ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG121/6 
30 juin 2009 
 
 (09-3202) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
  
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre  
la Géorgie et l'Ukraine  
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 Le présent rapport, préparé pour l'examen de l' Accord de libre-échange entre la Géorgie 
et l'Ukraine a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et 
procédures énoncées dans la Décision relativ e au Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (WT/L/671).  
 Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Catherine Hennis-Pierre (tél.:  +41 22 739 56 40).  WT/REG121/6 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTI QUES DE L'ACCORD 6 
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  6 
B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  6 
1. Dispositions générales 6 
2. Libéralisation par l'Ukraine 7 3. Libéralisation par la Géorgie 10 
4. Règles d'origine 13 
5. Droits et impositions à l'exportation 15 
C. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  16 
1. Procédures douanières 16 
2. Normes et règlements techniques 16 3. Mesures antidumping, mesures compensa toires et mesures de sauvegarde 16 
4. Subventions, aide publique et concurrence 17 
D. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  17 
1. Échange de renseignements 17 
2. Exceptions 18 
3. Accession et retrait 18 4. Cadre institutionnel 18 
5. Règlement des différends 18 
6. Relations avec les autres accords conclus par les Parties 18 
ANNEXE I 20 
ANNEXE II 22 
ANNEXE III 23 
 
  WT/REG121/6 
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  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LA GÉORGIE ET L'UKRAINE 
(MARCHANDISES) 
 
Présentation factuelle du Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. La Géorgie et l'Ukraine ont entamé leur trans ition vers une économie de  marché après s'être 
détachées de l'Union soviétique en 1991.  Ces deux pays ont connu une très forte contraction 
économique entre 1990 et 1995, lorsque le revenu par habitant a été divisé par deux en termes de 
pouvoir d'achat.  Après 1995, en Géorgie, et après 1998, en Ukraine, les revenus réels par habitant ont 
enregistré une croissance ininterrompue jusqu' en 2007.  Néanmoins, il a fallu à ces deux pays 
16 années pour retrouver les niveaux de revenus réels par habitant qu'ils avaient connus en 1990.  En 
2007, la Géorgie et l'Ukraine se situaient, respectivement, aux 136ème et 49ème rangs pour les 
exportations mondiales de marchandises, et aux 107ème et 42ème rangs des importateurs mondiaux de 
marchandises.1 
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 5005 0005 5006 0006 5007 0007 5008 000
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Parités de pouvoir d'achat (en dollars actuels)Graphique I.1 – Revenu réel  par habitant:  1990-2007
Géorgie
Ukraine
Source:  Indicateurs de développement de la Banque mondiale, consultés à l'adresse suivante: 
                http://ddp- ext.worldbank.org/ext/DDPQQ/report.do?method=showReport . 
 
2. Bien qu'elle soit un pays relativement petit en taille et en nombre d'habitants, la Géorgie est 
située dans un corridor de transit d'une importance st ratégique entre la mer Noire et la mer Caspienne 
(voir carte 1).  Depuis son accession à l'indépendance, le pays a souffert de la guerre civile et de 
relations difficiles avec la Russie, son principal voi sin, qui maintient une prohibition à l'encontre de 
certaines importations en provenance de la Géorgie;  la frontière terrestre avec la Russie est d'ailleurs 
fermée depuis 2006.  Les échanges entre la Géorgie et l'Ukraine se font donc essentiellement par voie 
maritime ou par voie aérienne.  Le pays a subi une longue récession particulièrement marquée au 
début des années 90 (graphique I.1) et la situation ne  s'est pas vraiment améliorée jusqu'à la révolution 
                                                      
1 Voir les profils commerciaux de l'OMC à l'adresse suivante:  http://stat.wto.org. WT/REG121/6 
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  des Roses en 2003, lorsque des réformes économiqu es ont été mises en place qui ont ravivé la 
croissance économique.  En 2007, la population totale de la Géorgie était estimée à 4,4 millions et son 
PIB à 10,2 milliards de dollars EU, ce qui co rrespondait à un PIB par habitant moyen de 
2 300 dollars EU en termes nominaux. 
Carte 1:  Communauté des États indépendants
 
 
 
 
3. Les exportations de marchandises et de services de la Géorgie étaient restées relativement 
stables, à environ 40% du PIB, mais ont chuté à mo ins de 20% du PIB en 1994.  La croissance globale 
de ses exportations n'a pas été particulièrement fort e par la suite (graphique I.2);  en revanche, les 
importations ont connu une hausse ma jeure en 2003, tant en provenance de l'Ukraine que du reste du 
monde.  Cela s'est traduit par un important déficit commercial:  en 2007, les exportations et les 
importations de la Géorgie se sont élevées, respectivement, à 1 240 millions et 5 217 millions de dollars EU, soit un déficit du commerce des marchand ises de l'ordre de 3 milliards de dollars EU. 
4. L'Ukraine a pris de l'importance en tant que partenaire d'échanges de marchandises pour la 
Géorgie au cours de la décennie:  en 2007, les impo rtations de la Géorgie en  provenance de l'Ukraine 
s'élevaient à 575 millions de dollars EU, soit 11% du total de ses importations.  En 1996, elles avaient 
été de 39 millions de dollars EU, soit 5,7% du tota l de ses importations cette année-là.  En 2007, les 
exportations de la Géorgie à destination de l'Ukra ine s'élevaient à 94,2 millions de dollars EU, soit 
7,6% du total de ses exportations, contre seulement 5,4 millions de dollars EU en 1996, soit 2,7% du 
total de ses exportations.  WT/REG121/6 
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0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,05,56,0
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,000,050,100,150,200,250,300,350,400,450,500,550,60Milliards de dollars EUMilliards de dollars EUGraphique I.2 – Géorgie:  Importatio ns de marchandises en provenance du 
monde et de l'Ukraine et exportations  de marchandises à destination du monde 
et de l'Ukra ine, 1996-2007
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de l'Ukraine
Exportations à destination de l'UkraineImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Note:      Données non disponibles pour la période précédant 1996.
 
 
5. L'expansion économique de l'Ukraine a été plus  irrégulière pendant la  période 2000-2007, qui 
a connu une croissance moyenne de 8%, avec une très forte expansion en 2004 (une croissance du 
PIB réel de plus de 12%) suivie d'un sérieux ralentissement économique (+2,7% en 2005).  Les 
exportations de marchandises et de services de  l'Ukraine ont augmenté en moyenne de 4% 
(graphique I.3), avec également de fortes fluctua tions qui ont reflété l'évolution des marchés 
mondiaux pour l'acier, le principal produit d'exportation de l'Ukraine.2  En 2007, le PIB par habitant 
de l'Ukraine s'élevait à 2 550 dollars EU en te rmes nominaux, avec une population de 46 millions 
d'habitants et un PIB de 140,5 milliards de dollars EU.3 
6. En 2007, la valeur totale des exportations et des importations de marc handises de l'Ukraine 
s'élevait, respectivement, à 49,25 et 60,67 milliard s de dollars EU.  Les principaux produits de base 
exportés sont les métaux de base (graphique I.4), domi nés par le fer et l'acier.  Les exportations de 
produits minéraux (10,5% des exportations totales) incluent les produits pétroliers raffinés.  Les 
exportations de produits agricoles englobent principaleme nt le blé, l'orge et les graines de tournesol.  
L'Union européenne (31,5% des exportations ukrai niennes) et la Fédération de Russie (22,5%) 
représentent à elles deux plus de la moitié des expor tations de l'Ukraine.  Ses autres partenaires 
commerciaux d'importance sont la Tur quie, le Bélarus et les États-Unis. 
                                                      
2 FMI (2007), "Ukraine:  Article IV Consultation-Staff Report;  Staff Statement;  and Public 
Information Notice on the Executive Boar d Discussion". Adresse consultée:  
http://www.imf.org/external/p ubs/ft/scr/2007/cr0750.pdf . 
3 Revenu brut et net par habitant, méthode de l'Atlas de la Banque mondiale.  Adresse consultée:  
http://ddp-ext.worldbank.o rg/ext/DDPQQ/showRepor t.do?method=sh owReport. WT/REG121/6 
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  7. La Géorgie n'est pas un gros partenaire commercia l pour l'Ukraine.  Qui plus est, la Géorgie a 
perdu de l'importance en tant que marché d'exportation pour l'Ukraine au cours de la décennie, mais a 
gagné en importance en tant que source d'importations:  en 2007, les exportations de l'Ukraine à 
destination de la Géorgie, qui étaient de 1,7 milliard de dollars EU, représentaient 0,6% des 
exportations totales de l'Ukraine, alors qu'en 1996, elles s'élevaient à 183 millions de dollars EU, soit 
1,3% des exportations totales de l'Ukraine.  L es importations de l'Ukraine en provenance de la 
Géorgie s'élevaient à 335 millions de dollars EU  en 2007, ce qui correspondait à 0,1% de ses 
importations totales;  en 1996, ces deux chiffres étaien t, respectivement, de 3,8 millions de dollars EU 
et de 0,02%. 
010203040506070
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,000,100,200,300,400,500,600,70Milliards de dollars EUGraphique I.3 – Ukraine:  Importatio ns de marchandises en provenance du 
monde et de la Géorgie et  exportations de marchandi ses à destination du monde 
et de la Géor gie, 1996-2007
Importations en provenance de la Géorgie
Exportations à destination de la GéorgieMilliards de dollars EU
Échelle de gauche: Échelle de droite:
Importations totales
Exportations totales
Note:      Données non disponibles pour la période précédant 1996.
Source:   DSNU, base de données Comtrade.
 
 
8. Comme le montre le graphique I.4, les deux pays  ont une structure des exportations similaire, 
dominée par les exportations de métaux de base, suivies par les aliments préparés, les produits 
minéraux et les véhicules.  Les  tableaux AI.1 et AI .2 de l'annexe donnent dava ntage de détails sur les 
principales exportations de chaque Partie et su r leur évolution entre 1996-1997 et 2006-2007.  Ils 
mettent en lumière l'importance des métaux de base parmi les exportations de deux Parties, des aliments préparés pour la Géorgie, et des produits  minéraux pour la Géorgie et pour l'Ukraine.  
Cependant, la structure de leurs échanges bilatéra ux ne correspond pas complètement à la structure 
des exportations, puisque les aliments préparés ont représenté en moyenne, durant la période 
2005-2007, plus de la moitié des importations de l'Ukraine en provenance de la Géorgie.  Les 
tableaux AIII.3 et AIII.4 offrent une présentation plus détaillée des échange s bilatéraux entre les 
Parties. 
  WT/REG121/6 
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  Graphique I.4
Ukraine et Géorgie:  Co mposition par produit du commerce de marchandises, 
moyenne annue lle, 2005-2007
Importations de l'Ukraine en provenance de la Géorgie I mportations de la Géorgie en provenance de l'UkrainePourcentage
Total:  71,2 millions de dollars EU Total:  371,5 millions de dollars EU
Total:  47 248 millions de dollars EU Total:  3 793 millions de dollars EU
Total:  40 630 millions de dollars EU Total:  1 030 millions de dollars EUImportations mondiales de l'Ukraine Importations mondiales de la Géor gie Véhicules 7,7
Véhicules 11,7Matières 
plastiques 5,6
Métaux de base
24,3
Véhicules 5,8Produits minéraux 7,1
Machines
16,8
Métaux de base
42,0Autres
10,6Autres
3,7
Produits chimiques 8,6Légumes 8,7
Produits minéraux 
19,7
Véhicules 11,7
Graisses et huiles  2,7
Produits minéraux 10,5Perles  5,2Autres
2,5
Autres
17,0
Autres 10,4Aliments préparés  
15,6
Produits minéraux 
29,8
Machines 17,5Produits chimiques 8,7Aliments préparés  3,7Textiles 3,0
Produits minéraux 3,5Pâtes de bois 2,6Autres 10,0
Divers  2,7
Aliments préparés 7,8
Produits 
chimiques 8,2Aliments préparés  
57,4
Véhicules
11,7Métaux de base 
12,4Produits 
minéraux 10,3
Métaux de base 17,4
Métaux de base 6,5Matières plastiques 3,6
Légumes 5,3
Légumes 4,4Métaux de base
24,1
Textiles 3,3
Légumes 
8,8Légumes 4,6Animaux 3,2Produits chimiques  2,0
Véhicules 3,9
Graisses et huiles 3,8
Machines 8,2Produits chimiques 4,4Pâtes de bois  2,2
Produits chimiques 7,4
Machines 9,1Aliments préparés 3,9Textiles 2,3 Machines 4,8Animaux 2,8
Animaux 2,4Articles en pierre 2,4
Aliments préparés  
17,9Articles en bois 1,9
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Exportations mondiales de l'Ukraine Exportations mondiales de la Géorgie 
 
 WT/REG121/6 
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  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
9. Après s'être séparées de l'Union soviétique en  1991, la Géorgie et l'Ukraine sont devenues 
toutes deux membres de l'"Accord portant création d' une zone de libre-échange entre les membres de 
la Communauté d'États indépendants" (ALE de la CEI),  signé le 15 avril 1994, et de son "Protocole 
sur les modifications et compléments" y relatif, daté du 2 avril 1999.4  L'un des objectifs de l'ALE de 
la CEI était (article premier) une "suppression progre ssive des droits de douane, taxes et prélèvements 
d'effet équivalent et des restrictions quantita tives dans leurs échanges commerciaux mutuels". 
10. En conséquence, tous les droits de douane et les mesures similaires devaient être abolis, à 
l'exception des mesures incluses spécifiquement da ns des listes d'exceptions  qui feraient partie 
intégrante de l'ALE de la CEI.  Ces listes pr évoiraient en outre une "suppression progressive de ces 
exceptions pendant une période de transition avant la création d'une zone de lib re-échange".  Dans le 
cas de la Géorgie, toutes les importations en provena nce de partenaires de la CEI sont admises en 
franchise de droits et sans contingent  depuis que l'ALE de la CEI est en tré en vigueur pour la Géorgie, 
le 6 décembre 2006.  Dans le cas de l'Ukraine,  l'ALE de la CEI est entré en vigueur le 
15 décembre 1999. 
11. En attendant la mise en œuvre effective de l'A LE de la CEI, son article 3.3 prévoyait que des 
accords bilatéraux de libre-échange seraient conclu s entre les membres de la CEI.  L'Accord de 
libre-échange entre la Géorgie et l'Ukraine (ci-apr ès l'Accord) est l'un de ces accords bilatéraux.  Il a 
été signé à Tbilissi le 9 janvier 1995 et est entré en vigueur le 4 juin 1996.  L'Accord compte 13 articles. La Géorgie est devenue  Membre de l'OMC le 14 juin 2000, et l'Ukraine le 16 mai 2008.  
Avant cette date, leurs droits de douane de la nation la plus favori sée (NPF) étaient leurs droits de 
douane "de base", qui s'appliquaient à l'ensemble des partenaires commerciaux, à l'exception, pour 
certains produits concernés, des partenaires d'accords de libre-échange.  La Ré publique de Géorgie  a 
notifié l'Accord à l'OMC le 2 avril 1996 au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 (WT/REG121/N/1).  Le texte de l'Accord a été distribué aux Membres de l'OMC sous la cote 
WT/REG121/1.  Le Conseil du commerce des marc handises a adopté le mandat pour l'examen de 
l'Accord le 14 mars 2001 (WT/REG121/2).  
B. D
ISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  
1. Dispositions générales 
12. L'Accord couvre le commerce des marchandises or iginaires du territoire douanier de l'une des 
"Parties contractantes" (ci-après le s Parties) à destination du territoir e douanier de l'autre Partie.  Les 
marchandises sont définies conformé ment au Règlement de la CEI relatif à la détermination de 
l'origine des marchandises (voir la section Règles d' origine ci-dessous).  L'Accord vise à établir de 
manière effective une zone de libre-échange  en conformité avec la définition énoncée à 
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994, étant donné que l es droits et autres réglementations restrictives 
pour le commerce sont supprimés pour l'essentie l des échanges commerciaux bilatéraux.  Les 
exceptions (au titre de l'article premier) doivent êt re convenues dans des résolutions distinctes.  En 
janvier 2009, une résolution de ce type avait été ré digée, concernant les produits à base de sucre 
importés par l'Ukraine (voir ci-dessous). 
                                                      
4 Ces accords ont été notifiés à l'OMC le 1er octobre 1999 (WT/REG82/N/1).  Sont membres de la CEI 
les pays suivants:  Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus,  Fédération de Russie, Géor gie, Kazakhstan, Moldova, 
Ouzbékistan, République kirghize, Tadjikistan, Turkménistan et Ukraine.  L'ALE de la CEI est entré en vigueur 
le 30 décembre  1994, suite à la ra tification par trois de ses Parties.  WT/REG121/6 
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  13. Au titre de l'article 2, les Parties accordent le  traitement national et le traitement NPF aux 
produits originaires couverts par l'Accord, en ce qui  concerne a) les taxes ou impositions locales;  
b) les règles pour l'entreposage, le rechargement, le stockage et le transport;  et c) les remboursements 
et les versements. 
14. L'Accord ne fait pas expressément référence à des contingents, à des contingents tarifaires ou 
à d'autres restrictions quantitatives visant les impor tations ou les exportations, sauf à l'article 2 qui 
dispose que "[les] Parties s'engage nt à ne pas introduire, s'agissant de l'importation ou de l'exportation 
de marchandises relevant du présent accord, des rest rictions ou prescriptions spéciales qui, dans une 
situation analogue, ne s'applique raient pas aux marchandises similaires de production nationale ou aux 
marchandises en provenance de pays tiers".  Comm e il est décrit ci-dessous, l'Ukraine a introduit un 
contingent pour le sucre en 1999, mais il ne s'app liquait pas à la Géorgie.  Depuis l'entrée en vigueur 
de l'Accord en décembre 1996, la Géorgie n'a appliqué  aucune mesure de ce type dans le cadre de ses 
échanges avec l'Ukraine. 
2. Libéralisation par l'Ukraine 
15. Comme l'indique le tableau II.1, l'Ukraine a s ubstantiellement libéralisé ses droits de douane 
de base (NPF) durant la période 1996-2009:  les dro its de douane NPF appliqués de l'Ukraine étaient 
de 16,7% en moyenne en 1996, l'année de l'entrée en  vigueur de l'Accord, et  de 4,9% en 2009 (l'année 
la plus récente pour laquelle l'Ukraine a communi qué ses droits de douane NPF à la base de données 
intégrée de l'OMC), avec un taux maximum de 86,9% en 2009, contre 350% en 1996.  L'impact des droits de douane non ad valorem  a été réduit:  en 2009, quelque 183 lignes (1,6% du total) étaient 
soumises à des taux de droits non ad valorem , la plupart d'entre elles visant des produits alimentaires. 
Tableau II.1 
Ukraine:  Structure des droits de  douane de base appliqués aux im portations, décembre 1996 et mars 2009 
(Pourcentage) 
 NPF 1996 Accord 1996 NPF2009a
 Accord 2009b
Moyenne simple des taux appliqués 16,7 0,0 4,9 0,1 
Produits agricoles (définition OMC) 25,0 0,0 9,8 0,2 
Produits non agricoles (défin ition OMC) 15,4 0,0 3,8 0,0 
Fourchette tarifaire 0-350 0-0 0-86,9 0-50 
Contingents tarifaires (pourcentage de toutes  les lignes tarifaires) s.o. s.o. 0,0 s.o. 
Lignes tarifaires en franchise de dro its (pourcentage de toutes les lignes 
tarifaires) 1,3 100 36,4 99,7 
Droits de douane non ad valorem  (pourcentage de toutes les lignes 
tarifaires) 14,4 0 1,6 0,2 
Nombre total de lignes tarifaires  5 773 5 773 11 056 11 056 
s.o. Sans objet. 
a Sont inclus la surtaxe à l'im portation de mars 2009 et l'élément ad valorem  des droits de sauvegarde. 
b Est inclus l'élément ad valorem  des droits de sauvegarde. 
Source:   Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Ukraine. 
 
16. À l'entrée en vigueur de l'Accord en décemb re 1996, toutes les importations de marchandises 
d'origine géorgienne réalisées par l'Ukraine ont bé néficié entièrement et immédiatement de l'accès en 
franchise de droits et sans contingent.  Cela a c onféré une préférence tarifaire moyenne de 16,7% aux 
exportateurs géorgiens par rapport aux partenaires commerciaux non préférentiels (tableau II.1).  
En 1996, seules 1,3% des lignes tarifaires bénéficiaien t de la franchise de droits (tableau II.2);  ainsi, 
la plupart des importations (99,6%) en provena nce de la Géorgie (pour un montant total de 
5,44 millions de dollars EU en 1996-1997) étaient assujetties à des droits au taux NPF avant l'entrée 
en vigueur de l'Accord;  après l'entrée en vigueur de celui-ci, ces importations ont été admises en franchise de droits. WT/REG121/6 
Page 8  
 
  17. Jusqu'en 2009, la préférence tarifaire conférée  à la Géorgie au titre de l'Accord a été 
largement réduite du fait de la libéralisation d es droits NPF.  En effet, en 2009, 21,3% des 
importations ukrainiennes en provenance de la Géor gie (sur la base des données sur les échanges pour 
2006-2007) étaient admises en franchise de droits NPF, tandis que 78,7% des importations relevaient 
encore de lignes qui bénéficiaient de la franchi se de droits uniquement au titre de l'Accord.  
L'annexe III donne des renseignements supplémentaires su r la libéralisation tarifaire de l'Ukraine en 
ce qui concerne la Géorgie. 
Tableau II.2 
Ukraine:  Engagements d'élimination des droi ts de douane au titre de l'Accord et val eurs moyennes correspondantes des échanges 
pour 1996-1997 et 2006-2007 
Valeur des importations de l'Ukraine 
en provenance de la Géorgie  
1996-1997 2006-2007 Période d'élimination progressive des 
droits Nombre 
de lignes Pourcentage 
du total 
des lignes 
dans le tarif 
douanier de 
l'Ukraine En 
millions 
de $EU Pourcentage du 
total des 
importations de 
l'Ukraine en 
provenance de 
la Géorgie En 
millions 
de $EU Pourcentage du 
total des 
importations de 
l'Ukraine en 
provenance de la 
Géorgie 
Franchise de droits NPF (1996) 74 1,3 0,02 0,4   
Franchise de droits au titre de l'Accord 
(1996) 5 689 98,5 5,44 99,6   
Restent passibles de droits au titre de 
l'Accord (2004) 10 0,2 0 0   
Franchise de droits NPF (2009) 4 022 36,4   18,0 21,3 
Franchise de droits au titre de l'Accord 
(2009) 6 997 63,3   66,5 78,7 
Restent passibles de droits au titre de 
l'Accord (2009) 37 0,3   0,0 0,0 
Source:   Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Ukraine et  la DSNU, base de données Comtrade. 
 
18. Comme le montre le tableau II.2, les lignes tari faires de l'Ukraine ne sont pas toutes exemptes 
de droits pour les importations en provenance de  la Géorgie:  en 2004, l'Ukraine a adopté une 
résolution "sur l'exclusion temporaire du sucre et du sirop de sucre du régime de libre-échange avec la 
Géorgie et la Russie ".  Depuis lors, les importations de ces produits (tableau II.3) sont assujetties aux 
mêmes droits d'importation qui sont appliqués a ux autres partenaires commerciaux non préférentiels. 
Tableau II.3 
Droits de douane appliqués aux produits à base de sucre importés  de Géorgie par l'Ukraine et exclus du régime de libre-échange,  
2009 
Ligne tarifaire Désignation du produit Droit NPF 
appliqué 
1701 11 10 00 - Sucres de canne destinés à être raffinés  50%  
1701 11 90 00 - Autres sucres de canne  
1701 12 10 00 - Sucres de betterave destinés à être raffinés   
1701 12 90 00 - Autres sucres de betterave  
1701 91 00 00 - Sucres additionnés d'aromatisants ou de colorants   
1701 99 10 00 - Sucres blancs  
1701 99 90 00 - Autres   WT/REG121/6 
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  Ligne tarifaire Désignation du produit Droit NPF 
appliqué 
1702 19 00 00 
1702 30 59 00 
1702 30 99 00 
1702 40 90 00 1702 60 95 00 
1702 90 71 00 
1702 90 79 00 1702 90 99 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le gl ucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à 
l'état solide;  sirops de sucres sans addition d'ar omatisants ou de colorants;  succédanés du miel, même 
mélangés de miel naturel;  sucres et mélasses caramélisés 5% 
2106 90 20 00 
2106 90 59 00 Préparations alimentaires non déno mmées ni comprises ailleurs 10% 
Source:  Résolutions du Conseil des ministres de l'Ukraine et données communiquées par les autorités ukrainiennes. 
 
19. Le tableau II.4 montre les moyennes des droits de douane de l'Ukraine par section du SH en 
1996 et en 2009.  C'est pour les aliments préparés et les chaussures que la Géorgie a bénéficié de la plus importante préférence tarifaire par rapport a ux fournisseurs de pays tiers, tant en 1996 qu'en 
2009.  Au niveau des positions tarifaires, le tableau  AII.1 de l'annexe indique que cette préférence 
concerne les vins, les fruits et les légumes, ai nsi que les produits du tabac;  bon nombre de ces 
produits sont assujettis à des droits NPF se situant en moyenne entre 20 et 30%, mais sont admis en franchise de droits lorsqu'ils sont importés de Géor gie;  le sucre est également assujetti à des droits 
d'au moins 50% qui, depuis 2004, s'applique nt aussi aux expéditions géorgiennes. 
Tableau II.4 
Ukraine:  Moyennes des droits NPF et élimination des droi ts de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Moyenne au titre de l'Accord Section du SH et désignation  Moyenne des 
taux de base
en 1996a  
% Décembre 1996a 2009a Moyenne NPF 
en 2009a 
% 
I Animaux vivants et produits du règne animal 19,1 0,0 0,0 7,1 
II Produits du règne végétal 19,4 0,0 0,0 9,1 
III Graisses et huiles animales ou végétales 25,5 0,0 0,0 8,6 
IV Produits des industries alimentaires, etc. 39,6 0,0 0,5 10,8 
V Produits minéraux 6,8 0,0 0,0 2,6 
VI Produits des industries chimiques ou de s industries connexes 13,9 0,0 0,0 3,2 
VII Matières plastiques et caoutchouc 10,7 0,0 0,0 3,7 
VIII Peaux et cuirs 22,8 0,0 0,0 5,8 
IX Bois et ouvrages en bois 6,1 0,0 0,0 0,6 
X Pâtes de bois, papier, etc. 11,9 0,0 0,0 0,0 
XI Matières textiles et ouvrages en ces matières 24,7 0,0 0,0 5,7 
XII Chaussures, coiffures 24,5 0,0 0,0 10,0 
XIII Ouvrages en pierres 15,8 0,0 0,7 7,7 
XIV Pierres gemmes, etc. 14,8 0,0 0,0 4,3 
XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux 9,7 0,0 0,0 1,7 
XVI Machines 14,6 0,0 0,0 3,1 
XVII Matériel de transport 17,0 0,0 0,0 7,6 
XVIII Matériel de précision 11,7 0,0 0,0 3,3 
XIX Armes et munitions 13,5 0,0 0,0 6,2 
XX Marchandises et produits divers 18,7 0,0 0,0 5,6 
XXI Objets d'art, etc. 0,0 0,0 0,0 0,0 
Total 16,7 0,0 0,1  4,9 
a Le calcul des moyennes des droits ne tient pas co mpte des taux spécifiques, mais inclut l'élément ad valorem  des taux alternatifs.  
Les moyennes incluent la surtaxe à l' importation de mars  2009 et l'élément ad valorem  des droits de sauvegarde. 
Source:   Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par l'Ukraine. WT/REG121/6 
Page 10  
 
   
20. En 1999, l'Ukraine a appliqué pour la premiè re fois des contingents tarifaires à deux lignes 
tarifaires correspondant au sucre de canne brut (SH 17 01.11).  En 2009, le taux de droit contingentaire 
a été fixé à 2%, le taux hors contingent à 50%.  En  principe, les importations de sucre de canne brut 
effectuées en Ukraine dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou régionaux dont l'Ukraine est 
signataire au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 n'entrent pas dans le calcul de l'utilisation du 
contingent tarifaire global.
5  Toutefois, selon les autorités ukrai niennes, les importations de produits 
du sucre en provenance de Géorgie sont soum ises au régime de contingents tarifaires. 
21. De plus, depuis 2003, les importations de certains produits sont assujetties à certaines 
sauvegardes spéciales, qui sont appliquées aussi bien  aux partenaires préférentiels qu'aux partenaires 
non préférentiels.  Suite à ces mesures, l'Ukraine a introduit, en mars 2009, une surtaxe à l'importation 
de 13% sur les véhicules automobiles et les réfrigé rateurs, qui s'applique à toutes les importations, à 
l'exception de celles en provenance de partenaire s commerciaux préférentiels.  Ces mesures sont 
décrites ci-dessous (3.  Mesures antidumping, m esures compensatoires et mesures de sauvegarde). 
3. Libéralisation par la Géorgie 
22. En 1996, au moment de l'entrée  en vigueur de l'Accord, les taux de droits de base de la 
Géorgie étaient tous ad valorem .  Les droits de douane étaient perçus au taux de zéro ou de 12%.  En 
2006, des droits d'importation spécifiques ont été in troduits pour les importations de boissons 
alcooliques (voir tableau II.8).  Néanmoins, comme le  montre le tableau II.5, la Géorgie a entrepris 
une libéralisation substantielle de  son régime de droits NPF duran t cette période de 15 ans.  La 
moyenne simple des droits NPF a été ramenée à 1,5%, alors qu'elle était de 10,7% en 1995. 
Tableau II.5 
Géorgie:  Structure des droits de douane de base  appliqués en 1995 et des dr oits NPF appliqués en 2009 
(Pourcentage) 
 NPF 1995 Accord 1996  NPF 2009 
Moyenne simple des taux appliqués (taux ad valorem ) 10,7 0 1,5 
Produits agricoles (définition OMC) 8,5 0 6,9 
Produits non agricoles (déf inition OMC) 11,3 0 0,23 
Fourchette tarifaire (des taux ad valorem ) 0%-12%  0 0%-12%  
Contingents tarifaires (pourcentage de t outes les lignes tarifaires) s.o. 0 s.o. 
Lignes tarifaires en franchise de droits (pourcentage de toutes les 
lignes tarifaires) 11,0 100 85,8 
Droits de douane non ad valorem  (pourcentage de toutes les lignes 
tarifaires) 0,0 0 1,7 
Nombre total de lignes tarifaires  10 515 10 515 10 895 
s.o. Sans objet. 
Source:   Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données comm uniquées par les autorités géorgi ennes à la Division de l'examen  
des politiques commerciales. 
 
23. À l'entrée en vigueur de l'Accord en décemb re 1996, la Géorgie a accordé le traitement en 
franchise de droits, complètement et immédiatemen t, aux importations d'origine ukrainienne.  Avant 
cette date, la Géorgie prélevait son taux de dro its de base sur les importations en provenance de 
l'Ukraine, qui était soit de zéro, soit de 12%.  En termes de valeurs moyennes des importations en 
1996-1997, environ la moitié des importations de la Géorgie, d'un montant de 47 millions de 
dollars EU (11% des lignes tarifaires), en provenan ce de l'Ukraine bénéficiaient déjà de l'accès en 
franchise de droits avant l'entrée en vigueur de l'Ac cord;  48,9% d'importations en plus en provenance 
                                                      
5 Rapport du Groupe de travail sur l'accession de  l'Ukraine à l'OMC (document WT/ACC/UKR/152), 
du 25 janvier 2008.  WT/REG121/6 
 Page 11 
 
 
  de l'Ukraine ont bénéficié de la franchise de dr oits suite à l'entrée en vigueur de l'Accord 
(tableau II.6).  Dix ans plus tard, en 2006-2007 en moyenne, les importations ont totalisé 385,4 millions de dollars EU, dont 20 % relevant de lignes bénéficiant de préférences tarifaires et 80% 
bénéficiant de l'accès en franchise de droits sur une base NPF. 
Tableau II.6 
Géorgie:  Engagements d'élimination des droi ts de douane au titre de l'Accord et val eurs moyennes correspondantes des échanges  
Valeur des importations de la Géorgie 
en provenance de l'Ukraine 
1996-1997 2006-2007 Période d'élimination progressive  
des droits Nombre 
de lignes Pourcentage 
du total 
des lignes 
dans le tarif 
douanier de
la Géorgie En 
millions 
de $EU Pourcentage du 
total des 
importations de 
la Géorgie en 
provenance de 
l'Ukraine En 
millions 
de $EU Pourcentage du 
total des 
importations de la 
Géorgie en 
provenance de 
l'Ukraine 
Franchise de droits NPF (1996) 1 153 11,0 24,2 51,1   
Franchise de droits au titre de l'Accord 
(1996) 9 362 89,0 23,1 48,9   
Franchise de droits NPF (2009) 9 346 85,8   309,4 79,9 
Franchise de droits au titre de l'Accord 
(2009) 1 549 14,2   77,9 20,1 
Source:   Estimations de l'OMC sur la base des donn ées communiquées par l'Ukraine à la BDI de l'OMC, et par la DS NU, base de données 
Comtrade. 
 
24. Du fait de l'Accord, les fournisseurs ukrainien s bénéficient sur les marchés géorgiens de 
préférences tarifaires se situant entre 11% et 12%  dans la plupart des secteurs, à l'exception des 
animaux vivants et des produits du règne animal (section I du SH) et des graisses et huiles animales et végétales (section III du SH).  Cependant, la situ ation a complètement changé en 2009, lorsque les 
préférences tarifaires ont presque entièrement disparu en raison de la baisse des droits NPF, 
l'exception étant les produits du règne animal, pour lesquels les droits de douane ont quelque peu 
augmenté (tableau II.7). 
Tableau II.7 
Géorgie:  Élimination des droits de doua ne au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et désignation  Moyenne des taux de 
base en 1995 
% Moyenne au titre  
de l'Accord Moyenne NPF en 
2009 
% 
I Animaux vivants et produits du règne animal 0,5 0,0 4,8 
II Produits du règne végétal 11,0 0,0 6,7 
III Graisses et huiles animales ou végétales 0,0 0,0 0,0 
IV Produits des industries alimentaires, etc. 11,6 0,0 8,4 
V Produits minéraux 12,0 0,0 4,3 
VI Produits des industries chimiques ou des industries connexes 10,9 0,0 0,0 
VII Matières plastiques et  caoutchouc 11,9 0,0 0,0 
VIII Peaux et cuirs 12,0 0,0 0,0 
IX Bois et ouvrages en bois 12,0 0,0 0,0 
X Pâtes de bois, papier, etc. 11,7 0,0 0,0 
XI Matières textiles et ouvrages  en ces matières 12,0 0,0 0,0 
XII Chaussures, coiffures 12,0 0,0  0,0 
XIII Ouvrages en pierres 11,8 0,0  3,3 
XIV Pierres gemmes, etc. 12,0 0,0  0,0 
XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux 12,0 0,0  0,0 WT/REG121/6 
Page 12  
 
  Section du SH et désignation  Moyenne des taux de 
base en 1995 
% Moyenne au titre  
de l'Accord Moyenne NPF en 
2009 
% 
XVI Machines 12,0 0,0  0,0 
XVII Matériel de transport 11,9 0,0  0,0 
XVIII Matériel de précision 10,7 0,0  0,0 
XIX Armes et munitions 12,0 0,0  0,0 
XX Marchandises et produits divers 11,9 0,0  0,0 
XXI Objets d'art, etc. 12,0 0,0  0,0 
Total 10,7 0,0  1,5 
Note: Le calcul des moyennes NPF ne tie nt pas compte des taux spécifiques. 
Source:   Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées  par la Géorgie à la Divisi on de l'examen des politiques 
commerciales. 
 
25. Les importations de produits alcooliques en Gé orgie sont assujetties à des droits de douane 
spécifiques (tableau II.8).  Les importations en pr ovenance de l'Ukraine sont exemptées du paiement 
de ces droits de douane. 
Tableau II.8 
Droits spécifiques à l'importation  des produits alcooliques, 2009 
Position du SH Désignation du pro duit Taux du droit de douane  
220410 Vins mousseux 1,5€/l 
220421 Vins de raisins 0,5€/l 
220429 Vins de raisins 0,2€/l 
220430 Vins de raisins 0,2€/l 
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais 0,5€/l 
2206 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple) 0,5€/l 
2207 Alcool éthylique 3€/l 
2208 Eaux-de-vie, y compris 1,5€/l 
220820 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin (cognac, armagnac, etc.) 5€/l 
220830 Whiskies 5€/%vol./hl 
220840 Rhum et tafia 5€/%vol./hl 
220850 Gin et genièvre 5€/%vol./hl 
220860 Vodka 5€/%vol./hl 
220870 Liqueurs 5€/%vol./hl 
220890 Autres 5€/%vol./hl 
2209 Vinaigres 1,5€/l 
Source: Gouvernement de la Géorgie. 
 
26. Un certain nombre de produits sont assujettis a ux droits d'accise en Géorgie, notamment les 
boissons alcooliques, les produits pétroliers et les véhicules automobiles (tableau II.9).  Ces droits 
d'accise s'appliquent de la même manière aux produi ts nationaux et aux produits importés, y compris à 
ceux provenant d'Ukraine, à l'exception des produits du tabac.  WT/REG121/6 
 Page 13 
 
 
  Tableau II.9 
Vue d'ensemble des droits d'accise appliqués aux produits nationaux et aux produits importés, 2009 
Sous-position  
du SH Brève désignation des produits Taux 
(en laris)a 
2203 Bières 0,2/l 
220600 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple) 2,5/l 
2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alco ométrique volumique de 80% vol. ou plus 1,3/l 
220860 Alcool éthylique non déna turé d'un titre alcoométrique volumique de moins  
de 80% vol. 1,5/l 
220830, 40, 50, 90 Eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses 2,5/l 
220820, 70 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins 2,3/l 
240210 Cigares A (importés) 
Cigares B (de production nationale) 
Cigarillos A (importés) 
Cigarillos B (de production nationale) 0,90/unité 
0,70/unité 
1,0/20 unités 
0,80/20 unités 
240220 Cigarettes A (avec filtre, importées) 
Cigarettes B (avec filtre,  de production nationale) 
Cigarettes A (sans filtre, importées) 
Cigarettes B (sans filtre,  de production nationale) 0,60/20 unités 
0,40/20 unités 
0,15/20 unités 
0,10/20 unités 
2403 Autres tabacs 20/kg 
2707 Huiles et autres produits provenant de la distillation de la houille 350-400/tonne 
270900 Huiles brutes de pétrole 80/1000 m3 
271111   
271121   
2710 Produits pétroliers raffinés 150-400/tonne 
271112, 13, 14, 19 Gaz de pétrole 120/tonne 
2902, 2905 Hydrocarbures, alcools acycliques 400/tonne 
3403 Préparations lubrifiantes 400/tonne 
3811-3814 Additifs préparés pour huiles minérales et autres préparations composites 
Exportations de déchets de métaux ferreux et non ferreux 400/tonne 
25/tonne 
8703 Véhicules automobiles 0,5-1,5/par cm3 du 
moteur, en fonction 
de l'âge du véhicule 
 
a Le lari est la monnaie de la Géorgie.  Le taux de change ét ait de 1,6 lari pour 1 dollar EU en novembre 2008 (moyenne de la 
période). 
 
Source:  Renseignements communiqués par la Géorgie. 
 
4. Règles d'origine 
27. Les disciplines de l'Accord sur les règles d'or igine (article premier) suivent la Résolution 
relative au Règlement de la CEI "relatif à la déte rmination de l'origine", qui est commun à tous les 
ALE bilatéraux entre les États membres de la CEI.   La Résolution a été approuvée en 1993, puis 
modifiée et remplacée par une nouvelle décision (en cadré II.1).  Cette décisi on a ensuite été modifiée 
par une série de neuf résolutions adoptées entr e 2005 et 2008.  L'origine des marchandises est 
confirmée sur présentation du certificat approprié (formulaire CT-1). WT/REG121/6 
Page 14  
 
  Encadré II.1:  Règles d'origine de la Communauté des États indépendants 
 
Les disciplines de la Communauté des États indépendants (CEI)  au chapitre des règles d'origine sont énoncées 
dans la Décision portant établissement des Règles de détermination de l'origine des marchandises, qui a été 
approuvée par les pays de la CEI le 30 novembre 2000 et notifiée à l'OMC le 31 mars 2003 (document WT/REG82/5).  Cette décision et les Règles ont été signé es et sont actuellement appliquées par tous les États 
membres de la CEI, à l'exception du Turkménistan et de l'Ouzbékistan, qui appliquent encore l'un et l'autre les 
règles de 1993. 
 
Selon la Décision, une marchandise est "originaire" si e lle est entièrement obtenue sur les territoires des États 
signataires ou qu'elle fait l'objet d'une transformation substantielle sur ces territoires. Le critère de la 
transformation substantielle des marchandises s'applique  si des pays tiers interviennent, en plus des États 
signataires, dans le processus de production.   
Les importations en provenance d'un pays de la CEI qu i sont assujetties au critère de l'obtention intégrale 
comprennent les ressources minérales, les produits d'origine végétale, les animaux et produits du règne animal, les poissons et produits de la pêche, les produits extraits des fonds marins, les déchets et débris ainsi que les 
produits fabriqués exclusivement à partir de ces matières.   Les opérations simples d'assemblage, la préparation 
des marchandises en vue de la vente ou du transport, la préservation durant l'entreposage ou le transport, les opérations de mélange qui ne donnent pas naissance à un  produit essentiellement différent et l'abattage du 
bétail ne constituent pas une transformation suffisante (paragraphe 2). 
 Selon le paragraphe 3, lorsque des matières premières ou des matériaux qui sont originaires d'un ou plusieurs 
pays et font ensuite l'objet d'une transformation par étap es dans d'autres pays sont utilisés pour la production 
d'un produit fini dans l'un des États signataires de l'Accord , le pays d'origine de ce produit sera le pays dans 
lequel il a subi la dernière transformation substantielle. 
 
Au paragraphe 4, la Décision indique les trois élémen ts sur lesquels repose le critère de la transformation 
substantielle: 
 i) un changement de classification au niveau de la position tarifaire; 
 
ii) des conditions spécifiques s'appliquant aux opéra tions de fabrication ou d'ouvraison pour un grand 
nombre de produits (principalement des produits alimentaires et des produits chimiques);  ces 
conditions, qui sont énoncées dans une Liste de c onditions annexées aux Règles, déterminent si une 
marchandise peut être considérée comme originaire du  pays dans lequel ces opérations sont effectuées 
(voir l'annexe I). 
 
iii) la règle du pourcentage ad valorem , en vertu de laquelle la valeur des matières à utiliser ou la valeur 
ajoutée doit atteindre un pourcent age déterminé du prix du produit fini.  La valeur sera calculée 
a) dans le cas des matières importées, sur la base de la valeur en douane de ces matières au moment 
de leur importation dans le pays de production et b) dans le cas des produits finis, sur la base du prix 
"départ usine" ("départ entrepôt") du vendeur. 
 
En outre, la Décision exige des Parties qu'elles prés entent un certificat d'origine (formulaire CT-1 ou 
déclaration d'origine des marchandises) aux autorités douanières du pays d'importation en vue de confirmer le 
pays d'origine (paragraphe 10).  Ce document est délivré conformément à la législation nationale du pays 
exportateur. 
 
Source:  Document de l'OMC WT/REG82/5 du 31 mars 2003, et renseignements communiqués par les Parties.
  WT/REG121/6 
 Page 15 
 
 
  28. Afin de bénéficier de l'accès en franchise de  droits, les marchandises doivent satisfaire aux 
règles d'origine (voir encadré II.1);  elles doivent êt re expédiées directement du territoire de l'une des 
Parties et doivent être achetées directement par une  entreprise ou une société enregistrée dans l'une 
des Parties.6  En effet, les règles relatives à "l'achat ou la fourniture directs" prescrivent que les 
produits importés arrivent directement des États de la CEI sans avoir été transportés en dehors de cette 
région. 
5. Droits et impositions à l'exportation 
29. L'Ukraine maintient plusieurs impositions à l' exportation, principalement sur les produits 
d'origine animale, les céréales et les déchets de méta ux (tableau II.10).  Certaines de ces impositions à 
l'exportation ne s'appliquent pas aux exportations à destination de la Géorgie en vertu de l'Accord.  
Tableau II.10 
Droits d'exportation perçus par l'Ukraine, 1996 et 2009 
Position tarifaire ou 
code du SH dont relèvent  
les produits Désignation du produit Droit en 1996 Taux de droit 
en 2009 Appliqué aux 
partenaires 
commerciaux 
privilégiés, 
2009 
0102 90 Bovins sur pied, génisses, 
reproducteurs  75%, mais pas moins de 
1 500 €/tonne;  ou 55%, mais pas 
moins de 540 €/tonne, en fonction de 
l'utilisation  45% Non 
0104 10 Ovins sur pied  50%, mais pas moins de 390 €/tonne 45% Non 
4101 Cuirs de bovin  30%, mais pas moins de 400 €/tonne 29% Non 
4102 Peaux d'ovin (mouton ou 
agneau)  30%, mais pas moins de 1 € par 
animal 29% Non 
4103 90 Peaux de porc, autres peaux 27%, mais pas moins de 170 €/tonne 29% Non 
1204 00, 1206 00, 1207 99 Graines de lin, de  tournesol  Sans objet 14% Non 
720299 80;  7204 10 00;   
7204 21;  7204 29 00;   
7204 50 10;  7218 10 00 Déchets et débris de fonte, 
d'acier, etc. Sans objet 18 € par tonne 
ou 27%, en 
fonction de la 
ligne tarifaire Non 
720299 80;  7204 50 10;   
7204 50 90;  7218 10 00; Déchets et débris de fonte, 
d'acier, etc.  Sans objet 18 € par tonne 
ou 27%, en 
fonction de la 
ligne tarifaire Oui 
7401;  7402;  7403 12;   
7403 13;  7403 19;  7403 21;  
7403 22;  7403 23;  7403 29;  
7404;  7405;  7406;  7414 90;  
7415 29;  7415 39;  7418 19;  7419;  7503;  7602;  7802;  
7902;  8002;  8101 91 90;  
8105 10 90;  8108 10 90;  8113 00 40 Cuivre, nickel, plomb, 
aluminium, tungstène, cobalt:  
divers produits et déchets  Sans objet 27% Oui 
Source:  Document de l'OMC WT/ACC/UKR/152 du 25 janvier 2008, tableau  20 a), et renseignements communiqués par les autorités. 
 
                                                      
6 Document de l'OMC WT/ACC/UKR/65 du 23 juillet 1999. WT/REG121/6 
Page 16  
 
  C. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Procédures douanières 
30. L'Accord n'a pas introduit de nouvelles procédur es douanières.  L'article 8 dispose que les 
procédures douanières seront fondées sur la Nomencla ture unifiée à neuf chiffres des marchandises 
visées par les activités économiques extérieures, elle-même fondée sur le Système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises et sur la Nomenclature tarifaire et statistique 
combinée de la CEE. 
31. Aucun changement n'a été apporté au titre de l' Accord aux procédures de transit.  Cependant, 
en vertu de l'article 9, les Parties contractantes ga rantissent le libre transit, sur leur territoire, des 
marchandises originaires du territoire douanier de l' autre Partie ou de pays tiers et destinés au 
territoire douanier de l'autr e Partie ou de pays tiers. 
2. Normes et règlements techniques 
32. L'Accord ne contient pas de dispositions exp licites sur les règlements techniques ou sur les 
questions liées aux normes, y compris les mesures ou règlements sanitaires ou phytosanitaires. 
3. Mesures antidumping, mesures compen satoires et mesures de sauvegarde 
33. L'Accord ne contient aucune dispositi on antidumping.  S'agissant des mesures 
compensatoires, au titre de l'article 3, les Parties c onservent leur droit de restreindre les "importations 
de marchandises, quand les prix de ces produits sont inférieurs aux cours mondiaux à la suite de la 
mise en œuvre par le gouvernement  de programmes de soutien". 
34. L'Accord ne prévoit pas de mesures spécifiqu es en ce qui concerne les sauvegardes.  Depuis 
2003, l'Ukraine a introduit une série de mesures de sauvegarde visant les importations, principalement 
fondées sur des prix d'importation minimum.  Ces mesures s'appliquent à tous les partenaires 
commerciaux, y compris aux partenaires préférentiels.  Le droit de sauvegarde est appliqué en plus du 
droit de douane normal;  une des mesures de sauve garde, visant les tuyaux d'acier, correspond à un 
contingent tarifaire (tableau II.11) 
Tableau II.11 
Mesures de sauvegarde imposées par l'Ukraine, mars 2009 
Désignation du produit Période Type de mesure Statut 
Outils abrasifs  
(SH 6804 22 18) 18.2.2005- 
18.2.2009 Droit spécial imposé à un taux de 45,31%, mais au moins 0,51 €/kg 
pour les marchandises dont le prix n'excède pas 2,34 $EU/kg Abrogée 
Rubéroïd 
(SH 6807 10 10) 19.8.2005- 
19.8.2009 Droit spécial imposé à un taux de 38% En vigueur 
Roulements à billes 
(SH 8482 10) 11.11.2006- 
11.11.2009 Droit spécial imposé à un taux de 5,73%, mais au moins 0,13 €/kg pour 
les marchandises dont le prix n'excède pas 2,95 $EU/kg En vigueur  
Bas  
(SH 6002 92, 6002 93) 1.3.2007- 
1.3.2010 Droit spécial de 2,78 $EU/kg fondé sur la différence entre le prix 
minimum du produit et sa valeur en douane minimale En vigueur  
Tissus de coton  
(SH 5208 22, 5208 29, 5208 32, 5208 39, 5208 52) 12.3.2007- 
12.3.2010 Droit spécial de 0,57 $EU/m
2 fondé sur la différence entre le prix 
minimum et la valeur en douane  minimale d'une marchandise En vigueur  
Lampes à décharge de gaz 
(SH 8539 31) 16.6.2007- 
16.6.2010 Droit spécial de 0,481 $EU/article fondé  sur la différence entre le prix 
minimum et la valeur en douane  minimale d'une marchandise En vigueur  
Tuyaux d'acier sans soudure  
pour cuvelage et 
pompes-compresseurs 1.10.2008- 
1.10.2011 Contingent spécial imposé: 
Première année – 14 504 tonnes métriques 
Deuxième année – 15 230 tonnes métriques 
Troisième année – 15 955 tonnes métriques En vigueur  
Source:   Renseignements communiqués par le gouvernement de l'Ukraine.  WT/REG121/6 
 Page 17 
 
 
   
35. En mars 2009, l'Ukraine a notifié à l'OMC l'introduction, au 10 mars 2009, d'une surtaxe de 
13%7, applicable aux importations de certains produits .  La liste mentionnée dans la réglementation 
initiale incluait une variété de produits8, mais, d'après les autorités, la liste a été réduite, à la fin 
mars 2009, aux véhicules automobiles et aux réfrigérateurs (positions du SH 8418, 8702, 8703 
et 8704).  La surtaxe s'applique en plus de la va leur en douane des marchandises, avant le paiement 
des taxes intérieures, si elles s'appliquent (la T VA et le droit d'accise, par exemple);  ainsi, par 
exemple, si le droit NPF est de 10%, le droit tota l payé à l'importation, su rtaxe incluse, s'élèvera 
à 23%. 
36. La surtaxe s'applique aux importations pr ovenant de toutes sources, à l'exception des 
partenaires commerciaux préférentiels de l'Ukraine, à savoir:  les partenaires de la CEI (y compris la 
Géorgie);  l'ex-République yougosla ve de Macédoine;  et Singapour. 
37. Les autorités ont justifié cette surtaxe à l'im portation comme étant une mesure appliquée à des 
fins de balance des paiements (s urtaxe du droit d'importation), au titre de l'article XII du GATT de 
1994 et du paragraphe 9 du Mémorandum d'accord  sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à 
la balance des paiements. 
4. Subventions, aide publique et concurrence 
38. L'Accord ne contient pas de dispositions sp écifiques concernant les subventions ou l'aide 
publique.  À l'article 5, les Parties déclarent que les "pratiques commerciales déloyales" ci-après sont 
incompatibles avec l'objet de l'A ccord:  les accords ou décisions pr ises par des entreprises ou des 
associations d'entreprises, ainsi que les pratiqu es commerciales qui ont pour but d'entraver ou de 
limiter la concurrence ou de pertur ber l'environnement concurrentiel su r les territoires des Parties;  et 
l'abus de position dominante par une entreprise ou un petit nombre d'entreprises sur le marché des 
Parties. 
D. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
1. Échange de renseignements 
39. Les Parties s'engagent à échanger, à intervall es réguliers, des informations sur les questions 
douanières, y compris les modifications de droits de  douane;  et sur les accords de libre-échange entre 
les Parties et des pays tiers (articles 5 et 6). 
                                                      
7 Service national des douanes de l'Ukraine, Ordonn ance n° 213 du 10 mars 2009, "sur les dispositions 
temporaires relatives à la procédure d'imposition, par les autorités douanières, d'une surtaxe temporaire aux taux 
de droits d'importation appliqués". 
8 Lignes tarifaires 0202, 0203, 0206-0210, 0504-0506, 0509, 0511 (à l'exception de la position 
0511 10 00 00), 0808, 1601-1605, 1701, 1702 (à l'exception de la mélasse d'amidon relevant de la position 
1702 30 99 00), 2204-2208, 2701, 4203, 4303, 57, 60-65, 6806, 6901, 7201, 7301, 7321, 8401, 8414, 8418, 
8501, 8516, 8702, 8703, 8704. WT/REG121/6 
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  2. Exceptions 
40. Au titre de l'article 3, les Parties conservent  le droit de mettre en œuvre des mesures 
économiques jugées nécessaires pour protéger:  leur s écurité nationale;  leurs échanges d'armes;  leurs 
échanges de produits nucléaires;  leurs mesures prises  en temps de guerre ou en cas d'urgence;  ou le 
respect de leurs obligations dans le cadre des Nati ons Unies.  L'Accord n'in terdit pas aux Parties de 
prendre les mesures nécessaires pour se conformer à d'autres accords intern ationaux auxquels l'un des 
États membres est ou envisage de devenir Partie, si ces accords concernent la santé et la vie des personnes;  les animaux et les végétaux;  l'envir onnement, les œuvres d'art et les objets de valeur 
historique ou archéologique;  les produits non agricol es et la propriété intellectuelle;  le commerce de 
l'or, de l'argent ou  d'autres pierres et métaux précieux;  et la préservation de ressources naturelles 
irremplaçables. 
3. Accession et retrait 
41. L'Accord ne contient pas de dispositions spéci fiques sur l'accession à l'Accord par des pays 
tiers.  L'article 13 dispose que l'Accord prendra fin six mois après la notification d'une volonté en ce 
sens par l'une des Parties. 
4. Cadre institutionnel 
42. Comme prescrit à l'article 12, les Parties devaient établir, en juillet 1997, une Commission 
mixte bipartite géorgienne-ukrainienne  afin de concrétiser les objectifs de l'Accord et de renforcer la 
coopération commerciale et économique entre elles.   La Commission, créée en 2002, est un organe 
consultatif permanent qui représente les gouvernemen ts des Parties dans les relations économiques 
mutuelles et veille à la mise en œuvre des oblig ations découlant de la  conclusion d'accords et 
arrangements bilatéraux.  Lorsque cela est nécess aire, la Commission peut établir des groupes de 
travail mixtes.  Dans le passé, de tels groupes ont  été mis en place pour étudier des questions liées à 
l'agriculture, à la coopération régionale, au secteur de l'énergie, à la coopération industrielle, aux 
transports, à la privatisation et à l'investissement  et à la coopération humanitaire.  Depuis sa création, 
la Commission s'est réunie cinq fois, la dernière ré union ayant eu lieu en février 2005.  Les décisions 
de la Commission apparaissent dans les protocoles. 
5. Règlement des différends 
43. L'article 11 contient la seule référence de l'Acco rd au règlement des différends.  Il dispose que 
les "différends entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application des 
dispositions du présent accord sont réglés par voie de négociation." 
6. Relations avec les autres acco rds conclus par les Parties 
44. L'article 10 prescrit que "rien dans le présent accord n'empêche les Parties contractantes 
d'établir des relations, sans violation des objectifs et modalités de l'Accord, avec des pays qui ne sont 
pas parties au présent accord, ainsi qu'avec leurs associ ations et des organisations internationales".   
Les accords commerciaux régionaux dont les Parties sont signataires (en plus de cet accord) et notifiés à l'OMC, ainsi que les ACR non notifiés en vigue ur sont énumérés dans le tableau II.12.  WT/REG121/6 
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  Tableau II.12 
Ukraine et Géorgie:  Participation à d'autres ACR (notifiés et non notifiés, en vigueur), situation au mois de juin 2009 
Notifications au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Disposition pertinente de l'OMC
UKRAINE 
Azerbaïdjan 02.09.96 Marchandises  2008 Article XXIV du GATT  
Bélarus 11.11.06 Marchandises  2008 Article XXIV du GATT  
Zone économique commune 20.05.04  Marchandises  2008 Article XXIV du GATT  
ERYM 05.07.01 Marchandises  2008 Article XXIV du GATT  
Kazakhstan 19.10.98 Marchandises  2008 Article XXIV du GATT  
Moldova 19.05.05 Marchandises  2008 Article XXIV du GATT  
Fédération de Russie 21.02.94 Marchandises  2008 Article XXIV du GATT  
Tadjikistan 11.07.02 Marchandises  2008 Article XXIV du GATT  
Turkménistan 04.11.95 Marchandises  2008 Article XXIV du GATT  
Ouzbékistan 01.01.96 Marchandises  2008 Article XXIV du GATT  
Arménie 18.12.96 Marchandises  2004 Article XXIV du GATT  
CEI 30.12.94  Marchandises  1999 Article XXIV du GATT  
République kirghize 19.01.98 Marchandises  1999 Article XXIV du GATT  
GUAM 10.12.03  Marchandises  Accord non notifié s.o. 
GÉORGIE 
Turquie 01.11.08 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT  
Kazakhstan 16.07.99 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT  
Arménie 11.11.98 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT  
Azerbaïdjan 10.07.96  Marchandises 2001 Article XXIV du GATT  
Fédération de Russie 10.05.94 Marc handises 2001 Article XXIV du GATT  
Turkménistan 01.01.00 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT  
CEI 30.12.94  Marchandises 1999 Article XXIV du GATT  
GUAM 10.12.03 Marchandises A ccord non notifié s.o. 
s.o.: Sans objet 
Source:  Secrétariat de l'OMC, base de données SI-ACR. 
 
CEI: Communauté des États indépendants 
GUAM: Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan et Moldova 
 WT/REG121/6 
Page 20  
 
  ANNEXE I 
 
 
Tableau AI.1 
Principales exportationsa de la Géorgie à destination du mo nde, moyenne 1996-1997 et moyenne 2006-2007 
(Millions de dollars EU)  
Position 
du tarif 
douanier Désignation du produit 1996-1997 2006-2007 
080222 Noisettes, fraîches ou sèches, sans coques 2,8  58,9  
170199 Sucre raffiné, à l'état solide, n.d.a., saccharose pur 0,1  23,8  
220110 Eaux minérales et eaux gazéifiées, non é dulcorées ni aromatisées 11,2  24,5  
220210 Eaux de boisson, édulcorées ou aromatisées 3,5  26,2  
220421 Vins de raisins, n.d.a., vins enrichis en  alcool, moûts, en récipients d'une contenance 
inférieure à 2 l 5,9  33,4  
220820 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins 1,1  35,3  
252310 Ciments non pulvérisés dits "clinkers" 0,1  12,8  
252329 Ciments Portland, autres que les ciments blancs 0,1  10,8  
252390 Ciments hydrauliques, à l'exception des ciment s Portland ou des ciments alumineux 0,0  18,2  
260300 Minerais de cuivre et leurs concentrés 10,3  79,4  
270900 Huiles brutes de pétrole ou de  minéraux bitumineux 10,6  26,8  
271000 Huiles de pétrole ou de miné raux bitumineux, distillats, autres que les huiles brutes 15,4  0,7  
271600 Énergie électrique 12,5  9,6  
310230 Nitrate d'ammonium, même en solution, en emballages d'un poids supérieur à 10 kg 12,3  51,8  
710813 Or, sous formes mi-ouvrées, à usages non monétaires .. 58,9  
720230 Ferrosilicomanganèse 4,8  115,3  
720421 Déchets et débris d'acier inoxydables .. 7,2  
720429 Déchets et débris d'aciers alliés , autres que d'acier inoxydable .. 17,7  
720449 Déchets ou débris de fonte, de fer ou d'acier, n.d.a .. 59,8  
740400 Déchets et débris de cuivre/d'alliages de cuivre .. 33,6  
760200 Déchets et débris d'aluminium .. 15,0  
870323 Automobiles, moteurs à allumage par é tincelles d'une cylindrée comprise entre 1 500 cm3 
et 3 000 cm3 0,3  42,2  
880211 Hélicoptères:  d'un poids à vide n'excédant pas 2 000 kg .. 16,9  
880230 Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 2 000 kg mais n'excédant 
pas 15 000 kg .. 18,8  
880240 Aéronefs à voilure fixe, d'un poi ds à vide excédant 15 000 kg .. 9,6  
a Les 25 sous-positions tarifaires comptant les exportati ons les plus importantes dur ant l'une des deux périodes. 
n.d.a. Non dénommé ailleurs.  
Source:  Base de données Comtrade des Nations Unies. 
  WT/REG121/6 
 Page 21 
 
 
  Tableau AI.2 
Principales exportationsa de l'Ukraine à destination du mo nde, moyenne 1996-1997 et moyenne 2006-2007 
(Millions de dollars EU)  
Sous-position 
du tarif 
douanier  Désignation du produit  Moyenne 
1996-1997 Moyenne 
2006-2007 
720711 Barres rectangulaires,  en fer ou en aciers non alliés  383,6 1 774,8 
720712 Barres demi-finies, en fer ou en aciers non alliés  197,6 1 654,0 
271000 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumine ux, autres que les huiles brutes 214,0 1 613,4 
721420 Barres, comportant des indentations ou ayant subi une torsion, n.d.a.  30,9 1 351,3 
720851 Produits laminés plats .. 1 260,0 
720720 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés 166,8 1 215,5 
151211 Huile de tournesol ou de carthame, brutes 81,6 1 062,2 
720839 Produits laminés plats .. 856,1 
721391 Barres, de section circulaire .. 839,6 
310210 Urée, même en solution aqueuse, en récipients d'une contenance supérieure à 10 kg   364,4 833,1 
720852 Produits laminés plats .. 606,8 
720230 Ferrosilicomanganèse 204,7 604,1 
730511 Tubes et tuyaux soudés à l'arc immergé  273,7 576,0 
722540 Produits en aciers alliés laminés à chaud,  non enroulés, d'une largeur supérieure à 
600 mm, n.d.a. 40,9 508,2 
260112 Minerais de fer et leurs concentrés, autres  que les pyrites de fer, agglomérés  189,8 472,2 
100300 Orge 82,7 470,8 
720110 Fontes brutes non alliées 110,5 457,0 
720838 Produits laminés plats .. 415,2 
260111 Minerais de fer et leurs concentrés, autres  que les pyrites de fer,  non agglomérés 244,5 409,6 
730439 Tubes ou tuyaux en fer ou en  aciers non alliés  51,4 405,8 
281410 Ammoniac anhydre 217,5 404,7 
100190 Froment (blé), autre que le froment (blé) dur, et méteil  111,2 392,7 
281820 Oxyde d'aluminium autre que le corindon artificiel 192,4 345,2 
271600 Énergie électrique 134,7 334,1 
730410 Tubes et tuyaux des types utilis és pour oléoducs ou gazoducs 144,9 95,2 
120600 Graines de tournesol 209,0 94,3 
401120 Pneumatiques en caoutchouc, des types utilisés pour autobus ou camions  118,2 93,8 
020210 Viandes des animaux de l'espèce bovine, en carcasses ou demi-carcasses,  congelées  223,7 60,0 
220710 Alcool éthylique non dénaturé 170,4 39,3 
722820 Barres en aciers silicomanganeux, non enroulées  395,6 27,0 
110100 Farines de froment (blé) ou de méteil 117,4 16,0 
170199 Sucres raffinés, à l'état solid e, n.d.a., sacchar ose pur  414,0 5,5 
720824 Produits laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés, enroulés  181,1 .. 
720841 Produits laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés, plats  205,3 .. 
720842 Produits laminés à chaud, en fe r ou en aciers non alliés, plats 146,9 .. 
721331 Barres laminées à chaud, en fer ou en aciers non alliés, enroulées  321,7 .. 
a Les 25 sous-positions tarifaires comptant les exportati ons les plus importantes dur ant l'une des deux périodes.  
.. Non disponible. 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU. WT/REG121/6 
Page 22  
 
  ANNEXE II 
 
 
Tableau AII.1 
Ukraine:  Moyennes des droits NPF, par position, égales ou  supérieures à 20% en 2009, et moyennes correspondantes en 1996 
Position 
du SH Désignation  1996a 
Taux de 
base  
% Moyenne au 
titre de 
l'Accord 
2009b 2009b 
NPF
% 
1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharos e chimiquement pur, à l'état solide 50,0 50,0 50,0 
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais pr éparés à l'aide de plantes ou de substances 
aromatiques 20,0 0,0 32,3 
6807 Ouvrages en asphalte ou en produits similaires ( poix de pétrole, brais, par exemple) 20,0 27,4 30,3 
8702 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus 17,0 0,0 25,1 
8703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles 20,0 0,0 23,0 
4204 Articles en cuir naturel ou reconstitu é, à usages techniques 40,0 0,0 22,5 
8704 Véhicules automobiles pour le tran sport de marchandises 19,0 0,0 20,3 
2208 Alcool éthylique non dénaturé;  eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses 350,0 0,0 20,2 
0410 Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 30,0 0,0 20,0 
0501 Cheveux bruts, même lavés ou dégraissé s;  déchets de cheveux 5,0 0,0 20,0 
0502 Soies de porc ou de sanglier 15,0 0,0 20,0 
0503 Crins et déchets de crins 15,0 0,0 20,0 
0505 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes 15,0 0,0 20,0 
0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés  en forme) 15,0 0,0 20,0 
0507 Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres 
mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, etc. 15,0 0,0 20,0 
0508 Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement 
travaillés 5,0 0,0 20,0 
0705 Laitues ( Lactuca sativa ) et chicorées ( Cichorium spp .), à l'état frais ou réfrigéré 15,0 0,0 20,0 
0706 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis , céleris-raves, radis et racines comestibles 
similaires, à l'état frais ou réfrigéré 30,0 0,0 20,0 
0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré. 30,0 0,0 20,0 
0812 Fruits conservés provisoirement, impropres  à l'alimentation en l'état. 20,0 0,0 20,0 
0814 Écorces d'agrumes ou de melons, fraîches, congel ées, présentées dans l'eau salée  10,0 0,0 20,0 
1002 Seigle 10,0 0,0 20,0 
1102 Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil 20,0 0,0 20,0 
1103 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales 10,0 0,0 20,0 
1105 Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de 
pommes de terre 30,0 0,0 20,0 
1210 Cônes de houblon frais ou secs, même broy és, moulus ou sous forme de pellets;  
lupuline 30,0 0,0 20,0 
1213 Pailles et balles de céréales brutes , même hachées, moulues 5,0 0,0 20,0 
1501 Graisses de porc (y compris le saindoux) et  graisses de volailles, autres que celles du 
n° 02.09 ou du n° 15.03 30,0 0,0 20,0 
1503 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine,  oléomargarine et huile de suif 30,0 0,0 20,0 
1522 Dégras;  résidus provenant du tra itement des corps gras 10,0 0,0 20,0 
1903 Tapioca et ses succédanés préparés  à partir de f écules 30,0 0,0 20,0 
2006 Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre 30,0 0,0 20,0 
2302 Sons, remoulages et autres résidus, même a gglomérés sous forme de pellets 5,0 0,0 20,0 
2303 Résidus d'amidonnerie et résidus similair es, bagasses de cannes à sucre et autres 
déchets de sucrerie 5,0 0,0 20,0 
2305 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets 5,0 0,0 20,0 
2307 Lies de vin;  tartre brut 30,0 0,0 20,0 
2308 Matières végétales et déchets végétaux, ré sidus et sous-produits végétaux 5,0 0,0 20,0 
2403 Autres tabacs et succédanés de  tabac, fabri qués 55,0 0,0 20,0 
4205 Autres ouvrages en cuir na turel ou reconstitué 40,0 0,0 20,0 
a Le calcul des moyennes NPF ne tient pas compte des taux spécifiques et inclut l'élément ad valorem  des taux alternatifs. 
b Le calcul des moyennes NPF ne tient pas compte des taux spécifiques sans EAV et inclut l'élément ad valorem  des taux 
alternatifs. 
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC sur la ba se des données communiquées par l'Ukraine.  WT/REG121/6 
 Page 23 
 
 
  ANNEXE III 
 
Indicateurs de la libéralisatio n des échanges dans le cadre  
de l'ALE entre la Géorgie et l'Ukraine  
  
1. On trouvera dans les tableaux AIII.1 (Géorgie) et AIII.2 (Ukraine) ci-après une comparaison 
des droits de douane appliqués aux importations  mutuelles des Parties selon leur calendrier 
d'élimination et des taux de droits appliqués pa r la Géorgie et l'Ukraine aux importations NPF, 
ventilés en trois catégories:  produits agricoles, produits non agricoles et ensemble des produits.  La 
comparaison se fonde sur les taux de droits NPF app liqués les plus récents qui sont disponibles dans 
la base de données intégrée de l'OMC. 
2. En 2009, la Géorgie a appliqué un taux NPF moyen de 11,7% pour les lignes tarifaires 
(14,2% de l'ensemble) pour lesquelles des droits s'ap pliquaient, comme indiqué au tableau AIII.1.  Les 
lignes tarifaires restantes (85,8% de l'ensemble) sont  exempte de droits au niveau NPF.  Le taux NPF 
moyen (non pondéré) pour 2009 s'établit à 1,5% pour l'ensemble des marchandises, le droit moyen 
appliqué aux produits agricoles étant plus élevé qu e celui s'appliquant aux produits non agricoles.  
98,1% des tarifs NPF appliqués aux produits non ag ricoles et 37,2% de ceux qui sont appliqués aux 
produits agricoles sont exempts de droits.  En compar aison, le tarif appliqué par la Géorgie à l'Ukraine 
est entièrement exempt de droits. 
Tableau AIII.1 
Géorgie:  Indicateurs des taux de droits appliqués aux importations NPF et aux importations ukrainiennes 
(Pourcentage) 
Ensemble des produits Produits agricoles Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Origine 
des 
marchan-
dises Année 
Globa-
lement Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes de 
droits Globa-
lement Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes de 
droits Globa-
lement Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes de 
droits 
NPF 2009 1,5 11,7 85,8 6,9 11,6 37,2 0,2 12,0 98,1 
Ukraine 2009 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
a La colonne "Sur les lignes tarifaires passibles de droits" ne tient pas compte des lignes tarifaires exemptes de droits et de s droits 
non ad valorem  (applicables au tabac et aux boissons alcooliques). 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de s données communiquées par la Géorgie. 
3. L'Ukraine  avait un taux NPF moyen (non pondéré ) de 4,9% pour l'ensemble des 
marchandises en 2009, y compris les lignes tarifaires exemptes de droits au niveau NPF (36,4% de 
l'ensemble) (tableau AIII.2).  Le taux moyen appliq ué aux produits agricoles (9,8%) est à peu près le 
triple de celui qui est appliqué aux produits non ag ricoles (3,8%).  Les lignes tarifaires exemptes de 
droits représentent 42% de l'ensemble des lignes tarifaires pour les produits non agricoles et 12,1% 
pour les produits agricoles.  En comparaison, le ta rif appliqué par l'Ukraine à la Géorgie est presque 
entièrement exempt de droits. WT/REG121/6 
Page 24  
 
  Tableau AIII.2 
Ukraine:  Indicateurs des taux de droits appliqués aux importations NPF et aux importations géorgiennes 
(Pourcentage) 
Ensemble des produits Produits agricoles Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Origine 
des 
marchan-
dises Année 
Globa-
lement Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes de 
droits Globa-
lement Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes de 
droits Globa-
lement Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes de 
droits 
NPF 2009 4,9 7,8 36,4 9,8 11,2 12,1 3,8 6,5 42,3 
Géorgie 2009 0,1 18,0 99,7 0,2 24,1 99,2 0,0 12,8 99,8 
a La colonne "Sur les lignes tarifaires passibles de droits" ne  tient pas compte des lignes ta rifaires exemptes de droits. 
Source:   Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Ukraine. 
4. Les tableaux AIII.3 et AIII.4 montrent les échanges bilatéraux entre les Parties. 
Tableau AIII.3 
Ukraine:  Principales exportatio ns à destination de la Géorgiea, moyenne 1996-1997 et 2006-2007, et droits NPF géorgiens 
correspondants 
Valeur d'exportation 
En millions de $EU Sous-
position 
tarifaire Désignation du produit  Moyenne des droits 
NPF de la Géorgie 
en 2009 1996-1997 2006-2007 
040210 Crème additionnée d'é dulcorants  6 0,2 3,5 
100190 Froment (blé) 0 0,7 1,5 
100590 Maïs  12 .. 4,7 
110100 Farines de froment (blé ) ou de méteil. 12 1,4 5,9 
151211 Huile de tournesol brute 0 0,1  10,2 
151219 - Autres 0 0,0 13,1 
170199 Sucre 12 9,9 0,4 
170490 - Autres 12 0,2 6,3 
180690 Préparations cont enant du cacao 0 0,0 11,6 
210690 Préparations alimentaires conten ant des produits laitiers  0 0,0 5,1 
220710 Alcool éthylique non dénatu ré d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% vol. ou plus 3 €/l 78,3 3,8 
220860 Vodka 5 €/% vol./hl 0,5 1,6 
220870 Liqueurs 5 €/% vol./hl 0,5 0,0 
220890 Autres 5 €/% vol./hl 0,5 0,0 
240220 Cigarettes contenant du tabac 12 0,3 21,3 
240310 Tabac à fumer  12 .. 7,1 
250100 Sel 12 0,8 1,7 
270400 Coke et semi-cokes de houille, de  lignite ou de t ourbe 0 0,4 10,2 
271320 Bitume de pétrole 0 .. 2,7 
300410 Médicaments contenant des pénicillines 0 0,4 0,2 
300490 Autres médicaments 0 1,1 1,1 
300680 Déchets pharmaceutiques 0 1,8 2,6 
390210 Polypropylène 0 0,5 0,1 
401110 Pneumatiques neufs, des type s utilisés pour les voitures de 
tourisme  0 2,6 1,5 
401120 - Des types utilisés pour autobus ou camions 0 1,8 1,5 
481810 Papier hygiénique 0 0,4 1,5 
690220 Briques contenant en poids pl us de 50% d'alumine  0 0,3 0,4  WT/REG121/6 
 Page 25 
 
 
  Valeur d'exportation 
En millions de $EU Sous-
position 
tarifaire Désignation du produit  Moyenne des droits 
NPF de la Géorgie 
en 2009 1996-1997 2006-2007 
720719 Demi-produits en fer ou en acier 0 0,4 2,3 
720720 - Contenant en poids moins de 0,25% de carbone 0 0,4 1,0 
721391 - De section circulaire d'un di amètre inférieur à 14 mm 0 0,1 9,9 
721420 Barres en aciers comportant de s indentations, bourrelets, creux 
ou autres  0 0,3 47,8 
721631 Profilés en U en acier  0 0,1 2,5 
722820 Barres en aciers silicomanganeux 0 0,4 0,3 
730210 Rails 0 0,5 3,8 
730511 Tubes en acier soudés longitudinalement à l'arc immergé  0 .. 4,9 
730630 Autres, soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non 
alliés 0 0,0 2,7 
732611 Boulets et articles similaires pour broyeurs 0 0,4 1,2 
831190 Fils et baguettes, y compris les parties  0 0,5 .. 
843780 Autres machines et appareils 0 0,4 0,0 
850423 Machines agricoles 0 0,6 1,8 
852610 Appareils de radiodétection et  de radiosondage (radar) 0 .. 6,8 
854459 Connecteurs électriques 0 0,1 4,7 
870210 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou 
plus 0 .. 5,9 
870423 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, 
excédant 20 tonnes 0 .. 9,8 
870590 Véhicules automobiles à usages spéciaux 0 .. 2,7 
a Les 25 sous-positions tarifaires comptant les exportati ons les plus importantes dur ant l'une des deux périodes. 
.. Non disponible. Source:  Base de données Comtrade de la DSNU;  estimations de l'OM C sur la base des données communiquées par la Géorgie à la BDI 
de l'OMC. 
 WT/REG121/6 
Page 26  
 
  Tableau AIII.4 
Géorgie:  Principales exportat ions à destination de l'Ukrainea, moyenne 1996-1997 et 2006-2007, et droits NPF ukrainien 
correspondants 
Valeur d'exportation 
En millions de $EU Sous-
position 
tarifaire Désignation du produit  Moyenne des 
droits NPF  
de l'Ukraine 
en 2009 1996-1997 2006-2007 
070990 - Autres 14,4 .. 0,5 
080222 -- Sans coques 0,0 0,1 1,9 
080520 - Mandarines, clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes 0,0 1,7 3,1 
220110 - Eaux minérales et ea ux gazéifiées 10,0 0,5 10,7 
220421 Vins mousseux en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l 5,4 0,4 12,6 
220820 - Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin 14,4 0,2 26,8 
720221 -- Contenant en poids plus de 55% de silicium 3,0 .. 2,7 
720230 - Ferrosilicomanganèse 3,0 .. 7,8 
860110 - À source extérieure d'électricité 0,0 .. 4,6 
870323 -- D'une cylindrée comprise entre 1 500 cm³ et 3 000 cm³ 22,6 0,0 1,0 
a Les 25 sous-positions tarifaires comptant les exportati ons les plus importantes dur ant l'une des deux périodes. 
.. Non disponible. Note: Les calculs des moyennes NPF ne tiennent pas compte  des taux spécifiques sans EAV et incluent l'élément ad valorem  des taux 
alternatifs. 
 
__________