ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG112/4 
7 février 2005 
 
 (05-0486) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
 Original:   anglais 
 
 
 
ACCORD EUROMÉDITERRANÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS  
EUROPÉENNES ET LE MAROC 
 
Questions et réponses  
 
  La communication ci-après, datée du 1
er février 2005, est distribuée à la demande de la 
Délégation des Communautés européennes.  
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  Elles suivent l'ordre des points traités dans le document WT/REG112/3 et le Corrigendum 1.  
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II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation 1. Les parties pourraient-elles fournir la liste des produits figurant à l'annexe 1 auxquels 
s'applique un élément agricole? 
 En ce qui concerne l'UE, les éléments agricol es relatifs à l'annexe 1 sont identiques à ceux qui 
sont inscrits dans le schéma sur lequel l'UE s'est  engagée à la suite de l'Accord de Marrakech. 
 
2. Y a-t-il un chiffre moyen pondéré de l'élément agricole à l'importation  des produits 
originaires du Maroc? 
 Le mode de calcul est identique à celui qui a été convenu à la suite de l'Accord de Marrakech. 
 
3. Règles d'origine 
3. Les parties pourraient-elles expliquer en déta il "les notions de cumul bilatéral, de cumul 
avec les matières originaires d'Algérie ou de T unisie et de cumul de l'ouvraison ou des 
transformations effectuées dans la Communaut é, en Algérie, au Maroc et en Tunisie"? 
4. Quelle est la raison d'être de l'extension du cumul aux produits originaires de pays qui 
ne sont pas parties à cet accord?  
- Cumul bilatéral:  
  Dans les échanges entre le Maroc et la Comm unauté, les produits originaires de l'une des 
parties sont considérés comme originaires de l' autre partie, à condition qu'ils aient subi une WT/REG112/4 
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 transformation ou ouvraison allant au-delà des opérati ons insuffisantes visées à l'article 8 du protocole 
sur les règles d'origine.    - Cumul avec les matières originaires d'Algérie ou de Tunisie:   
 Dans les échanges entre le Maroc et la Comm unauté, les produits originaires d'Algérie ou de 
Tunisie sont considérés comme originaires du Maroc ou de la Communauté quand ils y sont transformés pour être exportés vers le pays parten aire, à condition qu'ils aient fait l'objet d'ouvraisons 
ou de  transformations allant au-delà des opérati ons insuffisantes visées à l'article 8 du protocole sur 
les règles d'origine.  Ce cumul suppose l'existe nce de règles d'origine identiques régissant les 
échanges entre le Maroc, l'Algérie, la Tunisie et la Communauté. 
 - Cumul de l'ouvraison ou des transformations:    Les ouvraisons ou transformations effectuées au  Maroc (ou dans la Communauté) ou, lorsque 
la condition de règles d'origine identiques est remp lie, en Algérie ou en Tunisie sont considérées 
comme ayant été effectuées dans la Communauté ( ou au Maroc) lorsque les produits obtenus font 
ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de tran sformations dans la Communauté (ou au Maroc)
 et 
lorsque toutes les ouvraisons ou tr ansformations effectuées, considérées ensemble, respectent les 
règles d'origine.  
 Le produit fini sera originaire de la Communauté ou du pays où a lieu la dernière 
transformation, pour autant que cette dernière  aille au-delà des ouvraisons ou transformations 
insuffisantes visées à l'article 8 du pr otocole sur les règles d'origine. 
  Seules les matières originaires des parties cont ractantes à l'Accord, à savoir le Maroc et la 
Communauté, ainsi que celles originaires de l'Algéri e ou de la Tunisie dans les conditions précitées, 
peuvent faire l'objet de cumul aux fins de l'origine.   Le cumul Pan euro-med est un stimulant à l'intégr ation régionale et est de nature à encourager 
l'investissement dans la région.  Le cumul d'orig ine Pan euro-med promeut l'utilisation de composants 
originaires des pays partenaires faisant partie de  la région Med, liés entre eux par des accords de 
libre-échange avec les mêmes règles d'origine. 
 
5. Sauvegardes 
5. La mesure de sauvegarde visée à l'article 25 de l'Accord est-elle une mesure globale ou 
bilatérale? 
 Les dispositions énoncées à l'article 25 définissen t les situations dans lesquelles les CE ou le 
Maroc peuvent entreprendre une acti on de sauvegarde visant les importa tions en provenance de l'autre 
partie.  Une première situation est celle qui est e nvisagée dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
pour l'adoption de mesures globales (c'est-à-dire, erga omnes ), alors qu'une seconde situation peut 
justifier l'adoption d'une mesure bilatérale.  
 S'il s'agit de mesures globales (c'est-à-dire, erga omnes ), toute action entreprise par les CE ou 
par le Maroc devra être conforme aux règles de l' OMC en matière de sauvegardes et, en outre, en ce 
qui concerne les relations entre les CE et le Maroc,  aux articles 25 (et 27) de l'Accord entre les CE et 
le Maroc.  S'il s'agit d'une action bilatérale, des m esures peuvent être appliquées, entre autres, lorsque 
les conditions énoncées au second tiret de l'article 25 sont remplies.   
 
6. S'il s'agit d'une mesure globale, la seconde prescription énoncée à l'article 25 n'existe 
pas dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Quelle est la raison d'être de l'introduction  WT/REG112/4 
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 d'une nouvelle prescription en matière de mesures de sauvegarde?  Quels facteurs seront pris en 
compte pour établir cette prescription au cours des procédures d'enquête?  Les parties considèrent-elles que cette prescription dans le cadre de la procédure d'enquête est établie 
conformément à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?  En quoi? 
 Il est répondu en partie plus haut à ce tte question.  La seconde prescription énoncée à 
l'article 25 n'est pas pertinente lo rsqu'il s'agit de mesures globales puisque, comme la Corée l'a relevé 
à juste titre, elle n'existe pas dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires  
7. Au paragraphe 2 de l'article 27 figure la phrase disposant ce qui suit:  "Les mesures qui 
apportent le moins de perturbations au foncti onnement du présent accord doivent être choisies 
par priorité."  Cette phrase prescrit-elle aux parti es de traiter de manière distincte les parties et 
les pays qui ne sont pas parties à l'Accord pour ce qui est de l'imposition de mesures différentes 
ou d'un contenu différent, ou de la portée des mesures imposées?  Si les parties et les pays qui ne sont pas parties à l'Accord ont fait ensemble l'obj et d'un examen dans le cadre de la procédure 
d'enquête, quelle est la raison d'être de la distinction établie entre parties et pays qui ne sont pas 
parties à l'Accord dans le choix d'une mesu re? Cette phrase peut-elle être conciliée avec 
l'Accord antidumping de l'OMC? 
 Par principe, les CE appliquent des mesu res de défense commerciale de manière non 
discriminatoire, en pleine conformité avec les règles de l'OMC.  Toutes les mesures sont imposées ou réexaminées sur la base des méthodes pertinent es de détermination d'un dumping et d'un dommage 
qui émanent de l'OMC et qui sont appliquées de manière non discriminatoire.  Si des discussions sont 
engagées avec l'une des parties, la même pr océdure sera suivie avec les autres parties. 
  De même, si le Maroc est amené à appliquer une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, il se conformera aux règle prescrites par les Accords de l'OMC pertinents et ce, quelle 
que soit l'origine des produits faisant l'obje t d'une procédure antidumping ou compensatoire. 
 
8. Le paragraphe 3 d) de l'article 27 de l'A ccord prévoit l'application d'une mesure de 
sauvegarde de précaution pour lutter contre le dum ping au sens de l'article 24.  Or, l'Accord 
antidumping de l'OMC ne contient aucune disposition en ce qui concerne la mesure susmentionnée.  Comment les parties concili ent-elles cette différence dans la procédure 
d'enquête? 
 S'agissant des mesures antidumping, le paragraphe 3 d) de l'article 27 de l'Accord entre les CE 
et le Maroc doit être interprété comme signi fiant qu'avant l'imposition de mesures antidumping 
provisoires, la prescription figurant au paragraphe 2 de l'article 27 (information préalable du comité 
d'association) ne s'applique pas lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action 
immédiate rendent une telle information préalable  impossible.  La Corée ne doit donc pas se 
préoccuper de cette disposition, pui sque le paragraphe 3 d) de l'article 27 fait référence à des 
procédures d'information bilatérales qui n'ont  pas d'incidence sur la mise en œuvre non 
discriminatoire de toutes les étapes de la procédur e prévues par la législation antidumping de l'OMC 
et des CE, sans préjudice de l'application non discrim inatoire de l'article 7 de l'Accord antidumping.  
Toutes les prescriptions énoncées à l'article 7 de l'Accord antidumping devraient être observées 
également lorsqu'il s'agit d'une mesure provisoire vi sant des importations originaires du Maroc, si la 
mesure est appliquée par les CE, ou visant des importations originaires des CE lorsqu'il s'agit d'une mesure appliquée par le Maroc.  WT/REG112/4 
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 8. Dispositions sectorielles spécifiques  
9. À la réunion du CACR du 19 février 2002, les parties ont indiqué que l'évaluation de la 
poursuite de la libéralisation dans le secteur agricole avait été retardée, mais que des négociations auraient lieu sous peu.  Nous aimeri ons que les parties nous informent de l'état de 
ces négociations et tenons à faire part de not re désir d'être informés des résultats de ces 
négociations dès qu'ils seront connus. 
 En vertu des articles 16 et 18 de l'Accord d'asso ciation entre le Maroc et l'Union européenne, 
pour instaurer "une plus grande libéralisation de  leurs échanges réciproques de produits agricoles", 
des négociations sur les protocoles agricoles de l' Accord d'association entre le Maroc et l'Union 
européenne ont été menées à partir de 2002.  C es négociations, qui avaient pour objectif une plus 
grande ouverture des deux marchés, ont abouti en novembre à l'amendement des protocoles n° 1 et 
n° 3 de l'Accord.     Ainsi, les résultats de cette négociation ont permis d'aboutir à l'ouverture, par la partie 
marocaine, d'une plus grande part de son marché pour des produit agricoles faisant l'objet notamment 
de flux traditionnels, avec des concessions sous form e de contingents préférentiels à droits nuls ou 
réduits.     Pour la partie européenne, les concessions ex istantes ont été amélio rées pour permettre un 
meilleur accès à son marché pour les produits faisan t l'objet de flux traditionnels mais également pour 
de nouveaux produits, permettant une diversificati on et des opportunités pour les exportations 
marocaines.   
  Dans le but de procéder à une libéralisation pl us grande et répondre à l' objectif de la mise en 
place d'une zone de libre-échange telle que prévue dans la Déclar ation de Barcelone, une clause de 
rendez-vous est prévue en 2007 afin de mettre en œuvre de nouvelles mesures de libéralisation 
en 2008. 
  
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