. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS399/1 
G/L/893 
G/SG/D36/1 
16 septembre 2009 
 
 (09-4361) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS  
DE CERTAINS PNEUMATIQUES POUR VÉHICULES  
DE TOURISME ET CAMIONS LÉGERS EN  
PROVENANCE DE CHINE 
 
Demande de consultations présentée par la Chine  
   La communication ci-après, datée du 14 septembre  2009 et adressée par la délégation de la 
Chine à la délégation des États-Unis et au Présid ent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 
1994") et à l'article 14 de l' Accord sur les sauvegardes au sujet de certaines mesures prises par les 
États-Unis qui affectent les importations de certa ins pneumatiques pour véhicules de tourisme et 
camions légers en provenance de la Répu blique populaire de Chine ("Chine"). 
  La présente demande concerne les restricti ons annoncées récemment par les États-Unis qui 
visent les importations de certains pneumatiques pour  véhicules de tourisme et camions légers en 
provenance de Chine.  Ces restrictions prennent la  forme de droits sensiblement plus élevés sur les 
trois prochaines années, bien au-delà des taux de droits autorisés en vertu des obligations 
internationales des États-Unis envers la Ch ine.  Ces restrictions ont été annoncées le 
11 septembre 2009 par les autorités des États-Unis  suite à une enquête effectuée conformément à 
l'article 421 de la Loi de 1974 sur le  commerce extérieur (19 U.S.C. 2451 et seq .).  Le rapport de la 
Commission du commerce international publié dans  le cadre de cette enquête figure dans Certain 
Passenger Vehicle and Light Truck Tires from China  (Certains pneumatiques pour véhicules de 
tourisme et camions légers en provenance de Chine), Inv. No. TA-421-7, USITC Pub. No. 4085 
(juillet 2009).  La décision du Président fi gure dans la Proclamation faite par le 
Président Barack Obama le 11 septembre 2009.  Aux termes de cette proclamation, ces mesures 
doivent prendre effet le 26 septembre 2009.  La présen te demande porte tant sur ces droits plus élevés 
qui ont été annoncés que sur toutes autres mesures que  les États-Unis pourraient annoncer en vue de 
mettre en œuvre cette décision.   La Chine considère que ces droits plus élevés, n'ayant pas été justifiés en tant que mesure 
d'urgence au titre des règles pertinentes de l'OMC,  sont incompatibles avec l'article I:1 du GATT de 
1994 parce que les États-Unis n'accordent pas le mê me traitement que celui qu'ils accordent aux WT/DS399/1 
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  pneumatiques pour véhicules de tour isme et camions légers originaires d'autres pays, aux produits 
similaires originaires de Chine.  
 Les États-Unis ne peuvent pas davantage ju stifier ces mesures comme étant des exceptions 
dûment appliquées à ce principe fondamental de l'OM C.  Ces mesures n'ont pas été dûment justifiées 
au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l' Accord sur les sauvegardes .  Elles n'ont pas non plus 
été dûment justifiées en tant que restrictions spécifiques à la Chine au titre du Protocole d'accession 
de la République populaire de Chine  (le Protocole d'accession).  La loi des États-Unis et la manière 
dont elle est appliquée par les États-Unis posent plusieurs problèmes. 
  La loi des États-Unis autorisant ces restricti ons spécifiques à la Chine est incompatible à 
première vue avec la section 16 du Protocole d'ac cession car cette loi définit de manière inadmissible 
la "cause significative" plus étroitement que ne l'impose le sens ordinaire de cette expression telle 
qu'elle est utilisée dans le paragraphe 4 de la section 16 du Pr otocole d'accession. 
  Chacune de ces mesures est également incompa tible, telle qu'appliquée, avec les obligations 
des États-Unis au titre du Protocole d'accession et les États-Unis n'ont donc pas justifié l'invocation du Protocole au regard:  
 Des paragraphes 1 et 4 de la section 16 du Pr otocole d'accession, parce que les importations 
en provenance de Chine n'avaient pas lieu "en quantités tellement accrues" ni ne "s'accroissaient rapidement". 
  Des paragraphes 1 et 4 de la section 16 du Pr otocole d'accession, parce que les importations 
en provenance de Chine n'étaient pas une "cau se significative" de dommage important ou de 
menace de dommage important. 
  Des paragraphes 1 et 4 de la section 16 du Protocole d'accession, parce que les producteurs 
nationaux de pneumatiques ne subissaient p as de "désorganisation du marché" ni de 
"dommage important", qu'ils s'opposaient en fait à cette enquête et à ces mesures et qu'ils ont 
déclaré que la réparation demandée ne modifierait pas leurs plans. 
  Du paragraphe 3 de la section 16 du Protocole d'accession, parce que les restrictions ne sont 
pas nécessaires du tout, et sont imposées au-d elà de la "mesure nécessaire pour prévenir ou 
réparer" toute désorganisation alléguée du marché. 
 
 Du paragraphe 6 de la section 16 du Protocol e d'accession, parce que les restrictions sont 
imposées pour une période plus longue que "nécessaire pour prévenir ou réparer" toute désorganisation alléguée du marché. 
  La Chine se réserve le droit de soulever d'autres questions factuelles et de formuler d'autres 
allégations juridiques au cours des consultations et  dans toute future demande d'établissement d'un 
groupe spécial.   J'attends de recevoir la réponse des autorités de votre pays à la présen te demande afin qu'une 
date et un lieu mutuellement acceptables puissent être fixés pour la tenue des consultations. 
 
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