ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IDN/32 
17 avril 2007 
 (07-1548) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDONÉSIE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agency for Agricultural Quaran tine, Ministry of Agriculture  
(Agence de la quarantaine agricole, Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):   Produits alimentaires frais d'origine végétale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Decree of Minister of 
Agriculture Concerning Food Safety Control for the Import and Export of Fresh Food of 
Plant Origin  (Projet de décret du Ministre de l'agri culture concernant le contrôle de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires frais d'origine végétale importés et exportés).  Le texte intégral est accessible sur le site Web:  http://karantina.deptan.go.id - Disponible en 
anglais, 23 pages 
6. Teneur:  Pour veiller à ce que tout produit alimenta ire frais d'origine végétale importé sur 
le territoire indonésien satisfasse aux exigen ces en matière de quarantaine phytosanitaire 
tout en étant sûr et propre à la consommati on humaine, et pour améliorer la compétitivité 
sur le marché international des produits alim entaires frais d'origin e végétale provenant 
d'Indonésie, il est jugé nécessaire d'effectuer des contrôles de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires frais d'origine végétale im portées et exportés, et ce aux points d'entrée 
et de sortie désignés.  Le règlement notifié met en œuvre les dispositions des articles 36, 37 
et 41 du Règlement du gouvernement n° 28 de 2 004 relatif à la sécurité sanitaire, à la 
qualité et aux propriétés nutritives des produits alimentaires. 
Le projet de décret énonce certaines exigences concernant l'importation et l'exportation de 
produits alimentaires frais d' origine végétale, telles que: 
1. Exigences générales 
2. Instauration de contrôles de sécurité sa nitaire pour les produits alimentaires frais 
(autorité compétente chargée de la sécur ité sanitaire des produits alimentaires frais 
et organismes de certification officiellement reconnus)  
3. Importation (exigences;  données techniques;  normes;  bonnes pratiques et analyse 
des risques aux points critiques (HACCP);  étiquette;  notification préalable;  
contrôle;  inspection;  vérification de l'id entité;  vérification physique et essais en 
laboratoire;  contrôle, procédés et conditions  de production, transport et stockage) G/SPS/N/IDN/32 
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  4. Exportation (exigences et contrôle) 
5. Coopération internationale et coût du c ontrôle de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Government Regulation No. 28 of 2004 Con cerning Food Safety, Quality and Nutrient  
(Règlement du gouvernement n° 28 de 2004 relatif à la sécurité sanitaire, à la qualité et aux 
propriétés nutritives des produits alimentaires) (articles 36, 37 et 41) 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après publication 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Agency for Agricultural Quarantine 
Ministry of Agriculture Jl. Harsono RM No. 3 E Building 7
th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone: +62 21 781 6480 Fax:  +62 21 781 6481/781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id    sps_ind@deptan.go.id 
Site Web:  http://karantina.deptan.go.id  G/SPS/N/IDN/32 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Agency for Agricultural Quarantine 
Ministry of Agriculture 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie Téléphone: +62 21 781 6480 Fax:  +62 21 781 6481/781 6483 
Courrier électronique: caqsps@indo.net.id 
   sps_ind@deptan.go.id 
Site Web:  http://karantina.deptan.go.id