ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/EEC/65 
22 octobre 2010 
 
 (10-5499) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1 concernant les nouvelles notifications  
complètes relatives aux subventions de l'UNION EUROPÉENNE2 
 
  La communication ci-après, datée du 12 octobre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l'Union européenne.  
_______________ 
  Union européenne
 
 
Question  
 
Aide à l'industrie charbonnière  
  Selon la notification de l'UE et le Règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil, l'aide ne pourra pas conduire à des prix pour le char bon communautaire inférieurs à ceux pratiqués 
pour les charbons en provenance de pays tiers.  L'UE peut-elle fournir des précisions sur les 
critères d'admissibilité et les lignes directrices en  matière de dépenses dans le cadre de ce 
programme, ainsi que sur l'aide accordée au titre de  la rubrique "Autres" de la notification?  
Comment l'UE s'assure-t-elle que l'aide ne conduit pas à des prix pour le charbon 
communautaire inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons en provenance de pays tiers?  Quelle incidence l'aide a-t-elle sur les marchés du charbon et les marchés connexes (du coke et 
de l'acier par exemple)?  
Réponse
 
  Le Règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil concernant les aides d'État à l'industrie houillère 
prévoit trois types d'aide: 
 
• Aides à la production (aide à la réduction d'activité
3 ou aide à l'accès à des réserves 
houillères) 
• Aides à l'investissement 
                                                      
1 G/SCM/Q2/EEC/60 
2 G/SCM/N/186/EEC, G/SCM/N/186/EEC/Add.13, G/SCM/N/186/EEC/Add.14, 
G/SCM/N/186/EEC/Add.25 et G/SCM/N/186/EEC/Add.27. 
3 Seulement jusqu'au 31 décembre 2007. G/SCM/Q2/EEC/65 
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  • Aides à la couverture de charges excep tionnelles (ce qui correspond à la rubrique 
"autres" dans les tableaux de la notification) 
 Les États membres doivent notifier les mesures d'aide qu'ils prévoient à la Commission et ne 
peuvent pas les mettre en œuvre avant que ce lle-ci ne leur ait donné son autorisation. 
 
 Le Règlement précise que l'aide à la production
 doit être dégressive et ne doit pas excéder 
l'écart entre le coût de production prévisible et la recette prévisible.  L'aide ne pourra pas conduire à 
des prix rendus pour le charbon communautaire in férieurs à ceux pratiqués pour les charbons de 
qualité similaire en provenance de pays tiers.  Da ns leur notification, les États membres doivent 
fournir à la Commission des données sur les coûts de production et les recettes estimés, et indiquer les mécanismes qui seront mis en place pour veiller à ce que le charbon subventio nné ne soit pas vendu à 
un prix inférieur à ceux pratiqués pour les charbons importés de qualité similaire.  La Commission 
peut comparer ces données à celles relatives aux prix  des charbons de même qualité en provenance de 
pays tiers, collectées auprès de tous les États membres.   Les aides à l'investissement
 sont destinées à la couverture des coûts d'investissement initial.  
L'État membre auteur de la notification doit pr ouver à la Commission que les aides ne pourront pas 
conduire à des prix rendus pour le charbon communa utaire inférieurs à ceux pratiqués pour les 
charbons de qualité similaire en provenance de pays tiers.  L'aide n'excède pas 30 pour cent du coût 
total du projet d'investissement concerné et n'est pas cumulable avec l'aide à la production. 
  Les aides à la couverture de charges exceptionnelles
 sont accordées aux entreprises qui ont ou 
ont eu une activité liée à la production de houille pour leur permettre de couvrir les coûts résultant de 
la restructuration de l'industrie houillère et qui ne  sont pas en rapport avec la production courante tels 
que les coûts liés à la réhabilitation environnement ale d'anciens sites d'extraction houillère, aux 
programmes de départ à la retraite anticipée et à la réadaptation des travailleurs afin de faciliter la 
recherche d'un nouvel emploi. 
 
 Pour toutes les catégories d'aide, le Règlemen t précise que les aides ne doivent entraîner 
aucune distorsion de concurrence su r le marché de l'électricité, l es marchés de la production combinée 
de chaleur et d'électricité, le marché de la  production de coke et le marché de l'acier 
  Il convient de noter que le Règlement (CE) n° 1407/2002 vient à expiration à la fin de 2010.  
Les services de la Commission européenne examinen t actuellement les autres options législatives qui 
seraient appropriées.  
Italie
 
 
Question n° 1  
 
Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie (Ministère de l'enseignement 
universitaire et de la recherche ) 
 
 Ce programme a pour objectif de fournir une aide aux activités des entreprises situées 
dans des régions défavorisées.  La subvention est  accordée sous forme de don et de prêt à des 
conditions de faveur.  En 2007, le montant tota l des décaissements au titre des dons a été de 
22 743 720,36 euros et celui des décaissements au titre du prêt à des conditions de faveur de 826 849,75 euros.  En 2008, ces montants se sont respec tivement chiffrés à 3 042 964,54 euros et 
2 161 469,48 euros. 
 
 L'Italie peut-elle fournir des précisions sur les critères d'admissibilité et les lignes 
directrices en matière de dépenses dans le cadre de ce programme?  G/SCM/Q2/EEC/65 
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  Réponse  
  L'article premier, section 2 de la Loi n° 488/92 sur la règlementation des interventions 
ordinaires dans les régions défavorisées a été mis en œuvre par le Décret ministériel n° 629/1997 
(publié au Journal officiel n° 21 en date du 03/02/1998). 
 
 Le Décret ministériel n° 629/1997 décrit les arrangements de procédures pour le financement 
des projets et des centres de recherche relevant du Ministère de l'enseignement universitaire et de la 
recherche.  Les subventions visent à soutenir des projets de recherche dans les régions peu 
développées du sud de l'Italie. 
 
 Le Décret ministériel n° 629/97 est venu à expiration en 2001 et a été remplacé par la Loi n° 297/99 sur la réorganisation des règlements et la  rationalisation des procédures en vue d'aider la 
recherche scientifique et technologique pour encourag er la diffusion des techniques et la mobilité des 
chercheurs.  Ce texte est entré en vigueur le 17 février 2001 en vertu du Décret ministériel n° 593 du 
8 août 2000. 
  Le Décret ministériel n° 593/00 prévoit un soutien aux projets de recherche industrielle 
proposés par des entreprises en partenariat avec des universités, en vue d'encourager la création de 
nouvelles entreprises de haute technologie.  Ce text e prévoit des incitations pour les régions peu 
développées du sud de l'Italie.  Il peut s'ag ir de subventions en capital ou de prêts. 
 
 Les subventions font l'objet d'une procédure d'appel.  En fonction des ressources financières 
disponibles, les subventions sont accordées aux entrep rises qui en font la demande au Ministère de 
l'enseignement universitaire et de la recherch e pour réaliser des programmes de recherche. 
 
 Conformément aux procédures décrites dans le Décret ministériel n° 593/00 et aux critères 
définis lors de la procédure d'appel, le Minist ère classera les requérants.  Les subventions sont 
accordées sur la base de ce classement.  Elles sont versées tous les six mois en fonction de l'état d'avancement des programmes de recherche.  
Question n° 2
 
 
Mesures d'intervention exceptionnelles dans le  sud de l'Italie (Ministère du développement 
économique ) 
  Ce programme a pour objectif de fournir une aide aux activités des entreprises situées 
dans des régions défavorisées.  La subvention est  accordée sous forme de dons.  En 2007 et 2008, 
315,12 millions d'euros et 171,95 millions d'euro s de dons ont respectivement été versés. 
  L'Italie peut-elle fournir des précisions sur les critères d'admissibilité et les lignes 
directrices en matière de dépenses dans le cadre de ce programme? 
 Réponse
 
  La Loi n° 488/92 prévoit une aide sous fo rme de dons aux activités des entreprises situées 
dans des régions défavorisées.  Le dernier refinanc ement de ce programme remonte à 2006.  Il a pris 
fin le 15 septembre 2006;  il n'y a plus  actuellement de nouvelles interventions. 
 
 La Loi n° 488/92 vise l'industrie, le commerce et le secteur du tourisme.   En particulier, les subventions sont versée s pour financer les investissements dans de 
nouvelles entreprises, la création d'un nouvel établisseme nt, l'expansion d'un établissement existant;  G/SCM/Q2/EEC/65 
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  la réorganisation, la reconversion ou la diversif ication de la production d'une entreprise vers de 
nouveaux produits additionnels;  un changement fond amental de produit ou de procédé de fabrication 
dans un établissement existant;  le transfert d'une unité locale. 
  Pour pouvoir bénéficier des aides, les entrepri ses doivent investir dans les biens d'équipement:  
acquisition de terrains, construction (logements), infrastructures, installations/machines et matériel, 
programmes et brevets informatiques.   Les subventions sont accordées à des entrepri ses (y compris des sociétés unipersonnelles) qui 
investissent dans certains secteurs (ou sous-secteu rs d'activités) à condition qu'en respectant le 
planning prévu et les contraintes légales, elles disposent des bâtiments nécessaires pour la mise en 
œuvre du programme d'investissement à la date d'expiration fixée pour le dépôt des demandes. 
  Les programmes d'investissement peuvent être  financés si les dépenses totales prévues ne 
dépassent pas 50 millions d'euros.  Leur valeur ne peut  pas être inférieure à 1 million d'euros, mais les 
autorités locales (régionales) peuvent modifier ce montant dans les limites ci-après: 
 
¾ de 150 000 à 1 000 000 d'euros pour les activités de services; 
 
¾ de 400 000 à 1 500 000 euros pour les activités industrielles. 
 
 Les subventions sont accordées sous forme de s ubventions en capital et l'aide sous forme de 
taux d'intérêt bonifiés.   L'importance de la subvention dé pend de la taille de l'entreprise  et de la région géographique 
concernée. 
 
 Les subventions font l'objet d'une procédure d'appel.  En fonction des ressources financières 
disponibles, les subventions sont accordées aux entr eprises qui en font la demande au Ministère du 
développement économique pour réaliser des programme s d'investissement.  Le Ministère définira, en 
conformité avec les réglementations nationales, le s critères de classement des entreprises.  Les 
subventions seront versées sur la base de ce classement. 
 
 Les versements seront effectués en deux ou troi s étapes en fonction de l'état d'avancement du 
programme d'investissement.  
Irlande
 
 
Question n° 1  
 
Programme d'aide sous forme de don au déve loppement du secteur de l'agriculture biologique  
– hors exploitation  
 
 Ce programme a pour objectif de faciliter le développement du secteur de l'agriculture 
biologique de manière à assurer une offre réguliè re de produits biologiques de grande qualité 
sur le marché.  Le programme fournit une aide financière pour la réalisation de projets d'investissement/de développement approuvés, y compris la vente de produits biologiques dans 
le cadre d'activités plus larges dans le domaine de l'agriculture biologique.  La subvention est 
payable à raison de 40 pour cent des coûts admissibles et est plafonnée à 500 000 euros pour les 
investissements hors exploitation.   L'Irlande peut-elle fournir des précisions sur le coût total du programme pour 2007 et 
2008, ainsi que sur les principaux produits subventionnés?  G/SCM/Q2/EEC/65 
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  Réponse  
  Le montant total des sommes versées au titre de ce programme était de 258 308,90 euros en 2007 et de 386 879,74 euros en  2008.  Huit projets ont été financés chacune de ces deux années. 
 
 Les projets financés au titre de ce programme étaient destinés à améliorer et développer les 
installations des locaux utilisés pour la vente de pr oduits biologiques dans le cadre d'activités plus 
large dans le domaine de l'agriculture biologique comme:  
• équipement de restauration, dispositifs informatiques pour la mise en rayon et 
l'entreposage 
• chambres d'entreposage frigorifique et activités annexes 
• fours de boulanger 
• chaînes d'embouteillage biologique 
• équipement de portionnement alimenta ire pour la production biologique 
• machines à emballer, rempli sseuses, machines de thermoscellage pour la production 
de yogourts biologiques 
• congélateurs portables 
• abreuvoirs et mangeoires automatiques pour poulailler 
• installations et bâtiments de réfri gération pour la vente au détail 
• vitrines d'exposition réfrigérées pour la vente au détail 
• tables d'égouttage mobiles et étagères pour la production de fromages biologiques 
• lave-vaisselle industriels 
• multimoules pour la production de fromages biologiques 
• citernes à lait réfrigérées et installations  pour la production de fromages biologiques 
 Les produits qui peuvent bénéficier de ce pr ogramme sont donc essentiellement des produits 
laitiers (production de fromages et de yogourts ), les volailles et la viande bovine. 
 
 Un pour cent seulement des terres arables tota les sont consacrées à la production biologique 
en Irlande.  En conséquence, il est considéré que l'aide accordée au secteur de  l'agriculture biologique 
n'a aucune incidence sur les échanges.   G/SCM/Q2/EEC/65 
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  Question n° 2
 
 Subventions non notifiées:  soutien au secteur pharmaceutique
 
  Nous notons que l'Irlande n'a présenté aucune notification relative aux subventions 
versées au secteur pharmaceutique.  Le site web de l'agence nationale pour la promotion de 
l'investissement (IDA Irlande) indique que " l'IDA peut fournir un soutien financier aux 
entreprises [pharmaceutiques] souhaitant s'implan ter en Irlande […].  Les caractéristiques 
spécifiques de chaque projet proposé détermineront  les incitations à l'investissement disponibles 
[…].  L'IDA évalue chaque projet par voie de négociation.  […].  Les catégories d'aides 
disponibles incluent:  aides à l'emploi, aides po ur la R&D, aides à la formation, aides en 
capital".  [http://www.idaireland.com/business- in-ireland/life-sciences-pharmaceuti/why/] 
  La page du site Web du réseau Enterprise Europe Network consacrée au secteur pharmaceutique en Irlande indique aussi que l'Irlande a récemment mis en place un nouveau 
crédit d'impôt en faveur de la R&D conçu pour encourager les entreprises à mener des activités 
nouvelles ou additionnelles de R&D en Irlande.  Ce crédit d'impôt vise les salaires, les charges 
connexes, les installations/ machines et les bâtiments. 
[http://www.sligochamber.com/admin/browser/a rchive_library/factsheet%20the%20pharmace
utical%20sector%20in%20Ireland%202.pdf]  
 L'Irlande peut-elle fournir des précisions su r toutes les subventions accordées au secteur 
pharmaceutique et aux entreprises de ce secteu r en 2007 et 2008, y compris sur celles qui ont été 
versées par l'agence nationale pour la promotion de l'investissement (IDA Irlande)?  Peut-elle 
fournir des précisions sur les critères d'admi ssibilité et les lignes directrices en matière de 
dépenses pour les progr ammes dans le cadre desquels ont été accordées ces subventions?  
Peut-elle fournir des précisions sur les critères d'admissibilité et les lignes directrices 
concernant le crédit d'impôt en faveur de la R&D? 
 
Réponse
 
  Ni l'IDA ni l'Irlande ne pré voient de subventions spécifiques pour le secteur pharmaceutique.  
Tous les secteurs peuvent bénéficier d'une aide pour des projets répondant aux critères fixés.  Tous ces 
programmes sont exposés en détail sur le s ite Web de ce département (www.deti.ie/). 
  Le crédit d'impôt en faveur de la R&D n'est p as limité aux produits pharmaceutiques.  Il peut 
en fait être obtenu par toutes les entreprises ayant des activités de R&D. 
 
 Le programme de crédit d'impôt en faveur  de la R&D a été introduit par la Loi de 
finance 2004.  Toute entreprise ayant des activités de R&D peut en bénéficier.   Ce programme relève des sections 766 et 766A de la Loi de consolidation fiscale de 1997. 
 
 La Loi de finance 2004 a introduit un crédit d'impôt de 20 pour cent pour les dépenses 
additionnelles
 concernant la R&D, au-delà des dépenses de R&D prises en compte pour l'année de 
référence (2003).  L'année 2003 est utilisée de manière permanente comme année de référence dans le 
cadre de ce programme.  Les dépenses consacrée s à la R&D pouvant bénéficier du programme 
en 2003 constituent la référence par rapport à laque lle l'augmentation des dépenses consacrées à la 
R&D dans les années ultérieures est mesurée aux fins du crédit d'impôt. 
  Le crédit d'impôt a été porté de 20 à 25 pour cent dans le budget 2009 pour les exercices comptables à compter du 1
er janvier 2009. 
  G/SCM/Q2/EEC/65 
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   Le crédit d'impôt peut être crédité sur l'impôt  sur les sociétés pour l'année pendant laquelle les 
dépenses ont été encourues et tout crédit inutilisé pe ut être reporté indéfiniment sur les exercices 
ultérieurs de l'entreprise jusqu'à ce qu'il soit épuisé.  
Espagne
 
 
Question n° 1  
 Aides en faveur de projets générateurs d'emplois dans les régions minières
 
 
 Ce programme a pour objectif de favori ser le développement régional grâce à l'octroi 
d'aides pour la réalisation de projets d'invest issement contribuant à réduire la dépendance des 
régions à l'égard des mines de charbon.   L'Espagne peut-elle fournir des précisions  sur les critères d'admissibilité et les lignes 
directrices en matière de dépenses dans le cadre de ce programme?  
Réponse
 
  Comme il est expliqué dans la notifica tion de l'Espagne publiée sous la cote 
G/SCM/N/186/EEC/Add.25 , tous les détails du programme sont indiqués dans l'Ordonnance 
ministérielle ITC/1044/2007 du 12 avril qui définit l es bases réglementaires su r lesquelles des aides 
sont accordées à des projets générateurs d'emplois qui  favorisent un autre type de développement des 
zones minières pour la période 2007-2012 (BOE 20.4.2007).  
http://www.mityc.gob.es/PortalAyudas/carbon /normativa/Bases/Proyectos%20empresariales%
20generadores%20de%20empleo/OrdenITC_1044_2007.pdf ) 
 
Régions visées  
  Les projets doivent concerner les régions minières.  Les municipalités sont réparties comme suit: 
 
 a) Groupe 1:  municipalités minières très affectées par la restru cturation des activités 
extractives 
  b) Groupe 2:  municipalités affectées par la  restructuration des activités extractives, 
limitrophes des municipalités du groupe 1 
  c) Groupe 3:  autres municipalités constituant la zone territoriale établie par 
l'Ordonnance ministérielle du 17 décembre 2001 
 Type de projets
 
 
 Peuvent obtenir une aide les projets visant des activités économiques susceptibles de bénéficier d'une aide conformément aux réglementa tions nationale et communautaire applicables avec 
les exceptions ci-après:  
 1) Projets relatifs à l'industrie du charbon, aux secteurs sidérurgique et textile (définis 
aux annexes B et D des directives comm unautaires multisectorielles relatives aux 
aides régionales à de grands projets d'inv estissement) et au secteur naval.  Les 
entreprises en crise ne pourront pas non plus bénéficier des aides, conformément aux G/SCM/Q2/EEC/65 
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  directives communautaires relatives aux aid es publiques pour le sauvetage et la 
restructuration des entreprises (DOE C 244 du 1
er octobre 2004). 
  2) Projets relatifs au secteur de la pêche y compris l'aquaculture, la production électrique 
et le transport. 
 
 3) Projets du secteur des services, sauf les services industriels aux entreprises, l'aide 
sanitaire et les activités relatives au tourisme rural, aux loisirs et à l'environnement.  
Sont exclus les bars, les restaurants,  les concessionnaires automobiles, les 
teintureries, les cabinets professionnels et les consultants. 
 
 4) Les projets portant sur les activités relatives aux produits énumérés à l'annexe 1 du 
Traité instituant la Communauté europée nne ne pourront pas bénéficier d'une 
subvention. 
 
Conditions
 
  L'investissement minimum doit être de 240 000 euros.  Le nombre d'emplois créés devra être 
de trois au minimum.  Montant des aides
 
 
 Les municipalités du groupe 1 pourront obtenir jusqu'à 100 pour cent du pourcentage maximum fixé dans la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne.  
Les municipalités du groupe 2 pourront obtenir jusqu' à 50 pour cent de ce montant.  Les municipalités 
du groupe 3 pourront obtenir jusqu'à 25 pour cent du maximum admissible 
 
Question n° 2
 
 
Aides en faveur de l'extraction de charbon  
  Ce programme a pour objectif de compenser la différence entre les coûts d'extraction du 
charbon et les recettes provenant des ventes de ch arbon.  Des subventions à fonds perdus sont 
octroyées aux entreprises houillères extrayant du ch arbon et qui ont des coûts de production 
supérieurs aux recettes provenant des ventes de leur production.  En 2007 et 2008, 85 302 800 euros de subventions ont été accord és aux entreprises publiques pour couvrir leurs 
pertes.  En 2007 et 2008, 284 321 420 euros et 266 500 000 euros de subventions ont 
respectivement été accordés aux entreprises privé es pour couvrir leurs pertes.  Les coûts liés 
aux fermetures de mines de charbon (coûts sociaux et techniques) font également l'objet de subventions.   L'Espagne peut-elle préciser dans quelle mesure le charbon produit par les bénéficiaires des subventions accordées dans le cadre de ce programme est exporté?  Peut-elle indiquer le 
nombre d'entreprises publiques qui ont perçu des ai des destinées à couvrir leurs pertes (chiffres 
de 2007 et 2008), le nombre d'entreprises privées qui ont perçu des aides destinées à couvrir leurs pertes (chiffres de 2007 et 2008), le nombre d'entreprises publiques qui ont perçu des aides destinées à couvrir les coûts sociaux des ferm etures de mines et des départs à la retraite 
anticipée (chiffres de 2007 et 2008), le nombre d'entreprises publiques qui ont perçu des aides 
destinées à couvrir les coûts techniques des ferm etures de mines et des départs à la retraite 
anticipée (chiffres de 2007 et 2008), le nombre d'entreprises privées qui ont perçu des aides 
destinées à couvrir les coûts sociaux des ferm etures de mines et des départs à la retraite 
anticipée (chiffres de 2007 et 2008) et le nombre d'entreprises privées qui ont perçu des aides  G/SCM/Q2/EEC/65 
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  destinées à couvrir les coûts techniques des ferm etures de mines et des départs à la retraite 
anticipée (chiffres de 2007 et 2008)? 
 
Réponses  
 2.1 L'Espagne peut-elle préciser dans quelle mesure le charbon produit par les bénéficiaires des subventions accordées dans le cadre de ce programme est exporté? 
 
Réponse
 
 
 Cette production ne fait l'objet d'aucune exportation, elle est consommée totalement sur le 
marché intérieur.  
2.2 L'Espagne peut-elle indiquer le nombre d'entreprises publiques qui ont perçu des aides 
destinées à couvrir leurs pertes (chiffres de 2007 et 2008)? 
 Réponse
 
  HUNOSA est la seule entreprise publique à avoir bénéficié de ces aides  
2.3  L'Espagne peut-elle indiquer le nombre d'entreprises privées qui ont perçu des aides 
destinées à couvrir leurs pertes (chiffres de 2007 et 2008)?  
Réponse
 
  En 2007, 27 entreprises ont bénéficié de ces aides et 16 en 2008. 
 
2.4  L'Espagne peut-elle indiquer le nombre d'entreprises publiques qui ont perçu des aides 
destinées à couvrir les coûts sociaux des ferm etures de mines et des départs à la retraite 
anticipée (chiffres de 2007 et 2008)?  
Réponse
 
 
 HUNOSA est la seule entreprise publique à avoi r bénéficié des aides destinées à couvrir les 
coûts des fermetures de mines et des départs à la retraite anticipée.  
2.5  L'Espagne peut-elle indiquer le nombre d'entreprises publiques qui ont perçu des aides 
destinées à couvrir les coûts techniques des ferm etures de mines et des départs à la retraite 
anticipée? 
 
Réponse
 
  Même réponse qu'à la question précédente. 
 
2.6 L'Espagne peut-elle indiquer le nombre d'entreprises privées qui ont perçu des aides 
destinées à couvrir les coûts sociaux des ferm etures de mines et des départs à la retraite 
anticipée (chiffres de 2007 et 2008)? 
 Réponse
 
  En 2007, 27 entreprises ont été concernées et 16 en 2008.  Cette différence tient au fait que 
les départs à la retraite anticipés ont affecté la totalité du secteur.  G/SCM/Q2/EEC/65 
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  2.7 L'Espagne peut-elle indiquer le nombre d'entreprises privées qui ont perçu des aides 
destinées à couvrir les coûts techniques des ferm etures de mines et des départs à la retraite 
anticipée (chiffres de 2007 et 2008)? 
 
Réponse
 
 
 En 2007, deux entreprises ont bénéficié d'aides pour couvrir les coûts techniques de la fermeture de mines.  En 2008, deux autres entreprise s ont bénéficié de ce type d'aides.  Ces aides ont 
été perçues avec retard parce que les entreprises di sposent de deux ans pour fermer convenablement 
leurs installations après la  cessation de la production. 
 
Question n° 3
 
 
Primes à la construction navale  
 
 Ce programme a pour objectif de préserver la compétitivité du secteur de la 
construction navale, compte tenu de la situation difficile du marché et de la nécessité d'inciter les chantiers navals à procéder aux changements n écessaires pour améliorer leur compétitivité.  
En 2007 et en 2008, 335 500 910 euros et 98 96 5 160 euros de primes ont respectivement été 
accordés.  
 Quelle part du marché mondial de la constr uction navale l'UE détiendrait-elle si ces 
subventions n'étaient pas versées? 
 
Réponse
 
 
 Comme il est dit dans la notification des subventions de l'Espagne, 
(G/SCM/N/186/EEC/Add.25 ), l'UE a vu sa part du marché mond ial de la construction navale passer 
de 16 pour cent en 2005 à 8 pour cent en 2006 et à 6 pour cent en 2007 et 2008, puis à 2,8 pour cent en 2009.  Par conséquent, ce programme d'aides n' a manifestement pas fait augmenter la part du 
marché mondial détenue par l'UE.  Il n'existe pas de données concrètes concernant la part de marché 
que détiendrait l'UE au cas hypothé tique où il n'existerait pas d'aides 
 
Question n°4
 
 
Système d'incitations économiques régionales  
 
 Ce programme a pour objectif d'encourag er le développement économique des zones les 
plus défavorisées.  En 2007 et 2008, 278 624 672 euros et 294 999 177 euros ont respectivement 
été décaissés au titre du programme.   L'Espagne peut-elle fournir des précisions  sur les critères d'admissibilité et les lignes 
directrices en matière de dépenses dans le cadre de ce programme? 
 
Réponse
 
  Les critères d'admissibilité seront définis au titre 1 du Règlement d'application de la Loi susmentionnée, approuvé par le Décret royal 899/20 07 du 6 juillet (Décret royal 899/2007, du 6 juillet 
qui approuve le Règlement d'app lication de la Loi 50/1985 du 27 d écembre relatif aux incitations 
régionales ).  Ce règlement est adapté aux conditions fixées et il est conforme à la carte des aides 
approuvée par l'Union européenne pour la période 2007-2013.   G/SCM/Q2/EEC/65 
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   Les secteurs pouvant bénéficier de cette prom otion dans le cadre du programme d'aide sont 
définis par les décrets royaux délimitant les zon es de promotion économique (Valence, Castille et 
León, Galice, Aragón, Andalousie , Asturies, Cantabrie, Murcie, Castille la Manche, Canaries, 
Estrémadure, Ceuta et Melilla).  La norme peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.dgfc.sgpg.meh.es/aplweb/menudinam/nor mativas/1Normativa.jsp?dir=/aplweb/menudina
m/normativas/normativa_ir.jsp&ppa=/aplw eb/incenreg/incentivos_regionales.jsp  
 
Royaume-Uni  
 
Question  
 
Aide financière ciblée  
  Ce programme a pour objectif d'attirer de nouveaux investi ssements étrangers et 
d'encourager les entreprises à développer leur co mpétitivité internationale.  Les montants 
annoncés au titre du programme se sont élev és à 19 millions de livres sterling en 2007 et à 
42 millions de livres sterling en 2008 et le programme restera en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013.   Le Royaume-Uni peut-il donner des précisions sur les produits fabriqués et les services 
fournis par les bénéficiaires de l'aide financière prévue au titre de ce programme? 
 
Réponse
 
  Le programme d'aides financières sélectives de Invest NI vise les projets d'investissement et/ou de création d'emplois en Irlande du Nord mis en œuvre par des entreprises du secteur 
manufacturier et du secteur des services faisant l'ob jet d'un commerce international.  Il est proposé 
aux entreprises locales et aux investisseurs extérieu rs qui souhaitent investir en Irlande du Nord. 
  On trouvera ci-dessous les types de produits et  de services proposés par les bénéficiaires de ce 
programme en 2007 et 2008 (classification in ternationale type, par industries – CITI). 
 
Produits manufacturés
 
 Produits alimentaires, boissons et tabac Textiles et articles d'habillement Articles en bois 
Articles en papier, imprimerie et activités d'édition 
Produits chimiques et produits pharmaceutiques Articles en caoutchouc et en matière plastique Articles en verre, en céramique et en béton Ouvrages en métal et finissage des métaux 
Matériel non électrique 
Matériel électrique, électronique et optique Matériel de transport Autres produits manufacturés Services
 
 Services de construction Services aux entreprises et services financiers 
Services de programmation et services 
informatiques Autres services 
 
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