ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/970 
27 octobre 2011 
 (11-5399) 
  
  
 
RAPPORT (2011) DU COMI TÉ DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES COMPENSATOIRES 
 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ 
1. Le présent rapport porte sur la période qui s'es t écoulée depuis le dernier rapport annuel du 
Comité (G/L/937), c'est-à-dire sur la période alla nt du 29 octobre 2010 au 27 octobre 2011.  Pendant 
cette période, le Comité a tenu deux  réunions ordinaires et deux réunions extraordinaires, le 3 mai et 
les 26 et 27 octobre 2011.  Conformément aux déci sions prises par le Comité à sa réunion ordinaire 
d'octobre 1998, l'OCDE et le Groupe des pays ACP ont été invités à assister à ces réunions sur une 
base ad hoc . 
2. Au début de la période considérée, la préside nce était assurée par M. Robert Jui-song Fang 
(Taipei chinois).  À la réunion ordinaire du 3 mai 2011, le Comité a élu M. Andreas Krallmann 
(Allemagne) à la présidence et Mme Hilda Ali Rashid Al-Hinai (Oman) à la vice-présidence. 
II. STATUT D'OBSERVATEUR – ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
3. Pendant la période considérée, les demandes de statut d'observateur auprès du Comité 
présentées par le COMESA et l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe sont 
restées en suspens.  Ces demandes font actuelleme nt l'objet de consultations entre les Membres. 
III. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT 
4. En vertu de l'article 24.3 de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires 
("Accord SMC" ou "Accord"), le Comité est tenu d' établir un Groupe d'experts permanent ("GEP").  
Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes:  fournir une assistance à un groupe 
spécial, sur demande, sur le point de savoir si une  mesure est une subvention prohibée;  donner à un 
Membre un avis consultatif confidentiel sur la natu re d'une subvention qu'il se propose d'introduire ou 
applique déjà;  et donner au Comité des avis consu ltatifs sur l'existence et la nature d'une subvention. 
5. Au début de la période considérée, le GEP comptait cinq membres:  M. Manzoor Ahmad, 
M. Zhang Yuqing, M. Jeffrey A. May, M. Gérard Depayre et M. Akio Shimizu.  Le mandat de 
M. Manzoor a pris fin au printemps 2011.  Un candidat a été proposé pour cette fonction.  Le 
Président poursuit les consultations informell es engagées par son prédécesseur afin de trouver un 
candidat pour remplacer M. Manzoor 
IV. NOTIFICATION DES SUBVENTIONS 
6. Nouvelles notifications complètes pour 2011:  Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au Comité pour le 
30 juin 2011 une nouvelle notification complète co ncernant les subventions.  Au 27 octobre 2011, G/L/970 
Page 2  
 
  30
1 Membres avaient présenté une telle notification.  En outre, sept Membres avaient notifié qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions à notifier en app lication de ces dispositions.  Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la  série G/SCM/N/220/... .  Un tableau indiquant la situation en ce 
qui concerne les notifications relatives aux s ubventions pour 2011 figure à l'annexe A du présent 
rapport. 
7. À sa réunion extraordinaire du 3 mai 2011, le  Comité avait décidé que les procédures 
adoptées en avril 2005 pour l'examen des nouvell es notifications complètes pour 2005 (G/SCM/117) 
seraient également appliquées pour l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2011.2  
Conformément à cette décision, à la réunion extrao rdinaire du 26 octobre 2011, le Comité a examiné 
les nouvelles notifications complètes pour 2011 des Membres suivants:  Arménie;  Colombie;  
Croatie;  Cuba;  Équateur;  Hong Ko ng, Chine;  Mexique;  et Qatar. 
8. Nouvelles notifications complètes pour 2009:  Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 1994, tous les Membres ét aient tenus de présenter une nouvelle notification 
complète concernant les subventions d'ici au 30 ju in 2009.  Au 27 octobre 2011, 38 Membres avaient 
présenté une telle notification.  En outre, 15 Memb res avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de 
subventions à notifier en application de ces dispositi ons.  Ces notifications sont reproduites dans les 
documents de la série G/SCM/N/186.  Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les 
notifications pour 2009 figure à l'annexe B du présent rapport. 
9. Aux réunions extraordinaires tenues le 3 mai et le 26 octobre 2011, le Comité a examiné les 
nouvelles notifications complètes concernant les subventions pour 2009 des Membres suivants:  
Albanie;  Brésil;  Corée;  Croatie;  États-Unis;  Ex-République yougoslave de Macédoine;  Gabon;  
Honduras;  Inde;  Japon;  Lesotho;  Madagascar;  Namibie;  République Kirghize;  Turquie et Union 
européenne. 
10. À la réunion extraordinaire tenue le 3 mai 2011, le Comité a examiné la nouvelle notification 
complète des États-Unis concernant les subventions  pour 2007.  À la réunion extraordinaire tenue le 
26 octobre 2011, il a examiné la nouvelle notification complète de l'Inde concernant les subventions 
pour 2005. 
11. L'annexe C du présent rapport indique les péri odes visées par les dernières notifications 
concernant les subventions présentées par les Membres. 
12. L'article 25.8 de l'Accord SMC dispose que  tout Membre pourra demander par écrit des 
renseignements sur la nature et la portée d' une subvention accordée ou maintenue par un autre 
Membre, ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique n'est pas 
considérée comme étant soumise à l'obligation de notification.  Les demandes correspondantes sont 
distribuées dans les documents de la série G/SCM/Q2/… .  Certaines des questions présentées à ce jour au titre de cette disposition sont toujours sans réponse. 
V. GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS 
13. Le Groupe de travail des notifications concernant  les subventions ne s'est pas réuni au cours 
de la période considérée. 
                                                      
1 L'Union européenne compte pour un Membre. 
2 Les procédures prévoient que les questions sur une notification concernant les subventions et les 
réponses à ces questions devraient être présentées par écrit  avant la réunion extraordinaire tenue pour examiner 
la notification.  Les questions et les réponses écrites sont reproduites dans les documents de la série 
G/SCM/Q2/... .  G/L/970 
 Page 3 
 
 
  VI. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
14. Au 27 octobre 2011, conformément aux dispositions  de l'article 32.6 de l'Accord et à une 
décision du Comité, 973 Membres avaient adressé au Comité des notifications concernant leur 
législation en matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (G/SCM/N/1 
et addenda).  Vingt-neuf Membres n'avaient pa s encore présenté de notification au titre de 
l'article 32.6.  Un tableau indiquant la situa tion en ce qui concerne ces notifications figure à 
l'annexe D du présent rapport. 
15. À ses réunions ordinaires du 3 mai et des 26 et 27 octobre 2011, le Comité a examiné les 
notifications des législations en matière de droits  compensateurs présentées pa r les Membres suivants:  
Brésil;  Équateur;  Gabon;  Japon;  Koweït;  Oman  et Togo.  Les questions et réponses écrites 
concernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/Q1/... . 
VII. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS 
16. Notifications pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010:   Au 27 octobre 2011, six 
Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs mené es pendant la  période du 
1er juillet au 31 décembre 2010.  Trente-huit Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas 
mené d'action en matière de droits compensateurs  pendant cette période.  Soixante-quatre Membres 
n'avaient pas présenté de notification.  Ces rapports  semestriels ont été distribués dans les documents 
de la série G/SCM/N/219.  La situation en ce qui  concerne les rapports semestriels est indiquée à 
l'annexe E du présent rapport. 
17. Notifications pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011:  Au 27 octobre 2011, six 
Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs mené es pendant la  période du 
1er janvier au 30 juin 2011.  Trente-six Membres av aient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené 
d'action en matière de droits compensateurs pe ndant cette période et 66 Membres n'avaient pas 
présenté de notification.  Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/228.  La situation en ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe E du 
présent rapport. 
18. Un tableau récapitulatif des notifications concer nant les nouvelles actions en matière de droits 
compensateurs menées par les Membres pendant la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011 et les 
mesures en vigueur au 30 juin 2011 figure à l'annexe F du présent rapport. 
VIII.  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
19. Conformément à l'article 25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au 
Comité un rapport sur toutes leurs décisions prél iminaires ou finales en matière de droits 
compensateurs.  Les lignes directrices concernant le s renseignements à fournir dans ces rapports sont 
reproduites dans le document G/SCM/3/Rev.1.  Pendant  la période considérée, le Comité a reçu des 
rapports sur les actions préliminaires ou finales en matière de droits compen sateurs du Canada, de la 
Chine, des États-Unis, du Mexique, du Pérou et de l'Union européenne (G/SCM/N/217 et 218, 221 
                                                      
3 L'Union européenne compte pour un Membre.  Ces 97 notifications ne comprennent pas les 
notifications présentées par la Bulgarie, Chypre, l'Est onie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la 
Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie avant leur adhésion aux 
Communautés européennes. G/L/970 
Page 4  
 
  à 225, 227 et 229 à 231).  Le Comité a examiné ces rapports sur les actions préliminaires ou finales à 
ses réunions ordinaires du 3 mai et des 26 et 27 d'octobre 2011. 
IX. EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE 
20. Conformément à la section 18 du Protocole d'acce ssion de la République populaire de Chine à 
l'OMC (WT/L/432), le Comité a examiné la mise en  œuvre de l'Accord par la Chine à sa réunion 
ordinaire des 26 et 27 octobre 2011.  Le Comité es t convenu que son rapport au Conseil du commerce 
des marchandises serait établi par le Président s ous sa propre responsabilité, sous la forme d'un bref 
rapport factuel renvoyant aux documents visés et com portant en annexe les passages du compte rendu 
de la réunion qui avaient trait à l'examen transitoire. 
X. PROROGATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD, DE LA 
PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION 
21. Une décision du Conseil général adoptée le 27 juillet 2007 (WT/L/691) établit les procédures 
selon lesquelles, pendant la période 2008-2012, le Co mité continuera à accorder des prorogations, au 
titre de l'article 27.4 de l'Accord, de la période de  transition prévue pour l'é limination des subventions 
à l'exportation.  À sa réunion ordinaire des 26 et 27 oc tobre 2011, le Comité a procédé à l'examen des 
obligations en matière de transparence et de st atu quo énoncées dans cette décision et est convenu de 
reconduire, pour l'année civile 2012,  les prorogations de la période de transition qu'il avait accordées 
pour les années civiles 2003 à 2011.
4 
XI. RESPECT DES DÉLAIS ET CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS 
22. Dans le cadre des efforts faits par le Comité pour trouver des "moyens d'améliorer la situation 
en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres 
renseignements concernant des mesures commerciales" dans le contexte de l' Accord SMC, comme l'a 
demandé le Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales ("OEPC"), le 12 avril 2010, 
le Président a distribué le docum ent G/SCM/W/546/Rev.2 daté du 26 avril 2011, qui fait le point de la 
situation en ce qui concerne le respect des diverses  obligations de notification au titre de l'Accord 
SMC.  Le Comité a poursuivi ses discussions sur cet te question aux réunions ordinaires du 3 mai et 
des 26 et 27 octobre 2011.  Les États-Unis ont présen té une proposition concerna nt le traitement des 
questions et réponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC.5 
XII. COMPÉTITIVITÉ DES EXPORTATIONS 
23. À sa réunion ordinaire du 3 mai 2011, le Comité  a examiné la question de l'élimination des 
subventions accordées par l'Inde à l'exportation de certains textiles et vêtements, conformément à 
l'article 27.5 de l'Accord.  Les États-Unis ont soul evé la même question au titre des autres questions à 
la réunion ordinaire des 26 et 27 octobre 2011. 
                                                      
4 Les décisions du Comité reconduisant les prorogations de la période de transition pour l'année civile 
2012 figurent dans les documents suivants:  Antigua-et-Barbuda (G/SCM/50/Add.8-51/Add.8), Barbade 
(G/SCM/52/Add.9-56/Add.9);  Belize (G/SCM/57/Add.9-59/Add.9);  Costa Rica (G/SCM/61/Add.9-62/Add.9);  
Dominique (G/SCM/63/Add.9);  El Salvador (G/SCM/65/Add.9);  Fidji (G/SCM/66/Add.9-67/Add.9);  Grenade (G/SCM/69/Add.9-71/Add.9);  Guatemala (G/SCM/72/Add.9-74/Add.9);  Jamaïque 
(G/SCM/75/Add.9-78/Add.9);  Jordanie (G/SCM/79/Add.9);  Maurice (G/SCM/83/Add.9);  Panama 
(G/SCM/84/Add.9-85/Add.9);  Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/SCM/86/Add.9);  République dominicaine (G/SCM/64/Add.9);  Saint-Kitts-e t-Nevis (G/SCM/90/Add.9);  Sain t-Vincent-et-les Grenadines 
(G/SCM/91/Add.9);  Sainte-Luc ie (G/SCM/87/Add.9-89/Add.9) et Uruguay (G/SCM/92/Add.9). 
5 G/SCM/W/555.  G/L/970 
 Page 5 
 
 
  XIII.  DEMANDES ADRESSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE ET À L'INDE AU 
TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD 
24. L'article 25.10 prévoit que si un Membre ne notif ie pas une mesure dont il est allégué qu'elle 
doit l'être au titre de l'Accord SMC, tout autre Me mbre peut porter la question à l'attention du Membre 
concerné.  Si la subvention alléguée n'est pas ensu ite notifiée, le Membre pourra porter la question à 
l'attention du Comité.  À sa réunion ordinaire des 26 et 27 octobre 2011, le Comité a examiné les 
demandes adressées par les États-Unis à la Chine6 et à l'Inde7 au titre de l'article 25.10 de l'Accord. 
XIV.  AUTRES POINTS ABORDÉS PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE 
25. À sa réunion ordinaire du 3 mai 2011, le Comité a examiné les préoccupations exprimées par 
l'Union européenne au sujet du financement des crédits à l'exportation par la Chine. 
26. À sa réunion ordinaire des 26 et 27 octobre 2011, le Président a fait part au Comité de ses 
préoccupations au sujet de la qualité des notifica tions des Membres et du respect des délais dans 
lesquels elles devaient être présentées. 
                                                      
6 G/SCM/Q2/CHN/42. 
7 G/SCM/Q2/IND/20. G/L/970 
Page 6  
 
  ANNEXE A 
 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMP LÈTES SUR LES SUBVENTIONS 
POUR 2011 (G/SCM/N/220/…) 
au 27 octobre 2011 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  El Salvador X Mali Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Albanie Néant  Émirats arabes unis Néant Maroc Néant Sainte-Lucie X
Angola Néant  Équateur N Maurice X Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant
Antigua-et-
Barbuda X États-Unis X Mauritanie Néant Suisse X
Argentine Néant  Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant Mexique X Suriname Néant
Arménie N  Fidji Néant Moldova Néant Swaziland Néant
Australie X  Gabon Néant Mongolie Néant Taipei chinois X
Bahreïn Néant  Gambie Néant Mozambique Néant Tanzanie  Néant
Bangladesh Néant  Géorgie Néant Myanmar Néant Tchad Néant
Barbade X  Ghana Néant Namibie Néant Thaïlande Néant
Belize X  Grenade X Népal Néant Togo Néant
Bénin Néant  Guatemala X Nicaragua Néant Tonga N 
Bolivie, État 
plurinational de Néant Guinée Bissau Néant Niger Néant Trinité et Tobago Néant
Botswana Néant  Guinée, Rép. de Néant Nigéria Néant Tunisie Néant
Brésil Néant  Guyana Néant Norvège X Turquie Néant
Brunéi Darussalam Néant  Haïti Néant Nouvelle-Zélande X Ukraine X
Burkina Faso N  Honduras X Oman Néant Union européenne X
Burundi Néant  Hong Kong, Chine X Ouganda Néant Allemagne X 
Cambodge Néant  Îles Salomon Néant Pakistan Néant Autriche Néant
Cameroun Néant  Inde Néant Panama Néant Belgique X
Canada X  Indonésie Néant Papouasie-Nouvelle-
Guinée Néant Bulgarie X
Cap-Vert Néant  Islande Néant Paraguay Néant Chypre X 
Chili X  Israël Néant Pérou Néant Danemark X 
Chine Néant  Jamaïque X Philippines Néant Espagne X 
Colombie N  Japon X Qatar N Estonie X 
Congo Néant  Jordanie X République 
bolivarienne du 
Venezuela Néant Finlande X 
Congo, Rép. dém. Néant  Kenya Néant République 
centrafricaine Néant France X 
Corée X  Koweït Néant République 
dominicaine X Grèce Néant 
Costa Rica X  Lesotho Néant République kirghize Néant Hongrie X 
Côte d'Ivoire Néant  Liechtenstein Néant Royaume d'Arabie 
saoudite Néant Irlande X 
Croatie X  Macao, Chine X Rwanda Néant Italie X 
Cuba N  Madagascar Néant Sénégal Néant Lettonie X 
Djibouti Néant  Malaisie X Sierra Leone Néant Lituanie X 
Dominique Néant  Malawi Néant Singapour Néant Luxembourg Néant 
Égypte Néant  Maldives Néant Sri Lanka Néant Malte X  G/L/970 
 Page 7 
 
 
  Membre  Membre  Membre  Membre  
Pays-Bas X Roumanie X Slovénie X Uruguay Néant
Pologne X République slovaque X Suède X Viet Nam Néant
Portugal X République tchèque X Royaume-Uni X Zambie Néant
      Zimbabwe Néant
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 
 G/L/970 
Page 8  
 
  ANNEXE B 
 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMP LÈTES SUR LES SUBVENTIONS 
POUR 2009 (G/SCM/N/186/…) 
au 27 octobre 2011 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  El Salvador X Mali Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Albanie X  Émirats arabes unis Néant Maroc Néant Sainte-Lucie X
Angola Néant  Équateur N Maurice X Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X
Antigua-et-
Barbuda X États-Unis X Mauritanie Néant Suisse X
Argentine X  Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine X Mexique Néant Suriname N
Arménie N  Fidji Néant Moldova Néant Swaziland Néant
Australie X  Gabon N Mongolie Néant Taipei chinois X
Bahreïn Néant  Gambie Néant Mozambique Néant Tanzanie  Néant
Bangladesh Néant  Géorgie Néant Myanmar Néant Tchad Néant
Barbade X  Ghana Néant Namibie X Thaïlande X
Belize Néant  Grenade X Népal Néant Togo Néant
Bénin Néant  Guatemala X Nicaragua Néant Tonga Néant 
Bolivie, État 
plurinational de Néant Guinée Bissau Néant Niger Néant Trinité et Tobago N
Botswana Néant  Guinée, Rép. de Néant Nigéria N Tunisie Néant
Brésil X  Guyana Néant Norvège X Turquie X
Brunéi Darussalam Néant  Haïti Néant Nouvelle-Zélande X Ukraine X
Burkina Faso N  Honduras X Oman Néant Union européenne X
Burundi Néant  Hong Kong, Chine X Ouganda Néant Allemagne X 
Cambodge Néant  Îles Salomon Néant Pakistan Néant Autriche X
Cameroun Néant  Inde X Panama Néant Belgique X
Canada X  Indonésie Néant Papouasie-Nouvelle-
Guinée Néant Bulgarie X
Cap-Vert Néant  Islande Néant Paraguay N Chypre X 
Chili X  Israël Néant Pérou Néant Danemark X 
Chine X  Jamaïque X Philippines Néant Espagne X 
Colombie N  Japon X Qatar N Estonie X 
Congo Néant  Jordanie X République 
bolivarienne du 
Venezuela Néant Finlande X 
Congo, Rép. dém. Néant  Kenya Néant République 
centrafricaine Néant France X 
Corée X  Koweït Néant République 
dominicaine X Grèce X 
Costa Rica X  Lesotho Néant République kirghize N Hongrie X 
Côte d'Ivoire Néant  Liechtenstein N Royaume d'Arabie 
saoudite Néant Irlande X 
Croatie X  Macao, Chine X Rwanda Néant Italie X 
Cuba N  Madagascar N Sénégal Néant Lettonie X 
Djibouti Néant  Malaisie X Sierra Leone Néant Lituanie X 
Dominique Néant  Malawi N Singapour Néant Luxembourg X 
Égypte Néant  Maldives Néant Sri Lanka Néant Malte X  G/L/970 
 Page 9 
 
 
  Membre  Membre  Membre  Membre  
Pays-Bas X Roumanie X Slovénie X Uruguay Néant
Pologne X République slovaque X Suède X Viet Nam Néant
Portugal X République tchèque X Royaume-Uni X Zambie Néant
      Zimbabwe Néant
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 G/L/970 
Page 10  
 
  ANNEXE C 
 
PÉRIODES VISÉES PAR LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS 
FAITES LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES 
au 27 octobre 2011 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud 2001-2002 El Salvador 2010 Mali 2000 Saint-Kitts-et-
Nevis 2007 
Albanie 2008-2009 Émirats arabes unis 1996 Maroc 2001-2002 Sainte-Lucie 07/10-06/11 
Angola Néant Équateur 2009-2010 Maurice 06/10-06/11 Saint-Vincent-et-
les Grenadines 2008-2009 
Antigua-et-Barbuda 07/10-
06/11 États-Unis 2009-2010 Mauritanie Néant Suisse 2009-2010 
Argentine 2007 Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine 2009 Mexique 2010-2011 Suriname 2007-2008 
Arménie 2009-2010 Fidji 2003-2004 Moldova Néant Swaziland 2003-2004 
Australie 2009-2010 Gabon 2010 Mongolie  2001-2002 Taipei chinois 2007-2010 
Bahreïn 1999 Gambie 1998 Mozambique Néant Tanzanie Néant 
Bangladesh Néant Géorgie 2003- 2004 Myanmar 2001-2002 Tchad Néant 
Barbade 2009-2010 Ghana 2001-2002 Na mibie 2002-2009 Thaïlande 2007-2008 
Belize 07/10-
06/11 Grenade 07/10-06/11 Népal Néant Togo Néant 
Bénin 1997 Guatemala 07/10-06/11 Nicaragua 1994 Tonga 2009-2010 
Bolivie, État 
plurinational de 2000-2002 Guinée Bissau Néant Niger Néant Trinité et Tobago 2007-2008 
Botswana 1994 Guinée, Rép. de 2001-2002 Nigéria 2007-2008 Tunisie 2001-2003 
Brésil 2007-2008 Guyana Néant Norvège 2009-2010 Turquie 2009 
Brunéi Darussalam 1995 Haïti Néant Nouv elle-Zélande 2009-2010 Ukraine 2009-2010 
Burkina Faso 2009-2010 Honduras 2010 Oman 2003-2004 Union 
européenne 2009-2010 
Burundi 2000 Hong Kong, Chine 04/10-03/11 Ouganda 2003-2004 Allemagne 2009-2010 
Cambodge Néant Îles Salo mon Néant Pakistan N éant Autriche  2007-2008 
Cameroun 1995 Inde 2009 Pana ma 2003-2004 Belgique 2009-2010 
Canada 2008-2010 Indonésie 1995 Papouasie-Nouvelle-
Guinée 2001-2002 Bulgarie 2009-2010 
Cap-Vert Néant Islande 2004 Para guay 2007-2008 Chypre 2009-2010 
Chili 07/11 Israël 2003-2004 Pé rou 1998 Danemark 2009-2010 
Chine 2005-2008 Jamaïque 2010 Philippines 1996 Espagne 2009-2010 
Colombie 2009-2011 Japon 04/09-03/10 Qatar 2009-2010 Estonie 2009-2010 
Congo Néant Jordanie 2010 République 
bolivarienne du 
Venezuela 1995-1996 Finlande 2009-2010 
Congo, Rép. dém. Néant Kenya Néant République 
centrafricaine Néant France 2009-2010 
Corée 2009-2010 Koweït Néant République 
dominicaine 2010 Grèce 2007-2008 
Costa Rica 2011 Lesotho Néant République kirghize 2009 Hongrie 2009-2010 
Côte d'Ivoire 1996 Liechtenstein 2007-2008 Royaume d'Arabie 
saoudite Néant Irlande 2009-2010 
Croatie 2009 Macao, Chine 2010 Rwanda Néant Italie 2009-2010 
Cuba 2008-2010 Madagascar 2010 Sé négal 1995-1997 Lettonie 2009-2010 
Djibouti Néant Malaisie 2010 Sierra Leone Néant Lituanie 2009-2010 
Dominique 2006-
06/08 Malawi 2007-2008 Singapour 2005-2006 Luxembourg 2007-2008 
Égypte 1997 Maldives Néant Sri Lanka Néant Malte 2009-2010  G/L/970 
 Page 11 
 
 
  Membre  Membre  Membre  Membre  
Pays-Bas 2009-2010 Roumanie 2009-2010 Slovénie 2009-2010 Uruguay 07/04-06/05 
Pologne 2009-2010 République slovaque 2009-2010 Suède 2009-2010 Viet Nam Néant 
Portugal 2009-2010 République tchèque 2009 -2010 Royaume-Uni 2009-2010 Zambie 2001-2002 
   X   Zimbabwe 1996 
 
En principe, les années sont indiquées dans le tableau sur le  modèle "aaaa".  Exceptionnellement, les références à un mois spéc ifique sont 
indiquées sur le modèle "mm/aa". 
"Néant" signifie qu'aucune notification relative a ux subventions n'a été présentée par le Membre. 
 G/L/970 
Page 12  
 
   
ANNEXE D 
 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES LÉGISLATIONS EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
AU 27 OCTOBRE 2011  
 
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZAF/2 + Add.1 
Albanie G/SCM/N/ 1/ALB/2 + Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda G/SCM/N/1/ATG/2 
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3 & Suppl.3/Corr.1 + Suppl.4, 5, 6, 7 & 8 
Arménie G/SCM/N/1/ARM/1 
Australie G/SCM/N/1/AUS/2 + Suppl.1 
Bahreïn G/SCM/N/1/BHR/1 
Bangladesh Néant 
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/SCM/ N/1/BEN/1 
Bolivie, État plurinational de G/SCM/N/1/BOL/1 + Suppl.1 
Botswana Néant 
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 & 6 
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1 
Burkina Faso G/SCM/N/1/BFA/1 
Burundi G/SCM/N/1/BUR/1 
Cambodge G/SC M/N/1/KHM/1 
Cameroun Néant 
Canada G/SCM/N/1/CAN/4 
Cap-Vert Néant 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 
Chine G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1, 2, 3 & 4 
Colombie G/SCM/N/1/COL/1 
Congo Néant 
Congo, République démocratique du Néant 
Corée G/SCM/N/1/KOR/4 
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire Néant 
Croatie G/SCM/N/1/HRV/2 + Corr.1 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1 
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/ Rev.1 + Rev.1/Suppl.1 
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis G/SCM/N/1/ARE/1 
Équateur  G/SCM/N/1/ECU/3  G/L/970 
 Page 13 
 
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Corr.1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 & 8 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/SCM/N/1/MKD/1 + Corr.1 + Suppl.1 
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2 
Gabon G/SCM/N/1/GAB/2 
Gambie Néant 
Géorgie G/SC M/N/1/GEO/1 
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1 
Grenade G/SCM/N/1/GRD/2 
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/3 
Guinée Bissau Néant 
Guinée, Rép. de G/SCM/N/1/GIN/1 
Guyana G/SCM/N/1/GUY/1 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 
Honduras G/SCM/N/1/HND/3 
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Corr.1 + Suppl.1, 2 ,3 & 4 
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/2 + Suppl.1 
Islande G/SCM/N/1/ISL/1 
Israël G/SCM/N/1/ISR/3 + Corr.1 
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2 
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr.1 & 2 + Suppl.1 , 2, 3, 4 & Suppl.4 /Corr.1, Suppl.5, 
6 & 7  
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/3 
Kenya G/SCM/ N/1/KEN/2 
Koweït G/SCM/N/1/KWT/1 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1 
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1 
Madagascar Néant 
Malaisie G/SCM/N/ 1/MYS/1 + Add.1 
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1 
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2 
Mali Néant 
Maroc G/SCM/N/1/MAR/2 + Re v.1 (français seulement) 
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + Corr.1 + Suppl.1 & Suppl.2 + Corr.1 & Suppl.3 
Moldova G/SCM/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/2 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SCM/N/1/MYN/1 
Namibie G/SC M/N/1/NAM/1 G/L/970 
Page 14  
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Népal Néant 
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SC M/N/1/NGA/1 
Norvège G/SCM/N/1/NOR/4 + Corr.1 
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2 + Suppl.1, 2 & 3 
Oman  G/SCM/N/1/OMN/2 
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2 
Pakistan G/SCM/N/1/ PAK/2 + Suppl.1 & 2 
Panama G/SCM/N/1/ PAN/2 + Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 + Corr.1 
Pérou G/SCM/N/1/PER/2 + Suppl.1 
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2 
Qatar G/SCM/ N/1/QAT/1 
République bolivarienne du Venezuel a G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 & 2 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine G/SCM/N/ 1/DOM/2 + Corr.1 (espagnol seulement) + Suppl.1/Corr.1 
République kirghize  G/SCM/N/1/KGZ/1 
Royaume d'Arabie saoud ite G/SCM/N/1/SAU/1 
Rwanda Néant 
Sainte-Lucie G/ SCM/N/1/LCA/1 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sénégal G/SC M/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl.1 
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1 
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1 
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1 
Swaziland Néant 
Taipei chinois G/SCM/N/1/TPKM/1 + Corr.1 + Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1 
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + Corr.1 
Togo G/SCM/N/1/TGO/1 
Tonga  G/SCM/N/1/TON/1 
Trinité-et-Tobago G/SC M/N/1/TTO/1 + Suppl.1 
Tunisie G/SC M/N/1/TUN/2 
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2 & 3 + Corr.1  G/L/970 
 Page 15 
 
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Ukraine G/SCM/N/1/UKR 
Union européenne G/SCM/N/1/EE C/2 + Suppl.1, 2,3, 4, 5, 61 & 72 
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1 + Suppl.1 
Viet Nam Néant 
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 
 
 
 
 
                                                      
1 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.6 donne des renseignements sur la situation concernant les 
lois et règlements des Membres de l'OMC suivants:  Chypre;  Estonie;  Hongrie;  Lettonie;  Lituanie;  Malte;  
Pologne;  République slovaque;  République tchèque et Slovénie, qui sont tous devenus membres des 
Communautés européennes le 1er mai 2004. 
2 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.7 donne des renseignements sur la situation concernant les 
lois et règlements de la Bulgarie et de la Roumanie qui sont devenus membres des Communautés européennes le 
1er janvier 2007. G/L/970 
Page 16  
 
  ANNEXE E 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE 
DE DROITS COMPENSATEURS 
1er juillet 2010-30 juin 2011 
 
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2010 
(G/SCM/N/219) 1er janvier-30 juin 2011 
(G/SCM/N/228) 
Afrique du Sud N N 
Albanie Néant Néant 
Angola Néant Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Néant 
Argentine Néant N 
Arménie Néant Néant 
Australie X X 
Bahreïn Néant Néant 
Bangladesh Néant Néant 
Barbade Notification unique 
Belize Néant Néant 
Bénin Néant Néant 
Bolivie, État plurinational de Néant Néant 
Botswana N N 
Brésil N N 
Brunéi Darussalam Néant Néant 
Burkina Faso Notification unique 
Burundi Notification unique 
Cambodge Néant Néant 
Cameroun Néant Néant 
Canada X X 
Cap-Vert Néant Néant 
Chili N N 
Chine X X 
Colombie N N 
Congo Néant Néant 
Congo, République 
démocratique du Néant Néant 
Corée N N 
Costa Rica N N 
Côte d'Ivoire Néant Néant 
Croatie N N 
Cuba Notification unique 
Djibouti Néant Néant 
Dominique Notification unique 
Égypte N N  G/L/970 
 Page 17 
 
 
  MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2010 
(G/SCM/N/219) 1er janvier-30 juin 2011 
(G/SCM/N/228) 
El Salvador N Néant 
Émirats arabes unis N N 
Équateur  N N 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine N Néant 
Fidji Néant Néant 
Gabon Néant Néant 
Gambie Néant Néant 
Géorgie Néant Néant 
Ghana Notification unique 
Grenade Néant Néant 
Guatemala N N 
Guinée Néant Néant 
Guinée-Bissau Néant Néant 
Guyana Notification unique 
Haïti Néant Néant 
Honduras Néant Néant 
Hong Kong, Chine Notification unique 
Îles Salomon Néant Néant 
Inde N N 
Indonésie Néant Néant 
Islande Néant Néant 
Israël Néant Néant 
Jamaïque N N 
Japon N N 
Jordanie N N 
Kenya Néant Néant 
Koweït N N 
Lesotho N N 
Liechtenstein Notification unique 
Macao, Chine Notification unique 
Madagascar Néant Néant 
Malaisie N N 
Malawi Néant Néant 
Maldives Néant Néant 
Mali Néant Néant 
Maroc N N 
Maurice Néant Néant 
Mauritanie Néant Néant G/L/970 
Page 18  
 
  MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2010 
(G/SCM/N/219) 1er janvier-30 juin 2011 
(G/SCM/N/228) 
Mexique N X 
Moldova N Néant 
Mongolie Notification unique 
Mozambique Notification unique 
Myanmar Néant Néant 
Namibie N N 
Népal Néant Néant 
Nicaragua Néant Néant 
Niger Néant Néant 
Nigéria Néant Néant 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande N N 
Oman  Néant Néant 
Ouganda Néant Néant 
Pakistan N N 
Panama Néant Néant 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant Néant 
Paraguay Néant Néant 
Pérou X N 
Philippines N N 
Qatar N Néant 
République bolivarienne du 
Venezuela Néant Néant 
République centrafricaine Néant Néant 
République dominicaine N N 
République kirghize Néant Néant 
Royaume d'Arabie saoudite Néant Néant 
Rwanda Néant Néant 
Sainte-Lucie Néant Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Notification unique 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant Néant 
Sénégal Notification unique 
Sierra Leone Notification unique 
Singapour Néant Néant 
Sri Lanka Notification unique 
Suisse Notification unique 
Suriname Notification unique 
Swaziland N N 
Taipei chinois N N 
Tanzanie Néant Néant  G/L/970 
 Page 19 
 
 
  MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2010 
(G/SCM/N/219) 1er janvier-30 juin 2011 
(G/SCM/N/228) 
Tchad Néant Néant 
Thaïlande N N 
Togo Néant Néant 
Tonga  Néant Néant 
Trinité-et-Tobago N N 
Tunisie Néant Néant 
Turquie N N 
Ukraine N N 
Union européenne X X 
Uruguay N N 
Viet Nam N N 
Zambie Néant Néant 
Zimbabwe Néant Néant 
 
X = Un rapport semestriel sur les actions menées a été présenté. 
N = Un rapport indiquant qu'aucune action n'a été menée a été présenté. 
Néant = Aucun rapport n'a été présenté. 
 
  
  G/L/970 
Page 20 ANNEXE F 
État récapitulatif des actions et mesures en matière de droits compensateurs telles 
qu'indiquées dans les documents G/SCM/N/219/… et G/SCM/N/228/… 
(1er juillet 2010-30 juin 2011) 
au 27 octobre 2011 
 
Ouverture de l'enquête Mesures provisoires 
(les déterminations préliminaires négatives et les 
déterminations préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures ne sont pas 
incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne sont pas 
incluses) Engagements en matière 
de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2011 
(droits définitifs et 
engagements)2 
Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés   
 
 AFRIQUE DU SUD             
0    0    0    0  0 1 
 
 AUSTRALIE             
0        2 CHN (1) 
USA (1)   0  0 3 
 
 BRÉSIL             
0    0    0    0  0 1 
 
 CANADA             
1 CHN (1)   1 CHN (1)   1 CHN (1)   0  0 9 
 
 CHINE             
1 EU (1)   1 EU (1)   1 USA (1)   0  0 2 
 
 ÉTATS-UNIS             
5 CHN (4) 
KOR (1)   2 CHN (2)   10 CHN (9) 
IDN (1)   0  3 50 
 
 MEXIQUE             
1 IND (1)   0    0    0  1 0
 
 PÉROU             
0    0    2 EU (1) 
USA (1)   0  0 2 
 
 TURQUIE             
0    0    0    0  0 1 
 
                                                      
1 Y compris les mesures notifiées comme ayant été totalement ou  partiellement abrogées, et co mme étant devenues caduques. 
2 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées co mme ayant été totalement ou partiellement suspendues. 
3 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas de pays ou territoir es douaniers.  On trouvera à la suite du tableau la liste des a bréviations utilisées.  
   G/L/970
 Page 21Ouverture de l'enquête Mesures provisoires 
(les déterminations préliminaires négatives et les 
déterminations préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures ne sont pas 
incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne sont pas 
incluses) Engagements en matière 
de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2011 
(droits définitifs et 
engagements)2 
Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés   
 UNION EUROPÉENNE             
4 CHN (1) 
IND (1) OMN (1) 
SAU (1)   1 IND (1)   5 CHN (1) 
IND (1) 
IRN (1) 
PAK (1) 
ARE (1)   0  3 11 
 
 
 G/L/970 
Page 22  
 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE F 
  
 
AFG AFGHANISTAN 
ZAF AFRIQUE DU SUD ALB ALBANIE DZA ALGÉRIE 
DEU ALLEMAGNE 
AND ANDORRE AGO ANGOLA 
ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA 
ARG ARGENTINE ARM ARMÉNIE 
AUS AUSTRALIE 
AUT AUTRICHE AZE AZERBAÏDJAN 
BHS BAHAMAS 
BHR BAHREÏN BGD BANGLADESH 
BRB BARBADE 
BLR BÉLARUS BEL BELGIQUE 
BLZ BELIZE 
BEN BÉNIN BMU BERMUDES 
BTN BHOUTAN 
BOL BOLIVIE ÉTAT    PLURINATIONAL DE 
BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE 
BWA BOTSWANA BRA BRÉSIL 
BRN BRUNÉI DARUSSALAM 
BGR BULGARIE BFA  BURKINA FASO BDI BURUNDI 
KHM CAMBODGE 
CMR CAMEROUN CAN CANADA 
CPV CAP-VERT 
CHL CHILI CHN CHINE 
CYP CHYPRE 
COL COLOMBIE COG CONGO 
COD CONGO, RÉP. DÉM. DU 
KOR CORÉE, RÉP. DE PRK CORÉE, RÉP. DÉM. DE 
CRI COSTA RICA 
CIV CÔTE D'IVOIRE HRV CROATIE 
CUB CUBA 
DNK DANEMARK DJI DJIBOUTI 
DMA DOMINIQUE 
EGY ÉGYPTE SLV EL SALVADOR 
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS  
ECU ÉQUATEUR ESP ESPAGNE EST ESTONIE 
EU ÉTATS-UNIS 
ETH ÉTHIOPIE MKD EX-RÉPUBLIQUE  
   YOUGOSLAVE DE  
 MACÉDOINE RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE 
FJI FIDJI 
FIN FINLANDE FRA FRANCE GAB GABON 
GMB GAMBIE GEO GÉORGIE GHA GHANA 
GRC GRÈCE 
GRD GRENADE GTM GUATEMALA 
GIN GUINÉE 
GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE GNB GUINÉE-BISSAU 
GUY  GUYANA 
HTI HAÏTI HND HONDURAS 
HKG HONG KONG, CHINE 
HUN HONGRIE FRO ÎLES FÉROÉ 
SLB ÎLES SALOMON 
IND INDE IDN INDONÉSIE 
IRN  IRAN 
IRQ IRAQ IRL IRLANDE 
ISL ISLANDE 
ISR ISRAËL ITA ITALIE 
LBY JAMAHIRIYA ARABE  
   LIBYENNE JAM JAMAÏQUE 
JPN JAPON 
JOR JORDANIE KAZ KAZAKHSTAN KEN KENYA 
KWT KOWEÏT 
LSO LESOTHO LVA LETTONIE 
LBN LIBAN 
LIE LIECHTENSTEIN LTU LITUANIE 
LUX  LUXEMBOURG 
MAC MACAO, CHINE MDG MADAGASCAR 
MYS MALAISIE 
MWI MALAWI MDV MALDIVES 
MLI MALI 
MLT MALTE MAR MAROC 
MUS MAURICE 
MRT MAURITANIE MEX MEXIQUE 
MDA MOLDOVA 
MNG MONGOLIE MOZ  MOZAMBIQUE 
MYN MYANMAR 
NAM NAMIBIE NPL NÉPAL NIC NICARAGUA 
NER NIGER 
NGA NIGÉRIA NOR NORVÈGE 
NZL NOUVELLE-ZÉLANDE 
OMN OMAN UGA OUGANDA 
UZB OUZBÉKISTAN 
PAK PAKISTAN PAN PANAMA PNG PAPOUASIE- 
   NOUVELLE-GUINÉE PRY PARAGUAY NLD PAYS-BAS 
PER PÉROU 
PHL PHILIPPINES POL POLOGNE 
PRT PORTUGAL 
QAT QATAR LAO RÉP. DÉM. POP. LAO 
SYR RÉPUBLIQUE ARABE  
   SYRIENNE  CAF RÉPUBLIQUE  
   CENTRAFRICAINE 
DOM RÉPUBLIQUE     DOMINICAINE 
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
ROU ROUMANIE 
SAU ROYAUME D'ARABIE     
SAOUDITE 
GBR ROYAUME-UNI 
RWA RWANDA 
KNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
VCT SAINT-VINCENT-ET-LES  
   GRENADINES LCA SAINTE-LUCIE 
WSM SAMOA 
STP SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE SEN SÉNÉGAL SRB SERBIE-ET- 
   MONTÉNÉGRO 
SYC SEYCHELLES SLE SIERRA LEONE 
SGP SINGAPOUR 
SVN  SLOVÉNIE SDN SOUDAN 
LKA SRI LANKA 
SWE SUÈDE CHE SUISSE  
SUR SURINAME 
SWZ SWAZILAND TJK TADJIKISTAN 
TPKM TAIPEI CHINOIS 
TZA TANZANIE TCD  TCHAD 
THA THAÏLANDE 
TGO TOGO TON TONGA 
TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO 
TUN TUNISIE TKM TURKMÉNISTAN 
TUR TURQUIE 
UKR UKRAINE UE UNION    EUROPÉENNE 
URY URUGUAY 
VUT VANUATU VEN VENEZUELA 
VNM VIET NAM 
YEM YÉMEN ZMB ZAMBIE 
ZWE ZIMBABWE 
__________