ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/135 
24 avril 2006 
 
 (06-1901) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
  
La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne. 
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(06)/118), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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  Dans une récente communication
1 au Groupe, les États-Unis ont proposé d'élargir la liste des 
subventions "prohibées" pour y inclure d'autres subventions susceptibles de provoquer d'importantes 
distorsions des échanges.  Cette communication soul ève en fait deux questions distinctes mais tout 
aussi difficiles.  La première est de savoir si l'él argissement de la portée de la prohibition est une 
solution que le Groupe souhaite envisager en tant  que question de politique  générale.  La seconde 
concerne l'identification des subventions prohibées additionnelles sur la base de critères objectifs. 
 
 Sur le premier point, les CE estiment qu'il sera it utile de revoir attentivement la gamme des 
mesures possibles pour remédier aux effets de distor sion des subventions industr ielles.  La prohibition 
est évidemment un moyen efficace car elle peut perme ttre d'empêcher en premier lieu l'octroi de la 
subvention2, bien que d'autres formes de mesure correc tive puissent également être utilisées au titre de 
l'Accord SMC .  La question mérite d'être examinée en  détail par le Groupe en vue d'évaluer les 
implications pour la structure d'ensemble de l 'Accord SMC  et pour l'équilibre des droits et obligations 
des Membres.   Il importe aussi de noter que l'interventi on de l'État n'indique pas en soi qu'il y a un 
subventionnement.  On ne peut pas présumer que l' octroi des avantages sont conférés et l'accent doit 
être mis sur la contribution financière accordée à des conditions inférieures au point de référence 
pertinent.  En outre, il existe un certain nombre de  mesures correctives autres que la prohibition pour 
remédier aux subventions.  Ces mesures devraient aussi être examinées pour déterminer si elles ne 
seraient pas appropriées pour corriger la distorsion d es échanges visée.  Bref, quand il s'agit de mesure 
corrective, il faut faire une distinction claire entre deux points, à savoir la nature (ou la forme) de la 
subvention et ses effets sur le commerce.  De l'av is des CE, c'est le second point qui devrait être 
décisif.  
                                                     
 
1 TN/RL/GEN/94. 
 
2 C'est le système que les CE appliquent sur le plan interne pour les aides d'État dans tous les domaines.  
Les CE seraient heureuses de faire part de leur expérience au Groupe. TN/RL/GEN/135 
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   Dans le présent débat, les CE rappellent qu' elles ont invité les pays en développement à 
identifier des mesures correctives constructiv es, autres que les mesures normales imposées 
actuellement lorsqu'un subventionnement dommageable est constaté.  Les CE prennent cet aspect des 
négociations très au sérieux, les travaux sur cette question devraient démarrer le plus rapidement 
possible pour que les besoins des pays en développem ent puissent être dûment pris en compte dans le 
résultat final. 
 
Discrimination en faveur des branches de production nationales 
 
 Les CE sont préoccupées depuis longtem ps par la multiplication des pratiques 
gouvernementales qui favorisent les branches de produc tion nationales, et qui mettent à la disposition 
des utilisateurs locaux des facteurs de production im portants à un prix nettement inférieur au prix du 
marché international.  De telles pratiques confèren t un avantage évident aux utilisateurs nationaux par 
rapport à leurs concurrents étrangers, qui doivent acheter leurs four nitures au prix international (plus 
élevé).   
 
 D'après l'expérience des CE, la discipline imposée par l'actuel Accord SMC  ne permet pas de 
s'attaquer efficacement à ces pratiques.  Étant donné le ur caractère interventionniste et les distorsions 
qu'elles créent, les CE estiment qu'il faut surmonter les difficultés qu'il y a à s'attaquer à ces pratiques.  
À cet effet, une solution pourrait être d'instaure r une prohibition spécifique.  Mais d'autres mesures 
correctives pourraient aussi être e nvisagées dans certaines circonstances. 
 
 Les CE ont noté que d'autres pratiques peuve nt aussi favoriser indûment les opérateurs 
nationaux par rapport à leurs homologues étrangers.  C es pratiques influent sur la disponibilité des 
matières premières au détriment des opérateurs situ és en dehors du pays qui y recourt.  Il faudrait 
donc envisager des mesures correctives spécifiqu es pour faire face à ce genre de situation. 
 
 Dans le même esprit, il serait utile d'e nvisager l'extension du champ d'application de 
l'article 3.1 b) de l' Accord SMC  pour l'aligner sur les dispositions de l'article III du GATT relatives au 
traitement national, afin d'empêcher les gouve rnements de prendre des mesures encourageant 
l'utilisation de facteurs de productio n nationaux de préférence à des f acteurs importés.  Actuellement, 
l'article 3.1 b) de l' Accord SMC  semble exiger que soit démontrée l'existence d'une obligation absolue 
d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés et pas simplement d'un 
encouragement ou d'une incitation à le  faire.  Cette modification perme ttrait, par exemple, de viser les 
prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux exprimées en pour centage de la valeur 
ajoutée, qui peuvent échapper à la dis position actuelle de l'article 3.1 b). 
 Financement inférieur au coût 
 
 Bien souvent, une subvention préjudiciable résu lte de l'octroi aux ag ents économiques d'un 
financement à un taux qui ne couvre pas intégralement s on coût.  Il peut être particulièrement difficile 
de remédier à ces pratiques dans le cadre des règles actuelles de l' Accord SMC , pour diverses raisons.  
Pour faire face à ce genre de situation, on pourrait insérer dans l' Accord SMC  une disposition 
spécifique permettant de prendre des mesures contre l'octroi de prêts à un taux inférieur au coût (ou 
tout autre point de référence approprié) s'il est constaté que cette pratique est généralisée et 
systématique.  Évidemment, le nouveau texte ne viser ait pas les cas isolés de prêt à un taux inférieur 
au coût (ou à tout autre point de référence pertinen t).  Il viserait uniquement les cas où cette pratique 
est généralisée et systématique du fait de l'intervention généralisée de l'État. 
 
 À la lumière de ces considérations, les CE présentent la proposition de texte ci-après:   TN/RL/GEN/135 
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  Annexe – modifications proposées de l'article 3 de l' Accord SMC  
 
3.1 Exception faite de ce qui est prévu dans l'Acco rd sur l'agriculture, les subventions définies à 
l'article premier dont la liste suit seront prohibées.  
 a) SANS CHANGEMENT 
  b) subventions subordonnées, soit exclusivem ent, soit parmi plusieurs autres conditions, 
à l'utilisation de produits nationaux de  préférence à des produits importés  ou 
subventions incompatibles avec l'article III du GATT de 1994; 
 
 c) fourniture, par l'action des pouvoirs pub lics, de produits pour la production 
nationale à des conditions plus favorables que celles qui sont généralement offertes pour ces produits, lorsqu'ils  sont destinés à l'exportation; 
 
 d) fourniture à de nombreuses branches de production, par l'action des pouvoirs 
publics, d'un financement à des condition s qui ne sont pas suffisantes pour 
couvrir les coûts d'exploitation et les pertes à long terme liés à ce financement, 
lorsque cela avantage les produits exportés. 
 
3.2 Un Membre n'accordera ni ne maintiendr a les subventions visées au paragraphe 1. 
 
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