RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/20/Add.1 
29 août 2008 
 (08-4049) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Information sur les formalités de licences d'importation  
 
Addendum  
   La communication ci-après, en date du 24 juin  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen. 
 
_______________ 
 WT/ACC/YEM/20/Add.1 
Page 2  
 
  Ressources animales
 
  
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de licen ces dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lors qu'elles s'y rapportent, en groupant toujours 
tous les renseignements qui concernent un même régime et en utilisant au besoin des renvois 
lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse
 
 Le régime de licences consiste en formalités simp les, administrées de manière équitable, pour 
accorder des licences d'importation conformément à la Loi n° 17 de 2004 sur la réglementation et la 
protection des ressources animales et son règlement d' application publié par le Décret ministériel n° 1 
de 2006. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vi gueur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse  
 Animaux et produits animaux, oiseaux, volailles et machines et appareils  pour l'élevage et les 
soins vétérinaires. 
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse  
 Tous les pays avec lesquels le Yémen entr etient des relations politiques et sociales. 
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux 
fins de réaliser l'objet visé par le régime de li cences?  Dans l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi 
n'ont-elles pas été adoptées?  
Réponse  
 L'objectif n'est pas de restreindre la quantité des importations ou leur valeur.  Il est en fait le 
suivant: 
 - préserver la santé des animaux, y compri s des oiseaux, en les protégeant des maladies 
qui pourraient être introduites par le biais des importations; 
 - protéger la santé publique;  et 
 - aucune autre méthode n'a été envisagée. 
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par disposition législative?   WT/ACC/YEM/20/Add.1 
 Page 3 
 
 
  La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences?  Le gouvernement (ou l'exécu tif) peut-il abroger le régime sans être tenu 
d'obtenir l'accord du législatif?  
Réponse  
 Tous les produits visés à la section II:1 sont soumis à l'obtention d'une  licence, conformément 
à la Loi n° 17 de 2004 sur la réglementation et la protection des ressources animales et son règlement 
d'application publié par le Décr et ministériel n° 1 de 2006. 
 L'exécutif n'a pas la possibilité d'abroger le régime sans l'accord du législatif. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
1. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de 
pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale): 
a) Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de la répartition des 
contingents et des formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans la 
négative, comment ces renseignements so nt-ils portés à la connaissance des 
importateurs éventuels?  À celle des gouvernements, des organismes de 
promotion des exportations des pays exportateurs et de leurs représentants commerciaux?  Le montant total des contin gents, la quantité attribuée à chaque 
pays de provenance, la quantité maxi male attribuée à chaque importateur 
sont-ils publiés?  
b) Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le 
trimestre?  Y a-t-il des cas où le volum e des contingents est fixé pour l'année, 
mais où les licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre?  
Dans ce cas, est-il nécessaire que les importateurs demandent de nouvelles 
licences valables six mois ou un trimestre?  
c) Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles attribuées en partie, ou 
seulement, à des producteurs nationaux de marchandises similaires?  Quelles 
sont les mesures prises pour faire en sorte que les licences accordées soient 
effectivement utilisées pour des importations?  Le reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté aux contingents d'une période ultérieure?  Les noms des importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la connaissance des gouvernements et des organismes de  promotion des 
exportations des pays exportateurs qui en  font la demande?  Dans la négative, 
pour quelle raison?  (Indiquer les produits auxquels s'appliquent les réponses.)  
d) À compter de la date à laquelle l'ouv erture de contingents est annoncée comme 
indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandes 
de licences?  
e) Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes?  
f) Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation?  WT/ACC/YEM/20/Add.1 
Page 4  
 
  g) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif?  
h) Si les demandes de licences ne peuvent pa s être toutes satisfaites, sur quelle base 
l'attribution aux demandeurs est-elle effe ctuée?  D'après l'ordre chronologique 
de dépôt des demandes?  D'après les import ations de périodes antérieures?  Un 
maximum est-il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur?  Dans l'affirmative, sur quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu pour les nouveaux 
importateurs?  Les demandes sont-elles examinées simultanément ou au fur et à 
mesure de leur réception?  
i) Dans le cas de contingents bilatéra ux ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des permis d'expo rtation sont délivrés par les pays 
exportateurs, des licences d'importation sont-elles également nécessaires?  Dans 
l'affirmative, ces licences sont-e lles délivrées automatiquement?  
j) Dans les cas où des importations ne sont autorisées que contre délivrance de 
permis d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet donné par le pays exportateur à l'arra ngement conclu entre les deux pays?  
k) Y a-t-il des produits pour lesquels la  délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit expo rtée et non pas vendue sur le marché 
intérieur?  
Réponse
 
 Il n'existe aucune restriction en ce qui concer ne la quantité ou la va leur des importations de 
produits mentionnés à la section II:1.  En consé quence, les questions a) à k) sont sans objet. 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quant itative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple par 
suite d'une inadvertance)?  
Réponse
  
 La licence d'importation devrait être obtenue 15  jours avant la date d'importation.  Une 
licence ne peut être obtenue pour les marchandises arrivant au port sans ce document (par exemple 
par inadvertance). 
b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande?  
Réponse   
 La pratique montre qu'une licence peut être acco rdée dans un délai de trois jours, à condition 
que toutes les prescriptions et les formal ités juridiques soient respectées.    WT/ACC/YEM/20/Add.1 
 Page 5 
 
 
  c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans 
l'affirmative, expliquer.  
Réponse   
 Il n'existe aucune limitation en ce qui concer ne la période de l'année pendant laquelle une 
demande de licence peut être déposée et une importation effectuée. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif?  
Réponse
  
 Oui, par un seul organe administratif, la Di rection générale des ressources animales du 
Ministère de l'agriculture et de l'irrigation. 
3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à 
l'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit de r ecours en cas de refus d'une licence et, dans 
l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures?  
Réponse   
 Une demande de licence ne peut être refusée pour une raison autre que  la non-conformité 
avec les critères ordinaires.   
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
 Dans la négative, existe-t-il un système d' immatriculation des personnes ou entreprises 
autorisées à importer?  Quelles sont les personnes ou entreprises habilitées à le faire?  Est-il 
perçu un droit d'immatriculation?  Existe -t-il une liste publiée des importateurs agréés?  
Réponse   
 Toutes les entreprises ou personnes satisfaisan t aux prescriptions juridiques applicables à 
l'exercice d'activités d'importation ont le droit, dans  des conditions d'égalité, de demander une licence.  
Ces prescriptions sont, entre autres choses, l'inscrip tion au registre du commerce, l'inscription auprès 
de l'autorité compétente et l'obtention d'une licen ce préalable pour l'exercice des activités considérées. 
V. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans  les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande?  WT/ACC/YEM/20/Add.1 
Page 6  
 
  Réponse
 
 On trouvera, ci-joint, un modèle de formulaire  de demande contenant tous les renseignements 
à fournir. 
 La demande doit être accompagnée d'une facture pro forma spécifiant le nom de l'importateur, 
le nom du fabricant, le pays d'origine, et les informations relatives au produit importé enregistré, 
comme le nom, le prix et la quantité. 
 
2. Quels sont les documents exig és lors de l'importation effective?  
 
Réponse  
 
 Une licence préalable d'importation, un certificat sanitaire vétérinaire officiel du pays d'origine, à condition qu'il ne remonte pas à plus de 45 jours pour les produits et à pas plus de dix jours pour les animaux vivants, les oiseaux et les œufs d'incubation, un certificat d'origine et un certificat d'assurance de la qualité établis dans le pays d'origine. 
 
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant?  
 
Réponse
 
 
 Les droits perçus sur les licences d'importation sont de 1 000 rials. 
  En plus du coût des essais en milieu nature l et en laboratoire, il est perçu un droit de 
10 000 rials pour l'enregistrement des machines et a ppareils pour l'élevage et les soins vétérinaires, 
lorsque ces produits sont neufs et destinés à être utilisés pour la première  fois dans le pays. 
4. La délivrance de la licence est-elle assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser si la 
somme versée est remboursable, que lle est la période d'immobilisation et quel est l'objet de la 
formalité. 
Réponse 
 
 La délivrance de la licence n'est assortie d' aucune condition de vers ement de dépôt ou de 
paiement préalable. 
VI. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
 
Réponse  
 Vingt et un jours à compter de la date de la délivrance, et pour une seule expédition. 
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de no n-utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse   
 Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence.  WT/ACC/YEM/20/Add.1 
 Page 7 
 
 
  3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'a ffirmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse  
 Les licences ne sont pas cessibles. 
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse  
 La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
VII. AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse  
 Il convient de notifier l'inspecteur concerné au point d'entrée au moins une semaine avant 
l'arrivée de l'expédition. 
2. Les devises sont-elles automatiquement re mises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licen ce pour pouvoir obtenir des devises?  Y a-t-il 
toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises?  
Réponse
  
 Les devises ne sont soumises à aucune restriction ni mesure de contrôle. WT/ACC/YEM/20/Add.1 
Page 8  
 
  République du Yémen 
Ministère de l'agriculture et de l'irrigation 
Direction générale des ressources animales 
N°:  ….............. Date:  …........... 
Formulaire d'importation d'anima ux et d'oiseaux vivants et de leurs produits (à remplir par le 
postulant ) 
- Nom de l'importateur (3 noms):  .............................................................................  
- Nom de l'exportateur (3 noms):  .............................................................................  - Adresse de l'importateur:  .......................................................................................  
- Adresse de l'exportateur:  ........................................................................................  
- N° de téléphone/n° de boîte postale: - Pays d'origine:  ........................................................................................................  - Numéro d'inscription au registre du commerce:  ....................................................  - Type d'expédition:  .......................... Nombre ( ......... ) Quantité ( .......................... ) 
- Moyen de transport:  ...............................................................................................  
- Port d'arrivée/point d'entrée:  ..................................................................................  - Date d'arrivée:  ........................................................................................................  Je, soussigné, reconnais et certifie que les inform ations fournies dans le présent formulaire sont 
exactes et assume la responsabilité de toute fausse déclaration. 
Je m'engage par ailleurs à notifier par écrit l'heure d' arrivée de l'expédition aux autorités compétentes 
et autorités chargées de la quarantaine du lieu d'a rrivée une semaine au plus tard avant cette date. 
J'assume également l'entière responsabilité du paiement  d'amendes et je m'engage à ne pas m'opposer 
aux procédures décidées par l'autorité compéten te en cas de violation de l'une quelconque des 
obligations en matière d'importati on et des engagements contractés. 
Date:  ........../........../200... 
Nom (3 noms):  ...........................................................................  
Signature:  ...................................................................................  
__________