ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/BRA 
10 janvier 2012 
 (12-0095) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du 
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires 
 
BRÉSIL 
  
 La notification ci-après, datée du 21 décembre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
_______________ 
 
 
 La notification ci-après constitue la notifica tion des subventions accordées par le Brésil pour 
les exercices 2009 et 2010.   La présente notification ne préjuge pas de la  nature ou du statut juridique des programmes 
présentés au titre du GATT de 1994 et des articles 1
er et 2 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (SMC).  Les données peuvent correspondre à des approximations, des 
estimations ou des renseignements préliminaires.  Des inexactitudes techniques ou juridiques peuvent 
avoir été introduites par inadvertance dans le text e car on s'est efforcé de donner une description des 
programmes qui soit à la fois suffisamment parlante et simple et concise.  Le Brésil a inclus, à titre 
d'information, certains programmes dont on peut faire valoir qu'ils ne sont pas spécifiques au sens de 
l'Accord. 
 G/SCM/N/220/BRA 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I.  MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE .......................................... 3  
A.  PROGRAMME DE SOUTIEN POUR LE DEVELO PPEMENT DE LA C HAINE DE PRODUCTION 
PHARMACEUTIQUE (PROFARMA  – INNOVATION ) .................................................................... 3  
B.  RENFORCEMENT DES CAPACITES ET AMELIOR ATION DE LA COMPETITIVITE DANS LE 
DOMAINE DES TECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION  ..................................................................... 4  
C.  PROGRAMME DE DEVELOPPE MENT DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES ET DES 
TECHNOLOGIES AGRICOLES ET DE LA ZOOTECHNIE (PDTI  ET PDTA) ........................................ 5  
D.  POLITIQUE DE DEVELO PPEMENT PRODUCTIF (PDP) ................................................................... 6  
II.  MESURES D'INCITATION  REGIONALES ........................................................................ 7  
A.  SURINTENDANCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L 'AMAZONIE ET SURINTENDANCE 
POUR LE DEVELOPPEMENT DU NORD -EST ................................................................................... 7  
B.  FONDS D 'INVESTISSEMENT POUR  LES REGIONS DE L 'AMAZONIE ET DU NORD -EST ET 
L'ÉTAT D 'ESPIRITO SANTO (FINAM/FINOR/FUNRES) ............................................................ 9  
C.  FONDS CONSTITUTIONNELS POUR LE FINANCEMENT DES REGIONS DU NORD -EST, DU 
NORD ET DU CENTRE -OUEST (FNE/FNO/FCO) ......................................................................... 11  
D.  FONDS POUR LE DEVELOPPEME NT DES REGIONS DE L 'AMAZONIE ET DU NORD -EST 
(FDA/FDNE) .................................................................................................................... ........ 12 
E.  PROGRAMME DE DEVELOPPE MENT REGIONAL ET DE PROMOTION DE LA 
RECHERCHE -DEVELOPPEMENT ET DE L 'INNOVATION TECHNOLOGIQUE  ................................... 13  
III. MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE LA PECHE .............................................. 14  
A.  PROGRAMME DE SOUTIEN POUR LE CARBURANT DIESEL  .......................................................... 14  
B.  PROGRAMME NATIONAL DE FINANCEMENT DE L 'ELARGISSEMENT ET DE LA 
MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PECHE NATIONALE – PROFROTA .................................... 15  
  G/SCM/N/220/BRA 
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I. MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE 
A. PROGRAMME DE SOUTIEN POUR LE DEVELOPPE MENT DE LA CHAINE DE PRODUCTION 
PHARMACEUTIQUE (PROFARMA  – INNOVATION ) 
1. Titre du programme 
Programme de soutien pour le  développement de la chaîne  de production pharmaceutique 
(PROFARMA – Innovation). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
De janvier 2009 à décembre 2010. 
3. Objectif général et/ou objet 
 PROFARMA – Innovation vise à soutenir des pr ojets qui contribuent à renforcer l'industrie 
pharmaceutique du Brésil.  Ce programme soutient exclusivement les efforts déployés par le secteur 
pharmaceutique du pays en matière de recherche-déve loppement en vue de l'élaboration de produits 
et/ou processus nouveaux ou sensiblement améliorés. 
4. Fondement et législation 
 La Banque brésilienne de déve loppement (BNDES) est chargée d'administrer le programme.  
Ce dernier a été établi le 18 septembre 2007 en ve rtu de la Résolution n° 1501/07 de la BNDES. 
5. Forme de la subvention 
 Financement à long terme et/ ou participation au capital social de la société (par la 
souscription de titres) ou contribution aux recettes du projet.  Le soutien financier minimal est de 
1 million de reais.  Des prêts sont accordés au ta ux d'intérêt annuel fixe de  4,5 pour cent, pour une 
durée maximale de 15 ans. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Toute entreprise constituée en société en vertu de la législation brésilienne. 
7. Montant total 
 Exercice 2009:  12 702 000,00 reais. 
 Exercice 2010:  19 022 000,00 reais. 
8. Durée 
 Le programme s'achèvera en août 2012. 
9. Effets sur le commerce 
 n.d. G/SCM/N/220/BRA 
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  B. R
ENFORCEMENT DES CAPACITES ET AMELIORATI ON DE LA COMPETITIVITE DANS LE DOMAINE 
DES TECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION  
1. Titre du programme 
 Renforcement des capacités et amélioration de la compétitivité dans le domaine des 
technologies de l'information et les domaines connexes. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 De janvier 2009 à décembre 2010. 
3. Objectif général et/ou objet 
 Encourager les fabricants de produits des t echnologies de l'information à investir dans les 
activités de recherche-développement, créer de nouv eaux produits et améliorer la compétitivité du 
pays. 
4. Fondement et législation 
 Loi n° 8248/91, telle que modifiée par la Loi n° 10176/01 et, plus récemment, par la 
Loi n° 11077/04. 
 Dans leur domaine de compétence respectif, le Ministère des finances, le Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce extérieur et le Ministère des sciences et des 
technologies sont chargés d'administrer les avantage s accordés, les exemptions fiscales partielles, par 
exemple, et d'assurer le suivi des contreparti es offertes, telles que l'exécution de programmes de 
recherche-développement. 
5. Forme de la subvention 
 Exemption ou réduction de la taxe indirecte su r les produits industriels perçue sur les produits 
des technologies de l'information. 
 Réduction de la taxe sur les pr oduits industriels perçue sur les matières premières, les biens 
intermédiaires et les matériaux pr ovenant d'emballages ayant déjà servi.  Pour pouvoir bénéficier de 
ce programme, les entreprises doivent investir dans des activités de recherche-développement au moins 5 pour cent du produit de leurs ventes (après dé duction des autres taxes indirectes) ainsi que la 
valeur d'achat des produits qui bénéficient du programme. 
 Conformément au cadre établi par la loi, l es mesures d'incitation prévues par ce programme 
ont commencé à être progressivement supprimées en mars 2005 en vue de leur élimination en 2019. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Entreprises industrielles, par le biais de créd its d'impôt offerts par le gouvernement fédéral 
sous forme d'un montant soustrait des impôts dus. 
 Instituts, centres et laboratoires de recherche, pa r le biais d'un soutien financier des entreprises 
industrielles qui choisissent de sous-traiter leurs projets de recherche.  G/SCM/N/220/BRA 
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  7. Montant total 
 Exercice 2009:  3 026,97 millions de reais. 
 Exercice 2010:  3 464,11millions de reais (estimation). 
8. Durée 
 Le programme sera progressivement supprimé d'ici à 2019. 
9. Effets sur le commerce 
 n.d. 
C. PROGRAMME DE DEVELOPPE MENT DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES ET DES 
TECHNOLOGIES AGRICOLES ET DE LA ZOOTECHNIE (PDTI  ET PDTA) 
1. Titre du programme 
 Programme de développement des technologies industrielles et des technologies agricoles et 
de la zootechnie (PDTI et PDTA).  L'objectif est d'encourager la recherch e-développement dans les 
domaines susmentionnés 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 De janvier 2009 à décembre 2010. 
3. Objectif général et/ou objet 
 Encourager les progrès technologiques des entreprises industrielles, des exploitations 
agricoles et des éleveurs, par le biais d'initiatives de  recherche-développement, en vue de la mise en 
route de nouveaux projets et processus ou de l'améliorati on des projets existants, et de la promotion de 
la formation industrielle et agricole.  Ce progr amme vise à promouvoir des partenariats entre les 
centres de recherche, les universités,  les instituts et les entreprises, gérés par les entreprises dans le 
cadre d'une infrastructure permanen te de gestion technologique. 
4. Fondement et législation 
 Le Programme de développement des technol ogies industrielles et des technologies agricoles 
et de la zootechnie (PDTI et PDTA) a été créé en  vertu de la Loi n° 8661 du 2 juin 1993, dont les 
modalités d'application sont fixées par le Décret n°  949 du 5 octobre 1993.  Le Ministère des sciences 
et des technologies est chargé de l'administration du programme. 
 La Loi n° 9532 du 10 décembre 1997 a réduit les avantages octroyés aux programmes de 
recherche-développement des entreprises.  La Lo i n° 10332 du 19 décembre 2001 et le Décret n° 4195 
du 11 avril 2002 contiennent des dispositions app licables aux entreprises dont les projets ont été 
approuvés dans le cadre du programme PDTI/PDTA.  Cette loi a été abrogée en janvier 2006, mettant 
ainsi fin au programme.  Les entreprises ayant des projets en cours ont été autorisées à conserver les 
avantages conférés par le programme PDTI/PDTA jusqu'à leur achèvement. 
5. Forme de la subvention 
 Déductions de l'impôt sur le revenu exigible sur la somme des dépenses engagées aux fins 
d'activités de recherche-développement, et de la taxe sur les produits i ndustriels perçue sur le matériel, G/SCM/N/220/BRA 
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  les machines et les appareils servant directement à la recherche et au dé veloppement technologique, 
ainsi que sur les instruments, pièces et outils associés à ces produits. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les bénéficiaires sont des entreprises industrielles,  des exploitations agrico les et des éleveurs.  
Le montant de la subvention est proportionnel à la valeur des dépenses de recherche-développement.  
Par exemple, le montant de la déduc tion de la taxe sur les produits i ndustriels dépend de  la valeur des 
machines et du matériel achetés à des fins de recherche-développement. 
7. Montant total 
 Exercice 2009:  1,4 million de reais. 
 Exercice 2010:  1,5 million de reais (estimation). 
8. Durée 
 Le programme a été mis en place en 1993 et supprimé en janvier 2006.  Seules les entreprises 
dont les projets ont été approuvés dans le cadre du programme PDTI/PDTA avant janvier 2006 peuvent encore bénéficier du programme.  Le dé lai maximum pour mener un projet à terme est de 
cinq ans. 
9. Effets sur le commerce 
 n.d. 
D. POLITIQUE DE DEVELO PPEMENT PRODUCTIF (PDP) 
1. Titre du programme 
 Politique de développement productif (PDP) 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 De janvier 2009 à décembre 2010. 
3. Objectif général et/ou objet 
 La Politique de développement productif a été mise en place pour accroître la capacité de 
production afin de répondre à l'augmenta tion de la demande de marchandises. 
 
4. Fondement et législation 
 La politique de développement productif a été établie en vertu de la Loi n° 11774/2008. 
 Le Ministère des finances est chargé d'examiner les incitations fiscales prévues dans le cadre 
du programme et le Ministère de la défense est responsable du Registre spécial brésilien (REB). 
5. Forme de la subvention 
a) Réduction des taxes indirectes PIS et COFINS pour les importations et les acquisitions sur le 
marché intérieur de marchandises et de matériel, y compris les parties et pièces détachées, utilisés 
pour la construction, la conservation, la modernisa tion, la transformation ou la réparation de navires 
inscrits au Registre spécial brésilien.  G/SCM/N/220/BRA 
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  b) Report de l'impôt sur le reve nu, en raison de l'amortissement accéléré des biens d'équipement 
utilisés pour la fabrication de véhicules et de leurs parties. 
c) Report de l'impôt sur le revenu, en rais on de l'amortissement accéléré du matériel, des 
machines et des appareils utilisés pour la fabrication de biens d'équipement. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La réduction des taxes indirectes PIS et COFINS indiquée au paragraphe 5 a) est accordée 
aux chantiers navals qui ont des activités de construction, de con servation, de modernisation, de 
transformation ou de réparation de navires inscrits au Registre spécial brésilien. 
 Le report de l'impôt sur le revenu indiqué au paragraphe 5 b) et 5 c) est accordé aux 
constructeurs automobiles et entreprises de produc tion de pièces automobiles, ainsi qu'aux entreprises 
produisant des biens d'équipement. 
7. Montant total 
 Exercice 2009:  97 millions de reais. 
 Exercice 2010:  106 millions de reais (estimation). 
8. Durée 
 Le programme n'a pas de durée préétablie. 
9. Effets sur le commerce 
 n.d. 
II. MESURES D'INCITATION REGIONALES 
A. SURINTENDANCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L 'AMAZONIE ET SURINTENDANCE POUR LE 
DEVELOPPEMENT DU NORD -EST 
 La Surintendance pour le dé veloppement de l'Amazonie ( Superintendência para o 
Desenvolvimento da Amazônia  (SUDAM)) a été créée par la Loi n° 5174 du 27 octobre 1966.  La 
Surintendance pour le développement du nord-est ( Superintendência para o Desenvolvimento do 
Nordeste  (SUDENE)) a été créée par la Loi n° 3692 du 15 décembre 1959.  Les Mesures provisoires 
n° 2156-5 et 2157-5, d'août 2001, ont supprimé les deux surintendances, ai nsi que les programmes 
qu'elles géraient.  En vertu de ces mesures provisoires, ces agences ont été remplacées par l'"Agência 
do Desenvolvimento da Amazônia" (ADA) et l'"Agência do Desenvolvimento do Nordeste" 
(ADENE).  Le 3 janvier 2007, l'ADA et l'ADENE ont été supprimées par les Lois complémentaires 
n° 124/2007 et 125/2007 respectivement, et s upplantées par la SUDAM et la SUDENE.  Les 
changements introduits par les Lois complément aires n° 124/2007 et 125/2007 ont principalement 
trait à la structure et à la nature juridiques de ces agences. G/SCM/N/220/BRA 
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  1. Titre du programme
1 
 Les programmes de la SUDAM et de la  SUDENE accordent une aide aux régions 
économiquement désavantagées de l'Amaz onie et du nord-est, pa r le biais de réductions de l'impôt sur le 
revenu. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 De janvier 2009 à décembre 2010. 3. Objectif général et/ou objet 
 Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le dé veloppement des régions du nord et du nord-est. 
 La zone d'action de la SUDAM, à savoir l'"Ama zonie légale" ou la région de l'Amazonie, 
comprend les États suivants:  Acre, Amapá, Am azonas, Mato Grosso, Pará, Rondônia, Roraima, 
Tocantins et une partie de l'État de Maranhão.  La  région de l'Amazonie a la dimension d'un continent;  
elle recouvre 5 046 143 kilomètres carrés, soit 59 pour cent du territoire brésilien et 70 pour cent 
environ de ce qu'on appelle la panamazonie ou Amaz onie continentale, qui compte une population de 
quelque 22 millions d'habitants fortement concentrée dans les zones urbaines et très dispersée sur une 
vaste superficie rurale.  La juridiction de la SUDENE s'étend aux États suivants:  Piauí, Ceará, 
Rio Grande do Norte, Paraíba, Pernambuco, Alagoa s, Sergipe, Bahia et Ma ranhão, plus le nord de 
l'État d'Espírito Santo et une partie de l'État de Minas Gerais incluse dans le " polígono das seca s" 
(région affectée par la sécheresse  dans le nord-est du Brésil). 
4. Fondement et législation 
 Les deux programmes relèvent de la SUDAM et de la SUDENE, telles qu'elles ont été établies 
en vertu des Lois complémentaires n° 124/2007 et 1 25/2007.  La Loi n° 9532/97 régit les exonérations 
et les réductions d'impôt.  La Mesure provisoire n° 2199/01, telle que modifiée par la Loi 
n° 11196/2005, est la pl us récente réglementa tion en la matière. 
5. Forme de la subvention 
 Exonérations et réductions de l'impôt sur le revenu.2 
                                                      
1 La Constitution du Brésil, à l'article 3, point III du Titre I, concernant les Principes fondamentaux, 
indique que "les objectifs fondamentaux de la République fédérative du Brésil sont d'éliminer la pauvreté et les 
conditions de vie médiocres ainsi que de réduire les inég alités sociales et régionales".  Dans la section IV 
(article 43, paragraphe 2, point III) du chapitre VII, Titre III, qui se rapporte à l'organisation de l'État, il est dit 
que "les incitations régionales doivent inclure, entre autres, comme prescrit par la loi, des exonérations, 
réductions ou reports temporaires de paiement des ta xes fédérales dues par des personnes physiques ou 
morales".  À l'article 151, le point I, section II du Titr e VI, concernant la fiscalité et le budget, dispose que 
"l'Union n'a pas le droit d'instituer un impôt qui n'est pas uniforme dans tout le territoire national (...), mais elle 
est autorisée à accorder des incitations fiscales aux fi ns de promouvoir un développ ement économique et social 
équilibré des différentes régions du pays ".  À l'article 165, les paragraphes 6 et 7, section II du chapitre II  
– Finances publiques – du titre précédent, indiquent que "l a loi de finances doit s'acco mpagner d'une déclaration 
ventilée par région de l'effet sur les recettes et les dé penses des exonérations, annulations, remises, subventions 
et avantages d'ordre financier et fiscal  ou accordés sous forme de crédit" (paragraphe 6).  "Le budget présenté 
(...) en conformité avec le plan pluriannuel aura  notamment pour objectif de réduire les inégalités 
interrégionales, en fonction de critè res de population (paragraphe 7)."  G/SCM/N/220/BRA 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les bénéficiaires sont des entreprises industrie lles et des exploitations agricoles implantées 
dans les régions de l'Amazonie ou du nord-est. 
7. Montant total 
 2009 - millions de reais 2010 - millions de reais* 
Sudam 1 508,9 1 703,9 
Sudene 2 849,8 3 217,9 
Total 4 358,7 4 921,8 
 * Estimations. 
8. Durée 
 Les entreprises sont autori sées à présenter des projets jusqu'au 31 décembre 2013.  La 
réduction de l'impôt sur le re venu prend fin dix ans après le début de leurs activités. 
9. Effets sur le commerce 
 n.d. 
B. FONDS D 'INVESTISSEMENT POUR LES REGIONS DE L 'AMAZONIE ET DU NORD -EST ET L 'ÉTAT 
D'ESPIRITO SANTO (FINAM/FINOR/FUNRES) 
1. Titre du programme 
 Fonds d'investissement pour l'Amazonie (F undo de Investimento da Amazônia – FINAM), 
Fonds d'investissement pour le nord-est (Fundo de Investimento do Nordeste – FINOR) et Fonds pour 
le redressement économique de l'État d'Espírito  Santo (Fundo de Recupe ração Econômica do Estado 
do Espírito Santo – FUNRES). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 De janvier 2009 à décembre 2010. 
3. Objectif général et/ou objet 
 Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le développement des régions du nord (Amazonie) et 
du nord-est ainsi que de l'État d'Espírito Santo. 
4. Fondement et législation 
 Le FINOR et le FINAM, précédemment géré s par la SUDAM et la SUDENE, relèvent 
maintenant du Ministère de l'intégration nationale (MI).  La Banco da Amazônia S.A. (BASA) et la 
Banco do Nordeste do Brasil S.A. (BNB) en sont les agents financiers respectifs.  Le FUNRES est géré par le Groupe pour le redressement économique de l'État d'Espírito Sant o (Grupo de Recuperação 
                                                                                                                                                                     
2 Les entreprises qui ont présenté leur projet avan t le 14 novembre 1997 et qui ont été exonérées de 
l'impôt sur le revenu pourront bénéficier de cet avantage jusqu'à la date indiquée dans l'acte établissant 
l'avantage fiscal. G/SCM/N/220/BRA 
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  Econômica do Estado do Espírito Sa nto – GERES), et la Banco de De senvolvimento do Espírito Santo 
S.A. en est l'agent financier. 
 Le Secrétariat aux recettes fédérales du Brésil et le Secrétariat du Trésor public du Ministère 
des finances sont responsables des mécanismes de  financement des ressources du FINAM, du FINOR 
et du FUNRES. 
 Principaux textes de loi:  Loi n° 8167 du 16 janvier 1991;  Loi n° 9532 du 10 décembre 1997;  
Loi n° 9808 du 20 juillet 1999 et Décr et-loi n° 880 du 18 septembre 1969. 
5. Forme de la subvention 
 Investissements de capital-risque par souscr iption primaire d'obligations convertibles en 
actions, dans une proportion de 70 pour cent d'oblig ations convertibles et 30 pour cent d'obligations 
non convertibles.  En 2000, la Mesure provisoire n° 2058 a aboli les obligations non convertibles.  En 
vertu des programmes d'incitations fiscales du FINAM/du FINOR/du FUNRES, régis par la 
Loi n° 8167 du 16 janvier 1991, la Loi n° 9 532 du 10 décembre 1997 et la Loi n° 9808 du 
20 juillet 1999, les investisseurs se sont vu accorder une déduction de 18 pour cent de leur impôt sur 
le revenu jusqu'en 2003, de 12 pour cent de 2004 à 2 008 et de 9 pour cent de 2009 à 2013, à investir 
dans les régions de l'Amazonie et du nord-est.  En  ce qui concerne l'État d'Espírito Santo, les 
pourcentages applicables sont de 25 pour cent en 2003, 17 pour cent de 2004 à 2008 et 9 pour cent de 2009 à 2013.  Les incitations fiscales sont octroyées,  via le Fonds d'inves tissement pour l'Amazonie 
(FINAM), le Fonds d'investissement pour le nord- est (FINOR) et le Fonds pour le redressement 
économique de l'État d'Espírito Santo (FUNR ES), pour des investissements dans des projets 
d'entreprises situées dans ces régions, qui sont su sceptibles de créer des emplois, de produire des 
revenus et de favoriser le développement. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les bénéficiaires sont des personnes morales qui mettent en œuvre des projets considérés 
comme présentant un intérêt pour la région.  Pour être réalisés avec l'assistance financière du FINAM, 
du FINOR ou du FUNRES, les projets doivent concerner des activités qui encouragent le 
développement régional ou local. 
7. Montant total 
Avantages fiscaux au titre du FINOR/FINAM/FUNRES  
(millions de reais)* 
Exercice FINAM FINOR FUNRES 
2009 5,2 49,7 5,9 
2010* 0,0 164,8 4,8 
 *Estimations. 
8. Durée 
 Ce programme doit prendre fin en décembre 2013 (Loi n° 9532/97). 
9. Effets sur le commerce 
 n.d.  G/SCM/N/220/BRA 
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  C. FONDS CONSTITUTIONNELS POUR LE FINANCEMENT DES REGIONS DU NORD -EST, DU NORD ET 
DU CENTRE -OUEST (FNE/FNO/FCO) 
1. Titre du programme 
 Fonds constitutionnels pour le financement de s régions du nord-est, du nord et du centre-ouest 
(Fundos Constitucionais de Financiamento do Nordeste , do Norte e do Centro-O este – FNE/ FNO/FCO). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 De janvier 2009 à décembre 2010. 
3. Objectif général et/ou objet 
 Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le dé veloppement des régions du nord, du nord-est et 
du centre-ouest. 
4. Fondement et législation 
 Le Ministère de l'intégration nationale, le  Conseil délibérant des Surintendances pour le 
développement du nord et du nord-est et le C onseil délibérant du Fonds constitutionnel pour le 
financement du centre-ouest sont les autorités compéten tes.  Les agents financiers des Fonds sont la 
Banco da Amazônia S.A., la Banco do Nordeste do Brasil S.A. et la Banco do Brasil S.A. 
 La législation pertinente est la suivante :  Loi n° 7827 du 27 septembre 1989, telle que 
modifiée par la Loi n° 10177 du 12 janvie r 2001, et le Décret n° 6367 du 30 janvier 2008.3 
5. Forme de la subvention 
 Prêts. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Conformément à la législation, les bénéficiai res des prêts garantis par les ressources des fonds 
constitutionnels sont des producteurs et des entr eprises, qu'il s'agisse de personnes physiques ou 
morales, ainsi que des coopératives de production, qui exercent des activités de production dans les 
secteurs de la culture/l'élevage, de l'extraction mi nière, de l'industrie et de l'agro-industrie, du 
tourisme, des infrastructures, du commerce et des services dans les régions du nord, du nord-est et du 
centre-ouest. 
7. Montant total 
Prêts contractés dans le cadre du FCO/FNE/FNO  
(millions de reais) 
Exercice  FCO FNE FNO 
2009 3 183,4 9 134,1 2 440,4 
2010 4 253,7 10 755,1 2 568,6 
 
                                                      
3 Voir également la Loi complémentaire n° 125 du 3 janvier 2007. G/SCM/N/220/BRA 
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  8. Durée 
 Des prêts garantis par les ressources des fonds constitutionnels de financement sont consentis 
depuis septembre 1989.  Les fonds constitutionnels n'ont pas de durée préétablie. 
9. Effets sur le commerce 
 n.d. 
D. FONDS POUR LE DEVELOPPEME NT DES REGIONS DE L 'AMAZONIE ET DU NORD -EST 
(FDA/FDNE) 
1. Titre du programme 
 Fonds pour le développement de l'Amazonie (Fundo de Desenvol vimento da Amazônia – FDA) 
et Fonds pour le développement du nord-est (F undo de Desenvolvimento do Nordeste – FDNE). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 De janvier 2009 à décembre 2010. 
3. Objectif général et/ou objet 
 Assurer le financement d'invest issements productifs da ns les zones d'action de la SUDAM et de 
la SUDENE (voir la page 8). 
4. Fondement et législation 
 Les autorités compétentes sont le Ministère de l'intégration nationa le, la SUDAM/ADA, la 
SUDENE/ADENE et le Conseil délibérant des Suri ntendances pour le dével oppement du nord et du 
nord-est.  La Banco da Amazônia S.A. et la Banco do Nordeste do Brasil S.A. sont les agents financiers des Fonds. 
 La législation pertinente est la suivante:  M esures provisoires n° 2156-5 et 2157-5 (articles 4, 
5 et 6 de chaque mesure).
4 
5. Forme de la subvention 
 Prêts sous la forme d'obligations convertibles. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les bénéficiaires des prêts garantis par les ressources des fonds de développement sont des 
entreprises qui exercent des activités de production dans les secteurs de la culture/l'élevage, de 
l'extraction minière, de l'industrie et de l'agro-i ndustrie, du tourisme et des infrastructures dans les 
régions de l'Amazonie et du nord-est. 
                                                      
4 Modifiées par les articles 19 et 16 des Lois complémentaires n° 124 et 125 du 3 janvier 2007.  G/SCM/N/220/BRA 
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  7. Montant total 
Prêts contractés dans le cadre du FDA/FDNE  
(millions de reais) 
Exercice  FDA FDNE 
2009 334,5 2 672,4 
2010 1 809,3 53,5 
 
8. Durée 
 Des prêts garantis par les ressources des fonds de développement sont consentis depuis 2006;  
l'échéance fixée pour l'octroi de ces prêts est décembre 2013. 
9. Effets sur le commerce 
 n.d. E. P
ROGRAMME DE DEVELOPPE MENT REGIONAL ET DE  PROMOTION DE LA 
RECHERCHE -DEVELOPPEMENT ET DE L 'INNOVATION TECHNOLOGIQUE  
1. Titre du programme 
 
 Programme de développement régional et de pr omotion de la recherche-développement et de 
l'innovation technologique.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  De janvier 2009 à décembre 2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet 
  Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de mécanismes de compensation visant à favoriser le dé veloppement des régions du nord, du nord-est et 
du centre-ouest et promouvoir l'investissement da ns la recherche-développement et l'innovation 
technologique dans ces régions.  Aux fins du prog ramme, la région du centre-ouest ne comprend pas 
le district fédéral.  4. Fondement et législation 
 
 Loi n° 9.826/1999, modifiée par la Loi n° 12.218/2010. 
  Le Ministère du développement, de l'industrie  et du commerce extérieur et le Ministère des 
finances sont chargés de déterminer les conditi ons relatives à la présentation du projet et à son 
approbation.  Le Ministère du développement, de l' industrie et du commerce extérieur est responsable 
de l'évaluation, de l'approbation et du suivi du prog ramme.  Le Ministère de la science et de la 
technologie est chargé de vérifier que des inves tissements dans la rech erche-développement et 
l'innovation technologique ont été effectués dans les régions visées par le programme.  G/SCM/N/220/BRA 
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  5. Forme de la subvention 
 
 Réduction de 32 pour cent de l'impôt sur les pr oduits industriels (IPI) perçu sur les ventes des 
produits relevant des codes 8702 à 8704 dans le ta bleau sur l'incidence de l'IPI.  Cette réduction 
s'applique aux produits produits sur le marché inté rieur ou directement importés par les bénéficiaires. 
 
 Les bénéficiaires doivent investir au moin s 10 pour cent du montant correspondant à la 
réduction de l'IPI dans la recherche-développeme nt et l'innovation technologique dans les régions 
visées par le programme.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les bénéficiaires sont des entreprises industr ielles établies dans les zones d'action de la 
SUDAM et de la SUDENE, ainsi que dans la région du centre-ouest.  Les bénéficiaires doivent investir au moins 10 pour cent du montant co rrespondant à la réducti on de l'IPI dans la 
recherche-développement et l'innovation technologiqu e dans les régions visées par le programme.  Le 
projet présenté par les bénéficiaires doit être approuvé par le Ministère du développement, de 
l'industrie et du commerce extérieur.  7. Montant total 
 
 Exercice 2009:  1 165,4 millions de reais. 
 Exercice 2010:  1 333,7 millions de reais (estimations).  8. Durée 
 
 Ce programme doit prendre fin en décembre 2015 (Loi n° 12.218/2010). 
 9. Effets sur le commerce 
  n.d. 
III. MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE LA PECHE 
A. P
ROGRAMME DE SOUTIEN POUR LE CARBURANT DIESEL  
1. Titre du programme 
 
 Programme de subvention économique au prix du carburant diesel utilisé par les navires de pêche. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  De janvier 2009 à décembre 2010.  3. Objectif général et/ou objet 
  Le programme a pour principal objectif d'ali gner le prix du carburant diesel pour bateaux 
payé par les entreprises de pêche ou les pêcheu rs sur le prix du marché international. 
  G/SCM/N/220/BRA 
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  4. Fondement et législation 
 
 Le programme a été établi en vertu de la Loi n° 9445 du 14 mars 1997 et est régi par le Décret 
n° 7.077 du 26 janvier 2010.  Le Ministère de la  pêche et de l'aquaculture est chargé de 
l'administration du programme. 
 
 Pour bénéficier de l'alignement, les entrepri ses de pêche et les pêcheurs doivent se conformer 
aux procédures administratives prévues dans le règlem ent du Ministère de la pêche et de l'aquaculture 
qui tiennent compte du contrôle des navir es et des autres questions administratives. 
 
5. Forme de la subvention 
 
 L'alignement consiste à rembourser la di fférence entre le prix du carburant diesel pour 
bateaux au Brésil et le prix du marché international.   Toutefois, le versement au titre de l'alignement 
est limité à 25 pour cent du prix sortie  raffinerie du carburant diesel pour bateaux. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Bénéficiaires:  propriétaires ou affréteurs de navires de pêche (personnes physiques ou 
morales);  pêcheurs professionnels et industries de la pêche.  
 Dans la pratique, les bénéficiaires paient le  carburant diesel pour bateaux à son prix normal 
dans le pays (en bénéficiant de l'e xonération de l'ICMS).  La différence entre le prix payé et le prix du 
marché international leur est ensuite remboursée par le  Ministère de la pêche et de l'aquaculture dans 
la limite de 25 pour cent du prix sortie  raffinerie du carburant diesel pour bateaux. 
 
 À la fin de chaque exercice, un règlement publié par le Ministère de la pêche et de 
l'aquaculture désigne les bénéficiaires (entreprises,  coopératives, associations ou pêcheurs) au niveau 
des États (régional) et fixe le montant maximu m qui pourra être remboursé à chacun d'eux l'année 
suivante.  7. Montant total 
  Exercice 2009:  23,3 millions de reais (pour 2 188 navires).  Exercice 2010:  20,8 millions de reais (pour 1 865 navires).  8. Durée 
  Non déterminée.  9. Effets sur le commerce 
  n.d. 
B. P
ROGRAMME NATIONAL DE FINANCEMENT DE L 'ELARGISSEMENT ET DE LA MODERNISATION 
DE LA FLOTTE DE PECHE NATIONALE – PROFROTA 
1. Titre du programme 
 
 Programme national de financement de l'élargisseme nt et de la modernisation de la flotte de 
pêche nationale – PROFROTA. 
 G/SCM/N/220/BRA 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 De janvier 2009 à décembre 2010.  3. Objectif général et/ou objet 
  Construction, acquisition et amélioration des na vires de pêche pour moderniser la flotte de 
pêche océanique compte tenu des critères environneme ntaux de durabilité (y compris la gestion des 
activités de pêche).  
 Remplacement des navires de pêche côtière et continentale pour assurer le renouvellement de 
la flotte compte tenu des critères environnementaux de durabilité (y compris la gestion des activités de 
pêche).   Modernisation, conversion, équipement et ad aptation des navires de pêche pour améliorer le 
contrôle de la gestion des activités de pêche co mpte tenu des critères environnementaux de durabilité. 
 4. Fondement et législation 
  Le programme a été établi par la Loi n° 10.948 du 23 mai 2004 et est régi par le Décret n° 5.474 du 22 juin 2005 et le Décret n° 6.746 du 22 janvier 2009.  Le Ministère de la pêche et de 
l'aquaculture est chargé de l'administration du programme. 
 5. Forme de la subvention 
  Prime pour non-défaut de paiement (prime pour le remboursement à l'échéance) calculée sur 
les intérêts dus pour le montant financé compte tenu des considérations envir onnementales et sociales 
et de protection des espèces visées.   Cette prime, qui peut être accordée de mani ère non cumulative à la personne ayant contracté 
un prêt, n'est calculée que sur le montant des intérêts  du prêt.  Elle est accordée uniquement lorsque le 
remboursement est effectué à l'échéance et compte tenu des critères de durabilité et des améliorations 
apportées aux conditions de travail de l'équipage. 
  Les primes peuvent être de 5 pour cent, 20 pour cent et 30 pour cent.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Bénéficiaires:  propriétaires ou affréteurs de navires de pêche (personnes physiques ou 
morales);  pêcheurs professionnels et industries de la pêche.   Bénéficiaires:  entreprise s de pêche industrielle (personnes physiques ou morales et 
coopératives du secteur de la pêche). 
 
 La prime est accordée lorsque le remboursement est effectué à l'échéance.  Dans la pratique, cela entraîne une réduction des inté rêts exigibles à cette échéance. 
 7. Montant total 
  Exercice 2009:  38 157 reais (pour un navire).  Exercice 2010:  98 213 reais (pour deux navires).   G/SCM/N/220/BRA 
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  8. Durée 
 
 Jusqu'en 2015.  9 Effets sur le commerce 
  n.d. 
 
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