RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/232 
25 juin 2007 
 
 (07-2657) 
Organe de règlement des différends 
22 mai 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 22 mai 2007  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
Sommaire :  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD ...................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... .2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés  
à chaud en provenance du Japon:  rapport  de situation d es États-Unis .....................................5  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  rapport de situation  
des États-Unis ................................................................................................................ ............6  
d) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  rapport de  situation des États-Unis ..........................................................6  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping  
et maintien de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées  
par l'ORD ..................................................................................................................... ............7  
a) Déclarations du Canada, des Comm unautés européennes et du Japon ......................................7  
3. États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction 
à zéro ........................................................................................................................ .................9  
a) Demande d'établissement d'un Groupe spécial  par les Communautés européennes ..................9  
4. États-Unis – Mesures visant la fournitu re transfrontières de services de jeux  
et paris:  recours d'Antigua-et-Barbuda à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règleme nt des différends .............................................................................10  
a) Rapport du Groupe spécial ..................................................................................................... ..10 
5. Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués  
à certains produits agricoles:  recours de l'Argentine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ....................................................21  
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS207/AB /RW) et rapport du Groupe spécial ..................21  
6. Désignation des Membres de l'Organe d'appel ...................................................................25  
a) Déclaration du Président ...................................................................................................... ....25  
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – désignations proposées ............26  
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.54) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.54) 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le dr oit d'auteur:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.29) 
d) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/20/Add.3) 
1. Le Président
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémo randum d'accord sur le règlement des 
différends prescrivait ce qui suit:  "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise 
en œuvre des recommandations ou décisions sera inscr ite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD 
après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnabl e prévu au paragraphe 3 
aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour d es réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  
Il a proposé d'examiner séparément les qua tre questions qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.54) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.54, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'artic le 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 10 mai 2007, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend en ques tion avaient été présentées au Congrès des États-Unis 
actuel, au Sénat comme à la Chambre des représentants.  L'Administration continuait de collaborer 
avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.   
4. Le représentant de Cuba  a dit que les États-Unis avaient, une fois de plus, présenté un rapport 
de situation qui ne différait en rien des rapports qu' ils présentaient tous les mois sur les activités que 
menait l'Administration des États-Unis avec le Congrès sur les mesures législatives qui pourraient 
résoudre ce différend.  Par ailleurs, les États-Unis n' avaient pas donné de détails sur la date à laquelle 
ils entendaient se mettre en conformité avec les décisi ons de l'ORD.  Cuba notait que l'Administration 
des États-Unis avait manœuvré dans le passé pour empêcher l'examen et l'approbation d'un certain 
nombre de projets de loi visant à abroger l'article 211.   Le Président des États-Unis avait en outre, à 
plusieurs reprises, exprimé son inte ntion d'imposer son veto à tout projet de loi approuvé par le 
Congrès des États-Unis en vue d'assouplir ou d'él iminer les mesures unilatérales illicites imposées par 
ce pays à l'encontre de Cuba, y compris l'article 211.  La présence et le prestige croissant du rhum 
Havana Club sur le marché international nécessita ient des financements, une technologie et une 
expérience qui avaient été fournis par la sociét é française Pernod-Ricard et les maîtres rhumiers 
cubains.  L'accroissement des ventes avait entraîné le déplacement de Bacardi sur divers marchés, et 
c'était là ce qui expliquait toutes les tentatives fa ites par Bacardi pour s'approprier la marque.  La 
marque Havana Club appartenait au Havana Club Ho lding, dont faisait partie la société française 
Pernod-Ricard.  Ce point avait été reconnu par la Cour d'appel de Madrid, qui avait confirmé en 
mars 2007 la décision du tribunal de première instance  de rejeter la requête de Bacardi qui souhaitait  WT/DSB/M/232 
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  être reconnu en tant que titulaire de la marque et  faire annuler l'enregistre ment de son concurrent 
cubain.  Cuba a appelé l'attention sur les réperc ussions possibles du maintien de l'article 211 pour les 
entreprises des États-Unis et pour les partenaire s commerciaux de Cuba.  Chaque jour, un nombre 
croissant de sociétés des États-Unis en prenaient c onscience et déclaraient craindre que l'article 211 
mette un terme à la pratique qu'avaient suivi les deux pa ys jusqu'à l'adoption de cette loi.  Jusque-là, il 
existait une reconnaissance mutuelle entre les deux pays  des droits de propriété intellectuelle de leurs 
titulaires de marques, qu'il s'agisse de pers onnes physiques ou de personnes morales.   
5. Conformément à ses obligations internationales et en dépit de la politique de blocus et 
d'hostilité maintenue par les États-Unis, Cuba avait r especté et continuait de protéger les droits de 
centaine de sociétés des États-Unis titulaires de plus  de 5000 marques enregistrées à ce jour à Cuba.  
Le non-respect systématique par les États-Unis des d écisions de l'ORD jetait un doute sur le rôle qu'ils 
avaient traditionnellement assumé au sein de cette or ganisation internationale, et d'autres, en tant 
qu'ardent défenseur des droits de propriété intellectuelle, et montrait leur peu de détermination et de 
volonté politique à s'acquitter de leurs obligations.  Au fil des mois, alors qu'aucune décision n'était 
mise en œuvre, des doutes étaient apparus sur la  crédibilité et l'efficacité d'un mécanisme de 
règlement des différends incapable da ns la pratique de résoudre des s ituations de cette nature.  Une 
nouvelle fois, la délégati on cubaine souhaitait souligner que la  procédure était viciée.  Après 
l'expiration du dernier délai, le 30 juin 2005, les États- Unis et les CE avaient notifié leur accord de ne 
pas mettre en œuvre la suspension des concessions.  Avec cet accord, le différend était tombé dans le 
flou juridique étant donné qu'aucun délai n'était fixé  pour la mise en œuvre des décisions de l'ORD, 
comme le prescrivait l'article 21:3 du Mémorandum d' accord.  Le contrevenant n'avait donc ainsi 
aucune responsabilité et ne se sentait aucunement pr essé d'observer le principe consistant à y donner 
suite dans les moindres délais, et  pouvait n'en faire indéfiniment aucun cas avec le consentement de 
l'ORD, jusqu'à ce que les CE jugent ce principe  pertinent et réagissent.  Comme les années 
précédentes, le Congrès des États-Unis avait été sai si de plusieurs propositions de loi visant à mettre 
en œuvre la décision de l'ORD en l'espèce.  Cert aines d'entre elles tentaient de perpétuer cette 
aberration juridique en encourageant des modifications  de l'article 211 ne portant pas sur le fond.  
D'autres, toutefois, visaient à le supprimer.  Cuba espérait que ce qui s'était passé au cours des législatures précédentes ne se répéterait pas cette  année et que les États-Unis abrogeraient 
l'article 211, car telle était la seule solution appr opriée et celle qui convenait à tous les Membres de 
l'OMC, qui seraient également affectés si cette mesu re était prorogée, comme le prévoyaient certaines 
des propositions de loi. 
6. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les États-Unis ne pouvaient toujours 
faire état d'aucun progrès concernant la mise en œuvre de la décision de l'ORD dans le différend 
relatif à l'article 211.  Les CE espéraient que le Congrès actuel des États-Unis comprendrait qu'il était 
dans l'intérêt des États-Unis et de toute sa bran che de production de mettre un terme à cette situation 
qui avait un effet préjudiciable sur le fonctionnement de l'Accord sur les ADPIC.  Dans ce contexte, le 
fait que 49 représentants appuyaient déjà des projet s de loi visant à abroger l'article 211 était une 
bonne nouvelle et un signe encourageant.  Les CE encourageaient à nouveau vi vement les États-Unis 
à honorer leurs obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. 
7. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a dit que sa délégation remerciait 
Cuba pour sa déclaration, à laquelle elle s'associait pleinement, étant donné que, comme elle l'avait 
déclaré en deux précédentes occasions, elle considérait légitime la plainte de Cuba en l'espèce.  Sa 
délégation avait également pris note du rapport de situ ation présenté par les États-Unis.  Au cours des 
réunions précédentes, les États-Unis avaient men tionné que leur Administration œuvrait activement 
pour se mettre en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD dans toutes les affaires 
en instance.  À la lumière de cette affirmation,  son pays avait espéré recevoir des renseignements 
détaillés sur les efforts concrets mis en œuvre par les autorités des États-Unis pour se conformer aux 
recommandations du Groupe spécial.  Le rapport de situ ation avait annihilé cet espoir et montrait une 
absence totale de progrès sur cette question.  Son pa ys avait un intérêt systémique en l'espèce et, par WT/DSB/M/232 
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  conséquent, réaffirmait sa préoccupation face à ce  non-respect persistant des recommandations de 
l'ORD.  Cette situation non seulement sapait la  souveraineté de l'ORD mais pouvait également 
constituer un dangereux précédent qui pouvait nuire à d'au tres Membres à l'avenir et porter atteinte à 
la crédibilité de l'OMC, en particulier à un moment  où des négociations étaien t en cours pour conclure 
un cycle majeur de négociations commerciales.  S on pays encourageait donc vivement les États-Unis 
à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour trouver une solution qui soit compatible avec les 
accords et les principes fondamentaux de l'OMC qui  satisfasse toutes les parties concernées.   
8. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays souhaitait re mercier les États-Unis pour leur 
rapport de situation et pour leur déclaration à la réunion en cours.  Toutefois, en se fondant sur des considérations d'ordre systémique, le Brésil souha itait faire part de ses préoccupations quant à la 
longueur du processus de mise en œuvre dans cette affaire.  Des situations telles que celles qui 
prévalaient en l'espèce allaient de toute évidence à l'encontre du principe fondamental consistant à 
donner suite dans les moindres délais aux décisions de  l'ORD.  En outre, des situations de non-respect 
sans perspective de solution modifiaient l'équilib re soigneusement négocié des droits et des 
obligations, au détriment non seulement de la partie  plaignante mais également de tous les Membres.  
Le Brésil encourageait donc vivement les États-Un is à prendre les mesures nécessaires et urgentes 
pour mettre un terme aux violations constatées en l'espèce.   
9. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays souhaitait remercier les États-Unis pour leur 
rapport de situation et leur déclaration.  Toutefoi s, compte tenu de l'inté rêt systémique de cette 
question, l'Inde tenait à réaffirmer son inquiétud e.  Comme elle l'avait mentionné précédemment à 
plusieurs reprises, l'Inde notait que le rapport de  situation ne faisait état d'aucune évolution 
substantielle de la situation.  E lle rappelait une nouvelle fois que les Membres devaient pleinement se 
conformer aux décisions et recommandations de l'ORD.   L'Inde était convaincue que, pour parvenir à 
une solution efficace des différends dans l'intérêt de tous les Membres, le principe consistant à donner 
suite dans les moindres délais aux décisions de l'ORD était non seulement essentiel mais garantissait 
la crédibilité et la vitalité du système commercial mu ltilatéral fondé sur des règles.  L'Inde invitait 
donc les États-Unis à prendre les mesures requises p our mettre en œuvre les décisions pertinentes de 
l'ORD.   
10. Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait re mercier les États-Unis pour leur 
rapport de situation et pour leur déclaration à la réun ion en cours.  Il était toutefois regrettable que ce 
rapport de situation soit identique à celui qui avait ét é présenté à l'ORD en mars et ne fournisse pas de 
renseignements nouveaux sur le point de savoir quand cette question serait résolue à la satisfaction 
des parties au différend et des autres Membres de l' OMC.  Certes, les Membres étaient conscients des 
difficultés que pouvait poser la mise en œuvre, mais le  retard injustifié pris pour mettre pleinement en 
œuvre les décisions de l'ORD avait suscité des préoccupations d'ordre systémique relatives au 
fonctionnement et à l'efficacité du système de règlement des différends.  Comme le prévoyait 
l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, pour que l es différends soient résolus efficacement dans 
l'intérêt de tous les Membres, il était indispen sable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD.  La Chine exhortait donc une nouvelle fois les États-Unis à 
mettre pleinement en œuvre la décision de l'ORD en l'espèce dès que possible. 
11. Le représentant du Viet Nam  a dit que sa délégation prenait la  parole devant l'ORD pour la 
première fois.  À l'instar des intervenants pr écédents, et après avoir écouté avec grand soin les 
déclarations exposant les arguments justificatif s des autres délégations, il souhaitait se saisir de 
l'occasion pour signaler l'inquiétude du Viet Nam en ce qui concerne la question systémique de la 
mise en œuvre de la décision de l'ORD concernant l'article 211 de la Loi des États-Unis.  Le rapport 
de l'Organe d'appel, publié le 12 janvier 2002 et ultérieurement adopté par l'ORD, avait conclu que 
l'article 211 a) et b) de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits était contraire aux 
obligations en matière de traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée découlant 
de l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'à la Conven tion de Paris pour la prot ection de la propriété  WT/DSB/M/232 
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  intellectuelle.  Les Membres étaient conscients du fait que les États-Unis avaient fait savoir à l'ORD 
qu'ils continueraient d'œuvrer pour rendre l'article 211 conforme aux obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC.  Par conséquent, quelle  qu'en soit la raison, l'ajournement sine die  de la mise en 
œuvre de la décision de l'ORD soulevait la question de  l'efficacité et de la crédibilité de ce dernier et 
du système commercial multilatéral, en créant un pr écédent négatif qui pourrait nuire à d'autres 
Membres, en particulier des pays en développeme nt, notamment en ce qui concerne des questions 
touchant aux principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national et le traitement NPF.  
Par conséquent, le Viet Nam réitéra it la demande faite par d'autres Membres aux États-Unis de mettre 
en œuvre sans plus attendre les décisions et recommandations de l'ORD en l'espèce. 
12. Le représentant de la Bolivie  a dit qu'après avoir une nouvelle fois écouté le bref rapport des 
États-Unis et noté qu'aucun progrès n'avait été fait en  vue d'abroger l'article 211, son pays souhaitait à 
nouveau faire part de sa préoccupation.  Pareil non-re spect sapait la crédibilité du système multilatéral 
de règlement des différends et, une nouvelle fois , la Bolivie souhaitait vivement encourager les 
États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.   
13. La représentante du Nicaragua  a dit que son pays souhaitait remercier les États-Unis pour le 
rapport de situation présenté à la réunion en cours ma is tenait à dire que l'absence de mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD conti nuait de créer des difficultés d'ordre systémique 
pour son pays.  Comme l'avait déjà dit précédemme nt sa délégation, et co mme les intervenants 
précédents l'avaient répété, ce non-respect portait attein te à la crédibilité et à l'efficacité du système de 
règlement des différends et montrait un manque de cohérence et d'égalité  dans l'application des droits 
de propriété intellectuelle.  Le Nicaragua espérait que le Congrès des États-Unis prendrait très bientôt 
les mesures appropriées en l'espèce.   
14. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine 
réunion ordinaire. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.54) 
15. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.54, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affair e concernant les mesures antidumping appliquées à certains produits 
en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
16. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 10 mai 2007, conforméme nt à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping 
concernant les produits en acier laminés à chaud en cause dans ce différend.  Des détails étaient fournis dans le document WT/DS184/ 15/Add.3.  L'Administration des États-Unis collaborerait avec le 
nouveau Congrès qui s'était réuni en janvier 2007, au sujet des recommandations et décisions de 
l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis n'av aient pas encore donné suite le 23 novembre 2002. 
17. Le représentant du Japon
 a dit que son pays reconnaissait qu'une certaine mesure avait été 
prise en novembre 2002 pour mettre en œuvre par tiellement les recommandations de l'ORD, comme 
l'indiquait le rapport des États-Unis.  Il était toutef ois regrettable que trois années et demie se soient 
écoulé depuis lors et que la question de la mise en  œuvre concernant cette affaire reste inscrite à 
l'ordre du jour de l'ORD.  Comme il l'avait déclaré à maintes reprises devant l'ORD, le Japon était 
convaincu qu'il était essentiel de donner pleineme nt suite, et dans les meilleurs délais, aux 
recommandations et décisions de l'ORD pour mainte nir la crédibilité du système de règlement des 
différends de l'OMC.  À cet égard, le Japon prenait no te de la déclaration des États-Unis ainsi que de WT/DSB/M/232 
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  leur dernier rapport de situation, dans lequel ils déclaraient que leur Administration collaborait avec le 
nouveau Congrès des États-Unis pour adopter des amendements spécifiques qui mettraient en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD.  Le Japon souhaitait redire qu'il espérait vivement que 
l'Administration des États-Unis intensifierait ses efforts de collaboration avec le Congrès pour se 
mettre en pleine conformité sans plus attendre. 
18. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine 
réunion ordinaire. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droi t d'auteur:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.29) 
19. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.29, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concerna nt l'article 110 5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
20. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 10 mai 2007, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  L'Administration 
des États-Unis œuvrerait en étroite collaborati on avec le nouveau Congrès et continuerait de se 
concerter avec les CE afin de parvenir à un règlem ent mutuellement satisfaisant de cette question.  À 
cet égard, les États-Unis se félicitaient de la déclaration faite par les CE à la réunion du 24 avril 2007 de l'ORD, selon laquelle elles étaient prêtes à co llaborer avec les États-Unis à la recherche d'une 
solution mutuellement satisfaisante à ce différend.  Les États-Unis souscrivaient à l'objectif des CE, 
qui était de discuter de la façon de parvenir à une telle solution. 
21. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la position des CE concernant cette 
affaire était fort bien connue:  elles souhaitaie nt que la législation soit rendue conforme aux 
obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  D'après les indications dont 
disposaient les CE, le nouveau Congrès des États-Un is pourrait être plus réceptif en matière de 
défense des droits découlant de l' Accord sur les ADPIC.  Comme elles l'avaient déjà souligné en ce 
qui concerne le différend relatif  à l'article 211, de longues péri odes sans action concrète visant à 
mettre en œuvre les recommandations portaient atteinte à la force de l'Accord sur les ADPIC.  Une 
telle situation allait à l'encontre d es intérêts de toute la branche de production en ne profitant qu'à un 
groupe limité.  Les CE restaient prêtes à collaborer avec les États-Unis pour rechercher une solution 
mutuellement satisfaisante à ce différend et espérai ent qu'une solution pourrait être trouvée sous peu. 
22. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine 
réunion ordinaire. 
d) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/20/Add.3) 
23. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS294/20/Add.3, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant leurs lois, régl ementations et méthode de calcul des marges de 
dumping. 
24. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 10 mai 2007, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il l'avait 
dit précédemment, le Département du commerce conti nuait d'œuvrer à parachever une détermination 
dans une enquête dans laqu elle la société interrogée avait allégué une erreur matérielle dont elle avait 
demandé la correction, ayant achevé la mise en œ uvre pour ce qui est des autres points visés par ce 
différend.  WT/DSB/M/232 
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25. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, lors de la précédente réunion 
ordinaire de l'ORD, les CE avait expliqué en déta il les raisons pour lesquelles les mesures prises par 
les États-Unis pour mettre en œuvre la décision de l'ORD dans l'affaire DS294 n'avaient pas été 
satisfaisantes et, de l'avis des CE, n'avaient pas mis les États-Unis en conformité des obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC.  Les CE n'a llaient pas répéter leurs ex plications détaillées et 
demandaient aux Membres de se reporter à la déclarat ion qu'elles avaient faite à la précédente réunion 
ordinaire de l'ORD.  Elles se contenteraient à la ré union en cours de dire que les États-Unis n'avaient 
pris aucune mesure pour corriger les insuffisances de  leur mise en œuvre de la décision rendue dans 
l'affaire DS294.  De fait, pour couronner le tout , le 30 avril 2007, le Département du commerce des 
États-Unis avait annoncé que les nouvelles déterm inations établies au sujet d'une partie des 
15 enquêtes initiales en cause en l'espèce n'entrerai ent en vigueur qu'à compter du 23 avril 2007, ne 
tenant aucun compte du délai du 9 avril 2007 fixé pour la mise en œuvre.  Qui plus est, les États-Unis 
refusaient toujours d'abroger l'ordonnance relative aux tôles et bandes en acier inoxydable en provenance d'Italie, en dépit des éléments de preu ve montrant clairement que la correction d'une 
erreur arithmétique élémentaire abaissera it la marge non réduite à zéro au-dessous du de minimis .  Les 
CE analysaient actuellement la situation et prendraient les mesures appropriées pour protéger leurs droits si aucune solution satisfaisante n'était apportée aux questions en suspens.  À cet égard, les CE et 
les États-Unis avaient conclu, le 4 mai 2007, un accord concernant la chronologie.  Cet accord 
définissait les procédures à suivre pour examiner les mesures prises ou non prises par les États-Unis et 
pour demander l'autorisation à l'ORD de suspe ndre l'application de concessions accordées aux 
États-Unis. 
26. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine 
réunion ordinaire. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon 
27. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada, des Communautés européennes et  du Japon et a invité les représentants de ces 
Membres à prendre la parole. 
28. Le représentant du Canada  a dit que son pays se félicitait certes des mesures prises par les 
États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et  décisions concernant ce  différend;  toutefois, 
ce n'était que sur une base prospective que les État s-Unis avaient abrogé l'Amendement Byrd.  Les 
droits antidumping et les droits compensateurs  recouvrés jusqu'au 30 septembre 2007 pourraient 
encore être versés aux producteurs des États-Unis aux termes de ce texte de lo i.  Le Canada estimait 
donc que l'affirmation des États-Unis dans leur de rnier rapport de situation datant de plus d'un an, 
selon laquelle ils avaient "pris les mesures néce ssaires pour mettre en œuvre les décisions et 
recommandations" concernant ce différend, était inexacte.  Par conséquent, il demandait aux 
États-Unis de recommencer à présenter des rapports de situation et d'abroger l'Amendement Byrd. 
29. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'à la réunion ordinaire précédente de 
l'ORD, les États-Unis avaient, une fois de plus, affirmé qu'ils avaient mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.   Les CE rappelaient que la CDSOA avait été 
condamnée parce qu'elle prévoyait le transfert d es droits antidumping et des droits compensateurs 
perçus aux entreprises des États-Unis, en violation de l'article 18.1 de l'Ac cord antidumping et de 
l'article 32.1 de l'Accord SMC.  Les États-Unis auraient dû cesser ces transferts le 27 décembre 2003.  
Or, en octobre 2006, ils avaient distribué les montan ts les plus importants jusqu'alors, versant aux 
entreprises des États-Unis plus de 380 millions de  dollars EU.  Les CE attendaient toujours une WT/DSB/M/232 
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  explication des États-Unis montrant comment une telle  situation était conciliable avec leur déclaration 
selon laquelle ils avaient mis en œuvre la décision de l'ORD.  De fait, tant que l'abrogation de 
l'Amendement Byrd ne produirait pas d'effet et que les versements se poursuivraient en application de 
la clause de transition, les États-Unis ne se sera ient pas mis en conformité.  Les CE souhaitaient 
demander à nouveau aux États-Unis s'ils entendaie nt prendre des mesures pour mettre un terme au 
transfert des droits antidumping et des droits comp ensateurs à leur branche de production, et dans 
l'affirmative, lesquelles.  Elles les exhortaient également à nouveau à respecter l'obligation qui leur 
incombait clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de 
situation sur la mise en œuvre concernant ce différend. 
30. Le représentant du Japon
 a dit qu'à la précédente réunion de l'ORD, les États-Unis avaient 
allégué à plusieurs reprises qu'en  promulguant la Loi sur la réduc tion du déficit de 2005, ils avaient 
pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
et qu'il n'était pas nécessaire qu'ils présentent un rapport de situation au titre de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord.  Le Japon re connaissait que la Loi sur la réduction du déficit de 2005, qui 
avait officiellement abrogé la CDSOA, représentait un pas important dans la bonne  direction.  Mais il 
n'en restait pas moins qu'en application de la clause  de transition, la CDSOA restait en vigueur et que 
les distributions illégales se poursuivraient dans les années à venir.  Les États-Unis n'avaient jamais 
contesté ce fait mais maintenaient que la question av ait été résolue.  Le Japon ne voyait pas comment 
les États-Unis pouvaient adopter une telle position.  Il invitait une nouvelle fois les États-Unis à 
prendre les mesures nécessaires pour cesser immédiat ement la distribution illégale et abroger la 
CDSOA non seulement quant à la forme, mais aussi qua nt au fond.  Il réaffirmait également que les 
États-Unis avaient l'obligation de fournir un  rapport de situation à l'ORD conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Il souhaita it réserver tous les droits que lui conférait le 
Mémorandum d'accord tant que les États-Unis ne se seraient pas mis pleinement en conformité.   
31. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le  Canada, les CE et le Japon pour 
avoir à nouveau porté cette question à l'attention de  l'ORD.  Tout en partageant leur avis que les 
États-Unis ne pouvaient étayer leur allégation de  mise en conformité complète, le Brésil espérait 
encore que les États-Unis présenteraient une exp lication motivée permettant de comprendre pourquoi 
le seul fait d'adopter une abrogation différée de nature  prospective de la mesure illicite au regard des 
accords de l'OMC aurait mis les États-Unis en confor mité des obligations qu'ils avaient contractées en 
vertu des règles multilatérales.  Pendant ce temps, les Membres de l'OMC, et en particulier les 
coplaignants, ne devraient pas être privés des dro its que leur conférait le Mémorandum d'accord.   
32. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait et appuyait le Canada, les CE et le 
Japon d'avoir porté cette affaire devant  l'ORD à la réunion en cours.  La Chine se félicitait des efforts 
déployés par les États-Unis pour mettre en œuvre l es décisions et recommandations de l'ORD dans ce 
différend et accueillait avec satisfaction l'abrogation de  la CDSOA.  Elle partageait néanmoins l'avis 
des intervenants précédents d'après lequel la question de la mise  en œuvre n'avait pas été résolue en 
l'espèce au regard de l'article 21 du Mémorandum d'accord.  Tout Membre avait l'obligation de donner 
pleinement suite dans les moindres  délais aux décisions et recomma ndations de l'ORD, ce qui revêtait 
une importance cruciale pour la crédibilité et l'effi cacité du système de règlement des différends.  La 
Chine souhaitait donc s'associer aux intervenants qui  l'avaient précédée pour exhorter les États-Unis à 
respecter pleinement les décisions de l'ORD.   
33. La représentante de l'Inde  a dit que son pays souhaitait remercier le Canada, les CE et le 
Japon d'avoir soulevé cette question à nouveau devant  l'ORD.  L'Inde se félicitait des mesures prises 
par les États-Unis mais s'inquiétait de ce que le s États-Unis continuent de verser des droits 
antidumping et des droits compensateurs à leur br anche de production.  Elle partageait les vues du 
Canada, des CE et du Japon selon lesquelles la "ques tion" n'était pas résolue dans ce différend au sens 
de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Par co nséquent, l'Inde priait instamment les États-Unis 
d'informer l'ORD des mesures qu'ils proposaient de  prendre pour assurer une mise en conformité  WT/DSB/M/232 
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  intégrale et leur demandait une fois de plus de recommencer à présenter des rapports de situation sur 
ce différend.  34. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays souhaitait s'associer aux intervenants 
précédents pour remercier le Canada, les CE et le  Japon d'avoir porté à nouveau cette affaire devant 
l'ORD.  Comme elle l'avait indiqué au cours des réunions précédentes de  l'ORD, la Thaïlande 
continuait de déplorer que les États-Unis poursuiven t les versements illicites e ffectués au titre de la 
CDSOA.  De même, elle restait d éçue de l'absence persistante de rapports de situation sur la mise en 
œuvre en suspens dans ce différend.  Par con séquent, la Thaïlande de mandait une nouvelle fois 
instamment aux États-Unis de mettre un terme à ces versements incompatibles avec les règles de 
l'OMC, d'abroger l'Amendement Byrd avec effet i mmédiat dans la pratique et de continuer de 
présenter des rapports de situation jusqu'à ce qu'ils ai ent pris ces mesures et que cette question ait été 
entièrement résolue. 
35. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué aux réunions 
précédentes de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comportait une dispositio n abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Certains Membres avaient affirmé que les États-Unis  n'auraient pas mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD tant que le dernier versement au titre de la CDSOA ne serait 
pas effectué.  Comme les États-Unis l'avaien t précédemment indiqué, il incombait aux groupes 
spéciaux de trancher.  Enfin, s'agissant des obser vations formulées sur la reprise des rapports de 
situation dans cette affaire, les Membres qui avai ent fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la 
réunion en cours étaient, bien évidemment, libres de le  faire.  Les États-Unis ne voyaient toutefois pas 
quelle serait l'utilité d'autres rapports  de situation répétant les progrès qu'ils avaient accomplis dans la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
36. L'ORD a pris note  des déclarations.   
3. États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à zéro 
a) Demande d'établissement d'un Groupe sp écial par les Communautés européennes 
(WT/DS350/6) 
37. Le Président  a appelé l'attention sur la commun ication des Communautés européennes 
reproduite dans le document WT/DS350/6, et a inv ité le représentant des Communautés européennes 
à prendre la parole. 
38. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que, pour la deuxième fois, les CE 
devaient porter la question de la réduction à zéro par les États-Unis devant un groupe spécial de 
l'OMC.  Cette fois, la demande concernait l'utilisati on de la réduction à zéro par les États-Unis dans 
38 mesures spécifiques différentes prises depuis le début  de l'affaire DS294.  Le détail des allégations 
des CE figuraient dans la demande d'établissement d'un groupe spécial à laquelle les CE s'étaient 
référées.  L'Organe d'appel av ait maintenu une position ferme et  cohérente sur cette question, 
confirmant à plusieurs reprises que la réduction à zéro était contraire aux obligations fondamentales 
découlant de l'Accord antidumping, qui consistaie nt à établir l'existence d'un dumping visant un 
exportateur et un certain produit, et à procéder à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale.  Toutes ces décisi ons avaient montré clairement que la pratique de 
la réduction à zéro était en soi incompatible av ec les règles de l'OMC, que ce soit au cours des 
enquêtes initiales ou des réexamens, ou pour effectue r des comparaisons transaction par transaction 
ou moyenne pondérée à moyenne pondérée.  Les CE au raient préféré éviter un autre différend avec les 
États-Unis sur ce sujet.  Après la condamnation généra le de la réduction à zéro en soi dans le recours WT/DSB/M/232 
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  déposé par le Japon en janvier 2007, les CE avai ent espéré parvenir à une solution mutuellement 
acceptable avec les États-Unis.  Malheureusement, contrairement aux CE à l'issue de l'affaire "Linge de lit", les États-Unis aient refusé de tirer les con séquences inévitables de ces dé cisions antérieures, et 
même de cesser de recourir à la réduction à zér o, comme le demandaient les décisions rendues par 
l'ORD dans l'affaire DS294.  Dans l'affaire actue lle, il était devenu rapidement évident que les 
États-Unis n'offriraient pas de solution acceptable.  Les CE n'avaient donc eu d'autre choix que de 
passer à l'étape suivante en demandant à la réunion en  cours d'établir un groupe spécial sur le maintien 
en existence et en application de la  réduction à zéro par les États-Unis. 
39. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme sa délégation l'avait précédemment indiqué, 
son pays ne recourait plus aux comparaisons moye nne à moyenne dans les enquêtes antidumping sans 
compensation.  De plus, les États-Unis examinai ent la question de la réduction à zéro dans les 
réexamens aux fins de la fixation des droits dans  le cadre d'un autre diffé rend, pour lequel le délai 
raisonnable prendrait fin le 24 décembre 2007.  La  demande d'établissement d'un groupe spécial par 
les CE était donc prématurée et les États-Unis ne pouvaient accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Ils souhaiteraient également faire observer que la demande incluait un 
certain nombre de réexamens aux fins de la fixati on des droits et de réexamens à l'extinction pour 
lesquels aucune consu ltation n'avait eu lieu. 
40. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
4. États-Unis – Mesures visant la fourniture tran sfrontières de services de jeux et paris:  
recours d'Antigua-et-Barbuda à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS285/RW) 
41. Le Président
 a rappelé qu'à sa réunion du 19 juillet 2006,  l'ORD avait décidé, conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de soumettr e au Groupe spécial initial la question soulevée 
par les États-Unis à propos de la mise en œuvre par le Japon des recommandations de l'ORD en l'espèce.  Le rapport du Groupe spécial portant la cote WT/DS285/RW, qui avait fait l'objet d'une 
distribution non restreinte le 30 mars 2007, éta it maintenant soumis à l'ORD pour adoption à la 
demande d'Antigua-et-Barbuda.  Ce tte procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leur point de vue sur le rapport du Groupe spécial. 
42. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda
 a dit que sa délégation avait le plaisir de recommander 
à l'ORD d'adopter le rapport du Groupe spécial, dist ribué aux Membres le 30 mars 2007, qui portait 
sur le recours par son pays à l'article 21:5 du Mé morandum d'accord dans son différend en cours avec 
les États-Unis sur la fourniture transfrontières de services de jeux et paris.  Sa délégation exprimait sa 
profonde gratitude au Groupe spécial, non seulement  pour son dur labeur, mais également pour la 
clarté et l'excellence de son rapport.   Comme le savaient à n'en pas douter la plupart des Membres, des 
faits récents avaient quelque peu éclipsé la publicati on de cet intéressant rapport, mais avant de parler 
de ces faits nouveaux, le représentant aborde rait quelques décisions importantes rendues par le 
Groupe spécial de la mise en conformité en l' espèce.  Alors que, malheureusement, les rapports 
antérieurs concernant ce différend avaient laissé flo tter une incertitude et une ambiguïté considérables 
dans leurs sillages respectifs, il n'en allait pas de  même pour ce rapport.  Le représentant pensait qu'il 
ne restait plus la moindre marge de manœuvre pour interpréter de façon erronée ou esquiver les 
conclusions de ce rapport.  Et ne serait-ce que pour cette raison, sa délégation était particulièrement 
reconnaissante.  Dans son rapport, le Groupe spéci al avait rendu plusieurs décisions systémiques 
importantes.  Premièrement, il avait à juste titre dé cidé qu'une "mesure prise pour se conformer", au 
sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord , devait impliquer un certain changement de 
circonstances par rapport à celles qui existaient au moment où les décisions et recommandations 
initiales avaient été adoptées par l'ORD dans un diffé rend.  Les États-Unis avaient affirmé que les  WT/DSB/M/232 
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  mêmes mesures dont il avait été constaté au c ours de la procédure initiale qu'elles étaient 
incompatibles avec leurs obligations  dans le cadre de l'OMC, sans qu'elles aient été modifiées, étaient 
elles-mêmes les "mesures prises pour se conformer", en alléguant essentiellement que les décisions et 
recommandations de l'ORD étaient erronées. 
43. Deuxièmement, le Groupe spécial avait jugé qu'une partie dont un élément crucial de 
l'argumentation n'avait pas abouti dans la procédur e initiale, que ce soit parce qu'elle ne s'était pas 
acquitté de la charge de la preuve qui lui incomb ait ou pour une autre raison, ne pouvait recourir à une 
procédure au titre de l'article 21:5 pour faire valo ir à nouveau ses arguments inaboutis.  La délégation 
d'Antigua-et-Barbuda était d'avis que  cette constatation était particu lièrement importante, compte tenu 
de la nécessité du caractère définitif des rapports  des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel pour 
éviter, comme l'avait si justement dit le Japon une "série de procédures susceptibles de se répéter à 
l'infini".  Lors de son examen de la requête des États-Unis demandant une "deuxième chance", le 
Groupe spécial avait sèchement rejeté l'alléga tion fréquemment avancée par les États-Unis selon 
laquelle ils n'avaient pas réellement perdu s'agissant de leur moyen de défense au titre de l'article XIV 
de l'AGCS.  Le Groupe spécial avait à juste titre fait remarquer que le moyen de défense comportait 
deux éléments, et que faute d'abou tissement de l'un d'entre eux ou des deux, le moyen de défense 
n'aboutissait pas dans sa globalité.  Ayant échoué, les États-Unis ne pouvaient recourir à ce moyen de 
défense et étaient donc tenus de rendre les mesures en cau se conformes à leurs obligations au titre de 
l'AGCS.  À la grande satisfacti on de la délégation d'Antigua-et- Barbuda, le Groupe spécial avait 
également décidé que, nonobstant sa constatation que l es États-Unis, n'ayant rien fait, ne s'étaient pas 
conformés aux décisions de l'ORD, il exprimerait se s vues sur les divers arguments présentés par les 
parties au cours de la procédure.  Premièrement , ayant évalué tous les "éléments de preuve et 
arguments nouveaux" concernant le moyen de défe nse au titre de l'article  XIV présenté par les 
États-Unis au cours de l'audience concernant la mi se en conformité, le Gr oupe spécial avait conclu 
que même si les États-Unis avaien t eu le droit à une "deuxième chance" pour s'acquitter de la charge 
de la preuve leur incombant, ils ne s'en étaient toujours pas acquittés.  Par conséquent, le moyen de 
défense au titre de l'article XIV n'avait là encore pas abouti. 
44. Il avait toutefois été très gratifiant pour la  délégation d'Antigua-et- Barbuda, de voir que le 
Groupe spécial avait explicitement reconnu trois points particuliers qu'elle ava it instamment invité le 
groupe spécial précédent et l'Organe d'appel à examiner, mais dont il n'avait malheureusement pas été tenu compte.  Premièrement, ce Groupe spécial ava it reconnu que les États-Unis avaient un secteur 
national des jeux à distance florissant, qu'un certain  nombre d'états des États-Unis agréaient et 
réglementaient des exploitants de jeux à distance qui offraient des services qu'il était à bien des égards 
impossible de distinguer des services offerts aux consommateurs des États-Un is par les exploitants 
d'Antigua.  Deuxièmement, le Groupe spécial avait i ndiqué que, malgré les allégations des États-Unis 
voulant que ces opérations nationales soient "illégales" , les États-Unis avaient choisi de partir en 
croisade et de ne poursuivre que les exploitant s étrangers, sans toucher les exploitants nationaux 
agréés, qui n'étaient nullement menacés et étaient libres d'exercer leurs activités comme à 
l'accoutumée. 
45. Troisièmement, ce Groupe spécial avait compri s une chose qui avait totalement échappé à 
ceux qui l'avaient précédé, à savoir que les mesures fédérales en cause étaient discriminatoires telles 
qu'elles étaient libellées, étant donné qu'elles n'inte rdisaient que la fourniture transfrontières de 
services de jeux et paris et ne touchaient en rien les jeux entièrement intra-États.  Dans la mesure où 
l'intégralité du moyen de défense des États-Unis au titre de l'article XIV de l'AGCS reposait sur le 
fléau supposé des jeux "à distance" par opposition aux jeux "non à distance ", cette constatation 
cruciale rendait en essence impossible pour les États-Unis de mettre sur pied avec succès un moyen de défense au titre de l'article XIV pour les jeux à dist ance.  Le passage d'une frontière, à lui seul, ne 
pouvait logiquement servir de fondement pour rejete r des services par ailleurs identiques à ceux qui 
ne traversaient pas une frontière.  La notion "à dist ance" était pernicieuse dans tous les cas, ou ne 
l'était dans aucun.  Enfin, le Groupe spécial ava it également pris note de la loi adoptée par le Congrès WT/DSB/M/232 
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  des États-Unis à la fin de 2006, laquelle soulignait effectivement la discrimin ation dans l'application 
des lois des États-Unis en ce qui concerne les jeux à distance.  Cette loi érigeait en délit les 
transactions financières concernant "les jeux illicites su r Internet", une définition qui couvrait tous les 
services de jeux à distance étrangers tout en pr évoyant des exceptions conséquentes pour un certain 
nombre de possibilités de jeux à distance sur le marché national. 
46. Bien que satisfaite par le rapport de ce Groupe  spécial, la délégation d'Antigua-et-Barbuda 
était néanmoins profondément attristée par l'annon ce faite par les États-Unis le 4 mai 2007, à savoir 
qu'ils entendaient retirer le ur engagement pour les services de jeux et  paris au titre de l'article XXI de 
l'AGCS.  Cette action étonnante et sans précédent non seulement était contraire à l'objet et au but de l'AGCS, du Mémorandum d'accord et des autres accords de l'OMC, mais également augurait très mal 
de l'avenir du règlement des différends pour les pe tits pays en développement à l'OMC.  En premier 
lieu, il était plus que cocasse qu'au mépris du concep t de libéralisation inscrit dans l'AGCS et des 
objectifs du Cycle de Doha, les États-Unis mènent précisément à ce moment une action directement contraire à ces objectifs.  Il était difficile de voir comment les États-Unis pouvaient d'une part 
encourager les autres Membres à élargir leurs enga gements concernant les services et même insister 
pour qu'ils le fassent, tout en érigeant simultanéme nt un nouvel obstacle au commerce des services en 
provenance d'autres Membres.  Et cela était d'auta nt plus difficile à comprendre quand on envisageait 
que la composante États-Unis du secteur des jeux à distance était estimée à plus de 10 milliards de 
dollars EU par an. 
47. La délégation d'Antigua-et-Barbuda  ne pensait en outre pas que ce type d'action était une 
tactique appropriée pour résoudre un différend.  Le concept voulant qu'à l'issue d'une longue et 
difficile lutte de plusieurs années pour résoudre le  différend dans le cadre de l'OMC, un Membre 
contrevenant puisse en dernier ressort échapper aux conséquences de sa défaite en retirant 
l'engagement qui avait donné lieu à la plainte au  départ, avait de toute évidence quelque chose 
d'indéfendable.  La délégation d'Antigua-et-Barbuda entendait opposer  une résistance active à cette 
action des États-Unis.  Pour Antigua-et-Barbuda, ce di fférend avait été réglé et les États-Unis étaient 
tenus de se conformer à la décision.  Si les Ét ats-Unis voulaient tenter d'empêcher toute action 
potentielle future d'autres Membres, libre à eux de le faire.  Mais le présent différend avait été réglé et 
Antigua-et-Barbuda avait le droit d'accéder au marché et s'attendait à pouvoir le faire. 
48. Sa délégation avait noté que dans leurs déclara tions publiques concernant  le retrait proposé, 
les États-Unis tentaient apparemment de limiter l'im pact potentiel de leur action, en soulignant qu'il 
s'agissait de "clarifier" leur Liste, de rectif ier une "erreur" dont aucun autre Membre n'aurait 
"raisonnablement pu s'attendre" à ce qu'elle entraî ne un engagement concernant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris en  raison de la "législation nationale rigoureuse à 
l'encontre" des services de jeux.  Bien évidemment , cette assertion était irrecevable, en particulier 
pour les 100 ou plus autres Membres qui avaient pu exclure les jeux de leurs listes respectives au titre 
de l'AGCS.  Tous les Membres comprenaient également qu'ils avaient le droit de s'en remettre aux 
engagements inscrits dans les listes des autres Membres sans avoir à évaluer ces engagements à la 
lumière de la législation nationale.  Et même si c' était le cas, un coup d'œil rapide à la législation des 
États-Unis et à leur marché national permettra it néanmoins d'aboutir à la conclusion exactement 
opposée en ce qui concerne l'appétit vorace des États-Unis pour les jeux à distance, et leur intérêt en la 
matière.  Les États-Unis étaient les plus gros c onsommateur et exportateur de services de jeux au 
monde.  Par ailleurs, comme le Groupe spécial au titr e de l'article 21:5 l'avait reconnu en l'espèce, les 
États-Unis avaient un vaste secteur national autorisé.  Le retrait d'un engagement  aurait pu être à tout 
le moins compréhensible si les États-Unis avaien t eu une solide tradition de la répression des jeux, 
mais il n'en était assurément rien.  La conclusi on inévitable était que les États-Unis tentaient en 
agissant ainsi d'ériger un obstacle de nature commercia le à la concurrence étrangère afin de protéger 
et de renforcer leur propre secteur national florissant.  WT/DSB/M/232 
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  49. La délégation d'Antigua-et-Bar buda notait également que si les États-Unis pensaient avoir 
pris l'engagement par erreur, il aurait été logique qu' ils en informent Antigua-et-Barbuda et les autres 
Membres de l'OMC bien avant la fin de cette bataille  âprement disputée.  Aussi loin qu'en 1997, des 
hauts fonctionnaires de l'Administration des États-Un is avait rencontré le Directeur des jeux offshore 
de l'époque pour examiner des suggestions rela tives à la façon d'améliorer notre programme 
réglementaire et à offrir une assistance au gouvernemen t d'Antigua pour superviser le secteur.  Si une 
"erreur" avait été commise, pourquoi ne pas l'avoir signa lée alors.  Le représentant était d'avis que tout 
le monde connaissait la réponse à cette question.  L'élément particulièrement troublant était que les 
États-Unis proposaient cette action sans précédent sans avoir aucunement tenté de trouver un compromis en l'espèce ou de conclure un quelcon que règlement avec Antigua-et-Barbuda.  De fait, 
malgré des demandes répétées en ce sens, les États-Unis n'avaient jamais engagé avec 
Antigua-et-Barbuda la moindre discussion en vue de parvenir à un règlement ou à un compromis.  La 
seule solution offerte par les États-Unis à Antigua-e t-Barbuda était d'abandonner  son allégation et de 
disparaître. 
50. Dans un système où abondaient les références si ncères à la bonne foi, au traitement équitable 
et au règlement collectif des désa ccords, pareil refus de tout cont act avec Antigua-et-Barbuda était 
très inquiétant.  Sa délégation ne pouvait comprendr e pourquoi rien n'avait été fait pour trouver un 
terrain d'entente.  Son pays était et restait prêt à trouver une solution équitable et raisonnable.  Mais 
pour ce faire, il fallait que l'autre partie soit là.  Antigua-et-Barbuda s'était tout simplement entendu 
dire que les États-Unis "ne pouvaient modifier le ur législation" et "ne pouvaient cesser de faire 
appliquer leurs lois".  On ne saurait reprocher à quiconque de s'attendre à ce que les États-Unis le 
fassent précisément.  En effet, n'était-ce pas là ce qui était requis dans de nombreuses circonstances, 
voire dans la plupart des circonstances, lorsqu'il était demandé à un Membre de rendre ses mesures 
conformes aux recommandations et décisions de l'ORD? 
51. Cette action, en particulier à la lumière de la pr océdure très difficile, très chère et très longue 
qu'entraînait le règlement d'un différend dans le cad re de l'OMC, tout au  long de laquelle les 
États-Unis avaient cherché de façon agressive à détruire le secteur de son pays moyennant des 
poursuites, des menaces de poursuites et une ingéren ce dans les instruments financiers et autres 
moyens normaux de commerce, renforçait l'inquiét ude profonde d'Antigua quant à la question de 
savoir si le règlement des différends dans le cadre  de l'OMC était réellement une option viable pour 
les petits pays.  Comme les États-Unis avaient appa remment décidé qu'ils ne se conformeraient pas 
aux décisions de l'ORD en l'espèce, son pays devait dès lors se demander quel réel recours il lui 
restait.  Encouragé en grande partie par les Ét ats-Unis eux-mêmes au m ilieu des années 90, son 
gouvernement avait considérablement investi dans  le développement du secteur durant plus de 
dix ans.  Une part très significative de ses maig res ressources avait servi à développer, réglementer, 
superviser et légitimer ce secteur.  Un tel investissement ne se faisait pas à la légère, et ne pouvait être 
aisément remplacé ou répété. 
52. Antigua-et-Barbuda ne pensait pas qu'une telle a ttaque contre le système pouvait être tolérée.  
Il n'était dans l'intérêt de personne  de laisser aboutir une telle tactique et non seulement d'empêcher un 
petit pays comme lui de tirer les avantages qu'il ét ait en droit d'attendre du règlement d'un différend 
dans le cadre de l'OMC, mais également de perm ettre aux États-Unis d'ériger un obstacle haut et 
solide à la concurrence internationale.  Antigua-et-Ba rbuda était bien décidé à poursuivre la procédure 
aussi loin et aussi longtemps que possible et ente ndait mettre ce système à l'épreuve une bonne fois 
pour toutes.  Dans le même temps, sa délégati on demandait aux autres Membres de l'OMC de faire 
connaître leurs vues à cet égard.  Pour commencer, elle encourageait vivement tous les Membres à 
présenter une demande de compensation aux États-Unis  au motif du retrait proposé de l'engagement.  
L'article XXI de l'AGCS autorisait tout Membre pouva nt être affecté par le retrait à présenter une 
demande de compensation.  Dans la mesure où  toute demande était généralement de nature 
prospective, la question de savoir si un Membre avait ou non un secteur à l'appui de sa demande ne 
devrait pas avoir d'importance.  Antigua était d'avis non seulement que les Membres devraient WT/DSB/M/232 
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  présenter des demandes de compensation dans leur propre intérêt économique, mais également qu'il 
importait de rendre la procédure aussi difficile que possible pour les États-Unis.  Antigua espérait en 
fait sincèrement que les États-Unis se rendraient co mpte qu'un retrait de l'engagement n'était dans 
l'intérêt de personne à long terme, et qu'ils allaient abandonner cette f açon de procéder si malavisée.  
Antigua souhaitait également encourager les autr es Membres opposés à cette action à faire connaître 
leurs vues à la délégation des États-Unis ainsi que publiquement.  Cette affaire portait sur des services 
que certains Membres pouvaient ne pas choisir d'offrir ou de consommer mais en dernière analyse, le 
produit importait peu.  Ce qui impor tait, c'était les questions systémiques soulevées par ce différend.  
De l'avis du représentant, dans une large mesure, son pays s'était battu seul ces dernières années.  Il 
espérait que d'autres voix se joindraient à la sienne pour que l'OMC réalise son potentiel en tant que 
système commercial international réellement loyal et équilibré.  Le représentant  a ensuite remercié le 
Président et les Membres de l'ORD pour l'attention portée à cette affaire urgente pour son pays, qui recommandait à nouveau à l'ORD d'adopter le rappor t du Groupe spécial et attendait avec intérêt un 
appui et des encouragements tandis qu'il allait de l'avant. 
53. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation souhaitait pour commencer remercier 
les Membres du Groupe spécial de la mise en conformi té et le Secrétariat pour leur travail acharné 
tout au long de cette procédure.  Les États-Unis souhaitaient également dire leur satisfaction que le 
Groupe spécial ait reconnu que, selon  la nature des recommandations et décisions de l'ORD, il pouvait 
y avoir des circonstances dans lesquelles la mise en  conformité pouvait être réalisée sans modifier le 
texte d'une mesure en cause, par exemple dans les cas où le contexte factuel ou juridique de cette 
mesure avait changé.  Ce différend concernait la  réglementation des jeux transfrontières.  Aux 
États-Unis, comme dans de nombreux autres pays , les jeux étaient considérés comme une question 
touchant la moralité et l'ordre publics, y compri s la protection des enfants et d'autres groupes 
vulnérables.  Les jeux étaient donc strictement régl ementés.  La question du seuil en l'espèce était 
celle de savoir si les États-Unis avaient une obliga tion au titre de l'AGCS en ce qui concerne les jeux 
transfrontières.  En particulier, la Liste des États-Un is n'incluait même pas le terme "jeux" et de l'avis 
des États-Unis, il était suffisamment clair qu'elle ne  visait pas les services de jeux.  Les États-Unis 
n'avaient jamais eu l'intenti on de prendre un tel engagement. 
54. En effet, au cours de la procédure, les États- Unis avaient souligné que leur interprétation de 
leur propre Liste était étayée, entre autres choses, par les circonstances entourant les négociations.  En particulier, ils avaient expliqué qu'en applicatio n des lois pénales fédérales, la transmission 
internationale de paris par voie de communications par câble était illégale depuis au moins le début 
des années 60.  Ils avaient par conséquent expliqué  que quiconque ayant par ticipé aux négociations du 
Cycle d'Uruguay au milieu des années 90 ne pouvait avoir pensé que les États-Unis prendraient un 
engagement en matière d'accès aux marchés pour les jeux transfrontières.  Aucun Membre n'avait fait 
de suggestions dans le sens contraire au cours du Cycle, et aucun Membre n'avait soulevé la 
possibilité que les États-Unis inscriraient un engageme nt concernant les jeux dans leur Liste.  De 
même, la plupart des autres grandes économies Memb res de l'OMC n'avaient pas inclus les jeux 
transfrontières dans leur Liste d'engagements concer nant les services.  En résumé, les services de jeux 
transfrontières n'avaient pas été une ques tion négociée au cours du Cycle d'Uruguay. 
55. Cette procédure engagée par Antigua-et-Barbuda en 2003, dix ans après la rédaction de la 
Liste des États-Unis, était la première fois qu'un Me mbre de l'OMC avait soulevé la possibilité que la 
Liste des États-Unis au titre de l'AGCS vise les jeux  transfrontières.  Le groupe spécial initial avait 
constaté que la Liste des États-Unis n'avait pas été rédigée avec assez de clarté pour indiquer avec 
certitude que les services de jeux avaient été exclus de la catégorie générale des "services récréatifs".  Les États-Unis tenaient néanmoins à souligner qu e le groupe spécial avait également expressément 
reconnu que les services de jeux semblaient visés par l es États-Unis de manière non intentionnelle.  Ils 
tenaient à rappeler, parce qu'il s'agissait là d'un poi nt important, que le groupe spécial avait jugé que 
les États-Unis n'avaient pas eu l'intention de viser  les services de jeux dans leur Liste d'engagements 
concernant les services.  WT/DSB/M/232 
 Page 15 
 
 
   
56. L'Organe d'appel avait confirmé  l'interprétation donnée par le Groupe spécial de la Liste des 
États-Unis, mais pour des motifs différents.  Constata nt que la Liste des États-Unis était ambiguë telle 
qu'elle était libellée, l'Organe d'appel avait consulté un systèm e de classification des services des 
Nations Unies pour interpréter les "services récréatifs" visés.  Il importait de noter que, si de 
nombreux Membres avaient utilisé ce système pour établir leurs Listes au titre de l'AGCS, les 
États-Unis ne l'avaient pas fait.  Malgré les constatations inattendues voulant que la Liste des 
États-Unis au titre de l'AGCS englobe les jeux transf rontières, les États-Unis pensaient avoir d'autres 
moyens de défense valables pour cont rer les allégations d'Antigua.  Et de fait, l'Organe d'appel était 
tombé d'accord avec les États-Unis sur le fait que leurs lois fédérales en cause dans cette affaire 
étaient "des mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre 
public" au sens de l'article XIV a) de l'AGCS.  T outefois, l'Organe d'appel avait également constaté 
que sur un point limité, les États-Unis ne pouvaient satisfaire aux prescriptions du texte introductif de 
l'article XIV de l'AGCS.  Il avait en particulier constaté que les États-Unis n'avaient pas prouvé que 
les interdictions légales qu'ils imposaient s'appliquaie nt de manière égale aux fournisseurs étrangers et 
aux fournisseurs nationaux de services de paris à distance sur les courses de chevaux.  Les États-Unis 
n'avaient malheureusement pas pu pe rsuader le Groupe spécial au titr e de l'article 21:5 que, comme le 
soutenait depuis longtemps le Départ ement de la justice des États-Unis , les lois des États-Unis sur les 
jeux qui régissaient les courses de chevaux s'appliqua ient de manière égale aux fournisseurs étrangers 
et aux fournisseurs nationaux.  Étant donné qu'il s' agissait là dans une large mesure d'une question 
factuelle, les États-Unis avaient décidé de ne p as faire appel des constatations du Groupe spécial, et 
d'accepter sa conclusion. 
57. Les États-Unis étaient donc confrontés à une c onstatation d'incompatibilité avec les règles de 
l'AGCS s'agissant d'un domaine de réglementation des services qu'ils n'avaient jamais eu l'intention 
d'inclure dans leur Liste au titre de l'AGCS, et qui  était considéré aux États-Unis comme une question 
touchant à la moralité et à l'ordre publics, y compris la protection des enfants et d'autres groupes 
vulnérables, par opposition à une question touchant au commerce internationa l.  Les États-Unis 
avaient donc décidé d'invoquer les procédures multilaté rales établies concernant les situations dans 
lesquelles un Membre estimait devoir modifier sa Liste de concessions concernant les services au titre de l'AGCS.  En particulier, le 4 mai 2007, les Ét ats-Unis avaient engagé la procédure prévue à 
l'article XXI de l'AGCS.  Les États-Unis entendaient ainsi rendre leurs obligations au titre de l'AGCS conformes à une politique publique suivie de longue date et largement reconnue.  Comme le 
prévoyaient ces procédures, cette question serait examinée à la réunion suivante du Conseil du 
commerce des services. 
58. En résumé, les États-Unis acceptaient les résultats de la procédure de règlement du différend, 
qui incluait une constatation d'après laquelle les États-Unis n'avaient pas prouvé que leurs lois 
relatives aux jeux étaient compatibles avec les règl es de l'OMC.  Pour mettre les États-Unis en 
conformité et pour régler ce différend de mani ère permanente, les États-Unis avaient décidé 
d'invoquer les procédures prévues au titre de l'AGCS pour modifier leur Liste d'engagements.  Cette 
modification garantirait que la Liste des États-Unis au titre de l'AGCS reflète l'intention initiale des 
États-Unis qui était d'exclure les jeux de la portée des engagements pris.   
59. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que l'AGCS autorisait les Membres de 
l'OMC à réglementer ou à interdire les services de jeux sur Internet pour des raisons de politique 
publique, y compris de moralité et de protection de s consommateurs mais qu'ils étaient tenus de le 
faire d'une manière non discriminatoire.  Et c'était bien là ce que les États-Unis avaient refusé de faire, 
comme l'avait établi l'Organe d'appel et maintena nt confirmé le Groupe spécial de la mise en 
conformité dont le rapport devait être  adopté à la réunion en cours.  Les CE déploraient cette situation.  
Elles avaient espéré une solution non discriminatoire , les mêmes règles s'appliquant aux entreprises 
des États-Unis et aux entreprises étrangères.  Les Ét ats-Unis avaient maintenant notifié leur intention 
de modifier leur engagement concernant les "Autr es services récréatifs" dans leur Liste d'engagements WT/DSB/M/232 
Page 16  
 
  spécifiques au titre de l'AGCS, en supprimant les serv ices de jeux et paris visés par le sous-secteur.  
Ils montraient ainsi qu'ils n'étaient pas prêts à re ndre la législation pertinente conforme à leurs 
engagements actuels au titre de l'AGCS, et qu' ils souhaitaient donc modi fier ces derniers.  
L'article XXI de l'AGCS était la procédure appr opriée dans ce contexte.  Les CE souhaitaient 
remercier le Groupe spécial pour les indications u tiles qu'il avait fournies sur ce qu'était une "mesure 
prise pour se conformer" aux recommandations et d écisions pertinentes.  Ces indications devraient 
aider les Membres à se conformer rapidement et  de manière adéquate aux décisions de l'ORD 
concernant des mesures ayant fait l'objet d' une procédure de règlement des différends. 
60. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays ne s'était pas constitué en tierce partie au cours de 
la procédure du Groupe spécial.  Le Brésil souhaitera it toutefois souligner certaines questions d'ordre 
systémique découlant de ce différend.  Premièreme nt, le représentant souhaitait remercier le Groupe 
spécial et le Secrétariat pour leur travail.  Les constatations et conclusions avaient certainement aidé 
les Membres à mieux comprendre la portée d'une étape aussi fondamentale de la procédure de 
règlement des différends que la phase de mise en œuvre.  Comme le prescrivait l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, le Groupe spécial de la mise en conformité avait été établi en l'espèce en 
raison du désaccord entre les parties au différend au sujet de l'existence de mesures prises pour se 
conformer aux décisions et recommandations pertinen tes de l'ORD.  En l'absence d'un tel désaccord, 
l'ORD n'aurait eu aucune raison d' engager une procédure de mise en c onformité.  Les constatations du 
Groupe spécial avaient montré qu'il aurait dû en être ainsi.  Le Groupe spécial avait constaté que les 
trois lois pénales fédérales des États-Unis dont ces derniers avaient allégué qu'elles étaient des 
mesures prises pour se conformer "étaient les mesures en cause dans la procédure initiale et [avaient] 
fait l'objet des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce".1  Chose plus importante encore, 
le Groupe spécial avait conclu ce qui suit:  "Auc une modification n'a été apportée à l'une quelconque 
de ces trois mesures depuis la procédure initiale.  Il n'y a aucune modification da ns l'application de ces 
trois mesures, ni même dans leur interprétation, de puis la procédure initiale.  Il n'y a aucun élément 
prouvant qu'il y ait eu des changements quelconques dans le contexte factuel ou juridique entourant 
ces mesures ou leurs effets depuis la procédure ini tiale qui aurait pu les rendre conformes.  Cela 
indique qu'elles demeurent incompatibles avec les obligations qui découlent pour les États-Unis de 
l'AGCS."2 
61. Le Groupe spécial avait ensuite souligné que "[l]a position des États-Unis dans la présente 
procédure de la mise en conformité ne cadr[ait] p as non plus avec leur décision antérieure de solliciter 
un délai raisonnable pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD".3  Comme les 
Membres s'en souviendraient, les États-Unis av aient demandé que l'arbitre prévu au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord "détermine  que le "délai raisonnable" pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'OR D dans le présent différend soit de 15 mois à 
compter de la date d'adoption du rapport du Groupe  spécial et du rapport de l'Organe d'appel par 
l'ORD, jusqu'à la fin de juillet 2006".4 
                                                      
1 "États-Unis – Mesures affectant la fourniture transfro ntières de services de jeux et paris", Rapport du 
groupe spécial (WT/DS285/RW, du 30 mars 2007), paragraphe 6.25. 
 
2 Idem , paragraphe 6.27. 
 
3 "États-Unis – Mesures affectant la fourniture transfro ntières de services de jeux et paris", Rapport du 
groupe spécial (WT/DS285/RW, du 30 mars 2007), paragraphe 6.31. 
 
4 "États-Unis – Mesures affectant la fourniture transfro ntières de services de jeux et paris", Arbitrage au 
titre de l'article 21.3 c) du Mémoran dum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des 
différends (WT/DS285/13, du 19 août 2005), paragraphe 6.  WT/DSB/M/232 
 Page 17 
 
 
  62. Devant l'arbitre chargé de dé terminer le délai raisonnable, les États-Unis avaient affirmé 
qu'un tel délai serait "compatible avec les délais qui [a vaient] été déterminés dans  le cadre d'arbitrages 
antérieurs au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord pour une mise en œuvre par des moyens législatifs, ce qui [était] la manière dont les États-Unis entend[aient] mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce".
5  Les États-Unis, comme cela était indiqué dans 
la décision de l'arbitre, avaient souligné que "le seul moyen de mise en œuvre qui permettra[it] 
d'effectuer la clarification nécessaire [était] le moyen législatif".6  L'arbitre avait accepté cette 
considération comme l'une des circonstances particu lières pertinentes qu'il devait prendre en compte 
dans son évaluation.  À la lumière de ces déclara tions des États-Unis, il était remarquable que, dans 
leur rapport de situation du 11 avril 2006, les État s-Unis aient prétendu qu'ils s'étaient pleinement 
conformés aux recommandations de l'ORD7, alors qu'aucune mesure législ ative n'avait été prise dans 
le délai fixé par l'arbitre.  Il convenait de noter  qu'au cours de l'arbitrage concernant le délai 
raisonnable, les États-Unis avaient fait valoir que l'action de mise en œuvre par le Pouvoir exécutif ne 
suffirait pas pour parvenir à "clarifier comme il se [devait] la relation entre les lois pertinentes".8  De 
façon plus surprenante, les États-Unis, tout en  ayant pleinement conscience de ces circonstances, 
avaient pris la décision de manifester leur désacco rd avec Antigua-et-Barbuda, et avaient prolongé la 
procédure.  Le Brésil notait avec satisfaction que le Groupe spécial avait clairement marqué son 
désaccord avec les vues des États-Unis sur la raison d'être d'une procédure de  mise en conformité. 
63. Le Brésil souhaitait également profiter de cette occasion pour faire part de ses préoccupations 
d'ordre systémique au sujet des répercussions de la  modification par les États-Unis de leur Liste au 
titre de l'AGCS sur la crédibilité du système de règlem ent des différends.  Le Brésil ne contestait pas 
le droit conféré par l'article XXI de cet accord.  Il ne préjugeait pas non plus du résultat final de cette 
procédure et espérait sincèrement qu'elle s'achèverait en donnant satisfaction à tous les Membres affectés, et en particulier à Antigua-et-Barbuda, qui avait consacré beaucoup de ressources et de 
temps pour faire confirmer ses vues, d'une façon claire  et plus d'une fois.  Mais un tel résultat positif 
dépendait de l'aptitude des États-Unis à envisager le droit légitime qu'avaient les autres Membres 
d'être dûment compensés pour la modification de la Liste des États-Unis concernant les services. 
64. En tout état de cause, il était évident que la solution préconisée par le Mémorandum d'accord 
– qui ne pouvait être que renforcée après des années de procédure – était qu'un Membre au sujet duquel il avait été constaté qu'il appliquait une mesure incompatib le, supprime une telle source 
d'illicéité, comme l'indiquait l'article 3:7 du Mémora ndum d'accord.  L'action des États-Unis au titre 
de l'AGCS en l'espèce finirait par aboutir à une so lution, mais pas à la solution préconisée dans cette 
disposition.  De plus, le Brésil n'était toujour s pas convaincu qu'une approche essentiellement 
bilatérale de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD ne porterait pas atteinte à la démarche 
fondée sur les règles consacrée pa r le Mémorandum d'accord.  Et il n'était pas non plus convaincu que 
les pays en développement qui pourraient décider de  retirer ou de modifier des concessions de leur 
Liste pour régler des différends parviendraient à persuader les pays développés Membres d'accepter 
un tel résultat.   
                                                     
 
5 Idem , paragraphe 7. 
 
6 Idem , paragraphe 37. 
 
7 "États-Unis – Mesures affectant la fourniture transfr ontières de services de jeux et paris", Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS285/15/Add.1, du 11 avril 2006).  Voir également WT/DSB/M/210, 
paragraphe 34. 
 
8 Idem , paragraphe 9. WT/DSB/M/232 
Page 18  
 
  65. La représentante de l'Inde
 a dit que sa délégation souhaitait remercier l'intervenant précédent 
et a souscrit aux vues exprimées.  L'Inde n'avait pas,  elle non plus, pris part à ce différend en tant que 
tierce partie.  Toutefois, les questions systémique s soulevées en l'espèce, les constatations et les 
conclusions de ces procédures aideraient certain ement les Membres à comprendre la portée d'une 
étape aussi fondamentale de la procédure de règlem ent d'un différend que la phase de mise en œuvre.  
Étant donné qu'il existait un désaccord entre les parties au différend sur l'existe nce des mesures prises 
pour se conformer aux recommandations pertinentes de l'ORD, le Groupe spécial de la mise en 
conformité avec été établi en application de l' article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Le Groupe 
spécial avait constaté que les trois lois pénales fé dérales des États-Unis, dont les États-Unis avaient 
allégué qu'elles étaient les mesure s prises pour se conformer, "étaient les mesures en cause dans la 
procédure initiale et avaient fait l'objet des reco mmandations et décisions de l'ORD en l'espèce".9  
Chose plus importante, le Groupe spécial avait conclu ce qui suit:  "Aucune modification n'a été 
apportée à l'une quelconque de ces trois mesures de puis la procédure initiale.  Il n'y a aucune 
modification dans l'application de ces trois mesures,  ni même dans leur interprétation, depuis la 
procédure initiale.  Il n'y a aucun élément prouvant qu'il y ait eu des changements quelconques dans le 
contexte factuel ou juridique entourant ces mesures ou leurs effets depuis la procédure initiale qui 
aurait pu les rendre conformes.  Cela indique qu'e lles demeurent incompatible s avec les obligations 
qui découlent pour les États-Unis de l'AGCS".10 
66. Le Groupe spécial avait ensuite souligné que "[l]a position des États-Unis dans la présente 
procédure de la mise en conformité ne cadr[ait] p as non plus avec leur décision antérieure de solliciter 
un délai raisonnable pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD".11  Comme les 
Membres s'en souviendraient, les États-Unis av aient demandé que l'arbitre prévu au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord "détermine  que le "délai raisonnable" pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'OR D dans le présent différend soit de 15 mois à 
compter de la date d'adoption du rapport du Groupe  spécial et du rapport de l'Organe d'appel par 
l'ORD, jusqu'à la fin de juillet 2006".12  
67. Devant l'arbitre chargé de dé terminer le délai raisonnable, les États-Unis avaient affirmé 
qu'un tel délai serait "compatible avec les délais qui [a vaient] été déterminés dans  le cadre d'arbitrages 
antérieurs au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord pour une mise en œuvre par des moyens législatifs, ce qui [était] la manière dont les États-Unis entend[aient] mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce".
13  Les États-Unis, comme cela était indiqué dans 
la décision de l'arbitre, avaient souligné que "le seul moyen de mise en œuvre qui permettra[it] 
d'effectuer la clarification nécessaire [était] le moyen législatif".14 L'arbitre avait accepté cette 
considération comme l'une des circonstances particu lières pertinentes qu'il devait prendre en compte 
dans son évaluation. 
                                                      
9 "États-Unis – Mesures affectant la fourniture transfr ontières de services de jeux et paris", Rapport du 
groupe spécial (WT/DS285/RW, du 30 mars 2007), paragraphe 6.25. 
 
10 Idem , paragraphe 6.27. 
 
11 Idem , paragraphe 6.31. 
 
12 "États-Unis – Mesures affectant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris", Arbitrage 
au titre de l'article 21.3 c) du Mémo randum d'accord sur les règles et pr océdures régissant le règlement des 
différends (WT/DS285/13, du 19 août 2005), paragraphe 6. 
 
13 Idem , paragraphe 7. 
 
14 Idem , paragraphe 37.  WT/DSB/M/232 
 Page 19 
 
 
  68. À la lumière de ces déclarations des États-Unis, il était remarquable que, dans leur rapport de 
situation du 11 avril 2006, les États-Unis aient pr étendu qu'ils s'étaient pleinement conformés aux 
recommandations de l'ORD15, alors qu'aucune mesure législative n'av ait été prise dans le délai fixé par 
l'arbitre.  Il convenait de noter qu'au cours de l'arbitrage concernant le délai raisonnable, les 
États-Unis avaient fait valoir que l'action de mise  en œuvre par le Pouvoir exécutif ne suffirait pas 
pour parvenir à "clarifier comme il se [devait] la relation entre les lois pertinentes".16  De façon plus 
surprenante, les États-Unis, tout en ayant pleinement  conscience de ces circonstances, avaient pris la 
décision de manifester leur désaccord avec Antigua -et-Barbuda, et avait prolongé la procédure.  
L'Inde notait avec satisfaction que le Groupe spécial  avait clairement marqué son désaccord avec les 
vues des États-Unis sur la raison d'être d' une procédure de mise en conformité.   
69. L'Inde souhaitait également profiter de cette o ccasion pour faire part de ses préoccupations 
d'ordre systémique au sujet des répercussions de la  modification par les États-Unis de leur Liste au 
titre de l'AGCS sur la crédibilité du système de règl ement des différends.  L'Inde ne contestait pas le 
droit conféré par l'article XXI de cet accord.  Il ne préjugeait pas non plus du résultat final de cette 
procédure et espérait sincèrement qu'elle s'achèverait en donnant satisfaction à tous les Membres 
affectés, et en particulier à Antigua-et-Barbuda, qui avait consacré beaucoup de ressources et de 
temps pour faire confirmer ses vues, de façon claire et plus d'une fois.  Mais un tel résultat positif dépendait de l'aptitude des États-Unis à envisager le droit légitime qu'avaient les autres Membres 
d'être dûment compensés pour la modification de la Liste des États-Unis concernant les services. 
70. En tout état de cause, il était évident que la solution préconisée par le Mémorandum d'accord 
– qui ne pouvait être que renforcée après des années de procédure – était qu'un Membre au sujet 
duquel il avait été constaté qu'il appliquait une mesure incompatib le, supprime une telle source 
d'illicéité, comme l'indiquait l'article 3:7 du Mémora ndum d'accord.  L'action des États-Unis au titre 
de l'AGCS en l'espèce finirait par aboutir à une so lution, mais pas à la solution préconisée dans cette 
disposition.  De plus, l'Inde n'était toujours pas convaincue qu'une approche essentiellement bilatérale 
de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD ne  porterait pas atteinte à la démarche fondée sur 
les règles consacrée par le Mémorandum d'accord.  Et elle n'était pas non plus convaincue que les 
pays en développement qui pourraient  décider de retirer ou de modifier des concessions de leur Liste 
pour régler des différends parviendraient à persua der les pays développés Membres d'accepter un tel 
résultat. 
71. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation souha itait aborder certains points des 
interventions qui venaient d'être faites et qui pourraient bénéficier de précisions s upplémentaires.  
Premièrement, la question du respect des résultats du système de règlement des différends de l'OMC 
et du recours à l'article XXI de l'AGCS dans ce contexte avait été soulevée.  Le système de règlement des différends de l'OMC avait tranché par une cons tatation définitive sur la portée de la Liste des 
États-Unis, telle que rédigée en 1994.  Les États-Unis  ne contestaient pas ce résultat.  En invoquant la 
procédure prévue à l'article XXI de l'AGCS, les Ét ats-Unis respectaient les constatations du système 
de règlement des différends et recourraient aux rè gles multilatérales prévues à l'article XXI, qui avait 
été adopté pour permettre aux Membres de l'OMC d' apporter des modifications à leur Liste tout en 
maintenant un équilibre des avantages entre les Memb res de l'OMC.  Le différend relatif aux jeux 
concernait une situation unique dans laquelle un Membre n'avait même jamais eu l'intention de faire 
une concession.  En outre, il concernait la question très sensible de la réglementation relative à la 
                                                     
 
15 "États-Unis – Mesures affectant la fourniture transfr ontières de services de jeux et paris", Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS285/15/Add.1, du 11 avril 2006).  Voir également WT/DSB/M/210, 
paragraphe 34. 
 
16 "États-Unis – Mesures affectant la fourniture transfr ontières de services de jeux et paris", Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS285/15/Add.1, du 11 avril 2006).  Voir également WT/DSB/M/210, 
paragraphe 9. WT/DSB/M/232 
Page 20  
 
  moralité publique.  Les procédures de règlement du  différend arrivant à le urs conclusions, la voie 
appropriée pour les États-Unis en vue de mainteni r la portée voulue de leurs concessions et de 
protéger leur politique concernant la moralité et l'ordre publics, comme tout autre Membre de l'OMC 
souhaiterait le faire, était de suivre les procédures multilatérales énoncées à l'article XXI de l'AGCS.   
72. Les États-Unis tenaient à souligner que, dans  cette affaire unique, aucune autre façon de 
procéder n'aurait de sens.  Il ne pouvait être qu estion de répondre à une cons tatation de l'existence 
d'un engagement non intentionnel concernant les jeux d'une manière qui por terait atteinte à une 
politique publique importante consista nt à protéger la moralité et l'ordre publics.  En réponse à la 
suggestion d'après laquelle la procédure au titre de  l'article 21:5 n'aurait pas dû être engagée parce 
qu'il n'aurait dû y avoir de désaccord au sujet de l' existence des mesures prises pour se conformer, les 
États-Unis répétaient ce qu'ils avaient dit dès le départ, à savoir que le Groupe spécial avait reconnu 
que, selon la nature des recommandations et décisions  de l'ORD, il pouvait y avoir des circonstances 
dans lesquelles la mise en conformité pouvait être r éalisée sans modifier le texte d'une mesure en 
cause, par exemple dans les cas où le contexte factuel ou juridique de cette mesure avait changé.  Les recommandations et décisions pertinentes de l'ORD en l'espèce étaient centrées sur le fait que les 
États-Unis n'avaient pas, au cours de la procé dure initiale, démontré que leurs lois sur les jeux 
régissant les courses de chevaux s'appliquaient de manière égale aux fournisseurs étrangers et aux 
fournisseurs nationaux.  Les États-Unis avaient pe nsé pouvoir le démontrer, mais le Groupe spécial 
avait en définitive estimé qu'ils ne l'avaient p as fait.  Le désaccord des États-Unis avec 
Antigua-et-Barbuda sur ce point était un sujet légitime pour engager une procédure au titre de 
l'article 21:5.  Quant à la suggestion voulant que les États-Unis aient précisé à l'arbitre dans la 
procédure relevant de l'article 21: 3 qu'ils ne pouvaient se mettre en conf ormité que par le biais de la 
législation, les États-Unis tenaient simplement à dire que ce n'était pas le cas.  De fait, le Groupe 
spécial chargé de la procédure au titre de l'article 2: 5 avait examiné l'intégralité de la transcription de 
l'arbitrage au titre de l'article 21:3, et n'avait pas c onstaté que les États-Unis l'avaient fait.  L'examen 
de cette question par le Groupe spécial de la mise en conformité pouvait être consulté aux 
paragraphes 6.86 à 6.90 de son rapport.  Le Groupe spéci al avait conclu que la législation n'était pas le 
seul moyen par lequel les États-Unis auraient pu se mettre en conformité, et que l'absence de législation n'était pas un déterminant de l'existence des mesures prises pour se conformer en l'espèce.  
Le fait que ce point soit devenu une  question à examiner dans le cad re de ce différend soulignait 
seulement combien il importait que tous les rapports concernant le règlement de différends soient 
aussi exacts que possible, y compris par le biais des observations formulées par les parties dans le 
cadre d'examens intérimaires.  Il n'était peut-être pas pratique d'inclure un réexamen intérimaire dans 
la procédure prévue au titre de l'article 21:3, mais  il était certainement possible de le faire dans 
d'autres procédures 
73. Le représentant du Brésil
 a dit que sa délégation souhaitait re mercier les États-Unis pour leurs 
précisions sur leurs déclarations intentionnelles ou non intentionnelles devant divers organes de 
l'OMC.  Le Brésil n'avait pas été partie à l'arbitr age prévu au titre de l'article 21.3 c) du Mémorandum 
d'accord, une telle participation n'étant pas prévue dans le Mémorandum d'acco rd, et le Brésil s'était 
contenté de citer les documents officiels de l'OMC.  Le représentant a remercié les États-Unis d'avoir 
appelé l'attention sur l'extrait du  rapport du Groupe spécial faisant état du désaccord.  Il se pouvait que 
d'autres Membres de l'OMC ne lisent pas correctemen t les déclarations des États-Unis, comme c'était 
sans doute le cas pour la Liste des États-Unis au titre de l'AGCS. 
74. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant dans le 
document WT/DS285/RW.  WT/DSB/M/232 
 Page 21 
 
 
  5. Chili – Système de fourchettes de prix et m esures de sauvegarde appliqués à certains 
produits agricoles:  recours de l'Argentine  à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS207/ AB/RW) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS207/RW) 
75. Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel reproduite dans le 
document WT/DS207/25 par laquelle l'Organe d'a ppel transmettait son rapport sur l'affaire  
"Chili – Système de fourchettes de prix et me sures de sauvegarde appliqués à certains produits 
agricoles:  recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord", qui avait été distribué le 
7 mai 2007 sous la cote WT/DS207/AB/RW, c onformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord.  Il a rappelé aux délégations que le rapport de l'Organe d'appe l et le rapport du Groupe 
spécial concernant le différend en question avaient ét é mis en distribution générale.  Il a rappelé que 
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord prescrivait ce  qui suit:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera 
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les par ties au différend, à moins que l'ORD ne décide 
par consensus de ne pas adopter le rapport de l' Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa 
distribution aux Membres.  Cette procédure d' adoption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
76. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays souhaitait remercier le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et leurs secrétariats respectifs pour  les efforts qu'ils avaient déployés pour résoudre le 
différend concernant le système de fourchettes de pr ix appliqué par le Chili a ux exportations de blé et 
de farine de blé de l'Argentine.  De l'avis de l'Argentine, il était important que l'OMC ait insisté sur la 
validité des dispositions de l'Accord sur l'agriculture , en indiquant qu'il n'était possible d'appliquer aux 
importations de produits agricoles que des tarifs , et que les mesures non tarifaires telles que les 
fourchettes de prix étaient illicites.  L'Argentine se félicitait de la confirma tion par l'Organe d'appel 
des constatations du Groupe spécial d'après lesque lles, en maintenant une mesure à la frontière 
similaire à un prélèvement variable à l'importation et à un prix minimal à l'importation, le Chili 
agissait d'une manière incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Il était donc clair 
que le système de fourchettes de prix n'était pas un "droit de douane proprement dit".  Par conséquent, 
conformément à l'article 4:2 de l'Accord sur l' agriculture, ce système ne pouvait être maintenu.  
L'Argentine considérait également positif que l'Organe  d'appel ait appuyé le travail du Groupe spécial 
au titre de l'article 21:5 dans son ensemble en étab lissant que ce dernier n'avait pas fait erreur dans son 
attribution de la charge de la preuve ou dans son inte rprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture et qu'il s'était acquitté de ses respon sabilités consistant à évaluer l'affaire de manière 
objective et à exposer les justifications fondament ales de ses constatations.  Bien que l'appel de 
l'Argentine soit subordonné aux c onstatations de l'Organe d'appe l se rapportant à l'article 4:2, 
l'Argentine regrettait que le Groupe spécial au titr e de l'article 21:5 ait décidé qu'il n'était pas 
nécessaire pour régler ce différend de se pencher sur la demande qu'elle avait présentée au titre de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994.  L'Arge ntine était convaincue qu'indépendamment de 
l'incompatibilité particulière du système chilie n de fourchettes de prix, une constatation 
d'incompatibilité de la mesure avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, dans la 
mesure où ce système constituait "d'autres droits ou impositions" qui n'étaient pas inscrits dans la 
Liste de concession du Chili (n° VII), aurait donné au x Membres de l'OMC plus de certitude en ce qui 
concerne une obligation qui était un pilier centr al d'un système commercial international libre, 
transparent et prévisible.   
77. Le résultat de ce différend avait clairement  montré que, depuis 1995, date à laquelle les 
Accords de l'OMC étaient entrés en vigueur, le Ch ili avait maintenu un obstacle indu à l'encontre des 
exportations de blé et de farine de blé de l'Argentin e, en dépit de deux décisions de l'OMC faisant état 
de l'illégalité d'une telle mesure.  Comme l'avait affirmé l'Organe d'a ppel, compte tenu de l'obligation 
qui leur était faite de ne pas maintenir de te lles mesures, les Membres ne pouvaient continuer à WT/DSB/M/232 
Page 22  
 
  appliquer des mesures relevant de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord su r l'OMC.  Les droits de douane  proprement dits étaient plus 
transparents et plus facilement quantifiables que les obstacles non tarifaires et, pour cette raison, 
étaient plus faciles à comparer entre partenaires co mmerciaux et pourraient ainsi être plus facilement 
réduits au cours des futures négociations commercial es multilatérales.  La validité de l'article 4 de 
l'Accord sur l'agriculture, qui por tait sur l'"Accès aux marchés", avait donc été confirmée.  Il était 
évident que les obligations énoncées dans cet articl e n'étaient pas de pure forme, mais reflétaient 
l'accord conclu à l'époque du Cycle d'Uruguay au cours duquel les négociateurs avaient décidé que 
certaines mesures à la frontière qui restreignaient  le volume des échanges ou faussaient les prix des 
importations de produits agricoles, comme le faisai t le système chilien de fourchettes de prix, ne 
devraient pas être maintenues et/ou devraient avoir été converties en droits de douane proprement dits 
à ce moment-là afin d'élargir l' accès aux marchés pour ces importa tions.  L'Argentine ne doutait pas 
que le Chili supprimerait une mesure qui était de t oute évidence en contradic tion avec ses obligations 
commerciales multilatérales et qu'il ne serait pas né cessaire de recourir a ux procédures additionnelles 
prévues dans le Mémorandum d'acco rd.  L'Argentine confirmait s on intention de poursuivre ses 
efforts avec tous les Membres de l'OMC pour renf orcer un système commercial multilatéral ouvert et 
fondé sur des règles.  Elle souhaitait également s ouligner l'importance du système de règlement des 
différends de l'OMC pour défendre le s intérêts des Membres, en particulier en ce qui concerne le 
commerce des produits agricoles. 
78. Le représentant du Chili
 a dit que son pays acceptait l'adoption des rapports du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel dans ce différend important, bien qu'il n'en ait pas approuvé la teneur ou les 
conclusions.  Étant donné qu'il avait une longue d éclaration à faire à la réunion en cours, il ne 
commenterait pas la teneur du rapport du Groupe spécia l de la mise en conform ité dans la mesure où 
le Chili avait clairement présenté sa position dans sa déclaration d'appel, qui avait été distribuée en 
février 2007, et où ses arguments avait été reproduits dans le rapport de l'Orga ne d'appel.  Le Chili 
souhaitait intervenir essentiellement sur les questions  centrales abordées dans le rapport de l'Organe 
d'appel et sur leurs répercussions systémiques.  Les conclusions de l'Organe d' appel dans le différend 
initial qui concernaient la portée de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, et que l'ORD avait 
adoptées en 2002, constituait une base à partir de la quelle le Chili devait envisager la mise en œuvre 
des recommandations.  Et de fait, elles avaient servi de base au Chili pour modifier son système de fourchettes de prix en 2003 de façon à le rendre plei nement conforme à ses obligations multilatérales.  
Au cours de la procédure au titre de l'article 21: 5, l'Organe d'appel avait toutefois modifié les 
paramètres de son raisonnement, à savoir, la base sur laquelle la mise en œuvre des recommandations 
et conclusions initiales devait être envisagée.  En d' autres termes, le critère à suivre par le Membre 
"qui se conformait" était devenu un critère changeant ou "évolutif".  Premièreme nt, dans la procédure 
initiale, l'Organe d'appel avait déclaré au paragra phe 234 de son rapport que, pour qu'une mesure soit 
un prélèvement variable à l'importation, "l'exist ence d'une formule qui entraînait une variabilité 
automatique et continuelle des droits était une co ndition nécessaire mais nullement suffisante".  Il 
avait ajouté que les prélèvements variables à l'import ation  avaient "d'autres traits caractéristiques", 
qui comprenaient "un manque de transparence et de  prévisibilité en ce qui concerne le niveau des 
droits qui résulteraient de ces mesures".  Toutefois,  dans le rapport qui allait être adopté à la réunion 
en cours, l'Organe d'appel s'éta it référé (paragraphe 156) au para graphe 234 susmentionné, mais en 
ajoutant que, par une telle assertion, il "n'érigeait pas un "manque de transparence" et un "manque de 
prévisibilité" en caractéristiques indépendantes ou ab solues que [devait] posséder une mesure pour 
être considérée comme un prélèvement variable à l'importation".  Le représentant se demandait ce qu'il fallait en conclure.  Sinon que l'Organe d'appel considérait désormais que la variabilité était en 
soi nécessaire et suffisante pour considérer qu'une mesure fonctionnait en tant que prélèvement variable à l'importation au sens de la note de b as de page 1 de l'Accord sur l'agriculture.  
Deuxièmement, au paragraphe 158 de son rapport, l'Organe d'appe l entérinait l'interprétation donnée 
par le Groupe spécial du sens de "prélèvements va riables à l'importation" et prenait la liberté 
d'affirmer (à tort) que "le Chili ne contest[ait] pas cette définition en soi".  Or le Chili avait contesté 
l'interprétation du Groupe spécial, tant dans sa comm unication écrite à l'Organe  d'appel que dans sa  WT/DSB/M/232 
 Page 23 
 
 
  déclaration orale à l'audience de ce dernier.  Autrem ent dit, l'Organe d'appel n'avait fait aucun cas de 
la position du Chili.  Troisièmement, au paragraphe 233 de son rapport initial, l'Organe d'appel avait 
déclaré que "[l]a variabilité [était] inhérente à une mesure si celle-ci comport[ait] un dispositif ou une 
formule qui [faisait] en sorte que les prélèvements changent automatiquement et continuellement".  Dans le présent rapport, toutefois l'Organe d'appe l avait rejeté l'argument du Chili d'après lequel le 
Groupe spécial chargé de la procédure au titre de l'article 21:5 aurait dû déterminer si la mesure 
"[faisait] en sorte" qu'il existe une variabilité c ontinuelle par opposition à l'existence d'une simple 
possibilité de variabilité.  Malheureusement, l'Or gane d'appel avait établi un nouveau critère 
uniquement fondé sur la "variabilité inhérente" carac térisant une mesure.  Au paragraphe 160, il avait 
avalisé ce qu'avait reconnu le Groupe spécial, à savoir que "les mesures contenant des formules 
sous-jacentes, qui entraîn[aient] des changements au tomatiques des droits, présentaient le même type 
de "variabilité inhérente" qui caractéris[ait] l es prélèvements variables à l'importation".  Par 
conséquent, toute utilisation de formules incorpor ées qui produisaient des changements automatiques 
suffirait pour qu'une mesure soit qualifiée de prélèv ement variable à l'importation ou de mesure 
similaire, au sens de la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture.   
79. Le représentant a présenté quatre exemples de  cette méthodologie "évolutive".  L'Organe 
d'appel avait également modifié son propre critère relatif à la prescrip tion de variabilité "continuelle".  
Au paragraphe 161, il affirmait que le Groupe spéci al avait défini une "mesure dont la variabilité 
[était] inhérente" comme une mesure qui faisait en sorte que les niveaux des droits changent 
automatiquement et continuellement.  Il avait en outre reconnu à juste titre qu'une mesure entraînait 
de tels changements automatiques lorsqu'elle comp ortait un dispositif ou une formule sous-jacent.  Il 
devrait être souligné que l'Organe d'appel n'avait pas employé le terme "con tinuelle" la deuxième fois, 
ou dans les éclaircissements fournis à la note de b as de page 225 de son rapp ort.  L'Organe d'appel 
n'avait nulle part dans son rapport repris l'argument important avancé par le Chili d'après lequel c'était 
l'aspect transparence du dispositif ou de la form ule qui pouvait entraîner l'incompatibilité avec les 
règles de l'OMC.  Si le Chili avait établi une form ule et des calculs sans les divulguer, on ne voyait 
pas clairement comment le Groupe spécial aurait cons taté l'existence d'un système incorporé reflétant 
la "variabilité inhérente".   
80. Cinquièmement, l'Organe d'appel avait égalemen t omis de prendre en compte un autre des 
arguments essentiels du Chili, à savoir le fait que le Groupe spécial avait interprété de manière 
erronée transparence et prévisibilité en les appliquant à l'établissement du niveau des droits et non aux 
droits qui résultaient effectivement du système.  Autr ement dit, l'Organe d'appel n'avait pas abordé la 
question de savoir si un Membre pouvait lui-même déterminer la méthodologie qu'il avait utilisée 
pour fixer un niveau de droits de douane qu'il jugea it adéquat par rapport au niveau consolidé dans sa 
Liste d'engagements.  Il était regrettable que ces ar guments, et plusieurs autres, du Chili n'aient pas été 
pris en compte par l'Organe d'appel, étant donné que le Chili était convaincu que la mesure aurait dû 
être évaluée sur la base de tous ses éléments et de toutes ses caractéristiques pris ensemble, et non 
individuellement.  S'agissant de la "répercussion des prix interna tionaux sur le marché intérieur", 
l'Organe d'appel n'avait pas constaté de vice da ns l'évaluation du Groupe spécial voulant que la 
mesure fasse effectivement obstacle à la répercus sion.  Et le Chili ne co mprenait pas la maigre 
justification présentée au paragraphe 223, à moin s qu'il ne s'agisse simplement d'une conclusion 
antérieure.  Quant à l'allégation de l'Argentine voulant  que le système de fourchettes de prix entraîne 
la "surcompensation", l'Organe d'a ppel n'avait abordé aucun des argum ents du Chili et en particulier, 
n'avait procédé à aucune comparaison pour montre r comment les changements des droits de douane 
proprement dits entraînaient la surcompensation alléguée.   
81. Enfin, dans ce qui était peut-être la conclusion de  l'Organe d'appel la plus inquiétante pour le 
Chili en raison de ses effets systémiques, il était fa it référence à la détermination d'après laquelle le 
système de fourchettes de prix était une mesure à la frontière "autre qu'un droit de douane proprement 
dit" ( distinta de un derecho de aduana propiamente dicho ), étant donné que, de l'avis de l'Organe 
d'appel, il suffisait de déterminer que la mesure était similaire à l'une de celles qui étaient répertoriées WT/DSB/M/232 
Page 24  
 
  à la note de bas de page 1 (paragraphe 171).  Un e telle conclusion allait au-delà de la portée de 
l'Accord sur l'agriculture parce que la note de bas de page 1 utilisait expressément le libellé " que no 
sean derechos de aduana propiamente dichos ", et que cette expression était bien là pour une raison.  
Mais l'Organe d'appel n'en avait fait aucun cas.   Et il avait malheureusement également fait 
abstraction du fait que l'OMC et ses Membres consid éraient que, alors même que certaines mesures 
existantes avaient des caractéristiques similaires à celles décrites à la note de bas de page 1 de 
l'Accord sur l'agriculture, il s'agis sait de "droits de douane propreme nt dits".  Outre ces questions de 
fond, le Chili était également préoccupé par un point de procédure et a appelé l'attention des autres 
Membres sur le critère appliqué à la charge de la preuve.  Sans contester le s constatations figurant au 
paragraphes 136 à 138 du rapport de l'Organe d'appel, le Chili souli gnait que l'Organe d'appel avait 
pris ces constatations comme seul fondement pour parvenir à sa conclusion, et avait ignoré les 
nombreuses assertions figurant dans le rapport du Groupe spécial qui reposaient sur une démarche 
partant de l'hypothèse que la mesure chilienne ét ait incompatible et qu'il revenait donc au Chili 
d'établir qu'il avait modifié la mesure initiale pour la  rendre compatible avec les règles de l'OMC.  En 
résumé, de bonne foi et sur la base des conclusions  et des raisons exposées dans le rapport initial de 
l'Organe d'appel, le Chili avait apporté des modi fications substantielles à sa loi, précisément pour 
donner suite aux recommandations adoptées en 2002.  Et ce faisant, il estimait avoir supprimé les 
éléments qui avaient été réputés à l'époque in compatible avec les règles de l'OMC.   
82. La mesure de mise en œuvre consistait à appli quer des "droits de douane proprement dits", et 
il était donc regrettable que l'Or gane d'appel donne son aval à un rapport de groupe spécial qui était 
réputé  faire erreur en droit.  De cette manière, un Membre avait été pénalisé une deuxième fois parce 
qu'il maintenait un système qui, après avoir été modifi é substantiellement par rapport à ce qu'il était à 
l'origine, appliquait des "droits de douane proprement dits" d'un niveau inférieur au plafond consolidé.  
De fait, depuis l'adoption des amendements à la loi,  le système de fourchettes de prix avait, dans 
90 pour cent des cas, entraîné le paiement du tari f NPF uniquement, ou même d'un tarif inférieur.  
Autrement dit, durant de longues périodes, pour entrer au Chili, les produits en provenance 
d'Argentine et d'ailleurs, payaient moins de 6 pour  cent du taux NPF ou ne payaient tout simplement 
aucun droit de douane.  Le Chili se demandait donc un e nouvelle fois, comme il l'avait fait au sein de 
cette même instance en 2002, si cela signifiait que le fait d'appliquer un tarif à un niveau proche du taux consolidé et non d'en appliquer un à un taux infé rieur ou de n'en appliquer aucun, faciliterait le 
transfert des prix et garantirait un meilleur accès aux marchés.  Le Chili respectait ses engagements 
internationaux et ne ferait aucune exception dans ce cas.  Un certain nombre d'options étaient à l'étude 
pour parvenir à une solution mutuellement convenue  qui mettrait un terme à ce long différend, mais 
qui dans le même temps protégerait le droit souvera in du Chili, ainsi que de tous les autres Membres 
de l'OMC, d'établir le niveau de protection qu'ils  jugeaient adapté pour les produits en question. 
83. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE s'était constituées en tierce 
partie dans cette procédure et estimaient nécessaire de faire consigner quelques mots au compte rendu 
au sujet de la question de la portée de l'examen  effectué par un groupe spécial établi au titre de 
l'article 21:5.  Le Groupe spécial avait émis plusieurs obiter dicta  sur cette question et l'Organe 
d'appel avait appliqué le principe de l'économie jurisprudentielle en la matière.  Les CE souhaiteraient 
donc souligner leur désaccord fondamental avec ces constatations du Groupe sp écial.  À la différence 
de ce dernier, elles ne pensaient pas qu'il était exclus que les groupes spéci aux établis au titre de 
l'article 21:5 examinent de nouvelles allégations qui auraient pu être présentées au cours de la 
procédure initiale, et qui portaient sur des aspects de  la mesure initiale qui demeuraient inchangés.  
Une telle exclusion n'avait aucun fondement juridiqu e, quel qu'il soit, dans le Mémorandum d'accord 
ou dans les principes généraux du droit, que ce soit su r le fond ou de nature pr océdurale.  L'exclusion 
envisagée par le Groupe spécial aurait également pour effets pervers d'encourager les parties 
plaignantes à inclure un maximum d'allégations dans  la demande présentée au groupe spécial initial, 
ayant autrement à craindre qu'une allégation qui n'aboutisse pas puisse devenir plus pertinente à 
l'avenir à la lumière de la mesure de mise en conf ormité.  Une telle approche irait à l'encontre de 
l'économie jurisprudentielle pour to us ceux qui participaient au règl ement d'un différend, et pourrait  WT/DSB/M/232 
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  donner lieu à un déni de justice lorsque des allégations  exclues ne relevaient pas de la chose jugée .  
Les CE auraient préféré que l'Organe d'appel infirme ces obiter dicta  fondamentalement erronés du 
Groupe spécial.  S'agissant de la question juridique centrale en l'espèce, l'artic le 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, les CE regrettaient que le Groupe spécial  et l'Organe d'appel n'aient pas suivi l'approche 
qu'elles avaient proposée.  De l'avis des CE, les me sures en cause auraient dû être considérées comme 
des droits de douane proprement dits et non comme d es mesures tombant sous le coup de l'interdiction 
énoncée à l'article 4:2.  Il y avait notablement assez de  transparence et de prévisibilité dans le système. 
84. La représentante du Brésil  a dit que son pays avait pris pa rt en tant que tierce partie à ce 
différend et avait suivi avec intérêt l'interprétati on donnée par les parties, l es tierces parties, les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel de l'une des questions principales visées en l'espèce, à savoir la 
tarification des obstacles non tarifaires interdits par l'Accord sur l'agriculture de 1994 qui frappaient 
des produits agricoles.  Les rapports qui devaient  être adoptés à la réunion en cours concluaient 
définitivement que le système de fourchettes de pr ix mis en place par le Chili, que ce soit dans sa 
version initiale ou dans sa version modifiée, était in compatible avec les engagements contractés par le 
pays au titre de l'Accord sur l'agriculture.  L'Organe  d'appel avait confirmé la  similarité du système de 
fourchettes de prix aux mesures à la frontière interd ites par l'Accord et qui auraient dû être converties 
en droits de douane proprement dits.  Il convena it de souligner que l'incompatibilité du système de 
fourchettes de prix n'avait pas été constatée sur la base de traits caractéristiques particuliers et 
indépendants tels que la transparence,  la prévisibilité ou l'existence d' une formule.  En revanche, elle 
se fondait sur l'évaluation globale des effets du sy stème de fourchettes de prix, dont il avait été 
constaté qu'il restreignait le vol ume des importations et qu'il contribuait à fausser les prix des 
importations en empêchant la transmission des prix internationaux au marché intérieur.  Par cette 
décision, l'Organe d'appel avait envoyé un message clair d'après lequel il ne restait quasiment aucune 
possibilité de conclure qu'un système de fourchettes de prix, de par sa conception, sa structure et son 
fonctionnement inhérents, pouvait être compatible av ec les dispositions de l'article 4:2 l'Accord sur 
l'agriculture. 
85. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait remercier le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et le Secrétariat pour leur trava il concernant cette affaire,  et s'est félicité des 
constatations et conclusions qui figura ient dans le rapport de  l'Organe d'appel.  La  Thaïlande avait pris 
part en tant que tierce partie à cette procédure par ce qu'elle était préoccupée par le fait que le système 
de fourchettes de prix modifié du Chili restait si milaire à un prélèvement variable à l'importation, 
c'est-à-dire à l'une des mesures à la frontière pr ohibées au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  Tout en ayant conscience des effo rts déployés par le Chili pour améliorer son système 
de fourchettes de prix, la Tha ïlande estimait que ces modifications  n'étaient pas suffisantes pour le 
rendre pleinement conforme aux recommandations et d écisions de l'ORD.  Elle était donc pleinement 
d'accord avec les constatations et conclusions de l' Organe d'appel en l'espèce , et était convaincue que 
le Chili mettrait en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dès que possible. 
86. L'ORD a pris note  des déclarations, et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS207/AB/RW et le rapport du Groupe spécial portant la cote WT/DS207/RW, tel que 
confirmé par le rapport de l'Organe d'appel. 
6. Désignation des Membres de l'Organe d'appel  
a) Déclaration du Président  
87. Le Président  a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, il souhaitait faire une déclaration 
concernant ses consultations sur le processus de sél ection des Membres de l'Organe d'appel.  Il a 
rappelé qu'à la réunion du 24 avril de l'ORD, il avait annoncé qu'il consulterait les délégations 
intéressées sur la meilleure façon de procéder en ce qui concernait ces postes à l'Organe d'appel, qui nécessiteraient une décision de l'ORD conformément  à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord.  Les WT/DSB/M/232 
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  postes concernées étaient les suivants.  Le premie r mandat de Mme Merit Janow  arriverait à son terme 
le 10 décembre 2007, date à laquelle expirera it également le deuxième et dernier mandat de 
M. Yasuhei Taniguchi.  S'agissant de Mme Janow, le Président avait été informé qu'elle ne souhaitait 
pas être désignée pour un deuxième mandat.  Le deuxième et dernier mandat de deux autres Membres de l'Organe d'appel, Messieurs Georges Abi-Sa ab et A.V. Ganesan arriverait à expiration le 
31 mai 2008.  Conformément à l'annonce qu'il avait faite à la réunion de l'ORD du 24 avril et compte 
tenu du fait qu'il fallait procéder rapidement, le Prés ident avait consulté de manière informelle les 
délégations intéressées et avait tenu une réunion in formelle ouverte le 21 mai 2007.  À cette réunion, 
il avait présenté une proposition concernant le s procédures relatives à ces désignations, et il 
poursuivrait donc ses consultations à ce sujet pour que les procédures soient en place dans les 
meilleurs délais. 
88. L'ORD a pris note
 de la déclaration.   
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – désignations proposées  
89. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/348, dans lequel figurait des 
noms supplémentaires proposés pour inclusion dans  la Liste indicative des personnes ayant ou non 
des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accor d.  Sauf objection, il souhaitait proposer que 
l'ORD approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/348. 
90. L'ORD en est ainsi convenu . 
 
__________