ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/195 
1er octobre 2010 
 (10-4999) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  The Office of Food and Drug Administration  (Bureau de l'Office 
thaïlandais de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires) (FDA thaïlandais) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Additifs alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Notification of MOPH entitled, "Application of Probiotic 
as Food Component"  (Projet de notification du MOPH relative à l'utilisation de 
probiotiques en tant que composants alimentaires).  Langue:  thaï.  Nombre de pages:  4 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/sps/THA/10_3622_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/THA/10_3622_00_e.pdf  
6. Teneur:  Le projet de texte réglementaire notifié propose l'établissement de règles régissant 
l'utilisation de probiotiques en tant que composants alimentaires, comme suit: 
• N° 1.  Les probiotiques ne sont pas incl us dans la liste de  micro-organismes, 
bactéries ou levures interdits dans les aliments objet des notifications du 
MOPH énumérées dans l'Annexe 1. 
• N °  2 .   L e  t e r m e  probiotiques  s'entend des micro-organismes vivants qui, 
administrés en quantités suffisantes,  exercent un effet bénéfique sur 
l'organisme hôte, à l'exclusion des agents biothérapeutiques, des 
micro-organismes bénéfiques non u tilisés dans les aliments et des 
micro-organismes génétiquement modifiés. 
 Le terme allégation de santé  s'entend d'une indication ou autre information 
en rapport avec un aliment, un composant alimentaire ou des nutriments associés directement ou indirectement à la santé. 
• N° 3.  L'utilisation d'un probiotique  en tant que composant alimentaire 
devra être permise par l'Office thaïlanda is de contrôle des médicaments et 
des produits alimentaires. G/SPS/N/THA/195 
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   3.1 Les probiotiques utilisables en ta nt que composants alimentaires sont 
ceux dont la liste est donnée à l'Annexe II.  Les autres probiotiques devront faire l'objet de la démonstration de leur sécurité d'utilisation et de leurs 
propriétés probiotiques suivant les critères émis par l'Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits alimentaires. 
 3.2 Les probiotiques contenus dans des aliments devront rester viables à 
raison de non moins de 1 000 000 de colonies par gramme d'aliment 
pendant la période de cons ervation et d'utilisation. 
• N° 4.  Les allégations de santé liées aux probiotiques respecteront les 
critères émis par l'Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires. 
• N° 5.  Tout aliment contenant des probiotiques sera étiqueté conformément: 
 1) aux notifications du Ministère de  la santé publique concernant:   
  l'étiquette; 
 2) à la notification du MOPH concernant l'aliment en question. 
 En cas de présence d'une allégation de  santé, les détails ci-après seront 
mentionnés sur l'étiquette: 
 - genre, espèce et souche du probiotique ajouté; 
 -  quantité et durée recommandée pour que le produit exerce sur le 
consommateur l'effe t bénéfique allégué; 
  - mention de l'allégation de santé;   - instructions liées aux conditions  d'utilisation et de conservation; 
  - adresse de contact, numéro de téléphone ou site web pour les  
  consommateurs. 
• N° 6.  Le conditionnement des alim ents contenant des probiotiques sera 
conforme à la notification du Ministèr e de la santé publique concernant: 
  le conditionnement. 
• N° 7.  Cette notification sera mise en application après la date de sa 
publication au Journal officiel. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/THA/195 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Octobre 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Octobre 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Dès que possible après publication. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Octobre 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: