. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/65 
9 janvier 2012 
 (12-0044) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 12/2 M. Hrushevskoho str., Kyiv, 01008 Téléphone/fax:  +38044 596 68 39 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits alimentaires et matières premières alimentaires, en particulier les produits 
suivants:  "Eau minérale, eau potable en cont enants hermétiquement clos" (2201;  2202);  
"Boissons non alcooliques, eaux artificielleme nt minéralisées et concentrés pour boissons 
ayant une durée de conservation d'au moins 30 j ours, à l'exception des concentrés secs pour 
boissons obtenus à partir de ma tière premières naturelles du pain" (2201;  2202;  2106;  
3302;10);  "Poisson en conserve, poisson en c onserve avec légumes, fruits de mer, y 
compris le caviar" (1604;  1605);  "Poisson et harengs ayant une durée de conservation de 
plus de 30 jours" (0305);  "Poisson séché, fumé , ayant une durée de conservation de plus de 
30 jours" (0305). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Order of Ministry of economic 
development and trade of Ukraine¹ 163 of 25.10.11 "On amendments to the List of products 
which are subject to compulso ry certification in Ukraine" (Décret du Ministère du 
développement économique et du commerce de l'Ukraine n° 163 du 25 octobre 2011 
modifiant la liste des produits soumis à certific ation obligatoire en Ukraine) (La liste a été 
approuvée au moyen du décret n° 2 du Comité national de la réglementation technique et 
de la politique de consommation du 1er février 2005) - 2 pages, en ukrainien  
6. Teneur:  Le texte réglementaire notifié prévoit la ra diation des produits susvisés de la liste 
des produits soumis à certification obligatoire en Ukraine.  G/TBT/N/UKR/65 
Page 2  
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Facilitation du commerce  
8. Documents pertinents:   Le décret ( Order ) n° 163 du 25 octobre 2011 a été publié dans le 
journal officiel de l'Ukraine ( Ofitsiyniy Visnyk Ukrajiny ) n° 91 du 2 décembre 2011 (en 
ukrainien)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  25 octobre 2011 
2 décembre 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 12/2 M. Hrushevskoho str., Kyiv, 01008 
Téléphone/fax:  +38044 596 68 39 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/z1310-11  (en ukrainien)