. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/253 
12 avril 2007 
 (07-1471) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection de 
l'environnement) (EPA) (260) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Moteurs de locomotives et de bateaux (SH 8601, 8602, 8407;  ICS 47.020, 27.020, 13.030) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Control of Emissions of Air 
Pollution From Locomotive Engines and Ma rine Compression-Ignition Engines Less Than 
30 Liters per Cylinder; Proposed Rule  (Limitation des émissions de polluants 
atmosphériques provenant des moteurs de loco motives et des moteurs marins à allumage 
par compression d'une cylindrée inférieure à 30 litres.  Proposition de règle) - 215 pages, en 
anglais 
6. Teneur:   L'EPA propose un programme global pour réduire de manière spectaculaire les 
émissions rejetées par les moteurs diesel de locomotives et de bateaux.  Ce programme 
prévoit l'application de nouvelles normes d' émissions d'échappement et de nouvelles 
exigences de réduction des émissions au ralenti pour les locomotives diesel de tous types - 
transport de ligne, aiguillage ou transport de p assagers.  Il établirai t également de nouvelles 
normes d'émissions d'échappement pour tous les types de moteurs diesel marins d'une 
cylindrée inférieure à 30 litres.  Ceux-ci inclue nt les moteurs marins de propulsion utilisés 
sur des bateaux allant des embarcations de plaisance et des petits bateaux de pêche aux 
super yachts, remorqueurs et vraquiers des Grands Lacs ainsi qu'aux moteurs marins auxiliaires, des petites génératrices aux gros gé nérateurs destinés aux navires de haute mer.  
Le programme proposé inclut des normes d'émissions à court terme pour les moteurs nouvellement construits qui commenceraient à s'appliquer à compter de 2009.  Le 
programme à court terme comporte aussi des normes d'émissions plus restrictives pour les 
locomotives existantes.  Ces normes s'appliquera ient lorsqu'une locomotive est reconstruite 
et prendraient effet dès que des systèmes de reconstruction seront disponibles (dès 2008), mais au plus tard en 2010 (2013 pour les loco motives du volet 2).  L'EPA demande que lui 
soient communiquées des observations sur une autre solution à l'étude prévoyant G/TBT/N/USA/253 
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  l'application d'exigences similaires pour les mo teurs diesel marins existants lorsqu'ils sont 
remis à neuf.  L'Agence propose des normes d'émissions à long terme pour les moteurs 
diesel de locomotives et de bateaux nouvellement  construits sur la base de l'application d'un 
traitement catalytique ultérieur à haute efficacité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 15937, 3 avril 2007;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Parties 92, 94, 1033, 1039, 1042, 1065 et 1068.  Publication 
dans le Federal Register  au moment de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 juillet 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/07-
1107.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
07-1107.pdf