. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/618 
20 avril 2009 
 
 (09-1856) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC 
 
Communication du Cap-Vert
 
  
 La communication ci-après, datée du 6 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Cap-Vert.  
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 Le gouvernement du Cap-Vert a l' honneur de communiquer une lettre de 
S.E. Mme Cristina Duarte, Ministre des finances de  la République du Cap-Ve rt, dans laquelle elle 
demande une dérogation en ce qui concerne la mise en œuvre de la réduction des taux de droits qui 
aurait dû entrer en vigueur à compter de janvier 2009, conformément à la Liste CLXI – Cap-Vert. 
 
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  Le gouvernement du Cap-Vert fait tout son possi ble pour mettre en œuvre les réformes liées 
aux engagements commerciaux pris avec la signa ture du Protocole d'accession à l'Organisation 
mondiale du commerce, ratifié par la Résolution n°  73/VII/2008 du 19 juin de l'Assemblée nationale. 
  Le gouvernement reconnaît que ces réformes sont essentielles à la modernisation de 
l'économie du pays et à son intégr ation dans le commerce mondial. 
  Cependant, certains retards se sont produits dans la mise en œuvre de certaines réformes, 
notamment la publication du Code des douanes, leque l devrait bientôt être approuvé par l'Assemblée 
nationale puisque l'examen de la conformité avec les règles de l'OMC a déjà été achevé. 
  En outre et comme convenu, il était prévu de  commencer, en janvier 2009, la réduction des 
droits de douane négociée et inclus e dans la Liste CLXI en vue de la consolidation des droits aux 
dates fixées, soit 2013, 2016 et 2018. 
  En dépit de tous les efforts déployés et compte tenu de la priorité attachée, entre autres, à la 
stabilité macro-économique pour faire face à la crise financière qui était annoncée et à ses conséquences sur l'économie du pays, l'entrée en vigueur de la première réduction au 1
er janvier, 
comme il était prévu, n'a pas été possible. 
  Pour cette raison, le gouvernement sais it cette occasion pour adresser aux Membres de 
l'Organisation une demande visant à autoriser le Cap- Vert à déroger à l'obligation de mettre en œuvre 
la première réduction de droits de douane, qui aurait dû commencer le 1
er janvier 2009, et s'engage à 
appliquer le pourcentage de cette réduction à compter de janvier pr ochain, en plus du pourcentage de 
réduction prévu pour l'année 2010, ce qui lui permettr a de s'acquitter, à par tir de cette date, des 
obligations qui lui incombent en la matière. G/C/W/618 
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 Le gouvernement voudrait insister sur le fait que cette dérogation n'aura pas d'incidence sur la 
consolidation des droits de douane aux dates spécifi és, c'est-à-dire 2013, 2016 et 2018, pour tous les 
produits figurant dans la Liste d'engagements.  
 La présente demande est présentée conformément  aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX de 
l'Accord de Marrakech.   Les droits actuellement en vigueur seront notifiés conformément aux réglementations en 
place, même s'ils figurent déjà dans la base de données du Conseil. 
 
 Nous espérons que les Membres de l'OMC ex amineront favorablement cette demande, ce qui 
contribuera, à n'en pas douter, au développement du Cap-Vert et lui permettra d'exécuter son budget. 
 
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