ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/53 
3 mai 2010 
 (10-2381) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SPS 
 
Rapport adopté par le Co mité le 18 mars 2010
 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. L'article 12:7 de l'Accord su r l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
("l'Accord") prévoit que "le Comité examinera le  fonctionnement et la mise en œuvre du présent 
accord trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et en suite selon les besoins".  
Un premier examen de l'Accord a été réalisé en mars 1999.1 
2. À la quatrième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont donné pour 
instruction au Comité d'examiner le fonctionnement et  la mise en œuvre de l'Accord au moins tous les 
quatre ans.  Le deuxième examen de l'Accord a été réalisé en juillet 2005.2  À sa réunion 
d'octobre 2008, le Comité a adopté une procédur e et un calendrier pour le troisième examen de 
l'Accord.3 
3. Les Membres ont été invités à faire connaître avant le 28 novembre 2008 les questions dont 
ils souhaitaient discuter dans le cadre du troisième examen et toutes les autres questions dont ils 
souhaitaient l'analyse pendant l'examen.  Il leur avait également été demandé  i) de présenter des 
documents sur les questions qu'il était proposé d'examin er et de désigner toute autre question à étudier 
pendant l'examen, avant le 9 février 2009;  et ii) de présenter, pour le 27 mars 2009, tout autre 
document sur les questions dont l'examen était propo sé.  Depuis octobre 2008, le Comité a tenu quatre 
réunions informelles et quatre réuni ons formelles, au cours desquelles il a examiné des questions et 
propositions identifiées par les Membres.  Le projet de rapport relatif à l'examen4 a été examiné aux 
réunions du Comité de juin 2009 et les Membres ont été invités à présenter des observations écrites sur le projet de rapport pour le 27 juillet 2009. 
4. Conformément aux procédures établies pour le tr oisième examen, le Comité a examiné, en 
vue de son adoption à sa réunion d'octobre 2009, un projet de rapport sur l'examen.
5  Le rapport n'a 
toutefois pas été adopté et les Membres ont été invités à présenter par écrit, avant le 
16 décembre 2009, des observations sur le projet de  rapport et sur les modifications qu'il était proposé 
d'y apporter figurant dans le document de séance du 28 octobre.  Le Secrétariat a distribué une version 
révisée du projet de rapport en tenant compte  des observations et suggestions des Membres 
(G/SPS/W/237/Rev.2), pour examen par le Comité .  À sa réunion ordinaire de mars 2010, le 
Comité SPS a adopté ad referendum le rapport relatif au troisième ex amen du fonctionnement et de la 
                                                      
1 G/SPS/12. 
2 G/SPS/36. 
3 G/SPS/W/228. 
4 G/SPS/W/237. 
5 G/SPS/W/237/Rev.1. G/SPS/53 
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  mise en œuvre de l'Accord SPS.  Aucune objection à l'adoption du rapport convenu à la réunion de 
mars 2010 n'avait été reçue à l'échéance du 15 avril 2010. 
5. Comme lors des deux premiers examens, les discu ssions du Comité dans le cadre du troisième 
examen ont porté principalement sur les questions de  fonctionnement et mise en œuvre et concernant: 
• la cohérence (article 5:5); 
• l'équivalence (article 4); 
• la transparence (article 7 et Annexe B); 
• la surveillance de l'utilisation des normes internationales (articles 3:5 et 12:4); 
• l'assistance technique et la formation (article 9); 
• le traitement spécial et différencié (article 10); 
• la régionalisation (article 6); 
• la surveillance de la mise en œuvre de l' Accord (article 12:1 et 12:2) – Problèmes 
commerciaux spécifiques/utilisation des consultations spéciales; 
• la coopération avec le Codex Alimentarius , l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE) et la Convention internationa le pour la protection des végétaux (CIPV) 
(article 12:3);  et 
• les activités relatives au règlement des différends (article 11). 
6. Lors de ce troisième examen, le Comité s'est également penché sur les points suivants: 
• la mise en œuvre de l'Accord (article 13); 
• les normes volontaires privées; 
• les bonnes pratiques réglementaires;  et 
• les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation (article 8 et Annexe C). 
7. L'Appendice A du présent document présente une synthèse des activités du Comité depuis le 
deuxième examen effectué en 2005.  L'Appendice B donne des renseignements sur le règlement des 
différends portant sur des questions SPS.  L'A ppendice C donne une liste des documents présentés par 
les Membres depuis le deuxième examen de l'Acco rd qui se rapportent aux différentes questions 
traitées dans le présent rapport. 
II. COHÉRENCE (ARTICLE 5:5) 
8. Les démarches et les travaux du Comité pour élaborer des directives concernant la cohérence 
ont débuté durant la première réunion du Comité, en mars 1995, et ont progressé lors de réunions 
informelles ou formelles.  Au cours de ces discussi ons, les Membres ont soulevé des questions d'ordre 
conceptuel portant sur les liens entre le niveau appr oprié de protection, les mesures et l'évaluation des 
risques.  G/SPS/53 
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  9. Lors du deuxième examen de l'Accord en 2005 ("l'examen de 2005"), le Comité a noté qu'il 
devrait entreprendre un autre examen du fonctionnement des directives pour favoriser la mise en œuvre de l'article 5:5 dans la pra tique lorsque les Membres en ressentiraient la nécessité et en tout cas 
au plus tard en décembre 2008.  Les Membr es ont été encouragés à fournir des renseignements 
concernant leurs expériences dans la mise en œuvre de l'article 5:5 et dans l'utilisation des directives.
6 
10. À ce jour, aucun Membre n'a évoqué la nécessité de modifier ces directives.  Bien qu'il n'y ait 
aucun point inscrit en permanence à l'ordre du jour en ce qui concerne l'article 5:5, les Membres ont la possibilité de fournir des renseignements sur leurs ex périences à cet égard au titre du point de l'ordre 
du jour intitulé "Activités des Membres".  Aucun Me mbre n'a présenté de renseignements de ce genre 
depuis juin 2005. 
11. Certains Membres ont proposé, toutefois, que le Comité devrait dema nder des renseignements 
aux Membres afin de déterminer dans quelle mesure ces directives, ainsi que d'autres directives adoptées par le Comité, sont effectivement mises en œuvre par les Membres. 
12. L'Australie a proposé que les Membres soient invités à présenter toute préoccupation qu'ils 
pourraient avoir sur les directives de l'article 5:5 avant la réunion de juin 2009 du Comité.  Au cas où 
aucun problème n'aurait été soulevé avant juin, il étai t proposé que le Comité considère les directives 
en vigueur sur la cohérence comme ayant été examinées et les conserve en l'état. 
13. Dans sa proposition concernant les questions à examiner dans le cadre du troisième examen
7, 
l'Inde i) a noté la nécessité d'examiner les progrès réalisés dans ce domaine grâce à l'utilisation des directives du Comité (G/SPS/15) et ii) a prié le Comité d'analyser certaines des mesures SPS des 
principaux partenaires commerciaux Membres qui ont un effet majeur sur les exportations des autres 
pays et d'évaluer dans quelle mesure e lles étaient "arbitraires ou injustifiables". 
14. Recommandations
: 
• Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leurs 
expériences de la mise en œu vre de l'article 5:5 et de l'utilisation des directives 
(G/SPS/15). 
• Le Comité devrait convenir d'examiner les directives figurant dans le document 
G/SPS/15 dans le cadre de l'examen périodique du fonctionnement et de la mise en 
œuvre de l'Accord SPS, à moins qu'un Membre ne demande dans l'intervalle un 
examen spécifique de ces directives, en se fondant sur les modifications spécifiques qu'il a été proposé d'apporter aux directives existantes. 
III. ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4) 
15. Lors de l'examen de 2005, le Comité a enc ouragé les Membres à fournir des renseignements 
concernant leurs expériences en matière de mise en œ uvre de l'article 4 et d'utilisation des orientations 
élaborées par le Comité.
8  En particulier, les Membres sont encouragés à notifier tout accord conclu 
sur la reconnaissance de l'équivalence confor mément à la procédure convenue.  Enfin, les 
organisations internationales pertinentes ont été invitées à tenir le Comité informé de toutes les 
activités qu'elles entreprendraient concerna nt la reconnaissance de l'équivalence. 
                                                      
6 G/SPS/15. 
7 G/SPS/W/236/Rev.1. 
8 G/SPS/19/Rev.2. G/SPS/53 
Page 4  
 
  16. L'équivalence est un point permanent de l'ordr e du jour des réunions ordinaires du Comité.  À 
chaque réunion, les Membres sont invités à faire rapport sur leurs expériences en ce qui concerne 
l'équivalence, et les organisations internati onales pertinentes sont invitées à fournir des 
renseignements.  Les Membres ci-après ont fourni des renseignements au titre de ce point de l'ordre 
du jour:  Brésil et Chili (juin 2005), Égypte (mars 2006) et États-Unis (juin 2007).  Le 9 août 2007, le 
Panama a présenté la première notification relative à une reconnaissance de l'équivalence 
(G/SPS/N/EQV/PAN/1).  Une deuxième notificati on de la reconnaissance de l'équivalence de 
mesures SPS a été présentée au Comité en 2008 par la République dominicaine (G/SPS/N/EQV/DOM/1). 
17. Le Secrétariat a indiqué que les fonctionnair es des Membres faisaient souvent allusion de 
façon informelle à des accords d'équivalence qui avaient été conclus avec des partenaires 
commerciaux mais qui n'avaient pas été notifiés au  Comité SPS.  Certains Membres sont convenus 
qu'il existait effectivement des acco rds d'équivalence et que les lignes directrices élaborées par le 
Comité étaient utilisées.  Ils ont fait valoir que si les Membres ne notifiaient  pas ces accords, c'était 
pour éviter que d'autres exportateurs bénéficient d es arrangements.  De plus , dans bon nombre de cas, 
la notion d'équivalence était appliquée sans une  reconnaissance formelle de l'équivalence en 
elle-même, ou sans que les arrangements bilatéra ux ne prennent le nom d'"équivalence".  Les 
intervenants sont toutefois convenus qu'il serait utile que les Membres fournissent des renseignements 
sur leur expérience dans ce domaine. 
18. Les organisations internationales de normali sation ont donné des orientations dans ce 
domaine, et le Codex, la CIPV et  l'OIE ont fourni régulièrement des renseignements sur des questions 
relatives à l'équivalence aux réunions du Comité.  La Commission du Codex Alimentarius a adopté 
des Principes pour l'élaboration d'accords d'équi valence relatifs aux systèmes d'inspection et de 
certification des importations et des exportations alimen taires et sur l'appréciat ion de l'équivalence des 
mesures sanitaires associées à ces systèmes.
9  L'OIE a mis au point des lignes directrices pour 
l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires.10  À la réunion du Comité d'octobre 2008, l'OIE 
a fourni des précisions sur une nouvelle appr oche dans le cadre de laquelle deux groupes ad hoc  
analysaient différents chapitres des codes sanitaires pour les animaux terrestres et aquatiques, et a 
indiqué qu'elle tiendrait le Comité  informé de leurs travaux.  La CIPV a adopté en 2005 une norme 
avec lignes directrices pour la détermination et la reconnaissance de l'équivalence des mesures 
phytosanitaires (NIMP n° 24).  Par ailleurs, la NI MP n° 1, qui comporte également des principes 
relatifs à l'équivalence, a été révisée en 2006.11 
19. Dans sa proposition en vue du troisième examen12, l'Inde a proposé:  i) que le Comité élabore 
un rapport de situation par pays répertoriant les ca s dans lesquels les Membres avaient négocié avec 
succès des accords d'équivalence bilatéraux;  ii) que  les Membres soient encouragés à partager leurs 
expériences et leurs difficultés concernant la mise en œuvre de l'article 4:2;  et iii) que même si un 
Membre ne participait pas à un quelconque arrangement en matière d'équivalence, il puisse lui être 
demandé de présenter une déclaration à cet égard. 
20. Recommandations : 
• Le Comité devrait maintenir l'équivalence en  tant que point permanent de l'ordre du 
jour pour ses réunions ordinaires. 
                                                      
9 http://www.codexalimentarius.net/download/standards/10047/CXG_053f.pdf . 
10 http://www.oie.int/fr/normes/fr_mcode.htm . 
11 https://www.ippc.int/index.php?id=ispms&no_cache=1&L=2&tx_publication_pi1[showUid]=13358
3&frompage=13399&subtype=  
12 G/SPS/W/236/Rev.1.  G/SPS/53 
 Page 5 
 
 
  • Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leurs 
expériences ou leur absence d'expériences en matière de mise en œuvre de l'article 4 
et d'utilisation des orientations élabo rées par le Comité (G/SPS/19/Rev.2).  En 
particulier, les Membres sont encouragés à notifier tout accord, conclu sur la 
reconnaissance de l'équivalence confor mément à la procédure convenue. 
• Les organisations internationales pertinentes sont invitées à tenir le Comité informé 
de toutes les activités qu'elles entrep rendront concernant la reconnaissance de 
l'équivalence. 
IV. TRANSPARENCE (ARTICLE 7 ET ANNEXE B) 
21. Lors de l'examen de 2005, le Comité:  i)  a encouragé les Membres à veiller à mettre 
pleinement en œuvre les dispositions en matière de  transparence de l'Accord  SPS;  ii) a demandé aux 
pays en développement Membres d'identifier claire ment les problèmes spécifiques rencontrés dans la 
mise en œuvre des dispositions de l'Accord relativ es à la transparence;  et iii) a demandé qu'une 
assistance soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en développement Membres pour leur permettre de mettre pleinement en œuvre les dispositions relatives à la transparence et de tirer profit 
des avantages liés à la transparence.  En reconna issant que les procédures recommandées établies par 
le Comité
13, sans créer d'obligations juridiques, pouvaient  faciliter la mise en œuvre par les Membres 
des dispositions de l'Accord SPS, le Comité  est convenu de se demander si de nouvelles 
recommandations pourraient être utiles. 
22. Le Secrétariat a organisé un atelier sur la tr ansparence en octobre 2007.  Il s'agissait du 
troisième atelier sur la transparence organisé par le Secrétariat de l'OMC, les deux premiers ayant eu 
lieu en 1999 et 2003.  Divers mécanismes de fi nancement ont permis à un grand nombre de 
participants des pays en développement et des pays les moins avancés d'y assister.  L'atelier avait pour objectifs de renforcer la mise en œuvre des obligati ons relatives à la transparence et d'identifier les 
meilleures pratiques permettant de tir er parti d'un système transparent. 
23. Les principales recommandations issues de l'atelier s'étendaient aux six questions suivantes:  
révision des procédures recommandées en matière de transparence figurant dans le document 
G/SPS/7/Rev.2;  diffusion et formation en rapport avec le Système de gestion des renseignements SPS 
(SPS-IMS) et les autres sources de renseignements SPS;  mises à jour régulières concernant le niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la tr ansparence;  documents explicatifs concernant les 
délais relatifs aux obligations en matière de tr ansparence et aux avantages de l'Accord SPS;  
établissement d'un mécanisme de mentorat entre les fonctionnaires chargés de mettre en œuvre les 
dispositions relatives à la transparence chez les divers  Membres;  et élaborati on d'un guide pratique de 
procédures.  D'importants progrès ont été fa its pour chacune de ces six recommandations.  
24. Le 30 mai 2008, le Comité a adopté une révision des procédures recommandées pour la 
transparence.
14  Entre autres choses, ces nouvelles procédures clarifient la définition du délai imparti 
pour la présentation d'observations, encouragent la  notification des mesures conformes aux normes 
internationales et fournissent des liens permettant l'accès au texte intégral des réglementations et de 
leurs traductions.  Les nouvelles procédures de transparence, y compris les nouveaux modèles de 
notification, sont entrées en vigueur le 1er décembre 2008.  Ces nouveaux modèles fournissent aux 
Membres la possibilité d'inclure des liens hypertexte  vers les textes des projets de règlements ou de 
soumettre ces derniers au Secrétariat en PDF de manière à ce qu'ils puissent être mis sur un serveur 
avec un lien hypertexte. 
                                                      
13 G/SPS/7/Rev.2. 
14 G/SPS/7/Rev.3. G/SPS/53 
Page 6  
 
  25. Pour faciliter la gestion par les Membres du vol ume important d'informations concernant les 
questions SPS, le Secrétariat établit régulièrement une synthèse des informations SPS pertinentes, y 
compris un relevé mensuel des notifications
15 reçues par le Secrétariat et une liste annuelle de tous les 
documents SPS.16  La page SPS du site Web de l'OMC con tient des liens vers tous ces documents. 
26. Par ailleurs, le Secrétariat a mis en place un mécanisme permettant à un Membre d'informer 
les autres Membres de l'existence de traducti ons des mesures notifiées dans l'une des langues 
officielles de l'OMC.  Ces traductions sont communiquées sous la forme de notifications 
supplémentaires. 
27. Le Secrétariat a en outre mis au point le nouv eau système de gestion des renseignements SPS 
(SPS-IMS), dont la version publique a été lancée et  présentée le 15 octobre 20 07 pendant l'atelier sur 
la transparence.17  Ce système contient les renseignements les plus récents sur les notifications SPS 
ainsi que sur les documents du Comité et sur les préoccupations commerciales spécifiques.  Il facilite la conduite de recherches en fonction de besoins et  d'intérêts précis (code s de produits, groupements 
géographiques, etc.) ainsi que la préparation de rapp orts et de résumés qui peuvent être partagés avec 
les parties prenantes intéressées.  Le site Web du SPS-IMS est constamment actualisé avec les 
coordonnées des points d'information et des auto rités nationales responsables des notifications. 
28. Le Secrétariat de l'OMC a organisé des séance s de démonstration sur le SPS-IMS au cours 
des réunions du Comité SPS et dans le cadre de ses pr ogrammes d'assistance technique.  Il a en outre 
répondu à des demandes ponctuelles d'assistance adressé es par des Membres et par d'autres parties 
intéressées. 
29.  Le Secrétariat a commencé à présenter des mise s à jour annuelles concernant le niveau de 
mise en œuvre des dispositions relatives à la transparen ce.  En octobre 2007, le Secrétariat a distribué 
une première note d'information
18 donnant un aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord SPS relatives à la transparen ce.  Une version mise à jour de cette note a été distribuée sous 
couvert du document G/SPS/GEN/804/Rev.1 en oct obre 2008 et une deuxième révision a été 
distribuée en octobre 2009.  La mise en place et l' actualisation du SPS-IMS facilitent la compilation et 
l'analyse des données relatives à la mise en œuvre d es dispositions en matière de transparence ainsi 
que les recherches spécifiques réali sées par les Membres et la prépar ation des rapports résumés.  De 
plus, la mise en œuvre par les Membres des nouve lles recommandations concernant la transparence 
devrait améliorer sensiblement la qualité des renseignements. 
30. Gérer l'information sur la transparence rest e toutefois un problème pour nombre de pays en 
développement Membres qui ont signalé leur besoin  d'assistance et de soutien pour résoudre les 
difficultés propres à chacun d'eux en matière de transparence, par exemple pour ce qui est du 
processus d'envoi des notifications à l'OMC.  D'autres difficultés rencontrées par les pays en 
développement Membres concernent  le fonctionnement des autor ités nationales responsables des 
notifications et des points d'information nationaux. 
31. Comme il a été recommandé lors de l'Atelier de 2007 sur la transparence, le Secrétariat a mis 
en place une procédure aux fins de l'instauration d' un mécanisme informel de mentorat pour aider les 
fonctionnaires responsables de la transparence dans les pays en développement Membres.  
                                                      
15 Voir, par exemple, les documents G/SPS/GEN/997,  986 et 990 pour la période allant d'octobre à 
décembre 2009. 
16 G/SPS/GEN/991 pour 2009. 
17 http://spsims.wto.org/ . 
18 G/SPS/GEN/804.  G/SPS/53 
 Page 7 
 
 
  Dix-neuf Membres ont été "mis en contact" avec des mentors d'autres pays Membres qui devraient 
leur fournir, sur demande, des indications.19 
32. En outre, la Nouvelle-Zélande a travaillé avec le Secrétariat,  avec les contributions de 
l'Australie et de plusieurs autres Membres, à l'él aboration d'un manuel de procédure par étape pour le 
fonctionnement des points d'information et des auto rités nationales responsables des notifications.  
Les Membres peuvent avoir accès à ce document en anglais, en français et en espagnol.  Une 
version PDF de ce document peut être téléchargée à partir du portail SPS du site Web de l'OMC (sous 
la section "transparency toolkit").  Ce manue l reflète les nouvelles procédures en matière de 
transparence et remplace le manuel de 2002 intitulé "C omment appliquer les dispositions relatives à la 
transparence de l'Accord SPS".  
33. Conformément à la décision antérieure du Comité  de tenir, normalement tous les trois ans, 
une réunion extraordinaire sur la transparence co ïncidant avec une réunion ordinaire du Comité, une 
réunion extraordinaire sur la transparence aura lieu le 18 octobre 2010.  Les autorités nationales 
chargées des notifications et les responsables des points d'informati on nationaux sont encouragés à y 
participer. 
34. Au 31 décembre 2009, les Membres ont prés enté 7 315 notifications ordinaires et 
1 163 notifications de mesures d'urgence (sans comp ter les addenda et corrige nda correspondants).  Le 
Comité a en outre adopté un mode de présentation spécial et des procédures recommandées pour la 
notification de la déterm ination de la reconnaissance de l'é quivalence de mesures sanitaires ou 
phytosanitaires, désormais incorporés dans le s nouvelles procédures de transparence.  Au 
31 décembre 2009, deux notifications de la détermin ation de la reconnaissance  de l'équivalence et 
14 notifications supplémentaires avaient été distribuées. 
35. Sur les 153 Membres de l'OMC, 101 (66 pour cent) ont à ce jour communiqué au moins une 
notification à l'OMC.  Ils n'étaient que 98 en octobre 2008, ce qui signifie que trois Membres 
supplémentaires (ex-République yougoslave de Macé doine, Swaziland et Ukraine) ont présenté au 
moins une notification au cours de l'année pa ssée.  Les Membres qui n'ont jusqu'à présent 
communiqué aucune notification comprennent 20 pa ys en développement et 23 PMA ainsi qu'un 
certain nombre d'États membres des CE.20 
36. Comme il ressort du graphique 1, la part des notifications présentées par les pays développés 
Membres est de 53 pour cent et celle des pays en  développement Membres (PMA non compris) de 
46,6 pour cent.21  La part des PMA est très réduite.  Néanmoins, le nombre de notifications présentées 
par les pays en développement Membres augmente régulièrement. 
                                                      
19 G/SPS/W/217. 
20 Les procédures de notification des Communautés européennes et de ses États membres sont 
indiquées dans le do cument G/SPS/GEN/456. 
21 Les catégories de niveau de développement sont fond ées sur les définitions figurant dans la base de 
données intégrée (BDI), qui sont utilisées par l'OMC à des fins d'analyse. G/SPS/53 
Page 8  
 
  Graphique 1 
 
 
Niveau de développement des Membres adressant les 
notifications au 31 décembre 2009
46,59%
53,06%0,35%
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés
 
 
 37. Concernant la répartition géographique des no tifications, le graphi que 2 montre que la 
majorité des notifications provient de l'Amérique du Nord, suivie de l'Asie, puis de l'Amérique du 
Sud, l'Amérique centrale et les Caraïbes.
22 
 
Graphique 2 
 
Notifications par région géographique
Amérique du Nord
Amérique du Sud, 
Amérique centrale 
et Caraïbes
CEIMoyen-Orient AfriqueAsie
Europe
05001000150020002500300035004000
 
                                                      
22 Les groupements géographiques sont fondés sur les définitions figurant dans la base de données 
intégrée (BDI), qui sont utilisées par l'OMC à des fins d'analyse.  Les mêmes groupements sont utilisés dans les 
rapports annuels de l'OMC, de même que sous le groupe ment 2, l'Amérique du Nord comprend ici le Canada, 
les États-Unis et le Mexique.  G/SPS/53 
 Page 9 
 
 
   
38. Conformément à l'Accord SPS, les Membres so nt tenus de notifier à la fois un point 
d'information chargé de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Membres 
intéressés, et une autorité nationale responsable des notifications chargée de mettre en œuvre les 
procédures de notification décrites en détail dans l'Accord.  En février 2010, sur les 153 Membres de 
l'OMC, 137 avaient désigné une "autorité responsable des notifications".  Parmi ceux qui ne l'avaient 
pas encore fait figurent huit PMA et sept pays en développement Membres.  En février 2010, sur les 
153 Membres de l'OMC, 146 avaient communiqué à l'Organisation les coordonnées de leurs points 
d'information.  Parmi ceux qui ne l'avaient p as encore fait figurent six PMA et un pays en 
développement.23 
39. Le Secrétariat met régulièrement à jour les documents reprenant les coordonnées des points 
d'information et des autorités nationales responsabl es des notifications.  En outre, des listes mises à 
jour régulièrement sont disponibles auprès du SPS-IM S et sur le portail SPS du site Web de l'OMC.  
Les Membres devraient faire en sorte de fournir au Secrétariat des renseignements actualisés concernant les personnes à contacter afin qu'ils  puissent figurer dans le Système SPS-IMS. 
40. En 2005, le Comité est convenu de prolonger la  procédure visant à améliorer la transparence 
du traitement spécial et différencié adoptée en octobre 2004
24 et a invité les Membres à lui faire part 
de leurs expériences dans le cadre de cette procé dure.  Voir la section VIII pour plus de détails. 
41. Lors de ce troisième examen, l'Égypte a proposé que le Comité examine des moyens pour 
assurer le fonctionnement efficace des autorités natio nales responsables des notifications et des points 
d'information des pays les moins avancés Membres et  des pays en développement Membres.  Elle a 
aussi proposé que le Comité établisse un mécanism e permettant de communiquer les observations 
présentées par les Membres en réponse aux notifications SPS. 
42. Recommandations : 
• Le Comité devrait maintenir la transparence en tant que point permanent de l'ordre 
du jour de ses réunions ordinaires. 
• Les Membres devraient veiller à mettre pl einement en œuvre les dispositions en 
matière de transparence de l'Accord SPS et , dans la mesure du possible, suivre les 
procédures recommandées établies par le Co mité dans le document G/SPS/7/Rev.3. 
• Les pays en développement Membres devraie nt identifier clairement les problèmes 
spécifiques qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre des dispositions de l'Accord 
relatives à la transparence.  Une assistan ce devrait être fournie, selon les besoins, 
aux pays les moins avancés et aux pays en  développement Membres ainsi qu'à leur 
autorité nationale responsable des notifications  et à leurs points d'information pour 
leur permettre de mettre pleinement en œuvre les dispositions relatives à la 
transparence et de tirer parti des avantages liés à la transparence. 
• Le Comité devrait continuer à chercher d es moyens d'améliorer la mise en œuvre des 
dispositions relatives à la transparence par les pays les moins avancés Membres et les pays en développement Membres ainsi que  d'accroître les avantages qu'ils tirent 
de cette transparence. 
                                                     
 
23 Les coordonnées des points d'information figurent dans le document G/SPS/ENQ/25, et les 
coordonnées des autorités nationales dans le document  G/SPS/NNA/15.  Les derniè res mises à jour figurent 
dans le Système de gestion des renseignements SPS à l'adresse:  http://spsims.wto.org . 
24 G/SPS/33 et G/SPS/33/Add.1. G/SPS/53 
Page 10  
 
  V. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
(ARTICLES 3:5 ET 12:4) 
43. Lors de l'examen de 2005, le Comité a noté qu' il devrait continuer à surveiller l'utilisation des 
normes internationales à chacune de ses réunions or dinaires.  La surveillance de l'utilisation des 
normes internationales est un point permanent de l' ordre du jour et, conformément à la procédure 
convenue
25, le Comité a établi des rapports annuels concernant le processus de surveillance de 
l'harmonisation internationale.26 
44. En 2006, le Comité a réexaminé le fonctionnement  de la procédure provisoire sur la base du 
document élaboré par le Secrétariat.27  Le Comité a décidé de prolonger la procédure provisoire pour 
une durée indéterminée.  Le Comité a également dé cidé de procéder au réexamen du fonctionnement 
de la procédure de surveillance provisoire qui fera partie intégrante de l'ex amen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7, afin de décider s'il convient de 
poursuivre la même procédure, de la modifier ou d' en élaborer une autre.  Le Comité a en outre 
encouragé les Membres à recourir à cette procédure pour faire valoir leurs préoccupations concernant 
des normes internationales spécifiques ou leur pertinence.28  Les Membres ont peu eu recours à cette 
procédure. 
45. Les organismes de normalisation ont rapideme nt examiné les problèmes soulevés par les 
Membres au moyen de cette procédure dans le cadre de leurs organes compétents et ont régulièrement 
rendu compte de leurs actions au Comité SPS.  Af in de favoriser la participation des pays en 
développement Membres aux réuni ons et aux activités de normalisation, aux programmes de 
formation et aux consultations tec hniques régionales sur les normes et le ur application, le Codex, la 
CIPV et l'OIE ont créé un fonds spécial.  Par ailleur s, l'OIE continue de fo urnir un appui financier 
pour la participation des chefs des services vétéri naires de ses pays membres à ses activités de 
normalisation. 
46. En 2008, le Comité est convenu d'examiner la  procédure de surveillance à la lumière des 
renseignements que fourniraient les notifications présentées selon la nouvelle procédure en la matière 
ainsi que de la mise en œuvre du mécanisme de la CIPV.  Le Chili a noté que si les Membres 
suivaient les nouvelles recommandations concernant  la transparence et présentaient aussi des 
notifications lorsqu'ils imposent des mesures fondées sur des normes internationales, on disposerait de 
données utiles et que le Comité voudrait peut-être révi ser la procédure de surveillance compte tenu de 
ce qui précède.  Les Membres étaient aussi encourag és à fournir des renseignements sur les obstacles 
qu'ils rencontraient dans le cadre  des activités d'exportation, pas se ulement sur les mesures nationales 
appliquées aux importations.  L'Égypte a noté que les organisations internationales à activité 
normative devraient continuer à renforcer la par ticipation des pays en développement Membres à 
leurs activités pertinentes et devraient en rendr e compte au Comité selon qu'il sera approprié. 
47. Dans sa proposition sur les questions à examiner durant le troisième examen29, l'Inde a 
suggéré que le Secrétariat établisse:  i) une comp ilation par Membre des différentes mesures notifiées 
par les Membres en évaluant le nombre de celles fondées sur des normes internationales, et ii) une 
compilation analytique consolidée de toutes les no tifications relatives aux mesures SPS présentées sur 
la période de deux ans allant du 1er août 2007 au 31 juillet 2009. 
                                                      
25 G/SPS/11/Rev.1. 
26 G/SPS/37, G/SPS/42 et Corr.1, G/SPS/45, G/ SPS/49, G/SPS/51 pour la période 2005-2009. 
27 G/SPS/W/200. 
28 G/SPS/40. 
29 G/SPS/W/236/Rev.1.  G/SPS/53 
 Page 11 
 
 
  48. L'Inde a aussi proposé que, en liaison avec les articles 3:5 et 12:4 de l'Accord, le Comité 
examine:  i) les progrès réalisés grâce à l'utilisati on de la procédure de su rveillance recommandée, et 
ii) la procédure de surveillance, y compris l' introduction d'échéanciers pour la résolution des 
problèmes spécifiques soulevés par les Membres. 
49. Recommandations : 
• Le Comité devrait continuer à surveiller l'utilisation des norme s internationales à 
chacune de ses réunions ordinaires et devra it envisager de réviser la procédure pour 
surveiller l'utilisation des nor mes internationales (G/SPS/11/Rev.1) afin qu'elle 
corresponde mieux aux dispositi ons de l'article 12:4. 
• Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leur 
expérience ou leur absence d'expérience en matière d'application de normes 
internationales (articles 3:5 et 12:4). 
• Les Membres devraient veiller à mettre pl einement en œuvre les dispositions en 
matière de transparence de l'Accord SPS et , dans la mesure du possible, suivre les 
procédures recommandées établies par le Co mité (G/SPS/7/Rev.3), y compris celles 
liées à la publication et à la notifi cation de mesures conformes aux normes 
internationales. 
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE (ARTICLE 9) 
50. Lors de l'examen de 2005, le Comité a encour agé les Membres ayant besoin d'une assistance 
technique à recenser leurs besoins spécifiques de manière claire et détaillée afin qu'il puisse y être 
répondu efficacement.  Le Comité a également en couragé les Membres fournissant une assistance 
technique à informer le Comité des programme s d'assistance spécifiques.  Les Membres ont été 
encouragés à faire rapport sur l'efficacité de l'assi stance technique qu'ils ont reçue et, sur la base de 
ces renseignements, et des renseignements sur les expériences des Membres en matière de fourniture 
d'assistance technique, le Comité envisagerait d'id entifier les meilleures pratiques dans le domaine de 
l'assistance technique liée aux mesure s SPS.  Le Comité a invité les Membres à partager leurs données 
d'expériences concernant l'utilisation des outils él aborés par le Secrétariat pour aider les Membres à 
mieux comprendre et mettre en œuvre l'Accord SPS.  En fin, le Comité a demandé au Secrétariat de le 
tenir informé de ses activités pertinentes d'assistan ce technique ainsi que des activités du Fonds pour 
l'application des normes et le développement du co mmerce (FANDC), et a invité les organisations 
ayant le statut d'observateur à rendre compte de le urs activités de renforcement des capacités dans le 
domaine de l'Accord SPS. 
51. L'assistance technique est un point permanent de l'ordre du jour.  À chaque réunion ordinaire, 
les Membres et les observateurs sont invités à défi nir leurs besoins spécifiqu es éventuels en matière 
d'assistance technique ou à faire pa rt des activités de renforcement d es capacités dans le domaine SPS 
auxquelles ils participent.  Le Secrétariat de l'OMC et les organisations ayant le statut d'observateur 
rendent compte de leurs activités d'assistance. 
52. Les activités d'assistance technique de l'OMC da ns le domaine SPS contribuent à renforcer les 
capacités des pays en développement Membres afin qu'ils puissent respecter les normes pour accéder aux marchés des produits alimentaires et des au tres produits agricoles.  Ces activités font mieux 
connaître aux participants les droits et obligations  découlant de l'Accord SPS et ses incidences sur le 
plan national.  L'organisation des activités d'a ssistance technique SPS tient compte du degré de 
connaissance de l'Accord et d'avancement dans  sa mise en œuvre pour répondre aux besoins 
particuliers d'un pays ou d'une région.  Les programmes des activités nationales et régionales 
comprennent des exposés sur les obligations en matière  de transparence, le règlement des différends, G/SPS/53 
Page 12  
 
  les problèmes de mise en œuvre, les problèmes commerciaux spécifiques et les questions scientifiques 
et techniques telles que l'analyse des risques et l'équi valence, ainsi que sur les travaux réalisés par les 
trois organisations à activité normative auxquelles l' Accord SPS fait référence (Codex, CIPV et OIE). 
53. Le Secrétariat a élaboré un certain nombre d'instruments pour aider les Membres à 
comprendre l'Accord et à l'appliquer.  En particulie r, une autre brochure sur le texte de l'Accord SPS a 
été publiée dans la série des Accords de l'OMC (volume 4).  Le Secrétariat a également publié un 
manuel de procédure par étape sur l'application d es procédures relatives à la transparence qui ont été 
révisées récemment.  Enfin, il a produit un CD-ROM  présentant et expliquant en détail les 
dispositions de l'Accord, en partic ulier les aspects liés à la mise en œuvre, la transparence, le 
traitement spécial et différencié et le règlement des différends.  Ce CD-ROM contient des textes et des 
éléments vidéo et audio, et est complété par des questionnaires à choix multiple pour permettre aux 
utilisateurs de suivre leurs progrès individuels .  Afin de répondre aux demandes des Membres 
souhaitant des activités de formation plus avancées concernant la mise en œuvre de l'Accord SPS, un 
cours spécialisé de trois semaines sur les mesures SPS a été mis au point et est proposé une fois par an.  Le Secrétariat propose aussi un cours d' enseignement à distance sur l'Accord SPS. 
54. Dans le cadre des discussions sur le TSD et sur les actions visant à répondre aux 
préoccupations fondamentales des pays en développe ment Membres, le Secrétariat a effectué en 
octobre 2006 une analyse préliminaire de l'assistance technique liée aux mesures SPS
30, en vue de 
traiter des questions concernant l'efficacité de l' assistance fournie.  Le Comité est convenu de 
poursuivre l'examen de cette question et d'étudier la possibilité d'identifier les meilleures pratiques 
dans le domaine de l'assistance technique liée aux mesures SPS. 
55. Dans le cadre du troisième examen, l'Égypte a suggéré que le Comité examine les possibilités 
de financer la participation des autorités nationa les responsables des notifications et/ou des points 
d'information des pays les moins avancés Membres et des pays en développement Membres aux réunions du Comité.  Elle a également noté que les organisations régionales pourraient jouer un rôle 
dans ce processus. 
56. Le Secrétariat a élaboré la compilation portant  la cote G/SPS/GEN/521/Rev.5, qui contient 
des renseignements actualisés sur t outes les activités d'assistance technique liée aux mesures SPS qu'il 
avait exécutées de septemb re 1994 à décembre 2009. 
57. Pendant la période allant de 1994 à 2009, le Secrétariat de l'OMC a mené au total 
198 activités d'assistance technique relatives à l'Accord SPS, dont 70 ateliers régionaux (ou sous-régionaux) et 85 ateliers na tionaux.  Le tableau 1 indique le  nombre d'activités (sous-)régionales 
et nationales organisées chaque année depuis le dernie r examen du fonctionnement et de la mise en 
œuvre de l'Accord SPS, effectué en 2005.  Le ta bleau 2 donne le nombre total d'activités par région 
depuis 1994. 
                                                     
 
30 G/SPS/GEN/726.  G/SPS/53 
 Page 13 
 
 
  Tableau 1:  Nombre d'activités d'assi stance technique dans le domaine SPS 
 
Type d'activité Année 
Séminaire 
national Atelier 
(sous-)régional Autres Total 
2005 4 7 2 13 
2006 9 3 3 15 
2007 7 4 2 13 
2008 12 2 4 18 
2009 13 5 2 20 
Total 45 21 13 79 
 
Tableau 2:  Activités d'assi stance technique dans le doma ine SPS par région (1994-2009) 
 
Type d'activité Région 
Séminaire 
national Atelier 
(sous-)régional Autres Total 
Afrique 25 24 10 59 
Amérique du Nord -  1 1 
Amérique latine et Caraïbes 17 19 5 41 
Asie et Pacifique 21 13 14 48 
Europe 1 3 7 11 
Europe centrale et orientale et Asie 
centrale 7 5 - 12 
Pays arabes et Moyen-Orient 14 6 1 21 
Monde - - 531 5 
Total 85 70 38 198 
 
58. Le FANDC a été créé en septembre 2002 à la suit e de l'engagement pris par les Directeurs 
généraux de l'OMS, de la FAO, de l'OMC, de l'OIE et de la Banque mondiale à la Conférence 
ministérielle de Doha d'étudier de nouveaux di spositifs techniques et financiers pour promouvoir 
l'utilisation efficace des ressources dans  les activités liées à la protection SPS.32  Les objectifs 
primordiaux du FANDC sont au nombre de deux, à sa voir:  i) aider les pays en développement à 
accroître leur connaissance ainsi que leur capacité d'analyse et de mise en œuvre des normes internationales et à améliorer ainsi leur situation san itaire, zoosanitaire et phy tosanitaire, et donc leur 
aptitude à s'assurer un accès aux marchés et le con server;  et ii) servir de vecteur pour faire 
comprendre l'importance des questions SPS et de la coordination entre fournisseurs d'assistance 
technique, de la mobilisation de fonds, de l'échange de données d'e xpérience et de la diffusion de 
bonnes pratiques en matière d'assistance technique  dans le domaine SPS tant du point de vue des 
fournisseurs que de celui des bénéficiaires.  Certains documents du Secrétariat donnent 
périodiquement un aperçu et un état actualisé des activités du FANDC, y compris sur les 
                                                     
 
31 Cours spécialisés sur les mesures SPS. 
32 Des renseignements complémentaires sur le FANDC peuvent être obtenus sur le site Web:  
http://www.standardsfacility.org . G/SPS/53 
Page 14  
 
  financements offerts pour des projets et sur les dons pour l'élaboration de projets dans les pays en 
développement.
33 
59. Dans le cadre de son rôle de coordination, le  FANDC a organisé un certain nombre d'activités 
permettant de fournir des renseignements et une assistance à tous les Membres.  En novembre 2007, le FANDC a organisé, conjointement avec la Banque mondiale et l'Organisation des Nations Unies 
pour le développement industriel (ONUDI), un ate lier chargé d'examiner les questions liées à 
l'investissement dans l'infrastru cture de laboratoires fournissant des services en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, de santé des anim aux et de protection des végétaux dans les pays 
en développement.
34  En mars 2008, le FANDC a tenu un atelier sur les outils d'évaluation des 
capacités dans le domaine SPS.35  Une publication contenant des renseignements sur le champ 
d'application et l'utilisation de 12 instruments élabor és par des organisations internationales peut être 
consultée sur le site Web du FANDC. 
60. En juin 2008, le FANDC a organisé une séance d'information sur les normes privées.  Cette 
séance a porté sur les faits nouveaux survenus da ns le domaine des normes privées depuis la séance 
d'information de juin 2007 et a tiré des conclusions concernant l'assistance technique dans le domaine 
SPS.36  Enfin, le FANDC a organisé en octobre 2008  un atelier spécial sur les bonnes pratiques en 
matière de coopération technique dans le domaine SPS, en colla boration avec l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCD E).  Plus de 200 délégués ont participé à cet 
atelier, dont certains avec l'aide du Fonds global  d'affectation spéciale de l'OMC ou du FANDC.  
L'atelier a été l'occasion de présenter les résultats de la recherche concernant les bonnes pratiques 
dans les projets SPS que les Membres considèrent co mme réussis, et de se pencher sur la manière 
d'appliquer les Principes de Paris sur l'efficacité  de l'aide dans ce domaine.37 
61. En novembre 2008, le FANDC a présenté une étude documentaire sur les besoins SPS et 
l'assistance fournie dans ce domaine à huit PMA, à l'occasion de la Conférence ministérielle des PMA sur l'Aide pour le commerce, au Cambodge.  L'étude  recensait les secteurs dans lesquels des activités 
de coopération technique concer nant le domaine SPS et ayant des incidences positives sur le 
commerce pourraient se concentrer à l'avenir.
38  Dans un avenir proche, des réunions d'information 
similaires pourraient être envisagées pour d'autr es pays.  Le FANDC a également élaboré une note 
d'information pour la réunion du Groupe de trava il à composition non limitée chargé d'élaborer, pour 
la Convention internationale pour la protecti on des végétaux (CIPV), une stratégie pour le 
renforcement des capacités, qui s' est tenue à Rome en décembre 2008.39  La note a recensé les apports 
actuels de coopération technique dans le domaine phytosanitaire et a examiné les modalités 
d'évaluation des besoins phytosanitaires et la façon de les intégrer aux plans nationaux de 
développement. 
62. Au premier semestre 2009, le FANDC a réali sé un film de 30 minutes intitulé "Un commerce 
en toute sécurité:  protéger la santé, promouvoir le développement".  Ce film, qui a été visionné lors 
de la réunion du Comité SPS de juin 2009, est d estiné à mieux sensibiliser les responsables des 
orientations politiques et les décideurs à l' importance des questions SPS et à promouvoir le 
renforcement des capacités SPS.  Avec des récits recueillis au Bénin, au Belize, en Thaïlande et au 
Viet Nam, le film montre comment des pays relèvent  le défi consistant à sa tisfaire aux prescriptions 
en matière de sécurité sanitaire des aliments et  aux prescriptions zoo et phytosanitaires pour pouvoir 
                                                      
33 G/SPS/GEN/595, 648, 718, 748, 774, 847, 865, 877, 902 et 939. 
34 G/SPS/GEN/823. 
35 G/SPS/GEN /826. 
36 G/SPS/R/50. 
37 G/SPS/GEN/875 et G/SPS/R/52. 
38 G/SPS/GEN/900. 
39 G/SPS/GEN/898.  G/SPS/53 
 Page 15 
 
 
  tirer parti du commerce des produits alimentaires et agricoles.  Il est disponible sur DVD en trois 
langues (anglais, français et espagnol) et peut égal ement être téléchargé sur le site Web du FANDC. 
63. Trois activités du FANDC se sont déroulées pendant le deuxième semestre 2009.  Les 22 et 
23 septembre, un atelier organisé conjointement pa r le FANDC et la Banque mondiale s'est tenu à 
Washington D.C.  pour examiner les faits nouveaux concernant le changement climatique et le 
commerce, et les incidences pour les risques SPS.  On y a discuté des qu estions clés relatives au 
changement climatique, y compris les effets sur le commerce des produits agricoles et les réformes qu'il faut apporter à la réglementation pour s'adap ter à ce changement, ainsi que les incidences SPS 
probables.  Les présentations ont insisté sur la façon dont le changement climatique peut obliger les pays à améliorer leurs systèmes SPS pour faire face  aux nouveaux défis et sur ce que cela implique 
pour la coopération et l'assist ance techniques en matière SPS. 
64. Les 29 et 30 septembre, le FANDC a coorgani sé avec la Communauté économique des États 
de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) à Bamako (Mali) un atelier s'adressant aux parties prenantes sur la 
mise en œuvre d'un plan d'action régional de lutte co ntre la mouche des fruits en Afrique de l'Ouest, 
en étroite collaboration avec la Banque mondiale, les Communautés européennes et le Comité de 
liaison Europe-Afrique-Caraïbes-Pacifique (COLEACP ).  Près de 100 participants, y compris des 
représentants de gouvernements, du secteur privé, de la  société civile, d'établissements de recherche et 
de partenaires de développement, ont approuvé le pl an d'action régional, élaboré par le COLEACP, et 
adopté la Déclaration de Bamako, qui comprend  une feuille de route énumérant les actions 
recommandées pour commencer à mettre en œuvre le plan d'action. 
65. Le 30 octobre, le FANDC a or ganisé à Genève un atelier (c oïncidant avec les réunions du 
Comité SPS) sur l'utilisation de l'analyse économique comme moyen d'étayer la prise des décisions en 
matière SPS.  Les participants à l'atelier ont exam iné les coûts et les avantages du renforcement des 
systèmes SPS.  Les expériences des pays dével oppés et des pays en développement et les 
enseignements qui en ont été tirés ont été présentés, ainsi que des principes directeurs destinés à aider 
les pays à appliquer l'analyse économique à la prise de décision dans le domaine SPS.  Des 
renseignements détaillés sur ces trois événements, y compris des rapports résumés, des documents de 
référence et des exposés, sont disponibles sur le site Web du FANDC.  En outre, le secrétariat du FANDC a établi de brèves notes d'information résu mant les principales discussions et conclusions 
issues de ces évènements.
40 
66. Deux événements thématiques du FANDC sont prévus en 2010.  Un atelier/séminaire 
d'experts sur les indicateurs d'efficacité SPS qui aura lieu le 1er juillet et coïncidera avec la réunion du 
Comité SPS de l'OMC à Genève, vise à aider ceux qui  s'occupent dans la pratique des mesures SPS à 
améliorer la conception et la gestion des projets SPS,  et à mieux surveiller et mesurer les résultats.  
Cet événement s'appuiera sur les travaux antéri eurs du FANDC relatifs aux bonnes pratiques et 
présentera les résultats d'une étude conjointe FANDC/OCDE sur les indicateurs permettant de mesurer les résultats et de garan tir la viabilité de la coopération t echnique SPS.  Un atelier sur les 
partenariats public/privé de  renforcement des capacités SPS, visant à explorer de nouvelles modalités 
dans ce domaine et à favoriser un dialogue plus sy stématique avec le secteur privé, est prévu au 
second semestre de l'année.  Cet événement sera l'occasion de présenter des exemples et de tenter 
d'identifier les éléments nécessair es au succès et à l'efficacité des partenariats public/privé pour le 
renforcement des capacités SPS. 
67. Depuis l'examen de 2005, les organismes inte rnationaux de normalisation ont régulièrement 
fourni au Comité SPS des renseignements sur leurs activités d'assistance technique.  Les trois 
organisations ont mis au point des programmes de formation comportant des conférences, des 
                                                     
 
40 Les notes d'information du FANDC sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.standardsfacility.org/f r/Archive_1PageBriefings.htm . G/SPS/53 
Page 16  
 
  séminaires et des ateliers, afin de renforcer les capacités nationales sur les questions SPS.  L'OIE a 
indiqué en 2009 que l'outil PVS (outil d'évalua tion des performances des Services vétérinaires) 
concernant la santé animale avait été appliqué dans  de nombreux pays pour recenser leurs besoins et 
leurs priorités, afin de résoudre l es problèmes existants.  L'OIE souten ait en outre la participation des 
pays en développement Membres à l'élaboration des normes en permettant à des experts de toutes les 
régions de participer à la rédaction des projets de norme scientifique.  Le Codex et la CIPV disposent 
de fonds d'affectation spéciale qui financent la  participation de représentants des pays en 
développement Membres et des économies en trans ition à leurs réunions.  Ce programme vise à faire 
participer un plus grand nombre de ces représentant s à l'élaboration des normes du Codex.  Outre les 
informations de l'OIE, de la CIPV et du Codex,  des mises à jour sont régulièrement fournies par 
d'autres organisations ayant le statut d'observate ur, parmi lesquelles la F AO, la Banque mondiale, 
l'OIRSA, l'IICA, l'ONUDI et la CNUCED, sur leurs activités d'assistance technique. 
68. Recommandations
: 
• Le Comité devrait maintenir l'assistance technique en tant que point permanent de 
l'ordre du jour pour ses réunions régulières. 
• Les Membres ayant besoin d'une assistan ce technique sont encouragés à recenser 
leurs besoins spécifiques de manière clai re et détaillée afin qu'il puisse y être 
répondu efficacement. 
• Les Membres fournissant une assistance technique sont encouragés à tenir le Comité 
informé des programmes d'a ssistance spécifiques, y compris le développement des 
infrastructures matérielles et immatéri elles ou toutes autres approches en matière 
d'assistance technique. 
• Les Membres sont encouragés à faire rapport sur l'efficacité de l'assistance technique 
qu'ils ont reçue pour les aider à respecter les normes internationales et officielles. 
• Les Membres sont invités à partag er leurs données d'expériences concernant 
l'utilisation des outils élaborés par le Secrét ariat pour aider les Membres à mieux 
comprendre et mettre en œuvre l'Accord SPS. 
• Il est demandé au Secrétariat de tenir le Co mité informé de ses activités pertinentes 
d'assistance technique ainsi que des activit és du Fonds pour l'application des normes 
et le développement du commerce. 
• Les organisations ayant le statut d'observateur sont invitées à tenir le Comité informé  
de leurs activités de renforcement des capacités en rapport avec l'Accord SPS. 
VII. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ (ARTICLE 10) 
69. Lors de l'examen de 2005, le Comité est convenu de continuer à envisager des actions 
spécifiques et concrètes pour traiter les problèmes rencontrés par les pays les moins avancés et les pays en développement Membres pour mettre en œuvr e l'Accord SPS et tirer profit des avantages de 
l'Accord.  Les Membres ont été encouragés à communiquer des renseignements concernant le traitement spécial et différencié ou l'assistance te chnique qu'ils ont fournis en réponse à des besoins 
spécifiques recensés par les Membres conformément  à la procédure adoptée par le Comité en 
octobre 2004.
41 
                                                      
41 G/SPS/33.  G/SPS/53 
 Page 17 
 
 
  70. Le traitement spécial et différencié est un point  permanent de l'ordre du jour.  En 2005, les 
Membres ont été invités à faire part au Comité de leur expérience concernant l'application de la procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié.  Pour ce qui est des propositions que le Conseil général lui avait renvoyées, le Comité a adopté, en juin 2005, un rapport 
au Conseil général les concernant.
42  Le rapport fait état de l'enga gement du Comité de poursuivre 
l'examen des propositions dont il est saisi, ainsi que  de toute version révisée de ces propositions, afin 
d'établir des recommandations spécifi ques en vue d'une décision.  Le rapport identifie également des 
éléments à inclure dans les discussions sur les trav aux additionnels qui aideront le Comité à répondre 
aux préoccupations sous-tendant l es propositions, telles qu' elles ont été identifiées par les Membres, 
en vue de s'acquitter du mandat de Doha pour le développement.  L'examen de ces éléments a été 
entrepris à la réunion d'octobre 2005. 
71. En mars 2006, un atelier spécial a été organisé pour identifier plus avant les moyens de 
résoudre les problèmes auxquels se heurtent les pays en développement Membres pour mettre en œuvre l'Accord SPS.  Les discussions qui ont eu lieu lo rs de cet atelier ont été axées sur l'efficacité de 
l'assistance technique et ont fait apparaître la nécess ité de poursuivre les travaux afin d'améliorer la 
mise en œuvre des dispositions  relatives à la transparence.
43  En 2007, l'Égypte a proposé des 
modifications des procédures pour la transparence du traitement spécial et différencié, dont certaines 
ont été adoptées par le Comité en tant que ré visions des procédures générales recommandées en 
matière de transparence.  Les propositions de l'Ég ypte figurent dans le document JOB(07)/104 et la 
version révisée des recommandations concernant la  transparence dans le document G/SPS/7/Rev.3. 
72. En février 2006, le Comité est convenu de pror oger une nouvelle fois la procédure concernant 
la transparence du traitement spécial et différe ncié accordé en réponse aux besoins spécifiques des 
pays en développement Membres44, mais à ce jour rien n'indique que les Membres recourent à cette 
procédure.  À partir de 2008, le Comité a examin é des propositions tendant à réviser la procédure 
visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié.  Le projet a été révisé plusieurs fois pour prendre en compte les autres observations et suggestions formulées par les Membres lors de 
réunions informelles et ordinaires en octobre 2008 et en février, juin et octobre 2009.
45  
73. À sa réunion ordinaire d'octobre 2009, le Comité a adopté ad referendum  une révision de la 
Procédure visant à améliorer la transparence du traite ment spécial et différencié.  Aucune objection 
n'a été soulevée avant la date limite du 16 décembre  2009, et la décision révisée a par conséquent été 
distribuée sous la cote G/SPS/33/Rev.1. 
74. Le Comité a également poursuivi son examen de  la mise en œuvre de l'Accord SPS et des 
préoccupations des pays en développement Membr es.  Les propositions renvoyées au Comité SPS par 
le Conseil général figuraient à l'ordre du jour de  chacune de ses réunions.  Bien qu'il y ait eu des 
discussions de fond portant sur certaines révisions suggérées informellement aux réunions de février, 
de mars et d'octobre 2006 par le Groupe africain, le Comité n'a pu parvenir à aucune décision sur les 
propositions telles qu'elles avaient été présentées.46 
75. Toutefois, en vue de donner effet au mandat de Doha pour le dé veloppement, plusieurs 
Membres ont suggéré des approches qui permettrai ent de faire progresser les travaux du Comité 
relatifs aux propositions telles qu'elles ont été identif iées par les Membres, y compris celle de préciser 
les préoccupations sous-tendant les propositions.  En juin 2006, les États-Unis ont présenté un 
document contenant une compilation d'idées liées à l'assistance technique et au traitement spécial et 
                                                      
42 G/SPS/35. 
43 G/SPS/R/41. 
44 G/SPS/33/Add.1. 
45 G/SPS/W/224 et révisions ultérieures. 
46 G/SPS/41. G/SPS/53 
Page 18  
 
  différencié
47, qui tient compte des renseignements fourni s par les pays en développement Membres 
lors de l'Atelier sur la mise en œuvre de l'Accord qui s'était tenu en mars 2006.48 
76. Au cours d'une réunion informelle tenue en févr ier et mars 2007 au sujet du traitement spécial 
et différencié, le Comité a examiné les cinq propositi ons relatives au traitement spécial et différencié 
qui lui avaient été renvoyées en août 2004, en partic ulier:  i) la procédure décrite dans le document 
G/SPS/33 et sa prorogation jusqu'à 2008;  ii) le rappor t reproduit dans le document G/SPS/35;  iii) les 
révisions que le Groupe africain avait apportées à sa proposition concernant l'article 9:2;  
iv) l'adoption par le Conseil général de la proposition émanant d'un certain nombre de petites 
économies vulnérables;  et v) les communications des Membres sur l'assistance technique et le document des États-Unis sur le traitement spécial et différencié.
49  Une proposition révisée concernant 
l'article 10:1 a été présentée au Comité en juin 2007 et discutée à sa réunion d'octobre.50 
77. La Décision sur la mise en œuvre adoptée à la  Conférence ministérielle de Doha en 2001 
contenait, entre autres choses, une clarification de l'article 10:2.51  Il y est précisé que, dans les cas où 
le niveau approprié de protection sanitaire et  phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire 
progressivement de nouvelles mesures SPS, l'expressi on "des délais plus longs ...  pour en permettre 
le respect" figurant à l'article 10:2 signifiera normale ment une période d'au moins six mois.  Dans les 
cas où l'introduction progressive d'une nouvelle mesu re ne sera pas possible, mais où un Membre 
identifiera des problèmes spécifiques, le Membre  appliquant la nouvelle  mesure engagera, sur 
demande, des consultations afin d' essayer de trouver une solution mu tuellement satisfaisante.  La 
Décision indiquait également que, dans le contexte du  paragraphe 2 de l'Anne xe B de l'Accord SPS, 
un délai de six mois sera normalement ménagé entr e la publication d'une mesure et son entrée en 
vigueur. 
78. La Session extraordinaire du Comité du co mmerce et du développement (CCD) a examiné 
deux propositions relatives à l'Accord SPS:  une rela tive à l'article 10:2 présentée par l'Inde, et une 
relative à l'article 10:3 présentée par le Groupe a fricain et un groupe de pays en développement 
Membres.  Le texte des propositions spécifiques et  du dernier libellé examiné au titre de chaque 
article a été porté à l'attention du Comité SPS.  À propos  de l'article 10:2, les proposants étaient d'avis 
que l'interprétation courante de l' expression "des délais plus longs … pour en permettre le respect" 
figurant au paragraphe 3.1 de la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise 
en œuvre n'était pas suffisante pour donner effet à cet  article.  À propos de l'article 10:3, qui concerne 
l'octroi par le Comité SPS d'exceptions limitées dans le temps aux obligations découlant de l'Accord, 
les proposants soutiennent que leur but est d' assurer la prévisibilité du processus consistant à 
demander une telle exception, tandis que d'autres Membres craignent que la proposition ne préjuge 
l'issue de ces demandes et n'équivaille à un octroi  automatique de dérogations.  L'objectif de la 
Session extraordinaire du CCD est de convenir de recommandations spécifiques sur toutes les propositions en attente.  Certains Membres ont recommandé que toutes les propositions concernant 
des questions SPS soient examinées par le Comité SPS. 
79. Dans sa proposition relative au troisième examen
52, l'Inde a souligné la nécessité d'accélérer 
les travaux au titre du traitement spécial et différe ncié et demandé que soit évaluée la mise en œuvre 
de la procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié.  L'Égypte a 
proposé que le Comité élabore un "guide rapide" pour informer les pays les moins avancés et les pays 
                                                      
47 G/SPS/W/198. 
48 G/SPS/R/41. 
49 G/SPS/W/198. 
50 JOB(07)/99. 
51 WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.1. 
52 G/SPS/W/236/Rev.1.  G/SPS/53 
 Page 19 
 
 
  en développement Membres des dispositions à pr endre dans l'éventualité  où une mesure SPS nouvelle 
ou modifiée pourrait avoir un effet notable sur leur commerce extérieur. 
80. Recommandations : 
• Le Comité devrait maintenir le traitement spécial et différencié en tant que point 
permanent de l'ordre du jo ur pour ses réunions régulières. 
• Le Comité devrait continuer à envisager des actions spécifiques et concrètes pour 
traiter les problèmes rencontrés par les pa ys en développement Membres, et en 
particulier les pays les moins avancés Membr es, pour mettre en œuvre l'Accord SPS 
et tirer profit des avantages de l'Accord. 
• Les Membres sont encouragés à communi quer des renseignements concernant le 
traitement spécial et différencié ou l'assistance technique qu'ils ont fournis en réponse à des besoins spécifiques recensés par les Membres conformément à la 
procédure adoptée par le Comité (G/SPS/33/ Rev.1), lesquels seront périodiquement 
compilés par le Secrétariat dans un rapport.  
VIII.  RÉGIONALISATION (ARTICLE 6) 
81. Lors de l'examen de 2005, le Comité a déci dé d'élaborer une proposition de décision sur 
l'application effective de l'article 6 de l'Accord  SPS, en partant des diverses propositions présentées 
par les Membres et des discussions qui ont lieu au Comité.  Les Membres ont été encouragés à fournir 
des renseignements concernant leurs expériences en ma tière de mise en œuvre de l'article 6, et les 
organisations ayant le statut d'observateur ont été invitées à tenir le Comité informé de leurs activités 
liées à la reconnaissance des zones exemptes de pa rasites ou de maladies ou des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies ("régionalisation"). 
82. La régionalisation est un point pe rmanent de l'ordre du jour.  À chaque réunion ordinaire du 
Comité, les Membres sont invités à fournir des renseignements sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de  maladies ou des zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies.  Les organisations ayant le  statut d'observateur fournissent régulièrement au 
Comité des renseignements sur les progrès réalisés dans leurs travaux sur cette question. 
83. En mai 2008, le Comité SPS a adopté des "Directiv es pour favoriser la mise en œuvre dans la 
pratique de l'article 6 de l'Accord sur l'applicati on des mesures sanitaires et phytosanitaires", afin de 
faciliter la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies.
53  Ces directives définissent le type de renseignements 
normalement nécessaires pour la reconnaissance de  la régionalisation, ainsi que les étapes 
administratives habituelles du processus de reconnaissan ce.  Le Comité est convenu de suivre la mise 
en œuvre de l'article 6, sur la base des renseignements fournis par les Membres. 
84. La CIPV et l'OIE ont donné des instructions pour les pays cherchant à établir une zone 
exempte de parasites ou de maladies ou à se faire reconnaître comme tel.  Actuellement, la CIPV a 
défini plusieurs normes directement applicables, la NIMP n° 4 qui concerne les exigences pour l'établissement des zones exemptes de parasites, la  NIMP n° 10 les exigences pour les lieux et sites de 
production exempts de parasites et la NIMP n° 29 qui concerne la  reconnaissance de zones exemptes 
et de zones à faible prévalence de parasites.  La  CIPV a aussi établi plusie urs normes accessoires, dont 
les directives pour la surv eillance des parasites. 
                                                     
 
53 G/SPS/48. G/SPS/53 
Page 20  
 
  85. Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE décrit les conditions requises pour 
obtenir le statut de zone exempte de maladies, y compris les conditions de surveillance et de suivi 
continu sur la base du concept de  zones géographiques.  À sa 77
ème session générale, tenue en 
mai 2009, l'OIE a adopté un certain nombre de résolu tions concernant la r econnaissance de zones 
exemptes de maladies.  Leur texte figure dans les annexes du document G/SPS/GEN/943.  
L'Assemblée mondiale (ancien Comité internationa l) a approuvé une liste de pays ou zones qui 
avaient demandé la reconnaissance officielle par l'OI E de leur statut sanitaire pour quatre maladies:  
ESB, fièvre aphteuse, péripneumonie contagieuse bovi ne (PPCB) et peste bovine.  En outre, l'OIE 
collabore avec la FAO pour éradiquer la peste bovine dans le monde et elle envisage la possibilité de 
reconnaître officiellement certaines zones exemptes de certaines maladies équines. 
86. Les procédures établies par l'OIE pour les comparti ments indemnes de fièvre aphteuse en tant 
que nouvelle approche sont décrites dans le document G/SPS/GEN/971.  L'OIE estime toujours que 
des normes fondées sur le traitement des marcha ndises peuvent constituer un mécanisme permettant 
d'éviter l'obligation d'établir des zones indemnes.  Ce mécanisme sera analysé de manière plus 
approfondie à la réunion suivante du Code et à la Session générale de l'OIE en mai 2010. 
87. Recommandations : 
• Le Comité devrait maintenir la  régionalisation en tant que point permanent de l'ordre 
du jour pour ses réunions régulières. 
• Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leurs 
expériences en matière de mise en œuvre de l' article 6, y compris en ce qui concerne 
l'utilisation des directives adoptées par le  Comité à cet égard (G/SPS/48). 
• Les organisations ayant le statut d'observateur sont invitées à tenir le Comité informé 
de leurs activités liées à la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. 
IX. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – PROBLÈMES COMMERCIAUX 
SPÉCIFIQUES 
88. Lors de l'examen de 2005, le Comité a en couragé les Membres à saisir cette occasion pour 
identifier des commerciaux spécifiqu es et chercher des solutions mutuellement satisfaisantes à ces 
problèmes.  Les Membres ont été encouragés à informer le Comité de la date à laquelle les problèmes 
commerciaux spécifiques ont été résolus, et il a été demandé au Secrétariat de continuer à fournir des 
renseignements régulièrement mis à jour sur les problèmes commerciaux spécifiques examinés par le Comité. 
89. Le Comité réserve une partie de chacune de ses réunions pour examiner les problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés par les Membres.  Depuis 2000, le Secrétariat a mis à jour tous les 
ans un document résumant les problèmes commerciaux spécifiques qui avaient été portés à son 
attention depuis 1995.
54  Les passages ci-après sont extraits de la dixième révision du document 
G/SPS/GEN/204 qui a été publiée en février 2010.  Y figurent toutes les questions soulevées aux réunions du Comité SPS jusqu'à la fin de 2009.   Toutes les données concernant des problèmes 
commerciaux spécifiques peuvent aussi être  consultées par le biais du SPS-IMS. 
90. Au total, 290 problèmes commerciaux spécifiques ont été soulevés entre 1995 et le 
31 décembre 2009.  Le graphique 3 montre le nombre de nouveaux pr oblèmes soulevés chaque année;  
13 problèmes nouveaux avaient été soulevés en 2009.  Le graphique 4a répartit les problèmes 
                                                     
 
54 G/SPS/GEN/204 et révisions 1 à 10 et addenda.  G/SPS/53 
 Page 21 
 
 
  commerciaux soulevés depuis 1995 en catégories sel on qu'ils relèvent de la  sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, de la santé des animaux ou de la préservation des végétaux.  Il convient 
cependant de garder à l'esprit que certains problèmes peuvent entrer dans plusieurs de ces catégories.  
Les problèmes relatifs à des zoonoses, par exemple, peuvent être liés à des mesures prises pour atteindre des objectifs à la fois de protection de la santé des animaux et de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  Aux fins de ces graphiques, un seul objectif a été désigné comme étant le 
principal problème, mais tous les mots clés pertinents ont été associés à ce problème aux fins de la recherche par voie électronique des données con cernant les problèmes commerciaux spécifiques.  
Dans l'ensemble, 28 pour cent des problèmes commerc iaux ont trait à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, 26 pour cent à la préservation des vé gétaux et 6 pour cent à d'autres questions telles que 
les prescriptions en matière de certification ou la traduction.  Quarante pour cent des problèmes posés 
ont trait à la santé des animaux et aux zoonoses.  La  catégorie de la santé animale et des zoonoses se 
subdivise à son tour en fièvre aphteuse, encéphal opathies spongiformes transmissibles (EST), grippe 
aviaire et autres problèmes concernant la santé de s animaux.  Cette derniè re catégorie comprend les 
questions liées à la grippe A(H1N1).  Le graphique 4b montre que les EST représentent 36 pour cent 
des problèmes concernant la santé des animaux, tandi s que les questions relatives à la fièvre aphteuse 
en représentent 24 pour cent.  Les 40 pour cent qui restent se rapportent à d'autres problèmes concernant la santé des animaux et à la grippe aviaire. 
Graphique 3 – Nombre de nouvelles questions soulevées 
 
2112423
13
1029 29
2131
1016 16
1342
051015202530354045
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
AnnéeNombre de questions
 
 G/SPS/53 
Page 22  
 
   
Graphique 4a – Problèmes commerciaux par sujet 
 
Santé des animaux
40%
Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires
28%Préservation des 
végétaux
26%Autres
6%
Santé des animaux
Sécurité sanitaires des produits alimentaires
Préservation des végétaux
Autres
 
 
Graphique 4b – Problèmes commerciaux concernant la santé 
des animaux et les zoonoses 
 
Autres problèm es 
concernant la santé 
des animaux
31%
EST
36%
Fièvre aphteuse
24%Grippe aviaire
9%EST
Fièvre aphteuse
Grippe aviaire
Autres problèmes concernant
la santé des animaux
 
 
91. Les pays en développement Membres participen t activement aux travaux réalisés au titre de 
ce point de l'ordre du jour des réunions du Comité S PS.  Le graphique 5a m ontre que depuis 1995, les 
pays en développement Membres ont soulevé 146 problèmes commerciaux (il est arrivé à maintes 
reprises que la question soit soulevée, appuyée ou  maintenue par plus d'un Membre), les pays 
développés Membres 190, et les Membres comptant parmi les pays les moins avancés trois.55  Dans 
188 cas, un pays en développement Membre a a ppuyé un autre Membre qui avait soulevé une 
                                                      
55 Les Communautés européennes ont été comptées  comme un seul Membre.  De même, lorsqu'un 
Membre a pris la parole au nom de l'ASEAN, il a été compté comme un seul Membre.  G/SPS/53 
 Page 23 
 
 
  question, contre 136 pour les pays développés Membres et un pour les pays les moins avancés 
Membres.  Dans 178 cas, la mesure en cause était maintenue par un pays développé Membre, et dans 
149 cas, par un pays en développement Membre.  Aucun problème commercial concernant des 
mesures maintenues par les pays les moins avancés Memb res n'a été soulevé.  Le graphique 5b montre 
le nombre de nouvelles questions soulevées ch aque année par catégorie de Membres. 
Graphique 5a – Participation des Membres de l'OMC (1995-2009) 
 
18813
136
178190146
149
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200Membres maintenant la
mesure en questionMem bres les appuyantMem bres soulevant la
questionNombre de Membres
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés 
 
Graphique 5b – Nombre de nouvelles questions soulevées par les Membres 
 
4101719
8
529
19
1316
710
6521
6914
119
515
101319
5 511
215
2
05101520253035
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Nombre de questions
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés 
 G/SPS/53 
Page 24  
 
  92. Le graphique 6 indique que 79 solutions ont été notifiées sur les 290 problèmes commerciaux 
soulevés depuis 1995.  Dans trois cas, une solution a été notifiée en 2009.  Pour 18 autres cas, une 
solution partielle a été notifiée.  Dans ces cas, il se peut que le commerce ait été autorisé pour certains 
produits ou par certains des Membres importateurs qui ma intenaient la mesure en question.  Pour les 
193 problèmes commerciaux restants, aucune solution n'a été notifiée.  Par ailleurs, il est probable que 
d'autres problèmes aient été résolus sans que le Comité en ait été informé. 
Graphique 6 – Problèmes commerciaux résolus 
 
79193
18
050100150200250
Aucune solution notifiée Solution notifiée Solution partiellement
notifiéeNombre de questions
 
 
 93. Au cours des discussions relatives au troisième examen, Cuba a noté que plusieurs problèmes 
commerciaux avaient été constamment soulevés pe ndant une longue période et a demandé que le 
Comité étudie quel serait le meilleur moyen de résoudre ces problèmes.  
94. Recommandations
: 
• Le Comité devrait maintenir l'exame n des problèmes commerciaux spécifiques 
soulevés par les Membres en tant que point permanent de l'ordre du jour pour ses réunions régulières. 
• Les Membres sont encouragés à saisir ce tte occasion pour identifier des problèmes 
commerciaux spécifiques et chercher des solutions rapides et mutuellement 
satisfaisantes de ces problèmes. 
• Les Membres sont encouragés à informer le  Comité de tous problèmes commerciaux 
spécifiques résolus. 
• Il est demandé au Secrétariat de continuer à fournir des renseignements 
régulièrement mis à jour sur les problèmes commerciaux spécifiques examinés par le 
Comité.  G/SPS/53 
 Page 25 
 
 
  X. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – ARTICLE 13 
95. Les Membres du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) ont fait référence à 
l'article 13 de l'Accord et à la responsabilité  des Membres de se conformer à l'Accord SPS.56  Étant 
donné que certains Membres avaient des difficultés à comprendre et à appliquer l'article 13, le 
MERCOSUR a proposé que le Comité élabore des directives pour mettre en œuvre cet article et 
rendre ses dispositions effectivement applicables par les Membres. 
96. Certains Membres ont estimé que la propos ition du MERCOSUR constituait une bonne base 
pour poursuivre les discussions sur la question des norm es privées et sur l'article 13, afin de permettre, 
en particulier, aux petits pays en développe ment Membres de mieux mettre en œuvre les 
dispositions SPS et d'améliorer l'accès aux marchés. 
97. D'autres Membres ont noté que l'élaboration de lignes directrices pour l'article 13 ou d'un 
Code de bonnes pratiques pour les  normes privées pourrait préjuger des résulta ts des travaux actuels 
du Comité sur les normes privées. 
98. Recommandations : 
• Les Membres sont encouragés à profiter des réunions du Comité pour échanger, sur 
une base ad hoc, des renseignements concernant leur expérience de la mise en œuvre 
de l'article 13. 
• Des problèmes spécifiques relatifs à la mise  en œuvre de l'article 13 peuvent être 
soulevés en tant que problèmes commerciaux spécifiques. 
XI. NORMES VOLONTAIRES PRIVÉES 
99. Depuis l'examen de l'Accord SPS effectué en 2005, le Comité a fréquemment débattu de la 
question des normes volontaires privées ("normes priv ées").  Les discussions ont porté sur l'incidence 
des normes commerciales et privées sur l'accès aux marchés, l'effet des normes privées sur le 
développement et la question de savoir s'il éta it approprié que le Comité examine les aspects 
juridiques connexes étant donné que certains Membres considéraient que cela n'entrait pas dans le 
cadre de son mandat.  Il n'a pas été déterminé de manière formelle à l'OMC si les normes privées relevaient de l'Accord SPS. 
100. La question des normes privées a été soulevée pour la première fois à la réunion du Comité 
tenue en juin 2005.
57  À cette réunion, Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait part d'un problème lié à 
la mise en œuvre d'un système EurepGAP pour le  commerce de bananes avec des supermarchés du 
Royaume-Uni.  La prescription en question concerna it l'utilisation de certains pesticides.  D'autres 
Membres se sont également déclarés préoccupés par les effets de normes privées sur leur commerce.  Une séance d'information a été organisée par la suite en marge de la réunion  d'octobre 2006 avec des 
représentants d'EurepGAP et de la CNUCED.
58  Le Comité a également décidé d'inscrire à l'ordre du 
jour de sa réunion de février 2007 la question des normes privées et commerciales.  Une note d'information du Secrétariat décrivait les différent s types de normes privées et résumait les types de 
préoccupations qui avaient été identifiées par les Membres.
59 
                                                      
56 G/SPS/W/245. 
57 G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 16 à 20. 
58 G/SPS/R/43, paragraphes 40 à 42. 
59 G/SPS/GEN/746. G/SPS/53 
Page 26  
 
  101. En 2008, le Comité a continué de discu ter des effets sur le commerce des normes 
commerciales et privées liées aux mesures SPS ains i que du rôle approprié du Comité SPS.  À la 
réunion de juin, une séance d'information informe lle a été tenue avec des représentants d'entités 
intervenant dans l'élaboration et la certification des normes privées, ainsi qu'avec des représentants 
d'organisations ayant mené des études à ce sujet.  Les Membres ont été invités à proposer des actions 
possibles du Comité SPS en réponse à une série de questions. 
102. Les Membres sont convenus de tr availler en petit groupe sur une base informelle et souple, en 
s'engageant à tenir l'ensemble du Comité pleinement  informé.  Une liste de documents et d'autres 
renseignements sur les normes privées, comprenant tous les documents sur les normes privées distribués dans le cadre du Comité SPS, et une liste de travaux de recherche et de chercheurs dans le 
domaine des normes privées, ont été communiquées par le Secrétariat.
60 
103. En octobre 2008, le Comité a approuvé  les actions proposées dans le document 
G/SPS/W/230, avec les modifications suivantes:  1) il est demandé au Secrétariat de fournir un modèle de présentation des renseignements demandés afin d'entreprendre une étude comparative;  2) il n'y aura aucune limitation quant au nombr e des produits qu'un Membre pourrait identifier comme 
étant affectés par des normes privées;  et 3) bien que les Membres ne doivent ménager aucun effort 
pour fournir des renseignements aussi complets que possible concernant chaque produit identifié, le 
fait que des renseignements ne soient pas complets ne devrait pas nécessairement empêcher l'examen 
du produit dans le cadre de l'étude comparative. 
104. En conséquence, en décembre 2008, le Secrétariat a distribué un questionnaire sur les normes 
privées liées aux mesures SPS.
61  Les Membres ont été invités à y répondre avant le 16 février, date 
qui par la suite a été reportée au 24 avril 2009.  Au total, 22 Membres ont communiqué leurs réponses 
qui portaient souvent sur plusieurs produits. 
105. Ces réponses ont été résumées dans une compilation qui a été examinée par le Comité à sa 
réunion de juin.62  Ce document a été révisé à la suite de la réunion d'octobre du Comité et a été 
distribué sous un nouveau titre.63 
106. Les premières réponses au questionnaire indiquaie nt que les producteurs et les entreprises 
considéraient les normes privées comme "la" conditi on d'accès aux marchés à laquelle il leur fallait se 
conformer.  La plupart d'entre eux ne percevaien t pas la différence entre les normes nationales et 
internationales et les normes privées.  Les producteur s et les entreprises qui réussissaient à satisfaire 
aux normes privées étaient en mesure d'acquérir ou de conserver des parts de marché, bien que cela ne 
se traduise pas nécessairement par une amélioratio n des prix.  Pour de nombreux producteurs qui 
effectuaient des ventes sur un certain nombre de  marchés ou approvisionnaient plusieurs acheteurs, 
les normes privées impliquaient qu'ils devaient respec ter une multitude de normes et couvrir les frais 
de chaque certification. 
107. D'après les premières réponses, les petits producte urs étaient particulièrement affectés par les 
normes privées en raison des moyens limités dont ils disposaient pour mettre en place l'investissement 
nécessaire pour satisfaire aux prescriptions détaillées et supporter les frais de la certification.  
Certains, qui pouvaient respecter les prescriptions nationales officielles en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires sur leurs marché s d'exportation, se voyaient dans l'incapacité de 
satisfaire aux prescriptions de "sécurité" des normes privées.  Dans certains cas, une assistance technique pouvait aider les agriculteurs à se conformer aux exigences des normes privées. 
                                                     
 
60 G/SPS/GEN/865 et G/SPS/GEN/891. 
61 G/SPS/W/232. 
62 G/SPS/GEN/932. 
63 G/SPS/GEN/932/Rev.1.  G/SPS/53 
 Page 27 
 
 
  108. D'un côté, il a été indiqué que les normes privées et leurs prescriptions en matière de 
certification jouaient un rôle important du fait qu'elles donnaient des garanties aux acheteurs et 
répondaient aux exigences des consommateurs dans le domaine de la qualité de s produits alimentaires 
ainsi que dans d'autres domaines te ls que les conditions de travail et  le respect de l'environnement.  
Certains Membres estiment qu'il pourrait être inappr oprié d'intervenir dans les initiatives prises par 
des entités privées, sauf en cas de pratiques de nature  à induire en erreur et de distorsion de la 
concurrence.  D'un autre côté, une certaine sensi bilisation des entités intervenant dans les normes 
privées commençait à se faire jour du fait des préocc upations relatives au manque de transparence et 
aux effets préjudiciables sur les pays en développem ent.  Quoi qu'il en soit, il était peu réaliste de 
penser que tous les producteurs seraient en mesu re de participer aux éch anges internationaux de 
manière concurrentielle. 
109. Pour de nombreux Membres, une préoccupation sous-jacente était l'importance de préserver 
les principes et l'utilité pratique de l'Accord SPS en ce qui concerne les questions de commerce 
international relevant du domaine sanitaire et phytosanita ire, et de ne pas réduire la valeur des normes 
internationales.  Plusieurs Membres ont demandé  également qu'en plus du groupe de travail ad hoc , 
un mécanisme de surveillance permanent soit établi par le Comité des normes privées. 
110. Dans sa proposition de questions pour le troisième examen64, l'Inde a suggéré que le Comité 
élabore des directives spécifiques concernant les mesures que les Membres devaient prendre dans les cas où des normes privées étaient adoptées par différe ntes entités sur leurs territoires.  Certains 
Membres ont aussi proposé que les Me mbres envisagent d'introduire un Code de pratique (semblable 
à l'Annexe 3 de l'Accord OTC) pour toutes les au torités élaborant des normes volontaires situées sur 
leur territoire.  L'Égypte a proposé que le Comité  SPS demande au Secrétariat d'élaborer une note 
juridique concernant le champ d'application de l'Accord SPS et sa relation avec les normes privées. 
111. L'examen par le Comité des normes privées a ré vélé des avis très divergents.  Certains 
Membres pensent que les ressources consisteraient à se concentrer sur la mise en place de mesures officielles et sur les problèmes commerciaux spécifi ques.  De plus, les Membres pourraient présenter 
directement leurs problèmes aux organismes de certi fication et de normalisation privés et mettre en 
évidence la nécessité d'accroître la transparence, de consulter les par ties prenantes et de comparer les 
normes avec les normes internationales officielles. 
112. Comme convenu par le Comité, le Secrétariat a établi un document compilant les actions 
possibles, suggérées par Membres, qui pourraient être  menées par le Comité et/ou les Membres pour 
traiter les préoccupations concernant les effets des normes SPS privées.
65  Ce document a été examiné 
à la réunion d'octobre 2009 et sera révisé afin de  tenir compte des préoccupations des Membres. 
113. Le MERCOSUR s'est dit préoccupé par la pro lifération des normes privées et la façon dont 
elles affectaient l'accès aux marchés de la même manière que les réglementations.66  Il estimait que le 
Comité SPS avait compétence pour trouver une solu tion au problème qui préoccupait de nombreux 
Membres, à savoir que les normes privées étaient appliquées d'une manière qui ôtait son efficacité à 
l'Accord SPS. 
114. L'OIE, la CIPV et le Codex ont en outre four ni des mises à jour de leurs travaux sur les 
normes privées.  Le Comité a décidé de poursu ivre son examen du second rapport du Secrétariat, 
distribué sous la cote G/SPS/W/247, en tenant co mpte des observations des Membres et des travaux 
entrepris par l'OIE et le Codex. 
                                                      
64 G/SPS/W/236/Rev.1. 
65 G/SPS/W/247. 
66 G/SPS/W/246. G/SPS/53 
Page 28  
 
  115. Recommandations
: 
• Les Membres et les observateurs sont enc ouragés à fournir des renseignements sur 
toute étude ou analyse pertinente qu'ils auraient entreprise ou dont ils auraient appris l'existence. 
• Le Comité pourra continuer à étudier les normes privées du domaine SPS et leurs 
effets sur le commerce international en te nant compte des avis que donnera le groupe 
de travail ad hoc sur la question. 
XII. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – RECOURS À DES CONSULTATIONS 
SPÉCIALES 
116. Lors de l'examen de 2005, les Membres ont été encouragés à utiliser la possibilité de 
consultations spéciales, y compris par les bons o ffices de la présidence du Comité SPS, pour faciliter 
la résolution de problèmes commerciaux spécifiques. 
117. L'article 12:2 dispose que le Comité "encour agera et facilitera des consultations ou des 
négociations spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques".  
À ce jour, cela a été fait par les moyens suivants:  1) évocation par les Membres de problèmes commerciaux spécifiques lors des réunions ordinaires du Comité SPS;  2) examen par le Comité de 
questions spécifiques telles que la mise en œuvre de la NIMP n° 15 et des normes 
privées/commerciales;  et 3) recours aux bons offices de la présidence comme le prévoient les 
Procédures de travail du Comité. 
118. Le document G/SPS/GEN/781 donne un aperçu général des différentes manières selon 
lesquelles le Comité SPS avait facilité les consultations ad hoc entre Membres.  Plus généralement, 
les Membres avaient soulevé des problèmes comme rciaux spécifiques aux réunions du Comité et 
cherché à les régler bilatéralement.  Au cours du deuxième examen, des propositions s'étaient fait jour 
tendant à améliorer et à accroître le recours au mé canisme, comme ménager plus de temps à cette fin 
aux réunions du Comité, établir des procédures spéc iales, diffuser des données sur le règlement des 
problèmes soulevés dans le passé et faciliter la par ticipation des pays en développement et des pays 
les moins avancés Membres.  Des règles et des pro cédures relatives à l'utilisation des "bons offices" 
du Président avaient aussi été proposées.  Cette pr océdure confidentielle avait été utilisée à trois 
reprises.  En outre, conformément à l'article 5:8,  les Membres pouvaient demander une explication des 
raisons d'une mesure qui n'était pas conforme à une norme internat ionale ou pour laquelle il n'existait 
pas de norme internationale.  Cette disposition ava it été invoquée par plusieurs Membres au fil des ans 
et certains avaient proposé d'élaborer une procédure pour son utilisation.  Toutefois, aucune procédure 
spécifique n'avait été proposée. 
119. Pour donner suite au deuxième examen, les États-Unis et l'Argentine ont présenté des 
propositions concernant des lignes directrices re latives à l'utilisation des bons offices du Président, 
d'abord individuellement puis conjointement.
67  De nombreux Membres ont accueilli avec satisfaction 
l'idée de mettre l'accent sur les questions techniques et d'associer le cas échéant le Codex, l'OIE et 
la CIPV.  Plusieurs Membres ont cependant indiqu é qu'ils préféreraient poursuivre l'élaboration d'un 
mécanisme horizontal pour traiter les mesures non tari faires dans le cadre de la discussion tenue dans 
le contexte des négociations sur l'accès aux ma rchés pour les produits non agricoles (AMNA).  
L'Argentine et les États-Unis ont fait observer qu e leur proposition conjointe sur des consultations 
spéciales allait dans le sens des propositi ons avancées dans le contexte de l'AMNA. 
                                                      
67 G/SPS/W/233.  G/SPS/53 
 Page 29 
 
 
  120. L'Argentine a présenté une autre proposition visant à élaborer une procédure destinée à 
renforcer l'utilisation des bons offices du Président du Comité SPS68 et a noté qu'il n'y avait pas de 
conflit entre la proposition qu'elle avait présentée conjointement avec les États-Unis69 e t  l e  t o u t  
dernier projet de texte concernant un mécani sme "horizontal" de règlement des problèmes 
commerciaux, à l'examen dans le cadre des négociations su r l'AMNA.  Les Communautés 
européennes et l'Inde ont indiqué qu'elles étaien t favorables à l'approche horizontale concernant 
l'AMNA et qu'elles craignaient que l'élabora tion d'un mécanisme spécifique au Comité SPS 
compromette les travaux portant sur une approche horizontale. 
121. En juin 2009, le Comité est convenu d'envisag er d'établir un mécanisme provisoire qui serait 
utilisé dans le cadre du Comité SPS et qui serait réex aminé et révisé, en cas de besoin, lorsque l'on 
parviendrait à une conclusion au sujet du mécanisme  horizontal.  Le mécanisme provisoire proposé, 
fondé sur la proposition conjointe de l'Argentine et des États-Unis, est décrit dans le document 
G/SPS/W/243. 
122. L'Inde a proposé que dans le contexte du troisi ème examen, les Membres évaluent les travaux 
accomplis par le Comité pour mettre en œuvre les dispositions de l'article 12:2 de l'Accord SPS.70 
123. En octobre 2009, le Brésil a proposé au Com ité SPS un mécanisme de consultations modifié 
en vue de régler les divergences entre Membr es dans le domaine SPS de manière efficace.71  L'Inde et 
les Philippines ont indiqué préférer la procédur e actuellement négociée pour l'AMNA, dans un souci 
de cohérence globale.72 La Chine a reconnu la nécessité d'organiser des négociations et des 
consultations spéciales entre les Membres au titre de l'Accord SPS, mais a exprimé des 
préoccupations au sujet des coûts afférents au dépl acement des experts techniques de la capitale pour 
les réunions en question.  Le Mexique a présenté  des observations écrites en réponse aux documents 
G/SPS/W/243 et G/SPS/W/248.73 
124. Un certain nombre de Membres ont indiqué préf érer le mécanisme proposé dans le document 
G/SPS/W/243.  Ils ont noté qu'ils attendaient depuis de nombreuses années que les discussions sur l'AMNA aboutissent, et que le paragraphe 3 du document G/SPS/W/243 exigerait que le résultat des 
négociations sur l'AMNA soit pris en compte. 
125. Bien que figurant parmi les coauteurs du text e examiné dans le cadre des négociations sur 
l'AMNA, l'Argentine était d'avis que le Comité SPS devait agir rapidement pour formaliser des règles 
concernant les consultations spéciales et en particul ier le recours aux bons offices de la Présidence.  
Une révision du document G/SPS/W/243 était en cours d'établissement pour examen par le Comité en 
mars 2010. 
126. Recommandations
: 
• Les Membres devraient s'efforcer de régler rapidement cette question en suspens 
depuis le deuxième examen d'une manière qui  facilite l'utilisatio n de consultations 
spéciales, y compris par les bons offices de la présidence du Comité SPS, pour 
faciliter la résolution de problèmes commerciaux spécifiques. 
                                                      
68 G/SPS/W/241. 
69 G/SPS/W/233. 
70 G/SPS/W/236 et Rev.1. 
71 G/SPS/W/248. 
72 TN/MA/W/106. 
73 G/SPS/GEN/988 et G/SPS/GEN/989. G/SPS/53 
Page 30  
 
  XIII.  COOPÉRATION AVEC LE CODEX, L'OIE ET LA CIPV 
127. Lors de l'examen de 2005, le Comité a noté que l es liens entre le Comité et le Codex, l'OIE et 
la CIPV devraient être clarifiés en vue de faciliter la mise en œuvre de l'Accord SPS tout en évitant le 
chevauchement des activités.  Le Comité a également invité les Membres à fournir des 
renseignements concernant leurs expériences à cet égard et à présenter des suggestions spécifiques 
pour examen par le Comité. 
128. Le Comité est tenu de surveiller le processus d'harmonisation interna tionale et de coordonner 
les efforts en la matière avec ces organismes (article  3:5), et d'élaborer une procédure pour surveiller 
l'utilisation des normes, directives ou recommandations in ternationales (article 12:4).  Il a adopté en 
juillet 1997 une procédure de surveillance provisoir e, qui a par la suite été prorogée et révisée.
74  En 
outre, à l'initiative d'un Membre, le Comité pourra inviter par les voies appropriées les organisations 
internationales compétentes à examiner des questi ons spécifiques concernant une norme, une directive 
ou une recommandation particulière (article 12:6).  Dans  la pratique, cela s'est fait par une lettre de la 
présidence du Comité SPS appelant l'attention du C odex, de l'OIE et de la CIPV sur des questions 
pertinentes qui ont été identifiées dans le rapport a nnuel sur la surveillance de l'utilisation des normes 
internationales. 
129. Des représentants de chacune de ces organisati ons assistent aux réunions du Comité SPS, et 
des représentants du Secrétariat de l'OMC assisten t, à titre d'observateurs, à des réunions de ces 
organisations.  La coopération entre le Comité  SPS et les organisations internationales de 
normalisation est renforcée en coordonnant les cal endriers des réunions, afin de faciliter la 
participation des Membres aux réunions tenues à in tervalles réguliers.  Plusieurs des activités des 
organismes internationaux de normalisation ont été analysées dans les sections précédentes du présent 
rapport.  Le FANDC constitue un cadre additionnel pour  la coordination entre les organisations qui en 
font partie, à savoir l'OMC, la CIPV, l'OIE et le Codex. 
130. Dans le contexte de la recommandation découl ant de l'examen de 2005, la Nouvelle-Zélande 
a présenté une proposition en vue de clarifier les liens  entre le Comité SPS et le Codex, la CIPV et 
l'OIE, qui comportait un certain nombre de ques tions à poser aux trois organisations sœurs.75  L e  
Japon a proposé, au vu des diverses questions tr ansversales en cours d'examen telles que la 
régionalisation et les normes privées, que le Co mité organise un atelie r sur les procédures 
d'établissement de normes du Codex, de l'OIE et de la CIPV.76 
131. Un atelier spécial a eu lieu le 26 octobre 2009 af in d'examiner les travaux du CODEX, de la 
CIPV et de l'OIE et les moyens d'améliorer les liens  entre celles-ci et le Comité SPS.  Le programme 
de l'atelier a été établi autour des activités suivan tes:  i) exposés à la charge des organisations 
internationales à activité normative concernant les procédures d'élaboration, d'adoption et de suivi 
d'utilisation des normes internationales présentant un intérêt pour le Comité SPS et les problèmes 
rencontrés;  et ii) débats sur des actions pratiqu es permettant d'améliorer la coordination entre le 
Comité et le Codex, la CIPV et l'OIE, de mani ère à augmenter l'utilisation des normes internationales 
et d'éviter les doubles emplois.77 
132. Les procédures en matière d'établissement de normes de chaque organisation ont été 
examinées, l'accent étant mis sur les moyens de renfor cer la participation des pays en développement.  
Les domaines dans lesquels les quatre organismes pourra ient collaborer à l'avenir ont été recensés, et 
la nécessité d'une coordination pl us effective des positions au niveau national a été soulignée.  
                                                      
74 G/SPS/11/Rev.1. 
75 G/SPS/W/206. 
76 G/SPS/W/226. 
77 G/SPS/W/235.  G/SPS/53 
 Page 31 
 
 
  L'atelier a en outre abouti à la formulation de onze recommandations visant à améliorer la 
coordination et la collaboration entre le Comité SPS , le Codex, la CIPV et l'OIE.  Le rapport sur 
l'atelier figure dans le document G/SPS/R/57 et les exposés qui y ont été présentés sont disponibles sur le portail SPS du site Web de l'OMC.
78 
133. Dans le cadre du troisième examen, l'Égypte a proposé que les Membres communiquent des 
renseignements sur leur expérience de la coordinatio n des travaux du Codex, de la CIPV et de l'OIE 
au niveau national. 
134. Recommandations : 
• Le Comité devrait donner suite à la recommandation découlant de l'atelier 
d'octobre 2009 (G/SPS//R/R7) en vue de renfo rcer la relation entre le Comité et le 
Codex, l'OIE et la CIPV (G/STR/R/57). 
• Les Membres sont encouragés à comm uniquer des renseignements sur leur 
expérience en matière de coordination de le ur participation aux tr avaux du Codex, de 
la CIPV et de l'OIE au niveau national. 
XIV.  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES 
135. Lors de l'examen de 2005, certains Membres avaient noté que de nombreux problèmes liés à 
l'obtention de l'accès aux marchés résultaient directement du fait que certaines obligations énoncées 
dans l'Accord SPS n'étaient pas honorées avec ponctu alité.  Le Mexique a proposé que le Comité 
envisage d'élaborer des directives qui favoriseraient da ns la pratique la mise en œuvre des dispositions 
de l'Accord SPS.79  Ce type de directives sur les bonnes pra tiques réglementaires aiderait les Membres 
à s'assurer qu'ils ont satisfait à leurs obligations au titre de l'Accord SPS avant d'adopter de nouvelles 
mesures sanitaires et phytosanitaires. 
136. Au cours de ce troisième examen, certains Membres ont abordé la question du manque 
d'informations sur la mise en œuvre et l'utilisation des diverses directives adoptées par le Comité.  Le 
Chili a fait observer que très peu d'informations av aient été fournies par les Membres concernant par 
exemple la reconnaissance de l'équivalence ou la re connaissance de zones indemnes de parasites et de 
maladies.  Il serait souhaitable de recevoir plus de renseignements sur la mise en œuvre des décisions 
et des lignes directrices du Comité, et le Chili exhor tait les Membres à notifier ces accords à l'aide du 
mécanisme approprié établi par le Comité. 
137. Le Canada a fait observer que l'excellence des installations de recherche disponibles par le 
biais du Système de gestion de l'information SPS80 rendait inutile un questionnaire visant à obtenir des 
Membres des renseignements sur la suite qu'ils donne nt aux décisions, directives et recommandations 
du Comité. 
138. Recommandations : 
• Les Membres sont invités à fournir des ren seignements sur leur expérience en ce qui 
concerne l'utilisation des directives élaborées par le Comité du point de vue de la 
transparence, de l'équivalence, de la reconnaissance des zones exemptes de parasites 
ou de maladies et des dispositions visant à éviter les distinctions arbitraires ou injustifiables dans les niveaux de protection. 
                                                     
 
78 http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshop_oct09_f/ wkshop_oct09_f.htm . 
79 Voir le document G/SPS/W/166. 
80 http://spsims.wto.org/ . G/SPS/53 
Page 32  
 
  XV. PROCÉDURES DE CONTRÔLE, D'INSPECTION ET D'HOMOLOGATION 
(ARTICLE 8 ET ANNEXE C) 
139. Durant l'examen de 2005, les Communautés eur opéennes ont laissé entendre qu'un débat sur 
les questions liées à l'application des procédures de contrôle serait utile pour lever toute ambiguïté 
quant à l'imputabilité du coût des inspections effectuées par un Membre.  Les Communautés 
européennes ont appelé l'attention sur l'augmentation des demandes de vi site d'inspection et sur le fait 
que ces visites exigeaient beaucoup de ressources.  Elles ont suggéré que le Comité envisage la possibilité d'élaborer des pratiques communes à cet égard. 
140. Il a été convenu que le Comité devrait réfléchir à la façon la plus efficace de faciliter la mise 
en œuvre de l'article 8 et de l'Annexe C de l' Accord SPS, en mettant l'accent sur les problèmes 
identifiés par les Membres, y compris la question des coûts liés aux visites d'inspection et de 
l'évaluation de la conformité.  Les Membres ont ét é invités à fournir des re nseignements concernant 
leurs expériences à cet égard et à présenter des s uggestions spécifiques pour examen par le Comité. 
141. Dans le contexte du troisième examen de l'Accord, le Comité avait eu une première 
discussion sur une proposition de la Chine concernant  la clarification de certaines dispositions de 
l'Annexe C relatives aux procédures d'évaluation de la conformité.
81  La Chine avait fait observer que 
nombre de problèmes commerciaux spécifiques étaient li és aux procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation.  Toutefois, l'Annexe C était rarement invoquée pour justifier des prescriptions, 
peut-être parce que certaines clauses de ce texte étaient ambiguës.  L'Inde s'est dit favorable à la demande de la Chine visant à obtenir des éclaircisse ments sur les procédures de contrôle, d'inspection 
et d'homologation, telles qu'elles étaient inscrites à l'ar ticle 8 et à l'Annexe C de l'Accord SPS, et elle 
estimait que des directives concernant ces procédures aideraient les Membres et éviteraient des 
problèmes entre les partenaires commerciaux.
82  Le MERCOSUR a également mis l'accent sur la 
nécessité de clarifier certaines dispos itions de l'Annexe C af in d'éviter l'existence de critères de mise 
en œuvre différents et de restrictions au commerce injustifiées.83 
142. Dans leurs propositions respectives concernant l'article  8 et l'Annexe C, la Chine, l'Inde et le 
MERCOSUR ont proposé entre autres choses ce qui suit: 
• Que les Membres soient encouragés à échanger des renseignements sur leur 
expérience de la mise en œuvre de l'artic le 8 et l'Annexe C de l'Accord et les 
difficultés qu'ils rencontrent à cet égard. 
• Que le Comité SPS engage des discussions pour identifier les étapes typiques des 
procédures de contrôle, d'inspection et  d'homologation relatives aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires, formule des recommandations quant à leur application et 
établisse les bonnes pratiques à cet égard afin de donner des indications sur leur mise 
en œuvre. 
• Que le Comité SPS examine certaines expressions figurant à l'Annexe C telles que 
"retard injustifié" au paragraphe 1 a), "rai sonnable et nécessaire", au paragraphe 1 e), 
"assistance nécessaire" au paragraphe 2 et "inspection raisonnable" , au paragraphe 3 
ainsi que la procédure mentionnée au paragra phe 1 i), afin de fournir les explications 
et précisions nécessaires pour facilite r la mise en œuvre des mesures. 
                                                      
81 G/SPS/W/234 et Add.1. 
82 G/SPS/W/236/Rev.1. 
83 G/SPS/W/244.  G/SPS/53 
 Page 33 
 
 
  • Que le Comité SPS appelle l'attention de l' OIE, de la CIPV et du Codex sur ces 
questions et les consulte au sujet de l'élaboration de normes internationales 
pertinentes relatives aux procédures de c ontrôle, d'inspection et d'homologation, 
comme l'échantillonnage, l'inspection sur place,  la détermination concernant l'absence 
de terre, etc., pour favoriser la mise en œuvre de l'article 8 de l'Accord SPS. 
143. L'Australie, de même que plusieurs autres Membres, a noté84 que le Codex, l'OIE et la CIPV 
jouaient un rôle important dans  ce domaine.  Le Codex a indiqué qu'il exerçait des activités 
d'orientation relatives à la conduite de vérificati ons et d'inspections et qu'un nouveau projet était 
engagé concernant l'orientation des systèmes nationa ux de contrôle alimentaire.  L'OIE a rappelé qu'il 
existait des normes visant les certificats, les inspec tions, etc., et qu'elle évaluait également les besoins 
en matière d'infrastructures.  Toutefois, l'OIE ne  fournissait aucune orientation sur ce qui semblait 
raisonnable ou nécessaire, du fait que cela pouvait varier  d'une situation à l'autre et en fonction des 
maladies.  La CIPV a signalé qu'elle avait mis en place deux normes générales sur les procédures 
d'inspection et les traitements phytosanitaires, et  qu'elle accueillerait favorablement toute proposition 
concrète pour approfondir les proc édures relatives à la question.  En réponse à une question du 
Président, le Codex, la CIPV et l'OIE ont distri bué des documents décrivant leurs travaux dans ce 
domaine pour examen à la réuni on du Comité SPS de juin 2009.85 
144. Plusieurs Membres ont fait observer que le fait de  ne pas mentionner l'article 8 et l'Annexe C 
n'était pas nécessairement dû à un manque de clarté dans ces dispositions.  Les questions touchant les 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homol ogation faisaient souvent l'objet de discussions 
bilatérales de sorte qu'il était inutile de les évoque r dans un cadre multilatéral.  Certains Membres ont 
laissé entendre qu'il n'y aurait guère d'intérêt à dé finir l'expression "raisonnable et nécessaire" de 
manière générale dans la mesure où ces critères  ont toutes les chances de varier en fonction du 
contexte et des mesures discutées.  Il était essen tiel que l'interprétation du terme "raisonnable" soit 
déterminée au cas par cas.  Les discussions au sei n du Comité SPS pourraient contribuer à informer 
les Membres concernant les travaux pertinents menés par le Codex, la CIPV et l'OIE sur les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologa tion, ainsi que les recommandations quant à leur 
application et les bonnes pratiques à cet égard. 
145. Certains Membres ont noté que, lors des examens précédents, il avait été indiqué que la 
question de l'article 8 devrait être approfondie et  que les doubles emplois pourraient être évités en 
laissant les organismes à activité normative traiter les questions techniques.  Un  débat plus approfondi 
sur l'article 8 et l'Annexe C fondé sur des ex emples spécifiques donnés pa r les Membres pourrait 
faciliter la mise en œuvre de l'article 8.  Il a été proposé d'inscrire le partage de données d'expérience 
sur la mise en œuvre comme point permanent de l'ordre du jour du Comité. 
146. Recommandations
: 
• Les Membres sont encouragés à fournir d es renseignements sur leur expérience de la 
mise en œuvre de l'article 8 et de l'Annexe C. 
• Le Comité devrait réfléchir à la façon la pl us efficace de faciliter la mise en œuvre de 
l'article 8 et de l'Annexe C de l'Accord SPS, en mettant l'accent sur les problèmes 
identifiés par les Membres, en se fondant  sur des suggestions spécifiques pour 
examen par le Comité. 
                                                      
84 G/SPS/W/238. 
85 G/SPS/GEN/927, 929 et 947, respectivement. G/SPS/53 
Page 34  
 
  • Le Codex, la CIPV et l'OIE devraient être invités à continuer de fournir au 
Comité SPS des renseignements sur leurs tr avaux dans ce domaine et devraient aussi 
envisager de faire avancer les processu s qu'elles ont engagés dans ce domaine. 
XVI.  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
147. L'article 11 de l'Accord SPS indique que le  Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends s'applique aux di fférends relevant de l'Accord et pré voit la consultation d'experts lorsqu'un 
différend soulève des questions scientifiques ou techniques.  Au 31 décembre 2009, plus de 
400 différends avaient été formellement examinés  dans le cadre du système de règlement des 
différends de l'OMC.  Quarante d'entre eux compor taient une allégation de violation de l'Accord SPS 
mais, dans sept affaires, la violation de cet acco rd n'était pas au cœur du différend.  Des groupes 
spéciaux ont été établis pour examiner 15 plaintes por tant sur des questions SPS:  les plaintes des 
États-Unis et du Canada concernant l'interdiction pa r la CE de la viande d'animaux traités avec des 
hormones de croissance;  les plaintes du Canada et des États-Unis concernant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux importations de sa umons frais, réfrigérés ou congelés;  un pour 
examiner, à la demande des États-Unis, l'obligati on imposée par le Japon de contrôler chaque variété 
de certains fruits pour vérifier l'efficacité du tr aitement par fumigation;  un pour examiner, à la 
demande des États-Unis, les restrictions appliqu ées par le Japon à l'importation de pommes en raison 
du feu bactérien;  la plainte des Philippines cont re les procédures de quarantaine appliquées par 
l'Australie;  un pour examiner la plainte des Communautés européennes contre les procédures de quarantaine appliquées par l'Australie;  les plaintes des États-Unis, du Canada et de l'Argentine concernant les mesures de la CE affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques;  les plaintes des Communautés eur opéennes contre les États-Unis et le Canada 
concernant leur maintien de la suspension d'obligatio ns dans le différend CE – Hormones;  la plainte 
de la Nouvelle-Zélande concernant les restric tions imposées par l'Australie à l'importation de 
pommes;  les plaintes du Canada et du Mexique contre les États-Unis concernant certaines 
prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays  d'origine (epo);  la plainte de la Chine contre 
certaines mesures des États-Unis visant les importations  de volaille et la plainte du Canada contre les 
mesures de la Corée visant l'importa tion de viande bovine et de produ its à base de viande bovine en 
provenance du Canada.  On trou vera plus de détails sur ces affaires dans l'Appendice B. 
  
   G/SPS/53
 Page 35APPENDICE A 
Résumé des principales activités du Comité SPS, 2005-2009 
Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
Cohérence    
Équivalence    
2006 Questionnaire sur le fonctionnement des points d'information et des autorités 
nationales responsables des notifications SPS – Révision G/SPS/W/103/Rev.2 
2007 Compilation des propositions concernant la révision des "Procédures recommandées 
pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière de transparence" 
(article 7) G/SPS/W/215, Rev.1 et Rev.2 
2007 Analyse des réponses au questionnaire sur le fonctionnement des points 
d'information et des autorités nationales responsables des notifications G/SPS/GEN/751 
2007 Aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence de 
l'Accord SPS  G/SPS/GEN/804 
2008 Propositions en vue d'un système d'assistance sous forme de "mentorat" concernant 
les dispositions relatives à la transparence de l'Accord SPS  G/SPS/W/217 
2008 Procédures de notifica tion recommandées G/SPS/7/Rev.3 
2008 Atelier sur la transpar ence – octobre 2007 G/SPS/R/47 
2008 Aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence de 
l'Accord SPS G/SPS/GEN/804/Rev.1 
2009 Mise en œuvre, au 31 mars  2009, des obligations concernant la transparence G/SPS/GEN/27/Rev.19 Transparence 
2009 Aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence de 
l'Accord SPS G/SPS/GEN/804/Rev.2 
Surveillance des normes 
internationales 2005 Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation internationale 
– Septième rapport annuel  G/SPS/37 
 2006 Examen de la procédure provisoire pour la surveillance du processus 
d'harmonisation internationale  G/SPS/W/200 
 2006 Décision tendant à modifier et à prol onger la procédure provisoire pour la 
surveillance du processus d'harmonisation internationale  G/SPS/40 
 2006 Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation internationale 
– Huitième rapport annuel  G/SPS/42 et Corr.1 
 2007 Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation internationale 
– Neuvième rapport annuel G/SPS/45  
  G/SPS/53 
Page 36 Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
 2008 Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation internationale 
– Dixième rapport annuel  G/SPS/49 
 2009 Programme pour un atelier concernant la relation entre le Comité SPS et les 
organisations internationales à activité normative G/SPS/GEN/933 
 2009 Procédure pour la surve illance du processus d'harmonisation internationale G/SPS/51 
Assistance technique 2005 Informations actualisées concernant le  fonctionnement du mécanisme pour 
l'élaboration des normes et le développement du commerce (MENDC) G/SPS/GEN/595 
 2005 Examen des questions liées aux normes répertoriées dans les études diagnostiques du 
Cadre intégré sur l'inté gration du commerce  G/SPS/GEN/545 
 2006 Informations actualisées  concernant le fonctionnem ent du MENDC  G/SPS/GEN/718 
 2006 Aperçu des activités d'assistance technique liée aux mesures SPS indiquées dans la 
base de données OMC/OCDE sur le renforcement des capacités dans le domaine du commerce  G/SPS/GEN/726 
 2006 Atelier sur la mise en œuvre de l'Accord SPS – Mars 2006 G/SPS/R/41 
 2006 Activités d'assistance technique et de fo rmation dans le domaine  SPS G/SPS/GEN/521/Rev.1 
 2007 Idem  G/SPS/GEN/521/Rev.2 
 2007 Activités d'assistance technique dans le domaine SPS en 2007  G/SPS/GEN/797 
 2007 Informations actualisées  concernant le fonctionnem ent du FANDC G/SPS/GEN/774 
 2007 Document de base du FANDC en vue de l'examen global de l' aide pour le commerce G/SPS/GEN/812 
 2008 Activités d'assistance technique et de form ation dans le domaine SPS  G/SPS/GEN/521/Rev.3 
 2008 Atelier sur les outils d'évaluation de s capacités dans le domaine SPS G/SPS/R/48 
 2008 Mobilisation de l'Aide pour le commerce au profit de la coopération technique dans 
le domaine SPS – Conclusions des activités pilotes du FANDC G/SPS/GEN/864 
 2008 Rapport sur l'atelier sur les bonnes pratiques en matière d'assistance technique dans 
le domaine SPS  G/SPS/R/52 
2009 Activités d'assistance technique et de fo rmation dans le domaine  SPS G/SPS/GEN/521/Rev.4  
2009 Renseignements actualisés sur le  fonctionnement du FANDC G/SPS/GEN/902 
 2009 Renseignements actualisés sur le  fonctionnement du FANDC G/SPS/GEN/939 
2009 Activités d'assistance technique dans  le domaine SPS en 2009 G/SPS/GEN/956  
2009 Activités d'assistance technique et  de formation dans le domaine SPS 
(1er septembre 1994-31 décembre 2009) G/SPS/GEN/521/Rev.5  
   G/SPS/53
 Page 37Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
2009 Évaluation du fonds pour l'application des normes et le développement du commerce 
(FANDC) G/SPS/GEN/899 
2009 Atelier FANDC "Recourir à l' analyse économique pour éclaire r la prise de décisions 
dans le domaine SPS" – Genève, 30 octobre 2009 – Note d'information et ordre du 
jour G/SPS/GEN/961/Rev.1 
2009 Renseignements actualisés sur le fonctionnement du Fonds pour l'application des 
normes et le développement du commerce G/SPS/GEN/969  
2009 Examen général des besoins et de l'assist ance dans le domaine SPS de huit PMA G/SPS/GEN/900 
Traitement spécial et 
différencié 2005 Rapport sur les propositions concernant le traitement spécial et différencié G/SPS/35 
 2005 Propositions et progrès accomplis en ce qui  concerne le traitement spécial et 
différencié  G/SPS/GEN/543 
 2006 Décision portant prorogation de la procédure visant à améliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres G/SPS/W/184 
 2005 Traitement spécial et différencié – Ra pport du Président au Conseil général G/SPS/39 
 2006 Idem G/SPS/41 
 2007 Idem G/SPS/44 
 2007 Idem G/SPS/46 
 2008 Proposition de révision de la procédure visant à améliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres (G/SPS/33)  G/SPS/W/224 
 2008 Idem – Révision  G/SPS/W/224/Rev.1 
 2009 Idem – Révision G/SPS/W/224/Rev.2, Rev.3, Rev.4, 
Rev.5 et Rev.6 
 2009 Procédure visant à améliorer la transparence  du traitement spécial et différencié en 
faveur des pays en développement Membres  G/SPS/33/Rev.1 
Régionalisation 2006 Répertoire de documents concernant l'article 6  G/SPS/GEN/636 et Corr.1 et Rev.1 
et Rev.1/Corr.1 
 2006 Questions relatives à l'application de l' article 6 de l'Accord SPS – Note d'information  G/SPS/GEN/640 et Rev.1 
 2006 Résumé de la réunion extraordinaire  sur l'article 6  G/SPS/R/38 et Corr.1 
 2008 Directives pour favoriser la mise en œuvre da ns la pratique de l'article 6 de l'Accord 
SPS  G/SPS/48  
  G/SPS/53 
Page 38 Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
2005 Problèmes commerciaux spécifi ques G/SPS/GEN/204/Rev.5 et addenda Mise en œuvre de l'Accord 
– Problèmes commerciaux 
spécifiques  2006 Idem  G/SPS/GEN/204/Rev.6 et addenda 
 2007 Idem  G/SPS/GEN/204/Rev.7 et addenda 
 2007 Consultations spéciales et résolu tion des problèmes comme rciaux  G/SPS/GEN/781 
 2008 Problèmes commerciaux spécifi ques G/SPS/GEN/204/Rev.8 et addenda 
 2009 Problèmes commerciaux spécifi ques G/SPS/GEN/204/Rev.9 et addenda 
 2009 Procédure recommandée proposée pour les consultations ou les négociations 
spéciales entre les Membres au titre de l'Accord SPS (article 12:2) G/SPS/W/243 
Autres 2005 Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS  G/SPS/36 
 2006 Accord SPS – Désignation d'un organisme régional – Communication présentée par 
Antigua-et-Barbuda, la Barbade, Cuba, la Do minique, les Fidji, la Grenade, les Îles 
Salomon, la Jamaïque, Maurice, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent- et-les Grenadines – Révision  WT/COMTD/SE/W/16/Rev.1 et 
Rev.2 
 2006 Comité du commerce et du développement – Session spécifique – Rapport au 
Conseil général sur les mesures visant à aider les petites économies à s'acquitter de leurs obligations au titre des accords sur les mesures SPS, les OTC et les ADPIC WT/COMTD/SE/5 
 2007 Les normes priv ées et l'Accord SPS  G/SPS/GEN/746 
 2007 Séance d'information informelle sur les normes privées organisée conjointement par 
la CNUCED et l'OMC JOB(07)/89/Rev.1 
 2007 Liens avec le Codex, la CIPV et l'OIE G/SPS/GEN/775 
 2008 Normes privées – Identification de mesure s concrètes à prendre par le Comité SPS – 
Résumé des réponses  G/SPS/W/230 
 2008 Rapport de la séance d'information sur les normes privées organisée par le FANDC G/SPS/R/50 
 2008 Processus proposé pour le troisième examen G/SPS/W/228 
 2008 Rapport au Conseil du commerce des marc handises sur l'examen transitoire 
concernant la Chine G/SPS/50 
 2008 Questionnaire sur les normes pr ivées liées aux mesures SPS G/SPS/W/232 
 2008 Documents et autres renseignements concernant les normes privées G/SPS/GEN/865 
 2008 Recherche et chercheurs dans le domaine des normes privées G/SPS/GEN/891 
 2009 Examen du fonctionnement et de la mise  en œuvre de l'Accord SPS – Note 
d'information G/SPS/GEN/887/Rev.1 
 2009 Effets des normes privées liées aux mesure s SPS – Rapport descriptif G/SPS/GEN/932 et Rev.1  
   G/SPS/53
 Page 39Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
 2009 Rapport au Conseil du commerce des marchandi ses sur l'examen transitoire au titre de 
la section 18 du protocole d'accession de la République populaire de Chine G/SPS/52 
 2009 Examen du fonctionnement et de la mise  en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/W/237 et Rev.1 
 2009 Actions possibles du Comité SPS en ce qui concerne les normes SPS privées G/SPS/W/247 
 2009 Participation à l'OMC et aux organismes in ternationaux de normalis ation G/SPS/GEN/49/Rev.9 
 2009 Rapport (2009) sur les activités du Comité des me sures sanitaires et phytosanitaires G/L/897 et Rev.1  
  G/SPS/53 
Page 40 APPENDICE B 
Différends portés devant l'OMC dans lesquels l'Accord SPS a été invoqué 
Depuis le 1er janvier 1995, il y a eu des allé gations de violation de l'Acco rd SPS dans les cas ci-après de recours aux dispositions formell es de l'OMC en matière 
de règlement des différends.  Les violations alléguées qui ont été soumises à un groupe spécial sont surlignées. 
 Cote DS Parties et nature de la plainte Distribution du rapport du 
Groupe spécial/du rapport 
de l'Organe d'appel Observations 
1 WT/DS3 Plainte des États-Unis visant les procédures d'inspection 
appliquées par la Corée aux fruits frais   Solution mutuellement convenue notifiée en 
juillet 2001 (G/SPS/GEN/265) 
2 WT/DS41 Plainte des États-Unis visant les procédures d'inspection 
appliquées par la Corée aux fruits frais  Solution mutuellement convenue notifiée en 
juillet 2001 (G/SPS/GEN/265) 
3 WT/DS5 Plainte des États-Unis visant les prescriptions relatives à 
la durée de conservation appliquées par la Corée à la viande transformée congelée et à d'autres produits  Solution mutuellement convenue notifiée en 
juillet 1995 
4 WT/DS18 Plainte du Canada visant les restrictions à l'importation 
appliquées par l'Australie aux saumons frais, réfrigérés ou 
congelés 
Australie – Saumons WT/DS18/R (1998) 
WT/DS18/AB/R (1998) 
WT/DS18/RW (2000) Solution mutuellement convenue notifiée en 
mai 2000 
5 WT/DS21 Plainte des États-Unis visant les restrictions appliquées 
par l'Australie aux saumons frais, réfrigérés ou congelés 
Australie – Salmonidés  Règlement mutuellement convenu notifié en 
novembre 2000 
6 WT/DS20 Plainte du Canada visant les restrictions appliquées par la 
Corée aux méthodes de traitement de l'eau en bouteille  Solution mutuellement convenue notifiée en 
avril 1996 
7 WT/DS26 Plainte des États-Unis visant la prohibition à l'importation 
appliquée par les CE aux viandes traitées avec des 
hormones de croissance 
CE – Hormones (États-Unis) WT/DS26/R/USA (1997) 
WT/DS26/AB/R (1998) 
WT/DS26/ARB (1999) Suspension de concessions autorisée le 
26 juillet 1999.  Demande de consultations au titre de 
l'article 21:5 présentée par les CE le 22 décembre 
2008. 
8 WT/DS48 Plainte du Canada visant la prohibition à l'importation 
appliquée par les CE aux viandes traitées avec des 
hormones de croissance 
CE – Hormones (Canada)  WT/DS48/R/CAN (1997) 
WT/DS48/AB/R (1998) 
WT/DS48/ARB (1999) Le même groupe spécial a examiné les deux plaintes.  
Voir plus haut. 
9 WT/DS76 Plainte des États-Unis visant la prescription relative aux 
"essais par variété" applicable aux fruits frais 
Japon – Produits agricoles II WT/DS76/R (1998) 
WT/DS76/AB/R (1999) Solution mutuellement convenue notifiée en 
septembre 2001  
   G/SPS/53
 Page 41 Cote DS Parties et nature de la plainte Distribution du rapport du 
Groupe spécial/du rapport 
de l'Organe d'appel Observations 
10 WT/DS96 Plainte des CE visant les restrictions quantitatives 
appliquées par l'Inde à l'importation de produits agricoles 
et d'autres produits   Solution mutuellement convenue notifiée en 
avril 1998 
11 WT/DS100 Plainte des CE visant les restrictions appliquées par les 
États-Unis aux importations de volailles  Demande de consultations présentée le 18 août 1997;  
en suspens 
12 WT/DS133 Plainte de la Suisse visant les restrictions en rapport avec 
l'ESB appliquées par la Slovaquie au bétail et à la viande  Demande de consultations présentée le 11 mai 1998;  
en suspens 
13 WT/DS134 Plainte de l'Inde visant les restrictions appliquées par les 
CE aux importations de riz  Demande de consultations présentée le 25 mai 1998;  
en suspens 
14 WT/DS135 Plainte du Canada visant les mesures des CE (France) 
affectant l'amiante 
CE – Amiante WT/DS/135/R (2000) 
WT/DS/135/AB/R (2001) L'Accord SPS n'est pas invoqué dans les rapports. 
15 WT/DS137 Plainte du Canada visant les restrictions appliquées par 
les CE en raison des nématodes du pin  Demande de consultations présentée le 17 juin 1998;  
en suspens 
16 WT/DS144 Plainte du Canada visant les restrictions appliquées par 
certains États des États-Unis au mouvement des camions 
canadiens transportant des animaux vivants et des 
céréales  Demande de consultations présentée le 
25 septembre 1998;  en suspens 
17 WT/DS203 Plainte des États-Unis visant les mesures appliquées par 
le Mexique à l'encontre du commerce des animaux vivants de l'espèce porcine  Demande de consultations présentée le 
10 juillet 2000;  en suspens 
18 WT/DS205 Plainte de la Thaïlande visant la prohibition en rapport 
avec les OGM imposée par l'Égypte à l'importation de thon en boîte à l'huile de soja  Demande de consultations présentée le 
22 septembre 2000;  en suspens 
19 WT/DS237 Plainte de l'Équateur visant les prescriptions à 
l'importation appliquées par la Turquie aux fruits frais, 
notamment aux bananes 
Turquie – Procédures d'importation pour les fruits frais   Solution mutuellement convenue notifiée en 
novembre 2002 
20 WT/DS245 Plainte des États-Unis visant les restrictions appliquées 
par le Japon aux pommes en raison de la présence du feu 
bactérien 
Japon – Pommes  WT/DS245/R (2003) 
WT/DS245/AB/R (2003) 
WT/DS245/RW (2005) Solution mutuellement convenue notifiée le 
2 septembre 2005 
21 WT/DS256 Plainte de la Hongrie visant les restrictions à l'importation 
appliquées par la Turquie aux aliments pour animaux 
domestiques (ESB)  Demande de consultations présentée le 3 mai 2002;  
en suspens  
  G/SPS/53 
Page 42  Cote DS Parties et nature de la plainte Distribution du rapport du 
Groupe spécial/du rapport 
de l'Organe d'appel Observations 
22 WT/DS270 Plainte des Philippines visant les restrictions appliquées 
par l'Australie aux fruits et légumes frais, y compris aux 
bananes 
Australie – Fruits et légumes frais   Groupe spécial établi en août 2003 
23  WT/DS271 Plainte des Philippines visant les restrictions appliquées 
par l'Australie aux ananas  Demande de consultations présentée le 
18 octobre 2002;  en suspens 
24 WT/DS279 Plainte des CE visant la politique d'exportation et 
d'importation de l'Inde   Demande de consultations présentée le 
23 décembre 2002;  en suspens 
25 WT/DS284 Plainte du Nicaragua visant les restrictions 
phytosanitaires appliquées par le Mexique aux haricots noirs   Solution mutuellement convenue notifiée en 
mars 2004 
26 WT/DS287 Plainte des CE visant le régime de quarantaine appliqué 
par l'Australie 
Australie – Régime de quarantaine   Solution mutuellement convenue notifiée en 
mars 2007 
27 WT/DS291 Plainte des États-Unis contre les CE concernant 
l'approbation des OGM 
CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques  WT/DS291/R (2006) Rapport du Groupe spécial adopté le 
21 novembre 2006.  Demande d'arbitrage sur le 
niveau de la suspension de concessions (article 22:6) 
présentée le 7 février 2008;  suspendu le 
15 février 2008 
28 WT/DS292 Plainte du Canada contre les CE concernant l'approbation 
des OGM 
CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques  WT/DS292/R (2006) Rapport du Groupe spécial adopté le 
21 novembre 2006 
29 WT/DS293 Plainte de l'Argentine contre les CE concernant 
l'approbation des OGM 
CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques  WT/DS293/R (2006) Rapport du Groupe spécial adopté le 
21 novembre 2006 
30 WT/DS297 Plainte de la Hongrie visant les restrictions à l'importation 
appliquées par la Croatie aux animaux vivants et aux 
produits carnés (EST)  Demande de consultations présentée le 9 juillet 2003;  
en suspens 
31 WT/DS320 Plainte des CE concernant le maintien par les États-Unis 
de la suspension d'obligations dans le différend CE – 
Hormones* 
États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations  WT/DS320/R 
WT/DS320/AB/R Rapports adoptés le 14 novembre 2008  
   G/SPS/53
 Page 43 Cote DS Parties et nature de la plainte Distribution du rapport du 
Groupe spécial/du rapport 
de l'Organe d'appel Observations 
32 WT/DS321 Plainte des CE concernant le maintien par le Canada de la 
suspension d'obligations dans le différend CE – 
Hormones* 
Canada – Maintien de la suspension d'obligations  WT/DS321/R 
WT/DS321/AB/R Rapports adoptés le 14 novembre 2008 
33 WT/DS367 Plainte de la Nouvelle-Zélande visant les restrictions 
appliquées aux pommes par l'Australie 
Australie – Pommes  Groupe spécial établi le 21 janvier 2008 
34 WT/DS384 Plainte du Canada concernant les prescriptions des 
États-Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine 
États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO)  Groupe spécial établi le 19 novembre 2009 
35 WT/DS386 Plainte du Mexique concernant les prescriptions des 
États-Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO)  Groupe spécial établi le 19 novembre 2009 
36 WT/DS389 Plainte des États-Unis contre les CE concernant certaines 
mesures visant la viande de volaille et les produits à base de viande de volaille 
CE – Volaille   Groupe spécial établi le 19 novembre 2009 
37 WT/DS391 Plainte du Canada concernant les mesures de la Corée 
visant l'importation de viande bovine et de produits à base 
de viande bovine 
Corée – Produits à base de viande bovine  Groupe spécial établi le 31 août 2009 
38 WT/DS392 Plainte de la Chine concernant les mesures des États-Unis 
visant les importations de volaille 
États-Unis – Volaille  Groupe spécial établi le 31 juillet 2009 
 
* Dans aucune de ces deux demandes de consultations, il n'est a llégué qu'il y a violation de l'Accord SPS mais les rapports tra itent de questions liées  à la mise en œuvre 
dudit accord. 
 G/SPS/53 
Page 44  
 
  APPENDICE C 
 
Liste des documents du Comité SPS présentés par les Membres 
2005-2009 
 
A. Renseignements sur les expériences d es Membres concernant l'équivalence (article 4
) 
 
Année Membre Titre/sujet Cote 
2005 Brésil Comité technique sur l'hygiène et la sécurité 
sanitaire des produits de la pêche de 
l'Argentine, du Brésil, du Chili et de l'Uruguay 
– Équivalence des systèmes d'inspection G/SPS/GEN/586 
2007 Panama Détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence G/SPS/N/EQV/PAN/1 
2008 République 
dominicaine Détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence G/SPS/N/EQV/DOM/1 
2009 Communautés 
européennes Régime de contrôle applicable aux importations 
de certains produits d'origine animale et d'animaux vivants en provenance de pays tiers au regard des dispositions relatives à l'Accord 
entre les Communautés européennes et la 
Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles G/SPS/GEN/896 
 
B. Observations/propositions concernant la  transparence (article 7 et Annexe B ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
2005 Kazakhstan Transparence G/SPS/GEN/544 
Australie, 
Nouvelle-Zélande 
et États-Unis Deuxième examen de l'Accord SPS 
– Examen de la mise en œuvre des dispositions 
relatives à la transparence G/SPS/W/197 
Bulgarie Transparence G/SPS/GEN/737 
Communautés 
européennes Transparence G/SPS/GEN/737 2006 
Roumanie Transparence G/SPS/GEN/737 
Chine Proposition en vue de modifier les "procédures 
recommandées pour l'ex écution des obligations 
résultant de l'Accord SPS en matière de 
transparence (article 7)" G/SPS/W/212 2007 
Communautés 
européennes Autorité responsable des notifications et point 
d'information des CE pour l'Accord SPS:  
expérience acquise concernant les procédures 
de fonctionnement et données d'expérience récente – Note de réflexion G/SPS/GEN/803 
2008 Argentine Propositions concernant la révision des 
procédures recommandées en matière de transparence  G/SPS/W/220 
 Chili Position du Chili à l'égard de l'application du 
principe de transparence en 2008 G/SPS/W/221 
  G/SPS/53 
 Page 45 
 
 
  C. Observations/propositions concernant la  surveillance de l'utilisation des normes 
internationales (articles 3:5 et 12:4 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Bahreïn, Royaume 
de Adoption des normes internationales du Codex G/SPS/GEN/537 
Brésil Approbation par le Brésil du nouveau texte 
révisé de la CIPV 1997 G/SPS/GEN/600 
Chine Surveillance de l'utilisation des normes 
internationales:  NIMP n° 15 G/SPS/GEN/551 
Communautés 
européennes Mise en œuvre de la NIMP n° 15 à compter du 
1er mars 2005:  nouvelles prescriptions 
concernant l'importation de matériaux 
d'emballage à base de bois et de bois d'arrimage 
pour une meilleure protection contre l'introduction dans les Communautés 
européennes de parasites ou de maladies G/SPS/GEN/556 
Équateur Création du Comité national du Codex 
Alimentarius G/SPS/GEN/591 2005 
Maurice Application des normes  internationales G/SPS/GEN/547 
Argentine NIMP n° 15 G/SPS/GEN/653 
Brésil Approbation par le Brésil du nouveau texte 
révisé de la CIPV 1997 G/SPS/GEN/696 
Japon Mise en œuvre de la NIMP n° 15 à compter 
d'avril 2007 G/SPS/GEN/739 
Nouvelle-Zélande Relation entre le Comité SPS et les organismes 
à activité normative G/SPS/W/206 2006 
Sri Lanka Procédure pour la surveillance du processus 
d'harmonisation internationale G/SPS/W/187 
2008 Japon Relation entre le Comité SPS et le Codex, l'OIE 
et la CIPV G/SPS/W/226 
Argentine, Brésil, 
Paraguay et Uruguay Projet de coopération en vue de l'harmonisation 
des normes et procédures vétérinaires et phytosanitaires, de l'innocuité des aliments et 
d'une production agricole différenciée G/SPS/GEN/940 
Communautés 
européennes Relation entre le Comité SPS et les trois 
organismes internationaux de normalisation 
mentionnés dans l'Accord SPS G/SPS/GEN/970 2009 
Paraguay Harmonisation G/SPS/GEN/935 
 
D.1 Renseignements concernant les activités d'assistance technique et de formation des 
Membres (article 9 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement Membres – Addendum/Révision G/SPS/GEN/181/ 
Add.5 et Rev.1 2005 
Nouvelle-Zélande Assistance technique fournie par la 
Nouvelle-Zélande aux pays en développement Membres depuis le 1
er janvier 1995 – Révision G/SPS/GEN/352/Rev.1 G/SPS/53 
Page 46  
 
  Année Membre Titre/Sujet Cote 
Australie Assistance technique fournie aux pays en 
développement Membres G/SPS/GEN/717 
Canada Assistance technique fournie aux pays en 
développement Membres G/SPS/GEN/728 2006 
Communautés 
européennes Assistance technique dans le domaine SPS 
accordée par les CE G/SPS/GEN/669 
Australie Assistance technique fournie aux pays en 
développement Membres G/SPS/GEN/717/Add.1 
Canada Assistance technique fournie aux pays en 
développement Membres G/SPS/GEN/765 
Communautés 
européennes Assistance technique fournie par les CE dans le 
domaine SPS G/SPS/GEN/839 
États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement Membres G/SPS/GEN/181/Add.6 
Norvège Assistance technique fournie dans le domaine 
SPS G/SPS/GEN/879 2007 
Nouvelle-Zélande Assistance technique pour le fonctionnement de 
l'autorité responsable des notifications SPS et du point d'information SPS G/SPS/W/214 
2008 États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement 
Membres G/SPS/GEN/181/Add.7 
2009 Chili Coopération technique internationale.  Stages 
au Chili G/SPS/GEN/953 
 
D.2 Renseignements concernant les besoins de s Membres en matière d'activités d'assistance 
technique et de formation (article 9 ) 
 
Année Membre Titre/sujet Cote 
2005 Pérou Assistance technique dans le cadre de l'Accord 
SPS de l'OMC G/SPS/GEN/579 
République 
centrafricaine Assistance techni que G/SPS/GEN/644 2006 
Tanzanie Assistance technique liée au secteur des 
pêcheries – L'expérience de la République-Unie 
de Tanzanie G/SPS/GEN/687 
Costa Rica Assistance technique – Réponses au 
questionnaire G/SPS/GEN/295/ 
Add.29/Rev.1 
Guatemala Assistance technique – Réponses au 
questionnaire G/SPS/GEN/295/ 
Add.22/Rev.1 2007 
Rwanda Assistance technique – Réponses au 
questionnaire G/SPS/GEN/295/ 
Add.37 
2008 Belize Assistance technique G/SPS/GEN/885  G/SPS/53 
 Page 47 
 
 
  Année Membre Titre/sujet Cote 
Belize Assistance technique fournie par les 
Communautés européennes pour renforcer la capacité nationale du Belize dans le domaine 
SPS G/SPS/GEN/912 
Belize Assistance t echnique G/SPS/GEN/980 
Belize Renforcement des capacités sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) en vue d'accroître la 
compétitivité des produits béliziens sur les 
marchés d'exportation G/SPS/GEN/978 2009 
Paraguay Assistance et coopér ation techniques G/SPS/GEN/936 
 
E. Observations/propositions concernant le tr aitement spécial et différencié (article 10 ) 
 
Année Membre Titre/sujet Cote 
2006 États-Unis Traitement sp écial et différencié G/SPS/W/198 
2007 Égypte Déclaration faite à la réunion informelle JOB(07)/25 
 Égypte Révision proposée du document G/SPS/33 JOB(07)/104 
 Égypte Libellé de l'article 10:1 de l'Accord SPS 
suggéré par l'Égypte JOB(07)/99 
2009 Argentine Proposition de révision de la procédure visant à 
améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement Membres (G/SPS/33) G/SPS/W/242 
 
F.1 Observations/propositions concern ant la régionalisation (article 6 ) 
 
Année Membre Titre/sujet Cote 
Argentine Article 6 de l'Accord sur l'application des 
mesures SPS G/SPS/GEN/606 
Australie Surveillance de l'harmonisation internationale:  
régionalisation G/SPS/W/172 
Brésil Amélioration de l'application de l'article 6 de 
l'Accord SPS G/SPS/W/177 2005 
Brésil Reconnaissance de l'État d'Acre et des 
communes de Boca Do Acre et de Guajará dans 
l'État d'Amazonas, région nord du Brésil, 
comme zone exempte de fièvre aphteuse où est pratiquée la vaccination G/SPS/GEN/601 
 Canada Mise en œuvre de l'article 6 de l'Accord SPS G/SPS/GEN/613 
 Chili Proposition du Chili visant à faire avancer les 
discussions sur la mise en œuvre de l'article 6 relatif à la régionalisation G/SPS/W/171 
 Colombie Procédures de reconnaissance de zones 
exemptes ou à faible prévalence de parasites ou de maladies conformément à l'article 6 de l'Accord SPS  G/SPS/GEN/611 
 Communautés 
européennes Clarification de l'article 6 de l'Accord SPS G/SPS/GEN/588 G/SPS/53 
Page 48  
 
  Année Membre Titre/sujet Cote 
2005 Japon Mise en œuvre de l'article 6 (Régionalisation) 
de l'Accord sur l'app lication des mesures SPS G/SPS/GEN/605 
 Pérou Régionalis ation G/SPS/GEN/607 
2006 Argentine Observations sur le document G/SPS/GEN/640 
– Article 6 G/SPS/W/189 
 Brésil Mise en œuvre de l'artic le 6 de l'Accord SPS G/SPS/W/185 
 Brésil Observations sur le document G/SPS/GEN/640 
– Article 6 G/SPS/W/189 
 Colombie Observations sur le document G/SPS/GEN/640 
– Article 6 G/SPS/W/189 
 Communautés 
européennes Application de l'article 6 de l'Accord SPS G/SPS/GEN/632 
 Communautés 
européennes Observations sur le document G/SPS/GEN/640 
– Article 6 G/SPS/W/190 
 Corée Article 6 de l'Accord SPS G/SPS/W/195 
 Égypte Article 6 – Procédures de reconnaissance de 
zones exemptes de parasites ou de maladies ou de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies G/SPS/W/193 
 Égypte Mise en œuvre de l'artic le 6 de l'Accord SPS – 
Expérience en matière d'établissement et de maintien de "zones indemnes" G/SPS/GEN/630 
 Équateur Observations sur le document G/SPS/GEN/640 
– Article 6 G/SPS/W/189 
 Équateur  Régionalisation G/SPS/GEN/623 
 États-Unis Observations sur le document G/SPS/GEN/640 
– Article 6 G/SPS/W/199 
 États-Unis Observations additionnelles sur l'article 6 de 
l'Accord SPS – Adaptation aux conditions régionales G/SPS/GEN/631 
 Grenade Article 6 de l'Accord SPS G/SPS/W/194 
 Japon Questions relatives à l'application de l'article 6 
de l'Accord SPS G/SPS/W/192 
 Mexique Régionalisation G/SPS/GEN/622 
 Nouvelle-Zélande Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640/Rev.1 – Article 6 G/SPS/GEN/725 
 Nouvelle-Zélande Procédures relatives à la reconnaissance des 
zones exemptes de parasites ou de maladies ou 
des zones à faible prévalence de parasites au 
titre de l'article 6 – Comparaison avec les normes élaborées par 
les organisations internationales de 
normalisation G/SPS/GEN/698 et Rev.1 
 Paraguay Observations sur le document G/SPS/GEN/640 
– Article 6 G/SPS/W/189  G/SPS/53 
 Page 49 
 
 
  Année Membre Titre/sujet Cote 
2006 Taipei chinois Observations sur le document G/SPS/GEN/640 
– Article 6 G/SPS/W/205 
 Uruguay Observations sur le document G/SPS/GEN/640 
– Article 6 G/SPS/W/189 
Chili Position du Chili concernant les lignes 
directrices relatives à la régionalisation en 2008 G/SPS/W/222 2008 
Nouvelle-Zélande Directives pour favoriser la mise en œuvre dans 
la pratique de l'article 6 de l'Accord SPS G/SPS/W/218 
 
F.2 Renseignements concernant les expérien ces des Membres en matière de régionalisation 
(article 6 ) 
 
Année Membre Titre/sujet Cote 
Brésil Zone exempte de parasites de l'État du Minas 
Gerais – Micosphaerella fijiensis  G/SPS/GEN/561 
Brésil Zone exempte de parasites de l'État du Ceará – 
Anastrepha grandis  G/SPS/GEN/562 
Brésil Zone exempte de fièvre aphteuse 
– L'expérience brésilienne en matière de 
régionalisation G/SPS/GEN/584 2005 
Brésil Maladie de Newcastle – Expérience du Brésil 
en matière de certification d'élevages exempts de la maladie G/SPS/GEN/608 
 Brésil Peste porcine classique – Expérience du Brésil 
en matière de régionalisation G/SPS/GEN/609 
 Canada État de la situation au Canada en ce qui 
concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) G/SPS/GEN/585 
 Chili Notification de la reconnaissance de zones 
exemptes de parasites et de maladies 
– Régionalisation G/SPS/W/181 
 Colombie  Influenza aviaire G/SPS/GEN/602 
 Nicaragua État d'avancement du programme national 
d'éradication de la peste porcine classique au Nicaragua G/SPS/GEN/575 
 Nicaragua Le Nicaragua engage un processus de 
déclaration d'exploitations exemptes de brucellose et de tuberculose G/SPS/GEN/576 
2005 Pérou Situation actuelle concerna nt la fièvre apht euse G/SPS/GEN/558 
2006 Argentine Céréales en grains, fruits  etc.  – Fièvre a phteuse G/SPS/GEN/654 
 Australie Exercice Eleusis – Simula tion de grippe aviaire G/SPS/GEN/619 
 Australie Questions relatives à l'application de l'article 6 
de l'Accord SPS G/SPS/W/191 
 Australie Questions relatives à l'application de l'article 6 
de l'Accord SPS – Addendum G/SPS/W/191 et Add.1 
 Brésil Zone exempte de parasites de l'État du Minas 
Ceará – Anastrepha grandis  G/SPS/GEN/562/Add.1 G/SPS/53 
Page 50  
 
  Année Membre Titre/sujet Cote 
2006 Brésil Zone exempte de Anastrepha grandis  de l'État 
de Rio Grande do Norte  G/SPS/GEN/642 
 Brésil Zone exempte de parasites de l'État de Bahia – 
Mycosphaerella fijiensis  G/SPS/GEN/697 
 Canada État de la situation en  ce qui concerne l'ESB G/SPS/GEN/635 
 Chili Situation concernant l'ESB G/SPS/GEN/633 
 Chili Expérience en matière de mise en œuvre du 
principe de régionalisation G/SPS/GEN/610 
 Colombie Expériences en matière de régionalisation:  le 
cas de la fièvre aphteuse G/SPS/GEN/612 
 Colombie Influenza aviaire H9N2 G/SPS/GEN/621 
 Égypte Expérience en matière d'établissement et de 
maintien de "zones indemnes" G/SPS/GEN/630 
Mexique Régionalisation – Renseignements en vue de la 
reconnaissance des zones exemptes de mouches des fruits G/SPS/GEN/440/Rev.1 
Nigéria Mesures SPS prises actuellement face à la 
situation concernant la grippe aviaire G/SPS/GEN/637 
Pérou Reconnaissance du sud du Pérou comme zone 
indemne de fièvre aphteuse où n'est pas pratiquée la vaccination G/SPS/GEN/578  
Turquie Grippe aviaire G/SPS/GEN/620 
et Rev.1 
Brésil Zone exempte de parasites de l'État du Ceará – 
Anastrepha grandis  G/SPS/GEN/562/Add.2 
Panama Zone exempte de peste porcine classique  G/SPS/GEN/783 
Panama Certification et/ou déclaration d'une zone 
exempte de la mouche méditerranéenne des fruits dans la péninsule d'Azuero G/SPS/GEN/752 2007 
Philippines Situation concernant l'influenza aviaire et la 
fièvre aphteuse au 1er mars 2007 G/SPS/GEN/771 
2008 Argentine Information sur la situation de la fièvre 
aphteuse G/SPS/GEN/868 
 Belize Statut de pays exempt de fièvre porcine 
classique et de fièvre aphteuse G/SPS/GEN/861 
 Canada Le point sur un foyer d'influenza aviaire 
hautement pathogène (H7N3) de la province de 
la Saskatchewan G/SPS/GEN/866 
 Chili Reconnaissance des zones exemptes de 
parasites ou de maladies G/SPS/GEN/862 
 Haïti Informations sanita ires – ESB G/SPS/GEN/846 
 Mexique Rapport sur le classement du Mexique par 
l'Organisation mondiale de la santé animale concernant l'ESB G/SPS/GEN/858  G/SPS/53 
 Page 51 
 
 
  Année Membre Titre/sujet Cote 
2008 Pérou Zones exemptes de Stenoma catenifer 
(Lepidoptera-oecophoridae) sur la base de travaux visant à déceler la présence de cet 
organisme nuisible dans les zones de 
production d'avocats ( Persea Americana )  G/SPS/GEN/815 
 Suisse ESB G/SPS/GEN/844 
2009 Belize Maladie de Newcastle G/SPS/GEN/913 
 Belize Déclaration établissant que l'intégralité du 
territoire du Belize est exempt de la mouche méditerranéenne des fruits ( Ceratitis capitata ) G/SPS/GEN/920 
 Brésil Renseignements sur les foyers de grippe 
humaine de type A(H1N1) G/SPS/GEN/922 
 Chili Reconnaissance en tant que "pays à risque 
négligeable" concernant l'encéphalopathie 
spongiforme bovine G/SPS/GEN/952 
 Costa Rica État d'alerte au Costa Rica en raison de la 
présence de la mouche sud-américaine des 
fruits ( Anastrepha grandis ) au Panama G/SPS/GEN/955 
 Costa Rica État d'urgence phytosanitaire lié à la 
prolifération du rat des champs ( Sigmodon spp. ) G/SPS/GEN/962 
 Costa Rica Le Costa Rica se déclare exempt de peste 
porcine classique G/SPS/GEN/966 
 Indonésie Statut de zone indemne du trogoderme 
(Trogoderma granarium Everts ) G/SPS/GEN/946 
 Mexique Rapport sur les activités concernant la 
déclaration de l'ensemble du territoire mexicain exempt de la peste porcine classique G/SPS/GEN/908 
 Mexique Renseignements sur les foyers de grippe 
humaine de type A(H1N1) G/SPS/GEN/921 
 Paraguay Activités des Membres G/SPS/GEN/934 
 Philippines Régionalisation – Zones exemptes de parasites G/SPS/GEN/906 
 
 
G. Observations/propositions concernant la su rveillance de la mise en œuvre de l'Accord 
(article 12:1 et 12:2) – Problèmes commerciaux spécifiques  
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Costa Rica Panama – Importations de produits d'origine 
animale G/SPS/GEN/582 
Sri Lanka Difficultés commerciales rencontrées lors de 
l'exportation de la cannelle sri-lankaise vers les 
Communautés européennes G/SPS/GEN/597 2005 
Uruguay Retards injustifiés G/SPS/W/169 
2006 Argentine Révision des problèmes des Membres en 
suspens G/SPS/GEN/693 
 Colombie Proposition visant à éviter des retards injustifiés 
lors de l'admission d'animaux, de végétaux et de leurs produits G/SPS/W/201 G/SPS/53 
Page 52  
 
  Année Membre Titre/Sujet Cote 
2006 Colombie Règlement n° 258/97 des CE relatif aux 
nouveaux aliments G/SPS/GEN/735 
 Communautés 
européennes Questions et réponses concernant les mesures 
de lutte contre l'influenza aviaire adoptées par 
les CE G/SPS/GEN/641 
 Communautés 
européennes Réponse des CE à la communication présentée 
par le Pérou concernant le Règlement n° 258/97 
relatif aux nouveaux aliments G/SPS/GEN/699 
 Équateur Règlement n° 258/97 des CE relatif aux 
nouveaux aliments G/SPS/GEN/714 
 Ouganda Exportations  de poisson du lac Victoria G/SPS/GEN/685 
 Pérou Règlement n° 258/97 du Parlement européen et 
du Conseil relatif aux nouveaux aliments G/SPS/GEN/681 
 Pérou Règlement n° 258/97 des CE relatif aux 
nouveaux aliments G/SPS/GEN/713 
 Pérou Règlement n° 258/97 des CE relatif aux 
nouveaux aliments G/SPS/GEN/733 
Nouvelle-Zélande Australie – Mesures affectant l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle-Zélande – Demande de consultations G/SPS/GEN/796 
2007 
Thaïlande Retards injustifiés dans le contexte de l'article 5 
(évaluation des risques) et mesures intérimaires G/SPS/GEN/769 
Argentine Bons offices du Président G/SPS/W/219 
États-Unis Article 12:2 – Consultations G/SPS/W/227 2008 
Pérou Règlement n° 258/97 des CE sur les nouveaux 
aliments G/SPS/GEN/884 
2009 Argentine Bons offices  du Président G/SPS/W/241 
 Argentine et 
États-Unis Article 12:2 – Consultations G/SPS/W/233 
 Brésil Article 12:2 – Consultations G/SPS/W/248 
 Colombie Suspension de l'inspection et de la délivrance 
de certificats phytosanita ires et zoosanitaires 
pour les importations en provenance de Colombie par la République bolivarienne du 
Venezuela G/SPS/GEN/983 
 Mexique Article 12:2 – Consultations – Observations 
présentées par le Mexique au sujet du 
document G/SPS/W/248 proposé par le Brésil G/SPS/GEN/988 
 Mexique Procédure recommandée pour les consultations 
et les négociations spéciales entre les Membres 
au titre de l'Accord SPS (article 12:2) – 
Observations présentées par le Mexique au sujet du document G/SPS/W/243 G/SPS/GEN/989 
 Pérou Application et modification du Règlement n° 
258/97 des Communautés européennes sur les nouveaux aliments G/SPS/GEN/976 
  G/SPS/53 
 Page 53 
 
 
  H. Examen de l'Accord  
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Costa Rica Deuxième examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord SPS – Ordre de 
priorité des questions à examiner dans le cadre 
du programme de travail futur du Comité SPS G/SPS/W/180 2005 
Nouvelle-Zélande Deuxième examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord SPS – Programme de travail G/SPS/W/179 
2006 Brésil Deuxième examen de l' Accord SPS – Ordre de 
priorité des questions examinées dans le cadre 
du programme de travail futur du Comité SPS G/SPS/W/182 
 Canada Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Clarification des termes "Mesures" et 
"Réglementations" figurant dans l'Accord SPS G/SPS/W/186 
 Chili Deuxième examen de l'Accord SPS – Retards 
injustifiés G/SPS/W/202 
2006 Chili Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Harmonisation, relation avec les organisations internationales et les normes internationales G/SPS/W/203 
 Chili Deuxième examen de l'Accord SPS 
– Proposition de procédure concernant la dissipation des différends G/SPS/W/204 
 Colombie Deuxième examen de l'Accord SPS 
– Questions prioritaires examinées dans le 
cadre des travaux futurs du Comité G/SPS/W/188 
 Costa Rica Deuxième examen de l'Accord SPS 
– Proposition de débat aux fins d'une application plus efficace du mécanisme de consultations spéciales dans le cadre de 
l'article 12:2 de l'Accord SPS  G/SPS/W/183 
 Nouvelle-Zélande Deuxième examen de l'Accord SPS – Examen 
de la mise en œuvre des dispositions relatives à 
la transparence G/SPS/W/197 
2007 Canada Deuxième examen de l'Accord SPS 
– Proposition concernant l'amélioration de la 
transparence G/SPS/GEN/778 
Argentine, Brésil, 
Paraguay et Uruguay Troisième examen de l'Accord SPS G/SPS/W/245 
Australie Troisième examen de l'Accord SPS G/SPS/W/238 
Chine Troisième examen de l'A ccord SPS G/SPS/W/234 et Add.1 2009 
Inde Troisième examen de l'Accord SPS G/SPS/W/236 et Rev.1 
 G/SPS/53 
Page 54  
 
  I. Normes privées
 
 
Année Membre Titre/sujet Cote 
Équateur Les normes privées et  commerciales G/SPS/GEN/792 
Royaume-Uni Les normes volontaires privées dans le cadre 
multilatéral de l'OMC G/SPS/GEN/802 2007 
Saint-Vincent-et-le
s Grenadines Normes industrielles privées G/SPS/GEN/766 
Uruguay Mandat du Groupe de travail sur les normes 
privées G/SPS/W/225 2008 
Uruguay Normes pr ivées G/SPS/GEN/843 
Argentine, Brésil, 
Paraguay et 
Uruguay Cadre juridique de l'OMC pour les normes 
privées G/SPS/W/246 
Argentine, Brésil, 
Paraguay et 
Uruguay Normes privées G/SPS/W/249 
Belize Déclaration sur les normes privées et 
commerciales G/SPS/GEN/911 2009 
Suisse Les normes vol ontaires G/SPS/GEN/967 
 
J. Mise en œuvre de l'Accord SPS  
 
Année Membre Titre/sujet Cote 
2006 Afrique du Sud Mise en œuvre de l'Accord SPS 
– Renseignements en vue de l'atelier du 31 mars 2006 G/SPS/GEN/690 
 Bangladesh Idem  G/SPS/GEN/676 
 Bénin Idem   G/SPS/GEN/670 
 Burkina Faso Idem  G/SPS/GEN/662 
 Burundi Idem  G/SPS/GEN/674 
 Cameroun Idem  G/SPS/GEN/671 
 Colombie Idem  G/SPS/GEN/652 
 Congo  Idem  G/SPS/GEN/659 
 Costa Rica Idem  G/SPS/GEN/679 
 Cuba Idem  G/SPS/GEN/655 
 Égypte Idem  G/SPS/GEN/647 
 Égypte Idem  G/SPS/GEN/649 
 Égypte Idem  G/SPS/GEN/651 
 Gambie Idem  G/SPS/GEN/664 
 Guatemala Idem  G/SPS/GEN/682 
 Haïti Idem  G/SPS/GEN/677 
 Honduras Idem  G/SPS/GEN/683 
 Jamaïque Idem  G/SPS/GEN/645 
 Kenya Idem  G/SPS/GEN/660  G/SPS/53 
 Page 55 
 
 
  Année Membre Titre/sujet Cote 
2006 Madagascar Idem  G/SPS/GEN/672 
 Maurice Idem  G/SPS/GEN/657 
 Mauritanie Idem  G/SPS/GEN/684 
 Mongolie Idem  G/SPS/GEN/675 
 Népal Idem  G/SPS/GEN/656 
 Niger Idem  G/SPS/GEN/678 
 Nigéria Idem  G/SPS/GEN/686 
 Ouganda Idem  G/SPS/GEN/673 
 Pakistan  Idem  G/SPS/GEN/661 
 Pakistan Idem  G/SPS/GEN/692 
 Pérou Idem  G/SPS/GEN/668 
 République 
dominicaine Idem  G/SPS/GEN/691 
 Tchad  Idem  G/SPS/GEN/667 
 Togo Idem  G/SPS/GEN/665 
 Trinité-et-Tobago Idem  G/SPS/GEN/680 
 Zimbabwe Idem  G/SPS/GEN/663 
 
K. Autres  
 
Année Membre Titre/sujet Cote 
2005 Communautés 
européennes La traçabilité des denrées alimentaires, des 
aliments pour animaux, des animaux 
producteurs de denrées alimentaires et de toute 
autre substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans des denrées 
alimentaires ou des aliments pour animaux, 
importés dans la Communauté en vue de leur 
mise sur le marché G/SPS/GEN/539 
 Communautés 
européennes Questions et réponses concernant la procédure 
à suivre pour obtenir des tolérances à l'importation et l'inscription de substances 
actives à usage phytopharmaceutique dans la 
liste des Communautés européennes G/SPS/GEN/557 
 Costa Rica Certificat phytosanitaire G/SPS/GEN/604 
 Cuba Mesures adoptées en matière de médecine 
vétérinaire G/SPS/GEN/538 
 République 
dominicaine Mesures en cours dans le pays visant à faciliter 
la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures SPS G/SPS/GEN/587 
2006 Colombie Centre d'excellence phytosanitaire 
– Initiative de coopération en Colombie pour la 
mise en œuvre de l'article 5 de l'Accord SPS G/SPS/GEN/702 
 Colombie Analyse des risques G/SPS/GEN/734 
 Colombie Renforcement du système de mesures sanitaires 
et phytosanitaires de la Colombie G/SPS/GEN/736 G/SPS/53 
Page 56  
 
  Année Membre Titre/sujet Cote 
2006 Communautés 
européennes Consultation publique sur l'évaluation de 
l'impact du Règlement n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients 
alimentaires G/SPS/GEN/700 
 Communautés 
européennes Appel à des observations préliminaires 
concernant un rapport de la Commission sur les 
sous-produits animaux non destinés à la 
consommation humaine G/SPS/GEN/719 
 Communautés 
européennes Adaptation du document vétérinaire commun 
d'entrée au système expert de contrôle des 
échanges (TRACES) G/SPS/GEN/742 
 Cuba Mesures adoptées en matière de médecine 
vétérinaire G/SPS/GEN/615 
 Paraguay Interdiction d'homologuer et d'importer des 
insecticides à haut risque G/SPS/GEN/688 
 Paraguay Rapport sur la situation sanitaire G/SPS/GEN/689 
 Paraguay Rapport sur la situa tion phytosanitaire G/SPS/GEN/711 
 Paraguay Rapport sur la situation sanitaire G/SPS/GEN/712 
Argentine LMR pour les pesticides – Incidence sur les 
exportations des pays en développement Membres G/SPS/W/211 et Corr.1 
(en anglais seulement) 
Bolivie Abattage de bovins importés G/SPS/GEN/768 2007 
Communautés 
européennes Appel à observations concernant une 
consultation de la Commission sur l'examen du Règlement (CE) n° 1774/2002 établissant des 
règles sanitaires applicables aux sous-produits 
animaux non destinés à la consommation humaine G/SPS/GEN/773 
Communautés 
européennes Régime de certification applicable aux 
importations de bovins et de certains produits d'origine animale dans les Communautés 
européennes au regard des dispositions 
relatives à certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles G/SPS/GEN/799 
Costa Rica Programme de matériel de multiplication sain 
de Dracaena spp.  destiné à l'exportation sur le 
marché des États-Unis G/SPS/GEN/784  
Taipei chinois Certificats vétérinair es et phytosanitaires G/SPS/GEN/744 
2008 Chili Accords bilatéraux G/SPS/GEN/863 
 Communautés 
européennes Règles liées à l'exportation de farines de viande 
et d'os vers des pays tiers aux fins de la prévention de certaines encéphalopathies 
spongiformes transmissibles (EST) et de la lutte 
contre ces maladies G/SPS/GEN/889 
 Équateur LMR pour ananas G/SPS/GEN/841/Rev.1 
 Paraguay Renseignements communiqués par les 
Membres G/SPS/GEN/876 
 Paraguay Communication au Comité SPS G/SPS/GEN/852  G/SPS/53 
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  Année Membre Titre/sujet Cote 
2008 Singapour Filigrane optique sur les certificats 
d'exportation G/SPS/GEN/859 
 Venezuela Système de santé ag ricole intégrale G/SPS/GEN/854 
 Zambie Renseignements sur diverses questions SPS G/SPS/GEN/836 
2009 Argentine Autorisations phyt osanitaires d'importer G/SPS/GEN/923 
 Argentine Programme national de prévention du 
Huanglongbin (HLB) G/SPS/GEN/987 
 Argentine, Brésil, 
Paraguay et Uruguay Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation G/SPS/W/244 
 Chili Situation sanitaire, transparence et 
répercussions commerciales G/SPS/GEN/981 
 Chine Système chinois d'administration de la sécurité 
sanitaire des volailles et produits à base de volailles destinés à l'exportation G/SPS/GEN/985 
 Colombie Nouvelle structure de l'Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage (ICA) G/SPS/GEN/984 
 Communautés 
européennes Document d'orientation sur les prescriptions 
zoosanitaires pour la mise sur le marché, 
l'importation et le transit des animaux 
d'aquaculture conformément à la directive 2006/88/CE du Conseil et du Règlement (CE) 
n° 1251/2008 de la Commission G/SPS/GEN/949 
 Communautés 
européennes Lignes directrices concernant les mesures à 
prendre en cas de présence de nicotine dans les 
champignons sauvages G/SPS/GEN/925 
 Costa Rica Renseignements sur les mesures qui seront 
prises pour prévenir l'introduction de la bactérie 
Huanglongbing  (HLB) qui s'attaque aux 
agrumes G/SPS/GEN/930 
 Équateur Communication concernant l'Agence 
équatorienne de surveillance de la qualité des 
produits agricoles G/SPS/GEN/901 
 Équateur Progrès en matière de mesures sanitaires et 
phytosanitaires G/SPS/GEN/982 
 Madagascar Situation sanitair e et phytosanitaire G/SPS/GEN/975 
 Mexique Comité des obstacles techniques au commerce G/SPS/GEN/491/Add.9 
G/TBT//GEN/7/Add.9 
 Panama Colombie – Préoccupations liées aux 
exportations de produits transformés à base de poulet en provenance du Panama G/SPS/GEN/945 
 Paraguay Transparence du service vétérinaire offici el G/SPS/GEN/937 
 Singapour Un filigrane optique sur les certificats 
d'exportation G/SPS/GEN/959 
 Viet Nam Rapport sur l'hygiène et la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires dans le secteur du poisson 
basa au Viet Nam G/SPS/GEN/931 G/SPS/53 
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  Année Membre Titre/sujet Cote 
2009 Zambie Service des normes phytosanitaires et de la 
phytoquarantaine de l'Institut de recherche agricole de la Zambie G/SPS/GEN/941 
 Zambie Programmes de prospection des organismes 
nuisibles G/SPS/GEN/965 
 
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