ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/AUS 
10 septembre 2007 
 
 (07-3769) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du  
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
AUSTRALIE 
  
 La communication ci-après, datée du 4 septemb re 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
_______________ 
 
 
 La présente notification décrit en détail les programmes fédéraux et les programmes des États 
en vigueur au cours des exercices 2005/06 et 2006/07 (l'exercice allant du 1
er juillet au 30 juin).  Dans 
certains cas, on peut se demander si ces programm es sont spécifiques au sens de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  Ils ont été cependant inclus dans la présente notification 
par souci de transparence et sans préjudice du statut juridique, des effets ou de  la nature des mesures 
au regard des Accords. 
 G/SCM/N/155/AUS 
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  TABLE DES MATIÈRES 
  
Page
  
PROGRAMMES FÉDÉRAUX............................................................................................................ .3 
I.
 PRODUITS LA ITIERS............................................................................................................3  
II. PROGRAMMES ENVIRONNEMENTAUX.........................................................................4  
III. FORESTERIE..................................................................................................................... ......5  
IV. INNOVATION ..................................................................................................................... .....9 
V. INVEST AUSTRALIA ...........................................................................................................15  
VI. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES..............18  
VII. PRODUITS PHARMACEUTIQUES ...................................................................................20  
VIII.  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL .......................................................................................22  
IX. RESSOURCES..................................................................................................................... ...23 
X. SUCRE.......................................................................................................................... ...........26  
XI. TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES .................................................................29  
XII. BLÉ ............................................................................................................................ ..............32  
PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX ..............................................................................................34 
I. TERRITOIRE DE LA CAPITALE ......................................................................................34  
II. NOUVELLE-GALLES DU SUD...........................................................................................35  
III. TERRITOIRE DU NORD .....................................................................................................38  
IV. QUEENSLAND..................................................................................................................... ..39 
V. AUSTRALIE-MÉRIDIONALE ............................................................................................41  
VI. TASMANIE....................................................................................................................... ......42  
VII. VICTORIA ....................................................................................................................... .......43  
VIII.  AUSTRALIE-OCCIDENTALE ............................................................................................45   G/SCM/N/155/AUS 
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  PROGRAMMES FÉDÉRAUX 
 I. PRODUITS LAITIERS 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Programme d'ajustement du secteur laitier 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2005/06 et 2006/07 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme vise à faciliter l'ajustement du secteur laitier à la suite de la déréglementation 
totale du marché laitier. 
 
4. Fondement et législation
 
  Le Programme d'ajustement du secteur laitier du gouvernement australien a été mis en place 
au début de l'exercice 2000/01 pour aider les exploitants agricoles à passer d'un système où le prix du lait de consommation est réglementé par l'État à un système obéissant à des critères commerciaux. 
 
 Ce programme est constitué de deux éléments:  
• le Programme d'ajustement structurel du secteur laitier (DSAP) - montant des 
versements effectués:  1,63 milliard de dollars australiens;  et 
 
• l'aide supplémentaire au secteur laitier (SDA) - montant des versements 
supplémentaires:  139 millions  de dollars australiens. 
  Les versements effectués au titre du DSAP et de la SDA aux producteurs de lait admissibles 
sont administrés par l'Agence gouvernementale char gée de l'ajustement du secteur laitier qui a été 
créée dans le cadre de la Loi de 2000 sur l'ajustement du secteur laitier du gouvernement australien. 
 
5. Forme de la subvention
 
  L'aide au titre du DSAP et de la SDA est fournie sous la forme d'un don aux producteurs 
laitiers remplissant les conditions requises.  Ceux-ci ne  sont pas tenus de poursu ivre leur activité dans 
ce secteur. 
 
 Le droit à bénéficier de la subvention accord ée dans le cadre du DSAP et de la SDA était 
fonction des livraisons de lait de consommation en 1998/99.  Les paiements versés au titre du DSAP 
sont effectués trimestriellement pendant  huit ans à compter de l'exercice 2000/01. 
 
 Les derniers versements effectués dans le cadre du Programme d'ajustement du secteur laitier 
devraient avoir lieu mi-2008.  6. À qui le financement est accordé
 
  Le financement est accordé aux producteurs laitiers remplissant les conditions requises en 
fonction des livraisons de lait de consommation en 1998/99. G/SCM/N/155/AUS 
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  7. Montant unitaire de la subvention
 
  Le coût unitaire n'a pas été communiqué puisque l'aide financière est calculée sur la base des 
niveaux antérieurs de la production laitière et n' est pas liée à la production actuelle ou future.  Par 
conséquent, l'évaluation du coût uni taire ne donne pas une indication appropriée de l'aide accordée au 
titre de ce programme. 
 8. Durée
 
  Pendant huit ans à compter du 8 juillet 2000.  Les prélèvements destinés à l'ajustement du 
secteur laitier, qui financent le Programme d'ajuste ment du secteur laitier, devraient prendre fin au 
cours du premier trimestre de 2009/10.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Exercice Production de lait 
(millions de litres)  MGS totale par produit 
(millions de $A)  
2005/06  10 092  206,7 
2006/07 (estimations)  9 400  206,8 
 
II. PROGRAMMES ENVIRONNEMENTAUX 
1. Titre du programme de subventions  
  Programme de réduction des gaz à effet de serre  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2005/06 et 2006/07  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le Programme de réduction des gaz à effet de  serre est un programme de subventions du 
gouvernement australien, doté de 400 millions de dollars  australiens, qui propose différentes solutions 
rentables pour réduire à grande échelle les gaz à ef fet de serre que n'avaient pas déjà prévues les 
programmes existants sur les changements climatiques, afin d'aider l'Australie à remplir l'engagement 
en matière d'émissions de gaz à effet de serre  contracté en vertu du Protocole de Kyoto. 
 4. Fondement et législation
 
  Le Programme de réduction des gaz à effet de serre fait partie des Mesures pour un meilleur 
environnement , un train de mesures sur les changement s climatiques annoncées par le gouvernement 
australien en mai 1999 et dotées d'un budget de 800 millions  de dollars australiens;  il est administré 
par le Bureau australien sur les effets de serre.  5. Forme de la subvention
 
 
 Les participants reçoivent des subventions qui permettent d'assurer la viabilité de projets de 
réduction à grande échelle des gaz à effet de serre qui ne sont pas financièrement viables en soi. 
  G/SCM/N/155/AUS 
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  6. À qui le financement est accordé  
  Le Programme de réduction des gaz à effet de ser re n'est pas limité à un secteur particulier, 
bien qu'il soit destiné à un nombre restreint de projet s prévoyant des réductions à grande échelle.  Les 
projets concernés visent entre autres à développ er des technologies permettant de récupérer et 
d'utiliser les gaz des mines de charbon, à accroître l' efficacité énergétique des centrales électriques, à 
promouvoir le recours à des systèmes de réfrigéra tion commerciaux produisant moins de gaz à effet 
de serre, à favoriser la réduction des déplacements au tomobiles et à appuyer l'utilisation de carburants 
dégageant moins de gaz à effet de serre.  Le Progra mme de réduction des gaz à effet de serre a financé 
des projets dans chacun de ces secteurs. 
 
7. Montant unitaire de la subvention
 
  L'aide accordée durant l'exercice 2005/06 s'est élevée à 13 369 667 millions de dollars australiens. 
 
 L'aide accordée durant l'exercice 2006/07 s'est élevée à 17 426 643 millions de dollars australiens.  8. Durée
 
 
 1999 à 2010 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus 
 
III. FORESTERIE 
A. P
ROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L 'INDUSTRIE FORESTIÈRE DE LA TASMANIE  
 1. Titre du programme de subventions
 
 
 Programme de développement de l'i ndustrie forestière de la Tasmanie 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2005/06 et 2006/07 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme, qui vise à contribuer au  développement permanent d'une industrie 
tasmanienne du bois d'œuvre local qui soit viable, effi ciente et à valeur ajoutée, a été mis en place 
dans la foulée des décisions gouvernementales sur la  quantité et la qualité des ressources forestières. 
 
4. Fondement et législation
 
  Le programme relève de l'Accord sur les fo rêts de la Tasmanie, signé par les Premiers 
Ministres australien et tasmanien le 13 mai 2005. 
 G/SCM/N/155/AUS 
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  5. Forme de la subvention
 
  Les paiements sont versés sous forme de dons aux entreprises admissibles.  Les dons représentent habituellement 25 pour cent du coût to tal de l'investissement, bien qu'ils puissent 
atteindre 50 pour cent dans le cas de projets jugés importants pour l'ensemble de l'industrie ou d'un 
État.  Ils sont versés sous la forme d'un rembour sement lorsque les demandeurs ont réalisé leur 
investissement.  6. À qui le financement est accordé
 
 
 Les entreprises du secteur tasmanien du bois d'œuvre local qui ont investi ou prévoient 
d'investir dans la transformation du bois d'œuvre ou dans des activités connexes peuvent bénéficier de 
l'aide.  Les demandes sont évaluées au cas par cas sur la base des lignes directrices approuvées par le 
gouvernement.  
7. Montant unitaire de la subvention
 
  Les dons représentent habituellement 25 pour cent du coût total de l'investissement, bien 
qu'ils puissent atteindre 50 pour cent dans le cas de projets jugés importants pour l'ensemble de 
l'industrie ou d'un État.  Le montant total des versem ents a été de 0,87 million de dollars australiens en 
2005/06 et de 4,67 millions en 2006/07. 
 
8. Durée
 
  Le programme a débuté en 2005/06 et  devrait se terminer fin 2007/08. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  B. P
ROGRAMME D 'AIDE AUX SCIERIES DE LA TASMANIE  
 
1. Titre du programme de subventions  
  Programme d'aide aux scieries de la Tasmanie   2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercices 2005/06 et 2006/07  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme, qui vise à aider les scieries du pays à contribuer au développement permanent 
d'une industrie tasmanienne du bois d'œuvre local qui soit viable, efficiente et à valeur ajoutée, a été 
mis en place dans la foulée des décisions gouvernem entales sur la quantité et la qualité des ressources 
forestières.  4. Fondement et législation
 
 
 Le programme relève de l'Accord sur les fo rêts de la Tasmanie, signé par les Premiers 
Ministres australien et tasmanien le 13 mai 2005.   G/SCM/N/155/AUS 
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  5. Forme de la subvention  
  Les paiements sont versés sous forme de dons aux entreprises admissibles.  Les dons représentent 50 pour cent du coût total de l'investi ssement et ils sont versés sous la forme d'un 
remboursement lorsque les demandeurs ont réalisé leur investissement. 
 
6. À qui le financement est accordé
 
  Les entreprises de l'industrie tasmanienne du sciage de bois d'œuvre local qui ont investi ou 
prévoient  investir dans la transformation du bo is d'œuvre ou dans des activités connexes peuvent 
bénéficier de l'aide.  Les demandes sont évaluées au cas par cas sur la base des lignes directrices 
approuvées par le gouvernement.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Les dons représentent 50 pour cent du coût to tal de l'investissement du demandeur.  Le 
montant total des versements a été de 0,10 million de dollars australiens en 2005/06 et de 0,43 million 
en 2006/07.  8. Durée
 
 
 Le programme a débuté en 2005/06 et  devrait se terminer fin 2007/08. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus 
 
C. P
ROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L 'INDUSTRIE TASMANIENNE DES RÉSINEUX  
 1. Titre du programme de subventions
 
  Programme de développement de l' industrie tasmanienne des résineux 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2005/06 et 2006/07  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme vise à contribuer au développe ment permanent d'une industrie tasmanienne 
des résineux qui soit viable, efficiente et à valeur ajoutée.  4. Fondement et législation
 
 
 Le programme relève de l'Accord sur les fo rêts de la Tasmanie, signé par les premiers 
ministres australien et tasmanien le 13 mai 2005.  5. Forme de la subvention
 
 
 Les paiements sont versés sous forme de dons aux entreprises admissibles.  Les dons représentent habituellement 25 pour cent du coût to tal de l'investissement, bien qu'ils puissent 
atteindre 50 pour cent dans le cas de projets jugés importants pour l'ensemble de l'industrie ou d'un G/SCM/N/155/AUS 
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  État.  Ils sont versés sous la forme d'un rembour sement lorsque les demandeurs ont réalisé leur 
investissement.  6. À qui le financement est accordé
 
 
 Les entreprises du secteur tasmanien du bois d'œuvre local qui ont investi ou prévoient  
investir dans la transformation du bois d'œuvre ou dans des activités connexes peuvent bénéficier de 
l'aide.  Les demandes sont évaluées au cas par cas sur la base des lignes directrices approuvées par le 
gouvernement.  
7. Montant unitaire de la subvention
 
  Les dons représentent habituellement 25 pour cent du coût total de l'investissement, bien 
qu'ils puissent atteindre 50 pour cent dans le cas de projets jugés importants pour l'ensemble de 
l'industrie ou d'un État.  Le montant total des versem ents a été de 2,06 millions de dollars australiens 
en 2006/07.  Aucun versement n'a été effectué en 2005/06. 
 8. Durée
 
  Le programme a débuté en 2005/06 et  devrait se terminer fin 2007/08. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus.  D. P
ROGRAMME D 'AIDE À LA SYLVICULTURE EN AUSTRALIE -OCCIDENTALE  
 
1. Titre du programme de subventions  
  Programme d'aide à la sylviculture en Australie-Occidentale  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Le programme a débuté en 2004/05 et s'est terminé fin 2005/06.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme, qui visait à contribue r au développement permanent, en 
Australie-Occidentale, d'une industrie du bois d'œuvr e local qui soit viable, efficiente et à valeur 
ajoutée, a été mis en place dans la foulée des déci sions gouvernementales sur la quantité et la qualité 
des ressources forestières.  4. Fondement et législation
 
 
 Le programme a été autorisé par le Ministre de la pêche, des forêts et de la protection de 
l'environnement après avoir été approuvé pa r le Premier Ministre de l'Australie. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 L'aide était versée sous forme de dons aux entreprises admissibles.  Les dons représentaient habituellement 25 pour cent du coût total de l'inv estissement, bien qu'ils puissent atteindre 50 pour 
cent dans le cas de projets jugés importants pour l'ensemble de l'industrie ou d'un État.  Ils étaient versés sous la forme d'un remboursement lorsque l es demandeurs avaient réalisé leur investissement.  G/SCM/N/155/AUS 
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6. À qui le financement était accordé  
  Les entreprises du secteur du bois d'œuvre local de l'Australie-Occidentale qui avaient investi 
dans la transformation du bois d'œuvre ou dans  des activités connexes pouvaient présenter une 
demande.  Les demandes étaient évaluées au cas par cas sur la base des lign es directrices approuvées 
par le gouvernement.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Les dons représentaient habituellement 20 pour cent du coût total de l'investissement, bien 
qu'ils puissent atteindre 50 pour cent dans le cas de projets jugés importants pour l'ensemble de 
l'industrie ou d'un État.  Le montant total des versem ents a été de 8,69 millions de dollars australiens 
en 2005/06 et de 2,43 millions en 2006/07.  
8. Durée
 
  Le financement était disponible en 2004/05 et 2005/06.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Effets non connus 
 
IV. INNOVATION 
A. F ONDS POUR L 'INNOVATION EN MATIÈRE DE BIOTECHNOLOGIE  
 
1. Titre du programme de subventions  
  Fonds pour l'innovation en  matière de biotechnologie 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercices 2005/06 et 2006/07 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce fonds visait à accroître le taux de commercialisation de biotechnologies d'avenir mises au 
point en Australie en aidant des entreprises à dépas ser le stade de la recherche et à entreprendre la 
commercialisation de leurs projets.  Il a permis d'ap porter une aide financière à des entreprises pour la 
validation de projets dans le domaine des biotechnol ogies entre le stade initial de la recherche et les 
premières étapes de la commercialisation.  Fondement et législation
 
 
 Les instructions ministérielles publiées au titre de la Loi de 1986 sur la 
recherche-développement dans l'industrie constituent la base juridi que du programme.  Les 
instructions ministérielles en vigueur ont été publiées en 2002.  G/SCM/N/155/AUS 
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  5. Forme de la subvention
 
  Dans le cadre de ce programme, les s ubventions étaient accordées sur une base 
concurrentielle à des projets qui correspondaient le  mieux aux objectifs du programme en fonction de 
critères d'admissibilité et de l'intérêt que ces projets présentaient. 
 
6. À qui le financement était accordé
 
  Le financement était accordé à des entreprises de biotechnologie pour couvrir les coûts liés à l'étape de la validation des projets. 
 
7. Montant unitaire de la subvention
 
  Le montant total des subventions a été de 40 millions de dollars australiens pour toute la 
durée du programme.  Les subventions étaient plafonnées à 50 pour cent des coûts du projet 
admissible et ne pouvaient dépasser 250 000 dollars aust raliens par projet.  Les derniers bénéficiaires 
reçoivent encore les versements prévus par les engagements.   Les dépenses financières pour 2005/06 se sont élevées à 5,1 millions de dollars australiens et 
77 projets ont bénéficié d'une aide.  Les dé penses financières pour 2006/07 se sont élevées à 
0,5 million de dollars australiens et 26 projets ont bénéficié d'une aide. 
 
8. Durée
 
  Le Fonds pour l'innovation en matière de biotechnologie est entré en vigueur le 1
er juillet 2001 
et a pris fin en juillet 2004.  Les derniers bénéficiaire s, sur le point de terminer leurs projets, recevront 
les versements prévus par les engagements. 
  Ce programme a été remplacé par le programme "Commercial Ready" (prêt pour la commercialisation) annoncé dans un programme lancé en 2004 intitulé " Backing Australia's Ability  
- Building our Future through Science and Innovation Scheme " (Soutenir les compétences 
australiennes - Bâtir notre avenir sur la science et l'innovation) (voir ci-après).   
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  
B. P
ROGRAMME "COMMERCIAL READY " (PRÊT POUR LA COMMERCIALISATION ) 
 1. Titre du programme de subventions
 
  Programme "Commercial Ready"  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2005/06 et 2006/07  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme vise à encourager l'i nnovation en améliorant le niveau de 
recherche-développement, la validation et les pr emiers stades de la commercialisation par les 
entreprises australiennes, à améliorer la compé titivité des entreprises australiennes à l'échelle  G/SCM/N/155/AUS 
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  internationale et à renforcer la co llaboration interentreprises et entre les entreprises et les instituts de 
recherche.  4. Fondement et législation
 
 
 Les instructions ministérielles et lignes directrices publiées par le Ministre de l'industrie, du 
tourisme et des ressources en août 2004 constituen t la base juridique du programme.  Celui-ci a été 
officiellement lancé le 1er octobre 2004 dans le cadre du programme intitulé " Backing Australia's 
Ability - Building our Future thr ough Science and Innovation Scheme " (Soutenir les compétences 
australiennes - Bâtir notre avenir sur la science et l'innovation). 
 
5. Forme de la subvention  
  Dans le cadre de ce programme, les subventi ons sont accordées sur une base concurrentielle 
aux projets qui correspondent le mieux aux obj ectifs du programme en fonction de critères 
d'admissibilité et de l'intérêt que ces projets présentent. 
 6. À qui le financement est accordé
 
  Le financement est accordé à des entreprises ayant des activités de recherche-développement, 
de validation et/ou de commercialisation initiale. 
 
7. Montant unitaire de la subvention
 
  Les subventions sont plafonnées à 50 pour cent de s coûts du projet admissible et ne peuvent 
dépasser 5 millions de dollars australiens par projet. 
 
 Les dépenses financières pour 2005/06 se sont él evées à 63,1 millions de dollars australiens et 
177 projets ont bénéficié d'une aide.  Les dé penses financières pour 2006/07 se sont élevées à 
126,4 millions de dollars australiens et  317 projets ont bénéficié d'une aide. 
 8. Durée
 
 
 Le programme, qui a débuté le 1er octobre 2004, est un programme permanent. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Effets non connus 
 C. P
ROGRAMME DE COOPÉRATION INDUSTRIELLE EN MATIÈRE D 'INNOVATION  
 1. Titre du programme de subventions
 
 
 Programme de coopération indus trielle en matière d'innovation 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2005/06 et 2006/07 
 G/SCM/N/155/AUS 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme vise à encourager la coopératio n interentreprises dans le cadre de projets 
d'innovation qui améliorent la productivité, la cr oissance et la compétitivité des entreprises 
australiennes. 
 
4. Fondement et législation
 
  Les instructions ministérielles et lignes directrices publiées par le Ministre de l'industrie, du tourisme et des ressources en mai 2005 constituent la  base juridique du programme.  Celui-ci a débuté 
officiellement le 2 juin 2005. 
 5. Forme de la subvention
 
  Les subventions sont accordées aux projets admi ssibles qui sont jugés très concurrentiels du 
point de vue de l'intérêt qu'ils présentent et qui correspondent aux objectifs du programme. 
 6. À qui le financement est accordé
 
  Le financement est accordé aux sociétés admi ssibles qui participent à des projets visant à 
produire ou commercialiser un nouveau produit, pro cédé ou service clairement identifié, ou à en 
établir la viabilité commerciale ou technique, y compris en ce qui concerne la 
recherche-développement, la validation et les prem ières étapes de la commercialisation jusqu'à sa 
mise en marché.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Le montant total des subventions est de 25 milli ons de dollars australiens pour toute la durée 
du programme (juin 2005 à juin 2011).  Il existe deux filières d'aides:  la filière A où les subventions 
sont plafonnées à 50 pour cent des coûts du projet admissible et ne peuvent dépasser 150 000 dollars 
australiens, et la filière B où les subventions sont plafonnées à 50 pour cent des coûts du projet 
admissible et ne peuvent dépasser 3 millions de dollars australiens. 
 
 Les dépenses financières pour 2005/06 se sont élevées à 1,1 million de dollars australiens et 
14 projets ont bénéficié d'une aide.  Les dé penses financières pour 2006/07 se sont élevées à 
9,5 millions de dollars australiens et  29 projets ont bénéficié d'une aide. 
 
8. Durée  
  Le Programme de coopération industrielle en matière d'innovation a débuté en juin 2005 et 
prendra fin en juin 2011.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Effets non connus  D. P
ROGRAMME D 'INITIATIVE SUR LE DÉVELOPPEME NT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
 
1. Titre du programme de subventions  
  Programme d'initiative sur le développement des énergies renouvelables   G/SCM/N/155/AUS 
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
  Exercices 2005/06 et 2006/07  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le Programme d'initiative sur le développem ent des énergies renouvelables est un programme 
qui accorde des dons sur une base concurrentielle pour appuyer l'innovation en matière d'énergies 
renouvelables et les premières étapes de la commercialisation.  
4. Fondement et législation
 
  Le programme a été annoncé en juin 2004 dans le cadre du Livre blanc sur l'énergie intitulé 
"Securing Australia's Energy Future " (Garantir l'avenir énergétique de l'Australie). 
 
5. Forme de la subvention
 
  Des fonds de contrepartie variant entre 50 000 dollars australiens et 5 millions de dollars 
australiens sont accordés aux projets admissibles pour  entreprendre des activités qui concernent les 
nouvelles technologies des énergies renouvelables.  
6. À qui le financement est accordé
 
  Un financement est accordé aux projets admissi bles d'une durée maximale de trois ans qui 
concernent les technologies des énergies renouvelabl es et qui visent à élaborer de nouveaux produits, 
procédés ou services dans ce domaine présentant un fort potentiel de commercialisation initiale et de 
réduction des émissions. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
  Les dépenses totales prévues pour ce programme  devraient s'élever à 100 millions de dollars 
australiens pour la période allant de 2004/05 à 20 10/11.  Des fonds de cont repartie variant entre 
50 000 dollars australiens et 5 millions de dollars  australiens sont accordés aux projets d'une durée 
maximale de trois ans afin de financer jusqu'à 50 pour cent des dépenses admissibles.   Les dépenses financières pour 2005/06 se sont élevées à 3,8 millions de dollars australiens et 
neuf projets ont bénéficié d'une aide.  Les dépenses financières pour 2006/07 se sont élevées à 
9,5 millions de dollars australiens et  21 projets ont bénéficié d'une aide. 
 8. Durée
 
  Le programme a été lancé le 8 juin 2005 et prendra fin en 2010/11.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  G/SCM/N/155/AUS 
Page 14  
 
  NOUVEAUX/FUTURS PROGRAMMES PUBLICS D'INNOVATION 
 
E. P
ROGRAMME "COMMERCIAL READY PLUS" (COMPLÉMENT AU PROGRAMME "COMMERCIAL 
READY ") 
 
1. Titre du programme de subventions  
  Programme "Commercial Ready Plus" (Complément au Programme "Commercial Ready")  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Le programme entrera en vigueur durant l'exercice 2007/08.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme vise à élargir le soutien offert aux sociétés émergentes australiennes et aux 
entités dérivées d'organismes de recherche du secteur  public au moyen de fonds de contrepartie 
pouvant atteindre 250 000 dollars au straliens pour la recherche-déve loppement, la validation et un 
meilleur soutien durant les premières étapes de la commercialisation.    4. Fondement et législation
 
 
 Ce programme fait partie de la d éclaration sur l'industrie intitulée " Global Integration:  
Changing Markets, New Opportunities " (Intégration globale:  l'évolution des marchés et les nouvelles 
opportunités) faite par le Premier Ministre et le Mi nistre de l'industrie, du tourisme et des ressources 
en mai 2007. 
 
5. Forme de la subvention  
  Dans le cadre de ce programme, les subventi ons sont accordées sur une base concurrentielle 
aux projets qui correspondent le mieux aux obj ectifs du programme en fonction de critères 
d'admissibilité et de l'intérêt que ces projets présentent. 
 
6. À qui le financement est accordé
 
  Le programme entrera en vigueur durant l'exercice 2007/08.  Aucun don n'a jusqu'à maintenant été accordé. 
 
7. Montant unitaire de la subvention
 
  Les entreprises pourront demander des fonds de contrepartie à concurre nce de 250 000 dollars 
australiens.  
8. Durée
 
  Le financement prévu dans le cadre de ce programme permanent commencera à être accordé durant l'exercice 2007/08.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus   G/SCM/N/155/AUS 
 Page 15 
 
 
  V. INVEST AUSTRALIA 
A. I NVEST AUSTRALIA :  INCITATIONS À L 'INVESTISSEMENT STRATÉGIQUE  
 1. Titre du programme de subventions
 
 
 Invest Australia:  Incitations à l'investissement stratégique 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2005/06 et 2006/07 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le gouvernement australien envisagera d'accorder , dans certaines circonstances particulières 
et limitées, des incitations à l' investissement pour des projets d'investissement stratégique qui 
procureraient à l'Australie des avantages nets importa nts sur le plan économique et dans le domaine de 
l'emploi.  4. Fondement et législation
 
  Invest Australia est l'organisme national chargé  de l'investissement;  il a été créé en 1997 et 
relève du Département de l'industr ie, du tourisme et des ressources.  Il conseille le gouvernement 
australien, par l'intermédiaire de son Ministre, sur l'utilisation possible d'incitations pour des projets 
d'investissement stratégique.  Des incitations pou r des projets d'investissement importants sont 
envisagées dans des conditions particulières et limi tées, au cas par cas, en fonction d'une série de 
critères rendus publics.  Ainsi, il faut que l'inves tissement ne puisse probablement pas être réalisé en 
Australie sans l'incitation, qu'il soit viable sans subvention, et qu'il procure des avantages 
économiques nets importants à l'Australie (voir le document G/SCM/Q2/AUS/20 du 13 août 2001).  
Le financement est accordé dans le cadre de la Loi de finances des années correspondantes. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Le mécanisme d'octroi des incitations varie selon les cas et comprend des subventions pour la 
fourniture de services d'infrastructure tels que ro utes, alimentation en eau, approvisionnement en gaz 
et distribution d'énergie, etc.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Durant les exercices 2005/06 et 2006/07, un e subvention de 12,5 millions de dollars 
australiens a été accordée pour appuyer le dével oppement et le renforcement de la formation 
professionnelle et la diffusion des technologies dans l'industrie aéros patiale australienne. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Aucun crédit n'a été engagé pour ce programme .  Chaque proposition suppose l'octroi de 
fonds additionnels nécessitant l'auto risation du gouvernement australien. 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme est entré en vigueur en décembre  1997.  Il s'agit d'un programme permanent.  
L'aide n'est accordée que dans certaines circonstances particulières et limitées pour des projets d'investissement stratégique. G/SCM/N/155/AUS 
Page 16  
 
   
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  
B. F
ONDS D 'AJUSTEMENT STRUCTUREL POUR L 'AUSTRALIE -MÉRIDIONALE  
 1. Titre du programme de subventions
 
  Fonds d'ajustement structurel pour l'Australie-Méridionale. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2003/04 à 2007/08.  Le programme est entré en vigueur en juillet 2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Fonds d'ajustement structurel pour l'Austra lie-Méridionale avait pour  objectif de soutenir 
les investissements permettant de créer des empl ois durables en Australie-Méridionale, notamment 
dans la région d'Adélaïde et t out particulièrement dans ses quartiers sud.  Les investissements 
pouvaient se faire sous la forme d'une nouvelle unité de production ou de capacités supplémentaires 
permettant d'améliorer la compétitiv ité.  Le Fonds n'avait pas pour obj ectif de prendre en charge les 
investissements d'infrastructure, à l'exception de ceux qui pouvaient être essentiels à la nouvelle unité 
de production.   Les projets susceptibles de créer des emplois en  Australie-Méridionale au détriment d'emplois 
dans d'autres régions australie nnes n'ont pas été favorisés. 
 4. Fondement et législation
 
  Le Fonds d'ajustement structurel concrétisa it l'annonce faite par le Premier Ministre le 
21 mai 2004 de la mise en place d'un programme d'ai de fédéral pour l'Australie-Méridionale.  Le 
projet était placé sous l'autorité du Ministre de l'industrie, du tourisme et des ressources en 
consultation avec le Premier Ministre et les ministres des autres organismes centraux.  5. Forme de la subvention
 
 
 Le Fonds d'ajustement structurel pour l' Australie-Méridionale était un programme de 
subventions accordées sur une base concurrentielle.  Il associait une aide au titre des programmes du 
marché du travail adaptée aux besoins des tr availleurs licenciés et un soutien aux nouveaux 
investissements qui déboucheront sur des perspec tives d'emploi durables en Australie-Méridionale. 
  La valeur minimale des projets était de 1 milli on de dollars australiens et, hormis dans des cas 
exceptionnels et avec l'accord préalable du Ministre australien de l'industrie, du tourisme et des 
ressources et du Vice-Premier Ministre de l'Austra lie-Méridionale, la subvent ion maximale était de 
10 millions de dollars australiens.   Les conditions ci-après étaient d'application: 
 
• un engagement minimal, à l'exclusion d'un e ngagement en nature, pris par l'initiateur 
correspondant au moins au montant total des aides publiques disponibles au titre du  G/SCM/N/155/AUS 
 Page 17 
 
 
  Fonds d'ajustement structurel pour l'Aust ralie-Méridionale et d'autres programmes 
gouvernementaux applicables;  et 
 
• le financement approuvé ne doit pas dépasser 50 pour cent des frais financiers prévus. 
 
6. À qui le financement était accordé  
  Quatorze projets dans divers secteurs industriels.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 L'aide à l'investissement accordée au titr e de ce programme provenait d'un fonds commun 
auquel le gouvernement australien a c ontribué à hauteur de 40 millions de dollars australiens et le 
gouvernement de l'Australie-Méridionale, à haut eur de 5 millions de dollars australiens. 
 
8. Durée  
 
 Le programme est entré en vigueur en juille t 2004, et la date limite pour le dépôt des 
demandes était le 30 juin 2006.  Toutes les subven tions doivent être accordées d'ici au 30 juin 2008. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Effets non connus 
 C. F
ONDS D 'INNOVATION ET D 'INVESTISSEMENT POUR L 'AUSTRALIE -MÉRIDIONALE  
 1. Titre du programme de subventions
 
 
 Fonds d'innovation et d'investisse ment pour l'Australie-Méridionale 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2006/07 – La première série de fi nancement a eu lieu en novembre 2006 et la 
seconde, en mars 2007. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Fonds d'innovation et d'investissement pour l'Australie-Méridionale vise à soutenir les 
investissements qui permettront de  créer des emplois durables en Australie-Méridionale, notamment 
dans la région métropolitaine d'Adélaïde.  Les inve stissements peuvent se faire sous la forme d'une 
nouvelle unité de production ou de capacités supplém entaires qui permettraient d'améliorer la 
compétitivité.  Le Fonds n'a pas pour objectif de prendre en charge les investissements 
d'infrastructure, à l'exception de ceux qui pourraient être essentiels à la nouvelle unité de production. 
 
 Les projets susceptibles de créer des emplois en  Australie-Méridionale au détriment d'emplois 
dans d'autres régions australie nnes ne seront pas favorisés. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Le Fonds concrétise l'annonce faite par le Pr emier Ministre le 14 septembre 2006 concernant 
l'aide offerte à l'industrie de l'Australie-Méridiona le après que la société Electrolux a annoncé qu'elle 
mettait un terme à certaines de ses activités de fabrica tion dans cette région.  Le projet est placé sous G/SCM/N/155/AUS 
Page 18  
 
  l'autorité du Ministre de l'industrie, du tourisme et des ressources en consultation avec le Premier 
Ministre et les ministres des autres organismes centraux.  5. Forme de la subvention
 
 
 Le Fonds d'innovation et d'investissement pour  l'Australie-Méridionale est un programme de 
subventions accordées sur une base concurrentielle.   La valeur minimale des projets est de 1 m illion de dollars australie ns et la subvention 
minimale est de 500 000 dollars australiens.  Hormis dans des cas exceptionnels et avec l'accord 
préalable du Ministre australien de l'industrie, du tourisme et des ressources et du Vice-Premier 
Ministre de l'Australie-Méridionale , la subvention maximale sera de 5 millions de dollars australiens. 
  Les conditions ci-après sont d'application:  
• un engagement minimal, à l'exclusion d'un e ngagement en nature, pris par l'initiateur 
correspondant au moins au montant total des aides publiques disponibles au titre du Fonds d'innovation et d'investissement pour  l'Australie-Méridionale et d'autres 
programmes gouvernementaux applicables;  et 
 
• le financement approuvé ne doit pas dépasser 50 pour cent des frais financiers prévus. 
 6. À qui le financement est accordé
 
 
 Dix projets concernant divers secteurs satis faisaient aux critères du programme et ont été 
approuvés au cours de l'exercice 2006/07.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Le montant total de l'aide à l'investissement  accordée au titre du Fonds atteindra 30 millions 
de dollars australiens, le gouvernemen t australien contribuant à hauteur de  25 millions de dollars et le 
gouvernement de l'Australie-Méridionale, à hauteur de 5 millions de dollars.  Au cune aide financière 
n'a encore été accordée aux dix sociétés concernées. 
 
8. Durée  
  Le programme a été lancé en octobre 2006 et la date limite pour le dépôt des demandes était 
le 11 mai 2007.  Toutes les subventions doivent être accordées d'ici au 30 juin 2010.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  
VI. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES 
1. Titre du programme de subventions
 
  Programme pour la compétitivité et l'i nvestissement dans le secteur automobile 
  G/SCM/N/155/AUS 
 Page 19 
 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
  Exercice 2005/06.  Aucun renseignement concer nant le Programme pour la compétitivité et 
l'investissement dans le secteur automobile n'est encore disponible pour l'exercice 2006/07. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme a pour objet de favoriser la comp étitivité et d'encourager  l'investissement, la 
recherche-développement et l'innovation dans  le secteur australien de l'automobile. 
 
4. Fondement et législation
 
  Loi n° 139 de 1999 relative à l'administration du Programme pour la compétitivité et 
l'investissement dans le secteur automobile ;  Loi n° 140 de 1999 sur le Programme pour la 
compétitivité et l'investissement dans le secteur automobile (exigibilité au titre des avances reçues) ;  
et Loi n° 141 de 1999 portant modification du tarif douanier (m ise en œuvre du Programme pour la 
compétitivité et l'investisseme nt dans le secteur automobile)  portant création du Programme pour la 
compétitivité et l'investissement dans le secteur automobile.  L'administration/autorité chargée 
d'accorder des avantages au titre du programme est le  Département de l'industr ie, du tourisme et des 
ressources.  
 En décembre 2002, le gouvernement a annoncé la mise en place, pour la période postérieure à 
2005, d'un programme d'aide au secteur automobile qui proroge jusqu'en 2015  le Programme pour la 
compétitivité et l'investissement dans le secteur automobile.  5. Forme de la subvention
 
 
 Les participants obtiennent des crédits de droits  qu'ils peuvent utiliser pour payer les droits de 
douane frappant certaines importations  admissibles.  Les crédits de droits peuvent également être 
vendus ou transférés à un tiers.  6. À qui le financement est accordé
 
 
 Les participants peuvent être des construc teurs automobiles, des fabricants de pièces 
détachées d'automobiles, des fabricants de mach ines-outils et d'outillage destinés au secteur de 
l'automobile ou des fournisseurs de services automobiles.   Pour les constructeurs, les crédits de droits 
sont obtenus sur la base d'un pourcentage de la  production admissible et des investissements 
admissibles dans les installations et l'équipement. 
  Pour les autres participants, les crédits de dro its sont obtenus sur la base d'un pourcentage des 
investissements admissibles dans les installa tions et l'équipement ainsi que dans la 
recherche-développement.  
 Le document G/SCM/Q2/AUS/25 du 16 mars  2004 donnait des détails sur les importations 
admissibles ainsi que sur les types d'installations et  d'équipement et les investissements admissibles 
dans la recherche-développement.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Les avantages accordés à chaque partic ipant dans le cadre du Programme pour la 
compétitivité et l'investissement dans le secteur au tomobile sont plafonnés à 5 pour cent des ventes 
admissibles effectuées au cours de l'année précédente.  G/SCM/N/155/AUS 
Page 20  
 
   L'aide accordée durant l'exercice 2005/06 s'est élevée à 508,586 millions de dollars 
australiens.  8. Durée
 
 
 Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2015 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus 
 
VII. PRODUITS PHARMACEUTIQUES 
A. P
ROGRAMME D 'INVESTISSEMENT DANS L 'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE  
 1. Titre du programme de subventions
 
 
 Programme d'investissement da ns l'industrie pharmaceutique 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Le Programme d'investissement dans l'industr ie pharmaceutique a pris fin le 30 juin 2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme avait pour objet de dédommage r en partie l'industrie pharmaceutique des 
effets de l'exercice par le gouvernement fédéra l de son pouvoir de monops one dans le cadre du 
Régime de remboursement des produits pharmaceuti ques, lequel empêchait la hausse des prix des 
médicaments versés aux fournisseurs.  4. Fondement et législation
 
  Ce programme a été approuvé par le gouvernem ent fédéral et annoncé par le Ministre de 
l'industrie, des sciences et du tourisme en avril 1997.  Il était administré par la Direction de tarification 
du régime de remboursement des produits pharmaceutiques.  5. Forme de la subvention
 
 
 Les entreprises participantes obtenaient des prix plus élevés pour les produits visés fournis 
dans le cadre du Régime de re mboursement des produits pharmaceu tiques;  en contrepartie, ces 
entreprises s'engageaient à entrepre ndre des activités admissibles en Australie, y compris des activités 
créant de la valeur ajoutée et des activités de recherche-développement.  6. À qui le financement était accordé
 
 
 Le programme a pris fin le 30 juin 2004.  Aucun financement n'a été accordé en 2005/06 ou 2006/07.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Le versement correspondait à 20 pour cent des coût s de l'activité admissible, soit la différence 
entre l'ensemble des activités prévues au cours d' une année donnée et un niveau d'activité de base  G/SCM/N/155/AUS 
 Page 21 
 
 
  défini.  Les avantages accordés pendant toute la durée du projet ont atteint 246 millions de dollars 
australiens.  8. Durée
 
 
 Ce programme a été en vigueur du 1er juillet 1999 au 30 juin 2004. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus 
 
B. P
ROGRAMME DE PARTENARIATS POUR  LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
 1. Titre du programme de subventions
 
 
 Programme de partenariats pour les produits pharmaceutiques 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2005/06 et 2006/07  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme vise à accroître le nombre d'ac tivités de recherche-développement de qualité 
dans le domaine pharmaceuti que en Australie tout au long de la ch aîne de valeur en faisant intervenir 
des entreprises de biotechnologie, des laborat oires de produits originaux et génériques. 
 
4. Fondement et législation
 
  Le 13 mai 2003, le gouvernement a annoncé que  le Programme de partenariats pour les 
produits pharmaceutiques entrerait en vigueur le 1
er juillet 2004.  Les instructions ministérielles et les 
lignes directrices ont été publiées par le Ministre de l'industrie, du tourisme et des ressources en 
septembre 2003. 
 5. Forme de la subvention
 
  Ce programme prévoit l'octroi de subventions  sur une base concurrentielle aux sociétés dont 
les activités en matière de rech erche-développement reflètent le mieux les objectifs du programme. 
 6. À qui le financement est accordé
 
  Des fonds sont fournis aux entreprises pharmaceutiques et sociétés de biotechnologie menant des activités de recherche-développement. 
 
7. Montant unitaire de la subvention
 
  Le montant total du financemen t peut atteindre 150 millions de dollars australiens pour toute 
la durée du programme.  L'aide est plafonnée à 30 pour  cent des coûts de l'activité admissible et ne 
peut dépasser 10 millions de dollars australiens par société. 
  Les dépenses financières pour 2005/06 se sont él evées à 10,1 millions de dollars australiens et 
12 activités de recherche-développement ont béné ficié d'une aide.  Les dépenses financières G/SCM/N/155/AUS 
Page 22  
 
  pour 2006/07 se sont élevées à 14,0 millions de  dollars australiens et 13 activités de 
recherche-développement ont bénéficié d'une aide.  8. Durée
 
 
 Du 1er juillet 2004 au 30 juin 2009.  Les noms d es demandeurs retenus pour la troisième et 
dernière série de financemen t ont été annoncés le 3 mai 2007. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Effets non connus 
 
VIII.  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
1. Titre du programme de subventions  
 
 Programme de développement durable des régions 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2005/06 et 2006/07  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Programme de développement durable de s régions vise à permettre aux communautés 
régionales de prendre en main leur propre développ ement en identifiant et examinant des questions 
prioritaires pour leur région.  Le programme offre aux régions en pleine mutation économique, sociale 
et environnementale une approche planifiée et intégrée. 
 4. Fondement et législation
 
  Le Programme de développement  durable des régions est l'initiative majeure annoncée dans le 
cadre de la déclaration intitulée " Stronger Regions, A Stronger Australia " (Des régions plus fortes 
pour une Australie plus forte) par le gouvernement australien en 2001. 
 5. Forme de la subvention
 
  Le Programme de développement durable  des régions est un programme de dons 
discrétionnaire. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Des dons sont faits à des organismes admissibl es dans chacune des di x régions géographiques 
déterminées.  Par organismes admissibles, il faut en tendre des organismes immatriculés en vertu de la 
législation de l'État ou du Commonwealth, comme d es organismes privés, des organismes à but non 
lucratif, des organismes publics locaux, des associ ations locales, des organismes caritatifs et des 
coopératives.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Le montant total du financement était de 36, 779 millions de dollars australiens pour 2005/06 
et de 7,052 millions pour 2006/07.   G/SCM/N/155/AUS 
 Page 23 
 
 
  8. Durée de la subvention  
  Le Programme de développement durable des régions a été annoncé en 2001.  Des crédits 
sont actuellement engagés jusqu'au 30 juin 2009. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  
IX. RESSOURCES 
A. P
ROGRAMME DE SUBVENTIONS D 'INVESTISSEMENT POUR LES BIOCOMBUSTIBLES  
 1. Titre du programme de subventions
 
  Programme de subventions d'inv estissement pour les biocombustibles 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2005/06 et 2006/07  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme vise à accroître la disponibilité des biocombustibles destinés au marché national des transports.  Il prévoit une somme de 37, 6 millions de dollars aust raliens pour financer des 
projets d'investissement ponctuels permettant de créer une capacité de pr oduction de biocombustibles 
ou d'accroître la capacité existante. 
 
4. Fondement et législation
 
  Ce programme a été autorisé par le gouvernemen t australien.  AusIndustry gère les contrats 
des six participants conformément aux lignes directrices approuvées par le Ministre.  
5. Forme de la subvention
 
  Le Programme de subventions d'investisse ment pour les biocombustibles est un programme 
de subventions, accordées sur une base concurrentielle  et en fonction du principe du mérite, qui est 
destiné aux producteurs de biocombustibles.  Il pr évoit des subventions variant entre 800 000 dollars 
australiens et 10 millions de dolla rs australiens pour financer des projets d'investissement ponctuels 
permettant de créer une capacité de production de biocombustibles ou d'accroître la capacité existante. 
 6. À qui le financement est accordé
 
  Un financement a été accordé à des producteur s de biocombustibles, qu'il s'agisse d'éthanol ou 
de biodiesel. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
  Les subventions s'élèvent à 16 cents le litre dans le cas des projets nouveaux ou élargis qui 
permettent de produire au moin s 5 millions de litres de biocombustibles par année.  Le programme a 
été annoncé par le gouvernement australien le 25 juillet 2003.  Le montant total du financement 
accordé au titre du programme est plafonné à 37,6 millions de dollars australiens.  Le montant 
estimatif du financement pour l' exercice 2006/07 est de 5,2 milli ons de dollars australiens. G/SCM/N/155/AUS 
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8. Durée
 
  Le programme a été annoncé le 25 juillet 2003 et deux séries de financement ont eu lieu 
en 2004. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus 
 
B. P
ROGRAMME DE DISTRIBUTION D 'ÉTHANOL  
 1. Titre du programme de subventions
 
  Programme de distribution d'éthanol 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2006/07  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme a pour objectif de favoriser l' utilisation de l'éthanol en encourageant les 
stations-service de détail à installer de nouvelles pompes, ou à modifier les pompes existantes, pour 
vendre un mélange de carburant E10.  
4. Fondement et législation
 
  Le 14 août 2006, le Premier Ministre a a nnoncé un programme de distribution d'éthanol doté 
d'un budget de 17,2 millions de do llars australiens pour favoriser l'utilisation de ce carburant en 
encourageant les stations d'essence à installe r de nouvelles pompes, ou à modifier les pompes 
existantes, pour vendre le mélange de carburant E10 (10 pour cent d'éthanol ajouté à de l'essence sans 
plomb). 
  La période ouvrant droit à une amélioration d es infrastructures a été prolongé de six mois, 
jusqu'au 31 mars 2008.  L'approbation du Premier Ministre a été reçue le 1
er juillet 2007. 
 
 Les subventions sont versées aux bénéficiai res habilités qui demandent une subvention et 
remplissent les critères conformément aux lignes directrices approuvées par le Ministre.  5. Forme de la subvention
 
  Le programme offre aux stations-service de détail une aide pouvant atteindre 20 000 dollars 
australiens pour réduire les coûts inhérents à l'installation ou à la modification des infrastructures 
nécessaires à la fourniture de carburant E10.  Le programme comporte deux volets.  La première subvention, qui peut aller jusqu'à 10 000 dollars  australiens, est accordée pour moderniser les 
infrastructures et la seconde, pour atteindre l'objectif de  vente fixé dans les 12 mois suivant la fin des 
travaux de modernisation.  Les deux subventio ns sont versées lorsqu'il est prouvé que les 
infrastructures ont été modernisées et que l'objec tif de vente a été atteint, respectivement. 
  G/SCM/N/155/AUS 
 Page 25 
 
 
  6. À qui le financement est accordé  
  Les propriétaires/exploitants de stations-service de détail qui modernisent leurs infrastructures 
afin de vendre du carburant E10 peuvent bénéfici er de ce programme.  Le nombre estimatif de 
bénéficiaires pour 2006/07 est de 46.  Il est pré vu que, au total, entre 450 et 550 stations-service 
participeront à ce programme. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
  Le programme offre aux stations-service de détail une aide pouvant atteindre 20 000 dollars 
australiens pour réduire les coûts inhérents à l'installation ou à la modification des infrastructures 
nécessaires à la fourniture de carburant E10:  
• une subvention de modernisation des infrastructures , à concurrence de 10 000 dollars 
australiens, pour les stations-service qui modernisent leur équipement existant ou 
installent un nouvel équipement pour vendre du carburant E10.  Les travaux doivent 
être effectués entre le 1
er octobre 2006 et le 31 mars 2008; 
 
• une autre subvention au titre de l'objectif de vente , à concurrence de 10 000 dollars 
australiens, pour les stations-service de déta il qui ont modernisé leurs installations et 
atteint l'objectif de vente fixé concernant  le carburant E10 dans les 12 mois suivant 
les travaux de modernisation. 
 
 Le montant estimatif du financement pour l'ex ercice 2006/07 est de 0,7 million de dollars 
australiens.  8. Durée
 
 
 Le programme, annoncé le 14 août 2006, a débuté le 1er octobre 2006 et se poursuivra 
jusqu'au 30 juin 2009.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Effets non connus 
 
C. P ROGRAMME GPL 
 1. Titre du programme de subventions
 
 
 Programme pour les véhicules fonctionnant au GPL 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2006/07 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme vise à encourager l'utilisation de GPL comme carburant pour les moyens de 
transport.  Les subventions visent à inciter les acheteurs éventuels à acheter des véhicules neufs 
fonctionnant au GPL ou à convertir au GPL un véhicule  existant alimenté à l'essence ou au diesel.   
 G/SCM/N/155/AUS 
Page 26  
 
  4. Fondement et législation
 
  Le Premier Ministre a annoncé le programme le 14 août 2006.  5. Forme de la subvention
 
 
 Une subvention de 2 000 dollars australiens ser a versée à la suite de la conversion au GPL 
d'un véhicule automobile, neuf ou usagé, fonctionnant à l'essence ou au diesel.   Une subvention de 1 000 dollars australiens ser a versée à la suite de l'achat d'un véhicule 
automobile neuf équipé d'un moteur GPL au moment de sa fabrication. 
 6. À qui le financement est accordé
 
  Les subventions peuvent être accordées aux pr opriétaires déclarés d'un véhicule neuf équipé 
d'un moteur GPL au moment de sa fabrication ou aux propriétaires déclarés qui ont fait convertir au 
GPL un véhicule, neuf ou usagé, alimenté à l'essen ce ou au diesel le 14 août 2006 ou après cette date. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
  Deux subventions différentes peuvent être accordées dans le cadre de ce programme: 
 
• une subvention de 2 000 dollars  australiens sera versée à la suite de la conversion au 
GPL d'un véhicule automobile, neuf ou u sagé, fonctionnant à l'essence ou au diesel; 
 
• une subvention de 1 000 dollars australiens sera versée à la suite de l'achat d'un 
véhicule automobile neuf équipé d'un mote ur GPL au moment de sa fabrication. 
 
 Au 15 juillet 2007, 61 934 subventions avaient été accordées. 
 8. Durée
 
  Ce programme sera en vigueur du 14 août 2006 au 30 juin 2014. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  
X. SUCRE 
1. Titre du programme de subventions
 
  Programme d'aide à l'industrie sucrière – Planteurs de cannes à sucre  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercices 2005/06 et 2006/07  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Programme de réforme de l'industrie sucr ière de 2004, entré en vigueur en mars 2004, 
prévoit une combinaison de mesures à court term e destinées à aider l'industrie à faire face à ses  G/SCM/N/155/AUS 
 Page 27 
 
 
  difficultés immédiates et de mesures à moyen et à plus long terme destinées à favoriser une réforme et 
une restructuration de ladite industrie.  4. Fondement et législation
 
 
 Le programme est entré en vigueur en ma rs 2004 en vertu d'une décision du gouvernement 
australien.  Le Programme de réforme de l'industr ie sucrière de 2004 reprend certains éléments du 
Programme de réforme de l'industrie sucrière de  2002 tout en mettant en place plusieurs autres 
mesures.  
5. Forme de la subvention
 
  Une aide a été fournie aux producteurs de sucre admissibles sous différentes formes, y compris des dons, des prestations d'aide sociale, des services de conseil et des exonérations fiscales.  Dans certains cas, les mesures ont été prises après évaluation de l'état des revenus et des actifs des 
demandeurs. 
 
• Subvention de viabilité  – montant unique versé aux planteurs de canne à sucre et aux 
raffineurs pour faciliter la transition vers  une nouvelle réform e de l'industrie. 
 
• Prestations d'aide sociale – paiements versés aux planteur s et cueilleurs de canne à 
sucre admissibles pour les aider à couvrir le urs besoins de subsistance essentiels.  Les 
revenus et les actifs des demandeurs font l'objet d'une évaluation similaire à celle 
effectuée pour d'autres programmes d'ai de sociale du gouvernement australien. 
 
• Planification d'entreprise (planteurs et cueilleurs)  – financement destiné à aider 
les planteurs et les cueilleurs à planifier l es activités de leur entreprise notamment en 
obtenant les conseils de professionnels accr édités concernant la façon d'améliorer 
leurs opérations ou d'adopter une  production de substitution. 
 
• Subventions de reconversion  – aide accordée aux planteurs souhaitant quitter 
l'industrie sucrière une fois leur plan d' entreprise mené à bien.  Les subventions de 
reconversion sont versées lorsque l'exploita tion agricole a été vendue ou qu'il ne s'y 
produit plus de sucre ou lorsque l'agriculte ur ne se consacre plus à la production de 
sucre.  Les actifs des demandeurs sont évalués. 
 
• Recyclage  – formation donnée aux pr oducteurs qui quittent l'industrie, ainsi qu'aux 
cueilleurs et raffineurs que les réformes ont rendu excédentaires. 
 
• Subventions de restructuration pour les planteurs  – aide accordée aux producteurs 
choisissant de rester dans ce secteur, pour qu'ils puissent entreprendre une 
restructuration opérationnelle importante. 
 
• Groupe de supervision de l'industrie  – groupe établi pour superviser les progrès de 
la mise en œuvre de la réforme de l' industrie sucrière, notamment pour préciser 
davantage les priorités de la réforme, éla borer une vision stratégique pour l'industrie 
et harmoniser les plans régionaux sur cette vision. 
 
• Groupes consultatifs régionaux  – groupes établis pour faire avancer les réformes au 
niveau local. 
 G/SCM/N/155/AUS 
Page 28  
 
  • Projets régionaux et communautaires  – aide destinée aux projets régionaux pour 
aider l'industrie sucrière et/ou les communaut és qui en sont tributaires afin d'assurer 
leur viabilité à moyen et à plus long terme.   
 
• Counselling en cas de crise  – financement de services de counselling destinés aux 
familles travaillant dans l'industrie sucriè re pour accroître la capacité des services de 
conseils financiers et de soutien aux fa milles qui existent déjà dans les régions 
productrices de sucre afin de satisfaire av ec souplesse aux besoins de la clientèle. 
 
• Transfert entre générations  – programme de transfert entre générations établi pour 
l'industrie sucrière afin de permettre aux producteurs admi ssibles de transférer leur 
exploitation à la génération suivante sans en traîner une aliénation des actifs.  Pour 
qu'un producteur puisse bénéficier  de cette aide, la valeur  nette de son exploitation 
agricole ne doit pas excéder 500 000 dollars australiens. 
 6. Octroi de la subvention
 
  Ces différentes mesures ont permis d'aider les producteurs de sucre, cueilleurs et raffineurs 
admissibles. 
 7. Valeur de la subvention
 
  Dépenses engagées au titre du Programme de réforme de l'industrie sucrière (millions de 
dollars australiens) 
 
 2005/06 2006/07 Total 
Subventions de viabilité 73,05 0 73,05 
Subventions de restructuration 11,919 3,473 15,392 
Recyclage 0,043 0,036 0,079 
Subventions de reconversion 32,057 15,07 47,127 
Soutien du revenu 14,315 0 14,315 
Planification d'entreprise 2,457 0,561 3,018 
Groupe de supervision de l'industrie 1,953 2,55 4,503 
Projets régionaux et communautaires 2,131 18,461 20,592 
Counselling en cas de crise  0,764 0,447 1,211 
Transfert entre générations  0,297 0,347 0,644 
Recyclage  0,043 0,017 0,060 
 
8. Durée  
  Le programme est entré en vigueur en mars  2004 et devrait prendre fin en juin 2008. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus   G/SCM/N/155/AUS 
 Page 29 
 
 
  XI. TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES 
A. P ROGRAMME D 'INVESTISSEMENT STRATÉGIQUE DANS LES SECTEURS DU TEXTILE , DU 
VÊTEMENT ET DE LA CHAUSSURE  
 1. Titre du programme de subventions
 
 
 Programme d'investissement stratégique dans les secteurs du textile, du vêtement et de la 
chaussure  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercice 2005/06  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Ce programme vise à favoriser le développement  d'industries compétitives et viables dans les 
secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure en Australie en encourageant l'investissement et 
l'innovation.  4. Fondement et législation
 
 
 Loi  n° 182 de 1999 relative au Programme d'investissement stratégique dans les secteurs du 
textile, du vêtement et de la chaussure.  Le programme est administré par le Département de 
l'industrie, du tourisme et des ressources.  5. Forme de la subvention
 
 
 Ce programme permet d'accorder des incitati ons sous forme de dons à des entreprises des 
secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les entreprises des secteurs du textile, du vê tement et de la chaussure doivent se faire 
enregistrer pour bénéficier du programme.  Les dons sont accordés pour les dépenses relatives à de 
nouvelles usines/installations, la recherche-développeme nt et la mise au point de produits, la création 
de valeur ajoutée et les dépenses liées à la restru cturation d'anciennes usines dans des communautés 
dépendantes des industries du textile, du vêtement et  de la chaussure.  Ils sont plafonnés à un 
pourcentage des dépenses admissibles. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
  Les avantages conférés dans le cadre de ce programme seront plafonnés à 678 millions de 
dollars australiens sur une période de cinq ans.  Le  total des avantages conférés à chaque participant 
au cours d'une année donnée était plafonné à 5 pour cent du total des recettes admissibles générées au 
cours des 12 mois précédant l'année de référence.   Les dépenses budgétaires pour l'exercice 2005/06 se sont élevées à 128,17 millions de dollars australiens. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Du 1
er juillet 2000 au 30 juin 2005 G/SCM/N/155/AUS 
Page 30  
 
   
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  
B. P
ROGRAMME D 'AIDE AUX SECTEURS DU TEXTILE , DU VÊTEMENT ET DE LA CHAUSSURE POUR 
LA PÉRIODE POSTÉRIEURE À 2005 
 1. Titre du programme de subventions
 
 
 Programme d'aide aux secteurs du textile, du vê tement et de la chaussure pour la période 
postérieure à 2005  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercices 2005/06 et 2006/07 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Ce programme a pour objectif général de favori ser le développement des secteurs australiens 
du textile, du vêtement et de la chaussure pour l es rendre viables et compétitifs dans un contexte de 
libéralisation des échanges. 
 4. Fondement et législation
 
  Le Programme d'investissement stratégique dans  les secteurs du textile, du vêtement et de la 
chaussure pour la période postérieure à 2005 et le Programme d'aide aux petites entreprises des 
secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure sont régis par la Loi n° 182 de 1999 relative au 
Programme d'investissement stratégique dans les s ecteurs du textile, du vêtement et de la chaussure .  
Le Programme de diversification des produits et le Programme d'ajustement structurel des secteurs du 
textile, du vêtement et de la chau ssure relèvent du pouvoir exécutif.  Le Programme d'investissement 
stratégique pour la période postérieure à 2005 et le Programme d'aide aux petites entreprises sont 
administrés par le Département de l'industrie, du tourisme et des ressources.  Le Programme de 
diversification des produits est quant à lui administré  à la fois par le Dépa rtement de l'industrie, du 
tourisme et des ressources et par le Service des dou anes.  Le Programme d'ajustement structurel est 
administré conjointement par le Département de l' industrie, du tourisme et des ressources, par le 
Département de l'emploi et des relations de travail et par le Département des transports et des services 
régionaux. 
 
• le Programme d'aide aux secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure pour la 
période postérieure à 2005 dispose d'une  somme de 600 millions de dollars 
australiens pour le Programme d'investisseme nt stratégique, d'une durée de dix ans, se 
répartissant comme suit:  575 millions de dollars australiens pour le Programme 
d'investissement stratégique pour la péri ode postérieure à 2005 et 25 millions de 
dollars australiens pour le Programme  d'aide aux petites entreprises; 
 
• cinquante millions de dollars australiens destinés au Programme d'ajustement 
structurel, d'une durée de dix ans, qui a les trois éléments distincts suivants:  octroi 
d'une aide aux travailleurs licenciés pour  cause de suppression d'emplois dans les 
secteurs du textile, du vêtement et de la ch aussure;  octroi d'une aide aux entreprises 
des secteurs du textile, du vêtement et de la  chaussure qui regroupent leurs activités, 
dans le cadre du Programme d'aide aux initia tives de restructuration dans les secteurs  G/SCM/N/155/AUS 
 Page 31 
 
 
  du textile, du vêtement et de la chaussure;  et octroi d'une aide aux communautés qui 
ont subi le contrecoup des fermetur es d'usines dans ces secteurs;  et 
 
• cinquante millions de dollars australiens pour  le Programme de diversification des 
produits. 
 
5. Forme de la subvention  
  Le Programme d'investissement stratégique pour  la période postérieure à 2005, le Programme 
d'aide aux petites entreprises et le Programme d'ajuste ment structurel (qui inclut le Programme d'aide 
aux initiatives de restructuration dans les secteu rs du textile, du vêtement et de la chaussure) 
accordent des incitations sous forme de dons, alors que le Programme de diversification des produits 
permet d'octroyer des avantages tarifaires.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les entreprises des secteurs du textile, du vêteme nt et de la chaussure doivent s'enregistrer 
pour bénéficier du Programme d'investissement stra tégique pour la période postérieure à 2005.  Les 
subventions accordées concernent les dépenses d'i nvestissement et de recherche-développement  
effectuées dans ces secteurs.  Les entreprises concernées doivent présenter une demande d'aide au titre 
du Programme d'aide aux petites entreprises, du Progra mme d'aide aux initiatives de restructuration et 
du Programme de diversification des produits.  Les dons accordés dans le cadre du Programme d'aide 
aux petites entreprises des secteurs du textile, du vêteme nt et de la chaussure ont pour but d'améliorer 
l'esprit d'entreprise des petites entreprises de ces se cteurs.  Les dons accord és au titre du Programme 
d'aide aux initiatives de restructuration dans les sec teurs du textile, du vêtement et de la chaussure 
sont destinés à couvrir les dépenses relatives à la modernisation d'anciennes usines ou d'anciennes 
installations, ainsi que les frais annexes, associés à l'initiative de restructuration.  Les avantages 
tarifaires accordés au titre du Programme de diversif ication des produits concernent la production. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
  Les avantages conférés au titre du Programme d' investissement stratégique pour la période 
postérieure à 2005 et du Programme de diversifica tion des produits sont plafonnés à 625 millions de 
dollars australiens sur une période de dix ans.  Dans le cadre de ces deux programmes, le total des 
avantages conférés à chaque participant au cour s d'une année donnée sera plafonné à 5 pour cent du 
total des recettes admissibles générées au cours d es 12 mois précédant l'année de référence.  Les 
avantages conférés au titre du Programme d'aide aux initiatives de restructuration dans les secteurs du 
textile, du vêtement et de la chaussure sont fic tivement plafonnés à 20 millions de dollars australiens 
sur une période de dix ans;  un bénéficiaire ne  peut pas recevoir un don supérieur aux dépenses 
admissibles qu'il a engagées dans le cadre de l'initia tive de restructuration.  Les avantages accordés au 
titre du Programme d'aide aux petites entreprises d es secteurs du textile, du vêtement et de la 
chaussure sont plafonnés à 25 millions de dollars aust raliens sur une période de dix ans, et les aides 
destinées à soutenir les projets particuliers sont plafonnées à 50 000 dollars australiens. 
 G/SCM/N/155/AUS 
Page 32  
 
   
 2005/06 2006/07 
 Montant  
réel Montant 
budgétisé Montant 
réel Montant 
budgétisé 
Programme d'investissement stratégique pour la période postérieure à 2005 néant néant 96,15 millions 
de $A 97,50 millions 
de $A 
Programme d'aide aux initiatives de restructuration 2,80 millions 
de $A 2,80 millions 
de $A 1,90 million 
de $A 1,90 million 
de $A 
Programme d'aide aux petites entreprises néant néant 2,45 millions 
de $A 2,50 millions 
de $A 
TOTAL  2,80 millions 
de $A  2,80 millions 
de $A  100,50 millions 
de $A  101,90 millions 
de $A  
 
8. Durée de la subvention  
  Du 1
er juillet 2005 au 30 juin 2015 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Effets non connus  
XII. BLÉ 
1. Titre du programme de subventions
 
  Subvention au transport du blé vers la Tasmanie  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercices 2005/06 et 2006/07  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  La subvention a pour objet de compenser les coûts élevés du transport du blé vers la 
Tasmanie. 
 4. Fondement et législation
 
  La subvention a été mise en place en 1989 à la suite de la déréglementation du marché 
australien du blé.  À l'origine, elle était destinée à ai der les transformateurs, les utilisateurs finals et les 
consommateurs de céréales de la Tasmanie à s'adapter à la déréglementation grâce à des améliorations apportées aux installations de stockage et de manutention. 
  Le financement de la subvention est assuré chaque année dans le cadre du Projet de loi de 
finances n° 2 .  Le Ministre des administrations locales,  des territoires et des routes est chargé de 
définir les conditions et les modalités de l'assistance.   Aucune législation spécifique ne régit le pr ogramme bien qu'il soit appliqué en vertu des 
instructions ministérielles.  Le programme est administré par le Département des transports et des services régionaux.  G/SCM/N/155/AUS 
 Page 33 
 
 
   
5. Forme de la subvention  
  L'aide est fournie à titre de remise accordée a ux expéditeurs de blé en vrac vers la Tasmanie. 
 
6. Octroi de la subvention
 
  L'expéditeur de blé en vrac reçoit un versem ent proportionnel au tonnage total qu'il a expédié 
dans le cadre du programme au cours d'un exercice donné.  
 Après un examen du programme, il a été décidé  que les demandes se fonderont sur les coûts 
de transport maritime quai à quai à compter du 1
er juillet 2008. 
  Le programme est aussi modifié afin d'accorder une aide pour toutes les expéditions de blé non transformé, qu'il soit transporté dans des contenants ou en vrac. 
 
7. Valeur de la subvention
 
 
Période Plafond 
(millions de $A)  
2005-2006 1,05 
2006-2007 1,05 
 
 Sous réserve d'une dotation bud gétaire approuvée chaque année par le Parlement, un montant 
pouvant aller jusqu'à 1,05 million de do llars australiens peut être dist ribué, au cours d'un exercice, aux 
expéditeurs de blé en vrac demandant une ai de pour compenser les coûts des expéditions. 
 8. Durée
 
 
 Le programme a été mis en place en 1989 et s on financement est assuré jusqu'au 30 juin 2010 . 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  a) Statistiques 
 
Exercice Volume 
(tonnes)  Aide 
(millions de $A)  
2005/06 Néant Néant 
2006/07 27 714 0,58 
 
 b) Effets sur le commerce 
 
 Le programme ne s'applique qu'aux frais de  transport de blé en vrac destiné à la 
consommation intérieure en Tasmanie  et ne concerne pas le blé des tiné à l'exportation.  Il n'a donc 
aucun effet sur le commerce.  G/SCM/N/155/AUS 
Page 34  
 
  PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX 
 
 Chacun des États/territoires offre un programme d'incitation/aides à l'investissement (marqué 
d'un astérisque dans la partie correspondant à l'Éta t/au territoire visé) qui a pour objet d'attirer les 
investissements d'un État à l'autre.  On trouvera ci-après une estimation du financement total de ces 
programmes pour les exercices 2005/06 et 2006/07, ains i que du nombre d'entreprises ayant bénéficié 
d'une aide ou du nombre de mesure s d'incitations offertes.  Étant donné la nature de ces programmes 
(qui peuvent parfois comprendre la fourniture de services consultatifs de facilitation), les montants 
indiqués représentent les dépenses budgétisées plutôt que les versements effectués.  On trouvera sous 
chaque État/territoire une description des secteurs bénéficiant d'une aide dans le cadre de ces 
programmes. 
 
Exercice 2005/06 2006/07 
Millions de dollars australiens 72,40 95,19 
Nombre de sociétés visées/d'incitations 
offertes 275 263 
 
I. TERRITOIRE DE LA CAPITALE 
1. Fonds d'encouragement des activités commerciales dans le Territoire de la capitale 
(ACTBIF)* 
 
1. Titre du programme de subventions  
 
 Fonds d'encouragement des activ ités commerciales dans le Territoire de la capitale (ACTBIF) 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2005/06 et 2006/07 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'ACTBIF prévoyait l'octroi d'incitati ons pour faciliter le lancement de nouveaux 
investissements commerciaux importants et contribuer à la création d'emplois dans le Territoire de la 
capitale.  Les aides offertes visaient à encourager l es entreprises à s'installer dans le Territoire de la 
capitale, à développer une activité commerciale  existante ou à en établir une nouvelle. 
 4. Fondement et législation
 
  Le Fonds d'encouragement des activités comme rciales dans le Territoire de la capitale 
(ACTBIF) a remplacé en 2002 le Programme d'en couragement des activités commerciales dans le 
Territoire de la capitale (ACTBIS).  L'ACTBIS avait été institué en 1995/96 par le gouvernement du 
Territoire de la capitale.  Le programme ACTBIS/ACTBIF n'est pas spécifiquement prévu par une législation.  Il s'agit d'une fonction administra tive qui recourt aux pouvoirs discrétionnaires que 
renferme la législation en vigueur.  Par exemple,  la Loi sur la gestion financière prévoyait des 
exonérations fiscales et la Loi foncière (planificati on et environnement), la ce ssion de terrains.  Les 
éléments qui concernent les legs sont administrés par la Section du développement des entreprises et 
des industries du Département du Premier Minist re, qui détermine l'attribution de l'aide. 
  G/SCM/N/155/AUS 
 Page 35 
 
 
  5. Forme de la subvention  
  L'aide était généralement accordée sous la fo rme d'avantages fiscaux, notamment au niveau 
de la taxe sur les salaires, d'octroi de terrains et de services de formation et de perfectionnement de la 
main-d'œuvre.  D'autres formes d'aides pouvaient êt re fournies.  Chaque cas faisait l'objet d'une 
évaluation indépendante.  Contrairement à l'ACTBIS , l'ACTBIF ne prévoyait pas de versements en 
espèces.  6. À qui et comment la subvention était accordée
 
 
 Les entreprises admissibles étaient évaluées en fonction d'une série de critères au nombre 
desquels figuraient l'utilité de l'i ndustrie pour le Territoire de la cap itale, la viabilité du projet et la 
contribution à l'économie du Territoire de la capitale .  Le projet ne devait pas nuire indûment aux 
activités exercées dans le Territoire de la capitale.  
7. Montant unitaire de la subvention
 
  Pendant les exercices 2005/06 et 2006/07, l'aide a été accordée sous la forme d'exonérations 
de la taxe sur les salaires, d'exonérations sur le loyer foncier et de dons en espèces (approuvés 
précédemment dans le cadre de l'ACTBIS).  
 Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et le nombre 
d'entreprises ayant bénéficié d'une aide.
 
 8. Durée de la subvention
 
 
 L'ACTBIS (ancien programme), qui avait été mis en place au cours de l'exercice 1995/96, a 
pris fin en 2002.  Toutefois, un certain nombre d'ac cords demeurent en vigueur.  L'ACTBIF est quant 
à lui entré en vigueur en 2001 et s'est terminé à la fin de l'exercice 2005/06.  Les accords existants 
continuent cependant d'être app liqués jusqu'à leur expiration.  Le dernier de ces accords devrait 
expirer en juin 2009. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Effets non connus  
II. NOUVELLE-GALLES DU SUD 
1. Fonds d'aide aux industries (IAF)* 
 
1. Titre du programme de subventions
 
  Fonds d'aide aux industries (IAF)  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2005/06 et 2006/07  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 L'IAF vise à promouvoir le développement éc onomique en apportant une aide aux nouvelles 
entreprises qui veulent s'établir en Nouvelle-Galle s du Sud;  aux entreprises exerçant leurs activités 
dans plusieurs États ou aux entreprises étra ngères qui souhaitent se délocaliser vers la G/SCM/N/155/AUS 
Page 36  
 
  Nouvelle-Galles du Sud;  aux entreprises qui entend ent étendre ou consolider leurs opérations en 
Nouvelle-Galles du Sud;  et aux grands projets d'infrastructure.  4. Fondement et législation
 
 
 L'IAF a été établi en vertu de la Loi de 1966 sur le développement  de l'État et l'aide aux 
industries  pour permettre le versement des subve ntions accordées par la Société pour 
l'industrialisation, dont les activités sont admi nistrées par le minist re (ou son délégué). 
 5. Forme de la subvention
 
 
 L'aide financière, qui n'est e nvisagée que dans certaines circonstances particulières et limitées 
et au cas par cas, peut prendre la forme de dégrèvem ents partiels d'impôts;  d'une participation aux 
frais d'établissement ou aux coûts de relocalisation;  d'une contribution à la création d'infrastructures;  
de services de formation professionnelle;  ou d'une cont ribution à la réalisation d'études de faisabilité.  
L'aide est accordée sous forme de dégrèvements partiels d'impôts et n'a donc pas d'incidence du point 
de vue des coûts sur les recettes de l'État.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'aide est accordée aux entreprises admissibl es qui réaliseront de nouveaux investissements 
en Nouvelle-Galles du Sud.  Pour pouvoir en bénéfi cier, l'investissement doit procurer des avantages 
économiques nets importants (par exemple grâce à des hausses substantielles de l'emploi et de 
l'investissement, et à l'introduction de nouvelles t echnologies);  être délocalisé;  et revêtir une 
importance stratégique pour la Nouvelle-Galles du Sud. 
 
 En 2005/06 et 2006/07, le Fonds a permis d'aider des entreprises dans divers secteurs, y 
compris les technologies de l'information, le secte ur manufacturier, le cinéma, la défense, les 
technologies de l'information et les télécommunications, les services financiers et les services médicaux.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et 
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2005/06 et l'exercice 2006/07.  
8. Durée de la subvention
 
  L'IAF est un programme permanent.  La durée de l'aide accordée aux entreprises au titre de ce 
programme est convenue entre l'initiateur du projet et le Département du développement de l'État et 
des régions.  Elle dépend en partie  du délai d'exécution et du temps de gestation de chaque proposition 
d'investissement considérée, et ne dépasse généralement pas cinq années. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  2. Programme régional de développement des entreprises  
1. Titre du programme de subventions
 
  Programme régional de développement des entreprises  G/SCM/N/155/AUS 
 Page 37 
 
 
   
2. Période sur laquelle porte la notification  
  Exercices 2005/06 et 2006/07  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Programme régional de développement d es entreprises est utilisé par le Département du 
développement de l'État et des régions de la N ouvelle-Galles du Sud pour aider à la création, au 
développement ou à la relocalisation d'entreprise s dans la région.  Il permet aux entreprises 
admissibles de compenser les frais d'établissement risquant de constituer un obstacle à l'implantation 
d'entreprises viables dans la région.  4. Fondement et législation
 
 
 L'aide au développement de la Nouvelle-G alles du Sud s'inscrit dans le cadre de la Loi de 
2004 sur le développement régional .  Le Programme régional de développement des entreprises:  il 
s'agit d'une fonction administrative du Département du développement de l'État et des régions de la 
Nouvelle-Galles du Sud.  5. Forme de la subvention
 
 
 Une aide financière peut être accordée à titre de subvention à l'établissement;  de subvention 
pour l'agrandissement des locaux/installations exis tants;  ou pour la réalisation d'analyses de 
localisation;  ou sous forme d'aide à la planifi cation d'entreprise et de conseils techniques;  de 
contribution aux frais de déménagement des inst allations et équipement s/personnel-cadre;  de 
formation professionnelle;  de contri bution aux coûts d'infrastructure te ls que l'amélioration de l'accès 
par voie publique au site, etc.;  de compensati on des impositions locales;  de contribution à la 
recherche de débouchés régionaux;  et de financemen t d'une partie de l'impôt sur les salaires, des 
taxes foncières et du droit de timbre.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 L'aide est fournie aux sociétés admissibles qui satisfont à au moins un des critères suivants:  
possibilité de hausse sensible de l'emploi;  relocali sation depuis d'autres régions ou Sydney vers la 
Nouvelle-Galles du Sud;  nouveaux investisseme nts importants dans les activités productives;  
établissement d'une nouvelle branche de production/d' activité commerciale;  et/ou nette amélioration 
de la compétitivité d'une entreprise existante. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
  En 2005/06 et 2006/07, le Département du dével oppement de l'État et des régions de la 
Nouvelle-Galles du Sud a assuré 92 et 91 projets re spectivement pour chacun des exercices pendant 
lesquels le programme s'appliquait.  Celui-ci a pe rmis d'aider des entreprises dans toute une gamme de 
secteurs (secteur manufacturier, services, agro-indus trie, transformation des produits alimentaires et 
transformation du bois).  Les dépenses totales de l' État se sont élevées à 3,865 millions de dollars 
australiens en 2005/06 et à 3,097 milli ons de dollars australiens en 2006/07. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Le Programme régional de développement d es entreprises, établi en 1989, est un programme 
permanent.  La durée de l'aide accordée aux sociét és est convenue entre l'initiateur du projet et le 
Département du développement de l'État et des régi ons de la Nouvelle-Galles du Sud, et elle dépend G/SCM/N/155/AUS 
Page 38  
 
  en partie du délai d'exécution et du temps de ge station de chaque proposition d'investissement 
considérée.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Effets non connus 
 
III. TERRITOIRE DU NORD 
1. Programme d'aide à l'industrie et aux entreprises* 
 
1. Titre du programme de subventions  
  Programme d'aide à l'industrie et aux entreprises  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercices 2005/06 et 2006/07  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Appuyer la croissance et le développement de la base industrielle et commerciale du 
Territoire du Nord grâce à l'octroi d'une aide appropriée et prudente à des industries ciblées.  Aider et 
encourager le développement, l'expa nsion et la diversification des secteurs primaire, secondaire et 
tertiaire dans le Territoire du Nord grâce à l'octroi  de subventions aux entreprises admissibles qui sont 
soit nouvelles soit en expansion.  
4. Fondement et législation
 
  Aucune législation ne régit le Programme d'aide  à l'industrie et aux entreprises.  Celui-ci est 
administré, au cas par cas, par le Département des i ndustries, des entreprises et de la mise en valeur 
des ressources.  
5. Forme de la subvention
 
  Dons  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 L'admissibilité au bénéfice de l'aide n'est pas limitée selon le secteur, la catégorie ou 
l'entreprise, mais chaque proposition doit être viable  sur le plan commercial et démontrer l'existence 
d'un potentiel de croissance et d'avantages pour le Te rritoire du Nord.  L'aide s'adresse généralement 
aux entreprises ayant une activité particu lière (c'est-à-dire un projet spécial). 
 
7. Montant unitaire de la subvention  
  Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et 
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2005/06 et l'exercice 2006/07. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Le programme est permanent.  G/SCM/N/155/AUS 
 Page 39 
 
 
   
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Effets non connus  IV. QUEENSLAND 
1. Programme d'incitations à l'investissement du Queensland* 
 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Programme d'incitations à l'investissement du Queensland 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2005/06 et 2006/07 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Programme d'incitations à l'investi ssement du Queensland a pour but de promouvoir 
l'investissement durable et l'empl oi dans le Queensland en accordant des aides à certains projets qui 
ont pour le gouvernement un intérêt stratégique et  qui, sans l'intervention des pouvoirs publics, ne 
pourraient se concrétiser dans le Queensland. 
 4. Fondement et législation
 
  Le Programme d'incitations à l'investisse ment du Queensland est administré par le 
Département du développement de l'État.  Il  n'est régi par aucun texte législatif. 
 5. Forme de la subvention
 
  Les incitations pouvant être accordées à certains projets sont les suivantes: 
 
• remboursement de la taxe sur les salaires et de  la taxe foncière – Il peut être envisagé 
de rembourser, en partie, la taxe sur les sal aires et la taxe foncière qui ont un rapport 
direct avec le projet, et que l'initiateur du projet doit payer et a acquittées au cours des premières années d'activité; 
 
• remboursement du droit de timbre – Il peut être envisagé de rembourser, en partie ou 
en intégralité, le droit de timbre du Queensla nd qui doit être payé et a été acquitté lors 
de la mise en place du projet;  et 
 
• subventions à l'établissement – Une subve ntion peut être accordée pour compenser, 
en partie, les frais d'établissement, de relo calisation ou de formation qui sont associés 
au projet et acquittés par l'initiateur du projet. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le programme autorise l'État à accorder des in citations aux initiateurs de certains projets qui, 
aux yeux du gouvernement, ont un intérê t stratégique pour le Queensland. 
 G/SCM/N/155/AUS 
Page 40  
 
  7. Montant de la subvention
 
  Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et le nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide.  
8. Durée de la subvention
 
  Les contrats visés vont jusqu'en 2013.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Effets non connus  
2. Programme de dé veloppement de l'industrie du Queensland 
 
1. Titre du programme de subventions
 
  Programme de développement de l'industrie du Queensland 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercices 2005/06 et 2006/07 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Programme de développement  de l'industrie du Queensland a pour objet de permettre au 
gouvernement de l'État de collaborer avec l'industrie et les entreprises pour favoriser au maximum la 
croissance économique en apportant un soutien à des projets qui améliorent les résultats des 
entreprises et contribuent à la transition vers un environnement globalement concurrentiel, y compris 
à la création d'emplois et à l'expansion des entreprises.  4. Fondement et législation
 
 
 Le Programme est administré par le Départemen t du développement de l'État pour le compte 
du gouvernement du Queensland.  Il n'est régi par aucun texte législatif particulier, mais il est 
appliqué dans le cadre de la Loi de 1963 sur le développement industriel .  Son financement est assuré 
par un poste budgétaire spécial du Département. 
 
5. Forme de la subvention  
  L'aide est accordée sous forme de dons en espèces.  6. À qui la subvention est accordée
 
 
 Entreprises ou groupes manufacturiers établis qui exercent leurs activités au Queensland. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Pour l'exercice 2005/06, 115 dons ont été a pprouvés, représentant un montant total de 
4,72 millions de dollars australiens.  Pour l'exerci ce 2006/07, 80 dons ont été approuvés, représentant 
un montant total de 4,03 millions de dollars australiens.   G/SCM/N/155/AUS 
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  8. Durée de la subvention  
  Le Programme de développement de l'industrie  du Queensland, qui a été mis en œuvre en 
1998, est toujours en vigueur.  Il sera toutefois progressivement éliminé dans sa forme actuelle en 2007/08. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  V. AUSTRALIE-MÉRIDIONALE 
1. Fonds d'investissement et d'incita tions à l'investissement dans l'industrie* 
 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Fonds d'investissement et d'incitations  à l'investissement dans l'industrie 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2005/06 et 2006/07  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Fonds d'investissement et d'incitations à l' investissement dans l'industrie a pris fin en 
juillet 2005.  Les engagements financiers en suspen s qui avaient été contractés avant qu'il ne soit mis 
fin au Fonds sont toutefois honorés.  Aucun nouve l engagement n'a été contracté en 2005/06 et 
2006/07. 
  Lorsqu'il était en vigueur, le programme visait à stimuler l'investissement afin d'accroître la 
compétitivité et de créer des emplois.  Une assistance  financière et des incitations à l'investissement 
étaient prévues pour encourager les activités à valeur ajoutée ou inciter les entreprises à s'installer en Australie-Méridionale. 
 
4. Fondement et législation
 
 
 Loi de 1941 sur le développement des industries .  Il existait un processus d'approbation à 
plusieurs niveaux en fonction du montant de la subvention proposée.  Selon le cas, la décision 
appartenait au Conseil des minist res (gouvernement exécutif), au(x) Mi nistre(s) de l'industrie et au 
Département de l'industrie.   Le gouvernement de l'Australie-Méridionale  a pour politique d'adresser toutes les 
propositions d'aide à l'industrie re latives à une entreprise déterminée,  dont le montant est supérieur à 
500 000 dollars australiens, au Comité du dével oppement des industries pour examen avant d'entamer 
le processus d'approbation. 
 5. Forme de la subvention
 
  Pour les exercices 2005/06 et 2006/07, les engage ments financiers avaient pris la forme de 
dons et de prêts. 
 G/SCM/N/155/AUS 
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   Les demandes étaient évaluées au cas par cas et  la valeur totale ainsi que la forme des 
incitations dépendaient de l'évaluation des avantag es économiques nets et de l'importance stratégique 
du projet pour l'Australie-Méridionale.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Un financement au titre de ce programme éta it offert auparavant à des entreprises établies 
désireuses de s'implanter ou de développer leurs act ivités existantes en Australie-Méridionale, dont les 
perspectives de viabilité à long terme étaient ra isonnables et qui exerçaient des activités dans le 
secteur des biens et services. 
 
 Les sociétés qui ont bénéficié d'une aide dur ant la période visée opéraient dans un certain 
nombre de secteurs industriels différents, dont la dé fense et l'aérospatiale, les services financiers, les 
technologies de l'information et des communi cations, la biotechnologie et la production 
manufacturière. 
 
7. Montant unitaire de la subvention  
  Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et 
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2005/06 et l'exercice 2006/07. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Le programme se limite maintenant à respect er les engagements existants dont la majorité 
devrait être honorée d'ici à 2010. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  
VI. TASMANIE 
1. Programme d'incitations à l'investissement* 
 
1. Titre du programme de subventions
 
  Programme d'incitations à l'investisseme nt et de développeme nt de l'industrie 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2005/06 et 2006/07  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme vise à développer une culture d'en treprise forte et novatrice qui entraînera une 
augmentation des investissements et la création d'empl ois;  à attirer de nouveaux investissements vers 
l'État;  à promouvoir le développement des infrastructures;  à stimuler l'innovation et le développement d'entreprises;  et à accroître l es débouchés des entreprises de Tasmanie aux niveaux 
local, national et international. 
  G/SCM/N/155/AUS 
 Page 43 
 
 
  4. Fondement et législation  
  Le fondement législatif du programme est la Loi de 1983 sur le développement de la 
Tasmanie  et les fonds alloués au Programme d'incitations  à l'investissement et de développement de 
l'industrie proviennent du budget du Département du développement économique. 
 
5. Forme de la subvention
 
  L'aide peut prendre la forme de dons, de prêts à des conditions de faveur , d'exonérations de la 
taxe sur les salaires, d'aides à la location, de réduc tions du droit de timbre, de services de formation et 
de perfectionnement de la main-d'œuvre ou de réalisation d'études de faisabilité/techniques. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les demandes sont évaluées au cas par cas.  Les mesures d'incitations dépendent de 
l'évaluation des avantages économiques nets (accroissement de l'emploi, augmentation de 
l'investissement et introduction de nouvelles technologi es), de la viabilité à long terme du projet et de 
son importance stratégique pour l'État.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et 
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2005/06 et l'exercice 2006/07.  Parmi les secteurs industriels ayant bénéficié d'une aide figurent l'industrie alimentaire, l'industrie manufacturière, les technol ogies de l'information et des communications, les 
ressources, les infrastructures, les centres d'appels , les petites entreprises, l'Antarctique ainsi que 
l'industrie du film, de la télévision et des multimédias. 
 8. Durée de la subvention
 
  Le Programme d'incitations à l'investisseme nt et de développement  de l'industrie est 
permanent.  L'aide accordée aux sociétés est d'une  durée déterminée, définie d'un commun accord par 
l'initiateur du projet et le Dépa rtement du développement économique. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus 
 
VII. VICTORIA 
1. Programme d'incitations à l'investissement* 
 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Programme d'incitations à l'investissement 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2005/06 et 2006/07 
 G/SCM/N/155/AUS 
Page 44  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme offre des services de facilitation pour  la réalisation de projets d'investissement 
de grande importance et l'établissement de sièges régionaux et il vise à attirer de nouveaux 
investissements dans l'État de Victoria de ma nière à promouvoir un développement équilibré de cet 
État.  Les services de facilitation et d'aide comprenne nt des conseils concernant la recherche et le 
choix de sites d'implantation, les relations industrielles et l'emploi , ainsi que des renseignements sur 
les coûts en divers endroits.  Dans des cas très limités, des dons imposables peuvent être accordés. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Le programme relève de la Loi de 1981 sur le développement économique  qui a été abrogée le 
27 avril 1994.  Depuis, toutes les sommes dépe nsées au titre du Programme d'incitations à 
l'investissement proviennent du budget global du Dé partement de l'innovation, de l'industrie et du 
développement des régions. 
 
5. Forme de la subvention  
  L'aide financière qui est accordée l'est sous  forme de dons imposables visant à compenser la 
taxe sur les salaires et la taxe foncière, de ser vices d'infrastructure et d'aide à la formation. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Pour bénéficier d'une aide financière, les so ciétés doivent attester d'un certain niveau de 
dépenses d'équipement.  L'admissibilité au pr ogramme n'est limitée à aucun secteur, catégorie 
d'entreprises, ni région. 
 
7. Montant unitaire de la subvention
 
  Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et 
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2005/06 et l'exercice 2006/07.  
 Le programme a permis d'accorder une aide à plusieurs secteurs industriels dont l'industrie 
automobile;  l'industrie alimentaire;  les secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure;  les 
technologies de l'information et les télé communications, ainsi que l'aérospatiale. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Le programme est permanent.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Effets non connus 
  G/SCM/N/155/AUS 
 Page 45 
 
 
  VIII.  AUSTRALIE-OCCIDENTALE 
1. Programme d'incitations à l'investissement* 
 
 (anciennement appelé "Programme d'in citations au développement industriel") 
 
1. Titre du programme de subventions  
  Programme d'incitations à l'investissement  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercices 2005/06 et 2006/07  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le Programme d'incitations à l'investissement  vise à favoriser le développement économique 
en Australie-Occidentale en favorisant des dépens es d'équipement importa ntes dans de nouveaux 
projets, produits ou services revêtant une importan ce stratégique pour l'État, qui sinon, ne pourraient 
pas se concrétiser et dont les avantages économiques généraux l'emportent sur les coûts pour l'État.   La démarche adoptée par le gouvernement dans le cadre de ce programme repose sur 
l'utilisation appropriée d'incitations à l'investi ssement ciblées pour favor iser le développement 
industriel stratégique qui permet d'ajouter de la valeur à la base économique de l'État et de la 
diversifier, en exploitant les avantages comparatifs et concurrentiels de l'État. 
  L'aide financière ne consiste pas à sélecti onner des gagnants, à subventionner des entreprises 
ou à venir en aide aux entreprises.  La menace de délocalisation vers un autre État ou pays n'est pas 
considérée comme une raison valable pour bénéficier d'une aide.  En outre, le programme n'a pas pour 
objectif de soutenir les investissements pour l esquels il n'existe aucun obstacle déterminé. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Budget du Département.  Le programme est admi nistré par le Département de l'industrie et 
des ressources.  5. Forme de la subvention
 
 
 Il peut s'agir notamment de subventions liées  aux dépenses d'équipement (prêts convertibles 
sans intérêt), de prêts à des conditions de faveur ou sans intérêt, de services d'infrastructures publiques 
nécessaires à la réalisation du projet, et de l'octroi de terrains.  Le montant maximal de l'aide accordée 
est laissé à l'appréciation du gouvernement.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Pour pouvoir bénéficier des incitations, le  projet doit remplir les critères ci-après: 
  Le projet proposé devrait permettre de déve lopper et/ou de dive rsifier l'économie de 
l'Australie-Occidentale;  procurer des avantages économ iques nets à l'État;  être  viable à long terme;  
prouver qu'il ne se fera pas au détriment des entr eprises déjà implantées en Australie-Occidentale;  
offrir des garanties;  disposer de capitaux ou créer des emplois.  G/SCM/N/155/AUS 
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  7. Montant unitaire de la subvention
 
  Le secteur des technologies de l'inform ation a bénéficié du programme en 2005/06 et 
2006/07.  Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et 
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2005/06 et 
l'exercice 2006/07. 
 8. Durée de la subvention
 
  Le programme est permanent. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  2. Programme d'aide à la délocalisation des entreprises  
1. Titre du programme de subventions
 
  Programme d'aide à la délocalisation des entreprises  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2005/06 et 2006/07.   Le programme a pris fin en décembre 2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le Programme d'aide à la délocalisation des entreprises visait à offrir des incitations 
financières à des entreprises existantes de l'indus trie manufacturière, exerçant des activités à valeur 
ajoutée, opérant dans le secteur des technologies de pointe ou axées sur les services, pour qu'elles transfèrent toutes leurs opérations de Pe rth vers une région désignée dans la Loi de 1993 sur la 
Commission du développement régional , ou qu'elles transfèrent en partie leurs opérations de Perth 
vers une région, ou qu'elles développent leurs ac tivités en créant une nouvelle unité de production 
régionale plutôt qu'en agra ndissant leurs locaux à Perth. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Le programme n'était régi par aucun texte lé gislatif particulier.  Les fonds alloués au 
programme provenaient du budget du Départemen t des collectivités locales et du développement 
régional.  5. Forme de la subvention
 
 
 Les mesures d'incitations offertes à un proj et admissible comprenaient un ou plusieurs 
éléments visant à répondre à la fo is aux besoins spécifiques des initia teurs du projet et aux objectifs 
du gouvernement à l'égard du projet.  Parmi ce s éléments pouvaient figurer notamment des 
subventions à l'établissement (prêts convertibles sans intérêt), des prêts à des conditions de faveur ou 
sans intérêt, la fourniture de services d'infrastructur es publiques nécessaires à la réalisation du projet, 
l'octroi de terrains soit sous forme de dons soit au moyen d'un prêt à des conditions de faveur, l'octroi 
de bâtiments soit sous forme de dons soit au mo yen d'un prêt à des conditions de faveur, ou des 
allégements fiscaux.   G/SCM/N/155/AUS 
 Page 47 
 
 
  6. À qui et comment la subvention était accordée  
  Les critères d'admissibilité d'un projet étaient en tre autres les suivants:  les initiateurs devaient 
déjà posséder une entreprise comptant au moins trois employés à temps plein et dont le chiffre d'affaires annuel était supérieur à 350 000 dollars;  le projet devait concerner une entreprise de 
l'industrie manufacturière, qui exerçait une activité à valeur ajoutée, qui opérait dans le secteur des 
technologies de pointe ou était axée sur les servic es (la production agricole primaire, la pêche, le 
commerce de détail et les industries extractives étai ent exclus);  le projet devait être lié à la 
délocalisation ou à l'agrandissement d'une entreprise ét ablie à Perth;  le projet devait disposer d'une 
dotation en capital appropriée et être viable à long terme tout en procurant des avantages économiques 
nets à l'État, dont la création de possibi lités d'emplois dans la région choisie. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
  Aucun prêt n'a été approuvé pendant l'exercice 2005/06 et l'exercice 2006/07. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Le programme a pris fin en décembre 2005.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Effets non connus  
__________