. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/64/Add.3 
1er novembre 2005 
 (05-5095) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RECONDUCTION DE LA PROROGATIO N AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE 
L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION 
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT AUX 
PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LE DOCUMENT G/SCM/39 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones franches  
et favorise la croissance de celles qui existent " 
 
Décision du 27 octobre 2005 
 
Addendum  
  
 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"), 
  Ainsi que le lui a prescrit  la quatrième Conférence ministérielle, dans sa Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001), 
 
 Suivant les "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres" (G/SCM/39, 20 nove mbre 2001) (les "Procédures"), y compris les 
paragraphes 1 d) et 1 e) desdites procédures,   Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par la 
République dominicaine au Comité
1, conformément aux Procédures, pour la Loi n° 8-90 qui 
"encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de celles qui existent" (le 
"programme"),   Rappelant  qu'il a considéré, aux fins de la d écision figurant dans le document G/SCM/64 
prise par le Comité le 22 novembre 2002, que la République dominicaine était un pays en 
développement Membre, dont la part du comm erce mondial d'exportation de marchandises ne 
dépassait pas 0,10 pour cent et dont le revenu nati onal brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été 
publié par la Banque mondiale, était égal ou inféri eur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait 
par ailleurs les conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires (l'"Accord SMC"), 
 
                                                     
 
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les 
documents G/SCM/N/74/DOM (8 janvier 2002), G/ SCM/N/71/DOM (6 mars 2002), G/SCM/N/99/DOM 
(17 juillet 2003), G/SCM/N/114/DOM (7 juillet 2004), G/SCM/N/128/DOM (7 juin 2005), G/SCM/Q3/DOM/1 (8 avril 2002) à G/SCM/Q3/DOM/13 (21 septembre 2005). 
 G/SCM/64/Add.3 
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  Prenant note de  ce que la République dominicaine conf irme que le programme n'a pas été 
modifié depuis le 1
er janvier 2003 de manière à être rendu plus favorable en ce qui concerne la portée, 
le champ d'application et l'intensité  des avantages qu'il ne l'était au 1er septembre 2001, 
  Sur la base du réexamen des renseignements notifiés e ffectué par le Comité conformément 
aux paragraphes 1 d) et 1 e) des Procédures pour vé rifier que la République dominicaine a respecté, 
pendant la période considérée par le Comité en 2005, les obligations qui lui incombaient en ce qui 
concerne le programme au titre des dispositions re latives à la transparence et au statu quo contenues 
dans les paragraphes 3 et 4 des Procédures, en  rapport avec le programme tel qu'il existait au 
1
er septembre 2001, 
 
 Convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2 006, conformément aux Procédures, la 
prorogation et sa reconduction accordées dans les doc uments G/SCM/64 et Add.1 et Add.2 de la 
période de transition, au titre de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC, pour l'élimination des subventions 
à l'exportation qui prennent la form e d'exonérations, en totalité ou en pa rtie, des droits d'importation et 
des taxes intérieures et qui existaient  dans le cadre du programme au 1er septembre 2001.  Toutes les 
modalités et conditions et autres dispositions de la  décision figurant dans les documents G/SCM/64 et 
Add.1 et Add.2 seront d'application.  
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