ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/74 
7 novembre 2005 
 (05-5198) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication de la Chine
 
  
 La communication ci-après, datée du 31 octobre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
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1. Contingents tarifaires 
- Administration transparente, prévisible, uniforme, équitable et non discriminatoire des 
contingents tarifaires, suivant des délais et  procédures et prescriptions administratives 
clairement spécifiés, et preuves de l'existen ce d'une politique nationale d'attribution (et de 
réattribution) compatible, à savoir: 
 
i) Indication du volume/de la valeur du co ntingent ou du contingent tarifaire ouvert 
 
 S'agissant du contingent tarifaire pour l'importation des produits agricoles, la Commission nationale pour le développement et la réforme (CNDR) de la République populaire de Chine a 
promulgué le 30 septembre  2004, conformément aux Mesures intérimaires concernant 
l'administration des contingents tarifai res pour l'importation des produits agricoles , les Volumes, 
conditions de présentation des demandes et méthod es d'attribution des contingents tarifaires pour 
l'importation des grains et du coton en 2005  dans son Avis n° 58 de 2004 .  Le Ministère du commerce 
(MOFCOM) de la République populaire de Chine a promulgué, le 29 septembre 2004, les Méthodes 
d'attribution des contingents tarifa ires pour l'importation d'huile de pal me, d'huile de soja, d'huile de 
navette et de sucre en 2005  dans son Avis n° 60 de 2004, et les Règles d'application régissant 
l'administration des contingents tarifaires pour l'im portation de laine et de laine peignée en 2004  
dans son Avis n° 61 de 2004 . 
  S'agissant du contingent tarifaire pour l'importa tion des engrais, le MOFCOM a promulgué le 
8 octobre 2004, conformément aux Mesures intérimaires concernant l'administration des contingents 
tarifaires pour l'importation des engrais, les Volu mes, principes d'attribution et procédures de 
présentation des demandes concernant les contingent s tarifaires pour l'importation des engrais en 
2004  dans son Avis n° 62 de 2004.  
 
 Les avis susmentionnés peuvent être consult és tant sur le site Web officiel du MOFCOM 
(WWW.MOFCOM.GOV.CN) que dans la Foreign Trade and Economic Cooperation Gazette de la 
Chine.  
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  Conformément aux avis, les volumes des contingents tarifaires en 2004 sont les suivants: 
 
Produits Volume 
Produits agricoles 
Blé 9 636 000 tonnes 
Maïs 7 200 000 tonnes 
Riz 5 320 000 tonnes 
Huile de soja 3 587 100 tonnes 
Huile de navette 1 243 000 tonnes 
Huile de palme 3 168 000 tonnes 
Sucre 1 945 000 tonnes 
Coton 894 000 tonnes 
Laine 287 000 tonnes 
Produits industriels  
Laine peignée  80 000 tonnes  
Urée 2 800 000 tonnes 
Phosphate dibasique d'ammonium 6 560 000 tonnes 
NPK 3 290 000 tonnes 
 
ii) Contingents réattribués ou contingents tarifaires demandés 
 
 Le 15 août 2005, la CNDR et le MOFCOM ont promulgué conjointement l' Avis n° 49 
de 2005  sur la réattribution de parts de contingents tarifaires pour l'importation des produits agricoles 
en 2005.  
 Le 24 août 2005, le MOFCOM a promulgué l'Avis n° 56 de 2005  sur la réattribution de parts 
de contingents tarifaires pour l'importation des engrais en 2005. 
 
iii) Volume/valeur visés par les demandes d'attribution ou de réattribution rejetées 
  Les volumes visés par les demandes d'attri bution rejetées en 2005 sont les suivants: 
 
Produits Volume demandé  
(en tonnes) Volume refusé  
(en tonnes) 
Blé 18 663 400 9 027 400 
Maïs 19 193 000  11 993 000 
Riz 7 347 500  2 580 500 
Huile de soja 23 011 400  19 424 400 
Huile de navette 6 768 500  5 525 500 
Huile de palme 24 310 100   21 142 100 
Sucre 8 560 300 6 615 300 
Coton 4 960 000 4 066 000  
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 iv) Taux d'utilisation du contin gent ou du contingent tarifaire 
 
 Les volumes d'importation dans le cadre des con tingents tarifaires et les taux d'utilisation au 
31 juillet 2005 sont les suivants: 
 
Produit Volume des importations  
(en tonnes) Taux d'utilisation  
Blé 2 940 000  30,5% 
Maïs <5 000  0% 
Riz 250 000  4,7% 
Huile de soja 942 000  26,3% 
Huile de navette 132 000  10,6% 
Huile de palme 1 586 000   50,1% 
Sucre 724 000  37,2% 
Coton 894 000 100% 
Laine 136 000 47,4% 
Laine peignée 13 000 16,3% 
Urée 20 000 0,7% 
NPK 1 350 000 41% 
Phosphate dibasique d'ammonium 1 420 000 21,6% 
 
v) Pour les contingents tarifaires, volume des marchandises admises au taux hors contingent 
 
 Néant.  vi) Délai nécessaire à l'octroi d'un contingent ou à l'attribution d'un contingent tarifaire. 
 
 Conformément aux Mesures intérimaires concernant l'administration des contingents 
tarifaires pour l'importati on des produits agricoles , la CNDR et le MOFCOM attribuent les 
contingents tarifaires pour l'importation des pr oduits agricoles dans un délai de deux mois. 
 
 Conformément aux Mesures intérimaires concernant l'administration des contingents 
tarifaires pour l'importation des engrais , le MOFCOM attribue les contingents tarifaires pour 
l'importation des engrais da ns un délai de deux mois. 
 2. Mesures non tarifaires y co mpris les restrictions qu antitatives à l'importation 
a) Introduction, rétablissement ou application de toutes mesures non tarifaires autres que les 
mesures énumérées dans l'Annexe 3 du Prot ocole et suppression des mesures non tarifaires 
 
Néant. 
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 b) Mise en œuvre du calendrier d'élimination échelonnée des mesures énumérées à l'Annexe 3 
  Depuis l'accession, le gouvernement chinois pr omulgue chaque année, dans des avis du 
MOFCOM (et de l'ancien Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, 
MOFTEC), le Catalogue des produits visés par le  régime des licences d'importation  et le Catalogue 
des produits visés par le régime des licences d'importation automatiques , qui énumèrent par position 
tarifaire tous les produits visés par les régimes des contingents d'importation, des licences d'importation et des licences d'importation automatiques.  Le 10 décembre 2004, le Catalogue des 
produits visés par le régime des licences d'importation en 2005  a été publié dans l' Avis n° 72 de 2004 
du MOFCOM et de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine , et le 
Catalogue des produits visés par  le régime des licences d'im portation automatiques en 2005  a été 
publié dans l' Avis n° 26 de 2004 du MOFCOM et de l'Administration générale des douanes de la 
République populaire de Chine.   Tous les avis susmentionnés peuvent être consultés tant sur le site 
Web officiel du MOFCOM (WWW.MOFCOM.GOV.CN) que dans la Foreign Trade and Economic 
Cooperation Gazette de la Chine.   Comme le montre le Catalogue des produits visés par le régime 
des licences d'importation en 2005 , le gouvernement chinois s'est acquitté de ses engagements en 
matière de réduction des mesures non tarifaires confor mément au calendrier figurant à l'annexe 3 du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine.  Les mesures tarifaires restantes sont 
conformes à ce calendrier.  c) Attribution ou réattribution des continge nts conformément aux prescriptions de l'OMC, 
notamment de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, en fonction des critères 
établis dans le Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine 
 
 Conformément au Catalogue des produits visés par le régime des licences d'importation 
en 2004  et à l'Annexe 3 du Protocole d'accession de la  République populaire de Chine, le régime 
d'administration des contingents d'importation a été éliminé le 1
er janvier 2005. 
 d) La distribution de licences, contingents, contingents tarifaires ou tous autres moyens 
d'approuver les importations n'est pas subordo nnée aux conditions établies à la section 7, 
paragraphe 3, du Protocole 
 
 Conformément à l'ensemble de la réglementa tion et des décrets ministériels concernant 
l'administration des contingents, licences et con tingents tarifaires, la distribution de licences 
d'importation, contingents, contingents tarifaires  ou tous autres moyens d'approuver les importations 
n'est pas subordonnée aux conditions établies à la  section 7, paragraphe 3, du Protocole. 
 
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