. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/349 
29 août 2007  
 (07-3625) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :    
2. Organisme responsable:  Agence brésilienne de surv eillance sanitaire (ANVISA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Matières plastiques entrant dans la fabric ation d'équipements et de contenants en 
contact avec des aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Resolution nº 75, 
14 August 2007 – MERCOSUR Technical regulation on Positive List of Additives to be used 
in plastic materials related to  the production of equipments and packages that will be in 
contact with food  (Projet de décision n° 75 du 14  août 2007 – Règlement technique 
MERCOSUR relatif à la liste posi tive des additifs pour matièr es plastiques destinées à la 
fabrication d'équipements et de  contenants en contact avec des aliments) – Disponible en 
portugais, 58 pages 
6. Teneur:  Le projet de règlement tech nique notifié établit une list e positive des additifs pour 
matières plastiques destin ées à la fabrication d' équipements et de contenants en contact avec 
des aliments.   
Il abroge l'Annexe III de la décision 150 de  1999, la décision RDC 178 de 2001, la décision 
RDC 233 de 2001, la décision RDC 137 de  2002 et la décision RDC 70 de 2003. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/BRA/349 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Journal 
officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 15 août 2007, Section 1, page 32.  Projet de 
décision ( Consulta Pública ) n° 75 du 14 août 2007, émis par l'Agence brésilienne de 
surveillance sanitaire (ANVISA) ;  publication prévue au Journa l officiel brésilien (disponible 
en portugais). 
10. Date projetée pour l'adoption:  Juin 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Juin 2008 
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 octobre 2007 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 Brazilian Sanitary Surveillance Agency - ANVISA 
 SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega  CEP 70770-502  Brasilia – DF/BRÉSIL 
 Téléphone:  +(55 61) 3448 1078 
 Fax:             +(55 61) 3448 1089  Courrier électronique :  rel@anvisa.gov.br 
13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou ad resse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme:  
Texte intégral directemen t accessible via le lien: 
http://www4.anvisa.gov.br/base /visadoc/CP/CP[19415-1-0].PDF