. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/W/267 
3 juillet 2012 
 (12-3547) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
PARTICIPATION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES À 
ACTIVITÉ NORMATIVE AUX TRAVAUX DU COMITÉ SPS 
DE L'OMC CONCERNANT LES PROBLÈMES 
COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
 
Proposition présentée par le Chili et les États-Unis 
 
  La communication ci-après, reçue le 29 juin 2 012, est distribuée à la demande des délégations 
du Chili et des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 1. L'Accord sur l'application des mesures san itaires et phytosanitaires ("Accord SPS") de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) met l'accen t sur un certain nombre de grands principes 
tels que l'harmonisation, l'équiva lence, l'évaluation des risques et la régionalisation.  L'Accord 
reconnaît également le rôle important  joué par trois organisations in ternationales à activité normative, 
à savoir la Commission du Codex Alimentarius, l'Or ganisation mondiale de la santé animale et la 
Convention internationale pour la protection des végétaux. 
2. Dans le cadre de l'Accord, les Membres sont  encouragés à harmoniser leurs mesures SPS avec 
les normes, directives et recommandations adoptées pa r les organisations internationales à activité 
normative, chaque fois que cela est possible. 
3. Les Membres ont aussi le droit, en vertu de l'Accord SPS, de prendre des mesures qui 
établissent un niveau plus élevé pour la protection de la santé des personnes et des animaux et la 
préservation des végétaux, que celui qui serait obtenu avec des normes, directives ou recommandations internationales, à condition que ces mesures soient établies sur la base d'une 
évaluation des risques et tiennent compte des t echniques d'évaluation des risques élaborées par les 
organisations internationales compétentes. 
4. Les organisations internationales à activité norma tive jouent un rôle important en aidant les 
Membres à faire en sorte que leurs mesures soient fondées sur des principes sci entifiques, protègent la 
santé et facilitent les échanges. 
5. Étant donné que des divergences apparaissent pa rfois entre les Membres au sujet d'une 
mesure SPS spécifique, nous encourageons tous  les Membres à consulter les organisations 
internationales à activité normative pour qu'elles les aident dans l'application des normes, directives et 
recommandations internationales, chaque fois que cela est possible. 
6. Notre Comité a activement fait appel aux orga nisations internationales à activité normative 
s'agissant de principes tels que la régionalisati on, l'équivalence, l'évaluation des risques et 
l'harmonisation.  Ces organisations ont aussi appor té un précieux concours en aidant les Membres à 
atteindre les objectifs fixés par l'Accord SPS et à concilier leurs divergences. G/SPS/W/267 
Page 2  
 
  7. Dans le domaine de l'évaluation des risques, où aucune directive n'a été développée par le 
Comité SPS, les trois organisations internati onales à activité normative ont élaboré des normes 
internationales, chacune dans sa sphère de compétence. 
8. Nous encourageons tous les Membres à se rappor ter à ces directives lorsqu'ils élaborent leurs 
propres procédures d'analyse des risques pour leurs m esures SPS.  Nous invitons par ailleurs les 
Membres à soutenir activement les organisations inte rnationales à activité normative, et incitons ces 
dernières à donner des avis et des conseils lo rsque des problèmes commerciaux spécifiques sont 
soulevés en ce qui concerne leurs normes, directives ou recommandations. 
9. Nous pensons que les organisati ons internationales à activité nor mative ont un rôle de premier 
plan à jouer pour nous aider à traiter les problèmes commerciaux de longue date.  Par exemple, lors de 
l'apparition de différends entre les Membres, les or ganisations internationales à activité normative ont 
souvent proposé d'aider les Membres à résoudre ces pr oblèmes dans le cadre de leurs mécanismes de 
règlement des différends, pour au tant que tous les Membres co mprennent que l'avis rendu par 
l'organisation internationale n'est alors pas contraignant. 
10. Pour renforcer encore le rôle joué par les organisations internationales à activité normative 
dans la résolution des problèmes commerciaux spécifi ques, le Comité devrait encourager les Membres 
à demander conseil à l'une ou l'autre de ces organisat ions sur des normes spécifiques, à condition que 
l'organisation concernée soit en mesure de réaliser l'étude demandée et soit disposée à le faire.  Il 
conviendrait de demander à l'organisation internationale à activit é normative de fournir des conseils 
sur ses propres normes, directives ou recommandations. 
11. Tous les Membres doivent avoir la même possibilité de demander à une organisation 
internationale à activité normative de réaliser une étude sur l'application par un autre Membre d'une 
mesure fondée sur des nor mes internationales. 
12. Un Membre, qui souhaite demander à une organi sation internationale à activité normative de 
réaliser une étude sur l'application par un autre Membre des normes qui servent de base à une mesure, 
devrait en aviser l'autre Membre avant de présente r sa demande à l'organisation.  Les Membres sont 
encouragés à collaborer dans le cadre de ces ex amens, chaque fois que cela est possible. 
13. Les Membres sont invités à notifier leur de mande au Comité avant que l'organisation 
internationale à activité normative ne commence son étude. 
14. Une fois le processus d'examen achevé, les organisations internationales à activité normative 
sont encouragées à faire part au Comité des indi cations données en réponse à la demande, pour autant 
que les Membres concernés aient donné leur consente ment et que les renseignements confidentiels 
soient protégés. 
__________