ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/URY/35 
8 septembre 2008 
 
 (08-4199) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
 La communication ci-après, datée du 8 août 2008,  est distribuée à la de mande de la délégation 
de l'Uruguay .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 2007 .  
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Page 2 Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
Inférieure au niveau " de minimis " 
   
   
La valeur brute de la production (VBP) agricole de 2007 est de 83 893 630 000 pesos uruguayens (3 574 504 880 dollars EU), d'ap rès l'estimation préliminaire de la Banque centrale d'Uruguay. 
  
   G/AG/N/URY/35
 Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général    
 Recherche1 
12 646 285 Budget national et exécution du PSA 
 Services de vulgarisation et de consultation 
2 475 589 Budget national 
 Lutte contre les parasites et les maladies et services d'inspection2,3 17 400 244 Budget national et exécution du PSA 
 Services de commercialisation et de promotion  
240 335 Budget national 
b) Versements au titre de programmes de 
protection de l'environnement Projet de production responsable 4 972 710 Budget national et exécution du PPR 
c) Versements directs aux producteurs Traçabilité, santé des animaux et protection des aliments 1 308 009 Exécution du programme pour l'élevage 
 
 1 Comprend les dépenses du Programme de services agricoles (PSA) pour  un montant de 6 408 dollars EU (avec le financement de la B ID). 
 2 Les dépenses budgétaires pour les services d' inspection ne peuvent être séparées des dé penses consacrées à la lutte contre les parasites et les maladies.  Toutes ces dépenses font partie des programmes 
concernant la santé des an imaux et des végétaux.  
 3 Comprend les dépenses du PSA pour un montant de 96 831 dollars EU.  
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Page 4 Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007  
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement"  
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
 Source des données 
1 2 3 4 
a) Subventions à 
l'investissement généralement disponibles 
pour l'agriculture  3 410 418* Budget national et exécution du Projet Uruguay rural 
 
 
 * Comprend les dépenses du Projet Uruguay rural (bén éficiant d'un financement extérieur du FIDA).  
  
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 Page 5Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux (y compris MGS 
autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(dollars EU) Mesures du soutien par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9 ci-après) 20 469 626  de minimis  
 G/AG/N/URY/35 
Page 6  
 
  VALEUR BRUTE DE LA PRODUCTION (VBP) AGRICOLE  
AUX PRIX À LA PRODUCTION  
(en milliers de dollars EU courants) 
 
   2006
 2007 * 
 Total agriculture 2 718 768 3 574 505 
 Sous-secteur agricole (sylviculture  non comprise) 1 141 892 1 635 752 
 
Fruits   106 943 153 195 
  Arbres fruitiers à feuilles caduques 103 343 148 038  et agrumes  Raisins de table 3 600 5 157 
 
Raisins pour la vinification 44 917 64 344   
* Estimations. 
 
Source :  Banque centrale d'Uruguay.  
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 Page 7Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile  
2007 Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail  
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien  
par produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés (tableau 
explicatif DS:6) 
(dollars EU) MGS totale
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé  Taux d'intérêt 
bonifié2 - 0 - 0 - - 0 1 
Céréales 
secondaires  " - 0 - 0 - - 0  
Oléagineux  "  - 0 - 0 - - 0  
Riz  " - 0 - 0 - - 0  
Sucre  " - 0 - 0 - - 0  
Betteraves  " - 0 - 0 - - 0  
Canne à sucre  " - 0 - 0 - - 0  
Fruits, légumes, 
tabac, coton, etc.  " - 0 - 0 - - 0  
Produits de l'élevage  " - 0 - 0 - - 0  
 
 1 Banque centrale d'Uruguay (www.bcu.gub.uy). 
 2 Il n'y a pas eu de bonification d'intérêt dans le secteur agricole comme pendant la période 1995-2006.  
  G/AG/N/URY/35 
Page 8 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s) Année civile 
2007 Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés Autres mesures de soutien ne visant 
pas des produits déterminés (avec 
détail des calculs) 
 
(dollars EU) Redevances/ prélèvements 
connexes Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés  
total 
 
(dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Exonération du paiement du droit de 
douane global à l'importation 
d'intrants agricoles en provenance de 
pays ne faisant pas partie du MERCOSUR
1  - 20 469 6262,3 - 20 469 626 Déclaration d'importations 
effectuées 
Direction nationale des 
douanes du Ministre de l'économie et des finances 
 1 Le taux de droit applicable aux intrants en pr ovenance des pays du MERCOSUR est de zéro pour cent. 
 2 Cette estimation tient compte de la perte de recettes fiscales  imputable à la non-application du Tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR aux importations d'intrants en provenance de pays ne faisant pas 
partie du MERCOSUR.  
3 Ce chiffre représente 0,57 pour cent de la valeur brute de la production agricole de 2007.  La  valeur brute de la production a gricole de 2007 est de 83 893 630 000 peso s uruguayens (3 574 504 880 dollars EU), 
d'après l'estimation préliminaire de la Banque centrale d'Uruguay. 
 
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