RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/234 
16 août 2010  
 
(10-4207) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  espagnol 
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du 
 
HONDURAS 
 
 
  
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce), la déclaration de politique  générale présentée par le Honduras est 
reproduite ci-après. 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Honduras. Honduras WT/TPR/G/234
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION................................................................................................................... .................. 5  
II. CONTEXTE DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE............................................ 6  
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQU E COMMERCIALE 2003-2010....................................................... 13  
1) SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL .................................................................................................. 13  
2) COMMERCE RÉGIONAL ............................................................................................................................. 16  
i) Accords commerciau x en vigueur............................................................................................. 16  
ii) Accords commerciaux en  voie d'approbation ........................................................................... 19  
iii) Accords commerciaux en co urs de négociation........................................................................ 20  
IV. ÉPILOGUE ....................................................................................................................... ...................... 20  
V. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE............................................................................... 21  Honduras WT/TPR/G/234
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I. INTRODUCTION 
1. Durant la période 2003-2009, la République du  Honduras a mis en œuvre une série d'activités 
dans le contexte de la politi que économique conçue pendant deux périodes gouvernementales, dont 
l'objectif était d'entamer un processus de transformation dans les domaines économique, politique et 
social du pays afin de créer une économie susceptib le de générer une croissance élevée et soutenue 
qui permettrait de réduire la pauvreté et de développer le capital physique et humain. 
2. Depuis le dernier examen, réalisé en 2003, le cadre institutionnel et juridique a subi des 
modifications qui ont contribué à consolider le processus d'ouverture commerciale.  Un nombre important de lois et de règlem ents nouveaux ont été adoptés par le Honduras, tant au niveau national 
qu'à l'échelon centraméricain.  Par le biais de résolutions du Conseil centraméricain des ministres 
responsables de l'intégration économique (COMIECO), le Honduras et les autres pays de la région ont 
modifié et approuvé, entre autres, le Code douanier uniforme centraméricain (CAUCA) et le règlement y afférent;  les règlements sur l'éval uation en douane des marchandises, les pratiques 
commerciales déloyales, les mesures de sauvegarde;   le règlement centraméricain sur l'origine des 
marchandises;  les règlements techniques sur la reconnaissance mutuelle des produits d'hygiène, des 
cosmétiques, des produits alimentaires et des boissons ;  les critères microbiologiques pour la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  Le mécanisme de règlement des différends en Amérique centrale 
a été modifié, les résultats de la quatrième révision du Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises ont été ajoutés au Système tarifaire centraméricain (SAC), et de nombreuses modifications ont été apportées aux droits de douane à l'importation. 
3. Simultanément, des accords commerciaux ont été négociés et mis en vigueur avec les 
États-Unis, la Colombie, le Taipei chinois, le Chili et le Panama au cours de la période, s'ajoutant aux 
accords déjà en vigueur avec le Mexique et la Ré publique dominicaine.  Des négociations ont été 
menées à bien avec l'Union européenne. 
4. Le Honduras a pris part à des différends devant  l'Organe de règlement des différends de 
l'OMC en tant que partie plaignante et tierce partie .  Par ailleurs, le pays a présenté une série de 
propositions dans le cadre d'autr es comités de l'Organisation. 
5. La politique commerciale hondurienne reste f ondée sur l'ouverture des marchés et vise à 
favoriser ainsi l'insertion du pays dans le comme rce international;  elle a également pour objet 
d'établir un cadre macro-économique stable afin de  générer des conditions de croissance propices à la 
lutte contre la pauvreté.  De nouveaux accords commerciaux ont été conclus et des progrès 
substantiels ont été réalisés da ns les négociations visant à établir l'union douanière centraméricaine. 
6. Le Ministère de l'industrie et du commerce, pa r l'entremise du Sous-Secrétariat à l'intégration 
économique et au commerce extérieur, demeure char gé de la définition et de l'exécution de la 
politique commerciale du pays.  Cette activité est menée en coordination avec d'autres organismes 
publics et des entités du secteur privé national. 
7. Les sections suivantes contiennent une descr iption de l'évolution économique du Honduras 
depuis le dernier examen, un résumé des décisions pr ises en matière de politique commerciale, tant au 
niveau national qu'à l'échelon régional, et les orientations pour l'avenir. WT/TPR/G/234 Examen des politiques commerciales
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II. CONTEXTE DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE 
Description des politiques macro-économiques appliquées de 2003 à ce jour  
Évolution de l'économie hondurienne 
8. Pendant la période 2003-2008, l'économie  hondurienne a enregistré une croissance 
économique moyenne de 5,6%, favorisée principaleme nt par les niveaux élevés de la consommation 
et de l'investissement du secteur privé, et par les exportations de marchandises et de services.  En 2009, la crise économique et financière internati onale, ainsi que la crise politique intérieure, ont 
entraîné une contraction de l'activité économique de 2,1%. 
9. Le taux moyen d'inflation annue lle à la fin de chaque année a été en moyenne de 7,4% 
pendant les années 2003 à 2009, période au cour s de laquelle il faut signaler les pressions 
inflationnistes produites par le choc pétrolier et  le choc alimentaire de 2008, qui, conjuguées aux 
pressions générées par la demande intérieure, ont entraîné le taux d'infl ation jusqu'à 10,8%;  
néanmoins, la politique de subven tions appliquée par le gouvernement central et la stabilité du taux de 
change nominal à compter de 2005 ont contribué à main tenir l'inflation à un niveau inférieur à 10% en 
moyenne.  Il est important de souligner en outre qu'en  2009, l'inflation a été de 3%, principalement en 
raison de la faiblesse de la demande intérieure et de  la baisse des prix des produits alimentaires et des 
carburants. 
10. Par ailleurs, le secteur extérieur a révélé ju squ'en 2008 un accroissement du déficit en compte 
courant qui a atteint 12,9% du PIB malgré les importa nts envois de fonds des travailleurs émigrés.  Ce 
déficit a été couvert en grande par tie par l'investissement étranger di rect.  Pendant l'exercice 2009, par 
suite de la crise économique et financière mondiale, de la baisse des cours des dérivés du pétrole et de 
la crise intérieure qui s'est produite au cours de l'année, le déficit en compte courant s'est réduit, 
passant à 4%. 
Description de la politique monétaire, de la politique de crédit et de la politique de change 
11. Pour parvenir aux résultats décrits précéd emment, la Banque centrale du Honduras (BCH), 
organisme chargé d'élaborer la politique monétaire, la politique de crédit et la politique de change, a 
mis en place des mesures dans le cadre de la facilité  trisannuelle pour la réducti on de la pauvreté et la 
croissance signée avec le Fonds monétaire internati onal (FMI) au début de 2004, mesures qui mettent 
particulièrement l'accent sur le contrôle de l'inflati on, la relative stabilité du taux de change et la mise 
en ordre des finances publiques formulée et appliquée par le Ministère des finances. 
Politique monétaire et politique de crédit 
12. La politique monétaire, menée princi palement au moyen d'opérations d' open market , est 
parvenue à neutraliser les flux entrants provenant d es transferts de fonds des travailleurs émigrés qui 
ont augmenté, au cours des années 2003 et 2004, de 10, 1% et de 35,6%, respectivement.  De plus, le 
comportement de variables exogènes, telles que l' augmentation des cours du pétrole, a entraîné des 
pressions inflationnistes qui ont conduit l'auto rité monétaire à accompagner les opérations d' open 
market  d'une augmentation des prescriptions en matière de réserves obligatoires.  Au cours de cette 
période, la politique de la BCH visait princi palement la stabilité des prix internes. 
13. En 2005, la BCH a mis en place un nouveau plan directeur de la politique monétaire, toujours 
appliqué à l'heure actuelle, qui comprend:  a) la séparation entre les opérations d' open market  
destinées à la gestion de la liquidité à court terme du système financier national et celles destinées à la gestion de la liquidité à long terme ou structurelle;  b) la définition d'un ta ux d'intérêt à court terme Honduras WT/TPR/G/234
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servant de variable opérationnelle et de signal au marché concernant l'orie ntation de la politique 
monétaire (taux de politique monéta ire ou TPM);  et c) l'élaborati on et l'application d'une méthode 
visant à pronostiquer les besoins en liquidités du système financier. 
14. De plus, des facilités permanentes de crédit (FPC ) et d'investissement (FPI) ont été mises en 
place afin de réguler la liquidité du système bancaire national à très court terme ( overnight ).  
L'ensemble des mesures permettra à l'autorité monéta ire de réduire l'écart entre le taux d'intérêt établi 
en tant qu'objectif opérationnel et les taux effe ctivement enregistrés sur le marché monétaire 
interbancaire. 
15. Dans le nouveau plan directeur de la  politique monétaire, les opérations d' open market  ont 
entraîné une augmentation notable du solde des bons émis par la Banque centrale du Honduras et 
permis de brider les pressions inflationnistes produit es par l'augmentation du prix des carburants et la 
croissance potentielle de la demande globale due  aux flux entrants de ressources extérieures à 
l'économie, tout en essayant de ne pas entraver la r éactivation du crédit et l'effet positif de celle-ci sur 
l'activité productrice nationale du fa it de l'amélioration des conditions sur le marché financier et le 
marché monétaire. 
16. Ce nouveau schéma directeur permet aux pouvoirs  publics de signaler avec plus de clarté la 
direction prise par la politique monétaire dès lors  que les agents économiques peuvent, en examinant 
simplement l'évolution d'un taux utilisé comme vari able opérationnelle, détect er l'orientation que 
l'autorité monétaire considère la plus judicieuse. 
17. Dans le cadre d'une stabilité accrue du c ontexte macro-économique , caractérisé notamment 
par la solidité de la position extérieure (actifs de réserve en possession de la BCH équivalents à 
4,8 mois d'importations), le faible  niveau de l'inflation (7,7% à la fin de 2005) et la réduction du 
déficit budgétaire (2,2% du PIB), et d'un envir onnement économique intern ational favorable, une 
nouvelle étape a débuté au cours de la quelle la politique monéta ire, dont le but principal est resté celui 
de veiller à la stabilisation des prix, a reçu en outre  l'objectif de stimuler la croissance économique.  À 
cet effet, au cours de l'année 2006, la BCH a diminué à trois reprises le TPM qui est ainsi passé de 7% 
à 6%, ce qui a entraîné une réduction des taux d'inté rêt sur le marché interbancaire et des taux de 
placement des titres d'État dans le cadre des adjudica tions de la BCH.  En conséquence, les opérations 
d'open market  ont réagi par une moindre absorption des liquidités. 
18. Par ailleurs, afin d'accroître la liquidité en monnaie nationa le du système financier hondurien 
et de poursuivre l'harmonisation des prescriptions en matière de réserves obligatoires en devises 
étrangères avec celles des autres pays de la région centraméricaine, les autorités ont décidé de réduire 
de cinq points de pourcentage les prescriptions en ma tière de coefficient marginal de réserve sur les 
passifs en devises étrangères au cours de l'année 2006. 
19. Les mesures expansionnistes ont conduit à une cr oissance notable du créd it au secteur privé, 
dynamisant la partie réelle de l'économie qui a en registré une croissance dont les taux ont dépassé 6% 
pendant les années 2006 et 2007.  Par ailleurs, les faib les niveaux d'inflation ont permis de maintenir 
en vigueur les mesures favorisant la croissance éc onomique, et ce n'est qu'au deuxième semestre 2007 
que les pressions inflationnistes externes conjuguées à l'augmentation de la demande intérieure ont 
conduit à une accélération de l'inflation au Honduras.  Face à cette situation, la BCH a fait passer le 
TPM de 6% à 9% à la fin du premier semestre 2008,  tandis que les réserves obligatoires en monnaie 
nationale étaient provisoirement augmentées de 4 points de pourcentage. WT/TPR/G/234 Examen des politiques commerciales
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20. Dans un contexte de crise sur les marchés fi nanciers internationaux,  la BCH a toutefois 
modifié de nouveau l'orientation de sa politique moné taire, afin de garantir l'accès au crédit, en 
réduisant le TPM qui est passé à 7,75% à la fin de 2 008 et à 3,5% à la fin du premier semestre 2009. 
21. Pour stimuler la croissance des secteurs productifs du pays et éviter de nouvelles 
augmentations des prix intérieurs de biens et de  services, des réserves obligatoires différenciées ont 
été mises en place sur les ressource s collectées en monnaie nationale et en devises étrangères, de 
manière à maintenir la liquidité du système financier à un niveau adéquat.  Selon cette mesure, le taux 
légal de réserves obligatoires est de 0% pour les étab lissements financiers dont le portefeuille de prêts 
en monnaie nationale est composé pour 60% ou plus  de prêts destinés aux activités productives plutôt 
qu'à la consommation et au commerce.  Simultanément, le coefficient marginal de réserve en devises 
étrangères a été fixé à 9% pour les banques dont le  portefeuille de prêts est destiné aux activités 
productives dans une proportion égale ou supérieure à 60%. 
22. De plus, afin de lutter contre les augmentati ons de prix des biens et services nationaux et 
étrangers, la BCH a fixé à 9% les investisseme nts obligatoires en monnaie nationale pendant 
l'année 2008.  Les banques pouvaient satisfaire à ce tte prescription par des placements dans des 
comptes nominatifs auprès de la BCH, mais aussi en lui affectant, à hauteur de 5 points de 
pourcentage, leurs avoirs en bons du gouvernemen t du Honduras et, à hauteur de 2 points de 
pourcentage, les nouvelles opérations de crédit en monnaie national destinées à la production de 
grains de base et à des activités d'autres secteu rs productifs (agriculture, préexportation, assemblage 
sous douane, construction de logements et petites et moyennes entreprises). 
23. Parmi les mesures visant à favoriser la croi ssance économique il convient de signaler la 
création, le 18 décembre 2008, du fonds fiduc iaire Banque centrale du Honduras-Banque hondurienne 
pour la production et le logement, qui a pour objet d'apporter un soutien fina ncier aux secteurs du 
logement, du microcrédit et des autres secteurs pr oductifs.  Le total des ressources mis par la BCH à 
la disposition des secteurs productifs s'élève à 10 mi lliards de lempiras, dont 9 milliards avaient été 
transférés à la clôture de juin 2010. 
24. Cependant, les événements politiques du pays en 2009 ont entraîné une crise de confiance à 
l'égard de l'octroi de crédits aux investisseurs, et  l'excès de liquidité qui s'en est suivi a commencé à 
mettre en danger les réserves internationales nettes de  la BCH.  De ce fait, la politique monétaire 
adoptée pendant la deuxième partie de l'année a eu pour objectif de drainer ou de réorganiser cet excès 
de liquidité du système financier. 
25. Conformément aux objectifs poursuivis par la BCH et en coordination avec la politique 
budgétaire, une série de mesures ont été adoptées pa rmi lesquelles il faut souligner les suivantes: 
• Les réserves obligatoires en monnaie nationale ont été fixées à 6%. 
• Les investissements obligatoires exigibl es en bons du gouvernement du Honduras ont 
été augmentés de 3 points de pourcentage pour atteindre un niveau total de 12%. 
• Outre le maintien des réserves obligatoires de 12% exigées sur les passifs en devises 
étrangères, les établissements du système financier national doivent conserver un 
coefficient marginal de réserves de 2% en placements liquides auprès 
d'établissements financiers étra ngers de première catégorie. 
• Les investissements obligatoires en devises étrangères sont passés de 6% à 10%. Honduras WT/TPR/G/234
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26. Ces mesures ont permis une restructuration de la  liquidité du système bancaire dans le cadre 
de laquelle les instruments très liquides représen tés par des excédents de disponibilités facilement 
convertibles en devises ont cédé la place à l'inves tissement dans un nouveau portefeuille de prêts 
beaucoup plus sain et mieux surveillé, auquel s'ajout ent de nouvelles prescriptions en matière de 
réserves obligatoires et de placements en bons d'État et en effets de la BCH. 
27. En juin 2010, les mesures précédentes sont to ujours en vigueur et des démarches sont en 
cours pour souscrire un nouvel accord avec le FMI qu i permettra aux agents économiques locaux, aux 
organismes de crédit international et aux bailleurs de  fonds étrangers de bénéficier d'un cadre plus 
cohérent et d'une certitude accrue. 
Politique de change 
28. À partir de 1994, la politique de change a été mise en œuvre par le biais du système 
d'adjudication publique de devises (SAPDI) dans  le cadre duquel des adjudications publiques 
permettaient d'allouer les devi ses équitablement à un taux de change déterminé en fonction du 
comportement de l'offre et de la demande, le prix  de base étant modifié conformément à la tendance 
du taux de change de référence lors des cinq adjudications précédentes. 
29. En 2005, la formule du taux de change a fait l'obj et de modifications en raison de la situation 
dans laquelle se trouvait l'économ ie hondurienne, illustrée par une croissance relative des envois de 
fonds des travailleurs émigrés proc he de 50% pendant l'année 2006.  Il a donc été décidé d'introduire 
un coefficient d'ajustement lorsque le cumul mensuel était supérieur au  niveau prévu.  Cette décision a 
entraîné une stabilisation du taux de change à 18, 89 lempiras par dollar EU depuis septembre 2005. 
30. S'il faut reconnaître que la stabilité du taux de  change a constitué un élément modérateur de 
l'inflation intérieure pendant les dernières années (pass through) , cette stabilité a néanmoins conduit à 
une réduction artificielle du coût des importa tions, ce qui, ajouté à une politique monétaire 
expansionniste pendant la période 2006-2008, a gé néré une augmentation du déficit du commerce 
extérieur, accentuée en 2008 par les chocs alimentaire et pétrolier.  Ce déficit a atteint 21,9 points de 
pourcentage du PIB.  La crise économique et financiè re mondiale, la baisse des prix des dérivés du 
pétrole et la crise politique interne qui s'est produite  en 2009 ont permis de réduire provisoirement le 
déficit du commerce extérieur. 
 WT/TPR/G/234 Examen des politiques commerciales
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Honduras:  exportations et importations, 2000-2009
30405060708090100
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007a/ 2008b/ 2009c/
Source:  BCH.(en pourcenta ge du PIB en prix constants )
a     Révisé
b     Préliminaire
c     EstiméExportations ImportationsÉcart entre importations et exportations   21,9
8,9
 
 
31. Par ailleurs, un nouveau Système électronique de  négociations des devises est entré en service 
au quatrième trimestre 2009 en remplacement du SA PDI.  Ce mécanisme permet d'envoyer par voie 
électronique les offres d'achat et de vente de devises et de diminuer ainsi les coûts des transactions tout en accroissant la rapidité d'exécution. 
Description de la politique budgétaire 
32. La politique budgétaire pendant la  période 2003-2009 peut être divisée en deux étapes.  La 
première comprend les années 2003 à 2006 au cours d esquelles l'augmentation des impôts directs (Loi 
sur la taxation équitable et impôt provisoire de pa rticipation solidaire, parmi d'autres mesures) et 
l'amélioration de la qualité du rec ouvrement et de la lutte contre la fraude fiscale ont permis une 
amélioration des recettes fiscales qui sont passées de 13,7% du PIB en 2003 à 15,2% en 2006.  Cet 
accroissement des recettes est aussi dû à une repris e de l'activité économique (croissance moyenne de 
5,8% au cours de la période de quatre ans).  Par ailleurs, les dépenses courantes ont enregistré un 
comportement inverse à celui des recettes puisqu'el les ont baissé mensuellement de 0,2 point de 
pourcentage pour atteindre 16% du PIB en 2006.  Ce résultat est en partie le fruit des mesures comprises dans la Loi sur la rationalisation des fi nances publiques (Décret n° 19-2003) qui a interdit 
notamment la création de postes pendant les ann ées 2004-2006 et fixé des plafonds aux salaires des 
fonctionnaires. Honduras WT/TPR/G/234
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1216202428
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Recettes et dépenses totales du  gouvernement central, 2003-2009
(en pourcentage du PIB)
Ingresos Totales Gastos Totales
Source:   Sefin.Recettes totales Dépenses totales
 
 
33. L'amélioration des recettes et la maîtrise des dépenses, combinées à l'augmentation des 
transferts en devises, ont permis de réduire le défi cit budgétaire, qui est passé de 4,7% du PIB en 2003 
à 1,1% en 2006, son niveau le plus bas de la décennie. 
34. Au cours de l'étape suivante, qui s'étend de 2007 à 2009, les déséquilibres budgétaires ont 
commencé à se creuser en raison d'une augmentation notable des dépenses courantes qui ont atteint 
19% du PIB en 2009.  Parmi les dépenses budgétaires,  il faut souligner l'importance des salaires et 
traitements, ainsi que celle des transferts courants  correspondant aux subventions à l'énergie électrique 
et aux carburants, ces dernières principalement en  2007 et 2008.  Il convient de signaler que ces 
subventions ont contribué partiellement à juguler l es pressions inflationnistes et à améliorer le revenu 
disponible des foyers.  Néanmoins, les déséquilibres de la Compagnie nationale d'électricité 
occasionnés par l'augmentation des cours internationa ux du pétrole ont entraîné des ajustements des 
tarifs et un ciblage accru de la subvention. 
35. La qualité des dépenses publiques s'est détérior ée, du fait, notamment, de l'augmentation des 
salaires et des traitements, qui représentaient 11,1% du PIB en 2009, contre 9,2% en 2007.  L'augmentation du salaire minimum a contribué à cette évolution.  D'autre part, le ralentissement de 
l'activité économique a entraîné une baisse parallèle des recettes, qui ont atteint le niveau de 14,4% du 
PIB en 2009.  Au cours de la même année, le déficit budgétaire a atteint 6,5% du PIB, situation WT/TPR/G/234 Examen des politiques commerciales
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normale dans les pays qui ont mis en œuvre des programmes d'incitation fiscale;  toutefois, dans le cas 
du Honduras, la mise en place d'un plan anticrise n'apparaît pas clairement. 
36. Le déséquilibre entre les recettes et les dépen ses publiques a été couvert en grande partie par 
la dette intérieure, qui est passée de 6 508 m illions de lempiras en 2007 à 22 988,3 millions de 
lempiras à la fin de l'année 2009.  À cet égard, la situation financière insoutenable du secteur 
budgétaire a conduit le Congrès national de la Républi que à approuver, au début de l'année 2010, la 
"Loi sur l'amélioration des revenus, l'équité social e et la rationalisation des dépenses publiques" aux 
termes de laquelle une série de mesures ont ét é prises concernant notamment l'amélioration du 
recouvrement des recettes fiscales, l'efficacité de la g estion de la fiscalité, le soutien de la production 
nationale et la rationalisation des dépenses. 
Politique des salaires et de l'emploi 
37. S'agissant des politiques en matière d'emploi au c ours de la période analysée, il faut signaler 
les résultats d'un accord tripartite entre le secteur pr ivé, le gouvernement et l'une des trois centrales 
ouvrières du pays, lesquels sont co nvenus de publier un décret exécutif ouvrant la possibilité de payer 
des salaires différenciés à la baisse dans les zones reculées du territoire;  ce mécanisme vise à 
favoriser la création d'emplois et, de ce fait, à stimuler le développement local grâce à l'investissement 
en infrastructures productives et sociales. 
38. Cette politique de l'emploi est issue du Programme national sur la dignité de l'emploi et relève 
du cadre plus général de la politique  d'État concernant la Stratégie pour la réduction de la pauvreté et 
le plan Vision pour le pays (Décret exécutif n° PCM 5-2007) qui visaient à créer plus de 
400 000 nouvelles possibilités d'emploi dans le pays. 
39. Le Ministère de l'industrie et du commerce est en  l'occurrence l'organism e chargé de fixer les 
critères d'établissement des zones d'investissement et d'emploi (ZIE) où pourra être appliqué le mécanisme des salaires différenciés (Accord exécu tif n° 027-STSS-06 du 25 mars 2006), de définir et 
de mettre en place des tarifs d'électricité différencié s applicables à l'utilisateur final et constituant une 
incitation à l'investissement dans les zones déclar ées comme ZIE, et enfin de recommander à l'Institut 
national de formation professionnelle de donner aux entreprises désireuses d'investir dans les ZIE les 
moyens de disposer de ressources humaines compétentes. 
40. Les départements où le salaire horaire sera inférieur de près de 0,12 dollar EU au salaire 
horaire minimum en vigueur pour les zones franches sont les suivants:  Santa Bárbara, Choluteca, 
El Paraíso, Olancho et Valle.  La validité de l' Accord est de dix années consécutives à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord exécutif le 25 mars 2006. 
41. Par ailleurs, la politique salariale, fondée sur l' article 35 de la Loi sur le salaire minimum, 
signale que les salaires doi vent être révisés au moin s une fois par an et qu' une révision supplémentaire 
du salaire minimum peut avoir lieu si l'inflation cu mulée dépasse 12% pendant le premier semestre de 
l'année. 
42. La dernière augmentation (environ 60%) des sal aires minimums réalisée en 2009 a entraîné, 
entre autres choses, une augmentation des prix qui a affecté principalement les biens non marchands 
(essentiellement les services parmi lesquels il faut si gnaler en particulier les services d'enseignement, 
de restauration et de santé), contrairement aux bi ens marchands (certains produits alimentaires tels 
que le blé, le maïs, le riz et leur s produits dérivés) qui ont bénéficié de  la baisse des prix des aliments 
et des dérivés du pétrole pendant les tr ois premiers trimestres de l'année. Honduras WT/TPR/G/234
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5001 0001 5002 0002 500
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Salaire minimum moyen réel mensuel, 2000-2009
(en lempiras constants de décembre 1999)
Source:  BCH. 
 
43. La politique salariale, jointe à la stabilité du taux de change, a conduit à une amélioration 
permanente des salaires minimums des Honduriens. 
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 2003-2010 
44. L'objectif du Honduras reste celui de renforcer  l'insertion dans le commerce mondial, de 
stimuler la production intérieure, l'offre et la fourniture de biens et de services par le biais des 
échanges internationaux et de favoriser l'efficacité, la diversification et la compétitivité de l'économie 
nationale en tirant parti des avantages compar atifs et de l'ouverture de nouveaux marchés. 
1) SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL  
45. La libéralisation du commerce mi se en œuvre par le pays a permis le développement, 
l'expansion et la diversification de son commerce international.  Le  modèle appliqué vise à éliminer 
les obstacles qui entravent l'application des dispos itions régissant le système commercial multilatéral.  
À cet égard, il convient de signaler tout particuliè rement les aménagements apportés à la législation 
nationale afin de satisfaire aux engagements et aux exigences inhérents au cadre institutionnel 
commun qui gouverne les relations commercia les dans le contexte multilatéral. 
46. S'agissant du Programme de Doha pour le développement (PDD), le Honduras a appuyé 
plusieurs propositions et contributions qui reflèten t les intérêts prioritaires du pays à l'égard de WT/TPR/G/234 Examen des politiques commerciales
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l'agriculture, de l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles (AMNA), du commerce des 
services, de la propriété intellectuelle, des normes de l'OMC, de la facilitation des échanges et du règlement des différends.  Par ailleurs, le pays fait partie intégrante du Groupe des petites économies 
vulnérables (PEV) et, en tant que tel, il est coau teur de toutes les propositions présentées par les pays 
de ce groupe en vue d'obtenir un traitement spécial et différencié efficace et d'autres flexibilités qui 
permettent de protéger les secteurs sensibles de leurs économies.  En outre, le Honduras appuie et 
coparraine toutes les propositions présentées par le s pays Membres de l'OMC qui composent le 
groupe dénommé G-33. 
Agriculture 
47. Le Honduras attache une importance prioritaire à ces négociations dès lors que l'agriculture 
est la branche de l'activité économique dont la contri bution au produit intérieur brut (PIB) du pays est 
la plus importante;  de ce fait, il espère vivement  que l'aide interne sera substantiellement diminuée 
dans les pays développés et que les subventions  à l'exportation des produits agricoles seront 
progressivement éliminées, de manière à ce que l'accès aux marchés de ses produits soit amélioré.  Il cherche en outre la reconnaissance de flexibilités a dditionnelles pour que les produits dits spéciaux ne 
soient pas concernés par les réductions tarifair es, et la création d'un nouveau mécanisme de 
sauvegarde spéciale pour les pays en développement afin de compenser l'augmentation significative des importations et les chutes brutales des prix internationaux. 
Accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) 
48. La position du Honduras dans ces négociations  correspond aux propositio ns coparrainées par 
les PEV qui visent à éviter l'application de la formule de la Suisse en introduisant une approche 
reposant sur des fourchettes de réduction tarifaire,  de manière à donner au secteur industriel national 
le temps de s'adapter.  Le Honduras a apporté son s outien à l'inclusion de la question de l'érosion des 
préférences dans les modalités et estime que la pa rticipation à la question des négociations sectorielles 
doit être volontaire. 
Services 
49. L'objectif poursuivi par le Honduras dans ces né gociations a été d'attirer l'investissement 
étranger, en particulier pour dével opper, en qualité et en quantité, les services d'infrastructure servant 
d'appui à l'activité économique.  Le pays s'in téresse également à la prestation de services 
professionnels, de services de comptabilité, de servi ces juridiques, médicaux et publicitaires, dans 
lesquels il possède un avantage comparatif. 
50. Concernant le projet de texte sur les serv ices, le Honduras a utilisé le cadre des PEV pour 
exprimer son désaccord à l'endroit de certains élém ents tels que:  le fait de vouloir procéder à une 
évaluation factuelle des résultats de l'approche  fondée sur les demandes et les offres pour les 
négociations plurilatérales;  la dé finition de niveaux d'ambition en ma tière d'accès aux marchés et de 
traitement national;  le fait de faire pression pour que les Membres accr oissent la portée sectorielle et 
modale de leurs engagements.  De la même manière, le Honduras a maintenu avec fermeté sa position 
consistant à éviter toute tentative de consolidation du niveau actuel en matière d'accès aux marchés et 
de traitement national, et tout e introduction d'une éventuelle no tion de paramètres quantitatifs. 
51. À ce sujet, le Honduras a présenté son offre initiale et son offre révisée. Honduras WT/TPR/G/234
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Propriété intellectuelle 
52. Le Honduras a déployé des efforts considérab les pour donner aux droits de propriété 
intellectuelle la protection voulue, et tenté à cet effet de moderniser son infrastructure juridique, 
administrative et judiciaire.  Le pays est toutefois conscient du chemin qui reste à parcourir.  À cet 
égard, le Honduras estime que toute surcharge causée par l'imposition de créer un système 
d'enregistrement multilatéral visant la protection d'une  quantité importante de ces droits épuiserait des 
ressources limitées, et envisage de ce fait la cr éation d'un système simplifié d'enregistrement 
multilatéral des indications géographiques pour les vins  et les spiritueux, à un coût aussi limité que 
possible. 
53. Le Honduras a coparrainé une "proposition conjoi nte" suggérant d'établir un mécanisme de 
registre facultatif qui n'imposera it pas de nouvelles obligations et ne modifierait pas les droits et les 
obligations dérivés de l'Accord sur les ADPIC, ma is donnerait aux Membres qui  le souhaiteraient la 
possibilité de participer à la mise en place des systèmes de protection de leurs indications 
géographiques dans le registre indiqué. 
Commerce et environnement 
54. Le Honduras prend part à ces négociations et partag e la position de la majeure partie des pays 
en développement qui favorisent un équilibre fondé sur le concept du gain sur trois plans, à savoir:  le 
commerce, l'environnement et le développement durable.  Le pays rencontre des difficultés pour 
identifier ses éventuels produits environnementaux.  Pour le moment, il favorise l'approche fondée sur 
des "projets environnementaux" conformément à ses priorités en matière de développement.  Quant à 
l'"approche fondée sur des listes", le Honduras soutie nt qu'elle devrait être fondée sur des critères 
d'utilisation finale et non sur les méthodes de production. 
Facilitation des échanges 
55. Le Honduras soutient activement ces négociations dès lors qu'il estime important de disposer 
d'un contexte de règles claires et précises qui si mplifient les formalités douanières et permettent aux 
opérateurs commerciaux d'avoir accès à toute l'inform ation susceptible de fluidifier des échanges 
internationaux. 
56. Le pays a participé à l'élaboration et à la présentation d'une proposition sur le traitement 
spécial et différencié, et a produit une propositio n visant à ce que chaque pays Membre de l'OMC 
mette en place un Comité national de facilitation des échanges.  En outre, un groupe national a été 
établi sur une base ad hoc  pour fournir des apports techniques co rrespondant aux intérêts du pays sur 
ce thème. 
57. Des activités d'assistance technique ont été mise s en place pour poursuivre le processus de 
prise de conscience des différents secteu rs intervenant dans cette négociation. 
Règles de l'OMC 
58. Le Honduras prend part aux négociations qui on t pour objet de s'acquitter du mandat visant à 
clarifier et à améliorer les règles de l'OMC.  S'agissant des subventions à la pêche, le Honduras 
souhaite avant tout bénéficier d'un traitement spécial  et différencié approprié et efficace favorisant ses 
besoins spécifiques, ainsi que de  l'assistance technique et du renforcement des capacités qui lui 
permettront de satisfaire aux exigences imposées par la création et l'administration d'un "mécanisme de gestion de la pêche" et par la mise en œuvre d'une évaluation scientifique des stocks halieutiques. WT/TPR/G/234 Examen des politiques commerciales
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59. Dans les propositions présentées par les PEV, ceux-ci ont réaffirmé qu'il était nécessaire 
d'"exempter de la prohibition" fra ppant les subventions à la pêch e celles qui sont accordées pour 
couvrir les frais d'exploitation, ainsi que celles qui sont liées aux activités de déchargement, de 
manutention ou d'élaboration dans la  zone portuaire ou son voisinage.  Les PEV ont en outre signalé 
qu'il était indispensable d'exempter tout type d'as sistance de l'État qu'ils pourraient être amenés à 
fournir aux pêcheurs locaux dans certaines situations spécifiques. 
60. S'agissant des accords commerciaux régionaux (A CR), le Honduras a participé avec intérêt 
aux négociations relatives au Mécanisme de transpar ence visant à rendre plus efficace et transparente 
l'évolution des ACR notifiés à l'OMC.  Dans le ca dre de ce mécanisme, le Honduras a présenté l'ALE 
entre le Mexique et les pays du triangle Nord, pour examen.  Il a également notifié l'ALEAC-RD, 
l'ALE entre le Honduras et le Panama et notifié c onjointement l'ALE entre El Salvador, le Honduras 
et le Taipei chinois. 
Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends 
61. L'objectif particulier du Honduras dans ces négocia tions est d'essayer d'obtenir des résultats 
concrets dans des domaines tels que:  les droits de tierces parties, les solutions convenues d'un 
commun accord, les intérêts des pays en développement , y compris le traitement spécial et différencié, 
et la mise en conformité effective des résolutions des organes pertinents.  Le Honduras a eu recours au 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends da ns les affaires concernant les bananes et les 
cigarettes et a participé à treize affaires en qualité  de tierce partie.  Il estime que le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends doit être re nforcé de manière à garantir les droits des petits 
pays en développement. 
Aide pour le commerce 
62. Le Honduras apprécie à sa juste valeur le progr amme Aide pour le commerce et le rôle que 
jouent les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités commerciales mises en 
œuvre dans le cadre de cette initiative;  il estime que l'aide doit être prévisible et efficace afin d'aider à 
l'insertion du pays dans le commerce international, de  favoriser le dialogue entre le secteur public et le 
secteur privé et de renforcer les capacités commerciales du pays.  En 2009, le Honduras a mis en 
place un dialogue national sur l'aide pour le commerce visant à définir une stratégie d'insertion internationale. 
2) C
OMMERCE RÉGIONAL  
i) Accords commerciaux en vigueur 
63. Très active, la politique commerciale du Hondur as est fondée sur le principe fondamental 
selon lequel un accès préférentiel aux principaux marc hés doit être garanti à ses exportations, grâce à 
la consolidation des préférences et à l'ouvertur e de nouvelles possibilités commerciales avec des 
partenaires stratégiques. 
64. À ce titre, plusieurs ALE ont été conclus depuis 20 03, tandis que s'intensifiaient les relations 
dans le cadre du processus d'intégration centramér icaine;  en outre, le pays a pris part aux 
négociations multilatérales dans le cad re du Cycle de Doha de l'OMC. 
Marché commun centraméricain 
65. Conformément à ses engagements, le Honduras c ontinue de prendre les mesures nécessaires à 
la constitution d'une union douanière centraméricai ne et a obtenu des accords au sein des divers Honduras WT/TPR/G/234
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groupes techniques dont il fait partie, concernant les tarifs, l'agriculture, les transports, les registres, 
les règles d'origine, le règlement des différends et la  propriété intellectuelle.  Par ailleurs, le Honduras 
est représenté dans les réunions des Directeurs de  l'intégration économique de la région, ainsi que 
dans celles des Directeurs des douan es, de la santé végétale, de la santé animale et de la protection 
zoo et phytosanitaire. 
66. Le Honduras a approuvé par le Décret n° 145-2008 du 2 octobre 2008 l'accord-cadre pour 
l'établissement de l'Union douani ère centraméricaine, qui a été déposé auprès du Secrétariat général 
pour l'intégration centraméricaine le 26 mars 2009. 
67. Cet accord prévoit trois étapes de l'union douani ère:  promotion de la libre circulation des 
marchandises et facilitation des échanges, mo dernisation et convergence des normes, et 
développement institutionnel.  De concert avec les autres pays centraméricains, le Honduras continue 
de favoriser les actions visant à renforcer les échanges commerciaux régionaux grâce à l'adoption d'une série de mesures concrètes de facilitation d es échanges, conformément à la première étape. 
Accord de libre-échange entre les États-Unis du Mexique et les Républiques d'El Salvador, du 
Guatemala et du Honduras 
68. L'accord a été signé le 29 juin 2000 et il est entré en vigueur le 1
er juin 2001.  La partie 
normative comprend des disciplines en matière de:  dispositions initiales et finales;  traitement 
national et accès des marchandises aux marchés;  secteur agricole, mesures sanitaires et phytosanitaires;  règles d'origine;  procédur es douanières pour la gestion de l'origine des 
marchandises;  mesures de sauvegarde;  pratiqu es déloyales de commerce international;  commerce 
transfrontières des services;  services financiers;  télécommunications;  admission temporaire 
d'hommes et de femmes d'affaires;  investissement ;  mesures normatives;  propriété intellectuelle, 
transparence;  administration de l'accord;  règlem ent de différends.  Elle comprend aussi un chapitre 
relatif aux exceptions qui renvoie aux exceptions générales prévues à l'article XX du GATT de 1994 
et aux exceptions visées aux alinéas a), b) et c) de l' article XIV de l'AGCS, qui autorisent les Parties à 
l'accord à adopter des mesures pour des raisons lié es à la sécurité nationale;  à la divulgation de 
renseignements;  à la fiscalité;  aux mesures concer nant la balance des paiements et aux sauvegardes. 
69. La partie de l'accord concernant les marc handises a été notifiée au Conseil du commerce des 
marchandises conformément à l'article XXIV du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article  XXIV du GATT de 1994;  et la partie de l'accord concernant les services a 
été notifiée au Conseil du commerce des servi ces au titre de l'article V de l'AGCS. 
70. Après avoir été notifié auprès de l'Organisa tion mondiale du commerce (OMC) en 2006, cet 
accord a été soumis au processus d'examen mené par le Comité des accords commerciaux régionaux 
de cette organisation les 14 et 15 septembre 2009. 
71. Actuellement, des activités ont lieu au niveau régional dans le cadre d'un plan d'action afin de 
parvenir à une convergence des ALE souscrits av ec le Mexique par les pays centraméricains. 
Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale et la République dominicaine 
72. L'ALE entre l'Amérique centrale et la Républi que dominicaine a été souscrit le 16 avril 1998 
et il est entré en vigueur le 15 octobre 2001.  Il est articulé comme suit:  dispositions initiales;  
dispositions générales;  traitement national et accès des marchandises aux marchés;  règles d'origine;  
procédures douanières;  mesures sanitaires et phyto sanitaires;  pratiques déloyales de commerce;  
mesures de sauvegarde;  investissements;  comme rce des services;  admission temporaire d'hommes et 
de femmes d'affaires;  marchés publics;  obstacles te chniques au commerce;  propriété intellectuelle;  WT/TPR/G/234 Examen des politiques commerciales
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politique de la concurrence;  règlement des diffé rends;  exceptions;  administration du traité;  
transparence;  dispositions finales. 
73. Cet accord n'a pas été notifié à l'OMC. 
Accord de libre-échange ALEAC-RD 
74. En décembre 2003 se sont achevées les négociations  de l'ALE entre l'Amérique centrale et les 
États-Unis d'Amérique (ALEAC-RD) qui est entré en vigueur le 1er avril 2006.  L'accord porte 
notamment sur les disciplines suivantes:  accès aux marc hés;  règles d'origine et procédures d'origine, 
procédures douanières et facilitation des échanges;  mesures sanitaires et phytosanitaires;  obstacles 
techniques au commerce;  mesures commerciales co rrectives;  marchés publics;  investissement;  
commerce transfrontières des services;  services financiers;  télécommunications;  commerce 
électronique;  propriété intellectuelle;  travail;  environnement;  transparence;  renforcement des capacités liées au commerce;  et règlement des différends. 
75. L'accord regroupe les préférences qui avaient été octroyées précédemment par les États-Unis. 
Accord de libre-échange entre le Chili et l'Amérique centrale 
76. La partie normative de cet accord a été souscrite  en 1999 par les Présidents des cinq pays de 
la zone centraméricaine et du Chili.  L'accord de lib re-échange entre l'Amérique centrale et le Chili, 
signé au Guatemala le 18 octobre 1999, a été approuvé  par le Décret n° 189-2007 du 10 janvier 2008.  
L'accord est entré en vigueur le 19 juillet 2008. 
77. La partie normative de l'accord porte sur les domaines suivants:  dispositions initiales 
relatives à l'établissement de la zone de libre- échange et les objectifs poursuivis;  définitions 
générales;  traitement national et accès des marchandi ses aux marchés;  règles d'origine;  procédures 
douanières liées à l'origine des marchandises;  mesu res de sauvegarde;  pratiques déloyales de 
commerce;  mesures sanitaires et phytosanitaires;  mesures de normalisation et métrologie;  investissement;  commerce transfrontières des servi ces;  transport aérien;  télécommunications;  
admission temporaire d'hommes ou de femmes d'affair es;  politique de la c oncurrence;  marchés 
publics;  transparence;  administration de l'ac cord;  règlement des différends;  exceptions;  
dispositions finales sur l'entrée en vigueur, les ame ndements de l'accord, l'adhésion à cet accord et son 
extinction. 
Accord de libre-échange avec le Taipei chinois 
78. Par Décret n° 06-2008 du 30 janvier 2008, le Congrès national a approuvé l'ALE entre le 
Taipei chinois, la République d'El Salvador et  la République du Honduras, souscrit à San Salvador 
(El Salvador), le 7 mai 2007.  L'Accord n° 255-2008  du 7 juillet 2008 a fixé la  date du 15 juillet 2008 
pour l'entrée en vigueur de cet accord. 
79. La partie normative de l'accord porte notamme nt sur les domaines suivants:  dispositions 
initiales et générales;  traitement national et accès  des marchandises aux marchés;  règles d'origine;  
procédures douanières liées aux règles d'origine;  m esures de sauvegarde;  pratiques déloyales de 
commerce;  mesures sanitaires et phytosanitaires;  m esures de normalisation, métrologie et procédures 
d'autorisation;  investissement;  commerce tran sfrontières des services;  admission temporaire 
d'hommes ou de femmes d'affaires;  transparence;  administration de l'accord;  règlement des différends;  exceptions;  coopération et dispositions finales. Honduras WT/TPR/G/234
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Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Panama 
80. L'accord de libre-échange entre l'Amérique central e et le Panama a été souscrit en la ville de 
Panama le 6 mars 2002 et approuvé  par le Congrès national de la  République du Honduras par le 
Décret n° 7-2008 du 30 janvier 2008. 
81. Le Protocole à cet accord a été signé à Tegucigal pa le 15 juin 2007.  L'Accord n° 464-2008 
du 22 décembre 2008 a fixé la date d'entrée en vi gueur de l'accord et du Protocole y afférent au 
8 janvier 2009. 
82. La partie normative de l'accord porte notamme nt sur les domaines suivants:  dispositions 
initiales et générales;  traitement national et accès  des marchandises aux marchés;  règles d'origine;  
procédures douanières;  mesures de sauvegarde;  pratiques déloyales de commerce;  mesures 
sanitaires et phytosanitaires;  mesures de normalisa tion, métrologie et procédures d'autorisation;  
investissement;  commerce transfrontières des services;  services financiers;  télécommunications;  admission temporaire d'hommes ou de femmes d'affair es;  politique de la concurrence;  monopoles et 
entreprises publiques;  marchés publics;  propriété intellectuelle;  transparence;  administration de 
l'accord;  règlement des différends;  exceptions et dispositions finales. 
Accord de libre-échange entre la République de  Colombie et les Républiques d'El Salvador, du 
Guatemala et du Honduras 
83. L'accord a été signé le 9 août 2007 à Mede llín (Colombie), et approuvé par le Congrès 
national du Honduras par le Décret n° 188-2007 du 10 janvier 2008.  Il est entré en vigueur 
le 26 mars 2010. 
84. La partie normative de l'accord porte notamme nt sur les domaines suivants:  dispositions 
initiales et générales;  traitement national et accès  des marchandises aux marchés;  règles d'origine;  
procédures douanières liées à l'origine des marchandi ses;  facilitation des échanges;  mesures de 
sauvegarde;  mesures antidumping et mesures compen satoires;  mesures sanitaires et phytosanitaires;  
obstacles techniques au commerce;  marchés publics;   investissement;  commerce transfrontières des 
services;  commerce électronique;  admission temporaire d'hommes ou de femmes d'affaires;  
transparence;  administration de l'accord;  règlement des différends;  exceptions;  coopération et 
dispositions finales. 
85. L'accord n'a pas encore été notifié à l'OMC. 
ii) Accords commerciaux en voie d'approbation 
Accord de portée partielle entre les Républiques de Cuba et du Honduras 
86. La négociation des aspects du texte normatif de l' accord s'est achevée en juin 2009.  Depuis 
cette date, il n'a pas été possible de conclure la négoc iation relative à la liste de dégrèvement tarifaire:  
les aspects tarifaires d'une liste d'intérêt limité sont toujours en suspens.  À ce jour, la négociation n'a 
pas repris. 
Accord de partenariat entre l'Améri que centrale et l'Union européenne 
87. Les négociations dans le cadre de l'accord de partenariat entre l'Amérique centrale et l'Union 
européenne se sont achevées en mai 2010 à Madrid (Espagne).  L'accord comprend trois piliers de 
négociation:  le pilier politique, le pilier de coopération et le pilier commercial.  Les discussions ont 
porté sur les aspects liés au commerce des marchandi ses, aux services et au droit d'établissement, au WT/TPR/G/234 Examen des politiques commerciales
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commerce électronique, à la propriété intellectuelle, aux marchés publics, au commerce et à la 
concurrence, au commerce et au développement dur able;  elles ont également abordé des questions 
relatives à l'intégration économique de la région.  L'accord conclu intègre la République du Panama. 
88. La négociation a permis de consolider les av antages du Système généralisé de préférences 
Plus (SGP-Plus) qui accorde des préférences tarifair es à des produits comme les crevettes, les ananas, 
les plantes vivantes, les pamplemousses, les cigares et les melons, entre autres.  Le régime actuel expire le 31 décembre 2011.  Par ailleurs, l'accord  établit des contingents po ur les produits sensibles 
de l'Amérique centrale et de l'Union européenne. 
89. L'étape de révision juridique de l'accord doit débuter au troisième trimestre 2010 afin que 
l'entrée en vigueur puisse avoir lieu en 2012. 
iii) Accords commerciaux en cours de négociation 
Accord de libre-échange entre le CA4 et le Canada 
90. Les négociations avec le Canada ont été menées conjointement par les pays qui composent le 
CA4 (El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicar agua).  Le processus a été entamé en 1998 et 
plusieurs initiatives ont été prises pour le mener à bonne fin.  Au cours de l'année 2010, des efforts 
constants ont été déployés pour conclure la négociation dans le c ourant de l'année. 
Communauté des Caraïbes (CARICOM) 
91. Les négociations avec la Communauté des État s des Caraïbes (CARICOM) sont en suspens 
depuis août 2007. 
IV. ÉPILOGUE 
92. Le Honduras a réalisé des progrès dans le doma ine des réformes structurelles telles que la 
modernisation du cadre juridique du secteur financier,  l'amélioration du code fiscal et du code pénal, 
et dans celui des réformes juridique, judiciaire et électorale. 
93. La période 2003-2009 a été d'une grande importa nce pour la consolidation de la politique 
commerciale du pays, fondée sur une meilleure insertion au sein de l'économie in ternationale et sur un 
cadre juridique plus solide en ce qui a trait aux relations commerciales.  Des progrès ont été effectués 
dans chacun des axes de travail du Ministère de l' industrie et du commerce – à savoir les négociations 
commerciales, l'administration des traités, la promotion du commerce extérieur et des 
investissements – et dans ses rapports avec la société civile. 
94. Dans le domaine des négociations commerciales, le pays a conclu des accords importants, aux 
niveaux multilatéral (OMC), régiona l (Amérique centrale) et bilatéra l (accords de libre-échange et 
accords de partenariat), ce qui signifie que le  Honduras bénéficie de conditions commerciales 
préférentielles et d'une stabilité accrue dans ses relations avec ses partenaires commerciaux. 
95. Les nouvelles actions mises en œuvre en matière de politique commerciale pendant la période 
à l'examen ont permis aux exporta tions honduriennes d'accéder dans des conditions préférentielles aux 
marchés des pays avec lesquels le Honduras a s ouscrit des accords commerciaux, ce qui donne au 
pays la possibilité de faire des progrès en matière de croissance économique. Honduras WT/TPR/G/234
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V. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE 
96. Le Honduras, malgré les contraintes auxquelles il se heurte, garde pour objectif de s'adapter à 
l'évolution internationale et de renforcer le modè le de libre-échange adopté.  Le pays déploie de 
grands efforts pour obtenir des résultats concrets afin que les produits les plus compétitifs puissent 
accéder à de nouveaux marchés.  À cet égard, les au torités espèrent que les négociations multilatérales 
en cours et le Programme de D oha pour le développement aboutiront  à des mesures qui permettront à 
l'économie du pays de profiter de la libérali sation du commerce pour parvenir à une meilleure 
insertion dans le commerce international. 
97. Le Honduras continue de profiter des possibilités offertes par les accords de libre-échange en 
vigueur pour dynamiser ses exportations, attirer les i nvestissements et stimuler de cette manière la 
croissance économique et l'emploi. 
98. Pour mettre en œuvre les politiques commerciale s, le Honduras fera en sorte que le secteur 
public se maintienne en communication étroite avec le  secteur privé, et accordera une attention très 
particulière aux propositions  de la société civile. 
99. Le Honduras continuera de renforcer son intégr ation au sein de l'économ ie internationale.  
Pour compenser l'incidence de la crise économique  mondiale, les mesures dans ce domaine viseront à 
renforcer la position du pays afin de lui permettre de surmonter l'impact négatif de cette crise, et en 
particulier de protéger les emplois existants et de stimuler les nouveaux investissements. 
 
__________