ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG199/1 
3 mai 2005 
 
 (05-1817) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE  
LA ROUMANIE ET ISRAËL 
  
 La communication ci-après, datée du 6 avril 2005,  est distribuée à la demande des délégations 
de la Roumanie et d'Israël. 
 
_______________ 
  
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE  
LA ROUMANIE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT D'ISRAËL
* 
 
PRÉAMBULE  
  
 Le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de l'État d'Israël (ci-après dénommés 
"les Parties"),   Réaffirmant  leur ferme attachement aux principes de  l'économie de marché sur laquelle se 
fondent leurs relations, 
 
 Considérant  leur désir commun de prendre une pa rt active au processus d'intégration 
économique international;   Résolus à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges 
commerciaux, conformément aux dispositions de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (GATT de 1994) et de l'Accord  instituant l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC);   Convaincus  que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques, 
notamment pour le développement du commerce, des investissements et de la coopération 
économique et technologique; 
  Considérant les accords d'association signés par la R oumanie et par le gouvernement de l'État 
d'Israël avec les Communautés européennes;  
 Considérant  qu'aucune disposition du présent accor d ne saurait être interprétée comme 
exemptant la Roumanie et l'État d'Israël des oblig ations qui leur incombent en vertu d'autres accords 
internationaux, notamment le GATT de 1994 et l'Accord instituant l'OMC, 
 
                                                     
 
* Les annexes de l'Accord ont été communiquées au Secrétariat, où les Membres intéressés peuvent les 
consulter (bureau 1174). 
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  Sont convenus  de ce qui suit: 
 
Article premier 
 
Objectifs
 
 
1. Les Parties établissent progressivement une zone  de libre-échange, au cours d'une période de 
transition se terminant le 1er janvier 2004, conformément aux dispositions du présent accord, ainsi 
qu'à celles du GATT de 1994, notamment l'article XXIV , et de l'Accord instituant l'OMC, notamment 
du Mémorandum d'accord sur l'interpré tation de l'article XXIV du GATT de 1994. 
 
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:   a) promouvoir, par l'expansion des éch anges commerciaux, le développement 
harmonieux des relations économiques entre la R oumanie et l'État d'Israël et favoriser 
ainsi l'essor de leur activité économique, l'amélioration du niveau de vie, les 
possibilités d'emploi et les gains de productivité; 
  b) assurer des conditions équitables de conc urrence pour les échanges entre la Roumanie 
et l'État d'Israël; 
 
c) contribuer de la sorte, par l'éliminati on d'obstacles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial; 
d) promouvoir la coopération dans des doma ines d'intérêt mutuel pour les Parties. 
 
CHAPITRE I:  PRODUITS INDUSTRIELS 
 
Article 2 
 
Champ application
 
 
1. Les dispositions du présent chapitre s'applique nt aux produits industriels originaires de 
Roumanie ou de l'État d'Israël.  Aux fins du présen t accord, l'expression "produits industriels" s'entend 
des produits qui relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à l'excepti on des produits énumérés à l'annexe I. 
 
Article 3 
 
Droits de base
 
 
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le 
présent accord doivent être opérées est le taux de droit appliqué à la nation la plus favorisée en 
Roumanie et dans l'État d'Israël à la  date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
 
2. Si, après cette date, des réduc tions de droits sont appliquées erga omnes , en particulier des 
réductions résultant du GATT de 1994 et de l'Accord instituant l'OMC, les droits ainsi réduits se 
substitueront aux droits de base vi sés au paragraphe 1 à compter de  la date d'application de ces 
réductions. 
 
3. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 2 sont appliqués en arrondissant à la 
première décimale ou, dans le cas des dr oits spécifiques, à la seconde décimale. 
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 4. Les Parties se communiquent mutuelleme nt leurs droits de douane respectifs. 
 
Article 4 
 
Droits de douane à l'importation  
 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit et les droits déjà appliqués ne 
sont pas relevés dans les échanges entre la Roumanie et l'État d'Israël à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
2. Les droits de douane à l'importation visant les produits originaires de Roumanie ou de l'État 
d'Israël sont supprimés conformément aux di spositions du Protocole n° 1 du présent accord. 
 
Article 5 
 
Impositions équivalant à des dro its de douane à l'importation
 
 1. Aucune nouvelle imposition ayant un effet équivalant à celui des droits de douane à 
l'importation n'est introduite dans les échanges entre la Roumanie et l'État d'Isra ël à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord.  
2. Toutes les impositions ayant un effet équivala nt à celui des droits de douane à l'importation 
sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 6 
 
Droits de douane à caractère fiscal
 
 1. Les dispositions de l'article 4 sont égalem ent applicables aux dro its de douane à caractère 
fiscal.  2. Les Parties peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un 
droit de douane par une taxe in térieure, conformément aux dispos itions de l'article 16 du présent 
accord. 
 
Article 7 
 
Droits de douane à l'exportation et impositions d'effet équivalent
 
  Aucun nouveau droit de douane à l'exporta tion ni aucune nouvelle  imposition d'effet 
équivalent ne sont introduits dans les échanges entre la Roumanie et l'État d'Israël à compter de la 
date d'entrée en vigueur du présent accord.  
Article 8 
 
Restrictions quantitatives à l'importa tion et mesures d'effet équivalent
 
 1. Aucune nouvelle restriction qua ntitative à l'importation ni mesure  d'effet équivalent ne sont 
introduites dans les échanges entre la Roumanie et l' État d'Israël à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord.  2. Toutes  les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les importations de 
produits originaires de Roumanie ou d'Israël sont supp rimées à la date d'entrée en vigueur de l'Accord. WT/REG199/1 
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Article 9 
 
Restrictions quantitatives à l'exporta tion et mesures d'effet équivalent
 
 
1. Aucune nouvelle restriction qua ntitative à l'exportation ni mesure  d'effet équivalent ne sont 
introduites dans les échanges entre la Roumanie et l' État d'Israël à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord.  2. Toutes les restrictions quantitatives visant les exportations en provenance de Roumanie ou de 
l'État d'Israël et toutes les mesures d'effet équivale nt sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du 
présent accord.  
CHAPITRE II:  PRODUITS AGRICOLES 
 
Article 10 
 
Champ d'application
 
 1. Les dispositions du présent chapitre s'appli quent aux produits agricoles originaires de 
Roumanie ou de l'État d'Israël. 
 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "p roduits agricoles" s'entend des produits qui 
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harm onisé de désignation et  de codification des 
marchandises ainsi que des produ its énumérés à l'annexe I. 
 
Article 11 
 
Échange de concessions
 
  Les Parties s'accordent mutuellement les concessions spécifiées dans le Protocole n° 2, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions énoncées dans ce protocole. 
 
 Compte tenu:   - du rôle de l'agriculture dans leurs économies,  
 - du développement du commerce des produits agricoles entre la Roumanie et l'État 
d'Israël, 
  - de la sensibilité particulière des produits agricoles,   - des règles découlant de leurs politiques agricoles, 
 
 - des dispositions correspondantes du GATT de  1994 et de l'Accord instituant l'OMC, 
 les Parties examinent les possibilités de s'acco rder mutuellement de nouvelles concessions. 
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 Article 12 
 
Concessions et politiques agricoles  
 1. Sans préjudice des concessions  accordées au titre de l'article 11, les dispositions du présent 
chapitre n'empêchent aucunement les Parties de poursuivre leurs politiques agricoles respectives ni 
d'appliquer des mesures découlant de ces politiques, y compris la mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord sur l'agriculture négocié  sous les auspices du GATT de 1994 et de l'Accord instituant l'OMC. 
 2. Les Parties se notifient mutuellement les modifications apportées à leurs politiques agricoles 
respectives ou aux mesures qu'elles appliquent qui  peuvent influer sur les conditions de leurs 
échanges de produits agricoles, comme il est prévu da ns le présent accord.  À la demande de l'une des 
Parties, des consultations se tiennent dans les meilleurs délais au sein du Comité mixte afin 
d'examiner la situation.  
Article 13 
 
Mesures de sauvegarde spécifiques
 
  Nonobstant les autres dispositions du présent ac cord, notamment celles de l'article 27, et 
compte tenu de la sensibilité particulière des ma rchés agricoles, si les importations de produits 
originaires de Roumanie ou de l'État d'Israël, qui font l'objet de concessions au titre du présent accord, 
perturbent sérieusement l'autre Partie, les Parties engagent immédiatement des consultations au sein 
du Comité mixte en vue de parvenir à une solutio n appropriée et convenue d'un commun accord.  En 
attendant qu'une solution soit tro uvée, la Partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge 
nécessaires, en notifiant immédiatement à l'autre Partie les mesures prises. 
 
Article 14 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
  Les Parties appliquent leurs mesures sanita ires et phytosanitaires conformément aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'applicatio n des mesures sanitaires et phytosanitaires et des 
autres accords pertinents de l'OMC.  Les Parties n' appliquent pas leurs règlements dans les domaines 
vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire de manièr e arbitraire, injustifiée ou discriminatoire ou à 
imposer une restriction déguisée à leurs échanges mutuels.  
CHAPITRE III:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 15 
 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
 
 
1. Le Protocole n° 3 du présent accord (ci-après dénommé "Protocole n° 3") définit les règles 
d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière.  2. Les Parties adoptent les mesures appropriées,  y compris des examens périodiques par le 
Comité mixte et des arrangements de coopération admini strative, afin de garantir l'application efficace 
et harmonieuse des dispositions du Protocole n° 3 ainsi que des articles pertinents du présent accord, 
de réduire autant que possible les formalités auxque lles sont soumis les échanges et de trouver des 
solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les di fficultés que peut soulever l'application de ces 
dispositions.  WT/REG199/1 
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 Article 16 
 
Impositions intérieures
 
 1. Les Parties au présent accord s'abstiennent d'a ppliquer sur le plan intérieur toute mesure ou 
pratique de nature fiscale établissant, directemen t ou indirectement, une discrimination entre les 
produits originaires de Roumanie ou de l'État d'Israël.  2. Les produits exportés vers le territoire de la  Roumanie ou de l'État  d'Israël ne peuvent 
bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions dont ils ont 
été frappés directement ou indirectement. 
 
Article 17 
 
Exceptions générales
 
 
 Le présent accord n'empêche pas les prohib itions ou les restrictions à l'importation, à 
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justif ient par des raisons liées  à la moralité, à l'ordre 
ou à la sécurité publics;  à la protection de la santé  et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux, y compris les mesures envi ronnementales nécessaires à la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;  à la protection des 
trésors nationaux ayant une valeur artistique, histor ique ou archéologique;  à la protection de la 
propriété intellectuelle,  à la mise en œuvre des règl es concernant l'or ou l'ar gent,  ou à la conservation 
des ressources naturelles épuisables, si de tell es mesures sont appliquées conjointement avec des 
restrictions à la production ou à la consommatio n nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou 
restrictions ne doivent pas constituer une distin ction arbitraire, ni une restriction déguisée au 
commerce entre la Roumanie et l'État d'Israël. 
 
Article 18 
 
Exceptions concernant la sécurité  
 
 Conformément à l'article XXI du GATT de 1994, aucune dispositi on du présent accord 
n'empêche une Partie de prendre tout e mesure qu'elle estime nécessaire: 
  a) en vue d'empêcher la divulgation de ren seignements contraires aux intérêts essentiels 
de sa sécurité; 
 
 b)  en vue de protéger les in térêts essentiels de sa sécurité , de s'acquitter d'obligations sur 
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales. 
 
Article 19 
 
Monopoles d'État
 
 
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère commercial de manière à faire en sorte qu'il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants 
de la Roumanie ou de l'État d'Israël pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des 
marchandises.  Le Comité mixte est informé des mesures adoptées en vue d'atteindre cet objectif. 
 2. Les dispositions du présent article s'appliquent  à tout organisme par l'intermédiaire duquel les 
autorités compétentes des Parties, de jure  ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent  WT/REG199/1 
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 sensiblement, directement ou indirectement, les impor tations ou les exportations entre la Roumanie et 
l'État d'Israël.  Ces dispositions s'appliquent ég alement aux monopoles délégués par l'État à des tiers. 
 
Article 20 
 
Paiements  
 
1. Les paiements en monnaies librement c onvertibles se rapportant au commerce des 
marchandises entre la Roumanie et l'État d'Israël  et le transfert de ces paiements en direction du 
territoire de l'État Partie sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction. 
 
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions 
administratives concernant l'octroi, le rembourseme nt ou l'acceptation de crédits à court terme ou de 
crédits financiers pour les échanges internationaux au xquels participe une personne  résidant dans l'une 
des Parties. 
 
3. Toutes les mesures concernant les paiements courants liées à la circulation des marchandises 
sont conformes aux conditions établies à l'article V III des Statuts du Fonds monétaire international. 
 
Article 21 
 
Règles de concurrence entre entreprises  
 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement  du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'avoir une incidence négative sur les éch anges entre la Roumanie et l'État d'Israël: 
 
 a) tous les accords entre entreprises, toutes  les décisions d'associations d'entreprises et 
toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fa usser le jeu de la concurrence; 
  b) l'exploitation abusive, par une ou plusie urs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou une partie s ubstantielle du territoire de la Roumanie ou de l'État 
d'Israël. 
 2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris 
les entreprises publiques et les entreprises auxquell es les Parties accordent des droits spéciaux ou 
exclusifs. 
 
 Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt éc onomique général ou les 
monopoles générateurs de recettes fis cales sont soumis aux dispositions  du paragraphe 1, pour autant 
que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement des 
tâches à caractère public qui leur sont assignées.    
3. S'agissant des produits visés au chapitre II, les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1 ne 
s'appliquent pas aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante  de l'organisation d'un 
marché national.  4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les paragraphes 1, 2 et 3 du 
présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette 
Partie ou un dommage important à une branche de pr oduction nationale de celle-c i, elle peut prendre 
des mesures appropriées aux conditions et conformé ment à la procédure établies à l'article 31 du 
présent accord.  WT/REG199/1 
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 Article 22 
 
Aides publiques
 
 
1. Toute aide accordée par un État Partie au  présent accord ou prélevée sur les ressources de 
l'État sous quelque forme que ce so it, qui fausse ou menace de fausser  le jeu de la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises est incompatible avec le 
bon fonctionnement du présent accord dans la mesure  où elle peut affecter les échanges entre la 
Roumanie et l'État d'Israël.  
2. Les dispositions du paragraphe  1 ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II. 
 3. Les Parties garantissent la transparence dans  le domaine des aides publiques, conformément 
aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les s ubventions et les mesures compensatoires et du GATT 
de 1994 et, sur demande d'une Partie, l'autre Partie  lui fournit des informations sur les programmes 
d'aide ou sur des cas partic uliers d'aide publique. 
 4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée,  y compris dans le domaine de l'agriculture: 
  - est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, s'agissant de produits 
industriels, et 
 
 - cause ou menace de causer un préjudice grav e aux intérêts de cette Partie ou un 
dommage important à sa branche de pr oduction nationale ou à son agriculture, 
 elle peut prendre des mesures appropriées aux condi tions et conformément aux dispositions établies à 
l'article 31. 
  Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et aux conditions établies par l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires, le GATT de 1994 
et l'OMC ainsi que par tout autre instrument pe rtinent négocié sous les auspices du GATT ou de 
l'OMC qui est d'application entre la  Roumanie et l'État d'Israël. 
 
Article 23 
 
Marchés publics
 
 
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif 
du présent accord.  2. Chaque Partie accorde aux fournisseurs de l'autre État Partie l'accès aux procédures 
d'adjudication de ses marchés publics selon un tra itement non moins favorable que celui qu'elle 
accorde aux fournisseurs de tout autre pays, tout en  conservant sa législation en ce qui concerne ses 
propres entreprises. 
 3. Le Comité mixte examine chaque année les progrès accomplis dans ce domaine et peut formuler des recommandations de manière à garantir la transparence et l'ouverture mutuelle des marchés respectifs des Parties. 
 
4. Les Parties examinent favorablement la po ssibilité d'accéder aux accords pertinents négociés 
sous les auspices de l'OMC.   WT/REG199/1 
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 Article 24 
 
Protection de la propriété intellectuelle  
 
1. Les Parties confèrent des droits de propriété intellectuelle et veillent à la protection de ces 
droits conformément aux obligatio ns découlant de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y co mpris en ce qui concerne l'octroi de ces droits 
et les moyens de les faire respecter.  La protection est accordée à un niveau correspondant aux normes fondamentales des accords multilatéraux mentionnés à l'annexe II.  
2. Aux fins du présent accord, l'expression "propriété  intellectuelle", telle qu'elle est définie dans 
l'Accord sur les ADPIC, englobe:  le droit d'auteur et les droits connexes;  les marques de fabrique ou 
de commerce;  les indications géographiques;  les d essins et modèles industriels;  les brevets;  les 
schémas de configuration (topographies) de circuits  intégrés et la protection des renseignements non 
divulgués. 
 
3. Les Parties coopèrent en matière  de propriété intellectuelle.  E lles organisent, à la demande de 
l'une ou l'autre Partie, de s consultations d'experts sur ces ques tions, notamment sur les activités liées 
aux conventions internationales exis tantes ou à venir concernant l'harm onisation, l'administration et le 
respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités menées dans ce domaine par des 
organisations internationales comme l'OMC et l'Or ganisation mondiale de la propriété intellectuelle, 
ainsi que sur les relations des Parties avec les pa ys tiers en matière de propriété intellectuelle. 
 
Article 25 
 
Dumping
 
 
 Si une Partie constate l'ex istence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 dans 
les relations commerciales qui sont régies par le  présent accord, elle peut prendre des mesures 
appropriées contre cette pratique conformément à l' article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, a ux conditions et conformément à la procédure 
établies à l'article 31. 
 
Article 26 
 
Règlements techniques  
 
1. Les droits et obligations des Parties concernant les normes ou règlements techniques et les 
mesures connexes sont régis par l'Accord de l' OMC sur les obstacles techniques au commerce. 
 2. Les Parties coopèrent et échangent des rensei gnements dans les domaines de la normalisation, 
de la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accrédita tion dans le but d'éliminer les 
obstacles éventuels au commerce bilatéral, y compri s en engageant, le cas éch éant, des négociations 
en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans le  domaine de l'évaluation de la 
conformité, dans l'esprit des recommandations énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.  3. Chaque Partie fournit, à la demande de l'autre Partie, des renseignements sur des cas 
particuliers de mesures se rapportant à des normes. WT/REG199/1 
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Article 27 
 
Mesures de sauvegarde générales
 
 
 Lorsqu'un produit est importé en quantités tellem ent accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer:   a) un dommage grave aux producteurs nati onaux de produits similaires ou directement 
concurrents sur le territoire de la Partie importatrice,  ou 
 
 b) de graves perturbations dans un secteu r quelconque de l'écono mie ou des difficultés 
de nature à entraîner une sévère détériorati on de la situation éc onomique d'une région, 
 la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article 31 du présent accord. 
  Lorsque la Partie importatrice considère que l'importation d'un produit en provenance du 
territoire de l'autre État Partie n'est pas une cause substantielle du dommage grave ou de la menace de dommage grave, elle exempte ce produit de l'applicat ion de toute mesure de sauvegarde qui peut être 
instituée à l'encontre des importations du mê me produit en provenance de pays tiers. 
 
Article 28 
 
Ajustement structurel
 
 
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limité e dérogeant aux dispositions de l'article 4 
peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties sous forme d'un relèvement  des droits de douane. 
 2. Ces mesures ne peuvent concerner que des i ndustries naissantes ou certains secteurs en cours 
de restructuration ou connaissant de graves difficult és, en particulier lorsque ces difficultés causent 
des problèmes sociaux importants. 
 
3. Les droits de douane appliqués au titre de ce s mesures sur le territoire de l'État Partie 
concerné aux importations originaires du territoire de  l'autre État Partie ne peuvent dépasser 25 pour 
cent ad valorem  et doivent conserver un élément de préférence pour les produits originaires du 
territoire de l'autre État Partie.  La valeur totale  des importations de produits qui sont assujetties à ces 
mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent de la va leur totale des produits industriels importés du 
territoire de l'autre État Partie – tels qu'ils sont définis au chapitre I – pendant la dernière année pour 
laquelle des statistiques sont disponibles.  4. Ces mesures peuvent être appliquées pendant  une période maximale de cinq ans.  Elles 
cessent de s'appliquer à l'expirati on de la période de transition,
 à moins que le Comité mixte n'autorise 
un délai plus long. 
 5. Aucune mesure de cette nature  ne peut être introduite à l'égard d'un produit si plus de trois ans 
se sont écoulés depuis l'élimination de tous les dr oits de douane, restrictions quantitatives, taxes ou 
mesures d'effet équivalent intéressant ce produit. 
 
6. La Partie concernée informe l'autre Partie de  toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage de 
prendre et, à la demande de l'autr e Partie, des consultati ons ont lieu au sein du Comité mixte au sujet 
de ces mesures et des secteurs auxquels elles s'a ppliquent avant qu'elles ne soient appliquées.  
Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au Comité mixte un  WT/REG199/1 
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 calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce 
calendrier prévoit l'élimination progressive de ces dr oits à des taux annuels constants à partir d'une 
date se situant au plus tard deux ans après leur in troduction.  Le Comité mi xte peut fixer un calendrier 
différent.   
Article 29 
 
Réexportation et pénurie grave
 
 
 Lorsque l'application des dispositi ons des articles 7 et 9 donne lieu: 
 
 a) à la réexportation vers un pays tiers à l'égard duquel l'État de la Partie exportatrice 
maintient pour le produit en question des r estrictions quantitatives à l'exportation, des 
droits à l'exportation, ou des mesures ou impositions d'effet équivalent;  ou 
 
 b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour l'État de la Partie exportatrice ou à la 
menace d'une telle pénurie; 
 et lorsque les situations précitées  causent ou risquent de causer de graves difficultés à l'État de la 
Partie exportatrice, cette dernière peut pr endre des mesures appropriées aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 31.   Les mesures doivent être non discriminatoires et 
sont supprimées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien. 
 
Article 30 
 
Exécution des obligations
 
 
1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques qui sont nécessaires pour l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord.  Elles veillent à ce que les 
objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints.  2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord, 
elle peut prendre les mesures appr opriées une fois les consultations au sein du Comité mixte terminées 
ou si trois mois se sont écoulés depuis la date de la première notification à l'autre Partie.  Aux fins des 
consultations, elle fournit au Comité mixte tout es les informations pertinentes nécessaires à un 
examen approfondi de la situation en vue de  trouver une solution acceptable pour les Parties. 
 
3. Les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord sont choisies en 
priorité.  4. Ces mesures sont immédiatement notifiées au Comi té mixte et font l'objet de consultations au 
sein du Comité si l'autre Partie le demande.  
Article 31 
 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
 
 1. Avant d'engager la pro cédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée aux 
paragraphes suivants du présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui peuvent 
les opposer par voie de consultations directes.  WT/REG199/1 
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 2. Si une Partie soumet des importations de produits susceptibl es de provoquer la situation 
évoquée à l'article 27 à une procédure administrati ve ayant pour objet de fournir rapidement des 
informations sur la tendance des flux comme rciaux, elle en informe l'autre Partie. 
 3. Sans préjudice des dispositions  du paragraphe 7 du présent article , une Partie qui envisage de 
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique 
tous renseignements utiles.  Des consultations en tre les Parties ont lieu sans délai au sein du Comité 
mixte en vue de trouver une solution appropriée et mutuellement acceptable.  4. a) S'agissant des articles 25, 27 et 29, le Co mité mixte examine l'affaire ou la situation et 
peut prendre toute décision nécessaire pour mettre fin aux difficultés notifiées par la 
Partie concernée.  À défaut d'une telle déci sion dans un délai de 35 jours à compter de 
la date à laquelle le Comité mixte a été saisi  de la question, la Partie concernée peut 
adopter les mesures nécessaires pour remédier à la situation. 
 
 b) S'agissant des articles 21 et 22, la Partie concernée prête au Comité mixte toute 
l'assistance nécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a lieu, élimine la 
pratique incriminée.  À défaut pour la Partie en cause d'avoir mis fin à la pratique incriminée dans le délai fixé par le Comité  mixte ou à défaut d'accord au sein de ce 
dernier dans un délai de 35 jours après qu'il a été saisi de l'affaire, la Partie concernée 
peut adopter les mesures appropriées pour re médier aux difficultés résultant de la 
pratique en question. 
 5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont  notifiées immédiatement à l'autre Partie.  En 
ce qui concerne leur ampleur et leur durée, ell es se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour 
remédier à la situation qui en a provoqué l'applica tion et ne vont pas au-delà du dommage causé par la 
pratique ou les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord.  6. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet de consultations périodiqu es au sein du Comité 
mixte en vue de leur assouplissement dès que possibl e ou de leur suppression lorsque la situation ne 
justifie plus leur maintien. 
 
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles né cessitant une action immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie concernée peut, dans  les situations visées aux articles 25, 27 et 29, 
appliquer immédiatement les mesures provisoires strict ement nécessaires pour remédier à la situation.  
Les mesures sont notifiées sans délai et des consulta tions entre les Parties ont lieu dès que possible au 
sein du Comité mixte. 
 
Article 32 
 
Difficultés de balance des paiements
 
 
1. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de  mesures restrictives, y compris des mesures liées 
aux importations, à des fins de balance des paiements.  2. Lorsque l'une des Parties connaît, ou est mena cée de connaître de façon imminente, de graves 
difficultés de balance des paiements, elle peut, conf ormément au dispositions pertinentes de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994, adopter des mesures restrictives, y compris 
des mesures liées aux importations, qui doivent avoir une dur ée limitée et ne peuvent aller au-delà de 
ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de  la balance des paiements.  Les mesures sont 
progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des paiements s'améliore 
et éliminées lorsque la situation ne justifie plus le ur maintien.  La Partie concernée informe sans délai  WT/REG199/1 
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 l'autre Partie de l'introduction de mesures de cette  nature et communique, chaque fois que cela est 
possible, un calendrier pour leur suppression.  3. En appliquant de telles mesures commerciales  temporaires, la Partie concernée accorde aux 
importations originaires du territoire de l'autre État  Partie un traitement non moins favorable que celui 
qu'elle accorde aux importations originaires de tout autre pays. 
 
Article 33 
 
Clause évolutive
 
 
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies de la Roumanie et de 
l'État d'Israël, de développer et d'approfondir l es relations établies par le présent accord en les 
étendant à des domaines non couverts par celui-ci, el le soumet à l'autre Par tie une demande motivée.  
Les Parties peuvent donner pour instruction au Com ité mixte d'examiner cette demande et, s'il y a 
lieu, de formuler des recommandations, nota mment en vue d'engager des négociations. 
 2. Les accords résultant de la procédure définie au  paragraphe 1 sont soum is à la ratification ou 
à l'approbation de la Roumanie et de l'État d'Is raël, conformément à leur législation et à leurs 
procédures internes.  
Article 34 
 
Comité mixte
 
 
1. Les Parties conviennent d'établir un Com ité mixte composé de leurs représentants. 
 
2. Le Comité mixte est responsable de l'admini stration du présent accord et en assure la bonne 
mise en œuvre.  Il examine toute question important e surgissant dans le cadre du présent accord, ainsi 
que toute autre question commerciale  ou économique d'intérêt mutuel. 
 3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties échangent des informations 
et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, tiennent des consultations au sein du Comité mixte.  
Celui-ci étudie en permanence la possibilité de p oursuivre l'élimination des obstacles au commerce 
entre la Roumanie et l'État d'Israël.  4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord et 
formuler des recommandations sur toute autr e question commerciale d'intérêt mutuel. 
 
Article 35 
 
Procédures du Comité mixte
 
 
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présen t accord, le Comité mixte se réunit chaque fois 
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation. 
 2. Le Comité mixte agit d'un commun accord.  
3. Si un représentant de l'une des Parties au présent accord au sein du Comité mixte a accepté 
une décision sous réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la décision entre en vigueur, si elle ne prévoit pas elle-m ême une date plus tardive,  le jour où est reçue la 
notification écrite indiquant que ces procédures ont été accomplies.  WT/REG199/1 
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 4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte adopte son règlement intérieur, qui contient 
notamment des dispositions relatives à la convo cation de ses réunions, à la désignation de son 
président et au mandat de ce dernier.  5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe  de travail qu'il juge 
nécessaire pour être assisté dans l'accomplissement de ses tâches. 
 
Article 36 
Règlement des différends
 
 
1. Chaque Partie peut saisir le Comité mixte de tout différend portant sur l'application ou 
l'interprétation du présent accord.  Lors qu'une Partie considère, en par ticulier, que l'autre Partie ne 
s'est pas acquittée de ses obligations au titre du présent accord, ou a pris des mesures qui faussent 
gravement l'équilibre des avantages commerciaux ou compromettent de manière substantielle les 
objectifs fondamentaux du présent accord, elle peut saisir le Comité mixte du différend. 
 
2. Le Comité mixte peut régler le différend par voie de décision.  Chaque Partie est tenue de 
prendre les mesures que comporte l'exécution de cette décision.  
Article 37 
 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
 
 
1. Le présent accord s'applique aux relations commerciales entre la Roumanie et l'État d'Israël. 
 2. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au  commerce frontalier qui sont conformes aux 
dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV du GATT de 1994.  3. À leur demande, les Parties se consultent au  sein du Comité mixte en ce qui concerne les 
accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, 
pour toutes les autres questions importantes liées à le ur politique respective d'échanges avec des pays 
tiers.  
Article 38 
 
Application territoriale
 
 
 Le présent accord s'applique aux territoires douani ers de la Roumanie et de l'État d'Israël. 
 
Article 39 
 
Annexes et protocoles  
 
 Les annexes et protocoles du présent accord en font  partie intégrante.  Le Comité mixte peut 
décider de modifier les annexes et protocoles, en tenant compte des procédures mentionnées au 
paragraphe 3 de l'article 35. 
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 Article 40 
 
Modifications  
 
 Les modifications du présent accord autres que celles dont il est fait mention à l'article 39, qui 
sont approuvées par le Comité mixte, entrent en vigueur à la date de r éception de la dernière 
notification adressée par les Parties confirmant que toutes les procédures internes prévues par la législation de la Roumanie et celle de l'État d'Israël pour l'entrée en vigueur ont été accomplies. 
 
Article 41 
 
Entrée en vigueur
 
 
1. Le présent accord est ratifié par la Rouman ie et par l'État d'Israël conformément aux 
procédures internes prévues par leur législation. 
 
2. Le présent accord entre en vigueur le prem ier jour du deuxième mois suivant la date de 
réception de la dernière notification adressée par les Parties confirmant que toutes les procédures 
internes prévues par la législation dont il est fait me ntion dans le premier pa ragraphe du présent article 
ont été accomplies.  
Article 42 
 
Validité et dénonciation
 
 1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. 
 
2. Chaque Partie peut le dénoncer au moyen d' une notification écrite adressée à l'autre Partie.  
Le présent accord cesse d'être applicable six mois après la date de réception de la notification en 
question.   EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussign és, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent accord. 
  FAIT à Bucarest, le 30 janvier 2001, qui correspond au sixième jour de Shevat 5761, en deux exemplaires originaux, en langues roumaine, hébraïque  et anglaise, tous les textes faisant également 
foi.  En cas de divergence concernant l'in terprétation, le texte anglais prévaut. 
 
  POUR LE GOUVERNEMENT   POUR LE GOUVERNEMENT         DE LA ROUMANIE          DE L'ÉTAT D'ISRAËL  
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