. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/205 
1er août 2008 
 (08-3649) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Sous-produits animaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux non destinés à la consommati on humaine (Règlement relatif aux sous-
produits animaux) COM(2008)345 final (66 pages, en anglais). 
6. Teneur:   Établissement d'un cadre législatif pour la collecte, l'utilisation et l'élimination de 
matières d'origine animale n'entrant pas dans la chaîne alimentaire. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé publique et de la santé des animaux 
8. Documents pertinents:   COM(2008)345 final du 10 juin 2008 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Début 2009 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement 1 mois après adoption).  Application 15 mois plus tard G/TBT/N/EEC/205 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  
Fax:  +(32) 2299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
et aux adresses ci-après: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0345:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0345:FIN:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0345:FIN:FR:PDF  
Texte également accessible à l'adresse:  
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_2223_00_e.pdf