ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/W/91 
16 juillet 2007 
 
 (07-2997) 
Organe de règlement des différends 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
AMÉLIORATIONS ET CLARIFICATIONS À APPORTER AU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Proposition du Mexique  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 juillet 2007, est distribuée à la demande de la délégation du Mexique.  
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I. DESCRIPTION DU PROBLÈME ET PROPOSITION 
 À mesure que le mécanisme de règlement des différends a évolué, les différends sont devenus 
plus complexes, du fait qu'ils portent sur des questio ns relevant de plusieurs accords visés ou qu'ils 
rendent nécessaire l'analyse de domaines appartenant à la "zone grise" ou, tout simplement, d'éléments 
de preuve de plus en plus nombreux.  Cela a en traîné un allongement des procédures, qu'il s'agisse des 
consultations, de la procé dure de groupe spécial ou de la mise en  œuvre.  En outre, tout cela a rendu la 
mise en conformité plus difficile.  En tout état de cause, l'allongement des procédures signifie qu'une mesure illicite sera maintenue, avec ses conséque nces négatives, penda nt plus longtemps. 
 
 Le 1
er janvier 1995, tous les Membres originels de l'OMC se sont engagés à assurer la 
conformité de leurs lois, réglementations et pr océdures administratives avec leurs obligations telles 
qu'elles sont énoncées dans les accords visés.1  Chaque fois qu'une mesure illicite est imposée 
unilatéralement, ou pendant toute la dur ée de son application, ce principe est violé et l'équilibre délicat 
entre concessions et obligations atteint lors du Cycle d'Uruguay est compromis.  L'annulation ou la 
réduction d'avantages subsistera d'autant plus longtem ps, au détriment de la partie plaignante, qu'il 
sera long d'assurer la mise en conformité.   Cependant, les règles actuelles du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends qui 
traitent de ce sujet sont, au mieux, imparfaites.  Dans le cadre du système actuel, il n'existe aucun 
mécanisme permettant à un Membre qui conteste une mesure incompatible avec les règles de l'OMC 
de recouvrer les pertes qui résultent de cette mesu re, même après que le groupe spécial ou l'Organe 
d'appel se sont prononcés dans leurs rapports sur l' incompatibilité de ladite mesure.  Des mesures 
illégales peuvent ainsi être maintenues pendant plus de trois ans  avant que la partie plaignante puisse 
obtenir une compensation ou suspendre des concessions ou d'autres obligations.
2  Dans certains cas, 
                                                      
1 Article XVI:4 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.  
 
2 Selon les estimations, trois à quatre ans en moyenne peuvent s'écouler entre l'établissement d'un 
groupe spécial et l'autorisation de suspendre des avantages.  Dans l'affaire de l'Amendement Byrd, il a fallu trois ans et un mois à un pays comme le Mexique pour obtenir une telle autorisation (renseignements tirés des 
statistiques fournies à l'adresse suivante:  www.worldtradelaw.net
). 
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  les pertes s'élèvent à plusieurs millions de dollars  par jour pendant lequel une mesure illicite est 
maintenue.  Cela a incité les Membres à reconnaître la nécessité d'aborder la question de la mise en 
conformité.
3 
 
 Nous considérons que le problème fondament al du système de règlement des différends 
de l'OMC réside dans le délai pendant lequel une  mesure incompatible peut être maintenue sans 
aucune conséquence.  
 Cela constitue une dérogation  de facto  en vertu de laquelle un Me mbre peut maintenir des 
mesures incompatibles, qui affectent les exportateurs,  les fournisseurs de services ou les détenteurs de 
droits de propriété intellectuelle d'autres Membres et nuisent gravement à la sécurité et à la 
prévisibilité, objectifs inscrits dans le Mémorandum d'accord.   Cependant, jusqu'à présent, les propositions visan t à rationaliser considérablement le droit des 
Membres de suspendre des avantages n'ont pas fait l'objet d'un consensus.  Certains estiment que 
quelques Membres seulement pourraient être en mesu re d'exercer effectivement ce droit, alors que 
d'autres mettent l'accent sur l'utilité d'améliorer le s règles qui permettent a ux Membres d'obtenir une 
compensation.  Plusieurs propositions on t déjà été présentées à cet égard. 
 
II. PROPOSITION – PRINCIPE ET TEXTE 
 Ayant à l'esprit ce qui précède, nous proposons d'améliorer les incitations à une mise en 
conformité effective, ce qui réduirait la durée pe ndant laquelle une mesure incompatible avec les 
règles de l'OMC pourrait être maintenue "gratuitement ", sans constituer pour autant une rupture totale 
avec le système actuel.   À cet égard, nous estimons que la manière la  plus viable – à ce stade – d'atteindre ces 
objectifs est d'améliorer les possibilités offertes  aux Membres d'obtenir en temps utile une 
compensation effective.  En fait, bien qu'un tel r ecours soit rare, il est déjà prévu à l'article 3:7 du 
Mémorandum d'accord, qui dispose ce qui suit:  
"(…) Il ne devrait être recouru à l'octroi d'une compensation que si le retrait 
immédiat de la mesure en cause est irréalisable, et qu'à titre temporaire en 
attendant le retrait de la mesure incompatib le avec un accord visé.  (…)"  [Pas de 
caractère gras dans l'original.] 
 En outre, il a été reconnu qu'un moyen de pe rmettre véritablement aux Membres – en 
particulier aux pays en développement Membres – de  bénéficier effectivement d'une compensation est 
d'encourager (et non d'obliger) à verser cette compen sation en espèces aux pays en développement.  Il 
convient de garder à l'esprit que le délai raisonna ble est l'une des étapes les plus longues d'une 
procédure de règlement des différends, puis qu'elle s'étend en moyenne sur 11,8 mois.
4 
  Pour donner effet à cette dis position, il nous faudrait modifier  l'article 22 de la manière 
suivante:  
                                                     
 
3 Voir, par exemple, le compte rendu de la réun ion de la Session extraordinaire de l'Organe de 
règlement des différends, 13-15 novembre 2002 (TN/DS/M/6). 
 
4 Les arbitrages visant à déterminer le délai raisonnable ont débouché en moyenne sur l'octroi d'un délai 
de 11,82 mois.  Cependant, lorsque le délai raisonnab le a été fixé d'un commun accord, cette moyenne est de 
9,22 mois.  Source:  données statistiques présentées sur www.worldtr adelaw.net . 
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  1. La compensation et la suspension de  concessions ou d'autres obligations sont 
des mesures temporaires auxquelles il pe ut être recouru dans le cas où les 
recommandations et décisions ne sont pas mises en œuvre immédiatement en cas de 
compensation ou  dans un délai raisonnable.  Toutefois, ni la compensation ni la 
suspension de concessions ou d'autres obliga tions ne sont préférables à la mise en 
œuvre intégrale d'une recommandation de me ttre une mesure en conformité avec les 
accords visés.  La compensation est volontaire  et, si elle est accordée, elle sera 
compatible avec les accords visés.  La compensation accordée aux pays en 
développement Membres sera monétaire, sauf s'il en est convenu autrement .5 
2. Si le Membre concerné ne met pas la mesure jugée incompatible avec un 
accord visé en conformité avec ledit acco rd ou ne respecte pas autrement les 
recommandations et décisions immédiatement  dans le délai raisonnable déterminé 
conformément au paragraphe  3 de l'article  21, ce Membre se prêtera, si une partie 
plaignante  le lui demande et au plus tard à l'expiration du délai raisonnable , à des 
négociations avec [ toute parti e ayant invoqué les procédures de règlement des 
différends ] [une partie plaignante] , en vue de trouver une compensation 
mutuellement acceptable.  Si aucune co mpensation satisfaisante n'a été convenue 
dans les 20 jours suivant la date à laquelle  le délai raisonnable sera venu à expiration, 
toute partie ayant invoqué les procéd ures de règlement des différends pourra 
demander à l'ORD l'autorisation de susp endre, à l'égard du Membre concerné, 
l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés. 
(…) 
7. L'arbitre, agissant en vertu du paragr aphe 6, n'examinera pas la nature des 
concessions ou des autres obligations à suspendr e, mais déterminera si le niveau de 
ladite suspension est équivalent au niv eau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages , et si aucune compensation n'a ét é accordée ou que la compensation 
n'a pas été accordée comme convenu, l'arb itre déterminera en outre, si demande 
lui en est faite, le niveau de l'annulatio n ou de la réduction des avantages subie 
pendant le délai raisonnable .  L'arbitre pourra aussi déterminer si la suspension de 
concessions ou d'autres obligations proposée est autorisée en vertu de l'accord visé.  Toutefois, si la question soumise à arbitr age comprend l'affirmation selon laquelle les 
principes et procédures énoncés au paragr aphe 3 n'ont pas été suivis, l'arbitre 
examinera cette affirmation.  Dans le cas où l'arbitre déterminera que ces principes et 
procédures n'ont pas été suivis, la partie plaignante les appliquera conformément au 
paragraphe 3.  Les parties accepteront comme définitive la décision de l'arbitre et les 
parties concernées ne demanderont pas un second arbitrage.
6  L'ORD sera informé 
dans les moindres délais de cette décision et accordera, sur demande, l'autorisation de 
suspendre des concessions ou d'autres obliga tions dans les cas où la demande sera 
compatible avec la décision de l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensus 
de rejeter la demande. 
                                                      
5 Cela est sans préjudice de la possibilité pour les Membres développés d'obtenir une  
compensation monétaire, s'il en est ainsi convenu.  
 
6 Toutefois, si le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages change après avoir été 
fixé, afin de tenir compte de ce changement, tout e partie pourra demander à l'ORD qu'il modifie son 
autorisation ou que la question soit soumise à un no uvel arbitrage.  Un tel arbitrage ne pourra être 
demandé plus [d'une fois par an].   TN/DS/W/91 
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  8. La suspension de concessions ou d'au tres obligations sera temporaire et ne 
durera que jusqu'à ce que la mesure jug ée incompatible avec un accord visé ait été 
éliminée, ou que le Membre devant me ttre en œuvre les recommandations ou les 
décisions ait trouvé une solution à l'annul ation ou à la réduction d'avantages, ou 
qu'une solution mutuellement sa tisfaisante soit intervenue.  Toutefois, dans les cas 
où le niveau de l'annulation ou de la ré duction d'avantages inclura le niveau de 
la suspension ou de la réduction d'avan tages subie pendant le délai raisonnable, 
comme l'indique le paragraphe 7, la su spension de concessions ou d'autres 
obligations pourra rester en vigueur ultérieurement, jusqu'à ce que son effet soit 
équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages subie 
pendant le délai raisonnable.   Conformément au paragra phe 6 de l'article 21, l'ORD 
continuera de tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions adoptées, y compris dans les cas où une compensation aura été octroyée ou dans les cas où des concessions ou d'autres obligations auront été suspendues, mais où des recommandations de mettre une mesure en conformité avec les accords visés 
n'auront pas été mises en œuvre.  En pareil cas, les Membres à qui le droit de 
suspendre des concessions ou d'autres ob ligations a été accordé notifieront à 
l'ORD et aux organes compétents de l'OMC toutes les mesures prises au titre de 
la suspension de concessions ou d'autres obligations dans les trois mois suivant 
l'autorisation de l'ORD et tous les six mois par la suite, jusqu'à ce que la 
suspension ne soit plus appliquée.  
[note de bas de page omise] 
 Autoriser les Membres à négocier et obtenir une compensation dès l'adoption du rapport du 
groupe spécial ou de l'Organe d'appe l revient à répartir plus équitabl ement les charges et les avantages 
entre les parties.  En outre, la possibilité d'obt enir une compensation "en espèces" étant mentionnée 
expressément, les pays en développement – et en particulier les pays les moins avancés – pourront 
être encouragés à discuter des compensations.  De plus, l'introduction d'un élément rétrospectif dans 
l'autorisation de suspendre des c oncessions ou d'autres obligations si aucune compensation n'a été 
convenue ou si les modalités de la compensation n'ont  pas été respectées inciterait aussi le Membre 
concerné à prévoir et respecter les modalités de la compensation.  Le calcul comprendra un élément prospectif et un élément rétrospec tif, le premier pouvant être appli qué immédiatement, sous réserve 
des autres dispositions du Mémorandum d'a ccord, en particulier l'article 22:8. 
 
III. AVANTAGES 
• Confiance accrue dans le système de règlement des différends
:  Les Membres 
considéreraient les processus qui suivent l'adoption des rapports du groupe spécial et 
de l'Organe d'appel comme des étapes effectives de la procédure, car ils sauraient que le Membre concerné n'obtiendrait pas de  délai supplémentaire pour maintenir sa 
mesure et que le maintien de cette mesure au-delà du délai raisonnable ne serait pas 
sans conséquence. 
• Répartition plus juste des avantages
:  Cela garantirait que l'équilibre entre les 
concessions et les droits obtenus lors du Cycle d'Uruguay est mieux respecté, car le plaignant aurait le droit de négocier une co mpensation et de recouvrer une partie ou 
l'intégralité des pertes qu'il aurait en courues du fait de la mesure illicite. 
• Encouragement à se mettre en conformité dans les moindres délais
:  Cela inciterait le 
Membre concerné à se mettre en conform ité "immédiatement" ou "dans les délais les 
plus brefs possibles conformément à son syst ème juridique" car il serait soumis à une  TN/DS/W/91 
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  obligation de compensation dès l'adoption du  rapport du groupe spécial/de l'Organe 
d'appel.  Cela réduirait en outre la "dérogation de facto " dans une plus large mesure. 
• Solutions satisfaisantes :  Le Membre concerné n'est pas incité à étudier des mesures 
de mise en conformité relevant de la "zone  grise", car la non-conformité serait suivie 
d'une suspension de concessions rétrospectiv e, à moins qu'une compensation ne soit 
versée. 
• Suppression d'une charge pesant sur le système de règlement des différends :  Les 
Membres pourraient calculer l'importance rée lle d'une affaire avant de recourir au 
système de règlement des différends et, si elle n'est pas grande, pourraient préférer 
négocier au lieu d'enga ger une procédure. 
• Économie de temps :  Si un Membre concerné accorde une compensation dans le délai 
raisonnable, il ne sera pas incité à prolo nger ce délai artificiell ement, car il pourrait 
être tenu compte de tout le temps gagné  pour la compensation.  Les économies de 
temps suivront naturellement, sans porter atte inte aux droits des Membres en matière 
de régularité de la procédure. 
• Facilitation des négociations :  Du fait de l'élimination des incitations à prolonger 
artificiellement le délai raisonnable, le Membre concerné serait plus disposé à 
proposer un délai réaliste. 
• Harmonie :  En évitant de modifier radicalement le texte et la structure actuels du 
Mémorandum d'accord, ce texte pourrait f acilement être incorporé dans un 
mémorandum d'accord amélioré.  En outre, la présente proposition ne va à l'encontre 
d'aucune des autres propositions présentées jusqu'à présent [et contribue à la réalisation des objectifs des autres propositi ons (comme les économies de temps)]. 
 
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