ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/334 
15 mars 2011 
 
 (11-1289) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
PRESCRIPTIONS DU BRÉSIL CONCERNANT L'ÉTIQUETAGE  
DES SARDINES EN CONSERVE 
 
 
La communication ci-après, datée du 14 mars 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou . 
 
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I. INTRODUCTION 
1. Depuis de nombreuses années, le Pérou tente d'exporter et de commercialiser au Brésil du 
poisson en conserve de l'espèce Engraulis ringens sous le nom "Sardines X".  Cependant, les autorités 
compétentes brésiliennes n'ont pas autorisé le Pérou à employer cette appellation, bien qu'une norme 
internationale, la  Norme Codex pour les sardines et pr oduits du type sardines en conserve  
(Codex Stan 94
1), permette de le faire.  À de nombreuses reprises, le Pérou a exprimé ses 
préoccupations concernant les restrictions commerciales imposées par le Brésil, sans obtenir de réponse satisfaisante de la part des autorités br ésiliennes lors de diverses réunions bilatérales. 
II. PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LE RÈGLEMENT TECHNIQUE PROJETÉ 
2. La situation que connaissent le s exportateurs de sardines péruvi ennes qui tentent de pénétrer 
sur le marché brésilien serait rendue encore plus  difficile par le règlement technique projeté 
concernant l'identification et la qualité des sardines en conserve, contenu dans l'Arrêté 
ministériel n°406 du 10 août 2010 et notifié au Comité des obstacles techniques au commerce (document G/TBT/N/BRA/386). 
3. La réglementation projetée confirmerait l'exclus ion de produits fabriqués à partir de l'espèce 
Engraulis ringens et interdirait l'utilisation du nom commercia l "Sardines X" sur le marché brésilien .  
À cet égard, le Pérou est très préoccupé par les articles 3 et 5 du règlement technique projeté. 
III. PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LA COMPATIBILITÉ DU RÈGLEMENT 
TECHNIQUE PROJETÉ AVEC L'ACCORD OTC 
4. Conformément à l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ( Accord 
OTC ), les Membres feront en sorte de ne pas élaborer, adopter ou mettre en œuvre des règlements 
techniques créant des obstacles non nécessaires au  commerce international et, à cette fin, ces 
règlements ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime, compte tenu des risques qu'ils pou rraient créer si cet objectif n'est pas atteint. 
                                                     
 
 1 La norme Codex Stan 94 a été reconnue comme cons tituant la législation internationale pertinente 
pour les sardines et produits du type sardines en conserve, y compris pour les prescriptions en matière 
d'étiquetage (rapport de l'Organe d'appel Communautés  européennes-Désignation commerciale des sardines). G/TBT/W/334 
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  5. Par ailleurs, l'article 2.4 de l'Accord OTC établit que, dans les cas où ces règlements 
techniques sont nécessaires et où des normes internati onales pertinentes existent ou sont sur le point 
d'être mises en forme finale, les Membres utili seront ces normes internationales ou leurs éléments 
pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces 
éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour  réaliser les objectifs légitimes recherchés. 
6. Compte tenu de ces dispositions et du fait que  la norme Codex Stan 94 est une norme 
internationale pertinente, les préocc upations du Pérou sont les suivantes: 
A. L'
ARTICLE  3 DU RÈGLEMENT TECHNIQUE PROJETÉ EXCLUT  DES ESPÈCES ÉNUMÉRÉES DANS LA 
NORME CODEX STAN 94 À PARTIR DESQUELLES IL EST POSSIBLE DE PRÉPARER DES SARDINES 
OU DES PRODUITS DU TYPE SARDINES EN CONSERVE . 
7. La norme Codex Stan 94 énumère 22 espèces à partir desquelles il est possible de préparer 
des sardines et produits du type sardines en conserve .  Il n'est prévu aucune exclusion pour les espèces 
mentionnées dans cette liste. 
8. L'article 3.1 du règlement technique projeté sou ligne quant à lui que la matière première pour 
les sardines en conserve doit provenir de l'une des ne uf espèces suivantes, appartenant à la famille des 
clupéidés:  a) Sardinella janeiro ( Sardinella brasiliensis );  b) Sardinella aurita ;  c) Sardina 
pilchardus ;  d) Sardinops sagax  et les espèces apparentées ( Sardinops melanostictus, Sardinops 
neoplichardus  et Sardinops caeruleus );  e) Ophisthonema oglinum ;  et f) Ophistonema libertate .  
Ainsi, l'article 3.1 du règlement technique projet é exclut 14 des 22 espèces énumérées dans la norme 
Codex Stan 94.  Parmi les espèces non mentionnées figure l' Engraulis ringens . 
9. Par conséquent, le Pérou considère que l'arti cle 3.1 du règlement technique projeté constitue 
un écart par rapport à la norme internationale pertinente. 
B. L'ARTICLE 5 DU RÈGLEMENT TECHNIQUE PROJETÉ EMPÊCHE L 'UTILISATION DE 
L'APPELLATION "SARDINES X " POUR DES ESPÈCES MENTIONNÉES DANS LA NORME CODEX 
STAN 94. 
10. La Codex Stan 94 prévoit que l' appellation "Sardines X" peut êt re employée pour des sardines 
en conserve provenant de 21 des 22 espèces énumér ées dans cette norme internationale.  Parmi ces 
espèces figure l' Engraulis ringens .  Il n'est prévu aucune excl usion pour l'utilisation du nom 
"Sardines X" concernant les espèces énumérées. 
11. L'article 5 du règlement technique projeté prévoit quant à lui que l'étiquette de 
commercialisation des produits transformés provena nt des espèces sélectionnées au titre de l'article 3 
du règlement technique projeté doit respecter les dénominations suivantes:  I) sardine (réservée 
exclusivement aux espèces Sardinella janeiro , Sardinella aurita  et Sardina pilchardus );  II) sardine 
du Pacifique (réservée aux espèces Sardinops sagax  et espèces apparentées);  et III) Sardine laje 
(réservée exclusivement aux espèces Ophisthonema oglinum  et Ophistonema libertate ).  Ainsi, 
l'article 5 du règlement technique projeté prive les produits issus de l'espèce Engraulis ringens  de la 
possibilité d'utiliser l'appellation "Sardines X". 
12. Par conséquent, le Pérou considère que l'articl e 5 du règlement technique projeté constitue un 
écart par rapport à la norme internationale pertinente.  G/TBT/W/334 
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  C. LE BRÉSIL N 'A PAS EXPLIQUÉ L 'OBJECTIF QUI SOUS -TEND LES ARTICLES 3 ET 5 DU RÈGLEMENT 
TECHNIQUE PROJETÉ NI POURQUOI IL CONSIDÈRE QUE LA NORME CODEX STAN 94 EST 
INEFFICACE OU INAPPROPRIÉE POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF  
13. Bien que ces dispositions constituent un écar t par rapport aux normes internationales 
pertinentes, le Brésil n'a pas bien  expliqué l'objectif qu'il cherche à atteindre en empêchant l'utilisation 
du nom "Sardines X" pour certaines espèces.  Au point 8.4 de la notification G/TBT/N/BRA/386 
adressée au Comité des obstacles techniques au commerce, le Brésil n'a pas indiqué la norme internationale pertinente utilisée.  Cependant, dans la notification G/SPS/N/BRA/666 adressée au 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de  l'OMC, le Brésil a souligné qu'il existait une 
norme internationale pertinente de la Commission du Codex Alimentarius .  Le Brésil n'a donc pas 
indiqué si le règlement technique projeté était c onforme à cette règle ou si une quelconque raison 
justifiait qu'il s'en écarte. 
14.  En outre, le Pérou note que les normes applicables aux sardines ou produits du type sardines 
provenant d'autres Membres reprennent littéralement les dispositions de la norme Codex Stan 94.  
Ainsi, les pays ayant des secteurs de consomma tion hétérogènes, comme l'Union européenne, le 
Canada, la Colombie ou l'Uruguay, autorisent l'utilisation de l'espèce Engraulis ringens  comme 
matière première pour fabriquer des conserves porta nt le nom "Sardines X" ou "produits du type 
sardines", le cas échéant.  Cette observation confirme que la norme Codex Stan 94 est très largement utilisée à l'échelle internationale et est considér ée comme une norme internationale établissant des 
dispositions adéquates, appropriées et efficaces pour  désigner le poisson en conserve de l'espèce 
Engraulis ringens  sous le nom de "Sardines X". 
15. En conséquence, le Pérou ne voit aucune raison justifiant le  fait que le Brésil cherche à 
s'écarter des dispositions de la norme Codex Stan 94 et qu'il j uge cette norme internationale 
inappropriée ou inefficace pour atteindre l'objectif recherché avec l'exclus ion de l'étiquetage 
"Sardines X" pour les produits provenant de l' Engraulis ringens , entre autres espèces. 
IV. CONCLUSIONS ET DEMANDE ADRESSÉE AU BRÉSIL 
16. Par conséquent, le Pérou est préoccupé par l'effet restrictif sur le commerce du règlement 
technique projeté et a des doutes quant à sa compatib ilité, notamment dans le cas des articles 3.1 et 5, 
avec les dispositions de la norme Codex Stan 94 et l'article 2.2 et 2.4 de l'Accord OTC. 
17. Aussi, le Pérou demande-t-il au Brésil de mettre le règlement technique projeté en conformité 
avec la norme internationale pertinente, la norme Codex Stan 94, et d'accepter la dénomination et 
l'étiquetage de l'espèce Engraulis ringens  sous l'appellation de "Sardines X". 
18. En outre, conformément à l'article 2.5 de l' Accord OTC, le Pérou demande au Brésil de 
clarifier et de justifier les points suivants, à la lumière de l'article 2.2 et 2.4 de l'Accord OTC: 
a) Quel objectif légitime le Brésil rech erche-t-il en empêchant que l'espèce Engraulis 
ringens  soit considérée comme une matière première pour la fabrication des 
conserves de sardines et que les produits fabriqués à partir de cette espèce utilisent 
l'appellation "Sardines X"? 
b) Pour quelle raison la mise en œuvre de  la norme Codex Stan 94, concernant 
l'utilisation du nom "Sardines X" pour le poisson en conserve de l'espèce Engraulis 
ringens , serait-elle inefficace ou inappropriée pour atteindre les objectifs du Brésil? G/TBT/W/334 
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  c) Quels règlements techniques ou autres mesu res interdisent actuellement l'utilisation 
du nom "Sardines X" pour des produits fabriqués à partir de l'espèce Engraulis 
ringens? 
d) Quand le Brésil prévoit-il que le règlemen t technique projeté entrera en vigueur? 
e) Selon quel critère le règlement t echnique projeté inclut-il l'espèce Opisthonema 
libertate  dans l'appellation Sardine laje , puisque cette espèce ne fait pas partie de la 
liste de celles qui peuvent être désign ées comme sardines en conserve ou produits 
similaires au titre du paragraphe 2. 1 de la norme Codex Stan 94-1981? 
f) Comment le Brésil justifie-t-il ces mesures au regard de l'article 2.2 et 2.4 de 
l'Accord OTC? 
 
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