ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/TPR/G/253 
27 septembre 2011 
 (11-4504) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:   English 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du  
 
CAMBODGE 
 
   
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
Cambodge est reproduite ci-après. 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Cambodge.  Cambodge W/TPR/G/253 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I.  INTRODUCTION  5  
II.  RÉSULTATS MACRO-ÉCONOMIQUES  5  
III.  ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DEPUIS L'ACCESSION  8  
IV.  RELATIONS COMMERCIALES  10  
A.  Le Cambodge et l'OMC 10  
B.  Développement du commerce:  Orientation politique générale 12  
C.  Intégration régionale et commerce préférentiel 13  
D.  Intégration sous-régionale 15  
E.  Le régime d'importation et la facilitation des échanges 16  
F.  Protection de la propriété intellectuelle 18  
G.  Développement du commerce:  gestio n de l'Aide pour le commerce 19  
V.  QUESTIONS SECTORIELLES  21  
A.  Secteur manufacturier 21  
B.  Agriculture 25 
C.  Services 27 
VI.  CONCLUSION  30  
 
 
 Cambodge W/TPR/G/253 
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  I. INTRODUCTION 
1. Le Cambodge a été classé par les Nations Uni es comme faisant partie des pays les moins 
avancés.  C'est un petit pays de 181 035 kilomètres carrés, avec une population d'environ 14 millions 
d'habitants.  Son PIB par habitant en 2010 était d'environ 790 dollars EU.  La population est rurale à 
80%, et 28% des habitants vivent sous le seuil de pauvreté.  Nombreuses sont les campagnes qui 
souffrent d'un manque d'infrastructures de base. 
2. Le Cambodge est une économie ouverte.  S es importations et exportations combinées 
représentent environ 65% de son PIB.  Les e xportations comptent pour un fort pourcentage des 
emplois officiellement recensés, et une très forte pa rt de la croissance de l'emploi.  Les Cambodgiens 
qui travaillent dans les filières d'exportation sont généralement re crutés parmi les populations rurales 
pauvres.  Le commerce, l'emploi et la réduction de la pauvreté sont donc étroitement liés au 
Cambodge, et la politique commerciale est une partie intégrante et essentielle des efforts faits par le 
gouvernement royal pour stimuler le développement et améliorer le niveau de vie.  C'est pourquoi le 
gouvernement royal considère le commerce comme un secteur prioritaire. 
II. RÉSULTATS MACRO-ÉCONOMIQUES 
3. Le Cambodge a connu une forte croissance dans les années qui ont immédiatement suivi son 
accession à l'OMC en 2004.  Le PIB a progressé à un taux annuel moyen de 10,3% durant la période 2004-2008, pour atteindre un  pic de croissance de 13,3% en 20 05.  Le PIB par habitant, quant 
à lui, est passé de 417 dollars EU à 773 do llars EU au cours de la même période. 
4. Tous les grands secteurs ont contribué à cette forte croissance.  La production industrielle s'est 
accrue à un taux annuel moyen de 12% durant la pé riode 2004-2008, tandis que la production du 
secteur des services et celle du secteur agricole affi chaient des taux de croissance annuels moyens de 
11% et 6,2%, respectivement.  À l'intérieur de ces grands secteurs, des activités spécifiques présentent 
une importance particulière.  Ainsi, la production de riz paddy représente quelque  55% de la valeur de 
toutes les cultures au Cambodge, et en 2007 sa valeur était supérieure de 87% à celle enregistrée en 
2004.  De même, les vêtements et  les chaussures comptent pour environ 70% de la production 
cambodgienne de produits finis, et la valeur de leur production en 2007 dép assait de 49% le niveau 
atteint en 2004.  Le niveau d'ac tivité en 2007 du secteur de la construction, qui représente environ 
25% de la production industrielle, était supérieur de 80% à celui de 2004.  Dans le secteur des 
services, le tourisme a été un élément particu lièrement dynamique, puisq ue l'on estime que les 
dépenses touristiques en 2007 ont été supéri eures de 250% à leur niveau de 2004. 
5. Cette période de forte croissance s'est accompa gnée d'une relative stabilité des prix.  Les prix 
à la consommation à Phnom Penh ont affiché une  hausse annuelle moyenne de 6% durant la 
période 2004-2007, tandis que le taux de change du riel est resté pratiquement inchangé. 
6. La stabilité des prix a été rendue possible gr âce à des politiques budgétaires et monétaires 
prudentes et à un environnement extérieur relativem ent stable.  Le déficit budgétaire global du secteur 
public, qui a oscillé durant cette période entre 2,5%  et 2,8% du PIB, a pu être financé par des dons 
extérieurs et par des prêts consentis à des conditions de faveur.  Il n'a donc pas été nécessaire de faire 
appel à un financement des banques nati onales, et le crédit net de la banque centrale à l'État pendant 
toute cette période a été négatif, ce qui a perm is à la Banque nationale  du Cambodge d'exercer un 
contrôle serré sur l'expansion m onétaire.  Parallèlement, la pe rception des recettes budgétaires s'est 
considérablement améliorée, et celles-ci sont passées d'environ 10% du PIB en 2004 à plus de 13% 
en 2008.  Le gouvernement a ainsi été en mesure de développer rapidement les services sociaux WT/TPR/G/253 Examen des politiques commerciales 
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  essentiels.  En 2008, les dépenses du Ministère de la santé étaient supérieures de 120% à leur niveau 
de 2004, le chiffre correspondant pour le Ministère de l'éducation étant de 86%. 
7. Cette période de forte croissance, dans un cont exte de stabilité, a permis au Cambodge de 
poursuivre ses avancées remarquables dans  le renforcement de la protection sociale.  On estime que le 
taux de pauvreté a été ramené de 35% à 30% entre 2004 et 2008;  puis à 28% en 2010.  Au cours de la 
même période, le taux d'alphabétisa tion est passé de 69,7% à 75%.  Selon les estimations, le taux de 
mortalité infantile a été ramené quant à lui de 71 à 51 pour 1 000 naissances vivantes. 
8. Une série de chocs survenus dans l'économie mondiale à partir de 2007 et jusqu'en 2008 et 
2009 a menacé d'interrompre cette évolution encour ageante et mis en sérieuse difficulté l'économie 
cambodgienne et les décideurs cambodgiens. 
9. En tant que petite économie ouverte fortemen t dépendante du dollar, le Cambodge a été 
immédiatement touché par la hausse spectaculaire des cours du pétrole brut, qui a débuté au début de 2007 et a culminé avec un record sans précédent de 147 dollars EU le baril en juillet 2008.  
Simultanément, le cours du riz sur les marchés inte rnationaux a doublé entre le premier trimestre de 
2007 et le début de 2008, puis doublé à nouveau au cours des quatre premiers mois de 2008.  Cet 
emballement a été immédiatement suivi d'une crise fi nancière mondiale généralisée et d'une récession 
brutale dans plusieurs pays industrialisés. 
10. Ces soubresauts de l'économie mondiale ont eu de profondes répercussions sur l'économie 
cambodgienne.  La hausse des cours mondiaux des pr oduits pétroliers et des produits alimentaires a 
entraîné une flambée des prix au Cambodge, l'in flation atteignant un pic de 25% au milieu de 
l'année 2008.  La récession qui a frappé les princi paux marchés d'exportation du Cambodge a entraîné 
une chute brutale des exportations:  les exporta tions cambodgiennes de vêtements, qui avaient 
augmenté de 24% en 2006, n'ont progressé que de 3,6% en 2008, pour reculer ensuite de 1,6% 
en 2009.  Les difficultés de financement des opéra tions commerciales y ont été aussi pour quelque 
chose.  Les arrivées de touristes, qui avaient c onnu une augmentation d'environ 20% en 2006, puis à 
nouveau en 2007, n'ont progressé que de 5,8% en 20 08 et de 1,7% en 2009.  Le secteur du bâtiment, 
alors en plein essor, a subi un brusque coup de frein , la demande n'étant plus au rendez-vous et les 
promoteurs étrangers se heurtant à des difficultés de financement.  L'investisse ment étranger direct net 
a reculé de 35% entre 2008 et 2009.  En conséque nce, le taux de croissance du PIB du Cambodge s'est 
ralenti à 6,7% en 2008 et à un maigre 0,1% en 2009.  Dans le secteur clé des vêtements, un nombre important d'entreprises ont dû fermer leurs portes ou suspendre temporairement leurs opérations, et 
l'on estime que l'emploi dans ce secteur a subi un recul se situant entre 15% et 20%.  Ces pertes 
d'emplois, avec d'autres, ont entraîné une baisse de s envois de fonds vers les régions rurales et un 
accroissement des difficultés pour un grand nombre de ménages. 
11. Pour réagir à l'inflation et à la crise bancaire internationale, les autorités monétaires ont 
adopté une série de mesures.  Bien que le syst ème bancaire du Cambodge n'ait pas été directement 
affecté par la crise internationale, la Banque nati onale du Cambodge a pris des mesures volontaristes 
pour renforcer la réglementation prudentielle du syst ème bancaire, améliorer le système de notation 
de crédit du secteur bancaire et renforcer le systèm e de partage d'informations sur le crédit.  Les 
pressions inflationnistes ont été freinées par l'imposition,  en janvier 2008, d'un  plafond de 15% sur les 
crédits au secteur immobilier, et par la hausse, en avril de la même année, du taux de réserves 
obligatoires pour les dépôts en devises qui est passé de 8% à 16%. 
12. Au début de 2009, les pressions inflationnistes s'ét aient relâchées, et les prix ont, en fait, 
accusé une baisse durant presque toute l'année 2009.  La politique monétaire s'est alors réorientée vers Cambodge W/TPR/G/253 
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  le soutien de la croissance.  En janvier 2009, la Banque  nationale du Cambodge a supprimé le plafond 
de 15% sur les crédits au secteur immobilier et ra mené le taux de réserves obligatoires pour les dépôts 
en devises de 16% à 12%.  Les dépenses publiques et la politique budgétaire ont été axées sur la 
stimulation de l'activité économique  et l'atténuation des répercussions  négatives du ralentissement de 
la croissance.  Le gouvernement a mis en place des dégrèvements fiscaux ciblés et adopté des mesures 
d'incitation en faveur des secteurs clés, accéléré les dépenses d'infrastructure et établi un fonds spécial 
d'aide à la reconversion des travailleurs du secteur du vêtement qui avaient perdu leurs emplois, en 
offrant de nombreux cours de formation professionne lle de courte durée destinés à requalifier jusqu'à 
40 000 travailleurs pour faciliter leur réemploi.  Ces mesures ont eu pour résultat de creuser le déficit 
budgétaire, qui est passé de 2,9% du PIB en 2008 à 6,4% en 2009. 
13. Le gouvernement a aussi pris des mesures pour  commencer à accroître son soutien à la 
protection sociale, notamment en élaborant une Stratégie nationale de protection sociale, en 
collaboration étroite avec les partenaires du développemen t.  La protection sociale, en particulier celle 
des groupes vulnérables, y compris les anciens comba ttants et leurs familles, aidera les Cambodgiens 
à résister aux chocs futurs.  Elle aidera aussi à réduire la pauvreté chronique, à valoriser le capital 
humain, à améliorer la productivité et à favoriser une croissance économique durable. 
14. En 2010, la réapparition des marchés d'expor tation du Cambodge a été le signe précurseur 
d'une reprise de la croissance.  Les exportati ons ont augmenté d'environ 25% par rapport à 2009, 
tirées par une reprise des expéditions de vêtement s vers les marchés traditionnels, et par leur 
diversification sur de nouveaux marchés.  Les arrivé es de touristes ont progressé de 16% par rapport à 
l'année précédente.  L'effet de ces changements extérieurs positifs a été renforcé par les politiques 
nationales:  le déficit budgétaire a augmenté, passant à 7,9% du PIB,  et la politique monétaire est 
restée expansionniste.  Cette évolution, combin ée à une croissance constante et robuste du secteur de 
l'agriculture, a conduit à un taux de croissance du PIB de  5,9% et à une reprise de l'emploi, l'inflation 
des prix se situant à environ 3,5%. 
15. Les perspectives pour 2011 laissent entrevoir la poursuite d'une croissance vigoureuse avec 
une hausse du PIB qui devrait atteindre plus de 6% .  Comme en 2010, la croissance sera alimentée par 
une forte expansion des exporta tions tirée par la reprise des marchés traditionnels et par 
l'augmentation de la part des exportations vers l es marchés régionaux, et de la part des produits 
agricoles dans les exportations totales.  Le tour isme devrait continuer à progresser tandis que la 
production agricole demeurera vigoureuse.  Le déficit budgétaire devrait être ramené à 6,3% du PIB.  
Ce scénario positif est toutefois menacé par quelq ues dangers potentiels, qui tiennent à l'économie 
internationale, en particulier pour ce qui concerne l es prix de l'énergie et des produits alimentaires. 
16. Le Cambodge est parvenu à relever les défis en traînés par la crise économique mondiale de 
2008-2009.  Cependant, les événements survenus de puis 2008 montrent clairement à quel point le 
pays est exposé aux chocs extérieurs.  Cette e xposition semble du reste s'être accrue ces dernières 
années.  Selon l'Indice de vulnérabilité économ ique établi par le Comité des politiques du 
développement des Nations Unies, la vulnérabilité  économique du Cambodge a augmenté de 6% entre 
2006 et 2009.  Dans la pé riode qui s'ouvre, le gouvernement royal s' efforcera d'approfondir et d'élargir 
l'intégration du Cambodge dans le système commerc ial tant mondial que ré gional.  Parallèlement, 
l'exposition de l'économie aux c hocs négatifs relayés par ce sy stème doit être réduite.  La 
diversification des produits d'exportation et des marchés d'exportation sera essentielle pour y parvenir. WT/TPR/G/253 Examen des politiques commerciales 
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  III. ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DEPUIS L'ACCESSION 
17. Au cours de la période écoulée depuis l'acce ssion, plusieurs initiatives importantes ont été 
prises, qui modifient l'interaction entre le gouvernement et la société civile et la façon dont le Cambodge mobilise des moyens financiers pour l'i nvestissement.  Ces initiatives se poursuivent et 
auront des effets importants sur la progressi on du commerce et du développement au Cambodge. 
Bonne gouvernance 
18. Le gouvernement royal considère la bonne  gouvernance comme l'une des conditions 
essentielles d'un développement socioéconomique durable et d'une justice sociale.  La corruption est 
un obstacle majeur à une bonne gouvernance et emp êche le secteur public de déployer son plein 
potentiel pour atteindre ses objectifs de développement et favoriser la  croissance dans un climat 
d'équité.  Le gouvernement royal lutte contre la corrup tion par le biais de la Cellule anticorruption, de 
la Cour des comptes, et des unités internes de vérification comptables au sein des ministères et 
organismes responsables, ainsi que du Ministère chargé des relations entre l'Assemblée nationale et le Sénat et de l'inspection.  Il a récemment intensif ié sa campagne contre la corruption et renforcé les 
mécanismes dont il dispose à cet effet.  La nouvelle  Loi anticorruption, adoptée en 2010, établit un 
Conseil anticorruption chargé de superviser l es enquêtes en matière de corruption ainsi qu'une 
nouvelle Cellule anticorruption qui ouvre des enquêt es et engage des poursuites.  En décembre 2010, 
les premières arrestations ont été faites en vertu des dispositions de cette nouvelle loi, et en avril 2011 
la première affaire de corruption a été portée devant les tribunaux. 
19. Le gouvernement s'est également préoccupé d'au tres aspects de la bonne gouvernance.  Le 
Conseil de la réforme juridique et judiciaire a entrepris un vaste programme de travail destiné à 
accélérer la réforme de diverses manières, par exem ple en favorisant un meilleur accès à l'information 
juridique et judiciaire et en aidant les instituti ons tant juridiques que judiciaires à améliorer leurs 
mécanismes et leurs capacités de gestion, de planifica tion et de suivi.  Pareillement, le Conseil de la 
réforme administrative a supervisé la réforme du cadre juridique et réglementaire de la fonction publique, la réforme des systèmes de gestion et de c ontrôle de la fonction publique à l'intérieur de ce 
cadre, et la réforme du régime de rémunéra tion pour qu'il tienne mieux compte du rendement. 
Interaction avec le secteur privé 
20. Le Forum gouvernement-secteur privé a été ins titué en 1999 à l'initiative du Premier Ministre 
du gouvernement royal afin de disposer d'un mécanis me fiable de consultation entre le gouvernement 
et le secteur privé sur toutes les questions d'inté rêt commun.  Le Forum tient une session plénière 
deux fois par an, sous la présidence du Premier Ministre et en présence de tous les membres du 
cabinet.  Ces sessions permettent  aux milieux d'affaires de porter leurs sujets de préoccupation à 
l'attention des plus hauts responsables de l'État. 
21. Durant la période écoulée depuis l'accession, le  gouvernement royal et le secteur privé ont 
décidé d'approfondir et d'élargir leur dialogue.  Hu it groupes de travail ont été établis pour s'occuper 
de secteurs spécifiques intéressant le  secteur privé, à savoir:  l'agriculture et l'agro-industrie;  le 
tourisme;  le secteur manufacturier et les petites et  moyennes entreprises;  les lois, l'impôt et la 
gouvernance;  la banque et les services financiers;  la transformation en vue de l'exportation et la 
facilitation des échanges;  l'énergie, les transports  et les infrastructures;  et enfin les relations 
industrielles.  Chaque groupe de travail est coprésidé par un ministre du gouvernement et un 
représentant du secteur privé, et l'un ou l'autre peut  demander la tenue d'une réunion et proposer des Cambodge W/TPR/G/253 
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  sujets de discussion.  Les questions qui ne peuv ent être résolues au niveau du groupe de travail 
peuvent être portées devant une session plénière du Forum. 
22. Le dialogue entre le gouvernement et le secteur privé se déroule aussi au sein du Comité de 
pilotage pour le développement du secteur privé.  Ce  Comité de pilotage compte quatre sous-comités 
qui s'occupent respectivement du clim at de l'investissement et de la  participation du secteur privé aux 
infrastructures, de la facilitation des échanges, des petites et moyennes entreprises et de la 
gouvernance des entreprises.  Le gouve rnement accueille favorablement et encourage les partenariats 
public-privé, lesquels ont fait leur apparition dans plusieur s domaines, comme par exemple 
l'électricité, les soins de santé et la fourniture d'eau potable. 
Décentralisation et déconcentration 
23. La décentralisation et la déconcentration font partie des réformes engagées par le 
gouvernement royal pour promouvoir la démocratie , améliorer les possibilités de développement, 
réduire la pauvreté et favoriser un développement durable.  La pièce  maîtresse de la réforme est la 
création de conseils aux niveaux des administrations  infranationales, conseils formés de représentants 
élus dotés de pouvoirs législatifs et exécutifs.  Les conseils assument la responsabilité première du 
développement social et économique à l'échelon local.  Ils sont habilités à percevoir des recettes 
directes par voie d'impôt et de redevances, et ont droi t à une part des recettes nationales.  Ils jouent un 
rôle important dans la prestation au niveau local  des services essentiels fournis par le gouvernement 
central, par exemple la santé et l'éducation, et ce sont eux qui définissent et exécutent les projets de développement à ce niveau.  Ils sont le truchement  par lequel les citoyens peuvent intervenir pour 
définir l'avenir de leurs collectivités, et pour obten ir des services publics de meilleure qualité et mieux 
adaptés.  Ces changements se font dans le c ontexte d'un programme na tional de développement 
démocratique infranational, qui prévoit la création et  le renforcement progressif des institutions de la 
gouvernance infranationale sur la période 2010-2019. 
24. L'un des résultats importants de ces réformes a été la mise en place, au niveau local, d'un 
service de guichet unique.  Ce guichet unique rasse mble sous le même toit des fonctionnaires des 
ministères chargés de la fourniture des services administratifs dont les citoyens et les petites 
entreprises ont couramment besoin au niveau local. 
25. Cette importante redistribution des pouvoirs  et des responsabilités au profit des 
administrations locales ne modifie en rien l es obligations du Cambodge découlant de l'OMC, 
obligations qui demeurent du seul ressort du gouvernement central. 
Mobilisation de l'épargne 
26. Dans le cadre de sa Stratégie de dével oppement du secteur financier pour 2006-2015, le 
Cambodge s'emploie aujourd'hui à créer un marc hé des valeurs mobilières.  Les lois et 
réglementations de base ont été mises en place, une Commission de la bourse a été établie, et trois entreprises publiques se préparent act uellement à faire partie des premières sociétés cambodgiennes à 
être cotées en bourse.  Lorsqu'il commencera ses opérations, le marché boursier offrira des canaux 
supplémentaires par lesquels les sociétés exerça nt des activités au Cambodge pourront obtenir un 
financement de leurs investissements;  il o ffrira également de nouveaux débouchés à l'épargne 
intérieure.  La création d'un marché boursier favor isera aussi la transparence, la responsabilisation, 
une bonne gouvernance d'entreprise et une répa rtition efficace des ressources financières. WT/TPR/G/253 Examen des politiques commerciales 
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  IV. RELATIONS COMMERCIALES 
A. Le Cambodge et l'OMC 
27. Le Cambodge considère son inté gration dans l'économie mondiale comme un aspect essentiel 
de sa stratégie pour la croissance et la réduction de la  pauvreté.  Cette stratégie a été développée dans 
plusieurs engagements du gouvernemen t, plus particulièrement les Objectifs du Millénaire pour le 
développement au Cambodge,  le Plan 2001-2005 de développement socioéconomique et la Stratégie 
nationale de réduction de la pauvreté 2003-2005.  Les éléments clés de ces engagements ont été 
résumés dans la Stratégie rectangulaire pour la croissance, l'emploi, l'équité et l'efficacité, 
récemment actualisée en tant que Stratégie rectangulaire de la Phase II, couvrant la 
période 2008-2013.  La Stratégie rectangulaire a servi à son tour de base à l'élaboration du Plan 
national de développement stratégique du Cambodge, lui aussi récemment actualisé pour couvrir la 
période 2008-2013. 
28. Le commerce international et l'investissement  étranger sont les fondements sur lesquels 
repose le Plan national de développement straté gique du Cambodge.  Le Cambodge est une petite 
économie, la plupart de ses habitants sont pauvres,  et 60% d'entre eux ont moins de 24 ans.  La 
population active augmentera considérablement dans le s années à venir et la réduction de la pauvreté 
nécessitera d'accroître encore plus rapidement les possibilités d'emploi.  Le Cambodge ne pourra y parvenir qu'en accédant à des marchés étrangers, et  en mobilisant des moyens financiers et des 
compétences dont il ne dispose pas actuellement, en particulier grâce à l'investissement privé direct. 
29. L'accession du Cambodge à l'OMC a été un élément clé de son approche du développement et 
de la réduction de la pauvreté axée sur le commerce et l'investissement.  L'appartenance à l'OMC 
garantit que, dans tous les pays Membres de l'OM C, les exportations cambodgiennes seront soumises 
à un ensemble de règles convenues au niveau interna tional, notamment au traitement NPF.  De même, 
l'obligation d'aligner le régime commercial cam bodgien sur les règles de l'OMC a accéléré le 
processus de réforme des lois commerciales.  Il en résulte un environnement plus transparent et plus 
prévisible pour les entreprises, ce qui cont ribue à accroître l'attractivité du Cambodge comme 
destination pour l'investissement étranger. 
30. Le système de l'OMC est ainsi le cadre au sei n duquel le Cambodge s'efforce de tirer parti du 
commerce international et de l'investissement étranger pour atteindre ses objectifs de croissance et de réduction de la pauvreté.  C'est pourquoi le Ca mbodge attache la plus haute importance à la 
préservation et au renforcement de ce système, en  faisant en sorte qu'il soit encore plus propice au 
développement.  À cet égard, il est essentiel de mene r rapidement à bien le Programme de Doha pour 
le développement.  Le Cambodge a participé activement aux négocia tions du Cycle de Doha, et il 
continuera de le faire. 
31. L'impasse actuelle dans laquelle se trouvent les négociations du PDD est très préoccupante, et 
le Cambodge exhorte les Membres à se montrer plus déterminés et  à faire preuve du maximum de 
souplesse pour que les négociations du Cycle de D oha soient menées à bonne fin en 2012.  Le 
Cambodge attache une importance particulière à la mise en œuvre rapide et complète de l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA, de même qu'à la mise en œuvre 
complète des engagements en matière d'aide pour le commerce pris lors de la Conférence ministérielle 
de Hong Kong.  Il souhaite que les négociations sur l'AMNA perm ettent d'aboutir à ce que les 
modalités du traitement spécial et différencié c onfèrent aux PMA un traitement plus préférentiel 
qu'aux pays qui ne sont pas des PMA.  Le  Cambodge appelle aussi à un traitement spécial et 
différencié pour les PMA dans tous les autres doma ines des négociations, traitement qui devrait se Cambodge W/TPR/G/253 
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  prolonger au-delà d'une période de transition.  Le  Cambodge note avec grande satisfaction la décision 
d'inscrire les questions à régler en priorité c oncernant les PMA à l'ordre du jour des discussions 
préparatoires de la huitième Conférence ministér ielle.  Le Cambodge appelle tous les Membres à 
appuyer pleinement, à la huitième Conférence, l'a doption des objectifs à notre portée concernant les 
PMA. 
32. L'accession du Cambodge à l'OMC était régie, entre autres, par la Décision du 
10 décembre 2002 du Conseil général concernant l'a ccession des pays les moins avancés.  Le régime 
commercial du Cambodge n'était donc pas tenu, dès l'accession, d'être pleinement conforme aux 
règles de l'OMC.  Dans le cadre de son protocol e d'accession, le Cambodge a pris l'engagement de 
mettre son régime en conformité peu après l'accession, en particulier en mettant en œuvre des plans 
d'action convenus dans quatre domaines – év aluation en douane, ADPIC, OTC et SPS.  Le 
gouvernement royal a établi un organisme de coordinati on, le Comité interminis tériel de coordination 
des engagements du Cambodge dans le cadre de l'OM C, qui veillera à ce que les obligations soient 
respectées.  À ce jour, 19 lois et règlements répondant à ces engagements ont été adoptés et promulgués.
1  Le Plan d'action sur l'éval uation en douane a été pleinement  mis en œuvre, les dernières 
mesures pour une entière mise en conformité avec l'article VII du GATT ayant été prises en 
janvier 2011.  Dans d'autres domaines cependant, les difficultés pour obtenir une assistance en temps 
opportun ont eu pour résultat que toutes les lois et tous les règlements requis pour respecter les 
engagements n'ont pas pu être adoptés.  Actuellement , le Cambodge est en train de rédiger 12 lois et 
règlements qui répondront aux exigences encore non sa tisfaites pour la mise en conformité.  Deux de 
ces lois – la Loi sur le tribunal de commerce et la  Loi sur l'organisation du système judiciaire – ont 
trait au règlement général des différe nds et à l'application des lois.  Quatre autres lois et règlements 
intéressent la protection des droits de propriété in tellectuelle.  Cinq autres textes juridiques sont en 
cours de rédaction pour permettre l'exécution inté grale des engagements du Cambodge inscrits dans sa 
liste concernant les services. 
33. Le Cambodge élabore également des textes juridiques qui ne sont pas requis aux termes de 
ses engagements dans le cadre de l'OMC, mais qui s ont soumis aux disciplines de l'OMC.  Il espère 
mettre en place en 2012 une législation sur les mesures correctives commerciales et travaille 
actuellement sur des textes grâce auxquels il sera plus facile de bénéficier pleinement de la Décision 
de Doha sur les ADPIC et la santé publique. 
34. Le Cambodge a parfois des difficultés à remplir en temps voulu ses obligations de notification 
et il n'a été que récemment en mesure de s'acquitte r de certaines d'entre elles dans les domaines du 
soutien de l'État à l'agriculture, de l'évaluation en douane, de l'in spection avant expédition, des OTC, 
                                                      
1 Il s'agit des textes suivants:  Loi portant modi fication de la Loi sur la gestion pharmaceutique;  
Règlement 1031 du Ministère de la santé modifiant le Règlement 82 sur les procédures d'importation et d'exportation de médicaments;  Règlement n° 589 du Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches sur 
l'élimination des restrictions quantitatives à l'importation de pesticides et d'engrais;  Loi douanière;  Règlement 
n° 387 du Ministère de l'économie et des finances sur l'évaluation en douane des marchandises importées;  Loi portant modification de la Loi sur l'investissement;  S ous-décret n° 111 sur l'application de la loi portant 
modification de la Loi sur l'investissement;  Loi sur les normes du Cambodge;  Sous-décret n° 62 relatif aux 
normes industrielles;  Code civil;  Sous-décret relatif à l' hygiène alimentaire;  Code de procédure civile;  Code 
pénal;  Sous-décret n° 64 sur l'application de la Loi sur les marques;  Règlement du Ministère de l'industrie, des 
mines et de l'énergie sur la procédure d'octroi des brevets et des certificats de modèles d'utilité;  Loi sur la 
gestion des semences et sur la protection des obtentions végétales;  Règlement du Ministère de la culture et des beaux-arts sur le contrôle rapide et la répression des activités portant atteinte au droit d'auteur et aux droits 
connexes;  Règlement du Ministère de la culture et des beaux-arts sur les procédures d'octroi du droit de gérer 
en l'absence d'héritiers, les droits attachés aux œuvres littéraires, artistiques ou musicales. WT/TPR/G/253 Examen des politiques commerciales 
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  des licences d'importation, des ADPIC et des me sures correctives commerciales.  Le Cambodge 
s'efforce de remplir aussitôt que faire se peut toutes ses obligations de notification. 
B. Développement du commerce:  Orientation politique générale 
35. La capacité du Cambodge à tirer parti de son intégration dans le système commercial de 
l'OMC dépend très fortement de son aptitude à déve lopper ses exportations.  Les politiques destinées 
à accroître l'offre et la compétitivité des exportations , actuelles et futures, sont au centre des objectifs 
du Cambodge en matière de commer ce et de développement.  Ces politiques se répartissent en trois 
grandes catégories qui parfois se chevauchent:  le s politiques visant à préserver le dynamisme des 
exportations actuelles face à la concurrence d'au tres pays;  les politiques visant à développer le 
potentiel d'exportation et à élargir l'éventail des pr oduits d'exportation et des marchés d'exportation du 
Cambodge;  enfin, les politiques visant à faciliter et en courager l'investissement pour l'exportation.  
Entre tous ces domaines, la diversification des pr oduits d'exportation et des marchés d'exportation est 
celui qui a le plus d'importance. 
36. Les textiles et les vêtements constituent le poi nt d'appui des exportations du Cambodge et 
représentent approximativement 85% des exportations totales de marchandises et 15% du PIB.  Une 
bonne partie de ces exportations est destinée aux marc hés d'Amérique du Nord, qui absorbent environ 
65% des exportations cambodgiennes.  Durant la  période écoulée depuis l'accession, l'industrie du 
vêtement a compté pour un très fort pourcentage de la  création totale d'emplois, et les salaires que les 
travailleurs du vêtement envoient à leurs familles dans les provinces ont un effet extrêmement positif 
sur les revenus des villages et sur le développeme nt rural.  Assurer une expansion durable des 
exportations de vêtements du Cam bodge face à la concurrence inte rnationale est une des grandes 
priorités du gouvernement royal (voir la section V A) ci-après). 
37. Le tourisme s'est développé rapidement dans la période qui a suivi l'accession et représente 
aujourd'hui environ 13% du PIB.  Ce secteur prés ente encore un grand potentiel, en termes tant 
d'accroissement des recettes touristiques que d'établis sement de liens en amont qui permettraient la 
rétention au Cambodge d'une partie  plus importante des dépenses touristiques.  La promotion du 
tourisme est une des grandes priorités du gouve rnement royal (voir la section V C) ci-après). 
38. Comme on l'a vu plus haut, le développement d' autres produits d'exportation est une nécessité 
urgente si le Cambodge veut se prémunir davantag e contre les chocs extérieurs.  La Stratégie 
nationale d'exportation du Cambodge pour 2006-2008 a été une première tentative pour déterminer 
quels pourraient être ces produits.  La Stratégie expose les mesures qui pourraient être prises pour 
renforcer la compétitivité des secteurs des vêtement s et du tourisme, mais elle désigne aussi comme 
produits d'exportation possibles les fruits et légumes,  les poissons d'eau douce, le riz "biologique" 
ainsi que la soie et les produits de la soie.  Le rapport fait une série  de propositions sur les mesures qui 
pourraient être prises pour aider ces secteurs à devenir concurrentie ls à l'exportation. 
39. L'Étude diagnostique sur l'intégration du co mmerce, réalisée en 2007 pour le Cambodge, a 
poussé plus loin cette analyse, en examinant de manière approfondie le potentiel d'exportation d'une 
gamme plus large de produits.  Elle désignait 15 produits et quatre services comme présentant un potentiel d'exportation et considérait aussi le poten tiel de développement humain attaché aux divers 
produits et services. 
40. Le gouvernement royal a progressivement mis en  place des mécanismes de soutien pour aider 
les producteurs de marchandises offrant un potentie l d'exportation à se positionner sur les marchés 
étrangers et à monter dans la chaîne de valeur.  Actuellement, ces activités sont principalement axées Cambodge W/TPR/G/253 
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  sur les produits agricoles, dont le succès à l'expor tation génère directement une hausse des revenus 
agricoles.  Les exportations de ces produits ont augmenté, et devraient continuer à s'accroître 
rapidement dans le proche avenir.  Récemment,  une attention particulière a été accordée au 
développement des exportations de riz usiné (voir la section V B) ci-après). 
41. Pour compléter ces mesures, le nouveau Fonds pour l'accès aux marchés d'exportation offre 
une assistance à la fois financière et technique aux sociétés cambodgiennes qui cherchent à prendre 
pied sur les marchés étrangers. 
42. Une forte progression des exportations nécessitera une progression tout aussi marquée de 
l'investissement.  Le Cambodge est parfaitement con scient du rôle que l'investissement étranger peut 
jouer dans le développement des compétences et de  l'accès aux technologies et aux marchés étrangers, 
et dans la mobilisation des capitaux nécessaires pour accroître la production destinée à l'exportation.  
Le régime cambodgien de l'investissement respecte in tégralement le principe du traitement national et 
offre aux investisseurs des incitati ons fiscales intéressantes et d'autres encouragements.  Le Cambodge 
a conclu des accords bilatéraux en matière d'investis sement avec plusieurs pays et espère en conclure 
d'autres à l'avenir.  Des zones économiques spéciales sont implantées près des centres de transport et 
offrent des avantages supplémentaires aux investisseu rs.  Ces zones sont un important moyen d'attirer 
l'investissement dans le secteur manufacturier autr e que la confection de vêtements, et leur succès 
favorisera la diversification de la base de produc tion du Cambodge, et celle de ses exportations (voir 
la section V A) ci-après). 
43. Le Cambodge s'efforce d'améliorer le climat général de l'investis sement, et en particulier le 
climat dans lequel évoluent les exportateurs.  Pa r le biais du Forum gouvernement-secteur privé, et du 
Comité de pilotage du développement du secteur priv é (et de ses sous-comités), évoqués plus haut, le 
gouvernement entretient un dialogue constant av ec le secteur privé et s'applique à répondre à ses 
préoccupations.  Il a par exemple pris une série de mesures concrètes da ns le domaine de la 
facilitation des échanges suggérées par le secteur privé (voir la section E ci-après). 
44. Le régime juridique applicable aux entrep rises privées est une composante importante du 
climat de l'investissement.  Outre les lois officiellement requises du fait de son accession à l'OMC, et 
mentionnées dans la section IV A) ci-dessus, le Cambodge  a adopté des lois portant sur des sujets tels 
que les entreprises commerciales, l'insolvabilité, les tr ansactions garanties, l'arbitrage commercial, les 
transports, l'aviation civile et autres.  Le Ca mbodge poursuite actuellement un programme de travail 
pour continuer à améliorer son régime de droit comme rcial et, outre les lois en cours de préparation 
évoquées plus haut qui sont requises du fait de son accession à l'OMC, il élabore actuellement des lois 
sur les contrats et sur la concurrence. 
C. Intégration régionale et commerce préférentiel 
45. Si les politiques axées sur l'offre sont un él ément essentiel pour diversifier la gamme des 
exportations cambodgiennes, l'intégration commerciale régionale et les préférences commerciales sont 
des instruments importants pour diversifier les marchés d'exportation. 
46. En tant qu'État membre de l'ASEAN, le Ca mbodge a souscrit des engagements spécifiques de 
réduction tarifaire au titre du Tarif préférentiel effe ctif commun (CEPT) de la Zone de libre-échange 
de l'ASEAN (AFTA).  Le 17 mai 2010, l'Accord sur le commerce des marchandises de l'ASEAN (ATIGA) est entré en vigueur après avoir été ratif ié par les dix États membres.  L'ATIGA regroupe 
tous les engagements antérieurs CEPT/AFTA se rapportant au commerce des marchandises.  Il 
prévoit aussi une simplification des règles d'origin e et d'autres mesures pour faciliter sa mise en WT/TPR/G/253 Examen des politiques commerciales 
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  œuvre.  Le principe général de l'ATIGA est celui de l'accès préférentiel en franchise de droits pour les 
échanges entre États membres de l'ASEAN.  S'ag issant du Cambodge (et aussi du Laos, du Myanmar 
et du Viet Nam), l'accord stipule que l'accès en franc hise de droits à son marché prendra effet d'ici à 
2015, avec possibilité d'un report à 2018.  Il auto rise aussi une suspension temporaire ou un 
ajustement des engagements de ré duction et d'exemption de droits. 
47. Le Cambodge suit le calendrier établi pour la libéralisation du commerce des services au sein 
de l'ASEAN.  À compter de l'adoption du septième ensemble d'engagements prévu par l'Accord-cadre 
de l'ASEAN sur les services, les engagements du Cambodge dans le cadre de l'ASEAN concernant 
l'accès aux marchés et le traitement national des secteurs de services ont dépassé ses engagements 
découlant de l'OMC pour certains secteurs, par exemple la location en crédit-bail de machines de 
construction (CPC 83107), les services de traduction et d'interprétation (CPC 87905), les services de 
radio-recherche de personnes (CPC 75291) et les services dentaires (CPC 93123).  Le Cambodge est 
en pourparlers avec ses partenaires de l'ASEAN sur les mesures complémentaire s à prendre au titre de 
l'accord-cadre. 
48. En janvier 2007, le Sommet de l'ASE AN est convenu d'un calendrier accéléré pour 
l'achèvement des préparatifs devant conduire à l' établissement de la Communauté économique de 
l'ASEAN.  Cette communauté économique, qui doit en trer en vigueur en 2015, fera de l'ASEAN une 
région où les marchandises, les services, les investissements et la main-d'œuvre qualifiée circuleront librement, et où les mouvements de capitaux seront davantage libéralisés.  Le Cambodge s'emploie 
activement à remplir ses engagements dans ces secteurs, ainsi que dans d'autres secteurs visés par le 
plan directeur de la Communauté économique de l'ASEAN. 
49. L'ASEAN a établi plusieurs programmes visant à harmoniser les procédures commerciales ou 
les procédures liées au commerce de ses membr es.  Les politiques d'harmonisation de l'ASEAN 
couvrent une grande diversité de sujets.  Il exis te un Manuel commun concernant le contrôle douanier 
post-dédouanement et l'évaluation en douane.  L'ASEAN travaille à la mise en place d'un guichet unique pour le dédouanement du fret.  On a égalem ent entrepris d'harmoniser les procédures touchant 
la propriété intellectuelle et de collaborer sur les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle.  L'harmonisation des normes a commencé,  et la reconnaissance mutuelle des procédures 
d'évaluation de la conformité pr ogresse.  Dans le domaine des serv ices, des accords de reconnaissance 
mutuelle ont été conclus pour les services d'ingénier ie, les services de soins infirmiers, les services 
d'architecture, les services de prospection, les services comptables, les services médicaux et les 
services dentaires. 
50. Les exportations de marchandises du Cambodge ve rs ses partenaires de l'ASEAN ont connu 
une forte progression ces dernières années.  Cette progression ne concerne pas, pour l'essentiel, la 
catégorie des textiles et des vêtements et refl ète donc une diversification de la gamme des 
exportations du Cambodge.  Parallèlement, l' accroissement des liens du Cambodge avec ses 
partenaires dynamiques de l'ASEAN contribue à dive rsifier ses marchés d'exportation et constitue une 
protection contre les perturbations survenant sur les grands marchés d'exportation.  En 2009, année de 
récession en Amérique du Nord, les exportati ons du Cambodge vers l'ASEAN ont augmenté, 
compensant quelque peu la baisse des exportations ve rs l'Amérique du Nord.  Bien que ces tendances 
soient positives et encourageantes, les volumes réels concernés sont encore faibles:  en 2009, les 
exportations du Cambodge vers l'ASEAN représentaie nt un peu plus de 9% de ses exportations 
totales. 
51. Dans le contexte des accords-cadres conclus entr e l'ASEAN et ses partenaires de dialogue, le 
Cambodge a négocié des accords de libre-échange av ec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, la Chine, Cambodge W/TPR/G/253 
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  l'Inde, le Japon et la République de Corée.  Dans la  plupart des cas, ces accords ont une vaste portée et 
couvrent aussi bien le commerce des marchandises et des services que les investissements.  L'accord 
conclu avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande renfer me également des dispositions touchant d'autres 
domaines tels que la propriété intellectuelle, les SPS et  les OTC, ainsi que la concurrence.  Tous les 
accords contiennent des mécanismes de règlement des différends et établissent des instances de 
coopération. 
52. Les accords avec les partenaires de dialogue s ont relativement récents et n'ont pas encore 
produit tous leurs effets sur les courants commerc iaux.  Cependant, les données existantes donnent à 
penser que les opérateurs économique s ont commencé à réagir.  Depuis la mise en œuvre de l'accord 
entre le Cambodge et la République de Corée, les e xportations vers ce pays ont triplé, encore que leur 
volume initial ait été très faible.  En 2006, la part  des cinq partenaires de dialogue de l'ASEAN dans 
les exportations totales du Cambodge était de  2%;  en 2010, elle était de 7,5%. 
53. Le Cambodge est admissible aux avantages c onférés par les régimes SGP de plusieurs 
Membres de l'OMC.  La mesure dans laquelle il est effectivement à même de profiter desdits avantages varie cependant d'un pays à un autre, en fonction des produits visés et des règles d'origine 
propres au régime SGP considéré. 
54. En janvier 2011, l'UE a mis en place de nouvelles règles d'origine plus favorables pour son 
programme "Tout sauf les armes" à l'intention des pa ys les moins avancés.  C'est là une évolution 
notable qui profitera énormément  aux exportateurs actuels du Ca mbodge et qui ouvrira de nouvelles 
perspectives d'exportation.  Le Ministère du comme rce travaille avec les e xportateurs actuels et 
potentiels pour veiller à ce qu'ils soient bien  informés des nouvelles possibilités apportées par ce 
changement.  Les données disponibles pour 2011 montre nt qu'il y a déjà eu une réaction de l'offre 
chez les exportateurs établis de vêtements et de bicyclettes. 
55. Le Cambodge encourage les autres pays appli quant des régimes SGP à prendre exemple sur 
l'UE. 
D. Intégration sous-régionale 
56. Le Cambodge a conclu avec les pays voisins plusieurs arrangements sous-régionaux destinés 
à stimuler le commerce mutuel.  Ces arrangement s n'impliquent pas d'engagements tarifaires 
indépendants:  les droits de douane appliqu és dans les échanges relevant des arrangements 
sous-régionaux sont régis par les e ngagements tarifaires de l'ASEAN et , dans le cas de la sous-région 
du Grand Mékong, également par les accords de lib re-échange conclus entre les membres de 
l'ASEAN et la Chine.  La coopération vise plut ôt à développer les échanges par des activités 
conjointes telles que l'amélioration des infrastruct ures du commerce et des transports, la facilitation 
des mouvements transfrontières de  marchandises et de personnes, la définition d'approches communes 
en matière de tourisme, etc.  Le but sous-jacent de tous les arrangements de coopération est de réduire les écarts de développement entre les pays partic ipants et les autres membres de l'ASEAN.  Les 
arrangements faisant intervenir les seuls membres de  l'ASEAN ont été intégrés dans le Plan directeur 
sur la connectivité de l'ASEAN. 
La sous-région du Grand Mékong 
57. Les pays parties à cet arrangement, qui est entr é en vigueur en 1992, sont le Cambodge, la 
Chine, la RDP lao, le Myanmar, la Thaïlande et le Viet Nam.  Le programme de coopération 
économique est axé sur neuf secteurs prioritaires:  l'agriculture, l'énergie, l'environnement, le 
développement des ressources humaines, l'investi ssement, les télécommunications, le tourisme, WT/TPR/G/253 Examen des politiques commerciales 
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  l'infrastructure de transports, enfin le transport et  la facilitation des échanges.  Pour canaliser les 
ressources de manière cohérente, il a été défini trois "corridors économiques", en fonction desquels 
sera appliqué un ensemble coordonné de mesures dans les secteurs susmentionnés. 
Coopération Cambodge-Laos-Myanmar-Viet Nam 
58. Les dirigeants politiques et économiques de ces quatre pays se réunissent périodiquement 
pour examiner les moyens par lesquels ils pourraient  contribuer à stimuler le commerce mutuel.  Les 
pourparlers récents ont porté sur la facilitation d es échanges, sur le renforcement des activités de 
promotion du commerce et sur la stimulation de l' investissement, en particulier dans les ZES.  Le 
groupe de pays a aussi mobilisé un soutien externe p our des projets précis, par exemple la promotion 
des technologies de l'information et de la communica tion afin de réduire la fracture numérique.  Lors 
de sa récente conférence au sommet, le groupe a recensé 16 projets prioritaires, dans huit secteurs, que les quatre pays entreprendront. 
Coopération économique Ayeyawady-Chao Phraya-Mékong 
59. Les membres de ce groupe sont le Cambodge, la RDP lao, le Myanmar, la Thaïlande et le 
Viet Nam.  Les secteurs prioritaires suivants ont été recensés:  coopération ag ricole et industrielle;  
réseaux de transport;  coopération en matière de t ourisme;  développement des ressources humaines et 
environnement.  Une réalisation notable a été la mise en place d'une initiative de coopération 
concernant le riz. 
Le triangle de développeme nt Cambodge-Laos-Viet Nam 
60. Cette initiative de coopération vise à prom ouvoir les échanges entre les 13 provinces des 
trois pays dans la région de leurs frontières communes.  S'agissant du Cambodge, les provinces en 
question comptent parmi les plus pauvres du pays.  Les échanges transfrontaliers seront encouragés 
par des politiques préférentielles spéciales en ce qui concerne:  les procédures aux frontières et les 
conditions de résidence pour les gens  d'affaires et les investisseurs;  le franchissement des frontières 
par les marchandises et les moyens de transport;  le transit;  les droits et taxes à l'importation et à l'exportation;  les redevances et impositions;  le s ecteur bancaire et les mécanismes de paiement;  
l'inspection à la frontière;  la politique d'invest issement;  le développement du tourisme;  les 
infrastructures des communications, de l'énergie et  des transports et la coopération en matière 
d'environnement.  Ces efforts sont appuyés par un pa rtenaire régional de dé veloppement qui finance 
un certain nombre de projets dans les domaines d es infrastructures de transport et d'éducation. 
E. Le régime d'importation et la facilitation des échanges 
61. Depuis son accession, le Cambodge est parvenu à élargir la base des recettes du 
gouvernement royal.  La part des droits de douane dans les recettes fiscales totales est tombée de 21,9% en 2004 à 16,9% en 2010, mais les droits d'importation continuent à être une composante 
importante des recettes publiques, et la politique  tarifaire est définie d'une manière qui tient 
pleinement compte de ses effe ts sur les recettes budgétaires. 
62. Dans le cadre des engagements qu'il a souscrits  lors de son accession à l'OMC, le Cambodge 
a consolidé la totalité de ses lignes tarifaires à un taux moyen (non pondéré ) de 19%.  Le taux 
consolidé moyen pour les produits agricoles était de  28% et le taux consolidé moyen pour les produits 
non agricoles de 17,7%.  Au moment de l'accession , la moyenne des droits NPF appliqués était de 
15,8%.  Pour certaines lignes tarifaires spécifiques,  relativement peu nombreuses, les taux appliqués 
étaient plus élevés que les taux consolidés.  L'ali gnement de ces taux appliqués sur les taux consolidés Cambodge W/TPR/G/253 
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  ne s'est pas fait tout de suite après l'accession.  Aujourd'hui, aucun des taux appliqués n'est supérieur 
au taux consolidé correspondant. 
63. Le Cambodge a adopté la Nomenclature tarifaire harmonisée de l'ASEAN (AHTN), qui 
s'inspire du Système harmonisé de l'OMD. 
64. Au moment de l'accession, le régime d'inv estissement du Cambodge prévoyait l'octroi 
d'avantages fiscaux et tarifaires pour les projets d' investissement agréés.  Le but de ces avantages 
tarifaires était de faire en sorte que les producteur s cambodgiens, et en particulier les exportateurs, 
puissent se procurer des biens d'équipement et des intrants intermédiaires importés aux prix mondiaux.  Après l'accession, ce régi me a été modifié pour le mettre en  conformité avec les règles de 
l'OMC.  Les petites et moyennes entreprises et les petits producteurs agricoles ne font généralement 
pas usage du régime d'investissement.  Afin qu'ils puissent eux aussi se procurer, aux plus bas prix 
possible, les intrants importés essentiels, le gouvernem ent royal a décidé d'abaisser les taux de droits 
appliqués sur une sélection de produits présentant  un intérêt particulier pour ces producteurs.  Par 
suite de ces changements, entre autres, la moyenne des droits NPF appliqués a été ramenée de 15,8% 
en 2004 à 11,7% en 2011.  Par ailleurs, si l'on tient compte des taux préférentiels applicables sur les 
marchandises originaires d'autres pays membres de  l'ASEAN, et des allégements tarifaires accordés 
dans le cadre du régime d'investissement, la char ge tarifaire moyenne effectivement supportée par les 
importateurs est beaucoup plus faible que la moyenne des droits NPF appliqués. 
65. Toutes les entreprises, étrangères ou nationales, qui sont dûment enregistrées peuvent exercer 
des activités d'importation et d'expor tation.  Cela comprend les filia les entièrement sous contrôle 
étranger qui se sont implantées au Cambodge uni quement pour faire du commerce international. 
66. L'administration du régime d'importation a su bi, et continue de subir, d'importants 
changements.  L'inspection avant expédition, qui était utilisée au moment de l'accession, a été 
abandonnée en 2009.  Plusieurs mesures de facilit ation des échanges ont été prises.  Les plus 
importantes d'entre elles sont les suivantes: 
 - l'établissement en 2006 du document admi nistratif unique (SAD);  les 45 documents 
requis auparavant à la frontière ont été soit supprimés, soit remplacés par le SAD; 
 
 - l'informatisation du dédouanement au moyen du système SYDONIA, qui est devenu 
opérationnel à cinq postes frontières en 2009.  Il sera mis en service aux 17 postes frontières restants en 2011 et au début de 2012.  Aux postes frontalières pourvus du 
système SYDONIA, plus de 90% des dédouanements à l''importation et à 
l'exportation se font aujourd'hui dans les 24 heures qui suivent la présentation de la 
déclaration en douane.  Auparavant, il falla it plusieurs jours.  De nouveaux modules, 
qui couvriront le commerce de transit et pe rmettront aux courtiers  en douane de saisir 
les données directement en ligne, sont en cours d'élaboration; 
 
 - les principes de la gestion des risques ont été adoptés aux mêmes cinq postes 
frontières, en même temps qu'était introduit le système SYDONIA.  Les inspections matérielles effectuées à ces postes frontières ont été réduites, portant maintenant sur moins de 20% des conteneurs à l'importation et sur environ 13% des conteneurs à l'exportation. 
 
67. Il est prévu dans l'avenir immédiat d'établir un guichet unique, de mettre en œuvre le Cadre de 
normes SAFE de l'OMD et d'adhérer à la Convention révisée de Kyoto. WT/TPR/G/253 Examen des politiques commerciales 
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  68. Le fort accroissement de la gamme et du volume des importations a aussi nécessité des 
changements dans la manière de suivre et de gére r les importations pouvant me ttre en danger la santé 
humaine ou animale ou porter atteinte à la pré servation des végétaux ou à l'environnement.  Par 
rapport à la situation qui existait au moment de l'a ccession, la liste des produits frappés d'interdictions 
d'importation a été réduite, mais la gamme des produits nécessitant des licences d'importation a été 
élargie.  À la date de l'accession, par exemple, t outes les importations de stupéfiants et de substances 
psychotropes, et de leurs précurseurs, étaient interd ites.  Certains de ces produits sont aujourd'hui 
soumis à un régime de licences non automatiques.  Le s produits pharmaceutiques, les pesticides et les 
engrais demeurent soumis à des licences d'importa tion, et les produits chimiques dangereux, les 
animaux vivants ainsi que les produits de la forester ie et de la pêche requièrent eux aussi aujourd'hui 
des permis d'importation. 
F. Protection de la propriété intellectuelle 
69. Le Cambodge a mis en place quatre grandes lois portant sur la protection de la propriété 
intellectuelle:  la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes;  la Loi sur les marques, les noms 
commerciaux et la concurrence déloyale;  la Loi su r les brevets, les modèles d'utilité et les dessins 
industriels;  et la Loi sur la gestion des semences et  les droits d'obtenteur.  En outre, le pays a adopté 
cinq textes d'application pour donner effet aux trois premières lois précitées.  Ces lois et textes 
d'application ont été notifiés à l'OMC. 
70. Des projets de loi sur les indications géographiques, sur les secrets commerciaux et les 
renseignements non divulgués et sur les schémas de c onfiguration de circuits intégrés sont en cours 
d'élaboration.  En attendant l'adoption de la Loi sur les indications géographiques, un règlement a été 
adopté, protégeant deux indications géographiques cam bodgiennes.  Un texte clarifiant et simplifiant 
les procédures permettant au Cam bodge de bénéficier de la Décision de Doha re lative aux ADPIC et à 
la santé publique est également en cours de prépara tion, de même que des règlements sur les mesures 
aux frontières, sur l'importation, l'exportation et la production de disques à lecture laser et autres 
supports de stockage de données, et sur la mise en œuvre de la Loi sur la gestion des semences et les 
droits d'obtenteur.  Un règlement sur les schémas de configuration des circuits intégrés a récemment 
été publié;  celui-ci servira de base pour assurer la pr otection en attendant l'adoption de la Loi sur les 
schémas de configuration des circuits intégrés. 
71. Au cours de l'année 2010, plus de 3 000 marqu es ont été déposées, portant le nombre total de 
marques enregistrées à plus de 36 000.  Plus de 32  000 d'entre elles sont détenues par des intérêts 
étrangers. 
72. Plusieurs solutions sont envisageables pour rés oudre les problèmes d'atteintes aux marques.  
Les principes de la propriété intellectuelle n'ét ant pas bien compris au Cambodge, certaines de ces 
atteintes sont commises par inadvertance:  une si mple lettre du titulaire de la marque suffit alors 
souvent à régler le problème.  Le propriétaire d' une marque peut aussi s'adresser au Département des 
droits de propriété intellectuelle du Ministère du commerce, lequel convoquera ensuite les deux 
parties et cherchera une solution mutuellement co nvenue.  Un propriétaire de marque, comme tout 
autre titulaire de droits, peut également saisir les services de la police économique et les tribunaux.  
On ne dispose d'aucune donnée sur les affaires d'at teinte à des marques de fabrique ou de commerce 
réglées par ces différents moyens de recours.  Au cours de l'année 2010, 35 plaintes ont été entendues 
par le Département des droits de propriété intell ectuelle, et 32 ont été résolues.  Le Ministère du 
commerce envisage de créer une Commission de recours officielle pour connaître de ces plaintes. Cambodge W/TPR/G/253 
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  73. L'enregistrement des droits d'auteur est facu ltatif et ne constitue pas une condition préalable 
pour bénéficier de la protection.  Jusqu'à présent, environ 50 ouvrages ont été enregistrés auprès du Ministère de la culture et des beaux-arts, tous pa r des ressortissants cambodgiens;  dans la majorité 
des cas, il s'agissait de manuels scolaires écrits  en cambodgien.  Les auteurs d'œuvres littéraires ou 
musicales vendent en général leurs droits à une maison d'édition ou une maison de disques pour une 
somme forfaitaire et n'ont plus par la suite d'intérê t financier dans l'œuvre qu'ils ont créée.  En 2010, 
plus de 255 000 CD et DVD piratés ont été saisis su r les marchés cambodgiens et détruits.  Lors de 
perquisitions de locaux de production et d'entre pôts, 22 machines de production à grande échelle, 
47 000 disques vierges et 95 000 disques gravés ont été confisqués et détruits. 
74. À la fin de 2010, environ 100 demandes de protection par brevet avaient été reçues.  Tous les 
déposants, qu'il s'agisse de pa rticuliers ou d'entités étaient des non-cambodgiens.  La procédure 
d'octroi des brevets est en cours d'élaboration et  n'a pas encore été complètement mise en place.  
Depuis 2010, une assistance est fournie par l'OMPI en matière de recherche de brevet.  Le Département de la propriété industr ielle du Ministère de l'industrie, d es mines et de l'énergie va sous 
peu diffuser régulièrement une publication contenant les demandes et, lorsqu'ils  sont pertinents, les 
résultats des recherches de brevet.  Aucun examen  détaillé (examen préliminaire international) des 
demandes n'a encore été réalisé. 
75. Aucune demande de protection de modèle d'utilité n'a été présentée. 
76. À la fin de 2010, environ 130 demandes de protec tion de dessin ou modèle industriel avaient 
été déposées et 105 de ces dessins ou modèles avaien t été enregistrés.  La plupart des déposants 
étaient des entités étrangères.  Une représentation ainsi qu'une description des dessins et modèles 
enregistrés paraissent dans le Journal officiel des dessins et modèles industriels, qui est publié par le 
Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie au nom du gouvernement royal.  Le Ministère va établir une commission technique à laquelle les titula ires de droits pourront faire appel, s'ils le 
souhaitent, pour résoudre des différends portant sur des atteintes aux droits. 
77. En ce qui concerne la mise en œuvre du droit d'auteur et des droits relatifs aux marques de 
fabrique ou de commerce et les moyens de faire resp ecter ces droits, l'expérience a montré qu'il était 
nécessaire de renforcer et de mieux coordonner l es efforts du gouvernement.  À cette fin, le 
gouvernement royal a créé le Comité national pour la  gestion de la propriété intellectuelle, qui est 
présidé par le Ministre du commerce.  Ce comité, qui a commencé ses activités en 2009, est composé de représentants de 14 ministères et organismes, y compris de toutes les instances gouvernementales 
responsables de l'application des droits de propriété  intellectuelle.  Pour l'aider à mieux remplir ses 
objectifs, deux sous-comités seront créés en 2012.  Le  premier, chargé des mesures destinées à faire 
respecter les droits, coordonnera les activités dans ce domaine, assurera l'échange d'informations entre 
les entités responsables de l'application et éla borera des bases de données;  il donnera des lignes 
directrices aux acteurs chargés de faire respecter les droits sur le terrain et précisera leurs 
responsabilités respectives.  Le deuxième, chargé  de la formation, élaborera des supports 
pédagogiques détaillés, examinera les programmes ex istants et formulera des recommandations, et 
s'efforcera d'élargir la portée et d'augmenter la fréquence des cours traitant de la propriété intellectuelle dans le syst ème éducatif du Cambodge. 
G. Développement du commerce:  gestion de l'Aide pour le commerce 
78. Les efforts déployés par le Cambodge pour faire du commerce un instrument de 
développement et de réduction de la pauvreté ont été soutenus pa r ses partenaires du développement 
et ce soutien s'est progressivement accru dans l es années qui ont suivi l'accession.  Beaucoup des WT/TPR/G/253 Examen des politiques commerciales 
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  progrès décrits dans d'autres parties du présent rapport sont le résultat direct de ce soutien, dont le 
gouvernement royal est très reconnaissant. 
79. Le Cadre intégré a largement contribué à stimuler  ce soutien.  Le Cambodge a été le premier 
pays à réaliser une étude diagnostique sur l'intégra tion du commerce dans le cadre du CI, en 2002.  Le 
programme et les procédures mis en place suite à l' adoption de l'EDIC ont été essentiels pour faire 
avancer le programme de développement du commer ce au cours des années qui ont suivi.  Ils ont 
également révélé des lacunes sur les plans humai n et institutionnel au sein du gouvernement qui 
freinaient les progrès. 
80. La Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide du Comi té d'aide au développement 
(mars 2005) et l'Initiative Aide pour le commerce la ncée à la Conférence ministérielle de l'OMC à 
Hong Kong (décembre 2005) ont fait apparaître clai rement que la manière dont la communauté des 
donateurs envisageait l'aide pour le commerce était en train de changer radicalement, et que ce type 
d'aide pouvait se développer rapidement.  Cette évolution, conjuguée aux enseignements tirés de 
l'EDIC, a incité le gouvernement royal à entreprendr e une profonde révision de ses institutions et de 
ses procédures de gestion de l'aide liée au commerce. 
81. En 2007, le gouvernement a adopté une EDIC révisée et actualisée, a lancé une approche 
sectorielle du commerce (trade SWAp) et a réorganisé le Ministère du commerce pour lui permettre de mieux gérer l'aide liée au commerce. 
82. Comme mentionné plus haut, l'EDIC de 2007 a débouché sur un nouveau programme de 
développement du commerce.  Elle a recensé 19 produits et services présentant un potentiel 
d'exportation intéressant et examiné les possibilités que  pourraient offrir ces 19  secteurs en matière de 
développement humain et de ré duction de la pauvreté, a identifié les marchés étrangers 
potentiellement intéressants pour les exportateurs cambodgiens de ces 19 produits et services et a développé et actualisé le progra mme de réforme législative. 
83. Les mécanismes de coordination des actions du gouvernement royal et de ses partenaires du 
développement pour l'exécution du programme de l'ED IC ont été établis dans le cadre de l'approche 
SWAp.  Il a été créé un Sous-Comité de pilo tage pour le développement du commerce et 
l'investissement lié au commerce, dont les membre s sont des représentants de tous les ministères 
s'occupant du commerce et des questions liées au commerce et de tous les partenaires du développement fournissant une aide pour le commerce.   Des représentants du secteur privé participent 
également aux travaux de ce Sous-Comité lorsque l es sujets abordés présentent un intérêt pour eux. 
84. Le Sous-Comité de pilotage est composé de tr ois groupes de travail ou "piliers" chargés de 
traduire le programme de l'EDIC en projets co ncrets susceptibles de recevoir le soutien des 
partenaires du développement.  Le premier pilier est responsable de la réforme législative et son rôle 
consiste à formuler des projets pour l'obtention d' un financement des partenaires du développement 
dans ce domaine;  le deuxième s'occupe des 19 produ its et services pour lesquels il élabore des projets 
en vue également de la mobilisati on d'un financement;  enfin, le troi sième fait des propositions dans le 
domaine du renforcement des capacités.  Grâc e à ce processus, des projets viables voient 
continuellement le jour, et beaucoup d'entre eux ont trouvé un appui auprès des partenaires du 
développement.  Les trois "piliers" ont élaboré des feuilles de route définissant des buts, des objectifs 
stratégiques et des résultats à atteindre dans le domaine dont ils s'occupent.  À elles toutes, ces 
"feuilles de route" recouvrent une grande partie de la stratégie du Cambodge en matière d'aide pour le 
commerce. Cambodge W/TPR/G/253 
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  85. Le nouveau Département de la  coopération internationale du Ministère du commerce fait 
office de point focal pour la coordination de l'exécu tion, du suivi et de l'évaluation de l'aide liée au 
commerce. 
86. Ce nouveau cadre institutionnel fournit au gouvernement royal un important mécanisme 
additionnel permettant d'assurer une bonne in tégration des actions liées au commerce, au 
développement et à la réduction de la pauvreté en  ce qui concerne d'une part la formulation et 
l'application de la politique et d'autre part les relations entre le gouvernement et ses partenaires du développement ("intégration").  Le gouvernement royal pense que ces changements ont renforcé, et 
continuent de renforcer, la capacité du Cambodge à utiliser efficacement une aide pour le commerce 
plus importante et à obtenir que le commerce réalise son plein potentiel en matière de réduction de la 
pauvreté et de développement social. 
87. Pour soutenir ces efforts, certains partenair es du développement se sont réunis pour créer un 
fonds d'affectation spéciale multidonateurs, dont l es ressources sont destinées à apporter un soutien 
direct à des propositions de projets formulées dans le  cadre de l'approche SWAp.  D'autres partenaires 
du développement utilisent leurs propres mécanismes de  fourniture de l'aide pour parvenir aux mêmes 
résultats, les actions étant coordonnées par le Sous -Comité de pilotage pour le développement du 
commerce et l'investissement lié au commerce. 
88. Les activités entreprises dans le cadre de l'approc he SWAp reçoivent une aide relevant de la 
catégorie 1 du CIR.  Les financements au titre de la catégorie 1 perm ettront au Cambodge de 
renforcer ses capacités nationales en matière de formula tion, de mise en œuvre, de gestion et de suivi 
de la politique commerciale et de l'aide liée au commerce, une importance particulière étant accordée 
à la réduction de la pauvreté.  Ces ressources aider ont par ailleurs le pays à partager ses expériences 
en matière d'aide pour le commerce avec d'autres pays moins avancés. 
89. Un soutien supplémentaire est apporté dans le cadre du groupe technique régional chargé de 
l'aide pour le commerce dans la ré gion Asie-Pacifique, qui est coprésidé  par le Cambodge et le Japon.  
Ce groupe fait office de forum pour examiner les fl ux d'aide pour le commerce à destination des pays 
de la région Asie-Pacifique et échanger des inform ations et des données d'expérience, en particulier 
s'agissant des solutions politiques de chaque pays en matière d'aide pour le commerce. 
V. QUESTIONS SECTORIELLES 
A. Secteur manufacturier 
Informations générales 
90. Le secteur manufacturier représente un peu plus  de 20% du PIB du Cambodge et emploie plus 
d'un demi-million de Cambodgiens.  L'activité manuf acturière la plus importante est la production de 
vêtements et de chaussures, produits qui, pris ensemble, représentent plus de 15% du PIB et environ 80% de l'emploi dans le secteur manufacturier.  Ces produits sont, pour l'essentiel, fabriqués par des 
grandes entreprises manufacturières.  La deuxième activité manufacturière la plus importante est la 
production de produits alimentaires, de boissons et de tabac, qui co mpte pour un peu plus de 2% du 
PIB.  Les petites et moyennes entreprises sont préd ominantes dans ce secteur d'activité, comme c'est 
le cas dans la majorité des autres secteurs. 
91. La stratégie du gouvernement royal pour dive rsifier la production manufacturière destinée à 
l'exportation s'articule autour de quatre grands axes.  Le premier consiste à continuer de soutenir et de 
promouvoir les exportations de vêtements à destinati on des marchés existants, tout en diversifiant WT/TPR/G/253 Examen des politiques commerciales 
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  l'éventail d'articles textiles exportés et en accroissant la  valeur ajoutée.  Le deuxième consiste à saisir 
les occasions de diversifier les marchés d'exporta tion des vêtements cambodgien s, en particulier en 
développant les exportations à destination des marchés asiatiques.  Le troisième consiste à élargir la 
gamme de produits manufacturés exportés en modern isant les industries existantes présentant un 
potentiel intéressant pour la croissance et l'exporta tion.  Ce potentiel existe dans les secteurs du 
mobilier, de l'artisanat, du papier/papier recyclé,  des matériaux de construction, des appareils 
ménagers et du matériel électronique simple.  Be aucoup des entreprises ayan t des activités dans ces 
secteurs sont des petites et moyennes entreprises.  Le  quatrième axe consiste à essayer de développer 
des produits d'exportation manufacturés pas encore fa briqués au Cambodge, en particulier en attirant 
les investissements de sociétés tr ansnationales.  En outre, la politique commerciale du gouvernement 
royal encourage le remplacement des importations , en particulier par la création de petites et 
moyennes entreprises compétitives dans l'industrie al imentaire.  La base industrielle du Cambodge est 
très réduite et son élargissement constitue un des obj ectifs primordiaux de la politique industrielle. 
Secteur du vêtement 
92. Le Cambodge a commencé à exporter des vête ments au milieu des années 1990.  La 
croissance de ce secteur a été rapide et au mo ment de l'accession du pays à l'OMC en 2004, les 
exportations de vêtements représen taient un peu moins de 2 milliards de dollars EU.  On comptait 
alors 219 entreprises exportant depuis le Cambodge, et  employant quelque 270 000 travailleurs.  À 
l'heure actuelle (milieu de 2011), on recense envir on 270 entreprises exportant depuis le Cambodge, 
employant quelque 310 000 personnes.  En 2010, les exportations se sont chiffrées à 2,9 milliards de 
dollars EU.  Outre les emplois directement créés par les usines de confection, on estime que le secteur 
du vêtement est indirectement à l'origine de la cr éation de 250 000 emplois supplémentaires dans les 
services annexes.  Quatre-vingt-dix  pour cent des travailleurs du sect eur du vêtement sont des femmes 
et la plupart d'entre elles sont originaires de régions rurales. 
93. On avait craint que les exportations cambodgi ennes de vêtements soient pénalisées par 
l'expiration de l'Accord de l'OMC sur les textiles et l es vêtements.  Cela n'a en réalité pas été le cas.  
Les exportations ont augmenté de 10% en 2005, de 21% en 2006 et de 8% en 2007. 
94. En 2008-2009, la crise économique qui a fra ppé les principaux marchés d'exportation du 
Cambodge a inversé ces tendances.  Après avoir progressé de 3,6% en 2008, les exportations ont 
baissé de 1,8% en 2009.  Leur valeur a diminué  non seulement du fait de la nette réduction des 
commandes, mais également à cause de la pression à la baisse exercée sur les prix.  Le nombre 
d'entreprises en activité, qui avait atteint 292 à la fin de 2007, a été ramené à 243 à la fin de 2009.  
Quelque 75 000 emplois ont été supprimés et les personn es ayant conservé le leur ont vu leurs revenus 
baisser, le travail se faisant de plus en plus s ouvent à temps partiel et les heures supplémentaires 
n'étant plus nécessaires. 
95. En 2010, une nette reprise a été observée et l es exportations ont affiché une croissance de 
25%.  Cette tendance s'est confirmée au cours de s premiers mois de 2011.   Il semble que les 
exportations à destination des marchés asiatiques commencent à s'accélérer. 
96. Pendant toute cette période, le secteur du vête ment a bénéficié d'un vigoureux soutien du 
gouvernement royal, qui a à la fois adopté des incita tions à l'investissement appropriées et simplifié 
les procédures à l'importation et à l'exportation. 
97. L'une des principales composantes de ce soutie n est le programme "Better Factories".  Ce 
programme, auquel participe l'OIT, établit un système de suivi régulier des conditions de travail dans Cambodge W/TPR/G/253 
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  les usines, par le biais de visites inopinées et d'entr etiens avec les travailleurs et les dirigeants.  Ce 
suivi a pour but d'assurer le total respect, par le s fabricants de vêtement s, du droit du travail 
cambodgien qui est calqué sur les normes fondamental es du travail de l'OIT concernant la liberté 
d'association et les négociations collectives, la suppre ssion de toute forme de travail forcé et de travail 
des enfants, et la non-discrimination au travail.  L es résultats de ce suivi sont mis à la disposition des 
usines, et sont accompagnés de recommandations en vue  de l'amélioration des c onditions de travail.  
Ces rapports sous forme électronique sont par la suite affichés sur un site Web et peuvent être 
consultés par les acheteurs.  Cela permet à ces derniers  de se forger leur propre  opinion sur la question 
de savoir si les conditions de travail dans une usine déterminée répondent à leurs exigences. 
98. Le Ministère du commerce met ce programme en  application en obligeant toutes les usines 
qui demandent un certificat d'exportation d'origine cambodgienne à y participer.  Seules les usines qui sont enregistrées auprès du Ministère du commerce peuvent exporter, et la condition préalable à leur enregistrement est qu'elles soient membres de l'A ssociation des fabricants de vêtements du Cambodge 
et qu'elles participent au programme Better Factories. 
99. L'objectif premier de ce programme est de garantir aux travailleurs cambodgiens des 
conditions de travail conformes aux normes inte rnationales, mais il confère également aux 
producteurs cambodgiens un avantage sur la concu rrence sur les marchés qui  sont sensibles à la 
question du travail dans les "ateliers de misère". 
100. La diversification des marchés est un objectif cen tral pour l'avenir.  Une diversification est 
nécessaire au sein même des marchés existants:  on estime que les 15 plus gros acheteurs des 
États-Unis absorbent plus de 50% des exportations de  vêtements.  La majeure partie des exportations 
à destination de l'Europe sont concentrées en France,  en Allemagne, en Espagne et au Royaume-Uni;  
d'autres marchés européens seront donc exploités.  Le développement des exportations à destination 
de pays comme la Chine, le Japon, le Mexique ou encore la Russie est aussi un objectif important. 
101. La diversification des produits est également très importante et elle est nécessaire pour 
parvenir à diversifier les marchés.  Les expor tations du Cambodge sont concentrées sur un petit 
nombre de produits à faible  valeur ajoutée, fabriqués en grandes quantités.  En 2008, les 5 produits les 
plus exportés représentaient 54% des exportations tota les de vêtements à destination des États-Unis et 
67% de celles à destination de l'Un ion européenne.  Pour augmenter la valeur ajoutée des produits, il 
sera nécessaire d'améliorer les qualifications des trava illeurs cambodgiens.  En leur conférant de plus 
hauts niveaux de compétence, on permettrait aussi aux producteurs cambodgiens de ne plus limiter 
leurs activités aux simples opérations de coupe, montage et finitions, qui sont prédominantes 
aujourd'hui. 
102. L'Association des fabricants de vêtements du Cambodge gère le Centre de formation 
cambodgien aux métiers du textile, qui dispense des formations dans tout un ensemble de domaines 
liés à la confection de vêtements.  Le Centre de pr oductivité de l'industrie te xtile s'efforce également 
d'améliorer les compétences, et a récemment permis d'assurer la formation de patronniers 
cambodgiens certifiés.  On estime que la production d es patrons par le Cambodg e permettrait au pays 
de retenir 25 à 30% supplémentaires de  la valeur des vêtements finis. 
Commerce, investissement et zo nes économiques spéciales (ZES) 
103. La production de nouveaux produits manufacturés destinés à l'exportation nécessitera des 
investissements non négligeables, en particulier de la part d'entreprises transnationales.  Le climat de 
l'investissement est donc capital pour l'expansion des exportations.  Comme on l'a déjà mentionné, le WT/TPR/G/253 Examen des politiques commerciales 
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  gouvernement royal est déterminé à améliorer ce climat, en mettant en place un cadre juridique 
transparent et prévisible pour l'ac tivité commerciale, en s'attelant à la facilitation des échanges, en 
améliorant les infrastructures, en maintenant des incitations à l'investissement efficaces et 
concurrentielles, et en concluant d es accords bilatéraux d'investissement. 
104. Les zones économiques spéciales peuvent égalem ent constituer des pôles d'attraction pour les 
investisseurs, et leur promotion est une priorité pour le gouvernement. 
105. Le gouvernement royal a adopté, en décembre 2005, le Sous-Décret relatif à la création et à la 
gestion des zones économiques spéciales.  Depuis lors, 22 ZES ont été autorisées.  Toutes ces zones 
sont en train d'être développées par des investisse urs/opérateurs privés.  Certaines sont situées près 
des frontières avec les pays voisins, ce qui offre a ux fabricants des zones en question un accès facile 
aux infrastructures de transport de ces pays pour l' acheminement des marchandises vers leur marché.  
D'autres sont situées près du port de Sihanoukville ou près de Phnom Penh. 
106. Les incitations à l'investissement, et les critère s à remplir pour en bénéficier, sont les mêmes 
pour tous les investisseurs, qu'ils opèrent à l'inté rieur ou à l'extérieur des zones.  Les principaux 
avantages de l'installation dans une de ces zones s ont l'existence d'infrastructures de meilleure qualité 
et la simplification des démarches à effectuer auprès des pouvoirs publics. 
107. Les infrastructures et la fournitu re de services non publics à l'intérieur d'une zone relèvent de 
la seule responsabilité des investisseurs/opérateurs privés.  Tous les organismes publics ont simplifié 
et rationalisé l'application des règlements et des pro cédures à l'intérieur des zones, et y ont affecté des 
fonctionnaires qui assurent un service de guichet  unique permettant d'accomplir rapidement 
l'ensemble des formalités administratives. 
108. Le droit du travail cambodgien s'applique pleinement aux travailleurs des ZES, qui 
bénéficient des mêmes droits et avantages que les travailleurs employés ailleurs dans le pays.  Les 
marchandises transportées depuis une ZES vers le  reste du pays sont considérées comme des 
importations entrant au Cambodge et sont assujetties à l'ensemble de droits, taxes et procédures à 
l'importation applicables. 
109. Le développement de ces zones a été jusqu'ic i inégal.  Cinq zones sont actuellement en 
activité;  les autres en sont à des stades différents de  développement.  Ces zones ont permis la création 
d'environ 7 000 emplois et exportent  l'équivalent de 100 millions de dollars EU par an.  D'après les 
données récentes, il semble que les inves tissements dans ces zones s'accélèrent. 
Petites et moyennes entreprises 
110. Les petites et moyennes entreprises sont les pépi nières où se développent l'esprit d'entreprise 
cambodgien et les compétences aussi  bien commerciales que techniques.  La plupart de ces 
entreprises sont implantées à la campagne et leur  succès contribue directement au développement 
rural. 
111. Le Sous-Comité pour les PME du Comité de p ilotage pour le développement du secteur privé 
encourage le dialogue entre le gouvernement royal et  les petites et moyennes entreprises.  Ce dialogue 
a permis d'identifier les principaux obstacles à la croissance des PME.  Le gouvernement s'emploie 
actuellement à lever ces obstacles. 
112. Un certain nombre des difficultés rencontrées par les PME sont communes à toutes les 
entreprises, mais pénalisent particulièrement les pe tites structures.  Ce sont notamment le coût des Cambodge W/TPR/G/253 
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  procédures d'enregistrement et les autres coûts liés à l'activité économique, les coûts associés aux 
procédures d'importation et d'exportation, et l es incertitudes résultant d'un système juridique 
lacunaire.  Le gouvernement se penche actuellement sur ces problèmes et, comme on l'a déjà vu, des 
progrès considérables ont été réalisés depuis l' accession du pays.  Le gouvernement poursuit ses 
efforts pour essayer d'améliorer encore les choses dans ces domaines. 
113. D'autres difficultés sont plus spécifiques aux pe tites et moyennes entreprises et appellent des 
solutions davantage centrées sur elles. 
114. L'accès au financement des banqu es est particulièrement problématique pour les PME.  Pour 
obtenir un financement bancaire, une PME doit en général apporter la pre uve de sa rentabilité au 
moyen des méthodes comptables classiques, présenter un plan d'entreprise et fournir des garanties.  
Chacune de ces conditions est en soi une difficulté. 
115. L'insuffisance des compétences et des savoirs requis en matière de production est un autre 
obstacle.  Étant donné que la plupart des PME trav aillent dans le secteur des produits alimentaires et 
des boissons, les connaissances relatives aux technologi es alimentaires et à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires sont essentielles.  Afin d'a pporter un soutien à ces PME, le gouvernement royal 
a créé un Incubateur technologique pour les aider à améliorer la productivité et à respecter les normes 
en matière de sécurité sanitaire des aliments.  Ce t incubateur a récemment organisé des activités de 
formation sur les techniques de traitement des ea ux pour les producteurs de bouteilles d'eau et de 
glace, sur les techniques de fabrication de la sauce de  soja et sur les bonnes pratiques de fabrication et 
d'hygiène. 
116. L'artisanat est également un domaine dans lequel les PME peuvent accroître leur 
compétitivité.  Le secteur de la soie, par exemple,  a obtenu des gains importants d'efficacité ces 
dernières années, et est désormais en mesure d'e xporter vers les marchés offrant un accès préférentiel. 
117. Les PME n'ont pas non plus une connaissan ce suffisante des procédures officielles 
d'exportation, ce qui limite leur capacité d'accès a ux marchés étrangers.  Le  gouvernement royal est en 
train de mettre en place des services de form ation et d'accompagnement qui fourniront des 
renseignements sur les procédures d'exportation et aideront les PME à s'y conformer. 
B. Agriculture 
118. Le Cambodge est compétitif ou potentiellement  compétitif pour une vaste gamme de produits 
agricoles.  Le développement des exportations agrico les, la diversification de la gamme des produits 
exportés et la conquête de nouvea ux marchés d'exportation sont des éléments clés de la stratégie 
d'exportation. 
119. L'expansion des exportations doit être néce ssairement replacée dans le contexte du 
développement général du secteur de l'agriculture.  À cet égard, le gouvernement royal a défini des 
objectifs stratégiques dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la productivité et de la 
diversification de l'accès aux marchés pour les pr oduits agricoles;  du renforcement des capacités 
institutionnelles et de l'amélioration du cadre législ atif et de la réforme de la pêche et de la 
sylviculture. 
120. Depuis qu'elle a été adoptée, la Loi sur les concessions économiques de terres a été un 
instrument précieux pour stimuler la production de plusieurs produits d'exportation agricoles.  Des 
concessions ont été octroyées à des producteurs de caout chouc, de canne à sucre, d'huile de palme, de 
noix de cajou, de manioc, et de bois d'acacia, de t eck et d'eucalyptus et, pour certaines de ces cultures, WT/TPR/G/253 Examen des politiques commerciales 
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  les exportations ont progressé rapidement ces dernièr es années bien que l'on soit parti de niveaux très 
bas.  La valeur des exportations d'huile de palme brute, par exempl e, est passée de 700 000 dollars EU 
en 2005 à 6,7 millions de dollars EU en 2009 et 9,4 millions en 2010.  Celle des exportations de 
caoutchouc naturel est passée de 34,7 millions de dollars  EU en 2005 à 82,6 milli ons en 2010, la part 
la plus importante de cette augmentation ayant été observée au cours des deux dernières années. 
121. L'expérience tentée jusqu'ic i pour promouvoir les exportati ons cambodgiennes de produits 
agricoles montre que ces exportations se heurtent à pl usieurs obstacles.  Le premier d'entre eux est le 
coût élevé du transport:  les frais de transport sont , par tonne/kilomètre, plus de deux fois plus élevés 
au Cambodge que dans les pays voisins.  Le  gouvernement royal poursuit activement un programme 
ambitieux d'amélioration du réseau routier et de cons truction de ponts.  Les coûts énergétiques sont 
également élevés au Cambodge, en particulier dans  les zones rurales.  La politique nationale 
d'électrification des zones rurales vise à y remédier .  Pour de nombreuses cultures, on manque aussi 
de technologies modernes et de compétences en matière de production.  L'Institut cambodgien de recherche et de développement agricole, le Cent re d'expérimentation agricole, le Centre de 
développement agricole et le Centre de produc tion de semences, de recherche et de formation 
technique, ainsi que divers services de vulgarisatio n agricole visent tous à répondre à ce problème.  
Les petits agriculteurs n'investissent pas suffisamment dans la valorisation des sols.  Cela s'explique 
en partie par l'insécurité découlant des lacunes da ns le système de délivrance des titres fonciers  
– environ 24% seulement des agriculteurs détiennent de tels titres.  Des efforts sont faits actuellement 
pour accélérer la délivrance des titres fonciers en zone  rurale afin d'apporter la sécurité nécessaire.  
Ces titres permettent également d'utiliser les terres comme garantie pour l'obtention de prêts.  Enfin, 
en ce qui concerne les cultures vivrières, le manque de connaissances concernant les 
prescriptions SPS dans les pays importateurs et  le manque de capacités pour respecter ces 
prescriptions constituent d'importants obstacles. 
122. Jusqu'à très récemment, presque tous les pr oduits agricoles cambodgiens exportés étaient 
transformés à l'étranger, généralement dans des pa ys voisins, ce qui limite les gains pour l'ensemble 
de l'économie puisque le pays est ai nsi privé d'une grande partie de la valeur ajoutée résultant de la 
transformation.  Un objectif important de la politique gouvernementale es t donc d'encourager le 
développement des activités de transformation à l'intérieur du pays. 
123. L'Union européenne a récemment inclus le riz usiné dans son système de préférences au titre 
de l'initiative "tout sauf les armes", en faveur des pays les moins avancés, ce qui permet aux 
producteurs cambodgiens de bénéficier d'avantages ta rifaires considérables sur le marché de l'UE. 
124. En 2009, le Cambodge a produit 7,59 millions de tonnes métriques de riz paddy et était le 
14
ème plus gros producteur mondial.  La consommation intérieure et l es pertes de semences et pertes 
après récoltes représentaient 4,09 millions de tonnes métriques.  D'après les statistiques officielles, 13 000 tonnes de riz usiné ont été exportées.  Il en  ressort qu'environ 3,5 millions de tonnes de riz 
paddy ont apparemment quitté le Camb odge pour être transformées ailleur s.  Une grande partie de ces 
mouvements de marchandises n'ont pas été enregistr és.  Les estimations concernant 2010 indiquent 
que la production de riz paddy a dé passé 8 millions de tonnes, ce qui laisse un excédent exportable 
beaucoup plus important. 
125. Le 25 juin 2010, le gouvernem ent royal a adopté un document de politique générale sur la 
promotion de la production du riz paddy et des expor tations de riz.  Les objectifs définis dans ce 
document sont l'accroissement de la production de riz paddy, en particulier grâce à l'amélioration du 
rendement à l'hectare, le perfectionnement de l'us inage pour se mettre en conformité avec les normes 
internationales et la recherche de marchés d'expor tation pour le riz usiné cambodgien.  Le but précis Cambodge W/TPR/G/253 
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  est de parvenir, d'ici à 2015, à un excédent annuel de production de riz paddy de plus de 4 millions de 
tonnes et à des exportations d'un million de tonnes de riz usiné. 
126. Pour réaliser ces objectifs, le gouvernement ro yal intensifie actuellement ses efforts pour 
réduire les obstacles généraux aux exportations agricol es évoqués plus haut.  Il s'emploie par ailleurs à 
résoudre les problèmes spécifiques à l'usinage et à l'exportation du riz.  Une question essentielle est 
celle des fonds de roulement dont ont besoin les pr oducteurs, les transformateurs et les exportateurs 
de riz.  Au début de 2011, le gouvernement royal a doublé sa contribution aux prêts consentis par la Banque de développement rural pour le  financement de l'usinage du riz.  Il est également en train de 
créer un fonds de 25 millions de dolla rs EU pour garantir 50% des créd its accordés à la filière Riz par 
les banques commerciales, et prend d'autres mesures pour faciliter l'accès des minotiers aux crédits 
commerciaux.  Au total, le gouvernement va dépen ser, d'ici à 2015, 40 millions de dollars EU pour 
soutenir la transformation du riz, la facilita tion des échanges et la recherche de marchés. 
127. Le gouvernement aide également les exportate urs existants ou potentiels à trouver de 
nouveaux marchés d'importation et a conduit des missions  à l'étranger et facilité les contacts entre les 
exportateurs cambodgiens et les importateurs potentiels. 
128. Ces mesures portent déjà leurs fruits:  le Ca mbodge a exporté environ 30 000 tonnes de riz 
usiné en 2010 et environ 80 000 tonnes entre janvier et juin 2011. 
C. Services 
129. L'efficacité et la compétitivité du secteur des se rvices sont d'une importance cruciale pour le 
développement économique et social du Cambodge.  Les services d'infrastructure comme les 
télécommunications et les transports, les services fournis aux entreprises comme les services 
comptables, la vérification des comptes et la tenue  de livres et les services financiers de base, 
interviennent pour beaucoup dans le climat de  l'investissement.  Les services d'enseignement 
supérieur et de santé sont quant à eux essentiels pour  le bien-être de la population et ont également 
des répercussions sur le climat des affaires et de l'investissement. 
130. Le Cambodge a toujours appliqué une politique  libérale en ce qui concerne l'arrivée 
d'entreprises étrangères dans le secteur des services.  Au cours de son processus d'accession, le pays a 
officialisé cette politique en prenant des enga gements en matière d'accès aux marchés dans 
94 sous-secteurs des services.  Il pensait que ces  engagements encourageraient la participation 
étrangère au secteur des services et accélèreraien t le développement d'un secteur des services efficace 
et de classe mondiale. 
131. On ne dispose pas de données détaillées sur les services.  Il est toutefois possible d'observer 
l'évolution de quelques secteurs depuis l'accession du pays, et il en ressort que la stratégie du 
Cambodge a donné de très bons résultats. 
132. Le Cambodge a pris des engagements en matièr e d'accès aux marchés en ce qui concerne les 
banques commerciales.  Au moment de l'accessi on, il y avait 14 banques commerciales au Cambodge, 
dont huit étaient des succursales, ou des filiales de banques étrangères ou des co-entreprises à 
participation étrangère.  En 2010, elles étaient au  nombre de 29, et 23 étaient détenues par des 
capitaux étrangers. 
133. Le Cambodge a aussi pris des engagements en  matière d'accès aux marchés dans un grand 
nombre de sous-secteurs des services de télécommunication, dont les services de téléphonie mobile, pour lesquels il a accordé un accès au marché sans r estriction.  Au moment de son accession, le WT/TPR/G/253 Examen des politiques commerciales 
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  Cambodge comptait trois opérateurs de téléphonie mob ile.  En 2010, ils étaient au nombre de huit.  
Les fonds initialement investis dans chacun de ce s huit opérateurs étaient constitués pour partie de 
capitaux étrangers.  Dans le cas de l'un de ces opérate urs, un investisseur cambodgien a racheté par la 
suite les parts de l'investisseur étranger. 
134. Le Cambodge a également pris un engagement en matière d'accès aux marchés concernant 
l'enseignement supérieur, l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement.  Au moment de son accession, le Cambodge comptait 17 établissements privés d'enseignement supérieur, 
tous détenus par des capitaux cambodgiens.  Depui s l'accession, 26 autres ont été créés, dont quatre 
sont détenus par des capitaux ét rangers.  S'agissant du mouveme nt des personnes physiques, le 
Cambodge n'impose aucune restriction à ses établisse ments d'enseignement supérieur concernant le 
recrutement d'enseignants étrangers.  Les uni versités cambodgiennes ont conclu plus de 
200 mémorandums d'accord avec des établissements d'enseignement étrangers, pour mettre en place 
des cadres de coopération et d'échanges, ce qui  renforce l'ouverture du système d'enseignement 
supérieur.  Ces initiatives ont considérablement él argi l'offre de services d'enseignement accessibles 
aux Cambodgiens. 
135. Il en va de même pour d'autres secteurs dans l esquels le Cambodge a pris des engagements, 
par exemple les services hospitaliers et les services d'assurance. 
136. Le Cambodge est également un gr os exportateur de services dans un autre domaine:  le 
tourisme. 
137. Au moment de l'accession du pays à l'OMC, le tourisme était déjà bien présent et connaissait 
une croissance rapide.  Les arrivées de visiteurs ont atteint plus d'un million en 2004, en progression 
de 50% par rapport à 2003.  Entre 2005 et 2007, les a rrivées de touristes et les recettes touristiques ont 
continué d'afficher une croissance à deux chiffr es.  En 2008-2009, cependant, cette croissance 
soutenue a été interrompue par les crises économiqu es frappant certains pays d'origine importants.  
Les arrivées en provenance d'Europe et d'Amériq ue du Nord ont nettement ralenti et celles en 
provenance de la République de Cor ée et du Japon ont littéralement chut é.  Cette tendance a en partie 
été compensée par une nette augmentation des arrivées en provenance des pays voisins:  au total, les 
arrivées de visiteurs ont augmenté d'un peu moins de 6% en 2008 et d'un peu moins de 2% en 2009. 
138. L'année 2010 a vu le retour à une croissance à de ux chiffres tant pour les arrivées de visiteurs 
que pour les recettes issues du tourisme:  les prem ières ont atteint 2,5 millions et les secondes se sont 
chiffrées à 1,8 milliard de dollars EU.  On estime que le tourisme génère, directement ou 
indirectement, environ 300 000 emplois. 
139. En dépit de ces fluctuations, les pays dont sont or iginaires la majeure partie des touristes sont 
restés à peu près les mêmes pendant toute cette pé riode.  La République de Corée, le Japon, les 
États-Unis et, plus récemment, le Viet Nam, sont les quatre principaux pays d'origine des visiteurs.  
Les données pour 2010 font aussi apparaître une fo rte augmentation des arrivées en provenance de 
Chine. 
140. Depuis le tout début, les sites historiques des temples khmers situés aux alentours de 
Siem Reap, et en particulier le temple mondi alement connu d'Angkor Wat, sont la principale 
attraction touristique du Cambodge.  La politique du gouvernement royal a été d'essayer de gérer la 
croissance du tourisme dans cette zone, tout  en cherchant à développer progressivement des 
destinations touristiques complémentaires ou différent es dans le reste du pays.  Plusieurs destinations 
ont ainsi été identifiées et sont en cours d'aménagemen t.  Il s'agit notamment de stations balnéaires du Cambodge W/TPR/G/253 
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  littoral (le Cambodge a récemment rejoint le Club  des plus belles baies du monde), des zones 
d'écotourisme du nord-est et du sud-ouest du pays, de la zone de biodiversité du lac Tonlé Sap et du 
bassin du Haut-Mékong avec ses dauphins d'eau douce.  Les principaux points d'attraction de toutes 
ces destinations sont la beauté de la campagne cam bodgienne et le caractère uni que de la vie dans les 
villages cambodgiens.  Un développement touristique  plus poussé de Phnom Penh et de ses alentours 
sera également encouragé.  Une importance particulière est accordée aux exigences d'un 
développement durable du tourisme, ce qui suppose d'être particulière ment attentif à la manière dont 
le tourisme interagit avec l'e nvironnement naturel et les communautés locales.  Le potentiel du 
tourisme en tant que moyen direct de réduire la pauvreté est reconnu. 
141. Le gouvernement royal encourage le développement  du tourisme de différentes manières.  Il 
soutient la stratégie de commerc ialisation touristique en particu lier par le biais des campagnes 
"Cambodge – royaume des merveilles" et "Villes propr es, stations propres et services de qualité".  Les 
stratégies commerciales visent principalement l'Asie  de l'Est, où l'attractivité du Cambodge en tant 
que destination touristique est déjà reconnue.  Tout efois, au vu de la récente augmentation rapide 
(bien que partant d'un niveau faible) des arrivé es de touristes en provenance de marchés non 
traditionnels comme la Russie ou l'Inde, il pourrait être rentable de cibler d'autres pays. 
142. Le Cambodge cherche également à faciliter les a rrivées de touristes par le biais de mesures 
consistant par exemple à encourager le déve loppement de vols directs vers les aéroports 
internationaux cambodgiens, à accroître le nombre des postes frontières terrestres et à collaborer avec 
les partenaires de l'ASEAN pour supprimer les prescr iptions en matière de visas – objectif qui a déjà 
été atteint en partie.  La connec tivité à l'intérieur du Cambodge est également un élément important, et 
le gouvernement favorise actuellement la mise en  place de vols réguliers entre Siem Reap et 
Sihanoukville, afin que les touristes puissent plus faci lement combiner une visite d'Angkor Wat et un 
séjour de détente sur la plage. 
143. Une attention spéciale sera aussi  accordée au renforcement des mesures visant à assurer la 
sécurité et la bonne santé des touristes pendant leur  séjour au Cambodge et à l'élaboration d'un cadre 
juridique et réglementaire plus précis pour le tour isme.  Cela est particulièrement nécessaire pour 
organiser comme il se doit un tourisme de proximité. 
144. Le gouvernement royal s'efforce non seulement de promouvoir la croissance du tourisme mais 
se préoccupe aussi de renforcer l'impact de celui-c i sur le développement du pays, en agissant sur la 
création de liens en amont et en augmentant la vale ur ajoutée.  Presque tous les produits alimentaires 
utilisés dans les hôtels haut de gamme pour touristes,  par exemple, sont importés.  Or beaucoup de ces 
produits pourraient, et devraient, être fournis par des producteurs cambodgiens. 
145. La présence commerciale étrangère (c'est-à-dire l'investissement étranger) a été l'un des 
principaux moteurs de la croissance rapide du touris me évoquée plus haut.  Dans sa liste des services 
de l'OMC, le Cambodge a pris des engagements en  matière d'accès aux marchés et de traitement 
national dans les secteurs de l'hôtellerie, de la  restauration, des services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques, et des services de guide s touristiques.  S'agissant des hôtels, des agences 
de voyages et des organisateurs touristiques, la liste contient certaines limitations concernant la 
participation étrangère.  Toutefois, la politique actuelle autorise une participation étrangère à 100% 
dans ces trois sous-secteurs. 
146. Depuis l'accession du pays, on a enregistré une pr ogression considérable de l'investissement 
étranger dans l'hôtellerie de luxe. WT/TPR/G/253 Examen des politiques commerciales 
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  VI. CONCLUSION 
147. Depuis son accession, le Cambodge a accompli des progrès considérables en ce qui concerne 
le respect de ses obligations dans  le cadre de l'OMC et l'utilisation du système commercial de l'OMC 
pour stimuler la croissance et le développement et  faire reculer la pauvreté.  Au cours des années à 
venir, le pays va redoubler d'efforts dans ce s deux domaines.  Le Cambodge a conscience que 
l'examen des politiques commerciales donnera lieu à des observations détaillées des Membres de 
l'OMC sur son régime commercial.  Ces observations sont bienvenues et aideront le gouvernement à 
mieux cibler les efforts à déployer pour satisfaire à ses engagements. 
148. Les augmentations récentes et futures de l'Aide pour le commerce vont permettre au 
Cambodge de parvenir plus rapidement à respecter  entièrement ses obligations dans le cadre de 
l'OMC et d'accélérer la réforme juridique et le développement des ressources humaines.  Le gouvernement royal est déterminé à mettre en place un cadre juridique moderne, transparent et 
prévisible pour les activités économiques, qui reflèt e fidèlement les normes et les meilleures pratiques 
internationales. 
149. La faiblesse des infrastructures matérielles, en particulier des infrastructures de transport, est 
au cœur des difficultés rencontrées par les producte urs cambodgiens pour soutenir la concurrence sur 
les marchés mondiaux.  Avec l'aide des partenaire s du développement, le Ca mbodge fait des progrès 
rapides dans l'amélioration de ses routes, de ses ponts,  de ses ports et de ses voies ferrées.  Ces efforts 
se poursuivront et seront accentués dans les années à veni r.  Il est primordial d'abaisser les coûts du 
transport et de l'électricité si l'on veut essay er de renforcer la compétitivité de l'économie 
cambodgienne. 
150. Ces mesures, ainsi que d'autres politiques spécifiques du gouvernement royal, visent à 
favoriser et à soutenir un secteur privé dynamique et compétitif, et à faire en sorte que le Cambodge devienne une destination très intéressante  pour les investisseurs internationaux. 
151. Le développement des exportations grâce à un re nforcement des capacités du côté de l'offre 
demeurera l'élément central de la  politique commerciale.  Comme cela est décrit tout au long du 
présent rapport, cette politique vise à la fois à accroîtr e les bénéfices que le Cambodge peut retirer du 
système de l'OMC et à faire en sorte qu'il soit moin s vulnérable face aux chocs négatifs.  Les objectifs 
politiques spécifiques sont la diversification des prod uits d'exportation, la di versification des marchés 
d'exportation et l'augmentation de la valeur ajoutée cambodgienne de  tous les produits et services 
destinés à l'exportation. 
 
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