. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/49 
21 juillet 2005 
 (05-3267) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie 
Effingerstrasse 1 CH 3003 Berne 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas échéant):   
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance de l'Office fédéral 
de la communication sur les installations de  télécommunication (OOIT) – 2 pages, en 
français 
6. Teneur:   Révision partielle de l'Ordonnance de l' Office fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT).  La modification concerne l'annexe 2.  
Les changements sont dus aux raisons suivant es:  introduction de la bande de fréquences 
des 1785-1800 MHz pour les microphones sans fil sans licence;  introduction de la bande de 
fréquences des 1795-1800 GHz pour les applica tions audio sans licence;  introduction de 
nouvelles bandes de fréquences pour les radars au tomobiles (systèmes radar à courte portée 
– SRR) – bande des 24 GHz en vue d'une utili sation temporaire jusqu'en 2013 et bande des 
77 GHz en vue d'une solution définitive;  intro duction de la possibilité d'utiliser des balises 
COSPAS-SARSAT (radiobalises individuelles de repérage) non seulement sur l'eau mais 
également sur terre;  modifications de pure forme dans certaines prescriptions en matière d'interface radio. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'annexe 2 de l'OOIT doit être modifiée pour  prendre en compte l'introduction de nouvelles 
bandes de fréquences et permettre l'accès d'applications spéciales au marché.  Ces 
modifications sont dues à des changement s intervenus dans l'Union européenne. G/TBT/N/CHE/49 
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8. Documents pertinents:   Ordonnance de l'Office fédéral de la communication du 
14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (RS 784.101.21;  RO 2002 2111) et ses modifications des 10 février 2003 (RS 784.101.21;  RO 2 003 335),  19 mai 2003 
(RS 784.101.21;  RO 2003 1490), 15 décembre 2003 (RS 784.101.21;  RO 2003 5193), 20 janvier 2005 (RS 784.101.21;  RO 2005 681) et 19 mai 2005 (RS 784.101.21;  RO 2005 
2219). 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non indiquée 
1er octobre 2005. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 septembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: