ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/PAN/15 
13 février 2008 
 (08-0637) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 janvier  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour les années 2003-2005 .   
   
  G/AG/N/PAN/15 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question  Monnaie MGS totale courante  
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
- - "de minimis "  
   G/AG/N/PAN/15
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question  
(en balboas) Source des données 
1 2 3 4 
a)   Services de caractère général  Ministère du développement agricole1 
Définit les politiques générales dans le secteur agricole;  
fournit une assistance technique aux producteurs 
nationaux;  est chargé de la lutte contre les parasites et de la surveillance sanitaire au plan national et dans le cadre 
des importations et des exportations de produits agricoles;  
donne des orientations au secteur en général. 34 135 785,00 MIDA-DPS 
Lutte contre les parasites et les 
maladies 
 Éradication et lutte contre la lucilie bouchère  
Éradication de la lucilie bouchère et établissement et maintien d'une barrière de contrôle permettant le lâchage 
de mouches stériles au Panama. 476 858,00 
 MIDA-DPS 
 Campagnes sanitaires de prévention (toxicologie et 
maladies ) 
Campagnes phytosanitaires de caractère général. 29 355,00 MIDA-DPS 
Services d'information et services 
de formation 
 Programmes relatifs à l'agriculture de subsistance et à 
l'agriculture durable, y compris la promotion des cultures, 
l'utilisation de technologies accessibles et la protection de 
l'environnement  
Programmes d'aide et de formation destinés aux agriculteurs de subsistance des régions marginales, y 
compris les programmes destinés à promouvoir l'égalité 
des chances (genre) en vue de l'amélioration de la situation nutritionnelle et de la durabilité des ressources productives.1 189 475,00 MIDA-DPS  
  G/AG/N/PAN/15 
Page 4 1 2 3 4 
Services de vulgarisation, de 
consultation, de transfert et de recherche 
 Modernisation des services agricoles
 
Faciliter l'adaptation des producteurs à un système économique plus compétitif par la modernisation des services agricoles et l'adaptati on des institutions du secteur, 
en encourageant la particip ation du secteur privé à la 
réalisation et au financement des activités de transfert de technologie et d'assistance technique. 2 825 649,00 MIDA-DPS 
 Programme de promotion de la production et de 
développement technologique  
Développement des cultures (en particulier fruitières) et 
amélioration des plantations existantes, au moyen 
d'activités de formation et de transfert de technologie par des visites, des démonstrations d'activités de production et 
des orientations données aux groupes de producteurs en 
vue d'une autogestion commerciale. 76 243,00 MIDA-DPS 
 Programme de recherche agricole (IDIAP
) 
Exécute les principaux projets de recherche agricole.  Aide les agriculteurs à améliorer les variétés végétales et les 
espèces animales et à accroître l'efficacité des méthodes de 
culture ou d'alimentation du bétail.  Contrôle les effets des 
pesticides et autres moyens utilisés dans l'agriculture afin 
d'assurer la protection de la santé humaine. 955 287,00 MIDA-IDIAP 
Inspection, santé, sécurité, 
normalisation, etc. Programmes d'inspection, de santé, de normalisation et de 
gestion intégrée des parasites  
Activités visant à maintenir et à améliorer la situation 
phytosanitaire de certaines zones par des actions 
coordonnées de diagnostic, de piégeage, de prospection, d'échantillonnage, d'échanges de vues et d'évaluation. 7 107,00 MIDA-DPS 
Services de commercialisation, de 
promotion et d'information sur la 
situation du marché 
 Programme du Service d'information commerciale:  Institut 
de commercialisation des produits agricoles  
Mène des recherches pour recueillir des données sur la 
production nationale par produit et par secteur.  Fournit des informations sur les prix internationaux et sur la situation 
générale du marché à d'autres  services agricoles et au 
public en général. 81 972,00 MIDA-IMA  
   G/AG/N/PAN/15
 Page 51 2 3 4 
Services d'infrastructure (irrigation, 
barrages, programmes de protection de l'environnement, routes, etc.) Programmes d'irrigation
 
Modernisation de l'infrastructure d'irrigation.  Y compris la construction, la réhabilitation, l'entretien et la réparation 
des structures hydrauliques et des canalisations;  
acquisition de matériel de pompage pour les systèmes 
d'irrigation publics. 3 249 117,00 MIDA-DPS 
b)   Aide alimentaire intérieure  Programme d'assistance alimentaire (verre de lait ) 
Programme visant à améliorer le niveau nutritionnel et éducatif des enfants des écoles primaires dans les zones 
rurales et dans les districts pauvres, au moyen du rachat des 
excédents de production de lait, qui sont distribués dans les établissements scolaires, ré duisant ainsi l'absentéisme 
scolaire. 2 247 030,00 MIDA-DPS 
c) Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles  Programme d'assurance agricole:  Institut d'assurance 
agricole (ISA ) 
Assure certaines cultures contre les catastrophes naturelles. 320 324,00 MIDA-ISA 
 Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24 ) 
Programme d'aide financière prévoyant l'octroi de crédits à 
des taux d'intérêt préférentie ls aux producteurs agricoles 
touchés par les mauvaises conditions climatiques ou 
d'autres facteurs imprévus. 3 193 044,00 MIDA-FECC 
d) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement  Programme d'amélioration du cheptel
 
Renouvellement massif des animaux reproducteurs pour accélérer l'amélioration de la  capacité de production du 
cheptel bovin et accroître la compétitivité sur les marchés 
nationaux et internationaux. 240 745,00 MIDA-DPS 
 Programme d'aide à la reconversion des producteurs
 
Soutien direct des investissements technologiques dans des secteurs et domaines spéci fiques en vue d'aider les 
producteurs à opérer une reconversion technologique pour 
pouvoir surmonter les faiblesses structurelles de la chaîne de production du secteur correspondant en vue d'atteindre 
une plus grande compétitivité aux niveaux national et 
international, et d'accroître leurs revenus. 1 452 226,00 MIDA-OPC  
  G/AG/N/PAN/15 
Page 6 1 2 3 4 
 Programme de transformation agricole (Loi n° 25 ) 
Soutien direct des investissements technologiques et octroi de crédits à des conditions favorables pour la transformation agricole afin de surmonter les faiblesses 
structurelles de la chaîne de production du secteur 
correspondant. 5 648 328,00 MIDA-OTA 
 
Établi par le Bureau de politique commerciale (OPC) du Ministère du développement agricole (MIDA) sur la base de renseignements  fournis par les services suivants:  
Direction sectorielle de la planification (D PS), Programme de transformation agricole (OTA, Loi n° 25), Fonds spécial de crédit s d'urgence (FECC, Loi n° 24), Institut de 
recherche agricole (IDIAP), Ins titut d'assurance agricole (ISA) et Institut de commercialisation des produits agricoles (IMA). 
 
 1 Se rapporte au budget annuel de fonctionnement en balboas selon l'exécution enregistrée par le Système d'administration financ ière du Panama pour l'exercice 
financier 2003. 
 
Note :  1 dollar EU = 1 balboa du Panama.  
   G/AG/N/PAN/15
 Page 7Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en balboas) Source des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Programme de crédits et de prêts destinés au 
secteur agricole:  prêts généralement disponibles pour les petits producteurs dont le revenu annuel 
ne dépasse pas 100 000 dollars EU.  Ce 
programme permet de financer le portefeuille de crédits du système bancaire pour l'octroi de prêts 
aux agriculteurs à des conditions plus favorables.5 991 337,40 Autorité de contrôle des banques:  Fonds 
spécial de compensation d'intérêts (FECI) 
 Établi par la Direction nationale de l'administration des accords commerciaux internationaux et de la défense commerciale (DINA TRADEC) du Ministère du commerce et 
de l'industrie (MICI) sur la base de renseignements fournis par l'Autorité de contrôle des banques. 
 
Note
:  1 dollar EU = 1 balboa du Panama.  
  G/AG/N/PAN/15 
Page 8 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)  
(en balboas) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
 
(en balboas) 
1 2 3 4 
Maïs 115 252,00 - 115 252,00     " de minimis "1 
 
Établi par le Bureau de politique commerciale (OPC) du Ministère du développement agricole (MIDA). 
 
 1 La valeur brute totale de la production de maïs en 2003 était de 23 697 600 balboas en prix constants de 1996. 
 
Note :  1 dollar EU = 1 balboa du Panama. 
  
   G/AG/N/PAN/15
 Page 9Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile 
2003 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(en balboas)Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs 
totaux 
 
(en balboas)Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Maïs1  Dépense 
budgétaire  
– versement 
direct pour vente de maïs     115 252,00  115 252,00 MIDA-OPC 
 
Établi par le Bureau de politique commerciale du Ministère du développement agricole. 
 
 1 Versement de 1 balboa par quintal de maïs vendu à l'industrie des aliments pour le bétail indépendamment du prix obtenu par le  producteur et de la production.  
Le volet "versements pour le maïs" du Programme de reconversion a pris fin en 2002.  Les dépenses effectuées en 2003 concernent  des arriérés de paiements qui ont été 
réglés sur le budget 2003. 
 Note
:  1 dollar EU = 1 balboa du Panama. 
  
  G/AG/N/PAN/15 
Page 10 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
- - "de minimis "  
   G/AG/N/PAN/15
 Page 11Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question  
(en balboas) Source des données 
1 2 3 4 
a)  Services de caractère général  Ministère du développement agricole1 
Définit les politiques générales dans le secteur agricole;  
fournit une assistance technique aux producteurs 
nationaux;  est chargé de la lutte contre les parasites et de la surveillance sanitaire au plan national et dans le cadre 
des importations et des exportations de produits agricoles;  
donne des orientations au secteur en général. 32 921 942,00 MIDA-DPS 
Lutte contre les parasites et les 
maladies 
 Éradication et lutte contre la lucilie bouchère  
Éradication de la lucilie bouchère et établissement et maintien d'une barrière de contrôle permettant le lâchage 
de mouches stériles au Panama. 2 100 270,00 
 MIDA-DPS 
 Campagnes sanitaires de prévention (toxicologie et 
maladies ) 
Campagnes phytosanitaires de caractère général. 31 216,00 MIDA-DPS 
Services d'information et services 
de formation 
 Programmes relatifs à l'agriculture de subsistance et à 
l'agriculture durable, y compris la promotion des cultures, 
l'utilisation de technologies accessibles et la protection de 
l'environnement  
Programmes d'aide et de formation destinés aux agriculteurs de subsistance des régions marginales, y 
compris les programmes destinés à promouvoir l'égalité 
des chances (genre) en vue de l'amélioration de la situation nutritionnelle et de la durabilité des ressources productives.971 959,00 MIDA-DPS  
  G/AG/N/PAN/15 
Page 12 1 2 3 4 
Services de vulgarisation, de 
consultation, de transfert et de recherche 
 Programme de promotion de la production et de 
développement technologique  
Développement des cultures (en particulier fruitières) et amélioration des plantations existantes, au moyen 
d'activités de formation et de transfert de technologie par 
des visites, des démonstrations d'activités de production et des orientations données aux groupes de producteurs en 
vue d'une autogestion commerciale. 85 033,00 MIDA-DPS 
 Programme de recherche agricole (IDIAP ) 
Exécute les principaux projets de recherche agricole.  Aide 
les agriculteurs à améliorer les variétés végétales et les 
espèces animales et à accroître l'efficacité des méthodes de culture ou d'alimentation du bétail.  Contrôle les effets des 
pesticides et autres moyens utilisés dans l'agriculture afin 
d'assurer la protection de la santé humaine. 846 294,00 
 MIDA-IDIAP 
Inspection, santé, sécurité, 
normalisation, etc. Programmes d'inspection, de santé, de normalisation et de 
gestion intégrée des parasites  
Activités visant à maintenir et à améliorer la situation 
phytosanitaire de certaines zones par des actions 
coordonnées de diagnostic, de piégeage, de prospection, 
d'échantillonnage, d'échanges de vues et d'évaluation. 10 558,00 MIDA-DPS 
Services de commercialisation, de 
promotion et d'information sur la situation du marché 
 Programme du Service d'information commerciale:  Institut 
de commercialisation des produits agricoles  
Mène des recherches pour recueillir des données sur la production nationale par produit et par secteur.  Fournit des 
informations sur les prix internationaux et sur la situation 
générale du marché à d'autres  services agricoles et au 
public en général. 76 473,00 
 MIDA-IMA 
Services d'infrastructure (irrigation, 
barrages, programmes de protection 
de l'environnement, routes, etc.) Programmes d'irrigation
 
Entretien et réparation des structures hydrauliques et des 
canalisations;  acquisition de matériel de pompage pour les 
systèmes d'irrigation publics. 37 182,00 MIDA-DPS  
   G/AG/N/PAN/15
 Page 131 2 3 4 
b)  Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles  Programme d'assurance agricole:  Institut d'assurance 
agricole (ISA ) 
Assure certaines cultures contre les catastrophes naturelles. 165 756,00 MIDA-ISA 
 Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24)  
Programme d'aide financière prévoyant l'octroi de crédits à des taux d'intérêt préférentie ls aux producteurs agricoles 
touchés par les mauvaises conditions climatiques ou 
d'autres facteurs imprévus. 2 857 038,00 MIDA-FECC 
c)  Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  Programme d'amélioration du cheptel
 
Renouvellement massif des animaux reproducteurs pour 
accélérer l'amélioration de la  capacité de production du 
cheptel bovin et accroître la compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux 218 648,00 MIDA-DPS 
 Programme d'aide à la reconversion des producteurs
 
Soutien direct des investissements technologiques dans des 
secteurs et domaines spéci fiques en vue d'aider les 
producteurs à opérer une reconversion technologique pour pouvoir surmonter les faiblesses structurelles de la chaîne 
de production du secteur correspondant en vue d'atteindre 
une plus grande compétitivité aux niveaux national et 
international, et d'accroître leurs revenus. 751 323,00 
 MIDA-OPC 
 Programme de transformation agricole (Loi n° 25
) 
Soutien direct des investissements technologiques et octroi de crédits à des conditions favorables pour la transformation agricole afin de surmonter les faiblesses 
structurelles de la chaîne de production du secteur 
correspondant. 3 457 166,00 MIDA-OTA 
 
Établi par le Bureau de politique commerciale (OPC) du Ministère du développement agricole (MIDA) sur la base de renseignements  fournis par les services suivants:  
Direction sectorielle de la planification (D PS), Programme de transformation agricole (OTA, Loi n° 25), Fonds spécial de crédit s d'urgence (FECC, Loi n° 24), Institut de 
recherche agricole (IDIAP), Ins titut d'assurance agricole (ISA) et Institut de commercialisation des produits agricoles (IMA). 
 
 1 Se rapporte au budget annuel de fonctionnement en balboas selon l'exécution enregistrée par le Système d'administration financ ière du Panama pour l'exercice 
financier 2004. 
 Note
:  1 dollar EU = 1 balboa du Panama.  
  G/AG/N/PAN/15 
Page 14 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en balboas) Source des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Programme de crédits et de prêts destinés au 
secteur agricole:  prêts généralement disponibles pour les petits producteurs dont le revenu annuel 
ne dépasse pas 100 000 dollars EU.  Ce 
programme permet de financer le portefeuille de crédits du système bancaire pour l'octroi de prêts 
aux agriculteurs à des conditions plus favorables.8 974 341,02 Autorité de contrôle des banques:  Fonds 
spécial de compensation d'intérêts (FECI) 
 Établi par la Direction nationale de l'administration des accords commerciaux internationaux et de la défense commerciale (DINA TRADEC) du Ministère du commerce et 
de l'industrie (MICI) sur la base de renseignements fournis par l'Autorité de contrôle des banques. 
 
Note
:  1 dollar EU = 1 balboa du Panama.  
   G/AG/N/PAN/15
 Page 15Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(en balboas) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
 
(en balboas) 
1 2 3 4 
Porc 114 176,00 -    114 176,00     " de minimis "1 
 
Établi par le Bureau de politique commerciale (OPC) du Ministère du développement agricole (MIDA). 
 
 1 La valeur brute totale de la production de viande de porc en 2004 était de 64 649 200 balboas en prix constants de 1996. 
 
Note :  1 dollar EU = 1 balboa. 
  
  G/AG/N/PAN/15 
Page 16 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Año civil 
2004 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur 
 
 
 
(balboas/ 
livre) Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué 
(livres) Versements 
directs totaux 
liés aux prix
 
 
 
(en balboas) Autres 
versements 
directs non 
exemptés  Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs 
totaux 
 
 
 
(en balboas)Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Porc1  Versement 
direct en fonction du 
différentiel de 
prix   799 402,00 114 176,00   114 176,00 MIDA-OPC 
 
Établi par le Bureau de politique commerciale (OPC) du Ministère du développement agricole (MIDA).  
 1 Le soutien du prix par livre a été calculé sur la base de la différence entre le prix par livre obtenu par le producteur et le prix de référence de 0,90 balboa/livre, 
avec un différentiel maximal de 0,15 balboa/liv re.  Le volet "versements pour le porc" du Programme de reconversion a pris fin en 2002.  Les dépenses effectuées en 2004 
concernent des arriérés de paiements qui ont été réglés sur le budget 2004. 
 
Note :  1 dollar EU = 1 balboa du Panama. 
  
   G/AG/N/PAN/15
 Page 17Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2005 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
Pendant l'année civile 2005, le Panama n'a appliqué que des mesures relevant de la " Catégorie verte " et relatives au traitement spécial et différencié 
– "Programme de développement "  
  G/AG/N/PAN/15 
Page 18 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2005 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question  
(en balboas) Source des données 
1 2 3 4 
a)  Services de caractère général  Ministère du développement agricole1 
Définit les politiques générales dans le secteur agricole;  
fournit une assistance technique aux producteurs 
nationaux;  est chargé de la lutte contre les parasites et de la surveillance sanitaire au plan national et dans le cadre 
des importations et des exportations de produits agricoles;  
donne des orientations au secteur en général. 33 780 634,00 MIDA-DPS 
Lutte contre les parasites et les 
maladies 
 Éradication et lutte contre la lucilie bouchère  
Éradication de la lucilie bouchère et établissement et maintien d'une barrière de contrôle permettant le lâchage 
de mouches stériles au Panama. 16 101 250,00 
 MIDA-DPS 
 Campagnes sanitaires de prévention (toxicologie et 
maladies ) 
Campagnes phytosanitaires de caractère général. 66 040,00 MIDA-DPS 
Services d'information et services 
de formation 
 Programmes relatifs à l'agriculture de subsistance et à 
l'agriculture durable, y compris la promotion des cultures, 
l'utilisation de technologies accessibles et la protection de 
l'environnement  
Programmes d'aide et de formation destinés aux agriculteurs de subsistance des régions marginales, y 
compris les programmes destinés à promouvoir l'égalité 
des chances (genre) en vue de l'amélioration de la situation nutritionnelle et de la durabilité des ressources productives.2 170 039,00 MIDA-DPS  
   G/AG/N/PAN/15
 Page 191 2 3 4 
Services de vulgarisation, de 
consultation, de transfert et de recherche 
 Programme de promotion de la production et de 
développement technologique  
Développement des cultures en milieu contrôlé et amélioration des plantations existantes, diffusion de 
technologies d'élevage par de s programmes de préparation 
à la sécheresse, au moyen d'activités de formation et de transfert de technologie par des visites, des démonstrations 
d'activités de production et des orientations données aux 
groupes de producteurs en vue d'une autogestion commerciale. 635 554,00 MIDA-DPS 
 Programme de recherche agricole (IDIAP ) 
Exécute les principaux projets de recherche agricole.  Aide les agriculteurs à améliorer les variétés végétales et les 
espèces animales et à accroître l'efficacité des méthodes de 
culture ou d'alimentation du bétail.  Contrôle les effets des pesticides et autres moyens utilisés dans l'agriculture afin 
d'assurer la protection de la santé humaine. 457 240,00 MIDA-IDIAP 
 Programme de modernisation et de renforcement des 
régions et des organismes d'extension  
Dotation en équipements complémentaires, audiovisuels et 
autres, destinés à servir d'appui à la formation des 
producteurs aux fins du renforcement des capacités techniques ainsi que des connaissances et de l'application 
des technologies pour la modernisation de leurs activités 
agricoles. 160 911,00 MIDA-DPS 
Services d'inspection pour des 
raisons de santé, de sécurité, de normalisation, etc. Programmes d'inspection, de santé, de normalisation et de 
gestion intégrée des parasites  
Activités visant à maintenir et à améliorer la situation 
phytosanitaire de certaines zones par des actions 
coordonnées de diagnostic, de piégeage, de prospection, d'échantillonnage, d'échanges de vues et d'évaluation.  En 
fait partie le programme intégré de gestion de l'acarien 
steneotarsonemus Spinki, qui a affecté la production de riz.  Un service de laboratoire des résidus toxiques et une 
assistance pour les systèmes de traçabilité de la production 
agricole et de l'élevage sont également fournis. 3 332 065,00 MIDA-DPS  
  G/AG/N/PAN/15 
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Services de commercialisation, de 
promotion et d'information sur la situation du marché 
 Programme du Service d'information commerciale:  Institut 
de commercialisation des produits agricoles  
Mène des recherches pour recueillir des données sur la production nationale par produit et par secteur.  Fournit des 
informations sur les prix internationaux et sur la situation 
générale du marché à d'autres  services agricoles et au 
public en général. 75 878,00 
 MIDA-IMA 
Services d'infrastructure (irrigation, 
barrages, programmes de protection de l'environnement, routes, etc.) Programme des routes de production
 
Réhabilitation des routes rurales situées dans les zones consacrées à la production agrico le au niveau national, par 
des activités de creusement de fossés, de construction de 
chaussées et d'arrosage de matériaux sélectionnés. 40 337,00 MIDA-DPS 
 Programmes d'irrigation
 
Modernisation de l'infrastructure d'irrigation:  Y compris la construction, la réhabilitation, l'entretien et la réparation 
des structures hydrauliques et des canalisations;  
acquisition de matériel de pompage pour les systèmes d'irrigation publics. 230 351,00 MIDA-DPS 
 Réhabilitation d'autres infrastructures
 
Réhabilitation et équipement d'infrastructures publiques 
d'appui aux producteurs, telles que des installations de production servant à la formation aux techniques 
agro-industrielles, des silos et des réfrigérateurs, et 
reproduction de matériel génétique destiné à être livré aux producteurs. 147 769,00 MIDA-DPS 
b)  Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes 
naturelles  Programme d'assurance agricole:  Institut d'assurance 
agricole (ISA ) 
Assure certaines cultures contre les catastrophes naturelles. 541 062,00 MIDA-ISA 
 Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24 ) 
Programme d'aide financière prévoyant l'octroi de crédits à des taux d'intérêt préférentie ls aux producteurs agricoles 
touchés par les mauvaises conditions climatiques ou 
d'autres facteurs imprévus. 3 581 069,00 MIDA-FECC  
   G/AG/N/PAN/15
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c)  Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement  Programme d'amélioration du cheptel
 
Renouvellement massif des animaux reproducteurs pour accélérer l'amélioration de la  capacité de production du 
cheptel bovin et accroître la compétitivité sur les marchés 
nationaux et internationaux 87 350,00 MIDA-DPS 
 Programme d'aide à la reconversion des producteurs  
 Soutien direct des investissements technologiques dans des secteurs et domaines spécifiques en vue d'aider les producteurs à opérer une reconversion technologique pour 
pouvoir surmonter les faiblesses structurelles de la chaîne 
de production du secteur correspondant en vue d'atteindre une plus grande compétitivité aux niveaux national et 
international, et d'accroître leurs revenus. 1 501 442,00 MIDA-OPC 
 Programme de transformation agricole (Loi n° 25
) 
Soutien direct des investissements technologiques et octroi de crédits à des conditions favorables pour la transformation agricole afin de surmonter les faiblesses 
structurelles de la chaîne de production du secteur 
correspondant. 2 743 384,00 MIDA-OTA 
 
Établi par le Bureau de politique commerciale (OPC) du Ministère du développement agricole (MIDA) sur la base de renseignements  fournis par les services suivants:  
Direction sectorielle de la planification (D PS), Programme de transformation agricole (OTA, Loi n° 25), Fonds spécial de crédit s d'urgence (FECC, Loi n° 24), Institut de 
recherche agricole (IDIAP), Ins titut d'assurance agricole (ISA) et Institut de commercialisation des produits agricoles (IMA). 
 
 1 Se rapporte au budget annuel de fonctionnement en balboas selon l'exécution enregistrée par le Système d'administration financ ière du Panama pour l'exercice 
financier 2005.  
Note
:  1 dollar EU = 1 balboa du Panama.  
  G/AG/N/PAN/15 
Page 22 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2005 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question  
(en balboas) Source des données 
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Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Programme de crédits et de prêts destinés au 
secteur agricole:  prêts généralement disponibles pour les petits producteurs dont le revenu annuel 
ne dépasse pas 100 000 dollars EU.  Ce 
programme permet de financer le portefeuille de crédits du système bancaire pour l'octroi de prêts 
aux agriculteurs à des conditions plus favorables.9 629 591,17 Autorité de contrôle des banques:  Fonds 
spécial de compensation d'intérêts (FECI) 
 Établi par la Direction nationale de l'administration des accords commerciaux internationaux et de la défense commerciale (DINA TRADEC) du Ministère du commerce et 
de l'industrie (MICI) sur la base de renseignements fournis par l'Autorité de contrôle des banques. 
 
Note
:  1 dollar EU = 1 balboa du Panama. 
 
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