. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/ALB/2 
14 octobre 2008 
 
 (08-4904) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponse à la question posée par le TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU1 concernant la nouvelle  
notification complète de l'ALBANIE2 
   La communication ci-après, datée du 6 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation de l'Albanie. 
 
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Question
 
 
 S'agissant du Fonds de garantie des crédits à l'exportation (page 2), nous notons que ce 
programme vise "à fournir une aide aux exportat eurs sous la forme de garanties de l'État pour 
des prêts à court terme, l'objectif étant de garantir aux exportateurs nationaux les mêmes modalités de financement qu'aux exportateurs ét rangers".  Nous aimerions recevoir de plus 
amples renseignements sur les conditions et moda lités de financement offertes dans le cadre de 
ce programme, en particulier par rapport à cell es qui s'appliquent sur les marchés financiers 
nationaux/internationaux.  
 
Réponse
 
  Le programme intitulé "Fonds de garantie des crédits à l'exportation" notifié par le 
Département de la promotion des entreprises, rele vant du Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'énergie, a pour principaux objectifs de soutenir le s exportateurs et de favoris er la compétitivité des 
entreprises albanaises.  Il vise à instituer des garanti es de l'État pour des prêts à court terme, l'objectif 
étant de garantir aux exportateurs nationaux les mêmes modalités de financement qu'aux entreprises 
étrangères.  
 Pour évaluer ce programme, la Commission de l'aide publique s'est conformée aux critères 
énoncés dans la Communication de la Commission a ux États membres conformément à l'article 93, 
paragraphe 1, [actuel article 88, pa ragraphe 1] du traité des CE concernant l'application des articles 92 
et 93 [actuels articles 87 et 88] du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme 
(97/C281/03), relatifs à l'évaluation des aides d'État s accordés par les États membres pour soutenir les 
PME par le biais de différentes formes d'assurance-crédit à l'exportation. 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/ALB/1. 
2 G/SCM/N/155/ALB. G/SCM/Q2/ALB/2 
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   Par conséquent, aucune entreprise privée n'offre  (dans la pratique ou virtuellement) le même 
service sur le marché albanais.  En outre, le program me se fonde sur le principe du partage des risques 
commerciaux.  La Commission de l'aide publique a évalué que les fonds propres de l'emprunteur 
devaient correspondre au minimum à 20 pour cent du  prêt, ce qui était un pourcentage approprié pour 
inciter le prêteur à évaluer corr ectement la solvabilité de l'emprunt eur, pour garantir convenablement 
le prêt et pour minimiser les risques liés à la transaction. 
  Le programme couvre jusqu'à 85 pour cent du prêt  à titre de garantie.  Cependant, étant donné 
que les banques exerçant des activités en Albanie doive nt couvrir plus de 100 pour cent de la valeur 
de leurs crédits (jusqu'à 130 pour cent), plus de 20 pour cent des risques sont directement assumés par 
le bénéficiaire (entreprises). 
  Le programme couvre chaque entreprise bénéfici aire à hauteur de 10 (dix) millions de leks 
(environ 80 000 euros) pour une durée de 12 mois.  Si la même entreprise bénéficiaire peut 
représenter plusieurs demandes au cours de cette  période, le montant maximal pouvant lui être 
accordé est de 15 millions de le ks (environ 120 000 euros). 
 
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