ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS426/5 
10 janvier 2012 
 
 (12-0144) 
 Original:   anglais 
  
 
CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME DE TARIFS 
DE RACHAT GARANTIS 
 
Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par l'Union européenne 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 janvier 201 2 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la Présidente de l' Organe de règlement des différend s, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  Le 11 août 2011, l'Union européenne a de mandé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement canadien ("Canada") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends "), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
("GATT de 1994 "), à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant  les investissements et liées au 
commerce  (l'"Accord sur les MIC "), et aux articles 4.1 et 30 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires  (l'"Accord SMC "), au sujet des mesures du Canada concernant les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'or igine nationale du programme de tarifs de rachat 
garantis (le "Programme FIT").
1  La demande a été distribuée le 16 août 2011 sous les cotes 
WT/DS426/1, G/L/959, G/TRIMS/D/28, G/SCM/D87/1.2 
  Des consultations ont été tenues le 7 septemb re 2011 en vue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante.  Malheureusement, e lles n'ont pas permis de régler le différend. 
 
 En conséquence, l'Union européenne a l'honneur  de demander qu'un groupe spécial soit établi 
pour examiner cette question confor mément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord , à 
l'article XXIII du GATT de 1994 , à l'article 8 de l' Accord sur les MIC  et aux articles 4.4 et 30 de 
l'Accord SMC . 
 
 Les mesures visées par la présente demande sont celles qui se rapportent au Programme FIT 
établi en 2009 par la province canadienne de l'Onta rio, qui prévoit la fixation de prix à long terme 
garantis, supérieurs à ceux du ma rché, pour la production des inst allations de production d'énergie 
renouvelable
3 qui contiennent un pourcentage minimum d'él éments d'origine nationale.  Ces mesures 
comprennent ce qui suit: 
 
                                                      
1 Le "Programme FIT" mentionné dans la présente demande comprend à la fois les projets de plus de 
10 kilowatts (kW) et les projets de 10 kW ou moins (microFIT).  Voir http://fit.powerauthority.on.ca/. 
2 Un addendum à la demande de consultations prés entée par l'Union européenne a été distribué le 
24 août 2011 car il avait par erreur été omis de joindre la liste des éléments de preuve disponibles concernant 
l'existence et la nature des subventions en question à la demande de consultations. 
3 En particulier, les installations utilisant l'énergi e éolienne d'une capacité contractuelle de plus de 
10kW et les installations utilisant l'énergie solaire (photovoltaïque). WT/DS426/5 
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   la Loi de 1998 sur l'électricité
4, telle qu'elle a été modifiée5, y compris en particulier 
la partie II (Société indépenda nte d'exploitation du réseau d'électricité), la partie II.1 
(Office de l'électricité de l'Ontario) et la  partie II.2 (Gestion de l'approvisionnement 
en électricité, de la capacité de production et de la demande d'électricité) de la Loi, y 
compris en particulier l'article 25.35 (progr amme de tarifs de rachat garantis); 
 la Loi édictant la Loi de 2009 sur l'énergie verte  et visant à développer une économie 
verte, abrogeant la Loi de 2006 sur le leadership en matière de conservation de 
l'énergie  et la Loi sur le rendement énergétique  et modifiant d'autres lois (la " Loi 
de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte ")6, y compris en particulier l'annexe B 
modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité ; 
 la Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité , la Loi de 1998 sur la Commission de 
l'énergie de l'Ontario  et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (la 
"Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l'électricité ")7, y compris en 
particulier l'annexe A, articles 29 à 32,  promulguant la partie II.1 de la Loi de 1998 
sur l'électricité  et les articles 33 à 38, promulguant la partie II.2 de la Loi de 1998 sur 
l'électricité  et l'Annexe B, articles 17 et 18, promulguant les articles 78.3 et 78.4 de la 
Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario ; 
 le Règlement de l'Ontario 578/05  pris en application de la Loi de 1998 sur la 
Commission de l'énergie de l'Ontario  intitulé "Prescribed Contracts Re Sections 78.3 
and 78.4 of the Act"; 
 le Manuel du marché de la Société indépenda nte d'exploitation du réseau d'électricité 
("SIERE"), y compris en particulier la partie 5.5 ("Physical Markets Settlement Statements"); 
 les Règles du marché de la SIERE, y compris en particulier le chapitre 7 ("System 
Operations and Physical Markets"), le chapitre 9 ("Settlements and Billing") et le 
chapitre 11 ("Definitions"); 
 la directive FIT, datée du 24 septembre 2009 et adressée par M. George Smitherman, 
Vice-Premier Ministre et Ministre de l'énergie et de l'infrastructure à M. Colin Anderson, Directeur général de l'Office de l'électricité de l'Ontario 
("OEO"), enjoignant l'OEO d'élaborer un programme FIT et d'inclure une prescription exigeant que les requérants présentent un plan pour réaliser les objectifs concernant la teneur en éléments d'origin e nationale (c'est-à-dire ontarienne) énoncés 
dans les règles FIT; 
 les règles FIT, version 1.5.1 (31 octobre 2011) et les règles microFIT, version 1.6.1 
(10 août 2011), publiées par l'OEO; 
 le contrat FIT, version 1.5.1 (31 octobr e 2011), y compris les modalités et conditions 
générales, pièces, et définitions types,  le contrat microFIT, version 1.6.1 
(31 octobre 2011), y compris les Appendi ces, ainsi que l'offre conditionnelle du 
contrat microFIT, version 1.6.1, publiée par l'OEO; 
                                                      
4 L.O. 1998, chapitre 15, Annexe A. 
5 Dernière modification:  2010, chapitre 15, article 223. 
6 L.O. 2009, chapitre 12. 
7 L.O. 2004, chapitre 23.  WT/DS426/5 
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   le formulaire de demande FIT (1er décembre 2009) et le formulaire de demande 
microFIT en ligne, publiés par l'OEO; 
 le barème FIT (3 juin 2011) et le barème  microFIT (13 août 2010), publiés par l'OEO; 
 les interprétations aux fins du programme FI T des prescriptions concernant la teneur 
en éléments d'origine nationale (14 décembre 2009, telles qu'elles ont été mises à jour le 4 octobre 2010 et le 26 avril 2011), publiées par l'OEO
8; 
 les contrats FIT et microFIT individuels exécutés par l'OEO depuis le début du 
programme FIT le 24 septembre 20099;  et 
 toutes modifications ou prorogations de ce qui précède, toutes mesures de 
remplacement, toutes mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre, et 
toutes mesures connexes.10 
 Ces mesures sont incompa tibles avec les obligations du Canada au titre de l' Accord SMC , du 
GATT de 1994  e t  d e  l ' Accord sur les MIC  parce qu'elles constituent une subvention prohibée et 
établissent aussi une discrimination à l'égard des importations de matériel et de composants pour 
installations de production d'énergi e renouvelable.  En particulier, l'Union européenne considère que 
ces mesures sont incompatibles avec les dispositions ci-après: 
 
1. l'article 3.1 b) et 3.2 de l' Accord SMC , parce que les mesures sont des subventions au 
sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC  qui sont accordées en étant subordonnées à 
l'utilisation de produits nationaux de préf érence à des produits importés, à savoir 
subordonnées à l'utilisation de matériel et de composants pour  installations de 
production d'énergie renouvelable produits en On tario de préférence à un tel matériel 
et à de tels composants importés d'autres Membres de l'OMC, y compris l'Union européenne; 
 
2. l'article III:4 du GATT de 1994 , parce que les mesures accordent au matériel et aux 
composants importés pour installations de production d'énergie renouvelable un 
traitement moins favorable que le tra itement accordé aux produits similaires 
originaires de l'Ontario;  et 
 
3. l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC , conjointement avec l'alinéa 1 a) de la Liste 
exemplative annexée à l'Accord, parce que les mesures sont des mesures concernant 
les investissements et liées au commer ce incompatibles avec l'article III:4 du GATT 
de 1994  qui prescrivent l'achat ou l'utilisation par des entreprises de matériel et de 
                                                      
8 Voir, "http://fit.powerauthority.on.ca/domestic-content-0 , et http://fit.powerauthority.on.ca/table-final-
interpretations". 
9 Ces contrats comprennent, mais pas exclusivement, ceux qui sont mentionnés aux adresses ci-après:  
"http://fit.powerauthority.on.ca/Storage/10989_FIT_C ontracts_Offered_April_8_10_ -_Applicant_Legal_Name_ 
Order3.pdf" et http://fit.powerauthority.on.ca/St orage/11216_FIT_Contract_Awards_-_Final_List_-
_February_24,_2011.pdf. 
10 L'Union européenne note que, par souci de commodité, la liste ci-dessus énumère les dernières 
versions disponibles, en date de la présente demande, des règles FIT, des règles microFIT, du contrat FIT, du 
contrat microFIT, du formulaire de demande FIT, du formulaire de demande microFIT, du barème FIT, du 
barème microFIT et des interprétations aux fins du pr ogramme FIT des prescriptions concernant la teneur en 
éléments d'origine nationale ( voir "http://fit.powerauthority.on.ca/ what-feed-tariff- program/;  et 
http://microfit.powerauthority.on.ca/".  La demande de l'Union européenne englobe toutefois toutes les versions 
de ces mesures adoptées depuis le début du programme FIT le 24 septembre 2009. WT/DS426/5 
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  composants pour installations de produc tion d'énergie renouvelable d'origine ou de 
source ontarienne. 
  En conséquence, l'Union européenne a l'honne ur de demander l'établissement d'un groupe 
spécial doté du mandat type prévu à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends .  Elle souhaite que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion que 
l'Organe de règlement des diffé rends tiendra le 20 janvier 2012. 
 
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