ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/C/W/661 
4 novembre 2011 
 
 (11-5634) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Renseignements fournis par la Chin e conformément à l'annexe 1A 
du Protocole d'accession de la République populaire de Chine 
 
  La communication ci-après, datée du 3 novemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
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II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
1. Non-discrimination 
a) Abrogation et suspension de toutes les lois, tous les règlements et toutes autres mesures 
relatives au traitement national qui  sont incompatibles avec l'OMC. 
 Depuis son accession à l'OMC, la Chine a éliminé toutes les dispositions qui avaient été 
jugées incompatibles avec le principe du traiteme nt national, en particulier celles qui avaient 
été examinées dans les négociations en vue de l'accession, dans le cadre du processus 
d'élaboration, de modification et d'abrogati on de lois, règlements, règles et mesures 
administratives liés au commerce.  Le principe du traitement national transparaissait 
clairement dans la législation commerciale de la  Chine.  Par ailleurs, la Chine a maintenu un 
dialogue franc avec les autres Membres de l'OM C sur cette question.  Depuis le dernier 
examen transitoire, en 2009, les mesures provisoires concernant  l'administration du fonds 
spécial pour l'industrialisation de l'équipe ment pour la production d'énergie éolienne  
(Circulaire Cai Jian  n° 476 du Ministère des finances, de 2008), à propos desquelles certains 
Membres de l'OMC avaient exprimé des préoccupations, ont été abrogées par le Décret n° 62 
du Ministère des finances du 21 février 2011. 
 b) Abrogation ou modification, de manière à garantir  pleinement le traitement national prévu par 
le GATT, des lois, règlements et autres mesures régi ssant la vente, la mise en vente, l'achat, le 
transport, la distribution ou l'utilisation sur le marché intérieur des services et produits 
suivants:  services après-vente, produits pharm aceutiques, cigarettes, spiritueux, produits 
chimiques, chaudières et récipients sous pr ession (s'agissant des produits pharmaceutiques, 
des produits chimiques et des spiritueux, la Chine se réserve le droit de recourir à une période 
de transition d'un an à compter de la date d' accession afin de modifier ou d'abroger la 
législation applicable en la matière). 
 Les renseignements concernant les modifications apportées aux mesures administratives 
applicables aux services après-vente, aux pr oduits pharmaceutiques, aux cigarettes, aux 
produits chimiques et aux chaudières et récipients sous pression afin de garantir pleinement le G/C/W/661 
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  traitement national prévu par le GATT, ont  été communiqués au Conseil du commerce des 
marchandises de l'OMC avec les renseigneme nts présentés par la Chine au titre de 
l'annexe 1A. 
 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
5. Restrictions à l'exportation 
a) Toutes restrictions à l'exportation par le biais d'un régime de licences non automatiques ou 
d'autres moyens, justifiés pour tel ou tel pr oduit en vertu de l'Accord sur l'OMC ou du 
Protocole 
 Les renseignements sur l'administration des exportations que la Chine fournit ici sont 
communiqués uniquement à des fins de transparence et ne doivent pas être considérés comme 
signifiant que les mesures visées entrent nécessai rement dans le champ des restrictions à 
l'exportation telles qu'elles sont définies à l'OMC. 
  La Chine maintient l'administration des expor tations sur un petit nombre de produits afin de 
protéger l'intérêt public, de conserver des r essources naturelles épuisables ou d'exécuter des 
engagements contractés en vertu de traités inte rnationaux, etc., conformément à l'article XX 
du GATT de 1994. 
  S'agissant des mesures non tarifaires, les pr oduits assujettis en 2010 et en 2011 à une licence 
d'exportation et à un contingent d'exportation en Chine sont les suivants:  maïs, riz, blé, 
farines de maïs, farines de blé, farines de ri z, coton, sciages, animaux vivants de l'espèce 
bovine, animaux vivants de l'espèce porcine, vol ailles vivantes, viande de bœuf fraîche ou 
congelée, viande de porc fraîche ou congelée, viande de poulet fraîche ou congelée, charbon, 
coke, pétrole brut, pétrole transformé, terres rares, antimoine et produits à base d'antimoine, tungstène et produits à base de tungstène, indium  et produits à base d'indium, molybdène et 
produits à base de molybdène, minerai de zinc, ét ain et produits à base d'étain, argent, joncs et 
leurs produits, carbure de silicium, talc en poudre, magnésium calciné (fritté), bauxite, 
minerai phosphaté, réglisse et produits à base de  réglisse, substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone, paraffine, platin e (exporté dans le cadre du traf ic de perfectionnement), zinc 
et alliages de zinc, certains métaux rares, auto mobiles (y compris les véhicules entièrement 
démontés) et châssis, motocycles (y compris l es motocycles tout-terrain), moteurs et cadres 
de motocycles, certains produits en acier et sabl es naturels.  Les produits  dont l'exportation est 
prohibée sont les suivants:  os de tigre, corne de rhinocéros, musc, bézoards, certains produits 
chimiques utilisés pour la fabrication de stupéfi ants, certaines substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone, grumes, charbon, platine,  sable de silice et sable de quartz. 
 
 S'agissant des mesures non tarifaires d'administ ration des exportations mises en œuvre par la 
Chine en 2008 et en 2009, prière de se reporter aux notifications de r estrictions quantitatives 
présentées par le Chine au Comité de l'acc ès aux marchés conformément aux dispositions 
énoncées dans le document G/L/59.  En ce qui c oncerne les notifications de restrictions 
quantitatives pour 2010, 2011 et les années à venir, la Chine étudie actuellement les 
ajustements à faire pour tenir compte du nouveau  modèle de notification qui est en cours 
d'examen au Comité de l'accès aux marchés.   Comme toujours, la Chine continuera de 
respecter l'obligation de transparence dans ce domaine. 
  S'agissant des mesures tarifaires, la Chine a maintenu des droits d'exportation provisoires sur 
301 positions à huit chiffres du SH en 2010 et sur 312 positions à huit chiffres du SH en 2011. 
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  9. Entités commerciales d'État 
a) Suppression progressive du commerce d'État dans le  domaine de la soie, par l'augmentation et 
l'extension des droits de commercialisation, qui seront accordés à toutes les personnes physiques au plus tard le 1
er janvier 2005 
 Les renseignements concernant la suppression du co mmerce d'État dans le domaine de la soie 
et la libéralisation des droits de commercialisation au plus tard le 1er janvier 2005 ont été 
communiqués au Conseil du commerce des ma rchandises avec les renseignements présentés 
en 2004 au titre de l'annexe 1A.  Aucune modification n'a été apportée depuis cette date. 
 b) Accès à la fourniture de matières premières da ns le secteur des textiles à des conditions non 
moins favorables que celles qui sont accordées aux utilisateurs nationaux et accès non entravé 
à la fourniture de matières premières tel qu'il est  accordé en vertu des arrangements existants. 
 Les conditions d'accès à la fourniture de matiè res premières dans le secteur des textiles restent 
les mêmes pour les utilisateurs étrangers et pour les utilisateurs nationaux, et elles ne se sont 
pas dégradées. 
 
c) Accroissements progressifs de l'accès des entreprises commerciales non étatiques au 
commerce d'engrais et de pétrole et utilisation complète des quantités disponibles pour les importations réalisées par des en tités commerciales non étatiques. 
 Par rapport à la situation au moment de l' accession de la Chine à l'OMC, le nombre 
d'entreprises commerciales non étatiques important  du pétrole brut, du pétrole transformé et 
des engrais a sensiblement augmenté.  Le 19 septembre 2010 et le 10 octobre 2011, le 
Ministère du commerce (MOFCOM) a publié les avis au public n° 57 de 2010 et n° 66 de 2011 et a établi les procédures et les conditio ns régissant, pour les entreprises commerciales 
non étatiques, les demandes de licences en vue de l'importation de pétr ole transformé.  Le 
30 décembre 2009 et le 28 décembre 2010, le MO FCOM a publié les avis au public n° 133 de 
2009 et n° 103 de 2010 ainsi que les résultats de l'attribution des contingents tarifaires 
applicables à l'importation d'engrais pour ces deux années, qui comprenaient aussi la liste des 
entreprises commerciales non étatiques nouvelle ment habilitées à importer des engrais. 
  En 2010 et en 2011, les volumes de pétrole brut pouvant être importés par des entreprises 
commerciales non étatiques étaient, respectiv ement, de 25,3 millions de tonnes et de 
29,1 millions de tonnes.  Ces mêmes années, les volumes de pétrole transformé pouvant être 
importés par ces entreprises ét aient, respectivement, de 14,09 millions de tonnes et de 
16,2 millions de tonnes. 
  L'année 2006 a marqué la fin de l'augmentati on du contingent tarifaire appliqué aux engrais 
chimiques importés par des entreprises comme rciales non étatiques que la Chine s'était 
engagée à mettre en œuvre.  En 2010 et en 2011, les contingents tarifaires appliqués aux 
engrais importés par des entreprises commerciales non étatiques sont les mêmes qu'en 2006. 
  Entre 2003 et 2011, les volumes de pétrole brut, de  pétrole transformé et d'engrais chimiques 
pouvant être importés par des entreprises comme rciales non étatiques ont été entièrement 
attribués.  Toutefois, comme les entreprises commerciales non étatiques peuvent aussi s'en 
remettre à des entreprises commerciales d'État pour importer les volumes auxquels elles ont droit, il est techniquement impossible pour les autorités douanières de disposer à ce stade de statistiques sur les importations des en treprises commerciales non étatiques. 
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  10. Marchés publics 
a) Lois, règlements et procédures 
 S'agissant des marchés publics, la Chine a e ngagé des négociations en vue de son accession à 
l'Accord sur les marchés publics  (AMP).  La demande d'accession à l'AMP et l'offre au titre 
de l'Appendice I ont été présentées le 28 décembre 2007.  En septembre 2008, la Chine a 
fourni des réponses à la liste de questions pour  la communication de renseignements relatifs à 
l'accession à l'AMP.  En juillet 2010, la Chine a présenté une offre révis ée.  La Chine a aussi 
reçu des demandes émanant de Membres parties à l'AMP. 
  La principale législation qui s'appli que aux marchés publics en Chine est la Loi de la 
République populaire de Chine sur les marchés publics qui a pris effet le 1
er janvier 2003.  Il 
a été établi un cadre législatif sur les marchés publics, fondé sur la Loi de la République 
populaire de Chine sur les marchés publics  et complété par une série de règles des 
départements.  Le système s'appuie sur des prin cipes fondamentaux tels que l'ouverture et la 
transparence, la concurrence loyale et la juste valeur. 
 
b) Passation transparente des marchés publi cs et application du principe NPF 
 Pour garantir la transparence dans la passa tion des marchés publics, les renseignements sur 
les lois, les règlements et les mesures admi nistratives ayant trait aux marchés publics, aux 
possibilités de marchés, aux résultats des ad judications et à l'examen préalable des 
qualifications des fournisseurs, etc. devraient être  tous publiés sur le site Internet des marchés 
publics de la Chine ( http://www.ccgp.gov.cn/ ), ainsi que dans des médias tels que China 
Government Procurement News  et les revues China State Finance  et China Government 
Procurement .  Toutes les entreprises à capitaux étrangers  enregistrées en Chine ont droit au 
traitement national et tous les produits fabr iqués en Chine par des entreprises à capitaux 
étrangers et/ou des entreprises nationales sont traités sur un pied d'égalité, sans 
discrimination, lors de la passati on de marchés publics par la Chine. 
 
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