. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/TPKM/217 
11 février 2011 
 (11-0684) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration  (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires), Department of Health  (Département de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments emballés sous vide 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  The Draft Regulations Governing the Certification of 
Vacuum-Packed Food  (Projet de règlement relatif à la  certification des aliments emballés 
sous vide).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  4 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/TPKM/11_0300_00_e.pdf 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/TPKM/11_0300_00_x.pdf  
6. Teneur:  Le règlement notifié s'applique à la certif ication des aliments emballés sous vide.  
Lors de la certification d'un aliment emballé sous vide, l'or ganisme certificateur doit signer 
un contrat avec le candidat et délivrer un label normalisé (certificat) d'aliment emballé sous 
vide. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et rais on pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Le botulisme est une maladie paralyti que grave provoquée par une neurotoxine 
produite par la bactérie Clostridium botulinum .  Ces organismes de forme allongée 
prolifèrent dans les milieux pauvres en oxygène te ls que les aliments emballés sous vide.  Il 
y a eu huit cas de botulisme au Taipei chinois cette année, et une personne est décédée de 
cette maladie.  La majorité des cas étaient liés à des aliments emballés sous vide.  Afin de prévenir le botulisme, il a été décidé à titre de mesure d'urgence d'établir une réglementation applicable aux fabrican ts d'aliments emballés sous vide. G/SPS/N/TPKM/217 
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  9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   Le texte du projet de règlement relatif à la certification des aliments emballés 
sous vide ( The Draft Regulations Governing the Certification of Vacuum-Packed Food ) 
(référence ( DOH Food No. ) 0991302841, du 26 janvier 2011) est disponible en anglais 
auprès de l'autorité nationale responsable d es notifications, du point d'information national 
et du Département de la santé.  Les normes seront publiées au Journal officiel au moment 
de l'adoption.  Le texte peut être téléchargé da ns son intégralité à partir du site Web suivant:  
http://www.fda.gov.tw/eng/people_laws_list.aspx  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):
À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration  
Department of Health 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone: +(886 2) 2653 1318 ext 1189 Fax:  +(886 2) 2653 1062 Courrier électronique: griffey@fda.gov.tw 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration 
Department of Health 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone: +(886 2) 2653 1318 ext 1189 Fax:  +(886 2) 2653 1062 Courrier électronique: griffey@fda.gov.tw