ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/N/69 
30 juin 2009 
 
 (09-3177) 
Comité des restrictions appliquées à des fins  
de balance des paiements Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES À 
LA BALANCE DES PAIEMENTS 
 
Communication de l'Équateur  
  
 La communication ci-après, datée du 29 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur.  
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  WT/BOP/N/69 
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  JOURNAL OFFICIEL N° 615 – JEUDI 18 JUIN 2009 
 
PRÉSIDENCE DE M. RAFAEL CORREA DELGADO 
PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR 
 
JEUDI 18 JUIN 2009 – J.O. N° 615  
 
 
Résolution n° 485 
 
LE CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT 
 Considérant: 
 
Qu'en vertu de la Résolution n° 466, publiée au Jour nal officiel n° 512 du 22 janvier 2009, le Conseil 
du commerce extérieur et de l'investissement (COMEXI) en formation plénière a approuvé 
l'application d'une mesure de sauvegarde à des fi ns de balance des paieme nts, conformément aux 
dispositions de l'article XIII, section B, de l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT), le pays éprouvant actuellement de sér ieuses difficultés pour équilibrer sa balance des 
paiements et le secteur extérieur de son économie; 
Que, pour établir cette mesure de sauvegarde à des fi ns de balance des paiements, il a été tenu compte 
des dispositions du "Mémorandum d'accord sur les di spositions de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 relatives à la bala nce des paiements" de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC), ainsi que des règles contenues dans la Décision n° 563 de la Commission de la Communauté andine, qui codifie le texte de l'Acco rd de Carthagène, lequel dispose à l'article 95 du 
chapitre XI ("Clauses de sauvegarde") que les pays  membres peuvent adopter des mesures destinées à 
corriger le déséquilibre de leur balance des paiements, y compris des mesures d'urgence; 
Que la Commission exécutive du Conseil du commerce extéri eur et de l'investissement, s'appuyant sur 
la base des données statistiques de l'Administrati on douanière équatorienne  (CAE) relative aux 
importations, a adopté, à sa réunion du 22 janvier 2009 , la Résolution n° 467 qui fixe sur une base 
mathématique la répartition entre les importate urs des contingents respectifs pour chacune des 
sous-positions indiquées à l'annexe  III de la Résolution n° 466; 
Que la Commission exécutive du COMEXI a admis, à sa réunion du 28 mai 2009, les 
recommandations du rapport technique du MIC n° 137 SCI du 13 mai 2009 ainsi que la demande du 
Ministre de l'agriculture, de l'élev age, de l'aquaculture et de la p êche formulée dans la note de service 
090434 SDA/DCN du 27 mai 2009, en faveur de la c onversion de contingents en un droit spécifique 
imposé aux importateurs de raisins, de poires et de pommes, visés à l'annexe 3 de la Résolution 
n° 466; 
Qu'étant donné que le droit de doua ne appliqué et le droit de doua ne consolidé à l'OMC pour ce qui 
est des raisins sont de 15 pour cent et que ceux qui  visent les pommes et les poires sont de 15 et 
17 pour cent, il est proposé d'appliquer aux s ous-positions 0806100000, 0808100000 et 0808201000 
un droit ad valorem  spécifique additionnel au droit en vigueur , en tant que sauvegarde à des fins de 
balance des paiements, équivalent à 0,10 dollar EU par kg;  
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur le commerce extéri eur et l'investissement, WT/BOP/N/69 
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  Décide ce qui suit: 
Article premier – Modifier l'a nnexe III de la Résolution n° 466 du COMEXI en supprimant les 
contingents établis pour les sous-positions suivantes: 
Mesure NANDINA Désignation Contingent annuel 
maximum en $EU 
Contingent de 70% de la valeur c.a.f. 0806.10.00.00 - Frais (raisins) 9 145 733,04 
Contingent de 70% de la 
valeur c.a.f. 0808.10.00.00 - Pommes 24 017 702,12 
Contingent de 70% de la 
valeur c.a.f. 0808.20.10.00 -- Poires 4 346 147,25 
 
Article 2.  – Inclure dans l'annexe II de la Résolution n° 466 du COMEXI les sous-positions ci-après, 
assujetties à un droit de douane spécifique additionnel au droit en vigueur, en tant que sauvegarde à 
des fins de balance des paiements: 
Mesure NANDINA Désignation Droit de douane 
additionnel 
$EU/kg 
Droit de douane spécifique de 0,10 $EU par kg net 0806.10.00.00 - Frais (raisins) 0,10 
Droit de douane spécifique 
de 0,10 $EU par kg net 0808.10.00.00 - Pommes 0,10 
Droit de douane spécifique 
de 0,10 $EU par kg net 0808.20.10.00 -- Poires 0,10 
 
La présente résolution a été adoptée par le CO MEXI en formation plénière, à sa réunion du 
28 mai 2009, et entrera en vigueur à compter de s on adoption, sans préjudice de sa publication au 
Journal officiel. 
 Mme Susana Cabeza de Vaca, Présidente.  M. Rubén Morán Castro, Secrétaire.  
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