RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/159 
20 juin 2007 
 
 (07-2622) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
 
 
MODIFICATION DE LA DISPOSITION DU RÈGLEMENT 
DU PERSONNEL CONCERNANT L'INDEMNITÉ 
POUR FRAIS D'ÉTUDES 
 
1. La disposition 106.15 du Règlement du personnel relative aux indemnités pour frais 
d'études dispose que "l'indemnité est versée à partir de l'année scolaire au cours de laquelle 
l'enfant a atteint l'âge de cinq ans jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle l'enfant termine sa quatrième année d'études post-secondaires ou obtient le premier diplôme reconnu, si celui-ci est obtenu plus tôt, mais n'est plus versée après la fin de l'année scolaire au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 25 ans.  Le Directeur général peut dans des cas exceptionnels 
prolonger le versement de l'indemnité au-delà de cet âge limite". 
2. La Commission de la fonction publique internationale, qui établit les conditions 
d'emploi relevant du régime commun des Nations Unies, a recommandé que l'indemnité pour frais d'études soit versée jusqu'à la fin de la quatrième année d'études post-secondaires, y 
compris dans les cas où un diplôme a été décerné après trois ans d'études.  Aucun changement 
n'a été proposé concernant l'âge limite de 25 ans. 
3. L'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé la recommandation avec effet à 
compter de l'année universitaire en cours au 1
er janvier 2007. 
4. Etant donné que les dispositions relatives à l'indemnité pour frais d'études versée par 
l'OMC ont été établies sur le modèle de celles du régime commun des Nations Unies, qu'elles suivent de près, il est proposé que l'OMC applique cette révision. 
5. Par exemple, pour l'année universitaire 2006/2007, des membres du personnel de l'OMC 
ont demandé une avance d'indemnité pour frais d'études pour 30 enfants poursuivant des études post-secondaires.  Par suite de cet amendement qu'il est proposé d'apporter à la disposition du Règlement du personnel relative aux indemnités pour frais d'études, on estime 
que deux enfants seulement bénéficieraient pendant une année supplémentaire de l'indemnité 
pour frais d'études post-secondaires et que le coût pour l'OMC pour ces deux enfants serait inférieur à 10 000 francs suisses.  Ce montant représenterait 0,3 pour cent des dépenses encourues en 2006 au titre des indemnités pour frais d'études, y compris les frais de voyage connexes. 
6. En application de l'article 13.2 du Statut du personnel
1, le Comité souhaitera peut-être 
envisager de formuler la recommandation ci-après à l'intention du Conseil général: 
Le Comité recommande au Conseil généra l d'amender le Règlement du personnel de 
l'OMC afin de prolonger la durée du versement des indemnités pour frais d'études jusqu'à la 
fin de la quatrième année d'études post-secondaires , y compris dans les cas où un diplôme a déjà 
été décerné.  Cette modification prendrait effet à compter de l'année universitaire 2007-2008.  
                                                      
1 "… Les amendements [au Règlement du personnel] ayant des incidences financières ou créant de 
nouveaux droits pour les fonctionnaires sont approuvés pa r le Conseil général avant d'entrer en vigueur, sauf 
dans les cas où ils résultent de mécanismes automatiques approuvés." WT/BFA/W/159 
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