ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/118 
9 septembre 2009 
 
 (09-4296) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original: anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Texte de négociation
 
 
Accord sur les obstacles non tarifaires se rapportant aux normes, règlements  
techniques et procédures d'évaluation de la conformité applicables  
aux produits de l'industrie automobile  
 
Communication présentée par les Communautés européennes 
  
 La communication ci-après, datée du 7 septembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
  
 Sur la base de la proposition d'Accord sur les obstacles non tarifair es se rapportant aux 
normes, règlements techniques et procédures d'évalua tion de la conformité a pplicables aux produits de 
l'industrie automobile telle qu'e lle figure dans la compilation de  textes du Président du Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés du 6 décemb re 2008 (TN/MA/W/103/Rev.3), les Communautés 
européennes ont l'honneur de présenter ci-après de s textes à ajouter à cette proposition pour la 
compléter et la rendre compatible avec les approches réglementaires applicables aux produits de l'industrie automobile qui se fondent sur des systèmes d'homologation.  Elles remercient les États-Unis d'avoir présenté un premier texte juridique qui a servi de base à la présente proposition de texte complétée. 
 En s'efforçant de combler les divergences sy stémiques entre les systèmes réglementaires 
fondés sur l'autocertification et ceux qui sont fo ndés sur l'homologation, la présente proposition de 
texte complétée répond aussi concrètement à la demande présentée par le Dialogue mondial sur 
l'industrie automobile (GAID) souhaitant qu'on trouve des solutions au problème des obstacles non 
tarifaires dans le commerce des produits de l'industrie automobile. 
 L'industrie automobile est l'un des secteurs de production les plus mondialisés – comme l'a 
suffisamment démontré la crise économique actuelle.  L'imbrication des marchés est telle que seules 
des approches globales permettront d'apporter des solutions viables.  La proposition de texte 
complétée expose un processus qui conduirait à une situation où l'utilisation d'un ensemble mondial de normes internationales et d'un seul syst ème d'homologation serait suffisante pour pouvoir 
commercialiser dans n'importe quel pays Membre participant un véhi cule produit dans n'importe quel 
autre pays Membre.  Cela éliminera les doubles emplois inutiles et les variations. 
 Le processus exposé contient nombre d'éléments  fondés sur une participation volontaire des 
Membres de l'OMC.  Les responsables de la réglemen tation au niveau national garderont de ce fait le 
plein contrôle sur leur participation au pro cessus.  Parallèlement, ce tte proposition reconnaît les 
travaux de grande qualité accomplis par le Foru m mondial de l'harmonisation des règlements 
concernant les véhicules (WP.29) dans le cadre  de la Commission économique des Nations Unies TN/MA/W/118 
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  pour l'Europe (CEE-ONU).  Cet organisme de l'ONU él abore déjà à l'heure actuelle les "règlements", 
tels qu'ils sont définis dans l' "Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes 
applicables aux véhicules à roues, aux équipement s et aux pièces susceptibles d'être montés et/ou 
utilisés sur un véhicules à roues et les conditions  de reconnaissance réciproque des homologations 
délivrées conformément à ces prescriptions" (Accor d de 1958) et dans l'"Accord concernant 
l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux 
équipements et pièces qui peuvent être montés et/ ou utilisés sur les véhicule s à roues" (Accord de 
1998).  C'est dans ce contexte que devrait avoi r lieu la coopération mondiale en matière de 
réglementation. 
 Le renforcement de l'harmonisation au plan international grâce à un processus de convergence 
progressif est l'un des éléments centraux de la propositi on.  En particulier, les "règlements" élaborés 
par le Groupe de travail WP.29 de la CEE-ONU s ont de qualité, ce qui permet aux organismes de 
réglementation nationaux de s'appuyer sur eux sans rien y ajouter.  Plusieurs juridictions utilisent déjà 
directement ces "règlements" pour garantir la sécurité de leurs marchés. 
 Dans la proposition de texte complétée, il est reconnu que le système de reconnaissance 
mutuelle prévu par l'Accord de 1958 fonctionne bien et est bien éprouvé.  La nouveauté importante est 
que les pays qui utilisent un système d'autocertifica tion ont la possibilité de désigner une autorité 
compétente pour délivrer des homologations pour l es marchés d'exportation qui utilisent des systèmes 
d'homologation, sans avoir besoin de modifier leur  réglementation nationale.  Cette possibilité devrait 
donner aux fabricants relevant de systèmes réglemen taires fondés sur l'autocer tification des avantages 
considérables lorsqu'ils opèrent sur les marchés mondia ux, tout en leur assurant un très haut niveau de 
sécurité.  La participation d'un Membre déterminera les avantages dont bénéficieront ses exportateurs.  
Afin de profiter de l'ouverture d'autres marc hés, un Membre devra ouvrir son propre marché. 
 L'"équivalence fonctionnelle" est un concept cl é de la proposition de texte complétée.  
Concrètement, nombre de règlements  techniques nationaux ne comporte nt pas de grandes différences, 
mais ils ne sont tout de même pas identiques.  En revanche, les prescriptions divergentes entraînent 
des coûts additionnels importants pour les fabricants , ce qui a pour effet d'accroître considérablement 
les prix pour les consommateurs.  C'est pourquoi la proposition prévoit un cad re en vertu duquel un 
Membre déclare que, pour satisfaire aux prescrip tions techniques énoncées dans son règlement 
technique, il suffit de se conformer à toutes les pr escriptions techniques pertinentes d'un règlement 
technique "équivalent d'un point de vue fonctionnel". 
 Enfin, certains aspects déjà présents dans la précédente proposition de texte établie par le 
Président, concernant par exemple les bonnes pratiqu es réglementaires et la transparence, ont bien 
entendu été inclus dans la proposition de texte comp létée, pour tenir compte de l'interdépendance 
globale pertinente pour la réglemen tation, la production et le commerce dans le secteur de l'industrie 
automobile. 
 La proposition de texte complétée est libellée comme suit: 
Accord sur les obstacles non tarifaires se ra pportant aux normes, règlements techniques
 
et procédures d'évaluation de la conformité applicables  
aux produits de l'industrie automobile  
Les Membres, Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de  négociations visant à réduire ou, sel on qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles,  TN/MA/W/118 
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  Reconnaissant  la contribution importante des produits  de l'industrie automobile à la 
croissance et au développement économiques mondiaux, 
Désireux  de faire en sorte que les règlements techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obst acles non nécessaires au comm erce international des 
produits de l'industrie automobile, 
Affirmant  leurs droits et obligations existants au  titre de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce (Accord OTC), 
Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un Membre de prendre les mesures qui sont 
nécessaires à la protection de la santé et de la vi e des personnes et des animaux, à la préservation des 
végétaux, à la protection de l'environnement, ou à la  prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur, aux niveaux qu'il c onsidère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées 
de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les 
mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, et qu'elles soient 
par ailleurs conformes aux dispositions du présent accord, 
Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité; 
Conviennent de ce qui suit:  
1. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION  
1.1 Le présent accord s'appliquera à tout produit de l'industrie automobile.  L'expression produit 
de l'industrie automobile s'entend de tout produit pouvant être classé dans l'une des sous-positions du 
Système harmonisé spécifiées à l'Annexe I du présent accord. 
1.2 Les Membres assument des obligations en ve rtu du présent accord uniquement en rapport 
avec les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité. 
1.3 Le présent accord ne s'appliquera pas aux sp écifications en matière d'achat qui sont élaborées 
par des organismes gouvernementaux pour les beso ins de la production ou de la consommation 
d'organismes gouvernementaux. 
1.4 Toute référence faite dans le présent accord au x normes, règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité sera interprétée comme incluant toute modification qui y serait 
apportée, y compris toutes adjonctions aux produits  qu'ils visent ou à d'autres dispositions y relatives, 
à l'exception des modifications ou adjonctions de  peu d'importance, dans la mesure où ces 
modifications ou adjonctions se rapportent aux produits de l'industrie automobile. 
2. APPROCHES RÉGLEMENTAIRES 
2.1 Le présent accord sera neutre en ce qui concerne l'approche réglementaire suivie par un 
Membre.  Des procédures administratives différentes existent et sont utilisées pour l'application des 
règlements techniques.  Deux des approches possibl es sont généralement connues sous le nom de 
système d'homologation et de système d'autocertific ation.  Les Membres reconnaissent que les deux 
systèmes comportent des avantages et affirment que le choix du système est laissé à la seule 
appréciation du Membre. 
2.2 Le système d'homologation consiste en une approche réglementaire reposant sur l'utilisation 
d'une procédure administrative suivant laquelle l es autorités compétentes d'un Membre déclarent, 
après avoir procédé aux vérifications requises, qu'un véhicule, des équipements ou des pièces TN/MA/W/118 
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  présentés par le fournisseur sont conformes aux pr escriptions d'un règlement technique donné.  Le 
fournisseur s'assure ensuite que tous les véhicules, équipements ou pièces mis sur le marché ont été produits à l'identique du produit homologué. 
2.3 Le système d'autocertification repose sur le fait que le fournisseur doit certifier, sans aucun 
contrôle administratif préalable, que chaque produ it mis sur le marché est conforme aux règlements 
techniques obligatoires;  les autorités administrativ es compétentes peuvent vérifier, en procédant à un 
échantillonnage aléatoire sur le marché, que l es produits autocertifiés sont conformes aux 
prescriptions d'un règlement technique donné. 
NORMES, RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET PROCÉDURES 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
 
3. NORMALISATION INTERNATIONALE ET CONVERGENCE DES 
RÉGLEMENTATIONS 
3.1 Organisme international à activité normative 
 Les Membres reconnaissent que le Forum mondial de l'harmonisation des règlements 
concernant les véhicules (WP.29), relevant de  la Commission économique des Nations Unies pour 
l'Europe (CEE-ONU), est le principal organisme in ternational à activité normative compétent pour les 
produits visés par le présent accord. 
3.2 Convergence et harmonisation des réglementations 
3.2.1 En vue d'harmoniser le plus largement possi ble les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité, les Membres partic iperont pleinement, dans les limites de leurs 
ressources, à l'élaboration, par les organismes internationaux à activité normative compétents, de 
normes, guides et recommandations internationa ux se rapportant aux produits de l'industrie 
automobile. 
3.2.2 Les Membres s'engagent à participer activement à l'élaboration de règlem ents dans le cadre de 
l'organisme à activité normative identifié au paragr aphe 3.1 et ils coopére ront pour que de nouveaux 
règlements soient adoptés, sans retard indu, par cet organisme. 
3.2.3 Les Membres s'engagent à réexaminer, à in tervalles réguliers n'excédant pas cinq ans, les 
règlements techniques visés par le présent accord afin  de converger de plus en plus vers les normes 
internationales applicables.  Lorsqu'ils réexamin eront leurs règlements techniques existants, les 
Membres détermineront si les circonstances qui ont donné lieu à une divergence des règlements nationaux par rapport à une norme intern ationale pertinente continuent d' exister.  Le Membre notifiera 
la raison de cette divergence et en donnera une description technique complète au Sous-Comité 
institué en vertu de l'article 11 et au Forum mondial  de l'harmonisation des rè glements concernant les 
véhicules. 
3.2.4 Le Forum mondial de l'harmonisation des règl ements concernant les véhicules examinera ces 
divergences et les raisons et informera, au moins tous  les [trois] ans, le Sous-Comité institué par le 
présent accord de l'état d'avancement de l'harmonisation de ses règlements. 
3.2.5 Au plus tard [dix] ans ap rès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les lois d'un Membre 
concernant un domaine visé par un règlement adopt é par l'organisme identifié au paragraphe 3.1 
seront fondées sur ce règlement et y seront pleinement conformes.  TN/MA/W/118 
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  3.2.6 Au cours de ce processus de convergen ce internationale, les Membres réexamineront 
activement leur législation nationa le en vue de renforcer la comp atibilité de leurs prescriptions 
techniques avec les normes internationales pertinentes. 
3.3 Bonnes pratiques réglementaires 3.3.1 Dans les cas où un Membre élabore ou proj ette d'adopter un règlement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité, s'il n'existe  pas de norme internationale pertinente ni de 
guide ou recommandation pertinent émanant d'un or ganisme international à activité normative, il: 
1) prendra en considération, entre autres, les coûts du respect du règlement technique ou 
de la procédure d'évaluation de la conformité projeté;  et 
2) évaluera les solutions réglementaires et non réglementaires disponibles autres que le 
règlement technique ou la procédure d'évalua tion de la conformité projeté, qui sont 
susceptibles de réaliser l'objectif légitime du Membre, comme les incitations commerciales ou d'autres mécanismes volontaires. 
3.3.2 Pour les activités réglementaires appartenant à des domaines dans lesquels il n'existe pas de 
norme internationale pertinente ni de guide ou recommandation pertinent émanant d'un organisme 
international à activité normative, un Membre pub liera régulièrement un pr ogramme réglementaire 
incluant toute norme, tout règlement technique ou to ute procédure d'évaluation de la conformité qu'il 
prévoit raisonnablement de publier à l'avenir sous fo rme de texte projeté ou fi nal dans un délai qui ne 
sera pas inférieur aux 12 mois qui suivront. 
3.3.3 Chaque Membre instituera ou maintiendra des procédures afin de réexaminer, à des 
intervalles réguliers et programmés, ses règlemen ts techniques et procé dures d'évaluation de la 
conformité, pour déterminer s'il faut modifier ou supprimer ces mesures pour que le programme 
réglementaire du Membre réalise pl us efficacement l'(les) objec tif(s) légitime(s) poursuivi(s).  
Lorsqu'il sera procédé à un réexamen de ses règlem ents techniques et de ses procédures d'évaluation 
de la conformité pour déte rminer s'il faut modifier ou supprimer ces mesures, les élém ents pertinents à 
prendre en considération sont, entre autres, la que stion de savoir si ces règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité sont désormais non nécessaires ou sont dépassés en raison 
d'un changement de circonstances, par exemple d es changements fondamentaux dans la technologie. 
3.4 Élaboration de normes internationales  Pour que les normes internationales contribuent au maximum à la réalisation de la facilitation 
des échanges pour les produits visés par le présent mémorandum, les Membres confirment l'importance qu'ils accordent aux principes énonc és dans la Décision du Comité des obstacles 
techniques au commerce de l'OMC (G/TBT/1/Rev.8) du 23 mai 2002, section IX ( Décision du Comité 
sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en 
rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord ) concernant l'élaboration de normes 
internationales. 
3.5 Produits utilisant de nouvelles technologies ou comportant de nouvelles caractéristiques 
3.5.1 Aucun Membre n'empêchera ni ne retardera indûment la mise sur le marché d'un produit au 
motif qu'il intègre une nouvelle technologie ou une nouvelle caractéristique qui ne fait pas encore 
l'objet d'un règlement à moins qu'il ne puisse démontrer, en se fondant sur des renseignements scientifiques ou techniques, que cette nouvelle t echnologie ou que cette nouvelle caractéristique 
présente un risque pour la santé des pe rsonnes, la sécurité ou l'environnement. TN/MA/W/118 
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  3.5.2 Lorsqu'un Membre décide de refuser la mise sur le marché d'un produit ou d'exiger qu'il soit 
retiré du marché au motif qu'il intègre une nou velle technologie ou une nouvelle caractéristique 
présentant un risque pour la santé des personnes,  la sécurité ou l'environnement, il notifiera 
immédiatement cette décision au Membre d'où le produit est originaire et à l'opérateur économique concerné.  Cette notification comprendra tous les renseignements scientifiques ou techniques 
pertinents. 
4. ÉQUIVALENCE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES NATIONAUX AVEC LES 
NORMES INTERNATIONALES 
4.1 Tout Membre pourra énumér er, à l'Annexe 2, les règlements techniques nationaux qu'il 
déclare être équivalents d'un point de vue fonctionnel à un règlement. 
4.2 Tout produit de l'industrie automobile qui  est conforme aux prescriptions d'un règlement 
indiqué par un Membre à l'Anne xe 2 sera accepté par ce Membre comme étant conforme aux 
prescriptions techniques des règlements techniques na tionaux applicables énumérées dans cet annexe.  
Dans ce domaine, aucune autre prescription technique ne sera stipulée dans la législation nationale du 
Membre importateur, à moins que cela ne soit prévu explicitement par ce règlement. 
5. RECONNAISSANCE MUTUELLE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES 
NATIONAUX SUR LA BASE DES NORMES INTERNATIONALES 
5.1 Jusqu'à ce que la convergence avec les normes in ternationales ait été atteinte comme indiqué 
au paragraphe 3.2.5, tout Membre pourra déclar er, à l'Annexe 3, qu'il reconnaît qu'une prescription 
technique d'un autre Membre est équivalente, d'un point de vue fonctio nnel, aux prescriptions 
techniques de son règlement technique national à condition que les deux Membres reconnaissent 
mutuellement cette équivalence dans  la partie de l'Annexe 3 qui le ur correspond et qu'au moins un de 
ces deux Membres ait aussi indiqué les prescriptions techniques pertinentes à l'Annexe 2. 
5.2 Tout produit de l'industrie automobile  d'un Membre reconnu qui est conforme aux 
prescriptions du règlement technique national correspondant de ce Membre reconnu indiqué à 
l'Annexe 3 par le Membre qui reconnaît sera ac cepté par celui-ci comme étant conforme aux 
prescriptions techniques de ses règlements techni ques nationaux applicables.  Dans ce domaine, 
aucune autre prescription technique ne sera stipul ée dans la législation nationale du Membre 
importateur. 
6. RECONNAISSANCE MUTUELLE DE L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
6.1 Indépendamment de l'approche  réglementaire mentionnée à l'article 2 choisie par un Membre 
pour une partie ou l'ensemble de ses règlements te chniques relatifs aux produits visés par le présent 
accord, les Membres sont invités à devenir Parties à la fois à l'Accord concernant l'adoption de 
prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés et/ou utilisés sur un véhi cules à roues et les conditions de reconnaissance 
réciproque des homologations délivrées conformément  à ces prescriptions (Accord de 1958) et à 
l'Accord concernant l'établissement de règlemen ts techniques mondiaux applicables aux véhicules à 
roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent  être montés et/ou utilisés sur les véhicules à 
roues (Accord de 1998). 
6.2 Les Membres dotés de systèmes d'homologati ons intégreront le système plurilatéral de 
reconnaissance des homologations conformément aux règles de l'Accord concernant l'adoption de 
prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés et/ou utilisés sur un véhi cules à roues et les conditions de reconnaissance 
réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, pour tout règlement  TN/MA/W/118 
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  technique déclaré à l'Annexe 3, de façon à bénéfi cier du système intégré de reconnaissance mutuelle 
prévu par l'Accord de 1958. 
6.3 Les Membres dotés de systèmes d'autocertification pourront intégrer le système plurilatéral 
d'homologation conformément aux règles de l'A ccord concernant l'adoption de prescriptions 
techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles 
d'être montés et/ou utilisés sur un véhicules à rou es et les conditions de reconnaissance réciproque des 
homologations délivrées conformément à ces prescripti ons, de façon à bénéficier du système intégré 
de reconnaissance mutuelle prévu par cet accord de 1958.  Après avoir intégré ce système plurilatéral, 
un Membre aura le droit, conformément aux règles et conditions prévues dans l'Accord de 1958, de 
désigner son propre organe de supe rvision (ou tout organe remplissant les mêmes critères en matière 
de compétences que ceux qui sont requis par la lé gislation nationale) comme autorité nationale 
chargée de l'homologation aux fins de la déliv rance des homologations reconnues par tous les 
participants de ce système plurilatéral.  Cet orga ne de supervision aura le droit de délivrer des 
homologations permettant d'expor ter vers des Membres dotés de systèmes d'homologation,  
conformément aux règles et conditions  prévues par l'Accord de 1958. 
6.4 Les Membres qui n'intégreront pas le syst ème plurilatéral de reconnaissance mutuelle 
susmentionné accorderont aux organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire de tout 
autre Membre un traitement non moins favorable  que celui qu'ils accordent aux organismes 
d'évaluation de la conform ité situés sur leur propre territoire, s'agissant des procédures, critères et 
autres conditions que les organismes d'évaluation de  la conformité doivent  remplir pour que le 
Membre les accrédite, ou les approuve d'une autre manière comme compétents pour effectuer des 
essais sur un produit de l'industrie automobile ou cer tifier que ce produit est conforme à la norme ou 
au règlement technique du Membre. 
6.5 Les organismes d'évaluation de la conformité  qui sont autorisés à opérer dans le cadre du 
système plurilatéral de reconnaissance des homologations  en vertu de l'Accord de 1958 seront réputés 
satisfaire à toutes les prescriptions nécessaires pour opérer dans le cadre du système national 
d'évaluation de la conform ité de tout autre Membre. 
7. SURVEILLANCE APRÈS MISE SUR LE MARCHÉ 
7.1 Les autorités réglementaires d'un Membre con servent le droit d'exiger des renseignements 
adéquats et complets, ou la présentation des assura nces de conformité requises, ou l'échantillonnage 
aléatoire sur ses marchés des véhicu les autorisés à circuler sur son territoire.  Ces vérifications ne 
constitueront pas un moyen déguisé de discrimination ar bitraire ou injustifiable à l'égard des produits 
d'un autre Membre. 
7.2 Si un Membre exige des résultats d'essais aux fi ns de la surveillance après mise sur le marché 
(seuls ou en association avec d'autres assurances de conformité), ou d'autres assurances de conformité 
basées sur des résultats d'essais, pour s'assurer qu'un produit de l'industrie automobile est conforme à 
une norme ou à un règlement technique, il n'exiger a pas que les essais soient effectués dans des 
installations situées sur son territoire, et acceptera l es résultats des essais si ces derniers sont effectués 
sur le territoire d'un autre Membre par des installa tions que le Membre impor tateur juge compétentes 
ou qu'il approuve à cette fin.  Chaque Membre auto risera des installations d'essai situées sur le 
territoire d'un autre Membre à démontrer qu'elles se  conforment à toutes prescriptions auxquelles elles 
doivent satisfaire pour être jugées compétentes ou être approuvées d'une autre manière par le Membre.  Si le Membre importateur exige que les installa tions d'essai se conforment à des prescriptions 
concernant l'évaluation de la conf ormité de produits de l'industrie automobile avec la norme ou le 
règlement technique, ou s'il exige que l'organisme qui accrédite les installations d'essai se conforme à 
des prescriptions concernant cette accréditation, il fe ra en sorte que ces prescriptions soient fondées 
sur une procédure d'évaluation de la conformité  que le Membre aura adoptée et fait paraître 
conformément aux dispositions des paragraphes 8.1 et 8.3. TN/MA/W/118 
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  7.3 Les organismes d'évaluation de la conformité  qui sont autorisés à opérer dans le cadre du 
système plurilatéral de reconnaissance des homologations  en vertu de l'Accord de 1958 seront réputés 
satisfaire à toutes les prescriptions nécessaires pour opérer dans le cadre du système national 
d'évaluation de la conform ité de tout autre Membre. 
7.4 Sans préjudice des Accords de 1958 et 1998, si un Membre détermine: 
1) que les résultats d'essais ou autres rens eignements que le fournisseur d'un produit de 
l'industrie automobile a communiqués au Membre pour démontrer que ce produit est conforme aux règlements techniques de  ce Membre n'en démontrent pas la 
conformité;  ou 
2) que des installations d'essai situées su r le territoire d'un autre Membre ne se 
conforment pas aux prescriptions du Membre  auxquelles elles doivent satisfaire pour 
être jugées compétentes ou être approuvées d'une autre manière, 
il notifiera immédiatement, dans le cas de l'a linéa 1), au fournisseur du produit de l'industrie 
automobile et, dans le cas de l'alinéa 2), aux insta llations d'essai les raisons de sa détermination et 
indiquera les mesures correctives qui, si elles étaient prises, remédieraient à ce défaut. 
7.5 Nonobstant le respect des règlements techni ques ou des prescriptions indiqués à l'Annexe 2 et 
à l'Annexe 3, un Membre pourra, dans des circ onstances exceptionnelles, refuser qu'un fournisseur 
mette un produit sur son marché ou exiger que ce pr oduit soit retiré de son marché en cas de risques 
urgents et incontestables pour la sécurité r outière, la santé publique  ou la protection de 
l'environnement fondés sur des renseignements scie ntifiques et techniques étayés.  Ce refus ne 
constituera pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable à l'égard des produits de l'autre 
Membre ni une restriction déguisée au commerce.  Avant d'être mise en œuvre, une telle mesure 
d'urgence temporaire sera notifiée au Membre d'où le  produit est originaire et au fournisseur avec une 
explication objective, motivée et suffisa mment détaillée des motifs de la mesure. 
TRANSPARENCE, PROCÉDURES DE RÉVISION JUDICIAIRE 
ET RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS 
8. TRANSPARENCE 
8.1 Le présent paragraphe s'appliquera à la place des articles 2.9 et 5.6 et des paragraphes L à N 
de l'Annexe 3 de l'Accord OTC dans les cas où un Membre élabore ou projette d'adopter une norme, 
un règlement technique ou une procédur e d'évaluation de la conformité, et s'appliquera, qu'il existe ou 
non des normes, guides ou recommandations internationa ux pertinents, ou que la teneur technique de 
la norme, du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité projeté soit ou non 
conforme aux normes, guides ou recommandations in ternationaux pertinents.  Dans les cas où un 
Membre élabore ou projette d'adopter une nor me, un règlement technique ou une procédure 
d'évaluation de la conformité pouva nt avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres, afin 
de ménager des possibilités significatives de présente r des observations sans discrimination entre les 
Membres ou les parties intéressées, ce Membre: 
1) publiera, sous forme imprimée ou électronique , la norme, le règlement technique ou 
la procédure d'évaluation de la conformité projeté, le plus tôt possible pour permettre 
aux parties intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance et de présenter des observations par écrit, avant la mise au point finale de la norme, du 
règlement technique ou de la procé dure d'évaluation de la conformité; 
2) notifiera le plus tôt possible aux autres Me mbres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la 
norme, le règlement technique ou la procédure d'évaluation de  la conformité projeté,  TN/MA/W/118 
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  y compris le(s) produit(s) de l'industrie automobile visé(s) par le texte projeté, en 
indiquant brièvement son objectif et sa ra ison d'être et, dans la mesure où cela sera 
applicable, toutes dispositions de la norme, du règlement technique ou de la 
procédure d'évaluation de la conformité qui  diffèrent en substance des normes, guides 
ou recommandations internationaux pertinents; 
3) fournira, sur demande d'un autre Membre ou d'une partie intéressée, le texte de la 
norme, du règlement technique ou de la pr océdure d'évaluation de la conformité 
projeté et les détails correspondants, y compris en indiquant: 
i) la façon dont le Membre a te nu compte des éléments indiqués au 
paragraphe B; 
ii) le cas échéant, les raisons qui ont amené le Membre à déterminer que des 
normes, guides ou recommandations interna tionaux pertinents n'existent pas 
ou ne sont pas sur le point d'être mis en forme finale, ou que l'utilisation de normes, recommandations ou guides internationaux pertinents comme base de sa mesure serait inefficace ou inappropriée pour réaliser les objectifs 
légitimes recherchés;  et 
iii) toutes dispositions de la mesure  qui sont fondées sur une norme, un 
règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité d'un 
autre Membre et, si le Membre a fondé sa mesure sur les normes, règlements techniques ou procédures d'évaluation de  la conformité de deux Membres ou 
davantage, les raisons qui l'ont amené à le faire; 
4) ménagera aux Membres et aux parties intéressés un délai raisonnable (normalement 
d'au moins 60 jours) pour présenter leurs observations par écrit sur le texte projeté
1 et 
ii) tiendra compte de toutes observations reçues; 
5) discutera, si demande lui en est faite, des observations écrites qu'il aura reçues 
d'autres Membres et tiendra compte des résultats de ces discussions;  et 
6) publiera, sous forme imprimée ou électroni que, toutes observations écrites reçues des 
Membres ou des parties intéressées concernant  la norme, le règlement technique ou la 
procédure d'évaluation de la conformité projeté. 
8.2 Si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de 
sécurité nationale se posent ou me nacent de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le 
jugera nécessaire, omettre telle ou telle des démarche s énumérées au paragraphe 8.1, à condition que, 
sans discrimination entre les Membres ou les parties intéressées: 
1) il notifie, immédiatement après l'adoption de la mesure, aux autres Membres par 
l'intermédiaire du Secrétariat, la norme, le règlement technique ou la procédure 
d'évaluation de la conformité, y compris le (s) produit(s) de l'industrie automobile 
visé(s) par la norme, le règlement techni que ou la procédure d'évaluation de la 
conformité, en indiquant: 
i) brièvement son objectif et sa raison d'être; 
                                                      
1 Chaque Membre fera paraître, sous forme imprimée ou électronique, une notification précisant la 
période prévue pour la présentation des observations, et examinera favorablement les demandes raisonnables de prolongation de cette période. TN/MA/W/118 
Page 10  
 
  ii) dans la mesure où cela sera appli cable, toutes dispositions de la norme, du 
règlement technique ou de la procédur e d'évaluation de la conformité qui 
diffèrent en substance des normes, guides ou recommandations internationaux pertinents;  et 
iii) la nature du problème urgent; 
2) il fournisse, sur demande, aux autres Membres et aux parties intéressées le texte de la 
norme, du règlement technique ou de la procé dure d'évaluation de la conformité et les 
détails correspondants; 
3) i) il ménage aux autres Membres et aux parties intéressées la possibilité de 
présenter leurs observations par écrit sur la norme, le règlement technique ou 
la procédure d'évaluation de la conformité;  et 
ii) il tienne compte de ces observations  pour décider de modifier ou non la 
norme, le règlement technique  ou la procédure d'évaluation de la conformité;  
et 
4) il discute, si demande lui en est faite, des observations écrites reçues des Membres et 
tienne compte des résultats de ces discussions. 
8.3 Lorsqu'il publiera une norme, un règlement tec hnique ou une procédure d'évaluation de la 
conformité qu'il a adopté, ou si le paragraphe 8.2 s'applique, dès que possible après la publication de 
la norme, du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité qui a été adopté, 
chaque Membre publiera, sous forme imprimée ou électronique: 
1) ses réponses à toutes questions importantes soulevées dans les observations reçues 
des Membres ou des parties intéressées pendant la période prévue à cet effet
2;  et 
2) l'objectif et la raison d'être de l'élaborat ion et de l'adoption de la norme, du règlement 
technique ou de la procédure d' évaluation de la conformité. 
8.4 Chaque Membre fera en sorte que le text e projeté et final de ses normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conform ité ainsi que toutes sanctions pertinentes soient 
publiés dans un journal officiel à diffusion nationale et en encouragera la diffusion par des voies 
additionnelles. 
8.5 Sauf dans les circonstances d'urgence visées au paragraphe 8.2, les Membres ménageront un 
délai raisonnable entre la publication d'un règlement technique ou d'une procédure d'évaluation de la 
conformité et la (les) date(s) à laquelle (auxquelles) le respect de ce règlement technique ou de cette 
procédure d'évaluation de la confor mité deviendra obligatoire, afin de  laisser aux produc teurs dans les 
Membres exportateurs, en particulie r dans les pays en développement Membres, le temps de s'adapter 
aux prescriptions du Membre importateur.  Dans l es cas où la conformité à un règlement technique 
exigerait un changement substantie l dans la conception ou la technol ogie du véhicule automobile, le 
délai raisonnable ne sera en général pas inférieur à 18 mois à compter de la date de publication.  Un 
Membre examinera les demandes raisonnables présentées par un Membre ou une partie intéressée à 
l'effet de proroger le délai entre la date de publication et la (l es) date(s) à laquelle (auxquelles) le 
respect du règlement technique ou de la procé dure d'évaluation de la conformité deviendra 
obligatoire, en particulier dans les circonstances où la  conformité au règlement technique exigerait un 
changement substantiel dans la conception ou la technologie du véhicule automobile. 
                                                      
2 Pour plus de certitude, si ces questions ont été soulevées dans les observations reçues d'un Membre ou 
d'une partie intéressée, la réponse du Membre comprend ra une réponse aux points d écrits à l'alinéa 3 i) à iii).  TN/MA/W/118 
 Page 11 
 
 
  8.6 Les parties intéressées de tout Membre ser ont autorisées à notifier à l'un quelconque de deux 
Membres une liste proposée de prescriptions techniques,  relevant des régimes législatifs respectifs de 
ces deux Membres, qu'elles considèrent équivalentes d'un point de vue fonctionnel et en adresseront 
une copie au Sous-Comité institué en vertu de l'artic le 11.  Les autorités réglementaires de ces deux 
Membres examineront ces propositions dans les me illeurs délais en vue d'accroître le nombre de 
prescriptions indiquées à l'Annexe 3. 
9. PROCÉDURES DE RÉVISION JUDICIAIRE 
 Chaque Membre instituera ou maintiendra d es tribunaux et procédures judiciaires, quasi 
judiciaires ou administratifs afin d'examiner et, lorsque cela sera justifié, de corriger dans les moindres délais ses mesures administratives finales se rapportant à des règlements techniques et à des 
procédures d'évaluation de la conformité.  Chaque  Membre fera en sorte que ces tribunaux soient 
impartiaux et indépendants du bureau  ou de l'organisme chargé de l'exécution des prescriptions 
administratives, qu'ils n'aient aucun intérêt substa ntiel dans l'issue de la question, et que les 
procédures devant ces tribunaux soient transparentes et régulières. 
10. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS 
 Aucune disposition du présent accord ne se ra interprétée comme obligeant un Membre à 
fournir des renseignements confidentiels ou à perm ettre l'accès à des renseignements confidentiels 
dont la divulgation entraverait l'a pplication de la loi, ou serait par ailleurs contraire à l'intérêt public, 
ou nuirait aux intérêts commerciaux légitimes d'en treprises particulières, publiques ou privées. 
ADMINISTRATION, RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
ET DISPOSITIONS FINALES  
11. SUIVI ET SURVEILLANCE 
Un Sous-Comité des produits de l'industrie automobile (le Sous-Comité) est institué en tant 
que sous-comité du Comité OTC, pou r surveiller le fonctionnement et la mise en œuvre du présent 
accord, promouvoir les objectifs qui y sont énoncés et  offrir un lieu de discussion pour toute question 
le concernant.  Le Sous-Comité: 
1) sera composé de représentants de chaque Membre; 
2) élira son propre président et appliquera  les procédures de travail du Comité OTC; 
3) se réunira pour examiner la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord 
a) au moins tous les six mois durant les 30 pr emiers mois qui suivront la date de son 
entrée en vigueur et b) par la suite, au moins une fois tous les 12 mois; 
4) fera rapport au Comité OTC afin de comp léter et de ne pas dupliquer les travaux de 
ce comité et, dans ce but, communiquera au Comité OTC les résultats de l'examen 
qu'il aura effectué conformément à l'alinéa 3);  et 
5) tiendra et mettra à jour les Annexes 2 et 3 sur la base des notifications présentées par 
les Membres. TN/MA/W/118 
Page 12  
 
  12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
L'article 14 de l'Accord OTC s'appliquera, mutatis mutandis , au présent accord. 
[Note:  La question de la relation avec le Mémor andum d'accord sur le règlement des différends doit 
être approfondie.]  
13. DISPOSITIONS FINALES  
[Note:  Il faut envisager d'inclure dans le présen t accord A:  des "dispositions finales" – entrée en 
vigueur, retrait, amendements, secrétariat de l'a ccord assuré par le Secrétariat de l'OMC, dépôt, 
etc. –, B:  des dispositions qui figurent, par exem ple, dans les différents Accords de l'OMC issus du 
Cycle d'Uruguay.] 
 Les annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord. 
DÉFINITIONS 
 L'expression règlement  s'entend de tout "règlement" te l qu'il est défini dans l'Accord 
concernant l'adoption de prescriptions techniques un iformes applicables aux véhicules à roues, aux 
équipements et aux pièces susceptibles d'être mont és et/ou utilisés sur un véhicule à roues et les 
conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces 
prescriptions (Accord de 1958) et dans l'Accord con cernant l'établissement de règlements techniques 
mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (Accord de 1998). 
 L'expression équivalent d'un point de vue fonctionnel  qualifie deux ou plus ieurs règlements 
techniques, qui peuvent être différents, pour l esquels un Membre déclar e que, pour satisfaire aux 
prescriptions techniques énoncées dans son règlement technique, il suffit de se conformer à toutes les 
prescriptions techniques pertinentes du règlement tech nique équivalent d'un poi nt de vue fonctionnel. 
Le terme fournisseur s'entend de toute partie qui fournit le  produit, et peut s'appliquer à un 
fabricant, un distributeur ou un importateur. 
 L'expression partie intéressée  [n'est pas mentionnée dans l'Accord OTC;  il faudrait ajouter 
une définition]. 
 Les autres termes sont définis de la même ma nière que dans l'Annexe 1 de l'Accord OTC. 
  TN/MA/W/118 
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  Annexe 1 
 
Sous-positions du Système harmonisé  
 
Véhicules Parties Parties Parties 
870120 381900 842123 854430 
870210 382000 842131 870710 870290 400950 842139 870790 870322 401010 842549 870810 870323 401110 842691 870821 
870324 401120 843110 870829 
870331 401210 848210 870831 870332 401220 848220 870839 870333 401310 848240 870840 870390 401593 848250 870850 
870421 401693 848310 870860 
870422 401699 850132 870870 870423 681310 850710 870880 870431 681390 850730 870891 870432 700711 850790 870892 870490 700721 851110 870893 
870600 700910 851120 870894 
 731816 851130 870899  732010 851140 871690  732020 851150 871899  830120 851180 902910 
 830210 851190 902920 
 830230 851220 902990  840734 851230 910400  840820 851240 940120  840990 851290 940190  840991 851991 940340 
 840999 851993 940350 
 841330 852520 940390  841391 852721 980200  841430 852729   841459 853180  
 841520 853641  
 841583 853910   841590 853921  
 TN/MA/W/118 
Page 14  
 
  Annexe 2 
 
Liste des règlements techniques que les Membres déclarent
 
équivalents aux règlements WP.29  
  
[Intitulé du règlement ou du RTM de la CEE-ONU, li gnes du dessous:  Membre déclarant, législation 
pertinente du Membre:  intitulé, référence]  
Exemple: 
 
Règlement WP.29:  intitulé 
 
Membre déclarant Prescriptions techniques du Membre déclarant 
Membre 1  
Membre 2  
Membre 3  
Membre 4   
Membre 5  
…  
Membre N  
  TN/MA/W/118 
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  Annexe 3 
 
Liste de reconnaissance mutuelle de s prescriptions techniques nationales  
sur la base de normes internationales  
  
[Intitulé:  Membre qui reconnaît le règlement t echnique d'autres Membres;  première colonne:  
règlement/RTM de la CEE-ONU, deuxième colonne:  législation du Membre qui reconnaît, troisième 
colonne:  intitulé, quatrième colonne:  législation des Membres reconnus]  Exemples: 
 
Membre qui reconnaît:  Membre 1  Membre reconnu:  Membre 2  
 
Règlement WP.29 Intitulé Prescriptions techniques 
des CE Prescriptions 
correspondantes 
des États-Unis 
    
 
Membre qui reconnaît:  Membre 2  Membre reconnu:  Membre 1  
 
Règlement WP.29 Intitulé Prescriptions techniques 
des États-Unis Prescriptions 
correspondantes 
des CE 
    
 
 
Membre qui reconnaît:  Membre M  Membre reconnu:  Membre N  
 
Règlement WP.29 Intitulé Prescriptions techniques 
des CE Prescriptions 
correspondantes 
des États-Unis 
    
 
Membre qui reconnaît:  Membre N  Membre reconnu:  Membre M  
 
Règlement WP.29 Intitulé Prescriptions techniques 
des États-Unis Prescriptions 
correspondantes 
des CE 
    
 
__________