PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/TPKM/165/Corr.1 
14 août 2009 
 
 (09-3897) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum
 
  
Les points 12 et 13 de la notification G/SPS/ N/TPKM/165 devraient être libellés comme suit:  
 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  26 September 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Food Safety  (Bureau de l'innocuité des produits alimentaires) 
Department of Health  (Département de la santé) 
3F, No. 80., Linsen N. Rd., Zhongshan District, Taipei City 104, Taïwan 
Téléphone: +(886 2) 85906666 poste 6852 
Fax:  +(886 2) 25230056 Courrier électronique:  fsyunhsiang@doh.gov.tw
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Food Safety  (Bureau de l'innocuité des produits alimentaires)  
Department of Health  (Département de la santé) 
3F, No. 80., Linsen N. Rd., Zhongshan District, Taipei City 104, Taïwan Téléphone: +(886 2) 85906666 poste 6852 
Fax:  +(886 2) 25230056 
Courrier électronique:  fsyunhsiang@doh.gov.tw
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/99 
26 avril 2011 
 (11-2116) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Bureau of Standards, Me trology and Inspection – BSMI (Bureau des normes, de la 
métrologie et de l'inspection) Ministry of Economic Affairs (Min istère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan Téléphone: (886-2) 2343-4513 
Téléfax:  (886-2) 2392-2402 
Courrier électronique: loren.lin@bsmi.gov.tw
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Bicyclettes pour jeunes enfants (SH/NCCD 8712.00.10.10.9, 8712.00.10.90.2) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Public Notice under the 
Commodity Inspection Act  (Avis au public émis au titre de la Loi sur l'inspection des 
marchandises).  2 pages en chinois;   traduction en anglais disponible 
6. Teneur:  Exigences en matière de sécurité, de st abilité et de résistance applicables aux 
bicyclettes pour jeunes enfants  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   The Commodity Inspection Act (Loi sur l'inspection des 
marchandises), CNS 14976, CNS 4797, CNS 15138 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:1er juin 2011 
1er septembre 2011 G/TBT/N/TPKM/99 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection 
Ministry of Economic Affairs 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2343-1801 
Téléfax:  (886-2) 2343-1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw
 
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/TPKM/11_0887_00_e.pdf
./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/HND/20 
1er juillet 2005 
 (05-2857) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DU HONDURAS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Secretaría de Industria y Comercio  (Secrétariat à l'industrie et au 
commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Dirección General de Integración Económica y Politica Comercial 
Boulevard José Cecilio del Valle Edificio San José 
4to piso 
Téléfax:  (+504) 235 5057 
Courrier électronique: pcomercial@sic.gob.hn Site Web:  www.sic.gob.hn 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH:  2710;  ICS:  75.160.20 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Productos de petróleo: Gasolina 
regular.  Especificaciones  (Produits pétroliers:  essence ordinaire.  Spécifications) 
6. Teneur:   Spécification des caractéristiques phys ico-chimiques que doit présenter l'essence 
ordinaire à usage automobile. 
Ce texte s'applique au dérivé du pétrole dé nommé essence ordinaire, constitué d'un mélange 
complexe de différents types d'hydrocarbures (paraffiniques, naphténiques, oléfiniques et 
aromatiques), à l'intervalle de distillation (p lage d'ébullition) compris entre 30°C et 225°C 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé, de la vie des personnes et de l'environnement 
8. Documents pertinents:   ASTM D 4814-01a: " Standard Specification for Automotive 
Spark-Ignition Engine Fuel"  (Spécification normalisée concernant les carburants à usage 
automobile pour moteurs à allumage par étincelles) G/TBT/N/HND/20 
Page 2  
 
9. Date projetée pour l'adoption:  8 jours après publication au Journal officiel 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Dirección General Reproducción y Consumo 
Boulevard José Cecilio del Valle 
Edificio San José 3er piso 
Téléfax:  (+504) 235 5006 
Courrier électronique: normalizacion@sic.gob.hn 
Site Web:  www.sic.gob.hn
COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/466 
7 février 2007 
 
(07-0533) 
CONSEIL GÉNÉRAL 
Présidents des organes de l'OMC pour 2007 
Le Conseil général de l'OMC a pris note, aujourd'hui (le 7 février), du consensus sur la liste des 
Présidents des organes de l'OMC ci-après: 
 
Conseil général 
 
 S.E. M. Muhamad NOOR 
(Malaisie) 
Organe de règlement des différends 
 
 S.E. M. Bruce GOSPER  
(Australie) 
Organe d'examen des politiques 
 commerciales 
 S.E. M. Vesa HIMANEN  
(Finlande) 
Conseil du commerce des marchandises 
 
 S.E. M. Karsten Vagn NIELSEN 
(Danemark) 
Conseil du commerce des services 
 
 S.E. M. C. Trevor CLARKE  
(Barbade) 
Conseil des ADPIC 
 
 S.E. M. Yonov Frederick AGAH 
(Nigéria)  
Comité du commerce et du  développement 
 S.E. M. Shree Baboo Chekitan SERVANSING 
(Maurice)
 
Comité des restrictions appliquées à des  fins de balance des paiements 
 S.E. M. Chitsaka CHIPAZIWA  
(Zimbabwe) 
Comité du budget, des finances et de 
 l'administration 
 M. Tony LYNCH  
(Nouvelle-Zélande) 
Comité du commerce et de 
 l'environnement 
 S.E. M. Manuel A.J. TEEHANKEE  
(Philippines) 
Comité des accords commerciaux 
 régionaux 
 M. Julian METCALFE  
(Royaume-Uni) PRESS/466 
Page 2 de 2 
 
 
Groupe de travail du commerce,  
 de la dette et des finances 
 M. Ravi BANGAR 
(Inde) 
Groupe de travail du commerce et du 
 transfert de technologie 
 S.E. M. Kwabena BAAH-DUODU 
(Ghana)  
  
Présidents des organes établis dans le cadr e du Comité des négociations commerciales  
– 2007 
(qui exerceront leurs fonctions jusqu'à la prochaine session de la Conférence ministérielle) 
 
Groupe de négociation sur la facilitation  des échanges 
 S.E. M. Eduardo Er nesto SPERISEN-YURT 
(Guatemala) 
 
 
 
FIN
. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/139 
17 août 2006 
 
 (06-3922) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine  Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Législation  
 
 
 Les textes ci-après, communiqués par la délé gation de l'Ukraine, pe uvent être consultés1 au 
Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) ou obtenus sous forme électronique, sur demande, 
à l'adresse suivante:  accessions@wto.org : 
 
1. Projet de loi portant modification de la Loi ukrainienne sur les banques et l'activité bancaire; 
 2. Projet de loi portant modification de l'article  2 de la Loi ukrainienne  relative à la fonction 
d'avocat; 
 3. Projet de loi portant modification de la Loi ukrainienne sur les taux de droits applicables à 
l'exportation de bovins sur pied et de peaux; 
 4. Projet de loi portant modification du Code  des douanes ukrainien (pour ce qui est de la 
protection des droits de propriété intellectuelle  lors du passage de marchandises aux frontières 
douanières de l'Ukraine); 
 
5. Projet de loi portant modification de la Lo i ukrainienne sur le lait et les produits laitiers; 
 6. Projet de loi portant modification de la Loi ukr ainienne sur la réglementation par l'État de la 
production et de la vente de sucre; 
 
7. Projet de loi portant modification de la Loi ukrainienne sur la taxe sur la valeur ajoutée pour 
ce qui est de l'imposition des entreprises agricoles; 
 8. Projet de loi portant modification de certaines lois ukrainiennes;  
9. Projet de loi portant modification de la Loi ukrainienne sur l'assurance; 
 10. Projet de loi portant modification de  la Loi ukrainienne sur la publication; 
 11. Projet de loi portant modification de la  Loi ukrainienne sur les activités économiques 
extérieures; 
 12. Projet de loi portant modification de la Loi ukrainienne concernant certaines questions 
relatives à l'importation de véhicules automobil es sur le territoire douanier de l'Ukraine; 
 
                                                     
 
1 En anglais seulement.  WT/ACC/UKR/139 
Page 2  
 
  13. Projet de loi portant suppression de l'interdic tion visant les exportations de déchets de métaux 
ferreux alliés et de déchets de métaux non ferreux et de leurs produits semi-ouvrés; 
 14. Projet de loi portant modification de l'article  premier de la Loi ukrainienne sur les taux de 
droits applicables à l'exportation de d échets et débris de métaux ferreux; 
 
15. Projet de loi portant modification de la Loi ukr ainienne sur le soutien de  l'État à l'agriculture; 
 16. Projet de loi établissant un contingent tarifa ire à l'importation de sucre de canne brut en 
Ukraine;  et 
 
17. Projet de loi portant modification de la Loi ukrainienne sur la médecine vétérinaire. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/703/Add.2 
15 décembre 2004 
 (04-5535) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 13 décembr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
  
Notice of Public Meeting;  Regulations Implemen ting Title III of the Public Health Security and 
Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002  (Avis de tenue de réunion publique;  Mise en 
application du Titre III de la Loi de 2002 sur la sécur ité sanitaire, la prévention et la lutte contre le 
bioterrorisme)  
 
 L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce la tenue 
dans le pays d'une série de ré unions publiques consacrées à la réglementation finale mettant en 
application l'article 306 relatif à la tenue et à l'inspection des archives concernant les aliments (dossier 
de consultation ( Docket ) n°2002N–0277) du Titre III de la Loi de  2002 sur la sécurité sanitaire, la 
prévention et la lutte contre le bioterrorisme ou Loi sur le bioterrorisme.  Le FDA a fait paraître dans 
le Federal Register  les règles finales mettant en applica tion les dispositions de l'article 306.  
Les réunions annoncées visent à informer le public au sujet de la règle pertinente et à lui donner 
l'occasion de formuler des demandes de clarification.   L'avis objet du présent addendum publié dans le Federal Register  (69 FR 71655) peut être 
consulté à l'adresse: 
 http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/04-26930.htm
 ou 
 http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/04-26930.pdf  (sous Docket No. 2002N-0277 ). 
  La règle finale ( Federal Register , 69 FR 71561) peut être consultée à l'adresse: 
 http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/04-26929.pdf
. 
 
 Pour tout complément d'information, s'adresser  à:  Louis J. Carson, Center for Food Safety 
and Applied Nutrition (HFS-32), U.S. Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Parkway, 
College Park MD 20740.  Té léphone:  301-436-2428.  Téléfa x:  301-436-2605.  Courrier 
électronique:  Louis.Carson.@fda.hhs.gov  (questions générales concernant les réunions publiques) 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/EEC/400/Add.1 
16 August 2011  
 (11-4076) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
The following communication, received on 12 Augus t 2011, is being circulated at the request 
of the Delegation of the European Union. 
 
_______________ 
  
Semen of domestic animals of the bovine species (HS Code 051110) 
 The proposal notified in G/SPS/N/EEC/400 (19 April 2011) has been modified, based on the 
comments received, and the proposed dates of a doption and publication have been changed. 
 The date of adoption and publication is October 2011. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC//11_2728_00_e.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[X] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[X] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body: 
European Commission 
DG Health and Consumers, Unit G6 - Multilateral International Relations 
Fax:  +(322) 29 98090 G/SPS/N/EEC/400/Add.1 
Page 2  
 
  E-mail:  sps@ec.europa.eu  
Text available from:  [X] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
European Commission 
DG Health and Consumers, Unit G6 - Multilateral International Relations 
Fax:  +(322) 29 98090 
E-mail:  sps@ec.europa.eu  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ARG/150/Add.2
16 February 2010 
 (10-0877) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 10 February 2010, is being circulated at the request of 
the delegation of Argentina
. 
 
_______________ 
  
Food products
 
 
 Please be advised that Law No. 26.588 declares medical care and clinical and epidemiological 
research in respect of celiac disease, professional trai ning in the early detection and the diagnosis and 
treatment of celiac disease, the raising of awaren ess of celiac disease, and access to gluten-free food 
products to be a matter of national interest.   This Law covers the technical aspects provide d for in the Argentine Food Code (CAA) in 
respect of gluten-free foods (G/TBT/N/ARG/150). 
 
It also stipulates that the Executive is to bri ng the provisions of the CAA into line with Law 
No. 26.588 before 1 April 2010.  The Executive will consequently issue a regulatory decree 
permitting the implementation and application of the said Law. 
 
Texts available at: 
  http://www.puntofocal.gov.ar/formular ios/notific_arg. php?x=2003&ano=2003
 
  E-mail: focalotc@mecon.gov.ar 
 Fax: (+54) 11 4349 4072 
  Also available at:   http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/arg/10_0638_00_s.pdf
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHN/210 
5 May 2010  
 (10-2474) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA
 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Food additive Gardenia yellow 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Food Safety Standard : Food Additive Gardenia 
Yellow  Language:  Chinese  Number of pages:  6 
6. Description of content:  This standard applies to food a dditive gardenia yellow extracted 
from the Gardenia Jasminoides Ellis  fruit.  It specifies the technical requirements and 
testing methods for food additive gardenia yellow. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  None   G/SPS/N/CHN/210 
Page 2  
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  30 May 2010 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  30 May 2010 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  30 May 2010 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [ ] Sixty days from the date of circulation of the notification 
and/or (dd/mm/yy) :  20 May 2010 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
45註二貝芬替之容許含量適用於免賴得、甲基多保淨產生代謝物之貝芬替殘留、或直接使
用貝芬替之殘留。
註三Iminoctadine之容許量適用於iminoctadine、iminoctadinetriacetate或iminoctadinetris
(albesilate)之殘留。
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/USA/164/Add.3 
4 de agosto de 2011 
 (11-3947) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 28 de ju lio de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos. 
 
_______________ 
  
TÍTULO:  Normas Federales de seguridad para lo s automóviles;  Sistemas de freno neumáticos 
 ORGANISMO:  Administración Nacional de Segur idad del Tráfico por Carretera (NHTSA), 
Departamento de Transportes (DOT)  
MEDIDA:  Norma definitiva;  respuesta a las solicitudes de reconsideración de la norma. 
 RESUMEN:  El 27 de julio de 2009 la NHTSA publicó una norma de finitiva que modificaba la norma 
federal de seguridad para los fre nos neumáticos de vehículos automóviles, exigiendo una mejora 
sustancial de la distancia de frenado de las tractoras nuevas.  La Administración recibió ocho 
solicitudes para que se reconsiderara la norma.  La  Administración ya ha atendido la mayor parte de 
las cuestiones planteadas.  En el documento notif icado se responde a una cuestión pendiente de esas 
solicitudes:  las prescripci ones de distancia de frenado a baja velo cidad inicial.  Teniendo en cuenta 
las pruebas realizadas y nuestras dudas sobre la viabilidad de las prescripciones actuales, la NHTSA ha decidido flexibilizar ligeramente los requisitos pa ra tractoras cargadas a una velocidad inicial de 32 
k/h (20 mph), aumentando la distancia de frenado de 9,14 a 9,75 m (30 a 32 pies), y para las tractoras 
sin carga a una velocidad inicial de 32 k/h (20 m ph), aumentando la distancia de frenado de 8,53 a 
9,14 m (28 a 30 pies).  Estas son las únicas modificaciones que se consideran necesarias.  FECHAS:  La norma definitiva entra en vigor el 1 de agosto de 2011.  La NHTSA debe recibir las 
solicitudes de reconsideración a más tardar el 12 de septiembre de 2011. 
 
Direcciones de Internet donde puede encont rarse la versión completa del documento: 
 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-07-27/html/2011-18929.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-07-27/pdf/2011-18929.pdf 
 
  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1496 
22 January 2007 
 (07-0303) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Environmental Protection Agency (EPA). 
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):   The allethrin series of pesticides (bioa llethrin, esbiol, esbiothrin, and pynamin 
forte).  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Any 
US trade partners. 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Notice.  The Allethrins 
Risk Assessments; Notice of Availability  (Available in English;  3 pages). 
6. Description of content:  This notice announces the availab ility of EPA's risk assessments, 
and related documents for the allethrin series of  pesticides (bioallethri n, esbiol, esbiothrin, 
and pynamin forte), and opens a public comment period on these documents. 
7. Objective and rationale: [ X ] food safety,  [   ] animal health,  [ X ] plant protection, 
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [ X ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  [Federal Register: 
27 December 2006 (Volume 71, Number 248)] [Notices] [Page 77745-77747] http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/December/Day-27/p22124.htm 
10. Proposed date of adoption:  N/A. 
11. Proposed date of entry into force:  This is a notice of availability which may or may not 
result in further regulatory action.  G/SPS/N/USA/1496 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  Comments must be received on or before 26 February 2007. 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:  Registration Division (7505P), Office of Pesticide Programs, 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-
0001  
13. Texts available from:  [ X ] National notifi cation authority, [   ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:  
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Di vision (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 
20250.  Tel:  202-720-1301;  Fax:  2 02-690-0677;  Email:  fstsd@fas.usda.gov
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SCM/N/227 
17 June 2011 
  (11-2998) 
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures  
 
 
 
REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT 
(May 2011) 
 
Note by the Secretariat 
  
 
  
 
   Listed hereunder are reports under Article 25.11  of the Agreement received during May 2011.  
These reports have been received from Canada;  Eu ropean Union and United States and are available 
in the WTO Secretariat for inspection by government representatives.1 
 
Product  
 Country or 
 Customs territory 
 
 
Reporting Member:  CANADA 
 
Metal bar grating of carbon, alloy or stainless steel  China, P.R.   
 
Reporting Member:  EUROPEAN UNION 
 
Polyethylene terephthalate  India  
Stainless steel bars and rods  India 
 
Wireless wide area networking (WWAN) modems  China, P.R.   
                                                      
1 Interested delegations are requested to contact Judith McGrath or Nélida Varela, Office 1060, 
Tel.:  022 739 5326 / 5833. This document has been prepa red under the Secretariat's own 
responsibility and without prejudice to the positions of Members 
and to their rights and obligations under the WTO G/SCM/N/227 
Page 2  
 
   
Reporting Member:  UNITED STATES 
 
Bottom mount combination refrigerator-freezers  
  Korea, Rep. of 
 
Galvanized steel wire  
  China, P.R 
Hot-rolled flat-rolled carbon-quality steel products  
  Brazil 
New pneumatic off-the-road tyres  
  China, P.R 
Steel wheels  
  China, P.R 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/N/1/HRV/3 
8 novembre 2011 
 (11-5724) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
CROATIE 
 
  Par voie d'une communication reçue le 1
er août 2011, la dé légation de la Croatie a présenté les 
textes législatifs ci-après:  
 
Intitulé Date d'adoption Date d'entrée en 
vigueur 
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
1 
 1.07.2011 13.07.2011 
Loi sur les brevets et Loi portant modification de la Loi sur les 
brevets2 
 15.04.2011 07.05.2011 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et Loi portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce
3 
 15.04.2011 07.05.2011 
Loi sur les dessins et modèle s industriels et Loi portant 
modification de la Loi sur les dessins et modèles industriels4 
 15.04.2011 07.05.2011 
Loi sur la protection des topographies de semi-conducteurs et Loi modifiant et complétant la Loi sur la protection des 
topographies de semi-conducteurs
5 
 15.04.2011 07.05.2011 
Loi sur les indications géographiques et les désignations d'origine pour les produits et services et Loi modifiant et complétant la Loi sur les indications géographiques et les 
désignations d'origine pour les produits et services
6 
 15.04.2011 07.05.2011 
 
__________ 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/HRV/C/4. 
2 Voir le document IP/N/1/HRV/P/4. 
3 Voir le document IP/N/1/HRV/T/4. 
4 Voir le document IP/N/1/HRV/D/4. 
5 Voir le document IP/N/1/HRV/L/4. 
6 Voir le document IP/N/1/HRV/G/4.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/162/AUS 
3 de septiembre de 2007 
 (07-3693) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO  
AUSTRALIA 
 En este documento se reproduce el informe semestral correspondiente al período 
comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 2007 presentado por Australia . 
_______________ 
 
   
  G/SCM/N/162/AUS 
Página 2 Miembro informante:  AUSTRALIA 
  
INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS EN MATERIA DE DERECHOS COMPENSATORIOS
 
Correspondiente al período comprendido entre el  1º de enero y el 30 de junio de 2007 
Medidas definitivas No se aplican medidas definitivas 
Iniciación Medidas 
provisionales Derecho 
definitivo Compromisos 
relativos a 
los precios No existe 
subvención No existe daño Desistimiento Otra causa País/ 
territorio 
aduanero Producto 
Fecha Fecha 
(medida 
compensatoria) Fecha 
(cuantía de la 
subvención) Fecha 
(cuantía de la 
subvención) Fecha Fecha Fecha Fecha Volumen del 
comercio Importaciones 
subvencionadas 
expresadas en % 
del consumo 
interno 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Francia Brandy 12.7.06 28.11.06 8.4.07 
2,028 € por 
litro de alcohol 
puro n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
 
  G/SCM/N/162/AUS 
 Página 3 
 
 
  DERECHOS COMPENSATORIOS  
Vigentes al 30 de junio de 2007  
País/territorio 
aduanero Producto Fecha de la 
imposición Fecha del último 
examen Fecha de iniciación 
del examen en curso 
Francia Brandy 8.3.07   
 
 
 
 
REVOCACIÓN/EXPIRACIÓN DE DERECHOS COMPENSATORIOS  
Período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 2007  
País/territorio aduanero Producto Fecha de la expiración 
o revocación 
Grecia Melocotones (duraznos) en lana 20.2.07 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/CUB/38 
9 September 2009 
 
 (09-4275) 
Committee on Agriculture Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
  The following submission, dated 1 September 2009,  is being circulated at the request of the 
delegation of Cuba .  The notification concerns actions taken in 2008  within the framework of the 
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on 
Least Developed and Net Food-Importing Developing Countries ( Table NF:1 ). 
 
_______________ 
  
 The Government of the Republic of Cuba he reby notifies that no grants were provided in 
2008 under Article 16.2 of the Agreement on Agriculture.  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/717 
8 de enero de 2010  
 (10-0042) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHINA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Administración de Normal ización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Máquinas de moldeo (ICS:  25.120.30;  SA:  8454) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  National Standard of 
the P.R.C., Molding Equipm ent -  Safety Requirements  (Norma Nacional de la 
República Popular China:  Equipos de moldeo - Prescripciones de seguridad) – 9 páginas, 
disponible en chino  
6. Descripción del contenido:  La Norma notificada especifica las prescripciones técnicas 
básicas de seguridad que deben cumplir los dise ñadores, fabricantes, distribuidores y usuarios 
de las máquinas de moldeo.  Todos los contenid os técnicos de la Norma notificada son de 
carácter obligatorio. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Garantía de la seguridad de las personas y de la propiedad 
8. Documentos pertinentes:   -   
9. Fecha propuesta de adopción:   
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución por 
la Secretaría de la OMC 
6 meses después de su adopción  
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución por la Se cretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/717 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People’ s Republic of China 
(Centro nacional de notificación e informaci ón OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono:  +86 10 82260618 
Telefax:  +86 10 82262448 Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn 
Asimismo, está disponible (s olamente en chino) en: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2009/tbt/chn/09_4462_00_x.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/77/Add.6 
3 May 2011 
 (11-2218) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
  
The following communication, received on 27 April 2011, is being circulated at the request of 
the delegation of Brazil
. 
 
_______________ 
 
 
Apples, pears and quince imported from Argentina.  Integrated risk mitigation system to prevent the 
entry of the codling moth ( Cydia pomonella ) into Brazilian territory  
  Please be advised that the Secretariat of Animal and Plant Health of the Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply (MAPA) has issued Normative Instruction No. 18 of 
19 April 2011, published in Section I of the Official Journal of 20 April 2011. 
  The notified Normative Instruction approves a systems approach for pest risk management 
of Cydia pomonella in Argentine apple, pear and quince crops under the programme governing the 
export of such fruit to Brazil. 
 
 Normative Instruction No. 1 of the Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply of 6 January 2010, notified in document G/SPS/N/BRA /77/Add.5 of 1 February 2010, has been 
repealed.   Date of entry into force:  20 April 2011. 
 
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation [ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force [ ] Other: 
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified measure in 
terms of products and/or potentially affected  Members, a new deadline for receipt of comments 
should be provided, normally of at least 60 cale ndar days.  Under other circumstances, such as 
extension of originally announced final date fo r comments, the comment period provided in the 
addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable G/SPS/N/BRA/77/Add.6 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comm ents:  [ ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body:  
Secretaría de Relaciones Internacionales para la Agroindustria, SRI 
Ministerio de Agricultura, Ganadería y Abastecimiento, MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 
70043-900 - Brasilia - DF - Brasil Tel.: +(5561) 3218-2308 / 3218-2834 Fax: +(5561) 3225-4738 E-mail: cgomc@agricultura.gov.br 
Website: http://www.agricultura.gov.br/
 
Text available from:  [ ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PHL/25/Add.2 
18 mai 2006 
 
 (06-2412) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 15 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines.  
_______________ 
  
Levée de l'interdiction temporaire visant la viande et  les produits de viande obtenus à partir de bovins 
en provenance d'Autriche, du Danemark, de  Finlande, d'Italie et du Luxembourg  
  Le Département de l'agricu lture (DA) a émis l'Arrêté (MO) n° 17, série 2006 levant 
l'interdiction temporaire de l'importa tion de viande et de produits de viande obtenus à partir de bovins 
en provenance d'Autriche, du Danemark, de Finlande , d'Italie et du Luxembourg établie au moyen de 
son Arrêté n° 19, série 2000 en raison de l' augmentation du nombre de cas d'encéphalopathie 
spongiforme bovine (ESB) ou maladie de la vache folle dans des pays européens.  La date de prise 
d'effet de l'Arrêté n° 17, série 2006 est le 19 avril 2006.  
 Les gouvernements de l'Autriche, du Danemark, de  la Finlande, de l'Italie et du Luxembourg 
ont institué des mesures en vue de juguler l'ESB et d'assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires dans leurs pays.  Sur la base de l'éval uation réalisée par le Département de l'agriculture 
des Philippines, le risque de contamination découl ant de l'importation de vi ande et de produits de 
viande spécifiques obtenus à partir de bovins  en provenance de ces pays est négligeable. 
 
 Le texte intégral du document notifié peut être obtenu à l'adresse ci-après: 
  Philippine National SPS Enquiry Point:  Office of the Director  Policy Research Service 
 Department of Agriculture 
 3
rd Floor, DA Building, Elliptical Road 
 Diliman, Quezon City, Philippines  Téléphone:  (632) 926 7439  Fax:  (632) 928 0590 
 Courrier électronique:  epad.polreser@lycos.com
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHL/233 
17 October 2006 
 
 (06-4997) 
Committee on Sanitary and 
Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:   CHILE  
If applicable, name of local government involved: 
2. Agency responsible:  Servicio Agrícola y Ganadero , SAG (Agriculture and Livestock 
Service) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Guinea pigs 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All 
regions and countries exporting this species to Chile 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Fija las exigencias 
sanitarias para la int ernación de cobayos a Chile  (Health requirements for the importation 
of guinea pigs into Chile)  (5 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   The notified text establishes the certified requirements for the 
importation of guinea pigs into Chile. 
7. Objective and rationale: [   ] food safety, [ X ] animal health, [   ] plant protection,   
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other damage from pests 
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE),  [   ] International Plant Protection Convention,  [ X ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:  
9. Relevant documents and language (s) in which these are available:   Draft Agriculture and 
Livestock Service Resolution  (available in Spanish). 
10. Proposed date of adoption:   Upon publication in the Official Journal. 
11. Proposed date of entry into force:   4 December 2006 G/SPS/N/CHL/233 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:   20 November 2006 
Agency or authority designated to handle comments [   ] National notification authority, 
[ X ] National enquiry point or address, fax number and E-mail address (if available) of 
other body: 
13. Texts available from [   ] National notification  authority, [ X ] National enquiry point or 
address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/ARG/15 
19 janvier 2009 
 
 (09-0196) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE 
LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
ARGENTINE 
   La communication ci-après, datée du 22 décembre 2008, a été reçue de la Mission 
permanente de l'Argentine. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
l'Argentine a l'honneur de notifier la Résolution n°  588/2008 du Ministère de l'économie et de la 
production relative à l'application de licences non auto matiques à l'importation de produits relevant de 
certaines lignes tarifaires correspondant  au secteur de la métallurgie. 
 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences
 
 
Produits relevant des positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR 
(NCM):  7307.19.10, 8205.40.00, 8424.30.10, 8425.31.10, 8428.10.00, 8458.11.99, 8462.10.90, 8462.21.00, 8462.29.00, 8462.39.10, 8462.39.90, 8462.99.90, 8477.10.11, 8477.10.99. 
 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 
Sous-Secrétariat à la politique et à l'administra tion commerciale du Secrétariat à l'industrie, au 
commerce et aux petites et moyennes entreprises du Ministère de la production. 
 c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes
 
 
Direction des importations de la Direction nationale du commerce extérieur, qui relève du 
Sous-Secrétariat à la politique et à l'administra tion commerciale du Secrétariat à l'industrie, au 
commerce et aux petites et moyennes entreprises. 
 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
 
Résolution n° 588/2008 du Ministère de l'éc onomie et de la production, datée du 
4 novembre 2008 (publiée au Journal officiel du 10 novembre 2008). 
 G/LIC/N/2/ARG/15 
Page 2  
 
  e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3  
 
La procédure n'est pas automatique.  
 f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif  
 
Il n'est pas envisagé de procédure automatique. 
 g) Dans le cas des procédures de licences d'impo rtation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
 
La procédure de licences pour l'importation de produits métallurgiques déterminés a pour 
objet d'établir un mécanisme de vérification préalable à la mainlevée des marchandises, afin 
de suivre et contrôler les importations de ces produits. 
 
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis  
 
La durée prévue de la procédure est conforme a ux dispositions de l'article 3:5 f) de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CRI/96/Add.1 
8 de diciembre de 2009  
 (09-6321) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 3 de dici embre de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de Costa Rica
. 
 
_______________ 
 
 
 El Gobierno de Costa Rica, informa que el RT CR 437: 2009. Reglamento sobre la calidad e 
inocuidad de las grasas y aceites utilizada durante la fritura de alimentos, notificado bajo la signatura 
G/TBT/N/CRI/96, del 19/11/2009, no tiene efectos significativos en el comercio con otros Miembros de la OMC, por lo que se notifica únicamente por transparencia.   
El documento puede ser accesado en la siguiente dirección electrónica:  
http://www.reglatec.go.cr/consulta/frituras.pdf
 
 Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio Sitio en Internet: http://www.reglatec.go.cr
 
Punto de Contacto OMC: crotc@meic.go.cr   
Teléfono: (506) 2235-2700, ext. 264 Fax: (506) 2297-1439 San José, Costa Rica   
  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/GMB/1/Rev.1 
15 September 2005 
 (05-4046) 
Committee on Agriculture Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
Revision
 
 The following submission, dated 8 September 2005,  is being circulated at the request of the 
Delegation of The Gambia .  The revised notification con cerns domestic support commitments 
(Table DS:1  and the relevant Supporting Tables) for the calendar year 1997 . 
  
     
 
  
  
 G/AG/N/GMB/1/Rev.1 
Page 2 
Supporting Table DS:1 
DOMESTIC SUPPORT:  The Gambia 
 
REPORTING PERIOD:   calendar year 1997  
 
Measures exempt from the reduction commitment - "Green Box"  
 
Measure type Name and description of measure with reference to criteria in Annex 2 Monetary value of measure in 
year in question 
(Gambian Dalasi) Data sources 
1 2 3 4 
"general services" 
 
 General and product specific research: l ooks into technical issues reflecting 
agricultural productivity.  The programmes are operated by the relevant Departments 
and do not involve direct payments to producers. Part of the Recurrent and 
development budget of the Department of State for Agriculture totalling D 12.1 million.  Government local counterpart 
contributions (GLF). Estimate of 
Recurrent and Development Expenditure  
 
"general services" Extension services: delivery of extension messages to facilitate the transfer of 
information and research results to producers. " " 
"general services" Market information: collection of monthly average prices of cereals per division and 
country wide. " " 
"general services" Pest and disease control: agricultural pest management unit gives advice on general 
crop-specific pest and disease control. 
 " " 
 
  
  G/AG/N/GMB/1/Rev.1
 Page 3Supporting Table DS:2 
DOMESTIC SUPPORT:  The Gambia 
 
REPORTING PERIOD:   calendar year 1997  
 
Measures exempt from the reduction co mmitment - Special and Differential Treatment - "Developm ent Programmes"  
 
 
Measure type Name and description of measure with reference to criteria in Article 6.2 Monetary value of 
measure in year in 
question 
US$ Data sources 
1 2 3 4 
"investment subsidies generally 
available to agriculture"    
 Agricultural credit scheme: savings mobilisation by VISACAs for short term 
credit requirements.  The ASP project met shortfall in the availability of such 
credit and provided medium-t erm credit requirements. 
  
 250,000 
   
 ASP Appraisal 
Report (IFAD Components) 
 
 
 
Note : The monetary values of domestic supports in Supporting Table DS :2 are in US dollars because it was a grant given in US dollar s.  Because of time lag, we may not be  
able to convert it into the national currency and thus decided to report in US dollars. 
 
 
 
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