ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/182 
2 juillet 2009 
 
 (09-3278) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Réponses aux questions des Communautés européennes
 
concernant la législation ukrainienne  
 
  La communication ci-après, datée du 25 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
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Réponse à la question n° 1
 
 
 Les dispositions de l'article 264 du Code des douanes (ci-après dé nommé le Code) sont 
conformes aux dispositions de l'artic le 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane (Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994) (ci-après dénommé l'Accord) et offr ent au déclarant, dans 
le cas où des éclaircissements c oncernant la valeur en douane d éclarée des marchandises seraient 
nécessaires, la possibilité de retirer les marchandi ses déclarées, dans le cad re des obligations de 
garantie. 
 
Réponse à la question n° 2  
 
 L'article 265 du Code douanier définit les droits et devoirs des autorités douanières pour le contrôle de l'exactitude de la déte rmination de la valeur en douane des marchandises, c'est-à-dire qu'il 
confère aux autorités douanières le pouvoir de procéder  à un tel contrôle tout en précisant les limites 
de ce pouvoir.  L'Accord ne comporte aucune dis position relative aux pouvoi rs conférés aux autorités 
douanières pour le contrôle de l' exactitude de la déte rmination de la va leur en douane des 
marchandises et n'établit pas de mécanisme aux fi ns de ce contrôle.  D'après les renseignements 
disponibles, le mécanisme de contrô le de la déterminati on de la valeur en do uane est prévu par la 
législation nationale des pays Membres. 
 
Réponse à la question n° 3
 
 
Étant donné que les contrats de commerce in ternational portent habituellement sur la 
fourniture à long terme de marchandises, le coût d'exploitation doit être compris comme le prix des 
marchandises importées dans le cadre du contra t correspondant, accompagnées d'une facture.  Nous 
souhaiterions toutefois attirer l'attention sur le fait que l'Accord utilise le terme "valeur 
transactionnelle", la question n'est donc pas claire.  
Réponse à la question n° 4
 
 
Les dispositions de l'article 1 2) b) de l'Accord sont pleinement prises en compte dans 
l'article 267 du Code, qui stipule: G/VAL/W/182 
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  "Dans une vente de marchandises entre personnes liées, la valeur transactionnelle est, pour la 
première méthode, prise comme base pour la dé termination de la va leur en douane des 
marchandises évaluées, lorsque le déclarant prou ve que ladite valeur équivaut au maximum à 
l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment:  
1) coûts d'exploitation lors des ventes à des acheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou similaires (analogues) pour l'exportation à destination de 
l'Ukraine; 
 
2) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires (analogues), telle 
qu'elle est déterminée à l'article 271 du Code; 
 
3) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires (analogues), telle 
qu'elle est déterminée à l'article 272 du Code. 
 
En cas de mise en application du paragraphe 7 dudit article, les renseignements concernant 
des divergences dans les conditions de transaction,  les indicateurs quantitatifs, les éléments et 
les valeurs auxquelles il est fait référence au pa ragraphe 2 de cet article, disponibles auprès 
des autorités douanières et soumis par le déclar ant, sont soigneusement examinés, ainsi que 
les coûts normalement supportés par le vendeur lors  de la vente lorsque celui-ci n'est pas lié à 
l'acheteur, et non supportés par le vendeur lors de la vente lorsque  celui-ci est lié à l'acheteur." 
 
Réponse à la question n° 5
 
 
Depuis l'accession de l'Ukraine à l'Organisa tion mondiale du commerce (le 16 mai 2008), les 
articles 47, 85, 86, 87 et le chapitre 2 intitulé  "Redevances douanières" de la section V intitulée 
"Droits et redevances douanières" du Code do uanier de l'Ukraine en vigueur depuis le 
12 décembre 1991 et portant le n° 1970-XII, so nt caducs.  En effet, depuis le 16 mai 2008, 
l'établissement des droits de douane ne re lève plus de la lé gislation nationale. 
 
Réponse à la question n° 6  
 
Le paragraphe 7 de la "Procédure de déclara tion de la valeur en douane des marchandises 
franchissant la frontière douanière de l'Ukraine et de présentation des documents justificatifs 
pertinents", approuvée par le dé cret du Cabinet des ministres en vigueur depuis le 20 décembre 2006 
et portant le n° 1766 (ci-après la Procédure de décl aration), établit que le déclarant, aux fins de la 
vérification de la valeur en douane déclarée, doit également soumettre une copie de la licence 
d'importation (exportation) des marchandises dont l'im portation (exportation) est soumise au régime 
de licences, étant entendu que conformément à la Lo i ukrainienne n° 959-XII datant du 16 avril 1991 
et portant sur "les activités économiques extérieures":  "Le dédouanement des marchandises dont l'exportation (importation) est soumise au régime  des licences ne peut être effectué que sur 
présentation d'une licence."  Conformément à la légi slation nationale, le prix  du produit est parfois 
indiqué sur certains types de licences (par exemple les licences spéciales). 
 
Réponse à la question n° 7
 
 
Suivant le paragraphe 8 de la "Procédure de déclaration", "Aux fins de confirmation des frais 
de transport, qui conformément au Code douanier sont inclus dans le prix des marchandises, le 
déclarant doit soumettre le contrat de transport, les documents de transport et d'assurance, et: 
  - la facture de l'utilisateur du contrat de fourniture des services d'expédition, 
comportant des détails sur les parties, le montant et les modalités du paiement ainsi que d'autres renseignements identifiant les services fournis;  ou  G/VAL/W/182 
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 - le bordereau de paiement de la banque, c onfirmant le paiement effectif des services 
d'expédition, en conformité avec la facture;  ou 
  - le certificat (référence) délivré par l'entreprise qui a effectué le transport, qui 
comporte des détails sur l'avis d'expéditi on, des renseignements sur l'itinéraire de 
transport, le montant de la somme acquittée pour les services d'expédition et les signatures du directeur et du chef comptable de l'entreprise;  ou 
  - un calcul des frais de transport (si le tr ansport des marchandises s'effectue à l'aide 
d'un véhicule privé), qui détaille l'itinéraire  du transport, le nombre de kilomètres 
jusqu'au point d'entrée sur le territoire doua nier de l'Ukraine et en zone douanière 
ukrainienne, le montant des taux de droits pour le transport, par unité de mesure 
(poids) de produit, par kilomètre parcouru." 
 
Considérant que les frais correspondant à ces servi ces ne sont d'ordinaire pas détaillés dans le 
contrat de transport, le déclaran t doit fournir l'un des documents dans  lesquels apparaissent ces frais. 
 
Réponse à la question n° 8
 
 
Conformément à l'article 1 2) b) de l'Accord – "Dans une vente entre personnes liées, la 
valeur transactionnelle sera acceptée et l es marchandises seront évaluées conformément aux 
dispositions du paragraphe 1 lorsque  l'importateur démontrera que la dite valeur est très proche de 
l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment:  
i)  coûts d'exploitation lors de ventes à des acheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou similaires pour l'exportation à destination du même pays d'importation; 
 
ii)  valeur en douane de marchandises id entiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 5; 
 
iii)  valeur en douane de marchandises id entiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 6." 
  Le paragraphe 9 de la "Procédure de déclar ation" détermine les doc uments qui, s'ils sont 
disponibles, doivent être fournis par le déclarant en  vue de confirmer que le lien entre acheteur et 
vendeur n'a pas influencé le prix des marchandise s évaluées.  Si lesdits documents ne sont pas 
disponibles, le déclarant est en droit de fournir d' autres documents qui peuvent confirmer que ces prix 
s'élèvent au maximum à l'une des valeurs ci-après , correspondant à des opérations ayant eu lieu au 
même moment ou à peu près au même moment que la transaction des marchandises évaluées:  
1) coût d'exploitation lors des ventes à des acheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou similaires (analogues) pour l'exportation à destination de l'Ukraine; 
 
2) valeur en douane de marchandises identi ques ou similaires (analogues), telle qu'elle 
est déterminée à l'article 271 du Code; 
 
3) valeur en douane de marchandises identi ques ou similaires (analogues), telle qu'elle 
est déterminée à l'article 272 du Code. 
 
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