. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/113 
24 février 2011 
 (11-0963) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Economía, Industria y Comercio (Ministère de 
l'économie, de l'industrie et du commerce), Departamento de Reglamentación Técnica  
(Département de la réglemen tation technique).  Téléphone:  +(506) 2235 2700 Ext. 206 
ou +(506) 2235 8192 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio 
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) Ministerio de Economía, Industria y Comercio – MEIC (Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce) 
Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone: +(506) 2235 2700, Ext. 206 
Téléfax: +(506) 2297 1439 Courrier électronique: mailto:crotc@meic.go.cr
 
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
67 040 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCA 67.06.55.09 Buenas 
Prácticas de Higiene para Alimentos No Procesados (RTCA 67.06.55.09.  Bonnes 
pratiques d'hygiène concernant les aliments non transformés).  27 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Établissement des dispositions générales concernant les pratiques d'hygiène 
applicables aux aliments non transform és (réception des matières premières, 
transformation, conditionnement, stockage et tran sport) dans le but d'assurer l'innocuité des 
aliments et de garantir qu'ils soie nt propres à la consommation humaine. 
Ces dispositions s'appliquent à tous les établissements du secteur des aliments non 
transformés qui manipulent, stockent ou dist ribuent des produits alimentaires sur le 
territoire des pays d'Amérique centrale. G/TBT/N/CRI/113 
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  Le règlement notifié ne couvre pas les activit és liées à la production primaire, à l'industrie 
des aliments et des boissons transformés, aux services de restauration publique et à la vente, qui sont soumises à d'autres dispositions sanitaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Information du consommateur et prévention de pratiques de nature à induire en erreur ou à 
tromper le consommateur 
8. Documents pertinents:   CAC/RCP-1-1969. rev. 4-2003.  Code d'usages international 
recommandé – Principes généraux d'hygiène alimentaire 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/
 
Point de contact pour l'OMC:  mailto:crotc@meic.go.cr  
San José (Costa Rica) Apartado postal 10216-1000 
Téléphone: + (506) 2235 2700, Ext. 206 
Téléfax: + (506) 2297 1439 
Texte intégral du document: http://www.reglatec.go.cr/consulta/h iguienenoprocesados2011-67065.pdf
 
et http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CRI/11_0529_00_s.pdf