ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q2/PER/1 
5 octobre 2006 
 
 (06-4770) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF SUR LES TISSUS DITS "DENIM" 
IMPORTÉS DU BRÉSIL 
 
Questions posées au PÉROU par le BRÉSIL
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil.  
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  Le 22 août 2004, l'autorité péruvienne ch argée de l'enquête (Comisión de Dumping y 
Subsidios del Instituto Nacional de Defensa a la Co mpetencia y de la Propiedad Intelectual) a ouvert 
une enquête antidumping concernant les importations de tissus dits "d enim" en provenance du Brésil.  
Le 8 septembre 2005, la Commission a détermin é que la demande d'application de mesures 
antidumping aux exportations du Brésil était dénuée de  fondement en raison de l'absence de lien de 
causalité (Résolution 112-2005/CDS-INDECOPI).  Le  29 septembre, les requérants péruviens ont 
demandé un réexamen administratif de la décision en soulevant trois grands points:  les résumés non confidentiels, la définition du produit similaire et  le lien de causalité.  Le 3 mai 2006 (date de 
publication au Journal officiel:  19 juin), la "Sala de Defensa de la Competencia" de l'"Instituto" a 
annulé la Résolution 112-2005/CDS-I NDECOPI et imposé des droits an tidumping définitifs allant de 
6 à 9 pour cent sur les importations de tissus dits "denim" en provenance du Brésil (Résolution 0612-2006/TDC-INDECOPI).  Question n° 1
 
 
 Au cours du réexamen administratif, la "Sala"  a examiné des questions qui n'avaient pas été 
soulevées par les requérants péruviens.  En fait, il se mble que le Pérou ait rendu, à cette occasion, une 
"détermination en matière de dumping et de do mmage" complètement nouvelle dans le cadre de 
laquelle même la définition des "produits similaires " a été modifiée sensiblement (lors de l'enquête 
initiale, il avait été identifié deux modèles de "ti ssus dits "denim", qui ont été assimilés à un seul 
produit au cours du réexamen).  La conclusion fina le a été fondée sur de nouveaux critères de calcul 
de la valeur normale et du prix à l'exportation.  Il n'a été tenu compte ni des éléments de preuve 
présentés précédemment par les exportateurs brésiliens , ni des arguments formulés lors de l'enquête 
initiale.  
a) Comme les requérants péruviens n'ont pas remis en question, au cours du réexamen, la valeur 
normale, le prix à l'exportation et la marg e de dumping obtenus au cours de l'enquête 
antidumping initiale, veuillez donner une explica tion du fondement juridique et décrire la 
méthode appliquée par la "Sala" pour le réexamen de ces éléments. 
 b) Veuillez indiquer en quoi la décision de ne p as tenir compte des éléments de preuve présentés 
par les exportateurs brésiliens est compatible avec le paragraphe 6 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping. G/ADP/Q2/PER/1 
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c) Comme la "Sala" a analysé des points qui n'ont pas été mentionnés par les requérants 
péruviens, veuillez indiquer en quoi le réexam en effectué par elle est compatible avec 
l'article 13 de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 2
 
  Comme il est indiqué plus haut, la dé termination finale contenue dans la 
Résolution 0612-2006/TDC-INDECOPI datée du 3 mai 2006 a été publiée au Journal officiel le 19 juin 2006, soit dix mois après la publication de la demande de réexamen et près de deux ans après 
l'ouverture de l'enquête antidumping. 
  Une limite de durée spécifique est-elle prévue par les textes pour les réexamens administratifs au Pérou?  Veuillez indiquer en quoi l'enquête antidumping visée est compatible avec l'article 11.1 de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 3
 
  Malgré la portée du réexamen, qui équivaut à une procédure d'enquête entièrement nouvelle, 
les parties intéressées brésiliennes n'ont pas eu la possibilité de présenter de nouveaux arguments et 
renseignements concernant l'affaire.  De plus, les autorités n'ont pas donné d'informations sur les faits 
essentiels examinés qui ont constitué le fondement de la décision d'appliquer des mesures définitives.  
Les procédures adoptées pour le réexamen suscitent d'importantes préoccupations en ce qui concerne 
la "régularité de la procédure", les "amples possi bilités de défendre l'intérêt d'une partie" et la 
"transparence".  
 Étant donné que la "Sala" a adopté une nouvelle définition du produit similaire (section III.2 
de la Résolution 0612-2006/TDC-INDECOPI) et a e ffectué une nouvelle estim ation de la valeur 
normale, du prix à l'exportation et de la marge de dumping pendant le réexamen administratif 
(section III.3.2, III.3.3 et III.3.4 de la Résoluti on 0612-2006/TDC-INDECOPI), veuillez indiquer en 
quoi les procédures adoptées pour ce réexamen sont comp atibles avec l'article 6.1, 6.2, 6.4 et 6.9 de 
l'Accord antidumping. 
 
Question n° 4
 
  Lors de l'enquête initiale, la Comisión a tenu compte des taxes indirectes fédérales 
brésiliennes PIS (1,65 pour cent) et COFINS (7,6  pour cent) pour calculer la valeur normale du 
produit similaire vendu au Brésil, en déduisant à juste titre le montant de ces taxes du prix de vente de 
ce produit.  Au cours de l'enquête initiale, les e xportateurs brésiliens ont précisé que les montants 
correspondant à la PIS et à la COFINS ne figuraient pas explicitement sur la facture, contrairement à 
la taxe indirecte ICMS appliquée au niveau des Ét ats, mais ont été néanmoins effectivement perçus 
par l'Administration fiscale brésilienne.  La législa tion et les pièces justificatives correspondantes ont 
été dûment communiquées sur demande. 
 
 À la suite du réexamen, la "Sala" a décidé de  revoir la position de la Comisión concernant les 
ajustements effectués pour tenir compte de la PIS et de la COFINS.  Elle a indiqué que l'existence des 
taxes ne faisait pas de doute, de même que le paiement de ces taxes par les exportateurs brésiliens 
(pages 12 et 13, section III.2.3 de la Résolution 0612-2006/TDC-INDECOPI).  Cependant, elle a fait 
valoir qu'il n'était pas possible de vérifier que le total de la facture des produits similaires faisait 
apparaître les montants correspondant à la PIS et à la COFINS.  Elle a également indiqué que "... les 
entreprises ayant fait l'objet de l'enquête n'ont  pas présenté de documents ou renseignements 
additionnels qui permettraient de vérifier le montant des paiements des taxes correspondant aux  G/ADP/Q2/PER/1 
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  transactions enregistrées pendant la période vi sée par l'enquête" (page 12, section III.2.3 de la 
Résolution 0612-2006/TDC-INDECOPI).  a) Étant donné qu'il est obligatoire de tenir compte des éléments visés à l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping et que les exportateurs brésiliens  ont non seulement informé les autorités 
péruviennes que la PIS et la COFINS étaient pe rçues, en tant que taxes indirectes, sur les 
ventes effectuées sur le marché intérieur, ma is aussi présenté les renseignements nécessaires 
sur le fondement juridique de ces taxes et de leur  calcul, veuillez préciser si la décision de la 
"Sala" de ne pas prendre ces faits en considération et de s'abstenir de tenir compte de ces éléments dans le cas des prix de vente intéri eurs pratiqués par les exportateurs brésiliens 
représente une comparaison équitable, co mpatible avec l'article 2.4 susmentionné. 
 b) Veuillez indiquer en quoi les procédures adopt ées par la "Sala" peuvent être considérées 
comme compatibles avec l'article 6.1 de l'Acco rd antidumping.  Il convient de noter que les 
exportateurs ont fourni à la Comisión les re nseignements demandés pour l'enquête initiale.  
De plus, rien n'indique que la "Sala" ait demandé des documents et renseignements 
additionnels au sujet de la PIS et de la CO FINS – ou de toute autre question – aux parties 
intéressées brésiliennes. 
 Question n° 5
 
 
 Au cours de l'enquête initiale, la Comisión a considéré que les éléments permettant de 
déterminer l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage causé à la branche de production nationale  étaient insuffisants.  Le prix des "denim" 
importés du Brésil étant plus élevé que celui du produ it local vendu par les producteurs nationaux, elle 
a conclu que le dommage n'était pas principale ment causé par les importations en provenance du 
Brésil mais qu'il avait d'autres causes, notamment les importations en provenance de pays tiers 
(Résolution 112-2005/CDS-INDECOPI) dont les volume s étaient pertinents (plus importants que 
ceux des importations en provenance du Brésil pendant  la dernière période visée par l'enquête) et les 
prix inférieurs à ceux des exporta tions brésiliennes vers le Pérou. 
  Au cours du réexamen, la "Sala" a identifié une corrélation entre le comportement du prix à 
l'exportation du tissu brésilien dit "denim" et celui du prix du produit national.  Elle en a tiré la 
conclusion suivante:  "… on peut en déduire que la  chute des prix de la production nationale résulte 
de l'évolution des prix des importations faisant l' objet de l'enquête" (page 31, section III.4.2.1 de la 
Résolution 0612-2006/TDC-INDECOPI).  
 Il apparaît que la "Sala" a infirmé les conc lusions de la Comisión relatives au lien de 
causalité, essentiellement sur la base d'une corréla tion entre deux variables indépendantes et d'une 
déduction concernant l'évolution des prix.  Elle n'a pas examiné "tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situati on de cette branche", énumérés à l'article 3.4 de 
l'Accord antidumping.  Considérant que le Groupe spécial chargé de l'affaire CE - Linge de lit  
(WT/DS141/R) a indiqué, de même que le  Groupe spécial chargé de l'affaire Guatemala - Ciment II  
(WT/DS156/R), que l'évaluation de tous les facteurs  par les autorités chargées de l'enquête devait 
apparaître dans la dé termination finale, veuillez préciser en quoi la détermination finale et la décision 
de la "Sala" sont conformes à l'article 3.4 de l'Accord antidumping.   Veuillez indiquer en quoi l'analyse aux fins de la non-imputation effectuée par la "Sala" est 
compatible avec l'article 3.5 de l'Accord antidumping. 
 G/ADP/Q2/PER/1 
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  Question n° 6
 
  La Résolution 052-2004/CDS-INDECOPI, publiée en août 2004, indique que les producteurs 
péruviens qui ont présenté la demande représentaie nt 25 pour cent de la production péruvienne.  
Cependant, aucune observation n'est formulée au su jet du soutien des autres producteurs du produit 
similaire conformément à l'article 5.4 de l'Accord antidumping (critère de représentativité).  Il faut 
rappeler qu'il n'est fourni aucun re nseignement indiquant qui sont les autres producteurs, ni aucune 
donnée concernant le degré de soutien à la demande.   Veuillez expliquer comment le Pérou s'est conf ormé, à son avis, à l'article 5.4 étant donné que 
rien n'indique comment le degré de soutien à la demande a été quantifié. 
 Question n° 7
 
  S'agissant de la décision révisée de l'INDECO PI (RAPPORT n° 017 – 2005/CDS), la "Sala" 
est parvenue à la conclusion selon laquelle il n'y ava it pas de sous-cotation des prix des exportations 
brésiliennes par rapport au prix du produit similaire péruvien, et n'a pas non plus effectué d'analyse 
pour déterminer si les exportations brésiliennes vers le Pérou avaient pour effet de déprimer les prix 
ou d'empêcher des hausses de prix.   Veuillez expliquer en quoi la conclusion de la  "Sala" est compatible avec l'article 3.2 étant 
donné qu'il n'y a pas eu de sous-cotation de prix et  qu'aucune conclusion n'indique qu'il existe une 
dépression de prix ou un empêchement de hausse de prix.   
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