ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/EU/16 
10 avril 2012 
 (12-1844) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle 
notification complète de l'UNION EUROPÉENNE2 
   La communication ci-après, datée du 4 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 
Union européenne 
Question n° 2 
Programme énergétique européen pour la relance 
 Quels sont les critères d'admissibilité au titre de ce programme?  Existe-t-il des 
prescriptions relatives à l'origine locale des intr ants pour le développement des projets liés à 
l'énergie? 
Réponse 
 Le Règlement n° 663/2009 a établi un programme d'aide à la relance économique par l'octroi 
d'une aide financière de l'Union à des projets da ns le domaine de l'énergie, intitulé Programme 
énergétique européen pour la relance. 
 Conformément aux critères d'admissibilité, les propositions admises à recevoir une aide 
financière devaient mettre en œuvr e les projets dont la liste figurait à l'annexe, partie  A, du règlement 
susmentionné.  En outre, elles devaient être s oumises par un ou plusieurs États membres agissant 
conjointement, par des entreprises publiques ou privé es, ou par des organisations internationales, avec 
l'accord des États membres directement concernés par le projet en question. 
 L'assistance PEER contribue aux dépenses afférent es à un projet particulier qui sont destinées 
à l'exécution du projet et supportées par les bénéficiai res concernés et elle ne dépasse pas 50 pour cent 
des coûts éligibles. 
                                                      
1 G/SCM/Q2/EU/10. 
2 G/SCM/N/220/EEC, G/SCM/N/220/EEC/Add.2, G/SCM/N/220/EEC/Add.3, G/SCM/N/220/EEC/Add.4, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.5, G/SCM/N/220/EEC/Add.6, G/SCM/N/220/EEC/Add.7, G/SCM/N/220/EEC/Add.8, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.9, G/SCM/N/220/EEC/Add.10, G/SCM/N/220/EEC/Add.12, G/SCM/N/220/EEC/Add.13, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.14, G/SCM/N/220/EEC/Add.15, G/SCM/N/220/EEC/Add.16, G/SCM/N/220/EEC/Add.18, G/SCM/N/220/EEC/Add.19, G/SCM/N/220/EEC/Add.20, G/SCM/N/220/EEC/Add.21, G/SCM/N/220/EEC/Add.23, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.26. G/SCM/Q2/EU/16 
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  Question n° 3 
Second instrument financier 
 En plus de l'aide aux versements obligatoires pour les ORGP, nous croyons comprendre 
que ce programme soutient également les accords de partenariat dans le  domaine de la pêche 
(APP) entre les États membres de l'UE et des pays tiers.  Les différents APP établissent-ils des 
quotas de prises qui doivent être respectés par l'État membre de l'UE? 
Réponse 
 L'UE a conclu un certain nombre d'accords de  pêche avec des entités et des pays tiers.  
Certains de ces accords permettent l'échange de possi bilités de pêche (par exem ple, avec la Norvège).  
D'autres accords, comparables au  Traité multilatéral sur les pê ches entre les gouvernements de 
certains États insulaires du Pacifique et le gouvern ement des États-Unis, prévoient qu'une contribution 
financière intergouvernementale soit versée à l'État côtier, afin que la flotte de l'UE ait accès aux 
ressources excédentaires que ses partenaires ne peuve nt pas ou ne souhaitent pas pêcher.  Outre les 
transferts intergouvernementaux, les propriétaires de navires de l'UE versent une contribution 
financière à l'État côtier. 
 Dans tous les accords qui prévoient une cont ribution financière inte rgouvernementale, une 
partie considérable de la contribut ion financière de l'UE est spécifique ment affectée au soutien de la 
politique de la pêche du pays partenaire, sur la base  du principe de durabilité.  L'affectation et la 
gestion de ces fonds font l'objet d'un accord entre le pays partenaire et l'UE. 
 Tous les accords de pêche sont conclus entre l'Union européenne et un État côtier.  Les 
accords et les protocoles à ces accords ne comprennent  pas de dispositions attribuant des quotas aux 
différents États membres de l'UE.  Une fois que l'UE et l'État côtier ont déterminé l'ensemble des 
quotas de capture (par exemple, par espèce), l'UE attribue au niveau interne, moyennant un règlement du Conseil, des possibilités de pêche dans la ZEE de l'État côtier.  Il convient de noter que cette 
attribution peut évoluer dans le temps. 
 De plus amples renseignements sur les accord s de pêche sont publiés par l'UE, y compris 
concernant l'attribution de quotas au niveau intern e à des navires battant pavillon d'un État membre.  
Ces renseignements peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
 http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/in ternational/agreements/index_fr.htm.  
Belgique 
Question n° 1 
Ordonnance du 21 février 2002 relative à l'encourage ment et au financement de la recherche 
scientifique et de l'innovation technologique 
Ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et 
l'innovation 
Pour chacun des programmes susmentionnés, veuillez préciser si les entreprises de 
toutes les branches de production sont admises à recevoir des prêts sans intérêts.  Quelles sont 
les principales branches de production qui profitent de chacun de ces programmes?  
Qu'entend-on par un prêt sans intérêts "remboursable à la commercialisation"?  G/SCM/Q2/EU/16 
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  Réponse 
Ordonnance du 21 février 2012 relative à l'encourag ement et au financement de la recherche 
scientifique et de l'innovation technologique 
 Cette ordonnance n'est plus appliquée depuis que l'ordonnance du 26 mars 2009 est entrée en 
vigueur et l'a remplacée. 
Ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la r echerche, le développement et l'innovation 
 Pour chacun des programmes susmentionnés, veuill ez préciser si les entreprises de toutes les 
branches de production sont admises à recevoir des prêts sans intérêts. 
 Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut  bénéficier d'une avance récupérable (qui n'est 
plus exonérée d'intérêts, voir ci-dessous), à condition qu'elle: 
- développe, en tout ou en partie, ses ac tivités sur le territoire de la Région de 
Bruxelles-Capitale; 
- présente un projet d'innovation pouvant avoi r un impact favorable sur l'emploi et/ou 
le développement durable de la  Région de Bruxelles-Capitale; 
- montre sa capacité de financer sa part du projet; 
- ait respecté les obligations imposées da ns le contexte d'initiatives de soutien 
accordées précédemment par la Région. 
 Pendant la procédure d'évaluation de la demande, un examen approfondi de la santé 
financière de l'entreprise et une évaluation des ri sques (analyse du plan d'activités …) sont effectués. 
Quelles sont les principales branches de production qui profitent  de chacun de ces 
programmes? 
 Tout secteur actif dans le domaine de la recherche scientifique peut bénéficier d'un 
financement.  Aucune distincti on n'est faite entre le type ou le  secteur d'activité.  Ainsi, des 
financements sont accordés à l'industrie chimique , à la science médicale et aux biotechnologies ainsi 
qu'aux secteurs de la fabrication mécanique ou mé tallurgique, des TIC, de l'environnement, de 
l'énergie, des transports, etc. 
 Il convient toutefois de noter que le sect eur des TIC reçoit deux tiers des subventions 
accordées pour la recherche, le développement et l' innovation.  Cela peut s' expliquer par l'importance 
de ce secteur dans la base économique régionale. 
Qu'entend-on par un prêt sans intérêt s "remboursable à la commercialisation"? 
Le concept d'avance récupérable provient des Règles communautaires relatives aux aides 
d'État en faveur de la recherche scientifique (point 2.2, h et 5.1.5). 
La notion de projet "remboursable à la comme rcialisation" signifie que le remboursement de 
l'avance sera fonction de l'issue du projet (d egré de réussite et résultats du projet). 
L'ordonnance du 26 mars 2009 et son décret d'a pplication du 21 janvier 2010 ont défini quatre 
modalités de remboursement dépe ndant des résultats du projet. G/SCM/Q2/EU/16 
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  L'accord de subvention signé avec le bénéficiai re définit le schéma de remboursement et les 
objectifs techniques et commerciaux à a tteindre dans le cadre du projet. 
1. "Cas normal":  L'issue du projet de RDI est positive, à savoir les objectifs techniques 
et commerciaux identifiés dans l'accord  de subvention ont été atteints, par 
conséquent, le montant global de l'avance perçu doit être remboursé. 
2. "Succès partiel":  Les résultats du projet de  RDI sont en dessous des résultats prévus 
dans l'accord de subvention.  Le mont ant à rembourser est déterminé comme suit: 
- une partie fixe équivalant à 30 pour cent de l'avance octroyée et 
correspondant à la réalisation des objectifs techniques du projet de RDI; 
- une partie variable, calculée proportionne llement à la réalisation des objectifs 
commerciaux atteints par l'entreprise dans le cadre du projet de RDI. 
3. "Cas le plus défavorable":  En l'absence de  réalisation des objectifs fixés, le projet de 
RDI est considéré comme un échec.  Dans ce cas, l'entreprise renonce à exploiter les 
résultats du projet au cours de la réali sation de celui-ci ou dans les six mois qui 
suivent la fin de cette réalisation.  L'en treprise expose l'échec du projet au regard des 
objectifs techniques et commerciaux définis dans les dispositions contractuelles et 
transfère à la Région, ou à toute entité dési gnée par celle-ci, les droits de propriété 
intellectuelle sur les résultats du projet et est, en conséquence, dispensée de rembourser l'avance. 
4. "Cas le plus favorable":  Dans le cas d' une réussite totale du projet et lorsque les 
résultats dépassent les objectifs fixés, la Ré gion peut exiger des versements au-delà 
du remboursement de l'avance, y compris des intérêts au taux de référence prévu par 
la Commission européenne. 
Remarque:  Depuis l'entrée en vigueur de l'Or donnance du 26 mars 2009, les avances récupérables 
doivent être remboursées avec les intérêts.  Le taux d'intérêt est le taux de  référence fixé par la 
Commission européenne, tel qu'il était au moment de  l'octroi de la subven tion.  Par conséquent, 
aucune aide remboursable sans intérêts n'est accordée. 
Bulgarie 
Question n° 1 
Soutien au développement régional 
Les avantages au titre de ce programme sont décrits comme étant disponibles à "toute 
personne assujettie à l'impôt ayant rempli les conditi ons énoncées à l'article 189 de la LIS".  Les 
conditions spécifiées pour recevoi r des avantages au titre de ce programme sont-elles différentes 
des conditions qui sont énoncées dans la notifica tion relative à l'utilisation des avantages fiscaux 
conservés (par exemple un taux de chômage  régional plus élevé que la moyenne, un 
investissement sur cinq ans au minimum et une obligation de financement de 25 pour cent)? 
Réponse 
 La notification résume les conditions principa les énoncées à l'article 189 de la Loi concernant 
l'impôt des sociétés (LIS).  La liste exhaustive d es conditions à remplir pour bénéficier des avantages 
au titre de ce programme, qui figure dans l' article 189 de la LIS, est la suivante:  G/SCM/Q2/EU/16 
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  1.  Le montant de l'impôt sur les sociétés retenu doit être investi dans des actifs matériels et 
immatériels, dans le cadre d'un investissement initial. 
2. L'investissement initial doit être effectué da ns un délai de quatre ans à compter du début de 
l'année pour laquelle cet impôt a été retenu. 
3. L'investissement initial doit être effectué dans des communes dans lesquelles le taux de 
chômage pour l'année sur laquelle porte la rete nue a été supérieur d'au moins 35 pour cent au 
taux national moyen durant la même période.  Ces communes sont désignées chaque année par le ministre des finances, à partir de la lis te proposée par le ministre du travail et de la 
politique sociale.  La liste des communes est pub liée dans le Journal officiel et mise à la 
disposition du public sur le site Web du Mini stère des finances.  Lorsqu'une commune est 
retirée de la liste en raison d'un recul du taux  de chômage, une personne peut continuer à 
bénéficier de la retenue de l'impôt sur les so ciétés pendant cinq ans, à compter de l'année au 
cours de laquelle la région a été retirée de la liste, à condition qu'elle remplisse les autres 
conditions requises. 
4. L'activité liée à l'investissement initial do it se poursuivre dans la commune en question 
pendant au moins cinq ans après l'année de réalisation de l'investissement initial. 
5. Au moins 25 pour cent de la valeur des actif s matériels et immatériels faisant partie de 
l'investissement initial doit être autofinan cée ou financée au moyen d'un emprunt par la 
personne assujettie à l'impôt. 
6. Les actifs matériels et immatériels faisant par tie de l'investissement initial doivent avoir été 
achetés dans des conditions de marché ne différa nt pas de celles existant entre des parties non 
liées.  Les actifs immatériels faisant partie de l'investissement initial doivent être des actifs 
amortissables. 
7. Les dépenses admises relatives aux actifs immaté riels faisant partie de l'investissement initial 
ne doivent pas dépasser 50 pour cent du montan t total des dépenses admises relatives aux 
actifs matériels et immatériels faisant partie de l'investissement initial. 
8.  Les actifs immatériels faisant partie de l'i nvestissement initial doivent être utilisés uniquement 
aux fins de l'activité exercée par la personne assujettie à l'impôt et doivent figurer parmi ses 
actifs pendant une période d'au moins cinq ans. 
9.  Le montant de l'impôt retenu ne doit pas dé passer 50 pour cent de la valeur actuelle des actifs 
matériels et immatériels faisant partie de l'i nvestissement initial, établie au 31 décembre de 
l'année sur laquelle porte la retenue. 
10.  Le montant estimé de l'investissement initia l et la période de mise en œuvre doivent être 
déclarés dans la déclaration annuelle de reve nus correspondant à l'année pour laquelle l'impôt 
sur les sociétés a été retenu. 
 Toute personne assujettie à l'impôt est autorisée à retenir jusqu'à 100 pour cent de l'impôt sur 
les sociétés exigible au titre du bénéfice impo sable tiré des activités ma nufacturières exercées, 
y compris la fabrication à façon. 
 L'allégement fiscal dans le cadre de l'aide  régionale ne s'appli que pas aux personnes 
assujetties à l'impôt qui: G/SCM/Q2/EU/16 
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  1.  exercent une activité dans les secteurs suivants:  industrie houillère, sidérurgie, 
construction navale, fabrica tion de fibres synthétiques, pisciculture et produits 
agricoles figurant à l'annexe I du Tra ité instituant l'Union européenne, ou 
2.  ont fait faillite ou sont soumises à des procédures de redressement, ou 
3.  sont identifiées comme des entreprises en difficulté. 
Question n° 2 
Soutien à la protection de l'environnement 
 Veuillez clarifier le droit d'accise initial pour les biocarburants visés par ce programme, 
ainsi que le montant de la réduction  de ces droits au titre du programme. 
Réponse 
 Le Programme de réduction d'impôts en faveur d es biocarburants dans le cadre de la Loi sur 
les droits d'accise et les entrepôts sous douane (E DTWA) s'applique depuis le 24 novembre 2009.  Un 
allégement fiscal sous forme de taux de droits d'accise réduits pour les mélanges de carburants 
classiques et de biocarburants et de droits d'a ccise nuls pour les biocarburants s'applique depuis 
deux ans.  G/SCM/Q2/EU/16 
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  TAUX DE DROITS D 'ACCISE APPLICABLES AUX BIOCARBURANTS DANS LE CADRE DU PROGRAMME  
PENDANT LA PÉRIODE COUVERTE PAR LA NOTIFICATION  
 
Produit Code de la 
nomenclature 
combinée Taux de droits d'accise 
réduits conformément 
aux points 7 à 9 de 
l'article 32 1) 
(EDTWA) Taux de droits d'accise 
originels conformément 
aux points 2 et 3 de 
l'article 32 1)  
(EDTWA) 
Biodiesel1 et bioéthanol2 satisfaisant 
aux prescriptions de l'article 26 de la Loi sur les sources d'énergie 
renouvelables et alternatives et les 
biocarburants (RAESBA)
3 Biodiesel 
3824 90 99 
Bioéthanol 
2207 20 00 0 BGN/1 000 l  Nul 
Essence sans plomb, contenant entre 
4 et 5% de bioéthanol, satisfaisant aux prescriptions de l'article 26 
(RAESBA)
3 Essence 
2710 11 31 2710 11 41 
2710 11 45 
2710 11 49 
Bioéthanol 
2207 20 00 664 BGN/1 000 l 685 BGN/1 000 l 
Gazole, contenant entre 4 et 5% de 
biodiesel, satisfaisant aux prescriptions de l'article 26 
(RAESBA)
3 Gazole 
2710 19 41 - 2710 19 49 
Biodiesel 
3824 90 99 582 BGN /1 000 l 600 BGN/1 000 l 
 
Notes: 
 
1 Le taux de droits d'accise nul applicab le au bioéthanol pur a été abrogé le 1er décembre 2009. 
2 Le taux de droits d'accise nul applicable au  biodiesel pur a été abrogé le 20 juillet 2010. 
3 L'article 26 de la Loi sur les sources d'énergie renouv elables et alternatives et les biocarburants définit 
les prescriptions techniques et qualitatives app licables aux biocarburants et à leurs mélanges. 
 
Chypre 
Question n° 1 
Dons pour le renforcement des infras tructures de laboratoire à Chypre 
Dons pour le renforcement d es infrastructures de laboratoire à Chypre (certaines zones) 
Dons pour le renforcement des infrastruc tures de laboratoire à Chypre sous forme de minimis  
 Ces programmes prévoient des dons pour ai der les laboratoires à couvrir les dépenses 
liées aux équipements, aux bâtiments et à l'accréditation.  Quels sont les critères applicables 
pour déterminer le type d'installation pouvant prétendre au statut de "laboratoire"?  Veuillez 
préciser si les fabricants disposant d'installa tions de recherche-développement sont admis à 
bénéficier de l'aide au titre de ces programmes.  Si les fabricants sont admis à bénéficier de l'aide au titre de ces programmes, existe-t-il des re strictions quant aux types de fabricants admis 
à bénéficier de cette aide? G/SCM/Q2/EU/16 
Page 8  
 
  Réponse 
 Dans le cadre de ces programmes de dons, un e entité individuelle qui était une société 
enregistrée, quelle que soit sa taille, dont les activ ités portaient uniquement sur l'essai de produits 
et/ou la calibration de machines, était considér ée comme un "laboratoire".  Les entreprises de 
recherche-développement n'étaient pas admises à bénéficier de ces programmes.  De plus, tous les 
fabricants de produits énumérés dans la section Industrie manufacturière du Code NACE de l'Union 
européenne pouvaient également bénéficier d'aides à condition qu'ils disposent d'installations d'essai.  
Les laboratoires cliniques, les ateliers d'essai et/ou de réparation, les garages automobiles, les centres 
du Ministère des transports, les électriciens, etc., n' étaient pas admis à bénéficier de ces programmes.  
Ces programmes ont pris fin. 
Question n° 2 
Dons pour le renforcement des infrastruc tures de laboratoire à Chypre sous forme de minimis  
 D'après Chypre, ce programme est resté en vi gueur jusqu'à la fin de 2007;  cependant, 
les versements se sont poursuivis en 2009 et 2010 pour les demandes déposées avant la fin de 
2007.  Pourquoi les versements continuent-ils d'être effectués après la fin du programme et 
pendant combien d'années vont-ils se poursuivre? 
Réponse 
 Les demandes au titre de ce programme ont été admises jusqu'à la fin de l'année 2007.  Les 
versements ont été effectués uniquement lorsque la  totalité de l'investissement figurant dans la 
demande avait été réalisé.  Certaines demandes concernaient les machines, la construction et 
l'homologation.  Conformément au programme les requérants devaient term iner l'homologation des 
laboratoires au plus tard à la fin de l'année 2008 et la cons truction au plus tard en 2009.  À l'expiration 
du délai, sous réserve que tous les critères du pr ogramme soient satisfaits, les versements ont été 
effectués, ce qui explique que la période de ve rsement se soit prolongée au-delà de la période de 
présentation des demandes.  De plus, toutes les dema ndes ont fait l'objet d'une procédure stricte avant 
d'être acceptées, ce qui peut prendre beaucoup de  temps.  Tous les versements au titre de ce 
programme ont été effectués.  
Question n° 3 
Subventions à l'exportation 
 En 2009, Chypre a communiqué une notifica tion de mise à jour (G/AG/N/CYP/16) 
concernant ses engagements en mati ère de subventions à l'exportation jusqu'en avril 2004.  La 
notification contenait un certain nombre de subv entions à l'exportation que Chypre maintenait 
et qu'elle s'était engagée à réduire et à supprimer.  Chypre pourrait-elle communiquer des 
renseignements actualisés sur ces subventions et indiquer si toutes les subventions à 
l'exportation mentionnées ont été éliminées? 
Réponse 
 À la date de son accession à l'UE, le 1er mai 2004, les engagements de Chypre ont été intégrés 
dans les engagements en matière de s ubventions à l'exportation de l'UE-25.  G/SCM/Q2/EU/16 
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  Question n° 4 
Financement de minimis  
 D'après les renseignements accessibles au public3, nous croyons comprendre que Chypre 
a été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 
30 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices financiers).  Veuillez décrire les 
programmes au titre desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes 
n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
Réponse 
 Voir les  réponses aux questions sur le "financement de minimis" (question n° 4 posée à 
Chypre, question n° 2 posée à l'Estonie, question n° 3 posée à la Finlande, question n° 3 posée à 
l'Irlande, question n° 5 posée à la Lettonie, question n° 5 posée à la Lituanie, question n° 2 posée 
aux Pays-Bas, question n° 1 posée à la Pologne et question n° 2 posée à la Suède). 
 Comme l'indique la législation européenne qui régit les aides " de minimis " (Règlement (CE) 
n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007), les États membres de l'UE peuvent accorder, à titre 
individuel, des aides d'un faible montant aux pêcheurs  et aux aquaculteurs.  Cette aide porte sur des 
montants limités (de 30 000 euros maximum par entrep rise, sur une période de trois ans), ne doit pas 
dépasser 2,5 pour cent de la valeur totale de la  production du secteur de pêche de l'État membre 
concerné et est assujettie à un plafond global fixé pa r l'UE, fractionné ensuite en plafonds individuels 
pour chaque État membre. 
 Les programmes au titre desquels chaque État membre peut octroyer une aide " de minimis " 
sont semblables à ceux que prévoit la politique comm une de la pêche de l'UE et les deux programmes 
de financement qu'elle a notifiés, à savoir le Fond s européen pour la pêche (FEP) et l'organisation 
commune des marchés (voir la notificat ion de l'UE).  En outre, les types d'aide suivants sont exclus de 
ces programmes de petite ampleur: 
- aides dont le montant est fixé en foncti on du prix ou de la quantité des produits mis 
sur le marché; 
- aides qui favorisent les activités liées à l'exportation; 
- aides subordonnées à l'utilisation de produ its nationaux de préférence aux produits 
importés; 
- aides accordées aux entreprises en difficu lté en vue de leur sauvetage ou de leur 
restructuration; 
- aides destinées à augmente r la capacité de pêche; 
- aides à l'achat ou à la construction de bateaux de pêche. 
Le niveau peu élevé des montants pouvant être octroyés, la similitude  avec les objectifs des 
programmes notifiés par l'UE et l'effet, au mieux marginal, que cette aide peut avoir sur la position 
d'importateur net de l'UE, ne jus tifient peut-être pas que chaque État membre concerné de l'UE 
présente une notification individuelle. 
                                                      
3 Id. G/SCM/Q2/EU/16 
Page 10  
 
  République tchèque 
Question n° 1 
Mesures d'incitation à l'investissement 
Programme opérationnel "Entreprises et innovat ion":  progrès, garantie, développement, 
éco-énergie, innovation, potentiel, coopération, prospérité, immobilier 
 Pour les deux programmes susmentionnés, la  République tchèque pourrait-elle préciser 
les critères d'admissibilité qui do ivent être remplis par les entrep rises souhaitant bénéficier des 
mesures d'incitation au titre de ces programmes? 
Réponse 
 Loi sur les incitations aux investissements n° 72/2000, telle qu'amendée, en vigueur depuis le 
2 juillet 2007. 
CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ 
A: CRITÈRES GÉNÉRAUX: 
- Lancement d'une nouvelle production ou ex tension d'une installation existante. 
- Investissement dans des actifs à long terme corporels et incorporels (à l'exception des 
contrats de location) d'au moins 50 milli ons de CZK (A), 60 millions de CZK (B) ou 
100 millions de CZK (C). 
région A – taux de chômage supérieur de 50 pour  cent au taux moyen de la République tchèque 
région B – taux de chômage supérieur de 25 pour  cent au taux moyen de la République tchèque 
région C – taux de chômage inférieur de 25 pour  cent au taux moyen de la République tchèque 
- Au moins la moitié des montants ci-dessus doivent être couverts par les fonds propres 
de l'investisseur. 
- Un minimum de 60 pour cent du montant total de l'investissement doit être destiné 
aux équipements. 
- Les équipements doivent être neufs. - La production doit être respectueuse de l'environnement. 
- Les conditions mentionnées ci-dessus doivent être remplies dans un délai de trois ans 
à compter de la date à laquelle les aides sont accordées. 
B: AUTRES CRITÈRES: 
- Le bénéficiaire des mesures d'incitations ne  peut pas commencer à réaliser son projet 
avant la publication de la "confirmation d' enregistrement du projet" par CzechInvest. 
- Le bénéficiaire des mesures d'incitations détient l'investissement  pour une période de 
cinq ans minimum à compter de la date où les critères généra ux ont été satisfaits.  G/SCM/Q2/EU/16 
 Page 11 
 
 
  - Le bénéficiaire d'aides à la création d'empl oi doit conserver le nombre d'emplois créés 
pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle les aides ont été demandées pour la première fois.  
Danemark 
Question n° 1 
 D'après les renseignements accessibles au public4, le Danemark accorde l'aide publique 
ci-après aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la 
commercialisation de produits de  la pêche.  Pourquoi ce programme n'a-t-il pas été notifié au 
titre de l'article 25 de l'Accord SMC? 
 Lov om fiskeri og fiskeopdræt (fiskeriloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 978 af 26.  
September 2008 
Réponse 
 Voir les réponses à la question n° 1 posée au Danemark, à la question n° 1 posée à 
l'Estonie, à la question n° 1 posée à la Finlande, à la question n° 1 posée à l'Irlande et à la question n° 3 posée à la Lituanie. 
 Les questions posées concernent l'aide accordée par un certain nombre d'États membres de 
l'UE dans le cadre du règlemen t dit d'"exemption par catégorie"
5 qui porte sur les aides d'État 
accordées aux petites et moyennes en treprises (PME) actives dans la production, la transformation et 
la commercialisation de produits de la pêche.  Au titre de ce règlement, la Commission européenne est 
habilitée à déclarer, conformément à l'article 87 du Tr aité, que dans certaines conditions, les aides aux 
petites et moyennes entreprises (PME) sont compatibles avec le marché commun de l'UE et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue  à l'article 88, paragraphe 3, du Traité. 
 Les aides accordées par les États membres de  l'UE au titre du règlement susmentionné 
doivent être conformes aux règles de la politique co mmune de la pêche et avoir des mécanismes et des 
objectifs analogues à ceux des deux programmes de fina ncement de cette politique notifiés par l'UE, à 
savoir le Fonds européen pour la pêche (FEP) et  l'organisation commune des marchés (voir les 
paragraphes 23 et 24 du Règlement (C E) n° 736/2008 de la Commission). 
 Le niveau peu élevé des montants pouvant être  octroyés dans le cadre de cette "exemption par 
catégorie", la similitude avec les objectifs des progr ammes notifiés par l'UE et l'effet, au mieux 
marginal, que cette aide peut avoir sur la position d'im portateur net de l'UE, ne justifient peut-être pas 
que chaque État membre de l'UE concerné par ce s programmes présente une notification individuelle.  
Toutefois, il convient de noter que certains des pr ogrammes au sujet desquels des questions ont été 
posées auraient pu figurer dans des notifications précédentes de l'UE. 
 Des renseignements détaillés sur les aides accordées  par les États membres, dans le cadre de 
l'"exemption par catégorie", sont disponibles sur l es pages Web de la Commission européenne sur la 
"pêche".
6 
                                                      
4 http://ec.europa.eu/fisheries/state_aid/bl ock_exemption_information/xf10_2009_da.pdf . 
5 Règlement (CE) n° 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l'application des 
articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État accord ées aux petites et moyennes en treprises actives dans la 
production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche. 
6 http://ec.europa.eu/fisherie s/state_aid/index_en.htm . G/SCM/Q2/EU/16 
Page 12  
 
   Ces renseignements figurent également, dans les langues officielles de l'UE, notamment en 
anglais, en français et en espagnol, dans le J ournal officiel de l'Union européenne (série C)
7, sous le 
titre "Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées 
conformément au Règlement (CE) n° 736/2008 de  la Commission concernant l'application des 
articles 87 et 88 du Traité aux aides d'État acco rdées aux petites et moyennes entreprises actives dans 
les secteurs de la production, de la transformation et  de la commercialisation de produits de la pêche". 
 Enfin, on peut trouver davantage de rensei gnements concernant ces  programmes dans le 
"Registre des aides d'État" de la Commission européenne.  Ce registre8 contient des renseignements 
sur tous les cas ayant fait l'objet d'une déci sion de la Commission européenne depuis le 
1er janvier 2000, y compris sur ceux que vise le règlement d'"exemption par catégorie". 
Estonie 
Question n° 1 
D'après les renseignements accessibles au public9, l'Estonie a accordé une aide publique 
aux petites et moyennes entreprises actives dans  la production, la transformation et la 
commercialisation de produits de  la pêche.  Pourquoi ce programme n'a-t-il pas été notifié au 
titre de l'article 25 de l'Accord SMC? 
 Maaelu Edendamise Sihtasutus tagatiste abikava raames tagatise saamiseks 
esitatavad nonded ja tagatise taotlemise kord 
Réponse 
 Voir ci-dessus la réponse à la question Q1 posée au Danemark. 
Question n° 2 
Financement de minimis  
 D'après les renseignements accessibles au public10, nous croyons comprendre que 
l'Estonie a été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 
30 000 euros par entreprise sur une période de troi s exercices financiers).  Veuillez décrire les 
programmes au titre desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
Réponse 
 Voir ci-dessus la réponse à la question Q4 posée à Chypre. 
                                                      
7 http://eur-lex.europa.eu/ . 
8 http://ec.europa.eu/competition/state_aid/register/ . 
9 http://ec.europa.eu/fisheries/state_aid/bl ock_exemption_information/xf2_2009_et.pdf . 
10 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le Règlement (CE) n° 1860/2004, 
Journal officiel L 193/6.  G/SCM/Q2/EU/16 
 Page 13 
 
 
  Finlande 
Question n° 1 
 D'après les renseignements accessibles au public11, la Finlande a accordé une aide pour 
la gestion des stocks de poissons et du milieu aqua tique dans les eaux côtières de la Baltique.  Il 
semble que ce programme a été mis en œuvre au plus tôt le 1er avril 2011.  Veuillez préciser si la 
Finlande a maintenu des programmes pour la pêch e similaires au cours de la période visée par 
votre notification.  Dans l'affirmative, veu illez donner une description complète de ces 
programmes. 
Réponse 
 Voir ci-dessus la réponse à la question Q1 posée au Danemark.  
Question n° 2 
Aide publique 
 D'après les renseignements accessibles au public12, nous croyons comprendre que la 
Finlande a accordé une aide publique d'un montan t de 2 millions d'euros visant à soutenir son 
secteur de la pêche pour, entre autres choses, les situations de catastrophe naturelle, les 
allégements fiscaux, les coûts liés à la main-d 'œuvre pour les navires communautaires pêchant 
le thon ou des espèces similaires hors des eaux co mmunautaires et pour la commercialisation de 
produits de la pêche provenant des régions ul trapériphériques de l'UE.  Veuillez décrire les 
programmes au titre desquels ces fonds ont été oc troyés et, dans le cas où l'un des programmes 
n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
Réponse 
 Voir les réponses aux questions concernant l'" aide publique" (question n° 2 posée à la 
Finlande, question n° 9 posée à la France, ques tion n° 2 posée à l'Irlande, question n° 8 posée à 
l'Italie, question n° 4 posée à la Lituanie, questio n n° 1 posée aux Pays-Bas, question n° 1 posée au 
Portugal et question n° 1 posée à la Suède). 
 Les questions posées portent sur l'aide d'État accordée par un certain nombre d'États membres 
de l'UE au secteur de la pêche et de l'aquaculture. 
 En règle générale, les États membres sont tenus de notifier à la Commission européenne tout 
programme d'aide d'État qu'ils souhaiteraient mettre en  place;  ils ne peuvent pas procéder à la mise en 
œuvre avant que la Commission ait déclaré que ce progr amme est conforme au Traité de l'UE. (Voir 
l'article 2 du Règlement (CE) n° 659/1999 du C onseil du 22 mars 1999 et l'article 2 du Règlement 
(CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004.) 
 En outre, l'aide d'État accordée par les Ét ats membres au secteur de la pêche et de 
l'aquaculture ne se justifie que si elle est conf orme aux objectifs de la po litique de concurrence de 
l'UE et de la politique commune de la pêche. 
                                                      
11 Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au 
Règlement (CE) n° 736/2008 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides 
d'État accordées aux petites et moyennes entreprises activ es dans la production, la transformation et la 
commercialisation de produits de la pêche – Aide n° SA.32621 (2011/XF). 
12 http://ec.europa.eu/competition/state_ aid/studies_reports/expenditure.html . G/SCM/Q2/EU/16 
Page 14  
 
   Étant donné qu'aucune période (année) n'a été indiquée pour les montants mentionnés dans les 
questions posées aux États membres concernés, il es t difficile de retrouver les programmes auxquels 
correspondaient ces montants.  Il convient de not er que certains programmes se sont déroulés sur 
plusieurs années, ce qui ne permet pas d'exclure qu'ils aient figuré dans une  notification précédente. 
 Toutefois, on peut trouver des renseignement s détaillés concernant les programmes qui ont 
été notifiés à la Commission européenne par les État s membres de l'UE dans le "Registre des aides 
d'État" de la Commission.  Ce registre contient des renseignements sur tous les cas ayant fait l'objet 
d'une décision de la Commission européenne depuis le 1
er janvier 2000.  Il peut être consulté sur la 
page Web suivante: 
 http://ec.europa.eu/competition/state_aid/register/ . 
Question n° 3 
Financement de minimis  
 D'après les renseignements accessibles au public13, nous croyons comprendre que la 
Finlande a été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche 
(jusqu'à 30 000 euros par entreprise sur une péri ode de trois exercices financiers).  Veuillez 
décrire les programmes au titre desquels les fond s ont été octroyés et, dans le cas où l'un des 
programmes n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
Réponse 
 Voir ci-dessus la réponse à la question Q4 posée à Chypre.  
Hongrie 
Question n° 1 
Programme budgétaire destiné à la promotion de l'investissement 
 Le programme vise à promouvoir, entre autres choses, l'amélioration de la compétitivité 
internationale.  La Hongrie peut-elle donner des détails sur les critères d'admissibilité et les 
directives applicables pour bénéficier des mesures d'incitation au titre de ce programme?  La 
Hongrie peut-elle expliquer, entre autres déta ils, si les mesures d'incitation au titre du 
programme sont subordonnées d'une ma nière ou d'une autre à l'exportation? 
Réponse 
 Le programme budgétaire destiné à la promoti on de l'investissement a été publié dans le 
Décret n° 8/2007 (I.24) du ministre de l'économie et  des transports.  Il a pour but de faciliter la 
réalisation d'investissements dans l'industrie manuf acturière, dans la recherche-développement, dans 
la création de centres logistiques et dans  des projets dans le secteur du tourisme. 
 La subvention prévue dans ce programme es t accordée sur décision du gouvernement et 
conformément aux règles sur les aides d'État de l'Union européenne. 
                                                      
13 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission re latif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le Règlement (CE) n° 1860/2004, 
Journal officiel L 193/6.  G/SCM/Q2/EU/16 
 Page 15 
 
 
   Les critères permettant à un projet de prét endre à une subvention sont:  la valeur de 
l'investissement (au moins 10 millions d'euros) et  la création d'emplois (au moins dix) suite à 
l'investissement.  Les différentes catégories sont les suivantes: 
 Dans le cas d'investissements étrangers di rects excédant les 50 millions d'euros, un 
minimum de 100 emplois doivent être créés, alors que pour un investissement 
analogue d'entre 10 et 50 millions d'euro s, ce sont au minimum 50 emplois qui 
doivent être créés. 
 Dans le cas de la création de centres l ogistiques et du développement de leurs 
services ainsi que d'investissements dans la recherche-développement qui excèdent 
les 10 millions d'euros, un minimum de dix emplois doivent être créés. 
 Dans le cas de la création de centres de services régionaux excédant les 10 millions 
d'euros, un minimum de 100 emplois doivent être créés. 
 Si l'investissement a lieu dans une région pe u développée de la Hongrie, le nombre requis 
d'emplois créés est la moitié du nombre stipulé dans  les règles générales, sauf pour la création de 
centres logistiques et pour les investissements dans la recherche-développement, car dans ces cas, ce 
sont toujours dix emplois au minimum qui doivent être créés. 
 Les incitations accordées dans le cadre du programme mentionné ne sont subordonnées en 
aucune façon à l'exportation.  
Irlande 
Question n° 1 
 D'après les renseignements accessibles au public14, l'Irlande accorde une aide publique 
aux petites et moyennes entreprises actives dans  la production, la transformation et la 
commercialisation de produits de  la pêche.  Pourquoi ce programme n'a-t-il pas été notifié au 
titre de l'article 25 de l'Accord SMC? 
 Special Assistance for Young Fishermen Scheme 
Réponse 
 Voir ci-dessus la réponse à la question Q1 posée au Danemark.  
Question n° 2 
Aide publique 
 D'après les renseignements accessibles au public15, nous croyons comprendre que 
l'Irlande a accordé une aide publique d'un montan t de 6 millions d'euros visant à soutenir son 
secteur de la pêche pour, entre autres choses, les situations de catastrophe naturelle, les 
allégements fiscaux, les coûts liés à la main-d 'œuvre pour les navires communautaires pêchant 
le thon ou des espèces similaires hors des eaux co mmunautaires et pour la commercialisation de 
produits de la pêche provenant des régions ul trapériphériques de l'UE.  Veuillez décrire les 
                                                      
14 http://ec.europa.eu/fisheries/state_aid/block_exemption_information/sa_33012_2011_xf_en.pdf . 
15 http://ec.europa.eu/competition/state_ aid/studies_reports/expenditure.html . G/SCM/Q2/EU/16 
Page 16  
 
  programmes au titre desquels ces fonds ont été oc troyés et, dans le cas où l'un des programmes 
n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
Réponse 
 Voir ci-dessus la réponse à la question Q2 posée à la Finlande.  
Question n° 3 
Financement de minimis  
 D'après les renseignements accessibles au public16, nous croyons comprendre que 
l'Irlande a été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 
30 000 euros par entreprise sur une période de troi s exercices financiers).  Veuillez décrire les 
programmes au titre desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes 
n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
Réponse 
 Voir ci-dessus la réponse à la question Q4 posée à Chypre.  
Italie 
Question n° 1 
Aide à la production en faveur des chantiers navals 
Mesures en faveur des investissements visant  à améliorer la production des chantiers navals 
Fonds spécial pour la recherche appliquée 
Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie 
Contribution à la réalisation du Plan national en  matière de ressources énergétiques visant à 
rationaliser l'utilisation de l'énergie et des sources d'énergie renouvelables 
 Veuillez préciser si ces pr ogrammes mentionnés dans une notification antérieure17 ont 
été supprimés ou remplacés par d'autres programmes. 
Réponse 
 Nous confirmons que ces programmes, préalablement notifiés dans le 
document G/SCM/N/186/EEC/Add.14, sont complètement  terminés et n'ont pas été remplacés par de 
nouveaux programmes. 
                                                      
16 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le Règlement (CE) n° 1860/2004, 
Journal officiel L 193/6. 
17 G/SCM/N/186/EEC/Add.14.  G/SCM/Q2/EU/16 
 Page 17 
 
 
  Aide à la production en faveur des chantiers navals 
 Le premier programme intitulé:  " Aide à la production en faveur des chantiers navals ", se 
réfère en particulier au paragra phe 153 de l'article 14 de la Loi n° 350 du 24 décembre 2003 (loi de 
finances de 2004). 
 Conformément à cette loi pour l'année 2004, 10 millions d'euros ont été alloués à 
l'application du Règlement n° 1177/2002 de la CEE du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de 
défense temporaire en faveur de la construction navale, contre les pratiques de dumping des pays 
d'Asie. 
 Le Décret ministériel du 2 février 2004 a défi ni les critères d'éligibilité aux aides pour les 
contrats allant jusqu'au 31 mars 2005. 
Mesures en faveur des investissements visant à améliorer la production des chantiers navals 
 Le deuxième programme intitulé " Mesures en faveur des  investissements visant à 
améliorer la production des chantiers navals " est prévu à l'article 4 de la Loi n° 522 du 
28 décembre 1999, qui avait accordé 7 milliards de lir es, dans le cadre d'un plan de 15 ans devant 
prendre fin le 31 décembre 2003. 
 D'après le Décret-loi n° 194 du 6 septembre 2002, si ces fonds n'ont pas été utilisés avant la 
fin du délai de réalisation des plans d'inves tissement, ils ne seront plus disponibles. 
 Suite à la demande de l'Administration visant à obtenir les ressources financières nécessaires 
pour achever les plans susmentionnés, la Loi de finances de 2008 a accordé des fonds permettant 
d'achever la mise en œuvre de ces mesures au titre de l'article 4 de  la Loi n° 522/99. 
Fonds spécial pour la recherche appliquée 
Le FAR (Fondo Agevolazioni alla Ricerca), qui sera incorporé au FIRST (Fondo Investimenti 
in Ricerca Scientifica e Tecnologica), est le fonds destiné à la recherche appliquée, régi par le 
programme d'aide d'État en faveur des activités de  recherche-développement dans le cadre du Décret 
législatif n° 297/199, approuvé  par la Commission européenne. 
Mesures d'intervention exceptionnelle dans le Sud de l'Italie 
 La Loi n° 488/92 prévoit une aide sous fo rme de dons aux activités des entreprises situées 
dans des régions défavorisées.  Le dernier refinanc ement de ce programme remonte à 2006.  Il a pris 
fin le 15 septembre 2006;  il n'y a plus  actuellement de nouvelles interventions. 
 La Loi n° 488/92 vise l'industrie, le commerce et le secteur du tourisme.  En particulier, les subventions sont versée s pour financer les investissements dans de 
nouvelles entreprises, la création d'un nouvel établisseme nt, l'expansion d'un établissement existant;  
la réorganisation, la reconversi on ou la diversification de la production d'une entreprise vers de 
nouveaux produits additionnels;  un changement fonda mental de produit ou de procédé de fabrication 
dans un établissement existant;  le transfert d'une unité locale. 
 Pour pouvoir bénéficier des aides, les entrepri ses doivent investir dans les biens d'équipement:  
acquisition de terrains, construction (logements), infrastructures, installations/machines et matériel, 
programmes et brevets informatiques. G/SCM/Q2/EU/16 
Page 18  
 
   Les subventions sont accordées à des entrepri ses (y compris des sociétés unipersonnelles) qui 
investissent dans certains secteurs (ou sous-secteu rs d'activités) à condition qu'en respectant le 
planning prévu et les contraintes légales, elles di sposent des bâtiments nécessaires pour la mise en 
œuvre du programme d'investissement à la date d'expiration fixée pour le dépôt des demandes. 
 Les programmes d'investissement peuvent être  financés si les dépenses totales prévues ne 
dépassent pas 50 millions d'euros.  Leur  valeur ne peut pas être inférieure à 1 million d'euros, mais les 
autorités locales (régionales) peuvent modifier ce montant dans les limites ci-après: 
 de 150 000 à 1 000 000 d'euros pour les activités de services; 
 de 400 000 à 1 500 000 euros pour les activités industrielles. 
 Les subventions sont accordées sous forme de s ubventions en capital et l'aide sous forme de 
taux d'intérêt bonifiés. 
 L'importance de la subvention dé pend de la taille de l'entreprise  et de la région géographique 
concernée. 
  Les subventions font l'objet d'une procédure d'appel.  En fonction des ressources financières 
disponibles, les subventions sont accordées aux entr eprises qui en font la demande au Ministère du 
développement économique pour réaliser des programme s d'investissement.  Le Ministère définira, en 
conformité avec les réglementations nationales, le s critères de classement des entreprises.  Les 
subventions seront versées sur la base de ce classement. 
 Les versements seront effectués en deux ou troi s étapes en fonction de l'état d'avancement du 
programme d'investissement. 
Pour quatre régions d'Italie (Calabre, Campanie, Pouilles et Sicile), il faut également 
mentionner les fonds PON (financement spécial a ppuyé par l'UE en faveur de la convergence 
structurelle). 
Contribution à la réalisation du Plan national d'énergi e visant à rationaliser l'utilisation de l'énergie et 
des sources d'énergies renouvelables 
 Aucun "Plan national d'énergie" juridiquement  contraignant n'est actuellement en vigueur 
en Italie. 
Question n° 2 
Crédit renouvelable pour faciliter l'intern ationalisation des entreprises italiennes 
 Veuillez expliquer ce qu'on entend par "internationalisation" des entreprises.  
Comment se définit l'"implantati on commerciale" au titre de ce programme?  Une entreprise 
doit-elle avoir une structure dans un pays non-membre de l'UE ou un certain niveau d'exportation vers un pays non-membre de l'UE pour être considérée comme ayant une 
"implantation commerciale"?  Certains des avantages accordés au titre de ce programme 
sont-ils subordonnés à l'exportation? 
Réponse 
 L' "internationalisation des entreprises" signifi e "l'expansion des entreprises en dehors de leur 
marché intérieur".  Dans le cadre  de ce programme, l'"implantation commerciale" est "une installation  G/SCM/Q2/EU/16 
 Page 19 
 
 
  ouverte par l'entreprise dans le but de stabiliser sa présence à long terme sur des marchés clés".  Il 
suffit à l'entreprise de disposer d'une installati on (telle qu'un bureau et/ou une salle d'exposition) 
située dans un pays n'appartenant pas à l'UE.  Le  niveau des exportations n'est pas un des critères 
retenus pour l'octroi des facilités de crédit;  toutefois, l'entreprise doit respecter les prescriptions du programme, comme le pays de référence (hors UE), le  type d'installation, la gestion du programme et 
la promotion de biens et de services pr oduits en Italie ou de marque italienne. 
Question n° 3 
Fonds d'innovation technologique (FIT) 
 Quels secteurs sont inclus dans les "secteu rs principaux indiqués dans la rubrique 
concernant le fondement juridique" pour l es "grosses entreprises"?  De quelle manière 
détermine-t-on si une entreprise admissible recevra un don ou un prêt préférentiel?  Les critères d'admissibilité diffèrent-ils en fonc tion des avantages pouvant être octroyés? 
Fonds d'innovation technologique (FIT) 
 L'article 3 de la Loi n° 46 du 17 février 1982, telle que modifiée par la Directive du 
10 juillet 2008 (publiée au Journal official de la République italienne n° 212  du 10 septembre 2008), 
indique que les entités ci-après peuvent bénéficier des prêts financiers ou des subventions en capital 
du Fonds d'innovation technologique (FIT), du moment  qu'elles sont établies de manière permanente 
en Italie: 
 a) les entreprises exerçant les activités visées aux paragraphes 1 et 3 de l'article 2195 du 
Code civil; 
 b)  les entreprises agro-industrielles exer çant leurs activités principalement dans le 
secteur industriel; 
 c)  les entreprises artisanales produisant des marchandises en vertu de la Loi n° 443 du 
8 août 1985; 
 d)  les centres de recherche ayant une personnalité morale distincte;  e)  les autres entités visées par les avis prévus au paragraphe  2 de l'article 6. 
 Sont également admissibles les groupes et coentreprises établis pa r les entités visées au 
paragraphe 1 dès lors que leur  participation excède 30 pour cent du fonds du consortium ou du capital 
social. 
a) Quels secteurs sont inclus dans les "secteu rs principaux indiqués dans la rubrique concernant 
le fondement juridique" pour les "grosses en treprises"? 
 Les grandes entreprises ne sont pas limitées à un secteur en particulier.  On trouvera ci-joint la 
liste des secteurs et divisions admissibles. 
b) De quelle manière détermine-t-on si une entreprise admissible recevra un don ou un prêt 
préférentiel? 
 La loi instituant le Fonds d'innovation technologiq ue (Loi n° 46 du 17 février 1982) et ses 
deux décrets d'application (Décret du 16 janvier 2001 et Décret du 10 juillet 2008) prévoient une 
procédure d'évaluation des programmes.  Outre la possibilité technique de réalisation des G/SCM/Q2/EU/16 
Page 20  
 
  programmes, des spécialistes en év aluent la validité et les aspects  novateurs, tandis que les banques 
évaluent la capacité économique de l'entrep rise à satisfaire à ses engagements financiers. 
c) Les critères d'admissibilité diffèrent-ils en  fonction des avantages pouvant être octroyés? 
 La législation indique les procédures visant, entre autres, à accorder des concessions en 
fonction des seuils de coût des programmes (voir article 4 du nouveau Décret du 10 juillet 2008). 
Question n° 4 
Mesures d'urgence pour l'économie – Mesures d'incitation automatiques 
Veuillez expliquer ce qu'on entend par "avo ir fiscal"?  Quelles activités peuvent 
bénéficier d'allégements fiscaux au titre de ce programme?  Toutes les entreprises de toutes les 
branches de production qui investissent dans des machines bénéficient-elles automatiquement 
d'allégements fiscaux au titre de ce programme?  Quelles sont les principales branches de 
production bénéficiant de ce programme?  D'après la Loi n° 112/98, l'administration de ce programme incombe désormais aux régions.  Les administrations régionales contrôlent-elles les 
critères d'admissibilité et l'octroi des fonds au titre de ce programme? 
Réponse 
 L'aide octroyée dans le cadre de la Loi n° 266/97 consiste en un certificat de prime fiscale 
pour de nouveaux investissements pr oductifs (avant tout des équipement s) effectués par des petites et 
moyennes entreprises, entendues au sen s de la définition européenne. 
 Afin de bénéficier de cette aide, les entrepri ses doivent participer à un appel d'offres (aucun 
appel d'offres n'a été organisé pendant les années 2009 et 2010).  Les demandes des entreprises 
(comprenant une description de l'investissement pré vu) doivent satisfaire à un ensemble de critères 
spécifiques définis dans l'appel d'offres et sont év aluées (l'"évaluation préliminaire") par une instance 
financière intermédiaire spécialisée.   Une fois la liste des bénéficiaires approuvée par le Ministère et 
publiée, les entreprises sélectionnées sont autorisées à effectuer l'inv estissement et à présenter une 
demande de certificat de prime fiscale.  On pr ocède alors à une nouvelle évaluation (l'"évaluation 
définitive") des investissements (sur  la base des factures et des décl arations des spécialistes).  Si 
l'évaluation définitive est positive, le certificat est délivré et peut être utilisé par les entreprises pour 
payer leurs impôts et contributions sociales. 
 Les principales branches de production qui bé néficient de ce programme sont le secteur 
manufacturier, la construction et les services. 
 Actuellement, cette aide n'est disponible qu'en Sicile et dans le Val d'Aoste, où le dernier 
appel d'offres a été organisé en 2011.  Dans le rest e de l'Italie, cette aide n'a pas été accordée depuis 
2005 et l'autorisation correspondante de la Commission européenne a expiré. 
Question n° 5 
Mesures fiscales en faveur de l'inn ovation des entreprises industrielles 
Veuillez donner des renseignements supplémentaires concernant les critères 
d'admissibilité pour ce programme.  Plus spécifiqu ement, quels types d'activités permettent de 
bénéficier d'avantages fiscaux au titre du progr amme?  Toutes les entreprises de toutes les 
branches de production qui investissent dans des machines bénéficient-elles automatiquement 
d'allégements fiscaux au titre de ce programme?  Quelles sont les principales branches de  G/SCM/Q2/EU/16 
 Page 21 
 
 
  production bénéficiant de ce programme?  D'ap rès la Loi n° 112/98, l'administration de ce 
programme incombe désormais aux régions.  Les administrations régionales contrôlent-elles les 
critères d'admissibilité et l'octroi des fonds au titre de ce programme? 
Réponse 
 Les allégements fiscaux automatiques liés à la recherche et au développement 
préconcurrentiels et relevant de  la Loi n° 140/97 sont constitués d'une prime fiscale accordée aux 
entreprises du secteur industriel qui ont effectué des investissements dans la recherche-développement 
au cours de l'année précédant l'année de la demande. 
 Afin de bénéficier de cette aide, les entrepri ses doivent participer à un appel d'offres (aucun 
appel d'offres n'a été organisé pendant les années 2009 et 2010).  Les demandes des entreprises 
(comprenant une description de l'investissement pré vu) doivent satisfaire à un ensemble de critères 
spécifiques définis dans l'appel d'offres et sont év aluées (l'"évaluation préliminaire") par une instance 
financière intermédiaire spécialisée.   Une fois la liste des bénéficiaires approuvée par le Ministère et 
publiée, les entreprises sélectionnées sont autorisées à effectuer l'inv estissement et à présenter une 
demande de certificat de prime fiscale.  On pr ocède alors à une nouvelle évaluation (l'"évaluation 
définitive") des investissements (sur  la base des factures et des décl arations des spécialistes).  Si 
l'évaluation définitive est positive, le certificat est délivré et peut être utilisé par les entreprises pour 
payer leurs impôts et contributions sociales. 
 Les principales branches de production qui bé néficient de ce programme sont le secteur 
manufacturier, la construction et les services. 
 Actuellement, cette aide n'est disponible qu'en Sicile et dans le Val d'Aoste, où le dernier 
appel d'offres a été organisé en 2011.  Dans le rest e de l'Italie, cette aide n'a pas été accordée depuis 
2005 et l'autorisation correspondante de la Commission européenne a expiré.  
Question n° 6 
Réduction des droits d'accise sur certains produits pour la protection de 
l'environnement-bioéthanol 
Réduction des droits d'accise sur cert ains produits pour la protection de 
l'environnement-biodiesel 
 Veuillez préciser si les programmes susmen tionnés ont été supprimés ou remplacés par 
d'autres programmes. 
Réponse 
 Pour ce qui est des programmes de réduction/d'ex emption fiscale relatifs au bioéthanol et au 
biodiesel, aux fins de protection de l'environnement: 
 Dans le cas du biodiesel, le paragraphe 1 de l'article 22 bis du Décret législatif n° 504 du 
26 octobre 1995, intitulé "texte unique des disp ositions législatives relatives aux taxes sur la 
production et la consommation et aux sanctions pé nales et administratives en la matière" ("Testo 
unico delle disposizioni legislative concernenti le  imposte sulla produzione e sui consumi e relative 
sanzioni penali e amministrative"), prévoit l'app lication d'un taux de droits d'accise équivalant à 
20 pour cent du taux appliqué sur le diesel utilisé en  tant que carburant, dans le cadre d'un programme 
pluriannuel et pour un quota de 250 000 tonnes par an.  Le même paragraphe de l'article 22 bis stipule 
que les conditions à remplir par les opérateurs et les usines de production pertinentes, à la fois G/SCM/Q2/EU/16 
Page 22  
 
  nationales et européennes, pour pouvoir participer au  programme pluriannuel, doivent être établies par 
un décret du ministre de l'économie et des financ es, en accord avec le ministre du développement 
économique, le ministre de l'environne ment, de la tutelle du territoire et  de la mer et le ministre des 
politiques agricoles et forestières.  Ce décret dé termine également les prescriptions fiscales visant le 
produit ainsi que les méthodes d'essai pertinentes et les critères permettant d' attribuer aux opérateurs, 
sur une base pluriannuelle, des quotas bénéficiant d'une  réduction d'impôt, en privilégiant les produits 
visés dans les accords sectoriels et les accords-cadres. 
 En outre, le programme en question était effec tivement régi par le Décret ministériel n° 156 
du 3 septembre 2008 et, comme indiqué dans l'article  susmentionné du texte unique, il a été lancé le 
1
er janvier 2007 et a pris fin le 31 décembre 2010. 
 De même, on note que le paragraphe 5 et seq . de l'article 22 bis mentionné prévoient, dans le 
cadre d'un programme de trois ans débutant le 1er janvier 2008, l'application de taux de droits d'accise 
réduits sur certains produits obtenus à partir d'alc ool éthylique d'origine agricole et utilisés purs ou 
mélangés avec des produits énergétiques en tant que carburant. 
 Il convient de souligner que ce programme a pris fin le 31 décembre 2010. 
 Enfin, il conviendrait d' indiquer que ces programmes n'ont pas été remplacés. 
Question n° 7 
 D'après les renseignements accessibles au public18, l'Italie accorde les mesures d'aide 
publique ci-après aux petites et moyennes ent reprises actives dans la production, la 
transformation et la commercialisation de pro duits de la pêche.  Veuillez expliquer pourquoi 
aucun de ces programmes n'a été notifié au titre de l'article 25 de l'Accord SMC? 
 Regolamento recante criteri e modalità per la concessione di contributi alle 
associazioni del settore pesca professi onale e dell'acquacoltura operanti in 
Regione, in attuazione dell'articolo 5,  comma 1, della legge regionale 28 
dicembre 2007, n. 30 (Legge strumentale alla manovra di bilancio 2008); 
 Regolamento recante criteri e modalità per l'attuazione degli interventi creditizi 
in materia di pesca e acquacoltura erogabili ai sensi dell'articolo 5, lettera n) della legge regionale 20 novembre 1982 n. 80;  et 
 Arresto temporaneo della pesca marittima nelle acque prospicienti il territorio 
della Sardegna anno 2009 – sistemi di pesca a strascico e/o volante. 
Réponse 
 La question posée concerne l'aide accordée pa r un certain nombre d'États membres de l'UE 
dans le cadre du règlement d it d'"exemption par catégorie"19 qui porte sur les aides d'État accordées 
aux petites et moyennes entreprises (PME) actives dans la production, la transformation et la 
commercialisation de produits de la pêche.  Au titre de ce règlement, la Commission européenne est 
                                                      
18 http://ec.europa.eu/fisheries/state_aid/bl ock_exemption_information/xf11_2010_en.pdf , 
http://ec.europa.eu/fisheries/state_aid/bl ock_exemption_information/xf12_2009_en.pdf ;  et http://ec.europa.eu/ 
fisheries/state_aid/ block_exemption_infor mation/xf1_2010_en.pdf . 
19 Règlement (CE) n° 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l'application des 
articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État accord ées aux petites et moyennes en treprises actives dans la 
production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche.  G/SCM/Q2/EU/16 
 Page 23 
 
 
  habilitée à déclarer, conformément à l'article 87 du Tr aité, que dans certaines conditions, les aides aux 
petites et moyennes entreprises (PME) sont compatibles avec le marché commun de l'UE et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue  à l'article 88, paragraphe 3, du Traité. 
 Les aides accordées par les États membres de  l'UE au titre du règlement susmentionné 
doivent être conformes aux règles de la politique co mmune de la pêche et avoir des mécanismes et des 
objectifs analogues à ceux des deux programmes de fina ncement de cette politique notifiés par l'UE, à 
savoir le Fonds européen pour la pêche (FEP) et  l'organisation commune des marchés (voir les 
paragraphes 23 et 24 du Règlement (C E) n° 736/2008 de la Commission). 
 Le niveau peu élevé des montants pouvant être  octroyés dans le cadre de cette "exemption par 
catégorie", la similitude avec les objectifs des progr ammes notifiés par l'UE et l'effet, au mieux 
marginal, que cette aide peut avoir sur la position d'im portateur net de l'UE, ne justifient peut-être pas 
que chaque État membre de l'UE concerné par ce s programmes présente une notification individuelle.  
Toutefois, il convient de noter que certains des pr ogrammes au sujet desquels des questions ont été 
posées auraient pu figurer dans des notifications précédentes de l'UE. 
 Des renseignements détaillés sur les aides accordées  par les États membres, dans le cadre de 
l'"exemption par catégorie", sont disponibles sur l es pages Web de la Commission européenne sur la 
"pêche".
20 
 Ces renseignements figurent également, dans les langues officielles de l'UE, notamment en 
anglais, en français et en espagnol, dans le J ournal officiel de l'Union européenne (série C)21, sous le 
titre "Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées 
conformément au Règlement (CE) n° 736/2008 de  la Commission concernant l'application des 
articles 87 et 88 du Traité aux aides d'État acco rdées aux petites et moyennes entreprises actives dans 
les secteurs de la production, de la transformation et  de la commercialisation de produits de la pêche". 
 Enfin, on peut trouver davantage de rensei gnements concernant ces  programmes dans le 
"Registre des aides d'État" de la Commission européenne.  Ce registre22 contient des renseignements 
sur tous les cas ayant fait l'objet d'une déci sion de la Commission européenne depuis le 
1er janvier 2000, y compris sur ceux que vise le règlement d'"exemption par catégorie". 
Question n° 8 
Aide publique 
 D'après les renseignements accessibles au public23, nous croyons comprendre que l'Italie 
a accordé une aide publique d'un montant de 3 millio ns d'euros visant à soutenir son secteur de 
la pêche pour, entre autres choses, les situatio ns de catastrophe naturelle, les allégements 
fiscaux, les coûts liés à la main-d'œuvre pour l es navires communautaires pêchant le thon ou des 
espèces similaires hors des eaux co mmunautaires et pour la commercialisation de produits de la 
pêche provenant des régions ultrapériphériques de l'UE.  Veuillez décrire les programmes au titre desquels ces fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été 
notifié, veuillez en donner la raison. 
                                                      
20 http://ec.europa.eu/fisherie s/state_aid/index_en.htm . 
21 http://eur-lex.europa.eu/ . 
22 http://ec.europa.eu/competition/state_aid/register/ . 
23 http://ec.europa.eu/competition/state_ aid/studies_reports/expenditure.html . G/SCM/Q2/EU/16 
Page 24  
 
  Réponse 
 La question posée porte sur l'aide d'État accordée par un certain nombre d'États membres de 
l'UE au secteur de la pêche et de l'aquaculture. 
 En règle générale, les États membres sont tenus de notifier à la Commission européenne tout 
programme d'aide d'État qu'ils souhaiteraient mettre en  place;  ils ne peuvent pas procéder à la mise en 
œuvre avant que la Commission ait déclaré que ce progr amme est conforme au Traité de l'UE. (Voir 
l'article 2 du Règlement (CE) n° 659/1999 du C onseil du 22 mars 1999 et l'article 2 du Règlement 
(CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004.) 
 En outre, l'aide d'État accordée par les Ét ats membres au secteur de la pêche et de 
l'aquaculture ne se justifie que si elle est conf orme aux objectifs de la po litique de concurrence de 
l'UE et de la politique commune de la pêche. 
 Étant donné qu'aucune période (année) n'a été indiquée pour les montants mentionnés dans les 
questions posées aux États membres concernés, il es t difficile de retrouver les programmes auxquels 
correspondaient ces montants.  Il convient de not er que certains programmes se sont déroulés sur 
plusieurs années, ce qui ne permet pas d'exclure qu'ils aient figuré dans une  notification précédente. 
 Toutefois, on peut trouver des renseignement s détaillés concernant les programmes qui ont 
été notifiés à la Commission européenne par les État s membres de l'UE dans le "Registre des aides 
d'État" de la Commission.  Ce registre contient des renseignements sur tous les cas ayant fait l'objet 
d'une décision de la Commission européenne depuis le 1er janvier 2000.  Il peut être consulté sur la 
page Web suivante: 
 http://ec.europa.eu/competition/state_aid/register/ . 
Question n  9 
Financement de minimis  
 D'après les renseignements accessibles au public24, nous croyons comprendre que l'Italie 
a été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 
30 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices financiers).  Veuillez décrire les 
programmes au titre desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
Réponse 
 Comme l'indique la législation européenne qui régit les aides " de minimis " (Règlement (CE) 
n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007), les États membres de l'UE peuvent accorder, à titre 
individuel, des aides d'un faible montant aux pêcheurs  et aux aquaculteurs.  Cette aide porte sur des 
montants limités (de 30 000 euros maximum par entrep rise, sur une période de trois ans), ne doit pas 
dépasser 2,5 pour cent de la valeur totale de la  production du secteur de pêche de l'État membre 
concerné et est assujettie à un plafond global fixé pa r l'UE, fractionné ensuite en plafonds individuels 
pour chaque État membre. 
                                                      
24 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le Règlement (CE) n° 1860/2004, 
Journal officiel L 193/6.  G/SCM/Q2/EU/16 
 Page 25 
 
 
   Les programmes au titre desquels chaque État membre peut octroyer une aide " de minimis " 
sont semblables à ceux que prévoit la politique comm une de la pêche de l'UE et les deux programmes 
de financement qu'elle a notifiés, à savoir le Fond s européen pour la pêche (FEP) et l'organisation 
commune des marchés (voir la notificat ion de l'UE).  En outre, les types d'aide suivants sont exclus de 
ces programmes de petite ampleur: 
- aides dont le montant est fixé en foncti on du prix ou de la quantité des produits mis 
sur le marché; 
- aides qui favorisent les activités liées à l'exportation; - aides subordonnées à l'utilisation de produ its nationaux de préférence aux produits 
importés; 
- aides accordées aux entreprises en difficu lté en vue de leur sauvetage ou de leur 
restructuration; 
- aides destinées à augmente r la capacité de pêche; 
- aides à l'achat ou à la construction de bateaux de pêche. Le niveau peu élevé des montants pouvant être octroyés, la similitude  avec les objectifs des 
programmes notifiés par l'UE et l'effet, au mieux marginal, que cette aide peut avoir sur la position 
d'importateur net de l'UE, ne jus tifient peut-être pas que chaque État membre concerné de l'UE 
présente une notification individuelle. 
Lettonie 
Question n° 1 
Imposition de taxes dans les ports fr ancs et les zones économiques spéciales 
D'après la Lettonie, les allégements fiscaux au titre de ce programme sont disponibles 
uniquement pour les entreprises qui ont conclu  un accord avec l'Office des zones économiques 
spéciales et des ports francs.  La Lettonie po urrait-elle donner des détails supplémentaires 
concernant les modalités de cet accord, y compri s les prescriptions que les entreprises doivent 
respecter pour être admises à bénéficier de l'allégement fiscal au titre du programme?  Quelles 
sont les principales branches de prod uction bénéficiant de ce programme? 
Réponse 
Les procédures régissant l'application des allégements fiscaux dans les ports francs et les 
zones économiques spéciales (ZES) sont énoncées dans la Loi sur l'imposition de taxes dans les ports 
francs et les zones économiques spéciales.  En vertu de  cette loi et sous réserve de l'autorisation de 
la ZES ou du port franc concerné, les sociétés de cap itaux qui y sont établies ont le droit d'appliquer 
un allégement de l'impôt direct et de recourir à la procédure spéciale permettant d'effectuer des 
paiements au titre de la sécurité sociale publique. 
L'autorité de la ZES ou du port franc peut auto riser une société de capitaux de la ZES ou une 
société de capitaux agréée qui est établie sur son territoire et qui exerce des activités commerciales 
exclusivement sur ce territoire à appliquer un allégement de l'impôt direct. G/SCM/Q2/EU/16 
Page 26  
 
  L'autorisation d'appliquer un a llégement de l'impôt direct est retirée dans les cas suivants: 
- la durée d'exploitation de la ZES est arriv ée à terme ou le port franc a été supprimé; 
- la durée de validité de l'autorisation est arrivée à expiration; - l'autorité et la société de capitaux sont  convenues de dénoncer l'accord pour ce qui est 
de la réalisation de l'activité commerciale sur le territoire de la ZES ou du port franc; 
- un tribunal a dénoncé l'accord pour ce qui est de la réalisation de l'activité 
commerciale et supprimé l'autorisation d'a ppliquer un allégement de l'impôt direct; 
- la société de capitaux a été liquidée ou réorganisée, et l'activité commerciale a 
pris fin. 
L'autorité concernée ne donne pas l'autorisation d'appliquer un allégement de l'impôt direct 
aux sociétés de capitaux qui exercent leurs activités dans  les secteurs du transport, de la sidérurgie, de 
la fabrication de fibres synthétiques, de l'agricu lture, des pêcheries, du charbon et de la construction 
navale. 
Les sociétés de capitaux ayant reçu l'autorisation susmentionnée peuvent appliquer un 
allégement fiscal sur les biens immobiliers à hauteur de 80 pour cent du montant de l'impôt 
correspondant (sans autre exonération) aux biens imm obiliers situés sur le territoire de la ZES ou du 
port franc qui leur appartiennent, d ont ils ont la possession légale ou qu'elles ont eu le droit d'utiliser.  
Lorsqu'elle verse des dividendes, une rémunération pour des services de gestion et de consultation ou 
des paiements à des non-résidents au titre de la propriété intellectuelle, une société de capitaux 
prélève l'impôt sur ses bénéfices en appliquant une  exonération de 80 pour cent et réduit du montant 
des bénéfices assujettis à l'impôt les investissements réalisés dans des infrastructures ou édifices à 
vocation sociale appartenant à l'État ou à l'administration locale et situés sur le territoire d'une ZES ou 
d'un port franc, dans la mesure où ces investissement s ont été faits conformément à l'accord conclu 
avec l'autorité de la ZES ou du port franc. 
Compte tenu du fait que l'aide prévue au titre de la Loi sur l'imposition de taxes dans les ports 
francs et les zones économiques spéciales es t accordée conformément au Règlement (CE) 
n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 c oncernant l'application des articles 87 et 88 du 
Traité aux aides nationales à l'investissement à fina lité régionale, les allégements de l'impôt direct 
sont limités. 
Les sociétés de capitaux sont autorisées à appliquer un allégement fiscal sur leurs biens 
immobiliers et une exonération de l'impôt sur leurs bénéfices si le montant cumulé des allégements de 
l'impôt direct n'excède pas le pourcentage du montant total des inv estissements qui s'applique à la 
société de capitaux concernée: 
- grandes entreprises – 50 pour cent du montant total des investissements; - moyennes entreprises (250 employés au maximum et un chiffre d'affaires annuel 
n'excédant pas 50 millions d'euros) – 60 pour cent du montant total des investissements; 
- petites entreprises (50 employés au maximum et un chiffre d'affaires annuel 
n'excédant pas 10 millions d'euros) – 70 pour cent du montant total des investissements.  G/SCM/Q2/EU/16 
 Page 27 
 
 
  Dans le cas de grands projets d'investissement  menés par une société de capitaux établie dans 
une ZES ou par une société de capitaux agréée dont l es coûts d'investissement prévus excèdent un 
montant équivalant, en lats, à 50 millions d'euro s, les sociétés de capitaux n'appliquent pas le 
pourcentage susmentionné (pour les petites, moyennes et grande entreprises – 50, 60, 70 pour cent du 
montant total des investissements, respectivement), mais le Conseil des ministres doit déterminer le 
pourcentage maximal autorisé pour l'allégement de l'impôt direct par rapport au montant total des 
investissements de la société de capitaux, le quel pourcentage ne peut toutefois excéder: 
- 50 pour cent du montant total des investisseme nts réalisés dans des projets d'au plus 
50 millions d'euros; 
- 25 pour cent du montant total des investis sements réalisés dans un projet de 50 à 
100 millions d' euros, et 
- 17 pour cent du montant total des investisseme nts réalisés dans un projet de plus de 
100 millions d'euros. 
Secteurs bénéficiant d'une aide: 
- principaux secteurs du port franc de Ventsp ils:  terminaux portuaires et entreprises 
manufacturières; 
- principaux secteurs de la ZES de R ēzekne:  entreprises de transformation des métaux 
et du bois; 
- principaux secteurs de la ZES de Liep āja:  entreprises de transformation des métaux 
et du bois; 
- principaux secteurs du port franc de R īga:  terminaux portuaires et entreprises 
manufacturières. 
- S'agissant des clauses contractuelles appli cables aux ports francs et aux ZES, veuillez 
trouver ci-joint un exemple de projet d'accord sur le port franc de Ventspils concernant les investissements qui y sont réalisés (voir l'annexe). 
Question n° 2 
Conception de nouveaux produits et techniques – Aide à la mise en application de nouveaux 
produits et techniques de fabrication 
Conception de nouveaux produits et techniques – Aide à la mise en application de nouveaux 
produits et techniques de fabrication – Deuxième étape 
Ces programmes soutiennent la mise au point de nouveaux produits ou de nouvelles 
techniques de fabrication en accordant des dons destinés à couvrir les coûts liés aux 
équipements et aux actifs incorporels.  Ces programmes sont-ils disponibles pour toutes les 
entreprises, quel que soit le produit qu'elles fabr iquent ou quelle que soit leur technique de 
fabrication?  Quels critères sont  utilisés pour déterminer les typ es de produits et de techniques 
qui sont financés au titre de ces programmes? G/SCM/Q2/EU/16 
Page 28  
 
  Réponse 
 Les étapes 1 et 2 du programme d'aide "Conception de nouveaux produits et techniques  
– Aide à la mise en application de nouveaux produits et techniques de fabrication" visent à appuyer la 
mise en application de nouveaux produits (y co mpris des biens et des services) ou de nouvelles 
techniques de fabrication (y compris des procéd és technologiques) mis au point avec succès.  Par 
conséquent, pour recevoir une ai de dans le cadre des deux étapes du programme, une entreprise doit: 
- Mettre en application un nouveau produit ou une nouvelle technique de fabrication. 
 Les nouveaux produits incluent les produits et services qui sont entièrement nouveaux ou dont 
les caractéristiques fonctionnelles ont été sensiblement améliorées ainsi que les moyens d'application 
envisagés (par exemple des paramètres techniques,  des composants et des matériaux modifiés de 
façon notable, des logiciels supplémentaires, des f onctions d'une utilisation aisée ou d'autres éléments 
fonctionnels).  Les nouvelles techniques inclue nt des modifications essentielles apportées à des 
technologies, équipements ou logiciels afin d'amélio rer le processus ou les méthodes de production et 
leur mise en application.  Le requérant garantit la production de  nouveaux produits. 
- Mettre un projet en œuvre dans un secteur bénéficiant d'une aide. 
 Conformément au Règlement n° 658 du 12 a oût 2008 du Conseil des ministres relatif à 
l'activité complémentaire 2.1.2.2 "Concep tion de nouveaux produits et techniques", 
sous-activité 2.1.2.2.2 "Conception de nouveaux produits et techniques – Aide à la mise en 
application de nouveaux produits et techniques de fabrication" du programme opérationnel 2 
"Entrepreneuriat et innovation", pour la première étape, et conformément au Règlement n° 888 du 
21 septembre 2010 du Conseil des ministres relatif à l'activité complémentaire 2.1.2.2 "Conception de 
nouveaux produits et techniques", sous-activité 2.1.2.2.2 "Conception de nouveaux produits et 
techniques – Aide à la mise en application de nou veaux produits et techniques de fabrication" du 
programme opérationnel 2 "Entrepreneuriat et inn ovation" pour la deuxième étape et les étapes 
suivantes de la sélection des projets (ci-après le Règlement n° 888), les secteurs suivants ne peuvent 
bénéficier d'une aide: 
1. le négoce; 
2. le courtage financier; 
3. les services commerciaux; 
4. les jeux et paris; 
5. la production de bière et de boissons alcooliques; 
6. la fabrication de produits à base de tabac; 
7. la pisciculture et l'aquaculture; 
8. la construction navale; 
9. l'exploitation minière; 
10. la métallurgie; 
11. la fabrication de fibres synthétiques.  G/SCM/Q2/EU/16 
 Page 29 
 
 
   Deux autres secteurs s'ajoutent aux secteurs susmentionnés qui ne peuvent bénéficier d'une 
aide au titre de la deuxième étape du progra mme d'aide "Conception de nouveaux produits et 
techniques – Aide à la mise en application de no uveaux produits et techniques de fabrication", à 
savoir: 
1. la production d'électricité, l'a pprovisionnement en gaz, le chauffage et la climatisation; 
2. la fabrication d'armes et de munitions. 
 Les restrictions applicables sont é noncées à l'annexe 4 du Règlement n° 888. 
Question n° 3 
Soutien aux projets de R&D financés dans le  cadre du Programme EUREKA – Programme de 
recherche tourné vers le marché 
La notification de la Lettonie indique que  ces programmes assurent le cofinancement ou 
accordent des dons pour des projets visant à pr omouvoir les investissements dans des activités 
de R&D comme la recherche industrielle, le dé veloppement expérimental et des études de 
faisabilité technique.  Sur la base de quels cri tères sont prises les décisions de financer des 
projets?  Quels secteurs ou branches de production bénéficient le plus de ces programmes? 
Réponse 
Dans le cas du programme EUREKA, les critères sur la base desquels sont prises les 
décisions de financer des projets figurent dans le  "Règlement n° 678 relatif à l'octroi d'une aide 
publique pour la mise en œuvre de projets dans le domaine de la recherche, du développement 
technologique et de l'innovation dans le cadre du programme EUREKA", prom ulgué par le Conseil 
des ministres le 9 octobre 2007 (ci-après – Règlem ent CoM n° 678).  Ce règlement dispose que les 
projets qui répondent aux critères ci-après peuvent faire l'objet d'une demande de financement: 
- Développement de nouveaux produits , technologies ou services compétitifs. 
- Des participants de deux États membres différents du Programme EUREKA prennent 
part à la mise en œuvre du projet. 
- Le résultat est un produit, un service ou une  technologie demandés sur le marché. 
Chaque projet doit être évalué par deux e xperts scientifiques et deux experts économiques 
selon les critères suivants: 
1. Admissibilité du requérant: 1.1 L'entreprise est inscrite au Registre co mmercial du Registre des entreprises de la 
République de Lettonie. 
1.2 L'entreprise répond à la définition de la petite ou moyenne entreprise. 
1.3 L'entreprise n'est pas reconnue comme inso lvable par une décision judiciaire;  entre 
autres choses, elle ne participe pas à une procédure de redressement ou, selon les renseignements figurant au Registre commercial, elle ne participe pas à une procédure de liquidation, ou son activ ité économique n'a pas été suspendue. G/SCM/Q2/EU/16 
Page 30  
 
  1.4 L'entreprise a acquitté intégralement ses impôts et taxes et autres paiements nationaux 
ou municipaux obligatoires. 
2. Conformité de la demande de projet: 2.1 La demande de projet est établie conformé ment au formulaire de demande de projet 
du programme EUREKA. 
2.2 Le secteur dans lequel le projet sera mis en œuvre bénéficie d'une aide conformément 
au Règlement CoM n° 678. 
2.3 Les activités à mettre en œuvre dans le cadre du projet sont clairement définies. 2.4 La justification du projet est définie. 2.5 Les résultats à atteindre au moyen des activités du projet sont vérifiables. 
2.6 Les coûts du projet sont conformes aux c oûts prévus dans le Règlement CoM n° 678. 
2.7 Le cofinancement nécessaire sera prévu dans le projet. 2.8 Des participants de deux États membre s différents du programme EUREKA prennent 
part à la mise en œuvre du projet. 
3. Critères spécifiques: 
3.1 Justification de la sélection des employés qui participeront à la mise en œuvre du 
projet (les rôles et responsabilités de cha que partenaire de coopération dans les 
activités concernées sont définis). 
3.2 Participation d'établissements publics de recherche (établissements publics de 
recherche et universités de la République de Lettonie et d'autres États membres du programme EUREKA) à la mise en œuvre du projet. 
3.3 Les options/solutions (coûts et résultats ) offrant le meilleur rapport qualité-prix ont 
été choisies pour atteindre les objectifs. 
3.4 Capacité de gestion du projet par le requérant, compétence et expérience du 
gestionnaire de projet en matière de gestion financière et organisationnelle de projets. 
3.5 Possibilités de commercialiser les résultats du projet et contribution potentielle à 
l'économie lettone. 
3.6 Nouveauté du service, du produit ou de la technologie. 3.7 Évaluation des risques techniques liés à la mise en œuvre du service, du produit ou de 
la technologie susceptibles d'entraver la mi se en œuvre du nouveau produit ou de la 
nouvelle technologie. 
3.8 Soutien matériel et technique nécessaire à la mise en œuvre du projet. 
3.9 Expérience antérieure des professionnels pa rticipant à la mise en œuvre du projet, en 
rapport avec les activités du projet.  G/SCM/Q2/EU/16 
 Page 31 
 
 
  3.10 Évaluation des autres options permettant d'atteindre les objectifs du projet et 
justification du choix de la solution optimale. 
Après évaluation par les experts de la dema nde de projet dans le cadre du programme 
EUREKA, la Commission d'évaluation décidera de soutenir ou de rejeter la demande. 
Dans le cadre du programme EUREKA, auc un secteur particulier n'occupe une place 
prépondérante dans les demandes.  Au cours des ci nq dernières années, un projet a été soutenu dans 
chacun des secteurs scientifi ques et économiques suivants: 
Médecine; Recyclage (fabrication de ma tériaux de construction); 
Agriculture, arboriculture, produits alimentaires; 
Science des matériaux (structures et matériaux intelligents, recyclage d es déchets, préparation 
et filature de fibres textiles); 
Chimie, chimie organique, production de s ubstances et de produits chimiques. 
Le Règlement CoM n° 678 était valide jusqu'au  31 décembre 2011, et l'institution lettone 
compétente élabore actuellement un nouveau règlement. 
Question n° 4 
Soutien à la production de biocarburants 
La notification indique que des réductions des droits d'accise sont offertes au titre de ce 
programme à la condition que "tous les critères so ient remplis en ce qui concerne la distribution 
du produit, ce qui est nécessaire po ur assurer le paiement des dr oits d'importation".  Veuillez 
donner des précisions quant aux critères devant être remplis afin de bénéficier de la réduction 
des droits au titre du programme. 
Réponse 
 Des taux réduits de droits d'accise sont a ppliqués aux biocarburants et aux mélanges de 
biocarburants et de carburants fossiles, et le droit est calculé et acquitté par le contribuable 
conformément aux dispositions rela tives à la distribution et au contrôle des marchandises passibles de 
droits d'accise qui figurent dans la Loi sur les droits  d'accise et la législation sur la distribution des 
bioproduits contenant des combustibles.  Une aide directe et indirecte est accordée en faveur des 
biocarburants dans le cadre d'un programme nati onal d'aide approuvé par la Commission européenne. 
Question n° 5 
Financement de minimis  
 D'après les renseignements accessibles au public25, nous croyons comprendre que la 
Lettonie a été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 
30 000 euros par entreprise sur une période de troi s exercices financiers).  Veuillez décrire les 
                                                      
25 Id. G/SCM/Q2/EU/16 
Page 32  
 
  programmes au titre desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes 
n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
Réponse 
 Voir la réponse à la question n° 4 posée à Chypre. 
Lituanie 
Question n° 2 
Soutien en faveur de la zone  franche économique de Klaip ėda 
 Veuillez expliquer quels sont les critères utilisés  par la société de gestion de la zone pour 
décider de délivrer ou non la licence permettant à une entité d'exercer des activités dans la zone 
franche économique. 
Réponses aux questions n° 1 et 2 
 L'article 7 2) de la Loi sur les princi pes fondamentaux des zones franches économiques 
stipule qu'une entreprise située dans la zone acquiert le statut d'entreprise de la zone après que la 
société de gestion de la zone lui a accordé l'autorisat ion d'opérer dans la zone et après enregistrement 
au Registre des personnes morales des modifications apportées aux statuts de l'entreprise qui se 
rapportent à l'acquisition du statut d'entreprise de la  zone.  L'article 7 6) stipule que la décision 
d'autoriser une entité économique à opérer dans la zone est prise par la société de gestion de la zone.  
L'autorisation délivrée à l'entité économique doit conc erner des activités établies au titre de la Loi de 
la zone et du Statut de la zone conformément à la  procédure et aux délais fixés par le Statut de la 
zone. 
 L'autorisation d'opérer dans la zone n'est  pas délivrée à une entité économique lorsque: 
 Les activités indiquées dans la demande de  l'entité économique sont différentes de 
celles prévues dans la Loi sur les pr incipes fondamentaux des zones franches 
économiques et la Loi de la zone, et diffé rentes des activités de la zone déterminées 
dans le Statut de la zone. 
 L'entité économique n'a pas de licence délivr ée conformément à la procédure établie 
par le gouvernement de la République de Litu anie pour les activités qui exigent cette 
autorisation, ou la licence a été suspendue ou retirée. 
 Le territoire de la zone a été entière ment attribué et il n'est pas possible 
techniquement d'offrir des superficies. 
 La société de gestion de la zone doit mo tiver par écrit son refus de délivrer à l'entité 
économique une autorisation d'opérer dans la zone. 
 Le statut de la ZFE de Klaip ėda approuvé par la Résolution n° 753 du gouvernement de la 
République de Lituanie (9 juin 1999) stipule que le  fondateur qui demande l' autorisation d'opérer dans 
la zone doit remettre les documents suivants  à la société de gestion de la zone: 
 un formulaire de demande sta ndard (indiquant la parcelle de terrain ou autre bien 
immobilier demandés et les activités prévues);  G/SCM/Q2/EU/16 
 Page 33 
 
 
   un engagement de se conformer au Statut de la zone et aux procédures internes 
établies; 
 un engagement de signer un contrat avec la so ciété de gestion de la zone au sujet des 
conditions d'exploitation da ns la zone dans un délai de trois mois après 
l'enregistrement de l'entreprise de la zone; 
 les autres documents requis conformément a ux procédures internes de la zone (projets 
de documents de constitution en société de l'entreprise de la zone, etc.). 
 Sur présentation des documents susmentionnés, la société de gestion de la zone, eu égard aux 
objectifs de la zone et conformément à son projet d' entreprise d'investissement, au Statut de la zone, 
aux statuts de la société de gestion de la zone et au projet de plan détaillé décidera, dans un délai de 
15 jours ouvrables, de délivrer ou non l'autorisation d' opérer dans la zone et notifiera cette décision 
par écrit au fondateur dans un délai de cinq jours ouvrables.  Une disposition similaire figure dans le 
Statut de la ZFE de Kaunas (9 octobre 2000, n° 1207). 
 Les programmes d'aide publique sont offerts à toutes les entreprises qui sont enregistrées et 
opèrent dans les ZFE de Klaip ėda ou de Kaunas, qui demandent une aide et dont les activités ne sont 
pas classées comme interdites en ve rtu de l'article 8 de la Loi su r les principes fondamentaux des 
zones franches économiques, et dont les projets d'i nvestissement sont conformes aux prescriptions du 
Règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission. 
Question n° 4 
Aide publique 
 D'après les renseignements accessibles au public26, nous croyons comprendre que la 
Lituanie a accordé une aide publique d'un montan t de 1 million d'euros visant à soutenir son 
secteur de la pêche pour, entre autres choses, les situations de catastrophe naturelle, les 
allégements fiscaux, les coûts liés à la main-d 'œuvre pour les navires communautaires pêchant 
le thon ou des espèces similaires hors des eaux co mmunautaires et pour la commercialisation de 
produits de la pêche provenant des régions ul trapériphériques de l'UE.  Veuillez décrire les 
programmes au titre desquels ces fonds ont été oc troyés et, dans le cas où l'un des programmes 
n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
Réponse 
 Voir ci-dessus la réponse à la question n° 2 posée à la Finlande. 
Question n° 5 
Financement de minimis 
 D'après les renseignements accessibles au public27, nous croyons comprendre que la 
Lituanie a été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 
30 000 euros par entreprise sur une période de troi s exercices financiers).  Veuillez décrire les 
                                                      
26 http://ec.europa.eu/competition/state_ aid/studies_reports/expenditure.html . 
27 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le Règlement (CE) n° 1860/2004, 
Journal officiel L 193/6. G/SCM/Q2/EU/16 
Page 34  
 
  programmes au titre desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes 
n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
Réponse 
 Voir ci-dessus la réponse à la question n° 4 posée à Chypre. 
Malte 
Question n° 1 
Taux d'imposition réduits sur les bénéfices réinvestis 
D'après la notification, ce programme accord e des taux d'imposition réduits sur le 
réinvestissement de bénéfices dans "des projets remplissant les conditions requises".  Ces projets concernent des entreprises manufacturièr es et des hôtels.  Veuillez décrire les critères 
auxquels un projet doit satisfaire pour être considéré comme un "projet remplissant les 
conditions requises" et donc être admis à béné ficier des avantages au titre du programme.  
L'admissibilité est-elle subordonnée à cert ains types d'activités manufacturières? 
Réponse 
Comme il est dit à la page 9 du document décr ivant les programmes de subventionnement de 
Malte, ce programme a pris fin le 31 décembre 20 08.  En conséquence, aucune nouvelle demande 
d'aide au titre de ce programme n'a été examinée ou acceptée par Malta Entreprise depuis le 31 décembre 2008. 
Quand le programme prévoyant des taux d'impositi on réduits sur les bénéfi ces réinvestis était 
encore en vigueur, toutes les entreprises manuf acturières de Malte pouvaient demander à en 
bénéficier.  Pour ce faire, le projet devait consis ter en un investissement dans des actifs corporels 
(usines, machines et matériels).  Il n'existait pas de processus d'évaluation discrétionnaire et toutes les 
entreprises manufacturières pouvaient bénéficier de ces dispositions fiscales. 
Question n° 2 
Réduction de l'impôt sur les bénéfices 
Malte accorde des taux réduits d'impôt sur les bénéfices aux "entreprises admissibles 
exerçant des activités visées à la règle 4 3) du Règlement sur la promotion des entreprises".  
L'admissibilité est subordonnée à la condition qui veut que l'entreprise exerce une des activités énoncées dans le Règlement et n'exerce pas une des activités éliminatoires énoncées dans le Règlement.  Veuillez préciser et décrire quelles so nt les "activités admissibles" et les activités 
éliminatoires permettant de déterminer si une entreprise peut être admise à bénéficier du programme. 
Réponse 
Comme il est dit à la page 9 du document décr ivant les programmes de subventionnement de 
Malte, ce programme a pris fin le 31 décembre 20 08.  En conséquence, aucune nouvelle demande 
d'aide au titre de ce programme n'a été acceptée  ni examinée par Malta Entreprise depuis le 
31 décembre 2008.  G/SCM/Q2/EU/16 
 Page 35 
 
 
   Lorsque le programme prévoyant des taux d'im position réduits sur les bénéfices réinvestis 
était encore en vigueur, les demandes d'aide étai ent évaluées conformément à la règle 4 3) du 
Règlement sur la promotion des entreprises (SL325.06) relatif à la Loi sur la promotion des entreprises (chapitre 325) qui énumérait les activités admissibles.  Si les activités de l'entreprise 
relevaient de la règle 4 4) e lles étaient considérées comme non ad missibles.  La liste des activités 
admissibles et non admissibles peut être  consultée à l'adresse suivante: 
 http://www.mjha.gov.mt/DownloadDoc ument.aspx?app=lom&itemid=9791&l=1. 
Question n° 3 
Programme de subventions pour le renforcement de la compétitivité internationale dans le 
cadre du FEDER 
D'après la notification, ce programme aide les entreprises à conquérir de nouveaux 
marchés et/ou à introduire un nouveau service ou produit sur un marché existant.  L'aide est 
accordée à toutes les entreprises manufacturières et aux "entreprises en mesure de vendre des 
services sur les marchés internationaux dans l es secteurs d'activité des technologies de 
l'information et des communications, des soins de santé, de l'éducation et de la formation".  
Dans la mesure où les décisions quant à l'o ctroi d'un financement au titre du programme 
tiennent compte du potentiel à l'exportation, ve uillez expliquer ce programme dans le contexte 
de l'article 3 de l'Accord SMC. 
Réponse 
 Au titre de ce programme, une aide est accord ée aux entreprises pour leur permettre d'acquérir 
les capacités nécessaires pour conquérir de nouveaux marchés.  Elle couvre la participation à des 
foires commerciales et la mise au point de stratégies d'accès aux marchés.  Elle n'est liée ni aux résultats à l'exportation ni aux ac tivités d'exportation elles-mêmes.  Par conséquent les produits ou 
services commercialisés par l'entreprise  ne sont nullement subventionnés. 
Question n  4 
Programme d'aide au démarrage d'entreprises innovantes 
Ce programme apporte un soutien aux nouvell es entreprises.  Sur les trois niveaux que 
comporte le programme: 
- le premier niveau s'applique aux "entreprises peu innovantes ou présentant un 
faible potentiel en termes de commerce international"; 
- le deuxième niveau s'applique aux entreprises "très innovantes ou … 
susceptibles de vendre leurs produits ou  services sur le marché international"; 
- le troisième niveau s'applique à toute entreprise très innovante, qui présente "un 
fort potentiel en termes de commerce in ternational" ou qui "est susceptible de 
collaborer avec des entreprises plus grandes". 
Dans la mesure où ce programme prend en co nsidération les résultats ou le potentiel à 
l'exportation d'une entreprise comme critère d' admissibilité, veuillez expliquer ce programme 
dans le contexte de l'article 3 de l'Accord SMC. G/SCM/Q2/EU/16 
Page 36  
 
  Réponse 
Ce programme soutient les nouvelles entrep rises en finançant partiellement des 
investissements matériels et des services de conseil.  L'importance de l'aide est fonction des possibilités de croissance internationale du secteur et non au potentiel de l'entreprise en matière 
d'exportation de biens ou de services. 
Question n° 5 
Programme EUREKA 
Le programme EUREKA offre une aide sous forme de dons à tous les secteurs d'activité 
touchant à l'élaboration de technologies de pointe , principalement à des en treprises innovantes.  
Pour être admissibles, ces dernières doivent "dém ontrer que leur projet de recherche aboutirait 
à la création de produits, de procédés et de services innovants fondés sur ces technologies de 
pointe et présentant un potentiel commercial au  niveau mondial".  Dans la mesure où ce 
programme prend en considération les résultats ou le potentiel à l'exportation d'une entreprise 
comme critère d'admissibilité, veuillez expliquer ce programme dans le contex te de l'article 3 de 
l'Accord SMC. 
Réponse 
 Ce programme aide les entreprises à réalis er des projets de recherche-développement 
collectifs.  Une des conditions fixées est que les technologies sur lesquelles portent les projets aient 
une application commerciale poten tielle.  Par conséquent, l'exam en porte sur le potentiel des 
partenaires à commercialiser les résultats du projet.  L'aide accordée au titre de ce programme n'est pas liée aux résultats à l'exportation de l'entreprise mais au potentiel des pa rtenaires à commercialiser 
(directement ou indirectement) les résultats du projet .  Les résultats à l'exportation de l'entreprise ou 
son potentiel à l'exportation ne figurent pas parmi les paramètres examinés.  
Pays-Bas 
Question n° 1 
Aide publique 
 D'après les renseignements accessibles au public28, nous croyons comprendre que 
les Pays-Bas ont accordé une aide publique d'un montant de 5 millions d'euros visant à soutenir 
leur secteur de la pêche pour, entre autres chos es, les situations de catastrophe naturelle, les 
allégements fiscaux, les coûts liés à la main-d 'œuvre pour les navires communautaires pêchant 
le thon ou des espèces similaires hors des eaux co mmunautaires et pour la commercialisation de 
produits de la pêche provenant des régions ul trapériphériques de l'UE.  Veuillez décrire les 
programmes au titre desquels ces fonds ont été oc troyés et, dans le cas où l'un des programmes 
n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
Réponse 
 Voir ci-dessus la réponse à la question n° 2 posée à la Finlande. 
                                                      
28 http://ec.europa.eu/competition/state_ aid/studies_reports/expenditure.html .  G/SCM/Q2/EU/16 
 Page 37 
 
 
  Question n° 2 
Financement de minimis  
 D'après les renseignements accessibles au public29, nous croyons comprendre que 
les Pays-Bas ont été autorisés à accorder un financement de minimis  à leur secteur de la pêche 
(jusqu'à 30 000 euros par entreprise sur une péri ode de trois exercices financiers).  Veuillez 
décrire les programmes au titre desquels les fond s ont été octroyés et, dans le cas où l'un des 
programmes n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
Réponse 
 Voir ci-dessus la réponse à la question n° 4 posée à Chypre. 
Pologne 
Question n° 1 
Financement de minimis  
 D'après les renseignements accessibles au public30, la Pologne a été autorisée à accorder 
un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 30 000 euros par entreprise sur 
une période de trois exercices financiers).  Veuille z décrire les programmes au titre desquels les 
fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, veuillez en 
donner la raison. 
Réponse 
 Voir ci-dessus la réponse à la question n° 4 posée à Chypre. 
République slovaque 
Question n° 1 
Économies d'énergie 
 Quels sont les critères d'admissibilité à respec ter pour recevoir les avantages au titre de 
ce programme?  Les entreprises de toutes les branches de production sont-elles admises à 
bénéficier des dons au titre de ce programme?  Quelles branches de production spécifiques sont 
les principaux bénéficiaires au titre de ce programme? 
Réponse 
 Les activités concernées doivent être réalisée s en dehors de la régi on de Bratislava.  Les 
entreprises admises à bénéficier de ce programme sont les petites et moyennes entreprises ou les grandes entreprises comptant jusqu'à 1 000 employ és ou ayant un chiffre d'a ffaires allant jusqu'à 
50 millions d'euros au total par exercice financier. 
                                                      
29 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le Règlement (CE) n° 1860/2004, 
Journal officiel L 193/6. 
30 Id. G/SCM/Q2/EU/16 
Page 38  
 
   Tous les secteurs sont admis à bénéficier de  ce programme à l'exception des secteurs suivants: 
 Activités ne bénéficiant d'aucune aide  et produits relevant du programme de minimis  d'aide 
publique non remboursable dans la limite de 200 000 euros: 
Entreprises des secteurs de la pêche et de l'aquaculture. 
Entreprises du secteur du charbon, comme défini par le Règlement (CE) n° 1407/2002. 
Entreprises du secteur des transports. 
Entreprises du secteur des fibres  synthétiques et artificielles. 
Entreprises du secteur de la sidérurgie. 
Entreprises du secteur de la production primaire de pr oduits agricoles énumérés dans la liste figurant en 
annexe I au Traité instituant la Communauté européenne. 
 
 Activités ne bénéficiant d'aucune aide  et produits relevant du programme de minimis  d'aide 
publique non remboursable jusqu'à 200 000 euros et au-delà: 
Activités relevant des secteurs de la pêche et de l'aquaculture conformément au Règlement (CE) n° 104/2000 1) 
à l'exception de l'aide accordée dans les domai nes suivants:  formation, capital-risque, 
recherche-développement, innovation et travailleurs désavantagés ou handicapés. 
Aide régionale dans le secteur de la construction navale. 
Aide au secteur du charbon, à l'exception de l'aide accordée dans les domaines suivants:  formation, 
recherche-développement, in novation et environnement. 
Aide régionale dans le secteur de la sidérurgie. 
Aide régionale dans le secteur des fibres synthétiques et artificielles. 
Aide dans le secteur de la productio n primaire de produits agricoles à l' exception de l'aide accordée dans les 
domaines suivants:  formation, capital-risque, rech erche-développement, environnement et travailleurs 
désavantagés ou handicapés dans la mesure où ces catégories ne relèvent pas du Règlement de la Commission (CE) n° 1857/2006. 
 
 Les entreprises assurant plus de 30 pour cent des activités agricoles spécifiées dans les 
classifications NACE A01, A02, A03 de la Républiq ue slovaque ne sont pas admises à bénéficier de 
cette aide. 
 Aucune branche de production spécifique ne bénéficie particulièrement de ce programme.  
Les bénéficiaires sont des personnes physi ques ou morales habilitées à mener des activités 
commerciales conformément à l'article 2 2) du  Code de commerce slovaque, enregistrées en 
République slovaque et souhaitant réaliser des types de projets visés par le programme. 
Suède 
Question n° 1 
Aide publique 
D'après les renseignements accessibles au public31, la Suède a accordé une aide publique 
d'un montant de 2 millions d'euros visant à souten ir son secteur de la pêche pour, entre autres 
choses, les situations de catastrophe naturelle , les allégements fiscaux, les coûts liés à la 
                                                      
31 http://ec.europa.eu/competition/state_ aid/studies_reports/expenditure.html .  G/SCM/Q2/EU/16 
 Page 39 
 
 
  main-d'œuvre pour les navires communautaires p êchant le thon ou des espèces similaires hors 
des eaux communautaires et pour la commercialis ation de produits de la pêche provenant des 
régions ultrapériphériques de l'UE.  Veuillez décri re les programmes au titre desquels ces fonds 
ont été octroyés et, dans le cas où l'un des pr ogrammes n'aurait pas été notifié, veuillez en 
donner la raison. 
Réponse 
 Voir ci-dessus la réponse à la question n° 2 posée à la Finlande. 
Question n° 2 
Financement de minimis 
 D'après les renseignements accessibles au public32, la Suède a été autorisée à accorder 
un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 30 000 euros par entreprise sur 
une période de trois exercices financiers).  Veuille z décrire les programmes au titre desquels les 
fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, veuillez en 
donner la raison. 
Réponse 
 Voir ci-dessus la réponse à la question n° 4 posée à Chypre. 
  
__________  
                                                      
32 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le Règlement (CE) n° 1860/2004, 
Journal officiel L 193/6.