ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG207/1 
13 janvier 2006 
 
 (06-0159) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE  
LA THAÏLANDE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1
er décembre 2005, est distribuée à la demande des 
délégations de la Thaïlande et de la Nouvelle-Zélande.* 
 
_______________ 
 
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
PRÉAMBULE ..................................................................................................................... ..................3 
CHAPITRE 1:  OBJECTIFS ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES ...............................................................4 
CHAPITRE 2:  COMMERCE DES MARCHANDISES ............................................................................6 
CHAPITRE 3:  FORMALITÉS ET COOPÉRATION DOUANIÈRES .....................................................8 
CHAPITRE 4:  RÈGLES D'ORIGINE ...................................................................................................13 
CHAPITRE 5:  MESURES COMMERCIALES CORRECTIVES ..........................................................21 
CHAPITRE 6:  MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ....................................................28 
CHAPITRE 7:  OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ..........................................................32 
CHAPITRE 8:  COMMERCE DES SERVICES .....................................................................................37 
CHAPITRE 9:  INVESTISSEMENT ......................................................................................................38 
CHAPITRE 10:  COMMERCE ÉLECTRONIQUE ................................................................................46 
CHAPITRE 11:  POLITIQUE DE LA CONCURRENCE .......................................................................48 
CHAPITRE 12:  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE .............................................................................51 
CHAPITRE 13:  MARCHÉS PUBLICS ..................................................................................................52 
CHAPITRE 14:  ADMINISTRATION TRANSPARENTE  DES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS ...............................................................................................54 
CHAPITRE 15:  EXCEPTIONS GÉNÉRALES ......................................................................................55 
CHAPITRE 16:  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ....................................................................61 
CHAPITRE 17:  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT  DES DIFFÉRENDS ......................................62 
CHAPITRE 18:  DISPOSITIONS FINALES ..........................................................................................68 
 
                                                      
* Le texte intégral de l'Accord est également disponible à l'adresse suivante:  
www.mfat.govt.nz./tradeagreem ents/thainzcep/cepindex.html  et www.thaifta.com/english/left_eng.html . 
Les annexes de l'Accord sont disponibles au Secr étariat pour consultation par les Membres intéressés 
(bureau 1174). WT/REG207/1 
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  ANNEXE 1: TARIFS DOUANIERS  
 ANNEXE 1.1: TARIF DOUAN IER DE LA THAÏLANDE 
 ANNEXE 1.2: TARIF DOUANIE R DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
 ANNEXE 1.3: CONTINGENTS TARIFAIRES A PPLICABLES AUX PRODUI TS RELEVANT DE LA 
CATÉGORIE "CONTINGENTS TARIFAIRES" 
 
ANNEXE 2: RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT 
 
ANNEXE 3: SAUVEGARDES SPÉCIALES POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
SENSIBLES (THAÏLANDE) 
 ANNEXE 4: LISTES CONCERNANT L'INVESTISSEMENT  
 ANNEXE 4.1: LISTE DE LA THAÏLANDE 
 ANNEXE 4.2: LISTE DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
  WT/REG207/1 
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  ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE  
LA THAÏLANDE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Préambule  
 
 
 Le Royaume de Thaïlande et la Nouvelle-Z élande, ci-après dénommés, dans le présent 
accord, les "Parties",    Inspirés  par leurs liens traditionnels d'amitié et de coopération et par leurs intérêts et liens 
régionaux communs; 
  Reconnaissant  que leur rapprocheme nt économique leur a pportera des avantages 
économiques et sociaux et améliorera le  niveau de vie de leur population; 
 
 Reconnaissant  en outre qu'il est important d'assurer la  libéralisation des échanges et d'adopter 
une politique d'ouverture en matière de commerce et  d'investissement afin de développer leurs 
relations économiques mutuelles;   Conscients  que l'existence de marchés ouverts, transpar ents et concurrentiels est le principal 
facteur d'efficience économique, d'innovation, de création de richesse et de bien-être des 
consommateurs; 
  Affirmant  le droit de leurs gouvernements de ré glementer pour réaliser les objectifs de 
politique nationale;  
 Conscients  du fait que le resserrement des relations sociales et politiques et des partenariats 
économiques peut jouer un rôle important da ns la promotion du développement durable; 
  Faisant fond  sur leurs droits, obligations et engage ments découlant de l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce et d'autr es accords et arrangements pertinents; 
 
 Gardant à l'esprit  leur attachement aux objectif s de la Coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC) en matière de libéralisation et d'ouverture du commerce et de l' investissement; 
  Reconnaissant  l'importance d'une bonne gestion des entreprises et la nécessité d'un 
environnement économique prévisible, transparent et cohérent pour permettre aux entreprises de 
mener leurs activités librement, d'utiliser les ressour ces de manière rationnelle et de prendre en toute 
certitude des décisions d'investissement et de planification;  et   Désireux  de renforcer le cadre de coopération pour la conduite des relations économiques 
pour le rendre plus dynamique et encourager une c oopération économique plus vaste et plus intense; 
 
 Sont convenus de ce qui suit: 
  WT/REG207/1 
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  CHAPITRE 1:  OBJECTIFS ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 1.1 
 
Objectifs
 
 
1. Les Parties établissent, par le présent accord, une  zone de libre-échange conforme à l'Accord 
sur l'OMC, fondée sur les princip es de l'intérêt commun et de la coopération et sur les objectifs de 
liberté et d'ouverture du commerce et de l'investissement. 
2. En concluant le présent accord, les Parties ont pour objectifs: 
a) de renforcer leurs relations économiques et commerciales; 
b) de libéraliser le commerce et l'investisse ment et créer des conditions favorables pour 
stimuler les flux d'échanges et d'investissements; 
c) d'appuyer l'élargissement du processus de libér alisation et de facilitation dans le cadre 
de l'APEC; 
d) de faire fond sur les engagements qu'elles ont  pris dans le cadre de l'Organisation 
mondiale du commerce et soutenir les efforts qu'elle déploie pour créer un environnement commercial mondial prévis ible, plus libre et plus ouvert; 
e) d'encourager et faciliter la coopération dans des domaines présentant un intérêt 
mutuel à l'appui des objectifs de l'Accord; 
f) d'améliorer l'efficacité et la compétitivité de leurs secteurs commerciaux en 
encourageant la concurrence loyale, l'i nnovation et la collaboration mutuellement 
bénéfique entre les entreprises;  et 
g) de faciliter le commerce et l'investisseme nt en établissant un cadre de règles 
transparentes et en s'efforçant de rédui re au minimum les coûts de transaction. 
Article 1.2 
 
Définitions générales
 
  Aux fins du présent accord, sauf indication contraire:  
a) le terme " Accord " s'entend de l'Accord de rapprochement économique entre la 
Thaïlande et la Nouvelle-Zélande; 
b) le sigle " APEC " désigne la Coopération éc onomique Asie-Pacifique; 
c) l'expression "Commission conjointe" s'entend de la commission conjointe pour le 
rapprochement économique établie en vert u de l'article 16.1 du présent accord; 
d) l'expression " administration douanière " s'entend de l'autorité compétente qui est 
responsable, en vertu de la législation d' une Partie, de l'administration des lois, 
réglementations et politiques douanières;  WT/REG207/1 
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  e) l'expression " droits de douane " s'entend de tout droit de douane ou droit à 
l'importation, et de toute imposition, de quelque nature qu'elle soit, perçue à 
l'occasion de l'importation d'une marchandise,  y compris toute forme de surtaxe ou de 
majoration au titre de cette importation, mais ne comprend pas: 
i) les impositions équivalentes à une ta xe intérieure imposée conformément à 
l'article III:2 du GATT de 1994; 
 ii) les droits antidumping ou compensateurs appliqués conformément aux 
dispositions du GATT de 1994, de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 , et de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  de 
l'OMC;  et 
 iii) les redevances ou autres impositions perçues à l'occasion de l'importation 
proportionnellement au coût des services rendus;  
 
f) le terme " jours " s'entend des jours civils, y compris les week-ends et les jours fériés; 
g) l'expression " normes alimentaires " s'entend d'une prescription impérative consistant 
en une mesure SPS ou en un règlement tec hnique, tels qu'ils sont définis dans 
l'Accord OTC, qui concerne les produits alim entaires et qui est établie conformément 
aux lois pertinentes administrées par une Partie; 
h) le sigle " AGCS " désigne l' Accord général sur le commerce des services  qui fait partie 
de l'Accord sur l'OMC; 
i) l'expression " GATT de 1994 " s'entend de l' Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994  qui fait partie de l'Accord sur l'OMC; 
j) le terme " marchandises " s'entend de toutes sortes de biens meubles, y compris les 
animaux, au sens du GATT de 1994; 
k) les termes " marchandises " et " produits " s'entendent comme ayant le même sens, 
sauf si le contexte en décide autrement; 
l) l'expression " marchandises originaires " s'entend des marchandises admissibles à 
titre de marchandises originaires conformé ment aux dispositions pertinentes du 
chapitre 4; 
m) le terme " personne " s'entend d'une personne physiq ue ou d'une personne morale; 
n) l'expression " Accord SPS " s'entend de l' Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires  qui fait partie de l'Accord sur l'OMC; 
o) l'expression " mesures SPS " s'entend d'une mesure sanitair e ou phytosanitaire, et a le 
même sens qu'au paragraphe 1 de l'Annexe A de l'Accord SPS; 
p) l'expression " Accord TBT " s'entend de l' Accord sur les obstacles techniques au 
commerce  qui fait partie de l'Accord sur l'OMC; 
q) le terme " territoire " s'entend du territoire d'une Pa rtie, ainsi que de la zone 
économique exclusive, des fonds marins et du sous-sol sur lesquels la Partie exerce WT/REG207/1 
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  des droits souverains ou qui relèvent de sa co mpétence en vertu du droit international, 
mais, en ce qui concerne la Nouve lle-Zélande, n'englobe pas Tokelau; 
r) le sigle " OMC " désigne l'Organisation mondiale du commerce; 
s) l'expression " Accord sur l'OMC " s'entend de l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce , fait le 15 avril 1994. 
 
CHAPITRE 2:  COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
Article 2.1 
 
Portée et champ d'application
 
  Sauf disposition contraire, le présent ch apitre s'applique au commerce de toutes les 
marchandises d'une Partie.  
Article 2.2 
 
Traitement national
 
  Chaque Partie accordera le traitement national aux marchandises de l'autre Partie, 
conformément à l'article III du GATT de 1994.  À ce tte fin, les dispositions de l'article III du GATT 
de 1994 et ses notes interprétatives sont incorporées dans  le présent accord et en font partie intégrante, 
mutatis mutandis . 
 
Article 2.3 
 
Élimination des droits de douane
 
 1. Les dispositions du présent chapitre concernant  l'élimination des droits de douane à 
l'importation s'appliqueront aux marchandi ses originaires du territoire des Parties. 
2. Aucune des Parties ne pourra relever un droit de  douane existant ni introduire un nouveau 
droit de douane à l'importati on d'une marchandise originaire. 
3. Sauf disposition contraire du présent accord, ch aque Partie éliminera progressivement ses 
droits de douane sur les marchandises originaires de l'autre Partie, conformément à son tarif douanier 
figurant à l'annexe 1.  Le taux de base et le taux provisoire des droits à chaque étape de la réduction 
pour une position tarifaire donnée sont indiqués pour cette  position dans la liste de  chaque Partie.  Les 
réductions auront lieu à la date d'entrée en vigueur de l'accord, puis le 1
er janvier de chaque année 
conformément à la liste de chaque Partie. 
4. Chaque Partie pourra adopter ou maintenir l es mesures nécessaires pour administrer un 
contingent tarifaire indiqué dans son tarif douanier , y compris pour la répartition de ce contingent.  
Ces mesures seront transparentes et prévisibles et n' auront pas d'effets de restriction des échanges sur 
les importations autres que les effets causés pa r l'imposition du contingent tarifaire.  
5. Sur demande écrite de l'autre Partie, une Par tie qui applique ou envisage d'appliquer des 
mesures conformément au paragraphe 4 engagera  des consultations en vue de l'examen de 
l'application de ces mesures.  WT/REG207/1 
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  Article 2.4 
 
Élimination accélérée des droits de douane  
 1. Chaque Partie est disposée à éliminer ses droits  de douane plus rapide ment que ne le prévoit 
l'article 2.3, ou à améliorer d'une autre manière les conditions d'accès des marchandises originaires, 
compte tenu de sa situation économi que générale et de la situa tion économique du secteur concerné. 
2. À la demande d'une Partie, les Parties engager ont dans les moindres délais des consultations 
pour accélérer l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires, comme cela est 
indiqué dans son tarif douani er figurant à l'annexe 1. 
3. Tout accord entre les Parties visant à accélérer l'élimination des droits de douane sur les 
marchandises originaires entrera en vigueur après qu'elles auront échangé des notifications écrites 
indiquant qu'elles ont achevé les procédures juridiqu es internes nécessaires, et à la date ou aux dates 
convenues entre elles.  
4. Une Partie pourra à tout moment accélérer unilaté ralement l'élimination des droits de douane 
sur les marchandises originaires de l'autre Partie comme cela est indiqué dans son tarif douanier.  La 
Partie qui envisage de le faire en informera l'au tre Partie aussitôt que possible avant l'entrée en 
vigueur du nouveau taux de droits de douane. 
Article 2.5 
 
Redevances et formalités administratives
 
 
 Chaque Partie veillera à ce que, conformément à l'article VIII:1 du GATT de 1994, toutes les 
redevances et impositions de quelque  nature qu'elles soient (autres que les droits, les impositions 
équivalant à une taxe intérieure ou toute autr e imposition intérieure appliquée conformément à 
l'article III:2 du GATT de 1994, et les droits an tidumping et mesures compensatoires) perçues à 
l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'impor tation ou de l'exportation,  soient limitées au 
coût approximatif des services rendus et ne consti tuent pas une protection indirecte des produits 
nationaux ou des taxes de caractère fisc al à l'importation ou à l'exportation. 
 
Article 2.6 
 
Subventions à l'exportation des produits agricoles  
 
1. Aux fins du présent article, les produits agricoles s'entendent des produits énumérés à 
l'Annexe 1 de l' Accord de l'OMC sur l'agriculture . 
2. Les Parties ont pour objectif commun de parven ir à l'élimination multilatérale de toutes les 
formes de subventions à l'exportation pour les prod uits agricoles et œuvreront à la conclusion d'un 
accord dans le cadre de l'OMC pour éliminer ces su bventions et empêcher l'introduction, sous quelque 
forme que ce soit, de toute nouvelle subvention à l'exportation pour les produits agricoles. 
3. Reconnaissant le caractère de distorsion des éch anges des subventions à l'exportation, et 
conformément à leurs droits et obligations découlant de l' Accord sur l'agriculture  de l'OMC, aucune 
des Parties n'introduira ni ne maintiendra, s ous quelque forme que ce soit, une subvention à 
l'exportation pour un produit agricole d estiné au territoire de l'autre Partie. 
4. Si l'une des Parties considère qu'une politique ou une mesure appliquée par l'autre Partie a 
pour effet d'accorder une subvention à l'exportation pour  un produit agricole e xporté vers cette Partie, WT/REG207/1 
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  elle peut demander la tenue de consultations afin d'empêcher l' octroi de subventions dans le 
commerce entre les Parties. 
Article 2.7 
 
Mesures non tarifaires
 
 
1. Une Partie n'adoptera ni ne maintiendra des mesures non tarifaires à l'importation de toute 
marchandise de l'autre Partie ou à l'exportation de toute marchandise d estinée au territoire de l'autre 
Partie, sauf si cela est conforme à ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC ou à d'autres 
dispositions du présent accord. 
2. Chaque Partie veillera à la tr ansparence de ses mesures non ta rifaires autorisées en vertu du 
paragraphe 1 et fera en sorte que leur élaboration, leur adoption ou  leur application n'aient pas pour 
but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires aux échanges entre les Parties. 
 
CHAPITRE 3:  FORMALITÉS ET COOPÉRATION DOUANIÈRES 
 
Article 3.1 
 
Objectifs  
 
 Les objectifs du présent chapitre sont les suivants: 
 
a) simplifier et harmoniser les formalités douanières des Parties; 
b) assurer la prévisibilité, la cohérence et la transparence dans l'a pplication des lois 
douanières et des politiques administratives des Parties; 
c) promouvoir l'administration efficace et économique des formalités douanières à la 
frontière et le dédouanement rapide des marchandises;   
d) faciliter le commerce entre les Parties et promouvoir la sécurité de leurs échanges. 
Article 3.2 
 
Champ d'application  
 
 Le présent chapitre s'appliquera, conformément aux obligations internationales des Parties et 
à leurs lois, règles et réglementations resp ectives, aux procédures douanières relatives au 
dédouanement des marchandises échangées entre elles.  
Article 3.3 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre:  
a) l'expression " engin de transport " s'entend de tout aéronef, navire, bateau ou autre 
véhicule utilisé ou susceptible d'être utilisé pour le transport de personnes et/ou de 
marchandises par voie aérienne, terrestre, ma ritime ou fluviale (en surface ou sous 
l'eau);  WT/REG207/1 
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  b) l'expression " administration des douanes " s'entend: 
i) pour la Thaïlande, du Département des douanes du Royaume de Thaïlande;  
et 
ii) pour la Nouvelle-Zélande, de l'Ad ministration des douanes de la 
Nouvelle-Zélande;   
c) l'expression " loi douanière " s'entend des dispositions légales et réglementaires 
relatives à l'importation, l'exportation, le mouvement et l'entreposage de 
marchandises dont l'administration et l' application relèvent expressément de 
l'administration des douanes de l'une ou l'autre Partie; 
d) l'expression " infraction douanière " s'entend de toute infraction ou tentative 
d'infraction à la loi douanière;   
e) l'expression " procédures douanières " s'entend du traitement appliqué par 
l'administration des douanes de chacune des Parties aux marchandises, personnes et engins de transport soum is à un contrôle douanier. 
Article 3.4 
 
Dispositions générales
 
 1. Les Parties reconnaissent que la réalisation d es objectifs du présent accord peut être favorisée 
par l'application de procédures douanières communes et simplifiées et par la coopération entre les 
administrations des douanes. 
2. Pour donner effet aux dispositions du présent chapitre et du chapitre 4 du présent accord, les 
administrations des douanes concluront un accord de  coopération qui entrera en vigueur en même 
temps que le présent accord. 
3. Si une Partie qui fournit des renseignements à l'autre Partie en vertu des dispositions du 
présent chapitre indique que ces renseignements sont de nature confidentielle, l'autre Partie préservera 
la confidentialité de ces renseignements.  L es Parties n'utiliseront ni ne divulgueront ces 
renseignements, sauf avec le consentement écrit de la Partie à laquelle la demande a été faite ou s'il est 
exigé que les renseignements soient divulgués aux fins  d'application de la loi ou dans le cadre de 
procédures judiciaires. 
4. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme obligeant une Partie à 
fournir des renseignements ou à autoriser l'accès à des renseignements dont la divulgation, à son avis: 
a) serait contraire à l'intérêt public tel qu' il est défini dans ses lois, règles et 
réglementations; 
b) serait contraire à ses lois, règles et réglementations qui protègent la vie privée ou la 
situation financière et les comptes de clients d'institutions financières;  ou 
c) entraverait l'application de la loi. WT/REG207/1 
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  Article 3.5 
 
Procédures douanières et facilitation
 
 1. Les procédures douanières des deux Parties seront conformes, autant que possible et dans la 
mesure permise par leurs lois ou réglementations respectives, aux normes de l'Organisation mondiale 
des douanes et aux pratiques qu'elle recommande, y compris les principes énoncés dans la Convention 
internationale pour la simplificatio n et l'harmonisation des régimes douaniers  de 1973. 
2. Chaque Partie veillera à ce que ses procédures et  pratiques douanières soient prévisibles, 
cohérentes et transparentes et facilitent les échanges.   
3. Les administrations des douanes des deux Pa rties examineront périodiquement leurs 
procédures douanières en vue de les simplifier et  d'élaborer des arrangements mutuellement 
bénéfiques pour faciliter les échanges bilatéraux. 
4. En ce qui concerne les marchandises qui doivent  être immédiatement dédouanées, les Parties 
suivront, pour autant que leurs lois les y autori sent, les directives de l'Organisation mondiale des 
douanes. 
Article 3.6 
 
Évaluation en douane
 
  Les Parties détermineront la valeur en  douane des marchandises échangées entre elles 
conformément aux dispositions de l'article VII du GATT de 1994 et de l' Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VII de l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce de 1994 . 
 
Article 3.7 
 
Coopération douanière
 
 1. Les Parties coopéreront, par l'intermédiaire de leurs administrations des douanes et 
conformément aux dispositions du présent chapitre et de l'Accord de coopération visé à l'article 3.4 2), 
pour assurer le respect de leurs lois douanières c onformément à leurs obligations internationales 
relatives à l'importation et à l'exportation de marchandises, en ce qui concerne: 
a) la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord; 
b) la sécurité des échanges entre les Parties; 
c) les restrictions et interdictions visant les importations et les exportations;  et 
d) toute autre question déterminée par les Parties. 
2. Dans la mesure où leurs lois, réglementations et politiques le permettent, les administrations 
des douanes des deux Parties s'accorderont une assistan ce mutuelle afin d'empêcher toute infraction à 
la législation douanière et de protéger les intérê ts économiques, fiscaux, sociaux et commerciaux de 
leur pays respectif, y compris en veillant à ce que les droits de douane soient perçus d'une manière 
appropriée et efficace.  WT/REG207/1 
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  3. Chacune des Parties s'efforcera de notifier à l'avance à l'autre Partie toute modification 
importante des lois, réglementations ou politiques rela tives aux importations qui risque d'affecter de 
façon notable le fonctionnement du présent accord. 
Article 3.8 
 
Examen et appel  
 1. En ce qui concerne les décisions administratives, les déterminations ou les décisions en 
matière douanière, chaque Partie  accordera un droit d'appel, san s pénalité, à l'importateur, à 
l'exportateur ou à toute autre personne affectée par ladite décision administrative, détermination ou 
décision. 
2. Un premier droit d'appel sans pénalité peut êt re exercé auprès d'une instance relevant de 
l'administration des douanes ou auprès d'un organisme indépendant, mais la législation de chaque 
Partie prévoira le droit de faire appel san s pénalité, auprès d'une autorité judiciaire. 
3. La décision rendue en appel sera notifiée à l'appe lant et les motifs de cette décision lui seront 
communiqués par écrit. 
Article 3.9 
 
Décisions anticipées
 
 1. Sous réserve du paragraphe 2, chaque Partie communiquera par écrit les décisions anticipées 
en matière de classification des marchandises à toute personne visée au paragraphe 2 a) (ci-après 
dénommées "décisions anticipées"). 
2. Chaque Partie adoptera ou maintiendra des procédures pour les décisions anticipées, qui 
devront: 
a) prévoir qu'un importateur établi sur son te rritoire ou un exportateur ou producteur 
établi sur le territoire de l'autre Partie  pourra demander une décision anticipée avant 
l'importation des marchandises visées; 
b) exiger que toute personne demandant une décision anticipée fournisse une description 
détaillée des marchandises et tous les re nseignements pertinents nécessaires pour 
traiter une demande de décision anticipée; 
c) prévoir que l'administration des douanes de la partie concernée pourra, à tout 
moment, pendant l'évaluation d'une dema nde de décision anticipée, demander au 
requérant de fournir des renseignements supplémentaires dans un délai spécifié; 
d) prévoir qu'une décision anticipée sera fondée sur les faits et les circonstances 
présentés par le requérant et sur tout au tre renseignement pertinent dont dispose 
l'autorité chargée de prendre la décision;  et 
e) prévoir qu'une décision anticipée sera comm uniquée au requérant rapidement ou, en 
tout cas, dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de tous les 
renseignements nécessaires. WT/REG207/1 
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  3. Une Partie pourra rejeter les demandes de décision anticipée si les renseignements 
supplémentaires qu'elle a demandés conformément au paragraphe 2 c) ne s ont pas communiqués dans 
le délai spécifié. 
4. Sous réserve du paragraphe 5, chaque Partie  appliquera une décision anticipée à toutes les 
marchandises visées par ladite décision, qui sont im portées sur son territoire dans les trois années 
suivant la date de la décision, ou dans tout autr e délai prévu par les lois, réglementations ou politiques 
de cette Partie. 
5. Une Partie pourra modifier ou abroger une décision anticipée s'il est déterminé que cette 
décision était fondée sur une erreur de fait ou de dr oit (y compris une erreur humaine) ou en cas de 
modification: 
a) d'une loi nationa le conforme au présent accord; 
b) d'un fait matériel;  ou 
c) des circonstances sur lesquelles la décision est fondée. 
6. Les redevances perçues à l'occasion d'une décision anticipée ne dépasseront pas le coût 
approximatif des services rendus pour établir la décision anticipée. 
Article 3.10 
 
Règlement rapide des différends entre les Parties
 
 
1. En cas de différend important entre les administ rations des douanes des Parties au sujet de 
l'application des dispositions du présent chapitre et du chapitre 4 du présent accord, l'une ou l'autre 
administration des douanes pourra demander à consu lter l'autre administration des douanes en vue de 
régler ce différend.  Les modalités de ces consultatio ns seront convenues entre les administrations des 
douanes. 
2. Les consultations prévues au présent article ser ont sans préjudice des droits des Parties au 
titre du chapitre 17 du présent accord ou au titre du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  de l'OMC. 
Article 3.11 
 
Sécurité du commerce et répression du terrorisme  
 
 Si l'une des Parties désire adopter des procédures pour assurer la sécurité du commerce des 
marchandises et/ou de la circulati on des engins de transport entre l es Parties, les administrations des 
douanes tiendront des consultations en vue de convenir de procédures à cette fin. 
 
Article 3.12 
 
Commerce électronique et utilisation de systèmes automatisés  
 
1. Dans le cadre de la mise en œuvre d'in itiatives prévoyant le recours au commerce 
électronique, les administrations des douanes des deux Parties tiendront compte des méthodes convenues dans le cadre de l'APEC et de l'Organisation mondiale des douanes.  WT/REG207/1 
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  2. Les administrations des douanes des Parties a dopteront, dès que possible, des procédures 
électroniques pour la présentation de tous les ra pports requis, conforméme nt aux dispositions du 
chapitre 10 du présent accord. 
Article 3.13 
 
Gestion des risques  
 1. Les Parties administreront les procédures douanièr es à leurs frontières respectives en facilitant 
le dédouanement des marchandises présentant un faib le risque et en se concentrant sur les 
marchandises présentant un risque élevé. 
2. Les Parties appliqueront et élaboreront d'au tres techniques de gestion des risques dans 
l'exécution de leurs procédures douanières. 
Article 3.14 
 
Publication et points d'information
 
 
1. Chaque Partie publiera sur Inte rnet ou sur support imprimé toutes  les dispositions légales et 
réglementaires et toutes les procédures administra tives applicables ou pouvant  être imposées par son 
administration des douanes. 
2. Chaque Partie désignera un ou plusieurs poi nts d'information chargés de répondre aux 
demandes d'informations sur les questions douani ères adressées par les pe rsonnes intéressées de 
l'autre Partie et communiquera sur Internet de s renseignements sur les procédures à suivre pour 
présenter ces demandes d'informations. 
 
CHAPITRE 4:  RÈGLES D'ORIGINE 
 
Article 4.1 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre:  
a) le sigle " c.a.f. " désigne la valeur de la marchandi se importée, englobant le coût du 
fret et de l'assurance jusqu'au port ou point d'entrée dans le pays d'importation.  La 
valeur sera déterminée conformément à l' Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane; 
b) le sigle " f.a.b. " désigne la valeur franco à bord de la marchandise, englobant le coût 
de transport jusqu'au port ou au lieu d'expéd ition finale à l'étranger.  La valeur sera 
déterminée conformément à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane; 
c) l'expression " produits ou matières fongibles " désigne des produits ou matières qui 
sont interchangeables à des fins co mmerciales, dont les propriétés sont 
essentiellement identiques, et qu'il n'est p as possible de différencier à l'œil nu; 
d) l'expression " principes comptables généralement admis " s'entend des principes 
comptables qui, sur le territoire d'une Partie, font l'objet d'un consensus reconnu ou 
d'une large adhésion en ce qui concerne l'en registrement des recettes, des dépenses, WT/REG207/1 
Page 14  
 
  des coûts, de l'actif et du passif, la divulgation des renseignements et l'établissement 
des états financiers.  Ces normes peuvent consister aussi bien en principes directeurs d'application générale qu'en pr atiques et procédures détaillées; 
e) l'expression " matière indirecte " désigne un produit utilisé dans la production, l'essai 
ou l'inspection d'un autre produit, mais qui n'est pas physiquement incorporé dans 
celui-ci, ou un produit utilisé dans l'entre tien de bâtiments ou le fonctionnement de 
matériels utilisés pour la production d'un produit, notamment: 
i) le combustible, l'énergie, les catalyseurs et les solvants; 
ii) le matériel, les appareils et les fournitures utilisés pour l'essai ou l'inspection 
des marchandises; 
iii) les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l'équipement de sécurité 
et les fournitures; 
iv) les outils, les matrices et les moules; 
v) les pièces détachées et les matières utili sées pour l'entretien des matériels et 
des bâtiments; 
vi) les lubrifiants, les graisses, les mati ères composites et autres matières utilisés 
dans la production ou pour le fonctionn ement des matériels et des bâtiments;  
et 
vii) tout autre produit qui n'est pas incorporé dans le produit, mais dont on peut 
raisonnablement démontrer que l'utilisati on dans la production du produit fait 
partie de cette production; 
f) le terme " matière " s'entend de toute matière ou substance utilisée ou consommée 
dans la production de marchandises et phys iquement incorporée dans celles-ci ou 
classifiée avec elles; 
g) l'expression " opérations ou procédés minimes " désigne des opérations ou procédés 
qui contribuent de manière minimale aux caractéristiques ou propriétés essentielles 
des marchandises, y compris: 
i) les opérations ou procédés qui permettent  de conserver les marchandises dans 
de bonnes conditions aux fins du tr ansport ou de l'entreposage; 
ii) les opérations destinées à faciliter l'expédition;  et 
iii) les opérations ou procédés relatifs au  conditionnement ou à la présentation 
des marchandises pour la vente. 
 À titre d'exemple, ces opérations ou pro cédés seraient notamment les suivants: 
 
A) aération, ventilation, séchage, réfrigération, congélation, refroidissement; 
B) nettoyage, lavage, tamisage, remuag e, sélection, classification ou calibrage, 
extraction;  WT/REG207/1 
 Page 15 
 
 
  C) coupage ou découpage; 
D) séparation de lots de marchandi ses diverses, groupement en paquets, 
apposition de marques, d'étiquettes ou de signes distinctifs sur les produits et leur emballage; 
E) emballage, déballa ge, ou réemballage; 
F) mélange de marchandises d'origin e différente, à condition que les 
caractéristiques du produit qui en résulte ne soient pas essentiellement différentes de celles des marchandises qui ont été mélangées; 
G) dilution dans l'eau ou dans toute autre solution aqueuse;  et H) simple assemblage ou configuratio n de parties de produits constituant un 
produit complet; 
h) l'expression " marchandises non originaires " ou " matières non originaires " 
s'entend des marchandises ou matières qui ne peuvent pas être considérées comme originaires au titre du présent chapitre; 
i) l'expression " matière originaire " s'entend d'une matière qui peut être considérée 
comme originaire conformément aux dispositions du présent chapitre; 
j) l'expression " matériel d'emballage et conteneurs d'expédition " s'entend des articles 
utilisés pour protéger une marchandise pendant le transport, autres que les conteneurs 
ou emballages utilisés pour la vente au détail;  
k) l'expression " traitement tarifaire préférentiel " s'entend du taux de droit de douane 
applicable à une marchandise originaire en vertu de l'article 2.3 du chapitre 2 du 
présent accord;   
l) le terme " producteur " s'entend d'une personne qui fait pousser, cultive, exploite, 
récolte, élève, pêche, piège,  chasse, fabrique, transforme , capture, cueille, ramasse, 
sélectionne, extrait, ou assemble un produit; 
m) le terme " production " s'entend des méthodes employées pour obtenir un produit, 
notamment mais pas exclusivement pour fair e pousser, cultiver, exploiter, récolter, 
élever, pêcher, piéger, chasser, fabriquer, transformer, capturer, cueillir, ramasser, 
sélectionner, extraire, ou assembler un produit;   
n) l'expression " marchandises entièrement obtenues " désigne: 
i) les produits minéraux extraits sur le territoire d'une Partie; 
 
ii) les produits agricoles récoltés, cueillis  ou ramassés sur le territoire d'une 
Partie; 
 
iii) les animaux vivants nés et élevés sur le territoire d'une Partie;  
 
iv) les produits obtenus à partir d'anima ux vivants sur le territoire d'une Partie; 
 WT/REG207/1 
Page 16  
 
  v) les produits provenant directement de la chasse, du piégeage, de la pêche, de 
l'élevage, de la cueillette ou de la cap ture sur le territoire d'une Partie;   
 
vi) les produits (poissons, crustacés, végétaux et autres formes de faune et de 
flore marines) prélevés dans les eaux territoriales d'une Partie ou dans la zone 
maritime adjacente à ses eaux territoriales, en vertu de la législation 
applicable de cette Partie, conf ormément aux dispositions de la Convention 
des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 , ou prélevés en haute mer 
par un navire battant pavillon ou auto risé à battre pavillon de la Partie 
concernée;   
 
vii) les produits obtenus ou produits à bord de navires-usines battant pavillon ou 
autorisés à battre pavillon d'une Partie, à partir des produits visés à l'alinéa vi) ci-dessus; 
 
viii) les produits prélevés par une Partie  ou une personne d'une  Partie dans les 
fonds marins ou le sous-sol des fonds  marins des eaux territoriales ou du 
plateau continental de ladite Partie, conformément aux dispositions de la 
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 ; 
 
ix) les déchets résultant de la producti on sur le territoire d'une Partie, ou les 
produits usagés collectés sur le territo ire d'une Partie, à condition qu'ils ne 
puissent servir qu'à la récupération de matières premières;  et 
 
x) les produits fabriqués entièrement sur le territoire d'une Partie exclusivement 
à partir des produits visés aux alinéas i) à ix) ci-dessus. 
 
o) l'"Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane " s'entend de l' Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII de l'Accord gén éral sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 . 
 
Article 4.2 
 
Marchandises originaires
 
 1. Certaines marchandises seront considérées comme originaires du territoire d'une Partie: 
a) si elles sont entièrement obtenues sur le territoire de cette Partie;  ou  
b) si elles satisfont aux prescriptions de l'annexe 2 du présent accord par suite de 
processus exécutés entièrement sur le territoire de l'une des Parties ou des deux Parties, et si elles ne sont pas entrées dans le commerce d'une non-Partie après leur exportation de la première Partie et avant leur importation dans l'autre Partie. 
2. Les matières originaires du territoire d'une Pa rtie, utilisées dans la production de certaines 
marchandises sur le territoire de l'autre Partie, seront considérées comme originaires du territoire de la 
Partie où la production a lieu. 
3. Certaines marchandises qui ne satisfont pas à la prescription de l'annexe 2 relative au 
changement de classification tarifaire sont néanmoins des marchandises originaires:  WT/REG207/1 
 Page 17 
 
 
  a) si la valeur des matières non originaires utilisées dans la production des marchandises 
qui ne subissent pas le changement de cl assification tarifaire requis ne dépasse pas 
10 pour cent de la valeur f.a.b. des marchandises;  et 
b) si les marchandises satisfont à tous les autres critères applicables du présent article. 
4. Sauf dans les cas où les marchandises sont assujetties à une prescription relative à la teneur en 
valeur régionale conformément à l'annexe 2, l es marchandises produites dans le cadre d'opérations ou 
de procédés minimes ne seront pas considérées co mme des marchandises originaires même si ces 
procédés ou opérations minimes satisfont aux prescripti ons de l'annexe 2 rela tives au changement de 
classification tarifaire. 
5. Les accessoires, pièces de rechange ou outils livr és avec des marchandises originaires qui font 
partie des accessoires, pièces détachées ou outils  accompagnant généralement ces marchandises 
seront considérés comme des marchandises originaires et ne seront pas pris en considération pour déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la production des marchandises originaires subissent ou non le changement de cl assification tarifaire applicable, à condition que: 
a) les accessoires, pièces détach ées ou outils ne soient p as facturés séparément des 
marchandises originaires; 
b) les quantités et la valeur des accessoires, pièces détachées ou outils soient habituelles 
pour les marchandises originaires;  et 
c) si les marchandises sont assujetties à une prescription relative à la teneur en valeur 
régionale, les accessoires, pièces détachées ou outils soient considérés comme des 
matières originaires ou non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en 
valeur régionale des marchandises. 
6. Le paragraphe 5 ne s'applique pas dans les cas où les accessoires, pièces détachées ou outils 
ont été ajoutés dans le seul but d'augmenter artif iciellement la teneur en  valeur régionale des 
marchandises. 
7. La détermination du caractère originaire des marchandises ou matières fongibles sera établie 
soit en séparant physiquement chacune de ces marchandises ou matières, soit en employant une 
méthode de gestion des stocks, telle  que la méthode de la moyenne, la  méthode dernier entré, premier 
sorti ou la méthode premier entré, premier sorti, reconnue dans les principes comptables généralement 
admis de la Partie sur le territoire de laquelle s'effectue la production, ou autrement acceptée par cette 
Partie. 
8. La méthode de gestion des stocks choisie en  vertu du paragraphe 7 pour un produit ou une 
matière fongible donnés continuera d'être employée pour  ce produit ou cette matière jusqu'à la fin de 
l'exercice du producteur qui a choisi cette méthode. 
9. Les contenants et matières de conditionnement dans lesquels les marchandises sont présentées 
pour la vente au détail, s'ils sont classés avec l es marchandises, ne seront pas pris en compte pour 
déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la production de ces marchandises ont 
subi le changement de classification tarifaire appli cable indiqué à l'annexe 2.  Toutefois, si les 
marchandises sont assujetties à une prescription relative à la teneur en valeur régionale, la valeur des 
contenants et matières de conditio nnement utilisés pour la vente au  détail, en tant que matières 
originaires ou non originaires, selon le cas, sera prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur 
régionale.   WT/REG207/1 
Page 18  
 
  10. Les contenants et matières de conditionnement dans lesquels les marchandises sont présentées 
pour l'expédition ne seront pas pris en compte pour déterminer l'origine de la marchandise. 
11. Une matière indirecte sera considérée comme une matière originaire quel que soit son lieu de 
production, et sa valeur correspondra au coût indiqué  dans les registres comptables du producteur de 
la marchandise. 
Article 4.3 
 
Teneur en valeur régionale
 
 1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, dans les cas où l'annexe 2 stipule que 
les marchandises doivent avoir une teneur en valeur  régionale, la teneur en  valeur régionale des 
marchandises considérées sera calculée comme suit:   
f.a.b.-VNM 
TVR =  --------------    x 100 
f.a.b. 
 
où:  
a) "TVR" est la teneur en valeur  régionale exprimée en pourcentage; 
 
b) "f.a.b." est la valeur f.a.b. des marchandises;  et 
 
c) "VNM" est la valeur c.a.f. de matières non originaires sous la forme dans laquelle 
elles ont été achetées pour la première fois ou fournies au producteur des marchandises. 
 
2. Si les valeurs f.a.b. ou c.a.f. n'existent pas ou ne peuvent pas être dé terminées conformément 
aux dispositions de l'article premier de l'Accord  de l'OMC sur l'évaluation en douane, ces valeurs 
seront calculées conformément aux dispositions des articles 2 à 8, de l'article 15 et des notes 
interprétatives dudit accord. 
3. Chaque Partie prévoira qu'aux fi ns du calcul de la teneur en valeur régionale, l'importateur 
pourra utiliser une moyenne calculée pour l' ensemble de l'exercice du producteur. 
Article 4.4 
 
Enregistrement des coûts
 
  Aux fins du présent chapitre, tous les coûts seront enregistrés et tenus à jour conformément 
aux principes comptables généralement admis applicables sur le territoire de la Partie où les 
marchandises sont produites ou fabriquées.  
Article 4.5 
 
Traitement des marchandises pour lesquelles une préférence est demandée
 
 
1. Chaque Partie pourra exiger de l'exportateur, du producteur  ou de toute autre personne ou 
organisme public ou privé compétent une déclara tion attestant l'origine d'une marchandise pour 
laquelle un traitement tarifaire préférentiel est demand é.  La déclaration indiquera, sur la base de la  WT/REG207/1 
 Page 19 
 
 
  facture ou de tout autre document délivré pour la  marchandise, que les marchandises énumérées sont 
originaires de la Partie exportatrice et sont  conformes aux dispositions du présent chapitre. 
2. Aucune disposition du paragraphe 1 du présent article ne sera interprétée comme obligeant un 
producteur qui n'est pas l'exportateur de la marchand ise à établir une déclaration attestant l'origine de 
la marchandise. 
3. Lorsqu'une déclaration est exigée conformément au  paragraphe 1, une Pa rtie prévoira que, si 
l'exportateur n'est pas le producteur de la marc handise, l'exportateur, ou toute autre personne ou 
organisme public ou privé compétent, pourra établir et  signer une déclaration attestant l'origine de la 
marchandise: 
 a) en se fondant sur sa connaissance particulière du fait que la marchandise est 
admissible au titre de marchandise originaire;  ou 
  b) en accordant raisonnablement foi à la  déclaration écrite du producteur quant à 
l'admissibilité de la marchandise au titre de marchandise originaire. 
 
4. La Partie importatrice accordera un traitement tarifaire préférentiel aux marchandises 
importées sur son territoire en provenance de l'autre Partie seulement dans les cas où l'importateur qui 
demande un traitement tarifaire préférentiel: 
 a) fournit une déclaration attestant l'or igine de la marchandise conformément au 
paragraphe 1 du présent article;  ou  
 
 b) fournit des documents ou d'autres éléments  de preuve suffisants attestant l'origine des 
marchandises. 
 5. Si l'administration des douanes de la Par tie importatrice a un doute raisonnable quant à 
l'authenticité ou la véracité de la déclaration ou des autres éléments de preuve concernant l'origine des 
marchandises, la Partie importatr ice pourra demander, conformément  à la législation nationale, des 
éléments de preuve supplémentaires pour vérifier le bien-fondé de la demande de préférence.  Ces 
éléments de preuve pourront comprendre des données co mptables en application des articles 4.2 et 4.3 
du présent chapitre, ou tout autre élément de pr euve nécessaire pour établir la bonne foi de la 
déclaration d'importation.  En l'absence de ces élém ents de preuve, l'administration des douanes de la 
Partie importatrice pourra exiger le paiement de dr oits à des taux non préférentiels ou une garantie ou 
un dépôt en espèces équivalant au montant des droits, taxes et impositions qui seraient perçus sur les 
marchandises si le traitement tarifa ire préférentiel n'était pas appliqué. 
6. Chaque Partie prévoira que, si une marchandise qui aurait été admissible au titre de 
marchandise originaire lors de son importation sur son territoire n'a pas fait l'objet, à ce moment-là, 
d'une demande de traitement tarifaire préférentiel, l'importateur pourra, confor mément à la législation 
nationale de la Partie importatrice, demander le remboursement des droits acquittés, sur présentation: 
 a) d'une déclaration attestant l'origine de la marchandise conformément au présent 
article;  et 
  b) de tout autre élément de preuve nécessaire à l'appui de la déclaration.  
7. Conformément à ses lois, réglementations et po litiques, la Partie importatrice pourra ne pas 
exiger de déclaration pour: WT/REG207/1 
Page 20  
 
   a) les importations commerciales et non commerciales qui ne dépassent pas une valeur 
spécifiée, déterminée par la Partie importatrice;  ou 
  b) toute marchandise pour laquelle une Par tie a renoncé à exiger une déclaration. 
 
Article 4.6 
 
Registres
 
  Chaque Partie exigera: 
 
 a) qu'un producteur ou exportateur tienne, sur le territoire de ladite Partie, pendant la 
durée prescrite par celle-ci dans ses lois, réglementations et politiques, tous les 
registres relatifs à l'origine d'une marcha ndise pour laquelle un traitement tarifaire 
préférentiel a été demandé sur le territoire de l'autre Partie; 
 
 b) qu'un importateur demandant à bénéficier  d'un traitement tarifaire préférentiel pour 
une marchandise tienne à jour, conformément  à la législation nationale, sur le 
territoire de la Partie importatrice, tous les documents relatifs à l'importation de la 
marchandise, y compris une copie de la dé claration attestant l'origine, présentée 
conformément à l'article 4.5 du présent chapitre. 
 
Article 4.7 
 
Vérification de l'origine
 
 
1. Pour déterminer si une marchandise importée su r son territoire en provenance du territoire de 
l'autre Partie est admissible au titre de marchand ise originaire, la Partie importatrice pourra, par 
l'intermédiaire de son administration des douanes, vé rifier si la marchandise peut bénéficier d'un 
traitement tarifaire préférentiel: 
 a) en demandant des renseignements à l'importateur; 
 
 b) en posant des questions par écrit et en demandant des renseignements à l'exportateur 
ou au producteur sur le territoire de l'autre Partie; 
  c) en visitant les locaux de l'exportateur ou du producteur sur le territoire de l'autre 
Partie afin d'examiner les registres visés à l'article 4.6 et d'inspecter les installations 
utilisées pour la production de la marchandise; 
  d) en demandant à la Partie exportatrice de  vérifier l'origine de la marchandise;  ou 
  e) au moyen de toute autre procédure dont les Parties pourront convenir.  
2. Si la Partie importatrice dema nde à la Partie exportatrice de  vérifier l'origine de la 
marchandise: 
 a) cette demande ne sera présentée que si la valeur en douane dé terminée aux fins de 
calcul des droits est suffisamment importante pour justifier la demande; 
 
 b) la demande sera accompagnée de ren seignements suffisants pour identifier la 
marchandise pour laquelle elle a été présentée; 
  WT/REG207/1 
 Page 21 
 
 
   c) la Partie exportatrice informera la Part ie importatrice, dans un délai de 90 jours à 
compter de la réception de la  demande, de l'origine de la  marchandise pour laquelle la 
demande a été présentée;  et 
  d) les frais engagés par la Partie exporta trice pour répondre à la demande de vérification 
de l'origine de la marchandise seront déte rminés d'un commun accord par les Parties. 
 3. Avant de procéder à une visite de vérificati on, conformément au paragraphe 1 c) du présent 
article, la Partie importatrice: 
 a) notifiera par écrit son inte ntion d'effectuer la visite: 
 
i) à l'exportateur ou au producteur dont les locaux doivent être visités;  et 
 
ii) à l'administration des douanes de la Partie exportatrice;  et 
 b) obtiendra le consentement écrit de l' exportateur ou du producteur dont les locaux 
doivent être visités. 
 
Article 4.8 
 
Suspension et refus du traitement tarifaire préférentiel
 
 
1. Nonobstant le paragraphe 4 de l' article 4.5 du présent chapitre, la Partie importatrice aura la 
faculté de suspendre l'application du traitement ta rifaire préférentiel aux marchandises qui font l'objet 
d'une vérification de l'origine en vertu de l'article 4.7 pendant ladite vérification, ou une partie de 
celle-ci. 
2. La Partie importatrice peut refuser d'accorder  un traitement tarifaire préférentiel à une 
marchandise importée ou recouvrer des droits non acquittés si: 
 a) les marchandises ne satisfaisaient pas aux prescriptions du présent chapitre; 
  b) le producteur, l'exportateur ou l'importa teur des marchandises ne remplissent pas les 
conditions d'obtention du tra itement tarifaire préférentiel énoncées dans le présent 
chapitre;  ou 
 
 c) une mesure prise en vertu de l'article 4.7 n'a pas permis de vérifi er si les marchandises 
remplissaient les conditions d'octroi du traitement tarifaire préférentiel. 
  
CHAPITRE 5:  MESURES COMMERCIALES CORRECTIVES 
 
PARTIE I:  MESURES COMMERCIALES CORRECTIVES GÉNÉRALES 
 
Article 5.1 
 
Mesures antidumping
 
 1. Chaque Partie conserve les droits et obligations découlant pour elle de l' Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT de 1994  de l'OMC. WT/REG207/1 
Page 22  
 
  2. Avant que l'une des Parties n'applique des m esures antidumping à l'encontre des importations 
en provenance de l'autre Partie, la  Partie engageant l'action tiendra compte des dispositions relatives 
aux solutions constructives prévues à l'article 15 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du 
GATT de 1994  de l'OMC. 
Article 5.2 
 
Subventions et mesures compensatoires
 
  Chaque Partie conserve les droits et  obligations découl ant pour elle de l' Accord sur les 
subventions et mesures compensatoires de l'OMC. 
 
Article 5.3  
 
Mesures de sauvegarde globales
 
 
1. Chaque Partie conserve les droits et obligati ons découlant pour elle de  l'article XIX du GATT 
de 1994 et de l' Accord sur les sauvegardes  de l'OMC et de toute autre disposition pertinente de 
l'Accord sur l'OMC. 
2. Le présent accord ne confère pas aux Parties d es droits ou obligations supplémentaires en ce 
qui concerne les mesures de sauvegarde globales, sau f qu'une Partie prenant une telle mesure peut en 
exclure les importations d'une marchandise originaire de l'autre Partie si ces importations ne causent 
pas ou ne menacent pas de causer un dommage grave. 
 
PARTIE II:  SAUVEGARDES BILATÉRALES 
 
Article 5.4 
 
Définitions concernant les sauvegardes  
  Aux fins de la présente partie:  
a) l'expression " taux de base " s'entend du taux du droit de douane applicable à une 
marchandise importée, indiqué dans le ta rif douanier de la Pa rtie importatrice, 
figurant à l'annexe 1; 
b) l'expression " branche de production nationale " s'entend, pour une marchandise 
importée, de l'ensemble des producteurs du produit similaire ou directement concurrent, ou des producteurs dont l es productions additionnées de produits 
similaires ou directemen t concurrents constituent une  proportion majeure de la 
production nationale to tale de ces produits; 
c) l'expression " taux de droit préférentiel " s'entend du taux du droit de douane 
applicable à une marchandise importée conf ormément à l'article 2.3 du chapitre 2 du 
présent accord; 
d) l'expression " mesure provisoire " s'entend d'une mesure de sauvegarde provisoire 
décrite à l'article 5.8; 
e) l'expression " mesure de sauvegarde " s'entend d'une mesure de sauvegarde transitoire 
décrite à l'article 5.5;  WT/REG207/1 
 Page 23 
 
 
  f) l'expression " mesure de sauvegarde spéciale " s'entend d'une mesure de sauvegarde 
spéciale décrite à l'article 5.11; 
g) l'expression " dommage grave " s'entend d'une dégradati on générale notable de la 
situation d'une branche de production nationale; 
h) l'expression " période de transition " s'entend, pour une marchandise donnée, de la 
période allant de la date d'entrée en vigue ur du présent accord à la date à laquelle le 
droit de douane perçu sur cette marchandi se doit être éliminé conformément aux 
dispositions de l'annexe 1. 
Article 5.5 
 
Application d'une mesure de sauvegarde transitoire  
  Si, par suite de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane  en vertu du présent 
accord, un produit originaire d'une Partie est importé sur le territoire de l'autre Partie en quantités 
tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la  production nationale, et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer un dommag e grave à la branche de production nationale de produits 
similaires ou directement concurrents, l'autre Partie  pourra, dans la mesure minimale nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l' ajustement, appliquer une mesure de sauvegarde 
consistant en:  
a) la suspension de la réduction supplémentaire du taux du droit de d ouane applicable au 
produit en vertu du présent accord à compter de la date à laquelle il a été décidé 
d'appliquer la mesure de sauvegarde;  ou 
b) la majoration du taux du droit de douane a pplicable au produit jusqu'à un niveau ne 
devant pas dépasser le plus bas des taux suivants: 
i) le taux de droit NPF appliqué en vigueur  à la date à laquelle il a été décidé 
d'appliquer la mesure de sauvegarde;  ou  
ii) le taux de droit NPF appliqué en vigueur  le jour précédant immédiatement la 
date d'entrée en vigueur du présent accord;  ou  
iii) pour une mesure de sauvegarde nou velle appliquée à partir du 
1
er janvier 2009 ou après cette date, le ta ux de droit préférentiel en vigueur en 
vertu du présent accord quatre ans avant la date à laquelle il a été décidé 
d'appliquer la mesure de sauvegarde. 
Article 5.6 
 
Portée et durée des mesures de sauvegarde transitoires  
 
1. Une Partie n'appliquera une mesure de sauve garde que pendant la période nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.  Une Partie pourra appliquer une 
mesure de sauvegarde pendant une période initiale ne dépassant pas deux ans.  Cette période pourra 
être prorogée d'une année au maximum sous rése rve que les conditions du présent chapitre soient 
remplies et que la mesure de sauvegarde continue de  n'être appliquée que dans la mesure nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il ex iste des éléments de pr euve selon lesquels la 
branche de production procède à des ajustements.  La durée totale d'une mesure de sauvegarde, y 
compris toute prorogation de celle-ci, ne dépassera pas trois ans.  Quelle que soit sa durée ou qu'elle WT/REG207/1 
Page 24  
 
  ait été prorogée ou non, une mesure de sauvegarde a ppliquée à un produit expirera dans un délai de 
deux ans à compter de la fin de la période de tr ansition pour ce produit.  Aucune nouvelle mesure de 
sauvegarde ne pourra être appliqu ée à un produit après cette date. 
2. Afin de faciliter l'ajustement dans le cas où la durée projetée d'une mesure de sauvegarde est 
supérieure à un an, la Partie qui applique ladite mesure la libéralisera progressivement, à intervalles 
réguliers, pendant la période d'a pplication de la mesure, y compris au moment de son éventuelle 
prorogation. 
3. Une Partie n'appliquera pas une mesure de sauvegarde ou une mesure provisoire au même 
produit avant que trois ans ne se soient écoulés depui s l'expiration de la mesure de sauvegarde ou de 
la mesure provisoire initiale.   
4. Une Partie ne pourra pas appliquer une mesure  de sauvegarde ou une mesure provisoire à un 
produit visé par une mesure que la Pa rtie a appliquée en vertu de l'ar ticle XIX du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes  de l'OMC, de l' Accord sur les textiles et les vêtements  de l'OMC, ou de 
toute autre disposition pertinente de l'Accord sur l' OMC.  Une Partie ne pourra pas non plus continuer 
d'appliquer une mesure de sauvegarde ou une mesu re provisoire à un produit visé par une mesure que 
la Partie applique en vertu de l'article XIX du GATT de 1994, de l' Accord sur les sauvegardes  de 
l'OMC, de l' Accord sur les textiles et les vêtements  de l'OMC, ou de toute autre disposition pertinente 
de l'Accord sur l'OMC. 
5. Une Partie ne pourra pas appliquer une mesu re de sauvegarde à un produit indiqué par les 
lettres SGS dans sa liste tarifaire figurant à l'annexe 1 ni à un produit mentionné à l'annexe 1.3 qui est 
soumis à un contingent tarifaire. 
6. À l'expiration d'une mesure de sauvegarde, la Pa rtie qui appliquait la mesure appliquera le 
taux de droit de douane indiqué da ns sa liste tarifaire figurant à l'a nnexe 1 à la date d'expiration, 
comme si la mesure de sauvegarde n'avait jamais été appliquée. 
Article 5.7 
 
Enquête
 
 
1. Une Partie ne pourra appliquer ou proroger une  mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une 
enquête menée par les autorités compétentes de  cette Partie pour examiner l'incidence de 
l'accroissement des importations d'un produit originaire  de l'autre Partie sur la branche de production 
nationale, attestée par l'évolution des variables éco nomiques pertinentes telles que la production, la 
productivité, le niveau des ventes, l'utilisation de s capacités, les stocks, la part de marché, les 
exportations, les salaires, l'emploi, les prix intérieurs , les bénéfices et l'investissement, aucune de ces 
variables ne constituant nécessairement un élément déterminant.  Lorsque des facteurs autres que 
l'accroissement des importations d'un produit originaire de l'autre Partie résultant  de la réduction ou de 
l'élimination d'un droit de douane en vertu du pr ésent accord causent simultanément un dommage à la 
branche de production nationale, ce dommage ne sera pas imputé à cet accroissement des 
importations.  
2. Une enquête au titre du paragraphe 1 ne sera menée que selon des procédures préalablement 
établies et rendues publiques conformément au  chapitre 14 du présent accord.  Cette enquête 
comprendra la publication d'un avis destiné à inform er raisonnablement toutes l es Parties intéressées, 
ainsi que des auditions publiques ou autres moyens  appropriés par lesquels les importateurs, les 
exportateurs et les autres Parties intéressées pourraient  présenter des éléments de preuve et leurs vues, 
et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux e xposés d'autres Parties, et de faire connaître leurs 
vues, entre autres choses, sur le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ou  WT/REG207/1 
 Page 25 
 
 
  non dans l'intérêt public.  Une enquête sera menée à bi en le plus rapidement possible.  Au terme de 
l'enquête, les autorités compétentes publieront dans les moindres délais un rapport exposant les 
constatations et les conclusions motivées auxquelles e lles seront arrivées sur tous les points de fait et 
de droit pertinents. 
3. Tous les renseignements qui seront de nature  confidentielle ou qui seront fournis à titre 
confidentiel seront, sur exposé des raisons, traités co mme tels par les autorités compétentes.  Ces 
renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la Partie qui les aura fournis.  Il pourra 
être demandé aux Parties qui auront fourni des renseignements confidentiels d'en donner un résumé 
non confidentiel ou, si lesdites Parties indiquent que  ces renseignements ne peuvent pas être résumés, 
d'exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni.  Toutefois, si les autorités 
compétentes estiment qu'une demande de traitement c onfidentiel n'est pas justifiée, et si la Partie 
concernée ne veut pas rendre les renseignements pub lics ni en autoriser la divulgation en termes 
généraux ou sous forme de résumé, elles pourront  ne pas tenir compte des renseignements en 
question, sauf s'il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les 
renseignements sont corrects. 
Article 5.8 
 
Mesures provisoires  
 1. Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où tout délai causerait un tort qu'il 
serait difficile de réparer, une Partie pourra pr endre une mesure de sauve garde provisoire après qu'il 
aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe de s éléments de preuve ma nifestes selon lesquels un 
accroissement des importations d'un produit originaire de  l'autre Partie résultant  de la réduction ou de 
l'élimination d'un droit de douane en vertu du présent accord a causé ou menace de causer un 
dommage grave.  La durée de la mesure provisoire ne dépassera pas 120 jours;  pendant cette période, 
il sera satisfait aux prescriptions pertinentes énoncées à l'article 5.5, 5.6 et 5.7.  La durée de cette 
mesure provisoire sera comptée pour une partie de la période totale visée à l'article 5.6 1).  Tout droit 
de douane additionnel perçu par suite de l'applica tion de cette mesure provisoire sera remboursé dans 
les moindres délais s'il n'est pas déterminé dans l' enquête ultérieure visée au  paragraphe 5.7 1) que 
l'accroissement des importations d' un produit originaire de l'autre Partie a causé ou menace de causer 
un dommage grave à une branche de pr oduction nationale.  Si tel est le cas, la Partie qui a appliqué la 
mesure appliquera le taux de dr oit de douane indiqué dans sa liste tarifaire, figurant à l'annexe 1, 
comme si la mesure provisoire n'avait jamais été appliquée. 
2. Lorsqu'elle déterminera s'il existe des circonsta nces tout à fait inhabituelles et critiques, une 
Partie devra tenir compte du rythme d'accroissement  des importations d'un produit originaire de l'autre 
Partie, en termes absolus et relatifs, ainsi que du niveau général de ses importations du produit de 
l'autre Partie en pourcentage du total des importations  du produit, résultant de la réduction ou de 
l'élimination d'un droit de douane applicab le au produit, en vertu du présent accord. 
Article 5.9 
 
Notification et consultations
 
 
1. Une Partie notifiera par écrit à l'autre Partie, dans les moindres délais: 
a) l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 5.7; 
b) la constatation de l'existence d'un domma ge grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importa tions d'un produit originaire de l'autre WT/REG207/1 
Page 26  
 
  Partie résultant de la réduc tion ou de l'élimination d'un dr oit de douane applicable au 
produit, en vertu du présent accord; 
c) la décision d'appliquer ou de proroger un e mesure de sauvegarde ou d'appliquer une 
mesure provisoire;  et 
d) la décision de libéraliser progressivement une mesure de sauvegarde précédemment 
appliquée. 
2. Une Partie fournira à l'autre Partie une copie de  la version publique du rapport de ses autorités 
compétentes exigé en vertu de l'article 5.7, dès qu'il sera disponible. 
3. Lorsqu'elle adressera une notification au titre du paragraphe 1, la Pa rtie qui applique ou 
proroge une mesure de sauvegarde fournira égalem ent des éléments de preuve de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grav e causé par l'accroissement des importations d'un 
produit originaire de l'autre Partie résultant de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane en 
vertu du présent accord, ainsi que la désignation préci se du produit en cause, les détails de la mesure 
projetée, y compris, selon qu'il conviendra, les raisons pour lesquelles la mesure décrite à 
l'article 5.5 a) n'a pas été retenue, la date d'introduc tion et la durée de la mesure et le calendrier prévu 
pour sa libéralisation progressive, si ce calendrier est  applicable.  En cas de prorogation d'une mesure, 
des éléments de preuve selon lesquels la bran che de production nationale concernée procède à des 
ajustements seront également fournis.  Sur demande, la Partie qui applique ou proroge une mesure de 
sauvegarde fournira les renseignements additionn els que l'autre Partie jugera nécessaires. 
4. Une Partie qui projette d'appliquer ou de pr oroger une mesure de sa uvegarde ménagera des 
possibilités adéquates de consultation préalable av ec l'autre Partie afin, entre autres choses, 
d'examiner les renseignements communiqués au titre du paragraphe 3, d'échanger des vues au sujet de 
la mesure et d'arriver à un accord sur une comp ensation telle que prévue  à l'article 5.10 1). 
5. Dans les cas où une Partie applique une mesure  provisoire visée à l'article 5.8, sur demande 
de l'autre Partie, des consultations  seront engagées immédiatement après que la mesure aura été prise. 
6. Les dispositions du présent chapitre en matière de notification n'obligeront pas une Partie à 
révéler des renseignements confidentiels dont la divul gation ferait obstacle à l'application des lois, ou 
serait d'une autre manière contraire à l'intérêt pub lic, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux 
légitimes d'entreprises publiques ou privées. 
Article 5.10 
 
Compensation
 
 
1. Une Partie qui proroge une mesure de sauvegard e pour une période totale dépassant deux ans 
accordera à l'autre Partie, en consultation avec e lle, une compensation mutuellement convenue ayant 
pour effet de libéraliser le commerce, sous la fo rme de concessions substant iellement équivalentes 
pendant la période de prorogation de  la mesure au-delà de la période  de deux ans susmentionnée.  Les 
consultations commenceront dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision de proroger 
la mesure et, conformément à l'article 5.9 4), se tiendront avant la prorogation. 
2. Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur la compensation dans les 30 jours suivant le 
début des consultations, la Partie exportatrice aura la faculté de suspendre l'application de concessions 
substantiellement équivalentes au commerce de la Partie qui proroge la mesure de sauvegarde.  WT/REG207/1 
 Page 27 
 
 
  3. Une Partie avisera par écrit l'autre Partie au moins 30 jours avant la suspension des 
concessions au titre du paragraphe 2. 
4. L'obligation d'accorder une compensation au titre du paragraphe 1 et le droit de suspendre des 
concessions substantiellement équivalentes au tit re du paragraphe 2 pren dront fin à la date 
d'expiration de la mesure de sauvegarde. 
Article 5.11 
 
Mesures de sauvegarde spéciale pour l'agriculture  
 
1. Dans des circonstances critiques, une Partie pourra appliquer une mesure de sauvegarde 
spéciale à un nombre limité de produits agricoles sensibles spécifiés, indiqués par les lettres SGS dans 
sa liste tarifaire figurant à l'annexe 1. 
2. Les Parties s'efforceront d'appliquer des mesu res de sauvegarde spéciale d'une manière qui 
soit compatible avec leurs engagements au titre du pr ésent accord concernant la libéralisation et la 
promotion du commerce de ces produits entre les Parties. 
3. Une Partie ne pourra appliquer une mesure de  sauvegarde spéciale à un produit que pendant la 
période indiquée à l'annexe 3 pour ce produit. 
4. Cette mesure de sauvegarde spéciale pourra être appliquée aux importations d'un produit 
agricole visé à l'annexe 3 si le  volume des importations de ce produit originaire de l'autre Partie 
entrant sur son territoire douanier pendant un e année civile donnée excède le niveau de 
déclenchement spécifié pour ladite année.  Les niv eaux de déclenchement applicables sont indiqués à 
l'annexe 3. 
5. Si les conditions du paragraphe 4 sont remplies,  une Partie pourra majorer le taux de droit de 
douane applicable au produit pour le reste de l'a nnée civile considérée en appliquant à ce produit un 
droit de douane au taux NPF appliqué en vigueur ou  au taux de base, le taux le moins élevé étant 
retenu. 
6. Les expéditions du produit considéré qui étaient en  cours de route, sur la base d'un contrat 
conclu avant que le droit de douane additionnel ne soit imposé aux termes du présent article, seront 
exemptées de ce droit additionnel, à condition qu'elles puissent être prises en compte dans le volume des importations du produit pendant l'année suivan te aux fins du déclenchement des dispositions du 
paragraphe 4 pendant ladite année. 
7. Une Partie appliquera une mesure de sauvegarde spéciale de manière transparente.  Elle fera 
en sorte que le volume courant des importations so it publié de manière à ce que les négociants et 
l'autre Partie puissent y avoir accès facilement.  Une Partie qui appliquera une  mesure de sauvegarde 
spéciale en informera l'autre Partie par un avis éc rit contenant les renseignements pertinents, aussi 
longtemps à l'avance que cela sera réalisable, et, en tout cas, dans les dix jours ouvrables suivant 
l'application de cette mesure.  Une Partie qui déci de de ne pas appliquer une mesure de sauvegarde 
spéciale quand le niveau de déclenchement spécifié a ét é atteint ou est sur le point de l'être notifiera 
dans les meilleurs délais sa décision à l'autre Partie. 
8. À la demande d'une Partie, les Parties tiendront dans les meilleurs délais  des consultations et 
coopéreront en échangeant des renseignements, selon qu'il conviendra, sur les conditions d'application 
d'une mesure de sauvegarde spéciale. WT/REG207/1 
Page 28  
 
  9. Une Partie ne pourra pas appliquer une mesu re de sauvegarde spéciale à un produit visé par 
une mesure que la Partie a prise conformément a ux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et 
de l'Accord sur les sauvegardes  de l'OMC, ou à toute autre disposition pertinente de l'Accord sur 
l'OMC, ou par une mesure prévue aux articles 5.5 à 5.10;  une Partie ne pourra pas non plus maintenir 
une mesure de sauvegarde spécia le sur un produit soumis à une mesure que la Partie prend 
conformément aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et à l' Accord sur les sauvegardes  
de l'OMC, ou à toute autre disposition pertinente de  l'Accord sur l'OMC, ou à une mesure prévue aux 
articles 5.5 à 5.10. 
10. Trois ans au plus tard après l'entrée en vi gueur du présent accord, les Parties examineront le 
fonctionnement du présent article, y compris la pertinen ce de la liste de produits figurant à l'annexe 3 
et les niveaux de déclenchement, y compris les co efficients de croissance mentionnés à l'annexe 3.  
Cet examen tiendra compte de l'évolution du co mmerce international, régional et bilatéral. 
11. Dans le cas où une Partie conclut un accord ou un arrangement avec une non-Partie, après la 
date d'entrée en vigueur du présent accord, qui ne prévoit pas l'application de mesures de sauvegarde 
spéciale à un produit ou des produits visé(s) dans la section pertinente de l'annexe 3 du présent accord, 
et si la non-Partie est un fournisseur important du  ou des produit(s), les Parties engageront d'un 
commun accord des consultations sur la possibilité de retirer ce ou ces produit(s) de l'annexe 3. 
 
CHAPITRE 6:  MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Article 6.1 
 
Objectifs
 
  Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:  
a) soutenir et renforcer la mise en œuvre de  l'Accord SPS et des normes, directives et 
recommandations internationales applicables élaborées par les organisations internationales compétentes; 
b) faciliter le commerce de tous les produits en tre les Parties en s'efforçant de résoudre 
les problèmes d'accès aux marchés tout en pr otégeant la vie et la santé des personnes 
et des animaux ou en préservant les végétaux sur le territoire des Parties; 
c) permettre de renforcer la coopération et les consultations entre les Parties en ce qui 
concerne les questions sanitaires et phytosanitaires bilatérales et les normes alimentaires, notamment par l'élaboration de  dispositions de mise en œuvre relatives à 
l'équivalence et à d'autres questions c onvenues intéressant les Parties;  et 
d) renforcer la collaboration entre les Parties au sein des organisations internationales 
compétentes qui mettent en œuvre des accord s ou élaborent des normes, directives et 
recommandations internationales en rappor t avec les questions visées par le présent 
chapitre.  WT/REG207/1 
 Page 29 
 
 
  Article 6.2 
 
Champ d'application  
 1. Le présent chapitre s'appliquera à toutes les mesures sanitaires ou phytosanitaires d'une Partie 
qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce entre les Parties, notamment le 
commerce des produits agricoles et des produits alimentaires. 
2. Le présent chapitre s'appliquera aux normes al imentaires qui constituent des mesures SPS et 
le chapitre 7 s'appliquera aux normes alimenta ires qui ne constituent pas des mesures SPS.  
Nonobstant ce qui précède, les articles 6.5 à 6.10  du présent chapitre s'appliqueront à toutes les 
normes alimentaires. 
Article 6.3 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre: 
 
a) l'expression " niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire " a la 
même signification qu'au paragraphe 5 de l'Annexe A de l'Accord SPS; 
b) l'expression " organisations internationales compétentes " désigne notamment la 
Commission du Codex Alimentarius (Codex) , l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), et les organisations internationales et régionales compétentes opérant 
dans le cadre de la Convent ion internationale pour la pr otection des végétaux (CIPV); 
c) l'expression " mesure sanitaire ou phytosanitaire " (mesure SPS) a la même 
signification qu'au paragraphe 1 de  l'Annexe A de l'Accord SPS; 
d) l'expression " problème urgent de protection de la santé " s'entend d'une situation où 
il existe un risque clairement identifié d'effets graves sur la vie ou la santé des 
personnes et des animaux ou la préservation des végétaux résultant de l'importation 
d'un produit ou de produits sur le  territoire douanier d'une Partie. 
Article 6.4 
 
Obligations internationales  
 
1. Les Parties réaffirment leurs droits et oblig ations réciproques découlant de l'Accord SPS. 
2. Aucune disposition du présent chapitre n'empêchera une Partie d'adopter, de mettre en œuvre 
ou de maintenir les mesures qui sont nécessaires pour atteindre son niveau approprié de protection de 
la vie ou de la santé des personnes et des anima ux ou de la préservation des végétaux conformément à 
ses droits et obligations au titre de l'Accord SPS. 
Article 6.5 
 
Autorités compétentes et points de contact  
 1. Reconnaissant l'importance de relations de trava il étroites et efficaces entre les Parties pour 
donner effet aux objectifs du présent chapitre, les Parties encourageront la communication pour 
renforcer les relations présentes et futu res entre leurs autorités compétentes. WT/REG207/1 
Page 30  
 
  2. Pour ce qui est des questions relevant du présent chapitre à la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, les autorités compétentes sont: 
a) pour la Nouvelle-Zélande, le Ministère de l'agri culture et de la foresterie et l'Agence 
néo-zélandaise de sécurité sanitaire des aliments;  et 
b) pour la Thaïlande, le Ministère de l'agriculture et des coopératives. 
3. Les autorités compétentes désigneront des point s de contact chargés de la communication sur 
toutes les questions découlant du présent chapitre.  Cha que Partie notifiera rapidement à l'autre Partie 
toute modification des autorités compétentes ou des poi nts de contact.  À la date d'entrée en vigueur 
du présent accord, le point de contact pour la Thaïla nde sera le Bureau national des produits agricoles 
et des normes alimentaires;  et pour la Nouvelle -Zélande, les points de contact seront l'Agence 
néo-zélandaise de sécurité sanitaire des al iments et Biosécurité Nouvelle-Zélande. 
4. Chaque Partie notifiera aux points de contact de l'autre Partie les modifications qui sont 
apportées ou qu'il est proposé d'apporter à ses mesures SPS et à ses normes alimentaires, aussi longtemps à l'avance que cela sera  réalisable, avant qu'elles ne prennent effet, lorsque ces 
modifications sont susceptibles d'affecter, directement ou indirectement, les échanges entre les 
Parties. 
Article 6.6 
 
Problèmes urgents de protection de la santé
 
  Une Partie pourra, face à un problème urgent de protection de la santé qui se pose ou menace 
de se poser, prendre les mesures qui seront nécessaires pour  protéger la vie et la santé des personnes et 
des animaux ou préserver les végétaux.  Dans de tels cas, la Partie notifiera aux points de contact de 
l'autre Partie les modifications qu'elle a apportées à ses mesures SPS et à ses normes alimentaires dans un délai d'un jour à compter de l'entrée en vigueur  des modifications, lorsqu'elles sont susceptibles 
d'affecter, directement ou indirectement, les écha nges entre les Parties.  Les Parties tiendront sans 
tarder des consultations sur la situation en vue de limiter autant que possible la perturbation des 
échanges.  Elles tiendront dûment compte de tous les renseignements fournis dans le cadre de ces 
consultations.  
Article 6.7 
 
Situations de non-conformité
 
  Les Parties coopéreront dans les cas où la non- conformité de lots im portés aura été notifiée 
pour des produits assujettis à des prescriptions en matière de mesures SPS ou de normes alimentaires 
en s'appuyant, le cas échéant, sur les directives d es organisations internationales compétentes.  En 
particulier, en cas de non-conformité, la Partie im portatrice notifiera dès que possible à la Partie 
exportatrice les détails des lots.  À moins que ses lois, réglementations ou politiques ne l'exigent 
expressément, la Partie importatrice évitera de suspendre les échanges sur la base d'une seule 
expédition, mais prendra contact, en premier lieu, avec la Partie exportatrice afin de déterminer 
l'origine du problème.  Les Parties engageront des consultations sur les mesures correctives qui 
pourraient être prises par la Partie exportatrice pour  faire en sorte que les expéditions ultérieures ne 
soient pas affectées. 
  WT/REG207/1 
 Page 31 
 
 
  Article 6.8 
 
Comité SPS conjoint  
 
 Les Parties établiront un Comité SPS conjoint composé de représentants des Parties.  Ce 
comité examinera toute question relative à la mise en œuvre du présent chapitre et: 
 
a) établira des groupes de travail tec hniques, en fonction des besoins; 
b) se réunira dans un délai d'un an à compter de  la date d'entrée en vigueur du présent 
accord et, ensuite, au moins une fois par an ou à intervalle convenu par les Parties.  
Ces réunions pourront avoir lieu par téléc onférence, vidéoconférence, ou tout autre 
moyen déterminé mutuellement par les Parties.  Le Comité pourra également examiner des questions par correspondance; 
c) établira, développera et examinera des dis positions de mise en œuvre concernant les 
questions techniques (harmonisation, é quivalence, procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation, etc.), qui préciseront les dispositions du présent 
chapitre, afin de faciliter les échanges entre les Parties, en particulier les échanges de 
produits agricoles et alimentaires;  et 
d) examinera et évaluera l'évolution des intérêts  prioritaires de chaque Partie en matière 
d'accès aux marchés et, si cela est jugé n écessaire, modifiera les dispositions de mise 
en œuvre. 
Article 6.9 
 
Groupes de travail techniques
 
  Les groupes de travail techniques pourront êt re composés de représentants des Parties au 
niveau des experts, selon ce qui sera convenu;  ils identifieront, examineront et tenteront de résoudre 
les problèmes scientifiques et techniques découlant du présent chapitre.  S'il n'est pas possible de les 
résoudre au niveau du groupe de travail technique établi, les problèmes seront soumis au Comité SPS 
conjoint afin de trouver une solution mutuellement  acceptable qui perturbe le moins possible les 
échanges.  
Article 6.10 
 
Consultations
 
 
1. Dans le cas où une Partie considère qu'une mesu re SPS ou une norme alimentaire affectant les 
échanges avec l'autre Partie justifie la tenue des consultations, elle pourra demander, par 
l'intermédiaire du point de contact, la tenue de consultations.  L'autre Partie répondra dans les 
meilleurs délais à toute de mande de consultations. 
2. Les consultations auront lieu dans les 21 j ours suivant la demande, à moins que les Parties 
n'en décident autrement, et elles pourront être menées par téléconférence, vidéoconférence ou tout 
autre moyen déterminé mutuellement par les Parties. 
3. Ces consultations auront pour but d'échange r des renseignements et d'accroître la 
compréhension mutuelle en vue de résoudre tout  problème relatif à la mesure SPS ou à la norme 
alimentaire qui fait l'objet des consultations, confor mément aux droits et obligations des Parties au 
titre de l'Accord sur l'OMC. WT/REG207/1 
Page 32  
 
  Article 6.11 
 
Autres formes de coopération
 
 
 Les Parties examineront les possibilités d'ac croître la coopération, la collaboration et 
l'échange de renseignements sur les questions SPS, y compris l'assistance technique aux niveaux 
bilatéral, régional et multilatéral, conformé ment aux dispositions du présent chapitre. 
 
Article 6.12 
 
Confidentialité  
 
 Les renseignements échangés au titre du présent chapitre pourront comprendre des 
renseignements confidentiels qui n'ont pas à êt re divulgués au public en vertu des lois et 
réglementations respectives des Parties.  Les ren seignements qu'il ne convient pas de divulguer au 
public seront identifiés par la Partie concernée et  seront échangés uniquement suivant les procédures 
et politiques des Parties, comme leurs lois respectiv es les y autorisent.  Aucune des deux Parties ne 
divulguera ces renseignements sans le consente ment du détenteur desdits renseignements. 
 
Article 6.13 
 
Règlement des différends  
 
1. Les questions soulevées au titre du présent chapitre qui ne pourront pas être réglées par voie 
de consultations conformé ment à l'article 6.10 du présent chapitre pourront être soumises par l'une des 
Parties à l'examen de la Commission conjointe. 
2. Sans préjudice des droits des Parties au titre du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends de l'OMC, le chapitre 17 c oncernant le règlement des 
différends ne s'appliquera pas a ux dispositions du présent chapitre. 
 
CHAPITRE 7:  OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Article 7.1 
 
Définitions  
  Tous les termes généraux concernant les normes et les procédures d'évaluation de la 
conformité utilisés dans le présent accord auront le sens qui leur est donné dans les définitions 
figurant dans le Guide 2 (1996) de l'Organisation internationale de normalisation/de la Commission 
électrotechnique internationale, qui couvre les pro duits, les procédés et les services.  Le présent 
chapitre traite uniquement des règlements techniques,  des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité relatifs à des produits ou procédés et des méthodes de production.  En outre, les termes et 
définitions ci-après s'appliquer ont aux fins du présent chapitre: 
 
a) l'expression " procédure d'évaluation de la conformité " s'entend de toute procédure 
utilisée, directement ou indirectement, pour dé terminer si les prescriptions pertinentes 
des règlements techniques ou des normes sont respectées; 
b) le terme " équivalence " s'entend de la situation da ns laquelle les prescriptions 
obligatoires appliquées dans la Partie exporta trice, bien qu'elles soient différentes de  WT/REG207/1 
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  celles qui sont appliquées dans la Partie importatrice, répondent à l'objectif légitime 
des prescriptions obligatoires appliqu ées dans la Partie importatrice; 
c) l'expression " dispositions de mise en œuvre " s'entend des documents subsidiaires 
qui énoncent les détails relatifs à la mise  en œuvre des annexes du présent chapitre; 
d) l'expression " prescriptions obligatoires " s'entend de toutes les normes et règlements 
techniques obligatoires figurant dans l es lois ou réglementations d'une Partie; 
e) le terme " norme " s'entend d'un document approuvé  par un organisme reconnu qui 
fournit, pour des usages communs et répét és, des règles, des lignes directrices ou des 
caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire .  Il peut aussi traiter en partie ou en 
totalité de terminologie, de symboles, de  prescriptions en matière d'emballage, de 
marquage ou d'étiquetage, pour un pr oduit, un procédé ou une méthode de 
production; 
f) l'expression " règlement technique " s'entend d'un document qui énonce les 
caractéristiques d'un produit ou les procédés et méthodes de production s'y rapportant, 
y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est 
obligatoire.  Il peut traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de 
prescriptions en matière d'emballage, de ma rquage ou d'étique tage, pour un produit, 
un procédé ou une méthode de production. 
Article 7.2 
 
Objectifs
 
  Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:  
a) faciliter le commerce et l'investissement entre les Parties grâce à des efforts de 
collaboration limitant l'incidence des règlem ents techniques et/ou des évaluations des 
fabricants ou des procédés de fabrication su r les produits échangés entre les Parties, 
de la façon la plus appropriée ou la pl us efficace sur le plan des coûts;   
b) compléter les accords et arrangements bilatéraux entre les Parties relatifs aux 
règlements techniques;  et 
c) tirer parti des accords de reconnaissance mutuelle élaborés par des organisations 
régionales et internationales, dont l'APEC. 
 
Article 7.3 
 
Champ d'application et obligations
 
 
1. Le présent chapitre s'appliquera aux normes, rè glements techniques et procédures d'évaluation 
de la conformité qui peuvent affecter, directement ou indirectement, la vente de produits entre les 
Parties, autres que ceux qui: 
a) ont trait aux marchés publics;  et WT/REG207/1 
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  b) constituent des mesures sanitaires ou phyt osanitaires, telles que définies au 
paragraphe 1 de l'Annexe A de l'Accord SPS. 
2. Le présent chapitre s'appliquera aux normes al imentaires qui ne sont pas des mesures SPS.  
Néanmoins, les articles 6.5 à 6.10 du chapitre 6 du présent accord s'appliqueront aux normes alimentaires qui ne sont pas des mesures SPS. 
3. Les Parties affirment leurs droits et obligati ons réciproques relatifs aux règlements techniques 
au titre de l'Accord OTC. 
4. Aucune disposition du présent chapitre n'empêcher a une Partie d'adopter ou de maintenir, 
conformément à ses droits et obligations intern ationaux et aux conditions énoncées dans l'Accord 
OTC: 
a) les règlements techniques nécessaires pour garantir la sécurité nationale;  et 
b) les règlements techniques nécessaires pour la protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes et de la vie ou de la santé des animaux ou pour la préservation des végétaux, ou la protection de l'environnemen t, et pour la prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur. 
5. Chaque Partie conservera tout pouvoir, conf ormément à sa législation, de prendre des 
mesures appropriées, en temps voulu, à l'égard des produits qui représentent un risque immédiat pour 
la santé, la sécurité ou l'environnement. 
6. Les Parties affirment leur intention d'adopt er et d'appliquer, avec les modifications 
nécessaires, les princi pes énoncés dans les Notes d'information de l' APEC sur les bonnes pratiques 
réglementaires pour les règlements techniques  en ce qui concerne les procédures d'évaluation de la 
conformité et d'homologation, pour s'acquitter de leurs obligations internationales au titre de 
l'Accord OTC. 
Article 7.4 
 
Origine
 
 
 Le présent chapitre s'appliquera à toutes les marchandises échangées entre les Parties, quelle 
que soit l'origine de ces marchandises, sauf dispositi on contraire de tout rè glement technique d'une 
Partie.  
Article 7.5 
 
Harmonisation et équivalence
 
 1. Les Parties s'efforceront, selon qu'il conviendra,  d'harmoniser leurs rè glements techniques 
respectifs en tenant compte des normes, recommanda tions et directives internationales pertinentes, 
conformément à leurs droits et obligations internationaux. 
2. Chaque Partie envisagera de manière positive d'accepter comme équivalents les règlements 
techniques de l'autre Partie, même si ces règlements diffèrent des siens, et à condition d'avoir la certitude que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de leurs propres règlements.  WT/REG207/1 
 Page 35 
 
 
  3. Une Partie expliquera, à la demande de l'autre Partie, les raisons pour lesquelles elle n'a pas 
accepté un règlement technique de l'autre Par tie comme équivalent à ses propres règlements. 
4. Les Parties pourront coopérer entre elles, dans le cadre de leur participation aux travaux des 
organismes internationaux à activité normative, pour  faire en sorte que les normes internationales 
élaborées au sein de ces organismes, qui sont susceptibles de servir de base à des règlements 
techniques, facilitent les échanges et ne cr éent pas d'obstacles non nécessaires au commerce 
international. 
Article 7.6 
 
Procédures d'évaluation de la conformité  
 
1. Les Parties, reconnaissant qu'il existe des différen ces dans la structure, l'organisation et le 
fonctionnement des procédures d'évaluation de la conf ormité sur leurs territoires respectifs, rendront 
ces procédures compatibles dans toute la mesure possible. 
2. Les Parties reconnaissent qu'il existe un grand nombre de mécanismes pour faciliter 
l'acceptation des résultats des procé dures d'évaluation de  la conformité. 
3. Chaque Partie acceptera, chaque fois que cel a sera possible, les résultats d'une procédure 
d'évaluation de la conformité me née sur le territoire de l'autre Partie, à condition qu'elle soit 
convaincue que la procédure offre l'assurance équi valente à celle donnée par une procédure menée par 
elle ou menée sur son territoire dont elle accepte l es résultats, que le produit considéré est conforme 
au règlement technique ou à la norme applicable a dopté ou maintenu sur le territoire de la Partie. 
4. Avant d'accepter les résultats d'une procédure d'évaluation de la conformité, et pour accroître 
la confiance dans la fiabilité continue des résultats  de leur procédure d'évaluation de la conformité 
respective, les Parties pourront se consulter, selon qu' il sera approprié, sur des questions telles que la 
compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité concernés. 
5. Une Partie expliquera, à la demande de l'autre Partie, les raisons pour l esquelles elle n'accepte 
pas les résultats d'une procédure d'évaluation de la co nformité menée sur le territoire de l'autre Partie. 
6. Une Partie prendra, à la demande de l'autre Partie, les mesures raisonnables dont elle peut 
disposer pour faciliter l'accès à son territoire pour  la conduite de procédures d'évaluation de la 
conformité. 
7. Une Partie examinera de manière appropriée une  demande présentée par l'autre Partie en vue 
de négocier les annexes du présent chapitre et l es dispositions de mise en œuvre pour la 
reconnaissance des résultats des procédures d'évaluation de la conformité de l'autre Partie dans les 
secteurs convenus. 
8. Les Parties utiliseront, dans toute la mesure po ssible, les accords de reconnaissance mutuelle 
existants relatifs à l'acceptation des pr océdures d'évaluation de la conformité. 
9. Les Parties envisageront de manière appropriée, si possible, la participation à tout accord 
futur de reconnaissance mutuelle élaboré dans le cadre de l'APEC. WT/REG207/1 
Page 36  
 
  Article 7.7 
 
Coopération en matière de réglementation
 
 1. Une Partie qui exerce le pouvoir, mentionné à l'article 7.3 5), à l'égard d'un produit visé par 
une annexe informera l'autre Partie en temps voulu de la mesure prise. 
2. Les Parties reconnaissent que l'une ou l'autre Pa rtie pourra conclure, ou a conclu, des accords 
bilatéraux avec des tiers, et convienne nt de tenir des consultations su r toutes questions qui pourraient 
se poser du fait de l'incidence de ces accords et arrangements bilatéraux sur le présent accord ou les 
dispositions de mise en œuvre. 
Article 7.8 
 
Coopération technique et points de contact
 
 1. Chaque Partie établira un point de contact ch argé de mettre en œuvre les dispositions du 
présent chapitre et d'en surveiller le fonctionnement et, en particulier: 
a) d'identifier les secteurs prioritaires pour le renforcement de la coopération; 
b) d'établir des programmes de travail dans les secteurs prioritaires; 
c) d'assumer la responsabilité de la coordina tion, avec les personnes et organisations 
compétentes sur leurs territoires respectifs, de leur participation à des programmes de travail;  et 
d) de suivre les programmes de travail. 
2. Le point de contact de chaque Partie désignera  des conseillers principaux, au sein de chacun 
de leurs organismes de réglementation, pour: 
a) répondre aux demandes concernant leurs règlements techniques, normes et 
procédures d'évaluation de la conformité qui pourraient affecter le commerce des 
marchandises; 
b) participer à des consultations techniques si un point de contact en fait la demande;  et 
c) coopérer aux programmes de travail convenus. 
3. Lors de la désignation des conseillers principa ux, les points de contact veilleront à ce que les 
coordonnées complètes (téléphone, fax, adresse électr onique et autres renseignements utiles) soient 
fournies.  Les Parties s'informeront mutuellement, da ns les moindres délais, de toute modification des 
coordonnées des points de contact ou des conseillers principaux. 
4. Si, à la suite d'une consultation technique, l es Parties estiment qu'un programme de travail 
aiderait à résoudre les problèmes qui ont donné lieu à la consultation techni que, elles établiront un 
programme de travail afin de résoudre ces problèmes. 
5. À moins qu'elles n'en décident autrement d'un commun accord, les Parties tiendront des 
consultations techniques dans un déla i de 30 jours ouvrables à compter de la date de la demande de 
consultations techniques par courrier électronique, téléconférence, vidéoconférence ou par tout autre 
moyen déterminé mutuellement par les Parties.  WT/REG207/1 
 Page 37 
 
 
  6. Les points de contact organiseront des réunions pour  faciliter et surveiller la mise en œuvre et 
le fonctionnement du présent chapitre, au moins une  fois par an, ou plus fréquemment à la demande 
de l'une ou l'autre des Parties, par téléconféren ce, vidéoconférence ou tout autre moyen déterminé 
mutuellement par les Parties. 
7. Les points de contact rendront compte conjointem ent à la Commission conjointe de la mise en 
œuvre et du fonctionnement du présent chapitre. 
Article 7.9 
 
Annexe et dispositions de mise en œuvre  
 
1. Les Parties pourront conclure des annexes au  présent chapitre énonçant des principes et 
procédures convenus relatifs aux rè glements techniques, normes et procédures d'évaluation de la 
conformité. 
2. Les Parties pourront conclure des dispositions de mise en œuvre énonçant les détails de la 
mise en œuvre des annexes du présent chapitre. 
 
CHAPITRE 8:  COMMERCE DES SERVICES 
 
Article 8.1 
 
Libéralisation du commerce des services  
 
1. Les Parties conviennent de conclure un accord qui libéralise le commerce des services entre 
elles et qui soit compatible avec l'article V:1 et V:3 de l'AGCS. 
2. Aux fins du paragraphe 1, les Parties enta meront des négociations sur le commerce des 
services dans les trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord en vue de conclure un 
accord visant à libéraliser le commerce des services entre elles dans les meilleurs délais. 
3. Si une Partie conclut un accord sur le commer ce des services avec une non-Partie, elle tiendra 
dûment compte d'une demande de l' autre Partie de prévoir, dans l'accord visé au paragraphe 2, un 
traitement non moins favorable que celui qui est prévu dans l'accord avec une non-Partie. 
4. En attendant la conclusion des négociations prévues au paragraphe 2, des mesures 
intérimaires concernant le mouvement des personnes physiques, compatibles avec les dispositions de 
l'"Annexe [de l'AGCS] sur le mouvement des pers onnes physiques fournissant des services relevant 
de l'Accord", seront prises comme cela est indiqué dans l'échange de lettres relatif à l'admission temporaire. 
5. Aucune disposition du présent accord n'affectera les droits et obligations des Parties 
concernant le commerce des services dans le cadre de l'AGCS. 
 WT/REG207/1 
Page 38  
 
  CHAPITRE 9:  INVESTISSEMENT 
 
Article 9.1 
 
Objectifs
 
 
 Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:  
a) encourager et promouvoir la libre circulati on des investissements entre les Parties; 
b) assurer la transparence des règles pr opices à l'accroissement des flux 
d'investissements entre les Parties; 
c) assurer la protection et la sécurité des inves tissements de l'autre Partie sur le territoire 
de chaque Partie;  et 
d) renforcer la coopération en matière d'investi ssement entre les Parties afin d'accroître 
l'efficacité, la compétitivité et la  diversité des investissements. 
Article 9.2 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre:  
a) le terme " investissement " s'entend de tout type d'actifs, détenus ou contrôlés, 
directement ou indirectement, par un inv estisseur, y compris mais non exclusivement: 
i) les biens meubles et immeubles et autres droits de propriété tels que les 
hypothèques, sûretés ou gages; 
ii) les parts sociales, actions, obligations garanties ou non, ou toute autre forme 
de participation au capital d'une pers onne morale, y compris les obligations 
émises par l'État; 
iii) les créances sur une somme d'argent ou les droits sur toute prestation ayant 
une valeur économique; 
iv) les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits conférés par le droit 
d'auteur, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et 
modèles industriels, les secrets d'affaires , le savoir-faire technique et le fonds 
commercial; 
v) les concessions commerciales et tous autres droits exigés pour exercer une 
activité économique et ayant une valeur  économique, conférés par la loi ou au 
titre d'un contrat, y compris toute concession en vue de la prospection, de la 
culture, de l'extraction ou de l'explo itation de ressources naturelles;  et 
vi) les bénéfices investis. 
 Aux fins du présent chapitre, aucune modificati on de la forme sous laquelle les actifs sont 
investis ou réinvestis n'affectera leur caractère d'investissement, à condition que cette modification 
soit approuvée par la Partie concernée, si ses lois, réglementations ou politiques l'exigent;  WT/REG207/1 
 Page 39 
 
 
   
b) l'expression " investissement visé " s'entend, pour une Partie, d'un investissement qui a 
été réalisé sur son territoire par un investisseur de l'autre Partie avant la date d'entrée en vigueur du présent accord ou qui a été effectué, acquis ou augmenté par la suite, et admis par cette dernière Partie conformément  à ses lois, réglementations et politiques; 
c) l'expression " investissement direct " s'entend d'un investissement direct tel que défini 
par le Fonds monétaire international dans son Manuel de la balance des paiements, 
cinquième édition (MBP5), tel que modifié; 
d) l'expression " investisseur d'une Partie " s'entend: 
i) d'une personne morale  d'une Partie;  ou 
ii) d'une personne physique qui est un r essortissant ou un résident permanent 
d'une Partie;  
qui a effectué, est en train d'effectuer ou cherche à effectuer un investissement sur le 
territoire de l'autre Partie. 
 
 Nonobstant le paragraphe d) ii), aux fins de l'article 9.5 du présent chapitre, l'expression 
"investisseur d'une Partie" s'entend d'une personne physique qui est un r essortissant d'une Partie et qui 
a effectué, est en train d'effectuer ou cherche à effe ctuer un investissement sur le territoire de l'autre 
Partie;  
e) l'expression " personne morale " s'entend de toute entité juridique dûment constituée, 
enregistrée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des 
fins lucratives ou non, et privée ou non, y compris toute société, entreprise, association, "trust", partenariat, coentreprise ou entreprise individuelle; 
f) l'expression " monnaie librement utilisable " s'entend d'une monnaie librement 
utilisable telle que définie par le F onds monétaire international dans les Statuts du 
Fonds monétaire international et leurs modifications ultérieures, ou de toute monnaie 
qui est utilisée pour effectuer des paiement s internationaux et qui est négociée 
couramment sur les principaux marc hés des changes internationaux; 
g) le terme " mesure " s'entend de toute mesure prise par une Partie, sous forme de loi, de 
réglementation, de règle, de procédure, de  décision, de décision administrative, ou 
sous toute autre forme, et comprend les mesures prises par: 
i) les gouvernements et autorités centraux, régionaux ou locaux;  et 
ii) des organismes non gouvernementaux dans  l'exercice des pouvoirs délégués 
par les gouvernements ou autorités centraux, régionaux ou locaux. 
 En s'acquittant de ses obligations au titre du présent chapitre, chaque Partie prendra les 
mesures raisonnables dont elle dispose pour faire en sorte que ces obligations soient respectées par les 
gouvernements et autorités régionaux et locaux et par les organismes non gouvernementaux sur son 
territoire;  
h) l'expression " résident permanent " s'entend d'une personne physique dont le séjour 
dans une Partie n'est pas lim ité dans le temps conformément à la législation de 
celle-ci; WT/REG207/1 
Page 40  
 
  i) le terme " bénéfice " s'entend d'une somme produite par un investissement ou en 
découlant, y compris les bénéfices, les divide ndes, les intérêts, les gains en capital,  
les redevances, les paiements liés à des droits de propriété intellectuelle et tout autre revenu licite. 
Article 9.3 
 
Champ d'application
 
 
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures a doptées ou maintenues par une Partie concernant 
les investissements directs effectués par des investisseur s de l'autre Partie et les investisseurs de l'autre 
Partie, ainsi que la promotion et la protection desd its investissements et investisseurs.  Sous réserve 
des dispositions de l'article 9.5 du présent chapitr e, ces mesures ne comprendront pas les mesures 
affectant le commerce des services prises par ladite Partie. 
2. Le présent chapitre ne s'appliquera pas aux diffé rends survenus avant l'entrée en vigueur du 
présent accord. 
3. Le présent chapitre ne s'appliquera pas aux s ubventions ou dons accord és par une Partie ou à 
toutes conditions régissant l'octroi ou le maintien de ces subventions ou don s, qu'ils soient ou non 
accordés exclusivement à des investisseurs nati onaux et pour des investissements nationaux. 
4. Le présent chapitre ne s'appliquera pas a ux lois, réglementations ou politiques régissant 
l'acquisition, par des organismes gouvernementaux, de  biens et de services achetés pour les besoins 
des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans  le commerce ou pour servir à la production de 
biens ou à la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce. 
5. Le présent chapitre n'empêchera pas un investi sseur d'une Partie de tirer avantage des 
dispositions de toute loi, réglemen tation ou politique de l'autre Partie qui sont plus favorables que les 
dispositions du présent chapitre. 
6. L'application du présent chapitre sera subordonnée aux dispositions des chapitres 14, 15 et 18. 
Article 9.4 
 
Domaines de coopération  
 1. Les Parties renforceront et intensifieront  leurs efforts de coopération en matière 
d'investissement notamment par: 
a) la recherche-développement; 
b) l'établissement de réseaux au moyen des technologies de l'information; 
c) la mise en valeur des ressources humaines; 
d) l'échange d'informations;  et 
e) le renforcement des capacit és, notamment pour les petites et moyennes entreprises. 
2. Les Parties encourageront le développement de  la coopération dans les secteurs clés, y 
compris la biotechnologie, l'informatique, l'électronique et l'agro-industrie.   WT/REG207/1 
 Page 41 
 
 
  Article 9.5 
 
Établissement des listes d'engagements  
 1. Chaque Partie indiquera dans une liste les e ngagements spécifiques qu'elle contracte en vertu 
du présent accord dans des secteurs autres que les services.  Pour les secteurs dans lesquels ces 
engagements sont pris, chaque liste précisera: 
a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés;  
b) les conditions et restrictions con cernant le traitement national;   
c) les engagements relatifs à des engagements additionnels;  
d) le cas échéant, le délai de mise en œuvre de ces engagements;  et 
e) la date d'entrée en vigueur de ces engagements.  
2. Les listes d'engagements spécifiques seront anne xées au présent accord et en feront partie 
intégrante . 
Article 9.6 
 
Traitement national pour l'établisseme nt et l'acquisition d'investissements
 
  Dans les secteurs mentionnés à l'annexe 4, et sous réserve de toutes les conditions et 
restrictions qui y sont énoncées, chaque Partie a ccordera aux investisseurs de l'autre Partie, pour 
l'établissement et l'acquisition d' investissements sur son territoire, un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde, dans des circonstances similaires, à se s propres investisseurs pour leurs 
investissements.   
Article 9.7 
 
Traitement national pour les investissements et les investisseurs visés
 
 1. Chaque Partie accordera aux investissements visés un traitement non moins favorable que 
celui qu'elle accorde, dans des circonstances similair es, aux investissements réalisés sur son territoire 
par ses propres investisseurs pour la gestion, la co nduite, l'exploitation et la vente ou autre cession 
d'investissements, sauf indication c ontraire figurant à l'annexe 4.  
2. Chaque Partie accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde, dans des circonstances simi laires, à ses propres investisseurs pour la gestion, 
la conduite, l'exploitation et la vente ou autre cession d'investissements, sauf indication contraire 
figurant à l'annexe 4. 
Article 9.8 
 
Traitement de la nation la pl us favorisée pour la promotion
  
et la protection des investissements  
 1. Aux fins de la promotion et de la protec tion des investissements, exception faite de 
l'article 9.16, chaque Partie accordera: WT/REG207/1 
Page 42  
 
  a) aux investisseurs de l'autre Partie un tra itement non moins favorable que celui qu'elle 
accorde, dans des circonstances similaires, a ux investisseurs de toute non-Partie;  et 
b) à tous les investissements visés un traitement non moins favorable que celui qu'elle 
accorde, dans des circonstances similaires,  aux investissements réalisés sur son 
territoire par des investisseurs de toute non-Partie. 
2. Chaque Partie accordera aux investisseurs et a ux investissements réalisés par des investisseurs 
de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde,  dans des circonstances 
similaires, aux investisseurs et aux investissements réalisés par des investis seurs de toute non-Partie, 
pour les mesures visant à promouvoir et protéger les investissements, adoptées ou maintenues par une Partie en ce qui concerne les prescriptions (éventuelles) auxquelles les investisseurs et les 
investissements doivent satisfaire pour pouvoir bénéfi cier des avantages découl ant d'un accord relatif 
aux investissements. 
Article 9.9 
 
Refus d'accorder des avantages
 
 
1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article , une Partie pourra, conformément à ses lois 
et/ou réglementations applicables,  refuser d'accorder les avantages découlant du présent chapitre à un 
investisseur de l'autre Partie qui est une personne mora le de cette Partie et à ses investissements, si 
elle établit que la personne mora le est détenue ou contrôlée pa r des personnes d'une non-Partie. 
2. Aux fins de la promotion et de la protec tion des investissements et sous réserve de 
notifications et consultations préalables, une Partie  pourra refuser d'accorder les avantages découlant 
du présent chapitre à un investisseur de l'autre Partie qui est une personne morale de cette Partie et à 
ses investissements, si elle établit que la personne  morale est détenue ou contrôlée par des personnes 
d'une non-Partie et qu'elle n'exerce  pas d'activité commerciale importa nte sur le territoire de l'autre 
Partie. 
Article 9.10 
 
Promotion et protection des investissements  
 1. Chaque Partie accordera une protection appropriée: 
a) aux investissements visés qui, si cela est exigé, ont été expressément approuvés par 
écrit par les autorités compétentes concern ées de l'autre Partie comme étant admis à 
bénéficier des avantages découlant d'un acco rd relatif aux investissements;  et 
b) aux investisseurs de l'autr e Partie, mais seulement pour  la gestion, la conduite, 
l'exploitation et la vente ou autre cession des investissements visés mentionnés à l'alinéa a). 
2. Le présent article ne s'appliquera pas à une pe rsonne physique qui est un résident permanent, 
mais non un ressortissant d'une Partie lorsque les di spositions d'un accord relatif aux investissements 
conclu entre l'autre Partie et le pays dont la personne est un ressortissant ont déjà été invoquées pour 
la même question. 
3. Une personne morale d'une Partie ne sera p as considérée comme un investisseur de l'autre 
Partie, mais les investissements réa lisés dans cette personne  morale par des investisseurs de cette autre 
Partie seront protégés en vertu du présent article.  WT/REG207/1 
 Page 43 
 
 
  Article 9.11 
 
Expropriation  
 1. Aucune des deux Parties ne nationalisera, n'e xpropriera ou n'assujettira à des mesures d'effet 
équivalent à une nationalisati on ou à une expropriation (ci-après dénommée "expropriation") les 
investissements visés réalisés par des investisseurs de l'autre Partie, sau f dans les conditions suivantes: 
a) l'expropriation a lieu dans un but d'utilité  publique en rapport avec les besoins 
internes de la Partie concernée; 
b) l'expropriation fait l'objet d'une procédure régulière; 
c) l'expropriation n'est pas discriminatoire;  et 
d) l'expropriation s'accompagne du paiement rapide d'une indemnité adéquate et 
effective. 
2. L'indemnité visée au paragraphe 1 d) du présent ar ticle sera calculée sur la base de la valeur 
de marché de l'investissement immédiatement avan t que l'expropriation ou le  projet d'expropriation 
soit devenu de notoriété publique.  Si  cette valeur ne peut pas être déterminée facilement, l'indemnité 
sera fixée conformément aux principes d'évaluation gé néralement admis et à des principes équitables, 
en tenant compte, le cas échéant, du capital investi, de  l'amortissement, du capital déjà rapatrié, de la 
valeur de remplacement, de l'évolution des ta ux de change et d'autres facteurs pertinents. 
3. L'indemnité sera versée sans retard indu;   elle comprendra un intérêt à un taux 
commercialement raisonnable et elle pourra être lib rement transférée entre les territoires des Parties 
dans une monnaie librement utilisable. 
Article 9.12 
 
Indemnisation des pertes
 
 
 Lorsqu'une Partie adopte des mesures re latives aux pertes subies eu égard à des 
investissements visés réali sés sur son territoire par des personnes de tout autre pays, par suite d'une 
guerre ou d'un autre conflit armé, d'une révolution, d' un état d'urgence nationale, de troubles civils ou 
d'autres événements analogues, le traitement acco rdé aux investisseurs de l'autre Partie en ce qui 
concerne la restitution, l'indemnisation, la répa ration ou toute autre forme de règlement ne sera pas 
moins favorable que celui que la première Pa rtie accorde aux personnes de toute non-Partie. 
 
Article 9.13 
 
Paiements et transferts  
 
1. Sous réserve de l'article 15.5, chaque Partie  permettra, sur une base non discriminatoire, que 
tous les fonds d'un investisseur liés à un investisseme nt réalisé sur son territoire soient transférés 
librement et sans retard indu, dans une monnaie libre ment utilisable, à destination et à partir de son 
territoire.1  Ces fonds comprennent: 
                                                      
1 Il s'agit notamment des fonds d'un investisseur de l' autre Partie qui doivent être utilisés pour établir ou 
acquérir un investissement sur le territoire d'une Partie dans les cas où ce transfert serait nécessaire pour ne pas 
annuler ou compromettre un engagement d'une Partie visé par le présent chapitre. WT/REG207/1 
Page 44  
 
  a) le capital initial et tout capital additionnel utilisé pour maintenir ou accroître 
l'investissement; 
b) les bénéfices; 
c) le produit de la cession totale ou partielle de l'investissement ou de sa liquidation; 
d) les remboursements de créances; 
e) les indemnités versées au titre des pertes visées à l'article 9.12;  et 
f) les gains et autres rémunérations du pers onnel venu de l'étranger en rapport avec cet 
investissement. 
2. Sauf convention contraire entre l'investisseur et la Partie concernée, les transferts seront 
effectués au taux de change du marché en vigueur à la date du transfert. 
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une Partie pourra empêcher un transfert par l'application 
équitable, non discriminatoire et de  bonne foi de ses lois concernant: 
a) les faillites, l'insolvabilité ou la prot ection des droits des créanciers; 
b) l'exécution des jugements, des ordonnances ou des sentences arbitrales; 
c) les questions pénales, y compris, mais pas exclusivement, le blanchiment d'argent et 
le recouvrement du produit d'actes criminels. 
Article 9.14 
 
Subrogation
 
 
1. Si une Partie ou un organisme d'une Partie e ffectue un paiement à un investisseur de cette 
Partie au titre d'une garantie, d' un contrat d'assurance contre les risques non commerciaux, ou de toute 
autre forme d'indemnité consentie par cette Partie  ou cet organisme pour un investissement, l'autre 
Partie reconnaîtra la subrogation ou le transfert de to ut droit ou titre relatif à cet investissement.  Le 
droit ou la créance abrogé ou transféré ne sera pas plus  important que le droit ou la créance initial de 
l'investisseur. 
2. Si une Partie ou un organisme d'une Partie a e ffectué un paiement à un investisseur de cette 
Partie et a repris les droits et créances dudit inv estisseur, ce dernier ne les opposera pas à l'autre 
Partie, à moins d'être autorisé à agir au nom de la Par tie ou de l'organisme de la Partie qui a effectué le 
paiement. 
Article 9.15 
 
Accès à des organes judiciaires ou administratifs compétents  
  Chaque Partie accordera, sur son territoire, a ux investisseurs de l'autr e Partie un traitement 
non moins favorable que celui qu'elle accorde, da ns des circonstances analogues, à ses propres 
investisseurs, en ce qui concerne l'accès à ses tribunaux et à ses tribunaux et organismes administratifs 
à tous les niveaux de juridiction, tant pour la poursuite que pour la défense des droits desdits 
investisseurs.   WT/REG207/1 
 Page 45 
 
 
  Article 9.16 
 
Règlement des différends entre une Partie  et un investisseur de l'autre Partie  
 1. En cas de différend entre une Partie et un in vestisseur de l'autre Partie relatif à un 
investissement visé, des consultations seront engag ées entre les Parties concernées en vue de régler 
l'affaire à l'amiable. 
2. Si ces consultations n'aboutissent pas à une soluti on dans un délai de trois mois à compter de 
la date de la demande de règl ement, les Parties concernées pourront convenir de soumettre le 
différend pour règlement: 
a) aux tribunaux compétents de la Partie sur le territoire de laquelle l'investissement a 
été réalisé;  ou 
b) à un arbitre ou à un tribunal arbitral international ad hoc établi en vertu des règles 
d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), à condition que l'autre Partie ne s'y oppose pas;  ou 
c) au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, 
si les deux Parties contractantes sont des États contractants parties à la Convention 
pour le règlement des différends relatifs  aux investissements entre États et 
ressortissants d'autres États , ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, à 
condition que l'autre Partie ne s'y oppose pas. 
3. Une fois qu'une mesure visée au paragraphe 2 du présent article aura été prise, aucune des 
Parties ne poursuivra le différend par la voie diplomatique sauf: 
a) si l'organe de règlement d es différends pertinent a décidé qu'il n'est pas compétent 
pour connaître du différend en question;  ou 
b) si l'autre Partie n'a pas respecté ou ne s'est pas conformée à un jugement, une sentence 
arbitrale, une ordonnance ou toute autre dé termination rendus par l'organe de 
règlement des différends pertinent. 
4. Dans toute procédure concernant  un différend relatif à un investi ssement, une Partie ne pourra 
alléguer, à aucun stade de la procédure visée au para graphe 2 b) ou c), que l'investisseur concerné a 
reçu ou recevra, aux termes d'un contrat d'assura nce ou de garantie, une indemnité ou toute autre 
forme de compensation pour tout ou partie des pertes alléguées. 
5. Un tribunal arbitral établi au titre du présent article rendra sa décision en se fondant sur les 
lois et réglementations nationales de la Partie qui est partie au différend, sur les dispositions du 
présent accord, ainsi que sur les règles applicables du droit international. 
6. Toutes les sentences arbitrales seront finales et contraignantes pour les parties au différend et 
seront exécutées conformément aux lois de la partie qui est partie au différend. 
7. Tous les montants reçus ou à payer suite au règlement d'un différend pourront être librement 
transférés dans une monnaie librement utilisable. 
8. Le présent article ne sera pas interprété comme permettant à un investisseur d'une Partie de 
porter plainte contre l'autre Partie en rapport avec un e décision prise par une autorité de cette Partie 
chargée des investissements étrangers ou avec les conditions que ladite autorité aurait pu imposer, WT/REG207/1 
Page 46  
 
  concernant l'établissement, l'acqui sition ou l'extensi on d'un investissement de cet investisseur, ou en 
rapport avec l'application desdites conditions. 
Article 9.17 
 
Modification des engagements
 
 
 En en informant par écrit l'autre Partie trois mois à l'avance, une Partie pourra modifier ses 
engagements au titre de l'article 9.5.  À la dema nde de l'autre Partie, la  Partie qui apporte les 
modifications engagera des négociati ons en vue de parvenir à un accord sur tout ajustement nécessaire 
pour maintenir un niveau général d'engagements mu tuellement avantageux non moins favorable au 
commerce que celui qui était prévu dans les lis tes d'engagements spécifiques avant lesdites 
négociations.  Si aucun accord n'est  trouvé, la question pourra être soumise à arbitrage, conformément 
aux dispositions du chapitre 17.  
Article 9.18 
 
Réexamen des engagements
 
 
 Si, après l'entrée en vigueur du présent accord , une Partie libéralise davantage ses mesures 
applicables aux investisseurs ou aux investissement s, elle tiendra dûment compte de toute demande 
présentée par l'autre Partie en vue de l'incorporatio n, dans le présent accord, de cette libéralisation 
unilatérale. 
  
CHAPITRE 10:  COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
 
Article 10.1 
 
Objectifs et définitions
 
 
1. Les Parties prennent note de la croissance éc onomique et des possibilités liées au commerce 
électronique, et reconnaissent qu'il est important d' éviter les obstacles à son utilisation et à son 
développement, et que les règles pertinentes de l'OMC sont applicables. 
2. L'objectif du présent chapitre est de promouvoir le commerce électronique entre les Parties. 
3. Aux fins du présent chapitre: 
a) l'expression " version électronique " s'entend d'un document pr ésenté sous une forme 
électronique prescrite par une Partie, y comp ris un document envoyé par télécopie; 
b) l'expression " documents relatifs à l'administration des échanges " s'entend de 
formulaires papier délivrés ou vérifiés par les pouvoirs publics d'une Partie, qui doivent être remplis par ou pour un impor tateur ou un exportateur en relation avec 
l'importation ou l'exportation de marchandises. 
Article 10.2 
 
Droits de douane
 
  Chaque Partie maintiendra sa pratique actuelle  consistant à ne pas imposer de droits de 
douane sur les transmissions électroniques en tre la Thaïlande et la Nouvelle-Zélande.  WT/REG207/1 
 Page 47 
 
 
  Article 10.3 
 
Cadres réglementaires nationaux  
 1. Chaque Partie maintiendra des cadres juridiques nationaux régissant les transactions 
électroniques, fondés sur la Loi type de la CNUDCI de 1996 sur le commerce électronique . 
2. Chaque Partie: 
a) réduira autant que possible le poids de la réglementation sur le commerce 
électronique;  et 
b) veillera à ce que les cadres réglementaires encouragent les entreprises à développer le 
commerce électronique.  
Article 10.4 
 
Protection des consommateurs en ligne
 
 
 Chaque Partie accordera, dans la mesure du possible et d'une manière qu'elle jugera 
appropriée, une protection aux consommateurs utilisant le commerce électronique au moins équivalente à celle qui est accordée aux consommate urs utilisant d'autres formes de commerce par ses 
propres lois, réglementations et politiques. 
 
Article 10.5 
 
Protection des données personnelles en ligne
 
 
1. Nonobstant les différences entre les systèm es de protection des données personnelles en 
vigueur sur les territoires des Parties, chaque Partie  prendra les mesures qu'elle jugera appropriées et 
nécessaires pour protéger les données personnell es des utilisateurs du commerce électronique. 
2. En élaborant des normes relatives à la protecti on des données, chaque Partie tiendra compte, 
dans la mesure du possible, des normes internationa les et des critères appliqués par les organisations 
internationales compétentes. 
Article 10.6 
 
Échanges commerciaux automatisés  
 1. Chaque Partie acceptera le format électroni que des documents commerciaux administratifs 
comme l'équivalent légal des documents papier sauf: 
a) s'il existe une prescription juridique nati onale ou internationale prévoyant le 
contraire;  ou 
b) si cela réduirait l'efficacité du pro cessus d'administration des échanges.  
2. Les Parties coopéreront bilatéralement et da ns les instances internationales pour accroître 
l'acceptation des versions électroniques des documents commerciaux administratifs.  WT/REG207/1 
Page 48  
 
  Article 10.7 
 
Coopération en matière de commerce électronique
 
 1. Les Parties encourageront la coopération dans les activités de recherche et de formation 
susceptibles de stimuler le développement du commerce électronique, y compris par le partage des 
bonnes pratiques dans ce domaine. 
2. Les Parties encourageront les activités de coopération afin de promouvoir le commerce 
électronique, y compris celles qui amélioreraient l'efficacité et l'efficience du commerce électronique. 
Article 10.8 
 
Non-application des dispositions re latives au règlement des différends
 
  À l'exception de l'article 10.2, le chapitre 17 ne s'appliquera pas aux dispositions du présent 
chapitre.  
 
 
CHAPITRE 11:  POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 
 
Article 11.1 
 
Objectifs et définitions
 
 1. Le présent chapitre a pour but de contribuer à la réalisation des objectifs du présent accord en 
encourageant: 
a) la concurrence loyale; 
b) l'application des principes de non-discrimination, d'exhaustivité, de transparence et de 
responsabilité de l'APEC, énoncés dans la Dé claration des dirigeants économiques de 
l'APEC de 1999 (les Principes de l'APEC);  et 
c) la limitation des pratiques anticoncurrentielles. 
2. Aux fins du présent chapitre, l'expression " pratiques anticoncurrentielles " s'entend des 
comportements commerciaux ou des transactions qui nuisent à la concurrence, tels que:  
a) les arrangements horizontaux anticoncur rentiels entre concurrents;  
b) l'abus de position dominante, y compris les prix de prédation;  
c) les arrangements verticaux anticoncurrentiels;  et 
d) les fusions et acquisitions anticoncurrentielles.  
Article 11.2 
 
Principes de concurrence
 
  Les Parties reconnaissent qu'il est important, sur le  plan stratégique, de créer et de maintenir 
des marchés ouverts et concurrentiels qui favorisen t l'efficacité économique et le bien-être des  WT/REG207/1 
 Page 49 
 
 
  consommateurs, et réaffirment leur désir de promouvoi r la concurrence et d'appliquer les principes de 
l'APEC en tenant compte de leurs conditions économiques différentes, en vue de protéger la 
concurrence et non les concurrents et de réduire au tant que possible les distorsions de concurrence. 
 
Article 11.3 
 
Encouragement de la concurrence  
  Chaque Partie encouragera la concurrence:  
a) en s'attaquant aux pratiques anticoncurrentie lles sur son territoire et en adoptant et 
appliquant les moyens ou mesures qu'elle juge appropriés et efficaces pour s'opposer à ces pratiques; 
b) en faisant tout ce qui est possible pour réduire les coûts de transaction et de mise en 
conformité pour les entreprises; 
c) en appliquant les Principes de l'APEC à toutes les formes d'activité commerciale 
d'une manière qui n'établisse pas de discrimination entre les entités économiques dans des situations similaires;  et 
d) en encourageant une coordination efficace en tre les Parties en matière de politique et 
de droit de la concurrence. 
Article 11.4 
 
Application des lois sur la concurrence
 
 1. Les Parties feront en sorte que toutes les ac tivités commerciales soient soumises aux lois 
générales ou sectorielles sur la concurrence en vigueur sur leurs territoires respectifs. 
2. Toutes mesures prises par une Partie pour in terdire les pratiques anticoncurrentielles et 
mesures d'exécution prises au titr e de ces mesures seront compa tibles avec les principes de 
transparence, de respect des délais, de non-discrimina tion, d'exhaustivité et d'é quité de la procédure. 
Article 11.5 
 
Exemptions
 
 
 L'une ou l'autre des Parties pourra exempt er certaines mesures ou certains secteurs de 
l'application de leur loi géné rale sur la concurrence à condition que ces exemptions soient 
transparentes et fondées sur des raisons de politique publique ou d'intérêt général. 
 
Article 11.6 
 
Coopération et échange de renseignements  
  Les Parties reconnaissent l'importance de la c oopération et de la coordination pour obtenir des 
résultats effectifs en ce qui concerne  l'application de leurs lois resp ectives sur la concurrence.  Elles 
reconnaissent aussi l'importance de la confidentialité eu égard à ces arrangements.  En conséquence, 
les Parties coopéreront, selon qu'il sera approprié, pour faire respecter leurs lois sur la concurrence, 
notamment par l'échange de rensei gnements, la notification, la c onsultation et la coordination des 
questions de mise en œuvre qui s ont par nature transfrontières. WT/REG207/1 
Page 50  
 
   
Article 11.7 
 
Coopération technique
 
 
1. Les Parties conviennent qu'il est dans l'inté rêt commun de leurs autorités chargées de la 
concurrence de mener ensemble des activités de c oopération technique relatives à la mise en œuvre du 
droit et de la politique de la concurrence. 
2. Les activités de coopération technique entre leur s autorités chargées de la concurrence seront 
fonction des ressources raisonnablement disponibles et pourront comprendre: 
a) l'échange de personnel à d es fins de formation; 
b) la participation de personnel, en tant que conférenciers ou consultants, à des cours de 
formation consacrés au droit et à la politique  de la concurrence, organisés et financés 
conjointement par les autorités des Par ties chargées de la concurrence;  et 
c) toute autre forme d'assistance technique décidée d'un commun accord par les autorités 
des Parties chargées de la concurrence. 
Article 11.8 
 
Consultation  
 1. À la demande de l'une ou l'autre des Parties, l es Parties engageront des consultations sur des 
pratiques anticoncurrentielles particulières et sur d' autres questions relatives à la concurrence ayant 
des répercussions négatives sur le commerce ou l'inv estissement entre les Parties, conformément aux 
objectifs du présent chapitre. 
2. Tout renseignement ou document échangé entre les Parties dans le cadre d'une consultation 
mutuelle tenue conformément aux dispositions du présent chapitre restera confidentiel.  Aucune des 
deux Parties ne révélera ni ne divulguera, sau f pour se conformer à ses prescriptions juridiques 
nationales, ces renseignements ou documents sans le c onsentement écrit de la Partie qui les a fournis.  
S'il est nécessaire de divulguer ces renseignements ou documents pour se conformer aux prescriptions 
juridiques nationales d'une Partie, ladite Par tie en avisera l'autre Partie au préalable. 
Article 11.9 
 
Transparence
 
  Les Parties publieront ou mettront autrement à la  disposition du public leurs lois encourageant 
la concurrence loyale et leurs lois visant les pratiques anticoncurrentielles. 
 
Article 11.10 
 
Généralités
 
 1. Le chapitre 17 ne s'appliquera pas aux dispositions du présent chapitre. 
2. En cas d'incompatibilité ou de conflit entre une disposition du présent chapitre et une 
disposition d'un autre chapitre du présent accord, ce tte dernière prévaudra dans la limite de 
l'incompatibilité ou du conflit.  WT/REG207/1 
 Page 51 
 
 
  CHAPITRE 12:  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Article 12.1 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre, l'expression " droits de propriété intellectuelle " s'entend du 
droit d'auteur et des droits connexes, des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce, aux 
indications géographiques, aux dessins et modè les industriels, aux brevets et aux schémas de 
configuration (topographie) de circuits intégrés, des droits relatifs aux variétés végétales, et des droits 
relatifs aux renseignements non divulgués, tels  qu'ils sont définis et décrits dans l' Accord sur les 
aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce  de l'OMC (ADPIC). 
 
Article 12.2 
 
Respect des obligations internationales  
  Les Parties respecteront pleinement les dispositions de l' Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce  de l'OMC (ADPIC) et de tout autre accord 
multilatéral relatif à la propriété  intellectuelle auquel elles sont  parties l'une et l'autre. 
 
Article 12.3 
 
Principes de la propriété intellectuelle
 
 1. Les Parties reconnaissent l'importance des dro its de propriété intellectuelle pour promouvoir 
le développement économique et social, en part iculier dans le cadre de la nouvelle économie 
numérique, l'innovation technologique et le commerce. 
2. Les Parties s'engagent à maintenir des régim es de droits de propriété intellectuelle qui 
encouragent l'innovation en protégeant les droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle et 
les intérêts légitimes de la communauté conformément à l' Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui  touchent au commerce  de l'OMC (ADPIC). 
Article 12.4 
 
Coopération en matière de respect des droits
 
  Les Parties coopéreront et collaboreront en vue d'assurer la protection effective des droits de 
propriété intellectuelle et d'empêcher le commerce de s biens et des services portant atteinte aux droits 
de propriété intellectuelle, sous réserve de leurs lois, réglementa tions et politiques gouvernementales 
respectives.  Cette coopération pourra comprendre:  
a) la notification des points de contact pour faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle; 
b) l'échange, entre les organismes compétents chargés de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle, de renseignements su r les atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle; 
c) un dialogue sur les questions relatives aux mo yens de faire respect er les droits de 
propriété intellectuelle, notamment dans  le cadre d'instances régionales et 
multilatérales;  et WT/REG207/1 
Page 52  
 
  d) d'autres activités et initiatives visant à fa ire respecter les droits de propriété 
intellectuelle, déterminées mutuellement par les Parties. 
Article 12.5 
 
Autres formes de coopération
 
 
1. Reconnaissant que les droits de propriété intellectuelle peuvent faciliter les échanges 
internationaux grâce à la diffusion d'idées, de tech nologies et d'œuvres créatives, les Parties, par 
l'intermédiaire de leurs organi smes respectifs responsables de  la propriété intellectuelle: 
a) échangeront des informations sur l'évoluti on de la politique en matière de propriété 
intellectuelle; 
b) encourageront et faciliteront l'établissement  de contacts et la coopération entre leurs 
organismes, établissements d'enseignement, organisations et autres entités respectifs en ce qui concerne la protection des dro its de propriété intellectuelle en vue 
d'améliorer et de renforcer les systèmes d'ad ministration de la propriété intellectuelle 
dans des domaines comme les brevets et les marques de fabrique ou de commerce; 
c) faciliteront l'échange de renseignements et  coopéreront dans le cadre d'initiatives 
appropriées visant à faire mieux connaître les droits et régimes de propriété intellectuelle;  et 
d) coopéreront pour renforcer la compréhensi on de nouveaux domaines de la propriété 
intellectuelle, comme les savoirs traditionn els, les ressources génétiques et le 
folklore
2, reconnaissant que chaque Partie souha itera peut-être, conformément à ses 
obligations au titre de l'Accord sur l' OMC, adopter des mesures appropriées pour 
protéger les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et le folklore. 
 
CHAPITRE 13:  MARCHÉS PUBLICS 
 
Article 13.1 
 
Objectifs  
 
1. Les Parties reconnaissent que les lois, réglemen tations, politiques, pratiques et procédures en 
matière de marchés publics peuve nt constituer un obstacle au commerce des marchandises et des 
services entre les Parties, incompatib le avec les objectifs du présent accord. 
2. Les Parties s'efforceront de réduire et éliminer progressivement les obstacles à la fourniture de 
marchandises et de services entre les Parties découl ant des lois, réglementations, politiques, pratiques 
et procédures en matière de marchés publics, et d'accroître la transparence des marchés publics. 
                                                      
2 Questions abordées dans le cadre du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative 
aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au  folklore de l'Organisatio n mondiale de la propriété 
intellectuelle. 
  WT/REG207/1 
 Page 53 
 
 
  Article 13.2 
 
Principes relatifs aux marchés publics  
 
 Les Parties réaffirment leur désir de promouvoir et d'appliquer, dans la mesure du possible: 
 
a) les principes non contraignants de l'APEC relatifs aux marchés publics concernant la 
transparence, le rapport qualité-prix, la conc urrence ouverte et effective, l'exploitation 
loyale, la responsabilité, la régularité de la  procédure et la non-discrimination;  et 
b) les normes de transparence de l'APEC relatives aux marchés publics.3 
Article 13.3 
 
Échange de renseignement s sur les marchés publics  
 
1. Les Parties échangeront, en temps utile, des re nseignements sur leurs politiques, pratiques et 
procédures respectives en matière de marchés publics, y compris sur toute proposition visant à 
réformer ou modifier leurs régimes de marchés publics existants. 
2. Les Parties désignent comme points de contact pour l'échange de renseignements les 
organismes suivants: 
 Thaïlande:  Ministère des finances, Départemen t du Contrôleur général, Office de gestion des 
marchés publics;   
 
 Nouvelle-Zélande:  Ministère du développement économique, Service de la réglementation et 
de la politique de la concurrence. 
 3. Les organismes désignés serviront égalemen t de points de contact pour l'échange de 
renseignements avec des fournisseurs de l'autre Pa rtie intéressés par les possibilités de marchés 
publics dans des secteurs particuliers. 
Article 13.4 
 
Groupe de travail
 
 
1. Les Parties établiront un groupe de travail co mposé de représentants de leur gouvernement 
responsables des marchés publics. 
2. Le Groupe de travail se réunira ou correspondr a régulièrement pour examiner toutes les 
questions pertinentes relatives aux marchés publi cs, y compris le réexamen du présent chapitre. 
                                                      
3 Telles qu'approuvées par les Ministres de l'APEC chargés du commerce en juin 2004 et par les 
dirigeants de l'APEC en novembre 2004. 
 WT/REG207/1 
Page 54  
 
  Article 13.5 
 
Négociations futures
 
 
 Le Groupe de travail présentera un rapport à la Commission mixte dans les 12 mois suivant 
l'entrée en vigueur du présent accord, avec des recommandations concernant le lancement de 
négociations bilatérales pour élargir le champ d'application du présent chapitre. 
 
Article 13.6 
 
Règlement des différends  
 
 Le chapitre 17 ne s'appliquera pas au présent chapitre, à moins que les négociations futures 
prévues à l'article 13.5 ne  l'autorisent expressément. 
 
 
CHAPITRE 14:  ADMINISTRATION TRANSPARENTE  
DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
 
Article 14.1 
 
Publication  
 1. Chaque Partie fera en sorte que ses lois, réglementations, décisions administratives, 
procédures et politiques d'application générale, et  toute modification qui leur serait apportée, 
concernant le commerce des marchandises et des serv ices et l'investissement soient publiées dans les 
moindres délais ou rendues publiques de toute autre manière pour permettre aux personnes intéressées 
de l'autre Partie d'en prendre connaissance. 
2. Aux fins du présent chapitre, l'expression " décision administrative d'application générale " 
s'entend d'une décision administrative ou d'une interp rétation qui s'applique à toutes les personnes et 
situations de fait et qui concerne la mise en œuvre du présent accord. 
3. Dans la mesure du possible, une Partie publiera à l'avance toute mesure visée au paragraphe 1 
qu'elle se propose d'adopter et, le cas échéant, ménagera aux personnes intéressées une possibilité 
raisonnable de faire des observations au sujet des mesures projetées. 
4. Chaque Partie s'efforcera, dans les moindres délais, de fournir des renseignements et de 
répondre aux questions de l'autr e Partie relatives à toute mesure visée au paragraphe 1. 
Article 14.2 
 
Procédures administratives
 
  Dans ses procédures administratives s'appliquant à toute mesure visée à l'article 14.1, chaque 
Partie fera en sorte que:   
a) dans la mesure du possible, les personnes de l'autre Partie qui sont directement 
affectées par une procédure reçoivent, c onformément aux procédures internes, un 
préavis raisonnable de l'engagement de la  procédure, comprenant des renseignements 
sur la nature de la procédure, un énoncé du fondement juridique de la procédure et 
une description générale des questions soulevées;  WT/REG207/1 
 Page 55 
 
 
  b) lesdites personnes auront une possibilité ra isonnable de présenter des faits et des 
arguments à l'appui de leur position avant t oute décision administrative finale, si le 
temps, la nature de la procédure et  l'intérêt public le permettent;  et 
c) ses procédures soient conformes à la législation nationale.  
Article 14.3 
 
Révision et appel  
  Une Partie fera en sorte que, lorsque cela es t justifié, des procédures internes appropriées 
soient mises en place pour permettre la révision et la correction rapides des décisions administratives 
finales, autres que celles qui sont prises pour d es raisons prudentielles, en ce qui concerne les 
questions visées par le présent chapitre, qui:   
a) prévoient l'établissement de tribunaux ou groupes spéciaux impartiaux et 
indépendants de tout bureau ou de toute au torité chargé de faire respecter les 
décisions administratives, et n'ayant aucun inté rêt substantiel dans l'issue de l'affaire;  
b) accordent aux parties à une procédure une possibilité raisonnable de présenter leurs 
positions respectives;  
c) assurent aux parties à une procédure une d écision fondée sur les éléments de preuve 
et les conclusions déposés ou, lorsque la légi slation nationale l'exige, sur le dossier 
constitué par l'autorité administrative;  et 
d) sous réserve d'appel ou de révision en vert u de la législation nationale, veillent à ce 
que ces décisions soient appliquées par les bureaux ou autorités, et en régissent la pratique concernant la décision administrative en cause.  
 
CHAPITRE 15:  EXCEPTIONS GÉNÉRALES 
 
Article 15.1 
 
Exceptions générales concernant le commerce des marchandises
 
  Aux fins des chapitres 2 à 7, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à 
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire  ou injustifiable entre les Parties où les mêmes 
conditions existent, soit une restriction déguisée au  commerce international des marchandises, rien 
dans le présent accord ne sera interprété comme em pêchant l'adoption ou l'a pplication par une Partie 
des mesures:  
a) nécessaires à la protection de la moralité publique;  
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à 
la préservation des végétaux;  
c) se rapportant à l'importation ou à l'e xportation de l'or ou de l'argent; 
d) nécessaires pour assurer le re spect des lois et règlements qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois 
et règlements qui ont trait à l'applicat ion des mesures douanières, au maintien en WT/REG207/1 
Page 56  
 
  vigueur des monopoles administrés conformément  au paragraphe 4 de l'article II et à 
l'article XVII du GATT de 1994, à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur, et à la prévention des pra tiques de nature à induire en erreur;   
e) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons; 
f) nécessaires pour protéger des trésors nationaux ou certains sites ayant une valeur 
historique ou archéologique, ou pour soutenir des créations artistiques ayant une 
valeur nationale; 
g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles 
mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales; 
h) prises en exécution d'engagements contractés en vertu d'un accord 
intergouvernemental sur un produit de base qui est conforme aux critères soumis à 
l'OMC et non désapprouvés par elle ou qui est lui-même soumis à l'OMC et n'est pas désapprouvé par elle; 
i) comportant des restrictions à l'exportation de matières premières produites à 
l'intérieur du pays et nécessaires pour  assurer à une industrie nationale de 
transformation les quantités essentielles desdites matières premières pendant les périodes où le prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial en exécution d'un plan gouvernemental de stabilisation, sous réserve que ces restrictions n'aient pas 
pour effet d'accroître les exportations ou de renforcer la protection accordée à cette branche de production nationale et n'aillen t pas à l'encontre des dispositions du 
présent accord relatives à la non-discrimination; 
j) essentielles à l'acquisition ou à la répartition de produits pour lesquels se fait sentir 
une pénurie générale ou locale;  toutefois,  lesdites mesures devront être compatibles 
avec le principe selon lequel tous les Membres de l'OMC ont droit à une part équitable de l'approvisionnement internationa l de ces produits, et les mesures qui sont 
incompatibles avec les autres dispositi ons du présent accord seront supprimées dès 
que les circonstances qui les auront motivées auront cessé d'exister. 
Article 15.2 
 
Exceptions générales concernant l'investissement 
 
et le commerce des services4 
 
 Aux fins des chapitres 8 et 9, sous réserve que  ces mesures ne soient pas appliquées de façon 
à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire  ou injustifiable entre les Parties, où les mêmes 
conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, rien dans le présent 
accord ne sera interprété comme empêchant l'adoptio n ou l'application par une Partie des mesures: 
 
a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public5; 
                                                      
4 Le présent article prendra effet, en ce qui concer ne le commerce des services, à la date d'entrée en 
vigueur de tout engageme nt visant à libéraliser le commerce de s services au titre du présent accord. 
 
5 L'exception concernant l'ordre public ne peut être invoquée que dans les cas où une menace véritable 
et suffisamment grave pèse sur l'un des intérêts fondamentaux de la société.  WT/REG207/1 
 Page 57 
 
 
  b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à 
la préservation des végétaux; 
c) nécessaires pour assurer le respect des lo is ou règlements qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris celles qui se 
rapportent: 
i) à la prévention des pratiques de nature  à induire en erreur et frauduleuses ou 
aux moyens de remédier aux effets  d'un manquement à des contrats de 
services; 
ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et 
de la dissémination de données pers onnelles, ainsi qu'à la protection du 
caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels; 
iii) à la sécurité; 
d) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons; 
e) nécessaires pour protéger des trésors nationaux ou certains sites ayant une valeur 
historique ou archéologique, ou pour soutenir des créations artistiques ayant une 
valeur nationale; 
f) se rapportant à la préservation des ressources naturelles épuisables, si de telles 
mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales; 
g) incompatibles avec l'obligati on d'accorder le traitement national, à condition que la 
différence de traitement vise à assurer l' imposition ou le recouvrement équitable ou 
effectif6 d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services 
de l'autre Partie. 
                                                      
6 Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs 
comprennent les mesures prises par une Partie en vertu de son régime fiscal qui: 
i) s'appliquent aux fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que 
l'obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les éléments 
imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la Partie;  ou 
ii) s'appliquent aux non-résidents afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts sur le 
territoire de la Partie;  ou 
iii) s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d'empêcher l'évasion ou la fraude fiscales, 
y compris les mesures d'exécution;  ou 
iv) s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance du 
territoire de l'autre Partie afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts frappant 
ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de la Partie;  ou 
v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l'impôt sur les éléments imposables au 
niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence de 
nature de la base d'imposition qui existe entre eux;  ou 
vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les 
déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes liées ou 
succursales de la même personne, afin de préserver la base d'imposition de la Partie. 
Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au paragraphe g) et dans la présente note de bas de 
page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou aux définitions et 
concepts équivalents ou similaires, contenus dans la législation intérieure de la Partie qui prend la mesure. WT/REG207/1 
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  Article 15.3 
 
Exceptions concernant la sécurité
 
 
 Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée: 
 
a) comme obligeant une Partie à fournir des re nseignements dont la divulgation serait, à 
son avis, contraire aux intérê ts essentiels de sa sécurité; 
b) ou comme empêchant une Partie de pr endre toutes mesures qu'elle estimera 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité: 
i) se rapportant aux matières fissiles ou  aux matières qui servent à leur 
fabrication; 
ii) se rapportant au trafic d'armes, de muniti ons et de matériel de guerre et à tout 
commerce d'autres articles et matériel destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées; 
iii) se rapportant à la fourniture de service s destinés directement ou indirectement 
à assurer l'approvisionnement des forces armées; 
iv) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale; 
c) ou comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses 
engagements au titre de la Charte des Nations  Unies, en vue du maintien de la paix et 
de la sécurité internationales. 
Article 15.4 
 
Divulgation de renseignements
 
  Aucune disposition du présent accord n'obligera une Partie à révéler des renseignements 
confidentiels dont la divulgation fe rait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière 
contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises 
publiques ou privées.  
Article 15.5 
 
Mesures destinées à protéger l'équilib re de la balance des paiements
 
 1. Au cas où sa balance des paiements et sa situa tion financière extérieure posent ou menacent 
de poser de graves difficultés, une Partie pourra: 
a) en ce qui concerne le commerce des marc handises, conformément au GATT de 1994 
et au Mémorandum d'accord de l'OMC  sur les dispositions de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994  relatives à la balance des paiements , 
adopter des mesures de restriction des importations;  WT/REG207/1 
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  b) en ce qui concerne les services, adopter ou maintenir des restrictions au commerce 
des services, pour lesquels elle aura contr acté des engagements spécifiques, y compris 
aux paiements ou transferts pour les tran sactions liées à de tels engagements7; 
c) en ce qui concerne les investissements, adopter ou maintenir des restrictions aux 
paiements relatifs au transfert du produit d'un investissement. 
2. Les restrictions adoptées ou maintenues au titre de l'alinéa b) ou c) du paragraphe 1: 
a) seront compatibles avec les Statuts du Fonds monétaire international; 
b) éviteront de léser inutilement les intérêts  commerciaux, économiques ou financiers de 
l'autre Partie; 
c) n'iront pas au-delà de ce qui est nécessair e pour faire face aux circonstances décrites 
au paragraphe 1; 
d) seront temporaires et seront supprimées progr essivement, au fur et à mesure que la 
situation envisagée au paragr aphe 1 s'améliorera;  et 
e) seront appliquées sur la base du traitement nati onal et de telle sorte que l'autre Partie 
ne soit pas traitée moins favorablement que toute autre non-Partie. 
3. Lorsqu'elles détermineront l'incidence de ces restrictions, les Parties pourront donner la 
priorité à des secteurs économiques qui sont pl us essentiels à leur déve loppement économique.  
Toutefois, ces restrictions ne seront pas adoptées ou maintenues dans le but de protéger un secteur 
particulier. 
4. Toute restriction adoptée ou maintenue par une Partie au titre du paragraphe 1, ou toute 
modification qui y aura été apportée, sera notifi ée dans les moindres délais à l'autre Partie. 
5. La Partie adoptant ou maintenant des restric tions au titre du paragr aphe 1 engagera des 
consultations avec l'autre Partie dans les moindres dé lais à compter de la date de notification afin 
d'examiner les mesures qu'e lle a adoptées ou maintenues. 
Article 15.6 
 
Mesures concernant la stabilité macro-économique et financière  
  Aucune disposition du présent accord n'emp êchera une Partie de prendre des mesures 
prudentielles, notamment pour assurer la protection des investisseurs, des dé posants, des preneurs 
d'assurance ou des personnes auxquelles un droit de  garde est dû par un fournisseur de services 
financiers, ou pour assurer l'intégrité et la  stabilité du système financier ou la stabilité 
macro-économique.
8  Si ces mesures ne sont pas conform es aux dispositions du présent accord, elles 
ne seront pas utilisées par la Partie comme un mo yen de se soustraire à ses engagements ou 
obligations de l'Accord. 
                                                      
7 Le présent alinéa prendra effet, en ce qui concerne  le commerce des services, à la date d'entrée en 
vigueur de tout engageme nt visant à libéraliser le commerce de s services au titre du présent accord. 
 
8 Ces mesures comprennent les mesures visant à emp êcher la manipulation des monnaies ou à assurer 
la stabilité du taux de change ou du sy stème financier.  Ces mesures n'iron t pas au-delà de ce qui est nécessaire 
pour atteindre l'objectif d'assurer l'intégrité et la stabilité du système financier ou la stabilité macro-économique. 
 WT/REG207/1 
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  Article 15.7 
 
Mesures fiscales
 
 1. Sauf dans les cas prévus dans le présent article, aucune disposition du présent accord ne 
s'appliquera aux mesures fiscales. 
2. Le présent accord n'accordera des droits ou n'im posera des obligations concernant les mesures 
fiscales que: 
a) si des droits ou obligations correspondants sont également accordés ou imposés en 
vertu de l'Accord sur l'OMC;  ou 
b) en application de l'article 9.11. 
3. Aucune disposition du présent accord n'affectera le s droits et obligations des Parties au titre 
d'une convention fiscale visant à éviter la double imposition, en vigueur entre les Parties. 
4. Si un différend visé à l'article 9.16 1) survient en  rapport avec une mesure fiscale, les Parties, 
y compris les représentants de leur administration fiscale respective, engageront des consultations.  
Un tribunal établi en vertu de l'article 9.16 acceptera une décision des Parties sur le point de savoir si 
la mesure considérée est une mesure fiscale. 
5. En cas d'incompatibilité concernant une mesure  fiscale, entre le présent accord et l' Accord 
entre le gouvernement néo-zélandais et  le gouvernement du Royaume de Thaïlande visant à éviter la 
double imposition ou à empêcher la fraude fi scale en matière d'impôt sur le revenu , conclu à 
Wellington le 22 octobre 1998, ce dernier prévaudra.  Toute consultation entre les Parties sur le point 
de savoir s'il y a une incompatibilité concernant une m esure fiscale fera interv enir des représentations 
de l'administration fiscale de chaque Partie.
9   
Article 15.8 
 
Traité de Waitangi  
 
1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable à l'encontre  de personnes de l'autre Partie, soit une restriction 
déguisée au commerce des marchandises et des services ou à l'investissement, rien dans le présent accord n'empêchera l'adoption par la Nouvelle-Zél ande des mesures qu'elle juge nécessaires pour 
accorder un traitement plus favorable aux Maoris  en ce qui concerne des questions visées par le 
présent accord, y compris le respect de ses obligations au titre du Traité de Waitangi. 
2. Les Parties conviennent que l'interprétation du Traité de Waitangi, notamment en ce qui 
concerne la nature des droits et obligations en découlant, ne sera pas soumise aux dispositions du 
présent accord relatives au règlement des différends.  Pour le reste, le chapitre 17 s'appliquera au 
présent article.  La Thaïlande pou rra demander qu'un tribunal arbitral soit désigné, conformément aux 
dispositions de l'article 17.4, unique ment pour déterminer si une mesure  (visée au paragraphe 1) est 
incompatible avec ses droits  au titre du présent accord. 
                                                     
 
9 Rien dans le présent accord ne sera interprété co mme obligeant une Partie à acco rder à l'autre Partie le 
bénéfice d'un traitement, d'une préférence ou d'un privilè ge découlant d'un accord existant ou futur visant à 
éviter la double imposition, ou des dispositions relatives à la double imposition figura nt dans tout autre accord 
ou arrangement international par lequel la Partie est liée. 
  WT/REG207/1 
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CHAPITRE 16:  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 
 
Article 16.1 
 
Établissement de la Commission conjointe pour  
le rapprochement économique  
  Une commission conjointe pour le rapproche ment économique (la Commission conjointe) 
sera établie pour assurer la bonne mise en œuvre du présent accord et examiner périodiquement les 
relations et le partenariat économiques entre les Parties.  La Commission pourra se réunir au niveau 
des Ministres ou des hauts fonctionnaires, comme les Parties en décideront d'un commun accord.  Chaque Partie sera responsable de  la composition de sa délégation. 
 
Article 16.2 
 
Mandat de la Commission conjointe pour le rapprochement économique
 
 1. La Commission conjointe: 
a) examinera le fonctionnement général du présent accord;  
b) examinera et considérera les questions spéci fiques relatives au fonctionnement et à la 
mise en œuvre du présent accord;  
c) examinera toute proposition d' amendement du présent accord;  
d) établira, en cas de besoin, des organes subsidiaires permanents ou ad hoc, leur 
soumettra des questions pour avis, et exam inera les questions soulevées par tous les 
organes subsidiaires établis en vertu du présent accord;  
e) demandera des avis aux personnes ou groupes non gouvernementaux sur toute 
question relevant de ses attributions si  cela l'aide à prendre une décision en 
connaissance de cause; 
f) étudiera les mesures à prendre pour accroître davantage les échanges et 
l'investissement entre les Parties et identifiera des domaines appropriés de coopération commerciale, industrielle et technique entre les entreprises et les 
organisations concernées des Parties;  et 
g) prendra toute autre mesure que les Parties pourront déterminer mutuellement. 
2. La Commission conjointe établira des procédur es pour déterminer dans quelle mesure des 
représentants du secteur privé pourront participer à ses délibérations. 
Article 16.3 
 
Réunions de la Commission conjointe pour 
 
le rapprochement économique  
 1. La Commission conjointe se réunira dans l'ann ée qui suit la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, puis chaque année, ou à d'autres interv alles déterminés mutuellement par les Parties. WT/REG207/1 
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  2. Les réunions de la Commission conjointe se tiendr ont alternativement sur le territoire de 
chaque Partie. 
Article 16.4 
 
Point de contact
 
 
1. Chaque Partie désignera un point de contact pour faciliter la communication entre les Parties 
sur toute question visée par le présent accord et pour  laquelle un point de contact n'a pas été désigné 
au titre des chapitres 6, 7, 12 ou 13 du présent accord. 
2. Sur demande, le point de contact identifiera le bureau responsable de la question et aidera, si 
nécessaire, à faciliter la communication avec la Partie qui a présenté la demande. 
Article 16.5 
 
Réexamens généraux  
 
1. Les Parties procéderont à un réexamen général de l'Accord, au niveau ministériel, qui portera 
notamment sur les questions relatives à la libérali sation, à la coopération et  à la facilitation des 
échanges, dans un délai de cinq ans à compter de la da te d'entrée en vigueur de l'Accord et ensuite au 
moins une fois tous les cinq ans. 
2. Les réexamens généraux coïncideront normale ment avec les réunions ordinaires de la 
Commission conjointe. 
 
CHAPITRE 17:  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS 
 
Article 17.1 
 
Champ d'application  
 1. Sauf disposition contraire du présent accord, le pr ésent chapitre s'appliquera en vue d'éviter et 
régler les différends entre les Parties concernant l' interprétation, la mise en  œuvre ou l'application du 
présent accord. 
2. Sous réserve du paragraphe 4, et nonobstant le paragraphe 1, aucune disposition du présent 
chapitre n'affectera les droits des Parties de rec ourir à une procédure de règlement des différends 
disponible dans le cadre de tout autre accord  international auquel elles sont parties. 
3. Si une Partie décide d'avoir recours à une pro cédure de règlement des différends dans le cadre 
d'un autre accord international, e lle notifiera par écrit à l'autre Pa rtie son intention de porter un 
différend devant une instance par ticulière avant de le faire. 
4. Une fois qu'une procédure de règlement des diffé rends aura été engagée entre les Parties au 
sujet d'un différend particulier au titre du présent ch apitre ou de tout autre accord international auquel 
elles sont parties, ladite procédure sera utilisée à l' exclusion de toute autre procédure pour le différend 
en question.  Le présent paragr aphe ne s'appliquera pas si le  différend porte sur des droits ou 
obligations essentiellement distincts découl ant d'accords internationaux différents.  WT/REG207/1 
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  5. Le paragraphe 4 ne s' appliquera pas dans les cas où les parties conviennent expressément de 
recourir aux procédures de règlement des différends prévues dans le présent chapitre et dans un autre 
accord international. 
6. Aux fins du présent article, une procédure de règlement des différends sera réputée avoir été 
engagée en vertu de l'Accord sur l'OMC à la suite  d'une demande d'établissement d'un groupe spécial 
au titre de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le s règles et procédures régissant le règlement des 
différends , présentée par une Partie. 
Article 17.2 
 
Consultations  
 
1. Toute Partie ménagera des possibilités adéquat es de consultation, à la demande de l'autre 
Partie, au sujet de toute question concernant l'in terprétation, la mise en œuvre ou l'application du 
présent accord. 
2. Si une demande de consultations est présentée,  la Partie à qui la demande est adressée y 
répondra dans les sept jours suivant la date de récep tion de la demande et e ngagera des consultations 
dans les 30 jours suivant cette da te en vue d'arriver à une solu tion mutuellement satisfaisante. 
3. Les Parties feront tout leur possible pour arrive r à une solution mutuellement satisfaisante par 
la voie de consultations au sujet de toute qu estion soulevée conformément au présent article. 
Article 17.3 
 
Bons offices, conciliation et médiation  
 
1. Les Parties pourront, à tout moment, s'ente ndre sur des procédures de bons offices, de 
conciliation ou de médiation.  Ces procédures pou rront commencer et se terminer à tout moment. 
2. Les procédures de bons offices, de conciliation ou  de médiation pourront se poursuivre même 
si des procédures ont été entamées auprès d'un tribun al arbitral établi conformément aux dispositions 
du présent chapitre. 
Article 17.4 
 
Demande d'établissement d'un tribunal arbitral  
 
1. Si les consultations visées à l'article 17.2 ne permettent pas de régler un différend dans les 
60 jours suivant la date de réception de la dema nde de consultations, la Partie qui a présenté la 
demande de consultations pourra adr esser une demande écrite à l'autre Partie en vue de l'établissement 
d'un tribunal arbitral. 
2. Dans la demande d'établissement d'un tribunal arbitral, il faudra indiquer: 
a) les mesures spécifiques en cause; 
b) le fondement juridique de la plainte, y compris les dispositions du présent accord qui 
auraient été enfreintes, et toutes autres dispositions pertinentes;  et 
c) les faits sur lesquels la plainte est fondée. WT/REG207/1 
Page 64  
 
  Article 17.5 
 
Établissement d'un tribunal arbitral
 
 1. Un tribunal arbitral sera composé de trois membres.  Chaque Partie nommera un membre 
dans les 30 jours suivant la réception de la dema nde au titre de l'article 17.4.  Les deux membres 
nommés désigneront d'un commun accord le troisième membre dans les 30 jours suivant la nomination du second d'entre eux. 
2. Dans les sept jours suivant la date de désignation du troisième membre, les Parties 
approuveront ou non la nomination de ce membre qui, en cas d'approbation, présidera le tribunal. 
3. Si dans les délais indiqués aux paragraph es 1 et 2 du présent article, les nominations 
nécessaires n'ont pas été faites, l' une ou l'autre des Parties pourra, en  l'absence de tout autre accord, 
inviter le Président de la Cour in ternationale de justice à procéder aux nominations nécessaires.  Si le 
Président est un ressortissant de l'une ou l'autre des Parties ou est empêché d'une autre façon de 
s'acquitter de ladite fonction, le Vice-Président sera invité à procéder aux nominations nécessaires.  Si 
le Vice-Président est un ressortissant de l'une ou l'autre des Parties ou est empêché de s'acquitter de 
ladite fonction, le membre de la  Cour internationale de justice venant à la suite dans l'ordre 
hiérarchique, qui n'est pas ressortissant de l'une ou l'autre des Parties, sera invité à procéder aux 
nominations nécessaires. 
4. Un tribunal arbitral sera réputé établi à la date  à laquelle la nomination du troisième membre 
du tribunal aura été approuvée ou convenue par l es Parties conformément au présent article. 
5. Si un membre nommé au titre du présent article démissionne ou est dans l'incapacité d'exercer 
sa fonction, un remplaçant sera nommé de la ma nière prescrite pour la nomination du membre 
remplacé, et le remplaçant sera investi de tous les pouvoirs et fonctions du membre remplacé.  
6. Une personne nommée membre d'un tribunal arbitral:  
a) possédera une connaissance approfondie ou une bonne expérience du droit, du 
commerce international, des autres questions  traitées dans le présent accord, ou du 
règlement des différends soulevés au titre d'accords commerciaux internationaux;  
b) sera choisie exclusivement pour son objectiv ité, sa fiabilité, son discernement et son 
indépendance;  et 
c) sera indépendante de l'une et l'autre des Pa rties et n'aura d'attache avec aucune des 
Parties ni n'en recevra aucune instruction.  
7. Toute personne nommée président d'un tribunal ar bitral ne sera pas un ressortissant de l'une 
ou l'autre des Parties, n'aura pas son lieu de résidenc e habituel sur le territoire de l'une ou l'autre des 
Parties, ne sera pas employée par l'une d'entre ell es, et ne sera pas intervenue dans le différend en 
quelque qualité que ce soit. 
Article 17.6 
 
Fonction des tribunaux arbitraux
 
 1. Un tribunal arbitral établi en vertu de l'article 17.4: 
a) consultera les Parties selon qu'il conviendra et ménagera des possibilités adéquates de 
parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant du différend;   WT/REG207/1 
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  b) rendra sa sentence conformément au présent accord et aux règles applicables du droit 
international;  
c) exposera, dans sa sentence, ses constatations de  droit et de fait, ainsi que ses motifs;  
et 
d) pourra inclure dans sa sentence, outre ses consta tations de droit et de fait, les options 
que les Parties pourront envisager pour l'exécution de la sentence. 
2. La sentence d'un tribunal arbitral sera défin itive et contraignante pour les Parties.  
3. Un tribunal arbitral s'efforcera de rendre ses d écisions, y compris sa sentence, par consensus, 
mais pourra également le faire à la majorité des voix. 
Article 17.7 
 
Procédure des tribunaux arbitraux  
 1. Un tribunal arbitral se réunira en séance privée.   Les Parties ne seront présentes aux réunions 
que si le tribunal arbitral les invite à comparaître.   
2. Les délibérations d'un tribunal arbitral et le s documents qui lui ont été soumis resteront 
confidentiels.  Rien dans le présent article n' empêchera une Partie de communiquer au public ses 
propres positions ou exposés, mais une Partie ne divulguera pas les re nseignements que l'autre Partie 
aura communiqués au tribunal arbitral et que  cette Partie aura qualifiés de confidentiels. 
3. Chaque Partie présentera au tribunal un mémoire éc rit dans lequel elle exposera les faits de la 
cause et ses arguments, et ce, dans les délais suivants: 
a) pour la Partie qui a demandé l'établissement  du tribunal arbitral, dans les 21 jours 
suivant la date d'établissement du tribunal;  et 
b) pour l'autre Partie, dans les 21 jours suivant la date de présentation du mémoire écrit 
de la Partie qui a demandé l'établissement du tribunal arbitral. 
4. À sa première réunion de fond avec les Parties, un tribunal arbitral demandera à la Partie qui a 
demandé l'établissement du tribunal de présenter son mémoire.  À la même réunion, le tribunal 
arbitral demandera à l'autre Partie de présenter son mémoire. 
5. Les réfutations formelles seront présentées à la de uxième réunion de fond du tribunal arbitral.  
La Partie qui n'a pas demandé l'établissement du tr ibunal aura le droit de présenter son mémoire en 
premier.  Avant la réunion, les Parties soum ettront au tribunal des réfutations écrites. 
6. Le tribunal arbitral pourra à tout moment poser des questions aux Parties et leur demander des 
explications au cours d'une réunion ou par écrit.   La Partie défenderesse répondra de manière 
complète et sans retard indu.   
7. Les Parties communiqueront au tribunal arbitral  une version écrite de leurs exposés oraux. 
8. Les mémoires, réfutations et exposés visés aux paragraphes 4 à 6 seront présentés en présence 
des Parties.  Les mémoires écrits de chaque Partie, y compris toutes observations sur le projet de 
sentence établi conformément à l'article 17.9 2), les versions écrites des exposés oraux et les réponses 
aux questions posées par le tribunal arbitral, seront communiqués à l'autre Partie. WT/REG207/1 
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  9. Le tribunal arbitral n'aura pas de communicati on ex parte au sujet d'un différend dont il est 
saisi.   
10. À la demande d'une Partie, ou de sa propre initia tive, le tribunal arbitral pourra demander des 
renseignements et des avis techniques à toute personn e ou organisme qu'il jugera approprié.  Dans un 
tel cas, les Parties pourront fixer les modalités et conditions de la fourni ture de renseignements 
confidentiels et d'avis techniques.  Le tribun al arbitral remettra aux Parties une copie des 
renseignements ou des avis techniques obtenus et  leur donnera la possibilité de formuler des 
observations.  Si le tribunal arbitral tient comp te des renseignements ou des avis techniques dans 
l'élaboration de son rapport, il tiendra compte aussi  de toutes observations des Parties sur lesdits 
renseignements et avis techniques.  Le présent para graphe ne s'applique pas aux renseignements et 
avis techniques fournis par une personne ou un organisme dans le cadre des mémoires visés aux 
paragraphes 4 à 6.   
11. Un tribunal arbitral édictera des règles, en consultation avec les Parties, concernant ses 
propres procédures régissant le droit des Parties d' être entendues et ses propres délibérations lorsque 
ces procédures ne sont pas autrement énoncées dans le présent chapitre. 
Article 17.8 
 
Suspension ou clôture de la procédure
 
 1. Si les Parties en conviennent ainsi, le tri bunal arbitral pourra suspendre ses travaux à tout 
moment pendant une période n'excédant pas 12 mois.  Si les travaux d'un tribunal arbitral ont été 
suspendus pendant plus de 12 mois , le tribunal n'aura plus compétence pour l'examen du différend, à 
moins que les Parties n'en conviennent autrement.   
2. Les Parties pourront convenir à tout moment de mettre fin à la procédure d'un tribunal arbitral 
établi en vertu du présent accord par une notification conjointe adressée au président du tribunal arbitral. 
3. Un tribunal arbitral pourra, à tout stade de la procédure, avant de rendre une sentence 
définitive, proposer que les Parties s'effor cent de régler le différend à l'amiable. 
Article 17.9 
 
Sentences des tribunaux arbitraux
 
 
1. À moins que les Parties n'en conviennent autrement, un tribunal arbitral fondera sa sentence 
sur les mémoires et les arguments présentés par les Parties et sur les renseignements qu'il aura obtenus conformément à l'article 17.7 10). 
2. Le tribunal arbitral établira un projet de sen tence et ménagera aux Parties une possibilité 
adéquate d'examiner ce projet.  Les Parties pourront soumettre au tribunal des observations écrites sur 
le projet de sentence dans les 14 jours suivant la date de sa réception.  Le tribunal examinera les 
observations reçues des Parties lorsqu'il arrêtera sa sentence. 
3. Le tribunal arbitral communiquera aux Parti es sa sentence définitive dans un délai de 
120 jours à compter de la date à laquelle il a été établi.  Si le tribunal estime qu'il ne peut pas rendre sa 
sentence définitive dans ce délai, il informera les Pa rties par écrit des raisons de ce retard et leur 
indiquera dans quel délai il estime pouvoir rendre sa sentence.  WT/REG207/1 
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  4. La sentence définitive du tribunal arbitral sera rendue publique dans les dix jours suivant sa 
communication aux Parties. 
Article 17.10 
 
Mise en œuvre  
 
1. Les Parties se conformeront dans les moindres délais à la sentence du tribunal arbitral.  
2. Une Partie notifiera par écrit à l'autre Partie toute mesure qu'elle envisage de prendre pour 
mettre en œuvre la sentence du tribunal arbitral dans les 30 jours suivant la date de réception de la 
sentence définitive par les Parties.  
3. Si une Partie estime qu'il est irréalisable pour elle de se conformer rapidement à la sentence 
du tribunal arbitral, ou si la Partie qui a demandé l'établissement d'un tribunal arbitral considère 
qu'une mesure envisagée ou prise par la suite par l' autre Partie ne met pas en œuvre la sentence du 
tribunal, les Parties engageront immédiatement des consultations afin de trouver une solution 
mutuellement acceptable, telle qu'une compensation ou un autre arrangement , et de convenir d'un 
délai raisonnable pour la mise en œuvre de cette so lution.  Une compensation et un autre arrangement 
sont des mesures temporaires, et aucune d'entre elles ne sera préférée à la mise en œuvre intégrale de la sentence. 
Article 17.11 
 
Compensation et suspension d'avantages
 
 
1. Si:  
a) la Partie qui a demandé l'établissement d'un tribunal arbitral n'a reçu aucune 
notification de l'autre Partie au titre de l'article 17.10 2);  ou 
b) les Parties ne parviennent pas à trouver une  solution mutuellement acceptable au titre 
de l'article 17.10 3) dans les 30 jours suiv ant le début des consultations au titre de 
l'article 17.10 3);  ou 
c) les Parties sont convenues d'une solution mutuellement acceptable au titre de 
l'article 17.10 3) et la Partie qui a demandé l'établissement du tribunal arbitral estime que l'autre Partie n'a pas respecté les termes de cet accord, 
la Partie qui a demandé l'établissement d'un tribunal arbitral pourra ensuite à tout moment informer 
par écrit l'autre Partie qu'elle a l'intention de suspendre l'application d' avantages ayant un effet 
équivalent à la non-conformité cons tatée par le tribunal.  Elle i ndiquera le niveau des avantages 
qu'elle envisage de suspendre.  La Partie qui a demandé l'établissement d'un tribunal arbitral pourra 
commencer à suspendre des avantages 30 jours après la  date à laquelle elle a informé l'autre Partie.  
 
2. Lorsqu'elle examinera les avantages à suspendre au titre du présent article:  
a) la Partie qui a demandé l'établissement d'un tribunal arbitral cherchera d'abord à 
suspendre l'application d'avantages dans le ou les mêmes secteurs que celui ou ceux 
qui sont affectés par la mesure que le tr ibunal a jugée incompatible avec le présent 
accord;  WT/REG207/1 
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  b) la Partie qui a demandé l'établissement  d'un tribunal arbitral pourra suspendre 
l'application d'avantages dans d'autres secteurs si elle considère qu'il n'est pas possible 
ou efficace de suspendre l'application d'avantages dans le même secteur;  et 
c) la Partie qui a demandé l'établissement d'un tribunal arbitral s'efforcera de faire en 
sorte que le niveau de la suspension d'avan tages soit d'effet équivalent à celui de la 
non-conformité constatée par le tribunal.  
 Toute suspension d'avantages au titre du présent article sera temporaire et ne sera appliquée 
que jusqu'à ce que la Partie qui doit mettre en œuvre la sentence du tribunal arbitral l'ait fait ou qu'une 
solution mutuellement satisfaisante ait été trouvée.  
3. Si la Partie faisant l'objet de la plainte considère: 
a) que le niveau des avantages que l'autre Pa rtie envisage de suspendre au titre du 
paragraphe 2 est excessif;  ou 
b) qu'elle a éliminé la non-conformité constatée par le tribunal arbitral, 
elle pourra, dans un délai de 30 jour s après que l'autre Partie lui a adressé un avis conformément au 
paragraphe 1, demander que le tribunal se réunisse de nouveau pour examiner cette question.  La 
Partie faisant l'objet de la plainte présentera sa demande par écrit à l'autre Partie.  Le tribunal se 
réunira de nouveau dans les 30 jours suivant la présentation de la demande à l'autre Partie et 
communiquera sa détermination aux Parties 90 jours après s'être réuni de nouveau.  Si le tribunal 
détermine que le niveau des avantages qu'il est envisagé de suspendre ou qui sont effectivement 
suspendus est excessif, il déterminera le niveau d'av antages qu'il estime être d'effet équivalent à la 
non-conformité qu'il a constatée, en l'ajustant pour te nir compte de toute perte subie par une Partie par 
suite de la suspension excessive.  4. La sentence du tribunal rendue en vertu du para graphe 3 sera définitive et contraignante pour 
les Parties. 
Article 17.12 
 
Frais
 
  Chaque Partie prendra en charge les frai s du membre qu'il a nommé ainsi que ses propres 
frais.  Les frais du président du tribunal arbitral et  les autres frais afférents à la conduite de la 
procédure seront pris en charge en parts égales par les deux Parties. 
  
CHAPITRE 18:  DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 18.1 
 
Intitulés
 
 
 Les intitulés des chapitres et des articles du présent accord sont insérés uniquement pour des 
raisons de commodité et n'affecteront en  rien l'interprétation du présent accord.  
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  Article 18.2 
 
Annexes et notes de bas de page  
 
 Les annexes et notes de bas de page du présen t accord en feront partie intégrante.   
 
Article 18.3 
 
Modifications  
 
 Le présent accord pourra être modifié par acco rd écrit entre les Parties et ces modifications 
entreront en vigueur à la date ou aux dates arrêtées conjointement par elles.  
Article 18.4 
 
Application
 
 
 Chaque Partie est pleinement responsable du respect de toutes les dispositions du présent 
accord et prendra toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour assurer leur respect par les 
autorités et gouvernements régionaux et locaux.  
Article 18.5 
 
Association à l'Accord
 
 
 Le présent accord est ouvert à tout Membre de l'OMC, ou à tout autre État ou territoire 
douanier distinct, qui souhaite y accéder ou s'y asso cier, à des conditions qui doivent être convenues 
par les Parties.   
Article 18.6 
 
Consultations en cas d'incompatibilités avec d'autres accords
 
 
 Si l'une ou l'autre des Parties considère qu'il y a incompatibilité entre le présent accord et tout 
autre accord auquel les deux Parties sont parties, l es Parties se consulteront en vue de trouver une 
solution mutuellement satisfaisante.    
Article 18.7 
 
Préférences au titre d'autres accords
 
  À l'exception des articles 9.8 2) et 15.5, aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme obligeant une Partie à accorder à l'autre Partie un traitement, une préférence ou un 
privilège résultant d'une union douani ère, d'une zone de libre-écha nge, d'un accord de libre-échange, 
d'un marché commun, d'une union monétaire ou d' un accord international analogue existant ou à 
venir, ou d'autres formes semblables  de coopération bilatérale ou régi onale, auxquels l' une des Parties 
est partie ou peut le devenir, ni comme empêch ant la conclusion d'un accor d devant aboutir à la 
création ou à l'extension d'une union, zone, accord ou marché de ce type.
10  
 
                                                      
10 Rien dans le présent article ne préjugera de futu res négociations entre les Parties sur le commerce des 
services ou le réexamen des engagements au  titre du chapitre 2 ou 9 du présent accord. 
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  Article 18.8 
 
Expiration de l'Accord commercial de 1981
 
  L'Accord commercial entre le gouvernement du Royaume de Thaïlande et le gouvernement 
de la Nouvelle-Zélande, signé à We llington le 10 février 1981, expirera à la date d'entrée en vigueur 
du présent accord.  
Article 18.9 
 
Dispositions financières
 
  Toutes activités de coopération envisagées ou en treprises dans le cadre du présent accord 
seront subordonnées à la disponibilité de ressources et assujetties aux lois, réglementations et 
politiques des Parties.  Les coûts afférents à ces ac tivités seront pris en charge d'une manière qui 
pourra être mutuellement déterminée par les Parties de temps à autre. 
 
Article 18.10 
 
Entrée en vigueur, durée et expiration
 
 
1. Le présent accord entrera en vigueur à la date  de la dernière notification présentée par une 
Partie à l'autre Partie pour l'informer qu'elle a achevé ses procédures internes pour l'entrée en vigueur 
du présent accord. 
2. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à ce qu'une Partie notifie pa r écrit son intention d'y 
mettre fin, auquel cas il expirera 12 mois après la date de la notification. 
 
 EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment auto risés par leurs gouvernements respectifs, ont 
signé le présent accord.    FAIT en double exemplaire  le ________________ de ux mille cinq, en langue anglaise. 
 
 
__________