RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/63 
11 juin 2009 
 
 (09-2813) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 30 MARS 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. La réunion a été présidée par Mme Jan Bailey (N ouvelle-Zélande).  L'ordre du jour était 
reproduit dans le document WTO/AIR/3342.  La Présidente  a fait observer que comme la demande en 
avait été faite par le Groupe de travail, l'OCDE av ait été invitée à faire un exposé sur les subventions à 
l'exportation dans le domaine des services.  Elle  a proposé que le Groupe de travail commence par 
examiner le point C de l'ordre du jour, relatif aux subventions, puis le point A, consacré aux mesures 
de sauvegarde d'urgence, et le point B, portant sur les marchés publics.  Mis à part l'exposé de 
l'OCDE, les discussions sur les mesures de sauve garde d'urgence, les marchés publics et les 
subventions se dérouleraient, comme lors des réuni ons précédentes, en mode informel.  La Présidente 
a fait observer que s'il le souhaitait, tout Me mbre pouvait demander que son intervention soit 
consignée dans le procès-verbal de  la réunion.  Elle a fait savoir que la note du Secrétariat sur les 
dispositions de type sauvegarde dans les accord s d'intégration économique , reproduite dans le 
document S/WPGR/W/4/Add.2, avait été distribuée aux Membres.  Afin que les délégations puissent avoir davantage de temps pour analyser la note, e lle a suggéré que ce point soit examiné à la réunion 
suivante du Groupe de travail. 
2. La Présidente
 a fait rapport sur les consultations info rmelles qu'elle avait tenues concernant 
les mesures de sauvegarde d'urgence, les marchés publics et les subventions.  À cet égard, elle a 
rappelé que comme le prescrivait la Déclaration ministérielle de Hong Kong, les Membres devaient 
"… intensifier leurs efforts pour conclure les né gociations sur l'élaboration de règles au titre des 
articles X, XIII et XV de l'AGCS conformément à leurs mandats et échéanciers respectifs".  Même s'il subsistait des divergences, elle déduisait de ses c onsultations qu'il y avait une certaine volonté de 
poursuivre les discussions techniques en vue de cl arifier les questions liées aux diverses propositions, 
sans préjudice des positions bien connues quant à l'oppor tunité ou à la faisabilité de ces dernières.  
Elle a souligné qu'elle souhaitait entendre d'autres poi nts de vue sur les travaux futurs du WPGR et a 
invité les différents proposants à expliciter les id ées qui avaient été soulevées durant les consultations.  
Elle a également fait observer que, conformément au  règlement intérieur, le nouveau président serait 
désigné à la fin de la réunion.  L'ordre du jour a été adopté
. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
3. La Présidente  a invité M. Massimo Geloso-Grosso, de la Direction des échanges de l'OCDE, à 
faire son exposé. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/63 
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  4. Le représentant de l'OCDE
 a indiqué qu'un exemplaire de l'étude sur les subventions à 
l'exportation avait été distribué aux Membres avant la réunion.  Il a expliqué que les travaux de 
recherche sur les subventions dans le domaine d es services étaient relativement peu nombreux.  Dans 
la littérature consacrée à cette question, les s ubventions à l'exportation étaient présentées comme 
dignes d'attention, mais rares étaient les études qui an alysaient leurs effets de distorsion des échanges.  
De plus, le secteur privé s'était peu intéressé à ces mesures jusque-là, et au niveau régional 
l'instauration de disciplines sur les subventions n'avait pas beaucoup progressé.  À l'exception des 
disciplines de l'Union européenne, qui entraient dans le cadre de leur projet d'intégration profonde, et 
de l'accord de rapprochement économique entre l' Australie et la Nouvelle-Zélande (ACREANZ), les 
subventions aux services étaient largement exclues des accords co mmerciaux régionaux. 
5. Les données disponibles étant limitées, l'étude ava it un caractère essentiellement exploratoire.  
Pour les besoins de l'analyse, les définitions tir ées de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) avaient été utilisées.  L'intervenant a expliqué les paramètres de la 
recherche et a fait observer que deux cas particu liers – les zones franches d'exportation et les 
délocalisations – avaient été inclus dans l'analy se.  Il a exposé un certain nombre des principales 
constatations.  Premièrement, les données compil ées dans la note du Secrétariat de l'OMC 
(S/WPGR/W/25/Add.5), ainsi que des données d'autr es sources, indiquaient que sur un échantillon 
total de 106 Membres, environ 30 pour cent recour aient aux subventions à l'exportation, y compris 
dans le contexte des zones franches d'exportation.  Environ 10 pour cent des Membres pris en compte 
dans l'étude recouraient également à des inc itations visant à promouvoir les délocalisations.  
Deuxièmement, les services fournis aux entreprises, qui formaient un éventail d'activités hétéroclites, 
étaient le secteur le plus fréquemment visé;  ils étaient suivis des transports, du tourisme et des 
services financiers.  Troisièmement, les dégrèvemen ts au titre de la fiscalité directe (sous forme 
d'exonération de l'impôt sur les bénéfices et de l'im pôt des sociétés) étaient le principal instrument 
utilisé;  venaient ensuite les exonérations au titre de la fiscalité indirecte (par exemple, la taxe à la 
valeur ajoutée) et les incitations liées aux droits  d'importation sur les intrants (pour la production 
destinée à l'exportation).  Seuls quelques pays recour aient aux contributions financières directes sous 
forme de dons ou de prêts assortis de conditions favo rables.  Dans les cas où ce type de soutien était 
accordé, les incitations étaient souvent liées aux frais de promotion que les entreprises nationales 
engageaient sur le marché international.  Quatrièm ement, dans un certain nombre de secteurs, tels que 
le tourisme, la construction, la santé, les service s bancaires offshore et les services financiers, la 
subvention était explicitement subordonnée à une fo rme quelconque de résultats  à l'exportation.  Une 
explication a été donnée quant aux mesures de subvention ainsi qu'elles avaient été identifiées et 
décrites dans l'étude de l'OCDE. 
6. En concluant son exposé, le représentant de l'OCDE  a mis en exergue quelques aspects 
cruciaux, en vue d'un examen futur.  Première ment, il existait des preuves montrant que les 
subventions à l'exportation dans le domaine des ser vices étaient utilisées tant par des pays développés 
que par des pays en développement pour la promotion de certains secteurs, en particulier les activités 
extraterritoriales.  Deuxièmement, le concept d es "exportations subordonnées", ainsi qu'il était utilisé 
dans l'Accord SMC, semblerait pertinent pour  les services car bon nombre des programmes de 
subventions examinés étaient liés aux exportations .  Troisièmement, la liste exemplative de 
subventions à l'exportation c ontenue dans l'Accord SMC serait pertin ente, elle aussi, pour les services.  
Quatrièmement, la plupart des programmes de subve ntions à l'exportation concernaient les modes 1 
et 2.  Les cas de soutien à l'exportation visant les modes 3 et 4 étaient limités.  Cinquièmement, les 
preuves existantes montraient que les subventio ns étaient souvent liées aux zones franches 
d'exportation et à la prestation extraterritoriale des services et que, par conséquent, ces cas pouvaient l'un et l'autre mériter davantage d'atte ntion dans le domaine des services. 
7. Le représentant de la Suisse
 a fait observer que l'exposé de l'OCDE montrait qu'il était 
possible de collecter des renseignements sur les s ubventions, en particulie r sur les subventions à 
l'exportation.  Il a indiqué que la définition d es subventions contenue dans l'Accord SMC pouvait  S/WPGR/M/63 
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  servir de définition pratique provisoire aux fins  des échanges de renseignements prescrits par 
l'article XV et a instamment invité les délégati ons à poursuivre les discussions sur les disciplines qui 
pourraient s'avérer nécessaires pour contrer les e ffets de distorsion des échanges résultant des 
subventions. 
8. La représentante de Hong Kong, Chine  est convenue avec la Suisse que l'Accord SMC 
pouvait éventuellement servir de référence pour la su ite du débat sur la définition des subventions.  
Elle a renvoyé au document JOB( 07)/27, dans lequel l'Accord SMC avait été utilisé comme base pour 
une définition pratique des subven tions en vue de faciliter les échanges de renseignements.  Elle a 
accueilli avec satisfaction les travaux de l'OCDE et a souligné qu'il était utile d'avoir des exemples 
sectoriels de subventions en matière de services.  E lle a rappelé les efforts que le Groupe de travail 
avait déployés par le passé pour faciliter les éch anges de renseignements, y compris les notes 
d'information du Secrétariat sur les subventions ré pertoriées dans les rapports d'examen de politiques 
commerciales.2  À son avis, la crise financière mondiale en cours pouvait susciter l'émergence d'autres 
types de subventions dans le domaine des services;  elle a demandé au représentant de l'OCDE s'il y 
aurait ultérieurement une révision de l'étude.  Elle  souhaitait aussi connaître l'opinion éventuelle de 
l'OCDE sur la manière dont le Groupe de trava il pourrait poursuivre l'examen de la question des 
subventions. 
9. Le représentant de l'OCDE  a précisé que pour l'heure, l'OCDE ne prévoyait pas de mener 
d'autres travaux dans ce domaine.  Du point de vue du Secrétariat de l'OCDE, une prochaine étape 
logique de l'analyse consisterait à évaluer l'incide nce de ce type de subventions sur les échanges.  
L'intervenant a souligné que cet élément essentiel fai sait actuellement défaut.  L'étude de l'OCDE ne 
faisait qu'esquisser une description des tendances et des caractéristiques des subventions à 
l'exportation dans le domaine des services.  L'interv enant a souligné que l'évaluation de l'incidence 
des subventions était toutefois une tâche complexe.  La mesure directe était problématique, en raison 
de l'absence de données sur les flux de services.  De plus, seules quelques restrictions en matière de 
services se prêtaient à une quantification.  Une approche commune utilisée dans les études 
d'évaluation de l'impact économique était de recourir à une mesure i ndirecte, par exemple un indice.  
Selon cette méthode, une subvention serait prise en compte comme type de restriction.  L'analyse 
économétrique permettrait d'utiliser l'indice pour mesurer l'incidence sur les échanges.  À cet égard, 
l'intervenant a informé les délégations que l'OCDE s'employait à élaborer un indice de restriction au 
commerce des services.  Dans ce contexte, il était possible d'envisager l'inclusion des subventions, 
notamment des subventions à l'exportation, pour les secteurs où cela serait pertinent. 
10. Le représentant de la Chine  a accueilli avec satisfaction l'étude de l'OCDE.  Selon lui, l'étude 
abondait en renseignements sur les s ubventions dans le domaine des ser vices, ce qui pouvait faciliter 
les discussions du Groupe de travail sur cette questi on.  Il a fait observer qu'au paragraphe 44 de 
l'étude, il était indiqué que près de 30 pour cent des Membres pris en compte dans la note du 
Secrétariat de l'OMC (S/WPGR/W/25/Add.5) avaient eu recours aux subventi ons à l'exportation dans 
certains secteurs de services.  Il a toutefois soul igné qu'en réalité certaines subventions visaient 
peut-être d'autres objectifs de politique publique.  Pa r exemple, un taux préférentiel d'impôt sur le 
revenu pouvait être accordé pour la pr oduction et la distribution de films et d'enregistrements sonores, 
de manière à renforcer les capacités d'offre de la branche de production nationale.  Il a donc posé la 
question de savoir si une telle mesure pouvait être  considérée comme une subvention à l'exportation.  
Il a également souligné qu'au para graphe 72 de l'étude de l'OCDE, il était indiqué que les modes 1 et 2 
étaient peut-être les plus pertinents pour identifier l es subventions à l'exportation.   Il estimait toutefois 
que dans la mesure où les renseigne ments sur le mode 3 étaient insuffisants, il serait difficile de dire 
quels modes étaient pertinents.  Le mode 3 représentait la plus forte proportion des échanges 
mondiaux de services, et de l'avis de la délégati on chinoise, les subventions accordées au titre de ce 
mode devraient être examinées à l'avenir. 
                                                      
2 Voir les documents S/WPGR/W/25 et S/WPGR/W/25.Add 1 à 5. S/WPGR/M/63 
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  11. Le représentant du Brésil
 a souligné que l'étude de l'OCDE identifiait les subventions à 
l'exportation mais n'abordait pas la question de le ur incidence économique sur les exportations de 
services.  Il a demandé si l'OCDE envisageait d'effectuer une analyse comparative des résultats commerciaux vis-à-vis  des programmes de subventions.  En outr e, il partageait la préoccupation de la 
Chine sur la question de savoir comment évaluer l es subventions qui visaient non pas à améliorer les 
résultats à l'exportation mais à concrétiser des obj ectifs de politique publique.  Comme on le savait 
bien, les subventions contribuaient à faciliter l'ac cès universel aux services de base, notamment pour 
les segments les plus pauvres de la population.  Ces subventions pouvaient toutefois avoir une 
incidence sur les résultats à l'exportation.  L'interv enant a donné l'exemple de l'utilisation de la fibre 
optique dans un réseau de télécommunication.  D'une  part, cela contribuerait à l'objectif de l'accès 
universel en améliorant la connexion Internet et, d' autre part, cela stimulerait l'exportation de services 
informatiques.  On ne voyait pas trop comment la qu estion de ce chevauchement devrait être traitée.  
L'intervenant s'inquiétait à l'idée d'utiliser le large programme de recherche de l'OCDE sur un indice 
de restriction des échanges de services dans le but  d'étudier les subventions.  Il a fait observer que, 
lorsque ce programme avait été débattu à l'OCDE, il s'était posé un certain nombre de problèmes 
méthodologiques sur la manière de mesurer les obstacl es au commerce dans le domaine des services.  
Il a demandé des renseignements co mplémentaires sur l'approche qui serait appliquée aux subventions 
dans le contexte de cette étude. 
12. Le représentant du Pakistan
 a accueilli avec satisfaction l'exposé de l'OCDE sur les 
subventions et la note du Secrétariat reproduite dans  le document S/WPGR/W/4/Add.2.  Il a souligné 
la difficulté qu'il y avait à définir les subventi ons dans le domaine des services, notamment pour ce 
qui était des modes 2, 3 et 4. 
13. Le représentant de l'Inde  a souligné qu'il importait d'entamer des discussions sérieuses sur les 
disciplines en matière de subventions, en commen çant par les échanges de renseignements prescrits.  
À cet égard, il convenait avec Hong Kong, Chine que les travaux devaient se poursuivre dans ce 
domaine. 
14. Le représentant de l'OCDE , répondant aux observations fo rmulées, a souligné que les 
subventions à l'exportation étaient des mesures qui visaient explicitement à stimuler les résultats à 
l'exportation.  Selon lui, les cas dans lesquels ce type de subvention concou rrait aussi à des objectifs 
de politique publique étaient peu nombreux.  Dans certains cas, l'infrastructure touristique pouvait 
engendrer des avantages tant du poi nt de vue des exportations que pour  la collectivité locale, mais il 
croyait que les cas de ce genre étaient exceptionnels .  Sur la question des modes de fourniture, il a 
souligné que l'étude avait fait fond sur les meilleures données secondaires disponibles.  Par 
conséquent, les mesures répertoriées dans l'étude  devraient être perçues comme un échantillon des 
subventions accordées plutôt que comme un tableau  représentatif.  L'étude n'avait recensé qu'un 
nombre restreint de situations dans lesquelles l es subventions à l'exportation étaient axées sur les 
modes 3 et 4.  L'un de ces cas se situait dans le secteu r de la construction, et la subvention concernait 
les bénéfices tirés de projets de construction réali sés à l'étranger.  Étant donné que la construction 
aurait nécessairement lieu à l'extérieur du pays, le m ode de fourniture préféré serait le mode 3.  La 
plupart des programmes examinés ciblaient les modes 1 et 2.  L'intervenant a fait observer que si les 
données étaient disponibles, on pourrait peut-être entr eprendre une analyse plus directe des incidences 
économiques, mais ce n'était pas le cas pour le moment.  Il a précisé que les travaux de l'OCDE sur 
l'indice de restriction des échanges de services n'englobaient pas les subventions à l'exportation à 
proprement parler.  L'étude n'examinait que les subve ntions discriminatoires.  S'agissant des questions 
méthodologiques, l'intervenant a indiqué que de nombreuses discussions avaient eu lieu à l'OCDE sur les limitations et les difficultés possibles.  Il a assu ré les délégations que l'OCDE était consciente des 
difficultés posées par les données et que de nombreux tests de robustesse étaient en cours.  Aucun effort n'était ménagé pour utiliser les meilleures données disponibles.  S/WPGR/M/63 
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  15. La Présidente  a remercié le représentant de l'OCDE .  Elle a indiqué que l'exposé sur les 
subventions à l'exportation avait fait ressortir que l'Accord SMC pouvait servir de base à une 
définition pratique des subventions.  Elle a aussi fa it observer qu'il serait peut-être utile de soulever les 
questions posées à la fin de l'exposé dans le cadre de consultations ou de discussions ultérieures entre 
les Membres.  Elle a évoqué, en particulier, la nécessité de réfléchir plus avant aux incidences 
possibles des subventions sur les échanges de même qu'au chevauchement entre les subventions axées 
sur des motifs de politique publique et celles qui  étaient dictées par des objectifs commerciaux 
spécifiques.  Elle a rappelé aux Membres le manda t de négociation énoncé à l' article XV, qui appelait 
à un échange de renseignements sur les subventions, dans l'optique des négociations.  Compte tenu du 
climat économique actuel, elle a souligné que la  nécessité d'un tel échange était peut-être plus 
pressante que jamais. 
16. Les discussions se sont poursuivies en mode informel . 
17. La Présidente  a invité le Groupe de travail à prendre note des observations qui avaient été 
formulées. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
18. La Présidente  a rappelé qu'à la réunion précédente du Groupe de travail, les délégations du 
Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la  Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la 
Thaïlande et du Viet Nam avaient de nouveau présen té leur proposition concernant les mesures de 
sauvegarde d'urgence, reproduite dans le document JOB(07)/155.  Elle a indiqué que durant les 
consultations informelles qui avaient suivi, quelqu es idées additionnelles avaient été formulées.  Elle a 
informé les délégations que l'ASEAN (moins Si ngapour) venait de faire distribuer un document de 
séance daté du 30 mars 2009 sur la manière de prog resser dans les discussions sur les mesures de 
sauvegarde d'urgence.  Elle a invité les co auteurs du document de séance à le présenter. 
19. Le représentant des Philippines , s'exprimant au nom du Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, de 
la Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la Th aïlande et du Viet Nam, a rappelé le mandat de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, qui appelait à des discussions plus ciblées en rapport avec les 
questions techniques et procédurales relatives à des mesures de sauvegarde d'urgence dans le domaine 
des services.  Le document de séan ce était présenté en tant que base additionnelle de discussion.  À 
cet égard, l'intervenant a souligné que le Groupe de travail disposait déjà d'un certain nombre de 
propositions de fond sur les mesures de  sauvegarde d'urgence, la plus récente étant reproduite dans le 
document JOB(07)/155.  Le document de séance ne contenait pas de nouv eaux éléments, mais il 
formulait des considérations gé nérales ainsi que des suggestions  pour la suite des discussions.  
L'intervenant a souligné que ni les questions, ni  les options figurant dans le document de séance 
n'étaient exhaustives.  Il a fait observer que le doc ument avait été agencé en fonction des principaux 
thèmes découlant des discussions qui avaient été men ées, au fil des ans, sur les mesures de sauvegarde 
d'urgence. 
20. Premièrement, sur la question de l'opportunité  et de la faisabilité , l'intervenant a fait observer 
que cette question liminaire demeur ait importante pour les négociations sur les sauvegardes d'urgence.  
Il a souligné que certaines idées s'étaient dégagées des consultations informelles avec les proposants 
et avec les délégations qui s'étaient montrées intéressées et actives dans le cadre du débat sur les mesures de sauvegarde d'urgence.  Comme ces id ées étaient encore au st ade de l'ébauche, les 
proposants n'étaient pas encore prêt s à les présenter au Groupe de trav ail pour en discuter plus avant.  
De nombreux Membres avaient fait valoir qu'un mécan isme de sauvegarde d'urgence dans le domaine 
des services n'était pas faisable.  Les proposants estimaient toutefois que cela ne démentait pas la 
nécessité d'un tel instrument;  ils appelaient plut ôt à une créativité et une coopération accrues de la 
part des Membres.  L'intervenant a souligné que p our cette raison, la proposition actuelle ne faisait S/WPGR/M/63 
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  qu'énoncer des règles sur l'établissement d'un mécani sme de sauvegarde d'urgence.  L'idée n'était pas 
de proposer un mécanisme universel mais de ménager une flexibilité et une latitude aux Membres.  Le 
document JOB(07)/155 se bornait à accorder une  autorisation générale aux Membres qui 
souhaiteraient appliquer un mécani sme de sauvegarde d'urgence.  L es paramètres avai ent un caractère 
général et pouvaient être adaptés.  L'intervenan t a souligné que les proposants espéraient bien 
travailler avec les Membres sur leurs nouvelles idées et faire en sorte qu'un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence en matière de services devienne plus s ouhaitable et plus "acceptable" pour l'ensemble des 
Membres. 
21. Deuxièmement, s'agissant de la relation entre les mesures de sauvegarde d'urgence et la 
libéralisation des échanges , l'intervenant a souligné que les servi ces étaient une activité de première 
importance dans presque toutes les économies de l'A SEAN et que par conséquent le groupe avait en 
commun la préoccupation de préserver la certitude ju ridique et la prévisibilité des engagements au 
titre de l'AGCS.  Toutefois, de l'avis des proposan ts il devait y avoir un équ ilibre entre la protection 
dans l'éventualité d'une situation d'urgence et le ri sque de détournement de la réglementation.  À cet 
égard, l'intervenant a souligné que certains accords d'intégration économique comportaient des clauses 
de sauvegarde, comme le soulignait la note du Secrétariat reproduite dans le document 
S/WPGR/W/4/Add.2.  Il a fait observer que dans le  document JOB(07)/155, les conditions de marché 
susceptibles de justifier le recours aux mesures de  sauvegarde d'urgence avaient été énumérées.  En 
outre, il a souligné que la proposition exigeait que t oute mesure de sauvegarde "[soit] dans l'intérêt 
public".  Selon lui, la proposition fournissait une  base pour progresser vers l'établissement d'un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence qui préserverait la  certitude juridique des obligations contractées 
par les Membres tout en assurant une certaine forme de  protection dans les situations d'urgence.  Il a 
aussi encouragé les Membres qui avaient une certaine expérience des sauvegardes dans les accords d'intégration économique à partager leurs meilleures pratiques et données d'expérience avec le Groupe de travail. 
22. Troisièmement, s'agissant de la relation entre les mesures de sauvegarde d'urgence et les 
flexibilités prévues dans l'AGCS , l'intervenant a renvoyé aux paragraphes 17 et 18 du document de 
séance.  Le mandat de négociation relatif aux mesu res de sauvegarde d'urgence, qui était énoncé à 
l'article X, avait été approuvé par les Membres avec l'ensemble des autres dispositions de l'AGCS;  il 
dénotait un équilibre délicat atteint durant le Cycl e d'Uruguay.  De ce fait, les proposants ne voyaient 
pas pourquoi la flexibilité de certaines dispositions de  l'AGCS démentirait la n écessité des mesures de 
sauvegarde d'urgence. 
23. Quatrièmement, certains Membres avaient fait va loir que l'on répondrait peut-être mieux aux 
objectifs de politique des mesures de sauvegarde d' urgence en institutionnalisant une politique de 
concurrence exhaustive  et efficace.  De l'avis des proposan ts, une politique de concurrence visait un 
autre objectif que celui des sauvegardes d'urgence.  L'intervenant a souligné que même si la politique 
de concurrence pouvait protéger de manière adéquate  l'intégrité systémique d'un secteur particulier, 
les mesures de sauvegarde d'urgence répondaient à d es préoccupations sensiblement différentes.  Il a 
fait ressortir que la politique de concurrence concernait principalement le comportement des 
entreprises sur le marché.  Quant aux mesures de sau vegarde d'urgence, elles consistaient à suspendre 
temporairement des engagements pour répondre à un g onflement dommageable de l'offre de services. 
24. Cinquièmement, s'agissant de la relation entre les mesures de sauvegarde d'urgence et les 
conditions de marché proposées , un certain nombre de questions avaient été soulevées dans le 
document de séance.  L'intervenant a réaffirmé que ces questions incluaient le lien de causalité, la 
définition de la branche de produc tion nationale et les conditions de  marché qui justifieraient le 
recours à une mesure de sauvegarde.  Il a fait observer que la proposition avait été critiquée parce 
qu'elle ne donnait pas une définition claire de la bran che de production nationale.  Toutefois, pendant 
les discussions consacrées aux mesures de sauvegarde d'urgence, il était apparu que les Membres, en 
fonction de leur législation natio nale, définissaient différemment le  terme "branche de production  S/WPGR/M/63 
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  nationale".  Les proposants avaient donc décidé de laisser la définition de la branche de production 
nationale à la discrétion des Membres.  Néanmoin s, dans l'optique d'une transparence et d'une 
certitude accrues, une fois que le mécanisme de  sauvegarde serait convenu, chaque Membre serait 
tenu de notifier au Conseil du commerce des service s sa définition nationale ou sa caractérisation de 
ce qui constitue en vertu de sa législation une "bra nche de production nationa le".  L'intervenant a 
souligné que cette proposition demeurai t sur la table.  S'agissant des conditions de marché, il a indiqué 
que dans la mesure où le mécan isme de sauvegarde d'urgence avait pour but de répondre à des 
situations urgentes et imprévues, il était difficile de définir et de déterminer à l'avance les situations 
justifiant le recours à une sauvegarde.  C'est pourqu oi, dans le document JOB(07)/155, il incombait au 
Membre recourant à la mesure de montrer en quoi l es conditions de marché justifiaient ce recours.  
Dans l'éventualité d'un différend, les proposants estim aient qu'il valait mieux, en définitive, laisser aux 
groupes spéciaux et à l'Organe d'appe l de l'OMC le soin de statuer au cas par cas.  S'agissant du lien 
de causalité, l'intervenant a indiqué que la question était déjà traitée dans le document JOB(07)/155 
mais que les proposants demeuraient disposés à écout er toute suggestion des autres Membres.  Pour 
ce qui était du cheminement futur, le nouveau Préside nt souhaiterait peut-être tenir des consultations 
informelles spéciales sur l'annexe A du document JOB(07)/155, afin qu'il soit convenu d'une 
définition possible de la branche de production nati onale.  S'agissant de la liste de conditions de 
marché, l'intervenant a indiqué que les préoccupati ons et les questions soulevées par les Membres au 
sein du Groupe de travail seraient prises en compte  dans la prochaine ré vision de la proposition 
concernant les mesures de sauvegarde d'urgence. 
25. Sixièmement, l'intervenant a rappelé que l'ab sence de statistiques ou de données de qualité, 
unifiées et harmonisées sur le commerce des services  avait souvent été invoquée en tant que problème 
durant les discussions antérieures.  À cet égard, il a invité la présidence à mener immédiatement des 
consultations avec les Membres et le Secrétariat su r la possibilité d'inviter des spécialistes d'autres 
organisations internationales ayant un savoir-faire en  matière de statistiques sur les services, pour 
qu'ils expliquent cette question au  Groupe de travail.  De l'avis des proposants, non seulement cela 
servirait à mieux éclairer la discussion sur les mesu res de sauvegarde d'urgence, mais cela pourrait 
aussi grandement contribuer au renforcement d es capacités des négociateurs dans le domaine des 
services, notamment ceux des pays en développement.  L'intervenant a indiqué que dans son exposé, 
le représentant de l'OCDE avait fait état de progrès importants au chapitre des statistiques sur les services. 
26. Septièmement, s'agissant de la fenêtre limitée
, l'intervenant a souligné que les proposants 
étaient conscients du caractère délicat de cette qu estion pour un certain nombre de Membres.  Il a 
indiqué que la question était débattue au sein du gro upe de proposants ainsi qu'avec les Membres qui 
avaient manifesté de l'intérêt pour le principe d' une fenêtre limitée et exprimé des vues à ce sujet. 
27. Huitièmement, il a été indiqué que des Membre s avaient demandé des précisions sur la 
relation entre les mesures de sa uvegarde d'urgence et les traité s d'investissement bilatéraux .  Les 
proposants continueraient d'examiner les incidences potentielles des traités d'investissement bilatéraux 
sur l'AGCS, et inversement.  L'intervenant a instamment invité les Membres qui avaient des 
préoccupations particulières à les exprimer par écrit,  afin que les proposants soient plus à même de 
fournir une réponse à cette question. 
28. Neuvièmement, l'intervenant a souligné que la proposition relative aux mesures de 
sauvegarde d'urgence accordait la priorité  au traitement spécial et différencié  (TSD).  Il a réaffirmé 
l'importance du TSD et a appelé l'attention des Membres sur le s paragraphes 12 à 14 du document 
JOB(07)/155.  Il a aussi indiqué qu'il serait nécess aire de répondre aux préo ccupations particulières 
des pays les moins avancés (PMA) et des Me mbres ayant accédé récemment, notamment ceux qui 
avaient déjà pris des engagements très substantie ls en matière d'accès aux marchés.  Les proposants 
demeuraient donc ouverts à toute proposition concer nant le TSD que d'autres Membres voudraient 
faire en guise de contribution aux négociations su r les règles de l'AGCS et étaient disposés à S/WPGR/M/63 
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  collaborer étroitement avec les autres pays en déve loppement et avec les PMA sur cette question.  Au 
nom du groupe de l'ASEAN, l'intervenant a remercié  la Présidente des efforts qu'elle avait déployés 
pour engager les Membres dans les consultations informelles;  il a ttendait avec intérêt de poursuivre 
les discussions sous la conduite du nouveau Président. 
29. La représentante de la Malaisie
, s'exprimant au nom du Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, de 
la Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la Thaïlande et du Viet Nam, a accueilli avec 
satisfaction la note du Secrétariat sur les di spositions de type sauvegarde dans les accords 
d'intégration économique, reproduite  dans le document S/WPGR/W/4/A dd.2.  Elle a indiqué que le 
concept de "sauvegarde" était utilisé depuis près de deux décennies.  À cet égard, elle a souligné que 
la possibilité de prendre des mesures correctiv es en cas de dommage à la branche de production 
nationale, qui était inscrite dans certains accords d'in tégration économique, était le type de mécanisme 
auquel les proposants aspiraient.  À son avis, l'exis tence de ces clauses de sauvegarde était la preuve 
de leur opportunité, et désormais les travaux devraient avoir pour obj ectif essentiel de rendre faisable 
un mécanisme de sauvegarde d'urge nce.  Elle a indiqué que, comme  les Philippines l'avaient fait 
ressortir, l'élaboration d'un tel mécanisme exigeai t un soin méticuleux.  Elle a souligné que les 
proposants étaient donc ouverts et disposés à conti nuer d'œuvrer avec d'autres Membres pour parvenir 
à un mécanisme de sauvegarde d'urgence qui soit à la fois souhaitable et faisable pour tous. 
30. Le représentant du Cambodge  a associé sa délégation à la déclaration des Philippines.  Il a 
souligné que le Cambodge, en tant que coauteur du document JOB(07)/155, appuyait, en principe, le 
document de séance présenté par le s Philippines.  Il a indiqué qu'il attendait les instructions de sa 
capitale pour se porter coauteur du document. 
31. Les discussions se sont poursuivies en mode informel . 
32. La Présidente  a invité le Groupe de travail à prendre note des observations qui avaient été 
formulées. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
33. La Présidente  a indiqué que durant ses consultations informelles, les délégations avaient 
décidé de mettre de côté les discussions sur la portée du mandat de négocia tion relatif aux marchés 
publics et avaient débattu des aspects techniques de la proposition des Communautés européennes 
(CE), reproduite dans le document S/WPGR/W/54.  Elle souhaitait que les délé gations lui indiquent si 
elles seraient d'accord pour poursuivre ces "d iscussions techniques" en mode informel. 
34. Le représentant des CE  a souligné que les consultations informelles menées par la Présidente 
avaient permis de mener des discussions de fond sur la question.  En outre, elles avaient fourni 
l'occasion de clarifier davantage la relation entre la  proposition des CE et l'Accord plurilatéral sur les 
marchés publics (AMP).  L'interven ant a souligné que de l'avis de sa délégation, cette question 
gagnait en importance dans le clim at économique actuel.  Les dépenses publiques allaient croissant, 
notamment dans le domaine des services, et les pouvoirs publics étaient, plus que jamais, des entités 
importantes dans le commerce des services.  L'in tervenant a rappelé aux délégations que les CE 
avaient présenté cinq contributions sur la questi on des marchés publics de services, y compris une 
proposition d'annexe de l'AGCS sur les marchés publics (S/WPGR/W/54).  Il a rappelé trois 
caractéristiques principales de la proposition.  Premièrement, chaque Me mbre de l'OMC serait à 
même de choisir les secteurs dans lesquels il prendrait des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement nationa l pour les marchés publics, ainsi que  les entités et les niveaux seuils 
pertinents.  Deuxièmement, pour les secteurs et les seuils retenus par un Membre, une série de règles 
de procédure seraient d'application.  Troisièmement,  la proposition prévoyait un traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement.  S/WPGR/M/63 
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  35. Faisant référence aux consultati ons informelles, l'intervenant a rappelé qu'un certain nombre 
de points avaient été soulevés, en particulier sur la relation entre l'AMP et la proposition des CE.  
S'agissant du champ d'application, il a préci sé que l'AMP englobait les marchés publics de 
marchandises ainsi que de services, tandis que l' annexe proposée par les CE n'engloberait que les 
marchés publics de services.  Pour ce qui était des dispositions principales, il a indiqué que l'AMP 
contenait des règles importantes en matière de transp arence et de procédures.  Dans la proposition des 
CE, ces règles s'appliqueraient uniquement aux secte urs et aux entités visés par des engagements.  
S'agissant de la nature des règles, les thèmes étaien t les suivants:  traitement national;  publication des 
renseignements concernant les appels d'offres publi cs, les délais et les décisions;  utilisation de 
procédures simplifiées;  traitement des soumissions;  traitement spécial et différencié en faveur des 
pays en développement;  règlement des différends et appels.  L'intervenant a souligné que ces 
dispositions avaient été limitées à ce que les CE juge aient strictement nécessaire et qu'elles avaient été 
simplifiées de manière à être acceptables sur une base multilatérale et réalistes pour des Membres 
dont les situations étaient très différentes.  Il a abordé la question de savoir si les engagements 
plurilatéraux contractés au titre de l'AMP seraien t affectés par les engagements multilatéraux fondés 
sur la proposition des CE.  À cet égard, il a fait observer que les CE avaient suggéré d'inclure une 
clause NPF ménageant une exception au traitement plus favorable que s'ac cordaient les Parties à 
l'AMP.  Ainsi, le traitement plus favorable acco rdé en vertu de l'AMP ne serait pas étendu sur une 
base multilatérale aux Membres de l'OMC.  Les règl es de l'AMP continueraient  donc de s'appliquer 
uniquement entre les Parties existantes, ainsi qu'aux Parties qui accéderaient ultérieurement à l'Accord.  L'intervenant a souligné que cette situatio n s'apparentait relativement au traitement qui était 
réservé, dans le cadre de l'OMC, aux préféren ces découlant des accords d'intégration économique. 
36. L'intervenant a fait observer, en outre, que les règles de procédure proposées avaient été 
élaborées de manière à garantir la compatibilité avec l'AMP.  Si un Membre était en conformité avec 
l'AMP, il le serait aussi, automatiquement, avec les règles proposées dans l'annexe.  L'intervenant a souligné que l'AMP et l'annexe proposée n'ét aient donc pas seulement compatibles, mais 
complémentaires.  Il a rappelé que l'annexe avait été présentée dès 2006 et que les CE étaient plus que 
disposées à discuter de tout aspect du texte avec les Membres, car elles demeuraient pleinement 
attachées à leur proposition.  Au sujet de la note du Secrétariat sur les marchés publics dans les accords d'intégration économique (S/WPGR/W/49), il a fait observer que cette note s'était avérée très utile car elle présentait un vaste aperçu des dispositi ons relatives aux marchés publics.  L'intervenant 
attendait avec intérêt la mise à jour de la note,  car il y avait eu beaucoup de nouveaux accords depuis 
2004.  Si possible, le Secrétariat voudrait peut-être aussi envisager d'ajouter une certaine analyse non 
seulement des règles régissant l es marchés publics mais aussi du degré d'ouverture de marché obtenu 
grâce à ces accords.  L'intervenant a remercié la Présid ente de son travail et s'est félicité à l'avance de 
poursuivre les discussions avec son successeur. 
37. Les discussions se sont poursuivies en mode informel
. 
38. Le représentant du Secrétariat  a indiqué que le document S/WPGR/W/49 faisait l'objet d'une 
mise à jour et que le Secrétariat examinerait dans quelle mesure il serait possible d'ajouter à ce travail 
une analyse des engagements en matière de marché s publics qui avaient été pris dans le cadre des 
accords d'intégration économique.  Le représentant des CE  a précisé que celles-ci ne demandaient pas 
une analyse exhaustive de tous les engagements pr is, mais une description des secteurs et des entités 
contractantes, ainsi que des seuils applicables.  Il a toutefois ajouté qu'il ne serait peut-être pas 
faisable, ni utile, de dresser une liste de tous les engagements;  le principal objectif devrait être de 
compléter l'examen des règles par quelques éléments concernant l'accès aux marchés. 
39. La Présidente  a invité le Groupe de travail à prendre note des observations qui avaient été 
formulées. S/WPGR/M/63 
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  IV. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
40. La Présidente
 a proposé que la réunion formelle suivante ait lieu au cours de la série suivante 
de réunions sur les services, sous réserve des consultations habituelles. 
V. AUTRES QUESTIONS 
41. Aucune autre question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
VI. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT 
42. Le Groupe de travail a élu M. Felipe Lopeandia (Chili) Président, par acclamation.  Les 
Membres ont exprimé leur profonde reconnaissan ce à la Présidente sortante, Mme Jan Bailey 
(Nouvelle-Zélande), pour les efforts considérables qu'e lle avait déployés en vue de faire participer les 
Membres et de faire progresser les discussions dans les trois domaines des règles de l'AGCS:  les 
mesures de sauvegarde d'urgence, l es marchés publics et les subventions. 
 
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