ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/169 
13 décembre 2004 
 
 (04-5488) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
 
  
VUES ADDITIONNELLES CONCERNANT LA STRUCTURE DES 
NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
 
Communication des États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 13 déce mbre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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 Les États-Unis, ainsi que d'autres Membres de l'OMC, se félicitent de s progrès satisfaisants 
qui ont été réalisés à ce jour dans les négociations su r les subventions aux pêcher ies.  En particulier, 
aux dernières réunions du Groupe de négociation sur les règles, les Membres se sont engagés dans un 
vaste débat sur la structure appropriée des négoc iations.  De nombreux Membres, y compris les 
États-Unis, jugent d'établir d'emblée le bon cadre pour les négociations.  
 Une communication présentée par six Membres, qui a été examinée à la réunion de 
novembre 2004, a résumé de façon convaincante les avantages d'une approche – appelée méthode "de 
l'exclusion" – qui serait axée sur une proh ibition assortie d'exceptions appropriées.
1 
 
 Les États-Unis estiment que la méthode de l'exclusion offre potentiellement une structure 
simple, gérable, applicable et réaliste en vue de parvenir à des disciplines renforcées en matière de 
subventions aux pêcheries qui présentent une flexibil ité suffisante pour teni r compte des réalités du 
secteur de la pêche et des intérêts légitimes des Me mbres.  À l'inverse, l'au tre approche proposée par 
certains Membres – la méthode "de l'inclusion"  – semble envisager un très petit nombre de 
subventions prohibées et un très grand nombre de subventions autorisées.  Selon nous, l'approche de l'inclusion pourrait éventuellement conduire à un ense mble de disciplines plus faibles que les règles 
actuelles.
2 
 
 Le but de la présente communication est de permettre aux Membres de mieux comprendre la 
méthode de l'inclusion et la façon dont une négociation axée sur une telle approche pourrait être 
structurée. 
 
Portée de la prohibition 
  Nous estimons que les négociations devraient avoir pour principal objectif de renforcer les 
disciplines concernant les subventions aux pêcheries qui contribuent directement à la surcapacité et à 
la surpêche.  Nous avons proposé dans une précéd ente communication que la discipline fondamentale 
                                                     
 
1 Document TN/RL/W/166. 
 
2 Document TN/RL/W/164. 
 TN/RL/W/169 
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 applicable à ces subvention s particulièrement préjudiciables soit une prohibition.
3  D'autres Membres 
ont exprimé des vues similaires.4  Toutefois, nous reconnaissons qu'il peut y avoir plusieurs façons de 
rendre une telle prohibition opérationnelle pour a tteindre cet objectif.  Par exemple, on a fait 
remarquer qu'il pourrait être difficile d'incorpor er les notions de surcapacité et de surpêche 
directement dans le système des règles de l'OMC,  étant donné qu'il est di fficile d'inte rpréter ces 
notions dans le contexte des pêcheries.5  De même, une prohibition qui serait limitée aux subventions 
à la construction de navires (c'est-à-dire le s coûts d'équipement), comme le suggère une 
communication6, ne tiendrait pas compte d'autres types de  programmes qui peuvent éventuellement 
fausser les échanges commerciaux et avoir des effets défavorables sur la conservation des ressources 
(par exemple, le soutien des pr ix des produits des pêcheries). 
 Il est clair que la portée précise de la prohibition devra être négociée par les Membres.  Les États-Unis 
sont disposés à envisager d'autres approches, y co mpris la prohibition plus large examinée dans la 
communication des six Membres. 
 
Dans une précédente communication présentée au Comité du commerce et de l'environnement, les États-Unis ont donné des exemples de programmes qui ne devraient pas être visés par des disciplines 
renforcées parce que, en général, ils ne contribuent pas à la surcapac ité ni à la surpêche, comme, par 
exemple, les programmes gouvernementaux qui se rapporte nt à la gestion des pêches et à l'application 
des lois et les programmes financés par l'État qui  favorisent la transition vers la pêche durable.
7  La 
méthode de l'exclusion offre une flexibilité suff isante pour traiter ce s programmes de façon 
appropriée.  La communication des six Membres re connaît qu'un grand nombre de programmes de 
subventions aux pêcheries existants ne seront vraisemblablement pas prohibés à la suite de cette série 
de négociations.8  Les types de programmes que la communication propose comme exceptions 
possibles à la prohibition coïncident très étroitement  avec les exemples que les États-Unis ont donnés 
précédemment.9  La méthode de l'exclusion pourrait également prévoir, en tant qu'élément de 
flexibilité supplémentaire, une période de transition raisonnable pour que les Membres revoient leurs 
programmes et les adaptent selon qu'il conviendra aux disciplines renforcées. 
 
Transparence dans la négociation des exceptions  
 
                                                      
3 Document TN/RL/W/77. 
4 Voir les documents  TN/RL/W/82;  TN/RL/W/115;  TN/RL/W/154. 
 
5 Document TN/RL/W/154. 
 
6 Voir le document TN/RL/W/82. 
 
7 Document WT/CTE/W/154 (2000), section II, paragraphe 2.  Dans le document présenté au CCE, les 
États-Unis indiquaient que certains programmes ne contribuaient pas à la surcapacité ni à la surpêche, par 
exemple, "les programmes gouvernementaux qui se rapportent à la gestion des pêches, à la recherche 
scientifique, à l'application des lois ainsi qu'à la plupart des installations portuaires et débarcadères financés par l'État.  Les programmes financés par l'État qui favorisent la transition vers la pêche durable ne figurent pas non 
plus sur cette liste.  Il s'agit par exemple des programmes publics destinés à réduire la capacité de pêche 
(rachats), à mettre en valeur les ressources (écloseries ou alevinières), à appuyer le développement et l'adoption de technologies de capture écocompatibles (dispositifs de réduction des prises accessoires), et à faciliter 
l'adaptation aux difficultés économiques engendrées par la dégradation des ressources".  L'examen de ce type de 
programmes peut constituer un point de départ pour les débats des Membres sur des exceptions possibles à une prohibition. 
 
8 Document TN/RL/W/166, paragraphe 8. 
 
9 Idem , paragraphe 11.  TN/RL/W/169 
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 Nous partageons le point de vue des six Membres selon lequel la méthode de l'exclusion présente 
l'avantage considérable d'offrir  la possibilité d'améliorer la transparence des programmes de 
subventions des Membres.  C'est la raison pour laquelle il est important que les Membres fondent leur 
examen des exceptions possibles sur une analyse approfondie de certains programmes actuels des 
Membres concernant les pêcheries plutôt que de limiter le débat aux vastes "catégories" de 
subventions aux pêcheries.  Bien que les études de l'APEC, de l'OCDE, et du PNUE entre autres10 
aient été dans une large mesure axées sur la catégorisation des subventions aux pêcheries, on ne voit 
pas très bien quels programmes de subventions partic uliers seraient inclus dans une catégorie donnée.  
Ainsi, il est possible que même une catégorie en ap parence anodine soit interp rétée de façon si large 
que cela entraîne l'exclusion de programmes que certains Membres souhaiteraient soumettre à des 
disciplines.  Ce problème serait évité si le s Membres étaient tenus de communiquer des 
renseignements sur des programmes particuliers dans le cadre de la négociation d'exceptions.  Ce type 
de débat atténuerait aussi la crainte que les except ions à la prohibition ne soient pas limitées et 
puissent donner lieu à un contournement. 
 
Les exceptions peuvent toujours donner lieu à une action  
Selon nous, les exceptions à une prohibition devrai ent toujours pouvoir donner lieu à une action au 
titre d'autres dispositions de l'Accord SMC.  À cet égard, les Membres voudront peut-être examiner la 
possibilité d'apporter des clarifications aux disposit ions de l'article 6 (Préjudice grave) relatives au 
"préjudice grave" pour les rendre plus opérationnelle s dans le contexte spécifique des subventions aux 
pêcheries.
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10 Voir l'examen des précédents efforts déployés en vue de catégoriser les subventions aux pêcheries 
dans le document TN/RL/W/58. 
 
11 Les dispositions actuelles de l'article 6 (voir l'article 6.3 et 6.5 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires) prévoient la démonstration de s effets défavorables sur le commerce au moyen de 
comparaisons des parts de marché ou des prix sur un marché donné, généralement un marché d'exportation, par exemple.  Pour les raisons qui ont déjà été exposées en détail dans de précédentes communications, il est particulièrement difficile de démontrer ces effets dans le cas des produits des pêcheries, principalement parce 
que les distorsions commerciales spécifiques dans le secteur des pêcheries se produisent en limitant l'accès à des 
fins de production des flottes non subventionnées aux ressources épuisables des pêcheries.  Voir le document 
TN/RL/W/3, paragraphes 9 à 11;  le document TN/RL/W/12;  le document TN/RL/W/115, paragraphes 4 à 7.