. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/W/43 
29 octobre 2010 
 (10-5737) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
 
- PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES SERVICES (2010) 
 
 1. Depuis son rapport annuel de 2009
1, le Groupe de travail de la réglementation intérieure a 
tenu six réunions formelles et plusieurs réunions informelles.2 
2. Pendant la période considérée dans le présen t rapport, le Groupe de travail a poursuivi ses 
travaux concernant l'élaboration d'un projet de te xte de disciplines réglementaires conformément à 
l'article VI:4 de l'AGCS, comme le prescrit la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Des 
discussions techniques ont été engagées sur tous le s chapitres du projet de texte révisé du Président 
énonçant des disciplines réglementaires possibles,  reproduit dans un document de séance daté du 
20 mars 2009. 
3. La réunion du 9 octobre 2009 a porté principale ment sur les disciplines possibles énoncées 
dans le chapitre "Normes techniques".  À cet ég ard, deux propositions de disciplines additionnelles 
ont été reçues.  Le Président du Groupe de tr avail a également rendu compte des consultations 
informelles tenues avant la réunion, en souli gnant qu'il semblait nécessaire de poursuivre les 
discussions sur les "Définitions". 
4. La réunion du 11 novembre 2009 a été consacrée à une discussion technique sur quatre 
chapitres du projet de texte révisé, à savoir:  " Pr escriptions en matière de licences";  "Procédures de 
licences";  "Prescriptions en matière de qualifications";   et "Procédures en matière de qualifications".  
Un groupe de Membres a proposé de fusionner en de ux chapitres, les chapitres V à VIII du projet de 
texte révisé, l'un sur les prescriptions en matière de licences et les prescriptions en matière de qualifications et l'autre sur les procédures de licences  et les procédures en matière de qualifications.  
Cette approche a suscité des réactions préliminaires généralement favorables lo rs de la réunion, même 
si certaines préoccupations ont été exprimées quant à ses conséquences potentielles sur l'architecture d'ensemble et le contenu des disciplines. 
5. Pendant la réunion formelle du 2 février 2010, des discussions techniques se sont poursuivies 
de manière informelle, en particulier sur le chap itre "Développement" du projet de texte révisé.  Une 
version révisée de la proposition de réorganisation des chapitres sur les prescriptions en matière de 
licences, les procédures de licences et les prescriptions  et procédures en matière de qualifications a été 
présentée.  Des discussions préliminaires ont ég alement eu lieu sur les propositions de texte 
                                                     
 
1 S/WPDR/12, 2 octobre 2009. 
2 Les rapports des réunions sont reproduits dans les documents S/WPDR/M/42 à 46 et doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport.  Pour la réunion du 11 novembre 2009, toutes les discussions de fond ont 
été menées de manière informelle et sont exposées dans le résumé informel de la réunion établi par la Présidente 
et daté du 20 novembre 2009. S/WPDR/W/43 
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  concernant le libellé approprié pour  le paragraphe 2 du projet de te xte.  Pour aider les Membres à 
régler les questions en suspens, la Présidente a annoncé son intention de produire un texte annoté 
reflétant toutes les propositions et les vues concernant le texte exprimées au c ours de l'année écoulée.  
Il a aussi été demandé au Secrétariat de donner un aperçu des cas où les dispositions des Accords de 
l'OMC en matière de flexibilité ont été examinées dans le cadre des procédures de règlement des 
différends.
3 
6. À la réunion du 27 avril 2010, les Membres ont fo rmulé des observations sur le texte annoté 
qui avait été distribué par la présidente.  Le texte annoté reflétait pour chaque paragraphe du projet de 
texte de mars 2009 du Président, les libellés ultéri eurs proposés par les Membres et les observations 
des Membres à propos du texte, ainsi que les observations  et suggestions de la Présidente.  De l'avis 
général, le texte annoté apportait au processus de négociation une contribution équilibrée et utile.  
S'agissant des travaux futurs, il était largement admis que le Groupe de travail devrait dans l'immédiat 
faire porter ses efforts sur les questions techniques transversales. 
7. À la réunion du 1er juillet 2010, il y a eu des discussions sur certains points soulevés par le 
chapitre "Transparence" du projet de texte de mars 2009 du Président ainsi que sur les obligations 
générales énoncées au paragraphe 11.  Sur la base du pl an de travail présenté par le Président au cours 
de la réunion informelle du 16 juin , le Groupe de travail est convenu de mener les discussions futures 
selon une approche thématique, ce qui  permettrait aussi de débattre des questions transversales.  Les 
Membres se sont déclarés ouverts à la proposition d' organiser un atelier sur les meilleures pratiques 
réglementaires à l'occasion de l'une des prochaines séries de réunions et il a été demandé au Président 
de tenir des consultations sur les paramè tres et le calendrier de cet atelier. 
8. À la réunion du 27 septembre 2010, le Président s' est dit préoccupé par les fortes divergences 
entre les délégations en ce qui concerne le niv eau d'ambition pour les disciplines en matière de 
réglementation intérieure.  Il a également relevé que la décision de travailler sur les disciplines 
horizontales n'avait pas été prise au détriment de s travaux sur des secteurs particuliers, ou des 
problèmes réglementaires spécifiques, et il a en couragé les Membres à garder cette possibilité à 
l'esprit.  Au cours de la réunion, les délégations  ont procédé à un échange de vues approfondi sur les 
différents projets d'obligations en ce qui concer ne les prescriptions en matière de licences, les 
procédures de licences et les prescriptions et procédures en matière de qualifications, ainsi que sur leurs définitions pertinentes.  Comme précédemment , la proposition faite pa r un groupe de Membres 
de réorganiser les chapitres V à VIII a été reçue de manière constructive, bien que plusieurs délégations aient relevé des différences intrinsèques entre les questions de licences et de qualifications 
et aient douté que toutes les dispositions se prêten t à une harmonisation.  Les Membres ont soutenu 
l'idée d'organiser un atelier sur les pratiques réglem entaires.  À ce sujet, le Président a indiqué qu'il 
tiendrait d'autres consultations sur les objectifs précis et  la structure de l'atelie r, afin d'en donner un 
aperçu plus clair. 
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3 Le 31 mai 2010, le Secrétariat a distribué un e Note avec le contenu demandé sous la cote 
JOB/SERV/8.  Des discussions informelles concernant cette note ont eu lieu lors d'une réunion ultérieure.