. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/W/261 
20 juin 2011 
 
 (11-3030) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROPOSITIONS DE RÉVISION DE L'ACTION NUMÉRO SIX DU RAPPORT  
DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL DES NORMES SPS PRIVÉES 
AU COMITÉ SPS (G/SPS/W/256) 
 
 
1. Le Groupe de travail spécial des normes SPS priv ées a finalisé ses travaux sur l'identification 
des "Actions possibles du Comité SPS en ce qui concerne les normes privées liées aux mesures SPS" et a présenté son rapport au Comité SPS en mars 2011.  Le rapport du Groupe de travail figure dans le 
document G/SPS/W/256. 
2. À sa réunion de mars 2011, le Comité a adopté les actions n° 1 à 5 (G/SPS/55) et a décidé de 
revenir sur l'action n° 6 après la présentation de propositions de révision pour le 29 avril 2011. 
3. Les Membres ont proposé les modifications ci-après pour l'action n° 6 (présentée dans le 
document G/SPS/W/256): 
Action n° 6:  Les Membres sont encouragés à échanger, en dehors des sessions formelles et 
informelles du Comité SPS,  des renseignements pertinents au sujet des normes SPS privées afin 
de mieux comprendre et de mieux connaître leurs points de comparaison et leurs liens avec les 
normes internationales et les réglementations gouvernementales, sans préjudice des différents 
points de vue des Membres concernant la portée de l'Accord SPS. 
24. Les Membres ont soulevé un certain nombre de  problèmes au sujet des normes SPS privées, y 
compris: 
 l'absence de fondement scientifique pour les prescriptions; 
 les écarts par rapport aux normes internati onales ou aux prescriptions officielles des 
pouvoirs publics (par exemple pour ce qui est des limites maximales de résidus); 
 la multiplicité des normes et l'absence d'harmonisation entre elles; 
 les coûts de mise en conformité et de cer tification, en particulier lorsqu'il y a une 
multitude de normes; 
 l'absence de transparence, de mécanismes de consultation et de mécanismes de 
recours; 
 les procédures opérationnelles prescriptives, et non fondées sur les résultats, requises 
par les normes privées, qui ne tiennent pas co mpte de la notion d'équivalence;  et 
 l'effet disproportionné sur les petits et moye ns producteurs/exportateurs des pays en 
développement. G/SPS/W/261 
Page 2  
 
  25. Un certain nombre d'aspects positifs ont ég alement été mentionnés, y compris: 
 la facilitation de la mise en conformité av ec les normes nationales et internationales, 
lorsque les systèmes privés sont fondés sur ces normes et donnent des indications détaillées sur cette mise en conformité; 
 le développement des meilleures pratiques et de la productivité; 
 l'amélioration de la réputation des marques et  la facilitation de l'accès aux marchés et 
au crédit;  et 
 la capacité de traiter rapidement les risques apparus, de combler les lacunes et 
d'ouvrir la voie à l'adoption ultéri eure de normes internationales. 
26. Afin d'améliorer la compréhension et la  connaissance des normes internationales, 
gouvernementales et privées liées aux questions  SPS sans que cela ne représente une charge 
excessive, les Membres et les observateurs sont en couragés à échanger des renseignements pertinents 
sur ce sujet, y compris en marge des réunions du Comité SPS.  Ces échanges pourraient inclure des 
communications écrites ou orales sur toutes conférences ou études pertinentes concernant les normes SPS privées ou l'expérience concrète d'expor tateurs relative au respect de ces normes.
1 
27. De plus, il pourra être demandé au Secrét ariat d'organiser des séances d'information2 avec les 
parties prenantes pertinentes, y compris les organisat ions internationales;  les entités qui mettent au 
point, adoptent et certifient les normes privées3;  ainsi que les producteurs et/ou les exportateurs qui 
doivent satisfaire à ces normes.  Ces séances pou rraient offrir aux Membres intéressés l'occasion 
d'attirer l'attention sur les problèmes mentionnés au  paragraphe 24 et de suivre les derniers faits 
nouveaux dans un domaine en pleine évolution.  Afin  de faciliter la partic ipation d'un plus grand 
nombre de délégations, ces séances pourraient coïnci der avec les réunions du Comité SPS.  Toutefois, 
il convient de souligner que ni les Membres ni le  Secrétariat de l'OMC ne cautionneraient ni ne 
soutiendraient aucune entité particu lière qui participerait à ces séances. 
 
_________  
                                                      
1 Par exemple, la distribution d'une communication de la Suisse intitulée "Les normes volontaires" 
(G/SPS/GEN/967) et d'une note d'info rmation de l'Initiative mondiale de la  sécurité alimentaire (GFSI) par le 
Secrétariat (G/SPS/GEN/1004). 
2 Les réunions d'information antérieures sont notamment la Réunion d'information du FANDC sur les 
normes privées: 
(http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/private_s tandards_june08_f/private_standards_june08_f.htm ) et la 
Réunion d'information informelle conjointe CNUCED/OMC sur les normes privées: 
(http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/private_s tandards_j une07_f/private_standards_june07_f.htm ). 
3 Les invités potentiels pourraient être, notamment, de s représentants de l'ISO,  de l'Initiative mondiale 
de la sécurité alimentaire (GFSI), de GlobalGAP, de Chile GAP, de New Zealand GAP,  de Thailand GAP et de 
la SSAFE.