. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/CAN/51 
30 mars 2012 
 (12-1685) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par l'AUSTRALIE1 au sujet de la 
nouvelle notification complète du CANADA2 
   La communication ci-après, datée du 23 mars 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
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Programme d'aide au développement du secteur de l'édition (PADIE) 
 
 Le PADIE vise à assurer l'accès, au Canada et à l'étranger, à toute une gamme 
d'ouvrages écrits par des auteurs canadiens.   Le PADIE fournit des contributions 
remboursables.  Les bénéficiaires en sont des maisons d'édition, des associations et des 
entreprises canadiennes, représentant un ou plusie urs secteurs de l'industrie du livre.  L'un des 
volets du PADIE est l'"Aide à la commercialisation in ternationale", qui aide tous les secteurs de 
l'industrie canadienne du livre à développer et à multiplier les ventes à l'exportation de livres 
d'auteurs canadiens. 
 Question n° 1 
 
 Le Canada peut-il donner des détails sur le  nombre d'entités qui ont bénéficié de ce 
programme?  Quels ont été les effets du volet "Aide à la commercialisation internationale" du 
PADIE sur le volume et la valeur d es exportations de livres du Canada? 
 
Réponse 
 
 Le Fonds du livre du Canada (FLC), ancienne ment Programme d'aide au développement du 
secteur de l'édition (PADIE), vise à assurer l'accè s à une large gamme d'ouvrages écrits par des 
auteurs canadiens.  Veuillez noter que dans le cadre  du FLC, le programme a été restructuré et, même 
si ses objectifs et niveaux de soutien restent en gr os les mêmes, il n'y a plus de volet "Aide à la 
commercialisation internationale".  Ce changement a pris effet en 2010 -2011. 
 
 En 2008 -2009 et en 2009 -2010, quelque 160  maisons d'édition et organisations de 
l'industrie du livre ont reçu environ 3,8 millions de dollars d'aide par l'inte rmédiaire du FLC.  Il est 
extrêmement difficile d'isoler l'effet précis de ce tte aide sur les ventes des maisons d'édition (ces 
ventes étant déterminées par des facteurs très divers).  Les bénéficiaires ont fait état d'environ 105 millions de dollars annuels  d'exportations de livres. 
                                                      
1 G/SCM/Q2/CAN/48. 
2 G/SCM/N/220/CAN. G/SCM/Q2/CAN/51 
Page 2  
 
   
PÊCHES 
 Stratégie relative aux pêches autochtones:  Programme de transfert d'allocations (PTA) 
 
Question n° 2 
 
 Sous quelle forme l'aide est-elle accordée?  Le programme prévoit-il des dons ou un 
soutien des revenus? 
 Réponse 
 
 Au titre du Programme de transfert d'allocati ons (PTA), le Canada  a donné aux groupes 
autochtones des possibilités de renforcer leur partic ipation aux pêches commerciales.  Le PTA prévoit 
le retrait de certains permis de pêche commerciale  puis leur attribution à des groupes autochtones en 
tant que permis communautaires.  Ces permis de  pêche commerciale communautaires ne sont pas 
assujettis aux redevances ordinaires applicables aux permis commerciaux;  toutefois, il est demandé 
aux Premières Nations de réinvestir  une partie des bénéfices tirés de la pêche commerciale dans leurs 
activités de gestion des pêches et dans le dével oppement économique lié aux pêches.  Ce programme 
ne prévoit pas de subventions ni de soutien aux revenus en faveur des groupes autochtones. 
 
 
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