RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/M/43 
25 mai 2007 
 
 (07-2146) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 8 MAI 2007 
 
Président:  M. Joe McClintock (Royaume-Uni
) 
  
 L'ordre du jour ci-après, proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/3007/Rev.1 a été adopté: 
 
I.
 ÉLECTION DU BUREAU.......................................................................................................1  
II. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................2  
III. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD................................................................................2
 
A. NOTIFICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES ..........................................................................2  
B. NOTIFICATIONS PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ..................................................................7  
IV. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE..............................................................7
 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE..................................................................................................7  
A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE .....................................................7  
B. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU 
COMMERCE VISÉES À L 'ARTICLE 20:3 .........................................................................................7  
VI. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXI ÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, 
NEUVIÈME, DIXIÈME, ONZIÈME ET DOUZIÈME EXAMENS ANNUELS 
DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FO NCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................8  
VII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION ..................................................................................8  
VIII.  PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE...........................9
 
IX. AUTRES QUESTIONS............................................................................................................9  
A. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ..............................................................................................9  
 
I. ÉLECTION DU BUREAU 
1.1 La Présidente  a informé les Membres que le Président du Conseil du commerce des 
marchandises avait procédé à des consultations inform elles sur une liste de candidats à la présidence 
des organes permanents, conformément aux lign es directrices établies pour la désignation des 
présidents et vice-présidents.  Suite à ces consu ltations, celui-ci avait proposé que le Comité élise 
M. Joe McClintock (Royaume-Uni) à sa présidence pour l'année 2007.  La Présidente a proposé d'élire M. Joe McClintock (Royaume-Uni) par acclamation. 
1.2 Le Comité en est ainsi convenu
. G/VAL/M/43 
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  II. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
2.1 L'observateur de l'Organi sation mondiale des douanes
 a rendu compte des activités des 23ème 
et 24ème sessions du Comité technique.  Ce ra pport est reproduit à l'annexe I.   
2.2 Le Comité a pris note  du rapport.  
III. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET 
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
A. NOTIFICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES  
3.1 Le Président  a rappelé que l'article 22 de l'Acco rd sur l'évaluation en douane (ci-après 
dénommé l'Accord) imposait à chaque Membre d'info rmer le Comité de toute modification apportée à 
ses lois et règlements en rapport avec les dispositions  de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et règlements.  En outre, aux termes de la Décision sur la notif ication et la communication de la 
législation nationale adoptée par le  Comité du Tokyo Round, chaque Membre était tenu de notifier sa 
législation au Comité.  Le Président a suggéré qu'au ti tre de ce point, le Comité aborde les législations 
en suivant l'ordre indiqué dans l'ordre du jour.  Il a rappelé par ailleurs que la notification de la 
législation du Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu avait été présentée au 
Comité.  Or, l'examen de cette notification demeur ait en suspens depuis la réunion du Comité des 4 et 
5 novembre 2002 en attendant le rè glement des divergences de vues en tre les parties concernées au 
sujet des notifications au sein de l'OMC.  Le Pr ésident s'est dit satisfait de la souplesse dont faisaient 
preuve les parties concernées en permettant au Comité de poursuivre l'examen des autres 
notifications. 
- Égypte  
 3.2 Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur la notification par l'Égypte de sa législation 
relative à l'évaluation en douane figurant dans  le document de l'OMC portant la cote 
G/VAL/N/1/EGY/1.  On y trouvait le texte pertinent des articles 22 et 23 relatifs à la valeur en douane 
de la Loi égyptienne n° 95 de 2005 portant modi fication des articles 22 et 23 de la Loi douanière 
n° 66 de 1963, ainsi que les articles 14 à 35 du Décr et ministériel n° 10 de 2006.  Le Président a 
indiqué que l'Égypte avait également notifié ses réponses à la liste de questions et que ces réponses 
figuraient dans le document G/VAL/N/2/EGY/1.   
3.3 La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation étudiait encore la notification de 
l'Égypte et souhaitait que la  question soit laissée en suspens.  Dans  l'intervalle, sa délégation étudierait 
tous les documents et tiendrait des consultati ons avec l'Égypte sur tous les aspects de cette 
notification.  Sa délégation ava it également envoyé une communication à la capitale de son pays à 
propos de cette législation. 
3.4 La représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait elle aussi besoin 
de plus de temps pour étudier à fond la notificatio n égyptienne.  Elle avait remarqué qu'à l'article 15 il 
était question du prix;  il semblerait que toute addition au prix devrait être stipulée dans les conditions 
de la vente.  Elle s'est demandé s'il y avait là une erreur de traduction ou si le texte avait été 
correctement transcrit. 
3.5 Le représentant de l'Égypte  a pris note des observations.  Il a demandé aux CE de préciser 
davantage leur question sur l'article 15 pour qu'il puisse l'envoyer à la capitale de son pays pour réponse.  S'agissant de l'intervention de la représ entante des États-Unis, sa délégation souhaitait en  G/VAL/M/43 
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  savoir plus sur la communication qu'elle avait envoyée  à la capitale de son pays.  Toutes les questions 
des Membres étaient bienvenues, et il préparerait des réponses qu'il présenterait à la réunion suivante. 
3.6 Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne à cette 
notification à la réunion suivante. 
3.7 Il en a été ainsi convenu . 
- Ex-République yougoslave de Macédoine  
 
3.8 Le Président  a informé les Membres que l'ex-Répub lique yougoslave de Macédoine avait 
notifié sa législation en matière d'évaluation en douane, laquelle comprenait les articles 28 à 39 du 
Code des douanes et le Règlement sur la mise  en œuvre des dispositions du Code des douanes 
relatives à la valeur en douane des marchandises.   Il s'agissait du document G/VAL/N/1/MKD/1.  
L'ex-République yougoslave de Macédoine ava it également notifié ses réponses à la liste de 
questions, et ces réponses figuraient dans le document G/VAL/N/2/MKD/1. 
3.9 Le Président  a proposé que le Comité mette fin à l'exam en de la législation de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine. 
3.10 Il en a été ainsi convenu .   
- Arabie saoudite  
 
3.11 Le Président  a attiré l'attention des Membres sur la notification par l'Arabie saoudite 
contenant la Loi sur le régime douanier commun d es États du Conseil de coopération du Golfe (CCG), 
règlement d'application et notes explicatives y re latifs, et la Décision ministérielle n° 1207 du 
Ministère des finances du Royaume d'Arabie saoud ite du 24 juin 2004 sur la détermination de la 
valeur à des fins douanières.  Il s'agissait du doc ument G/VAL/N/1/SAU/1.  L'Arabie saoudite avait 
également notifié ses réponses à la liste de questi ons, et ces réponses figuraient dans le document 
G/VAL/N/2/SAU/1. 
3.12 La représentante des Communautés européennes  a demandé quelques éclaircissements.  Il 
semblait y avoir un certain chevauchement entr e les pages 41 à 44 et les pages 65 à 82 de la 
législation.  On y retrouvait le même texte et sa délégation s'interrogea it sur la raison de cette 
répétition.  En outre, s'agissant de l'article 62, e lle a demandé si une diffé rence de provenance pouvait 
vraiment causer des différences dans la valeur des marchandises.  Elle a pris note avec satisfaction de l'incorporation des notes interprétatives de l'Accord  sur l'évaluation en douane dans la législation 
saoudienne.  Pour conclure, elle a dit que sa déléga tion aurait besoin de plus de temps pour étudier 
cette législation.   
3.13 Le représentant de l'Arabie saoudite
 a dit que sa délégation avait pris note des questions et 
apporterait des réponses détaillées aux CE ultérieurement. 
3.14 La représentante des États-Unis  a pris note de la réponse de l'Arabie saoudite.  Sa délégation 
s'intéressait aux mêmes questions que les CE et  espérait que l'Arabie saoudite communiquerait ses 
réponses à l'ensemble du Comité, et pas seulement aux CE. 
3.15 Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne à cette 
législation à la réunion suivante. 
3.16 Il en a été ainsi convenu . G/VAL/M/43 
Page 4  
 
  - Swaziland  
 
3.17 Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur la  notification du Swaziland concernant sa 
législation en matière d'évaluation en douane conten ue dans la partie IX de  la Loi n° 21 de 1971 du 
Royaume du Swaziland sur les douanes et l'accise.  Cette notification se trouv ait dans le document 
G/VAL/N/1/SWZ/1.  Le Swaziland avait également notif ié ses réponses à la liste de questions, et ces 
réponses figuraient dans le document G/VAL/N/2 /SWZ/1 de juin 2001.  À la réunion du 
25 octobre 2001 du Comité, il avait été convenu de revenir à ces réponses une fois la législation 
nationale notifiée.  Par conséquent, les réponses à la liste de questions seraient examinées en même temps que la notification de  la législation nationale. 
3.18 Le Président
 a proposé que le Comité mette fin à l'ex amen de la législation du Swaziland. 
3.19 Il en a été ainsi convenu . 
- Tanzanie  
 
3.20 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la no tification de la Tanzanie concernant sa 
législation relative à la mise en œuvre de l'Acco rd parue sous la cote G/VAL/N/1/TZA/1.  Ce 
document contenait la quatrième Annexe de la Loi de  2001 de l'Afrique de l'Est sur les douanes et la 
gestion des taxes de transmission.  La Tanzanie  avait également notifié ses réponses à la liste de 
questions, et ces réponses figuraient dans le document G/VAL/N/2/TZA/1. 
3.21 La représentante des États-Unis  a dit qu'elle avait entendu des plaintes à propos de la 
Tanzanie et de sa méthode d'évaluation en douane des vêtements usagés.  Sa délégation avait essayé 
d'en parler à la Tanzanie et lui avait demandé de préciser si l'évaluation des vêtements usagés, telle 
qu'elle était effectuée en Tanzanie , était conforme à l'Accord sur l' évaluation en douane.  Elle était 
disposée à poursuivre l'étude de cette questi on de manière informelle avec la Tanzanie. 
3.22 Le Président  a proposé que le Comité prenne note de cette déclaration et revienne à cette 
législation à la réunion suivante.   
3.23 Il en a été ainsi convenu . 
- Thaïlande  
 
3.24 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, l es Membres étaient convenus de revenir 
sur la notification de la Thaïlande (G/VAL/N/1/T HA/1) et sur ses réponses à la liste de questions 
(G/VAL/N/2/THA/1).  Les États-Unis avaient posé des questions à la Thaïlande, reprises dans le 
document G/VAL/W/128 et les réponses de la Tha ïlande avaient été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/130.  Les questions complémentaires posées par les États-Unis étaient reproduites dans le 
document G/VAL/W/143 de novembre 2004 et les répon ses de la Thaïlande avaient été distribuées 
sous la cote G/VAL/W/158. 
3.25 La représentante des Communautés européennes  disposait de renseignements indiquant que la 
Thaïlande appliquait la méthode déductive spéciale consistant à déduire du prix de gros, TVA 
comprise, un montant donné pour les bénéfices, les frai s généraux et les droits de douane.  Ceci était 
apparemment fait sur la base des renseignements dis ponibles, alors que la note interprétative relative à 
l'article V de l'Accord précisait que les bénéfices et  les frais généraux devaient être déterminés sur la 
base des renseignements fournis par l'importateur.  L'intervenante a dema ndé à la Thaïlande s'il 
s'agissait d'une pratique systématique ou si la mé thode déductive était appliquée uniquement en cas de 
doute.  Sa délégation s'intéressait particulièrement  aux importations de produits et de boissons 
alcooliques.  Elle communiquerait ses questions par écrit à la délégation thaïlandaise après la réunion.  G/VAL/M/43 
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  3.26 La représentante des États-Unis  a informé la Thaïlande que  sa délégation préparait des 
questions complémentaires faisant suite aux toutes dernières réponses fournies;  sa délégation avait plusieurs questions à poser dans le  but de tirer au clair certains des points soulevés à propos de la 
garantie suffisante, des notes interprétatives, de l' évaluation des logiciels, et aussi des boissons 
alcooliques qui venaient d'être évoquées par les CE.  Sa délégation travaillerait  avec les CE en vue de 
présenter éventuellement des questions conjointem ent.  De toute façon, sa délégation avait des 
questions spécifiques qu'elle communiquerait directemen t à la délégation thaïlandaise.  La capitale de 
son pays avait beaucoup de mal à appréhender la  situation et espérait pouvoir travailler avec la 
Thaïlande en vue d'obtenir des éclaircissements et  des précisions sur sa manière de mettre en œuvre 
l'Accord et de déterminer si celle-ci était conforme à l'Accord. 
3.27 Le représentant des Philippines
 a fait observer que les exemples cités par les CE et les 
États-Unis étaient venus montrer une fois de plus que la Thaïlande a ppliquait la méthode déductive.  Il 
a fait part des préoccupations de sa délégation au sujet des pratiques thaïlandaises d'évaluation en 
douane des cigarettes exportées par les Philippines.  En  octobre dernier, la Th aïlande avait dit que la 
valeur transactionnelle déclarée de s cigarettes philippines avait été inex acte, et que les relations entre 
l'acheteur et le vendeur (tous deux étant des filial es d'une même société multinationale) avaient eu une 
influence sur la valeur transactionnelle.  Or, s'il ét ait exact que l'exportateur ou l'importateur étaient 
liés, les douanes thaïlandaises avaient accepté la valeur transactionnelle comme étant la valeur 
appropriée sans qu'une observation, un rejet ou une  demande de garanties bancaires additionnelles 
aient jamais été formulés depuis mars 2003.  La dé légation des Philippines a demandé à la Thaïlande 
quelle était la raison de ce cha ngement brusque et unilatéral da ns la manière dont les douanes 
thaïlandaises traitaient ces valeurs transactionnell es.  En outre, elle croyait comprendre que les 
douanes thaïlandaises avaient commencé à comparer  les valeurs transactionnelles des importateurs 
aux prix utilisés par les fournisseurs thaïlandais de cigarettes hors taxes comme base de leurs propres 
prix.  S'il en était ainsi, c'était loin d'être une base fiable.  Les importateurs de cigarettes sur le marché 
hors taxe n'achetaient pas du même pays de fabrication.  Ils ne se situaient pas aux mêmes stades de la 
chaîne d'approvisionnement et desservaient des ma rchés entièrement différents.  L'intervenant se 
demandait donc si la Thaïlande était ou non en me sure de confirmer la manière dont sa délégation 
comprenait la situation. 
3.28 En deuxième lieu, à la réunion précédente du Com ité, la Thaïlande avait dit que l'importateur 
avait eu toutes possibilités de donner des renseigneme nts aux douanes thaïlandaises, mais qu'il n'avait 
pas fourni les renseignements demandés et avait choisi de déposer à la place la garantie bancaire afin 
de dédouaner ses marchandises.  Selon les renseigne ments dont disposait l'intervenant, l'importateur 
avait soumis des milliers et des milliers de pages de documentation sur plusieurs jours, semaines et 
mois, prouvant que la transaction avait été réalisée dans  des conditions de pleine concurrence.  En fait, 
depuis 2003, année où les Philippines avaient commen cé à exporter des cigarettes en Thaïlande, ce 
genre d'échange de renseignements avec les douanes thaïlandaises était une pratique courante visant 
justement à rassurer les douanes thaïlandaises.  Malheureusement, ce processus semblait devoir 
continuer indéfiniment et à un certain moment l'im portateur avait été forcé de déposer une garantie 
bancaire pour obtenir la mainlevée et continuer ses opérations. 
3.29 En troisième lieu, la Thaïlande avait dit que  la valeur transitoire utilisée par les douanes 
thaïlandaises pour le calcul des valeurs garanties étai t celle qui s'appliquait à des produits identiques.  
La délégation des Philippines souhaitait savoir quels étai ent ces produits identiqu es, d'autant plus que 
les valeurs garanties fixées initialement en août 2 006 étaient de 13 à 16 pour cent supérieures à la 
valeur transactionnelle.  En quatrième lieu, en ma rs de l'année en cours, les douanes thaïlandaises 
avaient fixé la valeur finale des marchandises à un m ontant qui restait de 4 à 5 pour cent supérieur à la 
valeur transactionnelle, en dépit du fait que l' importateur avait dém ontré que les valeurs 
transactionnelles avaient été établies dans des conditi ons de pleine concurrence à partir de valeurs 
"critères", conformément à l'article 1:2 b) de l'A ccord.  La délégation des Philippines souhaitait savoir 
pourquoi cette valeur transactionnelle, éprouvée par l'importateur, n'était toujours pas jugée G/VAL/M/43 
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  acceptable aux fins de l'évaluation en douane.  En dernier lieu, à la réunion d'octobre 2006 du Comité, 
elle avait mentionné que, suite à certains changement s dans la fiscalité interne en Thaïlande, le prix 
maximum de vente au détail des ci garettes importées, et partant sa composante TVA, avait augmenté.  
Elle ne contestait pas le taux d' imposition appliqué par les autorit és thaïlandaises, mais souhaitait 
avoir l'assurance que la base d'imposition aux fins  de la TVA avait été établie de manière non 
discriminatoire à l'encontre des cigarettes importées.  Par conséquent, le représentant des Philippines a 
demandé à la Thaïlande de confirme r que la législation nationale s' appliquait de manière uniforme à 
toutes les cigarettes et ne défavorisait pas les cigarettes importées.   
3.30 La représentante des États-Unis
 a dit que, compte tenu de la déclaration des Philippines, sa 
délégation pouvait déceler certaines constantes témoigna nt d'un comportement contestable en matière 
douanière et voyait avec préoccupation se profiler un pr oblème généralisé allant plus loin que les 
produits spécifiques mentionnés.  Sa délégation pr iait instamment le gouvernement thaïlandais de 
prendre des mesures pour assurer le plein respect par la Thaïlande de ses obligations au titre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Les États-Unis  étaient également intéressés à étudier les réponses 
aux questions complémentaires posées par les Phili ppines.  L'intervenante a réitéré que, dans ce 
contexte, les autres questions posées se ramenaient, en  définitive, à une seule et même question.  Sa 
délégation espérait que la Thaïlande arri verait à y apporter une réponse rapidement. 
3.31 Le représentant du Japon  a indiqué que, suite aux questions  soulevées par les Philippines, sa 
délégation était vivement intéressée par l'ensemble de la question et attendait avec intérêt la réponse 
de la Thaïlande. 
3.32 Le représentant de la Suisse  a réitéré les préoccupations géné rales de sa délégation dans ce 
domaine.  Il s'est félicité des tendances positives observées récemment, du moins pour ce qui était des 
produits appartenant à la catégorie des cigarettes,  et il espérait, par conséquent, qu'une solution 
concertée serait trouvée dans le respect des règles de l'OMC. 
3.33 La représentante de la Thaïlande  a dit qu'il serait utile que les délégations des États-Unis et 
des CE soumettent leurs questions pa r écrit à sa délégation.  Il lui serait ainsi plus facile de les 
transmettre à la capitale de son pays pour examen .  S'agissant de la question soulevée par les 
Philippines, elle a remercié la délégation philippine  d'avoir envoyé une copi e de son intervention à 
l'avance à sa délégation.  Toutefois, celle-ci avait ét é reçue il y avait à peine quelques jours et avait été 
transmise à la capitale de son pays pour y être ét udiée par les organismes compétents.  La délégation 
thaïlandaise n'avait encore reçu aucune réponse et  il faudrait davantage de temps pour examiner en 
détail les différents commentaires.  Par conséquent , elle n'était pas en mesure de répondre à ces 
questions à la réunion en cours, car celles-ci nécessi taient les avis techniques des autorités douanières.  
L'intervenante informerait les Philippines dès réce ption d'une réponse de la capitale de son pays. 
3.34 La représentante des États-Unis  a réitéré que sa délégation était elle aussi intéressée par les 
réponses de la Thaïlande aux questions des Philippines. 
3.35 Le représentant de la Suisse  a dit qu'il souhaitait également, comme la représentante des 
États-Unis, recevoir une copie des réponses. 
3.36 La représentante des Communautés européennes  s'est associée aux Membres qui souhaitaient 
recevoir les réponses de la Thaïlande aux questions posées.   Elle a demandé si le Comité était d'accord 
pour que le Secrétariat distribue les réponses à tous les Membres. 
3.37 Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations faites et revienne à cette 
question à la réunion suivante.  Il a invité la délégation de la Thaïlande à donner ses réponses au 
Secrétariat dans l'intervalle pour qu'elles soient dist ribuées.  Il a instamment invité les Membres qui ne 
l'avaient pas encore fait à notifie r au Comité dès que possible leur législation de mise en œuvre.  G/VAL/M/43 
 Page 7 
 
 
  3.38 Il en a été ainsi convenu . 
B. NOTIFICATIONS PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
3.39 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/2/Rev.24 qui contenait 
les listes actualisées de tous les Membres qui avai ent invoqué les dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié contenues dans l'Accord.  En  outre, il a appelé l'attention des Membres sur les 
documents G/VAL/W/159 et Corr.1 dans lesquels figur ait un rapport intérimaire établi par le Sénégal 
en application du paragraphe 2 de la décision de  dérogation contenue dans  le document WT/L/655 
concernant l'application des valeurs minimales officiellement établies aux produits énumérés à 
l'annexe de cette décision.  Il a proposé que le Comité prenne note des renseignements présentés. 
3.40 Il en a été ainsi convenu . 
IV. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU 
COMITÉ DE  L'ÉVALUATION EN DOUANE 
4.1 Le Président  a indiqué qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité notait 
habituellement les nouvelles notifications concernant l'application des décisions sur "le traitement des 
montants des intérêts lors de la  détermination de la valeur en douane des marchandises importées" et 
sur "l'évaluation des supports informatiques de logici els destinés à des équipements de traitement des 
données", adoptées l'une et l'autre par le Comité et reproduites dans le document G/VAL/5.  Depuis le 11 décembre 2005, l'Arabie saoudite avait notifié la mise en application de ces deux décisions, et cette 
notification figurait dans le document G/VAL/N/3 /SAU/1.  Le document G/VAL/W/5/Rev.18 avait 
été mis à jour afin d'y faire figurer cette notifica tion.  Le Président a proposé que le Comité prenne 
note de ce renseignement. 
4.2 Il en a été ainsi convenu
. 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE  
A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE  
5.1 Le Président  a expliqué qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Secrétariat informait 
habituellement les Membres des activités d'assistance  technique menées sous les auspices de l'OMD.  
Le document G/VAL/8/Add.17 contenait les rensei gnements les plus récents sur les activités 
d'assistance du secrétariat de l'OMD ou des membr es de cette organisation, lesquels avaient été 
communiqués lors des 23ème et 24ème sessions du Comité technique  de l'évaluation en douane. 
B. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE 
VISÉES À L 'ARTICLE 20:3 
5.2 Le Président  a rappelé que le Programme de travail du Comité sur l'assistance technique pour 
le renforcement des capacités concernant la mise en  œuvre et l'administration de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane figurait dans le document G/VAL/W/82/Rev.1.   L e  C o m i t é  a v a i t  
précédemment été informé que l'assistance techni que en matière d'évaluation en douane était 
désormais intégrée au programme d'assistance tec hnique établi à l'échelle de l'OMC.  Le Plan 
pour 2007 était prêt et il prévoyait une activité sous-régionale sur l'éval uation en douane.  Les 
Membres pourraient présenter à tout moment à titre individuel des demandes d'assistance technique 
dans ce domaine auxquelles donnerait suite une activ ité nationale spécialem ent conçue pour répondre 
aux besoins du bénéficiaire.  Les Membres étaien t encouragés à informer le Comité des activités 
d'assistance technique et de renforcement des cap acités qu'ils avaient menées au niveau bilatéral ou G/VAL/M/43 
Page 8  
 
  sur d'autres fronts.  Le Président a proposé au Co mité de prendre note des renseignements présentés 
au titre de ce point de l'ordre du jour. 
5.3 Il en a été ainsi convenu
. 
VI. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, NEUVIÈME, 
DIXIÈME, ONZIÈME ET DOUZIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN 
ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN 
DOUANE 
6.1 Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité avait pris note des neuf 
documents contenant les quatrième à douzième examens annuels, distribués sous les cotes 
G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/109, G/VAL/W/124, 
G/VAL/W/136, G/VAL/W/150 et G/VAL/W/156.  Lors  de la réunion précédente, une délégation 
s'était dite mécontente que le Comité n'ait pas enco re mis fin à l'examen de ce point, alors qu'il figurait 
à son ordre du jour depuis 1998.  L'Inde avait dit à la réunion précédente qu'elle serait peut-être en 
mesure à la réunion en cours de faire part au Com ité d'une évolution dans la  position de sa délégation. 
6.2 Le représentant de l'Inde  a dit qu'une possible réserve à pr opos de l'utilisation des valeurs 
minimales avait été à l'origine de cette question, comme sa délégation avait eu l'occasion de 
l'expliquer au Comité aux deux ré unions précédentes.  Sa délégation était en train de revoir la 
situation pour décider si elle souhaitait vraiment maintenir cette réserve.  Elle avait espéré pouvoir 
dire au Comité ce qu'il en était à la réunion en cours, mais, malheureusement, le processus interne 
prenait plus de temps que prévu.   Sa délégation espérait pouvoir in former le Comité à la réunion 
suivante que ce processus était terminé. 
6.3 Le Président  a proposé que le Comité prenne note de cette déclaration et revienne à cette 
question à la réunion suivante. 
6.4 Il en a été ainsi convenu . 
VII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
7.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur les renseignements récemment mis à jour 
distribués par le Secrétariat sous la cote G/VAL/W /63/Rev.9.  Il a également informé les Membres 
que l'entité indépendante établie conformément à l'article 4 de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition avait mené son second exam en depuis sa création en octobre 2006.  Il a attiré l'attention 
des Membres sur les conclusions du groupe spécial qui  avait effectué cet exam en;  celles-ci étaient 
contenues dans le document G/PSI/IE/R/2 où certain es dispositions de l'Accord sur l'évaluation en 
douane étaient passées en revue. 
7.2 La représentante des États-Unis  s'est déclarée satisfaite du rapport et a remercié le Secrétariat 
de l'avoir préparé avec l'aide de l'IFIA.  Sa délé gation continuait à surveiller de près la situation des 
IAE et avait pris bonne note de l'évolution récen te des services d'IAE.  Elle espérait que cela 
annonçait le début d'une tendance positive.   
7.3 Le Président  a proposé que le Comité prenne note de cette déclaration et revienne à cette 
question à la réunion suivante. 
7.4 Il en a été ainsi convenu .  G/VAL/M/43 
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  VIII.  PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
 ii) Paragraphe 8.3 du document WT/MIN(01)/17  
 
8.1 Le Président  a rappelé que le Conseil général, à sa  réunion de décembre 2002, avait autorisé 
le Comité à poursuivre ses travaux dans le cad re du mandat existant, tel qu'il était énoncé au 
paragraphe 8.3 de la Décision rela tive aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, et de 
faire rapport au Conseil général une fois que ses tr avaux seraient achevés.  Il avait été convenu à la 
réunion précédente de revenir sur ce point à la réuni on en cours.  Après des contacts informels avec 
certains Membres, il avait compris qu'aucune solution à cette question n'était en vue.   
8.2 Le représentant de l'Inde  a rappelé que ce mandat découlan t de la Déclaration de Doha 
concernait les cas dans lesquels les autorités douani ères avaient des raisons de douter de l'exactitude 
ou de la véracité de la valeur déclarée.  Sa dé légation avait présenté une pr oposition en 2002 sous la 
cote G/VAL/W/102 qui avait déjà été commentée par la plupart des Membres.  De l'avis de sa 
délégation, cette proposition contri buait dans une certaine mesure  aux efforts visant à mettre en 
pratique le mandat.  Certains Membres s'étaient dits préoccupés par certaines des questions soulevées 
par l'Inde.  La délégation indienne était prête à di scuter de la question des disciplines et à prendre en 
considération les préoccupations des Membres à propos des limitations qui, à leur avis, devraient faire 
partie intégrante de la proposition,  afin de tenir compte des lois et procédures nationales, comme le 
prévoyait le paragraphe 8.3.  Elle était dispo sée à en discuter sous quelque forme que ce soit et 
demandait au Président d'organiser des consultations officieuses à ce sujet entre les Membres 
concernés. 
8.3 Le Président  a proposé que le Comité prenne note de cette déclaration et revienne à cette 
question à la réunion suivante.  Da ns l'intervalle, il tiendrait des consultations officieuses sur cette 
question, comme le demandait l'Inde. 
8.4 Il en a été ainsi convenu . 
IX. AUTRES QUESTIONS 
A. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
9.1 Le Président  a informé les Membres que la date de la  réunion suivante du Comité était fixée 
au 18 octobre 2007. 
9.2 La séance a été levée. 
 G/VAL/M/43 
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  Annexe I 
 
Rapport au Comité de l'évaluation en douane sur les travaux du  
Comité technique de l'évaluation en douane  
et l'assistance technique 
(mai 2007) 
  
 Depuis la réunion d'octobre du Comité de l'év aluation en douane, le Comité technique de 
l'évaluation en douane (le Comité tec hnique) a tenu deux sessions, à savoir la 23
ème, du 23 au 
27 octobre 2006, et la 24ème, du 23 au 27 avril 2007. 
 Le présent rapport concerne les résultats de  ces sessions et le programme d'assistance 
technique du secrétariat de l'OMD dans le  domaine de l'éval uation en douane. 
Résultats des sessions  
 À sa 23ème session, le Comité technique a poursuivi l'examen du Manuel de l'OMD sur le 
contrôle de l'évaluation en douane et a de mandé au Secrétariat de préparer, pour sa 24ème session, une 
mise à jour du Manuel tenant compte des sugges tions et des observations des Membres.  À sa 
24ème session, le Comité technique a continué son examen du Manuel et a franchi une étape 
importante de ses travaux avec l'adoption du texte révisé contenu dans le document VT0541E1a avec 
ses amendements. 
 Le Manuel sur le contrôle de l'évaluation en  douane avait été élaboré en 1991 pour aider 
principalement les pays en développement à mettr e en œuvre l'Accord du GATT sur l'évaluation en 
douane.  De légères modifications y avaient ét é apportées pour tenir compte des résultats des 
négociations commerciales multilatérales du Cycle d' Uruguay en 1999, mais il n'avait fait l'objet 
d'aucune révision majeure depuis plus de dix ans. 
 À sa 17ème session (octobre 2003), le Comité technique était convenu d'analyser le contenu du 
Manuel à la lumière des faits nouveaux intervenus da ns le domaine du contrôle de l'évaluation en 
douane.  Il avait réalisé cette analyse lors des sessions qui avaient suivi et, à sa 24ème session, il avait 
adopté la version révisée du Manuel sur le contrôle de l'évaluation en douane. 
 Les principaux aspects du Manuel révisé sont les suivants:   
1) plusieurs sections ont été ajoutées, notamment sur la "Promotion de l'exactitude de la 
valeur déclarée", la "Mainlevée des marchandises avant la détermination finale de la 
valeur en douane" et les "Moyens d'obt enir des renseignements sur la valeur 
déclarée"; 
2) en outre, la partie intitulée "Vérification de la valeur en douane" a été développée de 
manière à inclure trois stades du contrôle de l'évaluation en douane, à savoir avant, pendant et après le dédouanement;   
3) les instruments récents visant l'"Échange  de renseignements concernant l'évaluation 
en douane" et l'"utilisation d'une base de données nationales en matière d'évaluation comme outil d'évaluation des risques" ont été également ajoutés au Manuel. 
 Le Manuel révisé sera publié à l'intention des Me mbres une fois qu'un rapport aura été fait au 
Conseil de l'OMD en juin 2007.  G/VAL/M/43 
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   À sa 23ème session, le Comité technique a continué  d'examiner la question se rapportant à 
l'étude de l'expression "vendues pour l'exportation" et a demandé au Secrétariat de préparer un 
nouveau projet de texte pour la session suivante.  À sa 24ème session, le Comité technique a continué à 
examiner un projet de commentaire et a adopté le  "Commentaire 22.1" c ontenu dans le document 
VT0542E1a, accompagné de propositions de modifica tions.  La version révisée de ce commentaire, 
telle qu'adoptée, sera annexée au  projet de rapport de la 24ème session du Comité technique. 
 Ce nouveau commentaire constitue une mesure im portante prise par le Comité technique pour 
l'interprétation de l'expression fond amentale "vendues pour l'exportation"  figurant dans l'article 1:1 de 
l'Accord.  Il s'agit de savoir quelle vente utiliser  pour déterminer la valeur transactionnelle des 
marchandises, en cas de ventes successives.  La c onclusion du commentaire en question est favorable 
à l'approche dite de la dernière  vente.  De l'avis du Comité t echnique, l'article premier repose sur 
l'hypothèse que, en règle générale, l'acheteur se trouve rait dans le pays d'importation et que le prix 
effectivement payé ou à payer serait basé sur le prix payé par cet acheteur.  En cas de ventes 
successives, le prix effectivement payé ou à paye r pour les marchandises importées, vendues pour être 
exportées au pays d'importation, est le prix payé lo rs de la toute dernière vente précédant l'entrée des 
marchandises dans le pays d'importation, plutôt que le prix payé lors d'une vente antérieure ou de la 
toute première vente.  Cette appr oche est conforme au sens et à l'ensemble du texte de l'Accord. 
 À ses deux sessions, le Comité technique a conti nué à examiner la question des redevances et 
des droits de licence soulevée par le Brésil, le Canada, la Colombie et le Japon et a décidé de 
poursuivre cet examen à sa prochaine session. 
 À sa 23ème session, le Comité technique a poursuiv i l'examen de la proposition du Pakistan 
concernant la question des "facturations groupées" et a prié le Secrétariat de préparer un projet d'étude 
de cas qui serait discuté à sa 24ème session.  À sa 24ème session, le Comité technique a poursuivi 
l'examen de cette étude de cas et a prié le Secrétar iat d'en préparer un texte révisé qui serait discuté à 
sa 25ème session. 
 Le Comité technique a également examiné la question de l'évaluation en douane de 
l'électricité importée (soulevée par le Brésil) sur la base de renseignements fournis par le Brésil et a 
décidé de poursuivre l'examen de cette question à sa prochaine session. 
 À sa 23ème session, le Comité technique a décidé de reporter la réunion à thème prévue pour 
sa 24ème session.  À sa 24ème session, le Comité technique a décidé de tenir sa prochaine réunion à 
thème à sa 26ème session et a prié le Secrétariat d'en choisir les sujets parmi ceux qui avaient été 
suggérés par les Membres, à savoir:  les techniqu es d'évaluation des risques appliquées à l'évaluation 
en douane, notamment l'utilisation d'une base de données concernant l'évaluation en douane, 
l'application à l'évaluation en douane de l'approche  des décisions préalables et l'application d'autres 
méthodes d'évaluation. 
 À sa 23ème session, le Comité technique a décidé de  supprimer le point de l'ordre du jour 
intitulé "Requête de Costa Rica, El Salvador, Gu atemala, Honduras et Nicaragua et du SIECA" se 
rapportant au Règlement centraméricain su r l'évaluation en douane des marchandises. 
 À sa 23ème session, le Comité technique a décidé d'étudier à sa 24ème session la proposition 
présentée par le Kazakhstan sur la manière de tra iter l'évaluation en douane de la documentation des 
dessins et modèles commerciaux.  À sa 24ème session, le Comité techni que a décidé de poursuivre 
l'examen de cette proposition à sa prochaine session. 
 Toujours à sa 23ème session, le Comité technique a décidé d'examiner à sa session suivante la 
proposition soumise par Maurice sur l'évaluation en douane des échantillons de parfums.  À sa G/VAL/M/43 
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  24
ème session, le Comité technique a décidé de poursu ivre l'examen de cette  proposition à sa prochaine 
session. 
 À sa 24ème session, le Comité technique a décidé d'examiner à sa prochaine session une autre 
proposition de Maurice concernant l'évaluati on en douane de films cinématographiques. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
 Depuis le dernier rapport au Comité de l'éval uation en douane, le Secrétariat de l'OMD a 
effectué une mission nationale au Nigéria et une mission régionale en Azerbaïdjan.  Le Comité 
technique a également pris note des différentes activités d'assistance technique et de renforcement des capacités menées par les Membres. 
Rapport du Directeur
 
 Le Comité technique a pris note du rapport du Directeur sur les faits nouveaux intervenus 
entre les sessions.  Il a pris note, en particulier,  du résumé des résultats des deux enquêtes effectuées 
par le Secrétariat sur l'utilisation par les Membres du Guide de l'OMD sur l'échange de renseignements en matière d'évaluation en douane  et du Guide de l'OMD sur l'élaboration et 
l'utilisation d'une base de données nationale en tant  qu'outil d'évaluation des risques.  Avec ces deux 
instruments, le Comité technique a voulu s'acqu itter de son mandat en ré pondant aux préoccupations 
formulées à propos de l'exactitude de la valeur décl arée au titre de la Décision 8.3.  Il a décidé qu'un 
rapport regroupant les résultats des deux enquêtes se rait mis à la disposition de la prochaine session.  
Il a également pris note du départ de trois fonctionna ires du Secrétariat de l'OMD et de l'incidence que 
cela aurait sur ses travaux. 
Utilisation de l'arabe comme langue de travail
 
 À sa 24ème session, le Comité technique a ajouté l'arabe à ses langues de travail. 
Élections  
 À sa 24ème session, le Comité technique a réélu M. Ian Cremer (Royaume-Uni) à la présidence 
et a élu M. Matthew Bannon (Australie) à la vice-présidence. 
Dates de la prochaine session  
 Sous réserve de l'accord du Conseil de l'OMD, la 25ème session du Comité technique de 
l'évaluation en douane se tiendra au siège de l'OMD à Bruxelles du 22 au 26 octobre 2007.    
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