. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/87 
21 juin 2005 
 (05-2625) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne Point d'information OTC pour les CE Téléfax:  (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Sang humain et composants sanguins 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Directive 
../…/EC of […] implementing Directive 2002/98/E C of the European Parliament and of the 
Council as regards Community st andards and specifications rel ating to a quality system for 
blood establishments  (Projet de directive ../…/CE de la Commission du […] portant 
modalités d'application de la directive 2002/98/C E du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne les normes et spécifications communautaires relatives à un système de qualité dans les établissements de  transfusion sanguine) – 12 pages, en anglais;  également 
disponible dans toutes les langues des CE 
6. Teneur:   Le texte notifié couvre les points suivants: 
1. Normes et spécifications relatives à un syst ème de qualité devant être mises en place 
dans les établissements de transfusion sanguine, comme suit: 
− principes généraux; 
− personnel et organisation; 
− locaux; 
− équipement et matériel; 
− documentation; 
− collecte, contrôle et transformation du sang; 
− conservation et distribution; 
− administration des contrats; 
− non-respect. G/TBT/N/EEC/87 
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2. Auto-inspection, audits et améliorations 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes 
La directive notifiée introduira des exigences techniques dans l'Union européenne dans le 
but d'assurer un niveau équivalent de qualité et de sécurité dans tous les États membres.  
Cette mesure est prise conformément à l'artic le 29 de la directive 2002/98/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 27 janvier 2003 ét ablissant des normes de qualité et de sécurité 
pour la collecte, le contrôle, la transformati on, la conservation et la distribution du sang 
humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE 
8. Documents pertinents:   Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservati on et la distribution du sang humain, et des 
composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE 
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/o j/dat/2003/l_033/l_033 20030208fr00300040.pdf
 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée 
en vigueur:   Septembre 2005 
20 jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int