ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/124 
18 avril 2011  
 (11-1975) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable: 
Direction Générale de l'Aménagemen t, du Logement et de la Nature 
Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages Sous-Direction de la Qualité et du Déve loppement Durable dans la Construction 
Bureau de la Qualité Technique et de la Réglementation Technique de la Construction 
Arche Sud - 92055 LA DEFENSE cedex FRANCE    
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Les éléments constitutifs de l’ enveloppe des bâtiments, les systèmes de chauffage, les 
systèmes de production d’eau chaude sanitaire,  les systèmes de refroidissement, les 
équipements de production d’énergie utilisan t une source d’énergie renouvelable, les 
systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairage des locaux.     
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté portant approbation de la 
méthode de calcul Th-B-C-E pr évue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 
relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des 
bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (1421 pages, en français).    
6. Teneur:  L’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux 
exigences de performance énergétique des bâ timents nouveaux et des parties nouvelles de 
bâtiments prévoit une limitation de la consommation d’énergie de ces bâtiments neufs sur 5 
postes de consommation, une limitation simulta née des besoins énergé tiques en chauffage, 
refroidissement et éclairage artificiel et enfin une limitation de l’inconfort d’été. Le projet 
d’arrêté approuve la méthode de  calcul réglementaire qui permet le calcul des 3 indicateurs 
précités en ce qui concerne les bâtiments neufs soumis à cette réglementation.   G/TBT/N/FRA/124 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
loi de programme de juillet 2005 fixant les orie ntations de la politique énergétique de la 
France du 13 juillet 2005 fixe un obj ectif de division par quatre 
des émissions de CO
2 du secteur du bâtiment à l’horizon 2050. La loi du 3 août 2009 de 
programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement est venue 
compléter et préciser les objectifs en matière de performance énergétique des bâtiments 
neufs. Elle fixe notamment un objectif de c onsommation maximale pour tous les bâtiments 
neufs de 50 kWh/(m².an) en moyenne. Il est donc  nécessaire de renforcer  les exigences de la 
réglementation thermique afin de réduire les dépenses énergétiques et les inégalités qui en 
découlent et d’améliorer le pouvoir d’achat des mé nages. Il faut donc garantir que tous les 
bâtiments neufs atteignent un niveau de perfo rmance énergétique très élevé qui corresponde 
au niveau très basse consommation afin de tendre vers les bâtiments à énergie positive en 
2020. Dans le cadre de la transposition de la  Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la 
performance énergétique des bâtiments, les mé thodes de calcul réglementaires caractérisant 
la performance énergétique des bâtiments neufs doivent être précisées. Pour quantifier la 
performance énergétique d’un bâtiment, la consommation conventionnelle d’énergie de 
celui-ci doit pouvoir être estimée. Il est donc nécessaire de disposer d’une méthode de 
calcul permettant d’évaluer la consommation d’énergie des bâtiments dans des conditions 
d’utilisation conventionnelles. 
8. Documents pertinents: 
- Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des 
bâtiments, 
- Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 rela tive à la promotion de l’utilisation de 
l’énergie produite à partir de sources renouvelables, 
- Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programma tion relative à la mise en oeuvre du 
Grenelle de l’environnement, 
- Code de la construction et de l’habitation (articles L. 111-9, L.134-2, L. 151-1, 
*R.111-2, R.111-20, R.131-28, *R.111-2, R. 111-6, R.111-20), 
- Code de l’urbanisme (article R.112-2), 
- Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des 
produits de construction, 
- Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de 
transports terrestres et modifiant le code de  l'urbanisme et le c ode de la construction 
et de l'habitation, 
- Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de 
transports terrestres et à l'isolement acous tique des bâtiments d'habitation dans les 
secteurs affectés par le bruit, 
- Décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la 
performance énergétique des constructions, 
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux car actéristiques thermiques et aux exigences 
de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.      
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    1 août 2011   
28 octobre 2011   
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification.  G/TBT/N/FRA/124 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Point national d'information  
CINORTECH  
AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex 
Et disponible ici: http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/FRA/11_1074_00_f.pdf
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/FRA/11_1074_01_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/FRA/11_1074_02_f.pdf