ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q2/IND/8 
4 avril 2012 
 (12-1757) 
Comité des pratiques antidumping Original: anglais 
  
 
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par la NORVÈGE au sujet 
du rapport semestriel de l'INDE1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la Norvège.  
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Questions A 
 
 Le document de l'OMC G/ADP/N/216/IND reprodu it le rapport semestriel présenté par l'Inde, 
au titre de l'article 16.4 de l'Accord  antidumping, pour la période du 1
er janvier au 30 juin 2011.  Ce 
rapport contient, en ce qui concerne la Norvège et la soude caustique, les renseignements suivants:  
"Constatations finales publiées le 30/ 06/2011".  Le document de l'Inde  intitulé "Constatations finales", 
déposé auprès du Secrétariat, contient une "reco mmandation" mais aucun renseignement quant à ce 
que les autorités indiennes pourraient avoir décidé.  Nous supposons qu'il existe une différence claire 
entre les "constatations finales" des autorités chargé es de l'enquête et la décision rendue par l'autorité 
indienne compétente sur la base d'une constatation fina le.  La Norvège, en tant que partie intéressée, 
n'a été informée d'aucune décision pr ise par les autorités indiennes. 
  L'Inde pourrait-elle expliquer pourquoi les "C onstatations finales" ont été notifiées au titre 
d'une obligation concernant les décisions finales al ors que le document intitulé  "Constatations finales" 
contient une simple recommandation? 
 
 L'Inde fait-elle une distinction entre les reco mmandations et les décisions en ce qui concerne 
le résultat des enquêtes antidumping?   L'Inde pourrait-elle informer la Norvège de la situation actuelle pour ce qui est du résultat 
final de l'enquête sur la soude caustique? 
 
Questions B 
 
 L'article 16.4 de l'Accord antidumping dispose que " Les Membres présenteront sans délai " au 
Comité des pratiques antidumping " un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en 
matière de lutte contre le dumping ." 
 
                                                      
1 G/ADP/N/216/IND. G/ADP/Q2/IND/8 
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   L'Inde pourrait-elle indiquer quelle est sa pr atique en ce qui concerne cette obligation? 
  L'Inde s'est-elle acquittée de son obligation d'informer le Comité des pratiques antidumping 
sans délai  du résultat final de l'enquête sur la soude caustique en provenance de Norvège?  Dans 
l'affirmative, veuillez expliquer votre opinion. 
 
Question C 
 
 Nous notons dans le docum ent de l'OMC G/ADP/N/223 que les Membres sont invités à 
présenter le 27 février 2012 au plus tard, leur s rapports annuels pour la  période allant du 1
er juillet au 
31 décembre 2011. 
  Quand pouvons-nous espérer rece voir le rapport de l'Inde pour l es six derniers mois de 2011? 
 
Questions D 
 
 L'article 6.9 de l'Accord antidumping dispose qu' "avant d'établir une dé termination finale, les 
autorités informeront toutes les parties intéressées  des faits essentiels examinés" et que "Cette 
divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que  les parties puissent défendre leurs intérêts".  
À cet égard, nous avons des questions concernant  le droit de réponse suite à la divulgation de 
renseignements à titre préliminaire et le délai raisonnable pour fournir ces réponses. 
 
 Quel est le délai minimum acco rdé par l'Inde aux parties inté ressées pour leur permettre de 
défendre "leurs intérêts" en exerçant leur droit de réponse suite à la divulgation préliminaire de 
renseignements?  
 Selon l'Inde, un délai pour la  présentation des observations allant du vendredi à 19 h 02 
(c'est-à-dire après les heures de travail) au ma rdi suivant à 17 heures, c'est-à-dire de deux jours 
ouvrables, semble-t-il raisonnable à cet égard?   L'Inde autorise-t-elle une prorogation du dé lai prévu pour la présentation d'observations par 
les parties intéressées comme la Norvège l'a demandé ou la pratique  consiste-t-elle à ne pas répondre 
à de telles demandes ainsi que la Norvège en a fait l'expérience? 
  Pourquoi l'Inde n'a-t-elle pas accordé à la Norvège, en tant que partie intéressée, une 
prorogation du délai prévu pour exercer son droit de  réponse suite à la divulgation préliminaire de 
renseignements sur la soude caustique? 
 
 L'Inde pourrait-elle expliquer comment sa pra tique est compatible avec l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping?  
Questions E 
  Nous notons que, d'après sa dernière notifi cation, l'Inde a mis en place des mesures 
antidumping pour la soude caustique à l'encontre d' un certain nombre de pays, y compris la Chine, 
l'UE, l'Indonésie, l'Iran, le Japon, l'Arabie saoudite, la  Corée, le Qatar et les États-Unis.  Nous avons 
par ailleurs pris connaissance des constatations finales concernant les importations en provenance de 
Norvège, de Thaïlande et du Taipei chinoi s.  Il s'agit d'un assez grand nombre de pays. 
 
 L'Inde a-t-elle mis en plac e des mesures antidumping à l'importation de soude caustique en 
provenance de tous les pays ayant expé dié ce produit vers le territoire indien? 
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   L'Inde a-t-elle l'intention d'imposer des mesures antidumping sur toutes les importations de 
soude caustique étant donné qu'elle a mis fin à ses actions au titre de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes en 2010?  
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  La Norvège se réserve le droit de soulever  d'autres questions c oncernant cette enquête. 
  
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