. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/373 
9 mars 2011 
 (11-1200) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements électriques et électroniques définis à l'article  3a) de la directive 2002/95/CE 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Decision 
amending, for the purposes of adapting to te chnical progress, the Annex to Directive 
2002/95/EC of the European Par liament and of the Council as regards exemptions for 
applications containing lead or cadmium  (Projet de décision de la  Commission modifiant, 
aux fins de son adaptation au progrès tech nique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui  concerne les exemptions relatives aux 
applications contenant du plomb ou du cadmium).  4 pages, en anglais 
6. Teneur:  Après avoir effectué l'évaluation techni que et scientifique nécessaire, la 
Commission propose d'ajouter, au moyen du proj et de décision de la Commission notifié, 
deux exemptions supplémenta ires dans l'Annexe de la directive 2002/95/CE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Le projet de décision notifié vise à adapter la directive 2002/95/CE au  progrès technique et 
scientifique.  En vertu de la directive 2002/95/CE, la Commission peut accorder des 
exemptions de l'interdiction relative à des subs tances, prévue à l'article 4 1) de ladite 
directive, dans les cas où l'élimination de ces substances de certaines applications est techniquement ou scientif iquement impraticable.  G/TBT/N/EEC/373 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 
27 janvier 2003 relative à la limitation de l'ut ilisation de certaines substances dangereuses 
dans les équipements électriques et électroniques (J ournal officiel de l'UE L37 du 
13 février 2003, p. 19). 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2003:037:0019:0023:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Vers juillet 2011.  Entrée en vigueur par 
notification aux États membres 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Téléfax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_0699_00_e.pdf