. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ARM/22 
4 novembre 2008  
 (08-5357) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARMÉNIE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires et additifs alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:    
Tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  The draft law of the Republic of 
Armenia "On the Changes and Amendm ents in the Low on Food Safety"  (Projet de loi de la 
République d'Arménie portant modi fication et amendement de la Loi sur la sécurité sanitaire 
des produits alim entaires).  Disponible en arménien, 5 pages 
6. Teneur:  Plusieurs définitions ont été établies et harmonisées avec  des textes internationaux 
et de nouvelles définitions ont été modifiées.  De s exigences de sécurité  et de marquage ont 
été établies pour les aliments  nouveaux, génétiquement modifi és, ionisés, congelés ou 
spécifiques.  Le projet de lo i définit également les mécanismes régissant l'accès au marché des 
produits susmentionnés. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
La loi notifiée est harmonisée avec le Règlement 178/2002/CE. 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer G/SPS/N/ARM/22 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution de la 
notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministry of Economy, WTO Notification Agency  (Agence pour les notifications OMC du 
Ministère de l'économie) 5 M. Mkrtchyan, Yerevan 0 010 (République d'Arménie) 
Téléphone: +(374 10) 543981 Fax:  +(374 10) 543983 
Courrier électronique:  info@arm-wto.am
  
 Ministry of Agriculture, State Inspec torate of Food Safety and Veterinary  (Ministère de 
l'agriculture, Inspection nationale de la sécurité sanitaire des aliments et de la santé animale)  12 Erebuni Street, Yerevan 0041 (République d'Arménie) 
Téléphone: +(374 10) 49 91 82 
Fax:  +(374 10) 45 09 60 Courrier électronique:  arm.vetservi se@mail.ru
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministry of Economy, WTO Notification Agency  (Agence pour les notifications OMC du 
Ministère de l'économie) 
5 M. Mkrtchyan, Yerevan 0 010 (République d'Arménie) 
Téléphone: +(374 10) 543981 Fax:  +(374 10) 543983 Courrier électronique:  info@arm-wto.am
  
 
Ministry of Agriculture, State Inspec torate of Food Safety and Veterinary  (Ministère de 
l'agriculture, Inspection nationale de la sécurité sanitaire des aliments et de la santé animale)  12 Erebuni Street, Yerevan 0041 (République d'Arménie) 
Téléphone: +(374 10) 49 91 82 Fax:  +(374 10) 45 09 60 
Courrier électronique:  arm.vetservi se@mail.ru