ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG235/M/1 
7 juillet 2011 
 
 (11-3349) 
Comité des accords commerciaux et régionaux 
Soixantième et unième session  
 
 
 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON  
ET LA THAÏLANDE, MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 28 juin 2011 
 
Président:  M. F.  Riegert (France) 
 
 1. La 61
ème session du Comité des accords commerciaux régionaux ("le CACR" ou "le Comité") 
a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3754 et son Corrigendum 1, datés du 17 mai et du 
21 juin 2011 respectivement. 
2. Au titre du point B.IV de l'ordre du jour de la présente session, le CA CR a examiné l'Accord 
de partenariat économique (APE) entre le Japon et la Thaïlande (marchandises et services) (ci-après 
"l'Accord"). 
3. Le Président a noté que l'Accord était entré en vigueur le1er novembre 2007.  Il avait été 
notifié à l'OMC par les Parties le 25 octobre 2007 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT /REG235/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/419).  Le texte de l'Ac cord et de ses annexes pouvait être consulté sur 
les sites Web officiels des Parties.  La Présentation factuelle visant les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services (document WT/REG235/1, da té du 18 avril 2011) avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la tr ansparence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671).  En outre, des questions et  des réponses écrites sur l'Accord avaient été 
distribuées sous couvert du docum ent WT/REG235/2, daté du 16 juin 2011.  Le Président a proposé 
d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abor d les Parties, puis les autres Membres, à formuler 
des observations d'ordre général.  Le Comité pass erait ensuite aux aspects spécifiques de l'Accord en 
utilisant la Présentation factuelle pour guider le dé bat, puis examinerait le document contenant les 
questions et réponses. 
4. Le représentant de la Thaïlande a remercié le Président et le Secrétariat pour la Présentation 
factuelle de l'Accord de partenariat économique en tre le Japon et la Thaïlande.  Les Parties avaient 
établi des relations commerciales officielles en 1957,  mais se livraient à un commerce bilatéral depuis 
plus de 400 ans.  Depuis lors, le volume des éch anges avait considérablement augmenté, faisant du 
Japon l'un des cinq premiers partenaires commerc iaux de la Thaïlande, et l'un des premiers 
investisseurs dans les entreprises thaïlandaises.  Dans  ce contexte, les Parties avaient décidé qu'il leur 
fallait établir un cadre de coopération économique pl us concret et efficace de manière à tirer 
davantage profit de leurs potentiels et ressources mutuels, à faciliter les échanges commerciaux et à consolider les relations b ilatérales par le biais du renforcement de s capacités et de la coopération dans 
de nombreux domaines d'importance, comme la science et la technologie, ainsi que la 
recherche-développement.  L'Accord marquait donc l'aboutissement de l'évolution naturelle de WT/REG235/M/1 
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  relations commerciales bilatérales de longue date.  Engagée en 2002 par les Premiers Ministres des 
Parties, la première série de né gociations s'était déroulée en févr ier 2004, et un peu plus de deux 
années avaient été nécessaires à la conclusion de l' Accord, en juin 2006.  Celui-ci portait sur 
21 thèmes tels que la libéralisation du commerce des marchandises et des services, y compris l'investissement et le mouvement des personnes phys iques, les règles d'origine, les mécanismes de 
sauvegarde, l'évaluation en douane, la  politique de concurrence et les dr oits de propriété intellectuelle.  
Les Parties estimaient qu'avec l'élimination de l' essentiel des obstacles au commerce des marchandises 
et une couverture sectorielle substantielle des services,  l'Accord était conforme à leur engagement au 
titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS. 
5. L'Accord avait été signé en avril 2007;  il était le premier accord bilatéral couvrant le 
commerce des services de la Thaïlande avec un pays asiatique.  Pas moins de 68% des exportations 
thaïlandaises à destination du Japon avaient bénéficié de la libéralisation prévue par l'Accord depuis 
son entrée en vigueur en novembre 2007.  Entre 200 7 et 2010, le volume total des échanges entre la 
Thaïlande et le Japon avait atteint entre 50 et 60 milliards de dollars EU, et avait progressé de 10 à 
43% par an.  Les principales exportations thaïlanda ises, comme les produits à base de crevettes, les 
fruits frais tropicaux et les légumes transformés, étaient en franchise de droit depuis l'entrée en 
application de l'Accord.  D'autres produits bénéfi ciaient également d'une ba isse des taux de droits, 
comme le caoutchouc, les automobiles et leurs parties,  les ordinateurs et leur s parties et les produits 
transformés à base de poulet.  Un accroissement des exportations et des échanges dans le cadre de 
l'Accord créerait des emplois et aiderait la Tha ïlande à utiliser plus efficacement ses ressources 
locales. 
6. La Thaïlande était convaincue qu'avec le re sserrement des liens entre les deux pays, les 
relations commerciales et d'autres aspects de la  coopération entre les Parties renforceraient le 
commerce et l'investissement existants.  Cela pou rrait également contribuer à la hausse du volume et 
de la valeur des échanges et des investissements dans la région Asie-Pacif ique et, à terme, des 
échanges mondiaux.  L'intervenant a fait observer que la Thaïlande avait constamment soutenu le 
système commercial multilatéral, et s'est dit pers uadé que des efforts collectifs en matière de 
libéralisation et de facilitation des échanges permettr aient de vaincre et d'éliminer le protectionnisme 
et les obstacles au commerce.  La Thaïlande voyait également dans les accords commerciaux régionaux un moyen d'aider à réaliser les objectif s finaux du système commercial multilatéral et de 
renforcer l'importance de l'OMC.  L'intervenant a reme rcié l'Australie, le Canada, le Taipei chinois et 
les États-Unis des questions écrites qu'ils avaien t communiquées à l'avance, et auxquelles il avait été 
répondu par écrit.  Enfin, malgré l'absence d'expert s techniques thaïlandais à la réunion en raison de 
contraintes en matière de ressources, il serait heureux de communiquer toute autre question écrite des Membres aux spécialistes en poste dans la capitale, qui y répondraient en temps voulu. 
7. Le représentant du Japon a remercié le Com ité de lui donner l'occasion de présenter les 
éléments importants de l'Accord de partenariat éc onomique entre le Japon et la Thaïlande à l'examen 
des Membres de l'OMC.  La politique économique extérieure du Japon consis tait fondamentalement à 
maintenir et à renforcer le système commercial multilatéral centré sur l'OMC et à favoriser la 
conclusion d'APE/ALE bilaté raux qui compléteraient mais ne remplaceraient pas l'OMC.  Dans le 
cadre de cette politique, il avait conc lu l'Accord avec la Thaïlande qui était entré en vigueur en 2009.  
Il s'agissait du cinquième accord conclu par le Japon, après ceux signés avec Singapour, le Mexique, 
la Malaisie et le Chili. 
8. L'Accord visait essentiellement la  libéralisation et la facilitation des échanges commerciaux et 
de l'investissement, ainsi que la c oopération en matière de renforcement  des capacités.  Il était ainsi 
censé renforcer les relations économiques entre l es Parties.  La Thaïlande comptait parmi les 
principaux partenaires commerciaux et destinataire s des investissements du Japon.  Elle se plaçait au 
sixième rang des importateurs de marchandises et  de services japonais et au dixième rang des 
exportateurs vers le Japon.  Les deux pays avaient d écidé de négocier l'Accord pour consolider encore  WT/REG235/M/1 
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  leurs liens économiques.  Par ailleurs, le Japon esc omptait que la conclusion de l'Accord avec la 
Thaïlande, l'un des pays phares de l'ASEAN, aura it des retombées positives sur d'autres économies, 
notamment en Asie de l'Est, leur montrerait la  voie, et contribuerait au développement et au 
renforcement du partenariat économi que global au sein de la région. 
9. En décembre 2003, les Premiers Ministres du Japon et de la Thaïlande avaient décidé 
d'engager des négociations dont la première série s'était tenue en février 2004.  En septembre 2005, 
environ un an et demi après leur début, les di rigeants des deux pays avaient confirmé que les 
négociations sur les principaux éléments avaient abou ti, et que, par conséquent, le texte juridique de 
l'Accord serait finalisé.  Ce dernier avait été signé par les deux dirigeants le 3 avril 2007 à Tokyo, et 
était entré en vigueur le 1er novembre 2007.  Il s'agissait d'un accord de partenariat économique 
global, dont la composante centrale était la suppression des droits de douane.  Il prévoyait 
l'élimination, dans un délai de dix ans, de 95% des droits de douane concernant le volume des 
échanges bilatéraux et visait, s'agissant de la libér alisation des échanges de marchandises, tous les 
grands secteurs.  Par ailleurs, les Parties n'appliqua ient aucune réglementation commerciale restrictive 
incompatible avec le GATT de 1994, et l'Accord ne maintenait ni n' établissait aucune restriction au 
commerce.  Il satisfaisait ainsi à la prescription du GATT de 1994 selon laquelle les autres 
réglementations commerciales restrictives devaie nt être éliminées pour l'essentiel des échanges 
commerciaux, ce qui le rendait compatible avec l'article XXIV du GATT de 1994.  S'agissant du 
commerce des services, il prévoyait en outre le tr aitement national pour un large éventail de secteurs 
et sous-secteurs, et était donc compatible avec l'article V de l'AGCS. 
10. L'Accord augmenterait les transfrontières des marchandises, des investissements et des 
services, et faciliterait par ailleurs le mouvement des personnes physiques, consolidant ainsi le 
partenariat économique entre les Parties et favorisan t leur développement économ ique.  Il prévoyait la 
facilitation de la reconnaissance mutuelle, la protect ion de la propriété inte llectuelle, la promotion 
d'une concurrence libre et loyale, ainsi que la coopération dans les dom aines suivants:  i) agriculture, 
sylviculture et pêche, ii)  éducation et mise en  valeur des ressources humaines, iii) amélioration des 
conditions de l'activité commerciale, iv) services fina nciers, v) technologies de l'information et de la 
communication, vi) science, technologie, énergie et environnement, vii) petites et moyennes entreprises, viii) tourisme, et ix) promotion du comme rce et de l'investissement.  À cet égard, neuf 
sous-comités avaient été établis au titre du chapitre su r la coopération dans le but de parvenir à un 
accord mutuellement avantageux.  Par ailleurs, le Comité conjoint et dix sous-comités avaient été 
institués pour assurer la mise en œuvre et le f onctionnement efficaces des chapitres relatifs au 
commerce des marchandises, aux règles d'orig ine, aux procédures douanières, au commerce 
électronique, à la reconnaissance mutuelle, au commerce des services, à l'investissement, au 
mouvement des personnes physiques, à la propriété  intellectuelle et aux marchés publics.  Depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord, les sous-comités du commerce des services, du tourisme, des règles d'origine, de l'agriculture, de la  sylviculture et de la pêche, du commerce des services, du mouvement 
des personnes physiques, de l'amélioration des co nditions de l'activité commerciale et du commerce 
des marchandises s'étaient réunis pour assurer son a pplication et son fonctionnement efficaces dans 
chaque domaine.  Ainsi, le cadre de l'Acco rd avait été utilisé de manière volontaristes. 
11. Il était difficile de mesurer les effets économi ques de l'Accord dans la mesure où le volume 
des échanges et de l'investissement  entre les Parties pouvait être influencé par divers facteurs, comme 
les fluctuations économiques résultant des crises mondiales et des catastrophes naturelles.  En tout 
cas, le Japon estimait que l'Accord offrait une base et une infrastructure institutionnelle solides pour 
accroître les échanges et les inves tissements bilatéraux en renforçant le partenariat économique par les 
moyens qu'il prévoyait.  L'intervenant a remercié  le Comité de lui avoir permis de présenter un 
rapport sur l'Accord.  Les Parties étaient convaincu es que celui-ci avait établi une base solide pour la 
poursuite de la croissance des échanges et des invest issements bilatéraux et le renforcement des liens 
économiques bilatéraux. WT/REG235/M/1 
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  12. Le Président a invité les Membres à faire part de leurs observations générales. 
13. Le représentant de l'Union européenne a noté que l'Accord n'était pas réellement équilibré 
s'agissant de la couverture sectorielle, et que les réponses aux questions écrites n'avaient pas fourni 
des renseignements et éclaircissements complémentaires satisfaisants.  Il a souligné que le Comité devrait recevoir des informations plus détaillées sur les raisons pour lesquelles tous les secteurs 
n'avaient pas été substantiellement libéralisés.  L'UE  a également encouragé les Parties, notamment le 
Japon, à prendre d'autres engagements dans les se cteurs non encore libéralisés et à profiter de la 
clause générale de réexamen pour le commerce des marchandises afin de réex aminer et d'améliorer 
les concessions. 
14. Le représentant du Japon a confirmé qu'au titre de la clause de réexamen, les Parties s'étaient 
engagées à poursuivre les négociations sur les produits agricoles dans un très proche avenir. 
15. Le représentant des États-Unis a remercié les Pa rties et le Secrétariat pour les renseignements 
communiqués et la Présentation factuelle.  Il a not é que selon cette dernière, la Thaïlande supprimait 
les droits sur 97,3% des lignes tarifaires corresponda nt à 84% de la valeur de ses importations en 
provenance du Japon, et que 98 et 92%, respectivement,  des lignes visant les produits industriels et les 
produits agricoles passaient en franchise de droit.  Dans le même temps, le Japon supprimait les droits 
sur 90% des lignes tarifaires correspondant à 92% des importations en prove nance de Thaïlande.  
Cependant, si 96,5% des lignes visant les produits industriels étaient en franchise de droits, 64% 
seulement des tarifs agricoles étaient supprimés.  Une fois encore les États-Unis se voyaient contraints 
de relever la disproportion dans la libéralisation opérée par le Japon entre le secteur industriel et le 
secteur agricole.  Il convenait également de noter que selon les paragraphes 20 et 21, la période de 
mise en œuvre de l'élimination des droits pour le Japon dépassait cinq ans celle qui était prévue pour 
la Thaïlande, puisqu'elle prenait fin en 2022 pour le Japon et en 2017 pour la Thaïlande.  L'intervenant 
a demandé pourquoi le Japon avait besoin d'un délai plus long, d'autant que, globalement, il procédait 
à une libéralisation moindre que la Thaïlande.  À la question n° 13 du document WT/REG235/2, les 
États-Unis avaient demandé pourquoi le Japon libérali sait un pourcentage de tari fs agricoles inférieur 
à celui de la Thaïlande.  D'après la réponse, les chiffres représentaient le  résultat des négociations 
conduites par les deux Parties, tenant compte des intérêts et préoccupations spécifiques à chacune.  
L'intervenant a demandé au Japon de préciser ses intérêts et préoccupations spécifiques dans ce 
contexte. 
16. Le représentant de l'Union européenne a noté que l'Accord ne contenait aucune disposition 
prévoyant l'élimination des droits  d'exportation et a demandé si le s Parties pouvaient expliquer cette 
absence.  Il leur a également demandé des précisions  sur les droits d'exportation éventuels, actuels ou 
futurs, qui viseraient le commerce entre les Parties et d'expliquer comment elles entendaient assurer la 
conformité de l'Accord avec l'obligation, énoncée à l'article XXIV du GATT, d'éliminer les droits de 
douane et les réglementations commerciales restri ctives pour l'essentiel des échanges commerciaux.  
À cet égard, l'UE a rappelé que cette obligation c ouvrait les droits d'exporta tion dans les engagements 
de libéralisation. 
17. Le représentant du Japon a observé que certain s produits agricoles japonais étaient très 
sensibles, et qu'il avait été convenu au cours des né gociations qu'une période de 15 ans serait accordée 
pour ces produits.  Néanmoins, comme le montrait la Présentation factuelle, ils correspondaient à 
115 lignes tarifaires qui ne représentaient pas une part importante des importations japonaises en 
provenance de Thaïlande.  Étant donné la sensibilité de ces produits, il avait été nécessaire de prévoir 
une période de transition de 15 ans pour leur libéra lisation, et le Japon avait négocié à cette fin.  
S'agissant de la question des États-Unis concernant  les intérêts ou sensibilités spécifiques du Japon, il 
était notoire que la Thaïlande était un important producteur agri cole dont de nombreux produits 
étaient compétitifs.  De ce fait, le Japon avait na turellement négocié duremen t pour déterminer les 
produits qui pouvaient être libéralisés immédiatemen t, et ceux qui nécessiteraient une période de  WT/REG235/M/1 
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  transition plus longue, soit 15 ans.  Le Japon pos sédait un nombre substa ntiel de produits dont 
l'exportation présentait un intérêt pour la Thaïlande, et  il n'avait pas été possible de mener l'ensemble 
des négociations à terme en temps voulu.  C'est pourquoi des renégociations étaient prévues l'année 
suivante.  Le Japon n'avait par ailleurs pas négoc ié au sujet des produits dont l'exportation ne 
présentait pas d'intérêt pour la Thaïla nde, comme le blé, le sucre, les betteraves sucrières, les pommes 
de terre, qui étaient cultivés dans des régions plus froides.  Voilà en quoi consistaient les intérêts 
spécifiques.  L'intervenant serait heureux de répondr e à toute autre question spécifique, dans le cadre 
du Comité et/ou sur une base bilatérale.  Il a indiqué  qu'aucun droit d'exportation n'était appliqué à ce 
stade, et qu'il n'était pas prévu d'en introduire.  Il prenait note de la question soulevée par l'UE, mais ce point n'avait pas été au centre des négociations. 
18. Le représentant de la Thaïlande a repris à son compte la réponse du Japon concernant les 
droits d'exportation, et précisé qu'il communiquera it également la question de l'UE à sa capitale. 
19. Le représentant des États-Unis a remercié les Parties de leurs réponses. 
20. Le Président a observé que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de partenariat économique entre le Japon et la Thaïlande avait permis au Comité d'éclaircir 
plusieurs questions et que la par tie orale de l'examen de l'Accord  pouvait être close conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence.  Si  les délégations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat d'ici au 6 juillet 2011, et les Parties étaient pri ées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 
20 juillet 2011 au plus tard.  Conformément au pa ragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites ainsi que le comp te rendu de la réunion seraient distribués dans les 
moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de 
l'Organisation. 
21. Le Comité a pris note des observations formulées. 
 
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