ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS265/33 
WT/DS266/33 
WT/DS283/14 
28 octobre 2005 
 
 (05-4990) 
 Original:   anglais 
 
 
 
 
   
 
    
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉEN NES – SUBVENTIONS 
À L'EXPORTATION DE SUCRE 
 
 
 
ARB-2005-3/20 
 
   
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends 
 
 
     
 
  
Décision de l'arbitre 
A.V. Ganesan 
  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page i 
  
 I.
 Introduction .................................................................................................................. ........1 
II. Arguments d es parties.......................................................................................................... .......3  
 A. Communautés européennes ...........................................................................................3  
 B. Parties plaignantes ........................................................................................................9  
  1 .  Australie............................................................................................................9  
  2 .  Brésil...............................................................................................................13  
  3 .  Thaïlande ........................................................................................................19  
III. Délai raisonnable .............................................................................................................. ........23  
 
  WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page ii 
  
 TABLEAU DES AFFAIRES CITÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION 
 
 
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Argentine – Peaux et cuirs  Décision de l'arbitre Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de 
bovins et l'importation de cuirs finis – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends , WT/DS155/10, 
31 août 2001, DSR 2001:XII, 6013  
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques  Décision de l'arbitre Canada – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS114/13, 
18 août 2000, DSR 2002:I, 3  
Canada – Durée d'un brevet  Décision de l'arbitre Canada – Durée de la protection conférée par un 
brevet – Arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du Mémorand um d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS170/10, 28 février 2001, DSR 2001:V, 
2031 
CE – Bananes III  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/15, 7 janvier 1998, DSR 1998:I, 3
 
CE – Hormones  Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones) – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/15, 
WT/DS48/13, 29 mai 1998, DSR 1998:V, 1833  
CE – Préférences tarifaires  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en développement  – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS246/14, 20 septembre 2004  
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre , WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, 
WT/DS283/AB/R, adopté le 19 mai 2005  
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre  Rapports du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, WT/DS265/R ( Australie ), WT/DS266/R ( Brésil ), 
WT/DS283/R ( Thaïlande ), adoptés le 19 mai 2005, modifiés par le rapport 
de l'Organe d'appel, WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, 
WT/DS283/AB/R  
Chili – Boissons alcooliques  Décision de l'arbitre Chili – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS87/15, WT/DS110/14, 23 mai 2000, DSR 2000:V, 2583
 
Chili – Système de fourchettes 
de prix  Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS207/13, 17 mars 2003  
Corée – Boissons alcooliques  Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999, DSR 1999:II, 937   WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page iii 
  
 Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Article 110 5), Loi 
sur le droit d'auteur  Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur – Arbitrage au titre de l'ar ticle 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001, 
DSR 2001:II, 657  
États-Unis – Jeux  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS285/13, 19 août 2005  
États-Unis – Loi de 1916  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001, DSR 2001:V, 
2017 
États-Unis – Loi sur la 
compensation  
(Amendement Byrd)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends, 
WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003  
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères
 Décision de l'arbitre États-Unis –  Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/12, 
7 juin 2005
 
Indonésie – Automobiles  Décision de l'arbitre Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS54/15, WT/DS55/14, 
WT/DS59/13, WT/DS64/12, 7 décem bre 1998, DSR 1998:IX, 4029
 
 
 
  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 1 
  
 O
RGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL  
 
 
 
Communautés européen nes – Subventions à 
l'exportation de sucre 
 Parties: 
 
Australie 
Brésil Communautés européennes 
Thaïlande   ARB-2005-3/20 
  Arbitre: 
 
 A.V. Ganesan 
  
I. Introduction 
1. Le 19 mai 2005, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel
1 et le rapport du Groupe spécial2, tel que modifié par le ra pport de l'Organe d'appel, 
dans l'affaire Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre.3  À la réunion de 
l'ORD tenue le 13 juin 2005, les Communautés eur opéennes ont fait part de leur intention de se 
conformer aux recommandations et décisions de l' ORD dans le présent différend et ont dit qu'elles 
auraient besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.4 
2. Le 9 août 2005, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande (les "parties plaignantes") ont informé 
l'ORD que les consultations tenues avec les Comm unautés européennes n'avai ent pas débouché sur un 
accord concernant le délai raisonna ble pour la mise en œuvre.  Les parties plaignantes ont donc 
demandé que ce délai soit déterminé par arbitrage contraignant, conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord").5 
3. Le 30 août 2005, les parties plaignantes et  les Communautés européennes m'ont demandé 
d'exercer les fonctions d'arbitre, conformément  à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, pour 
déterminer le délai rais onnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS 265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R. 
2 Rapport du Groupe spécial, WT/DS265/R, WT/DS266/R, WT/DS283/R. 
3 WT/DS265/29, WT/DS266/29, WT/DS283/10. 
4 WT/DSB/M/191, paragraphe 19. 
5 WT/DS265/30, WT/DS266/30, WT/DS283/11. WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 2 
  
 dans le présent différend.  J'ai ac cepté la désignation le 5 septembre 2005
6 et je me suis engagé à 
rendre ma décision pour le 1er novembre 2005 au plus tard, déla i qui avait été convenu entre les 
parties. 
4. Dans une lettre qui m'était adressée, da tée du 6 septembre 2005, les Communautés 
européennes ont formulé certain es demandes concernant la chronologie du dépôt des communications 
par les parties, l'attribution de temps pour la déclaration liminaire des Communautés européennes à 
l'audience, et la date de distribution de la  décision arbitrale.  Par une lettre datée du 
7 septembre 20057, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande ont été invités à présenter leurs vues au sujet 
des demandes des Communautés européennes, vues que j'ai reçues le 12 septembre 2005.8  J ' a i  
répondu à ces demandes dans une lettre datée du 13 septemb re 2005, dans laquelle  je me suis engagé 
à rendre ma décision au plus tard le 28 octobre 2005. 
5. Le délai de 90 jours suivant l'adoption du ra pport du Groupe spécial et du rapport de l'Organe 
d'appel a expiré le 17 août 2005.  Les parties ont co nfirmé que ma décision, distribuée au plus tard le 
28 octobre 2005, serait réputée être la décision de  l'arbitre aux fins de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord, nonobstant l'expiration du délai de 90 jours énoncé à l'article 21:3 c). 
6. Les Communautés européennes ont versé leur communication écrite au dossier le 
21 septembre 2005;  les parties plaignantes ont chacune versé leur communication écrite au dossier le 
28 septembre 2005.  Par une lettre datée du 4 octo bre 2005, la Thaïlande a demandé l'autorisation 
d'apporter une "correction typographique" à sa co mmunication, à savoir qu'elle ajouterait le terme 
"liés" à la cinquième phrase du paragraphe 77 page 23 de sa communication, de sorte qu'elle serait 
libellée comme suit:  " … 1,5 million de ménages de cultivateurs et de travailleurs liés  à l'industrie 
sucrière".  (non souligné dans l'original)  Par une le ttre datée du 5 octobre 2005, j'ai invité les autres 
parties à formuler des observations au sujet de la demande de la Thaïlande.  Aucune des autres parties 
ne s'est opposée à cette demande.  Par une lettre dat ée du 7 octobre 2005, j'ai autorisé la Thaïlande à 
apporter la correction demandée à sa communication. 
7. Une audience a été tenue le 10 octobre 2005.  Les parties ont présenté des arguments 
oralement et répondu aux questions que  je leur ai posées.  Au cours de l'audience, le Brésil a présenté 
une pièce additionnelle, et les Communautés eur opéennes ont présenté deux pièces additionnelles.  
                                                      
6 WT/DS265/31, WT/DS266/31, WT/DS283/12. 
7 Lettre du Directeur du Secrétariat de l'Organe d'appel aux parties, datée du 7 septembre 2005. 
8 Lettre conjointe de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande, datée du 12 septembre 2005.  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 3 
  
 L'Australie a demandé que je ne tienne pas co mpte des pièces additionnelles des Communautés 
européennes.  J'ai offert aux parties la possib ilité de présenter leurs observations par écrit sur les 
pièces en cause, si elles le souhaitaient.  Le Brés il et les Communautés européennes ont présenté leurs 
observations le lendemain de l'audience, en en remettant une copie aux autres parties. 
II. Arguments des parties 
A. Communautés européennes  
8. Les Communautés européennes demandent que je détermine que le "délai raisonnable" pour 
la mise en œuvre des recommandations et décisions  de l'ORD dans le présent différend soit de 
19 mois et 12 jours à compter du 19 mai 2005, da te de l'adoption par l'ORD du rapport du Groupe 
spécial et du rapport de l'Organe d'appe l, c'est-à-dire un délai expirant le 1
er janvier 2007.9 
9. À titre de principe général fondamental, les Communautés européennes soulignent que "le 
choix du moyen de mise en œuvre [des recommandations  et décisions de l'ORD] qu'il juge le plus 
approprié est la prérogative du Membre mettant en œuvre"10, que "le Membre mettant en œuvre est en 
droit de choisir la méthode qu'il juge la plus appropriée"11, et qu'"un arbitre ne peut pas prescrire telle 
ou telle méthode de mise en œuvre particulière"12, car "le choix de la mesure de mise en œuvre … est 
la prérogative du Membre mettant en œuvre".13 
10. L'évaluation par les Communautés européennes du "délai raisonnable" nécessaire pour la 
mise en œuvre est fondée sur les sept ensembles de  "circonstances" de l'affaire exposés ci-après. 
11. Premièrement, les Communautés européennes f ont observer que "[l]es mesures dans la 
procédure de groupe spécial correspondante figuraient dans le Règlement n° 1260/2001 du Conseil et 
les instruments d'application et instruments connexes"14, et que, par conséquent, la mise en œuvre en 
l'espèce nécessite l'adoption d'un règlement par le Conseil de l'Un ion européenne (le "Conseil"), 
suivie de l'adoption de règlements d'application par la Commission européenne (la "Commission").  
Dans le cadre du Règlement actuel n° 1260/2001 du Conseil, la Commission n'a aucun pouvoir légal 
                                                      
9 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 95. 
10 Ibid., paragraphes 22 et 36. 
11 Déclaration des Communautés  européennes à l'audience. 
12 Ibid. 
13 Ibid. 
14 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 30.   WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 4 
  
 de "limiter les exportations de sucre C au motif  que ces exportations dépassent les engagements de 
réduction".
15  De ce fait, selon les Communautés europ éennes, "dans la mesure où la Commission n'a 
aucun contrôle sur les exportations de sucre C,  elle ne peut pas garantir le respect des 
recommandations et décisions de l'ORD".16  Les Communautés européennes font aussi valoir que si 
elles refusaient d'accorder des licences d'exportation pour l'exportation de sucre C, elles agiraient 
d'une manière incompatible avec l'article XI de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce  de 1994 .17 
12. Les Communautés européennes soutiennent que même si la Commission avait le pouvoir de 
limiter l'exportation de sucre C, cette circonstance ne serait pas déterminante  aux fins d'établir le 
"délai raisonnable" dans le présent différend.  En effet, les Communautés européennes, en tant que 
Membre mettant en œuvre, sont en droit de choisir le moyen de mise en œuvre qu'elles jugent le plus 
approprié.  Parmi les "nombreux moye ns différents" à leur disposition po ur garantir le respect de leurs 
engagements de réduction, les Communautés europ éennes peuvent légitimemen t choisir une méthode 
qui a des effets "sur les facteurs sous-jacents qui, dans le cadre du régime actuel, sont la cause des 
exportations subventionnées, tels que le niveau des prix intérieurs, le volume des quotas de 
production, ou la possibilité d'autres utilisations pour le sucre, plutôt que d'imposer des restrictions 
aux exportations elles-mêmes".18 
13. Le deuxième ensemble de circonstances, selon les Communautés européennes, est que, 
comme leur régime applicable au sucre est "compl exe" et "toutes ses composantes sont … étroitement 
liées et interdépendantes"19, elles considèrent qu'"[u]ne méthode de mise en œuvre qui vise les causes 
structurelles des exportations de sucre subventionnées servirait au mieux les objectifs de l' Accord sur 
                                                      
15 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 33.  (note de bas de page omise)  
Le régime communautaire applicable au sucre prévoit une distinction entre le sucre soumis à quota et le sucre 
non soumis à quota.  Le sucre soumis à quota est composé du sucre A et du sucre B.  Le sucre soumis à quota 
est la quantité maximum de sucre répondant aux conditions requises pour bénéficier d'un soutien du prix interne 
et de subventions directes à l'exportation.  Les quotas sont attribués sur une base annuelle aux différents États 
Membres des Communautés européennes qui, à leur tour, attribuent des parts de leurs quotas nationaux aux 
différentes entreprises.  Le sucre produit en dépassement des quotas A et B est appelé sucre C;  ce sucre ne peut 
pas être vendu sur le marché intérieur et  doit être exporté.  Cependant, une entreprise peut décider de "reporter" 
le sucre C sur la campagne de commer cialisation suivante.  Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que l'entreprise 
exporte le sucre C et elle peut le vendre au cours de la campagne de commercialisation suivante sur le marché 
intérieur en tant que sucre soumis à quota.  Cependa nt, un tel report de sucre C est soumis à une limite 
quantitative;  cette limite est actuellement fixée à 20 pour cent du quota A. 
16 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 35. 
17 Ibid., paragraphe 33;  déclaration des Communautés européennes à l'audience. 
18 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 36. 
19 Ibid., paragraphe 40.  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 5 
  
 l'agriculture  …"
20, même si elle peut nécessiter une période  de mise en œuvre plus longue.  Compte 
tenu de ces éléments et après avoir soigneusem ent évalué toutes les options disponibles, le 
22 juin 2005, la Commission a présenté au Con seil une proposition de nouveau règlement du Conseil, 
fondée sur une approche qui vise à "préserver un cert ain niveau de soutien pour les cultivateurs de 
betteraves et les producteurs de sucre tout en  réduisant au minimum la production d'excédents 
exportables".21  Selon les Communautés européennes, l' autorité législative communautaire devra 
élaborer un "régime juridique global et cohérent"22, mais, quelle que soit l'option spécifique retenue en 
définitive, les mesures de mi se en œuvre seront "probablement techniquement complexes".23 
14. Troisièmement, les Communautés europée nnes estiment qu'un règlement du Conseil 
abrogeant, modifiant ou remplaçant le Règlement ac tuel n° 1260/2001 du Con seil devrait être fondé 
sur les articles 36 et 37 du Traité instituant la Comm unauté européenne (le "Traité instituant la CE").  
En conséquence, les étapes procédurales suivant es sont nécessaires:  présentation d'une proposition de 
la Commission au Conseil;  avis du Parlement eur opéen et avis du Comité économique et social 
européen (le "CESE") adressés au Co nseil;  consultations avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique ("ACP");  et, enfin, adoption d'un règlement par le Conseil. 
15. En application de la procédure normale , la proposition de la Commission datée du 
22 juin 2005 sera examinée par plusie urs commissions du Parlement européen24 et leurs rapports 
feront l'objet de débats à une  ou plusieurs sessions plénières du Parlement.  Les Communautés 
européennes estiment que le Parlement européen aura  besoin d'au moins six mois à compter de la 
réception de la proposition pour rendre son avis, à savoi r jusqu'en janvier 2006.  En outre, bien que les 
articles 36 et 37 du Traité instituant la CE n'ex igent pas que le CESE soit consulté, celui-ci sera 
néanmoins consulté conformément à un protoc ole de coopération convenu en 2001 entre la 
Commission et le CESE, ce qui est la pratique habituelle en pareil cas.  Les Communautés 
européennes estiment que le CESE aura besoin de six mois pour rendre son avis, à savoir jusqu'en 
janvier 2006. 
                                                      
20 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 41. 
21 Ibid., paragraphe 43. 
22 Ibid., paragraphe 45. 
23 Ibid. 
24 La Commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI);  la Commission des 
budgets (BUDG);  la Commission du commerce international (INTA), et la Commission du développement 
(DEVE). WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 6 
  
 16. D'autre part, les Communautés européennes sont te nues, en vertu de l'article 12 de l'Accord de 
Cotonou conclu entre elles-mêmes et les pays ACP, de consulter les pays ACP lorsqu'elles ont 
l'intention de prendre des mesures "qui peuve nt affecter les intérêts des États ACP".
25  C'est pourquoi 
les Communautés européennes ont informé les pays ACP de la proposition de la Commission soumise 
au Conseil et ont lancé un "processus de consultations poussées".26  Ce processus "ajoutera à la 
complexité du débat dans lequel sont engagées les di fférentes institutions communautaires concernées 
et nécessitera un délai supplémentaire".27 
17. S'agissant de l'adoption du règlement par le  Conseil, les Communautés européennes 
soutiennent que, même si le Conseil peut comme ncer ses délibérations sur une proposition de la 
Commission pendant qu'elle est examinée par le Parl ement européen et le CESE, le Conseil aura 
besoin d'un délai supplémentaire pour tenir compte des avis rendus par ces organes.  Mentionnant la 
"possible complexité des mesures de mise en œuvr e" et les "récents précédents concernant une 
législation semblable dans le domaine de l'agri culture", les Communautés européennes estiment que 
le Conseil aura besoin de neuf mois pour adopte r officiellement le règlement pertinent, à savoir 
jusqu'à la fin de mars 2006.28 
18. S'agissant des règlements d'application, l es Communautés européennes soulignent que la 
Commission devra adopter "un ensemble comple t de règlements d'application détaillés".29  À cet effet, 
la Commission doit suivre une "procédure de comitol ogie", au titre de laquelle elle est aidée par un 
"comité de gestion" composé de représentants des États Membres et présidé par un représentant de la Commission.
30  En application de cette procédure, la  Commission présente ses propositions au comité 
de gestion, qui, à son tour, rend son avis;  si le co mité de gestion rend un av is favorable ou ne rend 
aucun avis, la Commission adopte le règlement pr oposé.  Si le comité de gestion rend un avis 
défavorable, la Commission adopte néanmoins le rè glement, mais le Conseil peut prendre une 
décision différente de celle de la Commission dans un délai spécifié. 
19. Les Communautés européennes estiment que, même  si les fonctionnaires de la Commission 
peuvent commencer à élaborer la législation d'a pplication avant l'adoption du règlement du Conseil, 
                                                      
25 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 61. 
26 Ibid., paragraphe 63. 
27 Ibid., paragraphe 63. 
28 Ibid., paragraphe 68. 
29 Ibid., paragraphe 69. 
30 Ibid., paragraphes 71 et 72.  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 7 
  
 elles ne peuvent pas établir la version définitive des textes et lancer la "procédure de comitologie" tant 
que le Conseil n'a pas pris de décision défin itive.  Selon les Communautés européennes, la 
Commission aura besoin de trois mois pour adopter le s règlements d'application, à savoir jusqu'à la fin 
de juin 2006.
31 
20. Le quatrième ensemble de "circonstances" da ns le présent différend, selon les Communautés 
européennes, est constitué des prescriptions concerna nt la publication et l'entrée en vigueur des 
règlements en cause.  Tous les règlements doive nt être publiés au Journal officiel de l'Union 
européenne.  Bien que le Traité instituant la CE ne l'exige pas explicitement, selon une "pratique 
législative établie", les règlements qui doivent êt re mis en œuvre par les autorités douanières sont 
publiés "au moins six semaines avant l'entrée en vigueur et [prennent] effet à compter du 1er janvier 
ou, exceptionnellement, du 1er juillet".32  Cette pratique est fondée sur une résolution du Conseil datée 
du 27 juin 1974.  Les Communautés européennes font valoir que des décisions arbitrales antérieures 
ont reconnu la pertinence de cette prati que pour déterminer le délai raisonnable.33  E n  o u t r e ,  u n e  
"pratique législative bien établie" veut égalem ent que "des modifications importantes apportées aux 
règles d'une organisation commune des marchés" pre nnent effet à compter du début de la campagne 
de commercialisation suivante, "de façon à tenir co mpte de la production en cours et à éviter de 
perturber le marché".34  La campagne de commercialis ation 2005/2006 des Communautés 
européennes s'étend du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. 
21. Comme cinquième ensemble de "circonstances" , les Communautés européennes font valoir 
que le régime communautaire applicable au sucre a un "caractère ancien", car il est en place depuis le 
début des années 70, et il est "profondément intégré" dans les politiques communautaires.35  De ce 
fait, la mise en œuvre des recommandations et des décisions de l'ORD aura "une incidence majeure" 
sur la société européenne et pas seulement sur l'industrie sucrière.36  Il est donc "inévitable" que les 
Communautés européennes prennent en considér ation la "viabilité ininterrompue" du régime 
applicable au sucre dans son ensemble.37  Dans ce contexte, les Communautés européennes 
                                                      
31 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 75. 
32 Ibid., paragraphe 77. 
33 Ibid., paragraphe 77, faisant référence à la décision de l'arbitre CE – Bananes III , paragraphe 3 et à la 
décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires , paragraphes 50 et 51. 
34 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 78. 
35 Ibid., paragraphe 81. 
36 Ibid. 
37 Ibid., paragraphe 82. WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 8 
  
 mentionnent les "nombreuses options très différentes concernant la mise en œuvre"
38 à leur 
disposition, l'importance du sucre en tant qu'"éléme nt essentiel du régime alimentaire de la population 
européenne"39, les politiques concernant l'énergie et l'e nvironnement, ainsi que la relation entre les 
Communautés européennes et les pays ACP.  Ces dive rs facteurs montreront que  la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD exige un "d ébat sérieux", tant dans le cadre des organes 
législatifs communautaires qu'à l'extérieur.40 
22. Comme sixième ensemble de "circonstances", les Communautés européennes mentionnent la 
production de betteraves sucrières déjà en cours avant que le présent différend ne soit réglé par 
l'Organe d'appel en avril 2005.  En Europe, les bette raves sont plantées en février et mars et récoltées 
à l'automne. De ce fait, les décisions concernant le volume de betteraves et de sucre à produire au 
cours de la campagne de commercialisation 2005/ 2006 ont été prises entre les cultivateurs et les 
producteurs de sucre avant que l'ORD ne formule se s recommandations et décisions.  Il serait "très 
coûteux et souvent matériellement impossible" de revenir sur leurs décisions de production.41  L e s  
Communautés européennes soulignent que la pro position de la Commission du 22 juin 2005 prévoit 
l'imposition de prélèvements sur la production  de "sucre excédenta ire", destinés à éviter 
l'accumulation de sucre;  toutefois, il serait ina pproprié d'appliquer ces prélèvements au sucre produit 
à partir des betteraves plantées avant que le présent différend ne soit réglé.42  En tout état de cause, 
même si ces exportations n'étaient pas autorisées après le 31 juillet 2006, cela pourrait avoir pour 
conséquence que les producteurs européens "seraient forcés de faire toutes leurs exportations dans un 
délai plus court", et par là "exacerb[ant] les effets  de ces exportations", au détriment de tous les pays 
exportateurs de sucre.43  
23. Comme septième et dernier ensemble de "circonstances", les Communautés européennes font 
valoir que le délai raisonnable qu'e lles suggèrent est "globalement c onforme" aux délais qui leur ont 
été accordés dans le cadre de décisions arbitrales antérieures concernant des mesures législatives 
"similaires".44  Les Communautés européennes font référence aux décisions dans les affaires CE – 
Bananes III et CE – Préférences tarifaires,  dans lesquelles le délai rais onnable était de 15 mois et six 
                                                      
38 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 83. 
39 Ibid., paragraphe 84. 
40 Ibid., paragraphe 87. 
41 Ibid., paragraphe 88. 
42 Ibid., paragraphe 90. 
43 Ibid., paragraphe 91. 
44 Ibid., paragraphe 92.  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 9 
  
 jours, et 14 mois et onze jours, respectivement.   Le délai raisonnable plus long en l'espèce est 
nécessaire de façon à "ne pas pénaliser la producti on déjà en cours" avant la décision rendue par 
l'Organe d'appel en avril 2005.
45 
B. Parties plaignantes  
1. Australie  
24. L'Australie n'approuve pas le délai raisonnable proposé par les Communautés européennes.  
Elle présente trois cas de figure distincts pour  décider de la manière dont les Communautés 
européennes pourraient se mettre en conformité  avec leurs obligations au titre du droit de 
l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") et avec les recommandations et décisions de l'ORD dans le "délai le plus court possible dans le cadre du système ju ridique" du Membre mettant en œuvre.  
Dans le premier cas de figure, les Communa utés européennes peuvent mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en faisant trois choses:  en adoptant un règlement de la 
Commission qui limite les licences d'exportation de sort e que les niveaux d'engagements pertinents ne 
soient pas dépassés;  en adoptant un deuxième règl ement de la Commission augmentant le report 
autorisé de sucre C;  et en adoptant un troisième règlement de la Commission pour abaisser le niveau des possibilités d'exportation pour le sucre.  Dans ce cas de figure, le délai raisonnable requis n'est pas 
supérieur à six mois et six jours à compter de la date d'adoption du rapport de  l'Organe d'appel et du 
rapport du Groupe spécial par l'ORD, à savoir qu'il expirerait le 25 novembre 2005.
46 
25. Selon le deuxième cas de figure, si l'arbitre devait constater, contrairement aux assertions de 
l'Australie, que les règlements de la Commission peuvent être utilisés pour réglementer , mais pas pour 
limiter  l'exportation de sucre C au moyen de licences d'exportation, alors les Communautés 
européennes peuvent adopter et mettre en œuvr e un ensemble différent de règlements de la 
Commission, répartissant les exportations de su cre C sur les campagnes de commercialisation 
2005/06 et 2006/07 assorties d'engagements quantitatif s, limitant les licences d'exportation pour le 
sucre soumis à quota, augmentant le report autorisé de sucre C et abaissant le  niveau des possibilités 
d'exportation de sucre.47  Le délai raisonnable dans ce cas de figure n'est pas supérieur à six mois et 
six jours, à savoir qu'il expirerait le 25 novembre 2005.48 
                                                      
45 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 94. 
46 Communication écrite de l'Australie, paragraphe 201. 
47 Ibid., paragraphe 166. 
48 Ibid., paragraphe 203. WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 10 
  
 26. Le troisième cas de figure présenté par l'Australie est applicable "[s]i l'arbitre constate … 
qu'un règlement de la Commission ne peut pas du tout être utilisé pour contrôler l'exportation de 
sucre C"
49;  en pareil cas, les Communautés européennes peuvent mettre en œuvre en adoptant un 
règlement de la Commission limitant  les licences d'exportation pour le sucre soumis à quota et en 
adoptant un règlement du Conseil octroyant à la Co mmission le pouvoir de c ontrôler l'exportation de 
sucre C;  la Commission pourrait ensuite adopter un  règlement d'application pour imposer de tels 
contrôles.50  Dans ce cas de figure, le délai raisonnable n'est pas supérieur à 220 jours et il expirerait le 
27 décembre 2005.51 
27. Enfin, outre les trois cas de figure qu'elle a présentés, l'Australie fait valoir que, même à 
supposer, comme le font valoir les Communautés européennes, qu'un règlement du Conseil sur une 
nouvelle organisation commune des marchés ("OCM") dans le se cteur du sucre soit nécessaire 
- hypothèse que l'Australie considère comme "incorrecte"52 - le délai raisonnable devrait être plus 
court que celui que demandent les Communautés europ éennes;  il ne devrait pas être supérieur à onze 
mois et deux jours et devrait expirer le 21 avril 2006. 
28. S'agissant des arguments spécifiques de l'Australie dans ces divers cas de figure, celle-ci fait 
valoir que les Communautés européennes n'explique nt pas pourquoi une date "dépassant largement" 
les 15 mois énoncés à titre de principe directeu r dans l'article 21:3 c) peut se justifier.53  L'Australie 
souligne que le délai raisonnable en l'espèce doit être déterminé en se référant à l'action nécessaire 
pour se conformer aux recommandations et décisions en  question, et non pas en se référant à "une 
quelconque grande réforme" que le s Communautés européennes peuve nt choisir d'entreprendre pour 
tenir compte d'une décision de l'OMC.54 
29. L'Australie fait valoir que les Communautés europ éennes ont le "plein pouvoir légal" dans le 
cadre de leur régime existant de réglementer le s niveaux des remboursements, de déterminer le 
volume des "possibilités d'exportation de sucr e C" et de réglementer ces exportations.55  
Contrairement à ce qu'affirment les Communautés europ éennes, la Commission a le pouvoir, dans le 
                                                      
49 Communication écrite de l'Australie, paragraphe 163. 
50 Ibid., paragraphes 165 à 167. 
51 Ibid., paragraphe 205.  Le délai raisonnable expirerait le 25 décembre;  le jour ouvré suivant est le 
27 décembre 2005. 
52 Communication écrite de l'Australie, paragraphe 206. 
53 Ibid., paragraphe 11. 
54 Ibid., paragraphe 174. 
55 Ibid., paragraphe 21.  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 11 
  
 cadre du régime existant applicable au sucre, de suspendre l'octroi des licences d'exportation pour les 
exportations de n'importe quel sucre, y compris le sucre C .  La prescription énoncée à l'article 13 du 
Règlement n° 1260/2001 du Conseil selon laquelle le sucre C doit être exporté ne fait pas obstacle à 
ce pouvoir, car la disposition pertinente ne s'applique pas à tout le sucre C, mais seulement au sucre C 
qui n'est pas reporté sur la campagne de commerc ialisation suivante.  La limite actuelle visant ce 
report, qui est de 20 pour cent du quota A
56, a été établie par la Commission et pourrait être soit 
relevée, soit "entièrement supprimée", sans que cela nécessite de modification du Règlement 
n° 1260/2001 du Conseil.57 
30. Si l'arbitre devait constater que , contrairement à ce qu'affirme l'Australie, il n'est pas possible 
d'utiliser le pouvoir actuel de la Commission pour  empêcher ou limiter l'exportation de sucre C, 
l'Australie fait valoir que cela "ne constituerait pa s un obstacle" à la mise en conformité par les 
Communautés européennes au moyen de règlements de la Commission.58  Le pouvoir de la 
Commission dans le cadre du régime existant peut  toujours être utilisé pour réglementer de telles 
exportations.  Même si le sucre C qui n'a pas été repor té doit être exporté dans un délai fixé, il n'existe 
aucune obligation d'exporter le sucre C dans l'année de sa production .   D a n s  l e  c a d r e  d u  r é g i m e  
existant, les producteurs ont une période entre la fin de la campagne de commercialisation et le 
31 décembre pour exporter le sucre C qui n'a pas ét é reporté;  si la production de sucre C dans une 
année donnée devait dépasser le niveau de l'enga gement quantitatif pris par les Communautés 
européennes, celles-ci ont le pouvoir légal de  limiter les licences d'exportation à ce niveau 
d'engagement quantitatif;  le sold e de la production de sucre C qui n'a pas été reporté pourrait alors 
être exporté au cours de la période allant du 1er octobre au 31 décembre de la campagne de 
commercialisation suivante. 
31. Selon l'Australie, toutes les mesures susmentionnées peuvent être adoptées par la Commission 
au titre de la "procédure du comité de gestion".  Da ns le passé, le délai nécessaire à la Commission 
pour adopter des mesures dans le secteur du sucre au titre de cette procé dure a été "très court".59  
Selon cette procédure, la Commission présente des propositions au comité de gestion qui, à son tour, 
rend un avis;  si le comité rend un avis favorable  ou ne rend pas d'avis, la Commission adopte le 
règlement proposé.  Si le comité de gestion rend un avis défavorable, la Commission adopte 
néanmoins le règlement, mais le Conseil peut prendre une décision différente de celle de la 
                                                      
56 Pour une explication concernant  le sucre A, B et C, voir supra , la note de bas de page 15. 
57 Communication écrite de l'Australie, paragraphe 122. 
58 Ibid., paragraphe 125. 
59 Ibid., paragraphe 142. WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 12 
  
 Commission dans un délai spécifié.  L'Australie fait valoir que, pour une série de règlements adoptés 
par la Commission dans le secteur du sucre au titre de  la "procédure du comité de gestion", la durée 
moyenne et médiane de la procédure a été de 23 jo urs.  Les Communautés européennes auraient donc 
pu déjà mettre en œuvre les recommandations et  décisions de l'ORD, mais l'Australie propose 
néanmoins que, "à titre exceptionnel et pour faire un geste en faveur des [Communautés européennes]", le délai raisonnabl e se termine quatre semaines à compter de la date de mise en 
distribution de la décision arbitrale.
60  Ainsi, le délai raisonnable e xpirerait le 25 novembre 2005.  Ce 
délai raisonnable est applicable à la fois dans le premier et dans le deuxième cas de figure concernant 
la mise en œuvre exposés dans la communication écrite de l'Australie. 
32. Si l'arbitre devait juger "nécessaire de calculer des délais"61 pour l'adoption d'un nouveau 
règlement du Conseil modifiant les OCM dans le  secteur du sucre, ainsi que pour l'adoption 
subséquente des règlements d'application de la Co mmission, l'Australie se réfère à une "étude des 
règlements du Conseil adoptés par les [Communautés européennes] entre le 1er janvier 1998 et le 
31 juillet 2005, qui ont modifié les organisations communes des marchés existantes pour les produits 
agricoles".62  En se fondant sur les "chiffre[s] médian[s] établis à partir de cet  échantillon, l'Australie 
fait valoir que l'adoption d'un nouveau règlement du Conseil devrait avoir lieu au plus tard le 
27 novembre 2005, et l'entrée en vigueur  de ce règlement, le 2 décembre 2005.63  Par la suite, au 
moment de l'adoption des règlements d'application, la Commission devrait se voir accorder 23 jours 
supplémentaires pour achever la procédure du comité de  gestion.  Le délai raisonnable dans ce cas de 
figure devrait donc expirer le 27 décembre 2005.64 
33. Comme indiqué plus haut, de l'avis de l' Australie, contrairement aux arguments des 
Communautés européennes, il n'est pas nécessaire, aux fins de la mise en œuvre, d'adopter un 
règlement du Conseil créant  une OCM entièrement nouvelle  pour le sucre;  en fait, selon l'Australie, il 
suffit d'adopter un règlement du Conseil modifiant  l'OCM existante .  Néanmoins, même si le délai 
raisonnable était calculé sur la base de l'adoption d'un règlement du Conseil créant  une nouvelle  
OCM, le délai raisonnable devrait être plus court que celui que suggèrent les Communautés 
européennes.  Utilisant un chiffre médian établi à partir d'un échantillon de règlements du Conseil 
                                                      
60 Communication écrite de l'Australie, paragraphe 144. 
61 Ibid., paragraphe 146. 
62 Ibid., paragraphe 147. 
63 Ibid., paragraphe 149. 
64 Ibid., paragraphe 205.  Le délai raisonnable expirerait le 25 décembre;  le jour ouvré suivant est le 
27 décembre 2005.  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 13 
  
 antérieurs qui ont créé de nouvelles OCM, l'Aust ralie fait valoir qu'un nouveau règlement du Conseil 
pourrait être adopté au plus tard le 7 mars 2006 et  pourrait entrer en vigueur au plus tard le 
29 mars 2006.  Par la suite, pour adopter les règlem ents d'application, la Commission ne devrait pas 
avoir besoin de plus de 23 jours pour achever la "procédure du comité de gestion".  Le délai 
raisonnable dans ce cas de figure devr ait donc expirer le 21 avril 2006. 
34. En outre, l'Australie conteste le fait que certains facteu rs invoqués par les Communautés 
européennes constituent des "circ onstances" au sens de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, 
justifiant un délai raisonnable plus long.  L'Australie souligne que le s arguments relatifs à l'incidence 
probable sur la branche de production nationale ont été rejetés dans des arbitrages antérieurs.  De 
même, la correction d'éventuels "d éséquilibres structurels du marché" ne devrait pas être prise en 
compte pour déterminer le délai raisonnable.
65  En outre, le présent différend ne comporte pas de 
circonstances comparables à celles rencontrées dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix ;  
en effet, les subventions à l'exportation au titre du  régime communautaire applicable au sucre ne 
jouent pas un "rôle unique" et n'ont pas de "retenti ssement" dans la société, ne sont pas la "pierre 
angulaire" de la politique agricole des Communautés eu ropéennes, et ne sont pas "au cœur même" de 
la "politique agricole" des Communautés européennes.66  Enfin, le délai pour la mise en œuvre 
proposé par les Communautés européennes n'est p as, comme elles l'allèguent, "globalement 
conforme"67 aux décisions antérieures au titre de l'article  21:3 c) concernant des mesures législatives 
des Communautés européennes;  les délais  raisonnables accordés dans les affaires CE – Bananes III  et 
CE – Préférences tarifaires  étaient "seulement, tout au plus, environ égaux à la moitié" du "délai 
raisonnable effectif" sollicité par les Communa utés européennes dans le présent arbitrage.68 
2. Brésil  
35. Le Brésil demande que l'arbitre détermine que le dé lai raisonnable soit de six mois et six 
jours, à savoir jusqu'au 25 novembre 2005, si la mise  en œuvre se fait par une action administrative.  
En revanche, si la mise en œuvre exige des mesu res législatives, le Brésil demande que l'arbitre 
détermine que le délai raisonnable soit de sept mois et huit jours, à savoir jusqu'au 27 décembre 2005. 
                                                      
65 Communication écrite de l'Australie, paragraphe 185 , faisant référence à la communication écrite des 
Communautés européennes, paragraphe 41. 
66 Communication écrite de l'Australie, paragraphe 192,  faisant référence à la décision de l'arbitre Chili 
– Système de fourchettes de prix , paragraphes 46 et 48. 
67 Communication écrite de l'Australie, paragraphe 197 , faisant référence à la communication écrite des 
Communautés européennes, paragraphe 92. 
68 Communication écrite de l'Australie, paragraphe 197. WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 14 
  
 36. Le Brésil rappelle que les Communautés européennes sont tenues de se mettre en conformité 
"dans le plus bref délai juridiquement possible"
69 et rejette l'argument des Communautés européennes 
selon lequel le délai pour la mise en œuvre devrait êt re le délai qui leur sera nécessaire pour réformer 
l'ensemble de leur régime applicable au sucre.  En fait, la mise en œuvre n'exige que l'adoption de 
mesures qui garantiront que les Communautés europ éennes respectent leurs niveaux d'engagement de 
réduction des subventions à l'exportation.  
37. Le Brésil estime que le cadre juridique existant  du régime communautaire applicable au sucre 
permet aux Communautés européennes de se mett re en conformité en quatre semaines.  Trois 
principes du droit communautaire sont pertin ents à cet égard:  premièrement, les accords 
internationaux sont contraignants pour les institu tions des Communautés européennes et leurs États 
Membres;  deuxièmement, la législation seconda ire des Communautés européennes doit, dans la 
mesure du possible, être interprétée d'une manière co mpatible avec ces accords;  et troisièmement, la 
gestion de la politique agricole est laissée "dans une très large mesure" à la  Commission, agissant en 
vertu du pouvoir de mise en œuvr e que lui a délégué le Conseil.70  À cet égard, le Brésil fait valoir que 
la Commission jouit du pouvoir de suspendre l'octroi  de licences d'exportation pour le sucre, "au 
motif exprès qu'il faut garantir le respect de s obligations qui incombent aux [Communautés 
européennes] en vertu de l' Accord sur l'agriculture "71;  la Commission jouit aussi du pouvoir de 
modifier les règles existantes pour permettre a ux producteurs de reporte r sur la campagne de 
commercialisation suivante tout sucre C qui ne peut pas être exporté dans une année donnée.  
38. S'agissant des licences d'exportatio n, le Brésil fait valoir que l'article 22 du Règlement actuel 
n° 1260/2001 du Conseil "soumet toutes les exporta tions de sucre … à une licence d'exportation et ne 
fait aucune distinction entre les sucres A, B et C".72  Par ailleurs, la Commission est autorisée à établir 
des règles d'application détaillées régissant les c onditions de l'octroi de licences d'exportation pour 
toutes les exportations de sucre, y compris le sucr e C.  En 1995, la Commission a adopté des règles 
pour régir les licences d'importation et d'exporta tion "entre autres raisons, pour permettre aux 
[Communautés européennes] de contrôler le niv eau de leurs exportations de sucre subventionné".73  
Ces règles sont toujours en vigueur et régissent not amment l'octroi de licences d'exportation pour les 
                                                      
69 Communication écrite du Brésil, chapitre IV.A. 
70 Ibid., paragraphe 28. 
71 Ibid., paragraphe 33.  (italique dans l'original) 
72 Communication écrite du Brésil, paragraphe 34.  (Pour des explications concernant les sucres A, B 
et C, voir supra  la note de bas de page 15) 
73 Communication écrite du Brésil, paragraphe 38.  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 15 
  
 sucres A, B et C.  La Commission n'exige pas d' autorisation expresse pour contrôler les exportations 
de sucre C, à condition que ces contrôles ne soient  pas interdits par le Rè glement n° 1260/2001 du 
Conseil ou les règlements d'application, ce qui n'est pas le cas.  À cet égard, le Brésil rejette aussi 
l'argument des Communautés européennes selon lequel le Règlement n° 1260/2001 du Conseil exige  
que le sucre C soit exporté;  en fait, le sucre C peut aussi être reporté sur la campagne de 
commercialisation suivante. 
39. S'agissant des règles régissant le report du sucre C sur la campagne de commercialisation 
suivante, le Brésil fait valoir qu'en ve rtu du Règlement n° 1260/2001 du Conseil, tout le sucre C 
pourrait être reporté.  Les règles d'application c oncernant cette disposition sont énoncées dans un 
règlement de la Commission qui limite le report à 20 pour cent du quota A;  toutefois, si elle le 
souhaite, la Commission peut "augmente r la quantité de sucre C qui peut  être reportée, au-delà de la 
limite actuelle de 20 [pour cent], [ou] éliminer entièrement  la restriction actuelle visant le report".
74  
De fait, antérieurement, les règles d'application pe rtinentes permettaient a ux producteurs de reporter 
100 pour cent de leur production de sucre.  Si la Co mmission autorisait le report intégral du sucre C, 
elle pourrait, en même temps qu'elle suspendra it les licences d'exportation, s'assurer que le sucre 
subventionné dépassant les niveaux de l'engagement quantitatif qu'elle a pris n'est pas mis sur le 
marché mondial;  en fait, ce sucre demeurerait dans  la Communauté et serait "absorbé sur le marché 
intérieur au cours de la campagne de commercialisation suivante".75 
40. Aucune de ces deux mesures – la suspension de  l'octroi des licences d'exportation pour les 
sucres A, B et C, ainsi que le relèvement ou l'élim ination de la limitation à 20 pour cent du report du 
sucre C – n'est, de l'avis du Brésil, particulièreme nt complexe, et elles sont toutes les deux semblables 
à des mesures qui ont été adoptées auparavant par la  Commission.  Ces deux mesures pourraient être 
adoptées au titre de la "procédure du comité de g estion" et cela, en "quatre semaines seulement".76  Le 
Brésil relève que, pour une série de 27 règlements  adoptés par la Commission dans le secteur du sucre 
dans le cadre de cette procédure, la longueur de la procédure a vari é entre 14 et 43 jours, la longueur 
moyenne et médiane étant de 23 jours. 
41. Le Brésil conclut que, sur la base du pouvoir existant de la Commission, les Communautés 
européennes pourraient se mettre en conformité dans un délai de 28 jours, qui commencerait à 
compter de la date de l'adoption du rapport de l'Organe d'appel et du rapport du Groupe spécial par 
                                                      
74 Communication écrite du Brésil, paragra phe 62.  (italique dans l'original) 
75 Ibid., paragraphe 64. 
76 Ibid., paragraphe 68. WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 16 
  
 l'ORD.  Le Brésil fait observer qu'en fait, les Communautés européennes "n'ont pas pris les 
dispositions nécessaires pour mettre en œuvre dans le délai le plus court possible".
77  L e  B r é s i l  
propose donc, "à titre exceptionnel et pour faire un geste" en faveur des Co mmunautés européennes, 
que le délai raisonnable prenne fin 28 jours après la date de mise en distribution de la décision 
arbitrale, à savoir, le 25 novembre 2005.78   
42. Si l'arbitre décide que le pouvoir exista nt de la Commission au titre du Règlement 
n° 1260/2001 du Conseil ne permet  pas aux Communautés européennes de garantir la mise en œuvre, 
le Brésil fait valoir, à titre subsidiaire, qu'une  modification limitée du Règlement n° 1260/2001 du 
Conseil leur permettrait de se mettre en conform ité en sept mois.  Dans ce cas de figure, les 
Communautés européennes devraient "étendre le sy stème [de contrôle] existant pour l'appliquer 
expressément au sucre C", ce qui ne suppose "rien de plus qu'une simple modification du Règlement 
[n° 1260/2001]".79 
43. Bien que le Brésil "[soit] généralement d'ac cord" sur les étapes procédurales pour l'adoption 
d'un règlement du Conseil, telles que les ont e xposées les Communautés européennes, il n'est pas 
d'accord sur la durée qu'a, selon elles, cette procédure.80  Lorsqu'elles présentent cette estimation sur 
la base de procédures législatives antérieures, l es Communautés européennes ne se réfèrent qu'à la 
durée des procédures applicables à l'adoption de nouvelles  OCM, et non pas de modifications  des 
OCM existantes .  La période médiane pour l'adoption d' une nouvelle OCM est de 9,2 mois, tandis 
qu'elle est de 5,4 mois pour l'adop tion d'une modification d'une OCM ex istante.  Ainsi, l'adoption d'un 
règlement prévoyant des modifications est "consid érablement plus rapide" que l'adoption d'une 
nouvelle OCM.81  Même si le délai raisonnable devrait être  le délai le plus court possible dans lequel 
un Membre peut mettre en œuvre dans le cadre de sa  législation intérieure, le Brésil indique qu'il ne 
voit pas d'objection à ce que l'arbitre utilise ce chi ffre médian aux fins de déterminer le délai 
raisonnable.  Cette période médiane court à compte r de la date de la proposition de la Commission 
jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement du Conse il et, par conséquent, e lle devrait expirer le 
2 décembre 2005. 
                                                      
77 Communication écrite du Brésil, paragraphe 78. 
78 Ibid., paragraphe 78. 
79 Ibid., paragraphe 79. 
80 Ibid., paragraphe 83. 
81 Ibid., paragraphe 88.  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 17 
  
 44. De plus, le Brésil rejette les arguments de s Communautés européennes concernant la 
publication et l'entrée en vigueur du règlement.  La pratique alléguée des Communautés européennes 
consistant à publier les règlements que doivent mettr e en œuvre les autorités douanières six semaines 
avant leur entrée en vigueur, et à les mettre en œuvre uniquement à compter du 1
er janvier ou du 
1er juillet, n'est "pas aussi répandue" que l' allèguent les Communautés européennes82;  le Brésil 
répertorie 33 règlements des Communautés européenn es pour lesquels la mise en œuvre n'a pas suivi 
cette pratique.  En outre, le Br ésil soutient que le document du Conseil exposant cette pratique 
alléguée n'indique pas si elle s'applique aux mesures régissant les licences d'importation et 
d'exportation.  Le Brésil rejette aussi l'argument selon lequel "des m odifications importantes apportées 
aux règles d'une organisation commune des marchés devraient prendre effet, au plus tôt, à compter du 
début de la campagne de commercialisation suivante , de façon à tenir compte de la production en 
cours et à éviter de perturber le marché".83  Le Brésil se réfère à dix modifications apportées par le 
Conseil à des OCM existantes qui n'ont pas pris effet au début de la campagne de commercialisation.  
En tout état de cause, les modifications qu'entraî nerait la mise en œuvre ne sont pas "importantes", 
comme le laissent entendre les Communautés europ éennes, car la Commission a déjà un pouvoir 
important pour contrôler les exportations de sucre.84 
45. Le Brésil reconnaît que, lorsque le Conseil modifiera le Règlement n° 1260/2001, la 
Commission "devra probablement adopter" un règlement d'application.85  La Commission pourrait, 
comme l'admettent les Communautés européennes,  "commencer à préparer les règlements 
d'application avant l'adoption du règlement du Conse il", de façon que ce règlement entre en vigueur 
huit jours après que le Conseil aura modifié le règlement.86  Cependant, "à titre exceptionnel et pour 
faire un geste en faveur des [Communautés europ éennes]", le Brésil demande que l'arbitre accorde 
aux Communautés européennes la "totalité de la  période moyenne ou médiane" de 23 jours pour 
                                                      
82 Communication écrite du Brésil, paragraphe 94. 
83 Ibid., paragraphe 98, faisant référence à la communication écrite des Communautés européennes, 
paragraphe 78. 
84 Ibid., paragraphe 102, faisant référence à la communication écrite des Communautés européennes, 
paragraphe 78. 
85 Communication écrite du Brésil, paragraphe 104. 
86 Ibid., paragraphe 106, faisant référence à la communication écrite des Communautés européennes, 
paragraphe 74. WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 18 
  
 mener à son terme la procédure du comité de gestion, de sorte que  le délai raisonnable expire le 
27 décembre 2005.
87   
46. Le Brésil conteste le fait que les quatre facteu rs additionnels invoqués par les Communautés 
européennes constituent des "circonstances" pertin entes pour déterminer le délai raisonnable en 
l'espèce.  Premièrement, concernant la nécessité de  tenir des consultations avec les pays ACP, le 
Brésil fait valoir que les Communautés européennes ne présentent pas d'argument justifiant la manière 
dont les pays ACP seront affectés par la mise en œuvre.   En effet, les obligations envers les pays ACP 
incombant aux Communautés européennes sont d' importer  certaines quantités de sucre ACP, tandis 
que les obligations incombant aux Communautés eur opéennes dans le présent différend se rapportent 
aux exportations  de leur propre sucre subventionné.  Deuxièm ement, en ce qui concerne la nécessité 
alléguée de débattre dans le cadre de la société européenne, le Brésil fait valoir que des arbitres 
antérieurs ont refusé d'admettre que le "caractère contentieux" et le "caractère politiquement sensible" 
sur le plan intérieur constituent une circonsta nce pertinente au sens de l'article 21:3 c).88  
Troisièmement, il n'y a "aucune justification" co ncernant un délai additionnel pour l'ajustement 
structurel de la branche de production des [Communautés européennes].89  Le Brésil fait observer 
qu'aucun arbitre à ce jour n'a accordé de délai a dditionnel à un Membre pour permettre à sa branche 
de production nationale de faire les ajustements structurels facilitant  la transition vers un régime 
compatible avec les règles de l'OMC;  le droit à une telle période de transition n'existe pas, même 
dans le cadre de la législation communautaire.  Quatrièmement, la durée des délais raisonnables dans 
les affaires antérieures où les Communautés europée nnes étaient le Membre mettant en œuvre est 
"dénuée de pertinence".90 
47. Enfin, étant un pays en développement Membre , le Brésil demande que l'arbitre attache une 
attention particulière à l'importance qu'il y a à donner suite dans  les moindres délais  pour les objectifs 
de développement du Brésil, conformément à l'ar ticle 21:2 du Mémorandum d'accord.  L'industrie 
sucrière du Brésil est une partie importante de son économie;  les exportations de sucre 
                                                      
87 Communication écrite du Brésil, para graphe 110.  Le délai raisonnable expirerait le 25 décembre;  le 
jour ouvré suivant est le 27 décembre 2005. 
88 Communication écrite du Brésil, paragraphe 118,  faisant référence à la décision de l'arbitre Canada – 
Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 60;  à la décision de l'arbitre Canada – Durée d'un 
brevet , paragraphe 58;  et à la décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , 
paragraphe 61. 
89 Communication écrite du Br ésil, chapitre IV.D(3). 
90 Ibid., chapitre IV.D(4).  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 19 
  
 subventionnées incompatibles avec les règles de l' OMC des Communautés européennes "coûtent au 
Brésil 494 millions de dollars EU par an".
91 
3. Thaïlande  
48. La Thaïlande demande que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD en l'espèce soit fixé à six mo is et six jours, à savoir jusqu'au 25 novembre 2005, 
si la mise en œuvre est réalisée par une action administrative.  À titre subsidiaire, si une action 
législative était nécessaire, la Thaïlande fait valoir  que le délai raisonnable devrait être fixé à sept 
mois et huit jours, à savoir jusqu'au 27 décembre 2005. 
49. La Thaïlande fait valoir que c'est aux Communa utés européennes qu'incombe la charge de 
démontrer que la durée du délai pour la mise en œuvre qu'elles proposent constitue un délai 
raisonnable et qu'elles ne se sont pas libérées de cette charge.  Les Communautés européennes sont 
tenues de mettre en œuvre dans le "délai le plus  court possible dans le cadre de [leur] système 
juridique" en apportant des modifications aux aspects de  leur régime applicable au sucre qui ont fait 
l'objet des recommandations et décisions de l'ORD.92  Les Communautés européennes "ne doivent pas 
retarder l'obligation de mettre en œuvre qui le ur incombe immédiatement … pour faciliter un examen 
plus général de leur politique agricole".93  Selon la Thaïlande, les circonstances pertinentes en l'espèce 
"[militent] toutes en faveur d'une mise en œ uvre rapide par les [Communautés européennes]".94 
50. La Thaïlande fait valoir, d'autre part, que les Communautés européennes n'ont pas besoin d'un 
délai supplémentaire pour examiner les options qui  s'offrent à elles pour mettre en œuvre.  La 
Thaïlande conteste aussi l'argument des Communa utés européennes selon lequel, en raison de la 
complexité du régime applicable au sucre, il existe de nombreuses options différentes à leur 
disposition pour mettre en œuvre les recommandations  et décisions de l'ORD.  Le fait que les 
Communautés européennes ont déjà arrêté un moye n de mise en œuvre proposé "donne à penser" 
qu'elles ont déjà procédé à des consultations avec leur branche de production nationale, les pays ACP 
et les autres parties intéressées, de sorte qu'il n'y a aucune raison d'autoriser un examen 
complémentaire des autres options possibles.95  De même, le fait que la mise en œuvre peut provoquer 
                                                      
91 Communication écrite du Brésil, paragraphe 140, faisant référence à une étude d'Oxfam 
International. 
92 Communication écrite de la Thaïlande, chapitre IV.A.2. 
93 Ibid., paragraphe 24. 
94 Ibid., paragraphe 28. 
95 Ibid., paragraphe 34. WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 20 
  
 un débat politique ne constitue pas un facteur qui peut influencer la détermination du délai 
raisonnable.  En outre, à la différen ce de la situation dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de 
prix, la mesure des Communautés européennes n'est p as une mesure d'"application horizontale visant 
un certain nombre de produits agricoles et leurs prix ", mais se rapporte, au contraire, uniquement à la 
politique communautaire visant le sucre et ne nécessite aucune modification de la politique 
concernant les autres produits agricoles.
96 
51. La Thaïlande souligne que le s obligations de mise en œ uvre incombant aux Communautés 
européennes se rapportent uniquement à la mesure dont  il a été constaté qu'elle était incompatible 
avec le droit de l'OMC et qu'il est possible de s' acquitter rapidement de ces obligations par la voie 
administrative.  La Thaïlande fait valoir que le seu l point de désaccord entre les parties est de savoir 
"si les [Communautés européennes] peuvent cont rôler les exportations de sucre C par la voie 
administrative".97  En "suspendant les licences d'exportation et en habilitant les producteurs à reporter 
[le sucre C] qui ne peut pas être exporté da ns une année donnée sur l'année suivante", les 
Communautés européennes pourraient " donner suite dans les moindres délais".98 
52. La Thaïlande fait valoir que, contrairement à ce qu'affirment les Communautés européennes, 
la Commission a bien le pouvoir, en vertu des règl ements existants, de contrôler l'exportation du 
sucre C d'une manière qui lui permettrait de resp ecter ses engagements de réduction.  Le Règlement 
n° 1260/2001 du Conseil autorise le report de tout le sucre C;  les décisions relatives aux limitations 
du report de sucre C – comme la limite actuell e de 20 pour cent du quota A – appartiennent à la 
Commission, sont "purement discrétionnaires"99, et figurent actuellement dans un règlement distinct 
de la Commission.100  Cela montre que la Commission jouit du "plein pouvoir", en vertu du 
Règlement n° 1260/2001 du Conseil, soit de ne pas restreindre le report de sucre C, soit d'augmenter 
la quantité de sucre C qui peut être reportée au -delà de la limite actuelle de 20 pour cent du 
quota A.101  Selon la Thaïlande, la Commission peut me ttre en œuvre une telle action en suivant la 
procédure du comité de gestion dans le cadre du Règlement n° 1260/2001 du Conseil.  De même, 
selon la Thaïlande, la Commission pourrait contrôler les exportations en suspendant l'octroi des 
licences d'exportation pour les sucres A, B et C.   L'assertion des Communautés européennes selon 
                                                      
96 Communication écrite de la Thaïlande, paragraphe 36. 
97 Ibid., paragraphe 39. 
98 Ibid., paragraphe 39. 
99 Ibid., paragraphe 43. 
100 Règlement n° 65/82 de la Commission (CEE) du 13 janvier 1982. 
101 Communication écrite de la Thaïlande, paragraphe 44.  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 21 
  
 laquelle le pouvoir de la Commission de suspendre l es licences en ce qui concer ne les sucres A et B 
ne s'applique pas au sucre C n'a aucun fondement juridique.  Prescrire que le sucre C soit reporté et 
suspendre les licences d'exportation sont des mesures qui "constituent ensemble le moyen le plus 
flexible et efficace par lequel les [Communautés eu ropéennes] peuvent réduire le niveau de leurs 
exportations subventionnées".
102 
53. De l'avis de la Thaïlande, le délai le pl us court possible pour l'action administrative 
susmentionnée est le délai requis pour la "procédur e du comité de gestion" en vertu du Règlement 
n° 1260/2001 du Conseil, soit un mo is.  Dans le cadre de cette procédure, la Commission présente une 
proposition de règlement de la Commission au comité de gestion qui doit rendre un avis dans un délai 
fixé par le président de ce comité.  Si le comité rend un avis favorab le, le règlement de la Commission 
est immédiatement adopté;  si l'avis est défavor able, la Commission adopte néanmoins le règlement, 
mais celui-ci est également renvoyé au Conseil, qui peut prendre une décision différente dans un délai 
d'un mois.  Il n'y a eu aucun avis défavorable re ndu dans le cadre de la procédure du comité de 
gestion, et la période moyenne ainsi que médian e pour l'achèvement de cette procédure a été de 
23 jours.  La Thaïlande considère que la procédure du comité de g estion pourrait "certainement" être 
achevée dans un délai de 28 jours.103  C'est pourquoi la Thaïlande estime que les Communautés 
européennes auraient pu mettre en œuvre les recomm andations et décisions de l'ORD avant même le 
commencement du présent arbitrage.  Toutefois, "[d] 'un point de vue pratique", étant donné que les 
Communautés européennes n'ont pas pris ces di spositions, la Thaïlande  propose que le délai 
raisonnable prenne fin 28 jours à compter de la date de mise en distribution de la décision arbitrale, à 
savoir le 25 novembre 2005.104 
54. De l'avis de la Thaïlande, les Communaut és européennes n'ont pas prouvé qu'il faudrait 
12 mois pour promulguer une mesure législative pour  la mise en œuvre.  Cependant, si l'arbitre 
considère que les Communautés européennes ont b esoin d'entreprendre une action législative pour 
autoriser le report d'une plus grande proportion de  sucre C, la Thaïlande estime qu'il est possible 
d'arriver à ce résultat par une simple modificati on du Règlement n° 1260/2001 du Conseil existant.  
Une décision du Membre mettant en œuvre d'"ent reprendre de vastes réformes systémiques" ne 
justifie pas l'allongement du délai pour la mise en œuvre.105  En outre, la Thaïlande fait valoir que les 
Communautés européennes ont "largement" exagéré le temps nécessaire pour mettre en œuvre par la 
                                                      
102 Communication écrite de la Thaïlande, paragraphe 49. 
103 Ibid., paragraphe 58. 
104 Ibid., paragraphe 60. 
105 Ibid., paragraphe 63. WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 22 
  
 voie législative.
106  La Thaïlande se réfère à un tableau présenté en tant que pièce jointe aux 
communications de l'Australie, du Brésil et de la Tha ïlande et fait valoir que les règlements modifiant 
les OCM existantes peuvent être adoptés dans des déla is considérablement plus  courts que le chiffre 
médian de 5,4 mois.  Néanmoins, la Thaïlande indique qu'elle ne formulerait pas d'objection si 
l'arbitre devait utiliser ce chiffre médian comme base pour évaluer la durée du délai raisonnable. 
55. De l'avis de la Thaïlande, si l' on applique le délai de 5,4 mois à la date de la proposition de la 
Commission, à savoir le 22 juin 2005, la modifi cation du règlement du Conseil pourrait entrer en 
vigueur le 2 décembre 2005.  Si l'on accorde 23 jours supplémentaires pour que la Commission adopte 
les règlements d'application, le délai raisonnable devrait expirer le 27 décembre.107  La Thaïlande 
souligne aussi qu'un certain nombre de règlements  devant être mis en œuvre par les autorités 
douanières sont entrés en vigueur par le passé à des dates autres que le 1er janvier ou le 1er juillet et 
que, par conséquent, cette exception soulevée par l es Communautés européennes n'est pas valable. 
56. Enfin, la Thaïlande fait valoir que les circ onstances en l'espèce militent en faveur d'une 
prompte mise en œuvre.  Se référant aux di spositions spéciales de l'article 21:2 et 21:8 du 
Mémorandum d'accord visant les pays en développeme nt Membres, la Thaïlande estime que la mise 
en œuvre des décisions dans le présent différend est "capitale" pour ses objectifs de développement.108  
Elle fait valoir que les subventions à l'exportation de sucre incompatibles avec les règles de l'OMC 
maintenues par les Communautés européennes im posent une perte annuelle de 151 millions de 
dollars EU à la Thaïlande, affectent approximativemen t 1,5 million de ménages de cultivateurs et de 
travailleurs liés à l'industrie sucrière et ont "des conséquences très graves pour l'industrie sucrière 
thaïlandaise".109  En ce qui concerne les intérêts de s pays ACP, la Thaïlande estime que les 
Communautés européennes devraient pleinement resp ecter leurs engagements à l'égard de ces pays, 
mais fait valoir que les intérêts de ces pays "ne pe uvent pas passer avant l'obligation de garantir une 
prompte mise en œuvre incombant aux [Communautés européennes]".110  La Thaïlande fait aussi 
observer qu'elle n'a "en aucune façon" contesté l' accès préférentiel au marché communautaire dont 
jouissent les pays ACP et l'Inde.111  En outre, les Communautés européennes ne devraient pas être 
                                                      
106 Communication écrite de la Thaïlande, paragraphe 64. 
107 Ibid., paragraphe 68.  Le délai raisonnable expirerait le 25 décembre;  le jour ouvré suivant est le 
27 décembre 2005. 
108 Communication écrite de la Thaïlande, chapitre IV.E.1. 
109 Ibid., paragraphe 77. 
110 Ibid., paragraphe 81. 
111 Ibid., paragraphe 80.  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 23 
  
 autorisées à se servir des effets allégués de la réforme de leur régime applicable au sucre sur les pays 
ACP pour "ne rien faire"
112;  elles doivent être réputées avoir pris en compte les intérêts des pays ACP 
lorsqu'elles ont annoncé leur propos ition le 22 juin 2005;  c'est pourquoi il n'est pas nécessaire 
d'envisager un délai supplémentaire pour perme ttre d'autres consultations avec les pays ACP. 
57. La Thaïlande fait aussi valoir que le délai ra isonnable ne devrait pas inclure de période de 
mise en place progressive, au cours de laquelle les producteurs de sucre des Communautés européennes seraient autorisés à exporter hors contingent jusqu'au 1
er janvier 2007.  Les décisions 
arbitrales antérieures au titre de l'article 21:3 c) ont établi que le fait que la mise en œuvre peut 
nécessiter certains ajustements structurels de la part d'une branche de production nationale ne 
constitue pas une "circonstance[]" au sens de cette  disposition.  En outre, la Cour de justice 
européenne a estimé que les bénéficiaires d'une subve ntion n'ont pas droit à une période de transition 
lors de l'élimination de cette subvention;  ains i, même au regard du propre droit des Communautés 
européennes, il n'y a aucune obligation d'incorp orer une période de transition avant que des 
modifications apportées à un programme  de subventions ne prennent e ffet.  La Thaïlande estime qu'en 
demandant une période de mise en place progressi ve, les Communautés européennes demandent en 
fait une dérogation à leurs obligations, en  application de l'article IX de l' Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC "). 
III. Délai raisonnable 
58. Conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, ma tâche en tant qu'arbitre en 
l'espèce est de déterminer le "délai raisonnable"  pour la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'Organe de règlement des différends  (l'"ORD") par les Communautés européennes dans 
l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre.113  Le "délai raisonnable" sera calculé à compter 
du 19 mai 2005, date à laquelle le rapport du Groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel relatifs 
au présent différend ont été adoptés. 
59. Aux termes de l'article 21:3 c) du Mémorandum  d'accord, lorsque le "délai raisonnable" est 
déterminé par arbitrage: 
… l'arbitre devrait partir du princi pe que le délai raisonnable pour la 
mise en œuvre des recommandations du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas dép asser 15 mois à compter de la date 
                                                     
 
112 Communication écrite de la Thaïlande, paragraphe 82. 
113 Voir les documents WT/DS265/29, WT/DS266/29 et WT/DS283/10. WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 24 
  
 d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  
Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des circonstances.  (note de bas de page omise) 
À cet égard, je ferai observer, comme l'ont fait d'au tres arbitres avant moi, que dans les arbitrages 
conduits conformément à l'article 21:3 c), c'est au Membre mettant en œuvre qu'incombe la charge de 
démontrer que le délai qu'il sollicite est un délai raisonnable au sens de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord. 
60. Avant que j'entreprenne de déterminer le dé lai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD par les Co mmunautés européennes dans le présent différend, 
je vais exposer les vues des parties sur certains prin cipes généraux applicables à la détermination du 
délai raisonnable au regard de l' article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, tels qu'ils ont été énoncés 
dans des décisions arbitrales antérieures. 
61. Ces principes directeurs en cause sont les suivants:  
- le délai raisonnable devrait être le déla i le plus court possible dans le cadre du 
système juridique du Membre mettant en œuvre
114; 
- le Membre mettant en œuvre doit utiliser  toute la flexibilité et tout le pouvoir 
discrétionnaire dont il dispose dans le cadre de son système juridique et administratif 
afin de mettre en œuvre dans le dé lai le plus court possible;  et 
- il faut tenir compte des "circonstances"  de l'affaire pour déterminer le délai 
raisonnable. 
62. Si les parties sont d'accord sur le premier pr incipe, elles divergent nettement quant à la 
mesure de mise en œuvre au regard de laquelle le "délai le plus court" doi t être déterminé.  Les 
Communautés européennes insistent fortement su r la proposition selon laquelle "le choix du moyen 
de mise en œuvre qu'il juge le plus approprié est la prérogative  du Membre mettant en œuvre"115, et 
                                                      
114 Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 34 (citant la décision de 
l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 32).  Voir aussi la décision de l'arbitre CE – Hormones , 
paragraphe 26;  la décision de l'arbitre Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 47;  la 
décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires , paragraphe 26;  et la décision de l'arbitre États-Unis – 
Réexamens à l'extinction concernant les pr oduits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 25. 
115 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 22, faisant référence à la 
décision de l'arbitre Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 45;  à la décision de l'arbitre Canada – Brevets 
pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 43;  à la décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 25 
  
 que, par conséquent, le "délai le plus court possible"  doit être déterminé au regard de la méthode de 
mise en œuvre choisie par le Membre mettant en  œuvre.  Les Communautés européennes estiment 
qu'il n'appartient pas à l'arbitre, ni aux parties pl aignantes, d'imposer une méthode particulière au 
Membre mettant en œuvre au motif qu'elle entr aînerait la mise en œuvre la plus rapide des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Sel on les Communautés européennes, "[l]orsque des 
arbitres antérieurs ont dit que le "délai raisonnable" était le "délai le plus court" dans le cadre du 
système juridique du Membre mettant en œuvre, il s faisaient référence à la procédure concernant 
l'adoption de la mesure de mise en œuvre, et non pas au choix de cette mesu re, qui est la prérogative 
du Membre mettant en œuvre".
116  Ainsi, de l'avis des Communautés  européennes, il n'appartient pas à 
l'arbitre de choisir une méthode de mise en œuvre par ticulière et de déterminer  le délai raisonnable en 
fonction de ce choix.  En fait, la tâche de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) est de déterminer le "délai 
le plus court possible"117 dans lequel le Membre peut mettre en  œuvre par la méthode qu'il a choisie, 
compte tenu du temps requis pour adopter les mesur es législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires. 
63. En revanche, l'Australie, le Brésil et la Thaïla nde (les "parties plaignantes") font valoir que le 
fait de "donner suite dans les moindres délais" a ux recommandations et décisions de l'ORD, comme 
l'exige l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, est fondamental pour le fonctionnement du système de 
règlement des différends118;  par conséquent, c'est seulement lo rsqu'il est "irréalisable" de "donner 
suite dans les moindres délais" que  le Membre mettant en œuvre est admis à bénéficier d'un "délai 
raisonnable" pour la mise en œuvre en vertu de l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord.  Le délai le 
plus court possible pour la mise en œuvre – règle é noncée par les arbitres antérieurs, qui découle de la 
prescription fondamentale énoncée à l'article 21:1 c oncernant le fait de "donner suite dans les 
moindres délais" – doit donc être  déterminé en fonction d'une mé thode à la disposition du Membre 
mettant en œuvre qui est compatible avec son systèm e juridique et qui entraînerait une mise en œuvre 
                                                                                                                                                                     
prix, paragraphe 32;  à la décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , 
paragraphes 48 et 53;  à la décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires , paragraphe 30;  et à la décision de 
l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinc tion concernant les pr oduits tubulaires pour champs pétrolifères , 
paragraphe 26.  (pas d'italique dans l'original) 
116 Déclaration des Communautés  européennes à l'audience. 
117 Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 34 (citant la décision de 
l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 32).  Voir aussi la décision de l'arbitre CE – Hormones , 
paragraphe 26;  la décision de l'arbitre Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 47;  la 
décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires , paragraphe 26;  et la décision de l'arbitre États-Unis – 
Réexamens à l'extinction concernant les pr oduits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 25. 
118 Communication écrite de l'Australie, paragraphe 4;  communication écrite du Brésil, paragraphe 13; 
communication écrite de la Thaïlande, paragraphe 20. WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 26 
  
 dans le délai le plus court possible.   En outre, le champ de la méthode de mise en œuvre doit se limiter 
à ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre les reco mmandations et décisions de l'ORD, et ne doit 
pas s'étendre à des objectifs dépourvus de pertinence  à cet égard que le Membre mettant en œuvre 
peut chercher à y inclure.  De l'avis des parties plaignantes, le droit d'un Membre de choisir le moyen 
de mise en œuvre n'est pas illimité et il ne faudrait pas permettre qu'il soit utilisé par le Membre mettant en œuvre comme moyen d'obtenir un délai plus long pour la mise en œuvre. 
64. En ce qui concerne le deuxième principe ré gissant la déterminati on du délai raisonnable 
conformément à l'article 21:3 c), les Communautés eu ropéennes soutiennent que la prescription selon 
laquelle un Membre doit utiliser toute la flexibilité  dont il dispose dans le cadre de son système 
juridique ne devrait pas être interprétée comme signifiant que ledit Membre est tenu "d'utiliser une 
procédure extraordinaire  plutôt que la procédure normale ".
119  Les Communautés européennes 
soulignent par ailleurs que, comme l'ont estimé des ar bitres antérieurs, le délai raisonnable doit inclure 
le temps requis, non seulement pour les étapes pro cédurales qui sont explicitement imposées par des 
instruments juridiques, mais aussi pour les ét apes procédurales qui constituent les pratiques 
législatives ou administratives normales et "courantes" du Membre mettant en œuvre.120 
65. En revanche, les parties plaignantes font valoir  que, même lorsque des étapes législatives et 
réglementaires sont nécessaire s pour mettre en œuvre, il incombe au Membre mettant en œuvre 
d'utiliser tout le pouvoir discrétionnaire et toute la  flexibilité dont il dispose dans le cadre de son 
système pour garantir une mise en œuvre rapi de de ses obligations internationales. 
66. S'agissant du troisième principe relatif aux "circonstances" de l'affaire au sens de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, les Comm unautés européennes et les parties plaignantes 
conviennent que les "circonstances" sont un facteu r pertinent dont l'arbitre doit tenir compte pour 
déterminer le délai raisonnable.   Cependant, les parties divergent sur ce qui constitue de telles 
"circonstances" aux fins du présen t différend.  Les Communautés européennes demandent que je 
tienne compte de sept "circonstances"121;  les parties plaignantes ne partagent pas cet avis.  En outre, 
                                                      
119 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 23.  (italique dans l'original) 
120 Ibid., paragraphes 58 et 59.  Les Communautés européennes s'appuient sur les propos de l'arbitre 
dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , paragraphe 42. 
121 Les sept "circonstances" énoncées par les Communautés  européennes sont les suivantes:  i) la mise 
en œuvre requiert l'adoption d'un règlement du Conseil et de règlements d'application de la Commission;  ii) les 
mesures de mise en œuvre sont complexes;  iii) le processus de mise en œuvre comporte un certain nombre d'étapes procédurales qui sont imposées par des documents juridiques ou par la pratique constitutionnelle;  iv) il 
existe des prescriptions concernant la publication et l'en trée en vigueur des règlements  en cause;  v) l'incidence 
des mesures sur la société européenne exige un débat sérieux;  vi) il faut tenir compte de la production en cours  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 27 
  
 le Brésil et la Thaïlande font valoir que l'arbitre devrait accorder une "atten tion particulière" à leurs 
intérêts de développement respectifs, conforméme nt à l'article 21:2 du Mémorandum d'accord.  La 
divergence des opinions est particulièrement ma rquée en ce qui concerne trois questions:  
premièrement, le champ du moyen de mise en œuvre proposé par la Commission européenne (la 
"Commission"), tel qu'il figure dans sa proposition adressée au Conseil de l'Union européenne (le 
"Conseil") datée du 22 juin 2005;  deuxièmement, la nécessité d'un "débat sérieux" dans la société des 
Communautés européennes concernant les mesures de mise en œuvre ainsi que la nécessité de consulter les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ("ACP")
122;  et, troisièmement, la nécessité 
d'une période de transition pour ce qui est de la production intérieure déjà en cours. 
67. Les parties sont en net désaccord quant à la portée de la mesure de mise en œuvre nécessaire 
en l'espèce.  L'essence de ce désaccord est que, selon  les parties plaignantes, la seule obligation dont 
doivent s'acquitter les Communautés européennes dans  le présent différend est de limiter les dépenses 
budgétaires affectées aux subventions à l'exportation de sucre à 499,1 millions d'euros et la quantité 
d'exportations de sucre subventionnées à 1 273 500 tonnes pour toute campagne de 
commercialisation.  Cela étant, les Communautés européennes peuvent tout simplement utiliser un 
système d'octroi de licences d' exportation pour limiter la  quantité d'exportations à 1 273 500 tonnes au 
cours de n'importe quelle campagne de commercialisation.  Les parties plaignantes font valoir que la 
Commission a le pouvoir juridique et délégué nécessai re à cet effet en vertu du Règlement existant 
n° 1260/2001 du Conseil.  En outre, même si la Commission n'a pas encore le pouvoir juridique de 
contrôler l'exportation du sucre C, elle peut tout simplement acquérir ce pouvoir au moyen d'une 
modification du Règlement n° 1260/2001 du Conseil.123 
68. Les Communautés européennes font observer qu'il existe deux options "extrêmes" à leur 
disposition comme moyens de mise en œuvre, à sa voir "impos[er] des restrictions directes aux 
exportations de sucre"124, tout en "laiss[ant] le niveau du soutien [interne] inchangé"125, comme le 
proposent les parties plaignantes à un extrême, et "d émanteler le système de soutien concernant le 
sucre ou … libéraliser complètement les importations de sucre sur le marché [des Communautés 
                                                                                                                                                                     
ou prévue avant la décision qui a été prise dans le différend en cause;  et, enfin, vii) les délais raisonnables 
accordés dans des décisions antérieures concernant de s mesures législatives des Communautés européennes. 
122 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphes 28 et 80. 
123 Les parties à la présente procédure sont d'accord  pour estimer que la Commission a le pouvoir de 
contrôler les exportations de sucre A et de sucre B. 
124 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 41. 
125 Ibid., paragraphe 41. WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 28 
  
 européennes]" à l'autre extrême.
126  Entre ces deux extrêmes, après une "soigneuse évaluation de 
toutes les options disponibles"127, les Communautés européennes, dans leur proposition du 
22 juin 2005, ont choisi une option intermédiaire qui "vise à préserver un certain niveau de soutien 
pour les cultivateurs de betteraves et les producte urs de sucre tout en réduisant au minimum la 
production d'excédents exportables".128  Selon les Communautés européennes, à moins que l'on ne 
s'attaque aux "causes structurelles des exportations de sucre subventionnées"129 en modifiant le niveau 
du soutien accordé aux cultivateurs de betteraves et aux producteurs de sucre, il n'est pas possible 
d'éviter ou de contrôler la production de sucre excéd entaire dans les Communautés européennes.  Par 
conséquent, les Communautés européennes considèren t que le moyen de mise en œuvre exposé dans 
leur proposition du 22 juin 2005 est le moyen le  plus approprié pour mettre en œuvre dans une 
perspective à long terme.  À cet égard, les Comm unautés européennes soutiennent que, comme l'ont 
reconnu le Groupe spécial et l'Orga ne d'appel dans le différend en cause, le régime communautaire 
applicable au sucre est "très complexe"130 et ses diverses composantes sont "étroitement liées et 
interdépendantes".131  Surtout, le Groupe spécial et l'Organe  d'appel avaient constaté que c'était le 
fonctionnement du régime communautaire applicable au sucre dans son ensemble qui avait conduit au 
subventionnement des exportations de sucre C au sens de l'article 9:1 c) de l' Accord sur l'agriculture .  
Les Communautés européennes estiment par conséque nt que le moyen de mise en œuvre qu'elles ont 
choisi découle logiquement des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.132 
69. Ayant examiné les arguments des parties relatifs au principe général du "délai le plus court 
possible" pour la mise en œuvre, je vais exposer mes vues à cet égard.  J'estime comme les arbitres 
antérieurs qu'"il n'appartient pas à l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) de définir [ou de choisir] une 
méthode de mise en œuvre particulière et de déterm iner le "délai raisonnable sur la base de cette 
méthode"".133  En fait, le choix de la méthode de mise  en œuvre appartient au Membre mettant en 
                                                      
126 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 42. 
127 Ibid., paragraphe 44. 
128 Ibid., paragraphe 43. 
129 Ibid., paragraphe 41. 
130 Ibid., paragraphe 37. 
131 Ibid., paragraphe 40. 
132 Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. 
133 Décision de l'arbitre États-Unis – Jeux , paragraphe 33.  Voir aussi la décision de l'arbitre Corée – 
Boissons alcooliques , paragraphe 45.  À cet égard, je note égalemen t, comme en conviennent les parties, que la 
question de savoir si une mesure prise par le Membre mettant en œuvre pour se mettre en conformité est 
conforme à ses obligations est une question qui relève de  l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Je note aussi 
qu'en vertu de l'article 21:3 a), c'est le Membre mettant en œuvre qui propose le délai raisonnable dont il a besoin pour mettre en œuvre au moyen de la mesure qu'il choisit de prendre.    WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 29 
  
 œuvre.  Cependant, le Membre metta nt en œuvre n'a pas le droit ab solu de choisir n'importe quelle 
méthode de mise en œuvre.  Outre qu'elle doit être  compatible avec les obligations des Membres de 
l'OMC, la méthode choisie doit être telle qu'elle puisse être mise en œuvre dans un délai raisonnable 
conformément aux principes directeurs énoncés dans l'article 21:3 c).  Les objectifs qui sont dénués de 
pertinence pour les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend en cause ne peuvent pas 
être inclus dans la méthode si cette inclusion deva it prolonger la période de mise en œuvre.  Surtout, 
on suppose que le Membre mettant en œuvre agira de  "bonne foi" lorsqu'il choisira la méthode qu'il 
juge la plus appropriée pour mettre en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD. 
70. Passant au différend en cause dans le présent arbitrage, je note que l'Organe d'appel a 
confirmé "compte tenu de ses constatations … la c onstatation formulée par le Groupe spécial … selon 
laquelle les Communautés européennes, par le biais de leur régime app licable au sucre, ont agi d'une 
manière incompatible avec leurs obligations au titre des articles 3:3 et 8 de l' Accord sur 
l'agriculture ".
134  En vertu de l'article 3:3 de l' Accord sur l'agriculture , les Communautés européennes 
ont l'obligation, entre autres, de "[ne pas] accord[e r] … de subventions à l' exportation … excédant les 
niveaux d'engagement en matière de dépenses budgé taires et de quantités qui … sont spécifiés [dans 
leur Liste]".135  S'agissant du sucre C, comme on l'a relevé  auparavant, la subvention à l'exportation 
dont l'existence a été constatée était une s ubvention au sens de l'article 9:1 c) de l' Accord sur 
l'agriculture , dont la source était le soutien interne acco rdé, dans le cadre du régime communautaire 
complexe et intégré applicable au sucre, aux cultiv ateurs de betteraves et aux producteurs de sucre. 
71. J'aborde le premier argument des parties pl aignantes selon lequel limiter ou prohiber les 
exportations de sucre, ou plus précisément de sucre C136, au moyen de la suspension de l'octroi des 
licences d'exportation, est la seule option à la  disposition des Communautés européennes pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.  Les parties plaignantes n'ont pas réussi à réfuter les arguments des Communautés européennes selon lesquels  ces dernières pouvaient, 
outre limiter leurs exportations de sucre, choisir de se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD en "retirant ou réduisant les subventions", "en abrogeant les prescriptions qui rendent les 
subventions à l'exportation subordonnées aux résultat s à l'exportation", ou "en prenant des mesures 
                                                     
 
134 Rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre , 
paragraphe 346 f). 
135 L'article 8 de l' Accord sur l'agriculture  dispose que "[c]haque Membre s'engage à ne pas octroyer de 
subventions à l'exportation si ce n'est en conformité avec le présent accord et avec les engagements qui sont spécifiés dans la Liste de ce Membre". 
136 Dans le cadre du régime communautaire existant ap plicable au sucre, le sucre C est exporté sans 
qu'il soit possible de bénéficier de restitutions à l'exportation. WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 30 
  
 pour neutraliser les subventions (par exempl e sous la forme de droits d'exportation)".
137  P a r  
conséquent, je ne suis pas d'accord pour dire que limiter ou prohiber les exporta tions de sucre, ou plus 
exactement de sucre C, constitue la seule option disp onible, ou la plus efficace, pour mettre en œuvre 
en l'espèce. 
72. Compte tenu de cette conclusion, il n'est pas n écessaire que je décide ici s'il relève du pouvoir 
juridique de la Commission, dans le cadre du dro it communautaire en vertu du Règlement existant 
n° 1260/2001 du Conseil, de suspendre l'octroi des licences d'exportation en ce qui concerne le 
sucre C.  De même, il n'est pas nécessaire que je  traite l'argument des Communautés européennes 
selon lequel, en suspendant les licences d'exportati on pour le sucre C, elles agiraient d'une manière 
incompatible avec l'article XI de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 . 
73. Comme je l'ai estimé précédemment pour ce qui est du principe directeur, le choix de la 
méthode de mise en œuvre appartient au Membre  mettant en œuvre.  Compte tenu des faits du 
différend en cause dans le présent arbitrage, je su is convaincu que les Communautés européennes ne 
poursuivent pas d'objectifs dénués de pertinence en s'attaquant aux "causes structurelles des 
exportations de sucre subventionnées".138  Je vais donc entreprendre de dé terminer le délai raisonnable 
requis par les Communautés européennes en ce qui  concerne leur propos ition du 22 juin 2005. 
74. Je vais tout d'abord traiter les arguments des parties concernant les étapes que comporte le 
processus législatif européen.  Les parties pl aignantes sont d'accord, en principe, avec les 
Communautés européennes sur les étapes fondamentales que comporte le processus législatif au titre des articles 36 et 37 du Traité instituant la Communa uté économique européenne (le "Traité instituant 
la CE"), à savoir:  élaboration d'une propositio n par la Commission et présentation de cette 
proposition au Conseil;  obtention des avis du Parlem ent européen et du Comité économique et social 
européen (CESE);  adoption d'un règlement par le Conseil;  et, enfin, adoption de règlements 
d'application par la Commission.
139  L'adoption des règlements d'a pplication par la Commission est 
régie par ce qu'il est convenu d'appeler la  "procédure du comité de gestion".140 
                                                      
137 Déclaration des Communautés  européennes à l'audience. 
138 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 41. 
139 Communication écrite de l'Australie, paragraphes 145 à 156;  communication écrite du Brésil, 
paragraphe 82;  communication écrite de la Thaïlande, paragraphes 61 à 70.  Les parties plaignantes ne 
souscrivent pas aux arguments des Communautés européennes selon lesquels il faut un délai supplémentaire à des fins de consultations avec les pays ACP.  Je traite ce point aux paragraphes 80 et 81, infra . 
140 Dans le cadre de la "procédure du comité de gestion" ou "procédure de comitologie", la Commission 
est aidée par un "comité de gestion" composé de représentants des États Membres et présidée par un  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 31 
  
 75. Toutefois, il existe un désaccord quant au point de  savoir si, dans le cadre de ladite "procédure 
du comité de gestion", la Commission peut commencer  à élaborer les règlements d'application avant 
l'adoption du règlement du Conseil.  Les Comm unautés européennes reconnaissent que la 
Commission peut commencer à élaborer ces règlemen ts avant que le Conseil n'ait officiellement 
adopté le règlement du Conseil;  toutefois, la Co mmission "ne peut pas établir la version définitive 
des textes et engager la procédure formelle interser vices et la procédure de comitologie tant que le 
Conseil n'a pas pris de décision définitive".
141  En revanche, le Brésil fait valoir qu'une proposition de 
la Commission peut être finalisée par la Commission,  et approuvée par le comité de gestion, avant 
l'adoption du règlement du Conseil.142 
76. Le système législatif des Communautés eur opéennes se caractérise par une "flexibilité 
considérable", en ce sens qu'aucun délai minimum impératif n'est imposé pour telle ou telle étape 
particulière du processus législatif tel qu'exposé par les Communautés européennes.143  D'autre part, 
comme le reconnaissent les Communautés europée nnes, il est possible que certaines étapes du 
processus législatif se déroulent en parallèle.  Ainsi, par exemple, les Communautés européennes 
conviennent que le Conseil peut commencer à dé libérer d'une proposition de la Commission qui est 
toujours en cours d'examen devant le Parlement eu ropéen et le CESE.  Cependant, les Communautés 
européennes font valoir à cet égard que le Conse il "aura besoin en tout état de cause d'un délai 
supplémentaire pour tenir compte des avis rendus par ces organes".144 
77. Je prends note de la "flexibilité" disponible perm ettant au Conseil de commencer son examen 
de la proposition de la Commission datée du 22 juin  2005 avant de recevoir les avis du Parlement 
européen et du CESE.145  Cela pourrait faire gagner un peu de te mps par rapport au cas de figure dans 
lequel le Conseil n'examinerait la  proposition de la Commission qu'une fois qu'il aurait reçu l'avis du 
                                                                                                                                                                     
représentant de la Commission.  Dans le cadre de cette procédure, la Commission présente ses propositions au 
comité de gestion, qui à son tour rend un avis au sujet de la proposition.  Si le comité de gestion rend un avis 
favorable ou ne rend aucun avis, la Commission adopte le règlement proposé.  Si le comité de gestion rend un avis défavorable, la Commission adopte néanmoins le règlement, mais le Conseil peut prendre une décision 
différente de celle de la Commission dans un délai spécifié. 
141 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 74. 
142 Communication écrite du Brésil, paragraphe 108. 
143 La même observation a été faite par l'arbitre dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , 
paragraphe 36. 
144 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 67. 
145 Cette flexibilité a également été notée par l'arbitre dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , 
paragraphe 43. WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 32 
  
 Parlement européen et du CESE.
146  Toutefois, je conviens avec les Communautés européennes que, 
même si le Conseil a commencé son examen de la proposition de la Commission avant de recevoir les 
avis du Parlement européen et du CESE, il aura de  toute façon besoin de temps pour examiner ces 
avis après les avoir reçus.  Comme l'a noté l'arbitre dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , "[s]i un 
tel délai n'était pas prévu à cette fin, il n' y aurait plus de raison de demander des avis".147 
78. Je note aussi que les Communautés européenn es conviennent que, dans le cadre de la 
"procédure du comité de gestion", la Commis sion pourrait commencer à élaborer ses règlements 
d'application avant l'adoption d'un règlement du Conseil.148  Les Communautés européennes 
soulignent que les fonctionnaires de la Commission "peuvent commencer à élaborer les règlements 
d'application avant l'adoption du règlement du Conseil"149;  cependant, la Commission ne peut pas 
établir la version définitive du texte et le présenter au comité de gestion aux fins d'obtenir l'avis de ce 
comité, "tant que le Conseil n'a pas pris de décision définitive".150  À cet égard, les parties plaignantes 
ont présenté une pièce mentionnant trois cas où le comité de gestion a rendu son avis avant  que le 
Conseil n'ait adopté le règlement pertinent.  L es Communautés européennes répondent que, bien que 
le comité de gestion puisse être invité par la Co mmission à rendre son avis avant que le règlement du 
Conseil n'ait été adopté, cela demeure néanmoins une  procédure extraordinaire dans la pratique des 
institutions des Communautés européennes.151 
79. Je conviens avec les arbitres an térieurs qu'un Membre mettant  en œuvre n'est pas tenu 
d'adopter des "procédures législatives extraordinaires" dans chaque cas.152  À cet égard, je ne suis pas 
persuadé par l'argument des parties plaignant es selon lequel, même si les exemples qu'elles 
mentionnent sont peu nombreux, la  flexibilité qu'ils suggèrent ne de vrait pas être considérée comme 
"extraordinaire".  À ce sujet, je prends note de la prescription selon laquelle il faudrait solliciter de 
                                                      
146 Je note que, selon le délai proposé par les Communautés européennes, ces deux avis seront à la 
disposition du Conseil à peu près en même temps, à savoir en janvier 2006. 
147 Décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires , paragraphe 43. 
148 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 74. 
149 Ibid. 
150 Ibid. 
151 Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. 
152 Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur , paragraphe 32;  décision 
de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 74;  décision de l'arbitre CE – 
Préférences tarifaires , paragraphe 42.  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 33 
  
 nouveau l'avis du comité de gestion au cas où le Con seil, en adoptant le règlement, modifierait la 
proposition initiale de la Commission.
153 
80. Un autre aspect de la procédure législativ e des Communautés européennes sur lequel les 
parties sont en désaccord concerne la nécessité de consulter les pays ACP.  Les Communautés 
européennes font valoir qu'elles sont tenues, en  vertu de l'Accord de Cotonou conclu entre 
elles-mêmes et les pays ACP, de  consulter les pays ACP sur les mesures qui peuvent "affecter les 
intérêts" de ces pays.154  Cette obligation de consulter le s pays ACP "tout au long du processus 
législatif", ainsi que la nécessité "d'examine r leurs communications et d'y répondre", selon les 
Communautés européennes, "ajoutera à la complexité du débat … et nécessitera un délai 
supplémentaire".155 
81. Je ne conteste pas la nécessité pour les Communa utés européennes de consulter les pays ACP 
en vertu de l'Accord de Cotonou sur les "mesures qui peuvent affecter les intérêts des États ACP".156  
Toutefois, les Communautés européennes n'ont pas démontré pourquoi cela devrait avoir une 
incidence telle qu'il leur faille un délai supplémen taire pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD.  J'observe tout d'abord que la mise en œ uvre par les Communautés européennes 
en l'espèce porte sur leurs engagements en matière de subventions à l'exportation  au titre de l' Accord 
sur l'agriculture , tandis que les pays ACP jouissent d'un accès au marché  communautaire préférentiel.  
Deuxièmement, les Communautés européennes n'ont p as présenté de renseignements suffisants sur les 
consultations qui se sont déroulées avec les pays AC P, ni sur l'expérience passée concernant la 
manière dont les consultations avec les pays ACP on t eu une incidence sur le processus législatif 
communautaire.  Les Communautés européennes ne m'ont pas communiqué de renseignements 
suffisants pour justifier leur assertion selon laquelle  les consultations avec les pays ACP rendront 
nécessaire un délai supplémentaire pour mettre en  œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.157 
                                                      
153 À l'audience, les Communautés européennes ont indi qué que l'avis rendu par le comité de gestion 
avant l'adoption d'un règlement du Conseil serait "subordo nné" à l'adoption par le Conseil de la proposition de la 
Commission sans modifications. 
154 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 61.  L'Accord de Cotonou est un 
accord de partenariat conclu entre, d' une part, les Communautés européennes et, d'autre part, les pays ACP;  il 
porte sur des questions politiques, commerciales et de développement. 
155 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 63. 
156 Ibid., paragraphe 61. 
157 J'analyse la pertinence, au regard de l'article 21:2 du Mémorandum d'accord, des intérêts des pays 
ACP au paragraphe 102, infra . WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 34 
  
 82. Je passe à présent au désaccord en tre les parties concernant le temps nécessaire pour la 
procédure législative dans la présente affaire.  À cet égard, je note que les Communautés européennes 
estiment que le Conseil adoptera un règlement du Con seil à la fin de mars 2006 et que, à compter de 
cette date, la Commission aura besoin de trois mois pour promulguer les règlements d'application 
nécessaires, à savoir jusqu'à la fin de juin 2006.
158  En revanche, les parties plaignantes font valoir que 
le Conseil pourrait adopter un règlement au plus  tard le 2 décembre 2005 et que la Commission 
pourrait adopter les règlements d'application au plus tard le 27 décembre 2005.  Les parties 
plaignantes fondent leur estimation sur l'adoption d'une modification "étroite"159 et "simple"160 du 
régime communautaire existant applicable au sucre161, plutôt que sur une réforme générale de ce 
régime, comme le proposent les Communautés européennes.  L'Australie162 et le Brésil163 ont 
également fait valoir que, même sur la base d'une  réforme générale décidée par les Communautés 
européennes, le Conseil devrait adopter un règlement au plus tard le 29 mars 2006 et la Commission 
devrait adopter les règlements d'applic ation au plus tard le 21 avril 2006. 
83. Les parties plaignantes ont présenté plusieurs tableaux contenant des renseignements sur la 
durée de procédures législatives antérieures des Communautés européennes fondées sur les articles 36 et 37 du Traité instituant la CE.  S'appuyant  sur un échantillon de règlements antérieurs modifiant  une 
organisation commune des marchés ("OCM") existante  pour les produits agricoles, et sur un autre 
échantillon de règlements antérieurs adoptant  une nouvelle OCM pour les produits agricoles, les 
parties plaignantes font valoir que les périodes médi anes pertinentes sont de 5,4 mois pour l'adoption 
d'une modification  d'une OCM existante , et de 9,2 mois pour l' adoption  d'une nouvelle OCM.  
84. Comme je l'ai indiqué précédemment, limiter ou pr ohiber les exportations de sucre C par la 
suspension de l'octroi des licences d'exportation n'est pas la seule option à la disposition des 
Communautés européennes pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.  En conséquence, je ne fonde pas ma dé termination du délai raisonnable exclusivement sur la 
procédure applicable à l'adoption d'un tel règlement prévoyant des modifications  comme le suggèrent 
                                                     
 
158 La période de temps comprise entre la date de l'adoption du rapport du Groupe spécial et du rapport 
de l'Organe d'appel – soit le 19 mai 2005 – et le 30 juin 2006 est de 13 mois et onze jours. 
159 Communication écrite du Brésil, paragraphe 81. 
160 Communication écrite de la Thaïlande, paragraphe 65. 
161 Cette modification, selon les parties plaignantes, devrait se limiter à l'octroi à la Commission du 
pouvoir juridique de limiter les exportations de sucre C par la suspension de l'octroi des licences d'exportation. 
162 Communication écrite de l'Australie, paragraphe 206. 
163 À l'audience, le Brésil a indiqué qu'il était d'accord avec l'Australie sur ce point.    WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 35 
  
 les parties plaignantes, ni sur les éléments de preuve concernant la durée du processus d'adoption 
applicable à de tels règlements. 
85. En même temps, je note que les renseignements présentés par les parties plaignantes montrent 
que le délai moyen pour l'adoption d'un règlement du Conseil et de règlements d'application de la 
Commission établissant une nouvelle OCM pour les produits agricoles est de 11,4 mois, et le chiffre médian est de 9,2 mois.  Les Communautés europ éennes n'ont pas contesté la validité de ces données, 
mais soulignent la complexité et le caractère sen sible du présent différend.  Je relève que ces délais 
sont plus courts que ceux que suggèrent les Comm unautés européennes dans la présente procédure 
d'arbitrage pour l'achèvement de leur processus législatif.
164  Je conviens également avec la Thaïlande 
qu'un chiffre moyen ou médian "représente nécessaire ment plus que le délai le plus court possible 
nécessaire dans le cadre du système juri dique [d'un Membre mettant en œuvre]".165  M ê m e  e n  
admettant que les circonstances de l'adoption de rè glements du Conseil antérieurs puissent avoir été 
différentes et que la proposition en cause ici puiss e comporter un degré de complexité différent, il 
semblerait que les Communautés européennes pe uvent utiliser la flexibilité et le pouvoir 
discrétionnaire inhérents à leur système juridique p our faire en sorte que le règlement du Conseil 
pertinent ainsi que les règlements d'application de  la Commission soient promulgués plus rapidement 
que selon le projet d'échéancier qu'elles ont suggéré.  De fait, il est d'autant plus nécessaire pour les 
Communautés européennes d'utiliser toute la flexib ilité et tout le pouvoir discrétionnaire qui peuvent 
être à leur disposition dans le cadre de leur syst ème juridique que le processus législatif en cause a 
pour objet de les mettre en conformité avec leurs obligations internationales. 
86. Je passe à présent aux autres  "circonstances"166 alléguées par les Communautés européennes:  
premièrement, la complexité alléguée des mesures de mise en œuvre;  deuxièmement, la nécessité 
d'un débat sérieux dans la société européenne;  troisièmement, le fait qu'il serait "approprié" 
d'autoriser les producteurs de sucre des Communaut és européennes à exporter le sucre C jusqu'au 
1er janvier 2007;  quatrièmement, les prescriptions con cernant la publication et l'entrée en vigueur des 
règlements;  et, cinquièmement, les délais raisonnabl es déterminés dans le cadre de décisions 
arbitrales antérieures concernant des mesures législatives des Communautés européennes.   
                                                      
164 La période comprise entre le 22 juin 2005, date à laquelle la Commission a présenté sa proposition 
au Conseil, et le 30 juin 2006, date suggérée par les Communautés européennes pour le point final de leur 
processus législatif, est de 12 mois et huit jours.  En outre, un processus législatif se terminant le 30 juin 2006 
représente une période de 13 mois et onze jours à compte r de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial et 
du rapport de l'Organe d'appel dans le présent différend, à savoir le 19 mai 2005. 
165 Communication écrite de la Thaïlande, paragraphe 70. 
166 Voir supra , la note de bas de page 121. WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 36 
  
 87. Les Communautés européennes soutiennent que le  délai raisonnable doit être déterminé en 
tenant compte du fait que les mesures de mise en œuvre sont "complexes".
167  Elles font observer que 
leur régime applicable au sucre est "un régime ré glementaire très complexe, consistant en un grand 
nombre de mécanismes de soutien différents"168 qui sont "étroitement liés et interdépendants"169;  c'est 
pourquoi les Communautés européennes ont "de nom breuses options différentes pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD".170  Quelle que soit l'option spécifique qui sera retenue en 
définitive, "le contenu des mesures de mise en œuvre sera probablement techniquement complexe".171 
88. Comme l'ont relevé des arbitres antérieurs, la nature complexe des mesures de mise en œuvre 
peut être un facteur pertinent pour déterminer le  délai raisonnable au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord.172  Mais le degré de complexité d'une  mesure de mise en œuvre dépend des 
faits de la cause.  Je ne suis  pas persuadé que le critère de la "complexité" soit rempli, comme 
semblent le suggérer les Communautés européenn es, chaque fois que la  mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD exige pl us que "simplement … réécrire une disposition 
juridique isolée ou … tout simplement abroger toute la mesure en cause".173  À titre d'exemple de la 
"complexité" d'une mesure de mise en œuvre, je renvoie à celui que donne l'arbitre dans l'affaire 
Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques,  c'est-à-dire lorsque "la mise en œuvre se fait au 
moyen de nouveaux règlements de vaste port ée affectant de nombreux secteurs d'activité.174  Même si 
je reconnais que le régime communa utaire applicable au sucre a de nombreuses composantes qui sont 
interdépendantes, je ne suis pas convaincu que la  proposition de la Commission datée du 22 juin 2005 
soit d'un niveau de "complexité" tel qu'il justifie l'octr oi d'un délai additionnel p our la mise en œuvre. 
89. L'argument suivant des Communautés européenn es est que l'incidence des mesures de mise 
en œuvre sur la société européenne exige un "déb at sérieux" parce que le régime communautaire 
applicable au sucre a un "caractère ancien", et "profondément intégré" dans les politiques des 
                                                      
167 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 45. 
168 Ibid., paragraphe 37. 
169 Ibid., paragraphe 40. 
170 Ibid. 
171 Ibid., paragraphe 45. 
172 Décision de l'arbitre Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 50;  décision 
de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 60. 
173 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 45. 
174 Décision de l'arbitre Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 50;  voir 
aussi la décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , note de bas de page 67 
relative au paragraphe 60.  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 37 
  
 Communautés européennes et, dans certains cas, "r emonte … aux guerres napolé oniennes du début du 
XIX
e siècle".175  Les Communautés européennes s'appuient sur une constatation de l'arbitre dans 
l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix  lorsqu'elles soutiennent que cette "circonstance" devrait 
influer sur la détermination du délai raisonnable.  Les parties plaignantes répondent que la nécessité 
d'un "débat sérieux" ou le "caractère politiquement sensible" de la question ne peuvent pas être considérés comme une "circonstance" pour prolonge r le délai raisonnable requis pour la mise en 
œuvre
176;  c'est d'autant plus le cas, selon les parties plaignantes, que la mise en œuvre requise en 
l'espèce consiste uniquement à empêcher que  les exportations subventionnées dépassent les 
engagements de réduction des Communautés européennes. 
90. Les arbitres antérieurs ont toujours été d'avis que le "caractère contentieux" ou le "caractère 
politiquement sensible" de la mesure à mettre en œ uvre n'était pas une "circonstance" pertinente au 
regard de l'article 21:3 c).177  En tout état de cause, je ne suis pas persuadé que les subventions à 
l'exportation des Communautés européennes pour le sucre présentent un caractère politiquement 
contentieux tel qu'il distinguerait fondamentalement ces mesures de toute autre mesure susceptible de 
faire l'objet d'un différend dans le cadre de l'OMC.   Je ne considère pas que les mesures en cause en 
l'espèce soulèvent des préoccupations comparables à celles qu'a reconnues l'arbitre dans l'affaire Chili 
– Système de fourchettes de prix .  Ainsi, à mon avis, c'est à tort que les Communautés européennes 
s'appuient sur la décision de l'arbitre dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix ;  la mesure 
dans ce différend avait un "rôle unique" et un "reten tissement dans la société chilienne", était "au 
cœur même de la politique agricole du Chili", et tena it lieu de "mécanisme de régulation des prix dans 
la politique agricole du Chili".178 
91. J'aborde à présent l'affirmation des Communa utés européennes selon laquelle la production 
déjà en cours avant que le différend CE – Subventions à l'exportation de sucre  ne soit tranché devrait 
être prise en considération en  tant que "circonstance".  Plus précisément, les Communautés 
européennes font valoir qu'"il serait approprié  d'autoriser les exportateurs des Communautés 
européennes à continuer d'exporter du sucre hors contingent jusqu'au 1er janvier 2007 sans avoir à 
                                                      
175 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 81. 
176 Communication écrite de l'Australie, paragraphe 196;  communication écrite du Brésil, 
paragraphes 118 et 122;  communication écrite de la Thaïlande, paragraphe 33. 
177 Voir la décision de l'arbitre Canada – Durée d'un brevet , paragraphe 58;  et la  décision de l'arbitre 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 61. 
178 Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 48. WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 38 
  
 acquitter les prélèvements frappant les "excédents " prévus dans la prop osition de la Commission".
179  
Les parties plaignantes considèrent qu'il est injustif ié d'accorder six mois supplémentaires à titre de 
période de transition pour permettre à la branche de production nationale d'e xporter le sucre qu'elle a 
déjà produit.  Elles font observer que des arbitres antérieurs ont déjà rejeté les arguments voulant 
qu'un délai supplémentaire soit accordé pour l'"ajust ement structurel" de la branche de production 
nationale.180  Le Brésil et la Thaïlande font également valoir que, même au regard du propre droit des 
Communautés européennes, les subventions peuve nt être interrompues sans que la branche de 
production affectée en soit avisée à l'avance.181 
92. Je souscris aux vues exposées par les parties plaignantes.  À mon avis, les Communautés 
européennes demandent effectivem ent une période de transition à la suite  du retrait ou de la 
modification d'une mesure incompatible avec les règles de l'OMC, de façon que la branche de 
production nationale puisse s'adapter à ce retrait ou à cette modification.  Comme l'ont estimé des 
arbitres antérieurs, la nécessité, telle qu'elle est pe rçue, d'un tel "ajustement structurel" ou de périodes 
de mise en place progressive pour les producteurs nationaux ne constitue pas une "circonstance" au 
sens de l'article 21:3 c) et, à ce titre, ne peut pas avoir d'incidence sur la détermination du délai 
raisonnable en vertu de cette disposition.182  À mon avis, si l'on autorisait une telle période de 
transition, cela aurait pour effet d'inclure dans le délai raisonnable une action qui est dénuée de 
pertinence pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
93. Je passe ensuite à l'argument des Communautés européennes concernant l'entrée en vigueur 
de leurs mesures de mise en œuvre.  Les Communa utés européennes font valoir que le règlement du 
Conseil en cause doit entrer en vigueur le 1er juillet 2006 parce que "selon une pratique législative 
établie, les règlements qui doivent être mis en œuvre par les autorités douanières devraient être 
publiés au moins six semaines avant leur entrée en vigueur et prendre effet à compter du 1er janvier 
ou, exceptionnellement, du 1er juillet".183  Cette pratique se fonde sur une résolution du Conseil datant 
de 1974.  En outre, les Communautés européennes f ont également valoir qu'une "pratique législative 
                                                      
179 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 90. 
180 Communication écrite de l'Australie, paragraphes 181 à 191;  communication écrite du Brésil, 
paragraphe 124;  communication écrite de la Thaïlande, paragraphes 87 et 88. 
181 En ce qui concerne cette proposition, le Brésil et la Thaïlande s'appuient sur le jugement de la Cour 
de justice européenne dans l'affaire C-14/01, Molkerei Wagenfeld Karl Niemann .  (Voir la communication écrite 
du Brésil, paragraphe 99;  la communication écrite de la Thaïlande, paragraphe 89.) 
182 Décision de l'arbitre Indonésie – Automobiles , paragraphe 23;  décision de l'arbitre Argentine – 
Peaux et cuirs , paragraphe 41. 
183 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 77.  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 39 
  
 bien établie" veut que des modifications important es apportées aux règles d'une OCM prennent effet à 
compter du début de la campagne de commercialisation suivante.
184 
94. En réponse, les parties plaignantes ont présen té deux tableaux dans lesquels figurent 
33 règlements du Conseil et de la Commissi on qui, selon elles, "semblent correspondre à la 
description [que font les Communautés européen nes] de la pratique ancienne du Conseil"185;  
cependant, dans le cas de ces règlements, la pr atique alléguée des Communautés européennes n'a pas 
été suivie, en ce sens que les règlements per tinents ne sont pas entrés en vigueur le 1er janvier ou le 
1er juillet, et n'ont pas été publiés six semaines avan t leur entrée en vigueur.  Les Communautés 
européennes ne contestent pas les données présentées par les parties plaignantes;  cependant, elles font 
valoir que cette pratique existe depuis 1974 et que, de ce fait, on peut  s'attendre à ce qu'il y ait une 
longue liste d'exceptions.186 
95. À mon avis, les renseignements statistiques présentés par les parties plaignantes donnent à 
penser qu'il existe un certain degré de flexibilité en ce qui concerne la pratique alléguée par les 
Communautés européennes.  Je sais que l'arbitre dans l'affaire CE – Préférences tarifaires  a considéré 
cette pratique administrative des Communautés européennes comme un facteur pertinent pour 
déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre.187  Cependant, à la différence de cette affaire, 
les parties plaignantes ont présenté des éléments de pr euve clairs montrant que la pratique n'a pas été 
suivie dans un certain nombre de cas.  Les Comm unautés européennes n'ont pas expliqué pourquoi, en 
l'espèce, elles ne peuvent pas utiliser la flexibilité  dont elles semblent disposer en ce qui concerne 
cette pratique administrative particulière. 
96. S'agissant de l'argument des Communautés eur opéennes selon lequel il existe une "pratique 
législative bien établie"188 qui veut que des modifications im portantes apportées aux règles d'une 
OCM prennent effet à compter du début de la campa gne de commercialisation suivante, je relève que 
les Communautés européennes n'ont pas attiré mon a ttention sur tels ou tels éléments de preuve 
factuels à l'appui de cette allégati on.  En revanche, les parties plaignantes ont présenté des éléments de 
preuve qui mettent en doute l'exis tence de la "pratique législative"  sous la forme d'un tableau dans 
lequel figurent dix modifications apportées par le Conseil à des OCM existantes qui, selon les parties 
                                                      
184 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 78. 
185 Communication écrite du Brésil, paragraphe 96. 
186 Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. 
187 Décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires , paragraphe 50. 
188 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 96. WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 40 
  
 plaignantes, n'ont pas pris effet au début de la ca mpagne de commercialisati on.  J'estime donc que les 
Communautés européennes ne se sont pas acquittées de  la charge de la preuve en ce qui concerne 
cette question.  Par conséquent, la "pratique lé gislative" alléguée selon laquelle "des modifications 
importantes apportées aux règles d'une organisation commune des marchés devr aient prendre effet … 
à compter du début de la campagne  de commercialisation suivante"
189 n'est pas une "circonstance" que 
je propose de prendre en compte pour  déterminer le délai raisonnable. 
97. J'aborde à présent la cinquième "circonstance" dont les Communautés européennes laissent 
entendre qu'elle a une incidence sur la déte rmination du délai raisonnable pour se mettre en 
conformité, à savoir les délais accordés dans des décisions arbitrales antérieures concernant des 
mesures législatives des Communautés européennes.  À mon avis, l'article 21:3 c) prescrit à l'arbitre 
de tenir compte des "circonstances" de l'affaire dont il est saisi.  Bien qu'un arbitre puisse tirer des indications utiles de décisions arbitrales antérieures à cet égard, les faits et circonstances de la mise en 
œuvre dans un différend donné peuvent différer, et dans la plupart des cas différeront, des faits et 
circonstances de la mise en œuvre dans un autre di fférend.  C'est pourquoi je  refuse de considérer 
comme "circonstance" en l'espèce les délais raisonnables accordés dans des décisions arbitrales antérieures concernant des mesures législatives de s Communautés européennes, uniquement au motif 
que dans le cadre du présent arbitrage, la mise en  œuvre par les Communautés européennes se fait 
aussi au moyen d'une mesure législative.  
98. Enfin, je passe aux arguments des parties concernant l'article 21:2 du Mémorandum d'accord.  
Le Brésil et la Thaïlande font valo ir que je devrais accorder une "attention particulière", au sens de 
cette disposition, à leurs intérêts respectifs en ta nt que Membres de l'OMC en développement, et ont 
présenté de nombreux éléments de preuve en vue  de démontrer ces intérêts.  Les Communautés 
européennes conviennent que le champ de l'artic le 21:2 du Mémorandum d'accord ne se limite pas 
aux pays en développement Membres en tant que parties à un différend mettant en œuvre,  plutôt que 
parties plaignantes .  En fait, les Communautés européennes font valoir que l'article 21:2 est aussi 
applicable aux pays en dével oppement Membres qui ne sont pas parties à un différend.
190  Elles ne 
contestent apparemment pas les intérêts du Brésil et de  la Thaïlande en matière de développement, ni 
les éléments de preuve présentés par ces pays.  Au lieu de cela, les Communautés européennes font 
valoir qu'un délai plus court pour la mise en œuvr e, conjugué à la suspension de l'exportation du 
sucre C comme le préconisent les parties plai gnantes, "pourrait avoir" pour conséquence une 
                                                      
189 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 78. 
190 Déclaration des Communautés européennes à l' audience et réponse aux questions posées à 
l'audience.  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 41 
  
 augmentation du prix du sucre sur le marché mondial
191, ce qui aurait une incidence négative sur les 
intérêts des pays en développement importateur s de sucre.  Les Comm unautés européennes font 
également valoir que ces intérêts, ainsi que les intérêts  des pays ACP, sont aussi des intérêts au sens 
de l'article 21:2 auquel je devrais ac corder une "attention particulière". 
99. Je constate que les arbitres antérieurs n'ont p as explicitement résolu la question de savoir si 
l'expression "pays en développement Membres" em ployée à l'article 21:2 désigne exclusivement le 
Membre mettant en œuvre,  ou si elle s'applique aussi a ux pays en développement Membres autres  que 
le Membre mettant en œuvre comme, par exemple, le Membre plaignant, les tierces parties au 
différend, ou n'importe quel pays en développement Membre de l'OMC.192  Je considère que 
l'article 21:2 doit être interprété comme ordonnant à un arbitre d'accorder une "attention particulière" 
aux "questions qui affecteraient les intérêts" d'un ou de pays en développeme nt Membre(s) aussi bien 
mettant en œuvre  que plaignant(s) .193  Je note que le Brésil, les Communautés européennes et la 
Thaïlande sont explicitement d'accord sur ce point.194  En parvenant à cette conclusion, j'estime 
comme l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Jeux  que le texte de l'article 21:2 ne limite pas son champ 
d'application à un pays en dével oppement Membre mettant en œuvre.195  Je relève aussi que 
l'article 21:7 et 21:8 fait référence aux circonstances dans lesquelles une "affaire [a été] soulevée par 
un pays en développement Membre" ou à "un r ecours déposé par un pays en développement 
Membre", ce qui donne à penser que lorsque l es rédacteurs du Mémorandum d'accord ont souhaité 
                                                      
191 Les Communautés européennes ont présenté une étude selon laquelle les parties plaignantes n'ont 
pas les capacités de production nécessaires pour remp lacer les Communautés européennes en tant que 
fournisseur de sucre pour le marché  mondial d'ici à décembre 2005, si le s Communautés européennes devaient 
suspendre leurs exportations de sucre C.  Selon ces de rnières, cette circonstance entraînerait une augmentation 
du prix du sucre sur le marché mondial, laquelle aurait une incidence négative sur les pays en développement 
qui sont importateurs de sucre.  (Déclaration des Communautés européennes à l'audience et réponse aux questions posées à l'audience.) 
192 Des arbitres antérieurs ont considéré que les inté rêts d'un pays en développement Membre de l'OMC 
mettant en œuvre  relèvent de l'article 21:2.  (Décision de l'arbitre Indonésie – Automobiles,  paragraphe 24;  
décision de l'arbitre Chili – Boissons alcooliques , paragraphe 45;  et décision de l'arbitre Argentine – Peaux et 
cuirs , paragraphe 51.)  L'arbitre dans l'affaire CE – Préférences tarifaires  a indiqué explicitement qu'il n'était 
pas tenu de résoudre la question de savoir si l'artic le 21:2 s'appliquait aussi aux intérêts des pays en 
développement Membres qui n'étaient pas partie s à l'arbitrage.  (D écision de l'arbitre CE – Préférences 
tarifaires , paragraphe 59.)  Dans l'affaire États-Unis – Jeux,  l'arbitre a explicitement dit qu'il n'était pas tenu de 
résoudre la question de savoir si l'article 21:2 s'appliquait à un pays en développement Membre plaignant.   
(Décision de l'arbitre États-Unis – Jeux , paragraphe 62.) 
193 Comme je le fais observer au paragraphe 104, infra,  il n'est pas nécessaire que je décide si 
l'article 21:2 est applicable aux pays en développement qui ne sont pas parties à la procédure d'arbitrage. 
194 Communication écrite du Brésil, paragraphe 137;  déclaration des Communautés européennes à 
l'audience et réponse aux questions posées à l'audience;  communication écrite de la Thaïlande, paragraphe 74. 
195 Décision de l'arbitre États-Unis – Jeux, paragraphe 59. WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 42 
  
 limiter la portée d'une disposition à une catégorie ou un groupe particulier de pays en développement 
Membres, ils l'ont fait expressément.
196   
100. Ayant conclu que l'article 21:2 m'ordonnait d' accorder une "attention particulière" aux 
questions qui affecteraient les intérêts du Brésil et de la Thaïlande en tant que parties plaignantes au 
présent différend, je passe à l'examen des arguments spécifiques du Brésil et de la Thaïlande à cet égard.  Le Brésil fait valoir que son industrie sucrière représente plus du cinquième du produit 
intérieur brut total de son secteur agro-industriel;   qu'une étude réalisée  en 1997 a conclu que 
l'industrie sucrière était "responsable de la création de plus de 654 000 emplois directs et 
937 000 emplois indirects au Brésil" et employait directement 764 593 personnes au Brésil
197;  que 
l'industrie sucrière avait une importance supplémen taire parce qu'elle était souvent située dans des 
zones rurales et qu'elle avait une tradition d'emploi  socialement responsable;  et que les exportations 
communautaires de sucre subventionné avaient un "effet défavorable sur les prix sur le marché 
d'exportation".198  La Thaïlande fait valoir que les exporta tions communautaires de sucre ont un "effet 
de dépression du prix du sucre sur le marché mondial".199  La Thaïlande mentionne aussi les 
conséquences défavorables provoquées par les exportations subventionnées ininterrompues des 
Communautés européennes pour "1,5 million de ména ges de cultivateurs et de travailleurs liés à 
l'industrie sucrière".200  La Thaïlande fait aussi valoir qu'une  grande partie de ses zones productrices 
de sucre sont situées dans des parties du pays où l es revenus annuels sont in férieurs au revenu annuel 
national moyen.  Le Brésil comme la Thaïlande présen tent des éléments de preuve à l'appui de leurs 
arguments respectifs. 
101. Ayant soigneusement examiné les éléments de pr euve, je suis convaincu, globalement, que le 
Brésil et la Thaïlande ont démontré leurs intérêts  en tant que pays en développement Membres aux 
fins de l'article 21:2 et que ces intérêts sont pertinents pour ma déterm ination du délai raisonnable 
dans le présent arbitrage. 
                                                      
196 Par exemple, l'article 3:12 fait aussi explicitement référence à une situation dans laquelle "une 
plainte est déposée par un pays en développement Membre contre un pays développé Membre".  L'article 12:10 fait référence à des "consultations portant sur une mesure prise par un pays en développement Membre" et à une 
"plainte visant un pays en développement Membre". 
197 Communication écrite du Brésil, paragraphe 138. 
198 Ibid., paragraphe 140. 
199 Communication écrite de la Thaïlande, paragraphe 75. 
200 Ibid., paragraphe 77.  WT/DS265/33 
 WT/DS266/33 
 WT/DS283/14 
 Page 43 
  
 102. S'agissant des intérêts des pays ACP en matière de développement
201, je sais que les pays 
ACP jouissent d'un accès préférentiel au marché co mmunautaire en vertu de l'Accord de Cotonou.  
Cependant, les éléments de preuve assez limités dont j'ai été saisi ne me permettent pas de me faire 
une idée de la manière spécifique dont les pays ACP seront affectés par la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend.  Je n'ai donc aucune base sur 
laquelle m'appuyer pour accorder une "attention particulière" aux intérê ts des pays ACP pour 
déterminer le délai raisonnable en l'espèce. 
103. De même, les éléments de preuve dont j'ai été saisi sont insuffisants pour déterminer si ou 
comment les intérêts des autres pays en déve loppement Membres qui sont exportateurs ou 
importateurs de sucre seraient affectés par la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Les Communautés européennes n'ont p as spécifiquement identifié ces autres pays en 
développement Membres dans leur communication ou à l'audience. 
104. En conséquence, il n'est pas nécessaire, dans les circonstances spécifiques du présent 
arbitrage, que je décide si l'ar ticle 21:2 est également applicable aux pays en développement Membres 
qui ne sont pas parties à la procédure d'arbitrage au titre de l'article 21:3 c). 
105. Enfin, je note que les parties ont exprimé di verses opinions au sujet d'une question que j'ai 
soulevée au cours de l'audience:  si le délai raisonnable expire au c ours d'une campagne de 
commercialisation, quelle incidence cette circonsta nce aurait-elle sur les engagements du Membre 
mettant en œuvre au plan budgétaire et en ce qui  concerne les limitations quantitatives pour cette 
campagne de commercialisation, à suppo ser que ces engagements au titre de l' Accord sur l'agriculture  
s'appliquent à une campagne de commercialisati on dans son ensemble?  Le Brésil et les 
Communautés européennes ont expressément indiqué que  la solution de cette question ne relevait pas 
du mandat d'un arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord et qu'elle n'était pas 
pertinente pour déterminer le dé lai raisonnable dans le cadre de ce t article.  Je ne considère pas qu'il 
soit nécessaire de traiter cette question. 
                                                     
 
201 En ce qui concerne les pays ACP qui participaient au  différend en qualité de tierces parties dotées de 
droits renforcés et qui sont des pays parmi les moins avancés, les Communautés européennes se réfèrent à 
l'article 24:1 du Mémorandum d'accord.  Aux termes de cet  article, "[à] tous les stades … d'une procédure de 
règlement des différends concernant un pays moins avancé Membre, une attention particulière sera accordée à la 
situation spéciale des pays les moins avancés Membres".  Concrètement, les Membres doivent faire preuve de 
"modération" lorsqu'ils soulèvent des questions au titre de s procédures de règlement des différends concernant 
un pays moins avancé Membre;  s'il est constaté qu'une mesure prise par un pays moins avancé Membre a pour effet d'annuler ou de compromettre des avantages, les parties plaignantes "feront preuve de modération 
lorsqu'elles demanderont une compensation ou l'autorisation de suspendre l'application de concessions ou 
d'autres obligations conformément aux … pr océdures [de règlement des différends]". WT/DS265/33 
WT/DS266/33 WT/DS283/14 
Page 44 
  
 106. Compte tenu des considérations qui précèdent, je  détermine que le "délai raisonnable" pour 
que les Communautés européennes mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans 
le présent différend est de 12 mois et trois jours à compter du 19 mai 2005, qui était la date à laquelle 
l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial et le ra pport de l'Organe d'appel.   Le délai raisonnable 
expirera donc le 22 mai 2006. 
 
  
Texte original signé à Genève le 18 octobre 2005 par: 
   
 
  
_______________________ 
A.V. Ganesan 
Arbitre