ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/903 
23 octobre 2009 
 (09-5264) 
  
  
 
RAPPORT (2009) DU COMITÉ DE S LICENCES D'IMPORTATION 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 1. L'Accord sur les procédures de licences d'importa tion (ci-après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1
er janvier 1995, établit des disciplines pour l es utilisateurs de régimes de licences 
d'importation avec pour principal objectif d'assurer que les procédures suivies pour accorder des licences d'importation ne restreignent pas en soi le s échanges commerciaux.  Il vise à simplifier, à 
clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences 
d'importation. 
2. Le Comité des licences d'importation a été ins titué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs.  Le règlement intérieur du Comité, qui a été approuvé par le Conseil du 
commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147. 
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de  l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et  la CNUCED ont le statut d'observateur régulier 
au Comité. 
4. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/868), c'est-à-dire du 21 octobre 2008 au 19 octobre 2009 (ci-après dénommée "la période considérée").  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions, les 30 avril et 
19 octobre 2009 (G/LIC/M/29 et G/LIC/M/30).  À sa ré union du 30 avril 2009, le Comité a pris note 
de la désignation de M. Marco J. Kassaja (Tanzanie) à la présidence du Comité pour l'année en cours 
et l'a élu par acclamation.  À la même réunion, le Comité a élu Mme Anna Ashikali (Chypre) à la 
vice-présidence pour l'année en cours.  Conformément  au règlement intérieur du Comité, ils ont pris 
leurs fonctions à la fin de cette réunion. 
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l' Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en matière de licences d'importation et de fournir des copies de toute publication, loi 
ou réglementation pertinente lorsqu'ils accèdent à l'OM C.  Toute modification ultérieure de ces lois, 
réglementations et procédures administratives doit égal ement être notifiée.  Depuis l'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC, 96 Membres
1 ont notifié au Comité leur législation et/ou leurs publications 
conformément à ces dispositions.  Au cours de la période considérée, le Comité a reçu dix 
notifications des dix Membres suivants:  Albanie;  Ar gentine;  Brésil;  Canada;  Croatie;  États-Unis;  
ex-République yougoslave de Macé doine;  Inde;  Maroc;  et Tur quie (voir le graphique 1).  Ces 
notifications sont reproduites dans les documents  de la série G/LIC/N/1/-.  Des copies des 
publications et des législations présentées avec ces notifications peuvent être consultées au 
Secrétariat. 
                                                      
1 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. G/L/903 
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  6. Le Comité a également reçu, au titre de l'article  5:1 à 5:4, vingt-six notifications relatives à 
l'établissement de nouvelles pro cédures de licences d'importation ou à la modification de ces 
procédures des dix Membres suivants:  Albanie;  Arge ntine;  Brésil;  Corée;  Croatie;  États-Unis;  
ex-République yougoslave de M acédoine;  Hong Kong, Chine;  Indonésie et Singapour (voir le 
graphique 1).  Ces notifications s ont reproduites dans les documents de  la série G/LIC/N/2/-.  Depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 32 Membres
1 ont présenté des notifica tions au titre de ces 
dispositions.  L'article 5:5 de l' Accord permet aux Membres de présenter des notifications inverses 
quand un Membre considère qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification 
d'une procédure de licences.  Néanmoins, aucune no tification inverse n'a été reçue au titre de cette 
disposition depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. 
7. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous le s Membres sont tenus de  remplir, chaque année 
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.2  Depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 95 Membres1 ont présenté des notifications au titre de cette 
disposition.  Parmi celles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres en 1995, 22 Membres en 1996, 25 Membres en 1997, 26 Membres en 1998, 20 Membres en 1999, 
32 Membres en 2000, 23 Membres en 2001, 41 Me mbres en 2002, 25 Membres en 2003, 21 Membres 
en 2004, 19 Membres en 2005, 46 Membres en 2006, 37 Membres en 2007 et 31 Membres en 2008.
1  
Au cours de la période considérée, le Comité a reçu 50 notifications des 39 Membres suivants:  
Albanie;  Brésil;  Cameroun;  Canada;  Chili;  Chine;   Colombie;  Communautés européennes;  Corée;  
Costa Rica;  Cuba;  Équateur;  États-Unis;  ex -République yougoslave de Macédoine;  Ghana;  
Grenade;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Japon;  M acao, Chine;  Madagascar;  Maroc;  Maurice;  
Nicaragua;  Nigéria;  Norvège;  Oman;  Philippines;   Qatar;  République dominicaine;  Sénégal;  
Singapour;  Suriname;  Taipei chinois;  Thaïlande;  Trinité-et-Tobago;  Turquie;  Ukraine et Uruguay 
(voir le graphique 1).  Ces notifications sont repr oduites dans les documents de la série G/LIC/N/3/-. 
GRAPHIQUE 1:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES  
NOTIFICATIONS ET NOMBRE DE NOTIFICATIONS REÇUES  
PENDANT LA PÉRIODE 2008-2009 
 
 
 
                                                      
2 Joint en annexe au document G/LIC/3. 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 
Notif. de la 
série N/1 Notif. de la 
série N/2 Notif. de la
série N/3 Nombre de Membres ayant notifié 
Nombre de  notifications 
   G/L/903 
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  8. Des observations et des questions écrites formulées par les Membres concernant les 
notifications communiquées au Comité et/ou les pr océdures de licences d'importation maintenues par 
d'autres Membres, et les réponses y relatives, sont reproduites dans les documents de la 
série G/LIC/Q/-.3  Pendant la période considérée, de telles observations et questions ont été 
présentées:  par l'Australie à la Chine (G/LIC/Q /CHN/22/Add.1);  par le Canada, la Chine, les 
Communautés européennes, les États-Unis et le Ja pon à l'Argentine (G/LIC/Q/ARG/6);  par le Canada 
au Brésil (G/LIC/Q/BRA/8), à la Chine (G/LIC/Q /CHN/24) et à l'Indonésie (G/LIC/Q/IDN/12);  par 
la Chine au Brésil (G/LIC/Q/BRA/5/Add.1);  par la Corée à l'Inde (G/LIC/Q/IND/13);  par les 
États-Unis à l'Argentine (G/LIC/Q/ARG/3/Add.1), à l'Inde (G/LIC/Q/IND/11/Add.1) et à l'Indonésie 
(G/LIC/Q/IDN/9/Add.1);  par les États-Unis et les Communautés européennes à l'Indonésie 
(G/LIC/Q/IDN/11);  par le Mexique  au Brésil (G/LIC/Q/BRA/10) et au Venezuela (G/LIC/Q/VEN/5);  
par le Pérou à l'Argentine (G/LIC/Q/ARG/7);  pa r la Thaïlande au Brésil (G/LIC/Q/BRA/7) et à 
l'Indonésie (G/LIC/Q/IDN/10).  Des réponses ont été communiquées:  par l'Argentine aux questions du Canada, de la Chine, des Communautés europée nnes, des États-Unis et du Japon (G/LIC/ARG/8) 
et aux questions du Pérou (G/LIC/Q/ARG/9);   par le Brésil aux questions du Canada 
(G/LIC/Q/BRA/9), de la Chine (G/LIC/Q/BRA /11), des États-Unis (G/LIC/Q/BRA/6 et 
G/LIC/BRA/13) et de la Thaïlande (G/LIC/Q/BRA/ 12);  par la Chine aux questions de l'Australie 
(G/LIC/Q/CHN/26) et du Canada (G/LIC/Q/CHN/25) ;  par l'Inde aux questions des États-Unis 
(G/LIC/Q/IND/14);  par l'Inde aux questions de la Corée (G/L IC/Q/IND/15);  par l'Indonésie aux 
questions des États-Unis (G/LIC/Q/IDN/13) et des États-Unis et des Communautés européennes (G/LIC/Q/IDN/14);  et, par les Philippines aux questions des États-Unis (G/LIC/Q/PHL/3). 
9. Le Comité a été régulièrement le cadre de dé bats concernant certaines notifications que des 
Membres lui ont présentées.  Comme le montre l'annexe du présent document, le respect des 
prescriptions relatives aux notifications obligatoires, au  titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3, et de 
l'obligation de notification ponctuelle, au titre de l'ar ticle 5, s'est amélioré, mais il reste d'importantes 
lacunes.  Le respect, par les Membres, des obligati ons de transparence prévues par l'Accord est le 
principal sujet de préoccupation du Comité depuis un certain temps. 
10. Au cours de la période considérée, certains Membres ont présenté des notifications au Comité 
pour la première fois, au titre de différents articles de l'Accord:  au titre de l'articles 5 (Croatie et 
ex-République yougoslave de Macédoine);  et au tit re de l'article 7.3 (ex-République yougoslave de 
Macédoine, Nicaragua et Suriname).  Néanmoins, aux réunions du 30 avril et du 19 octobre 2009, le 
Président s'est de nouveau inquiété du fait que de  nombreux Membres n'avaient pas communiqué les 
notifications requises et a de nouveau instamment demandé aux Membres qui n'avaient pas encore 
présenté de notifications, mis à jour leurs notifica tions ni donné les précisions demandées par d'autres 
Membres de le faire dès que possible. 
11. À sa réunion du 19 octobre 2009, le Comité a procédé, conformément à son mandat, au 
huitième examen transitoire de la mise en œuvr e par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des 
dispositions connexes de son Protocole d'accession
4, comme prévu à la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine à l' OMC (G/LIC/M/30, paragraphes 3.1 à 3.7).  Le 
rapport du Comité au Conseil du commerce des marc handises sur cet examen figure dans le document 
G/LIC/20. 
                                                      
3 Voir les points convenus au sujet des procéd ures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
4 WT/L/432. G/L/903 
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ANNEXE  
 
Notifications
1 
 
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DEPUIS L'ENTRÉE  
EN VIGUEUR DE L'ACCORD JUSQU'AU 13 OCTOBRE 2009 
 
MEMBRE2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
AFRIQUE DU SUD   N/2/ZAF/1 15.07.97 N/3/ZAF/4 17.09.02 
ALBANIE N/1/ALB/3 07.10.09 N/2/ ALB/2 28.11.08 N/3/ALB/3 22.12.08 
ANGOLA       
ANTIGUA-ET-BARBUDA N/1/ATG/1 31.01.02   N/3/ ATG/2 30.01.02 
ARABIE SAOUDITE     N/3/SAU/1 18.10.06 
ARGENTINE N/1/ARG/3 17.09.09 N/2/ ARG/21 17.09.09 N/3/ARG/5 10.09.08 
ARMÉNIE N/1/ARM/4 24.09.07   N/3/ARM/5 21.09.07 
AUSTRALIE N/1/AUS/1/A.1 22.05.97 N/ 2/AUS/1 14.06.04 N/3/AUS/3 23.10.06 
BAHREÏN N/1/BHR/1 13.06.97   N/3/BHR/1 15.09.00 
BANGLADESH N/1/BGD/2 01.04. 05   N/3/BGD/4 05.10.07 
BARBADE N/1//BRB/1 04.10. 96   N/3/BRB/4 27.09.07 
BELIZE       
BÉNIN N/1/BEN/1 10.02.97     
BOLIVIE N/1/BOL/1 16.06.97   N/3/BOL/3 29.06.00 
BOTSWANA       
BRÉSIL N/1/BRA/4 01.12.08 N/2/BRA /4 08.12.08 N/3/BRA/7 01.12.08 
BRUNÉI DARUSSALAM     N/3/BRN/1 10.04.97 
BURKINA FASO N/1/BFA/1 10.02. 97   N/3/BFA/1/A.1 18.12.00 
BURUNDI N/1/BDI/1 27.04. 01   N/3/BDI/2 07.11.01 
CAMBODGE       
CAMEROUN N/1/CMR/1 18.09.01   N/3/CMR/3 25.09.09 
CANADA N/1/CAN/2 10.06.09   N/3/CAN/7 17.10.08 
CAP-VERT       
CHILI N/1/CHL/1 31.07.06   N/3/CHL/4 17.03.09 
CHINE N/1/CHN/5 20.03.06   N/3/CHN/7 17.10.08 
COLOMBIE N/1/COL/2 08.10.07   N/3/COL/7 17.03.09 
COMMISSION DES CE N/1/EEC/2/A.4 10.01.03 N/2/EEC/2 14.07.97 N/3/EEC/12/A.1 09.10.09 
CONGO       
CONGO, RÉP. DÉM. DU N/1/COD/ 1 19.10.06   N/ 3/COD/1 18.10.06 
CORÉE, RÉP. DE N/1/KOR/3 14.04.98 N/2/KOR/1/R.1 27.07.09 N/3/KOR/7 28.11.08 
COSTA RICA N/1/CRI/2 15.03.07 N/2/CRI/1 15.03.07 N/3/CRI/6 09.10.09 
CÔTE D'IVOIRE N/1/CIV/1 08.02.02   N/3/CIV/2 05.10.07 
CROATIE N/1/HRV/4 18.09.09 N/2/ HRV/1 09.10.09 N/3/HRV/3 04.04.05 
                                                      
1 La "Date" s'entend de la date de publication du document. 
2 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
3 Article 1:4 a) et/ou 8:2 b) – Notification des publications et/ou des législations (date de la 
communication la plus récente). 
4 Article 5:1 à 5:4 – Notification ponctuelle des nouvelles procédures de licences d'importation ou des 
modifications apportées aux procédures (date de la communication la plus récente). 
5 Article 7:3 – Réponses annuelles au questionnaire (date de la communication la plus récente).  G/L/903 
 Page 5 
 
 
  MEMBRE2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
CUBA N/1/CUB/1 24.01.96   N/3/CUB/3 20.01.09 
DJIBOUTI       
DOMINIQUE N/1/DMA/1 22.02.01   N/3/DMA/2 06.12.06 
ÉGYPTE        
EL SALVADOR N/1/SLV/1 03.02.04     
ÉMIRATS ARABES UNIS N/1/ARE/1 18.04.97   N/3/ARE/1 25.04.00 
ÉQUATEUR N/1/ECU/2 15.06.06   N/3/ECU/2 20.12.02 
ÉTATS-UNIS N/1/USA/5 13.10.09 N/2/US A/2/A.1 06.04.09 N/3/USA/6 13.10.09 
EX-RÉP. YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE N/1/MKD/2 17.03.09 N/2/MKD/1 17.04.09 N/3/MKD/1 17.04.09 
GABON N/1/GAB/2 13.03.02     
GAMBIE     N/3/GMB/2 27.09.07 
GÉORGIE N/1/GEO/1 08.04.02   N/3/GEO/3 04.09.06 
GHANA N/1/GHA/1 21.04.04   N/3/GHA/4 29.09.09 
GRENADE N/1/GRD/1 10.04.02   N/3/GRD/3 09.10.09 
GUATEMALA N/1/GTM/2 28.01. 00   N/3/GTM/4 09.11.07 
GUINÉE-BISSAU       
GUINÉE, RÉP. DE       
GUYANA N/1/GUY/1 10.04.02   N/3/GUY/2 28.10.03 
HAÏTI N/1/HTI/2 27.10.06   N/3/HTI/4 21.09.07 
HONDURAS N/1/HND/1 03.12.96 N/2/ HND/3 12.11.07 N/ 3/HND/3 23.09.09 
HONG KONG, CHINE N/1/HKG/5 07.01.03 N/2/HKG/4 18.09.09 N/3/HKG/13 18.09.09 
ÎLES SALOMON       
INDE N/1/IND/12 19.10.09 N/2/IND/10 22.09.08 N/3/IND/10 22.09.08 
INDONÉSIE N/1/IDN/1 02.11.98 N/2/IDN/3 06.07.09 N/3/IDN/3 27.11.06 
ISLANDE N/1/ISL/1 26.01.99   N/3/ISL/3 28.10.04 
ISRAËL N/1/ISR/1 19.10.06 N/2/ ISR/1 19.10.06 N/3/ISR/1 19.10.06 
JAMAÏQUE N/1/JAM/1 11.07.96 N/2/ JAM/1 01.10.03 N/3/JAM/3 03.09.08 
JAPON N/1/JPN/2/R.1 26.02.97 N/2/ JPN/3 27.04.01 N/3/JPN/8 07.10.09 
JORDANIE N/1/JOR/2/A.1 03.09.03 N/ 2/JOR/2 10.06.05 N/ 3/JOR/1 11.12.00 
KENYA N/1/KEN/1 12.06.03   N/3/KEN/2/A.1 12.06.03 
KOWEÏT N/1/KWT/1 18.05.07     
LESOTHO     N/3/LSO/1 06.06.08 
LIECHTENSTEIN N/1/LIE/2 26.10.00 N/2/ LIE/2 26.10.00 N/3/LIE/4/A.1 14.04.03 
MACAO, CHINE N/1/MAC/3 10. 12.07   N/3/MAC/12 06.10.09 
MADAGASCAR N/1/MDG/2 25.04.00   N/3/MDG/4 01.04.09 
MALAISIE   N/2/MYS/3 17.10.08 N/3/MYS/4 17.10.08 
MALAWI N/1/MWI/1 13.10.99   N/3/MWI/2 03.10.06 
MALDIVES     N/3/MDV/1 15.04.02 
MALI N/1/MLI/1 27.08.01   N/3/MLI/2 27.08.01 
MAROC N/1/MAR/1/A.1/R.1 08.10. 09   N/3/MAR/7/R.1 09.10.09 
MAURICE N/1/MUS/2 11.05.07 N/2/ MUS/1 17.03.08 N/3/MUS/3 17.03.08 
MAURITANIE       
MEXIQUE N/1/MEX/2 18.10.06   N/3/MEX/2 18.10.06 
MOLDOVA N/1/MDA/1 22.01.02 N/2/M DA/1 16.10.08 N/3/ MDA/1 08.02.02 
MONGOLIE N/1/MNG/1 27.04.01   N/3/MNG/1 12.06.03 
MOZAMBIQUE       G/L/903 
Page 6  
 
  MEMBRE2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
MYANMAR       
NAMIBIE N/1/NAM/1 29.10.02   N/3/NAM/4 29.10.02 
NÉPAL       
NICARAGUA N/1/NIC/1 05.08.96   N/3/NIC/1 13.10.09 
NIGER N/1/NER/1 12.01.98     
NIGÉRIA N/1/NGA/1 18.02.98 N/2/ NGA/2 18.02.98 N/ 3/NGA/5 21.07.09 
NORVÈGE N/1/NOR/2 03.12.97   N/3/NOR/4 29.09.09 
NOUVELLE-ZÉLANDE N/1/NZL/1 22.08. 96   N/3/NZL/1/A.1 06.04.98 
OMAN N/1/OMN/1 20.02.01   N/3/OMN/4 08.05.09 
OUGANDA N/1/UGA/1 03.10.96   N/3/UGA/1/A.2 07.10.05 
PAKISTAN N/1/PAK/1 29.05.96 N/2/PAK/1 29.05.96   
PANAMA N/1/PAN/2 16.11.98 N/2/ PAN/1 18.08.98 N/3/PAN/2 04.03.04 
PAPOUASIE- 
NOUVELLE-GUINÉE   N/2/PNG/1 17.02.98   
PARAGUAY N/1/PRY/1 12.06.03     
PÉROU N/1/PER/2/R.1 31.05.05   N/3/PER/5 21.09.07 
PHILIPPINES N/1/PHL/1 14.04.98   N/3/PHL/6 25.02.09 
QATAR N/1/QAT/1 02.04.98   N/3/QAT/6 17.04.09 
RÉP. DES ÎLES FIDJI N/1/FJI/1 03.09.97   N/3/FJI/1 16.04.97 
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE       
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE N/1/DOM/1 04.05.04   N/3/DOM/3+ A.1 28.08.09 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  N/1/KGZ/1 18.01.00   N/3/KGZ/2 09.10.06 
RWANDA     N/3/RWA/1 20.07.06 
SAINT-KITTS-ET-NEVIS N/1/KNA/1 07.08.98     
SAINT VINCENT-ET-LES 
GRENADINES       
SAINTE-LUCIE N/1/LCA/3 10.07.08 N/ 2/LCA/2 17.10.02 N/3/LCA/5 29.09.08 
SÉNÉGAL N/1/SEN/1 23.10.02   N/3/SEN/3 07.10.09 
SIERRA LEONE       
SINGAPOUR N/1/SGP/5 04.04.08 N/2/ SGP/5 05.10.09 N/3/SGP/7 06.10.09 
SRI LANKA N/1/LKA/1 20.05. 03   N/3/LKA/1 27.05.03 
SUISSE N/1/CHE/2 26.09.00 N/2/CH E/2 26.09.00 N/3/CHE/4/A.1 14.04.03 
SURINAME N/1/SUR/1 15.12. 03   N/3/SUR/1 09.10.09 
SWAZILAND N/1/SWZ/1 04.10.96     
TAIPEI CHINOIS N/1/TPKM/6 20.12.04 N/2/TPKM/4 20.12.04 N/3/TPKM/2/R.1 31.08.09 
TANZANIE       
TCHAD N/1/TCD/2 16.08.00   N/3/TCD/2 20.08.01 
THAÏLANDE N/1/THA/1 28.09.07   N/3/THA/2 09.10.09 
TOGO N/1/TGO/1 12.06.03   N/3/TGO/1 12.06.03 
TONGA       
TRINITÉ-ET-TOBAGO N/1/TTO/1 10.11.98   N/3/TTO/8 08.10.09 
TUNISIE N/1/TUN/2 14.02.07   N/3/TUN/5 05.10.07 
TURQUIE N/1/TUR/8 29.09.09   N/3/TUR/9 29.09.09 
UKRAINE N/1/UKR/1 03.09.08   N/3/UKR/2 07.10.09 
URUGUAY N/1/URY/3 25.09.01   N/3/URY/4 09.10.09  G/L/903 
 Page 7 
 
 
  MEMBRE2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
VENEZUELA N/1/VEN/1 25.10.02 N/2/VEN/5 20.05.03 N/3/VEN/1 27.05.02 
VIET NAM       
ZAMBIE N/1/ZMB/2 18.02.04   N/3/ZMB/2 18.02.04 
ZIMBABWE N/1/ZWE/2 28.09.98   N/3/ZWE/2 18.10.07 
TOTAL:  126 96  32  95  
 
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