ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/18 
26 juillet 2006 
 
 (06-3594) 
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE  
ET DU DÉVELOPPEMENT 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Burhan Gafoor (Singapour),  
au Conseil général  
  
I. INTRODUCTION 
1. À la Conférence ministérielle de Hong Kong, l es Ministres ont réaffirmé que les dispositions 
en matière de traitement spécial et différencié fai saient partie intégrante des Accords de l'OMC et ils 
ont réitéré leur détermination à respecter le ma ndat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et dans la Déci sion adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004, à savoir 
réexaminer toutes les dispositions relatives au traiteme nt spécial et différencié en vue de les renforcer 
et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  À cet égard, la Session extraordinaire a reçu pour instruction: 
 • d'achever rapidement le réexamen de to utes les propositions en suspens axées sur des 
accords particuliers et de faire rapport au Conseil général, en formulant des 
recommandations claires en vue d'une décision pour décembre 2006;  et 
 
 • de reprendre les travaux concernant toutes les autres questions en suspens, y compris 
au sujet des questions transversales, du mécanisme de surveillance et de 
l'incorporation du traitement spécial et di fférencié dans l'architecture des règles de 
l'OMC, et de faire rapport régu lièrement au Conseil général. 
 
2. En outre, les organes auxquels les propositions de la catégorie II ont été renvoyées ont reçu 
pour instruction d'achever l'examen de ces propos itions et de faire rapport au Conseil général, 
l'objectif étant de faire en sorte que des recomma ndations claires en vue d'une décision soient 
formulées au plus tard en décembre 2006.  À ce t égard, la Session extraordinaire a reçu pour 
instruction de continuer à coordonner ses efforts avec  ces organes, pour faire en sorte que ces travaux 
soient achevés en temps voulu.   
II. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
3. Depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong, la Session extraordinaire a tenu quatre 
réunions formelles (le 6 mars, le 7 avril, le 1
er juin et le 7 juillet 2006) ainsi qu'un certain nombre de 
consultations plurilatérales informelles.  Au cours de ces réunions et consulta tions, j'ai continué de 
centrer le processus sur des discussions fondées su r les textes des 16 propositions restantes axées sur 
des accords particuliers (huit releva nt de la catégorie I et huit de la catégorie III), en gardant à l'esprit 
qu'à Hong Kong les Ministres ont donné pour mandat au  Comité de faire des recommandations claires 
en vue d'une décision sur ces propositions pour décembre 2006.   TN/CTD/18 
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  4. D'une manière générale, les Membres ont fait quelques progrès en ce qui concerne six des 
16 propositions restantes axées sur des accords par ticuliers.  Les consultations formelles et 
informelles ont débouché sur des textes révisés pour quatre des propositions, trois se rapportant à 
l'article 3:5 de l'Accord sur les procédures de licen ces d'importation et une à l'article XVIII du GATT.  
Pour deux des propositions relatives à l'Accord SPS,  les discussions informelles se sont poursuivies 
sur la base de textes de rechange proposés par cert ains Membres.  Bien que, pour ces six propositions, 
le libellé révisé puisse servir de base à la pour suite de discussions, il est clair que les travaux 
concernant ces propositions sont loin d'être achevés , et que les Membres devront faire preuve d'une 
plus grande souplesse pour faire avancer les choses.   
5. S'agissant des dix autres propositions, les divergen ces sont considérables et les Membres n'ont 
pas encore été en mesure d'étab lir des textes révisés ou des textes de  rechange.  Si l'on veut qu'une 
convergence s'établisse sur ces propositions, les Membres doivent se montrer plus souples et les proposants doivent prendre contact avec les autres pa rties prenantes pour les convaincre de l'intérêt de 
leurs propositions.  La question de la prévisibilité des résultats par ra pport à l'automaticité de l'octroi 
de flexibilités a soulevé une controverse;  si l es Membres ne sont pas en mesure de trouver un 
équilibre entre les deux, il sera difficile de progresser.  Certains Membres ont également soulevé des 
questions concernant l'utilisation de certaines des dispositions que les propo sants souhaiteraient voir 
renforcer.  Selon eux, il n'y a pas lieu de cherch er à amender des dispositions qui n'ont pas posé 
problème dans la pratique.  Les proposants ont toutefois rappelé que le paragraphe 44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha préconise le re nforcement de toutes les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié, et non pas unique ment le renforcement de celles dont la mise en 
œuvre et l'utilisation se sont révélées problématiques.  Les Membres ont été encouragés à continuer de 
se réunir entre eux afin de réduire leurs divergences. 
6. Au cours des discussions sur les propositions ax ées sur des accords particuliers, les PMA ont 
continué de souligner l'importance qu'ils attachent à une mise en œuvre rapide et effective de la 
décision sur l'accès aux marchés en franchise de  droits et sans contingent adoptée à Hong Kong 
(Annexe F de la Déclaration ministérielle).  Les PMA ont formellement présenté deux 
communications au Comité, l'une sur les règles d'origine et l'autre sur l'accès aux marchés.
1  Dans le 
document sur les règles d'origine, les auteurs insi stent sur le fait que la décision sur l'accès en 
franchise de droits et sans contingent devrait aller de pair avec un ensemble unique de règles d'origine 
simples, et ils évoquent les critères préconisés par le s PMA pour conférer l'origine.  Le document sur 
l'accès aux marchés traite de la manière dont les PMA aimeraient voir mettre en œuvre la décision sur 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent.  Il exhorte les Membres, y compris les 
pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire, à faire connaître dès que possible leur position quant à la manière dont il s entendent mettre en œuvre la décision.   
7. Lors des discussions préliminaires qui ont eu lieu, les Membres, tout en réitérant leur 
engagement de mettre en œuvre la décision, ont cher ché à obtenir certaines clarifications au sujet de 
ces deux documents.  Certains Membres étaient d'av is que la poursuite des travaux concernant la 
décision sur l'accès en franchise de droits et sans contingent devrait se faire dans le cadre de la session ordinaire du CCD et non dans celui de la Session extraordinaire.  Toutefois, les PMA ont maintenu 
leur position selon laquelle la poursuite des travaux visant à définir les moyens par lesquels les 
Membres mettraient en œuvre cette décision devrait se faire dans le cadre de la  Session extraordinaire du CCD.  Il a été proposé que les questions et clarifications demandées sur les deux communications, 
ainsi que toutes réponses qui y seraient apportées, soie nt présentées par écrit.  Les discussions sur ce 
point continueront à la prochaine réunion de la Session extraordinaire .  Parallèlement, j'ai exhorté les 
Membres, en particulier les principales parties pren antes, à poursuivre leurs consultations bilatérales. 
                                                     
 
1 Documents TN/CTD/W/30 et W/31, respectivement. 
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  8. En ce qui concerne les propositions renvoyées à d'autres organes (propositions de la 
catégorie II), les Membres ont été informés de la si tuation à la réunion formelle du 7 avril.  Ils ont 
appris que les progrès ne s'étaient pas concrétisés  sur ces propositions, ce qui était aussi dû dans 
certains cas à un manque d'engagement de leur pa rt.  Les auteurs, que continuait de préoccuper 
l'absence de progrès sur ces propositions, ont souscr it à la suggestion faite par d'autres Membres 
visant à ce que ces propositions soient examinées au  cours de réunions spécifiques des différents 
organes. 
9. Les  questions transversales ont été examinées à la réunion formelle tenue le 7 juillet 2006.  
Au cours du débat, les Membres ont généraleme nt insisté sur l'importance d'un mécanisme de 
surveillance.  S'il a été fait état d'un certain nombr e d'éléments à propos des questions transversales, il 
est clair que nombreux sont ceux qui considèrent le mécanisme de surveillance comme une étape 
importante dans l'examen permanent de l'effica cité et de l'opérationna lisation des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié.  Les Membres ont souligné la nécessité de parvenir à un 
accord sur la portée du mécanisme de  surveillance et sont convenus de tenir d'autres discussions sur 
ce mécanisme dans le cadre de réuni ons informelles.  Pour faciliter ces discussions, et à la demande 
des Membres, le Secrétariat a distribué une comp ilation de toutes les propositions qui ont déjà été 
présentées au sujet du mé canisme de surveillance.2  Si nous voulons progresser sur ce point, il faut 
que les Membres précisent leurs pensées et leurs idées au sujet de ce qu'ils attendent de ce mécanisme.   
III. TRAVAUX FUTURS  
10. À la reprise du processus de négociation, j'ente nds poursuivre les discussions fondées sur des 
textes en vue de faire des recommandations claires sur toutes les propositions restantes axées sur des 
accords particuliers.  L'objectif serait de parvenir à une convergence sur le plus grand nombre possible 
de propositions et d'élaborer un en semble de propositions qui perm ettraient de venir à bout de ce 
problème qui se pose depuis longtemps.  Je conti nuerai de coordonner les travaux avec les Présidents 
des organes de l'OMC auxquels les propositions  de la catégorie II ont été renvoyées.   
__________ 
 
 
                                                      
2 Document JOB(06)/229 daté du 25 juillet 2006.