. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1740 
5 décembre 2007 
 (07-5370) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Divers produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable : 
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  NOTICE :  Notice of Filing of 
Pesticide Petition for Amendment of R esidues of Quaternary Ammonium Compounds, 
n-Alkyl (C12-C18) Dimethyl Benzyl Ammonium Chlorides on Food Contact Surfaces  
(AVIS.   Avis de dépôt d'une demande pour p esticide visant à la modification de la 
réglementation relative aux résidus des composés d'ammonium quaternaire chlorures de n-alkyle (C12-C18) diméthyle benzylammonium sur les surfaces pour contact alimentaire).  Disponible en anglais, 2 pages 
6. Teneur:  L'avis notifié annonce la réception d' une demande pour pesticide proposant la 
modification de limites maximales de r ésidus pour les préparations pesticides 
antimicrobiennes contenant des chlorur es de n-alkyle (C12-C18) diméthyle 
benzylammonium pouvant être appliquées sur les surfaces pour contact alimentaire dans les 
lieux de restauration publics, les équipements pour  la transformation des produits laitiers et 
les équipements et ustensiles pour la transforma tion des aliments.  Dans la formule prête à 
l'emploi, la concentration pour utilisation fi nale des substances chimiques quaternaires 
totales chlorures de n-alkyle (C12-C18) dimé thyle benzylammonium dans la solution ne 
doit pas dépasser 400 parties par million (ppm).  Une méthode d'analyse n'est pas nécessaire 
puisque ces composés d'ammonium quaternaire s ont exemptés de l'ob ligation d'appliquer 
une limite maximale de résidus. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  G/SPS/N/USA/1740 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register , 28 novembre 2007, Volume 72, n° 228, Notices , pages 67299 et 67300. 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2007/November/Day-28/p23056.htm
 
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le texte notifié est un avis de disponibilité, qui 
peut ou non aboutir par la suite  à une mesure réglementaire. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations, éventuellement accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OPP-2006-0573, est le 22 décembre 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Registration Division, (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington 
D.C. 20250.  Téléphone:  +(1 202) 720-1301.  Fax:  +(1 202) 690-0677.  Courrier 
électronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov