RÈGLEMENT (CE) n  o 1152/2009 DE LA COMMISSION  
du 27 novembre 2009  
fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires 
venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, et 
abrogeant la décision 2006/504/CE  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  
vu le traité instituant la Communauté européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et 
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant 
l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des 
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (  1 ), 
et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),  
considérant ce qui suit:  
(1) La décision 2006/504/CE de la Commission du 12 juillet 
2006 relative aux conditions particulières applicables à 
certaines denrées alimentaires importées de certains pays 
tiers en raison des risques de contamination de ces 
produits par les aflatoxines (  2 ) a été largement modifiée 
à plusieurs reprises. Il est de nouveau nécessaire 
d’apporter des modifications substantielles à certaines 
dispositions pour tenir compte de l’évolution de la situa ­
tion s’agissant de la contamination par les aflatoxines de 
certains produits visés par ladite décision. Parallèlement, 
il convient que les dispositions soient directement appli ­
cables et obligatoires dans tous leurs éléments; c’est pour ­
quoi la décision 2006/504/CE doit être remplacée par le 
présent règlement.  
(2) Le règlement (CE) n  o 1881/2006 de la Commission du 
19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maxi ­
males pour certains contaminants dans les denrées 
alimentaires (  3 ) établit les teneurs maximales autorisées 
en aflatoxines dans les denrées alimentaires afin de 
protéger la santé publique. Il est constaté que ces 
teneurs maximales en aflatoxines sont souvent dépassées 
dans certaines denrées alimentaires venant de certains 
pays. Une telle contamination constitue une menace 
sérieuse pour la santé publique au sein de la Commu ­
nauté et il convient dès lors de fixer des conditions 
particulières au niveau communautaire.  
(3) Aux fins de la protection de la santé publique, il est 
important que les denrées alimentaires composées conte ­
nant, dans des proportions significatives, des denrées 
alimentaires visées par le présent règlement entrent égale ­
ment dans le champ d’application de celui-ci. Afin de faciliter l’application des contrôles des denrées alimen ­
taires transformées et composées tout en maintenant 
leur efficacité à un niveau élevé, il convient de relever 
le seuil pour le contrôle des produits composés. Pour la 
même raison, la limite en dessous de laquelle les lots 
n’entrent pas dans le champ d’application des disposi ­
tions doit être portée de 5 à 20 kg. Les autorités compé ­
tentes peuvent procéder à des contrôles par sondage pour 
vérifier si des aflatoxines sont présentes dans les denrées 
alimentaires composées contenant des denrées alimen ­
taires visées par le présent règlement dans une propor ­
tion inférieure à 20 %. Si les données de suivi indiquent 
qu’il a été établi, dans plusieurs cas, que des denrées 
alimentaires composées contenant moins de 20 % de 
denrées alimentaires visées par le présent règlement 
n’étaient pas conformes à la législation communautaire 
relative aux teneurs maximales en aflatoxines, ces seuils 
devront être revus.  
(4) Le code de la nomenclature combinée (NC) a changé 
pour certaines catégories de denrées alimentaires visées 
par le présent règlement. Il y a lieu de modifier les codes 
NC dans le présent règlement en conséquence.  
(5) L’expérience montre que les conditions supplémentaires 
applicables aux lots non conformes de noix du Brésil en 
coques importés du Brésil ne sont plus nécessaires, car 
ces lots peuvent être traités conformément aux disposi ­
tions générales applicables aux lots non conformes; il 
convient donc d’abroger ces conditions supplémentaires. 
En ce qui concerne les importations de denrées alimen ­
taires venant des États-Unis d’Amérique, étant donné que 
les dispositions transitoires relatives aux laboratoires non 
agréés par l’USDA pour l’analyse des aflatoxines ne sont 
plus nécessaires, il y a lieu de les abroger.  
(6) Le règlement (CE) n  o 669/2009 de la Commission du 
24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règle ­
ment (CE) n  o 882/2004 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels 
renforcés à l’importation de certains aliments pour 
animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non 
animale et modifiant la décision 2006/504/CE (  4 ) prévoit 
l’utilisation d’un document commun d’entrée pour la 
notification préalable de l’arrivée de lots et la communi ­
cation d’informations sur les contrôles officiels effectués. 
Il convient de prévoir l’utilisation de ce document et 
d’établir des notes explicatives spécifiques concernant la 
manière de le compléter en application du présent règle ­
ment.FR L 313/40 Journal officiel de l’Union européenne 28.11.2009  
( 1 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.  
( 2 ) JO L 199 du 21.7.2006, p. 21.  
( 3 ) JO L 364 du 20.12.2006, p. 5.  (  4 ) JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.(7) Compte tenu du nombre et de la nature des notifications 
effectuées dans le cadre du système d’alerte rapide pour 
les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, du 
volume des échanges, du résultat des inspections réalisées 
par l’Office alimentaire et vétérinaire et du résultat des 
contrôles, les fréquences de contrôle existantes doivent 
être revues.  
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Champ d’application  
1. Le présent règlement s’applique à l’importation des 
denrées alimentaires mentionnées ci-dessous ainsi que des 
denrées alimentaires transformées et composées qui en contien ­
nent.  
a) Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en prove ­
nance du Brésil:  
i) les noix du Brésil en coques relevant du code NC 
0801 21 00;  
ii) les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque relevant 
du code NC 0813 50 et contenant des noix du Brésil en 
coques.  
b) Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en prove ­
nance de Chine:  
i) les arachides relevant des codes NC 1202 10 90 et 
1202 20 00;  
ii) les arachides relevant des codes NC 2008 11 91 (en 
emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) 
et 2008 11 98 (en emballages immédiats d’un contenu 
net n’excédant pas 1 kg);  
iii) les arachides grillées relevant des codes NC 2008 11 91 
(en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 
kg) et 2008 11 96 (en emballages immédiats d’un 
contenu net n’excédant pas 1 kg).  
c) Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en prove ­
nance d’Égypte:  i) les arachides relevant des codes NC 1202 10 90 et 
1202 20 00;  
ii) les arachides relevant des codes NC 2008 11 91 (en 
emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) 
et 2008 11 98 (en emballages immédiats d’un contenu 
net n’excédant pas 1 kg);  
iii) les arachides grillées relevant des codes NC 2008 11 91 
(en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 
kg) et 2008 11 96 (en emballages immédiats d’un 
contenu net n’excédant pas 1 kg).  
d) Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en prove ­
nance d’Iran:  
i) les pistaches relevant du code NC 0802 50 00;  
ii) les pistaches grillées relevant des codes NC 2008 19 13 
(en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 
kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un 
contenu net n’excédant pas 1 kg).  
e) Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en prove ­
nance de Turquie:  
i) les figues sèches relevant du code NC 0804 20 90;  
ii) les noisettes ( Corylus  spp.) en coques et sans coques 
relevant des codes NC 0802 21 00 et 0802 22 00;  
iii) les pistaches relevant du code NC 0802 50 00;  
iv) les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque rele ­
vant du code NC 0813 50 et contenant des figues, des 
noisettes ou des pistaches;  
v) les pâtes de figues, de pistaches et de noisettes relevant 
des codes NC 1106 30 90, 2007 10 et 2007 99;  
vi) les noisettes, les figues et les pistaches préparées ou 
conservées, y compris les mélanges, relevant du code 
NC 2008 19;  
vii) les farines, les semoules et les poudres de noisettes, de 
figues et de pistaches relevant du code NC 1106 30 90;  
viii) les noisettes coupées en morceaux, effilées et concassées 
relevant des codes NC 0802 22 00 et 2008 19.FR 28.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 313/41f) Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en prove ­
nance des États-Unis d’Amérique, qui sont couvertes par le 
plan d’échantillonnage volontaire pour la recherche des afla ­
toxines  (Voluntary Aflatoxin Sampling Plan)  mis en place par 
la Collective des amandes de Californie  (Almond Board of 
California)  en mai 2006:  
i) les amandes en coques et sans coques relevant des codes 
NC 0802 11 et 0802 12;  
ii) les amandes grillées relevant des codes NC 2008 19 13 
(en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 
kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un 
contenu net n’excédant pas 1 kg);  
iii) les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques rele ­
vant du code NC 0813 50 et contenant des amandes.  
g) Les denrées alimentaires suivantes importées des États-Unis 
d’Amérique, qui ne sont pas couvertes par le plan d’échan ­
tillonnage volontaire pour la recherche des aflatoxines  
(Voluntary Aflatoxin Sampling Plan):  
i) les amandes en coques et sans coques relevant des codes 
NC 0802 11 et 0802 12;  
ii) les amandes grillées relevant des codes NC 2008 19 13 
(en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 
kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un 
contenu net n’excédant pas 1 kg);  
iii) les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques rele ­
vant du code NC 0813 50 et contenant des amandes.  
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux lots de denrées 
alimentaires dont le poids brut n’excède pas 20 kg, ni aux 
denrées alimentaires transformées ou composées qui contien ­
nent les denrées alimentaires visées au paragraphe 1, points b) 
à g), dans une proportion inférieure à 20 %.  
Article 2  
Définitions  
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant aux arti ­
cles 2 et 3 du règlement (CE) n  o 178/2002 et à l’article 2 du 
règlement (CE) n  o 882/2004 du Parlement européen et du 
Conseil (  1 ) s’appliquent.  Les définitions ci-après s’appliquent également. On entend par:  
a) «point d’importation désigné», tout point désigné par l’auto ­
rité compétente, par lequel les denrées alimentaires visées à 
l’article 1  er peuvent être importées dans la Communauté;  
b) «premier point d’introduction», le point de la première intro ­
duction physique d’un lot dans la Communauté.  
Article 3  
Importation dans la Communauté  
Les lots de denrées alimentaires visées à l’article 1  er (ci-après 
«denrées alimentaires») ne peuvent être importés dans la 
Communauté que selon les procédures prévues par le présent 
règlement.  
Article 4  
Certificat sanitaire et résultats d’échantillonnage et 
d’analyse  
1. Les denrées alimentaires présentées à l’importation dans la 
Communauté sont accompagnées des résultats d’échantillonnage 
et d’analyse ainsi que d’un certificat sanitaire conforme au 
modèle figurant à l’annexe I, rempli, signé et attesté par un 
représentant habilité:  
a) du Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento 
(MAPA) pour ce qui est des denrées alimentaires venant du 
Brésil;  
b) de la State Administration for Entry-Exit inspection and 
Quarantine de la République populaire de Chine pour ce 
qui est des denrées alimentaires venant de Chine;  
c) du ministère de l’agriculture égyptien pour ce qui est des 
denrées alimentaires venant d’Égypte;  
d) du ministère de la santé iranien pour ce qui est des denrées 
alimentaires venant d’Iran;  
e) de la direction générale de la protection et du contrôle du 
ministère de l’agriculture et des affaires rurales de la Répu ­
blique de Turquie pour ce qui est des denrées alimentaires 
venant de Turquie;  
f) du United States Department of Agriculture (USDA) pour ce 
qui est des denrées alimentaires venant des États-Unis 
d’Amérique.FR L 313/42 Journal officiel de l’Union européenne 28.11.2009  
( 1 ) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.2. Les certificats sanitaires sont rédigés dans une langue offi ­
cielle du pays exportateur et dans une langue officielle de l’État 
membre importateur.  
Les autorités compétentes concernées peuvent décider d’utiliser 
toute autre langue compréhensible par les agents responsables 
de la certification ou les inspecteurs officiels concernés.  
3. Le certificat sanitaire visé au paragraphe 1 n’est valable 
que si l’importation des denrées alimentaires dans la Commu ­
nauté intervient dans un délai de quatre mois au plus à compter 
de la date de délivrance.  
4. L’échantillonnage et l’analyse visés au paragraphe 1 
doivent être réalisés conformément aux dispositions du règle ­
ment (CE) n  o 401/2006 de la Commission (  1 ) ou à des dispo ­
sitions équivalentes.  
5. Chaque lot de denrées alimentaires est identifié par un 
code correspondant au code figurant sur les résultats d’échan ­
tillonnage et d’analyse et sur le certificat sanitaire visés au para ­
graphe 1. Chaque sac individuel du lot – ou toute autre forme 
de conditionnement – est identifié par ce code.  
6. Par dérogation aux paragraphes 1 à 5, les lots de denrées 
alimentaires visées à l’article 1  er , paragraphe 1, point g), peuvent 
être importés dans la Communauté sans être accompagnés des 
résultats d’échantillonnage et d’analyse ni d’un certificat sani ­
taire.  
Article 5  
Notification préalable des lots  
Les exploitants du secteur alimentaire, ou leur représentant, 
notifient au préalable la date et l’heure prévues de l’arrivée du 
lot au premier point d’introduction ainsi que la nature du lot.  
À cette fin, ils complètent la partie I du document commun 
d’entrée (DCE) visé à l’article 3, point a), du règlement (CE) 
n o 669/2009 et transmettent ce document à l’autorité compé ­
tente du premier point d’introduction, au moins un jour 
ouvrable avant l’arrivée du lot.  
Pour remplir le DCE en application du présent règlement, les 
exploitants du secteur alimentaire tiennent compte des notes 
explicatives figurant à l’annexe II.  Article 6  
Points d’importation désignés  
1. Les autorités compétentes des États membres veillent à ce 
que les points d’importation désignés satisfassent aux exigences 
suivantes:  
a) la présence de personnel formé pour effectuer les contrôles 
officiels sur les lots de denrées alimentaires;  
b) l’existence d’instructions détaillées concernant le prélèvement 
des échantillons et leur envoi au laboratoire, conformes aux 
dispositions de l’annexe I du règlement (CE) n  o 401/2006;  
c) la possibilité d’effectuer le déchargement et l’échantillonnage 
dans un endroit abrité au point d’importation désigné; il doit 
être possible de placer le lot de denrées alimentaires sous le 
contrôle officiel de l’autorité compétente dès le point 
d’importation désigné si le lot doit être déplacé pour 
permettre son échantillonnage;  
d) l’existence de lieux de stockage ou d’entrepôts permettant de 
stocker les lots de denrées alimentaires consignés dans de 
bonnes conditions en attendant les résultats d’analyse;  
e) l’existence d’équipements de déchargement ainsi que d’équi ­
pements d’échantillonnage appropriés;  
f) l’existence d’un laboratoire officiel pour l’analyse des afla ­
toxines, situé à un endroit vers lequel les échantillons 
peuvent être transportés rapidement et capable de réaliser 
l’analyse dans un délai approprié.  
2. Les États membres gèrent et mettent à la disposition de 
tous une liste actualisée des points d’importation désignés. Ils la 
communiquent à la Commission.  
3. Les exploitants du secteur alimentaire assurent le déchar ­
gement des lots de denrées alimentaires nécessaire à la réalisa ­
tion d’un échantillonnage représentatif.  
Pour les modes de transport spéciaux ou les formes d’emballage 
spécifiques, l’exploitant met à la disposition de l’inspecteur offi ­
ciel l’équipement d’échantillonnage approprié si le matériel 
d’échantillonnage classique ne permet pas de prélever un échan ­
tillon représentatif.FR 28.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 313/43  
( 1 ) JO L 70 du 9.3.2006, p. 12.Article 7  
Contrôles officiels  
1. Tous les contrôles officiels à réaliser avant d’autoriser la 
mise en libre pratique dans la Communauté et de compléter le 
document commun d’entrée sont effectués dans un délai de 
quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle le lot 
est proposé à l’importation et physiquement disponible pour 
l’échantillonnage au point d’importation désigné.  
2. L’autorité compétente du premier point d’introduction 
veille à ce que les denrées alimentaires destinées à l’importation 
dans la Communauté soient soumises à des contrôles documen ­
taires visant à garantir le respect des exigences relatives aux 
résultats d’échantillonnage et d’analyse et au certificat sanitaire 
fixées à l’article 4.  
Lorsqu’un lot de denrées alimentaires n’est pas accompagné des 
résultats d’échantillonnage et d’analyse et du certificat sanitaire 
visés à l’article 4, paragraphe 1, il ne peut pas entrer dans la 
Communauté en vue d’y être importé et doit être réexpédié vers 
son pays d’origine ou détruit.  
3. Lorsque les contrôles visés au paragraphe 2 ont été réalisés 
et que leurs résultats sont satisfaisants, l’autorité compétente du 
premier point d’introduction autorise le transfert du lot vers un 
point d’importation désigné. L’original du certificat accompagne 
le lot durant son transfert.  
4. L’autorité compétente du point d’importation désigné 
prélève un échantillon de certains lots afin d’analyser la conta ­
mination par l’aflatoxine B1 et par les aflatoxines totales, selon 
la fréquence indiquée au paragraphe 5 et conformément aux 
dispositions de l’annexe I du règlement (CE) n  o 401/2006, 
avant la mise en libre pratique dans la Communauté.  
5. L’échantillonnage pour analyse visé au paragraphe 4 est 
réalisé sur:  
a) 100 % des lots de denrées alimentaires venant du Brésil;  
b) environ 20 % des lots de denrées alimentaires venant de 
Chine;  
c) environ 20 % des lots de denrées alimentaires venant 
d’Égypte;  
d) environ 50 % des lots de denrées alimentaires venant d’Iran;  e) environ 10 % des lots de chaque catégorie de noisettes et de 
produits dérivés venant de Turquie visée à l’article 1  er , para ­
graphe 1, points e) ii) et iv) à viii), environ 20 % des lots de 
chaque catégorie de figues sèches et de produits dérivés 
venant de Turquie visée à l’article 1  er , paragraphe 1, points 
e) i) et iv) à vii), et environ 50 % des lots de chaque catégorie 
de pistaches et de produits dérivés venant de Turquie visée à 
l’article 1  er , paragraphe 1, points e) iii) à vii);  
f) une base aléatoire sur les lots de denrées alimentaires venant 
des États-Unis d’Amérique visées à l’article 1  er , paragraphe 1, 
point f);  
g) chaque lot de denrées alimentaires venant des États-Unis 
d’Amérique visées à l’article 1  er , paragraphe 1, point g).  
6. Au terme des contrôles, les autorités compétentes, pour 
les contrôles qu’elles ont effectués:  
a) complètent la partie correspondante de la partie II du docu ­
ment commun d’entrée (DCE);  
b) joignent les résultats d’échantillonnage et d’analyse;  
c) cachettent et signent l’original du DCE;  
d) font une copie, qu’elles conservent, du DCE signé et cacheté.  
Pour remplir le DCE en application du présent règlement, l’auto ­
rité compétente tient compte des notes explicatives figurant à 
l’annexe II.  
7. L’original du DCE accompagne le lot durant son transfert 
jusqu’à sa mise en libre pratique.  
8. La mise en libre pratique des lots est subordonnée à la 
présentation aux autorités douanières, par l’exploitant du secteur 
alimentaire ou son représentant, d’un document commun 
d’entrée, ou de son équivalent électronique, dûment complété 
par l’autorité compétente, dès que tous les contrôles officiels ont 
été réalisés et que sont connus les résultats favorables des 
contrôles physiques, si de tels contrôles sont nécessaires.  
9. Les États membres soumettent à la Commission un 
rapport trimestriel mentionnant la totalité des résultats d’analyse 
des contrôles officiels effectués sur les lots de denrées alimen ­
taires. Ce rapport est transmis au cours du mois suivant chaque 
trimestre.FR L 313/44 Journal officiel de l’Union européenne 28.11.2009Article 8  
Fractionnement d’un lot  
Les lots ne peuvent être fractionnés tant que tous les contrôles 
officiels n’ont pas été achevés et que le DCE n’a pas été entiè ­
rement rempli par les autorités compétentes, comme prévu à 
l’article 7.  
En cas de fractionnement ultérieur d’un lot, une copie authen ­
tifiée du DCE accompagne chaque partie du lot jusqu’à sa mise 
en libre pratique.  
Article 9  
Conditions supplémentaires afférentes à l’importation de 
denrées alimentaires des États-Unis d’Amérique  
1. En ce qui concerne les importations des États-Unis 
d’Amérique, l’analyse visée à l’article 4, paragraphe 1, doit être 
effectuée par un laboratoire agréé par l’USDA pour l’analyse des 
aflatoxines.  
2. Le certificat sanitaire visé à l’article 4, paragraphe 1, 
accompagnant les lots de denrées alimentaires visées à 
l’article 1  er , paragraphe 1, point f), contient une mention relative 
au plan d’échantillonnage volontaire pour la recherche des afla ­
toxines  (Voluntary Aflatoxin Sampling Plan).  
Article 10  
Coûts  
Tous les coûts résultant des contrôles officiels, y compris les 
coûts d’échantillonnage, d’analyse et de stockage ainsi que les coûts des éventuelles mesures prises à la suite d’une non-confor ­
mité, sont supportés par l’exploitant du secteur alimentaire.  
Article 11  
Abrogation  
La décision 2006/504/CE est abrogée.  
Les références à la décision abrogée s’entendent comme faites au 
présent règlement.  
Article 12  
Dispositions transitoires  
Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, les États membres 
autorisent l’importation de lots de denrées alimentaires visées 
à l’article 1  er , paragraphe 1, qui ont quitté le pays d’origine 
avant le 1  er juillet 2010 et sont accompagnés du certificat sani ­
taire prévu par la décision 2006/504/CE.  
Article 13  
Entrée en vigueur  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant 
celui de sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Il s’applique à compter du 1  er janvier 2010.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.  
Par la Commission  
Androulla VASSILIOU  
Membre de la CommissionFR 28.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 313/45ANNEXE I  
Certificat sanitaire pour l’importation dans la Communauté européenne de  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (*)  
Code du lot:  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Numéro du certificat:  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n  o NNN/2009 de la Commission fixant des conditions particulières 
applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de 
contamination par les aflatoxines, et abrogeant la décision 2006/504/CE, le/la . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . (autorité compétente visée à l’article 4, paragraphe 1)  
CERTIFIE que le présent lot de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . (denrées alimentaires visées à l’article 1  er ) 
composé de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (description du lot, désignation du produit, nombre et type de colis, poids brut ou net)  
embarqué à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (lieu d’embarquement)  
par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (identification du transporteur)  
à destination de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (lieu et pays de destination)  
provenant de l’établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom et adresse de l’établissement)  
contient des marchandises qui ont été produites, triées, manutentionnées, traitées, conditionnées et transportées confor ­
mément aux règles de bonnes pratiques d’hygiène.  
Des échantillons de ce lot ont été prélevés conformément aux dispositions du règlement (CE) n  o 401/2006 de la 
Commission, le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (date), et soumis le . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (date)  
à des analyses dans le laboratoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom du laboratoire),  
pour déterminer les teneurs en aflatoxine B1 et en aflatoxines totales. Tous les renseignements sur l’échantillonnage, sur 
les méthodes d’analyse utilisées et sur les résultats de ces analyses sont joints en annexe.  
Le présent certificat est valable jusqu’au . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Fait à: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
Cachet et signature du représentant habilité de l’autorité compétente visée à l’article 4, paragraphe 1FR L 313/46 Journal officiel de l’Union européenne 28.11.2009  
(*) Produit et pays d’origine.ANNEXE II  
Notes explicatives pour l’utilisation du DCE en application du présent règlement, lors de l’importation de 
denrées alimentaires venant de certains pays tiers et susceptibles d’être contaminées par des aflatoxines  
Généralités: Aux fins de l’utilisation du DCE en application du présent règlement, toute référence au «PED» doit 
s’entendre comme faite au «premier point d’introduction» ou au «point d’importation désigné», confor ­
mément aux instructions figurant dans les notes spécifiques relatives à chaque case. Toute référence au 
«point de contrôle» doit s’entendre comme faite au «point d’importation désigné».  
Veuillez remplir le document en lettres capitales. Les notes sont mises en regard du numéro de la case 
qu’elles concernent.  
Partie I Sauf indication contraire, cette partie doit être remplie par l’exploitant du secteur alimentaire ou 
par son représentant.  
Case I.1. Expéditeur: veuillez indiquer le nom et l’adresse complète de la personne physique ou morale (exploitant 
du secteur alimentaire) envoyant le lot. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de 
télécopieur ou une adresse électronique.  
Case I.2. Les trois champs de cette case doivent être remplis par les autorités du point d’importation désigné, tel 
que défini à l’article 2. Veuillez attribuer un numéro de référence au DCE dans le premier champ. Dans 
les deuxième et troisième champs, veuillez indiquer respectivement le nom du point d’importation 
désigné et son numéro.  
Case I.3. Destinataire: veuillez indiquer le nom et l’adresse complète de la personne physique ou morale (exploi ­
tant du secteur alimentaire) à laquelle le lot est destiné. Il est recommandé de mentionner un numéro de 
téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.  
Case I.4. Intéressé au chargement (y compris son agent, le déclarant ou l’exploitant du secteur alimentaire): veuillez 
indiquer le nom et l’adresse complète de la personne qui est responsable du chargement lors de sa 
présentation au premier point d’introduction et effectue les déclarations nécessaires auprès des autorités 
compétentes au nom de l’importateur. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de 
télécopieur ou une adresse électronique.  
Case I.5. Pays d’origine: veuillez indiquer le pays dont provient la marchandise, où elle a été cultivée, récoltée ou 
produite.  
Case I.6. Pays d’expédition: veuillez indiquer le pays dans lequel la cargaison a été placée sur le moyen de 
transport final en vue de son expédition vers la Communauté.  
Case I.7. Importateur: veuillez indiquer son nom et son adresse complète. Il est recommandé de mentionner un 
numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.  
Case I.8. Lieu de destination: veuillez indiquer l’adresse de livraison dans la Communauté. Il est recommandé de 
mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.  
Case I.9. Arrivée au PED (date prévue): veuillez indiquer la date prévue pour l’arrivée du lot au premier point 
d’introduction.  
Case I.10. Documents: veuillez indiquer, le cas échéant, la date de délivrance et le numéro des documents officiels 
accompagnant le lot.  
Case I.11. Moyens de transport: veuillez cocher la case correspondant au moyen de transport à l’arrivée.  
Identification: veuillez indiquer tous les détails relatifs au moyen de transport. Pour un transport par voie 
aérienne, veuillez indiquer le numéro de vol. Pour un transport par voie maritime, veuillez indiquer le 
nom du navire. Pour un transport par voie routière, veuillez indiquer la plaque d’immatriculation du 
véhicule et, le cas échéant, le numéro de la remorque. Pour un transport par voie ferroviaire, veuillez 
indiquer le numéro du train et le numéro du wagon.  
Référence documentaire: numéro de la lettre de transport aérien, du connaissement maritime ou numéro 
commercial ferroviaire ou routier.  
Case I.12. Description marchandise: veuillez fournir une description détaillée du produit, en utilisant la terminologie 
de l’article 1  er . 
Case I.13. Code produit (code SH): veuillez utiliser le système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes.FR 28.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 313/47Case I.14. Poids brut: veuillez préciser le poids total en kilogrammes ou en tonnes. Il est défini comme étant la 
masse agrégée des produits dans leurs conteneurs immédiats et la totalité de leur emballage, à l’exclusion 
des conteneurs de transport et autres équipements de transport.  
Poids net: veuillez préciser le poids, en kilogrammes ou en tonnes du produit proprement dit, à 
l’exclusion de l’emballage. Il est défini comme étant la masse des produits proprement dits sans conte ­
neurs immédiats ni emballages.  
Case I.15. Nombre de conditionnements: veuillez préciser le nombre de colis composant le lot.  
Case I.16. Température: veuillez cocher la case correspondant à la température appropriée de transport/de stockage.  
Case I.17. Type de colis: veuillez préciser le type d’emballage des produits.  
Case I.18. Marchandises certifiées aux fins de: veuillez cocher la case appropriée: «Consommation humaine», si le 
produit est destiné à la consommation humaine sans traitement préalable de tri ou autres traitements 
physiques; «Transformation», s’il est destiné à la consommation humaine après un tel traitement; 
«Aliments pour animaux», s’il est destiné à l’alimentation animale. Si le produit est destiné à l’alimen ­
tation animale, les dispositions du présent règlement ne lui sont pas applicables.  
Case I.19. N  o du scellé et n  o du conteneur: veuillez indiquer tous les numéros d’identification du scellé et des 
conteneurs, le cas échéant.  
Case I.20. Pour transfert vers point de contrôle: si le lot est destiné à l’importation (voir case I.22), veuillez cocher 
cette case et préciser le point d’importation désigné.  
Case I.21. Sans objet.  
Case I.22. Pour importation: veuillez cocher cette case si le lot est destiné à l’importation.  
Case I.23. Sans objet.  
Case I.24. Moyen de transport vers le point de contrôle: veuillez cocher la case correspondant au moyen de 
transport utilisé pour le transfert jusqu’au point d’importation désigné.  
Partie II Cette section doit être complétée par l’autorité compétente.  
Généralités: La case II.1. doit être complétée par l’autorité compétente du point d’importation désigné. Les cases II.2 à 
II.9 doivent être complétées par les autorités responsables du contrôle documentaire. Les cases II.10 à 
II.21 doivent être complétées par les autorités compétentes du point d’importation désigné.  
Case II.1. Numéro de référence du DCE: veuillez utiliser le même numéro de référence que dans la case I.2.  
Case II.2. Référence du document des services douaniers: cette case peut, si nécessaire, être remplie par les services 
douaniers.  
Case II.3. Contrôle documentaire: à remplir pour tous les lots.  
Case II.4. Lot sélectionné pour des contrôles physiques: sans objet dans le cadre du présent règlement.  
Case II.5. ADMISSIBILITÉ du transfert: si le lot peut être transféré vers un point d’importation désigné à la suite 
d’un contrôle documentaire satisfaisant, l’autorité compétente du premier point d’introduction doit 
cocher cette case et indiquer vers quel point d’importation désigné le lot sera transféré en vue d’un 
éventuel contrôle physique (selon les informations indiquées dans la case I.20).  
Case II.6. NON ADMISSIBILITÉ: si le lot ne peut pas être transféré vers un point d’importation désigné pour cause 
de contrôle documentaire non satisfaisant, l’autorité compétente du premier point d’introduction doit 
cocher cette case et indiquer clairement l’action à effectuer à la suite du rejet du lot. En cas de 
«réexpédition», de «destruction», de «transformation» ou d’«utilisation à une autre fin», l’adresse de l’établis ­
sement de destination doit être mentionnée à la case II.7.  
Case II.7. Informations concernant les destinations de contrôle (II.6): veuillez indiquer le numéro d’agrément, le cas 
échéant, et l’adresse (ou le nom du navire et du port) de toutes les destinations lorsqu’un autre contrôle 
est requis, comme tel est le cas pour la case II.6 («Réexpédition», «Destruction», «Transformation» ou 
«Utilisation à une autre fin»).  
Case II.8. Identification complète du PED et cachet officiel: veuillez indiquer dans cette case l’identification 
complète du premier point d’introduction et apposer le cachet officiel de l’autorité compétente de ce 
point.FR L 313/48 Journal officiel de l’Union européenne 28.11.2009Case II.9. Inspecteur officiel: signature du responsable officiel de l’autorité compétente du premier point d’intro ­
duction.  
Case II.10. Sans objet.  
Case II.11. Contrôle d’identité: veuillez cocher les cases appropriées pour indiquer si des contrôles d’identité ont été 
réalisés et quels en ont été les résultats.  
Case II.12. Contrôle physique: veuillez indiquer ici les résultats des contrôles physiques.  
Case II.13. Tests de laboratoire: veuillez cocher la case appropriée pour indiquer si le lot a été sélectionné pour 
échantillonnage et analyse.  
Test de dépistage de: veuillez indiquer pour quelles substances (aflatoxine B1 et/ou aflatoxines totales) un 
test de laboratoire a été effectué, et quelle méthode analytique a été utilisée.  
Résultats: veuillez indiquer les résultats du test de laboratoire et cocher la case appropriée.  
Case II.14. Mise en libre pratique ADMISE: veuillez cocher cette case si le lot doit être mis en libre pratique dans la 
Communauté.  
Veuillez cocher l’une des cases («Consommation humaine», «Transformation», «Aliments pour animaux» 
ou «Autres») pour indiquer à quel usage est destiné le produit.  
Case II.15. Sans objet.  
Case II.16. NON ADMISSIBILITÉ: veuillez cocher cette case si le lot est rejeté pour cause de contrôles d’identité ou 
physiques non satisfaisants.  
Veuillez indiquer clairement l’action à effectuer en pareil cas en cochant l’une des cases («Réexpédition», 
«Destruction», «Transformation» ou «Utilisation à une autre fin»). L’adresse de l’établissement de destina ­
tion doit être mentionnée à la case II.18.  
Case II.17. Justification du refus: veuillez cocher la case appropriée. À utiliser, le cas échéant, afin d’ajouter des 
informations pertinentes.  
Case II.18. Informations concernant les destinations de contrôle (II.16): veuillez indiquer le numéro d’agrément, le 
cas échéant, et l’adresse (ou le nom du navire et du port) de toutes les destinations lorsqu’un autre 
contrôle est requis selon les informations indiquées dans la case II.16.  
Case II.19. Lot rescellé: veuillez utiliser cette case lorsque le scellé original apposé sur un lot a été détruit lors de 
l’ouverture du conteneur. Une liste consolidée de tous les scellés utilisés à cette fin doit être conservée.  
Case II.20. Identification complète du PED/point de contrôle et cachet officiel: veuillez indiquer dans cette case 
l’identification complète du point d’importation désigné et apposer le cachet officiel de l’autorité compé ­
tente de ce point.  
Case II.21. Inspecteur officiel: cette case doit contenir la date de délivrance ainsi que le nom (en lettres capitales) et 
la signature du responsable officiel de l’autorité compétente du point d’importation désigné.  
Partie III Cette section doit être complétée par l’autorité compétente.  
Case III.1. Informations concernant la réexpédition: dès qu’elle en a connaissance, l’autorité compétente du premier 
point d’introduction ou du point d’importation désigné indique le moyen de transport utilisé, son 
numéro d’identification, le pays de destination et la date de réexpédition.  
Case III.2. Suivi: veuillez indiquer l’unité de l’autorité compétente locale qui est responsable, le cas échéant, de la 
surveillance de la «destruction», de la «transformation» ou d’une «utilisation à une autre fin» du lot. 
L’autorité compétente indique ici si le lot est bien arrivé et s’il correspond à celui attendu.  
Case III.3. Inspecteur officiel: signature du responsable officiel de l’autorité compétente du point d’importation 
désigné en cas de «réexpédition»; signature du responsable officiel de l’autorité compétente locale en 
cas de «destruction», de «transformation» ou d’une «utilisation à une autre fin».FR 28.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 313/49