. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/185 
7 mars 2008 
 (08-1006) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   Anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   SH (OMD) 85.26  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
amending Decision 2006/771/EC on harmonisation of the radio spectrum for use by short-range devices  (Projet de décision de la Commissi on portant modification de la Décision 
2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre ra dioélectrique en vue de l'utilisation de 
dispositifs à courte portée) – 12 pages, en anglais 
6. Teneur:   Les États membres doivent désigner et mettre à disposition, de manière non 
exclusive, sans interférence et sans protection,  les bandes de fréquences destinées aux types 
de dispositifs à courte portée soumis aux c onditions spécifiques prévues dans l'annexe 
technique, dans le délai de mise en œuvre fixé dans celle-ci. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
projet de décision notifié vise à modifier la Décision en vigueur relative aux dispositifs à 
courte portée (Décision relative aux SRD – 20 06/771/CE, adoptée en 2006) en remplaçant 
son annexe technique par une version actualisée afin de répondre aux évolutions rapides de 
la technologie, aux exigences de la société et à l'apparition de nouvell es applications courte 
portée qui en résulte.  Cette nouvelle version de l'annexe technique visera à augmenter le 
nombre de bandes de fréquences harmonisées pouvant être utilisées par les dispositifs à 
courte portée. G/TBT/N/EEC/185 
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  8. Documents pertinents:   Décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre 
radioélectrique en vue de l'utilisation de dis positifs à courte portée, JO L 312, 11/11/2006, 
pages 60 à 70.
   
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2006:312:0066:0070:FR:PDF
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Avril/mai 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  + (32) 2 299 80 43, Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte disponible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
et http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_0672_00_e.pdf