ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/25 
13 septembre 2007 
 
 (07-3825) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 
concernant la nouvelle notifi cation complète de la CHINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 7 septembre 2007, est distribuée à la demande de la délégation chinoise.  
_______________ 
 
 
I. QUESTIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS QUI SONT INCLUSES DANS 
LA NOTIFICATION 
Question n° 1
  
 
 I) Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises à participation étrangère et 
II) Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises exportatrices à participation 
étrangère: 
 
a) La situation d'"entreprise à vocation ex portatrice" semble être subordonnée aux 
résultats à l'exportation au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.  La Chine pourrait-elle 
indiquer à quel moment sa législation fisca le sera mise en pleine conformité avec les 
obligations résultant de son accession à l'OMC? 
 
Réponse  
 
 Ces mesures seront ajustées au moment de la mise en application de la nouvelle Loi de la 
République populaire de Chine sur l'im pôt sur le revenu des entreprises le 1er janvier 2008.   
 
b) Quel est le montant total de ces programmes de subventions (c'est-à-dire le montant des 
recettes publiques sacrifiées en raison des m esures fiscales préfé rentielles) par an? 
 
Réponse  
  Le montant des taxes non perçues en raison de la mise en œuvre de mesures fiscales 
préférentielles n'est pas connu car, à l'heure actuelle, la Chine n'a pas de syst ème de statistiques pour 
les dépenses fiscales.  Celui-ci est toujours en cours d'établissement.   
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CHN/16. 
 
2 G/SCM/N/123/CHN. 
 G/SCM/Q2/CHN/25 
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c) Quelles sont les règles précises qui régissen t l'octroi de ces subventions aux sociétés, en 
plus de celles qui sont mentionnées dans la no tification?  Existe-t-il des plafonds pour les 
montants dont une entreprise peut bénéfici er dans le cadre de ces programmes?  La 
Chine pourrait-elle indiquer le nombre to tal de sociétés qui ont bénéficié de ce 
subventionnement? 
 
Réponse
 
  Les dispositions législatives régissant les m esures figurant aux rubriques I et II ont été 
indiquées par la Chine dans sa notification des subventi ons.  Il en va de même en ce qui concerne la 
marge préférentielle applicable aux entreprises bénéfi ciant de ces mesures.  Hormis les dispositions 
relatives à cette marge, il n'existe pas, dans la légi slation, de disposition fixant une limite supérieure 
pour les avantages dont peuvent bénéficier les entr eprises à participation étrangère.  Aucune donnée 
statistique sur le nombre total d'entreprises qui ont  bénéficié de ces mesures n'est disponible.   
 
d) Veuillez fournir une liste complète de tous  les secteurs économiques qui ont bénéficié de 
ces programmes en les classant en fonction du montant perçu. 
 
Réponse
 
 
 En ce qui concerne les secteurs qui ont bénéfici é de ces mesures, la Chine ne peut pas fournir 
de renseignements car elles ne sont pas propres à une  branche de production ou un secteur particulier.  
Elles sont applicables en règle générale à des entreprises à participation étrangère indépendamment 
des branches de production ou des secteurs où elles exercent leurs activités.    e) Il n'est pas précisé de délai pour ces progr ammes de subventions.  Cela signifie-t-il que 
le gouvernement chinois n'a pas l'intention d'y mettre fin? 
 
Réponse
 
  Compte tenu de la poursuite de la réforme du régime fiscal en Chine, ces mesures seront 
ajustées au moment de la mise en application de la nouvelle Loi de la République populaire de Chine 
sur l'impôt sur le revenu des entreprises le 1
er janvier 2008.   
 
f) Les mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises exportatrices sont-elles 
réservées aux entreprises à participation étrangère ou les entreprises nationales 
peuvent-elles aussi en bénéficier?  Si ces m esures s'appliquent aussi aux entreprises 
nationales, nous demandons au gouvernement chinois de bien vouloir indiquer les règles 
précises qui régissent l'octroi de ces subventions à ces entreprises. 
 
Réponse  
 
 Les mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère et des 
entreprises exportatrices à participation étrangère ne  s'appliquent qu'aux entreprises à participation 
étrangère.     G/SCM/Q2/CHN/25 
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  Question n° 2  
  (III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV) Autres programmes consistant en mesures fiscales préférentielles 
 
a) La Chine pourrait-elle indiquer le mo ntant total (montant des recettes publiques 
sacrifiées) disponible dans le cadre de chacun des programmes? 
 
Réponse
 
 
 Comme nous venons de l'expliquer, le montant des taxes non perçues en raison de la mise en 
œuvre de mesures fiscales préfér entielles n'est pas connu car, à l'heure actuelle, la Chine n'a pas de 
système de statistiques pour les dépenses fiscales.  Ce lui-ci est toujours en cours d'établissement.   
 
b) Combien de sociétés ont-elles bénéficié de ces programmes?  Quel est le montant moyen 
du subventionnement, dans le cadre de ces programmes, par entreprise?  Quel est le 
montant maximum du subventionnement accord é par entreprise dans le cadre de ces 
programmes? 
 
Réponse  
 
 La Chine ne dispose pas de données statistiques sur ce point.  En outre, ces mesures ne fixent 
pas le montant maximum pour les avantages dont  une entreprise peut bénéficier à ce titre. 
 
c) Concernant les programmes en faveur des entreprises établies dans des zones 
économiques spéciales, la Chine pourrait-elle préciser les conditions dans lesquelles les 
investisseurs étrangers peuvent s'établir dans ces zones et, en particulier, s'il existe, pour 
ces investisseurs, une obligation d'exporter ou des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale? 
 
Réponse
 
 
 Il n'existe aucune obligation d'exporter ni auc une prescription relative à la teneur en éléments 
d'origine nationale pour s'établir dans  des zones économiques spéciales.   
 
d) Les mesures fiscales préférentielles peuven t-elles aussi s'appliquer aux entreprises qui 
opèrent sur le marché intérieur, en particuli er lorsque ces entreprises sont établies dans 
des zones économiques spéciales? 
 
Réponse  
  Les mesures fiscales préférentielles mentionn ées à la question n° 2 s'appliquent aux 
entreprises à participation étrangère ou nationa les comme cela est indiqué dans chacun des 
programmes décrits dans la notification, que ces entreprises exerçent leurs activités sur le marché 
intérieur ou non.    
Question n° 3
 
 
 (XVI et XVII) Crédits budgétaires destinés à lutter contre la pauvreté 
 a) La Chine pourrait-elle indiquer le montant to tal disponible dans le cadre de chacun de 
ces programmes? 
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  Réponse
 
  Le montant total disponible au titre de ces deux mesures a déjà été indiqué dans la 
notification.  Veuillez vous y reporter pour les détails.    b) Combien de sociétés ont bénéficié de ces programmes?  Quel est le montant moyen du 
subventionnement, dans le cadre de ces pr ogrammes, par entreprise?  Quel est le 
montant maximum du subventionnement accord é par entreprise dans le cadre de ces 
programmes? 
 Réponse
 
  Ces deux mesures ont pour but d'améliorer la  production et les conditions de vie de la 
population pauvre, d'accroître leur revenu et de pr omouvoir le développement économique et social 
dans les zones touchées par la pauvreté.  Les crédits alloués sont destinés à des projets de lutte contre 
la pauvreté plutôt qu'au soutien des entreprises.   
 
Question n° 4
  
  (XIX) Mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises qui recyclent les déchets 
 
a) Nous demandons au gouvernement chinois de  bien vouloir fournir des précisions sur la 
portée exacte de ce programme de subventions.   Nous souhaiterions en particulier savoir 
s'il s'applique aux opérations de recyclage des métaux. 
 
Réponse
 
 
 Conformément à la Circulaire Cai Shui n° 001 de 1999, les mesures fiscales préférentielles en 
faveur des entreprises qui recyclent les déchets sont les suivantes:  premièrement, pour une entreprise 
qui fabrique des produits autres que ceux dont la production avait été conç ue à l'origine en utilisant les 
déchets recyclés de l'entreprise qui sont par ailleur s énumérés dans le Catalogue d'utilisation globale 
des ressources, le revenu tiré par ladite entreprise de cette production est e xonéré de l'impôt sur le 
revenu pendant cinq ans à partir de  la date du début de la produ ction;  deuxièmement, pour une 
entreprise qui produit des matériaux de construction à partir de matières premières comme la gangue 
de charbon et la cendre provenant d'autres entrepri ses, le revenu tiré par ladite entreprise de ces 
matériaux de construction est exonéré  de l'impôt sur le revenu pendant cinq ans à partir de la date du 
début de leur production;  troisièmement, pour une nouvelle entreprise créée en vue d'exploiter et de 
recycler les déchets produits par d'autres entrepri ses qui sont énumérés dans le Catalogue d'utilisation 
globale des ressources, ladite entreprise peut être ex onérée de l'impôt sur le revenu pendant un an sous 
réserve de l'accord des autorités fiscales.  Ce pr ogramme vise les opérations de recyclage des métaux. 
 
b) La Chine pourrait-elle expliquer quel est  le rapport entre ce programme et le 
programme de subventions visant les "déch ets solides" initialement notifié à la 
rubrique XVIII de l'Annexe 5A du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC? 
 
Réponse  
  Cette mesure est identique à celle qui est no tifiée à la rubrique XVIII de l'Annexe 5A du 
Protocole d'accession de la Chine à l'OMC. 
  G/SCM/Q2/CHN/25 
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  Question n° 5  
  (XXXI, XXXII et XXXIII) Divers programmes en faveur des PME  a) La Chine pourrait-elle indiquer combien de PME ont bénéficié de ces programmes et 
préciser quel est le montant moyen attribué aux entreprises visées? 
 
Réponse
 
  Le montant total disponible au titre de ces trois mesures a déjà été indiqué dans la 
notification.  Toutefois, la Chine ne dispose pas de données statistiques sur le nombre de PME 
bénéficiant de ces mesures.  
b) Quelle est la définition des PME au x fins d'application de ces programmes? 
 
Réponse
 
  La définition des PME en Chine est établie sur la base de plusieurs indicateurs (nombre 
d'employés, chiffre d'affaires annuel, total des actifs,  etc.) en tenant compte  des caractéristiques du 
secteur dans lequel l'entreprise exerce ses activités.  Des renseignements détaillés figurent dans les 
Règles provisoires concernant les normes applicables aux PME (Circulaire Guo Jing Mao Zhong Xiao 
Qi n° 143 de 2003 de la Commissi on d'État pour l'économie et le commerce) publiées en février 2003. 
 
c) L'octroi de la subvention est-il subordo nné, pour l'ensemble de ces programmes ou pour 
certains d'entre eux, aux résultats à l'exportati on ou à l'utilisation de produits nationaux 
de préférence aux produits importés, au  sens de l'article 3 de l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
  Ces mesures ne sont pas subordonnées aux r ésultats à l'exportation ou à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence aux produits importé s, au sens de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 Question n° 6
 
  (XL, XLI) Programmes de subventions pour l'achat de machines et d'outils agricoles et pour la modernisation des techniques agricoles 
 
 La Chine peut-elle indiquer si ces programm es de subventions peuvent aussi s'appliquer 
à l'achat de machines et d'outils agricoles d'origin e étrangère et à l'achat de technologie agricole 
d'origine étrangère? 
 
Réponse
 
 
 Ces mesures s'appliquent aussi à l'achat de mach ines et d'outils agricoles d'origine étrangère et 
à l'achat de technologie agricole d'origine étrangère.  
Question n° 7
 
 
 (LVII) Mesures fiscales préférentielles en faveur de l'industrie des circuits intégrés  
a) La Chine pourrait-elle indiquer le mo ntant total (montant des recettes publiques 
sacrifiées) disponible dans le cadre de ce programme? 
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  Réponse
 
  Comme nous l'avons expliqué plus haut, le montant des taxes non perçues en raison de la 
mise en œuvre de mesures fiscales préférentielles n' est pas connu car, à l'heure actuelle, la Chine n'a 
pas de système de statistiques pour les dépenses fiscales.  Celui-ci est toujours en cours 
d'établissement.  
 
b) Combien de sociétés ont-elles bénéficié de ce dispositif?  Quel est le montant moyen du 
subventionnement, dans le cadre de ce progr amme, par entreprise?  Quel est le montant 
maximum du subventionnement accordé par entreprise dans le cadre de ce programme? 
 
Réponse
 
  La Chine n'a pas de données statistiques sur ce poi nt.  En outre, ces mesures ne fixent pas le 
montant maximum des avantages dont une entreprise peut bénéficier à ce titre. 
 
c) L'octroi de la subvention est-il su bordonné, pour ce programme, aux résultats à 
l'exportation ou à l'utilisation de produi ts nationaux de préférence aux produits 
importés, au sens de l'article 3 de l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
 
 Ces mesures ne sont pas subordonnées aux r ésultats à l'exportation ou à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence aux produits importé s, au sens de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
Question n° 8  
 
 (LVIII) Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère qui achètent des équipements d'origine nationale;  et (LIX) Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises nationales qui achètent des équipements d'origine nationale à des fins de modernisation technologique 
 
a) Ces avantages fiscaux semblent manifestem ent subordonnés à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence aux produits importés, au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.  La Chine pourrait-elle indiquer à quel moment sa législation fiscale sera mise en pleine 
conformité avec les obligations résultant de son accession à l'OMC? 
 Réponse
 
  Ces mesures seront ajustées au moment de la mi se en application de la nouvelle loi de la 
République populaire de Chine sur l'im pôt sur le revenu des entreprises le 1
er janvier 2008. 
 
b) Quel est le montant (recettes publiques sa crifiées) de ces programmes de subvention? 
 Réponse
 
  Comme nous l'avons expliqué plus haut, le montant des taxes non perçues en raison de la 
mise en œuvre de politiques fiscales préférentielles n' est pas connu car, à l'heure actuelle, la Chine n'a 
pas de système de statistiques pour les dépenses fiscales.  Celui-ci est toujours en cours 
d'établissement.    G/SCM/Q2/CHN/25 
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  c) Quelles sont les règles précises qui régissen t l'octroi de ces subventions aux sociétés, en 
plus de celles qui sont mentionnées dans la no tification?  Existe-t-il des plafonds pour les 
montants dont une entreprise peut bénéfici er dans le cadre de ces programmes?  La 
Chine pourrait-elle indiquer le nombre de sociétés qui ont bénéficié de ces dispositifs? 
 Réponse
 
  Les dispositions législatives régissant les m esures mentionnées à la question n° 8 ont été 
indiquées par la Chine dans sa notification des subventi ons.  Il en va de même en ce qui concerne la 
marge préférentielle applicable aux entreprises bénéfi ciant de ces mesures.  Hormis les dispositions 
relatives à cette marge, il n'existe, dans la législa tion, aucune disposition fixant une limite supérieure 
pour les avantages dont peuvent bénéficier les entr eprises à participation étrangère.  Aucune donnée 
statistique sur le nombre total d'entreprises qui ont bénéficié de ces mesures n'est disponible. 
 
d) Veuillez fournir une liste complète des s ecteurs économiques qui ont bénéficié de ces 
programmes en les classant en fonction du montant perçu. 
 
Réponse
 
  Ces données statistiques ne sont pas disponibles.  e) Il n'est pas précisé de délai pour ces progr ammes de subventions.  Cela signifie-t-il que 
le gouvernement chinois n'a pas l'intention d'y mettre fin? 
 
Réponse
 
 
 Conformément à ce qui a été indiqué dans la notification, les mesures étaient encore en 
vigueur au moment où celle-ci a été présentée.  Ce pendant, cela ne signifie pas qu'elles ne seront pas 
modifiées ou qu'il n'y sera pas mis fin.  
f) Les mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises exportatrices sont-elles 
réservées aux entreprises à participation étrangère ou les entreprises nationales 
peuvent-elles aussi en bénéficier?  Si ces m esures s'appliquent aussi aux entreprises 
nationales, nous demandons au gouvernement chinois de bien vouloir indiquer les règles 
précises qui régissent l'octroi de ces subventions à ces entreprises. 
 
Réponse
 
 
 Ces deux mesures notifiées aux rubriques LVII et LIX ne sont pas des mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises exportatri ces au sens où l'entend l'UE dans sa question.  Ce 
qui a été indiqué dans la Circulaire Cai Shui n° 290 de 1999 publiée conjointement par le Ministère 
des finances et l'Administration fiscale nationale, voir la rubrique LIX, était que les entreprises 
nationales qui achètent des équipements d'origine nationale peuvent bénéfi cier de déductions de 
l'impôt sur le revenu à la condition qu'elles achèt ent ces équipements à des fins de modernisation 
technologique des installations, des équipements et  du matériel existant.  Deux autres circulaires 
(Cai Shui n° 49 de 2000 et Guo Sh ui Fa n° 90 de 2000) publiées c onjointement par le Ministère des 
finances et l'Administration fiscale nationale, voir la rubrique LVIII, ont prévu les cas où une entreprise à participation étrangère peut bénéficier d'une déduction de l'impôt su r le revenu, à savoir:  
l'achat d'équipements d'origine nationale par l'entreprise à par ticipation étrangère ne doit pas dépasser 
le montant total de l'investisse ment ou, s'il le dépasse, il doit être destiné à la modernisation 
technologique des installations, des équipements et du matériel existant.  Aucune de ces deux mesures 
n'est fondée sur les résultats à l'exportation.  G/SCM/Q2/CHN/25 
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  Question n° 9
 
  (LXXV) Remboursement de la TVA à l'importation sur le cuivre brut  a) La Chine pourrait-elle fournir le mo ntant total (montant des recettes publiques 
sacrifiées) disponible dans le cadre de ce programme? 
 
Réponse
 
  Comme nous l'avons expliqué plus haut, le montant des taxes non perçues en raison de la 
mise en œuvre de mesures fiscales préférentielles n' est pas connu car, à l'heure actuelle, la Chine n'a 
pas de système de statistiques pour les dépenses fiscales.  Celui-ci est toujours en cours 
d'établissement.  
b) Combien d'entreprises au total ont bénéficié de ce dispositif?  Quel est le montant 
moyen du subventionnement, dans le cadre de  ce programme, par entreprise?  Quel est 
le montant maximum du subventionnement ac cordé par entreprise dans le cadre de ce 
programme? 
 
Réponse
 
 
 Aucune donnée statistique sur ce point n'est disponible. 
 
c) L'octroi de la subvention est-il subordonné aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation 
de produits nationaux de préférence aux pr oduits importés, au sens de l'article 3 de 
l'Accord SMC? 
 
Réponse  
  La mesure n'est pas subordonnée aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence aux produits importés, au sens de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 d) Ce programme de subvention s ne devait, semble-t-il, plus exister en 2006.  Pouvons-nous 
considérer – pour le futur – que ce pr ogramme est définitivement supprimé? 
 
Réponse
 
 
 Cette mesure a pris fin à la fin de 2005. 
 
Question n° 10  
  (LXXVI, LXXVII, LXXVIII) Traitement fiscal préférentiel applicable aux pièces moulées et forgées, aux colorants et au x machines-outils à commande numérique 
 
a) La Chine pourrait-elle indiquer le mo ntant total (montant des recettes publiques 
sacrifiées) disponible dans le cadre de ce programme? 
 
Réponse
 
 
 Comme nous l'avons expliqué plus haut, le montant des taxes non perçues en raison de la 
mise en œuvre de mesures fiscales préférentielles n' est pas connu car, à l'heure actuelle, la Chine n'a 
pas de système de statistiques pour les dépenses fiscales.  Celui-ci est toujours en cours 
d'établissement.  G/SCM/Q2/CHN/25 
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  b) Combien de sociétés ont bénéficié de ce dispositif?  Quel est le montant moyen du 
subventionnement, dans le cadre de ce progr amme, par entreprise?  Quel est le montant 
maximum du subventionnement accordé par entreprise dans le cadre de ce programme? 
 
Réponse  
 
 Le nombre d'entreprises qui ont bénéficié des mesures a été indiqué dans la notification.  Les dispositions législatives régissant ces mesures fiscal es préférentielles ne précisaient pas le montant 
maximum dont une entreprise pouvait bénéficier à ce titre.  c) L'octroi de la subvention est-il subordo nné, pour l'ensemble de ces programmes ou pour 
certains d'entre eux, aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux, de préférence aux produits importés, au sens de l'article 3 de l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
 
 Ces mesures ne sont pas subordonnées aux r ésultats à l'exportation ou à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence aux produits importé s, au sens de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
II. QUESTIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS QUI NE SONT PAS INCLUSES 
DANS LA NOTIFICATION 
Question n° 1  
 
Il semble que la notification porte essenti ellement sur les subventions octroyées au 
niveau du gouvernement fédéral.  Toutefois, l es subventions octroyées au niveau des autorités 
régionales et locales relèvent égal ement de l'Accord SMC.  Il s'agit par exemple de la fourniture 
de terrains aux entreprises à des prix inférieu rs aux prix du marché, de réductions d'impôt ou 
d'exonérations fiscales et de transferts financi ers directs au niveau local/régional.  Nous 
demandons au gouvernement chinois de bien vouloir  notifier dès que possible la totalité de ces 
programmes et mesures de subventionnement. 
Réponse  
 
 En ce qui concerne la notification des subven tions octroyées par les autorités locales, comme 
cela est indiqué dans la déclaration du représen tant chinois à la réunion extraordinaire du 
Comité SMC de l'OMC consacrée à l'examen des nouve lles notifications complètes, la Chine est en 
train d'examiner au plan interne comment recueillir  des renseignements d'une manière efficiente et 
efficace.  Il faudra pour cela apporter aux fonctionn aires locaux une connaissance plus approfondie et 
plus technique de l'Accord SMC.  En outre, un grand nombre de travaux préparatoires seront 
nécessaires.  La Chine poursuivra ses travaux af in de présenter à l'OMC une notification sur les 
politiques et mesures des auto rités locales à cet égard. 
 
Question n° 2  
 
Un grand nombre de banques détenues par l'État ont été renflouées ou recapitalisées ces 
dernières années au moyen d'une annulation des dettes résultant de prêts non performants.  
Nous demandons au gouvernement chinois de bi en vouloir présenter un panorama complet des 
subventions accordées aux banques détenues ou co ntrôlées par l'État.  Là encore, les prêts 
octroyés à des conditions non commerciales au nive au régional ou local devraient être inclus 
dans la présentation.  Qu'est-il advenu des ent reprises qui ont rendu ce renflouement nécessaire 
en ne remboursant pas leurs crédits?  Ont-elles fa it faillite ou de nouveaux crédits leur ont-ils 
été accordés par les banques recapitalisées? G/SCM/Q2/CHN/25 
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  Réponse
 
  La Chine considère que les mesures de réfo rme prises par le gouvernement chinois dans le 
secteur bancaire ne sont pas des subventions au sens de l'Accord SMC.  La réforme des banques 
commerciales d'État n'équivaut pas à une annulati on des créances douteuses.  Celles-ci sont en effet 
vendues aux enchères à des établissements spécialisés comme les sociétés de gestion d'actifs.  Ces 
sociétés continuent à recouvrer les créances.  Penda nt ce processus, certains débiteurs se déclarent en 
faillite tandis que d'autres continuent d'exercer le urs activités une fois que leurs échéances ont été 
rééchelonnées.  Il appartient aux banques commerc iales elles-mêmes de décider d'accorder à ces 
derniers de nouveaux prêts selon leur propre juge ment conformément aux principes et critères 
commerciaux, aux nombres desquels figure par ex emple la cote de crédit de l'entreprise. 
 
Question n° 3
 
 
En Chine, les banques spécialisées jouent  un rôle de promotion économique en 
accordant des crédits à certaines entreprises ou secteurs économiques.  Ces crédits peuvent 
constituer une subvention au sens de l'article premier de l'Accord SMC.  Nous demandons au 
gouvernement chinois d'inclure les crédits acco rdés par les banques spécialisées aux entreprises 
ou aux secteurs industriels dans sa notification des subventions. 
Réponse  
 
 La Chine a inclus les crédits accordés pa r les banques spécialisées d'État énumérées à 
l'Annexe 5A du Protocole d'accession pour respecter le principe de transparence dans les négociations 
en vue de l'accession.  Cela ne veut pas dire que  la Chine considère ces crédits comme une subvention 
spécifique au sens de l'Accord SMC, laquelle devrait être notifiée.  Comme cela est indiqué à la rubrique IX de l'Annexe 5A du Protocole d'accession, les banques spécialisées d'État constituent leur 
capital par l'émission d'obligations placées auprès d es banques commerciales et sur le marché.  Le 
budget de l'État ne leur fournit aucune bonification d' intérêt.  En effet, elles fonctionnent, depuis leur 
création en 1994, selon les lois du marché, en toute indé pendance et en assumant tous les risques.  Le 
gouvernement n'intervenant pas dans leurs activités, on ne peut parler de subventions spécifiques.  
Compte tenu des différentes interprétations de la question de savoir si les crédits accordés par les 
banques spécialisées d'État sont assimilables à une su bvention spécifique, laquelle doit être notifiée, la 
Chine considère qu'il n'est pas nécessaire de faire figurer des renseignements à cet égard dans sa 
notification des subventions.  
Question n° 4
 
 
Octroi de subventions au secteur sidérurgique:  des études récentes semblent indiquer 
que le gouvernement chinois accorde des avantag es directs et indirects au secteur sidérurgique.  
Il s'agirait, entre autres choses, d'aides directes en  espèces, de dons de terrains, de transferts de 
propriété à des conditions incompatibles avec de s considérations commerciales, de conversion 
de la dette en prise de participation dans des sociétés sidérurgiques à des conditions qui ne sont 
pas celles du marché, d'annulation de créances, de prêts à des taux  préférentiels et d'incitations 
fiscales, y compris diverses exonérations et réductions de l'impôt sur le revenu.  Nous 
demandons au gouvernement chinois de notifier les différents programmes de subventions dont 
bénéficient le secteur sidérurgique et les secteurs connexes. 
Réponse  
 
 Aucune subvention spécifique n'est octroy ée au secteur sidérurgique en Chine.   
  G/SCM/Q2/CHN/25 
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  Question n° 5  
 
Plusieurs programmes appliqués par le gou vernement chinois – qui n'ont pas été 
notifiés – ont récemment été portés à notre attention: 
- Les entreprises à participation étrangère qui achètent du matériel d'origine 
nationale neuf, au lieu de matériel importé neuf, bénéficient d'un 
remboursement de la TVA sur le matériel d'origine nationale. 
 
Réponse  
 
 La mesure n'a pas été incluse dans la notification de la Chine car elle n'a pas pour but de 
subventionner l'achat de matériel d'origine nationale.  En effet, elle vise à égaliser la charge fiscale 
lorsqu'une entreprise à participati on étrangère achète du matériel d' origine nationale et du matériel 
importé.  En ce qui concerne le remboursement de  la TVA aux entreprises à participation étrangère 
qui achètent du matériel importé, veuillez vous reporter  au point 60 de la notification de la Chine.  
Cette mesure, qui exonère les entreprises à partic ipation étrangère remplissant certaines conditions 
générales du droit d'importation et de la TVA pour l'achat du matériel  importé, a été mise en œuvre 
avant la mesure évoquée par les CE da ns leur question afin d'encourager  l'investissement étranger.  En 
conséquence, la mesure évoquée par les CE ne fait qu'égaliser la ch arge fiscale entr e les achats de 
matériel d'origine nationale et de matériel importé, et la Chine considère que cette mesure ne devrait 
pas être considérée comme une subvention destin ée à l'achat de matériel d'origine nationale. 
 
- Les bénéfices distribués aux investisseurs étrangers par les entreprises à 
participation étrangère qui exportent plus de 50 pour cent de leur production ou 
qui utilisent des techniques de pointe d'origine étrangère pour fabriquer des produits destinés à l'exportation sont exonérés de l'impôt sur le revenu. 
 
Réponse
 
  Cette mesure a été remplacée par le paragraphe 3.1 de l'article 19 de la Loi de la République 
populaire de Chine de 1991 sur l'impôt sur le revenu des entreprises à particip ation étrangère et des 
entreprises étrangères.  Ledit article dispose que les bénéfices réalisés par un investisseur étranger qui 
proviennent d'une entreprise à participation étrangère  ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, ce 
qui signifie que tous les investisseurs étrangers ont bénéficié de l'exonération et non pas seulement 
ceux qui ont investi dans des entreprises à particip ation étrangère qui exportent plus de 50 pour cent 
de leur production ou qui utilisent des techniques de pointe d'origine étrangère.  La Chine est d'avis 
que la mesure figurant au paragra phe 3.1 de l'article 19 de la Loi de la République populaire de Chine 
de 1991 sur l'impôt sur le revenu des entreprises à pa rticipation étrangère et des entreprises étrangères 
est une mesure visant à encourager et à attirer l' investissement étranger.  Il ne s'agit pas d'une 
subvention spécifique au sens de l'Accord SMC, soum ise à notification.  Par conséquent, elle n'est pas 
incluse dans la notification des subve ntions présentée par la Chine.   
 
- Les entreprises à participation étrangère qui exportent plus de 50 pour cent de 
leur production ou qui utilisent des techniques de pointe d'origine étrangère 
pour fabriquer des produits destinés à l'exportation sont exonérées des contributions obligatoires qui aident le gouvernement chinois à financer les prestations dont bénéficient les ouvriers/le personnel. 
 Réponse
 
  Cette mesure n'a pas été incluse dans la no tification des subventions présentée par la Chine 
car elle a pris fin le 2 janvier 2002.   G/SCM/Q2/CHN/25 
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- Les sous-produits, les produits non conformes aux normes et les excédents 
industriels produits par les entrepri ses à participation étrangère lors de la 
fabrication de marchandises destinées à l'exp ortation sont exonérés de la taxe de 
remboursement lorsqu'ils sont vendus sur le marché intérieur.   Ces produits, 
lorsqu'ils sont produits lors de la fa brication de marchandises destinées à la 
consommation intérieure, ne sont pas exonérés de cette taxe. 
 
Réponse
 
 
 La mesure mentionnée par les CE a pris fin en vertu de l'Avis public n°  6 de 2004 publié par 
l'Administration générale des douanes.  En outre, d'ap rès le libellé de la question, il semble que les CE 
aient interprété la mesure de façon erronée.  Le lib ellé original de la mesure  était le suivant:  "les 
sous-produits, les produits non conformes aux nor mes et les déchets de matières premières 
industrielles provenant d'entreprises à participation ét rangère lors de la fabr ication de marchandises 
destinées à l'exportation doivent payer une taxe (d roit d'importation) une fois que les douanes ont 
donné l'autorisation de les vendre sur le marché intéri eur;  et les déchets dont il a été confirmé qu'ils 
n'avaient pas de valeur commerciale peuvent êt re exonérés du paiement de cette taxe (droit 
d'importation)".  La mesure s'exp lique par le fait que les matières premières, les combustibles, les 
pièces, les composants, les composants mécaniques et le matériel d'emballage importés par les 
entreprises à participation étrangère pour fabriquer des marchandises destinées à l'exportation sont des 
produits importés sous douane soumis  au contrôle des Douanes.  Les sous-produits, les produits non 
conformes aux normes et les excédents industriels pr oduits par les entreprises à participation étrangère 
lors de la fabrication de marchandises destinées à l'exportation, qui étaient sous douane, sont donc 
soumis à un droit d'importation lors qu'ils sont vendus sur le marché intérieur.  Toutefois, les CE 
semblent considérer ce paiement du droit d'impor tation comme une sorte de "taxe de remboursement" 
qui, en réalité, n'existe pas.  La Chine est d'av is que, dans ce cas, il ne s'agit en aucun cas d'une 
subvention.  
- Les entreprises à participation étrangère qui satisfont à certains critères à 
l'exportation bénéficient d'une réduction de 10 pour cent sur les taux d'intérêt de la Banque populaire de Chine. 
 
Réponse
 
  Conformément à la Circulaire Yin Fa n° 250 de 2003 publiée par la Banque populaire de 
Chine en décembre 2003, le taux d'intérêt des prêts accordés par les banques commerciales peut 
descendre jusqu'à 90 pour cent du taux de référen ce de cette banque.  Par conséquent, quand la 
notification des subventions a été ét ablie, la Chine était convaincue que  ladite mesure n'était pas une 
subvention.  Par ailleurs, conformément à l'Avis public n° 7 de 2007 publié conjointement par la 
Banque populaire de Chine, l'Administration nationa le des changes, le Ministère du commerce et 
l'Administration nationale fiscale, ladite mesure a été supprimée en mars 2007.   
 
- Selon notre propre expérience dans le  cadre d'affaires antidumping, il semble 
que certains niveaux de production soient exonérés de la TVA et que des négociants aient pu déduire la TVA même lorsque leurs fournisseurs ne la payaient pas et ne la leur faisaient pas payer. 
 
 Nous souhaiterions aussi demander au gouvern ement chinois de confirmer l'existence de 
ces programmes.  Dans l'affirmative, nous dema ndons à la Chine de les inclure dans sa 
notification.  Ces avantages fiscaux et avantages liés au paiement des contributions sociales, 
ainsi que les réductions de taux d'intérêt, semblent être subordonnés aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits nati onaux, de préférence aux produits importés, au  G/SCM/Q2/CHN/25 
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  sens de l'article 3 de l'Accord SMC.  La Chine pourrait-elle indiquer à quel moment chacune 
des lois et réglementations considérées sera mi se en pleine conformité avec les obligations 
résultant de son accession à l'OMC, si ces programmes existent bien? 
 
Réponse  
 
 La Chine ne comprend pas à quoi il est fait ré férence et souhaiterait demander aux CE de 
vérifier l'information sur laquelle elles se fondent.    
Question n° 6
 
 
La Chine semble appliquer un système co mplexe de remboursement de la TVA à 
l'exportation.  Ce système n'est pas transparen t car les remboursements semblent être accordés 
sur une base discriminatoire.  Si les remboursem ents sont discriminatoi res, ce système pourrait 
constituer un subventionnement.  Il semble également que les modifications apportées aux 
réductions de TVA soient appliquées d'une mani ère rétroactive et visent des sociétés établies 
dans des zones franches, qui ne devraient pas être assujetties à la TVA.  Nous demandons à la Chine de bien vouloir clarifier son système de  remboursement de la TVA à l'exportation et 
d'inclure ce dispositif dans sa notificati on concernant les subventions s'il représente un 
subventionnement. 
Réponse
 
 
 En ce qui concerne l'abattement de la TVA à l'exportation, la Chine considère que sa pratique 
est conforme aux règles de l'OMC car, en Chine, les taux d'abattement ne sont pas supérieurs aux taux 
de la TVA perçue.  Le système d'abattement de la TVA est transparent.  Tous les avis divers concernant ce système, y compris les ajustements du taux d'abattement, sont publiés dans la "China 
Foreign Trade and Economic Coope ration Gazette" (la Gazette du commerce extérieur et de la 
coopération économique), ainsi que sur les sites Web o fficiels des administrations concernées et dans 
les médias.  La Chine ne considère pas que l'ab attement de la TVA sur les exportations soit une 
subvention au sens de l'Accord SMC.  À son avis, il s'agit d'une pratique courante dans les pays qui 
adoptent le régime de TVA.  Quant au point men tionné dans la question, à savoir que les réductions 
de TVA visent des sociétés établies dans des zones franches, qui ne devraient pas être assujetties à 
la TVA, la Chine ne comprend pas à quoi il est fait référence et aimerait demander aux CE de vérifier 
l'information sur laquelle elles se fondent.  
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