. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/LTU/11 
18 janvier 2008 
 (08-0250) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   LITUANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministry of Environment  (Ministère de l'environnement) 
A. Jaksto g.4/9 LT-01105 Vilnius 
A. Jaksto g.4/9 
LITUANIE 
Téléphone:  +(370) 5 2663568 
Fax:    +(370) 5 2663663 Courrier électronique: i.urnikiene@am.lt 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Point d'information des CE su r les OTC: ec-tbt@cec.eu.int 
Point national d'information sur les OTC:  enquiry@lsd.lt 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Produits de 
construction 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft technical construction 
regulation STR 1.03.03:2007 Technical A pprovals.  Preparation and Endorsement (Projet 
de règlement technique pour la construction STR 1.03.03:2007 Agréments techniques. 
Préparation et validation) – 10 pages, en lituanien 
6. Teneur:   Le texte réglementaire notifié établit l es principes essentiels pour la préparation 
des agréments techniques ainsi que le cadre et les procédures de validation et d'enregistrement des agréments techniques nati onaux.  Les définitions fondamentales sont 
révisées compte tenu des nouvelles éditions de la Loi de la République de Lituanie sur la 
construction et de la Loi de la Républi que de Lituanie sur la normalisation. G/TBT/N/LTU/11 
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7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
révision du règlement technique pour la c onstruction STR 1.03.03:2002 "Agréments 
techniques.  Préparation et validation" a été faite conformément aux exigences fixées dans 
les actes juridiques de la République de Lituanie. 
Le projet de règlement a été élaboré en te nant compte des modifications apportées aux 
documents mentionnés dans le Chapitre II du Rè glement et conformément aux dispositions 
des articles 8, 9, 10 et 11 de la Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions lé gislatives, réglementaires et administratives 
des États membres concernant les produits de  construction, et a ux dispositions de la 
Décision de la Commission du 17 janvier 1994  relative aux règles de procédure communes 
pour les agréments techniques européens (94/23/CE) et de la Décision de la Commission du 22 juillet 1997 relative au modèle  général d'agrément technique européen pour les produits 
de construction (97/571/CE). 
8. Documents pertinents:   Regulation STR 1.01.04:2002 Construc tion products.  Attestion of 
Conformity and "CE" Marking (Règlement STR 1.01.04:2002 Produits de construction.  
Attestation de conformité et marquage "CE") 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   } Non indiqué 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  enquiry@lsd.lt