ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/6/UKR/1 
11 août 2008 
 
 (08-3804) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS  
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
 
Réponses de l'Ukraine  
 
 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
 
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles 
 
1. Indiquer quels tribunaux sont compéten ts en matière d'atteintes à des DPI.   
 
 En vertu de la législation en vigueur en Ukraine, les tribunaux civils, les tribunaux de commerce et les tribunaux administratifs ont co mpétence pour connaître des affaires relatives aux 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle.   
 
2. Quelles personnes ont qualité pour fai re valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescript ions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
  Les personnes qui ont le droit d'exécuter des mesures pour faire protéger des droits de 
propriété intellectuelle sont tout d'abord les détenteurs de ces droits, leurs représentants, les autorités 
gouvernementales agissant dans les limites de leurs compétences ainsi que les entités ou organismes non gouvernementaux dont les activités ont un lien avec la question en cause.     En vertu de la législation en vigueur en Ukrain e, la représentation peut être assurée sur la base 
de la procuration donnée par le détenteur des droits. 
  En vertu de la législation, la comparution du détenteur du droit devant le tribunal n'est pas 
obligatoire si son représentant est présent.  3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-e lles d'ordonner à une partie à une procédure, 
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle? 
 
 En vertu de l'article 69 du Code de procédure administrative de l'Ukraine
, un tribunal peut 
proposer de produire des éléments de preuve s upplémentaires, ou réclamer la production de ces 
éléments, si les parties en formulent la demande , ou à sa propre initiative.  Une personne qui présente 
une demande à un tribunal pour qu'il réclame la production de preuves écrites par d'autres personnes 
doit préciser quelles preuves écrites sont recherché es, quel organisme ou quelle  personne détient ces 
preuves ainsi que les circonstances susceptibles d'être corroborées par les preuves.  Les demandes de 
                                                      
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  production de preuves matérielles sont formulées en suivant les procédures établies pour les demandes 
de preuves écrites.   En vertu de l'article 137 du Code de procédure civile de l'Ukraine
, lorsqu'il est difficile de 
rassembler les éléments de preuve que détiennent les parties ou les tiers concernés par l'affaire, le 
tribunal est tenu, à leur demande, de réclamer la communication de ces preuves.  La déclaration dans 
laquelle il réclame les preuves doit préciser quelles preuves sont nécessaires, les circonstances qui incitent la personne à penser qu'elles sont dé tenues par l'autre personne et les circonstances 
susceptibles d'être corroborées par ces preuves.  Les pr euves réclamées par un tribunal doivent lui être 
communiquées directement.  Un tribunal peut égalem ent autoriser une partie intéressée à obtenir des 
preuves et à les lui présenter.  Les personnes qui ne sont pas en mesure de communiquer les preuves 
demandées par le tribunal, de manièr e générale ou dans les délais qui leur sont impartis par celui-ci, 
doivent en informer le tribunal et en préciser les ra isons dans les cinq jours suivant la réception de la 
décision.  En vertu de la législation, les personnes qui n'informent pas le tribunal qu'elles ne sont pas en mesure de produire les preuves, ou qui ne l es communiquent pas, notamment pour des raisons que 
le tribunal estime irrecevables, sont considérées co mme responsables.  Le fait d'être considérés 
comme responsables ne dispense pas les intéressés  de l'obligation de communiquer les preuves au 
tribunal.  À la demande d'une partie , le tribunal indique au cours de l'audience qu'il a été satisfait à ses 
exigences concernant la  production de preuves.   En vertu de l'article 38 du Code de  procédure commerciale de l'Ukraine
, si les preuves 
communiquées par les parties sont insuffisantes, le  tribunal de commerce est tenu de réclamer aux 
entreprises et organisations les documents et info rmations nécessaires au règlement du différend, 
quelle que soit par ailleurs l'implication desdites entit és dans l'affaire.  Le tribunal de commerce a le 
droit d'examiner les preuves sur le lieu où il siège.   Il peut également réclamer des preuves avant 
même le dépôt d'une plainte, à titre de recours prév entif, conformément à la procédure établie par le 
Code.  La partie ou le procureur public qui a sais i le tribunal de commerce pour que celui-ci réclame 
des preuves doit préciser quelles preuves sont requi ses, les circonstances qui l'incitent à penser 
qu'elles sont détenues par l'entreprise ou l'orga nisation et les circonstances susceptibles d'être 
corroborées par ces preuves.   Le tribunal de commerce peut autoriser une partie intéressée à obtenir ces preuves.  Toute 
personne ayant des raisons de penser que la comm unication des preuves requises risque de devenir 
difficile ou impossible par la suite, et que ses droits s ont violés ou risquent sérieusement de l'être, a le 
droit d'adresser au tribunal de commerce une décl aration pour  demander l'application de mesures 
provisoires avant de déposer une plainte.  Les mesures provisoires comprennent notamment la demande de production de pre uves (article 43 du Code). 
  
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve? 
 
 En vertu de l'article 505 du Code civil de l'Ukraine
, un secret commercial est une information 
secrète au sens où elle est - sous la forme de ses él éments individuels ou de leur ensemble - inconnue 
et difficilement accessible pour les spécialistes du do maine concerné;  elle a de ce fait une valeur 
commerciale, et a fait l'objet, de la part de la personne juridiquement habilitée à la contrôler, de 
mesures appropriées aux circonstances en vue de préserver son caractère confidentiel. 
  En vertu de l'article 44 du Code de  procédure commerciale de l'Ukraine
, les audiences des 
tribunaux de commerce sont publiques, sauf si cela est contraire aux prescriptions sur la protection 
des secrets d'État, des secrets commerciaux ou bancaires, ou qu'une partie demande à juste titre une audience à huis clos et qu'elle a présenté la demande nécessaire avant le début de l'examen de la recevabilité de la plainte.  Une décision spéciale est prise, en vertu de laquelle la demande d'audience 
à huis clos est acceptée ou rejetée.  IP/N/6/UKR/1 
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 En vertu de l'article 12 du Code de procédure administrative de l'Ukraine  et en application 
d'une procédure établie par la législation, toute personne a un droit d'accès aux décisions judiciaires 
concernant une affaire jugée en audience publique , à condition que ces décisions soient entrées en 
vigueur.  Conformément à la législation applicable , ce droit peut faire l'objet de limitations pour 
assurer la non-divulgation de renseignements confiden tiels qui concernent une personne ou l'État, ou 
d'autres secrets protégés par la loi.  
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires 
et les critères, légaux ou jurisprude ntiels, régissant leur utilisation: 
 
 - injonctions;  - dommages-intérêts, y compris le recouvrem ent des bénéfices, et frais, y compris 
les honoraires d'avocats; 
 - destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit 
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production; 
 - toutes autres mesures correctives. 
 
 En vertu de l'article 432 du Code civil de l'Ukraine
, et en application des procédures établies 
par la loi, un tribunal peut prendr e une décision, concernant notamment: 
 
 - l'application de mesures urgentes destin ées à prévenir la violation des droits de 
propriété intellectuelle et à préserver les preuves nécessaires;   
  - la fin du passage à la frontière ukrainie nne de biens dont l'im portation ou l'exportation 
a lieu en violation des droits de propriété intellectuelle; 
 
 - le retrait de la circulation sur le marché civil des biens fabriqués ou commercialisés en 
violation des droits de propriété intellect uelle, et la destruction de ces biens;   
  - le retrait de la circulation sur le marché civil des matériaux et instruments 
principalement utilisés pour fabriquer les bi ens en violation des droits de propriété 
intellectuelle, ou le retrait et la destru ction de ces matériaux et instruments; 
  - l'application d'une seule sanction pécuni aire au lieu du dédommagement des pertes 
liées à l'utilisation illégale de l'objet protégé par les droits de propr iété intellectuelle.  
Le montant de cette amende est déterminé c onformément à la législation applicable et 
en tenant compte de la responsabilité de  la personne concernée et des autres 
circonstances revêtant une  importance primordiale; 
  - la publication dans les médias des informations sur les violations des droits de 
propriété intellectuelle et sur le contenu de la décision judiciaire qui concerne ladite 
violation. 
 
 S'agissant de l'indemnisation pour dommages et  des autres moyens de réparation du préjudice 
matériel, en vertu de l'article 22 du Code, toute pers onne ayant subi un préjudice matériel du fait de la 
violation de ses droits civils est fondée à réclamer réparation.  
 On entend par préjudice matériel:   
  - les pertes résultant pour l'intéressé de la destruction ou de l'endommagement de ses 
biens, ainsi que les dépenses liées à la rest auration des droits ayant été violés (pertes 
réelles); IP/N/6/UKR/1 
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 - les revenus que l'intéressé aurait perçus dans des circonstances ordinaires en l'absence 
d'une violation de ses droits (manque à gagner).   
 
6. Dans quelles circonstances, le  cas échéant, les autorités j udiciaires sont-elles habilitées à 
ordonner au contrevenant d'informer le dé tenteur du droit de l'identité des tiers 
participant à la production et à la distri bution des marchandises ou services dont il a été 
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution? 
 
 En vertu de la Loi sur le droit d'aute ur et les droits connexes de l'Ukraine
, lorsqu'une personne 
viole un droit d'auteur et/ou des droits connexes, l es détenteurs des droits ont  le droit de demander aux 
auteurs de la violation de fournir des informations  sur les tiers participant à la production et la 
distribution de copies contrefaites de créations et d' objets protégés par des droits connexes, et sur les 
appareils servant à neutraliser leur protection technique et leurs circuits de distribution. 
 
 Les circonstances dans lesquelles les organ es judiciaires sont habilités à ordonner au 
contrevenant d'informer le détent eur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la 
distribution des marchandises ou services  considérés co mme contrefaits, ainsi que de leurs circuits de 
distribution, ne sont pas précisées dans d'autres di spositions de la législati on ukrainienne réglementant 
les procédures judiciaires.  7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de 
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure  les autorités et/ou les agents publics sont-ils 
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables? 
  En vertu de l'article 1174 du Code civil de l'Ukraine
, un préjudice causé à une personne 
physique ou morale par la décision, l'acte ou l' omission illégale d'un agent ou d'un militaire d'une 
autorité gouvernementale, d'un organisme public de la République autonome de Crimée ou des 
collectivités autonomes locales dans l'exercice de ses fonctions est réparé pa r l'État, la République 
autonome de Crimée ou la collectivité autonome locale, quelle que soit la responsabilité de la 
personne. 
 
8. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effect ive des procédures et leur coût.   
 
 Toutes les questions concernant la durée et le coût des procédures sont précisées dans les 
codes de procédures applicables et l es autres actes réglementaires-juridiques. 
 
 b) Procédures et mesures correctives administratives 
 
9. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es procédures administratives concernant le 
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures. 
 
 - L'examen des questions concernant les atte intes aux droits de propriété intellectuelle 
(ci-après, les DPI) incombe aux organismes du Ministère de l'intérieur, aux services de sécurité de l'État, aux services douanier s de l'État, aux services fiscaux, aux 
inspecteurs d'État pour les questions de  propriété intellectuelle relevant du 
Département d'État de la propriété intell ectuelle du Ministère de l'éducation et des 
sciences de l'Ukraine (ci-après, les insp ecteurs d'État), etc. L'ensemble des 
compétences de ces instances publiques sont précisées dans des lois.  Les tribunaux 
de droit commun et les tribunaux de comme rce ukrainiens assurent également la 
protection des DPI.  IP/N/6/UKR/1 
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 - Les détenteurs d'un droit d'auteur et de droits connexes, les  titulaires de brevets et 
d'autres objets protégés par des droits de pr opriété industrielle ont le droit de former, 
en personne ou par l'intermédiaire des pers onnes compétentes, et conformément à la 
procédure établie, un recours devant les tribunaux (ou d'autres organismes) pour 
assurer la protection de leurs droits. 
  - Dans les limites de leurs compétences, les organismes chargés de l'application de la 
loi et les organismes de contrôle ont le droit de réclamer aux contrevenants aux DPI 
les preuves, documents, échan tillons, etc. nécessaires.   
 
 - Lorsqu'ils effectuent des inspections, les or ganismes chargés de l'application de la loi 
et les organismes de contrôle n'ont p as le droit d'utiliser les renseignements 
confidentiels obtenus à d'autres fins que celle s précisées dans la loi, notamment de les 
transmettre à des tiers.  Ces dispositions figurent dans la législation ukrainienne. 
 
 - Le Département d'État a le droit de  prendre les ordonnances portant prohibition 
nécessaires ainsi que des sanc tions pécuniaires à l'encontre de personnes morales pour 
violation des prescriptions de la législation applicable. 
  Le Code pénal de l'Ukraine prévoit la destru ction des disques contrefaits et des équipements 
et matières premières utilisés pour fabriquer ces disques. 
  
Mesures provisoires
 
 
 a) Mesures judiciaires 
 
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, 
et le fondement juridique de ce pouvoir. 
 11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue? 
 
12. Décrire les principales procédures app licables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.   
  Réponses aux questions 10 à 12:
 
  Le Code de procédure civile
 et le Code de procédure commerciale  de l'Ukraine contiennent 
des dispositions sur les mesures provisoires qui peuve nt être appliquées avant le dépôt d'une plainte 
sur la base d'une décision judiciaire.  
 Les dispositions du Code de procédure civile
 précisent ainsi les motifs justifiant qu'une 
plainte soit assortie de garanties.  En particulier, en vertu de l'article 151 du Code, un tribunal, peut, à 
la demande d'une partie, prendre des mesures visant à assortir une plainte de garanties.  La demande 
de mesures visant à assortir une plainte de garanties doit préciser:  
 - les raisons pour lesquelles il est nécessaire d'assortir une plainte de garanties;   
  - le type de garanties auxquelles il doit êt re recouru, accompagné d'une justification 
complète; 
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   - les autres renseignements nécessaires pour assortir une plainte de garanties.   
  Il est possible d'assortir une plainte de garanties à tout moment de l'examen de l'affaire dans les cas où, en l'absence de mesures de garantie en matière de plainte,  la mise en application de la 
décision d'un tribunal pourrait être compliquée ou impossible.   
 
 À la demande d'une personne concernée, un tribunal peut assortir une plainte de garanties 
avant la présentation d'un document concernant une  plainte pour prévenir une violation du droit de 
propriété intellectuelle.  La demande visant à assort ir une plainte de garanties doit s'accompagner de 
documents et de preuves attestant que la personne en  question jouit du droit de propriété intellectuelle 
en cause, et que ses droits risquent d'être violés s' il n'est pas appliqué de mesures visant à assortir une 
plainte de garanties.  Le plaignant joint à la  demande des exemplaires de celle-ci en nombre 
proportionnel au nombre de personnes visées par la demande de mesures de garantie. 
  Si une demande visant à assortir une plainte de  garanties est présentée avant le document/la 
déclaration concernant la plainte, le plaignant est  tenu de présenter le document concernant la plainte 
dans les dix jours suivant la décision visant à assortir la plainte de garanties.   L'article 152 du Code énumère les catégories de garanties dont une plainte peut être assortie, 
et donne la liste des objets auxquels les mesures visa nt à assortir une plainte de garanties ne peuvent 
s'appliquer.  Une plainte est assortie de garanties par: 
 
 - la saisie de biens ou d'actifs financiers  appartenant au défendeur ou en possession du 
défendeur ou d'autres personnes;   
  - l'interdiction d'entreprendre certaines actions;   
 
 - l'instauration d'une obligation d'entreprendre certaines actions;     - l'interdiction imposée à d'autres personnes d' effectuer des paiements ou de transférer 
des biens au défendeur, ou de remplir d'au tres obligations concernant les biens en 
question;   
 
 - la clôture de la vente des biens saisis, s'il a été déposé une plainte concernant le droit 
relatif à la possession de ces biens ou leur exclusion de la saisie;   
  - la clôture de la saisie en vertu d'un doc ument exécutoire demandé au tribunal par le 
débiteur;   
  - le transfert de l'article qui fait l'objet du différend à d'autres personnes pour qu'elles en 
assurent la garde.   
  En cas de nécessité, le tribunal peut recourir à d'autres types de garanties.  Il peut recourir à 
plusieurs types de garanties simultanément. 
  Il n'est pas possible d'assortir une plainte de garanties en imposant une saisie sur les salaires, 
les pensions ou les allocations, sur les prestations de sécurité sociale obligatoires versées par les pouvoirs publics dans le cadre d'une incapacité temporaire (y compri s les soins aux enfants malades), 
de la grossesse et de l'accouchement, des soins prodi gués aux enfants jusqu'à l'âge de trois ans, sur les 
prestations versées par les associations mutuelles de  prévoyance sociale, les organisations de charité, 
ainsi que sur les indemnités de licenciement ou de chômage.  Cette prescription ne concerne pas les demandes de recouvrement de pens ions alimentaires, la réparati on d'un préjudice dû à une incapacité,  IP/N/6/UKR/1 
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  à d'autres atteintes à la santé ou au décès d'une personne, le dédommagement des pertes causées par 
un délit.   L'article 153 du Code prévoit une procédure pour l'examen de la demande visant à assortir 
une plainte de garanties et l'application de la déci sion visant à assortir une plainte de garanties.  Le 
tribunal saisi de l'affaire examine la demande visant à assortir une plainte de garanties le jour de sa 
réception sans en notifier le défendeur ni les autres parties.   Si la demande visant à assortir une plainte de garanties est présentée avant le document/la 
déclaration concernant la plainte, le tribunal l'exam ine dans les deux jours suivant sa présentation.  Si 
les exigences du plaignant sont fondées, la dema nde visant à assortir une plainte de garanties 
présentée avant la déclaration concernant la plai nte n'est examinée qu'en sa présence, sans que cela 
soit notifié à la personne visée par la  demande de mesures de garantie. 
  Lorsqu'un tribunal examine une demande visant à assortir une plainte de garanties présentée 
avant le document/la déclaration concernant la plai nte, il peut exiger du plaignant qu'il communique 
des documents complémentaires et d'autres preuves faisant apparaître la nécessité d'assortir une plainte de garanties.   Lorsqu'un tribunal autorise qu'une plainte soit assor tie de garanties, il peut exiger du plaignant 
qu'il accompagne sa demande d'un dépôt de garantie suffisant pour prévenir le recours abusif aux 
garanties en matière de plaintes;  le dépôt est ve rsé sur un compte de dépôt du tribunal.  Le montant 
du dépôt est précisé par le tribunal en tenant compte des circonstances de l'affaire, mais il ne peut pas 
être supérieur au montant indiqué dans la plainte.   Le tribunal prend une décision concernant l' application de mesures visant à assortir une 
plainte de garanties, où il indique le  type de garanties à appliquer et les circonstances de son choix, la 
procédure d'application, le montant du dépôt de garan tie s'il en est demandé un.  Un exemplaire de la 
décision est transmis au plaignant et aux personn es concernées dès l'application de la décision. 
  En fonction des circonstances de l'affaire, un tr ibunal peut assortir une plainte de garanties 
complètes ou partielles. 
 
 Si une décision est prise sans que cela soit notifié à la personne visée par la demande de mesures de garantie, un exemplaire de la décision lu i est transmis dès l'application de la décision. 
  Lorsqu'un tribunal a constaté qu' une demande visant à assortir une plainte de garanties a été 
présentée en violation des prescriptions de l'article 151 du Code, il la renvoie au plaignant et prend 
une décision à cet effet.     Une décision visant à assortir une plainte de garanties est appliquée immédiatement, 
conformément aux procédures établies pour la mise en  application des décisions judiciaires.  Si la 
demande s'accompagne d'un dépôt du plaignant, la décision visant à assortir une plainte de garanties 
est appliquée dès que le dépôt de garantie est versé intégralement. 
  La formation d'un recours contre la décision visant à assortir une plainte de garanties ne 
suspend pas son application, et n'empêche p as la poursuite de l'examen de l'affaire. 
 
 La formation d'un recours en annulation de la décision visant à assortir une plainte de 
garanties, ou d'un recours visant à remplacer un type de garanties par un autre entraîne la suspension 
de l'application de la décision.    IP/N/6/UKR/1 
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   Conformément à la législation, les personnes qui ne respectent pas les mesures visant à 
assortir une plainte de garanties s ont considérées comme responsables. 
  L'article 154 du Code prévoit une procédure qui permet de remplacer des mesures visant à assortir une plainte de garanties par d'autres, ou d'an nuler ces mesures.  À la demande d'une partie et 
en tenant compte des explications de l'autre pa rtie, un tribunal peut remplacer une mesure visant à 
assortir une plainte de garanties par une autre.  La demande formulée à cette fin est examinée par le tribunal dans le délai précisé par l' article 153.  Pour modifier le type de mesures visant à assortir une 
plainte de garanties à la demande du défendeur, le  consentement du plaignant est nécessaire, sauf pour 
le cas mentionné dans la deuxième partie de l'article. 
 
 En cas de saisie d'actifs financiers à titre de garantie d'une plainte, le défendeur peut, avec 
l'autorisation du tribunal, verser le montant indiqué dans la déclaration concernant la plainte sur un 
compte de dépôt du tribunal, au lieu du type de garantie prévu. 
 
 Le tribunal saisi de l'affaire peut abroger les mesures visant à assortir une plainte de garanties. 
  Une personne à laquelle des mesures visant à a ssortir une plainte de garanties se sont 
appliquées sans que cela lui ait été notifié peut, dans les dix jours suivant la réception de l'exemplaire 
de la décision, présenter au tribunal une demande d'annulation de ces mesures, laquelle est examinée 
par le  tribunal dans un délai de deux jours. 
 
 La question de la suspension des mesures vi sant à assortir une plainte de garanties est 
examinée en audience après notification aux parties.   Leur absence n'empêche pas l'examen de cette 
question.  
 Si une plainte est rejetée, une procédure cl ose ou l'examen de la demande abandonné, les 
mesures appliquées pour assortir une plainte de garant ies restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur 
de la décision du tribunal.  Toutefois, le tr ibunal peut, au moment où il prend sa décision ou 
ultérieurement, prendre une décision d'abrogati on des mesures visant à assortir une plainte de 
garanties.  
 Les mesures visant à assortir une plainte de garanties appliquées par le tribunal avant la 
présentation d'une déclaration concernant la plai nte sont également abrogées par ce dernier si: 
  - le document concernant la plainte présen tée n'est pas conforme aux prescriptions de 
l'article 151 du Code;   
 
 - la déclaration concernant la pl ainte est renvoyée au plaignant;   
  - l'ouverture de la procédure est refusée.   L'article 155 du Code prévoit une procédure pour le dédommagement des pertes causées par 
les garanties dont est assortie une plainte et la restitu tion de l'article détenu à tit re de garantie.  Si les 
mesures visant à assortir une plainte de garanties sont abrogées, qu'une décision de rejet d'une plainte entre en vigueur, ou qu'une décision est prise pour cl ore la procédure ou ne pas examiner la demande, 
la personne visée par les mesures de garantie a dr oit au dédommagement des pertes causées par ces 
garanties. 
 
 Si le plaignant donne une garantie, le dé dommagement des pertes causées par les garanties 
dont est assortie la plainte se fait avant tout en utilisant l'article donné à titre de garantie.   IP/N/6/UKR/1 
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   L'article donné à titre de garantie est res titué au plaignant si aucune demande de 
dédommagement de pertes n'est présentée dans les de ux mois suivant l'apparition des circonstances 
mentionnées dans la première partie de l'article.  Il est également restitué au plaignant si une décision 
du tribunal par laquelle il obtient gain de cause entre en vigueur, ou si les parties ont réglé le 
différend. 
 
 Le Code de procédure commerciale de l'Ukraine  contient les dispositions  ci-après relatives à 
l'imposition de mesures préventives:     Article 43
1 – Motifs justifiant l'imposition de mesures préventives   
 
 Toute personne ayant des raisons de craindre que  la production des élémen ts de preuve requis 
pourrait s'avérer ultérieurement compliquée ou impos sible, et ayant des raisons de penser qu'il 
est porté atteinte à ses droits ou qu'il existe une menace réelle d'a tteinte à ses droits, a le droit 
de soumettre à un tribunal de commerce une demande d'imposition de mesures préventives 
avant même la soumission de sa plainte.   
  Article 43
2 – Types de mesures préventives  
  Les mesures préventives incluent:    
 - des demandes de production d'éléments de preuve;   
  - l'inspection des locaux dans lesquels se déroulent les activités en rapport avec 
l'atteinte aux droits;   
 
 - la saisie de biens appartenant à la pe rsonne à l'encontre de laquelle les mesures 
préventives ont été prises et qui sont en sa possession ou en la possession de tiers.   
  Article 43
3 – Demande d'imposition de mesures préventives  
  La demande d'imposition de m esures préventives spécifie:   
 
 - le nom du tribunal de commerce a uprès duquel la demande est déposée;   
  - le nom du plaignant et le nom de la pe rsonne à l'encontre de laquelle les mesures 
préventives sont demandées, leurs adresses postales et des documents attestant que le 
plaignant a le statut de petit entrepreneur;   
  - le type et la teneur de la mesure préventive;     - les circonstances auxquelles le plaignant se réfère pour justifier la nécessité 
d'appliquer des mesures préventives;   
 
 - la liste des documents et autres preuves joints à la demande;     - la signature du plaignant ou de son repr ésentant, si la demande est soumise par ce 
dernier.   
 
 Sont joints à la demande d'imposition de mesu res préventives les documents qui attestent le 
paiement du droit national à hauteur des montants sp écifiés par la loi et en conformité avec la 
procédure établie.  La demande concernant les mesures préventives est accompagnée IP/N/6/UKR/1 
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  d'exemplaires de ladite demande , en nombre correspondant à celui des personnes à l'encontre 
desquelles les mesures préventives sont requises.   
  Le plaignant est tenu de soumettre la plainte co rrespondante dans les dix jours suivant la date 
de publication de la décision concernant l' imposition de mesures préventives.  Après 
soumission par le plaignant de la déclaration c oncernant la plainte, les mesures préventives 
s'appliquent à titre de garantie.   
  Article 43
4 – Procédure d'examen d'une demande  d'imposition de mesures préventives  
 
 Toute demande d'imposition de mesures préven tives est examinée au plus tard deux jours 
après la date de sa soumission par le tribuna l de commerce dans la juridiction duquel les 
procédures nécessaires seront menées, les pe rsonnes intéressées en étant notifiées.  
Cependant, le défaut de comparution devant le tribunal n'empêche pas l'examen de la 
demande.   
 
 En cas de réclamations justifiées du pl aignant, une demande d'imposition de mesures 
préventives peut être examinée uniquement en sa présence, sans que la personne à l'encontre 
de laquelle la demande de mesures préventives est présentée en soit notifiée.   
  Le tribunal de commerce a le droit d'exiger du plaignant qu'il joigne à sa demande toute 
preuve disponible attestant qu'il y a attein te ou menace d'atteinte à ses droits.   
  Le tribunal de commerce peut exiger du plaignant  qu'il assortisse sa plainte d'une garantie en 
fournissant une caution suffisante pour prévenir le  recours abusif à des mesures préventives;  
cette caution doit être déposée auprès du tribunal de  commerce.  Le montant de la caution est 
spécifié par le tribunal en tenant compte des ci rconstances de l'affaire et ne peut excéder le 
montant du préjudice allégué.   
  S'agissant de l'imposition de mesures préventiv es, le tribunal de commerce rend une décision 
spécifiant les mesures préventives choisies, les mo tifs ayant présidé au choix des mesures, la 
procédure et les moyens de mise en application et le montant de la caution, si le dépôt d'une 
caution a été ordonné.  Des exemplaires de la décision sont envoyés au plaignant et à la 
personne à l'encontre de laquelle les mesu res préventives sont imposées, immédiatement 
après la publication de la décision.  Dans le cas où il a été demandé que la décision soit 
rendue en présence du plaignant et sans notificatio n de la personne à l' encontre de laquelle 
l'imposition de mesures préventives est demandée, un exemplaire de la décision est envoyé à 
la personne en question, immédiatemen t après sa mise en application.   
  Dans le cas où les motifs énoncés à l'article 43
1 du présent Code font dé faut ou qu'il n'est pas 
satisfait aux prescriptions prévues par le prés ent article, le tribunal de commerce rend une 
décision rejetant la demande d'imposition de mesures préventives.   
 
 Article 435 – Effets de la soumission d'une dema nde d'imposition de mesures préventives ne 
satisfaisant pas aux prescriptions de la loi  
  Lorsqu'un juge établit que la demande d'impos ition de mesures préventives a été présentée en 
violation des prescriptions énoncées à l'article 43
3 du présent Code, ou que le droit national 
n'a pas été acquitté, il rend une décision à l'effe t que la demande ne soit pas examinée plus 
avant;  cette décision doit être notifiée au plaignant, à qui il est alors ménagé un délai pour supprimer les éléments non conformes.   
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   Dans le cas où le plaignant, conformément aux in structions du juge et dans le délai établi, ne 
parvient pas à satisfaire à toutes les prescriptions énoncées à l'article 433 du présent Code et 
ne s'acquitte pas du droit national, sa demande est considérée comme n'ayant pas été soumise 
et lui est renvoyée, sur la base de la déci sion motivée rendue en ce sens par le juge.   
 
 Article 436 – Mise en application de la décisi on concernant l'imposition de mesures 
préventives  
  La décision concernant l'imposition de m esures préventives est mise en application 
immédiatement, conformément  aux procédures établies pour la mise en application des 
décisions judiciaires.   
  Dans le cas où les réclamations du plaigna nt sont assorties d'une caution, la décision 
concernant l'imposition de mesures préventives est mise en application dès que la caution a 
été versée en totalité.   
 
 Article 43
7 – Révocation de la décision concerna nt l'imposition de mesures préventives  
  Dans le cas d'une décision concernant l'im position de mesures préventives rendue en présence 
du plaignant sans notification de la personne à l' encontre de laquelle les mesures préventives 
sont appliquées, cette dernière peut, dans les dix jours suivant la réception d'un exemplaire de 
la décision, soumettre une demande  de révocation de la décision. 
  La présentation d'une demande de révocation de la décision concernant l'imposition de 
mesures préventives n'a pas pour effet de mettre un terme à l'application de la décision en 
question.   
 
 La demande de révocation de  l'imposition de mesures préventives est examinée dans un délai 
de trois jours par le tribunal de commerce qui  a rendu la décision concernant l'imposition de 
ces mesures.  Le défaut de comparution d es personnes intéressées devant le tribunal 
n'empêche pas l'examen de la demande.   
 
 En fonction de l'issue de l'examen de la de mande, le tribunal de commerce rend une décision 
indiquant que la décision concernant l'impositi on de mesures préventives reste inchangée, est 
modifiée ou est révoquée.   
  Article 43
8 – Appel d'une décision concernant l'imposition de mesures préventives  
 
 Il peut être fait appel/recours d'une décision concernant l'imposition de mesures préventives, 
d'une décision rejetant une demande d'impositi on de mesures préventives, ou d'une décision 
indiquant que la décision concernant l'impositi on de mesures préventives reste inchangée, est 
modifiée ou est révoquée.   
 
 Faire appel d'une décision concernant l'impos ition de mesures préventives n'a pas pour effet 
de mettre un terme à l'application de la déci sion en question.  Faire appel d'une décision 
concernant la révocation de mesures prév entives ou leur modification met un terme à 
l'application de la décision en question.   
 
 Article 439 – Expiration des mesures préventives  
  Les mesures préventives viennent à ex piration dans les cas suivants:   
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   - le plaignant ne soumet pas une plainte pe rtinente dans le délai spécifié au troisième 
paragraphe de l'article 43
3 du présent Code;   
  - le tribunal de commerce rejette la de mande pour les raisons énoncées au premier 
paragraphe de l'article  62 du présent Code;   
 
 - le plaignant ne satisfait pas aux prescrip tions énoncées à l'article 63 du présent Code;   
  - le tribunal de commerce rend une d écision révoquant la décision concernant 
l'imposition de mesures préventives.   
 
 Article 43
10 – Compensation du préjudice causé par l'imposition de mesures préventives  
  Dans le cas où les mesures préventives expirent ou que le plaignant retire sa plainte, ou si une 
décision rejetant la plainte prend effet, la personne à l'encontre de laquelle les mesures 
préventives ont été prises a droit à une compensa tion pour le préjudice qui lui a été causé par 
l'imposition de ces mesures.   
  Dans le cas où le plaignant a déposé une cauti on, le montant de la compensation du préjudice 
causé par l'imposition des mesures préventives est pr élevé, en priorité, sur cette caution.   
 
 La caution est reversée au plaignant en to talité si le tribunal de commerce répond 
favorablement à la plainte de celui-ci, si le dé fendeur admet le bien-fondé de la plainte, ou si 
le tribunal de commerce approuve le règl ement intervenu entre les parties.   
  Le présent Code contient en outre des dispos itions relatives aux garanties devant assortir la 
plainte (section X):   
  Article 66 – Motifs justifiant qu'une  plainte soit assortie de garanties
  
  Le tribunal de commerce peut, à la demande de la partie, du procureur ou de son adjoint qui a 
déposé la plainte, ou de sa propre initiative, prendre des mesures pour assortir une plainte de 
garanties.  Ces mesures sont admises à tout moment de la procédure dans les cas où, en 
l'absence de telles mesures, la mise en app lication d'une décision du tribunal pourrait être 
compliquée ou impossible.   
  Article 67 - Mesures visant à assortir une plainte de garanties
  
 
 Ces mesures incluent:     - la saisie de biens ou d'actifs fina nciers appartenant au défendeur;   
  - l'interdiction, pour le défendeur, d'entreprendre certaines actions;   
 
 - l'interdiction, pour des tiers, de prendr e certaines mesures en rapport avec l'objet du 
litige;   
  - la clôture de la saisie en vertu d'un document exécutoire ou de tout autre document 
rendant l'exécution de la saisie irrévocable.   
  Une décision est rendue à l'effet qu'une plainte soit assortie de garanties.   IP/N/6/UKR/1 
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   Article 68 – Révocation des garanties associées à une plainte   
  La question de la révocation de la garantie acco mpagnant la plainte est réglée par le tribunal 
de commerce qui examine l'affaire, et doit être indiquée dans la décision ou le jugement.   
 
 Le Code de procédure administrative de l'Ukraine
 contient les dispositions ci-après 
concernant les mesures visant à assortir une plainte de garanties:   
  Article 117 – Garanties accompagnant une plainte administrative 
 
 
 Le tribunal peut, à la demande du plaignant ou de sa propre initiative, rendre une décision 
concernant l'imposition de mesures visant à assor tir de garanties une plainte administrative, 
s'il y a menace imminente d'atteinte aux droits, à la liberté et aux intérêts du plaignant avant 
que le tribunal ne rende sa déci sion dans l'affaire, si la protec tion des droits, de la liberté et 
des intérêts devenait impossible en l'absence de telles mesures, si des efforts et des coûts 
considérables devaient être néc essaires pour rétablir ces droits et cette liberté, ou s'il existe 
des signes manifestes du caractère illicite de la décision, de l'action ou de l'omission de 
l'autorité.   
  La décision concernant l'imposition de mesure s visant à assortir de garanties une plainte 
administrative peut être rendue par un tribunal  de première instance et, si une procédure 
d'appel a été engagée, par une cour d'appel.   
  Le dépôt d'une plainte administrative ainsi que  l'ouverture d'une procédure dans une affaire 
administrative n'ont pas pour effet de mettre un terme à l'application de la décision contestée 
de l'autorité.  Cependant, pour assortir de garanties une plainte administrative, le tribunal peut, 
au moyen d'une décision applicable, annuler la d écision de l'autorité ou les dispositions de la 
décision faisant l'objet de l'appel.  La d écision du tribunal est immédiatement envoyée à 
l'autorité qui a rendu la décision contestée, et a force exécutoire.   
  Il n'est pas autorisé d'assortir une plainte de  garanties par révocation des décisions de la 
Banque nationale d'Ukraine concernant des nomi nations et l'administration temporaire ou la 
liquidation d'une banque, l'interdic tion faite à un administrateur te mporaire d'exercer certaines 
activités, et l'interdiction faite au liquidateur  d'une banque ou à la Ba nque nationale d'Ukraine 
d'exercer certaines activités dans le cadre de l'administration provisoire ou de la liquidation 
d'une banque.   
 
 Article 118 – Procédure pour assortir de  garanties une plainte administrative
  
  Toute requête demandant d'assortir de garan ties une plainte administrative est examinée au 
plus tard le jour suivant sa réception et, dans les cas dûment motivés et urgents, donne lieu à une action immédiate sous la forme d'une décisi on rendue sans en notifier le défendeur ni des 
tiers impliqués dans l'affaire.   
 
 Le défendeur ou un tiers impli qué dans l'affaire peut présente r à tout moment une requête 
demandant le remplacement d'une mesure vi sant à assortir de garanties une plainte 
administrative par une autre mesure, ou demandant l'annulation des mesures prises pour assortir de garanties la plainte administrative.  Cette requête est examinée au plus tard le jour 
suivant sa réception et, dans les cas dûment motivés et urgents, donne lieu à une action 
immédiate sous la forme d'une décision rendue  sans en notifier le défendeur et les tiers 
impliqués dans l'affaire.   
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Page 14  
 
   Les questions relatives aux mesures visant à asso rtir de garanties des plaintes administratives 
et au remplacement d'une mesure prise à cet effet par une autre, et les autres questions relatives à la révocation de mesures visant à asso rtir de garanties des plaintes administratives, 
à l'exception des cas mentionnés aux premier et  deuxième paragraphes du présent article, font 
l'objet d'une décision du tribunal, les personnes impliquées dans l'affaire en étant notifiées.  
Le défaut de comparution devant le tri bunal des personnes ayant été dûment notifiées 
n'empêche pas l'examen de ces questions.   
  Si les réclamations du plaignant sont reje tées, les mesures appliquées pour assortir de 
garanties la plainte administrative restent en vigueur jusqu'à ce que la décision du tribunal 
prenne effet.  Néanmoins, le tribunal pe ut, au moment où sa décision est rendue ou 
ultérieurement, rendre une décision révoquant l es mesures visant à assortir de garanties la 
plainte administrative ou remplaçant une mesure à cet effet par une autre.   
  Les décisions concernant des questions en ra pport avec les garanties assortissant une plainte 
administrative prennent effet immédiatement, en conformité avec les procédures établies par 
la loi pour l'application des décisions rendues par les organes judiciaires.   
  Toute décision visant à assortir de garanties l' administration d'une plainte peut faire l'objet 
d'un appel.  Faire appel d'une décision n'a pas pour effet de mettre un terme à l'application de 
la décision et n'empêche pas non plus la poursuite de l'examen de l'affaire.   
 
 Les mesures préventives incluent l'inspection des locaux dans lesquels se déroulent les 
activités en rapport avec les atteintes aux droits et  la saisie des biens a ppartenant à la personne 
à l'encontre de laquelle les mesures préventives ont été appliquées.   
 
 Toute réclamation d'un plaignant concernant l' application de mesures préventives peut être 
garantie au moyen d'une caution dont le m ontant est spécifié par le tribunal.   
 
13. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
  Toutes les questions procédurales ayant trait à la durée et aux coûts sont réglementées par les 
dispositions des codes de procédure de l'Ukraine per tinents et d'autres textes de loi réglementaires.   
 
 b) Procédures administratives 
 
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives. 
 
 Le Département d'État a le droit d'appliquer l es mesures spéciales ci-apr ès au titre de la Loi de 
l'Ukraine sur les aspects particuliers de la réglem entation par l'État des activités des entreprises liées à 
la production, l'exportation et l'importation de disques pour systèmes de lecture laser  (ci-après "la 
Loi"):   
 
 - restrictions et interdiction temporaire des activités des entreprises dans les cas où ces 
activités ne sont pas conformes aux prescriptions de la Loi;   
  - révocation des licences de production de disques pour systèmes de lecture laser et de 
matrices en cas de violation répétée des conditions de licence prévues par la Loi; 
  - suspension temporaire de la licence de pr oduction de disques pour systèmes de lecture 
laser et de matrices;   
  IP/N/6/UKR/1 
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   - confiscation et/ou saisie de disques pour systèmes de lecture laser et de matrices 
produits en violation des prescriptions de la Loi, ainsi que des équipements et matières premières utilisés pour produire ces disques et matrices et non conformes 
aux prescriptions de la Loi.   
 Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
 
 
15. Indiquer pour quelles marchandises il est po ssible de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent 
aussi être utilisées pour les marchandises qui port ent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur 
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par 
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures 
s'appliquent-elles aux importations de marc handises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à l'exportation?   
 
 En vertu de l'article 256 du Code des douanes
, toute personne qui, conformément à la 
législation ukrainienne, détient des droits sur un objet  de propriété intellectuelle et a des raisons de 
penser que, lors du passage des marchandises à la fron tière douanière de l'Ukraine, les droits qu'elle 
détient sur ledit objet sont violés ou risquent de l'être, a le droit de soumettre à l'organe exécutif 
central spécialement habilité dans le domaine d es questions douanières une demande visant à faciliter 
la protection de ses droits sur l'objet de proprié té intellectuelle, au moyen de l'inscription des 
renseignements pertinents au registre douanie r des objets de propriété intellectuelle.   
  L'organe exécutif central sp écialement habilité dans le domaine des questions douanières 
administre le registre douanier des objets de propriété intellectuelle en se basant sur les demandes des détenteurs de droits sur des objets de droit d'auteur et droits connexes, de droits liés aux 
marques de fabrique ou de commerce, aux dessin s et modèles industriels et aux indications 
géographiques. 
  En vertu de l'article 255 du Code des douanes,  le contrôle douanier et le dédouanement de 
marchandises qui comprennent des objet s de propriété intellectuelle et sont expédiées ve rs le territoire 
douanier de l'Ukraine ou hors de celui-ci, sont effectués conformément a ux règles généralement 
applicables, en tenant compte des règles spéciales énoncées par le Code des douanes et d'autres lois de 
l'Ukraine.     Les mesures relatives à la suspension du dédo uanement conformément  aux dispositions du 
Code des douanes ne sont pas appliquées pa r les autorités douanières aux marchandises qui 
comprennent des objets de propriété intellectuelle, sont  en transit par le territoire de l'Ukraine, sont 
introduites sur le territoire douanier de l'Ukraine ou exportées de celui-ci par des personnes physiques, 
dans les cas spécifiés au paragraphe 1, partie 2, de l'article 250 et au paragr aphe 1, partie 2, de 
l'article 252 du Code des douanes, aux fins d'une u tilisation personnelle et ne sont pas destinées à des 
activités de production ou d'autres activités entrep reneuriales, ou sont expédiées par courrier 
international ou express.   
 
 Il n'est pas permis d'exporter du territo ire douanier sous une forme non modifiée les 
marchandises dont le dédoua nement est suspendu sur la base d'allégations de violation des droits de 
propriété intellectuelle.  IP/N/6/UKR/1 
Page 16  
 
  16. Décrire les principaux éléments des pro cédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulati on de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescript ions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été 
mis en œuvre? 
 
En vertu de l'article 256 du Code des douanes,  une procédure régissant l'inscription des 
objets de propriété intellectuelle au registre douani er, y compris la forme de la demande, la liste des 
renseignements et des documents à joindre à la demande, la présentation de la demande et son 
examen ainsi que la tenue du registre doit être établie dans la procédure. 
 
Conformément au paragraphe 5 de la procé dure, pour inscrire un objet au registre des 
douanes, le détenteur du droit ou son représentant  doit présenter au Service national des douanes une 
demande de protection des droits de  propriété intellectuelle de l'objet  en question, dans laquelle les 
renseignements suivants doivent être indiqués: 
 
- des renseignements de caractère général sur le détenteur du droit; 
 
- des renseignements de caractère général sur le  représentant du détenteur du droit, si 
ledit représentant a rempli le formulaire de demande; 
 
- des documents prouvant les droits de prop riété intellectuelle attachés à un objet de 
propriété intellectuelle (ci-après "l'objet"); 
 
- des renseignements sur l'objet; 
 
- la date de l'enregistrement; 
 
- les renseignements disponibles sur les marchandises comportant l'objet; 
 
- les renseignements disponibles sur les marchandises de contrefaçon. 
 
Les documents suivants doivent être joints à la demande: 
 
- un certificat établi à partir du registre pe rtinent du Ministère de l'éducation et des 
sciences concernant l'enregistrement en Uk raine du droit de propriété intellectuelle 
en question et attestant la validité de l' acte d'enregistrement au moment de la 
présentation de la demande (pour le s marques de fabrique ou de commerce 
enregistrées au niveau international, un certif icat établi à partir du registre du Bureau 
international de la propriété intellectuelle , auquel doit être joint sa traduction en 
Ukrainien et des renseignements fournis par le Ministère ukrainien de l'éducation et 
des sciences sur le statut de l'enregistre ment international en Ukraine.  Pour les 
objets tels que les objets de droit d'auteur et de droits connexes, des renseignements 
sur les documents certifiant les droits déclarés); 
 
- une description détaillée de l'objet et des marchandises comportant l'objet, qui 
permettra aux autorités douanières d'identifie r l'objet et les marchandises et de leur 
attribuer un code conformément à la classification ukrainienne des produits et au 
tarif douanier de l'Ukraine (UKTZED); 
 
- des échantillons des marchandises comportant l'objet, ou leur photographie;  IP/N/6/UKR/1 
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- une copie de l'accord de licence (certifiée pa r un notaire) d'utilisat ion de l'objet (dans 
le cas d'une demande présentée par une pe rsonne, agissant au nom du détenteur du 
droit, à qui a été accordé le droit d'utiliser  l'objet et le pouvoir de prévenir et 
d'interdire une utilisation illicite de  l'objet conformément à la loi). 
 
Conformément à l'article 256 du Code de douanes, afin de faciliter la protection des droits de 
propriété intellectuelle lors des contrôles douanier s des marchandises traversant les frontières de 
l'Ukraine, les renseignements recueillis dans le registre douanier sur les objets de propriété 
intellectuelle doivent être communiqués à l'ensemble des services douaniers ukrainiens. 
 
Après l'inscription au registre des douanes d'un obj et de propriété intellectuelle, les autorités 
douanières doivent prendre des mesures visant à em pêcher le passage aux frontières de l'Ukraine de 
marchandises de contrefaçon pouvant comporter des objet s de droit d'auteur et de droits connexes, de 
droits de marque de fabrique ou de commerce, et droits relatifs à des dessins et modèles industriels 
ou à des indications géographiques protégés par la législation ukrainienne sur la base des données 
contenues dans ce registre.   
 
Conformément à l'article 257 du Code des douane s, si un service des d ouanes, en se fondant 
sur des données figurant dans le registre des douane s des objets de propriété intellectuelle, relève des 
indications de violation des droits de propriété in tellectuelle attachés à des marchandises présentées à 
des fins de contrôle douanier et de dédouane ment, le dédouanement de ces marchandises est 
suspendu et les marchandises sont provisoireme nt stockées dans les entrepôts des douanes. 
 
Conformément à la partie deux de l'article 257 du Code des douanes, le directeur du service 
des douanes ou une personne agissant en sa qualité prend la décision de suspendre le dédouanement 
des marchandises pendant une période pouvant aller ju squ'à quinze (15) jours civils et, au besoin, de 
proroger cette période de quinze (15) jours civils au maximum. 
 
Si, pendant les quinze (15) premiers jours civils  suivant la réception de l'avis de suspension 
du dédouanement des marchandises, la personne qui, conformément à la législation ukrainienne, 
détient les droits attachés à l'objet de propriété in tellectuelle en question n'informe pas, par écrit, le 
service des douanes qui a suspendu le dédouanement  de son intention de saisir un tribunal afin 
d'assurer la protection de ses droits de propriété in tellectuelle ou n'adresse pas, par écrit, à ce service 
une demande circonstanciée de prorogation du délai de suspension du dédouanement, les 
marchandises dont le dédouanement a été suspendu  sont dédouanées conformément à la procédure 
établie (partie cinq de l'article 257). 
 
Si, pendant les quinze (15) premiers jours civils suivants la réception de l'avis de suspension 
du dédouanement des marchandises, la personne qui, conformément à la législation ukrainienne, 
détient les droits attachés à l'objet de propriété intellectuelle, informe par écrit le service des douanes 
qui a suspendu le dédouanement qu'elle saisit un trib unal pour assurer la protection de ses droits de 
propriété intellectuelle ou présente à ce service une demande circonstanciée de prorogation de la 
période de suspension du dédouanement des marcha ndises, ladite suspension peut être prorogée par 
le service des douanes de quinze (15) jours civ ils au maximum (partie six de l'article 257). 
 
Lorsque le dédouanement des marchandises es t suspendu en vertu de l'article 257, il 
incombera à la personne qui, conformément à la légi slation ukrainienne, détient les droits attachés à 
l'objet de propriété intellectuelle, de rembourser les frais d'entreposage de ces marchandises aux 
services des douanes et aux propriétaires des entre pôts de stockage temporaire des douanes et, dans IP/N/6/UKR/1 
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  le cas de figure indiqué dans la partie huit dudit article2, de rembourser également les pertes subies 
par le déclarant et par d'autres  personnes à cause de cette suspension.  Afin de garantir le 
remboursement des frais et pertes mentionnés, la  personne qui, conformément à la législation 
ukrainienne, détient les droits attachés à l'objet de propriété intellectuelle, doit fournir à l'organe 
exécutif central spécialement habilité en ce qui con cerne les questions douanières une caution ou tout 
autre garantie équivalente suffisant à rembourser le s pertes subies par les services des douanes, les 
propriétaires des entrepôts de stockage temporaire des douanes, le déclarant, le destinataire ou 
l'expéditeur et le propriétaire des marchandises.  Le  montant de la caution, la procédure à suivre en la 
matière et les types de cautions et de garanties é quivalentes ainsi que la procédure à suivre en la 
matière doivent être établis par l'organe exécutif central spécialement habilité en ce qui concerne les 
questions douanières conformément aux prescriptions de l'Ordonnance. 
 
En vertu de la partie trois de l'article 257 du Code des douanes, le service des douanes 
notifie, au plus tard le jour ouvrable suivant l'adoption d'une décision relative à la suspension du 
dédouanement des marchandises, à la personne qui, conformément à la législation ukrainienne, 
détient les droits attachés à l'objet de propriété  intellectuelle, la présen tation des marchandises aux 
fins de dédouanement et au déclarant, les raisons de la suspension dudit dédouanement ainsi que le 
nom et l'adresse de la personne qui, conformément  à la législation ukrainienne,détient les droits 
attachés à l'objet de propriété intellectuelle.  Le s renseignements suivants doivent figurer dans la 
notification adressée à la personne qui, conformément  à la législation ukrainienne, détient les droits 
attachés à l'objet de propriété intellectuelle:  ma rchandises dont le dédouanement a été suspendu, 
raisons et durée de la suspension, nom et adresse  du propriétaire des marchandises, ainsi que tout 
autre renseignement nécessaire. 
 
En vertu de la partie neuf de l'article  257 du Code des douanes, la personne qui, 
conformément à la législation ukrainienne, détient  les droits attachés aux objets de propriété 
intellectuelle et le déclarant, peuvent, sur permission du service des douanes, prélever des 
échantillons des marchandises à l'encontre desquelles a été prise la décision de suspendre le 
dédouanement et les soumettre à une expertise.  Des copies des constatations des experts sont 
fournies au service des douanes. 
 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est 
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises? 
 
En vertu des parties sept, huit et dix de l'article  257 du Code des douanes, si, au cours de la 
période indiquée dans la partie deux dudit article , la personne qui, conformément à la législation 
ukrainienne, détient les droits attachés à un objet de propriété intellectuelle, fournit au service des 
douanes qui a suspendu le dédouanement des ma rchandises une décision de justice interdisant 
l'application de certaines mesures en cas de violatio n de droits de propriété intellectuelle ou une autre 
décision relative à ces questions ayant été adopt ée par les organes gouvernementaux compétents, le 
service des douanes maintient la suspension du  dédouanement de ces marchandises pendant la 
période fixée par ces organes. 
 
Si, au cours de la période indiquée dans la part ie deux de l'article 257 du Code des douanes, 
aucune décision de justice interdisant l'application de  certaines mesures en cas de violation des droits 
                                                      
2 Si, pendant la période indiquée dans la partie deux de l'article 257, le service des douanes qui a 
suspendu le dédouanement des marchandises ne reçoit pa s de décision de justice concernant l'interdiction de 
prendre des mesures particulières visant la violation de droits de propriété intellectuelle, les marchandises ayant fait l'objet d'une décision de suspension de dédouanement seront dédouanées conformément à la procédure 
établie.  IP/N/6/UKR/1 
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  de propriété intellectuelle n'est fournie au serv ice des douanes qui a suspendu le dédouanement des 
marchandises, ces dernières seront dédouan ées conformément à la procédure établie. 
 
Si, au cours de la période indiquée dans la pa rtie deux de l'article 257, les experts mandatés 
par l'organe compétent confirment, après examen, la violation des droits de propriété intellectuelle à 
l'occasion du transport des marchandises ayant fait l'objet d'une décisi on de suspension de 
dédouanement, le service des douane s engage une action en justice pour  violation de la législation 
douanière et les marchandises en question, objets dir ects de l'infraction, sont saisies, conformément 
aux procédures établies dans le Code des douanes. 
 
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
 
En vertu des parties une à cinq de l'article 257i du Code des douanes, sous réserve qu'il existe 
des raisons suffisantes de penser que le passage à travers les frontières de l'Ukraine des marchandises 
qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de protec tion des droits attachés à un objet de propriété 
intellectuelle, conformément à l'article 256 du Code  des douanes, peut entraîner la violation des 
droits d'auteur et droits connexes, des droits de  marque de fabrique ou de commerce ou des droits 
relatifs à des dessins et modèles industriels ou à des indications géographiques attachés à cet objet, le 
service des douanes peut agir de sa propre initiati ve et suspendre le dédoua nement des marchandises 
en question. 
 
Un service des douanes ne peut prendre de sa  propre initiative des mesures relatives à la 
suspension du dédouanement de marchandises compor tant des objets de propriété intellectuelle qu'à 
condition que des renseignements sur la personne qui , conformément à la législation ukrainienne, 
détient les droits attachés à ces objets de propriété intellectuelle, soient disponibles. 
 
En cas d'entrée sur le territoire douanier de l'Ukraine ou de sortie de ce territoire de 
marchandises indiquées dans la partie un dudit article, le service des douanes qui procède au 
dédouanement de ces marchandises do it, conformément à la partie tr ois de l'article 257 du Code des 
douanes, en aviser le jour même par fax, courrier  électronique, etc. la personne qui, conformément à 
la législation ukrainienne, détient les droits attach és à l'objet de propriété intellectuelle.  Il sera 
demandé en même temps à cette personne de fourni r au service des douanes, dans un délai de trois 
jours à compter de la réception de l'avis, une garan tie de remboursement des frais et pertes liés à la 
suspension du dédouanement des marchandises en question. 
 
Si la personne qui, conformément à la législatio n ukrainienne, détient les droits attachés à un 
objet de propriété intellectuelle, demande, par écrit et  dans le délai indiqué par le service des douanes 
qui a envoyé la notification, que la protection de se s droits de propriété intellectuelle soit assurée et 
qu'elle fournit une garantie de remboursement des frais et pertes liés à la suspension éventuelle du 
dédouanement des marchandises comportant les obje ts de propriété intellectuelle en question, ce 
dédouanement est suspendu pour la période indiquée da ns la partie deux de l' article 257 du Code des 
douanes et le déclarant est immédiatement informé des raisons de cette suspension, après quoi les 
mesures prévues dans les parties cinq à dix de l'article 257 sont appliquées. 
 
Si la personne qui, conformément à la législatio n ukrainienne, détient les droits attachés à un 
objet de propriété intellectuelle ne présente pas au  service des douanes la demande pertinente ou ne 
lui fournit pas de garantie de remboursement des frais et pertes liés à la suspension éventuelle du 
dédouanement des marchandises comportant les objet s de propriété intellectuelle en question, ces 
marchandises sont dédouanées confor mément à la procédure établie. 
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  19. Décrire les mesures correct ives que les autorités compét entes sont habilitées à ordonner 
ainsi que tout critère régissant leur utilisation. 
 
En vertu de la partie dix de l'article 257 du Code des douanes, si les experts mandatés par 
l'organe compétent constatent, aprè s examen et pendant la période indiquée dans la partie deux dudit 
article, une violation des droits de propriété intell ectuelle pendant la circulation des marchandises qui 
ont fait l'objet d'une décision de suspension de dédouanement, le service des douanes engage une 
action en justice pour violation de la législatio n douanière et les marchandises, objets directs de 
l'infraction, sont saisies, conformément aux pr océdures établies dans le Code des douanes. 
 
Le Code des douanes ne prévoit pas de mesure s à prendre par le service des douanes pour 
détruire les marchandises de contrefaçon.  La de struction des marchandises de contrefaçon doit faire 
l'objet d'une décision de justice et doit être men ée à bien sous la responsab ilité de l'organe exécutif 
de l'État. 
 
Procédures pénales  
 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal. 
 
Les infractions relatives aux droits de propriét é intellectuelle qui relèvent du droit pénal sont 
jugées par les tribunaux de droit commun.  Conformé ment à l'article 33 du Co de de procédure pénale 
de l'Ukraine, les tribunaux de district (municipa ux) sont compétents pour connaître de toutes les 
affaires pénales (y compris celles relatives à des vi olations de droits de propriété intellectuelle), à 
l'exception des infractions relevant de la juridiction d'instances supérieures ou de tribunaux 
militaires. 
 
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
  
La responsabilité en cas de violation des droits  de propriété intellectuelle est régie par les 
articles 176 (Violations du droit d'auteur et des dr oits connexes), 177 (Viola tions des droits relatifs 
aux inventions, aux modè les d'utilité, aux dessins et modè les industriels, aux schémas de 
configuration de circuits intégrés, aux obtentions végétales et aux propositions inventives) et 229 
(Usage illicite d'une marque de fabrique ou de co mmerce comme marque de produits ou de services, 
d'un nom de société ou de l'indication qualifiée de l' origine de produits) du Code pénal de l'Ukraine. 
 
Conformément aux notes relatives à l'article  176 figurant dans les articles 176 et 177 du 
Code pénal de l'Ukraine, un dommage matériel se ra considéré substantiel s'il est équivalent à un 
montant supérieur ou égal à 20 fois le revenu mi nimum non imposable, important s'il est équivalent à 
un montant supérieur ou égal à 200 fois le revenu minimum non imposable et très important s'il est 
équivalent à un montant supérieur ou égal à 1 000 fois le revenu minimum non imposable. 
 
Si les pertes sont inférieures aux montants  susmentionnés, la personne qui a commis la 
violation du droit d'auteur et des droits conne xes en sera tenue administrativement responsable, 
conformément à l'article 512 ("Violations du droit attaché à un obj et de propriété in tellectuelle") et à 
l'article 1649 ("Distribution illicite de copies d'œuvres  sonores ou visuelles, de phonogrammes, 
d'enregistrements vidéos, de programmes informa tiques et de bases de données") du Code des 
infractions administratives. 
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 Page 21 
 
 
  22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes? 
 
Conformément au Code de procédure pénale de l'Ukraine, la responsabilité de mettre à jour 
les infractions pénales dans le domaine de la propriété intellectuelle incombe à des services du 
Ministère de l'intérieur et l'instruction prélimin aire relative à des infractions pénales de cette 
catégorie peut être menée par les services du Mini stère de l'intérieur ou par le ministère public. 
 
Conformément aux dispositions de la partie un de l'article 112 du Code de procédure pénale 
de l'Ukraine, dans les affaires mettant en jeu des in fractions pénales indiquées, en particulier, dans la 
partie trois de l'article 176, dans la partie trois de l'article 177 et dans la par tie trois de l'article 229 du 
Code pénal de l'Ukraine, l'instruction préliminaire  est menée par des enquêteurs du ministère public. 
 
Conformément à la partie deux de l'article 11 2 du Code de procédure pénale de l'Ukraine, 
dans les affaires mettant en jeu des infractions pénales indiquées dans les parties un et deux de 
l'article 176, dans les parties un et deux de l'article 177 et dans les parties un et deux de l'article 229 
du Code pénal de l'Ukraine, l'instruction prélimin aire est menée par des enquêteurs du Ministère de 
l'intérieur. 
 
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative, 
qui? 
 
Les détenteurs de droits de propriété intellectue lle peuvent saisir les services du Ministère de 
l'intérieur en présentant des déclar ations et demandes relatives à la vi olation de leurs droits.  Le Code 
pénal de l'Ukraine établit que la responsabilité d'une infraction pénale dans le domaine de la 
propriété intellectuelle découle des dommages maté riels causés à un détenteur de droits;  c'est 
pourquoi la déclaration du détenteur des droits con cernant la violation de ses droits et les dommages 
matériels causés par cette violation est la condition  préalable requise pour le déclenchement d'une 
procédure pénale. 
 
Il convient de remarquer que, conformément à la partie un de l'article 94 du Code de 
procédure pénale de l'Ukraine, les motifs d'ouve rture d'une procédure pénale comprennent, entre 
autres: 
 
 - une déclaration ou un avis adressé par une  entreprise, un organisme, une organisation, 
le représentant officiel d'un particulie r ou d'un service public, le grand public ou un 
particulier; 
 
 - une notification adressée par le représenta nt d'un service public, le grand public ou 
un particulier, ayant arrêté un suspect sur le lieu où une infraction a été commise ou en flagrant délit; 
 
 - un aveu; 
 
 - une notification publiée dans la presse; 
 
 - l'identification directe, par les services d'enquête, un enquêteur, le procureur ou le 
tribunal, d'indices de l'existence d'une infraction. 
 
Conformément à la partie deux dudit article, une  action en justice ne peut être engagée que 
s'il existe des indices suffisants de l'existence d'une infraction. 
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  24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées: 
 
 - emprisonnement; 
 - amendes; 
 - saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et 
instruments ayant servi à leur production; 
 - autres. 
 
Conformément aux dispositions du Code de procé dure pénale et du Code pénal de l'Ukraine, 
la peine doit être déterminée par un tribunal. 
 
Ainsi, en vertu de l'article 324 du Code de pr océdure pénale de l'Ukraine, lorsqu'il prononce 
une peine, un tribunal doit trancher certaines quest ions en rapport avec le degré de la sanction à 
imposer au contrevenant, le point de savoir si ce de rnier doit servir ou non la  peine, ce qu'il convient 
de faire des biens perçus à titre de garantie assortis sant une procédure civile, l'éventuelle saisie du 
bien et ce qu'il convient de faire des éléments de preuve matériels, en particulier, l'argent, les objets 
de valeur et les autres articles obtenus illégalement. 
 
L'article 65 du Code pénal de l'Ukraine dispos e qu'un tribunal peut imposer une peine parmi 
celles prévues dans l'article pertinent de la partie  spécifique du Code, qui établit la responsabilité de 
l'infraction commise conformément aux dispositions de la partie générale du Code en tenant compte 
de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et des circ onstances atténuantes ou 
aggravantes applicables. 
 
En vertu de l'article 53 dudit Code, les prin cipaux types de sanctions comprennent des 
travaux d'intérêt public, des travaux correctionne ls, des limitations des possibilités de promotion 
(pour les militaires), l'emprisonnement, le régime disciplinaire (pour les militaires) et des peines 
d'emprisonnement de durée spécifique ou indéterminée. 
 
En vertu de peines additionnelle s les contrevenants sont privés de leurs titres militaires ou 
spéciaux, grades, positions ou rang et leurs biens sont confisqués. 
 
À chaque infraction correspond une seule pein e principale, comme énoncé dans les articles 
relatifs aux sanctions de la partie spécifique du Code .  Une peine principale peut être assortie d'une 
ou de plusieurs peines additionnelles conformément aux procédures et dans les cas établis dans le 
Code. 
 
Les articles 176, 177 et 229 du Code pénal de l'Ukraine prévoient les sanctions suivantes: 
 
 - une amende d'un montant maximum de 34 000 hryvnias; 
 
 - des travaux correctionnels d'une durée maximale de deux ans; 
 
 - une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans; 
 
 - la confiscation et la destruction de t outes les marchandises contrefaites et falsifiées 
ainsi que de l'équipement et des matéri aux qui ont été spécifiquement utilisés pour 
produire lesdites marchandises; 
 
 - l'interdiction d'exercer certaines professions, d'occuper certains postes et de conduire 
certaines activités pendant une période déterminée. 
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  Les articles 512 et 1649 du Code des infractions administratives de l'Ukraine prévoient 
l'imposition d'une amende ainsi que la confiscation et  la destruction des copies illicites des objets de 
propriété intellectuelle. 
 
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effectiv e des procédures et leur coût éventuel. 
 
Les dispositions régissant les expertises et le s essais préliminaires sont énoncées dans le 
Code de procédure pénale de l'Ukraine. 
 
La loi ukrainienne ne prévoit pas de limite de te mps pour l'examen d'une affaire en justice, la 
durée d'un tel examen dépendant des pa rticularités de chaque affaire. 
 
La question du coût de l'examen d'une affair e en justice est régie par les articles 91 à 93і du 
Code de procédure pénale de l'Ukraine.  L'article  91 indique que les frais de justice comprennent: 
 
- les montants qui ont été ou doivent être versés aux témoins, victimes, experts, 
spécialistes et interprètes; 
 
- le montant des dépenses de stockage, d' expédition et d'examen des éléments de 
preuve matériels; 
 
- les autres frais encourus par les services  d'enquête, par les services chargés de 
l'instruction préliminaire ou par le tribunal chargé de juger l'affaire en question. 
 
Données disponibles sur le nombre d'affaires tra itées et sur les coûts des procédures menées 
pour la période 2005–2007: 
 
Données disponibles sur le nombre d' affaires traitées et sur le coût  
des procédures menées en 2005  
 
Nombre d'affaires 
jugées 
 Procédures 
judiciaires 
civiles, par 
catégorie Nombre 
d'affaires 
traitées Nombre 
d'affaires 
faisant l'objet 
d'une 
enquête 
judiciaire Total En faveur du 
demandeur 
 Montant total 
des amendes 
imposées, en 
hryvnias 
 Montant 
afférent au 
jugement, en 
hryvnias 
Litiges 
portant sur les 
droits d'auteur 
 219 121 73 44 59 829 299 7 855 508 
Litiges 
portant sur la 
législation en 
matière 
d'invention 
 33 18 11 6 4 605 746 -  
  IP/N/6/UKR/1 
Page 24 Données disponibles sur le nombre d'affaires traitées et sur le coût des procédures menées en 2006 et 2007  
 
Nombre d'affaires jugées  Montant afférent au jugement, en hryvnias  Nombre d'affaires 
traitées  Nombre d'affaires 
faisant l'objet d'une 
enquête judiciaire 
Total  En faveur du 
demandeur Montant total des amendes 
imposées, en hryvnias  
Total Préjudice moral inclus Procédures judiciaires civiles, 
par catégorie  
2006 2007 2006 2007 2006 2007 2006 2007 2006 2007 2006 2007 2006 2007 
Litiges portant sur les droits de 
propriété intellectuelle (total), dont 382 
 373 234 207 121 131 66 72 211 330 534 459 136 010 15 050 793 344 163 253 74 700 385 285 
Litiges portant sur les droits 
d'auteur 242 239 149 123 77 80 39 42 193 695 854 86 813 922 14 999 609 15 696 609 69 700 32 500 
Litiges portant sur les droits 
connexes 7 6 5 5 2 4 2 4 - -  - - - 
Litiges portant sur les droits 
relatifs aux inventions, aux 
modèles d'utilité, aux dessins et modèles industriels 75 76 43 42 19 22 7 12 11 353 629 35 0934 122 34 623 327 331 783 - - 
Litiges portant sur les marques de 
fabrique ou de commerce 23 47 11 33 5 24 3 14 828 570 8 116 11 561 8 116 - -  IP/N/6/UKR/1 
 Page 25 
 
 
  Renseignements sur les frais de justice perçus par les tribunaux locaux de droit commun  
en Ukraine pour les procédures civ iles et pénales entre 2005 et 2007 
 
Nature des frais de justice 
 Montant total des frais de ju stice perçus, en hryvnias 
 
 2005 2006 2007 
Frais de justice perçus dans le cadre de 
procédures pénales  10 759 387 16 240 997 25 236 988 
Frais de justice perçus dans le cadre de 
procédures civiles  10 775 885 57 809 677 79 696 463 
Frais perçus au titre des moyens techniques et 
informatiques utilisés dans le cadre de 
procédures civiles  - 5 368 403 6 723 097 
 
 
__________