. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/BRA/15 
2 mai 2006 
 
 (06-2101) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la  nouvelle notification complète du BRÉSIL1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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 "Fundos Constitucionais de Fi nanciamento do Nordeste, do Norte e do Centro-Oeste" 
(FNE/FNO/FCO ) 
Question n° 1  
 Prière d'indiquer les branches de production qui  bénéficient d'une aide par le biais du 
programme FNE/FNO/FCO ainsi que les critères d' admissibilité, autres que ceux mentionnés dans ce 
document, que doivent remplir les entrepri ses pour pouvoir bénéficier de cette aide. 
Question n° 2  
 D'après des renseignements de source pub lique, il apparaît que le financement par 
l'intermédiaire du FCO pourrait être  limité aux produits fabriqués au Brésil.  Prière d'expliquer en 
quoi ce programme est compatible avec l'artic le 3 b) de l'Accord sur les subventions. 
Questions générales  
 Dans la dernière série de questions posées par les États-Unis au sujet de la notification du 
Brésil concernant les subventi ons pour 2003 (document G/SCM/Q2/ BRA/11), nous relevions que le 
programme FINAME servait à financer l'acquisition ou la location de machines et de matériel neufs 
par des entreprises établies au Brésil. 
Question n° 3  
 Prière d'indiquer les conditions à remplir par l es entreprises pour bénéficier d'une aide au titre 
de l'"ancien" (antérieur à 1997) et du "nouveau" (d epuis 1997) programmes FINAME.  En particulier, 
pourriez-vous signaler toute différence dans les critè res d'admissibilité entre les deux programmes? 
 Nous relevons que le Brésil affirme que "les sociétés exportatrices et non exportatrices ont 
toutes les deux accès au programme FINAME" (voir le document G/SCM/Q2/BRA/12).  Or, notre 
                                                      
1 G/SCM/N/123/BRA. G/SCM/Q2/BRA/15 
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  question était de savoir s'il s'ag issait d'une subvention au remplacem ent des importations au titre de 
l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions, et  non s'il s'agissait d'une subvention à l'exportation. 
Question n° 4
 
 Prière d'expliquer pourquoi vous estimez que ce programme ne constitue pas une subvention 
au remplacement des importations. 
 Nous croyons savoir qu'en avril 2001, l'État de Rio de Janeiro a accordé aux producteurs 
locaux de soude un taux préférentiel pour la taxe sur la circulation des marchandises et des services 
(ICMS), qui est appliquée à la fois aux importa tions et aux produits nationaux (voir le Décret 
n° 28.104 du 10 avril 2001).  En particulier, un ta ux différent, de 2 pour cent, a été établi pour les 
raffineurs de sel et les producteurs de soude locaux, alors que le taux de la taxe ICMS pour tous les 
autres producteurs de soude est de 19 pour cent.  Il apparaît que cet allègement fiscal pourrait 
constituer une contribution financiè re sous forme de recettes abandon nées dans la mesure où le taux 
de 2 pour cent réduit le montant des taxes qui seraient sinon payées par les producteurs locaux de 
soude.  Il paraît s'agir d'une subvention spécifique de jure . 
Question n° 5  
 Prière d'expliquer comment cette exonération fi scale fonctionne dans la pratique et pourquoi 
le programme n'est pas soumis à l'obligation de notif ication au titre de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions. 
 En juin 2005, le gouvernement brésilien a pr ésenté au Congrès pour approbation une mesure 
provisoire (dite "MP do Bem").  Cette législation vise essentiellement à stimuler les investissements et à alléger la charge fiscale du secteur productif.  La  mesure provisoire (MP) prévoit, entre autres 
choses, des exonérations fiscales pour les investisseme nts en biens de production des exportateurs (y 
compris les exportateurs de logiciels et de tec hnologies de l'information), des incitations pour le 
secteur du bâtiment et le marché de l'immobilier,  des avantages fiscaux pour les entreprises qui 
investissent dans l'innovation technologique et des incitations pour de nouveaux projets de 
développement dans le Nord et le Nord-Est du Brésil. 
 Une des dispositions prévues dans la MP crée un régime fiscal spécial appelé "Recap", qui 
suspendra les taxes PIS/Pasep (Programme d'inté gration sociale) et Cofins (Contribution au 
financement de la sécurité sociale) sur les ventes et l'importation de machin es et d'équipement neufs 
pour toutes les entreprises dont 80 pour cent au moins des revenus sont liés à l'exportation.  Il sera créé un autre régime fiscal spécial appelé "Repes", pour exonérer les exportateurs de logiciels et de 
technologies de l'information des taxes PIS/Pasep et Co fins sur les achats de biens et services.  La MP 
prolongera indéfiniment la possibilité pour les entreprises de demander la compensation des taxes 
PIS/Cofins sur leurs acquisitions de biens de produc tion réalisées pendant une période de 24 mois, et 
elle prorogera aussi de la fin de 2005 à la fin de 2006 le recours à la compensation CSLL 
(Contribution sociale sur les bénéfices nets). 
Question n° 6
 
 Dans la mesure où les avantages prévus par la MP du Brésil sont subordonnés aux 
exportations, ce programme pourrait co nstituer une subvention prohibée.  Prière d'expliquer en quoi 
ce programme est conforme à l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
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