WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO WT/TPR/M/223/Add.1 
25 February 2010 
 (10-1078) 
Trade Policy Review Body 
11 and 13 November 2009 Original:  French/ 
                 français/                  francés 
 
TRADE POLICY REVIEW 
NIGER AND SENEGAL 
Record of the Meeting
 
Addendum  
Chairperson:  H.E. Mr. István Major (Hungary) 
 This document contains the advance written questions, and replies provided by Niger and 
Senegal.1 
__________________________________________________________________________________  
Organe d'examen des politiques commerciales 
11 et 13 novembre 2009  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
NIGER ET SÉNÉGAL 
Compte rendu de la réunion
 
Addendum  
Président:  S.E. M. István Major (Hongrie) 
 
 Le présent document contient les questions écrites communiquées à l'avance et les réponses fournies par le Niger et le Sénégal.
1 
__________________________________________________________________________________ 
 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales 
11 y 13 de noviembre de 2009  
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
NÍGER Y SENEGAL 
Acta de la reunión
 
Addendum  
Presidente:  Excmo. Sr. István Major (Hungría) 
 
 En el presente documento figuran las pre guntas presentadas anticipadamente por escrito, 
junto con las respuestas facilitadas por Níger y Senegal.1 
                                                      
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente.   
    WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 3 
 
 
 RÉPONSES FOURNIES PAR LE NIGER 
  QUESTIONS DU BRÉSIL 
 
Questions du Brésil – 2
ème série  
 
Rapport du Secrétariat I.   Cadre général 3)  Initiatives sectorielles 
ii)  Services 
b)  Services financiers  Question n° 1
 
 
 "[…] les pays de l'UEMOA ont un très faib le taux de bancarisation" (paragraphe 19) 
 
a) Le Niger et le Sénégal pourraient-ils indiquer si des mesures ont été prises pour 
augmenter le taux de bancarisation des po pulations de leurs territoires respectifs? 
 
Réponse:  Des  directives ont été adoptées et appliquées par les Etats pour: 
 
- soumettre toutes opérations financières porta nt sur des sommes d’argent d’un montant 
supérieur ou égal à un montant de référence fixe  par la Banque Centrale  entre d’une part les 
particuliers, les entreprises et autres personnes privées et d’autre part, les personnes publiques 
et parapubliques notamment l’Etat, les administ rations et les entreprises, à l’utilisation des 
chèques ou virements sur un compte ouvert aupr ès des services financiers de la poste ou 
d’une banque; 
- payer des salaires, indemnités et autres prestations en argent dus par l’Etat, les 
Administrations Publiques, Entreprises ou au tres personnes publiques et parapubliques aux 
fonctionnaires, agents et autres prestations par chèque ou virement, concernant certains 
montants; 
- payer des impôts, taxes et autres prestations en argent dus à l’Etat, aux Administrations 
Publiques, Entreprises ou autres personnes publ iques et parapubliques, par chèque ou 
virement, concernant certains montants; 
- exonérer du paiement des droits de timbre, le paiement des fa ctures d’eau, d’électricité, de 
téléphone et l’exécution de toutes obligations de  sommes d’argent, lorsqu’ils sont effectués 
aux moyens d’instruments ou de procédés scripturaux; 
- informer et sensibiliser les populations à l’utilisation des moyens de paiement scripturaux. 
 En appui à ces mesures, le Niger est également e ngagé dans un vaste proces sus de réhabilitation des 
institutions bancaires de tous ordres et réor ganisation du secteur de la micro finance.  
 
b) Les étrangers peuvent-ils être titulaires de comptes bancaires au Niger et au Sénégal?  
Dans l'affirmative, à quelles conditions? 
Réponse:   Les résidents peuvent se faire ouvrir par l es intermédiaires agréés, des comptes étrangers 
en franc. Le fonctionnement de ces comptes est soumis à des règles précises, déterminant les 
opérations autorisées au débit et au crédit.  En par ticulier, ces comptes ne peuvent pas être alimentés 
par des versements de  billets de la BCEAO, de la Banque de  France ou d’une institution d’émission 
disposant d’un compte d’op ération au Trésor Français. WT/TPR/M/223/Add.1 
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  En règle générale, les comptes étrangers en franc peuvent être crédités, sans autorisation préalable, du 
montant des versements des billets étrangers autres que ceux de la Zone Franc, et des règlements 
effectués par un non-résident, lorsque le paiement correspondant est autorisé pa r la réglementation des 
changes.  De même, ces comptes peuvent être débités, sans autorisation préalable, du montant des retraits des billets de la BCEAO ou paiements au profit du résident. 
  
Question n° 2
 
 
"Conformément au code CIMA, la création d'une entreprise d'assurance est soumise à 
l'agrément préalable du Ministre en charge des assura nces de l'État dans lequel la société va opérer, 
après l'avis favorable de la CRCA."  (paragraphe 26) 
 
a) Le Niger et le Sénégal pourraient-ils préciser les critères employés par le Ministre en 
charge des assurances pour décider d'ag réer ou non la création d'une entreprise 
d'assurance sur leurs territoires? 
 
Réponse :  Les critères employés pour la création d'une entreprise d'assurance sont: 
 
 - capital social au moins égal à 1 milliard de F CFA; 
 - agrément pour les promoteurs et les dirigeants  délivré par le CRCA suite à une enquête de   
moralité; 
 -  avoir un minimum de formation en assurance; 
 - capacité du marché à accueillir  une nouvelle société d’assurance.  
 
b) Quel est le taux moyen d'approbation des demandes pour ces dernières années? 
 
Il y a au total quatre (04) sociétés d’assurance au Niger à savoir:  Union Générale des 
Assurances du Niger (UGAN), Nigérienne d’Assurances et de Réassurances (NIA), CAREN et LEYMA. Aucune demande n’a été rejetée et par conséquent on peut c onsidérer que le taux 
d’approbation des demandes est de 100 %. 
 Question n° 3
 
 
Rapport du Secrétariat 
I.   Cadre général 3)  Initiatives sectorielles ii)  Services 
b)  Services professionnels et services aux entreprises 
 
"La Commission a également adopté des Directives  en vue d'ajuster le Traité de l'UEMOA 
aux exigences de certains corps de métier.  Ainsi,  plusieurs directives recensent toutes les conditions 
requises pour que les ressortissants de l'Union pui ssent librement exercer leur profession de façon 
temporaire, à titre indépendant ou salarié, au sein de l'espace UEMOA.  Sont visés:  les médecins, les 
architectes, les avocats, les chirurgiens-de ntistes et les pharmaciens." (paragraphe 32) 
 
a) Le Sénégal et le Niger pourraient-ils i ndiquer combien de temps a été nécessaire pour 
parvenir à un accord sur les conditions que les ressortissants de l'Union doivent remplir 
pour pouvoir librement exercer les profession s répertoriées au paragraphe 32?  Quels 
ont été les difficultés et obstacles principaux?  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 5 
 
 
  
Réponse: le Traité de l’UEMOA a été signé en 1994 alors que les dernières Directives 
N°06/2008/CM/UEMOA et N°07/2008/CM/UEMOA pour exercer la profession de  Chirurgiens 
Dentistes et de pharmaciens s ont de 2008. Soit 14 ans. Toutefois, en 2005, les Directives 
n°06/2005/CM/UEMOA (médecins) et  n°07/2005/CM/U EMOA (architectes) et le Règlement n° 
10/2006/CM/UEMOA (Avocats)  avaient déjà été adoptés.  
 
b) Le Sénégal et le Niger pourraient-ils  indiquer s'il est prévu d'inclure d'autres 
professions dans la liste figurant au paragraphe 32? 
 Réponses :  Fera l’objet de discussions au niveau de l’UEMOA. 
 Question n° 4
 
 Rapport du Secrétariat 
Annexe 1 (Niger) et annexe 2 (Sénégal) 
I.   Environnement économique 7)  Tendances en matière de commerce et d'investissement iii)  Investissements directs étrangers  
Le Niger et le Sénégal pourraient-ils communiquer une liste des dix principaux 
fournisseurs d'investissement direct étranger?  
Réponse:  les principaux investisseurs du Nige r sont la Chine, la France, la Libye, le Canada, la Côte 
d’Ivoire, l’Espagne, le Maroc, le Japon.  
Question n° 5
 
 Rapport du Secrétariat Annexe 1 (Niger) et annexe 2 (Sénégal) II.  Régimes du commerce et de l'investissement 5)  Assistance technique liée au commerce 
 
Le Sénégal et le Niger pourraient-ils indiqu er s'ils ont reçu une assistance technique liée 
au commerce bilatérale en plus de l'a ssistance fournie par les organisations 
internationales?  Dans l'affirmative, pourra ient-ils donner des précisions à ce sujet? 
 
Réponse :  Oui le Niger a reçu de l’assistance technique liée au commerce de la Chine, de la Corée et 
de la Malaisie.  
  
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS 
 
WT/TPR/S/223
 
 
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES  
 2) R
ÉGIMES DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS  
 
Page vi, paragraphe 7 :  Le Secrétariat indique que "l'insuffisance des ressources humaines et 
financières entrave [la] participation effective" du Niger et du Sénégal aux activités de l'OMC et que, 
de ce fait, les "notifications soumises par le Niger et le Sénégal respectivement sont partielles dans 
leur couverture des instruments de politique commerciale , et ne sont plus à jo ur dans la plupart des WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 6  
 
 cas".  En outre, le Secrétariat explique que les "deux pays sont éligibles aux stages de politique 
commerciale et ont bénéficié de plusieurs autres formes d'assistance technique offertes par l'OMC.  Toutefois, un renforcement de cette assistance tec hnique est requis, afin qu'ils puissent tirer davantage 
profit de leur participation au sy stème commercial multilatéral".  Le Ni ger et le Sénéga l pourraient-ils 
formuler des observations spécifiques quant à la fa çon dont l'assistance technique peut être renforcée 
pour répondre à leurs besoins et favoriser une par ticipation plus complète aux activités de l'OMC? 
 Réponse:  Un Comité Consultatif Interinstitutionnel de  Politique Commerciale a été créé en février 
2009.  Ce comité comprend plusieurs sous-comités dont  un sur les notifications.  Le Niger a besoin 
d’assistance technique pour le renforcement des capacités du Comité et de ses sous-comités.  Cette 
assistance peut se faire par: 
- Des missions périodiques des experts de l’OMC, 
- La formation ciblée des membres du Comité sur les sujets de notification, 
- Le renforcement du Centre de Références OMC et son extension aux autres structures  
pertinentes.  
 
Page vi, paragraphe 8
:  Le Secrétariat note que le Niger et le Sénégal sont "éligibles au programme 
établi par les États-Unis sous la Loi sur la cr oissance et les possibilités économiques en Afrique 
(AGOA).  Des préférences leur sont  également disponibles sous le Syst ème généralisé de préférences.  
Toutefois, les opérateurs des deux pays n'utilisen t que très peu ou pas du tout les différentes 
préférences auxquelles ils sont éligibles".  Le Niger et le Sénégal pourraient-ils commenter 
l'observation formulée par le Secrétariat?  Que font les gouvernements pour tenter d'accroître 
l'utilisation des avantages o fferts par ces programmes? 
 
Réponse:   
 
- faible capacité d’exportation, 
- difficultés de respecter des normes et des  critères pour bénéficier des préférences, 
- la méconnaissance par les opérateurs des règles et procédures d’obtention de visa 
AGOA 
Les efforts du gouvernement:  
 
- création de deux centres AGOA pour assurer l’inform ation, la sensibilisation et la formation 
des opérateurs économiques, 
- formation continue des opérateurs économi ques assurée par la Chambre de Commerce. 
 4) P
OLITIQUES SECTORIELLES  
 
Page viii, paragraphe 15 :  Le Secrétariat note qu'au "Niger, la loi nationale sur les droits d'auteur et 
les droits voisins n'est toujours pas alignée sur l es dispositions de l'Accord sur les ADPIC en ce qui 
concerne la durée de protection".  Le Niger pourrait-il donner des renseignements actualisés 
concernant les efforts qu'il déploie pour aligner la lo i nationale sur les droits d'auteur et les droits 
voisins sur l'Accord sur les ADPIC? 
 
Réponse:  Assurer un meilleur respect des Droits de Propr iété Intellectuelles afin de faire reculer la 
contrefaçon au Niger.   WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 7 
 
 
 D’ores et déjà, il y a lieu de souligner que des actions ont été menées au cours de ces dernières années 
dans le cadre de la lutte  contre la contrefaçon et la pirateri e.  Il s’agit de plusieurs séminaires de  
formation sur le respect des Droits de Propriété Intell ectuelle (DPI) et de la lutte contre la contrefaçon 
aux magistrats, aux douaniers, à la police et la gendarmerie. 
 
De même, il y a eu des actions de sensibilisa tion à l’endroit des opérateurs économiques. 
 Dans le domaine de la lutte c ontre la piraterie, une opération nationale ‘’coup de poing’’ a été 
organisée en août 2008.  
Toujours pour lutter contre la piraterie, le BN DA a commandé en Ile Maurice, 50 000 hologrammes 
qui permettront de distinguer les œuvres piratées des œuvres originales.  En matière d’actions continues et permanentes de lu tte contre la contrefaçon, il est envisagé avec la 
coopération de l’OMPI l’introduction de l’enseigneme nt de la propriété intellectuelle à l’ENAM à 
l’intention des magistrats et douaniers. 
Au-delà des initiatives prises au niveau national, la lu tte contre la contrefaçon ne peut être efficace 
que si elle est envisagée à une grande dimens ion du fait de la perméabilité des frontières. 
 C’est pourquoi, le Niger se propose de saisir l’OMPI  et l’UEMOA pour la dé finition d’une stratégie 
sous-régionale de lutte co ntre la contrefaçon. 
 
II. ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
 
1) OMC 
 Page 11, paragraphe 35
:  Le Secrétariat note que "[l]es in formations disponibles à l'OMC sur les 
politiques commerciales du Niger et du Sénégal deme urent partielles ou méritent d'être actualisées 
(annexes 1 et 2, tableau II.2), car les autorités renc ontrent toujours certaines difficultés dans la mise à 
jour des notifications".  Le Niger et le Sénéga l pourraient-ils donner des renseignements actualisés sur 
les efforts déployés pour mettre à jour les notifica tions à l'OMC, et préciser s'ils ont besoin d'une 
nouvelle assistance technique ou autre pour procéder à une mise à jour complète de ces notifications? 
 
Réponse:  Le Comité Interinstitutionnel de Politique Commerciale a été créé, pour pallier, entre 
autres, les  insuffisances du Niger en matière de notifications. La collecte des données a commencé au 
niveau du sous-comité notifications. Ainsi, il a été retenu que les notifications  seront faites au cours 
de l’année 2010. Le Niger a donc besoin  d’assistance technique en la matière. 
 
III. MESURES COMMERCIALES COMMUNES 
 2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
 i) Procédures douanières 
 
Page 21, paragraphe 62
:  Le rapport du Secrétariat indique que le Niger utilise une liste nationale de 
produits soumis à des valeurs minimales ou de ré férence à l'importation.  Le Niger pourrait-il 
expliquer pourquoi il procède de la sorte, compte  tenu de ses obligations au titre de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane?  Le Niger a-t-il l'in tention de suivre l'ordre prévu dans cet accord 
pour déterminer la valeur en douane, au  lieu d'utiliser des valeurs minimales? 
    WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 8  
 
 Réponse:  Le Niger utilise des valeurs de référence et des valeurs minimales à l’importation: 
 
- les valeurs minimales sont à l’usage exclusif  des bureaux à compéten ce limitée et pour le 
dédouanement des marchandises introduit dans  le cadre d’opération à caractère non 
commercial soit en trafic frontalier soit en trafic voyageur; 
- les valeurs de référence telles que définies par l’UEMOA sont utilisées concurremment avec 
les valeurs CAF (déterminées conformément à l’Accord OMC) sur les déclarations en Douane et appliquées seulement lorsqu’elles sont infé rieures aux valeurs CAF déclarées et ceci pour 
lutter contre la fraude  et la sous évaluation des marchandises. 
Le Niger applique déjà l’Accord OMC sur l’évalua tion en douane et tente de  surmonter les derniers 
obstacles en réduisant la forte part du secteur informel dans le commerce. 
 
iii) Prélèvements à la douane 
 
b) Autres droits et taxes 
 
Page 28, paragraphe 72
:  Existent-ils des mécanismes similair es pour faire face aux fluctuations des 
prix intérieurs touchant les marchandises mentionn ées dans ce paragraphe du rapport du Secrétariat?  
Dans quelle mesure la Taxe conjonc turelle à l'importation (TCI) se rappor te-t-elle à la liste de prix de 
référence?  
Réponse :  Selon l’article 3 du Règlement N°06/ 99/CM/UEMOA du 17 septembre 1999 portant 
adoption du mécanisme de la TCI, cel le-ci s’applique aux produits rele vant de l’agriculture, de l’agro-
industrie, de l’élevage et des pêches, à l’exclusion du poisson et des produits à base de poisson. Il n’y a aucun rapport avec les prix de référence. En outre, selon l’article 14, la TCI ne peut être cumulée avec le mécanisme de valeur de référence. 
 
vi) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
Page 32, paragraphe 86
:  L'Accord SPS de l'OMC dispose que les mesures SPS doivent être établies 
sur la base de normes internationales, ou de preuves scientifiques suffisantes si la mesure entraîne un 
niveau de protection plus élevé.  L'Accord ne  prévoit qu'une seule exception limitée permettant 
l'adoption de mesures provisoires lorsque les preuves scientifiques pertinentes sont insuffisantes, mais 
il exige que ces mesures soient examinées à la lu mière de nouvelles preuves scientifiques dans un 
délai raisonnable.  En conséquence, nous sommes préo ccupés par la déclaration faisant état que "[l]e 
principe de précaution est reconnu" et ne prévoi t qu'une exception limitée.  Veuillez expliquer 
comment vous comprenez le "principe de précaution"?  Comment est-il "reconnu" dans 
l'Accord SPS?  Comment est-il appliqué dans le cadre de votre régime SPS? 
 Réponse : Le principe de précaution est compris conformément à l’article 7 du règlement 
N°07/2007/CM/UEMOA ci-dessus:  « afin d’assurer un niveau de protection de la santé des 
personnes, des végétaux et des animaux et de garan tir la protection de l’environnement, des mesures 
de précaution sont appliquées par les Etats memb res selon leurs capacités….Dans le cas où il existe 
une incertitude scientifique mais où une évaluation d es informations disponibles indique des effets 
nocifs sur la santé des personnes, des végétaux et des animaux, l’Union et les Etats membres peuvent 
adopter, dans l’attente d’informations scientifique s, des mesures provis oires de prévention des 
risques pour assurer un niveau élevé de protection de la santé…  » 
  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 9 
 
 
 WT/TPR/S/223/NIG – ANNEXE 1 – NIGER 
 
II. RÉGIMES  DU COMMERCE  ET DE L'INVESTISSEMENT 
 4) R
ÉGIME DES INVESTISSEMENTS  
 
Page 69, paragraphe 31 :  Compte tenu des obligations qui incombent au Niger au titre de 
l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions, ve uillez expliquer les prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux au titre du Code des investissement s du Niger.  Quant le Niger a-t-il l'intention de 
notifier ses programmes d'incitations au titre du C ode des investissements, comme le prescrit 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions? 
 Réponse :  Oui le Niger a bien l’intention de notif ier ses mesures d’incitation au titre du Code des 
investissements. Cet exercice se fera au cours de  l’année 2010 dans le cadre du programme d’activités 
du Comité Interinstitutionnel de Politique Commerciale 
 
Page 71, paragraphe 33
:  Le Secrétariat note que, "[m]algré les efforts entrepris depuis le 
premier EPC du Niger par les autorités pour faciliter la création des entreprises, améliorer l'accueil 
des investisseurs et leur faciliter l'implantati on, sous l'impulsion de CNIP, le climat des 
investissements reste peu favorable …" et que l'év aluation du climat global des investissements selon 
Doing Business, publiée par la Banque mondiale en 2007, "suggère que les points négatifs sont 
sérieux et abondent".  Le Secrétariat précise en outre que "de sérieux problèmes d'infrastructures 
demeurent".  Le Niger pourrait-il commenter les obser vations formulées par le Secrétariat?  Qu'est-ce 
que le Niger fait ou prévoit faire pour  remédier à cette situation?  Qu elle assistance spécifique, en plus 
de celle déjà accordée au Niger, pourrait in fluer utilement sur les problèmes décrits? 
 
Réponse:  Le Conseil National des Investisseurs Privés (CNIP) a été crée par les Décrets n° 2003-
175/PRN du 18 Juillet 2003 et 2007-388/PM du 14 septemb re 2007.  Il a entre autres attributions 
d’identifier et de proposer l’abrogation de toutes mesures ou dispositions législatives ou 
réglementaires ou pratiques administratives que l’usage a consacrées et susceptibles d’entraver 
l’investissement, etc.  
Le Conseil est placé sous la présidence de SEM le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. La 1
ère 
Vice présidence est assurée par le  Président de la Chambre de Co mmerce, de l’Industrie et de 
l’Artisanat.  La 2ème Vice Présidence est assurée par le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la 
Normalisation. Les membres sont composés des différents Ministres et des représentants des différentes économiques. Le Conseil constitue une ca dre de dialogue public  –privé pour promouvoir 
les investissements privés au Niger. 
 
Les différentes mesures prises par le CNIP, ont permis  d’améliorer les climat des affaires, notamment 
les indicateurs « doing business » publiés par la Banque Mondiale.  Ce qui a permis d’améliorer le classement du Niger de deux points de 2007 à 2008 (171
ème en 2007, 169ème en 2008 sur 178 pays).  
 
Cependant, il est important de notifier que des insu ffisances ont été observées dans la collecte des 
informations par Doing business. Entre autres, le nombre de procédures pour la création d’une 
entreprise a été surestimé. En effet à travers le  guichet unique, les cinq procédures suivantes sont 
faites en une seule fois (5 en 1): 
 
-  immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM); 
-  inscription au Numéro d’identification Fiscale (NIF); -  enregistrement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS); WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 10  
 
 -  enregistrement à l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE); 
- publication dans le Bulletin de la Chambre de Commerce
. 
    
Toutefois, beaucoup reste à faire pour l’améliora tion du climat des affaires. A cet effet, le 
Gouvernement avec l’appui des partenaires, poursuivra les réformes en vue de remédier à la situation 
actuelle. C’est ainsi qu’il envisage d’informatiser le processus de création d’une entreprise et de 
transfert de propriété. En matière d’infrastructures, il est envisagé la construction d’un port sec et la 
construction d’une Usine d’exploitation de charbon mi nérale qui produira de l’électricité. Des efforts 
seront également faits pour faciliter le transport su r les différents corridors d’accès à la mer. Il s’agit 
notamment de réduire la durée et le coût de transport des marchandises aussi bien à l’importation qu’à l’exportation. 
 
Des réformes sont en cours pour ré duire significativement le coût de création d’entrepri se (à cet effet, 
l’objectif fixé est une réduction de 84 pour cent) et de ramener le nombre de procédures de 11 à 5. 
 
Six groupes thématiques ont été mis en place:  chaque groupe est chargé de traiter un indicateur lié au doing business.  Il s’agit de: 
 
- Comité texte; 
- Comité fiscalité; 
- Comité questions  judiciaires; 
- Comité corruption et interventionnisme; 
- Comité pesanteurs ou pratiques administratives néfastes; 
- Comité informel. 
 
Les résultats des travaux des groupes sont disponib les et attendent d’être validés par le CNIP.  
 
Au nombre des appuis, il faut noter celui du MCA des USA qui intervient pour la « création d’entreprise » et le « transfert de propriété ». Un e assistance spécifique est souhaitable pour « le 
transfert de propriété » en zone rurale sur l’ ensemble du pays notamment par l’équipement des 
commissions foncières. 
 
Une assistance est également souhaitée pour réduire l es charges fiscales des entreprises. A cet effet, 
on peut envisager une assistance financière au Pays pour compenser les pertes qu’induirait la 
réduction des charges fiscales.  
 
5) A
SSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE  
 iii) Intégration des politiques commerciales et de développement 
 Page 73, paragraphe 42
:  Le Secrétariat note que, "[d]ans le cad re de la mise en place de la politique 
agricole commune de la CEDEAO, qui vise notamment  une augmentation de la protection de certains 
produits agricoles, le Niger devra peser les coûts et bénéfices de telles mesures, car celles-ci risquent d'augmenter les prix des aliments de base et ainsi d' aggraver la pauvreté.  Ainsi, outre les résultats du 
Cadre intégré, les enseignements du deuxième EPC du Niger pourraient servi r à mieux coordonner les 
politiques nationales et les objectifs d'intégrati on aux niveaux régional et multilatéral".  Le 
gouvernement du Niger pourrait-il préciser les efforts déployés pour analyser les coûts et bénéfices de 
la mise en œuvre de la politique agricole commune de la CEDEAO et indiquer si la mise en œuvre de  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 11 
 
 
 certains volets de cette politique pourrait aggraver la pauvreté en faisant augmenter les prix des 
produits alimentaires?  Réponse :  Pour le moment le Gouvernement n’a pas évalué les coûts et les bénéfices de la mise en 
œuvre de la politique agricole commune. Une étude préalable est nécessaire pour évaluer l’impact. Il 
souhaite une assistance technique pour évaluer ses impacts. 
 
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE 
 2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
 
ii) Procédures douanières 
 
Page 76, paragraphe 50 :  Nous nous réjouissons que le Niger ait pris des mesures pour réduire la 
couverture des inspections physiques de 50 pour cent.   Le Niger prévoit-il réduire encore davantage 
cette couverture? 
 Réponse :  Oui le Niger prévoit de réduire la  couverture des inspections physiques. 
Sur une période de cinq ans le programme de vé rification des importations  doit évoluer vers le 
programme d’inspection à destination. La fin de l’Inspection avant embarquement est pré vue à l’horizon 2014.  Seule demeurera l’inspection 
à destination avec mise en place des critères de sél ectivité et des circuits incluant le passage au 
scanner avec l’objectif de 25 pour cent d’inspection physique à destination.  
vi) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 Page 82, paragraphe 72
:  Pourquoi le Niger n'a-t-il notifié  aucune mesure SPS à l'OMC?  Nous 
notons que les paragraphes 73 et 74  font tous deux référence à des mesures SPS adoptées par le Niger.  
Compte tenu des prescriptions de l'Accord SPS de l'OMC à cet égard, quand le Niger prévoit-il 
notifier ses mesures SPS?  Réponse :  Le Comité Interinstitutionnel de Politique Comme rciale a été créé, pour palier, entre autres 
aux insuffisances du Niger en matière de notifi cations.  La collecte des données a commencé au 
niveau du sous-comité notifications ainsi il a été re tenu que les notifications seront faites au cours de 
l’année 2010. 
3) M
ESURES AGISSANT DIRECTEM ENT SUR LES EXPORTATIONS  
 
iii) Subventions et promotion des exportations  
Page 86, paragraphe 84
:  Quand le Niger a-t-il l'intention de notifier les programmes de soutien des 
exportations mentionnés dans le rapport du Secrétaria t, comme le prescrit l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions?  
Réponse :  Le Comité Interinstitutionnel de Politique Commerciale a été créé, pour pallier, entre 
autres les  insuffisances du Niger en matière de notifications. La collecte des données a commencé au 
niveau du sous-comité notifications. Ainsi il a été re tenu que les notifications seront faites au cours de 
l’année 2010.  
 
   WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 12  
 
 4) M
ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
 i) Incitations  
Page 87, paragraphe 85
:  Quand le Niger a-t-il l'intention de  notifier les programmes d'incitations 
mentionnés dans le rapport, comme le prescrit l' article 25 de l'Accord sur les subventions? 
 Réponse :  Le Comité Interinstitutionnel de Politique Commerciale a été créé, pour pallier, entre 
autres les  insuffisances du Niger en matière de notifications. La collecte des données a commencé au 
niveau du sous-comité notifications. Ainsi il a été re tenu que les notifications seront faites au cours de 
l’année 2010. 
 
QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
SÉNÉGAL ET NIGER
 
 
II. ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
4) UEMOA 
 
Rapport du Secrétariat de l'OMC,  page 15, paragraphes 46-51 
 Le Niger et le Sénégal sont membres de l'Union économique et  monétaire ouest-africaine (UEMOA), 
qui a signé un accord avec les États-Unis et entrep ris des négociations d'accord de commerce et 
d'investissement avec le Maroc, l'Al gérie, la Tunisie et le Liban. 
 1. En tant que membres de l'UEMOA, le Sénégal et le Niger pourraient-ils expliquer comment 
les questions relevant du domaine social ou du marché du travail sont prises en compte? 
Réponse:  L’accord conclu entre le Gouvernement de s Etats–Unis d’Amérique et l’Union 
Economique et Monétaire Ouest Africaine relatif au développement des re lations de commerce et 
d’investissement ne traite pas d es aspects relatifs à la coopération en matière de travail et des normes 
sociales. Cependant, l’article 8 de cet accord a prév u la possibilité de conclure entre les deux parties 
un accord de travail, ce qui n’est pas le cas actuellement.  
A ce jour, les règles en matière de travail et des normes sociales ne sont pas encore harmonisées dans 
l’espace UEMOA.    Les autres projets d’accords n’ont pas égalem ent prévu de coopération en la matière. 
 NIGER
 
 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 
2) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
 
vi) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
Rapport du Secrétariat de l'OM C, page 72, paragraphe 36 
 
Il est noté avec satisfaction que le Niger est membre de l'OIE, du Codex et de la CIPV, et qu'il a publié la liste de ses points de contact.  Le rapport du Secrétariat note que le Niger est déterminé à 
renforcer sa capacité pour se conformer aux mesu res SPS et OTC appliquées par ses partenaires  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 13 
 
 
 commerciaux, notamment les prescriptions visant ses exportations de produits agricoles, 
principalement les produits de l'élevage.  2. Le Niger pourrait-il indiquer si des demandes c oncernant des projets de formation sont en 
cours d'examen? 
Réponse :  Les demandes concernant des projets de form ation sont en cours dans le domaine de la 
surveillance phytosanitaire sur les ressources propres de l’Etat.  Toute opportunité est à saisir afin de permettre au Ni ger de rattraper le retard important qu’il a accusé 
dans le cadre du renforcement des capacités. 
 
vii) Droits de propriété intellectuelle 
 
Rapport du Secrétariat de l'OM C, page 90, paragraphe 102 
 Le rapport établit qu'au Niger, "la loi nationale sur les droits d'auteur et les droits voisins n'est toujours 
pas alignée sur les dispositions de l'Accord sur l es ADPIC en ce qui concerne la durée de protection".  
Les autorités nigériennes signalent qu'il existe touj ours des problèmes de mise en œuvre du régime 
national de protection du droit d'au teur, des droits voisins et des expressions du folklore, notamment:  
le manque de logistique, les difficultés dans la répa rtition des redevances et les besoins de formation. 
 
3. Le Niger pourrait-il indiquer quels sont ses plan s pour remédier aux problèmes qu'il rencontre 
à l'heure actuelle dans la mise en  œuvre de son régime national? 
Réponse :  l’ordonnance n°93-027 du 30 mars 1993 portant  droit d’auteur, droits voisins et les 
expressions du folklore au Niger prévoit une durée de  protection de 50 ans après le décès de l’auteur. 
L’Accord ADPIC prévoit une durée de 50 ans après le  décès de l’auteur. Relativement aux difficultés 
rencontrées dans la  mise en œuvre de la loi, elles se situent au niveau du manque de logistique et de 
la formation.  S’agissant de la promotion, il existe un besoin en formation pour les agents de l’administration 
centrale et les délégations régionales concernant la perception, la documentation et la lutte contre la 
piraterie. 
 
Par contre, contrairement au rapport du Secrétaria t de l’OMC, il n’y a pas de difficultés dans la 
répartition des redevances.  En effet, en matière de répar tition des redevances, le BNDA di spose d’un logiciel depuis 2008 
(AFROCOS, nom du logiciel). 
 Toujours en matière de répartition le BNDA dispose de textes:  
-  fixant le barème de perception qui date de 1997 et révisé en 2009; 
-  fixant  le barème de répartition qui sert de moyen pour la répartition entre les  personnes ayant 
participé à la création d’une œuvre (producteur, auteur, compositeur, artistes et interprètes, 
etc.).  
4. Le Niger pourrait-il expliquer comment il prévoi t d'assurer un meilleur respect des DPI afin 
de faire reculer la cont refaçon dans le pays? WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 14  
 
 Réponse :  D’ores et déjà, il y a lieu de souligner que des actions ont été menées au cours de ces 
dernières années dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Il s’agit de plusieurs 
séminaires de formation sur le respect des Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) et de la lutte contre 
la contrefaçon aux magistrats, aux douani ers, à la police et la gendarmerie. 
De même, il y a eu des actions de sensibilisa tion à l’endroit des opérateurs économiques. 
 
Dans le domaine de la lutte c ontre la piraterie, une opération nationale ‘’coup de poing’’ a été 
organisée en août 2008.  Toujours pour lutter contre la piraterie, le BN DA a commandé en Ile Maurice, 50 000 hologrammes 
qui permettront de distinguer les œuvres piratées des œuvres originales. 
 En matière d’actions continues et permanentes de lu tte contre la contrefaçon, il est envisagé avec la 
coopération de l’OMPI l’introduction de l’enseigneme nt de la propriété intellectuelle à l’ENAM à 
l’intention des magistrats et douaniers. 
Au-delà des initiatives prises au niveau national, la lu tte contre la contrefaçon ne peut être efficace 
que si elle est envisagée à une grande dimens ion du fait de la perméabilité des frontières. 
 C’est pourquoi, le Niger se propose de saisir l’OMPI  et l’UEMOA pour la dé finition d’une stratégie 
sous-régionale de lutte co ntre la contrefaçon. 
 4) M
ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
 
iv) Marchés publics 
 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 34, pa ragraphes 95-96, et page 88, paragraphes 94-99 
 
Le rapport indique que depuis le de rnier examen de sa politique comme rciale (EPC) en 2003, le Niger 
a révisé son régime des marchés publics afin de répondre aux exigences du régime communautaire en 
la matière (notamment, la préférence communautaire a remplacé la préférence nationale).  Les directives de l'UEMOA visent à renforcer le cadre législatif et réglementaire afin de le rendre conforme aux normes internationales.  La principa le innovation est la suppression de tous les régimes 
dérogatoires antérieurs, qui confère désormais au code des marchés publics le statut de document 
unique de référence pour l'achat public.  Des principes fondame ntaux ont été adoptés afin d'assurer 
l'efficacité et la bonne utilisation des deniers publi cs.  Ils incluent l'égalité de traitement, la 
transparence, la liberté d'accès et l'obligation pour  les acheteurs publics de définir au préalable leurs 
besoins. 
 
Au niveau institutionnel, deux structures ont été cré ées:  un organe de réglementation, l'Autorité de 
régulation des marchés publics (ARMP), et un organe de contrôle, la Directi on générale du contrôle 
des marchés publics (DGCMP).  5. Le Niger pourrait-il donner des précisions sur les efforts qu'il a engagés en vue d'aligner le 
régime des marchés publics sur les normes internationales? 
Réponse :  Depuis 2006, le Niger poursuit la mise en œuvr e de la réforme engagée pour améliorer le 
système de passation des marchés publics consacr ée par l’ordonnance n°2002-007 du 18 septembre 
2002 portant Code des Marchés Publics au Niger modifiée par l’Ordonnance n° 2008-06 du 21 février 
2008.  Cette modification vise à rendre le Code d es Marchés Publics conforme aux directives de 
l’UEMOA. Les articles 122 et 123 « bis » ont con sacré la création d’un Organe de Contrôle des 
Marchés Publics au Niger.  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 15 
 
 
 Dans ce cadre et en application des dispositions  des articles 122 et 123 de l’Ordonnance 2002-007 du 
18 septembre 2002 portant Code des Marchés Pub lics au Niger une Agence de Régulation des 
Marchés Publics a été créée. 
Autorité administrative indépendante rattachée a uprès du Premier Ministre, l’Agence de Régulation 
des Marchés Publics comprend trois organes: 
- le Conseil National de Régulation des Marchés Publics; 
-  le Secrétariat Exécutif; - le Comité de Règlement des Différends. 
En application de ses attributions, l’Agence de Ré gulation des Marchés Publics a réalisé les activités 
ci-après: 
- édition d’un journal des marchés publics depuis mai 2007 (100 numéros ont été édités et 
ont permis la publication des avis d’appel d’ offres, des procès verbaux d’ouverture et 
d’évaluation des offres); 
- animation de séminaires de formation et d’ information des acteurs de la passation des 
marchés publics; 
- élaboration et adoption des Dossiers Typ es d’Appel d’Offres (fournitures, travaux, 
prestations intellectuelles); 
- examen des dossiers de recours par le Com ité de Règlement des différends depuis mars 
2007; 
- réalisation des enquêtes et investigations su r le processus d’attribution ou l’exécution de 
certains marchés publics; 
- mise en place d’une banque des données des dossi ers de marchés publics et d’un site web; 
- participation aux travaux de l’activité co njointe (2007-2008), Organisation de coopération 
et de Développement Econom ique/Comité d’Aide au Déve loppement (OCDE/CAD) pour 
laquelle le Niger est un Pays pilote. 
 
A ce titre, le système national de passation des marchés publics a été évalué dans le cadre de 
l’exercice pilote en avril 2008 confor mément aux standards internationaux. 
Un cabinet d’audit  international a également procédé à une contre évaluation de l’autoévaluation. Ces 
deux évaluations classent le Niger à la catégorie B de l’échelle de notation de la méthodologie de 
l’OCDE/CAD. 
En application des articles 122 et 123 bis, le Décret 2008-120/PRN/MEF du 09 mai 2008 a défini les 
attributions, l’organisation et le fonctionnement de  la Direction Générale du Contrôle des Marchés 
Publics (DGCMP). 
La composition, l’organisation, les modalités de fonctionnement ainsi que les seuils de compétence 
respective de l’organe central de contrôle et de  ses structures déconcentrées sont déterminés par voie 
réglementaire. WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 16  
 
 IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 
2) A
GRICULTURE ET ACTIVITÉS CONNEXES  
 
Rapport du Secrétariat de l'OM C, page 97, paragraphe 121 
 Le rapport indique qu'au cours de la période 2001-2006, le secteur ru ral a reçu environ 400 milliards 
de francs CFA, sur un total de 1 042 milliards de francs CFA.  6. Le Niger pourrait-il indiquer les montants alloués à l'agriculture après 2006, et les 
perspectives pour 2010? 
Réponse :  Les montants alloués à l’ag riculture sur la période 2007-2009 sont s’élèvent à 369 milliards 
de FCFA. L’année 2010 reste dans la  tendance des années précédentes. 
Rapport du Secrétariat de l'OM C, page 95, paragraphe 117 
 
Le rapport indique qu'en 2002, le Niger a adopté une stratégie opérationnelle de sécurité alimentaire. 
 
7. Le Niger pourrait-il confirmer l'envel oppe budgétaire allouée à ce programme? 
Réponse :  La Stratégie Opérationnelle de Sécurité Alimentaire (SOSA) a été adoptée en 2002 puis 
capitalisée dans la Stratégie de Déve loppement Rural (SDR) adoptée en 2003. 
 Pour opérationnaliser la SDR, deux  programmes et  sous-programmes ont été définis dont le sous-
programme 9.1 relatif à la prévention et à la ges tion des crises alimentaires  et catastrophes (sécurité 
alimentaire à court terme).  Un dispositif national de prévention et de gesti on des crises est en place pour assurer la concertation 
entre le Gouvernement et ses partenaires. Les fonds  et stocks mobilisés par le dispositif entre 2001 et 
2007 sont consignés dans le tableau suivant: 
 
Année Fonds Commun des Donateurs 
FCD (FCFA) Fonds de Sécurité  
Alimentaire FSA (FCFA)         Vivres  
           (Tonnes) 
2001 1 004 113 818 3 046 343 784 9 386 
2002 440 454 767 800 486 667 0 
2003 673 894 114 106 418 219 4 771 
2004 1 837 532 348 439 635 501 0 
2005 3 859 389 765 1 675 570 516 47 722 
2006 2 985 123 288 3 520 877 576 7 346 
2007 1 636 560 386 600 000 000 11 848 
Total 12 437 068 486 10 189 332 263 81073 
 
5) S ERVICES  
 
Rapport du Niger, page 23, paragraphe 79 
 
S'agissant de la distribution des biens et service s, le Niger déclare qu'il a libéralisé le commerce 
intérieur, notamment la commercialisati on des produits agricoles et les prix. 
 8. Le Niger pourrait-il confirmer s'il envisage de  prendre des engagements en matière de 
services de distribution, et en particu lier de services de gros et de détail?  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 17 
 
 
 Réponse :  Le Niger pourrait prendre des engagements en matière de services de distribution  après 
avoir réalisé un état des lieux du secteur.   
QUESTIONS DU MEXIQUE AU NIGER ET AU SÉNÉGAL CONCERNANT LES SERVICES 
 
Le Niger est prié de répondre aux questions ci -après, qui se rapportent aux extraits indiqués du 
document WT/TPR/G/223  du 23 octobre 2009. 
 IV. AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES / 2) DANS LE DOMAINE 
FINANCIER 
 Au paragraphe 44, il est indiqué qu'"[u]ne réform e importante de ce secteur a été mise en œuvre 
s'inscrivant dans le cadre global de la straté gie économique du gouvernement qui vise à asseoir les 
conditions nécessaires à une croissance forte et dur able dans le cadre de la Stratégie de 
développement accéléré et de réduction de la pauvret é (SDRP).  Cette réforme vise en particulier le 
développement de microfinances afin de permettr e l'accès au crédit de proximité aux populations 
rurales et la prise en compte par le secteur bancai re du secteur productif notamment le secteur agricole 
dans l'octroi des crédits".  Le Mexique souhaite rait connaître le dispositif prévu par le Niger pour 
permettre l'accès au crédit de proxi mité aux populations rurales. 
 
Réponse :  Le Niger s’est doté en 2003 d’une stratégie nationale de la micro-finance dont l’un des 
axes stratégiques est le développement des services ad aptés aux besoins des clie nts.  Dans le secteur 
rural;  le dispositif de mise en œuvre de cette st ratégie est le programme 5 de la Stratégie de 
Développement Rural (SDR) appelé systèmes financ iers ruraux doté d’un cadre de dépenses à moyen 
terme et qui a mis en place en janvier 2009 un cadre de concertation Etat-Partenaires et un Comité de 
Pilotage. 
 
L’objectif est d’atteindre 15 % de la populatio n touchée par les services financiers à l’horizon 2015 
alors que le taux actuel se situe à 7% environ.  Les mesures pratiques développées pour favoriser  l’accès des populations rurales au crédit de 
proximité visent le renforcement des capacités des institutions de micro finance afin qu’elles puissent 
servir un plus grand nombre en leur facilitant  l’accès aux ressources financières additionnelles. 
A cet égard, la Banque Régionale de Solidarité a engagé des efforts en vue de refinancer les 
institutions de micro finance ainsi que les lignes de cr édit, les fonds de crédit et les fonds de garantie 
dont la mise en place a été facilitée par l’Etat. 
 
En outre, le Programme Spécial du Président de la République qui s’inscrit dans le cadre de la lutte 
contre la pauvreté a développé un programme de  microcrédits qui a touché de 2001 à 2008: 
 
-  132 724 femmes rurales vulnérables avec des crédits en espèce; 
-  2 740 femmes rurales avec des crédits en natu re sous forme de vach es et chèvre s laitières. 
Le programme se poursuit avec un système de r écupération et de replacement auprès de 
nouvelles bénéficiaires. 
 Suite à l’étude de faisabilité   terminée depuis le 1
er semestre 2009, la Banque de Développement Rural 
prévoit plusieurs mécanismes dont la coopératio n avec les institutions de micro finances qui 
pourraient lui servir de guichet pour atteindre les plus pauvres des zones reculées. 
 
 WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 18  
 
 V. DES CHANTIERS AMBITIEUX / 2) TÉLÉCOMMUNICATION ET NOUVELLES 
TECHNOLOGIES 
 Au paragraphe 67, il est expliqué que, pour  atteindre les objectifs fixés en matière de 
télécommunications, "il a été créé un Haut Commissa riat aux nouvelles technologies et le secteur de 
téléphonie a été libéralisé.  Actuellement, on enregistre  la présence de quatre opé rateurs.  En outre, le 
secteur bénéficie désormais des avantages du code de s investissements, notamment les exonérations".  
Le Mexique souhaiterait savoir de  quelles exonérations il s'agit: 
 Réponse :  les Sociétés de Télécommunication au regard de leur niveau d’investissement bénéficient 
des avantages du régime C: 
 
1. en phase de réalisation des investissements: 
 
- exonération totale des droits et taxes perçus par l’Etat y compris la Taxe sur la Valeur  
Ajoutée (TVA) sur les prestations de services, les travaux et services concourant 
directement à la réalisation de programme d’investissement agréé; 
- exonération totale de droits et taxes perçus  par l’Etat à l’exclusion de la redevance 
statistique mais y compris la Taxe sur la  Valeur Ajoutée (TVA) sur les matériaux, 
outillages et équipements de production et c oncourant directement à la réalisation de 
programme d’investissement agréé. 
 
Toutefois, en cas de disponibilité des produits lo caux équivalents, l’importation de matériaux, 
outillages et équipements ne donnent pas lieu à l’exonération.  
2. en phase d’exploitation: 
 
- exonération totale sur toute la durée du régime:  
i. de la patente; 
ii. de la taxe immobilière  ou de la taxe foncière; 
iii. de l’impôt sur le béné fice industriel et commercial; 
iv. de l’impôt minimum forfaitaire; 
v. des droits et taxes à l’exclusion de la redevance statistique et  de la TVA sur les 
matières premières, matières consommables et emballages fabriqués localement ou importés en cas d’indisponibilité de produits similaires locaux. 
 
En plus de ces avantages, ces entreprises peuvent prétendre à: 
 
-   la possibilité de réduire de 50% le taux de droits et taxes su r le carburant (gaz oil, fuel oil 
et toute autre énergie utilisée dans les insta llations fixes).  Cette exonération est accordée 
dans les limites d’un contingent fixé annuellement et reconnu par l’Autorité 
administrative compétente comme utilisable dans ces installations. 
 
L’Autorité administrative aura un pouvoir de contrôle sur l’u tilisation du contingent accordé. 
 -   la convention garantie à l’entreprise bénéfi ciaire qu’aucune modification ne pourra être 
apportée aux règles d’assiettes et de perception de tous impôts et taxes ainsi qu’aux tarifs 
prévus en faveur de l’entreprise s’il en résu lterait une aggravation de sa charge.  De même  WT/TPR/M/223/Add.1 
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 ne pourront lui être appliqués les impôts et taxes de caractère fiscal dont la création 
viendrait à être décidée. 
 Mais la stabilité des charges fiscales ne s’applique pas:  
-  aux prélèvements parafiscaux perç us dans un intérêt social spécifique; 
-  aux impôts et taxes versés ou retenus à la source par l’entreprise bénéficiaire pour le 
compte d’autrui.  
 On enregistre à la date de 31 décembre 2008 cinq (05) opérateurs titulaires de  licence d’ét ablissement 
et d’exploitation des réseaux et services de télécommunication dont: 
-  un (01) opérateur global (fixe et mobile) ORANGE NIGER SA; -  un (01) opérateur fixe  SONITEL SA; 
- trois opérateurs mobiles ATLANTIQUE NIGER SA, CELTEL NIGER SA, SAHELCOM 
SA. 
 
 
QUESTIONS DE L’INDE
 
 
Environnement économique 
 Depuis 2001, chacun des deux pays a adopté une straté gie afin d’atteindre les Objectifs du Millénaire 
pour les Développement (OMD) établis pour l’an 2015,  notamment réduire de mo itié l’incidence de la 
pauvreté qui est d’environ 62% pour le Niger pour  une population de 14 millions de personnes en 
2008.  Q1 : Nous souhaiterions entendre la délégatio n du Niger sur les progrès réalisés jusqu’à présent 
s’agissant de l’atteinte des OMD. 
 
Réponse :  Le taux de population vivant en dessous de  l’extrême pauvreté est passé de 63% en 1993 à 
62,1% en 2005, soit un rythme d’évolution de 0,13 point de % durant la période.  L’objectif visé pour 2015 soit 31,5 % (réduction de moitié) ne peut pas être atteint si le rythme actuel 
est maintenu ; il serait de 61,2 %. 
L’atteinte de la cible 1 de l’OMD 1 nécessite 4974,6 milliards de francs CFA dont 4477,1 milliards 
d’investissements et 497,5 millia rds de charges récurrentes. 
Les principales contraintes sont liées à la faibl esse des ressources allouées aux secteurs prioritaires 
ainsi que la faiblesse et la fragilité de la capacité productive. 
Les financements demeurent largement en deçà des beso ins, au regard de la nature et du volume des 
investissements pour soutenir une croissance forte et durable, indispensables à la réalisation des 
OMD, d’importantes ressources extérieures seront mobilisées, sous forme de don (80% du 
financement) ou d’emprunts à taux concessionnels (au moins 35% d’éléments don), à travers la 
coopération bilatérale, mul tilatérale et décentralisée, pour garan tir l’essentiel des financements de la 
SDRP. 
 
Q2:  Eu égard à la crise économique mondiale et aux problèmes structurels des finances 
publiques au Niger, quels sont les plans con crets pour continuer à réaliser des progrès afin 
d’atteindre les OMD établis pour l’an 2015 ? 
 Réponse :  Le gouvernement du Niger a adopté en octobre 2007, à l’issue d’un processus participatif 
et itératif de révision de la Stratégie de Réduc tion de la Pauvreté (SRP), une nouvelle stratégie 
dénommée Stratégie de Développement accéléré et de  Réduction de la Pauvreté (SDRP). WT/TPR/M/223/Add.1 
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La SDRP a pour ambition de réduire la pauvreté dans  toutes ses dimensions et de réaliser l’ensemble 
des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) fixés pour l’horizon 2015. Ainsi, seront 
sensiblement améliorés ou préservés : les revenus des nigériens, l’état sanitaire et nutritionnel, le 
niveau d’instruction, les équilibres environneme ntaux, l’accès à l’énergie et à l’eau potable, la 
participation aux prises de décision, le désen clavement des villes et des campagnes par des 
infrastructures adéquates et l’accès aux NTIC .  La réalisation de ces objectifs passera par la bonne gouvernance et  la construction d’une Nouvelle 
Economie pour le Niger, notamment une croissance forte (7% au moins, en moyenne annuelle), 
favorable aux pauvres et au développement humain durable. Cette croissance  devrait permettre de 
placer le Niger sur le sentier de réalisation des OMD avec notamment (i) la réduction de l’incidence 
de la pauvreté de 62,1 % en 2005 à 42% en 2012, la baisse du taux de malnutrition (insuffisance 
pondérale) de 44% en 2006 à 24% en 2012 ; (ii) le relèvement du taux brut de scolarisation primaire 
de 54,1% en 2006 à 94%  en 2012 et du taux d’al phabétisation des adultes de 28,7% en 2005 à 45% 
en 2012 en veillant sur la parité des sexes ; (iii) la  baisse du taux de morta lité infanto-juvénile de 
198‰ en 2006 à 108‰ en 2012; (iv) la réduction du  taux de mortalité mate rnelle de 648 en 2006 à 
200 pour 100.000 naissances vivantes en 2012 ; (v) le maintien  du taux de prévalence du VIH SIDA 
en dessous de 0,7% ; (vi) la hausse du  taux d’ accès à l’eau potable de 68% en 2005 à 80% en 2012; 
(vii) l’augmentation de l’accès au service électrique à 3% des zones rurales et à 50% des zones urbaines; (viii) l’atteinte d’un niveau de 35% pour l’utilisation des moustiquaires imprégnées 
d’insecticides pour les enfants et les femmes enceintes  (vii) la réduction de l’indice synthétique de 
fécondité de 7,1 enfants par femme en 2006 à 6 en fants par femme en 2012; (viii) l’augmentation de 
la proportion des superficies des terres protégées de 6%  en 2007  à 8%  du territoire national en 2012.  
 (i) Pour favoriser l’atteinte de ces cibles, la SD RP est déclinée en sept (7) axes stratégiques:  
- Axe 1 : La recherche d’une croissance forte, diversifiée, durable et créatrice d’emplois; 
- Axe 2 : L’accès équitable aux services sociaux de qualité; 
- Axe 3 : La maîtrise de la croissance démographique; 
- Axe 4 : La réduction des inégalités et le renforceme nt de  la protection sociale des groupes    
vulnérables; 
- Axe 5 : Le développement des infrastructures; 
- Axe 6 : La mise en place d’une gouvernance de qualité; 
- Axe 7 : La mise en œuvre efficace de la stratégie de réduction de la pauvreté. 
(ii) La mise en œuvre de cette stratégie globale est assurée au niveau des départements 
ministériels sectoriels à travers les progra mmes et projets dont le Programme Spécial du 
Président de la République. Ces programmes et projets sont regroupés au sein des stratégies 
sectorielles ou multisectorielles
.  
Des réformes financières sont également prévues dans ce cadre: 
 
- Des mesures de mobilisation des ressources intéri eures et extérieures avec l’amélioration des 
recettes publiques, et de la programmation des dépenses publiques afin de mieux cibler les 
secteurs prioritaires de lutte contre la pauvret é (santé, éducation, développement rural et 
infrastructures) et d’appuyer le développement  des piliers et leviers de la croissance 
économique;  la mise en œuvre de la Straté gie Nationale de la micro finance ; la 
modernisation de la gestion des finances pub liques sera poursuivie, à travers notamment la 
mise en œuvre du plan d’action prioritaire du PEMFAR I des résultats de l’exercice PEFA, la  WT/TPR/M/223/Add.1 
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 mise en œuvre de la seconde revue des dépenses  publiques et de responsabilité financière 
PEMFAR II . Des efforts accrus de mobilisation de ressources internes seront déployés, plus que par le passé, pour relever ces défis. Cet enga gement se traduira par la  poursuite de la mise 
en œuvre du programme d’assainissement des fina nces publiques.  Le Niger est membre de 
l’UEMOA., à ce titre, il est solidaire à la politique  monétaire menée au niveau régional par la 
BCEAO; 
 
- Des mesures de maîtrise des dépenses publi ques: le gouvernement poursuivra la maîtrise des 
dépenses, et s’engage à assurer la qualité de la dépense publique par la lutte contre la 
corruption en orientant les dépenses de l’Etat vers  les secteurs prioritaires de la Stratégie de 
Développement accéléré et de Réduction de la Pauvreté SDRP 2008-2012 ; en ce qui 
concerne la consommation des crédits, un renfor cement des capacités des structures chargées 
du contrôle de l’exécution des dépenses publiqu es est prévu . Pour accroitre les dépenses 
d’investissement et favoriser le développem ent des activités économiques, le Gouvernement a 
adopté un code des investissements.  L’apur ement des arriérés de l’Etat vis-à-vis des 
institutions financières se poursuivra dans le cad re de l’opération globale d’apurement de la 
dette intérieure. 
 
Q3:  Eu égard au profil commercial très limité  des produits comme des destinations, nous 
souhaiterions savoir quels sont les plans du Niger pour diversifier ces deux domaines. 
Réponse :  La matrice du plan d’actions prioritair es de l’Etude diagnostic pour l’Intégration 
Commerciale (EDIC) a prévu l’élaboration d’un  Document de politique commerciale comprenant 
entre autres, une stratégie de développement du co mmerce. Le financement de cette étude est prévu 
sur le 10ème FED et elle sera réalisée par la CNUCED. Actuellement, les efforts de diversification des 
débouchés se font à travers les missions commerciales , les rencontres acheteurs-v endeurs et les foires 
commerciales. Parmi les efforts de dive rsification de produits on peut citer: 
 
- la construction en cours d’un abattoir frigor ifique moderne à Niamey répondant aux normes 
internationales; 
- la mise en place du projet de développement des exportations qui travaille sur 7 filières; 
- l’élaboration des normes et l’opérationnalisa tion de l’Agence de Vérification de Conformité 
aux Normes; 
- la création de l’Agence Nigérienne de Pr omotion des Exportations (ANIPEX) sous forme 
associative dont les missions sont:  organiser  les professionnels des exportations, conquérir de 
nouveaux débouchés, diversifier les produits  exportables à travers les 7 filières. 
 
Q4:  Quels sont les plans du Niger pour prom ouvoir le secteur du tourisme comme l’a fait 
récemment le Sénégal ? 
 
Le Niger est en train d’élaborer une politique nationa le de Tourisme. Dans ce cadre un projet intitulé 
Stratégie Nationale de Développement Durable du Tourisme au Niger (SNDTT) est mis en œuvre 
depuis le 15 mai 2009. Ce projet permet à terme de doter le Pays d’un Document de Politique 
Nationale et d’u Plan d’Actions Prioritaires2010-2014 à travers la cr éation d’emplois et de revenus 
dans une perspective de lu tte contre la Pauvreté. 
 
Q5:  Quelles mesures le Niger envisage-t-il de prendre pour améliorer le climat de 
l’investissement dans le pays ? 
(iii) Voir réponse déjà donnée aux USA.  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 23 
 
 
 RÉPONSES FOURNIES PAR LE SÉNÉGAL 
 
QUESTIONS ECRITES POSEES PAR THEME ET PAR PAYS 
  
1. INTEGRATION REGIONALE, ACCORDS ET ARRANGEMENTS 
COMMERCIAUX:  UE 
2. ADPIC: UE, USA 
3. MESURES SPS  & OTC : UE, USA 
4. AGRICULTURE:  UE 
5. SERVICES:  UE, BRESIL, MEXIQUE  
6. MARCHES PUBLICS:  UE, USA  
7. INVESTISSEMENTS & PROMOTION DU COMMERCE EXTERIEUR:  UE, 
BRESIL, USA 
 8. QUESTIONS DOUANIERES, SUBVENTIONS:  USA  
9. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUES:  « DOING BUSINESS »,  SCA, 
GOUVERNANCE ECONOMIQUE:  UE  
10. CADRE INTEGRE, ASSISTANCE TECHNIQUE, RENFORCEMENT DES 
CAPACITES:  UE, BRESIL, USA  
11. NOTIFICATIONS:  USA  
12. PECHE:  UE  
 
     
 
    
 
     
 
   WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 24  
 
 INTEGRATION REGIONALE, ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
 
UNION EUROPEENNE
 
 
Accords et arrangements commerciaux  
CEDEAO  
 Rapport du Sénégal, page , para. 67-69  
S’agissant de la finalisation du TEC de la CEDEAO, le Sénégal souligne qu’en vue de protéger les 
produits à fort potentiel de production locale une "cinquième bande" a été établie au taux de 35 pour 
cent. 
1. Le Sénégal pourrait-il détailler les produi ts spécifiques auxquels il a l’intention 
d’appliquer ce taux de 35 pour cent?  En outre, le Sénégal pourrait-il préciser le 
calendrier d'application de ce nouveau tarif? 
 
Le Sénégal n’a pas encore arrêté la liste des produ its qu’il compte soumettr e au taux de 35% car les 
travaux sont en cours au niveau de la CEDEAO pour  mettre en place les critères de détermination des 
produits éligibles à ce taux. 
Quant au calendrier d’application du nouveau tarif au  taux de 35%, il n’est pas encore fixé par la 
CEDEAO qui doit d’abord identifier les produits pouvant en bénéficier suivant les critères à arrêter.  
 Rapport du Secrétariat de l’OM C, page vii, para. 11 
 
Le Sénégal a consolidé, dans sa Liste de concessi ons toutes ses lignes tarifaires à 30 pour cent pour la 
plupart, et quelques-unes à 15 pour cent. Ses "autres droits et taxes" ont été consolidés à 150 pour 
cent. Pour 5 lignes tarifaires relatives aux produits agricoles (SH 10), le taux de 20% appliqué est au 
dessus des 15% consolidés par le Sénégal” Selon le Rapport du Secrét ariat, « cette situation pourrait 
se détériorer si la cinquième bande à 35 pour cent négociée au sein de la CEDEAO entre en vigueur, 
dans la mesure où le ta ux maximum consolidé par le Sénégal est de 30% ». 
2. Le Sénégal pourrait-il confirmer s’il compte  maintenir ses taux en dessous de ou au 
même niveau consolidé ?^ 
 
Le Sénégal compte respecter ses engagements tarifaires à l’OMC mais cela ne doit pas l’empêcher de 
recourir au taux de 35% sur les produits qui en serai ent éligibles dans le cadre de la mise en place du 
TEC de la CEDEAO. Il est envisagé pour cela que ce problème, qui risque de toucher également 
d’autres pays de la CEDEAO, soit traité au niv eau régional dans le cadr e d’une renégociation des 
concessions tarifaires ou de l’adhésion de la CEDEAO comme membre de l’OMC.  
 
UEMOA
 
 Rapport du Secrétariat de l’OMC, page 15, para. 46-51  
Le Niger et le Sénégal sont tous deux membres de  l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 
(UEMOA), laquelle a signé un accord avec les USA et entamé des négociations, en vue de la signature d’un Accord de libre échange et d’investi ssement, avec le Maroc, l’Algérie, la Tunisie et le 
Liban.  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 25 
 
 
 1. En tant que membre de l’UEMOA, le Sénégal  et le Niger pourraient-ils donner plus de 
détails sur la manière dont les questions relat ives au travail et à la sécurité sociale sont 
traitées?  
 
L’UEMOA a effectivement conclu en avril 2002 avec les Etats-Unis un accord cadre sur le commerce 
et l’investissement et a ouvert des négociations pour la conclusion d’accords de libre-échange et 
d’investissement avec le Maroc, l’Algérie, la Tunisi e, l’Egypte et le  Liban. Toutefois, ni l’accord 
avec les Etats-Unis, ni les négociations susmentionnées ne portent sur les questions relatives au travail 
et à la sécurité sociale.  
 
Rapport du Secrétariat de l’ OMC, page 161, para. 34 
 
Le Sénégal a conclu des accords et traités bilatéraux concernant l'investisseme nt qui sont en vigueur 
avec la Suisse (1964), l'Allemagne (1966), la Su ède (1968), la Roumanie (1984), le Royaume-Uni 
(1984), la République de Corée (1990), les États-Un is d'Amérique (1990), et l'Italie (2008).  Le 
Sénégal a conclu d'autres Accords de promotion et de protection réciproques des investissements 
(Espagne, Malaisie, Maurice, France, Qatar, Égypte , Inde, Argentine et Afrique du Sud), qui sont en 
cours de ratification.  Des conventions fiscales bilaté rales sont conclues avec la France,  la Belgique, 
l'Italie, le Qatar et la Tunisie.   
1. S’agissant des autres Accords de promotion et de protection réciproques des 
investissements dont le processus de ratificati on est en cours, pourriez-vous indiquer la 
date à laquelle ces procédures seront achevées ?  
 
La procédure de ratification suit son cours et se déroule normalement au regard de la procédure 
prévue qui fait intervenir l’exécutif, le législatif et le judiciaire.  
 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
UNION EUROPEENNE
 
 
Rapport du Secrétariat de l’OM C, page 190, para. 111  
 Selon le rapport du Secrétariat, la lutte contre la contrefaçon et la piraterie est devenue plus efficace 
depuis la mise sur pied de la Brigade nationale de lu tte contre la contrefaçon et la piraterie en 2007.  
 
1. Le Sénégal pourrait-il expliquer en dé tail les actions spécifiques menées par cette 
brigade durant la période 2007-2009? 
Depuis octobre 2007, date de fonctionn ement de la Brigade Nationale de Lutte contre la Piraterie et la 
Contrefaçon, plusieurs actions spécifiques ont été entreprises.   Les plus en vue sont la lutte contre les vendeurs et exploitants des œuvres musicales et artistiques 
piratées. A ce jour, 732 délinquants ont été arrêtés et déférés au Parquet, soit en moyenne 250 
personnes par an.  
 Des saisies importantes de supports audiovisuels estim ées à huit (8) tonnes, ainsi que divers appareils 
servant à la commission des dites infractions ont été scellés, et mis à la disposition de la justice. 
 
Les hologrammes servant de moyen d’identification des œuvres musicales originales ont même fait 
l’objet d’un vaste piratage. L’action de la brigade y a mis un terme.  WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 26  
 
 En outre, la brigade mène des actions dans le dom aine de la contrefaçon des produits industriels 
notamment les piles HELLESENS, les Pas tilles Valda, Yotox et les téléviseurs  Samsung. Un 
important lot a été saisi et mis sous scellé (117 télé viseurs contrefaits et une vingtaine de cartons de 
piles HELLESENS).  
Les œuvres littéraires n’ont pas été laissées en rade. La brigade a interpellé et déféré au Parquet du 
Tribunal Hors Classe de Dakar dix personnes pour c ontrefaçon d’œuvres littéraires, saisi et mis sous 
scellés 88 livres, plus de huit mille brochures d’œuvres  contrefaites et deux imprimeries évoluant dans 
la contrefaçon.   
Le Sénégal, au regard de ces résultats, confirme sa ferme intention de venir à bout de ce fléau qui 
détruit son tissu économique.  Des moyens matériels renforcés et une formation spéci ale des éléments de la Brigade en la matière 
permettraient de renforcer davant age l’efficacité de cette lutte. 
 
1. Le Sénégal pourrait-il confirmer son intention d'intensifier ses efforts dans le cadre de la 
lutte contre la propagation des produits contrefai ts et piratés, et en particulier en ce qui 
concerne les médicaments contrefaits? 
Dans leurs missions respectives de sauvegarder ces dro its, le Service de la Propriété Industrielle (SPI) 
et le Bureau Sénégalais du Droit d’Auteur (BSDA) mettent à la disposition des détenteurs de droits les 
outils nécessaires contenus dans l’Accord de Bangui pour leur information et mènent des actions de 
sensibilisation quotidienne afin de prévenir ces mêmes détenteurs vis-à-vis de la contrefaçon et la 
piraterie.  
A cela s’ajoute la création de la Brigade Nationale de  Lutte contre la Piraterie et la Contrefaçon (cf. 
question précédente). 
S’agissant plus particulièrement des médicaments contrefaits, ils sont considérés comme un problème 
de santé publique. Le Sénégal a démontré sa ferme intention de venir à bout de ce fléau, comme 
l’atteste la fermeture du lieu dit « Keur Serigne bi  » jadis considéré comme le centre commercial de 
ces médicaments prohibés. 
Rapport du Sénégal, page 30, para. 41 
Le Sénégal fait référenc e à une réorganisation du cadre juri dique en matière de Propriété 
intellectuelle.  
1. Le Sénégal pourrait-il fournir plus de détails relatifs au cadre juridique national de 
protection des Droits de propriété intellectuelle? De quelles procédures disposent les titulaires de droits pour protéger leurs œuvres? 
Au Sénégal, comme dans la plupart  des pays, la Propriété Intellectuelle couvre deux domaines 
principaux:  
- la propriété industrielle  qui porte sur les créations industrie lles (brevets d’invention, modèle 
d’utilité, dessins et modèles industriels) et sur les signes distinctifs, les indications 
géographiques ; ce domaine est géré par le Service de la Propriété Industrie lle qui joue le rôle 
de Structure Nationale de Liaison avec l’OAPI,  dont le Sénégal est membre. L’Accord de 
Bangui révisé, étant à la base de la création de l’OAPI constitue un cadre légal de protection 
des droits de propriété industrielle.  
  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 27 
 
 
 Les objets couverts par l’Accord de Bangui s ont:  les brevets d’invention, les modèles 
d’utilité, les marques de produits et de services, les dessins et modèles industriels,  les noms  
commerciaux, les appellations d’origine, les obt entions végétales, la propriété littéraire et 
artistique. 
 
L’Accord renferme des dispositions  spécifiques pour chaque objet couvert par celui-ci, outils mis à la 
disposition des détenteurs de droits  de propriété industrielle qui leur  permettent de s’assurer que leurs 
droits sont protégés. 
 
- le droit d’auteur et les droits « voisins » :  ce domaine est géré par le Bureau Sénégalais des 
Droits d’Auteur (BSDA) qui est un autre cadre légal de protection des droits d’auteurs et 
droits voisins.  
Quant au Code des Obligations Ci viles et Commerciale, il complète le cadre légal au Sénégal. 
 
 ETATS-UNIS D’AMERIQUE
 
 WT/TPR /S/223/SEN:  ANNEXE II – SENEGAL 
 
Page 190, para graphe 111: 
 
Le Secrétariat relève les efforts spécialement fournis par le gouver nement en vue de lutter contre la 
piraterie et la contrefaçon et que la législation nationale est en cour s de révision en vue la mettre en 
conformité avec l’accord ADPIC . 
 
1. Veuillez préciser le calendrier de mise en co nformité de la législation sénégalaise avec les 
articles 41 à 61 de cet accord, s’agissant notamment de la mise en œuvre. 
Une protection suffisante des DPI serait sans effet si l es détenteurs de droits n’avaient la possibilité de 
revendiquer leurs droits et si les contrevenants ne pouvaient être poursuivis. Ces questions sont 
examinées dans la Partie III de l’Accord ADPIC , qui engage les Membres à établir dans leur 
législation des mesures destinées à faire respecter les DPI des détenteurs de droits aussi bien 
nationaux qu’étrangers. 
 
L'Accord établit une distinction entre les activités qui portent atteinte a ux droits de propriété 
intellectuelle en général, pour lesquelles des procé dures et des mesures correct ives judiciaires civiles 
doivent être prévues, et la contrefaçon et le pirata ge - formes les plus flagrantes d'atteinte aux droits - 
pour lesquels des procédures et des mesures correct ives supplémentaires doivent aussi être prévues, 
en l'occurrence des mesures à la fr ontière et des procédures pénales. 
 
S’agissant des dernières, il convient de porter à l’ attention des membres de l’OMC que la législation 
sénégalaise est effectivement en conformité.  En effet, en ses articles 397 à 401, le Code pénal du 
Sénégal définit le délit de contrefaçon sur toute œ uvre de l’esprit, conformément aux textes sur le 
Droit d’auteur et les droits voisins, qu’elle ait été publiée au Sénégal ou à l’étranger. Par les mêmes 
articles, le législateur a prévu les peines auxque lles s’exposent les infracteu rs, ces derniers pouvant 
aller d’un emprisonnement minimal de 6 mois à deux ans. Des peines pécuniaires sont également 
prévues, selon les situations. 
 
S’agissant des mesures aux frontières, il faut noter l’existence dans le circuit administratif de la 
validation de deux projets de texte destinés à compléte r l’arsenal juridique existant en matière de lutte 
contre les atteintes aux Droits de propriété intellectuelle: 
 WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 28  
 
 -  du projet de loi modifiant certaines dispos itions du Code des Douanes afin de faire de 
l’infraction de contrefaçon un délit douanier; 
-  du projet d’arrêté organisant la demande d’intervention en la matière. 
 
Enfin, dans ce même mouvement révélant la volon té du Sénégal de se mettre en conformité aux 
articles 41 à 61 de l’Accord ADPIC, nous rappelons la mise sur pied de la Brigade nationale de lutte 
contre la piraterie et la contrefaçon. 
 
 
MESURES SPS & OTC 
 
UNION EUROPEENNE
 
 Rapport du Secrétariat de l’ OMC, page165, para. 43 
 
Il est heureux que le Sénégal soit membre de l'OIE, du Codex et de la CIPV, et ait publié ses points de 
contact. Selon le rapport du Secrétariat, le Séné gal est déterminé à renforcer sa capacité pour se 
conformer aux mesures SPS et OTC appliquées par ses partenaires commerciaux, notamment les prescriptions visant ses exportations de produits agrico les, principalement les végétaux, les fruits et 
légumes frais, les produits de la pêch e et autres produits alimentaires. 
 
1. Le Sénégal pourrait-il préciser si des requêtes pour des projets de formation sont en 
train d’être étudiées actuellement?  
 
Il est prévu dans le Programme Qualité UEMOA - phase 2 financé par l'Union européenne (6.5 
millions d'euros) et exécuté par l'ONUDI, dans le cadre des activités nationales : 
 
-   une formation des cadres du point focal  OMC, des points nationaux d'information 
 OTC et SPS et des centres de références à la compréhension et la mise en œuvre des Accords 
OTC et SPS et à la gestion des structures nationales de suivi; 
 
-  une formation de consultants nationaux sur les OTC et mesures SPS; 
 Ces actions seront programmées courant 2010. 
 
Rapport du Secrétariat de l’ OMC, page 179, para. 80 
 La réglementation concernant les végétaux (plant es vivantes, semences et des parties des plantes 
vivantes, ainsi que des produits végétaux, du  sol et des supports de culture, et des emballages de 
matériaux végétaux), exige un certificat phytosanitaire pour toute importation. 
 
1. Le Sénégal pourrait-il dire si les informat ions relatives aux exigences d'importation de 
végétaux et produits végétaux ainsi  que la liste des organismes en quarantaine seront 
disponibles, par exemple sur la page web de la CIPV ?  
2. Le Sénégal pourrait-il préciser, si, effect ivement, un certificat phytosanitaire est requis 
pour toutes les plantes et produits végétaux , et si la norme internationale sur les 
Mesures phytosanitaires, NIMP 32, a été prise en considération? 
 
Réponse aux deux questions
: 
Il est stipulé en son article 1 du décret 60 - 121 SG du 10 Mars 1960  in stituant le contrôle 
phytosanitaire au Sénégal que les végétaux, parties de  végétaux, semences, terre, fumiers, compost et  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 29 
 
 
 tous les emballages servant à leur transport, ne pe uvent être introduits  au Sénégal que s'ils sont 
accompagnés d'un certificat phytosan itaire délivré par les autorit és qualifiées des pays d'origine 
attestant qu'ils sont indemnes de tout parasite.  Une liste de parasites soumis à quara ntaine est disponible sur un livret de Contrôle de la DPV, sur la 
base de données de la DPV, disponible à l’ad resse suivante  bdphyto.g ouv.sn et certains sont  
disponibles sur le portail phytosanitaire international:  www.ippc.int (voir Afrique et cliquer sur le 
Sénégal pour avoir toutes ces informations).  La norme internationale phytosanitaire N° 32  es t l'une des dernières normes phytosanitaires de la 
CIPV qui viennent d'être adoptées.  Elle concerne notamment la catégorisation par les Organisations  
Nationales de la Protection des Végétaux pour l'établissement de toutes réglementations  
phytosanitaires qui doivent tenir compte   en particu lier des principes de justice technique, de l'analyse 
du risque phytosanitaire, de l'impact minimal,  de l'harmonisation et de la souveraineté. 
 
Effectivement, le Sénégal n'a pas encore pris to talement en considération l'applicabilité de la 
norme NIMP N° 32. Le Sénégal va bientôt procéd er à la détermination des exigences phytosanitaires 
à l'importation pour une marchandise en la cat égorisant selon les risques dans le pays. 
 
Rapport du Secrétariat de l’OMC, page 180, para.81  
 Le Sénégal a décidé d'interdire, à partir du 24 novembre 2005, l'importation de volailles vivantes, y 
compris des poussins chair d'un jour et de ponte, des viandes et découpes de volailles, d'œufs frais et 
ovo-produits destinés à la consommation, et de maté riel d'exploitation avicole usagé, de toutes les 
origines (y compris celles indemnes car ne figurant pas sur la liste des pays affectés établie par l'OIE), afin de lutter contre l'épizoo tie de la grippe aviaire. 
 
L'OIE a établi une norme claire sur la grippe avia ire qui comprend les conditions pour la sécurité des 
transactions commerciales de volailles et de produits  avicoles en provenance de pays où un foyer de 
grippe aviaire se déclare. Par conséquent, une mesu re d’interdiction totale de  la volaille et de ses 
produits dérivés pour cause de grippe aviaire n'est pas justifiée.  
1. Le Sénégal pourrait-il préciser si les mesu res de lutte contre la grippe aviaire seront 
mises en conformité avec les recommandati ons de l'OIE? Le Sénégal pourrait-il 
partager son évaluation des risques l’ayan t ainsi conduit à s'écarter des normes 
internationales? 
 
Le Sénégal est membre de l’OIE. A ce titre, il app lique le code sanitaire et suit ses recommandations. 
Par ailleurs, notre pays a sollicité l’appui de l’ OIE pour l’évaluation de ses services vétérinaires en 
mars 2008. Cette évaluation qui a révélé certaines l acunes dans l’organisation et le fonctionnement 
sera suivie par une analyse des écarts dont la requête a déjà été formulée. 
La finalité est à terme de mettre aux normes nos services vétérinaires sur la base des résultats de 
l’évaluation et de l’analyse des écarts. 
La mise aux normes qui concernera les ressources humaines (effectif et compétence), les 
infrastructures et les équipements permettra de rendr e les Services vétérinaires plus opérationnels sur 
le plan de la protection zoosanitair e et la santé publique vétérinaire. 
La décision prise en 2005, de suspendre les impor tations de produits avicoles (à l’exception des 
poussins reproducteurs et des œufs à couver) et d es matériels avicoles usagés répondait au souci de 
mieux protéger le Sénégal de l’infection au virus H5 N1 compte tenu de la faiblesse de nos services au WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 30  
 
 niveau des frontières (contrôle sanitaire) mais auss i du faible niveau de préparation pour faire face à 
une crise de grippe aviaire (intervention d’urgence) . L’introduction de la maladi e dans la grande zone 
avicole à cheval sur les régions de Dakar et Thi ès qui regroupe la presque totalité des exploitations 
avicoles du pays aurait un sérieux impact sur le plan économique (anéantis sement de la production 
avicole nationale). Le faible niveau de respect des règles de biosécurité  dans les secteurs 3 et 4 de 
l’aviculture moderne peut, par ailleurs, faire cr aindre des possibilités élevées de contamination des 
populations qui vivent en contact étroit avec les élevages et les volailles.  Il y a,  en effet, des élevages 
même dans les maisons à l’intérieur de la ville de Dakar et de sa banlieue. 
Les nombreuses irrégularités et les cas de fraudes notés sur l’origine des produits et matériels avicoles 
ont conduit notre pays à étendre la mesure aux pa ys même non infectés ou assainis toujours dans le 
souci de mieux protéger notre aviculture et  nos populations de la grippe aviaire. 
Entre 2005 et maintenant, beaucoup d’efforts ont été faits pour renforcer les capacités de nos services 
en termes de surveillance épidémiologique et de  diagnostic de la maladie, de sensibilisation-
communication et de préparation à l’intervention d’ urgence. Près de 3 milliards de FCFA provenant 
de différentes sources de financement (Etat, pa rtenaires au développement dont la Commission 
européenne etc.) ont ainsi été mobilisés dans ce cadre. 
Aujourd’hui, le diagnostic de la grippe aviaire pe ut se faire au Sénégal, les populations connaissent 
mieux la maladie  (signes évocateu rs, conduite à tenir avant, pendant  et après une crise de grippe 
aviaire) et un plan d’intervention d’urgence est él aboré et testé à travers une série d’exercices de 
simulation. 
La mesure devra, cependant, être maintenue le temps de consolider les acquis et d’avancer dans le 
processus de normalisation des services vétérinaires. 
Notons au passage que des pays africains se sont  infectés par le commerce légal ou frauduleux 
de produits avicoles. 
  
ETATS-UNIS D’AMERIQUE
 
 
Page 32, paragraphe 86:  
 En vertu de l’Accord SPS, les mesures allant dans ce sens seront basées sur des normes 
internationales ou des données scientif iques pertinentes, si de telles mesures aboutissent à un niveau 
de protection plus élevé. L'accord ne permet qu'une exception limitée à des mesures temporaires au 
cas où les preuves scientifiques pertinentes seraient insuffisantes, mais exig e que ces mesures soient 
revues à la lumière de la science nouvelle et révi sées dans un délai raisonnable.  Par conséquent, nous 
sommes préoccupés par l'affirmation «le principe de précaution est reconnu", et n'a qu'une exception 
limitée.  
1. Veuillez expliquer votre compréhension du « principe de précaution ». Comment est-il 
«reconnu» dans l'Accord SPS? Comment est-il mis en œuvre dans le cadre de votre 
régime de SPS? 
 L’Accord SPS exige que les mesures soient fondées sur des normes internationales, ou bien qu'une 
justification scientifique suffisante soit fournie en cas  de normes nationales plus exigeantes.  En vertu 
des dispositions de l’Accord SPS, les droits et  obligations fondamentaux, le principe de 
l'harmonisation, de l'équivalence, de l'évalua tion des risques phytosanitaires, l'adaptation aux 
conditions régionales y compris les zones exemptes de parasites ou maladies et les zones à faible  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 31 
 
 
 prévalence et la transparence  doivent être de ri gueur pour une mise en œuvre acceptable de l'accord 
SPS.   Notre compréhension du principe de précauti on se résume aux dispositions réglementaires 
préalables prises par un pays ou une région pour ne p as courir le risque d'introduire des organismes  
nuisibles de quarantaines ou réglementés. 
 Pour cela, le Sénégal met particulièrement l'accen t sur le concept de zones exemptes de parasites ou 
de maladies et de zones à faible prévalence de pa rasites ou de maladies.  La détermination de ces 
zones se fera sur la base de fa cteurs tels que la géographie, les écosystèmes, la surveillance 
épidémiologique, l'efficacité des servi ces de contrôle phytosanitaire et la notion de l'analyse de risque 
phytosanitaire préalable.  
WT/TPR/S/223/SEN:  ANNEX II – SENEGAL 
 
Pages 179-180, paragraphe 81 
1. Veuillez expliquer pourquoi le Sénégal n’a fait parvenir aucune notification à l’OMC 
relative à l’Accord SPS depuis 2000. Exp liquez également en quoi les mesures 
sénégalaises en réaction à la « grippe aviaire » sont maintenues par le « principe de précaution ». Qu’entendez-vous par cette expression? 
 Concernant la première partie de la question, la réponse est apportée au point 11 relatif aux 
notifications.  Sur la seconde partie de la question, il convien t de noter qu’en 2005, le Sénégal n’était pas 
suffisamment préparé pour faire face à la menace de la grippe aviaire tant sur le plan du contrôle 
sanitaire au niveau des frontières que de la surveilla nce épidémiologique de la maladie et de la prise 
en charge d’une éventuelle crise. A cela s’ajout ent les nombreux problèmes liés à la traçabilité des 
produits et des matériels avicoles usagés. Le principe de précaution a alors été mis en jeu pour mieux protéger le secteur avicole et les populations de la grippe aviaire.  Le Sénégal est membre de l’OIE. A ce titre, il a pplique le code sanitaire et suit ses recommandations. 
Il sollicite son appui pour mettre aux normes ses services vétérinaires pour les rendre plus 
opérationnels. 
Le principe de précaution dans notre cas répond au souci de ne pas exposer le secteur avicole et les 
populations à un risque de contamination lié a ux écarts des Services vétérinaires par rapport aux 
normes standards. 
 
AGRICULTURE 
 
UNION EUROPEENNE
 
 
Rapport du Secrétariat de l’ OMC, page 196, para.126-127 
1. Le Sénégal pourrait-il expliquer en quoi les récentes acquisitions de terres par des 
investisseurs étrangers, (notamment les in vestissements chinois dans la filière du 
sésame) contribuent à l’atteinte des objectifs de la GOANA ?  
 
L’Etat du Sénégal n’octroie pas directement de terres aux investisseurs extérieurs. La gestion du foncier est un domaine transféré aux collectivités locales.  WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 32  
 
 Les Présidents de Communautés Rurales (PCR), en  rapport avec les associations de producteurs 
signent des protocoles d’accord avec les inves tisseurs étrangers pour un e culture donnée. Les 
producteurs reçoivent des intrants et en cas de besoin une formation. La finalité est le rachat de la 
production.  
Concernant le cas spécifique du sésame,  le Programme de Transfert de technologie pour le 
Développement de l’Agriculture (PTTDA) des in vestisseurs chinois est à sa deuxième campagne 
agricole en terres sénégalaises. Ce programme a pour objet de réfectionner une partie des superficies, 
de renforcer les capacités et de distribuer des intrants aux producteurs.  
 
En résumé, on peut dire que les récentes interven tions des investisseurs extérieurs ont contribué 
positivement aux objectifs de la GOANA, et plus géné ralement au développement du monde rural, en 
ce sens que: 
- les parcelles des paysans sont sécurisées;  - les revenus des paysans ont augmenté; 
- les superficies de même que les productions ont haussé d’une année à l’autre. 
 
 
SERVICES 
 
UNION EUROPEENNE
 
 
Rapport du Secrétariat de l’ OMC, page 224, para.221-223 
 Transport
 
L’Union Africaine a signé la Charte africaine  des transports maritimes qui a pour objectif 
d’encourager l’utilisation des lign es nationales et régionales au point de leur fournir une protection 
législative au moyen de lois sur le cabotage qui favoriseront le développeme nt d'opérateurs maritimes 
nationaux ou régionaux. La Charte encourage égalem ent la création de conseils de chargeurs pour 
représenter les intérêts des propriétaires de la cargaison.   
1. Le Sénégal pourrait-il confirmer si une telle déclaration ne serait pas susceptible 
d’entraîner restrictions dans la libre prestatio n de services de transport maritime entre 
le Sénégal et tout autre pays et que la pr omotion des opérateurs maritimes nationaux et 
régionaux ne donnera pas lieu à des prat iques discriminatoires à l'encontre des 
opérateurs étrangers ? 
 
La loi n°2002-22 du 16 août 2002, portant Code de la Marine marchande, à s on article 19, définit la 
navigation réservée comme étant une navigation comme rciale entre les ports du Sénégal. La Charte 
africaine des transports maritimes adoptée le 16 sep tembre 2009 à Durban (Afrique du Sud), par la 
deuxième Conférence des Ministres en charge des Transports maritimes de l’Union africaine, a entres autres pour objectif de définir, d’exprimer claire ment et de mettre en œuvre une politique harmonisée 
des Transports maritimes, à même de promouvoir une croissance et un développement durables des 
flottes marchandes africai nes et de promouvoir la coopération en tre les Etats membres de la même 
région et entre les régions, mais également l’intégration économique africaine. Il faut noter que 90% 
des échanges commerciaux du Sénégal se font par voie maritime.  En effet, la Conférence maritime d’EWATA a été marquée par la domination des activités de 
transports maritimes et activités connexes par un oligopole puissant composé de quelques grands 
armements européens.  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 33 
 
 
  
Cette conférence a été créée à un moment ou les armements nationaux africains ont été fortement perturbés par la libéralisation brutale des services de transport maritime suite à la dévaluation du 
Franc CFA en janvier 1994.  
Ces armements européens appliquent des taux de frets  maritimes abusifs, et les augmentent sans se 
concerter avec les Conseils des chargeurs africains. Ces taux abusifs de frets maritimes compromettent le développement des pays africains  à travers le manque de compétitivité des produits 
exportés, alors qu’ils entraînent le renchérissement des produits importés. 
 
Ainsi, l’objectif visé à travers la libéralisation du secteur des transports maritimes n’a donc pas été 
atteint. En effet, d’après ceux qui l’ont défendu,  elle allait créer des conditions favorables à une 
concurrence saine et loyale, ceci dans l’optique en tres autres d’un rétablissement des taux de fret à un 
niveau acceptable et d’une réduction d es tarifs des divers intervenants. 
 
Par conséquent, le Sénégal doit conf irmer ces engagements pris pour la  promotion et la protection des 
armements nationaux et le renforcement de la c oopération entre les armements de la sous-région pour 
lutter contre la hausse abusive des taux de fret maritime et favoriser l’intégration économique 
africaine.  
 
BRESIL
 
 
Services financiers  
 Rapport du Secrétariat 
 “Au sein de l’UEMOA, le pourcentage de la populati on titulaire d’un compte bancaire est très faible 
(paragraphe 19)” 
1. Le Niger et le Sénégal pourraient-ils donner des détails sur les mesures prises en vue 
d’augmenter ce faible taux?  
 
Le Sénégal a voté en 2004 la loi n° 2004-15 relative a ux mesures de promotion de  la bancarisation et 
de l’utilisation des moyens de paiement scriptu raux qui fait obligation d’utiliser, pour toutes 
opérations financières portant sur des sommes d’arge nt d’un montant supérieur ou égal à un montant 
de référence fixé par instruction de la BCEAO entr e d’une part, les personnes privées et d’autre part, 
les personnes publiques et parapubliques, un chèque ou un virement sur un compte ouvert auprès des 
services financiers de la Poste ou d’une banque. 
 
Dans le cadre de l’ISPE (Instrum ent de Soutien à la Politique Econom ique), le Sénégal a prévu de 
porter son taux de bancarisation de  11,6% actuellement  à 20% en 2012. 
 
1. Est-il possible pour les étrangers d’ouvrir un compte en banque au Sénégal et au Niger ? 
Le cas échéant, quels sont les critères à remplir à cet effet ? 
 Les étrangers peuvent ouvrir librement des comptes ba ncaires au Sénégal, la réglementation ne faisant 
pas de discrimination basée sur la nationalité. Le cr itère déterminant est le statut de résident 
(personnes physiques ayant leur principal centre d’intérêt dans un Etat membre de l’UEMOA ou personnes morales pour leurs établissements dans un Etat membre de l’UEMOA) ou de non résident: 
 
-  1
er cas:  étrangers ayant le statut de rési dents : ils ont un traitement national; WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 34  
 
 -  2
eme cas:  étrangers ayant le statut de non réside nts:  Les intermédiaires agréés (banques) 
peuvent ouvrir librement des comptes en francs ou en euro, sous leur responsabilité, après 
production par les demandeurs des preuves de leur  qualité et de leur résidence effective.  
 
L’ouverture par les intermédiaires agréés de co mptes étrangers en devises autres que l’euro est 
soumise à autorisation de la Banque Centrale.  L’autorisation est donnée pour une durée de deux ans 
au terme desquels une demande de renouvellement devra être adr essée par la banque à la Banque 
Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.  “En vertu du Code CIMA, l’ouverture d’une  société d’assurances est soumise à l’approbation 
préalable du Ministre en charge des Assurances de l’Etat où la société compte s’implanter, 
conformément à l'expression d'une opinion favorabl e par la Commission Régionale de Contrôle des 
Assurances (CRCA) (paragraphe 26)”. 
1. Le Sénégal et le Niger pourraient-ils donn er des détails  sur les critères appliqués par les 
Ministres en charge des Assurances pour approuver l’implantation d’une société 
d’assurance sur leur territoire ?  
 
En l’état actuel de la législation CIMA, la création d’une entreprise d’assurance est soumise 
à l’agrément préalable du Ministre en charge des ass urances de l’Etat dans lequel la société va opérer, 
après avis favorable de la Commission Régional e de Contrôle des Assurances (Organe de la 
Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances).  
 
Pour une société d’assurance, il ne suffit pas se ulement d’être régulièrement constitué comme 
société commerciale pour pouvoir présenter des opérations d’assurance au public.  
 Il faut obtenir l’agrément, c'est-à-dire être rec onnue comme présentant au plan technique toutes les 
garanties nécessaires à la bonne réalisation des opé rations d’assurance (Article 326 du code CIMA). 
 
Conditions juridiques imposées par l’article 301 CIMA
 
 
Les sociétés d’assurances ne peuvent être cons tituées que sous forme de société anonyme ou de 
société d’assurance mutuelle et il leur est exigé un capital social minimum. 
Le Conseil des Ministres de la CIMA a décidé, de puis avril 2007, le relèvement de ce capital social 
minimum des sociétés pour renforcer leur solvabilité financière: 
- pour les Sociétés Anonymes, le capital social minimum est de 1 Milliard de Fcfa, non compris 
les apports en nature, libéré au moins aux ¾ à la souscription; 
- pour les Sociétés d’Assurances Mutuelles, le fonds d’établissement est d’au moins 800 
Millions de F. CFA, entièrement versé. 
Les sociétés dont le capital social  ou fonds d’établissement n’est p as conforme à cette disposition ont 
un délai de 3 ans pour se conformer (jusqu’au 3 avril 2010).  
Il est exigé des promoteurs d’une société d’assura nce un programme d’activités cohérent et crédible, 
sur la base d’états financiers prévisionnels sur 3 années. 
Cette exigence permet de s’assurer de la solvabilité de l’entreprise sur cette période de référence.  
Le dossier d’agrément commande également de s’assurer le maximum d’informations sur les 
actionnaires et futurs administrateurs de la sociét é, en termes d’honorabilité, mais aussi les aptitudes 
académiques et professionnelles des dirigeants, qui doivent  être agréés au même titre que la société.    WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 35 
 
 
 Le dossier d’agrément fait l’objet d’une pré-étude au niveau des services de la Direction nationale des 
assurances avant d’être transmis à la Commission Régionale de Contrôle des assurances qui donne 
l’avis favorable ou rejette le dossier.  
Le Ministre prend un arrêté pour agréer la société  après avis favorable de la Commission Régionale 
de Contrôle des Assurances de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA).  
L’harmonisation des conditions d’agrément porte su r le contrôle de l’activité et notamment:   
- la surveillance financière (contrôle sur le capital, ou sur une cession d’actions supérieure à 
20%); 
- le contrôle de la solvabilité , constitution de provisions techniques et politique de placement 
des provisions techniques; 
- la surveillance des grands actionnaires. 
 
Le refus par la Commission Régionale de Contrôle  des Assurances d’accorder l’avis favorable peut 
faire l’objet d’un recours auprès du Conseil des Ministres de la CIMA. 
 
1. Quel est le taux moyen d’approbation ces dernières années? 
 
Sur les dix (10) dernières années (1999-2009), 8 so ciétés ont été autorisées à s’implanter au Sénégal 
pour présenter des opérations d’assurances.  Cinq (5) sociétés d’assurances ont été autorisées à s’ implanter sur les trois (3) dernières années. 
 
Aucune demande d’agrément sur le marché sénégalai s n’a fait l’objet de rejet dans la même période. 
 
Services professionnels et services aux entreprises
 
 
Rapport du Secrétariat de l’OMC  
“La Commission a également adopté des directives tendant à adapter le Traité de l’UEMOA aux 
exigences de certaines professions. De ce fait, plusie urs directives listent toutes les conditions que les 
ressortissants de l’Union doivent satisfaire pour pouvoir être libres d'exercer leur profession à titre 
temporaire, à titre indépendant ou de salarié dans la  zone UEMOA. Les professionnels suivants sont 
concernés: médecins, architectes, avocats, chirur giens-dentistes et pharmaciens. (Paragraphe 32)”. 
1. Le Sénégal et le Niger pourraient-ils fournir des informations sur le temps que cela a 
pris pour parvenir à un accord sur les exigences devant être remplies par les 
ressortissants de l'Union pour pouvoir exer cer les professions énumérées au paragraphe 
32 ? Quels ont été les principaux défis et obstacles?  
2. Le Sénégal et le Niger pourraient-ils dire s'il existe des projets pour inclure d'autres 
professions dans la liste me ntionnée au paragraphe 32?  
 
(1) Le processus de préparation et d’adoption des actes relatifs à la libre circulation et au droit d’établissement des ressortissants de l’UEMOA con cernant les professions énumérées, ne s’est pas 
déroulé en un ou deux mois, mais il a nécessité au moins une année pour chacune d’elles. La 
Commission a dû initier leurs travaux respectifs en commençant par consulter les professionnels 
concernés avant de tenir des réunions officielle s au niveau des experts gouvernementaux et des 
ministres sectoriels concernés. Il importe d’i ndiquer que le Traité de l’UEMOA a posé depuis 1994 
les principes de la libre circulation et du droit d’ établissement des ressortissants des Etats membres au WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 36  
 
 sein de l’union. Toutefois, il était prévu pour la mise en œuvre de ces pr incipes que des textes 
d’application soient pris au niveau de l’UEMOA dans le cadre d’une démarche progressive. Au cours 
des travaux, il a été relevé des difficultés liées à l’harmonisation des qualifications et des législations. Toutefois, ceci a pu être surmonté, d’une part, par l’acceptation implicite de l’équivalence des qualifications et , d’autre part, par le fait que l’exercice de la profession s’effectue suivant la 
législation du pays d’accueil en attendant l’ harmonisation des législations si nécessaire. 
 (2) Il y a lieu de préciser qu’un texte a été adopté également sur la libre circulation et le droit 
d’établissement des experts comptables et comp tables agréés (Règlement n°05/2006/CM/UEMOA du 
02 mai 2006). Pour d’autres professions, la Commissi on de l’UEMOA n’a pas encore saisi les Etats 
membres mais l’ouverture d’autres travaux est a ttendue conformément à la démarche progressive 
retenue dans ce domaine.   
 
MEXIQUE
 
Tourisme  
 
Rapport du Gouvernement 
 
Au paragraphe 31, il est indiqué qu'"[e]n ce qui c oncerne le tourisme, le Sénégal dispose désormais 
d'une vision cohérente bâtie à partir de deux docume nts de référence, à savoir la Lettre de politique 
sectorielle de développement du tourisme (LPSDST), de septembre 2006, et le Plan stratégique de 
développement du tourisme 2006-2015 (PSDT) de 2006.  Cette vision veut faire du tourisme un 
secteur à forte valeur ajoutée ". 
1. Le Mexique souhaiterait avoir plus de rensei gnements sur la manière dont la promotion 
du tourisme est envisagée dans ces documents de référence. 
 
A l’issue des concertations nationales présidées par le Chef de l’Etat en 2002, le Sénégal a opté pour 
la promotion d’un « tourisme haut de gamme, sain et responsable, maîtrisé et profitable à l’économie nationale ». 
La mise en œuvre de cette nouvelle politique tour istique devrait à terme permettre au Sénégal 
d’accueillir en 2015, 2 000 000 de touristes, toutes catégories confondues. 
En effet, l’offre existante devrait être améliorée en qualité et les nouvelles réalisations orientées vers 
un tourisme haut de gamme. 
Afin d’optimiser les profits tirés par les sénégalais du développement du tourisme, l’approche grappe 
a été mise en avant et le Tourisme a été retenu comme tête de la grappe « Tourisme, artisanat d’art et industries culturelles ». 
Cette grappe a ainsi été retenue parmi les cinq priori tés du gouvernement dans le  cadre de la Stratégie 
de Croissance Accélérée, dont la mise en œuvre est  coordonnée par un Secrétariat National, en rapport 
avec les départements ministériels concernés. 
Pour atteindre ces objectifs qualitatifs et quantitatifs,  sans préjudice à l’activité en cours qui a permis 
au tourisme d’être le deuxième secteur d’exportati on du Sénégal, la stratégie de promotion définie 
tourne autour des axes suivants: 
- la consolidation de notre présence sur les marc hés traditionnels stables, le marché français en 
particulier;  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 37 
 
 
 - la reconquête des marchés traditionnels en déc lin : Allemagne, Amérique du Nord, Italie et 
Grande Bretagne; 
- l’affirmation de nos positions sur les marchés d its émergents : Espagne, Portugal et les pays 
du Benelux; 
- le développement du tourisme interne et  intra régional:  Sénégal et Afrique; 
- l’exploration de nouveaux marchés:  Europe de l’Est, pays asiatiques. 
Dans la démarche de mise en œuvre de cette straté gie, le partenariat public-privé à l’intérieur comme 
à l’extérieur a été retenu, afin d’optimiser les résultats. 
A cet effet, l’Agence Nationale de Promotion touristique a été créée avec un conseil d’administration 
composé d’acteurs du privé et du public, pour que cette approche prévale dans le cadre de la 
définition et de l’évaluation des actions de promotion. 
Les principales activités retenues portent sur: 
- les actions de publicité; 
- la participation aux foires et salons; - les voyages de presse et éductours; 
- les workshops; 
- la diffusion d’informations; - l’accompagnement des actions initiées par les acteurs privés; - le développement de nouveaux produits. 
 
Télécommunications
 
 
Au paragraphe 33, il est indiqué que "[l]a volonté affichée par les autorités de promouvoir ce secteur qui est à forte intensité de main-d’œuvre réside dans le fait que le Séné gal dispose d'avantages 
comparatifs et compétitifs certains qui lui confèren t une attractivité pour l'installation de projets, 
notamment dans le secteur des téléservices ". 
1. Le Mexique souhaiterait savoir quels sont les avantages comparatifs et compétitifs qui 
confèrent au Sénégal une attractivité pour l'installation de projets dans ce secteur. 
 
Les avantages du Sénégal dans le secteur des téléser vices sont multiples. On peut notamment citer: 
 
-  la qualité de ses infrastructures de télécomm unications avec un réseau 100% numérisé à haut 
débit sur l’ensemble du territoire offrant une gamme de produits variés (ADSL, Frame relay, 
RNIS, VSA, etc.) et une bande passante internet disponible de 4,2 Gb/s; 
-   la qualité et la compétitivité de sa main-d’œuvre; -  l’existence de projets pionniers dans les téléservices (TRG, PCCI, CALL-ME, etc.); -  la forte croissance du marché de la délocalisation (outsourcing). 
 
L’édition 2009 du rapport « Global Services Locat ion Index » d’AT KEARNEY sur l’offshoring 
(délocalisation des services informatiques) qui vien t d’être publiée, confirme la compétitivité du 
Sénégal qui gagne 13 places devant des concurrent s comme le Maroc ou encore l’Afrique du Sud. 
 WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 38  
 
 En effet, le Sénégal a encore amé lioré son rang dans le classement 2009 des pays les plus attractifs en 
matière de délocalisation des services informatiques en se classant 26
ème destination la plus attractive 
au monde et 5ème en Afrique. 
  
MARCHES PUBLICS 
 
UNION EUROPEENNE
 
 Rapport du Secrétariat de l’OMC, page 167,  para.479; page 187,  para. 105-109 
Le rapport indique que le Sénégal n’est ni Observa teur ni Parti à l'Accord sur les marchés publics 
(AMP) Cependant, les autorités sénégalaises ont fa it part de leur désir d’accéder au statut 
d’observateur.  
Le régime des marchés publics du Sénégal a été ré visé depuis son dernier EPC en 2003. En 2008, le 
Sénégal a érigé un nouveau cadre pour les Marché s publics et s'est engagé depuis 2007 à ne pas 
recourir à l'entente directe au-delà du seuil de 20 pour cent de la valeur totale des marchés publics 
concernés annuellement, objectif réalisé pour l'a nnée se terminant en septembre 2008, avec 19 pour 
cent par entente directe. Toute personne impliquée da ns la passation et l'exécution d'un marché public 
est soumise au code de transparence et d'éthique, élaboré en 2005.  
En principe, l’offre la moins disante est en principe  sélectionnée, mais une préférence de prix de 10 
pour cent au maximum peut être accordée "aux candidats de droit sénégalais ou de pays membres de 
l'UEMOA et aux candidats dont les offres ne comportent que des produits d'origine sénégalaise ou de 
pays membres de l'UEMOA, par rapport aux candida ts de droit non communautaire" Deux structures 
institutionnelles, l'Autorité de régulation des ma rchés publics (ARMP) et la Direction centrale des 
marchés publics (DCMP), ont été mises sur pied et sont devenues opérationnelles depuis 2008. 
1. Le Sénégal pourrait-il donner plus de déta ils sur ses efforts en vue d’atteindre les 
normes internationales en matière de marches publics? 
 
En vue d’atteindre les normes internationales en matière de marchés publics, les points ci – après 
peuvent être relevés:   Premièrement, tous les textes communautaires ont été internalisés, en l’occurrence, la directive n° 
04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation,  d’exécution et de règlement des marchés 
publics et des délégations de services publics et  la directive n° 05/2005/CM/UEMOA  portant 
contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union 
Economique et Monétaire Ouest Africaine.  
Deuxièmement, la séparation des f onctions de contrôle a priori des procédures de passation des 
marchés publics (par la Direction centrale des Marchés publics) de celles de régulation et de 
règlement des différends (par l’Autorité de Régulation des Marchés publics) a été consacrée. 
 Troisièmement, il s’agit de la consécration du respect des principes généraux qui caractérisent un système de passation des marchés publics confor me aux normes internationales notamment la 
planification des besoins et de publicité des plan s de passation des marchés, des avis généraux de 
passation des marchés des appels d’o ffres, des appels à la concurrence,  des avis d’attribution et des 
décisions de l’organe de régulation, le libre accès  à la Commande publique et le traitement équitable 
des candidats, la transparence des pr océdures et, enfin, le principe de l’économie et de l’efficacité. 
  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 39 
 
 
 Quatrièmement, il s’agit de la consécration d’un cont rôle a priori, sur la base de seuils:  La DCMP 
émet un avis:  
-  sur les dossiers d’appel à la concurrence avan t le lancement de la procédure de passation des 
marchés pou la plupart des marchés; 
-  sur le rapport d’analyse comparative des o ffres ou propositions et sur le Procès verbal 
d’attribution  provisoire; 
-  sur les projets de marchés; 
-  sur les avenants; 
-  sur les demandes d’entente directe. 
 
Cinquièmement, l’érection de l’entente directe comme  mode de passation dérogatoire, le principe 
étant l’appel d’offres ouvert. 
 Sixièmement, l’adoption de dossiers – type : les docum ents utilisés dans le cadre de la passation et de 
l’exécution des marchés publics sont standardisés (d ossiers types et autres modèles et formulaires 
types) et contiennent le minimum d’informati ons requises. Une décision de l’ARMP a rendu leur 
utilisation obligatoire. 
 
Septièmement, l’adoption d’une déma rche consensuelle : association du  secteur privé et de la société 
civile à l’élaboration des règles et au fonctionnement  des organes de contrôle (ils sont membres du 
Conseil de Régulation de l’ARMP et du Comi té de Règlement des Différends de l’ARMP.  
 Huitièmement, le renforcement des capacités des autor ités contractantes, à travers la mise en place 
d’un Plan d’Actions Global de Formation (PAGF) su r les marchés publics qui couvre la période 2009-
2011, qui a été élaboré avec l’appui des partenaires techniques et financiers. Sa mise en œuvre a 
démarré en avril 2009, conjointement par l’ARMP et la DCMP. 
 Neuvièmement, la mise en place d’un système d’information qui assure la diffusion de l’information 
sur les marchés publics accessibles : un porta il de marchés publics existe à l’adresse 
www.marchespublics.sn  
Dixièmement, la maîtrise des processus d’acquisition à travers la planificatio n des besoins. Chaque 
autorité contractante est tenue d’ élaborer un Plan annuel de Passati on des Marchés prévus, sur la base 
d’un modèle-type, qui est validé et publié à l’intentio n du secteur privé dans le  site dédié aux marchés 
publics.  
 Enfin, il convient de mentionner l’évaluation du disp ositif dans le cadre d’un programme pilote de la 
Banque Mondiale. Le dispositif sénégalais de pass ation des marchés publics a fait l’objet de deux 
évaluations par la Banque Mondiale, sur la base des critères établis pa r l’Organisation pour la 
Coopération et le Développe ment Economique (OCDE).  
 
Le programme pilote de la Banque mondiale vise le  même objectif que l’appui budgétaire. Il consiste 
à permettre aux pays dont l’évaluation du syst ème de passation des marchés publics aura été 
concluante à utiliser leurs procédures nationales da ns la mise en œuvre de projets financés par la 
Banque mondiale. 
 
Les deux évaluations ont été c oncluantes pour le Sénégal. 
  
 WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 40  
 
  
ETATS-UNIS D’AMERIQUE
 
 
WT/TPR/S/223/Sen:  annex II – Senegal  Page 187, paragraphe 105-109: 
 
Selon le Secrétariat, il y a eu des plaintes éman ant du secteur privé local à propos de décisions 
d’acquisition récentes, contraires, selon eux, à une procédure de passation équitable et transparente, 
conformément au Nouveau Code sénégalais des Ma rchés publics, en application depuis janvier 2008. 
1. Comment le Gouvernement du Sénégal assure-t- il le contrôle du processus d’application 
du Nouveau Code des Marchés publics ?  
 
Le contrôle s’exerce a priori et a posteriori.  
Concernant le contrôle a priori,
 l’article 138 du Code des Marchés Publics définit trois niveaux de 
contrôle en fonction des seuils de contrôle a prio ri des procédures de passation des marchés fixés par 
l’arrêté 11580 du 28 décembre 2007:  
 
1er Niveau : Avis sur les dossiers d’appel à la concurren ce avant le lancement  de la procédure de 
passation des marchés concernant:  
1. les marchés fractionnés quel que soit leur montant; 
2. les marchés passés par appel d’offres restreint ou par entente directe; 
3. les marchés dont la valeur estimée est supérieu re ou égale aux seuils fixés par arrêté du 
Premier Ministre; 
4. les conventions de délégation de service public et les contrats de partenariat; 
5. les avenants aux marchés ci-dessus ou ayant pour  effet de porter le montant du marché au 
montant du seuil d’examen du dossier. 
 
2ème Niveau
: Avis sur le rapport d’analyse comparative d es offres ou propositions et sur le procès-
verbal d’attribution provisoire du marché établis par la commission des marchés, relatifs aux seuils 
dont la valeur estimée est supérieure ou égale aux seuils fixés par arrêté du Premier Ministre. 
 
3ème Niveau : Examen juridique et technique avant leur  approbation des projets de marchés pour 
lesquels elle a indiqué souhaiter fa ire un tel contrôle lors de l’ex amen du Dossier d’Appel d’Offre ou 
qui répondent aux conditions de nature et de montants fixés par arrêté du Premier Ministre 
 La DCMP exerce, par ailleurs, une surveillance tr ès stricte de la mise en œuvre des procédures 
dérogatoires. 
 En cela son avis est obligatoirement requis pour:  
 
- les marchés par entente directe (art.76); 
-  les marchés par appel d’offres restreint (art.73); 
-  appel d’offres déclaré infructueux (art.64); 
-  appel d’offres déclaré sans suite (art.65);  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 41 
 
 
 - la procédure de passation de la convention de  délégation de service public ou de contrat de 
partenariat (art.10 du Code des Obligations de l’Administration). 
 
S’agissant du contrôle à postériori , il est assuré par l’ARMP à travers de audits des marchés publics.  
 Le code des marchés publics institue également un r ecours non juridictionnel devant le Comité de 
Règlement des Différends (CRD) placé auprès de l’ARMP.  Ce recours doit être tranché avant 
l’attribution définitive du marché. Ainsi, les soumis sionnaires qui s’estiment lésés dans le cadre d’une 
procédure peuvent saisir ce CRD. 
 
  
INVESTISSEMENTS & PROMOTION DU COMMERCE EXTERIEUR 
 
UNION EUROPEENNE  
 
Promotion du commerce extérieur  
Rapport du Sénégal, page 33, para. 59-60 
Dans son rapport, le Sénégal fait à la référence à la Stratégie de développement et de promotion des 
exportations (STRADEX) et à la structure char gée de sa mise en œ uvre : l’ASEPEX (Agence 
Sénégalaise pour la Promotion de l'Exportation).  
1. Le Sénégal pourrait-il donner des détails sur les réalisations de l’ASEPEX à dater de sa 
création en 2005?  
 
L’Agence sénégalaise de promotion des exportations  est une plate-forme intégrée de services export 
en faveur des entreprises et de leurs associations professionnelles. Elle a pour objectif principal de 
favoriser le développement continu et durable de même qu’une diversification accrue des exportations 
sénégalaises. Les services de l’ ASEPEX tournent autour de la formation, de la diffusion 
d’informations économiques et commercial es et de la promotion commerciale.  
 
Dans le domaine de la formation,  l’ASEPEX a eu notamment à: 
-  appuyer la mise en place de corps de conseillers export ;  
- former les exportateurs sur la mise en œuvre de  la NIMP15 sur le traitement et la certification 
des emballages en bois (institutions, entreprises et organisations professionnelles) ;  
- former les exportateurs sur le règlement CE430/ 2006 relatif à l’agrément des opérateurs sur la 
conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes vers 
l’U.E ;  
- former les producteurs horticoles à l’u tilisation des produits phytosanitaires ;  
- former les entrepreneurs aux exigences des marchés export (U.E, CANADA, 
Suède notamment).  
Dans le domaine de l’informati on économique et commerciale, l’ASEPEX  a notamment: 
- mené des  études sur l’accès aux march és de destination des produits agricoles, agro-
industriels et des produits de la mer ;  
-  mis en relation les entrepri ses sénégalaises avec les importateurs étrangers, après une étude de 
leurs besoins;  WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 42  
 
 - élaboré des produits d’information sur les produ its agricoles, agro-industriels, de la mer, du 
textile et de l’artisanat d’art ;  
- diffusé le programme annuel de participation aux foires et salons. 
 Dans le domaine de l’appui aux entreprises , l’ASEPEX a mené des actions de promotion 
commerciale, en appuyant les entreprises pour la par ticipation aux foires et sa lons spécialisés et en 
menant des actions de promotion sur les lieux de ventes. Ces activités ont permis d’avoir une bonne 
évolution des exportations pour les produits de la mer, les produits horticoles : à ces occasions, des 
commandes directes sont passées auprès des entr eprises sénégalaises (Boston Seafood, European 
Seafood, Fancy food Show, SIA de Paris). 
 
L’ASEPEX a également organisé des missions économ iques et commerciales, notamment dans la 
sous-région en vu du renforcement de l’intégra tion régionale par les échanges commerciaux.  
L’ASEPEX a également appuyé la mise en place d’un partenariat entre les en treprises sénégalaises et 
les institutions d’appui au commerce, en particu lier le Centre du Commerce International (ITC/CCI), 
le Centre Hollandais de promotion des importations  (CBI), le Bureau canadien de facilitation du 
commerce (TFO), l’Open Trade Gate SWEDEN, et a mise en œuvre des projets de renforcement des capacités commerciales financés par l’Union Europ éenne et l’Agence Française de Développement 
(AFD). 
 
1. Quel est le produit avec un potentiel à l’exportation qui a été particulièrement promu 
par elle? Le Sénégal pourrait-il spécifier si  l’appui de l’Agence a permis d’obtenir des 
résultats tangibles (i.e. accroissement des exportations) ? 
L’ASEPEX assure, en particulier, la promotion et le développement  des produits identifiés dans la 
STRADEX, qui ont été repris dans la Stratégie de croissance accélérée (SCA), et regroupés en 5 grappes : 1) agriculture et agro-industrie, 2) produits de la mer et de l’aquaculture, 3) produits textile, 
confection et habillement ; 4) produits de l’industri e culturelle et artisanat d’ art ; 5) les Technologie 
de l’information et de la communication et les téléservices.  S’agissant de l’impact de l’appui de l’ASEPEX, on c onstate que les secteurs qui ont le plus bénéficié 
des services de l’ASEPEX, depuis sa création, ont  connu un accroissement en valeur de leurs 
exportations, comme l’illustrent les données ci-dessous:  
 
- Pour les produits « plantes vivantes et de la flor iculture », la valeur d es exportations qui était, 
en 2006, à 32 millions de FCFA, se chiffre, en 2008, à 149 millions de FCFA, soit une 
progression de 365%. 
- Les légumes exportés sont passés de 8 m illiards 418 millions de FCFA, à 9 milliards 424 
FCFA, soit près de 12%, pour la même période. 
- Les fruits comestibles quant à eux sont passés  de 3 milliards 128 millions de FCFA, en 2006, 
à 3 milliards 765 millions de FCFA, en 2008, soit une hausse de 20%.  
- Pour les produits issus de la transforma tion agroalimentaire des fruits et légumes, les 
exportations ont triplé passan t de 290 millions, en 2006, à 1 mi lliard 202 millions de FCFA, 
en 2008, soit une augmentation de 314%. 
- Les produits ethniques avec les céréales, la va leur des exportations est passée de 626 millions 
de FCFA en 2006, à 1 milliard 103 millions FC FA, en 2008, soit une croissance de 76%. 
- Les vêtements et accessoires  sont passés de  178 millions de FCFA à 205 millions de FCFA 
entre 2006 et 2008. Les autres articles tex tiles ont progressé en passant de 2 milliards 343 
millions FCFA à près de 3 milliards de FCFA, soit une hausse de 15%.  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 43 
 
 
 - Les produits de l’artisanat d’art avec les objets d’art et d’antiquité, la valeur des exportations 
est passée de 909 millions de FCFA à 1 millia rd 118 millions de FCFA, soit une hausse de 
23 %. 
 
ETATS-UNIS D’AMERIQUE  
 
Page vi, Paragraphe 8:  
1. Le Sénégal pourrait-il s’expliquer sur les raisons qui font que les opérateurs sénégalais 
n’ont que très peu tiré profit de l’AGOA. Quelles sont les mesures prises ou prévues pour remédier à cette situation ? 
Plusieurs années après le démarrage de l’initiative, le Sénégal continue de faire face à des difficultés à 
tirer profit des opportunités offertes par l’AGOA.  En  effet, les exportations  du Sénégal sous AGOA 
représentent une part infime des exportations totale s du Sénégal vers les Etats-Unis, elles-mêmes très 
fluctuantes ces dernières années : pour 2008, les exportations sous AGOA sont estimées à 17 942 
dollars US, contre une valeur to tale des exportations du Sénégal vers les USA évaluée à environ 8,1 
millions de dollars US.  
 Ces difficultés et contraintes sont notamment à lie r à la faiblesse des capacités de production des PME 
sénégalaises, qui rencontrent des difficultés à satisfaire, en termes de volumes requis, la demande du marché américain.  A cette contrainte s’ajout e la méconnaissance du marché américain et des 
procédures d’exportation sous AGOA, la maîtrise li mitée des normes sanitaires et phytosanitaires, la 
difficulté de formalisation de la majorité des PME/ PMI qui demeurent dans le secteur informel et les 
contraintes liées à la disponibilité et au coût du fret maritime et aérien.  En outre, parmi les contraintes majeures à l’accès au marché américain sous AGOA, il convient également de mentionner les procédures relatives  à l’obtention de l’agrément national, condition 
préalable à l’obtention du visa textile AGOA. 
 Pour remédier à ces contraintes, et stimuler les e xportations sous AGOA, le Sénégal a eu à réaliser un 
certain nombre d’actions et a proposé des mesures d’amélioration de l’environnement des affaires. Parmi les réalisations, nous pouvons notamment citer:  
- La création du bureau régional West AfricaTrade  Hub (WATH), qui couvre 21 pays et dont le 
siège est à Dakar, et dont la mission est la f acilitation du commerce entre le Sénégal et les 
Etats-Unis ; 
- L’ouverture en 2004 d’un bureau « APHIS » (Service de l’Inspection de la Santé des 
Animaux et des Plantes) à Dakar, qui a pour  mission d’aider les producteurs agricoles de 
notre pays à respecter en amont les normes américaines ; 
- La mise en place, en 2006, d’un Comité Nationa l de Suivi (CNS) dont l’objectif principal est 
d’identifier et de prendre en charge les ques tions critiques à résoudre afin d’améliorer la 
position des exportations « origine Sé négal » dans le cadre de l’AGOA ; 
- La mise en place, en septembre 2007, du Ce ntre de Ressources AGOA, avec l’appui de la 
coopération américaine, qui a pour principa les missions de diffuser l’information 
commerciale sur les avantages offerts pa r l’AGOA et de contribuer à un meilleur 
positionnement de l’offre sénégalaise sur le marché américain ; 
- La mise en place d’un Groupe de travail chargé de réviser les textes réglementaires et 
législatifs portant application des dispositions  instituant un système de visa des vêtements 
et produits  textiles dans le cadre de l’AGOA, en vue d’alléger les procédures ; WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 44  
 
 - La mise en place d’un groupe de travail en char ge de réaliser une  étude comparative de la 
compétitivité des produits sénégalais afin de mieux tirer profit des avantages offerts par 
l’AGOA ; 
- L’organisation de formations sur les procédur es pour l’exportation vers les Etats-Unis ;  
- L’organisation de rencontres acheteurs-vendeurs et la participation à des foires et salons 
aux Etats-Unis, comme le Boston Sea Food Show; 
- La mise en place du Programme de soutien à une croissance accélérée et une compétitivité 
accrue (SAGIC), qui intervient sur 8 sous filières ayant un potentiel important pour les exportations (mangues, noix de cajou, hibiscus, te xtiles tissés, produits de la pêche, produits 
laitiers, neem et gomme arabique), et de l’Init iative pour l’amélioration de la compétitivité de 
la filière du coton (WACIP/SENEGAL), qui vise à augmenter la transformation et les exportations de produits cotonniers. 
 En termes de perspectives, nous pour suivons le travail d’amélioration de l’environnement des affaires, 
en s’attachant à lever contraintes majeures à l’accès au marché américain, via notamment: 
 
- l’assistance technique aux PME (amélioration du  contrôle de la qualité ; promotion de la 
compétitivité par la normalisation et la certifi cation des entreprises ; intensification de la 
recherche appliquée, etc.) ;  
- la réflexion en vue de la création d’une z one d’affaires dédiée aux entreprises exportatrices 
sous l’AGOA avec des avantages liés à des exemptions fiscales ;  
- le renforcement de l’appui financier aux e xportateurs par la mise en place de mécanismes de 
financements adaptés aux PME/PMI ;  
- l’amélioration des infrastructures de communi cation, l’amélioration du fret maritime et 
aérien. 
 
 
BRESIL
 
 
Investissements étrangers directs  
Rapport du secrétariat 
1. Le Niger et le Sénégal pourraient-ils fo urnir une liste des 10 principaux investisseurs 
étrangers ? 
Les principaux pays fournisseurs d’investissements directs étrangers sont, pour l’année 2007 : la 
France (49,9% du stock d’IDE), l’Inde (10,2%), la  Suisse (6,8%), les Etats-Unis (3,8%), la Côte 
d’Ivoire (2,8%), le Luxembourg (2,7%), le Togo (1,9 %), le Cameroun (1,7%), le  Nigeria (1,5%) et la 
Lybie (1,4%). 
 
    
 
  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 45 
 
 
 QUESTIONS DOUANIERES, SUBVENTIONS 
 
ETATS-UNIS D’AMERIQUE  
 
Autres droits et taxes  
WT/TPR/S/223 Annexe commune Niger-Sénégal  
 Page 28, paragraphe 72: 
1. Des mécanismes similaires existent-ils pour faire face aux fluctuations des prix 
intérieurs des produits dont il est question dans ce paragraphe du rapport du 
Secrétariat? Quelle est la corrélation entre la taxe conjoncturelle à l'importation (TCI) 
et la liste des prix de référence?  
Non, des mécanismes similaires n’existent pas pour fa ire face aux fluctuations des prix intérieurs des 
produits dont il est question dans ce para graphe du rapport du Secrétariat. 
 
Il n’existe pas de corrélation entre les deux mécanismes. La TCI vise à lutter contre les pratiques 
commerciales déloyales et à amortir les effets des va riations erratiques des prix internationaux sur les  
produits agricoles. En revanche, les valeurs minimales sont mises en place pour résoudre les 
difficultés de maîtrise de la valeur  en douane de certains produits.  
 Code des investissements et statut de  l'entreprise franche d'exportation (EFE). 
 
WT/TPR/S/223/Sen:  annex II – Senegal 
 Page 161, paragraphe 35:
  
1. Compte tenu des obligations du Sénégal en vertu de l'article 3.1 (b) de L'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesur es compensatoires, ve uillez expliquer les 
exigences de contenu local dans le programme d'exemption de droits de douane en vertu 
du Code des investissements.  
 
L’exonération de droits de douanes accordée à trav ers le régime du Code des Investissements obéit à 
des règles précises énumérées dans le décret n°2004-627 portant application de la loi n° 2004 -06 du 
06 février 2004 portant Code des Investissements. 
 Cette exonération est prévue sur une durée de trois ans lorsqu’elle porte sur du matériel de production 
importé et directement lié à l’activité.  
Ces matériels devront faire l’objet d’une liste éla borée par l’APIX, à la demande de l’investisseur et 
approuvé par le Ministre chargé des finances.  Pour bénéficier de ces avantages, il n’est exigé aucun contenu local dans les produits ou services 
offerts par les programmes agréés au Code des Inv estissements ou au statut d’Entre prise Franche 
d’Exportation.   
 
  
 WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 46  
 
 ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE : DOING BUSINESS, SCA, GOUVERNANCE 
ECONOMIQUE 
 
UNION EUROPEENNE  
 
Rapport du Sénégal, page 25, para. 2 
 Le Sénégal indique que « les réformes entreprises dans le cadre de la ma rche vers l'émergence 
économique se sont traduites au fil des années par la mise en place d'un environnement des affaires de 
classe internationale confirmé pa r le classement obtenu dans le cadre du "Doing Business 2009" pour 
lequel le Sénégal s'est hissé à la première place des pays réformateurs en Afrique et 5
ème dans le 
monde ».    
 Nous nous félicitons certes de l’in tention proclamée par le Sénégal de créer un environnement des 
affaires conforme aux normes internationales et il demeure clair que des efforts certains ont été réalisés dans ce sens. Cependant, des obstacles maje urs « à la facilitation des affaires » persistent, 
comme en témoigne le dérapage récent dans le  classement (de la 152ème à la 157ème place) du 
«Rapport Doing Business 2010».  
1. Le Sénégal pourrait-il indiquer les actions qui ont été menées en vue d’améliorer 
l’environnement des affaires et “faciliter le s affaires” au cours des deux dernières 
années?  
En novembre 2002, le Président de  la République a institué le Conse il Présidentiel de l’Investissement 
(CPI), avec l’appui de la Banque mondiale. Le CPI est un organe consultatif dont la mission 
principale est de renforcer le dialogue entre le Gouve rnement et les investisseurs, afin d’accélérer le 
processus d’identification et de mise en œuvr e des réformes nécessaires à l’amélioration de 
l’environnement des affaires.  
Grâce au CPI, des progrès remarquables ont été enre gistrés dans la mise en place d’un environnement 
des affaires, plus favorable au développement des entreprises et à la création de richesses et 
d’emplois.  Cet instrument a permis au Sénégal d’enregi strer les résultats suivants, entre autres: 
 
1.  Le Sénégal a rénové son dis positif d’incitations à l’inves tissement, par l’adoption d’un 
nouveau Code des Investissements et le réam énagement du Statut de l’Entreprise Franche 
d’Exportation. 
2. Le Code Général des Impôts a fait l’objet d’importantes modifica tions et le taux de l’Impôt 
sur les Sociétés est passé de 33% à 25%. 
3. Dans le domaine des infrastructures, une loi portant sur le cadre juridique des projets 
d’infrastructure à financement privé a été votée et promulguée (loi BOT). Un Conseil des Infrastructures, garant de la transparence dans le s relations entre l’Etat et le Secteur privé pour 
la réalisation des infrastructures, a été mis en place. 
4. Dans le domaine des formalités administrativ es, l’adoption de la loi n°2005-26 du 26 août 
2005 relative à la modernisation des pr océdures administratives applicables aux 
investissements a permis de rédui re les délais de traitement des demandes d’autorisations et 
de titres.  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 47 
 
 
 5. Le dispositif institutionnel de prévention et de lutte contre la corruption a été renforcé par la 
mise en place d’une Commission nationale de  Lutte contre la Non Transparence, la 
Corruption et la Concussion. 
6. Des textes d’application, permettant de re ndre opérationnelles les dispositions du Code du 
Travail ayant trait à la flexibilité du travail, ont ét é adoptés. Le Ministre du travail a, le 6 mars 
2008, signé l’arrêté n° 1887 fixant la liste des secteurs d’activité dans lesquels il est d’usage 
de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée. 
7. Les délais de création d’entreprises sont passés de 58 jours à 2 jours (48 heures) grâce au 
Bureau d’Appui à la Création d’Entreprises de l’APIX S.A, regroupant des services du Greffe, de la Direction géné rale des Impôts et Domaine, de l’Agence nationale de la 
Statistique et de la Démographie et du Ministère chargé du Travail. 
8. Les délais de transfert de propriété sont passés de 114 à 18 jours. 
9. Les formalités d’importation et d’exportation ont été simplifiées et les délais réduits. 
 Ces efforts ont été consacrés par la distinction du Sénégal qui a été classé 1
er pays réformateur en 
Afrique et 5ème réformateur mondial  et 1er réformateur mondial pour l’indicateur commerce 
transfrontalier dans le rapport Doing Busi ness 2009 du Groupe de la Banque mondiale.  
 
Rapport du Sénégal, page 32, para. 56  
Le Sénégal fait référe nce à la SCA. Il apparaît cependant que, trois ans aprè s son lancement, la mise 
en œuvre et l’impact de la SCA demeurent insatisfaisants. 
1. Le Sénégal pourrait-il confirmer s’il envis age une nouvelle évaluati on de cette stratégie 
dans le contexte de la crise financière en  prenant en considération une perspective 
actualisée de la situation économique actuelle?  
Il est prévu une évaluation de la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) tous les trois (3) ans. 
La prochaine évaluation est prévue pour 2010. 
 A cette fin, une étude sur la compétitivité de l’écono mie sénégalaise est en cours, et devra permettre 
d’avoir une vision actualisée de la situation économique du Sénégal. 
 
Rapport du Sénégal, page 33, para. 62 
 Il est mentionné que la politique étatique d'appui au secteur privé a pour objectif « de renforcer la 
crédibilité des pouvoirs publics auprès des milieux d' affaires ». L’UE reconn aît que le Sénégal a 
entrepris d’importantes réformes allant dans le sens de d’améliorer le climat des affaires, notamment, 
à travers l’adoption d’un Nouveau Code des Marc hés Publics en 2007, mais également plusieurs 
autres réformes en vue d’attirer els IDE. Cependant, le Sénégal a glissé de la 71ème à la 85ème place 
dans le classement de l’Indice de Perceptions de la Corruption de Transparency International.  
L’opinion généralement partagée est qu’au Sénégal, la  corruption a fortement rale nti  le climat général 
des affaires et des investissements  et constitu e un obstacle majeur à la poursuite du développement 
du pays. 
 
 WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 48  
 
 1. Le Sénégal a-t-il l’intention de rendre la  Commission Nationale de  Lutte contre la non-
transparence, la Corruption et la Concussi on (CNLCC) encore plus  autonome dans un 
avenir proche ? Cette structure sera-t-elle alors en mesure d'engag er des procédures de 
sa propre initiative?  
La Commission Nationale de Lutte contre la non- transparence, la Corruption et la Concussion 
(CNLCC) a été créée par la loi N°2003- 35 du 24 novembre 2003, dans l’objectif de renforcer le 
dispositif légal de répression  de la corruption déjà existant.  
 C’est une autorité administrative indépendante dont l’autonomie par rapport aux pouvoirs publics, 
consacrée à l’article 3 de la loi qui en por te création, est le gage de l’efficacité.  
 
Ses deux rôles essentiels sont:  
D’une part, recueillir les plaintes émanant de pa rticuliers relatives à des faits de corruption. 
Sans empiéter sur les missions natu relles de la justice, elle perm et ainsi une action plus rapide 
et plus efficace contre ce phénomène. Ce faisant, elle participe de manière très significative à 
la recherche et à la répression des délits liés à la corruption.  
 
D’autre part, la Commission est chargée d’iden tifier les causes structurelles de la corruption 
et des incriminations qui lui sont connexes et de proposer toutes réformes législatives, 
réglementaires ou administratives de nature  à promouvoir une bonne gouvernance, y compris 
en matière de transaction internationale.  
 
Le texte de la Loi portant création de ladite Co mmission, ainsi que son règlement intérieur, sont 
disponible sur le site internet suivant : http://cnlcc.net/index.php 
 Rapport du Sénégal, page 29, para. 40 
Le Sénégal résume les progrès effectués depuis la mise en œuvre du Programme sectoriel Justice. 
1. Le Sénégal pourrait-il indiquer s’il envisage de mettre en place des tribunaux spécialisés 
en matière commerciale dans un proche avenir?  
Le décret n° 84 – 1194 du 22 octobre 1984 fixant la  composition et la compétence des Cours d’Appel, 
des Tribunaux Régionaux et des Tribunaux Départem entaux, en vigueur au Sénégal, consacre le 
principe de l’unité de juridiction.  
 Toutefois, avec le programme sectoriel Justice (P SJ), le Sénégal s’est ré solument engagé, depuis 
2004, dans une dynamique de ré formes profondes du secteur de la Justice pour parvenir à un 
environnement des affaires suffisamment compétitif et attrayant pour les investisseurs et veut relever 
le défi de la mise en place d’un environn ement des affaires de classe internationale. 
 C’est dans cette perspective que tr ois grandes initiatives ont été prises: 
 
1. La réforme de la carte judicaire  
 Le diagnostic du système judiciaire sénégalais a commandé la redéfinition d’une nouvelle carte 
judiciaire pour parvenir à une justice plus accessible et plus efficace.  Un Comité regroupant plusieurs experts a travaillé sur cette nouvelle Carte judiciaire et a préconisé la 
prise en compte des besoins exprimés par certaines localités pour la création d es juridictions.  C’est  WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 49 
 
 
 ainsi qu’il a été proposé la création de Tribunaux de Grande Instance (TGI) en lieu et place des 
Tribunaux Régionaux et des Tribunaux d’Instance (TI) à la place des Tribunaux Départementaux.  
La mise en œuvre de cette nouvelle carte judiciai re va s’accompagner de la création au sein du 
tribunal de grande instance de Dakar, de la Cour d’ appel de Dakar et des TGI les plus importants, par 
exemple Thiès, Ziguinchor, Saint-Louis, de ch ambres spécialisées ayant compétence pour juger les 
contentieux en matière économique. 
2. Le lancement d’une étude sur la réforme du contentieux économique et financier et la 
protection des investisseurs. 
 Pour parvenir à un règlement rapide et efficace des litiges et la gestion d’une jurisprudence à la fois 
respectueuse du droit et des exigences de la pratique  des affaires, le Sénégal préconise, dans un futur 
proche, d’instaurer une spécialisation des juges, par la mise en place de chambres économiques et 
financières, le renforcement de la  capacité des magistrats et greffi ers et la promotion des modes de 
règlement alternatifs des différends.  
 Pour ce faire, une procédure de recrutement d’un cons ultant est déjà engagée. Celui-ci sera chargé de 
faire le diagnostic des procédures et de la pra tique du traitement des contentieux économiques et 
financiers, tant au civil et commercial qu’au pé nal, d’identifier les causes de dysfonctionnements, 
d’incohérences, de retards ou toutes autres sources d’insatisfaction de façon générale et enfin de 
proposer des solutions pratiques, réalistes et adaptées  permettant d’améliorer l’ efficacité de la chaîne 
de traitement du contentieux  économique et financier. 
 De ce diagnostic, il devra ressortir des propositions de réformes opérationnell es, en conformité avec 
les meilleures pratiques internationales en la matière. 
3. La mise en œuvre d’un plan d’actions pour  améliorer l’efficacité de la Justice 
Commerciale 
 
Lors de la 8
ème session, tenue à Dakar, le 17 novemb re 2008, le Conseil présidentiel de 
l’Investissement (CPI), présidé par le chef de l’ Etat, a mis l’accent sur la nécessité pour le Sénégal de 
progresser sur les indicateurs « Protection des Investisseurs » et « Exécution des contrats » ainsi que 
sur la réforme du contentie ux économique et financier. 
 Par la suite, des recommandations ont été formulées par des experts pour la mise en œuvre d’un « plan d’actions rapide pour améliorer l’efficacité de la justice commerciale » au Sénégal. Ce plan d’actions 
connaît un début d’application depuis Avril 2009 . Il s’agit, principalement, de mettre en place au 
niveau de la Cour d’Appel de Dakar et du Tr ibunal Régional Hors classe de Dakar une chambre 
exclusivement réservée aux affaires commerciales avec une spécialisation fonctionnelle d’une section 
commerciale au sein des greffes. 
 
 
CADRE INTEGRE, ASSISTANCE TECHNIQUE, RENFORCEMENT DES 
CAPACITES, NOTIFICATIONS 
 
UNION EUROPEENNE
 
 
Rapport du Secrétariat de l’ OMC, page 182, para.93 
 
Le rapport relève que dans  le contexte de la mise en place du Cadre intégré (CI), le Sénégal a adopté 
la Stratégie de développement et de promoti on des Exportations (STRADEX), mise en œuvre depuis 
le 30 juin 2003. La mise en œuvre du Cadre Intégr é au Sénégal est considérée comme une réussite, 
selon les autorités.  WT/TPR/M/223/Add.1 
Page 50  
 
 1. Le Sénégal pourrait-il détailler les actions spécifiques qui ont été menées et qui portent à 
croire que le Cadre Intégré a été un succès? 
A l’instar des PMA éligibles, le Sénégal a béné ficié des financements des « Windows 1 et 2»:  
  
- en 2003-2004, le financement du « Windows 1 » d’un montant de 38.026  dollars US  a 
permis, d’une part, l’organisati on de la première réunion de c oncertation avec les partenaires 
au développement intéressés par la mise en œ uvre de notre Plan d’actions, d’autre part, 
l’identification des projets sectoriels, par le Comité de Pilotage; 
 - en 2005, les fonds du « Windows 2 », d’un montant de 1.000.000 de  dollars US  ont permis 
le financement des quatre (04) projets bridge, ci-après: 
 
- le projet pour le renforcement du point focal national et l’appui à la mise en place de 
l’Agence Sénégalaise de Promotion des Exportations (ASEPEX) pour un montant de 
300.000 dollars US  ; ce financement a permis à l’ASEPEX d’acquérir les outils de 
communication nécessaires au démarrage de ses activités, de rémunérer les 
prestations du cabinet chargé du recrutem ent des personnels et d’effectuer des 
voyages d’études ;  
 
- le projet pour l’amélioration des infrastru ctures d’appui pour le développement des 
productions de l’Artisanat, pour un montant de 200.000 dollars US  ; ce projet a 
financé la réalisation de deux études de fa isabilité. La première est consacrée à la 
mise en place de Guichets Unique de Services Artisanaux en Commun (GUSAC), la deuxième, vise la création d’un Centre National de Promotion et d’Exposition 
Artisanale Permanente (CNPEAP). Ces deux études sont achevées et les ateliers de restitution ont eu lieu, respectivement, le 10 juin et le 11 novembre 2008.  
 
Ces deux projets sont en recherche de financement au  niveau des partenaires financiers du Sénégal, en 
vue de leur réalisation.                        
- le projet d’appui à la restructuration du secteur de la pêche, pour un montant de 
250.000 dollars US.  Ce projet qui a connu un grand retard démarre, à présent, ses 
activités. En effet, toutes les formalités li ées à son démarrage ont été accomplies, en 
relation avec la Cellule d’Appui aux Proj ets du Ministère de l’Economie et des 
Finances. 
 
- le projet de développement du Tour isme communautaire, pour un montant de 250.000 
dollars US . Ce projet qui a démarré ses activités,  en 2006, intègre le programme  de 
développement des exportations par l es populations vivant à proximité des 
réceptacles touristiques. Il a permis la réalisation d’une première étude sur les opportunités de développement du tourisme communautaire dans la région de Saint 
Louis.  
 
Cette étude qui a donné lieu à une restitution,  à Saint Louis, en novembre 2006, vient 
d’être complétée par une deuxième étude portant sur l’évaluation de l’offre de biens et services dans la Communauté rurale de Gandon,  d’une part, celle de la demande des 
biens et services dans la Commune de Saint Louis qui abrite l’essentiel des réceptacles touristiques de la Région, d’autre part.  
 
Les conclusions de cette dernière étude devr ont permettre de finaliser le document de 
projet à soumettre au financement du Guichet 2 du Programme du Cadre Intégré 
Renforcé.    WT/TPR/M/223/Add.1 
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Au regard de ces réalisations on peut consid érer que le Programme du Cadre Intégré a connu un 
succès au Sénégal. Toutefois, les insuffisances su ivantes peuvent être relevées. Il s’agit de: 
 
- la modicité des moyens financiers (1 million de dollars US), mis à la disposition des pays 
éligibles par les Organisations interna tionales et/ou les Pays donateurs ;  
 
- l’absence de réponses adéquates des Parten aires au Développement aux besoins de 
financements des pays éligibles au Cadre In tégré, notamment le financement des projets 
relatifs au renforcement de la capacité d’offre et/ou de réalisation d’infrastructures de mise en 
marché. 
 Il semblerait que les bailleurs sont toujours dans l’at tente de la matrice des projets dans le cadre du 
CIR dont le Sénégal est également bénéficiaire.  
1. Le Sénégal pourrait-il dire la date  à laquelle cette matrice sera finalisée?  
La matrice des actions annoncée sera disponible à l’issue de la mise à jour de l’Etude Diagnostic de 
l’Intégration Commerciale (EDIC) qui sera réalisée avec l’envelopp e de 100 000 dollars prévue à cet 
effet.  A ce jour, les termes de références de l’étude sont di sponibles et l’activité va être intégrée dans le 
Programme triennal de travail qui sera disponible avant la fin de l’année. 
 
BRESIL
 
Assistance technique liée au commerce 
 Rapport du Secrétariat 
1. Le Sénégal et le Niger pourraient-ils préciser s’ils ont eu à bénéficier de formes 
d’assistance technique bilatérale, outre celles émanant des Organisations internationales ? Le cas échéant, pourraien t-ils fournir plus de détails là-dessus ?  
Naturellement, en plus de l’assistance technique f ournie par les organisations internationales, le 
Sénégal bénéficie de programmes d’assistance technique  liée au commerce de la part de partenaires 
techniques et financiers bilatéraux, notamment: 
 
1. La France, au titre du Programme pour une Ag riculture Compétitive et Durable (PACD) ; 
2. L’Union Européenne, au titre du Programme de  Renforcement et de Développement de 
Capacités Commerciales (PRDCC) ; 
3. Les pays Bas, au titre du Programme d’Appu i Institutionnel pour le Développement des 
Exportations sénégalaises ; 
4. La Belgique et le Royaume du Maroc, au titr e du Programme d’Appui à la mise à niveau du 
laboratoire de contrôle des produits alimenta ires de la Direction du Commerce Intérieur. 
  
 
   WT/TPR/M/223/Add.1 
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 ETATS-UNIS D’AMERIQUE
 
 
Page vi, Paragraphe 7:  
 
Selon le rapport du Secrétariat, « l'insuffisance d es ressources humaines et financières entrave leur 
participation effective aux activités de l’OMC ». Pa r conséquent, « Les notific ations soumises par le 
Niger et le Sénégal respectivement sont partielles dans leur couverture des instruments de politique 
commerciale, et ne sont plus à jour dans la plupart des cas ». Néanmoins, explique le Secrétariat, « les 
deux pays sont éligibles aux stages de politique co mmerciale et ont bénéficié de plusieurs autres 
formes d'assistance technique offertes par l'OMC. Toutefois, un renforcement de cette assistance 
technique est requis, afin qu'ils puissent tirer dava ntage profit de leur pa rticipation au système 
commercial multilatéral. » 
1. Le Sénégal et le Niger pourraient-ils  fournir des commentaires spécifiques sur la 
manière dont l’assistance technique pourrait être renforcée pour couv rir leurs besoins et 
leur permettre une pleine partic ipation aux activités de l’OMC ? 
Pour être efficace et permettre une meilleure pa rticipation du Sénégal aux activités de l’OMC, les 
Programmes d’Assistance Technique liée au Co mmerce devront tenir compte de nos besoins 
spécifiques. A ce propos, il convient de relever que le Sénégal avait déjà introduit auprès du 
Secrétariat de l’OMC, en août 2006, dans le cadre  de la mise en œuvre du volet assistance technique 
et formation du Programme de Doha , une liste de ses besoins spécifiques qui tournaient autour des 
activités suivantes: 
 
- formation des représentants des administrations et autres acteurs nationaux, notamment ceux  
du secteur privé sur la détermination des produits  spéciaux et sur le mécanisme de sauvegarde 
spéciale ; 
- formation des représentants des administrati ons concernées à l’utilisation des différents 
mécanismes de défense commerciale dont le  Sénégal pourrait faire usage, en cas de 
nécessité : mesure de sauvegarde, antidumping et mesures compensatoires ; 
- formation sur les questions en négociations et  relatives au secteur de la pêche en vue de 
renforcer les capacités des différents acteurs sénégalais concernés (Ministères chargés des 
Pêches, du Commerce, les organisations prof essionnelles du secteur, le secteur privé et la 
société civile,….) sur les thèmes de négociations suivants : la formule de réduction AMNA, 
les subventions aux pêcheries, l’érosion des préférences etc ; 
- formation sur les questions en négociation rela tives aux règles d’origine en vue de renforcer 
les capacités des acteurs sénégalais concern és (Ministères chargés des Pêches, du Commerce, 
de l’Industrie, de l’Artisanat, de l’Agricultu re,  de l’Economie et des Finances, les 
organisations professionnelles, le secteur privé et la société civile,….) sur les enjeux et le 
contenu des négociations à l’OMC sur les règles d’origine. 
 Si elles avaient été mises en œuvre, ces formations  qui viendraient en complément à celles qui sont 
fournies dans le cadre du programme global de form ation de l’OMC, auraie nt permis au Sénégal 
d’être plus actif au sein de l’OMC. Ces besoins existent encore et attendent d’être satisfaits.  
 En outre, deux requêtes spécifiques ont été introduites, la même année, auprès du Secrétariat de 
l’OMC en vue de pouvoir: 
 
- tirer profit des Fonds pour l’Application des Normes et le Déve loppement du Commerce 
(FANDOC) ; 
- bénéficier d’une assistance technique sur les notifications à effectuer à l’OMC. La démarche 
devrait permettre à la Direction du Commerce Extérieur chargée des notifications, de disposer  WT/TPR/M/223/Add.1 
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 dans le cadre d’une mission, d’experts pouvant aider ses cadres à mettre à jour les 
notifications que le Sénégal aurait dû faire. 
 Les activités de formation ci-dessus énumérées pourra ient contribuer à rendre plus opérationnel le 
Comité National de Négociations Co mmerciales internationales, qui c onstitue le cadre de concertation 
en vue d’harmoniser les positions des acteurs (Adm inistration, Secteur privé et Société civile) 
impliqués dans les négociations commerciales internationales. 
 
Integration des politiques commerciales et de developpement
 
 
WT/TPR/S/223/SEN:  ANNEX II – SENEGAL 
 Page 166, Paragraphe 48: 
Le Secrétariat relève qu’  “au Sénégal, comme dans  d'autres pays au même niveau de développement, 
la coordination des mesures de politique commerciale d'une part, puis leur in tégration aux différentes 
stratégies économiques nationales restent limitées.  Ainsi des mesures commerciales sont prises afin 
de protéger certaines activités locales (par exem ple, l'interdiction d'importer les volailles et les 
produits qui en sont dérivés, mais aussi la protec tion de longue date des industries agro-alimentaires 
locales) sans une analyse spécifique de leurs coûts et bénéfices surtout par rapport à la réduction de 
pauvreté.  Outre les résultats du Cadre intégré et du JITAP, les enseignements du troisième EPC du Sénégal pourraient lui servir à mieux intégrer se s politiques commerciales, de développement, et de 
réduction de la pauvreté.  Une assistance technique p ourrait aider le Sénégal à mieux réaliser une telle 
intégration.”  
1. Le Sénégal pourrait-il faire un commentaire sur les formes d’assistance technique qui 
ont été les plus efficaces pour développer et  mettre en œuvre sa politique commerciale. 
Quelle forme d’assistance technique serait la plus adaptée pour lui permettre de 
participer plus amplement à l’OMC et de mieux intégrer ses politiques commerciale et 
de développement ? 
A ce propos, il convient de relever que l’assistance four nie au Sénégal, entre 2003 et 2007,  par le 
Programme Conjoint d’Assistance technique liée au Commerce (JITAP) a été très bénéfique au pays. En effet, c’est avec l’appui du JITAP que le Sénéga l a pu atteindre une masse critique d’hommes et de 
femmes formés sur les accords et l es règles de l’OMC, d’une part, sur le fonctionnement du système 
commercial multilatéral, d’autre part.   
Le JITAP a, également, permis de mettre en place et de renforcer les capacités des membres du 
Comité National des Négociations Commerciales Inte rnationales (CNNCI) chargé de suivre et de 
préparer les positions du Sénégal dans les négociations commerciales internationales.  
 Pour avoir été initié et mis en œuvre par l’OMC, la CNUCED et le CCI, le JITAP a judicieusement 
coordonné les interventions de chacune de ces organi sations en faveur des pays éligibles permettant 
ainsi, à ces derniers, de tirer profit des possibilités qui leur sont offertes, dans le cadre d’activités 
organisées suivant des modules répondant à leurs  besoins et préoccupations.  
 
Par ailleurs, depuis 2001, le Sénégal est éligible  au Programme du Cadre Intégré d’Assistance 
technique liée au Commerce. 
 
Dans ce cadre, l’Etude Diagnostic  de l’Intégration au Commerce International du Sénégal (EDIC), 
menée en 2002 par une équipe de consultants de la Banque Mondial e, a procédé à un cadrage macro-
économique qui a permis l’analyse de notre e nvironnement socio-économi que et celle de la 
compétitivité de nos entreprises. WT/TPR/M/223/Add.1 
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 En 2005, les lignes du Plan d’actions du Cadre Inté gré ont été insérées de manière harmonieuse dans 
le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvret é (DSRP), cadre stratégique de mise en œuvre de 
la politique de développement éc onomique et social du pays.  
 Ces lignes d’actions portent sur l’amélioration de l’ environnement et de la compétitivité des PME et 
la promotion des exportations dans les secteurs du Commerce, de l’Agriculture, du Tourisme, des 
Textiles et vêtements, de la Pêche et de l’Artisanat.  Elles cadrent parfaitement avec les secteurs de 
promotion des exportations retenues dans la  Stratégie de Croissance Accélérée (SCA). 
 Concernant l’évaluation des besoins, le Sénégal s ouhaite consolider la phase 1 du Cadre Intégré. 
Dans cette perspective, notre pays s’attèle à présen ter des projets et programmes pour le renforcement 
des capacités de production et d’offre et pour l’ amélioration des infrastructures liées au commerce. 
En tant que PMA, notre pays sollic ite l’appui financier de s partenaires au dével oppement bilatéraux et 
multilatéraux pour la réalisation effective des projet s et programmes retenus dans le Cadre Intégré 
Renforcé. 
 
 
NOTIFICATIONS 
 
ETATS-UNIS D’AMERIQUE
 
 
Le Sénégal a reçu plusieurs questions de la part d es Etats-Unis d’Amérique concernant la mise à jour 
de ses notifications au titre des différents accords de l’OMC : 
 
Page 11, Paragraph 35:  
 Le Secrétariat relève que “l es informations di sponibles à l'OMC sur les politiques commerciales du 
Niger et du Sénégal demeurent partielles ou méritent d'être actualisées (Annexes 1 et 2, tableau II.2), 
car les autorités rencontrent toujours certaines diffi cultés dans la mise à jour des notifications.  
1. Quels efforts ont été fournis par le Sénégal et le Niger pour être à jour en ce qui 
concerne leurs notifications ? Avez-vous beso in d’une quelconque assistance, technique 
ou de toute autre nature, à cette fin ?  
 
Page 159, Paragraphe 30: 
 
D’après le rapport du Secrétariat, « en tant que me mbre originel de l'OMC, le Sénégal participe 
activement aux activités de l'OMC (rapport commun, chap itre II 1)).  Toutefois, le Sénégal rencontre 
toujours certaines difficultés dans la mise en œuvre de certains Accords de l'OMC, y compris celui sur 
l'évaluation en douane (chapitre III 2) ii)).  Les informations disponibles à l'OMC sur les politiques commerciales du Sénégal se sont élargies depuis s on EPC de 2003 grâce aux no tifications soumises;  
toutefois, certaines ne sont plus à jour (tableau II.2), notamment en ce qui concerne les prohibitions, 
licences et restrictions quantita tives, les mesures sanitaires, phytosanitaires, et les règlements 
techniques;  les subventions;  la protection de la propriété intellectuelle;  le tarif douanier;  et les 
autres droits et taxes ». 
    WT/TPR/M/223/Add.1 
 Page 55 
 
 
 1. Quels efforts ont été fournis par le Séné gal pour être à jour en ce qui concerne ces 
notifications ?  
 Page 175, paragraphe 69-70:  
1. Quand est-ce que le Sénégal a l’intention de notifier les concessions de droits et taxes 
mentionnées dans le rapport comme re quis à l’article 25 de l'Accord sur les 
subventions ? 
 Page 162, Paragraphe 36 ; Page 182, par agraphe 91-93 et Page 183, paragraphe 96-97 
1. Quand est-ce que le Sénégal a l'intention de notifier les programmes de subvention à 
l’exportation dont il est fait mention dans le rapport, comme stipulé à l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions ? 
Page 183, paragraphe 94-95: 
1. Au vu des avantages fiscaux à l’exportation dont il est fait mention dans le rapport, 
quand est-ce que le Sénégal a l’intentio n de notifier à l’OMC ses programmes 
d’entreprises franche d’exportation, de zone  franche et de Zone économique spéciale 
comme stipulé à l'article 25 de l'Accord sur les subventions ? 
 
En réponse à ces différentes questions, il convient de  souligner que le Séné gal a consenti beaucoup 
d’efforts en matière de notifications comme en attestent les dernières informations envoyées au 
Répertoire Central des Notifications de l’OMC.  
Il est vrai que beaucoup d’efforts restent à faire en la matière.  
Toutefois, il ya lieu de noter que depuis l’entr ée en vigueur des Accords de Marrakech en 1995, le 
Sénégal fait partie des pays de l’Afrique de l’Ouest qu i ont le plus transmis de notifications à l’OMC.  
Actuellement, un travail de mise à jour est en trai n d’être fait avec l’appui du Secrétariat de l’OMC 
pour se conformer aux prescriptions en matière de notifications.  
Compte tenu de la technicité et de la complexité des procédures de notification, nous réitérons notre 
demande d’assistance technique en la matière et de  manière beaucoup plus ciblée sur les sujets du 
Système Commercial Multilatéral. Cette assistance technique ciblée est souhaitée notamment sur les 
normes SPS et OTC, les Subventions, Marchés publics, les ADPIC, l’Evaluation en Douanes, 
Mesures de sauvegarde, etc. 
 
 
PECHE 
 
UNION EUROPEENNE
 
 
Rapport du Secrétariat de l’OM C, page 203-204, para.149-151 
 
Il est dit dans le rapport que le Sénégal a un fort potentiel halieutique. La pr oduction totale en 2005 a 
été estimée à 405,263 tonnes. On y lit : que « , avec  un potentiel annuel de capt ure côtière de l'ordre 
de 300 000 à 380 000 tonnes, le Sénégal figure pa rmi les principaux pays de pêche maritime de 
l'Afrique de l'ouest, et il dispose aussi d'une capacité  sous-exploitée pour l'aquaculture.  Toutefois, le 
pays est sujet à la surexploitation de certaines r essources halieutiques en état naturel.  Pour y 
remédier, le Sénégal met en œuvr e une politique de la pêche, dans  un cadre participatif, dont le WT/TPR/M/223/Add.1 
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 principe directeur est d'en assurer un développement  durable, par la préservation de la ressource, ainsi 
que de promouvoir le développement  de l'aquaculture, et de générer de la valeur ajoutée par la 
transformation industrielle »  Le paragraphe 151 du même rapport cite quelques unes des principales réfo rmes menées par le 
Sénégal à cet égard.  
1. Etant donné que le Sénégal est en train d’introduire quelques changements sur son 
régime de la pêche à petite échelle, le pays envisage-t-il de procéder à quelque changement en vue de réduire la capacité de pêche et la dépendance vis-à-vis des 
subventions au secteur de la pêche artisanale? 
 Au niveau de la pêche artisanale, l’action phare  en cours est le programme d’immatriculation 
informatisée du parc piroguier. Lorsqu’elle sera fi nalisée, cette opération permettra d’avoir une idée 
de la capacité de pêche existante. Cette mesure  servira de base solide pour consolider le système 
réglementant l’accès à la ressource sur la base du permis de pêche qui a été instauré. 
 
Ensuite, suivant la situation de chaque pêcherie et les objectifs macroéconomiques et sectoriels qu’on 
lui assigne, il est envisagé de rendre la capacité de pê che compatible soit avec le potentiel exploitable, 
soit le maintenir à un niveau qui puisse permettre de maximiser la rente. En d’autres termes, les pêcheries sous exploitées (ce qui est peu fréquent) pourraient voir leur capacité augmenter et les 
pêcheries surexploitée (plus fréquent) leur capacité réduite. 
 
Ce qu’il faut surtout souligner, c’est que la cause  fondamentale de la surexploitation des ressources 
halieutiques est la capacité de pêche trop élevés du fait du libre accès qui a prévalu ces dernières années.  
Cela veut dire que, pour résoudre le  problème, il faut s’attaquer à ce tte question. Pour atteindre cet 
objectif, le Sénégal a décidé de mettre en œuvr e un programme de réduction des capacités de pêche 
(artisanale et industrielle).  En outre, dans le cadre de la mise en place de pl ans d’aménagement des pêcheries, il est actuellement 
mené des études sur la rente halieutique. Les pr emières tendances indiquent la nécessité et la 
possibilité d’instaurer un système de rente qui permettrait de se libérer progressivement des 
subventions favorisant une augmentation de la pression sur les ressources.  Une fois le système de gestion des pêches renforcé pa r la maîtrise de la capacité de pêche, il est clair 
que les acteurs présents pourraient réaliser suffisa mment de bénéfices pour se passer de la subvention. 
 
 
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