. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KOR/359 
28 mars 2012 
 (12-1658) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Korean Agency for Technology and Standards  – KATS (Agence coréenne de la technologie 
et des normes) 96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si 
Gyonggi-Do, 427-716 
CORÉE Téléphone:  (+82) 2 509 7254/7255 Fax:  (+82) 2 509 7307 Courrier électronique:  tbt@korea.kr  
Site Web:  http://www.tbt.kr/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils électriques et équipements de  radiodiffusion et de télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed amendment of the 
Enforcement Rule of the Electrica l Appliances Safety Control Act  (Proposition de 
modification du règlement d'application de la Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils 
électriques) - Disponible en coréen  
6. Teneur: 
Dix-neuf appareils de radiodiffusion et de communication à usage général, non destinés à 
un usage professionnel ou spécialisé, vont être incl us dans le champ d'a pplication de la Loi 
sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques:  
- sur ces 19 appareils, onze (y compris les télécopieurs), vont être soumis au régime 
 d'auto-certification de la sécurité; 
- les autres (huit appareils, y compris les téléphones mobiles et les équipements de 
 radiocommunication pour la bande bana lisée (CB)) vont être désignés comme 
 produits soumis à une déclarati on de conformité du fournisseur. G/TBT/N/KOR/359 
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  Les dispositions transitoires relatives aux te nsions nominales d'entrée pour onze appareils 
électriques (y compris les lave-linge) vont être  supprimées des tableaux 2 et 3 joints au 
règlement d'application de la Loi. 
* Toutes les listes de produits sont disponi bles dans l'avis public du Ministère de 
l'économie de la connaissance (2012-0115). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   Public Notice:  Ministry of Knowledge Economy 2012-0115  (Avis 
public n° 2012-0115 du Ministère de l'économ ie de la connaissance) (13 mars 2012)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   1er juillet 2012 
 
1er juillet 2012:  12 articles, dont les 
téléphones et les télécopieurs 
1er juillet 2013:  7 articles tels que les 
ordinateurs portables et les téléphones 
cellulaires, et 11 articles dont les clauses 
conditionnelles vont être supprimées du tableau 2 du règlement d'application de la Loi. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 mai 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TBT Division  (Division OTC) 
96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si Gyonggi-Do, 427-716 CORÉE 
Téléphone:  (+82) 2 509 7254/7255 
Fax:  (+82) 2 509 7307 Courrier électronique: tbt@korea.kr  
Site Web:  http://www.tbt.kr/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/KOR/12_1088_00_x.pdf