PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/139/CRI 
1 March 2006 
 
 (06-0879) 
Committee on Anti-Dumping Practices Original:   Spanish 
  
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4 OF THE AGREEMENT 
 
COSTA RICA 
  
 Reproduced herewith is the semi-annual repor t from Costa Rica for the period 1 July to 
31 December 2005.  
_______________ 
  
  G/ADP/N/139/CRI 
Page 2 SEMI-ANNUAL REPORT OF ANTI-DUMPING ACTIONS  
For the period 1 July to 31 December 2005 
 
FINAL MEASURES  NO FINAL MEASURES 
Country Product Initiation Provisional 
measures/ 
determinations  Definitive 
duty Price 
undertaking No 
dumping No injury Case 
withdrawn Other Trade 
volume Dumped 
imports as % 
of domestic 
consumption % of trade 
volume 
investigated 
(of the 
exporting 
country) Basis for 
determination  
 
 Date Date, dumping 
margin Date, 
dumping 
margin Date, 
dumping 
margin Date Date Date Date     
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
United 
States of 
America  Water-based latex paint.  In 
accordance with 
the Central American 
Harmonized 
System, the product enters 
Costa Rica 
under tariff line 3209-90-10-00.
 
 13 
September 
2005 The preliminary 
determination 
has not yet been 
issued.             G/ADP/N/139/CRI 
 Page 3 
 
 
  DEFINITIVE ANTI-DUMPING MEASURES  
(As at 31 December 2005) 
 
Country/Customs 
territory  Product Date of imposition  
-- -- -- 
 
  
REVOCATION OF DEFINITIVE ANTI-DUMPING MEASURES  
(As at 31 December 2005) 
 
Country/Customs territory  Product Date of revocation  
--- --- --- 
 
 
 
UNDERTAKINGS IN FORCE  
(As at 31 December 2005) 
 
Country/Customs 
territory  Product Date of 
undertaking  Duration  
-- -- -- -- 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG189/N/1 
31 janvier 2005 
 (05-0378) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LA MOLDOVA 
ET LA CROATIE 
 
Notification de la Moldova
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 janvier  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Moldova.  
_______________ 
 
  La Mission permanente de la République de Moldova auprès des Nations Unies à Genève a 
l'honneur, conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXI V du GATT de 1994, d'informer le s Membres de l'OMC qu'un accord 
de libre-échange entre la République de Moldov a et la République de Croatie a été signé le 
27 février 2004 et est entré en vigueur le 1
er octobre 2004.1 
  Cet accord contient des dispositions relativ es au commerce des marchandises qui présentent 
un intérêt pour les Membres de l'OMC.  
 L'Accord prévoit l'établissement progressif d' une zone de libre-échange entre la République 
de Moldova et la République de Croatie, au  sens de l'article XXIV du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet ar ticle, au cours d'une période de transition qui 
s'achèvera le 1
er janvier 2006.  Au terme de la  période de transition, tous les droits et autres 
réglementations commerciales re strictives auront été éliminés pour l'essentiel des échanges 
commerciaux entre les signataires.  
 
 Les Parties souhaitent faire savoir qu'elles s ont disposées à contribuer au processus d'examen 
conformément aux procédures convenues dans le cadre du Comité des accords commerciaux 
régionaux.  
__________ 
 
 
                                                     
 
1 Le texte de l'Accord sera distribué sous la cote WT/REG189/1.  Les annexes ont été communiquées 
au Secrétariat, où les Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 1174).
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TZA/3 
2 septembre 2009  
 (09-4091) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TANZANIE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  OFFICE TANZANIEN DE NORMALISATION (TBS)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cahiers et feuillets d'exercices scolaires (SH: 48.02, ICS: 97.180)    
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  TZS 69:2008 - School exercise 
books and papers – Specification (TZS 69: 2008 - Cahiers et feu illets d'exercices scolaires - 
Spécification) - 5 pages,  en anglais      
6. Teneur:  Le texte notifié spécifie les qualités, les dimensions et les réglages des cahiers et 
feuillets d'exercices, ainsi que les détails concerna nt leurs couvertures, la reliure et le nombre 
de feuillets par cahier  scolaire, qu'il s'agisse de cahi ers reliure piqûre ou in-quarto.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes, de la sécurité et de l'environnement  
8. Documents pertinents:   TZS 69: 2008 Cahiers et feu illets d'exercice s scolaires - 
Spécification;  Loi n° 3 de 1975 sur les norm es;  Liste de normes obligatoires, Avis 
gouvernementaux n° 56 de 1984 et n° 195 de 1996   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }  Décembre 2009  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification   
 G/TBT/N/TZA/3 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Tanzania Bureau of Standards  (Office tanzanien de normalisation)  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'inform ation OTC pour l'OMC)   
P.O. Box 9524     
Dar es salaam     Tanzanie     Téléphone:  (+255) 22 2450206   Fax:             (+255) 22 2450959   
Courrier électronique:  info@tbstz.org  
Site Web:                      http://www.tbsz.org
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/IND/12 
12 novembre 2009 
 
 (09-5631) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
Question complémentaire des ÉTATS-UNIS
 
concernant la notification de l'INDE1 
 
(Papiers ni couchés ni enduits et  
papiers pour duplication ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 novembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
 Les États-Unis remercient l'Inde pour sa notifi cation au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord 
sur les sauvegardes annonçant l'ouverture d'une enquête sur les importations de papiers ni couchés ni 
enduits et de papiers pour duplication ainsi que les ra isons de cette action.  Les États-Unis posent la 
question suivante. 
 
Question
 
 
 Selon un avis apparu sur le site Web de la Direction générale des sa uvegardes de l'Inde, des 
mesures préliminaires ont été proposées dans l'enquête  sur les importations de papiers ni couchés ni 
enduits, le 24 avril 2009.  Toutefois, l'Inde n'a pas encore notifié cette constatation au Comité des 
sauvegardes.  L'Inde pourrait-elle indiquer ou en est  cette enquête et dire quand elle compte notifier 
ses constatations préliminaires au Comité?   
__________  
                                                     
 
1 G/SG/N/6/IND/24.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/CZE/156 
12 March 2012  
 (12-1353) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  CZECH REPUBLIC  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Industry and Trade  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Taximeters  (HS  902910)  
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  Draft General Measure 
laying down metrological and te chnical requirements for le gal measuring instruments, 
including methods for their testing and verifi cation: "taximeters" ( 15 pages, in Czech). 
6. Description of content:  Taximeters are legal measuring in struments within the meaning of 
Section 3(3) of Act No 505/1990 Coll. on metrology , as amended, and are therefore subject to 
State metrological controls, i. e. verification. The specific  metrological and technical 
requirements for taximeters are currently contai ned in Directive 2004/22/EC of the European 
Parliament and of the Council of 31 March 2004 on measuring instruments, which does not, 
however, include all requirements for a complete ta ximeter after installation in a taxi. In order 
to avoid problems with their enforceability, th e requirements must be incorporated into the 
binding General Measure within the meaning of Section 24c of Act No 505/1990 Coll. on 
metrology, as amended.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Measuring instrument, taximeter, taximete r measuring assembly, fare, metrological 
requirement, technical require ment, testing method, verifi cation of legal measuring 
instruments.  
8. Relevant documents:   References to basic texts – Ac t No 505/1990 Coll. on metrology, as 
amended; - Section 171 et seq. of Act No 500/2004 Coll., the Code of Administrative 
Procedure, as amended. The ba sic texts have been submitted under a previous notification: 
2011/590/CZ.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   15 June 2012 G/TBT/N/CZE/156 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  1 June 2012 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://www.unmz.cz /, wto.tbt@unmz.cz  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/CZE/12_0936_00_e.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/BRA/444 
30 August 2011  
 (11-4244) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  BRAZIL  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Brazilian Health Surveillance Agency – ANVISA 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
National Institute of Metrology, Standa rdization and Industrial Quality-INMETRO 
Telephone:  +(55) 21 2563.2821 Telefax:  +(55) 21 2502.6542 E-mail:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Website:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas / 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Medicines 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Resolution nº 40, 
28 July 2011 - Electronic protocol for the issuance of certificates  of registration of medicines 
and certificates of registra tion for exportation of medicine s (11 pages, in Portuguese). 
6. Description of content:  This draft resolution approves th e electronic protocol for the 
issuance of certificates of re gistration of medicines and ce rtificates of registration for 
exportation of medicines.  
The certificate of registration fo r exportation of medicines is base d on the models given by the 
World Health Organization (WHO). 
All models of certificate can be found in the annex of this draft resolution. 
It is forbidden to make changes in the emitted document. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human health  
8. Relevant documents:   Brazilian Official Journal (Diá rio Oficial da União), 1 August 2011; 
Section 1 page 81. Draft Resolution (Consulta Pública) number 40, 28 July 2011, issued by 
Brazilian Health Regulat ory Agency - Anvisa; When adopted , it will be published at Brazilian 
Official Journal. Available in Portuguese. G/TBT/N/BRA/444 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
 
 
Proposed date of entry into force:    To be determined after the end of the 
consultation period. 
 
On the date of adoption. 
10. Final date for comments:  1 September 2011 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Agency responsible 
Brazilian Health Regulatory Agency - ANVISA SIA, Trecho 5, Área Especial 57 
Brasília - DF / Brazil 
CEP:  71.205-050 Phone.:  55 61 3462-5402 E-mail:  rel@anvisa.gov.br   
Website:  http:// www.anvisa.gov.br 
http://www.brasilsu s.com.br/legislaco es/sas/109098-40.html
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/REG241/3 
1º de octubre de 2009 
 
 (09-4677) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Original:   inglés 
  
 
ACUERDO DE ASOCIACIÓN ECONÓMICA ENTRE 
EL JAPÓN E INDONESIA 
(MERCANCÍAS Y SERVICIOS) 
 
Preguntas y respuestas
 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 30 de sep tiembre de 2009, se distribuye a petición de las 
delegaciones del Japón e Indonesia.  
 En el presente documento se reproduce la pregunta complementaria
 dirigida a las Partes 
después de la 54ª reunión del CACR y la respuesta que éstas han dado. 
 
_______________ 
 
 Pregunta de la delegación de los Estados Unidos
 
 
Mercancías  
 
 1. En las respuestas a las preguntas 2, 4, 11, 14 y 16 del documento de preguntas y 
respuestas, las Partes señalan que los compromiso s de liberalización reflejan los resultados de 
las negociaciones entre ambas Partes, teniendo en  cuenta los intereses o inquietudes específicos 
de cada Parte.  Aunque quizá sea el caso, ¿podría el Japón explicar en qué medida el enfoque de 
la liberalización arancelaria que adopta en sus acu erdos bilaterales no equivale, en definitiva, a 
una institucionalización del proteccionismo? 
 El Japón considera que es importante liberalizar el comercio teniendo en cuenta los intereses 
e inquietudes específicos de las Partes, ya que cad a una de ellas tiene una sensibilidad distinta.  
Incluso con este enfoque, en el Acuerdo de Asociación Económica entre el Japón e Indonesia los compromisos de liberalización del Japón son sustanci ales y de alto nivel y el Japón no excluye ningún 
sector importante del proceso de liberalización. 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/704/Add.1 
15 February 2011  
 (11-0770) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 11 Fe bruary 2011, is being circulated at the 
request of the Delegation of Brazil
. 
 
_______________ 
  
Approves the phytosanitary import requirements for import of amaranth grains ( Amaranthus caudatus 
L.), produced in Peru  
 The Ministry of Agriculture, Livestock and Fo od Supply issued Normative Instruction Nº 01 
on 5 January 2011, published in the Brazilian Official Journal (Diário Oficial da União) on 
7 January 2011, section 1, to approve the phytosan itary import requirements for import of amaranth 
grains ( Amaranthus caudatus  L.), produced in Peru. 
 http://members.wto.org/crnattachments/2011/sps/BRA/11_0450_00_x.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable G/SPS/N/BRA/704/Add.1 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comments:  [ ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body: 
Secretariat of Agribusiness International Relations - SRI 
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 
70043-900 - Brasília - DF - Brazil Tel:  +(5561) 3218-2308/3218-2834 Fax:  +(5561) 3225-4738 E-mail:  cgomc@agricultura.gov.br 
Website:  http://www.agricultura.gov.br/
  
Text available from:  [ ] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/C/N/536 
23 February 2010 
 
 (10-1018) 
Council for Trade in Services Original:   Spanish 
 
 
 
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE  
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES 
 
  The following notification from the delegation of Chile, dated 14 February 2010, is being 
circulated to the Members of th e Council for Trade in Services. 
 
_______________ 
 
 1. Member(s) notifying.  If applicable the sub-central government or authority or non-
governmental bodies involved should be specified: 
 
Chile 
 
2. Notification under article(s): 
 
 Article III:3 of the General Agreement of Trade in Services  
3. Date of entry into force/duration: 
  5 September 2007.  Duration indefinite 
 
4. Agency responsible for enforcement of the measure:  
 
 Ministry of Justice  
5. Complete description of the measure
∗ indicating the modes of supply covered, the effect 
on trade in services, (e.g. restrictions/liberalization measures) and the impact of the measure on commitments in the Member's Schedule and Article II (MFN) exemption 
list, if relevant. 
 
 Law Number 20.211 replacing Article 526 of th e Courts Organization Code as regards the 
exercise of the profession of lawyer.     The law stipulates that Chileans and foreign residents who have completed all their law 
studies in Chile may exercise the profession of la wyer.  This provision replaces the previous 
legislation which stipulated that only Chileans th at had completed their law studies in Chile could 
appear in legal proceedings and plead cases before the Chilean courts.  
                                                     
 
∗Including international agreements, recognition measures or other types. S/C/N/536 
Page 2  
 
  6. Members specifically affected, if any: 
 
None 
 
7. Texts available from: 
 
Ministry of Justice (website:  www.minjusticia.cl) www.leychile.cl 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/FRA/87 
11 July 2008 
 (08-3363) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   French 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:  FRANCE
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire  
(Ministry of the Interior and Town and Country Planning) 
Direction de la défense et de la sécurité civiles  
(Directorate of Civil Defence and Security) 
Place Beauvau 75008 PARIS 
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and web site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:  
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Fairground and 
amusement park attractions and rides, machinery and structures (fixed equipment). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Arrêté relatif à la 
sécurité des manèges, machines et installatio ns pour fêtes foraines ou parcs d'attractions -
matériels fixes (Order on the safety of fairground and am usement park attrac tions and rides, 
machinery and structures – fixed equipment). 
6. Description of content:   The notified Order, prepared in the wake of the fatal accident at 
the Fête des Loges  fairground outside Paris on 4 August 2007, seeks to ensure the safety of 
the users of such equipment. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
The notified text establishes the procedures fo r the technical inspection of fairground and 
amusement park attractions and rides, machinery and structures. 
8. Relevant documents:   Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des 
manèges, machines et installa tions pour fêtes foraines ou parcs d'attractions.  Projet de 
décret d'application de la loi  (Draft Decree implementing Law No. 2008-136 of 
13 February 2008 on the safety of fairground a nd amusement park attractions and rides, 
machinery and structures). G/TBT/N/FRA/87 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:  
Proposed date of entry into force:  End of October 2008 
- 
10. Final date for comments:   15 October 2008 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, E-mail and website addresses,  if available, of other body:  
National enquiry point 
CINORTECH AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 
93571 SAINT-DENIS – LA PLAINE cedex 
and http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/fra/08_2058_00_f.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/146 
12 May 2006 
 (06-2321) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ISRAEL
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:         
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Israel WTO-TBT Enquiry Point – Ministry of Industry, Trade and Labor 
Tel:  (+972) 3 5652204;  Fax:   (+972) 3 5652710;  E-ma il:  bernadette@moital.gov.il 
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X  ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Incandescent lamps – 
(ICS:  29.140.20;  HS:  9405; 8539) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Amendment 1 to 
mandatory standard SI 60432 – Incandescent lamp s – Safety specifications (Available in 
Hebrew and English). 
Part 1:  Tungsten filament lamps for dom estic and similar general lighting purposes 
6. Description of content:  Part 1 is identical with slight changes and deviations to the 
international standard IEC 60432 part 1. 
The amendment concerns the definition of test voltage which will according  to 230V, 
mains voltage in use in Israel.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer protection and safety 
8. Relevant documents:   Notice will be published in the Official Gazette, Section of 
Government Notices, when approved. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   60 days from date of notification G/TBT/N/ISR/146 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KOR/260 
19 janvier 2010 
 (10-0245) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Korean Agency for Technology and Standards  – KATS 
(Agence coréenne de la technologie et des normes). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Korean Agency for Technology and Standards 
96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si Gyonggi-Do, 427-716 
CORÉE 
Téléphone: (+82) 2 509 7230 
Téléfax: (+82) 2 509 7414 Courrier électronique: metrology@kats.go.kr Site Web: http://www.kats.go.kr 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Humidimètres 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft of technical standard for 
Grain moisture meters  (Projet de norme techni que pour les humidimètres) 
6. Teneur:  Mesures projetées par le KATS: 
- révision de la norme technique  pour les humidimètres aux fins  de la classification des 
espèces de grains à mesurer (1.  Portée); 
- révision de l'erreur maximale admissi ble pour le contrôle métrologique des 
humidimètres par utilisation de la capacité (5.1.  Erreur maximale admissible 
(±2,0% M.C. → ±1,0% M.C.)). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Stabilité et fiabilité de s humidimètres vis-à-vis du grand public G/TBT/N/KOR/260 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   Avis au public n
o 2009 du KATS (4 décembre 2009) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:février 2010 ou plus tard. 
mai 2010 ou plus tard 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TBT Division 
KATS 96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si Gyonggi-Do, 427-716 
CORÉE 
Téléphone: (+82) 2 509 7254/7255 
Téléfax:  (+82) 2 509 7307 Courrier électronique: tbt@kats.go.kr Site Web:  http://www.kats.go.kr/
 
Textes accessibles dans leur intégralité sur Internet à l'adresse: 
http://www.knowtbt.kr/eng/index.aspx
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/KWT/78 
21 October 2011  
 (11-5281) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KUWAIT  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Kuwait Standards & Metrology Department (KUWSMD) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Public Authority for Industry (PAI) 
P.O. Box:  4690, Safat 13047 Kuwait Tel.:  +965 253 02 630 Fax:  +965 253 02 625 
E-mail:  mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw  
Website:  https://www.pai.gov.kw/portal/page/portal/pai/Home  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Spices and condiments – 
Fennel seed, whole or ground (powdered) -- Part 1: Bitter fennel seed (Foeniculum vulgare P. 
Miller var. vulgare) - Sp ecification (ICS: 67.220.10) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  - 
6. Description of content:  This Kuwaiti mandatory standard specifies requirements for Spices 
and condiments – Fennel seed, w hole or ground (powdered) -- Pa rt 1: Bitter fennel seed 
(Foeniculum vulgare P. Miller var. vulgare) - Specification  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer protection and consumer information  
8. Relevant documents:   ISO 7927-1: 1987 "Spices and condi ments - Fennel seed, whole or 
ground (powdered) -- Part 1: Bitt er fennel seed (Foeniculum vu lgare P. Miller var. vulgare) - 
Specification" 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
Six months after publicatio n in official Gazette G/TBT/N/KWT/78 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days after notification 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/KWT/11_3460_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2011/tbt/KWT/11_3460_00_x.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/GC/W/550 
17 October 2005 
 (05-4700) 
General Council 
19 and 20 October 2005  
 
 
  
PROPOSED AGENDA 
  
I. REPORT BY THE CHAIRMAN OF THE TRADE NEGOTIATIONS COMMITTEE 
II. PREPARATIONS FOR THE SIXTH SESSION OF THE MINISTERIAL 
CONFERENCE 
A. S
TATEMENT BY THE CHAIRMAN  
B. ATTENDANCE BY GOVERNMENTS AS OBSERVERS – REQUESTS BY : 
(i) Timor-Leste (WT/L/622) 
(ii) Tuvalu (WT/L/623) 
C. ATTENDANCE BY INTERNATIONAL INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS AS OBSERVERS – 
REQUESTS BY : 
(i) Agency for International Trade Information and Cooperation (AITIC) 
(ii) Technical Centre for Agricultural a nd Rural Cooperation ACP-EC (CTA) 
(iii) Basel Convention 
(iv) Council of Europe Development Bank  
(v) African Development Bank 
III. IMPLEMENTATION OF PARAGRAPH 11 OF THE DECISION ON THE 
IMPLEMENTATION OF PARAGRAPH 6 OF THE DOHA DECLARATION ON THE 
TRIPS AGREEMENT AND PU BLIC HEALTH (WT/L/540) - STATEMENT BY THE 
CHAIRMAN OF THE TRIPS COUNCIL 
IV. WORK PROGRAMME ON SMALL ECONOMIES – REPORT BY THE CHAIRMAN 
OF THE DEDICATED SESSION OF THE COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT 
V. NON-RECOGNITION OF RIGHTS UNDER ARTICLE XXIV:6 AND 
ARTICLE XXVIII OF GATT 1994 – COMMUNICATIONS FROM HONDURAS AND 
GUATEMALA (WT/GC/85, WT/GC/90 AND CORR.1) – STATEMENT BY THE CHAIRMAN WT/GC/W/550 
Page 2  
 
 VI. COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION 
A. R
EPORT OF THE COMMITTEE ON ITS MEETINGS OF JUNE AND JULY 2005  (WT/BFA/79) 
B. REPORT OF THE COMMITTEE ON ITS MEETING OF 29 SEPTEMBER 2005  (WT/BFA/80) 
OTHER BUSINESS 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ISR/543 
13 janvier 2012 
 (12-0197) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Industry, Trade and Labor (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone:  +(972) 3 7347502 Fax:  +(972) 3 7347626 
Courrier électronique:  Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils électrodomestiques (ICS 13.120 et 97.030;  chapitres 84 et 85 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Safety of household and similar 
electrical appliances:  General requirements  (Sécurité des appareils électrodomestiques et 
analogues:  Prescriptions générales).  4 pages, en hébreu  
6. Teneur:  Deuxième modification de la norme obligatoire  SI 900, partie 1.  La modification 
concerne les références normatives rela tives à la compatibilité électromagnétique 
apparaissant dans les paragraphes 2 et 202 et a pour objet d'exiger la conformité avec la 
norme israélienne SI 961 et ses parties.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:    
- Norme obligatoire SI 900 partie 1 (août 2005); 
- Norme internationale CEI 60331-1 (Édition 4:  2001-05) G/TBT/N/ISR/543 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   À déterminer 
Généralement 60 jours après la publication au 
Journal officiel, section des avis 
gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/r src/tkina/SI900Part1Amd2.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/THA/4 
21 septembre 2010 
 
 (10-4752) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTIC LE 12.6 DE L'ACCORD 
 
Réponse à la question complémentaire posée par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet des réponses de la THAÏLANDE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 septemb re 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
_______________ 
 
 
Question n° 9
 
 
 En ce qui concerne le chapitre 2, troisième partie, article 19 et le chapitre 2, quatrième 
partie, article 22 de la  Loi sur les sauvegardes , notre question initiale visait à obtenir 
confirmation du fait que toutes les observations communiquées par les parties intéressées à tout 
stade de la procédure de sauvegarde  seront également mises à disposition des autres parties 
intéressées au moyen du dossier public de l'enquête , sous la forme de résumés suffisamment 
détaillés et non confidentiels, pour permettre à toutes les parties de défendre pleinement leurs 
intérêts.  
 
Réponse : 
  La Thaïlande confirme que, en vertu de la Loi thaïlandaise sur les sauvegardes, les mesures de 
transparence prises par la Thaïlande en ce qui con cerne les observations communiquées par les parties 
intéressées sont conformes aux prescriptions pertinen tes de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et, 
en particulier, celles énoncées aux articles 3 et 12.  
__________ 
 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/THA/3. 
2 G/SG/Q1/THA/2.
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/LKA/7/Add.2 
15 septembre 2011 
 (11-4448) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 14 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de Sri Lanka. 
 
_______________ 
  
 
Notification G/SPS/N/LKA/7 du 6 février 2007:  Te xte paru au Journal officiel du Règlement 
de 2006 sur les matières colora ntes utilisées dans les aliments 
 Compte tenu du nombre d'observations reçues, il a été décidé de réviser le texte paru au 
Journal officiel, et des modifications ont été apportées. 
 Le règlement est entré en  vigueur le 15 juillet 2011. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet G/SPS/N/LKA/7/Add.2 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Additional Secretary / Medical Services 
Ministry of Health 
"Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha Colombo – 10 (Sri Lanka) 
Téléphone: +(94 11) 269 3175 
Fax:  +(94 11) 269 1605 
Courrier électronique: codexlanka@health.gov.lk 
   ddgphs@gmail.com    codexcontact@gmail.com 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Additional Secretary / Medical Services 
Ministry of Health "Suwasiripaya" No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha Colombo – 10 (Sri Lanka) 
Téléphone: +(94 11) 269 3175 
Fax:  +(94 11) 269 1605 Courrier électronique: codexlanka@health.gov.lk    ddgphs@gmail.com    codexcontact@gmail.com 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG205/N/1 
22 septembre 2005 
 
 (05-4202) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LA CROATIE 
ET LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO 
 
Notification de la Croatie
 
  
 La communication ci-après, datée du 20 septembre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Croatie.  
_______________ 
 
 
 La Mission permanente de la République  de Croatie a l'honneur de faire savoir, 
conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 19 94 et au Mémorandum d'ac cord sur l'article XXIV 
du GATT de 1994, que l'Accord de libre-échange entr e la République de Croa tie et l'ex-République 
fédérale de Yougoslavie, désormais dénomm ée Serbie-et-Monténégro, a été signé le 
23 décembre 2002, que l'Accord sur les modifications à apporter à l'Accord de libre-échange entre la 
République de Croatie et la  Serbie-et-Monténégro a été signé le 14 janvier 2004, et que tous deux sont 
appliqués depuis le 1
er juillet 2004.1  
  Les dispositions de l'Accord sur les modifi cations à apporter à l'Accord ont modifié la 
définition des droits de base ains i que la dynamique de réduction des droits et certaines modifications 
ont été apportées aux listes de produits  industriels et produits alimentaires d'origine agricole sensibles. 
  L'Accord, modifié par l'Accord sur les modifications, est soumis à ratification.  Les deux accords entrent en vigueur le premier jour du deuxi ème mois suivant la date de réception, par voie 
diplomatique, de la dernière notif ication écrite par laquelle les par ties s'informent mutuellement que 
toutes les procédures nécessaires prévues par leur légi slation nationale pour l'en trée en vigueur desdits 
accords ont été accomplies. 
  L'Accord, modifié par l'Accord sur les modifi cations, contient des dispositions relatives au 
commerce des marchandises qui intéressent les Memb res de l'Organisation mondiale du commerce. 
 
 L'Accord, modifié par l'Accord sur les modifi cations, prévoit l'établissement d'une zone de 
libre-échange entre la République de Croatie et la Serbie-et-Monténégro au titre de l'article XXIV du 
GATT de 1994;  cette zone sera établie d'ici au 1
er janvier 2007.  À cette date, les droits de douane et 
les autres réglementations commerciales restric tives auront été éliminés pour l'essentiel des échanges 
commerciaux entre les signataires de l'Accord, modifié par l'Accord sur les modifications. 
 
 Les deux parties sont disposées à contribuer au processus d'examen conformément aux procédures convenues au Comité de s accords commerciaux régionaux. 
__________ 
                                                     
 
1 Le texte de l'Accord et de ses modifications sera distribué sous la cote WT/REG205/1.  Les annexes 
et protocoles ont été communiqués au Secrétariat, où les Membres intéressés peuvent les consulter 
(bureau 1174).
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CRI/23 
7 December 2004 
 (04-5379) 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circulat ed in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member notifying:   REPUBLIC OF COSTA RICA  
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible:    
Ministry of the Economy, Industry and Trade (MEIC) 
Technical Regulation Body 
Tel.:  (506) 235-2700, ext. 206/203  and (506) 297-1439 
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:    
TBT Enquiry Point 
Ministry of the Economy, Industry and Trade (MEIC) 
P.O. Box 10216-1000 Tel.: (506) 235-2700, ext. 206/203 Fax: (506) 297-1439 
E-mail: crotc@meic.go.cr
 
Web site: www.reglatec.go.cr 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:    
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff headin g.  
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Pharmaceutical products.  
Stability of medicines for human use  (HS tariff headings 3003 and 3004). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Central American 
Technical Regulation RTCA 11.01.04:04:  Phar maceutical Products.  Stability of Medicines 
for Human Use  (13 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   This Regulation sets out tec hnical guidelines for the stability 
studies required for the sanitary registration and first registration renewal of medicinal 
products (establishing storage and processing conditions and shelf-life) and, in the event of 
changes to product registration subsequent to the date of publication of this Regulation, 
guidelines for establishing th e period of validity, batch expiry dates and storage conditions 
of such products.  
 This Regulation applies to all medicines manufactured in or imported to the Central 
America region both to determine their shel f-life and for sanitary registration purposes. 
 
 G/TBT/N/CRI/23 
Page 2  
 
 7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:    
 Prevention of practices likely to mislead or deceive the consumer, product quality 
and protection of human health. 
8. Relevant documents:   None 
9. Proposed date of adoption:   To be determined 
Proposed date of entry into force:   Upon publication in the Official Journal La Gaceta .
10. Final date for comments:   60 days as from the date of notification. 
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ], or address, telephone and fax 
numbers and E-mail and Web site addre sses, if available, of other body:    
Centro de Información de Obstáculos Técnicos al Comercio 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio - MEIC  
Apartado Postal 10216-1000 
Tel.: (506) 235-2700, ext. 206/203   
Fax: (506) 297-1439  E-mail: crotc@meic.go.cr
  
Web site: www.reglatec.go.cr
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG208/5 
23 May 2008 
 
 (08-2397) 
Committee on Regional Trade Agreements Original:  English/French 
  
 
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN THE UNITED STATES AND MOROCCO 
 
Questions and Replies
 
  
 The following communication, dated 12 May 2008, is being circulated at the request of the 
delegations of the United States and Morocco.   This document reproduces the question addressed to the Parties and the responses submitted. 
 
_______________ 
 
 
Question from the Delegation of Japan
 
 
1. With regard to Question and Answer No.30, in document WT/REG208/4, we would like 
to have some explanations on the practical asp ects of the issue, in particular for the custom 
duties applications.  Let’s suppose that , for so me products, the MFN duties of a Party become 
lower than the duties provided under the FTA, and that the exporters/importers are not aware 
of this particular situation, and use the Rules of  Origin (ROO) certificate based on the FTA.  In 
that particular case, in accordance with Articl e 1.2 of the Agreement, the FTA duties would be 
automatically replaced by the MFN duties and the refore, even though the customs would apply 
the FTA duties, would the FTA duties be as low er as the MFN duties?  Or would the customs 
apply the MFN duties which are lower than the FTA ones, regardless of the declaration made 
by the exporter/importer?   Is there any possibility that the customs would apply the 
FTA duties, which are higher than the MFN duties, based on the declaration of the importer/exporter?  
Response from the delegation of the United States
 
 
 Pursuant to General Note 3(c)(iv) of the Harmonized Tariff Schedule of the United States, 
U.S. Customs would not apply FTA duty rates that are higher than MFN rates based on a declaration 
from an importer requesting a FTA rate. This General Note provides that if FTA (and other special) 
rates of duty are higher than MFN rates, then the MFN rates will apply. 
 
Response from the delegation of Morocco  
 
 The import duty tariff used as a basis for tariff elimination in the framework of the FTA with 
the United States is the tariff that was in force in 2003.  However, the tariff reforms and import duty 
reductions introduced over the past few years have resulted in MFN rates that are lower than the 
preferential rates under the mentioned FTA.  WT/REG208/5 
Page 2  
 
   This matter was raised during the preparation of the implementing circular for the 
Morocco-United States FTA and a meeting was held on the subject between the representatives of the 
different ministries concerned.  Following these di scussions, it was agreed that the favourable MFN 
rate would be granted for goods from the United St ates where the preferential rate was higher than 
that rate. 
 
__________