. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/IDN/26 
23 avril 2009  
 (09-1947) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDONÉSIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Directorate General of Electricity and Energy Utilization  
(Direction générale de l'électricité et de l'énergie), The Ministry of Energy and Mineral 
Resources  (Ministère de l'énergie et des ressources minérales) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Center for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) 
National Standardization Agency, Indonesia  – BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan Jakarta 10270 (Indonésie) 
Téléphone: +(62-21) 574 7043, 5747044 poste 215 
Fax:  +(62-21) 574 7045 Courrier électronique:  kerj_int@bsn.go.id
;  tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web:  http://www.bsn.go.id/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareillages de lampes (SH 8504.23.39.00) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Projet de décret du Ministère de l'énergie et des ressources minérales concernant la mise en 
œuvre obligatoire des normes nationales indonésiennes (SNI) suivantes: 
SNI 04-6959.1-2003.  Lamp controlgears - Part 1:  General and safety requirements  
(Appareillages de lampes – Partie 1:  Exigences générales et exigences de sécurité);  et 
SNI 04-6959.2.3-2003.  Lamp controlgears - Part 2-3:  Particular requirements for a.c. 
supplied electronic ballasts for fluorescent lamps  (Appareillages de lampes – Partie 2-3:  
Prescriptions particulières pour les ballasts él ectroniques alimentés en courant alternatif 
pour lampes fluorescentes) (4 pages, en indonésien) G/TBT/N/IDN/26 
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  6. Teneur:  Le décret notifié exige des entreprises industrielles qui produisent, importent et 
vendent des appareillages de lampes et des ballasts électroniques alimentés en courant 
alternatif pour lampes fluorescentes qu'elles r espectent les normes SNI 04-6959.1-2003 et 
SNI 04-6959.2.3-2003 et qu'elles obtiennent, a uprès d'organismes de certification ou de 
laboratoires d'essai, des certificats de conformité (COC) attestant le respect de ces normes.  
Les organismes de certification ou laboratoires d'essai doivent être accrédités par le KAN 
(organisme national d'accréditation indonésien) ou par des partenaires dans le cadre de 
l'APLAC ou de l'ILAC MLA ou MRA.  Les appareillages de lampes et les ballasts électroniques alimentés en courant alternatif pour lampes fluorescentes qui sont commercialisés sur le marché intérieur, de  production nationale ou importés, devront 
satisfaire aux exigences des normes SNI 04-69 59.1-2003 (Appareillages de lampes – Partie 
1:  Exigences générales et exigences de sécu rité) et SNI 04-6959.2. 3-2003 (Appareillages 
de lampes – Partie 2-3:  Prescriptions particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant alternatif pour lampes fluorescentes).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
1.  Renforcer la protection des consommate urs/des personnes et améliorer la qualité des 
appareils électriques 
2.  Sécurité des installations électrodomestiques  
8. Documents pertinents:  
• CEI 61347-1 (2000-10):  Appare illages de lampes – Partie 1:  Exigences générales et 
exigences de sécurité 
• CEI 61347-2-3 (2000-10):  Appareillages de  lampes – Partie 2-3:  Prescriptions 
particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant alternatif pour lampes fluorescentes  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
Six mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Texte également accessible ici