. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2156/Add.2/Rev.1 
16 novembre 2011 
 (11-5911) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision 
  
La communication ci-après, reçue le 15 novemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Food Safety Modernization Act Domestic and Forei gn Facility Reinspections, Recall, and Importer 
Reinspection User Fee Rates for Fiscal Year 2012;  Extension of Comment Period  (Loi sur la 
modernisation des règles en matière d'innocuité  des produits alimentaires.  Réinspection des 
installations nationales et étrangères, rappel de produits, réinspection d'importateurs.  Taux des 
droits pour l'exercice 2012.  Prolongation du délai pour la  présentation des observations) 
 L'Agence des médicaments et des produits  alimentaires (FDA) prolonge jusqu'au 
30 novembre 2011 le délai pour la  présentation d'observations dont est assorti l'avis intitulé 
Food Safety Modernization Act Domestic and Forei gn Facility Reinspections , Recall, and Importer 
Reinspection User Fee Ra tes for Fiscal Year 2012  (Loi sur la modernisation des règles en matière 
d'innocuité des produits alimentaires.  Réinspection des installations nationales et étrangères, rappel 
de produits, réinspection d'importa teurs.  Taux des droits pour l'exercice 2012) paru dans le 
Federal Register  du 1er août 2011 (76 FR 45820).  Dans ce document, la FDA annonçait 
l'établissement d'un dossier ( docket ) aux fins du recueil d'observations qui seraient étudiées lors de 
la fixation des taux des droits pour l'exercice 2013.   L'Agence indiquait notamment les droits pour 
l'exercice 2012 et demandait au public de formuler des observations au sujet du document, aux fins 
de la prise en compte, lors de l'établissement  des taux des droits pour l'exercice 2013, de ces 
observations ainsi que de données empiriques et autr es obtenues dans le cadre de la mise en œuvre 
des droits pendant l'exercice 2012.  L'action no tifiée fait suite à des demandes de prolongation 
visant à laisser aux personnes intéressées pl us de temps pour présenter des observations. 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: G/SPS/N/USA/2156/Add.2/Rev.1 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 
  Calendrier:  Les observations sous form e électronique ou sur papier doivent être 
présentées d'ici au 30 novembre 2011. 
  Adresses:  Les observations sous forme électronique doivent être présentées sur le 
site http://www.regulations.gov/ .  Les observations sur papier sont à adresser à:  
Division of Dockets Management (HFA 305), Food and Drug Administration, 
5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
  Docket No.  (numéro de dossier) FDA 2011 N 0528 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Amy Waltrip, 12420 Parklawn Dr., rm. 2012, Rockville, MD 20857.  (301) 796-8811.  Courrier 
électronique:  Amy.Waltrip@fda.hhs.gov. 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divisi on (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Texte également disponible à l'adresse internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2011-10-27/pdf/2011-27845.pdf  
 
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