ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/RTA/1/2 
7 octobre 2008 
 
 (08-4751) 
Comité du commerce et du développement 
Session spécifique sur les accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE L'ÉGYPTE ET LA TURQUIE 
(MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses  
 
  La communication ci-après, datée du 26 septemb re 2008, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Égypte et de la Turquie.  
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
_______________ 
 
 Questions de la délégation des Communautés européennes
 
 
1. L'accord a été notifié au titre du paragr aphe 4 a) de la Clause d'habilitation le 
5 octobre 2007. 
 
 - Les Parties pourraient-elles expliquer pourquoi elles ont notifié cet accord au 
titre de la Clause d'habilitation et non au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994? 
 
 Conformément à la classification établie par l'OM C, la Turquie et l'Égypte sont deux pays en 
développement et de ce fait l'accord de libre-échange  (ALE) qu'elles ont conclu relève de l'article 2 c) 
de la Clause d'habilitation.  Dans ce contexte, l es deux pays sont convenus de notifier cet accord au 
titre de l'article 4 de la Clause d'habilitation.  
2. Au paragraphe 2 de la présentation fact uelle, il est précisé qu'en 2006, s'agissant du 
commerce des marchandises, la Turquie était le 34
ème exportateur mondial et le 
22ème importateur, et que l'Égypte se classait au 69ème rang des exportateurs et au 47ème rang des 
importateurs. 
 
 Malgré ces différences de potentiel commer cial et économique, les engagements de 
libéralisation de la Turquie sont moins ambitieux que ceux de l'Égypte.  En effet, cette dernière 
doit libéraliser 86,8 pour cent des lignes tarifa ires, ce qui représente 95 pour cent de ses 
importations en provenance de la Turquie, alo rs que la Turquie libéralise un pourcentage moins 
élevé, 82,1 pour cent des lignes tarifaires, qui co rrespond à 83,4 pour cent de ses importations en 
provenance de l'Égypte. 
 
 - La Turquie pourrait-elle expliquer pourquoi ses engagements de libéralisation 
sont moins ambitieux?  
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   Dans le cadre de l'ALE entre la Turquie et l' Égypte, les Parties sont convenues d'éliminer tous 
les droits de douane et autres taxes d'effet é quivalent frappant les pr oduits qui relèvent des 
positions 25 à 97 du SH, à l'exception de ceux qui figur ent à l'annexe I de l'accord.  La Turquie est 
convenue d'appliquer cette mesure dès l'entrée en vigue ur de l'accord, tandis que l'Égypte la mettra en 
œuvre progressivement jusqu'en 2020. 
 
 S'agissant des produits agricoles, les Parti es sont convenues d'échanger des concessions sur 
certains produits essentiellement sous la forme de réductions des tarifs c ontingentaires ou d'une 
élimination de ces tarifs.  La Turquie a également décidé d'éliminer de manière illimitée les tarifs 
frappant certaines lignes agricoles. 
 
 D'après nos calculs effectués sur la base du niveau des positions à 12 chiffres du SH de la 
Turquie, ce pays a libéralisé les tarifs frappant  874 lignes tarifaires (29 pour cent du total des lignes 
agricoles), sous la forme d'une élimination des ta rifs contingentaires pour 147 lignes, d'une réduction 
des tarifs contingentaires pour 379 lignes, d'une élimination des tarifs de manière illimitée pour 
22 lignes et d'une réduction des tarifs de manière illimitée pour 326 lignes. 
  Par conséquent, même si le pourcentage de libéralisation mentionné dans la présentation 
factuelle  (82,1 pour cent) semble indiquer que la  Turquie a pris des engagements moins ambitieux, 
les engagements (et les exclusions) des deux Part ies sont exactement les mêmes s'agissant des 
produits industriels et, s'agissant des produits agricol es, la Turquie est convenue de libéraliser un plus 
grand nombre de lignes, avec des modalités améliorées. 
  Ainsi, bien que les engagements de libéralisati on pris par la Turquie so ient plus substantiels, 
le fait que ce pays semble avoir contracté des e ngagements moins ambitieux s' explique par les raisons 
ci-après. 
 
• Les différences de sous-classification tarifaire entre les deux pays
:  Comme on peut le 
constater à la lecture des tableaux III.2 et III.3 de la présentation factuelle, le nombre 
total de lignes tarifaires agricoles (secti ons I à IV) représente 14,1 pour cent du 
nombre total de lignes tarifaires selon la cl assification égyptienne, contre 16,7 pour 
cent selon la classification turque.  Autrement dit, le rapport entre le nombre de lignes tarifaires agricoles et le nombre total de lignes n'est pas le même et il est plus élevé 
pour la Turquie.  De ce fait, le nombre re lativement plus élevé de lignes tarifaires 
correspondant à des produits agricoles influe sur le calcul du pourcentage total de libéralisation, au détriment de la Turquie.  En conséquence, on peut affirmer que les 
différences entre les deux pays sur les plans du potentiel commercial et économique 
ont été prises en compte dans les négociations. 
• L'excédent commercial et la  diversité des importations
:  Il est mentionné dans la 
présentation factuelle que, dans le cadre de l'ALE, l'Égypte libéralise 95 pour cent de 
ses importations en provenance de la Tur quie, tandis que la Turquie libéralise 
83,4 pour cent de ses importations en provenance d'Égypte.  Les chiffres se rapportant à la libéralisation des échanges ne tienne nt pas compte du fait que l'excédent 
commercial est en faveur de la Turquie et que les exportations turques représentent un 
nombre considérable de lignes tarifaires.  À cet égard, en 2007, la valeur des 
échanges entre les deux pays a atteint 902, 7 millions de dollars  EU dans le sens 
Turquie-Égypte et 679,9 millions dans le se ns Égypte-Turquie.  Il existait donc un 
excédent de 222,7 millions de dollars EU en fa veur de la Turquie.   En revanche, les 
exportations turques à destination de l'Égyp te portaient sur 3 578 lignes tarifaires, 
contre 790 pour les importations turques en provenance d'Égypte. 
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  Par ailleurs, l'affirmation sel on laquelle la Turquie a libéralisé des lignes tarifaires 
correspondant à 83,4 pour cent de ses importa tions en provenance d'Égypte ne tient 
pas compte de la libéralisation des droits  contingentaires. En tenant compte des 
concessions accordées pour les produits agri coles, on constate que la Turquie a 
libéralisé des lignes tarifaires correspondant  à 86 pour cent de ses importations en 
provenance d'Égypte. 
 
• Les exemptions de l'obligation NPF applicab les aux produits agricoles sont incluses 
dans le calcul :  Comme on le constate à la lecture des tableaux III.2 et III.3 de la 
présentation factuelle, les pourcentages relatifs à l'élimination des tarifs sont calculés sur la base à la fois des suppressions co mmuniquées par les Parties (colonne intitulée 
"Nombre de lignes en franchise de droits 2007") et des exemptions de 
l'obligation NPF existantes le jour de l' entrée en vigueur de l'accord (colonne 
"Franchise de droits NPF 2007").  À cet égar d, comme il ressort des tableaux III.2 et 
III.3, les produits agricoles visés par des ex emptions de l'obliga tion NPF représentent 
14 pour cent du nombre total de lignes tarifaires agricoles pour l'Égypte mais 10 pour 
cent pour la Turquie.  C'est une des raisons pour lesquelles l'Égypte semble avoir un 
pourcentage de libéralisation plus élevé que la Turquie. 
• La libéralisation des tarifs contingentaires applicables aux produits agricoles est 
exclue du calcul :  Dans le calcul de la présentati on factuelle, on utilise uniquement les 
lignes tarifaires totalement libéralisées et on ne tient pas compte des autres possibilités d'accès aux marchés établies par le  Protocole II de l'accord, à savoir les 
réductions tarifaires et l'élimina tion de tarifs contingentaires. 
3. L'encadré III.3 de la présentation factue lle indique que certains produits relevant des 
sections VI, IX et XVIII à XX du SH restent passibles de droits. 
 
 - La Turquie pourrait-elle indiquer les produits industriels qui restent passibles de 
droits et les raisons pour lesquelles ils n'ont pas été libéralisés?  Quel 
pourcentage représentent-ils en termes  d'échanges et de lignes tarifaires? 
 
 Aux termes de l'ALE, les prod uits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises, à l' exception de ceux qui sont  énumérés à l'annexe I 
de l'accord, sont considérés comme des produits indust riels.  Les Parties sont convenues d'éliminer les 
droits de douane et autres taxes d'effet équivalent fra ppant tous les produits industriels.  La Turquie l'a 
fait lors de l'entrée en vigueur de l'accord, tandis que l'Égypte doit procéder à une élimination 
progressive des droits sur une période de transition de 13 ans.   Les produits énumérés à l'anne xe I de l'ALE sont définis comme des produits agricoles au 
sens de l'article I ii) de l'Annexe I de l'Accord su r l'agriculture.  Même si les produits énumérés à 
l'annexe I de l'ALE relèvent des chapitres 25 à 97, ils sont traités eux aussi comme des produits 
agricoles selon la définition de l'OMC.  Par ailleurs, l'annexe I de l'ALE entre la Turquie et l'Égypte a 
été formulée compte tenu de l'a nnexe I de l'Accord euroméditerranéen établissant une association 
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe 
d'Égypte, d'autre part.  En raison de l'existence de l'union douanière entre la Turquie et l'UE, ces 
produits ont également été exclus du champ d'applica tion de l'ALE entre la Turquie et l'Égypte dans 
un souci de parallélisme.  
4. Selon le paragraphe 14 de la présentation fa ctuelle, la Turquie doit éliminer les droits à 
l'importation sur tous les produits industriels à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord alors 
que l'Égypte doit éliminer progressivement les droi ts sur une période de transition de 13 ans. 
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   - Les Parties pourraient-elles préciser l es raisons de ce processus de libéralisation 
asymétrique? 
 
 En raison de l'existence d'une asymétrie dans la capacité industrielle et la compétitivité des 
Parties, et compte tenu de la nécessité, pour l'indus trie égyptienne, de bénéficier d'une période de 
transition pour mieux s'ajuster à la concurrence résulta nt de la libéralisation complète des échanges de 
produits industriels entre les deux pays, les Parties sont convenues d'accorder à l'Égypte une période 
de transition plus longue pour l'élimination des droits frappant les produits industriels. 
  
5. Selon le paragraphe 15 de la présentation factuelle, le Protocole II de l'accord prévoit 
des concessions sur certains produits agricoles  de base, produits agricoles transformés et 
produits de la pêche.  Ces concessions prennent  la forme de réductions ou, dans certains cas, 
d'une élimination des droits contingentaires pour un nombre limité de produits agricoles.  En conséquence, les tarifs dans le sect eur agricole n'ont pas été éliminés. 
 
 - Pourquoi les Parties sont-elles convenues d'exclure tous les produits agricoles du 
processus d'élimination des tarifs? 
 
 Compte tenu du rôle que joue le secteur agri cole dans les deux économies, de la politique 
agricole respective des deux pays et, en particulier, de la sensibilité des produits agricoles, les Parties 
ont préféré adopter une approche modeste pour écha nger les possibilités d'accès à leurs marchés plutôt 
qu'une forme ambitieuse d'élimination des tarifs. 
  La plupart des concessions visant des produits agricoles se présentent sous la forme d'une 
élimination des tarifs contingentai res.  Cependant, pour certains produ its agricoles, les tarifs sont 
éliminés pour des contingents illimités, par exemple l es produits de la pêche et les plantes vivantes 
(voir le tableau B du Protocole II de l'ALE entre l'Égypte et la Turquie). 
  En revanche, conformément à l'article 10.3 de  l'accord, les deux Parties ont effectivement 
l'intention de libéraliser progressivement leurs échanges pour les produits agricoles qui présentent un intérêt mutuel.  
 - Quels autres produits ont été exclus du champ d'application de l'accord et 
comment ont-ils été choisis?  
 
 Compte tenu de la réponse donnée ci-dessus, il n' y a pas d'autres produits exclus du champ 
d'application de l'accord. 
 
 - Les Parties pourraient-elles préciser à quell es conditions elles envisageraient une 
libéralisation plus progressive des échang es de produits agricoles, comme le 
prévoit l'article 10.3?  
 
 Les Parties envisageraient une libéralisati on plus poussée du commerce des produits agricoles 
compte tenu de l'évolution du commerce mondial des produits agricoles, de leurs nouveaux besoins et 
leurs résultats respectifs dans l'utilisation des contingents existants.  Ces conditions seront 
déterminées sur accord entre les deux Parties par l'intermédiaire du Comité mixte.  
6. Le paragraphe 38 de la présentation factue lle indique que l'accord ne comporte aucune 
disposition concernant l'élimination et l'interdiction  des droits de douane et des restrictions 
quantitatives sur les exportations de produits agricoles. 
 
 - Les Parties pourraient-elles expliquer pourquoi de telles dispositions n'ont pas 
été incluses?   WT/COMTD/RTA/1/2 
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 Les Parties sont pleinement conscientes du fait qu'une telle décision devr ait être conforme aux 
disciplines énoncées au paragraphe 2 a) de l'artic le XI du GATT de 1994 mais aussi du fait que de 
telles flexibilités sont accordées aux États membres sans préjudice de l'article 12 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 
 Dans le cadre de l'ALE entre la Turquie et l' Égypte, les Parties sont convenues d'éliminer tous 
les droits de douane et autres taxes d'effet équivale nt frappant les produits industriels.  S'agissant des 
produits agricoles, les Parties ont préféré échanger des concessions sur certains produits.  
 En conséquence, étant donné la sensibilité et l'importance du secteur agricole pour les deux 
pays, les Parties ont préféré maintenir ce droit da ns le régime préférentiel aux conditions énoncées à 
l'article XI du GATT et dans l'Accord sur l'agriculture.  
7. Le paragraphe 51 de la présentation fact uelle fait état de la volonté des Parties 
d'envisager une libéralisation plus poussée du commerce des services.  
 - Les Parties pourraient-elles indiqu er si elles ont commencé à discuter d'un 
schéma d'Accord sur le commerce des serv ices?  Si ce n'est pas le cas, quand 
prévoient-elles de le faire?  
  À l'article 29 de l'accord, les Parties ont déclaré leur intention de procéder à une libéralisation 
progressive de leur commerce des services conforméme nt aux dispositions de l'AGCS.  À cet égard, 
compte tenu de l'évolution au niveau internationa l et leurs obligations bilatérales et régionales 
présentes et futures, les Parties sont prêtes à envisager une libéralisation plus poussée de leur 
commerce des services. 
 
 Toutefois, elles n'ont pas, à ce jour, entamé de discussions à cet effet.  
Questions de la délégation australienne
 
 
8. L'ALE vise essentiellement les produits non agricoles.  Est-il prévu d'étendre le champ 
d'application de l'accord aux pr oduits agricoles ou de poursu ivre la libéralisation (86,8 pour 
cent des lignes tarifaires pour l'Égypte et 82,1 po ur cent des lignes tarifaires pour la Turquie à 
la fin de la période de mise en œuvre)?  
 
 Conformément à l'article 10.3 de l'accord, les Parties ont effectivement l'intention d'envisager 
une libéralisation plus poussée de leurs échanges de  produits agricoles qui présentent un intérêt pour 
chacune d'elles.  Prenant en compte l'évolution du commerce des produits agricoles, les Parties 
peuvent envisager une libéralisa tion plus poussée de leurs échanges lors des prochaines réunions du 
Comité mixte établi dans le cadre de l'ALE entre les deux pays.  
9. Pour ce qui est des produits agricoles, l'accord concerne uniquement les contingents 
tarifaires, dont certains comportent un droi t contingentaire très élevé.  Les Parties 
prévoient-elles d'étendre le champ d'application des contingents tarifaires ou les concessions 
proposées? 
 
 La libéralisation plus poussée du commerce des pr oduits agricoles au titre de l'article 10.3 de 
l'accord peut prendre la forme d'un élargissement du champ d'application des contingents tarifaires 
comme celle d'un élargissement des concessions proposées.  WT/COMTD/RTA/1/2 
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  10. L'article 14, qui autorise l'Égypte à prendre des mesures exceptionnelles d'une durée 
limitée sous la forme d'un a ccroissement des industries ou des secteurs en cours de 
restructuration, a-t-il été utilisé?  
 
 À ce jour, l'Égypte n'a pas utilisé le mécanisme d'ajustement structurel visé à l'article 14 de 
l'ALE entre l'Égypte et la Turquie. 
 
11. L'article 29 prévoit qu'un examen des secteurs de services pertinents sera effectué et que 
les Parties envisageront une libéralisation pl us poussée du commerce des services, compte tenu 
de l'évolution au niveau international.  Quand ce t examen doit-il avoir lieu?  D'après les Parties, 
quels secteurs de services seraient visés?  À que lle évolution au niveau international les Parties 
font-elles référence?  
 
 À l'article 29 de l'accord, les Parties déclarent leur intention de libéraliser progressivement leur commerce des services conformément aux dis positions de l'AGCS.  À cet égard, prenant en 
compte l'évolution au niveau international et leur s obligations bilatérales et régionales présentes et 
futures, les Parties sont prêtes à envisager une libéralisation plus poussée du commerce des services.  L'évolution au niveau international à laquelle l es Parties font référence s'entend du résultat des 
discussions/négociations concernant le commerce de s services engagées au niveau international, y 
compris les négociations en cours dans le cadre du PDD.  12. Le Comité mixte s'est-il réuni pour réexaminer des éléments quelconques de l'accord?  
 
 Le Comité mixte établi en application de l'ALE entre la Turquie et l'Égypte a tenu sa première 
réunion à Ankara les 18 et 19 juin 2007.  À cette oc casion, en application de l'article 31 (Procédures 
du Comité mixte) de l'accord, les Parties ont adopté les Règles de procédure du Comité mixte 
Turquie-Égypte.  Elles ont aussi discuté de questi ons de procédure relatives au fonctionnement de 
l'ALE.  
Questions de la délégation des États-Unis
 
 
13. Nous sommes préoccupés par le fait que l'art icle 11 de l'accord (voir le texte ci-dessous) 
sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ne fait  aucune référence particulière à l'Accord de 
l'OMC sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanita ires ("Accord SPS").  Nous 
apprécierions que les Parties audit accord ex pliquent quels accords de l'OMC seraient 
considérés comme pertinents au regard de l'article 11.  Y a-t-il des accords autres que l'Accord SPS qui pourraient être consid érés comme pertinents par les Parties?  
 
 ARTICLE 11 − Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
Les Parties n'appliqueront pas leu rs réglementations sanitaires et 
phytosanitaires comme un moyen de discrimi nation arbitraire ou injustifiable, 
ni comme une restriction déguisée au commerce entre elles.  Les Parties 
appliqueront leurs mesures sanitaires da ns le cadre des règles et procédures du 
GATT de 1994 et des autres Accords pertinents de l'OMC. 
 Les accords pertinents de l'OMC au regard de  l'article 11 de l'ALE entre l'Égypte et la 
Turquie sont l'Accord sur l'app lication des mesures sanitaires et  phytosanitaires, l'Accord sur 
l'agriculture et l'Accord sur l es obstacles techniques au commerce. 
 
14. Les tableaux III.1A et III.1B indiquent que 13 pour cent des lignes tarifaires de l'Égypte 
et 18 pour cent des lignes tarifaires de la Tur quie resteront passibles de droits après la mise en 
œuvre intégrale de l'Accord.  Les lignes restant pa ssibles de droits représentent 5 pour cent des  WT/COMTD/RTA/1/2 
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  importations totales de l'Égypte en provenance de la Turquie et plus de 16 pour cent des 
importations totales de la Turquie en provenan ce de l'Égypte.  Les Parties prévoient-elles de 
prendre des engagements supplémentaires afin de ré duire cet écart et de faire en sorte que les 
droits de douane soient éliminés sur une pl us grande partie des échanges commerciaux entre 
elles? 
 
 Conformément à l'article 10.3 de l'accord, les Parties, compte tenu de l'évolution du 
commerce des produits agricoles, ont l'intenti on d'envisager une libéralisation plus poussée du 
commerce des produits agricoles au cours des proc haines réunions du Comité mixte établi dans le 
cadre de l'ALE. 
 
15. Nous notons que le paragraphe 3 a) de  la Clause d'habilitation stipule que "[t]out 
traitement différencié et plus favorable accordé au  titre de la présente clause:  sera conçu pour 
faciliter et promouvoir le commerce des pays en  voie de développement".  Cependant, selon le 
paragraphe 22 de la présentation factuelle, le s lignes tarifaires de l'Égypte relevant des 
sections I à IV du SH (produits agricoles) ne sont pas libéralisées au titre de l'accord.  De même, 
d'après le paragraphe 25 et le tableau III.3, la  majorité des lignes tarifaires de la Turquie 
relevant de ces sections ne sont pas libéralisées au  titre de l'accord.  Les lignes tarifaires non 
libéralisées relevant de ces sections du SH représentent 20 pour cent du total des lignes 
tarifaires NPF passibles de droits de la Turquie et 13 pour cent de celles de l'Égypte.  Avec autant de lignes tarifaires non libéralisées, on ne voit pas bien en quoi l'accord est conforme aux 
conditions du paragraphe 3 a).  Nous saurions gr é aux Parties à l'accord de préciser en quoi il 
permet de faciliter et de promouvoir le commer ce des pays en développement vu que les lignes 
tarifaires passibles de droits relevant des sections I à IV du SH ne sont pas libéralisées.  Nous demandons en outre 1) des données statistiques sur la part des échang es de marchandises entre 
les Parties qui n'est pas visée pa r l'accord en raison de l'ab sence de libéralisation pour les 
sections I à IV du SH et 2) que les deux Parti es indiquent le taux de droit final moyen pour 
chaque section du SH qui n'est pas intégralement libéralisée dans le cadre de l'accord.  Par 
ailleurs, les Parties prévoient-elles de libéralis er davantage, dans l'avenir, les échanges de 
produits agricoles au titre de l'accord?  
 
 Les Parties sont convenues d'éliminer entièreme nt les droits de douane sur tous les produits 
industriels.  S'agissant des produits agricoles, e lles sont convenues d'écha nger des concessions sur 
certains produits sous réserve des modalités énoncées dans les annexes pertinentes du Protocole II.  
En outre, tout en prenant en compte l'évoluti on du commerce des produits agricoles, les Parties 
envisageraient de libéraliser davantage le co mmerce des produits agricoles conformément à 
l'article 10.3 de l'accord.  Cet objectif sera poursuivi lors des réunions annuelles du Comté mixte.  En 
conséquence, les Parties estiment que l'accord satisfa it aux conditions énoncées au paragraphe 3 a) de 
la Clause d'habilitation.   On trouvera ci-après les données statistiques demand ées dans la dernière partie de la question: 
  1) Selon les chiffres, la valeur totale d es importations turques en provenance d'Égypte 
en 2007 a été de 680 millions de dollar s EU, dont 95,2 millions représentent des 
produits agricoles (sections I à IV du SH) qui  demeurent passibles de droits dans le 
cadre de l'ALE.  De ce fait, la propor tion des échanges de marchandises soumises à 
des droits entre les Parties représente 14 pour cent (680 millions/95,2 millions de 
dollars EU). 
 
 2) Selon les statistiques égyptiennes, la proportion des échanges de produits agricoles 
qui ne sont pas entièrement libéralisés en vertu de l'accord (sections I à IV du SH) 
représente 9 pour cent des importations égyptiennes en provenance de Turquie en 2007. WT/COMTD/RTA/1/2 
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 3) Les taux de droits finals moyens po ur chaque section du SH non intégralement  
libéralisée dans le cadre de l' accord s'établissent comme suit: 
 
Section du SH Turquie Égypte 
1 73,3 % 8,2 % 
2 31,17 % 4,5 % 
3 21,8 % 5,6 % 
4 47,3 % 132 % 
 
16. Nous notons que le paragr aphe 30 de la présentation factuelle explique que l'accord 
permet le cumul diagonal avec les pays particip ant au Protocole Pan-Euro-Med sur les règles 
d'origine, pour autant qu'il y ait un accord co mmercial régional en place, conformément à 
l'article XXIV du GATT de 1994.  Cela semble in diquer que l'ALE entre l'Égypte et la Turquie 
remplit les conditions de l'article XXIV du GA TT de 1994.  Nous demandons aux Parties à 
l'accord de préciser en quoi l'ALE entre l'Égypte et  la Turquie est conforme aux prescriptions 
de l'article XXIV du GATT de 1994, en particuli er celle qui exige que "l'essentiel des échanges 
commerciaux" soit visé si la majorité des éc hanges de produits agricoles n'est pas visée par 
l'ALE.  Nous leur demandons en outre de préci ser en quoi l'utilisation du cumul diagonal entre 
les participants au Protocole Pan-Euro-Med est conforme aux prescriptions de l'article XXIV du GATT de 1994.  Nous voudrions savoir aussi pourquoi cet accord n'a pas été notifié au titre 
de l'article XXIV du GATT de 1994 s'il est conforme audit article . 
 
 Étant donné que la Turquie et l'Égypte sont  deux pays en développement au sens de la 
classification de l'OMC, les Parties ont opté pour la  notification de l'accord au titre de la Clause 
d'habilitation.  Les Parties estiment que la notifica tion au titre de la Clause d'habilitation ne signifie 
pas que l'accord ne peut pas autoriser le cumul di agonal entre les participants au système de cumul 
Pan-Euro-Med. 
  Le cumul Pan-Euro-Med est le système de cumul diagonal fonctionnant entre les Communautés européennes et un certain nombre de pays  européens et méditerran éens.  Il s'appuie sur 
un réseau d'accords préférentiels, dont les protocoles relatifs aux règles d'origine doivent être constitués de règles identiques. 
 
 De ce fait, le Protocole III de l'ALE entre la Turquie et l'Égypte est calqué sur le modèle de 
protocole relatif aux règles d'origine du système Pan-Euro-Med.  La référence à l'article XXIV du 
GATT de 1994 à l'article 3.5a du Protocol e III de l'ALE constitue un cadre élargi. 
 
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