RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/WGTDF/M/13 
15 mai 2006 
 
 (06-2348) 
Groupe de travail du commerce, 
de la dette et des finances  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 11 AVRIL 2006 
 
 1. La treizième réunion du Groupe de travail du comme rce, de la dette et des finances s'est tenue 
le 11 avril 2006 sous la préside nce de l'Ambassadeur Peter Br ňo (République slovaque).  Le Groupe 
de travail a adopté
 l'ordre du jour reproduit dans le document WTO/AIR/2791. 
Point A de l'ordre du jour:  Désignation du Président 
2. Le Groupe de travail a approuvé la désignation de l'Ambassadeur Peter Br ňo en tant que 
Président.  Le Président  a remercié les Membres pour lui avoi r fait confiance en le désignant pour 
présider le Groupe et, au nom du Groupe, a reme rcié le Président sortant, l'Ambassadeur 
Kweronda-Ruhemba (Ouganda), pour le dévouement dont il avait fait preuve au cours de l'année 
passée. 
Point B de l'ordre du jour:  Communications récentes des Membres 
3. Le Président  a fait référence à la récente communication de l'Argentine (WT/WGTDF/W/33), 
ainsi qu'aux communications présentées au nom du Groupe ACP par le Bénin (WT/WGTDF/W/30 et 
Corr.1 et W/32) et Maurice (WT/WGTDF/W/35).  Ces communications ayant été présentées il y a 
déjà un certain temps, il a proposé que, dans l'in térêt des Membres, leurs auteurs les présentent à 
nouveau. 
4. Le représentant de l'Argentine  a dit que la proposition de s on pays, reproduite dans le 
document WT/WGTDF/W/33, avait été distribuée aux fins de l'interprétatio n du mandat confié au 
Groupe de travail au paragraphe 36 de la Déclarat ion ministérielle de Doha , selon lequel la relation 
entre commerce, dette et finances devrait être examinée.  Ce mandat avait été renouvelé au paragraphe 42 de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong, selon lequel les Ministres étaient 
convenus que "... faisant fond sur les travaux effectués jusqu'ici, ces travaux se poursuivr[aient] sur la 
base du mandat de Doha" et avaient donné pour in struction au Conseil général de faire à nouveau 
rapport à la prochaine session de la Conférence mi nistérielle.  D'un point de vue systémique, le 
mandat renouvelé offrait au Groupe un cadre pour recenser  les instruments relevant du mandat et de la 
sphère de compétence de l'OMC qui contri buerait à une solution durable du problème de 
l'endettement extérieur des pays en développement  et des pays les moins avancés.  Les règles 
actuelles des Accords de l'OMC pe rmettaient aux pays en dével oppement qui rencontraient des 
difficultés financières extérieures et des problèmes  de balance des paiements d'adopter des mesures 
visant à sauvegarder leur position financière extérieure et l'équilibre de leur balance des paiements, en 
vue d'assurer un niveau de réserves suffisant pour l'exécution de leurs programmes de développement 
économique.  Ainsi qu'il est mentionné dans la propo sition, les instruments en question comprenaient 
les articles XII:1, XIV:1 et XVIII:B.9 du GATT de  1994, l'article 4 de l'Accord sur les MIC, 
l'article XII:1 de l'AGCS et le Mémorandum d'acco rd sur les dispositions du GATT de 1994 relatives 
à la balance des paiements, toutes ces dispositions ét ant des mesures de restriction à l'importation.  
Même si ces mesures devraient être conservées, e lles présentaient des limites puisque la restriction 
des importations pouvait avoir des effets négatifs sur le niveau de l'activité économique d'un pays et WT/WGTDF/M/13 
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  pouvaient, par conséquent, aggraver la situation de pays qui n'étai ent précisément pas les mieux à 
même de faire face à une diminution de leur ac tivité économique.  C'est pourquoi il fallait que le 
système commercial multilatéral offre aux pays en développement et aux pays les moins avancés très 
endettés et confrontés à des difficultés financières ex térieures d'autres moyens et instruments auxquels 
ils pourraient recourir pour surmonter ces difficultés.  La croissance et l'obtention d'un solde positif de 
la balance commerciale étaient très importantes pour  surmonter les difficultés financières extérieures 
et l'OMC devrait établir des instruments appropriés pour permettre à ces pays de venir à bout de ces 
difficultés.  Ainsi, les dispositions des Accords de  l'OMC qui traitaient des difficultés financières 
extérieures devraient être renforcées et complé tées par des dispositions visant à promouvoir les 
exportations et leur diversification.  Les dispositi ons pertinentes des Accord s de l'OMC, y compris, 
entre autres, celles du GATT de 1994, de l'AGCS et  de l'Accord sur les MIC, devraient être 
réexaminées afin que les pays en développement puissent adopter des mesures qui leur permettent d'accroître leurs exportations de biens et de ser vices de manière à maintenir un flux stable de 
transferts et de paiements, de ce fait assurant l'équ ilibre de leur situation financière extérieure et 
diversifiant leurs exportations de biens et de services.  Une diminution des bénéfices que les pays en 
développement tiraient de leurs e xportations de produits primaires devrait être prise en compte 
immédiatement afin de remédier à ses causes, telles que les subventions accordées par les pays développés.  Il fallait établir, dans le cadre de l'OMC, les instruments nécessaires pour aider les pays 
en développement qui étaient confrontés à un lourd endettement extérieur ou à des difficultés financières extérieures.  Par exemple, les Membre s de l'OMC devraient faire preuve de modération 
s'ils contestaient, dans le cadre du système de rè glement des différends, des mesures prises par les 
pays en développement pour restreindre leurs importations ou d'autres mesures visant à promouvoir 
leurs exportations afin de faire face aux difficult és liées à leur situation financière.  Les pays 
développés devraient offrir de meilleures conditions d'accès aux marchés – par exemple un accès en 
franchise de droits et sans contingent – pour les pr incipaux produits d'exportation des pays confrontés 
à de telles difficultés, au moins tant que duraient ces difficultés.  Par conséquent, il faudrait établir un 
comité régulier du commerce, de la dette et d es finances doté du mandat proposé dans les documents 
WT/WGTDF/W/30 et WT/WGTDF/W/32. 
5. Le représentant de Maurice, s'exprimant au nom du Groupe ACP
, a dit que le Président 
nouvellement élu avait une tâche difficile, à savoir tr ansformer le Groupe de travail en un comité 
régulier.  Il a rappelé les instructions émanant de la Conférence ministérielle de Hong Kong, selon 
lesquelles le Groupe de travail devrait poursuivre ses travaux sur la base du mandat existant.  Selon 
lui, jusqu'à présent, certaines questions avaient été discutées par le Groupe, mais pas forcément de 
manière exhaustive.  Il demandait donc au Groupe d' éviter les débats donnant lieu à des controverses, 
d'examiner les questions de manière clinique et de ne pas passer les problèmes à d'autres institutions.  
L'OMC était l'enceinte appropriée pour une approche  multi-institutions.  L'intervenant a rappelé les 
propositions présentées par Cuba (WT/WGTDF/W/18) ai nsi que par Maurice et le Bénin au nom du 
Groupe ACP (WT/WGTDF/W/35, W/30 et Corr.1 et W/ 32) concernant le programme de travail du 
Groupe de travail pour 2006.  Le Groupe ACP était du même avis que l'Argentine.  Le Groupe de 
travail n'avait pas traité de manière exhaustive les questions touchant le commerce, la dette et les 
finances abordées par les pays en développement dans  leurs propositions ou leurs interventions orales 
à l'occasion de diverses réunions.  Ces questions étai ent les suivantes:  cohérence entre les politiques 
et mesures relatives au co mmerce, à la dette et aux finances;   accès aux marchés pour les pays en 
développement afin de rendre ou de contribuer à rendre  la dette soutenable;  relation entre les prix des 
produits de base, la dette et la viabilité financiè re;  examen des dispositions de l'OMC relatives au 
commerce, à la dette et aux finances, en vue de re médier aux problèmes de balance des paiements;  
examen de la manière dont on pourrait renfor cer et fiabiliser davantage les mécanismes de 
financement du commerce;  politique commerciale et stabilité financière;  volatilité des taux de 
change et commerce;  échelonnement des réform es des politiques commerciales et financières;  
réforme budgétaire et libéralisation du commerce eu égard aux problèmes touchant la dette et les 
finances;  utilisation des restrictions commerciales a ux fins de la balance des paiements et dispositions 
pertinentes de l'OMC;  libéralisation des échanges et  réformes internationales dirigées de l'extérieur;   WT/WGTDF/M/13 
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  mécanismes accélérés permettant aux pays en déve loppement de prendre des mesures commerciales 
préventives ou correctives pour mieux affronter les crises financières;  création d'un comité régulier du commerce, de la dette et des finances;  et mécanisme destiné à accroître les exportations pour 
remédier aux problèmes de balance des paiements.  Le Groupe de travail devrait maintenant définir 
son programme de travail pour 2006  afin de faire en sorte que ces questions soient effectivement 
traitées et le Groupe ACP a de nouveau fait part de ses suggestions concernant la teneur du 
programme de travail, reproduit au paragraphe 4 1) de sa communication (WT/WGTDF/W/35).  Le 
Groupe ACP a aussi rappelé sa proposition déjà ancie nne selon laquelle le Groupe  de travail devrait 
œuvrer à la création, à terme, dans le cadre institutionnel de l'OMC, d'un comité régulier du 
commerce, de la dette et des finances qui serait l'organe institutionnel durable susceptible de mettre 
effectivement en œuvre le programme de travail proposé. 
6. Le représentant des États-Unis
 a reconnu que, comme indiqué au paragraphe 1 de la 
proposition de l'Argentine (WT/WG TDF/W/33), les avantages découlant du commerce avaient un 
effet positif sur la position financiè re extérieure des pays en développement et des pays les moins 
avancés.  Toutefois, la question de savoir si ces av antages avaient un effet positif ne dépendrait pas 
uniquement des échanges, mais aussi de bien d'autr es facteurs tels que les conditions économiques à 
l'étranger, les mesures à la frontière qui affectai ent les courants d'échanges et les mouvements de 
capitaux et, chose des plus importantes, les politiqu es et conditions économiques intérieures.  Le 
mandat de l'OMC ne s'appliquait pas aux politiqu es économiques des Membres.  La réduction et 
l'élimination des obstacles au commerce pourraient offrir aux pays la possibilité d'améliorer leur 
capacité en matière de service de la dette ou atté nuer leurs problèmes d'ajustement de la balance des 
paiements.  Néanmoins, on ne pouvait ni ne devait  s'attendre à ce que la réduction des obstacles au 
commerce dans le cadre de l'OMC garantisse un résu ltat particulier s'agissant de problèmes dont les 
causes avaient une portée bien plus large que les seu les questions liées à l'accès aux marchés.  Au 
paragraphe 4 de la proposition, l'Arge ntine avait rappelé ce sujet en fa isant valoir que les restrictions 
temporaires à l'importation autorisées étaient insuffisan tes pour résoudre les difficultés en matière de 
balance des paiements et que, par conséquent, le système commercial devait offrir d'autres moyens de 
surmonter les difficultés financières extérieures et de remédier à une dette extérieure élevée.  Si aucun 
pays n'était plus déterminé que les États-Unis à éliminer les obstacles au commerce mondial, il n'en 
demeurait pas moins que l'élimination des obstacles au commerce par les partenaires commerciaux d'un pays ne réglerait pas forcément les problèmes de  balance des paiements et de service de la dette 
lorsque ceux-ci étaient profondément enracinés dans les questions liées à la politique et à la situation 
internes.  Un pays qui voulait accroître sa capacité en matière de service de la dette et rétablir une 
confiance dont la perte était souvent à l'origine des difficultés à ajuster la balance des paiements 
pourrait, dans un certain nombre de cas, renoncer à son droit légal d'appliquer des restrictions 
temporaires à l'importation et réduire ses propres obs tacles à la frontière pour renforcer ses résultats 
économiques.  Concernant le paragr aphe 7 a) de la proposition, les États-Unis ont noté que le système 
de règlement des différends de l'OMC était réser vé aux questions ayant trait aux manquements aux 
obligations et non à celles qui se rapportaient à l'exer cice légitime de droits dans le domaine de la 
balance des paiements.  Cependant, les Membres devraient s'efforcer d'exercer ces droits dans le respect de toutes les obligations contractées da ns le cadre de l'OMC.  Pour ce qui est du 
paragraphe 7 b), les États-Unis ont noté qu'ils avaien t déjà accepté, dans les négociations menées dans 
le cadre du PDD, la règle d'un accès en franchise de droits et hors contingent pour 97 pour cent des 
lignes tarifaires pour les pays les moins avancés.  S' agissant du paragraphe 8, l'intervenant a dit que 
lorsque le système commercial international était considéré à juste titre comme créant des possibilités 
économiques – et non comme garantissant des résultats  économiques – les questions soulevées dans le 
document de l'Argentine conduiraient à une issu e heureuse du Cycle de Doha, accompagnée d'une 
nouvelle libéralisation substantielle des échange s par les pays développés et les pays en 
développement, et non à la création, dans le cadre de l'OMC, d'une instance institutionnelle chargée 
de surveiller des questions telles que le service de la dette et l'ajustement de la balance des paiements, 
domaines dans lesquels l'OMC avait peu de compétence. WT/WGTDF/M/13 
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  7. Pour ce qui est des communications du Groupe ACP,  l'intervenant a dit que les États-Unis ne 
voyaient pas la nécessité d'un comité permanent du commerce, de la dette et des finances.  Comme 
indiqué dans le rapport du Groupe de travail au Conseil général (WT/WGTD F/2) du 11 juillet 2003, 
les Membres étaient parvenus à un consensus sur le  fait que plusieurs questions avaient un lien avec 
les travaux menés à l'OMC et méritaient d'être ex aminées plus avant.  Il s'agissait des questions 
suivantes:  libéralisation du commerce en tant que fa cteur de croissance;  règles de l'OMC et stabilité 
financière;  importance de l'accès aux marchés et réduction des autres obstacles au commerce dans les 
négociations menées dans le cad re du Programme de Doha pour le  développement;  commerce et 
marchés financiers;  financement du marché;  meilleure cohérence dans  la conception et la mise en 
œuvre des réformes liées au commerce et leur suivi;  liens entre la libéralisation sur le plan extérieur 
et les réformes internes;  et financement extérieur,  marchés des produits de base et diversification des 
exportations.  Depuis la 5
ème Conférence ministérielle, le Groupe de travail s'était réuni pour débattre 
de ces questions et les États-Un is pensaient que le Groupe avait examiné à fond la relation entre 
commerce, dette et finances, mais ne s'était découve rt aucun rôle additionnel qui soit compatible avec 
le mandat du Groupe ou de l'OMC en tant qu'ins titution.  Pour les États-Unis, certaines de ces 
discussions avaient un caractère informatif.  D ès lors que d'autres Membres estimaient qu'une 
nouvelle discussion de ces sujets était justifiée, les Membres étaient libres de les soulever au sein du 
Comité du commerce et du développement (CCD) vu que ces questions relevaient toutes du mandat 
de ce dernier.  Les États-Unis seraient favorables à que ce que ces discussions soient menées au CCD.  Dans le cadre du Groupe de travail, les États-Unis  étaient également désireux d'examiner les vues des 
autres Membres sur les sujets particuliers qui, pour l es Membres, méritaient un débat plus approfondi.  
Si le Groupe parvenait à un consensus sur la ou les questions qui nécessitaient des discussions 
additionnelles, les États-Unis envisageraient la po ssibilité de prolonger les travaux du Groupe d'une 
année dans le cadre de son mandat actuel.  Les pa ys ACP avaient proposé une liste de modifications à 
apporter au mandat du Groupe de travail pour en fair e un organe permanent de l'OMC.  Le mandat 
d'un comité du commerce, de la dette et des financ es proposé par les pays ACP visait des sujets tels 
que les sujets suivants:  balance des paiements;  lib éralisation des taux de change;  diversification et 
prix des produits de base;  compte de capital et libéralisation des taux de change;  assistance 
technique;  accès aux marchés;  progressivité des droits;  systèmes de préférences;  radiation ou 
réduction de la dette extérieure;  cohérence et enchaînement des politiques axées sur le 
développement, y compris la libéralisation du commer ce;  et mécanisme de réexamen de la dette liée 
au commerce pour qu'il couvre les politiques des pays développés en matière d'aide au développement 
et de réduction de la dette.  Les États-Unis ne po uvaient souscrire à aucune de ces modifications.  Le 
mandat proposé par les pays ACP visait une liste de questions qui étaient déjà  adéquatement traitées 
par d'autres groupes de négociation ou n'étaient pas du ressort de l'OMC.  Si certaines des questions, 
par exemple celles concernant la balance des paiement s, l'assistance technique, l'accès aux marchés, la 
progressivité des droits et les systèmes de préférences, ainsi que la cohérence et l'enchaînement des 
politiques en matière de développement, étaient exam inées dans le cadre du CCD, d'autres questions, 
y compris celles ayant trait aux taux de change et à la radiation de la dette , ne relevaient pas du 
mandat de l'OMC.  La proposition de  créer un nouveau comité se chev auchait manifestement avec le 
mandat du CCD, qui était l'instance où étaient déba ttues toutes les questions transversales revêtant un 
intérêt particulier pour les pays en développement.  Le CCD servait également de point central pour 
l'examen et la coordination des activités de l'OMC au titre de l'assistance technique au développement 
et des liens avec les activités de développement me nées par les autres institu tions multilatérales.  
L'approche rationnelle adoptée dans  le mandat du CCD était que les préoccupations des pays en 
développement concernant une disposition particulière d'un ac cord donné étaient normalement 
abordées par le comité compétent en ce qui concer ne cet accord, obviant davantage à la nécessité de 
créer un comité du commerce, de la dette et des finances séparé.  Le chevauchement avec les 
attributions du CCD concernait notamment les poi nts spécifiques inscrits en permanence à son ordre 
du jour visant les produits de base, la coopération tec hnique et la formation, ainsi que l'examen annuel 
prescrit de l'accès aux marchés pour les produits origin aires des pays les moins avancés, dans le cadre 
duquel étaient souvent discutées, entre autres, l'ér osion des préférences et l'aide publique au 
développement destinée à remédier aux contraintes su r le plan de l'offre.  Au vu du chevauchement ne  WT/WGTDF/M/13 
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  serait-ce qu'avec les attributions du CCD, le mandat susmentionné ne justifiait pas, selon l'intervenant, 
la création d'un comité permanent. 
8. Le représentant de l'Argentine  a dit qu'il confirmait le principe  de ce qui avait été énoncé dans 
la proposition de son pays.  L'Arge ntine était d'avis que les instruments existants de l'OMC étaient 
valables et utiles mais pas suffisants, d'où la néce ssité d'une instance permanente permettant aux 
Membres de trouver les instruments appropriés pour  remédier à des situations particulières qui, 
comme le démontrait l'histoire économique, se reproduisaient souvent. 
9. Le représentant de Maurice  a dit qu'il n'y avait pas de différence fondamentale entre les 
propositions de l'Argentine et du Groupe ACP.  À son avis, les États-Unis reconnaissaient que le 
Groupe devait examiner la relation entre les questi ons évoquées mais qu'il était prématuré de créer un 
comité.  Par ailleurs, il partageait aussi le point de vue des États-Unis selon lequel les problèmes des 
pays en développement ne tenaie nt pas uniquement à la libéralisa tion des échanges et à d'autres 
questions liées au commerce.  Il s'agissait d'un problème global pour lequel une solution globale était indispensable.  Le Groupe de trava il devait se pencher sur toutes ces questions et trouver des solutions 
concrètes. 
10. Le représentant de Cuba
 a remercié l'Argentine et Maurice pour avoir présenté les 
propositions au nom du Groupe  ACP dont faisait partie son pays.  Pour la déléga tion de Cuba, il 
importait de créer un comité permanent du commerce, de  la dette et des finances.  Premièrement, le 
commerce était le principal moyen – bien que n'étant pas le seul moyen – pour un pays d'obtenir des revenus afin de rembourser sa dette extérieure.  Vu  sous cet angle, le commerce avait un effet de 
stimulation.  En même temps, la dette pouvait donne r lieu à un cercle vicieux.  Dans la plupart des 
pays en développement et, en particulier, les moins avancés, la dette pouvait devenir un obstacle au 
développement des échanges lorsqu'un pourcentage élevé des revenus à l' exportation devait être 
utilisé pour son remboursement et ne pouvait donc  pas servir à accroître ou à diversifier les 
exportations, ou encore à mettre en place l'infrastru cture indispensable pour assurer une plus grande 
intégration des pays en développe ment dans le commerce mondial.  Pour Cuba, il était approprié que 
les travaux du Groupe de travail aient un caractère permanent, conformément aux mandats de l'OMC, 
du FMI et de la Banque mondiale, dans le domaine  des investissements internationaux privés et du 
commerce international, et conformément aux acco rds de coopération conclus entre ces institutions. 
11. Le représentant de la Colombie
 a dit que la plupart des questions qui seraient abordées par un 
tel comité, ainsi qu'il était proposé dans les commun ications, c'est-à-dire pr omotion d'un plus grand 
accès aux marchés, élimination de la progressivité des dr oits et des crêtes tarifaires, intensification des 
exportations de biens et de services en proven ance des pays en développement, suppression des 
subventions, etc., étaient les sujets mêmes qui ét aient traités dans les négociations actuellement 
menées dans le cadre du PDD et qu'elles étaient d es questions qui disparaîtraient si le Cycle était 
couronné de succès.  Par ailleurs, d'autres questions  mentionnées dans les communications des pays 
ACP, c'est-à-dire l'annulation et la réduction de la dette, n'étaient pas du ressort de l'OMC, dont 
l'objectif était de promouvoir les échanges et de  supprimer tous les obstacles tarifaires et non 
tarifaires.  La délégation de la Colombie était di sposée à discuter de la question de savoir s'il était 
judicieux ou non de créer un comité permanent du commerce, de la dette et des finances. 
12. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé les observations formulées par la 
délégation des Communautés européennes aux réunions précédentes et a dit que par conséquent, à la 
réunion en cours, il limiterait ses observations au point  de savoir si un nouvel organe devrait être 
établi pour examiner les questions suggérées par les auteurs des propositions.  Dans ce contexte, il 
souscrivait aux observations faites par les États-Un is, quant à leur substance.  La délégation des 
Communautés européennes approuvait en principe  la première phrase de la communication de 
l'Argentine selon laquelle c'était la croissance économ ique qui était la façon la plus efficace de 
surmonter les problèmes d'endettement et les difficultés financières extérieures.  Le principal moteur WT/WGTDF/M/13 
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  de la croissance économique était la libéralisati on des échanges.  Ce qui était en jeu dans les 
négociations actuellement menées dans le cadre du PDD, c'était l'expansion du commerce.  Tout 
comme la Colombie et Maurice, l'intervenant reconnaissait également que certaines des questions 
mentionnées dans les propositions étaient examinées dans d'autres instances ou d'autres groupes de 
négociation dans les négocia tions menées dans le cadre du PDD.  Pour ce qui est des autres sujets 
ayant trait aux MIC et à la balance des paiements, il a noté qu'ils étaient discutés dans le contexte des 
questions liées à la mise en œuvre ou dans le cad re des consultations actuellement menées avec le 
Directeur général.  Il souscrivait donc à l'affirm ation selon laquelle, si le Cycle était couronné de 
succès, des réponses concrètes seraient trouvées pour la  plupart des questions soulevées par le Groupe 
ACP et l'Argentine.  En ce qui concerne les ar ticles liés au GATT qui ne faisaient actuellement pas 
l'objet des négociations, les Communautés européenn es ne pensaient pas qu'une modification de ces 
disciplines contribuerait à résoudre les problèmes d'endettement et les problèmes financiers que 
certains pays pourraient rencontrer.  Le Groupe avait examiné en profondeur la relation entre 
commerce, dette et finances et n'avait trouvé auc une preuve économique conc rète montrant que les 
restrictions commerciales aideraie nt à surmonter les problèmes d' endettement et de balance des 
paiements.  De même, le Groupe n'était pas en core convaincu qu'une modification des règles 
fondamentales du GATT/de l'OMC serait utile à cet égard.  Les Communautés européennes 
convenaient avec Maurice que la plupart des ques tions avaient un caractère interinstitutionnel et 
qu'elles n'étaient pas strictement du ressort de l'OMC,  mais relevaient davant age de la catégorie des 
questions relatives à la cohérence.  Pour l'interv enant, il était prématuré d'aborder maintenant la 
question de la création d'un organe  permanent.  Comme indiqué au paragraphe 56 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, les Ministres avaient pris note des discussions qui avaient lieu au Groupe 
de travail du commerce, de la dette et des finances sur, entre autres, la question de la cohérence, et 
attendaient avec intérêt les éventuelles recommanda tions qu'il pourrait faire au sujet des dispositions 
qui pourraient être prises dans le cadre du mandat et  de la sphère de compétence de l'OMC sur cette 
question.  C'était une reconnaissance du fait que l'OMC elle-même pouvait apporter sa propre 
contribution, mais que, si e lle voulait le faire de façon constructive, elle devait le  faire de concert et en 
accord avec les autres organes internationaux.  A priori , les Communautés européennes n'étaient pas 
opposées à ce que la question de la création éventue lle d'un comité soit examinée plus avant, mais 
elles pensaient que c'était prématuré puisqu'il n'av ait pas encore été prouvé que la création d'un tel 
comité aiderait concrètement à résoudre les problèmes examinés à ce jour par le Groupe. 
13. Le représentant de Cuba
 regrettait qu'il ait été dit que ce n'était ni le lieu ni le moment pour 
s'attaquer aux problèmes relatifs à la dette et aux fi nances puisque d'autres in stitutions internationales 
et financières étaient dotées d'un mandat plus spécifi que pour aborder ces questions.  Pour ce qui est 
de l'argument selon lequel il n'était pas claireme nt démontré que la libéralisation des échanges 
conduirait nécessairement à la croissance, au dével oppement et à la viabilité économiques en termes 
de remboursement de la dette, l'intervenant a dit qu'au contraire les statistiques montraient que les 
pays qui avaient procédé le plus à une libéralisati on, en particulier les PMA qui avaient été forcés de 
le faire à cause des programmes mis en place par les institutions financières multilatérales ou qui 
l'avaient fait de façon unilatérale,  continuaient à connaître un cycle d'endettement et d'absence de 
développement.  Par conséquent, on ne pouvait pas a ffirmer catégoriquement que  la libéralisation des 
échanges et de l'économie était la  panacée pour tous les problèmes de  développement et  d'endettement 
des pays. 
14. En raison des vues divergentes concer nant les propositions, le Président  a proposé que leurs 
auteurs réfléchissent à la façon dont les propositions  pourraient être révisées ou améliorées compte 
tenu des observations faites jusque-là par les autres Membres afin qu'elles remportent une plus large 
adhésion au sein du Groupe de travail.  WT/WGTDF/M/13 
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  Point C de l'ordre du jour:  Poursuite de l'examen de la relation entre commerce, dette et 
finances et de toutes recommandations éventuell es sur les mesures qui pourraient être prises 
dans le cadre du mandat et dans la sphère de  compétence de l'OMC ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe 36 de la Déclaration ministérielle  de Doha (paragraphe 42 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, WT/MIN(05)/DEC) 
 15. Le Président
 a rappelé le rapport de 2005 du Groupe de  travail au Conseil général distribué 
avant la 6ème Session ministérielle tenue à Hong Kong (WT/WGTDF/4).  Le rapport portait sur les 
travaux entrepris et les progrès accomplis dans l'examen de la relation entre commerce, dette et finances et sur l'examen de toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être 
prises dans le cadre du mandat et dans la sphère de compétence de l'OMC ainsi qu'il était prévu au 
paragraphe 36 de la Déclaration mi nistérielle de Doha.  À la Confér ence ministérielle de Hong Kong, 
les Ministres avaient pris note du rapport et étaien t convenus que les travaux du Groupe de travail se 
poursuivraient sur la base du mandat de Doha.  Ils av aient donné pour instruction au Conseil général 
de faire à nouveau rapport à la prochaine session.  Les négociations étant un processus piloté par les 
Membres, l'intervenant invitait ceux-ci à faire part de leurs vues sur la façon dont le Groupe de travail 
pourrait mener ses travaux pour qu'ils cadrent avec d'autres domaines du Programme de Doha pour le 
développement et à faire en sorte que le Groupe de travail présente le rapport final au Conseil général 
avant la prochaine session de la Conférence ministérielle. 
16. Aucune déclaration n'a été faite par les Membres au titre de ce point de l'ordre du jour. 
Point D de l'ordre du jour:  Autres questions 
 
17. Le Président
 a proposé que la prochaine réunion du Gr oupe de travail se tienne le 18 juillet et 
a dit qu'un aérogramme indiquant les points proposés pour l'ordre du jour serait distribué en temps voulu.  Il a suggéré que, d'ici là, les Membres, en particulier les auteurs des propositions, se consultent 
pour rechercher une base d'accord au sujet des di verses propositions.  Il restait à la disposition des 
Membres pour mener toute discussion in formelle pendant cette période. 
18. Il en a été ainsi convenu
. 
__________