ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG281/1 
11 novembre 2010 
 (10-6028) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
Accord de libre-échange 
entre 
le Pérou et la Chine 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, établi aux fins de l'examen  de l'Accord de libre-échange entre le 
Pérou et la Chine, a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été établi conformément aux règles et procédures contenues dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Roberta Lascari (tél:  +41 22 739 6268).  WT/REG281/1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. APERCU GÉNÉRAL  1  
B. COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
C. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  5  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 8  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  8  
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 9  
A. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES  9  
1. Dispositions générales 9  
2. Droits et impositions à l'importation et restrictions quantitatives 11  
3. Libéralisation des droits de douane et des échanges 11  
a) Pérou 14  
b) Chine 17  
4. Règles d'origine 20  
5. Droits, impositions et restricti ons quantitatives à l'exportation 21  
6. Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises 22  
a) Normes 22  
b) Mécanismes de sauvegarde 26  
c) Mesures antidumping et mesures compensatoires 28  
d) Subventions et aides d'État 28  
e) Procédures douanières 28  
f) Concurrence 31  
7. Dispositions sectorielles relatives au commerce des marchandises 31  
a) Agriculture 31  
IV. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 32  
A. PORTÉE ET DÉFINITIONS  32  
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  33  
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCER NANT LE COMMERCE DES SERVICES  34  
1. Accès aux marchés 34  
2. Traitement national et traitement NPF 34  
3. Mouvement des personnes physiques 35  
4. Autres dispositions relatives à l'investissement 37  WT/REG281/1 
Page iv  
 
  5.
 Engagements de libéralisation dans le secteur des services 38  
a) Pérou 38  
b) Chine 44  
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES R ELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  46  
1. Réglementation intérieure 46  
2. Reconnaissance 47  
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 47  
1. Transparence 47  
2. Paiements courants et mouvements de capitaux 47  
3. Exceptions 47  
4. Accession et retrait 48  
5. Cadre institutionnel 48  
6. Règlement des différends 49  
7. Relations avec les autres accords conclus par les Parties 51  
8. Marchés publics 52  
9. Droits de propriété intellectuelle 52  
10. Autres dispositions 54  
a) Coopération 54  
ANNEXE I 55 
ANNEXE II 60 
 
  WT/REG281/1 
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Faits essentiels 
 
Parties à l'Accord:  Pérou et Chine 
 
Date de la signature: 28 avril 2009 
 
Date d'entrée en vigueur: 
 1er mars 2010 
Date de notification: 
 3 mars 2010 
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
A. APERCU GÉNÉRAL  
1. L'Accord de libre-échange entre le Pérou et la Chine (ci-après dénommé "l'Accord") est le 
quatrième accord commercial ré gional (ACR) du Pérou notifié à l'OMC, et son second avec un 
Membre asiatique (après l'accord qu'il a conclu avec Singapour).  C'est aussi le premier ACR complet 
– portant sur les marchandises et les services – de la  Chine avec un Membre d'Amérique latine.  C'est 
l'accord qui a été notifié le plus récemment à l'OMC par les deux pays.1 
2. Les deux pays sont très différents  en termes de taille et de pr ofil commercial.  En 2009, le PIB 
du Pérou était de 126,7 milliards de dollars EU, p our une population de 29,1  millions d'habitants, 
tandis que la Chine avait un PIB de 4 900 milliards de dollars EU et une population de 1,3 milliard 
d'habitants.  Le Pérou était le 59ème exportateur mondial et le 65ème importateur mondial de 
marchandises (avec 0,22% des exportations et 0,17% des importations).  Par comparaison, la Chine 
était le premier exportateur et le deuxième importateur de marcha ndises, avec une part de 9,62% des 
exportations mondiales et de 7,93% des importations  mondiales en 2009.  La structure du commerce 
des marchandises montre que les produits manufacturés représentent plus de la moitié des importations totales des deux pays, et la quasi-totalité  des exportations de la Chine.  Les exportations 
du Pérou sont concentrées sur les combustibl es et les produits des industries extractives.
2 
3. S'agissant du commerce des services, le Pérou était le 74ème exportateur mondial et le 
66ème importateur mondial de services commerciaux en 2009, avec une part  de 0,10% et 0,15%, 
respectivement.  La Chine était le cinquième expor tateur et le quatrième importateur de services 
commerciaux, avec une part de 3,84% et 5,03% et des exportations et des importations mondiales de 
services.3 
B. COMMERCE DES MARCHANDISES  
4. En 2009, la Chine était un important partenaire commercial du Pérou, dont elle constituait le 
troisième marché d'exportation – absorbant 15,3% de  ses exportations totales – et la deuxième source 
d'importations – avec 14,9% de ses importa tions totales.  Le Pérou était le 44ème marché d'exportation 
de la Chine et sa 29ème source d'importations, avec 0,2% et 0,4%  des exportations et des importations 
de la Chine. 
                                                      
1 Base de données de l'OMC sur les ACR:  http://rtais.wto.org/UI/P ublicMaintainRTAHome.aspx . 
2 Base de données statistiques de l'OMC, Profils commerciaux (octobre 2010). 
3 Base de données statistiques de l'OMC, Profils commerciaux (octobre 2010). WT/REG281/1 
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  5. Les graphiques I.1 (Pérou) et I.2 (Chine) i ndiquent l'évolution r écente du commerce des 
marchandises des deux pays avec le reste du monde et  avec l'autre Partie.  Pendant une grande partie 
de la période considérée, les deux pays ont enregi stré un excédent commercial global, qui a augmenté 
en particulier depuis 2003 pour le Pérou et depuis  2004 pour la Chine.  Les deux dernières années 
(2008 et 2009) ont été marquées par un recul des exportations et des importations globales des deux 
Parties.  Dans son commerce avec la Chine, le Pér ou a été exportateur net tout  au long de la période, 
sauf en 2008, année où les importations b ilatérales ont dépassé les exportations. 
05101520253035404550
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 20090246810Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - Pérou:  Importations et exportations de marchandises en provenance et à 
destination de l'ensemble du monde et de la Chine, 2000-2009
Source:  DSNU, base de données Comtrade et données communiquées par les autorités du Pérou (uniquement pour les 
               importations du Pérou en provenance de la Chine en 2007).Importations en provenance de Chine
Exportations à destination de ChineImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
05001 0001 5002 000
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 200905101520Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Chine:  Importations et expo rtations de marchandises en provenance et à 
destination de l'ensemble du monde et du Pérou, 2000-2009
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Pérou 
Exportations à destination du PérouImportations totales
Exportations totales Échelle de gauche: Échelle de droite:
  WT/REG281/1 
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6. Il y a quelques différences dans les données f ournies par les Parties pour la base de données 
Comtrade de la DSNU.  Par exemple, les chiffres du Pérou concernant ses importations en provenance de Chine entre 2000 et 2004 étaient deux fois s upérieurs à ceux de la Chine concernant les 
exportations chinoises à destination du Pérou.  Des différences analogues apparaissent encore pour la 
période 2005-2009.  D'après les Parties, ces différenc es résultent de l'emploi de méthodes statistiques 
différentes.  Le Pérou a précisé que ses exportations consistent essentiellement  en farines de poisson, 
en minéraux et en métaux communs, qui sont générale ment vendus par un "né gociant international" 
établi dans un pays tiers.  D'après les statistiques du Pérou, ce "négociant international" est enregistré 
dans les déclarations en douane, comme la destina tion des exportations alors que l'origine déclaré des 
minéraux et des métaux communs exportés en Chin e est péruvienne.  Cela pourrait expliquer les 
différences. 
7. Le graphique I.3 présente la structure par produ it du commerce entre les Parties et celle de 
leurs exportations et de leurs importations à des tination et en provenance du reste du monde pour la 
période 2007-2009, sur la base des s ections du Système harmonisé (SH). 
8. Pendant la période considérée, les importations du Pérou en provenance de la Chine se sont 
élevées à 2,6 milliards de dollars.  Elles consistaient  principalement en machines (41,8%), en métaux 
communs et en véhicules (respectivement 12,3% et 9, 9% du total) et elles reflétaient les exportations 
mondiales de la Chine, dans lesquelles la part des machines était de 43,5% et celle des textiles et des 
métaux communs de 13,2% et 8,7% respectivement.  Pendant la même période, les importations de la 
Chine en provenance du Pérou se sont élevées à 4,4 m illiards de dollars EU, cons istant principalement 
en minéraux (75,8% du total).  Elles reflétaient aussi les exportations mondiales du Pérou, qui 
consistaient principalement en minéraux, en pi erres gemmes et en métaux communs (respectivement, 
37%, 21,1% et 13,8% du total).  La structure des importations totales des deux parties est analogue, 
les machines et les minéraux étant les deux principaux produits importés. 
 WT/REG281/1 
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  Graphique I.3
Pérou et Chine:  Composition du commerce  des marchandises par produit, moyenne 
annuelle (2007-2009)
Importations du Pérou en provenance de Chin e Importations de Chine en provenance du Pérou
 Source:  DSNU, bade de données Comtrade.En pourcentage
Total:  2,6 milliards de dollars EU Total:  4,4 milliards de dollars 
Total:  24,1 milliards de dollars EU Total:  1 031 milliards de dollars EU
Total:  28,6 milliards de dollars EU Total:  1 284 milliards de dollars EUExportations mondiales du Pérou Exportations mondiales de ChineImportations mondiales du Pérou Importations mondiales de ChineAutres
3,5
Machines
41,8Ouvrages divers 5,7
Minéraux
75,8Métaux communs 3,7
Autres 
7,7
Machines
37,3Produits 
chimiques 
6,9Véhicules 3,8Autres
6,8
Véhicules
10,8Textiles 4.6Machines
20,0
Légumes 3,6
Matières plastiques 
5,2Matériel de précision 4,4Matières 
plastiques 5,6
Autres 
5,2Autres 
8,2
Métaux communs
 13,8Textiles 6,2
Préparations
alimentaires 7,8Matières plastiques 3,0
Métaux communs
8,7Machines 
43,5Minéraux 2,2
Ouvrages divers 5,8Produits chimiques 
6,4
Minéraux 
20,0Pâte à papier, papier
7,1
Matériel de précision 3,4Matières plastiques 4,0
Textiles 9,4Préparations
alimentaires 16 ,1
Minéraux
37,0Produits chimiques 1,9
Pierres gemmes 21,1Véhicules 4,8Métaux communs 
12,3Véhicules 9,9Ouvrages en pierres 2,4
Métaux communs
7,9Minéraux 
12,2
Métaux communs 7,2Préparations alimentaires 3,5Ouvrages divers 2,1
Textiles 13,2Chaussures 2,6Textiles 2,3
Légumes 5,4Animaux vivants 1,7Matériel de précision 1,9 Autres 
4,4
Chaussures 2,5
Matériel de 
précision 7,1Légumes 2,2
Produits 
chimiques
11,7
Produits chimiques 4,5
 
  WT/REG281/1 
 Page 5 
 
 
  C. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
9. Le graphique I.4 indique la ventilation du commerce des services commerciaux du Pérou 
pendant la période 200 0-2009.  Malgré une croissance régulière du commerce des services 
commerciaux, qui a légèrement dimi nué en 2009, le Pérou a enregist ré un déficit global croissant de 
ses échanges avec le reste du monde.  Les trois princi pales catégories de services exportés et importés 
étaient les services de voyage, les services de transpor t et les autres services fournis aux entreprises.  
Le Pérou ne dispose pas de données sur le commerce bilatéral des services. 
0123456
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Note:         Pas de données commerciales sur les services de construction sauf pour les importations en 2007-2009;  pas de donn ées commerciales sur 
                  les services d'informatique et d'information en 2000-2006;  pas de données sur les services à la personne et les services culturels et récréatifs 
                  en 2000-2006.
Source:     FMI, CD-Rom sur la balance des paiements.Graphique I.4
Pérou:  Commerce total des se rvices commerciaux, 2000-2009
Milliards de dollars EU
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
Services de constructionServices financiers
Services d'informatique et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux entreprises
Services fournis par les administrations 
publiquesServices d'assurance
Services à la personne, services culturels et récréatifs
 
 
 
10. Le graphique I.5 indique la ventilation du co mmerce des services commerciaux de la Chine 
pendant la période 2000-2009, duran t laquelle elle a enregistré un déficit commercial modeste mais 
constant avec le reste du monde.  Les trois prin cipales catégories de services exportés et importés 
étaient les autres services fournis aux entreprises, les services de transport et les services de voyage. WT/REG281/1 
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  050100150200
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Source: FMI, CD-Rom sur la balance des paiements.Graphique I.5
Chine:  Commerce total des se rvices commerciaux, 2000-2009
Milliards de dollars EU
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
Services de constructionServices financiers
Services d'informatique 
et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux entreprises
Services fournis par les administrations publiquesServices d'assurance
Services à la personne, services culturels et 
récréatifs
 
 
11. Le tableau I.1 indique les échanges bilatéraux de services de la Chine avec le Pérou pendant 
les deux années précédant l'entrée en vigueur de l' Accord (2008-2009).  Les exportations de services 
commerciaux ont fortement augmenté, atteignant  2,1 milliards de dollars EU en 2009.  Les 
importations ont aussi progressé, atteig nant 249 millions  de dollars EU. 
Tableau I.1:  Échanges bilatéra ux de services commerciaux de la Chine avec le Pérou, 2008-2009 
(en millions de dollars EU) 
Flux commerciaux 2008 2009 
Exportations 50 2 137 
Importations 24 249 
 
Source :  Autorités chinoises (Bureau  national des statistiques). 
  
12. Le graphique I.6 indique le stock d'IED entrant et sortant du Pérou avec le reste du monde 
pendant la période 2000-2009.  Le Pérou qui est un bénéficiaire net de l'IED en provenance du reste 
du monde a vu l'IED entrant augmenter, en particulie r au cours des trois dernières années.  Bien qu'il 
ait aussi augmenté pendant cette période, l'IED so rtant reste nettement inférieur à l'IED entrant. 
  WT/REG281/1 
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  0510152025303540
2000
2001200220032004
2005
200620072008
20090510152025303540
2000
2001
20022003
2004
2005
2006
20072008
2009Graphique I.6
Pérou:  Stock d'IED entrant et sortant avec le reste du monde, 2000-2009
IED entrant IED sortantMilliards de dollars EU Milliards de dollars EU
Source: CNUCED, Base de données sur l'investissement étranger direct. 
 
13. Le graphique I.7 montre le stock d'IED entrant et sortant de la Chine avec le reste du monde 
pendant la période 2000-2009.  Si la Chine reste l' un des premiers bénéficiaires mondiaux d'IED, avec 
un stock total de 473 millions de do llars EU en 2009, l'investissement  sortant a aussi augmenté – le 
stock total d'IED à l'étranger atteignant  229 millions de dollars EU en 2009. 
050100150200250300350400450500
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009050100150200250300350400450500
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009Graphique I.7
Chine:  Stock d'IED entrant et sort ant avec le reste du monde, 2000-2009
IED entrant IED sortantMilliards de dollars EU Milliards de dollars EU
Source: CNUCED, Base de données sur l'investissement étranger direct. WT/REG281/1 
Page 8  
 
  14. Le tableau I.2 indique les flux bilatéraux d'IED en tre le Pérou et la Chine au cours des trois 
années précédant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Pendant cette période, il apparaît que la Chine a 
beaucoup investi au Pérou (7,3 milliards de dollars  EU en 2009).  On ne dispose pas de données sur 
les flux d'IED du Pérou vers la Chine.  Bien que  la Chine soit l'un des principaux bénéficiaires 
mondiaux d'IED, ses flux d'IED vers le Pérou ont continué d'augmenter pour atteindre 58,5 millions 
de dollars EU en 2009.   
Tableau I.2:  Flux bilatéraux d'IED entre le Pérou et la Chine, 2007-2009  
(en millions de dollars EU)  
 Pérou Chine 
 2007 2008 2009 2007 2008 2009 
IED entrant 30,67 2 137,00 7 342,00 5,27 2,67 0,04 
IED sortant - - - 6,71 24,55 58,49 
 
Note: Pas de données sur les flux d'IED du Pérou vers la Chine.  
Source : Autorités chinoises (Ministère du commerce) et autorité s péruviennes, PROINVERSIÓN (Agence pour la promotion de 
l'investissement privé – Pérou). 
 
15. Les différences dans le tableau I.2, entre le s données sur l'IED entrant communiquées par le 
Pérou et les données sur l'IED sortant communiquées pa r la Chine sont dues, d'après les Parties, à 
l'emploi de méthodes statistiques différentes pour calcu ler ces flux.  Par exemple, la Chine collecte les 
données sur l'IED sortant par pays bénéficiaire direct.  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
16. L'Accord de libre-échange (ALE) entre le Pé rou et la Chine a été signé le 28 avril 2009 à 
Beijing (Chine).  Il est entré en vigueur le 1er mars 2010 et les Parties l'ont  notifié à l'OMC deux jours 
plus tard, au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de  1994 et de l'article V:7 a) de l'AGCS (document 
WT/REG281/N/1 et S/C/N/537, daté du 3 mars 2010). 
17. On trouvera le texte de l'Accord et de ses a nnexes sur les sites Web officiels des Parties: 
Pérou:  http://www.mincetur.gob.pe/newweb/Portal s/0/comercio/tlc_china/texto_acuerdo.html . 
 Chine:  http://fta.mofcom.gov.cn/topic/enperu.shtml
. 
 
18. L'Accord comporte 17 chapitres et 12 annexes qui en font partie intégrante (voir le 
tableau II.1).  Les objectifs sont notamment les su ivants:  encourager le développement et la 
diversification du commerce bilatéral;  éliminer le s obstacles au commerce et faciliter le mouvement 
transfrontières des marchandises et des services;  encourager la concurrence loyale;  créer des 
possibilités d'emploi;  renforcer la coopération bila térale, régionale et multila térale;  et faciliter le 
règlement des différends  (article premier).  WT/REG281/1 
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  Tableau II.1 
Table des matières de l'Accord 
Chapitres 
Préambule 
Chapitre 1: Dispositions initiales 
Chapitre 2: Traitement national et acc ès aux marchés pour les marchandises 
Chapitre 3: Règles d'origine et procédures relatives à l'origine 
Chapitre 4: Procédures douanièr es et facilitation des échanges 
Chapitre 5: Mesures correctives commerciales 
Chapitre 6: Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Chapitre 7: Obstacles techniques au commerce 
Chapitre 8: Commerce des services 
Chapitre 9: Admission temporaire des gens d'affaires 
Chapitre 10: Investissement 
Chapitre 11: Droits de propriété intellectuelle 
Chapitre 12: Coopération 
Chapitre 13: Transparence 
Chapitre 14: Administration de l'Accord 
Chapitre 15: Règlement des différends 
Chapitre 16: Exceptions 
Chapitre 17: Dispositions finales 
Annexes 
Annexe 1: Exceptions au traitement national et restrictions à l'importation et à l'exportation 
Annexe 2: Élimination des droits de douane 
Annexe 3: Système de fourchettes de prix 
Annexe 4: Règles d'origine spécifiques 
Annexe 5: Certificat d'orig ine et déclaration d'origine 
Annexe 6: Liste d'e ngagements spécifiques 
Annexe 7: Engagements relatifs à l'ad mission temporaire des gens d'affaires 
Annexe 8: Dette publique 
Annexe 9: Expropriation 
Annexe 10: Indica tions géographiques 
Annexe 11: Commission du libre-échange 
Annexe 12: Règles de procédure types 
Source:  Accord de libre-échange entre le Pérou et la Chine. 
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES 
MARCHANDISES  
1. Dispositions générales 
19. Le chapitre 2 porte sur le commerce des marchandises entre les Parties (article 6).  En vertu 
de l'article 7, chaque Partie accorde le traitement na tional aux produits de l'autre Partie, en conformité 
avec l'article III du GATT de 1994 et ses notes interpréta tives, qui font partie intégrante de l'Accord, 
mutatis mutandis .  Toutefois, le traiteme nt national ne s'applique pas aux mesures mentionnées à 
l'Annexe 1 – y compris en cas de maintien, de renouv ellement rapide ou de modification –, à savoir: 
a) les mesures du Pérou concernant l'importa tion des marchandises d'occasion ci-après:  
vêtements et chaussures, véhicules, moteurs et pièces de rechange, pneumatiques et produits, machines et équipements u tilisant des sources radioactives;   
b) les actions autorisées par l'Organe de règlement des différends de l'OMC. 
20. L'article 7 relatif au traitement nationa l s'applique aussi aux mesures fiscales 
(article 142.3 a)). 
21. Le programme d'élimination des droits de douane est décrit à l'article 8 et dans l'Annexe 2 de 
l'Accord;  la libéralisation du commerce des marcha ndises doit être menée à bien pendant une période 
de transition de 17 ans (2010-2026).  Aucune des Pa rties ne peut augmenter les droits de douane ou en WT/REG281/1 
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  imposer de nouveaux sur les marchandises originaires de  l'autre Partie.  Le programme d'élimination 
des droits de douane ne s'applique pas aux ma rchandises d'occasion, y compris celles qui sont 
désignées comme telles dans les positions ou sous-positions du SH.
4  À la demande d'une Partie, des 
consultations seront engagées pour examiner la possi bilité d'accélérer l'élimination des droits de 
douane, comme indiqué à l'Annexe 2.  Tout accord  sur ce point pour un produit donné remplacera le 
taux de droit ou la catégorie d'échelonnement inscrits dans les Listes des Parties figurant à l'Annexe 2, 
lorsqu'il aura été approuvé par les Parties conformé ment à leurs procédures légales respectives.  Une 
Partie peut:  i) porter un droit de douane au niveau fixé dans sa Liste figurant à l'Annexe 2 à la suite 
d'une réduction unilatérale pour l'a nnée concernée;  ou ii) mainteni r ou augmenter un droit de douane, 
si cela est autorisé par l'Organe de règlement des différends de l'OMC, ou conformément au 
mécanisme de règlement des di fférends prévu par l'Accord. 
22. L'article 9 interdit aux Parties d'instituer une  nouvelle remise des droits de douane, ou 
d'élargir pour des bénéficiaires existants ou d'a ppliquer à de nouveaux bénéficiaires une remise 
existante de droits de douane, si la remise est  subordonnée, expressément ou non, à une prescription 
de résultats.  Aucune des Parties ne peut, e xpressément ou non, subordonner à l'exécution d'une 
prescription de résultats la prorogation d'une  remise existante de droits de douane.5 
23. L'article 10 autorise l'admission temporaire en franchise de droits de marchandises telles que 
le matériel professionnel, les marchandises destinées à être exposées ou les marchandises de démonstration, les échantillons commerciaux et les marchandises admises à des fins sportives, quelle 
que soit leur origine.  L'autorité douanière ou toute au tre autorité compétente de chaque Partie dégage 
l'importateur ou toute autre personne responsable d' une marchandise admise en vertu de l'article 10 de 
toute responsabilité en cas de non-réexportation de la marchandise sur présentation d'une preuve 
satisfaisante pour les autorités douanières de la Part ie importatrice attestant que la marchandise a été 
détruite pour cause de force majeure. 
24. L'article 20 établit le Comité du commerce des marchandises, qui est composé de 
représentants de chaque Partie.
6  Le Comité se réunit une fois pa r an ou lorsque des circonstances 
particulières l'exigent, à la demande d'une Par tie ou de la Commission du libre-échange, afin 
d'examiner toute question relevant des chapitres 2, 3 (Règles d'origines et procédures relatives à 
l'origine) ou 4 (Procédures douanières et facilitation des échanges).  Ses fonctions sont les suivantes:  
i) encourager le commerce bilatéral des marcha ndises, y compris grâce à des consultations sur 
l'accélération de l'élimination des droits de douane;  ii) supprimer les obstacles au commerce, en particulier les mesures non tarifaires et, le cas échéant, porter ces questions à l'attention de la 
Commission du libre-échange;  iii) examiner les mo difications apportées au Système harmonisé (SH) 
pour s'assurer que les obligations de chaque Partie au titre de l'Accord ne sont pas modifiées, et tenir 
des consultations pour résoudre tout conflit éven tuel entre les modifications du SH 2007 et 
l'Annexe 2, ou l'Annexe 2 et les nomenclatures na tionales;  iv) tenir des consultations sur tout 
différend relatif à des questions ayant trait au SH et essayer de le résoudre;  et v) établir des groupes 
de travail spéciaux chargés de missions particulières. 
                                                     
 
4 Les marchandises d'occasion désignent les marchand ises reconstruites réparées ou remanufacturées 
ou tout autre produit ayant une dénomination analogue qui , après avoir été utilisés, ont été soumis à un procédé 
particulier visant à rétablir leurs caractéristiques ou sp écifications initiales, ou la fonction qui était la leur 
lorsqu'ils étaient neufs (article 8.3). 
5 Les prescriptions de résultats qui sont interd ites par l'Accord sont indiquées à l'article 21. 
6 Le Comité du commerce des marchandises sera co ordonné par le Ministère du commerce extérieur et 
du tourisme du Pérou et le Ministère du commerce de la Chine, ou par leurs successeurs (article 20.3).  Les parties ont indiqué que le Comité avait été établi à l'en trée en vigueur de l'Accord .  En novembre 2010, il ne 
s'était pas encore réuni.  WT/REG281/1 
 Page 11 
 
 
  2. Droits et impositions à l'importation et restrictions quantitatives 
25. En vertu de l'article 11, les Parties ne pe uvent pas adopter ou maintenir des mesures non 
tarifaires interdisant ou limitant l'importation de  toute marchandise d'une Partie, sauf dans les cas 
prévus à l'article XI du GATT de 1994 et dans ses notes interprétatives, qui font  partie intégrante de 
l'Accord, mutatis mutandis .  En conséquence, une Partie n'a pas le droit d'adopter ou de maintenir des 
prescriptions en matière de prix à l'importation,  sauf si elles sont autorisées pour l'exécution 
d'ordonnances et d'engagements en matière de dro its antidumping et de droits compensateurs.  
L'article 11 ne s'applique pas aux mesures me ntionnées à l'Annexe 1 de l'Accord (voir le 
paragraphe 19). 
26. L'article 12 interdit aux Parties de prendre des mesures incompatibles avec l'Accord de l'OMC 
sur les procédures de licences d'importation.  Chaque Partie devait notifier à l'autre toute procédure de 
licences d'importation existant avant l'entrée en vigueur de l'Accord.7  Les nouvelles procédures de 
licences d'importation et toute modification des pro cédures existantes ou des listes de produits doivent 
être publiées, si possible, 21 jours avant que la procé dure concernée ne prenne effet, et au plus tard à 
la date de son entrée en vigueur.  Chaque Partie  doit notifier à l'autre toute nouvelle procédure de 
licences d'importation ainsi que toute modification ap portée aux procédures en vigueur dans un délai 
de 60 jours à compter de leur publication.8 
27. Conformément à l'article VIII.1 du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives, chaque Partie 
est tenue de veiller à ce que toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient 
(autres que les droits de douane, les impositions équivalant à une taxe intérieure ou toute autre 
imposition intérieure appliquée conformément à l'article III:2 du GATT de 1994, et les droits 
antidumping et mesures compensatoires) perçues ou liées à l'importation soient limitées au coût 
approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux 
ou des taxes à caractère fiscal à l'importation.  Les fo rmalités consulaires, y compris les redevances et 
impositions y afférentes liées à l'importation d'une ma rchandise d'une partie sont interdites.  Les 
Parties mettront à disposition et tiendront à jour, sur Internet ou sur un réseau informatique de 
télécommunication comparable, la liste à jour de s redevances et impositions perçues à l'importation 
(article 13). 
28. L'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et  les décisions du Comité de l'évaluation en 
douane de l'OMC font partie intégrante de l'Accord  et la législation douanière des Parties doit être 
conforme à ces dispositions (article 14). 
3. Libéralisation des droits de douane et des échanges 
29. Le programme d'élimination des droits de douane est décrit en détail à l'Annexe II de 
l'Accord.  Il prévoit différentes périodes d'élimin ation progressive pour les différentes catégories de 
produits.  Dans certains cas (catégories A, B, C, E, G et H), les Parties appliquent les mêmes engagements en matière d'élimination des droits.  Pour les catégories J1, J2 et J3, le Pérou a différé la première étape des réductions tarifaires, mais t ous ses droits de douane seront éliminés d'ici au 
1
er janvier 2026.  La Chine applique des périodes d'élimination spécifiques pour les marchandises 
relevant des catégories F, I, K et L (voir le ta bleau III.1 ci-après).  En général, les premières 
                                                      
7 Les Parties ont informé le Secrétariat que la liste des marchandises soumises à licence d'importation 
en Chine pouvait être trouvée su r les sites Web suivants:  http://wms.mofcom.gov.cn/ aarticle/zcfb/c/200912/  
20091206716363.html  et http://wms.mofcom.gov.cn/aarticle/ zcfb/c/200912/200 91206714140.html .  Le Pérou 
n'a pas de licences d'importation. 
8 La publication sera faite conformément aux procédures définies dans l'Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation (articles 12.4 et  5) et comprendra les rens eignements mentionnés à 
l'article 5 dudit accord. WT/REG281/1 
Page 12  
 
  réductions tarifaires ont eu lieu à la date  d'entrée en vigueur de l'Accord (1
er mars 2010), sauf pour les 
catégories J1, J2 et J3.  À compter de 2011, chaque  étape annuelle de réductio n tarifaire prendra effet 
le 1er janvier de l'année concernée.  Sauf pour les ma rchandises visées par le système de fourchettes de 
prix du Pérou, les taux de base utilisés pour l'él imination des droits de douane correspondent aux 
droits appliqués des Parties le 1er janvier 2008 (article 8.7). 
Tableau III.1 
Programme d'élimination des droits de douane 
Pour les deux Parties Pérou Chine 
Catégorie A :  en franchise de droits à 
l'entrée en vigueur 
Catégorie B :  cinq ans – en franchise de 
droits le 1er janvier 2014 
Catégorie C :  dix ans – en franchise de 
droits le 1er janvier 2019 
Catégorie D :  Exclusions 
Catégorie E :  16 ans – en franchise de 
droits le 1er janvier 2025 
Catégorie G :  12 ans – en franchise de 
droits le 1er janvier 2021 
Catégorie H :  15 ans – en franchise de 
droits le 1er janvier 2024 Catégorie J1 :   
1er janvier 2014-1er janvier 2026 
Catégorie J2 :   
1er janvier 2018-1er janvier 2026 
Catégorie J3 :   
1er janvier 2020-1er janvier 2026 Catégorie F :  huit ans – en franchise de 
droits le 1er janvier 2017 
Catégorie I :  17 ans – en franchise de droits 
le 1er janvier 2026 
Catégorie K :  sept ans – en franchise de 
droits le 1er janvier 2015 
Catégorie L :  sept ans – en franchise de 
droits le 1er janvier 2015 
 Source :  Annexe II de l'Accord. 
 
30. La catégorie D comprend les produits que les deux Parties ont exclus de la libéralisation en 
vertu de l'Accord.  Le Pérou exclut certains produ its non agricoles relevant des chapitres 30, 39, 42, 
48, 51, 52, 54 à 56, 58 à 64, 68, 70, 73, 82, 83, 85 et 96 du SH.  Les exclusions de la Chine concernent des produits relevant des chapitres 3, 9 à 11, 15 à 17, 20, 21, 24, 27 à 29, 31, 37, 39 à 41, 44, 46, 48, 
49, 51, 52, 55, 61, 74, 76, 81, 84, 85, 87 et 90 du SH. 
31. Les tableaux III.2.A (Pérou) et III.2.B (Chine) indiquent l'élimination globale des droits de 
douane au titre de l'Accord du point de vue du nomb re de lignes tarifaires et de la valeur des 
importations.  En 2010, le tarif douanier NPF du Pé rou comportait 7 351 lignes tarifaires au niveau 
des positions à dix chiffres du SH (toutes assujetties à des taux ad valorem ).  Avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord, plus de la moitié des lignes ta rifaires du Pérou (soit 3 957)  bénéficiaient déjà de 
la franchise de droits sur une base NPF, ce qui représentait 53,8% du total des lignes tarifaires du 
Pérou et 62,9% de ses importations en provenance de la Chine pendant la période 2007-2009.  À 
l'entrée en vigueur de l'Accord, 709 lignes tarifaires ont été libéra lisées, soit 9,6% du nombre total de 
lignes et 1% des importations bilatérales.  L'essentiel de la libéralisation devra it intervenir lors de la 
dixième année de mise en œuvre, quand 1 978 li gnes supplémentaires seront libéralisées, soit 26,9% 
du tarif douanier du Pérou et 23,2% de ses importations  en provenance de la Ch ine pendant la période 
2007-2009.  En conséquence, en 2019, 90,3% du tarif douanier du Pérou aura été libéralisé, ce qui correspond à 87,1% de ses importations en provenan ce de ce pays pendant la période 2007-2009.  En 
2026, au terme de la période de mise en œuvre, le Pérou continuera d'applique r des droits de douane à 
592 lignes tarifaires en ce qui concerne les importa tions en provenance de la Chine, de sorte que 
91,9% de ses lignes tarifaires et 91% de ses échanges bilatéraux seront libéralisés.  WT/REG281/1 
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  Tableau III.2 
Engagements d'élimination des droits de douane dans le cad re de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Pérou 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de lignes % du nombre total de 
lignes du tarif douanier 
du Pérou Valeur des importations du 
Pérou en provenance de la 
Chine (2007-2009) 
en millions de dollars EU % du total des 
importations du Pérou 
en provenance de la 
Chine 
2007-2009 
Franchise de droits NPF 
(2010) 3 957 53,8 2 024,1 62,9 
2010 709 9,6 33,5 1,0 
2014 941 12,8 386,7 12,0 
2019 1 037 14,1 359,4 11,2 
2021 4 0,1 0,0 0,0 
2024 13 0,2 0,0 0,0 
2025 87 1,2 127,5 4,0 
2026 11 0,1 0,0 0,0 
Restent passibles 
de droits 592 8,1 288,1 9,0 
Total 7 351 100,0 3 219,3 100,0 
 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
 
Source :  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par le Pérou. 
 
 
Tableau III.2 
Engagements d'élimination des droits de douane dans le cad re de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Chine 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de lignes % du nombre total de 
lignes du tarif douanier 
de la Chine Valeur des importations 
de la Chine en 
provenance du Pérou 
(2007-2009) 
en millions de 
dollars EU % du total des 
importations de la 
Chine en provenance du 
Pérou 
2007-2009 
Franchise de droits NPF 
(2010) 649 8,4 3 409,8 77,0 
2010 4 098 52,8 148,2 3,3 
2014 908 11,7 16,5 0,4 
2016 2 0,0 699,3 15,8 
2017 14 0,2 36,2 0,8 
2019 1 604 20,7 62,1 1,4 
2021 24 0,3 12,7 0,3 
2024 12 0,2 0,0 0,0 
2025 5 0,1 4,5 0,1 
2026 20 0,3 0,0 0,0 
Restent passibles 
de droits 422 5,4 37,7 0,9 
Total 7 758 100,0 4 427,1 100,0 
 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
 
Source:   Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par la Chine. 
 WT/REG281/1 
Page 14  
 
  32. En 2010, le tarif douanier NPF de la Chine comportait 7 758 lignes tarifaires au niveau des 
positions à huit chiffres du SH, dont 49 étaient visées par des droits non ad valorem .
9  Avant l'entrée 
en vigueur de l'Accord, 649 de ces lignes tarifaires bénéficiaient de la franchise de droits sur une 
base NPF, ce qui représentait une petite part du total des lignes de la Chine (8,4%) mais un 
pourcentage élevé de ses importations en provenance du Pérou pendant la période 2007-2009 (77%).  
À l'entrée en vigueur de l'Accord, la Chine a libér alisé 4 098 lignes tarifaires, soit 52,8% de son tarif 
douanier et 3,3% de ses importations bilatérales.   En 2019, après dix ans de mise en œuvre, 
2 528 lignes supplémentaires seront libéralisées, ce  qui représente 32,6% du tarif douanier et 18,4% 
des importations en provenance du Pérou.  En 2026,  à la fin de la mise en œuvre de l'Accord, 
422 lignes tarifaires resteront passibles de droits, de sorte que 94,6% des lignes tarifaires et 99,1% des 
importations bilatérales de la Chine seront libéralisées. 
a) Pérou 
33. Le graphique III.1 présente de façon plus détaill ée le calendrier d'élimination des droits de 
douane du Pérou.  En 2010, plus de la moitié des lign es tarifaires du pays bénéficiaient de la franchise 
de droits sur une base NPF.  Sur les 709 lignes tarifa ires libéralisées à l'entrée en vigueur de l'Accord, 
668 étaient soumises à des droits allant jusqu'à 10 %, et 41 à des droits compris entre 10% et 20%, 
dont la plupart seront libéralisées entre 2019 et 2026. 
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 0002010201420192021202420252026Graphique III.I
Pérou:  Élimination des droits de  douane dans le  cadre de l'AccordAnnée du traitement en franchise de droits  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par le Pérou.Nombre cumulatif de lignes bénéficiant de la franchise de droits
Franchise de droits <10% <20% NPF:
 
 
34. Le tableau III.3 indique les engagements d'élim ination des droits de douane que le Pérou a 
pris dans le cadre de l'Accord, par catégorie de produits des sections du SH.  Sur les 709 lignes 
tarifaires libéralisées par le Pérou à l'entrée en vigu eur de l'Accord, la moitié relève des sections II 
(légumes) et VI (produits des industries chimi ques et des industries connexes) du SH.  Après 
                                                      
9 Soit 44 lignes assujetties à droits spécifiques et cinq à d'autres droits.  WT/REG281/1 
 Page 15 
 
 
  dix années de mise en œuvre, 1 978 lignes supplémen taires doivent être libéralisées, concernant 
principalement les produits chimiques (section VI), les textiles (section XI) et les machines et appareils (section XVI).  La quasi-totalité (531) des 592 lignes tarifaires qui resteront passibles de 
droits à la fin de la période de mise en œuvre relè vent de la section XI (textiles) du SH.  En 2026, le 
taux de droit moyen sur les lignes restant passibles de droits sera de 15,5%, le taux le plus élevé 
s'appliquant aux chaussures (17%). 
Tableau III.3 
Pérou:  Élimination des droits de douane da ns le cadre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et 
désignation des produits  Moyenne 
NPF  
% Nombre 
total de 
lignes  
NPF 2010  
2010 
2014 
2019 
2021 
2024 
2025 
2026 
Lignes restant 
passibles de 
droits  Droit final 
moyen 
(lignes 
restant 
passibles de 
droits)  
% 
I  Animaux vivants et 
produits du règne animal 3,7 305 192 42 28 21 2 12  8   
II  Produits du règne 
végétal 6,7 384 121 227 24 9 1   2   
III  Graisses et huiles 
animales ou végétales 3,9 64 36 16 9 3       
IV  Produits des 
industries alimentaires, 
etc. 5,9 297 109 65 83 37 1 1  1   
V  Minéraux 2,9 202 138 1 60 3       
VI  Produits des 
industries chimiques et 
des industries connexes 3,0 1 465 970 132 125 237     1 9,0 
VII  Matières plastiques 
et caoutchouc 3,4 312 195  13 94   1  9 9,0 
VIII  Peaux et cuirs 8,0 79 9 12 28 25   2  3 9,0 
IX  Bois et ouvrages 
en bois 6,6 107 28  13 66       
X  Pâtes de bois, papier, 
etc. 5,6 246 93 12 97 41     3 9,0 
XI  Matières textiles et 
ouvrages en ces matières 14,1 966 63 17 90 201   64  531 15,8 
XII  Chaussures, 
coiffures 13,4 56   27    4  25 17,0 
XIII  Ouvrages en pierres 3,5 174 106  21 35   7  5 9,0 
XIV  Pierres gemmes, 
etc. 6,8 57 14 14 18 11       
XV  Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux 2,5 700 505 17 39 126   1  12 9,0 
XVI  Machines et 
appareils 1,7 1 195 991 10 133 53   6  2 9,0 
XVII  Matériel de 
transport 1,8 226 181  8 37       
XVIII  Matériel de 
précision 3,6 290 175 66 45 3   1    
XIX  Armes et munitions 9,0 69  63  6       
XX  Marchandises et 
produits divers 7,1 150 31 15 73 29   1  1 9,0 
 
XXI  Objets d'art, etc. 9,0 7   7        
Total 5,0 7 351 3 957 709 941 1 037 4 13 87 11 592 15,5 
 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
 
Source :  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par le Pérou. 
 
35. Les graphiques III.2 et III.3 présentent une compar aison de la moyenne des droits non nuls 
dans les sections et les chapitres du SH où des droits  préférentiels sont maintenus dans le cadre de 
l'Accord.  Cette comparaison porte uniquement su r les taux moyens préférentiels et NPF du Pérou 
pour les lignes tarifaires qui restent soumises à des dro its préférentiels.  Dans tous les cas, les droits 
préférentiels moyens sont identiques aux droits  NPF, ce qui indique qu'aucune libéralisation WT/REG281/1 
Page 16  
 
  préférentielle de ces lignes n'a eu lieu dans le cadre  de l'Accord.  Les taux moyens les plus élevés 
(17%) concerneront les chapitres 58 à 64 (textiles, vêtements et chaussures) du SH. 
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50XXIXXXIXXVIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.2
Pérou:  Moyenne des droits  non nuls, par section du SHSection du SH  
Note:      NPF = droits préférentiels.
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par le Pérou.Taux de droit moyen (%)
 
 
0 5 10 15 203039424851525455565859606162636468707382838596Graphique III.3
Pérou:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SHChapitre du SH
Note:      NPF = droits préférentiels.
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par le Pérou.Taux de droit moyen (%)
  WT/REG281/1 
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  b) Chine 
36. Le graphique III.4 présente de façon plus détaill ée le calendrier d'élimination des droits de 
douane de la Chine.  À l'entrée en vigueur de l'A ccord, la Chine a libérali sé 4 098 lignes tarifaires, 
dont la quasi-totalité (4 081) étai ent soumises à des dro its allant jusqu'à 10% et 13 à des droits non 
ad valorem .  Dans la dixième année de mise en œuvre, 6 626 lignes tarifaires supplémentaires seront 
libéralisées;  l'essentiel de ces lignes sont soumises à des droits NPF compris entre 10% et 20%;  la 
plupart des lignes soumises à des droits NPF de plus de 20% et à des taux non ad valorem  seront 
libéralisées dans la dixième année de mise en œuvre ou après.  À la fin de la période de mise en œuvre, 12 lignes supplémentaires soumises à des droits de plus de 50% seront libéralisées. 
 
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000201020142016201720192021202420252026Graphique III.4
Chine:  Élimination de s droits de douane da ns le cadre de l'AccordAnnée du traitement en franchise de droits
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Chine.Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits (cumulé)
Franchise 
de droits≤10% ≤20% NPF: non ad valorem ≤30% ≤50% ≥50% ≤40%
 
 
 37. Le tableau III.4 indique les engagements d'élim ination des droits de douane que la Chine a 
pris au titre de l'Accord, par catégorie de produits des sections du SH.  Sur les 4 098 lignes tarifaires 
libéralisées par la Chine lors de l'entrée en vigue ur de l'Accord, un quart re lève de la section VI 
(produits des industries chimiques et des indus tries connexes) du SH;  viennent ensuite les 
sections XVI et XV (machines et appareils, et métaux communs).  Après dix années de mise en œuvre, 2 528 lignes tarifaires supplémentaires seront libéralisées;  elles con cernent essentiellement les 
textiles (section XI), les machines et appareils (section XVI) et les produits du règne végétal 
(section II).  Sur les 422 lignes qui resteront passibles de droits lorsque l'Accord sera pleinement mis en œuvre, de nombreuses lignes relèvent de la sectio n X (pâtes de bois, papier, etc.) du SH, et le reste 
se répartit entre les autres sections.  En 2026, le ta ux de droit moyen sur les lignes restant passibles de 
droit sera de 16,8%, les taux les plus élevés c oncernant les produits du règne végétal (49%). WT/REG281/1 
Page 18  
 
  Tableau III.4 
Chine:  Élimination des droits de douane da ns le cadre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et 
désignation des 
produits  Moyenne 
NPF % 
 
   
 Nombre 
total de 
lignes  
N PF 2010 
2010 
2014 
2016 
2017 
2019 
2021 
2024 
2025 
2026 
Lignes restant 
passibles de 
droits  
Droit final 
moyen (lignes 
restant 
passibles de 
droits ) % 
I  Animaux vivants et 
produits du règne animal 12,3 377 44 61 79  4 160 4 8  13 4 10,0 
II  Produits du règne 
végétal 14,4 466 49 113 107 1 3 149 13   1 30 49,0 
III  Graisses et huiles 
animales ou végétales 12,9 53  12 3  1 13     24 11,9 
IV  Produits des 
industries 
alimentaires, etc. 17,9 282 1 52 17 1 5 157 7 4  6 32 27,8 
V  Minéraux 3,7 199 37 150 1   6     5 7,0 
VI  Produits des 
industries chimiques et des industries 
connexes 7,0 1 206 9 1 045 32  1 93   4  22 16,0 
VII  Matières 
plastiques et 
caoutchouc 9,4 267 1 179 10   60     17 16,6 
VIII  Peaux et cuirs 12,3 106  40 19   37     10 11,0 
IX  Bois et ouvrages 
en bois 4,3 189 72 68 5        44 7,1 
X  Pâtes de bois, 
papier etc. 5,3 160 35 7         118 6,7 
XI  Matières textiles 
et ouvrages en ces 
matières 11,5 1 118  557 250   278     33 17,8 
XII  Chaussures, 
coiffures 17,6 62  18 3   41       
XIII  Ouvrages en 
pierres 13,5 184 1 61 62   60       
XIV  Pierres gemmes, 
etc. 10,0 84 32 24 4   24       
XV  Métaux 
communs et ouvrages 
en ces métaux 7,4 727 4 575 65   78   1  4 2,0 
XVI  Machines et 
appareils 8,4 1 433 268 783 126   236     20 24,4 
XVII  Matériel de 
transport 12,3 319 1 199 31   33     55 24,7 
XVIII  Matériel de 
précision 10,1 318 31 149 40   94     4 20,0 
XIX  Armes et 
munitions 13,0 21   21          
XX  Marchandises et 
produits divers 11,6 178 62 4 29   83       
XXI  Objets d'art, etc. 9,6 9 2 1 4   2       
Total 9,8 7 758 649 4 098 908 2 14 1 604 24 12 5 20 422 16,8 
 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
 
Source : Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par la Chine. 
 
38. Les graphiques III.5 et III.6 présentent une compar aison de la moyenne des droits non nuls 
dans les sections et chapitres du SH où des droits préférentiels sont maintenus.  Cette comparaison 
porte uniquement sur les taux moyens préférentiels et NPF de la Chine pour les lignes tarifaires qui 
restent soumises à des droits préférentiels.  Comme le  montrent ces graphiques, les droits préférentiels 
moyens sont identiques aux droits NPF, ce qui indi que qu'aucune libéralisation préférentielle de ces 
lignes n'a eu lieu dans le cadre de l'Accord.  Le s taux les plus élevés concernent le chapitre 10 
(céréales) (62%) pour les produits agricoles, et le chapitre 31 (engrais) (50%) pour les produits non 
agricoles.  WT/REG281/1 
 Page 19 
 
 
   
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50XXIXXXIXXVIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.5
Chine:  Moyenne des droits  non nuls, par section du SHSection du SH
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Chine.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
010203040506070
03
091011151617202124010203040506070
27
28
2931
37
39
40
41
44
46
48
49
5152
55
617476
81
8485
87
90Graphique III.6
Chine:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
SH 01 à 24 SH 25 à 97Moyenne des taux de droit (%)  
Moyenne des taux de droit (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiel**
Source :  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Chine. WT/REG281/1 
Page 20  
 
  4. Règles d'origine 
39. Le chapitre 3 comporte deux sections:  la section A sur les règles d'origine, et la section B sur 
les procédures relatives à l'origine.  Aux termes de l'article 23, un produit originaire s'entend d'un 
produit: 
a) entièrement obtenu ou produit sur le te rritoire de l'une ou des deux Parties
10; 
b) produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties exclusivement à partir de matières 
originaires;  ou 
c) produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties, à partir de matières non 
originaires remplissant la condition du cha ngement de classification tarifaire (CCT), 
de la teneur en valeur régionale (TVR),  ou toute autre condition énoncée à l'Annexe 4 
relative aux règles d'origine spécifiques. 
40. Selon la méthode CCT, les matières non origin aires utilisées dans la production du produit 
doivent faire l'objet d'un changement de classifica tion tarifaire au niveau des chapitres, des positions 
ou des sous-positions du SH (à deux, quatre ou six chiffres) (article 25).  La TVR, exprimée en 
pourcentage, correspond à la différence entre la valeur  f.a.b. du produit et la valeur des matières non 
originaires divisée par la valeur f. a.b. du produit.  La  valeur des matières non originaires est:  
i) la valeur c.a.f. à la date d' importation de la matière;  ou ii) le premier prix établi payé ou à payer 
pour la matière sur le territoire de la Partie où a lieu l'ouvraison ou la tran sformation (article 26).11  
Les opérations ou procédés qui contribuent de manière minime aux caractéristiques essentielles des produits et qui ne confèrent pas l' origine sont décrits à l'article 27.
12  Le principe du cumul bilatéral est 
énoncé à l'article 28.  Une règle de minimis  s'applique aux produits qui ne changent pas de 
classification tarifaire, à condition que la valeur  de toutes les matières non originaires qui ne 
respectent pas la règle du CCT n'excède pas 10% de  la valeur du produit calculée sur la base de 
la TVR.  Lorsque le produit est aussi soumis à la rè gle de la TVR, la valeur de toutes les matières non 
originaires est prise en compte pour le calcul de la TVR (article 29). 
41. Les règles d'origine spécifiques sont énoncées à l'Annexe 4.  Pour la plupart des produits 
agricoles (chapitres 2 à 9 et 11 à 22 du SH), la méthode CCT s'applique seule ou ne s'applique pas si 
la TVR est d'au moins 50% (chapitre 23 et 24 du SH et certaines lignes des chapitres 13, 17, 19 à 21).  Pour les produits industriels, la rè gle CCT ne s'applique pas lorsque la TVR atteint un certain niveau, 
allant de 40 à 50%.  La méthode CCT est la seule exigence pour les produits industriels relevant des 
chapitres 25, 41, 43, 44, 50, 52 à 54, 68, 69, 84 et 85 du SH.  L'Annexe 4 précise que tout produit relevant des positions 27.07 à 27.10, des chapitres 28 à 38 (à l'exception des produits des n° 29.30 ou 
38.23) et des chapitres 39 à 40 (à l'exception des produits des n° 39.19 à 39.26) du SH qui est issu 
d'une "réaction chimique" sera considéré comme origin aire si la réaction chimique a eu lieu sur le 
                                                     
 
10 L'article 24 donne la liste des produits qui sont considérés comme entièrem ent obtenus ou produits 
sur le territoire de l'une ou des deux Parties, conformément aux conditions de l'Annexe 4. 
11 Lorsque le producteur d'une marchandise acquiert des matières non originaires sur le territoire de 
cette Partie, la valeur de ces matières ne comprend pas le coût du fret, de l'assurance et de l'emballage, ni les 
autres coûts afférents au transport des matières de l'entrepôt du fournisseur jusqu'aux locaux du producteur.  En 
outre, l'article 26.3 précise que les valeurs utilisées pour déterminer la TVR doivent être conformes à l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
12 Il s'agit:  i) des opérations visant à assurer la conservation des marchandises dans de bonnes 
conditions au cours du transport et du stockage;  ii) du fractionnement et du regroupement des expéditions;  
iii) des opérations d'emballage, de déballage ou de réemballage aux fins de la vente au détail;  ou iv) de 
l'abattage d'animaux.  WT/REG281/1 
 Page 21 
 
 
  territoire d'une Partie.13  Des règles d'origine plus restrictives exigeant un changement de 
classification tarifaire combiné à la condition de  la TVR s'appliquent à certaines lignes des 
chapitres 15 et 38 du SH et à de nombreuses lignes des chapitres 51, 52 à 54, 60, 64 et 87. 
42. Si une Partie estime qu'il est nécessaire de m odifier les règles d'origine spécifiques énoncées à 
l'Annexe 4, elle peut présenter à l'autre Partie  une proposition en ce sens, accompagnée d'éléments 
justificatifs et d'études.  L'autre Partie y répondra dans un délai de 180 jours à compter de la date de 
présentation de la proposition (article 50). 
43. Le chapitre 3 contient d'autres dispositions re latives aux produits ou matières fongibles;  aux 
ensembles;  aux accessoires, pièces de rechanges et outils;  aux matières d'emballage et contenants 
pour la vente au détail et l'expédition;  aux éléments  neutres;  au transport direct;  et à l'exposition 
(articles 30 à 37). 
44. Le Comité des règles d'origine est établi en vertu de l'article 49.14  Ses fonctions sont les 
suivantes:  i) assurer l'application efficace, uni forme et cohérente du chapitre et développer la 
coopération à cet égard;  ii) maintenir les règles d'origine spécifiques énoncées à l'Annexe 4 sur la 
base de la transposition du SH;  iii) aviser la  Commission du libre-échange des solutions proposées 
aux problèmes liés aux règles d'origine;  et iv) étudi er toute autre question relative à l'origine soumise 
par le Comité du commerce des marchandises. 
5. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 
45. L'article 11 interdit aux Parties d'adopter ou de maintenir des mesures non tarifaires prohibant 
ou limitant l'exportation ou la vent e en vue de l'exportation de toute marchandise à destination du 
territoire d'une Partie, sauf dans les cas prévus à l'article XI du GATT de 1994 et dans ses notes 
interprétatives, qui font partie intégrante de l'Accord, mutatis mutandis .  En conséquence, une Partie 
ne peut pas adopter ou maintenir:  i) des prescripti ons en matière de prix à l'exportation, sauf si cela 
est autorisé pour l'exécution d'ordonnances et d'engage ments en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs;  ou ii) des restrictions volontaires à l'exportation qui sont incompatibles avec l'article VI du GATT de 1994, tel qu'il est appliqué au titre de l'article 18 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires et de l' article 8.1 de l'Accord antidumping de l'OMC.  
L'article 11 ne couvre pas les mesures visées à l'Annexe 1 (voir le paragraphe 19). 
46. Chaque Partie veillera à ce que, conforméme nt à l'article VIII:1 du GATT de 1994 et à ses 
notes interprétatives, toutes les redevances et impositions  de quelque nature qu'elles soient (autres que 
les droits de douane, les impositi ons équivalant à une taxe inté rieure ou toute autre imposition 
intérieure appliquée conformément à l'article III:2 du GATT de 1994, et les droits antidumping et 
compensatoires) perçues à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation, soient limitées au coût 
approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux 
ou des taxes à l'exportation de caractère fiscal.  Cha que Partie mettra à disposition et tiendra à jour, 
sur Internet ou sur un réseau informatique de télé communication comparable, une liste des redevances 
et impositions visant les exportations (article 13). 
                                                     
 
13 Une définition différente de la "réaction chimique" s'applique aux produits relevant des chapitres 27, 
28 à 38 et 39 à 40, selon la définition de l'Annexe 4. 
14 Les Parties ont indiqué que le Comité des règles d' origine avait été établi au  moment de l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  En novembre 2010, il ne s'était pas encore réuni. WT/REG281/1 
Page 22  
 
  6. Dispositions réglementaires relat ives au commerce des marchandises 
a) Normes 
i) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
47. Le chapitre 6 s'applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) d'une Partie 
susceptibles d'affecter directement ou indirectement le  commerce bilatéral.  Il ne s'applique pas aux 
normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité, qui sont visés au 
chapitre 7 (article 80).  Les Parties réaffirment et  incorporent dans le chapitre 6 leurs droits et 
obligations existant au titre de l'Accord de l' OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (Accord SPS) et mettent en œuvre les décisions sur l'application de l'Accord adoptées 
par le Comité SPS de l'OMC (article 81). 
48. Pour faciliter le commerce bilatéral, les au torités nationales compétentes des Parties
15 peuvent 
conclure des accords de coopération et/ou de coordi nation afin d'approfondir et/ou de définir les 
mécanismes nécessaires pour établir des procédur es transparentes et simplifiées, concernant 
notamment la reconnaissance de l'équivalence et des zones exemptes de paras ites ou de maladies, ou à 
faible prévalence de parasites ou de maladies, le contrôle, l'inspection, l'approbation et toute autre 
question présentant un intérêt mutuel pour les Parti es.  Sur demande, chaque Partie considérera de 
manière favorable toute proposition de l'autre Partie relative aux mesures SPS (article 83). 
49. Les dispositions relatives à l'harmonisation, confor mément à l'article 3 de l'Accord SPS et aux 
décisions connexes, sont énoncées à l'article 84.  À cet égard, les Parties tiendront compte des normes, 
directives et recommandations des organisations internationales compétentes16 et, à défaut, elles 
fonderont leurs mesures respectives sur des donn ées scientifiques et garantiront un niveau de 
protection approprié. 
50. Chacune Partie acceptera les mesures SPS de l' autre Partie comme équivalentes aux siennes 
s'il est démontré objectivement que ces mesures assu rent le niveau de protection qu'elle juge 
approprié.  Si nécessaire, les Parties considèreront favorablement la mise en place d'une procédure pour accélérer la reconnaissance de l'équivalence de  leurs mesures SPS, sur la base des procédures 
établies par les organisations internationales compétent es et le Comité SPS de l'OMC.  En attendant la 
reconnaissance de l'équivalence, les Parties ne de vront pas cesser d'appliquer, ni appliquer, des 
mesures SPS plus restrictives que celles qui sont en  vigueur dans leurs échanges mutuels, sauf dans 
les situations d'urgence (article 85).
17 
51. Les mesures SPS devront être fondées sur des procédures d'évaluation des risques pour la vie 
et la santé des personnes et des animaux et pour le s végétaux, et compte tenu des techniques élaborées 
par les organisations internationales compétent es.  Toute réévaluation des mesures SPS visant un 
produit qui fait l'objet d'un commerce régulier n'inte rrompra pas le commerce bilatéral dudit produit, 
sauf dans le cas d'une mesure SPS d'urgence (article 86). 
                                                      
15 Aux termes de l'article 92, "les autorités compéten tes des Parties" désignent les autorités des Parties 
qui sont responsables de la mise en œuvre des mesures prévues dans ce chapitre.  Tout changement notable de la 
structure, de l'organisation et de la répartition des au torités compétentes devra être communiqué.  Les Parties 
sont convenues de renforcer les contacts bilatéraux et la coopération entre leurs organismes respectifs chargés des questions sanitaires et phytosanitaires. 
16 Aux termes de l'article 82 b), "les organisations internationales compétentes" sont les organisations 
mentionnées dans l'Accord SPS. 
17 Une situation d'urgence est définie par les Partie s comme étant l'apparition inattendue d'une maladie 
ou d'un parasite qui peut nécessiter l'adoption de mesures d'urgence.  WT/REG281/1 
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  52. L'article 87 prévoit la prompte reconnaissance, à la demande d'une Partie et après réception 
des renseignements nécessai res communiqués par la Partie exportatrice et d'une évaluation effectuée 
par la Partie importatrice, des zones exemptes de  parasites ou de maladies, ou des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies, reconnues par les organisations internationales compétentes.  
En l'absence de cette reconnaissance internationale , la Partie importatrice décidera, dans un délai 
raisonnable, à la demande de la Pa rtie exportatrice, d'accorder ou  non la reconnaissance de telles 
zones.  À cette fin, la Partie exportatrice do it démontrer de manière objective qu'une zone ou une 
partie de son territoire est exempte d'un parasite ou d'une maladie ou présente  une faible prévalence 
du parasite ou de la maladie et conserve ce statut, et la Partie importatrice procédera à l'évaluation.  Si un fait vient modifier le statut SPS d'une zone ex empte de parasites ou de maladies, ou à faible 
prévalence de parasites ou de maladies, les Pa rties œuvreront avec diligence pour que la zone 
concernée retrouve son statut. 
53. Les Parties conviennent de coopérer sur les ques tions d'intérêt commun ayant trait à la santé 
des personnes et des animaux, à la préservation d es végétaux et à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires en vue de faciliter l'accès à leurs marché s respectifs.  En particulier, elles encourageront 
la mise en application des dispositions du chapitre et renforceront les capacités de leurs autorités SPS 
compétentes (article 89).  Des points de contact et/ou des points d'information seront désignés pour l'échange de renseignements et la notification des m esures SPS au plus tard trois mois après l'entrée 
en vigueur de l'Accord.
18  Chaque Partie doit notifier en même temps, par voie électronique, au point 
de contact ou d'information de l' autre Partie et au Secrétariat de l'OMC ses notifications SPS 
projetées, et doit ménager un délai d'au moins 60 jours pour la présentation d'observations.  En cas 
d'urgence dûment justifiée, les Parties adopter ont des mesures SPS sans observer le délai prévu 
(article 88). 
54. Un Comité des mesures SPS est établi en vertu de l'article 90.19  Il est composé des 
autorités SPS et/ou des autorités commerciales des Pa rties et il se réunit tous les deux ans ou chaque 
fois qu'il est nécessaire.20  Ses fonctions sont les suivantes:  i) surveiller la mise en application du 
chapitre;  ii) renforcer la communication entre les Parties sur leurs procédures administratives liées 
aux mesures SPS;  iii) renforcer la coopération techni que;  iv) tenir des consultations sur les questions, 
les positions et les programmes en vue des réunions des organisations internationales et régionales 
compétentes en matière de sécurité sanitaire des pro duits alimentaires, de santé des personnes et des 
animaux et de préservation des végétaux;  v) étab lir des groupes de travail techniques, en cas de 
besoin;  et vi) exercer toute autre fonctio n mutuellement convenue par les Parties. 
55. Lorsqu'une Partie considère qu' une mesure SPS affectant le co mmerce bilatéral justifie des 
consultations techniques, elle pe ut porter la question devant le Comité des mesures SPS.  L'autre 
Partie doit répondre dans les plus brefs délais à toute demande de consultations techniques.  Les 
consultations techniques doivent avoi r lieu dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception 
de la demande (sauf s'il en est convenu autrement) , par téléconférence ou vidéoconférence ou par tout 
autre moyen convenu.  Les Parties peuvent aussi rec ourir directement au mécanisme de règlement des 
différends prévu au chapitre 15 (article 91). 
                                                      
18 Les Parties ont indiqué que les points de contact et/ou les points d'information pour l'échange de 
renseignements et la notification des mesures SPS ont été désignés à la fin de mai 2010. 
19 Les Parties ont indiqué que le Comité des mesures SPS avait été établi au moment de l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  En novembre 2010, il ne s'était pas encore réuni. 
20 Le Comité est coordonné par le Vice-Ministère du commerce extérieur du Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme du Pérou et par le Départemen t de la coopération internationale de l'Administration 
générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le  contrôle sanitaire de la Chine, ou par leurs successeurs 
(article 90.5). WT/REG281/1 
Page 24  
 
  ii) Obstacles techniques au commerce 
56. Le chapitre 7 concerne l'élabor ation, l'adoption et l'application des normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la confor mité par les gouvernements centraux et locaux des 
Parties, qui sont susceptibles d'affecter, directement ou indirectement, le commerce bilatéral des marchandises.  Ce chapitre ne concerne pas:  i) les spécifications d'achat établies par les organismes 
gouvernementaux pour leurs propres besoins de produc tion ou de consommation;  ii) les mesures SPS 
telles qu'elles sont définies dans l'Annexe A de l'Accord SPS de l'OMC, qui relèvent du chapitre 6 
(article 95).  En vertu de l'article 94, les Parties a ffirment leurs droits et obligations mutuels au titre de 
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC). 
57. L'article 96 prévoit l'utilisation par les Parties, da ns la mesure définie aux articles 2.4 et 5.4 de 
l'Accord OTC, des normes, guides et recomma ndations internationaux comme base de leurs 
règlements techniques et de leurs proc édures d'évaluation de la conformité.
21  À cette fin, les Parties 
encourageront leurs organismes nationaux à act ivité normative à coopérer aux activités de 
normalisation aux niveaux in ternational et régional. 
58. Chaque Partie considérera favorablement la  possibilité d'accepter comme équivalents les 
règlements techniques de l'autre Partie, même s' ils sont différents des siens, à condition qu'ils 
répondent de manière adéquate aux objectifs de ses propres règlements.  En cas de refus, la Partie 
expliquera sa décision, à la demande de l'autre Part ie.  Sur demande d'une Par tie, l'autre Partie peut 
communiquer, dans la mesure du possible, les renseignements, études et autres documents (à 
l'exception des renseignements confidentiels) sur lesquels elle s'est appuyée pour élaborer un 
règlement technique (article 97). 
59. En vertu de l'article 98, les Parties reconnai ssent l'existence d'un larg e éventail de mécanismes 
facilitant l'acceptation des résultats des procédures d'év aluation de la conformité de l'autre Partie et 
elles doivent échanger des renseignements sur les mécanismes utilisés sur leur territoire.  Avant 
d'accepter les résultats d'une procédure d'évaluation de la conformité et pour accroître la confiance 
dans la fiabilité constante des résultats de l'évaluati on de la conformité effect uée par chaque Partie, les 
Parties pourront se consulter sur ces questions.  Si  une Partie n'accepte pas les résultats d'une 
procédure d'évaluation de la conformité de l'autre Pa rtie, elle en expliquera les raisons, sur demande.  
Chaque Partie doit accréditer ou reconnaître de toute autre manière des organismes d'évaluation de la conformité sur le territoire de l'autre Partie à des conditions non moins favorables que celles qui sont 
accordées à ses organismes nationaux d'évaluation de la conformité.  Si une Partie accrédite ou 
reconnaît un organisme qui évalue la conformité avec  un règlement technique ou une norme et refuse 
d'accréditer ou de reconnaître un organisme de l'autr e Partie qui évalue la conformité avec ledit 
règlement technique ou ladite norme , elle devra, sur demande, expliquer les raisons de son refus.  Une 
Partie devra aussi expliquer toute décision de ne pa s accéder à la demande de l'autre Partie d'engager 
des négociations pour faciliter la reconnaissance de s résultats de ses procédures d'évaluation de la 
conformité.  Dans les cas où une évaluation de la conformité est obligatoire , chaque Partie devra 
veiller, s'agissant des produits originaires de l'autr e Partie, à ce que:  i) la durée normale de chaque 
procédure d'évaluation obligatoire de la confor mité soit publiée ou la durée prévue soit communiquée 
au requérant s'il le demande;  et ii) sur demande, la liste des produits d'un secteur spécifique qui font 
                                                     
 
21 Pour déterminer si une norme, une directive ou un e recommandation internationale existe au sens des 
articles 2 et 5 et de l'Annexe 3 de l'Accord OTC de l'OM C, chaque Partie appliquera les principes énoncés dans 
les décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis le 1er janvier 1995, document G/TBT/1/Rev.9, 
du 8 septembre 2008, section IX (Décision du Comité sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord), distribué 
par le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (article 96.2).  WT/REG281/1 
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  l'objet d'une procédure d'évaluation obligatoire de la conformité soit communiquée dans un délai de 
30 jours ouvrables.22 
60. Chaque Partie notifiera simultanément, par voie électronique, au point d'information de l'autre 
Partie établi en vertu de l'article 10 de l'Accord  OTC de l'OMC, et au Secrétariat de l'OMC, 
conformément à l'Accord OTC:  i) ses projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation 
de la conformité, et ii) les règl ements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité 
qu'elle a adoptés pour faire face à des problèmes urge nts qu'elle rencontre ou ri sque de rencontrer en 
matière de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale.23  Un délai 
d'au moins 60 jours suivant la notification des pr ojets de règlements techniques et de procédures 
d'évaluation de la conformité sera ménagé au public et à l'autre Par tie pour formuler des observations 
écrites.  La Partie examinera favorablement une  demande raisonnable de prolongation du délai et 
expliquera en temps utile les raisons pour lesquelles elle n'accepte pas d'observations.  Chaque partie 
fournira, à la demande de l'autre Partie, des rensei gnements sur les objectifs et la raison d'être d'un 
règlement technique ou d'une procédure d'évaluati on de la conformité qu' elle a adopté ou qu'elle 
envisage d'adopter.  Chaque Partie examinera fa vorablement toute demande raisonnable de l'autre 
Partie, reçue avant la fin du délai prévu pour la présentation d'observations après la notification d'un 
projet de règlement technique, de prolonger le délai entre l'adopti on du règlement technique et son 
entrée en vigueur.  Tous les règlements techniques et  procédures d'évaluation de la conformité adoptés 
seront mis à disposition sur un site Web officiel acce ssible au public.  Si une Partie retient, à un port 
d'entrée, un produit importé en provenance de l'autr e Partie pour cause de non-respect apparent d'un 
règlement technique, elle doit immédiatement notifier à l'importateur les raisons de cette rétention.  
Enfin, les Parties conviennent de renforcer davant age la coopération entre leurs points d'information 
et d'échanger des expériences et des renseignements concernant les notifications OTC (article 99).   
61. En outre, en vertu de l'article 102, toute info rmation ou explication demandée par une Partie 
devra être fournie, sur papier ou par voie électr onique, dans un délai rais onnable convenu entre les 
Parties et, si possible, dans un délai de 60 jours. 
62. Une coopération est prévue dans le domaine d es normes, des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité en vue de faciliter l'accès aux marchés respectifs des Parties.  
En particulier, les Parties envisageront:  i) d'enc ourager la mise en application des dispositions du 
chapitre;  ii) de renforcer les capacités de leurs organismes compétents en matière de normalisation, de règlementation technique, d'évaluation de la co nformité et de métrologie;  iii) d'accroître leur 
participation aux activités des orga nisations internationales compétentes et leur collaboration avec 
elles;  et iv) d'améliorer le développement et la  formation des ressources hum aines, comme l'exige le 
chapitre en question (article 100). 
63. Un Comité des OTC est établi en vertu de l'article 101.
24  Il est composé de représentants du 
Vice-Ministère du commerce extérieur du Ministère du commerce extérieur et du tourisme du Pérou, et du Département de la coopération internationale de l'Administration générale pour le contrôle de la 
qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire de la Chine.   Le Comité se réunit tous les deux ans, sauf s'il 
en est convenu autrement.  Ses f onctions sont les suivantes:  i) surveiller la mise en œuvre et 
l'administration du chapitre, le réexaminer à la  lumière des faits nouveaux et, en cas de besoin, 
formuler des recommandations;  ii) discuter de to ute question soulevée par une Partie concernant 
l'élaboration, l'adoption ou l'application de norme s, de règlements techniques et de procédures 
                                                     
 
22 La liste des produits sera établie en anglais, sur la base des positions du SH à six chiffres ou plus 
(article 98.6 b)). 
23 Les notifications devront comporter un lien électronique renvoyant au texte intégral des documents 
notifiés, ou une copie desdits documents (article 99.1). 
24 Les Parties ont indiqué que le Comité des OTC ava it été établi au moment de l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  En novembre 2010, il ne s'était pas encore réuni. WT/REG281/1 
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  d'évaluation de la conformité et d'autres questions relatives aux OTC;  iii) établir, en cas de besoin, 
des groupes de travail spéciaux;  iv) échanger de s renseignements et promouvoir et faciliter la 
coopération;  v) sur demande écrite d'une Partie, te nir des consultations techniques sur toute question 
relative au chapitre;  et vi) rendre compte, comme il convient, de la mise en œuvre du chapitre à la 
Commission du libre-échange. 
64. Conformément à l'article 101.4, l'une ou l'autr e Partie peut recourir au mécanisme de 
règlement des différends prévu au chapitre 15. 
b) Mécanismes de sauvegarde 
65. Le chapitre 5 contient des dispositions re latives aux mesures correctives commerciales 
concernant les mesures de sauvegarde globales et b ilatérales, les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires.  En vertu de l'article 78, les Parti es conviennent de coopérer, par l'entremise de leurs 
autorités chargées des enquêtes, pour garantir une pa rfaite compréhension de leurs pratiques dans les 
enquêtes en matière de mesu res correctives commerciales.
25 
i) Mesures de sauvegarde globales 
66. En vertu de l'article 69, chaque Partie c onserve ses droits et obligations au titre de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes.  Aucune Partie ne peut 
appliquer en même temps au même produit une m esure de sauvegarde bilatérale et une mesure 
relevant de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. 
ii) Mesures de sauvegarde bilatérales 
67. Une Partie peut appliquer une mesure de sa uvegarde bilatérale pe ndant la période de 
transition26, uniquement si, par suite de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane 
conformément à l'Accord, ou par suite de circons tances imprévues liées à l'application d'un droit 
préférentiel au titre de l'Accord, un produit originaire  est importé sur le territoire de la Partie en 
quantités tellement accrues, en te rmes absolus ou par rapport à la  production nationale, et à des 
conditions telles qu'il cause ou menace de cause r un dommage grave à la branche de production 
nationale qui produit un produit similaire ou directement concurrent (article 70.1). 
68. Des mesures de sauvegarde bilatérale ne seront appliquées que dans la mesure nécessaire pour 
empêcher ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage grave, et pour faciliter 
l'ajustement.  Elles revêtent les formes suivantes:  i) suspension de toute nouvelle réduction de droit 
prévu par l'Accord pour le produit concerné;  ou ii) relèvement du taux de droit pour le produit 
concerné à un niveau ne dépassant pas le taux NPF a ppliqué en vigueur au moment où la mesure est 
appliquée et le taux de base moyen indiqué dans la Liste d'une Partie jointe à l'Annexe 2, le moins 
élevé des deux étant retenu (article 70.2).  Les conti ngents tarifaires et les restrictions quantitatives ne 
sont pas des formes de sauvegarde admissibles dans le cadre de l'Accord. 
                                                      
25 Aux fins de la coopération, l'autorité compétente  en matière d'enquête est:  i) pour le Pérou, le 
Ministère du commerce extérieur et du tourisme ou son suc cesseur (pour les mesures de  sauvegarde bilatérales), 
et l'Institut national de défense de la concurrence et de protection de la propriété in tellectuelle, ou son successeur 
(pour les mesures antidumping, les mesure s compensatoires et les mesures de sauvegarde globales);  et ii) pour 
la Chine, le Ministère du commerce ou son successeur (article 78.2). 
26 Aux termes de l'article 76, la période de transition:   i) est de huit ans pour les produits pour lesquels 
tous les droits de douane sont éliminés à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord;  ii) est de dix ans pour les 
produits pour lesquels l'élimination des droits s'étend sur une période de cinq à huit ans;  et iii) correspond à la période d'élimination des droits visant les produits énumér és à l'Annexe 2 pour lesquels la dite période est de 
dix ans ou plus, augmentée de cinq ans.  WT/REG281/1 
 Page 27 
 
 
  69. Une Partie peut maintenir une sauvegarde dans la mesure et pour la durée nécessaires pour 
empêcher ou réparer un dommage grave, et pour f aciliter l'ajustement;  pour une période n'excédant 
pas deux ans, qui peut être prorogée d'un an si le s autorités compétentes déterminent que la mesure 
reste nécessaire pour prévenir ou réparer un préjud ice grave et pour faciliter l'ajustement, et qu'il 
existe des preuves attestant que la branche de production procède à des ajustements;  et pour une 
durée n'allant pas au-delà de la date d'expiration de  la période de transition (article 71).  Lorsqu'une 
mesure de sauvegarde est appliquée depuis plus d'un an, la Partie qui l'app lique doit la libéraliser 
progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'a pplication.  Le taux de droit appliqué au 
moment de l'abrogation de la mesure de sauvegard e correspondra au droit de douane inscrit dans la 
Liste de la Partie jointe à l'Annexe 2, comme  si la mesure n'avait jamais été appliquée. 
70. Une Partie qui applique une sauvegarde pendant  une période globale de plus de deux ans 
accordera, après consultation de l'autre Partie, une compensation mutuellement convenue ayant pour 
effet de libéraliser le commerce, sous la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents ou corr espondant à la valeur des droits additionnels censés résulter de la 
mesure pendant la période de pror ogation.  Elle ménagera la possib ilité de tenir des consultations au 
plus tard 30 jours après la décision de proroger la me sure, et ces consultations auront lieu avant la date 
effective de la prorogation.  Si les Parties ne s'entendent pas sur une compensation dans un délai de 
30 jours, la Partie exportatrice pourra suspendre l'application de conces sions substantiellement 
équivalentes visant le commerce de l'autre Partie.  La  Partie exportatrice en informera l'autre Partie 
par écrit, en anglais, au moins 30 jours avant la suspension de concessions.  L'obligation d'accorder 
une compensation et le droit de suspendre des concessions prendront fin à la date d'abrogation de la 
mesure de sauvegarde (article 75). 
71. La procédure d'enquête pour l'application de mesu res de sauvegarde est décrite à l'article 72.  
Les articles 3 et 4.2 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes font partie intégrante de l'Accord, 
mutatis mutandis .  L'autorité compétente de la Partie importatrice devra se conformer aux règles 
énoncées à l'article 4.2 a) et b) de l'Accord sur les sauvegardes (qui sont incorporées dans l'Accord) 
pour déterminer si l'accroissement des importations d'un produit originaire de l'autre Partie a causé ou 
menacé de causer un dommage grave à une branche de production nationale.
27  D a n s  d e s  
circonstances critiques où tout retard causerait un domma ge qu'il serait difficile de  réparer, une Partie 
pourra appliquer une mesure de  sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre 
préliminaire qu'il existe des éléments de pre uve manifestes selon lesquels un accroissement des 
importations a causé ou menacé de causer un dommage  grave à une branche de production nationale.  
Des mesures de sauvegarde provisoires pourront être appliquées pendant une durée maximale de 
180 jours, et ce conformément aux articles 70 et 72.28  Les garanties ou les fonds reçus du fait de 
l'imposition de la mesure seront rapidement libérés ou remboursés s'il n'est pas déterminé dans l'enquête qu'un accroissement des importations a ca usé ou menacé de causer un dommage grave à une 
branche de production na tionale (article 73). 
72. L'article 74 exige que chaque Partie informe l'autr e Partie, par écrit, dans les plus brefs délais, 
de l'ouverture d'une enquête, de l'application d'une mesure provisoir e et de la décision finale relative à 
l'application d'une mesure de sauve garde.  En outre, une Partie doit fournir à l'autre une copie du 
rapport établi par son autorité chargée de l'enquête.  À la demande de la Partie dont le produit fait 
l'objet d'une enquête en matière de sauvegardes, la Partie pro cédant à l'enquête engagera des 
consultations pour examiner toute notification ou tout avis public ou rapport publié par l'autorité 
chargée de l'enquête en relation avec l'enquête.  De s consultations auront lieu aussi lorsqu'une Partie 
appliquera une mesure de sauvegarde pr ovisoire, conformément à l'article 73. 
                                                     
 
27 Les autorités chargées des enquêtes sont le Ministère du commerce extérieur et du tourisme du Pérou 
et le Ministère du commerce de la Ch ine, ou leurs successeurs (article 76). 
28 La durée d'une mesure provisoire sera comptabilisée dans la période d'application totale d'une 
mesure de sauvegarde. WT/REG281/1 
Page 28  
 
  iii) Sauvegardes concernant la balance des paiements 
73. L'article 196 autorise les Parties à adopter les mesures jugées né cessaires pour faire face à de 
graves difficultés en matière de balance des paiement s et de situation financière extérieure, ou à une 
menace de graves difficultés, conformément à l'A ccord sur l'OMC et aux Statuts du Fonds monétaire 
international. 
c) Mesures antidumping et mesures compensatoires 
74. En vertu de l'article 77, les Parties convienne nt de se conformer pleinement aux dispositions 
de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'ar ticle VI du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et l es mesures compensatoires. 
75. S'agissant des affaires antidumping entre les Par ties aussitôt après la réception d'une demande 
dûment documentée, émanant d'une branche de produc tion d'une Partie, concer nant l'ouverture d'une 
enquête antidumping visant des produits de l'autre Pa rtie, la Partie qui reçoit la demande devra en 
informer sans délai l'autre Partie.  L'autorité char gée de l'enquête de la Pa rtie tiendra dûment compte 
de toute difficulté rencontrée par les exporta teurs de l'autre Partie pour communiquer les 
renseignements demandés et fournira toute l'assist ance possible;  à la demande des exportateurs de 
l'autre Partie, l'autorité chargée de l'enquête indi quera les délais et les procédures et tout document 
nécessaire pour offrir un engagement (article 77.2).  L'autorité chargée de l'enquête informera l'autre 
Partie de l'ouverture de l'enquê te, enverra un questionnaire type à l'exportateur ou au producteur 
concerné, et communiquera à l'autre partie la lis te des principaux exportateurs ou producteurs connus.  
Après réception de la notification et des renseigneme nts, la Partie pourra informer les associations 
commerciales ou industrielles concernées, ou divulguer les renseignements à d'autres parties 
intéressées en temps utile, par des moyens accessibl es au public, et elle pourra communiquer les 
renseignements pertinents à l'autre Partie dès que possible (article 77.3).
29  Pendant l'enquête, toutes 
les lettres de notification échangées par les Parties seront rédigées en anglais. 
d) Subventions et aides d'État 
76. L'Accord ne renferme aucune di sposition particulière concernant  les subventions et les aides 
d'État. 
e) Procédures douanières 
77. La section B du chapitre 3 énonce les procédures relatives à l'origine.  L'importateur doit 
fournir un certificat d'origine pour les marchandise s originaires au moment de l'importation, à la 
demande des autorités douanières de la Partie im portatrice, pour pouvoir bénéficier d'un traitement 
préférentiel (article 38).30  Le certificat pourra être remplacé par une déclaration d'origine pour les 
expéditions dont la valeur en doua ne atteint 600 dollars EU ou l'équi valent dans la monnaie de la 
Partie importatrice, ou tout montant supérieu r déterminé par cette Partie (article 39).31  L'organe de la 
Partie exportatrice habilité à délivrer les certifi cats d'origine conservera une copie du certificat 
pendant au moins trois ans à compter de sa date d'émission (article 44). 
                                                      
29 L'autorité chargée de l'enquête d'une Partie est:  i)  pour le Pérou, l'Institut national de défense de la 
concurrence et de protection de la propriété intellectuelle ou son successeur;  et ii) pour la Chine, le Ministère du 
commerce ou son successeur (article 77.4). 
30 Le certificat d'origine couvre une ou plusieurs ma rchandises expédiées en un seul lot;  il est valable 
un an à compter de sa date d'émission (article 38).  Le m odèle de certificat d'origine figure dans la section A de 
l'Annexe 5 de l'Accord. 
31 Le modèle de déclaration d'origine figure dans la section B de l'Annexe 5.  La déclaration est valable 
un an à compter de sa date d'émission (article 39).  WT/REG281/1 
 Page 29 
 
 
  78. En outre, aux termes de l'artic le 41, un importateur qui demande  à bénéficier d'un traitement 
préférentiel doit:  joindre à la déclaration en douane  une déclaration écrite, sur la base d'un certificat 
d'origine en cours de validité, indiquant que la ma rchandise est considérée comme originaire;  détenir, 
au moment où il fait la déclaration, le certificat et les documents certifiant que les conditions de 
transport direct (article 36) sont respectées, le c as échéant;  et présenter a ux autorités douanières le 
certificat d'origine en cours de validité, ainsi que les autres documents spécifiés, en temps voulu.  
Le non-respect de l'une de ces prescriptions et  de toute autre prescription énoncée au chapitre 3 
entraînera un refus du traitement ta rifaire préférentiel (article 41.3). 
79. L'importateur pourra demander le  remboursement des droits de  douane ou la restitution du 
dépôt constitué pour une marchandise  originaire importée sans certificat d'origine valide dans un délai 
d'un an pour les droits de douane, ou de trois mois  pour les dépôts, et sur présentation du certificat 
d'origine valide et des autres documents relatifs à l'importation.  Aucun remboursement ne sera 
accordé dans les cas où l'importateur n'a pas déclaré aux autorités douanières de la Partie importatrice, au moment de l'importation, que la marchandise étai t originaire, même s'il a fourni ultérieurement un 
certificat valide aux autorités douanières (article 42). 
80. La vérification prévue à l'article 45 peut être effectuée par l'autorité compétente de la Partie 
importatrice au moyen de demandes écrites de renseignements complémentaires adressées à l'importateur, à l'exportateur ou au producteur par l'intermédiaire de l' autorité compétente de la Partie 
exportatrice;  celle-ci peut appor ter son aide pour vérifier l'origine du produit;  ou, lorsque ces 
demandes ne répondent pas aux préoccupations de la  Partie importatrice, elle peut demander à 
effectuer des visites sur place chez l'exportateur ou le producteur, sur le territoire de la Partie 
exportatrice.  Si l'importateur, l'exportateur ou le producteur ne répond pas à la demande écrite de 
renseignements complémentaires adressée par la Partie importatrice dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception, la Partie importatr ice peut refuser d'accorder le traitement tarifaire 
préférentiel.  Si l'autorité compétente de la Partie  exportatrice ne présente pas de déclaration écrite sur 
l'origine du produit faisant l'objet d'une vérification da ns un délai de 150 jours à compter de la date de 
la demande, ou si la déclaration écrite ne comporte  pas suffisamment de renseignements, la Partie 
importatrice déterminera l'origine du produit sur la  base des meilleurs renseignements disponibles à ce 
moment.  L'autorité compétente de la Partie importatrice informera la Partie exportatrice, par écrit, des 
visites sur place, 30 jours à l'avance;  si l'autorité compétente de la Partie exportatrice n'accède pas à 
cette demande dans les 30 jours suivant la date à laque lle elle a été reçue, la Partie importatrice pourra 
refuser d'accorder le traitement tarifaire préféren tiel au produit concerné.  La Partie importatrice 
notifiera par écrit à la Partie expor tatrice, dans les 300 jours suivant l'ouverture de la procédure de 
vérification, les résultats de la détermination de l'origine du produit ainsi que le fondement juridique 
et les constatations de fait sur lesquels cette déte rmination est fondée.  Les autorités douanières de la 
Partie importatrice pourront mettre la marchandise en circulation moyennant la constitution d'un dépôt 
ou le paiement des droits de douane, en attendant le résultat de la véri fication, si elles ont des raisons 
de douter de l'origine de la marchandi se visée par le certificat d'origine.
32  Une Partie peut aussi 
suspendre le traitement tarifaire préférentie l accordé à un importateur pour toute importation 
ultérieure d'une marchandise si l'autorité compét ente a déjà déterminé qu' une marchandise identique 
ne pouvait pas bénéficier de ce traitement, jusqu' à ce qu'il soit démontré que la marchandise est 
conforme aux dispositions du chapitre. 
81. Six mois après l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties commenceront à mettre au point un 
système de certification et de vérification électr onique défini conjointement par leurs autorités 
compétentes, en vue de sa mise en œuvre dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord 
(article 46).33  
                                                      
32 Le dépôt ou les droits seront remboursés lorsqu'il aura été vérifié que la marchandise est originaire. 
33 Les Parties ont indiqué qu'elles n'avaient pas encore commencé les travaux sur ce point. WT/REG281/1 
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  82. En cas de violation des dispositions de ce chapitre, des sanctions seront imposées 
conformément à la législation nationale de chaque Partie (article 47).  A ux termes de l'article 48, 
chaque Partie doit préserver la confidentialité d es renseignements communiqués au titre du chapitre 3 
si l'autre Partie en fait la demande.  Aucun rensei gnement ne sera divulgué sans l'autorisation de la 
personne ou du gouvernement qui l'a fourni, sauf dans le contexte d'une procédure judiciaire.  Toute 
violation de la confidentialité sera traitée conforméme nt à la législation nati onale de chaque Partie. 
83. Le chapitre 4 traite des procédures douani ères et de la facilitation des échanges.
34  Aux termes 
de l'article 54, les Parties s'engagent:  i) à ve iller à ce que leurs procédures et pratiques douanières 
soient prévisibles, cohérentes et transparentes et fa cilitent les échanges et, autant que possible et dans 
la mesure permise par leurs lois douanières respectiv es, soient conformes aux instruments relatifs au 
commerce de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), dont elles sont membres35;  ii) à faciliter 
le dédouanement, y compris la mise en circulation des marchandises;  et iii) à s'efforcer de mettre en place un point focal, électronique ou autre, par l'in termédiaire duquel leurs négociants peuvent fournir 
tous les renseignements réglementaires requis pour  obtenir le dédouanement et la mise en libre 
circulation des marchandises.  Les Parties appli queront l'article VII du GATT de 1994, l'Accord sur 
l'évaluation en douane et la Convention internationa le sur le Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises  à leurs échanges de marchandises (articles 55 et 56). 
84. Les articles 59 et 60 prévoient une procédure d' examen et d'appel pour les importateurs d'une 
Partie concernant les décisions administratives de cette Partie sur les questions douanières, et la 
fourniture, sur demande écrite de l'importateur ou de l'e xportateur de l'autre Partie, de décisions 
anticipées concernant la classification tarifaire ou la  détermination de l'orig ine d'une marchandise.  
Les décisions anticipées seront rendues dans un déla i de 150 jours et seront rendues publiques, sous 
réserve des obligations de confidentialité énoncées dans  la législation nationale de la Partie.  Si la 
personne qui demande une décision anticipée four nit des renseignements erronés ou omet des 
circonstances ou des faits pertinents dans sa demande , ou si elle n'agit pas conformément aux termes 
de la décision, la Partie importa trice pourra prendre des mesures appropriées, y compris des actions ou 
sanctions civiles, pénales et administratives, ou d'autres sanctions conformément à la législation 
nationale.
36 
85. Les Parties se sont en outre engagées:  i) à utiliser les technologies de l'information pour 
faciliter les opérations douanières, ainsi que des systèmes électroniques ou automatisés pour la gestion 
et le ciblage des risques (article 61);  ii) à concentr er leur attention sur les expéditions à haut risque, à 
faciliter le dédouanement et la mise en libre circul ation des marchandises à faible risque, et à échanger 
des renseignements sur les techniques de gestion du ri sque, tout en garantissant la confidentialité des 
renseignements (article 62);  iii) à publier toutes les lois douanières et procédures administratives, et à 
désigner un ou plusieurs points d'information sur leur territoire (article 63);  iv ) à adopter ou maintenir 
des procédures douanières distinctes et accélérées pour les envois exprès (article 64);  et v) un an après l'entrée en vigueur de l'Accord, à adopter ou maintenir des procédures efficaces et rapides pour 
la mise en circulation des marchandises (article 65).
37 
                                                      
34 Aux fins du chapitre 4, l'administration des douanes désigne:  i) pour le Pérou, le Superintendant 
national de l'administration fiscale ( Superintendencia Nacional de Administracion Tributaria (SUNAT)) ou son 
successeur;  et ii) pour la Chine, l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine 
(article 51). 
35 Ces instruments comprennent la Convention interna tionale pour la simplification et l'harmonisation 
des régimes douaniers, telle que modifiée (Convention de Kyoto révisée). 
36 L'article 60 sur les décisions anticipées s'appliquera  trois ans après l'entrée en vigueur de l'Accord 
(article 68). 
37 La Chine a indiqué qu'elle avait adopté des proc édures rapides pour la mise en circulation des 
marchandises avant la signature de l'Accord.  WT/REG281/1 
 Page 31 
 
 
  86. Aux termes de l'article 66, les administ rations des douanes des Parties examineront 
périodiquement leurs procédures en vue de les simplif ier et d'élaborer des arrangements mutuellement 
bénéfiques pour faciliter les échanges bilatéraux.  En appliquant le  principe du contrôle douanier 
fondé sur la gestion du risque, chaque administra tion examinera régulièrement le fonctionnement et 
l'efficacité de ses systèmes. 
87. L'article 57 établit un Comité de la facilitati on des échanges dont les principales fonctions 
sont d'adopter des pratiques et des normes douanières  facilitant le commerce bilatéral, conformément 
aux normes internationales, de r ésoudre les différends relatifs à l'in terprétation, l'application et 
l'administration de ce chapitre, y compris la classificati on tarifaire, et de régler les autres questions qui 
lui sont soumises.  Si le Comité ne parvient p as à une décision sur la classification tarifaire, il 
engagera des consultations appropriées à l'OMD, et  la décision de l'OMD sera appliquée par les 
Parties dans la mesure du possible.  En vertu de l'article 67, l'administration des douanes d'une Partie 
peut demander à tout moment la tenue de consultations avec l'admi nistration des douanes de l'autre 
Partie sur toute question découlant du fonctionn ement ou de la mise en œuvre du chapitre.  Ces 
consultations seront menées par l'intermédiaire des poin ts de contact pertinents et auront lieu dans les 
30 jours suivant la demande, sauf s'il en est décidé autrement.  Si ces consultations ne permettent pas 
de résoudre la question, la Partie requérante pourra la porter devant le Comité du commerce des 
marchandises pour examen. 
f) Concurrence 
88. L'Accord ne renferme aucune disposition relative à la concurrence.  L'article 17 dispose que 
les droits et obligations des Parties concernant les entreprises commerciales d'État sont régis par 
l'article XVII du GATT de 1994 et par le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, 
qui font partie intégrante de l'Accord, mutatis mutandis . 
7. Dispositions sectorielles relativ es au commerce des marchandises 
a) Agriculture 
89. La section F du chapitre 2 traite des mesures relatives au commerce des produits agricoles 
adoptées ou maintenues par les Parties (article 15).38  L'élimination multilaté rale des subventions à 
l'exportation pour les produits agricoles est un obj ectif partagé par les Parties qui travailleront 
ensemble pour qu'un accord soit conclu à l'OMC en vue  d'éliminer ces subventions et d'éviter leur 
réintroduction sous quelque forme que ce soit.  L'Accord  interdit aux Parties de  maintenir, d'introduire 
ou de rétablir des subventions à l'e xportation de produits agricoles vers leurs territoires respectifs.  Si 
une Partie considère que l'autre Partie a manqué à ses obligations au titre de l'Accord, elle peut 
demander la tenue de consultations  conformément au chapitre 15 (Règlement des différends) en vue 
de parvenir à une solution mutuelle ment satisfaisante (article 16). 
90. En outre, les Parties sont convenues de coopére r dans le cadre des négociations agricoles à 
l'OMC sur les mesures de soutien interne afin  de parvenir à des réductions progressives et 
substantielles du soutien et  de la protection de l'agriculture, de  manière à corriger et empêcher les 
restrictions et les distorsions sur les marchés agricoles mondiaux (article 18). 
91. L'article 20.6 dispose que le Comité du commerce des marchandises établit un groupe de 
travail spécial sur le commerce des produits agricole s et des produits halieutiques, qui se réunira dans 
les 30 jours suivant la demande des Parties, afin  de corriger les éventuels obstacles au commerce 
bilatéral. 
                                                      
38 Les produits agricoles visés par l'Accord sont ceux  qui sont mentionnés à l'article 2 de l'Accord de 
l'OMC sur l'agriculture  (article 15.2). WT/REG281/1 
Page 32  
 
  92. L'article 19 permet au Pérou de maintenir, dans le cadre de l'Accord, le système de 
fourchettes de prix qu'il a établi en vertu du Décret suprême n° 115-2001-EF et de ses modifications 
pour les produits énumérés à l'Annexe 3 de l'Accord.
39  La liste des produits (47 lignes tarifaires à dix 
chiffres concernant, entre autres, le riz, le maïs jaune, le lait et le sucre) soumis à ce système est reproduite à l'Annexe II de cette présentation. 
IV. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 
A. P
ORTÉE ET DÉFINITIONS  
93. Le chapitre 8 traite du commerce des services et le chapitre 10 de l'investissement.  Les 
conditions d'admission temporaire des gens  d'affaires sont énoncées au chapitre 9. 
94. Le chapitre 8 s'applique aux mesures a doptées ou maintenues par les gouvernements et 
autorités centraux, régionaux ou locaux et par l es organismes non gouvernemen taux d'une Partie dans 
l'exercice des pouvoirs qui leur sont délégués, et qui affectent le commerce des services assuré par des 
fournisseurs de l'autre Partie.  Il couvre les mode s de fourniture 1 (commerce transfrontières des 
services), 2 (consommation à l'étranger), 3 (présence commerciale) et 4 (mouvement des personnes physiques) de l'AGCS.  L'expression "fournisseur de  services d'une Partie" s'entend de toute personne 
qui fournit un service – y compris la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la 
prestation de ce service (article 104).
40 
95. Le chapitre 8 ne s'applique pas:  i) a ux marchés publics;  ii) aux services aériens41, y compris 
les services de transport aérien in térieurs et internationaux, réguliers  ou non, et les services auxiliaires 
de soutien autres que les services de réparation et de maintenance d'aéronefs, la vente et la 
commercialisation de services de transport aérien, et les services liés aux systèmes informatisés de 
réservation;  iii) aux subventions ou contributions fournies par une Partie, y compris les prêts, les 
garanties et les assurances bénéficiant d'un soutie n des pouvoirs publics;  et iv) aux services fournis 
dans l'exercice du pouvoir gouvernem ental (article 105.3 et 5).42  Le chapitre ne s'applique pas non 
plus aux services financiers, sauf pour ce qui est des e ngagements pertinents pris par les Parties dans 
leurs Listes respectives de l'Annexe 6.  La fournitu re de services financiers est régie par l'AGCS, son 
annexe sur les services financiers  et sa seconde annexe sur les se rvices financiers, compte tenu des 
réserves y relatives, qui font partie intégrante de l'Accord, et par les Listes d'engagements spécifiques 
des Parties figurant à l'Annexe 6 (article 105.7).  S'agissant des services de télécommunication, le chapitre 8 incorpore dans l'Accord, par référence, l'Annexe de l'AGCS sur les services de télécommunication et le document de référence (article 105.8). 
                                                     
 
39 Le Pérou applique le système de fourchettes de prix pour stabiliser les fluctuations des prix 
internationaux de ces produits afin de donner plus de  certitude aux producteurs péruviens.  Les tarifs sont 
déterminés en fonction de la position du prix de chaque produit sur un marché international de référence par 
rapport à la fourchette, composée de prix plancher et de prix plafond.  Les marchés de référence sont définis à l'annexe IV du Décret suprême n° 115-20001-EG du 22 juin 2001 et dans ses modifications.  Pour plus de 
détails sur ce système, voir OMC (2007), Examen des politiques commerciales – Pérou  et WT/REG269/1. 
40 Dans les cas où le service n'est pas fourni directement par une personne morale mais par le biais 
d'autres formes de présence commerciale, telles qu'une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur 
de services (c'est-à-dire la personne morale) bénéficier a quand même, à travers cette  présence, du traitement 
accordé aux fournisseurs de services dans le cadre de l' Accord.  Ce traitement sera accordé à la présence grâce à 
laquelle le service est fourni et ne sera pas nécessairem ent étendu à d'autres parties du fournisseur situées hors 
du territoire où le service est fourni. 
41 Y compris les droits de trafic. 
42 L'expression "service fourni dans l'exercice du po uvoir gouvernemental" s'entend de tout service qui 
n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.  WT/REG281/1 
 Page 33 
 
 
  96. Le chapitre 8 n'impose aux Parties aucune obligation en ce qui concerne les personnes 
physiques de l'autre Partie désireuses d'ac céder à son marché du travail ou employées à titre 
permanent sur son territoire, et ne confère à celle-ci aucun droit en ce qui concerne cet accès ou cet emploi (article 105.4).  Il n'est pas interdit a ux Parties d'appliquer des mesures pour réglementer 
l'admission ou le séjour temporaire sur leur territoir e de personnes physiques de l'autre Partie (article 
105.6). 
97. L'article 115 exige que les Parties tiennent d es consultations sur une base annuelle, ou sur 
toute autre base convenue, pour examiner la mise en  œuvre de l'Accord et toute autre question 
d'intérêt commun touchant au commerce des services. 
98. Le chapitre 10 sur l'investissement vise les mesures adoptées ou maintenues par une Partie à 
l'égard des investisseurs de l'autre Partie et de leurs investissements (article 127).43  Il ne s'applique 
pas aux mesures d'une Partie affectant le comme rce des services, sauf pour les investissements 
effectués par le biais d'une présence commerciale, qui sont soumis aux dispositions relatives au 
traitement juste et équitable, à l'expropriation, à l'indemnisation pour pertes, aux transferts, à la 
subrogation et au refus d'accorder  des avantages (articles 132 à 137), et au mécanisme de règlement 
de différends entre l'investisseur et l'État prévu à l'article 139 qui s'applique aux articles 132 à 136 
(article 127.2 et 3).  Aucune des Parties n'est liée par des actes, des faits ou une situation antérieurs à 
l'entrée en vigueur de l'Accord  (article 127.4).  À l'exception de ses articles 132 à 137 et 139, le 
chapitre 10 ne s'applique pas aux lois, règlem entations, politiques ou procédures d'application 
générale régissant l'acquisition, par des organes gou vernementaux, de biens et de services achetés 
pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus da ns le commerce ou pour servir à 
la production de biens ou à la fourniture de service s destinés à la vente dans le commerce (article 
127.5).  
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
99. Une Partie peut refuser d'accorder les avanta ges prévus au chapitre 8 à un fournisseur de 
services de l'autre Partie, si ce fournisseur est une personne morale déte nue ou contrôlée par des 
personnes d'un pays tiers ou de la Partie refusant d' accorder les avan tages et si cette personne morale 
ne mène aucune activité commerciale  importante sur le territoire de l' autre Partie (article 113).  Sur 
demande écrite de l'autre Partie, la Partie qui refuse d'accorder des avantages notifiera sa décision par écrit à l'autre Partie et tiendra des consultations avec elle sur le cas particulier. 
100. Sous réserve de notification et de consultations préalables, une Partie peut refuser d'accorder 
les avantages prévus au chapitre 10:  i) à un invest isseur de l'autre Partie si cet investisseur est une 
entreprise qui est détenue et contrôlée par des personn es d'un pays tiers et qui ne mène aucune activité 
commerciale importante sur le territoire de l'autre Pa rtie;  ou ii) à un investisseur de l'autre Partie, si 
cet investisseur est une entreprise qui est détenue ou contrôlée par des personnes de la Partie qui 
refuse d'accorder des avantages (article 137). 
                                                     
 
43 Le terme "investissement" s'entend de tout type d'actif investi par un investisseur d'une Partie sur le 
territoire de l'autre Partie en conformité avec ses lois et  règlements.  Le terme "investisseur" s'entend, pour la 
Chine:  i) des personnes physiques qui sont des ressorti ssants chinois au regard de la législation nationale;  
ii) des entités économiques établies conformément à la législation nationale et domiciliées sur le territoire national;  ou iii) des entités juridiques non établies conformément à la législation nationale mais effectivement 
contrôlées par les personnes physiques ou les entités économiques précitées, et qui ont réalisé un investissement 
sur le territoire de l'autre Partie;  et, pour le Pérou, i) des personnes physiques qui sont des ressortissants péruviens au regard de la législation nationale;  ou ii) des personnes morales établies conformément à la 
législation nationale, y compris les sociétés civiles et co mmerciales et les autres as sociations, ayant ou non une 
existence juridique, qui exercent une activité économique visée par le chap itre 9, qui sont directement ou 
indirectement contrôlées par des ressortissants péruviens et qui ont investi sur le territoire de l'autre Partie 
(article 126). WT/REG281/1 
Page 34  
 
  C. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCER NANT LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Accès aux marchés 
101. Aux termes de l'article 107, chaque Partie accordera aux services et aux fournisseurs de 
services de l'autre Partie un traitement non moins favor able que celui qui est prévu en application des 
modalités, limitations et conditions convenues dans sa Liste d'engagements spécifiques de l'Annexe 6.  
La note de bas de page 7 précise que, dans les secteu rs où une Partie a pris un engagement en matière 
d'accès aux marchés, elle autorisera les mouve ments de capitaux dans le cadre du commerce 
transfrontières (mode 1) ou de la présence commerc iale (mode 3).  Dans ces secteurs, une Partie ne 
maintiendra ni n'adoptera aucune des mesures rest rictives énumérées à l'article 107.2, qui reprend 
l'article XVI.2 de l'AGCS. 
2. Traitement national et traitement NPF 
102. Dans les secteurs de services inscrits dans sa Liste de l'Annexe 6, et compte tenu des 
conditions et réserves qui y sont indiquées, chaque  Parties accordera aux services et aux fournisseurs 
de services de l'autre Partie un traitement non moin s favorable que celui qu'elle accorde, dans des 
circonstances analogues, à ses propres services et fourni sseurs de services (article 106).  Il n'existe pas 
de dispositions concernant le tr aitement NPF pour le commerce des services.  Les dispositions de 
l'article 106 relatives au traitement national s'appli quent aussi aux mesures fi scales, sous réserve des 
exceptions prévues à l'article XIV d) et e) de l'AGCS, qui est incorporé dans l'Accord 
(article 142.3 b)). 
103. Conformément à l'article 129, chaque Partie acco rdera aux investisseurs de l'autre Partie et à 
leurs investissements un traitement non moins fa vorable que celui qu'elle accorde, dans des 
circonstances analogues, à ses propres investisseurs et  à leurs investissements en ce qui concerne la 
gestion, la conduite, l'exploita tion, la vente ou toute autre cession d'investissements sur son 
territoire.44  Les Parties se réservent toutefois le droit de prendre des mesures accordant un traitement 
différencié à des minorités et à des groupes et hniques socialement ou économiquement défavorisés.45  
L'obligation d'accorder le traitement national en matière d'investissement ne s'applique pas aux 
mesures non conformes maintenues par une Partie su r son territoire, ni à la modification de ces 
mesures, à condition que celle-ci n'ait pas pour ef fet de les rendre moins conformes qu'elles ne 
l'étaient immédiatement avant la modification.  Les Parties s'engagent à éliminer progressivement les mesures non conformes (article 130).  
104. Chaque Partie accorde le traitement NPF aux investisseurs de l'autre Partie et à leurs 
investissements en ce qui concerne l'établissement, l' acquisition, l'extension, la  gestion, la direction, 
l'exploitation, la vente ou toute autre forme de cessi on d'investissements sur son territoire.  Les Parties 
se réservent toutefois le droit de prendre ou de  maintenir des mesures accordant un traitement 
différencié à des minorités et des groupes ethni ques socialement ou économiquement défavorisés ou 
concernant des activités culturelles liées à la producti on de livres, magazines, périodiques ou journaux 
imprimés ou électroniques et partitions de musique.  Le  traitement NPF ne couvre pas le traitement 
préférentiel accordé par l'autre Partie aux investisse ments d'investisseurs de pays tiers dans le cadre 
d'un accord de libre-échange, d'une zone de lib re-échange, d'une union doua nière ou économique ou 
d'un accord de double imposition, ou pour faciliter le  commerce transfrontières (article 131).  Au titre 
de l'annexe II de sa List e d'engagements spécifiques, le Pérou a accepté d'accorder aux fournisseurs de 
services financiers de la Chine, pour la fourniture  de services de gestion des fonds de pension, un 
                                                     
 
44 Les obligations en matière de traitement nationa l énoncées à l'article 129 ne s'appliquent pas à 
l'établissement, à l'acquisition ou à l'extension d'investissements sur le territoire d'une Partie. 
45 Aux fins du chapitre 10, les minorités comprennent les communautés paysannes, tandis que les 
groupes ethniques désignent les communautés indigènes (note de bas de page 12).  WT/REG281/1 
 Page 35 
 
 
  traitement non moins favorable que celui qu'il accord e aux fournisseurs de services financiers des 
États-Unis en vertu du paragraphe 4 des engageme nts spécifiques du Pérou figurant à l'Annexe 12.15 
de l'Accord de promotion du commerce entre le Pér ou et les États-Unis (section IV.6 a) ci-après). 
3. Mouvement des personnes physiques 
105. Les dispositions relatives à l'admission tem poraire des gens d'affaires se trouvent au 
chapitre 9 et à l'Annexe 7.  Cette dernière énonce les engagements spécifiques des Parties en matière 
d'admission temporaire, y compris pour la fourniture de services selon le mode 4 (présence de personnes physiques) dans les secteurs mentionnés par ch aque Partie dans sa List e de l'Annexe 6.  Les 
Parties se sont engagées à appliquer rapidement des mesures concernant l'admission temporaire de manière à ne pas entraver ou retarder indûment le  commerce des marchandises et des services ou les 
activités d'investissement dans le cadre de l'Accord .  Elles peuvent néanmoins continuer à réglementer 
l'admission ou le séjour temporaire des personnes ph ysiques sur leur territoire, lorsque cela est 
nécessaire pour protéger l'intégrité de leurs fron tières et assurer le mouvement ordonné des personnes 
physiques à travers les frontières (article 117). 
106. L'admission temporaire sera accordée aux gens  d'affaires qui satisfont aux conditions 
d'immigration, notamment celles qui concernent la santé publique, la sécurité publique et la sécurité 
nationale (article 118.1).  Les Pa rties limiteront les redevances pe rçues pour le traitement des 
demandes d'admission temporaire de manière à ne pa s entraver ou retarder indûment le commerce des 
marchandises ou des services ou les activités d'investissement (article 118.2).   
107. Par gens d'affaires, on entend les ressortissan ts d'une Partie qui font le commerce de 
marchandises ou de services ou qui mènent des activit és d'investissement (article 125).  Les catégories 
visées à l'Annexe 7 sont les personnes en voyage d' affaires et les personnes mutées au sein d'une 
société.
46  Les conditions de leur admission temporaire et  la durée de leur séj our sont indiquées dans 
le tableau IV.1 ci-dessous.  Dans l'Accord, la Chin e a fixé à six mois, au lieu de 90 jours dans sa 
Liste AGCS, la durée du séjour temporaire des Pér uviens en voyage d'affaires, et a supprimé la 
limitation à trois ans du séjour des gestionnaires, cadres et spécialistes enga gés par des entreprises à 
capitaux étrangers pour mener des activités commercia les en Chine.  Pour les personnes mutées au 
sein d'une société, le Pérou exige, en plus des conditi ons prévues à l'Annexe 7:  i) un contrat de travail 
écrit de durée déterminée, approuvé pr éalablement par le Ministère du travail, pour les salariés;  ii) un 
contrat d'une durée maximale de trois ans, pouvant être prorogé d'autant47;  et iii) un engagement de 
former du personnel national dans le même domaine. 
                                                      
46 L'article 125 définit une "personne en voyage d'affaires" comme étant une personne physique d'une 
Partie qui est:  i) un vendeur de services qui est le repr ésentant commercial d'un fourni sseur de services de cette 
Partie et qui demande l'admission temporaire dans l'autre Par tie dans le but de négocier la vente de services pour 
le compte de ce fournisseur de services lorsque ce représentant n'effectue pas de vente directe au public ou ne 
fournit pas directement un se rvice;  ii) un investisseur d'une Partie  ou un représentant dûment accrédité d'un 
investisseur d'une Partie qui demande l'admission temp oraire dans l'autre Partie dans le but d'établir, 
d'administrer, de développer, de contrôler ou de céder un  investissement de cet investisseur;  ou iii) un vendeur 
de produits qui demande l'admission temporaire sur le territoire de l'autre Partie pour y négocier la vente de 
produits lorsque cette négociation ne comporte pas de vente directe au public.  L'expression "personne mutée au sein d'une société" s'entend d'un gestionnaire, d'un  cadre ou d'un spécialiste qui occupe un poste de 
responsabilité chez un fournisseur de services d'une Partie ayant établi une présence commerciale, telle que 
définie au chapitre 8, sur le territoire de l'autre Partie. 
47 Le Pérou a précisé que, lorsqu'un employé d'un fournisseur de services de l'autre Partie a un contrat 
de trois ans, il obtiendra un permis de séjour d'un an qu'il devra renouveler chaque année. WT/REG281/1 
Page 36  
 
  Tableau IV.1:  Admission temporaire des gens d'affa ires:  catégories et durée du séjour applicable 
 P ÉROU  C HINE  
Catégorie Condition Durée du séjour Condition Durée du séjour 
Personnes en voyage 
d'affaires Homme ou femme 
d'affaires Jusqu'à 180 jours.  Jusqu'à six mois 
Personnes mutées au 
sein d'une société Salarié Jusqu'à un an, prorogation 
possible autant de fois 
qu'il est demandé, pour 
autant que les conditions 
d'octroi restent remplies Gestionnaire, cadre ou 
spécialiste occupant un 
poste de responsabilité 
dans une société 
péruvienne qui a établi un bureau de représentation, 
une succursale ou une 
filiale sur le territoire chinois, et admis 
temporairement en tant 
que personne mutée au sein de l'entreprise. Jusqu'à trois ans pour le 
premier séjour 
Source:   Annexe 7 de l'Accord. 
108. Outre les dispositions générales en matière de tr ansparence, les Parties doivent:  i) donner des 
renseignements sur les mesures relatives aux dis positions du chapitre;  ii) fournir des documents 
expliquant les conditions d'admission temporaire su r leur territoire dans les six mois qui suivent 
l'entrée en vigueur de l'Accord48;  iii) rassembler, conserver et, sur demande, fournir des données sur 
l'admission temporaire des gens d'affaires ayant obtenu un permis d'immi gration (article 119);  
iv) établir ou maintenir des mécanismes appropr iés pour répondre aux demandes de renseignements 
sur les lois et règlements régissant l'admission temporaire des gens d'affaires;  et v) s'efforcer d'informer le requérant de la décision sur sa demande d'admission temporaire dans un délai 
raisonnable ne dépassant pas 30 jours à compter de la  date à laquelle la demande a été jugée recevable 
au regard des lois et règlements du pays (article  124).  Conformément à l'article 121, les Parties 
coopéreront pour échanger des renseignements et  des données d'expérience sur les règlements, 
l'application des programmes et les techniques employées en matière d'immigration et s'efforceront de coordonner leurs efforts au sein des enceintes multilaté rales en vue de faciliter l'admission temporaire 
des gens d'affaires. 
109. Aux termes de l'article 122, en cas de refus de l'admission temporaire au titre du chapitre 9, 
une partie ne peut recourir au dispositif de règlement des différends  prévu par l'Accord que s'il s'agit 
d'une pratique courante et si la personne c oncernée a épuisé tous les recours administratifs 
disponibles.
49 
110. Un Groupe de travail sur l'admission temporaire des gens d'affaires est établi en vertu de 
l'article 120.50  Il se réunira au moins une fois tous l es trois ans ou à la demande de la Commission du 
libre-échange pour examiner toute question relative à ce chapitre.  Il examinera l'application de ses 
dispositions, les mesures à prendre pour faciliter l'ad mission temporaire des gens d'affaires sur une 
base réciproque et les mesures susc eptibles d'affecter l'admission temporaire des gens d'affaires et il 
supervisera les activités de coopération visées à l'article 121. 
                                                      
48 Dans le cas du Pérou, les conditions d'admission, y compris d'admission temporaire figurent à 
l'adresse suivante:  http://www.digemin.gob. pe/inm_sv_mostrar.asp  (espagnol).  Dans le cas de la Chine, les 
dispositions de la Loi sur le contrôle de l'entrée et de la  sortie des étrangers se trouvent à l'adresse suivante:  
http://www.mps.gov.cn/n16/n84147/n84181/1272187.html . 
49 Les recours sont réputés épuisés si une détermination finale n'a pas été rendue par l'autorité 
compétente dans un délai d'un an à compter de la date où la procédure administrative a été engagée et si cette 
absence de décision n'est pas imputable à un retard causé par la personne concerné (article 122.2). 
50 Les Parties ont indiqué que le Groupe de travail sur l'admission des gens d'affaires avait été établi au 
moment de l'entrée en vigueur de l'Accord.  En novembre 2010, il ne s'était pas encore réuni.  WT/REG281/1 
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  111. L'article 123 précise qu'aucune disposition de l'Accord ne sera interprétée comme imposant 
une obligation à une Partie pour ce qui est de sa pol itique d'immigration, sauf en ce qui concerne les 
mesures mentionnées au chapitre 9 et aux chap itres 1 (Dispositions initiales), 8 (Commerce des 
services), 13 (Transparence), 14 (Administration de  l'Accord), 15 (Règlement des différends), 
16 (Exceptions) et 17 (Dispositions finales).  Le chapitre 9 n'impose pas d'obligations ou 
d'engagements en ce qui concerne les autres chapitres de l'Accord. 
4. Autres dispositions relatives à l'investissement 
112. Le chapitre 10 contient aussi des dispositions porta nt sur les point suivants:  traitement juste 
et équitable des investisseurs et protection pleine et entière des investissements, conformément au 
droit international coutumier (article 132);  expropriation et indemnis ation (article 133);  
indemnisation en cas de pertes dues à un conflit ar mé, à une situation d'urgence nationale, à une 
insurrection, à des émeutes ou à d'autres événem ents analogues (article 134);  et subrogation 
(article 136).  L'expropriation est définie à l'annexe 9. 
113. Chaque Partie encouragera les investisseurs de l'autre Partie à investir sur son territoire et 
autorisera ces investissements conformément à ses lois et règlements, et elle fournira une assistance et 
des facilités pour l'obtention de visas et de permis de  travail aux ressortissants de l'autre Partie qui 
mènent sur son territoire des activités liées à l'inves tissement (article 128).  Au titre de l'article 135, 
chaque Partie garantira aux investisseurs de l'autr e Partie le transfert, dans une monnaie librement 
utilisable, de leurs investissements et des bénéficies tirés de ces investissements sur son territoire.  Les 
dispositions du chapitre 10 relatives à l'investissement  n'affectent pas les droits et obligations des 
membres du Fonds monétaire international (FMI) d es Statuts du Fonds, y compris le recours à des 
mesures de change conformes aux Statuts du FM I, pour autant qu'une Partie n'impose pas de 
restriction aux transactions en capital qui serait in compatible avec ses obliga tions au titre du chapitre 
concernant ces transactions, sauf à la demande du FMI (article 112.4). 
114. L'article 143 dispose que l'Accord n'affecte en rien les dispositions législatives ou les 
obligations internationales existantes ou établies par la suite entre les Parties, accordant aux 
investissements réalisés par les investisseurs de l'autre Partie un traitement plus favorable que celui 
qui est accordé par l'Accord. 
115. L'article 141 prévoit des exceptions aux dis positions du chapitre relatives aux "intérêts 
essentiels de sécurité".  Les articles 138 et 139 traite nt, respectivement, du règlement des différends 
entre les Parties et entre l'investisseur et l'État (voir la section V.6 sur le règlement des différends). 
116. Les dispositions ci-après relatives à l'investissement s'appliquent aussi aux mesures fiscales:  
i) article 106 sur le traitement national pour le commerce des services;  ii) article 133 et annexe 9 
(expropriation);  et iii) article 139 sur le règlement de s différends entre l'investisseur et l'État, pour les 
mesures fiscales présumées constituer une expropriati on.  Lorsqu'il invoque l'ar ticle 133 et l'annexe 9 
comme fondement d'une demande d'arbitrage au titre de  l'article 139, l'investisseur doit, au moment 
où il présente un avis d'intention écrit au titre dudit article, demander aux autorités fiscales 
compétentes d'examiner si la mesure fiscale concernée implique une expropriation.51  Les autorités 
fiscales compétentes doivent se consulter;  si, dans un délai de six mois après avoir été saisies, elles ne parviennent pas un accord, ou si elles ne se consulte nt pas, l'investisseur peut présenter sa demande 
d'arbitrage au titre de l'article 139 (règlement des différends entre l'investisseur et l'État). 
                                                     
 
51 Les autorités fiscales compétentes sont, pour le Pérou, le Ministère de l'économie et des finances, et, 
pour la Chine, l'Administration fiscale nationale (article 142.7 c)). WT/REG281/1 
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  117. Les Parties se réuniront pour examiner la mise en œuvre de ce chapitre;  échanger des 
renseignements sur les questions ju ridiques et les possibilités d'inv estissement, proposer des mesures 
pour promouvoir l'investissement et examiner d'au tres questions se rapportant aux investissements.  
5. Engagements de libéralisation dans le secteur des services 
118. Les Listes d'engagements spécifiques figuren t à l'Annexe 6 (section A – Chine et  
section B – Pérou).  L'Accord adopte une approche  fondée sur des listes positives, c'est-à-dire que les 
obligations en matière d'accès aux marchés (article  107) et de traitement national (article 106) 
s'appliquent aux secteurs mentionnés dans les Listes , sous réserve des limites et des conditions qui y 
sont stipulées. 
119. Aux termes de l'article 108, les Parties peuve nt négocier des engagements supplémentaires en 
ce qui concerne les mesures affectant le commerce des services qui n'ont pas à être inscrites dans les Listes au titre de l'article 106 (Traitement national)  ou de l'article 107 (Accès aux marchés), y compris 
concernant les qualifications, les normes et les licences.  Les engagements doivent être inscrits dans la Liste de chaque Partie. 
a) Pérou 
120. Par rapport à sa Liste AGCS, le Pérou a pris de nouveaux engagements dans les domaines 
suivants:  informatique et services connexes;  recherche-développement;  immobilier;  services 
postaux et services de courrier;  construction et services d'ingénierie connexes;  éducation (à 
l'exclusion des services d'enseignement et de format ion publics);  services environnementaux;  guides 
touristiques;  transport aérien, spatial et ferroviaire et services connexes à tous les modes de transport.  
Cependant, dans certains de ces secteurs, le Pérou n'a pas pris d'engagements en matière d'accès aux 
marchés (la fourniture de services suivant les mod es 1 à 4 est "non consolidée").  Ces sous-secteurs 
sont les suivants:  services de conseil fiscal, service s annexes à la pêche;  autres services fournis aux 
entreprises (à l'exception de la notation de crédit, de la création de bijoux et d'autres services aux 
entreprises non classés ailleurs):  services postaux;  services de courrier;  services de construction et 
services d'ingénierie connexes;  services d'éducation;  services environnementaux
52;  et services de 
transport maritime.  Comme dans le cadre de l'AGCS,  aucun engagement n'a été pris pour les services 
audiovisuels;  les services de santé et les servic es sociaux;  les autres services de tourisme et de 
voyage;  les services de transport routier et de  transport par conduites et les autres services de 
transport;  et les autres services non compris ailleurs. 
121. Le tableau IV.2 permet de comparer les engagements spécifiques concernant le commerce des 
services pris par le Pérou au titre de l'AGCS et au titre de l'Accord. 
Tableau IV.2 
Pérou:  Comparaison entre les engagements spécifiques concernant le  commerce des services pris au titre de l'AGCS et au titre d e 
l'Accord (à l'exclusion du mode 4) 
Secteurs AGCS ALE 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A. Services professionnels √ Améliorés 
B. Services informatiques et connexes - Nouveaux 
C. Recherche-développement - Nouveaux 
D. Immobilier - Nouveaux 
E. Services de location simple ou en crédit-bail, sans opérateurs √ Améliorés 
F. Autres √ Améliorés 
                                                      
52 Pour ce qui est des services d'éducation et des services environnementaux, le traitement national pour 
les modes 1, 2 et 4 n'est pas consolidé, mais aucune limitation ne s'applique au mode 3.  WT/REG281/1 
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  Secteurs AGCS ALE 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A. Postaux - Nouveaux 
B. De courrier - Nouveaux 
C. De télécommunication √ Améliorés 
D. Audiovisuels - - 
E. Autres √ - 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SE RVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES - Nouveaux 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION √ Améliorés 
5. SERVICES D'ÉDUCATION - Nouveaux 
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX - Nouveaux 
7. SERVICES FINANCIERS   
A. Tous services d'assurance et services connexes √ Améliorés 
B. Services bancaires et autres services financiers √ Améliorés 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX - - 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A. Hôtels et restaurants √ Améliorés 
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques √ Améliorés 
C. Guides touristiques - Nouveaux 
D. Autres - - 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS √ Améliorés 
11. SERVICES DE TRANSPORT   
A. Maritime √ Améliorés 
B. Voies navigables intérieures √ Améliorés 
C. Aérien - Nouveaux 
D. Spatial - Nouveaux 
E. Ferroviaire - Nouveaux 
F. Routier - - 
G. Conduites - - 
H. Services connexes à tous les modes de transport - Nouveaux 
I. Autres - - 
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS - - 
Note: 
√: Engagements figurant dans la Liste AGCS. 
-: Aucun engagement au titre de l'AGCS ou de l'Accord. 
Nouveaux: Nouveaux engagements pris au titre de l'Accord. Améliorés: Engagements au titre de l'Accord am éliorés par rapport à ceux pris au titre de l'AGCS. 
Idem: Mêmes engagements au titre de l'Accord et de l'AGCS. 
 Source:  Liste d'engagements spécifiques du Pérou au titre de l'AGCS (S/D CS/W/PER) et partie B de l'Annexe 6 de l'Accord.  La 
comparaison ne concerne que les modes 1 à 3, l'accès aux marchés et le traitement national, et les engagements additionnels;  e lle 
ne concerne pas le mode 4. 
 
122. Les limitations horizontales inscrites par le Pér ou au titre de l'Accord sont analogues à celles 
qui figurent dans sa Liste AGCS pour:  i) les droits de propriété relatifs aux mines, aux terres, aux 
forêts, à l'eau, aux combustibles et aux sources d'én ergie situés à moins de 50 km de ses frontières;  
et ii) la proportion d'étrangers pouvant être employés dans les entreprises nationales (jusqu'à 20% de 
la population active et 30% de la masse salariale).  Toutefois, dans l'Accord, le Pérou a éliminé les 
prescriptions concernant l'investissement étranger, no tamment:  i) l'enregistrement auprès de l'autorité 
nationale compétente;  ii) les exceptions au traite ment national prévues dans la Constitution politique 
du pays;  et iii) l'application du Décret législ atif n° 575 (Loi-cadre sur la promotion de 
l'investissement privé).  En outre, le Pérou se r éserve le droit d'adopter ou maintenir toute mesure WT/REG281/1 
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  accordant des droits ou des préférences aux minorités et groupes ethniques socialement ou 
économiquement défavorisés
53, et d'adopter ou maintenir toute mesure concernant les services d'ordre, 
les services correctionnels et les services socia ux établis ou maintenus dans l'intérêt du public.54 
123. Dans le secteur des services fournis aux entreprises, le Pérou a amélioré un certain nombre de 
ses engagements au titre de l'AGCS.  En ce qui concerne les services professionnels, plusieurs 
sous-secteurs ont été ajoutés55, mais aucun engagement en matière d'accès aux marchés n'a été pris 
pour les services de conseil fiscal suivant les modes 1 à 4.  Dans le cas des services juridiques, qui 
sont un nouveau sous-secteur, la pr ofession de notaire est réservée aux Péruviens de naissance.  Pour 
la fourniture de services de comptabilité, d'audit et  de tenue de livres, l'Accord n'exige pas que les 
professionnels étrangers fassent reconnaître leurs qualif ications et soient membres de l'association 
professionnelle concernée.  Toutefois, les sociét és d'audit ne peuvent être constituées que par des 
experts-comptables diplômés résidant au Pérou et dûment agréés par l'Ordre des experts-comptables 
de Lima.  Aucun associé ne peut être membre d'un au tre cabinet d'audit au Pérou.  Aucune obligation 
concernant l'accès aux marchés n'a été contractée pour la fourniture selon les modes 1 et 2.  De même, 
pour les services d'architecture et d'ingénierie, la  reconnaissance des qualifications professionnelles 
n'est pas exigée, mais il peut encore y avoir des différences dans les droits d'inscription entre les 
nationaux et les étrangers.  Pour obtenir une inscr iption temporaire, les architectes étrangers non 
résidents doivent avoir un contrat d'association avec un architecte péruvien résidant au Pérou.  Pour 
les services de recherche-développement, un perm is d'exercer ou une autorisation délivrés par 
l'autorité compétente peuvent être requis ainsi que  la présence d'au moins un représentant des milieux 
professionnels péruviens concernés.  En particulier, les projets de recherche archéologique dirigés par 
des archéologues étrangers doivent employer un ar chéologue péruvien ayant une expérience reconnue 
et inscrit au Registre national des archéologues, en tant que codirecteur ou sous-directeur scientifique 
du projet. 
124. S'agissant des services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs relatifs aux 
navires, l'accès aux marchés suivant le mode 3 est illimité, sauf pour les services de transport par voie 
navigable pour le trafic na tional ou le cabotage (y compris le transport lacustre et fluvial) et/ou pour le 
trafic international, qui sont réservés aux "a rmateurs nationaux" ou aux "entreprises maritimes 
nationales".  Ces expressions désignent des pers onnes physiques de nationa lité péruvienne ou des 
personnes morales constituées au Pérou, qui ont leur dom icile principal et leur siège réel et effectif 
dans le pays, qui sont propriétaires ou locataires au titre d'un crédit bail ou d'un contrat d'affrètement 
coque nue, avec option d'achat obligatoire, d'au mo ins un navire marchand ba ttant pavillon péruvien, 
et qui sont titulaires d'un permis d' exploitation délivré par la Directi on générale des transports par voie 
d'eau.  Concernant le cabotage:  i) jusqu'à 25% de s transports d'hydrocarbures sur les eaux intérieures 
                                                      
53 L'expression "groupes ethniques" s'entend des communautés autochtones, y compris les 
communautés de paysans ("campesinos"). 
54 Les "services sociaux établis ou maintenus dans l'intérêt du public" sont les suivants:  sécurité du 
revenu et assurance, sécurité sociale, protection sociale,  enseignement public, formation publique, santé et garde 
d'enfants. 
55 Il s'agit des services suivants:  services juridique s, services de conseil fiscal, services intégrés 
d'ingénierie;  services d'aménagement urbain et d'architect ure paysagère;  services vétérinaires, services fournis 
par des sages-femmes, des infirmières, des physiothérapeu tes et du personnel paramédical;  services connexes à 
l'informatique;  services de recher che-développement;  services immobiliers;  services de crédit bail ou de 
location sans opérateurs de bateaux, d'aéronefs, d'autres ma tériels de transport, d'autres  machines et matériels, et 
autres;  services d'études de marché et de sondages;  serv ices de conseil en gestion;  services relatifs au conseil 
en gestion;  services annexes à l'agriculture, à la chasse et  à la sylviculture;  services annexes à la pêche, services 
annexes aux industries extractives, services de placement et de fourniture de personnel, services d'enquêtes et de 
sécurité;  services de maintenance et de réparation (s auf pour les navires, aéronefs  et autres matériels de 
transport);  services de nettoyage de bâtiments;  serv ices photographiques;  services d'emballage;  services 
d'impression de matériels d'emballage;  et autres services à l'exception des services de notation financière, de 
création de bijoux en général et des autres services aux entreprises non dénommés ailleurs.  WT/REG281/1 
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  sont réservés aux navires de la Ma rine péruvienne;  et ii) les na vires battant pavillon étranger ne 
peuvent être utilisés que par un armateur national ou une entreprise maritime nationale pendant une 
durée maximale de six mois exclusivement pour le  transport entre des ports péruviens ou pour le 
cabotage, à condition que cette entité ne possède pas ses propres navires ou ne loue pas de navires 
selon les modalités précitées.  Dans le secteur de l'av iation civile, aucune oblig ation n'est contractée 
au titre de l'Accord pour l'accès aux marchés et le traitement national pour les services fournis suivant 
les modes 1, 2 et 4.  Pour le mode 3, l'e xploitation d'un aéronef dans  le cadre d'un contrat 
d'affrètement avec une entreprise étrangère pour le transport international régulier de passagers, de 
marchandises et de courrier est autorisée dans les cas suivants:  i) pour les services de transport aérien 
sur une nouvelle ligne – pour une durée maximale de 90 jours calendaires renouvelable, et sous 
réserve du soutien de l'opé rateur;  ii) lorsque l'e xploitation d'un aéronef péruvi en dans un autre pays 
fait l'objet d'une restriction légale;  iii) en cas de problème technique provoquant la paralysie des vols 
réguliers (autorisation pour une dur ée maximale de 90 jours calendair es, renouvelable sous réserve de 
l'avis favorable du Département de la  sécurité aérienne de la Directi on de l'aviation civile);  iv) pour 
des raisons de nécessité publique ou d'intérêt na tional (autorisation par voi e de décret suprême). 
125. Dans le secteur de la publicité, le paiement de  droits pour la publicité commerciale étrangère 
a été supprimé dans le cadre de l'Accord;  il faut cependant que 80% des artistes et du personnel 
technique soient de nationalité pé ruvienne et qu'ils ne représentent  pas moins de 60% de la masse 
salariale.  S'agissant des services annexes à la pêche,  le Pérou n'a pris auc un engagement en matière 
d'accès aux marchés pour aucun mode de fourniture.  Par contre, il n'y a pas de limitations concernant 
le traitement national si ce n'est que, pour le mode 3, les armateurs de navires battant pavillon étranger 
doivent:  i) avoir une lettre de garantie inconditi onnelle et irrévocable dont la durée de validité ne 
dépasse pas 30 jours après la date d'expiration du permis de pêche délivrée par un établissement financier, bancaire ou d'assurance reconnu, pour un montant équivalant à 25% du montant des droits 
de pêche;  ii) disposer à bord d'un système de repérage par satellite
56;  iii) assurer un logement à bord 
et verser une rémunération journalière à un observa teur technico-scientifique nommé par l'Institut 
océanographique du Pérou;  et v) a voir un équipage composé d'au moin s 30% de Péruviens.  Le Pérou 
se réserve en outre le droit d'adopter ou de main tenir toute mesure visant la pêche artisanale. 
126. Dans le secteur de la communication, le Pér ou exige une concession ou une autorisation pour 
la fourniture de services postaux, de courrier et  de télécommunication, po ur lesquels une présence 
commerciale peut être requise.  L'accès aux marc hés est non consolidé pour les services postaux et de 
courrier selon les quatre modes de fourniture.  Dans les télécommunications, les services de rappel et 
l'interconnexion entre services privés restent interdits , tandis que le trafic international doit être 
acheminé au moyen des installations d'une entr eprise titulaire d'une licence ou d'un autre permis 
délivré par le Ministère des transports et des commun ications.  Le Pérou se réserve le droit de décider 
ultérieurement si la fourniture des services su ivants sera soumise à licence ou autorisation du 
Ministère:  courrier électronique;  audiomessagerie téléphonique;  services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de données;  échange électronique de données;  
services de télécopie à valeur ajoutée/améliorés;  conversion de codes et de protocoles;  et traitement direct de l'information et/ou des données. 
127. Dans le secteur financier, le Pérou a assoup li un certain nombre de limitations concernant 
l'accès aux marchés inscrites dans sa Liste AGCS.  Pa r exemple, l'autorisation de l'Inspection générale 
des banques, des assurances et des administrations de  fonds de pension privés n'est plus exigée pour:  
i) la fourniture de services financiers;  ii) le transfert à une seule personne de parts d'une société 
financière représentant plus de 10%  de son capital;  iii) la présence de représentants étrangers exerçant 
des activités de promotion;  et iv) l'ouverture de succursales ou d'agences au Pérou.  Bien qu'il n'exige 
                                                     
 
56 Cette condition s'impose aux armateurs de navires battant pavillon étranger qui ne sont pas de gros 
tonnage et qui opèrent dans les eaux territoriales péruvi ennes, sauf aux armateurs qui exploitent des espèces 
hautement migratoires et qui sont exemptés de cette obligation par décision ministérielle. WT/REG281/1 
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  pas qu'un établissement financier qu'il soit constitué  en société anonyme, l'Accord prévoit des 
limitations non discriminatoires concernant les fo rmes juridiques (les sociétés de personnes et les 
entreprises individuelles ne sont généralement pas acceptées au Pérou) et les représentants ne peuvent ni conduire des affaires ni agir.
57  Aucun des engagements pris au titre des modes 1 et 2 ne sont pas 
censés autoriser les fournisseurs de services non ré sidents à "exercer des activités commerciales" ou 
"faire du démarchage" au Pérou.58  À propos des services d'assuran ce et des services connexes, l'accès 
aux marchés et le traitement national sont limités en  mode 3:  une succursale établie au Pérou doit se 
voir affecter un capital sis au Pérou et limiter ses ac tivités au montant de ce capital, et veiller à ce que 
ses dirigeants et une minorité des membres de son co nseil d'administration résident au Pérou ou soient 
des ressortissants péruviens.  Quant aux services d'assu rance-vie et d'assurance autre que sur la vie, et 
aux autres services auxiliaires de l' assurance et aux services d'assurance des transports maritime et 
aérien et autres fournies suivant le mode 2, le Pérou se réserve le droit d'imposer des restrictions à l'acquisition d'une assurance obligatoire hors du Pér ou ou d'exiger que cette assurance soit achetée au 
Pérou.  Dans ce dernier sous-secteur, l'accès aux ma rchés et le traitement national pour les modes 1 
et 4 sont non consolidés, sauf pour l'assurance de s risques liés au transport maritime, à l'aviation 
commerciale, au lancement d'engins spatiaux et au tr ansport effectué par ces engins – qui couvre aussi 
les marchandises transportées, les véhicules utilisés pour le transport et les marchandises en transit international. 
128. Dans le secteur bancaire, le traitement nati onal pour le mode 3 ne s'applique pas pour les 
administrateurs et une minorité de membres du conse il d'administration, et le traitement préférentiel, 
sous la forme d'avantages ou de droits exclusifs,  peut être accordé à une ou plusieurs des entités 
énumérées dans l'Accord, à cond ition qu'elles appartiennent en partie ou en totalité à l'État.
59  
L'obligation d'établir au Pérou une partie du capital d'une succursale s'applique aussi aux fournisseurs 
de services financiers qui fournissent des services ban caires;  toutefois, l'interdiction d'accepter des 
dépôts pour le compte d'établissements financiers sans avoir l'autorisation d'exercer au Pérou a été 
supprimée dans l'Accord.  L'établi ssement de succursales n'est pas autorisé pour la gestion de fonds de 
pension, la fourniture de services placés sous le  contrôle de la Commission nationale de supervision 
des entreprises et des opérations de bourse, la g estion d'actifs, les services de règlement et de 
compensation pour des actifs financiers, les services de conseil et autres services auxiliaires, et la 
fourniture et le transfert d'informations financières.60  S'agissant des services de conseil et autres 
services auxiliaires, l'accès aux marchés selon le mo de 2 pour les établissements financiers constitués 
conformément aux lois nationales et pour l'offre pub lique de titres de créance sur le marché primaire 
ou secondaire est subordonné à la notation des ag ences de notation constituées conformément à la 
législation péruvienne.  La fourniture et le transf ert d'informations financières doivent être autorisés 
par l'organisme de réglementation compétent, et  le traitement des données personnelles doit se faire 
conformément à la législation nationale pertinente. 
129. En ce qui concerne la gestion d' actifs, le Pérou a fait inclus deux appendices dans sa Liste 
d'engagements spécifiques de l'Annexe 6, qui font  partie intégrante de l'annexe.  Au titre de 
l'Appendice I, le Pérou autorise les établissements fina nciers constitués à l'intérieur ou à l'extérieur de 
son territoire à fournir les services ci-après à un organisme de placement collectif situé sur son 
                                                      
57 Plus précisément, les représentants ne peuvent pas directement:  i) r ecevoir ou placer des fonds;  et 
ii) offrir ou placer des titres étrangers sur le territoire péruvien. 
58 Le Pérou a précisé que les expressions "exercer des activités commerciales" et "faire du démarchage" 
sont analogues à celles qui figurent dans les Listes AGCS. 
59 Il s'agit des entités suivantes:  Société financiè re de développement;  Banque nationale;  Banque 
agricole;  Fonds MiVivienda;  établissements municipaux d' épargne et de prêt;  et établissements municipaux de 
crédit populaire.  Des exemples de ces avantages sont donnés dans la Liste du Pérou de l'Annexe 6. 
60 Selon l'interprétation du Pérou, les services de conseil et autres services auxiliaires ne comprennent 
pas les services énumérés au paragraphe 5 a), alinéas v) à xv) de l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers.  WT/REG281/1 
 Page 43 
 
 
  territoire61:  conseils en placement;  services de gestion de portefeuille (à l'exclusion des services de 
garde non liés à la gestion d'un organisme de placement  collectif), services de fiducie (mais y compris 
la fiducie de placements par un organisme de placeme nt collectif constitué en société de fiducie) et 
services d'exécution, sauf s'ils sont liés à la gestion d'un organisme de placement collectif.  Cet engagement est soumis à la limitation horizontale c oncernant l'"exercice d'activités commerciales" et 
le "démarchage".  Dans l'Appendice II, le Pérou accepte d'accorder aux fournisseurs chinois de 
services financiers un traitement non moins favorable  que celui qu'il accorde, pour ce qui est de la 
gestion des fonds de pension, aux fournisseurs de services financiers des États-Unis, comme prévu au 
paragraphe 4 de l'annexe 12.15 (Engagements spéci fiques du Pérou) de l'Accord de promotion du 
commerce avec les États-Unis.
62   
130. Dans le secteur des services relatifs au tourisme et aux voyages, les restrictions à l'accès aux 
marchés selon le mode 3, sous la forme de prescriptions en matière de licences et d'enregistrement, ont été supprimées dans l'Accord.  Pour les hôtel s et les restaurants, le Pérou n'a pas contracté 
d'obligations en matière d'accès aux marchés et  de traitement national pour la fourniture 
transfrontières (mode 1), sauf pour les services de restauration pour lesquels ces obligations 
s'appliquent pleinement. 
131. Dans le secteur des services de spectacles, qui comprend tous les sous-secteurs et activités 
dans le cadre de l'Accord, il n'y a pas d'engagement  en matière d'accès aux marchés et de traitement 
national pour les modes 1 et 2.  Pour le mode 3, le Pérou continue d'accorder un traitement 
préférentiel aux artistes et techniciens nationaux pa rticipant à des productions audiovisuelles et à des 
spectacles vivants (au moins 80% des artistes doivent être des nationaux et doivent représenter 60% 
de la masse salariale).  Les artistes étrangers doivent  avoir un contrat conclu po ur entrer dans le pays 
ainsi qu'un visa d'artiste et la carte intersyndical e correspondante.  Ces pourcentages ne s'appliquent 
pas lorsqu'il s'agit de spectacles vivants donnés au Pérou par des troupes étrangères engagées comme 
telles hors du pays à condition qu'elles présentent la  totalité du spectacle et qu'elles possèdent toutes 
les qualifications requises en tant qu'exécutants cultu rels.  Les cirques étrangers peuvent séjourner au 
Pérou pendant une période de  90 jours au plus, qui peut être prolongée si au moins 30% des artistes et 
15% des techniciens sont de nationa lité péruvienne.  Il est dérogé au  traitement national pour faire en 
sorte qu'au moins un toréador de nationalité péru vienne participe aux corridas et qu'au moins un 
apprenti toréador de nationalité péruvienne pa rticipe aux combats de jeunes taureaux.   
132. Dans le secteur des services de transport maritime, le Pérou a inscrit certaines limitations 
concernant le traitement national pour les mod es 1 et 3, en stipulant que seules les personnes 
physiques ou les personnes morales constituées et do miciliées au Pérou peuvent fournir des services 
de transport de touristes par voie d'eau.  La nationali té péruvienne est exigée pour:  i) le président du 
Conseil d'administration, la majorité des administra teurs et le directeur général (avec une obligation 
de résidence);  ii) le capitaine et 80% de l'équipa ge des navires battant pavillon péruvien (avec une 
autorisation de la Direction nationale de la capitainer ie et des gardes-côtes) – à moins qu'il n'y ait pas 
de capitaine péruvien qualifié ayant l'expérience du ty pe de navire utilisé;  iii) les pilotes de port 
licenciés;  et iv) le cabotage.  L'accès aux marchés pour les services de transport maritime est non consolidé pour les modes 1 à 4.  La domiciliatio n au Pérou est exigée pour certains services de 
                                                     
 
61 Dans l'Appendice I, l'expression "organisme de placement collectif" désigne:  i) les fonds de 
placement mutuels visés par le Décret lé gislatif n° 861 approuvé par le Décr et suprême n° 093-2 002-EF;  ii) les 
fonds de placement visés par le Décret législatif n° 862;  et iii) les fonds de pension visés par le Décret suprême 
n° 054-97-EF.  Il est stipulé en outr e que les organismes de placement collec tif établis sur le territoire péruvien 
peuvent être tenus d'assumer la responsabilité en dernier ressort de leur gestion, y compris de la gestion de leurs 
actifs. 
62 Les engagements spécifiques du Pérou au titre du paragraphe 4 de l'annexe 12.15 de l'Accord de 
promotion du commerce avec les États-Unis sont strictement subordonnés aux dispositions de l'annexe 12.1.3 a) 
dudit accord. WT/REG281/1 
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  transport par voie navigable et certains services connexes fournis dans les baies et les zones 
portuaires
63, tandis que seuls les citoyens péruviens pe uvent s'inscrire en tant que travailleurs 
portuaires.  Les restrictions à l'accès aux marchés pour  les services de transport de touristes, sous la 
forme d'une obligation d'autorisation ou d'une limitati on concernant le type de service à fournir, ont 
été éliminées. 
b) Chine 
133. Par rapport à sa Liste AGCS, la Chine a élargi le champ de ses engagements aux services de 
recherche-développement et aux servi ces récréatifs, culturels et sportif s.  Elle a également amélioré 
ses engagements pour certains services fournis aux entreprises (services informatiques et services 
connexes;  immobilier;  et autres services aux entreprises) et pour les services de transport routier. 
134. Les engagements de la Chine dans le cadre de  l'Accord reproduisent ceux qu'elle a pris au 
titre de l'AGCS pour les services suivants:  services professionnels, services de courrier;  télécommunications;  services audiovisuels;  servi ces de construction et d'ingénierie connexes;  
services de distribution;  services d'éducation;  services environnementaux;  services financiers;  
hôtels et restaurants;  agences de voyages et organisateurs touristiques;  transports maritime, aérien, 
ferroviaire et par voies intérieures navigables;  et services auxiliaires de tous les modes de transport.  
Comme dans le cadre de l'AGCS, la Chine n'a pas pris d'engagements dans des secteurs comme:  les 
services de location simple ou en crédit-bail, sans opérateurs;  les services postaux;  les autres services de communication;  les services de santé et les servic es sociaux;  les services de guides touristiques et 
les autres services relatifs au tourisme et aux vo yages;  les services de transport spatial et par 
conduites et les autres services de transport;  et les autres services non compris ailleurs. 
135. Le tableau IV.3 permet de comparer les engagements spécifiques concernant le commerce des 
services pris au titre de l'AGCS et au titre de l'Accord. 
Tableau IV.3 
Chine:  Comparaison entre les engagements spécifiques concernant le  commerce des services pris au titre de l'AGCS et au titre d e 
l'Accord (à l'exclusion du mode 4) 
Secteurs AGCS ALE 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A. Services professionnels √ Idem 
B. Services informatiques et connexes √ Améliorés 
C. Recherche-développement - Nouveaux 
D. Immobilier √ Améliorés 
E. Services de location simple ou en crédit-bail, sans opérateurs - - 
F. Autres √ Améliorés 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A. Postaux - - 
B. De courrier √ Idem 
C. De télécommunication √ Idem 
D. Audiovisuels √ Idem 
E. Autres - - 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES 
D'INGÉNIERIE CONNEXES √ Idem 
                                                      
63 Il s'agit des services suivants:  réapprovisionnement en carburant;  amarrage et appareillage;  
plongée;  approvisionnement;  dragage;  pilotage portuaire;  collecte des déchets;  remorquage;  et transport de 
personnes.  WT/REG281/1 
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  Secteurs AGCS ALE 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION √ Idem 
5. SERVICES D'ÉDUCATION √ Idem 
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX √ Idem 
7. SERVICES FINANCIERS   
A. Tous services d'assurance et services connexes √ Idem 
B. Services bancaires et autres services financiers √ Idem 
8. SERVICES DE SANTÉ ET D'ACTION SOCIALE - - 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A. Hôtels et restaurants √ Idem 
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques √ Idem 
C. Guides touristiques - - 
D. Autres - - 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS - Nouveaux 
11. SERVICES DE TRANSPORT   
A. Maritime √ Idem 
B. Voies navigables intérieures √ Idem 
C. Aérien √ Idem 
D. Spatial - - 
E. Ferroviaire √ Idem 
F. Routier √ Améliorés 
G. Conduites - - 
H. Services auxiliaires de tous les modes de transport √ Idem 
I. Autres - - 
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS - - 
Note: 
√: Engagements figurant dans la liste AGCS. 
-: Aucun engagement au titre de l'AGCS ou de l'Accord. Nouveaux: Nouveaux engagements pris au titre de l'Accord. 
Améliorés: Engagements au titre de l'Accord améliorés par rapport à ceux qui  ont été pris au titre de l'AGCS. 
Idem:  Mêmes engagements au titre de l'Accord et au titre de l'AGCS.  
Source:   Liste d'engagements spécifiques de la Chine au titre de l'AGCS (S/DCS/W/CHN) et partie A de l'Annexe 6 de l'Accord.  La 
comparaison ne concerne que les modes 1 à 3, l'accès aux marc hés et le traitement nationa l, ainsi que les engagements 
additionnels;  elle ne c oncerne pas le mode 4. 
 
136. Les limitations horizontales de la Chine au titre de  l'Accord, concernant en particulier l'accès 
aux marchés selon le mode 3, reflètent celles de  sa Liste AGCS.  La limitation concernant le 
traitement national, qui était non consolidée pour t outes les subventions accordées aux fournisseurs de 
services nationaux dans les secteurs des services audi ovisuels, des services d'aviation et des services 
médicaux, a été supprimée dans l'Accord.  S'agissant de l'accès aux marchés selon le mode 4, la Chine 
a amélioré son engagement de libéralisation par rapport à l'AGCS (voir la section IV.4). 
137. Dans le secteur des services fournis aux entreprises, la Chine a ajouté un nouvel engagement 
concernant la recherche-développement, domaine où les entreprises à capital entièrement étranger 
sont autorisées à fournir des services, et elle a am élioré les conditions pour les services informatiques 
et les services connexes, les services immobiliers et  les autres services fournis aux entreprises.  Pour 
les services informatiques et les services connexes,  la Chine a éliminé les restrictions à l'accès aux 
marchés sous la forme d'une présence commerciale, ma is elle continue d'exiger que les fournisseurs 
étrangers possèdent certaines qualifications et troi s années d'expérience.  Les entreprises à capital 
entièrement étranger sont également admises da ns le secteur immobilier.  Les engagements 
concernant les autres services aux entreprises ont ét é étendus à plusieurs sous-secteurs dans le cadre WT/REG281/1 
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  de l'Accord.
64  Dans certains des nouveaux sous-secteurs (ét udes de marché et placement et fourniture 
de personnel), la présence commerciale n'est au torisée que sous la forme de coentreprises à 
participation étrangère majoritaire, ou, pour l es services annexes aux industries extractives, en 
coopération avec des associés chinois.  Dans plusieur s cas (gestion de projets, placement et fourniture 
de personnel, et impression de matériels d'emballa ge), un examen des besoins économiques est requis. 
138. Dans le cas des services sportifs et autres services récréatifs65, la Chine a ajouté un nouveau 
secteur dans le cadre de l'Accord, dans lequel au cune restriction ne s'a pplique aux fournisseurs 
péruviens pour les modes 1, 2 et 3.  Dans le sect eur des services de transport, les engagements sont 
inchangés pour les transports maritime, aérien, fe rroviaire et par voies navigables intérieures et les 
services auxiliaires de tous les modes de transport, ma is l'Accord prévoit la fourniture de services de 
transport de passagers par des coentreprises étrangè res avec une participation étrangère au capital 
n'excédant pas 49%.  Dans ce cas, un exam en des besoins économ iques est exigé. 
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES R ELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
1. Réglementation intérieure 
139. L'article 110 dispose que, dans les secteurs où des engagements spécifiques sont contractés, 
toutes les mesures d'application générale qui affectent le commerce des services sont administrées 
d'une manière raisonnable, objective et impartiale.  Chacune des Parties maintiendra, ou instituera dès 
que possible, des tribunaux ou procédures judiciaires,  arbitraux ou administratif s permettant de réviser 
dans les moindres délais les décisions administrativ es affectant le commerce des services et, si cela est 
justifié, de prendre des mesures correctives. 
140. Dans le cas où une Partie exige une autorisati on pour la fourniture d'un service, ses autorités 
compétentes informeront le requérant, dans un déla i raisonnable après la présentation d'une demande 
jugée complète au regard des lois et réglementa tions intérieures, de la décision concernant la 
demande, et, à la demande du requérant, elles lui f ourniront, sans retard indu, des renseignements sur 
ce qu'il advient de la demande.  Pour faire en sort e que les mesures liées aux exigences et procédures 
en matière de qualification, aux normes techniqu es et aux prescriptions en matière de licences ne 
constituent pas un obstacle non nécessaire au commer ce des services, chaque Partie veillera à ce que 
ces mesures soient fondées sur des critères objectifs et transparents, ne soient pas plus contraignantes 
qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service et, dans le cas de procédures de licences, ne constituent pas en soi une restriction à la fourniture du service. 
141. Si les résultats des négociations relatives à l'article VI:4 de l'AGC S, ou de négociations 
analogues menées dans d'autres instances multilatéra les auxquelles participent les deux Parties, 
prennent effet, l'article 110 sera modifié, selon qu' il sera approprié, après la tenue de consultations 
entre les Parties, afin que ces résulta ts soient inclus dans l'Accord.  
142. Outre les dispositions du chapitre 13 relatives à la transparence, les Parties s'efforcent, 
conformément à l'article 114, de maintenir ou d' établir des mécanismes appropriés pour répondre aux 
questions des personnes intéressées concernant leur s lois et réglementations relatives au commerce 
des services;  de prendre en considération les obser vations de fond reçues des personnes intéressées au 
sujet des lois et réglementations projetées;  et, dans la mesure du possible, de ménager un délai 
raisonnable entre la publication des lois et réglementati ons définitives et leur date d'entrée en vigueur. 
                                                      
64 Il s'agit des sous-secteurs suivants:  études de marché;  services de gestion de projets autre que pour 
la construction;  services annexes aux industries extractiv es;  placement et fourniture de personnel;  nettoyage de 
bâtiments;  et impression de matériels d'emballage. 
65 Il s'agit uniquement des services relevant des positions 96411, 96412 et 96423 de la CPC, à 
l'exclusion du golf.  WT/REG281/1 
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  2. Reconnaissance 
143. L'article 111 dispose qu'une Partie reconnaîtra l' éducation reçue ou l'expérience acquise, les 
prescriptions remplies et les licences ou certificats déli vrés dans l'autre Partie ou dans une non-partie.  
Cette reconnaissance, qui pourra se faire par voie d' harmonisation ou autrement, pourra être fondée 
sur un accord ou arrangement avec l'autre Partie ou une non-partie, ou être  accordée de manière 
autonome;  il sera ménagé à l'autre Partie, si elle  est intéressée, une possibilité adéquate de négocier 
son accession à cet accord ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements comparables.  Si une Partie accorde la reconnaissance de manièr e autonome, elle ménagera à l'autre Partie une 
possibilité adéquate de démontrer que l'éducati on reçue ou l'expérience acquise, les licences ou les 
certificats obtenus, ou les prescriptions remplies sur le territoire de cette autre Partie devraient être 
reconnus.  Une Partie n'accordera pas la reconnaissance d'une manière qui constituerait un moyen de 
discrimination entre les pays dans l'applicati on de ses normes ou critères concernant l'octroi 
d'autorisations, de licences ou de certificats aux f ournisseurs de services, ou une restriction déguisée 
au commerce des services. 
144. Les Parties devraient encourager leurs organismes compétents à mener des négociations pour 
élaborer des normes et critères mutuellement accept ables pour la délivrance de licences, de licences 
temporaires et de certificats aux fournisseurs de services professionnels. 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Transparence 
145. Le chapitre 13 exige que les Parties publient  ou rendent accessibles au public de toute autre 
manière leurs législations, réglementations et déci sions administratives d'application générale, ainsi 
que leurs accords commerciaux internationaux devant entrer en vigueur apr ès la promulgation de 
l'Accord et qui sont susceptibles d'affecter son fonctionnement.  Les Parties répondront aux questions 
spécifiques et fourniront, sur demande, des renseigne ments sur leurs législations, réglementations et 
décisions administratives dans les 60 jours suivant la  présentation de la demande, si cela est possible.  
Sauf convention contraire, les renseignements,  les demandes ou les notifications présentés en 
application du chapitre 13 passeront par les points de contact des Parties (article 167). 
2. Paiements courants et mouvements de capitaux 
146. Chaque Partie veillera à ce que les transferts et  paiements destinés aux transactions courantes 
se rapportant à ses engagements spécifiques au titre de  l'Accord puissent être ef fectués librement, dans 
une monnaie librement utilisable, au taux de change du marché en vigueur à la date du transfert.  Une 
Partie pourra cependant empêcher ou retarder un tran sfert ou un paiement par l'application équitable, 
non discriminatoire et de bonne foi de ses lois concer nant:  les faillites, l'insolvabilité ou la protection 
des droits des créanciers;  l'émission, le négoce ou le commerce des valeurs mobilières, des contrats à 
terme, des options ou des produits dérivés;  la pr ésentation de rapports fina nciers ou la tenue de 
registres sur les transferts lorsque cela est nécessai re pour aider les autorités chargées de l'application 
de loi ou de la réglementation fina ncière;  les infractions crimine lles ou pénales;  l'exécution des 
ordonnances ou jugements re ndus dans des procédures judiciaires ou administratives (article 112). 
3. Exceptions 
147. Les exceptions générales à l'Accord sont énon cées à l'article 193.  L'article XX du GATT et 
ses notes interprétatives sont incorporées dans l'Accord, mutatis mutandis , pour ce qui est des 
chapitres 2 (Traitement national et accès aux march és pour les marchandises), 3 (Règles d'origine et 
procédures relatives à l'origine), 4 (Procédures doua nières et facilitation des échanges), 5 (Mesures 
correctives commerciales);  6 (Mesures sanitaires et  phytosanitaires), et 7 (Obstacles techniques au WT/REG281/1 
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  commerce).  Les Parties reconnaissent que les mesure s visées à l'article XX b) du GATT de 1994, qui 
est incorporé dans l'Accord, comprennent toute mesure  nécessaire à la protection de la santé et de la 
vie des personnes et des animaux ou à la préservatio n des végétaux, et que l'article XX g) du GATT 
de 1994 s'applique aux mesures concernant la c onservation des ressources naturelles épuisables.  Aux 
fins du chapitre 8 (Commerce des services), l'article XIV de l'AGCS (y compris ses notes de bas de 
page) est incorporé dans l'Accord  et en fait partie intégrante, mutatis mutandis .  Les Parties 
reconnaissent que les mesures visées à l'article XIV b) de l'AGCS, qui est incorporé dans l'Accord, 
peuvent comprendre toute mesure nécessaire à la prot ection de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou à la préservation des végétaux. 
148. L'article 14 permet des exceptions concernant la sécurité.  Aux termes des articles 168 et 195, 
aucune des Parties n'est tenue de communiquer d es renseignements confidentiels ou de donner accès à 
des renseignements confidentiels dont la divulgation entraverait l'application de sa Constitution ou de 
ses lois, serait par ailleurs contraire à l'intérêt public, ou nuirait aux intérêts commerciaux légitimes 
d'entreprises particulières, publiques ou privées, ou d'un opérateur économique. 
149. L'Accord n'empêche pas les Parties de prendre des mesures relatives aux services financiers 
pour des raisons prudentielles, y compris pour la  protection des investisseurs, des déposants, des 
titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de  garde est dû par une entreprise qui fournit des 
services financiers, ou pour assurer l'intégrité et la st abilité de leur système financier.  Les mesures qui 
ne sont pas conformes à l'Accord ne seront pas u tilisées par les Parties de manière à soustraire à leurs 
engagements ou obligations au titr e de l'Accord (article 197). 
4. Accession et retrait 
150. L'Accord ne contient pas de disposition relative à l'accession de tierces parties.  
Conformément à l'article 200, une Partie pourra mett re fin à l'Accord par notification écrite à l'autre 
Partie.  L'Accord expirera 180 jours après la date de la notification. 
5. Cadre institutionnel 
151. Conformément au chapitre 14, les Parties ont établi plusieurs organes chargés de 
l'administration de l'Accord. 
152. La Commission du libre-échange est composée de représentants des Parties au niveau 
ministériel, ou de personnes qu'ils ont désignées
66, et siège en session ordinaire une fois par an 
alternativement sur le territoire de l'une et l'autre Pa rtie et à tout moment à la demande d'une Partie.  
Elle est chargée, entre autres:  de  suivre la mise en œuvre de l'Accord et d'évaluer ses résultats;  de 
régler les différends relatifs à l'interprétation et à l' application de l'Accord;  de superviser les travaux 
des comités et groupes de travail établis dans le cadre de l'Accord et de recommander des mesures 
appropriées;  d'examiner et de trancher toute autr e question touchant au fonc tionnement de l'Accord.  
Elle peut aussi établir des comités et des groupes de travail et leur déléguer des responsabilités;  
examiner et adopter tout amendement ou modification des droits et obligations au titre du chapitre 14;  
convoquer les Parties à des négociations futures sur l'approfondissement de la libéralisation;  et 
prendre toute autre mesure convenue par les Part ies.  La Commission prend ses décisions par 
consensus (article 170). 
153. L'Accord établit également des comités pour:  le  commerce des marchandi ses;  le commerce 
des services;  l'investissement;  les mesures sanita ires et phytosanitaires;  les obstacles techniques au 
                                                      
66 Conformément à l'Annexe 11, la Commission du libre-échange est présidée, et ses travaux 
coordonnés, par le Ministre du comm erce extérieur et du tourisme du Péro u et le Ministre du commerce de la 
Chine, ou par leurs successeurs.  WT/REG281/1 
 Page 49 
 
 
  commerce;  la facilitation des échanges;  les règles d' origine;  et la coopération, y compris en matière 
de propriété intellectuelle.67  S'il y a lieu, la Commission du libre-échange peut créer des comités 
supplémentaires.68  Les comités se réunissent en session ordi naire une fois par an en même temps que 
la Commission du libre-échange ou, si des circonstan ces particulières l'exigent, à tout moment à la 
demande d'une Partie (article 171).  En application de l'article 172,  chaque Partie doit désigner un 
point de contact pour faciliter les communications su r toute question relevant de l'Accord.  À la 
demande de l'autre Partie, le point de contact iden tifiera le bureau ou le fonctionnaire chargé de la 
question et s'emploiera, en cas de besoin, à facilite r la communication avec la Partie requérante.  Les 
points de contact:  travaillent ensemble pour établir les ordres du jour et faire d'autres préparatifs en 
vue des réunions de la Commission du libre-échange et  assurer le suivi de ses décisions selon qu'il est 
approprié;  apportent un soutien administratif aux groupes spéciaux établis conformément au 
chapitre 15 (Règlement des différends);  et traite nt de toute autre question à la demande de la 
Commission du libre-échange. 
154. L'article 169 incorpore dans l'Accord la Co mmission mixte du commerce et de l'économie 
(Commission mixte) établie dans le cadre de l' Accord de base sur la coopération économique et 
technique entre le gouvernement de la République  populaire de Chine et le gouvernement de la 
République du Pérou, signé le 2 novembre 1988.   La Commission mixte est composée de 
fonctionnaires de haut rang du Ministère des affaires étrangères du Pérou et du Ministère du 
commerce de la Chine, ou de leurs représentants.  Elle a pour mandat:  de recevoir les rapports de la 
Commission du libre-échange;  de donner des avis sur les travaux de la Commiss ion du libre-échange;  
d'examiner toute autre question susceptible d'affecter le fonctionnement de l'Accord;  et de traiter de 
toute autre question relative à la coopération bilaté rale dans les domaines de l'économie, du commerce 
et de l'investissement. 
6. Règlement des différends 
155. Le chapitre 15 régit le règlement des différends en tre les Parties relatifs à l'interprétation et à 
l'application de l'Accord, chaque fois qu'une Pa rtie considère que l'autre Partie a failli à ses 
obligations au titre de l'Accord (article 174).  Les Parties s'efforcent dans un premier temps de régler 
le différend par la voie de la coopération ou de la consultation afin de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante (article 173).  L'article  175 dispose que les Parties ont le choix de la 
juridiction pour régler un différend;  ce choix exclut le recours à toute autre juridiction. 
156. Le mécanisme de règlement des di fférends prévoit la tenue de c onsultations et l'établissement 
d'un groupe spécial.  Il est décrit dans la figure V.1 ci-dessous.69  L'article 192 dispose qu'aucune 
Partie n'a le droit d'engager une action en droit inte rne à l'encontre de l'autr e Partie au motif qu'une 
mesure est incompatible avec les ob ligations découlant de l'Accord. 
                                                      
67 Les Comités des mesures sanitaires et phytosanita ires, des obstacles techniques au commerce et des 
règles d'origine coordonnent leurs travaux avec ceux du Comité du commerce des marchandises (article 171.2). 
68 Les Parties ont indiqué que, en novembre 2010, aucun comité supplémentaire n'avait été créé. 
69 En ce qui concerne les délais, les délais les plus brefs sont prévus pour les affaires urgentes 
concernant, notamment, des marchandises ou des services dont la qualité, l'état ou la valeur commerciale se 
dégradent rapidement. WT/REG281/1 
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  Tableau V.1 
Aperçu des dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends 
 
 
Source:  Chapitre 15 de l'Accord. 
 
157. L'article 138 régit le règlement des différends relatifs à l'inte rprétation et l'application des 
dispositions du chapitre 10 sur l'investissement.  La  première étape de la  procédure prévoit des 
consultations entre les Parties.  En l'absence d'accord  dans les six mois, chaque Partie peut saisir un 
groupe arbitral spécial, composé de trois arbitres, choisis d'un commun a ccord par les Parties.  Si le 
groupe arbitral n'est pas constitué dans les quatre mois  qui suivent la réception de la demande, chaque 
Partie peut inviter le Président de la Cour inte rnationale de justice à procéder aux nominations 
nécessaires.  Le groupe rendra sa décision à la major ité des voix et conforméme nt aux dispositions de 
l'Accord et aux principes du droit international.  La décision du groupe sera définitive et s'imposera 
aux Parties. 
158. Tout différend entre un investisseur d'une Partie et l'autre Partie portant sur un investissement 
réalisé sur le territoire de cette autre Partie ser a réglé, dans la mesure du possible, par voie de Demande de consultations  
(article 176.1) 
Délai de 25 jours pour la réponse  
Consultations 
(article 176) 
Demande d'établissement d'un groupe 
spécial (article 177 ) 
Sélection du Groupe spécial (article 179)  
Rôle du Groupe spécial (article 180)  
Règles de procédure (article 181)  
90/120 jours  
Rapport du Groupe 
spécial aux Parties 
(article 183) Renvoi au Groupe 
spécial initial 
(article 187.1) 
60 jours Désaccord quant à 
l'indemnisation 
Rapport du Groupe 
spécial 
(article 187.2)  Accord sur un délai raisonnable 
(300 jours maximum à compter de 
la publication du rapport) 
(article 186.3 ) 
Publication (30 jours)
(article 183.7) Négociations sur un 
dédommagement 
(article188) 
Mise en œuvre 
(article 186) 50/60 jours Pas de réponse dans les 
25 jours;  ou 
pas de consultations dans 
les 30/45 jours  
(article 176.6) 
Demandes 
d'éclaircissements 
(10 jours) 
(article 184) 30 jours 
Expiration du délai raisonnable 
Désaccord quant à l'existence 
ou à la conformité  
de la mesure 
(article 187.1) Non-application dans le délai 
raisonnable 
10 jours
Non-application 
Suspension d'avantages 
dans les 30 jours suivant la 
communication  
(article 189 ) 30 jours 
Examen du niveau des avantages 
suspendus (article 190); 
Désaccord quant à l'élimination de la 
non-conformité (article 191)  Application 
Levée de la 
suspension 
(article 191)   WT/REG281/1 
 Page 51 
 
 
  négociation (article 139).70  Si le différend n'est pas réglé dans les six mois suivant la date de la 
demande de consultations et de né gociations, et si l'investisseur n'a pas porté le différend devant le 
tribunal compétent ou tout autre mécanisme de règl ement contraignant de la Partie qui a reçu 
l'investissement71, l'investisseur peut recourir:  i) à la conciliation ou à l'arbitrage du Centre 
international pour le règlement des différends relatifs aux inves tissements (CIRDI);  ii) à la 
conciliation ou à l'arbitrage au titre du Règlem ent du mécanisme supplémentaire du CIRDI, à 
condition que la Convention CIRDI ne s'applique pas entre les Parties;  iii) à l'arbitrage au titre du 
Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations  Unies pour le droit commercial international;  
et iv) à d'autres règles d'arbitrage, sous réserve de l'accord de la Partie pl aignante.  Le choix d'une 
juridiction pour le règlement d'un différend est définitif et exclusif. 
159. L'investisseur plaignant qui envisage de s oumettre le différend à la conciliation ou à 
l'arbitrage doit en informer par écrit la Partie plaignant e 30 jours au moins avant le dépôt de la plainte;  
aucune plainte ne peut être soumise à la conciliati on ou à l'arbitrage si plus de trois années se sont 
écoulées depuis la date à laquelle l'investi sseur concerné a eu connaissance ou aurait dû 
raisonnablement avoir connaissance d'une violati on d'une obligation au titre du chapitre 10 causant 
une perte ou un dommage à lui-même ou à son investissement. 
160. La sentence arbitrale est définitive et contraignante pour les Parties au différend.  Elle peut 
prévoir le paiement d'une indemnité pécuniaire et des intérêts appli cables et la restitution de biens, 
auquel cas la sentence doit disposer que la partie dé fenderesse versera l'indemnité pécuniaire et les 
intérêts, en lieu et place de la restitution.  
7. Relations avec les autres acco rds conclus par les Parties 
161. Les Parties confirment les droits et obligations  qu'elles ont l'une envers l'autre aux termes de 
l'Accord sur l'OMC et des au tres accords relatifs au commerce auxquels elles sont parties.72  En cas 
d'incompatibilité de l'Accord avec un autre accord, l es Parties se consulteront immédiatement afin de 
trouver une solution mutuellement satisfaisante c onformément aux règles d'interprétation du droit 
international public (article 3). 
162. Si une disposition de l'Accord sur l'OMC que les Parties ont incorporée dans l'Accord est 
modifiée et acceptée par les Parties à l'OMC, cette modification sera réputée incorporée automatiquement dans l'Accord (article 3.3). 
163. L'article 142 dispose que l'Accord ne s'appli que pas aux mesures fiscales (à l'exception des 
mesures mentionnées aux paragraphes 3 à 6) et qu'il n' affecte pas les droits et obligations des Parties 
au titre de toute convention fiscale.  En cas d'incomp atibilité entre l'Accord et une convention fiscale, 
cette dernière prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité.
73 
                                                      
70 L'investisseur plaignant doit remettre les avis et autres documents relatifs au différend relevant de 
l'article 139 à la Division des affaires économiques interna tionales de la concurrence et de l'investissement privé 
du Ministère de l'économie et des finances du Pérou, et au Ministère du commerce de la Chine (article 139.8). 
71 Il est précisé que le tribunal compétent s'entend, au Pérou, des tribunaux judiciaires ou administratifs, 
et, en Chine, des tribunaux populaires, tandis que l'expression "tout autre mécanisme de règlement contraignants" désigne les mécanismes locaux choisis volont airement par les Parties po ur régler un différend. 
72 Ces accords comprennent les tra ités, conventions, accords, protoc oles et mémorandums d'accord 
signés par les Parties ou leurs organismes gouvernementaux. 
73 Les mesures fiscales visées par l'article 142 ne comprennent pas:  i) les droits de douane;  ii) les 
droits antidumping et les droits compensateurs appliqués conformément aux dispositions de l'article VI du 
GATT de 1994, de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvr e de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires;  et iii) les redevances ou autres impositions perçues à 
l'importation et dont le montant est proportionnel au coût des services rendus.  Par "convention fiscale", on WT/REG281/1 
Page 52  
 
  164. Le tableau V.1 montre la participation des Part ies à d'autres ACR, notifiés ou non, en vigueur 
en novembre 2010. 
Tableau V.1 
Pérou et Chine:  Participation à d'autres ACR (notifiés ou non,  et en vigueur), novembre 2010  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Dispositions de l'OMC 
PÉROU  
Singapour 01.03.10 Marchandises et services 2010 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Canada 01.08.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
États-Unis 01.02.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
Communauté andine 25.05.88 Marcha ndises 1990 Clause d'habilitation 
ALADI 18.03.81 Marchandises 1982 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Chiliª 01.03.09 Marchandises Non notifié  
MERCOSURª 01.01.06 Marchandises Non notifié  
Cubaª 09.03.01 Marchandises Non notifié  
Mexiqueª 26.05.87 Marchandises Non notifié  
CHINE  
Singapour 01.01.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Nouvelle-Zélande 01.10.08 Marchandises et services  2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Pakistan 10.10.09 Services 2010 Article V de l'AGCS 
ASEAN 01.07.07 Services 2008 Article V de l'AGCS 
Pakistan 01.07.07 Marchandi ses 2008 Article XXIV du GATT 
Chili 01.10.06 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Hong Kong, Chine 01.01.04 Marchandises et services  2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Macao, Chine 01.01.04 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ASEAN 01.07.03 Marchandises 2004 Clause d'habilitation 
APTA (accession) 01.01.02 Marcha ndises 2004 Clause d'habilitation 
Taipei chinois 12.09.10   Non notifié 
a Dans le cadre de l'ALADI. 
 
ALADI: Association latino-américaine d'intégration. SGPC: Système global de préférences comm erciales entre pays en développement. 
PNC: Protocole concernant les négociations comm erciales entre pays en voie de développement. 
APTA: Accord commercial Asie-Pacifique. 
 Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
8. Marchés publics 
165. L'Accord ne contient aucune dispos ition concernant les marchés publics. 
9. Droits de propriété intellectuelle 
166. Au chapitre 11 relatif aux droits de propriété in tellectuelle (DPI), les Parties reconnaissent:  i) 
l'importance des DPI pour la promotion du développem ent économique et social et le transfert de 
technologie dans l'intérêt mutuel des producteurs et des utilisateurs;  ii) la nécessité de trouver un 
équilibre entre les droits des détenteurs de droits et les intérêts légitimes des utilisateurs et de la 
communauté;  et iii) les principes énoncés dans la Dé claration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
                                                                                                                                                                     
entend une convention ou un autre arrangement internati onal relatif à la fiscalité visant à éviter la double 
imposition (article 142.7).  WT/REG281/1 
 Page 53 
 
 
  publique adoptée le 14 novembre 2001, et la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique  adoptée le 30 août 2003.  Les 
Parties réaffirment par ailleurs leurs engagement s au titre de tous les accords internationaux sur 
les DPI auxquels elles sont parties.  Elles doive nt empêcher les pratiques qui constituent un abus 
de DPI de la part des détenteurs de droits, qui r estreignent la concurrence de façon déraisonnable ou 
qui compromettent ou limitent le transfert de technologie.  À cette fin, elles adopteront et 
maintiendront des régimes et des systèmes de DPI tran sparents qui assurent la protection et le respect 
des DPI (article 144). 
167. L'article 145 reconnaît la contribution apport ée par les ressources génétiques, les savoirs 
traditionnels et le folklore au développement scien tifique, culturel et économique.  À cet égard, les 
Parties réaffirment les principes et  les dispositions de la Convention sur la diversité biologique (CDB) 
signée le 5 juin 1992, et encouragent tous les effo rts visant à établir une relation de soutien mutuel 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  À ce tte fin, les Parties peuvent établir des mesures 
appropriées pour protéger les ressources génétiques, les sa voirs traditionnels et le folklore et examiner 
plus avant la question de la divul gation de l'origine ou de  la source des ressources génétiques et/ou de 
l'obligation de consentement préalable donné en co nnaissance de cause dans les demandes de brevet. 
168. Chaque Partie reconnaît les indications inscrit es par l'autre Partie à l'Annexe 10 comme des 
indications géographiques (IG)74, au sens de l'article 22.1 de l'A ccord sur les ADPIC.  Ces indications 
géographiques sont protégées par chaque Partie confor mément à ses lois et réglementations nationales 
et d'une façon compatible avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Après des consultations 
appropriées et par consentement mutuel, les Parties pou rront étendre la protection au titre de l'Accord 
à d'autres indications géographiques (article 146). 
169. L'Accord exige que tout détenteur de droit enga geant une procédure en vue de la suspension 
par les autorités douanières de la mise en libre circulation de marchandises de marque soupçonnées de 
contrefaçon ou de marchandises pirat es portant atteinte au droit d'aute ur apporte une preuve adéquate 
de l'existence prima facie d'une atteinte à des DPI, au regard de la  législation de la Partie concernée, et 
fournisse des renseignements suffisants pour que les marchandises suspectes soient raisonnablement 
reconnaissables par les autorités douanières.  Les renseignements requis ne doivent pas dissuader de recourir à ces procédures.  Lorsque les autorités compétentes auront déterminé que les marchandises 
sont contrefaites ou piratées, elles informeront le  détenteur du droit, sur demande, des noms et 
adresses de l'expéditeur, de l'im portateur et du destinataire, et de la quantité de marchandises en 
question.  Les autorités compétentes seront autori sées à prendre d'office des mesures à la frontière 
sans plainte formelle de la part d'une personne ou du  détenteur de droit, lorsqu'il y a des raisons de 
penser ou de soupçonner que des marchandises import ées, exportées ou en transit sont contrefaites ou 
piratées (article 147). 
170. Les Parties continueront à coopérer dans le cad re de l'Accord de c oopération en matière de 
propriété intellectuelle signé par leurs gouvernements  le 2 juin 2005, en vue de poursuivre le 
renforcement des capacités, d'encourager l'élaborati on de politiques en matière de DPI et d'éliminer le 
commerce de marchandises qui portent atteinte à des DPI.  Elles coopéreront en outre, à des conditions mutuellement convenues et sous réserve de la disponibilité de crédits budgétaires, sur des 
                                                     
 
74 Ces indications sont les suivantes:  a) pour la Chine:  thé Tie Guanyin (Tieh-Kuan-Yin) d'Anxi;  vin 
jaune de Shaoxing;  tubercule de moutarde marinée du Fuling;  baies de goji de Zhongning (Ningxia);  
porcelaine de Jingdezhen;  vinaigre aromatique de Zhenjiang;  thé de Pu'er;  thé Longjing (Xihu);  jambon Kinghwa (Jinhua);  vinaigre mature du Shanxi;  jambon de Xuanwei;  porcelaine céladon de Longquan;  poterie 
émaillée rouge sombre de Yixing;  poire parfumée de Korla;  racine d'angélique chinoise Tang-Kuei du Min;  
notoginseng de Wenshan;  riz de Wuchang;  champignon blanc de Tongjiang;  cochon nain du Bama;  cochon noir du Taihe;  pamplemousse de Fuding;  brocart à motifs de nuages de Nanjing;  et b) pour le Pérou:  pisco;  
poterie de Chulucanas;  maïs blanc géant de Cusco;  haricot pallar d'Ica. WT/REG281/1 
Page 54  
 
  projets d'éducation et d'information concernant l'utilisation des DPI comme outil d'innovation.  Plus 
précisément, les Parties échangeront des renseignement s sur:  la conservation et l'utilisation durable 
de la diversité biologique;  la prévention de l' accès illégal aux ressources génétiques, aux savoirs 
traditionnels, aux innovations et aux pratiques;  l es procédures internes relatives au partage équitable 
des avantages découlant de l'utilisation des r essources génétiques, des savoirs traditionnels, des 
innovations et des pratiques;  et d'autres questions relatives aux DPI.  À cette fin, elles encourageront 
et faciliteront les contacts et la coopérati on entre leurs organismes gouvernementaux, leurs 
établissements d'enseignement et les autres organisations compétentes. 
10. Autres dispositions 
a) Coopération 
171. Le chapitre 12 prévoit une coopération dans pl usieurs domaines, tels que:  l'économie, la 
recherche, la science et la technologie;  les technolog ies de l'information;  l'éducation;  les petites et 
moyennes entreprises;  la culture;  l'exploitation minièr e et l'industrie;  le tourisme;  la politique de la 
concurrence, la médecine traditionnelle ;  l'emploi;  la sylviculture et l'environnement;  la pêche;  et 
l'agriculture.  L'objectif est de maximiser les possib ilités et les avantages découlant de l'Accord;  de 
renforcer et développer la coopéra tion aux niveaux bilatéral, régi onal et multilatéral;  de promouvoir 
le développement économique et social;  de  créer de nouvelles possibilités d'échange et 
d'investissement et de promouvoir la compétitivité et l'innovation;  et d'encourager la participation des 
Parties au marché international. 
172. L'article 165 établit le Comité de la coopérati on, composé de représentants de chacune des 
Parties.  Ses fonctions sont notamment:  de suivre  et évaluer l'exécution d es projets de coopération 
convenus entre les Parties;  de formuler d es recommandations sur les activités de coopération 
conformément aux priorités stratégiques des Parties;  et d'examiner, sur la base de rapports réguliers 
des Parties, l'application des dispositions du chapitre 12 et la réalisation de ses objectifs.  Les Parties 
désigneront en outre des points de contact nati onaux pour faciliter la communication;  ces points de 
contact travailleront avec les orga nismes gouvernementaux, les milieux d'affaires et les établissements 
d'enseignement et de recherche. 
173. L'article 166 stipule qu'aucune des Parties ne pou rra recourir au mécanisme de règlement des 
différends prévu par l'Accord pour ce qui concer ne toute question découlant du chapitre 12 ou s'y 
rapportant.  WT/REG281/1 
 Page 55 
 
 
  ANNEXE I 
Précisions sur la libéralisation tarifaire et commerciale au titre de l'Accord  
  1. Les tableaux AI.1 (Pérou) et AI.2 (Chine) ci-après présentent une comparaison entre les droits 
de douane appliqués aux importations  mutuelles des Parties selon leur calendrier d'élimination et les 
taux de droits NPF appliqués par le Pérou et la Chine, pour l'ensemble des produits, pour les produits 
agricoles (définition de l'OMC) et pour les produits non agricoles. 
Tableau AI.1 
Pérou:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels appliqués aux importations en provenance de la Chine 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) 
 Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits
(%) Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2010 5,0 10,9 53,8 6,2 9,6 35,4 4,9 11,1 56,4 
Chine 2010 3,7 10,2 63,5 2, 3 8,9 73,7 4,0 10,4 61,7 
 2011 3,4 9,2 63,5 2,1 8,1 73,7 3,6 9,3 61,7 
 2012 3,0 8,2 63,5 1,8 6,7 73,7 3,2 8,3 61,7 
 2013 2,6 7,0 63,5 1,3 5,0 73,7 2,8 7,2 61,7 
 2014 2,2 9,1 76,3 0,9 8,1 89,5 2,4 9,2 74,1 
 2015 2,0 8,4 76,3 0,7 6,9 89,5 2,2 8,5 74,1 
 2016 1,8 7,7 76,3 0,6 5,7 89,5 2,0 7,9 74,1 
 2017 1,7 7,1 76,3 0,5 4,4 89,5 1,9 7,2 74,1 
 2018 1,5 6,4 76,3 0,3 3,1 89,5 1,7 6,6 74,1 
 2019 1,3 14,0 90,4 0,2 6,5 97,1 1,5 14,3 89,3 
 2020 1,3 13,8 90,4 0,2 5,6 97,1 1,5 14,1 89,3 
 2021 1,3 13,7 90,4 0,1 5,6 97,5 1,5 14,0 89,3 
 2022 1,3 13,6 90,4 0,1 4,7 97,5 1,5 13,9 89,3 
 2023 1,3 13,4 90,4 0,1 3,4 97,5 1,5 13,7 89,3 
 2024 1,3 13,5 90,6 0,0 3,9 98,9 1,5 13,6 89,3 
 2025 1,2 15,2 91,8 0,0 2,0 98,9 1,4 15,5 90,7 
 2026 1,2 15,5 91,9 0,0 0,0 100,0 1,4 15,5 90,7 
 
a Définition de l'OMC. 
 
Note: D'après la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par le Pérou. 
 
2. En 2010, les lignes tarifaires du Pérou bénéfician t de la franchise de droits représentaient 
53,8% du total.  Le taux NPF moyen appliqué éta it de 5% globalement;  de 6,2% pour les produits 
agricoles, contre 4,9% pour les produits non agricol es.  Après l'entrée en vigueur de l'Accord, la part 
des lignes en franchise de droits est passée à 63,5% du total.  Les exportateurs chinois ont bénéficié 
d'une marge de préférence absolue de 1,3% sur l'ensemble des produits, de 3,9% sur les produits 
agricoles et de 0,9% sur les produits non agrico les, par rapport aux taux NPF correspondants.  Pour 
les produits agricoles, la part des lignes en franchi se de droits a plus que doublé (de 35,4% à 73,7%), 
tandis que pour les produits non agricoles, elle es t passée de 56,4% à 61,7%.  Après dix années de 
mise en œuvre (soit en 2019), 90,4% des lignes tarifair es devraient bénéficier de la franchise de droits, 
avec un taux moyen appliqué de 1,3%.  Pour les produ its agricoles, les droits seront ramenés à 0,2%, 
avec 97,1% des lignes en franchise, et pour les pr oduits non agricoles, ils seront ramenés à 1,5% avec 
89,3% des lignes en franchise.  À la fin de la période de mise en œuvre, en 2026, les lignes en franchise représenteront 91,9% du total, et le taux mo yen appliqué sera de 1,2%.  La totalité des lignes 
pour les produits agricoles et 90,7% des lignes pour les produits non agricoles seront libéralisées, avec 
pour ces dernières, un taux appliqué de 1,4%. WT/REG281/1 
Page 56  
 
  Tableau AI.2 
Chine:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux p référentiels appliqués aux importations en provenance du Pérou 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) 
 Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes en 
franchise de 
droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes en 
franchise de 
droits 
(%) 
MFN 2010 9,8 10,7 8,4 15,2 16,4 6,9 8,9 9,8 8,6 
Pérou 2010 5,5 14,3 61,2 12, 2 17,5 30,4 4,5 13,2 66,2 
 2011 4,9 12,5 61,2 10,9 15,7 30,4 3,9 11,5 66,2 
 2012 4,2 10,8 61,2 9,6 13,8 30,4 3,3 9,8 66,2 
 2013 3,5 9,0 61,2 8,4 12,0 30,4 2,7 8,1 66,2 
 2014 2,8 10,5 72,9 7,1 12,9 45,2 2,1 9,5 77,4 
 2015 2,5 9,1 72,9 6,2 11,4 45,2 1,8 8,2 77,4 
 2016 2,1 7,7 72,9 5,4 9,9 45,3 1,5 6,8 77,5 
 2017 1,7 6,3 73,1 4,6 8,4 45,6 1,2 5,5 77,6 
 2018 1,3 4,9 73,1 3,8 6,9 45,6 0,9 4,2 77,6 
 2019 1,0 15,3 93,8 2,9 22,1 86,7 0,6 12,5 95,0 
 2020 0,9 15,2 93,8 2,9 21,6 86,7 0,6 12,5 95,0 
 2021 0,9 15,8 94,1 2,8 25,2 88,9 0,6 12,5 95,0 
 2022 0,9 15,7 94,1 2,8 24,9 88,9 0,6 12,5 95,0 
 2023 0,9 15,6 94,1 2,7 24,6 88,9 0,6 12,5 95,0 
 2024 0,9 15,9 94,2 2,7 27,0 90,0 0,6 12,5 95,0 
 2025 0,9 16,1 94,3 2,7 26,9 90,0 0,6 12,7 95,1 
 2026 0,9 16,8 94,6 2,7 32,7 91,9 0,6 12,7 95,1 
 
a Définition de l'OMC. 
 Note: D'après la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Chine. 
 
3. En 2010, les lignes tarifaires de la Chine béné ficiant de la franchise de droits sur une base 
NPF représentaient 8,4% du total.  Le taux NPF ap pliqué moyen était de 9,8% pour l'ensemble des 
produits, de 15,2% pour les produits agricoles et de 8,9% pour les produits non agricoles.  Après 
l'entrée en vigueur de l'Accord, la part des lign es en franchise a fortement augmenté, passant à 61,2% 
pour les importations en provenance du Pérou (30, 4% pour les produits agricoles et 66,2% pour les 
produits non agricoles).  Les exportateurs péruviens bénéficiaient d'une marge de préférence absolue 
de 4,3% sur l'ensemble des produits, de 3% sur les produits agricoles et de 4,4% sur les produits non agricoles.  En 2019, après dix années de mise en œuvr e, les lignes tarifaires de la Chine bénéficiant de 
la franchise de droits représenter ont 93,8% du total des lignes, avec un taux appliqué moyen de 1% 
sur l'ensemble des produits.  Pour les produits ag ricoles, la part des lignes en franchise passera à 
86,7%, avec un taux appliqué de 2,9%;  pour les produits non agricoles, 95% des lignes bénéficieront de la franchise, avec un taux appliqué de 0,6%.  À la  fin de la période de mise en œuvre, en 2026, 
94,6% des lignes tarifaires bénéficier ont de la franchise.  Cela aboutira à la libéralisation de 91,9% et 
de 95,1% des lignes tarifaires pour les produits agricoles et les produits non agricoles, avec des taux 
appliqués finals de 2,7% et de 0,6%, respectivement. 
4. Le tableau AI.3 montre les possibilités d'accè s au marché péruvien pour les 25 principaux 
produits d'exportation de la Chine, qui ont représen té 29% de ses exportations totales pendant la 
période 2007-2009.  Avant l'entrée en vigueur de l'Ac cord, la plupart des lignes tarifaires bénéficiaient 
déjà de la franchise sur une base NPF et 19 lignes étai ent passibles de droits.  Presque toutes les lignes 
passibles de droits concernant les jouets (SH 950300) , et elles seront libéralisées par le Pérou en 2014 
et en 2019, après cinq et dix années de mise en œ uvre.  Trois lignes (produits textiles) resteront 
passibles de droits dans le cadre de l'Accord.  WT/REG281/1 
 Page 57 
 
 
  Tableau AI.3 – Pérou:  Possibilit és d'accès au marché péruvien au titre de l'Acco rd pour les 25 principaux produits d'exportati on de 
la Chine 
Conditions d'accès aux marchés d'importation du Pérou  Principaux produits d'ex portation de la Chine 
2007-2009  NPF (2010)  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de 
droits Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales 
 
 
 
 Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués  
En 
franchise 
de droits 
Passibles 
de droits 
2014  
2019  
2025 
Restent passibles 
de droits 
847130 - Machines automatiques de traitement de 
l'information portatives, d'un poids 
n'excédant pas 10 kg, consistant au moins en une unité centrale de traitement, un 
clavier et un moniteur 4,8 0,0 1      
851712 -- Téléphones pour réseaux cellulaires et 
pour autres réseaux sans fil 3,0 0,0 1      
847330 - Parties et accessoires des machines du 
n° 84.71 2,3 0,0 1      
851770 - Parties 1,8 0,0 1      
901380 - Autres dispositifs, appareils et 
instruments 1,6 0,0 2      
851762 -- Appareils pour la réception, la 
conversion et la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou 
d'autres données, y compris les appareils de 
commutation et de routage 1,4 0,0 3      
852851 -- Autres moniteurs, d'un type 
exclusivement ou principalement utilisés dans un système de traitement automatique 
de données du n° 84.71 1,2 0,0 1      
854231 -- Processeurs et contrôleurs, même 
combinés avec des mémoires, des 
convertisseurs, des ci rcuits logiques, des 
amplificateurs, des circuits d'horloge et 
chronométriques, ou d'autres circuits 1,0 0,0 1      
890190 - Autres bateaux pour le transport de 
marchandises et autres bateaux conçus à la fois pour le transport de personnes et de 
marchandises 0,9 0,0 3      
847170 - Unités de stockage 0,9 0,0 1      
852580 - Caméras de télévision, appareils 
photographiques numériques et caméscopes0,8 0,0 2      
852872 -- Autres, en couleurs 0,8 9,0  1 1    
847141 -- Comportant, sous une même enveloppe, 
au moins une unité centrale de traitement 
et, qu'elles soient ou non combinées, une 
unité d'entrée et une unité de sortie 0,8 0,0 1      
850440 - Convertisseurs stati ques 0,7 0,0 3      
852990 - Autres 0,7 0,0 3      
852190 - Autres 0,7 9,0  2 2    
853400 Circuits imprimés 0,7 0,0 1      
854140 - Dispositifs photosensibles à 
semi-conducteur, y compris les cellules 
photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux;  diodes émettrices de lumière 0,7 0,0 2      
271019 -- Autres 0,6 0,0 20      
950300 Tricycles, trottinettes, autos à pédales et 
jouets à roues similaires;  landaus et 
poussettes pour poupées;  poupées;  autres 
jouets;  modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, même 
animés;  puzzles de tout genre 0,6 9,0  12 10 2   
640299 --Autres 0,6 17,0  2   1 1 
854232 -- Mémoires 0,6 0,0 1      WT/REG281/1 
Page 58  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation du Pérou  Principaux produits d'ex portation de la Chine 
2007-2009  NPF (2010)  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de 
droits Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales 
   
 Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués  
En 
franchise 
de droits 
Passibles 
de droits 
2014  
2019  
2025 
Restent passibles 
de droits 
844331 -- Machines qui assurent au moins deux des 
fonctions suivantes: impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être 
connectées à une machine automatique de 
traitement de l'information ou à un réseau 0,6 0,0 1      
611030 - De fibres synthétiques ou artificielles 0,6 17,0  2    2 
847150 - Unités de traitement autres que celles des 
n° 8471.41 ou 8471.49, même comportant, sous une même enveloppe, une ou deux des types d'unité suivants:  unités de stockage, 
unités d'entrée et unités de sortie 0,6 0,0 1      
Total 29,0 50 19 13 2 1 3 
 
Source: Estimations de l'OMC d'après les données fournies par le Pérou et données Comtrade de la DSNU. 
 
5. Le tableau AI.4 indique les possibilités d'accès  au marché chinois pour les 25 principaux 
produits d'exportation du Pérou, qui ont représenté 80,8% de ses exportations totales pendant la 
période 2007-2009.  Avant l'entrée en vigueur de l' Accord, 12 lignes tarifaires bénéficiaient de la 
franchise de droits sur une base NPF et 41 étaient passibles de droits.  Sur ces dernières, 16 ont été libéralisées par la Chine dès l'entrée en vigueur de l'Accord;  la moitié concernaient les autres huiles 
de pétrole et de minéraux (SH 271019) .  En 2019, après dix années de mise en œuvre, 18 autres lignes 
seront libéralisées, concernant principalement des produits agricoles (aliments pour animaux, autres 
légumes et asperges), les articles textiles en coton, et les autres huiles de pétrole et de minéraux.  
Sept lignes resteront passibles de droits:  huiles légères et préparations, café non décaféiné, et 
cotonnades. 
Tableau AI.4 – Chine:  Possibilités d'accès aux marchés au tit re de l'Accord pour les 25 principa ux produits d'exportation du P érou 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Chine  Principaux produits d'exportation du Pérou 
2007-2009  NPF (2010)  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales 
 
  
 Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués  
En 
franchise 
de droits 
Passibles 
de droits 
2010 
2014 
2016 
2017 
2019 
restent passibles 
de droits 
710812 -- Autres formes 19,2 0,0 1        
260300 Minerais et concentrés de cuivre 15,6 0,0 1        
740311 -- Cathodes et sections de cathodes 8,1 2,0  3 3      
260800 Minerais et concentrés de zinc 5,5 0,0 1        
230120 - Farines, poudres et agglomérés sous 
forme de pellets, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 4,8 3,5  2   1 1   
271019 -- Autres 3,5 6,5  11 8    3  
271011 -- Huiles légères et préparations 3,0 7,0  5      5 
260700 Minerais et concentrés de plomb 2,7 0,0 1        
261390 - Autres 2,7 0,0 1        
090111 -- Non décaféiné 1,9 8,0  1      1 
270900 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, brutes 1,8 0,0 1        
710691 -- Non ouvré 1,6 0,0 2        
610910 - De coton 1,6 14,0  1     1  
800110 - Étain, non allié 1,2 3,0  1 1       WT/REG281/1 
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  Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Chine  Principaux produits d'exportation du Pérou 
2007-2009  NPF (2010)  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales 
   
 Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués  
En 
franchise 
de droits 
Passibles 
de droits 
2010 
2014 
2016 
2017 
2019 
restent passibles 
de droits 
150420 - Graisses et huiles de poissons et 
leurs fractions, autres que les huiles de 
foies 1,0 12,0  1    1   
070920 - Asperges 0,8 13,0  1 1      
610510 - De coton 0,8 16,0  1      1 
740811 -- Dont la plus grande dimension de la 
section transversale excède 6 mm 0,8 4,0  1     1  
260111 -- Non aggloméré 0,7 0,0 3        
780110 - Plomb affiné 0,7 3,0  1 1      
790111 -- Contenant en poids 99,99% ou plus 
de zinc 0,6 3,0  2 2      
200560 - Asperges 0,5 25,0  2     2  
610610 - De coton 0,5 16,0  1     1  
200599 --Autres 0,4 25,0  7  2   5  
261610 - Minerais et concentrés d'argent 0,4 0,0 1        
Total 80,8  12 41 16 2 1 2 13 7 
 
Note: D'après la nomenclature du SH2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communi quées par la Chine et données Comtrade de la DSNU. WT/REG281/1 
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  ANNEXE II 
Liste des importations soumises au système de fourchettes de prix au Pérou
 
  
Tableau AII.1 
Produits soumis au systèm e de fourchettes de prix 
Code SH Désignation 
0401100000 Lait et crème de lait, non concentrés  ni additionnés de sucre ou d'autres édul corants, d'une teneur en poids de mati ères 
grasses n'excédant pas 1% 
0401200000 D'une teneur en poids de matières gr asses excédant 1% mais  n'excédant pas 6% 
0402101000 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matiè res grasses n'excédant pas 1,5 %, 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg 
0402109000 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matiè res grasses n'excédant pas 1,5 %, 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages d'un contenu net excédant 2,5 kg 
0402211100 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matiè res grasses dans la matière sè che 
n'excédant pas 26%, sans addition de sucre ou d'autres édulco rants, en emballages d'un cont enu net n'excédant pas 2,5 kg 
0402211900 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matiè res grasses dans la matière sè che 
n'excédant pas 26%, sans addition de sucre ou d'autres é dulcorants, en emballages d' un contenu net excédant 2,5 kg 
0402219100 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matiè res grasses dans la matière sè che 
excédant 1,5% mais n'excédant pas 26%, sans addition de sucr e ou d'autres édulcorants, en  emballages d'un contenu net 
n'excédant pas 2,5 kg 
0402219900 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matiè res grasses dans la matière sè che 
excédant 1,5% mais n'excédant pas 26%, sans addition de sucr e ou d'autres édulcorants, en  emballages d'un contenu net 
excédant 2,5 kg 
0402291100 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matiè res grasses dans la matière sè che 
excédant 26%, additionnés de sucre ou d'autres édulcorant s, en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg 
0402291900 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matiè res grasses dans la matière sè che 
excédant 26%, additionnés de sucre ou d'autres édulcora nts, en emballages d'un contenu net excédant 2,5 kg 
0402299100 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matiè res grasses dans la matière sè che 
excédant 1,5% mais n'excédant pas 26%, additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages d'un contenu net 
n'excédant pas 2,5 kg 
0402299900 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matiè res grasses dans la matière sè che 
excédant 1,5% mais n'excédant pas 26%, additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages d'un contenu net 
excédant 2,5 kg 
0402991000 Lait condensé 
0404109000 Lactosérum, même concentré ou additionné  de sucre ou d'autres édulcorants (autre) 
0405100000 Beurre 
0405902000 Graisse déshydratée provena nt du lait ("huile butyrique") 
0405909000 Autres 
0406300000 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 
0406904000 Fromages contenant moins de 50% en poids d'humidité sur une base totalement dégraissée 
0406905000 Contenant au moins 50% mais moins de 56% en poids d'humidité sur une base totalement dégraissée 
0406906000 Contenant au moins 56% mais moins de 69% en poids d'humidité sur une base totalement dégraissée 
0406909000 Autres 
1005901100 Maïs jaune (non destiné à l'ensemencement) 
1005901200 Maïs blanc (non destiné à l'ensemencement) 
1005909000 Autres maïs (non destinés à l'ensemencement) 
1006109000 Autres riz (non destinés à l'ensemencement) 
1006200000 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 
1006300000 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé 
1006400000 Riz en brisures 
1007009000 Autres 
1103130000 Gruaux et semoules de maïs 
1108120000 Amidon de maïs  WT/REG281/1 
 Page 61 
 
 
  Code SH Désignation 
1108130000 Fécule de pommes de terre 
1701119000 Autres sucres de canne 
1701120000 Sucre de betterave 
1701999000 Autres sucres de canne ou de betterave, à l'état solide 
1702302000 Sirop de glucose 
1702600000 Autres fructoses et sirop de fructose  contenant en poids à l'état sec plus de 50%  de fructose, à l'exclusion du sucre inverti 
1702902000 Caramel  contenant en poids à l'état sec 50% de fructose 
1702903000 Sucres additionnés d'aromatisants ou de colorant s contenant en poids à l'état sec 50% de fructose 
1702904000 Autres sirops contenant en poids à l'état sec 50% de fructose 
1901902000 Caramel de lait ou lait sucré ("manjar blanco") 
1901909000 Autres extraits de malt;  préparations alimentaires de  farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne 
contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non 
dénommées ni comprises ailleurs 
2106907900 Autres préparations alimentaires 
2106909000 Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs 
2309909000 Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
3505100000 Dextrines et autres amidons et fécules modifiés 
 
Source: Annexe 3 de l'Accord. 
 
__________