. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ARM/13 
15 mai 2008  
 (08-2252) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARMÉNIE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires et additifs alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  
Tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Decision of the Government of 
the Republic of Armenia “On Making Changes and Amendments to the Government Decision 
No. 2313-N (“On the Approval of the Techni cal Regulation on the Requirements for Food 
Providing Services”) adopted on 22 December 2005 (Projet de décision du gouvernement de 
la République d'Arménie portant modification et  amendement de la décision gouvernementale 
n° 2313-N (approuvant le règlement technique relatif aux exigences auxquelles doivent 
satisfaire les services de re stauration) adoptée le 22 décembr e 2005) – 3 pages, en arménien 
6. Teneur:  Modifications et amendements visant à cl arifier les exigences auxquelles doivent 
satisfaire les entreprises de restauration et à le s rendre conformes aux dispositions de la Loi de 
la République d'Arménie sur la sécurité  sanitaire des produits alimentaires.  
Interdiction pour les entreprises de restauration d'avoir recours à des in structions techniques. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
The Law on Food Safety  (Loi sur la sécurité sanitaire de s produits alimenta ires) – Disponible 
en arménien Décision gouvernementale n° 531-N, adoptée le 3 mai 2007 (disponible en arménien) G/SPS/N/ARM/13 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  5 juillet 2008 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
WTO Notification Agency of  the Ministry of Economy  (Agence pour les notifications OMC du 
Ministère de l'économie) 
Adresse:  5, M. Mkrtchyan, Yere van, 0010 (République d'Arménie) 
Téléphone: +(374 10) 543 981 Fax:  +(374 10) 543 983 Courrier électronique:  info@arm-wto.am
  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
WTO Notification Agency of  the Ministry of Economy  (Agence pour les notifications OMC du 
Ministère de l'économie) Adresse:  5, M. Mkrtchyan, Yere van, 0010 (République d'Arménie) 
Téléphone: +(374 10) 543 981 Fax:  +(374 10) 543 983 Courrier électronique:  info@arm-wto.am
 
 
Point d'information national: Ministry of Agriculture, State Inspect orate of Food Safety and Veterinary  (Ministère de 
l'agriculture, Inspection nationale de la sécur ité sanitaire des aliments et de la santé 
animale) 
Adresse:  12 Erebuni Str., Yereva n, 0041 (République d'Arménie) 
Téléphone: +( 374 10) 499 182 
Fax:  +(374 10) 450 960 Courrier électronique:  varzhapetyan@mail.ru