. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/139 
8 février 2006 
 (06-0531) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA thaïlandais) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits alimentaires  à haut risque 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft MOPH Ministerial 
Regulation, No…..(B.E……..) provid ed under the Food Acts B.E. 2522 (1979)  (Projet de 
règlement ministériel du MOPH n°  … (... È.B.) émis au titre de la Loi de 2522 È.B. (1979) sur 
les aliments) – 1 page, disponible en thaï 
6. Teneur:  Le Ministère de la santé publique (M OPH) propose de réviser le règlement 
ministériel n° 11 de 2547 È.B. (2004) de façon à ce qu'il prescrive e xpressément que toute 
importation de produits alimen taires à haut risque doit êt re accompagnée d'un certificat 
sanitaire délivré par l'autorité compéten te du pays de producti on ou par un organisme 
officiellement re connu par celle-ci. 
S'il est prouvé qu'aucune autorité du pays de  production n'a été en mesure de fournir un 
certificat sanitaire, l'importateur peut en de mander un auprès de l' organisme de ce pays 
reconnu par le FDA thaïlandais. 
Les produits alimentaires à haut risque seront soumis à une év aluation de risque conforme à 
l'Accord SPS de l'OMC par le FDA thaïlandais. Le pays de production pourrait être  exempté de la fourniture d'un certificat sanitaire si la 
mesure de contrôle pertinente est reconnue  par la Commission de l'alimentation comme 
équivalente, en conformité avec les directives  du Codex, à condition que l'autorité compétente 
du pays de production apporte des preuves suff isantes de l'applicat ion de cette mesure 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/THA/139 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Règlements ministériels du MOPH n°s 2 (2522 È.B.) et 11 (2547 È.B.) 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution de la 
notification aux Membres de l'OMC.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
 National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS) 
 Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy  3 Ratchadamnern-Nok Avenue, Bangkok 10200 
 THAÏLANDE 
 Téléphone: (662) 629 8970  Fax: (662) 629 8978  Site web:  www.acfs.go.th
 
 Courrier électronique:  sps@acfs.go.th  , anutviset@yahoo.com  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
 National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS) 
 Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy  3 Ratchadamnern-Nok Avenue, Bangkok 10200  THAÏLANDE  Téléphone: (662) 629 8970 
 Fax: (662) 629 8978 
 Site web:  www.acfs.go.th
 
 Courrier électronique:  sps@acfs.go.th  , anutviset@yahoo.com