ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/51 
1er juillet 2005 
 
 (05-2837) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION RELATIVE AU CUMUL 
 
Communication présentée par le Brésil, la Suisse et la Thaïlande
 
  
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2005, est distribuée à la demande des 
délégations du Brésil, de la  Suisse et de la Thaïlande. 
  Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(05)/134), soit 
aussi distribué en tant que document formel. 
 
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Introduction 
1. S'appuyant sur leur expérience, les auteurs ont  relevé quelques lacunes dans la règle du cumul  
énoncée dans l'Accord antidumping. 
2. Cette règle, qui figure à l'article 3.3 de l'Ac cord antidumping, joue un rôle important dans 
toute détermination de l'existence d'un dommage.  Aj outée à la dernière minute dans le texte élaboré 
lors du Cycle d'Uruguay par simple "copier-coller" de l'article 15.3 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord SM C), cette disposition manque de clarté. 
3. L'Organe d'appel a analysé certaines interpréta tions divergentes de la règle du cumul dans 
l'affaire CE – Accessoires de tuyauterie .  Nous considérons que le libellé de cette disposition 
gagnerait à être éclairci, sur la base de la décision rendue par l'Organe d'appel. 
Jurisprudence 
4. Dans CE – Accessoires de tuyauterie , l'Organe d'appel a dit ceci:  "Une analyse cumulative 
repose logiquement sur la reconnaissance que la br anche de production nationale doit faire face à 
l'incidence des "importations faisant l'objet d'un dumpi ng" dans leur ensemble et qu'elle peut subir un 
dommage par suite de l'incidence totale des impor tations faisant l'objet d'un dumping, même si ces 
importations sont originaires de divers pays.  [… ]  [I]l apparaît que les négociateurs ont reconnu 
qu'une branche de production nationale confrontée à des importations faisant l'objet d'un dumping 
originaires de plusieurs pays peut subir un dommage par suite des effets cumulés de ces importations 
[…]."
1 
5. Selon l'Organe d'appel, le but de la détermination de l'existe nce d'un dommage est d'analyser 
les effets cumulatifs  des importations faisant l'objet d' un dumping sur la branche de production 
                                                      
1 WT/DS219, paragraphe 116. TN/RL/GEN/51 
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 nationale.  Il semble donc contra ire à la logique de cette déterm ination d'analyser séparément les 
effets que les importations fai sant l'objet d'un dumping en provenance de différents pays peuvent 
avoir sur la branche de production nationale. 
6. Puisque l'analyse cumulative est le moyen ap proprié d'effectuer la  détermination de 
l'existence d'un dommage, les alinéas a) et b) de l'article 3.3 devraient définir les circonstances 
exceptionnelles dans lesquelles le cumul ne serait pas approprié. 
Article 3.3 a) 
7. L'article 3.3 prévoit un niveau de minimis  par pays, en faisant expressément référence à la 
définition de ce niveau donnée à l'article 5.8.  Sachant que la règle est que des marges de dumping individuelles devraient être déterminées pour chaque  exportateur ou producteur  connu, le libellé de 
l'article 3.3 a) crée une incertitude qua nt à la raison pour laquelle le niveau de minimis  devrait être 
établi par pays selon cet article et à la mesure dans laquelle les concepts figurant aux articles 3.3 et 5.8 
sont comparables, similaires ou différents. 
8. Il faut noter que la référence à l'article 5.8 concerne expressément la prescription de minimis  
et non le caractère négligeable.  On ne voit pas cl airement pour cette raison si la notion de caractère 
négligeable à l'article 3.3 est la même qu'à l'article  5.8.  En principe, il ne devrait y avoir aucune 
raison pour que les seuils ne s'appliquent pas aux de ux articles, et c'est ce que la plupart des autorités 
supposent dans la pratique. 
9. Si les critères de l'article 3.3 étaient différents de ceux de l'article 5.8, les autorités pourraient 
se trouver face à une situation dans  laquelle les importations en pr ovenance d'un pays ne répondraient 
pas aux conditions requises pour être exclues selon l'article 5.8, ni à toutes les conditions requises 
pour être cumulées avec les importations d'autres pays au  titre de l'article 3.3.  Cette situation exigerait 
donc une évaluation autonome du dommage pour les im portations de ce pays, ce qui serait contraire à 
la logique même du cumul indiquée par l'Organe d'appel. 
10. Si les critères figurant aux articles 3.3 et 5.8 étaient les mêmes, il suffirait de faire figurer à 
l'article 3.3 a) une référence correcte à l'article 5.8.  Compte tenu des considérations susmentionnées 
et afin d'appliquer correctement la règle du cumul,  nous proposons que l'article 3.3 a) soit remanié, 
afin d'indiquer clairement que les autorités doiven t procéder à une évaluation cumulative des 
effets des importations en provenance de plus d'un pays, après avoir exclu les importations 
visées par des enquêtes closes au titre de l'article 5.8 . 
Article 3.3 b) 
11. L'article 3.3 b) a pour objet d'indiquer que les autorités ne peuvent procéder à une évaluation 
cumulative des effets des importations faisant l'obj et d'un dumping en provenance de différents pays 
si ces importations ne sont pas soumises aux mêmes conditions de concurrence.  Toutefois, l'Accord 
antidumping ne contient pas de lignes directric es sur la manière d'évaluer les conditions de 
concurrence.  Plusieurs Membres ont aussi reconnu qu'il serait utile d'avoir quelques lignes directrices 
sur la manière d'évaluer les conditions  de concurrence aux fins du cumul.
2 
                                                      
2 Argentine (TN/RL/W/81), Australie (TN/RL/W/91), Chine (TN/RL/W/66) et Canada 
(TN/RL/GEN/26).  TN/RL/GEN/51 
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 12. Bien que les importations en provenance de différents pays puissent ne pas être soumises aux 
mêmes conditions de concurrence3, question qui se pose au stade de la détermination de l'existence 
d'un dommage, la même question semble aussi se poser  aux premiers stades de l'enquête, lorsque le 
produit considéré est délimité.  La question de l' examen des conditions de concurrence en vue de 
délimiter le produit considéré est traitée dans une proposition distincte. 
13. Comme on l'indique au paragraphe 6 ci-dessus, l'ar ticle 3.3 b) devrait définir les circonstances 
exceptionnelles dans lesquelles le cumul ne serait pa s approprié.  Dans la situation où les autorités 
chargées de l'enquête doivent cumuler les importations en provenance de différents pays visés par 
la même enquête , la délimitation du produit considéré joue un rôle essentiel.  Si la notion de produit 
considéré est définie de telle façon que seuls  les produits soumis aux mêmes conditions de 
concurrence sont visés par l'enquête en questi on, alors les conditions requises pour cumuler les 
importations en provenance de différents pays auro nt déjà été remplies au stade de l'ouverture de 
l'enquête. 
14. Lorsque des importations en provenance de différents pays sont visées par des enquêtes 
différentes , le cumul ne serait approprié que si les pr oduits considérés de chaque enquête étaient 
soumis aux mêmes conditions de concurrence.  En prenant comme référence le projet de 
recommandation examiné au Groupe de travail de la mise en œuvre du Comité des pratiques antidumping (G/ADP/AHG/W/121/Rev.4), nous avons relevé quelques facteurs dont il faudrait tenir 
compte dans l'analyse des conditions  de concurrence:  caractéristiques physiques;  utilisation finale;  
circuit de distribution;  degré d'interchang eabilité ou de substituabilité, entre autres choses. 
15. En outre, lorsqu'elles évaluent s'il est appr oprié ou non de cumuler les importations en 
provenance de différents pays visées par des enquêtes différentes, les autorités chargées des enquêtes 
doivent examiner si ces enquêtes sont simulta nées ou non.  Comme l'article 3.3 n'indique pas 
comment évaluer la question de la simultanéité, nou s suggérons que les impo rtations en provenance 
de plus d'un pays ne soient cumulées que si elles sont visées par des enquêtes antidumping portant sur la même période d'enquête ou sur des périodes qui se recoupent largement. 
16. Compte tenu des considérations susmentionnées et  afin d'appliquer correctement la règle du 
cumul, nous proposons que l'article 3.3 b) soit remanié, afin d'indiquer clairement que, si des 
importations en provenance de plus d'un pays sont visées par des enquêtes différentes
, les 
autorités chargées des enquêtes ne pourront procéd er à une évaluation cumulative des effets de 
ces importations que si cela est approprié à la lumière des conditions de concurrence entre les 
produits considérés dans chaque enquête, et à condition que ces importations soient visées par 
des enquêtes antidumping portant sur la même période d'enquête ou sur des périodes qui se 
recoupent largement . 
Approche proposée  
17. Nous proposons que l'article 3.3 soit modifié comme suit: 
3.3  Dans les cas où les importations d'un  produit en provenance de plus d'un pays 
feront l'objet de la même enquête, les aut orités chargées de l'enquête procéderont à 
une évaluation cumulative des effets de ces importations, à condition que les 
importations visées par toute enquête clo se au titre du paragraphe 8 de l'article 5 
soient exclues de l'évaluation cumulative. 
                                                      
3 Le projet de recommandation examiné au Groupe de travail de la mise en œuvre du Comité des 
pratiques antidumping (G/ADP/AHG/W/121/Rev.4) est pris comme référence pour toute discussion relative aux 
conditions de concurrence. TN/RL/GEN/51 
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 Si les importations en provenance de plus  d'un pays sont visées par des enquêtes 
différentes pour lesquelles la période d'enquê te est la même ou les périodes d'enquête 
se recoupent largement, les autorités char gées des enquêtes pourront procéder à une 
évaluation cumulative des effets de ces im portations, à condition que ce cumul soit 
approprié à la lumière des conditions de concurrence entre les produits considérés 
dans chaque enquête et que les importations visées par toute enquête close au titre du 
paragraphe 8 de l'article 5 soient exclues de  l'évaluation cumulative.  L'évaluation de 
ces conditions de concurrence sera effect uée sur la base d'une évaluation des 
caractéristiques physiques des produits, y comp ris les spécifications techniques et la 
qualité, et de leurs caractéristiques marchand es, y compris les utilisations finales, la 
substituabilité, les niveaux de prix et les ci rcuits de distribution. Cette liste n'est pas 
exhaustive, et un seul ni même plusieu rs de ces facteurs ne constitueront pas 
nécessairement une base de jugement déterminante.  Les autorités ne cumuleront pas les importations en provenance de plus d'un pays visées par des enquêtes différentes 
si les produits considérés dans chaque enquê te n'arrivent pas sur le même marché 
géographique ou arrivent sur les mêmes marchés géographiques à des périodes 
différentes. 
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