ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/IG/W/52 
8 mars 2007 
 
 (07-0955) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe informel de l'anticontournement Original:   anglais 
 
 
 
"GROUPER" LES FACTURES POUR CONTOURNER LES 
DROITS ANTIDUMPING ET LES ENGAGEMENTS 
EN MATIÈRE DE PRIX 
 
Document présenté par la Nouvelle-Zélande  
   La communication ci-après, datée du 6 mars 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la Nouvelle-Zélande
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Généralités  
  Des mesures correctives commerciales sous la forme de droits antidumping ou de 
l'acceptation d'un enga gement peuvent être appliq uées lorsqu'une autorité compétente a établi, à la 
suite d'une enquête, que le s importations faisant l'objet d'un dum ping ont causé ou menacent de causer 
un dommage important à une branch e de production nationale.  Ces dr oits peuvent prendre plusieurs 
formes et sont appliqués dans le but de neutraliser  les effets des importations à l'origine du dommage 
causé.  Si, toutefois, les exportateurs et les importa teurs contournent ces déterminations et évitent de 
payer les droits qui ont été imposés, la mesure devient inefficace et l'effet du dumping se poursuivra. 
 
Types de mesures  
 
 Des droits antidumping peuvent être appliqu és de différentes manières et peuvent être 
imposés sous la forme d'un taux ou d'un montant, y compris d'un taux ou d'un montant déterminé par 
une formule.  Les approches de base sont les suivantes:  
 • un montant spécifique par unité de produit; 
 • un taux ad valorem ; 
 • une approche fondée sur un prix de référence;  ou 
 • un engagement en matière de prix. 
 
 Pour décider du type de mesure à adopter, diverses considérations doivent être prises en 
compte:  la facilité d'administration, la capacité de  prévenir le dépassement de la marge de dumping, 
l'équité entre les parties ainsi que la prévisibilité et, dans le cas d'un engagement en matière de prix, le 
nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels, ai nsi que les questions de politique générale. 
  La Nouvelle-Zélande a un système prospectif da ns le cadre duquel le droit exigible est la 
différence entre le prix de transaction et le prix de  référence.  Ce dernier devrait normalement être 
fondé sur la valeur normale établie dans une enquête et re présente généralement la valeur f.a.b. des 
marchandises ne faisant pas l'objet d'un dumping.  Ce système permet à l'exportateur de porter son 
prix au niveau du prix de référence, de sorte que  l'importateur n'a pas à payer de droit antidumping. G/ADP/IG/W/52 
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Réduire l'efficacité des droits fondés sur les pr ix de référence ou des engagements en présentant 
une facture "groupée"  
 
 Les droits fondés sur les prix de référence et les engagements en matière de prix peuvent être 
facilement évités par la présentation d'une facture "groupée", autrement dit en gonflant le prix de 
transaction (valeur prise en compte dans le calcul du droit) pour les marchandises visées par la mesure 
antidumping et en diminuant du montant correspondan t le prix de transaction d'une autre gamme de 
produits dans la facture qu'un exportateur présente au même importateur.  Ainsi, l'importateur paie 
exactement le même montant pour les deux gammes de  produits, mais il évite les droits antidumping 
qui peuvent être exigibles ou, dans les cas d'un prix  de référence ou d'un enga gement en matière de 
prix, respecte "à première vue" ce qui a été convenu.   On trouvera ci-après un exemple simple pour 
illustrer ce mécanisme:  
Valeurs indiquées dans la facture avant 
l'imposition d'une mesure Valeurs indiquées dans la facture après 
l'imposition d'une mesure 
 Prix de transaction  Prix de transaction 
Produit visé par 
l'enquête 200,00 $ Produit faisant l'objet 
d'un dumping et fixation 
d'un prix de référence ou 
conclusion d'un engagement en matière 
de prix 225,00 $ 
Produit non visé par 
l'enquête 150,00 $ Produit non visé par 
l'enquête 125,00 $ 
Total de la facture 350,00 $ Total de la facture 350,00 $ 
 
 En modifiant simplement le prix des marchandises fournies au même importateur, 
l'exportateur a permis à l' importateur d'éviter tout droit antidumping qui aurait été exigible s'il avait 
continué de facturer le prix "de dumping".  Il  semble également que le prix de référence ou 
l'engagement a été respecté.  L'exportateur recevra la même somme pour le montant total de la facture 
qu'il peut donc répartir comme bon lui semble entr e les deux lignes de produits dans sa comptabilité.  
De façon similaire, il a, "à première vue", respec té le prix de référence fixé ou l'engagement en 
matière de prix conclu, à moins qu'une autorité char gée de l'enquête ait les moyens de vérifier les 
renseignements relatifs aux prix, ainsi que la répa rtition des sommes dans la comptabilité, à un stade 
ultérieur.  Un vaste système de surveillance serait nécessaire pour permettre à une autorité d'avoir 
connaissance de ces pratiques et de les combattre.   Les questions clés sont donc les suivantes: 
 
 • Comment établir si de telles pratiques ont cours? 
 • Peut-on prévenir de telles pratiques? 
 • Quelles mesures peut-on prendre si une pr atique de cette nature est découverte? 
 
Cadre de discussion sur le contournement  
  Les Membres se rappelleront que le cadre c onvenu pour les discussions sur le contournement 
a été défini dans le document de l'OMC G/ADP/W /404 du 20 mars 1997.  Ce document distingue 
trois grands domaines et pose plusieurs questions pour faciliter les débats sur ce sujet.  La Nouvelle-Zélande invite les membres du groupe à ex aminer les situations qu'elle a exposées et, en 
réfléchissant aux mesures qui pourraient être prises, à répondre aux questions posées dans ce 
document, en particulier:  G/ADP/IG/W/52 
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 • La présentation d'une facture "groupée" constitue-t-elle un contournement? 
 
 • D'autres Membres ont-il été confrontés à cette situation et, dans l'affirmative, 
considèrent-ils cela comme un contournement? 
 
 • Dans quelle mesure est-il possible de traite r le problème de la présentation de factures 
groupées dans le cadre des règles pertinentes de l'OMC? 
 
 • Dans quelle mesure cela n'est pas possible?  et 
 
 • Quelles autres options pourraient être  jugées nécessaires pour résoudre ce problème? 
  La Nouvelle-Zélande estime qu'une telle discu ssion et une mise en commun des expériences 
et des pratiques d'autres Membres à cet égard ser aient utiles pour mieux comprendre les différentes 
formes de contournement qu'il convient d'identifier et de traiter. 
 
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