ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS353/14 
27 avril 2012 
 (12-2244) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
(DEUXIÈME PLAINTE) 
 
Mémorandum d'accord entre l'Union europ éenne et les États-Unis concernant 
des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends 
 
  La communication ci-après, datée du 24 avril 2 012 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne et la délégation des États-Unis au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
_______________ 
 
 
 Les États-Unis et l'Union européenne souhaite nt porter à la connaissance de l'Organe de 
règlement des différends les "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends  et de l'article 7 de l' Accord SMC " entre l'Union européenne et 
les États-Unis au sujet du différend  États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils 
gros porteurs (WT/DS353).  
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir fair e distribuer l'accord ci-joint aux membres de 
l'Organe de règlement des différends.   WT/DS353/14 
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  États-Unis – Mesures affectant le comm erce des aéronefs civils gros porteurs  
(WT/DS353)  
 
Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends  et de l'article 7 de l' Accord SMC 
 
  L'Union européenne et les États-Unis ("les pa rties") sont convenus des procédures ci-après au 
cas où l'Organe de règlement des différends  ("ORD") recommanderait, dans l'affaire États-Unis – 
Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs , que les États-Unis mettent leurs 
mesures en conformité avec l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord 
SMC").  Ces procédures ont été convenues aux fins  exclusivement du présen t différend.  Celles-ci 
sont destinées à faciliter le règlement du différend et à réduire les possibilités de différends en matière 
de procédure, et sont sans préjudice des vues de ch acune des parties sur l'interprétation correcte du 
Mémorandum d'accord et de l'Accord SMC. 
 
1. Si l'ORD recommande que les États-Unis mettent leurs mesures en conformité avec l'Accord 
SMC et si l'Union européenne estime que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord") existe, l'Union européenne demandera  aux États-Unis d'engager des consultations 
avec elle.
1  Les parties tiendront ces consultations dans les 15 jours suivant la date de 
réception de la demande.  Après que ce délai de  15 jours se sera écoulé, l'Union européenne 
pourra à tout moment demander l'établisse ment d'un groupe spécial conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
2. À la première réunion de l'ORD à l'ordre du jour  de laquelle la demande d'établissement d'un 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 présen tée par l'UE sera inscrite, les États-Unis 
consentiront à l'établissement de ce groupe spécial. 
3. Les parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article 21:5 de 
distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi, abstraction 
faite du laps de temps au cours duquel ses trav aux pourront être suspendus conformément à 
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre partie au différend pourra dema nder à l'ORD d'adopter le rapport du groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion  que l'ORD tiendra au moins 20 jours après la 
distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel du 
rapport. 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les parties coopéreront 
afin de permettre à l'Organe d'appel de dist ribuer son rapport aux Membres dans un délai de 
90 jours à compter de la date de notification de  l'appel à l'ORD.  En outre, l'une ou l'autre 
partie pourra demander à l'ORD d' adopter le rapport du gr oupe spécial au titre de l'article 21:5 
et le rapport de l'Organe d'a ppel à une réunion que l'ORD tiendra dans les 20 jours suivant la 
distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres. 
                                                      
1 Cela est sans préjudice du droit de l'Union européenne de présenter une demande au titre de 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et de l'artic le 7.9 de l'Accord SMC, comme il est indiqué au 
paragraphe 6 ci-après.  WT/DS353/14 
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  6. L'Union européenne pourra demander à l'ORD d' autoriser des contre-mesures conformément 
à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et à l'ar ticle 7.9 de l'Accord SMC si elle estime que 
les États-Unis ne se sont pas conformés aux r ecommandations et décisions de l'ORD dans le 
délai prévu à l'article 7.9 de l'Accord SMC ou si  l'ORD, à la suite d'une procédure au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, statue qu'une mesure prise pour se conformer n'existe 
pas ou est incompatible avec un accord visé.  Les États-Unis n'affirmeront pas que l'UE est 
dans l'impossibilité d'obtenir cette autori sation de l'ORD parce que sa demande a été 
présentée après l'expiration du délai prévu dans  la première phrase de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord.  Cela est sans préjudi ce du droit des États-Unis de soumettre la 
question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
7. Si l'Union européenne demande l'autorisati on de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément à l'ar ticle 22:2 du Mémorandum d'accord, les États-Unis auront le 
droit de contester, en vertu de l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la 
suspension des concessions ou autres obligati ons et/ou d'alléguer que les principes et 
procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été respectés.  Si une 
telle exception est soulevée, la question sera soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord. 
8. Si la question est soumise à arbitrage avant l'adoption par l'ORD de ses décisions, à la suite 
d'une procédure au titre de l'article 21:5, les États-Unis et l'UE demanderont, le plus tôt 
possible, à l'arbitre de suspendre ses travaux c onformément à l'article 22:6.  Au cas où l'ORD 
statuerait qu'une mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est incompatible avec un 
accord visé, l'une ou l'autre partie pourra demande r à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 
de reprendre ses travaux. 
9. Les parties coopéreront afin de permettre à l' arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans  les 60 jours suivant la date à laquelle la 
question a été soumise à arbitrage. 
10. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial  initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 (ou aux deux), ou si l'une quelc onque des personnes particip ant à cette procédure 
n'est plus disponible, les parties se consulte ront dans les moindres délais au sujet d'un 
remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de 
désigner, dans un délai de dix jours après que demande lui en aura été faite, un remplaçant 
pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire.  Si un 
membre du groupe spécial initial n'est pas disp onible pour participer à l'une ou l'autre 
procédure, ou si l'une quelconque des personn es participant à cette procédure n'est plus 
disponible, les parties demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation, le 
Directeur général cherche une personne qui soit disponible pour participer aux deux 
procédures. 
11. Les parties au présent différend continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec 
les présentes procédures convenues et ne soulèv eront pas d'exception de procédure quant à 
l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient.  Si, au cours de l'application des présentes 
procédures, les parties considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en compte dans les présentes procédures, elles s'effo rceront de trouver, dans le plus bref délai 
possible, une solution qui n'affect era pas les autres éléments et  étapes convenus dans le cadre 
desdites procédures. WT/DS353/14 
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  12. À la date à laquelle la compos ition du groupe spécial de la mise  en conformité au titre de 
l'article 21:5 sera arrêtée ou l'arbitre au titre de l'article 22:6 désigné, ou avant cette date, les parties proposeront l'adoption, aux fins de ch acune des procédures, de procédures pour la 
protection des renseignements confidentiels  fondées sur les Procédures de travail 
additionnelles pour l'affaire DS353 – Procé dures pour la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement sensibles 
utilisées par le Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils 
gros porteurs,  en apportant à ces procédures toutes modifications que les parties conviendront 
de proposer.
2 
Signé à Genève, le 12 janvier 2012 
 
Pour l'Union européenne 
   
 
 
M. Detlev Brauns 
Chargé d'affaires a.i. Pour les États-Unis 
   
 
 
M. David P. Shark 
Chargé d'affaires a.i. 
 
__________ 
                                                      
2 Document WT/DS353/R, Annexe D.