ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG228/M/1 
27 octobre 2008 
 
 (08-5184) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquantième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD GLOBAL DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE  
ENTRE L'INDE ET SINGAPOUR – MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion des 18 et 19 septembre 2008  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/ AIR/3202 et son corrigendum 2, datés du 
5 juin et du 9 juillet 2008, respectivement. 
2. Au titre du point B:II de l'ordre du jour de sa 50ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux ("le CACR" ou "le Comité") a entrepris l'examen de l'Accord global de 
coopération économique entre l'Inde et Singapour (ci-après appelé "l'Accord") – marchandises et 
services. 
3. Le Président  a dit que l'Accord avait été notifié à l'OMC par les Parties le 3 mai 2007 au titre 
de l'article XXIV:7a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'a ccord établissant une zone de libre-échange 
(document WT/REG228/N/1), et au titre de l'article V: 7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la 
libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/393).  Le texte de l'Accord était disponible, avec ses annexe s, sur les sites Web offi ciels des Parties.  La 
présentation factuelle sur les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document 
WT/REG228/1, daté du 27 février 2008) avait été établie par le Secrét ariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords co mmerciaux régionaux (document WT/L/671).  En 
outre, des questions et des réponses écrites sur l'Ac cord avaient été distribuées récemment dans le 
document WT/REG228/2, daté du 10 septembre 2008.  Le Président a proposé d'organiser l'examen 
de l'Accord de la manière suivante:  il invitera it d'abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler toute observation d'ordre général.  Le Co mité passerait ensuite aux aspects spécifiques de 
l'Accord en utilisant la présentati on factuelle (document WT/REG228/1) pour guider le débat.  Étant 
donné que les aspects de l'Accord relatifs aux ma rchandises et aux services étaient traités dans une 
présentation factuelle unique, le Président a proposé d'examiner la présentation factuelle section par 
section, puis le document contenant les questions et réponses. 
4. Le représentant de l'Inde
 a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir établi la présentation 
factuelle sur l'Accord global de coopération économique entre l'Inde et Singapour, ainsi que 
l'Ambassadrice Karen Tan et ses collègues, qui avaien t travaillé en étroite collaboration avec l'Inde 
aux préparatifs de la réunion.  Il a souligné que Singapour était un important partenaire commercial de 
l'Inde, puisque le commerce bilatéral annuel entre le s deux pays se chiffrait à environ 15 milliards de 
dollars EU.  Le commerce de Singapour avec l'I nde représentait environ 39% du commerce total de 
l'Inde avec les pays de l'ANASE, et environ 3,75% de son commerce à l'échelle mondiale.  Les liens 
économiques croissants entre l'Inde et Singapour avai ent débouché sur l'Accord, lequel avait pris effet 
le 1er août 2005.  L'Accord était un assortiment inté gré de plusieurs ententes portant sur le commerce WT/REG228/M/1 
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  des marchandises et des services, sur l'investisseme nt et sur la coopérati on économique dans des 
domaines tels que l'éducation, les sciences et la tec hnologie, les services de transport aérien et la 
propriété intellectuelle.  L'Accord avait donné un nouveau coup de pouce aux liens économiques 
croissants entre les deux pays.  Le volume de leur commerce réciproque de marchandises avait 
augmenté de 30% depuis que l'Accord avait pris effet, et on comptait que cette tendance favorable 
allait s'intensifier.  L'intervenant estimait que l es relations économiques et commerciales de plus en 
plus intenses de l'Inde avec l'ANASE, dans le cad re de la mise en œuvre de sa politique "Cap vers 
l'Est", avait conduit à un renforcement des relatio ns économiques et commerciales entre l'Inde et 
Singapour.  Les complémentarités sur le plan d es atouts et besoins économiques avaient créé un 
terrain propice à un approfondissement des relations.  L' Inde avait été en quête d'investissements dans 
les infrastructures, de technologies essentielles et de marchés d'exportation.  Singapour, avec son 
excédent de capitaux, était un partenaire potentiel pour le développement d'infrastructures en Inde, 
ainsi que pour l'investissement dans des sociétés i ndiennes.  Pour ce qui était de l'Inde, cet accord 
marquait plusieurs "premières".  L'Accord était le premier, et pour l'heure l'unique accord du genre, 
que l'Inde ait signé avec un autre pa ys.  C'était la première fois que  l'Inde avait conclu un accord 
bilatéral d'intégration économique en matière de services.   Et c'était aussi la première fois que l'Inde 
avait notifié un ACR au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS. 
5. S'agissant du commerce des marchandises, au cour s du dernier exercice financier de l'Inde 
(avril 2007-mars 2008), Singapour avait été le cinqui ème partenaire commercial de l'Inde et son 
quatrième marché d'exportation.  Le  commerce bilatéral total, qui s'était chiffré à 14,96 milliards de 
dollars EU en 2007-2008, était supérieur de 30% à celui de l'année antérieure.  Les principales 
exportations de l'Inde vers Singapour étaient les miné raux, les perles, les métaux de base, les produits 
chimiques, les machines et les textiles.  Les principales importations de l'Inde auprès de Singapour étaient les machines, les produits chimiques, la pâte de bois, les métaux de base et les plastiques.  Le 
20 décembre 2007, un Protocole avait été signé à New Delhi, qui modifiait l'Accord par l'ajout de 
nouvelles concessions tarifaires.  Avec ces nouvelles c oncessions portant sur 539 lignes tarifaires, les 
concessions tarifaires passeraient de 83% à 93% de  la valeur des exporta tions de Singapour vers 
l'Inde. 
6. Les besoins croissants de l'Inde en investisseme nt dans ces secteurs, outre son climat propice 
à l'investissement, expliquaient l' important stock d'investissement étranger direct (IED) de Singapour 
en Inde.  La tendance s'était accélérée après la sign ature de l'Accord en 2005.  Les investisseurs les 
plus en vue étaient Temasek Holdings, la Soci été d'investissement du gouvernement de Singapour 
(GIC), SingTel, la Bourse de Singapour (SGX) et Ascendas.  La présence commerciale indienne à 
Singapour avait elle aussi connu une croissance consta nte, puisque environ 2 600 sociétés indiennes 
étaient enregistrées à Singapour.  Les grands noms des technologies de l'information étaient solidement implantés à Singapour, dont ils se serva ient comme plate-forme pour leurs opérations 
régionales.  Il y avait par exemple Tata Consu ltancy Services, Infosys, Wipro, HCL Technologies, 
NIIT et Satyam Computer Services, parmi d'autres.  Dans le secteur manufacturier, le Groupe Tata 
avait acquis une importante participation dans Nat Steel, et Punj Lloyd Ltd avait racheté Sembawang 
Engineers and Constructors Pte Ltd. 
7. S'agissant des services, l'Accord prévoyait l' ouverture de 15 nouvelles succursales bancaires 
en Inde par trois banques de Singapour sur une péri ode de quatre ans.  La Reserve Bank of India, 
banque centrale de l'Inde, avait accordé à UOB Ltd,  de Singapour, l'autorisation d'ouvrir sa première 
succursale à Mumbai, et à DBS Bank Ltd, de Singapour, l'autorisation d'ouvrir huit succursales en 
Inde.  La State Bank of India s'était vu décerner par l'Administration monétaire de Singapour (MAS) 
le statut de banque universelle  répondant aux conditions requises, tandis que la demande déposée par 
la Banque ICICI pour obtenir ce statut était en c ours de traitement.  Pour l'heure, neuf banques 
indiennes exerçaient des activités à Singapour.  Suite  à l'Accord, il y avait eu une progression notable 
des services de transport aérien.  Singapour, qui desservait directement 12 villes indiennes, pouvait 
s'enorgueillir des plus importantes liaisons aériennes avec  l'Inde.  Quatre transporteurs indiens et deux  WT/REG228/M/1 
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  transporteurs singapouriens assuraient 157 vols heb domadaires directs, pour une capacité d'environ 
350 000 sièges. 
8. L'Accord était un important pilier des relations bilatérales, mais de solides liens politiques, 
historiques et culturels avaient donné force et st abilité à ces relations.  Les liens de l'Inde avec 
Singapour remontaient à l'empire Chola, au Xe siècle de notre ère, qui avait exercé sa suprématie sur 
une bonne partie de l'Asie du Sud- Est.  Plus tard, l'emplacement stratégique de Singapour avait été 
reconnu comme essentiel pour la sécurité de l'Empire  britannique en Inde, et Singapour avait été 
officiellement déclarée colonie à l'époque de l'I nde britannique et avait été gouvernée depuis Calcutta 
de 1830 à 1867.  Plus récemment, la multitude d'accord s conclus entre l'Inde et Singapour reflétait une 
coopération bilatérale croissante et offrait un cadre élargi pour des activités entre les deux 
gouvernements, pour l'économie et pour la société ci vile.  Les principaux accords étaient l'Accord 
global de coopération économique, l'Accord bilatéra l sur les services de transport aérien et l'Accord 
sur la coopération en matière de défense.  Du rant l'année 2007, avaient été institués un Comité 
ministériel mixte dirigé par les Ministres des affa ires étrangères, un Forum bilatéral de PDG et un 
Forum des entreprises indiennes, et un Dialogue stratégique avait été annoncé.  Non seulement 
Singapour était le plus important partenaire commerc ial de l'Inde parmi les pays de l'ANASE, mais 
elle était aussi le point d'accès de l'Inde vers l'ANASE et au-delà.  La dynamique imprimée par l'Accord avait conduit à la signature de l'Accord de libre-échange (ALE) entre l'Inde et l'ANASE 
quelques semaines auparavant.  L'Accord offrait donc un exemple de la manière dont le bilatéralisme 
pouvait avec bonheur déboucher sur des arrangements régionaux et multilatéraux.  L'intervenant a 
remercié les Communautés européenne s (CE), le Taipei chinois, le Japon et les États-Unis pour leurs 
questions écrites.  Les réponses conjointes de l'Inde  et de Singapour avaient déjà été distribuées aux 
Membres.  La délégation indienne serait heur euse de répondre aux questions complémentaires. 
9. La représentante de Singapour
 a remercié le Secrétariat d'avoir préparé la Présentation 
factuelle relative à l'Accord, elle a remercié les Membres pour leur intérêt et elle a rendu hommage à 
la délégation indienne, qui avait trav aillé en étroite collaboration avec eux au cours des derniers mois.  
L'Accord marquait un tournant dans les relations b ilatérales entre les deux pays.  C'était le premier 
ALE de Singapour avec un pays de l'Asie du Sud, un pa ys qui était le nouveau poids lourd de l'Asie.  
Pour l'Inde, l'Accord allait deve nir une importante composante de s on intégration dans la région tout 
entière de l'Asie de l'Est et du Sud-Est.  Les chiffres du commerce bilatéral et de l'investissement 
bilatéral avaient été encourageants.  En deux ann ées seulement, les échanges totaux entre Singapour et 
l'Inde s'étaient accrus de plus de 40%, passant de  16,6 milliards de dollars de Singapour en 2005 à 
23,9 milliards de dollars de Singapour en 2007.  Le commerce bilatéral avait connu une expansion 
constante au cours des années récentes et avait plus que  triplé depuis 2002.  L'Inde était aujourd'hui le 
onzième partenaire commercial de Singapour.  L' année précédente, les courants d'investissements 
singapouriens directs en Inde s'étaient chiffrés à 1,43 milliard de dollars EU, ce qui faisait de 
Singapour le deuxième investisseur en Inde, après Maurice, dépassant les États-Unis et le 
Royaume-Uni.  Singapour était devenue par ailleurs,  d'avril à décembre 2007, la première destination 
de l'investissement indien à l'étranger, avec un  apport de 7,3 milliards de dollars EU, ce qui 
représentait 37% de tout l'investissement indien direct à l'étranger. 
10. La représentante de Singapour  a ensuite mis en relief les principaux aspects de l'Accord, qui 
avait été conclu en 2005 après 13 cycles de négocia tion.  De l'avis de Singapour, l'Accord était 
conforme à l'OMC et allait au-delà de ce que pr évoyait l'OMC.  Depuis son entrée en vigueur, un 
examen avait été effectué en octobre 2007.  L'Accord, comme son nom l'indiquait, était un accord 
global et, comme l'avait souligné le représentant de  l'Inde, il englobait le commerce des marchandises 
et des services, les investissements, les mécanismes de règlement des différends et divers chapitres sur la coopération.  En outre, des né gociations en vue d'un accord sur l'évitement de la double imposition, 
et d'un autre sur les services de transport aérien,  avaient également été menées sous son égide. WT/REG228/M/1 
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  11. S'agissant du commerce des marchandises, Singa pour avait, dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord en août 2005, libéralisé ses lignes tarifaires restantes soumises à des droits NPF, et toutes les 
exportations indiennes à destination de Singapour se fa isaient donc maintenant en franchise de droits.  
Les droits applicables à environ 75% de toutes l es exportations singapouriennes vers l'Inde allaient 
être éliminés ou sensiblement réduits d'ici à 2009.  Lors du récent examen de l'Accord, des réductions 
tarifaires avaient été consenties pour 539 autres articles d'exportation de Singapour.  S'agissant du 
commerce des services, l'Inde et Singapour s'étaient engagées à libéraliser d'importants secteurs pour les entreprises et les particuliers des deux pays .  Singapour avait accordé un accès préférentiel à son 
marché pour les services d'éducation, de dist ribution et de transport et pour les services 
environnementaux, tandis que l'Inde  avait ouvert des secteurs dans la finance, les télécommunications 
et l'ingéniérie.  L'Accord avait aussi étab li un cadre pour la reconnaissance mutuelle des 
professionnels exerçant les métiers suivants:  médecine , dentisterie, soins infirmiers, architecture et 
comptabilité.  Il avait aussi intensif ié la circulation bilatérale des pe rsonnes et favorisé la libéralisation 
du mode de fourniture n° 4.  Il garantissait l'ad mission temporaire et les courts séjours des visiteurs 
commerciaux, des fournisseurs de services à cour t terme, des professionnels et des personnes 
transférées temporairement par leurs sociétés, voyageant entre les deux pays.  Un autre élément 
singulier de l'Accord concernait les chapitres relatif s à la coopération.  L'Inde et Singapour avaient 
désigné des secteurs où les deux Parties possédaient d es intérêts et atouts complémentaires.  L'Accord 
permettait aux deux pays de profite r réciproquement de leur experti se dans les domaines des sciences 
et de la technologie, des médias, de l'éducation et  des droits de propriété intellectuelle (DPI).  
L'intervenante a informé le Comité que les deux pa ys signeraient la semaine suivante un protocole 
d'accord sur les DPI.  L'Accord était devenu la pi erre angulaire des relations  bilatérales de Singapour 
avec l'Inde, rapprochant ainsi les deux pays par le biais du commerce et de l'investissement et 
instituant une plate-forme propice à un dialogue ré gulier.  L'intervenante pensait que l'Accord 
évoluerait constamment et contribuerait au  dynamisme de cette relation bilatérale. 
12. La représentante des Communautés européennes (CE
) a remercié les Parties pour 
l'exhaustivité de leurs exposés et pour leurs réponses écrites aux questions des CE.  Elle a relevé que, 
bien que les Membres aient été priés de soumettre leurs questions écrites au plus tard en mars, les réponses écrites n'avaient été reçues que durant la sema ine en cours.  Elle a prié tous les Membres 
d'adopter une attitude coopérative propice au bon f onctionnement du Mécanisme pour la transparence, 
de telle sorte que toute la documentation soit distri buée en temps opportun, pour l'avantage de tous les 
Membres.  Elle a ensuite souligné les doutes des CE  sur la conformité de l'Accord avec l'article XXIV 
du GATT de 1994, en particulier l'obligation d'élim iner les droits de douane pour l'essentiel des 
échanges commerciaux.  Selon la Présentation factuelle, 23,6% seulement des lignes tarifaires indiennes étaient libéralisées dans l'Accord.  De l' avis des CE, c'était là un champ d'application très 
faible et peu ambitieux, dont on ne pouvait dire  qu'il englobait l'essentiel des échanges commerciaux.  
Les CE avaient des questions précises sur ce point, et su r d'autres aspects de l'Accord, à propos 
desquels l'intervenante apportera it des précisions ultérieurement. 
13. La représentante des États-Unis
 a remercié les Parties et le Secrétariat pour l'information 
communiquée à propos de l'Accord.  Les États-Unis  avaient remarqué lors de réunions passées du 
CACR la propension inquiétante des Membres à conc lure des accords commerciaux préférentiels qui 
ne semblaient pas remplir les prescriptions ambitieuses de l'article XXIV du GATT de 1994.  Plus précisément, les États-Unis avaient exprimé le ur contrariété à propos d'accords commerciaux 
préférentiels où les droits de douane n'étaient pas éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux 
entre les parties.  Cependant, les États-Unis se voyai ent contraints d'appeler justement l'attention sur 
les sérieuses faiblesses de cet acco rd commercial préférentiel en particulier, car ils ne se souvenaient 
pas d'avoir examiné au sein de ce Comité un accord qui  fasse si peu de cas du critère de "l'essentiel 
des échanges commerciaux".  Singapour avait procédé à une libéralisation complète dans le cadre de 
l'Accord, mais la délégation des États-Unis était déçue de constater que cet accord ne soumettait pas 
l'Inde au même niveau élevé de libéralisation, ainsi que l'exigeait l'article XXIV du GATT de 1994.   WT/REG228/M/1 
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  L'élimination par l'Inde de ses droits de douane pour seulement 24% de ses lignes tarifaires et 75% de 
ses échanges de la période 2003-2005 lai ssait considérablement à désirer. 
14. L'intervenante a rappelé que l'obligation NPF,  dans l'article premier du GATT de 1994, était 
l'une des pierres angulaires du système commercial mu ltilatéral.  L'article XXIV  autorisait une entorse 
à cette obligation et, quelle qu'en soit l'interprétation, les prescripti ons de l'article XXIV étaient 
difficiles à remplir.  La délégation des États-Unis reconnaissait que, parmi les Membres, il y avait des 
vues divergentes sur le contenu précis des presc riptions de l'article XXIV et sur l'approche 
méthodologique de ces prescriptions.  Mais l'Accord entre Singapour et l'Inde ne semblait pas être un 
accord pouvant donner lieu à de telles complexités puisqu'il portait sur 24% des lignes tarifaires de 
l'Inde et sur 75% de ses échanges de la période 2003 -2005.  La délégation de s États-Unis n'était pas 
non plus confortée par les réponses aux questions des Membres, réponses qui indiquaient que, en 
décembre 2007, les modifications apportées à l'Accord n'avaient fait passer le champ d'application de l'Accord qu'à 27% des lignes tarifaires de l'Inde et à 81% des échanges.  De l'avis de la délégation des 
États-Unis, c'était là encore très insuffisant.  Les Ét ats-Unis avaient examiné la notification par l'Inde 
des produits additionnels qui relèveraient de l'Accord , et l'on ne savait pas quels étaient les 404 droits 
de douane, indiqués dans la réponse à la question n° 30, qui allaient êt re éliminés.  L'intervenante a 
demandé à l'Inde d'indiquer les lignes tarifaires précis es qui seraient exemptes de droits dans l'Accord 
révisé, et à quel moment les droits seraient élimin és.  Les États-Unis ne considéraient pas comme un 
accroissement du champ d'application de l'Accord le simple fait de réduire les droits sur des lignes auparavant exclues.  Selon l'article XXIV, les droits  de douane devaient être éliminés.  Par ailleurs, 
elle ne croyait pas qu'un élargissement du champ d' application dans le cadr e du mécanisme d'examen 
de l'Accord, soit un moyen de répondre au critère  de "l'essentiel des échanges commerciaux".  Le 
critère de "l'essentiel des échanges commerciaux" ne pouvait être apprécié que sur la base d'une 
élimination concrète des droits sur des produits  spécifiques prévus dans l'Accord, non sur ce qui 
pouvait ou non être arrêté dans l'avenir en fait d'a llégement des droits de douane.  Les États-Unis 
croyaient que des accords de libéralisation préfér entielle pouvaient compléter, et appuyer, une 
libéralisation multilatérale.  Cependant, les Me mbres ne devraient pas pouvoir se prévaloir de 
l'article XXIV au moyen d'accords dont le champ d'application était si restreint. 
15. Le représentant de l'Australie
 a remercié les Parties et le Secrétariat, et, selon lui, la présence 
des délégations de haut niveau m ontrait le sérieux avec lequel les Parties considéraient le processus en 
cours.  Leurs déclarations avaient permis une me illeure compréhension de l'importance de l'Accord 
d'un point de vue national.  L'intervenant avait pr is note de la remarque de Singapour selon laquelle 
l'Accord était la pierre angulaire de la relation b ilatérale.  L'Australie avai t des inquiétudes quant au 
niveau de libéralisation prévu dans l'Accord et, pl us particulièrement, sur la manière dont l'Accord 
remplissait le critère de "l'essentiel des échanges commerciaux".  Selon la Présentation factuelle, environ 23,6% des lignes tarifaires avaient été lib éralisées par l'Inde, ce qui correspondait à 75,3% de 
la valeur des importations indiennes auprès de Si ngapour.  L'intervenant a également relevé qu'il 
existait un programme intégré appelé  mécanisme d'examen.  Cependant , il n'y avait aucune garantie, 
ni aucun engagement ferme, en faveur d'une libéral isation accrue;  plus exactement, il ne semblait pas 
exister d'engagement ferme envers une libéralisat ion progressive.  La délégation australienne était 
déçue par la réponse à la question n° 4 posée par le s CE, et par la réponse à la question n° 32 posée 
par les États-Unis.  L'intention de procéder à une  libéralisation future ne cadrait pas avec le ferme 
engagement de libéraliser l'essentiel des échanges commerciaux en application du GATT.  
L'intervenant a demandé aux deux Parties en quoi ce niveau de libéralisation remplissait l'engagement 
prévu par le GATT de libéraliser  l'essentiel des échanges commerc iaux.  L'Australie voyait cette 
norme d'une manière différente et mettait en œuvr e une pratique autre dans ses propres ACR.  La 
délégation australienne trouvait que des accords de ce niveau portaient atteinte au GATT parce qu'ils 
pérennisaient le protectionnisme et constituai ent une exception facile au principe NPF. 
16. La représentante des Communautés européennes
 avait des questions complémentaires liées à 
ses questions écrites n° 4, 5 et 10 portant sur le ch amp d'application de l'Accord.  En réponse aux WT/REG228/M/1 
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  inquiétudes des CE quant à la conformité avec l'ob ligation d'éliminer les droits pour l'essentiel des 
échanges commerciaux, énoncée à l'article XXIV du GATT de 1994, les Parties avaient soutenu que 
l'Accord prévoyait un élargissement de son ch amp d'application dans le cadre du mécanisme 
d'examen.  Les CE priaient les Parties de préciser et  d'expliquer en détail l'objectif ultime de l'Accord, 
et ce à quoi elles visaient dans leurs engagements de  libéralisation, et de présenter aux Membres un 
plan précis, accompagné d'un calendrier, pour la r éalisation de ces engageme nts, ce qui permettrait 
alors aux Membres d'examiner l'Accord.  À défaut, les Membres seraient empêchés de bien examiner l'Accord puisqu'il leur serait impossible d'évaluer d es engagements qui, comme le disaient les Parties, 
restaient à négocier.  Les CE rappelaient aux Par ties qu'elles devaient notifier dès que possible les 
modifications ultérieures, comme le prévoyait le paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence.  
L'intervenante a aussi prié les Parties d'explique r en détail quelle était maintenant la portée de 
l'Accord – échanges et lignes tari faires couverts – après le premier examen effectué en octobre 2007. 
17. Les CE avaient aussi des questions complémentaires liées à leurs questions écrites n° 7 à 9 sur 
les droits à l'exportation.  Les Parties n'avaient p as répondu à la question n° 9, et l'intervenante les a 
donc priées à nouveau d'en dire davantage sur les dr oits à l'exportation actuels et éventuellement 
futurs concernant les échanges entre les Parties, ainsi que sur la manière dont elles entendaient 
garantir le respect de l'obligation énoncée à l'ar ticle XXIV du GATT de 1994, c'est-à-dire l'obligation 
d'éliminer les droits et autres réglementations commerciales restrictives pour l'essentiel des échanges 
commerciaux entre les Parties.  L'intervenante a rappelé aux Parties leur obligation, énoncée à 
l'article XXIV du GATT de 1994, d'inclure les dr oits à l'exportation dans leurs engagements de 
libéralisation.  Enfin, à propos d'une question co mplémentaire liée à la question écrite n° 38 des CE 
sur les services bancaires, elle a demandé à l'Inde de préciser si le "contingent global", comme il est 
appelé, concernant les nouvelles succursales de banqu es étrangères en Inde constituait le contingent 
sur les nouvelles succursales de banques étrangères qui av ait été consolidé par l'Inde dans le cadre de 
l'AGCS.  Si tel était le cas, alors elle priait l' Inde de dire en quoi cela était compatible avec ses 
obligations au titre de l'article V de l'AGCS. 
18. La représentante des États-Unis
 a appuyé la question des CE sur les services bancaires, et 
soumettait une question écrite aux Parties. 
19. S'agissant des questions et réponses distribu ées avant la réunion, la représentante des 
États-Unis  a soulevé trois questions complémentaires.  D'abord, à titre de question complémentaire 
liée à la question n° 30, elle a demandé à l'Inde de donner une liste des 404 lignes tarifaires devant 
être éliminées, ainsi que des 135 lignes tarifaires devant être réduites, outre le calendrier de 
l'élimination des 404 lignes tarifaires.  Deuxièmemen t, elle a demandé si les licences de succursales 
que l'Inde s'était engagée à délivrer aux ba nques singapouriennes désignées s'ajouteraient au 
contingent inscrit dans la liste AGCS de l'Inde, ou si elles allaient pl utôt réduire ce contingent pour les 
tierces parties.  Selon l'intervenante, les réponses  des Parties à la question n° 38 semblaient se 
contredire.  La réponse de l'Inde, qui, selon ce que présumait la délégation des États-Unis, faisait foi, 
donnait à penser que les licences accordées à Singapour seraient soustraites du contingent global de 
l'Inde.  Troisièmement, si ces licences de succursal e devaient venir en déduc tion du contingent global 
de l'Inde au titre des nouvelles succursales de banques étrangères, alors l'intervenante se demandait en 
quoi l'engagement pris dans l'Accord se conformait à l'obligation énoncée à l'article V:4 de l'AGCS de 
ne pas relever le niveau général des obstacles au commerce dans le secteur pour les autres Membres. 
20. Le représentant du Canada  a dit partager les inquiétudes exprimées par les autres Membres 
quant aux engagements de l'Inde en matière de libér alisation, dans le cadre du débat sur "l'essentiel 
des échanges commerciaux", et il a demandé à l'Inde  pourquoi 76,4% de ses lignes tarifaires restaient 
passibles de droits dans le cadre de l'Accord. 
21. Au nom des deux Parties, le représentant de Singapour  a dit que, de l'avis de sa délégation, 
l'Accord était global, comme son nom l'indiquait, et  qu'il était conforme au règles de l'OMC et allait  WT/REG228/M/1 
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  même au-delà.  Il se situait dans le prolongement des enga gements actuels des Parties dans le cadre de 
l'OMC.  L'Accord était dynamique:  le mécanisme d'examen, ainsi que le montrait le premier examen 
d'octobre 2007, avait constitué la plate-forme qui  permettrait aux Parties de poursuivre la 
libéralisation et l'intégration de leurs marchés.  En  fait, depuis la conclusion de l'Accord, le commerce 
bilatéral s'était accru de plus de 30% par an, et l es Parties étaient certaines qu'il augmenterait encore 
au cours des années suivantes.  S'agissant de la question des CE sur l'objectif ultime de l'Accord, 
l'intervenant a appelé l'attention des Membres sur le préambule de l'Accord, où les objectifs avaient 
été explicités. 
22. Le représentant de l'Inde  a pris note des préoccupations exprimées par certains Membres, en 
particulier sur la portée des engagements de libéra lisation énoncés dans l'Accord.  Comme il n'y avait 
pas unanimité sur le sens de l'expression "l'essen tiel des échanges commerciaux", il estimait que 
certaines des observations étaient plutôt l'expression  d'un jugement catégorique.  De l'avis de sa 
délégation, l'Accord répondait aux prescriptions de  l'article XXIV du GATT de 1994, y compris au 
critère de "l'essentiel des échanges commerciaux".  Lo rs de sa prise d'effet, l'Accord avait un champ 
d'application représentant 75% de la valeur des échanges, mais, très rapidement, les Parties avaient 
recouru au mécanisme d'examen et procédé à une libéralisation accrue, ce qui avait conduit à 
l'élimination actuelle des droits pour près de 81% de la valeur des échanges.  Selon l'intervenant, cela 
correspondait à "l'essentiel des échanges commerciaux".  Les Par ties savaient que le Comité 
n'examinait que les aspects touchant l'élimination des droits de douane , mais plusieurs lignes tarifaires 
et parties des échanges avaient été l'objet d'importa ntes réductions tarifaires, ce qui, dans le cas de 
l'Inde, puisque certaines lignes avaient été frapp ées de droits élevés, avait donné une marge de 
préférence qui avait renforcé les débouchés commerciaux.   Après l'entrée en vigueur de l'Accord, on 
avait observé une forte croissance des échanges et, sel on l'intervenant, les niveaux d'ambition avaient 
été suffisamment atteints, et les Parties entrevoyai ent d'importants débouchés.  La délégation indienne 
reconnaissait avec Singapour que l'Accord était dyna mique, et elle ne pensait pas qu'il était bloqué à 
un certain niveau de libéralisation à tel ou tel moment .  L'Inde estimait que les Parties atteindraient, 
grâce à ce mécanisme conjoint, bien d'autres buts et obj ectifs que la seule élimination des droits sur un 
certain nombre de lignes. 
23. S'agissant de la deuxième gra nde inquiétude exprimée par certains Membres à propos des 
engagements relatifs aux services bancaires, l'interven ant a relevé que l'Inde s'était engagée à autoriser 
l'ouverture de 12 succursales bancaires par an au titr e de l'AGCS.  Dans l' Accord, l'Inde s'était 
engagée à délivrer 15 licences de succursales à tr ois banques singapouriennes sur une période de 
quatre ans.  La question de savoir si l'engagement  souscrit envers Singapour viendrait en déduction de 
l'engagement global de l'Inde au titre de l'AGCS ét ait, d'après lui, essentie llement théorique puisque, 
avant même que l'Inde ait signé l' Accord, elle avait dépassé ses engagements de délivrance de licences 
de succursales bancaires de 50% en moyenne chaque  année, ce qui signifiait cinq ou six succursales 
additionnelles chaque année depuis 2001.  Pour auta nt, il a confirmé que les licences de succursales 
délivrées à Singapour viendraient en déduction du c ontingent global appliqué  par l'Inde.  Cela 
signifiait, hypothétiquement, que, si l'Inde deva it soudainement refuser d'accorder plus que 
12 licences par année, ce qui irait totalement à l'encontre de ce qu'elle avait fait jusque-là, alors le nombre de licences disponibles pour les pays autres que Singapour s'en trouverait modifié.  Cependant, l'Inde ne voyait pas cela comme une viol ation de l'article V:4 de l'AGCS puisque aucun 
nouvel obstacle n'était mis au commerce des serv ices avec d'autres Membres.  Par ailleurs, 
l'intervenant a rappelé aux Membr es que les deux Parties étaient des pays en développement, et que 
l'article V.3.a) de l'AGCS leur ménageait exp licitement une certaine flexibilité dans la prise 
d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national, en fonction de leurs niveaux 
de développement, tant en général que par secteur et  sous-secteur.  Sur la question d'un "contingent à 
l'intérieur d'un continge nt", pour les licences de succursales bancaires, il a fait observer qu'il n'y avait 
aucune obligation explicite de pré voir des contingents exclusifs dans les ALE.  Plus précisément, dans 
l'ALE entre les États-Unis et Singapour et l'ALE en tre les États-Unis et le Chili, un contingent de 
5 400 visas H1B1 et un autre de 1 400 visas H1B1 , respectivement, avaient été accordés.  Ces WT/REG228/M/1 
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  contingents avaient été prélevés sur le contingent  global de 65 000 visas H1B1 que les États-Unis 
s'étaient engagés à délivrer au titre de l'AGCS.  C es exemples montraient que tout ALE était conclu 
dans le dessein explicite de confér er un traitement préférentiel aux parties contractantes.  À l'évidence, 
les mêmes avantages n'étai ent pas consentis aux pays non parties, mais cela ne signifiait pas qu'il en 
résultait de nouveaux obstacles aux échanges.  Il y av ait effectivement une certaine réorientation des 
courants d'échanges, mais, de l'av is de la délégation i ndienne, on pouvait prétendre qu'il y avait bien 
davantage création de courants d'échanges. 
24. Sur la question relative aux délais concernant la nouvelle liste de produ its qui bénéficiaient 
des concessions tarifaires notifiées par les Parties le 15 janvier 2008, l'interven ant a dit que les détails 
y relatifs étaient accessibles sur le site Web de l'I nde.  Les droits de douane applicables à 307 lignes 
tarifaires seraient éliminés d'ici au 1
er décembre 2011, et ceux applicables à 97 lignes d'ici au 
1er décembre 2015.  Enfin, s'agissant des droits et impositions à l'exportation, l'Inde en avait déjà 
communiqué les détails.  Ses droits à l'exportati on étaient compatibles avec  le GATT, et Singapour 
n'avait pas subi de conséquences préjudiciables pa rce qu'il n'y avait pas avec Singapour d'échanges se 
rapportant à ces lignes-là. 
25. Le représentant de l'Australie  a dit que la question de "l'essentiel des échanges commerciaux" 
devrait être examinée attentivement, car l'article XXIV du GATT exigeait "l'élimination des droits de 
douane pour l'essentiel des échanges commerciaux".  Considérant cette question et prenant note des 
observations de la délégation indie nne sur les réductions tarifaires, la  délégation australienne a relevé 
qu'une réduction des droits de douane n'était pas une élimination des droits, et que manifestement elle 
ne comptait pas aux fins du critère de l'article XXIV du GATT.  L'Australie admettait que l'on puisse 
considérer sur deux périodes le critère de "l' essentiel des échanges commerciaux" – à savoir au 
moment de l'entrée en vigueur d'un accord et à un mo ment ultérieur.  On pouvait certes diverger sur la 
longueur de la période à observer après l'entrée  en vigueur d'un accord pour pouvoir analyser les 
progrès de la libéralisation, mais c' était l'élimination des droits de douane qui importait, non les efforts 
que les Parties s'engageaient à faire en ce sens, ni la création d'une plate-fo rme pouvant servir de point 
de départ à leurs mesures de libéralisation.  L' intervenant a redit que sa délégation était préoccupée 
par le niveau de libéralisation ta rifaire prévu dans l'Accord et que, à maints égards, l'Accord ne 
remplissait pas le critère de "l'essentiel des échanges commerciaux". 
26. La représentante des CE  a appuyé les vues de l'Australie sur le champ d'application de 
l'Accord.  En réponse à l'observation de Singapour  concernant l'objectif ultime inscrit dans le 
préambule de l'Accord, elle a demandé ce qu'était l'obj ectif ultime en matière de  libéralisation tarifaire 
puisque cet aspect n'était toujours pas clair.  La délégation des CE s'était enquise du plan et du 
calendrier pour savoir si l'Accord allait en rester au point actuel – c'est-à-dire une libéralisation de 
80% des échanges.  Pour la délégation des CE, on ne savait toujours pas où en était aujourd'hui 
l'élimination tarifaire après le premier examen, ni quel type de libéralisation les Parties avaient à 
l'esprit dans les clauses de réexamen. 
27. La représentante des États-Unis  a exprimé son désaccord avec l'interprétation donnée par 
l'Inde des dispositions juridiques pertinentes du GATT et de l'AGCS, mais sa délégation se félicitait 
de la transparence de la procédure.  Elle a encore  une fois demandé une liste des 404 lignes tarifaires 
devant être éliminées, ainsi que des 135 lignes tarifair es devant être réduites dans la version révisée de 
l'Accord.  Elle reconnaissait l'utilité de l'adresse du site Web, mais préf érerait la liste réelle des lignes 
tarifaires. 
28. Le représentant du Chili  s'est rangé à la décl aration de l'Australie. 
29. Le représentant de l'Inde  a dit que ce n'était pas la première fois que l'expression "l'essentiel 
des échanges commerciaux" avait été évoquée au se in du CACR.  L'Inde estimait que l'expression 
avait été employée beaucoup trop souvent et qu' il fallait que les Membres qui employaient cette  WT/REG228/M/1 
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  expression soient guidés par son interprétation admise plutôt que par leurs définitions subjectives.  Il 
avait été difficile d'établir un consensus sur la définition, même parmi les Membres qui avaient 
employé l'expression fréquemment.  À titre d'exemple, l'Australie, dans sa communication au CACR (WT/REG/W/22/Add.1, avril 1998), avait proposé un chiffre de 95% pour l'expression "l'essentiel des 
échanges commerciaux".  Cela avait été une tentative louable de préciser le sens de l'expression, une 
tentative que l'Inde avait appuyée.  Cependant, l'Au stralie elle-même avait dit à cette occasion que ce 
chiffre était "arbitraire" et qu'il avait été propo sé "à des fins de discussion" durant la réunion du 
CACR de février 1998.  Il y avait eu des discussions a pprofondies, mais non concluantes, sur le sujet.  
Les États-Unis et le Canada e ux-mêmes avaient été en désaccord  avec la proposition australienne.  
Les discussions qui s'en étaient suivies au sein du CACR et même au sein de l'Organe de règlement 
des différends dans l'affaire des textiles de la Tu rquie n'avaient pas jusqu'alors conduit les Membres à 
s'accorder sur une définition acceptable.  Dans l'affa ire des textiles de la Turquie, l'Organe d'appel 
avait relevé que ni les Parties contractantes du GATT ni les Membres de l'OMC, n'étaient jamais 
arrivés à une entente sur l'interprétation du mot " essentiel", dans cette disposition.  Il était clair 
toutefois que l'expression "l'essentiel des échanges co mmerciaux" n'était pas la même chose que "la 
totalité des échanges commerciaux", et aussi que "l'essentiel des échanges commerciaux" était bien 
davantage qu'"une partie des échanges commerciaux".  L'intervenant a exhorté  les Membres à garder 
cela à l'esprit lorsqu'ils évoquaient l'expr ession "l'essentiel des échanges commerciaux". 
30. Le représentant de Singapour
 a répondu à l'Australie en souligna nt que l'Accord ne concernait 
pas les efforts que les Parties s'engageaient à fair e, mais qu'il s'agissait d'un accord dynamique qui 
faisait état de l'engagement des Parties de  libéraliser leurs échanges au fil du temps. 
31. Le représentant du Brésil  comprenait tout à fait les ra isons pour lesquelles les Membres 
jugeaient important de consigner le fait qu'ils ne s'entendaient pas sur la question de savoir si un 
accord répondait au critère de "l'essentiel des écha nges commerciaux", mais, comme l'avait souligné 
l'Inde, il y avait eu tentative, durant les négociations de Doha, d'approfondir la question.  L'Inde s'était 
rappelée que l'Australie avait mis sa proposition sur la  table, et les Membres avaient salué l'Australie 
d'avoir résolument cherché à faire avancer les choses  dans ce domaine.  Cependant, il n'en était rien 
ressorti.  De l'avis de la délé gation brésilienne, il importait que, lors que les Membres se penchaient sur 
la définition à donner à l'expression "l'essentie l des échanges commerciaux", ils adoptent une 
perspective historique.  L'article XXIV du GATT existait depuis les premiers temps du GATT, et 
pourtant l'un des Membres qui semblait voir des diffi cultés dans un accord, lequel avait libéralisé 75% 
des échanges, ou 81% dans l'accord révisé, comme l'I nde l'avait dit, était celui-là même qui avait 
notifié au Comité par le passé un accord dont le ch amp d'application se situait quelque part entre 6% 
et 7% des échanges.  Il était utile de se rappe ler que le mot "essentiel"  se trouvait là depuis 1947 et 
que son interprétation semblait avoir fluctué au fil du temps. 
32. Les Membres devraient aussi garder à l'esp rit que l'expression "l'essentiel des échanges 
commerciaux" et le critère que de nombreux Me mbres semblaient exiger occultaient quelques 
distorsions sectorielles importantes.  Dans une ét ude établie par le Secrétariat en 2002 au début des 
négociations de Doha – le docum ent WT/REG/W/46 – où était examiné le champ d'application de 
certains ACR notifiés, on pouvait lire que l'objectif  du libre-échange pour les produits industriels 
semblait être la norme reconnue, ma is le traitement des produits ag ricoles dans les ACR était plus 
complexe.  Quelques ACR avaient éliminé tous les dr oits de douane sur les produits agricoles, mais, 
en général, le commerce des produits agricoles, même  sur une base préférentielle, restait soumis à des 
exceptions, et les droits préférentiels agricoles mo yens demeuraient élevés.  Ainsi, pour le commerce 
des produits agricoles, le critère n'était pas remp li par des Membres qui avaient eux-mêmes signé les 
ACR.  Si les Membres devaient débattre la question de "l'essentie l des échanges commerciaux", alors 
l'instance compétente en la matière étai t le Groupe de négociation sur les règles. 
33. La représentante des CE  a réitéré sa question antérieure car les Parties n'avaient pas donné, 
selon elle, une réponse satisfaisante.  Elle admettait que  l'Accord était dynamique, mais, de l'avis de sa WT/REG228/M/1 
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  délégation, le Comité devait examiner un ALE act uel, non un ALE en cours de négociation.  Le 
Comité connaissait bien l'historique des négociations  de l'article XXIV et les efforts faits par les 
Membres pour une meilleure interprétation de l'e xpression "l'essentiel des échanges commerciaux".  
Les CE estimaient que c'était au sein du CACR que  les Membres devaient évaluer la question de 
savoir si un ACR répondait ou non aux exigences de l' article XXIV.  Les négociations devaient se 
dérouler au sein d'une autre instance, mais c'éta it au CACR qu'il appartenait d'évaluer et d'exprimer 
l'opinion des Membres sur la question de savoir si  un ACR répondait ou non à de telles prescriptions.  
Encore une fois, la représentante a souligné la nécessité que les Parties donnent une indication plus 
précise de l'état de l'élimination tarifaire, et de l'objectif de libéralisation tarifaire qu'elles avaient à l'esprit dans le processus dynamique. 
34. La représentante des États-Unis
 a reconnu que, parmi les Membres, les vues divergeaient sur 
le contenu précis des prescriptions de l'article XXIV et  sur la manière de les envisager, mais, de l'avis 
de sa délégation, l'Accord ne donnait pas lieu à de  telles complexités étant donné son très faible 
champ d'application pour l'Inde, à savoir 24% de ses lignes tarifaires et 75% de ses échanges pour la 
période 2003-2005.  Une telle perspective allait mani festement à contre-courant de toute signification 
normale de l'expression "l'essentiel des échanges comme rciaux", et à contre-courant des objectifs et 
de l'esprit de l'article XXIV. 
35. La représentante des CE  a exprimé la déception de sa déléga tion de constater que les Parties 
n'avaient pas réagi aux questions de sa délégation dur ant l'examen.  Elle a demandé une réponse écrite 
à ses questions. 
36. Le Président  a fait observer que l'examen des aspects "marchandises et services" de l'Accord 
global de coopération économique entre l'Inde et Singapour avait permis au Comité d'éclaircir 
plusieurs questions, et la discussion de l'Accord pouvait s'achever conformément  au paragraphe 11 du 
Mécanisme pour la transparence.  Si des dé légations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à transmettr e leurs communications écrites au Secrétariat d'ici 
au 25 septembre 2008, et les Parti es étaient priées de déposer des réponses écrites au plus tard le 
9 octobre 2008.  Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, tous les 
documents écrits communiqués, ainsi que les co mptes rendus de la présente réunion, seraient 
distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
37. Le Comité a pris note
 des observations.   
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