ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/Q/IDN/18 
14 octobre 2011 
 (11-5081) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES DE L'ACCORD 
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE
1 
 
Réponses de l'INDONÉSIE aux questions des ÉTATS-UNIS2 
   La communication ci-après, datée du 13 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
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Question 
 
Nous souhaiterions des informations  à jour sur le statut du Décret  n° 56, qui a été notifié par 
l'Indonésie dans le document G/LIC/N/2/IDN/2.  Nous croyons comprendre que le Décret n° 56 
devait arriver à expiration en décembre 2010, mais qu'il a été reconduit par le 
Règlement n° 57/M-DAG/PER/12/2010 du Minist ère du commerce daté du 29 décembre 2010.  
Pourquoi l'Indonésie a-t-elle décidé de reconduire  ce règlement au-delà de la date d'expiration 
initialement prévue?  Existe-t-il des différences  entre le Règlement n° 57/2010 et le règlement 
antérieur?  Si oui, lesquelles?  Il ne semble pas que cette reconduction ait été notifiée à l'OMC.  
Quand l'Indonésie compte-t-elle le faire? 
Réponse 
- Le Règlement n° 56/M-DAG/PER/12/2008 du Mini stère du commerce est arrivé à expiration 
le 31 décembre 2010, tandis que le Règlemen t n° 57/M-DAG/PER/12/2010 du Ministère du 
commerce a été signé le 29 décembre 2010 et est entré en vigueur le 1er janvier 2011. 
 
- Les différences entre le Décret n° 57/2010 et  le Décret n° 56/2008 sont les suivantes: 
 
a) Ports supplémentaires:  Dumai  et Jayapura  pour les produits alimentaires et les 
boissons, 
 
b) Liste additionnelle de produits assujettis aux procédures de licences: 
 
- Médicaments traditionnels et à base de  plantes (positions 2106.90.70.00;  
2106.90.80.00;  2106.90.91.00;  2106.90.92.00;  2106.29.11.00;  2106.29.91.00;  2106.90.10.00 du SH) 
 
                                                      
1 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
2 Voir le document G/LIC/N/2/IDN/17. G/LIC/Q/IDN/18 
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  - Produits cosmétiques (positions 3303.00.00.00;  3304.10.00.00;  
3304.20.00.00;  3304.30.00.00;  3304.91.00.00;  3304.99.10.00;  3304.99.20.00;  3304.99.90.00;  3305.10.00.00;  3305.20.00.00;  3305.30.00.00;  3305.90.00.00;  3306.10.10.00;  3306.10.90.00;  3306.90.00.00;  3307.10.00.00;  3307.20.00.00;  3307.30.00.00;  
3307.41.00.00;  3307.49.10.00;  3307.49.90.00;  3307.90.30.00;  
3307.90.40.00;  3307.90.90.00;  3401.11.10.00;  3401.11.20.00;  3401.11.30.00;  3401.11.90.00;  3401.19.10.00;  3401.19.90.00;  3401.20.10.00;  3401.20.90.00;  3401.30.00.00 du SH) 
 Question  
Nous sommes préoccupés par le fait que certain es parties du régime de licences d'importation 
de l'Indonésie n'ont pas été entièrement notifiées au  Comité.  D'après les notifications passées de 
l'Indonésie et ses réponses au questionnaire sur le s procédures de licences d'importation, la portée 
complète des procédures de ce pays n'apparaît p as clairement et certaines prescriptions semblent 
absentes. 
Par exemple, nous avons reçu de s informations d'exportateurs préoccupés par les procédures 
contenues dans le Règlement n°  45/2009 du Ministère du commerc e, telles que modifiées par les 
Règlements n° 17/2010 et n° 39/2010 du Ministère du commerce.  Les procédures d'origine exigeaient apparemment que les entreprises obtiennent des licen ces pour s'enregistrer en tant qu'importateurs 
selon qu'elles comptaient importer des marchandises soit pour leur propre fabrication, soit pour les 
distribuer, mais pas les deux. 
 a) L'Indonésie pourrait-elle expliquer pourquoi  elle a besoin d'établir une distinction 
entre les entreprises qui importent des marchandises pour les utiliser dans leur propre processus de production, et celles qui en importent à des fins de vente et de 
distribution?  Veuillez expliquer en quoi le Règlement n° 39/2010 modifie cette 
prescription. 
  b) Nous demandons à l'Indonésie de donner d es renseignements complémentaires sur la 
nature exacte et l'objectif administratif de la procédure de licences, et d'indiquer si elle la considère comme automatique ou non automatique. 
 
Réponse 
 
 a) Le Règlement n° 45/2009 du Ministère du commerce qui concernait le numéro de 
code de contribuable (API) a été modifi é par le Règlement n° 17/2010 du Ministère 
du commerce qui a différencié deux types d' API:  le numéro d'identification de 
l'importateur général (API-U) et le numéro d'identification du producteur-importateur 
(API-P).  Le Règlement n° 39/2010 du Ministère du commerce fournit des renseignements détaillés sur l'API-P, en complément des Règlements n° 45/2009 et n° 17/2010 du Ministère du commerce. 
   L'Indonésie doit établir une distinction entre les entreprises qui importent des 
marchandises pour les utiliser dans leur propre processus de production et celles qui 
importent des marchandises pour les vendre et les distribuer, afin de clarifier l'objectif 
administratif de l'enregistrement dans une base de données sur les importateurs. 
  b) Cette disposition représentait une procé dure de licences d'importation automatiques. 
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  Question 
 
Nous apprécierions une explication de la part de l'Indonésie au sujet de la structure de ses 
réponses au questionnaire, distribuées dans le document G/LIC/N/3/IDN/4.  La communication de l'Indonésie semble contenir des réponses organisées par année. 
 a) L'Indonésie pourrait-elle expliquer la raison de cette structure? 
  b) Les prescriptions mentionnées pour l'année 2007 sont-elles toujours en vigueur, ou 
les prescriptions mentionnées pour l'année 2009 devraient-elles être considérées comme l'ensemble des prescriptions en cours? 
 
Réponse
 
  a) Nous avons élaboré la notification pr ésentée dans le document G/LIC/N/3/IDN/4 de 
manière détaillée afin de fournir des renseignements clairs sur une base annuelle. 
 
 b) Certaines des prescriptions mentionnées pour l'année 2007 s'appliquent toujours. 
 
Question
 
 
En outre, les réponses au questionnaire semble nt omettre certains produits dont nous savons 
qu'ils nécessitent des licences d'importation, comme l'aci er et le fer.  Pourquoi ces mesures n'ont-elles 
pas été notifiées? 
Nous prions instamment l'Indonésie de réex aminer ses réponses précédentes au questionnaire 
et ses notifications et de faire en sorte que la portée complète de ses procédures de licences d'importation soit notifiée comme il convient au Co mité des licences d'importation avant la réunion 
d'avril. 
Réponse 
 
 L'Indonésie estime que la notification figuran t dans le document G/LIC/N/3/IDN/4 couvrait 
tous les produits d'importation qui peuvent être au tomatiquement importés et  sont considérés comme 
relevant du régime de licences d'importation automatiques.  Le document G/LIC/N/3/IDN/4 
énumérait également les produits faisant exception, considérés comme relevant  du régime de licences 
d'importation non automatiques.  
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