ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/48 
31 août 2006 
 
 (06-4160) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service phytosanitaire de 
l'État 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Règlement sur l'homologation, l'utilisation et le contrôle des pesticides 
synthétiques préparés, des ingrédients actifs de  qualité technique, des auxiliaires et des 
substances apparentées à usag e agricole  (ICS 65 100) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Decreto Ejecutivo Nº MAG-S-
MINAE-MEIC del Reglamento sobre Registro, Uso y Control de Plaguicidas Sintéticos 
Formulados, Ingrediente Activo  Grado Técnico, Coadyuvantes y Sustancias Afines de Uso 
Agrícola  (Décret n° MAG-S-MINAE-MEIC relatif  au Règlement sur l'homologation, 
l'utilisation et le contrôle des pesticides sy nthétiques préparés, des ingrédients actifs de 
qualité technique, des auxiliaires et des substances apparentées à usage agricole) 
– Disponible en espagnol, 146 pages. 
6. Teneur:   Établissement des règles, des principe s généraux et des procédures régissant 
l'homologation, l'utilisation et le contrôle  des pesticides synt hétiques préparés, des 
ingrédients actifs de qualité technique, des auxi liaires et des substanc es apparentées à usage 
agricole, aux fins de l'autorisation de leur ve nte et de leur utilisation après évaluation de 
données scientifiques suffi santes démontrant que le produit remplit effi cacement la fonction à 
laquelle il est destiné et qu'il ne présente pa s de risques inacceptables pour la santé et pour 
l'environnement si ses recommandati ons d'utilisation sont respectées. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/CRI/48 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Directives pour les données d'efficacité requises pour l'homologation des pesticides 
phytosanitaires.  Rome, mars 1985. 
Directives pour l'homologation et le contrôle des pesticides (y compris un modèle de plan 
pour la création d'organismes nationaux).  Rome, mars 1985. 
Directives pour la législatio n concernant le contrôle des pesticides.  Rome, octobre 1989 
Directives pour l'introduction et développement  consécutif d'un système national simple 
d'homologation et de contrôle des pesticides.  Rome, août 1991 
Manuel d'élaboration et utilisation des nor mes FAO/OMS pour les pesticides.  Rome, 2004. 
Code international de conduite pour la distribut ion et l'utilisation de s pesticides.  Version 
révisée, Rome, 2003. 
Directives pour les essais de résidus de pesticides  pour l'obtention de données applicables aux 
fins d'homologation de pesticides et d'établisse ment de limites maxima les de résidus.  FAO, 
Rome, 1986. 
Annex 1.  OECD Test Guidelines for Studies Included in the SIDS.  Manual for Investigation 
of HPV chemicals .  http://www.oecd.org/documen t/23/0,2340,en_264 9_34379_1948503_
 
1_1_1_1,00.html.  Guidance document on the assessment of the equivalence of technical 
materials of substances regulate d under council directive 91/414/EEC .  Commission 
européenne.  Direction générale Santé et pr otection des consommateurs.  Direction D - 
Sécurité alimentaire:  chaînes de production et de distribution.  Unité D3 - Substances 
chimiques, contaminants et pesticides.  Avril 2005 
ECETOC (2003):  (Q)SARs: Evaluation of the commerci ally available software for human 
health and environmental endpoints with resp ect to chemical management applications .  
Rapport technique n° 89.  Centre européen d'écotoxicologie et toxicologie des produits 
chimiques, Bruxelles. 
ECB (2003):  U tilisation des relations (quantitatives) structure-activité (Q)SAR dans 
l'analyse de risque dans le docum ent d'orientation technique intitulé Technical Guidance 
Document in support of Commission Directi ve 93/67/EEC on Risk Assessment for new 
notified substances, Commission Regulation (EC) No 1488/94 on Risk Assessment for 
existing substances and Directive 98/8/EC of th e European Parliament and of the Council 
concerning the placing of biocidal products on the market , Partie III, Chapitre 4.  
Commission européenne, Centre commun de rech erche (JRC), Institut pour la santé et la 
protection du consommateur (IHCP), Bureau européen des substances chimiques (ECB). 
Tennant RW et Ashby J (1991):  Classification according to chemical structure, 
mutagenicity to Salmonella and level of carcinog enicity of a further 39 chemicals tested for 
carcinogenicity by the US National Toxico logy Program. Mutation Research 257, 209-227 . 
Ashby J et Tennant RW (1991):  Definitive relationships among chemical structure, 
carcinogenicity and mutagenicity of 302 chemic als tested by US NTP.  Mutation Research 
257, 229 –306 .  G/SPS/N/CRI/48 
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   Van der Berg, M. et al. (1998):  Toxic Equivalence Factors (TEFs) for PCBs, PCDDS, 
PCDFs for humans and wildlife.  Environmental Health Perspective, 106 (12), 775-792 . 
OMS/FAO (2005) Manuel d' élaboration et utilisation des normes FAO/OMS pour les 
pesticides.  Première édition, Étude FAO Pr oduction végétale et protection des plantes 
n° 173.  OMS et FAO, Rome.  
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Après publication au Journal officiel du 
Costa Rica ( La Gaceta ) 
12. Date limite pour la présentation des observations:   14 septembre 2006 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'i l y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
Apartado Postal 70-3006 
Barreal de Heredia, Costa Rica 
Téléphone:  (506) 260-8300, poste 2065 Fax:    (506) 262-7831 Courrier électronique: notificaciones@protecnet.go.cr