ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/SWZ/1 
IP/Q2/SWZ/1 
IP/Q3/SWZ/1 IP/Q4/SWZ/1 
18 octobre 2007 
 
 
(07-4510) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
SWAZILAND
1 
   Le présent document reproduit les questions  posées à la délégation du Swaziland et les 
réponses qu'elle a données dans le cadre de l'examen de  la législation entrepris par le Conseil à sa 
réunion des 27 et 28 novembre 2001.
2 
 
_______________ 
 
 
I. RÉPONSE À UNE QUESTION POSÉE PAR L'AUSTRALIE 
A. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES ) 
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit 
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fond ée sur le système de l'UPOV, de quel acte de 
l'UPOV s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétal es peuvent-elles être protégées par un brevet 
dans votre pays? 
  La législation sur les brevets ne renferme aucune disposition concer nant la protection des 
obtentions végétales.  La protection des obtentions végétales dans le pays relève du Ministère de 
l'agriculture et des coopératives.  II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées. 
 
 Les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits n' ont pas été pleinement 
mises en œuvre comme le prévoient les articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC;  toutefois, en cas 
d'atteinte aux droits, il est prévu des peines d'empr isonnement et des amend es pour le contrevenant. 
 
                                                     
 
1 S'agissant des lois et réglementations notifiées pa r le Swaziland au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il 
est fait référence aux documents IP/N/1/SWZ/1, IP /N/1/SWZ/C/1-3, IP/N/1/SWZ/E/1, IP/N/1/SWZ/I/1, 
IP/N/1/SWZ/P/1, IP/N/1/SWZ/T/1 et IP/N/6/SWZ/1. 
 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/34. 
 IP/Q/SWZ/1, IP/Q2/SWZ/1,  
IP/Q3/SWZ/1, IP/Q4/SWZ/1 Page 2 
 
 
  2. Quelle est la protection que votre législatio n sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"? 
 
 La Loi de 1972 sur le droit d'auteur confèr e une protection à toutes les œuvres étrangères. 
 
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans les secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cio-économique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans l'affi rmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
  La législation ne comporte pas de dispositions concernant la protection de la santé publique et 
de la nutrition, comme le prévoit l'ar ticle 8 de l'Accord sur les ADPIC. 
 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre légi slation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres li ttéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se 
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite 
convention? 
 
 La législation sur le droit d'auteur n'est pas conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
3. Pourriez-vous décrire la protection accord ée aux auteurs de programmes d'ordinateur, 
de bases de données ou de compilations de données? 
 
 La législation ne prévoit pas la protec tion des auteurs de programmes d'ordinateur. 
 4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
 
 La législation ne prévoit pas de droit de location.  5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion 
bénéficient en vertu de votre législation?  
 Seuls les producteurs d'enregistrements sonores ont des droits sur leurs œuvres, pour une 
durée de 50 ans. 
 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour 
chacun des droits spécifiés plus haut conf ormément aux dispositions pertinentes des 
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les 
ADPIC? 
  Pour les producteurs d'enregistrements sonores, la durée de la protection est de 50 ans.  IP/Q/SWZ/1, IP/Q2/SWZ/1,  
 IP/Q3/SWZ/1, IP/Q4/SWZ/1  Page 3 
 
 
   
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique. 
  Voir plus haut. 
 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation 
découle de l'article 9 de l'Accord sur l'ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
  La législation sur le droit d'auteur n'est pas conforme aux Conventions de Berne et de Rome. 
 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation protège le droit de suite prévu à l'article 14 ter 
de la Convention de Berne? 
  La législation n'est pas conforme à la Convention de Berne. 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection. 
  Une marque de fabrique ou de commerce est un signe visible qui est utilisé ou que l'on se 
propose d'utiliser pour des produits et des services ou en rapport avec ceux-ci, afin de distinguer, dans 
le cadre du commerce, les produits ou services d'une personne de ceux d'une autre personne. 
 11. Pourriez-vous spécifier si les services peuv ent ou non faire l'objet d'une protection dans 
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous 
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?  
 Les services peuvent faire l'objet d'une protecti on mais les sons et les parfums ne peuvent pas 
en bénéficier. 
 
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, 
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la 
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
  Toute personne ou tout utilisateur autorisé qui utilise ou envisage d'utiliser la marque, peut en 
demander l'enregistrement.  L'usage de la marque signifie, conformément aux articles 29 et 30, son 
utilisation en rapport avec des produits ou des ser vices sous la forme d'une impression ou d'une 
représentation visible.  13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de vot re législation, l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?  
 En vertu de la législation, l'enregistrement  des marques peut être renouvelé indéfiniment. 
 14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales,  s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?  IP/Q/SWZ/1, IP/Q2/SWZ/1,  
IP/Q3/SWZ/1, IP/Q4/SWZ/1 Page 4 
 
 
   Il n'y a aucune obligation spéciale concerna nt l'usage d'une marque de fabrique ou de 
commerce, à part ce qui a été expliqué ci-dessus.  D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité resp onsable de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peut refuser une dema nde d'enregistrement si la marque de fabrique 
ou de commerce contient une indication géographique? 
 
 Il n'y a pas encore de législation concernant les indications géographiques.  
 
16. Pourriez-vous préciser quelle est la défini tion d'une indication géographique dans votre 
législation? 
 
 Il n'y a pas encore de législation concernant les indications géographiques.  
 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions de votre législation établissant un 
lien, le cas échéant, entre les caractéristiqu es d'une indication et son origine géographique? 
 
 Il n'y a pas encore de législation concernant les indications géographiques. 
 18. Pourriez-vous indiquer comment votre législ ation accorde une protection additionnelle 
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas éc héant, d'autres types de produits visés par cette 
protection additionnelle.  
 Il n'y a pas encore de législation concernant les indications géographiques.  
19. Pourriez-vous expliquer comment les except ions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation 
des exceptions par les tribunaux ou des listes de  noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
  Il n'y a pas encore de législation concernant les indications géographiques.  
 E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
 
 Notre législation ne comporte pas de dispositi ons relatives aux dessins et modèles de textiles. 
 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou 
modèle contre l'importation d'articles portant ou  comportant ce dessin ou modèle ou une copie 
de celui-ci?  
 La législation protège les titulaires d'un dessin ou modèle de la façon suivante: 
 
L'article 32 2) de la législation prévoit qu'à la demande du titulaire du titre de protection, ou 
du titulaire d'une licence si celui-ci a demandé au titulaire du titre d'engager une procédure en 
réparation et si ce dernier a refusé ou omis de le  faire, le tribunal peut rendre une injonction  IP/Q/SWZ/1, IP/Q2/SWZ/1,  
 IP/Q3/SWZ/1, IP/Q4/SWZ/1  Page 5 
 
 
  pour empêcher une atteinte aux droits et peut  accorder des dommages-intérêts et toute autre 
réparation prévue en " common law ". 
 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
 
 La législation ne comporte aucune dis position relative aux licences obligatoires pour les 
dessins et modèles industriels.  23. Pourriez-vous indiquer quelle est la durée de la  protection prévue dans votre législation 
pour les dessins et modèles industriels? 
 
 La législation en vigueur au Royaume du Swaz iland est la Loi n° 72/1936 sur les brevets, le 
droit d'auteur et les dessins et modèles industriels ;  la durée de la protection pour les dessins et 
modèles industriels est de 15 ans. 
 F. B
REVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:  
nouveauté, inventivité et application industrielle? 
  La législation sur les brevets définit ces notions comme suit: 
 
a) L'article 4 1) de la loi dispose qu'une invention est nouvelle si son objet n'était pas 
connu en l'état de la technique.  L'état de  la technique s'entend de tout ce qui est 
divulgué en public, en quelque lieu que ce soit dans le monde, par publication sous 
forme tangible ou par divulgation orale, par utilisation ou de toute autre manière, 
avant le dépôt de la demande ou, le cas échéan t, avant la date de priorité revendiquée 
pour l'invention. 
b) L'inventivité ou l'activité inventive signifie  que, compte tenu de l'état de la technique 
au moment de la revendication de l'inven tion, celle-ci n'était pas évidente pour une 
personne du métier. 
c) La possibilité d'application industrielle si gnifie que l'invention peut être utilisée dans 
un domaine particulier de l'industrie ou de la technologie. 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, 
prévoit la possibilité de jouir de droits de br evet sans aucune exclusion?  S'il existe des 
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue 
juridique et pratique.  
 L'article 12 4) de la législation sur les brevets prévoit que les droits conférés par le brevet ne 
s'étendent pas:  
• aux actes concernant les articles qui ont été mis sur le marché au Swaziland par le 
titulaire du brevet ou avec son consentement; 
 
• à l'utilisation d'articles sur le s aéronefs, véhicules terrestres ou navires d'autres pays 
qui entrent temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien, territorial ou maritime du Swaziland; 
 IP/Q/SWZ/1, IP/Q2/SWZ/1,  
IP/Q3/SWZ/1, IP/Q4/SWZ/1 Page 6 
 
 
  • aux actes effectués par toute personne qui, de  bonne foi, avant l'enregistrement ou, 
lorsque la priorité est invoquée, avant la date  de priorité de la demande en vertu de 
laquelle le brevet est accordé, utilisait l'inve ntion ou faisait des préparatifs réels et 
sérieux en vue de son utilisation au Swaziland,  dans la mesure où de tels actes ne 
diffèrent pas, par leur nature ou leur objectif, de l'utilisation effective ou de 
l'utilisation envisagée antérieurement, et pour vu que le droit d'un utilisateur antérieur 
visé ci-dessus puisse être transféré ou dévolu uniquement à l'entreprise ou à l'activité, 
ou à la partie de l'entreprise ou de l'ac tivité pour laquelle l'utilisation était prévue. 
 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons 
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer la partie pertinente de 
votre législation, ainsi que sa formulation.  Préci sez également si celle-ci a été appliquée dans la 
pratique. 
 
 La Loi sur les brevets dispose que les inventio ns qui sont contraires à l'ordre public ou à la 
moralité ne sont pas brevetables.  La partie pertinente de la loi est l'article 4 5).  Elle n'a pas encore été 
appliquée dans la pratique.  
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales 
sont exclues de la brevetabilité dans votre législat ion?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la 
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 
 Les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont mentionnées à l'article 3 3) 
de la loi qui s'applique aux méthodes thérapeutiqu es et chirurgicales pour le traitement des personnes 
ou des animaux, ainsi qu'aux méthodes diagnostiques pour les personnes et les animaux, mais cette 
disposition ne s'applique p as aux produits utilisés dans le cadre de ces méthodes. 
 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Da ns l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 
 La législation sur les brevets ne renferme  aucune disposition relative aux végétaux, aux 
animaux ou aux procédés biologiques. 
 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-or ganismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre législation?  Veuillez expliquer, à cet égard,  les parties pertinentes de votre législation . 
 
 Les micro-organismes, les procédés biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés 
végétales ne sont pas mentionnés dans la législation sur les brevets.  
30. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation protège le titulaire d'un brevet 
contre l'importation et l'offre à la vente d'une invention brevetée?  
 L'article 12 de la législation sur les brevets di spose que l'exploitation d'une invention brevetée 
au Swaziland par des personnes autres que le titulaire du brevet doit se faire avec le consentement du 
titulaire du brevet.  31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit la protection par un brevet des produits pharmaceutiques et des produits chimi ques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte il convient de se reporter?  IP/Q/SWZ/1, IP/Q2/SWZ/1,  
 IP/Q3/SWZ/1, IP/Q4/SWZ/1  Page 7 
 
 
   
 La législation ne comporte pas de dis positions relatives aux produits pharmaceutiques ou 
chimiques.  32. Pourriez-vous préciser si la protection d' un procédé par un brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
 
 La législation ne fait pas clairement réfé rence aux produits obtenus directement par un 
procédé. 
 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisa mment claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la pro duction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement écla iré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail. 
 
 Il n'y a pas de conditions additionnelles con cernant la divulgation, autres que la divulgation 
ordinaire d'une invention prévue à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC.  34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmativ e, veuillez indiquer la législation pertinente. 
 
 Voir la réponse à la question n° 28 ci-dessus.  35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préci ser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée.  En particulie r, veuillez indiquer comment, aux fins de 
l'autorisation de l'utilisation, sont examin ées les circonstances qui lui sont propres. 
 
 La législation prévoit un régime de licences obligatoires à l'article 12 6) a) qui dispose que, 
lorsque l'intérêt public, en particulier la sécurité na tionale, la nutrition, la santé ou le développement 
d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale l'ex igent, le Ministre peut décider que, même sans 
l'accord du titulaire du brevet, un organisme d'État ou une tierce personne désigné par le Ministre peut 
exploiter l'invention, sous réserve du versemen t d'une rémunération équ itable dudit titulaire.  
Toutefois, la décision du Ministre peut faire l'objet  d'un appel devant les trib unaux dans un délai de 
trois mois à compter de la da te à laquelle elle a été rendue. 
 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une 
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation? 
 
 La législation ne comporte aucune disposition de ce genre. 
 
37. Pourriez-vous préciser si votre législatio n accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est conférée? 
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   La législation n'accorde pas de protection add itionnelle aux innovations après l'expiration de 
la période de 20 ans pendant laquelle la  protection par un brevet est conférée. 
 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé?  
 La Loi n° 72/1936 sur les brevets, le droit d'au teur et les dessins et modèles industriels ne 
comporte pas de dispositions relativ es aux brevets de procédé, ou au re nversement de la charge de la 
preuve.  Toutefois, en vertu de la législation sur les brevets en vigueur au Swaziland, tant que 
l'enregistrement du brevet est valable en Républi que d'Afrique du Sud ou au Royaume-Uni, et tant 
que la personne concernée est le titulaire du brev et, ladite personne peut  jouir au Swaziland des 
mêmes droits et privilèges, et est soumise aux mêmes devoirs, obli gations et conditions que ceux qui 
lui sont conférés ou imposés par l'enregistrement du brevet en République d'Afrique du Sud ou au Royaume-Uni. 
 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
 
 Il n'y a pas encore de législation dans ce domaine.  40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
  Il n'y a pas encore de législation dans ce domaine. 
 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
 
 Il n'y a pas encore de législation dans ce domaine.  
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
 
 Il n'y a pas encore de législation dans ce domaine.  H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législat ion prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
 
 Il n'y a pas encore de législation dans ce domaine.  
44. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"? 
 
 Il n'y a pas encore de législation dans ce domaine.  IP/Q/SWZ/1, IP/Q2/SWZ/1,  
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  45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
 
 Il n'y a pas encore de législation dans ce domaine. 
 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
  La législation prévoit de lour des amendes, des peines d'empr isonnement, ou les deux à la fois, 
pour les auteurs d'atteintes à des droits.  
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
 
 La législation prévoit une procé dure d'appel devant la Haute Cour. 
 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon l esquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels.  
 La législation ne comporte pas de dispositions  particulières autorisant les juges à ordonner la 
production d'éléments de preuve  par la partie adverse. 
 49. Pourriez-vous citer les dispositions de  votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
 
 La Partie IX de la Loi sur les marques et l'article 32 de la Loi sur les brevets. 
 
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi? 
 
 La législation sur la propriété intellectuelle  ne prévoit pas de procédure particulière 
concernant l'octroi de dommages-intérêts.  Toutef ois, les dommages subis relèvent de la procédure 
civile. 
 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du déte nteur du droit par le contrevenant? 
 
 Il n'y a pas de dispositions sur ce point dans la législation. 
 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affi rmative, comment les juges sont habilités à 
ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites? 
  Il n'y a pas de dispositions sur ce point dans la législation. 
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  53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant? 
  Il n'y a pas de dispositions sur ce point dans la législation. 
 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC? 
  Bien que la législation ne soit pas pleinement  conforme à l'article 50 de l'Accord sur les 
ADPIC, l'article 13 de la Loi sur les marques de pr oduits interdit l'importation au Swaziland de toutes 
les marchandises de fabrication étrangère portant un  nom commercial, si le nom ou la marque n'est 
pas accompagné d'une indication précise du pays où les marchandises ont été fabriquées ou produites, et si de telles marchandises sont importées en violation de ces dispositions, elles seront saisies. 
 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières? 
 
 Les autorités compétentes qui reçoivent les de mandes de détenteurs de droits visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandises de  contrefaçon sont les organes chargés de faire 
respecter la loi, tels que les tribunaux, la police, l'armée et les fonctionnaires des douanes.  
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non d es procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
 
 La législation ne prévoit pas la suspension de  l'exportation de marchandises de contrefaçon.  
Mais cela est prévu par la loi sur la  procédure pénale et la preuve. 
 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis ? 
 
 Il n'y a pas de disposition sur ce point dans la législation.  
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Bien que la législation sur les marques de  fabrique ou de commerce ne prévoit pas de 
procédures pénales ni de peines pour les actes délibér és de contrefaçon de marques de fabrique ou de 
commerce (article 61 de l'Accord sur les ADPIC), l'article 3 de la Loi sur les marques de produits dispose que la falsification d' une marque ou l'apposition fraudul euse d'une marque ressemblant 
étroitement à une marque protégée au point d' induire en erreur, constitue une infraction. 
 
IV. RÉPONSE À UNE QUESTION POSÉE PAR LE JAPON 
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
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   Les exceptions ou exemptions prévues par la Lo i sur le droit d'auteur sont les suivantes: 
 
i) tout acte loyal en rapport avec une œuvre accompli à des fins d'étude personnelle, de 
recherche, de critique, de compte rendu ou en  vue d'en préparer un résumé destiné aux 
journaux; 
ii) lorsque l'auteur d'une œuvre artistique  autorise une autre personne à utiliser son 
œuvre, notamment un moule, une empreinte, une esquisse, un plan, un modèle ou une étude qu'il a produits pour réaliser l'œuvre.   L'utilisateur de l'œuvre du titulaire du 
droit d'auteur n'est pas autorisé à reproduire ou imiter l'œuvre; 
iii) la réalisation et la publication de pein tures, dessins, gravures ou photographies d'une 
sculpture ou d'une œuvre d'art installée de façon permanente dans un lieu ou un 
bâtiment public; 
iv) la publication de bonne foi dans une co llection composée essentiellement d'éléments 
non couverts par le droit d'auteur, à l'usage des écoles; 
v) la publication dans un journal du compte  rendu d'une conférence publique, à moins 
que le compte rendu ne soit interdit par un avis imprimé ou manuscrit affiché de 
manière visible avant et pendant la conférence, ou près de l'entrée principale du bâtiment où elle a lieu et, sauf si le bâtiment est un lieu de culte, à proximité du conférencier;  et 
vi) la lecture ou la récitation en public pa r une personne d'un extr ait raisonnable d'une 
œuvre publiée. 
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. B
REVETS  
1. Votre législation prévoit-elle la protection par un brevet des inventions de produit ou de 
procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quelles sont ces exce ptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 
 La protection par un brevet est accordée da ns tous les domaines de la technologie, à 
l'exception des inventions contraires à l'ordre public  ou à la moralité, qui ne sont pas brevetables. 
 2. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires si le produit est importé)? 
 
 La loi sur les brevets ne renferme aucune di sposition considérant que l'importation équivaut à 
"l'exploitation" d'un brevet si un produit est importé. 
 
3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
 IP/Q/SWZ/1, IP/Q2/SWZ/1,  
IP/Q3/SWZ/1, IP/Q4/SWZ/1 Page 12 
 
 
   Oui.  La disposition pertinente est l'article 12 6)  a) de la Loi n° 6 de 1997 sur les brevets, les 
modèles d'utilité et les dessins industriels, qui a déjà été notifié à l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC).  4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
 
 Il n'y a pas de disposition relative au renversem ent de la charge de la preuve en cas de litige 
en matière de brevet de procédé. 
 B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et contre l'exploitation déloyal e dans le commerce par un concurrent, en 
interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour un produit similaire.  Votre législat ion prévoit-elle des exceptions en la matière?  
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre 
législation prévoit-elle une période déterminée de protection des données non divulguées ou d'autres données communiquées par le premier déposant? 
 
 Il n'y a pas de législation concernant les renseignements non divulgués. 
 
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
6. Veuillez indiquer les mesures correctives prév ues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. 
 
 La législation prévoit à la fois des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes pour les 
auteurs d'atteintes aux droits. 
 
7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle p révue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
  Un projet de loi portant modification de la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les 
dessins industriels est en cours de finalisation;  il comportera également des dispositions relatives aux 
moyens de faire respecter les droits de propriété in tellectuelle au pénal.  Une fois adoptée, la loi sera 
notifiée à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de pr opriété intellectuelle visée par l'Accord sur 
les ADPIC, y compris la protection des variétés végé tales, la manière dont le traitement national 
et le traitement de la nation la plus favor isée sont accordés aux res sortissants des autres 
Membres de l'OMC. 
  IP/Q/SWZ/1, IP/Q2/SWZ/1,  
 IP/Q3/SWZ/1, IP/Q4/SWZ/1  Page 13 
 
 
   La législation sur les brevets ne prévoit pas la protection des obtentions végétales.  S'agissant 
du traitement national et du traitement de la nati on la plus favorisée, le Swaziland est signataire des 
Conventions de Paris et de Berne et, par conséque nt, les ressortissants des autres Membres de l'OMC 
sont traités conformément à ces conventions. 
 
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation du Swaziland sur le droit d'auteur est 
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPI C, qui prévoit que les Membres se conformeront 
aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres 
n'ayant pas de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier articl e au titre de l'Accord 
sur les ADPIC. 
 
 La Loi du Swaziland sur le droit d'auteur n'est pas conforme aux article s de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
3. Veuillez indiquer comment la législation du Swaziland sur le droit d'auteur protège les 
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres litté raires et les compilations de données, comme 
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 La Loi sur le droit d'auteur ne protège pas les programmes d'ordinateur comme l'exige 
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de 
location pour les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation du Swaziland sur le droit d'auteur. 
 
 La Loi du Swaziland sur le droit d'auteur ne  prévoit pas de droits de location pour les 
programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation sur 
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une  œuvre photographique ou une œuvre des arts 
appliqués et citer la disposition correspondante.  
 La durée de la protection conférée par un brevet au Swaziland correspond à la durée de vie de l'auteur plus 50 ans après sa mort.  6. Veuillez décrire la protection prévue par la  législation sur le droit d'auteur pour les 
artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée. 
 
 La législation sur le droit d'auteur ne co mporte pas de dispositions relatives aux artistes 
interprètes ou exécutants ou à la durée de la protection.  7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Conformément à cet article, l es producteurs de phonogrammes auront le droit 
d'autoriser ou d'interdire la location commercial e au public d'originaux ou de copies de leurs 
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la lé gislation du Swaziland sur le droit d'auteur 
assure la mise en œuvre de ces obligations  et indiquer la durée de la protection. 
 
 Le droit d'auteur protège les enregistrement s, les rouleaux perforés et les autres dispositifs 
servant à la reproduction mécanique  des sons.  Les producteurs de phonogrammes ont le droit d'en IP/Q/SWZ/1, IP/Q2/SWZ/1,  
IP/Q3/SWZ/1, IP/Q4/SWZ/1 Page 14 
 
 
  autoriser ou d'en interdire la reproduction.  La durée de la protection du droit d'auteur est de 50 ans à 
compter de la date de produc tion du phonogramme original. 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de 
commerce conformément à la législation du Swaziland sur les marques. 
 
 Une marque de fabrique ou de commerce est  constituée d'un signe visible que l'on utilise, ou 
que l'on propose d'utiliser, pour les produits ou le s services d'une personne, ou en rapport avec 
ceux-ci, afin de les distinguer de ceux d'une autre personne. 
 
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour  enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce au Swaziland, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits 
que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer. 
 
 Pour enregistrer une marque au Swaziland, la  procédure à suivre est la suivante:  toute 
personne qui utilise ou envisage d'utiliser une mar que de fabrique ou de commerce, ou qui est 
l'utilisateur autorisé de cette marque, peut en dema nder l'enregistrement.  La demande est adressée par 
écrit au responsable de l'enregistrement;  elle doit comporter les éléments suivants: 
 
a) le nom et l'adresse du demandeur; 
b) la description de la professi on ou de l'activité du demandeur; 
c) une reproduction de la marque; d) l'indication des produits et services pour les quels l'enregistrement de la marque est 
demandé, suivant les catégories pertinentes de la classification internationale; 
e) une adresse au Swaziland, et une procur ation en faveur d'un agent de marques 
résidant et exerçant au Swaziland;  et 
f) une déclaration attestant que le demandeur  ou l'utilisateur autorisé utilise ou envisage 
d'utiliser la marque au Swaziland. 
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation du 
Swaziland sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce. 
 
 La durée de la protection est de dix ans, sous réserve des conditions de renouvellement du 
propriétaire de la marque, s' il souhaite toujours l'utiliser. 
 D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
11. Veuillez indiquer en détail les modalités sel on lesquelles la législation du Swaziland 
reconnaît et protège les indications géographiques,  comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur 
les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner 
des exemples d'indications géographiques ainsi protégées. 
 
 Il n'y a pas encore de législation. 
  IP/Q/SWZ/1, IP/Q2/SWZ/1,  
 IP/Q3/SWZ/1, IP/Q4/SWZ/1  Page 15 
 
 
  12. Veuillez décrire en détail comment est assu ré le niveau de protection plus élevé demandé 
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de  l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications 
géographiques pour ces produits. 
 
 Il n'y a pas encore de législation.  E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
industriels en citant les dispositions de la lé gislation du Swaziland et préciser la nature de la 
protection accordée. 
 
 La procédure à suivre pour obtenir la prot ection d'un dessin ou modèle industriel est la 
suivante:  il faut déposer une demande auprès du r esponsable de l'enregistrement, contenant un dessin 
ou toute autre représentation graphique adéquate de l' article comportant le dessin ou modèle industriel 
ainsi qu'une indication du type de produit pour lequel le dessin ou m odèle industriel sera utilisé.  Un 
exemplaire de l'article comportant le dessin ou mo dèle industriel pourra être joint à la demande, qui 
sera accompagnée du paiement de la taxe prescrite.  Si  le demandeur n'est pas le créateur, la demande 
sera accompagnée d'une déclaration attestant que le demandeur a droit à l'enregistrement du dessin ou 
modèle. 
 
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée. 
 
 La législation ne comporte pas de disposition concernant les dessins et modèles de textiles. 
 
F. BREVETS  
15. Veuillez décrire en détail la manière dont  la législation du Swaziland sur les brevets 
assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord  sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, 
les exceptions prévues et en fournissant des pr écisions sur la protection des micro-organismes, 
des procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les 
dispositions correspondantes.  
 L'article 3 de la Loi sur les brevets met en œ uvre les dispositions de l' article 27 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Les exceptions prévues concernent  les méthodes thérapeutiques et chirurgicales pour 
le traitement des personnes et des animaux ainsi que les méthodes de diagnos tic appliquées au corps 
humain ou animal, mais ces dispositions ne s'applique nt pas aux produits utilisés dans le cadre de ces 
méthodes.  La législation ne prévoit pas la protecti on des variétés végétales et des micro-organismes.  
 
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation 
du Swaziland sur les brevets et citer les dispositions correspondantes. 
  Pour ce qui est des droits conférés au titulaire d'un brevet, le droit au brevet appartient à 
l'inventeur.  Si deux ou plusieurs personnes ont r éalisé la même invention indépendamment l'une de 
l'autre, le droit au brevet appartient à la personne  dont la demande a été déposée en premier ou, si un 
droit de priorité est revendiqué, à la  personne dont la date de priorité  revendiquée est la plus ancienne.  
Lorsqu'une invention est réalisée dans le cadre d'un contrat de travail, le droit au brevet appartient à 
l'employeur, sauf dispositions contrair es dans le contrat.  La disposition pertinente est l'article 5 de la 
Loi sur les brevets.  IP/Q/SWZ/1, IP/Q2/SWZ/1,  
IP/Q3/SWZ/1, IP/Q4/SWZ/1 Page 16 
 
 
  17. Veuillez décrire en détail toutes dispositio ns de la législation du Swaziland permettant 
une utilisation non autorisée d'un brevet en cita nt les dispositions correspondantes et indiquer 
de manière précise les conditions dans les quelles une telle utilisation peut être autorisée. 
  L'utilisation d'un brevet sans autorisation est po ssible lorsque l'intérêt public, en particulier la 
sécurité nationale, la nutrition, la santé ou le développement de secteurs vitaux de l'économie 
nationale l'exigent;  le Ministre peut alors décide r que, même sans l'accord du titulaire du brevet, un 
organisme public ou une tierce personne désignée pa r le Ministre pourra exploiter l'invention, 
moyennant le paiement d'une rém unération équitable au titulaire du br evet.  La disposition pertinente 
est l'article 12 6) de la Loi sur les brevets. 
 
18. Quelle est la durée de la protection prév ue pour les brevets par la législation du 
Swaziland sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la 
durée de la protection et citer les dispositions pertinentes. 
 
 La durée de la protection est de 20 ans pour les brevets et la disposition pertinente est l'article 13 1) de la Loi sur les brevets.  G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
19. Veuillez décrire en détail la protection p révue par la législation du Swaziland pour les 
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les 
dispositions correspondantes. 
 
 Il n'y a pas encore de législation.  
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
20. Veuillez indiquer en détail les modalités sel on lesquelles la législation du Swaziland 
protège les renseignements non divulgués, comm e l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes. 
 Il n'y a pas encore de législation. 
21. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation protège les données résultant d'essais 
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui 
sont communiquées aux pouvoirs publics pour obte nir l'approbation de la commercialisation de 
ces produits au Swaziland et citer les dispositions correspondantes. 
 Il n'y a pas encore de législation. 
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbatio n de la commercialisation de leur propre 
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la 
commercialisation a déjà été approuvée peuv ent-elles se fonder sur les données communiquées 
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposa nt avant qu'il soit possible d'utiliser ses données? 
 Il n'y a pas encore de législation.  IP/Q/SWZ/1, IP/Q2/SWZ/1,  
 IP/Q3/SWZ/1, IP/Q4/SWZ/1  Page 17 
 
 
  I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
23. Veuillez décrire en détail comment la législation du Swaziland permet une action 
efficace contre toute atteinte aux droits de prop riété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 
de l'Accord sur les ADPIC. 
 En cas d'atteinte aux droits, la législation pré voit à la fois des peines d'emprisonnement et de 
lourdes amendes pour le contrevenant. 
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à 
ordonner la production des éléments de preuve  nécessaires pour étayer les allégations d'une 
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la  législation ou réglementation du Swaziland 
accorde cette autorisation en cita nt les dispositions correspondantes. 
 Les dispositions de l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC ne sont pas reprises dans la 
législation sur les brevets.   
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent 
avoir recours les détenteurs de droits conformément  à la législation du Swaziland en citant les 
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
 En vertu de la Loi, toute personne coupable  d'une infraction est passible d'une amende ou 
d'une peine d'emprisonnement, ou des deux à la fois.  Cela est prévu à l'article 32 de la Loi sur les 
brevets et dans la Partie XI de la Loi sur les marques.   
26. Veuillez décrire en détail les procédu res et mesures correctives provisoires auxquelles 
peuvent avoir recours les détenteurs de droits co nformément à la législation du Swaziland, en 
citant les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute 
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives. 
 La législation prévoit des procédures provisoires.   J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation du Swaziland pour 
assurer une protection des droits à la fronti ère au moins en ce qui concerne les actes de 
contrefaçon de marque de fabrique ou de comm erce ou de piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou 
réglementation concernée. 
 La législation sur la propriété intellectuelle ne comporte aucune di sposition concernant la 
protection des droits à la frontière. 
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle 
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans  l'affirmative, veuillez décrire les procédures 
et les mesures correctives prévues pour chaque fo rme de propriété intellectuelle en citant les 
dispositions pertinentes de la loi. 
 La législation sur la propriété intellectuelle ne comporte aucune di sposition concernant la 
protection des droits à la frontière. IP/Q/SWZ/1, IP/Q2/SWZ/1,  
IP/Q3/SWZ/1, IP/Q4/SWZ/1 Page 18 
 
 
  29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les 
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités 
compétentes au Swaziland sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, 
préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action. 
 La législation sur la propriété intellectuelle  en vigueur au Swaziland ne comporte aucune 
disposition prévoyant une action menée d'office, décrite  à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.  Il 
convient cependant de noter que le pays est en tr ain de finaliser les modifications à apporter à la 
législation sur la propriété intellectuelle pour la rendre compatible avec toutes ses obligations 
internationales.  Ces modifications seront examin ées prochainement par le Parlement et une fois 
qu'elles auront été adoptées, elles seront immédiatement notifiées à l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC).   Toutefois, il faut également noter que, lorsqu'une  autorité compétente a des raisons de penser 
que des marchandises portant atteinte à des droits sont  sur le point d'être mises en circulation, elle 
peut demander à l'autorité judiciaire d'ordonner l' application de mesures provisoires en vertu de la 
common law , de la Loi sur le Code de procédure pénale et  les preuves et de la Loi sur les marques de 
produits.   Les mesures susmentionnées sont ordonnées lorsqu' il y a une crainte réelle et fondée que les 
marchandises supposées porter atteinte à des droits, le  matériel utilisé pour les fabriquer et les autres 
traces des activités supposées porter atteinte à des droits ne soient cachés ou détruits ou ne 
disparaissent d'une autre manière avant que le tribunal ne soit saisi de l'affaire.   Le tribunal peut délivrer, sur demande, une or donnance de perquisition et de saisie autorisant 
la perquisition et la saisie.  Il délivrera l'ordonna nce s'il est convaincu qu'il y a de bonnes raisons de 
penser que des marchandises ou d'autres éléments porta nt atteinte à des droits sont en possession 
d'une personne ou se trouvent dans certains locaux.   Habituellement, les marchandises saisies sont conservées par les organes chargés de faire 
respecter la loi jusqu'à la fin de la procédure pénale.  
K. P
ROCÉDURES PÉNALES  
30. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation du Swaziland assure la mise en œuvre 
de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines, incluant l'e mprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour 
être dissuasives, applicables au moins pour le s actes délibérés de contrefaçon de marque de 
fabrique ou de commerce ou portant attein te à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale.  Veuillez citer les dispositions p ertinentes de la loi et de la réglementation 
concernées. 
 La législation ne prévoit pas de procédures provisoires.  
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles 
incluront la saisie, la confiscation et la d estruction des marchandises en cause et de tous 
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Veuillez décrire les 
dispositions de la législation du Swaziland qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles ces sanctions ser aient appliquées en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
 La législation ne prévoit pas de procédures provisoires.  IP/Q/SWZ/1, IP/Q2/SWZ/1,  
 IP/Q3/SWZ/1, IP/Q4/SWZ/1  Page 19 
 
 
  32. L'article 61 dispose en outre que les Memb res pourront prévoir des procédures pénales 
et des peines applicables aux actes commis délib érément portant atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation du Swaziland qui 
prévoient ces procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou 
réglementation concernée. 
 La législation ne prévoit pas de procédures provisoires. 
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données  statistiques sur les actions intentées au 
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou l es droits attachés à une marque, à une indication 
géographique, à un dessin ou modèle industriel,  à un brevet, à un schéma de configuration de 
circuit intégré ou à un secret commercial, en pr écisant le nombre des affaires portées devant la 
justice, d'injonctions prononcées, de saisies eff ectuées sur des produits ou du matériel portant 
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y  compris à l'amiable) et le montant des 
dommages-intérêts alloués. 
 Aucune action civile en matière de propr iété intellectuelle n'a été intentée pendant 
l'année 2000. 
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données  statistiques sur les actions intentées au 
pénal pour des actes de piratage portant atteinte  au droit d'auteur et pour des atteintes à des 
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de 
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement 
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été 
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les ac tes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques. 
 Aucune action pénale en matière de propr iété intellectuelle n'a été intentée pendant 
l'année 2000. 
__________