. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/129 
16 novembre 2005 
 (05-5380) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Secrétariat aux affaires vétérinaires et phytosanitaires (SDA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Plantes génétiquement modifiées 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Instruction normative n°8 émise 
le 28 septembre 2005 et publiée au  Journal officiel fédéral ( Diário Oficial da União ) 
du 28 septembre 2005, section 1, page 24 (disponible uniquement en portugais). 
Ce texte peut être téléchargé à partir de l'adresse internet: http://oc4j.agricultura.gov.br/agrolegis/d o/consultaLei?op=view Textual&codigo=13353
 
(disponible uniquement en portugais, une seule page) 
6. Teneur:  Conformément au mandat de la Commission technique nationale de la biosécurité 
(CTNBio ) décrit dans la Loi n°11.105 du 24 mars 2005 (G/ SPS/N/BRA/103), le texte 
réglementaire notifié abroge l'instruction normative n°31 du 12 novembre 2004 définissant les 
procédures liées au permis te mporaire d'expérimentation sur le terrain avec des plantes 
génétiquement modifiées 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité d es produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/BRA/129 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Instruction normative n°31 du 12 novembre 2004.  Texte intégral accessible à l'adresse: 
http://oc4j.agricultura.gov.br/agrolegis/d o/consultaLei?op=view Textual&codigo=10153
 
Loi n°11.105 du 24 mars 2005.  Texte intégral accessible à l'adresse: 
http://www.ctnbio.gov.br/index.php? action=/content/view&cod_objeto=1296  
10. Date projetée pour l'adoption:  28 septembre 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  28 septembre 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Secretariat of Agribusiness International Relations – SRI 
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA Esplanada dos Ministérios, Bloco “D”, 3º andar 70043-900 - Brasília – DF - BRÉSIL 
Téléphone: +(5561) 3218-2308/3218-2834 
Fax: +(5561) 3225-4738 Courrier électronique/internet:  cgomc@agricultura.gov.br
 
Site web: http://www.agricultura.gov.br/  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Secretariat of Agribusiness International Relations – SRI 
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco “D”, 3º andar 70043-900 - Brasília – DF - BRÉSIL 
Téléphone: +(5561) 3218-2308/3218-2834 
Fax: +(5561) 3225-4738 
Courrier électronique/internet:  cgomc@agricultura.gov.br
 
Site web: http://www.agricultura.gov.br/