ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.5 
22 novembre 2007 
 
 (07-5137) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification d es Communautés européennes porte sur les 
programmes de subventions de la République tchèque . 
 
_______________ 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.5 
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  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
             P a g e
 
 
 
1. PROGRAMME D'AIDE POUR LES PROGRAMMES 5.A. AIDE À 
L'INVESTISSEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE PETITES CENTRALES HYDROÉLECTRIQUES ET 6.A. AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE CENTRALES ÉOLIENNES ...................................................................................................................... .......3
 
2. PROGRAMME D'AIDE POUR LA VALORISATION ET L'ÉLIMINATION 
DES DÉCHETS.................................................................................................................... .....4 
3. PROGRAMMES D'AIDE À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT 
INDUSTRIELS, KONSORTIA, STEEL,  PARK I, PROGRES, TECHNOS, 
STRATECH ET PARK II........................................................................................................6  
4. PROGRAMME KREDIT – AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.................................................................................................................... .....7
 
5. PROGRAMME DE CRÉDITS POUR LES PETITES ENTREPRISES EN 
BOHÈME DU SUD.................................................................................................................. .9 
6. PROGRAMME RÉGIONAL D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES 
ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES RÉGIONS NUTS II DE 
BOHÈME DU NORD-OUEST ET DE MORAVIE-SILÉSIE, ET DANS 
D'AUTRES RÉGIONS BÉNÉFICIANT D'UNE AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT ..............................................................................................................10
 
7. DOCUMENT UNIQUE DE PROGRAMMATION POUR L'OBJECTIF 3 DE LA RÉGION NUTS II VILLE-CAPITALE DE PRAGUE POURLA 
PÉRIODE 2004-2006.............................................................................................................. 12
 
8. PROGRAMME D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ZONES 
INDUSTRIELLES .................................................................................................................. 13 
9. PROGRAMMES D'AIDE AUX PME:  ZÁRUKA, START, TRH, VESNICE A 
REGENERACE, KOOPERACE, SPECIÁL, ALIANCE, PORADENSTVÍ, 
DESIGN, PROGRES..............................................................................................................14  
 
2005:  1 euro = 29,784 couronnes tchèques 2006:  1 euro = 28,343 couronnes tchèques 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.5 
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  1. PROGRAMME D'AIDE POUR LES PROGRAMMES 5.A. AIDE À 
L'INVESTISSEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE PETITES CENTRALES HYDROÉLECTRIQUES ET 6.A. AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE CENTRALES ÉOLIENNES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Mesures d'aide pour les programmes 5.A.  Aide  à l'investissement pour la construction de 
petites centrales hydroélectriques et 6.A.  Aide à l'investissement pour la construction de centrales éoliennes. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 
 2005. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Protection de l'environneme nt, développement régional. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Fondement:  construction de centrales électriques d'une puissance de 10 MW;  la subvention 
peut être accordée au titre de la protection de l'environnement du pays. 
 
 Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'environnement de la République tchèque.   
 
 Dispositions légales:   
 2001/C 37/03 Encadrement communautaire de s aides d'État pour la protection de 
l'environnement. 
 98/C 74/06 Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Prêt consenti à des conditions libérales, don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé )? 
  Tous types de bénéficiaires. 
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  7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
  En 2005:  1,54 million de couronnes tchèques.    8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
 
 -  9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Une année, avec possibilité de prolongation. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  Données non disponibles.  
 
2. PROGRAMME D'AIDE POUR LA VALORISATION ET L'ÉLIMINATION DES 
DÉCHETS 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Aide pour la valorisation et l'élimination des déchets.  2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 
 2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Protection de l'environneme nt, développement régional. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.5 
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  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Fondement:  approche complexe de la gestion des déchets. 
 
 Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'environnemen t de la République tchèque. 
 
 Dispositions légales:   
 2001/C 37/03 Encadrement communautaire de s aides d'État pour la protection de 
l'environnement. 
 98/C 74/06 Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé )? 
  Tous types de bénéficiaires. 
 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
  En 2005:  1,5 million de couronnes tchèques.  8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
 
 -  9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Une année. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  Données non disponibles. G/SCM/N/155/EEC/Add.5 
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3. PROGRAMMES D'AIDE À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT 
INDUSTRIELS, KONSORTIA, STEEL, PARK I, PROGRES, TECHNOS, STRATECH ET PARK II 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Programmes d'aide à la recherche et au développement industrie ls, KONSORTIA, STEEL, 
PARK I, PROGRES, TECHNOS, STRATECH et PARK II.  
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  2005–2006. 
 
3. Objectif général et/ ou objet de la subvention.
 
  TECHNOS:  développement dans les domaines de s technologies et de l'information pour les 
petites et moyennes entreprises.  
 STRATECH:  soutien pour l'efficacité et la compétitivité des petites et moyennes entreprises. 
   PROGRES:  recherche et développement sur de nouveaux produits et technologies.   PARK:  développement des petites et moyennes entreprises. 
 
 STEEL:  soutien à des projets de recherche et de développement.   KONSORTIA:  soutien pour l'efficacité et  la compétitivité de l'industrie tchèque. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Fondement:  recherche et développement dans le cadre de projets commerciaux. 
 
 Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque.   
 
 Dispositions légales:  98/C 74/06 Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité 
régionale.    5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Don, prêt, élément aide.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé )? 
  Petites et moyennes entreprises.   G/SCM/N/155/EEC/Add.5 
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  7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
  En 2005:  472,80 millions  de couronnes tchèques. 
 En 2006:  32,80 millions de couronnes tchèques.  
8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
  -  9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Déterminée par la capacité du fonds de financement.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  Données non disponibles. 
 
 
4. PROGRAMME KREDIT – AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Programme Kredit – Aide aux petites et moyennes entreprises.  2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 
 2005–2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Crédits à l'investissement consentis à des conditions libérales pour le développement de 
petites entreprises.  G/SCM/N/155/EEC/Add.5 
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  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Fondement:  développement des petites et moyennes entreprises. 
 
 Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
 
 Dispositions légales:  98/C 74/06 Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité 
régionale. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Prêt consenti à des conditions libérales.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé )? 
  Tous types de petites entreprises dont le siège se situe en République tchèque.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
  En 2005:  0,57 million de couronnes tchèques.  8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
 
 - 
 9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Déterminée par la capacité des ressources financières. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  Données non disponibles.     G/SCM/N/155/EEC/Add.5 
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  5. PROGRAMME DE CRÉDITS POUR LES PETITES ENTREPRISES EN BOHÈME 
DU SUD 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Programme de crédits pour les petites entreprises en Bohème du Sud. 
 2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 
 2005–2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Réalisation de projets commerciaux en Bohème du Sud grâce à des crédits. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Fondement:  développement des petites entreprises en Bohème du Sud. 
 
 Autorité accordant la subvention:  RRRS Jihozápad. 
 
 Dispositions légales:  Règlement (CE) n° 70/2001 concernant l'application des articles 87 
et 88 du Traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Prêt consenti à des conditions libérales.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé )? 
  Toutes petites entreprises dont le siège se trouve en Bohème du Sud.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
 En 2005:  7,06  millions de couronnes tchèques.  En 2006:  4,6 millions de couronnes tchèques.  G/SCM/N/155/EEC/Add.5 
Page 10  
 
  8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
  -  9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Jusqu'au 31 décembre 2006, dans la limite de la capacité des fonds de financement. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
 
 Données non disponibles. 
  
6. PROGRAMME RÉGIONAL D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 
INDUSTRIELLES DANS LES RÉGIONS NUTS II DE BOHÈME DU NORD-OUEST 
ET DE MORAVIE-SILÉSIE, ET DANS D'AUTRES RÉGIONS BÉNÉFICIANT 
D'UNE AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Programme régional d'aide au développement des entreprises industrielles dans les régions 
NUTS II de Bohème du Nord-Ouest et de Moravie-Sil ésie, et dans d'autres ré gions bénéficiant d'une 
aide publique au développement.  2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  2002–2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Réalisation de nouveaux projets visant à créer  de nouvelles possibilités d'emploi dans les 
régions de Bohème du Nord-Ouest et de Moravie-Silésie.   G/SCM/N/155/EEC/Add.5 
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  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Fondement:  développement des entreprises industrielles. 
 
 Autorité accordant la subvention:  RRRS Bohème du Nord-Ouest. 
 
 Dispositions légales:  98/C 74/06 Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité 
régionale.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé )? 
  Tous types de bénéficiaires.    7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
 En 2005:  106,11 millions  de couronnes tchèques. 
 En 2006:  174,208 milli ons de couronnes tchèques. 
 8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
 
 - 
 9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Jusqu'en 2006, avec prolongation possible. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  Données non disponibles.  G/SCM/N/155/EEC/Add.5 
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7. DOCUMENT UNIQUE DE PROGRAMMATION POUR L'OBJECTIF 3 DE LA 
RÉGION NUTS II VILLE-CAPITALE DE  PRAGUE POUR LA PÉRIODE 2004-2006 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Document unique de programmation pour l'Objec tif 3 de la région NUTS II ville-capitale de 
Prague pour la période 2004–2006.    2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  2004–2006.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Efficience du marché du travail.  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Fondement:  développement des ressources humaines  dans le domaine du commerce. 
  Autorité accordant la subvention:  ville-capitale de Prague. 
 
 Dispositions légales:  98/C 74/06 Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité 
régionale.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé )? 
 
 Tous bénéficiaires dont le siège est à Prague. 
 7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
  En 2005:  17,85 millions de couronnes tchèques.  En 2006:  6,57 millions de couronnes tchèques. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.5 
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  8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
  -  9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Jusqu'à la fin de l'année 2006, avec prolongation possible pour 2007–2013.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
 
 Données non disponibles. 
  
8. PROGRAMME D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ZONES INDUSTRIELLES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Programme d'aide au développe ment des zones industrielles. 
 2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  2006–2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Développement des zones industrielles, efficacité et compétitivité du commerce dans les régions défavorisées.  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Fondement:  développement régional. 
 
 Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque.  
 Dispositions légales:  98/C 74/06 Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité 
régionale.  G/SCM/N/155/EEC/Add.5 
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  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé )? 
  Communes, pays, entreprises et investisseurs.    
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
  En 2005:  503,10 millions  de couronnes tchèques. 
 En 2006:  85,92 millions de couronnes tchèques.  8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
 
 -  9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Déterminée par la capacité du fonds de financement. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  Données non disponibles.  
 
9. PROGRAMMES D'AIDE AUX PME:  ZÁRUKA, START, TRH, VESNICE A 
REGENERACE, KOOPERACE, SPECIÁL, AL IANCE, PORADENSTVÍ, DESIGN, 
PROGRES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Programmes d'aide aux PME:  ZÁRUKA, START, TRH, VESNICE A REGENERACE, KOOPERACE, SPECIÁL, ALIANCE, PORADENSTVÍ, DESIGN, PROGRES.  G/SCM/N/155/EEC/Add.5 
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2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 
 2005–2006. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Accroître de manière substantielle la compétitivité  de l'industrie tchèque et renforcer la base 
industrielle et la base de l'i nnovation technologique, encourager les entreprises à investir davantage 
dans la recherche-développement, encourager les pa rtenariats entre entrepri ses et établissements de 
recherche, accélérer l'utilisation des r ésultats de la recherche-développement. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
 
 Dispositions légales:  Règlement (CE) n° 70/2001 concernant l'application des articles 87 
et 88 du Traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Don, prêt consenti à des conditions libér ales, garantie, bonification d'intérêts.   
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé )? 
  Tous types de petites et moyennes entreprises. 
 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
 En 2005 
 
 "Záruka":     951,48 millions de couronnes tchèques 
 "Start":     0,18 million de couronnes tchèques 
 "Trh":      129,58 millions de couronnes tchèques  "Vesnice a regenerace":   11,66 millions de couronnes tchèques  "Kooperace":     42,64 millions de couronnes tchèques  "Speciál":     11,75 millions de couronnes tchèques 
 "Aliance":     7,70 millions de couronnes tchèques 
 "Poradenství":     25,90 millions de couronnes tchèques  "Design":     8,50 millions de couronnes tchèques  "Progres":     220,39 millions de couronnes tchèques  G/SCM/N/155/EEC/Add.5 
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   En 2006 
 
 "Záruka":     1 005,6 millions de couronnes tchèques  "Trh":      151,40 millions de couronnes tchèques  "Aliance":     8,90 millions de couronnes tchèques 
 "Poradenství":     30,6 millions de couronnes tchèques 
 "Design":     12,20 millions de couronnes tchèques  "Progres":     526,20 millions de couronnes tchèques  8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
 
 -  9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Déterminée par la capacité du fonds de financement. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  Données non disponibles. 
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