PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/113/Add.1 
19 septembre 2007 
 (07-3923) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 17 septembre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
 
 Règle finale provisoire.  Étiquetage des pr oduits alimentaires.  Allégations de santé.  
Édulcorants glucidiques non cariogènes diététiques et carie dentaire   L'Office de contrôle des médicaments et d es produits alimentaires (FDA) publie la règle 
finale provisoire objet du présent addendum, qui modi fie la réglementation autorisant une allégation 
de santé concernant les édulcorants glucidiques no n cariogènes et la carie dentaire en y incluant 
l'isomaltulose, sucre non cariogène, similaire aux édulcorants glucidiques non cariogènes, figurant 
actuellement dans la liste de la  Section 101.80 (21 CFR 101.80).  L'isomaltulose est un édulcorant 
glucidique qui subit de la part des micro-organi smes buccaux une fermentation lente, produisant ainsi 
moins d'acide que des glucides plus fermentables.  Se fondant sur la totalité des preuves scientifiques 
publiquement disponibles, le FDA a déterminé que l' édulcorant nutritif isomaltulose, à l'instar des 
autres édulcorants glucidiques non cariogènes repris dans la liste de la ré glementation relative aux 
allégations de santé en rapport avec la carie dentaire, ne subit pas de la part des bactéries buccales une 
fermentation suffisante pour abaisser le pH de la pl aque dentaire à des niveaux propres à contribuer à 
une érosion de l'émail dent aire.  Par conséquent le FDA est arri vé à la conclusion que l'isomaltulose 
ne favorise pas la carie dentaire, et il modifie la réglementation autorisant une allégation de santé liant 
certains édulcorants non cariogènes et la non-prom otion de la carie dentaire en y incluant 
l'isomaltulose en tant que substance pouvant être co uverte par cette allégation.   La demande avait été 
soumise au nom de la société Cargill, Incorporated . 
 CALENDRIER:  La règle finale provisoire entre en  vigueur le 17 septembre 2007.  Les observations 
sur support matériel ou sous forme électronique de vront être soumises d'ici au 3 décembre 2007. 
 
Le texte intégral du document objet du présent addendum est accessible comme suit: 
 http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20071800/edocket.access. gpo.gov/2007/E7-18196.htm
 
 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/E7-
18196.pdf  
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/103/Add.16 
29 novembre 2006 
 (06-5739) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 28 novemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
  
Sous-produits animaux et produits dérivés non des tinés à la consommation humaine:  traitement du 
lait et des produits laitiers destinés à l'alimentation des animaux  
 
Par suite de la réception d'observations de part enaires commerciaux des CE, le texte notifié au 
moyen du document G/SPS/N/EEC/103/Add.11 du 17 mars  2006, visant à modifier le règlement (CE) 
n° 1774/2002 du Parlement européen  et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires 
applicables aux sous-produits animaux non d estinés à la consommation humaine (JO L273, 
10 octobre 2002, pp. 1-95, notifié au moyen du document G/SPS/N/EEC/103 du 24 novembre 2000), 
est remplacé par le document SANCO/10326/2005 Rev.8. 
Dans la nouvelle proposition, les modifications du chapitre V de l'Annexe VII du règlement 
(CE) n° 1774/2002 concernant la partie A (Normes de  transformation) prévoient que le lait doit être 
soumis à un des traitements ci-après: 
2.1 stérilisation à une valeur F o égale à 3 au moins; 
2.2 traitement HTST 1 appliqué deux fois; 
2.3 traitement HTST associé 
a) à un autre traitement physique, par 
i) un procédé de dessiccation, associé dans le cas du lait destiné à l'alimentation 
des animaux à un nouveau chauffage à 72 °C ou plus;  ou par 
ii) abaissement du pH à un niveau inférieur à 6 pendant au moins une heure;  ou 
b) à la condition que le lait/produit à base de lait doit avoir été produit au moins 21 jours 
avant l'expédition et que pendant cette pé riode, aucun cas de fièvre aphteuse ne doit 
avoir été détecté dans l'État membre d'origine. 
                                                      
1 HTST= pasteurisation ultra-rapide à haute tempér ature, c'est-à-dire à 72 °C pendant au moins 
15 secondes, ou effet de pasteurisation équivalent donnant une réaction négative à la phosphatase. G/SPS/N/EEC/103/Add.16 
Page 2  
 
  La Partie B. 4. devient: 
4. À titre de dérogation aux di spositions du paragraphe 1, les États membres autorisent 
l'importation de lait et de produits à base de  lait provenant de pays tiers apparaissant 
dans la liste de la colonne A de l'Annexe I de la décision 2004/438/CE si ce lait et ces 
produits à base de lait ont subi un simple traitement HTST et ont été produits au 
moins 21 jours avant l'expédition et que pe ndant cette période, aucun cas de fièvre 
aphteuse n'a été détecté dans le pays exportateur. 
Au chapitre 2, le certificat sanitaire pour le lait et les produits à base de lait non destinés à la 
consommation humaine permet aussi le tr ansit dans la Communauté européenne. 
Date projetée pour l'adoption:  Ne peut pas être indiquée pour l'instant. 
Date projetée d'application:  Fin mars 2007 
 Le document notifié peut être obtenu auprès du point d'information des CE:  sps@ec.europa.eu  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/Notif.98/212/Add.1 
25 October 2010 
 (10-5538) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 18 October 2010, is being circulated at the request of 
the delegation of Mexico
. 
 
_______________ 
  
Commercial information to be displayed on the pa ckaging of and instructions and guarantees for 
electronic, electrical and home electrical appliances  
  On 14 October 2010, the Mexican Ministry of the Economy published in the Official Journal (Diario Oficial de la Federación ) (http://www.dof.gob.mx) an amendment to Mexican Official 
Standard NOM-024-SCFI-1998 "Comme rcial information to be displayed on the packing of and 
instructions and guarantees for electronic, elect rical and home electrical appliances", published on 
15 January 1999 and cancelling Mexican O fficial Standard NOM-024-SCFI-1994. 
  The amendment to Mexican Official Sta ndard NOM-024-SCFI-1998 will enter into force 
60 calendar days after publication in the Official Journal. 
  The amendment concerns subparagraphs 6.1, 6. 1.1 and 7.1.3 of Mexican Official Standard 
NOM-024-SCFI-1998.  Given that technological progr ess has led to the development of electronic 
products, data-processing equipment, computer equi pment and related accessories involving the use 
of associated software and hardware, compliance with  the obligation to provide instructions for this 
category of product using electronic data storage me dia, such as CDs, DVDs, electronic memories and 
websites, is therefore possible.  Any comments should be addressed to:  
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad Dirección General de Normas Tel.: (+52) 55 5729-9100, Ext. 43217 Fax: (+52) 55 5520-9715 
Website: http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_competitiv_normativ
 
E-mail: normasomc@economia.gob.mx  and mailto:jesus.figueroa@economia.gov.mx  
 Text available online at: http://www.dof.gob.mx/index. php?year=2010&month=10&day=14
;  and 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/MEX/10_3982_00_s.pdf  
 
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/RUS/48/Add.7 
24 July 2007 
 
 (07-3150) 
Working Party on the 
Accession of the Russian Federation Original:   English 
 
 
 
ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION 
 
Legislation  
 
 
 The following submission from the Delegation of the Russian Federation is available for 
consultation from the Secretariat (Accessions Divi sion, Room 1126) and in electronic format from 
accessions@wto.org.  
_______________ 
 
 
1. "Civil Code - Fourth Part", No. 230-FZ, of 18 December 2006
*; and 
2. Federal Statute No. 231-FZ "On Putting the Fourth Part of the Civil Code of the Russian 
Federation into Effect" of 18 December 2006*. 
 
__________ 
 
                                                      
* Preliminary Draft Transl ation (in English only).
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/140/Add.3 
12 August 2008 
 (08-3819) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, dated 5 Au gust 2008, has been received from the 
United States . 
 
_______________ 
 
 
Federal Motor Vehicle Safety Standards; Child Restraint Systems  
AGENCY: National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), Department of 
  Transportation (DOT).  
ACTION:  Final Rule 
 SUMMARY: This final rule ame nds a provision in Federal Motor Vehicle Safety Standard 
(FMVSS) No. 213 that specifies that child rest raints manufactured on or after 1 August 2008 are 
tested by NHTSA with the Hybrid III version of the 6-year-old child dummy.  As a result of this final 
rule, FMVSS No. 213 will permit, at the manufacturer's option, the use of either the Hybrid II or 
Hybrid III 6-year-old dummy in compliance tests of  child restraints manufactured on or before  
1 August 2010.  Child restraints manufactured on or after 1 August 2010 will be tested with the 
Hybrid III 6-year-old child test dummy. 
 
DATES:  Deadline for petition for reconsid eration of this rule: 19 September 2008 
 
EFFECTIVE DATE:  5 August 2008   FOR FURTHER INFORMATION CONTACT: 
Shashi Kuppa, PhD 
Office of Rulemaking  National Highway Traffic Safety Administration,  
U.S. Department of Transportation,  
1200 New Jersey Avenue, SE.,  West Building, Washington, DC 20590 
USA 
Tel.: (+1 202) 366 1740 
Fax: (+1 202) 493 2990 
The full text of G/TBT/N/USA/140/Add.3 is at URLs: 
http://edocket.access.gpo.g ov/2008/E8-17932.htm 
http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-17932.pdf  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/EEC/261/Add.1 
4 de febrero de 2010 
 (10-0605) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 28 de enero de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de la Unión Europea
. 
 
_______________ 
  
 La Unión Europea informa a los Miembros del Comité OTC de que el Reglamento (CE) N° 984/2009 de la Comisión por el  que se deniega la autorización de determinadas 
declaraciones de propiedades saludables en los alimento s distintas de las que se refieren a la reducción 
del riesgo de enfermedad y al desarrollo y la sal ud de los niños, se adoptó el 21 de octubre de 2009 y 
se publicó en el Diario Oficial de la UE L 277 de 22 de octubre de 2009. 
 
 El texto del Reglamento está disponible en el sitio Web UE-OTC en español, francés e inglés: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
;  también en: 
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009: 277:0013:0014:ES:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:277:0013:0014:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:277:0013:0014:EN:PDF , 
 y en todos los idiomas oficiales de la UE en: http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2009:277:SOM:EN:HTML
. 
 
También está disponible en: http://members.w to.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_0444_00_e.pdf  
   
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/MAC/23 
11 avril 2008 
 
 (08-1711) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 8 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de Macao , Chine.  La notification concerne les engageme nts en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 ) pour l'année civile 2007 . 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 18:2, le gouvernem ent de la Région administrative spéciale de 
Macao informe le Comité de l'agriculture que, pendant l'année civile 2007, Macao, Chine n'a pas 
accordé de soutien interne au sens de l'ar ticle 6 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SG/N/6/IND/23 
11 May 2009 
 (09-2290) 
Committee on Safeguards Original:   English 
  
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE 
AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF 
AN INVESTIGATION AND THE REASONS FOR IT 
 
INDIA 
 
(Coated Paper and Paper Board
) 
   The following communication, dated 7 May 2009, is being circulated at the request of the 
Delegation of India.   
 
_______________ 
 
 
1. The date of investigation 
  The investigation was initiated on 20 April 2009.   
 
2. Product subject to the investigation 
 
 Coated Paper and Paper Board made prim arily from virgin chemical pulp falling under 
48101310, 48101320, 48101330, 48101390, 48101410, 48101420, 48101430, 48101490, 48101910, 48101920, 48101930, 48101990, 48102900, 48103100, 48103200, 48109200 and 48109900 of HSN as well as Customs Tariff Act, 1975.    
3. Reasons for initiation of investigation 
 
• The investigation was initiated following an evaluation of safeguards petitions from the 
petitioners.  The petitions have been suppor ted by all known domestic producers of the 
product subject to investigation accounting fo r almost 100 per cent of the total domestic 
production.   
 
• The imports of Coated Paper and Paper Board have shown an increasing trend in absolute 
terms as well as compared to the domestic sales.  The share of imports during the period of investigation is as under:   
 
Year Imports (MT) Import (Indexed) 
2006-07 106993 100.00 
2007-08 132684 124.01 
2008-09  
(First nine months) 151848 189.23 
 G/SG/N/6/IND/23 
Page 2  
 
  • Increased imports of coated paper and paper boa rd have caused and are threatening to cause 
serious injury to the domestic producers on account  of decline in market share, decline in 
profitability, decline in the share of domestic production.   
 
4. Further information 
 
 The notice of initiation was published in Gazette of India on 20 April 2009.      
__________
. /.  RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/ACC/CPV/11/Rev.2 
8 de octubre de 2007 
 (07-4302) 
Grupo de Trabajo sobre la 
Adhesión de Cabo Verde Original:   inglés 
 
 
 
ADHESIÓN DE CABO VERDE  
 
Plan de Acción para la Aplicación del Acuerdo sobre  
Obstáculos Técnicos al Comercio  
 
Revisión  
  
 La siguiente comunicación, de fecha 5 de oc tubre de 2007, se distribuye a petición de la 
delegación de la República de Cabo Verde. 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/CPV/11/Rev.2 
Página 2 Acuerdo sobre Obstáculos 
Técnicos al Comercio Leyes y reglamentos que abordan la materia Plazo para la 
finalización Observaciones 
Artículo 10:  Establecimiento y 
funcionamiento de un único punto de contacto a efectos de información (servicio de información) Publicación de una orden en vi rtud de la cual se establece 
el servicio de información Diciembre de 2007 El servicio de información será la Dirección 
General de Industria y Energía del Ministerio de Economía, Crecimiento y Competencia 
Artículo 2:  Elaboración, adopción y aplicación de reglamentos técnicos por instituciones del Gobierno central Cabo Verde no tiene capacidad en el ámbito de los 
obstáculos técnicos al comercio.  No existen leyes, reglamentos ni ningún órgano administrativo en la esfera 
de los reglamentos técnicos  Si en el futuro se in trodujeran reglamentos o 
normas de carácter técnico y procedimientos de evaluación de la conformidad, Cabo Verde no 
los adoptaría ni aplicaría hasta que hubiera 
aplicado y notificado la legislación apropiada de conformidad con el Acuerdo sobre Obstáculos 
Técnicos al Comercio 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1546/Add.1 
29 October 2007  
 (07-4678) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 26 Octo ber 2007, is being circulated at the request 
of the Delegation of the United States . 
 
_______________  
 
 Mecoprop-p Reregistration Eligibility Decision
 
 
This notice announces the availability of EPA's  Reregistration Eligibility Decision (RED) for 
the pesticide mecoprop-p (MCPP-p). The Agency's ri sk assessments and other related documents also 
are available in the MCPP-p Docket. MCPP-p is an  herbicide used to manage broadleaf weeds in 
residential lawns, sod farms, golf courses, and non -cultivated agricultural land. EPA has reviewed 
MCPP-p through the public participation process th at the Agency uses to involve the public in 
developing pesticide reregistration decisions. Th rough these programs, EPA is ensuring that all 
pesticides meet current health and safety standards.  
 
Comments must be received on or before 24 November 2007, and may be identified by 
docket number EPA-HQ-OPP-2006-0943.  
The full text of this addendum (Notic e) can be found at the address below. 
Federal Register:  24 October 2007 (Volum e 72, Number 205) Notices Page 60363-60364 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2007/October/Day-24/p20824.htm
 
 
This action is subsequent to a proposed ru le published in the Federal Register of 
25 April 2007, in which the Agency announced the release of new information concerning pesticide 
registration and research for mecoprop-p.  No comme nts were received in response to this petition. 
 
This notice can be found at:  Federal Regi ster:  25 April 2007 (Volume 72, Number 79) 
Notices Page 20539-20541;  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2007/April/Day-25/p7676.htm  
  
United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250;  Tel:  +(1 202) 720-
1301;  Fax:  +(1 202) 690-0677;  E-ma il:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS358/10 
16 de mayo de 2007 
 
 (07-2013) 
 Original:   inglés 
  
 
CHINA - DETERMINADAS MEDIDAS POR LAS QUE SE CONCEDEN 
DEVOLUCIONES, REDUCCIO NES O EXENCIONES DE 
IMPUESTOS Y DE OTROS PAGOS 
 
Solicitud de asociación a las nuevas consultas 
 
 
Comunicación del Japón 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 11 de ma yo de 2007, dirigida por la delegación del 
Japón a la delegación de China, a la delegación de los Estados Unidos y al Presidente del Órgano de 
Solución de Diferencias, se distribuye de conf ormidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
 De conformidad con el pá rrafo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se ri ge la solución de diferencias , el Gobierno del Japón notifica por la 
presente al Gobierno de la República Popular China ("China") que desea ser asociado a las consultas 
adicionales solicitadas por los Estados Unidos en  una comunicación distribuida a los Miembros de 
la OMC el 2 de mayo de 2007 (WT/DS358/1/Add.1, G/L/813/Add.1, G/SCM/D74/1/Add.1, 
G/TRIMS/D/25/Add.1), con el título " China - Determinadas medidas por las que se conceden 
devoluciones, reducciones o exencion es de impuestos y de otros pagos ", a la luz del interés comercial 
sustancial del Japón por ser un importante interlocutor comercial de China.   
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/342/Add.1 
27 janvier 2012 
 (12-0548) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:    anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 24 janvier  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
  
 L'Union européenne informe les Membres de  l'OMC que la directive 2011/100/UE de la 
Commission modifiant la directive 98/79/CE du Pa rlement européen et du Conseil relative aux 
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro a été adoptée le 20 décembre 2011 et publiée au Journal 
officiel de l'UE L 341 le 22 décembre 2011.  
 Le texte de la directive est disponible en anglai s, en français et en espagnol sur le site Web de 
l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt , ainsi qu'à: 
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS erv.do?uri=OJ:L:2011:341:0050:0051:EN:PDF 
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS erv.do?uri=OJ:L:2011:341:0050:0051:FR:PDF 
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2011: 341:0050:0051:ES:PDF 
 
et dans toutes les langues officielles de l'UE via le lien:  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:32011L0100:EN:NOT 
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0322_00_e.pdf 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/CAN/48 
23 janvier 2012 
 (12-0436) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions posées par l'AUSTRALIE au sujet de la 
nouvelle notification complète du CANADA1 
   La communication ci-après, datée du 20 janvier 2012, est distribuée à la demande de la délégation de l'Australie.  
_______________ 
 
 Programme d'aide au développement du secteur de l'édition (PADIE) 
  Le PADIE vise à assurer l'accès à toute une gamme d'ouvrages écrits par des auteurs 
canadiens, au Canada et à l'étranger.  Le PADI E fournit des contributions remboursables.  Les 
bénéficiaires en sont des maisons d'édition, d es associations et des entreprises canadiennes, 
représentant un ou plusieurs secteurs de l'industrie du livre.  L'un des volets du PADIE est l'"Aide à la 
commercialisation internationale", qui aide tous les secteurs de l'industrie canadienne du livre à 
développer et à multiplier les ventes à l'e xportation de livres d'auteurs canadiens. 
 
Question n° 1 
 
 Le Canada peut-il donner des détails sur le nombre d'entités qui ont bénéficié de ce 
programme?  Quels ont été les effets du volet "A ide à la commercialisation internationale" du PADIE 
sur le volume et la valeur des exportations de livres du Canada? 
 
PÊCHES  Stratégie relative aux pêches autochtones:  Programme de transfert d'allocations (PTA) 
 
Question n° 2 
 
 Sous quelle forme l'aide est-elle accordée?  Le programme prévoit-il des dons ou un soutien 
des revenus?  
 
__________ 
                                                      
1 G/SCM/N/220/CAN.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/L/695/Add.4 
19 de diciembre de 2006 
 
 (06-6089) 
Consejo del Comercio de Mercancías Original:   inglés 
  
 
NEGOCIACIONES EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 6 DEL ARTÍCULO XXIV  
 
Ampliación de la Unión Europea
 
 
Comunicación de las Comunidades Europeas 
 
Addendum  
   La presente comunicación, de fecha 18 de di ciembre de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación de las Comunidades Europeas. 
 
_______________ 
 
  Como ustedes saben, a raíz de la ampliación de las Comunidades Europeas el 1º de mayo 
de 2004 y de conformidad con la comunicación de  las Comunidades Europeas (WT/GC/98) y su 
posterior declaración en la reunión del Consejo del Co mercio de Mercancías el 12 de julio de 2006, el 
plazo previsto en el artículo XXVIII del GATT para  el retiro de las concesiones sustancialmente 
equivalentes fue prorrogado a 33 meses después del retiro y la modificación de las concesiones de las 
CE y sus 10 nuevos Estados miembros, esto  es, hasta el 1º de febrero de 2007.  
 
 Con objeto de asegurar que los Miembros se reservan sus derechos mientras se comunican a la Secretaría de la OMC los acuerdos alcanzados en el contexto del párrafo 6 del artículo XXIV 
(GATT), las CE creen conveniente una nueva prórroga de 6 meses.   En consecuencia, y como continuación de la notificación de las CE, de 19 de enero de 2004, 
sobre la adhesión a la Unión Europea de la Re pública Checa, la República de Chipre, la República 
Eslovaca, la República de Eslovenia, la República de Estonia, la República de Hungría, la República 
de Letonia, la República de Lituania, la República de Malta y la República de Polonia el 1° de mayo 
de 2004, las Comunidades Europeas desean informar por la presente de que las CE no harán valer que 
los Miembros de la OMC que hayan presentado una d eclaración de interés en virtud del párrafo 6 del 
artículo XXIV del GATT de 1994 no pueden retirar concesiones sustancialmente equivalentes de 
conformidad con el párrafo 3 del artículo XXVIII del GATT de 1994 porque ese retiro se produce 
después de transcurridos seis meses desde el re tiro de concesiones por las CE, siempre que el 
Miembro de la OMC que haya presentado esa declaración retire concesiones a más tardar 39 meses después de la modificación de las concesiones por las CE. 
 
 Les agradeceríamos que distribuyeran la presen te comunicación a los Miembros e incluyeran 
este punto en el orden del día de la próxima re unión del Consejo del Comercio de Mercancías. 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/QAT/265 
13 de enero de 2012  
 (12-0205) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  QATAR  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Departamento de Normalización y Metrología 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Ministerio de Medio Ambiente 
Departamento de Normalización  Apartado postal  23277 ESTADO DE QATAR 
Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en virtud 
de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Etiquetado del agua embotellada (ICS:  67.040) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Labelling of bottled 
water (Etiquetado del agua embotellada ) – Documento en árabe (4 páginas) y en inglés (3 
páginas)     
6. Descripción del contenido:  El reglamento técnico trata del etiquetado del agua potable 
embotellada y el agua natural mineral embotellada destinada a la bebida, y abarca definiciones, etiquetas obligatorias, etique tas facultativas y etiquetas prohibidas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Mantenimiento de la ca lidad del producto, protección del consumidor, relaciones comerciales 
con los países del Consejo de C ooperación de los Estados Árabes  del Golfo e inocuidad de los 
productos alimenticios 
8. Documentos pertinentes:   
- Norma CAC 227/2001 del Codex – Norma general para las aguas potables 
embotelladas/envasadas (distintas de las aguas minerales naturales) 
- Norma CAC 108/2001 del Codex – Norma para las aguas minerales naturales G/TBT/N/QAT/265 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Fecha de publicación en el Diario Oficial. 
Seis meses a partir de la fecha de 
publicación en el Diario Oficial 
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [ ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Ministry of Environment 
(Ministerio de Medio Ambiente) 
Standard Department  
(Departamento de Normalización) Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa  
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/QAT/11_4218_00_e.pdf
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BRA/321 
13 de febrero de 2009  
 (09-0744) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  BRASIL
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   
Instituto Nacional de Metrología, Normal ización y Calidad I ndustrial – INMETRO 
Teléfono:  +(55) 21 2563.2821 
Telefax:  +(55) 21 2502.6542 
Correo electrónico:  barrei rastecnicas@in metro.gov.br 
Sitio Web:  www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   - 
3. Notificación hecha en virtud del artículo  2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   
Interruptores de instalaciones eléctricas fijas 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   
Mercosul Technical Regulation for Switches for Fixed Electric Installations  
(Reglamento técnico MERCOSUR relativo a los interruptores de instalaciones eléctricas 
fijas) – 11 páginas, disponible en portugués 
6. Descripción del contenido:   
El proyecto de Disposición Ministerial notific ado establece las prescr ipciones generales de 
seguridad para los interruptores de las instalaciones eléctricas fijas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:   
Seguridad del consumidor. G/TBT/N/BRA/321 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:    
1) Diário Oficial da União  (Diario Oficial de la Unión), Sección 1, página 35, 14 de 
enero de 2009 
2)  Disposición Ministerial Nº 1, 13 de enero de 2009 ( Portaria Nº 1, de 13 de Janeiro 
de 2009 ), publicada por INMETRO 
3)  Diario Oficial de la Unión ( Diário Oficial da União ). 
4)  No se indica   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   }  No se indica   
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la publicación del 
aviso notificado 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
El documento también está disponible en: http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001413.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS367/8 
23 de septiembre de 2008 
 
 (08-4452) 
 Original:   inglés 
  
 
AUSTRALIA - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA IMPORTACIÓN 
DE MANZANAS PROCEDENTES DE NUEVA ZELANDIA 
 
Comunicación del Presidente del Grupo Especial
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 19 de septiembre de 2008, dirigida al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias (OSD), se dist ribuye de conformidad con el párrafo 9 del 
artículo 12 del Entendimiento sobre Solución de Diferencias (ESD).  
_______________ 
 
  El párrafo 8 del artículo 12 del Entendimiento  relativo a las normas y procedimientos por los 
que se rige la solución de diferencias (ESD) prev é que el plazo en que un grupo especial llevará a 
cabo su examen, desde la fecha en que se haya co nvenido en su composición y su mandato hasta la 
fecha en que se dé traslado del informe definitivo a las partes en la diferencia, no excederá, por regla 
general, de seis meses.   En virtud del párrafo 9 del artículo 12 de l ESD, cuando un grupo especial considere que no 
puede emitir su informe dentro de un plazo de seis meses, informará al Órgano de Solución de 
Diferencias (OSD) por escrito de las razones de  la demora y facilitará al mismo tiempo una 
estimación del plazo en que emitirá su informe.   El Grupo Especial encargado de examinar el asunto Australia - Medidas que afectan a la 
importación de manzanas procedentes de Nueva Zelandia  (WT/DS367) fue establecido por el OSD el 
21 de enero de 2008, y el Director General de terminó su composición el 12 de marzo de 2008.  
 
 Debido a la naturaleza y el alcance de la dife rencia, incluida la decisión del Grupo Especial de 
recabar asesoramiento científico y técnico de e xpertos de conformidad con el artículo 11 del Acuerdo 
sobre la Aplicación de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  y el artículo 13 del ESD, el Grupo 
Especial prevé dar traslado de su informe definitiv o a las partes en julio de 2009 a más tardar, según 
lo previsto en el calendario adoptado tras consultas con las partes. 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/258 
8 juillet 2011 
 (11-3384) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. Box:  3437, Riyadh 11471 Téléphone:  +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 11.040 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia / 
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) / Medical Electrical 
Equipment - Part 2-45:  Particular requirements for the safety of mammographic X ray equipment and mammographic stereotactic devices  (Royaume d'Arabie saoudite/ 
Organisation saoudienne des normes, de la métr ologie et de la qualité (SASO)/ Appareils 
électromédicaux - Partie 2-45:  Exigences par ticulières pour la sécurité des appareils de 
mammographie à rayonnement X et des appare ils mammographiques stéréotaxiques) - 44 
pages, en anglais 
6. Teneur:  Spécification des prescriptions de sécurité applicables aux appareils de 
mammographie à rayonnement X et aux appareils mammographiques stéréotaxiques  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Garantir la sécurité, l'efficacité et la qua lité des appareils de mammographie à rayonnement 
X et des appareils mammographiques stéréotaxiques  
8. Documents pertinents:   CEI 60601-2-45 Éd 2.0 /2006 G/TBT/N/SAU/258 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquirypoint@saso.org.sa 
http://www.saso.org.sa/
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/M/44/Corr.1* 
9 juillet 2007 
 
 (07-2918) 
Comité du commerce et de l'environnement  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 2 MAI 2007 
 
Note du Secrétariat
 
 
Corrigendum  
 
 
1. La numérotation figurant au paragraphe 66 a ét é rectifiée et le paragraphe doit donc se lire 
comme suit: 
66. L'intervenante a mis en lumi ère les principes directeurs suiv ants qui guidaient l'élaboration 
d'une spécification:  i) bon rapport efficacité-coût;  ii) maintien ou amélioration des performances 
énergétiques d'un produit par le développement de technologies de rendement énergétique;  
iii) important potentiel d'économies d'énergie;  iv) capacité d'obtenir le ni veau d'efficacité voulu en 
recourant à plusieurs options technologiques, de manière à ne pas favoriser une technologie unique 
mais plutôt à exploiter des technologies différentes;  v) différenciation et essai des produits lorsque 
cela est possible et pratique;  et vi) efficacité de l'étiquetage sur le marché.   
 
 
__________ 
 
 
                                                      
* En anglais et en français seulement.
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
  
 Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
  
Référence:  WLI/100             2 décembre 2010  
 
  
 
 
  
 
  
 
 
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE CXIII – KENYA 
 
 
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
 
 
  J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée confor me de la Certification 
des modifications et des rectifications apportées à la Liste CXIII – Kenya , qui ont pris effet le 
17 septembre 2010 . 
 
 
  
 
  
 
  Pascal Lamy   Directeur général 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
1 0 - 6 4 8 3           W T / L e t / 7 1 3 
   
  
 
 
  
 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES À 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
 
LISTE CXIII – KENYA 
 
  CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANT ES à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1947 ont adopté, le 26 mars 1980, une Décision sur les procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/25), 
 
 CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la Décision susmentionnée, un 
projet contenant les modifications et le s rectifications apportées à la Liste CXIII – Kenya  a été 
communiqué à tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce dans le document 
G/MA/TAR/RS/184 daté du 17 juin 2010, 
  IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modi fications et rectific ations apportées à la 
Liste CXIII – Kenya  sont établies conformément à la Décision susmentionnée. 
 Les modifications et rectificati ons annexées entrent en vigueur le 17 septembre 2010 . 
 La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale 
du commerce, qui en remettra dans les moindres dél ais une copie certifiée conforme à chaque 
Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  Elle sera enregistrée conformément aux 
dispositions de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies. 
 
  FAIT à Genève, le trente septembre deux mille dix. 
 
  
 
  
         P a s c a l  L a m y  
  
 
  
 
Copie certifiée conforme:  
 
 
 
  
 
Directeur général  
  
PP 5 - 14 Offset (fichier en mdb attaché)
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1432/Add.1 
19 juillet 2007 
 
 (07-3067) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 13 juille t 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis . 
 
_______________  
 
 Chlorprophame, linuron, pébulate, asulam et th iophanate-méthyl.  Actions concernant des limites 
maximales de résidus  
 
 La dernière homologation aux États-Unis pour le  pébulate a été annulée le 24 octobre 2003, 
en raison du non-paiement de la redevance d' homologation et un avis a été publié dans le 
Federal Register  le 6 novembre 2003 (68 FR 62785, FRL-7331-3).  Par conséquent des limites 
maximales de résidus ne sont plus nécessaires et  l'EPA supprime les limites maximales pour les 
résidus de pébulate (S-propyl butylethylthiocarbamat e) dans ou sur les racines de betteraves sucrières, 
le vert de betteraves sucrières et les tomates. 
 
Date de prise d'effet du texte:  11 juillet 2007.  La date limite pour la réception des objections 
et des demandes d'audition, accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OPP-2006-0483, est le 10 septembre 2007. 
 
Le texte intégral de l'addendum (règ le finale) est accessible comme suit:  Federal Register , 
11 juillet 2007, Volume 72, n° 132, Rules and Regulations , pages 37646 à 37655.  
http://www.epa.gov/fedrgs tr/EPA-PEST/2007/July/Day-11/p13420.htm 
 
Cette action fait suite à un avis que l'EPA avait publié dans le Federal Register  du 
20 septembre 2006, dans lequel elle présentait une proposition de règle visant à annuler, supprimer, 
modifier et établir certaines limites maximales de résidus et/ou exemptions de l'obligation d'appliquer 
des limites maximales pour les résidus de l'herbicide pébulate. 
 
Cet avis est accessible comme suit:  Federal Register , 20 septembre 2006, Volume 71, 
n° 182, Proposed Rules (Propositions de règles), pages 54953 à 54965.  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2006/September/Day-20/p15471.htm. 
 United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250;   
Téléphone:  +(1 202) 720-1301;  Fax:  +(1 202) 690-0677;  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/SLV/110 
16 de octubre de 2007 
 (07-4452) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  El SALVADOR
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología (CONACYT) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Colonia Medica  
Pasaje Dr. Guillermo Rodríguez Pacas y Avenida Dr. Emilio Alvarez No. 51 San Salvador El Salvador  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   ICS:  71.100 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:   NSO RTCA 
71.03.49:07 Productos cosméticos.  Buenas prác ticas de manufactura para los laboratorios 
fabricantes de productos cosméticos (42 páginas, en Español). 
6. Descripción del contenido:   El presente reglamento tiene por objeto normar el control 
sanitario de los productos cosméticos, establ eciendo las buenas prácticas de manufactura, 
que regule todos los procedimient os involucrados en su fabricación, con el fin de asegurar la 
calidad de los mismos. 
El presente reglamento es de aplicación obligat oria para todos los laboratorios fabricantes 
de productos cosméticos, establecidos  en los países Centroamericanos. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud humana 
8. Documentos pertinentes:   No tiene correspondencia con normas internacionales. G/TBT/N/SLV/110 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   A la fecha de su publicación en el Diario 
Oficial 
Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   30 días a partir de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Ministerio de Economía  
Dirección de Administración de Tratados Comerciales Edificio C-2  Tercer Nivel Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro  San Salvador El Salvador 
Correo electrónico: ezelada@minec.gob.sv 
Teléfono: +(503) 2231 5788 Fax:  +(503) 2231 5789     
Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología (CONACYT) 
Colonia Médica, Avenida Dr. Emilio Alvar ez, pasaje Dr. Guillermo Rodríguez Pacas, #51 
Teléfono: +(503) 2226 2800 
  +(503) 2235 4191 Fax:  +(503) 2225 6255 Sitio Web: www.infoq.gob.sv Email:   guerrero@conacyt.gob.sv
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
  
 
 
Reference:     WLI/100            18 de marzo de 2011 
 
 
 
  
 
  
 
PROTOCOLO POR EL QU E SE ENMIENDA EL  
ACUERDO SOBRE LOS ADPIC 
HECHO EN GINEBRA EL 6 DE DICIEMBRE DE 2005 
 
NOTIFICACIÓN DE ACEPTACIÓN
 
 
 
 Tengo el honor de informarle de que el 15 de marzo de 2011  el Gobierno de Bangladesh  
aceptó el Protocolo de re ferencia (el "Protocolo"). 
  De conformidad con el párrafo 4 del Protocolo, éste entrará en vigor para Bangladesh tras su 
aceptación por dos tercios de los Miembros. 
 
 La presente notificación se efectúa de conformidad con el párrafo 5 del Protocolo. 
  
 
  
 
  
 
  
 Pascal Lamy 
 Director General  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
 1 1 - 1 3 7 5           W T / L e t / 7 5 8
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/Notif.98/212/Add.3 
28 octobre 2011  
 (11-5455) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 24 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
_______________ 
  
Informations commerciales devant figurer sur le conditionnement des produits électroniques, 
électriques et électroménagers et da ns les instructions et les conditi ons de garantie se rapportant à ces 
produits: 
 
 Le 21 octobre 2011, le Ministère de l'économie a fait paraître dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación  – www.dof.gob.mx) un avis d'annulation du projet visant 
à apporter des modifications et à inclure des di spositions additionnelles à la norme officielle 
mexicaine NOM-024-SCFI-1998 (Informations commercia les devant figurer sur le conditionnement 
des produits électroniques, électriques et électroménagers  et dans les instructions et les conditions de 
garantie se rapportant à ces produits), publié le 18 oc tobre 2010 aux fins de co nsultation publique et 
abrogeant la norme NOM-024-SCFI-1994 publiée le 15 janvier 1999. 
  L'avis d'annulation notifié pre ndra effet le lendemain de sa pub lication au Journal officiel de 
la Fédération.  Toute observation est à adresser à: 
 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web:  http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 
Liens pour accès au texte: 
 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2011&month=10&day=21 
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MEX/11_3516_00_s.pdf 
 
 
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