RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/M/33 
28 février 2008 
 (08-0889) 
Comité des pratiques antidumping  
  
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LES 22-23 OCTOBRE 2007 
 
Président
:  M.  Gareth Meyer (Australie) 
 1. Le Comité des pratiques antidumping (le "C omité") a tenu une réunion ordinaire les 
22-23 octobre 2007.   
 2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:   
 
A.
 ALBANIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/ALB/1/S UPPL .1) (ADP  SEULEMENT ).....................................................................2  
B. ARMÉNIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/ARM/1/S UPPL .2) (ADP  SEULEMENT ) ...................................................................2  
C. BANGLADESH – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATI ON DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/BDG/1/S UPPL .1 & CORR.1) (ADP  SEULEMENT ) ...................................................2  
D. COLOMBIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/COL/2)  (ADP  SEULEMENT )...................................................................................3  
E. JAPON – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/JPN/2/S UPPL .5 - G/SCM/N/1/JPN/2/S UPPL .5)......................................................3  
F. NOUVELLE -ZÉLANDE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/NZL/2/S UPPL .3 - G/SCM/N/1/NZL/2/S UPPL .3)....................................................3  
G. NIGÉRIA – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/NGA/1  - G/SCM/N/1/NGA/1)...............................................................................3  
H. ÉTATS -UNIS – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/USA/1/S UPPL .7 - G/SCM/N/1/USA/1/S UPPL .7) ...................................................3  
I. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING ........................................................4  
1. Examen des rapport s semestriels ............................................................................................4  
2. Projet de révision du mode de présen tation des rapports semestriels .................................8  
J. ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES .................................................................9  
K. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ............9  
L. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT ...........................................................................................................18  
M. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE ............................................................................................................................... ........19  
N. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................20  
O. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  18.6).............20  
 G/ADP/M/33 
Page 2  
 
  A. A
LBANIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/ALB/1/S UPPL .1) (ADP  SEULEMENT ) 
3. Le Président  a noté que les points A à H de l'ordre du jour concernaient l'examen de nouvelles 
notifications de législation qui n'avaient pas ét é examinées antérieurement par le Comité, dont la 
première, au point A, avait été présentée par l'Albanie.  Ces notifications seraient examinées 
conformément aux procédures pertinentes adoptées pa r le Comité, qui figuraient dans le document 
G/ADP/W/284.   
4. Le Président a informé les Membres que les da tes limites pour la présentation de documents 
en vue des réunions ordinaires du printemps 2008 du Comité, du Groupe de travail de la mise en 
œuvre et du Groupe informel de l'anticontourneme nt avaient été fixées et seraient communiquées par 
le Secrétariat dans un document de rappel indi quant ces dates limites, ainsi que les dates limites 
analogues pour les réunions du printemps du Comité des subventions et des mesures compensatoires 
et du Comité des sauvegardes.    5. Conformément aux procédures établies, tout es les questions écrites devaient avoir été 
communiquées au Membre concerné, et au Secrétariat, au plus tard le 1
er octobre 2007.  Des questions 
orales pouvaient être posées à la réunion, et tout  Membre qui désirait recevoir une réponse écrite à 
une telle question devrait la communiquer par écrit au  plus tard le 6 novembre 2007.  Les réponses 
écrites à toutes les questions posées par écrit devaient  être présentées au Membre qui avait posé la 
question, et au Secrétariat, au plus tard le 27 novembre 2007.    
6. Le Comité est passé à la notification de l' Albanie  (document G/ADP/N/1/ALB/1/Suppl.1).   
 7. Les questions écrites concernant cette notificati on sont reproduites dans le document suivant:   
 
G/ADP/Q1/ALB/2 Questions posées par les Communautés européennes.   
 
8. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant:   
 
G/ADP/Q1/ALB/3 Réponses aux questions des Communautés européennes.   
 9. Le Comité a pris note
 de la notification, des questions et des réponses.   
 
B. ARMÉNIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/ARM/1/S UPPL .2) (ADP  SEULEMENT ) 
10. Aucune question écrite ou orale n'a été posée à propos de la notification de l' Arménie  
(document G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2).   
 
11. Le Comité a pris note  de la notification.   
 C. B
ANGLADESH – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATI ON DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/BDG/1/S UPPL .1 & CORR.11) (ADP  SEULEMENT ) 
12. Aucune question écrite ou orale n'a été posée à propos de la notification du Bangladesh  
(documents G/ADP/N/1/BDG/1/Suppl.1 & Corr.12).   
 13. Le Comité a pris note
 de la notification.   
                                                      
1 En anglais seulement.  
2 En anglais seulement.    G/ADP/M/33 
 Page 3 
 
 
   
D. COLOMBIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATI ON DE LÉGISLATION (G/ADP/N/1/COL/2)  
(ADP  SEULEMENT ) 
14. Les questions écrites concernant la notification de la Colombie (document 
G/ADP/N/1/COL/2) sont reproduites dans les documents suivants:   
 
 G/ADP/Q1/COL/1 Questions posées par les Communautés européennes.     G/ADP/Q1/COL/2 Questions posées par les États-Unis.    
15. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant:   
  G/ADP/Q1/COL/3 Réponses aux questions des Communautés européennes et des 
États-Unis.   
 
16. Le Comité a pris note
 de la notification, des questions et des réponses.   
 E. J
APON – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/JPN/2/S UPPL .5 - G/SCM/N/1/JPN/2/S UPPL .5) 
17. Aucune question écrite ou orale n'a été posée à propos de la notification du Japon  (document 
G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.5 - G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.5).   
 
18. Le Comité a pris note  de la notification.   
 F. N
OUVELLE -ZÉLANDE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/NZL/2/S UPPL .3 - G/SCM/N/1/NZL/2/S UPPL .3) 
19. Aucune question écrite ou orale n'a été pos ée à propos de la notification de la 
Nouvelle-Zélande  (document G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.3 - G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.3).   
 20. Le Comité a pris note
 de la notification.   
 G. N
IGÉRIA – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION (G/ADP/N/1/NGA/1  - 
G/SCM/N/1/NGA/1) 
21. Aucune question écrite ou orale n'a été posée à propos de la notification du Nigéria  
(document G/ADP/N/1/NGA/1 - G/SCM/N/1/NGA/1).    22. Le Comité a pris note
 de la notification.   
 
H. ÉTATS -UNIS – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/USA/1/S UPPL .7 - G/SCM/N/1/USA/1/S UPPL .7) 
23. Les questions écrites concernant la notification des États-Unis (document 
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.7 - G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.7) sont reproduites dans le document suivant:   
 
 G/ADP/Q1/USA/23 Questions posées par les Communautés européennes.   
 24. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant:   
 
G/ADP/Q1/USA/24 Réponses aux questions des Communautés européennes.   G/ADP/M/33 
Page 4  
 
   
25. Le Comité a pris note
 de la notification, des questions et des réponses.   
 26. En ce qui concernait les notifications de législation examinées antérieurement, le Président
 a 
noté que, comme aucune question portant sur ces notifi cations n'avait été reçue à la date limite du 
13 septembre 2007, aucune notification de ce type ne figurait pour examen à l'ordre du jour.  Pour la 
réunion du printemps 2008, conformément aux pr océdures convenues du Comité, tout Membre qui 
souhaitait inscrire à l'ordre du jour une notification de législation examinée antérieurement devait 
présenter au Membre concerné les questions par écr it au plus tard six semaines avant la réunion, 
c'est-à-dire avant le 17 mars 2008, avec copie pour le Secrétariat.  Les réponses écrites à ces questions 
devaient aussi être présentées à l'avance, c'est-à-dire avant le 14 avril 2008.   
 27. Le Président a ajouté à propos de la réuni on ordinaire du printemps 2008 que, conformément 
aux procédures convenues du Comité, pour qu'une nouvelle notification de législation figure à l'ordre 
du jour de ladite réunion, elle allait devoir être  distribuée dans les trois langues au plus tard 
six semaines avant la réunion, c'est-à-dire avant le 17 mars 2008.  Peu après cette date, le Secrétariat 
distribuerait un document informant les Membres de tout es les notifications de législation devant être 
examinées à la réunion du printemps.  Le Prési dent a indiqué qu'une nouvelle notification de 
législation de la Chine, reçue la semaine précéden te, figurerait à l'ordre du jour de la réunion du 
printemps.  Les questions écrites portant sur cette  nouvelle notification de législation ainsi que sur 
d'autres allaient devoir être présentées au plus tard  trois semaines avant la réunion, c'est-à-dire avant 
le 7 avril 2008.   
 28. Le Président a conclu en attirant l'attention sur le fait que certains Membres n'avaient pas 
encore présenté de notifications concernant leurs législations.  C'était là un sujet d'inquiétude pour 
tous les Membres, du point de vue de la transpar ence et d'une meilleure compréhension, et, pour de 
nombreux Membres, tout ce qui serait requis était une  simple notification "néant".  S'agissant des 
Membres qui menaient des enquêtes antidumping mais n'avaient pas encore notifié leurs législations, 
il était d'autant plus important pour le Comité d'avoi r la possibilité d'examiner telles législations et de 
poser des questions à leur sujet.  Il a donc encour agé tous les Membres qui n' avaient pas notifié leurs 
législations à le faire aussi rapidement que possible.    
29. Le Comité a pris note
 de la déclaration du Président.   
 I. R
APPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING  
1. Examen des rapports semestriels 
30. Le Président  a rappelé qu'une demande de présenta tion de rapports semestriels pour le 
premier semestre de 2007 figura it dans le document G/ADP/N/158  du 4 juillet 2007.  Ces rapports 
devaient être présentés avant le 31 août 2007 et il semblait que la plupart des Membres qui avaient 
mené des actions antidumping au cours de la période en question avaient présenté un rapport 
semestriel.  Le Président a rappelé aux Membres qui ne menaient pas d'actions antidumping qu'il 
suffisait d'adresser une simple lettre en ce sens deux fois par an.    
31. Le Président a indiqué que, pour les Membres qui présentaient des rapports sur leurs actions 
antidumping, la présentation tardive continuait à poser problème, vu que de nombreux rapports 
semestriels étaient a rrivés après la date limite, dont certains tr ès en retard.  Il a encouragé tous les 
Membres à s'efforcer de présenter leurs rapports semestriels à temps, vu que cela permettait de les 
traduire et de les distribuer bien avant la réunion à laquelle ils seraient examinés, ce qui augmentait la 
transparence, et par là même la qualité des discussions du Comité.   
  G/ADP/M/33 
 Page 5 
 
 
  32. Le Président a relevé aussi que certains rapports semestriels concernant le second semestre de 
2006 avaient été présentés après la réunion du prin temps 2007 et n'avaient donc pas été examinés par 
le Comité.  Les Membres étaient libres de poser des questions sur tout rapport semestriel pour les 
périodes antérieures qui n'avait pas déjà été examiné par le Comité.    
33. Le Comité est passé ensuite aux rapports semestriels pour le premier semestre de 2007.  Les 
Membres qui avaient présenté ces rapports étaient indiqués au paragraphe 1 du document G/ADP/N/158/Add.1, daté du 11 octobre 2007.  Après que  le document ait été distribué, Israël et le 
Costa Rica avaient présenté leurs rapports semestriel s.  Tous ces rapports sauf celui du Costa Rica 
avaient été distribués au Comité et étaient inclus da ns le jeu de documents.  Le rapport du Costa Rica 
était disponible dans la salle.  Les rapports avaient été traduits dans la mesure du possible, mais leur 
communication tardive impliquait bien sûr que tous n'étaient pas encore disponibles dans les trois 
langues.    34. Outre les Membres qui avaient présenté des ra pports semestriels sur les actions menées, 
plusieurs Membres, indiqués au paragraphe 2 du document G/ADP/N/158/Add.1, avaient informé le 
Comité qu'ils n'avaient mené aucune action antidumpi ng durant la période considérée.  Après que le 
document a été distribué, Cuba avait présenté une notification "néant".    35. Le Président a souligné qu'il restait un nombre important de Membres qui n'avaient pas 
répondu à la demande de rapports sem estriels, laquelle s'adressait à t ous, qu'ils aient ou non mené des 
actions antidumping au cours de la période considér ée.  Les Membres en quest ion étaient indiqués au 
paragraphe 3 du document.  Encore une fois, tous  les Membres étaient instamment priés de se 
conformer à cette importante prescription de notification.    36. Le Comité a alors entrepris l'examen des rappor ts semestriels d'actions menées au cours du 
premier semestre de 2007.   
 37. En ce qui concernait la notification de l' Argentine , la délégation des États-Unis
 a fait 
observer que dans le dernier rapport semestriel  de ce pays, les mesures antidumping notifiées 
antérieurement sur les importations de chlorure de polyvinyle en provenance des États-Unis n'étaient 
pas mentionnées.  D'après le rapport semestriel de l' Argentine pour la période qui s'était terminée en 
décembre 2006, ces mesures auraient dû expirer apr ès trois ans, le 23 avril 2007.  Les États-Unis 
étaient conscients que le délégué de l'Argentine n' était pas présent dans la salle, mais cherchaient à 
confirmer que les mesures en question avaient effectivement été supprimées.    38. En ce qui concernait le rapport semestriel du Brésil , la délégation des États-Unis a fait 
observer que le rapport semestriel de ce pays ne mentionnait pas la détermin ation préliminaire du 
27 juin 2007 relative aux plaques offset présen sibilisées en provenance des États-Unis.  Les 
États-Unis priaient la délégati on brésilienne de préciser quand cette  procédure serait indiquée dans un 
rapport semestriel.  De même, le Brésil avait menti onné une enquête visant les importations de résine 
de polycarbonate en provenance des États-Unis, et  les États-Unis croyaient comprendre que cette 
enquête avait été ouverte en janvier 2007.  Néanmo ins, l'ouverture de cette  enquête n'était pas 
indiquée dans le rapport semestriel du Brésil portant sur le premier semestre de 2007.  Les États-Unis 
demandaient que cette enquête soit indiquée dans le rapport semestriel du Brésil.   
 39. Le délégué du Brésil
 a indiqué que, comme aucun fonctionnaire de l'autorité brésilienne 
chargée de l'enquête n'était présent, il prendra it note des questions posées par les États-Unis, et 
espérait leur fournir une réponse dans quelques semaines.   
 40. En ce qui concernait le rapport semestriel des Communautés européennes , les États-Unis
 
ont fait observer que l'Annexe 2 du rapport semestri el des Communautés européennes indiquait que la 
mesure sur les éthanolamines en provenance des États- Unis était en vigueur pour une durée de deux G/ADP/M/33 
Page 6  
 
  ans à partir de la date de prorogation du 23 oct obre 2006.  Les États-Unis souhaitaient avoir une 
explication quant aux facteurs spécifiques qui avaient été pris en compte dans la décision d'étendre la 
mesure pour les deux ans supplémentaires.  Les États-Un is demandaient aussi aux CE de préciser si la 
possibilité de demander un réexamen à l'expiration d' une mesure avec un délai plus court différait de 
celle applicable à une mesure avec une durée de cinq ans et, si c'était le cas, comment ces différences 
étaient indiquées dans le rapport semestriel.   
 41. Le délégué des Communautés européennes
 a répondu qu'il transmettrait la question aux 
autorités communautaires et pour ce faire a demandé à la délégation des États-Un is de présenter leur 
question par écrit.  Les Communautés européennes répondraient alors aussitôt que possible.   
 
42. En ce qui concernait le rapport semestriel de l' Inde , la délégation des États-Unis  a félicité 
l'Inde pour avoir présenté son rapport semestriel pour le premier semestre de 2007 avant la réunion du 
Comité.  Les États-Unis avaient quelques questions à poser à propos de cette notification ainsi que du 
rapport semestriel précédent de l'Inde qui n'avait pas été disponible pour examen lors de la réunion du 
printemps 2007 du Comité.  À cette réunion, les État s-Unis avaient posé une question concernant la 
mesure indienne visant les alcools oxo en provenan ce de leur territoire, qui avait été supprimée en 
mars 2006 après un réexamen à l'expiration.  Le réex amen s'était poursuivi sept mois après la date qui 
marquait les cinq ans de la mesure .  La question des États-Unis, qui restait sans réponse, était de 
savoir si les droits antidumping avaient été perçus  ou non pendant cette période de sept mois.  Si 
c'était le cas, les États-Unis demandaient à l'Inde de préciser si les droits qui avaient été perçus au-delà 
des cinq ans avaient été ou non remboursés sans dé lai aux importateurs après la suppression de la 
mesure.  Les États-Unis ont indiqué également que  dans les deux derniers rapports semestriels de 
l'Inde, la mesure visant les importations de cycl ohexanone en provenance des États-Unis mise en 
œuvre le 7 octobre 2004 n'était pas mentionnée.  L es États-Unis ont demandé à l'Inde de préciser s'il 
s'agissait d'une omission ou si cela reflétait le  fait que la mesure avait été supprimée.   
 
43. Le délégué de l'Inde  a répondu, en ce qui concernait la mesu re visant les alcools oxo, que le 
droit avait été perçu pendant la durée du réexamen  et qu'il dépendait des importations qui avaient 
effectivement eu lieu pendant le réexamen, conformé ment à l'article 9A 5) de la Loi sur le tarif 
douanier de 1975.  Conformément à l'article 11.3 de l'Accord antidumping, les droits antidumping 
continuaient à être perçus pendant la durée d'un réexamen.  Quant au remboursement des droits, cela 
dépendait si une demande de rembour sement avait été faite en Inde par les importateurs concernés.  
La section A de l'article 9 de la Loi sur le tarif douanier de 1975 établissait l'ensemble des dispositions 
concernant le remboursement du droit prélevé au titre de  l'article 9A de la Loi sur le tarif douanier.   
 44. S'agissant de la question posée au sujet de la mesure visant le cyclohexanone, le délégué de 
l'Inde a demandé aux États-Unis de présenter la  question par écrit pour qu'une réponse puisse être 
obtenue auprès des autorités de son pays.    45. En ce qui concernait le rapport semestriel de la Corée , les États-Unis
 ont fait observer que ce 
rapport ne contenait aucun renseignement sur les déterminations prélimin aires faites en mars 2007 
dans le cadre des enquêtes sur les importations d'huile  de soja en provenance d'Argentine, du Brésil et 
des États-Unis.  Les États-Unis croyaient compre ndre que des droits provisoires n'avaient pas été 
imposés, mais ils demandaient à la Corée d'inclure dans son rapport semestriel au Comité toutes les 
constatations concernant les taux de marge prélim inaires déterminés.  Les États-Unis croyaient 
comprendre aussi que la demande avait été retirée et  l'enquête conclue sans imposition de droits;  ils 
ont demandé au délégué de la Corée de leur en donner confirmation.   
 
46. Le délégué de la Corée  a répondu qu'il consulterait les autorités de son pays pour ce qui était 
de la question posée par les États-Unis.     G/ADP/M/33 
 Page 7 
 
 
  47. En ce qui concernait le rapport semestriel du Mexique , le délégué des États-Unis  a fait 
observer que l'examen sur le peroxyde d'hydrogène en provenance des États-Un is avait été conclu en 
février 2007 pour ce qui était d'une société, et a de mandé pourquoi cette décision partielle n'était pas 
incluse dans le rapport.  Les États-Unis croyaient comprendre en outre que le 15 janvier 2007, le Mexique avait entrepris un examen anticontournement  au sujet des importations d'acide stéarique en 
provenance des États-Unis.  Cet examen, toutefois, ne figurait pas dans le dernier rapport semestriel 
du Mexique.  Les États-Unis ont demandé au dé légué du Mexique de conf irmer que cet examen 
anticontournement avait été entrepris et d'en indiquer l'état d'avancement.   
  48. Le délégué du Mexique
 a répondu qu'aucun fonctionnaire de l'autorité antidumping n'était 
présent à la réunion et donc que les réponses aux questions sur le peroxyde d'hydrogène seraient 
données par écrit.  En ce qui concernait l'examen anticontournement, celui-ci avait été entrepris le 
15 janvier, et jusqu'ici aucune décision finale n'avait été publiée.    49. S'agissant du rapport semestriel de l' Afrique du Sud , le représentant de l'Égypte
 a rappelé 
que ce rapport indiquait que le réexamen à l'extin ction des importations de noir de carbone en 
provenance ou importé d'Égypte, inter alia , était toujours en cours.  Ce réexamen à l'extinction avait 
été engagé le 23 juillet 2004, il y a presque 39 mois de cela.  Durant cette période, et en dépit du fait 
que la Commission sud-africaine de l'administra tion du commerce international – ITAC – avait 
conclu à trois reprises que l'expiration du droit antidumping sur les importations de noir de carbone 
importé ou en provenance d'Égypte  ne conduirait probablement pas à la subsistance ou à la 
reproduction du dumping et du dommage important, les mesures imposées sur les importations en 
provenance d'Égypte avaient été maintenues.  Su ite à la question posée par l'Égypte à la réunion 
précédente du Comité, l'Égypte avait reçu des renseignements de l'Afrique du Sud sur l'état d'avancement de cette enquête.  Néanmoins, l'Égyp te ignorait toujours quand l'ITAC avait l'intention 
de la conclure et quand le Minist re adopterait une décision.  L'Égypte a rappelé sa préoccupation face 
à la décision de l'Afrique du Sud de maintenir san s aucune justification les mesures antidumping sur 
les importations égyptiennes pendant plus de troi s ans après leur date de suppression normale.  
L'Égypte avait fait valoir dans le passé que la  mesure devrait au moins être suspendue.   
 50. Le délégué de l'Afrique du Sud
 a répondu qu'initialement, au début de cette année, l'Afrique 
du Sud avait indiqué que l'autorité était partie à une action en justice parce que la mesure était 
contestée.  Comme l'Afrique du Sud l'avait alors exp liqué, en vertu de sa législation quand une mesure 
était contestée les droits demeuraient en vigueur.  Pa r la suite, l'autorité avait fait l'objet d'un jugement 
selon lequel la méthodologie qu'elle avait utilisée étai t incorrecte.  Pendant le processus d'appel de ce 
jugement, un deuxième jugement avait été rendu dans une autre affaire, indiquant que les dates que 
l'autorité avait appliquées étaient contestées, et que, par conséquent, un certain nombre de réexamens 
à l'extinction, y compris ceux sur le noir de carbone, seraient revus.  Cette mesure serait présentée à la 
Commission à la fin de novembre et une recommandati on serait faite dans le sens du retrait des droits 
sur le noir de carbone.  Malheureusement les droits resteraient en vigueur jusqu'à ce que la décision 
finale soit prise, ce qui aurait lieu en novembre.    51. Le délégué des États-Unis
 a exprimé son inquiétude  quant au fait que le Venezuela  ait 
manqué de présenter un rapport semestriel, compte tenu notamment du fait que le Venezuela semblait 
être un utilisateur actif des actions antidumping.  Le s États-Unis ont indiqué que le 27 avril 2005, le 
Venezuela avait engagé un réexam en à l'extinction de ses mesures antidumping sur le chlorure de 
polyvinyle ("PVC") en provenance des États-Unis.  Les États-Unis croyaient savoir, selon un avis 
diffusé sur le site Web de l'autorité compétente du Venezuela, que l'une des mesures visant le PVC 
avait été supprimée.  Cependant, l'autre mesure vi sant le PVC restait en vigueur.  Les États-Unis 
souhaitaient savoir où en était ce réexamen à l'expiration.    G/ADP/M/33 
Page 8  
 
  52. Le représentant du Venezuela
 a répondu que, comme il avait été expliqué précédemment, la 
publication interne avait lieu tous les cinq ans.  Quand le r éexamen serait achevé sur le plan interne, il 
serait dûment notifié.    53. Le représentant des États-Unis
 a demandé quand la publication interne à laquelle le délégué 
du Venezuela faisait référence serait mise à la disposition du Comité.   
 54. Le délégué du Venezuela
 a répondu qu'il n'avait pas d'information quant au délai précis et 
qu'il transmettrait la question à ses autorités pour réponse.    
55. Le Président
 a rappelé sa déclaration précédente  selon laquelle un nombre important de 
Membres n'avaient toujours pas répondu à la dema nde de rapports semestriels, alors que cela 
s'appliquait à tous les Membres, qu'ils aient ou non mené des actions antidumping.  Encore une fois, il 
engageait vivement tous les Membres à se conformer à cette importante prescription de notification.  Il a vivement remercié les États-Unis.   
 
56. Aucune question n'a été posée et aucune obser vation n'a été formulée à propos des rapports 
semestriels de l'Australie, du Canada, du Chili, de la Chine, de la Colombie, du Costa Rica, de 
l'Égypte, des États-Unis, d'Israël, du Japon, de la  Malaisie, de la Nouvelle -Zélande, du Pakistan, du 
Pérou, des Philippines, du Taipei chinois, de la Th aïlande, de Trinité-et-Toba go et de la Turquie pour 
la période du 1
er janvier au 30 juin 2007.  Aucune questi on n'a été posée et aucune observation n'a été 
formulée à propos des rapports semestriels pour des périodes antérieures qui n'avaient pas été 
examinés antérieurement par le Comité.    57. Le Comité a pris note
 des rapports semestriels examinés ai nsi que des questions, des réponses 
et des déclarations faites.   
 
2. Projet de révision du mode de présentation des rapports semestriels 
58. Le Président  a rappelé que l'année précédente, le Comité avait engagé un processus de 
consultations assez intense dont le but était d'essay er de convenir d'un mode  de présentation révisé 
pour les rapports semestriels, afin d'améliorer la  transparence des actions antidumping des Membres, 
et en même temps de clarifier les prescriptions concernant les rapports semestriels pour les Membres 
qui notifiaient des actions antidumping.  Ayant ex aminé les dossiers récemment, il était évident pour 
le Président que le Comité avait fait de grands progr ès, de sorte qu'à la réunion ordinaire de l'automne 
2006, tous les points du projet de révision, à l'exception d'une poignée d'entre eux, avaient été résolus.  Depuis lors cependant, le Comité n'avait pas été en  mesure de revenir sur le mode de présentation 
puisque certaines divergences persistaient.  N éanmoins, il était évident que les Membres 
s'intéressaient toujours aussi vivement à l'achèvem ent de ces travaux et à l'adoption d'un mode de 
présentation des rapports nouveau et amélioré, et le Prési dent partageait cet intérêt.  Pour ce faire, il 
avait l'intention de rester en contact informelle ment avec les délégations afin d'identifier quelles 
pourraient être les possibilités de résoudre les ques tions en suspens, et il tiendrait le Comité informé 
de tout progrès à cet égard.    
59. Le représentant du Japon
 a déclaré que sa délégation accordait beaucoup d'importance à cette 
question parce que l'année précédente, le Comité avait eu un échange de vues très fructueux pour 
améliorer le mode de présentation des rapports semestriels et il était, en effet, près de conclure les 
travaux sur le mode de présentation et les procé dures.  Le Japon était d'accord avec l'initiative du 
Président de reprendre les consultations sur ce suje t.  La question portait sur l'équilibre entre la 
transparence et le volume de travail de l'autorité  chargée de l'enquête:  il fallait trouver un équilibre 
entre les deux.  L'avis du Japon était qu'une solu tion pouvait être trouvée au moyen de consultations 
constructives.  Le Japon soutenait donc pleineme nt la déclaration du Président et souhaitait 
assurément que cette affaire soit conclue le plus tôt possible.    G/ADP/M/33 
 Page 9 
 
 
   
60. Le Président  a remercié la délégation du Japon pour l' intérêt qu'elle portait à la solution de 
cette question et a souligné que, pour le moment, ses contacts avec les délégations resteraient très 
informels.    
61. Le Comité a pris note
 des déclarations faites.   
 J. A
CTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES  
62. Le Comité a entrepris l'examen des notifications d'actions antidumping préliminaires et 
finales.  Le Président  a rappelé que les listes des notifications d'actions antidumping préliminaires et 
finales qui avaient été présentées par les Membres depuis la réunion précédente du Comité avaient été 
distribuées aux Membres sous les cotes G/ADP/N/ 157 et G/ADP/N/159-163.  Durant cette période, 
les Membres ci-après avaient notifié des actions an tidumping préliminaires et/ou finales, qui avaient 
été énumérées dans ces documents:  Afrique du S ud, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Chine, 
Communautés européennes, Corée, Égypte, États- Unis, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pakistan, 
Pérou, Taipei chinois, Thaïlande et Turquie.  En  outre, après la distribution du document N/163, les 
Membres ci-après avaient présenté des notifications additionnelles:  Argentine, Chine, Canada, 
Communautés européennes, États-Unis, Inde, Mexi que, Nouvelle-Zélande et Thaïlande.  Toutes ces 
notifications figureraient dans la prochain e liste distribuée par le Secrétariat.   
 63. Le Président a appelé l'attention des Membres sur l'absence apparente de conformité intégrale 
avec cette prescription de notification.  En partic ulier, quand on comparait les rapports semestriels 
avec les listes d'actions menées, il apparaissait que certains Membres avaient indiqué les actions antidumping en cours dans leurs rapports semestriels,  mais n'avaient pas présenté de rapports sur les 
actions préliminaires ou finales.  Ces rapports étaien t un élément clé des obligations de transparence 
concernant les actions antidumping des Membres, et  le Comité ne pouvait pas s'acquitter efficacement 
de ses fonctions de suivi et d'examen si les Memb res n'honoraient pas leurs obligations à cet égard.  
Par conséquent, il invitait instamment tous l es Membres qui menaient des actions antidumping à 
présenter les notifications d'actions préliminaires et  finales de manière systématique et en temps 
opportun.  À cet égard, le Président a rappelé aux Membres que le modèle révisé pour la présentation 
des renseignements minimaux concernant ces notifica tions, qui avait été adopté par le Comité en 
octobre 2006 (document G/ADP/2/Rev.1), conten ait des précisions importantes quant aux types 
d'actions qui devaient être notifiées et aux re nseignements qui devaient être fournis.   
 64. Aucune question n'a été posée et aucune obser vation n'a été formulée à propos de l'une 
quelconque des notifications.    
65. Le Comité a pris note 
de la déclaration du Président.   
 K. E
XAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
66. Le Président  a rappelé que la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine à l'Organisation mondiale du commerce s tipulait que tous les organes subsidiaires, y 
compris le Comité antidumping, "dont le mandat c ouvr[ait] les engagements de  la Chine au titre de 
l'Accord sur l'OMC ou du présent protocole exam ineront, dans un délai d'un an à compter de 
l'accession …, selon qu'il conviendra compte tenu de le ur mandat, la mise en œuvre par la Chine de 
l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relativ es du présent protocole".  La Chine devait fournir 
avant l'examen des renseignements pertinents, y co mpris ceux spécifiés à l'annexe 1A.  Elle pouvait 
également soulever des questions relatives à tout es réserves formulées au titre de la section 17 ou à 
tous autres engagements spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du Protocole au 
sein des organes subsidiaires qui avaient un manda t correspondant.  Le Comité devait communiquer G/ADP/M/33 
Page 10  
 
  rapidement les résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises.  L'examen devait 
avoir lieu tous les ans après l'accession pendant huit ans, un dernier examen étant prévu la dixième 
année ou à une date antérieure déci dée par le Conseil général.   
 67. Le Président a en outre rappelé qu'il n'y avait pas de procédures prescrites dans le Protocole 
pour la conduite de l'examen transitoire, en  dehors du fait que la Chine devait fournir des 
renseignements pertinents avant l'examen.  L'a nnexe 1A ne précisait pas quels renseignements 
devaient être communiqués au Comité.    68. Le Président a noté que les délégations des États-Unis et du Japon avaient présenté des 
questions dans le cadre de l'examen transito ire, qui étaient reproduites dans les documents 
G/ADP/W/462 et G/ADP/W/463, respectivement.    69. En réponse à l'invitation du Président à faire d'év entuelles déclarations de caractère général, le 
délégué des États-Unis
 a noté qu'il s'agissait ici du sixième examen  annuel de la mise en œuvre par la 
Chine de son régime antidumping dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire créé par le 
Protocole d'accession de la Chine.  Comme dans le passé, les États-Unis abordaient cet examen étant 
entendu que le mécanisme d'examen transitoire était conçu pour aider les Membres à comprendre et à évaluer les progrès que la Chine avait faits dans l'ad option et le respect des disciplines de l'OMC.  De 
ce point de vue, le mécanisme d'examen transitoir e continuait à être un mécanisme utile.  Il aidait à 
fournir la transparence supplémentaire du régime commercial de la Chine, étant donné qu'il permettait 
aux Membres de demander et d'obtenir des précisions  concernant les diverses politiques et pratiques 
commerciales chinoises.  Il fournissait également aux Membres un forum multilatéral pour exprimer ce qu'ils attendaient de la Chine et ce qui les préoccupait quant aux efforts de mise en œuvre et de mise en conformité de la Chine.  À cet égard, le  mécanisme d'examen transitoire était un complément 
utile aux discussions bilatérales avec la Chine.   
 
70. Depuis son accession à l'OMC en décembre 2001, la Chine avait intensifié progressivement 
ses efforts de mise en conformité dans le domaine de l'antidumping.  Et pourtant, après presque six 
ans, certains aspects de son régime antidumping deme uraient obscurs et semblaient ne pas être en 
conformité avec les normes de transparence et d' équité de la procédur e contenues dans les 
prescriptions de l'Accord antidumping.   
 
71. Les États-Unis souhaitaient évoquer d'abord l'obligat ion de notification de la Chine.  Lors des 
examens transitoires précédents dans le cadre du Com ité, les États-Unis avaient indiqué que la Chine 
ne paraissait pas avoir notifié toute la législation pe rtinente au Comité, ce qui restait un problème.  En 
effet, les mesures règlementaires qui avaient fait l'obj et de questions des États-Unis lors de l'examen 
transitoire de l'année précédente n'avaient pas été notifiées un an apr ès, et aucune explication n'avait 
été donnée au sujet de ce défaut de notification.  Ces mesures règlementaires paraissaient concerner 
des aspects clés du régime antidumping de la Chine, ma is elles n'avaient pas été notifiées au Comité.  
Ces retards de notification privaien t les autres Membres de l'OMC de la possibilité d'examiner et de 
commenter la teneur des nouveaux règlements.  Ce processus permettait aux Membres de l'OMC 
d'obtenir les précisions nécessaires et aidait à éviter l es malentendus et les conf lits dans les procédures 
antidumping.  Les États-Unis ont indiqué que la Chine avait présenté récemment au Comité des 
réponses utiles aux questions posées par les États-Un is et les Communautés européennes concernant 
la législation que la Chine avait notifiée l'année précé dente.  Les États-Unis ont invité instamment la 
Chine à donner suite à cette initiative en notifiant les mesures règlementaires mentionnées dans les 
questions que les États-Unis avaient présentées dans le cadre de l'examen transitoire en cours.   
 
72. Vu la manière dont la Chine appliquait son régime  antidumping, il était clair qu'elle continuait 
à être un utilisateur actif d'actions antidumping.  Il était clair également qu'elle continuait de respecter 
de plus en plus les règles exigeantes de l'Accord antidumping.  Cependant, il restait encore beaucoup 
à faire dans ce domaine.    G/ADP/M/33 
 Page 11 
 
 
   
73. Lors des examens transitoires précédents dans le cadre du Comité, les États-Unis s'étaient 
montrés préoccupés par le fait que les arguments ou les éléments de preuve essentiels présentés par 
les parties intéressées n'étaient pas suffisamment pris  en compte dans les déte rminations préliminaires 
ou finales par l'autorité administrante de la Chine, à savoir le Ministère du Commerce ("MOFCOM").  
Comme le régime antidumping de la Chine avait mûri, de nombreuses mesures antidumping qu'il 
avait mises en place atteindraient bientôt la marque  des cinq ans.  Étant donné les problèmes qui se 
posaient au niveau des preuves dans les enquêtes antidumping chinoises, il était essentiel que la Chine 
assure que les procédures régissant l'expiration et l'examen des mesures antidumping respectent les 
règles exigeantes de l'Accord antidumping.  L'accès  complet aux arguments et éléments de preuve 
essentiels devait être ménagé aux parties intéressées da ns les réexamens à l'expiration et elles devaient 
avoir l'assurance d'une procédure régulière.  Par con séquent, les États-Unis ont invité instamment la 
Chine à continuer à développer ses règlements et procédures de réexamen à l'expiration le plus 
rapidement possible et à les notifier au Comité sans attendre.    
74. Les États-Unis ont fait observer également que des lacunes quant à la procédure et au fond 
demeuraient, notamment dans les déterminations de  l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité 
établies par le Bureau d'enquête (IBII) du MOFCOM.  En 2006, la Chine avait continué à remédier à 
certains de ces problèmes en clôturant les enquêtes antidumping sur les butanols et l'octanol pour cause d'absence de constatations de l'existence d'un dommage.  Cependant, les États-Unis demeuraient 
préoccupés parce que la Chine n'avait pas résolu  clairement les problèmes fondamentaux dont 
souffraient ses décisions positives concluant à l'ex istence d'un dommage et d'un lien de causalité, qui 
souvent ne faisaient état d'aucun élément de preu ve ou citaient des élémen ts de preuve qui ne 
répondaient pas de manière adéquate aux arguments avancés.  Comme les États-Unis l'avaient fait 
valoir précédemment, des déclarations non étayées pa r des preuves n'étaient pas "des éléments de 
preuve positifs" au sens de l'article 3.1 de l'A ccord antidumping.  En particulier, les règles 
antidumping de l'OMC demandaient à l'autorité char gée de l'enquête de mettre à la disposition de 
toutes les parties intéressées les éléments factuels et l'argumentation sur lesquels étaient fondées les 
décisions de l'autorité chargée de  l'enquête, ainsi que des comptes-re ndus complets des allégations et 
des mémoires des requérants.    75. Les parties intéressées, y compris les parti es interrogées et les représentants du gouvernement 
des États-Unis, n'avaient toujours pas obtenu une ve rsion non confidentielle adéquate des documents, 
telle que les réponses de la branche de productio n chinoise aux questionnaires du Bureau d'enquête, 
les rapports sur les résultats des vérifications sur pl ace et la divulgation des calculs de la marge de 
dumping.  L'article 6.5 de l'Accord antidumping disposait que les résumés non confidentiels des 
documents confidentiels devaient être suffi samment détaillés pour pe rmettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseignement s communiqués à titre confidentiel.  Comme les 
États-Unis l'avaient expliqué pendant les exam ens transitoires précédents, vu que les parties 
interrogées n'avaient pas accès aux renseignement s confidentiels présentés au MOFCOM, il était 
indispensable qu'elles disposent de résumés non confidentiels complets et bien documentés pour pouvoir préparer une défense efficace.  Les États-Un is ont engagé vivement la Chine à corriger ces 
défauts afin d'assurer que les déterminations da ns les procédures à venir soient conduites en 
conformité avec les principes de l'Accord antidumping.   
 76. Les États-Unis demandaient aussi instamment à la Chine d'assurer l'application du principe 
d'équité de la procédure à l'égard de toutes les parties à une enquête ou à un réexamen comme le 
prévoyait l'Accord antidumping.  En ce qui con cernait les enquêtes et les réexamens, cela supposait 
notamment, mais pas exclusivement, l'accès en  temps voulu aux fonctionnaires de l'autorité 
administrante et l'examen favorable des demandes d' audition, ainsi que le prévoyait l'article 6.2 de 
l'Accord antidumping.  Il était aussi important de mé nager à toutes les parties intéressées la possibilité 
de soulever des points dans un cadre ouvert et transp arent aux premières étapes de chaque procédure.  
Bien que le MOFCOM ait commencé à tenir plus d' auditions publiques, les États-Unis s'inquiétaient G/ADP/M/33 
Page 12  
 
  du fait que la Chine continuait à recourir à des réunions privées avec telle ou telle partie comme 
moyen principal d'obtenir le point de vue des partie s.  Les États-Unis ont réaffirmé que les parties 
intéressées qui n'assistaient pas à ces réunions devaient  être rapidement informées des questions qui y 
étaient abordées et se voir ménager la possibilité  de présenter leurs réfutations, conformément à 
l'article 6.3 de l'Accord antidumping.   
 
77. Enfin, les États-Unis continuaient à demander instamment à la Chine de mettre en place de 
telles procédures adéquates et d'améliorer le proc essus par lequel le MOFCOM et les agents des 
douanes dans les ports chinois confirmaient avec précision les marchandises visées par chaque mesure 
antidumping et le taux de droit antidumping appli cable à chaque importateur.  Les États-Unis 
appelaient l'attention de la Chine sur l'article 5.9 de l'Accord antidumping, qui disposait que les 
procédures antidumping ne devaient pas entraver le  dédouanement.  Le gouvernement des États-Unis 
avait reçu des informations de parties interrog ées indiquant que les autorités douanières chinoises 
percevaient des droits antidumping sur des marcha ndises qui n'étaient pas visées par une mesure, ou 
imposaient une charge de la pr euve apparemment déraisonnable avant d'autoriser l'entrée de 
marchandises non visées.  Même si le MOFCOM ava it fait des progrès en traitant en temps voulu les 
problèmes douaniers lorsqu'ils étaient soulevés par les parties intéressées, ces situations étaient 
inutilement compliquées par l'absence de procédures uniformes permettant de résoudre ce type de 
différend.    78. En résumé, les États-Unis reconnaissaient que la Chine avait fait des progrès dans la mise au 
point d'un cadre juridique pour son régime antidumping qui tenait compte des principes de 
transparence et d'équité de la procédure énoncés dans l'Accord antidumping.  Les États-Unis ont 
invité instamment la Chine à continuer à améliore r la conduite de ses procédures antidumping afin de 
poursuivre ces progrès.  Les États-Unis comptaient voi r des améliorations continues, et ils offraient 
leur assistance à la Chine dans la poursuite de cet objectif.   
 
79. Le délégué du Japon
 a indiqué que sa délégation partageait en général l'avis exprimé dans la 
déclaration des États-Unis en ce qui concernait l es objectifs du mécanisme d'examen transitoire et 
l'utilité d'un réexamen en termes de transparence et  d'évaluation du respect des obligations prises par 
la Chine au titre de son Protocole d'accession.  Pour ce qui était des questions spécifiques du Japon, l'une concernait les procédures, et l'autre, une affaire concrète.   
 
80. Le Japon considérait que les réponses que la Chine avait fournies à ses questions l'année 
précédente avaient été très utiles pour montrer commen t fonctionnait le système chinois.  Après avoir 
étudié ces réponses, le Japon avait encore une questi on spécifique à poser au sujet de l'utilisation par 
la Chine des données de fait défavorables disponibles.   
 
81. La question telle qu'elle se présentait par écrit comprenait deux parties et le Japon souhaitait 
fournir une explication supplémentaire quant au cœur  de la question, qui concernait l'application des 
données de fait disponibles à des exportateurs inconnus ou des exportateurs non enregistrés.  L'année 
précédente, la Chine avait répondu très clairement qu 'elle exposait une procédure spécifique sur son 
site Web ainsi que des délais spécifiques;  le Jap on lui savait gré de cette réponse.  Néanmoins, 
demeurait la question concernant l'application uniforme des données de fait défavorables disponibles.  
L'esprit de la décision de l'Organe d'appel dans l'a ffaire Mexique – Riz semblait pertinent.  L'Organe 
d'appel avait déclaré que les auto rités chargées de l'enquête devraient faire en sorte qu'une partie 
intéressée sache que si elle ne communiquait pas l es renseignements exigés dans un délai raisonnable, 
les autorités seraient libres de fonder leurs déterminations sur les données de fait disponibles, y 
compris celles que contenait la demande d'ouverture de l'enquête.  Cependant, l'Organe d'appel avait 
dit ensuite qu'un exportateur qui n'était pas connu de  l'autorité chargée de l'enquête – et donc ne 
recevait pas de notification concernant les renseigne ments devant être présentés à celle-ci – était privé 
d'une telle possibilité.  Par conséquent, si l'auto rité utilisait les données de fait disponibles dans la 
demande d'ouverture de l'enquête à l'encontre d'un exportateur qui n'avait pas été avisé des  G/ADP/M/33 
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  renseignements qu'elle exigeait, l'autorité agi ssait d'une manière incompatible avec l'Accord 
antidumping.    82. La préoccupation du Japon était que, bien que la  Chine ait exposé un processus de notification 
sur son site Web, il y avait encore des exportateurs qui n'étaient pas connus de l'autorité chargée des 
enquêtes.  Il pouvait y avoir deux situations de ce genr e:  l'une était celle d'un exportateur qui n'était 
pas enregistré comme participant à l'enquête;  l'autre,  celle d'un exportateur qui ne savait rien du site 
Web.  Par exemple, un très petit exportateur qui pourra it ne pas être au courant du tout du site Web ne 
recevrait bien sûr aucun questionnaire.  Même s'il y avait application uniforme des données de fait 
disponibles, ce très petit exportateur serait toujour s soumis aux données de fait disponibles.  Il 
semblait donc au Japon que la mise en œuvre par la Chine consistait à appliquer uniformément les 
données de fait disponibles dans tous les cas.  À cet égard, il pourrait être utile de considérer les 
pratiques d'autres autorités chargées des enquêtes qui faisaient la distinction entre plusieurs types de 
situations.  Dans certains cas, en Chine les expor tateurs avaient connaissance du site Web, mais ne 
l'utilisaient pas et ne recevaient ainsi pas de questionnaires.  Dans d'autres cas, cependant, les 
exportateurs n'avaient pas connaissance du site Web et  ne savaient donc rien quant à l'enquête.  Il y 
avait ainsi plusieurs cas en ce qui concerne l'applic ation des données de fait di sponibles.  Pour le petit 
exportateur qui n'était pas au cour ant de l'existence du site Web et  n'avait donc aucune chance de 
participer à l'enquête, l'application uniforme  des données de fait défavorables disponibles était 
préjudiciable à ses intérêts.  Pour le Japon, cela si gnifiait qu'une distinction minutieuse entre les cas 
était nécessaire pour tenir compte de l'esprit de la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique 
– Riz.   
 83. La deuxième préoccupation du Japon vi sait la détermination finale de la Chine sur le papier 
pour condensateur électrolytique en provenance du Japon.  Bien que cette préoccupation eût pu être 
soulevée sous une autre forme, tel qu'un examen des rapports semestriels, le Japon avait décidé de la 
soulever dans l'examen transitoire parce qu'elle se rapportait au règlement lui-même et parce qu'il était 
assez urgent d'obtenir une précision à ce sujet.  Le poi nt controversé était la c onstatation de l'existence 
d'un dommage, et en particulier la prescription de non- imputation, conformément à l'article 3.1 et 3.5.  
De l'avis du Japon, la pratique chinoise n'étai t pas conforme aux prescriptions de l'Accord 
antidumping au vu de la jurisprudence de l'Organe d'appel.  En particulier, l'article 3.5 disposait que le 
préjudice causé par des facteurs autres que les importati ons qui faisaient l'objet de l'enquête ne devait 
pas être attribué aux importations.  L'Organe d'appel avait tranché que  cela signifiait que les autorités 
chargées des enquêtes devaient dissocier et disti nguer les effets dommageables des importations des 
autres facteurs.    84. La prescription de dissocier et distinguer les diverses causes d'un dommage était, de l'avis du 
Japon, une prescription très forte de l'article 3.5.  Dans le cas d'espèce, il y avait eu une augmentation 
rapide des importations en provenance de Membres au tres que le Japon, tandis que la part de marché 
japonaise restait la même.  Dans ces circonstances, l' autorité chinoise chargée de l'enquête n'avait pas 
dissocié et distingué clairement les effets domma geables des importations d'autres provenances.  Le 
Japon était très fortement préoccupé par cette prati que de la Chine et profitait donc de l'occasion pour 
clarifier cette question auprès de la Chine.   
 
85. Le délégué de la Chine
 a déclaré, à titre de remarques géné rales, que l'examen transitoire en 
cours du régime antidumping de la Chine par le Co mité était le sixième du genre.  Lors des cinq 
années précédentes le Comité avait déjà tenu bon no mbre de discussions à propos de ce régime dans 
le cadre de son examen de la législation et da ns celui du processus d'examen des actions antidumping 
de la Chine.  Par conséquent, les Membres devaie nt avoir déjà une compré hension très claire de ce 
régime.    86. Pour ce qui était de son cadre législatif, la Chine avait notifié au Comité des douzaines de 
règles et de règlements pour montrer la transparence de son régime antidumping.  Elle avait aussi fait G/ADP/M/33 
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  des efforts extraordinaires pour améliorer ses pro cédures de divulgation de renseignements, comme 
prévu par sa législation récemment promulguée à cet  égard.  Elle estimait donc que son régime 
antidumping était pleinement compatible avec l'Accord antidumping.    87. Quant aux questions qu'elle avait reçues avan t la réunion, la Chine y fournirait des réponses 
une à une, en commençant par celles posées par les États-Unis.   
 88. En ce qui concernait la section 1 des questions, qui portait sur les "Notifications", en réponse 
à la première question la Chine a déclaré avoir no tifié à l'OMC, la semaine précédente, le Règlement 
sur l'accès aux renseignements et la divulgation de renseignements dans le cadre des enquêtes sur le 
dommage causé à des branches de production.   
 89. S'agissant de la question concernant le Règl ement sur les dispositions à prendre dans les 
affaires antidumping concernant d es produits d'exportation, la Ch ine considérait que ce règlement 
n'entrait pas dans le champ de la prescription de  notification au titre de l'Accord antidumping.  
Conformément à l'article 1
er et à l'article 18.5 de l'Accord, l es Membres de l'OMC étaient tenus de 
notifier seulement leurs lois et règlements rela tifs aux mesures prises antidumping ou aux enquêtes 
ouvertes par les Membres eux-mêmes.  Le Règlement sur les dispositions à prendre dans les affaires 
antidumping concernant des produits d'exportati on de la Chine était utilisé pour fournir aux 
exportateurs chinois des indications sur la mani ère de répondre aux enquêtes antidumping engagées 
par des Membres de l'OMC autres que la Chine, et ne se rapportait donc pas aux mesures antidumping 
prises ou enquêtes ouvertes par la Chine.  De ce fait , la Chine estimait que ce Règlement n'était pas 
soumis à la prescription de notification au titre de l'Accord antidumping.    90. Au sujet de la question des procédures de notif ication pour les réexamens à l'expiration, la 
Chine n'avait pas élaboré de règlement spécifique sur les procédures applicables pour ces réexamens.  
Quant à l'Avis n° 62 auquel les questions écrites des États-Unis faisaient référence, il s'agissait 
seulement d'un avis concernant les mesures antidum ping qui devaient faire l'objet de réexamens à 
l'expiration dans un futur proche.  L'avis n'était pas un règlement portant sur les procédures pour les 
réexamens à l'expiration, mais une description de la pratique actuelle  de la Chine.   
 91. La Chine a ensuite abordé la section 2 des qu estions, sur la divulgation de renseignements.  
En ce qui concernait la divulgation de renseignement s factuels mentionnée dans les questions écrites 
des États-Unis, la Chine estimait que son régime législ atif et les mesures pratiques qu'elle prenait à cet 
égard étaient totalement compatibles avec l'Accord  antidumping.  Pour ce qui était des enquêtes sur 
l'incidence d'un dumping et des marges de dumping, selon les règles provisoires du MOFCOM sur la divulgation de renseignements dans les enquêtes antidumping, le MOFCOM ne se limitait pas à 
divulguer à l'exportateur ou au producteur étrangers  interrogés toutes les données, éléments de preuve, 
renseignements et raisons utilisés pour déterminer l' existence d'un dumping et la marge de dumping 
pour la société visée, au moyen desquels l'exportateur  ou le producteur pouvaie nt reproduire le calcul 
de la marge de dumping;  le MOFCOM divulguait  aussi les faits essentiels pertinents aux autres 
parties intéressées, y compris les gouvernements de s Membres exportateurs qui  souhaitaient connaître 
la manière dont la détermination était faite.  Le MOFCOM avait toujours considéré la transparence 
comme un des principes d'importance capitale dans  la conduite de ses enquêtes antidumping.   
 92. Dans les enquêtes menées sur l'existence d' un dommage, le MOFCOM informait toutes les 
parties intéressées des faits essentiels considérés conformément au Règlement sur l'accès aux 
renseignements et la divulgation de renseignements dans le cadre des enquêtes sur le dommage causé 
à des branches de production.  En fait, trois appr oches pouvaient être définies.  Premièrement, le 
MOFCOM transférait tous les renseignements non conf identiels reçus à la salle de lecture publique 
dans un délai de sept jours ouvrables.  Tout es les parties intéressées pouvaient avoir accès à ces 
documents.  Deuxièmement, le MOFCOM divulguait aux parties intéressées, généralement 30 jours 
avant la détermination finale, les faits essentiels qui formaient la base de ses décisions concernant  G/ADP/M/33 
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  l'application de mesures définitives.  Troisièmemen t, dans chaque détermin ation finale, le MOFCOM 
publiait un rapport concernant la décision antidum ping.  Dans chaque rapport, le MOFCOM 
expliquait en détail les faits et les raisons de la constatation de l'existen ce d'un dommage.  La Chine 
estimait que ces efforts assuraient la transparence du processus et des déterminations de ses enquêtes 
sur l'existence d'un dommage.   
 
93. La Chine a alors présenté les réponses aux questions  sur les réexamens à l'expiration.  En ce 
qui concernait la protection des droits des par ties intéressées, la Chine a répondu qu'elle donnait 
toujours aux parties intéressées la possibilité de  participer aux enquêtes et d'avoir accès aux 
documents essentiels et aux renseignements nécessair es pour protéger leurs intérêts dans un esprit 
d'équité, de justice et d'ouverture.  Le MOFCOM avait promulgué une règle provisoire sur l'accès aux 
renseignements non confidentiels dans les enquê tes antidumping conformément à l'article 6 de 
l'Accord antidumping, qui était en trée en vigueur en avril 2002.  La prescription concernant l'accès 
aux renseignements non confidentiels stipulée dans cet article était également appliquée dans les 
enquêtes dans le cadre de réexamens à l'expiration.   Dans les enquêtes sur l'existence d'un dommage, 
le Règlement sur l'accès aux renseignements et la divulgation de renseignements dans le cadre des 
enquêtes sur le dommage causé à des branches de production avait été appliqué aux réexamens à l'expiration pour que les parties intéressées aien t un accès adéquat aux renseignements publics, y 
compris aux éléments de preuve présentés par la branche de production nationale, pour défendre leurs 
intérêts.  Dans le passé, pour les réexamens à l' expiration antidumping, les autorités chinoises avaient 
donné aux parties intéressées des possibilités suffisant es pour exprimer leur point de vue.  Dans la 
pratique, les autorités notifiaient formellement à l'ambassade du pays exportateur en Chine la 
réception d'une demande de la bran che de production nationale avant l'ouverture de l'enquête.  Après 
l'ouverture, les parties intéressées avaient 20 jours pour s'enregistrer et pour présenter des observations.  Pendant le processus de l'enquête, les parties intéressées avaient le droit de demander à 
être entendues.  Avant de rendre des décisions, l'au torité divulguait la base légale et les faits aux 
parties intéressées et leur donnait le droit de présenter des observations.  Tout au long de l'enquête, les 
autorités pouvaient se réunir avec les parties intéress ées sur demande pour entendre leurs avis et leurs 
observations.    94. Pour ce qui était du remboursement des droits antidumping, un tel problème n'existait pas 
dans la pratique actue lle de la Chine.  L'article 11.3 de l'Acco rd disposait que le droit pouvait rester en 
vigueur en attendant le résultat de réexamens à l' expiration.  Les droits antidumping de la Chine 
étaient calculés sur une base prospective, et les décisions concernant des réexamens entraient en 
vigueur à partir de la date de le ur publication et n'avaient pas d'effet rétroactif.  La Chine estimait que 
cette règle maintenait la stab ilité et la prévisibilité.   
 
95. En ce qui concernait les questions sur les procé dures d'enregistrement, le délégué de la Chine 
a indiqué que la Chine menait les enquêtes anti dumping en conformité stricte avec l'Accord 
antidumping ainsi qu'avec ses lois et règlements.  L' autorité chargée de l'enquête informait toutes les 
parties intéressées des renseignement s exigés et, tout au long de l' enquête, les parties intéressées 
avaient la possibilité de présenter des éléments de preuve et des documents et de présenter aussi des 
observations pertinentes.  Comme il avait été indi qué lors des examens transitoires précédents, les 
pratiques antidumping chinoises n'étaient pas in compatibles avec l'Accord antidumping.  La 
procédure d'enregistrement des défendeurs adoptée dans les enquêtes antidumping était basée sur les 
dispositions de la loi antidumping chinoise, et accordait un délai pour que les parties intéressées 
expriment leur volonté de participer  à l'enquête.  Ce déla i n'était pas inclus dans les 37 jours qui 
étaient expressément accordés aux parties interrog ées pour répondre au questionnaire.  Toutes les 
parties intéressées, y compris les parties non enregi strées, pouvaient, par l'intermédiaire de leur 
gouvernement, au moyen du site Web officiel chinois ou par d'autres moyens, avoir accès au questionnaire et le présenter.  À la date de l'ouve rture de l'enquête, les autorités chinoises envoyaient 
l'avis d'ouverture ainsi que la version non conf identielle de la demande et d'autres documents 
connexes à toutes les entreprises étrangères connues et à leurs ambassades en Chine et informaient, au G/ADP/M/33 
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  besoin, les parties intéressées par l'intermédiair e des gouvernements concernés.  Dans l'avis 
d'ouverture, les autorités chinoises énonçaient claire ment les conséquences de la non-participation aux 
enquêtes antidumping et le droit des autorités de prendre des décisions basées sur les faits et les 
renseignements disponibles.    
96. Conformément à l'article 6.1 et à l'article 6.8 de l'Accord, les autorités pouvaient prendre des 
décisions basées sur les faits disponibles au cas où l es parties intéressées refuseraient de donner accès 
aux renseignements nécessaires ou ne les fourniraient  pas dans un délai raisonnable.  Conformément 
aux paragraphes 1 et 7 de l'Annexe  2 de l'Accord, le résultat pour la partie qui ne coopérerait pas 
serait moins favorable.  La pratique de la Chine était compatible avec les dispositions de l'Accord 
antidumping.   
 97. À la question portant sur la détermination antidumping finale visant le papier pour 
condensateur électrolytique ("PCE") en provenance du Japon, le délégué de la Chine a répondu que 
dans ce cas, conformément à l'article 3.1 de l' Accord antidumping, le MOFCOM avait réalisé un 
examen objectif du volume des importations faisant l' objet d'un dumping ainsi que de leur effet sur les 
prix et de l'impact subséquent sur la branche de production nationale, sur la base des éléments de 
preuve positifs.  Les Membres pouvaient trouver ces examens aux pages 29à 34 du rapport sur la 
détermination finale.  Conformément à l'article 3.5 de l'Accord antidumping, le MOFCOM avait 
analysé le lien de causalité entre les importations fa isant l'objet d'un dumping et le dommage, et avait 
alors examiné tous les autres facteurs pouvant av oir causé le dommage.  Après cette analyse, le 
MOFCOM a considéré que les autres facteurs n'étaient pas la cause du dommage important.  Cette 
analyse se trouvait aux pages 35 à 38 du rapport final.  Par conséquent, la Chine estimait que la détermination de l'existence d'un dumping n'était pas incompatible avec les articles 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping.  D'autre part, le MOFCOM av ait dissocié et distingué les effets dommageables 
des importations en provenance de pays et de ré gions autres que le Japon.  Les Membres pouvaient 
prendre connaissance de cette analyse aux pages 36 et 37 du rapport final.  Ni l'Accord antidumping 
ni l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud n'ont proposé une méthodologie 
spécifique pour dissocier et distinguer les effets do mmageables.  Néanmoins, le MOFCOM avait fait 
une divulgation spécifique pour l'ambassade du Japon en  Chine concernant cette question.  Dans cette 
divulgation, le MOFCOM avait four ni une explication détaillée en réponse à la thèse du Japon.  Après 
la détermination finale dans cette affaire, la partie inte rrogée avait demandé un réexamen 
administratif.  Le tribunal de réexamen avait maintenu  la détermination originale de l'autorité chargée 
de l'enquête.  Après le réexamen administratif, aucun argument de réfutation n'avait été reçu.   
 98. Le représentant du Japon
 a remercié la délégation de la Chine pour ses explications 
instructives.  Quant à la question de la procé dure d'enregistrement, bien que l'explication soit 
meilleure que celle fournie l'année précédente, le  Japon avait toujours des doutes sur l'application 
uniforme des données de fait défavorables disponibles.  En effet, le Japon avait fourni une explication 
supplémentaire à sa propre question sur ce sujet, et la récapituler à l'instant serait peut-être trop 
contraignant, mais le Japon n'était toujours pas sûr de  la pratique exacte de la Chine à cet égard.  En 
particulier, le Japon souhaitait savoi r si dans le système chinois, l'application uniforme des données de 
fait disponibles pouvait avoir lieu da ns une affaire normale.   
 
99. En ce qui concernait l'enquête sur le PCE, le Japon a apprécié l'explication de la Chine, qui 
avait été détaillée et instructive, et avait exposé l'état  actuel de l'affaire, c'est- à-dire l'enquête originale 
et le réexamen administratif complémentaire  demandé par les entreprises japonaises.  Les 
informations fournies étaient très utiles, et le Japon a donc demandé à la Chine de lui donner une 
explication écrite ou une copie de la déclaration elle-même, qui lui perm ette de mieux évaluer 
l'affaire.     G/ADP/M/33 
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  100. Le délégué de la Chine  a déclaré que sa délégation ava it donné une explication très détaillée 
dans sa déclaration, à laquelle il n'y avait rien à ajout er.  D'autres avis et observations pourraient être 
échangés après la réunion.    101. Le représentant des États-Unis
 a remercié la délégation chinoise pour ses réponses très 
détaillées.  Il était difficile, cependant, de poser des questions complémentaires concluantes quand les 
réponses n'étaient pas disponibles par écrit à l'avan ce, et lorsque les réponses étaient lues si 
rapidement, cela était encore plus difficile.  Les États-Unis consulteraient  le compte-rendu de la 
réunion et envisageraient alors d'autres moyens de  poser des questions.  Les États-Unis avaient deux 
questions complémentaires à poser, la première à pr opos de leur question n° 2, qui demandait si la 
Chine notifierait le Règlement sur les dispositions à prendre dans les affaires antidumping concernant 
des produits d'exportation.  Les États-Unis comprenaie nt l'explication de la Chine et ne seraient peut-
être pas d'accord avec la Chine sur le  point de savoir si cette mesure devrait être notifiée ou non.  À la 
connaissance des États-Unis, il s'agissait d'une mesure  très exceptionnelle dans le domaine de la lutte 
contre le dumping, et pour cette seule raison les État s-Unis demandaient instamment à la Chine de la 
notifier pour que tous les Membres puissent la comprendre.   
 102. Le deuxième point se rapportait à la question n°  4 des États-Unis, où il était demandé à la 
Chine d'expliquer quelles dispositions spécifique s le MOFCOM avait prises depuis l'examen 
transitoire de l'année précédente pour améliorer sa divulgation des calculs de la marge de dumping.  
La réponse de la Chine semblait n'avoir été qu'une si mple description des règles  qui étaient en vigueur 
et ne révélait pas si le MOFCOM avait pris ou non des dispositions dans l'année écoulée pour 
améliorer la manière dont il procédait à la divulga tion des calculs de la marge de dumping.  Les 
États-Unis sauraient gré à la Chine de donner d es précisions sur ces dispositions spécifiques.   
 103. Le délégué de la Chine
 a répondu que sa délégation avait fourni des réponses détaillées aux 
questions, auxquelles elle n'avait rien à ajouter.   
 104. Le délégué des États-Unis
 a indiqué que les réponses avaient été lues rapidement et qu'il 
n'était pas sûr d'en avoir entendu tous les détails.  Le Président a demandé si la Chine serait disposée à 
donner de nouveau lecture de la partie de sa déclaration qui répondait à la question n° 4 des 
États-Unis, étant donné la vitesse à laquelle les ré ponses avaient été lues, af in d'assurer que le 
compte-rendu de la réunion serait exact.   
 105. Le délégué de la Chine
 a indiqué que sa délégation avait donné une explication très détaillée, 
à laquelle elle n'avait rien à ajouter, et que t oute question supplémentaire pouvait être envoyée à la 
Chine avant le prochain examen transitoire.   
 
106. Le délégué du Japon  a déclaré que, bien que l'explication de la Chine concernant la question 
de procédure du Japon sur l'application uniforme de s données de fait défavorables disponibles ait été 
très utile, le Japon n'était pas sûr qu'il ait été répon du pleinement à la question.  Le Japon souhaitait 
exprimer sa préoccupation à ce sujet et a fait sav oir que sa délégation réfléchirait à la manière de 
procéder dans les occasions futures.  S'agissant de  l'affaire du PCE, l'explication donnée par la Chine 
avait été très complète quant aux faits et a ux conséquences juridiques.  Le Japon appréciait 
particulièrement la mention faite par la Chine du co ncept de dissociation et de distinction des causes 
de dommage, et la manière dont cela avait été fait dans  cette affaire spécifique, mais n'était pas encore 
sûr que cette analyse ait été suffisante.  Le Ja pon a donc rappelé sa préoccupation à ce sujet et il 
réfléchirait à la manière de procéder.  Le Japon a demandé à la Chine de pr endre note de ce point pour 
les procédures futures.  Encore une fois, l'ex actitude du compte-rendu serait très appréciée.   
 107. Le délégué des États-Unis
 a déclaré que sa délégation déplor ait que la Chine ne veuille pas 
répondre à une simple demande des États-Unis et du Président de répéter sa réponse à la 
question n° 4.   G/ADP/M/33 
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108. Le représentant de la Chine
 a déclaré que la position de sa délégation était très claire.  La 
Chine avait fourni une explication très détaillée à toutes les questions des Membres.    109. Le Président
 a remercié la délégation de la Chine pour  les informations détaillées et pour les 
réponses qu'elle avait fournies.  Le Président a égal ement remercié les Membres qui avaient entrepris 
de présenter des questions écrites.  Il a engagé vivement toutes les délégations à aider à assurer l'exactitude du compte-rendu.    110. Au sujet du rapport que le Comité était tenu d'adresser au Conseil du commerce des 
marchandises sur l'examen transitoire, le Président  a rappelé que le Protocole ne contenait pas de 
lignes directrices à ce propos, et a ajouté que, dans le passé, le Président ou la Présidente du Comité, 
agissant sous sa propre responsabilité, avait élaboré des rapports brefs et factuels, contenant des 
renvois aux documents concernés, en y joignant  les passages du compte-rendu de la réunion qui 
avaient trait à l'examen transitoire.  Le Président  a proposé de procéder de la même manière pour le 
rapport de 2007.   
 111. Le Comité en a ainsi décidé
.  Ce rapport a été distribué ultérieurement sous la cote 
G/ADP/16.    L. R
APPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
112. Le Président  a rappelé que le Groupe informel de l' anticontournement s'était réuni dans la 
matinée.  Comme d'ordinaire, les discussions avaien t été menées en conformité avec le cadre convenu 
et avaient porté sur les questions suivantes:  en quoi consistait le contournement, ce qu'avaient fait les 
Membres confrontés à ce qu'ils considéraient co mme du contournement, dans quelle mesure le 
contournement pouvait-il ou non être contré en rec ourant aux règles applicables de l'OMC, et quelles 
autres options pourraient être jugées nécessaires.    113. À cette réunion, les Membres avaient continué l'intéressante discussion sur les documents 
présentés par la Nouvelle-Zélande à la réunion précéd ente du Groupe.  Plusieurs approches possibles 
pour traiter le problème identifié  par la Nouvelle-Zélande – ce qu'il était convenu d'appeler le 
groupement des factures – avaient été évoquées.  Le Groupe avait demandé au Secrétariat de préparer 
un bref résumé des observations formulées par les Membres jusqu'ici sur le sujet proposé par la 
Nouvelle-Zélande afin d'aider les Membres à prép arer les discussions futures sur ce sujet à la 
prochaine réunion du Groupe.    
114. Le Président s'est félicité de l'intérêt que les Membres avaient porté à ce thème, et les a tous 
engagés vivement à suivre le bon exemple de la Nouvelle-Zélande pour tirer le meilleur parti du 
Groupe en présentant des documents et en par ticipant activement aux discussions.  Il a tout 
particulièrement exhorté les Membres à réfléch ir à la question spécifique soulevée par la 
Nouvelle-Zélande et à partager leurs observations et expériences oralement à la prochaine réunion du 
Groupe, s'ils ne le faisaient pas par écrit.   
 
115. Quant à la date de la prochaine réunion du Gr oupe informel, celle-ci avait été fixée pour la 
semaine du 28 avril 2008, la date exacte devant êt re confirmée en temps voulu.  La date limite pour 
présenter des communications pour cette réunion était le 17 mars 2008.    
116. Le Comité a pris note
 du rapport du Président.   
  G/ADP/M/33 
 Page 19 
 
 
  M. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
117. Le Président  a rappelé que le Groupe de travail de la  mise en œuvre s'était réuni dans la 
matinée et avait poursuivi la discussion d'un projet  de recommandation concer nant la conduite des 
vérifications (article 6.7) sur la base du projet révisé établi par le Secrétariat à la suite de la troisième 
série de discussions du Groupe au cour s de la réunion du printemps 2007.   
 
118. Un certain nombre de Membres avaient formulé des observations sur le projet révisé, que le 
Président considérait très utiles pour éclairer la discussion.  Le Groupe, cependant, demeurait 
confronté à de nombreux crochets, en particu lier en ce qui concernait les délais, et la 
Nouvelle-Zélande avait proposé de su ivre une approche différente, c'est-à-dire, de ne pas faire 
référence à des délais spécifiques mais plutôt de  disposer, dans le projet de recommandation, que 
chaque Membre indique les délais pertinents prescrits dans son propre cadre juridique.  Il avait semblé 
au Président, sur la base de la discussion, que l es Membres préféraient examiner une autre version 
révisée du projet de recommandation avant d'exam iner plus en détail la proposition de la 
Nouvelle-Zélande.  Le Groupe  avait donc demandé au Secrétariat de réviser le texte pour identifier les 
domaines où un consensus semblait se dégager et pour  indiquer la justification des modifications 
proposées pour sa rédaction.    119. Le Président a rappelé que, comme il avait semblé à la réunion précédente du Groupe que 
celui-ci avait épuisé les trois autres thèmes dont il éta it saisi, la Présidente précédente avait encouragé 
les Membres à entamer le processus d'identificati on de nouveaux thèmes qui seraient renvoyés au 
Comité pour qu'il les examine.  Les Communautés eu ropéennes avaient présenté une liste proposée de 
trois thèmes à examiner (document G/ADP/AHG /W/176).  Un certain nombre de Membres ont 
observé que deux des trois thèmes proposés dans ce doc ument – 1) les prix à l'exportation vers les 
pays tiers ou la valeur normale cons truite, article 2.2;  et 2) les fluc tuations de change, article 2.4.1 – 
étaient en fait des thèmes dont le Groupe était déjà saisi.   
 
120. Les Membres avaient exprimé l' avis qu'il serait utile de continuer à discuter de ces deux 
thèmes.  En particulier, les Membres qui ne l'avai ent pas encore fait ont été invités à présenter des 
communications sur leurs pratiques et/ou leurs expériences concernant ces thèmes.    121. Pour ce qui était du troisième thème proposé par les Communautés européennes, sur la 
détermination de sous-cotation des prix, le Président a indiqué qu'un consensus s'était dégagé au sein 
du Groupe pour que ce thème lui soit renvoyé pour ex amen avec la formulation suivante:  "Comment 
les Membres déterminent-ils s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, 
sous-cotation notable du prix?", article 3.2.  Le  Président a donc proposé que le Comité renvoie ce 
thème au Groupe de travail de la mise en œuvre pour qu'il l'examine et a en outre proposé que le 
Comité demande aux Membres qui ne l'avaient pas encore fait de présenter des documents sur les 
autres thèmes dont le Groupe était actuellement sai si, à savoir en particulier "Comment les Membres 
décident-ils quand il faut utiliser les prix à l'exportation vers des pays tiers et quand il faut utiliser la 
valeur normale construite?" , (article 2.2);  et les "Fluctuations  de change", (article 2.4.1).   
 122. Le Comité en a ainsi décidé
.   
 
123. Le Président  a informé les Membres que la procha ine réunion du Groupe de travail était 
prévue pour la semaine du 28 avril 2008, la date exacte devant être confirmée en temps voulu.   
 124. Comme le Comité était convenu d'un nouveau thèm e à renvoyer au Groupe de travail sur la 
mise en œuvre, le Président a exprimé l'espoir que les Membres participeraient pleinement au 
processus en présentant des communications concerna nt ce thème.  En outre, il a encore une fois 
encouragé vivement les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter des communications sur 
les autres thèmes dont était saisi le Groupe.  La date limite de présentation de ces communications G/ADP/M/33 
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  pour la réunion du printemps 2008 était le 17 mars  2008.  Dans l'intervalle, les Membres ont été 
invités à poursuivre le processus d'identification de  nouveaux thèmes supplémentaires à examiner.   
 125. Le Comité a pris note
 du rapport et des déclarations du Président.   
 
N. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
126. Le Président  a rappelé que le Comité était convenu,  à sa réunion du 21 février 1995, que les 
réunions ordinaires se tiendraient normalement la dern ière semaine d'avril et la dernière semaine 
d'octobre.  En conséquence, la prochaine réunion  ordinaire du Comité ainsi que les réunions du 
Groupe de travail de la mise en œuvre et du Groupe  informel de l'anticontournement auraient lieu 
durant la semaine du 28 avril 2008.  Les dates ex actes de ces réunions seraient communiquées aux 
Membres en temps voulu.    O. R
APPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  18.6) 
127. Le Comité a adopté  son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises.  Ce 
rapport a été ultérieurement distribué sous la cote G/L/830.   
 128. La réunion a été déclarée close
.   
 
__________