ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/AFG/8 
28 octobre 2011  
 
(11-5449) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République islamique d'Afghanistan  Original:   anglais 
 
  
ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
 
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC su r les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
 
  La communication ci-après, datée du 18 octobre 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la République  islamique d'Afghanistan. 
 
 
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  WT/ACC/AFG/8 
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Accord sur les ADPIC Afghanistan 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels le pays est partie 
Conformité avec les articles premier à 12 et avec l'article 19 de la Convention de Paris 
pour la protection de la propriété industrielle, pour ce qui est des Parties II, III et IV de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Article 2 de l'Accord sur les ADPIC. Voir ci-dessous les observations détaillées relatives aux différentes dispositions de la 
Convention de Paris. 
D'après l'article 1 2) de la Co nvention de Paris, la propriété industrielle a pour objet les 
brevets, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de 
fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial, les indications 
de provenance ou appellations d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Les marques de fabrique ou de commerce, le s marques de service et les brevets sont 
protégés par les lois en vigueur, qui sont modifiées afin de les rendre conformes à 
l'Accord sur les ADPIC.  Une législation conforme à l'Accord sur les ADPIC portant 
sur tous les autres domaines couverts pa r cet accord est en cours d'élaboration. 
D'après l'article 1 3) de la Co nvention de Paris, la propriété industrielle s'applique non 
seulement à l'industrie et au commerce prop rement dits, mais également au domaine 
des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par 
exemple:  vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, 
bières, fleurs, farines. Selon l'article 7 de la Loi sur les marque s de fabrique ou de commerce, cette loi 
s'applique aux propriétaires d'organismes commerciaux, industriels, de télécommunication, agricoles, professionnels ou de fourniture de services en 
Afghanistan, qu'ils soient afghans ou étrangers. 
 Le chapitre 2 de la Loi sur les brevets est modifié en vue de préciser le champ 
d'application de cette loi dans tous les domaines technologiques.  L'exclusion actuelle concernant les formules médicamenteuses sera supprimée dans le cadre de 
modifications à venir. 
 Un projet de loi sur les indications géographiques a été élaboré.  Pour des raisons 
religieuses, il ne s'applique pas aux vins. 
 Un projet de loi sur les dessins et modèles industriels a été élaboré et s'applique de 
façon générale. 
D'après l'article 2 de la Convention de Pari s, les ressortissants de chacun des Membres 
jouiront, sur le territoire des autres Memb res des avantages que les lois respectives 
accordent à leurs nationaux, et ils auront la même protection et le même recours légal 
contre toute atteinte portée à leurs droits s'ils se conforment aux conditions et 
formalités imposées aux nationaux du Membre concerné. Les projets de lois et les lois en vigueu r sur la propriété industrielle accordent aux 
personnes physiques ou morales étrangères un traitement non moins favorable que celui réservé aux ressortissants nationaux. 
D'après l'article 3 de la Convention de Paris, sont assimilés aux ressortissants des pays Membres les ressortissants des pays non Membres qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux "effectifs et sérieux" dans un pays Membre.Les lois relatives aux brevets et aux marque s de fabrique ou de commerce, ainsi que les 
projets de lois sur les indications géographiq ues et les dessins et modèles industriels, 
n'établissent pas de distinction fondée sur la nationalité entre les déposants ou les titulaires de droits.  
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 Page 3Accord sur les ADPIC Afghanistan 
L'article 4 de la Convention de Paris dispos e qu'un droit de propriété sera accordé, pour 
un brevet, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ou une marque, à celui qui aura fait le dépôt d'une demande ayant la valeur d'un dépôt national régulier en 
vertu de la législation intérieure d'un pays  Membre.  Les délais de priorité seront 
de 12 mois pour les brevets et les modèles d'utilité, et de six mois pour les dessins ou modèles industriels et pour les marques.  Ce t article prévoit en détail les conditions de 
l'attribution du droit de priorité. L'article 10 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce reconnaît 
généralement les droits de priorité sur la base des demandes d'enregistrement de marques étrangères remplissant les cond itions requises.  Des dispositions plus 
détaillées relatives à l'article 4 de la Conven tion de Paris, y compris la prescription de 
l'article 62:3 de l'Accord sur les ADPIC se lon laquelle l'article 4 de la Convention 
s'applique aux marques de service, seront promulguées par voie réglementaire. 
 S'agissant des brevets, une nouvelle disposition de l'article 8 de la Loi sur les brevets 
énoncera les droits de propriété conformément  à l'article 4 de la Convention de Paris. 
 Le projet de loi sur les dessins et modèles industriels contient une telle disposition à 
l'article 11. 
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la même invention dans divers 
membres de l'Union de Paris sont indépendants les uns des autres. La Loi sur les brevets ne contient pas de disposition contraire.  
L'article 4 ter confère à l'inventeur le droit d'être nommé comme tel dans le  brevet. L'article 12 de la Loi sur les brevets satisfait à cette  prescription. 
D'après l'article 4 quater,  les restrictions ou limitations applicables à la vente d'un 
produit breveté ou obtenu par un procédé breveté ne peuvent pas constituer un motif de 
refus d'un brevet ou d'invalidation d'un brevet déjà délivré. La Loi sur les brevets ne contient pas de disposition contraire à cette prescription.  
L'article 5 A) 1) dispose que l'importation d'un produit breveté fabriqué dans un pays 
de l'Union de Paris ne peut entraîner la déchéance du brevet.  L'article 5 A) 2) et 3) 
autorise les pays à utiliser les licences obligatoires pour prévenir les abus, comme la 
faute d'exploitation, mais ils ne peuvent frapper de déchéance un brevet, à moins que la concession d'une licence obligatoire ne suffise pas pour prévenir l'abus.  Une action en 
déchéance ou en révocation ne peut être engagée avant l'expiration de deux années à 
compter de la concession de la première licence obligatoire. La Loi sur les brevets, y compris les modifications devant être apportées à l'article 46.1, 
ne prévoit la radiation pour faute d'exploitation que si le recours à une licence 
obligatoire s'est révélé une mesure corrective insuffisante.  En vertu de ce même article 
modifié, une action en radiation ne peut être engagée avant l'expiration de deux années à compter de la concession de la première licence obligatoire. 
L'article 5 A) 4) interdit de demander une licence obligatoire pour cause de défaut d'exploitation avant l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la 
demande, ou de trois années à compter de  la délivrance du brevet, et une licence 
obligatoire ne sera pas délivrée si le breveté justifie son inaction.  La licence doit être 
non exclusive et ne peut pas être transmise, si ce n'est avec l'entreprise ou le fonds de 
commerce qui l'exploite.  Dans le cas des dessins et modèles industriels, l'article 5 B) interdit la déchéance pour défaut d'exploitation ou pour importation d'objets conformes 
à ceux qui sont protégés. S'agissant des brevets, voir ci-dessous les observations relatives à l'article 31 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 Le projet de loi sur les dessins et modèles industriels ne prévoit pas la déchéance pour 
des motifs interdits par la Convention de Paris.  
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Page 4 Accord sur les ADPIC Afghanistan 
L'article 5 C) dispose que l'enregistrement d'une marque pour cause de manque 
d'utilisation injustifié ne pourra être annulé qu'après un délai raisonnable et porte que l'emploi d'une marque par le propriétaire sous une forme qui diffère par des éléments 
n'altérant pas son caractère distinctif n'entraî nera pas l'invalidation de l'enregistrement 
et ne diminuera pas la protection accordée à la marque.  L'emploi simultané de la même marque par des copropriétaires est permis, pourvu qu'il n'ait pas pour effet d'induire le 
public en erreur. Voir ci-dessous les observations relatives à l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC.  
D'après l'article 5 D), aucun signe ou mention du brevet, du modèle d'utilité, de 
l'enregistrement de la marque, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne sera exigé 
sur le produit pour la reconnaissance du droit. La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la Loi sur les brevets, et le projet 
de loi sur les dessins et modèles industriels n'exigent pas d'indication de 
l'enregistrement, du dépôt ou autres pour la reconnaissance du droit à la protection. 
L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au moin s six mois doit être accordé pour le 
paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété industrielle, mais qu'une surtaxe peut être imposée.  Les pays ont la faculté de prévoir la restauration des 
brevets tombés en déchéance par suite de non-paiement de taxes. Un nouveau libellé devant être ajouté à l'article 34 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce jette les bases d'une réglementation conforme à cette prescription. 
 L'article 48 de la Loi sur les brevets indique que les détails concernant les taxes seront 
précisés dans un règlement distinct.  Il sera tenu compte de cette prescription lors de la 
promulgation des règles relatives aux taxes. 
 Le projet de loi sur les dessins et modèles industriels prévoit le délai de grâce requis à 
l'article 23. 
L'article 5 ter interdit à un membre de l'Union de Paris d'employer des objets brevetés 
faisant partie d'un navire ou d'un engin de locomotion aérienne ou terrestre qui pénètre temporairement ou accidentellement sur son territoire. L'article 33.3 de la Loi sur les brevets sa tisfait aux prescriptions de l'article 5 ter de la 
Convention de Paris. 
L'article 5 quater  dispose que le titulaire d'un brevet de procédé doit avoir, à l'égard d'un 
produit importé obtenu par le procédé breveté,  tous les droits qu'il aurait à l'égard des 
produits fabriqués dans son pays. Les modifications devant être apportées à l'article 33.2 de la Loi sur les brevets 
comprennent la protection des brevets de procédé, conformément à l'article 28:1 b) de l'Accord sur les ADPIC. 
L'article 5 quinquies  fait obligation aux membres de l'Union de Paris de protéger les 
dessins et modèles industriels. Le projet de loi sur les dessins et modèles industriels prévoit une telle protection, 
conformément à la Convention de Paris et à l'Accord sur les ADPIC. 
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques seront déterminées par la législation nationale, mais aussi que le dépôt et l'enregistrement 
seront indépendants de ceux des autres pays, y compris le pays d'origine. La Loi sur les brevets fixe les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques, 
mais ne contient pas de disposition autorisant le refus ou l'invalidation du dépôt 
effectué par un ressortissant étranger au motif que ce dépôt n'a pas été fait dans le pays 
d'origine.  La Loi traite les enregistrements nationaux indépendamment de ceux des autres pays.   
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 Page 5Accord sur les ADPIC Afghanistan 
L'article 6 bis porte que les parties doivent, soit d'office si leur législation le permet, soit 
à la demande d'une partie intéressée, refuser l'enregistrement, ou accorder un délai minimum de cinq années pour réclamer la ra diation, d'une marque susceptible de créer 
une confusion avec une marque notoirement connue.  Il n'est pas fixé de délai pour les 
marques utilisées de mauvaise foi. Des dispositions conformes seront introduites dans le cadre des modifications devant 
être apportées aux articles 8, 9, 25 et 30 de la Loi sur les brevets. 
L'article 6 ter impose aux membres de refuser ou d'invalider l'enregistrement 
comportant, sans autorisation, des armoiries, drapeaux, emblèmes d'État, signes et 
poinçons officiels, etc.  Une exception est prévue pour les titulaires de droits acquis de 
bonne foi avant l'entrée en vigueur de la Convention pour le pays considéré. L'article 8 de la Loi sur les brevets interdit l' enregistrement ou l'utilisation de tels signes 
en tant que marques. 
 
D'après l'article 6 quater , la cession d'une marque est valable si elle a lieu en même 
temps que le transfert de l'entreprise ou du  fonds de commerce et du droit exclusif de 
fabriquer ou de vendre les produits portant la marque cédée. En vertu de l'article 17 de la Loi sur les brevets, les transferts de marque sont valables 
dès leur enregistrement. 
L'article 6 quinquies  porte que toute marque régulièrement enregistrée dans un membre 
sera admise au dépôt dans les autres membres, sous certaines réserves, et stipule les conditions auxquelles les marques peuvent être refusées à l'enregistrement ou invalidées. L'article 10 de la Loi sur les marques autorise généralement les enregistrements sur la 
base de dépôts effectués à l'étranger, et des règlements détaillés régiront ces enregistrements. 
Aux termes de l'article 6 sexies , les membres de l'Union de Paris "s'engagent" à protéger 
les marques de service, mais ne sont pas tenus de prévoir l'enregistrement de ces marques. Voir ci-dessous les observations relatives aux articles 15 et 16 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une marque aura le droit de s'opposer à 
l'enregistrement de celle-ci ou d'en réclamer la radiation si ledit enregistrement est demandé sans son autorisation par son agent ou son représentant, "à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements". L'article 15 de la Loi sur les brevets dispose que l'agent du titulaire d'une marque n'a 
pas le droit d'enregistrer cette marque en so n nom propre sans l'autorisation du titulaire 
de la marque. 
Aux termes de l'article 7 (repris presque te xtuellement à l'article 15:4 de l'Accord sur 
les ADPIC), la nature du produit sur lequel la marque doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'en registrement de la marque. La Loi sur les brevets ne contient pas de disposition contraire à cette interdiction. 
L'article 7 bis dispose que les membres doivent permettre l'enregistrement des marques 
collectives appartenant à des collectivités dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, même quand elles ne sont pas établies dans le pays où la protection est 
requise. Des dispositions conformes seront introduites dans le cadre des modifications devant 
être apportées aux articles 3 et 6 de la Loi sur les brevets. 
Aux termes de l'article 8, le nom commercial sera protégé par les membres sans obligation d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque. L'article 8.10 de la Loi sur les marque s de fabrique ou de commerce interdit 
l'enregistrement ou l'utilisation en tant que marque d'une désignation contenant un "nom commercial falsifié". 
L'article 9 stipule que seront saisis ou prohibés à l'importation les produits portant 
illicitement une marque ou un nom commercial, à moins que la législation d'un pays n'admette aucune de ces mesures, auquel cas des actions et moyens au niveau national 
devront être prévus. Voir ci-dessous les observations relatives  aux articles de l'Accord sur les ADPIC 
traitant des mesures à la frontière.  
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Page 6 Accord sur les ADPIC Afghanistan 
L'article 10 prévoit l'application des dispos itions de l'article 9 en cas d'utilisation 
directe ou indirecte d'une indication fausse concernant la provenance du produit ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant. L'article 8.10 de la Loi sur les marque s de fabrique ou de commerce interdit 
l'enregistrement ou l'utilisation de marques "qui contiennent des renseignements faux 
ou trompeurs quant à l'origine, la provenance ou toute autre caractéristique des biens, 
produits ou services". 
L'article 10 bis fait obligation aux membres d'assurer une protection contre la 
concurrence déloyale en interdisant notamment les faits de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec les produits ou l'activité d'un concurrent, les allégations 
fausses de nature à discréditer un concurrent et les indications susceptibles d'induire le 
public en erreur sur les marchandises d'un concurrent. Une législation appropriée sur la concurrence déloyale est en préparation. 
L'article 10 ter dispose que les membres doivent s'engager à assurer aux ressortissants 
des autres membres des recours légaux pour réprimer efficacement les actes visés aux 
articles 9, 10 et 10 bis, et à permettre aux syndicats et  associations représentant les 
industriels, producteurs ou commerçants étrange rs, suivant le principe de la réciprocité, 
d'agir en justice ou auprès des autorités ad ministratives en vue de la répression des 
actes susmentionnés.  Voir ci-dessous les observations relatives aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
traitant des moyens de faire respecter les droits. 
Aux termes de l'article 11, les membres acco rderont, conformément à leur législation 
intérieure, une protection temporaire aux i nventions brevetables, aux modèles d'utilité, 
aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues 
organisées sur le territoire de l'un d'eux. Des règlements appropriés seront établis co nformément à l'article 35 de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce et à l'article 49 de la Loi sur les brevets. 
 Le projet de loi sur les dessins et modèles industriels contient une telle disposition à 
l'article 22. 
L'article 12 porte que chacun des membres s'engage à établir un office de propriété industrielle pour la communication au public des brevets, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques.  Ce service doit publier une feuille périodique où apparaîtront les noms des titulaires des brevets, avec une brève 
désignation de leurs inventions brevetées, et les reproductions des marques. Des services spécifiques du Ministère du  commerce et de l'industrie exercent les 
fonctions prescrites. 
L'article 19 autorise les membres à prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, pour autant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la Convention de Paris. La République islamique d'Afghanistan n'est partie à aucun arrangement particulier 
pour la protection de la propriété industrielle.  
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 Page 7Accord sur les ADPIC Afghanistan 
Traitement national, sous réserve des exceptions prévues dans les Conventions de 
Paris, de Berne et de Rome.  Article 3 de l'Accord sur les ADPIC. Les modifications devant être apportées à l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur 
définissent l'applicabilité conformément à la Convention de Berne, et prévoient une protection sur la base du traitement national. 
 La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, y compris les modifications 
devant y être apportées, n'accorde pas aux pe rsonnes physiques ou morales étrangères 
un traitement moins favorable que celui réservé aux ressortissants nationaux. 
 La Loi sur les brevets, y compris les modifi cations devant y être apportées, n'accorde 
pas aux personnes physiques ou morales étrangères un traitement moins favorable que 
celui réservé aux ressortissants nationaux. 
 Les projets de loi sur les indications géographiques et les dessins et modèles industriels 
n'accordent pas aux personnes physiques ou morales étrangères un traitement moins 
favorable que celui réservé aux ressortissants nationaux. 
Traitement de la nation la plus favorisée, sous réserve des exemptions énumérées.  Article 4 de l'Accord sur les ADPIC. La Loi sur le droit d'auteur n'établit pas de distinction entre les personnes physiques ou 
morales étrangères. 
 La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, y compris les modifications 
devant y être apportées, n'accorde aucun avantage, faveur, privilège ou immunité 
particuliers aux ressortissants de tout pays, bien que l'article 10 prévoie des 
arrangements internationaux de priorité aux fins du dépôt de marques, sous condition 
de réciprocité. 
 La Loi sur les brevets n'établit pas de distinction entre les personnes physiques ou 
morales étrangères, même si une nouvelle disposition dans l'article 8 de cette loi 
établira des droits de priorité fondés sur un  traité, conformément à l'article 4 de la 
Convention de Paris. 
 
Les projets de lois sur les indications géographiques et les dessins et modèles 
industriels n'établissent pas de distinction entre les personnes physiques ou morales étrangères. 
Droit d'auteur et droits connexes Disp ositions correspondantes de la Loi sur le  droit d'auteur et des lois connexes 
Conformité avec les articles premier à 21 de la Convention de Berne, exception faite de 
l'article 6 bis.  Article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC. Voir ci-dessous les observations détaillées relatives aux différentes dispositions de la 
Convention de Berne.  
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Page 8 Accord sur les ADPIC Afghanistan 
L'article 2 de la Convention de Berne définit comme suit les "œuvres littéraires et 
artistiques":  "toutes les productions du dom aine littéraire, scientifique et artistique, 
quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression".  Des exemples suivent cette 
définition.  Des limitations concernant les discours sont prévues à l'article 2 bis. Des dispositions conformes seront introduites dans le cadre des modifications devant 
être apportées à l'article 6 de la Loi sur le droit d'auteur. 
Sont protégées en vertu de l'article 3 les œuvres des auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union et les œuvres des auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union si elles sont publiées simultanément dans un pays étranger à l'Union et dans un membre 
de l'Union. Des dispositions conformes seront introduites dans le cadre des modifications devant 
être apportées à l'article 47.1 de la Loi sur le droit d'auteur. 
L'article 4 dispose que doivent être protégées, même si les conditions prévues à l'article 3 ne sont pas remplies, les œuvres cinématographiques dont le producteur a son 
siège ou sa résidence habituelle dans l'un des membres de l'Union, ainsi que les œuvres 
d'architecture ou les œuvres d'art faisant co rps avec un immeuble situé dans un membre 
de l'Union. Des dispositions conformes seront introduites dans le cadre des modifications devant 
être apportées à l'article 47.1 de la Loi sur le droit d'auteur. 
 
L'article 5 dispose que les auteurs doivent jo uir des droits conférés par la Convention 
de Berne et de tous autres droits accordés  par un pays sur la base du traitement 
national, sans être soumis à aucune formalité. Les modifications devant être apportées à l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur 
définissent l'applicabilité conformément à la Convention de Berne, et prévoient une protection sur la base du traitement national.  Des procédures d'enregistrement des 
droits d'auteur sont énoncées à l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur, mais elles sont 
facultatives. 
Aux termes de l'article 7, la durée de la protection du droit d'auteur est de 50 ans après 
la mort de l'auteur.  Des dispositions spéciales sont prévues pour les œuvres 
cinématographiques, les œuvres anonymes ou pseudonymes, les œuvres photographiques et les œuvres des arts appliqués. 
 L'article 8 confère aux auteurs d'œuvres protégées le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser la traduction de leurs œuvres. 
 Des dispositions conformes seront introduites dans le cadre des modifications devant 
être apportées aux articles 16 et 17 de la Loi sur le droit d'auteur, respectivement 
renumérotés articles 15 et 16 dans la version révisée de la Loi. 
 Selon les modifications devant être apportées à l'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur, 
les auteurs ou autres titulaires de droits d'au teur ont le droit exclusif de produire des 
œuvres dérivées, ou d'autoriser ou interdire une telle production;  selon les 
modifications devant être apportées à l'article 3.5 de la Loi sur le droit d'auteur, les œuvres dérivées sont définies comme incluant les traductions. 
L'article 9 confère à l'auteur le droit exclus if d'autoriser la reproduction de son œuvre, 
de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, seules des exceptions limitées 
étant prévues, pourvu qu'il ne soit pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre 
et qu'il ne soit pas causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Le droit de reproduction tel que prescrit à l' article 9 de la Convention de Berne sera 
introduit.  Le cadre des modifications devant être apportées à l'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur. 
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas où la "libre utilisation" est permise. L'article 40 de la Loi sur le droit d'auteur autorise la reproduction d'œuvres courtes ou 
d'extraits d'œuvres à des fins d'enseignement, sous certaines conditions.  De manière générale, la portée de l'usage loyal est limité e au titre de la Loi sur le droit d'auteur 
modifiée.  
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 Page 9Accord sur les ADPIC Afghanistan 
Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux auteurs d'œuvres dramatiques, 
dramatico-musicales et musicales, y compris en  ce qui concerne la traduction de leurs 
œuvres, le droit exclusif d'autoriser la re présentation et l'exécution publiques de leurs 
œuvres par tous moyens et procédés, y compris la transmission publique par tous 
moyens. Les droits de représentation et d'exécution publiques, de diffusion, de récitation et de 
transmission publique prescrits dans les articles 11, 11 bis et 11 ter de la Convention de 
Berne seront introduits dans le cadre des modifications devant être apportées à 
l'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur. 
L'article 12 confère aux auteurs d'œuvres litté raires ou artistiques le droit exclusif 
d'autoriser les adaptations, arrangements et  autres transformations de leurs œuvres. Les droits relatifs à diverses œuvres dérivées prescrits à l'article 12 de la Convention de 
Berne seront introduits dans le cadre des modifications devant être apportées à 
l'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur. 
L'article 13 donne aux pays la faculté d'étab lir des réserves et conditions relatives au 
droit exclusif de l'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur des paroles enregistrées 
avec l'œuvre musicale. L'article 25 de la Loi sur le droit d'auteur, y compris les modifications devant y être 
apportées, couvre les droits sur certaines œuvres musicales d'une manière conforme à 
ces prescriptions. 
L'article 14 confère aux auteurs d'œuvres litté raires ou artistiques le droit exclusif 
d'autoriser l'adaptation et la reproduction cinématographiques de ces œuvres et la mise 
en circulation des œuvres ainsi adaptées ou  reproduites ainsi que leurs représentation et 
exécution publiques et leur transmission au public, sans les limitations prévues à l'article 13 1). Les droits établis à l'article 14 de la Conventio n de Berne seront introduits dans le cadre 
des modifications devant être apportées à l'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur. 
L'article 14 bis spécifie que l'œuvre cinématographi que est protégée comme une œuvre 
originale, sans préjudice des droits de l'auteur de toute œuvre qui pourrait avoir été adaptée ou reproduite, et que l'auteur de l'œuvre cinématographique jouit des mêmes 
droits que l'auteur de  toute autre œuvre. Ces œuvres sont protégées en tant qu'œuvres audiovisuelles en vertu des articles 3, 6, 
26, 28 et 46 de la Loi sur le droit d'auteur, dont certains sont en cours de modification. 
L'article 14 ter confère un "droit de suite" pour la revente des œuvres d'art et 
manuscrits. Les droits de suite seront introduits dans le cadre des modifications devant être 
apportées à l'article 13 de la Loi sur le droit d'auteur. 
L'article 15 dispose qu'il suffit que son nom soit indiqué sur l'œuvre en la manière 
usitée pour que l'auteur soit considéré comme tel aux fins de poursuites en contrefaçon.Des dispositions conformes seront introduites dans le cadre des modifications devant 
être apportées à l'article 10 de la Loi sur le droit d'auteur. 
L'article 16 dispose que toute œuvre contrefaite peut être saisie, qu'elle ait été produite dans le pays même ou importée. Voir ci-dessous les observations relatives à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC. 
L'article 18 dispose que la protection du droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres 
qui, au moment de l'entrée en vigueur de la Convention de Berne, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection. L'article 34 de la Loi sur le droit d'auteur, y compris les modifications devant y être 
apportées, traite de cette disposition. 
L'article 19 donne aux membres de l'Union la faculté de prévoir une protection plus large que celle qui découle de la Convention. Aucune disposition de la Loi sur le droit d'auteur ne contrevient à cette disposition de la 
Convention de Berne. 
L'article 20 donne aux membres de l'Union la faculté de prendre entre eux des arrangements particuliers qui conféreraient des droits plus étendus que ceux qui sont 
accordés par la Convention de Berne. L'Afghanistan s'engage à conférer des droits  conformes aux articles 3 et 4 de l'Accord 
sur les ADPIC.  
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Page 10 Accord sur les ADPIC Afghanistan 
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, 
seront protégés en tant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne.  Les compilations de données, sur support exploitable par machine ou sous toute autre 
forme, qui constituent des créations intellectuelles seront protégées comme telles.  
Article 10 de l'Accord sur les ADPIC. Les programmes d'ordinateur sont protégés en vertu de l'article 6 de la Loi sur le droit 
d'auteur.  Les compilations de données, sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, sont définies dans le cadre des modifications devant être apportées à 
l'article 3.10 de la Loi sur le droit d'auteur et protégées au titre de l'article 6. 
Octroi de droits de location en ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur 
et les œuvres cinématographiques, certaines exceptions étant prévues.  Article 11. Ces droits de location seront protégés au titre des modifications devant être apportées à 
l'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur. 
La durée de la protection doit être de 50 ans à compter de la mort de l'auteur (article 7.1 de la Convention de Berne et article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC).  Chaque fois que la durée de la protection d'une œuvre est calculée sur une base autre que la vie de 
l'auteur, cette durée sera de 50 ans à compter de  la fin de l'année civile de la publication 
autorisée, ou, si une telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans à compter de la réalisation de l'œuvre, de 50 ans à compter de  la fin de l'année civile de la réalisation.  
Article 12. Des dispositions conformes seront introduites dans l'article 17 de la Loi sur le droit 
d'auteur, renuméroté article 16 dans la Loi révisée. 
Les Membres doivent restreindre les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de 
l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié au x intérêts légitimes du détenteur du droit.  
Article 13. L'article 43 de la Loi sur le droit d'auteur, qui couvre la représentation ou l'exécution de 
certaines œuvres par les orchestres des forc es armées, est modifié afin de répondre au 
triple critère fixé à l'article 13.  Les au tres exceptions admises dans la Loi sont 
conformes à l'article 13. 
Protection de 50 ans à compter de l'exécution pour les artistes interprètes ou exécutants, 
afin d'empêcher la fixation non autorisée de leur exécution non fixée, la reproduction 
non autorisée de cette fixation, ainsi que la radiodiffusion non autorisée par le moyen des ondes radioélectriques et la communication non autorisée au public de leur 
exécution directe.  Article 14:1 et 14:5.  Les droits des artistes interprètes ou exécuta nts prévus à l'article 14:1 de l'Accord sur 
les ADPIC seront introduits dans le cadre des modifications apportées à l'article 22 de 
la Loi sur le droit d'auteur, renuméroté article 21.1 dans la version révisée.  La durée de 
la protection prescrite à l'article 14:5 de l' Accord sur les ADPIC sera établie dans le 
cadre des modifications devant être apportées au nouvel article 21.2 de la Loi sur le 
droit d'auteur. 
Les producteurs de phonogrammes jouissent, pendant 50 ans à compter de la date de la première fixation autorisée, du droit d'interdire la reproduction non autorisée, directe ou 
indirecte, de leurs phonogrammes, ainsi que d'interdire la location commerciale 
d'exemplaires de leurs phonogrammes une fois vendus ou autrement communiqués au public.  Article 14:2, 14:4 et 14:5. Les droits exclusifs des producteurs de phonogrammes prévus à l'article 14:2 de 
l'Accord sur les ADPIC seront établis dans  le cadre des modifications apportées à 
l'article 15 de la Loi sur le droit d'auteur, renu méroté article 22 dans la version révisée.  
Le droit de location prévu à l'article 14:4 de l'Accord sur les ADPIC sera établi dans le cadre des modifications devant être apportées à l'article 15 de la Loi sur le droit 
d'auteur, renuméroté article 22 de cette loi.  La durée de la protection prévue à 
l'article 14:5 de l'Accord sur les ADPIC sera  établie dans le cadre des modifications 
devant être apportées au nouvel article 22.2 de la Loi sur le droit d'auteur. 
Les organismes de radiodiffusion jouissent pendant 20 ans des droits exclusifs à l'égard 
des actes ci-après:  la fixation, la reproduction de fixations et la réémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi que la communication au public de 
leurs émissions de télévision.  Ou possibilité pour les titulaires du droit d'auteur sur le 
contenu d'émissions la possibilité d'exer cer ces droits.  Article 14:3 et 14:5. Les droits exclusifs des organismes de radiodiffusion seront établis dans le cadre des 
modifications apportées à l'article 21 de la Loi sur le droit d'auteur, renuméroté article 20 dans la version révisée.  La durée de la protection prévue à l'article 14:5 de 
l'Accord sur les ADPIC sera établie dans le cadre des modifications devant être 
apportées à l'article 19 de la Loi sur le  droit d'auteur, renuméroté article 18.  
   WT/ACC/AFG/8
 Page 11Accord sur les ADPIC Afghanistan 
Marques Dispositions correspondantes 
Assurer la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques de 
service pour tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux  d'autres entreprises.  Article 15:1. Des dispositions conformes, s'inspirant étroite ment de l'article 15:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, seront introduites dans le cadre des modifications devant être apportées à l'article 3 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
La nature des produits ou services auxquels s'applique une marque ne doit pas constituer un obstacle à l'enregistrement de la marque.  Article 15:4. La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne contient pas de disposition 
contraire à cette disposition. 
Chaque marque doit être publiée avant qu'e lle ne soit enregistrée ou peu après son 
enregistrement, pour ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement ou de 
demander la radiation.  Article 15:5. L'article 18 de la Loi sur les marques de fa brique ou de commerce exige des titulaires 
de marques qu'ils présentent leur marque pour publication au Journal officiel dans les 
15 jours suivant l'enregistrement.  En outre, les modifications devant être apportées à 
l'article 30 garantissent un délai adéquat, après publication, pour la formulation 
d'oppositions à l'enregistrement.  
L'article 16:1 confère au titula ire d'une marque le droit exclusif d'empêcher tous les 
tiers agissant sans son consentement de faire usage de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou similaires dans les cas où un tel usage 
entraînerait un risque de confusion. Des dispositions conformes, s'inspirant étroite ment de l'article 16:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, seront introduites dans le cadre des modifications devant être apportées à l'article 8 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
L'article 16:1 dispose que, en cas d'usage non autorisé d'un signe identique pour des produits ou services identiques, un risque de confusion sera présumé exister. Une disposition s'inspirant étroitement de cette prescription de l'Accord sur les ADPIC 
sera introduite dans le cadre des modifications devant être apportées à l'article 31 de la 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
L'article 16:2 et 16:3 prévoit la protection des marques de fabrique ou de commerce et 
de service notoirement connues,  conformément à l'article 6 bis de la Convention de 
Paris, même à l'égard des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour 
lesquels une marque est enregistrée, pour autant que l'usage de cette marque indique un lien avec le titulaire du droit et que cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire du 
droit. Des dispositions conformes seront introduites dans le cadre des modifications devant 
être apportées aux articles 9 et 25 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  
Les Membres ne peuvent prévoir que des exceptions limitées aux droits conférés par 
une marque, par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs.  Article 17. Les exceptions admises par la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce 
respectent cette limitation. 
L'enregistrement d'une marque doit être protégé pendant au moins sept ans, et renouvelable indéfiniment.  Article 18. Des dispositions conformes seront introduites dans le cadre des modifications devant 
être apportées à l'article 20 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
L'article 19:1 ne permet la radiation qu'après une période ininterrompue de non-usage de trois ans, à moins qu'il n'existe des raisons valables justifiant le non-usage, notamment des obstacles attribuables aux pouvoirs publics. Des dispositions conformes seront introduites dans le cadre des modifications devant 
être apportées à l'article 22 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
L'usage d'une marque ne doit pas être entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales.  Article 20. La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne contrevient pas à cette 
disposition.  
  WT/ACC/AFG/8 
Page 12 Accord sur les ADPIC Afghanistan 
Les Membres peuvent fixer les conditions de la concession de licences, mais la 
concession de licences obligatoires n'est pas autorisée et le titulaire d'une marque enregistrée doit pouvoir la céder sans qu'il y a it nécessairement transfert de l'entreprise.  
Article 21. La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n'autorise pas la concession de 
licences obligatoires sur les marques.  L'article  17 de la Loi autorise les transferts de 
marque, sans prescription relativ e au transfert d'entreprise. 
Indications géographiques Di spositions correspondantes 
Les Membres doivent prévoir les moyens permettant d'empêcher l'utilisation trompeuse 
des indications géographiques dans les cas où une qualité, réputation ou autre 
caractéristique déterminée du produit peut être attribuée à l'origine géographique ainsi 
indiquée.  Article 22:1 et 22:2. 
Les Membres doivent refuser ou invalider l'enregistrement d'une marque qui contient 
une indication géographique, sauf dans les cas où elle a été utilisée pendant une période 
ininterrompue d'au moins dix ans ou de bonne foi avant le 15 avril 1994.  Article 22:3. Le projet de loi sur les indications géographiques contient cette définition dans son 
article 3.3, et interdit l'usage abusif de ces indications aux articles 23 et 24. 
 L'article 8.8 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce interdit 
généralement l'utilisation ou l'enregistrement de noms géographiques lorsque leur 
usage peut entraîner un risque de confusion quant à l'origine ou à la provenance des biens, produits ou services.  En outre, l'article 23.1 du projet de loi sur les indications 
géographiques satisfait aux prescriptions de l'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC. 
Protection contre l'usage des indications géographiques qui, bien qu'elles soient 
littéralement exactes, donnent à penser à tort que les produits sont originaires d'un autre 
territoire.  Article 22:4. L'article 23.1 du projet de loi sur les indications géographiques contient une telle 
disposition.  
Chaque Membre doit protéger, sauf certaines exceptions, les appellations d'origine des vins et des spiritueux, même dans les cas  où l'indication géographique est accompagnée 
d'expressions telles que "genre", "type", "style", etc.  Articles 23:1 et 24. Les vins et spiritueux sont exclus du projet de loi pour des raisons religieuses. 
Chaque Membre doit refuser ou invalider, sa uf certaines exceptions, l'enregistrement 
de marques contenant des indications géographiques en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas l'origine ainsi indiquée.  Articles 23:2 et 24. Les vins et spiritueux sont exclus du projet de loi pour des raisons religieuses.  
Dessins et modèles industriels Dispositions correspondantes 
L'article 25:1 prévoit, à certaines exceptions près, l'obligation de protéger les dessins et 
modèles industriels créés de manière indépendante qui sont nouveaux ou originaux. Le projet de loi sur les dessins et modèles industriels contient une telle disposition à 
l'article 9.1. 
L'article 25:2 dispose que chaque Membre doit faire en sorte que les prescriptions 
visant à garantir la protection des dessins et modèles de textiles n'empêchent pas cette protection. L'article 9.6 du projet de loi sur les dessins et modèles industriels assure la protection 
des dessins et modèles de textiles en tant que dessins et modèles industriels. 
La durée de la protection ne doit pas être inférieure à dix ans.  Le projet de loi sur les dessins et modèles industriels contient une telle disposition à 
l'article 21.  
   WT/ACC/AFG/8
 Page 13Accord sur les ADPIC Afghanistan 
Brevets Dispositions correspondantes 
Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous 
les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible  d'application industrielle.  Peuvent être 
exclus de la brevetabilité les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes 
et les procédés non biologiques et microbiologiques.  Des exemptions sont aussi prévues aux fins de la protection de l'ordre public ou de la moralité.  Article 27. Le chapitre 2 de la Loi sur les brevets est modifié en vue d'inclure une disposition 
s'inspirant étroitement de l'article 27:1 de l' Accord sur les ADPIC.  L'exclusion actuelle 
concernant les formules médicamenteuses, à l'article 7 de la Loi, sera supprimée dans le 
cadre des modifications à venir.  Les exceptions à la brevetabilité aux fins de la 
protection de l'ordre public, de la moralité et de la vie, de la santé ou de l'environnement font l'objet de modifications afin de les rendre conformes à 
l'article 27:2 de l'A ccord sur les ADPIC. 
 Une législation appropriée sur la protection de s variétés végétales est en préparation.  
Un brevet doit conférer à so n titulaire le droit d'empêcher des tiers de fabriquer, 
d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer le produit breveté, ou, dans les cas 
où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser le procédé ou d'utiliser, d'offrir à la vente, 
de vendre ou d'importer le produit obtenu directement par ce procédé.  Article 28:1. Les modifications devant être apportées à l'article 33.2 de la Loi sur les brevets 
contiendront une telle disposition. 
L'article 28:2 confère au titulair e d'un brevet le droit de céder, ou de transmettre par 
voie successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence. L'article 17 de la Loi sur les brevets autorise le transfert des droits de brevet, y compris 
par voie successorale.  
Les Membres doivent exiger du déposant qu'il divulgue l'invention de telle manière 
qu'une personne du métier puisse l'exécuter et peuvent exiger de lui qu'il indique la meilleure manière d'exécuter l' invention et qu'il fournisse des renseignements sur les 
demandes correspondantes qu'il aura déposées à l'étranger.  Article 29. Les modifications devant être apportées à l'article 24.2 de la Loi sur les brevets 
contiendront une telle disposition. 
 
Les Membres doivent faire en sorte que les ex ceptions aux droits exclusifs conférés par 
un brevet ne portent pas atteinte de ma nière injustifiée à l'exploitation normale du 
brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, 
compte tenu des intérêts légitimes des tiers.  Article 30. La seule exception aux droits exclusifs conférés par un brevet contenue dans la Loi sur 
les brevets, à l'article 33.3 , s'inspire de l'article 5 ter de la Convention de Paris. 
La concession de licences obligatoires n'est permise que lorsque certaines conditions 
énumérées sont remplies, dont le préavis, la rémunération, les limites concernant l'utilisation et la cession des licences, etc.  Article 31. Les modifications devant être ap portées à l'article 35 de la Loi sur les brevets traiteront 
de toutes les prescriptions applicables à la concession de licences obligatoires dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
L'article 32 dispose que, pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, une possibilité de révision judiciaire doit être offerte. Les modifications devant être apportées à l'article 46.2 de la Loi sur les brevets 
contiendront une telle disposition. 
La protection offerte doit durer au moins 20 ans à compter de la date du dépôt.  Article 33. L'article 34 de la Loi sur les brevets est conforme à cette prescription.  
  WT/ACC/AFG/8 
Page 14 Accord sur les ADPIC Afghanistan 
Aux fins de la procédure civile en contrefaçon d'un brevet de procédé, la charge de la 
preuve doit passer au défendeur dans les cas où le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ou lorsque la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu 
par le procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, 
déterminer quel procédé a été utilisé.  Article 34. La Loi sur les brevets ne contient actuellement pas de section consacrée aux moyens de 
faire respecter les droits, mais les modificati ons devant être apportées à l'article 49 de 
cette loi jettent les bases de l'adoption, par le Ministère du commerce et de l'industrie, 
de mesures visant à faire respecter les brevets.  Des prescriptions en matière de charge 
de la preuve conformes à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC ont été établies et 
seront incluses dans les dispositions régissant les procédures civiles relatives aux 
brevets de procédé.  
Schémas de configuration de circuits intégrés Dispositions correspondantes 
Les Membres doivent accorder la protection des schémas originaux de configuration de 
circuits intégrés qui sont enregistrés ou ont été exploités commercialement où que ce 
soit dans le monde, conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de Washington, 
inclus dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 35 de celui-ci. Une législation appropriée sur la protection des schémas de configuration de circuits 
intégrés est en préparation.  
Les Membres doivent considérer comme illégaux, sauf dans certaines circonstances, les 
actes consistant à reproduire, importer, vendre ou distribuer de toute autre manière un schéma de configuration protégé, un circuit intégré dans lequel un schéma de configuration est incorporé, ou  un article incorporant un te l microcircuit.  Article 6 du 
Traité de Washington et article 36 de l'Accord sur les ADPIC.  
La durée de la protection doit être d'au moins dix ans à compter de la date du dépôt de 
la demande d'enregistrement ou à compter de la première exploitation commerciale.  
Article 38.  
Protection des renseignements non di vulgués Dispositio ns correspondantes 
L'article 39:2 prévoit la protection des renseignements non divulgués qui sont secrets 
(non généralement connus ni aisément acce ssibles), qui ont une valeur commerciale 
parce qu'ils sont secrets et qui ont fait l'objet de dispositions raisonnables destinées à 
les garder secrets. Une législation appropriée sur la protection des renseignements non divulgués est en 
préparation. 
L'article 39:3 prévoit la protection des données communiquées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de  produits pharmaceutiques ou de produits 
chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles.  
Moyens de faire respecter les droi ts Dispositions correspondantes  
- Obligations générales  
Les Membres doivent prévoir des mesures effi caces contre les atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle sans créer d'obstacles au commerce légitime et en offrant des 
sauvegardes contre l'usage abusif de ces mesures.  Article 41:1. Le Code de procédure civile autorise généralement les plaignants à intenter des actions 
pour faire respecter leurs droits. 
L'article 41:2 dispose que les procédures des tinées à faire respecter les droits doivent 
être loyales et équitables, ne pas être inutilement complexes ou coûteuses, ne pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés. Le Code de procédure civile prévoit généralement des procédures loyales et simples 
permettant aux plaignants d'intenter des actions pour faire respecter leurs droits.  
   WT/ACC/AFG/8
 Page 15Accord sur les ADPIC Afghanistan 
Les décisions au fond doivent s'appuyer exclusivement sur des éléments de preuve sur 
lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre et seront de préférence 
écrites et motivées.  Article 41:3. L'article 245 du Code de procédure civile dispose que les décisions au fond sont mises 
à la disposition des parties, et les modifications devant être apportées à l'article 248 du Code de procédure civile énoncent des pr escriptions additionnelles concernant la 
possibilité d'être entendu. 
Les parties doivent avoir la possibilité de faire appel, devant des organes judiciaires, 
des décisions administratives finales et au moins des aspects juridiques des décisions 
judiciaires initiales sur le fond.  Article 41:4. Les articles 244 et 266 du Code de procédure civile établissent le droit d'appel, et le 
chapitre 4 de ce code définit les procédures d'appel. 
Procédures et mesures correctives civiles et  administratives Dispositions correspondantes  
Les Membres doivent prévoir des procédures permettant aux plaignants d'intenter une 
action en contrefaçon, les défendeurs doivent être informés, les deux parties doivent 
être habilitées à présenter des éléments de preuve à l'appui de leur thèse et les 
renseignements confidentiels doivent être protégés.  Article 42. Le Code de procédure civile prévoit géné ralement des procédures permettant aux 
plaignants d'intenter des actions afin de faire respecter leurs droits.  Les modifications 
devant être apportées à l'article 131 de ce code exigeront une notification loyale des 
allégations.  Les modifications devant être apportées à l'article 40 du Code de procédure civile assureront la protection des renseignements confidentiels dans le cadre 
des procédures de mise en exécution. 
Les juges doivent être habilités, dans les cas  où des éléments de preuve à l'appui des 
allégations d'une partie se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, à ordonner que 
ces éléments soient produits par la partie adverse.  Article 43:1.  Les modifications devant être apportées à l'article 224 du Code de procédure civile 
habiliteront les autorités judiciaires à ordonner la production des éléments de preuve.  
  WT/ACC/AFG/8 
Page 16 Accord sur les ADPIC Afghanistan 
Les juges doivent être habilités à ordonner à un défendeur, sauf s'il s'agit des pouvoirs 
publics, de cesser de porter atteinte à un droit.  Article 44:1. S'agissant des moyens de faire respecter le droit d'auteur, des dispositions conformes 
seront adoptées, en ce qui concerne les injonctions en vertu de l'article 30.2 de la Loi sur le droit d'auteur. 
 S'agissant des marques, des dispositions conf ormes seront adoptées, en ce qui concerne 
les mesures injonctives, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce. 
 La Loi sur les brevets ne contient actuellement pas de section consacrée aux moyens de 
faire respecter les droits, mais les modificati ons devant être apportées à l'article 49 de 
cette loi jettent les bases de l'adoption, par le Ministère du commerce et de l'industrie, 
de mesures visant à faire respecter les brevets. 
 L'article 26 du projet de loi sur les indications géographiques satisfait à cette 
prescription. 
 L'article 27 du projet de loi sur les dessins et modèles industriels satisfait à cette 
prescription. 
 Les modifications devant être apportées à l'article 265 du Code de procédure civile 
prévoiront, de manière générale, les injonctions permanentes.  
   WT/ACC/AFG/8
 Page 17Accord sur les ADPIC Afghanistan 
Les juges doivent être habilités à ordonner le versement de dommages-intérêts adéquats 
en réparation du dommage causé par l'atte inte portée à un droit.  Article 45:1. S'agissant des moyens de faire respecter le droit d'auteur, des dispositions conformes 
seront adoptées, en ce qui concerne les dommages-intérêts compensatoires, en vertu de l'article 30.2 de la Loi sur le droit d'auteur. 
 S'agissant des moyens de faire respecter le s marques, des dispositions conformes seront 
adoptées, en ce qui concerne les dommag es-intérêts compensatoires, en vertu de 
l'article 31 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 S'agissant des moyens de faire respecter les droits de brevet, veuillez-vous reporter aux 
observations ci-dessus relatives à l'artic le 44:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 L'article 28 du projet de loi sur les indications géographiques satisfait à cette 
prescription. 
 L'article 26 du projet de loi sur les dessins et modèles industriels satisfait à cette 
prescription. 
 Les modifications devant être apportées à l'article 265 du Code de procédure civile 
prévoiront de manière générale les dommage s-intérêts compensatoires, les frais de 
justice (y compris les honoraires d'avocat),  le recouvrement des bénéfices et/ou le 
paiement de dommages-intérêts préétablis le cas échéant. 
Les juges doivent être habilités à ordonner au contrevenant de payer les frais de procédure au détenteur du droit ainsi qu'à prononcer le recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des dommages-intérêts préétablis.  Article 45:2.  S'agissant des moyens de faire respecter le droit d'auteur, des dispositions conformes 
seront adoptées, en ce qui concerne les frais  et le recouvrement des bénéfices, en vertu 
de l'article 30.2 de la Loi sur le droit d'auteur. 
 S'agissant des marques, des dispositions conf ormes seront adoptées, en ce qui concerne 
les frais, y compris les honoraires d'avocat, en vertu de l'article 31 de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce. 
 S'agissant des brevets, veuillez-vous report er aux observations ci-dessus relatives à 
l'article 44:1 de l'A ccord sur les ADPIC. 
 L'article 28 du projet de loi sur les indications géographiques habilite les autorités 
judiciaires à ordonner le dédommagement des frais, y compris les honoraires d'avocat. 
 L'article 26 du projet de loi sur les dessins et modèles industriels habilite les autorités 
judiciaires à ordonner le dédommagement des frais, y compris les honoraires d'avocat.  
  WT/ACC/AFG/8 
Page 18 Accord sur les ADPIC Afghanistan 
Les Membres doivent autoriser d'autres mesures correctives, notamment la saisie des 
marchandises contrefaites et des matériaux et instruments ayant principalement servi à la contrefaçon.  Article 46. S'agissant des moyens de faire respecter le droit d'auteur, des dispositions conformes 
seront adoptées, en ce qui concerne la saisie et  à la destruction, en vertu de l'article 30.2 
de la Loi sur le droit d'auteur. 
 S'agissant des marques, des dispositions c onformes relatives à la saisie figurent à 
l'article 33 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 S'agissant des brevets, veuillez-vous report er aux observations ci-dessus relatives à 
l'article 44:1 de l'A ccord sur les ADPIC. 
 L'article 26 du projet de loi sur les indications géographiques satisfait à cette 
prescription. 
 L'article 27 du projet de loi sur les dessins et modèles industriels satisfait à cette 
prescription. 
 Les modifications devant être apportées à l'article 265 du Code de procédure civile 
prévoiront de manière générale la destruction ou la mise hors circuit des marchandises contrefaites, ou des matériaux et instruments utilisés pour les produire dans les affaires 
de contrefaçon.   
   WT/ACC/AFG/8
 Page 19Accord sur les ADPIC Afghanistan 
Les Membres doivent autoriser l'indemnisation du défendeur, y compris le paiement 
des honoraires d'avocat, en cas d'abus par le requérant.  Article 48:1. S'agissant des moyens de faire respecter le droit d'auteur, des dispositions conformes 
seront adoptées, en ce qui concerne la protection des défendeurs dans les actions coercitives, en vertu de l'article 32 de la Loi sur le droit d'auteur. 
 S'agissant des marques, des dispositions appr opriées seront adoptées dans le cadre de 
règles de procédure. 
 S'agissant des brevets, veuillez-vous report er aux observations ci-dessus relatives à 
l'article 44:1 de l'A ccord sur les ADPIC. 
 L'article 27 du projet de loi sur les indications géographiques satisfait à cette 
prescription. 
 L'article 28 du projet de loi sur les dessins et modèles industriels satisfait à cette 
prescription. 
 Les modifications devant être apportées à l'article 267 du Code de procédure civile 
prévoiront de manière générale l'indemnisation des défendeurs contre lesquels des mesures sont indûment prises à travers un recours abusif aux mécanismes visant à faire 
respecter les droits. 
Les Membres ne doivent dégager les autorités et les agents publics de leur 
responsabilité à l'égard de l'administrati on de toute loi relative à la propriété 
intellectuelle que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans 
le cadre de l'administration de ladite loi.  Article 48:2. Aucune loi en vigueur ni aucun projet de loi sur la propriété intellectuelle ne dégage les 
autorités et les agents publics de cette responsabilité. 
Les Membres doivent faire en sorte que les mesures correctives administratives soient 
conformes aux principes énoncés dans le s articles précédents.  Article 49. La question est sans objet en ce qui concerne les procédures d'exécution des droits au 
titre des lois en vigueur ou des projets de lois sur la propriété intellectuelle. 
- Mesures provisoires  
Les juges doivent être habilités à prendre des ordonnances d'interdiction temporaires ou à accorder des mesures provisoires pour empêch er qu'il ne soit porté atteinte à un droit 
et pour sauvegarder les éléments de preuve.  Article 50:1. S'agissant des moyens de faire respecter le droit d'auteur, des dispositions autorisant les 
mesures provisoires dans des termes généraux seront adoptées en vertu de l'article 30.4 
de la Loi sur le droit d'auteur.  Des dis positions détaillées régissant l'application des 
mesures provisoires dans tous les domaines de la propriété intellectuelle ont été élaborées et seront, à terme, incluses dans  le Code de procédure civile.  Les lois 
relatives aux marques de fabrique ou de commerce, brevets, indications géographiques 
et dessins et modèles industriels contiendront aussi une mention générale à ces procédures.  
  WT/ACC/AFG/8 
Page 20 Accord sur les ADPIC Afghanistan 
Les juges doivent être habilités à ordonner à la partie plaignante d'indemniser la partie 
défenderesse pour protéger celle-ci au cas où la décision sur le fond ne justifierait pas 
les mesures provisoires.  Article 50:3. Voir les observations relatives à l'ar ticle 50:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
Les Membres doivent prévoir une notification, une action formelle par le plaignant 
après une ordonnance d'interdiction temporaire, etc.  Article 50:4 et autres dispositions.Voir les observations relatives à l'ar ticle 50:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
- Mesures à la frontière  
Les Membres doivent permettre la suspension par les autorités douanières, à la 
demande du détenteur de droit, de la mise en  libre circulation des marchandises dont on 
soupçonne que ce sont des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Les Membres peuvent étendre cette protection 
aux détenteurs d'autres droits de propriété intellectuelle.  Article 51. Un projet de législation sur la protectio n à la frontière des droits de propriété 
intellectuelle sera élaboré.  Il se fondera sur les dispositions existantes du Code des 
douanes de l'Afghanistan et prendra en compte les prescriptions de l'Accord sur les 
ADPIC, les moyens dont disposent l'administration des douanes et le pouvoir 
judiciaire, les modèles de l'Organisation mondiale des douanes et les meilleures 
pratiques observées dans des systèmes juridiques comparables. 
Tout détenteur de droit engageant des procédures relatives à des mesures à la frontière doit être tenu de fournir un commencement de preuve de l'atteinte à son droit et une 
description des marchandises suffisante pour permettre aux autorités douanières de les 
reconnaître.  Le détenteur de droit doit être  avisé dans un délai raisonnable s'il est ou 
non fait droit à sa demande.  Article 52.  
Les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger du détenteur de droit qui 
demande des mesures à la frontière de constitu er une caution suffisante pour protéger le 
défendeur et pour prévenir les abus.  Article 53.  
Le détenteur du droit et l'importateur doivent être avisés dans les moindres délais des 
mesures décidées conformément à l'article 51.  Article 54.  
Les autorités douanières doivent être informées dans un délai maximum de 20 jours à 
compter du moment où le requérant a été avisé de la suspension du point de savoir si 
une procédure conduisant à une d écision au fond a été engagée ou si la suspension doit 
être annulée.  Article 55.  
Les autorités compétentes doivent être habilitées à ordonner au détenteur du droit de 
dédommager l'importateur et le propriétaire des marchandises faisant l'objet de mesures à la frontière en cas de rétention injustifiée des marchandises ou si la procédure conduisant à une décision  au fond n'a pas été engagée dans le délai prescrit.  Article 56. 
Le détenteur du droit doit avoir la possibilité d'inspecter les marchandises retenues afin 
d'établir le bien-fondé de ses allégations .  L'importateur doit avoir une possibilité 
équivalente.  Les Membres peuvent informer le détenteur du droit des noms et adresses 
des personnes impliquées dans l'importation dans les cas où il est établi qu'il y a eu 
atteinte au droit.  Article 57.   
   WT/ACC/AFG/8
 Page 21Accord sur les ADPIC Afghanistan 
L'article 58 définit les conditions qui doivent être établies dans les cas où les autorités 
douanières sont habilitées à agir de leur pr opre initiative, soit:  la faculté de demander à 
tout moment au détenteur du droit tout renseignement utile;  l'obligation d'aviser 
l'importateur de la suspension dans les moindres délais;  et l'obligation de ne dégager 
les agents publics de leur responsabilité que s'ils agissent de bonne foi.  
Les autorités compétentes doivent être habilitées à ordonner au besoin la destruction ou 
la mise hors circuit des marchandises portant atteinte à un droit autrement que par la 
réexportation.  Article 59.  
Les Membres peuvent exempter des mesures à la frontière les marchandises sans 
caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des 
voyageurs ou expédiées en petits envois.  Article 60.  
- Procédures pénales  
Les Membres doivent prévoir des procédures pénales et des peines suffisantes pour être 
dissuasives, pour les actes délibérés de contrefaçon de marque ou de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Les Membres peuvent 
prévoir également une action au pénal pour d' autres actes portant atteinte à des droits 
de propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle 
commerciale.  Article 61. S'agissant des moyens de faire respecter le droit d'auteur, des dispositions conformes 
seront adoptées, en ce qui concerne les sanctions pénales pour les actes de piratage 
portant atteinte à un droit d'auteur commis à une échelle commerciale, en vertu des 
articles 30.3 et 31 de la Loi sur le droit d'auteur. 
 S'agissant des marques de fabrique ou de commerce, l'article 31.1 B) interdit 
"l'utilisation délibérée d'une marque falsifiée ou imitée", tandis que l'article 31.2 
prévoit le durcissement des peines ou l'incarcération en cas de violations répétées du 
sous-paragraphe 1. 
 
 
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