. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/390 
27 juillet 2011 
 (11-3813) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Annex XIV of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of 
the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals 
(REACH)  (Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) 
n° 1907/2006 du Parlement européen et du Consei l concernant l'enregistrement, l'évaluation 
et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces 
substances (REACH)).  8 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié vise à modifier l'annexe XIV du 
règlement REACH.  L'annexe XI V contient une liste des substances soumises à l'obligation 
d'autorisation prévue au Titre VII du règlemen t.  Le projet vise à l'inclusion de huit 
substances additionnelles dans l'Annexe (phtalate de diisobutyl e, trioxyde de diarsenic, 
pentaoxyde de diarsenic, chro mate de plomb, jaune de sulfochromate de plomb, rouge de 
chromate, de molybdate et de sulfate de pl omb, phosphate de tris(2-chloroéthyle) et 
2,4-dinitrotoluène).  Une fois le  règlement adopté et entré en vigu eur, la mise sur la marché et 
l'utilisation de ces substances dans l'UE sera possible uniqueme nt, après la date spécifiée pour 
chacune d'entre elles ("date d'ex piration"), pour les opérateurs t itulaires d'une autorisation en 
vertu des articles 60 à 64 du règlement REACH,  et pour les personnes ayant présenté une 
demande d'autorisation avant la date limite pré vue ("date limite de pr ésentation de demande") 
mais pour lesquelles une déci sion n'a pas encore été prise.  G/TBT/N/EEC/390 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Le projet de règlement notifié vise à soumet tre huit substances extrêmement préoccupantes à 
l'obligation d'autorisation prévue par le règlement REACH.  Aux termes de l'article 55 de ce 
règlement, les dispositions relatives à l'obligation d'autorisation ont pour but " d'assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant que les risques résultant de 
substances extrêmement préocc upantes soient valablement maît risés et que ces substances 
soient progressivement remp lacées par d'autres substanc es ou technologi es appropriées, 
lorsque celles-ci sont  économiquement et techniquement viables" . 
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen  et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisati on des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (REACH) (J.O. L 396, 30 décembre 2006, p. 1) 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:396:0001:0849:FR:PDF " 
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 494/2011 du 20 mai 2011 
(JO L 134, 21 mai 2011, p. 2) 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2011:134:0002:0005:FR:PDF " 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2011:134:0002:0005:FR:PDF " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Janvier 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site We b de l'UE sur les OTC:   
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
et: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_2495_00_e.pdf