ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS317/1/Add.1 
G/L/698/Add.1 
G/SCM/D63/1/Add.1 
1er juillet 2005 
 
 (05-2830) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES 
AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
 
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 27 juin 2005 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délégation des États-Un is et au Président de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  
 Les Communautés européennes se réfèrent à la  déclaration faite par les États-Unis à la 
réunion de l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") du 13 juin concernant la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r les Communautés européennes dans l'affaire 
mentionnée ci-dessus, dans laquelle ceux-ci ont affirmé que 13 des 28 programmes de 
subventionnement mentionnés dans la demande d'étab lissement d'un groupe spécial n'étaient pas cités 
dans la demande de consultati ons du 6 octobre 2004 (distribu ée sous la cote WT/DS/317/1 le 
12 octobre 2004) et ne pouvaient être visés par la procédure de groupe spécial. 
  Les Communautés européennes ne peuvent appr ouver cette affirmation mais sont prêtes à 
poursuivre les consultations sur les questions soulevé es dans la présente procédure afin de les clarifier 
et, si possible, de les résoudre, étant entendu que cel a est sans préjudice de la position juridique et des 
droits des Communautés européennes.   En conséquence, les Communautés européenn es demandent l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis conformément aux articles 4.1, 7.1 et 30 de l' Accord sur les subven tions et les mesures 
compensatoires ("Accord SMC "), à l'article XXIII:1 de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (" Mémorandum d'accord").  Ces consultations seront 
la continuation de celles qui ont eu lieu le 5 novembre  2004 à la suite de la demande de consultations 
présentée le 6 octobre 2004. 
 
 Les mesures qui font l'objet de la présente  demande sont les subventions prohibées et les 
subventions pouvant donner lieu à une action accord ées aux constructeurs d'aéronefs civils gros 
porteurs
1 des États-Unis ("branche de production LCA des États-Unis") et, en pa rticulier, la société 
                                                      
1 En vertu de l' Accord de 1992 entre les Co mmunautés européennes et le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique concernant l'application au commerce des aéronefs civils de grande capacité de l'Accord du GATT 
relatif au commerce des aéronefs civils , les aéronefs civils de grande cap acité ("LCA") comprennent tous les WT/DS317/1/Add.1 
G/L/698/Add.1 G/SCM/D63/1/Add.1 
Page 2 
  
 Boeing et McDonnell Douglas Corporation avant sa fusion avec Boeing, y compris la législation, la 
réglementation, les instruments législatifs et l es modifications y relatives connexes.  Les mesures 
visées sont actuellement les suivantes: 
 
1. SUBVENTIONS DES ÉTATS ET SUBVENTIONS LOCALES 
 Les États des États-Unis et les autorités d es localités où sont situés des installations de 
production et des services administratifs de la br anche de production LCA des États-Unis transfèrent 
de diverses manières des ressources économiques à la  branche de production LCA des États-Unis.  
Ces États et autorités locales comprennent, mais non exclusivement, ceux des États de Washington, 
du Kansas et de l'Illinois.   Ces ressources économiques transférées à la branche de production LCA des États-Unis comprennent de nombreuses incitations financières et autres avantages sous forme, par exemple, 
d'allégements fiscaux, de financemen t d'obligations, d'exemption de ta xes, de location par crédit-bail, 
d'assistance à la relocalisation du siège de l'entrep rise, de financement de la recherche, de mesures 
d'infrastructure et d'autres avantages.  
2. SUBVENTIONS DE LA NASA 
 La National Aeronautics and Space Administration ("NASA") transfère des ressources 
économiques à la branche de production LCA des États-Unis, entre autres: 
 i) en autorisant la branche de production LCA de s États-Unis à participer aux programmes de 
recherche, en effectuant des versements à la branche de pr oduction LCA des États-Unis dans 
le cadre de ces programmes ou en permettant à la branche de production LCA des États-Unis 
d'exploiter les résultats de ces programme s, par des moyens comprenant mais pas 
exclusivement l'abandon de droits de brevet de valeur ou la renonciation à de tels droits, 
l'octroi d'un accès aux données visées par des dro its exclusifs limités ("LERD") ou d'un accès 
autrement exclusif ou anticipé à des données,  secrets commerciaux et autres connaissances 
résultant de recherches financées par les pouvoirs  publics.  Des exemples de tels programmes 
de la NASA sont cités ci-dessous: 
 
• High Speed Research Program;  
• Advanced Subsonic Technology Program;  
• Aviation Safety Program/Aviation Safety & Security Program/Aviation Security & 
Safety Program;  
• Quiet Aircraft Technology Program;  
• High Performance Computing and Communications Program;  
• Research & Technology Base Program;   
• Advanced Composites Technology Program;  
• Vehicle Systems Program;  
• Materials and Structures Systems Technology Program;  
                                                                                                                                                                    
 
aéronefs tels qu'ils sont définis à l'article premier de l'Accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils, 
à l'exception des moteurs tels que définis à l'article 1.1 b) dudit accord, qui sont conç us pour le transport de 
passagers ou de fret et ont une capacité de 100 sièges ou plus ou son équivalent en configuration cargo.  Boeing 
produit ou commercialise les familles suivantes de LCA:  717, 737, 747, 757, 767, 777 et 787.  WT/DS317/1/Add.1 
 G/L/698/Add.1 
 G/SCM/D63/1/Add.1 
 Page 3 
  
 • Aircraft Energy Efficiency Program, including Composite Primary Aircraft 
Structures, Transport Aircraft System s Technology, and Advanced Composite 
Structures Technology Programs; 
 
ii) par le biais des dépenses de personnel et dé penses de soutien institu tionnel consacrées à la 
R-D dans la branche de production LCA des États-Unis; 
 iii) par le biais d'une recherche-développement  indépendante et de remboursements pour les 
offres et propositions; 
 
iv) par le biais de l'utilisation par la branche de production LCA des États-Unis des installations 
de recherche, d'essai et d'évaluation appartenant aux pouvoirs publics des États-Unis, y compris les souffleries de la NASA, en particulier le Centre de recherche Langley; 
 
v) par le biais des marchés publics conclus par la NASA. 
 
3. SUBVENTIONS DU DÉPARTEMENT DE LA DÉFENSE 
 Le Département de la défen se ("DOD") transfère des ressource s économiques à la branche de 
production LCA des États-Unis, entre autres:  
i) en autorisant la branche de production LCA d es États-Unis à particip er à des recherches 
financées par le DOD, en effectuant des vers ements à la branche de production LCA des 
États-Unis pour ces recherches ou en permetta nt à la branche de production LCA des 
États-Unis d'exploiter les résultats de ces recherches, par des moyens comprenant mais pas exclusivement l'abandon de droits de brevet de va leur ou la renonciation à de tels droits et 
l'octroi d'un accès exclusif ou anticipé à des données, secrets commerciaux et autres 
connaissances résultant de recherches finan cées par les pouvoirs publics par le biais, par 
exemple: 
 
 • de programmes de recherche, de dé veloppement, d'essai et d'évaluation; 
 • d'une recherche-développeme nt indépendante et de remboursements pour les offres et 
propositions; 
 ii) par le biais de l'utilisation par la branche de production LCA des États-Unis des installations 
d'essai et d'évaluation appartenant aux pouvoirs publics des États-Unis, y compris les Major 
Range Test Facility Bases; 
 iii) par le biais de marchés publics, y compris ceux qui concernent l'achat de  produits à la branche 
de production LCA des États-Unis moyennant une rémunération plus qu'adéquate, y compris 
en particulier mais non exclusivement le contra t conclu par l'US Air Force avec la société 
Boeing pour l'achat de certaines pièces de rechange pour ses aéronefs équipés du Système de surveillance et d'alerte aéroporté (AWACS), le Boeing KC-767A Tanker Program (contrat de 
location), le National Polar-orbiting Operati onal Environmental Satellite System-Conical 
Microwave Imager Sensor, Boeing, le C-22 Re placement Program (C-40), Boeing, le KC-135 
Programmed Depot Maintenance, Boeing/Pe mco, le C-40 Lease and Purchase Program, 
Boeing, le programme de modernisation et  d'amélioration de l'avionique C-130, le 
contrat C-17 H22 (Boeing BC-17X) et le contrat conclu par l'US Navy avec Boeing pour la 
production et la maintenance de 108 B-737 civi ls et leur conversion en chasseurs de 
sous-marins à longue portée Multi-Mission Aircraft. WT/DS317/1/Add.1 
G/L/698/Add.1 G/SCM/D63/1/Add.1 
Page 4 
  
  
 Les CE sont aussi préoccupées par une législation en préparation, en particulier un projet de modification (Section 817 – Prohibition on Procuremen t from Beneficiaries of Foreign Subsidies) de 
la FY06 Defense Autorisation bill (HR 1815) (Amendement Hunter). 
 
4. SUBVENTIONS DU DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
 Le Département du commerce (" DOC") transfère des ressources économiques à la branche de 
production LCA des États-Unis, entre autres, en  autorisant la branche de production LCA des 
États-Unis à participer à l'Advanced Technology Pr ogram de l'Institut national des normes et de la 
technologie ("NIST"), en effectuant des versements  à la branche de production LCA des États-Unis 
dans le cadre de ce programme de recherche ou en permettant à la branche de production LCA des 
États-Unis d'exploiter les résultats de ce pr ogramme par des moyens comprenant mais pas 
exclusivement l'abandon de droits de brevet de valeur ou la renonciation à de tels droits et l'octroi d'un 
accès exclusif ou anticipé à des données, secrets commerciaux et au tres connaissances résultant de 
recherches financées par les pouvoirs publics.  
5. SUBVENTIONS DU DÉPARTEMENT DU TRAVAIL 
 Le Département du travail des États-Unis transfère des ressources économiques à la branche 
de production LCA des États-Unis dans le cadre, entr e autres, de l'Aerospace Industry Initiative, qui 
fait partie de la High Growth Training Initiative du Président, en accordant à l'Edmonds Community 
College (État de Washington) des fonds pour la forma tion de travailleurs de l'industrie aérospatiale.   
 
6. SUBVENTIONS FISCALES FÉDÉRALES 
 Les pouvoirs publics des États-Unis transfèrent des ressources économiques à la branche de 
production LCA des États-Unis par le biais du système fiscal fédéral, et en particulier au moyen des 
mesures fiscales suivantes:   Articles 921 à 927 de l'Internal Revenue C ode (avant abrogation) et mesures connexes 
établissant un traitement fiscal spécial pour les "sociétés de ventes à l'étranger" ("FSC"), y compris différentes applications;  la FSC Repeal and Extrat erritorial Income Exclusion Act de 2000, Pub. L. 
No. 106-519, y compris différentes applications;  et la American Jobs Creation Act de 2004, Pub. L. 
No. 108-357, y compris différentes applications.   Les Communautés européennes considèrent que  les mesures ci-dessus sont incompatibles 
avec les obligations des États-Unis au titre des dispositions suivantes: 
 
 1) article 3.1 a) et b) et 3.2 de l' Accord SMC ; 
  2) article 5 a) et c) de l' Accord SMC ; 
  3) article 6.3 a), b) et c) de l' Accord SMC ; 
 
 4) article III:4 du GATT de 1994.   Les Communautés européennes estiment que  les mesures mentionnées ci-dessus sont 
incompatibles avec ces dispositions en tant que telles et telles qu'appliquées. 
  WT/DS317/1/Add.1 
 G/L/698/Add.1 
 G/SCM/D63/1/Add.1 
 Page 5 
  
  Ces mesures sont des subventions parce que , dans chaque cas, il y a une contribution 
financière des pouvoirs publics des États-Unis, des pouvoirs publics d'États ou de pouvoirs publics 
locaux, et un avantage est ainsi conféré au  sens de l'article 1.1 a) et b) de l' Accord SMC .  Chacune 
d'elles est spécifique à la branche de production LCA des États-Unis au sens de l'article 2 de 
l'Accord SMC . 
  Les subventions énumérées ci-dessus sont de jure  ou de facto  subordonnées à l'exportation et 
subordonnées à l'utilisation de produits  nationaux de préférence à des produits importés.  L'utilisation 
de ces mesures cause des effets défavorables, en particulier , un préjudice grave ou une menace de 
préjudice grave aux intérêts des Communautés européennes et un dommage important ou une menace de dommage important à la branche de production LCA des Communautés européennes: 
 
- les mesures se traduisent par une sous -cotation notable du prix des produits 
subventionnés de la branche de production LCA des États-Unis par rapport au prix 
des produits LCA des Communautés européenn es, ou menacent d'avoir un tel effet, en 
violation des articles 5 c) et 6.3 c) de l' Accord SMC ; 
 
 - les mesures ont pour effet de déprimer les prix et d'empêcher des hausses de prix dans 
une mesure notable sur les marchés des produits LCA, ou menacent d'avoir un tel 
effet, en violation des articles 5 c) et 6.3 c) de l' Accord SMC ; 
  - les mesures ont pour effet de faire perdre des ventes dans une mesure notable sur les 
marchés des produits LCA, ou menacent d' avoir un tel effet, en violation des 
articles 5 c) et 6.3 c) de l' Accord SMC ; 
 
 - les mesures ont pour effet de détour ner les exportations de produits LCA des  
Communautés européennes du marché des Ét ats-Unis ou d'entraver ces exportations, 
ou menacent d'avoir un tel effet, en violation des articles 5 c) et 6.3 a) de l'Accord SMC ; 
 
 - les mesures ont pour effet de détourner d es marchés de pays tiers les exportations de 
produits LCA des Communautés europée nnes ou d'entraver ces exportations, ou 
menacent d'avoir un tel effet, en viol ation des articles 5 c) et 6.3 b) de l' Accord SMC ;  
 
- les mesures ont pour effet de causer un dommage important à la branche de 
production LCA des Communautés européennes ou menacent d'avoir un tel effet, en 
violation de l'article 5 a) de l' Accord SMC ; 
 - l'Amendement Hunter serait aussi incompatible, entre autres, avec l'article 23 du 
Mémorandum d'accord et l'article 32 de l' Accord SMC.  
 
 Ensemble, les articles 4.2 et 7.2 de l' Accord SMC  exigent que les demandes de consultations 
comportent un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet 1) de l'existence et de la nature des 
subventions en question et 2) des effets défavorabl es pour les intérêts des Communautés européennes.  
Les éléments de preuve disponibles sont énumérés da ns l'annexe de la présente lettre.  Ils combinent 
les éléments de preuve disponibles qui figuraient déjà  dans la lettre du 6 octobre 2004 et des éléments 
de preuve additionnels qui sont devenus disponibles depuis lors sur l'existence et la nature des 
subventions.   Les Communautés européennes se réservent le droit de demander aux Ét ats-Unis de fournir 
d'autres renseignements et documents concernant les m esures en question et leur effet sur les intérêts WT/DS317/1/Add.1 
G/L/698/Add.1 G/SCM/D63/1/Add.1 
Page 6 
  
 des Communautés européennes.  Elles se réservent aussi  le droit de traiter de mesures et allégations 
additionnelles au titre d'autres dispositions de l'OMC.  
 Les autorités des Communautés européennes atte ndent la réponse des États-Unis à la présente 
demande.  Les Communautés européennes sont prêtes à envisager avec les États-Unis des dates mutuellement acceptables pour la te nue des consultations à Genève. 
  WT/DS317/1/Add.1 
 G/L/698/Add.1 
 G/SCM/D63/1/Add.1 
 Page 7 
  
 ANNEXE
 
 
EXPOSÉ DES ÉLÉMENTS DE PREUVE DISPONIBLES 
 
  Les éléments de preuve indiqués ci-dessous  sont les éléments de preuve dont les 
Communautés européennes disposent à ce stade au sujet de l'existence et de la nature des subventions 
qui font l'objet du présent différend et des effets  défavorables qu'elles ca usent aux intérêts des 
Communautés européennes.  Ils sont aussi étayés par des documents internes d'Airbus contenant des 
renseignements commerciaux confidentiels qui sont résumés ci-après.  Les Communautés européennes se réservent le droit de compléter ou de  modifier cette liste à l'avenir, si nécessaire. 
 
a) Existence et nature du subventionnement 
 
 Les éléments de preuve dont disposent actue llement les Communautés européennes incluent 
les documents ci-après.  La demande de consu ltations présentée par les Communautés européennes 
décrit plus en détail la nature de ces subventions.  H.B. 2294, 58th Leg., 2d Spec. Sess. (Wash. 2003) 
 
Final Bill Report, H.B. 2294  Memorandum of Agreement for Project Olympus between the Boeing Company and the State of 
Washington, dated as of 19 December 2003, available at  
http://www.effwa.org/pdfs/boeing_olympus.pdf
 
 Project Olympus Master Site Development and Location Agreement between the Boeing Company and the State of Washington, dated as of 19 December 2003, available at  
http://www.effwa.org/pdfs/boeing_olympus.pdf
 
 
First Amendment to Project Olympus Master Site  Development and Location Agreement between the 
Boeing Company and the State of Washington, dated as of 19 December 2003, available at  
http://www.effwa.org/pdfs/boeing_amended.pdf  
 News Release, Office of Governor Gary Locke, Gov. Gary Locke Unveils Ta x Incentives Package to 
Help Land Boeing 7E7, Outlines Project's  Significant Economic Impact on State , 9 June 2003, 
available at  http://www.governor.wa.gov/press/press-vi ew.asp?pressRelease=1372&newsType=1
 
 Bryan Corliss, 7E7 Perks Go to Boeing , HeraldNet, 20 December 2003, available at  
http://www.heraldnet.com/st ories/03/12/20/17926878.cfm
 
 
Action Washington, Boeing 7E7 Site Agreement:  Tax Adjustment Package, 6 December 2004, 
available at  http://dir.cted.wa.gov/DesktopModules/Documents/DocumentsView.aspx?tabID=  
0&alias=ActionWA&lang=en&ItemI D=146&MId=116&wversion=Staging  
 News Release, Office of Governor Gary Locke, Gov. Locke, Business, Labor and Government 
Leaders Celebrate Delivery of State's 7E 7 Proposal at ‘Action Washington' Rally , 20 June 2003, 
available at  http://www.governor.wa.gov/press/press-vi ew.asp?pressRelease=1379&newsType=1
 
 WT/DS317/1/Add.1 
G/L/698/Add.1 G/SCM/D63/1/Add.1 
Page 8 
  
 News Release, Office of Governor Gary Locke, Gov. Gary Locke Credits States Aggressive Proposal, 
Unified Effort in Winning 7E7 Bid , 16 December 2003, available at  
http://www.governor.wa.gov/press/press-vi ew.asp?pressRelease=1491&newsType=1
  
 
David Ammons, Boeing 7E7 Deal Includes Perks , The Olympian, 22 January 2004, available at  
http://www.theolympian.com/home/new s/20040122/business/19223_Printer.shtml  
 
Our View: Sweet Boeing Deal Leaves a Sour Taste , King County Journal, 22 January 2004, available 
at http://www.kingcountyjournal. com/sited/story/html/154305  
 Press Release, Evergreen Freedom Foundation, Details of Boeing Agreement Revealed , 21 January 
2004, available at  http://www.effwa.org/press_releases/2004_01_21a.php
 
 
Open Letter to Washington Legislators from Bob Williams, President of EFF, 15 October 2004, 
available at  http://www.effwa.org/commentaries/2004_10_15.php  
 John Gillie, A Smooth Landing for the 7E7 , The News Tribune, 20 December 2004, available at  
http://www.thenewstribune.com/business/ aerospace/story/4356715p-4127928c.html
 
 
Action Washington, available at http://dir.cted.wa.gov/portal/alia s__ActionWA/lang__en/tabID__63/  
DesktopDefault.aspx  
 State of Washington, House and Senate Floor Debates, HB 2294, 10-11 June 2003 
 
Executive Message Video, 20 June 2003, available at  http://dir.cted.wa.gov/
 
DesktopModules/Documents/DocumentsView.as px?tabID=0&alias=Acti onWA&lang=en&ItemID=1
77&MId=115&wversion=Staging  
 Washington State and the Boeing Company: Work ing Together for the Boeing 7E7 Dreamliner, 
Continuing Support and Collaborativ e Actions, September Presentation, Greenville, SC (September 
2003) 
 Project Management Services Contract Between State of Washington Employment Security Department and Accenture, LLP, ESD Contract No . 05-415-PS, 5 May 2005, and related exhibits 
 
Boeing's 747 Large Cargo Freighter Development on Plan, 22 February 2005, available at  
http://www.boeing.com/news/releases/2005/q1/nr_050222g.html
 
 Snohomish County Airport, Aircraft Ra te Schedule, effective 1 April 2002 
 Aircraft Models and Weights for Reporting All-Carg o Data to FAA, CY 2003 FAA ACAIS, February 
2005, available at http://www.faa.gov/arp/planning/stats/2005/
 
Cy04CargoAircraftEnc2.pdf  
 Joint Use Agreement between Snohomish County and the Boeing Company with regard to Boeing's 
use of the Snohomish County Airport (Paine Fiel d), dated 17 June 1966 , and all subsequent 
amendments and letter agreements in relation theret o, including those dated 14 July 1969, 25 August 
1999, 7 December 2000, 17 December 2002, and any amendments pursuant to the Project Olympus Master Site Agreement   WT/DS317/1/Add.1 
 G/L/698/Add.1 
 G/SCM/D63/1/Add.1 
 Page 9 
  
 Port of Everett, Rail/Barge Transfer Facility, available at  
http://www.portofeverett.com/boeingrailbarge.shtml
 
 
Port Commission authorizes staff to go out to bid on Rail-Barge Facility , Port of Everett Press 
Release, 26 May 2005, available at  http://www.portofeverett.com/press/  
2005_05_26BidRailBarg.shtml  
 City of Everett Ordinance 2759-04 (2004), amendi ng Chapter 3.24 of the Everett Municipal Code 
 
Boeing Major Production Facilities, Everett, Washington, available at  
http://www.boeing.com/commercial/facilities/
 
 Spreadsheets of top Everett manufacturing companies as compiled by the City of Everett Mayor's 
Office 
 Economic Revitalization and Reinvestment Act, S.B.  281, 2003 Sess., Reg. Sess., § 1(e) (Kan. 2003) 
 
Supplemental Note on S.B. 281, available at  
http://www.kslegislature.org/supplemental/2004/SN0281.pdf   
 
Richard Williamson, Kansas Lands Piece of Jet, but Boeing May not Use the Bonds , The Bond Buyer, 
24 November 2003 
 Caroline Daniel, Boeing Eyes Highest Handout in Bid to Soar Above Europe , The Financial Times, 
16 June 2003  
Steve Painter, Boeing Wichita Lands State Bonds , The Wichita Eagle, 22 May 2003 
 Jean Hays, Tweaks to Boeing Bill Pass Senate , The Wichita Eagle, 7 May 2003 
 Chris Grenz, Boeing Banking on State , The Topeka Capital-Journal , 20 April 2003 
 
Kansas Department of Commerce, Legislative Session Track for S.B. 281, available at 
http://kdoch.state.ks.us:82/NewsApp/news_legis lative_updates_bill_displa y.jsp?id=1049378817480
 
 Steve Painter and Molly McMillin, State Sees Bonds as Boeing's Best Shot , The Wichita Eagle, 
2 April 2003 
 
Kansas Development Finance Authority, Financial Statements Years Ended June 30, 2003 and 2002, 
and Independent Auditors' Report, available at  
http://www.kdfa.org/admin/UPLOADS/FinalAuditReport-FY2003.pdf
  
 
Now You Know: Who Received Incentives?  The Wichita Eagle, 11 July 2004 
 City of Wichita, IRB Overview, "Industrial Revenue Bond Issuance in the State of Kansas,"  available 
at http://www.wichita.gov/Business/Econom icDevelopment/IRB/IRBOverview.htm
  
 Minutes of Meetings of the Wichita City Council, 1995-2005, available at  
http://www.wichitagov.org/Government/MinutesAndAgendas/CityCouncil/
 
 WT/DS317/1/Add.1 
G/L/698/Add.1 G/SCM/D63/1/Add.1 
Page 10 
  
 Lillian Zier Martell, The Wichita Eagle, 10 November 1999 
 David Dinell, City approves Boeing industrial revenue bonds , 7 November 2002, available at  
http://wichita.bizjournals.com/w ichita/stories/2002/11/04/daily44.html
 
 Karen Pierog, Wichita Council OKs Tax Break for Boeing , Reuters News Service, 10 November 1999 
 
Council approves Boeing bonds , Wichita Business Journal, 14 November 2000, available at  
http://wichita.bizjournals.com/w ichita/stories/2000/11/13/daily21.html
  
 City of Wichita Industrial Revenue Bond Policy, Resolution No. R-98-151, available at  
http://www.wichita.gov/NR/rdonlyres/5C4F7504-A681-47EC-8369-F1AD7C400FAE/0/
 
Industrial_Revenue_Bond_Policy_06d.pdf   
 
Wichita City Council Ordinance Nos. 46-401 (2 004), 45-914 (2003), 45-495 (2002), 45-133 (2001), 
44-811 (2000), 44-428 (1999), 44-102 (1998), 43-642 (1997), 43-325 (1996), 42-949 (1995), 42-553 (1994), 42-228 (1993), 41-916 (1992), and 41-592 (1991)  Bond transcripts for industrial revenue bonds issued on behalf of Boeing by the City of Wichita since 
1979 
 Letters of intent for Industrial Re venue Bonds issued to the US LCA industry pursuant to actions of 
the Wichita City Council taken on 17 May 2005, 13  July 2004, 9 November 1999, 13 February 1996, 
24 March 1992, 5 December 1989, 21 December 1982, 9 June 1981, and 23 October 1979  
 
Tax Abatement Cost-Benefit Analyses for US LCA- industry industrial reve nue bonds performed by 
the Center for Economic Development and Business Research, W. Frank Barton School of Business, 
Wichita State University 
 
Council approves Onex IRBs , Wichita Business Journal, 17 May 2005, available at  
http://wichita.bizjournals.com/wic hita/stories/2005/05/16/daily16.html 
 K.S.A. §§ 12-1740 et seq ., as amended 
 K.S.A. §§ 79-201 et seq ., as amended, and Article 11, Section 13  of the Constitution of the State of 
Kansas  
 K.S.A. §§ 79-3601 et seq ., as amended 
 Boeing Commercial Airplanes, Wichita  Division, "Wichita Overview," available at  
http://www.boeing.com/commercial/wichita/commercial.htm
 
 
List maintained by the City of Wichita that contains  information about all IRBs issued by the City of 
Wichita since 1979  City of Wichita/Sedgwick County Econom ic Development Incentives Policy, available at  
http://www.wichita.gov/NR/rdonlyres/5C4F7504-A681-47EC-8369-F1AD7C400FAE/0/
 
Industrial_Revenue_Bond_Policy_06d.pdf  
 The City of Wichita Industrial Revenue Bond Policy, Resolution No. R-98-151   WT/DS317/1/Add.1 
 G/L/698/Add.1 
 G/SCM/D63/1/Add.1 
 Page 11 
  
 Property Tax Exemption Orders issued by the Kansas Board of Tax Appeals for property owned by or 
leased to the Boeing Company from FY 1985 to present  
Property Tax Exemption Applicati ons filed with the Kansas Board of Tax Appeals by the Boeing 
Company from FY 1985 to present  Kansas Department of Revenue Ruling No. 19-1996-1, 1 July 1989  
Kansas Private Letter Ruling No. P-2001-098, 30 September 2001 
 Kansas Private Letter Ruling No. P-1999-44, 26 February 1999 
 Funding provided by the State of Kansas, Kans as Technology Enterprise Corporation ("KTEC"), and 
the Federal Government to the National Institute for Aviation Research at Wichita State University 
for collaborations with the US LCA industry, as detailed in the National Institute for Aviation 
Research, 2003 Annual Report  Economic Development for a Grow ing Economy Tax Credit Act, Illinois Public Act 91-476, as 
amended 
 
35 Ill. Comp. Stat. §§ 10/5 et seq. 
 35 Ill. Comp. Stat. §§ 5/211 et seq. 
 
Corporate Headquarters Relocation Act, Illinois Public Act 92-0207, 20 Ill. Comp. Stat. §§ 611/1 
et seq. 
 
35 Ill. Comp. Stat. § 200/18-165  Ordinance of the County of Cook, Illinois, Appr oving Execution of a Tax Reimbursement Payment 
Agreement with the Boeing Company (2001) 
 Ordinance of the City of Chicago, Illinois, A pproving Execution of a Tax Reimbursement Payment 
Agreement with the Boeing Company (2001)  
The Boeing Company – Corporate Headquarters Relo cation Grant Application (10 December 2001), 
prepared for the Illinois Department  of Commerce and Community Affairs 
 John O'Connor, Chicago's Boeing Incentives May Be Cut , Denver Post, 24 May 2001 
 
Tax Reimbursement Payment Agreemen t Between the City of Chicago and the Boeing Company, 
1 November 2001, attached as Exhibit A to An Ordina nce of the City of Chicago, Illinois Approving 
Execution of a Tax Reimbursement Payment Ag reement with the Boeing Company (ordinance 
available at http://egov.cityofchicago/webportal/COCWe bPortal/COC_Editorial/ Boeing.txt
) 
 Tax Reimbursement Payment Ag reement Between the County of Cook and The Boeing Company , 
1 November 2001 
 Boeing amended certification of real estate taxes paid in accordance with the Lease Agreement (attached to Boeing's 23 July 2003 request for Tax Reimbursement from the County of Cook)   WT/DS317/1/Add.1 
G/L/698/Add.1 G/SCM/D63/1/Add.1 
Page 12 
  
 Boeing certification of real estate taxes pa id in accordance with  the Lease Agreement 
(2 December 2003) (attached to Boeing's 29 Janua ry 2004 request for Tax Reimbursement Payment 
from the City of Chicago) 
 
Statement of Robert Kunze (Deputy Commissioner, Department of Planning and Development, City 
of Chicago), Report of the Committee on Finance, Board of Commissioners of Cook County, 12 September 2001, available at http://www.co.cook.il.us/secretary/CommitteePages/
 
Meeting%20Reports/Finance%20Committee/2001/09-12-01.htm  
 
Meeting of the Cook County Board of Commission ers: Post Agenda Report, 29 September 2001, 
available at http://www.cookctyclerk.com/ag endas/2001/092001/092001meeting.pdf  
 Boeing Moving Headquarters to Chicago, 14 May 2000, available at  http://www.spaceandtech.com/ 
digest/sd2001-19/sd2001-19-001.shtml  
 City of Chicago, Office of City Comptroller, Order Payment Voucher , No. PV08030801779  
 City of Chicago, Office of City Comptroller, Order Payment Voucher , No. PV08040800041 
 
City of Chicago, Office of City Comptroller, Order Payment Voucher , No. PV08040801118  
 City of Chicago, Office of City Comptroller, Order Payment Voucher , No. PV08040800574  
 Cook County, Bureau of Finance, Cashier's Check 461492 , 25 May 2004  
 
Cook County, Bureau of Finance, Cashier's Check 456646 , 23 December 2003 
 Boeing Headquarters Relocation Projected Cost/Benefit Analysis  Lease Termination Compensation Agreement between  100 North Riverside, LLC and the City of 
Chicago, 15 January 2003  
 Jack Lyne, US$63 million in Incentives, Last-Second Space Deal Help Chicago Land Boeing , 
June 2001, available at  www.conway.com/ssinsider/incentive/ti0106.htm
 
 
Press Release from The Boeing Company, Boeing Begi ns World Headquarters Operations in Chicago 
(4 September 2001), available at http://www.boeing.com/news/releases/2001/q3/nr_010904z.htm   
 Press Release from the Office of Illinois Governor  George Ryan (10 May 2001), available at 
http://www.state.il.us/gov/press/01/may/0510boeing.htm
  
 
Ron Starner and Mark Arend, "Behind Boeing's Fl ight Plan: Why the New Chicago Headquarters is 
Just Part of the Story," Site Selecti on Magazine, September 2001, available at 
http://www.siteselection.com/issues/2001/sep/p572   
 Illinois Economic and Fiscal Commission, Corporate Incentives in the State of Illinois (August 2001) 
 
Memo to Honorable Members of the General A ssembly from Pam McDonough, Director, Department 
of Commerce and Community Affairs,  regarding the Corporate Headquarters Relocation Act 
(23 May 2001)   WT/DS317/1/Add.1 
 G/L/698/Add.1 
 G/SCM/D63/1/Add.1 
 Page 13 
  
 State of Illinois, 92
nd General Assembly, House of Repr esentatives, Transcription Debate, 69th 
Legislative Day, 31 May 2001   
Jeff McCourt and Greg LeRoy, Good Jobs First, A Better Deal for Illinois: Improving Economic 
Development Policy  (January 2003), available at http://www.heartland.org/Article.cfm?artId=12828
 
 Corporate Headquarters Relocation Act Master Ag reement between The Illinois Department of 
Commerce and Community Affairs and The Boeing Company (27 March 2002) 
 
Marc J. Lane, It Pays to Invest in State's Homegrown Technology , 24 Crain's Chicago Bus. 11, 2001 
WL 7067142  Reports of Job Creation/Retention and Capital Improvements Expenditures for several years  
 
EDGE Tax Credit Report of Annual Compliance for Year Ending 12/31/2003  Report of the Committee on Finance, Board of Commissioners of Cook C ounty (12 September 2001), 
available at http://www.co.cook.il.us/secretary/ CommitteePages/Meeting%20Reports/
 
Finance%20Committee/2001/09-12-01.htm  
 
Hearing Charter, The Future of Aeronautics at NASA: Hearing Before the House Subcomm. on Space 
and Aeronautics of the Comm. on Science , 16 March 2005 
 Statement of Dr. J. Victor Lebacqz, NASA Associ ate Administrator for Aeronautics Research, before 
the House Subcommittee on Space and Aeronautics, 16 March 2005 
 Achieving Aeronautics Leadership, NASA Aer onautics Strategic Enterprise Plan, 1995-2000, 
April 1995  Statement of Dr. John M. Klineberg, Chair, Co mmittee to Review NASA's Aeronautics Technology 
Program, Aeronautics and Space Engineering Board, Division on Engineering and Physical Sciences, 
National Research Council, the National Academie s, before the House Subcommittee on Space and 
Aeronautics, 16 March 2005  NASA Langley Research Center, Economic Impact, Fiscal Year 1998 
 
Joseph R. Chambers, Concept to Reality: Contributions of the NASA Langley Research Center to US 
Civil Aircraft of the 1990s (2003) 
 Minutes of the NASA Advisory Council, Aero space Technology Advisory Committee, and 
Technology and Commercialization Advisory Committee 
 
Federal Support for US Aeronautics Industry: He aring Before the House Subcomm. on Government 
Activities and Transportation of the Comm. on Government Operations , 102nd Cong. 182 (1992) 
 
FY98 Budget for NASA: Hearing Before the Senate Subcomm. on Science, Technology and Space of 
the Comm. on Commerce, Science and Transportation , 105th Cong. (1997), Federal News Service, 
24 April 1997  
Competitiveness of the Aerospace Industry: Hearing on S. 419 Before the Senate Comm. on 
Commerce, Science, and Transportation , 103rd Cong. 80-81 (1993) WT/DS317/1/Add.1 
G/L/698/Add.1 G/SCM/D63/1/Add.1 
Page 14 
  
  
The Clinton Administration's Initiative to Pr omote a Strong Competitive Aviation Industry, 
January 1994 
 
Joe Cobb, Clinton's Welcome Plan to Improve Air Travel , Heritage Foundation Reports, 
28 January 1994 
 
Competition in the US Aircraft Manufacturing Indu stry: Hearing before the House Subcomm. on 
Aviation of the Comm. on Transportation and Infrastructure , 107th Cong. 4 (2001) 
 Jeffrey L. Ethell, Fuel Economy in Aviation , NASA SP-462 
 
NASA's Aeronautics Program: Hearing Before th e Senate Subcomm. on Science, Technology and 
Space of the Comm. on Commerce, Science and Transportation , 107th Cong. (2001), FDCH Political 
Transcripts, 24 April 2001  Innovations in Aircraft Design, available at  http://www.sti.nasa.gov/tto/spinoff1997/t1.html
 
 Statement of Billy M. Glover, Director of E nvironmental Performance Strategy, Boeing Commercial 
Airplanes, before the House Subcommittee on Av iation of the Committee on Transportation and 
Infrastructure, 5 June 2003  Dawn C. Jegley and Harold G. Bush, Structural Response and Failure of a Full-Scale Stitched 
Graphite-Epoxy Wing , AIAA Paper No. 2001-1334-CP 
 
Randy Tinseth, Boeing Innovations in Technology and Airplane Design , April 2004 
 National Aeronautics and Space Ac t of 1958, Pub. L. No. 85-568 
 NASA Appropriations Acts, P.L. 94-116 (FY 1976) ; P.L. 94-378 (FY 1977); P.L. 95-119 (FY 1978); 
P.L. 95-392 (FY 1979); P.L. 96-103 (FY 1980); P.L. 96-526 (FY 1981); P.L. 97-101 (FY 1982); P.L. 
97-272 (FY 1983); P.L. 98-45 (FY 1984); P.L. 98-371 (FY 1985); P.L. 99-160 (FY 1986); P.L. 99-500 & P.L. 99-591 (FY 1987); P.L. 100-202 (FY 1988); P.L. 100-404 (FY 1989); P.L. 101-144 (FY 1990); P.L. 101-507 (FY 1991); P.L. 102-139 (FY 1992); P.L. 102-389 (FY 1993); P.L. 103-124 (FY 1994); P.L. 103-327 (FY 1995); P.L. 104-134 (FY 1996); P.L. 104-204 (FY 1997); P.L. 105-65 
(FY 1998); P.L. 105-276 (FY 1999); P.L. 106-74 (FY 2000); P.L. 106-377 (FY 2001); P.L. 107-73 & 
P.L. 107-117 (FY 2002); P.L. 108-7 (FY 2003); P.L. 108-199 (FY 2004); P.L. 108-447 (FY 2005)  Basis of NASA FY 1976-FY 2006 Funding Requirements,  including sections relevant to the Aircraft 
Energy Efficiency ("ACEE"), Materials and St ructures Systems Technology ("MSST"), Advanced 
Composites Technology ("ACT"), High Speed Resear ch ("HSR"), Advanced Subsonic Technology 
("AST"), High Performance Computing and Communi cations ("HPCC"), Aviation Safety/Aviation 
Safety & Security/Aviation Security & Safety ("Aviation Safety"), Quiet Aircraft Technology 
("QAT"), Vehicle Systems, and Research and T echnology Base ("R&T Base") Programs, as well as 
Research and Program Management ("R&PM"), and Institutional Support 
 
Basis of NASA ACEE FY 1976-FY 1987 Funding Requirements 
 Basis of NASA MSST FY 1988-FY 1995 Funding Requirements  Basis of NASA ACT FY 1996-FY 1997 Funding Requirements  WT/DS317/1/Add.1 
 G/L/698/Add.1 
 G/SCM/D63/1/Add.1 
 Page 15 
  
  
Basis of NASA HSR FY 1990-FY 2001 Funding Requirements  
Basis of NASA AST FY 1992-FY 2001 Funding Requirements 
 Basis of NASA HPCC FY 1991-FY 2003 Funding Requirements  Basis of Aviation Safety FY 2000-FY 2006 Funding Requirements 
 
Basis of NASA QAT FY 2000-FY 2006 Funding Requirements  Basis of NASA Vehicle Systems FY 2003-FY 2006 Funding Requirements  
Basis of NASA R&T Base FY 1991-FY 2004 Funding Requirements 
 Basis of NASA R&PM FY 1976-FY 2003 Funding Requirements  Basis of NASA Aerospace Institutional Suppor t FY 2002-FY 2005 Funding Requirements 
 
48 C.F.R. § 31. 205-18 
 14 C.F.R. § 1274.204(g)  48 C.F.R. §§ 9904.420 et seq . 
 
Requirements for Documentation, Approval, and Dissemination of NASA Scientific and Technical 
Information, section 4.5.7.1 (NPG 2200.2A)  48 C.F.R. §§ 27.400 et seq . 
 
L.B. Ilcewicz, P.J. Smith, C.T. Hanson, T.H. Wa lker, S.L. Metschan, G.E. Mabson, K.S. Willden, 
B.W. Flynn, D.B. Scholz, D.R. Polland, H.G. Fredrikson, J.T. Olson, and B.F. Backman, The Boeing Company, Seattle, WA, NASA/CR 4734, Advanced Technology Composite Fuselage ─Program 
Overview , April 1997 
 
Robert H. Kinder, Douglas Aircraft Company, N95-29030, Impact of Composites on Future 
Transport Aircraft 
 
John Quinlivan, N95-29031, Challenges and Payoff of Composit es in Transport Aircraft:  777 
Empennage and Future Applications  
 R.H. Liebeck, D.A. Andrastek, J. Chau, R. Girvin, R. Lyon, B.K. Rawdon, P.W. Scott, R.A. Wright, 
McDonnell Douglas Aerospace, Long Beach, CA, NASA/CR-195443, Advanced Subsonic Airplane 
Design & Economic Studies , April 1995 
 L.B. Ilcewicz, T.H. Walker, K.S. Willden, G.D. Swanson, G. Truslove, S.L. Metschan, and C.L. 
Pfahl, The Boeing Company, Seattle, WA, NASA/CR-4418, Application of a Design-Build Team 
Approach to Low Cost and Weight Composite Fuselage Structure , 1991 
 Individual Budgets for DOD Project Related Elemen ts of US Navy, Army, and the Defense Research 
Projects Agency WT/DS317/1/Add.1 
G/L/698/Add.1 G/SCM/D63/1/Add.1 
Page 16 
  
  
10 U.S.C. §§ 2511, 2521  
DOD Appropriations Acts P.L. 101-511 (FY 1991) ; P.L. 102-172 (FY 1992); P.L. 102-396 (FY 993); 
P.L. 103-139 (FY 1994); P.L. 103-335 (FY 1995); P.L. 104-61 (FY 1996); P.L. 104-208 (FY 1997); P.L. 105-56 (FY 1998); P.L. 105-262 (FY 1999); P.L. 106-79 (FY 2000); P.L. 106-259 (FY 2001); P.L. 107-117 (FY 2002); P.L. 107-248 (FY 2003); P.L. 108-87 (FY 2004); P.L. 108-287 (FY 2005)  
RDT&E US Civil Aircraft Related Project El ement Budgets for FY 1991-FY 2005, including: 
Defense Research Sciences (PE# 0601102F), Ma terials (PE# 0602102F), Aerospace Flight 
Dynamics\Vehicle Technologies (PE# 0602201F), Ae rospace Propulsion (PE# 0602203F), Aerospace 
Sensors (PE# 0602204F), Dual Use Applications\Science & Technology (PE# 0602805F), Advanced Materials for Weapon Systems (PE# 0603112F), Flight Vehicle Technology (PE# 0603205F), 
Aerospace Structures\Technology  Dev/Demo (PE# 0603211F), Aerospace Propulsion & Power 
Technology (PE# 0603216F), Flight Vehicle T echnology Integration (PE# 0603245F), RDT&E For 
Aging Aircraft (PE# 0605011F), Manufactu ring Technology/Industrial Preparedness 
(PE# 0603771F/0708011F/0708011N), C-17 (PE# 0401130F/0604231F), CV-22 (PE# 0401318F), Joint Strike Fighter (PE# 0603800F/0603800N/0 603800E/0604800F/0604800N), AV-8B Aircraft 
(PE# 0604214N), Comanche (PE# 0604223A), F- 22 (PE# 0604239F), B-2 Advanced Technology 
Bomber (PE# 0604240F), V-22 (PE# 0604262N), A- 6 Squadron (PE# 0204134N), F/A-18 Squadrons 
(PE# 0204136N), Dual Use Applications Progr am (including its predecessor, the Technology 
Reinvestment Project)  DOD RDT&E Budget Item Justification,  Exhibits R-2, FY 1991-FY 2006 
 
DOD FY 1991-FY 2006 Budgets for RDT&E Progr ams (Exhibit R-1), DOD Component Summary 
 Department of Defense Office of the Inspector General, "Major Range and Test Facility Base," 
D-2004-035, 8 December 2003  
Report of 15 February 2005 of the General Accountability Office (GAO) of the United States' 
Government to the Secretary of Defense, Contr act Management, The Air Force Should Improve How 
It Purchases AWACS Spare Parts, GAO-05-169.  Management Accountability Review of the Boeing KC -767A Tanker Program, Office of the Inspector 
General of the Department of Defense, 13 May 2005, Report No OIG-2004-171, available at: 
http:/www.dodig.osd.mil/tanker.htm.  Daily Briefing, 15 April 2005  GAO says problems justify rebidding C-130 contract 
 
By Amy Klamper, CongressDaily, available at: http://www.govexec.com/dailyfed/0405/041505cdam2.htm
 
 E-Mails Detail Air Force Push for Boeing Deal 
 
Pentagon Official Called Proposal Lease of Tankers a "Bailout", Report Finds 
 By R. Jeffrey Smith, Washington Post, Tuesday 7 June 2005; A01   WT/DS317/1/Add.1 
 G/L/698/Add.1 
 G/SCM/D63/1/Add.1 
 Page 17 
  
 Holes in the Tanker Story 
 Washington Post, Monday, 20 June 2005; A14 
 
Factual information and various statements coveri ng, among other things, the "Tanker Deal" available 
at http:/www.pogo.org/p/x/archivecontractover.html  (Project on Government Oversight website) 
 Report of 14 April 2005 of the General Acco untability Office (GAO) of the United States' 
Government, Air Force Procurement, Protests Challenging Role of Biased Official Sustained, 
GAO-05-436T, available at: http:/ www.gao.gov/new.items/d05436t.pdf 
 Congressional Budget Office (CBO) Report, Letter of Douglas Holtz-Eakin, Director addressed to the 
Honorable Don Nickles, Chairman of the Comm ittee on the Budget United States Senate dated 26 
August 2003 and related doc uments available at: 
http:/www.cbo.gov/showdoc. cfm?index=4494&sequence=0 
 Statement of The Honorable Joseph E. Schmitz, Inspect or General, Department of Defense before the 
Airland Subcommittee, Senate Co mmittee on Armed Services on "Air  Force Acquisition Oversight", 
14 April 2005 available at: http://armed-services.senate.gov/statemnt/2005/April/Schmitz%2004-14-
05.pdf  
 DOD Follow-Up on Boeing Probe Results in 8 Contract s Referred to IG, in particular the National 
Polar-orbiting Operational Environmental Satellit e System-Conical Microwave Imager Sensor, 
Boeing, the C-22 Replacement Program (C-40), Boeing, the KC-135 Programmed Depot 
Maintenance, Boeing/Pemco, the C-40 Lease and Purchase Program, Boeing, the upgrade to the 
avionics of the C-130J aircraft, the C-17 H22 contract, the Boeing KC-767A tanker program, the contract for the purchase of certain spare parts for the Airborne Warning and Control System (AWACS) aircraft and Pentagon statement on DCMA  Identified Questionable Contracts, BNA of 
15 February 2005.  
FY06 Defense Authorisation bill (HR 1815), Hou se Armed Services Committee Chairman Duncan 
Hunter's amendment (Section 817 – Prohibition on  Procurement from Beneficiaries of Foreign 
Subsidies) adopted by the US House on 25 May 2005.  Jeanne Rapley, Testing for Private Industry: A Legal Perspective , powerpoint presentation, 
17 March 1997, available at  http://www.dtc.army.mil/apb i/1997/legal97/index.html
 
 AEDC, "Commercial Success Stories," available at  
http://www.arnold.af.mil/aedc/commercial/commercial.pdf
 
 10 U.S.C. § 2681 
 
10 U.S.C. § 2539b  NAWCAD, "Commercial Servi ce Agreements (CSAs)," available at  
http://nawcadcounsel.nav air.navy.mil/CSAs.htm
 
 
US General Accounting Office, "Aerospace Testi ng: Promise of Closer NASA/DOD Cooperation 
Remains Largely Unfulfilled," GAO/NSIAD-98-52, March 1998  WT/DS317/1/Add.1 
G/L/698/Add.1 G/SCM/D63/1/Add.1 
Page 18 
  
 US Department of Labor Employment & Training Administration News Release, US Secretary of 
Labor Elaine L. Chao Announces Nearly $1.5 M illion to Train Washington Workers for Careers in 
the Aerospace Industry , 5 November 2004, available at 
http://www.doleta.gov/whatsnew/new_releases/november052004-Washington.cfm
  
 Notification of Award for Grant No. AN-14571-05-60 to Edmonds Community College, 4 February 2005  
Workforce Investment Act of 1998, Pub. L. No. 105-220 (1998) 
 Statement of Work for Grant No. AN-14571-05-60 to Edmonds Community College, undated  35 U.S.C. §§ 200 et seq . 
 
48 C.F.R. §§ 27.300 et seq . 
 Memorandum to the Heads of Executive Departments and Agencies: Government Patent Policy, Pub. 
Papers 248 (18 February 1983)  
Executive Order 12591 (10 April 1987) 
 14 C.F.R. §§ 1274.911 – 1274.914  48 C.F.R. §§ 1827.301 et seq . 
 
48 C.F.R. §§ 227.303 et seq . 
 48 C.F.R. §§ 227.7100 et seq . 
 Contract No. NAS1-20267 
 
19 C.F.R. § 351.524(b) (1998)   NASA Langley Research Center, High-Speed Res earch Program: Technology Transfer Control 
Handbook (April 1998) 
 
National Research Council, Committee on High Speed Research, US Supersonic Commercial 
Aircraft: Assessing NASA's High Speed Research Program (1997)   James Schultz, "HSR Leaves Legacy of Sp inoffs," Aerospace America, September 1999 
 
United States notification to the WTO Committee  on Subsidies and Coun tervailing Measures, 
G/SCM/N/3/USA/Suppl.1 (19 November 1998)   United States Updating and New and Full Notification to the WTO Committee on Subsidies and Countervailing Measures, G/SCM/N/48/USA (2 July 2002) 
 
Aviation Systems Analysis Capability, Executiv e Assistant Development, NASA/CR-1999-209119, 
Logistics Management Institute, March 1999   WT/DS317/1/Add.1 
 G/L/698/Add.1 
 G/SCM/D63/1/Add.1 
 Page 19 
  
 Testimony to the Subcommittee on Technology, Environment, and Aviation of the US House of 
Representatives, 10 February 1994, Federa l Document Clearing House, 1994 WL 214062 
 
Advanced Subsonic Technology Program, Technol ogy Transfer Control Handbook (August 1998) 
 Federal News Service, Hearing of the Science,  Technology and Space Subcommittee of the Senate 
Commerce, Science and Transportation Committee, 24 April 1997  
Flight International, 11 August 1999  
 NASA HPCC, Status of Ames Sponsored  HPCC NASA Research Announcements 
 NASA HPCC, Computational Aerospace Sciences ("CAS") Project Description 
 
NASA HPCC, Computational Aerospace Sciences NASA HPCC 1999 Brochure  NASA HPCC, Mission Description  NASA Budget Estimates for FY 1993-FY 2003, NAS A Mission Support, Research and Program 
Management 
 NASA News, Boeing Names New Airplane Wing Composites Development Center   35 U.S.C. §§ 154, 271  
 
NASA Property Rights in Inventions, 42 U.S.C. §§ 2457 et seq . 
 NASA Patent Waiver Regulations, 14 C.F.R. §§ 1245 et seq . 
 Evidence from Patents and Patent Citations on th e Impact of NASA and other Federal Labs on 
Commercial Innovation, National Bureau of Economic Research (May 1997) 
 General Information Concerning Patents, published by USPTO 
 Sylvia K. Kraemer, NASA's Director of Policy De velopment Office of Policy and Plans, Monopolies, 
and the Cold War:  The Origins and Con sequences of NASA Patent Policy, 1958-1998 
(October 1999)   NASA Office of Policy and Plans, Valu e of Patent Rights Waived by NASA 
 US Patent No. 6,497,389 
 
US Patent No. 6,126,110  US Patent No. 6,053,050  
US Patent No. 6,014,606 
 US Patent No. 5,971,252  US Patent No. 6,138,895 WT/DS317/1/Add.1 
G/L/698/Add.1 G/SCM/D63/1/Add.1 
Page 20 
  
  
US Patent No. 5,953,231  
US Patent No. 5,931,107 
 US Patent No. 5,902,535  US Patent No. 5,242,523 
 
US Patent No. 5,893, 535  US Patent No. 5,909,858  
US Patent No. 5,899,413 
 US Patent No. 5,740,984  US Patent No. 5,681,013  
Independent Research and Development and Bid a nd Proposal Costs: Payments to Contractors, 
10 U.S.C. § 2372  Independent Research and Development and Bi d and Proposal Cost Federal Acquisition Rule, 
48 C.F.R. § 31.205-18 
 
Independent Research and Development and Bi d and Proposal Cost Defense Acquisition Rule, 
48 C.F.R. § 231.205-18   Department of Defense Directive Regarding IR&D Number 3204.1 (10 May 1999)  
Internal Revenue Service National Office Tec hnical Advice Memorandum, Private Ruling 8633004 
(unpublished), 1986 PLR LEXIS 2296 (9 May 1986)  Defense Contract Audit Agency Contract Audit Manual, DCAAM 7640.1, January 2001  
DOD Independent Research & Development, Program Report (May 2002) 
 Assessing the Impact of Regulatory and Legislative Changes to the Independent Research and Development Program, Prepared for Office of th e Director, Defense Research & Engineering 
Acquisition and Technolog y, DOD (14 March 1997) 
 
Michael E. Davey & Dahlia Stein, Congressiona l Research Service Report for Congress: DOD's 
Independent Research and Development Pr ogram: Changes and Issues (17 December 1993) 
 10 U.S.C. § 2324(l)(1) (version in effect from FY 1995-FY 2001)  
10 U.S.C. § 2306a (version in effect FY 1991-FY 1992) 
 10 U.S.C. § 2324(m)  48 C.F.R. § 16.301-3(a)(1)  WT/DS317/1/Add.1 
 G/L/698/Add.1 
 G/SCM/D63/1/Add.1 
 Page 21 
  
  
48 C.F.R. § 12.207  
48 C.F.R. §§ 37.602-4, et seq . 
 48 C.F.R. § 36.207(a)  48 C.F.R. § 216.104-70(b)(2), (c), (d)(2) 
 
48 C.F.R. § 235.006(b)(i)   48 C.F.R. § 35.006(c)  
Defense Contract Audit Agency, Independent Resear ch and Development and Bid and Proposal Costs 
Incurred by Major Defense Contractors (Multiple  Reports for Fiscal Years 1989 through 2004) 
 GSA Contract Database  Congressional Office of Technology Assessment, Competing Economies: Government Support of 
Large Civil Aircraft Industries of Japan, Europe and the United States (Washington, 1991) 
 
Dual Use Technology 1995 Report  BC-17X Background Information   
US Department of Defense News Release: Technology Reinvestment Project Announces FY 
94 Selections, 25 October 1994  Commerce Business Daily, "Technology Reinv estment Project Program Announcement," 
21 October 1994  
Anne Kellogg, "Clinton Administration to Diversify Defense Under Attack," The Hartford Courant, 
11 May 1996, p. A9  Richard Burnett, "Defense Conversion Faces Own War; The Program Has Come Under Attack by 
Congress as Lawmakers Search for Prime Budget Cuts ," Orlando Sentinel, 15 October 1995, p. H1 
 
Potomac Institute for Policy Studies, A Review  of the Technology Reinvestment Project, 
30 January 1999   National Defense Authorization Act for Fiscal Year 1997, 10 U.S.C. § 2511  
Defense Acquisition Reform: Hearing before the Su bcommittee on Acquisition and Technology of the 
Senate Committee on Armed Services, 105th Congress,  19 March 1997 (Statement of Hon. Paul 
G. Kaminski, Under Secretary of De fense for Acquisition and Technology) 
 Dual Use Science and Technology Program Web Site, at Fact Sheet hyperlink 
 
FY02 Air Force Dual Use Science & Technology Annual Competition: Updated FY 02 Solicitation 
Schedule  WT/DS317/1/Add.1 
G/L/698/Add.1 G/SCM/D63/1/Add.1 
Page 22 
  
 Department of Defense, Report to Congress on the Activities of the DOD Office of Technology 
Transition, January 1998  
Department of Defense, Dual Use Scien ce & Technology Report to Congress, March 1999, 
Appendix C  DOD Research & Development Contrac ting Definitions, 48 C.F.R. § 235 
 
Omnibus Trade and Competitiveness Ac t of 1988, Pub. L. No. 100-418,  codified at 15 U.S.C. § 278n 
 American Technology Preeminence Act of 1991, Pub. L. No. 102-245  National Institute of Standards & Tec hnology Rules, 15 C.F.R. §§ 295.1 et seq . 
 
NISTIR-6099, Connie K.N. Chang, ATP Eligibility Cr iteria for US Subsidiaries of Foreign-owned 
Companies: Legislation, Implementation and Results, Chapter 1  NISTIR-5896, Rosalie Ruegg, Guidelines For Proposing Economic Evaluation Studies to The Advanced Technology Program (ATP), Chapter 1.4 
 
Slides by Marc G. Stanley, Acting Director of  ATP (ATP Awards to Date by Technology Area 
(1990-2001))  US Secretary of Commerce, A Progress Report on the Impacts of an Industry-Government 
Technology Partnership 
 NISTIR-6491, Jeanne W. Powell and Karen L. Le llock, Development, Commercialization, and 
Diffusion of Enabling Technologies: Progress Report (2000)  Slides About the ATP Proposers' Conference (1999) 
 
Replies to Questions Posed by Chile, the Europ ean Community, Mexico and Poland Regarding the 
New and Full Notification of the United States, G/SCM/Q2/USA/20 (7 April 1999)  NIST Overview of the Advanced Technology Program 
 
Statements of US Senators Danforth and Holli ngs Regarding ATP Program, 140 Cong. Rec. S2851 
(11 March 1994), Cong. Rec. S2763 (10 March 1994)  Historical Statistics on Awards/Winners (1990 – 5 September 2002)  
ATP Project Briefs, Projects 93-01-0089 (CVD Diamond-Coated Rotating Tools for Machining 
Advanced Composite Materials), 95-12-0024 (An Agen t-Based Framework for Integrated Intelligent 
Planning – Execution), 95-01-0108 (Precision Optoelectronics Assembly), 91-01-0267 (PREAMP – Pre-competitive Advanced Manufacturing of El ectrical Products), 97-05-0020 (EECOMS: Extended 
Enterprise Coalition for Integrated Collaborativ e Manufacturing Systems), and 98-01-0168 (Hot 
Metal Gas Forming) 
 Sections 921-927 of the Internal Revenue Code  (prior to repeal) and related measures  
 FSC Repeal and Extraterritorial Income Exclusion Act of 2000, Pub. L. No. 106-519  WT/DS317/1/Add.1 
 G/L/698/Add.1 
 G/SCM/D63/1/Add.1 
 Page 23 
  
  
American Jobs Creation Act of 2004, Pub. L. No. 108-357  b) Préjudice grave causé aux intérêts des Communautés européennes  
 Les Communautés européennes ont un très grand nombre d'éléments de preuve montrant que 
les subventions accordées à la branche de production LCA des États-Unis ont causé et continuent de 
causer des effets défavorables par suite d'un empê chement notable des hausses de prix et d'une 
dépression notable des prix des LCA partout dans le monde, et d'une sous-cotation notable des prix et 
de pertes de ventes notables subies par la branch e de production communautaire sur le marché des 
LCA.   Les éléments de preuve disponibles incluent les documents suivants: 
 
Information regarding Airbus products, including at  http://www.airbus.com/en/aircraftfamilies/ and 
http://www.boeing.com/commercial/flash.html
, and related links and company information  
 Airbus and Boeing documents describing aircraft in terms of range and seats  
Boeing pricing, order and delivery data, including at http://www.boeing.com/commercial/prices/
 and 
http://active.boeing.com/commercial/o rders/userdefinedselection.cfm 
 Airbus order and delivery data, including at http://www.airbus.com/en/corporate/orders_and_deliv eries/ (and in internal business confidential 
sources) 
 Airbus marketing material analysing the competiti ve relationship between the various Airbus and 
Boeing products  Airclaims, Client Aviation System Inquiry data (paid access database) 
 
Boeing Current Market Outlook, various editions (including at http://www.boeing.com/commercial/cmo/index.shtml)  Airbus Global Market Forecast, various editions (including at 
http://www.airbus.com/store/mm_repository/pdf /att00003033/media_object_file_GMF2004_full_issu
e.pdf)  "Bouncing Boeing," The Economist, 13 June 1998  "Airbus Eclipses Boeing, Sets Order Book R ecord," Aviation Week and Space Technology, 
10 January 2000 
 "Boeing increases base price for commercial aircraft  by 5 percent," Seattle Times, 10 July 1998 
 Cumulative Deliveries for the Boeing 737 Family since 1974 
 
"Airbus bets the company, " The Economist, 18 March 2000 
 "Boeing, Banking on a big bird," The Economist, 12 March 1994  WT/DS317/1/Add.1 
G/L/698/Add.1 G/SCM/D63/1/Add.1 
Page 24 
  
 "Wall Street frets over Boeing," Airline Business, August 1998 
 "Just in time, not just in case; Boeing's push fo r production casts," Air Transport World, April 1994 
 
"Boeing hit by 737 problems," Financial Times, 23 April 1998 
 "Airbus, Boeing in costs dogfight," Financial Times, 12 July 1994  
"USA: Strong gains expected from Boeing commerc ial unit," The Seattle Times, 14 January 2000 
 "USA: Software City starts to find major bugs in reality," Independent, 5 December 1998 
 "USA: City – what's bugging Boeing," Sunday Telegraph, 6 September 1998 
 
"USA: Boeing sold below cost, study sugg ests," The Seattle Times, 4 March 1999 
 "Fearful Boeing," The Economist, 27 February 1999  "Boeing to Revive Plans for Larger Supe r Jumbo," Seattle Times, 9 September 1998 
 
"Medium Residual Values of 747 Buoyed by A3 XX Delay," Aircraft Value News, 13 April 1998 
 "A340-500/600 Nears Go-Ahead," Aviation W eek and Space Technology, 11 August 1997 
 
"Too Big to Fly?," Washington Post, 4 May 1997 
 Airbus press releases (including at http://www.airbus.com/en/presscentre/pressreleases/)   Boeing press releases (including at http://www.boeing.com/news/releases/archive2004.html
, and for 
earlier years included in website archives) 
 
Press releases by Airbus and Boeing customers  Commission Decision of 30 July 1997 declaring a c oncentration compatible with the common market 
and the functioning of the EEA Agreement, OJ L 336/16 (8 December 1997) 
 
Moody's Investors Service, Global Aerosp ace/Defense – Industry Outlook January 2002 
 Society General, Aerospace and De fense Industry Report, June 2002 
 Aircraft Value News, various editions 
 
Aviation Week & Space Technology, various editions  Air Transport World, various editions  
Airline Business, various editions 
 Citigroup Smith Barney, Boeing analyst reports  Credit Suisse First Boston, Boeing analyst reports  WT/DS317/1/Add.1 
 G/L/698/Add.1 
 G/SCM/D63/1/Add.1 
 Page 25 
  
  
JP Morgan, Boeing analyst reports  
Wachovia Securities, Boeing analyst reports 
 Society of British Aerospace Companies, Has the Business model for commercial aviation changed 
permanently post September 11
th? 
 
US International Trade Commission, Investigati on No. 332-414, Publication 3433, June 2001 
 US Department of Commerce, International Trade Administration, "The US Jet Industry: Competition, Regulation, and Global Market Factors Affecting US Producers," March 2005 
 
Statement by Airbus that it has also gathered s ubstantial evidence of a business confidential nature 
(e.g., internal memoranda, communications to and from actual and potential airline and leasing 
company customers, and internal analyses of camp aigns), which confirms th e existence of injury, 
market displacement or impediment, price suppr ession, depression and undercutting as well as lost 
sales  
__________