ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/CAN 
14 juillet 2011 
 (11-3475) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'Acco rd sur les subventions et 
les mesures compensatoires 
 
CANADA 
  
 La communication ci-après, datée du 8 juillet 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
_______________ 
 G/SCM/N/220/CAN 
Page 2  
 
   
TABLE DES MATIÈRES 
Page 
  
INTRODUCTION .................................................................................................................. ................ 3
 
A. PROGRAMMES  INDUSTRIELS ........................................................................................... 3  
B. AGRICULTURE ................................................................................................................... . 23 
C. PÊCHE ......................................................................................................................... ............ 26  
D. SECTEUR  FORESTIER ........................................................................................................ 28  
E. AUTRES ........................................................................................................................ .......... 30  
PROGRAMMES DES PROVINCES ................................................................................................. 33  
F. ALBERTA ....................................................................................................................... ........ 33  
G. COLOMBIE  BRITANNIQUE ............................................................................................... 33  
H. MANITOBA ...................................................................................................................... ...... 34  
I. NOUVEAU-BRUNSWICK .................................................................................................... 36  
J. TERRE-NEUVE  ET LABRADOR ........................................................................................ 36  
K. TERRITOIRES  DU NORD-OUEST ..................................................................................... 36  
L. NOUVELLE-ÉCOSSE ........................................................................................................... 36  
M. NUNAVUT ....................................................................................................................... ....... 37  
N. ONTARIO ....................................................................................................................... ........ 37  
O. ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD .............................................................................................. 46  
P. QUÉBEC ........................................................................................................................ .......... 46  
Q. SASKATCHEWAN ................................................................................................................ 4 9 
R. YUKON ......................................................................................................................... ........... 49  
 
  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 3 
 
 
  INTRODUCTION 
 La notification du Canada pour les exercices  2008/09 et 2009/10 porte sur des programmes en 
faveur des produits industriels, culturels et agricoles et des produits de la pêche aux niveaux fédéral et 
infrafédéral, y compris l'aide à la recherche-développ ement, l'aide fédérale/pr ovinciale à frais partagés 
et l'aide au développement régional. 
 La procédure de notification prévue à l'artic le 25 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC)  vise à améliorer la transparence en exigeant la fourniture de 
renseignements relatifs au fonctionnement des programmes et des mesures notifiés.  Ainsi, conformément à l'article 25.7 de l'Accord SMC, la  présente notification ne préjuge ni du statut 
juridique, ni de la nature, ni des effets des pr ogrammes notifiés au regard de l'Accord SMC et du 
GATT de 1994;  certains programmes notifiés ne pe uvent être considérés comme des "subventions 
spécifiques" au sens de l'Accord. 
A. PROGRAMMES INDUSTRIELS 
1. Programme de développement des entrepris es de l'Agence de promotion économique du 
Canada atlantique 
1. Programme de développement des entreprises de l'Agence de promotion économique du 
Canada atlantique (APECA) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme a pour but d'encourager l'esprit d'entreprise, de favoriser l'augmentation du 
taux de création de nouvelles entreprises et d'amél iorer la compétitivité des PME.  En tant que 
composantes du Partenariat pour l'investissement au Canada atlantique, des initiatives sur l'esprit 
d'entreprise, le perfectionnement des compétence s en affaires, le commerce, le tourisme et 
l'investissement ont aussi été prises au titre du Pr ogramme de développement des entreprises.  Ces 
initiatives visent à attirer les visiteurs et les inves tissements vers le Canada atlantique, afin de 
promouvoir la croissance des PME dans la région, d' adopter de nouvelles technologies, d'acquérir de 
nouvelles compétences et de renfor cer l'enseignement commercial. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur l'APECA. 
5. L'aide prend la forme de contributions, remboursables ou non. 
6. Le programme offre une aide aux PME du Ca nada atlantique en vue de favoriser les 
opérations de démarrage, le  développement, la modernisation et le  renforcement de la compétitivité.  
L'aide accordée pour la réalisation de projets comme rciaux prend généralement la forme de prêts sans 
intérêt assortis d'un délai de remboursement de dix ans.  Da ns le cadre du Partenariat pour 
l'investissement au Canada atlantique, une entreprise comme rciale peut recevoir jusqu'à 
50 000 dollars sous la forme d'une contribution no n remboursable pour des projets d'amélioration de 
la productivité et des compétences en affaires.  Les se cteurs admissibles au bénéfice d'une aide au titre 
du programme de développement des entreprises incluent les industries manufacturière et de 
transformation, les industries du savoir, l'aquacultu re, le tourisme et les services aux entreprises. 
7. Le montant de l'aide correspond à un pourcenta ge des coûts admissibles, à concurrence de 
50 pour cent pour les coûts d'investissement et de 75 pour cent pour les coûts accessoires.  L'APECA a versé 124 544 405 dollars pour l'exercice 2008/09 et 149 271 300 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a été lancé en mars 1995 et ses modalités ont été reconduites durablement. G/SCM/N/220/CAN 
Page 4  
 
  2. Fonds d'innovation de l'Atlantique 
1. Fonds d'innovation de l'Atlantique (FIA) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme a pour objectif d'accroître la capa cité de recherche-développement dans la 
région ainsi que la capacité de commercialisation des résultats. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur l'APECA. 
5. L'aide financière prend la forme de contri butions remboursables dans certaines conditions 
pour les clients commerciaux (c'est-à-dire le secteur privé) et de contributions non remboursables pour 
les organisations à but non lucratif. 
6. Le programme fournit une aide aux requérants admissibles pour le ur permettre de réaliser des 
projets de recherche-développement.  Les requéra nts admissibles sont, notamment, les entreprises du 
secteur privé, les universités, les collèges et les organismes ou ins tituts de recherche du Canada 
atlantique qui sont disposés à mener des activités de recherche, de développement et d'innovation 
conduisant à une commercialisation, et qui peuvent dé montrer qu'ils sont en mesure d'atteindre les 
objectifs énoncés dans la proposition de projet.   
7. Les versements de l'APECA au titre du FIA se sont élevés à 58 074 720 dollars pour 
l'exercice 2008/09 et à 57 606 351 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a été lancé en mai 2001 et ses modalités ont été reconduites durablement. 
3. Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile 
1. Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA) 
2. La notification porte sur les exercices  2008/09 et 2009/10. 
3. Le FISA a pour objectifs de développer les cap acités de recherche-développement dans le 
secteur de l'automobile au Canada et de créer d es emplois axés sur le savoir;  d'élargir les plans 
d'action du gouvernement pour les sciences et la technol ogie et l'environnement;  de favoriser la mise 
au point et/ou la mise en application de technologies  et de procédés novateurs et axés sur l'efficacité 
énergétique;  et de promouvoir les retombées économ iques à long terme pour le Canada,  notamment 
la création ou la conservation de nombreux emplois. 
4. Le programme relève de la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. L'aide financière prend la fo rme d'une contribution intégralem ent remboursable d'un niveau et 
d'un montant que le ministère juge justifiés compte  tenu des avantages attendus pour le Canada.  La 
participation financière pe ut atteindre 20 pour cent des frais admissibles. 
6. Les bénéficiaires admissibles sont des entrep rises de droit canadien opérant au Canada et 
proposant la réalisation d'investissements du sect eur privé au Canada d'une valeur dépassant 
75 millions de dollars sur cinq ans dans des opéra tions de montage de véhicules ou de groupes 
motopropulseurs comportant un degré élevé d'i nnovation et de recherche-développement.  Les 
opérations d'innovation et de recherche développeme nt dans le secteur automobile autres que le 
montage de véhicules ou de groupes motopropulseu rs sont admissibles à condition que le seuil de 
75 millions de dollars soit franchi.  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 5 
 
 
  7. Le programme a versé 9 millions de dollars pour  l'exercice 2008/09 et 16,5 millions de dollars 
pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a été créé en mai 2008 et prendra fin le 31 mars 2013. 
4. Programme de contributions pour les servic es à large bande (Large bande Canada) 
1. Programme de contributions pour les services à large bande 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme a pour objectif de fournir d es infrastructures essen tielles destinées aux 
Canadiens des régions éloignées ou rurales afin qu' ils puissent participer à l'économie Internet en 
ayant accès à des informations, des services et des possibilités qui seraient autrement hors de leur 
portée, et d'accroître ainsi le nombre d es ménages utilisant les services à large bande. 
4. Le programme relève de la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. L'aide financière prend la forme d'une contri bution versée à un bénéficiaire qui reçoit le 
minimum nécessaire jusqu'à concurre nce de 50 pour cent des frais admi ssibles totaux du projet pour 
la réalisation des propositions approuvées.  Pour le s Premières nations, le fi nancement fédéral total 
peut atteindre 100 pour cent si aucune autre s ource de financement ne s'avère possible.  La 
contribution maximale ne peut dépasser 50 millions de dollars pa r accord ou par zone géographique 
desservie. 
6. Les bénéficiaires admissibles sont des pers onnes morales comprenant des entreprises ou des 
consortiums privés, des entités publiques provinciales ou territoriales et des organisations sans but lucratif immatriculées au Canada qui construisent d es infrastructures, en assurent le fonctionnement et 
répondent aux critères fixés. 
7. Aucun décaissement n'a été effectué duran t la période visée par la notification. 
8. Le programme a été créé en avril 2009 et prendra fin le 31 mars 2012. 
5. Croissance des entreprises et des régions 
1. Programme Croissance des entreprises et des régions 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Ce programme renforce les conditions favorables à la croissance durable des régions et des 
PME.  Il poursuit trois objectifs:  aider les entrepri ses à être plus performantes et plus concurrentielles 
et à innover davantage;  appuyer le transfert des tec hnologies et des résultats de la recherche vers les 
entreprises;  créer les conditions propices pour a ttirer des investissements étrangers et des 
organisations internationales. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur l' Agence de développement  économique du Canada 
pour les régions du Québec. 
5. L'aide financière accordée au titre de ce programme prend la forme de contributions 
(remboursables ou non) ou de subventions.  Les coûts admissibles comprennent tous les frais directement liés au projet et jugés raisonnables et nécessaires pour en assurer la réalisation. G/SCM/N/220/CAN 
Page 6  
 
  6. L'aide est fournie  aux PME, aux regroupement s et associations de PME,  aux organismes à 
but non lucratif dont la mission principale est le soutien aux entreprises et le développement 
économique et aux institutions vouées à la promotion et à la diffusion du savoir et des connaissances, 
y compris les universités et les établissements d'enseignement. 
7. Le montant total des dépenses s'est élevé à 69,6 millions de dollars pour l'exercice 2008/09 et 
à 94,8 millions de dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme est entré en vigueur le 1
er avril 2007. 
6. Programme de l'Institut canadien de recherches avancées 
1. Institut canadien de recherches avancées (ICRA) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. L'Institut a pour objectifs de créer et de maintenir des réseaux internationaux de recherche 
avec les meilleurs chercheurs et étudiants du Canada  pour travailler dans la recherche de pointe;  
d'attirer et de retenir au Canada des personnes haut ement qualifiées;  d'encourager l'investissement du 
secteur privé et des gouvernements provinciaux dans les activités de recherche fondamentale et de 
développement au Canada;  de renforcer la recher che interdisciplinaire dans les domaines importants 
pour le développement scie ntifique, économique et social à long te rme du Canada;  et faire participer 
de jeunes chercheurs à ses programmes. 
4. Le programme relève de la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. L'aide est fournie à l'ICRA sous la form e d'une subvention conditionnelle d'un montant 
maximal de 25 millions de dollars, versée pour le s exercices 2007/08 à 2011/12, afin d'amorcer 
l'apport de montants équivalents de sources autres que fédérales. 
6. L'aide financière est versée au bénéficiai re initial, l'ICRA, afin qu'il puisse aider les 
universités à financer les dépenses des chercheurs, d es boursiers et des jeunes diplômés qui travaillent 
dans les domaines de recherche de l'ICRA. 
7. Les sommes versées dans le cadre du programme  s'élevaient à 5 millions de dollars pour 
l'exercice 2008/09 et à 5 millions de dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme de soutien de  l'ICRA a commencé le 1er avril 2002 et devrait prendre fin le 
31 mars 2012. 
7. Réseau canadien pour l'avancement de la recher che, de l'industrie et de l'enseignement 
1. Réseau canadien pour l'avancement de la rech erche, de l'industrie et de l'enseignement 
(CANARIE) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Les objectifs du programme renouve lé (2007-2012) sont de poursu ivre l'exploitation et de 
développer les ressources et les activités du réseau en tant qu'élément essentiel de l'infrastructure de 
recherche;  et d'élaborer, illustrer et applique r les technologies de nouvelle génération afin de 
promouvoir le réseau CANARIE en tant que réseau de recherche de pointe. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie.  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 7 
 
 
  5. L'aide est accordée sous forme de subventi on conditionnelle.  Un montant maximal de 
120 millions de dollars sera versé pour les exerci ces 2007/08 à 2011/12.  CANARIE  consacre jusqu'à 
15 pour cent des fonds aux dépenses opérationnelles.   Les types de dépenses considérées comme des 
"coûts admissibles" dans le cadre de ce programme  incluent la main-d'œuvre, le matériel, les 
équipements spécialisés et les frais afférents à la vérification des comptes. 
6. Une aide financière est apportée à CANARIE Inc., pour lui permettre de soutenir les 
bénéficiaires qui peuvent être tout particulier, société de personnes, société à responsabilité limitée, 
coentreprise, groupement d'entrep rises, entreprise individuelle, so ciété avec ou sans capital social, 
association, consortium, toute université, faculté ou hôpital canadien ou toute autre entité présente au 
Canada. 
7. Les décaissements au titre du programme se sont élevés à 28 millions de dollars pour 
l'exercice 2008/09 et l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a été approuvé en avril 1993.  Le programme de phase 3 pour la mise au point 
d'applications de pointe s'est terminé le 31 ma rs 2004 et le programme CANARIE a été renouvelé 
jusqu'au 31 mars 2012. 
8. Financement des petites entreprises du Canada 
1. Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le Programme FPEC a pour objectif d'aider les petites entreprises à obtenir des prêts auprès 
des banques ayant une charte et d'autres organismes pr êteurs pour financer l'achat et la modernisation 
d'actifs en accordant des garanties de prêt. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le  financement des petites entreprises du Canada 
(LFPEC).  Toutefois, des réclamations continuent d' être présentées au titre de la Loi sur les prêts aux 
petites entreprises (LPPE) concernant des prêts approuvés avant le 31 mars 1999. 
5. Dans le cadre de ce programme les prêteurs pe uvent accorder un prêt à une petite entreprise 
jusqu'à concurrence de 500 000 do llars, dont 350 000 dollars au maximum peuvent être utilisés pour 
financer l'achat ou la modernisation d'un équipeme nt (neuf ou usagé) ou l'acquisition de biens loués 
(neufs ou usagés).  L'échéance maximale de ces prêts est de dix ans.  Les pertes admissibles du prêteur sont garanties à concurrence de 85 pour cent. 
6. Les bénéficiaires admissibles sont les petites en treprises dont les recettes brutes ne dépassent 
pas 5 millions de dollars durant l'exercice au cours duquel la demande de prêt est déposée.  La plupart 
des petites entreprises à visée lucrative sont admises à demander un prêt dans le cadre du programme. 
7. Les décaissements au titre du programme se sont élevés à 110 338 720 dollars pour 
l'exercice 2008/09 et à 116 498 678 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. La LPPE a pris effet en janvier 1961 et a été remplacée par la LFPEC pour tous les prêts 
réalisés après le 31 mars 1999. 
9. Fondation canadienne pour l'innovation 
1. Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) G/SCM/N/220/CAN 
Page 8  
 
  2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme a pour objectif d'appuyer les effo rts de l'université canadienne et des hôpitaux 
de recherche pour moderniser leur infrastructure en  mettant l'accent sur la santé, l'environnement, la 
science et l'ingénierie. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. L'aide financière est fournie sous la forme d'une subvention attribuée à un seul bénéficiaire, 
d'un montant pouvant atteindre 1,19 milliard de dolla rs (dont au maximum 750 millions de dollars de 
nouveaux investissements) pour la période 2007/08 à 2016/ 17.  Les montants attribués par la FCI aux 
bénéficiaires finals ne peut dép asser 40 pour cent des coûts admissibles du projet concerné.  Le solde 
peut être apporté par les provinces, le gouvernement fédéral, le secteur privé et/ou le secteur caritatif. 
6. Le bénéficiaire initial est la FCI qui accorde des subventions aux bénéficiaires finals, à savoir:  
universités, hôpitaux, collèges d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement, et organismes ou fondations à but non lucratif dont  les activités admissibles sont réalisées 
principalement au Canada et qui sont à même de mener des activités de recherche importantes. 
7. Les versements à la FCI se sont élevés à 77, 7 millions de dollars pour l'exercice 2008/09 et à 
128,6 millions de dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a été lancé en juillet 2007 et se terminera le 31 mars 2017. 
10. Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 
1. Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs (FCJE) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. La fondation a pour objectif d'accorder des prêts et de soutenir les jeunes entrepreneurs, de 
développer l'esprit d'entreprise et les compétences innovantes et de faciliter l'accès au financement. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. L'aide se présente sous deux formes, les contribu tions et les prêts.  Les contributions sont 
plafonnées à 10 millions de dollars, et 10 pour cent au  maximum du montant de la contribution totale 
peut être attribué pour les frais administratifs.   Le montant maximal du prêt accordé à une nouvelle 
entreprise est de 15 000 dollars. 
6. Le bénéficiaire initial est la FCJE, qui fournit ensuite une aide financière (par exemple des 
prêts) à de jeunes entrepreneurs qui doivent satisfaire aux critères fixés.   
7. Aucune somme n'a été déboursée pendant l'exer cice 2008/09.  Pour l'exercice 2009/10, les 
décaissements ont été de 10 millions de dollars.  La Fondation a dû trouver 7,5 millions de dollars 
supplémentaires auprès d'autres sources avant le 31 ma rs 2011, et de nouveau 7,5 millions de dollars 
avant le 31 mars 2012 afin de répondre à l'accroissem ent des demandes qui lui ont été présentées dans 
un contexte de resserrement des crédits accord és par les établissements financiers classiques. 
8. La Fondation a été créée en avril 2006.  En avril 2009 a commencé la seconde phase qui doit 
prendre fin le 31 mars 2012.  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 9 
 
 
  11. Programme des industries canadie nnes du textile et du vêtement 
1. Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement (PICTV) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le PICTV a pour objectif d'aider les secteurs manufacturiers du textile et du vêtement du 
Canada à cibler et à introduire des pratiques exemplaires, à exploiter les technologies de pointe, à 
évaluer et à mettre en œuvre des initiatives en ma tière de commerce électronique, à élaborer et à 
mettre en œuvre des stratégies globales, tout comme aider les entreprises textiles à améliorer leur productivité, à réduire leurs coûts de production, à accroître leur efficacité et à trouver de nouveaux 
produits à plus grande valeur ajoutée. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. L'aide prend la forme de contributions remboursables ou non. 
6. L'aide financière est fournie au titre de pl usieurs éléments de programme.  Le volet 
"Entreprises" aide les fabricants canadiens de te xtiles et de vêtements qui ont des projets visant à 
améliorer la productivité à trouver de nouveaux crén eaux, à renforcer le développement du commerce 
électronique et à faciliter l'élaboration des plans d'entreprise.  Au titre du volet "Initiatives nationales", 
les associations professionnelles et autres organisa tions sans but lucratif dans le domaine des 
vêtements et textiles peuvent recevoir une aide pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de commercialisation mondiale, faire connaître et comme rcialiser les produits canadiens, mettre en place 
des initiatives en matière de commer ce électronique et élaborer des in itiatives de recherche.  Le volet 
"Efficacité de la production de textiles" aide les en treprises textiles à améliorer leur efficacité, tandis 
que le volet "Transformation" aide, au moyen de  contributions remboursables, les entreprises de 
fabrication de textiles à diversifier leur production ve rs des produits à plus grande valeur ajoutée axés 
sur les marchés à créneaux en croissance. 
7. Les dépenses au titre du programme se sont élevées à 1 969 225 dollars pour 
l'exercice 2008/09 et à 3 369 919 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Mis en place en 2003, le PICTV a pris fin le 31 mars 2010. 
12. Programme d'accès communautaire 
1. Programme d'accès communautaire (PAC) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le PAC a pour objectif de mainte nir et de développer les possibilités d'accès à Internet dans 
les écoles, les bibliothèques, les centres communautaires, les ét ablissements publics et autres 
bâtiments locaux dans tout le  Canada pour donner aux Canadiens un accès abordable à Internet. 
4. L'aide est fournie en vertu de  la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. L'aide financière est fournie sous la forme d' une contribution.  Elle représente soit 100 pour 
cent des dépenses ouvrant droit à l'aide, soit 2,5 millions  de dollars par an, le montant retenu étant le 
plus faible. 
6. Les bénéficiaires potentiels sont les personnes mo rales, y compris les organisations à but non 
lucratif, telles que les associations, les organism es communautaires ou bénévoles, les établissements G/SCM/N/220/CAN 
Page 10  
 
  d'enseignement, les bibliothèques publiques, les chambres de commerce, les sociétés de 
développement économique;  les gouvernements pr ovinciaux, territoriaux ou municipaux et leurs 
services;  les sociétés de la Couronne fédérales et provinciales qui, de l'avis du Ministère, sont les 
organisations les mieux placées pour mener à bien les activités admissibles proposées et contribuer à atteindre les objectifs du programme;  et certaines entités du secteur privé telles que les corporations, 
les sociétés, les consortiums. 
7. Les décaissements au titre du programme se sont élevés à 14 417 714 dollars pour 
l'exercice 2008/09 et à 14 120 635 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a été créé en octobre 1994 et se terminera le 31 mars 2011. 
13. Fonds d'adaptation des collectivités 
1. Fonds d'adaptation des collectivités (FAC) 
2. La notification porte sur l'exercice 2009/10. 
3. Le FAC a pour objectif d'atténuer les effets à court terme du ralentissement économique en 
créant des possibilités d'emploi et en aidant à rés oudre les problèmes de transition et d'adaptation des 
communautés en voie de restructuration. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. L'aide financière prend la form e d'une contribution qui ne peut dépasser 20 millions de dollars 
par projet, sauf avec l'accord du Conseil du Trésor. 
6. Peuvent bénéficier de l'aide du Fonds les coll ectivités de 250 000 habitants au maximum dans 
lesquelles des licenciements massifs ont entraîné des pertes d'emplois importantes en proportion du nombre total d'emplois au niveau local et qui n'offrent pas d'autres possibilités d'emplois pour 
compenser ces pertes. 
7. Les sommes versées par le FAC s'élevaient à 116 011 513 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a été lancé le 1
er avril 2009 et a pris fin le 31 mars 2011. 
14. Fonds d'adaptation des collectivités (Québec) 
1. Fonds d'adaptation des collectivités 
2. La notification porte sur l'exercice 2009/10. 
3. Le Fonds d'adaptation des collectivités (FAC) est une initiative du Plan d'action économique 
au Canada.  Il est destiné à atténuer les effets à court terme du ralentissement économique en créant 
des possibilités d'emploi et en aidant à résoudre les problèmes de transition et d'adaptation des 
communautés en voie de restructuration. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur l' Agence de développement  économique du Canada 
pour les régions du Québec. 
5. L'aide financière prend la fo rme de contributions (remboursab les ou non) ou de subventions.  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 11 
 
 
  6. L'aide est accordée aux PME à l'exception des commerces de détail, aux organismes sans but 
lucratif et aux bandes autochtones. 
7. Les versements dans le cadre du programme s' élevaient à 95,8 millions de dollars en 2009/10. 
8. Le Fonds a été créé le 3 avril 2009 et a pris fin le 31 mars 2011. 
15. Diversification des collectivités 
1. Programme Diversification des collectivités 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Ce programme vise à aider les régions du Qu ébec à maintenir et développer leur base 
d'activité économique.  Le programme poursuit troi s objectifs:  favoriser le développement des 
collectivités et accroître leur mobilisation par l'élabor ation de visions et de projets d'envergure locale 
et régionale,  appuyer les collectivités par le soutie n à l'entrepreneuriat et la création ou le maintien 
d'entreprises viables,  accroître les capacités des co llectivités à attirer des touristes et des individus 
qualifiés. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur l' Agence de développement  économique du Canada 
pour les régions du Québec. 
5. L'aide financière accordée au titre de ce programme prend la forme de contributions 
(remboursables ou non) ou de subventions.  Les coûts admissibles comprennent tous les frais directement liés au projet et jugés raisonnables et nécessaires pour en assurer la réalisation. 
6. L'aide est fournie:  aux PME, aux regroupement s et associations de PME, aux organismes à 
but non lucratif dont la mission principale est le soutien aux entreprises et le développement 
économique et aux municipalités et organismes municipaux. 
7. Le montant total des dépenses s'est élevé à 67,7 millions de dollars pour l'exercice 2008/09 et 
à 86,7 millions de dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme est entré en vigueur le 1
er avril 2007. 
16. Programme de développement des collectivités  
1. Programme de développement des collectiv ités (Programme de développement des 
collectivités de l'Ontario) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Ce programme de développement socio-économ ique communautaire aide les collectivités 
rurales à développer et à diversifier leur économie  et à assurer leur viabilité à long terme.  Les 
objectifs appuyant ce mandat consistent notammen t:  à favoriser une stabilité et une croissance 
économiques et la création d'emplois;  à contribue r à la création d'économies locales diversifiées et 
concurrentielles en milieu rural;  et à ai der à établir des collectivités durables. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. L'aide financière accordée au titre de ce progr amme prend la forme de contributions (non 
remboursables). G/SCM/N/220/CAN 
Page 12  
 
  6. Le PDCO appuie un réseau de 61 sociétés d'ai de au développement des collectivités (SADC) 
situées dans les régions rurales de l'Ontario.  Les SADC sont des organismes de développement 
communautaire sans but lucratif qui sont constitués en  société et gérés par un conseil d'administration 
formé de bénévoles locaux.  Elles offrent dive rs services d'appui au développement économique 
communautaire et à la croissan ce des petites entreprises.   
7. Des contributions non remboursables sont ver sées aux SADC pour qu'elles créent des fonds 
leur permettant d'accorder aux petites entreprises ju squ'à 150 000 dollars de prêts aux conditions du 
marché.  Les dépenses totales d'Industrie Canada s'élevaient à 21 451 887 dollars pour 
l'exercice 2008/09 et à 21 591 335 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme est entré en vigueur en 1986. 
17. Programme de développement des collectivités – Provinces atlantiques 
1. Programme de développement des collectivités 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Ce programme de développement socio-économ ique communautaire aide les collectivités 
rurales à développer et à diversifier leur économie  et à assurer leur viabilité à long terme.  Les 
objectifs appuyant ce mandat consistent notammen t:  à favoriser une stabilité et une croissance 
économiques et la création d'emplois;  à contribue r à la création d'économies locales diversifiées et 
concurrentielles en milieu rural;  et à ai der à établir des collectivités durables. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur l'APECA. 
5. L'aide financière est accordée aux organismes sans  but lucratif sous la forme de contributions 
non remboursables. 
6. Des contributions non remboursables sont offert es à 41 sociétés d'aide au développement des 
collectivités (SADC) indépendantes, administrées local ement et sans but lucratif ainsi qu'à quatre 
associations, pour financer leurs activités administratives et les services qu'elles fournissent aux entreprises.   
7. Des contributions non remboursables sont offertes aux SADC pour créer des fonds grâce 
auxquels elles pourront octroyer aux petites entrepri ses des prêts allant ju squ'à 150 000 dollars aux 
conditions du marché.  Les dépenses de l'A PECA au titre des contributions non remboursables 
destinées à couvrir les coûts de fonctionnement des SADC se sont élevées au total à 12 380 856 dollars pour l'exercice 2008/09 et à 13 039 296 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a été lancé en 1986. 
18. Développement des collectivités – Régions du Québec 
1. Programme de développement des collectivités 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Ce programme de développement socio-économ ique communautaire aide les collectivités 
rurales à développer et à diversifier leur économie  et à assurer leur viabilité à long terme.  Les 
objectifs appuyant ce mandat consistent notammen t:  à favoriser une stabilité et une croissance  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 13 
 
 
  économiques et la création d'emplois;  à contribue r à la création d'économies locales diversifiées et 
concurrentielles en milieu rural;  et à ai der à établir des collectivités durables. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur l' Agence de développement  économique du Canada 
pour les régions du Québec. 
5. L'aide financière accordée au titre de ce progr amme prend la forme de contributions non 
remboursables.   
6. Au Québec, le programme de développement des collectivités offre un soutien financier à 
57 sociétés d'aide au développement des collectivité s, ainsi qu'à 14 corpora tions de développement 
économique communautaire et à dix centres d'aide aux entreprises. 
7. Des contributions non remboursables sont offertes aux SADC pour créer des fonds grâce 
auxquels elles pourront octroyer aux petites entrepri ses des prêts allant ju squ'à 150 000 dollars aux 
conditions du marché.  Le montant total des dé penses s'élevait à 41,7 millions de dollars pour 
l'exercice 2008/09 et à 42,6 millions de dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme est entré en vigueur en 1986. 
19. Développement des collectivités – Ouest canadien 
1. Programme de développement des collectivités 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Ce programme de développement socio-économ ique communautaire aide les collectivités 
rurales à développer et à diversifier leur économie  et à assurer leur viabilité à long terme.  Les 
objectifs appuyant ce mandat consistent notammen t:  à favoriser une stabilité et une croissance 
économiques et la création d'emplois;  à contribue r à la création d'économies locales diversifiées et 
concurrentielles en milieu rural;  et à ai der à établir des collectivités durables. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur la di versification de l'économie  de l'Ouest canadien. 
5. L'aide financière est fournie  sous forme de contributions non remboursables ou remboursables 
dans certaines conditions à des sociétés d'aide au  développement des collectivités (SADC), qui sont 
des organismes à but non lucratif. 
6. Des contributions non remboursables sont offert es à quatre associations provinciales et à plus 
de 90 SADC indépendantes, administrées localement et  sans but lucratif qui sont situées dans l'Ouest 
canadien, pour financer leurs activités admini stratives et les services qu'elles fournissent aux 
entreprises.  Grâce aux contributions versées aupa ravant par le Programme de diversification de 
l'économie de l'Ouest, les SADC continuent par ailleurs d'octroyer aux petites entreprises des prêts 
allant jusqu'à 150 000 dollars  aux conditions du marché. 
7. Le montant total des dépenses s'élevait à 37 782 336 dollars pour l'exercice 2008/09 et à 
31 953 991 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme est entré en vigueur en 1986. 
20. Initiative de développement économique 
1. Initiative de développement économique (IDE) G/SCM/N/220/CAN 
Page 14  
 
  2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. L'initiative a pour objectif d'encourager le développement des compétences des jeunes 
entreprises grâce à l'innovation, l'esprit d'entreprise, les partenariats et la di versification des activités 
économiques dans les communautés minoritaires de langue officielle. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. L'aide est fournie sous la form e d'une contribution qui ne peut dépasser 10 millions de dollars 
par projet sans l'accord du Conseil du Trésor. 
6. Sont admis à bénéficier du programme les organismes communautaires des communautés 
minoritaires de langue officielle qui reflètent les di fférences régionales.  Ces publics cibles adhèrent 
aux priorités (esprit d'entreprise, jeunesse et économie du savoir) défini es par les communautés en 
concertation avec Industrie Canada et l es agences de développement régional. 
7. Aucune contribution n'a été versée pour l'exer cice 2008/09, mais en 2009/10, les versements 
s'élevaient à 465 979 dollars. 
8. L'initiative a été lancée le 1
er avril 2008 et prendra fin le 31 mars 2013. 
21. Programme de la Société d'expansion du Cap-Breton 
1. Programme de la Société d'expansion du Cap-Breton (SECB) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Cette assistance a globalement pour objet d'aide r à créer un impact économique positif à long 
terme pour l'île du Cap-Breton.  Chaque projet est évalué à la lumière de trois critères de base, qui sont:  viabilité/durabilité;  besoins/accroissement ;  impact économique net pour la région.  Le 
programme de la SECB vise à fournir de l'aide aux entreprises en encourageant le secteur privé à 
investir dans des projets pour améliorer la compé titivité des entreprises commerciales et accroître les 
possibilités commerciales afin de créer des emplois durables.  Le programme prévoit l'accès à des 
capitaux, de l'aide en vue du renforcement des capacités en ressources humaines et du perfectionnement des compétences entrepreneuria les, ainsi que de l'aide visant le commerce 
électronique.  Des fonds sont également prévus pour aider les collectivités à planifier et à mettre en 
œuvre des projets de développement locaux sans but lucratif.  Il s'agit notamment d'activités 
concernant l'infrastructure, la planification st ratégique et l'organisation de festivals et de 
manifestations diverses. 
4. L'aide est offerte en vertu de la Loi orga nique de 1987 sur le Canada atlantique. 
5. L'aide est fournie sous forme de prêts garantis et non garantis, de prêts portant ou non intérêt, 
de participation au capital ou de dons. 
6. Un financement commercial est accordé aux PME en vue de leur déve loppement, de leur 
modernisation et du renforcement de leur compétitivité .  L'aide prend générale ment la forme de prêts 
portant ou non intérêt ou encore de prêts garan tis ou non garantis couvrant jusqu'à 50 pour cent des 
coûts réels admissibles.  Elle peut aussi prendre la forme d'une participation au capital.  Pour bénéficier d'un apport de capitaux propres, les de mandeurs doivent générale ment démontrer que la 
balance de leurs immobilisations correspond au mo ins à 20 pour cent de leurs immobilisations nettes 
pro forma.  Un financement non commercial est a ccordé à des organisations sans but lucratif qui  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 15 
 
 
  offrent un soutien aux milieux des affaires.  L'aide  prend généralement la forme d'un don accordé sur 
la base d'un pourcentage des coûts admi ssibles pouvant atteindre 75 pour cent. 
7. La SECB a versé 8,9 millions de dollars pour l'exercice 2008/09 et 12,6 millions de dollars 
pour l'exercice 2009/10 dans le cadre de ses programmes commerciaux et non commerciaux. 
8. Le programme de la SECB a été créé en 1988. 
22. Génome Canada 
1. Génome Canada 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Génome Canada a pour objectif de renforcer la capacité de recherche en génomique et de 
donner aux chercheurs canadiens les moyens d'avoir un rôle de direction au niveau mondial.  Génome 
Canada verse une aide financière à six centres de génomique régionaux créés dans toutes les grandes 
régions canadiennes.  En collaboration avec ces six centres et d'autres partenaires, Génome Canada 
appuie des projets de recherche à grande échelle  dans des secteurs clés comme l'agriculture, 
l'environnement, la pêche, la forêt, la santé et le développement de nouvelles technologies.  En outre, 
Génome Canada cherche activement à apaiser les inquiétudes du public face à la génomique et à 
mieux sensibiliser l'opinion aux enjeux de la rech erche dans ce domaine, y compris ceux qui sont liés 
à l'éthique, à l'environnement, à l'économie, au droit et à la société. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. L'aide est accordée sous forme d'un don à Génome Canada. 
6. Le bénéficiaire initial est Génome Canada qui fournit lui-même des aides aux bénéficiaires 
finals, à savoir les centres de génomique ou les personnes réalisant certains types de recherche.  Les 
ministères et services fédéraux ne sont pas habilités à recevoir des aides. 
7. Les dépenses s'élevaient à 29,5 millions de do llars pour l'exercice 2008/09 et à 82,9 millions 
de dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Génome Canada est une fondation créée en 2000 par le gouvernement du Canada.  Elle 
prendra fin le 31 mars 2015. 
23. Programme d'infrastructures Canada 
1. Programme d'infrastructures Canada-Ontario 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens par des investissements 
destinés à:  améliorer la qualité de l'environn ement;  soutenir une croissance économique à long 
terme;  améliorer les infrastructures communaut aires et mettre en place des infrastructures du 
XXIe siècle en utilisant des méthodes nouvelles et les meilleures technologies. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. Le programme prévoit le versemen t d'une contribution dont le montant ne doit pas dépasser le 
tiers des coûts admissibles, sauf dans  des circonstances exceptionnelles. G/SCM/N/220/CAN 
Page 16  
 
  6. Le bénéficiaire initial est la Pr ovince de l'Ontario, qui fourn it ensuite un financement pour des 
travaux de construction, de rénova tion, d'agrandissement ou d'amélioration matérielle à l'usage ou au 
profit du public. 
7. Les décaissements se sont élevés à 11 825 444 dollars pour l'exercice 2008/09 et à 
6 243 321 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Ce programme a été lancé en novembre 2000 et prendra fin le 31 mars 2011. 
24. Fonds des collectivités innovatrices 
1. Fonds des collectivités innovatrices (FCI) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme a pour but d'appuyer les initia tives stratégiques qui répondent aux besoins du 
Canada atlantique en matière de  développement économique, de dive rsifier et renforcer les économies 
des collectivités de cette région et d'aider les collec tivités à consolider leur assise économique.  Il met 
l'accent sur l'exécution de projets en milieu rural. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur l'APECA. 
5. L'aide prend la forme de contributions non remboursables. 
6. Le FCI accorde une aide à des organisations non commerciales/sans but lucratif et a été conçu 
dans le but d'appuyer les initiatives stratégiques qui  répondent aux besoins du Canada atlantique en 
matière de développement économique et d'aider l es collectivités à consolider leur assise économique.  
Il met l'accent sur le développement viable à long terme des collectivités rurales du Canada atlantique. 
7. Les versements de l'APECA au titre du FC I se sont élevés à 48 923 923 dollars pour 
l'exercice 2008/09 et à 73 437 276 dollars pour l'exercice 2009/10.   
8. Le programme a été lancé en juillet 2005.  S es modalités sont reconduites pour une durée 
indéterminée. 
25. Programme d'aide à la recherche industrie lle du Conseil national de recherches 
1. Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches (PARI-CNR) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme a pour but de st imuler l'innovation au sein des petites et moyennes entreprises 
canadiennes et d'accroître leur productivité par la  commercialisation de produits et de services 
technologiques et le développement de procédés rentables. 
4. Le programme relève de la Loi sur le Conseil national de recherches. 
5. L'aide aux PME prend la forme d'avis t echniques et commerciaux non subventionnés de 
courte durée et de contributions non remboursables à frais partagés.  Les contributions ne dépassent 
pas 75 pour cent du coût d'un projet.   
6. Peuvent demander à bénéficier des aides les en treprises de moins de 500 salariés établies au 
Canada.  Sur la base de critères objectifs, elles peuvent obtenir le  versement de contributions non  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 17 
 
 
  remboursables à coûts partagés pour ré aliser des projets de recherche et développement d'innovations 
technologiques, pour mettre au point des technologies pour des produits, procédés ou services nouveaux ou fortement améliorés destinés à la commercialisation ou à l'accroissement de la 
productivité, ainsi que pour soutenir des projets de dé monstration initiale et des projets pilotes.  Des 
avis techniques et commerciaux sont donnés par du personnel technique basé dans les diverses 
régions du Canada.  Le PARI-CNR prévoit aussi l'attribution de contributions non remboursables à 
des universités et collèges universitaires, associatio ns professionnelles, établissements de recherche, 
organismes de développement écono mique, ainsi qu'à un certain nombre d'administrations fédérales et 
de sociétés d'État, de sorte que les PME puissen t tirer parti des connaissances que recèlent ces 
structures.  Le programme du PARI-CNR pour  l'emploi des jeunes prévoit des aides non 
remboursables destinées à permettre aux PME d'emba ucher pour une durée allant jusqu'à un an de 
jeunes diplômés de l'enseignement supérieur en sciences, ingénierie, technologie, affaires et matières 
générales. 
7. Le montant total des sommes versées aux entr eprises et organismes et pour l'emploi des 
jeunes s'élevait à 86,5 millions de dollars pour l' exercice 2008/09 et à 215,1 millions de dollars pour 
l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a été lancé en 1962 et a fait l'obj et depuis lors de diverses modifications 
d'ordre administratif. 
26. Programme de développement  du nord de l'Ontario 
1. Programme de développement du nord de l'Ontario (PDNO) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Ce programme a pour but d'encourager le dével oppement et la diversif ication de l'économie, 
la création d'emplois et l'autonomie à long terme de collectivités du nord de l'Ontario. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. Le PDNO comporte deux volets:  le remboursement  des pertes sur prêts/investissements et les 
contributions.  Il permet le remboursement des pe rtes jusqu'à 20 pour cent du montant total des prêts 
sauf dans le cas des projets spéciaux ou des bailleurs de fonds secondaires, auquel cas le Ministre peut 
consentir à porter le remboursement à 50 pour cen t.  Les contributions ne peuvent dépasser 
10 millions de dollars par an et par bénéficiaire , tous projets confondus, sauf avec l'accord exprès du 
Conseil du Trésor. 
6. L'aide est principalement offerte aux étab lissements financiers, aux PME de moins de 
500 salariés, aux Premières nations, aux entités juridi ques, y compris celles sans but lucratif, et aux 
organismes de développement des collectivités. 
7. Le montant total des dépenses s'élevait à 40,8 m illions de dollars pour l'exercice 2008/09 et à 
38,55 millions de dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Ce programme a été mis en place en 1987 et prendra fin le 30 juin 2011. 
27. Programme d'eau potable de l'Ontario 
1. Programme d'eau potable de l'Ontario (PEPO) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. G/SCM/N/220/CAN 
Page 18  
 
  3. Le programme a pour objectif de promouvoir le développement éc onomique régional de 
petites municipalités rurales de l'Ontario en les aidant à faire face aux pressions en matière de financement liées aux projets d'approvisionnement en eau potable qu'elles mettent en œuvre dans le 
cadre du Programme d'infrastructures Canada-Ontario  (PICO) pour se conformer à la réglementation 
de l'Ontario sur l'eau potable. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. Le programme prévoit l'octroi d' une aide sous la forme de don. 
6. Sont admissibles au bénéfice du don accordé au titre du PEPO les municipalités de l'Ontario 
qui ont conclu un accord de financement dans le cadre du PICO pour des projets d'approvisionnement 
en eau potable et qui remplissent un certain nombre d'autres critères. 
7. Les décaissements au titre du programme se sont élevés à 10 370 973 dollars pour 
l'exercice 2008/09 et à 12 millions de dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a débuté en décembre 2007 et devrait prendre fin le 31 mars 2011. 
28. PRECARN 
1. PRECARN 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Les objectifs de PRECARN sont les suivants:  accroître la productivité, la souplesse et la 
compétitivité au niveau mondial des entreprises canadiennes en élaborant et en appliquant des 
solutions faisant appel à la robotique et aux sy stèmes intelligents pour lesquelles il existe une 
demande sur le marché;  augmenter la capacité  d'innovation des entreprises canadiennes et des 
organismes de recherche afin d'élaborer des solu tions technologiques fondées sur la robotique et les 
systèmes intelligents;  accro ître le nombre de scientifiques et d'ingénieurs hautement qualifiés et ayant 
l'esprit d'entreprise au Canada;  améliorer l'échange  de connaissances, la diffusion des technologies et 
la collaboration entre l'industrie, les universités, les collèges communautair es et les laboratoires 
publics dans tout le Canada par la mise au point  de technologies avancées ayant un fort potentiel 
commercial;  développer et renforcer les communa utés d'intérêt nationales dans le domaine des 
systèmes intelligents et de la robotique avancée;  accélérer et étendre l'adoption et l'exploitation 
commerciales de systèmes intelligents et d'une robo tique de pointe au profit du Canada;  améliorer la 
compréhension des tendances dans le domaine des syst èmes intelligents et de la robotique de pointe;  
et assurer une gestion efficiente et effec tive des projets de recherche-développement. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. PRECARN, bénéficiaire initial, peut réser ver jusqu'à 25 pour cent du financement pour 
couvrir les coûts d'exploitation.  Le bénéficiaire fi nal, quant à lui, reçoit une aide pouvant atteindre 
65 pour cent des coûts admissibles, représenta nt, en moyenne, 40 pour cent des coûts et 
300 000 dollars. 
6. Le bénéficiaire initial est PRECARN, qui fournit ensuite une aide aux bénéficiaires finals.  Il 
peut s'agir de sociétés de personnes, de sociétés en commandite simple, d'entreprises individuelles ou 
de sociétés, dotées ou non d'un capital social, qui mènent au Canada des activités de 
recherche-développement.  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 19 
 
 
  7. Aucune somme n'a été versée au cours de l'un ou l'autre des exercices sur lesquels porte la 
notification, car les décaissements au titre de ce programme étaient inclus dans la dotation 
pluriannuelle initiale en 2004/05 (montant de 20 mil lions de dollars autorisé pour PRECARN).  La 
contribution maximale qui peut être faite est  de 5,5 millions de dollars par exercice. 
8. Le programme a démarré en janvier 1995 et reste en  vigueur, mais doit être révisé au plus tard 
le 31 mars 2015. 
29. Programme de projets stratégiques industriels 
1. Programme de projets stratégiques industriels (PPSI) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Ce programme a pour objectif de fournir le cadre dans lequel Industrie Canada pourra 
administrer, pour le compte du gouvernement fédéral, divers projets d'investissements stratégiques de 
grande ampleur dans le secteur automobile. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. L'aide est fournie sous la forme de contributi ons.  Les activités ouvrant droit à l'aide sont la 
recherche industrielle, le développement pré-co ncurrentiel et l'adaptation et l'adoption de 
technologies. 
6. Sont admissibles au bénéfice du programme les entreprises constituées en sociétés et 
enregistrées sous le régime de la loi canadienne et établies au Canada, qui sont disposées à mener des 
activités de recherche, de développement, de moderni sation industrielle et d'innovation et qui sont en 
mesure de démontrer leur capacité à atteindre l es objectifs définis dans la proposition de projet. 
7. Les décaissements se sont élevés à 39 913 074 dollars pour l'exercice 2008/09 et à 
11 370 918 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Ce programme a été lancé en novembre 2005 et prendra fin le 31 mars 2011. 
30. Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense 
1. Initiative stratégique pour l'aéros patiale et la défense (ISAD) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. L'ISAD appuiera les initiatives du gouvernement en contribuant stratégiquement à la 
recherche-développement dans les industries de l'aéros patiale et de la défense, afin de favoriser et 
d'accroître davantage l'investissement du secteur pr ivé.  Il s'agit d'essayer de maintenir et de 
développer l'assise technologique et les capacité s technologiques des industries canadiennes de 
l'aérospatiale et de la défense.   
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. Les contributions accordées aux bénéficiaires de cette initiative ne doivent pas dépasser 
40 pour cent des coûts admissibles.  Dans des ci rconstances exceptionnelles, et sous réserve de 
l'approbation du Ministre, cette contribution peut a tteindre 50 pour cent des coûts admissibles, mais 
jamais plus.   G/SCM/N/220/CAN 
Page 20  
 
  6. Les bénéficiaires admissibles au financement s ont des entreprises constituées en société en 
vertu de la loi canadienne qui sont disposées à mener des activités de recherche-développement 
stratégiques au sein des industries de l'aérospatiale et  de la défense et qui vont offrir aux Canadiens la 
possibilité de faire partie d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et formée. 
7. Les décaissements au titre de cette initia tive se sont élevés à 35 782 736 dollars pour 
l'exercice 2008/09 et à 62 035 419 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. L'Initiative a été lancée en avril 2007 et prendra fin le 31 mars 2012. 
31. Mécanisme de financement structuré 
1. Mécanisme de financement structuré (MFS) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le MFS reconduit a pour objectif de garantir que les chantiers navals canadiens disposent de 
capacités pour répondre aux besoins d'achats pub lics à long terme du  gouvernement canadien. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. Le MFS accorde une contribution de bonification d'intérêt à concurrence de 15 pour cent du 
prix d'achat, lequel ne peut être inférieur à 5 millions de dollars. 
6. Une aide financière est fournie par Industrie Canada aux acheteurs/preneurs à bail de navires 
pour l'achat, la transformation, la remise à neuf ou la modification, sur un chantier naval canadien, 
d'un navire exclusivement destiné à un usage, un service ou un projet commercial. 
7. Les décaissements au titre du programme se sont élevés à 15 148 700 dollars pour 
l'exercice 2008/09 et à 5 958 359 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme MFS a été lancé en juin 2001.  En juin 2007, le gouvernement du Canada a 
décidé de renouveler son financ ement jusqu'au 31 mars 2013. 
32. Partenariat technologique Canada 
1. Partenariat technologique Canada (PTC) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Ce programme a pour objectif de fournir un soutien financier aux activités de 
recherche-développement stratégiques et à des proj ets novateurs destinés à procurer des avantages aux 
Canadiens sur les plans économique, social et environnemental. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie. 
5. Le taux d'investissement public varie normale ment entre 25 et 30 pour cent des coûts 
admissibles afférents à la recherche-développeme nt de chaque projet.  Lorsque les bénéfices 
économiques potentiels le justifient , le taux maximal de partage des frais peut aller jusqu'à 50 pour 
cent si cela est essentiel au succès du projet.  Le taux maximal global de partage des frais est de 
33 pour cent.  Le calendrier de versement des re devances de remboursement contient une disposition 
prévoyant le remboursement du capital original appor té et un bénéfice sur les investissements réalisés  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 21 
 
 
  dans le cadre du programme.  Le rendement réel du programme dépend directement du succès 
commercial du projet. 
6. Les investissements sont réalisés dans des entit és pouvant faire état de leur aptitude à mener à 
bien le projet, à obtenir une exploitation commerciale  efficace des résultats des projets ayant bénéficié 
d'une aide et donc à assurer un rendement satisfais ant des investissements pub lics au plan financier 
comme au plan de l'action publique .  Les bénéficiaires sont, entr e autres, les entreprises du secteur 
privé, les partenariats, ainsi que les associations et alliances d'entreprises. 
7. Le total des investissements s'est élevé à 198 812 637 dollars pour l'exercice 2008/09 et à 
130 916 450 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme PTC a été lancé le 1er avril 1996 et n'accepte plus de nouvelles demandes.  Les 
modalités du programme ne restent en vigueur que po ur l'administration des contributions (paiements, 
audits, contrôles, remboursements) décidées jusqu'au 31 décembre 2006. 
33. Programme de diversification de l'économie de l'Ouest 
1. Programme de diversificati on de l'économie de l'Ouest 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme a pour objectif de promouvoir le développement et la diversification de 
l'économie de l'Ouest canadien grâce à l'élaboration et  à la mise en œuvre de programmes et de projets 
visant à soutenir l'innovation, à promouvoir un secteur commercial élargi et compétitif dans l'Ouest canadien et à constituer des communautés viables qui am éliorent la compétitivité et la qualité de la vie 
dans cette région. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur la diversification de l'économ ie de l'Ouest canadien . 
5. L'aide financière aux entreprises a pour l'essen tiel été supprimée en avril 1995.  Depuis 1995, 
le Ministère de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien (DEO) a consacré l'essentiel de 
ses ressources à la collaboration avec de nombreux pa rtenaires à tous les niveaux d'administration, 
avec des établissements universitaires et des organi smes sans but lucratif pour développer l'activité 
économique dans l'Ouest canadien en général. 
6. Le montant total des dépenses s'est élevé à 120 777 836 dollars pour l'exercice 2008/09 et à 
115 662 175 dollars pour l'exercice 2009/10, auquel s'aj outaient 133 437 000 dollars versés au titre du 
Fonds d'adaptation des collectivités (FAC), qui fai sait partie du Plan d'ac tion économique du Canada, 
portant ainsi le total à 249 099 175 dollars. 
7. Le programme a été lancé en décembre 1987 et  ses modalités ont été reconduites indéfiniment 
à partir de 2010. 
34. Ententes de partenariat pour le dé veloppement économique de l'Ouest 
1. Les Ententes de partenariat pour le développeme nt économique de l'Ouest (EPDEO) sont des 
accords pluriannuels dont les coûts sont partagés entr e le gouvernement fédéral et les provinces.  Les 
ententes sur quatre ans signées en 2008 remplacent main tenant les ententes antérieures et viennent à 
expiration le 31 mars 2012.  L'administration des accords se poursuit jusqu'au 31 mars 2014. 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. G/SCM/N/220/CAN 
Page 22  
 
  3. Ces ententes portent sur des questions de dé veloppement économique prioritaires dans des 
secteurs qui présentent un intérêt pour le gouvernement fédéral et pour les provinces, sur la promotion 
de la diversification économique, ainsi que su r le renforcement de l'activité économique et 
l'amélioration de la viabilité économique et des persp ectives de croissance des collectivités de l'Ouest.  
Les ententes visent à définir les priorités stratégiques qui permettront à l'Ouest de tirer parti des 
possibilités qui s'offrent et de se donner une éc onomie plus dynamique et plus compétitive. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur la di versification de l'économie  de l'Ouest canadien. 
5. Des ententes distinctes sont négociées et approu vées par le DEO dans chacune des provinces 
de l'Ouest (Colombie britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba). 
6. Les ententes ont été évaluées à 200 millions de dollars.  Les coûts en sont partagés également 
entre le gouvernement fédéral et les provinces.  La part fédérale (100 millions de dollars) a été 
répartie de manière égale entre les provinces (soit 25  millions de dollars par province).  L'aide prend 
généralement la forme d'une c ontribution non remboursable.  Chaque  entente entre le gouvernement 
fédéral et les provinces comporte ses propres priorit és.  Les activités admissibles sont celles dont les 
retombées économiques et/ou en termes d'emploi prof itent principalement à l'Ouest canadien.  Même 
si chacun des accords (quatre au total, un pour chacune des provinces de l'Ouest) est légèrement 
différent des autres, tous les quatre ciblent les priorités du DEO, y compris l'innovation, le développement des entreprises et le développeme nt économique des collectivités.  Chacune des 
ententes reflète aussi les priorités définies par le gouvernement provincial signataire.  Les projets financés dans le cadre des EPDEO conclues en 2008 doivent respecter les modalités du Programme de 
diversification de l'économie de l'Ouest du DEO.  Selon ces modalités, des contributions peuvent être 
versées à des entités juridiques telles que des orga nisations sans but lucratif, des établissements 
d'enseignement post-secondaire, des hôpitaux et des centres de santé régionaux, des coopératives, des 
bandes autochtones et des entités des gouvernemen ts provinciaux et municipaux.  Sur le plan 
opérationnel, la politique du DEO est de ne four nir aucune aide à des entités à but lucratif. 
7. Le montant total des dépenses s'est élevé à 12 864 994 dollars pour l'exercice 2008/09 et à 
24 527 472 dollars pour l'exercice 2009/10.   
8. Les dernières ententes ont été approuvées par le  gouvernement canadien en avril 2008.  Elles 
stipulent que les projets peuvent être approuvés ju squ'au 31 mars 2012, et qu'aucun versement ne sera 
effectué après le 31 mars 2014.   
35. Initiative pour les femmes entrepreneurs 
1. Initiative pour les femmes entrepreneurs 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. L'Initiative pour les femmes entrepreneurs (IFE) a pour but de favoriser la création et la 
croissance d'entreprises dirigées pa r des femmes, l'emploi non salarié et le développement de 
l'entreprise, et de promouvoir l'égalité économique entre les hommes et les femmes.  Les objectifs du 
programme sont les suivants:  présenter et prom ouvoir la notion d'esprit d'entreprise auprès des 
femmes;  rendre les capitaux plus accessibles aux entr eprises dirigées par des femmes, et fournir des 
services pour aider les femmes à acquérir l'expérience, la compétence, les actifs et les références en 
matière de crédit afin que des entreprises dirigées par des femmes soient plus nombreuses et plus solides dans l'Ouest canadien. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur la di versification de l'économie  de l'Ouest canadien.  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 23 
 
 
  5. L'aide financière est fournie sous la forme de contributions non remboursables ou 
remboursables à certaines conditions aux centres d'en treprises de femmes, qui sont des organismes 
sans but lucratif. 
6. Des contributions non remboursables sont ver sées à quatre centres provinciaux d'entreprises 
de femmes en Colombie britannique, Alberta, Saskat chewan et Manitoba.  Cette contribution allège 
les dépenses opérationnelles de leurs activités administ ratives et de leurs services aux entreprises.  En 
outre, grâce aux contributions ve rsées auparavant par Diversifi cation de l'économie de l'Ouest 
canadien, les centres d'entrepri ses de femmes accordent aux petit es entreprises dirigées par des 
femmes des prêts aux taux du marché d'un montant pouvant atteindre 150 000 dollars. 
7. Les dépenses ont été nulles pour l'exercice 2008/09 et se sont élevées à 4 605 046 dollars pour 
l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a été créé en 1995.  Les conditio ns en vigueur ont été prorogées indéfiniment à 
partir d'octobre 2009. 
B. AGRICULTURE 
1. Programme de transition pour les exploitations arboricoles et viticoles (OVTP) 
1. Programme de transition pour les exploi tations arboricoles et viticoles (OVTP) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le PTVV a pour objectif d'aider les producteurs pratiquant l'ar boriculture fruitière et la 
viticulture à améliorer leur compétitivité en s'ad aptant aux préférences des consommateurs et à 
l'évolution des marchés. 
4. Le programme relève de la Loi sur le Ministèr e de l'agriculture et de l'agroalimentaire, 
article 4. 
5. L'aide financière est fournie sous forme de contributions. 
6. Le PTVV est un programme fédéral dispensé dans cinq provinces.  Il comporte un volet de 
planification stratégique régiona le de la production consistant à accorder un financement à des 
associations de producteurs sur la base du coût admissible des propositions acceptées et à financer à 
100 pour cent les projets de planification jusqu'à concurrence du montant annuel du programme prévu 
pour ce volet.  Un second volet portant sur l'arrachag e de vergers et de vignes finance 80 pour cent de 
l'arrachage jusqu'à concurrence de 4 000 dollars par hectare et par producteur.  Le financement 
maximal qu'un producteur peut recevoir au titre de cette composante du programme ne peut dépasser 
800 000 dollars pour toute la durée du programme 
7. Le nombre de producteurs ayant bénéficié du programme a été de 181 pour l'exercice 
2007/08, de 994 pour l'exercice 2008/09, et de 1 045 pour l'exercice 2009/10. 
Exercice Contribution fédérale totale* Par producteur 
  (millions de dollars) (en dollars) 
2007/08 0,56 2 994,48 
2008/09 8,96 9 018,46 2009/10 8,60 8 232,46 
* Pour l'arrachage seulement. G/SCM/N/220/CAN 
Page 24  
 
  8. Le PTVV, d'une durée de quatre ans, était en vigueur de l'exercice 2007/08 à 
l'exercice 2010/11. 
2. Programme de transition pour les producteurs de tabac 
1. Programme de transition pour les producteurs de tabac 
2. La notification porte sur l'année civile 2009. 
3. Le programme a pour objectif d'aider les producte urs de tabac désireux de quitter ce secteur à 
se réorienter. 
4. Le programme relève de la Loi sur le Ministèr e de l'agriculture et de l'agroalimentaire, 
article 4. 
5. L'aide est fournie sous la forme de contributions. 
6. Le Programme de transition pour les producteurs de tabac accordait aux producteurs de tabac 
un financement fédéral de 1,05 dolla r par livre de quota de producti on de base.  Le montant était 
calculé d'après les propositions de la Commissi on ontarienne de commercia lisation du tabac jaune 
(Ontario's Flue-Cured Tobacco Growers' Marketing Board). 
7. Pour l'année civile 2009, 1 044 détenteurs d'un contingent ont bénéficié du programme. 
Année (civile) Contribution fédérale totale* Par détenteur d'un contingent 
  (millions de dollars) (en dollars) 
 2009 284,23 272 250,42 
* Contribution versée aux participants du programme seulement. 
8. Le Programme de transition pour les producteur s de tabac n'a été en vigueur que pendant 
l'année 2009. 
3. Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l'industrie du porc (PRPPIP) 
1. Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l'industrie du porc (PRPPIP) 
2. La notification porte sur l'année civile 2009. 
3. Le programme a pour but d'aider les producteurs de porc à obtenir  de meilleures conditions de 
prêts en répartissant les risques su r les établissements financiers pa r la conversion des dettes à court 
terme en prêts à long terme. 
4. Le programme relève de la Loi sur la prot ection du revenu agricole, article 12 5) et du 
Décret n° 612654. 
5. L'aide consiste à honorer les remboursements de  prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. 
6. Le programme était destiné à créer  un supplément de trésorerie sous  la forme de prêts garantis 
par l'État, mais sans augmenter l'endettement d es producteurs de porcs.  Il aidait les producteurs 
(particuliers, associations, corporations) à libérer de s crédits pour leurs activités et à atténuer leurs 
problèmes de liquidités à court terme en convertissan t les dettes à court terme en prêts à plus long 
terme.  Les conditions des prêts étaient négociées entr e les prêteurs et les demandeurs, mais leur durée  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 25 
 
 
  ne pouvait dépasser 15 ans.  Le montant des prêts, approuvé par les prêteurs, était déterminé sur la 
base du plan d'activité de l'emprunteur et de la taille de l'exploitation, avec des taux d'intérêt 
commerciaux concurrentiels.  Les prêts étaient plafonnés aux taux ci-après par animal produit au 
cours de l'exercice précédent ou en cours:  85 dolla rs par porc de marché, 30 dollars par porcelet sevré 
et 25 dollars par porcelet sevré iso.  Les produc teurs ne pouvaient être indemnisés que par le 
Programme de transition pour les exploitations por cines ou par le PRPPIP (paiements ou prêts), mais 
pas par les deux. 
7. Le nombre de producteurs ayant bénéficié du programme a été de 263 pour l'année 2009. 
Année (civile) Total des prêts non remboursés Par producteur 
  (millions de dollars) (en dollars) 
 2009 0 0  
8. Le programme n'a été appli qué que pendant l'année 2009. 
4. Programme de réforme des porcs reproducteurs 
1. Programme de réforme des porcs reproducteurs (PRPR) 
2. La notification porte sur les années 2008 et 2009 (années civiles). 
3. Le programme a pour objectif de réduire le  cheptel national de porcs reproducteurs de  
10 pour cent au maximum pour l'adap ter aux conditions du marché et d' aider les producteurs de porcs 
à programmer leur reconversion ou à ré duire définitivement leurs activités. 
4. Le programme relève de la Lo i sur la protection du revenu agricole, articles 12 5) et 19. 
5. L'aide prend la forme de contributions. 
6. Ce programme a été mis en place pour aider les producteurs de porcs à regagner une position 
concurrentielle après les difficultés créées par l'augm entation du coût des intrants, le dollar canadien 
fort et l'épidémie de grippe porcine qui a sévi au printemps 2009.  Il aidait aussi les producteurs à 
quitter ce secteur de production ou à réduire défin itivement leurs activités.  Les producteurs réunissant 
les conditions requises étaient admis à recevoir un ve rsement de 225 dollars pa r tête pour chaque porc 
mis à la réforme pendant la période du 1er août 2007 au 30 novembre 2008 , déduction faite des ventes 
effectuées dans les circuits commerciaux normaux entre le 1er août 2007 et le 13 avril 2008.  Les 
producteurs ayant envoyé des porcs à l'équarrissag e pendant cette même période pouvaient aussi 
obtenir le remboursement des frai s d'abattage et d'élimination (s ur présentation de la facture 
acquittée).  Les producteurs approuvés devaient a voir entièrement vidé un  ou plusieurs hangar(s) 
d'élevage et s'engager à ne pas y élever de nouvea ux reproducteurs pendant trois ans après l'abattage. 
7. Le nombre de producteurs ayant bénéficié du programme a été de 527 pour l'année civile 
2008 et de 220 pour l'année 2009. 
Année (civile) Contribution fédérale totale* Par producteur 
  (millions de dollars) (en dollars) 
 2008 19,40 36 823,35 
 2009 6,37 28 958,20 G/SCM/N/220/CAN 
Page 26  
 
  8. Le programme de réforme des porcs reproducte urs a été en vigueur en 2008 et 2009 (années 
civiles). 
C. PÊCHE 
1. Programme de transfert des allocations de la Stratégie relative aux pêches autochtones 
1. Programme de transfert des allocations (PTA) de  la Stratégie relative aux pêches autochtones 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. À la suite de la décision rendue par la Cour  suprême du Canada en  1990 dans l'affaire 
Sparrow, le Ministère des pêch es et des océans (MPO) a lancé en 1992 la Stratégie relative aux 
pêches autochtones, qui avait pour objet de constitu er un cadre de réglementation du droit des peuples 
autochtones à pêcher à des fins al imentaires, sociales et cérémonielles.  Cette stratégie n'est pas 
fondée sur des droits, elle vise plutôt à assurer une g estion et une réglementation effectives des pêches 
autochtones par voie d'accords négociés. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Lo i sur le développement de la pêche. 
5. Le Programme de transfert des allocations facilite le retrait volontaire des permis 
commerciaux et la délivrance de permis aux groupes autochtones admissibles de manière à ne pas 
faire peser de nouvelles contraintes sur les ressources. 
6. Le programme prévoit le retrait volontaire des permis commerciaux  et la délivrance de permis 
aux groupes autochtones admissibles. 
7. Le montant total des dépenses s'élevait à 8 531 720 dollars pour l'exercice 2008/09 et à 
10 269 795 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a été lancé en 1994. 
2. Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique 
1. Initiative des pêches commerciales in tégrées de l'Atlantique (IPCIA) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. L'IPCIA a pour objectif d'aider les Premiè res nations Mi'kmaq et Malécites de la 
Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Pr ince-Édouard et de la région de la Gaspésie 
au Québec à adopter de bonnes pratiques en matière de gestion et de gouvernance de la pêche en vue 
de la mise en place de pêches commerciales intégr ées durables sur le plan économique et écologique. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Lo i sur le développement de la pêche. 
5. L'aide consiste à offrir des activités de fo rmation et autres activités d'acquisition de 
compétences. 
6. L'IPCIA a été établie pour appuyer le renforce ment des capacités au sein des entreprises de 
pêche commerciale des Mi'kmaq et Malécites.  Ce nouveau financement aidera les collectivités 
participantes à acquérir des connaissances, des comp étences et des ressources dans le domaine des 
affaires afin de tirer pleinement parti de l'accès ex istant et de participer sur un pied d'égalité à la 
cogestion des pêches.  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 27 
 
 
  7. Le montant total des dépenses au titre du progr amme s'élevait à 3 331 776 dollars pour 
l'exercice 2008/09 et à 12 590 882 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme, annoncé le 7 juillet 2007, est  financé sur une période de cinq ans. 
3. Mesures de durabilité pour l'industrie du homard de l'Atlantique 
1. Mesures de durabilité pour l'industrie  du homard de l'Atlantique (MDIHA) 
2. La notification porte sur l'exercice 2009/10. 
3. Les MDIHA ont pour objectif d'aider le secteur canadien de la pêche du homard à assurer sa 
viabilité et sa prospérité économique à long terme.  Le programme soutient les efforts du secteur pour 
maintenir des stocks de homard en bon état dans t outes les zones de pêche et pour repeupler les zones 
dans lesquelles les stocks ont diminué. 
4. L'aide est fournie dans le cadre de la Loi sur le Ministère des pêches et des océans, de la Loi 
sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlan tique, de la Loi sur les pêches et de la Loi sur le 
développement de la pêche. 
5. Le financement des MDIHA se déroule en deux ét apes.  Il convient tout d'abord de faire 
approuver par le gouvernem ent fédéral un Plan de durabilité pour une zone de pêche du homard.  
Ensuite, les organisations de pêche commerciale propo sent et réalisent des activités en faveur de la 
préservation, de l'intendance, de la gouvernance des orga nisations de pêche, et de la restructuration et 
la rationalisation de ce secteur d'activité. 
6. L'aide est versée aux organisations de pêche commerciale pour la réalisation des activités 
décrites ci-dessus.  Les demandeurs peuvent être des sociétés, de s organisations à but non lucratif, des 
associations constituées en personne morale, des syndicats et des groupes autochtones. 
7. Les dépenses totales du programme s'élevaient à 3 420 589 dollars pour  l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a été lancé en 2009 et doit se poursuivre jusqu'en 2014. 
4. Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique 
1. Initiative des pêches commerciales  intégrées du Pacifique (IPCIP) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. L'IPCIP a pour objectif d'établir une industrie  équitable, durable et intégrée des pêches 
commerciales sur la côte Ouest du Canada, au sein  de laquelle tous les exploitants de la pêche 
commerciale la pratiquent dans le respect de règles communes et transparentes.  La réalisation de cet 
objectif repose notamment sur la nécessité de ré pondre aux intérêts des Premières nations en 
augmentant leur participation aux pêches commercia les.  L'initiative appuie aussi l'élaboration de 
normes plus strictes s'agissant de la responsabilisatio n de l'ensemble des utilisateurs de la ressource, 
par des mesures visant à améliorer la surveillance d es pêches et la déclarat ion des captures, et à 
renforcer la collaboration et la coopérati on entre les exploitants de la pêche. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Lo i sur le développement de la pêche. G/SCM/N/220/CAN 
Page 28  
 
  5. L'aide accordée aux entreprises de pêche autoch tones consiste à permettre l'acquisition d'un 
accès à la pêche commerciale au moyen du retrait vol ontaire de permis, à fournir des bateaux et des 
engins, et à mener des activités de formation et  autres activités d'acquisition de compétences. 
6. Le volet "Accès aux pêches commerciales" de l'IPCIP permet au gouvernement fédéral de 
retirer les permis et les allocations des pêcheurs qui  souhaitent ne pl us pratiquer la pêche commerciale 
et de les utiliser pour faciliter une plus grande pa rticipation des entreprises de pêche des Premières 
nations de la Colombie britannique à différentes ac tivités de pêche commerciale.  Il facilite également 
le transfert de bateaux et d'engins ainsi que le renforcement des capacités afin de contribuer à un 
développement des entreprises de pêche des Première s nations qui repose sur les meilleures pratiques. 
7. Le montant total des dépenses au titre de l' IPCIP s'élevait à 26 304 558 dollars pour 
l'exercice 2008/09 et à 23 178 408 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme, annoncé le 16 juillet 2007, est  financé sur une période de cinq ans. 
5. Mesures transitoires à court terme 
1. Programme des mesures transitoires à court terme (MTCT) 
2. La notification porte sur l'exercice 2009/10. 
3. Le programme MTCT a pour objectif d'aider les titulaires à faible revenu de permis de pêche 
au homard du Canada atlantique et du Québec qui ont connu des difficultés financières du fait de la 
récession économique mondiale de 2007-2009. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Mi nistère des pêches et des océans, la Loi sur la 
restructuration du secteur des pêches de l'Atlan tique, la Loi sur les pêches, la Loi sur le 
développement de la pêche, la Loi sur le Minist ère des ressources humaines et du développement des 
compétences, la Loi sur le Ministère du développe ment social et la Loi sur l'assurance-emploi. 
5. Une aide financière est versée aux titulaires d' un permis de pêche au homard qui en font la 
demande et répondent aux critères définis.  Ils doive nt pour cela être tributaires des revenus de la 
pêche au homard, avoir déclaré, l'année précédente, des débarquements dont la valeur n'excède pas le 
plafond fixé, et avoir connu une diminution des re venus de la pêche au homard imputable à la 
récession économique. 
6. L'aide financière est accordée aux titulaires de  permis répondant à ces critères.  Le montant 
maximum perceptible est de 5 000 dollars par bénéficiaire. 
7. Les fonds déboursés pour ce programme ont été au total de 8 531 648 dollars pour 
l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a été engagé en 2009 et a pris fin le 31 mars 2010. 
D. SECTEUR FORESTIER 
1. Programme d'écologisation des pâtes et papiers 
1. Programme d'écologisation des pâtes et papiers (PEPP) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10.  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 29 
 
 
  3. Le Programme d'écologisation des pâtes et papier s prévoit le paiement d'une contribution aux 
entreprises de pâtes et papiers pour l'amélioration éco logique de leurs installations canadiennes sur la 
base d'un système de crédits. 
4. Le financement prévu par ce programme relève de la Loi sur le Ministère des ressources 
naturelles et de la Loi sur les forêts. 
5. Les contributions sont versées sous la fo rme de subventions, s ous réserve que les 
bénéficiaires s'engagent à dépenser les fonds pour  des biens d'équipement offrant des avantages pour 
l'environnement vérifiables. 
6. Les bénéficiaires de l'aide sont les entrep rises admissibles du secteur canadien des pâtes et 
papiers. 
7. Dans le cadre du Programme d'écologisation des pâtes et papiers, on calcule pour une 
entreprise une enveloppe budgétaire maximale basée sur un crédit de 0,16 dollar par litre de liqueur 
noire brûlée par ses usines entre le 1er janvier 2009 (date de départ du calcul) et le 9 mai 2009 (date à 
laquelle la limite du programme de 1 milliard de dollars a été atteinte).  Les entreprises ont jusqu'au 
31 mars 2012 pour utiliser ces fonds afin de finan cer des projets d'investissement approuvés qui 
doivent démontrer un certain niveau d'avantage s environnementaux, tels  que l'amélioration de 
l'efficacité énergétique ou l'augmentation des cap acités de production d'énergie renouvelable.  Le 
programme est plafonné à un milliard de dollars, et  le total des sommes consenties aux industries 
canadiennes ne dépasseront pas ce montant.   
8. Les aides sont versées depuis le 17 ju in 2009 et cesseront le 31 mars 2012. 
2. Programme de technologi es transformatrices  
1. Programme de technologies transformatrices (TTP) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le Programme de technologies transformatrices a pour objectifs de financer la recherche- 
développement générique pré-conc urrentielle pour favoriser le dé veloppement et l'adaptation des 
technologies émergentes telles que la biomasse et les biotechnologies forestières et les 
nanotechnologies.  Le financement a permis à la recherche de se concentrer sur l'élaboration de 
technologies de pointe relatives à l'utilisation de la biomasse forestière, à la nanotechnologie et aux 
produits forestiers de dernière génération, et de résoudre les pr oblèmes de productivité auxquels se 
heurte actuellement le secteur. 
4. Le financement prévu par ce programme relève de la Loi sur le Ministère des ressources 
naturelles  et de la Loi sur les forêts. 
5. L'aide financière est fournie s ous la forme de contributions. 
6. Le bénéficiaire du financement est l'institu t national canadien de recherche forestière, 
FPinnovations. 
7. Les montants inscrits au budget du programme  étaient de 20 millions de dollars pour 
l'exercice 2008/09 et de 25,6 millions de dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a été créé le 1er avril 2007 et prend fin le 31 mars 2011. G/SCM/N/220/CAN 
Page 30  
 
  3. Programme Valeur au bois 
1. Programme Valeur au bois 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme Valeur au bois aide les fabrican ts canadiens de produ its secondaires du bois en 
finançant la recherche pré-concurrentielle et le tr ansfert de technologie.  Il prévoit un financement 
pour la recherche visant à créer de nouveaux produits, l'amélioration des procédés de fabrication, les 
études de marchés, et pour les activités de normalisat ion et de codification.  Les  produits concernés 
sont les produits de surface tels que  les revêtements extérieurs et les revêtements de sols, les fenêtres 
et portes, la menuiserie intérieure, etc., et les pr oduits structurés tels que panneaux, constructions 
préfabriquées et produits composites (d'ingénierie ).  Le programme fournit aussi une assistance 
technique aux petites et moyennes entreprises. 
4. Le financement prévu par ce programme relève de la Loi sur le Ministère des ressources 
naturelles et de la Loi sur les forêts. 
5. L'aide prévue par le programme prend la forme de contributions. 
6. Les bénéficiaires de l'aide ont été FPinnovations , l'institut national de recherche forestière du 
Canada, et diverses universités canadiennes.  Le bud get du programme était de 3,7 millions de dollars 
en 2008/09 et de 3,5 millions  de dollars en 2009/10. 
7. Le programme a été créé en avril 1998 et prend fin en mars 2011. 
8. Sans objet. 
E. AUTRES 
1. Aide à l'édition de livres, Subventions globales et Programme de subventions aux 
nouveaux éditeurs 
1. Aide à l'édition de livres, Subventions global es et Programme de subventions aux nouveaux 
éditeurs 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Ce programme accorde une aide financière  aux éditeurs canadiens pour soutenir la 
publication de titres canadiens qui contribuent dans une mesure importante au développement de la 
littérature canadienne. 
4. Le Service des lettres et de l'édition relève  du Conseil des Arts du Canada, organisme 
autonome créé par le Parlement du Canada en  1957 pour favoriser et promouvoir les arts. 
5. L'aide est fournie sous forme de dons. 
6. Les subventions globales permettent d'offri r une aide de fonctionnement aux éditeurs 
professionnels établis, qui ont un programme de pub lications continu comportant au moins 16 titres 
admissibles à leur catalogue.  Les éditeurs sont censés publier au moins quatre nouveaux titres admissibles par année.  Les subventions aux nou veaux éditeurs s'adressent aux petites et aux 
nouvelles maisons d'édition qui ont déjà publié entre quatre et 15 titres admissibles.  Seuls les titres littéraires sont admissibles.  Des subventions sont accordées aux éditeurs admissibles pour la  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 31 
 
 
  traduction d'ouvrages de format livre et la producti on de livres d'art de grand format.  Les éditeurs 
étrangers peuvent demander des subventions pour la traducti on d'œuvres d'auteurs canadiens. 
7. Le montant total des subventions versées aux bé néficiaires de subventions globales et aux 
nouveaux éditeurs était respectivement de 9 541 000 dollars et 350 000 dollars en 2008/09 et de 
9 574 000 dollars et 340 000 dollars en 2009/10. 
8. Le volet "Subventions globales" a été lancé en  1972 et le volet "Nouveaux éditeurs" en 1989. 
2. Programme d'aide aux périodiques d'art et de littérature 
1. Programme d'aide aux périodiques d'art et de littérature 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme vise à favoriser l'excellence da ns l'expression artistique et à mieux faire 
connaître la littérature et les arts contemporains au  Canada en soutenant les périodiques d'art et de 
littérature. 
4. Le Service des lettres et de l'édition relève  du Conseil des Arts du Canada, organisme 
autonome créé par le Parlement du Canada en  1957 pour favoriser et promouvoir les arts. 
5. L'aide est fournie sous forme de dons. 
6. Les maisons d'édition de périodiques sont admissibles si elles ont identifié le public visé par 
le périodique et ont adopté des méthodes de di ffusion appropriées, si au moins 50 pour cent des 
exemplaires imprimés sont vendus ou au moins 25 pour  cent des recettes proviennent de la vente de 
numéros ou de la vente de publicité, et si elles respectent la propriété intellectuelle.  Pour qu'un 
périodique soit admissible, il faut qu'il soit écrit majo ritairement en anglais, en français ou dans l'une 
des langues autochtones du Canada;  qu'il soit au moins à 75 pour cent la propriété de citoyens 
canadiens;  qu'il paraisse au moins deux fois par année;  que son contenu rédactionnel soit 
principalement écrit ou créé par des citoyens canadie ns;  qu'il ait fait ses preuv es dans le domaine de 
l'édition et d'un point de vue financier;  que son co ntenu rédactionnel soit principalement composé de 
matériel inédit;  et que son tirage soit compris en tre 500 et 25 000 exemplaires (exception faite des 
périodiques électroniques).  Le montant accordé par le Conseil des Arts du Canada est déterminé en 
fonction du besoin manifeste de soutien du périodique,  de la cote d'excellence établie par le comité 
d'évaluation par les pairs, du programme de publica tion du périodique prévu et  du nombre de numéros 
publiés l'année précédente. 
7. Les contributions s'élevaient à 3 177 880 dollars en 2008/09 et à 3 201 800 dollars 
en 2009/10. 
8. Le programme a été lancé en 1972. 
3. Programme d'aide aux publications (PAP) 
1. Programme d'aide aux publications (PAP) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme a pour but d'encourager la di stribution à grande échelle et à un coût 
raisonnable des publications canadiennes aux lecteurs  canadiens;  de reconnaître le rôle important 
joué par les petits hebdomadaires au sein des communa utés rurales;  et de soutenir la vitalité des G/SCM/N/220/CAN 
Page 32  
 
  communautés minoritaires francophones et anglophones et la diversité culturelle canadienne grâce à 
des journaux hebdomadaires publiés dans les langues officielles minoritaires et à des hebdomadaires 
ethniques. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Mini stère du patrimoine canadien et de la Loi sur la 
Société canadienne des postes. 
5. Le PAP accorde aux éditeurs de périodiques et de journaux non quotidiens une aide sur la 
base de leurs frais postaux. 
6. Le programme a pour but d'aider les publicati ons canadiennes admissibles (c'est-à-dire les 
périodiques et les petits journaux locaux qui satisfont à certains critères de teneur canadienne) postées 
au Canada pour y être distribuées.  Le coût tota l de chaque envoi de publications admissibles est 
facturé sur le compte de dépôt des clients aupr ès de Postes Canada.  Le Ministère du patrimoine 
canadien effectue des versements au titre du PAP pour  les publications admissibles, directement sur le 
compte de dépôt des clients. 
7. Pour l'exercice 2008/09, 59,3 millions de dollars ont été versés aux bénéficiaires, contribuant 
ainsi à la distribution de 183,7 millions d'exemplai res.  Pour l'exercice 2009/10, 52,5 millions de 
dollars ont été versés aux bénéficiaires, cont ribuant ainsi à la dist ribution de 168,5 millions 
d'exemplaires.  Le montant unitaire moyen de l'ai de a donc été de 0,32 dollar pour l'exercice 2008/09 
et de 0,31 dollar pour l'exercice 2009/10. 
8. Le PAP, sous sa forme actuelle, a débuté en 19 97, mais une aide postale similaire existe 
depuis des dizaines d'années.  Le programme a été reconduit en 2006 et a pris fin en 2009/10. 
4. Programme d'aide au développeme nt de l'industrie de l'édition 
1. Programme d'aide au développement de l'industr ie de l'édition (PADIE).  Pendant la période 
couverte par la notification, le fi nancement était encore assuré par le PADIE.  Le programme a été 
restructuré pour l'exercice 2010/11 et s'intitule désormais le Fonds du livre du Canada. 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme vise à donner aux lecteurs accès à toute une gamme d'ouvrages écrits par des 
auteurs canadiens. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère du patrimoine canadien. 
5. Le programme fournit des contributions. 
6. Les bénéficiaires sont des maisons d'édition,  des associations et des entreprises canadiennes 
représentant un ou plusieurs secteurs de l'industrie du livre.  Le programme aide les maisons d'édition 
contrôlées par des Canadiens à assurer la producti on et la commercialisation continues de livres 
d'auteurs canadiens;  tous les secteurs de l'industr ie canadienne du livre à commercialiser les ouvrages 
canadiens, à promouvoir leurs auteurs et à renforcer l'infrastructure de l'industrie;  les projets qui 
renforcent la chaîne d'approvisionnement du livre au Canada et la capacité de  l'industrie canadienne 
du livre de développer et multiplier les ventes à l'exportation de livres d'auteurs canadiens. 
7. Les décaissements au titre du programme se s ont élevés à 36,3 millions de dollars pour 
l'exercice 2008/09 et à 35,3 millions de dollars pour l'exercice 2009/10.   
8. Le programme a été lancé en 1979.  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 33 
 
 
  PROGRAMMES DES PROVINCES 
F. ALBERTA 
 Néant 
G. COLOMBIE BRITANNIQUE 
1. Aide aux producteurs de porcs de Colombie britannique 
1. L'aide est versée à la Commission de commercia lisation du porc de la Colombie britannique 
(BC Hog Marketing Commission). 
2. La notification porte sur l'exercice 2008/09. 
3. Une aide est versée à la Commission de commercialisation du porc de la Colombie 
britannique pour aider l'industrie du porc à passe r de produits génériques à une production de 
spécialités porcines. 
4. L'attribution de l'aide relève du Ministère de l'agriculture et des terres de la Colombie 
britannique. 
5. L'aide est fournie sous la forme d'une subvention. 
6. L'aide est attribuée à la Commission de commercialisation du porc de la Colombie 
britannique. 
7. Les décaissements s'élevaient à 1 500 000 dollars en 2008/09.   
8. Cette aide a été instaurée pour la première fo is en mars 2009.  Elle est réexaminée sur une 
base annuelle. 
2. Stratégie en faveur de l'arboriculture fruitière de la Colombie britannique 
1. L'aide est versée à Investment Agriculture F oundation of BC, pour faciliter la mise en œuvre 
de la Stratégie en faveur de l'arboricu lture fruitière de la Colombie britannique. 
2. La notification porte sur l'exercice 2009/10. 
3. Cette aide facilite la mise en œuvre de la Straté gie en faveur de l'arboriculture fruitière.  Elle 
sert à financer les études et le développement des ma rchés, les analyses de la structure du secteur et 
des coûts, et la mise en œuvre de stratégi es permettant de répondre aux demandes de produits 
nouveaux et de produits de qualité. 
4. Le financement prévu par ce progr amme relève du Ministère de l'agriculture et des terres de la 
Colombie britannique. 
5. L'aide prend la forme d'une subvention. 
6. Elle est versée à Investment Agriculture Foundation of BC. 
7. Le montant de l'aide versée en 2009/ 10 a été de 2 millions de dollars. 
8. La stratégie a été instaurée en mars 2006.  L'aide prend fin en mars 2011. G/SCM/N/220/CAN 
Page 34  
 
  3. Groupe de travail sur l'élevage 
1. L'aide prend la forme d'une subvention ver sée à Investment Agriculture Foundation of BC 
afin de répondre aux missions priorita ires du Groupe de travail sur l'élevage. 
2. La notification porte sur l'exercice 2009/10. 
3. L'aide est utilisée pour répondre aux missions prioritaires définies par le Groupe de travail sur 
l'élevage en ce qui concerne le développement de s marchés national et international, mener un 
examen ciblé et détaillé de certaines questions d' élevage dans les réserves de terres agricoles et 
améliorer l'image de l'élevage au Canada et à l'étranger. 
4. Le financement prévu par ce progr amme relève du Ministère de l'agriculture et des terres de la 
Colombie britannique. 
5. L'aide prend la forme d'une subvention. 
6. Le financement est attribué à Inv estment Agriculture Foundation of BC. 
7. En 2009/10, 2 millions de dollars ont été distribués. 
8. L'aide a été fournie pour la première fois en  mars 2010 et devrait prendre fin en mars 2012. 
4. Programme de lutte contre les plante s invasives (Invasive Plant Program) 
1. Programme de lutte contre les plantes invasives (Invasive Plant Program) 
2. La notification porte sur l'exercice 2008/09. 
3. Le Programme de lutte contre les plantes i nvasives associe les parties prenantes et les 
responsables de la gestion des terres de la province pour définir et appliquer les pratiques les plus aptes à atténuer les effets économiques, so ciaux et écologiques des plantes invasives. 
4. Le financement prévu par ce progr amme relève du Ministère de l'agriculture et des terres de la 
Colombie britannique. 
5. Une aide est accordée sous la forme d'une subvention. 
6. Les bénéficiaires de l'aide sont les districts régionaux et les comités de lutte contre les plantes 
invasives. 
7. En 2008/09, 1 857 000 dollars ont été distribués. 
8. L'aide a été fournie pour la première fois  en 2001 et elle est toujours en vigueur. 
H. MANITOBA 
1. Programme d'aide à la prospection au Manitoba 
1. Programme d'aide à la prospection au Manit oba (Manitoba Prospectors Assistance Program) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10.  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 35 
 
 
  3. Le programme consiste à attribuer une aide financière pour la recherche de minéraux non 
combustibles afin d'aider les particuliers qui exercent des activités de prospection. 
4. Le financement prévu par ce pr ogramme relève de la Loi sur les mines et les ressources 
minérales du Manitoba. 
5. L'aide est accordée sous la forme de subventions. 
6. Peuvent bénéficier du programme les particuliers effectuant de la pros pection de minéraux au 
Manitoba. 
7. L'aide peut atteindre 50 pour cent des dépen ses admissibles retenues jusqu'à concurrence de 
7 500 dollars par exercice.  Le montant total pouvant  être distribué est de 23 000 dollars par année. 
8. La version en vigueur de ce programme a été mise en place en avril 2008 et devait prendre fin 
en mars 2011, mais elle a ensuite été reconduite. 
2. Programme d'aide à la recherche de minéraux 
1. Programme d'aide à la recherche de minéraux (Mineral Exploration Assistance Program) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme prévoit une aide financière pour la recherche de minéraux non combustibles au 
Manitoba.  Il a pour but de développer les activit és de recherche pouvant déboucher sur la mise en 
valeur de nouvelles mines et l'exploitati on industrielle de gisements au Manitoba. 
4. Le financement prévu par ce pr ogramme relève de la Loi sur les mines et les ressources 
minérales du Manitoba. 
5. L'aide est fournie sous la forme de subventions. 
6. Peuvent bénéficier du programme les entreprises et les particuliers menant des activités de 
prospection au Manitoba. 
7. Des subventions pouvant représenter jusqu'à 25 pour cent des dépenses admissibles retenues 
sont offertes chaque année jusqu'à concurrence de 200 000 dollars par exercice.  Elles peuvent 
atteindre 35 pour cent des dépenses admissibles rete nues pour les projets dans la région de Lake 
Lynne/Leaf Rapids et dans les régions du Northe rn Superior et autres régions septentrionales du 
Manitoba.  Le montant total pouvant être dist ribué est de 1,5 million de dollars par an. 
8. La version en vigueur de ce programme a co mmencé en avril 2008 et devait prendre fin en 
mars 2011, mais elle a ensuite été reconduite. 
3. Programme d'aide au transport pour les pêcheurs du nord (NFFA) 
1. Programme d'aide au transport pour les pêcheurs du nord (NFFA) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le Programme NFFA appuie les activités de p êche commerciale peu viables en couvrant une 
partie des frais de transport de certaines espèces de poisson depuis les bords du lac jusqu'à Winnipeg 
aux fins de leur transformation. G/SCM/N/220/CAN 
Page 36  
 
  4. Le financement prévu par le Programme relève de la Loi sur les pêches et est administré par 
la Freshwater Fish Marketing Corporation, une société d'État pour la commercialisation du poisson 
d'eau douce. 
5. L'aide est fournie sous la forme de subventions. 
6. Une aide est fournie aux personnes travaillant da ns le secteur de la pêche.  Les espèces 
donnant droit à l'aide de transport sont
 les corégones, brochets, truites grises, perches, laquaiches aux 
yeux d'or, harengs de lac et meuniers. 
7. Le programme prévoit le paiement par les pêch eurs de la première tranche de 20 cents par 
kilogramme des frais de transport, et la province paie 45 cents (les pêcheurs ayant à leur charge le 
coût du transport dépassant 65 cents par kilogramme).   Les pêcheurs reçoivent en outre 7 cents par 
kilogramme de meuniers pêchés dans t ous les lacs donnant droit à l'aide. 
8. Le programme, créé en 1976, est toujours en vigueur. 
I. NOUVEAU-BRUNSWICK 
 Néant. J. TERRE-NEUVE ET LABRADOR 
 Néant. 
K. TERRITOIRES DU NORD-OUEST 
 Néant. L. NOUVELLE-ÉCOSSE 
1. Programme de formation sur l'én ergie de la Nouvelle-Écosse 
1. Programme de formation sur l'énergie de la Nouvelle-Écosse 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme encourage les employeurs du secteur privé à embaucher des étudiants de 
premier cycle pour un stage professionnel dans tous les secteurs de l'industrie de l'énergie. 
4. L'aide prévue par le programme relève d es compétences budgétaires générales du Ministère 
de l'énergie de la Nouvelle-Écosse. 
5. L'aide financière est versée sous la forme d'une subvention représentant 50 pour cent du 
salaire jusqu'à concurrence de 7,50 dollars par heure pour la rémunération des étudiants. 
6. Cette aide s'adresse aux petites et moyennes entreprises du secteur de l'énergie de la 
Nouvelle-Écosse qui embauchent des étudiants de pr emier cycle pour un stage professionnel.  L'aide 
est versée pour tout étudiant de premier cycle embauché pour un stage. 
7. Les dépenses totales effectuées au titre du pr ogramme étaient de 65 000 dollars pour 
l'exercice 2008/09 et de 90 000 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a été créé en 2001 et pe ut être renouvelé sur une base annuelle.  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 37 
 
 
  M. NUNAVUT 
 Néant. N. ONTARIO 
1. Stratégie d'investissement dans le secteur de la fabrication de pointe 
1. Stratégie d'investissement dans le secteu r de la fabrication de pointe (SISFP) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. La stratégie a pour but d'inciter les sociétés à investir dans les technologies et procédés de 
pointe afin d'accroître la productivité et la compétitivité. 
4. La stratégie a été créée sous l'autorité du Ministère du développement économique et du 
commerce de l'Ontario. 
5. La stratégie prévoit l'octroi de prêts à d es bénéficiaires répondant aux conditions requises. 
6. Toute société de fabrication de l'Ontario peut  obtenir un prêt.  Pour remplir les conditions 
requises, des sociétés doivent avoir un niveau d' investissement ou un effectif salarié minimum 
(calculés sur cinq ans):  investissement d'au moin s 10 millions de dollars dans des projets donnant 
droit à l'aide, ou création ou maintien d'au moins 50 emplois directement liés au projet proposé.  Le 
projet proposé doit être novateur (il doit porter sur une technologie de pointe). 
7. La SISFP finance jusqu'à 30 pour cent des coûts totaux admissibles du projet, jusqu'à 
concurrence de 10 millions de dollars , sous la forme d'un prêt remboursable.  Les prêts sont consentis 
sans intérêt et sans remboursement du capital pendant  cinq ans à condition que l'entreprise respecte 
les objectifs d'emploi ou d'investissement convenus.  P assé ce délai, le taux d'intérêt appliqué est celui 
de l'intérêt des emprunts de la province majoré de  1 pour cent.  Le budget total initialement prévu 
pour ce programme était de 500 millions de dollars.  Les décaissements ont ét é de 30 530 000 dollars 
pour l'exercice 2008/09 et de 20 470 000 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. La Stratégie d'investissement dans le secteur de  la fabrication de point e ne peut plus faire 
l'objet de nouvelles demandes depuis le 5 février 2010. 
2. Programme d'investissement dans le secteur biopharmaceutique 
1. Programme d'investissement dans le  secteur biopharmaceutique (PISB) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le PISB a pour objectif d'attirer en Ontario de nouveaux investissements dans le domaine 
biopharmaceutique ou d'accroître les investissements ex istants en offrant des subventions ou des prêts 
permettant de compenser les dépenses de rech erche-développement ou de fabrication avancée. 
4. Ce programme relève du Ministère de la r echerche et de l'innovation de l'Ontario. 
5. Ce programme offre des subventions et des prêts aux demandeurs retenus appartenant à 
l'industrie biopharmaceutique. G/SCM/N/220/CAN 
Page 38  
 
  6. L'aide est offerte aux demandeurs qui apporte nt la preuve qu'ils répondent à l'objectif du 
programme d'attirer de nouveaux investissements biopharmaceutiques en Ontario ou d'accroître les 
investissements existants. 
7. Le financement total prévu par le programme est  de 150 millions de dollars pour cinq ans.  Le 
PISB, premier volet de la stratégie du gouvernement de l'Ontario prévoyant un fonds pour les emplois 
dans les secteurs émergents de 1,15 milliard de  dollars, financera jusqu'à 20 pour cent des coûts 
admissibles totaux des projets.  Le montant total décaissé était de 3 361 463 dollars en 2008/09 et de 
3 495 954 dollars en 2009/10. 
8. Les premières demandes ont été acceptées le 1
er avril 2008.  Aucune demande n'a été acceptée 
après le 12 mars 2010. 
3. Fonds de développement de  l'est de l'Ontario  
1. Fonds de développement de l'est de l'Ontario 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le Fonds a pour objectif de retenir, développe r et attirer les investissements et les activités 
dans l'est de l'Ontario en offrant une aide financ ière aux entreprises pour leurs dépenses d'équipement, 
le développement des compétences et le s infrastructures dont elles ont besoin. 
4. La stratégie a été mise en place sous l'autor ité du Ministère du développement économique et 
du commerce de l'Ontario. 
5. L'aide est fournie sous la forme de  subventions et de contributions. 
6. L'aide est offerte aux entreprises de l'Ontario ét ablies dans l'est de l'Ontario, employant au 
minimum dix salariés et dont les dépenses totales admissibles sont supérieures à 500 000 dollars. 
7. Le Fonds comprend deux volets.  Le volet "ent reprises" prévoit le financement de 15 pour 
cent des dépenses admissibles du projet pour la mise en place de nouvelles technologies, d'un nouvel équipement ou d'une formation professionnelle lo rsque le projet est évalué à au moins 
500 000 dollars.  Le volet "régions et secteurs " finance jusqu'à 50 pour cent des projets de 
développement économique évalués à au moins 100 000 dollars.  Les décaissements s'élevaient 
à 4 426 261 dollars en 2008/09 et à 13 293 523 dollars en 2009/10. 
8. Les demandes ont été acceptées pour la premiè re fois en juillet 2008 et ne seront plus 
acceptées à partir de mars 2012, date de clôture du programme. 
4. Programme de technologies émergentes 
1. Programme de technologies émergentes 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le Programme de technologies émergentes a pour  but d'encourager les secteurs public et 
privé à élaborer des technologies viables et intéressantes qui favoriseront la prospérité future du nord. 
4. Le Programme est réalisé sous l'autorité de la  Société de gestion du Fonds du patrimoine du 
nord de l'Ontario (SGFPNO).  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 39 
 
 
  5. L'aide est fournie sous la forme de contribu tions conditionnelles, de prêts remboursables et/ou 
de prêts à remboursement conditionnel. 
6. Le programme s'adresse aux initiatives publiques ou privées du nord de l'Ontario.  Pour les 
initiatives du secteur public, jusqu'à 50 pour cent des coûts des projets d'investissement peuvent être financés par des contributions conditionnelles, des prêts remboursables et des prêts à remboursement 
conditionnel (c'est-à-dire dont le remboursement n'es t pas dû si certains objectifs sont respectés).  La 
contribution maximale par projet ne peut dépasser 1 million de dollars.  Pour les initiatives du secteur 
privé, jusqu'à 50 000 dollars peuvent être consen tis sous forme de contributions non remboursables 
aux demandeurs retenus.  Pour les projets d'immobi lisations, le Programme peut aussi consentir des 
prêts remboursables dont le montant maximal est soit 1 million de dollars, soit un tiers des coûts 
admissibles du projet, le montant retenu étant le moindre des deux. 
7. Les sommes décaissées sous forme de subventio ns et de prêts étaient respectivement 
de 398 616 dollars et 943 666 dollars en 2008/09.  En 2009/10, les montants distribués sous forme de 
contributions conditionnelles et de prêts ét aient respectivement de 19 989 850 dollars 
et 581 000 dollars. 
8. Le Programme de technologies émergentes est administré et reconduit sur une base annuelle. 
5. Programme de création d'emplois par les entreprises du nord 
1. Programme de création d'emplois par les entreprises du nord 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme a pour but d'apporter une aide fina ncière au secteur privé pour favoriser la 
création d'emplois et assurer la prospér ité économique du nord de l'Ontario. 
4. Le programme est réalisé sous l'autorité de la  Société de gestion du Fonds du patrimoine du 
nord de l'Ontario (SGFPNO). 
5. L'aide prend la forme de contributions conditionnelles et/ou de prêts remboursables. 
6. L'aide est offerte aux entreprises exerçant des activ ités dans le nord de l'Ontario.  Les secteurs 
admissibles sont, à titre non limitatif, l'agriculture;  l'industrie minière;  les produits forestiers;  le 
tourisme fondé sur les ressources, la culture, l'aventure ou la nature;  la fabrication;  la technologie;  et 
les télécommunications. 
7. La contribution maximale que peut verser la  SGFPNO par projet ne peut dépasser 50 pour 
cent des coûts d'immobilisation admissibles jusqu'à c oncurrence de 1 million de dollars.  Le montant 
total des décaissements a été de 9 645 207 dollars en 2008/09.  En 2009/10, les sommes versées à titre 
de contributions conditionnelles s'élevaien t à 15 653 512 dollars et à titre de prêts 
à 24 553 516 dollars. 
8. Le programme est administré sur une base a nnuelle et reconduit à chaque nouvel exercice. 
6. Programme de promotion des véhicules utilitaires écologiques 
1. Programme de promotion des véhicules utilitaires écologiques 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. G/SCM/N/220/CAN 
Page 40  
 
  3. Le programme a pour but de favoriser l'utilisation des techniques écologiques pour les 
véhicules utilitaires dans le secteur privé. 
4. Le programme est réalisé sous l'autorité du Ministère des transports de l'Ontario. 
5. L'aide prend la forme de subventions et contributions. 
6. Le programme s'adresse aux propriétaires de vé hicules utilitaires qui achètent des véhicules 
utilitaires moyens fonctionnant avec un carburant de  substitution ou qui équipent des véhicules 
utilitaires lourds d'un dispositif antiralenti. 
7. Le programme finance jusqu'à 33,3 pour cent du  surcoût d'investissement pour un véhicule 
admissible fonctionnant avec un carburant de substitu tion ou un dispositif antiralenti admissible.  Le 
montant maximal par demandeur pour toute la dur ée du programme a été fixé à 2 350 000 dollars.  
Aucun versement n'a été effectué en 2008/09, mais le montant des subventions versées en 2009/10 a 
été de 2 920 855 dollars. 
8. Le programme a été créé en novembre 2008, mais avec  effet rétroactif à partir d'août 2007.  Il 
a pris fin le 1
er mars 2010. 
7. Fonds pour les projets pilotes d'innovation 
1. Fonds pour les projets pilotes d'innovation (FPPI) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le FPPI a pour but d'aider les sociétés à commercialiser des technologies novatrices dans 
l'Ontario en limitant les risques liés aux projets qui  se heurtent à des obstacl es techniques importants à 
l'échelle préindustrielle. 
4. Le Fonds est placé sous l'autorité du Ministère de la recherche et de l'innovation de l'Ontario. 
5. L'aide prend la forme de prêts. 
6. Un financement est offert aux entreprises qui ve ulent réaliser des projets pilotes dans le 
domaine des technologies de l'environnement, d es énergies de substitution et des bioproduits, de 
l'hydrogène et d'autres technologies importantes à l' échelle mondiale.  Le FPPI n'est pas destiné aux 
applications techniques, à la mise à niveau ou aux améliorations qui concerne raient des procédés, des 
conceptions ou des produits déjà existants. 
7. Le FPPI finance jusqu'à 50 pour cent des coût s admissibles des projets admissibles approuvés 
dont le but est la commercialisation.  Les aides accordées vont de 100 000 dollars au minimum jusqu'à 4 millions de dollars par projet.  Le montant to tal des aides versées était de 3 114 310 dollars 
en 2008/09 et de 6 346 500 dollars en 2009/10. 
8. Le Fonds a été créé en 2006.  Il est toujours en vigueur. 
8. Fonds pour les emplois dans les secteurs émergents 
1. Fonds pour les emplois dans les secteurs émergents 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10.  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 41 
 
 
  3. Le programme a pour but de soutenir la recher che, le développement et la commercialisation 
dans les industries innovantes et l'investisseme nt dans les domaines stratégiques de l'économie 
ontarienne. 
4. Le programme relève du Ministère du dé veloppement économique et du commerce. 
5. L'aide est fournie sous la form e de subventions et de prêts. 
6. Le programme concerne les projets relatifs aux domaines suivants:  carburants automobiles 
écologiques et non polluants;  technologies envi ronnementales, industries non polluantes et 
bioéconomie;  technologies de pointe da ns le domaine de la santé;  r echerche et fabrication dans le 
domaine pharmaceutique;  médias numériques et  technologies de l'information et de la 
communication;  services financiers et placements sans risque/stratégiques.  Les projets doivent avoir  
des avantages économiques et environnementaux,  être manifestement novateurs, comporter 
25 millions de dollars d'investissement ou la créa tion/rétention de 100 emplois hautement qualifiés en 
cinq ans. 
7. Une stratégie quinquennale destinée à faciliter la croissance des entreprises innovantes et la 
création d'emplois à forte rémunération pour la main-d'œuvre d'aujourd'hui ainsi que pour la 
prochaine génération de travailleur s hautement qualifiés de l'Ontario.  Les sommes distribuées par le 
programme s'élevaient à 62,63 millions de dollars po ur l'exercice 2008/09 et à 511 millions de dollars 
pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a débuté en 2008.  Les de mandes ne sont plus acceptées depuis le 
15 décembre 2009. 
9. Énergie pour le nord 
1. Énergie pour le nord 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme a pour but d'aider les entreprises du nord à exploiter les nouveaux créneaux 
dans le domaine de l'énergie, à rechercher des so lutions non polluantes et à réduire leur consommation 
d'énergie de source extérieure en se tournant vers des solutions novatrices pour la production  
d'énergie renouvelable et l'économie d'énergie. 
4. Le programme relève de la So ciété de gestion du Fonds du patrimoine du nord de l'Ontario. 
5. L'aide est fournie sous la form e de contributions conditionnelles. 
6. Le programme s'adresse aux entreprises et organi smes sans but lucratif du nord de l'Ontario. 
7. Pour les projets concernant la planification d'énergies renouvelables, la contribution maximale 
ne dépasse généralement pas 50 pour cent des c oûts admissibles des projets avec un plafond de 
100 000 dollars.  Pour le financement d'inves tissements dans les énergies renouvelables, la 
contribution maximale ne dépasse généralement pa s 50 pour cent des coûts admissibles des projets, 
avec un plafond de 1 million de dollars.  Pour les projets de production interne d'énergie nouvelle, la 
contribution maximale ne dépasse généralement pa s 50 pour cent des coûts admissibles des projets 
avec un plafond de 250 000 dollars.  Pour les projets pilotes d'économie de l'énergie, la contribution 
ne dépasse généralement pas 50 pour cent des c oûts admissibles des projets avec un plafond 
de 500 000 dollars.  Les montants des aides versée s pour le programme ont été de 2 841 005 dollars 
en 2008/09 et de 1 740 031 dollars en 2009/10. G/SCM/N/220/CAN 
Page 42  
 
  8. Le programme est reconduit annuellement. 
10. Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition (CIOME) 
1. Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition (CIOME) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme a pour but de promouvoi r la création littéraire canadienne. 
4. Le programme relève de la Loi de  l'Ontario de 2007 sur les impôts. 
5. L'aide est fournie sous la forme d'un crédit d'impôt. 
6. L'aide est offerte aux maisons d'édition ontarie nnes qui publient et promeuvent les œuvres 
littéraires d'auteurs canadiens. 
7. Le CIOME est un crédit d'impôt remboursable.  Le crédit est de 30 pour cent des dépenses 
ouvrant droit à l'aide pour la préparation de l'impr ession, l'impression et la  commercialisation.  Le 
montant maximal du crédit est de 30 000 dollars par œuvre littéraire. 
8. Le programme, commencé en mai 1997, est toujours en vigueur. 
11. Fonds ontarien d'aide aux brasseries artisanales (FOABA) 
1. Fonds ontarien d'aide aux brasseries artisanales (FOABA) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme a pour but de contribuer à l'expa nsion et la croissance continues des brasseries 
artisanales en Ontario. 
4. Le programme est placé sous l'autorité du Ministère du développement économique et du 
commerce. 
5. L'aide est fournie sous la forme de  subventions et/ou de contributions. 
6. Le programme s'adresse aux fabricants de bièr es artisanales de l'Ontario dont la production 
est inférieure à 300 000 hectolitres par an. 
7. Le programme accorde jusqu'à 1,8 million de do llars par an.  Le bénéficiaire reçoit une 
subvention annuelle maximale de 6,0 cents par litre sur la base du volume annuel de ses ventes en 
Ontario.  Le montant effectif appliqué par litre vari e chaque année de manière à rester dans les limites 
de l'enveloppe totale du programme.  Les sommes versées pour le programme ont été de 
1 897 702 dollars pour l'exercice 2008/09 et de 1 788 462 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme, qui a commencé en septemb re 2008, prend fin le 31 mars 2012. 
12. Fonds ontarien de développement de la production d'éthanol 
1. Fonds ontarien de développement de la production d'éthanol (FODPE) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10.  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 43 
 
 
  3. Le programme a pour but d'encourager la cons truction et l'exploitation d'usines de production 
de carburants à l'éthanol en Ontario. 
4. Le programme est placé sous l'autorité du Minist ère de l'agriculture, de l'alimentation et des 
affaires rurales. 
5. L'aide est fournie sous la forme de  subventions et/ou de contributions. 
6. Le programme s'adresse aux fa bricants d'éthanol de l'On tario qui concluent avec le 
gouvernement de l'Ontario un accord portant  sur des subventions d'exploitation. 
7. Les producteurs ontariens d'éthanol peuvent recevoir 6 millions de dollars pour le 
financement d'immobilisations destinées à produire d es carburants moins polluants.  Il existe aussi 
une subvention d'exploitation destinée à soutenir la  production de 65 millions de litres d'éthanol.  Le 
montant total des aides versées a été de 47 039 697 dollars pour l'exercice 2008/09 et de 
54 245 190 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a une durée de 12 ans. 
13. Crédit d'impôt à l'innovati on de l'Ontario (CIIO) 
1. Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le CIIO a pour but de soutenir la recherche sci entifique et le développement expérimental en 
Ontario. 
4. Le programme relève de la Loi de  l'Ontario de 2007 sur les impôts. 
5. L'aide est fournie sous la forme d'un crédit d'impôt. 
6. Le programme s'adresse à toutes les sociét és qui exercent des activités de recherche 
scientifique et de développement expérimental en Ontario, ont un établissement permanent dans la 
province et sont en droit de demander un crédit d'impôt conformément à l'article 127 de la Loi 
fédérale de l'impôt  sur le revenu. 
7. Le CIIO est un crédit d'impôt remboursable.  Il représente 10 pour cent des dépenses de 
recherche scientifique et de développement expéri mental ouvrant droit à l'avantage fiscal.  Les 
dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont 100 pour cent des dépenses courantes et 40 pour cent 
des dépenses d'immobilisation.  Le plaf ond annuel du crédit est de 300 000 dollars. 
8. Le programme, commencé en janvier 1995, est toujours en vigueur. 
14. Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement (CIORD) 
1. Crédit d'impôt de l'Ontario pour la r echerche et le développement (CIORD) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le CIORD a pour but de promouvoir la rech erche scientifique et le développement 
expérimental en Ontario. G/SCM/N/220/CAN 
Page 44  
 
  4. Le programme relève de la Loi de  l'Ontario de 2007 sur les impôts. 
5. L'aide se présente sous la forme d'un crédit d'impôt. 
6. Le programme s'adresse aux sociétés qui exercent des activités de recherche scientifique et de 
développement expérimental.  La demande de crédit peut être faite par les sociétés qui engagent des 
dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.  Les dé penses doivent se rapporter à des activités de 
recherche scientifique et de développement expéri mental menées dans un établissement permanent de 
la société en Ontario et satisfaire aux conditions ré gissant le crédit d'impôt fédéral à l'investissement. 
7. Le CIORD est un crédit d'impôt non remboursable.  Il est de 4,5 pour cent des dépenses 
admissibles engagées en Ontario. 
8. Le programme a été mis en place en janvier 2008 , en remplacement de la déduction fiscale de 
l'Ontario pour la recherche scientifique et le dével oppement expérimental.  Il est toujours en vigueur. 
15. Crédit d'impôt de l'Ontario pour  l'enregistrement sonore (CIOES) 
1. Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore (CIOES) 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le but est de promouvoir les enregistrements sonores canadiens par de nouveaux artistes ou 
groupes canadiens. 
4. Le programme relève de la Loi de  l'Ontario de 2007 sur les impôts. 
5. L'aide est fournie sous la forme d'un crédit d'impôt. 
6. L'aide est offerte aux sociétés pour financer  les dépenses engagées pour la production d'un 
enregistrement sonore canadien, tout es les conditions requises étant réunies. 
7. Le CIOES est un crédit d'impôt remboursable  représentant 20 pour cent des dépenses 
engagées admissibles. 
8. Le programme, créé en janvier 1999, est toujours en vigueur. 
16. Crédit d'impôt de l'Ontario pour la  fabrication et la transformation 
1. Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme a pour but de soutenir les activités de fabrication et de transformation, 
l'agriculture, la pêche, l'exploita tion des forêts, l'industrie minière et la production d'électricité ou de 
vapeur destinées à la vente. 
4. Le programme relève de la Loi de  l'Ontario de 2007 sur les impôts. 
5. L'aide est fournie sous la forme d'un crédit d'impôt. 
6. Pour avoir droit au crédit d'impôt, les sociétés doivent être imposées sur le revenu en Ontario 
et avoir réalisé des bénéfices par des activités de fa brication et de transformation, d'agriculture, de  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 45 
 
 
  pêche, d'exploitation forestière, d'exploitation minièr e, de production d'électricité destinée à la vente 
ou de production de vapeur destinée à la vente. 
7. Sans objet. 
8. Le programme, créé en janvier 1993, est toujours en vigueur. 
17. Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation 
1. Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme prévoit une exonération fiscale pe ndant dix ans pour les nouvelles sociétés qui 
commercialisent de la propriété intellectuelle cr éée par les universités ou collèges universitaires 
canadiens répondant à certaines conditions. 
4. Cette mesure relève de la Loi de  l'Ontario de 2007 sur les impôts. 
5. L'aide est fournie sous la forme d'un crédit d'impôt. 
6. Peuvent bénéficier de l'exonération fiscale les sociétés répondant aux conditions requises qui 
commercialisent de la propriété in tellectuelle dans des domaines prio ritaires tels que la bioéconomie 
ou les technologies non polluantes, les technologies de poi nte dans le domaine de la santé et certaines 
technologies de télécommunication, d'informatique et des médias numériques. 
7. Sans objet. 
8. Le programme, créé en mars 2008, est toujours en vigueur. 
18. Programme d'aide à l'installation des vétérinaires 
1. Programme d'aide à l'installation des vétérinaires 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme soutient la fourniture de servi ces vétérinaires aux éleveurs en subventionnant 
les déplacements des vétérinaires su r les exploitations, dont les frais seraient normalement à la charge 
des éleveurs. 
4. Cette mesure a été mise en place sous l'autorité du Ministère du développement du Nord, des 
mines et des forêts. 
5. L'aide est fournie sous la forme de subventions. 
6. Un financement est offert aux vétérinair es et éleveurs du nord de l'Ontario. 
7. Les aides versées aux vétérinaires dans le cadre de ce programme varient en fonction des frais 
engagés.  Les frais ouvrant droit au  remboursement sont les frais de  déplacement, les dépenses de 
suppléance et les frais de formation continue.  Le montant total des aides versées était de 
789 773 dollars pour l'exercice 2008/09 et de 790 875 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le Fonds est renouvelé chaque année. G/SCM/N/220/CAN 
Page 46  
 
  O. ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD 
 Néant. P. QUÉBEC 
1. Programme d'aide aux entreprises (PAE) 
1. Programme d'aide aux entreprises (PAE)/PRO MODE 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le but est d'aider les entreprises à développer leur compétitivité et à accélérer leur croissance. 
4. Ce programme a été mis en place sous l'autorité du Ministère du développement économique, 
de l'innovation et de l'exportation du Québec. 
5. L'aide est fournie sous la forme de subventions non remboursables. 
6. Le programme intéresse les sociétés ayant des activités de fabrication ou de distribution à 
valeur ajoutée dans l'industrie du vêtement, de l'accessoire vestimenta ire, de la chaussure et des 
textiles vestimentaires. 
7. Les aides peuvent atteindre 40 pour cent d es dépenses admissibles jusqu'à concurrence 
de 50 000 dollars par société et par an.  Elles pe uvent être utilisées pour embaucher un spécialiste du 
commerce international ou du marketing. 
8. Le programme a été créé en 2007 et reste en vigueur. 
2. Crédit d'impôt remboursable pour les constructeurs de navires 
1. Crédit d'impôt remboursable pour les constructeurs de navires 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. L'objectif est de stimuler l'industr ie navale au Québec et de lui permettre d'être concurrentielle 
à l'échelle internationale. 
4. Ce programme a été mis en place sous l'autorité du Ministère du développement économique, 
de l'innovation et de l'exportation du Québec. 
5. L'aide est fournie sous la forme d'un crédit d'impôt. 
6. Sont admis à bénéficier du programme les chantiers navals situés au Québec. 
7. Un crédit d'impôt peut être demandé pour 37,5 po ur cent des dépenses admissibles, et jusqu'à 
20 pour cent des coûts de constr uction d'un prototype de navire. 
8. Le programme a été créé en 1996 et reste en vigueur. 
3. Réduction de la taxe sur le capital pour l'acquisition de navires 
1. Réduction de la taxe sur le cap ital pour l'acquisition de navires  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 47 
 
 
  2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. La mesure vise à stimuler l'industrie navale et à lui permettre d'être concurrentielle à l'échelle 
internationale. 
4. Ce programme a été mis en place sous l'autorité du Ministère du développement économique, 
de l'innovation et de l'exportation du Québec. 
5. L'aide est fournie sous la forme d'une réduction d'impôt. 
6. L'aide est offerte au premier acquéreur  d'un navire ouvrant droit à l'aide. 
7. Les navires admissibles donnent droit à une e xonération de 100 pour cent de la taxe sur le 
capital qui s'appliquerait à l'achat. 
8. Le programme, créé en 1996, reste en vigueur. 
4. Programme d'aide à la mise en valeur des forêts privées 
1. Programme d'aide à la mise en valeur des forêts privées 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Fournir une aide financière et technique aux producteurs forestiers pour l'exploitation de 
forêts privées afin de protéger et de  développer les surfaces boisées enregistrées. 
4. Ce programme a été mis en place sous l'autorité du Ministère des ressources naturelles et de la 
faune du Québec. 
5. L'aide est accordée sous la forme de s ubventions et d'une assistance technique. 
6. Seuls les producteurs forestiers exploitant des forêts privées peuvent bénéficier des aides du 
programme. 
7. L'aide est limitée à 80 pour cent d es coûts des initiatives admissibles. 
8. Le programme, créé en 1995, reste en vigueur. 
5. Programme de remboursement des taxes foncières 
1. Programme de remboursement des taxes foncières 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Ce programme a pour but d'encourager les producteurs à entreprendre des projets pour 
accroître la valeur de leurs forêts privées. 
4. Le programme a été mis en place sous l'autorité du Ministère des ressources naturelles et de la 
faune du Québec. 
5. Le programme consiste en un rem boursement de la taxe foncière. 
6. Seuls les producteurs forestiers certifiés explo itant des forêts privées peuvent bénéficier de 
cette aide. G/SCM/N/220/CAN 
Page 48  
 
  7. L'exploitation des forêts privées ouvrant droit à l'aide donne droit au remboursement des taxes 
foncières jusqu'à concurrence de 85 pour cent. 
8. Le programme, créé en 1998, reste en vigueur. 
6. Centre de développement des biotechnologies 
1. Centre de développement des biotechnologies 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Promouvoir la réinstallation des sociétés du se cteur des biotechnologies dans des bâtiments 
adaptés à leurs besoins de manière à maximiser les synergies et la collaboration dans la recherche 
scientifique. 
4. Ce programme a été mis en place sous l'autorité d'Investissement Québec. 
5. L'aide est fournie sous la forme d'un crédit d'impôt. 
6. Le programme s'adresse aux sociétés qui exer cent des activités d'innovation dans le domaine 
des biotechnologies, notamment de la santé hum aine, l'agrobiotechnologie animale ou végétale, 
l'environnement, ou la nutrition humaine ou animale dans l'un des quatre Centres de développement 
des biotechnologies (CDB), à savoir Laval, Lévis, Saint-Hyacinthe ou Sherbrooke. 
7. Un crédit d'impôt peut être obtenu pour 30 p our cent au maximum des coûts salariaux (avec 
un plafond de 11 250 dollars par salarié), 30 pour ce nt du coût d'acquisition ou de prise à bail des 
terrains et 30 pour cent des frais de  location de locaux spécialisés. 
8. Le programme a été créé en 2003 et arri vera à expiration le 31 décembre 2013. 
7. Crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec 
1. Crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Ce crédit d'impôt a pour objectif de favoriser la  diversification de l'offre énergétique au 
Québec. 
4. Le programme a été mis en place sous l'autorité d'Investissement Québec. 
5. L'aide est fournie sous la forme d'un crédit d'impôt. 
6. Le crédit d'impôt est accordé aux sociétés produisant de l'éthanol. 
7. Le crédit d'impôt peut atteindre 0,185 dollar par litre et par mois. 
8. Le crédit d'impôt sera en vigueur jusqu'au 31 mars 2018. 
8. Crédits d'impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec 
1. Crédits d'impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10.  G/SCM/N/220/CAN 
 Page 49 
 
 
  3. Ces crédits d'impôt ont pour but de favoriser la création d'emplois dans certaines régions du 
Québec. 
4. Le programme a été mis en place sous l'autorité d'Investissement Québec. 
5. L'aide est fournie sous la forme d'un crédit d'impôt. 
6. Le crédit d'impôt est offert aux sociétés exer çant des activités dans les secteurs définis, 
notamment les produits de la mer, la biotechnologie marine, l'énergie éolienne, l'aquaculture marine et 
les opérations commerciales connexes. 
7. Dans les secteurs d'activités concernés, le cr édit d'impôt s'applique à 20 pour cent des coûts 
salariaux. 
8. Le programme sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015. 
9. Crédit d'impôt pour la vallée de l'aluminium 
1. Crédit d'impôt pour la vallée de l'aluminium 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Ce crédit d'impôt a pour but de favoriser les ac tivités de fabrication et de transformation de 
produits finis ou semi-finis en aluminium dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean. 
4. Le programme a été mis en place sous l'autorité d'Investissement Québec. 
5. L'aide est fournie sous la forme d'un crédit d'impôt. 
6. Le crédit d'impôt est offert aux sociétés ayant pour activités:  la fabrication de produits en 
aluminium finis ou semi-finis ayant déjà subi une pr emière transformation;  la récupération et le 
recyclage de déchets d'aluminium et de résidus de la transformation d'aluminium;  la commercialisation afférente à la fabrication ou à la transformation. 
7. Le crédit d'impôt s'applique à 20 pour cent des coûts salariaux des sociétés concernées. 
8. Le programme sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015. 
Q. SASKATCHEWAN 
 Néant. R. YUKON 
1. Fonds pour le commerce et les entreprises 
1. Fonds pour le commer ce et les entreprises 
2. La notification porte sur les exercices 2008/09 et 2009/10. 
3. Le programme a pour but de stimuler la croi ssance de l'activité économique au Yukon par la 
pénétration et le développement des march és et le développement des entreprises. 
4. L'aide relève de la Loi du Yukon sur le développement économique. G/SCM/N/220/CAN 
Page 50  
 
  5. L'aide est fournie sous la forme d'une contribution. 
6. L'aide est offerte aux entreprises et associations d'entreprises. 
7. L'aide financière représente jusqu'à 75 pour  cent des dépenses admissibles pour les activités 
de commercialisation à l'étranger jusqu'à concurrence de 50 000 dolla rs, et jusqu'à 50 pour cent des 
coûts admissibles pour les plans d'activités et 75 pour cent pour les projets de formation à la gestion et 
au commerce jusqu'à concurrence de 10 000 dollars .  Le ministère a approuvé 337 032 dollars de 
dépenses pour l'exercice 2008/09 et 4 92 552 dollars pour l'exercice 2009/10. 
8. Le programme a été créé en juillet 2004. 
_______________ 
 " Néant " signifie que, conformément à l'article 25 de l'Accord SMC et à l'article XVI:1 du 
GATT de 1994, les gouvernements des provinces et terr itoires concernés notifient qu'ils n'accordent ni 
ne maintiennent sur leur territoire aucune subvention au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC qui soit 
spécifique au sens de l'article 2 dudit accord, ou qui ait directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations d'un produit de leur te rritoire ou de réduire les importations de ce produit 
sur leur territoire au sens de l'article XVI:1 du GATT de 1994. 
__________