. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/239 
3 mars 2005 
 (05-0925) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Graines de mauvaises herbes (ICS : 65.020) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Arrêté de 2005 proposé sur les 
graines de mauvaises herbes (disponible en anglais et français ; pages 555-561) 
6. Teneur:   
L'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes est un arrêté ministériel pris en application de 
la Loi sur les semences , et il fait partie intégrante des nor mes canadiennes sur les semences. 
Il vise à identifier les espèces végétales classées comme graines de mauvaises herbes dans 
le but d'établir des catégories en vertu de la  Loi sur les semences.   
Les mauvaises herbes sont classées en fonction de la gravité des répercussions qu'elles 
peuvent avoir sur les systèmes de production agricole advenant leur découverte dans les 
semences. L'annexe I du Règlement sur les semences  indique le nombre maximal de graines 
de mauvaises herbes de chaque classe autorisé dans les différentes catégories de semences. L'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes vise six catégories de mauvaises herbes.  
Catégorie 1 - Graines de mauvaises herbes nuisibles interdites (applicable à tous les 
tableaux de l'annexe I du Règlement sur les semences )  
Catégorie 2 - Graines de mauvaises herbes nuisibles principales (applicable à tous les 
tableaux de l'annexe I du Règlement sur les semences , sauf les tableaux XIV et XV)  
Catégorie 3 - Graines de mauvaises herbes nuisibles secondaires (applicable à tous les 
tableaux de l'annexe I du Règlement sur les semences , sauf les tableaux XIV et XV)  
Catégorie 4 - Graines de mauvaises herbes nui sibles secondaires (applicable au tableau XII 
de l'annexe I du Règlement sur les semences )  
Catégorie 5 - Graines de mauvaises herbes nuisibles (applicable aux tableaux XIV et XV de 
l'annexe I du Règlement sur les semences )  
Catégorie 6 - Graines de toutes les autres pl antes non inscrites comme espèces de plantes 
dans l'annexe I du Règlement sur les semences .  G/SPS/N/CAN/239 
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  ll faut apporter des modifications  afin de tenir compte des ri sques liés aux nouvelles espèces 
de mauvaises herbes et de reclassifier les espèces qui ne posent plus de problème.  
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ X ] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 26 février 2005 (disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1 juillet 2005  
12. Date limite pour la présentation des observations:   12 mai 2005  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050226/pdf/g1-13909.pdf