ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
GPA/ACC/UKR/2 
2 août 2011 
 (11-3940) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
ACCESSION DE L'UKRAINE À L'ACCORD 
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Réponses à la liste de questions pour la communication de renseignements relatifs 
à l'accession à l'Accord sur les marchés publics 
 
Communication présentée par l'Ukraine 
   La communication ci-après, datée du 28 juillet 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
_______________ 
 
 
I. CADRE JURIDIQUE 
1. Y a-t-il une loi centrale unique sur les march és publics?  Dans l'affirmative, prière de 
donner des précisions. 
 Les relations juridiques dans le domaine d es marchés publics sont régies par la Loi de 
l'Ukraine sur les marchés publics  (ci-après, "la Loi") adoptée le 1
er juin 2010 et entrée en vigueur le 
30 juillet 2010. 
 
2. Quels sont les autres lois, les règlements, l es décrets, les décisions administratives et 
autres, les principes directeurs et les autres in struments régissant les marchés publics?  Prière 
de fournir un résumé des domaines visés par ch acun de ces instruments et d'expliquer les 
principales différences existant (le cas échéa nt) dans leur applic ation au niveau du 
gouvernement central et des gouvernements sous-centraux et au niveau d'autres entités. 
 La procédure de passation des marchés publics est également réglementée par des décrets et 
des règlements adoptés afin de mettre en œuvre la Loi.  Voici les Résolutions du Conseil des 
ministres  applicables au domaine des marchés publics: 
  1) Résolution n° 773 du 28 juillet 2010 sur l'établissement d'un barème pour le dépôt 
d'un recours au titre de l'article 18 de la  loi ukrainienne su r "les marchés publics" ; 
  2) Résolution n° 668 du 28 juillet 2010 sur l'approbation de la procédure d'appel 
d'offres unique ou marché de gré à gré ; 
 
 3) Résolution n° 666 du 28 juillet 2010 sur la reconnaissance de certaines résolutions 
du Conseil des ministres comme étant nulles et non avenues . 
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  Par ailleurs, le Ministère de l'économie de l'Ukraine a approuvé les ordonnances 
suivantes: 
 
 1. Ordonnance n° 916  du 26 juillet 2010 sur l'approbation d'un règlement type pour le 
Comité des appels d'offres ouverts  (enregistrée auprès du Ministère de la justice le 
6 juillet 2010 n° 622/17917). 
  2. Ordonnance n° 919 du 26 juillet 2010 sur l'approbation d'un modèle de dossier 
d'appel d'offres (enregistrée auprès du Ministère de la justice le 10 juillet 2010 
n° 653/17948). 
 
 3. Ordonnance n° 921 du 26 juillet 2010 sur l'approbation de la procédure permettant 
d'identifier l'objet du marché  (enregistrée auprès du Ministère de la justice le 
6 août 2010 n° 623/17918). 
 
 4. Ordonnance n° 922 du 26 juillet 2010 sur l'approbation du format de documents 
relatifs aux marchés publics (enregistrée auprès du Ministère de la justice le 
6 août 2010 n° 624/17919). 
  5. Ordonnance n° 925  du 27 juillet 2010 sur l'approbation d'un  modèle de contrat type 
pour  l'acquisition de biens (travaux ou services) avec des fonds publics et des 
directives sur la manière de remplir le modè le de contrat type pour l'acquisition de 
biens (travaux ou services) avec des fonds publics  (enregistrée auprès du Ministère de 
la justice le 10 août 2010 n° 655/17950). 
  6. Ordonnance n° 932 du 28 juillet 2010 sur la définition des imprimés officiels relatifs 
aux marchés publics, des publications inter nationales d'information sur les marchés 
publics et du portail Web des autorités en charge des marchés publics . 
  7. Ordonnance n° 1337 du 26 octobre 2010 sur l'approbation de la norme pour la 
prestation par le Ministère de l'économ ie d'un service administratif concernant 
l'agrément de la procédure de gré à gré . 
 
 Les instruments juridiques ci-dessus sont oblig atoires pour toutes les entités contractantes et 
les participants à la procédure de passation des marc hés et devraient être appliquées de manière égale. 
  Plus précisément, la Résolution du Con seil des ministres n° 773 du 28 juillet 2010 sur 
l'établissement d'un barème pour le dépôt d'un recours au titre de l'article 18 de la loi de l'Ukraine 
sur "les marchés publics"  devrait être appliquée par les soumissionnaires qui déposent un recours à 
l'encontre d'une procédure de marché public aupr ès des autorités compétentes et la Résolution du 
Conseil des ministres n° 668 du 28 juillet 2010 sur l'approbation de la procédure de passation des 
marchés avec un seul fournisseur  devrait être appliquée par les entités contractantes lors d'une 
procédure de gré à gré.  
 
3. Dans quelle mesure les dispositions de l'A ccord seront-elles appliquées directement ou 
devront-elles être transposées dans la législat ion pertinente?  Si l'Accord est appliqué 
directement et prévaut sur des dispositions incompatibles de la législation nationale, prière d'indiquer la base juridique pertinente. 
 Le paragraphe 1 de l'article 6 de la Loi pr écise que les dispositions de l'accord international 
adopté par le Verkhovna Rada  d'Ukraine priment si la procédure qu'elles décrivent est différente que 
celle indiquée dans cette loi.  Par conséquent, apr ès la ratification de l'accord international, les 
dispositions de cet accord seront appliquées si cell es de la Loi s'avèrent in compatibles avec l'accord.  GPA/ACC/UKR/2 
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  II. PORTÉE ET CHAMPS D'APPLICATION 
4. Prière de résumer l'organisation du gouvernem ent à chaque niveau dans votre pays. 
 En vertu de la Loi ukrainienne sur le Conseil des ministres de  l'Ukraine (gouvernement de 
l'Ukraine) , le Conseil des ministres est l'organe suprêm e du pouvoir exécutif.  Il exerce son autorité de 
manière directe ou indirecte par le biais des ministres et d'autres organes exécutifs, du Conseil des 
ministres de la République autonome de Crimée  et des administrations publiques locales en 
coordonnant leurs activités.   Le Conseil des ministres ukrainien est placé sous l'autorité directe du Président de l'Ukraine;  il relève du Verkhovna Rada  d'Ukraine et lui est subordonné dans le cadre des pouvoirs visés aux 
articles 85, 87 de la Constitution ukrainienne. 
  Par le Décret n° 1085/2010 du 12 décembre  2010, le Président ukrainien a approuvé la 
structure organisationnelle et la coopération en tre les différents organes exécutifs mentionnées à 
l'annexe 3. 
 
5. Prière d'indiquer toutes les entités du gouv ernement central (ministères, départements, 
agences, etc.) qui passent des marchés de biens,  de services et de services de construction. 
6. Quelles entités au niveau des gouvernements sous-centraux (États, provinces, 
municipalités, etc.) passent des marchés de biens et de services? 
7. Quelles entreprises détenues ou contrôlées pa r l'État sont assujetties aux règles régissant 
la passation des marchés publics?  Quelles sont  les autres entités ou catégories d'entités 
(relevant de l'annexe 3) détenues ou contrôlées par l'État qui passent des marchés?  Prière de donner des précisions. 
 Réponse aux questions n° 5 à 7 
 
 Conformément au point 10 du paragraphe 1 de  l'article premier de la Loi, les entités 
contractantes sont des organismes clefs de dé pense publique qui passent des marchés selon la 
procédure établie par cette loi.   Conformément au point 27 du paragraphe 1 de  l'article premier de la Loi, par organismes 
clefs de dépense publique on entend les pouvoirs publics, les organes de la République autonome de 
Crimée, les institutions publiques locales et les organismes énoncés dans la Constitution ukrainienne 
et dans d'autres instruments juridiques du pays, ains i que les institutions et les organisations créées par 
les pouvoirs publics selon l'ordre établi qui sont autorisées à recevoir des fonds publics et sont responsables des dépenses et des paiements, y compris les entreprises et les groupements 
d'entreprises. 
 
 Conformément au point 21 du paragraphe 1 de l'article premier de la Loi, par entreprises on 
entend les entreprises créées selon l'ordre établi par les pouvoirs publics, les organes de la République 
autonome de Crimée ou les institutions publiques locales, qui sont autorisés à recevoir des fonds publics et sont responsables des dépenses et des paiements.  Il s'agit notamment d'entreprises 
étatiques, publiques et communautaires, de même que de partenariats co mmerciaux dont 50 pour cent 
et plus du capital autorisé (parts) sont détenus pa r des entités publiques, y co mpris des entreprises et 
des sociétés publiques et communautaires.  
8. Les entités mentionnées dans les réponses aux questions n° 5, 6 et 7 appliquent-elles, 
pour la passation de marchés, la loi principale (s'il y en a une) ou une autre loi du gouvernement GPA/ACC/UKR/2 
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  fédéral ou central, ou bien sont-elles auto nomes par rapport au gouvernement fédéral ou 
central pour ce qui est des règles et pratiques en  matière de passation des marchés?  Si certaines 
de ces entités ne sont pas soumises à la loi pr incipale sur la passation des marchés, indiquer les 
entités concernées et les lois, règlements, etc. auxquels elles sont soumises.  Comment votre 
gouvernement veillera-t-il à la mise en œuvre de l'Accord par les entités à un niveau inférieur 
au niveau du gouvernement central/fédéral? 
 Conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de  la Loi, la Loi s'applique à toutes les entités 
contractantes et à toutes les passations des marchés de biens, de travaux et de services financées en 
partie ou en totalité par les fonds pu blics, pour autant que le coût de l'objet du marché (objets) ou des 
services (services) soit égal ou supérieur à 100 000 hryvnias, 300 000 hryvnias pour les travaux. 
 
 Conformément au paragraphe 4 de l'article 2 de  la Loi, l'achat des biens, des travaux et des 
services suivants fait l'objet de lois ukrainiennes spéciales:  
- les encres de sécurité, papier et autre matériel destiné à la fabrication de formulaires 
vierges relatifs aux valeurs mobilières, les documents comptables conformément aux 
mesures de sécurité qui leur sont applicables; 
- les services de transport ferroviaire; 
- les services postaux, les timbres-postes et les enveloppes timbrées; 
- les services de télécommunication, y compris la télédiffusion et la radiodiffusion (à 
l'exception de la communication mobile et de l'accès à Internet); 
- le combustible nucléaire et les nouveaux éléments combustibles pour les réacteurs 
nucléaires; 
- les services de transport du pétrole et de ses  produits dérivés par pipelines, et d'autres 
substances par les principaux pipelines; 
- le pétrole brut et les produits pétroliers; 
- les services de formation du personnel dans les établissements d'enseignement 
supérieur d'accréditation I-IV par contrat de l'État; 
- les biens, les travaux et les services obtenus grâce aux fonds d'un organisme clef de 
dépense publique (autorités du pouvoir exécu tif) spécialement habilités pour préparer 
et mettre en œuvre en Ukraine des projets d'infrastructures dans le cadre de la finale du championnat européen de football de 2012 et pour appliquer le Programme public 
sur l'organisation de la finale du cham pionnat européen de football de 2012. 
 Les lois spéciales qui doivent être élaborées en vertu du paragraphe 4 de l'article 2 de la Loi 
n'ont pas encore été adoptées, à l'exception de la Loi sur l'organisation de la finale du championnat 
européen de football de 2012 en Ukraine  qui précise, entre autres, les détails des travaux et des 
services indiqués au paragraphe 4 de l'article 2 de la Loi. 
 
9. Y a-t-il des exceptions générales au champ d' application des règles nationales régissant 
la passation de marchés, par exemple pour des raisons essentielles de défense nationale ou de 
sécurité?  Prière de donner des précisions.  GPA/ACC/UKR/2 
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   Conformément au paragraphe 3, article 2 de la  Loi, la Loi ne s'applique pas aux objets du 
marché suivants:   - les biens et services liés à la conception et la production de papier sécurisé, billets de 
banque et pièces de monnaie ainsi qu'à leur  stockage, leur transport et leur 
enregistrement; 
  - les services fournis par les banques publiques et les banques pour lesquelles le 
gouvernement a participé à la capitalisati on exclusivement pour des opérations 
bancaires précisées par la Loi ukrainienne sur la banque et les services bancaires ; 
 
 - les biens, les travaux et les services achetés par les entités contractantes en dehors de 
l'Ukraine; 
  - les biens, les travaux et les services dont l'adjudication est un secret d'État 
conformément à la Loi ukrainienne sur le secret d'État ; 
  - les services nécessaires dans le cadre des emprunts de l'État, du service de la dette de 
l'État et de la reprise; 
  - les biens, les travaux et les services dont l'adjudication sert à la préparation et la 
conduite d'élections et de référendums en Ukraine; 
  - l'énergie électrique, son tr ansport et sa distribution; 
  - le gaz naturel et les services nécessaires à son transport et sa distribution; 
 
 - l'énergie thermique, sa distribution et son transport;   - les réseaux centralisés de distribution d'eau et de rejet des eaux usées.  
10. Prière de communiquer les statistiques disponib les sur les marchés passés par les entités 
publiques dans votre pays au cours des deux d ernières années, y compris, dans la mesure du 
possible, leur ventilation par entité et par catégorie de produits et de services. 
 Les statistiques disponibles sur les marchés pub lics de produits de base, de travaux et de 
services en 2009-2010 figurent aux annexes 1 et 2.  III. TRAITEMENT NATIONAL ET NON-DISCRIMINATION 
11. Prière d'indiquer les dispositions particuli ères de la législation qui reprennent les 
engagements en matière de traitement national et  de non-discrimination énoncés à l'article III 
de l'Accord. 
 Conformément à l'article 3 de la Loi, les marchés publics se fondent sur le principe de 
non-discrimination pour tous les soumissionnaires.  En vertu de l'article 5, les soumissionnaires 
nationaux et étrangers sont en c oncurrence dans les mêmes conditions.  L'entité contractante doit 
donner à tous les soumissionnaires un accès libre aux renseignements concernant le marché spécifiés 
dans la Loi.  L'entité contractante ne doit pas étab lir de prescriptions discriminatoires à l'encontre des 
soumissionnaires.  12. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui 
accordent aux produits et aux fournisseurs nation aux un traitement plus favorable que celui qui GPA/ACC/UKR/2 
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  est accordé aux produits et aux fournisseurs étrangers ou qui accordent aux produits et aux 
fournisseurs d'un pays un traitement plus favor able que celui qui est accordé à ceux d'un autre 
pays. 
13. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui 
permettent d'accorder à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé à un autre fo urnisseur établi sur le territoire national, selon 
le degré de contrôle ou de participation étrangers, ou qui exercent une discrimination à 
l'encontre de fournisseurs établis sur le territoire national selon le pays de production du produit ou du service qui est fourni. 
14. Prière d'indiquer dans quelle mesure, le cas échéant, un traitement plus favorable est 
accordé à des secteurs de l'économi e, des régions ou des catégories particulières de fournisseurs 
ou de produits. 
15. Prière d'indiquer toute disposition prescrivant ou permettant le recours à des opérations 
de compensation ou à d'autres mesures ayant un e ffet similaire, telles que des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'origine nation ale, à l'octroi de licences pour des technologies, 
à l'investissement, aux échanges compensés ou des p rescriptions similaires dans la qualification 
ou la sélection des fournisseurs, produits ou serv ices, ou dans l'évaluation des soumissions et 
l'adjudication des marchés.  
Réponse aux questions n° 12 à 15 
 
 La législation nationale sur les marchés publi cs ne contient pas de disposition fixant des 
conditions plus favorables pour les biens et les fournisseurs nationaux que pour les biens et les 
fournisseurs étrangers.  Il n'existe pas non plus de  dispositions prévoyant l'application de marges lors 
de l'évaluation des offres, ni d'autres formes sim ilaires de préférence comme celles qui concernent une 
certaine teneur en éléments d'origine nationale , l'octroi de licences pour des technologies, les 
investissements, les éch anges compensés dans la qualification ou la sélection des offres pour la 
conclusion des contrats. 
 
IV. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS 
16. Prière de décrire en termes généraux les méthodes et procédures de passation des 
marchés en vigueur dans votre pays, notamment les principales méthodes employées dans ce 
domaine, en décrivant brièvement chacune d'elles, et d'indiquer dans quelle mesure une 
procédure de qualification des fournisseurs et des procédures d'appel d'offres ouvert, sélectives 
ou limitées sont utilisées à chaque niveau du gouvernement. 
 Conformément à l'article 12 de la Loi, la pa ssation de marchés peut être effectuée selon les 
procédures suivantes:  appels d'offres ouverts, ap pels d'offres en deux étapes, demande de prix, 
préqualification des soumissionnaires et marché de gré à gré. 
 
 La sélection et la mise en œuvre de la procédure de passation des marchés incombent exclusivement aux responsables de l'entité contract ante – les membres du comité d'appel d'offres. 
  L'appel d'offres ouvert  est la procédure principale de passation des marchés.  Dans le cadre 
de cette procédure, toutes les personnes intéressées ont le droit de présenter leur  soumission.  L'entité 
contractante doit publier l'annonce en y incluant l es renseignements visés à l'article 21 de la Loi.  
Après la publication de l'annonce sur l'appel d'offr es, toute personne morale/physique a le droit de 
recevoir le dossier d'appel d'offres gratuitement.  Le s dossiers d'appel d'offres doivent être fournis par 
l'entité contractante dans les trois jours ouvrabl es après réception de la demande appropriée effectuée  GPA/ACC/UKR/2 
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  par le soumissionnaire.  Les dossiers d'appel d'of fres doivent également être accessibles à toute 
personne grâce au portail Web unique du systèm e de passation des marchés (établi par l'organe 
compétent, à savoir le Département des marchés publ ics du Ministère de l'économie).  Les offres sont 
soumises par écrit, signées au nom du soumissionna ire par la personne compétente, numérotées puis 
envoyées sous pli cacheté.  Après réception des offre s, les enveloppes sont ouvertes à l'expiration de 
la date indiquée pour soumettre les offres, à l'heur e et à l'endroit indiqués dans l'annonce de l'appel 
d'offres.  Les soumissionnaires ou leurs représentants sont autorisés à être présents à l'ouverture des 
plis, lors de laquelle le prix ainsi que d'autres renseignements clefs sont lus à voix haute.  L'entité 
contractante examine ensuite les offres afin de s'assurer qu'elles sont co nformes aux prescriptions 
énoncées dans le dossier d'appel d'o ffres et aux prescriptions de qualification, puis évalue et compare 
les offres qui n'ont pas été rejetées en vertu de la Lo i.  Le gagnant est choisi sur la base de cette 
évaluation, selon les critères indiqués dans le dossier  d'appel d'offres.  La soumission du gagnant est 
acceptée et le contrat est ainsi conclu.   L'appel d'offres en deux étapes se déroule comme suit:  
 
 Dans un premier temps, il est proposé à tous les soumissionnaires de préparer et soumettre 
des offres préliminaires sans indiquer de prix, sur la  base d'une version préliminaire du dossier d'appel 
d'offres.  À ce stade, les offres ne comprennent que les aspects techniques, la qualité et d'autres 
caractéristiques des objets du marché, les délais et  les conditions de livraison, les preuves de 
compétence professionnelle et technique des soumissionnaires et leur conformité avec les 
prescriptions en matière de qualifications.  La délai indiqué pour le dépôt des offres préliminaires et 
d'au moins 30 jours à partir de la publication de l'annonce relative à l'appel d'offres en deux étapes 
dans le bulletin des marchés publics.  Lorsqu'elle étud ie les offres préliminaires, l'entité contractante a 
le droit de négocier avec n'importe quel soumissionna ire afin de mettre en évidence les avantages et 
les inconvénients des offres.  L'entité contractante ne doit appliquer aucune politique discriminatoire à 
l'encontre des différents soumissionnaires lors des né gociations.  Celles-ci sont enregistrées dans le 
protocole signé par le soumissionnaire et l'entité  contractante.  Le protocole contient des 
renseignements sur le soumissionnaire, les propos itions des participants aux négociations et les 
conclusions de ces échanges.  À la fin de la premiè re étape, l'entité contractante termine le dossier 
d'appel d'offres et se réserve le droit de le modifi er s'agissant des prescriptions techniques et de celles 
relatives à la qualité de l'objet du marché, ou de  proposer des caractéristiques et des critères 
d'évaluation différents conformément à la Loi.  L'entité contractante doit informer tous les 
soumissionnaires des changements de prescriptions dans  le dossier d'appel d'offres et les inviter à 
participer à la seconde étape de l'appel d'offre.   Dans un deuxième temps, l'entité  contractante invite les soumissionnaires dont les offres n'ont 
pas été rejetées lors de la première étape et ont été considérées comme valables dans l'ensemble.  Ils 
doivent être au moins deux.  Les soumissionnaires doivent alors présenter une soumission finale avec 
un prix.  Le délai de présentation de la soumission finale est d'au moins 15 jours à partir de la 
notification des résultats de la pr emière étape aux soumissionnaires. 
 
Procédure de demande de prix 
 
 L'entité contractante applique une procédure de  demande de prix concernant des biens et des 
services pour lesquels il existe un jeu de marché régu lier, pour autant que leur prix soit inférieur à 
200 000 hryvnias.  Pour obtenir une proposition de prix , l'entité contractante doit en faire la demande 
à trois fournisseurs au moins et, le même jour, pub lier cette demande dans le bulletin officiel des 
marchés publics.  La demande de prix est publiée gratu itement dans le bulletin officiel et sur le portail 
Web de l'organe compétent conformément à l'article 10 de la Loi.  Lors de la mise en œuvre de la 
procédure de demande de prix, toutes les personnes intéressées ont le droit de proposer un prix. 
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  Procédure de préqualification des soumissionnaires 
 
 La procédure de préqualification des s oumissionnaires est mise en place lorsqu'il est 
nécessaire de déterminer auparavant si les soum issionnaires remplissent les conditions financières et 
économiques, ainsi que les prescriptions en mati ère technique et organisationnelle requises pour 
l'exécution du marché.  Si une procédure de pré qualification des soumissionnaires est appliquée, tous 
les soumissionnaires qui ont été reçus (deux au mi nimum) sont autorisés à participer au processus 
d'appel d'offres.  
Appel d'offres unique/Marché de gré à gré 
 
 Conformément à la procédure de marché de gré à gré, l'entité contractante conclut un marché 
avec un soumissionnaire après avoir négocié avec lui.  Pendant les négociations, l'entité contractante 
demande au soumissionnaire de lui communiquer d es renseignements, document à l'appui, sur sa 
conformité avec les prescriptions en matière de qualification de l'article 16 de la Loi. 
 
 La procédure du gré à gré est une méthode excep tionnelle qui ne peut être retenue que dans 
les cas suivants:   1) lorsqu'il s'agit d'œuvres d'art ou de march és liés à la protection des droits de propriété 
intellectuelle, ou encore de la conclusion d'un contrat avec le gagnant d'un concours 
d'architecture ou d'art; 
  2) lorsqu'il n'existe aucune concurren ce (y compris pour des raisons techniques) 
concernant les biens, les travaux ou les services qui peuvent être livrés, exécutés ou fournis uniquement par un fournisseur (entrepreneur) donné, en l'absence d'une autre 
source possible; 
  3) lorsqu'il existe un besoin urgent de bi ens, travaux ou services nécessaires pour faire 
face aux conséquences et éliminer immédiatement les séquelles de situations d'urgence d'origine naturelle ou causées pa r les activités humaines, limitées dans le 
temps et indépendantes de la volonté de l'entité contractante; 
 
 4) lorsque l'entité contractante a annulé par deux fois la procédure de marché public 
faute d'un nombre suffisant d'offres. 
  Sous réserve des conditions énoncées ci-dessus, l' entité contractante applique la procédure de 
gré à gré après avoir reçu l'accord de l'organe co mpétent conformément à la procédure établie par le 
Conseil des ministres d'Ukraine, en vertu de la Loi.  
17. Prière d'indiquer quelle disposition de vot re législation impose une obligation de 
non-discrimination pour la qualification des fo urnisseurs au regard de l'article VIII et la 
sélection des fournisseurs au regard de l'article X.  Indiquer toute exception à cette obligation.  
Quelles dispositions garantissent l'accès non di scriminatoire des nouveaux fournisseurs aux 
listes de fournisseurs qualifiés existantes?  
 La législation sur les marchés publics actuelleme nt en vigueur ne prévoit pas la tenue d'une 
liste permanente de fournisseurs.  
 En vertu des dispositions 4 et 5 de l'artic le 16 de la Loi, les soumissionnaires ou 
soumissionnaires préqualifiés, y compris les entreprene urs, ne sont pas obligés d'inclure dans leur 
soumission ou leur proposition de qualification des doc uments non demandés par la loi et ceux-ci ne 
leur seront pas demandés pendant les négociations (si la  procédure de gré à gré est appliquée).  Toutes  GPA/ACC/UKR/2 
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  les propositions d'offres ou de qualification qui remplissent les critères énoncés dans la deuxième 
partie de l'article 16 doivent être évaluées, sauf si un autre fondement juridique l'interdit 
conformément à la Loi.  
18. Dans les cas où une procédure de qualific ation et une procédure d'appel d'offres 
sélective peuvent être utilisées, les entités permettent-elles aux fournisseurs de devenir des 
fournisseurs qualifiés pendant le processus de passation des marchés?  Dans quelle mesure 
tiennent-elles des listes permanentes de fournisseurs? 
 Conformément à la Loi, la méthode corresponda nt à la procédure d'appel d'offres sélective de 
l'Accord sur les marchés publics et liée à une  procédure de qualification préliminaire 
(préqualification).  Lorsque cette procédure est app liquée, les documents de qualification fournis aux 
soumissionnaires indiquent les critères applicables ainsi qu'une liste de doc uments destinés à prouver 
leur conformité avec ceux énon cés à l'article 16 de la Loi. 
  Comme indiqué plus haut, il n'est pas d'usage de tenir des listes permanentes de fournisseurs. 
 
19. Selon votre législation, dans quelles conditions et circonstances est-il permis de recourir 
à la procédure d'appel d'offres limitée définie à l'article XV de l'Accord?  Quelles mesures sont 
prévues pour faire en sorte que  cette procédure ne soit pas utilisée en vue de ramener la 
concurrence en deçà du maximum possible, ou  d'une manière qui constituerait un moyen de 
discrimination entre les produits ou les fourniss eurs étrangers ou un moyen de favoriser les 
produits ou les fournisseurs nationaux? 
 L'article 39 de la Loi prévoit une procédure de passation des marchés avec un seul  fournisseur 
(de gré à gré) qui est appliquée par l'entité c ontractante dans les circonstances exceptionnelles 
suivantes:  
 1) lorsqu'il s'agit d'œuvres d'art ou de march és liés à la protection des droits de propriété 
intellectuelle, ou encore de la conclusion d'un contrat avec le gagnant d'un concours 
d'architecture ou d'art; 
  2) lorsqu'il n'existe aucune concurren ce (y compris pour des raisons techniques) 
concernant les biens, les travaux ou les services qui peuvent être livrés, exécutés ou 
fournis uniquement par un fournisseur (entrepreneur) donné, en l'absence d'une autre 
source possible; 
  3) lorsqu'il existe un besoin urgent de bi ens, travaux ou services nécessaires pour faire 
face aux conséquences et éliminer immédiatement les séquelles de situations 
d'urgence d'origine naturelle ou causées pa r les activités humaines, limitées dans le 
temps et indépendantes de la volonté de l'entité contractante; 
  4) lorsque l'entité contractante a annulé par deux fois la procédure de marché public 
faute d'un nombre suffisant d'offres. 
 
 L'entité contractante applique la procédure de gré à gré après avoir reçu l'accord de l'organe 
compétent conformément à la procédure établie par le Conseil des ministres d'Ukraine, en vertu de la Loi.  
20. L'article XIV de l'Accord autorise une négociation dans certaines conditions.  Les 
entités sont-elles autorisées à procéder à des né gociations?  Dans l'affirmative, de quelles 
catégories d'entités s'agit-il et quelles sont les conditions imposées? GPA/ACC/UKR/2 
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   Des négociations sont autorisées uniquement dans  le cadre d'une procédure de gré à gré.  
Conformément à l'article 39 de la Loi, si cette pr océdure est appliquée, l'entité contractante conclut 
alors un contrat avec le soumissionnaire après avoir procédé à des négociations avec lui. 
 
21. L'article XI fixe les délais minimums pour  la présentation des soumissions et la 
livraison.  Quelles sont les règles et les prati ques concernant les délais dans le cadre de votre 
législation?  Celle-ci reprend-elle les délais mi nimums prévus par l'Accord?  Si tel n'est pas le 
cas, prière de donner des renseignements sur les délais différents fixés dans votre législation 
nationale. 
 La législation ukrainienne pr évoit un délai minimum pour la présentation des soumissions et 
un délai maximum possible pour examiner et évaluer les offres, et pour décider du gagnant de la 
procédure.  Dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, le délai de présentation des soumissions ne doit 
pas dépasser 30 jours à compter de la date de publica tion de l'annonce de la procédure d'appel d'offres 
ouvert dans le bulletin officiel des marchés publics.  S'il s'agit de biens de  première nécessité du 
secteur agroalimentaire ou sanitaire, le délai de présentation des soumissions peut-être ramené à 
15 jours.  Dans ce cas, la période totale pour ex aminer et évaluer les soumissions, et décider du 
gagnant ne devrait pas dépasser les 20 jours ouvrables à partir de l'ouverture des plis. 
 
22. Prière de décrire brièvement les procédures à suivre pour la présentation, la réception 
et l'ouverture des soumissions, et l'adjudication  des marchés, en particulier les procédures et 
conditions garantissant la régularité de l'ouvertu re et la conformité avec les dispositions de 
l'Accord relatives à la non-discrimination.  Comment les entités conservent-elles les 
renseignements sur les procédures suivies pour  la réception, l'ouverture et l'évaluation des 
soumissions?  
 Conformément au chapitre IV de la Loi, la procédure de soumission de prix  est la suivante: 
 
 La soumission doit être présentée par écrit, sign ée par le soumissionnaire, reliée, numérotée et 
porter le sceau officiel sur l'enveloppe cachetée .  À la demande du soumissionnaire, l'entité 
contractante doit accuser réception de la proposition de  prix dans un délai d'un jour ouvrable après 
avoir reçu la demande en indiquant la date et l'heur e de sa réception.  Si l'entité contractante refuse ou 
évite d'accuser immédiatement réce ption des offres présentées personnellement, cela peut être le motif 
d'un recours. 
 
 Chaque soumissionnaire a le droit de présenter une seule offre (y compris pour une partie de 
l'objet du marché (lot) précisée dans le dossier d'a ppel d'offres).  L'entité contractante doit enregistrer 
la proposition de prix reçue dans le registre dont  le format est établi par l'organe compétent. 
 
 La soumission doit s'accompagner de pièces ju stificatives confirmant le versement d'une 
caution si celle-ci est demandée dans l'annonce de l'appel d'offres.  
Versement d'une caution pour la mise en œuvre du contrat 
 
 L'entité contractante a le droit de demander au gagnant de verser une caution au plus tard le 
jour de la conclusion de l'accord de passation du ma rché, si cette caution est prévue dans le dossier 
d'appel d'offres.  Elle rembourse la caution au gagnant  une fois l'accord mis en œuvre ou si le tribunal 
a prononcé l'invalidité des résultats de la procédur e d'appel d'offres ou de l'accord dans les cas 
indiqués aux paragraphes premier et de ux de l'article 30 et au paragraphe 3 de l'article 31 de la Loi, et 
conformément aux conditions précisées dans l'accord , au plus tard dans les trois jours ouvrables 
suivant la survenue des faits susmentionnés. 
  GPA/ACC/UKR/2 
 Page 11 
 
 
  Ouverture des plis 
 
 Les plis sont ouverts le jour de l'expiration du délai de présentation, à l'heure et à l'endroit 
indiqués dans l'annonce de la procédure d'appel d'offres.  
 L'entité contractante permet à tous les soum issionnaires ou leurs représentants d'être présents 
à l'ouverture des plis.  L'absence d'un soumissionnair e ou de son représentant pendant l'ouverture des 
plis n'est pas un motif permettant de refuser d'ouvr ir ou d'examiner une soumission, ou encore de la 
rejeter.  
 Pendant l'ouverture des plis, la disponibilité de tous les documents requis par le dossier 
d'appel d'offres est vérifiée et le nom et l'adress e de chaque soumissionnaire sont annoncés, ainsi que 
le prix de chaque soumission ou lot.  Ces rens eignements sont enregistrés dans le protocole 
d'ouverture des plis publié selon l'article 10 de la Loi.  Examen et évaluation des soumissions 
 
1. L'entité contractante peut demander au soum issionnaire de fournir des explications sur la 
soumission afin d'en simplifie r l'examen et l'évaluation. 
 2. L'entité contractante et les soumissionnaires ne  s'engagent pas dans des négociations visant à 
modifier le contenu ou le prix des soumissions présentées. 
 3. L'entité contractante a le droit de corriger les erreurs arithmétiques qui sont décelées dans les 
soumissions pendant l'évaluation, conformément à la  procédure fixée dans le dossier d'appel d'offres 
et si le soumissionnaire concerné accepte ces corrections. 
 
4. L'entité contractante procède à l'évaluati on des soumissions qui n'ont pas été rejetées 
conformément aux dispositions de la Loi.  5. L'entité contractante choisit le  gagnant parmi les soumissionnair es dont les offres n'ont pas été 
rejetées conformément  aux dispositions de la Loi (pas moins de deux en nombre) en se fondant sur les 
critères et la méthodologie d'évaluation précisés dans le dossier d'appel d'offres. 
  Les critères d'évaluation des soumissions sont les suivants:   Pour les marchés publics de biens, de travaux et de services qui sont fabriqués, exécutés ou 
fournis conformément aux spécifications commercia les types disponibles (dessin technique), et qui 
sont normalement commercialisés sur le marché  en fonctionnement continu, il s'agit du prix. 
  Dans le cas des marchés complexes ou spécia lisés (y compris les services de conseil, la 
recherche scientifique, les expérimentations ou les activités de développement, le travail de recherche 
et de conception), d'autres critères d'éval uation sont appliqués, en particulier: 
 
 - la qualité de l'exécution des trav aux ou de la fourniture des services; 
  - les conditions de paiement;  
 - le délai d'exécution; 
  - le maintien de la garantie;   - les frais de fonctionnement; GPA/ACC/UKR/2 
Page 12  
 
   
 - le transfert de technologie et la format ion du personnel d'enca drement administratif, 
scientifique et industriel, y compris l'emploi de ressources locales, notamment les moyens de production, la main-d'œuvre et les matériaux utilisés pour la fabrication 
des biens, l'exécution des travaux et la fourniture de services, qui sont proposés par le 
soumissionnaire. 
 6. Dans l'éventualité où, pour dé terminer quelle est l'offre la plus avantageuse économiquement, 
des critères d'évaluation autres que le prix sont app liqués, le dossier d'appel d'offres doit indiquer la 
valeur équivalente ou l'importance relative accord ées à ces critères dans l'évaluation générale des 
soumissions.  L'importance relative des critères de prix ne doit pas être inférieure à 50 pour cent. 
 7. Afin de vérifier les renseignements fournis par les soumissionnaires, l'entité contractante a le 
droit de consulter les autorités publiques, des entr eprises, des institutions et des organisations selon 
leur compétence.  Si elle obtient des informations fiables indiquant que ces renseignements ne sont 
pas conformes aux critères appliqués, qu'il existe des motifs de rejet tels que ceux précisés dans la 
première partie de l'article 17 de la Loi ou que certains rensei gnements essentiels pour décider du 
résultat de la procédure sont peu fiables, l'entité c ontractante rejettera alors l'offre du soumissionnaire. 
 8. Le rapport de l'évaluation des soumissions sous  la forme prescrite par l'organe compétent est 
établi en fonction des résultats de l'exam en et de l'évaluation des soumissions. 
 
9. Le délai global imparti pour l'examen et l'évaluation des soumissions, et la désignation du 
gagnant, ne devrait pas dépasser 20 jours ouvrabl es à compter de la date d'ouverture des plis. 
  Dans le cadre de la procédure accélérée, le délai d'examen et d'évaluation des soumissions et 
la désignation du gagnant ne doivent pas dépasser di x jours ouvrable à compter de la date d'ouverture 
des plis.  
Rejet d'une soumission 
 
1. L'entité contractante rejette une  soumission dans les cas suivants: 
 
 1) le soumissionnaire:    - ne remplit pas les critères de qualif ication établis par les dispositions de 
l'article 16 de la Loi; 
 
  - s'oppose à la correction d'une erreur arithmétique détectée par l'entité 
contractante; 
   - n'a pas versé de caution pour la so umission alors qu'elle était demandée dans 
le dossier d'appel d'offres; 
 
 2) il existe des motifs de rejet précisés à l'ar ticle 17 et à la septième partie de l'article 28 
de la Loi; 
  3) la soumission ne remplit pas les conditions du dossier d'appel d'offres. 
 
2. Des renseignements sur le rejet d'une soumissi on et sur les motifs d'un tel rejet doivent être 
envoyés au soumissionnaire concerné dans les trois j ours ouvrables à compter de la date de l'adoption 
de cette décision conformément  à l'article 10 de la Loi. 
  GPA/ACC/UKR/2 
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  Annulation ou invalidation de la procédure de marché public par l'entité contractante 
 
1. L'entité contractante annule l'a ppel d'offres dans les cas suivants: 
  - les biens, travaux ou services ne sont plus nécessaires; 
 
 - il est impossible d'annuler les infractions qui sont survenues en raison des infractions 
à la législation qui ont été détect ées concernant le marché public; 
  - une collusion a été consta tée entre les soumissionnaires; 
 
 - les prescriptions en matière de publica tion concernant l'annonce de la procédure 
d'appel d'offres, l'acceptation d'une soumissi on et l'annonce des résultats prévues dans 
la Loi n'ont pas été respectés; 
 
 - moins de deux soumissions ont été présentées; 
  - toutes les soumissions ont été rejetées conformément à la Loi;   - moins de deux soumissions ont été admises pour l'évaluation.  
 Les dossiers d'appel d'offres doivent inclure une description claire et précise de l'annulation 
de l'appel d'offres due a ux raisons susmentionnées. 
  L'appel d'offres peut être partielleme nt annulée (concernant un lot spécifique). 
 
2. L'entité contractante a le droit de déclarer  l'appel d'offres invalide dans les cas suivants: 
  - le prix de l'offre la plus avanta geuse dépasse la somme allouée par l'entité 
contractante pour le financement du marché; 
  - le marché ne peut être passé en raison d'un cas de force majeur. 
 
3. L'entité contractante doit annoncer à l'orga ne compétent et à tous les soumissionnaires 
l'annulation de la procédure d'appel d'offres ou so n invalidation dans les trois jours ouvrables à 
compter de la date de l'adop tion de cette décision, qui sera rendue publique conformément à 
l'article 10 de la Loi. 
 
Acceptation d'une soumission et conclusion du marché  
 
1. Lorsque la soumission la plus avantageuse économiquement selon les résultats de l'évaluation 
est retenue, l'entité contractante l'accepte.  
2. Un jour ouvrable après la date à laquelle le soumissionnaire a été retenu, l'entité contractante 
doit lui envoyer un message d'accepta tion de son offre et faire parvenir à tous les soumissionnaires un 
message écrit indiquant les résultats de l'appel d'o ffres, y compris le nom et l'établissement principal 
du gagnant dont l'offre a été reconnue comme étan t la plus avantageuse économiquement selon les 
résultats de l'évaluation. 
 
 L'annonce de l'acceptation de la  soumission ou de l'offre de prix est publiée gratuitement dans 
le bulletin officiel des marchés publics.  GPA/ACC/UKR/2 
Page 14  
 
   L'entité contractante conclut un marché avec le soumissionnaire dont l'offre a été acceptée, 
conformément aux conditions indiquées dans les dossi ers d'appel d'offres et da ns l'offre retenue, au 
plus tôt 14 jours après la date de publication du résu ltat dans le bulletin officiel mais au plus tard 
30 jours après la date à laquelle l'offre a été acceptée.  
 S'il s'agit de la procédure accélérée, l'entité  contractante conclut le marché avec le 
soumissionnaire dont l'offre a été acceptée, confor mément aux conditions indiquées dans le dossier 
d'appel d'offres et l'offre retenue, au plus tôt cinq j ours après la date de publi cation du résultat dans le 
bulletin officiel mais au plus tard 14 jours ap rès la date à laquelle l'offre a été acceptée. 
 
 Un marché conclu en violation des conditions  énoncées aux paragraphe 3 et 4 est considéré 
comme invalide.  3. Si le soumissionnaire qui a été retenu refuse pa r écrit de signer le marché conformément aux 
conditions indiquées dans les dossiers d'appel d'offres ou si le contrat n'est pas conclu par faute du 
soumissionnaire dans le délai fixé par la Loi, l'en tité contractante devra de nouveau choisir les offres 
les plus avantageuses économiquement parmi celles dont la période de validité n'a pas encore expirée. 
 
Annonce des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires 
 
1. L'annonce des résultats de l'appel d'offres est publiée gratuitement dans le bulletin officiel des 
marchés publics et sur le portail Web de l'organe  compétent, conformément aux dispositions de 
l'article 10 de la Loi, dans les sept jours après la da te à laquelle le contrat a été conclu ou la procédure 
a été annulée ou considérée comme invalide.  2. L'annonce des résultats de l'appel d'offres  doit contenir les renseignements suivants: 
 
 - le nom et l'établissement principal de l'entité contractante;   - l'adresse du portail Web de l'organe co mpétent où les renseignements sur l'appel 
d'offres sont publiés conformément à l'article 10 de la Loi; 
 
 - l'adresse d'un site Internet supplémenta ire où les renseignements sur l'appel d'offres 
sont publiés (le cas échéant); 
  - le titre de l'objet du marché;  
 - le nombre de biens et l'endroit où ils seront  livrés ou le type de travaux et l'endroit où 
ils seront exécutés ou encore la prestation de services; 
  - la date de parution et le numéro de l'a nnonce relative à la procédure de marché public 
publiée dans le bulletin officiel des marchés publics ainsi que dans l'édition internationale correspondante (dans les cas prévus par la Loi); 
 
 - la date de parution et le numéro de l'a nnonce de l'acceptation de la soumission ou de 
l'offre de prix publiée dans le bulletin officiel des marchés publics; 
  - la date de publication de la décision de l'organe compétent concernant l'autorisation 
ou le refus de mettre en œuvre la procédure de gré à gré publiée dans le bulletin 
officiel des marchés publics; 
  - la date de c onclusion du marché; 
  GPA/ACC/UKR/2 
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   - la date de la décision sur l'annulation de l'appel d'offres ou sur son invalidité (si 
l'entité contractante en a décidé ai nsi) et les motifs de ces mesures; 
  - le prix du marché;  
 - le nom complet du soumissionna ire qui a remporté le marché. 
 
23. Prière d'indiquer les dispositions de votre législation qui définissent les paramètres en 
fonction desquels les spécifications techniques sont prescrites par les entités dans le cadre des critères d'évaluation. 
 Conformément au paragraphe 5 de l'article 28 de la Loi, les critères d'évaluation de la 
soumission sont les suivants:  le prix – dans le cas d'une passation de marché de biens, de travaux et 
de services qui sont fabriqués, exécutés ou fournis conformément aux spécifications commerciales 
types disponibles (dessin technique) et qui sont normalement commercialisés sur le marché en 
fonctionnement continu;  dans le cas d'un marché  complexe ou spécialisé (y compris les services de 
conseil, la recherche scientifique, les expérimentati on ou les activités de développement, le travail de 
recherche et de conception):  le prix ainsi que d'au tres critères, en particulier la qualité de l'exécution 
des travaux ou de la fourniture de services, les c onditions de paiement, le délai d'exécution, le 
maintien de la garantie, les frais de fonctionnement, le transfert de technologie, la formation et le 
perfectionnement du personnel techniqu e et d'encadrement, y compris l'emploi de ressources locales 
comme des moyens de production, de la main-d'œuvr e et des matériaux utilisés pour la fabrication des 
biens, l'exécution des travaux et la fourniture de services qui sont proposés par le soumissionnaire. 
  De plus, conformément au point 2 3) du paragr aphe 2 de l'article 22 de la Loi, le dossier 
d'appel d'offres doit indiquer en particulier le s éléments suivants:  renseignements sur les 
caractéristiques techniques, qualitatives et quantit atives de l'objet du marché, y compris les 
spécifications techniques correspondantes (le cas éch éant – plans, dessins, modèles ou description de 
l'objet du marché).  À cet égard, les spécifica tions techniques doivent comprendre une description 
détaillée des biens, travaux et services qui seront obtenus, y compris leurs caractéristiques techniques 
et qualitatives;  les prescriptions relatives aux caract éristiques techniques et fonctionnelles de l'objet 
du marché s'il est impossible d'établir la description ou  s'il est plus rapide de préciser ces éléments;  et 
une référence aux caractéristiques types, les prescriptions, les symboles et la terminologie liés aux 
biens, aux travaux ou aux services concernés, selon les normes et les règles nationales ou 
internationales existantes.  Les spécifications tec hniques ne doivent pas faire référence à une marque, 
une entreprise, un brevet, un modèle ou un type préc is de l'objet du marché, ni à son origine ou son 
fabriquant.  Si de telles références sont nécessaire s, la spécification doit contenir l'expression "ou un 
équivalent".  Les caractéristiques qualitatives et tec hniques de l'objet du marché doivent être fournies 
afin de prendre des mesures de protection de l'environnement. 
 
24. Indiquer les mesures prévues dans votre législation pour garantir que les adjudications 
seront faites conformément aux critères d'évaluation  et aux conditions essentielles spécifiés dans 
la documentation relative à l'appel d'offres. 
 Conformément au paragraphe 5 de l'article 28, l'entité contractante c hoisit le gagnant parmi 
les soumissionnaires dont les offres n'ont pas été rejet ées en vertu de la Loi (pas moins de deux) en se 
fondant sur les critères et la méthodologie d'évalua tion précisés dans le dossier d'appel d'offres.  
Conformément à l'article 29 de la Loi, l'entité cont ractante doit rejeter une offre si le soumissionnaire 
ne remplit pas les critères de qualification établis pa r l'article 16 de la Loi et si l'offre ne correspond 
pas aux prescriptions du dossier d'appel d'offres.  Dans le même temps, l'entité contractante accepte 
l'offre qui est la plus avantageuse économiquement en fonction des résultats de l'évaluation.  Elle 
signe alors un marché avec le soumissionnaire dont l'offre a été acceptée (article 31 de la Loi). 
 GPA/ACC/UKR/2 
Page 16  
 
  V. INFORMATION 
25. L'article XIX:1 prévoit la publication des lois , des règlements, des décisions judiciaires, 
des décisions administratives d'application géné rale et des procédures relatifs aux marchés 
publics.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens à employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web où l'on peut trouver la 
législation mentionnée dans les questions n° 1 et 2. 
 Les renseignements sur les lois et les règlem ents relatifs aux marchés publics se trouvent sur 
le site Web du Ministère de l'économie ( http://www.me.gov.ua/ ), sous la rubrique " Procurements " 
ainsi que sur le portail Web State Procurement (http://www.tender.me.gov.ua/ ) (en anglais 
uniquement).  
 
 Les renseignements sur l'accord du Ministère de l'économie d'appliquer la procédure de gré à gré se trouvent sur le portail Web State Procurement  (http://www.tender.me.gov.ua/ ) et sont 
publiés dans le bulletin d'information Visnyk Derzhavnykh Zakupivel (Public Procurement Herald ). 
 
 Les décisions et les recours concernant des procédures de marché public sont publiés sur le 
site Internet officiel du Comité antimonopole de l'Ukraine ( http://www.amc.gov.ua/ ). 
 
 De plus, les renseignements relatifs à l'appli cation des procédures de  marché public sont 
publiés dans le bulletin d'information Visnyk Derzhavnykh Zakupivel  ainsi que sur le portail Web 
State Procurement  (http://www.tender.me.gov.ua/ ). 
 
 La législation mentionnée dans les questions n°  1 et 2 peut être consultée sur le site Web 
officiel de la Verkhovna Rada d'Ukraine (portal.rada.gov. ua) sous la rubrique " Laws of Ukraine " (en 
anglais uniquement).  26. L'article IX:1 de l'Accord prévoit la public ation des invitations à soumissionner pour 
tous les marchés envisagés.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les 
moyens à employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces invitations sont publiées. 
 L'article 10 de la Loi dresse une liste d es renseignements à publier dans le bulletin 
d'information Visnyk Derzhavnykh Zakupivel  ainsi que dans l'édition internationale Public 
Procurement Herald .  Ils sont également diffusés sur le portail Web State Procurement 
(http://www.tender.me.gov.ua/ ). 
 
 En fait, les renseignements à publier conforméme nt à l'article 10 de la Loi peuvent être 
divisés en deux catégories: 
 
1. Les renseignements à publier sur format imprimé (bulletin d'information Visnyk Derzhavnykh 
Zakupivel  et dans l'édition internationale Public Procurement Herald ) et sur le portail Web State 
Procurement  (http://www.tender.me.gov.ua/ ), en particulier: 
 
 - l'annonce du début de la procédure de marché public (toute procédure); 
 
 - les renseignements sur l'acceptation d'une soumission;   - les renseignements sur l'approbation ou le rejet par l'organe compétent d'une 
procédure de gré à gré; 
 
 - l'annonce des résultats de la  procédure de marché public;  GPA/ACC/UKR/2 
 Page 17 
 
 
   
2. Les renseignements à publier uniquement sur le portail Web State Procurement  
(http://www.tender.me.gov.ua/ ), à savoir: 
 
 - la confirmation de l'applicati on d'une procédure de gré à gré; 
 
 - le dossier d'appel d'offres et les do cuments de qualification, y compris les 
changements qui y sont apportés; 
  - le protocole d'ouverture des plis, propos itions de prix, propositi ons de qualification; 
 
 - les renseignements sur le rejet des soum issions, propositions de prix, et propositions 
de qualification, et les motifs d'un tel rejet sous forme de protocole; 
  - la notification des résultats de la procédure aux soumissionnaires; 
 
 - le rapport sur les résultats de la procédure de marché public; 
  - les renseignements sur la résiliation unilatérale du marché.   Dans ces cas-là, les renseignements qui doive nt être obligatoirement publiés apparaissent 
gratuitement dans le Bulletin d'information Visnyk Derzhavnykh Zakupivel  et sur le portail Web State 
Procurement (http://www.tender.me.gov.ua/ ). 
 
 La Loi précise que l'annonce d'une procédure de marché public et celle concernant les 
résultats doivent être également publiées dans les médias d'information internationaux sur les marchés 
publics administrés par l'organe compétent ainsi que  sur le portail Web en anglais de l'organe 
compétent si la valeur estimée de l'objet du marché dépasse un montant équivalant à:  
 200 000 euros pour les biens; 
 300 000 euros pour les services; 
 500 000 euros pour les travaux. 
 L'article 8 de la Loi exige la libre circulation du Bulletin d'information Visnyk Derzhavnykh 
Zakupivel et de l'édition internationale Public Procurement Herald . 
 
 Les utilisateurs ont libreme nt accès aux renseignements publiés sur le portail Web State 
Procurement . 
 
27. Prière de préciser quels types de renseignement s doivent figurer, selon votre législation, 
dans les invitations à soumissionner ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et 
indiquer les dispositions pertinentes de votre législation. 
 Conformément à l'article 21 2) de la Loi, l'annonce d'une procédure d'appel d'offres ouverte 
doit contenir les renseignements suivants:  
 le montant du financement conformément  au budget, au plan financier (plan 
d'attribution, plan d'utilisation des fonds budgétaires (publics) ou la valeur estimé du 
marché (ces informations ne doivent pas être diffusées dans les médias); GPA/ACC/UKR/2 
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   le nom et l'établissement principal de l'entité contractante; 
 l'adresse du portail Web de l'organe compét ent où les renseignements sur le marché 
sont publiés conformément aux dispos itions de l'article 10 de la Loi; 
 l'adresse du site Internet où l'entité cont ractante diffuse également des renseignements 
sur le marché (le cas échéant); 
 le nom de l'objet du marché; 
 la quantité et le lieu de livraison des bi ens, le volume et le lieu d'exécution des 
travaux ou des services; 
 les conditions de livraison des biens, l'exéc ution des travaux et la fourniture de 
services; 
 l'endroit où les soumissionnaires peuvent obtenir un dossier d'appel d'offres; 
 l'endroit où les soumissions doivent être déposées et le délai pour le faire; 
 l'endroit où les plis seront ouverts, ainsi que la date et l'heure; 
 le montant, le type et les conditions applicables à la caution (le cas échéant); 
 le nom, le prénom, la fonction et l'adresse d'un ou de plusieurs responsables de l'entité 
contractante qui sont autorisés à communiquer avec les soumissionnaires; 
 le compte d'enregistrement de l'entité c ontractante ouvert dans les institutions du 
Trésor public de l'Ukraine (si le marché  est financé par des fonds budgétaires). 
 L'annonce peut contenir des renseignements supplémentaires donnés par l'entité contractante. 
 
 De plus, l'Ordonnance n° 922 du 26 jui llet 2010 du Ministère de l'économie sur l'approbation 
du format des documents d'appels d'offre , enregistrée auprès du Ministère de  la justice le 6 août 2010 
sous la cote 624/17919, établit les prescriptions relatives au contenu des annonces de marchés publics 
et donne des directives pour leur exécution.   Conformément à l'article 22 de la Loi, le dossier d'appel d'offres doit inclure: 
 
 1) des directives pour l'élaboration des soumissions;   2) les critères de qualification pour les soum issionnaires conformément à l'article 16, les 
prescriptions indiquées à l'article 17 de la Loi et des renseignements sur la 
documentation que les soumissionnaires doive nt fournir pour prouver qu'ils sont 
conformes à ces critères et prescriptions; 
  3) les renseignements sur les caractéristi ques techniques, qualitatives et quantitatives 
nécessaires de l'objet du marché, y compris les spécifications techniques correspondantes (le cas échéant, des dessi ns, des modèles ou une description de 
l'objet du marché).  À cet égard, les spécifications techniques devraient inclure:  une 
description détaillée des biens, des travaux ou des services qui seront fournis, y compris leurs caractéristiques techniques et qualitatives;  des prescriptions relatives  GPA/ACC/UKR/2 
 Page 19 
 
 
  aux caractéristiques techniques et fonctionnelles de l'objet du marché s'il est 
impossible d'en établir la description ou s'il est plus rapide de préciser ces éléments;  
et une référence aux caractéristiques types, aux prescriptions, aux symboles et à la terminologie liés aux biens, aux travaux ou aux services concernés, selon les normes et les règles nationales ou internationales ex istantes.  Les spécifications techniques ne 
doivent pas faire référence à une marque, une  entreprise, un brevet, une conception ou 
un type précis de l'objet du marché, ni à s on origine ou son fabriquant.  Si de telles 
références sont nécessaires, la spécification doit contenir l'expression "ou un équivalent".  Les caractéristiques qualitatives et techniques de l'objet du marché doivent être fournies afin de prendre des mesures de protection de l'environnement. 
 
 4) la quantité de biens et le lieu de livraison; 
  5) l'endroit où les travaux seront exécutés ou les services, fournis, et leur volume;  
 6) les dispositions relatives à la livraison d es biens, à l'exécution des travaux ou à la 
prestation de services; 
  7) le projet de marché ou les conditions de bases qu'il faudra inclure dans le marché; 
  8) la description de parties séparées ou de parties du marché public (lots) pour lesquelles 
des offres pourraient être proposées si les soumissionnaires sont autorisés à le faire 
selon les lots; 
  9) la liste des critères et la méthodol ogie d'évaluation des offres, en indiquant 
l'importance relative des critères d'évaluation; 
 
 10) la période de validité de la soumission,  qui ne doit pas être inférieure à 90 jours à 
compter de la date d'ouverture des plis; 
  11) des renseignements sur la monnaie afin de calculer et de mieux définir le prix de la 
soumission; 
 
 12) des renseignements sur la langue (ou les langues) des soumissions;   13) des instructions sur la façon dont les o ffres seront présentées, l'endroit où cela aura 
lieu et le délai de dépôt; 
 
 14) la procédure à suivre pour fournir des précisions sur le dossier d'appel d'offres;   15) le montant, le type et les conditio ns de dépôt de la caution (le cas échéant); 
 
16) le montant et le type de la caution ainsi que les dispositions relatives à son versement, 
son remboursement et son annulation pour  l'exécution du marché (si l'entité 
contractante choisit de demander une telle caution); 
  17) le lieu, la date et l'heure de l'ouverture des plis;  
 18) le nom, le prénom, la fonction et l'adr esse d'un ou de plusieurs responsables de l'entité 
contractante qui sont autorisés à communiquer avec les soumissionnaires. 
  Le dossier d'appel d'offres peut également c ontenir d'autres renseignements, conformément à 
la législation, que l'entité contractante peut juger utile d'inclure. GPA/ACC/UKR/2 
Page 20  
 
   Le dossier d'appel d'offres ne doit pas contenir de prescriptions qui limiteraient la concurrence 
et entraîneraient une discriminati on à l'encontre des soumissionnaires. 
  L'Ordonnance n° 919 du 26 juillet 201 0 du Ministère de l'économie sur l'approbation d'un 
modèle de dossier d'appel d'offres , enregistrée auprès du Ministère de  la justice le 10 août 2010 sous 
la cote 655/17948, porte approbation d'un modè le type de dossier d'appel d'offres. 
 
28. L'article IX:1 de l'Accord prévoit la publication des listes permanentes de fournisseurs 
qualifiés par les entités qui tiennent ces listes.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications 
pertinentes et les moyens à employer à cette fi n.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du 
site Web sur lequel ces listes sont publiées. 
 Actuellement, la législation relative aux marchés publics ne pr évoit pas la tenue de listes 
permanentes de fournisseurs qualifiés.  
29. L'article XVIII:1 de l'Accord prévoit la public ation par les entités des renseignements 
contenus dans les avis d'adjudication des march és.  Prière d'indiquer le nom de la ou des 
publications pertinentes et les moyens à employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces avis sont publiés.  
 En vertu de l'article 10 de la Loi, l'annonce des résultats de la  procédure de marché public doit 
être publiée dans le Bulletin d'information Visnyk Derzhavnykh Zakupivel  ainsi que sur le portail Web 
State Procurement  (http://www.tender.me.gov.ua/ ).  Dans ce cas, l'annonce doit donner des 
renseignements sur l'objet du marché (nom, quantité , lieu de livraison), le  gagnant, la date de 
conclusion de l'accord, le prix du contrat, etc.   Si la valeur estimée de l'objet du marché dépasse la somme équivalente à: 
 
 200 000 euros pour les biens; 
 300 000 euros pour les services; 
 500 000 euros pour les travaux; 
l'annonce des résultats de la procédure devra alors êt re également publiée dans le bulletin international 
Public Procurement Herald  ainsi que sur le portail Web State Procurement  
(http://www.tender.me.gov.ua/ ) en anglais. 
 
30. Prière de préciser quels types de renseignements devraient  figurer dans les avis 
d'adjudication des marchés dans votre pays et indiquer les dispositions pertinentes de votre 
législation.  
 Conformément à l'article 32 de la Loi, l'annon ce des résultats de la procédure l'appel d'offres 
doit contenir les éléments suivants:  
 le nom et l'établissement principal de l'entité contractante; 
 l'adresse du portail Web de l'organe compét ent où les renseignements sur le marché 
sont publiés conformément à l'article 10 de la Loi; 
 l'adresse d'un site Internet supplémenta ire où les renseignements sur le marché 
émanant de l'entité contractante sont publiés (le cas échéant);  GPA/ACC/UKR/2 
 Page 21 
 
 
   le titre de l'objet du marché; 
 la quantité et le lieu de livraison des biens, le type et le lieu d'exécution des travaux 
ou de fourniture des services; 
 la date de parution et le numéro de l' annonce de la procédure de marché public 
publiée dans le bulletin officiel des ma rchés publics ainsi que dans les éditions 
internationales correspondantes (dans les cas prévus par la Loi); 
 la date de publication et le numéro de l'annonce de l'acceptation de la soumission ou 
de l'offre de prix publiée dans le bulletin officiel des marchés publics; 
 la date de publication de la décision de l' organe compétent concernant l'autorisation 
ou le refus de mettre en œuvre la procédure de gré à gré publiée dans le bulletin officiel des marchés publics; 
 la date de conc lusion du marché; 
 la date de la décision d'annulation de l' appel d'offres ou de la déclaration de son 
invalidité (si l'entité contractante en a dé cidé ainsi) et les motifs de ces mesures; 
 le prix du marché; 
 le nom complet du soumissionnair e qui a remporté le marché. 
 De plus, l'Ordonnance n° 922 du 26 jui llet 2010 du Ministère de l'économie sur l'approbation 
du format des documents relatifs aux marchés publics , enregistrée auprès du Ministère de la justice le 
6 août 2010 sous la cote 624/17919, établit les prescr iptions relatives au cont enu de l'annonce sur les 
marchés publics et fournit des conseils sur leur exécution.  
31. Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de votre législation qui permettent, 
conformément à l'article XVIII:2, de communiquer des renseignements aux autres Parties et 
aux soumissionnaires non retenus concernant les ra isons pour lesquelles une soumission n'a pas 
été retenue. 
 Conformément à l'article 17 de la Loi, les re nseignements relatifs au rejet d'une soumission, 
d'une préqualification ou d'une offre de prix et de ses motifs doivent être envoyés au soumissionnaire 
ou au participant dont la soumission ou l'offre a été re jetée dans les trois jours ouvrables après la date 
à laquelle l'entité contractante a pris cette  décision et l'a publiée sur le portail Web State Procurement  
(http://www.tender.me.gov.ua/ ). 
 
 Conformément à l'article 30 de la Loi, l'entité contractante doit envoyer l'annonce de l'annulation d'une procédure de marc hé public ou de son invalidation à l' organe compétent et a tous les 
soumissionnaires dans les trois jours ouvrables après la date à laquelle l'entité contractante a pris cette 
décision et sera rendue publique sur le portail Web State Procurement  
(http://www.tender.me.gov.ua/ ). 
 
 Conformément aux articles 31 et 36 de la Loi, l'entité contractante do it, dans un délai d'un 
jour ouvrable après la date à laquelle elle a c hoisi le soumissionnaire gagnant, lui envoyer une 
notification de l'acceptation de sa soumission et en voyer à tous les soumissionnaires une notification 
écrite sur les résultats de la procédure de marché public, y compris le nom et l'établissement principal 
du soumissionnaire gagnant. GPA/ACC/UKR/2 
Page 22  
 
  VI. PROCÉDURES DE CONTESTA TION DES ADJUDICATIONS 
32. Prière de fournir des renseignements sur les procédures de contestation en vigueur.  
 L'article 18 de la Loi énonce la procédure à suivre pour la contestation des adjudications. 
  Le recours doit être déposé par écrit auprès de l' Autorité de recours et ne peut l'être que par 
une personne dont les droits et les intérêts légiti mes ont été violés par suite d'une décision, d'une 
action ou d'une inaction de l'entité contractante qui va  à l'encontre de la Loi (sur les marchés publics). 
 
33. Existe-t-il des dispositions particulières pe rmettant aux fournisseurs étrangers d'accéder 
aux procédures de contestation? 
 La Loi ne n'applique pas de restrictions au dépôt d'un recours par des fournisseurs étrangers.  
Ceux dont les droits sont violés par une décision, une action ou une inaction de l'entité contractante 
qui va à l'encontre de la Loi pe uvent déposer un recours auprès de l'Autorité de recours aux mêmes 
conditions que celles qui s'appli quent aux soumissionnaires nationa ux, comme indiqué aux articles 5 
et 6 de la Loi. 
 
 Conformément à la Loi, l'auteur du recours pe ut être une personne ph ysique ou morale.  Il 
peut demander à l'entité contractante, à l'Autorité de  recours ou au tribunal un réexamen concernant la 
violation d'une procédure de marché public par l'entité contractante afin de protéger ses intérêts et les 
droits juridiques qui ont été violés par suite d'une décision, d'une action ou d'une inaction de l'entité contractante qui va à l'encontre de la Loi ( point 29 du paragraphe 1 de l'article premier). 
 
34. Au cas où ces renseignements ne répondraient pas pleinement aux points ci-après, prière 
de fournir les renseignements complémentaires nécessaires: 
 i) Le délai pour déposer un recours prév u par l'Accord ne doit pas être "inférieur 
à dix jours" à compter de la date à laquelle le fondement du recours est connu 
ou devrait raisonnablement avoir été connu.  Quels sont les délais prévus dans 
votre législation? 
 
 Les recours peuvent être déposés auprès de l'Auto rité de recours au plus tard 14 jours après 
réception par l'auteur du recours de la notification de  la décision de l'entité contractante qui viole ses 
droits et ses intérêts légitimes ou à partir du jour où il prend connaissance de la violation de ses droits 
et de ses intérêts légitimes du fait de la décision, de l'action ou de l'inaction de l'entité contractante 
mais avant la conclusion du marché.  Les recours relatifs au dossier d'appel d'offres peuvent être 
déposés à tout moment après la publication de l'annon ce de la procédure de marché public, mais avant 
le délai fixé pour la présentation des soumissions.   ii) À quel organisme sont soumises les contestations?  Est-ce un "tribunal" ou un 
"organe d'examen impartial et indépendant"?  Dans ce dernier cas: 
 
  - Comment ses membres sont-ils choisis? 
  - Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire? 
 
- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de 
l'article XX sont-elles prises en compte? 
  GPA/ACC/UKR/2 
 Page 23 
 
 
   Conformément à l'article 8 de la Loi, le Co mité antimonopole de l'Ukraine est l'Autorité de 
recours qui a créé un conseil d'administration perman ent chargé d'examiner les recours pour violation 
de la Loi.  Les décisions de ce conseil sont prises au nom du Comité antimonopole de l'Ukraine.   Le Conseil d'administration permanent est composé de trois représentants du Comité 
antimonopole de l'Ukraine.  Le Président du Conseil doit avoir un diplôme supérieur de droit.  Si un 
membre du Conseil d'administration a un lien avec l' auteur du recours ou l'entité contractante, il ne 
doit pas participer à la prise de décision relative au recours et devrait être temporairement remplacé par un autre représentant du Comité antimonopole, no mmé par le Président de ce même Comité pour 
toute la durée de l'examen du recours.  Le fonc tionnement du Conseil d'administration est précisé par 
la Loi ukrainienne sur le Comité antimonopole , sauf indication contraire indiquée dans la Loi. 
  Une décision prise par l'Autorité de recours peut être contestée par l'auteur du recours ou 
l'entité contractante devant le tribunal administratif de district de Kiev.  Conformément à la Loi, le 
délai applicable pour faire de cette décision est de 30 jours après la date  à laquelle elle a été prise.  Ce 
délai ne peut être modifié. 
  Les recours relatifs à l'adjudication de contrats  qui ont déjà été conclus sont examinés par le 
tribunal.  
 iii) Quelle est la loi applicable au regar d de laquelle l'organisme qui est saisi d'une 
contestation examinera le recours? 
 
 Lors de l'examen des recours, l'Autorité de recours se fonde en particulier sur la Constitution 
de l'Ukraine, le code de commerce ukr ainien, le code civil et la Loi. 
  iv) Quelles sont les mesures transito ires rapides prévues pour remédier aux 
violations de l'Accord et prése rver les possibilités commerciales? 
 
- Ces mesures offrent-elles la possi bilité de suspendre le processus de 
passation du marché?  À quelles conditions? 
  Le dépôt d'un recours ne suspend pas la pro cédure de marché public, sauf si l'Autorité de 
recours le décide.  Dans tous les cas, il est inte rdit de conclure un marché  pendant le déroulement 
d'une procédure de recours.   Si l'entité contractante met fin à la violation indiquée dans le recours, elle devra alors en 
informer l'Autorité de recours dans un délai d'un jour ouvrable en fournissant les preuves pertinentes 
de ce changement.  Après la fin de la violation et dès réception des documents de preuve par l'Autorité 
de recours, celle-ci annule la suspensi on de la procédure de marché public. 
  Conformément au paragraphe 3 de l'article  18, lorsque l'entité contractante reçoit une 
demande visant à mettre fin à une violation pend ant la procédure de ma rché public, elle peut 
volontairement prendre les mesures appropriées, y compris celle de suspendre la procédure afin de 
résoudre ce problème.  Le fait de faire une demande à l'entité contractante n'empêche pas la personne 
concernée de déposer un recours devant l'Autorité de recours.  L'entité contractante doit informer 
toutes les personnes concernées de la décision prise en relation avec la demande.  Si un recours est déposé à l'encontre de la même procédure de ma rché public, l'entité contractante doit informer 
l'Autorité de recours des mesures qui ont été prises. 
 GPA/ACC/UKR/2 
Page 24  
 
   Il n'est pas nécessaire de demander à l'entité cont ractante de mettre fin à la violation pendant 
la procédure de marché public avant de déposer  un recours devant l'Autorité de recours. 
 
 v) Comment les procédures de contest ation prévoient-elles de remédier à une 
violation de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages 
subis peuvent être prescrits par l'organis me qui est saisi d'une contestation? 
 L'Autorité de recours a le droit, de sa propre initiative ou à la demande de l'auteur du recours, 
de décider de suspendre la procédure de marché public pendant la période nécessaire pour rendre une 
décision sur le recours.  Dans un délai d'un jour ouvr able, l'Autorité de recours doit informer le Trésor 
public de l'Ukraine, le conseil de rédaction du  bulletin officiel des marchés publics, l'entité 
contractante et l'auteur du recours de la suspension de la procédure de marché public. 
  La suspension de la procédure signifie que l'entité contractante doit suspendre toutes les 
actions ou décisions prises dans ce cadre, y compri s celles prises en vertu du contrat s'il a déjà été 
conclu entre l'entité contractante et le soumissionna ire choisi.  Pendant la période de suspension, le 
conseil de rédaction du bulletin officiel des marc hés publics ne publiera aucun renseignement sur la 
procédure de marché public concerné.  Si l'entité co ntractante met fin à la violation précisée dans le 
recours, elle doit alors dans un délai d'un jour ouvr able après la fin de cette violation en informer 
l'Autorité de recours avec une preuve documentaire à l'appui.  Après la fin de la violation et la 
réception de la preuve documentaire par l'Autorité de recours, celle-ci annule la suspension de la 
procédure de marché public. 
 
 Après examen du recours, l'Autorité de r ecours prend une décision sur la reconnaissance ou 
l'absence de la violation de la procédure de marché public (y comp ris la violation de la procédure 
relative à la publication ou la non-publication de re nseignements sur le marché indiquée dans la Loi) 
et sur les mesures à prendre pour mettre fin à la viol ation, en obligeant l'entité contractante à annuler 
tout ou en partie ses décisions, à fournir les documents nécessaires, à supprimer les critères 
discriminatoires et, s'il est impossible d'améliorer la  situation, à annuler la procédure de marché 
public.  Dans les cas précisés par la loi de l'Ukra ine, les décisions, les documents et les données 
relatives aux marchés publics doivent être soum is à la supervision d'organismes chargés de 
l'application de la loi.   vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases de la 
procédure de contestation, notamment su r les délais pour obtenir l'application 
de mesures transitoires et une décision finale. 
 
 Si l'entité contractante reçoit une demande en vertu du paragraphe trois de l'article 18 de la 
Loi, la décision prise par l'entité contractante ap rès examen de cette demande peut être contestée 
auprès de l'Autorité de recours pendant 30 jours  à compter du jour de son dépôt devant le tribunal.  
Ce délai ne peut être modifié.   Un recours peut être déposé auprès de l'Autorité de recours au plus tard 14 jours  après 
réception par son auteur de la notif ication de la décision ou de l'action de l'entité contractante qui 
viole ses droits et ses intérêts légitimes ou à partir du jour où il prend connai ssance de la violation de 
ses droits et de ses intérêts légitimes du fait de la  décision, de l'action ou de l'inaction de l'entité 
contractante mais avant la conclusion du marché.  Les recours relatifs au dossier d'appel d'offres 
peuvent être déposées à tout moment  après la publication de l'annon ce de la procédure de marché 
public mais avant le délai  fixé pour la présentation des soumissions. 
  GPA/ACC/UKR/2 
 Page 25 
 
 
   La date d'enregistrement du recours par l'Au torité de recours est la date de son dépôt. 
  Trois jours au plus tard  après réception du recours, l'Autor ité de recours informe son auteur 
et l'entité contractante de l'heure et de l'endroit où le recours sera examiné.  
 L'Autorité de recours rend une décision motivée dans les 30 jours ouvrables  suivant le jour 
de l'enregistrement du recours.  
 vii) Quels sont les frais à supporter en  général pour engager une procédure de 
contestation?  Est-il prévu qu'une telle procédure puisse être engagée sans frais? 
 
 Le dépôt d'un recours auprès de l'Autorité de recours est payant, la somme étant destinée au 
fonds spécial du budget de l'État.  Le montant s' élève à 5 000 hryvnias pour un recours dans le cadre 
d'une procédure de marché public concernant des biens et des services et à 15 000 hryvnias pour un recours dans le cadre d'une procédure concernant des travaux. 
 
 La Loi ne prévoit pas de procédure de recours gratuite.  
VII. AUTRES QUESTIONS 
35. Dans quelle mesure les technologies de l'inform ation sont-elles utilisées pour la passation 
des marchés publics?  Les invitations à soumissi onner et/ou les avis d'adjudication sont-ils 
publiés par des moyens électroniques?  Pr ière d'indiquer l'adresse de ces publications 
électroniques. 
 En juillet 2008, le portail Web national sur les marchés publics 
(http://www.tender.me.gov.ua/ ) a été lancé.  Il contient des renseignements sur les marchés publics 
qui doivent obligatoirement être publiés selon la loi applicable dans ce domaine. 
 
 Le portail Web remplit les conditions de pr otection des renseignements fixées par la 
législation.   Le conseil de rédaction du bulletin d'information Visnyk Derzhavnykh Zakupivel  et l'entité 
contractante exercent plusieurs fonctions spécifiqu es qui incluent l'enregistrement des renseignements 
que le personnel du bulletin d'information et les entités contractantes doivent publier.  Dans ce cas, le 
numéro est mis en page automatiquement afin d'év iter des différences entr e le texte de l'annonce 
publié dans le bulletin et celui diffusé sur le portail Web.   Depuis l'adoption de la Loi, la liste des ren seignements devant être publiés sur le portail Web 
a été considérablement allongée:  outre les annonces de procédures de marché public et leur résultat, 
les entités contractantes doivent publier la versi on électronique des dossiers d'appel d'offres sur le 
portail Web.  
36. Existe-t-il dans votre pays un point de contac t susceptible de répondre aux demandes de 
renseignements des fournisseurs, des autres gouvern ements et du public concernant les lois, les 
règlements, les procédures et les pratiques en  matière de passation des marchés au niveau du 
gouvernement central et/ou des gouvernements  sous-centraux?  Prière d'en communiquer 
l'adresse. GPA/ACC/UKR/2 
Page 26  
 
   Conformément à l'article 8 de la Loi, le Mini stère de l'économie, en tant qu'organe compétent 
dans le domaine des marchés publics, exerce les fonctions suivantes:   - fournir un soutien méthodologique gratuit aux entités contractante, y compris en 
répondant aux questions des organismes concer nés sur la procédure de marché public.  
Les réponses n'ont pas de caractère obligatoire; 
  - expliquer l'application des lois dans le domaine des marchés publics;   - fournir des renseignements au public c oncernant les politiques et les règlements 
appliqués dans le domaine du marché public. 
  Adresse officielle du Ministère de l'éc onomie:  01008, Kyiv-8, Hrushevskoho st, 12/2. 
  GPA/ACC/UKR/2 
 Page 27 
 
 
  ANNEXE 1 
 
MARCHÉS PUBLICS DE BIENS, DE TRAVAUX ET DE SERVICES EN 2009 
 
 
 D'après les renseignements fournis via le  formulaire N 1 – opérations commerciales 
(adjudications) par les services de veille statisti que du gouvernement pour les six premiers mois 
(Rapport 2009 sur les marchés publics), 83 313 proc édures de marché public ont été menées à bien 
pour un montant total de 105 268 3 02,7 milliers de hryvnias concernant des biens, des travaux et des 
services financés par: 
 
 le budget de l'État ukrainien:  23 993 15 6,50 milliers de hryvnias (22,8 pour cent); 
 le budget de la République autonome de Cr imée:  204 892,40 milliers de hryvnias 
(0,2 pour cent); 
 les budgets locaux:  13 635 599, 80 m illiers de hryvnias (13,0 pour cent); 
 la Banque nationale de l'Ukraine:  216 42 3,10 milliers de hryvnias (0,2 pour cent); 
 le fonds de pension de l'Ukraine:  141 23 4,30 milliers de hryvnias (0,1 pour cent); 
 le fonds d'assurance sociale:  428 197,60 milliers de hryvnias (0,4 pour cent); 
 les fonds réservés de l'État:  62 164,70 milliers de hryvnias (0,1 pour cent); 
 l'accès aux crédits de l'État:  20 206, 30 milliers de hryvnias (0,02 pour cent); 
 les entreprises d'État, publiques et communautaires:  31 359 720,40 milliers de 
hryvnias (29,8 pour cent); 
 les accords de partenariat, l'État déte nant plus de 50 pour cent des parts – 
35 206 707,60 milliers de hryvnias (33,4 pour cent). 
 Les procédures de concours ont représenté pour 97, 07 pour cent de l'ensemble des procédures 
de marché public qui ont été mises en œuvre en 2009 et  la part des valeurs c ontractuelles provenant de 
ces procédures s'élevait à 71,5 pour cent du volume total des marchés publics.   En 2009, les dépenses totales relatives aux cont rats se sont élevées à 52 093 437,4 milliers de 
hryvnias, 63,9 pour cent desquels ont été utilisés pour l'achat de biens, 15,7 pour cent pour l'exécution 
de travaux et 20,4 pour cent pour la fourniture de services. 
  En 2010, le Minpalyvenergo  (le Ministère des combustibles et de l'énergie) et ses institutions 
ont passé le plus grand nombre de contrats, pour un montant total de 35 336 812,50 milliers de 
hryvnias (33,6 pour cent), suivi du Ministère des transports et des communications avec 
23 907 280 milliers de hryvnias (22,7 pour cent) , du Ministère de l'industrie houillère avec 
9 888 366,10 milliers de hryvnias (9,4 pour cent), l'agence ukrainienne des autoroutes avec 
7 017 011,60 milliers de hryvnias (6,7 pour cent) et l'administration municipale de Kiev avec 
3 928 951,90 milliers de hryvnias (3,7 pour cent). 
 GPA/ACC/UKR/2 
Page 28  
 
  ANNEXE 2 
 
MARCHÉS PUBLICS DE BIENS, DE TRAVAUX ET DE SERVICES EN 2010 
 
 
 D'après les renseignements fournis via le  formulaire N 1 – opérations commerciales 
(adjudications) par les services de veille statisti que du gouvernement pour les six premiers mois 
(Rapport 2010 sur les marchés publics) 95 361 proc édures de marché public ont été menées à bien 
pour un montant total de 172 121 9 48,3 milliers de hryvnias concernant des biens, des travaux et des 
services, financés par: 
 
 le budget de l'État ukrainien:  23 058 11 0,1 milliers de hryvnias (13,4 pour cent); 
 le budget de la République autonome de Crimée:  364 13 8,2 milliers de hryvnias 
(0,2 pour cent); 
 les budgets locaux:  13 394 380,6 millie rs de hryvnias (13 pour cent); 
 la Banque nationale de l'Ukraine:  549 81 0,1 milliers de hryvnias (0,3 pour cent); 
 le fonds de pension de l'Ukraine:  88 655,6 milliers de hryvnias (0,1 pour cent); 
 le fonds d'assurance sociale:  1 516 23 8,5 milliers de hryvnias (0,9 pour cent); 
 les fonds réservés de l'État:  81 090,3 milliers de hryvnias (0,05 pour cent); 
 l'accès aux crédits de l'État:  359 32 3,7 milliers de hryvnias (0,2 pour cent); 
 des entreprises d'État, publiques et co mmunautaires:  58 952 848,7 milliers de 
hryvnias (34,3 pour cent); 
 des accords de partenariat, l'État déte nant plus de 50 pour cent des parts:  
73 757 352,5 hryvnias (42.9 pour cent). 
 Les procédures de concours ont représenté 97, 07 pour cent de l'ensemble des procédures de 
marché public qui ont été mises en œuvre en 2010 et la part des valeurs cont ractuelles provenant de 
ces procédures s'élevait à 59,3 pour cent du volume total des marchés publics.   En 2010, les dépenses totales relatives aux contrats se sont élevées à 77 396 050,5 milliers 
d'hryvnias, 72,65 pour cent desquels ont été utilisés pour l'achat de biens, 12,34 pour cent pour 
l'exécution de travaux et 15,01 pour  cent pour la fourniture de services. 
  En 2010, le Minpalyvenergo  (le Ministère des combustibles et de l'énergie) et ses institutions 
ont passé le plus grand nombre de contrats, pour  un montant total de 72 476 847,50 milliers de 
hryvnias (42,11 pour cent), suivis du Ministère des communications avec 38 262 050 milliers de 
hryvnias (22,23 pour cent), du Ministère de l'indus trie houillère avec 15 762 574,7 (9,16 pour cent), 
de l'agence ukrainienne des autoroutes avec 6 808  289,6 milliers de hryvnias (3,96 pour cent), de 
l'administration municipale de Kiev avec 3 407 555,7 de hryvnias (1,98 pour cent) et de l'administration municipale de Donetsk Oblast avec 2 937 394,3 de hryvnias (1,71 pour cent).   GPA/ACC/UKR/2 
 Page 29 
 
 
  ANNEXE 3 
 
Ordonnance présidentielle de l'Ukraine  
n° 1085/2010 du 9 décembre 2010 
 
 
ORGANISATION ET INTERACTION DES ORGANES  
CENTRAUX DU POUVOIR EXÉCUTIF  
 
 
I.  MINISTÈRES: 
 
Ministère de la politique agraire et  de l'alimentation de l'Ukraine 
Ministère de l'intérieur de l'Ukraine Ministère de l'écologie et des ressources naturelles de l'Ukraine 
Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine 
Ministère des combustibles et de l'énergie de l'Ukraine Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine Ministère des infrastructures de l'Ukraine Ministère de la culture de l'Ukraine Ministère des secours d'urgence de l'Ukraine 
Ministère de la défense de l'Ukraine 
Ministère de l'éducation et des sciences, de  la jeunesse et des sports de l'Ukraine 
Ministère de la santé de l'Ukraine Ministère du développement régional, de la c onstruction et du logement, et des affaires 
communautaires de l'Ukraine 
Ministère de la politique sociale de l'Ukraine 
Ministère des finances de l'Ukraine Ministère de la justice de l'Ukraine  
II.  ORGANES CENTRAUX DU POUVOIR EXÉCUTIF: 
 Service de l'aviation publique de l'Ukraine 
Service des véhicules de transport motorisés de l'Ukraine Service des archives publiques de l'Ukraine Service vétérinaire et phytosanitaire de l'Ukraine Service exécutif de l'Ukraine 
Service de l'administration du trésor de l'Ukraine 
Service douanier de l'Ukraine Service des migrations de l'Ukraine Service de l'administration pénitentiaire de l'Ukraine Service des impôts de l'Ukraine Service de probation de l'Ukraine 
Service d'enregistrement de l'Ukraine 
Service sanitaire et épidémiologique de l'Ukraine Service des routes de l'Ukraine Service de géologie de l'Ukraine Service de contrôle minier et de sécurité du travail de l'Ukraine 
Service de contrôle des exportations de l'Ukraine 
Service en faveur des personnes en situ ation de handicap et des vétérans 
 GPA/ACC/UKR/2 
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  Service des communications de l'Ukraine 
Service de la propriété intellectuelle de l'Ukraine Service de la jeunesse et des sports de l'Ukraine Service du transport maritime et fluvial de l'Ukraine Service de la statistique de l'Ukraine 
Service des règlements techniques de l'Ukraine 
Service de contrôle de la médecine  et des médicaments de l'Ukraine 
Service de protection des données personnelles de l'Ukraine Service de lutte contre le HIV/SIDA et les autr es maladies dangereuses pour la société de l'Ukraine 
Service de contrôle des finances de l'Ukraine 
Agence nationale des ressources en eau de l'Ukraine 
Agence nationale des investissements écologiques de l'Ukraine Agence nationale de l'efficacité énergétique  et des économies d'énergie de l'Ukraine 
Agence nationale des investissements et de  la gestion de projets de l'Ukraine 
Agence nationale des sciences, de l'innova tion et de l'information de l'Ukraine 
Agence nationale des ressources foncières de l'Ukraine 
Agence nationale des ressources forestières de l'Ukraine Agence de la réserve d'État de l'Ukraine Agence nationale de la pêche de l'Ukraine Agence nationale pour le cinéma de l'Ukraine Agence nationale d'administration des droits des en treprises et du patrimoine étatique de l'Ukraine 
Agence nationale de l'Ukraine pour la gestion de la zone d'éloignement 
Agence nationale spatiale de l'Ukraine Inspection nationale de l'architecture et des ouvrages de construction de l'Ukraine 
Inspection nationale écologique de l'Ukraine Inspection nationale agricole de l'Ukraine 
Inspection nationale des catastrophes cau sées par l'activité humaine de l'Ukraine 
Inspection nationale du travail de l'Ukraine Inspection nationale de réglemen tation nucléaire de l'Ukraine 
Inspection nationale des finances de l'Ukraine Administration du service des frontières de l'Ukraine Administration du service des communications spéciales et de la protection des données de l'Ukraine 
Commission nationale de réglementation des marchés financiers de l'Ukraine 
Agence nationale de préparation et de mise en œ uvre des projets d'infrastructure pour le Championnat 
d'Europe de football de 2012 Caisse des retraites de l'Ukraine  
III.  ORGANES CENTRAUX DU POUVOIR EXÉCUTIF 
BÉNÉFICIANT D'UN STATUT SPÉCIAL: 
 
Comité antimonopole de l'Ukraine Comité national de télévision et  radiodiffusion de l'Ukraine 
Fonds des biens de l'État de l'Ukraine 
 
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  IV.  LES ORGANES ÉTATIQUES DU POUVOIR EXÉCUTIF COORDONNÉS 
ET DIRIGÉS PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UKRAINE, 
PAR LE BIAIS DE SES MEMBRES: 
 
1) Par le biais du Premier Vice-Premier Minist re de l'Ukraine – Ministre du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine: 
 Service de contrôle des exportations de l'Ukraine Service de la statistique de l'Ukraine Service des règlements techniques de l'Ukraine 
Agence nationale de l'efficacité énergétique  et des économies d'énergie de l'Ukraine 
Agence nationale des investissements et de  la gestion de projets de l'Ukraine 
Agence nationale de la réserve d'État de l'Ukraine Agence nationale de l'administration des droits et du patrimoine des entreprises d'État de l'Ukraine 
 
2) Par le biais du Vice-Premier Ministre de l' Ukraine – Le Ministre des infrastructures de 
l'Ukraine: 
 Service de l'aviation publique de l'Ukraine Service des véhicules de transport motorisés de l'Ukraine Service des routes de l'Ukraine 
Service des communications de l'Ukraine 
Service du transport maritime et fluvial de l'Ukraine Agence nationale de préparation et de mise en œ uvre des projets d'infrastructure pour le Championnat 
d'Europe de football de 2012  
3) Par le biais du Vice-Premier Ministre de l'Uk raine – Ministre du développement régional, de 
la construction et du logement, et des affaires communautaires de l'Ukraine: 
 Inspection nationale de l'architecture et des ouvrages de construction de l'Ukraine 
 4) Par le biais du Vice-Premier Ministre de l' Ukraine –Ministre de la politique sociale de 
l'Ukraine: 
 Service en faveur des personnes en situ ation de handicap et des vétérans 
Inspection nationale du travail de l'Ukraine Le Fonds de pension de l'Ukraine 
 
5) Par le biais du Ministre de la politique
 agraire et de l'alimentation de l'Ukraine: 
 Service vétérinaire et phytosanitaire de l'Ukraine Agence nationale des ressources foncières de l'Ukraine Agence nationale des ressources forestières de l'Ukraine 
Agence nationale de la pêche de l'Ukraine 
Inspection nationale du secteur agricole de l'Ukraine  6) Par le biais du Ministre de l'intérieur de l'Ukraine:  
Service des migrations de l'Ukraine 
 7) Par le biais du Ministre de la culture de l'Ukraine:  Agence nationale pour le cinéma de l'Ukraine GPA/ACC/UKR/2 
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8) Par le biais du Ministre des secours d'urgence de l'Ukraine:  Service de contrôle minier et de sécurité du travail de l'Ukraine Agence nationale de l'Ukraine pour la gestion de la zone d'éloignement 
Inspection nationale des catastrophes cau sées par l'activité humaine de l'Ukraine 
 9) Par le biais du Ministre de l'éducation et des sci ences, de la jeunesse et des sports de l'Ukraine 
 Service de la propriété intellectuelle de l'Ukraine 
Service de la jeunesse et des sports de l'Ukraine 
Agence nationale des sciences, de l'innova tion et de l'information de l'Ukraine 
 10) Par le biais du Ministre de la santé de l'Ukraine:  
Service sanitaire et épidémiologique de l'Ukraine 
Service de contrôle de la médicine  et des médicaments de l'Ukraine 
 Service de lutte contre le HIV/SIDA et les autres maladies présentant un danger pour la société de 
l'Ukraine  
11) Par le biais du Ministre de l'écologie et des ressources nationales de l'Ukraine: 
 Service de géologie de l'Ukraine Agence nationale des ressources en eau de l'Ukraine Agence nationale des investissements écologiques de l'Ukraine 
Inspection nationale écologique de l'Ukraine 
 12) Par le biais du Ministre des finances de l'Ukraine:  Service de l'administration du trésor de l'Ukraine Service des douanes de l'Ukraine 
Service des impôts de l'Ukraine 
Service de probation de l'Ukraine Service du contrôle des finances de l'Ukraine Inspection nationale des finances de l'Ukraine  
13) Par le biais du Ministre de la justice de l'Ukraine: 
 Service des archives publiques de l'Ukraine Service exécutif de l'Ukraine Service de l'administration pénitentiaire de l'Ukraine Service d'enregistrement de l'Ukraine 
Service de protection des données personnelles de l'Ukraine 
 Chef de l'Administration présidentielle de l'Ukraine S. Liovochkin  
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