ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/1/ROU/31 
19 octobre 2005 
 
 (05-4803) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE 
LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 (a) et 8:2 b
) 
 
ROUMANIE 
   La communication ci-après, datée du 21 septembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Roumanie. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux articles 1:4 a) et 8:2 b)  de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, nous avons l'honneur d'in former le Secrétariat que la lé gislation roumaine pertinente a 
été modifiée et, en conséquence, nous communiquon s ci-après la nouvelle réglementation publiée au 
"Monitorul Oficial al României" (Journal officiel de la Roumanie):  1. Décision du gouvernement roumain n° 1526, en date du 18 décembre 2003, sur le régime 
général des exportations et des importations, pub liée au "Monitorul Oficial al României" (Journal 
officiel de la Roumanie), Par tie I, n° 937 du 24 décembre 2003
2. 
2. Décision du gouvernement roumain n° 1527, en da te du 18 décembre 2003, sur les règles et 
procédures concernant les licences d'exportation et  d'importation, publiée au "Monitorul Oficial al 
României" (Journal officiel de la Rouman ie), Partie I, n° 936 du 24 décembre 20032. 
3. Arrêté n° 391 du Ministre de l'économie et  du commerce, en date du 22 décembre 2003, 
relatif aux produits soumis à des licences d'expor tation et d'importation automatiques, publié au 
"Monitorul Oficial al României" (Journal officiel de  la Roumanie), Partie I, n° 26 du 13 janvier 20042. 
4. Arrêté n° 842 du Ministre de l'économie et du commerce, en date du 8 décembre 2004, relatif 
à certaines mesures visant à supprimer les licenc es pour certains produits radioactifs, publié au 
"Monitorul Oficial al României" (Journal officiel  de la Roumanie), Partie I, n° 1217 du 
17 décembre 20042. 
5. Loi n° 111/1996 sur le déploiement sans ris que des activités nucléaires, republiée avec ses 
modifications ultérieures au "Monitorul Oficial al  României" (Journal officiel de la Roumanie), 
                                                      
1 À compter du 3 décembre 2004, le nouveau code de pays "ROU" remplacera dans la cote de tous les 
documents le code "ROM" qui était auparavant utilisé pour désigner la Roumanie. 
 
2 Le texte peut être consulté au Secrétariat (D ivision de l'accès aux marchés) (en roumain avec une 
traduction non officielle en anglais).  G/LIC/N/1/ROU/3 
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Partie I, n° 78 du 18 février 1998
3, modifiée et complétée par la Loi n° 193 du 13 mai 2003 publiée au 
"Monitorul Oficial al României" (Journal officiel de la Roumanie), Partie I, n° 343 du 20 mai 2003.4 
6. Loi n° 505, en date du 17 novembre 2004, pub liée au "Monitorul Oficial al României" 
(Journal officiel de la Roumanie), Partie I, n° 1133 du 1er décembre 20045, modifiant et complétant la 
Loi n° 300/2002 sur le régime juridique des pr écurseurs utilisés pour la fabrication illicite de 
stupéfiants, publiée au "Monitorul Oficial al României " (Journal officiel de la Roumanie), Partie I, 
n° 409 du 13 juin 2002.3 
7. Décision du gouvernement n° 228, en date du 20 février 2004, sur le contrôle de l'introduction 
dans le pays de déchets non dangereux à des fins d'im portation, de perfectionnement  actif et de transit, 
publiée au "Monitorul Oficial al României" (Journal o fficiel de la Roumanie), Partie I, n° 189 du 
4 mars 2004.1 
8. Décision du gouvernement n° 2009, en da te du 16 novembre 2004, sur le régime 
d'importation applicable aux produits dangereux pour la santé  de la population et pour 
l'environnement, publiée au "Monitorul Oficial al României" (Journal officiel de la Roumanie), 
Partie I, n° 1160 du 8 décembre 2004.1 
 La Décision du gouvernement n° 1526 du 18 décembre 20031 abroge la Décision du 
gouvernement n° 215/1992 sur le régime de licences  d'exportation et d'impor tation de la Roumanie, 
notifiée dans le document de l'OMC G/LIC/N/3/ ROM/2 (daté du 8 septembre 1999).  La Décision du 
gouvernement n° 1526/20031 établit des règles générales régissant les exportations et les importations 
à partir du et sur le territoire douanier roumain en pleine conformité avec les règles et procédures 
définies par les dispositions de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et des autres conventions et accords inte rnationaux pertinents a uxquels la Roumanie est 
partie.  Le régime d'exportation et d'importation de la Roumanie est fondé sur le principe que 
l'exportation et l'importation de produits sont libres et qu'elles ne sont pas subordonnées à la 
délivrance préalable d'une licence, sauf lorsque d es produits spécifiques sont soumis à l'une des 
mesures adoptées conformément aux dispositions de cette décision. 
 
 La Décision du gouvernement n° 1527 du 18 décembre 20031 abroge l'Arrêté n° 13 c du 
Ministre de l'industrie et du commerce, en date du 9 octobre 1998, relatif au régime de licences 
d'exportation et d'importation appli cable aux produits et opérations so umis à licence, notifié dans le 
document de l'OMC G/LIC/N/3/ROM/2 (daté du 8 sep tembre 1999).  La Décision du gouvernement 
n° 1527/2003 établit les règles et procédures gé nérales concernant les licences d'exportation et 
d'importation en Roumanie.  Conformément à cette décision, les licences d'exportation et 
d'importation sont délivrées par le Ministère de l'économie et du co mmerce par le biais de la Direction 
générale des politiques commerciales.   L'Arrêté n° 391 du 22 décembre 2003
1 abroge l'Arrêté n° 36 c du Mi nistre de l'industrie et du 
commerce, en date du 1er mars 1999, relatif au régime d'expor tation et d'importation des produits, 
notifié dans le document de l'OMC G/LIC/N/ 2/ROM/2 (daté du 6 septembre 1999).  L'Arrêté 
n° 391/2003, modifié par l'Arrêté n° 842 du 8 décembre 20041, indique les produits pour lesquels des 
                                                      
3 Le texte peut être consulté au Secrétariat (D ivision de l'accès aux marchés) (en roumain avec une 
traduction non officielle en  français et en anglais). 
 
4 Le texte peut être consulté au Secrétariat (Div ision de l'accès aux marchés)  (en roumain seulement). 
 
5 Le texte peut être consulté au Secrétariat (D ivision de l'accès aux marchés) (en roumain avec une 
traduction non officielle en anglais résumée). 
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licences d'exportation et d'importation automatiques s ont délivrées par le Ministère de l'économie et 
du commerce par le biais de la Directio n générale des politiques commerciales. 
  L'Arrêté n° 842 du 8 décembre 2004
1 supprime les licences d'importation et d'exportation 
automatiques, délivrées par le Ministère de l'éc onomie et du commerce, pour les produits radioactifs 
non stratégiques et modifie en conséque nce l'Arrêté n° 391 du 22 décembre 2003.1  Depuis la date 
d'entrée en vigueur de l'Arrêté n° 842/2004 (à sa voir le 17 décembre 2004), l'organe administratif 
auquel les demandes doivent être présentées et qui est chargé de délivrer les autorisations d'importation et d'exportation pour ces produits est la  Commission nationale de contrôle des activités 
nucléaires, conformément à la Loi n° 111 du 10 octobre 1996
2 republiée et modifiée par la Loi n° 193 
du 13 mai 2003.3 
  La Loi n° 505 du 17 novembre 2004
4 établit le régime applicable  aux opérations d'importation 
et d'exportation portant sur des précurseurs (s ubstances fréquemment utilisées pour la fabrication 
illicite de stupéfiants) et désigne les organes ad ministratifs auxquels les demandes doivent être 
présentées et qui sont chargés de délivrer les autori sations d'importation et d' exportation (Ministère de 
la santé (pour les précurseurs des catégories I et II) et Agence nationale responsable des préparations 
et substances chimiques dangereuses (pour les préc urseurs de la catégorie III)).  Depuis la date 
d'entrée en vigueur de la Loi n° 505/2004 (à savoir le 1er février 2005), le Ministère de l'économie et 
du commerce (Direction générale des politiques co mmerciales) ne délivre plus les licences 
d'importation ou d'exportation pour les précurseurs et  l'Arrêté n° 391/2003 du Ministre de l'économie 
et du commerce se trouve automatiquement modifié. 
  La Décision du gouvernement n° 228 du 20 février 2004
1 établit le régime d'autorisation, sur 
la base d'une notification, pour l'importation, le perfectionnement actif et le transit des déchets non 
dangereux et désigne l'organe administratif auquel les demandes doivent être présentées (Ministère de 
l'environnement et de la gestion de l'eau).  Ce tte décision abroge partiellement la Décision du 
gouvernement n° 340, en date du 20 juin 1992, sur le  régime d'importation applicable aux déchets et 
résidus de toute nature ainsi qu'à d'autres produ its dangereux pour la san té des personnes et pour 
l'environnement, publiée au "Monitorul Oficial al României" (Journal officiel de la Roumanie), 
Partie I, n° 138 du 22 juin 1992, et notifiée da ns le document de l'OMC G/LIC/N/3/ROM/2 (daté du 
8 septembre 1999). 
 
 La Décision du gouvernement n° 2009 du 16 novembre 20041 établit le régime d'importation, 
sur la base d'un certificat d'autorisation, applicab le aux produits dangereux  pour la santé de la 
population et pour l'environnement et désigne l'orga ne administratif auquel les demandes doivent être 
présentées (Agence nationale responsable des prép arations et substances chimiques dangereuses).  
Cette décision abroge partiellement la Décision du gouvernement n° 340, en date du 20 juin 1992, sur 
le régime d'importation applicable aux déchets et r ésidus de toute nature ainsi qu'à d'autres produits 
dangereux pour la santé des personnes et pour l'e nvironnement, publiée au "Monitorul Oficial al 
României" (Journal officiel de la Roumanie), Partie I, n° 138 du 22 juin 1992, et notifiée dans le 
document de l'OMC G/LIC/N/3/RO M/2 (daté du 8 septembre 1999). 
 
 Outre les renseignements présentés ci-dessus, la  réglementation ci-après, notifiée à l'OMC, a 
été abrogée et l'obligation relative à la délivranc e de licences automatiques par le Ministère de 
l'économie et du commerce a été supprimée en conséquence:  
- L'Arrêté n° 18 du Ministre de l'agriculture, de  l'alimentation et des forêts, en date du 
14 janvier 2002, établissant le régime de licences d'importation automatiques, 
délivrées à des fins statistiques, pour les importations de blé et de farine, publié au "Monitorul Oficial al României" (Journal offici el de la Roumanie), Partie I, n° 27 du 
17 janvier 2002, et notifié dans le doc ument de l'OMC G/LIC/N/2/ROM/3 (daté du 
13 février 2002), a été abrogé par l'Arrêté n° 305 du Ministre de l'agriculture, de 
l'alimentation et des forêts, en date du 23 avril 2003 (portant abrogation de l'Arrêté G/LIC/N/1/ROU/3 
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n° 18/2002), publié au "Monitorul Oficial al României" (Journal officiel de la 
Roumanie), Partie I, n° 342 du 20 mai 2003. 
 
- La Décision du gouvernement n° 470, en da te du 20 août 1992, sur la gestion des 
fonds provenant de la commercialisation de  l'aide économique étrangère, publiée au 
"Monitorul Oficial al României" (Journal officiel de la Roumanie) n° 227 du 
14 septembre 1992 et notifiée dans le doc ument de l'OMC G/LI C/N/3/ROM/2 (daté 
du 8 septembre 1999), a été abrogée par la Décision du gouvernement n° 794, en date 
du 2 décembre 1997, sur la création, l'administration et l'utilisation d'un fonds de commerce de troc, publiée au "Monitorul Oficia l al României" (Journal officiel de la 
Roumanie) n° 358 du 16 décembre 1997. 
 
- La Décision du gouvernement n° 276, en date du 2 mai 1995, sur les transactions 
compensées au niveau des agents économi ques, publiée au "Monitorul Oficial al 
României" (Journal officiel de la Roumanie ) n° 91 du 15 mai 1995, telle que modifiée 
par la Décision du gouvernement n° 969 du 15 octobre 1996 publiée au "Monitorul 
Oficial al României" (Journal officiel de  la Roumanie) n° 256 du 23 octobre 1996 et 
notifiée dans le document de l'OMC G/LIC/N/3/ROM/2 (daté du 8 septembre 1999), a été abrogée par la Décision du gouvernement n° 1526 du 18 décembre 2003.
1 
 
- L'Ordonnance n° 18, en date du 21 janvier 1994, relative aux mesures concernant la 
discipline financière des agents économi ques, publiée au "Monitorul Oficial al 
României" (Journal officiel de la R oumanie) n° 28 du 28 janvier 1994, telle 
qu'approuvée et modifiée par la Loi n° 12 du 3 février 1995 publiée au "Monitorul Oficial al României" (Journal officiel de  la Roumanie) n° 27 du 7 février 1995 et 
notifiée dans le document de l'OMC G/LIC/N/3/ROM/2 (daté du 8 septembre 1999), 
a été abrogée par l'Ordonnance n° 34 du 30 janvier 2003 publiée au "Monitorul 
Oficial al României" (Journal officiel de la Roumanie) n° 62 du 1
er février 2003. 
 
__________