. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NOR/11 
23 décembre 2004 
 (04-5648) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministère de l'envir onnement de la Norvège 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Organismes génétiquement modifiés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Pays dans lesquels des organi smes génétiquement modifiés sont produits pour l'exportation 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Regulation relating to the 
labelling, transport, import and expor t of genetically modified organisms  (Projet de 
règlement relatif à l'étiquetage, au transport, à l'importation et à l'exportation d'organismes 
génétiquement modifiés) 
6. Teneur:  Ce projet de règlement modifie le  Règlement n°1066 du 13 novembre 1998, 
notifié à l'état de projet le 28 octobre 1997  au titre de l'Accord OTC (G/TBT/Notif.97.704).   
Le transport et l'importation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) peuvent être 
efectués sans autorisation préalable s'il est satisfait aux exigences en matière d'étiquetage et 
d'emballage.  Une autorisation est toutefois requise pour certains organismes représentant 
un risque pour la santé et pour l'environne ment.  De plus, tout e première importation 
d'OGM doit être déclarée aux autorités. Tous les produits consistant en des OGM ou contenant des OGM doivent être étiquetés.  
Les exigences en matière d'étiquetage ne c ouvrent pas les produits destinés à l'alimentation 
humaine ou animale.  L'exportation d'OGM vers des pays extérieurs à l'Espace économique 
européen aux fins de leur dissémination volont aire dans l'environneme nt doit faire l'objet 
d'un consentement informé préalable 
7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
La proposition tient compte des prescriptions énoncées par le Protocole de Cartagena sur la 
prévention des risques biotechnologiques à la C onvention sur la diversité biologique en ce 
qui concerne les obligations en rapport av ec l'exportation et avec l'étiquetage G/SPS/N/NOR/11 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Act No. 38 of April 1993 relating to the productio n and use of genetically modified organisms  
(Loi n°38 d'avril 1993 relative à la production et à l'utilisation d'organismes génétiquement 
modifiés) – Disponible en norvégien et en anglais 
Draft Regulation relating to the labelling, transport, import and ex port of genetically 
modified organisms  (Projet de règlement relatif à l'éti quetage, au transport, à l'importation 
et à l'exportation d'organismes  génétiquement modifiés) – Disponible en norvégien et 
en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:   Printemps 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Printemps 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:  6 février 2005 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of the Environment 
Box 8013 Dep. 
N-0030 Oslo 
Att:  Beate Berglund Ekeberg 
Courrier électronique:  beate.berglund.ekeberg@md.dep.no  
Téléphone:   4722245875 Téléfax:   4722242756