ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/146/SLV 
4 juillet 2006 
 
 (06-3205) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
prévue à l'article 27.2 b) pour l'élim ination des subventions à l'exportation  
 
Notification de mise à jour  
 
EL SALVADOR 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation d'El Salvador.  
_______________ 
  
I. "PROGRAMME DE ZONES FRANCHES ET D'ENTREPÔTS DE 
PERFECTIONNEMENT ACTIF" 
 
 Conformément à la décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre 
(paragraphe 10.6 du document WT/MIN(01)/17) et à la demande de proroga tion de la période de 
transition conformément aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39, et en application des 
décisions du Comité des subventions et des mesu res compensatoires figurant dans les documents 
G/SCM/65, G/SCM/65/Add.1, G/SCM/65/Add.2 et  G/SCM/65/Add.3 au sujet du programme de 
zones franches et d'entrepôts de perfectionnement act if, El Salvador a l'honneur d'adresser la présente 
notification relative audit programme, en vert u du paragraphe 1 d) du document G/SCM/39.
1 
 
 El Salvador tient à confirmer que, comme le  stipule le paragraphe 4 a) du document 
G/SCM/39, le programme de zones franches et d'entr epôts de perfectionnement actif est conforme aux 
prescriptions énoncées dans ce document en  ce qui concerne le "statu quo". 
 1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
 Mesures d'incitation en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans des zones franches 
ou des entrepôts de perfectionnement actif. 
 
                                                     
 
1 Les notifications présentées par El Salvador conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensa toires ont été distribuées sous les cotes G/SCM/N/38/SLV/Suppl.1, 
G/SCM/N/48/SLV/Suppl.1, G/SCM/N/60/SLV/Suppl.1 et G/SCM/N/71/SLV/Suppl. 1;  G/SCM/N/95/SLV et 
G/SCM/N/99/SLV;  G/SCM/N/11 4/SLV et G/SCM/N/114/Corr.1 ;  et G/SCM/N/123/SLV et 
G/SCM/N/128/SLV. G/SCM/N/146/SLV 
Page 2  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2005.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Promouvoir un accroissement des possibilités d'empl oi par le biais de mesures d'incitation à 
l'investissement pour les entreprises qui se consacren t à l'exportation de biens et services, afin de 
parvenir à une croissance économique durable.  4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
A) Fondement  
 En raison du conflit armé qu'a connu El Salv ador dans les années 80 et au début des 
années 90, les infrastructures ont subi des dommages qui ont gravement touché les secteurs productifs, les investissements et le développement des exportations, ce qui n'a pas permis d'utiliser ce 
programme de développement.  Après la signature d es accords de paix en 1992, le pays a commencé à 
tirer profit de ce programme;  celui-ci a en effet perm is de créer des emplois, si nécessaires pour faire 
reculer la pauvreté et remédier au manque de dé bouchés qui ont eu des répercussions considérables 
sur la population au cours des années 80. 
  Les séismes survenus en 2001 ont entraîné la perte de nombreux emplois, particulièrement 
ceux des personnes les moins favorisées au plan écono mique, ce qui a augmenté encore davantage les 
besoins d'emplois.  Selon la CEPAL, les pertes totales se sont élevées à 1 milliard 603 millions de 
dollars EU, soit 12 pour cent du PIB et 55 pour  cent des exportations de 2000.  Dans ces 
circonstances, El Salvador se doit d'améliorer le bi en-être de la population, en particulier celui des 
couches les plus touchées par les tremblements de terre.  Les avantages de ce programme se révèlent donc indispensables pour promouvoir le développement économique et social du pays car ils offrent 
la possibilité de maintenir et d'améliorer les niveaux d'emploi et, en fin de compte, le bien-être de la 
population. 
 
 À la fin de 2005, 80 963 personnes étaien t employées directement par les entreprises 
bénéficiant de la Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, ce qui a permis à un grand nombre de familles de disposer de revenus réguliers  et d'avoir accès à des possibilités d'emplois, à la 
sécurité sociale, à l'éducation, à la santé et à un régime de pensions, entre autres choses.  En outre, ces 
activités ont suscité la création de 161 926 emplois indirects, soit au total près de 242 889 emplois, ce 
qui représente 9,0 pour cent de la main-d'œuvre d'El  Salvador.  Il y a lieu de signaler que près de 
80 pour cent des emplois créés grâce à ce progra mme sont occupés par des femmes, en grande 
majorité chefs de famille, qui ont ainsi la possibilité  d'améliorer le niveau de vie de leur famille et 
d'avoir davantage accès aux services de santé , d'éducation et de sécurité sociale. 
 
 Les exportations des industries sous douane se sont élevées à 1 milliard 817,7 millions de 
dollars EU, ce qui en fait la princi pale source d'exportation du pays. 
  Trois cent quatre entreprises, dont 51 pour cent d'entreprises étrangères, bénéficient de la Loi. 
 
B) Législation 
  Loi sur la promotion des exportations, appr ouvée par le Décret législatif n° 81 du 
5 septembre 1974, publiée au Journal officiel n° 180,  tome 244 du 27 septembre 1974;  abrogée par la 
Loi sur le régime des zones franches et des aires e xonérées, approuvée par le Décret législatif n° 461  G/SCM/N/146/SLV 
 Page 3 
 
 
  du 15 mars 1990, publiée au Journal officiel n° 88, tome 307 du 18 avril 1990 et abrogée par la Loi 
sur les zones franches industrielles et commerciale s, approuvée par le Décret législatif n° 405 du 
3 septembre 1998, publié au Journal officiel n° 176, tome 340 du 23 septembre de la même année, 
telle qu'elle a été modifiée par le Décret législa tif n° 464 du 22 octobre 1998, publié au Journal 
officiel n° 215, tome 341 du 18 novembre de la même année. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Il importe d'indiquer qu'El Salvador est un pays  en développement et ne dispose donc pas des 
ressources nécessaires pour accorder une aide directe aux investisseurs pour qu'ils s'établissent dans le 
pays.  C'est pourquoi ce programme visant à promouvoi r le développement économique et social de la 
population repose sur un mécanisme d'abandon de recettes publiques, qui seront compensées par un accroissement des possibilités d'emploi pour les Salvadoriens.   Des incitations et avantages sont accordés au  titre du programme aux utilisateurs qui exercent 
leurs activités dans des zones franches ou, en dehors de celles-ci, dans des entrepôts de 
perfectionnement actif, et pr ennent les formes ci-après: 
 
a) exemption des droits d'importation pour les machines, équipements, outillages, pièces 
détachées et accessoires, ustensiles et au tres outils nécessaires à l'exécution de 
l'activité  subventionnée; 
 
b) exemption des droits d'importation pour les matières premières, parties, pièces, 
composants ou éléments, produits semi-fini s, produits intermédiaires, contenants, 
étiquettes, emballages, échantillons et m odèles nécessaires à l'exécution de l'activité 
subventionnée.  De même, peuvent être im portés dans le cadre de ce régime les 
machines, appareils et équipements et toutes autres marchandises envoyés aux 
bénéficiaires pour réparation, y compris le s produits exportés qui sont réimportés en 
tant que rendus; 
 c) exemption des droits d'importation pour les lubrifiants, catalyseurs, réactifs, 
combustibles et tous autres substances ou matériels nécessaires à l'activité de 
production; 
 d) exemption totale de l'impôt sur le re venu pour la période au cours de laquelle 
l'entreprise exerce ses activités dans le pa ys, à compter de l'exercice fiscal où ces 
activités ont commencé; 
 
e) exemption totale des taxes municipales sur l' actif et le patrimoine de l'entreprise, pour 
la période au cours de laquelle celle-ci exerce ses activités dans le pays, à compter de la date de démarrage de ces activités; 
 f) exemption totale de l'impôt sur la cession de biens immobiliers, si ceux-ci sont acquis 
aux fins d'utilisation dans le cad re de l'activité subventionnée. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée) 
 
 Les bénéficiaires de ces avantages et mesure s d'incitation sont les personnes physiques ou 
morales, nationales ou étrangères, qui possèdent des entreprises qu'ils développent, administrent ou établissent dans des zones franches ou en dehors de celles-ci, et qui se consacrent: G/SCM/N/146/SLV 
Page 4  
 
   
a) à la production, à l'assemblage ou à la ma nufacture sous douane, à la fabrication, au 
traitement, à la transformation de produ its ou à la commercialisation de biens et 
services; 
 
b) à la prestation de services liés au commerce international, notamment collecte, 
emballage et réemballage, réexportation, groupage, distribution de marchandises et 
autres activités connexes ou complémentaires. 
 
 Cette subvention est accordée sous forme d'exem ption des droits de douane, de l'impôt sur le 
revenu et des taxes municipales visés au point 5 ci-dessus. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), prière de donner une explication circonstanciée. 
 
 Étant donné les caractéristiques du programme et son champ d'application, il n'est pas 
possible de disposer de données statistiques indi quant le montant unitaire de la subvention. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 
 Cette durée sera conforme aux e ngagements internationaux pris pa r El Salvador, en particulier 
au titre de l'Accord de l'OMC sur les s ubventions et les mesures compensatoires. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s): 
 
TABLEAU COMPARATIF  
(en millions de  dollars EU) 
 
RUBRIQUE 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
a) Exportations mondiales 7 782 600,0 7 510 600,0 7 837 800,0 8 937 700,0 11 196 100,0 12 640 600,0
b) Exportations 
d'El Salvador 2 950,5 2 864,0 2 992,0 3 136,10 3 302,0 3 389,8
c) b/a 0,0379% 0,0381% 0,0382% 0,0351% 0,0295% 0,0268%
d) Exportations nettes de 
l'industrie de 
transformation sous 
douane d'El Salvador 456,00 489,00 475,00 500,3 463,5 413,8
e) d/a 0,0059% 0,0065% 0,0061% 0,0056% 0,0041% 0,0033%
 
Source :  Fonds monétaire international, Ba nque centrale, Ministère de l'économie. 
 
__________