. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/266 
8 avril 2009 
 (09-1710) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:   +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation on 
the authorisation of health claims made on food and referring to the reduction of disease 
risk and to children's development and health (Projet de règlement de la Commission 
concernant l'autorisation des allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et 
faisant référence à la réduction du risque de ma ladie ou au développement et à la santé des 
enfants).  17 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commi ssion notifié concerne l'autorisation des 
allégations de santé portant sur les denrées al imentaires et faisant référence à la réduction 
du risque de maladie ou au développement et  à la santé des enfants, conformément à 
l'article 17, paragraphe 3) du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant les a llégations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires. G/TBT/N/EEC/266 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  
La mesure proposée consiste en un règlement de  la Commission relatif aux allégations de 
santé visées au point 6 ci-dessus ayant été éval uées par l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) comme étant scientifiquement fondées et qui remplissent les 
conditions énoncées dans le règlement (CE) n
o 1924/2006.  La mesure intéresse aussi les 
allégations de santé qui ont été évaluées pa r l'EFSA comme n'étant pas scientifiquement 
fondées, qui partant ne remplissent pas le s conditions énoncées dans le règlement 
(CE) no 1924/2006 et dont l'utilisation avec les de nrées alimentaires n'est par conséquent 
pas autorisée. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant les a llégations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Mi-juillet 2009. 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement 1 mois après adoption).  Le projet prévoit une période 
de transition de six mois pour les allégations 
de santé rejetées de l'Annexe II. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:   + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici