. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS322/36/Add.29 
10 février 2012 
 (12-0806) 
 Original:   anglais 
 
  
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO 
ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
Addendum 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 févr ier 2012 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la Présidente de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œ uvre des recommandations et décisions 
de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Mesures relatives à la réduction 
à zéro et aux réexamens à l'extinction 
(WT/DS322) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"). 
 Le 23 janvier 2007, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans l'affaire États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et 
aux réexamens à l'extinction  (WT/DS322).  À la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont 
informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD en la 
matière.  Les États-Unis et le Ja pon sont ensuite convenus que le dé lai raisonnable dont les États-Unis 
disposeraient pour mettre en œuvre les recommandations  et décisions de l'ORD arriverait à expiration 
le 24 décembre 2007. 
 Le 6 mars 2006, le Département du commerce d es États-Unis a publié un avis dans lequel il 
demandait des observations sur son intention de ne  plus effectuer des comparaisons moyenne à 
moyenne dans les enquêtes antidumping sans compensa tions.  Le 26 janvier 2007, le Département a 
publié un avis indiquant que la date à partir de laque lle il ne procéderait plus à de telles comparaisons 
serait le 22 février 2007.  Par consé quent, depuis le 22 février 2007, les États-Unis ne procèdent plus à 
des comparaisons moyenne à moyenne dans les enquêtes antidumping sans compensations. 
 En ce qui concerne la seule enquête que le Japon a contestée "tel qu'appliqué", les États-Unis 
ont publié une détermination révisée à ce sujet le 21 décembre 2007.  Le 20 mai 2008, le Département 
a publié un avis de mise en œuvre de la déterminat ion révisée, dans lequel il calculait les marges de 
droits antidumping avec compensations. WT/DS322/36/Add.29 
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   Le 31 août 2009, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, tel que modifié par le rapport de l'Orga ne d'appel, concernant  le recours du Japon à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 Le 28 décembre 2010, en partie en réponse a ux constatations formulées dans ce différend au 
sujet des réexamens administratifs, des réexamen s liés à de nouveaux exportateurs, des réexamens à 
l'extinction et des enquêtes dans lesquelles des comp araisons transaction par transaction sont utilisées, 
le Département du commerce des États-Unis a annon cé une proposition tendant à modifier la méthode 
de calcul des marges de dumping moyennes pondér ées et des taux d'imposition dans certaines 
procédures antidumping, y compris les réexamens ad ministratifs et les réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs.  Le Département a proposé de co mparer les prix à l'exportation moyens pondérés 
mensuels avec les valeurs normales moyennes pondérées mensuelles, et d'accorder une compensation 
pour les comparaisons qui faisaient apparaître un pr ix à l'exportation supérieu r à la valeur normale 
dans le calcul de la marge de dumping moyenne pon dérée et du taux d'imposition.  Les modifications 
que le Département a effectuées en ce qui concerne  les enquêtes, et qu'il a proposé d'effectuer en 
relation avec les réexamens, permettent de traite r la question correspondante s'agissant des réexamens 
à l'extinction.  En outre, dans la mesure où toute application antérieure de la méthode transaction par 
transaction dans une enquête pou rrait être considérée comme établissant une pratique en ce qui 
concerne les compensations, le Département a pr oposé le retrait de toute pratique en ce sens. 
  La proposition a été publiée au Federal Regi ster, 75 FR 81533 (28 décembre 2010).  Les 
États-Unis sont en train d'achever la modification de leurs méthodes, comme il est indiqué dans l'avis 
publié au Federal Register, et comptent publier la modification finale au Fe deral Register dans les 
jours à venir.   Le 6 février 2012, les États-Unis et le Japon ont signé un mémorandum d'accord au sujet de ce différend.  Ce mémorandum d'accord est distribué aux Membres de l'ORD. 
 
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