RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/17 
14 décembre 2006 
 
 (06-6001) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 décemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Monténégro.  
_______________ 
 
  WT/ACC/CGR/17 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE 
EXTÉRIEUR...................................................................................................................... .......1  
2. Politiques économiques......................................................................................................... ....1 
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur ..............................................1  
d) Politiques en matière d'investissement ét ranger et d'investissement intérieur ...................3  
f) Politique de privatisation .........................................................................................................3  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES ..............................................................................................7
 
4. Éventuels programmes législatifs ou plans de modification du régime réglementaire.................................................................................................................. ...........7
 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................8  
1. Réglementation des importations ............................................................................................8  
a) Prescriptions en matière d'enregist rement pour effectuer des opérations 
d'importation .............................................................................................................................8  
d) Autres droits et impositions, avec indica tion des éventuelles impositions pour 
services rendus ........................................................................................................................10  
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences ..................................................................................................................11  
f) Procédures de licences d'importation ...................................................................................11  
g) Autres mesures à la frontière .................................................................................................16  
h) Évaluation en douane .............................................................................................................17  
l) Les règles d'origine .................................................................................................................18  
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises ........................18  
a) Politique industrielle, y compris les politiques en matière de subventions ........................18  
b) Règlements techniques et normes ..........................................................................................21  
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires ...................................................................................23  
g) Zones d'activité économique libre .........................................................................................25  
4. Politiques affectant le commerce ex térieur des produits agricoles.....................................25  
a) Importations ............................................................................................................................25  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTE INTELLECTUELLE.........................26  
1. Généralités.................................................................................................................... ...........26  
c) Participation à des conventions inte rnationales concernant la propriété 
intellectuelle et à des acco rds régionaux ou bilatéraux .......................................................26  
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour 
l'acquisition et le maintien des droits de propriété intellectuelle........................................27  
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine ........................................27  
e) Brevets ............................................................................................................................... .......29  WT/ACC/CGR/17 
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 f)
 Protection des variétés végétales ............................................................................................32  
h) Prescriptions relatives aux renseignements non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les résultats d'essais ....................................................................................32  
4. Moyens de faire resp ecter les droits ......................................................................................33  
ANNEXE......................................................................................................................... ......................35  
 
 WT/ACC/CGR/17 
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  II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR 
2. Politiques économiques 
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur  
- Politiques des prix Question n° 1
 
 S'agissant de la Loi sur les acquisitions d' urgence (J.O. de la RM n° 69/03), mentionnée 
dans l'Aide-mémoire sur le régime de commerc e extérieur du Monténégro (WT/ACC/SRB/3), 
pour quels produits et services cette loi donne-t-e lle autorité au gouvernement pour établir des 
prix?  Dans quelles conditions le gouvernemen t peut-il exercer cette autorité?  Comment la 
nouvelle loi garantit-elle que le contrôle des prix ne sera pas appliqué d'une manière 
préjudiciable, en conformité avec les dispositions de l'article III:9 du GATT? 
Réponse  
 Il semble y avoir un malente ndu.  L'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur 
explique ce qui suit à propos de la Loi sur les acqui sitions d'urgence (J.O. de la RM n° 69/03):  "En 
décembre 2003, la Loi sur les acquisitions d'urgence (J.O. de la RM n° 69/03) a été promulguée et la 
Loi sur les réserves de produits essentiels (J.O. de la RM n° 56/92, 69/03) a donc été abrogée.  En 
conséquence, le gouvernement ne dispose plus d'auc un instrument pour influer sur le niveau des prix 
des produits, puisque la Direction des réser ves de produits essentiels n'existe plus." 
 La Loi sur les acquisitions d'urgence n'accord e pas au gouvernement l' autorité d'imposer un 
contrôle des prix.  
Question n° 2  
 Nous constatons avec plaisir que le Monténégro  a aboli la Loi sur le système de contrôle 
des prix, comme indiqué en réponse aux questions n° 1 et 3 du document WT/ACC/CGR/10.  Nous notons toutefois que le Plan d'action légi slatif (WT/ACC/CGR/11) inclut une nouvelle Loi 
sur le contrôle des prix, qui a été examinée par le Parlement en avril 2006. 
 Veuillez donner au Groupe de trava il une traduction de cette loi. 
 Il semble qu'avec l'abolition de la Loi sur le système de contrôle des prix, le 
gouvernement a autorité pour imposer un contrôle des prix uniquement à certains médicaments, le pétrole et les dérivés du pétrol e, et le charbon.  Veuillez confirmer notre 
interprétation. 
 Pour quels autres produits et services la  nouvelle loi donne-t-elle autorité au 
gouvernement pour établir des prix? 
 Comment la nouvelle loi garantit-elle que le contrôle des prix ne sera pas appliqué d'une 
manière préjudiciable, en conformité avec les dispositions de l'article III:9 du GATT? 
Réponse
 
 Veuillez noter que la Loi portant abrogation de la Loi sur le système de contrôle des prix 
(J.O. de la RM n° 27/06) a été promulguée.  Ai nsi, il ne s'agit pas d'une nouvelle loi établissant un WT/ACC/CGR/17 
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  contrôle des prix mais d'une loi qui abroge l'ancien ne loi.  Le Monténégro est navré de l'erreur qui 
s'est glissée dans le Plan d'action législatif présenté à la deuxième réunion du Groupe de travail. 
 En outre, la Loi portant abrogation de la Loi su r le système de contrôle des prix a aboli le 
contrôle des prix pour tous les produits, à l'excep tion des médicaments, du pétrole et des dérivés du 
pétrole, et du charbon, comme vous l'avez justement souligné. 
 Vous trouverez une traduction de  la Loi portant abrogation de la Loi sur le système de 
contrôle des prix dans le document WT/ACC/CGR/17/Add.1.  
Question n° 3
 
 S'agissant de la réponse à la question n° 2 du document WT/ACC/CGR/10, nous nous 
réjouissons de pouvoir examiner la liste des mé dicaments pour lesquels le gouvernement peut 
établir des prix. 
 Quand le Monténégro pense-t-il que ce décret  sera adopté?  Veuillez actualiser le Plan 
d'action législatif avant la prochaine réunion du Groupe de travail afin d'y inclure ce décret. 
Réponse  
 Le Ministère de la santé travaille actuellement à un projet de décret qui réglementera les prix 
des médicaments.  Ce projet de décret sera communiqué au Groupe de travail dès qu'il sera 
disponible.  
Question n° 4  
 En réponse à la question n° 4 du document WT/ACC/CGR/10, le Monténégro déclare 
qu'avec l'abrogation de la Loi sur le système de co ntrôle des prix, il n'a plus de disposition lui 
permettant d'établir des prix pour les produits ag ricoles.  Cette loi abolit-elle le droit d'imposer 
un contrôle des prix à tous les produits (à l'ex ception de certains médicaments, du pétrole et des 
dérivés du pétrole, et du charbon)? 
Réponse  
 Oui, la Loi portant abrogation de la Loi sur le système de contrôle des prix abolit le contrôle 
des prix pour tous les produits, à l'exception des médi caments, du pétrole et des dérivés du pétrole, et 
du charbon.  
Question n° 5  
 En réponse à la question n° 7 du document WT/ACC/CGR/10, le Monténégro explique 
que le prix du charbon destiné à la centrale de Pljevlja est établi tous les cinq ans. 
 Le gouvernement établit-il le prix du charbon pour d'autres acheteurs?  Ce contrôle des prix s'applique-t-il à toutes les sources de charbon destiné à la centrale 
de Pljevlja, ou seulement aux fournisseurs nationaux de charbon?  WT/ACC/CGR/17 
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  Réponse  
 Le gouvernement du Monténégro établit les pr ix du charbon utilisé pour la production 
d'électricité par la centrale de Pljevlja.  Ce cont rôle des prix s'applique uniquement aux fournisseurs 
nationaux de charbon destiné à la centrale de Pljevlja. 
d) Politiques en matière d'investissement ét ranger et d'investissement intérieur 
Question n° 6  
 (Déclaration)  En réponse aux questions n° 14 et 18 du document WT/ACC/CGR/10, le 
Monténégro indique qu'il envisage d'apporter un amendement à sa Loi sur l'investissement 
étranger (J.O. de la RM n° 52/00).  Nous notons, to utefois, que cette loi n'est pas incluse dans le 
Plan d'action législatif du Monténégro.  Veuillez actualiser le Plan d'action législatif avant la 
prochaine réunion du Groupe de travail afin d'y inclure ces modifications. 
Réponse  
 La Loi sur l'investissement étranger sera amendée avant l'accession de la République du 
Monténégro à l'OMC.  Veuillez cons ulter le document WT/ACC/CGR/12/Rev.1.  
Question n° 7  
 WT/ACC/CGR/10, question n° 18:  veuille z donner des renseignements actualisés sur 
l'amendement de la Loi sur l'investissement ét ranger.  Quel est le calendrier prévu pour 
l'amendement de cette loi? 
Réponse  
 La Loi sur l'investissement étranger sera amendée avant l'accession de la République du 
Monténégro à l'OMC.  Veuillez consu lter le document WT/ACC/CGR/12/Rev.1. 
f) Politique de privatisation 
Question n° 8  
 WT/ACC/CGR/10, question n° 23:  le rappo rt sur la privatisation reproduit dans le 
document WT/ACC/CGR/13 déclare que 70,5 pour cent des entreprises qui comptaient précédemment des capitaux publics sont d ésormais intégralement privées.  Veuillez 
communiquer une liste des 30 pour cent d'entreprises  restantes, ainsi que tout plan visant à les 
privatiser en 2006/07 ou dans un avenir plus lointain. 
Réponse
 
 Veuillez consulter les tableaux figurant ci-a près qui contiennent des données concernant les 
entreprises monténégrines qui do ivent encore être privatisées.  
Question n° 9  
 Nous remercions le Monténégro pour l es renseignements qu'il a communiqués dans le 
rapport sur la privatisation, reprodui t dans le document WT/ACC/CGR/13. WT/ACC/CGR/17 
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   Certaines des entreprises citées dans le document WT/ACC/CGR/13 ne figurent pas 
dans la liste des entreprises d'État donnée dans la réponse à la question n° 48 du document WT/ACC/CGR/7.  Cette différence est-elle due au fait que la liste du document WT/ACC/CGR/7 regroupe les entreprises dans lesquelles la participation de l'État est 
supérieure à 40 pour cent?  Dans le cas co ntraire, veuillez expliquer cette différence. 
Réponse
 
 Certaines des entreprises citées dans le doc ument WT/ACC/CGR/13 n'ont pas été incluses 
dans la liste des entreprises d'État donnée da ns la réponse à la question n° 48 du document 
WT/ACC/CGR/7 en raison d'un défa ut de la base de données à ce moment-là.  Aujourd'hui, des 
renseignements plus détaillés sur la structure de la pa rticipation sont disponibles et ont été inclus dans 
les tableaux ci-dessous.  De plus, dans l'interv alle (depuis juillet 2005), un certain nombre 
d'entreprises ont été privatisées.  Les listes ci-apr ès englobent les entreprises dans lesquelles l'État 
détient une participation majoritair e (plus de 50 pour cent des parts). 
1. Entreprises devant être privatisées par appel d'offres 
a) Entreprises pour lesquelles un  appel d'offres est en cours  
N° Entreprise Secteur d'activité Participation de l'État 
disponible à la 
privatisation 
1. "Termoelektrana Pljevlja" Services liés à l'énergie Actifs 
d'"Elektroprivreda Crne Gore"AD, Nikšić 
2. Centre de relaxation, de loisirs et de 
traitement thérapeutique d'Igalo AD Services de relaxation, de loisirs et de 
traitement thérapeutique  80,9642% 
 
b) Entreprises dont les parts doivent être vendues par appel d'offres  
N° Entreprise Secteur d'activité Participation de l'État 
disponible à la 
privatisation 
1. Institut "Dr Simo Miloševi ć"AD, Igalo Services de santé  
2. "Duvanski kombinat" AD, Podgorica Industrie du tabac 51,1046% 
3. "Jadransko brodogradilište" AD, Bijela Construction navale 62,7090% 
4. "Montepranzo-Bokaprodukt" AD, Tivat  75,0557% 
5. HTP "Boka" AD, Herceg Novi Services de tourisme 59,3211% 
6. "Optel" AD, Pljevlja Production de systèmes optiques, 
électroniques et à micro-ondes  53,2225% 
7. "Poliex" AD, Berane  46,4052% 
8. "Institut crne metalurgije" AD, Nikši ć Métallurgie 54,9732% 
9. AD "Marina", Bar Services de  tourisme (nautisme) 51,3440% 
10. "Barska plovidba", Bar Compagnie de transport maritime 51,2323% 
11. DOO "Montenegro bonus", Cetinje Commerce 100% 
  WT/ACC/CGR/17 
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  c) Définition des stratégies de privatisation et début de la privatisation des sociétés suivantes  
N° Entreprise Secteur d'activité Capital disponible à la 
privatisation 
1. HTP "Budvanska rivijera" AD, Budva Services de tourisme 58,7334% 
2. "Elektroprivreda Crne Gore"AD, Nikši ć Services liés à l'énergie 67,6599% 
3. "Plantaže" AD, Podgori ca Agriculture 54,2314% 
4. "Željeznice Crne Gore" AD, Podgor ica Transport ferroviaire 65,7465% 
5. "Luka Bar"AD, Bar Services de transport (services 
portuaires) 54,0527% 
6. JP "Aerodromi Crne Gore", DOO 
Podgorica  Services d'infrastructures pour le 
transport aérien  100% 
7. "Montenegro airlines", DOO Podgorica Transport aérien 99% 
 
2. a) Entreprises à privatiser par voie d'enchères, c'est-à-dire par une vente sur le marché boursier1 
N° Entreprise Secteur d'activité Capital disponible à la 
privatisation 
1. Agrotransport Podgorica, Podgorica Services de transport 66,0228% 
2. "Bisernica", Rožaj e Commerce 76,0296% 
3. Marché de gros, Podgorica Commerce 65,9345% 
4. Jugooceanija AD, Kotor Services de transport 51,0184% 
5. Nibus AD, Niksic Services de transport 51,8795% 
6. Preduzeće za izgradnju Podgorice AD, 
Podgorica Services de construction 52,7915% 
7. Prehrana, Pljevlja Commerce 72,8461% 
8. Prekookeanska plovidba, Bar Services de transport 51,3441% 
9. AD "Riviera", Kotor Production de produits cosmétiques  66,3139% 
10. AD "Uzor" Rožaje Services de tourisme 70,00045% 
11. Zimosport AD, Žabljak Protection et production d'équipement 
médical pour convalescents et sportifs  87,7823% 
 
2. b) Entreprises des secteurs d'applications spécifiques et de la sylviculture à privatiser  
N° Entreprise Secteur d'activité Capital disponible à la 
privatisation 
1. Šumarsko preduze će "Bijelo Polje" Industrie du bois 85,0740% 
2. Šumarsko preduze će AD "Danilovgrad" Industrie du bois 77,8203% 
3. Šumarsko preduze će "Kolašin" Industrie du bois 68,1091% 
4. Šumarsko preduze će "Pljevlja" AD Industrie du bois 81,8200% 
5. Šumarsko preduze će "Podgorica" AD Industrie du bois 75,0900% 
6. Šumarsko preduze će "Rožaje" AD Industrie du bois 70,0016% 
7. Šumarsko preduze će "Šavnik" AD Industrie du bois 60,3900% 
8. Šumarsko preduze će "Žabljak" Industrie du bois 82,5400% 
                                                      
1 Ces entreprises représentent une part minoritaire du PIB du Monténégro. WT/ACC/CGR/17 
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  Question n° 10
 
 Veuillez expliquer la relation entre la  liste des entreprises du document 
WT/ACC/CGR/13 et la liste des entreprises donnée dans la réponse à la question n° 48 du document WT/ACC/CGR/7. 
Réponse
 
 Veuillez vous référer à la réponse donnée ci-dessus.  
Question n° 11  
 S'agissant des entreprises dans lesquelles le gouvernement conserve une participation 
minoritaire, celui-ci garde-t-il néanmoins le contrôle de la gestion de l'entreprise? 
Réponse  
 Le gouvernement ne garde pas le contrôle de la  gestion de ces entreprises.  La part minoritaire 
détenue par le gouvernement est privatisée par voie d' enchères, à savoir par la vente sur le marché 
boursier.  
Question n° 12  
 Existe-t-il d'autres entreprises, outre celles qui ont été nommées dans le rapport sur la 
privatisation, sur lesquelles le gouvernement exer ce un contrôle?  Veuillez donner la liste de ces 
entreprises et décrire les moyens de contrôle du gouvernement. 
Réponse  
 Le gouvernement exerce un contrôle sur les entr eprises incluses dans les listes ci-dessus, dans 
lesquelles la participation de l'État est major itaire.  Le gouvernement, en qualité d'actionnaire 
majoritaire, exerce son contrôle de la même manièr e que tout autre actionnaire majoritaire dans toute 
autre entreprise.  
Question n° 13  
 Quelle part de l'économie, en pourcentage  du PIB, reste sous le contrôle de l'État? 
Réponse  
 Aucune donnée disponible.  Des estimations mont rent que la part de l'économie (calculée sur 
la base de la valeur estimée du capital des entrepri ses) qui est encore sous le contrôle de l'État 
n'excède pas 15 pour cent.  
Question n° 14  
 Le Monténégro mentionne des entreprises " du secteur socialisé" dans la réponse à la 
question n° 49 du document WT/ACC/CGR/7.  Reste-t-il des entreprises du secteur socialisé au Monténégro?  Dans l'affirmative, veuillez décrire  en quoi elles diffèrent des entreprises d'État.  
De plus, quel pourcentage du PIB représentent-elles?  WT/ACC/CGR/17 
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  Réponse  
 Deux types de propriété prédominaient au Monténég ro avant 1989:  la propriété de l'État et la 
propriété du secteur socialisé.  Le processus de m odification de la propriété au Monténégro a débuté 
avec la Loi sur la transformation de la propriété et  de la gestion (J.O. de la RM n° 02/92, 27/94, 
23/96). 
 Aux termes de cette loi, toutes les entreprises av aient l'obligation de se constituer en société et 
d'établir un capital avec une structure personnalisée.  Dans  le cadre de cette loi, le capital était réparti 
comme suit: 
 - les employés (gratuitement jusqu'à 10 pour cent, puis jusqu'à 30 pour cent à des 
conditions privilégiées spécifiques);  et 
 - trois fonds publics (fonds de développement, fonds de pension et fonds pour l'emploi) 
 Ainsi, aux termes de cette loi,  la propriété du secteur socialisé a été supprimée au Monténégro 
et le capital a été réparti entre les employés et l'État  (le ratio était de 60 pour cent ou plus en faveur 
des fonds et de 40 pour cent ou moins en faveur des employés).  Aujourd'hui, la plupart de ces 
entreprises transformées ont été privatisées. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES  
4. Éventuels programmes législatifs ou plans de modification du régime réglementaire 
Question n° 15
 
 Nous remercions le Monténégro d'avoir communiqué au Groupe de travail un Plan 
d'action législatif actualisé.  Cependant, nous notons que les règlements, décisions ou décrets 
d'application, qui définissent habituellement les dé tails pratiques pour le fonctionnement de la 
législation, et dont un grand nombre sont  mentionnés dans les réponses du Monténégro, 
n'apparaissent pas dans le Plan.  Veuillez modifi er le Plan d'action législatif du Monténégro 
avant la prochaine réunion du Groupe de travail afin d'y inclure des renseignements sur 
l'élaboration des règlements, décisions ou  décrets d'application, selon les cas. 
Réponse  
 Veuillez vous référer au document WT/ACC/CGR/12/Rev.1.  
Question n° 16  
 Dans son Plan d'action législatif, le Monténégro a inclus une colonne intitulée 
"Échéance".  Veuillez expliquer la signification de ces dates.  Pour quelle action les dates 
mentionnées constituent-elles une échéance? 
Réponse  
 Les dates mentionnées sont une échéance pour la  promulgation de la loi correspondante par le 
Parlement.  Dans le cas des décrets, la date mentionnée est une échéance pour l'adoption par le 
gouvernement. WT/ACC/CGR/17 
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  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Réglementation des importations 
a) Prescriptions en matière d'enregistrement po ur effectuer des opérations d'importation 
Question n° 17
 
 S'agissant de la prescription exigeant que les personnes physiques s'enregistrent en tant 
qu'entrepreneurs afin d'effectuer des opérations d'im portation, telle que décrite dans la réponse 
à la question n° 33 du document WT/ACC/CGR/10, une personne physique doit-elle s'enregistrer en tant qu'entrepreneur pour  distribuer des marchandises produites au 
Monténégro? 
Réponse
 
 Oui, toute personne physique doit être enregist rée en tant qu'entrepreneur afin d'exercer des 
activités de distribution de marchandises, y co mpris de marchandises produites dans le pays.  
Question n° 18  
 La justification avancée par le Monténégro  pour imposer une redevance plus élevée 
pour le renouvellement d'une licence expirée que la redevance perçue pour une licence non 
expirée, telle qu'expliquée en réponse à la question n° 35 du document WT/ACC/CGR/10, 
semble être en violation de l'article VIII du GATT, qui prescrit que les redevances et impositions doivent être limitées au coût approxi matif des services rendus.  Veuillez expliquer 
de quelle manière le Monténégro va rendre cette structure des redevances conforme aux dispositions de l'article VIII du GATT. 
Réponse
 
 La République du Monténégro amendera la Loi sur les sociétés (J.O. de la RM n° 6/02), ce 
qui aura pour effet d'abroger cette disposition.  Le projet de loi porta nt amendement et modification de 
la Loi sur les sociétés est actuellement examiné pa r les ministères compétents, avant approbation du 
gouvernement.  
Question n° 19  
 En réponse à la question n° 36 du docume nt WT/ACC/CGR/10, le Monténégro déclare 
que les sociétés pharmaceutiques étrangères ne so nt pas autorisées à importer au Monténégro 
sans y établir une filiale.  Le Monténégro ne donne toutefois pas de raison justifiant cette 
prescription, comme demandé dans la question. 
 Veuillez expliquer pourquoi les fabricants  étrangers de produits pharmaceutiques 
doivent établir une filiale au Monténégro et ne sont pas autorisés à importer directement au 
Monténégro. 
Réponse  
 La Loi sur les médicaments (J.O. de la RM  n° 80/04) prescrit des procédures très strictes 
concernant la production et la distribution de médi caments au Monténégro.  Pour pouvoir exercer des 
activités de production et de distribution de médicame nts, il faut être une personne morale ayant son 
siège sur le territoire de la République du Monténégro et être inscrite au Registre central du tribunal  WT/ACC/CGR/17 
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  de commerce.  Cette disposition de la Loi sur les médicaments est fondée sur les meilleures pratiques 
internationales dans ce domaine et s'applique in différemment aux fournisseurs nationaux et étrangers.  
Question n° 20  
 Cette interdiction restreint le droit de fa ire le commerce de produits pharmaceutiques 
importés, en violation de l'article XI:1 du GATT.  Veuillez expliquer de quelle manière le 
Monténégro va rendre ses lois conformes à cette disposition du GATT. 
Réponse  
 Veuillez vous référer à la réponse ci-dessus.  
Question n° 21  
 Également en réponse à la question n° 36 du document WT/ACC/CGR/10, le 
Monténégro déclare que "toute entité nati onale ou étrangère doit être enregistrée" au 
Monténégro. 
 Une société étrangère peut-elle s'enregistrer pour importer des produits autres que des 
produits pharmaceutiques au Monténégro, sa ns établir une présence physique dans ce pays? 
Réponse  
 Non.  
Question n° 22  
 Y a-t-il d'autres produits, outre les produits  pharmaceutiques, dont l'importation, pour 
être autorisée, nécessite une présence physique au Monténégro? 
Réponse  
 Toutes les entités, qu'elles soient montén égrines ou étrangères, ayant des activités 
d'importation doivent être enregistrées.  Cela signi fie qu'aucun produit ne peut être importé par une 
société qui n'est pas enregistrée au Monténégro.  
Question n° 23  
 Veuillez donner une description détaillée des procédures, y compris des documents 
obligatoires, à remplir pour importer des produits  au Monténégro.  Cette description aidera le 
Groupe de travail à comprendre le régime des importations du Monténégro.  Veuillez fournir 
une description aussi préci se et détaillée que possible. 
Réponse  
 La Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la  RM n° 28/04) prévoit que toute personne peut 
exercer des activités de commerce extérieur en conformité avec ses capacités juridiques et 
commerciales et en conformité avec les lois per tinentes régissant les activités commerciales.  Selon 
l'article 11 de la Loi sur le commerce extérieur,  toute personne peut importer ou exporter des 
marchandises sous réserve de leur stat ut dans la législation applicable. WT/ACC/CGR/17 
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   Pour pouvoir exercer des activités de commerce ex térieur, une entreprise doit être inscrite au 
Registre central du tribunal de commerce, elle  doit obtenir le numéro "statistique" du Bureau 
monténégrin de la statistique et elle doit s'inscrire au registre des payeurs de droits de douane afin 
d'obtenir un numéro douanier.  Le processus d'inscription est automatique, sur présentation d'une demande.  L'Administration douanière n'impose aucune autre exigence en ce qui a trait à 
l'enregistrement des entreprises qui veulent exercer des activités d'importation ou d'exportation. 
d) Autres droits et impositions, avec indication  des éventuelles impositions pour services 
rendus  
Question n° 24
 
 Nous accueillons avec satisfaction la déci sion du Monténégro de remplacer ses "taxes 
spéciales" imposées à l'agriculture par des droits spécifiques, tel qu'indiqué dans la réponse à la 
question n° 48 du document WT/ACC/CGR/10.  Le Monténégro s'engagera-t-il à consolider ces droits spécifiques? 
Réponse
 
 La République du Monténégro s'est engagée à c onsolider les droits spécifiques dans son offre 
initiale relative aux marchandises.  
Question n° 25  
 En réponse à la question n° 49 du document WT/ACC/CGR/10, le Monténégro prévoit 
que les amendements à sa Loi sur les douanes sero nt adoptés à la fin du mois de juin.  Ces 
amendements ont-ils été adoptés?  Veuillez do nner au Groupe de travail des renseignements 
actualisés sur la situation de ces amendements. 
Réponse  
 La Loi portant amendement et modification de la Loi sur les douanes (J.O. de la RM 
n° 66/06) a été adoptée par le Parl ement le 26 octobre 2006.  Le texte de la Loi sur les douanes, avec 
ses amendements, figure dans le document WT/ACC/CGR/17/Add.1.  
Question n° 26  
 WT/ACC/CGR/10, question n° 49:  le Pl an d'action législatif indique que des 
amendements à la Loi sur les douanes concernant les procédures douanières ad valorem  en sont 
actuellement à la phase de la procédure interminis térielle et que leur adoption est prévue pour 
la fin de juin 2006.  Veuillez donner des renseignements actualisés à ce propos. 
Réponse  
 La Loi portant amendement et modification de la Loi sur les douanes (J.O. de la RM 
n° 66/06) a été adoptée par le Parl ement le 26 octobre 2006.  Le texte de la Loi sur les douanes, avec 
ses amendements, figure dans le document WT/ACC/CGR/17/Add.1.  WT/ACC/CGR/17 
 Page 11 
 
 
  e) Restrictions quantitatives à l'importation, y co mpris prohibitions, contingents et régimes 
de licences  
Question n° 27  
 En réponse à la question n° 50 du document  WT/ACC/CGR/10, le Monténégro explique 
que la liste des importations prohibées se fonde sur l'ancienne Loi sur la protection des espèces 
végétales, loi qui a été remplacée par une nouv elle Loi sur la préservation des végétaux. 
 La nouvelle Loi sur la préservation des végé taux annule-t-elle la liste des importations 
prohibées donnée dans le document WT/ACC/CGR/3/Add.1? 
Réponse  
 La Loi sur la préservation des végétaux  (J.O. de la RM n° 28/06) n'annule pas la liste des 
importations prohibées en vertu de l'ordonnance inte rdisant l'importation et le transit de types 
particuliers de végétaux et défini ssant le contrôle quarantenaire app licable aux types particuliers de 
végétaux qui sont importés pour être cu ltivés, qui est donnée dans le document 
WT/ACC/CGR/3/Add.1.  La République du Monténég ro appliquera donc cette liste jusqu'à la 
promulgation du décret relatif à la nouvelle Loi su r la préservation des végétaux.  Veuillez noter que 
cette nouvelle Loi sur la préservation des végétaux, adoptée en avril 2006, prévoit une période de 
deux ans pour la promulgation des décrets.  
Question n° 28  
 Veuillez communiquer au Groupe de travail une liste complète actualisée des 
importations prohibées. 
Réponse  
 La République du Monténégro a communiqué une  liste des importations prohibées dans le 
document WT/ACC/CGR/3/Add.1, ma is nous soumettons à nouveau cette liste (veuillez consulter 
l'annexe à la fin du présent document). 
f) Procédures de licences d'importation  
Question n° 29  
 Nous nous félicitons des efforts déployés pa r le Monténégro pour rendre son régime de 
licences d'importation compatible avec les procé dures de l'OMC.  Nous apprécions la récente 
communication concernant la "Décision relative à la liste de contrôle pour l'exportation, 
l'importation et le transit de marchandises".  Ce pendant, nous restons préoccupés par la longue 
liste de marchandises visées par des pr océdures de licences d'importation. 
 Veuillez confirmer que toutes les marchandises de la liste figurant dans ce document 
sont assujetties à des procédures de licences d'importation non automatiques. 
Réponse  
 Oui, toutes les licences prescrites dans la Décision relative à la liste de contrôle pour 
l'exportation, l'importation et le transit de marchandises sont des licences non automatiques.  WT/ACC/CGR/17 
Page 12  
 
  Question n° 30
 
 Veuillez réviser votre questionnaire sur les pr océdures de licences d'importation afin de 
refléter la liste de contrôle révisée.  Nous su ggérons au Monténégro de prendre comme modèle 
les réponses données par les États-Unis au questionnaire sur les procédures de licences 
d'importation (G/LIC/N/3/USA/4). 
Réponse  
 Le questionnaire révisé sur les procédures de licences d'importation sera communiqué avant 
la prochaine réunion du Groupe de travail.  
Question n° 31  
 (Déclaration)  En réponse à la question n° II.3 du questionnaire sur les licences 
d'importation, le Monténégro explique que l'o bjectif de son régime de licences n'est pas de 
limiter la quantité ou la valeur des importations.  Au contraire, cet objectif varie en fonction des 
produits et de l'entité accordant les licences, ma is il répond généralement à la protection de la 
vie et de la santé des personnes et des animaux,  à la préservation des végétaux, à la protection 
de la sécurité nationale et de l'environnement, et à d'autres raisons énumérées à l'article XX du 
GATT.  Nous reconnaissons que le Monténégro a un intérêt légitime dans la protection de ses 
citoyens contre des produits peu sûrs.  Les règl es de l'OMC prévoient toutefois suffisamment de 
règlements techniques pour ce type  de protection, au lieu d'une application à grande échelle de 
procédures de licences d'importation qui cons tituent un fardeau pour les échanges.  Bon 
nombre des justifications avancées par le Montén égro pour son régime de licences donnent à 
penser que les préoccupations devraient être prises  en compte grâce à des règlements techniques 
OTC ou SPS non discriminatoires appliqués d'une manière transparente.  Nous demandons au 
Monténégro de réviser son régime de licences et d'évaluer si des règlements techniques OTC ou 
SPS ne serviraient pas mieux ses objectifs. 
Réponse  
 Le régime de licences a été examiné afin de s upprimer certaines des licences, dans la mesure 
du possible.  Cependant, il appara ît qu'aucune des licences actuellement appliquées ne peut être 
remplacée par une prescription technique ou une mesu re SPS.  Nous sommes disposés à réexaminer le 
régime de licences d'importation à la lumière de l' évolution dans le domaine des mesures OTC et SPS.  
Question n° 32  
 L'une des prescriptions pour l'obtention d'une licence d'importation de déchets est une 
déclaration établissant que "les déchets importés qui présentent une qualité particulière 
n'existent pas en quantité suffisante sur le marché national" (WT/ACC/CGR/7, annexe 2, 
point II.2).  Selon cette prescription, il semblerai t que l'objet de la licence est de protéger la 
production nationale, et non de protéger l'environnement. 
 Cette prescription signifie-t-elle que des co nsidérations économiques l'emportent sur les 
préoccupations liées à l'environnement pour ce  qui est de l'importation de déchets non 
dangereux? 
Réponse  
 Au titre de l'article 8 du Règlement sur les docum ents à fournir dans le  cadre de la demande 
d'importation, d'exportation ou de tr ansit de déchets (J.O. de la RF Y n° 69/99), qui est promulgué en  WT/ACC/CGR/17 
 Page 13 
 
 
  vertu de la Loi sur les principes de base de la pr otection de l'environnement (J.O. de la RFY n° 24/98), 
l'importateur de déchets doit présente r, en plus d'autres documents, une "déclaration du transformateur 
établissant que les déchets importés qui présentent un e qualité particulière n'existent pas en quantité 
suffisante sur le marché national".  Dans l'interv alle, la République du Monténégro a promulgué, en 
2005, la Loi sur le traitement des déchets (J.O. de la RM n° 80/05), dont les dispositions incluent les 
normes internationales les plus récentes dans ce domaine.  Cette loi entrera en vigueur le 
1er novembre 2008.  Elle ne contie nt pas de disposition établissant une discrimination entre les déchets 
produits au Monténégro et les déchets importés.  À l'entrée en vigueur de cette loi, le Règlement sur 
les documents à fournir dans le cadre de la de mande d'importation, d'expor tation ou de transit de 
déchets (J.O. de la RFY n° 69/99) sera abrogé.  
Question n° 33  
 La mise sur le marché de déchets non da ngereux produits au Monténégro est-elle 
réglementée?  Dans l'affirmative, comment l'est-elle? 
Réponse  
 La République du Monténégro a promulgué en 2005 la Loi sur le traitement des déchets 
(J.O. de la RM n° 80/05), qui contient des dispositions  régissant le traitement de  tout type de déchets, 
en conformité avec les normes internationales dans  ce domaine.  Cette loi entrera en vigueur le 
1er novembre 2008.  Dans l'intervalle , la République du Monténégro a ppliquera la Loi sur l'hygiène et 
sur la collecte et l'utilisation des déchets (J.O. de la RM n° 20/81) qui ne réglemente pas de manière 
spécifique les déchets produits au Monténégro.  Les dispositions de la Conven tion de Bâle permettent 
aux signataires d'interdire l'importation de déchets en vue de leur élimination et la nouvelle Loi sur le 
traitement des déchets dispose également que d es déchets ne peuvent être importés que comme 
matières premières, et non en vue de leur élimination.  
Question n° 34  
 La restriction par voie de licences pour l'im portation de déchets non dangereux s'ils ne 
sont pas produits au Monténégro semble être une violation de l'interdiction d'appliquer des 
restrictions non tarifaires injustifiées, tel que prévu à l'article XI du GATT.  Quand et comment 
le Monténégro va-t-il mettre cette disposition en conformité avec le GATT? 
Réponse  
 Veuillez vous référer à la réponse ci-dessus.  
Question n° 35  
 Le point 6 de la Liste de contrôle contient  une longue liste d'espèces dont l'exportation 
ou l'importation nécessite une licence délivrée par l'a utorité publique en charge de la protection 
de l'environnement.  Nous supposons que le tabl eau est une reproduction de la liste des espèces 
qui figure dans les annexes de la CITES su r décisions de la Conférence des Parties. 
 Cette interprétation est-elle correcte? 
Réponse  
 Oui, cette interprétation est correcte, il s' agit de la liste des espèces qui figure dans les 
annexes de la CITES.  WT/ACC/CGR/17 
Page 14  
 
  Question n° 36
 
 Comment ces prescriptions en matière de  licences sont-elles mises en œuvre (par 
exemple, comment le Monténégro applique-t- il cette liste d'espèces aux positions du SH)? 
Réponse  
 La République du Monténégro est en train de préparer une nouvelle Loi sur les douanes sur la 
base du SH2007 et toutes les autres réglementations, telles que la Décision relative à la liste de 
contrôle pour l'exportation, l'importation et le tran sit de marchandises (J.O. de la RM n° 19/06), seront 
harmonisées avec cette nouvelle loi.  Toutes les positions tarifaires visées par les procédures de licences d'importation dans la Décision relative à la liste de contrôle seront intégrées dans le SH2007, 
qui inclut également les végétaux et animaux qui fo nt l'objet de procédures de licences d'importation 
conformément à la CITES.  Pour l'heure, il n'existe  pas de nomenclature tarifaire globale concernant 
les éléments de la liste de la CITES.  
Question n° 37
 
 Y a-t-il des produits dérivés d'espèces végéta les ou animales qui ne figurent pas dans les 
annexes de la CITES et qui sont assujettis au x mêmes prescriptions ou à des prescriptions 
similaires en matière de licences? 
Réponse  
 Non.  
Question n° 38  
 Si la prescription en matière de licences est  appliquée plus largement, comment le 
Monténégro justifie-t-il l'application de la pre scription en matière de licences et des restrictions 
à l'importation aux espèces qui ne sont pas visées par la CITES? 
Réponse  
 Veuillez vous référer à la réponse ci-dessus.  
Question n° 39  
 En réponse à la question n° 62 du docu ment WT/ACC/CGR/10, le Monténégro a 
répondu que l'article 23 de la Loi sur le comm erce extérieur prescrit de s délais extrêmement 
précis pour la délivrance des licences d'importatio n, d'exportation et de transit.  Ces délais 
s'appliquent-ils aux procédures de délivrance d es licences automatiques et non automatiques?  
Veuillez inclure ces renseignements dans le  questionnaire sur les procédures de licences 
d'importation, demandé ci-dessus. 
Réponse  
 Veuillez noter que l'actuelle Loi sur le commerce extérieur ne fait pas de distinction entre les 
licences automatiques et  les licences non automatiques.  Ainsi, il  n'y a pas de délais différents pour la 
délivrance des licences en fonction du type de la  licence.  Cependant, compte tenu des observations 
reçues pendant et après la deuxième réunion du Groupe  de travail, le Monténégro a décidé d'amender 
sa Loi sur le commerce extérieur et d'ajouter des dispositions concernant les licences automatiques et 
les licences non automatiques.  Tous les textes dé coulant de la Loi sur le commerce extérieur,  WT/ACC/CGR/17 
 Page 15 
 
 
  notamment la Décision relative à la liste de contrôle pour l'exportation,  l'importation et le transit de 
marchandises, seront amendés afin de refléter cette modification de ladite loi.  
Question n° 40  
 En réponse à la question n° 64 du document  WT/ACC/CGR/10, le Monténégro explique 
que, dans la terminologie utilisée au Monténégro , la "licence" est une licence non automatique 
conformément à la définition de l'OMC tandis qu e l'"autorisation" est une licence automatique.  
Cela veut-il dire que tous les articles énumérés dans  la "Décision relative à la liste de contrôle" 
sont assujettis à des licences non automatiques?   Dans les réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation (WT/ACC/CG R/7, annexe 2), point II.3, le Monténégro 
déclare que les licences et les autorisations ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur 
des importations.  Nous souhaiterions donc ra ppeler l'article 3:5 a) de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation: 
 Les Membres fourniront, sur demande, à tout Membre ayant un intérêt dans le 
commerce du produit visé, tous renseignements utiles: 
 - sur l'administration de la restriction; 
 - sur les licences d'importation a ccordées au cours d'une période récente; 
 - sur la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs;  et  - dans les cas où cela sera réalisable, des statistiques des importations (en valeur 
et/ou en volume) concernant les produits soumis à licence d'importation.  On n'attendra pas des pays en développeme nt Membres qu'ils assument à ce titre 
des charges administratives ou  financières additionnelles. 
 Pour chaque élément de la liste dans la "Déci sion relative à la liste de contrôle", veuillez 
donner les renseignements requis à l'article 3:5 a) i-iv) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
Réponse
 
 La part des licences d'importation délivrées par rapport à toutes les demandes de licences 
déposées est d'environ 99 pour cent.  Il s'agit d'une  donnée générale pour l'ensemble des ministères 
qui interviennent dans la délivran ce de licences d'importation.  Nous communiquerons des statistiques 
plus détaillées, y compris le nombre de licences  d'importation délivrées par chaque ministère, 
accompagnées des positions tarifaires, ainsi que la va leur totale des marchandi ses importées soumises 
à licence et autres renseignements requis, dans  le questionnaire sur l es procédures de licences 
d'importation qui sera communiqué avant la prochaine réunion du Groupe de travail.  
Question n° 41  
 S'agissant des produits figurant dans la "Décision relative à la liste de contrôle": 
 Quel est le pourcentage des licences délivrées en termes de valeur?  Quel est le pourcentage des licences dé livrées par rapport au total des licences 
demandées? 
 Quelle est la valeur totale des marchandises soumises à licence qui sont importées 
chaque année? WT/ACC/CGR/17 
Page 16  
 
  Réponse
 
 Veuillez vous référer à la réponse ci-dessus.  
Question n° 42  
 En réponse à la question n° 65 du document WT/ACC/CGR/10, le Monténégro laisse 
entendre qu'il réexamine actuellement les périodes de validité des différentes licences 
d'importation.  Veuillez donner au Groupe de  travail des renseignements actualisés sur ce 
réexamen. 
Réponse  
 La Loi sur le commerce extérieur prescrit que  la validité d'une licence est d'un an, sans 
restriction du nombre d'expéditions pendant cette période.  Le Ministère des relations économiques 
internationales et de l'intégration européenne a pub lié une instruction et une  interprétation quant aux 
dispositions de la Loi sur le commerce extérieur con cernant la validité d'une licence, à l'intention de 
tous les ministères chargés de la délivrance de licences d'importation.  Tous les ministères ont ajusté leurs procédures de licences correspondantes afin de se conformer à celles prévues par la Loi sur le 
commerce extérieur. 
g) Autres mesures à la frontière  
Question n° 43
 
 WT/ACC/CGR/10, question n° 70:  veuillez donner le dernier état des progrès réalisés 
pour réformer les différents régimes monténégrins  de façon à les rendre totalement compatibles 
avec les règles OTC et SPS de l'OMC.  Plus sp écifiquement, veuillez donner des renseignements 
actualisés sur le projet de loi sur les engrais et de  loi sur les pesticides, le projet de loi sur les 
espèces végétales, le projet de loi sur la sécuri té des aliments, et les amendements à la Loi 
vétérinaire de 2004. 
Réponse  
 Le document WT/ACC/8 est en préparation et  sera communiqué avant la prochaine réunion 
du Groupe de travail. 
 Le projet de loi sur la protection des espèces végétales a été transmis à l'UPOV pour examen.  
Dès que l'UPOV aura fait connaître ses observations, le projet sera intégré dans la procédure 
appropriée en vue de sa promulgation.  Le projet de loi sur les engrais a été préparé et est examiné par les ministères compétents.  Il est prévu que cette lo i sera adoptée d'ici à mars 2007.  Le projet de loi 
sur les pesticides en est au stade initial de sa rédaction.  Il est pr évu que cette loi sera adoptée d'ici à 
juin 2007. 
 Le projet de loi portant amendement et modi fication de la Loi vétérinaire a été soumis au 
gouvernement pour approbation et le Parlement de vrait promulguer cette loi d'ici à mars 2007. 
 Le projet de loi sur la sécurité alimentaire est  examiné par les ministères compétents.  Il est 
prévu que cette loi sera approuvée par le gouvernemen t d'ici à la fin de 2006 ou au début de 2007.  WT/ACC/CGR/17 
 Page 17 
 
 
  h) Évaluation en douane 
Question n° 44  
 S'agissant de la réponse à la questio n n° 73 du document WT/ACC/CGR/10, nous 
attendons avec intérêt de pouvoir examiner la Lo i sur les douanes et son décret d'application 
amendés, dès qu'ils seront promulgués. 
Réponse  
 La Loi portant amendement et modification de la Loi sur les douanes a été adoptée par le 
Parlement le 26 octobre 2006. 
 Sur la base des amendements apportés à la Lo i sur les douanes, le décret d'application de 
ladite loi sera amendé en con séquence d'ici à fin décembre 2006. 
 Le texte de la Loi sur les douanes, avec les amendements, figure dans le document 
WT/ACC/CGR/17/Add.1.  
Question n° 45  
 Nous remercions le Monténégro de sa rép onse aux questions concernant la Loi sur les 
douanes.  Cependant, nous ne comprenons pas complètement la réponse du Monténégro à la 
question n° 9 du document WT/ACC/CGR/16, qui concerne l'article 74 du Décret d'application 
de la Loi sur les douanes.  Nous sommes préoccupés par le fait que l'article 74 puisse ne pas 
permettre la mise en œuvre préci se de la Note interprétative relative au paragraphe 1 b) de 
l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en do uane de l'OMC.  Cette note dispose que, si la 
vente ou le prix sont subordonnés à des condition s ou à des prestations dont la valeur ne peut 
pas être déterminée, la valeur transactionnelle ne sera pas acceptable à des fins douanières.  
Cela s'applique à toutes les transactions, que l'a cheteur et le vendeur soient liés ou non.  Il 
semblerait que l'article 74 limite sa portée aux partenaires commerciaux.  (Un exemple type 
d'une condition ou d'une prestation dont la valeur  ne peut pas être déterminée est le cas où le 
vendeur établit le prix d'une marchandise im portée à la condition que l'acheteur achète 
également des quantités spécifiées d'autres marchandises.) 
 Veuillez donner un exemple de la ma nière dont cet article est appliqué. 
Réponse  
 Nous nous excusons pour cette e rreur due à une référence erron ée au paragraphe 30 de la Loi 
sur les douanes.  Plus précisément, l'article 74 du  Décret d'application de la Loi sur les douanes 
dispose ce qui suit:  "Si, lorsqu'elle détermine la  valeur en douane conformément au point 2, 
paragraphe 2, de l'article 30 de la  Loi sur les douanes, l'autorité douanière constate que la transaction 
de vente/d'achat ou le prix des marchandises importées est soumis à des conditions ou des 
engagements dont la valeur est impossible à déterm iner pour les marchandises importées, cette valeur 
est considérée comme un paiement indirect de l'ache teur au vendeur et donc comprise dans le prix 
payé ou à payer."  L'article 74 du Décret d'applicati on de la Loi sur les douanes devrait faire référence 
au paragraphe 1 de l'article 30 et non au point 2,  paragraphe 30, de l'article 30 de la Loi sur les 
douanes.  Cette erreur sera corrigée dans les amende ments au Décret d'application de la Loi sur les 
douanes, qui sont déjà prévus.  Avec cette correction, l'article 74 du Décret d'application de la Loi sur 
les douanes sera pleinement harmonisé avec l'Ac cord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  WT/ACC/CGR/17 
Page 18  
 
  Question n° 46
 
 WT/ACC/CGR/10, question n° 73:  veuillez donner des renseignements actualisés sur les 
amendements à la Loi sur les douanes et au Décr et d'application de la Loi sur les douanes. 
Réponse  
 La Loi portant amendement et modification de la Loi sur les douanes (J.O. de la RM 
n° 66/06) a été adoptée par le Parlement le 26 octobre 2006. 
 Sur la base des amendements apportés à la Loi sur les douanes, le Décret d'application de 
ladite loi sera amendé en con séquence d'ici à fin décembre 2006. 
l) Les règles d'origine 
Question n° 47  
 (Déclaration)  Nous nous félicitons de l'e ngagement pris par le Monténégro dans la 
réponse à la question n° 74 du document WT/ACC/CGR/10 de mettre son Décret d'application de la Loi sur les douanes en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  
L'intention du Monténégro d'amender le décret devrait être indiquée dans son Plan d'action 
législatif, de sorte que le Groupe de travail puisse suivre son évolution. 
Réponse
 
 Veuillez consulter le document WT/ACC/CGR/12/Rev.1. 
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises  
a) Politique industrielle, y compris les politiques en matière de subventions  
Question n° 48  
Projet de notification au titre de l'article  XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions et les mesure s compensatoires (WT/ACC/CGR/15):  nous 
apprécions la possibilité qui nous est donnée de fa ire des observations concernant le projet de 
notification du Monténégro au titre de l'artic le XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires.  Nous présentons la demande 
ci-après de renseignements additionnelles se rapportant aux programmes mentionnés dans le 
projet de notification. 
 Veuillez donner des renseignements co ncernant les six questions ou demandes 
énumérées ci-dessous, comme indiqué pour chacun des programmes suivants: 
Assistance fournie en 2004 et 2005  I. Programme pour la reconstruction et le développement des activités économiques
 
 Veuillez donner des réponses à toutes les quest ions et demandes ci -dessous concernant 
ce programme.  WT/ACC/CGR/17 
 Page 19 
 
 
  II. Soutien à l'industrie des machines et équipements électriques  
 Veuillez donner des réponses à toutes les quest ions et demandes ci -dessous concernant 
ce programme. 
Assistance fournie en 2005 II. Soutien à "Zeljezara" – Producteur d'acier monténégrin
 
 Veuillez donner des réponses aux points 1 et 2 ci-dessous concernant ce programme. 
Questions et demandes de renseignements   Veuillez identifier les lois, décrets ou autres instruments juridiques ou de réglementation 
spécifiques au titre desquels le programme est autorisé et/ou administré. 
Réponse
 
 La Loi sur le budget prévoyait le financem ent de ces programmes pour 2004 et 2005.  Le 
Ministère des finances a déterminé le montant en que stion pour la restructuration des entreprises et le 
programme de soutien à l'industrie d es machines et équipements électriques. 
 Le gouvernement du Monténégro a adopté un pr ogramme de restructuration des entreprises 
en juin 2003. 
 Un soutien n'a été accordé à "Zeljezara" qu'en  2005.  Le gouvernemen t du Monténégro a dû 
compenser la différence entre le prix réel et le prix convenu de l'électricité  que "Zeljezara" achète à 
"Elektroprivreda" (une entreprise de production d'électri cité).  Ce prix était défini dans le contrat 
d'achat pour "Zeljezara".  Lorsque l'investisseur a renoncé à l'achat, le contrat a pris fin et le gouvernement n'a plus aucune obligation en ce qui concerne cette question.  
Question n° 49
 
 L'assistance fournie au titre du programme est-elle subordonnée aux activités 
d'exportation ou à l'utilisation de marchandises d'origine nationale? 
Réponse  
 La subvention accordée à "Zeljezara" a pris fin en novembre 2005 parce que le contrat d'achat 
a été rompu.  Les résultats de production de "Zeljeza ra" ont été largement inférieurs à la capacité de 
production en 2005. 
 Aucune évaluation n'est disponible quant à savoi r de quelle manière cette subvention pourrait 
affecter les activités d'exportation. 
 L'aide au crédit dans le cadre des programmes de restructuration visant de nombreuses 
sociétés ne pourrait pas avoir d'influence significativ e sur l'amélioration des exportations.  (Le soutien 
était accordé pour des actifs nets, pour résoudre le  problème de l'excédent économico-technologique 
de main-d'œuvre et une petite partie pour des actifs fixes.) 
 Les crédits accordés à l'entreprise de machin es et d'équipements électriques "Obod" ont été 
déterminés pour préserver les biens de l'entrepri se (reconstruction, réparation), les salaires des 
ouvriers affectés à des travaux de reconstruction et  à la préservation de biens.  L'entreprise ne WT/ACC/CGR/17 
Page 20  
 
  fonctionne pas depuis quelques années et l'aide au cr édit ne pourrait pas affecter la concurrence, ni au 
Monténégro ni à l'étranger.  
Question n° 50
 
 Veuillez donner des renseignements supplém entaires concernant l es bénéficiaires de 
l'aide accordée au titre du programme, par ex emple le secteur industriel ou les types 
d'entreprises. 
Réponse  
 Le programme de restructuration a été axé sur les capacités de production et de services pour 
de nombreuses activités.  Des détails figurent dans la réponse à la question ci-dessus.  
Question n° 51  
 Veuillez expliquer les conditions des prêts ou crédits accordés au titre des programmes, 
par exemple quels sont les taux d'intérêt (et au tres obligations) qui s'appliquent à ces prêts, de 
quelle manière les conditions sont déterminées,  et quelles sont les différences entre ces 
conditions et les conditions qui s'appliquent aux prêts commerciaux normalement disponibles 
durant la période considérée. 
Réponse  
 Le Ministère du développemen t économique fait des propositions d'aide au crédit dans le 
cadre du programme de restructuration des entreprises.  Il est responsable de la mise en œuvre de ce programme. 
 Le programme définit les conditions des crédits comme suit:  - la durée d'un prêt est de trois ans avec une période de grâce d'une année;  et  
 - le taux d'intérêt est de 2 pour cent par an. 
 Les garanties sont déterminées par le Ministère des finances lors de la signature du contrat de 
crédit, la plupart du temps sous forme de prêt fiduciaire. 
 Le Ministère des finances est responsable de l' ouverture de la procédure de paiement dans les 
cas où l'échéance pour le paiement a expiré.  
Question n° 52
 
 Le remboursement des prêts ou crédits accordés au titre du programme est-il 
subordonné aux résultats futurs de l'entreprise?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle façon. 
Réponse
 
 L'approbation des crédits au titre du programme de  restructuration des entreprises, et non leur 
remboursement, est subordonnée aux résultats futurs de l'entreprise.  Ceux-ci sont analysés par un 
groupe de travail qui est chargé de déterminer la capac ité de crédit de l'entreprise.  Si le groupe de 
travail estime que l'entreprise a des perspectiv es commerciales positives et est financièrement 
solvable, le crédit sera ac cordé à cette entreprise.   WT/ACC/CGR/17 
 Page 21 
 
 
  Question n° 53  
 Veuillez préciser s'il est prévu que l'assi stance accordée au titre du programme prenne 
fin lorsque la privatisation de l'entreprise est ac hevée, et quand la privatisation devra être 
achevée. 
Réponse  
 L'aide au crédit au titre du programme de restructuration a été obtenue par voie d'appel 
d'offres public.  Le but était de cr éer de meilleures conditions pour la restructuration et de préparer 
l'entreprise à la privatisation.  (L'objectif de la  privatisation est que le nouveau propriétaire obtienne 
les fonds nécessaires à la restructuration et à la m odernisation des capacités et à la compétitivité des 
opérations.) 
b) Règlements techniques et normes 
Question n° 54  
 Nous nous félicitons de la décision du Montén égro de supprimer la Loi sur le contrôle de 
la qualité pour les produits agricoles et alimenta ires importés et ses décrets d'application, ainsi 
qu'il est signalé dans la réponse à la question n° 78 du document WT/ACC/CGR/10.  
Cependant, à la lecture de la réponse du Monténég ro, il apparaît que des contrôles de la qualité 
existent toujours, bien qu'ils s'appliquent aux produits importés comme aux produits 
nationaux. 
 Veuillez décrire ces contrôles de la  qualité.  Sont-ils obligatoires? 
Réponse  
 Oui, ces contrôles sont obligatoires.  
Question n° 55  
 S'agit-il de prescriptions techniques ou de normes volontaires? 
Réponse  
 Toutes les prescriptions en matière de contrôle de la qualité sont, par nature, des règlements 
techniques et sont élaborées sous la forme de règlements.  
Question n° 56  
 Comment ces contrôles de la qualité seron t-ils appliqués aux importations?  À la 
frontière ou au niveau du distributeur? 
Réponse  
 Les prescriptions en matière de qualité ne seront pl us appliquées à la frontière.  Le contrôle de 
la qualité à la frontière a été aboli par la promul gation de la Loi sur le commerce extérieur.  Le 
contrôle de la qualité sera appliqué uniquement au niveau du distributeur.  
Question n° 57  
 Veuillez donner une liste de produits soumis aux contrôles de la qualité. WT/ACC/CGR/17 
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  Réponse
 
 Toutes les marchandises mises en circulation sur le marché sont soumises aux contrôles de la 
qualité, sur la base de différents codes (environ 40 codes pour les produits alimentaires et des groupes 
de produits alimentaires) et règlem ents (le contrôle de la qualité pou r les produits industriels est fondé 
sur des normes).  
Question n° 58  
 Veuillez fournir une traduction de la législat ion pertinente établissant les contrôles de la 
qualité qui restent en vigueur. 
Réponse  
 Le Monténégro fournira des traductions de cert ains règlements en matiè re de contrôle de la 
qualité avant la prochaine réunion du Groupe de trava il.  Veuillez garder à l'esprit que ces règlements 
sont nombreux et que nous ne sommes pas sûrs de pouvoir tous les traduire avant la prochaine réunion 
du Groupe de travail, mais nous communiquerons en  tout cas une liste de ces règlements et les 
traduirons le plus rapidement possible.  
Question n° 59  
 WT/ACC/CGR/10, question n° 79:  l'Union d'États a adopté en 2005 de nouvelles lois en 
matière d'OTC qui sont compatibles avec les règl es de l'OMC.  Il s'agit de la Loi sur la 
normalisation (J.O. de la SM n° 44/05), de la  Loi relative à l'accréditation (J.O. de la SM 
n° 44/05), de la Loi relative aux prescriptions tech niques concernant les produits et l'évaluation 
de la conformité des produits aux prescriptions t echniques (J.O. de la SM n° 44/05) et de la Loi 
sur la métrologie (J.O. de la SM n° 44/05). 
 Veuillez communiquer des renseignements ac tualisés sur la mise en œuvre de cette 
législation au Monténégro. 
Réponse  
 Le Monténégro a accédé à l'indépendance le 3 ju in 2006, ce qui veut dire que le Monténégro a 
désormais pleine compétence pour tous les domaines qui relevaient auparavant de la compétence de 
l'Union d'États de Serbie-et-Monténégro, y compris en matière d'OTC.  Aux termes de la Résolution 
du Parlement adoptée le 3 juin, toutes les anciennes lois de l'Union d'États, y compris celles se rapportant aux OTC, resteront en vigueur et seront mises en œuvre au Montén égro en tant que lois 
monténégrines.  Ainsi, la République du Monténégro  continue d'appliquer l es quatre lois mentionnées 
ci-dessus.  Le Ministère du développement économique  de la République du Monténégro est chargé 
de la mise en œuvre de ces lois.  Le ministère a ét abli un groupe de travail chargé de préparer tous les 
règlements nécessaires et de mettre sur pied tout es les institutions nécessaire s qui seront responsables 
des questions relatives aux OTC.  Il a été décidé de  créer l'Institut pour la normalisation, la Direction 
de la métrologie et l'Organe d'accréditation.  Le Registre des règlements techniques sera tenu par le 
Ministère du développement économique et l'Institu t pour la normalisation tiendra le Registre des 
normes.  La République du Monténégro communi quera un rapport détaillé sur les OTC et un plan 
d'action pour les autres activités avant la prochaine réunion du Groupe de travail.  WT/ACC/CGR/17 
 Page 23 
 
 
  c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 60  
 (Déclaration)  Nous saluons les efforts dé ployés par le Monténégro pour répondre aux 
questions du Groupe de travail concernant so n régime SPS.  Cependant, dans de nombreuses 
réponses, le Monténégro a fait état d'une législat ion en instance et a donné peu d'indications sur 
les objectifs sous-jacents et l'orientation de sa législation.  Comme indiqué dans les observations 
introductives, nous encourageons le Monténégro à compléter la liste de questions relatives aux 
mesures SPS (WT/ACC/8) avant l'échéance indiquée da ns les questions et réponses, de sorte que 
nous puissions mieux comprendre comment les mesures SPS du Monténégro sont conformes à 
l'Accord SPS de l'OMC. 
Réponse  
 Le Monténégro communiquera la liste fi gurant dans le document WT/ACC/8 avant la 
prochaine réunion du Groupe de travail.  
Question n° 61  
 (Déclaration)  En plus de notre demande de clarification concernant l'état des textes 
d'application, nous souhaitons toujours obtenir une copie des textes législatifs récemment mis en 
œuvre, par exemple la Loi sur les semences et la Loi sur les semis. 
Réponse  
 Des traductions des textes demandés figure nt dans le document WT/ACC/CGR/17/Add.1.  
Question n° 62  
 Dans le Protocole relatif à l'harmonisati on des opérations et des procédures prévues 
pour le commerce extérieur de marchandises sus ceptibles de subir obligatoirement un contrôle 
vétérinaire et phytosanitaire à la frontière de l'U nion d'États de Serbie-et-Monténégro, décrit 
dans la réponse à la question n° 26 du document  WT/ACC/CGR/10, il apparaît que les produits 
visés par un contrôle vétérinaire ou phytosanita ire qui sont importés au Monténégro par un 
importateur dont le siège se situe en Serbie peuvent entrer au Monténégro après avoir passé un 
contrôle SPS en Serbie, et inversement. 
 Maintenant que le Monténégro et la Serbie  sont des pays indépendants, ce traitement 
préférentiel va-t-il changer? 
Réponse  
 Après l'indépendance du Monténégro, toutes les prescriptions relatives à l'importation, de 
Serbie au Monténégro, de produits devant faire l'objet  de contrôles vétérinaires ou phytosanitaires, et 
inversement, sont assujetties aux règles ordinaires appliquées à tous produits importés de tout autre 
pays.  Il n'y a pas de traitement préférentiel pour les marchandises de Serbie importées au Monténégro.  
Question n° 63
 
 Les exportations serbes vers le Monténégro ou les investisseurs serbes ont-ils bénéficié 
d'un traitement préférentiel au Monténégro d'autres manières? WT/ACC/CGR/17 
Page 24  
 
  Réponse
 
 Veuillez vous référer à la réponse donnée ci-dessus.  
Question n° 64  
 Quelles sont-elles et comment vont-elles ch anger maintenant que la Serbie et le 
Monténégro sont deux pays distincts? 
Réponse  
 Veuillez vous référer à la réponse donnée ci-dessus.  
Question n° 65  
 Le Monténégro est-il actuellement me mbre de l'OIE, de l'IPPC et du Codex 
Alimentarius?  Veuillez décrire en détail de quell e manière le Monténégro fait en sorte que ses 
mesures SPS soient conformes aux normes, lignes directrices ou recommandations de ces 
organismes internationaux de normalisation. 
Réponse  
 Le Monténégro est en passe de se constituer en État indépendant.  Il est devenu le 192ème État 
membre des Nations Unies (le 28 juin 2006).  Il est en  train d'actualiser son statut auprès de l'OIE, de 
l'IPPC et du Codex Alimentarius.  (Il devrait devenir membre de l' Organisation pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) en février 2007 lors de la ré union annuelle de la FAO au  cours de laquelle le 
Monténégro deviendra lui aussi automati quement membre du Codex Alimentarius.) 
 Le Monténégro possède un point  d'information et un éditeur p our l'IPPC au Ministère de 
l'agriculture, mais n'en est pas encore un membre formel. 
 Le Monténégro a conscience de l'importance de sa participation en tant que membre à ces 
organisations et prendra toutes les mesures nécessaire s pour en devenir membre dans un futur proche.  
Le Groupe de travail sera tenu au courant de toute évolution.  
Question n° 66  
 Le Monténégro applique-t-il des mesures sa nitaires et phytosanitaires offrant un plus 
haut degré de protection que les normes internatio nales?  Dans l'affirmativ e, veuillez décrire ces 
mesures et présenter une justification scientifique de telles mesures. 
Réponse  
 Le Monténégro n'applique pas de mesures SPS qui offrent un plus haut degré de protection 
que les normes internationales.  
Question n° 67  
 En référence à la question n° 69, nous n'avons toujours pas de réponse de la part du 
Monténégro expliquant pourquoi il exige un permis d'importation pour les produits 
biotechnologiques.  Quand le Monténégro prévoit-il de terminer les révisions des prescriptions actuelles en matière de biotechnologie et des décrets d'application?  WT/ACC/CGR/17 
 Page 25 
 
 
  Réponse  
 La Loi sur les principes de base de la protection de l'environnement (J.O. de la RFY n° 24/98, 
24/99) qui contenait une disposition prescrivan t un permis d'importation pour les produits 
biotechnologiques a été abrogée au Monténégro.  Cette prescription n'existe donc plus.  
Question n° 68  
 WT/ACC/CGR/10, question n° 184:  veuille z donner des renseignements actualisés sur 
la Loi sur la sécurité alimentaire. 
Réponse  
 Le projet de loi sur la sécurité alimentaire est actuellement examiné par les ministères 
intéressés.  Il devrait être appr ouvé par le gouvernement d'ici à la fin de 2006 ou au début de 2007. 
g) Zones d'activité économique libre 
Question n° 69  
 En réponse à la question n° 87 du docume nt WT/ACC/CGR/10, le Monténégro déclare 
que le gouvernement réexamine actuellement la Loi sur les zones franches.  Veuillez communiquer au Groupe de travail des renseignemen ts actualisés sur l'état de cette loi.  Nous 
notons qu'elle n'est pas mentionnée dans le Plan d'action législatif. 
Réponse
 
 La Loi sur les zones franches sera amendée av ant l'accession de la République du Monténégro 
à l'OMC.  Veuillez consulter le document WT/ACC/CGR/12/Rev.1.  
Question n° 70  
 WT/ACC/CGR/10, question n° 87:  le Mo nténégro va-t-il réexaminer sa Loi sur les 
zones franches afin de veiller à ce qu'elle soit pleinement compatible avec les règles de l'OMC? 
Réponse  
 La Loi sur les zones franches sera amendée av ant l'accession de la République du Monténégro 
à l'OMC.  Veuillez consulter le document WT/ACC/CGR/12/Rev.1. 
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 
a) Importations 
Question n° 71  
 Dans sa réponse à la question n° 2 du docu ment WT/ACC/CGR/16, le Monténégro fait 
référence à l'article premier du Décret d'applicat ion de la Loi sur les douanes (J.O. de la RM 
n° 15/03).  La version de ce décret communiquée au Secrétariat commence à la partie 3, article 13.  Veuillez communiquer au Groupe de  travail une traduction des deux premières 
parties de ce décret. WT/ACC/CGR/17 
Page 26  
 
  Réponse
 
 Le Monténégro communiquera la traduction demandée avant la prochaine réunion du Groupe 
de travail.  
Question n° 72  
 En réponse à la question n° 2 du document WT/ACC/CGR/16, le Monténégro confirme 
qu'il n'applique pas actuellement de "mesures de protection propres à la politique agricole".  Le 
Monténégro s'engagera-t-il à ce que toute applicat ion future de mesure de ce type se fasse en 
conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC? 
Réponse  
 Le Monténégro confirme qu'aucune mesure de protection propre à la politique agricole n'est 
appliquée actuellement et s'engage à ce que toute ap plication future de mesure de ce type se fasse en 
conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTE INTELLECTUELLE  
1. Généralités 
Question n° 73  
 WT/ACC/CGR/10, question n° 202:  veuille z donner des renseignements actualisés sur 
les articles pertinents du Code pénal et de la Loi sur les disques optiques. 
Réponse  
 La Loi portant amendement et modification du Code pénal (J.O. de la RM n° 47/06) a été 
adoptée par le Parlement en juillet 2006. 
 Le projet de loi sur les disques optiques a été approuvé par le gouvernement et a été transmis 
au Parlement pour approbation. 
c) Participation à des conventions international es concernant la propriété intellectuelle et à 
des accords régionaux  ou bilatéraux  
Question n° 74  
 En réponse à la question n° 100 du do cument WT/ACC/CGR/10, le Monténégro a 
déclaré qu'il ne prévoit pas de promulguer une lé gislation pour mettre en œuvre la Convention 
de Genève sur les phonogrammes et la Conventi on de Bruxelles sur les télécommunications par 
satellite, qui sont directement applicabl es dans la législation monténégrine. 
 Le Monténégro prévoit-il de promulguer des règlements ou d'autres instruments 
pouvant être utilisés par le pouvoir judiciai re pour l'application de ces conventions? 
Réponse  
 La Convention de Genève sur les phonogramme s et la Convention de Bruxelles sur les 
télécommunications par satellite sont toutes deux léga lement contraignantes au Monténégro.  En tant 
qu'accords internationaux ratifiés, ces conventions ont été traduites et publiées dans le Journal officiel  WT/ACC/CGR/17 
 Page 27 
 
 
  et sont ainsi devenues partie intégrante du systèm e juridique monténégrin.  De plus, les éléments 
essentiels de la Convention de Genève sur les phonog rammes et de la Convention de Bruxelles sur les 
télécommunications par satellite sont in clus dans la Loi sur le droit d'au teur et les droits connexes.  Le 
pouvoir judiciaire applique toutes les lois directemen t, sans avoir besoin d'instruments additionnels.  Il 
n'est donc pas nécessaire de promulguer des règlem ents ou d'autres instruments pouvant être utilisés 
par le pouvoir judiciaire p our l'application de ces conventions, et le Monténégro ne prévoit pas d'en 
adopter.  
Question n° 75  
 Dans le document WT/ACC/CGR/14, le Monténégro note que les dispositions de 
l'article 18 de la Convention de Berne sont mi ses en œuvre grâce aux articles 193 et 196 de la 
Loi monténégrine sur le droit d'auteur. 
 Au titre de ces dispositions, les producteurs de phonogrammes sont-ils pleinement 
assimilés, en termes de droits, aux auteurs et aux titulaires d'un droit d'auteur? 
Réponse  
 Oui.  Au titre de l'article premier de la Loi su r le droit d'auteur, la Loi régit, entre autres 
choses, les droits des producteurs de phonogrammes.  Des détails figurent aux articles 121 à 125 de la 
Loi sur le droit d'auteur. 
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition et le 
maintien des droits de propriété intellectuelle  
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine  
Question n° 76  
 Nous remercions le Monténégro d'avoir fo urni un exemplaire du nouveau projet de loi 
sur les indications géographiques.  Dans la  réponse à la question n° 102 du document 
WT/ACC/CGR/10, le Monténégro a indiqué que le  nouveau projet de loi sur les indications 
géographiques a été approuvé par le Conseil d es ministres de Serbie-et-Monténégro mais qu'il 
en est au stade de l'adoption par le Parlement de l'Union. 
 Quand est-il prévu que la nouvelle loi sera en vigueur? Réponse
 
 La Loi sur les indications d'or igine géographique (J.O. de la SM  n° 20/06) a été adoptée par le 
Parlement (de l'ancienne Union d'États de Serbie-et-Monténégro) le 11 mai 2006 et est entrée en vigueur le 20 mai 2006.  Conformément à la Décl aration d'indépendance, le Monténégro continue 
d'appliquer et de faire respecter les lois de l'anci enne Union relatives à la propriété intellectuelle, y 
compris la Loi sur les indications d'origine géograp hique.  Une traduction de cette loi figure dans le 
document WT/ACC/CGR/17/Add.1.  
Question n° 77
 
 Aux termes de cette nouve lle loi, nous croyons comprend re que le Monténégro créera un 
régime distinct et différent de son régime des marques de fabrique ou de commerce pour la 
protection des indications géographiques.  Les questions suivantes ont été soulevées après 
examen du nouveau projet de loi: WT/ACC/CGR/17 
Page 28  
 
   D'après les articles 12 et 14 du nouveau pr ojet de loi, les titulaires étrangers 
d'indications géographiques peuvent bénéficier d' une protection au Monténégro seulement si un 
accord international existe entre le pays ét ranger en question et le Monténégro.  Cette 
prescription concernant l'existence d'un accord b ilatéral ou d'une réciprocité semble aller à 
l'encontre des principes du "traitement national" et  de la "nation la plus favorisée" inscrits aux 
articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
 De plus, la prescription exigeant que les requérants étrangers soumettent des éléments 
de preuve ou des documents démontrant qu'il y a protection dans le pays d'origine et que le 
requérant a droit à la protection de l'indication géographique pourrait être utilisée pour refuser la protection à des requérants dont les pays ont un système de protection des indications 
géographiques différent de celui du Monténégro, par exemple pour ce qui est de la concurrence 
déloyale ou du régime des marques de fabrique ou de commerce. 
 Le Monténégro accepterait-il d'autres éléments de preuve de l'existence d'une 
protection dans le pays étranger, tels que les enregistrements de marques de certification? 
Réponse
 
 Il semble y avoir un malentendu. 
 L'article 12 du projet, qui est identique à l'article 12 de la Loi sur les indications d'origine 
géographique, régit les droits de l'utilisateur nati onal agréé d'une indication d'origine géographique ou 
du requérant demandant à devenir un utilisateur agré é d'une indication d'origine géographique, ainsi 
que la procédure à suivre pour déposer une demande  d'enregistrement international d'une indication 
d'origine géographique.  Le para graphe 1 dispose simplement que  la demande doit être déposée 
conformément à un accord internati onal contraignant pour (la Serbie et) le Monténégro et régissant 
l'enregistrement international.  Le Monténégro estime que cette dis position ne contrevient en aucune 
façon aux principes du "traitement national" et de la  "nation la plus favorisée" des articles 3 et 4 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 Aux termes de l'article 14,  paragraphe 2, alinéa 3, les personnes physiques ou morales 
étrangères ou les associations étrangères peuvent  déposer une demande d'enregistrement d'une 
appellation d'origine ou d'une i ndication géographique "si l'appe llation d'origine ou l'indication 
géographique a été enregistrée dans le pays d'origin e ou lorsqu'elle découle d'accords internationaux".  
Cette disposition n'exclut ni ne favorise au cun système d'enregistrement particulier.  
Question n° 78  
 Il apparaît que le Monténégro ne protège pas les droits du titulaire d'une marque de 
fabrique ou de commerce tel que prescrit par l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
L'article 44 du projet de loi sur les indications géographiques ne prévoit pas que les principes de 
priorité et d'exclusivité sont préservés pour les marques de fabrique ou de commerce et les 
indications géographiques.  Selon l'article 16:1 de  l'Accord sur les ADPIC, le titulaire de droits 
attachés à une marque de fabrique ou de commerce établie avant une demande ultérieure 
d'indication géographique doit pouvoir revendiquer l'exclusivité des droits antérieurs 
s'attachant à la marque.  L'article 44 semble permettre l'enregistrement d'une indication 
géographique alors même qu'elle est en conflit avec une marque de fabrique ou de commerce 
antérieure et alors même que le conflit risque d'entraîner une confusion. 
 Veuillez confirmer que le Mont énégro préservera les droits des titulaires de marques de 
fabrique ou de commerce, en conformité avec les articles 16:1 et 24:5 de l'Accord sur les  WT/ACC/CGR/17 
 Page 29 
 
 
  ADPIC, en protégeant les marques de fabri que ou de commerce contre des indications 
géographiques enregistrées ultérieurement et qui entraîneraient un risque de confusion. 
Réponse  
 L'article 44 de la Loi sur les indications d' origine géographique régit la relation entre une 
indication géographique et une marque de fabri que ou de commerce précédemment enregistrée, ou 
une demande d'enregistrement d' une marque de fabrique ou de commerce qui a priorité sur une 
indication géographique enregistrée.  Cependant, il ne  prévoit pas l'exclusivité.  Veuillez noter que cet 
article se rapporte uniquement aux indications gé ographiques enregistrées, et non aux appellations 
d'origine enregistrées. 
e) Brevets  
Question n° 79  
 Veuillez expliquer en détail de quelle mani ère la Loi monténégrine  sur les brevets est 
conforme à chacune des sauvegardes énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les licences obligatoires. 
Réponse
 
 La licence obligatoire est régie par les articles 63 à 70 de la Loi sur les brevets (J.O. de la SM 
n° 35/04).  Pour les détails, veuillez consulter la tr aduction de ladite loi.  Le tableau ci-après établit 
une comparaison entre les dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC et les dispositions 
pertinentes de la Loi sur les brevets. 
Article 31 de l'Accord sur les ADPIC Loi sur les brevets 
a) l'autorisation de cette utilisation sera 
examinée sur la base des circonstances qui lui sont propres Article 63, paragraphe 1: 
Si le titulaire d'un brevet refuse d'accorder à d'autres 
personnes une licence de plein droit autorisant l'utilisation 
commerciale d'une invention protégée ou impose des conditions abusives à l'octroi d'une telle licence, l'autorité 
compétente dans le domaine dans lequel l'invention doit 
être mise en œuvre peut, après examen des faits de la cause de chaque partie, accorder une licence obligatoire sur 
demande de la personne intéressée. 
b) une telle utilisation pourra n'être permise 
que si, avant cette utilisation, le candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir 
l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales 
raisonnables, et que si ses efforts n'ont pas 
abouti dans un délai raisonnable. Article 63, paragraphe 2: 
L'intéressé doit apporter la pre uve qu'il s'est efforcé, avant 
de déposer la requête visée au paragraphe 1 du présent 
article, d'obtenir du détenteur du droit l'autorisation 
d'utiliser l'invention protégée suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables, et que ses efforts 
n'ont pas abouti dans un délai raisonnable. 
c) la portée et la durée d'une telle utilisation 
seront limitées aux fins auxquelles celle-ci a été autorisée, et dans le cas de la technologie des semi-conducteurs ladite 
utilisation sera uniquement destinée à des 
fins publiques non commerciales ou à remédier à une pratique dont il a été 
déterminé, à l'issue d'une procédure 
judiciaire ou administrative, qu'elle est anticoncurrentielle Article 65, paragraphe 1: 
La portée et la durée de la licence obligatoire sont limitées 
aux fins pour lesquelles elle a été accordée. 
 WT/ACC/CGR/17 
Page 30  
 
  Article 31 de l'Accord sur les ADPIC Loi sur les brevets 
d) une telle utilisation sera non exclusive Article 65, paragraphe 2: 
Une licence obligatoire ne doit pas être exclusive. 
e) une telle utilisation sera incessible, sauf 
avec la partie de l'entreprise ou du fonds de 
commerce qui en a la jouissance Article 65, paragraphe 3: 
Une licence obligatoire ne peut être cédée qu'à l'entreprise 
ou à la partie de l'entreprise dans le cadre de laquelle elle 
est utilisée. 
f) toute utilisation de ce genre sera autorisée 
principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation Article 65, paragraphe 4: 
Une licence obligatoire sera principalement accordée pour 
l'approvisionnement du marché intérieur. 
g) l'autorisation d'une telle utilisation sera 
susceptible d'être rapportée, sous réserve que les intérêts légitimes des personnes 
ainsi autorisées soient protégés de façon 
adéquate, si et lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se 
reproduiront vraisemblablement pas.  
L'autorité compétente sera habilitée à réexaminer, sur demande motivée, si ces 
circonstances continuent d'exister Article 65, paragraphe 5: 
Une licence obligatoire peut être annulée dès que les 
circonstances qui ont motivé son octroi auront cessé d'exister et qu'elles semblent avoir peu de chances de se 
reproduire.  Sur requête motiv ée, l'autorité compétente 
réexaminera la présence ultéri eure de telles circonstances. 
h) le détenteur du droit recevra une 
rémunération adéquate selon le cas 
d'espèce, compte tenu de la valeur 
économique de l'autorisation Article 64 
Le détenteur d'une licence obligatoire sera tenu de verser 
au titulaire du brevet une rémunération mutuellement 
convenue.  À défaut d'un accord  sur le montant et le mode 
de paiement de ladite rémunération, le tribunal compétent statuera après examen des faits de la cause de chaque partie 
et au vu de la valeur économique de la licence obligatoire. 
i) la validité juridique de toute décision 
concernant l'autorisation d'une telle utilisation pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autre révision indépendante 
par une autorité supérieure distincte de ce 
Membre Article 70 
Les actes administratifs établis par l'autorité compétente 
conformément aux dispositions des articles 63, 66 et 68 
sont finals.  Tout différend administratif visant ces actes peut être porté devant le tribunal compétent. 
Note:  Le tribunal compétent est le tribunal administratif du 
Monténégro. 
j) toute décision concernant la rémunération 
prévue en rapport avec une telle utilisation 
pourra faire l'objet d'une révision judiciaire 
ou autre révision indépendante par une autorité supérieure distincte de ce Membre Article 70 
Les actes administratifs établis par l'autorité compétente 
conformément aux dispositions des articles 63, 66 et 68 
sont finals.  Tout différend administratif visant ces actes 
peut être porté devant le tribunal compétent. 
Note:  Le tribunal compétent est le tribunal administratif du 
Monténégro  WT/ACC/CGR/17 
 Page 31 
 
 
  Article 31 de l'Accord sur les ADPIC Loi sur les brevets 
k) les Membres ne sont pas tenus d'appliquer 
les conditions énoncées aux alinéas b) et f) dans les cas où une telle utilisation est 
permise pour remédier à une pratique jugée 
anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure 
judiciaire ou administrative.  La nécessité 
de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut être prise en 
compte dans la détermination de la 
rémunération dans de tels cas.  Les autorités compétentes seront habilitées à refuser de 
rapporter l'autorisation si et lorsque les 
circonstances ayant conduit à cette autorisation risquent de se reproduire Article 66, paragraphe 5: 
Afin de corriger des pratiques anticoncurrentielles, 
l'autorité compétente peut refuser l'annulation de la licence obligatoire accordée dans l'intérêt général, dès que les 
circonstances qui ont motivé son octroi semblent avoir peu 
de chances de se reproduire. 
Article 67, paragraphe 1: Le détenteur d'une licence obligatoire, accordée dans 
l'intérêt général, sera tenu de verser au titulaire du brevet 
une rémunération conformément à l'article 64.  Cependant, en cas d'octroi d'une telle licence pour corriger des 
pratiques anticoncurrentielles, l'autorité compétente peut, 
lors de la détermination du montant total de la rémunération, tenir compte de la nécessité de remédier à de 
telles pratiques. 
Article 66, paragraphe 6: Afin de corriger des pratiques anticoncurrentielles, 
l'autorité compétente peut refuser l'annulation de la licence obligatoire accordée dans l'intérêt général, dès que les 
circonstances qui ont motivé son octroi semblent avoir peu 
de chances de se reproduire. 
l) dans les cas où une telle utilisation est 
autorisée pour permettre l'exploitation d'un brevet (le "second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter atteinte à un autre 
brevet (le "premier brevet"), les conditions 
additionnelles suivantes seront 
d'application: 
 i) l'invention revendiquée dans le second 
brevet supposera un progrès technique important, d'un intérêt économique 
considérable, par rapport à l'invention 
revendiquée dans le premier brevet; 
 ii) le titulaire du premier brevet aura droit 
à une licence réciproque à des 
conditions raisonnables pour utiliser 
l'invention revendiquée dans le second brevet;  et 
 iii) l'utilisation autorisée en rapport avec le 
premier brevet sera incessible sauf si le 
second brevet est également cédé. 
 Article 63 
Si le titulaire d'un brevet refuse de donner à des tiers le 
droit d'exploiter économiquement l'invention protégée, ou 
leur impose des conditions abusives, l'autorité compétente dans le domaine dans lequel l'invention doit être appliquée 
peut accorder, au cas par cas et à l'issue d'un examen au 
fond, une licence obligatoire à la requête de la personne 
intéressée: 
si le titulaire du brevet n'exploite pas ou pas suffisamment 
en Serbie-et-Monténégro l'invention protégée, en personne ou par l'intermédiaire d'une autre personne; 
si l'exploitation commerciale d'une invention brevetée 
ultérieurement au nom d'une autre personne n'est pas 
possible sans l'exploitation, en totalité ou en partie, de l'invention protégée.   
L'intéressé doit apporter la pre uve qu'il s'est efforcé, avant 
de déposer la requête visée au paragraphe 1 du présent 
article, d'obtenir du détenteur du droit l'autorisation d'utiliser l'invention protégée suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts 
n'ont pas abouti dans un délai raisonnable. 
L'intéressé visé au paragraphe 1, alinéa 1, du présent article 
ne peut être qu'une personne qui puisse prouver qu'elle a la 
capacité technologique et les installations de production 
appropriées pour l'utilisation commerciale de l'invention 
protégée. 
L'intéressé visé au paragraphe 1, alinéa 2, du présent article 
ne peut être que le propriétaire de la seconde invention, sous réserve que: WT/ACC/CGR/17 
Page 32  
 
  Article 31 de l'Accord sur les ADPIC Loi sur les brevets 
 la seconde invention présente un progrès technique 
important, d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention protégée par le premier brevet et que 
le titulaire du premier brevet ait droit à une licence 
réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser la 
seconde invention. 
L'utilisation autorisée en rapport avec l'invention protégée 
par le premier brevet sera incessible sauf si le second brevet est également cédé. 
 
f) Protection des variétés végétales 
Question n° 80  
 Dans la réponse à la question n° 25 du document WT/ACC/CGR/10, le Monténégro 
mentionne la nouvelle Loi sur la préservation d es végétaux et les décrets qui seront promulgués 
pour mettre en œuvre la loi.  Veuillez communiqu er au Groupe de travail une traduction de la 
loi et des décrets. 
Réponse  
 La Loi mentionnée dans la réponse à la question n° 25 du document WT/ACC/CGR/10 est la 
Loi sur la préservation des végétaux, qui est en fait une loi SPS qui régit la protection de la santé des 
végétaux et les questions connexes, plutôt que la  protection des nouvelles variétés végétales.  Des 
détails sur la Loi sur la protection des espèces végétales figurent dans la réponse à la question 
ci-après.  
Question n° 81  
 Nous croyons comprendre que le Monténégro s'emploie à mettre en œuvre un régime 
conforme à l'UPOV pour la protection des variétés végétales, avec une échéance en 
septembre 2006.  Le Monténégro pourrai t-il indiquer où en sont ces activités? 
Réponse  
 Le projet de loi sur la protection des variétés végétales a été élaboré et transmis à l'UPOV 
pour examen.  Cependant, l'UPOV n'a pas encore ren du ses conclusions et le plan de promulgation de 
la loi a dû être repoussé.  Une traduction du projet de loi figu re dans le document 
WT/ACC/CGR/17/Add.1. 
h) Prescriptions relatives aux renseignements  non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les résultats d'essais 
Question n° 82  
 Dans sa réponse à la question n° 30 du document WT/ACC/CGR/16, le Monténégro 
indique qu'il travaille à l'adoption d'une nouvelle législation qui rendra plus transparente la 
protection des renseignements non divulgués. 
 Le Monténégro pourrait-il indiquer où en sont ces activités?  WT/ACC/CGR/17 
 Page 33 
 
 
   Le Monténégro pourrait-il également expli quer si ou de quelle manière sa législation 
actuelle est conforme à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC concernant la protection des données d'essais pharmaceutiques et agrochi miques contre une utilisation commerciale 
déloyale? 
 Plus spécifiquement, la législation protèg e-t-elle les données d'essais non divulguées ou 
autres données contre l'utilisation par des tierc es parties non autorisées et prévoit-elle une 
période d'exclusivité pour les données? 
 La nouvelle législation relative aux rensei gnements non divulgués couvrira-t-elle ces 
questions? 
Réponse
 
 Les activités relatives à la protection des renseignements non divulgués en sont encore à un 
stade préliminaire, c'est pourquoi il n'y a aucun projet qui puisse être présenté pour l'heure au Groupe de travail. 
 La Loi sur les médicaments (J.O. de la RM n° 80/04) ne contient pas de dispositions qui 
soient conformes à l'article 39:3 de l'Accord su r les ADPIC concernant la protection des données 
d'essais pharmaceutiques et agroch imiques contre une utilisation commerciale déloyale.  Plus 
spécifiquement, il n'existe pas de disposition qui  protège les données d'essais non divulguées ou autres 
données contre l'utilisation par des tierces par ties non autorisées, ou qui prévoit une période 
d'exclusivité pour les données. 
 L'ancienne Loi fédérale sur la protection d es végétaux (J.O. de la RFY n° 24/98, 26/98), qui 
est encore partiellement en vigueur au Monténég ro, contient une dispositio n dans son article 54, 
paragraphe 6, aux termes de la quelle l'autorité chargée de l'ex amen des propriétés physiques et 
chimiques et de l'efficacité biologiques des pes ticides et des engrais doit préserver toutes les données 
signalées par le requérant comme un secret co mmercial pendant une période de dix ans. 
 Le Monténégro est conscient que sa législation ne satisfait pas aux prescriptions de l'Accord 
sur les ADPIC.  Cependant, la nouvelle législa tion relative aux renseignements non divulgués tiendra 
compte de toutes ces questions. 
4. Moyens de faire respecter les droits 
Question n° 83
 
 (Déclaration)  Nous remercions le Mont énégro pour les références détaillées à la 
législation nationale existante et à venir donn ées dans le document WT/ACC/CGR/14, qui met 
en œuvre les obligations prév ues par l'Accord sur les ADPIC quant aux moyens de faire 
respecter les droits.  Nous attendons avec in térêt de pouvoir examiner les amendements 
apportés à la Loi sur les douanes, au Code pénal et à la législation sur les disques optiques après 
leur adoption par le Parlement. 
Réponse  
 Les textes législatifs ci-après sont entrés en vigueur et seront communiqués au Groupe de 
travail avant la prochaine réunion: 
 - règlement relatif aux actions de l'autorité douanière visant les marchandises 
soupçonnées de porter infraction aux droits de propriété intellectuelle (J.O. de la RM WT/ACC/CGR/17 
Page 34  
 
  n° 25/05), en vigueur dès le 1
er juillet 2005, mettant en œuvre les mesures à la 
frontière prévues par l'Accord sur les ADPIC; 
 - amendements au Code pénal (J.O. de la RM n° 47/06), en  vigueur dès le 3 août 2006, 
prévoyant la protection pénale des DPI;  et  
 - de plus, le projet de loi sur les disqu es optiques a été approuvé par le gouvernement et 
est en instance devant le Parlement.  WT/ACC/CGR/17 
 Page 35 
 
 
  ANNEXE 
Liste des importations prohibées aux termes de l'Ordonnance interdisant l'importation  
et le transit de types particuliers de végétaux et définissant le contrôle  
quarantenaire applicable à certains types de végétaux  
importés pour être cultivés et liste des  
végétaux soumis à quarantaine  
 
I. IMPORTATIONS ET TRANSIT PROHIBÉS POUR DES RAISONS 
PHYTOSANITAIRES 
 
Rubrique Types de végétaux Objet de l'interdiction 
1. Végétaux des genres Abies, Picea, Pinus 
Pseudotsuga, Tsuga et Larix , originaires 
de France, d'Espagne et de pays non 
européens L'interdiction porte sur l'importation de végétaux à des 
fins de multiplication, à l'exception des semences et échantillons de greffons et de pollen originaires de zones 
non contaminées et importés par des établissements 
scientifiques s'occupant de sélection, de l'introduction de nouvelles espèces, sortes, lign ées et hybrides ou de la 
protection des végétaux. 
2. Végétaux des genres Castanea  et Quercus  
originaires de tous pays et du genre 
Ulmus  originaires des États-Unis 
d'Amérique L'interdiction porte sur l'importation de ces végétaux 
ainsi que des parties destinées à la multiplication de ces 
végétaux, à l'exception des semences de Quercus  et 
Ulmus  et d'échantillons de semences de Castanea  
originaires de régions non contaminées et importés par 
des établissements scientifiques s'occupant de sélection, 
de l'introduction de nouvelle s espèces, sortes, lignées et 
hybrides, ou de la protection des végétaux. 
3. Végétaux du genre Juniperus  originaires 
des pays asiatiques et de l'Amérique du 
Nord L'interdiction porte sur l'importation et le transport des 
végétaux et des parties de ces végétaux destinées à la 
multiplication, à l'exception des semences. 
4. Végétaux de la famille Rosaceae  (genres 
Chaenomeles , Cydonia , Crataegus , 
Maluys , Photonia , Prunus , Pyrus  et Rosa ) 
originaires des pays asiatiques et de l'Amérique du Nord L'interdiction porte sur l'importation et le transit de ces 
végétaux ainsi que des parties de ces végétaux destinées à 
la multiplication, à l'exception des semences et des plants 
au stade de la dormance, sans feuilles ni fruits (l'importation est permise au stade de la dormance et un 
contrôle de quarantaine est appliqué). 
5. Végétaux du genre Populus  originaires de 
la France, de l'Espagne et de pays non 
européens, et du genre Platanus  
originaires des États-Unis, de la France, de l'Italie, de l'Espagne, de l'Arménie et 
d'autres pays où la présence de 
l'organisme nuisible Ceratocystis  
fimbirata  f. sp. platani  a été constatée L'interdiction porte sur l'impo rtation de ces végétaux et 
de leurs parties destinées à la multiplication, à l'exception 
des semences et des échantillons originaires de régions 
non contaminées importés par des établissements scientifiques s'occupant de l'introduction de nouvelles 
espèces, variétés, lignées et hybrides. 
6. Pommes de terre ( Solanum  tuberosum  et 
Solanum  spp.) originaires du Mexique et 
des pays d'Amérique centrale et 
d'Amérique du Sud L'interdiction porte sur l'importation de pommes de terre 
de semence et de consommation, y compris les clones sauvages ou semi-cultivés, tube rcules, plants avec racines 
et parties de plants, à l'exception des semences vraies, des 
cultures de tissus et des échantillons originaires de 
régions non contaminées importés par des établissements 
scientifiques s'occupant de l'introduction de nouvelles espèces, variétés, lignées et hybrides. WT/ACC/CGR/17 
Page 36  
 
  Rubrique Types de végétaux Objet de l'interdiction 
7. Bois de conifères de pays non européens 
en grumes avec écorce L'interdiction porte sur l'importation de bois, à l'exception 
de bois dont le taux d'humidité a été ramené à moins de 20 pour cent exprimé en pourcen tage de la matière sèche 
(marqué KD ou séché artificiellement). 
8. Bois de chêne du genre Quercus  
originaire des États-Unis, de la Fédération 
de Russie et de la Roumanie, et bois de châtaigner du genre Castanea  originaire 
de tous pays, en grumes avec écorce L'interdiction porte sur l'importation de bois, à l'exception 
de bois dont le taux d'humidité a été ramené à moins de 
20 pour cent exprimé en pourcen tage de la matière sèche. 
9. Bois des genres Populus , Ulmus , Zelkova , 
Fraxinus  et Tillia  americana  originaire de 
pays non européens, en grumes avec 
écorce L'interdiction porte sur l'importation de bois, à l'exception 
de bois dont le taux d'humidité a été ramené à moins de 
20 pour cent exprimé en pourcen tage de la matière sèche. 
10. Billes et bois d'œuvre du genre Platanus  
originaires des États-Unis, de la France, de l'Italie, de l'Espagne, de l'Arménie et d'autres pays où la présence de 
Ceratocystis  fimbriata  f. sp. Platani  a été 
constatée L'interdiction porte sur l'importation de billes et de bois 
d'œuvre. 
11. Écorce des arbres visés aux chiffres 7, 8, 
9 et 10 L'interdiction porte sur l'importation d'écorce d'arbres qui 
n'a pas subi, dans le pays d'origine, une désinsectisation et une désinfection par fumigation ou par fermentation selon la méthode prescrite. 
12. Tiges de maïs et paille de sorgho 
originaires de pays d'Afrique L'interdiction porte sur l'importation et le transport de 
tiges de maïs et de paille de sorgho. 
13. Terre, compost et substrat mélangés à de 
la terre ou du compost, accompagnant ou non des végétaux, originaires de pays non 
européens L'interdiction porte sur l'importation de terre, de compost 
et de substrat mélangés n'ayant pas subi de désinfection ou de désinsectisation. 
14. Végétaux du genre Fragaria  originaires 
de pays non européens L'interdiction porte sur l'importation des végétaux, à 
l'exception des semences et des fruits. 
 
II. VÉGÉTAUX SOUMIS À QUARANTAINE 
 La mise en quarantaine est obligatoire pour les végétaux importés à des fins de multiplication 
selon les modalités suivantes: 
1. greffons et pollen des genres Abies , Picea , Pinus , Pseudotsuga , Tsuga  et Larix  et 
échantillons des semences des végétaux des genres Castanea  et Quercus  si 
l'importation est limitée par les dispositions des rubriques 1 et 2 de la pièce A12.3; 
2. les genres Abies , Picea , Pinus , Pseudotsuga , Tsuga  et Larix  originaires de pays non 
européens; 
3. les genres Populus  et Platanus  si l'importation est limitée par les dispositions de la 
rubrique 5 de la pièce A12.3;  et  
4. les pommes de terre de semence ( Solanum  spp.) si l'importation est limitée par les 
dispositions de la rubrique 6 de la pièce A12.3. 
 La mise en quarantaine de végétaux visés aux points 2 et 3 ci-dessus porte sur la plante 
entière et ses parties destinées à la mu ltiplication, à l'exception des semences. 
__________