ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/98 
22 septembre 2009 
 
 (09-4443) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE  
CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication des États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 septembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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Restrictions à l'exportation 
 
1. Au cours des examens transitoires précédents effectués par ce Comité et le Conseil du 
commerce des marchandises, les État s-Unis se sont dits très préoccupés par l'utilisation que fait la 
Chine des contingents d'exportation, des droits d'expor tation et d'autres restrictions à l'exportation, en 
particulier pour ce qui est des matières premières.   En 2009, la Chine a poursuivi ces politiques et, 
dans de nombreux cas, les a même rendues encore plus restrictives.  Les États-Unis restent très 
préoccupés par toutes ces mesures. 
2. En juin 2009, les États-Unis et les Communa utés européennes ont demandé la tenue de 
consultations avec la Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC au 
sujet des contingents d'exportation, des droits d'e xportation et/ou d'autres restrictions à l'exportation 
appliqués par la Chine à neuf matières premières, y compris la bauxite, le coke, le spath fluor, le 
magnésium, le manganèse, le carbure de silicium, le silicium métal, le phosphore jaune et le zinc.  Le 
Mexique a ultérieurement demandé l'ouverture de c onsultations avec la Chine dans le cadre de la 
procédure de règlement des différends de l'OMC au sujet des mêmes restrictions à l'exportation en 
août 2009. 
3. En août 2009, les médias chinois expliquaient que  le Ministère chinois de l'industrie et des 
technologies de l'information (MIIT) avait rédigé un rapport intitulé "Plan spécial de développement 
de l'industrie des terres rares 2009-2015", dans le quel il recommandait d'appliquer des restrictions à 
l'exportation plus strictes aux terres rares qui regrou paient 17 éléments dont le cérium, le dysprosium, 
l'erbium, l'europium, le gadolinium, l'holmium, le la nthane, le lutétium, le néodyme, la praséodyme, le 
samarium, le terbium, le thulium, l'ytterbium, l'yttriu m, le ferrocérium, la monazite, la bastnaésite et le 
mischmétal.  D'après ces médias, la Chine assure actuellement plus  de 95 pour cent de la production 
minière annuelle mondiale de terres rares qui s ont utilisées dans des technologies vertes comme les 
voitures hybrides et les ampoules basse consommation, ainsi que dans les disques durs, les aimants, 
les lasers, les Blackberries, les iPods, les téléphones mobiles, les écrans de télévision à plasma, les 
pots catalytiques, les systèmes de navigation et les missiles, entre autres produits et technologies.  Le 
MIIT proposerait d'interdire totalement les exportati ons de dysprosium, de lutétium, de terbium, de 
thulium et d'yttrium, et de réduire les contingent s d'exportation d'autres terres rares comme le cérium, 
l'europium, le lanthane et le néodyme.  À l' heure actuelle, la Chine impose aussi des droits 
d'exportation de 25 pour cent sur toutes les terres rares. G/MA/W/98 
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   a) Veuillez expliquer les objectifs sous-jacents des contingents d'exportation que la 
Chine impose actuellement sur les terres rares. 
  b) Veuillez expliquer comment la Chine justifie le recours à des contingents 
d'exportation pour les terres rares au regard de  l'article XI de l'Ac cord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
  c) Veuillez expliquer les objectifs sous-ja cents des droits d'exportation que la Chine 
impose actuellement sur des terres rares. 
 
 d) À la section 11.3 de la Partie I de son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à 
ne pas imposer de droits d'exportation sur l es marchandises ne figurant pas sur la liste 
des marchandises soumises à des droits d'e xportation qui est reproduite à l'annexe 6 
dudit protocole.  Les terres rares ne figurent pas sur la liste de l'annexe 6.  Veuillez 
expliquer comment la Chine justifie l'impos ition de droits d'exportation sur les terres 
rares compte tenu des engagements qu'elle a pris  à la section 11.3 de la Partie I de son 
Protocole d'accession. 
  e) Veuillez expliquer où en est le projet de rapport du MIIT intitulé "Plan spécial de 
développement de l'industrie  des terres rares 2009-2015". 
 
 f) Veuillez expliquer comment la Chine pou rrait justifier une interdiction totale des 
exportations de dysprosium, de lutétium, de  terbium, de thulium et d'yttrium au 
regard de l'article XI de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994. 
 
4. En rapport avec les examens transitoires précédents  effectués dans le cadre du présent comité 
et du Conseil du commerce des marchandises, les État s-Unis se sont dits préoccupés par les droits 
d'exportation imposés par la Chine sur le plomb raffiné .  Les États-Unis ont expliqué que, après avoir 
décidé de supprimer l'abattement de 13 pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à 
l'exportation de plomb raffiné en 2006, la Chine a décidé, en 2007, d'imposer un droit de 10 pour cent 
sur les exportations de plomb raffiné, et que ce dro it a été maintenu.  Ces mesures ont entraîné une 
forte baisse des exportations chinoises de plomb raffiné  et ont contribué à la forte hausse des prix 
mondiaux.  Dans le même temps, les prix inté rieurs ont apparemment baissé en raison de la 
production captive de plomb raffiné de la Chine, ce  qui confère aux producteurs chinois en aval un 
avantage compétitif considérable par rapport à leur s homologues étrangers.  Ces dernières années, les 
États-Unis ont posé à la Chine les questions ci-apr ès, mais elle n'y a pas répondu.  Les États-Unis 
demandent à la Chine d'y répondre pendant l'examen tr ansitoire de cette année effectué par ce Comité. 
 a) Veuillez expliquer les objectifs sous-jacen ts de l'imposition par la Chine de droits 
d'exportation sur le plomb raffiné. 
  b) À la section 11.3 de la Partie I de son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à 
ne pas imposer de droits d'exportation sur l es marchandises ne figurant pas sur la liste 
des marchandises soumises à des droits d'e xportation qui est reproduite à l'annexe 6 
dudit protocole.  Le plomb raffiné ne figur e pas sur cette liste.  Veuillez expliquer 
comment la Chine justifie l'imposition de droits d'exportation sur ce produit, compte 
tenu de l'engagement qu'elle a pris à la sec tion 11.3 de la Partie I de son Protocole 
d'accession. 
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  TVA appliquée au phosphate diammonique  
 
5. Les États-Unis continuent d'être préoccupés au sujet de la Circulaire relative à la politique 
d'exonération de la TVA pour certains produits des tinés à l'agriculture (n° 113/2001), qui a été publiée 
conjointement le 20 juillet 2001 par le Ministère de s finances et par l'Administration fiscale nationale, 
et qui exonère de la taxe sur la  valeur ajoutée tous les engrais phosphatés à l'exclusion du phosphate 
diammonique.  Le phosphate diammonique qui est produit aux États-Unis concurrence les engrais 
phosphatés analogues fabriqués en Chine, comme le phosphate monoammonique.  Cette mesure 
décourage l'utilisation de phosphate  diammonique, dont la Chine s'est engagée à autoriser l'accès dans 
le cadre des engagements en matière de contingent s tarifaires indiqués dans la Liste concernant les 
marchandises jointe à son Protocole d'accession, et favorise les produits non importés.  La Chine 
a-t-elle l'intention de réviser cette circulaire , en particulier pour mettre fin au traitement 
discriminatoire du phosphate diammonique? 
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