ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS394/9 
WT/DS395/9 
WT/DS398/8 
18 mai 2010 
 
 (10-2762) 
 Original:   anglais 
 
 
 
CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION 
DE DIVERSES MATIÈRES PREMIÈRES 
 
Communication du Groupe spécial  
 
  Le Groupe spécial a demandé au Président de  l'Organe de règlement des différends de 
distribuer aux Membres, pour information, la communication ci-après, datée du 7 mai 2010 et adressée par le Groupe spécial aux parties. 
 
_______________ 
 
  Par la présente communication, le Groupe spécial répond à la demande de décision 
préliminaire, datée du 30 mars 2010, présentée par la  Chine au sujet de la conformité des demandes 
d'établissement d'un groupe spéci al présentées par les plaignants dans les différends susmentionnés 
avec les prescriptions de l'article 6:2 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends. 
  Le Groupe spécial a examiné attentivement les vues exprimées par toutes les parties et tierces 
parties au sujet de la demande de la Chine.  Il  a décidé de se prononcer aujourd'hui sur certains 
éléments de la demande de la Chine et de réserver sa décision au sujet des autres éléments. 
  En résumé, le Groupe spécial décide aujourd'hui de ce qui suit:  
• Le Groupe spécial constate que son ma ndat se limite aux mesures qui sont 
explicitement indiquées sous la forme de points dans chacune des trois sections des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants. 
• S'agissant de ces mesures, le Groupe sp écial constate que l'expression "mesures 
connexes" figurant dans le dernier point de  chacune des listes de mesures a un champ 
trop large et mal défini et ne relève donc pas de son mandat. 
• Le Groupe spécial décide que son mandat ne se limite pas
 aux produits relevant des 
lignes tarifaires décrites dans les notes de bas de page 1 à 9 des demandes 
d'établissement d'un groupe spécial.  Il conc lut que ces lignes tarifaires ne sont qu'une 
indication de la vaste portée de la contestation. 
• Le Groupe spécial décide que les demand es d'établissement d'un groupe spécial 
comprennent les deux lignes tarifaires rectifiées relatives au zinc. 
• Le Groupe spécial constate que les allé gations des plaignants au regard du 
paragraphe 342 du rapport du Groupe de trava il de l'accession de la Chine ne relèvent 
pas de son mandat. WT/DS394/9 
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  • Le Groupe spécial ne prendra pas en considération la décision préliminaire présentée 
par les plaignants qui émane d'une procédure de groupe spécial distincte et en cours. 
 Jusqu'à ce qu'il ait examiné les premières co mmunications écrites des plaignants et afin de 
préserver pleinement la capacité de la Chine de se défendre, le Groupe spécial décide de réserver sa 
décision:  
• sur le point de savoir si les demandes d'ét ablissement d'un groupe spécial présentées 
par les plaignants indiquent de manière suffi sante les mesures en cause et les produits 
susceptibles d'être affectés par ces mesures; 
• sur le point de savoir si les demandes d'ét ablissement d'un groupe spécial présentées 
par les plaignants contiennent un exposé du fo ndement juridique de la plainte, qui soit 
suffisant pour énoncer clairement le problème. 
 On trouvera ci-joint l'analyse détaillée par le Groupe spécial des questions à l'examen et les 
décisions relatives à ces questions.   Afin d'assurer la transparence et la régularité de la procédure, et après avoir consulté les 
parties, le Groupe spécial a l'intention d'envoyer une copie de la présente communication à toutes les 
tierces parties à la procédure et demandera aussi que la présente communication soit distribuée à tous 
les Membres de l'OMC.   WT/DS394/9 
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  ANALYSE ET DÉCISIONS DU GROUPE SPÉCIAL 
  
1. Le 30 mars 2010, la Chine a présenté une demande de décision préliminaire au présent 
Groupe spécial.
1  Elle a affirmé que des sections spéci fiques des demandes d'établissement d'un 
groupe spécial2 présentées par les plaignants en vue de  l'établissement du présent Groupe spécial 
(demandes d'établissement d'un groupe spécial) étaient incompatibles avec l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord).3  Les parties ont présenté des communications écrites préliminaires.  La 
Chine a formulé des observations au sujet de la réponse conjointe des plaignants à sa demande de 
décision préliminaire tandis que ceux-ci ne se s ont pas prononcés sur les observations de la Chine.4  
Le 29 avril 2010, le Groupe spécial a tenu une a udience avec les parties et une séance distincte avec 
les tierces parties au sujet de la demande de la Chine.  Le même jo ur, le Groupe spécial a envoyé aux 
parties des questions écrites sur la demande de la Chine.  Les parties ont répondu aux questions du 
Groupe spécial le 3 mai 2010 et ont présenté des observations sur leurs réponses respectives le 5 mai 2010. 
2. Pour l'essentiel, la Chine fait valoir que l es demandes d'établissement d'un groupe spécial 
présentées par les plaignants ne sont pas conform es aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord parce qu'elles n'indiquent pas de façon su ffisamment claire et spécifique quelles mesures sont 
contestées et au sujet de quels produits spécifiques.   Elle fait également valoir que les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial ne contiennent  pas un bref exposé du fondement juridique qui soit 
suffisant pour énoncer clairement le problème, étant donné que les mesures indiquées dans la 
section III de ces demandes ne sont pas manifestem ent liées à la liste de  dispositions que les 
plaignants considèrent comme ayant été violées. 
3. Le Groupe spécial rappelle que le Mémorandum d'accord ne prévoit pas la présentation de 
demandes de décisions préliminaires par les parties, même si ces demandes se sont multipliées récemment, notamment pour contester la compétence des groupes spéciaux, qui repose traditionnellement sur la demande d'établissement  d'un groupe spécial présentée par la partie 
plaignante. 
4. L'article 6:2 du Mémorandum d'accord prescrit, entre autres choses, que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial indique "les me sures spécifiques en cause" et contienne "un bref 
exposé du fondement juridique de la plainte, qui  doit être suffisant pour énoncer clairement le 
problème".  La nécessité de la précision dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
découle des deux buts essentiels du mandat, à savoir dé finir la "portée du différend" et contribuer à 
réaliser, du point de vue de la "régularité de la pr océdure", l'objectif de notification aux parties et aux 
                                                     
 
1 Demande de décision préliminaire présentée par la Chine conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord, 30 mars 2010 (demande de la Chine). 
2 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS394/7), demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes (WT/DS395/7) et demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique (WT/DS398/6). 
3 Voir, par exemple, la demande de la Chine, paragraphes 3 et 30, ainsi que l'annexe de cette demande. 
4 Voir la demande de la Chine, la réponse des États-Unis, de l'Union européenne et du Mexique à la 
demande de la Chine (réponse conjointe du 21 avril 2010 ) et les observations de la Chine concernant la réponse 
conjointe (observations de la Chine) (23 avril 2010).  Le 25 avril, les plaignants ont envoyé des courriels informant le Groupe spécial qu'ils avaient choisi de ne pas formuler d'observations par écrit au sujet des 
observations de la Chine.  Il s'agissait d'une option prévue dans le calendrier du Groupe spécial pour la 
procédure de décision préliminaire. WT/DS394/9 
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  tierces parties de la nature des arguments du plaignant.
5  Le respect des prescriptions de l'article 6:2 
doit être déterminé en fonction des particularités de  chaque affaire, après l'examen de la demande 
d'établissement dans son ensemble et, au besoin, de  la première communication écrite des parties, et 
compte tenu des circonstances entourant l'affaire.6 
5. Le Groupe spécial a dûment pris en considérati on les demandes et les ar guments des parties.  
Il a attentivement examiné les demandes d'étab lissement d'un groupe spécial présentées par les 
plaignants au regard aussi bien de la lettre que  de l'esprit de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord7, 
car ceux-ci définissent sa compétence et son mandat.  Il a également pris en compte la nécessité de 
faire en sorte que la Chine ait la capacité de se défendre8 et le droit de la Chine d'être bien informée 
des arguments des plaignants, de même que le droit des plaignants de bénéficier d'un règlement rapide 
du différend9 conformément à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, tout en gardant à l'esprit que 
"[l]es règles de procédure du méca nisme de règlement des différends  de l'OMC ont pour objet de 
promouvoir non pas la mise au point de techniques en  matière de contentieux mais simplement le 
règlement équitable, rapide et efficace des différends commerciaux".10 
6. Compte tenu de tous ces éléments, le Groupe spécial rend sa décision préliminaire sur les 
aspects suivants. 
MESURES CONTESTÉES  
 
7. La Chine allègue que dans leurs demandes d'ét ablissement d'un groupe spécial, les plaignants 
n'ont pas suffisamment indiqué les mesures qu'ils contestaient.11  Elle insiste surtout sur l'absence 
alléguée de produits bien définis visés par chaque mesure contestée.  Avant d'examiner cet argument 
de la Chine, le Groupe spécial analysera deux gr oupes de termes employés par les plaignants dans 
leurs demandes d'établissement d'un groupe  spécial qui le préoccupent lui-même12:  l'emploi des mots 
"entre autres" avant les listes de mesures contestées et la référence à "toutes modifications ou 
prorogations, mesures connexes, mesures de rempla cement, mesures de reconduction et mesures de 
mise en œuvre" en relation avec chacune des listes de  mesures, qui figure dans le dernier point de 
chaque liste de mesures dans chacune des trois sections des demandes d'établissement d'un groupe 
spécial présentées par les plaignants. 
                                                      
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 155, faisant référence au rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 126 (citant le rapport de l'Organe d'appel Brésil – 
Noix de coco desséchée , page 186 (italique omis);  et faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE – 
Bananes III , paragraphe 142). 
6 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 124 à 127.  Voir aussi le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. 
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 142. 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127.  Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 127. 
9 Indépendamment du fait qu'il y a trois plaintes (DS394, DS395 et DS398), ce qui signifie trois 
différends, le Groupe spécial emploiera dans ses communications ultérieures le terme "différend" lorsqu'il fera 
référence à la présente procédure de Groupe spécial. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC , paragraphe 166. 
11 Voir, par exemple, la demande de la Chine, paragraphes 13 à 19 et 59 à 66, et les observations de la 
Chine, paragraphes 10 à 32. 
12 Le Groupe spécial a le droit et l' obligation d'examiner les questions même si les parties au différend 
ne disent rien à leur sujet.  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (a rticle 21:5 – États-Unis) , 
paragraphe 35.  WT/DS394/9 
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  8. Le Groupe spécial rappelle qu'au sens de l'artic le 6:2 du Mémorandum d'accord, une demande 
d'établissement d'un groupe spéci al doit indiquer les mesures contestées.  Il est conscient que 
l'obligation d'indiquer la mesure spécifique en cause  n'oblige pas le plaignant à énoncer "la teneur 
précise" de la mesure dans sa demande d'établissement  d'un groupe spécial.  En fait, l'Organe d'appel 
a constaté que "bien qu'une mesure  ne puisse être indiquée sans que sa teneur soit dans une certaine 
mesure dévoilée, l'indication d'une mesure au sens de l'article 6:2 [devait] être élaborée uniquement 
avec le niveau de détail suffisant pour dévoiler la nature  de la mesure et l'essentiel de ce qui [était] en 
cause".
13  Une mesure peut donc être indiquée d'après sa teneur ou sa nature14, pour autant que ce qui 
est soumis au processus juridictionnel d'un groupe  spécial puisse être déterminé d'après la demande 
d'établissement d'un groupe spécial.15 
9. Comme l'objectif de ces prescriptions consiste, entre autres choses, à faire en sorte que le 
défendeur sache exactement quelle est la portée de  la contestation à laque lle il fait face dans un 
différend, le Groupe spécial estime que le défende ur dans une procédure de groupe spécial quelle 
qu'elle soit doit savoir clairement lesquelles de ses m esures sont contestées.  Ainsi, "en règle générale, 
les mesures incluses dans le mandat d'un groupe spéci al doivent être des mesures qui existent au 
moment de l'établissement du groupe spécial".16 
1. "entre autres" 
10. Les demandes d'établissement d'un groupe spécial  contiennent un paragraphe introductif suivi 
de trois sections.  Chaque section fait référenc e à un type générique de  mesure – contingents 
d'exportation, droits d'e xportation et restrictions additionne lles imposées à l'exportation.  Chaque 
section comprend, d'abord, des paragraphes descriptif s expliquant ce que les plaignants considèrent en 
termes généraux comme étant le "problème", ensuite , une liste d'instruments juridiques contestés et, 
enfin, une liste des obligations contractées dans le  cadre de l'OMC dont il est allégué qu'elles ont été 
violées par les mesures énumérées. 
11. Le Groupe spécial est préoccupé par certains as pects des trois listes de  mesures contestées.  
Après le(s) paragraphe(s) explicatif(s) figurant dans chacune des trois sections, les plaignants 
présentent les listes de mesures par le membre de  phrase suivant:  "… ces mesures chinoises figurent, 
entre autres " (pas d'italique ni de caractères gras dans l'or iginal).  Ce membre de phrase indique que 
les mesures énumérées sous la forme de points dans  les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
ne sont pas les seules mesures dont il est allégué qu' elles sont incompatibles avec les obligations dans 
le cadre de l'OMC, et laisse aux plaignants la po ssibilité d'inclure des mesures additionnelles dans des 
communications ultérieures. 
12. Le Groupe spécial est d'avis que les plaignants ne peuvent pas être autorisés à inclure des 
mesures additionnelles autres que celles qui sont énum érées et indiquées sous la forme de points dans 
les demandes d'établissement d'un groupe spécial.  Un e telle liste "non limitative" ne contribuerait pas 
à "la sécurité et [à] la prévisibilité" du système de règlement des différends de l'OMC comme le 
prescrit l'article 3:2 du Mémorandum d'accord. 
13. Pour cette raison, le Groupe spécial estim e que seules les mesures énumérées qui sont 
explicitement indiquées sous la forme de points da ns les trois sections des demandes d'établissement 
                                                      
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169. 
14 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 8.40.  Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , paragraphe 7.47. 
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 168. 
16 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 156. WT/DS394/9 
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  d'un groupe spécial présentées par les plaignants relè vent de son mandat et seront donc examinées par 
lui. 
2. "ainsi que toutes modifications ou pr orogations, mesures connexes, mesures de 
remplacement, mesures de reconduction  et mesures de mise en œuvre" 
14. En réponse aux questions posées par le Groupe sp écial pendant l'audience aux fins de la 
décision préliminaire, les plaignants ont laissé entend re qu'il n'avaient pas l'in tention d'introduire de 
nouvelles mesures, et que les mots "entre autres" ét aient censés viser les mêmes situations que celles 
qui étaient envisagées dans le dernier point de chacune de ces trois listes, qui se lit comme suit:  "ainsi 
que toutes modifications ou prorogations, mesures connexes, mesures de remplacement, mesures de 
reconduction et mesures de mise en œuvre". 
15. Les plaignants ajoutent que les mots "entre autr es", ainsi que le dernier point de la liste 
d'instruments juridiques faisant référence à "toutes modifications ou prorogations, mesures connexes, 
mesures de remplacement, mesures de reconduction et  mesures de mise en œuvre", ont pour objet de 
préciser que les instruments juridiques de la Chin e que les plaignants ont pu identifier à ce jour 
peuvent ne pas être les seuls instruments au moyen desquels la Chine maintient les mesures en cause, 
et d'inclure spécifiquement ces instruments dans le mandat du Groupe spécial.
17 
16. Le Groupe spécial partage le souci de fair e en sorte qu'un défendeur ne puisse pas être 
autorisé à modifier unilatéralement une ou plusie urs des mesures contestées initialement afin de se 
soustraire à sa juridiction.  En même temps, les mesures devant être incluses dans son mandat 
devraient en général exister à la da te du dépôt de la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Il y 
a cependant des situations dans lesquelles de nouve lles mesures des pouvoirs publics ont été jugées si 
étroitement liées à la mesure contestée qu'elles ont aussi été considérées comme relevant du mandat initial du Groupe spécial.  Lorsque les modifications  apportées à la législation contestée ne changent 
pas l'"essence" de la mesure initiale, la mesure modifiée relève du mandat initial.
18  L a  m ê m e  
observation a été formulée lorsque la mesure initiale  est venue à expiration et a été remplacée par une 
nouvelle mesure ou lorsque l' effet de la nouvelle mesure (de mise en œuvre) est identique à celui de la 
mesure venue à expiration.19  Toutefois, dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , deux mesures 
connexes ont été adoptées pendant la procédure de  groupe spécial mais ont été considérées comme 
exclues du mandat parce que, même si elles se rapportaient à la même question et avaient le même effet, elles ne constituaient pas des modifications des mesures initiales ayant la même essence que les 
mesures initiales. 
17. De l'avis du Groupe spécial, les mots "mesu res connexes" sans définition constituent une 
expression trop large qui ne permet pas à la Chin e de savoir clairement quelles mesures spécifiques 
sont contestées dans les présents différends.  Pour  cette raison, le Groupe spécial estime que les 
plaignants ne peuvent pas ajouter à leur liste de  mesures contestées un large éventail de "mesures 
connexes".
20 
                                                      
17 Réponse des plaignants aux questions du Groupe spécial après l'audience aux fins de la décision 
préliminaire, paragraphe 19. 
18 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 139. 
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland  (article 21:5), paragraphe 270. 
20 L'Organe d'appel a noté dans une affaire que l'expression "mesures d'application et autres mesures 
connexes" n'indiquait pas les mesures spécifiques en cause, comme l'exigeait l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord.  Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 152, note de bas de 
page 369.  WT/DS394/9 
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  18. Par conséquent, le Groupe spécial n'interprétera pas le dernier poi nt de chacune des trois listes 
de mesures spécifiques comme faisant réfé rence à des "mesures connexes" quelconques. 
19. En ce qui concerne la référence aux "mesures de mise en œuvre", il n'apparaît pas clairement 
si les plaignants font référence à des mesures intern es de mise en œuvre ou s'ils cherchent à inclure les 
mesures que la Chine pourra devoir mettre en œuvre au cas où ils auraient ga in de cause dans la 
présente contestation.  Le Groupe spécial interprè te ces termes comme faisant référence à des mesures 
prises par la Chine pour mettre en œuvre les mesures contestées existantes.
21 
20. Pour cette raison, le Groupe spécial estim e que seules les mesures énumérées qui sont 
explicitement indiquées sous la forme de points da ns les trois sections des demandes d'établissement 
d'un groupe spécial présentées par les plaignants – ai nsi que toute(s) future(s) modification(s) ou 
prorogations, mesures de remplaceme nt, mesures de reconduction et mesu res de mise en œuvre, telles 
qu'il les a décrites plus haut – relèvent de son mandat et seront donc examinées par lui. 
3. Question de savoir si l'indication des mesure s nécessite la spécification des produits 
concernés 
21. La Chine allègue que dans leurs demandes d'ét ablissement d'un groupe spécial, les plaignants 
n'ont pas indiqué de manière suffisante les mesures qu'ils contestaient parce qu' ils n'ont pas spécifié de 
manière adéquate quels produits spécifiques étaient visés par chaque mesure contestée.22  Elle fait 
valoir que, pour que les mesures contestées soient dûment indiquées et du fait qu'un grand nombre des 
mesures énumérées sont des lois d'application générale, les plaignants auraient dû indiquer les 
produits spécifiques pour chacune des mesures.  En réponse, les plaignants affirment qu'ils ont 
énuméré clairement les produits de base visés par le différend.23  Ils font valoir que la référence aux 
"diverses formes" des neuf matiè res mentionnées dans le para graphe introductif des demandes 
d'établissement d'un groupe spécial, ainsi que la lis te descriptive des lignes tarifaires figurant dans les 
notes de bas de page 1 à 9, ont pour objet de do nner des exemples de la grande portée de leur 
contestation.24  Pour sa part, la Chine cherche à limiter la portée des différends aux lignes tarifaires 
explicitement énumérées dans les notes de bas de pa ge 1 à 9 pour chaque produit mentionné dans le 
paragraphe introductif de ces demandes d'établissement d'un groupe spécial.25 
22. Le Groupe spécial note que les plaignants ont indiqué dans leurs demandes d'établissement 
d'un groupe spécial les neuf "matières"26 ci-après:  bauxite, coke, spath fluor, magnésium, manganèse, 
carbure de silicium, silicium métal, phosphore jaune et zinc.27  Les plaignants ont ajouté une note de 
bas de page pour chacune de ces matières.  Dans chaque note de bas de page, ils ont déclaré que 
chaque matière "compren[ait], mais sans s'y limiter" une série de lignes tarifaires.28  Le Groupe 
spécial croit comprendre que le paragraphe intro ductif des demandes d'établissement d'un groupe 
                                                      
21 Le Groupe spécial n'interprétera pas cette expr ession comme englobant une mesure visée par la 
procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
22 Voir, par exemple, la demande de la Chine, paragraphes 13 à 19 et 59 à 66, et les observations de la 
Chine, paragraphes 10 à 32. 
23 Réponse conjointe, paragraphes 13 à 22. 
24 Ibid. 
25 Demande de la Chine, paragraphes 13 à 19.  Voir aussi les observations de la Chine, paragraphe 31. 
26 Par "matières" le Groupe spécial entend également des "produits". 
27 Comme il est dit au paragraphe 29 de la demande de la Chine, les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial présentées par les plaignants sont presque identiques.  Par conséquent, toute référence aux demandes d'établissement d'un groupe spécial désigne l'un quelconque des documents mentionnés dans la note 
de bas de page 2. 
28 Voir les notes de bas de page 1 à 9 des demandes d'établissement d'un groupe spécial. WT/DS394/9 
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  spécial présentées par les plaignants a pour objet de décrire en termes généraux la portée de leur 
contestation.  Dans ce paragraphe introductif, les plaignants expriment, d'une  manière générale, leurs 
préoccupations concernant les restrictions à l'e xportation dont il est allégué qu'elles sont imposées par 
la Chine au moyen de mesures visant ces neuf ma tières.  Puis, dans chacune des trois sections 
suivantes de leurs demandes d'établissement d'un gr oupe spécial, ils présentent la description ou le 
cadre juridique de leur contestation à l'encontre des mesures spécifiques imposant de façon générale 
des "contingents d'exportation", des "droits d'exporta tion" et des "restrictions additionnelles imposées 
à l'exportation", dont il est allégué qu'elles sont ma intenues par la Chine sur (certains de) ces neuf 
produits.  Par conséquent, le Groupe spécial cro it comprendre que chacune des mesures énumérées 
qui sont indiquées dans chacune des trois sections  des demandes d'établissement d'un groupe spécial 
visera l'une, certaines ou la totalité des neuf matières , mentionnées dans le pa ragraphe introductif de 
ces demandes. 
23. Le Groupe spécial estime que les plaignants auraient également pu indiquer pour les neuf 
matières en cause chaque ligne tarifaire potentielleme nt pertinente ou qu'ils auraient pu dire que leurs 
allégations visent "toutes" les lignes tarifaires se situ ant entre les lignes X, Y ou Z du SH ayant trait à 
chacun des neuf produits indiqués.  Or ils ont choi si de déclarer simplement que leur contestation 
avait une grande portée et semblent n'avoir voulu don ner plus de précisions que dans les trois sections 
suivantes de leurs demandes d'établissement d'un group e spécial.  En effet, les trois sections suivantes 
de chaque demande d'établissement d'un groupe spécial énumèrent alors les mesures spécifiques 
visant l'une ou plusieurs des neuf matières én umérées dans le paragraphe introductif. 
24. De l'avis du Groupe spécial, le paragraphe in troductif donne une pr ésentation générale du 
différend et les éléments plus spécifiques de la contest ation sont inclus dans les sections I, II et III des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial.  Si la première énumérati on générale des produits 
mentionnés dans le paragraphe in troductif ne permet pas à la Ch ine d'avoir une idée complète de 
l'éventail exact des produits visés par le différend, il est allégué que les mesures énumérées dans les 
sections suivantes – les instrument s juridiques chinois – apportent pl us de précisions.  En d'autres 
termes, chacun de ces instruments juridiques chi nois a un champ d'application par produit spécifique 
qui couvre l'un, certains ou la totalité des produits é numérés dans le paragra phe introductif de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial.
29 
25. En conséquence, le Groupe spécial rejette l' allégation de la Chine selon laquelle son mandat 
se limite aux mesures représentées par les lignes tarifaires énumérées dans les notes de bas de page 
relatives aux produits mentionnés dans le paragra phe introductif des demandes d'établissement d'un 
groupe spécial présentées par les plaignants. 
26. Le Groupe spécial convient avec la Chine que l es allégations doivent être aussi claires que 
possible et formulées le plus tôt possible dans la  procédure de groupe spécial pour permettre à la 
Chine de se défendre pleinement.  Il est aussi conscient que, conformément à l'article 19 du 
Mémorandum d'accord, il peut uniquement, en fin de compte, faire des recommandations concernant 
des dispositions spécifiques de mesures spécifiques et qu'il lui faudra donc peut-être prendre en 
considération et examiner la situation spécifique  d'instruments contestés spécifiques tels qu'ils 
s'appliquent à des produits ou groupes de produits spécifiques. 
27. Même si, comme il a été indiqué plus haut, l es demandes d'établisseme nt d'un groupe spécial 
présentées par les plaignants auraient pu être plus détaillées, en ce sens que les plaignants auraient pu 
                                                      
29 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphes 165 et 166.  WT/DS394/9 
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  indiquer les mesures et les matières auxquelles ils se référaient
30, le Groupe spécial est d'avis que 
lorsqu'on lui demande d'évaluer la clarté d'une de mande d'établissement d'un groupe spécial, eu égard 
aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d' accord, il doit examiner la demande dans son 
ensemble31 et dans le cadre d'une procédure de groupe spéci al intégrée et évolutive.  Il estime qu'il est 
possible que les paramètres de certaines mesures contestées seront clarifiés dans les premières communications écrites des plaignants.  Par conséquent, selon lui, le caractère globalement suffisant d'une demande d'établissement d'un groupe spécial et la question de savoir s'il a été ou non porté 
atteinte au droit du défendeur de se défendre de manière adéquate pe uvent être mieux déterminés à la 
lumière des premières communications écrites des parties.
32 
28. Dans ce contexte, le Groupe spécial note en pa rticulier la déclaration d'un représentant des 
plaignants selon laquelle la présente procédure prél iminaire est un peu prématurée et il sera répondu à 
toutes les préoccupations possibles concernant la port ée non définie de la contestation une fois que la 
Chine et le Groupe spécial auront reçu les premières communications écrites des plaignants. 
29. Au vu de ce qui précède, le Groupe spécial décide de réserver sa décision sur cette partie de la 
demande de la Chine et de se prononcer à ce sujet ultérieurement , une fois qu'il aura examiné les 
premières communications écrites des parties et pourra tenir pleinement compte de la capacité de la 
Chine de se défendre.  Dans ce contexte, il fait observer qu'il a ménagé à la Chine un long délai pour 
répondre aux premières communications écrites des plaigna nts.  Le Groupe spécial ne dit pas que tous 
les défauts d'une demande d'établissement d'un groupe  spécial peuvent être corrigés par une première 
communication écrite33, mais qu'après la première communication écrite des parties, il sera mieux à 
même de déterminer si la Chine a subi un pr éjudice en raison des demandes d'établissement d'un 
groupe spécial présentées par les plaignants tout en  s'assurant que la présente procédure de groupe 
spécial n'est pas retardée indûment. 
4. Le problème spécifique de l'erreur typographi que dans la ligne du SH relative au zinc 
30. La Chine a demandé au Groupe spécial d'exclur e de son mandat toutes allégations concernant 
deux lignes tarifaires indiquées de façon erronée par les plaignants en ce qui concerne le zinc.34  Dès 
qu'ils se sont rendu compte de ce tte erreur, les plaignants ont admis que ces deux lignes tarifaires 
étaient des erreurs typographiques et ont renvoyé (le Groupe spécial et les plaignants) aux lignes 
tarifaires correctes.35  En réponse à une question du Groupe spéci al et à la demande de celui-ci, la 
Chine a accepté la rectification de ces deux erre urs typographiques et a indiqué clairement qu'elle 
interprétait les demandes d'établissement d'un groupe spécial comme incluant les "lignes tarifaires 
rectifiées".36 
                                                      
30 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphes 165 et 166.  Toutefois, au 
paragraphe 167 de la même décision, l'Organe d'appel a reconnu que dans certaines circonstances, il pouvait être 
nécessaire d'indiquer les produits en cause. 
31 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 124 à 127.  Voir aussi le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. 
32 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. 
33 Rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Bananes III , paragraphe 143. 
34 Demande de la Chine, paragraphe 66 et observations de la Chine, paragraphe 32. 
35 Note de bas de page 15 et paragraphe 18 de la réponse conjointe.  Pendant l'audience concernant la 
demande de décision préliminaire, un représentant des pl aignants a admis que ceux-ci s'en sont rendu compte au 
cours de la procédure. 
36 Réponse de la Chine aux questions posées par le Groupe spécial après l'audience aux fins de la 
décision préliminaire, paragraphes 4 et 5. WT/DS394/9 
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  31. À la lumière de la réponse de la Chine, le Groupe spécial interprétera aussi les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial comme incl uant les deux lignes tarifaires rectifiées. 
P
RESCRIPTION IMPOSANT DE DONNER UN BREF  EXPOSÉ DU FONDEMENT JURIDIQUE DE LA 
PLAINTE , QUI DOIT ÊTRE SUFFISANT POUR ÉNONCER CLAIREMENT LE PROBLÈME , EN RELATION 
AVEC LA SECTION III DES DEMANDES D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL  
 
32. La Chine estime que la secti on III des demandes d'établisse ment d'un groupe spécial 
présentées par les plaignants ne contient pas un bref  exposé du fondement juridique de la plainte qui 
soit suffisant pour énoncer clairement le problèm e, ce qui est contraire aux prescriptions de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Selon elle, cel a tient à l'absence dans la section III de lien clair 
entre les mesures énumérées, la liste des dispositions  de l'OMC dont il est allégué qu'elles sont violées 
et les paragraphes descriptifs qui montrent en termes généraux comment "certaines" des mesures 
énumérées sont incompatibles avec "certaines" disciplines de l'OMC.37  La Chine allègue que ce 
manque de clarté est aggravé par l'argument contra dictoire ultérieur des plaignants, selon lequel la 
"totalité" des 37 mesures énumérées sont incompatib les avec la "totalité" des 13 obligations dans le 
cadre de l'OMC qui sont énumérées.  Selon elle , cette "double énumération" est contraire à la 
prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'a ccord qui impose de donner un bref exposé du 
fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.38 
33. Selon le Groupe spécial, la question de savoir s'il suffit de simplement énumérer les articles 
d'un Accord de l'OMC donné pour se conformer à la prescription imposant de donner un exposé du 
fondement juridique de la plainte39 doit être déterminée au cas par cas.40  Dans certains cas, en 
particulier si une disposition énonce plusieurs obl igations, une simple énumération ne serait pas 
suffisante pour satisfaire à l'obligation prévue à l'article 6:2.41 
34. Dans ce contexte, le Groupe spécial note en particulier ce qui suit: 
"[l]e "bref exposé du fondement juridique de la plainte" exigé par l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord vise à expliquer succinctement comment ou pourquoi  la 
mesure en cause est considérée par le Membre plaignant comme contraire à l'obligation en question dans le cadre de l'OMC.  Ce bref exposé doit être suffisant 
pour énoncer clairement le problème.  C onsidérés ensemble [, avec l'indication des 
mesures en cause], ces différents aspects d'une demande d'établissement d'un groupe 
spécial servent non seulement à définir la por tée d'un différend, mais aussi à satisfaire 
aux prescriptions en matière de régularité de la procédure.
42 
35. Le Groupe spécial rappelle que la section III des demandes d'établissement d'un groupe 
spécial, intitulée:  "Restrictions additionnelles imposées à l'exportation", comprend trois sous-sections:  d'abord des paragraphes descriptifs, pui s une liste de mesures et, enfin, les dispositions 
de l'OMC auxquelles les mesures é numérées contreviennent selon les plaignants.  Les paragraphes 
descriptifs indiquent en termes généraux les types de mesures que les plaignants contestent et signalent certaines de leurs incompatibilités avec le s règles de l'OMC.  Selon le Groupe spécial, ces 
paragraphes descriptifs ont pour objet d'expliquer succinctement comment et pourquoi certaines des 
                                                     
 
37 Voir, par exemple, la demande de la Chine, paragraphes 48 à 58. 
38 Voir, par exemple, les observations de la Chine, paragraphes 48 à 63. 
39 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124. 
40 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 127. 
41 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124. 
42 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 130.  WT/DS394/9 
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  mesures contestées en cause sont inco mpatibles avec certains principes de  l'OMC.  Ensuite, il apparaît 
que les instruments législatifs énumérés qui sont indiqués sous la forme de points sont les mesures plus spécifiques évoquées dans les paragraphes descriptifs;  la partie finale contie nt une liste de toutes 
les obligations dans le cadre de l'OMC auxque lles l'une ou la totalité des mesures énumérées 
contreviendraient. 
36. Le Groupe spécial convient avec la Chine que l'argument des plaignants selon lequel toutes 
les mesures énumérées contreviennent à toutes les obligations dans le cadre de l'OMC qui sont 
énumérées semble contredire sur le fond les paragr aphes descriptifs selon lesquels certaines mesures 
(certains groupes de mesures) sont incompatibles avec certaines des obligations dans le cadre de 
l'OMC qui sont énumérées. 
37. Toutefois, comme il a été dit plus haut, le Groupe spécial est conscient qu'une procédure de 
groupe spécial de l'OMC est un processus intégré et évolutif et que le caractère suffisant d'une demande d'établissement d'un groupe spécial do it être déterminé compte tenu des premières 
communications écrites des parties pour permettre d'év aluer pleinement s'il a été porté atteinte à la 
capacité du défendeur de se défendre.
43 
38. Dans ce contexte, le Groupe spécial note en pa rticulier la déclaration d'un représentant des 
plaignants selon laquelle la présente procédure prél iminaire est un peu prématurée et il sera répondu à 
toutes les préoccupations possibles concernant la port ée non définie de la contestation une fois que la 
Chine et le Groupe spécial auront reçu les premières communications écrites des plaignants. 
39. Au vu de ce qui précède, le Groupe spécial décide de réserver sa décision sur cette partie de la 
demande de la Chine et de se prononcer à ce sujet ultérieurement , une fois qu'il aura examiné les 
premières communications écrites des parties et pourra  mieux tenir pleinement compte de la capacité 
de la Chine de se défendre.  Dans ce contexte, il fait observer qu'il a ménagé  à la Chine un long délai 
pour répondre aux premières communications écrit es des plaignants.  Le Groupe spécial a déjà 
indiqué qu'il ne disait pas que tous les défauts d'une demande d'établissement d'un groupe spécial 
pouvaient être corrigés par une première communication écrite44, mais qu'après la première 
communication écrite des parties, il serait mieux à même de déterminer si la Chine avait subi un préjudice en raison des demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants tout en s'assurant que la présente procédure de groupe spécial n'était pas retardée indûment. 
R
ETRAIT PAR LES PLAIGNANTS DE LEURS ALLÉGATIONS AU TITRE DU PARAGRAPHE  342  DU 
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L 'ACCESSION DE LA CHINE  
 
40. Le Groupe spécial note que les plaignants ont informé la Chine et le Groupe spécial qu'ils 
n'entendaient pas maintenir leurs allégations con cernant les obligations de la Chine au titre du 
paragraphe 342 du rapport du Groupe de travail de l'accession de  la Chine et mentionnées dans la 
section II de leur demande d'établissement d'un groupe  spécial par le biais de la section 1.2 du 
Protocole d'accession de la Chine.45 
41. Par conséquent, le Groupe spécial décide que ces allégations spécifiques ne relèvent pas de 
son mandat. 
                                                      
43 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. 
44 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 143. 
45 Réponse conjointe, paragraphe 35. WT/DS394/9 
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  R
ÉFÉRENCE À UNE DÉCISION PRÉLIMINAIRE RENDUE DANS UNE AUTRE AFFAIRE EN COURS  
 
42. À l'appui de leurs allégations, les plaigna nts ont présenté une copie d'une décision 
préliminaire rendue par un autre groupe spécial dans une affaire en cours.  La Corée, en tant que 
défendeur dans cet autre différend et tierce partie  dans le présent différend, demande au Groupe 
spécial de s'abstenir de prendre en compte, de quelque manière que ce soit, cette décision préliminaire.  La Chine partage les préoccupations de la Corée.
46 
43. Le Groupe spécial note que cette décision prélim inaire n'a pas été distribuée aux Membres de 
l'OMC et n'est pas encore un document officiel de l'OMC au sens de la Décision sur la mise en 
distribution générale.47  Il note aussi que les procédures de  règlement des différends à l'OMC sont 
généralement considérées comme étant confidentiell es à moins que les groupes spéciaux n'en décident 
autrement avec l'accord des parties. 
44. Eu égard à ce qui précède, le Groupe spécial ne  prendra pas en considération cette décision 
préliminaire rendue dans une autre procédure de groupe spécial en cours.  Il demande aussi aux 
parties de ne plus faire référence à cette déci sion préliminaire ou à un quelconque autre document 
indiquant les délibérations des groupes spéciaux chargés d'affaires en cours. 
CONCLUSION  
 
45. Le Groupe spécial a décidé de rendre sa décision préliminaire en deux étapes.48  En procédant 
ainsi, il a gardé à l'esprit que, conformément à l' article 3:10 du Mémorandum d'accord, les parties sont 
tenues d'engager les procédures de règlement des différends "de bonne foi dans un effort visant à 
régler ce différend". 
46. Le Groupe spécial s'est prononcé sur les questions pertinentes pour sa propre compétence et 
qui ne pouvaient pas être clarifiées par les prem ières communications écrites des parties ou à un autre 
stade de la présente procédure de groupe spécial.  Il  réserve ses décisions sur la demande de la Chine 
selon laquelle les demandes d'établissement d'un  groupe spécial présentées par les plaignants 
n'indiquent pas de manière suffisante les produits vi sés par chacune des mesures énumérées et ne sont 
pas conformes aux prescriptions de l'article 6:2 du  Mémorandum d'accord.  Il attend des plaignants 
qu'ils clarifient, dans leurs premières communications  écrites, lesquelles des mesures (ou lesquels des 
groupes de mesures) énumérées s'appliquant à quels produits (ou groupes de produits) spécifiques 
sont incompatibles avec quelles obligations spécifiqu es dans le cadre de l'OMC parmi celles qui sont 
énumérées dans la dernière partie de la sec tion III de leurs demandes d'établissement d'un groupe 
spécial.  En rendant cette décision, le Groupe spécial veut s'assurer que la Chine est en mesure de se 
défendre de façon appropriée et que la présente procédure de groupe spécial n'est pas retardée 
indûment. 
47. Le Groupe spécial réserve sa décision d'explicite r son raisonnement au sujet de chaque aspect 
de sa décision préliminaire dans une déci sion ultérieure ou dans son rapport final. 
__________  
                                                      
46 Réponse de la Chine aux questions posées par le Groupe spécial après l'audience aux fins de la 
décision préliminaire, paragraphe 13. 
47 Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC, document 
WT/L/452, adopté le 14 mai 2002. 
48 Nous notons également qu'il n'y a pas de jurisprudence établie ni de pratique établie pour ce qui est 
de savoir s'il est nécessaire qu'un groupe spécial se prononce à titre préliminaire sur la portée de son mandat, 
c'est-à-dire avant la remise de son rapport aux par ties.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Acier au carbone , paragraphe 123.