ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/1/CHE/3 
20 janvier 2012 
 (12-0386) 
Comité des licences d'importations Original:   Français 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a)
1 et /ou 8:2 b)2 de l'Accord 
 
SUISSE 
 
  La notification ci-après, datée du 19 janvier 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse.  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [ X ];  de l'article 8:2 b) [ X ] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):   
http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html  
3. Date de la publication1:  voir point 6 ci-dessous 
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  voir point 6 ci-dessous  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
[ X ] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de  la législation, si possible sous format 
électronique:  Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou [ X ] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et 
sur le site Web ci-après: 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html 
5. Si elles ne sont disponibles dans aucu ne des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
[          ]  G/LIC/N/1/CHE/3 
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  6. Autres données ou renseignements pertinen ts (titre de la loi/du règlement établissant 
la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
 Produits agricoles
 
 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1), entrée en vigueur (e.e.v.) 
1er janvier 1999 
 Ordonnance générale du 26 octobre 2011 sur les importations de produits agricoles 
(RS 916.01), e.e.v. 1er janvier 2012 
 Ordonnance du 14 novembre 2007 sur l'élevage (RS 916.310), e.e.v. 1er janvier 2008 
 Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande 
(RS 916.341), e.e.v. 1er janvier 2004 
 Ordonnance du 26 novembre 2003 sur le ma rché des œufs (RS 916.371), e.e.v. 
1er janvier 2004 
 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et 
de plantes horticoles (RS 916.121.10), e.e.v. 1er janvier 1999 
 Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticu lture et l'importation du vin (RS 916.140), 
e.e.v. 1er janvier 2008 
 
 Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation 
d’animaux et de produits animaux (RS 916.443.10), e.e.v. 1er mai 2007 
 Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importa tion et le transit de produits animaux par 
voie aérienne en provenance de pays tiers (RS 916.443.13), e.e.v. 1er octobre 2008 
 Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation d’animaux de compagnie 
(RS 916.443.14), e.e.v. 1er juillet 2007 
 Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (RS 916.40), e.e.v. 1er janvier 1967 
 Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux (RS 916.20), e.e.v. 
1er janvier 2011 
 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0), e.e.v. 1er janvier 1993 
  Convention sur le commerce internationa l des espèces de faune et flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES) 
 Ordonnance du 18 avril 2007 sur la c onservation des espèces (RS 453), e.e.v. 
1
er juillet 2007 
 Convention du 3 mars 1973 sur le commerce in ternational des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d’extinction (RS 0.453), e.e.v. 1er juillet 1975 
 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (RS 455), e.e.v. 
1er septembre 2008 
 Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (RS 923.0), e.e.v. 1er janvier 1994 
 Ordonnance du 16 mai 2007 sur les contrôles à effectuer en vertu de la Convention sur la 
conservation des espèces (RS 453.1), e.e.v. 1er juillet 2007 
 Loi du 20 juin 1986 sur la chasse et la pr otection des mammifères et oiseaux sauvages 
(RS 922.0), e.e.v. 1er avril 1988 
 
 Matériel forestier de reproduction 
 Ordonnance du 29 novembre 1994 sur le matériel  forestier de reproduction (RS 921.552.1), 
e.e.v. 1er janvier 1995 
 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0), e.e.v. 1er janvier 1993 
 Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (RS 921.01), e.e.v. 1er janvier 1993 
     G/LIC/N/1/CHE/3 
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   Transplants 
 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplant ation d’organes, de tissus et de cellules (RS 
810.21), e.e.v. 1er juillet 2007 
 Ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplanta tion d’organes, de tissus et de cellules 
d’origine humaine (RS 810.211), e.e.v. 1er juillet 2007 
 
 Sang, produits sanguins et produits immunologiques à usage humain 
 Loi fédérale  du 15 décembre 2000 sur l es médicaments et les dispositifs médicaux 
(RS 812.21), e.e.v. 1er janvier 2002 
 Ordonnance de 17 octobre 2001 sur les autorisa tions dans le domaine des médicaments 
(RS 812.212.1), e.e.v. 1er janvier 2002 
 Stupéfiants, substances psychotropes et précu rseurs utilisés et comme rcialisés à des fins 
légales 
 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les st upéfiants et les substances psychotropes 
(RS 812.121), e.e.v. 1er juin 1952 
 Ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (RS 812.121.1), e.e.v. 
1er juillet 2011 
  Ethanol 
 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (RS 680), e.e.v. 1
er janvier 1933 
 
 Biens d'importance vitale agricoles et industriels pouvant être soumis au stockage 
obligatoire 
 Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'appr ovisionnement économique du pays (RS 531), 
e.e.v. 1er septembre 1983 
 Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de sucre (RS 
531.215.11), e.e.v. 1er septembre 1983 
 Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de  réserves obligatoires de riz comestible 
(RS 531.215.12), e.e.v. 1er septembre 1983 
 Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires d’huiles et de 
graisses comestibles ainsi que de leurs matièr es premières et produits semi-fabriqués (RS 
531.215.13), e.e.v. 1er septembre 1983 
 Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de café (RS 
531.215.14), e.e.v. 1er septembre 1983 
 Ordonnance du 25 avril 2001 sur le stockage oblig atoire de céréales, de céréales spéciales, 
ainsi que d’aliments riches en énergie et en  protéines à l’affouragement (RS 531.215.17), 
e.e.v. 1er juillet 2001 
 Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de  réserves obligatoires de carburants et 
combustibles liquides (RS 531.215.41), e.e.v. 1er septembre 1983 
  Matériel de guerre, armes 
 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le  matériel de guerre (RS 514.51), e.e.v. 
1
er avril 1998 
 Ordonnance du 25 février 1998 sur le maté riel de guerre (RS 514.511), e.e.v. 1er avril 1998 
 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle  des biens utilisables à des fins civiles et 
militaires et des biens militaires spécifiques (RS 946.202), e.e.v. 1er octobre 1997 
 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle  des produits chimiques utilisables à des 
fins civiles et militaires (RS 946.202.21), e.e.v. 1er janvier 2008 
 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes,  les accessoires d'armes et les munitions 
(RS 514.54), e.e.v. 1er janvier 1999 
 
  G/LIC/N/1/CHE/3 
Page 4  
 
   Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (RS 
514.541), e.e.v. 12 décembre 2008 
 
 Explosifs et articles pyrotechniques à usage civil 
 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les subs tances explosibles (RS 941.41), e.e.v. 
1
er juin 1980 
 Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les substa nces explosibles (RS 941.411), e.e.v. 
1er février 2001 
 
 Combustibles nucléaires, résidus et déchets 
 Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (RS 732.1), e.e.v. 1er février 2005 
 Ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire (RS 732.11), e.e.v. 
1er février 2005 
 Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (RS 814.50), e.e.v. 1er octobre 1994 
 Ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (RS 814.501), e.e.v. 1er octobre 1994  
 
__________  
 
  
 
                                                      
1 Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant la 
date où la prescription prendra effet et en aucun cas ap rès cette date.  Toute exception ou dérogation aux règles 
relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification de ces 
règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont 
spécifiés ci-dessus."  Voir l' article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu' à l'administration de ces lois et réglementations." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entr eprises ou institutions à présenter de telles demandes, 
l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits soumis à licence, seront reproduits dans les publications no tifiées au Comité des li cences d'importation [...]Des 
exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat. "  Voir l'article 1:4 a) de l'Accord 
et le document G/LIC/3 "Procédures de  notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifi cation et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".