ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/FIN/2 
6 février 2007 
 
 (07-0493) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  
 
FINLANDE 
 
  La communication ci-après, datée du 7 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Finlande.    
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC), la Finlande not ifie par la présente communication au Conseil des 
ADPIC les lois et réglementations finlandaises ci -après se rapportant à l'Accord sur les ADPIC.   
 
 L'annexe 1 du présent document donne  la liste des lois et réglementations (principales lois et 
réglementations relatives à la propriété intellectue lle;  autres lois et réglementations) adoptées ou 
modifiées depuis la notification de la Finlande  du 30 janvier 1996, distribuée sous la cote 
IP/N/1/FIN/1 (voir également le document IP/N/1/FIN/0/1, daté du 3 mars 2004).   
 
 L'annexe II de la présente notification donne, s ous forme de tableaux, de brèves descriptions 
des lois et réglementations adoptées ou modifiées de puis la précédente notification de la Finlande 
mentionnée plus haut.     L'annexe III donne des réponses actualisées aux questi ons de la liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits
1 (voir également le document IP/N/6/FIN/1, daté du 
27 juin 1997).     L'annexe IV présente les textes mis à jour des pr incipales lois et réglementations relatives à la 
propriété intellectuelle en finnois et l'annexe V, en suédois.   
 
 L'annexe VI donne des traductions non officielles des textes en anglais.   
                                                     
 
1 Voir le document IP/N/6/FIN/1/Add.1. IP/N/1/FIN/2 
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ANNEXE I 
  
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONCERNANT  
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 
(Titre de l'instrument, date de publication et numér o de l'instrument, date d'entrée en vigueur)  
 
Droit d'auteur et droits connexes 
 
 
Principaux instruments juridiques : 
 
Loi sur le droit d'auteur, adoptée le 8 juillet 1961/404, entrée en vigueur le 1er septembre 1961  
 - Tekijänoikeuslaki 
 - Upphovsrättslag 
 
Loi portant modification de la Loi sur le dro it d'auteur, adoptée le 14 octobre 2005/821, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2006 (en partie le 1er janvier 2007, puis à une date ultérieure devant être 
déterminée par décret gouvernemental)  
 - Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av upphovsrättslagen 
 
Loi portant modification de l'artic le 25 i de la Loi sur le dro it d'auteur, adoptée le 23 mai 2003/398, 
entrée en vigueur le 25 juillet 2003 
 - Laki tekijänoikeuslain 25 i §:n muuttamisesta 
 - Lag om ändring av 25 i § upphovsrättslagen 
 
Loi portant modification de l'article 25 i de  la Loi sur le droit d'auteur, adoptée le 
9 octobre 1998/748, entrée en vigueur le 1er janvier 1999 
 - Laki tekijänoikeuslain 25 i §:n muuttamisesta 
 - Lag om ändring av 25 i § upphovsrättslagen 
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, adoptée le  3 avril 1998/250, entrée en vigueur 
le 15 avril 1998  
 - Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av upphovsrättslagen  
Loi portant modification de la Loi sur le dro it d'auteur, adoptée le 31 octobre 1997/967, entrée en 
vigueur le   10 novembre 1997 
 - Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta  - Lag om ändring av upphovsrättslagen   
Loi portant modification de l'article  47 de la Loi sur le droit d' auteur, adoptée le 25 avril 1997/365, 
entrée en vigueur le 15 mai 1997 
 - Laki tekijänoikeuslain 47 §:n muuttamisesta 
 - Lag om ändring av  47 § upphovsrättslagen 
 
Loi portant modification de la Loi sur le dro it d'auteur, adoptée le 22 décembre 1995/1654, entrée en 
vigueur le 1
er janvier 1996 
 - Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av upphovsrättslagen   IP/N/1/FIN/2 
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  Loi portant modification des articles 56 a et 56 b de la Loi sur le droit d'auteur, adoptée le 
21 août 1995/1024, entrée en vigueur le 1er septembre 1995 
 - Laki tekijänoikeuslain 56 a ja 56 b §:n muuttamisesta 
 - Lag om ändring av 56 a och 56 b § upphovsrättslagen 
 Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, adoptée le 21 avril 1995/715, entrée en 
vigueur le 1
er  septembre 1995 
 - Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av upphovsrättslagen  Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, adoptée le 24 ma rs 1995/446, entrée en 
vigueur le 1
er mai 1995 
 - Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av upphovsrättslagen  Décret sur le droit d'auteur, adopté le 21 avril 1995/574, entré en vigueur le 1
er mai 1995 
 - Tekijänoikeusasetus 
 - Upphovsrättsförordning  
Décret du Conseil d'État portant modificatio n du Décret sur le droit d'auteur, adopté le 
15 décembre 2005/1036, entré en vigueur le 1
er janvier 2006 
 - Valtioneuvoston asetus tekijänoikeusasetuksen muuttamisesta 
 - Statsrådets förordning om ändring av upphovsrättsförordning  
Décret abrogeant l'article 16 du Décret sur le dro it d'auteur, adopté le 15 mars 1996/160, entré en 
vigueur le 25 mars 1996  
 - Asetus tekijänoikeusasetuksen 16 §:n kumoamisesta 
 - Förordning om upphävande av  16 § upphovsrättsförordningen   
  
Instruments juridiques connexes
: 
 Décret sur l'application, dans certains cas, de la Loi sur le droit d'auteur à des articles protégés 
originaires d'États appartenant à l'Espace écono mique européen, adopté le 21 avril 1995/575, 
entrée en vigueur le 1
er mai 1995 
 - Asetus tekijänoikeuslain soveltamisesta eräissä tapauksissa Euroopan talousalueeseen 
kuuluvista valtioista peräisin  oleviin suojan kohteisiin 
 - Förordning om tillämpning i vissa fall av  upphovsrättslagen på skyddade objekt med 
ursprung i en stat som hör till Europeiska ekonomiska samarbetsområdet 
 
Décret relatif à l'application plus efficace de la Loi sur le droit d'auteur, adopté 
le 25 août 1961/442, entré en vigueur le 1er septembre 1961 
 - Asetus tekijänoikeudesta kirjallisiin ja taiteellisiin teoksiin annetun lain 
noudattamisen tehostamisesta 
 - Förordning angående effektivisering av lagens om upphovs rätt till litterära och 
konstnärliga verk efterlevnad  
 
Décret du Ministère de l'éducation relatif à la redevance sur les cassettes vierges, adopté le 
16 décembre 2005/1055, entré en vigueur le 1er janvier  2006 
 - Opetusministeriön asetus tallentamattomien ääni- ja kuvanauhojen ja muiden 
tallennuslaitteiden maahantuonnista ja valmistuksesta suoritettavan 
tekijänoikeudellisen maksun suuruudesta IP/N/1/FIN/2 
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 - Undervisningsministeriets förordning om  storleken på den upphovsrättsliga avgift 
som skall betalas vid import och tillverkning av oinspelade ljud- och bildband och 
andra inspelningsmedier 
 
Décret du Ministère de l'éducation relatif à la  redevance sur les cassettes vierges, adopté le 
20 décembre 2004/1249, entré en vigueur le 1
er mars 2005 
 Décret du Ministère de l'éducation relatif à la  redevance sur les cassettes vierges, adopté le 
20 décembre 2004/1248, en vigueur du 1
er janvier au 28 février 2005 
 
Décret du Ministère de l'éducation relatif à la  redevance sur les cassettes vierges, adopté le 
18 décembre 2003/1222, entré en vigueur le 1er janvier 2004 
 Décret du Ministère de l'éducation relatif à la  redevance sur les cassettes vierges, adopté le 
13 décembre 2002/1128, entré en vigueur le 1
er janvier 2003 
 
Décret du Ministère de l'éducation relatif à la  redevance sur les cassettes vierges, adopté le 
13 décembre 2001/1304, entré en vigueur le 1er janvier 2002 
 Décret du Ministère de l'éducation relatif à la  redevance sur les cassettes vierges, adopté le 
4 décembre 2000/1049, entré en vigueur le 
1er janvier 2001 
 
Décret du Ministère de l'éducation relatif à la  redevance sur les cassettes vierges, adopté le 
16 décembre 1999/1205, entré en vigueur le 1er janvier 2000 
 Décret du Ministère de l'éducation relatif à la  redevance sur les cassettes vierges, adopté le 
21 décembre 1998/1178, entré en vigueur le 1
er janvier 1999 
 Décret du Ministère de l'éducation relatif à la  redevance sur les cassettes vierges, adopté le 
16 décembre 1997/1170, entré en vigueur le 1
er janvier 1998 
 Décret du Ministère de l'éducation relatif à la  redevance sur les cassettes vierges, adopté le 
7 novembre 1996/825, entré en vigueur le 1
er janvier 1997 
 Décret du Ministère de l'éducation relatif à la  redevance sur les cassettes vierges, adopté le 
15 décembre 1995/1415, entré en vigueur le 1
er janvier 1996 
 
Marques de fabrique ou de commerce  
 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, adoptée le 10 janvier 1964/7, entrée en vigueur le 
1er juin 1964  
 - Tavaramerkkilaki 
 - Varumärkeslag 
 
Loi portant modification de la Loi sur les ma rques de fabrique ou de commerce, adoptée le 
21 décembre 2004/1220, entrée en vigueur le 1er  janvier 2005   
 - Laki tavaramerkkilain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av varumärkeslagen  
 
Loi portant modification de la Loi sur les ma rques de fabrique ou de commerce, adoptée le 
21 janvier 2000/56, entrée en vigueur le 1er mars 2000  
 - Laki tavaramerkkilain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av varumärkeslagen   IP/N/1/FIN/2 
 Page 5 
 
 
  Décret d'application de la Loi portant modificatio n de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce, adopté le 12 février 1996/88, entré en vigueur le 1er avril 1996  
 - Asetus tavaramerkkilain muutta misesta annetun lain voimaantulosta 
 - Förordning om ikraftträdandet av lagen om ändring av varumärkeslagen   
 
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce, adopté le 29 mai 1964/296, entré en 
vigueur le 1er juin 1964 
 - Tavaramerkkiasetus 
 - Varumärkesförordning  
 
Décret du Conseil d'État portant modification du Décret sur les marques de fabrique ou de 
commerce, adopté le 13 avril 2000/370, entré en vigueur le 1er mai 2000 
 - Valtioneuvoston asetus tavaramerkkiasetuksen muuttamisesta  
 - Statsrådets förordning om ändring av varumärkesförordningen  Décret portant modification du Décret sur les marques de fabrique ou de commerce, adopté le 
22 mars 1996/188, entré en vigueur le 1
er avril 1996 
 - Asetus tavaramerkkiasetuksen muuttamisesta 
 - Förordning om ändring av varumärkesförordningen 
 
Loi sur les marques de fabrique ou de co mmerce collectives, adoptée le 5 décembre 1980/795, 
entrée en vigueur le 1er mars 1981 
 - Yhteismerkkilaki 
 - Lag om kollektivmärken  
 
Indications géographiques  
 
Instruments juridiques connexes : 
 
Décision du Ministère de l'agriculture et des forêts sur les indications géographiques et les 
appellations d'origine, adopté le 30 juin 1995/933, entrée en vi gueur le 5 juillet 1995, modifiée 
jusqu'en mai 1999 
 - Maa- ja metsätalousministeriön päätös maataloustuotteiden ja elintarvikkeiden 
nimisuojasta 
 - Jord- och skogsbruksministeriets beslut  om namnskydd för jordbruksprodukter och 
livsmedel  
 
Décision du Ministère de l'agriculture et des forêts sur la certificatio n des caractéristiques 
spécifiques de produits agricoles et alimentaires, adoptée le 30 juin 1995/934, entrée en vigueur le 5 juillet 1995, modifiée jusqu'en mai 1999 
 - Maa- ja metsätalousministeriön päätös maataloustuotteiden ja elintarvikkeiden 
erityisluonnetta koskevista todistuksista 
 - Jord- och skogsbruksministeriets beslut om särartsskydd för jordbruksprodukter och 
livsmedel 
 
Dessins et modèles industriels
 
 
Loi sur la protection des dessins et modèles,  adoptée le 12 mars 1971/221, entrée en vigueur le 
1er avril 1971  
 - Mallioikeuslaki 
 - Mönsterrättslag  IP/N/1/FIN/2 
Page 6  
 
Loi portant modification de la Loi sur les dessi ns et modèles, adoptée le 20 décembre 2002/1215, 
entrée en vigueur le 1
er janvier 2003 
 - Laki mallioikeuslain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av mönsterrättslagen  Loi portant modification de la Loi sur les dessins et modèles, adoptée le 12 juillet 2002/596, entrée en 
vigueur le 1
er août 2002 
 - Laki mallioikeuslain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av mönsterrättslagen  Loi portant modification de la Loi sur les dessins et modèles, adoptée le 21 avril 1995/718, entrée en 
vigueur le 1
er septembre 1995 
 - Laki mallioikeuslain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av mönsterrättslagen  Décret sur la protection des dessins et modèles,  adopté le 2 avril 1971/252, entré en vigueur le 
1
er avril 1971 
 - Mallioikeusasetus 
 - Mönsterrättsförordning  
Décret du Conseil d'État portant modification du D écret sur la protection des dessins et modèles, 
adopté le 18 juillet 2002/620, entrée en vigueur le 1
er août 2002 
 - Valtioneuvoston asetus mallioikeusasetuksen muuttamisesta 
 - Statsrådets förordning om ändring av mönsterrättsförordningen  
Brevets (y compris la protection des variétés vé gétales et la protection des modèles d'utilité
) 
 
Principaux instruments juridiques : 
 
Loi sur les brevets, adoptée le 15 décembre 1967/550, entrée en vigueur le 1er janvier 1968 
 - Patenttilaki  
 - Patentlag  Loi portant modification de la Loi sur les b revets, adoptée le 18 novembre 2005/896, entrée 
partiellement en vigueur le 6 mars 2006 (d'autres mod ifications entreront en vigueur ultérieurement, 
à une date devant être déterminée par un décret du Conseil d'État) 
 - Laki patenttilain muuttamisesta  - Lag om ändring av patentlagen 
 
Décret du Conseil d'État sur l'application de certains  articles de la Loi portant modification de la Loi 
sur les brevets, adoptée le 18 février 2006/143, entrée en vigueur le 6 mars 2006  
 - Valtioneuvoston asetus patenttilain muutta misesta annetun lain eräiden säännösten 
voimaantulosta 
 - Statsrådets förordning om ikraftträdandede  av vissa bestämmelser i en lag om ändring 
av patentlagen 
 
Loi portant modification de la Loi sur les b revets, adoptée le 19 novembre 2004/990, entrée en 
vigueur le 1
er janvier 2005 
 - Laki patenttilain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av patentlagen 
  IP/N/1/FIN/2 
 Page 7 
 
 
  Loi portant modification de la Lo i sur les brevets, adoptée le 30 juin 2000/650, entrée en vigueur le 
15 juillet 2000 
 - Laki patenttilain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av patentlagen  Loi portant modification de la Loi sur les brevet s, adoptée le 21 mars 1997/243, entrée en vigueur le 
1
er avril 1997 
 - Laki patenttilain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av patentlagen 
 
Décret sur les brevets, adopté le 26 sep tembre 1980/669, entré en vigueur le 1er octobre 1980 
 - Patenttiasetus 
 - Patentförordning  
Décret du Conseil d'État portant modification du Décret sur les brevets, adopté le 
16 février 2006/144, entré en vigueur le 6 mars 2006  
 - Valtioneuvoston asetus patenttiasetuksen muuttamisesta 
 - Statsrådets förordning om ändring av patentförordningen   
Décret du Conseil d'État portant modification de l'article 52 b du Décret sur les brevets, adopté le 
16 décembre 2004/1117, entré en vigueur le 1
er janvier 2005  
 - Valtioneuvoston asetus patenttiasetuksen muuttamisesta 
 - Statsrådets förordning om ändring av patentförordningen   
Décret du Conseil d'État portant modification du  Décret sur les brevets, adopté le 13 juillet 2000/674, 
entré en vigueur le 15 juillet  
 - Valtioneuvoston asetus patenttiasetuksen muuttamisesta 
 - Statsrådets förordning om ändring av patentförordningen   
Décret portant modification du Décret sur les brevets, adopté le 21 mars 1997/246, entré en vigueur 
le 1
er avril 1997 
 - Asetus patenttiasetuksen muuttamisesta  - Förordning om ändring av patentförordningen  
 
Décret portant modification du Décret sur les brev ets, adopté le 15 février 1996/104, entré en vigueur 
le 1
er mars 1996 
 - Asetus patenttiasetuksen muuttamisesta  - Förordning om ändring av patentförordningen  
 
Loi sur la protection des variétés végétales, adoptée le 21 août 1992/789, entrée en vigueur 
le 15 octobre 1992 
 - Laki kasvinjalostajanoikeudesta 
 - Lag om växtförädlarrätt  Loi portant modification de l'article 37 de la Loi sur la protection des variétés  végétales, adoptée le 
2 septembre 2005/706, entrée en vigueur le 1
er octobre 2005 
 - Laki kasvinjalostajanoikeudesta annetun lain 37 §:n muuttamisesta 
 - Lag om ändring av 37 § lagen om växtförädlarrätt 
 
Loi portant modification de la Lo i sur la protection des variétés  végétales, adoptée le 
13 mai 2005/306, entrée en vigueur le 1er juin 2005 
 - Laki kasvinjalostajanoikeudesta annetun lain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av la gen om växtförädlarrätt IP/N/1/FIN/2 
Page 8  
 
 
Loi portant modification de la Lo i sur la protection des variétés  végétales, adoptée le 
30 juin 2000/651, entrée en vigueur le 15 juillet 2000 
 - Laki kasvinjalostajanoikeudesta annetun lain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av la gen om växtförädlarrätt 
 Loi portant modification de la Lo i sur la protection des variétés  végétales, adoptée le 
5 mars 1999/238, entrée en vigueur le 15 mars 1999 
 - Laki kasvinjalostajanoikeudesta annetun lain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av la gen om växtförädlarrätt 
 Loi portant modification des articles 33 et 34  de la Loi sur la protection des variétés  végétales, 
adoptée le 21 avril 1995/721, entrée en vigueur le 1
er septembre 1995 
 - Laki kasvinjalostajanoikeudesta annetun lain 33 ja 34 §:n muuttamisesta 
 - Lag om ändring av 33 och 34 § lagen om växtförädlarrätt 
 Décret sur les droits attachés aux obtentions végétales, adopté le 9 octobre 1992/907, entré en 
vigueur le 15 octobre 1992 
 - Asetus kasvinjalostajanoikeudesta 
 - Förordning om växtförädlarrätt 
 
Loi sur les modèles d'utilité, adoptée le 10 mai 1991/800, entrée en vigueur le 1
er janvier 1992 
 - Laki hyödyllisyysmallioikeudesta 
 - Lag om nyttighetsmodellrätt 
 
Décret sur les modèles d'utilité, adopté le 5 décembre 1991/1419, entré en vigueur le 
1er janvier 1992  
 - Asetus hyödyllisyysmallioikeudesta 
 - Förordning om nyttighetsmodellrätt  
Décret portant modification du Décret sur les modè les d'utilité, adopté le 26 février 1996/119, entré 
en vigueur le 1
er mars 1996 
 - Asetus hyödyllisyysmallioikeudesta annetun asetuksen muuttamisesta 
 - Förordning om ändring av föro rdningen om nyttighetsmodellrätt  
 
Décret portant modification du Décret sur les mo dèles d'utilité, adopté le 22 décembre 1995/1701, 
entré en vigueur le 1er janvier 1996 
 - Asetus hyödyllisyysmallioikeudesta annetun asetuksen muuttamisesta 
 - Förordning om ändring av föro rdningen om nyttighetsmodellrätt  
 
Instruments juridiques connexes : 
 Loi sur la protection des inventions d'employé, adoptée le 29 décembre 1967/656, entrée en vigueur 
le 1
er janvier 1968 
 -  Laki oikeudesta työntekijän tekemiin keksintöihin 
 - Lag om rätt till arbetstagares uppfinningar  
Loi portant modification de la Loi sur la pr otection des inventions d'employé, adoptée le 
15 décembre 2000/1078, entrée en vigueur le 1
er janvier 2001 
 - Laki oikeudesta työntekijän tekemiin keksintöihin annetun lain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av lagen om rätt till arbetstagares uppfinningar 
  IP/N/1/FIN/2 
 Page 9 
 
 
  Décret sur la protection des inventions d'employé,  adopté le 10 juin 1988/527, entré en vigueur le 
1er octobre 1988 
 - Asetus oikeudesta työntekijän tekemiin keksintöihin 
 - Förordning om rätt till arbetstagares uppfinningar  Décret du Conseil d'État portant modification de l' article 3 du Décret sur la protection des inventions 
d'employé, adopté le 21 décembre 2000/1218, entré en vigueur le 1
er janvier 2001 
 - Valtioneuvoston asetus oikeudesta työntek ijän tekemiin keksintöihin annetun 
asetuksen 3 §:n muuttamisesta 
 - Statsrådets förordning om ändring av 3 § förordningen om rätt till arbetstagares 
uppfinningar 
 
Loi sur les inventions importantes pour la défe nse nationale, adoptée le 15 décembre 1967/551, 
entrée en vigueur le 1er janvier 1968 
 - Laki maanpuolustukselle merkittävistä keksinnöistä  - Lag om uppfinningar av be tydelse för landets försvar 
 
Loi portant modification de l'ar ticle 5 de la Loi sur les inven tions importantes pour la défense 
nationale, adoptée le 21 mars 1997/245, entrée en vigueur le 1
er avril 1997 
 - Laki maanpuolustukselle merkittävistä keks innöistä annetun lain 5 §:n muuttamisesta 
 - Lag om ändring av 5 § lagen om uppfi nningar av betydelse för landets försvar 
 
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés  
 
Loi sur la protection des schémas de configuration d'un circuit intégré, adoptée le 
11 janvier 1991/32, entrée en vigueur le 1er juillet 1991 
 - Laki yksinoikeudesta integroidun piirin piirimalliin 
 - Lag om ensamrätt till kretsmönster för integrerade kretsar 
 
Loi portant modification de la Loi sur la protecti on des schémas de configuration d'un circuit intégré, 
adoptée le 21 mai 1999/631, entrée en vigueur le 1er décembre 1999 
 - Laki yksinoikeudesta integroidun piirin  piirimalliin annetun lain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av lagen om ensamrätt till kretsmönster för integrerade kretsar  
 
Décret sur la protection des schémas de configuration d'un circuit intégré, adopté le 
14 juin 1991/946, entré en vigueur le 1er juillet 1991 
 - Asetus yksinoikeudesta integroidun piirin piirimalliin  - Förordning om ensamrätt till kretsmönster för integrerade kretsar 
 
Décret abrogeant certaines dispositions relatives à la confidentialité, adopt é le 21 mai 1999/694, 
entré en vigueur le 1
er décembre 1999 
 - Asetus eräiden salassapitosäännösten kumoamisesta 
 - Förordning om upphävande av vissa sekretessbestämmelser  
 Décret sur l'application permanente de la  Loi sur la protection des schémas de configuration d'un 
circuit intégré aux schémas de configuratio n originaires de certains États, adopté le 
29 décembre 1995/1794, entré en vigueur le 1
er janvier 1996 
 - Asetus yksinoikeudesta integroidun piir in piirimalliin annetun lain pysyvästä 
soveltamisesta eräistä valtioista pe räisin oleviin piirimalleihin 
 - Förordning om fortgående tillämpning av lagen om ensamrätt till kretsmönster för 
integrerade kretsar på kretsmönster från vissa stater 
 IP/N/1/FIN/2 
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Protection des renseignements non divulgués 
 
 
Principaux instruments juridiques : 
 
Loi sur les pratiques commercial es déloyales, adoptée le 22 décembre 1978/1061, entrée en vigueur 
le 1er janvier 1979 
 - Laki sopimattomasta menettelystä elinkeinotoiminnassa 
 - Lag om otillbörligt förfarande i näringsverksamhet  
Loi portant modification de la Loi sur les pratiques commerciales déloyales, adoptée le 
5 juin 2002/461, entrée en vigueur le 1
er juillet 2002  
 - Laki sopimattomasta menettelystä elinke inotoiminnassa annetun lain muuttamisesta 
 - Lag om ändring av lagen om o tillbörligt förfarande i näringsverksamhet 
 
Loi portant modification des articles 7 et 8 de la  Loi sur les pratiques commerciales déloyales, 
adoptée le 28 décembre 2001/1532, entrée en vigueur le 1er mars 2002  
 - Laki sopimattomasta menettelystä elinkeinotoiminnassa annetun lain 7 ja 8 §:n 
muuttamisesta 
 - Lag om ändring av 7 och 8 § lagen om otillbörligt förfarande i näringsverksamhet 
 
Loi portant modification de l'article 2 de la Loi sur les pratiques commercial es déloyales, adoptée le 
15 décembre 2000/1073, entrée en vigueur le 1er mars 2001  
 - Laki sopimattomasta menettelystä elinkeinotoiminnassa annetun lain 2 §:n 
muuttamisesta 
 - Lag om ändring av 2 § lagen om o tillbörligt förfarande i näringsverksamhet 
 Instruments juridiques connexes
: 
 
Code pénal 1889/39:  Chapitre 30:  Délits conc ernant les pratiques commerciales, adopté le 
24 août 1990/769, entré en vigueur le 1er janvier 1991 
 - Rikoslaki 30 luku:  Elinkeinorikoksista 
 - Strafflag 30 kapitel:  Om Näringsbrott 
 
Loi portant modification du chapit re 30, article 13 du Code pénal , adoptée le 23 juin 2005/465, 
entrée en vigueur le 22 juillet 2005  
 - Laki rikoslain 30 luvun 13 §:n muuttamisesta  
 - Lag om ändring av 30 kap.  13 § strafflagen  
 
Loi portant modification du Code pénal (y co mpris modificaitons du chapitre 30), adoptée le 
31 janvier 2003/61, entrée en vigueur le 1er avril 2003 
 - Laki rikoslain muuttamisesta  
 - Lag om ändring av strafflagen   Loi portant modification du Code pénal (y co mpris modifications du chapitre 30), adoptée le 
12 juillet 2002/604, entrée en vigueur le 1
er octobre 2002 
 - Laki rikoslain muuttamisesta  
 - Lag om ändring av strafflagen   Loi portant modification du chap itre 30, article 3 du Code pénal, adoptée le 22 avril 1999/515, entrée 
en vigueur le 1
er septembre 1999 
 - Laki rikoslain 30 luvun 3 §:n muuttamisesta  
 - Lag om ändring av 30 kap.  3 § strafflagen  
  IP/N/1/FIN/2 
 Page 11 
 
 
  Loi portant modification du Code pénal (y co mpris modifications du chapitre 30), adoptée le 
1er avril 1999/475, entrée en vigueur le 1er juin 1999 
 - Laki rikoslain muuttamisesta  
 - Lag om ändring av strafflagen  
 
Loi sur l'ouverture des activités gouvernementales,  adoptée le 21 mai 1999/621, entrée en vigueur 
le 1er décembre 1999,  telle que modifiée jusqu'en octobre  2005/701  
 - Laki viranomaisten toiminnan julkisuudesta  
 - Lag om offentlighet i myndigheternas verksamhet  Décret sur l'ouverture des activités gouvernemen tales, adopté le 12 novembre 1999/1030, entré en 
vigueur le 1
er décembre 1999, tel que modifiée jusqu'en mai 2002/380  
 - Asetus viranomaisten toiminnan julk isuudesta ja hyvästä tiedonhallintatavasta  
 - Förordning om offentlighet och god informationshantering i myndigheternas 
verksamhet   
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
 
Prévention d'usage abusif des droits de propriété intellectuelle 
 
Loi sur les restrictions concernant la concu rrence, adoptée le 27 mai 1992/480, telle que modifiée 
jusqu'en mai 2004/318  - Laki kilpailunrajoituksista 
 - Lag om konkurrensbegränsningar  
Loi sur les pratiques commerciales déloyales, adoptée le 22 décembre 1978/1061, telle que modifiée 
jusqu'en juillet 2002/461  - Laki sopimattomasta menettelystä elinkeinotoiminnassa 
 - Lag om otillbörligt förfarande i näringsverksamhet 
 
Procédures et mesures correctives judiciaires civiles 
 
Code de procédure, 1734/4, tel que modifié ju squ'en septembre 2005/783, contenant les toutes 
dernières modifications d'octobre 2006 
 - Oikeudenkäymiskaari 
 - Rättegångsbalk 
 
Loi sur le Tribunal du commerce, adoptée le 28 décembre 2001/1527, abrogeant la Loi sur le 
Tribunal du commerce 1978/41(Laki markkinatuomio istuimesta), telle que modifiée jusqu'en 
décembre 2004/1173 
 - Markkinaoikeuslaki 
 - Marknadsdomstolslag   Loi sur la responsabilité délictuelle, adoptée le 31 mai 1974/412, telle que modifiée jusqu'en 
janvier 2006 (2004/509) 
 - Vahingonkorvauslaki 
 - Skådeståndslag 
 
Loi sur les voies d'exécution, adoptée le 3 décembre 1895/37, telle que modifiée jusqu'en 
novembre 2004/788 
 - Ulosottolaki 
 - Utsökningslag  IP/N/1/FIN/2 
Page 12  
 
Loi sur la protection des éléments de preuve dans  les affaires civiles concernant des droits de 
propriété intellectuelle, adoptée le 7 avr il 2000 /344, entrée en vigueur le 1
er mai 2000 
 - Laki todistelun turvaamisesta teollis- ja tekijänoikeuksia koskevissa riita-asioissa 
 - Lag om säkerställande av bevisning i tv istemål som gäller immateriella rättigheter  
 Mesures judiciaires provisoires  
 
Code de procédure, 1734/4, tel que modifié ju squ'en septembre 2005/783, contenant les toutes 
dernières modifications d'octobre 2006 
 - Oikeudenkäymiskaari  - Rättegångsbalk  
 
Loi sur le Tribunal du commerce, adoptée le 28 décembre 2001/1527, abrogeant la Loi sur le 
Tribunal du commerce 1978/41(Laki markkinat uomioistuimesta), telle que modifiée 
jusqu'en décembre 2004/1173 
 - Markkinaoikeuslaki 
 - Marknadsdomstolslag 
 
Loi sur les voies d'exécution, adoptée le 3 décembre 1895/37, telle que modifiée jusqu'en 
novembre 2004/788 
 - Ulosottolaki  - Utsökningslag 
 
Loi sur les mesures coercitives, adoptée le 30 avril 1987/450, telle que modifiée jusqu'en 
décembre 2005/769 
 - Pakkokeinolaki  - Tvångsmedelslag 
 
Prescriptions spéciales concern ant les mesures à la frontière 
 
Loi sur les douanes, adoptée le 29 décembre 1994/1466, telle  que modifiée jusqu'en janvier 2006 
(979/2005) 
 - Tullilaki 
 - Tullag   
Procédures et sanctions pénales  
 
Code de procédure, 1734/4, tel que modifié ju squ'en septembre 2005/783, contenant les toutes 
dernières modifications d'octobre 2006 
 - Oikeudenkäymiskaari 
 - Rättegångsbalk  
 
Loi sur les voies d'exécution, adoptée le 3 décembre 1895/37, telle que modifiée jusqu'en 
novembre 2004/788  - Ulosottolaki 
 - Utsökningslag  
Code pénal de 1889/39:  Chapitre 49:  Délits concer nant certains droits de propriété intellectuelle, 
adopté le 21 avril 1995/578  - Rikoslaki 49 luku:  Eräiden aineettomien oikeuksien loukkaamisesta 
 - Strafflag 49 kapitel:  Om kränkni ng av vissa immateriella rättigheter 
  IP/N/1/FIN/2 
 Page 13 
 
 
  Loi portant modification du chapitre 49 du Code  pénal, adoptée le 14 octobre 2005/822, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2006  
 - Laki rikoslain 49 luvun muuttamisesta  
 - Lag om ändring av 49 kap.  i strafflagen 
 
Décret sur l'application du Code pénal, adopté le 19 décembre 1889/39B, tel que modifié jusqu'en 
janvier 2004 (539/2003) 
 - Asetus rikoslain voimaanpanemisesta 
 - Förordning om införande av strafflagen  
 
Procédures et mesures correctives ad ministratives et autres lois  
 
Loi sur la procédure régissant les appels interjetés devant l'Office des brevets et de l'enregistrement, 
adoptée le 26 juin 1992/576, telle que  modifiée jusqu'en octobre 2005/715 
 - Laki patentti- ja rekisteriha llituksen valitusasioiden käsittelystä 
 - Lag om behandling av besvärsärenden vid patent- och registerstyrelsen 
 
Décret sur la procédure régissant les appels interjetés devant l'Office des brevets et de 
l'enregistrement, adopté le 21 août 1992/800, te l que modifié jusqu'en janvier 2003 (950/2002) 
 - Asetus patentti- ja rekisterihallituksen valitusasioiden käsittelystä 
 - Förordning om behandling av besvärsär enden vid patent- och registerstyrelsen 
 Loi sur la procédure judiciaire administrative, adopt ée le 26 juillet 1996/586, abrogeant la Loi sur la 
procédure d'appel administrative 1950/154 (Laki muut oksenhausta hallintoasioissa) et la Loi sur la 
procédure d'appel extraordinaire dans les affai res administratives 1966/200 (Laki ylimääräisestä 
muutoksenhausta hallintoasioissa), telle  que modifiée jusqu'en décembre 2005/698 
 - Hallintolainkäyttölaki 
 - Förvaltningsprocesslag 
 
Loi sur les noms commerciaux, adoptée le 2 f évrier 1979/128, telle que modifiée jusqu'en 
octobre 2004/746 
 - Toiminimilaki  - Firmalag IP/N/1/FIN/2 
Page 14  
 
ANNEXE II 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Droit d'auteur et droits connexes2  
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur , 
 
adoptée le 14 octobre 2005/821,  
entrée en vigueur le 1er janvier 2006  
(en partie le 1er janvier 2007, puis à une date ultérieure 
devant être déterminée par décret gouvernemental) 
 - Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta 
- Lag om ändring av upphovsrättslagen Mise en œuvre de la Direc tive relative à la société de 
l'information (2001/29/CE);  modifications améliorant 
le fonctionnement du régime du droit d'auteur;  
modifications techniques. 
Loi portant modification de l'article 25 i de la Loi sur 
le droit d'auteur , 
 adoptée le 23 mai 2003/398,  
entrée en vigueur le 25 juillet 2003 
 - Laki tekijänoikeuslain 25 i §:n  
 muuttamisesta 
- Lag om ändring av 25 i §   upphovsrättslagen Modification technique à l'article 25 i de la Loi 
(disposition contenant les termes "doit porter"). 
 
Loi portant modification de l'article 25 i de la Loi sur 
le droit d'auteur ,  
 
adoptée le 9 octobre 1998/748,  
entrée en vigueur le 1er janvier 1999 
 
- Laki tekijänoikeuslain 25 i §:n  
 muuttamisesta - Lag om ändring av 25 i § 
 upphovsrättslagen Modification technique à l'article 25 i de la Loi 
(disposition contenant les termes "doit porter").  
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur , 
 
adoptée le 3 avril 1998/250,  entrée en vigueur le 15 avril 1998  
 
- Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta - Lag om ändring av upphovsrättslagen Mise en œuvre de la Directive concernant la 
protection des bases de données (96/9/CE). 
 
                                                      
2 Des versions en anglais de la Loi sur le droit d'auteur (8.7.1961/404) et du Décret sur le droit d'auteur 
(21.4.1995/574) contenant les toutes dernières modifications de janvier 2006 seront communiquées ultérieurement.  IP/N/1/FIN/2 
 Page 15 
 
 
  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur , 
 adoptée le 31 octobre 1997/967,  
entrée en vigueur le 10 novembre 1997 
 
- Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta 
- Lag om ändring av upphovsrättslagen  Mise en œuvre de l'article 4 de la Directive relative au 
droit de location (92/100/CEE).  
Loi portant modification de l'article 47 de la Loi sur le 
droit d'auteur ,  
 
adoptée le 25 avril 1997/365,  entrée en vigueur le 15 mai 1997 
 
- Laki tekijänoikeuslain 47 §:n   muuttamisesta 
- Lag om ändring av 47 § upphovsrättslagen Clarification de la disposition relative à la 
rémunération pour les exécutions publiques.   
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur , 
 
adoptée le 22 décembre 1995/1654,  
entrée en vigueur le 1er janvier 1996 
 
- Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta 
- Lag om ändring av upphovsrättslagen Mise en œuvre de la Directive relative à 
l'harmonisation de la durée de protection du droit 
d'auteur et de certains droits voisins (93/98/CEE). 
Loi portant modification des articles 56 a et 56 b de la 
Loi sur le droit d'auteur ,  
 
adoptée le 21 août 1995/1024,  
entrée en vigueur le 1er septembre 1995 
 
- Laki tekijänoikeuslain 56 a ja 56 b §:n  
 muuttamisesta - Lag om ändring av 56 a och 56 b §  
 upphovsrättslagen Modification de certaines dispositions relatives aux 
sanctions. 
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur , 
 
adoptée le 21 avril  1995/715,  
entrée en vigueur le 1er septembre 1995 
 
- Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta 
- Lag om ändring av upphovsrättslagen Modification technique résultant de la révision du 
Code pénal. 
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur , 
 
adoptée le 24 mars  1995/446,  
entrée en vigueur le 1er mai 1995 
 
- Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta 
- Lag om ändring av upphovsrättslagen Mise en œuvre de la Directive relative au droit de 
location (92/100/CEE) et à la Directive relative à la 
radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (93/83/CEE);  modifications et réorganisation 
des dispositions sur les limites;  dispositions sur le 
droit de revente; IP/N/1/FIN/2 
Page 16  
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Décret du Conseil d'État portant modification du 
Décret sur le droit d'auteur ,  
 
adopté le 15 décembre 2005/1036,  
entré en vigueur le 1er janvier 2006 
 
- Valtioneuvoston asetus tekijänoikeusasetuksen  muuttamisesta 
- Statsrådets förordning om ändring av 
 upphovsrättsförordning  Modifications résultant de la Loi portant modification 
de la Loi sur le droit d'auteur (2005/821):  désignation des archives, bibliothèque s et musées autorisés à 
reproduire des œuvres aux termes de la Loi, ainsi que 
les institutions autorisées à mettre des œuvres à 
disposition des personnes handicapées;  modifications 
techniques. 
Décret abrogeant l'article 16 du Décret sur le droit 
d'auteur ,  
 adopté le 15 mars 1996/160,  
entré en vigueur le 25 mars 1996  
 - Asetus tekijänoikeusasetuksen 16 §:n  
 kumoamisesta 
- Förordning om upphävande av 16 §   upphovsrättsförordningen Abrogation de l'article 16 du Décret sur le droit 
d'auteur. 
Marques de fabrique ou de commerce  
Loi portant modification de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce3, 
 
adoptée le 21 décembre 2004/1220,  
entrée en vigueur le 1er janvier 2005  
 
- Laki tavaramerkkilain muuttamisesta - Lag om ändring av varumärkeslagen  Modifications fondées sur l'adhésion des CE au 
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid 
concernant l'enregistrement international des marques.  
Modifications concernant la mise en œuvre des 
modifications du Règlement du Conseil sur la marque 
communautaire  (40/94/CE). 
Loi portant modification de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce2,  
 
adoptée le 21 janvier 2000/56,  entrée en vigueur le 1
er mars 2000  
 
- Laki tavaramerkkilain muuttamisesta - Lag om ändring av varumärkeslagen  Modifications concernant la  séparation de la demande 
et de l'enregistrement, le refus partiel de la demande 
ou l'annulation de l'enregistrement suite au dépôt 
d'une opposition.  Spécification concernant le caractère distinctif d'une marque de fabrique ou de 
commerce et motifs de non-enregistrabilité.  
Extension de l'obligation de notifier également les publications électroniques et ajout concernant la 
réexportation. 
                                                      
3 Voir le document IP/N/1/FIN/T/2.  IP/N/1/FIN/2 
 Page 17 
 
 
  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Décret d'application de la Loi portant modification de 
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce2,  
 
adopté le 12 février 1996/88,  
entré en vigueur le 1er avril 1996  
 
- Asetus tavaramerkkilain muuttamisesta annetun   lain voimaantulosta 
- Förordning om ikraftträdandet av lagen om  
 ändring av varumärkeslagen  Entrée en vigueur de la Loi portant modification de la 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (1715/95). 
Décret du Conseil d'État portant modification du 
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce4,  
 
adopté le 13 avril 2000/370,  entré en vigueur le 1
er mai 2000  
 
- Valtioneuvoston asetus tavaramerkki-asetuksen   muuttamisesta 
- Statsrådets förordning om ändring av  
 varumärkesförordningen  Modifications concernant les données des registres, 
distinction entre l'enregistrement et la notification. 
 
Décret portant modification du Décret sur les marques 
de fabrique ou de commerce3,  
 adopté le 22 mars 1996/188,  
entré en vigueur le 1
er avril 1996  
 
- Asetus tavaramerkkiasetuksen muuttamisesta 
- Förordning om ändring av   varumärkesförordningen 
 Modifications concernant les données des registres, le 
renouvellement de l'enregistrement, la demande 
d'enregistrement, le document d'opposition, la priorité et la notification. 
Loi sur les marques collectives 5.12.1980/795 ,  
telle que modifiée jusqu'en 1993/40 inclusivement5  
Indications géographiques  
Décision du Ministère de l'ag riculture et des forêts sur 
les indications géographiques et les appellations 
d'origine ,  
 adoptée le 30 juin 1995/933,  
modifiée jusqu'en mai 1999 
 - Maa- ja metsätalousministeriön päätös  
 maataloustuotteiden ja elintarvikkeiden  
 nimisuojasta - Jord- och skogsbruksministeriets beslut om  
 namnskydd för jordbruksprodukter och  
 livsmedel  La Décision établit des règles pour la protection des 
appellations d'origine et des indications géographiques 
visant les produits agricoles destinés à la 
consommation humaine mentionnés à l'annexe II du Traité établissant la Communauté européenne et 
certains autres produits a limentaires et agricoles 
particuliers.   
                                                      
4 Voir le document IP/N/1/FIN/T/3. 
5 Voir le document IP/N/1/FIN/T/4. IP/N/1/FIN/2 
Page 18  
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Décision du Ministère de l'ag riculture et des forêts sur 
la certification des caractéristiques spécifiques de 
produits agricoles et alimentaires ,  
 
adoptée le 30 juin 1995/934,  
modifiée jusqu'en mai 1999 
 - Maa- ja metsätalousministeriön päätös  
 maataloustuotteiden ja elintarvikkeiden  
 erityisluonnetta koskevista todistuksista - Jord- och skogsbruksministeriets beslut om  
 särartsskydd för jordbruksprodukter och  
 livsmedel La Décision établit des règles au titre desquelles un 
certificat communautaire de caractéristique spécifique peut être obtenu pour les produits agricoles destinés à 
la consommation humaine figurant à l'annexe II du 
Traité établissant la Communauté européenne et 
certains autres produits a limentaires particuliers.  
 
Dessins et modèles industriels  
Loi portant modification de la Loi sur la protection des 
dessins et modèles6,  
 adoptée le 20 décembre 2002/1215,  
entrée en vigueur le 1
er janvier 2003  
 - Laki mallioikeuslain muuttamisesta 
- Lag om ändring av mönsterrättslagen  Modifications résultant du Règlement du Conseil (CE) 
n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires. 
Loi portant modification de la Loi sur la protection des 
dessins et modèles5,  
 
adoptée le 12 juillet 2002/596,  
entrée en vigueur le 1er août 2002  
 
- Laki mallioikeuslain muuttamisesta - Lag om ändring av mönsterrättslagen  Modifications fondées sur la Directive (CE) n° 98/71 
concernant les concepts, les conditions pour 
l'enregistrement, la teneur et la portée de la protection 
et la durée de validité de l'enregistrement.  
Modifications concernant l'enregistrement de 
plusieurs dessins et modèles, le renouvellement de l'enregistrement et la notification des décisions des 
autorités chargées de l'enregistrement. 
Loi portant modification de la Loi sur la protection des 
dessins et modèles5,  
 
adoptée le 21 avril 1995/718,  entrée en vigueur le 1
er septembre 1995  
 
- Laki mallioikeuslain muuttamisesta 
- Lag om ändring av mönsterrättslagen  Modifications concernant l'atteinte à un droit attaché à 
un dessin ou modèle. 
Décret du Conseil d'État portant modification du 
Décret sur la protection des dessins et modèles7,  
 
adopté le 18 juillet 2002/620,  
entré en vigueur le 1er août 2002  
 
- Valtioneuvoston asetus mallioikeusasetuksen     
 muuttamisesta 
- Statsrådets förordning om ändring av  
 mönsterrättsförordningen Modifications concernant la demande 
d'enregistrement pour un droit attaché à un dessin ou modèle, l'enregistrement et le registre correspondant. 
                                                      
6 Voir le document IP/N/1/FIN/D/3. 
7 Voir le document IP/N/1/FIN/D/4.  IP/N/1/FIN/2 
 Page 19 
 
 
  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Brevets (y compris la pr otection des variétés 
végétales et la protection des modèles d'utilité   
Loi portant modification de la Loi sur les brevets8,  
 
adoptée le 18 novembre 2005/896,  entrée partiellement en vigueur le 6 mars 2006  
(d'autres modifications entreront en vigueur 
ultérieurement à une date devant être déterminée par décret gouvernemental)  
 
- Laki patenttilain muuttamisesta - Lag om ändring av patentlagen Modifications découlant de l'adhésion au Traité sur le 
droit des brevets et à l'Acte portant révision de la 
Convention sur la délivrance de brevets européens.  Insertion de dispositions concernant, par exemple, la 
date de dépôt des demandes, le rétablissement des 
droits, les limites et la révocation d'un brevet et le deuxième usage médical.  Modifications techniques 
concernant, par exemple, la terminologie ("date de 
dépôt").   
Décret du Conseil d'État su r l'application de certains 
articles de la Loi portant modification de la Loi sur les 
brevets7,  
 
adopté le 18 février 2006/143,  entré en vigueur le 6 mars 2006 
 
 
- Valtioneuvoston asetus patenttilain  
 muuttamisesta annetun lain eräiden säännösten  
 voimaantulosta 
- Statsrådets förordning om ikraftträdandede  
 av vissa bestämmelser i en lag om ändring  
 av patentlagen 
 Entrée en vigueur de certains articles de la Loi portant 
modification de la Loi sur les brevets (2005/896).  Modifications découlant en partie de l'adhésion au 
Traité sur le droit des brevets.  D'autres modifications 
entreront en vigueur simultanément à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets 
européens. 
 
Loi portant modification de la Loi sur les brevets7,  
 adoptée le 19 novembre 2004/990,  
entrée en vigueur le 1
er janvier 2005  
 
- Laki patenttilain muuttamisesta 
- Lag om ändring av patentlagen Modifications fondées sur le retrait de la notification 
d'incompatibilité de l'article 22.1 du Traité de coopération en matière de brevets.  La modification 
concerne une période limite de 31 mois pour les 
demandes prioritaires. 
Loi portant modification de la Loi sur les brevets7,  
 
adoptée le 30 juin 2000/650,  
entrée en vigueur le 15 juillet 2000  
 
- Laki patenttilain muuttamisesta 
- Lag om ändring av patentlagen Modifications fondées sur la Directive (CE) n° 98/44 
concernant la définition d'une invention, les principes 
du droit des brevets et la portée de la protection pour 
ce qui est des inventions dans le domaine de la biotechnologie.  Insertion d'une disposition sur les 
licences obligatoires mutuelles dans certaines 
circonstances, si l'utilisation d'une invention biotechnologique brevetée et l'utilisation d'une variété 
végétale protégée sont interdépendantes.   
                                                      
8 Voir le document IP/N/1/FIN/P/5. IP/N/1/FIN/2 
Page 20  
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Loi portant modification de la Loi sur les brevets7,  
 adoptée le 21 mars 1997/243,  
entrée en vigueur le 1
er avril 1997  
 
- Laki patenttilain muuttamisesta 
- Lag om ändring av patentlagen Modifications concernant les procédures d'opposition 
et de notification.  Modifications fondés sur le Règlement (CE) n° 1610/96 sur la création d'un 
certificat complémentaire de protection pour les 
produits phytopharmaceutiques. 
Décret du Conseil d'État portant modification du 
Décret sur les brevets9,  
 
adopté le 16 février 2006/144,  entré en vigueur le 6 mars 2006  
 
- Valtioneuvoston asetus patenttiasetuksen   muuttamisesta 
- Statsrådets förordning om ändring av  
 patentförordningen  Modifications découlant principalement de l'adhésion 
au Traité sur le droit des brevets et des modifications 
apportées au Traité de coopération en matière de 
brevets.  Modifications concernant, par exemple, la correction ou la modification d'une revendication de 
priorité.  Modifications techniques concernant, par 
exemple, la terminologie ("date de dépôt"). 
Décret du Conseil d'État portant modification de 
l'article 52 b du Décret sur les brevets8,  
 adopté le 16 décembre 2004/1117,  
entré en vigueur le 1
er janvier 2005  
 
- Valtioneuvoston asetus patenttiasetuksen  
 52 b §:n muuttamisesta 
- Statsrådets förordning om ändring av  
 52 b § patentförordningen  Modification fondée sur la Loi portant modification de 
la Loi sur les brevets (2004/990) (période de 31 mois).  
Décret du Conseil d'État portant modification du 
Décret sur les brevets8,  
 
adopté le 13 juillet 2000/674,  entré en vigueur le 15 juillet 
 
 
- Valtioneuvoston asetus patenttiasetuksen  
 muuttamisesta 
- Statsrådets förordning om ändring av  
 patentförordningen Modifications concernant la demande 
d'enregistrement pour un brevet et la notification 
visant les inventions biotechnologiques. 
 
Décret portant modification du Décret sur les brevets8, 
 
adopté le 21 mars 1997/246,  entré en vigueur le 1
er avril 1997  
 
- Asetus patenttiasetuksen muuttamisesta 
- Förordning om ändring av  
 patentförordningen  Modifications concernant la demande 
d'enregistrement pour un brevet, l'octroi des brevets, 
l'opposition et les certificats complémentaires de protection.   
                                                      
9 Voir le document IP/N/1/FIN/P/6.  IP/N/1/FIN/2 
 Page 21 
 
 
  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Décret portant modification du Décret sur les brevets8, 
 adopté le 15 février 1996/104,  
entré en vigueur le 1
er mars 1996  
 
- Asetus patenttiasetuksen muuttamisesta 
- Förordning om ändring av   patentförordningen  Modifications concernant la demande 
d'enregistrement pour un brevet national, international ou européen, la notification et le registre. 
Loi portant modification de l'article 37 de la Loi sur la 
protection des variétés végétales ,  
 adoptée le 2 septembre 2005/706,  
entrée en vigueur le 1
er octobre 2005 
 - Laki kasvinjalostajanoikeudesta annetun  
 lain 37 §:n muuttamisesta 
- Lag om ändring av 37 § lagen om   växtförädlarrätt Modification concernant le transfert de la première 
instance administrative, de la Cour administrative 
suprême au tribunal administratif local. 
Loi portant modification de la Loi sur la protection des 
variétés végétales ,  
 
adoptée le 13 mai 2005/306,  
entrée en vigueur le 1er juin 2005 
 
- Laki kasvinjalostajanoikeudesta annetun  
 lain muuttamisesta 
- Lag om ändring av lagen om  
 växtförädlarrätt Insertion de la disposition relative au droit d'un 
obtenteur de variétés végétales d'obtenir certains renseignements du registre du secteur agricole 
Loi portant modification de la Loi sur la protection des 
variétés végétales10,  
 adoptée le 30 juin 2000/651,  
entrée en vigueur le 15 juillet 2000  
 - Laki kasvinjalostajanoikeudesta annetun lain  
 muuttamisesta 
- Lag om ändring av lagen om växtförädlarrätt Insertion d'une provision sur les licences obligatoires 
mutuelles dans certaines circonstances, si l'utilisation 
d'une invention biotechnologique et l'utilisation d'une variété végétale protégée sont interdépendantes. 
                                                      
10 Voir le document IP/N/1/FIN/P/7. IP/N/1/FIN/2 
Page 22  
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Loi portant de la Loi sur la protection des variétés 
végétales9,  
 
adoptée le 5 mars 1999/238,  
entrée en vigueur le 15 mars 1999  
 
- Laki kasvinjalostajanoikeudesta annetun lain  
 muuttamisesta 
- Lag om ändring av lagen om växtförädlarrätt 
 Modifications visant à satisfaire aux nouvelles 
prescriptions de l'accord in ternational sur les droits 
des obtenteurs de variétés végétales (UPOV).  Le 
détenteur d'une variété végétale protégée par les droits 
communautaires des obtenteurs de variétés végétales 
bénéficie du même type de  protection juridique, au 
titre du droit privé et public, que celui dont jouit le détenteur d'une variété végétale protégée par les droits 
au niveau national.  Abolition de la prescription 
relative au paiement mutuel d'une redevance par un obtenteur pour des variétés étrangères à l'obtenteur 
concerné. 
Loi portant modification des articles 33 et 34 de la Loi 
sur la protection des variétés végétales9,  
 
adoptée le 21 avril 1995/721,  
entrée en vigueur le 1er septembre 1995  
 
- Laki kasvinjalostajanoikeudesta annetun  
 lain 33 ja 34 §:n muuttamisesta - Lag om ändring av 33 och 34 § lagen om  
 växtförädlarrätt 
 Modifications concernant la protection temporaire et 
les atteintes aux droits des obtenteurs de variétés végétales. 
Décret sur la protection des variétés végétales,   
adopté le 9 octobre 1992/907 11  
Loi sur les modèles d'utilité , adoptée le 
10 mai 1991/800, y compris les modifications jusqu'en 
1995/1696 12  
Décret portant modification du Décret sur les modèles 
d'utilité13,  
 adopté le 26 février 1996/119,  
entré en vigueur le 1
er mars 1996  
 - Asetus hyödyllisyysmallioikeudesta  
 annetun asetuksen muuttamisesta 
- Förordning om ändring av förordningen    om nyttighetsmodellrätt  Modifications concernant les demandes 
d'enregistrement pour les modèles d'utilité et le 
registre correspondant. 
                                                      
11 Voir le document IP/N/1/FIN/P/8. 
12 Voir le document IP/N/1/FIN/P/9. 
13 Voir le document IP/N/1/FIN/P/10.  IP/N/1/FIN/2 
 Page 23 
 
 
  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Décret portant modification du Décret sur les modèles 
d'utilité12,  
 
adopté le 22 décembre 1995/1701,  
entré en vigueur le 1er janvier 1996  
 
- Asetus hyödyllisyysmallioikeudesta  
  annetun asetuksen muuttamisesta 
- Förordning om ändring av förordningen   
 om nyttighetsmodellrätt Modifications concernant les demandes 
d'enregistrement pour les modèles d'utilité, le registre correspondant et l' examen par l'autorité chargée de 
l'enregistrement.   
 
Instruments juridiques connexes:   
Loi portant modification de la Loi sur la protection des 
inventions d'employé14,  
 adoptée le 15 décembre 2000/1078,  
entrée en vigueur le 1
er janvier 2001  
 - Laki oikeudesta työntekijän tekemiin  
 keksintöihin annetun lain muuttamisesta 
- Lag om ändring av lagen om rätt till   arbetstagares uppfinningar  Révision de la Loi.  Toutes les sociétés appartenant à 
un même groupe seront considérées comme un seul 
employeur.  L'obligation, pour un employé, de notifier à son employeur tout dépôt de demande 
d'enregistrement pour un brevet est remplacée par une 
obligation de notification préalable.  Le principe selon lequel les décisions du Comité des inventions 
d'employé doivent être rendues publiques est devenu 
la règle principale;  de plus, le droit du Comité à être informé a été élargi. 
Décret du Conseil d'État portant modification de 
l'article 3 du Décret sur la protection des inventions 
d'employé15,  
 
adopté le 21 décembre 2000/1218,  
entré en vigueur le 1er janvier 2001  
 - Valtioneuvoston asetus oikeudesta työntekijän  
 tekemiin keksintöihin annetun asetuksen 3 §:n  
 muuttamisesta - Statsrådets förordning om ändring av 3 §  
 förordningen om rätt till arbetstagares  
 uppfinningar  Modification concernant la détermination de la valeur 
d'une invention.    
Loi portant modification de l'article 5 de la Loi sur les 
inventions importantes pour la défense nationale16,  
 adoptée le 21 mars 1997/245,  
entrée en vigueur le 1
er avril 1997  
 - Laki maanpuolustukselle merkittävistä  
 keksinnöistä annetun lain 5 §:n muuttamisesta 
- Lag om ändring av 5 § lagen om uppfinningar   av betydelse för landets försvar Modifications comprenant la révision des procédures 
d'opposition.   
                                                      
14 Voir le document IP/N/1/FIN/P/11. 
15 Voir le document IP/N/1/FIN/P/12. 
16 Voir le document IP/N/1/FIN/P/13. IP/N/1/FIN/2 
Page 24  
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés   
Loi sur la protection des schémas de configuration d'un 
circuit intégré ,  
 adoptée le 11 janvier 1991/32,  
y compris les modifications jusqu'en 1995/719
17  
Loi portant modification de la Loi sur le droit exclusif 
concernant le schéma de configuration (topographie)  
d'un circuit intégré ,  
 adoptée le 21 mai 1999/631,  
entrée en vigueur le 1
er décembre 1999 
 - Laki yksinoikeudesta integroidun piirin  
 piirimalliin annetun lain muuttamisesta 
- Lag om ändring av lagen om ensamrätt till   kretsmönster för integrerade kretsar Modifications relatives à la demande d'enregistrement 
et au traitement des demandes en ce qui concerne la 
publication des documents de demande, la protection 
des secrets commerciaux et les limites de la protection. 
Décret abrogeant certaines dispositions relatives à la 
confidentialité18,  
 
adopté le 21 mai 1999/694,  
entré en vigueur le 1er décembre 1999  
 
- Asetus eräiden salassapitosäännösten  
 kumoamisesta 
- Förordning om upphävande av vissa  
 sekretessbestämmelser Abrogation des articles 7 à 9, du titre intermédiaire 
avant l'article 7, et de l'article 13, y compris le titre intermédiaire.   
Protection des renseignements non divulgués   
Loi portant modification de la Loi sur les pratiques 
commerciales déloyales19,  
 
adoptée le 5 juin 2002/461,  
entrée en vigueur le 1er juillet 2002  
 
- Laki sopimattomasta menettelystä  
 elinkeinotoiminnassa annetun lain   muuttamisesta 
- Lag om ändring av lagen om otillbörligt  
 förfarande i näringsverksamhet Modifications concernant l'identification des efforts 
de commercialisation et la réalisation de bénéfices fondés sur le hasard en commercialisation 
                                                      
17 Voir le document IP/N/1/FIN/L/2. 
18 Voir le document IP/N/1/FIN/L/3. 
19 Voir le document IP/N/1/FIN/U/2.  IP/N/1/FIN/2 
 Page 25 
 
 
  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Loi portant modification des articles 7 et 8 de la Loi 
sur les pratiques commerciales déloyales18,  
 
adoptée le 28 décembre 2001/1532,  
entrée en vigueur le 1er mars 2002  
 
- Laki sopimattomasta menettelystä  
 elinkeinotoiminnassa annetun lain 7 ja  
 8 §:n muuttamisesta 
- Lag om ändring av 7 och 8 § lagen om   otillbörligt förfarande i näringsverksamhet Modification concernant le transfert de compétence au 
Tribunal du commerce dans les cas d'imposition d'une interdiction. 
Loi portant modification de l'article 2 de la Loi sur les 
pratiques commerciales déloyales18,  
 adoptée le 15 décembre 2000/1073,  
entrée en vigueur le 1
er mars 2001  
 
- Laki sopimattomasta menettelystä  
 elinkeinotoiminnassa annetun lain 2 §:n  
 muuttamisesta - Lag om ändring av 2 § lagen om  
 otillbörligt förfarande i näringsverksamhet Modification concernant la publicité comparative. 
Instruments juridiques connexes:  
Loi portant modification du chapitre 30, article 13 du 
Code pénal ,  
 
adoptée le 23 juin 2005/465,  
entrée en vigueur le 22 juillet 2005  
- Laki rikoslain 30 luvun 13 §:n  
 muuttamisesta - Lag om ändring av 30 kap.  13 §  
 strafflagen  Modification concernant la responsabilité pénale d'une 
personne morale. 
Loi portant modification du Code pénal (y compris 
modifications du chapitre 30 sur les délits concernant 
les pratiques commerciales )20,  
 adoptée le 31 janvier 2003/61,  
entrée en vigueur le 1
er avril 2003  
 - Laki rikoslain muuttamisesta  
- Lag om ändring av strafflagen  Modifications concernant la violation d'un secret 
commercial et les délits comptables.   
                                                      
20 Voir le document IP/N/1/FIN/O/2. IP/N/1/FIN/2 
Page 26  
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Loi portant modification du Code pénal (y compris 
modifications du chapitre 30 )19,  
 
adoptée le 12 juillet 2002/604,  
entrée en vigueur le 1er octobre 2002  
 
- Laki rikoslain muuttamisesta  
- Lag om ändring av strafflagen  Modification concernant la corruption commerciale. 
Loi portant modification du chapitre 30, article 3 du 
Code pénal19,  
 adoptée le 22 avril 1999/515,  
entrée en vigueur le 1
er septembre 1999  
 
- Laki rikoslain 30 luvun 3 §:n  
 muuttamisesta  
- Lag om ändring av 30 kap.  3 § strafflagen  Modification concernant les délits en matière de crédit 
à la consommation. 
 
Loi portant modification du Code pénal (y compris 
modifications du chapitre 30 )19,  
 adoptée le 1
er avril 1999/475,  
entrée en vigueur le 1er juin 1999  
 
- Laki rikoslain muuttamisesta  
- Lag om ändring av strafflagen  Modification concernant les délits en matière de 
commercialisation. 
 
Loi sur l'ouverture des activités gouvernementales ,  
 
adoptée le 21 mai 1999/621, telle que modifiée jusqu'en octobre 2005/701
21 
 
- Laki viranomaisten toiminnan      julkisuudesta 
- Lag om offentlighet i myndigheternas     
 verksamhet Dispositions sur l'ouverture des activités 
gouvernementales et les travaux législatifs 
préparatoires, et sur les bonnes pratiques de gestion du savoir dans l'administration des documents et de 
l'information. 
Décret sur l'ouverture des activités gouvernementales 
et les bonnes pratiques de gestion de l'information ,  
 12 novembre 1999/1030,  
tel que modifié jusqu'en mai 2002/380
22 
 - Asetus viranomaisten toiminnan julkisuudesta  
 ja hyvästä tiedonhallintatavasta 
- Förordning om offentlighet och god   informationshantering i myndigheternas  
 verksamhet   Le décret contient des dispositions détaillées sur les 
mesures nécessaires pour la réalisation des obligations 
en matière de bonnes pratiques de gestion de l'information et sur la mise en œuvre du droit des 
autorités à promouvoir l'accès à l'information et les 
bonnes pratiques de gestion de l'information. 
 
                                                      
21 Voir le document IP/N/1/FIN/O/3. 
22 Voir le document IP/N/1/FIN/O/4.  IP/N/1/FIN/2 
 Page 27 
 
 
  AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Prévention d'usage abusif des droits de propriété 
intellectuelle  
Loi sur les restrictions concernant la concurrence 
(1992/480 ),  
 
modifiée jusqu'en mai 2004/318  
Loi sur les pratiques commerciales déloyales 
(1978/1061 ),  
 modifiée jusqu'en juillet 2002/461  
Procédures et mesures correctives judiciaires 
civiles   
Code de procédure (1734/4 ),  
 
modifié jusqu'en septembr e 2005/783, contenant les 
toutes dernières modifications d'octobre 2006  
Loi sur le Tribunal du commerce ,  
 adoptée le 28 décembre 2001/1527,  
modifiée jusqu'en décembre 2004/1173 La Loi transfert la compétence du Conseil de la 
concurrence et de l'ancien Tribunal du commerce à un 
nouveau tribunal spécial, à savoir le nouveau Tribunal 
du commerce.  La nouvelle loi abroge la Loi sur le 
Tribunal du commerce 1978/41 et la Loi sur le Conseil de la concurrence, et inclut une modification de 
17 autres lois.   
Loi sur la responsabilité délictuelle (1974/412 ),  
 
modifiée jusqu'en janvier 2006 (2004/509)  
Loi sur les voies d'exécution (1895/37 ),  
 
modifiée jusqu'en novembre 2004/788  
Mesures judiciaires provisoires   
Code de procédure (1734/4 ),  
 modifié jusqu'en décembre 2005/783,  
contenant les toutes dernières modifications 
d'octobre 2006   
Loi sur le Tribunal du commerce ,  
 
adoptée le 28 décembre 2001/1527,  modifiée jusqu'en décembre 2004/1173   
Loi sur les voies d'exécution (1895/37 ),  
 modifiée jusqu'en novembre 2004/788   
Loi sur les mesures coercitives (1987/450 ),  
 
modifiée jusqu'en décembre 2005/769   IP/N/1/FIN/2 
Page 28  
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Prescriptions spéciales concernant les mesures à 
la frontière  
Loi sur les douanes (1994/1466 ),  
 
modifiée jusqu'en janvier 2006 (2005/979)   
Procédures et sanctions pénales  
Code de procédure (1734/4 ),  
 modifié jusqu'en septembre 2005/783,  
contenant les toutes dernières modifications 
d'octobre 2006   
Loi sur les voies d'exécution (1895/37 ),  
 
modifiée jusqu'en novembre 2004/788   
Code pénal (1889/39 ):  Chapitre 49:  Délits 
concernant certains droits de propriété intellectuelle 
(1995/578):  Loi portant modification du chapitre 49 du Code pénal,  
 
adoptée le 14 octobre 2005/822,  entrée en vigueur le 1
er janvier 2006  Modification des dispositions relatives aux atteintes au 
droit d'auteur de l'article premier, concernant la 
violation des réseaux d'information;  insertion des articles 3, 4  et 5 (violation des interdictions concernant 
les mesures technologiques  et les renseignements 
relatifs à la gestion des droits sous forme électronique).  
Décret sur l'application du Code pénal (1889/39B ),  
 modifié jusqu'en janvier 2004 (2003/539)  
Procédures et mesures correctives administratives 
et autres lois   
Loi sur la procédure régissant les appels interjetés 
devant l'Office des brevets et de l'enregistrement 
(1992/576), (1992/576 ),  
 
modifiée jusqu'en octobre 2005/715  
Loi sur la procédure judiciaire administrative ,  
 
modifiée le 26 juillet 1996/586,  amendée jusqu'en décembre 2005 La Loi contient des dispositions concernant la 
procédure judiciaire administrative.  La Loi s'applique à 
la procédure judiciaire dans les tribunaux administratifs généraux.  Elle s'applique en outre dans les cas où une 
décision administrative est contestée par voie d'appel 
pou d'appel extraordinaire auprès d'une autorité administrative, une cour d'ap pel ou toute autre autorité 
spéciale similaire.  La nouvelle loi abroge la Loi sur la 
procédure d'appel administrative 1950/154 et la Loi sur la procédure d'appel extraordinaire dans les affaires 
administratives 1966/200. 
Loi sur les noms commerciaux (1979/128 ),  
 
modifiée jusqu'en octobre 2004/746  
 
__________