ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/8/ISR/1 
G/SG/N/11/ISR/2 9 janvier 2012  
 
(12-0062) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, 
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES 
 
ISRAËL 
 
(Laine de verre et laine de roche) 
   La communication ci-après, datée du 4 janvier 2012, est distribuée à la demande de la délégation d'Israël. 
 
_______________  
 
 
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde 
 Laine de verre et laine de roche. 
  Le produit considéré relève actuelleme nt des codes 68.06 et 70.19 de la nomenclature du 
Système harmonisé de désignation et  de codification des marchandises (SH).   
 
2. Fondement de la détermination à titre prélim inaire, conformément à l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave 
 Le Commissaire aux prélèvements commercia ux mène une enquête, suite à la présentation 
d'une demande par la branche de production nationa le, afin de déterminer si un accroissement des 
importations a causé ou menace de causer un dommage  grave à la branche de production nationale, au 
sens de l'Accord sur les sauvegardes, en relation avec le produit défini au point 1 de la présente 
notification.   
  Il ressort des constatations finales de l'enquê te que la demande contient des éléments de 
preuve suffisants de l'existence d'un dommage gr ave causé à la branche de production nationale par 
un accroissement des importations, de sorte que les conditions énoncées par les règles en vigueur pour 
l'application d'éventuelles mesur es de sauvegarde sont remplies.  Les constatations doivent être 
approuvées par le Ministre de l'industrie, du commerce et du travail, le Ministre des finances et la Commission des finances de la Knesset.  G/SG/N/8/ISR/1 
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  La conclusion susmentionnée repose sur les éléments suivants:   
 
a) Accroissement des importations :  Les données dont dispose le Commissaire aux 
prélèvements commerciaux montrent qu'il y a eu un accroissement des importations, 
dans l'absolu, entre 2009 et 2010. 
Code du SH 2008 2009 2010 
Montant, en dollars   
70.19.3919 8 265 111 6 664 834 8 723 384 
Variation, en % - -19% 31% 
68.06.1000 9 124 771 6 451 217 7 962 581 
Variation, en % - -29% 23% 
Total 17 389 882 13 116 051 16 685 965 
Variation, en % - -25% 27% 
Quantité, en kg  
70.19.3919 3 598 688 2 997 733 4 336 860 
Variation, en % - -17% 45% 
68.06.1000 4 008 047 4 111 810 5 892 863 
Variation, en % - 3% 43% 
Total 7 606 735 7 109 543 10 229 723 
Variation, en % - -7% 44% 
 
 La quantité totale des produits importés a augmenté de 44 pour cen t environ entre 2009 
et 2010. 
 
 La valeur totale des produits importés a augmen té de 27 pour cent environ entre 2009 et 2010. 
 
b) Évolution imprévue des circonstances :  Dans ce cas, les importations ont augmenté 
de plusieurs dizaines de points de pourcen tage.  La croissance que les importations 
ont enregistrée en 2010 était inattendue, le fabriquant local ayant changé de 
propriétaire, même compte tenu de la cri se économique.  Il a été constaté que cette 
augmentation des importations était en cont radiction avec la tendance observée sur le 
marché intérieur:  le nouveau propriétair e du producteur local qui investit dans le 
processus de production a réussi à accroître sa part de marché en 2009.  Malgré les 
améliorations apportées au processus de produc tion, la tendance de l'année précédente 
ne s'est pas poursuivie mais s'est inversée en 2010.  
c) Dommage grave et menace de dommage grave :  Un examen a révélé que la 
branche de production nationale avait subi  un dommage grave sur le marché de 
l'isolation au regard des paramètres suiv ants:  sous-cotation des prix, empêchement 
des hausses de prix, pertes importantes, utilisation partielle de la capacité de 
production et baisse du retour sur investissement.  Si le droit n'est pas imposé, l'usine 
locale fermera.  
d) Lien de causalité entre l'accroissement d es importations et le dommage grave ou 
la menace de dommage grave :  Les importations augmentent et empiètent sur la part G/SG/N/8/ISR/1 
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 de marché des producteurs nationaux.  Pa rallèlement, la branche de production 
nationale a abaissé ses prix en dessous du pr ix de revient et a réduit sa production.  
Les constatations finales montrent que le dommage grave et la menace de dommage 
grave sont imputables à l'accroissement des importations.  La crise économique 
mondiale n'a pas touché le marché intérieur et ne peut donc pas expliquer la baisse 
des importations en 2009 ni leur accroissement en 2010. 
e) Plan d'ajustement :  Les producteurs nationaux ont proposé des mesures visant à 
faciliter l'ajustement de la branche de  production nationale aux conditions de 
concurrence avec les produits importés.  L'us ine a besoin de temps pour organiser et 
réaliser l'ensemble de ses investissements. 
f) Circonstances critiques :  Si le droit n'est pas imposé, l'usine locale fermera. 
3. Indiquer la mesure de sauvegarde  
 Il est proposé d'appliquer une mesure de sa uvegarde définitive pendant deux ans, comme 
indiqué dans le tableau ci-dessous: 
 
Droit, en dollars par kg Produit Code du SH 
0,92 Laine de verre  70.19 
0,99 Laine de roche  68.06 
 
Pays en développement auxquels la mesure n'es t pas appliquée au titre de l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes et part individuelle et collective de ces pays dans les importations 
 
Les importations des produits visés en provenan ce de tout pays en développement indiqué à 
l'annexe 1 ne seront pas soumi ses aux mesures de sauvegarde. 
 
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauvegarde 
 Deux ans.  
 
5. Date projetée d'introduction de la mesure 
 Sans objet. 
 
6. Durée prévue de la mesure 
 La durée prévue de la mesure projetée est de deux ans. 
 
7. Date projetée pour le réexamen 
Un an. 
 
8. Calendrier prévu pour la libéralis ation progressive de la mesure 
 Après un an, il est proposé de réduire le taux de droit de 25 pour cent. 
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 9. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
 Le gouvernement israélien propose de tenir des consultations sur les mesures de sauvegarde. 
 
10. Autres renseignements 
 Les constatations finales du Commissaire aux prélèvements commerciaux et d'autres 
renseignements relatifs à l'enquête peuvent être  obtenus à l'adresse électronique suivante: 
 http://www.moital.gov.il/dumping  
et également en s'adressant directement au: 
 
Commissioner of Trade Levies Ministry of Industry, Trade and Labor Government of Israel 5 Bank Israel St., 
P.O.box 3166 
Jerusalem 91036 State of Israel Tél:  972-2-6662621/2 Fax:  972-2-6662939 Courrier électronique:  reuben.pessah@moital.gov.il  
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 ANNEXE 1 
  
Liste des pays en développement auxquels les mesures provisoires s'appliquent ou ne 
s'appliquent pas:  
Col.1 Col.2 Col.3 
1 Afghanistan Ne s'appliquent pas 
2 Afrique du Sud Ne s'appliquent pas 
3 Algérie Ne s'appliquent pas 
4 Angola Ne s'appliquent pas 
5 Antigua-et-Barbuda Ne s'appliquent pas 
6 Arabie saoudite Ne s'appliquent pas 
7 Argentine Ne s'appliquent pas 
8 Bahamas Ne s'appliquent pas 
9 Bahreïn Ne s'appliquent pas 
10 Bangladesh Ne s'appliquent pas 
11 Barbade Ne s'appliquent pas 
12 Belize Ne s'appliquent pas 
13 Bénin Ne s'appliquent pas 
14 Bhoutan Ne s'appliquent pas 
15 Bolivie Ne s'appliquent pas 
16 Bosnie-Herzégovine Ne s'appliquent pas 
17 Botswana Ne s'appliquent pas 
18 Brésil Ne s'appliquent pas 
19 Brunéi Darussalam Ne s'appliquent pas 
20 Burkina Faso Ne s'appliquent pas 
21 Burundi Ne s'appliquent pas 
22 Cambodge Ne s'appliquent pas 
23 Cameroun Ne s'appliquent pas 
24 Cap-Vert Ne s'appliquent pas 
25 Chili Ne s'appliquent pas 
26 Chine Ne s'appliquent pas 
27 Chypre Ne s'appliquent pas 
28 Colombie Ne s'appliquent pas 
29 Comores Ne s'appliquent pas 
30 Congo Ne s'appliquent pas 
31 Congo, République démocratique du Ne s'appliquent pas 
32 Corée, République populaire démocratique de Ne s'appliquent pas 
33 Costa Rica Ne s'appliquent pas 
34 Côte d'Ivoire Ne s'appliquent pas G/SG/N/8/ISR/1 
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 Col.1 Col.2 Col.3 
35 Cuba Ne s'appliquent pas 
36 Djibouti Ne s'appliquent pas 
37 Dominique Ne s'appliquent pas 
38 Égypte Ne s'appliquent pas 
39 El Salvador Ne s'appliquent pas 
40 Émirats arabes unis Ne s'appliquent pas 
41 Équateur Ne s'appliquent pas 
42 Érythrée Ne s'appliquent pas 
43 Éthiopie Ne s'appliquent pas 
44 Fidji Ne s'appliquent pas 
45 Gabon Ne s'appliquent pas 
46 Gambie Ne s'appliquent pas 
47 Ghana Ne s'appliquent pas 
48 Grenade Ne s'appliquent pas 
49 Guatemala Ne s'appliquent pas 
50 Guinée Ne s'appliquent pas 
51 Guinée-Bissau Ne s'appliquent pas 
52 Guinée équatoriale Ne s'appliquent pas 
53 Guyana Ne s'appliquent pas 
54 Haïti Ne s'appliquent pas 
55 Honduras Ne s'appliquent pas 
56 Îles Marshall Ne s'appliquent pas 
57 Îles Salomon Ne s'appliquent pas 
58 Inde Ne s'appliquent pas 
59 Indonésie Ne s'appliquent pas 
60 Iran, République islamique d' Ne s'appliquent pas 
61 Iraq Ne s'appliquent pas 
62 Jamahiriya arabe libyenne  Ne s'appliquent pas 
63 Jamaïque Ne s'appliquent pas 
64 Jordanie Ne s'appliquent pas 
65 Kenya Ne s'appliquent pas 
66 Kiribati Ne s'appliquent pas 
67 Koweït Ne s'appliquent pas 
68 Lesotho Ne s'appliquent pas 
69 Liban Ne s'appliquent pas 
70 Libéria Ne s'appliquent pas 
71 Madagascar Ne s'appliquent pas 
72 Malaisie Ne s'appliquent pas 
73 Malawi Ne s'appliquent pas G/SG/N/8/ISR/1 
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 Col.1 Col.2 Col.3 
74 Maldives Ne s'appliquent pas 
75 Mali Ne s'appliquent pas 
76 Malte Ne s'appliquent pas 
77 Maroc Ne s'appliquent pas 
78 Maurice Ne s'appliquent pas 
79 Mauritanie Ne s'appliquent pas 
80 Mexique Ne s'appliquent pas 
81 Micronésie Ne s'appliquent pas 
82 Mongolie Ne s'appliquent pas 
83 Mozambique Ne s'appliquent pas 
84 Myanmar Ne s'appliquent pas 
85 Namibie Ne s'appliquent pas 
86 Népal Ne s'appliquent pas 
87 Nicaragua Ne s'appliquent pas 
88 Niger Ne s'appliquent pas 
89 Nigéria Ne s'appliquent pas 
90 Oman Ne s'appliquent pas 
91 Ouganda Ne s'appliquent pas 
92 Pakistan Ne s'appliquent pas 
93 Palestine Ne s'appliquent pas 
94 Panama Ne s'appliquent pas 
95 Papouasie-Nouvelle-Guinée Ne s'appliquent pas 
96 Paraguay Ne s'appliquent pas 
97 Pérou Ne s'appliquent pas 
98 Philippines Ne s'appliquent pas 
99 Qatar Ne s'appliquent pas 
100 République arabe syrienne Ne s'appliquent pas 
101 République centrafricaine Ne s'appliquent pas 
102 République démocratique populaire lao Ne s'appliquent pas 
103 République dominicaine Ne s'appliquent pas 
104 République-Unie de Tanzanie Ne s'appliquent pas 
105 Roumanie Ne s'appliquent pas 
106 Rwanda Ne s'appliquent pas 
107 Sainte-Lucie Ne s'appliquent pas 
108 Saint-Kitts-et-Nevis Ne s'appliquent pas 
109 Saint-Vincent-et-les Grenadines Ne s'appliquent pas 
110 Samoa Ne s'appliquent pas 
111 Sao Tomé-et-Principe Ne s'appliquent pas 
112 Sénégal Ne s'appliquent pas G/SG/N/8/ISR/1 
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 Col.1 Col.2 Col.3 
113 Seychelles Ne s'appliquent pas 
114 Sierra Leone Ne s'appliquent pas 
115 Singapour Ne s'appliquent pas 
116 Somalie Ne s'appliquent pas 
117 Soudan Ne s'appliquent pas 
118 Sri Lanka Ne s'appliquent pas 
119 Suriname Ne s'appliquent pas 
120 Swaziland Ne s'appliquent pas 
121 Tchad Ne s'appliquent pas 
122 Thaïlande Ne s'appliquent pas 
123 Togo Ne s'appliquent pas 
124 Tonga Ne s'appliquent pas 
125 Trinité-et-Tobago Ne s'appliquent pas 
126 Tunisie Ne s'appliquent pas 
127 Turkménistan Ne s'appliquent pas 
128 Tuvalu Ne s'appliquent pas 
129 Ukraine Ne s'appliquent pas 
130 Uruguay Ne s'appliquent pas 
131 Vanuatu Ne s'appliquent pas 
132 Venezuela Ne s'appliquent pas 
133 Viet Nam Ne s'appliquent pas 
134 Yémen Ne s'appliquent pas 
135 Yougoslavie Ne s'appliquent pas 
136 Zambie Ne s'appliquent pas 
137 Zimbabwe Ne s'appliquent pas 
 
__________