RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/67 
14 avril 2009 
 
 (09-1753) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE 
TENUE LE 29 OCTOBRE 2008 
 
Président:  M. Jun Kazeki (Japon ) 
 
 1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires ("le Comité") a tenu une réunion 
extraordinaire le 29 octobre 2008. 
2. Le Comité a adopté
 l'ordre du jour ci-après: 
A. POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLÈTES CONCERNANT 
LES SUBVENTIONS DE 2007 .........................................................................................................1  
1. Albanie ........................................................................................................................ ...............2  
2. Argentine ...................................................................................................................... .............2  
3. Communautés euro péennes .....................................................................................................3  
4. Hong Kong, Chine............................................................................................................... ......4  
5. Japon.......................................................................................................................... ................4  
6. Norvège ........................................................................................................................ ..............5  
7. Paraguay....................................................................................................................... .............5  
8. Ukraine ........................................................................................................................ ..............5  
B. POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLÈTES CONCERNANT 
LES SUBVENTIONS DE 2005  DE LA CHINE ET DES ÉTATS -UNIS...................................................6  
1. Chine .......................................................................................................................... ................6  
2. États-Unis ..................................................................................................................... .............6  
 
 
A. POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLÈTES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DE 2007 
3. Le premier point de l'ordre du jour con cernait la poursuite de l'examen des nouvelles 
notifications complètes concernant les subventions de 2007.  Ces notifications avaient été distribuées 
dans la série G/SCM/N/155/…  Avant de procéder  à l'examen de ces notifications, le Président  a 
appelé l'attention des Membres sur le fait que seulement 36 Membres avaient présenté leurs nouvelles 
notifications complètes concernant les subventi ons de 2007.  Cela voulait dire qu'un très grand 
nombre de Membres ne s'étaient pas encore acquittés de l'obligation que leur imposait l'article 25 de 
l'Accord SMC de notifier leurs programmes de subventions. 
4. Le Président a dit que l'examen des notifications  concernant les subventions de 2007 avait eu 
lieu suivant les procédures adoptées par le Co mité en 2005 et reproduites dans le document 
G/SCM/117.  Ces procédures prévoyaient que le Comi té examinerait, à chaque  réunion extraordinaire, G/SCM/M/67 
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  les notifications distribuées aux Membres dans les trois langues de travail de l'OMC au plus tard 
17 semaines avant la date de la réunion.  Le  Président a indiqué que, conformément à cette 
disposition, le Comité examinerait, pendant la ré union en cours, les nouvelles notifications complètes 
concernant les subventions de 2007 présentées par les Membres suivants: 
 Albanie;  Argentine;  Communautés européenn es;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Norvège;  
Paraguay;  et Ukraine. 
 5. Selon les procédures adoptées par le Comité pour l'examen des notifications concernant les 
subventions, les questions devaient être comm uniquées par écrit au Membre ayant présenté la 
notification et au Secrétariat 13 semaines au moins av ant la date de la réunion au cours de laquelle la 
notification devait être examinée, et les réponses devaient être communiquées par écrit quatre 
semaines au moins avant la date de ladite réunion.  Un Membre qui ne répondait pas par écrit dans le 
délai prescrit devrait donner des réponses oral es complètes au cours de la réunion. 
1. Albanie 
6. La nouvelle notification complète concernant l es subventions de 2007 de l'Albanie avait été 
distribuée dans le document G/SCM/N/155/ALB, daté  du 14 avril 2008.  Le Comité avait reçu des 
questions concernant cette notification de la part du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu.  Ces questions étaient reprodu ites dans le document G/SCM/Q2/ALB/1.  L'Albanie 
y avait répondu dans le document G/SCM/Q2/ALB/2 .  Aucune délégation n'est intervenue pour 
formuler des observations ou poser des qu estions à propos de cette notification. 
2. Argentine 
7. La nouvelle notification complète concernant l es subventions de 2007 de l'Argentine a été 
distribuée dans le document G/SCM/N/155/ARG, daté  du 9 avril 2008.  Des questions écrites avaient 
été reçues des États-Unis concernant cette notificat ion.  Elles avaient été distribuées sous les cotes 
G/SCM/Q2/ARG/27 et Corr.1.  Le Comité avait reçu des réponses écrites de l'Argentine, lesquelles avaient été distribuées sous la cote G/SCM/Q2/A RG/28.  Étant donné que ce document venait tout 
juste d'être distribué, le Président a invité l'Argentine à présenter ses réponses. 
8. Le délégué de l'Argentine
 a mis en lumière certains détails concernant les réponses de son 
pays aux questions des États-Unis.  Il a d'abord exprimé sa gratitude aux États-Unis pour l'intérêt 
qu'ils avaient manifesté à l'égard de certains progra mmes de l'Argentine.  Cependant, les programmes 
sur lesquels portaient les questions des États-Unis ne se rapportaient pas directement aux notifications 
que l'Argentine avait présentées conformément aux règles du Comité.  Néanmoins, l'Argentine avait 
communiqué quelques réponses aux États-Unis et le dé légué de l'Argentine a exprimé l'espoir que les 
États-Unis les trouveraient suffisamment complètes a ux fins de leurs enquêtes.  L'intervenant a noté 
que les régimes visés dans les questions des États- Unis étaient conçus pour être accessibles à toutes 
les sociétés établies en Argentine, peu importe le ur nationalité, et que les autorités compétentes 
recevraient l'information voulue dans chaque cas.   Toutes les conditions liées à la mise en œuvre 
figuraient dans la législation pertinente.  Dans les grands projets d'investisse ment, les biens devaient 
être nouveaux et faire partie d'une  ligne de production complète et  indépendante introduite par le 
requérant et nécessaire à la mise en œuvre du proj et en question.  Le requérant devait également 
fournir un certificat de système de contrôle de la qualité aux fins de l'accréd itation dans le cadre d'un 
contrat avec une organisation ou une institution intern ationale.  La partie intéressée devait également 
fournir une opinion technique émanant d'une entité spéci alisée dans le genre de projet concerné, afin 
de disposer d'une opinion appropriée émise pa r un organisme international qui procéderait à 
l'évaluation du niveau technologique de l'équipeme nt et s'assurerait que le projet respecte les 
prescriptions pertinentes visant les lignes de producti on utilisées.  Les autorités argentines vérifiaient 
par ailleurs l'âge de l'équipement pour s'assurer que l'équipement importé n'était pas encore parvenu à  G/SCM/M/67 
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  la moitié de sa durée de vie utile, qu'il faisait l'objet  d'un contrat d'exportation "clé en main" et qu'il 
avait été choisi à la suite d'un appel d'offres public national.  Les conditions de vaient être impartiales 
et respecter les prescriptions juridiques et techni ques se rapportant à la décision que devait prendre 
l'autorité chargée d'examiner les demandes dans chaque cas. 
9. Le délégué des États-Unis  a souligné que la délégation de  son pays, qui avait reçu les 
réponses de l'Argentine à peine quelques jours av ant la réunion, devrait les examiner plus 
attentivement et se réservait le droit de poser des questions additionnelles.  De manière générale, 
l'intervenant s'est d'abord préoccupé de la pos sibilité que certains des programmes argentins 
comportent un élément de subordination aux exporta tions ou de remplacement des importations.  Si 
des programmes de subventions étaient subordonnés aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits im portés, ils pourraient être considérés comme 
spécifiques, peu importe le nombre de branches de production qui les utilisaient, ou que des critères 
objectifs ou pas étaient respectés, etc. 
10. Le délégué de l'Argentine  a dit que sa délégation était disposée à répondre à cette question des 
États-Unis et à leur fournir de plus amples éclaircissements à propos des aspects du programme 
argentin dont les États-Unis estimaient qu'ils impliquaient une subordi nation aux exportations ou 
qu'ils encourageaient l'utilisation de produits na tionaux de préférence à des produits importés.  
Répondant brièvement aux États-Unis, le délégué de l'Argentine a souli gné qu'il n'existait pas de telles 
dispositions dans les programmes en question et a fait savoir que sa délégation était disposée à donner 
davantage de précisions sur toute question que l es États-Unis pourraient soulever à cet égard. 
11. Le délégué des États-Unis  a noté que les questions posées par sa délégation étaient 
relativement claires et que son pays citait l'article 3 de l'Accord SMC.  La délégation des États-Unis 
soumettrait à l'Argentine une ou deux autres questi ons écrites qui feraient suite à ses observations 
antérieures. 
12. Le Comité a pris note  des déclarations. 
3. Communautés européennes 
13. Le Président  a noté que la nouvelle notification complè te concernant les subventions de 2007 
présentée par les Communautés européennes figura it dans le document G/SCM/N/155/EEC, daté du 
21 novembre 2007, ainsi que dans  les Addenda 1 à 27, qui faisaient état des programmes de 
subventions des différents États membres de l'UE. 
14. Le Comité avait reçu des questions concernant cette notification de la part des États-Unis, du 
Japon et du Territoire douanier distinct de Taiw an, Penghu, Kinmen et Matsu.  Ces questions 
figuraient dans les documents G/SCM/Q2/52, 53  et 54.  Les Communautés européennes avaient 
répondu aux questions du Japon et des États-Unis  dans le document G/SCM/Q2/EEC/55.  Le 
Président a invité les Communautés européennes à prendre la parole et à répondre aux questions 
posées par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
15. Le délégué des Communautés européennes  a noté que sa délégation avait communiqué des 
réponses aux questions des États-Unis et du Japon av ant la réunion.  S'ag issant des questions du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu, les Communautés européennes 
n'avaient pas eu le temps d'y répondre par écrit avant la réunion du fait qu'elles ne les avaient reçues 
que peu de temps auparavant.  Toutefois, elles ét aient prêtes à donner une réponse préliminaire orale 
aux questions n° 2 et 4 et ont proposé de transm ettre les quatre réponses écrites dans un seul et même 
document le plus tôt possible après la réunion.  S'agissant de la question n° 2 concernant les 
entreprises qui remplissaient les conditions pour êt re considérées comme des PME, le délégué des 
Communautés européennes a répondu qu'une entreprise était considérée comme une PME si elle G/SCM/M/67 
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  n'employait pas plus de 250 employés et avait un ch iffre d'affaires annuel n' excédant pas 50 millions 
d'euros et/ou un bilan annuel n'excédant pas 43 millions  d'euros.  Si l'une de ces conditions n'était pas 
remplie, une entreprise n'était pas considérée comme une  PME.  Quant à la question n° 4 du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Mats u concernant le développement des exportations 
des petites et moyennes entreprises, le délégué des Communautés européennes a indiqué que comme 
l'avait noté la délégation du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, le 
programme visait à soutenir les PME qui exerçaient principalement leurs activités dans les domaines de la production et/ou des services.  L'une des formes de soutien de ces entreprises était liée à la communication de renseignements sur leurs capacit és d'exportation.  Le programme n'était pas 
directement subordonné aux résultats à l'exporta tion mais visait plutôt à créer la base de 
connaissances nécessaires pour les futu rs résultats à l'exportation.  Les seuls critères d'admissibilité 
étaient le nombre d'employés limité et le chiffre d'affaires maximal autorisé pour qu'une entreprise 
soit considérée comme une PME, ainsi que cel a était indiqué dans la notification. 
16. Le délégué du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a reconnu 
qu'il était difficile de donner des réponses dans un la ps de temps relativemen t court aux questions 
posées, et a dit que sa délégation attendrait les réponses écrites des CE. 
17. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
4. Hong Kong, Chine 
18. Le Président  a noté que la nouvelle notification complè te concernant les subventions de 2007 
de Hong Kong, Chine avait été distribuée dans le document G/SCM/N/155/HKG, daté du 
19 décembre 2007.  Le Comité n'avait reçu aucune question relativement à cette notification.  Aucune 
observation n'a été formulée à ce sujet. 
5. Japon 
19. Le Président a dit que la nouvelle notification complète concernant les subventions de 2007 
du Japon avait été distribuée dans le document G/ SCM/N/155/JPN, daté du 3 septembre 2007, et que 
le Comité avait reçu des questions à propos de cette notification de la part des États-Unis, qui étaient 
reproduites sous la cote G/SCM/Q2/JPN/41.  Le Japon avait répondu à ces questions dans le 
document G/SCM/Q2/JPN/42. 
20. Le délégué des États-Unis  a noté que la notification présentée par le Japon concernait des 
programmes au niveau des préfectures et du gouvernement central.  Dans les deux groupes de programmes, il semblait y avoir des limitations en ce qui concerne la région géographique.  Plus 
précisément, dans les programmes au niveau des pr éfectures, il paraissait y avoir une limitation au 
sein de la préfecture compétente.  Dans ce qui paraissait être les programmes au niveau du 
gouvernement central, il semblait y avoir une limit ation à certaines régions du territoire japonais 
aussi.  Rappelant l'article 2.2 de l'Accord SMC, le  délégué des États-Unis a dit que si une certaine 
région relevant de la juridiction d' une autorité qui accordait la subven tion bénéficiait de l'assistance de 
l'État mais pas les autres, le programme serait réputé être spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord 
SMC.  Il s'agissait essentiellement d'une question de spécificité régionale et, du point de vue des 
États-Unis, s'il existait une limitation à une région relevant de la juridic tion d'une autorité qui 
accordait la subvention, le programme serait spécifique et devait être notifié.  L'intervenant a invité le 
Japon à préciser ce point. 
21. Le délégué du Japon
 a dit qu'il n'avait pas de réponse a ppropriée pour le moment.  Si les 
États-Unis présentaient leur question par écrit, le  Japon y répondrait par écrit aussi.  Le délégué des 
États-Unis  a dit que sa délégation communiquerait des questions par écrit.  G/SCM/M/67 
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  22. Le Comité a pris note  des déclarations. 
6. Norvège 
23. Le Président  a dit que la nouvelle notification complè te concernant les subventions de 2007 
de la Norvège figurait dans le document G/SCM/ N/155/NOR, daté du 31 octobre 2007.  Le Comité 
avait reçu des questions concernant cette notifica tion de la part du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, sous la cote G/SCM/Q2/NOR/21, et la Norvège avait 
communiqué des réponses écrites à ces questions da ns le document G/SCM/Q2/NOR/22.  Aucune 
observation n'a été formulée concernant  la notification de la Norvège. 
7. Paraguay 
24. Le Président est passé au document G/SCM/N/ 155/PRY, daté du 16 avril 2008, qui contenait 
la nouvelle notification complète concernant les s ubventions de 2007 du Paraguay.  Les États-Unis 
avaient posé des questions à propos de cette notificat ion, distribuées sous la cote G/SCM/Q2/PRY/5.  
Le Comité venait tout juste de recevoir les réponses écrites du Paraguay à ces questions. 
25. Le délégué du Paraguay  a dit que les réponses de son pays aux questions posées par les 
États-Unis figuraient dans le document G/SCM/ Q2/PRY/6, et que sa délégation était disposée à 
répondre à toute autre question que pourraient avoir les États-Unis. 
26. Le délégué des États-Unis  s'est réservé le droit de poser des questions complémentaires. 
27. Le Comité a pris note  des déclarations. 
8. Ukraine 
28. Le Président  a rappelé que la nouvelle notification co mplète concernant les subventions de 
2007 de l'Ukraine avait été distribuée dans le  document G/SCM/N/155/UKR , daté du 26 mai 2008.  
Le Comité avait reçu des questions par écrit concernant cette notification de la part des États-Unis et 
de la Turquie, qui étaient reproduites dans les docum ents G/SCM/Q2/UKR/1 et 2.  Il avait reçu des 
réponses de l'Ukraine aux questions des États- Unis, qui étaient distribuées sous la cote 
G/SCM/Q2/UKR/3.  Toutefois, l'Ukraine n'avait pas encore répondu aux ques tions de la Turquie. 
29. S'agissant de la première question de la Tur quie concernant la réglementation relative au 
régime douanier spécial dans la zone, le délégué de l'Ukraine  a dit que l'article 11 de la Loi de 
l'Ukraine sur les principes généraux régissant la cr éation et le fonctionnement des zones économiques 
spéciales définissait l'ensemble des fonctions et pouvoirs de l'or ganisme chargé du développement 
économique et de la gestion des zones franches spéciales.  Cet organisme fixait les conditions 
générales du fonctionnement de la zone, et sa co mpétence exclusive en matière de développement 
économique, dans les limites du fonctionnement de la  zone économique spéciale, y compris toutes les 
définitions, abréviations, tendances de développeme nt et réseau de développement.  Cela était 
intégralement décrit dans la réponse écrite de l'Ukraine. 
30. S'agissant de la deuxième question, le délé gué de l'Ukraine a confirmé qu'aucun des 
programmes de la zone éc onomique sectorielle établis en appli cation de la législation ukrainienne 
nouvellement adoptée ne prévoyait de  contributions subordonnées aux résultats à l'exportation ou à 
l'utilisation d'intrants nationaux de préférence à des intrants importés. 
31. Quant aux critères d'admissibilité pour progra mmes sectoriels de construction navale, le 
délégué de l'Ukraine a confirmé que conforméme nt au Décret du Conseil des ministres portant 
approbation de la procédure d'inclusion des entr eprises de construction navale sur la liste des G/SCM/M/67 
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  entreprises bénéficiant du soutien de l'État à l'in dustrie navale, ils étaient mis en application.  
L'intervenant a ajouté que par cette réglementation, le Ministre de l'industr ie venait de définir les 
entreprises de construction navale en fonction de  ces critères spéciaux exposés dans la réponse écrite 
de l'Ukraine. 
32. Pour ce qui était du secteur automobile, le délégué de l'Ukraine a confirmé que les 
contributions à ce secteur n'étaient pas subordonn ées aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation 
d'intrants nationaux, et que ce secteur ne bénéfici ait d'aucun privilège.  La  délégation ukrainienne 
soumettrait ses réponses écrites aux questi ons de la Turquie après la réunion. 
33. Le délégué de la Turquie
 a dit que sa délégation se réservait le droit de poser des questions 
complémentaires une fois qu'elle aurait délibéré sur les réponses de l'Ukraine. 
34. Le Comité a pris note  des déclarations. 
B. POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLÈTES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DE 2005  DE LA CHINE ET DES ÉTATS -UNIS 
1. Chine 
35. Le Président  a rappelé qu'à ses réunions extraordinaires d'octobre 2007 et d'avril 2008, le 
Comité avait poursuivi son examen de la nouvelle notif ication complète concernant les subventions de 
2005 de la Chine (G/SCM/N/123/CHN).  Depuis la ré union extraordinaire d'avril, la Chine avait 
répondu dans le document G/SCM/Q2/CHN/38 a ux questions posées par les Communautés 
européennes.  La Chine avait également répondu aux questions posées par la Turquie dans le 
document G/SCM/Q2/CHN/39. 
36. Le délégué de la Turquie  a dit que sa délégation avait besoin de davantage de précisions sur le 
système chinois d'exonération de la TVA et que la  Turquie pourrait poser des questions additionnelles 
à ce sujet. 
37. Le délégué de la Chine  a indiqué que sa délégation atte ndait avec intérêt de recevoir les 
questions de la Turquie sous forme écrite. 
38. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
2. États-Unis 
39. Le Président  a dit qu'à la réunion extraordinaire d'avril 2008, le Comité avait examiné la 
nouvelle notification complète concernant les subven tions de 2005 des États-Unis.  Cette notification 
figurait dans le document G/SCM/N/123/USA, daté  du 15 novembre 2007.  Les États-Unis avaient 
communiqué, dans le document G/SCM/Q2/USA/35,  des réponses écrites aux questions posées par le 
Canada, la Chine, les Communautés européennes et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu.  Le Président a également rappelé  que le délégué de la Ch ine avait indiqué que sa 
délégation souhaitait avoir plus de  temps pour étudier ces réponses. 
40. Le délégué de la Chine  a dit que sa délégation n'avait pas d'informations complémentaires à 
communiquer mais se réservait le droit de revenir sur ce point de l'ordre du jour consacré à l'examen de la nouvelle notification complète de 2005 des Ét ats-Unis si d'autres questions étaient reçues des 
ministères ou organismes concernés à Beijing. 
41. Le délégué des États-Unis
 a indiqué que cette question était en suspens depuis deux réunions;  
la Chine avait eu la possibilité de poser des questions complémentaires, mais elle ne l'avait pas fait.   G/SCM/M/67 
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  Si la Chine avait des questions complémentaires à poser, elle devait les poser à la présente réunion et 
ne pas continuer à maintenir ouvert ce point de l'ordre du jour. 
42. Le délégué de la Chine  a pris note de l'observation formulée par les États-Unis et a dit que sa 
délégation inciterait la capitale et les ministères  concernés de son pays à poser en temps opportun 
toute question additionnelle que  la Chine pourrait avoir. 
43. Le Comité a pris note  des déclarations. 
44. Le Président  a déclarée close la réunion extraordinaire du Comité SMC. 
 
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