WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
   
Référence:  WLI/100 9 janvier 2012 
 
 
  
 
  
 
 
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICAT IONS APPORTÉES À L'ACCORD 
 
ENVOI D'UNE COPIE CERTIFIÉE CONFORME DE LA PAGE DE REMPLACEMENT 
DU SYSTÈME À FEUILLETS MOBILES POUR LES APPENDICES 
CONTENANT LA MODIFICATION CERTIFIÉE 
  
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joi nt une copie certifiée conforme de la page de 
remplacement 2/5 de l'Annexe 1 de l'Appendice I contenant la modification certifiée. 
 
 La modification concerne les États-Unis  et a pris effet le  16 décembre 2011 . 
 
 
  
 
  
 
  
 
  Pascal Lamy 
  Directeur général 
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
1 2 - 0 0 7 5           W T / L e t / 8 4 4    
   
 
  
 
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS 
  
 Il est certifié par la présente que la modifi cation apportée à l'Appendice I de l'Accord sur les 
marchés publics (1994), concernant les États-Unis , qui a été notifiée au Comité des marchés publics 
(GPA/MOD/USA/12) conformément aux procédures pr évues à l'article XXIV:6, ont pris effet le 
16 décembre 2011 . 
 
 Conformément à la Décision du Comité des marchés publics adoptée le 4 juin 1996 
concernant l'établissement d'un système à feuille ts mobiles ayant valeur juridique pour mettre 
périodiquement à jour les Appendices de l'Accord  sur les marchés publics (GPA/M/2) et les 
procédures relatives aux modifications du système à feuillets mobiles (GPA/M/5), cette modification 
est contenue dans la page de remplacement ci-j ointe du système à feuillets mobiles.  En 
conséquence, la page ci-jointe remplace la page 2/5 de l'Annexe 1 de l'Appendice I des États-Unis  
dans le système à feuillets mobiles pour les Appendices conformément aux décisions 
susmentionnées. 
 
 La présente notification est présentée confor mément au paragraphe 14 de l'article XXIV de 
l'Accord. 
 
 La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, qui en remettra, dans les moindres délais, une copie certifiée conforme à chaque 
partie à l'Accord sur les marchés publics.  Elle se ra enregistrée conformément aux dispositions de 
l'article 102 de la Charte des Nations Unies.  
 Fait à Genève le dix-neuf décembre deux mille onze. 
  
 
  
 
  Pascal Lamy 
 
  
Copie certifiée conforme: 
  
 
  
 
  
Directeur général 
    
APPENDIX I UNITED STATES  ANNEX 1 Page 2/5
 
 
 
16 December 2011 (WT/Let/844) 22. Merit Systems Protection Board 
23. The Corporation for National and Community Service 24. Office of Thrift Supervision 
25. Federal Housing Finance Agency 
26. National Labor Relations Board 27. National Mediation Board 28. Railroad Retirement Board 29. American Battle Monuments Commission  
30. Federal Communications Commission 
31. Federal Trade Commission 32. Securities and Exchange Commission 33. Office of Personnel Management 34. United States International Trade Commission  35. Export-Import Bank of the United States 
36. Federal Mediation a nd Conciliation Service  
37. Selective Service System  38. Smithsonian Institution 39. Federal Deposit Insurance Corporation  40. Consumer Product Safety Commission 
41. Equal Employment Opportunity Commission  
42. Federal Maritime Commission 43. National Transportation Safety Board 44. Nuclear Regulatory Commission 45. Overseas Private Investment Corporation 
46. Broadcasting Board of Governors 
47. Commission on Civil Rights 48. Commodity Futures Trading Commission  49. Peace Corps 50. National Archives and Records Administration 51. Advisory Commission on Intergovernmental Relations 
52. African Development Foundation 
53. Alaska Natural Gas Transportation System 54. Appalachian Regional Commission 55. Commission of Fine Arts 56. Delaware River Basin Commission 
57. Federal Election Commission 
58. Department of Homeland Security (excep t procurement by the Transportation Security 
Administration, and the national security consid erations applicable to the Department of 
Defense are equally applicable to the U.S. Coast Guard) 
59. Federal Home Loan Mortgage Corporation 60. Federal Mine Safety and Health Review Commission 
61. Federal Reserve System 
62. Federal Retirement Thrift Investment Board 63. Holocaust Memorial Council 64. Inter-American Foundation 65. National Capital Planning Commission 
66. National Commission on Librar ies and Information Science 
67. National Council on Disability  
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