./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/249 
2 août 2005 
 (05-3475) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Oiseaux vivants et œufs à couver, viandes fraîches et transformées de 
volaille, et produits et sous-produits aviaires originaires de France (ICS 65.020, 67.120) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Loire-Atlantique, France 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Suspension of the importation of 
live birds and hatching eggs, avian meat, f resh and processed, and avian products and by-
products from Pays-de-la-Loire, France  (Suspension de l'importa tion d'oiseaux vivants et 
d'œufs à couver, de viandes fraîches et tr ansformées de volaille, et de produits et 
sous-produits aviaires en provenance de la région Pays de la Loire, France) 
6. Teneur:  L'objet de la Loi sur la santé des animaux  et du Règlement sur la santé des 
animaux est d'empêcher l'introduction de maladies an imales au Canada et la propagation à 
l'intérieur du Canada de maladies animales qui touchent la santé humaine ou qui pourraient 
avoir des répercussions économiques sensibles sur l'industrie animale canadienne, et 
d'assurer le traitement sans cruauté des animaux pendant leur transport.   
L'Agence canadienne d'inspecti on des aliments a été informée de la présence de la maladie 
de Newcastle dans la région Pays de la Loire.  Conformément à la Loi sur la santé des 
animaux et au Règlement sur la santé des animaux , et compte tenu des mesures appliquées 
par la France, les importations d'oiseaux vivants et d'œufs à couver, de viandes fraîches et 
transformées de volaille, et de produits et sous-produits aviaires en provenance de France 
seront autorisées, SAUF si elles sont originaires du département de Loire-Atlantique où la 
maladie s'est déclarée.  Les autorités françaises ont confirmé qu'elles ne délivreraient pas de 
certificat d'exportation pour des produits originaires de la région affectée. 
7. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [    ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CAN/249 
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 8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Le 18 juillet 2005, 20 faisans ont présen té des résultats positifs lors d'un 
diagnostic sérologique de la maladie de Newc astle, avec signes cliniques légers, dans une 
exploitation de St Mars de Coutais (départeme nt de Loire-Atlantique, région Pays de la 
Loire).  Le 27 juillet 2005, le Ministère français de l'agriculture et de la pêche a confirmé la 
présence de la maladie de Newcastle dans une exploitation isolée de St Mars de Coutais 
(département de Loire-Atlantique, région Pays de la Loire). 
9. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
Chapitre 2.7.13 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE 
10. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Loi 
sur la santé des animaux 
http://laws.justice.gc.ca/en/H-3.3/64369.html   (anglais) 
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/93532.html   (français) 
Règlement sur la santé des animaux http://laws.justice.gc.ca/en/h-3.3/c.r.c.-c.296/131364.html
  (anglais) 
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/C.R.C.-ch.296/153288.html   (français) 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  22 juillet 2005 
12. Organisme ou autorité désigné pour trai ter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable 
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: