. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/254 
23 novembre 2005 
 (05-5529) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  L'Agence de réglementation de la  lutte antiparasitaire (ARLA), 
Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Produits antiparasitaires (ICS: 65.100) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Règlement proposé sur les produits 
antiparasitaires (pages 3747-3797; dis ponible en anglais et français) 
6. Teneur:  Les produits antiparasitaires sont régl ementés au Canada aux termes de la Loi sur 
les produits antiparasitaires  (LPA) du gouvernement fédéral . Une version modifiée de la 
LPA a reçu la sanction royale le 12 décemb re 2002 et entrera en vigueur une fois que 
l'actuel Règlement sur les produits antiparasitaires  (RPA) aura été modifié. La nouvelle 
LPA remplacera l'actuelle LPA. De même, le nouveau RPA remplacera l'actuel RPA.  
La nouvelle LPA actualise et renforce la législa tion sur les produits antiparasitaires et rend 
le système d'homologation plus transparent. P our s'assurer que les objectifs de la nouvelle 
loi sont atteints, il faut modifier le RPA. Les modifications proposées à l'actuel RPA visent 
à mettre en œuvre la nouvelle LPA tout en réduisant le plus possible les répercussions 
économiques ou le fardeau pour les entreprises.  La version modifiée du RPA que l'on 
propose sera structurée de manière très semblable à l'actuel RPA, à la différence près que l'on en modifierait la lisibilité en simplifiant la terminologie. Dans sa version modifiée, le 
RPA contiendra encore des dispositions où l'on dé finit les termes employés dans le texte du 
Règlement, des dispositions décrivant les typ es de produits antiparasitaires non visés par la 
Loi ou exemptés de l'homologation, ainsi que les étapes du processus d'homologation (y 
compris les exigences en matière d'étiquetage  des produits antiparasitaires, l'empaquetage, 
l'emmagasinage et la présentation, la dist ribution, l'importation, l'échantillonnage et la 
détention).  
Les modifications proposées au RPA visent trois grands objectifs :  
• assurer la cohérence avec la nouvelle LPA;  
• clarifier et actualiser les dispositions du Règlement, s'il y a lieu;  
• officialiser sous une forme réglementaire les procédures et les pratiques 
établies, leur conférant ainsi un caractère légal.  
N.B. Ce document a été notifié aussi au titre de l'accord OTC.  G/SPS/N/CAN/254 
Page 2  
 
 7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 12 novembre 2005 (Disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Février 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Février 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:   12 décembre 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20051112/pdf/g1-13946.pdf