ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/TJK/7/Rev.6 
14 février 2012 
 (12-0868) 
Groupe de travail de 
l'accession du Tadjikistan Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DU TADJIKISTAN 
 
Plan d'action législatif 
 
Révision 
 
  La communication ci-après, datée du 14 févrie r 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Tadjikistan. 
 
_______________ 
 
  
  WT/ACC/TJK/7/Rev.6 
Page 2 I. Textes législatifs adoptés après la 2ème réunion du Groupe de travail (avril 2005-octobre 2006) 
 
N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/Mesures prévues Date de 
promulgation prévue 
1. Résolution du gouvernement sur le principe de la fixation 
des droits d'accise applicables à certaines marchandises originaires de la République du Tadjikistan ou importées en République du Tadjikistan Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce Adoptée le 2 avril 2005, n° 126 En vigueur 
2. Règlement d'application de la Loi sur le régime de 
licences pour les différents types d'activités commercialesAccord général sur le commerce des services, 
Accord sur les procédures de licences d'importation Adopté le 1
er septembre 2005, n° 337 En vigueur 
3. Approbation des taux des redevances douanières pour la 
prestation de services au titre de l'article 347 du Code douanier Article VIII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 Résolution n° 472 du gouvernement 
datée du 2 décembre 2005 En vigueur 
4. Résolution sur l'adhésion à la Convention de Rome sur la 
protection des artistes interprètes et exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, 1961 Accord sur les aspects de s droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Adoptée le 11 novembre 2005, n° 159 En vigueur 
5. Loi portant modification de la Loi vétérinaire de la 
République du Tadjikistan Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires Adoptée le 26 décembre 200 5, n° 117 En vigueur 
6. Amendements à la Loi sur les banques et l'activité 
bancaire dans la République du Tadjikistan Accord général sur le commerce des services A doptés le 28 décembre 200 5, n° 133 En vigueur 
7. Loi de la République du Tadjikistan portant modification 
de la Loi de la République du Tadjikistan sur le droit d'auteur et les droits connexes Accord sur les aspects de s droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Adoptée le 3 mars 2006, n° 162 En vigueur 
8. Nouvelle Loi de la République du Tadjikistan sur les 
activités d'audit Accord général sur le commerce des services Adoptée le 3 mars 2006, n° 170 En vigueur 
9. Loi de la République du Tadjikistan sur la géodésie et la 
cartographie Accord sur les aspects de s droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Adoptée le 3 mars 2006, n° 172 En vigueur  
   WT/ACC/TJK/7/Rev.6
 Page 3II. Textes législatifs adoptés entre octobre 2006 à juin 2010 
 
N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/Mesures prévues Date de 
promulgation prévue 
1. Nouveau Code de procédure des tribunaux économiques Accord sur les aspects de s droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Adopté le 5 janvier 2008, n° 340 En vigueur 
2. Nouvelle Loi sur les marques de commerce et les 
marques de services Accord sur les aspects de s droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Adoptée le 5 mars 2007, n° 234 En vigueur 
3. Nouvelle Loi sur les indications géographiques Accord sur les aspects de s droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Adoptée le 5 mars 2007, n° 236 En vigueur 
4. Nouvelle Loi sur la topologie des circuits intégrés Accord sur les aspects de s droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Adoptée le 22 décembre 200 6, n° 218 En vigueur 
5. Loi sur les investissements MIC, articles III, XI du GATT de 1994 Adoptée le 12 mai 2007, n° 260 En vigueur 
6. Loi de la République du Tadjikistan portant 
modification de la Loi sur le régime de licences pour les différents types d'activités commerciales Accord général sur le commerce des services Adoptée le 13 juin 2007, n° 277 En vigueur 
7. Nouveau Règlement sur les détails concernant l'octroi de 
licences pour différents types d'activités Accord général sur le commerce des services, 
Accord sur les procédures de licences d'importation Adopté le 3 avril 2007, n° 172 En vigueur 
8. Nouveau Code de procédure civile Accord sur les aspects de s droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 
Accord général sur le commerce des services Adopté le 5 janvier 2008, n° 341 En vigueur 
9. Loi de la République du Tadjikistan sur le soutien de 
l'État aux complexes agro-industriels du Tadjikistan Accord sur l'agriculture Adoptée le 5 mars 2007, n° 241 En vigueur 
10. Loi portant modification de la Loi de la République du 
Tadjikistan sur la concurrence et la restriction des activités monopolistiques Accord général sur le commerce des services Adoptée le 28 juillet 2006, n° 490 En vigueur 
11. Nouvelle Loi de la République du Tadjikistan sur les 
monopoles naturels Accord général sur le commerce des services Adoptée le 5 mars 2007, n° 235 En vigueur 
12. Loi de la République du Tadjikistan sur les sociétés 
anonymes Accord général sur le commerce des services Adoptée le 5 mars 2007, n° 237 En vigueur 
13. Loi de la République du Tadjikistan sur l'enregistrement 
national des biens immobiliers et les droits y afférents Accord général sur le commerce des services Adoptée le 20 mars 2007, n° 375 En vigueur  
  WT/ACC/TJK/7/Rev.6 
Page 4 N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/Mesures prévues Date de 
promulgation prévue 
14. Loi de la République du Tadjikistan sur les contributions 
obligatoires et autres contributions au budget Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce, Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptée le 28 juillet 2006, n° 197 En vigueur 
 
15. Loi de la République du Tadjikistan sur l'inspection des 
activités des entités économiques Accord général sur le commerce des services Adoptée le 28 juillet 2006, n° 194 En vigueur 
16. Nouvelle Loi constitutionnelle de la République du 
Tadjikistan sur l'Oblast autonome de Gorno-Badakshan (OAGB) Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce Adoptée le 30 juillet 2007, n° 303 En vigueur 
17. Loi de la République du Tadjikistan sur les Accords sur 
la répartition des produits Accord général sur le commerce des services Adoptée le 5 mars 2007, n° 238 En vigueur 
18. Amendements au Code de procédure pénale Accord sur les aspects de s droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Adoptés le 12 mai 2007, n° 250 En vigueur 
19. Loi de la République du Tadjikistan portant 
modification du Code du travail de la République du Tadjikistan Accord général sur le commerce des services Adoptée le 3 mars 2006, n° 158 En vigueur 
20. Amendements au Code des impôts de la République du 
Tadjikistan Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 Derniers amendements adoptés le 
30 juillet 2007, n° 306 En vigueur 
21. Amendements à la Loi de la République du Tadjikistan 
sur les métaux et les pierres précieux Article XI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce Adoptés le 30 juillet 2007, n° 311 En vigueur 
22. Loi de la République du Tadjikistan sur la protection de 
l'allaitement et le contrôle étatique de la nutrition infantile Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires Adoptée le 22 décembre 200 6, n° 221 En vigueur 
23. Amendements à la Loi de la République du Tadjikistan 
sur l'éducation Accord général sur le commerce des services A doptés le 22 décembre 200 6, n° 222 En vigueur 
24. Loi de la République du Tadjikistan sur la procédure 
visant à faire respecter les droits Accord sur les aspects de s droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Adoptée le 20 mars 2008, n° 373 En vigueur 
25. Loi de la République du Tadjikistan sur le droit d'accès 
aux données Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 Adoptée le 18 juin 2008, n° 411 En vigueur 
26. Loi de la République du Tadjikistan sur le secret 
commercial Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, Accord sur les ADPIC Adoptée le 18 juin 2008, n° 403 En vigueur 
27. Loi de la République du Tadjikistan sur la 
réglementation technique Accord sur les obstacles techniques au 
commerce Adoptée le 19 mai 2009, n° 522 En vigueur  
   WT/ACC/TJK/7/Rev.6
 Page 5N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/Mesures prévues Date de 
promulgation prévue 
28. Loi de la République du Tadjikistan sur les antécédents 
en matière de crédit Accord général sur le commerce des services Adoptée le 26 mars 2009, n° 492 En vigueur 
29. Nouveau Code sur les infractions administratives Accord sur les aspects de s droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Adopté le 31 décembre 2008, derniers 
amendements effectués en 2010 En vigueur 
30. Nouvelle Loi de la République du Tadjikistan sur la 
phytoquarantaine Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires Adoptée le 26 mars 2009, n° 498 En vigueur 
31. Amendement à la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes Convention de Berne, article 18 Adopté le 3 décembre 2009, n° 573 En vigueur 
32. Décret du Président de la République du Tadjikistan sur 
la réforme du régime de licences de la République du 
Tadjikistan Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 Adopté le 7 mars 2009, n° 633 En vigueur 
33. Nouvelle Loi de la République du Tadjikistan sur les 
actes juridiques normatifs Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 Adoptée le 26 mars 2009, n° 506 En vigueur 
34. Nouvelle Loi de la République du Tadjikistan sur 
l'activité bancaire Accord général sur le commerce des services Adoptée le 19 mai 2009, n° 524 En vigueur 
35. Loi de la République du Tadjikistan sur l'enregistrement 
par l'État des personnes morales et des entrepreneurs 
individuels Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 Adoptée le 19 mai 2009, n° 508 En vigueur 
36. Programme d'introduction d'un guichet unique pour la 
réalisation des opérations d'exportation/d'importation Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, facilitation des échanges Adopté le 3 mai 2010 En vigueur 
37. Arrêté n° 163-f du 20 octobre 2009 sur l'approbation de 
la réglementation relative à la procédure de calcul et de recouvrement des droits de douane Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, Accord  sur l'évaluation en 
douane Enregistré le 25 janvier 2010, n° 565 En vigueur 
38. Résolution du gouvernement de la République du 
Tadjikistan portant amendement de la Résolution n° 126 du 2 avril 2005 sur les taux de  droits d'accise applicables 
à certaines marchandises originaires de la République du 
Tadjikistan et importées sur le territoire de la 
République du Tadjikistan Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 Adoptée le 30 mars 2010, n° 189 En vigueur 
39. Participation au Codex Alimentarius Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires 19 février 2009 En vigueur 
  
  WT/ACC/TJK/7/Rev.6 
Page 6 III. Textes législatifs adoptés de juillet 2010 à juin 2011 
 
N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/Mesures prévues Date de 
promulgation prévue 
1. Abrogation du Décret présidentiel n° 424 Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 Adoptée le 26 août 2010, Résolution 
gouvernementale n° 911 En vigueur 
2. Abrogation de la Résolution du gouvernement n° 136, 
du 4 avril 1996, sur le contrôle scientifique et technique Accord général sur le commerce des services Adoptée le 2 septembre 2010, 
Résolution gouvernementale n° 453 En vigueur 
3. Loi sur la protection des obtentions vé gétales Accord SPS, Conventio n UPOV Adoptée le 29 décembr e 2010, n° 6 72 En vigueur 
4. Résolution du gouvernement sur l'adhésion de la 
République du Tadjikistan à l'Accord de l'OMPI sur les phonogrammes et les exécutants et interprètes Accord sur les aspects de s droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Adoptée le 29 décembre 201 0, n° 264 En vigueur 
5. Amendements à la Loi de la République du Tadjikistan 
sur les services vétérinaires Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires Adoptés le 29 décembre 201 0, n° 674 En vigueur 
6. Nouvelle Loi sur l'assurance Accord gé néral sur le commerce des services Adoptée le 29 décembre 2010, n° 681 En vigueur 
7. Modifications du Code des impôts pour régler la 
question de la TVA sur l'aluminium et la fibre de coton Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 19 94, article 3 Adoptées le 29 décembre 2010, n° 665 En vigueur 
8. Nouvelle Loi sur la normalis ation Accord OTC Adopt ée le 29 décembre 2010,  n° 668 En vigueur 
9. Disposition générale relative aux redevances douanières, 
conformément à l'article VIII du GATT Article VIII du GATT de 1994 Adoptée le 3 mars 2011, n° 137 En vigueur 
10. Loi sur les zones économiques franches GATT de 1994 Adoptée le 25 mars 2011, n° 700 En vigueur 
11. Programme d'État pour le développement du secteur des 
transports au Tadjikistan jusqu'en 2025 Accord général sur le commerce des services Adopté le 1
er avril 2011, n° 165 En vigueur 
  
   WT/ACC/TJK/7/Rev.6
 Page 7IV. Textes législatifs adoptés depuis la 6eme réunion du Groupe de travail (juillet 2011) jusqu'à ce jour 
 
N° Loi/Réglementation Accord de l' OMC État d'avancem ent du projet Date d'adoption 
prévue 
1. Loi sur le système de permis GATT de 1994 Adoptée le 2 août 2011, n° 571 En vigueur 
2. Amendements à la Loi sur le maintien de la sécurité 
sanitaire et épidémiologique Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires Adoptés le 4 octobre 2011, n° 468 En vigueur 
3. Amendements à la Loi sur la phytoquarantaine Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires Adoptés le 4 octobre 2011, n° 469 En vigueur 
4. Nouvelle Loi sur la préservation des végétaux Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires Adoptée le 4 octobre 2011, n° 456 En vigueur 
5. Nouvelle Loi sur l'évaluation de la conformité Accord OTC Adoptée le 2 août 2011, n° 759 2013 
6. Abrogation du Décret présidentiel n° 994 du 
25 mars 2003 et de l'Ordonnance du gouvernement n° 32284 (14/2) du 3 septembre 2005 établissant des limitations à l'exportation de métaux ferreux Article XI du GATT de 1994 Adoptée le 17 novembre 2011, 
n° RP-1781 En vigueur 
7. Modifications de la Loi n° 522 du 19 mai 2009 sur les 
règlements techniques Accord OTC Adoptées le 28 juin 2011, n° 726 En vigueur 
8. 
 Projet de Loi sur les marchés publics de marchandises, 
de travaux et de services Accord de l'OMC sur les marchés publics Adopté le 30 décembre 2011, n° 652 Février 2012 
9. Résolution du gouvernement concernant l'adhésion au 
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques Accord sur les ADPIC Adoptée le 12 janvier 2011, n° 271 En vigueur 
10. Résolution du gouvernement concernant l'adhésion à 
l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et 
modèles industriels Accord sur les ADPIC Adoptée le 12 octobre 2011, n° 540 
 En vigueur 
11. 
 Modification et amendement du Code douanier et de la 
législation douanière connexe pour inclure, entre autres, ce qui suit: 
Habilitation à prendre d'office des mesures de protection 
des DPI à la frontière 
Définition du "prix effectivement payé ou à payer" Accord sur les ADPIC 
 
 
 
Accord sur l'évaluation en douane, y compris 
les notes interprétatives relatives à l'Accord  Adoptés le 2 novembre 2011, n° 542 
 
 
 Adopté le 2 novembre 2011, n° 542 Mars 2012 
 
 
 
Mars 2012  
  WT/ACC/TJK/7/Rev.6 
Page 8 N° Loi/Réglementation Accord de l' OMC État d'avancem ent du projet Date d'adoption 
prévue 
12. Résolution du gouvernement relative aux droits de 
brevet Accord sur les ADPIC, article 3 Adoptée le 7 octobre 2011, n° 497 En vigueur 
13. Amendement à la Loi sur la normalisation Accord OTC Adopté le 3 décembre 2011, n° 588 En vigueur 
  
   WT/ACC/TJK/7/Rev.6
 Page 9V. Actes législatifs en cours d'élaboration ou présentés au Parlement 
 
N° Loi/Réglementation Accord de l' OMC Projet Gouvernement Parlement 
1. Nouvelle Loi sur le commerce extérieur Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 Projet en préparation Premier semestre 2012 Troisième trimestre 2012 
2. Amendements à la Loi de la République du 
Tadjikistan sur la qualité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Projet en préparation Mai 2012 Juin 2012 
3. Réforme du régime interdisant les 
importations de produits traités avec des stimulateurs de croissance, des antibiotiques 
et des hormones Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Projet en préparation Premier semestre 2012 Octobre 2012 
4. Réforme du régime de licences d'importation 
pour les animaux vivants et les produits 
d'origine animale Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Projet en préparation Avril 2012 Premier semestre 2012 
5. 
 
 
–   
 
 – Modification et amendement du Code 
douanier et de la législation douanière connexe pour inclure,  entre autres, ce qui 
suit: 
Dispositions reprenant celles de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, y compris les notes explicatives relatives à l'Accord et les 
décisions du Comité sur l'évaluation en 
douane du 26 avril 1984 et du 24 septembre 1984 
Définition des "marchandises de 
contrefaçon" et des "marchandises piratées"  
 
 
Accord sur l'évaluation en douane   
 
 Accord sur les ADPIC  
 
 
Projet en préparation   
 
 Projet en préparation  
 
 
Premier semestre 2012   
 
 Mars 2012  
 
 
Premier semestre 2012   
 
 Mai 2012  
6. Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de services, articles 23 2) et 15 Convention de Paris, article 5 bis  Préparé Premier trimestr e 2012 Premier trimestre 2012 
7. Modifications de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce et les marques de services, articles 23 2) et 15 Accord sur les ADPIC Préparé Premier trimestre 2012 Deuxième trimestre 2012 
8. 
 Amendements à la Loi sur les dessins et 
modèles industriels, article 28 Convention de Paris, article 5 bis Préparé Mars 2012 Premier trimestre 2012 
9. Amendements au Code civil Accord sur les ADPIC, ar ticle 50:1 Projet en préparation Mars 2012 Avril 2012 
10. Amendements au Code pénal, article 275 Accord sur les ADPIC, article 61 Projet en préparation Mars 2012 Avril 2012  
  WT/ACC/TJK/7/Rev.6 
Page 10 N° Loi/Réglementation Accord de l' OMC Projet Gouvernement Parlement 
11. Loi sur les indications géographiques, 
article 19 Convention de Paris, article 5 bis Préparé  Mars 2012 Avril 2012 
12. Abrogation de l'article 1133 (2) du Code 
civil Accord sur les ADPIC Projet en préparation Avril 2012 Juin 2012 
13. Amendements à la Loi sur les inventions Accord sur les ADPIC, 
articles 31 f), 31 l) i), ii), iii) et 39:2;  Convention de Paris, article 5 bis Préparé Premier trimestre 201 2 Deuxième trimestre 2012 
14. Amendements à la Loi sur les schémas de 
configuration de circuits intégrés Convention de Paris, article 5 bis Préparé Premier trimestre 2012 Deuxième trimestre 2012 
15. Amendements à la Loi sur la production et 
l'élimination sans danger des pesticides et 
des produits agrochimiques Accord sur les ADPIC, article 39 2), 3) Préparé Mars 2012 Avril 2012 
16. Amendements à la Loi sur les produits et 
activités pharmaceutiques Accord sur les ADPIC, article 39 2), 3) Prépar é Premier trimestre 2012 Deuxième trimestre 2012 
17. Amendements à la Loi n° 37 du 17 mai 2004 
sur le régime de licences pour les différents types d'activités commerciales GATT de 1994, Accord sur les procédures 
de licences d'importation Préparé Avril 2012 Deuxième trimestre 2012 
18. Modifications de la Loi sur la réglementation 
par l'État de la production et de la distribution d'alcool éthylique et de produits alcoolisés GATT de 1994, Accord sur les procédures 
de licences d'importation Préparé Avril 2012 Deuxième trimestre 2012 
19. Abrogation du Décret présidentiel n° 1143 
du 28 décembre 1998 su r le renforcement de 
la réglementation par l'État de la production 
et de la distribution d'alcool éthylique et de 
produits alcoolisés Article XI du GATT de 1994  Préparé Premier trimestre 2012 Deuxième trimestre 2012 
20. Modifications de la Résolution n° 131 du 
gouvernement, du 7 avril 1999, sur 
l'établissement de dispositions relatives à la 
réglementation par l'État de la production et 
de la commercialisation d'alcool éthylique et 
de produits alcoolisés Article XI du GATT de 1994  Préparé Avril 2012 Deuxième trimestre 2012 
21. Harmonisation des droits de licence 
d'importation pour les produits alcoolisés Article VIII du GATT de 1994 Projet en préparation Avril 2012 Deuxième trimestre 2012 
22. Élaboration de la Loi sur les dispositifs de 
cryptage Dispositions spécifiant la liste des dispositifs 
soumis à licence d'importation Projet en préparation Premier semestre 2012 Deuxième semestre 2012  
   WT/ACC/TJK/7/Rev.6
 Page 11N° Loi/Réglementation Accord de l' OMC Projet Gouvernement Parlement 
23. Modifications du Code des impôts 
(exonération de la TVA pour la production locale de journaux, magazines et livres, et de 
vêtements et chaussures pour enfants, etc.) Article III du GATT de 1994 Projet en préparation Premier trimestre 2012 Deuxième trimestre 2012 
24. Modifications de la Résolution du 
gouvernement n° 126 en vue d'une péréquation des taux de droits d'accise 
appliqués aux boissons alcooliques distillées Article III du GATT de 1994 Projet en préparation Premier trimestre 2012 Deuxième trimestre 2012 
 
 
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