I
(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire)
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT (CE) No1331/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 décembre 2008
établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, en zymes et arômes alimentaires
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LEPARLEMENTEUROPÉENETLECONSEILDEL’UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,etnotamment
son article 95,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Comité économique et social européen (
1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du
traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines
constitueunaspectessentieldumarchéintérieuretcontri-buedefaçonnotableàlasantéetaubien-êtredescitoyens,ainsi qu’à leurs intérêts économiques et sociaux.
(2)Ilimported’assurerunniveauélevédeprotectiondelavie
et de la santé humaines dans l’exécution des politiquescommunautaires.
(3)Pour protéger la santé humaine, l’utilisation des additifs,
des enzymes et des arômes dans les denrées destinées àl’alimentation humaine doit être soumise à une évaluationde leur innocuité avant leur mise sur le marché de laCommunauté.(4)Lerèglement(CE)no1333/2008duParlementeuropéenet
du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimen-taires (
3), le règlement (CE) no1332/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concer-nant les enzymes alimentaires (
4) et le règlement (CE)
no1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingré-dientsalimentairespossédantdespropriétésaromatisantesqui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées ali-mentaires (
5) (ci-après les «législations alimentaires secto-
rielles») fixent des critères et des exigences harmonisésrelatifs à l’évaluation et à l’autorisation de ces substances.
(5)Il est prévu en particulier que les additifs, enzymes et arô-
mes alimentaires, dans la mesure où certains arômes ali-mentairesdoiventêtresoumisàuneévaluationdesécuritéconformément au règlement (CE) n
o1334/2008, ne doi-
ventpaspouvoirêtremissurlemarchéouemployésdansles denrées destinées à l’alimentation humaine, conformé-ment aux conditions fixées par chaque législation alimen-taire sectorielle, à moins d’être inclus dans une listecommunautaire des substances autorisées.
(6)Assurerlatransparenceenmatièredeproductionetdetrai-
tementdesalimentsesttoutàfaitcrucialpourlemaintiende la confiance des consommateurs.
(7)Danscecadre,ilapparaîtopportund’établirpourcestrois
catégories de substances une procédure communautaireuniforme d’évaluation et d’autorisation qui soit efficace,limitée dans le temps et transparente, afin de faciliter leurlibre circulation dans le marché communautaire.
(1) JO C 168 du 20.7.2007, p. 34.
(2) Avis du Parlement européen du 10 juillet 2007 (JO C 175 E du
10.7.2008, p. 134), position commune du Conseil du 10 mars 2008(JO C 111 E du 6.5.2008, p. 1), position du Parlement européen du8 juillet 2008 (non encore parue au Journal officiel) et décision duConseil du 18 novembre 2008.(3) Voir page 16 du présent Journal officiel.
(4) Voir page 7 du présent Journal officiel.
(5) Voir page 34 du présent Journal officiel.31.12.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 354/1(8)Cette procédure uniforme doit être fondée sur les princi-
pesdebonneadministrationetdesécuritéjuridiqueetdoit
être mise en œuvre dans le respect de ces principes.
(9)Le présent règlement vient ainsi compléter le cadre régle-
mentaire d’autorisation des substances par la fixation desdifférents étapes de la procédure, des délais y afférents, durôle des acteurs impliqués et des principes applicables.Néanmoins, pour certains aspects de la procédure, il estnécessaire de prendre en compte les spécificités de chaquelégislation alimentaire sectorielle.
(10)Les délais fixés dans la procédure tiennent compte du
tempsnécessairepourexaminerlesdifférentscritèresfixésdans chaque législation sectorielle alimentaire, ainsi quepour permettre le déroulement des consultations dans lecadre de l’élaboration des projets de mesures. En particu-lier,ledélaideneufmoisdontdisposelaCommissionpourla présentation d’un projet de règlement mettant à jour lalistecommunautairenedevraitpasexclurequecelapuissese réaliser dans un temps plus court.
(11)Dèsréceptiond’unedemande,laCommissiondevraitenta-
merlaprocédureet,sinécessaire,solliciterl’avisdel’Auto-rité européenne de sécurité des aliments (ci-aprèsdénommée «l’Autorité») instituée par le règlement (CE)n
o178/2002 du Parlement européen et du Conseil du
28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, insti-tuant l’Autorité européenne de sécurité des aliments etfixantdesprocéduresrelativesàlasécuritédesdenréesali-mentaires (
1) dès que possible après avoir procédé à l’éva-
luation de sa validité et de son applicabilité.
(12)Conformément au cadre d’évaluation des risques en
matière de sécurité des denrées alimentaires fixé par lerèglement (CE) n
o178/2002, l’autorisation de mise sur le
marché des substances doit être précédée d’une évaluationscientifique indépendante, du plus haut niveau possible,desrisquesqu’ellesprésententpourlasantéhumaine.Cetteévaluation, qui doit être effectuée sous la responsabilité del’Autorité,doitêtresuivied’unedécisiondegestiondesris-ques prise par la Commission, dans le cadre d’une procé-dure de réglementation assurant une coopération étroiteentre la Commission et les États membres.
(13)L’autorisation de placer des substances sur le marché
devraitêtreaccordéeconformémentauprésentrèglement,pour autant que les critères d’autorisation établis par leslégislations alimentaires sectorielles soient remplis.(14)Il est reconnu que l’évaluation scientifique des risques ne
peutàelleseule,danscertainscas,fournirtouteslesinfor-mations sur lesquelles une décision de gestion des risquesdoit se fonder et que d’autres facteurs légitimes pertinentspeuventêtreprisenconsidération,notammentdesfacteurssociétaux,économiques,traditionnels,éthiquesetenviron-nementaux, ainsi que la faisabilité des contrôles.
(15)Afind’assurerquelesexploitantsdessecteursconcernéset
lepublicsonttenusinformésdesautorisationsenvigueur,il convient que les substances autorisées figurent sur uneliste communautaire établie, tenue et publiée par laCommission.
(16)Le cas échéant et dans certaines circonstances, la législa-
tionsectoriellealimentairespécifiquepeutprévoirpouruncertain laps de temps la protection des données scientifi-quesetd’autresinformationstransmisesparledemandeur.Il convient, en ce cas, que la législation alimentaire secto-rielle détermine sous quelles conditions ces données nepeuvent être utilisées au profit d’un autre demandeur.
(17)Le fonctionnement en réseaux entre l’Autorité et les orga-
nismes des États membres opérant dans les domaines quirelèvent de la mission de l’Autorité est un des principes de
base du fonctionnement de celle-ci. Par conséquent, pourélaborer son avis, l’Autorité peut recourir au réseau prévupar l’article 36 du règlement (CE) n
o178/2002 et par le
règlement (CE) no2230/2004 de la Commission (2).
(18)La procédure uniforme d’autorisation des substances doit
répondre aux exigences de transparence et d’informationdupublictoutengarantissantledroitdudemandeuràpré-server la confidentialité de certaines informations.
(19)Ilconvientderesterattentifàlaprotectiondelaconfiden-
tialitédecertainsaspectsd’unedemande,demanièreàpro-téger la position concurrentielle d’un demandeur.Toutefois, les informations relatives à la sécurité d’unesubstance,etnotamment,maispasexclusivement,lesétu-des toxicologiques, d’autres études sur la sécurité et lesdonnéesbrutesensoi,nedevraientenaucunecirconstanceavoir un caractère confidentiel.
(20)Envertudurèglement(CE)no178/2002,lerèglement(CE)
no1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du
30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents duParlement européen, du Conseil et de la Commission (
3)
s’applique aux documents détenus par l’Autorité.
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.(2) Règlement (CE) no2230/2004 du 23 décembre 2004 portant moda-
litésd’applicationdurèglement(CE)no178/2002duParlementeuro-
péen et du Conseil en ce qui concerne le réseau d’organismes opérantdanslesdomainesquirelèventdelamissiondel’Autoritéeuropéennede sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64).
(
3) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.L 354/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2008(21)Le règlement (CE) no178/2002 établit des procédures
d’adoption de mesures d’urgence en ce qui concerne lesdenrées alimentaires d’origine communautaire ou impor-téesd’unpaystiers.IlautoriselaCommissionàadopterdetelles mesures lorsque des denrées alimentaires sont sus-ceptibles de constituer un risque grave pour la santéhumaine, la santé animale ou l’environnement et que cerisque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par desmesures prises par le ou les États membres concernés.
(22)Dans un souci d’efficacité et de simplification législative, il
convient d’examiner à moyen terme l’opportunité d’éten-dre le champ d’application de la procédure uniforme àd’autres législations dans le domaine alimentaire.
(23)Étantdonnéquelesobjectifsduprésentrèglementnepeu-
vent pas être réalisés de manière suffisante par les Étatsmembres en raison des différences existant entre les légis-lations et dispositions nationales et peuvent donc êtremieuxréalisésauniveaucommunautaire,laCommunautépeut prendre des mesures, conformément au principe desubsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformémentauprincipedeproportionnalitételqu’énoncéauditarticle,leprésentrèglementn’excèdepascequiestnécessairepouratteindre ces objectifs.
(24)Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en
œuvreduprésentrèglementenconformitéavecladécision1999/468/CEduConseildu28juin1999fixantlesmoda-lités de l’exercice des compétences d’exécution conférées àla Commission (
1).
(25)Il convient en particulier d’habiliter la Commission à met-
treàjourleslistescommunautaires.Cesmesuresayantuneportée générale et ayant pour objet de modifier des élé-mentsnonessentielsdechaquelégislationalimentairesec-torielle,ycomprisenlacomplétantparl’ajoutdenouveauxéléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon laprocédure de réglementation avec contrôle prévue à l’arti-cle 5bisde la décision 1999/468/CE.
(26)Pour des raisons d’efficacité, les délais normalement appli-
cablesdanslecadredelaprocédurederéglementationaveccontrôle devraient être abrégés pour l’ajout de substancesaux listes communautaires et pour l’ajout, la suppressionou la modification de conditions, de spécifications ou derestrictionsliéesàlaprésenced’unesubstancesurleslistescommunautaires.
(27)Lorsque,pourdesraisonsd’urgenceimpérieuses,lesdélais
normalement applicables dans le cadre de la procédure deréglementation avec contrôle ne peuvent pas être respec-tés,laCommissiondevraitpouvoirappliquerlaprocédured’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la déci-
sion 1999/468/CE afin de retirer une substance des listescommunautaires ou d’ajouter, supprimer ou modifier desconditions, des spécifications ou des restrictions liées à laprésence d’une substance sur les listes communautaires,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement établit une procédure d’évaluation et
d’autorisation uniforme (ci-après dénommée «procédure uni-forme») des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires, desarômes alimentaires, ainsi que des matériaux de base des arômesalimentairesetdesingrédientsalimentairespossédantdesproprié-tésaromatisantesutilisésoudestinésàêtreutilisésdansousurlesdenrées alimentaires (ci-après dénommés «substances»), quicontribue à la libre circulation des denrées alimentaires dans laCommunauté,àunniveauélevédeprotectiondelasantéhumaineetàunniveauélevédeprotectiondesconsommateurs,ycomprisla protection de leurs intérêts. Le présent règlement ne s’appliquepasauxarômesdefuméequientrentdanslechampd’applicationdu règlement (CE) n
o2065/2003 du Parlement européen et du
Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utili-sés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denréesalimentaires (
2).
2. La procédure uniforme détermine les modalités procédura-
les régissant la mise à jour des listes de substances dont la misesur le marché est autorisée dans la Communauté en vertu desrèglements (CE) n
o1333/2008, (CE) no1332/2008 et (CE)
no1334/2008 (ci-après dénommés «législations alimentaires
sectorielles»).
3. Les critères au regard desquels les substances peuvent être
incluses dans la liste communautaire prévue à l’article 2, lecontenu du règlement visé à l’article 7 et, s’i l y a lieu, les mesures
transitoiresrelativesauxprocéduresencourssontfixéesparcha-que législation alimentaire sectorielle.
Article 2
Liste communautaire de substances
1. Dans le cadre de chaque législation alimentaire sectorielle,
les substances dont la mise sur le marché dans la Communauté aété autorisée figurent sur une liste dont le contenu est déterminéparladitelégislation(ci-aprèsdénommée«listecommunautaire»).LalistecommunautaireestmiseàjourparlaCommission.Elleestpubliée au Journal officiel de l’Union européenne .
2. Par «mise à jour de la liste communautaire», on entend:a) l’ajout d’une substance à la liste communautaire;
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (2) JO L 309 du 26.11.2003, p. 1.31.12.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 354/3b) le retrait d’une substance de la liste communautaire;
c) l’ajout,lasuppressionoulamodificationdesconditions,spé-
cifications ou restrictions qui sont liées à la présence d’unesubstance sur la liste communautaire.
CHAPITRE II
PROCÉDURE UNIFORME
Article 3
Étapes principales de la procédure uniforme
1. Laprocédureuniformeconduisantàlamiseàjourdelaliste
communautairepeutêtreentaméesoitàl’initiativedelaCommis-sion,soitàlasuited’unedemande.Cettedemandepeutêtreintro-duiteparunÉtatmembreouparunepartieintéressée,cettepartiepouvant représenter plusieurs parties intéressées, dans le respectdesconditionsprévuesparlesmesuresd’applicationviséesàl’arti-cle9,paragraphe1,pointa)(ci-aprèsdénommé«demandeur»).Lademande est adressée à la Commission.
2. La Commission recueille l’avis de l’Autorité européenne de
sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité»), à rendreconformément à l’article 5.
Toutefois, pour les mises à jour visées à l’article 2, paragraphe 2,
points b) et c), la Commission n’est pas tenue de recueillir l’avisdel’Autoritésicesmisesàjournesontpassusceptiblesd’avoiruneffet sur la santé humaine.
3. Laprocédureuniformes’achèveavecl’adoptionparlaCom-
missiond’unrèglementprocédantàlamiseàjour,conformémentà l’article 7.
4. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut met-
trefinàlaprocédureuniformeetrenonceràprocéderàlamiseàjour envisagée, à tout stade de la procédure, si elle juge qu’unetellemiseàjourn’estpasjustifiée.Elletientcompte,lecaséchéant,de l’avis de l’Autorité, des vues des États membres, de toute dis-position pertinente de la législation communautaire et de toutautre facteur légitime pertinent pour la question examinée.
Dans ce cas, la Commission informe, s’i l y a lieu, directement le
demandeur et les États membres en indiquant dans sa lettre lesmotifspourlesquelsellejugequ’unemiseàjourn’estpasjustifiée.
Article 4
Déclenchement de la procédure
1. Lorsqu’elle est saisie d’une demande ayant pour objet une
mise à jour de la liste communautaire, la Commission:
a) accuse réception par écrit au demandeur dans les quatorze
jours ouvrables qui suivent la réception de la demande;
b) s’ilyalieu,communiquedanslesmeilleursdélaislademande
àl’Autoritéetlasaisitd’unedemanded’avisconformémentàl’article 3, paragraphe 2.La demande est rendue accessible aux États membres par la
Commission.
2. Lorsqu’elle entame la procédure de sa propre initiative, la
Commission en informe les États membres et, s’i l y a lieu, saisit
l’Autorité d’une demande d’avis.
Article 5
Avis de l’Autorité
1. L’Autorité rend son avis dans un délai de neuf mois suivant
la réception d’une demande valide.
2. L’Autorité transmet son avis à la Commission et aux États
membres et, s’i l y a lieu, au demandeur.
Article 6
Informations complémentaires concernant l’évaluation des
risques
1. Danslescasdûmentjustifiésoùl’Autoritésollicitedesinfor-
mationscomplémentairesdudemandeur,ledélaiviséàl’article5,paragraphe 1, peut être prolongé. L’Autorité fixe, après consulta-tiondudemandeur,undélaidanslequelcesinformationspeuventêtre fournies et informe la Commission du délai supplémentairenécessaire. Si la Commission n’y fait pas objection dans les huitjours ouvrables suivant l’information faite par l’Autorité, le délaiviséàl’article5,paragraphe1,estautomatiquementaugmentédudélai supplémentaire. La Commission informe les États membresde la prolongation du délai.
2. Silesinformationscomplémentairesnesontpastransmises
à l’Autorité dans le délai supplémentaire visé au paragraphe 1,celle-cifinalisesonavissurlabasedesinformationsdéjàfournies.
3. Lorsque le demandeur soumet des informations complé-
mentairesdesapropreinitiative,illestransmetàl’AutoritéetàlaCommission. Dans ce cas, l’Autorité rend son avis dans le délaiinitial, sans préjudice de l’article 10.
4. Lesinformationscomplémentairessontrenduesaccessibles
par l’Autorité aux États membres et à la Commission.
Article 7
Mise à jour de la liste communautaire
1. Dans un délai de neuf mois suivant l’avis de l’Autorité, la
Commission soumet au comité visé à l’article 14, paragraphe 1,un projet de règlement mettant à jour la liste communautaire,comptetenudel’avisdel’Autorité,detoutedispositionpertinentede la législation communautaire et de tout autre facteur légitimepertinent pour la question examinée.
Danslescasoùl’avisdel’Autoritén’apasétédemandé,ledélaide
neufmoiscommenceàladatederéceptiond’unedemandevalidepar la Commission.
2. Le règlement mettant à jour la liste communautaire expose
les considérations sur lesquelles il se fonde.L 354/4
FR Journal officiel de l’Union européenne 31.12.20083. Lorsqueleprojetderèglementn’estpasconformeàl’avisde
l’Autorité, la Commission explique les raisons de sa décision.
4. Lesmesures,quisontdestinéesàmodifierdesélémentsnon
essentielsdechaquelégislationalimentairesectorielle,quionttraità la suppression d’une substance de la liste communautaire, sontarrêtées en conformité avec la procédure de réglementation aveccontrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.
5. Pourdesraisonsd’efficacité,lesmesures,quivisentàmodi-
fier des éléments non essentiels de chaque législation alimentairesectorielle,ycomprisenlacomplétant,quionttraitàl’ajoutd’unesubstance à la liste communautaire et/ou à l’ajout, à la suppres-sion ou à la modification de conditions, spécifications ou restric-
tionsliéesàlaprésencedelasubstancesurlalistecommunautaire,sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementationavec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 4.
6. Pourdesraisonsd’urgenceimpérieuses,laCommissionpeut
recouriràlaprocédured’urgenceviséeàl’article14,paragraphe5,afinderetirerunesubstancedelalistecommunautaireoud’ajou-ter,desupprimeroudemodifierdesconditions,desspécificationsou des restrictions liées à la présence d’une substance sur la listecommunautaire.
Article 8
Informations complémentaires concernant la gestion des
risques
1. LorsquelaCommissionsollicitedudemandeurdesinforma-
tionscomplémentairessurdesaspectsrelatifsàlagestiondesris-ques, elle fixe en concertation avec le demandeur un délai danslequelcesinformationspeuventêtrefournies.Danscecas,ledélaivisé à l’article 7 peut être prolongé en conséquence. La Commis-sioninformelesÉtatsmembresdelaprolongationdudélaietmetà leur disposition les informations complémentaires lorsqu’elleslui sont fournies.
2. Silesinformationscomplémentairesnesontpastransmises
dansledélaisupplémentaireviséauparagraphe1,laCommissionagit sur la base des informations déjà fournies.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9
Modalités d’application
1. Conformément à la procédure de réglementation visée à
l’article 14, paragraphe 2, dans un délai maximal de vingt-quatremois suivant l’adoption de chaque législation alimentaire secto-rielle,laCommissionadoptelesmesuresd’applicationduprésentrèglement, qui concernent notamment:
a) le contenu, l’établissement et la présentation de la demande
visée à l’article 4, paragraphe 1;b) les modalités de contrôle de la validité de la demande;
c) la nature des informations devant figurer dans l’avis de
l’Autorité visé à l’article 5.
2. En vue de l’adoption des mesures d’application visées au
paragraphe 1, point a), la Commission consulte l’Autorité qui luiprésente, dans un délai de six mois suivant la date de l’entrée envigueur de chaque législation alimentaire sectorielle, une propo-sition relative aux données nécessaires à l’évaluation des risquesdes substances concernées.
Article 10
Prolongation des délais
Dans des cas exceptionnels, les délais visés à l’article 5, paragra-
phe 1, et à l’article 7 peuvent être prolongés par la Commission,de sa propre initiative ou, s’il y a lieu, sur demande de l’Autorité,si le caractère du dossier le justifie, sans préjudice de l’article 6,paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 1. Dans ce cas, s’il y alieu, la Commission informe le demandeur et les États membresde cette prolongation ainsi que des raisons qui la justifient.
Article 11
Transparence
L’Autoritéassurelatransparencedesesactivitésconformémentà
l’article38durèglement(CE)n
o178/2002.Ellerendnotamment
publics ses avis sans tarder. En outre, elle rend publiques lesdemandes d’avis ainsi que les prolongations de délais visées àl’article 6, paragraphe 1.
Article 12
Confidentialité
1. Parmi les informations communiquées par le demandeur,
peuvent faire l’objet d’un traitement confidentiel celles dont ladivulgation pourrait nuire sensiblement à sa positionconcurrentielle.
Nesontenaucunecirconstanceconsidéréescommeconfidentiel-
les les informations suivantes:
a) le nom et l’adresse du demandeur;b) le nom et une description précise de la substance;c) lajustificationdel’utilisationdelasubstancedansousurdes
denrées alimentaires ou des catégories de denrées alimen-taires spécifiques;
d) lesinformationsayantunintérêtpourl’évaluationdelasécu-
rité de la substance;
e) s’il y a lieu, la ou les méthodes d’analyse.2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, le demandeur
indique parmi les informations communiquées, celles qu’il sou-haitevoirtraiterdefaçonconfidentielle.Dansdetelscas,unejus-tification vérifiable doit être apportée.31.12.2008
FR Journal officiel de l’Union européenne L 354/53. Après avoir consulté le demandeur, la Commission déter-
mine quelles sont les informations qui peuvent rester confiden-tielles et elle en informe le demandeur et les États membres.
4. Après avoir pris connaissance de la position de la Commis-
sion,ledemandeurdisposed’undélaidetroissemainespourreti-rer sa demande afin de préserver la confidentialité desinformations communiquées. Jusqu’à l’expiration de ce délai, laconfidentialité est préservée.
5. LaCommission,l’AutoritéetlesÉtatsmembres,dansleres-
pect du règlement (CE) n
o1049/2001, prennent les mesures
nécessaires pour assurer la confidentialité requise des informa-tions qu’ils reçoivent au titre du présent règlement, à l’exceptionde celles qui doivent être rendues publiques si les circonstancesl’exigent, afin de protéger la santé humaine, la santé animale oul’environnement.
6. Si un demandeur retire ou a retiré sa demande, la Commis-
sion, l’Autorité et les États membres ne divulguent pas les infor-mationsconfidentielles,yincluslesinformationsdontlecaractèreconfidentielfaitl’objetd’unedivergencedevuesentrelaCommis-sion et le demandeur.
7. L’application des paragraphe s1à6n e porte pas atteinte à
lacirculationdesinformationsentrelaCommission,l’Autoritéetles États membres.
Article 13
Urgences
En présence d’une situation d’urgence concernant une substance
figurant sur la liste communautaire, en particulier au regard d’unavis de l’Autorité, des mesures sont arrêtées conformément auxprocédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE)n
o178/2002.
Article 14
Comité
1. La Commission est assistée par le Comité permanent de la
chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l’article 58du règlement (CE) n
o178/2002.2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,les
articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans lerespect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision
1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
l’article 5 bis, paragraphe s1à4 ,e t l’article 7 de la décision
1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions del’article 8 de celle-ci.
4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
l’article5bis,paragraphe s1à4,etp aragraphe5,pointb),etl’arti-
cle7deladécision1999/468/CEs’appliquent,danslerespectdesdispositions de l’article 8 de celle-ci.
Le délai prévu à l’article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragra-
phe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE du Conseil estfixé à 2 mois, 2 mois et 4 mois respectivement.
5. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
l’article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l’article 7 de la décision
1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions del’article 8 de celle-ci.
Article 15
Autorités compétentes des États membres
Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de chaque législa-
tion alimentaire sectorielle, les États membres transmettent à laCommissionetàl’Autorité,danslecadredechaquelégislationali-mentaire sectorielle, le nom et l’adresse de l’autorité nationalecompétente aux fins de la procédure uniforme, ainsi qu’un pointde contact au sein de celle-ci.
CHAPITRE IV
DISPOSITION FINALE
Article 16
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Il est applicable, pour chaque législation alimentaire sectorielle, à
ladated’applicationdesmesuresviséesàl’article9,paragraphe1.
L’article 9 s’applique à partir du 20 janvier 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directemen t applicable dans tout
État membre.
Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2008.
Par le Parlement européen
Le président
H.-G. PÖTTERINGPar le Conseil
Le président
B. LE MAIREL 354/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2008