ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/LIC/M/34 
5 décembre 2011 
 
 (11-6305) 
Comité des licences d'importation  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 14 OCTOBRE 2011 
 
Président:  M. Flavio SOARES DAMICO (Brésil) 
  
 Le Comité des licences d'importation a tenu sa trente-quatrième réunion le 14 octobre 2011.  
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figur ait dans l'aérogramme WTO/AIR/3817, a été adopté 
comme suit:  Table des matières 
 
1.  Respect par les Membres des obligations  de notification – Faits nouveaux 
intervenus depuis la dernière réunion ..................................................................................... 1  
2.  Argentine – Mesures et procédures en  matière de licences d'importation .......................... 5  
3.  Notifications ................................................................................................................. ............ 11  
i)  Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législation) .................................................................................................................. .............. 11  
ii)  Notifications au titre de l'article 5 de l' Accord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications) ......................................................................................................... ......... 11 
iii)  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) ...................................................................................... 12  
4.  Examen transitoire final au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432) ........................................................................ 13  
5.  Projet de rapport (2011) du Comité au Conseil du commerce d es marchandises ............ 15  
6.  Autres quek stions ............................................................................................................. ....... 15 
i)  Dates des prochaines réunions .................................................................................................  15 
ii)  Élection du Vice-Président .................................................................................................... ... 16 
 
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus 
depuis la dernière réunion 
1.1 Le Président a informé le Comité que, depuis la  dernière réunion, un total de 55 notifications 
avaient été reçues au titre de diverses dispositio ns de l'Accord sur l es procédures de licences 
d'importation (onze notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), sept au titre de l'article 5:1 
à 5:4 et 37 au titre de l'article 7:3).  Il a rappe lé qu'à la réunion d'avril 2011, son prédécesseur avait 
indiqué que, sur un total de 153 Membres, en co mptant l'Union européenne (UE-27) comme un seul 
Membre, 17 Membres1 n'avaient pas présenté de notification au titre de l'Accord depuis leur accession 
à l'OMC.  À cet égard, il a annoncé que deux Membres avaient d'ores et déjà présenté leur 
                                                      
1 Belize, Botswana, Congo, Djibouti, Égypte, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Mozambique, 
Myanmar, Népal, Saint-Vincent-et-les Grenad ines, Sierra Leone, Îles Salomon, Tanzanie. G/LIC/M/34 
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  notification:  l'Angola au titre des articles 1:4 a) et 8: 2 b) et le Viet Nam au titre de l'article 7:3 de 
l'Accord. 
1.2 À l'heure actuelle, 100 Membres au total (e n comptant l'UE-27 comme un seul Membre) 
avaient présenté des notifications de lois et réglemen tations (au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)).  
Ainsi, 26 Membres devaient encore présenter leurs notifications au titre de ces dispositions.  Seuls 
36 Membres, en comptant l'UE-27 comme un seul Membre, avaient notifié de nouvelles procédures 
de licences ou des modifications apportées aux procédures existantes (au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5);  sur ce nombre, un Membre  (la Papouasie-Nouvelle-Guinée) avait notifié des 
modifications apportées aux procédures de licence s d'importation sans présenter de notification 
initiale de législation ni de réponses au questionnaire.  
1.3 Le Président a instamment prié les Membres qui n'avaient pas encore communiqué de 
renseignements sur leurs nouvelles procédures de licences ou sur les modifications apportées aux procédures existantes de présenter, sans plus attend re, leurs notifications au titre de l'article 5 de 
l'Accord et d'utiliser les formulaires de notifica tion adoptés par le Comité à sa réunion d'avril 2011. 
1.4 Le Président a en outre rappelé au Comité que l'article 5:5 de l'Accord autorisait les Membres 
à présenter des contre-notifications (lorsqu'un Me mbre considérait qu'un autre Membre n'avait pas 
notifié l'établissement ou la modification d' une procédure de licences) mais qu'aucune 
contre-notification n'avait été reçue à la date de la réunion en cours. 
1.5 Concernant les réponses au questionnaire
2 (notifications au titre de l'article 7:3), 
102 Membres au total (en comptant l'UE-27 co mme un seul Membre) avaient communiqué leurs 
réponses depuis l'entrée en vigueur de  l'Accord sur l'OMC.  Ainsi,  24 Membres devaient encore 
présenter leurs notifications au titre de cette dis position.  S'agissant des notifications au titre de 
l'article 7:3, le Président a insisté sur le fait que les Membres qui n'appliquaient pas de procédures de 
licences d'importation ou n'avaient pas de lois ou réglementations en rapport avec l'Accord étaient 
aussi tenus de notifier ce fait au Comité afin qu'un aperçu complet des régimes de licences de 
l'ensemble des Membres puisse être établi, ajoutan t que les réponses au questionnaire annuel devaient 
être présentées au Comité avant le 30 septembre de chaque année, conforméme nt aux dispositions du 
document G/LIC/3.  Cette année, le Comité avait re çu les notifications de 38 Membres seulement;  la 
date limite annuelle du 30 septembre n'avait donc pas été respectée par de nombreux Membres.  Le 
Président a remercié Tonga et le Viet Nam d'avoir présenté leurs premières réponses au questionnaire. 
1.6 Comme ses prédécesseurs l'avaient fait avant lu i, le Président avait en outre adressé aux 
Membres de l'OMC une lettre leur rappelant leurs obligations de tran sparence en indiquant la date de 
la dernière notification reçue de leurs autorités.  Dans ces lettres, les Membres étaient aussi invités à 
examiner la situation de leurs notifications en géné ral et à les actualiser le cas échéant;  ces lettres 
contenaient également des modèles de déclarati ons devant être utilisés par les Membres quand ils 
n'avaient pas ou guère apporté de modifications à leurs régimes de licences d'importation déjà notifiés 
au Comité.  Ces modèles s'étaient révélés acceptabl es et facilement applicables et, en fait, certains 
Membres avaient utilisé ce type de déclarations pour leurs notifications.3  
1.7 Le Président a en outre rappelé qu'à la dernière  réunion, l'ancien Président avait dit qu'à la 
suite de deux années de discussions , de nombreux Membres étaient favorables à l'utilisation, sur la 
base du volontariat, de deux formulaires de notification au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) et de 
l'article 5 de l'Accord.  Par conséquent, le Comité  était convenu que les form ulaires seraient distribués 
                                                      
2 Le questionnaire est joint en annexe au document G/LIC/3. 
3 Burkina Faso, Cap Vert, Colombie, ex-République yougoslave de Macédoine, Honduras, Royaume 
d'Arabie saoudite, Koweït, Nicaragua, Norvège, Pérou, Qatar, Sénégal, Taïpei chinois, Thaïlande, Tunisie et 
Ukraine. G/LIC/M/34 
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  dans des documents de la série G/LIC et mis à disposition sur le site Web des Membres pour en 
faciliter l'utilisation.  À cet égard, le Président a informé les délégations que ces formulaires avaient 
été distribués sous la cote G/LIC/22 et que les modèles étaient également à disposition sur le site Web des Membres à la rubrique suivante:  Ressources disponibles à l'OMC/Accès aux marchés – Licences d'importation/Modèle G/LIC/N/1 et G/LIC/N/2, resp ectivement.  Le Président a alors informé le 
Comité que la Colombie, la Jamaïque, le Koweït  et l'ex-République yougos lave de Macédoine les 
avaient d'ores et déjà utilisés.  Il a encouragé les autres délégations à en faire autant pour faciliter la 
mise en conformité avec les obligations de notificat ion aux termes de l'Accord .  Il était persuadé que 
cela améliorerait et renforcerait la transparence,  aiderait les gouvernements et les négociants à se 
familiariser avec les règles et les procédures administratives de licences d'importation actuellement 
appliquées par les Membres, et permettrait pa r conséquent que les échanges internationaux se 
déroulent sans difficultés.  Il a précisé qu'il ne s'ag issait que d'une première étape et encourageait donc 
les délégations à poursuivre ce processus informel de  consultation afin de renforcer la transparence. 
1.8 Il a en outre invité les Membres à présenter leurs notifications au format Microsoft Word afin 
d'aider le Secrétariat à éditer et à présenter rapi dement ces notifications selon les modèles de l'OMC 
et/ou à formuler des suggestions ou des observations à ce sujet par l'intermédiaire de leurs délégations 
respectives à Genève.  Cela éviterait également les erreurs qui pouvaient se produire lors de la 
transcription des notifications, d'autant que celles-ci étaient présentées dans différentes langues officielles de l'OMC et que certains documents et  pièces jointes étaient longs et peu clairs.  Les 
renseignements additionnels (les textes juridiques, les résumés de la législation et des publications, les 
exemplaires de formulaires de demande, les lis tes et tableaux indiquant les marchandises auxquelles 
s'appliquaient les procédures de li cences d'importation, etc.) devraient être présentés sur des supports 
électroniques compatibles avec les logiciels de l'OM C (Microsoft Word et/ou PDF).  Le Président a 
également recommandé que soit envoyée dans tous  les cas une copie de la correspondance au 
Secrétariat du Comité ainsi qu'aux délégations resp ectives à Genève.  Il a également encouragé les 
Membres à consulter le Secrétariat à chaque fo is que des questions se posaient concernant les 
prescriptions de notification et, dans le cas des pays  en développement et d es pays les moins avancés, 
à demander une assistance technique pour leurs autorités nationales qui promulguent et administrent les procédures de licences d'importation. 
1.9 Le Comité a pris note des déclarations. 
1.10 S'intéressant aux questions et réponses distri buées au titre des procédures convenues par le 
Comité pour l'examen des notifications (document G/LIC/4), le Président a précisé que deux 
documents (G/LIC/Q/IDN/17 et G/LIC/Q/IND/17) étaient soumis à l'examen du Comité.  Il a commencé par attirer l'attention du Comité sur le document G/LIC/Q/IDN/17 dans lequel figuraient les questions adressées par les États-Unis à l' Indonésie sur son Règlement n° 57/12/2010 qui 
reconduisait le Décret n° 56 de 2008 et sur le s réponses de l'Indonésie au questionnaire annuel 
figurant dans le document G/LIC/N/3/IDN/4.  Il a indiqué que, la veille de la réunion, l'Indonésie 
avait présenté ses réponses écrites aux questions adressée s par les États-Unis et que celles-ci, figurant 
dans le document G/LIC/Q/IDN/18, seraient examinées à la réunion suivante. 
1.11 Le délégué des États-Unis a remercié l' Indonésie pour ses réponses, indiquant que les 
autorités américaines les examineraient et y revie ndraient à la prochaine réunion.  Il subsistait des 
préoccupations étant donné que l'Indonésie n'avait p as pleinement notifié son régime de licences 
d'importation à l'OMC;  les procédures de licence  de l'Indonésie semblaient en outre être des 
procédures administratives utilisées pour l'appli cation de régimes de licences d'importation qui 
répondaient aux définitions énoncées dans l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  
L'intervenant a instamment prié l'Indonésie de notif ier son régime de licences d'importation au Comité 
et de fournir la législation per tinente, tel que prescrit par l'Accord. G/LIC/M/34 
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  1.12 Le délégué de l'Indonésie a confirmé que sa délé gation avait présenté ses réponses écrites aux 
questions posées par les États-Unis juste avant la ré union et indiqué qu'il était prêt à s'entretenir avec 
tous les Membres intéressés.  
1.13 La déléguée de l'Union européenne a rappelé qu'à la réunion d'avril 2011, sa délégation avait 
demandé à l'Indonésie de donner des précisions su r les réponses qu'elle avait données aux questions 
de l'UE figurant dans le document G/LIC/I DN/15.  L'UE avait demandé de plus amples 
renseignements sur les procédures et les conditio ns d'obtention d'un numéro d'identification de 
l'importateur et souhaité savoir si ces procédures étaient ou non automatiques.  L'intervenante a en 
outre rappelé que le Décret n° 56 qui définissait les procédures d'inspection avant expédition pour le 
fer et l'acier avait été prorogé de deux ans en d écembre 2010;  or ces procédures étaient contestables 
dans le cadre du GATT, et en particulier au titre de l'Accord sur les licences d'importation, et avaient 
des incidences et une importance d'ordre systémique .  La délégation de l'UE  soutenait la position des 
États-Unis qui avaient rappelé que l'Indonésie éta it tenue de se conforme r à ses obligations de 
transparence, dont l'obligation de notifica tion au titre de l'article 5 de l'Accord. 
1.14 Le délégué de l'Indonésie a confirmé que le Décret n° 56 était arrivé à expiration le 
31 décembre 2010 et avait été remplacé par le Rè glement n° 57/2010 du Ministère du commerce daté 
du 29 décembre 2010 et entré en vigueur le 1er janvier 2011.  Le Règlement n° 45/2009 du Ministère 
du commerce qui concernait le numéro de code de  contribuable (API) avait été modifié par le 
Règlement n° 17/2010 du Ministère du commerce qui avait différencié deux types d'API:  le numéro 
d'identification de l'importateur général (API-U) et le numéro d'identification du 
producteur-importateur (API-P).  Le Règlement n°  39/2010 du Ministère du commerce fournissait des 
renseignements détaillés sur le numéro d'identifi cation du producteur-importateur (API-P), en 
complément des Règlements n° 45/2009 et n° 17/2010 du Ministère du commerce.  La délégation 
indonésienne notifierait le Décret n° 57 du Mini stère du commerce dans les meilleurs délais. 
1.15 Le Comité a pris note des déclarations. 
1.16 Le Président est ensuite passé au document G/LIC/Q/IND/17 dans lequel figuraient les 
questions adressées par la Turquie à l'Inde sur le ré gime de licences d'importation appliqué au marbre 
et pierres similaires, dont il était fait mention da ns la réponse de l'Inde au questionnaire annuel 
(G/LIC/N/3/IND/12).  Il a en outre informé le Comité  que, la veille de la réuni on, l'Inde avait présenté 
ses réponses écrites à la Turquie, dans le docum ent G/LIC/Q/IND/18, et que celles-ci seraient 
examinées à la réunion suivante. 
1.17 Le délégué de la Turquie a indiqué que son pa ys, qui était doté de 40 pour cent des réserves 
mondiales de pierres naturelles et de 3,8 millions  de mètres cube de marbre extractible, avait un 
intérêt substantiel dans le s exportations de pierres naturelles, surt out à destination de l'Inde qui, avec 
une part de 2,8 pour cent dans les exportations turq ues, était un partenaire commercial majeur dans ce 
secteur.  En conséquence, la Turquie suivait de près le régime de contingents et de licences d'importation applicable au marbre et aux pierres simi laires, puisque la part des produits de la Turquie 
sur le marché indien était de 35 pour cent.  L es questions de la Turquie concernant les réponses de 
l'Inde au questionnaire annuel (27 septembre 2011) et la législation y afférent e concernaient tant la 
justification du système que ses aspects procéduraux.   Les tentatives bilatérales en rapport avec des 
questions spécifiques n'ayant pas permis de convenir d'une interprétation commune, la Turquie a porté 
la question devant le Comité.  Les réponses comm uniquées récemment par l'Inde seraient évaluées par 
les autorités turques et quelques questions complémentaires pourraient être nécessaires. 
1.18 Le délégué des États-Unis a dit que sa délé gation avait des préoccupations systémiques 
concernant le régime de licences d'importation de l'Inde et qu'un grand nombre des grandes 
préoccupations exprimées par la Turquie étaient sim ilaires à celles des États-Unis au sujet d'autres 
produits soumis à licence en Inde.  Les autorités am éricaines souhaitaient en outre obtenir de l'Inde G/LIC/M/34 
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  des précisions sur les préoccupations spécifiques qui étai ent les leurs à l'égard de "la sûreté, la sécurité 
et la protection de l'environnement" et sur la f açon dont les restrictions imposées sur ces produits 
répondaient concrètement à ces préoccupations.  L'inte rvenant a en outre demandé à l'Inde d'indiquer 
quelles mesures elle appliquait le cas échéant au boi s de santal, au marbre et aux pierres pour ce qui 
était de "la sûreté, la sécurité et la protection de l'environnement" et qui justifiaient son régime de 
licences d'importation.  
1.19 Le Comité a pris note des déclarations. 
2. Argentine – Mesures et procédures en matière de licences d'importation 
2.1 Le Président a informé le Comité que, dans  une communication datée du 26 septembre 2011, 
le Secrétariat avait été prié d'inscrire à l'ordr e du jour de la réunion en cours un point intitulé 
"Argentine – Mesures et procédures en matière  de licences d'importatio n – Déclarations des 
États-Unis, de l'Union européenne et du Ja pon" et que, dans une communication datée du 
3 octobre 2011, la Turquie et la Suisse avaient de mandé à être ajoutées à la liste des intervenants.  
2.2 La déléguée de l'Union européenne a fait obser ver que l'inscription de ce point à l'ordre du 
jour avait été demandée par plusie urs délégations qui souhaitaient e xprimer de graves préoccupations 
concernant les mesures argentines en matière de licences d'importation et la mise en œuvre par le 
gouvernement argentin d'une politique générale de  substitution des importations, dont il était fait 
mention dans des déclarations publiques fréquemment reprises dans la presse.  Elle a en outre indiqué 
qu'au début de 2011, l'Argentine avait étendu la por tée de ses procédures en  matières de licences non 
automatiques à environ 200 nouveaux produits, y co mpris les voitures haut de gamme équipées de 
gros moteurs, certaines pièces de voitures et les té léphones mobiles.  Les 600 produits visés désormais 
par le régime de licences non auto matiques se chiffraient à près de 16 pour cent des exportations de 
l'UE à destination de l'Argentine (représentant plus  de 1 milliard d'euros).  Les autorités de l'UE 
estimaient que les licences non automatiques n'étaien t qu'une des mesures utilisées par les autorités 
argentines pour limiter les importations.  D'autres pres criptions qui venaient s'ajouter aux dispositions 
législatives, comme des engagements concernant d es prescriptions d'équilibrage des échanges en vue 
de réduire les importations, d'augm enter la production dans les usines argentines, de compenser les 
importations par des exportations étaient égalem ent imposées aux importateurs par les autorités 
argentines.   
2.3 Le secteur automobile avait été particulièrement  ciblé et, à la fin de 2010, le Ministère 
argentin de l'industrie avait dema ndé que les importateurs de véhicu les automobiles – essentiellement 
de manière informelle – réduisent leurs importations de 20 pour cent et équilibrent leurs importations 
et exportations (1 dollar d'importation pour 1 dollar d'exportation) par rapport à l'année antérieure ou 
exportent davantage de produits d'origine locale.  De nombreux importateurs avaient signalé des cas 
où l'absence d'accord sur les plans de rééquilibra ge exportations-importations et le recours à des 
produits locaux de substitution avaient occasionné des retards injustifiés dans l'octroi des licences 
d'importation et même le blocage des produits aux douanes.  L'intervenante a précisé qu'en 
conséquence, la plupart des constructeurs autom obiles avaient été forcés d'accepter les conditions 
posées pour pouvoir exporter en Argentine.  
2.4 D'autres restrictions, jamais publiées, avaient été imposées:  de nouvelles prescriptions en 
matière de renseignements au niveau des douanes ou  des retards injustifiés dans l'homologation de 
produits importés ou encore des cas récents de bloc age aux douanes de livres et produits imprimés.  
L'intervention des autorités argentines,  qui avait eu un effet notable de  distorsion des échanges, n'était 
pas acceptable et suscitait de graves préoccupations quant au respect, par le pays, de ses obligations 
dans le cadre de l'OMC.  En outre, les pratiques de l'Argentine en matière de licences non automatiques, y compris le tout récent élargi ssement de la portée du régime de licences non 
automatiques, contredisaient les engagements politiqu es qu'elle avait pris dans le contexte du G-20 G/LIC/M/34 
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  qui visaient à ne pas instaurer de nouvelles mesures restrictives pour le commerce.  L'intervenante a 
en outre fait observer que cette question était déso rmais devenue un véritable obstacle au commerce 
en ce qui concernait les exportations de nombre ux pays et qu'il était nécessaire d'y apporter 
rapidement une solution.  
2.5 En outre, les mesures prises par l'Argentine en  matière de licences d'importation n'étaient pas 
conformes à l'esprit et à la lettre des obligations de l'OMC, et son régime de licences d'importation 
s'inscrivait dans le cadre d'une politique délibér ée de substitution des importations qui non seulement 
avait été ouvertement et résolument soutenue par des déclarations publiques du gouvernement 
argentin mais également utilisée pour équilibrer la balance commerciale et établir systématiquement 
une discrimination à l'égard d'un certain nombre de produits importés.  Pour l'heure, malgré des 
demandes répétées au niveau de l'OMC et au niveau bilatéral, l'Argentine n'av ait fourni aucune preuve 
convaincante du contraire.  Il était inutile de ré péter que le recours à des licences d'importation non 
automatiques n'était autorisé, le cas échéant, que dans les cas où il fallait mettre en œuvre une mesure 
compatible avec les règles de l'OMC et que l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation était libellé comme suit:  "les procédur es de licences non automatiques correspondront, quant à leur champ 
d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles servent à mettre en œuvre et elles n'imposeront pas 
une charge administrative plus lourde que ce qui  est absolument nécessaire pour administrer la 
mesure".  Cela était confirmé par l'article 5 g) de l'Accord selon lequel les notifications relatives à 
l'établissement de régimes de licences d'importa tion non automatiques présentées au présent Comité 
devaient contenir une indication de  "la mesure qui [était] mise en œuvre par voie de licences".  Une 
interprétation différente de ces arti cles ôterait toute signification à l'article XI du GATT de 1994, dans 
la mesure où elle permettrait aux Membres de l'OM C d'utiliser arbitrairement les régimes de licences 
d'importation pour limiter les importa tions à des fins protectionnistes.   L'intervenante a en outre 
indiqué que les procédures d'examen des dema ndes de licences d'importation en Argentine 
manquaient de transparence et que certains aspects de  ces procédures n'étaient pas réglementés dans la 
législation argentine, par exemple le passage de la méthode de l'examen chronologique à celle de 
l'examen simultané des demandes;  toutes ces prati ques ajoutaient aux préoccupa tions de la délégation 
de l'UE.   
2.6 En conclusion, l'intervenante a instamment prié l'Argentine de mettre son régime en 
conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OM C dans les plus brefs délais.  L'UE avait tenté 
dans le cadre tant du présent Comité que du C onseil du commerce des marchandises d'obtenir une 
réponse à ses préoccupations concernant le régime argentin de licences non automatiques ainsi que de 
s'attaquer à son effet restrictif sur le commerce.  Au cune réponse satisfaisante n'avait encore été reçue;  
c'est pourquoi l'intervenante demandait à l'Argentin e d'indiquer comment elle comptait répondre à ces 
préoccupations qui affectaient gravement les importati ons de l'UE et avaient déjà été exprimées par 
voie bilatérale et multilatérale dans  le cadre de l'OMC depuis 2009. 
2.7 Le délégué des États-Unis a dit que son pa ys continuait de s'inquiéter du recours par 
l'Argentine à des procédures de licences d'importa tion qui semblaient viser à restreindre les 
importations en Argentine.  Les États-Unis ét aient déçus du peu d'empressement que montrait 
l'Argentine à remédier aux problèmes soulevés à maintes reprises par sa délégation et d'autres 
Membres de l'OMC dans plusieurs enceintes.  Co mpte tenu des éléments d'information que les 
États-Unis avaient obtenus et des déclarations fo rmulées par d'autres Membres de l'OMC, il semblait 
que l'Argentine utilisait les licences d'importation co mme mesure d'équilibrage  des échanges destinée 
à décourager les importations.  Diverses délégations avaient demandé à maintes reprises à l'Argentine 
d'expliquer clairement et précisément quelles mesu res étaient mises en œuvre à la faveur de son 
utilisation poussée des prescriptions en matière de lic ences d'importation.  L'intervenant a en outre fait 
remarquer qu'aux termes de l'Accord sur les licences d'importation, les procédures de licences non automatiques ne devraient pas imposer une charge  administrative plus lourde que ce qui était 
absolument nécessaire pour administ rer la mesure correspondante.  À la date de la présente réunion, 
les États-Unis n'avaient toujours pas reçu d'e xplication claire sur des mesures justifiées qui G/LIC/M/34 
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  nécessiteraient le recours par l'Argentine à des licences d'importation.  L'intervenant a demandé à 
l'Argentine d'indiquer quelle disposition de l'OMC justifiait chacune de ses nombreuses prescriptions 
en matière de licences.  
2.8 L'intervenant a en outre rappelé que, selon le co mpte rendu de la réunion tenue en avril 2011, 
l'Argentine avait dit n'avoir reje té aucune demande de licence d'importation;  il a précisé à cet égard 
que la préoccupation des États-Unis concernait le s retards importants et les prescriptions non 
officielles auxquelles il fallait satisfaire pour obt enir une licence.  Selon certains éléments 
d'information, les demandes étaient laissées en su spens indéfiniment jus qu'à ce qu'une entreprise 
prenne l'engagement auprès du Minist ère de l'industrie soit d'investir en Argentine, soit d'accroître les 
exportations en provenance de l'Argentine;  et c'es t seulement quand de tels engagements étaient pris 
que les entreprises étaient en mesure d'importer leurs produits.  
2.9 L'intervenant a en outre demandé des renseigne ments plus spécifiques concernant le système 
en ligne que l'Argentine avait mentionné lors de  la réunion d'avril 2011.  Comme indiqué dans le 
compte rendu officiel de cette réunion, l'Argentine a affirmé avoir établi un système en ligne permettant d'examiner les demandes de licences d'importation.  L'intervenant a demandé des 
précisions sur la façon dont ce système était utilisé et sur la mesure dans  laquelle il était à la 
disposition du public;  il souhaitait notamment savoir quels renseigne ments seraient disponibles en 
ligne et comment les parties intéressées pouvaient y accéder. 
2.10 En conclusion, l'intervenant a indiqué qu'il appa raissait que la majorité  des exportations des 
États-Unis à destination de l'Argentine étaien t désormais soumises aux procédures de licences non 
automatiques pour des raisons obscures et visant, se mble-t-il, à limiter le s importations;  or, les 
procédures de licences d'importation en elles-même s n'étaient pas censées servir à restreindre les 
échanges commerciaux.  Les États-Unis étaient perturbés non seulement par les procédures de l'Argentine, mais aussi par son apparente réticen ce à répondre aux questions et préoccupations des 
Membres de l'OMC sur cette question.   L'intervenant a donc instamment prié l'Argentine de réagir à 
ces préoccupations. 
2.11 Le délégué du Japon a déclaré que malgré l es préoccupations exprimées par les Membres 
dans le cadre de ce Comité et du Conseil du co mmerce des marchandises, le Japon n'avait vu aucune 
amélioration du délai de délivrance des licences en Arge ntine, délai qui avait continué de dépasser la 
durée stipulée dans l'Accord sur les licences d'importa tion.  La Résolution n° 45/2011 avait augmenté 
le nombre de produits visés par le régime de  licences d'importation non automatiques et porté 
préjudice aux entreprises japonaises qui avaient d es activités en Argentine.  Dans le cas des 
entreprises manufacturières, un tiers au moins des matières intermédiaires utilisées pour la production 
étaient assujetties au régime de licences non automatiques;  cela au rait de graves répercussions sur 
tout le processus de production en Argentine. 
2.12 S'agissant des importations automobiles en par ticulier, le Japon a rappelé que l'Argentine 
avait annoncé à la fin de 2010 que, dans l'année en cours, le nombre de licences d'importation serait 
réduit de 20 pour cent des importations effectiv ement réalisées en 2010,  et il s'est déclaré 
profondément préoccupé par le fait que cette me sure porterait gravement préjudice aux importateurs 
automobiles.  Le Japon a instamment prié l'Ar gentine de répondre de manière satisfaisante aux 
préoccupations exprimées par les Membres dans le cadre de ce Comité et du Conseil du commerce 
des marchandises et aussi d'expliquer en quoi la mesu re était conforme aux dispositions de l'Accord.  
En outre, le Japon a demandé à l'Argentine de veiller à ce que les licences d'importation soient 
délivrées sans heurts, dans les délais prévus dans l' Accord sur les licences d'importation et d'améliorer 
la transparence de la procédure de délivrance.  
2.13 Le délégué de la Turquie a déclaré que sa délégation restait préoccupée par le système de 
licences d'importation de l'Argentine;  la question av ait été évoquée dans le cadre de l'OMC à maintes G/LIC/M/34 
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  reprises, et pour la dernière fois, à la réunion du CCM en mai 2011.  Les autorités turques ont observé 
à regret qu'au fil du temps, le système de licences d'importation de l'Argentine se distançait encore plus des règles et principes de l'OMC.  L'interv enant a rappelé que l'Argentine avait progressivement 
élargi la portée de son régime de licences d'im portation non automatiques, portant le nombre de 
produits visés de 38 à l'origine à plus de 400, puis, en février et mars de cette année, à un total de 609.  
Le régime de licences d'importation non automatiques de l'Argentine visait désormais un plus grand 
nombre de produits des secteurs de l'électronique, de l'acier et des textiles, ce qui ajoutait encore aux 
inquiétudes de la Turquie concernant ce régime étant donné que près de 35 pour cent de ses exportations étaient concernées.  En outre, les ex portateurs turcs avaient signalé que la délivrance 
d'une licence pouvait prendre entre quatre et 12 mois, ce qui était contraire aux règles de l'Accord.  
Tout le monde savait que les licences non automa tiques n'étaient qu'un des moyens utilisés par les 
autorités argentines pour limiter l es importations.  L'intervenant a en outre fait remarquer que les 
entreprises soumises au "régime d'équilibrage des éch anges" étaient tenues d'exporter afin d'importer 
selon la politique "une exportation pour  une importation" et même d'être  des exportateurs nets.  Selon 
les autorités turques, on pouvait aller jusqu'à dire  que, ajouté au manque de transparence et de 
prévisibilité, le système de licences non automatiqu es devenait, en pratique, une interdiction, les 
acheteurs délaissant les produits importés pour se po rter sur les produits locaux du fait de retards 
importants et de procédures contraignantes.  
2.14 Les appareils électroménagers turcs, surtout l es produits blancs, avaient été les secteurs les 
plus lourdement touchés par les politiques menées  par l'Argentine depuis 2009;  les exportations 
turques à destination de l'Argentine (lave-linge, clim atiseurs, réfrigérateurs et autres produits blancs) 
avaient quasiment cessé.  Pour l es autorités turques, la justificat ion donnée par l'Argentine pour son 
régime de licences non automatiques était loin d'être convaincante;  l'évaluation des échanges 
commerciaux ne le justifiait pas, vu que le mê me résultat pouvait être obtenu par un régime de 
licences automatiques.  La nécessité évoquée de véri fier la conformité avec les normes techniques 
posait également problème;  les règlements techniques existaient depuis de nombreuses années avant 
l'adoption soudaine de licences automatiques.  Les répon ses de l'Argentine quant à la raison d'être du 
régime de licences non automatiques avaient amené les pays concernés à conclure que ces mesures 
avaient en fait été prises pour remplacer les produits  importés et équilibrer la balance commerciale. 
2.15 Même dans l'hypothèse où les règles de l'OMC seraient respectées, la Turquie a rappelé à 
l'Argentine que l'article 3:2 de l'Accord était libellé comme suit:  "les procédures de licences non automatiques correspondront, quant à leur champ d'app lication et à leur durée, à la mesure qu'elles 
servent à mettre en œuvre et elles n'imposeront pas une charge administrative plus lourde que ce qui 
est absolument nécessaire pour administrer la mesure ".  Le recours intense de l'Argentine à des 
mesures protectionnistes était contraire non seulement  à l'article XI du GATT et à l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation mais aussi à l'Accord sur les MIC;  les mesures du système de licences non automatiques portaient atteinte à la "rais on d'être" même de l'OMC:  la réalisation d'un 
commerce libre et équitable.  La Turquie a invité l'Argentine à mettre ses mesures en conformité avec 
ses obligations dans le cadre de l'OMC et à répondre aux préoccupations des Membres.  
2.16 La déléguée de la Suisse a rappelé que sa dé légation avait, à plusieurs reprises, depuis 
juillet 2010, et dans le cadre de  divers organes de l'OMC, expr imé sa préoccupation au sujet des 
procédures de délivrance des licences d'importation de  l'Argentine.  Elle a dit que les problèmes 
d'accès au marché qui existaient auparavant avaient pu être résolus de manière bilatérale au deuxième 
semestre 2010 mais la situation s'était malheureusem ent encore dégradée cette année;  cela expliquait 
pourquoi la Suisse avait demandé pour la première fo is à être ajoutée à la liste des intervenants sur 
cette question. 
2.17 L'industrie suisse estimait que les règles de l'Argentine pour obtenir une licence d'importation 
étaient appliquées de façon discrétionnaire et que l'application de licences non automatiques dans le 
cadre de la Résolution n° 45/2011 avait été étendue à environ 600 produits.  Elle avait en outre subi le G/LIC/M/34 
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  contrecoup des retards excessifs dans la délivrance de ces licences.  L'intervenante a déclaré que, pour 
importer des produis en Argentine, il fallait satis faire aux prescriptions non officielles visant à 
équilibrer la balance commerciale de l'Argentine;  ainsi, l'importateur devait démontrer soit que ses 
exportations dépassaient ses importations, soit qu'il n'y avait pas d'équivalent argentin aux produits en 
question.  En outre, selon certains éléments d'inform ation, l'Argentine appliquait cette prescription à 
des produits ne relevant pas du régime de licence s non automatiques;  d'où les retards considérables 
enregistrés pour les importations.  De surcroît, la récente mise en place d'un système électronique de demande de licences, instaurée par la Résolution n° 52/ 2011, n'avait pas amélioré  la situation pour les 
importateurs suisses en Argentine;  il subsistait un ma nque de transparence et de prévisibilité, qui était 
une source d'incertitude pour les importateurs.  
2.18 La Suisse, qui continuait de s'inquiéter de ces mesures, a rappelé que l'Argentine n'avait, 
jusqu'à présent, pas su répondre aux préoccupations dont les Membres avaient fa it état dans le cadre 
de différents organes de l'OMC.  L'interven ante a demandé à l'Argentine de fournir des 
renseignements sur les mesures spécifiques qui lui permettraient de mettre son régime en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
2.19 Le délégué de la Corée a repris à son co mpte les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents.  Il a rappelé qu'à la réunion d'avril, sa délégation avait exprimé sa 
préoccupation concernant la Résolution n° 45/2011 et fait remarquer que, même si la Corée avait 
examiné la question de manière bilatérale avec l es autorités argentines, ces procédures subsistaient 
néanmoins et leur application avait même été renforcée;  cela menaçait le commerce au lieu de répondre aux préoccupations des Membres.  En confor mité avec la Résolution n° 45/2011, l'Argentine 
avait approuvé de facto  les conditions stipulant que les importa teurs étaient tenus de présenter un plan 
indiquant qu'ils étaient disposés à exporter la même quantité que celle qu'ils allaient importer.  La 
délégation coréenne estimait que ces conditions portaient  atteinte au principe du traitement national de 
l'OMC.  La Corée a invité l'Argentine à mettre s on régime de licences d'importation en conformité 
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et à le mettre en œuvre de manière transparente et 
réalisable. 
2.20 La déléguée du Pérou, souscrivant aux déclarati ons des intervenants précédents, a réitéré la 
préoccupation du Pérou concernant l'approbation par l'Argentine de la Résolution n° 45/2011.  Le 
système de licences non automatiques a eu de grav es conséquences pour les entreprises péruviennes, 
particulièrement dans le secteur des vêtements et du textile qui comprenait un certain nombre de 
petites et moyennes entreprises (PME) et procurait de nombreux emplois dans des zones du Pérou 
dotées de ressources limitées.  La préoccupation du Pérou tenait aussi à la légitimité du système de 
licences de l'Argentine et aux délais de délivran ce des licences qui dépassaient considérablement ceux 
autorisés par l'Accord. 
2.21 Le Pérou a déclaré que si 50 licences avaient été accordées suite aux discussions bilatérales, il 
restait un nombre important de licences en suspen s, ce qui avait des incidences négatives sur les 
exportateurs péruviens.  Le Pérou a attiré l'atten tion sur les notifications présentées par l'Argentine 
dans les documents G/LIC/N/2/ARG/7/ Add.4;  G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1;  
G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1;  G/LIC/N/2/ARG/16/Add.1;  G/LIC/N/2/ARG/20/Add.1;  G/LIC/N/2/ARG/22/Add.1;  G/LIC/N/2/ARG/23 et G/LIC/N/2/ARG/24 concernant les règlements à appliquer pour ce qui était du système de licences.  L'intervenante a rappelé  que dans ses réponses 
l'Argentine indiquait qu'il s'agissait d'un mécanisme de transition visant à surveiller les importations 
de certains produits;  la délégati on péruvienne estimait néanmoins que le suivi du commerce était une 
raison acceptable pour justifier la mise en œuvre d'un régime de licences automatiques mais pas de 
licences non automatiques.  L'article 3:2 de l'Accord disposait que le régime de licences non automatiques ne devait pas exercer sur le commerce d' effets de restriction ou de distorsion, et qu'il 
devrait être utilisé pour l'administration d'autres mesures conformes aux dispositions de l'OMC.  
L'Argentine n'avait pas donné de raison justifia nt son régime de licences non automatiques, G/LIC/M/34 
Page 10  
 
  notamment concernant les produits du secteur des vê tements et du textile.  Le Pérou estimait qu'en 
vertu de l'article XI du GATT de 1994, ce régime de licences d'importation constituait une restriction 
au commerce et n'était pas compatible avec les obliga tions dans le cadre de l'OMC;  par conséquent, 
le pays demandait à ce que des renseignements so ient communiqués sur les mesures pouvant justifier 
le régime de licences non automatiques appliqué pa r l'Argentine pour certifier les produits textiles et 
les vêtements. 
2.22 La déléguée du Canada a rejoint les préoccupati ons exprimées par les intervenants précédents 
et souligné combien il importait que les mesures de  l'Argentine soient conformes aux obligations 
énoncées dans l'Accord et que la tran sparence soit respectée au sein du Comité. 
2.23 Le délégué de l'Argentine, en réponse aux inte rvenants précédents, a indiqué que la mise en 
œuvre du régime de licences d'importation auto matiques dans son pays était le résultat de 
modifications des échanges commerciaux internati onaux intervenues ces dernières années.  La 
Résolution n° 45/2011 qui, comme l'avaient indiqué de nombreuses délégations, avait été notifiée par 
l'Argentine le 21 mars 2011, portait le nombre de produits soumis à licence d'importation à 581;  
toutefois, les lignes tarifaires soumises à licence non automatique ne représentaient que 7 pour cent du 
nombre total de lignes tarifaires figurant dans la liste de concessions de l'Argentine.  
2.24 S'agissant de la préoccupation exprimée par l'UE , l'intervenant a déclaré que l'application du 
régime de licences non automatiques n'entraînait en aucune façon une incompatibilité avec les 
engagements pris par l'Argentine da ns le cadre du G-20 et de l'OMC car il s'agissait là d'une mesure 
de politique commerciale valide et conforme à l'articl e 3:3 de l'Accord.  De surcroît, l'importation de 
produits soumis à licence non automatique montrait que  le système ne visait pas au final à protéger 
l'industrie nationale en contrôlant  les importations;  si l'on compara it l'évolution des importations de 
produits soumis à licence non automatique et celle  des autres importations, on pouvait tirer les 
conclusions suivantes:  i) en 2009, à la suite de la crise économique intern ationale, les importations 
avaient baissé tant en termes du volume total que  de la part soumise à licence non automatique;  
ii) en 2010, la hausse totale des importati ons s'était accompagnée d'une hausse du nombre 
d'importations soumises à licence non automatique du fait de la reprise de l'activité économique 
mondiale et;  iii) les importations soumises à licence non automatique s'étaient accrues de 110 pour cent en 2010 par rapport à 2006, tandis que les importa tions totales avaient augmenté de 65 pour cent 
sur la même période.  Le régime de licences non automatiques n'avait donc pas fonctionné comme une 
mesure commerciale protectrice pour favoriser la production nationale.  
2.25 S'agissant des préoccupations exprimées précédemme nt par le Pérou, le Japon et la Turquie, 
l'intervenant a déclaré que la prévisibilité et la  transparence du régime de licences non automatiques 
avaient permis la poursuite de flux commerciaux normaux. 
2.26 S'agissant de la préoccupation déjà  exprimée par la Corée au suje t de l'exclusion du traitement 
national, l'Argentine a fait observer que toutes les importations soumises à licence non automatique, 
quelle que soit leur origine, avaient fait l'objet du mê me traitement pour l'application des mesures;  les 
mêmes prescriptions et délais de traitement av aient en outre été appliqués aux demandes et aux 
renouvellements desdites licences.  
2.27 S'agissant des préoccupations exprimées par la Suisse et l'Australie à de précédentes 
occasions concernant le fonctionnement du régime  de licences non automatiques, l'intervenant a 
indiqué que le traitement des demandes ne dépassa it pas 60 jours conformément à la période indiquée 
dans l'article 3:5 g) et h) de l'Accord.  Comme dé jà indiqué aux Membres, le  "Sistema Integrado de 
Comercio Exterior" (SISCO) avait été mis en œ uvre depuis mars 2011 par diverses résolutions du 
Ministère du commerce afin d'accroître la transparence et la prévisibilité.  L'objectif du système SISCO était de faire en sorte que l'administrati on du régime de licences d'importation soit juste et 
équitable dans le cadre d'un système de gestion des demandes en ligne.  En conclusion, l'intervenant a G/LIC/M/34 
 Page 11 
 
 
  déclaré que le système de licences non automatiques av ait été mis en place sur la base des dispositions 
de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation et en conformité avec celles-ci.   
2.28 Le Comité a pris note des déclarations. 
3. Notifications 
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législation)  
3.1 Le Président a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux procédures 
de notification dont le  Comité était convenu4, tous les Membres étaient tenus de publier leurs lois, 
réglementations et procédures administratives et de  les notifier au Comité lorsqu'ils devenaient 
Membres de l'OMC, en fournissant des copies de  toutes publications, lois ou réglementations 
pertinentes.  Toutes modifications ultérieures de ce s lois et réglementations devaient également être 
notifiées.  Le Président a informé le Comité que de puis la dernière réunion, onze notifications avaient 
été reçues de onze pays au titre de ces dispositions.5  
3.2 Le Comité a pris note des notifications. 
ii) Notifications au titre de l'article 5 de l'A ccord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications) 
3.3 Le Président a rappelé qu'au titre des paragr aphes 1 à 4 de l'article 5 les Membres qui 
établissaient des procédures de licences ou qui appo rtaient des modifications à ces procédures de 
licences étaient tenus d'en donner notification au Com ité dans les 60 jours suivant leur publication.  
Le paragraphe 2 de l'article 5 énumérait les re nseignements qui devraient être inclus dans ces 
notifications.  Les Membres devaient aussi présente r des copies des publications dans lesquelles ces 
renseignements étaient publiés.  De plus, le paragr aphe 5 de l'article 5 prévoyait la possibilité de 
présenter des contre-notifications  lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas 
notifié l'établissement ou la modification d'une pr océdure de licences conformément aux dispositions 
des paragraphes 1 à 3 de l'article 5.  Le Président a informé le Comité qu'il y avait eu sept 
notifications présentées par six Membres6 au titre de cette disposition.  Il a en outre rappelé  
qu'à la dernière réunion, la délégation des États-Unis avait demandé que les  
notifications G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4;  G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1;  G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1;  G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1;  G/LIC/N/2/ARG/16/Add.2;  G/LIC/N/2/ARG/20/Add.1 et G/LIC/N/2/ARG/22/Add.1 soient examinées à la présente réunion étant donné que les traductions 
dans les deux autres langues officielles avaient ét é mises à disposition seulement quelques jours avant 
et que cette question serait examinée à la présente réunion. 
3.4 Le Comité a pris note des notifications. 
                                                      
4 G/LIC/3. 
5 Documents G/LIC/N/1/AGO/1;  G/LIC/N/1/ARG/4;  G/LIC/N/1/MKD/4;  G/LIC/N/1/IND/13;  
G/LIC/N/1/KWT/2;  G/LIC/N/ 1/MYS/1;  G/LIC/N/1/MAR/3 et G/LIC/N/1/MAR/3/Corr.1;  G/LIC/N/1/TGO/2;  
G/LIC/N/1/TON/1, G/LIC/N/1/TUR/ 9 et G/LIC/N/1/USA/6/Add.1. 
6 Documents (G/LIC/N/2/COL/1);  (G/LIC/N/2/IND/11 );  (G/LIC/N/2/JAM/2);  (G/LIC/N/2/PRY/1);  
(G/LIC/N/2/THA/2);  (G/LIC/N/2/U KR/1) et (G/LIC/N/2/UKR/2). G/LIC/M/34 
Page 12  
 
  iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation)  
3.5 Le Président a informé le Comité que 37 notifi cations, présentées en vertu de l'article 7:3 de 
l'Accord par 36 Membres, étaien t énumérées dans l'aérogramme.7  Il a informé le Comité que trois 
notifications, reçues de la Croatie, de la Suisse et des États-Unis (G/LIC/N/3/HRV/6;  
G/LIC/N/3/CHE/7;  G/LIC/N/3/USA/8) ainsi que la notification de la Malaisie (G/LIC/N/3/MYS/7), 
reçue après la publication de l'aérogramme, n'étaien t pas disponibles dans les trois langues officielles 
de l'OMC et que, par conséquent, elles seraient ex aminées à la prochaine réunion.  Il a ensuite donné 
la parole aux délégations qui s ouhaitaient formuler des observations concernant les notifications. 
3.6 Le délégué des États-Unis a remercié l'Inde pour la notification figur ant dans le document 
G/LIC/N/3/IND/12;  les États-Unis restaient cependa nt préoccupés par le peu de précisions contenues 
dans les notifications de l'Inde.  Il a rappelé que sa délégation ainsi que plusieurs autres Membres 
avaient demandé, durant le récent examen des politiq ues commerciales de l'Inde, des renseignements 
détaillés concernant les produits soumis à licence d' importation automatique et une liste des produits 
soumis à licence non automatique.  L'Inde avait i ndiqué qu'elle notifierait prochainement de tels 
renseignements à l'OMC;  par conséquent, les États- Unis, suite à la réponse de l'Inde durant l'examen 
de sa politique commerciale, avaient à nouveau de mandé que, au lieu d'inviter les Membres à 
consulter le site Web de la Di rection générale du commerce extéri eur (DGFT), l'Inde fournisse à ce 
Comité une liste des produits soumis à licence automa tique et une liste des produits soumis à licence 
non automatique.   
3.7 Le délégué de l'Inde a indiqué  qu'il demanderait une liste aux autorités de sa capitale et qu'il 
recontacterait les États-Unis. 
3.8 S'agissant du document G/LIC/N/3/VNM/1, le délé gué des États-Unis a remercié le Viet Nam 
pour ses réponses récentes et actualisées au questionnair e annuel;  toutefois, les États-Unis restaient 
préoccupés par le fait que, à ce jour, le Viet Nam n' avait pas dûment notifié sa législation en matière 
de licences d'importation depuis son accession à l'OMC en 2007.  Sa délégation savait que le régime 
de licences d'importation du Viet Nam avait fait l'objet de plusieurs modifications depuis son 
accession, comme les Circulaires n° 17/2008, 22/2010 TT-BCT et 24/2010/TT-BCT datées de mai 2010, la Circulaire n° 31/2010/TT-BCT datée de ju illet 2010 et la Circulaire n° 42/2010 datée de 
décembre 2010, qui n'avaient appare mment pas été notifiées au Comité.  
3.9 Les États-Unis étaient particulièrement inqui ets des procédures du Viet Nam publiées dans la 
Circulaire n° 24, qui augmentaient sensiblement le  nombre de produits soumis à licence d'importation 
et demandaient au Viet Nam des e xplications sur la manière dont l es produits (produits alimentaires, 
produits agricoles et textiles et vêtements nota mment) étaient sélectionnés pour figurer dans la 
Circulaire n° 24.  L'intervenant a en outre de mandé au Viet Nam d'indiquer quelle mesure cette 
prescription servait à mettre en œuvre.  Il a instamment prié le Viet Nam de notifier sans délai la Circulaire n° 24 et lui a demandé si le pays avait apporté d'autres modifications à son régime de 
licences d'importation depuis son accession.  Il a en outre instamment prié le Viet Nam de reconnaître 
                                                      
7 (G/LIC/N/3/AUS/4);  (G/LIC /N/3/BRA/9);  (G/LIC/N/3/BFA /4);  (G/LIC/N/3/CPV/2);  
(G/LIC/N/3/CHL/6);  (G/LIC/N/3/COL/9 );  (G/LIC/N/3/HRV/6);  (G/LIC/N /3/DOM/5);  (G/LIC/N/3/EEC/14);  
(G/LIC/N/3/EEC/14/Add.1);  (G/LIC/N/3/MKD/3);  (G/LIC/N/3/HND/6);  (G/LIC/N/3/HKG/15);  
(G/LIC/N/3/IND/12);  (G/LIC/N /3/JPN/10);  (G/LIC/N/3/SAU/2);  (G/LIC/N/3/KOR/10);  
(G/LIC/N/3/KWT/2);  (G/LIC/N /3/MAC/14);  (G/LIC/N/3/MDG/6);  (G/LIC/N/3/MYS/6);  
(G/LIC/N/3/NIC/3);  (G/LIC/N/3/NOR/6 );  (G/LIC/N/3/PER/7);  (G/LIC/N /3/QAT/8);  (G/LIC/N/3/SEN/4);  
(G/LIC/N/3/CHE/7);  (G/LIC/N /3/TPKM/2/Rev.2);  (G/LIC/N/3/THA/4);  (G/LIC/N/3/TGO/2);  
(G/LIC/N/3/TON/1);  (G/LIC/N/3/TUN/6 );  (G/LIC/N/3/TUR/11);  (G/LIC/N /3/UKR/4);  (G/LIC/N/3/USA/8);  
(G/LIC/N/3/URY/5);  (G/LIC/N/3/VNM/1). G/LIC/M/34 
 Page 13 
 
 
  sa responsabilité dans ce domaine et de communiqu er les renseignements demandés dans les plus 
brefs délais puisque c'était là une obligation fo ndamentale dans le cadre de l'OMC et du Comité. 
3.10 Le délégué du Viet Nam a remercié les États-Unis d'avoir formulé ces préoccupations et 
demandé leur déclaration par écrit pour la transme ttre aux autorités de sa capitale qui l'examineraient 
et y répondraient.  
3.11 Le Comité a pris note des notifications et des déclarations. 
4. Examen transitoire final au titre de la  section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432) 
4.1 Le Président a rappelé que, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le huitième examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur 
l'OMC et des dispositions connexes dudit Protocol e avait été effectué en 2009 par les organes 
subsidiaires de l'OMC, parmi lesquels le Comité  des licences d'importation, dont le mandat couvrait 
les engagements de la Chine au titre de l'Accord  sur l'OMC ou du Protocole d'accession.  Le rapport 
du Comité au Conseil du commerce des marchandises su r cet examen avait été distribué sous la cote 
G/LIC/20.  Le Comité procéderait au neuvième et dernier examen transitoire, à la réunion en cours.  
Le Président a également informé le Comité que, depuis la réunion précédente, le Secrétariat avait 
reçu, après la publication de l'aérogramme convoquant  la réunion, une communication de la Chine 
contenant les renseignements requis au titre du pa ragraphe IV:3 de l'A nnexe 1A du Protocole 
d'accession, laquelle avait été distribuée sous la cote G/LIC/W/39. 
4.2 Dans le document G/LIC/W/39, il était indiqué que les procédures de licences d'importation 
actuellement maintenues par la Chine incluaient le régime de licences d'importation, le régime de 
licences d'importation automatiques et le régime de c ontingents tarifaires.  Il y était aussi indiqué que, 
conformément à la Loi sur le commerce extérieur et au Règl ement relatif à l'administration de 
l'importation et de l'exportation de marchandises , le Ministère du commerce (MOFCOM) avait publié 
les Mesures concernant l'administration des licences d'importation pour les marchandises  et les 
Mesures concernant l'administration des licences d'importation automatiques pour les marchandises .  
Sur la base de ces règles, le MOFCOM, conjoint ement avec l'Administration générale des douanes, 
publiait chaque année le Catalogue des marchandises dont l'im portation exige l'obtention d'une 
licence automatique  et le Catalogue des marchandises dont l'im portation exige l'obtention d'une 
licence .  Ces deux catalogues étaient publiés au second semestre de chaque année, sous la forme d'un 
avis du MOFCOM, mais ne prenaient effet que l'an née suivante.  Ils énuméraient tous les produits 
assujettis à des procédures de licences d'importation,  à l'exception de ceux qui relevaient du régime 
des contingents tarifaires. 
4.3 S'agissant de l'administration des contingents tari faires, les règles actuelles applicables étaient 
les Mesures intérimaires concernant l'administra tion des contingents tarifaires pour l'importation de 
produits agricoles et les Mesures intérimaires conc ernant l'administration des contingents tarifaires 
pour l'importation des engrais.  Sur la base de ces  règles, le MOFCOM et la Commission nationale 
pour le développement et la réfo rme (NDRC) publiaient chaque a nnée le Règlement d'application 
concernant l'administration des contingents tarifaires  pour l'importation de laine et de laine peignée, 
les Méthodes de présentation des demandes et d' attribution des contingents tarifaires pour 
l'importation de sucre, les Volumes des contingents ta rifaires, principes d'attribution et procédures de 
présentation des demandes de contingents tarifaires pour l'importation d'engrais, et les Volumes, 
conditions de présentation des demandes et méthod es d'attribution des contingents tarifaires pour 
l'importation de céréales et de coton.  Ces règles étaient publiées au second semestre, sous la forme 
d'un avis du MOFCOM et d'un avis de la NDRC,  mais prenaient effet l'année suivante.  
Conformément à l'Avis n° 93 de 2005 du MOFCOM , le régime de contingents tarifaires pour G/LIC/M/34 
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  l'importation d'huile de soja, d' huile de palme et d'huile de colza avait été supprimé le 1
er janvier 2006 
et remplacé par un régime de licences d'importation automatiques. 
4.4 La Chine déclarait également dans sa communication que les lois, réglementations, 
règlements et avis fondamentaux susmentionnés c oncernant le régime de licences d'importation 
chinois, ainsi que les autres textes législatifs complémentaires, étaient conformes aux prescriptions de 
l'Accord sur l'OMC.  Ces textes ét aient disponibles dans le Journal officiel du commerce extérieur et 
de la coopération économique de la Chine et  également accessibles sur les sites Web du 
gouvernement central chinois (http://www.gov.cn) e t/ou du MOFCOM (http://www.mofcom.gov.cn). 
4.5 La Chine procédait actuellement à des ajusteme nts de ses notifications au titre des diverses 
dispositions de l'Accord relatives à la transparence af in de mieux respecter ses obligations en matière 
de notification et de mettre ces dernières en conf ormité avec les nouveaux modèles de notification 
adoptés par le Comité. 
4.6 Le représentant des États-Unis a rappelé que, lors qu'elle avait accédé à l'OMC, la Chine était 
convenue qu'un examen transitoire annuel serait effect ué devant les 16 comités et conseils de l'OMC 
pendant huit ans, un examen final devant avoir lieu  la dixième année suivant l'accession.  L'examen 
transitoire annuel avait été établi parce que la Chine avait accédé à l'OMC avant d'avoir remanié 
toutes ses lois et réglementations relatives au comme rce pour les mettre en conformité avec les règles 
de l'OMC.  Il avait été l'occasion de procéder avec  la Chine à un examen multilatéral des efforts que 
celle-ci avait entrepris pour mettre en œuvre les e ngagements spécifiques énoncés dans son Protocole 
d'accession et pour se conformer à ses obligations con cernant les Accords de l'OMC et leurs annexes.  
Les États-Unis ont souligné les mesures prises par la Chine pour réformer son économie et son régime 
juridique afin de se mettre en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Néanmoins, 
dans le domaine des procédures de licences d'im portation, certains problèmes, concernant en 
particulier le minerai de fer et l es produits agricoles, demeuraient. 
4.7 S'agissant du minerai de fer, un intrant clé pour lequel les producteurs chinois d'acier étaient 
de plus en plus dépendants à l'ég ard des fournisseurs étrangers, l'in tervenant a indiqué qu'en 2005 la 
Chine avait commencé à imposer de nouvelles procédures en matière de licences d'importation et 
n'accordait des licences qu'à un nombre limité de négociants et de producteurs d'acier sans publier la 
liste des entreprises qualifiées ou les critères de qualifi cation et qu'elle s'était fixé pour but d'importer 
au moins 50 pour cent du minerai de fer auprès d'en treprises à capitaux entièrement chinois situées à 
l'étranger.  Le fait de centrer les importations de  minerai de fer sur certains producteurs ou sources 
avait notablement faussé les échanges, d'autant plus que la Chine était le premier importateur mondial 
de minerai de fer et que les cours mondiaux avaien t atteint des niveaux élev és, sous l'effet de la 
demande chinoise.  L'ensemble du régime de licen ces semblait faire partie d'un programme visant à 
contrôler les prix des matières premières de manière à procurer aux producteurs d'acier chinois en aval 
des avantages déloyaux.  Malgré plusieurs demandes,  la Chine continuait d'appliquer des procédures 
de licences d'importation restrictives pour le minerai de fer. 
4.8 En ce qui concerne les prescriptions en matière de licences d'importation visant les produits 
agricoles, les États-Unis estimaient que, depuis plus ieurs années, les autorités chinoises chargées de la 
réglementation administraient les prescriptions rela tives à l'inspection aux fins de la délivrance des 
permis d'inspection sanitaire ainsi que les formul aires d'enregistrement automatique (ARF) d'une 
manière arbitraire.  Pour la quasi-totalité des produits agricoles, l'Administration de la Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspecti on et le contrôle sanitaire non seu lement exigeait des importateurs 
qu'ils obtiennent un permis d'insp ection sanitaire avant la signature des contrats d'achat mais 
ralentissait ou suspendait également la délivrance des permis de manière discrétionnaire sans en 
informer les négociants à l'avance ni fournir aucune explication.  La Chine avait été instamment priée 
d'éliminer ces permis d'inspection sanitaire car ils ne semblaient pas avoir de base scientifique et G/LIC/M/34 
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  constituaient un obstacle injuste et restrictif aux éch anges, affectant les importations de viandes de 
volaille, de porc et de bœuf. 
4.9 En se fondant sur le système ARF visant la vola ille, le soja, la viande de porc et les produits 
laitiers, le MOFCOM attribuait à un importateur des volumes annuels d'importations de produits 
donnés.  Néanmoins, dans le cadre de l'admini stration des ARF, le MOFCOM ralentissait les 
importations de certains Membres de manière discr étionnaire.  Les États-Unis invitaient aussi 
instamment la Chine à supprimer  totalement le système ARF. 
4.10 En réponse, le représentant de la Chine a appe lé l'attention des États Unis sur le document 
G/LIC/W/39;  il a indiqué que la plupart des questions  relatives au minerai de fer avaient été éclaircies 
précédemment dans le cadre de l'examen transitoir e annuel et que cette mesure était appliquée à des 
fins statistiques. 
4.11 Le Comité a pris note de la communication distribuée par la Chine et des déclarations faites. 
4.12 Le Président a suggéré que, pour conclure l'examen transitoire final au titre de la section 18 du 
Protocole d'accession de la République populaire de Ch ine, un rapport factuel sur l'examen transitoire 
de la Chine soit présenté au Conseil du commerc e des marchandises.  Comme cela avait été fait 
précédemment, ce rapport factuel ferait référence aux paragraphes pertinents du compte rendu de la 
présente réunion ainsi qu'aux renseignements communiqu és par la Chine.  Les paragraphes pertinents 
du compte rendu concernant les débats seraient annexés à ce rapport. 
4.13 Le Comité en est ainsi convenu.  Le rappor t au Conseil du commerce des marchandises sur 
l'examen transitoire final a été di stribué sous la cote G/LIC/23. 
5. Projet de rapport (2011) du Comité au  Conseil du commerce des marchandises 
5.1 Le Président a dit que le Comité était tenu de  présenter chaque année un rapport d'activité au 
Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Un projet de rapport au CCM (G/LIC/W/38) 
retraçant les activités du Comité en 2011 avait été dist ribué aux fins de son examen par le Comité.  
Les renseignements figurant dans ce projet de ra pport et son annexe seraient mis à jour pour tenir 
compte des notifications reçues jusqu'à la réunion en  cours, de la communication de la Chine sur son 
examen transitoire, ainsi que des dé bats tenus à la présente réunion. 
5.2 Aucune observation n'a été formulée au sujet du projet de rapport.  Le Comité est convenu 
d'adopter le rapport sous réserve de la mise à jour.  Le rapport, tel qu'il a été mis à jour et adopté, a été 
distribué sous la cote G/L/968. 
6. Autres questions 
i) Dates des prochaines réunions  
6.1 Le Président a informé le Comité que le Secrétariat avait provisoirement fixé au vendredi 
27 avril 2012 et au lundi 22 octobre 2012 les da tes des réunions suivantes du Comité, étant entendu 
que des réunions supplémentaires seraient convoquées si nécessaire. 
6.2 Le Comité a pris note de cette information. G/LIC/M/34 
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  ii) Élection du Vice-Président 
6.3 Le Président a rappelé qu'à la de rnière réunion, il avait été élu par le Comité à la présidence et 
M. Gustavo BOSIO (Israël) à la vice-présidence.  Il a informé le Comité que M. Bosio avait quitté la 
délégation de Genève pendant l'été et que, afin de satisfaire au mandat figurant à l'article 4 de 
l'Accord, qui prévoit l'élection d'un vice-président, il avait tenu des consultations informelles avec des 
coordonnateurs de groupe et diverses  délégations.  Le résultat de ce s consultations a montré que les 
délégations s'accordaient sur l'élection de M. Sh ai MOSES (Israël) à la vice-présidence pour l'année 
en cours.   
6.4 Le Comité en est ainsi convenu. 
 
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