. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/344 
21 septembre 2011  
 (11-4549) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Émissions du secteur de l'électricité thermi que au charbon (ICS: 13.040, 27.060, 75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur la 
réduction des émissions de di oxyde de carbone - secteur de l'électricité thermique au 
charbon (108 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:   Les gaz à effet de serre sont la cause principale des changements climatiques. Les 
sources d'émissions de gaz à effet de serre les plus importantes ont une origine anthropique, 
surtout en raison de la combustion des combustibles fossiles.  Les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de façon significativ e depuis la révolution industrielle, et cette 
tendance devrait se poursuivre si aucune mesure n'est prise. 
Le projet de Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone - secteur de 
l'électricité thermique au charbon  (le projet de règlement) établira une norme de rendement 
stricte pour les groupes nouveaux alimentés au charbon et ceux qui ont atteint la fin de leur vie utile.  Cela permettra de réduire progressi vement la production d'énergie alimentée au 
charbon à fortes émissions et de favoriser une  transition vers des types de production à 
émissions plus faibles ou nulles, comme le gaz naturel à rendement élevé, l'énergie 
renouvelable ou l'énergie à combustibles fossil es avec captage et séquestration du carbone. 
N.B.  Le gouvernement du Canada a d'abor d annoncé son engagement à prendre des 
mesures réglementaires  afin de réduire les émissions atmosphériques des secteurs industriels principaux y compris les centrales électriques à combustibles fossiles dans l'Avis G/TBT/N/CAN/344 
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  d'intention d'élaborer et de mettre en œuvre  des règlements et d'autres mesures pour 
réduire les émissions atmosphériques , publié dans la Partie I de la Gazette du Canada  le 21 
octobre 2006.  L'AI a fait l'objet de la notification G/TBT/N/CAN/181. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de l'environnement  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 27 août 2011, Pages 2779-2886 
(Disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans  la Gazette du Canada, 
Partie I. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013. La norme de rendement 
à l'égard des groupes nouveaux et des 
groupes en fin de vie utile autres que les groups de réserve entrent en vigueur le 1er  juillet 2015.  La norme de rendement à l'égard des groupes de réserve entre en 
vigueur le 1er  janvier 2020. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 octobre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/ 2011-08-27/pdf/g1-1 4535.pdf#page=37 ( Gazette du 
Canada)  
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-08-27/html/reg1-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-08-27/html/reg1-fra.html  (français)