. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/DNK/61 
25 juillet 2006 
 (06-3567) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   DANEMARK
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère de l'environnement, Agence danoise de protection de l'environnement 
Strandgade 29, DK 1401  København K Téléphone: +(45) 3266 0100,  
Fax:  +(45) 3266 0479,  
Courrier électronique:  mst@mst.dk,  Site Web:  www.mst.dk 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Emballages de bière et de certaines boissons, y compris les "alcopops" ou les jus de fruits 
alcoolisés et le cidre ayant une teneur en éthanol inférieure à 10 pour cent en volume 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Statutory Order from the 
Ministry of the Environment on deposits on an d collection etc. of packaging for beer and 
certain soft drinks  (Règlement du Ministère de l'environne ment relatif à la consigne et à la 
collecte, etc. des emballages de bière et de certaines boissons) – 40 pages + 31 pages 
d'annexes, en danois 
6. Teneur:   Mise en œuvre des règles modifiées sur la supervision du systèmes de consigne et 
de retour de la Loi sur la protection de l' environnement.  Mise en œuvre de dérogations 
administratives concernant un nouveau marquage de  consigne plus sûr et options simplifiées 
de déclaration des ventes pour les producteurs et les importateurs qui utilisent des étiquettes 
de consigne auto-adhésives.  Compilation du  Règlement n° 713 du 24 août 2002 avec trois 
modifications ultérieures.  Modifications résultant de commentaires et modifications fondées sur l'expérience acquise dans l'administra tion du système de consigne et de retour.  
La modification du Règlement devrait entraîner des allègements pour tous les acteurs et les 
parties intéressées. G/TBT/N/DNK/61 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Amélioration de la mise en œuvre des sancti ons lors d'infractions au Règlement (par 
exemple élimination d'emballages commercialis és sans marquage de consigne ou sans avoir 
été enregistrés auprès de Dansk Retursystem A/ S).  Un nouveau marquage et étiquetage de 
consigne a été conçu pour empê cher la fraude et assurer le  remboursement des consignes 
aux consommateurs.  Les produc teurs et les importateurs qui utilisent la nouvelle marque et 
étiquette de consigne ne doivent déclarer leur s ventes qu'une fois par an et n'ont pas à le 
faire s'ils s'acquittent de la consigne et  des redevances sous forme d'acompte.  La 
compilation du Règlement d'origine avec ses modifications ultérieures, de même que la restructuration du texte en de nouveaux chapitres et  sections, vise à en faciliter la lecture et 
l'utilisation.  Enfin, l'administration du système de consigne et de retour devrait être plus 
souple et plus pratique. 
8. Documents pertinents:   Règlement n° 713 du 24 août 2002 relatif à la consigne et à la 
collecte, etc. des emballages de bière et de certaines boissons, avec des modifications ultérieures 
9. Date projetée pour l'adoption:  -  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Fin 2006  
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 septembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: