ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS332/16 
29 août 2008 
 
 (08-4020) 
 Original:   anglais 
  
 
     
 
    
 
 
BRÉSIL – MESURES VISANT L'IMPORTATION  
DE PNEUMATIQUES RECHAPÉS 
 
  
ARB-2008-2/23 
    
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  
sur les règles et procédures régissant  
le règlement des différends 
   
 
     
Décision de l'arbitre 
Yasuhei Taniguchi 
 
  WT/DS332/16 
 Page i 
 
 
   
I. Introduction................................................................................................................... ..............1  
II. Arguments d es parties.......................................................................................................... .......2  
A. Brésil......................................................................................................................... .....2 
1. Procédure engagée devant la Cour suprême fédérale concernant les 
injonctions judiciair es préliminaires.................................................................4  
2. Régime d'importation applicable aux pneumatiques rechapés en 
provenance des pays du MERCOSUR .............................................................6  
3. Procédure engagée devant la Cour suprême fédérale concernant les 
lois adoptées par l'État du Rio Grande do Sul...................................................8  
B. Communautés européennes ...........................................................................................8  
1. Abrogation des mesur es incompatibles ............................................................9  
2. Mise en œuvre proposée par le Brésil.............................................................11  
III. Délai raisonnable .............................................................................................................. ........15  
A. Questions préliminaires ...............................................................................................15  
1. Mandat de l'arbitre ..........................................................................................15  
2. Mesures devant être mises en conformité.......................................................18  
B. Facteurs influant sur la déte rmination du délai raisonnable ........................................19  
1. Charge de la preuve ........................................................................................19  
2. Choix de la méthode de mise en œuvre ..........................................................20  
3. Mesures de mise en œuvre spécifiques...........................................................22  
IV. Décision ....................................................................................................................... .............38  
 WT/DS332/16 
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  AFFAIRES CITÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION 
 
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Australie – Saumons  Décision de l'arbitre Australie – Mesures visant les importations de saumons  
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS18/9, 23 février 1999  
Brésil – Pneumatiques 
rechapés  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/AB/R, adopté le 17 décembre 2007  
Brésil – Pneumatiques 
rechapés  Rapport du Groupe spécial Brésil – Mesures visant l' importation de pneumatiques 
rechapés , WT/DS332/R, adopté le 17 décembre 2007, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel, WT/DS332/AB/R  
Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques
  Décision de l'arbitre Canada – Protection confér ée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS114/13, 
18 août 2000  
Canada – Durée d'un brevet  Décision de l'arbitre Canada – Durée de la prot ection conférée par un brevet   
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS170/10, 28 février 2001  
CE – Hormones  Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (Hormones) – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/15, 
WT/DS48/13, 29 mai 1998
 
CE – Morceaux de poulet  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Classification douanière des 
morceaux de poulet désossés et congelés – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS269/13, 
WT/DS286/15, 20 février 2006  
CE – Préférences tarifaires  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en d éveloppement – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS246/14, 20 septembre 2004  
CE – Subventions à l'exportation de sucre
 Décision de l'arbitre Communautés européennes – Subventions à l'exportation de 
sucre – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS265/33, WT/DS266/33, WT/DS283/14, 
28 octobre 2005  
Chili – Système de fourchettes de prix
  Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles  – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS207/13, 17 mars 2003  
Corée – Boissons alcooliques  Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques  – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999  
États-Unis – Acier laminé à 
chaud  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS184/13, 19 février 2002  
États-Unis – Article 110 5), 
Loi sur le droit d'auteur  Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur  
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001   WT/DS332/16 
 Page iii 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Jeux  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de 
services de jeux et paris – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS285/13, 
19 août 2005
 
États-Unis – Loi de 1916  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001  
États-Unis – Loi sur la 
compensation  (Amendement Byrd)
 Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003
 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères
 Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulai res pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine Canada – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/12, 
7 juin 2005  
Japon – DRAM (Corée)  Décision de l'arbitre Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM 
dynamiques en provenance de Corée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS336/16, 
5 mai 2008  
 
 WT/DS332/16 
Page iv  
 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION 
 
 
Abréviation  Désignation 
ADI Ação Direta de Inconstitucionalidade  (Action directe en 
inconstitutionnalité) 
ADFP Argüição de Descumprimento de Preceito Fundamental  (Allégation de 
violation d'un principe fondamental) 
CAMEX Câmara de Comércio Exterior (Chambre du commerce extérieur)  
CMC Conseil du Marché commun du MERCOSUR 
Constitution Constitution de la République fédérale du Brésil 
DECEX Departamento de Comércio Exterior  (Département du commerce 
extérieur du Ministère brésilien du dé veloppement, de l'industrie et du 
commerce extérieur) 
Exemption concernant 
le MERCOSUR Exemption de l'interdiction d'im porter accordée par le Brésil aux 
importations de pneumatiques rechapés originaires des pays du 
MERCOSUR 
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 
GMC Groupe du Marché commun du MERCOSUR 
Groupe de travail ad hoc Résolution du MERCOSUR/GMC n° 25/08 du 29 juin 2008 
établissant un groupe ad hoc  sur une politique régionale concernant les 
pneumatiques, y compris les pneumatiques usagés et rechapés (pièce 
BRA-181) 
MÉMORANDUM 
D'ACCORD Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends 
MERCOSUR Mercado Común del Sur (Marché commun du Sud) – accord 
commercial régional entre le Brésil, l'Argentine, l'Uruguay et le 
Paraguay, organisme fondé en 1991 pa r le Traité d'Asunción, modifié 
et mis à jour par le Protocole d'Ouro Preto de 1994 
OMC Organisation mondiale du commerce 
OMD Organisation mondiale des douanes 
ORD Organe de règlement des différends 
Portaria DECEX n° 8/1991 Portaria n° 8 du DECEX datée du 13 mai 1991 
Portaria SECEX n° 14/2004 Portaria n°  14 du SECEX datée du 17 novembre 2004 
Portaria SECEX n° 36/2007 Portaria n°  36 du SECEX datée du 22 novembre 2007 
Rapport du Groupe spécial Rapport du Groupe spécial Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/R 
Rapport de l'Organe d'appel Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/AB/R  
SECEX Secretaria de Comércio Exterior  (Secrétariat au commerce extérieur 
du Ministère brésilien du développe ment, de l'industrie et du 
commerce extérieur) 
 
  WT/DS332/16 
 Page 1 
 
 
  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
DÉCISION DE L 'ARBITRE  
   
Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés 
 
Parties:  Brésil Communautés européennes   ARB-2008-2/23 
  Arbitre:   Yasuhei Taniguchi 
 
 
 
I. Introduction 
1. Le 17 décembre 2007, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur 
l'affaire Brésil – Mesures visant l'impor tation de pneumatiques rechapés .3  À la réunion de l'ORD 
tenue le 15 janvier 2008, le Brésil a déclar é qu'il avait l'intention de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce diffé rend, et qu'il aurait besoin d'un délai raisonnable 
pour le faire.4   
2. Le 4 juin 2008, les Communautés européennes ont  informé l'ORD que les consultations avec 
le Brésil n'avaient pas permis de convenir d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Elles 
demandaient donc que ce délai soit déterminé par arbitrage contraignant, conformément à 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  (le "Mémorandum d'accord").5 
3. Les Communautés européennes et le Brésil ne sont  pas parvenus à s'entendre sur le choix d'un 
arbitre dans un délai de dix jours après que la question avait été soumise à arbitrage.  Les Communautés européennes ont donc demandé, dans une  lettre datée du 16 juin 2008, que le Directeur 
général désigne un arbitre conformément à la note de bas de page 12 relative à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord.  Le Directeur général m'a dési gné comme arbitre le 26 juin 2008, après avoir 
consulté les parties.
6  J'ai informé les parties que j'acceptai s cette désignation dans une lettre datée du 
30 juin 2008 et je me suis engagée à rendre  la décision le 29 août 2008 au plus tard. 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS332/AB/R. 
2 Rapport du Groupe spécial, WT/DS332/R. 
3 WT/DS332/12. 
4 WT/DSB/M/244, paragraphe 11. 
5 WT/DS332/14. 
6 WT/DS332/15. WT/DS332/16 
Page 2  
 
  4. Dans des lettres datées du 1
er juillet 2008, le Brésil et les Communautés européennes sont 
convenus que la présente décision serait réputée être une  décision arbitrale au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord, nonobstant l'expiration du  délai de 90 jours prévu à l'article 21:3 c).7 
5. Le Brésil a déposé sa communication écrite le 9 juillet 2008.  Les Communautés européennes 
ont déposé leur communication écrite le 18 juillet 20 08.  Une audience a été tenue le 5 août 2008. 
II. Arguments des parties 
A. Brésil  
6. Le Brésil demande que je déterm ine que le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans le prés ent différend est de 21 mois à compter de la date 
d'adoption par l'ORD des rapports du Grou pe spécial et de l'Organe d'appel8, soit jusqu'au 
17 septembre 2009. 
7. Le Brésil reconnaît que l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord prévoit que "le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations  du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne 
devrait pas dépasser 15 mois à compter de la da te d'adoption du rapport du groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel".9  Cependant, faisant référence à la clause figurant dans la troisième phrase de 
l'article 21:3 c) selon laquelle le délai peut être plus court ou plus long en fonction des circonstances 
particulières, le Brésil affirme que les circonsta nces uniques de la présente affaire exigent un délai 
plus long que 15 mois pour la mise en œuvre.10 
8. Le Brésil propose de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le 
présent différend en prenant les mesures suivantes.  Premièrement, le Brésil indique qu'il "arrêter[ait] 
les importations de pneumatiques usagés en vertu d' injonctions judiciaires" et estime que le délai 
raisonnable pour abroger les injonctions judiciaires préliminaires accordées dans la présente affaire et 
dans des affaires antérieures et pour empêcher que  de nouvelles injonctions préliminaires ne soient 
accordées à l'avenir serait de 21 mois à compter de la date d'adoption du rap port de l'Organe d'appel.11  
Deuxièmement, le Brésil fait valoir qu'il était nécessaire d'"établir de nouvelles disciplines 
                                                      
7 Le délai de 90 jours suivant l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel est arrivé 
à expiration le 17 mars 2008.  Les parties ont conclu un accord de procédure le 11 février 2008 concernant la 
prolongation du délai au titre de l'article 21:3 c) du  Mémorandum d'accord.  (WT/DS332/13)  D'après cet 
accord, une décision rendue plus tard qu e 90 jours suivant la date d'adop tion des recommandations et décisions 
par l'ORD sera réputée être une décision arbitrale au x fins de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. 
8 Communication du Brésil, paragraphes 5, 34, 36, 44, 47, 54 et 55. 
9 Ibid., paragraphe 23. 
10 Ibid., paragraphe 23. 
11 Ibid., paragraphes 33 et 34.  WT/DS332/16 
 Page 3 
 
 
  réglementaires applicables aux pneumatiques usagés et rechapés dans le cadre du MERCOSUR"12 et 
estime que 19 mois à compter de la date d'adopti on du rapport de l'Organe d'appel seraient un délai 
raisonnable pour la négociation d'un nouveau régime applicable aux pne umatiques usagés et rechapés 
avec ses partenaires du MERCOSUR.13  Troisièmement, le Brésil "déclarer[ait] inconstitutionnelles 
les mesures prises par un État qui prétendent régl ementer les importations de pneumatiques rechapés", 
ce qui, d'après la communication du Brésil, nécess iterait un délai de 21 mois à compter de la date 
d'adoption du rapport de l'Organe d'appel.14 
9. Le Brésil souligne que l'article 21:3 c) laisse au  Membre mettant en œuvre la décision sur le 
point de savoir comment une mesure devrait être mi se en conformité dans le cadre de son propre 
système juridique et que le délai raisonnable requis à cette fin peut varier en fonction des moyens de 
mise en conformité choisis par le Membre mettant en œuvre.15  Faisant référence à des décisions 
arbitrales antérieures au titre de l'article 21:3 c) , le Brésil reconnaît que le  délai raisonnable devrait 
être le "délai le plus court possible dans  le cadre du système juridique du Membre".16  Cependant, le  
Brésil estime aussi que cela ne doit pas être consid éré comme imposant au Membre mettant en œuvre 
d'avoir recours à des procédures extraordinaires.17  Enfin, le Brésil indique que le délai de 15 mois 
mentionné à l'article 21:3 c) doit être considéré comme un "principe" plutôt que comme une "limite 
supérieure" pour le délai raisonnable.18 
                                                      
12 Mercado Común del Sur ("MERCO SUR") (Marché commun du Sud). 
13 Communication du Brésil, paragraphes 33 et 35. 
14 Ibid., paragraphes 33 et 36. 
15 Ibid., paragraphe 25 (citant la décision de l'arbitre Australie – Saumons , paragraphe 35 et faisant 
référence à la décision de l'arbitre Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 45;  à la décision de l'arbitre 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 48;  à la décision de l'arbitre CE  
– Préférences tarifaires , paragraphe 30;  à la décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , 
paragraphe 32;  à la décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'ex tinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 26;  à la décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) , 
paragraphe 25;  à la décision de l'arbitre CE – Morceaux de poulet , paragraphe 49;  et à la décision de l'arbitre 
CE – Hormones , paragraphe 38). 
16 Ibid., paragraphe 30 (faisant référence à la décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de 
prix, paragraphe 34;  à la décision de l'arbitre Canada – Brevets pour les produits phar maceutiques , 
paragraphe 48;  à la décision de l'arbitre CE – Hormones , paragraphe 26;  et à la décision de l'arbitre CE  
– Préférences tarifaires , paragraphe 26). 
17 Ibid., paragraphe 30 (faisant référence à la décision de l'arbitre CE – Morceaux de poulet , 
paragraphe 49;  à la décision de l'arbitre Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 42;  à la décision de l'arbitre 
États-Unis – Article 110 5) , Loi sur le droit d'auteur , paragraphe 32;  à la décision de l'arbitre Canada – Durée 
d'un brevet , paragraphe 39;  à la décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires , paragraphe 42 et à la décision 
de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 25). 
18 Ibid., paragraphe 31 (citant la décision de l'arbitre États-Unis – Acier laminé à chaud , 
paragraphe 25). WT/DS332/16 
Page 4  
 
  1. Procédure engagée devant la Cour suprême fédérale concernant les 
injonctions judiciaires préliminaires  
10. Le Brésil indique que, pour arrêter effectivemen t les importations de pneumatiques usagés, le 
gouvernement brésilien a engagé une procédur e devant la Cour suprême fédérale.19  Le Président 
brésilien a engagé en septembre 2006 une procédure d' Argüiçâo de Descumprimento de Preceito 
Fundamental  ("ADPF") (allégation de violation d'un princi pe fondamental), en demandant à la Cour 
suprême fédérale d'établir que l es importations de pneumatiques usag és violent le droit constitutionnel 
fondamental à un environnement équilibré.20  Le Brésil affirme qu'une d écision favorable de la Cour 
suprême fédérale en l'espèce aura pour effet d'ab roger les injonctions préliminaires existantes, 
d'interdire l'octroi d'injonctions futures et de perm ettre ainsi au Brésil de se mettre en conformité avec 
ses obligations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC").    
11. Le Brésil fait référence à des décisions de la  Cour suprême fédérale  concernant diverses 
injonctions préliminaires.21  Le Brésil indique que la Cour s uprême fédérale a rejeté plusieurs 
arguments avancés en faveur des injonctions prélimin aires, y compris les arguments suivants:  1) une 
"portaria " n'est pas un instrument approprié pour me ttre en œuvre l'interdiction d'importer des 
pneumatiques usagés;  2) l'organisme d'État qui a imposé l'interdiction initiale n'avait pas l'autorité 
constitutionnelle pour le faire;  3) l'interdiction d'importer des pneumatiques usagés, mais pas des 
pneumatiques neufs, violait le principe constitutionnel de l'isonom ie, ou égalité des droits;  et 
4) l'interdiction d'importer des pneumatiques usagés allait à l'encontre du principe constitutionnel de 
la libre entreprise parce qu'elle restreignait l' accès aux sources de ma tières premières pour les 
rechapeurs nationaux.22 
12. En outre, le Brésil fait référence à deux procé dures de 2007 devant la Cour suprême fédérale, 
lors desquelles le Président de la Cour suprême a accepté la demande de l'Avocat général visant à 
suspendre les décisions de juridictions inférieur es qui autorisaient des rechapeurs spécifiques à 
importer des pneumatiques usagés .  Le Brésil affirme que ces décisions reconnaissaient que 
l'importation de pneumatiques usagés comportait des risques pour l'environnement.  Le Brésil indique 
qu'il a été statué sur ces affaires sur la base, entre au tres choses, de l'intérêt pub lic dans le domaine de 
la santé et un environnement équilibré du point de  vue écologique conformément à l'article 225 de la 
                                                      
19 Communication du Brésil, paragraphe 38. 
20 Ibid., paragraphe 40. 
21 Ibid., paragraphe 39. 
22 Ibid.  WT/DS332/16 
 Page 5 
 
 
  Constitution fédérale.23  Le Brésil explique que ces affaires traitées par la Cour suprême fédérale 
concernaient des injonctions préliminaires spéci fiques et qu'il n'y avait donc pas d'application 
prospective;  cependant, de l'avis du Brésil, elles indiquaient quel était le poi nt de vue de la Cour 
suprême fédérale sur la question.  En outre, le  Brésil explique que l'ADPF, contrairement aux 
injonctions préliminaires spécifiques, s'appliquerait de manière prospective.24 
13. Le Brésil fait observer que l'ADPF a été engagée en septembre 2006 et indique que, le 
31 janvier 2008, le gouvernement brésilien a demandé à la Cour suprême fédérale de prendre note de 
la décision de l'OMC et d'accélérer sa procédure.  Une audition publique consacrée à cette affaire a eu 
lieu le 27 juin 2008.25  Le Brésil affirme que, en tout état de cause, il faudra 21 mois après l'adoption 
du rapport de l'Organe d'appel avant que la Cour suprême fédérale ne rende sa décision.26 
14. À l'appui de son argument selon lequel 21 mois constituent pour le Brés il un délai raisonnable 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions  de l'ORD dans le présent différend, le Brésil 
explique que la seule action ADPF décidée par la Cour suprême fédérale du  Brésil jusqu'ici a duré 
41 mois à compter du jour de présentation de la demande.27  En outre, le Brésil fait référence à la 
durée de l' Ação Direta de Inconstitucionalidade  ("ADI") (Action directe en inconstitutionnalité), qu'il 
décrit comme étant une action constitutionnelle utilis ée plus fréquemment mais également complexe.  
Le Brésil a passé en revenu 1 333 actions ADI soumises à la Cour suprême fédérale entre le 1
er janvier 1998 et le 31 décembre 2003.  Le Brés il indique que la durée moyenne de ces procédures 
(non compris les actions qui sont en cours ou qui ont été rejetées pour des motifs de procédure) était 
de 34 mois.28 
15. Le Brésil soutient que l'ADPF concernant les importations de pneumatiques usagés est d'une 
"complexité similaire" à celle de l'ADI concernant la recherche sur les cellules souches.  Le Brésil 
indique qu'il a fallu 38 mois à la Cour supr ême fédérale pour rendre une décision dans la 
procédure ADI concernant la recherche sur les cellules souches.  Par conséquent, le Brésil juge 
raisonnable de penser que la décision de la Cour  suprême fédérale dans l'action ADPF en cours 
concernant les pneumatiques rechapés prendrait au moins 34 mois.29  Le Brésil estime qu'il faudrait 
encore deux mois pour mettre en œuvre la décision de  la Cour suprême fédéra le, en particulier pour 
                                                      
23 Communication du Brésil, paragraphe 42, dans laquelle le Brésil fait référence à la décision de la 
Cour suprême fédérale réunie en séance plénière dans  l'affaire n° STA 118-AgR (pièce BRA-179 présentée par 
le Brésil à l'arbitre). 
24 Ibid., paragraphe 43. 
25 Ibid., paragraphe 46, et note de bas de page 67 y relative. 
26 Ibid., paragraphe 44. 
27 Ibid., paragraphe 45. 
28 Ibid., paragraphe 45 et note de bas de page 66 y relative. 
29 Ibid., paragraphe 47. WT/DS332/16 
Page 6  
 
  que les tribunaux fédéraux du Brésil soient info rmés de la décision et que les licences préalables 
soient retirées par les autorités douanières.  Le Br ésil conclut que, si l'on s oustrait 15 mois (période 
écoulée entre l'engagement de la procédure ADPF et  l'adoption du rapport de l'Organe d'appel) du 
délai total de 36 mois, on obtient un délai total de  21 mois à compter de la date d'adoption du rapport 
de l'Organe d'appel, qui serait un délai rais onnable pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD relatives aux injonctions judiciai res préliminaires concernant les importations de 
pneumatiques usagés.
30 
2. Régime d'importation applicable aux pneumatiques rechapés en provenance  
des pays du MERCOSUR  
16. Le Brésil affirme que, pour se conformer a ux recommandations et décisions de l'ORD 
relatives à l'exemption de l'interdiction d'importer des pneumatiques rechapés originaires des pays du 
MERCOSUR (l'"exemption concernant le MERCOSUR") ét ablie à l'article 40 de la Portaria n° 14 de 
la Secretaria de Comércio Exterior ("SECEX") (Secrétariat au commerce extérieur du Ministère 
brésilien du développement, de l'industrie et du commerce extérieur) datée du 17 novembre 2004 
("Portaria SECEX n° 14/2004")31, il devrait négocier un accord avec ses partenaires du 
MERCOSUR.32  Le Brésil soutient que le fait de suppri mer l'exemption de l'interdiction d'importer 
des pneumatiques usagés originaires des pays du MERCOSUR et de revenir à l'application générale 
de l'interdiction d'importer des pneumatiques rechap és qui existait à l'origine ne constituerait pas une 
option viable parce qu'il y aurait conflit avec l es règles actuelles du MERCOSUR telles qu'elles sont 
interprétées par le Tribunal du MERCOSUR.33 
17. À l'appui de son argument selon lequel 19 mois constituent pour le Brés il un délai raisonnable 
pour se mettre en conformité avec l es recommandations et décisions de l'ORD, le Brésil indique qu'un 
nouveau régime applicable aux pneumatiques dans l'ensemble du MERCOSUR devra être examiné et 
approuvé par le Groupe du Marché  commun ("GMC"), l'organe exécutif du MERCOSUR, et par le 
Conseil du Marché commun ("CMC") – l'orga ne suprême du MERCOSUR, doté du pouvoir de 
promulguer politiques et réglementations a pplicables dans l'ensemble de l'union.34 
                                                      
30 Communication du Brésil, paragraphe 47. 
31 Je note que, en novembre 2006, l'article 40 de la Portaria  SECEX n° 14/2004 a été remplacé par 
l'article 41 de la Portaria  SECEX n° 35/2006, puis par l'article 41 de la Portaria  SECEX n° 36/2007.  Le texte 
de l'article reste inchangé.  (Rapport de l'Organe d'appe l, note de bas de page 158 relative au paragraphe 122;  
communication des Communautés européennes, paragraphe 35) 
32 Communication du Brésil, paragraphe 48. 
33 Ibid., paragraphe 49. 
34 Ibid., paragraphe 50.  WT/DS332/16 
 Page 7 
 
 
  18. Le Brésil indique que, les 15 et 16 avril 2008, il a proposé une résolution du GMC visant à 
créer un groupe de travail ad hoc chargé de la politique régionale  concernant les pneumatiques35 (le 
"Groupe de travail ad hoc ).  Le Brésil indique également que le GMC a approuvé la résolution et 
établi le groupe à une réunion tenue le 29 juin 2008 .  Le Brésil affirme que  le Groupe de travail 
ad hoc sur les pneumatiques présentera les résultats de  ses travaux au GMC en décembre 2008 et que 
la décision du GMC sera alors soumise au CMC pour un vote, également en décembre 2008.36  La 
décision du GMC établissant un nouveau régime appli cable à l'importation de pneumatiques rechapés 
devrait ensuite être soumise aux organes lé gislatifs des États me mbres du MERCOSUR pour 
approbation.  Se fondant sur une enquête concerna nt la mise en œuvre de chacune des 27 décisions 
du CMC et 188 résolutions du GMC qui ont été adoptées et incorporées dans le droit interne entre 1998 et 2007, le Brésil indique que le délai moyen pour l'incorporation des décisions du CMC et des 
résolutions du GMC dans la législ ation nationale était de 34 mois.
37  Le Brésil estime, cependant, 
qu'en l'espèce le point de repère de vrait en fait être le délai le plus  court pour l'approbation législative, 
qui, selon le Brésil, était de six mois.38  Par ailleurs, le Brésil indique que, en vertu de l'article 40 du 
Protocole d'Ouro Preto relatif à la  structure institutionnelle du MERCOSUR39, il faut un mois de plus 
pour que le régime entre en vigueur après avoir ét é incorporé dans le système juridique interne des 
États membres.40 
19. Résumant le délai requis pour concevoir une nouvelle mesure et obtenir l'approbation du 
CMC (12 mois), l'approbation par les organes légi slatifs des membres du MERCOSUR (six mois) et 
l'entrée en vigueur de la nouvelle mesure (un mo is), le Brésil estime que 19 mois constitueraient un 
délai raisonnable pour le Brésil pour se conforme r aux recommandations et décisions de l'ORD.41 
                                                      
35 Communication du Brésil, paragraphe 51 et note de bas de page 70 y relative (faisant référence à la 
Résolution du MERCOSUR/GMC n° 25/08 du 29 juin 2008 établissant un groupe ad hoc sur une politique 
régionale concernant les pneumati ques, y compris les pneumatiques us agés et rechap és (pièce BRA-181 
présentée par le Brésil à l'arbitre)). 
36 Ibid. (faisant référence à la Résolution n° 25/08 du MERCOSUR/GMC, supra , note de bas de 
page 35). 
37 Ibid., paragraphe 52 et note de bas de page 72 y relative. 
38 Ibid., paragraphe 52 et note de bas de page 73 y relative (faisant référence aux Résolutions n° 35/98, 
n° 36/98 et n° 21/99 du MERCOSUR/GMC). 
39 Protocole additionnel au Traité d'Asunción relatif à la structure institutionn elle du MERCOSUR, fait 
à Ouro Preto le 17 décembre 1994. 
40 Communication du Brésil, paragraphe 52 et note de bas de page 74 y relative. 
41 Ibid., paragraphe 53. WT/DS332/16 
Page 8  
 
  3. Procédure engagée devant la Cour su prême fédérale concernant les lois 
adoptées par l'État du Rio Grande do Sul  
20. Le Brésil affirme que certaines mesures adoptées par l'État du Rio Grande do Sul n'ont pas 
d'application pratique parce que l'État n'a pas co mpétence pour prendre de tels actes.  De fait, le 
gouvernement fédéral brésilien a la compétence ex clusive pour délivrer des licences d'importation.42 
21. Néanmoins, le Brésil indique que, s'agissant de l'incompatibilité potentielle des mesures 
prises par un État avec la Constitution fédérale br ésilienne, le Procureur général du Brésil a engagé 
une action ADI devant la Cour supr ême fédérale en demandant à celle-ci d'abroger les mesures prises 
par cet État.43  Selon le Brésil, l'action a été engagée en septembre 2006.  Compte tenu de la pratique 
de la Cour suprême fédéra le consistant à regrouper l es affaires portant sur des questions analogues, le 
Brésil affirme que cette action ADI serait très probablement traitée en même temps que l'action ADPF 
concernant les importations de pneumatiques.  Partant de l'hypothèse que les deux affaires seront 
traitées ensemble, le Brésil estime que le même déla i, soit 21 mois, serait un délai raisonnable pour la 
mise en conformité pour ce qui est des mesures adoptées par l'État du Rio Grande do Sul.44 
B. Communautés européennes  
22. Les Communautés européennes demandent que je détermine que le "délai raisonnable" pour 
la mise en œuvre des recommandations et décisi ons de l'ORD dans le présent différend est de 
dix mois à compter de la date d'adoption par l' ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel, c'est-à-dire jusqu'au 17 octobre 2008.45 
23. À titre préliminaire, les Communautés européennes indiquent que l'article 21:1 du 
Mémorandum d'accord exige que le Membre mettan t en œuvre "donne[] suite dans les moindres 
délais" aux recommandations et décisions.  Par cons équent, de l'avis des Communautés européennes, 
la mise en conformité devrait par défaut intervenir da ns le délai le plus court possible, si le Brésil ne 
s'acquittait pas de la charge de  prouver qu'un délai plus long est réellement nécessaire.  Les 
Communautés européennes font valoir que les déla is moyens auxquels le Brésil fait référence pour 
certaines des mesures de mise en œuvre qu'il propose ne sont pas pertinents, et que les mesures de 
mise en œuvre doivent en fait être adoptées aussi rapidement que possible.46  E n  o u t r e ,  l e s  
Communautés européennes font valoir que le fait de  ne pas dûment entreprendre la mise en œuvre 
                                                      
42 Communication du Brésil, paragraphe 54. 
43 Ibid. 
44 Ibid. 
45 Communication des Communautés européennes, paragraphe 1. 
46 Ibid., paragraphe 17.  WT/DS332/16 
 Page 9 
 
 
  après l'adoption du rapport ne doit pas entraîner un av antage pour le Membre mettant en œuvre et ne 
doit pas donner lieu à l'octroi d'un délai supplémentaire.47 
24. Les Communautés européennes soutiennent que la façon la plus "évidente" pour le Brésil de 
se mettre en conformité avec ses obligations dans  le cadre de l'OMC consisterait à abroger ou à 
modifier les mesures jugées incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC ( actus 
contrarius )48 et avancent plusieurs arguments concernant les mesures individuelles.  En outre, les 
Communautés européennes soulèvent des objections concernant les mesures de mise en œuvre 
spécifiques proposées par le Brésil.  
1. Abrogation des mesures incompatibles  
25. Premièrement, en ce qui concerne la Portar ia n° 36 du SECEX datée du 22 novembre 2007 
("Portaria SECEX n° 36/2007"), les Communautés eu ropéennes affirment que le Brésil pourrait lever 
l'interdiction d'importer des pneumatiques re chapés en abrogeant l'article 41 de cette portaria .49  Les 
portarias  sont des actes normatifs ne relevant pas du lé gislatif, adoptés par l'exécutif sans intervention 
du Congrès.  Les Communautés européennes indiquent qu'une portaria  peut être modifiée ou abrogée 
en l'espace de quelques semaines ou de quelques mois .  À l'appui de cet argument, les Communautés 
européennes font référence à la mise en œuvre par le Brésil d'une décision arbitrale du MERCOSUR 
au moyen de la modification de la portaria  considérée dans les deux mois suivant la décision du 
Tribunal arbitral du MERCOSUR.  Les Communautés européennes font valoir que l'obligation de 
mise en œuvre dans le contexte du présent différend est semblable à celle qui a trait à la décision arbitrale du MERCOSUR de 2002 puisqu'elles sont toutes les deux liées à une décision contraignante d'une organisation internationale et qu'elles portent sur le même sujet, la même action (la levée d'une 
interdiction d'importer) et le même type d'acte juridique.
50  En outre, les Communautés européennes 
mentionnent plusieurs portarias  adoptées en 2007 comme exemples montrant que le délai de deux 
mois estimé par les Communautés européennes est le délai habituel pour l'adoption de portarias .51  
Les Communautés européennes indiquent également qu' un Membre mettant en œuvre est tenu de tirer 
pleinement parti de la flexibilité inhérente à son système juridique pour que la mise en œuvre puisse 
se faire dans les moindres délais comme le prescr it l'article 21 du Mémorandum d'accord.  De l'avis 
des Communautés européennes, l'absence de délais im pératifs dans lesquels de s mesures doivent être 
prises en vertu de la législation br ésilienne pour modifier ou abroger des portarias  démontre 
                                                      
47 Communication des Communautés européennes, paragraphe 33 (faisant référence à la décision de 
l'arbitre États-Unis – Article 110  5), Loi sur le droit d'auteur, paragraphe 46). 
48 Ibid., paragraphe 34. 
49 Ibid., paragraphe 35. 
50 Ibid., paragraphe 38 et notes de bas de page 33 et 34 y relatives. 
51 Ibid., paragraphe 39. WT/DS332/16 
Page 10  
 
  l'existence d'une flexibilité et étaye l'idée que la mise en œuvre peut être effectuée dans un court 
délai.
52 
26. Deuxièmement, les Communautés européennes affi rment que le Décret présidentiel n° 3.179 
tel qu'il a été modifié par le Décret présidentiel n°  3.919 devrait être abrogé.  Selon les Communautés 
européennes, cela pourrait être fait en moins de deux mois.  À l'appui de  leur argument, les 
Communautés européennes mentionnent cinq décrets présidentiels modifiant des décrets qui avaient 
été promulgués jusqu'à un mois et demi avant que les décrets présidentiels correspondants ne soient 
promulgués.53  Les Communautés européennes font valo ir également que l'abrogation du Décret 
présidentiel n° 3.179 tel qu'il a été modifié par le Décret présidentiel n° 3.919 pourrait être effectuée 
parallèlement à la modification de  la Portaria SECEX n° 36/2007.54 
27. Troisièmement, les Communautés européennes sou tiennent que, dans la mesure où la Portaria 
n° 8 du Departamento de Comércio Exterior  ("DECEX") (Département du commerce extérieur du 
Ministère brésilien du développement, de l'industr ie et du commerce extérieur) datée du 13 mai 1991 
("Portaria DECEX n° 8/1991") interdisant l'impor tation de produits usagés a été appliquée aux 
importations de pneumatiques rechapés, le Brésil est tenu de modifier sa pratique en matière 
d'interprétation et d'application.  De l'avis des Communautés européennes, cel a n'entraînerait pas de 
modification de la législation et n' exigerait donc pas un délai spécifique.55 
28. Quatrièmement, les Communautés européennes indiquent que, conformément à 
l'article XXIV:12 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("le GATT de 
1994") et à l'article 22:9 du Mémorandum d'accord, le Brésil est obligé de prendre les mesures 
nécessaires pour faire en sorte que la Loi n° 12.114 telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 12.381 de 
l'État du Rio Grande do Sul soit mise en conformité  avec les obligations du Brésil au titre des accords 
visés.  Les Communautés européennes font valoir que le délai raisonnable devrait être calculé en 
fonction du temps dont le législateur de l'État a b esoin pour supprimer l'incompatibilité avec les règles 
de l'OMC, si c'est l'option la plus courte possible;   il ne devrait pas être calculé en fonction du temps 
dont le gouvernement fédéra l brésilien a besoin pour amener l'État du Rio Grande do Sul à modifier sa 
législation.  Les Communautés européennes affirmen t que les lois d'un État peuvent être modifiées 
                                                      
52 Communication des Communautés européennes, paragraphe 41. 
53 Ibid., paragraphe 43 et note de bas de page 40 y relative. 
54 Ibid., paragraphe 44. 
55 Ibid., paragraphe 45.  WT/DS332/16 
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  dans un délai d'environ deux mois et  donnent trois exemples récents de lois d'État qui ont été adoptées 
en moins de deux mois à l'appui de leur argument.56 
2. Mise en œuvre proposée par le Brésil  
29. Les Communautés européennes soutiennent que l es moyens proposés par le Brésil ne peuvent 
pas être mis en œuvre dans le délai de 15 mois prévu à l'article 21:3 c) et soulèvent plusieurs 
objections concernant les mesures de mise en œuvre spécifiques proposées par le Brésil. 
a) Procédure engagée devant la Cour suprême fédérale concernant les 
injonctions judiciaires préliminaires 
30. Les Communautés européennes jugent "tout à fait extravagante" la proposition du Brésil 
visant à arrêter les importations de pneumatiques u sagés au moyen d'une procédure devant la Cour 
suprême fédérale qui annulerait l es injonctions préliminaires existantes et interdirait d'accorder 
nouvelles injonctions.57  Les Communautés européennes affirment que c'est la première fois qu'un 
Membre propose de recourir à une action judiciaire interne comme moyen de mise en œuvre.  Les 
Communautés européennes font valoir qu'une acti on judiciaire n'est pas appropriée pour arrêter 
définitivement l'importation de pneumatiques usagés  au Brésil parce que le Brésil ne pourrait pas 
exercer de contrôle sur le résultat de cette action judiciaire.  Les Communautés européennes estiment 
que, en disant penser que la Cour suprême fédéra le déclarerait inconstitutionnelles les injonctions 
préliminaires, le gouvernement brésilien ne fait qu'ém ettre une conjecture, étant donné que les juges 
de la Cour suprême fédé rale sont indépendants.58  De l'avis des Communaut és européennes, le fait 
qu'une partie engage une action judi ciaire dénote l'existence d'une controverse et d'une incertitude au 
plan juridique. 
31. Par ailleurs, les Communautés européennes font  référence à la décision de l'arbitre dans 
l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre , soutenant que la méthode choisie doit être telle 
qu'elle puisse être mise en œ uvre dans un délai raisonnable conf ormément au principe énoncé à 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.59  Les Communautés européennes affirment que l'on ne 
voit pas bien quels seront les effets juridiques de la  procédure ADPF en cours et  que celle-ci dure déjà 
depuis plus longtemps qu'une procédure de règlem ent des différends moyenne dans le cadre de 
                                                      
56 Communication des Communautés européennes, paragraphe 48 (faisant référence aux 
Lois n° 12.979, 12.949 et 12.761 de l'État du Rio Grande do Sul).  Les Communautés européennes indiquent le site Web www.al.rs.gov.br/legis comm e source de cette information.  ( Ibid.,  note de bas de page 41 relative au 
paragraphe 48) 
57 Ibid., paragraphe 56. 
58 Ibid., paragraphe 57. 
59 Ibid., paragraphe 18 (faisant référence à la décision de l'arbitre CE – Subventions à l'exportation de 
sucre , paragraphe 69). WT/DS332/16 
Page 12  
 
  l'OMC.  Il a fallu 41 mois pour mener à bien la seu le ADPF ayant fait l'objet d'une décision jusqu'ici.  
De l'avis des Communautés européennes, cela ne correspond pas au délai prévu pour les mesures de 
mise en conformité à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
60 
32. Les Communautés européennes font valoir que, pour empêcher les tribunaux nationaux 
d'accorder des injonctions préliminaires autorisan t l'importation de pneumati ques usagés, le Brésil 
pourrait plutôt adopter une loi formelle qui fera it passer l'interdiction existante d'importer des 
pneumatiques rechapés du rang de portaria  à celui d'acte parlementaire.  Les Communautés 
européennes soutiennent qu'une telle loi pou rrait être adoptée par les deux chambres du Congrès 
brésilien dans un délai ne dépassant pas dix mois.61 
33. Par ailleurs, les Communautés européennes font  référence à l'article 62 de la Constitution 
fédérale brésilienne concernant les "mesures provi soires".  Cette disposition permet au Président 
brésilien de déclarer provisoirement applicable un pr ojet de loi soumis au Congrès, ce qui oblige le 
législatif à se prononcer rapidement sur ce projet  de loi.  Les Communautés européennes indiquent 
que cette procédure est fréquemment utilisée au Brésil et ne peut donc pas être considérée comme une "mesure extraordinaire".  Les Communautés europée nnes déclarent que la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD devrait avoi r un degré d'urgence comparable à celui qui est 
régulièrement donné aux a ffaires internes au Brésil.
62 
b) Régime d'importation applicable aux pneumatiques rechapés en 
provenance des pays du MERCOSUR 
34. Les Communautés européennes estiment que la proposition du Brésil visant à négocier un 
régime applicable à l'importation des pneuma tiques dans l'ensemble du MERCOSUR qui serait 
adoptée par le CMC puis approuvée par le Congrès brésilien ne constitue pas une base valable pour 
calculer le délai raisonnable prévu à l' article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.63  Les Communautés 
européennes font valoir que, en l'espèce, négocie r une modification d'un cadre juridique international 
ne constitue pas une base acceptable pour le  calcul du délai raisonnable conformément à 
l'article 21:3 c), parce qu'il existe d'autres options  pour la mise en œuvre et que le Brésil n'a pas 
démontré que la négociation d'un régime applicable dans  l'ensemble du MERCOSUR est 
indispensable pour assurer la mise en conformité.64  Les Communautés européennes affirment que, 
pour interdire l'importation de pneumatiques rech apés originaires des pays du MERCOSUR, il 
                                                      
60 Communication des Communautés européennes, paragraphes 58 et 61. 
61 Ibid., paragraphe 63 et note de bas de page 51 y relative. 
62 Ibid., paragraphe 66. 
63 Ibid., paragraphe 80. 
64 Ibid., paragraphe 77.  WT/DS332/16 
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  faudrait uniquement un actus contrarius  à l'exemption prévue dans la  Portaria SECEX n° 36/2007.  
En réponse à l'argument du Brésil selon lequel le fait de supprimer l'exem ption concernant le 
MERCOSUR et de revenir à l'app lication générale de l'interdic tion d'importer des pneumatiques 
rechapés qui existait à l'origine serait contraire aux règles du MERCOSUR, les Communautés européennes affirment que, pendant l'été 2007, puis à nouveau pendant l'été 2008, le Brésil a restreint 
les importations de pneumatiques rechapés en pr ovenance des pays du MERCOSUR sans aucune 
modification des règles du MERCOSUR.
65 
35. Les Communautés européennes se demandent si  le Brésil a réellement l'intention de 
supprimer l'exemption de l'interdic tion d'importer des pneumatiques rech apés applicable dans le cadre 
du MERCOSUR.  Elles allèguent que le Brésil envisag e plutôt un régime dans le cadre duquel tous 
les pays du MERCOSUR interdiraient l'importation de pneumatiques usagés et rechapés provenant de 
pays n'en faisant pas partie tout en permettant le libre-échange des pneumatiques de tous types à 
l'intérieur du MERCOSUR.66  Les Communautés européennes soutiennent que, bien qu'il 
n'appartienne pas à l'arbitre de déterminer la co mpatibilité d'une mesure de mise en œuvre avec les 
règles de l'OMC, l'arbitre ne peut pas accorder  un délai pour une mesure qui ne permettrait 
manifestement pas d'assurer la mise en conformité.67 
36. Faisant référence à la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Morceaux de poulet, les 
Communautés européennes soutiennent qu'un Membre me ttant en œuvre n'est pas entièrement libre de 
choisir entre différentes options pour se mettre en  conformité avec les règles de l'OMC.  Les 
Communautés européennes estiment que, si le Membre  mettant en œuvre ne pr ouve pas que le recours 
à des éléments extérieurs (comme l'adopti on d'un cadre régional par le MERCOSUR) est 
indispensable pour assurer la mise en conformité, le  Membre mettant en œuvre ne doit pas bénéficier 
d'un délai de grâce pour une telle mesure extérieure  surtout s'il peut lui-même assurer la mise en 
conformité, sans adopter un régime a pplicable dans l'ensemble du MERCOSUR.68 
                                                      
65 Communication des Communautés européennes,  paragraphe 68 (faisant référence à la 
communication du Brésil, paragraphe 49;  à la communication du Brésil en tant qu'intimé, paragraphe 225;  et à 
la pièce BRA-175 présentée par le Brésil à l'Organe d' appel);  à la note de bas de page 55 relative au 
paragraphe 68 (indiquant que, le 22 août 2007, le Brésil a adopté la Résolution n° 38 limitant les importations de pneumatiques rechapés en provenance de l'Uruguay à 130 000 unités et en provenance du Paraguay à 
120 000 unités par an);  et à la note de bas de page 61 relative au paragraphe 78 (où il est indiqué que le Brésil a 
encore accru le contingent d'importati on applicable aux pneumatiques rechap és en provenance de l'Uruguay et 
du Paraguay pendant l'été 2008). 
66 Ibid., paragraphe 69 (faisant référence à un article paru dans le journal argentin La Nación , 
22 février 2008, page 16 (pièce EC Arbitration-1 présentée par les Communautés européennes à l'arbitre)). 
67 Ibid., paragraphe 70. 
68 Ibid., paragraphe 76 (citant la décision de l'arbitre CE – Morceaux de poulet , paragraphe 56) et 
paragraphe 77. WT/DS332/16 
Page 14  
 
  37. En outre, les Communautés européennes affi rment qu'une modification du régime de 
commerce du MERCOSUR applicable aux pneumati ques n'est pas quelque chose que le Brésil 
pourrait contrôler, et que les moyens de mise en œuvre qui nécessitent l'accord d'autres États sont trop 
aléatoires pour permettre de  déterminer le délai ra isonnable.  Les Communautés européennes ajoutent 
que le moment où auront lieu les négociations et le résultat de celles-ci serait "tout à fait incertain", 
d'autant plus que les négociations envisagées s'inscrira ient dans le contexte des intérêts divers des 
différents membres du MERCOSUR.  Par ailleurs, une  décision devrait être ratifiée ou transposée 
dans le système juridique interne de tous les pays du MERCOSUR.  Cela ajouterait à l'incertitude 
quant au moment où entrerait en vigueur un ré gime applicable dans l'ensemble du MERCOSUR.
69 
c) Procédure engagée devant la Cour suprême fédérale concernant les 
lois adoptées par l'État du Rio Grande do Sul 
38. Les Communautés européennes soutiennent que l' action ADI engagée deva nt la Cour suprême 
fédérale pour contester la Loi de l'État du Rio Gr ande do Sul en vertu de la Constitution fédérale 
brésilienne n'est pas une action appropriée qui pourrait servir de base à la détermination de la période 
raisonnable pour la mise en œuvre conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Les 
Communautés européennes font observer que les procédures engagées devant la Cour suprême 
fédérale concernent des violations potentielles de dispositions de la Constitu tion fédérale brésilienne.  
Or, le présent différend soumis à l'OMC ne concer ne pas des violations possibles de la Constitution 
fédérale du Brésil du fait de mesures prises par un État  mais plutôt, exclusivement, des violations des 
obligations du Brésil dans le cadre de l'OMC.70 
39. S'agissant de la procédure ADI engagée devant  la Cour suprême fédé rale, les Communautés 
européennes soulèvent les mêmes objections que pour la procédure ADPF susmentionnée, à savoir 
que le résultat d'une procédure judiciaire est par ess ence imprévisible et que le temps que le tribunal 
mettra pour arriver à une décision dans cette affaire est incertain.71 
40. En outre, les Communautés européennes estiment que, même si, pour les besoins de 
l'argumentation, la Cour supr ême fédérale rendait une décision confirmant que la mesure du 
Rio Grande do Sul était incompatible avec la Cons titution brésilienne, les effets juridiques de cette 
décision sur les mesures prises par un État ne serai ent pas clairs.  Les Communautés européennes se 
demandent si ces mesures seraient ipso facto  abrogées, ou si le gouvernement fédéral devrait faire 
                                                      
69 Communication des Communautés européennes, paragraphe 78. 
70 Ibid., paragraphe 83. 
71 Ibid., paragraphe 84.  WT/DS332/16 
 Page 15 
 
 
  respecter une telle décision, ce qui demanderait davantage de temps au Brésil pour se mettre en 
conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.72 
41. Enfin, les Communautés européennes font réfé rence à la déclaration du Brésil selon laquelle 
la durée moyenne des procédures ADI est de 34 mois.73  Les Communautés européennes font valoir 
que cette durée se situe nettement en dehors du délai de  15 mois prévu en "principe" à l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord tel qu'il a été interprété par de précédents arbitres.  En l'absence de 
circonstances particulières justifia nt l'octroi d'un délai qui n'est pas le plus court possible, les 
Communautés européennes estiment que le calcul du dé lai raisonnable devrait être  effectué sur la base 
du temps nécessaire à l'Assemblée de l'État du Rio Grande do Sul pour abroger la mesure, plutôt que sur la base du temps prévu pour l'achèvement de la  procédure ADI engagée de vant la Cour suprême 
fédérale.  
42. En l'absence d'autres façons de procéder  proposées par le Brésil, les Communautés 
européennes soutiennent que la seule option possible en matière de mise en œuvre est l'abrogation de 
l'interdiction d'importer des pneumatiques rech apés, ce qui, d'après la communication des 
Communautés européennes, ne prendra pas plus de dix mois. 
III. Délai raisonnable 
A. Questions préliminaires  
1. Mandat de l'arbitre
 
43. Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant le présent différend ont été 
adoptés par l'ORD le 17 décembre 2007.  Conforméme nt à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, le 
Brésil a informé l'ORD de son intention de se conformer aux recommandations et décisions peu 
après.74  L'article 21:3 du Mémorandum d'accord établit que, lorsqu'il est "irréalisable" pour un 
Membre de se conformer "immédiatement" aux reco mmandations et décisions de l'ORD, ce membre 
"aura un délai raisonnable pour le faire".  Le Brési l a informé l'ORD qu'il aurait besoin d'un délai 
raisonnable dans le présent différend.  Étant donné  que les parties n'ont pas pu convenir d'un délai 
pour la mise en œuvre des recommandations et décisi ons de l'ORD, le Directeur général m'a désigné 
                                                      
72 Communication des Communautés européennes, paragraphe 85. 
73 Ibid., paragraphe 86 (faisant référence à la communication du Brésil, paragraphe 45). 
74 WT/DSB/M/244, paragraphe 11. WT/DS332/16 
Page 16  
 
  comme arbitre le 26 juin 2008, après avoir consulté les parties
75, pour déterminer un délai raisonnable, 
et j'ai accepté la désignation le 30 juin 2008. 
44. Pour déterminer le délai rais onnable, je tiendrai dûment compte  des dispositions pertinentes 
du Mémorandum d'accord, en particu lier le paragraphe 3 c) de l'article 21, qui est libellé comme suit: 
[L']arbitre devrait partir du principe  que le délai raisonnable pour la 
mise en œuvre des recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas dép asser 15 mois à compter de la date 
d'adoption du rapport du groupe spéci al ou de l'Organe d'appel.  
Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction 
des circonstances.  (note de bas de page omise) 
45. Je suis conscient du contexte dans lequel ce tte disposition apparaît.  L'article 21:1 du 
Mémorandum d'accord dispose que "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans 
l'intérêt de tous les Membres, il est indispensab le de donner suite dans les moindres délais" aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  En outre, le paragraphe introductif de l'article 21:3 indique 
qu'un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre ne  sera accordé que s'"il est irréalisable ... de se 
conformer immédiatement" aux recomm andations et décisions de l'ORD. 
46. À l'audience tenue dans le présent arbitrage, le Brésil et les Communautés européennes ont 
admis que l'article 21:3 du Mémorandum d'accord pr évoit qu'il faut "donner suite dans les moindres 
délais" et qu'un "délai raisonnable" pour la mise  en œuvre ne sera accordé que si la mise en 
conformité immédiate est "irréalisable".  Les parties ont en outre souscrit à la déclaration faite par l'arbitre dans l'affaire CE – Hormones  selon laquelle le déla i raisonnable "devrait être le délai le plus 
court possible dans le cadre du système ju ridique du Membre [mettant en œuvre]".
76 
47. Les principes énoncés dans des décisions arb itrales antérieures me donnent également des 
indications.  Ainsi, mon mandat concerne le moment  où le Membre mettant en œuvre devra s'être mis 
en conformité, et non la manière  dont ce Membre se met en conformité .  Cependant, je considère qu'il 
n'est pas possible de déterminer quand  un Membre doit se conformer indépendamment du moyen de 
mise en œuvre choisi.  Cela est étroitement lié à la question de savoir comment  un Membre entend se 
conformer aux recommandations et décisions de l'OR D.  Dans cet ordre d'idées, dans l'affaire 
États-Unis – Loi de 1916 , l'arbitre a dit ce qui suit:  "[s]'agissant de la question de savoir ce qui 
constituerait le "délai raisonnable" pour la mise en œ uvre dans la présente affaire, il me faut voir tout 
d'abord quel est le type de mesure auquel il es t envisagé de recourir pour la mise en œuvre".77  De 
                                                      
75 WT/DS332/15. 
76 Décision de l'arbitre CE – Hormones , paragraphe 26. 
77 Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 34.  WT/DS332/16 
 Page 17 
 
 
  même, dans l'affaire Japon – DRAM (Corée) , l'arbitre a constaté que, pour "déterminer quand  un 
Membre doit se conformer, il peut être nécessaire d'examiner comment  un Membre se propose de le 
faire".78 
48. Les vues du Brésil et des Communautés européennes divergent quant au moyen de mise en 
œuvre approprié.  Mais, comme prin cipe général, les deux parties souscrivent à la déclaration faite par 
l'arbitre dans l'affaire CE – Hormones  selon laquelle le Membre mettant en œuvre a "une certaine 
latitude pour choisir le moyen de mise en œuvre, pour autant que le moyen choisi soit compatible avec 
les recommandations et décisions de l'ORD et avec les accords visés".79  Pour ma détermination, je 
suis aussi guidé par les déclarations faites par l'arbitre dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation 
de sucre selon lesquelles "le Membre mettant en œuvre n' a pas le droit absolu de choisir n'importe 
quelle méthode de mise en œuvre" et "la méthode choisie doit être telle qu'elle puisse être mise en 
œuvre dans un délai raisonnabl e conformément aux principes directeurs énoncés dans 
l'article 21:3 c)".80  Comme d'autres arbitres dans le passé, je  considère aussi que le Membre mettant 
en œuvre est censé utiliser toute la flexibilité dont il dispose dans le cadre de son système juridique81;  
cependant, cela n'inclut pas nécessairement le recours à des procédures "extraordinaires".82  Enfin, je 
suis conscient du fait qu'il n'entre pas dans mon ma ndat de déterminer la compatibilité avec le droit de 
l'OMC de la mesure finalement prise  pour se conformer;  cette question ne peut être tranchée que dans 
le cadre d'une procédure au titre de l'article 21:5.   Pour faire ma détermination conformément à 
l'article 21:3 c), les moyens de mise en œuvre dont di spose le Membre concerné constituent, toutefois, 
un élément d'appréciation pertinent.83  En particulier, je dois examin er "si l'action de mise en œuvre 
s'inscrit dans le cadre des actions admissibles qui peuvent être prises pour mettre en œuvre les 
                                                      
78 Décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 26.  (italique dans l'original) 
79 Décision de l'arbitre CE – Hormones , paragraphe 38.  (italique dans l'original)  Voir aussi la décision 
de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 25 (faisant référence à la décision de l'arbitre CE – Morceaux de 
poulet , paragraphe 49, faisant elle-même référence à la décision de l'arbitre Canada – Brevets pour les produits 
pharmaceutiques , paragraphes 41 à 43;  à la décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , 
paragraphe 32;  à la décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires , paragraphe 30;  à la décision de l'arbitre 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant le s produits tubulaires po ur champs pétrolifères , 
paragraphe 26;  à la décision de l'arbitre États-Unis – Jeux , paragraphe 33;  et à la décision de l'arbitre CE  
– Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 69). 
80 Décision de l'arbitre CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 69.  Voir aussi la 
décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 27 (faisant référence à la décision de l'arbitre CE  
– Morceaux de poulet , paragraphe 56). 
81 Voir la décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 25 (faisant référence à la décision de 
l'arbitre CE – Morceaux de poulet , paragraphe 49, faisant elle-même référence à la décision de l'arbitre Chili  
– Système de fourchettes de prix , paragraphe 39;  à la décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires , 
paragraphe 36;  et à la décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la co mpensation (Amendement Byrd) , 
paragraphe 64). 
82 Voir ibid. (faisant référence à la  décision de l'arbitre CE – Morceaux de poulet , paragraphe 49, 
faisant elle-même référence à la décision de l'arbitre Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 42;  à la décision 
de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 51;  et à la décision de l'arbitre États-Unis – Loi 
sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 74). 
83 Ibid., paragraphe 27. WT/DS332/16 
Page 18  
 
  recommandations et décisions de l'ORD".
84  À l'audience tenue dans le présent arbitrage, le Brésil et 
les Communautés européennes sont convenus que ces principes énoncés dans des décisions arbitrales 
antérieures étaient pertinents pour la  détermination d'un délai raisonnable. 
2. Mesures devant être mises en conformité  
49. Je fais référence aux constatations du Groupe spéci al et de l'Organe d'appel dans le présent 
différend.  L'Organe d'appel a constaté que l' incompatibilité de l'interdiction d'importer des 
pneumatiques rechapés avec l'article  XI du GATT de 1994 relevait de l' article XX b) mais n'était pas 
justifiée au regard du texte introduc tif de l'article XX du GATT de 1994. 
a) En particulier, l'Organe d'appel a constaté ce qui suit: 
i) les importations de pneumatiques usagés85 en vertu d'injonctions judiciaires 
ont fait que l'interdiction d'importer "éta it appliquée de façon à constituer une 
discrimination arbitraire ou injustifiable au sens du texte introductif de 
l'article XX" du GATT de 199486;  et  
ii) l'exemption concernant le MERCOSUR , qui exempte les importations de 
pneumatiques rechapés en provena nce des pays du MERCOSUR de 
l'interdiction générale d'importer des pneumatiques rechapés au Brésil87, "a 
fait que l'interdiction d'importer était appliquée de façon à constituer une 
                                                      
84 Décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 27. 
85 Je note que, dans le présent différend, les Communautés européennes avaient contesté l'interdiction 
d'importer des pneumatiques rechapés, mais pas l'interdiction d'importer des pneumatiques usagés.  (Voir le 
rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 123)  Or, comme le Groupe spécial l'a fait observer, l'interdiction 
d'importer des pneumatiques rechapés est liée à l'interdiction d'importer des pneumatiques usagés.  Le Groupe 
spécial a constaté que l'interdiction d'importer des pneum atiques rechapés pouvait en courager les rechapeurs 
nationaux à rechaper davantage de pneumatiques usagés d' origine nationale qu'ils ne l'auraient peut-être fait 
autrement.  (Voir le rapport du Groupe  spécial, paragraphe 7.134)  Par conséq uent, le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel ont considéré que les importations de pneumatiques usagés en vertu d'injonctions judiciaires étaient un 
élément pertinent pour analyser si l'interdiction d'importer des pneumatiques rechapés était appliquée d'une manière compatible avec les prescriptions du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994. 
86 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 258 b) iv). 
87 L'interdiction d'importer de même que l'exemption de l'interdiction d'importer des pneumatiques 
rechapés accordée au MERCOSUR ont été établies à l'article 40 de la Port aria SECEX n° 14/2004.  L'article 40 
de la Portaria SECEX n° 14/2004 a été remplacé par l' article 41 de la Portaria SECEX n° 35/2006, puis par 
l'article 41 de la Portaria SECEX n° 36/2007.  Le texte de la décision reste inchangé.  (Voir le rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 122 et note de bas de pa ge 158 y relative;  et la communication des Communautés 
européennes, paragraphe 35)  Je note que l'article 41 de la Portaria SECEX n° 36/2007 comprend une annexe 
qui fixe les critères pour la répartition du contingent.  WT/DS332/16 
 Page 19 
 
 
  discrimination arbitraire ou injustifiable au sens du texte introductif de 
l'article XX" du GATT de 1994.88 
b) Le Groupe spécial a constaté ce qui suit: 
i) la prohibition à la commercialisation et l'obligation en matière d'élimination 
concernant les pneumatiques usagés et rechapés figurant dans la Loi n° 12.114 de l'État du Rio Grande do Sul, telle qu'elle a été modifiée par 
la Loi n° 12.381, sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 et 
ne sont pas justifiées au regard de l'article XX b) du GATT de 1994
89; 
ii) le Décret présidentiel n° 3.179, tel qu'il a été modifié par le Décret 
présidentiel n° 3.919, concernant  l'imposition d'amendes au titre de 
l'importation, de la commercialisation,  du transport, du stockage, de la 
conservation ou de l'entreposage de pn eumatiques rechapés est incompatible 
avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et n'est pas justifié au regard de 
l'article XX b) ni au regard de  l'article XX d) du GATT de 199490;  et 
iii) la Portaria DECEX n° 8/1991, dans la  mesure où elle interdit l'importation de 
pneumatiques rechapés, est incompatible avec l'article XI:1 et n'est pas 
justifiée au regard de l'article XX b) du GATT de 1994.91 
50. L'Organe d'appel a recommandé que l'ORD demande au Brésil de rendre ses mesures 
incompatibles conformes à ses oblig ations au titre du GATT de 1994. 
B. Facteurs influant sur la détermination du délai raisonnable  
1. Charge de la preuve  
51. Comme l'ont dit de précédents arbitres, je c onsidère qu'il incombe au Membre demandant un 
délai raisonnable pour la mise en œuvre d'établir que le délai proposé constitue r éellement le délai le 
"plus court possible" dans le cadre de son système juridique pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  Sinon, l'ar bitre doit déterminer le "délai le plus court 
                                                      
88 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 258 b) ii). 
89 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.447 et 8.1 c). 
90 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.390 et 8.1 b);  communication des Communautés 
européennes, paragraphe 42. 
91 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.29 et 8.1 a) ii);  communication des Communautés 
européennes, paragraphe 45. WT/DS332/16 
Page 20  
 
  possible" pour la mise en œuvre, qui sera "plus c ourt que celui que propose le Membre mettant en 
œuvre, sur la base des éléments de pr euve présentés par toutes les parties".
92 
2. Choix de la méthode de mise en œuvre  
52. Le Brésil indique qu'il cherchera à mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD en prenant les mesures suivantes. 
53. Premièrement, le Brésil indique que, pour re médier à l'incompatibilité constatée au 
paragraphe 258 b) iv) du rapport de l'Organe d'appel pour ce qui est des injonctions judiciaires 
préliminaires, il va "arrêter les importations" de pneumatiques usagés effectuées en vertu de telles 
injonctions au moyen d'une décision de la Cour s uprême fédérale confirmant  la constitutionnalité de 
l'interdiction d'importer des pneumatiques usagés.  Le Brésil soutient que le délai raisonnable pour 
abroger les injonctions judiciaires préliminaires accord ées dans la présente affaire et dans des affaires 
antérieures, et empêcher les juridictions inférieu res d'accorder de nouvelles injonctions préliminaires à 
l'avenir, serait de 21 mois à compter de la da te d'adoption des rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel.93 
54. Deuxièmement, pour remédier à l'incompatibilit é constatée au paragraphe 258 b) ii) du 
rapport de l'Organe d'appel pour ce qui est de l' exemption concernant le MERCOSUR, le Brésil 
entend "établir de nouvelles disciplines réglemen taires applicables aux pneumatiques usagés et 
rechapés dans le cadre du MERCOSUR".94  Le Brésil soutient que 19 mois à compter de la date 
d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l' Organe d'appel seraient un délai raisonnable pour 
négocier un nouveau régime applicab le aux pneumatiques usagés et r echapés avec ses partenaires du 
MERCOSUR.95 
55. Troisièmement, pour remédier à l'incompatibilité constatée au paragraphe 8.1 c) du rapport du 
Groupe spécial pour ce qui est des mesures prises par l'État du Rio Grande do Sul, le Brésil demande une décision de la Cour suprême fédérale déclar ant l'"inconstitutionnalité des mesures prises par un 
État qui prétendent réglementer les importations de pneumatiques rechapés".
96  D'après la 
communication du Brésil, cela nécessiterait un délai de  21 mois à compter de la date d'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.97 
                                                      
92 Décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 44. 
93 Communication du Brésil, paragraphes 33 et 34. 
94 Ibid., paragraphe 33. 
95 Ibid., paragraphes 33 et 35. 
96 Ibid., paragraphe 33. 
97 Ibid., paragraphes 33 et 36.  WT/DS332/16 
 Page 21 
 
 
  56. Enfin, pour remédier aux incompatibilités cons tatées au paragraphe 8.1 b) du rapport du 
Groupe spécial pour ce qui est des amendes imposées en vertu du Décret présidentiel n° 3.179, tel 
qu'il a été modifié par le Décret présidentiel n° 3.91 9, le Brésil n'a pas demandé de délai particulier 
pour la mise en œuvre et a indiqué à l'audien ce que ces mesures étaient des mesures "tout à fait 
accessoires" qui devaient être admises ou rejetées av ec l'interdiction d'importer et qui n'avaient pas 
d'existence propre.98 
57. Les Communautés européennes contestent que ces mesures soient appropriées pour assurer la 
mise en conformité avec les recommandations et déci sions de l'ORD et suggère nt, plutôt, que le Brésil 
abroge ou modifie les mesures jugées incompatibles au moyen d'une action législative ou réglementaire.
99  À cet égard, je note que, en principe, le Membre mettant en œuvre a "une certaine 
latitude pour choisir le moyen  de mise en œuvre" qu'il juge le plus approprié.100  Cette latitude 
implique de pouvoir choisir de soit retirer soit modifier la mesure jugée incompatible.101  L'article 3:7 
du Mémorandum d'accord prévoit que le mécanisme  de règlement des différends a habituellement 
pour objectif premier  d'obtenir le retrait des mesures en cause, s'il est constaté qu'elles sont 
incompatibles.  Cela signifie que le retrait n'est pas la seule option.  Dans les cas où le retrait est 
irréalisable, le Membre peut modifier la mesure, à condition que cela soit fait dans le délai le plus 
court possible et que les modifications soient compatibles avec les recommandations et décisions 
pertinentes de l'ORD et avec les di spositions pertinentes des accords visés.102  À cet égard, je souscris 
à la déclaration faite par l'arbitre dans l'affaire CE – Hormones  selon laquelle "[b] ien que le retrait 
d'une mesure incompatible soit le moyen préférable  de donner suite aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans une affaire de violation, ce n'est pas nécessairement le seul moyen de mise 
en œuvre compatible avec les accords visés".103 
58. Je considère que, dans le présent différend, le Brés il pourrait, en principe, rester dans le cadre 
des actions admissibles pour se conformer aux recomma ndations et décisions de l'ORD soit en levant 
                                                      
98 S'agissant de l'application de la Portaria DECEX n° 8/1991 interdisant les importations de biens de 
consommation usagés à l'importation de pneumatiques rechapés99, qui a été jugée incompatible au 
paragraphe 8.1 a) ii) du rapport du Groupe spécial, le Brés il ne demande pas de délai particulier pour la mise en 
œuvre.  Selon les Communautés européennes, dans la mesure où la Portaria DECEX n° 8/1991 a été appliquée 
aux pneumatiques rechapés, le Brésil pourrait assurer la mise  en conformité en modifian t sa pratique en matière 
d'interprétation ou d'application sans modifier sa légi slation.  (Communication des Communautés européennes, 
paragraphe 45) 
99 Communication des Communautés européennes, paragraphes 61, 80 et 87. 
100 Décision de l'arbitre CE – Hormones , paragraphe 38.  (italique dans l'original) 
101 Décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 37;  décision de l'arbitre États-Unis – Loi 
sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 50. 
102 Décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 37;  décision de l'arbitre CE – Préférences 
tarifaires , paragraphe 30. 
103 Décision de l'arbitre CE – Hormones , paragraphe 38.  (italique dans l'original;  note de bas de page 
omise) WT/DS332/16 
Page 22  
 
  l'interdiction d'importer des pneumatiques rechapés et en supprimant ainsi l'incompatibilité avec 
l'article XI, soit en modifiant l'interdiction d'im porter existante d'une manière qui remédierait aux 
incompatibilités avec le texte introductif de l'article  XX constatées par l'Orga ne d'appel pour ce qui est 
des importations de pneumatiques usagés sur la base  d'injonctions judiciaires préliminaires et de 
l'exemption de l'interdiction d' importer des pneumatiques rechapés accordée au MERCOSUR.  Bien 
que mon rôle en tant qu'arbitre ne soit pas d'identifie r une méthode de mise en œuvre particulière dans 
ma détermination concerna nt le point de savoir quand  le Brésil doit se mettre en conformité, il est 
pertinent d'examiner comment  il se propose de le faire.  Par conséquent, pour déterminer ce qui 
constituerait pour le Brésil un déla i raisonnable pour se conformer aux décisions et recommandations 
de l'ORD, il faut que je prenne en considération certains aspects des moyens de mise en œuvre choisis 
par le Brésil. 
3. Mesures de mise en œuvre spécifiques
 
59. Je vais maintenant examiner ce qui constituer ait un "délai raisonnable" au cours duquel le 
Brésil pourrait assurer la mise en conformité compte tenu des moyens de mise en œuvre spécifiques qu'il a proposés.  Comme il a été indiqué précéde mment, le Brésil demande 21 mois au total, 
c'est-à-dire jusqu'au 17 septembre 2009. 
a) Procédure engagée devant la Cour suprême fédérale concernant les 
injonctions judiciaires préliminaires 
60. Premièrement, pour empêcher les importations de pneumatiques usagés sur la base 
d'injonctions préliminaires accordées par des juridic tions inférieures, le Brésil indique qu'il a engagé 
une procédure d' Argüição de Descumprimento de Preceito Fundamental  ("ADPF") (allégation de 
violation d'un principe fondamental) devant la Cour  suprême fédérale.  Le Brésil soutient qu'une 
décision de la Cour suprême fédérale confirmant la constitutionnalité de l'in terdiction d'importer des 
pneumatiques usagés et affirmant que ces importati ons portent atteinte au droit constitutionnel 
fondamental à un environnement équilibré conformé ment à l'article 225 de la Constitution de la 
République fédérale du Brésil (la "Constitution")
104 abrogera les injonctions préliminaires existantes, 
interdira l'octroi d'injonctions futures et permettr a ainsi au Brésil de se mettre en conformité avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Le Brésil indique que les injonctions préliminaires ont été 
accordées par des juridictions infé rieures sur la base de diverses raisons en rapport avec le droit 
constitutionnel.  Le Brésil affirme en outre que, dans des affaires antérieures concernant des 
injonctions individuelles, la Cour suprême fédérale a rejeté plusieur s arguments sur la base desquels 
des injonctions préliminaires avaient été accordées par des juridictions inférieures, y compris les 
                                                      
104 Communication du Brésil, paragraphe 40 et note de bas de page 57 y relative.  WT/DS332/16 
 Page 23 
 
 
  arguments suivants:  i) une portaria  n'est pas un instrument a pproprié pour mettre en œuvre 
l'interdiction d'importer des pneumatiques usagés;  ii) l'organisme d'État qui a imposé l'interdiction 
initiale n'avait pas l'autorité constitutionnelle pou r le faire;  iii) l'interdiction d'importer des 
pneumatiques usagés, mais pas des pneumatiques neufs, violait le principe constitutionnel de 
l'isonomie, ou égalité des droits;  et iv) l'inte rdiction d'importer des pneumatiques usagés allait à 
l'encontre du droit constitutionnel de la libre entreprise établi à l' article 170 de la Constitution parce 
qu'elle restreignait l'accès aux sources de matiè res premières pour les rechapeurs nationaux.105 
61. S'agissant du quatrième argument, le Brésil relè ve que, en 2007, le Président de la Cour 
suprême fédérale a accepté une demande visant à suspendre certaines injonctions individuelles 
autorisant les importations de pneumatiques usagés en  se fondant, entre autres choses, sur le droit à un 
environnement équilibré prévu à l'ar ticle 225 de la Constitution.  La C our réunie en séance plénière a 
confirmé cette décision par une majorité de 7 contre 3, quoique seulement pour une injonction 
préliminaire.106  Le Brésil note que ces décisions concerna ient des injonctions individuelles et 
n'avaient pas d'application générale  et prospective comme l'aurait eu une décision résultant de la 
procédure ADPF en question.  Néanmoins, de l' avis du Brésil, ces affaires donnent une indication 
quant au résultat probable de la procé dure ADPF pour ce qui est des préoccupations 
environnementales soulevées par des injonctions perme ttant les importations de pneumatiques usagés.  
Par conséquent, le Brésil a bon espoir que, à la suite de la procédure ADPF en cours, la Cour suprême 
fédérale abrogera les injonctions existantes et inte rdira, avec effet général et prospectif, l'octroi 
d'injonctions par des juridictions inférieures.107 
62. Le Brésil indique que la procédure ADPF c onstitue le seul moyen efficace d'empêcher les 
juridictions inférieures d'accorder d'autres injonc tions préliminaires autorisant les importations de 
pneumatiques usagés.  Un résultat favorable de ce tte procédure permettrait de faire en sorte que 
l'interdiction d'importer des pneumatiques rechapés soit appliquée d'une manière compatible avec les 
obligations du Brésil au  titre des accords visés. 
63. Les Communautés européennes soutiennent qu'une  action judiciaire n'est pas une mesure 
appropriée pour empêcher définitivement l'importati on de pneumatiques usagés au Brésil parce que le 
résultat de la procédure juridique est "tout à fait incertain".108  Au lieu de cela, les Communautés 
européennes soutiennent que "[l]a fa çon la plus "évidente" pour le Br ésil de se mettre en conformité 
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC consisterait à abroger ( actus contrarius ) ou à modifier les 
                                                      
105 Communication du Brésil, paragraphe 39. 
106 Pièce BRA-179 présentée pa r le Brésil à l'arbitre. 
107 Communication du Brésil, paragraphe 40. 
108 Communication des Communautés européennes, paragraphe 61. WT/DS332/16 
Page 24  
 
  mesures jugées incompatibles" avec le droit de l'OMC.
109  Les Communautés européennes soutiennent 
que, pour pouvoir être considérée comme une action de  mise en œuvre pour laquelle un Membre peut 
bénéficier d'un délai raisonnable, l'action suggér ée doit permettre aux Membres mettant en œuvre 
d'"exercer un contrôle sur la réa lisation de l'objectif recherché".110  De l'avis des Communautés 
européennes, l'issue d'une procédure judiciaire  est incertaine et "repose par essence sur des 
conjectures".111  Les Communautés européennes soutiennent  que, contrairement aux actes législatifs 
ou administratifs, les procédures judiciaires échappe nt au contrôle du gouvern ement et ne constituent 
donc pas un moyen approprié pour assurer la mise en conformité.  Les Communautés européennes affirment en outre que le gouvernement peut exercer  un contrôle beaucoup plus important sur l'action 
législative que sur l'action judiciaire en raison de  l'interaction du gouvernement et du parlement dans 
l'élaboration de la législation.  Par conséquent, les Communautés eur opéennes soutiennent que le seul 
moyen viable pour le Brésil de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD passe par 
l'action réglementaire ou législative.
112  Les Communautés européennes suggèrent que le Brésil 
adopte une loi formelle qui ferait passer l'interd iction d'importer des pneumatiques usagés existante du 
niveau portaria  au niveau d'actes du parlement.   
64. Les Communautés européennes soutiennent en outre que le Brésil pourrait adopter des 
mesures provisoires conformément à l'article 62 de  la Constitution pour une période de deux mois, 
renouvelable une fois.  Cette dis position permet au Président brés ilien de déclarer provisoirement 
applicable un projet de loi soumis au Congrès, ce qui  oblige le législatif à se prononcer rapidement sur 
ce projet de loi.  Les Communautés européennes indiquent que cette procédure est fréquemment 
utilisée au Brésil et ne peut donc pas être cons idérée comme une "mesure extraordinaire".  Les 
Communautés européennes déclarent que la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD devraient avoir un degré d'urge nce comparable à celui qui est régulièrement donné 
aux affaires internes au Brésil.
113 
65. À l'audience, le Brésil a indiqué que les actes du judi ciaire devaient être attribués à l'État de la 
même façon que les actes du législatif ou de l'ex écutif.  Par conséquent, le judiciaire, comme les 
autres pouvoirs, pouvait contribuer à assurer la mise en conformité avec les obligations 
internationales.  Le Brésil jugeait "totalement déplacé" le fait que les Communautés européennes 
mettent l'accent sur la possibilité pour le gouvernem ent d'exercer un contrôle sur la réalisation de 
l'objectif recherché par des actes de mise en œuvr e projetés.  Le Brésil soutenait que le gouvernement 
                                                      
109 Communication des Communautés européennes, paragraphe 34. 
110 Ibid., paragraphe 57. 
111 Ibid. 
112 Ibid., paragraphe 61. 
113 Ibid., paragraphe 66.  WT/DS332/16 
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  fédéral ne pouvait pas "assurer" que les résulta ts recherchés seraient obtenus, indépendamment du 
point de savoir s'il entreprenait une action en passant par le législatif ou le judiciaire pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, car au ssi bien le législatif que le judiciaire étaient 
séparés de l'exécutif.  Le Brésil a indiqué que, même si ces deux pouvoirs opéraient avec un degré 
d'autonomie différent, il n'y avait pas de différenc e en ce sens que le gouve rnement fédéral brésilien 
ne pouvait pas garantir un certain résultat ni au Cong rès national ni devant le Cour suprême fédérale. 
66. Le Brésil a expliqué également que les juridic tions inférieures pouvaient continuer d'accorder 
des injonctions préliminaires en se fondant sur cer tains motifs constitutionnels même si l'interdiction 
était imposée sous la forme d'une  loi.  Le Brésil admet que, si l'interdiction d'importer des 
pneumatiques usagés était imposée au moyen d'un e loi formelle, des injonctions préliminaires 
autorisant les importations de pneumatiques usagés ne pourraient pas être accordées au motif qu'une 
"portaria " n'est pas un instrument approprié pour mettre en œuvre l'interdiction;  des injonctions 
préliminaires ne pourraient pas no n plus être accordées au motif que  l'organisme d'État ayant imposé 
l'interdiction d'importer n'avait pas l'autorité constit utionnelle pour le faire.  Toutefois, le Brésil a 
souligné que les juridictions inférieures pouvaie nt tout de même accorder des injonctions 
préliminaires au motif que l'interdiction d'impor ter des pneumatiques usagés violait le principe 
constitutionnel de l'isonomie, ou éga lité des droits, parce que les im portations de pneumatiques neufs 
étaient autorisées.  En outre, les juridictions  inférieures pouvaient accorder des injonctions 
préliminaires au motif que l'interdiction d'impor ter des pneumatiques usagés allait à l'encontre du 
droit constitutionnel de la libre entreprise, parce qu'elle restreignait l'accès aux sources de matières 
premières pour les rechappeurs nationaux.  Le Brési l a expliqué que seule une décision de la Cour 
suprême fédérale, confirmant la  constitutionnalité de l'interdic tion d'importer des pneumatiques 
usagés avec effet général, pouvait annuler les injonc tions existantes et empêcher sans ambigüité les 
juridictions intérieures d'accorder de nouvelles injonctions.114  Pour ces raisons, le fait de promulguer 
l'interdiction d'importer en tant que loi fo rmelle plutôt que sous la forme d'une portaria  n'empêcherait 
pas effectivement les juridictions inférieures d'acco rder des injonctions préliminaires pour les motifs 
constitutionnels du principe de l'isonom ie et du droit à la libre entrep rise.  Par conséquent, le Brésil 
soutient que les mesures provisoires adoptées par le Président conformément à l'article 62 de la 
Constitution n'ont pas un rang plus élevé que les lois formelles.  Selon le Brésil, il ne paraîtrait pas 
que de telles mesures pourraient effectivement empê cher les juridictions inférieures d'accorder des 
injonctions préliminaires pour les mêmes motifs constitutionnels. 
                                                      
114 Déclaration faite par le Brésil à l'audience, paragraphe 18. WT/DS332/16 
Page 26  
 
  67. Examinant ces arguments des parties, je  rappelle le principe énoncé plus haut
115 selon lequel, 
en règle générale, le Membre mettant en œ uvre a "une certaine latitude pour choisir le moyen  de mise 
en œuvre" qu'il juge le plus approprié.116  Cette latitude comprend le choix entre soit retirer soit 
modifier la mesure jugée incompatible.117  Ce n'est pas ma tâche en tant qu'arbitre d'identifier un 
moyen de mise en œuvre particulier;  il m'inco mbe uniquement de déterminer si les mesures 
proposées par le Brésil s'inscrivent dans le cadre des actions admissibles qui peuvent être menées pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  À l'audience, le Brésil n'a pas contesté 
que, si la procédure ADPF engagée par le gouvernem ent fédéral devant la Cour suprême fédérale 
n'aboutissait pas à la décision recherchée, le Brési l devrait peut-être fair e face aux conséquences 
prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.  À l'audience, les Communautés européennes n'ont pas contesté que la mise en conformité pouvait, en principe, passer par une modification, mais 
elles ont soutenu que le retrait de l'interdicti on d'importer serait le seul moyen approprié, puisqu'il 
n'était pas certain que d'autres moyens perme ttraient de mettre en œuvre complètement les 
recommandations et décisions de l'ORD et permettr aient d'arriver à ce résultat dans le délai de 
15 mois fixé comme principe à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. 
68. Dans des arbitrages antérieurs, les Membres me ttant en œuvre ont généralement proposé des 
moyens soit législatifs soit réglementaires pour mettr e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Cependant, je ne considère pas que la mise en œuvre par la voie judiciaire puisse être exclue 
a priori  du cadre des actions admissibles qui peuve nt être prises pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD et assurer la mise en conformité avec les obligations d'un 
Membre au titre des accords visés.  Le degré de contrôle exercé par le gouvernement peut fort bien 
être différent selon qu'il s'agit du pouvoir exécutif, du  pouvoir législatif ou du pouvoir judiciaire.  Une 
action de mise en œuvre, qu'elle soit menée par le lé gislatif ou le judiciaire, peut ne pas être exécutée 
de la façon envisagée par le gouvernem ent.  Cependant, la possibilité qu' il n'y ait pas la mise en œuvre 
recherchée n'a pas été considérée par les précéd ents arbitres comme une raison pour mettre en 
question l'admissibilité de la mise en œuvre par voie législative, pas plus, selon moi, qu'elle n'exclut 
l'action judiciaire des divers moyens de mise en œuvre admissibles.  En outre, comme il est indiqué 
plus haut
118, le Brésil a mentionné des décisions récentes de  la Cour suprême fédérale interprétant le 
droit constitutionnel à un environnem ent équilibré qui, de l'avis du Brésil, donne une indication quant 
au résultat probable de la procédure ADPF. 
                                                      
115 Supra , paragraphe 48. 
116 Décision de l'arbitre CE – Hormones , paragraphe 38.  (italique dans l'original) 
117 Décision de l'arbitre Japon – DRAM  (Corée) , paragraphe 37;  décision de l'arbitre États-Unis – Loi 
sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 50. 
118 Supra , paragraphe 63.  WT/DS332/16 
 Page 27 
 
 
  69. J'en viens maintenant au délai raisonnable de mandé par le Brésil pour l'achèvement de cette 
procédure devant la Cour suprêm e fédérale.  Le Brésil soutient qu'il faudra au moins 34 mois pour 
achever la procédure ADPF.  Le Brésil demande  encore deux mois pour mettre en œuvre cette 
décision dans le cadre du système juridique brés ilien.  Pour cela, il faudrait que les tribunaux 
brésiliens soient informés de la décision de la Cour  suprême fédérale et que les autorités douanières 
retirent les licences d'importation déjà délivrées.  Le Brésil retire ensuite 15 mois, ce qui correspond à 
la période écoulée entre l'engagement de la pro cédure ADPF le 21 septembre 2006 et l'adoption par 
l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Orga ne d'appel le 17 décembre 2007.  En somme, le 
Brésil soutient que 21 mois à compter de l'adop tion des rapports par l'ORD constituent un délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recommanda tions et décisions de l'ORD dans le présent 
différend, qui arriverait donc à e xpiration le 17 septembre 2009.  En revanche, les Communautés 
européennes, affirmant que le seul moyen de mise en  œuvre approprié est l'a doption d'une loi formelle 
faisant passer l'interdiction d'importe r des pneumatiques usagés du rang de portaria  au rang d'acte du 
parlement, soutiennent que le dé lai raisonnable devrait être de di x mois à compter de la date 
d'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial  et de l'Organe d'appel, soit jusqu'au 
17 octobre 2008. 
70. Le Brésil n'identifie pas les étapes ou périodes intermédiaires au cours de la procédure ADPF 
qui correspondraient à 34 mois.  En fait, l'estimation du Brésil est fondée sur la durée moyenne de différentes procédures d' Ação Direta de Inconstitucionalidade  ("ADI") (action directe en 
inconstitutionnalité) qui ont été engagées et achev ées entre 1998 et 2003.  Le Brésil explique que, 
jusqu'ici, il a été statué sur une  seule action ADPF quant au fond
119 et qu'il est approprié de faire des 
inférences à partir de la durée moyenne des procédures ADI, parce qu'elles sont semblables aux procédures ADPF dans la mesure où tant l'ADI que  l'ADPF sont des procédures d'examen de la 
constitutionnalité d'un acte juridique. 
71. Je ne considère pas que la méthode consistant  à calculer la durée moyenne d'une série de 
procédures menées sur une période de cinq ans antérieu re dans le cadre d'une procédure différente de 
celle qui est en cause en l'espèce donne une estimat ion précise et pertinente du temps dont la Cour 
suprême fédérale aura besoin pour achever la procédure ADPF en cours.  Le tableau du Brésil
120 où 
figurent les procédures ADI engagées en 1998 et achevées en 2003 indique que la durée des 
procédures ADI devant la Cour s uprême fédérale varie énormément .  Certaines procédures ADI ont 
été achevées en trois mois, alors que d'autres procédures ADI ont été achevées après plus de 100 mois.  Je considère que la pertinence de l'estimation du Br ésil est amoindrie par le fait que le tableau ne 
                                                     
 
119 Communication du Brésil, paragraphe 45, indiquant que cette procédure ADPF a duré 41 mois. 
120 Pièce BRA-180 présentée pa r le Brésil à l'arbitre. WT/DS332/16 
Page 28  
 
  comprend pas les procédures ADI qui ont été engagées après 1999 mais qui n'ont pas été achevées en 
2003, ou qui ont été engagées après 2003.  La pertinen ce des estimations est encore amoindrie par le 
fait que l'ADI n'est pas la même procédure que l'AD PF en cause ici.  En réponse aux questions posées 
à l'audience, le Brésil a expliqué que la pr océdure ADI pouvait être utilisée pour contester la 
constitutionnalité d'actes normatifs d'application gé nérale, tandis que la procédure ADPF couvrait 
aussi des décisions individuelles prises par les auto rités.  Cependant, les décisions prises lors des 
procédures ADI et ADPF ont un effet général et ont un caractère contraignant pour les autres organes 
de l'État.
121  Chose plus importante, de précédents arbitres ont refusé de se fonder sur des durées 
moyennes pour déterminer le délai raisonnable parce qu'un chiffre moyen représente "nécessairement" 
plus que le délai le plus court possible nécessaire dans le cadre du système juridique d'un Membre 
mettant en œuvre.122  Pour ces raisons, je considère que l'estimation du Brésil quant à la durée 
probable de la procédure ADPF en cours fondée sur une moyenne d'une série de procédures ADI n'est 
pas appropriée. 
72. En revanche, j'estime qu'une év aluation de la situation en ce qui concerne la procédure ADPF 
en question permet une estimation plus précise du temps requis pour son achèvement, et constitue 
donc une base plus appropriée pour déterminer le délai raisonnable nécessaire pour la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD.  Je  note que la Cour supr ême fédérale a tenu une 
audience consacrée à cette procédure ADPF le 27 juin  2008.  Le Brésil a confirmé à l'audience tenue 
dans le présent arbitrage que la procédure ADPF en cause exige seulement une audience devant la 
Cour suprême fédérale.  Le Brésil a également e xpliqué que, lorsqu'une affaire ADPF était soumise à 
la Cour suprême fédérale, un juge rapporteur était chargé de l'affaire.  Selon le Brésil, cette affaire est 
généralement placée en attente, parfois pendant long temps, et elle n'est pas beaucoup examinée quant 
au fond en raison de la lourde charge de travail des juges rapporteurs.  Toutefois, dès que le juge 
rapporteur en vient à l'affaire en question, la procédure s'accélère.  Le Brésil indique que, avec 
l'audience publique tenue en juin 2008, cette affaire ADPF est entrée dans la phase de l'examen sur le 
fond.  Le Brésil explique en outre que, après avoir achevé le rapport sur une affaire, le juge rapporteur 
demande au Président de la Cour de l'inscrire parm i celles devant faire l'objet d'une décision en séance 
plénière.  En réponse aux questions posées à l'audi ence tenue dans le présent arbitrage, le Brésil a 
indiqué, toutefois, qu'il était difficile de donner des estimations concrètes du temps dont le juge 
rapporteur aurait besoin pour achever le rapport et de la  date à laquelle l'affair e serait inscrite à l'ordre 
                                                      
121 Pour ce qui est de la procédure AD I, voir l'article 102 2) de la Constitution brésilienne et l'article 28 
de la Loi n° 9.868/99 régissant la procédure ADI.  Pour ce qui est de l'ADPF, voir l'article 10 de la Loi 
n° 9.882/99 régissant la procédure ADPF. 
122 Dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre , l'arbitre a indiqué ce qui suit:  "un chiffre 
moyen ou médian "représente nécessairement plus que le délai le plus court possible nécessaire dans le cadre du 
système juridique [d'un Membre mettant en œuvr e]"".  Voir aussi la décision de l'arbitre CE – Hormones , 
paragraphe 26.  WT/DS332/16 
 Page 29 
 
 
  du jour de la séance plénière, puisque cela dépendra it de la charge de travail globale de la Cour 
suprême fédérale.123 
73. Le Brésil a expliqué que, conformément au Règl ement intérieur de la Cour suprême fédérale, 
le Président avait un certain pouvoir discrétionnair e pour fixer le moment où une affaire particulière 
serait inscrite au programme de la Cour pour un vote .  À cet égard, je rappelle que le Membre de 
l'OMC mettant en œuvre est censé utiliser toute la flexibilité dont il dispose dans le cadre de son 
système juridique pour faire en sorte que la mi se en œuvre ait lieu dans  les moindres délais 
conformément à l'article 21 du Mémorandum d'accord.124  Le Brésil a expliqué que, conformément au 
Règlement intérieur de la Cour s uprême fédérale, le juge rapporteur  pouvait demander au Président de 
donner la priorité à certains types d'affaires et que le Président avait le pouvoir discrétionnaire 
d'accéder à une telle demande.  Le Brésil a expli qué également que, en vertu de l'article 145 du 
Règlement intérieur de la Cour suprême fédéra le, les procédures ADPF pouvaient donner lieu à une 
telle action prioritaire.  L'existence de cette règl e et de cette pratique démontre qu'il existe une 
flexibilité permettant d'accélérer les pro cédures devant la Cour  suprême fédérale.125  Je garde 
présentes à l'esprit les déclarations de précédents arb itres selon lesquelles il ne faut pas compter sur le 
recours à des procédures "extraordinaires".126  Cependant, dans le contexte de la présente affaire, je ne 
considère pas que le fait de traiter une affaire spécifique en priorité à la Cour suprême fédérale puisse 
être qualifié de recours à des procédures "extraordina ires".  Je note en outre que, le 31 janvier 2008, le 
gouvernement brésilien a demandé à la Cour suprême fédérale de prendre not e de la décision de 
l'OMC et d'accélérer la procédure.127 
74. Pour ces raisons, je considère qu'il est raisonnable de penser que la procédure ADPF devant la 
Cour suprême fédérale peut être achevée dans un dé lai nettement plus court que les 21 mois suggérés 
par le Brésil. 
                                                      
123 Je note que, conformément à l'article 78 1) du Rè glement intérieur de la Cour suprême fédérale, la 
Cour ne siège pas du 20 décembre au 1er janvier. 
124 Voir la décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 25 (faisant référence à la décision 
de l'arbitre CE – Morceaux de poulet , paragraphe 49, faisant elle-même ré férence à la décision de l'arbitre Chili 
– Système de fourchettes de prix , paragraphe 39;  à la décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires , 
paragraphe 36;  et à la décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la co mpensation (Amendement Byrd) , 
paragraphe 64). 
125 Voir aussi ibid., paragraphe 47 (faisant référence à la décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 , 
paragraphe 39;  à la décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires , paragraphe 36;  à la décision de l'arbitre 
CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 76;  et à la décision de l'arbitre CE – Morceaux de poulet , 
paragraphes 79 et 80). 
126 Voir ibid., paragraphe 25 (faisant référence à la décision de l'arbitre CE – Morceaux de poulet , 
paragraphe 49, faisant elle-même référence à la décision de l'arbitre Corée – Boissons alcooliques , 
paragraphe 42;  à la décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 51;  et à la décision 
de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 74). 
127 Communication du Brésil, paragraphe 44. WT/DS332/16 
Page 30  
 
  b) Régime d'importation applicable aux pneumatiques rechapés en 
provenance des pays du MERCOSUR 
75. Pour se conformer aux recommandations et déci sions de l'ORD relatives à l'exemption de 
l'interdiction d'importer des pneumatiques rech apés applicable dans le cadre du MERCOSUR
128, le 
Brésil estime qu'il devrait négocier un nouveau régime pour l'importation des pneumatiques rechapés 
et usagés avec les autres pays du MERCOSUR.  Le  Brésil affirme que la négociation d'un accord avec 
ses partenaires du MERCOSUR est nécessaire, parce que, si le Brésil devait supprimer l'exemption de l'interdiction d'importer des pneumatiques usagés a pplicable dans le cadre du MERCOSUR, il y aurait 
conflit avec les règles actuelles du MERCOSUR telles qu'elles sont interprétées par le Tribunal ad hoc  
du MERCOSUR.  Par conséquent, le Brésil fait valo ir que ce n'est qu'après avoir négocié un régime 
applicable aux pneumatiques dans l'ensemble  du MERCOSUR qu'il pourra mettre l'exemption 
concernant le MERCOSUR en conformité avec ses oblig ations dans le cadre de l'OMC en incorporant 
un accord conclu avec les pays du MERCOSUR dans son système juridique interne.  Le Brésil demande 12 mois à compter de l'adoption des r ecommandations et décisions de l'ORD pour la 
conception d'un nouveau régime applicable aux pneumatiques par un groupe de travail ad hoc  chargé 
de la politique régionale concer nant les pneumatiques créé à cette fin, et pour l'examen et 
l'approbation de cette mesure pa r le Groupe du Marché commun ("GMC") et le Conseil du marché 
commun ("CMC") du MERCOSUR d'ici à décembre 2008.  Le Brésil demande six mois de plus pour 
l'approbation de cette mesure par les organes législatifs des pays du MERCOSUR.  Ajoutant encore 
un mois pour l'entrée en vigueur de la mesure, le  Brésil demande que je détermine que le délai 
raisonnable est au total de 19 mois. 
76. Les Communautés européennes allèguent que le Brésil cherche, en fait, à établir un régime 
dans le cadre duquel tous les pays du MERCOSU R interdiraient l'importation de pneumatiques 
rechapés et usagés ne provenant pas de la régi on.  Les Communautés européennes estiment que cela 
n'aboutirait pas à la mise en conformité avec le s recommandations et décisions de l'ORD dans le 
présent différend et qu'un arbitre au titre de l'article  21:3 c) ne peut pas accorder un délai pour des 
mesures qui ne permettent manifestement pas d'assurer la mise en conformité.  Au lieu de cela, les Communautés européennes estiment que, pour assurer la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD relativ es à l'exemption concernant le MERCOSUR, il 
faudrait uniquement un actus contrarius  éliminant l'exemption en question, ce qui, de l'avis des 
                                                     
 
128 Voir le rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 258 b) ii).  WT/DS332/16 
 Page 31 
 
 
  Communautés européennes, pourrait être fait par une action réglementaire dans un délai de deux 
mois.129 
77. Il m'est demandé de déterminer si la né gociation d'un nouveau régime d'importation 
applicable aux pneumatiques avec les pays du ME RCOSUR s'inscrit dans le cadre des actions qui 
peuvent rendre conforme la mesure jugée in compatible, et dans quel délai cela pourrait 
raisonnablement être fait.  Le Brésil explique que le fait de supprimer l'exemption concernant le 
MERCOSUR et de revenir à l'interd iction générale d'importer des pne umatiques rechapés qui existait 
à l'origine serait incompatible avec ses obligations dans le cadre du MERCOSUR.  Par conséquent, il 
cherche à négocier un nouveau régime applicable aux pneumatiques avec les autres pays du 
MERCOSUR.  Bien que les grandes lignes du régime envisagé n'aient pas été clarifiées par le Brésil, je ne pense pas qu'un régime applicable aux pne umatiques dans l'ensemble du MERCOSUR soit en 
dehors du cadre des actions admissibles qui pou rraient, en principe, mettre la mesure jugée 
incompatible en conformité avec les obliga tions du Brésil dans le cadre de l'OMC. 
78. Je passe maintenant à l'examen du délai rais onnable nécessaire pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD relatives à l'exemption de l'interdiction d'importer des 
pneumatiques rechapés applicable dans le cadre du MERCOSUR.  Comme première mesure en vue 
de la mise en œuvre, le Brésil propose des négoc iations avec ses partenaires du MERCOSUR, pour 
lesquelles il demande un délai de 12 mois.  Selon le Brésil, ces négoc iations sont en cours dans le 
cadre du Groupe de travail ad hoc  du MERCOSUR chargé de la po litique régionale concernant les 
pneumatiques, qui a été établi le 29 juin 2008.  T outefois, je note que ces négociations sur un nouveau 
régime applicable aux pneumatiques dans l'ensemble du MERCOSUR constituent un processus 
externe qui est en dehors du système normatif et régl ementaire du Brésil.  Or, les recommandations et 
décisions de l'ORD s'adressent spécifiquement au  Brésil et non à ses partenaires du MERCOSUR.  
L'article 3:3 du Mémorandum d'accord confirme que  le règlement des différends à l'OMC concerne 
les mesures qui sont prises par un Membre particulier.  La mesure en cause, la Portaria SECEX 
n° 14/2004, est un acte réglementaire interne adopt é par le SECEX, qui relève du Ministère fédéral 
brésilien du développement, de l'industrie et du comme rce extérieur.  Le fondement juridique de la 
Portaria SECEX n° 14/2004, qui est précisé dans s on préambule, est l'article 15 de l'Annexe I du 
Décret n° 4.632 daté du 21 mars 2003, qui est, lui aussi, un instrument juridique interne.
130  Comme 
                                                      
129 L'Organe d'appel a examiné la question de l'élim ination de l'exemption de l'interdiction d'importer 
des pneumatiques rechapés applicable dans le cadre du MERCOSUR à la lumière de l'article XXIV:8 a) dans la 
note de bas de page 445 relative au paragraphe 234 de son rapport. 
130 Pièce BRA-84 présentée par le Brésil au Groupe spéci al.  Comme il est indiqué dans la note de bas 
de page 31, supra , en novembre 2006, l'article 40 de la Po rtaria SECEX n° 14/2004 a été remplacé par 
l'article 41 de la Portaria SECEX n° 35/2006, puis pa r l'article 41 de la Portaria SECEX n° 36/2007.  Ces 
modifications n'ont toutefois pas affecté la qualification de la mesure. WT/DS332/16 
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  l'arbitre l'a noté dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , "[é]tant donné que les mesures … contestées 
sont adoptées par les organes de prise de décisions  du système juridique lui-même d'un Membre de 
l'OMC, un arbitre au titre de l'article 21:3 c) pe ut raisonnablement s'attendr e à ce que la mise en 
œuvre soit ordinairement obtenue par des moyens en trant entièrement dans le cadre des procédures 
normatives du Membre mettant en œuvre".
131  C'est d'autant plus vrai dans le cas de la Portaria 
SECEX n° 14/2004, puisque rien dans cette mesu re n'indique la tenue de consultations ou de 
négociations avec les partenaires du MERCOSUR au cours du processus d'adoption de cette portaria . 
79. Le Brésil fait valoir qu'il faut faire une distincti on entre la décision de l'arbitre dans l'affaire 
CE – Morceaux de poulet et la présente affaire, parce que la décision que les Communautés 
européennes voulaient obtenir de l'Organisation mondiale des douanes ("OMD") dans cette affaire était dépourvue de pertinence en ce qui concerne le s obligations de mise en œuvre des Communautés 
européennes, alors que dans la présente affaire, l es dispositions prises par le Brésil pour modifier ses 
engagements dans le cadre du MERCOSUR ne sont pas dépourvues de pertinence.
132  Je ne suis pas 
convaincu par cet argument.  Dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , les Communautés européennes 
ont fait valoir qu'"une décision de l'OMD [était] une  condition préalable nécessa ire à la poursuite de la 
mise en œuvre sur le plan interne par la Commission parce que la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD exigera[it ] que la Commission européenne annule en fait 
certains arrêts de la Cour de ju stice des Communautés européennes".133  En conséquence, les 
Communautés européennes ont fait valoir qu'"elles n'e ngager[aient] aucune action sur le plan interne 
tant qu'elles n'aur[aient] pas reçu une décision de l'OMD".134  De même, dans la présente affaire, le 
Brésil cherche à modifier les règles du MERCOSUR avant d'engager une action interne en ce qui concerne les recommandations et décisions de l' ORD relatives aux importa tions de pneumatiques 
rechapés en provenance des pays du MERCOSUR.  Je considère que la situation dans la présente 
affaire est semblable à la situation dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , en ce sens que, dans les 
deux cas, les recommandations et décisions de l'ORD "ne seront pas plus près d'être mises en œuvre à 
moins que" le Brésil n'engage une action sur le plan interne pour les mettre en œuvre "- et tant qu'[il] 
[ne l'aur[a] pas fait".
135  Dans les deux affaires, le recours à une action externe ne dispenserait pas le 
Membre concerné de son obligation de se conforme r aux décisions de l'ORD.  Au contraire, une 
action interne du Brésil est indispensable dans la pré sente affaire comme c'était le cas dans l'affaire 
CE – Morceaux de poulet . 
                                                      
131 Décision de l'arbitre CE – Morceaux de poulet , paragraphe 51. 
132 Déclaration du Brésil à l' audience, paragraphe 22. 
133 Décision de l'arbitre CE – Morceaux de poulet , paragraphe 50. 
134 Ibid., paragraphe 55. 
135 Voir ibid.  Voir aussi la décision de l'arbitre CE – Subventions à l'exportation de sucre , 
paragraphe 81.  WT/DS332/16 
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  80. Par conséquent, je partage l'avis de l'arbitre chargé de l'affaire CE – Morceaux de poulet  selon 
lequel "[l]e recours à de tels processus externes ne fait ordinairement pas partie de la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD" et "on ne  peut pas … s'en remettre de la même façon à 
… la nécessité de recourir à de tels processus externes  de prise de décisions qu' on peut le faire dans le 
cas d'une procédure de mise en œuvre qui est entièreme nt à l'intérieur du système juridique interne de 
ce Membre".136  En outre, dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , l'arbitre a dit que "[l]e simple fait 
que les Communautés européennes [avaient] décidé d'in clure la tâche de mise en œuvre dans l'objectif 
plus large consistant à réformer leur sch éma SGP global ne [pouvait] pas conduire à une 
détermination d'un délai pl us court ou plus long".137  De la même manière, dans la présente affaire, le 
Brésil semble envisager des négociations sur de  nouvelles disciplines du MERCOSUR, qui semblent 
avoir une plus large portée que l'exemption de l' interdiction frappant les pneumatiques rechapés 
applicable dans le cadre du MERCOSUR, dont il est question ici.  Cela ne veut pas dire que je 
dissuaderai le Membre concerné de consulter ses partenaires commerciaux et d'agir en collaboration 
avec eux avant de modifier un régime d'importation, y compris dans le contexte de la mise en œuvre 
de recommandations et de décisions de l'ORD pouvant l es affecter.  Toutefois, la question dont je suis 
saisi consiste à savoir si cela devrait être considéré comme une "circonstance" qui devrait être prise en 
compte dans mon calcul du délai raisonnable.  Suivan t la prémisse retenue par l'arbitre dans l'affaire 
CE – Morceaux de poulet , je suis d'avis qu'il incombe à un Me mbre mettant en œuvre qui souhaite 
aller en dehors de ses processus de prise de décisions  internes d'établir que "cet élément externe de sa 
mise en œuvre proposée est nécessaire, et donc indispensable, pour que ce Membre se mette 
pleinement et effectivement en conformité avec ses obligations dans le cadre des accords visés".138 
81. Le Brésil affirme que la négociation d'un nouveau régi me d'importation pour les 
pneumatiques rechapés avec ses partenaires du MERCOSUR est une mesure nécessaire en raison d'une décision contraignante du Tribunal ad hoc  du MERCOSUR avec laquelle d'autres moyens de 
mise en œuvre seraient en contradiction.  Le Brési l estime que l'élimination unilatérale de l'exemption 
concernant le MERCOSUR n'est pas un moyen de mise en œuvre qu'il peut choisir parce que, pour 
changer la législation brésilienne  en la matière, il faudrait que les disciplines du MERCOSUR soient 
modifiées.  Je ne suis pas convaincu par cet ar gument du Brésil.  Premièrement, j'observe que la 
décision arbitrale à laquelle le Brésil fait référence a été prise en compte par le Groupe spécial et par 
l'Organe d'appel dans le di fférend correspondant.  L'Organe d'appel a déclaré ce qui suit: 
[D]evant le tribunal arbitral établi dans le cadre du MERCOSUR, le 
Brésil aurait pu chercher à justifie r l'interdiction d'importer contestée 
                                                     
 
136 Décision de l'arbitre CE – Morceaux de poulet , paragraphe 52. 
137 Décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires , paragraphe 31. 
138 Décision de l'arbitre CE – Morceaux de poulet , paragraphe 52. WT/DS332/16 
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  pour des motifs de protection de la santé des personnes et des 
animaux ou de préservation des végétaux au titre de l'article 50 d) du Traité de Montevideo.
443  Le Brésil, cependant, a décidé de ne pas le 
faire.  Ce n'est pas à nous de conjecturer au sujet de la décision du Brésil de ne pas invoquer l'article 50 d), qui a une fonction analogue 
à celle de l'article XX b) du GATT de 1994.  Toutefois, l'article 50 d) 
du Traité de Montevideo, tout co mme le fait que le Brésil aurait pu 
invoquer ce moyen de défense dans la procédure arbitrale du MERCOSUR, montrent, à notre avis, que la discrimination associée à l'exemption concernant le MERCOSUR ne résulte pas 
nécessairement d'un conflit entre les dispositions dans le cadre du 
MERCOSUR et le GATT de 1994.
139  (notes de bas de page de 
l'original 442, 444 et 445 omises) 
[note de bas de page 443 de l'original]  Traité de Montevideo, instrument 
instituant l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI), fait à 
Montevideo, août 1980 (pièce EC- 39 présentée par les Communautés 
européennes au Groupe spécial).  L'article 50 d) est libellé comme suit: 
Aucune disposition du présent traité ne sera interprétée comme 
faisant obstacle à l'adoption et à l'application de mesures se 
rapportant à: 
…. 
d. la protection de la vie et de la santé des personnes, des 
animaux et des végétaux; 
82. Bien que le Brésil puisse être en désaccord avec cette déclaration, je note que, dans l'affaire 
CE – Morceaux de poulet , l'arbitre a constaté que "[d]ans les cas où le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel [avaient] exprimé une opinion sur des questions relatives au  fond du ... différend", un arbitre, 
dans le cadre de son mandat limité, "[n'ét ait] pas libre ... d'en exprimer une autre".140  La déclaration 
de l'Organe d'appel citée plus haut ne donne pas à entendre que le Brésil devrait nécessairement 
s'employer à négocier un régime applicable a ux pneumatiques dans l'ensemble du MERCOSUR pour 
se conformer à ses obligations dans le cadre de l' OMC tout en respectant, en même temps, ses 
engagements dans le cadre du MERCOSUR.  Il ressor t clairement de la déclaration ci-dessus que la 
décision du Tribunal ad hoc  concerne des particularités procédurales propres à cette affaire, dans 
laquelle une stratégie procédurale particulière a été a ppliquée.  La décision de ce tribunal ne reflète et 
n'interprète pas – et n'a pas besoin de le faire – t ous les droits et toutes les obligations découlant des 
règles du MERCOSUR qui sont pertinents pour ce qui est  de la façon dont le Brésil peut choisir de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.141  Comme l'arbitre l'a dit dans l'affaire 
                                                      
139 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 234 et note de bas de page 443 y relative. 
140 Décision de l'arbitre CE – Morceaux de poulet , paragraphe 62. 
141 À l'audience, le Brésil a par ailleurs mentionné la Décision n° 1/05 du 20 d écembre 2005 de la Cour 
permanente de révision du MERCOSUR concernant une interdiction d'importer des pneus rechapés adoptée par 
l'Argentine.  Dans cette décision, la Cour permanente de révision a rejeté le moyen de défense invoqué par l'Argentine au titre de l'article 50 d) du Traité de Montevideo.  Je considère que cette décision n'est 
contraignante que pour les parties audit différend, l'Uruguay et l'Argentine;  le Brésil n'était pas partie à ce 
différend.  De plus, je note que la Cour a rejeté le moyen de défense de l'Argentine pour des raisons touchant à  WT/DS332/16 
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  CE – Morceaux de poulet , le Membre qui cherche à prendre des mesures "en dehors de ses processus 
de prise de décisions internes" a la charge d'étab lir que ces éléments externes de son moyen de mise 
en œuvre proposé sont prescrits par les règles du système externe.142 
83. Dans ce contexte, je note aussi que le Brés il a limité les importations de pneumatiques 
rechapés en provenance des pays du MERCOSUR par la Résolution CAMEX n° 38 du 22 août 2007, 
et à nouveau par la Résolution CAMEX n° 46 du 3 juillet 2008143, sans modification préalable des 
règles du MERCOSUR.  Le Brésil a admis à l'audi ence que le contingent d'importation pour 2007 
n'avait pas été appliqué sur la base de négociati ons avec les pays du MERCOSUR.  Les modifications 
avaient été introduites par l'intermédiaire de portarias , c'est-à-dire au moyen d'une action 
réglementaire du Brésil et non par l'intermédiair e d'une action de l'ensemble du MERCOSUR.  À 
l'audience, le Brésil a dit qu'il avait consulté les pays du MERCOSUR avant de relever les contingents 
d'importation applicables aux pneumatiques rechapés en provenance de certains pays du MERCOSUR 
en juillet 2008.  Cela ne change toutefois rien  au fait que la modification a été apportée par 
l'intermédiaire d'une action réglementaire interne. 
84. Dans la présente affaire, le Brésil s'est référé à la décision du Tribunal ad hoc  pour expliquer 
pourquoi il serait obligé de négocier des règles modifiées avec ses partenaires du MERCOSUR.  
Toutefois, la décision de ce tribunal ne concernait pas l'article 50 d) du Traité de Montevideo.  De 
plus, le Brésil a apporté des modifications à l'ex emption concernant le MERCOSUR au moyen de 
simples mesures internes deux fois depuis la dist ribution du rapport du Groupe spécial chargé de la 
présente affaire.  Dans ces circonstances, je ne pe nse pas que le Brésil ait établi que la négociation de 
ces nouvelles disciplines dans le cadre du MERCOS UR est de fait prescrite par les règles du 
MERCOSUR.  En conséquence, je ne pense pas que je  devrais tenir compte da ns ma détermination du 
délai demandé par le Brésil pour mener des négociations avec ses partenaires du MERCOSUR sur un 
régime applicable aux pneumatiqu es dans l'ensemble du MERCOSUR. 
                                                                                                                                                                     
l'absence alléguée de proportionnalité de certains aspects de la mesure argentine.  Elle n'a pas, par principe, 
écarté l'applicabilité de l'article 50 d) du Traité de Montevideo à un e interdiction d'im porter imposée pour 
protéger la santé et l'environnement. 
142 Décision de l'arbitre CE – Morceaux de poulet , paragraphe 52. 
143 Voir la communication des Communautés européennes, paragraphe 68 (faisant référence à la 
communication du Brésil, paragraphe 49;  à la communication du Brésil en tant qu'intimé, paragraphe 225;  et à la pièce BRA-175 présentée par le Brésil à l'Organe d'appel) ;  note de bas de page 55 relative au paragraphe 68 
(indiquant que, le 22 août 2007, le Brésil a adopté la Résolution n° 38 limitant les importations de pneumatiques 
rechapés en provenance d'Uruguay à 130 000 et les importations en provenance du Paraguay à 120 000 par année);  et note de bas de page 61 relative au paragraphe 78 (indiquant que le Brésil a par ailleurs relevé le 
contingent d'importation applicable aux pneumatiques rechapés en provenance d'Uruguay et du Paraguay en 
2008). WT/DS332/16 
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  85. Pour les mêmes raisons, je ne pense pas que je devrais tenir compte dans mon calcul, en le 
considérant comme une circonstance,  du délai demandé par le Brésil pour la ratification par les pays 
du MERCOSUR d'un nouveau régime applicable a ux pneumatiques dans le cadre du MERCOSUR, 
pour l'incorporation du régime dans les systèmes juri diques internes de ces pays et pour l'entrée en 
vigueur du régime.
144 
86. Cela étant dit, je tiens à préciser que je ne  laisse pas entendre que le Brésil ne pourrait pas 
chercher à négocier un régime applicable a ux pneumatiques dans l'ensemble du MERCOSUR avec 
ses partenaires du MERCOSUR.  Ma décision ne vise en  aucune façon à priver le Brésil de sa latitude 
en ce qui concerne les moyens qu'il pourrait choisir po ur modifier son régime d'importation applicable 
aux pneumatiques rechapés.  De fait, ma décision se  limite à la question de savoir si je devrais ou non 
tenir compte dans ma détermina tion des 19 mois demandés par le Br ésil pour les négociations avec les 
pays du MERCOSUR et l'incorporation d es résultats dans son système juridique. 
c) Procédure engagée devant la Cour suprême fédérale concernant les 
lois adoptées par l'État du Rio Grande do Sul 
87. S'agissant de la prohibition à la commercialisati on et des obligations en matière d'élimination 
concernant les pneumatiques usagés et rechapés fi gurant dans la Loi n° 12.114 de l'État du Rio 
Grande do Sul, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 12.381, le Brésil cherche à mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD par l'in termédiaire d'une procédure différente devant la 
Cour suprême fédérale.  Le Brésil explique que le Procureur généra l a engagé une action ADI devant 
la Cour suprême fédérale en septembre 2006 en dema ndant à la Cour d'abroger les lois prises par cet 
État au motif qu'elles violaient la répartition des pou voirs entre l'État fédéral et l'État du Rio Grande 
do Sul, et, en outre, portaient atteinte au dr oit constitutionnel fondamental à un environnement 
équilibré.145  Le Brésil affirme que, compte tenu de la pra tique de la Cour suprêm e fédérale consistant 
                                                      
144 En tout état de cause, même si je devais accorder un délai pour la ratification, je ne pourrais tenir 
compte que du processus de ratification le plus rapide et non, comme le Brésil l'a laissé entendre, d'un délai 
moyen.  Je ne vois pas non plus la nécessité d'accorder un délai pour que le Brésil attende l'entrée en vigueur 
conformément à l'article 40 du Protocole d'Ouro Pret o relatif à la structure institutionnelle du MERCOSUR 
après la fin du processus d'incorporation dans tous les pays du MERCOSUR.  Le Brésil est censé utiliser la 
flexibilité disponible dans son système juridique pour se conformer dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD, et pourrait me ttre en œuvre des mesures à titre provisoire.  (À cet 
égard, voir, supra , la note de bas de page 83.  Voir aussi l'article 62 de la Constitution en ce qui concerne les 
mesures provisoires qui sont mentionnées au paragraphe 68, supra , et l'article 25 de la Convention de Vienne sur 
le droit des traités  s'agissant de l'application à titre provisoire des traités.) 
145 Le Brésil énumère les articles 22 viii), 24 vi), viii) et xii), ainsi que 225 de la Constitution.  
(Communication du Brésil, note de bas de page 78 relative au paragraphe 54)  Les Communautés européennes 
font valoir qu'un délai plus long pour la mise en  œuvre ne pouvait pas être justifié au regard de 
l'article XXIV:12.  Je note que le Brésil n'a pas invoqué l'article XXIV:12 du GATT de 1994 en ce qui concerne 
la portée de l'obligation d'un Membre de faire en sorte que, sur son territoire, les gouvernements et 
administrations régionaux et locaux observent les dispositions du GATT de 1994.  WT/DS332/16 
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  à regrouper les affaires portant sur des questions an alogues, cette action ADI serait très probablement 
traitée en même temps que l'action ADPF relative  aux injonctions préliminaires autorisant les 
importations de pneumatiques usagés.  Sur cette ba se, le Brésil me demande de déterminer que le 
même délai, à savoir 21 mois, serait un délai rais onnable pour qu'il se conforme aux recommandations 
et décisions de l'ORD en ce qui concerne les mesures adoptées par l'État du Rio Grande do Sul. 
88. Les Communautés européennes font valoir que, pour les mêmes raisons que celles qui ont été 
avancées au sujet de la procédure ADPF engagée de vant la Cour suprême fédérale s'agissant des 
injonctions préliminaires accordées par des juridictions  inférieures, l'intention du Brésil de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'OR D pertinentes par l'intermédiaire d'une action 
judiciaire n'est pas un moyen adapté pour assurer la  mise en conformité et ne devrait donc pas servir 
de base pour le calcul du délai raisonnable.  Les Communautés européennes estiment plutôt que le 
délai raisonnable devrait être déte rminé en fonction du délai qui est nécessaire à l'État du Rio Grande 
do Sul pour abroger la mesure.146 
89. Je crois comprendre que, dans la procédure ADI en cause, le gouvernement fédéral a contesté 
l'interdiction imposée par l'État du Rio Grande do Sul, au motif que, entre autres choses, elle violait la 
répartition des pouvoirs entre le niveau fédéral et cel ui des États, et, également, violait le droit 
constitutionnel fondamental à un envi ronnement équilibré.  Je ne vois aucune raison de mettre en 
doute l'affirmation du Brésil selon laque lle, compte tenu de la pratique de la Cour suprême fédérale 
consistant à regrouper les affair es portant sur des questions anal ogues, cette action ADI serait 
probablement traitée en même temps que l' action ADPF mettant en cause des injonctions 
préliminaires de juridictions inférieures qui autori saient les importations de pneumatiques usagés.  
Toutefois, comme je l'ai déjà fait observer, je ne  suis pas d'accord avec la  méthode employée par le 
Brésil pour estimer la durée de la procédure ADPF en cours à partir de la durée moyenne d'une série 
particulière de procédures ADI engagées et achev ées entre 1999 et 2003.  Le Brésil s'appuie sur la 
même estimation en ce qui concerne la procédure ADI mettant en cause l'interdiction imposée par 
l'État du Rio Grande do Sul.  Comme dans le cas  de la procédure ADPF, je considère que cette 
procédure ADI peut être achevée dans un délai bien plus court que 21 mois. 
d) Mesures connexes 
90. Enfin, en ce qui concerne les amendes imposées en  vertu du Décret présidentiel n° 3.179, tel 
qu'il a été modifié par le Décret présidentiel n° 3.919 , et l'application de la Portaria DECEX n° 8/1991 
                                                      
146 Communication des Communautés européennes, paragraphe 87. WT/DS332/16 
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  à l'importation des pneumatiques rechapés
147, je note que le Brésil n'a p as demandé de délai particulier 
pour rendre ces mesures conformes aux recommandations et décisions de l'ORD.  Je considère que 
ces mesures sont accessoires et subordonnées aux mesure s examinées plus haut.  Par conséquent, je 
suis d'avis qu'elles peuvent aussi être mises en  conformité dans le délai spécifié ci-dessous. 
IV. Décision 
91. Compte tenu des considérations qui précèdent, je détermine que le délai raisonnable pour la 
mise en œuvre par le Brésil des recommandations et  décisions de l'ORD dans le présent différend est 
de 12 mois à compter de la date d'adoption des rappor ts du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Le 
délai raisonnable prendra donc fin le 17 décembre 2008. 
 
 Texte original signé à Tokyo, le 20 août 2008 par: 
 
  
________________________ 
Yasuhei Taniguchi 
Arbitre 
 
 
                                                     
 
147 Voir la communication des Communautés européennes, paragraphe 45.