. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/PHL/202 
13 juillet 2011 
 (11-3498) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  PHILIPPINES 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration  - FDA (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires), Department of Health  - DOH (Département de 
la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  SH 1704.90.90 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Final Draft Recommended Code of Practice for the Processing 
and Handling of Ethnic Milk-Based Confectioneries ( Pastillas  and Yema ) (Projet final de 
code d'usages recommandé pour la transformati on et la manipulation de confiseries locales 
à base de lait ( pastillas  et yema )).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  29 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/PHL/11_2124_00_e.pdf 
6. Teneur:  Le code notifié établit des lignes directrices pour la transformation et la 
manipulation des confiseries locales à base de lait ( pastillas et yema ) visant à assurer le 
respect des normes applicables aux produits mentionnés présentés dans des contenants 
adaptés. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/PHL/202 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  CAC 1995 - Manuel de la 
Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  22 août 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  22 août 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  16 août 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Philippine National SPS Enquiry Point (Point d'information SPS national des Philippines) 
Office of the Director  (Bureau du Directeur) 
Policy Research Service (Service de recherche sur les politiques) 
Department of Agriculture  (Département de l'agriculture) 
3rd Floor, DA Building, Elliptical Road 
Diliman, Quezon City (Philippines) Téléphone:  +(632) 926 7439 Fax:  +(632) 928 0590 
Courrier électronique:  epad.polreser@lycos.com