ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/19 
14 novembre 2006 
 
 (06-5503) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE AU 
TITRE DE L'ARTICLE 15.4 
 
 
I.
 INTRODUCTION ................................................................................................................... .2 
II. ÉLÉMENTS DU QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL.....................................................3  
A. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L 'ACCORD ..................................................................3  
B. BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES ......................................................................................3  
1. Aspects des bonnes pra tiques régleme ntaires .........................................................................3  
2. Coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation..................................5  
3. Travaux futurs................................................................................................................. .........5  
C. PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ .....................................................................6  
1. Approches en matière d'évaluat ion de la conformité ..............................................................6  
2. Normes, guides ou recommandations internationaux .............................................................8  
3. Mécanismes permettant de faciliter la reconnaissance des résultats de l'évaluation 
de la conformité ............................................................................................................... ........8  
4. Travaux futurs................................................................................................................. .......10  
D. TRANSPARENCE ........................................................................................................................11  
1. Publication d'un avis de règlement tec hnique ou de procédures d'évaluation de la 
conformité projetés ............................................................................................................ ....12  
2. Notification des règlements techniques et  des procédures d'évaluation de la 
conformité projetés par des pouvoirs p ublics locaux se situant directement 
au-dessous du gouvernement central.....................................................................................12  
3. Textes des règlements techniques et des pr océdures d'évaluation de la conformité 
notifiés ....................................................................................................................... ............13  
4. Observations relatives aux règlements techni ques et aux procédures d'évaluation de 
la conformité projetés......................................................................................................... ...14 
5. Délai fixé pour l'entrée en vigueur des règlements techniques .............................................14  
6. Notification de l'existence d' un programme de travail par un organisme à activité 
normative ...................................................................................................................... .........15  
7. Acceptation du Code de pratique par l es organismes régionaux à activité normative .........15  
8. Travaux futurs................................................................................................................. .......16  
E. ASSISTANCE TECHNIQUE ...........................................................................................................17  
1. Transparence dans la demande et la fo urniture de l'assistance technique ...........................18  
2. Fourniture efficace de l'assistance technique........................................................................18  
3. Participation des pays en développement  Membres aux travaux des organismes 
internationaux à activité normative.......................................................................................19  
4. Travaux futurs................................................................................................................. .......20  
F. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .....................................................................................20  
1. Travaux futurs................................................................................................................. .......20  
ANNEXE 1 - LISTE DE DOCUMENTS PRÉSENTÉS ET EXAMINÉS AU COURS DU 
QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL .............................................................................................22 G/TBT/19 
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  I. INTRODUCTION 
1. L'article 15.4 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) dispose ce 
qui suit:  "Au plus tard à la fin de la troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC et, par la suite, à la fin de chaq ue période de trois ans, le Comité examinera le 
fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord, y compris les dispositions relatives à la 
transparence, en vue de recommander un ajustement des droits et obligations qui en résultent dans les 
cas où cela sera nécessaire pour assurer l'avantage économ ique mutuel et l'équilibre de ces droits et 
obligations, sans préjudice des dispositions de l'arti cle 12.  Compte tenu, entre autres choses, de 
l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'A ccord, le Comité, dans le cas où cela sera approprié, 
soumettra des propositions d'ame ndements au texte du présent accord au Conseil du commerce des 
marchandises."  Le Comité OTC a achevé les premier, deuxième et troisième examens triennaux du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord OTC le 13 novembre 1997 (G/TBT/5), 
le 10 novembre 2000 (G/TBT/9) et le 7 novembre 2003 (G/TBT/13), respectivement. 
2. Dans le cadre du troisième examen trie nnal, le Comité avait donné suite aux 
recommandations spécifiques concernant l'action à mene r qui y étaient formulées.  En particulier, il 
avait procédé en 2004 à un échange de données d'expé rience concernant l'identification d'éléments de 
bonnes pratiques réglementaires au niveau national.
1  En outre, en vue de permettre de mieux 
comprendre les systèmes d'évaluation de la conformité des Membres, le Comité a organisé un certain nombre d'activités, à savoir:  une réunion extraord inaire consacrée aux procédures d'évaluation de la 
conformité, le 29 juin 2004
2;  un atelier sur la déclaration de conformité du fournisseur, 
le 21 mars 20053;  et un atelier sur les différentes approches en matière d'évaluation de la conformité, 
y compris l'acceptation des résultats de l'évalua tion de la conformité, les 16 et 17 mars 2006.4  En ce 
qui concerne les termes et définitions, le Secrétaria t de l'ISO a informé le Comité des changements qui 
impliquaient les révisions du Guide ISO/CEI 2:  19 91 et le Comité procédera à des discussions sur la 
référence au Guide 2:  1991 dans l' Annexe 1 de l'Accord OTC sur les termes et leurs définitions.  En 
outre, afin d'améliorer la transparence lorsqu'il s'ag it de recenser les besoins en matière d'assistance 
technique et d'en établir l'ordre de priorité, le  Comité a adopté le 2 novembre 2005 un Modèle de 
notification volontaire des besoins spécif iques d'assistance technique et des réponses.5  Par ailleurs, 
pour faciliter le fonctionnement de l'Accord ainsi que sa compréhensi on par le public, le Secrétariat a 
élaboré un manuel sur l'Accord OTC.   
3. Le Comité a achevé le quatrième examen triennal de l'Accord à sa réunion du 
9 novembre 2006.  Les éléments qui ont fait l'objet de cet examen et  les décisions et recommandations 
adoptées par le Comité sont indiqués ci-après6:  A. Mise en œuvre et administration de l'Accord;  
B. Bonnes pratiques réglementaires;  C. Procédures d' évaluation de la conformité;  D. Transparence;  
E. Assistance technique;  et F. Traitement spécial et différencié. 
                                                      
1 Voir les documents G/TBT/13, paragraphe 14, et G/TBT/M/32 à 34. 
2 Le rapport de cette réunion extraordinaire est reproduit dans le document G/TBT/M/33/Add.1. 
3 Le rapport de cet atelier est reproduit à l'annexe 1 du document G/TBT/M/35. 
4 Le rapport de cet atelier est reproduit dans le document G/TBT/M/38/Add.1. 
5 G/TBT/16. 
6 On trouvera à l'annexe 1 une liste des documents présentés et examinés au cours du quatrième 
examen triennal.  Cette annexe fait pa rtie intégrante du présent rapport.  G/TBT/19 
 Page 3 
 
 
  II. ÉLÉMENTS DU QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL 
A. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L 'ACCORD  
4. S'agissant de la mise en œuvre et de l'ad ministration de l'Accord par les Membres, 
l'article 15.2 dispose ce qui suit:  "Dans les moindr es délais après la date à laquelle l'Accord sur 
l'OMC entrera en vigueur pour lui, chaque Membre  informera le Comité des mesures qui sont en 
vigueur ou qu'il aura prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration du présent accord.  Il 
notifiera aussi au Comité toute modification ultérieure de ces mesures."  
5. Depuis le troisième examen triennal, 16 Membres ont présenté des communications concernant 
la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre de l'article 15.2 et dix Membres ont mis à jour leurs communications initiales.
7  Au total, 108 Membres ont présenté des communications concernant 
la mise en œuvre et l'administration de l'Accord. 
6. Le Comité rappelle qu'il est important que les Membres s'acquittent de leurs obligations au 
titre de l'article 15.2. 
B. BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES  
7. Les bonnes pratiques réglementaires sont considér ées par le Comité comme une priorité si les 
Membres veulent faciliter les échanges.8  Elles peuvent contribuer à éviter les obstacles non 
nécessaires au commerce dans l'élaboration, l'adopti on et l'application de règlements techniques, de 
normes et de procédures d'évaluation de la conformi té.  Elles peuvent également contribuer à la mise 
en œuvre effective par chaque Membre  des disciplines prévues par l'Accord. 
8. Le Comité insiste sur les avantages qu'il y a à simplifier et à améliorer les cadres 
réglementaires et souligne que l'ouverture, la tr ansparence et la responsab ilité sont nécessaires dans 
l'élaboration et l'application des règlements t echniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité.  Il considère en outre qu'un cadre réglementaire approprié peut entre autres:  accroître la 
prévisibilité et promouvoir l'innovation et, par conséquent, contribuer à assurer un climat des affaires 
plus stable;  aider à maintenir un environnement co ncurrentiel, favorisant ainsi la croissance et la 
confiance des consommateurs;  et permettre de ré duire les frais d'administration non nécessaires qui 
peuvent résulter de règlements trop complexes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. 
9. Depuis l'entrée en vigueur de l' Accord, et afin de favoriser une concordance de vues sur les 
questions en jeu, le Comité a procédé à un écha nge de données d'expérience sur différents aspects des 
bonnes pratiques réglementaires, et en particu lier depuis le troisième examen triennal, sur 
l'identification des éléments constitutifs de bonnes pratiques réglementaires.9  
1. Aspects des bonnes pratiques réglementaires 
10. S'agissant des règlements techniques, le Comité note qu'il importe que les Membres 
déterminent, au cas par cas, s'il y a lieu de réglemen ter ou si d'autres instruments sont plus appropriés 
pour atteindre les objectifs de politique visés et s' il est nécessaire de maintenir des règlements 
                                                      
7 La liste la plus récente des Membres ayant présenté une communication figure dans le document 
G/TBT/GEN/1/Rev.4. 
8 G/TBT/5, paragraphe 23, et G/TBT/9, paragraphe 37. 
9 Des renseignements sur les Principes directeurs de  l'OCDE pour la qualité et la performance de la 
réglementation ont été distribués dans le document G/TBT/GEN/19. G/TBT/19 
Page 4  
 
  existants.  À cet égard, il rappelle que les autor ités chargées de la réglem entation doive nt d'abord 
identifier clairement le problème en question, y compris son ampleur et l'obj ectif légitime visé, puis 
examiner d'autres approches qui soient compatibles avec l'Accord pour réaliser cet objectif légitime.  Le Comité souligne qu'il est important que les Membre s évitent d'adopter des règlements techniques ou 
des procédures d'évaluation de la conformité qui ne sont peut-être pas nécessaires.  
11. Lorsqu'un Membre décide qu'il est nécessaire  d'élaborer, d'adopter ou d'appliquer un 
règlement technique ou d'établir une procédure d'éval uation de la conformité, le Comité souligne que 
de tels règlements ne seront p as plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime et que les procédures d'évaluation de  la conformité ne seront pas plus strictes ni 
appliquées de manière plus stricte qu'il n'est n écessaire pour donner au Membre importateur une 
assurance suffisante que les produits sont conf ormes aux règlements techniques ou normes 
applicables. 
12. Le Comité fait observer que les évaluations de l'impact réglementaire peuvent être utiles pour 
faciliter la prise de décisions réglementaires, y co mpris pour déterminer si l'intervention des pouvoirs 
publics est nécessaire ou non.  Il souligne au ssi qu'il est important, lorsque l'on envisage de 
réglementer, d'évaluer les coûts et les avantages d es règlements envisagés, y compris l'incidence qu'ils 
peuvent avoir sur les consommateur s, le commerce et l'industrie. 
13. S'agissant des options de réglementation, le Com ité rappelle que le fait de recourir le moins 
possible à des mesures obligatoires ou d'utiliser des instruments facultatifs peut faciliter l'adaptabilité 
et l'innovation et, partant, contribuer à créer une conjoncture favorable à l'activité économique et à 
élargir les possibilités d'accès aux marchés tout en ma intenant l'efficacité pou r réaliser des objectifs 
légitimes.  Inversement, une réglementation excessive risque d'avoir des effets démesurés sur l'activité 
économique et les échanges et d'être inu tile pour atteindre l'objectif légitime visé. 
14. Conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord, le Comité rappelle qu'il est important 
que les Membres aient recours aux normes, guide s ou recommandations internationaux pertinents 
lorsqu'ils élaborent de nouveaux règl ements ou de nouvelles procédures d' évaluation de la conformité.  
À cet égard, il note qu'il est utile d'identifier expr essément les normes internationales pertinentes et de 
tenir compte des progrès réalisés dans l'élaborati on de ces normes avant de commencer à élaborer un 
projet de règlement.  De plus, il est judicieux, selon lui, d'examiner la manière dont les autres Membres procèdent dans ce domaine. 
15. Le Comité souligne que lorsque la réglementation sera jugée nécessaire, et dans tous les cas 
où cela sera approprié, les Membres définiront les règlements techniques basés sur les prescriptions 
relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de 
ses caractéristiques descriptives, conformément à l'artic le 2.8 de l'Accord.  Tout en relevant que les 
règlements basés sur les propriétés d'emploi ont l' avantage d'être plus facilement adaptables et 
d'encourager l'innovation, le Comité  signale qu'il importe d'utiliser des critères clairs et transparents 
pour vérifier la conformité.  Il note aussi qu'un certain niveau de compétence et de connaissance est 
nécessaire pour vérifier la conformité aux règlemen ts basés sur les propriétés d'emploi établis en 
fonction des résultats souhaités et que, par conséq uent, il convient de tenir compte des capacités 
limitées dont disposent les pays en développement Membres. 
16. Concernant la coordination en matière de régl ementation au niveau national, le Comité note 
que les Membres disposent de différents mécanisme s pour assurer la transparence, l'ouverture et la 
responsabilité lors de l'élaboration et de l'appli cation des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité.  Il encourage l es pouvoirs publics, les entreprises, les différents 
intervenants et le public en général à échanger des renseignements sur les mesures réglementaires, y 
compris avec les autres Membres et leurs intervenan ts.  Cet échange de renseignements peut aider le 
public à mieux comprendre les objectifs et les effets – ainsi que la raison d'être  – des règlements.  Il  G/TBT/19 
 Page 5 
 
 
  peut aussi accroître la confiance du public et l' assurance que les préoccupations des parties au 
processus seront entendues et examinées, et que les autorités compétentes adopteront des décisions de 
manière transparente en s'appuyant sur des arguments solides et bien étayés.   
17. De plus, le Comité note qu'il est utile de me ttre en place des mécanismes administratifs pour 
assurer la coordination entre les autorités compétent es.  Il relève que plusieurs Membres ont mis sur 
pied des comités de coordination en matière d'OTC pour faciliter la communication et la coopération 
entre autorités gouvernementales comp étentes.  Il souligne aussi qu'il est important d'associer les 
pouvoirs publics locaux et les entités non gouvernementa les aux activités de consultation nationale.   
2. Coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation 
18. La coopération entre les autorités des différe nts Membres chargées de la réglementation, 
qu'elle soit de nature formelle ou informelle, y compris les activités de formation, peut contribuer à 
une meilleure compréhension des différents systèm es et approches réglementaires visant à répondre 
aux besoins identifiés.  De plus, elle peut favori ser la convergence, l'harmonisation, la reconnaissance 
mutuelle et l'équivalence des réglementations, et c ontribuer ainsi à éviter les différences inutiles en la 
matière et à réduire les obstacles non nécessaires au commerce. 
3. Travaux futurs  
19.  Afin de mieux comprendre comment les bonn es pratiques réglementaires peuvent contribuer 
à la mise en œuvre de l'Accord OTC, le Comité convient  de procéder à un échange de données 
d'expérience sur les points suivants: 
a) les éléments utilisés par les autorités charg ées de la réglementation pour décider s'il y 
a lieu de réglementer dans une  situation donnée ou si d'autres instruments sont plus 
appropriés pour atteindre l'objectif légitime visé; 
b) l'utilisation d'instruments tel que l'évalua tion de l'impact des réglementations, pour 
faciliter la prise de décisions en matière ré glementaire (y compris en ce qui concerne 
le point a));   
c) l'utilisation par les Membres de règlements basés sur les propriétés d'emploi; 
d) la manière dont les bonnes pratiques réglem entaires ont été intégrées dans le cadre 
réglementaire des Membres, y compris le recours à des mécanismes destinés à assurer 
l'ouverture, la transparence et la respons abilité dans les processus réglementaires; 
e) la mise en place de mécanismes administra tifs nationaux pour f aciliter la coopération 
et la coordination entre les autorités compétentes et la coordination avec les autres intervenants;   
f) la manière dont la coopération entre les Membres a permis d'éviter des différences 
non nécessaires en matière de réglementation;  et 
g) les mesures prises et les critères utilisés pour parvenir à une décision en matière 
d'équivalence entre les Membres (article 2.7), ou à une harmonisation sur la base de 
normes internationales (article 2.6). 
20. En outre, pour faire avancer ses travaux sur l es bonnes pratiques réglementaires, le Comité 
convient
 d'organiser un atelier sur les bonnes pratiques réglementaires où seront abordées, entre autres 
thèmes, les évaluations de l'impact des réglementations. G/TBT/19 
Page 6  
 
  C. P
ROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
21. Depuis le troisième examen triennal, le Comité a intensifié l'échange de renseignements et de 
données d'expérience sur divers aspects des procédures d'évaluation de la conformité afin de faire 
mieux comprendre les systèmes d'évaluation de la  conformité des Membres.  Conformément au 
programme de travail convenu10, deux ateliers ont été organisés en mars 2005 et en mars 2006, 
respectivement, l'un sur la déclaration de conformité du fournisseur11 et l'autre sur les différentes 
approches en matière d'évaluati on de la conformité, y compris l'acceptation des résultats de 
l'évaluation de la conformité.12  Le Comité prend note de l'échange  de vues et de renseignements utile 
et détaillé qui a eu lieu lors de ces ateliers et ra ppelle qu'il est important d'améliorer la mise en œuvre 
par les Membres des articles 5 à 9 de l'Accord.   
1. Approches en matière d'évaluation de la conformité 
a) Utilisation de procédures appropriées d'évaluation de la conformité 
22. Pour ce qui est de l'élaboration, de l'adoption et de l'utilisation de ces procédures, le Comité 
rappelle qu'il est important de se conformer aux dispositions des articles 5 à 9, 11 et 12, qui 
définissent les obligations concernant la non-di scrimination, les obstacles non nécessaires au 
commerce, l'utilisation des normes, guides ou reco mmandations internationaux, la transparence, 
l'assistance technique et le traitement spécial et différencié.   
23. Afin d'aider les Membres à mieux comprendre si le recours à telle ou telle procédure 
d'évaluation de la conformité est approprié dans une situation donnée,  le Comité convient de procéder 
à un échange de vues sur les divers éléments qu'il c onvient de prendre en considération au moment de 
se prononcer sur le type de procédure à utiliser, y co mpris le niveau de risque associé aux produits.  
De plus, afin de comprendre comment les Membres appliquent différentes procédures en fonction des 
situations et des catégories de produits considérés13, le Comité convient de continuer de procéder à un 
échange de données d'expérience sur l'utilisation de di fférents types de procédures d'évaluation de la 
conformité.   
                                                      
10 G/TBT/13, paragraphe 40. 
11 Voir l'annexe 1 du document G/TBT/M/35.   
12 Voir le document G/TBT/M/38/Add.1.  L'objectif de l'atelier de mars 2006 sur les différentes 
approches en matière d'évaluation de la conformité, y compris l'acceptation des résultats de l'évaluation de la 
conformité, était de permettre de mieux comprendre les sy stèmes d'évaluation de la conformité en général.  Les 
travaux ont été divisés en trois sessions:  i) les procédures en matière d'évaluation de la conformité au niveau 
national;  ii) les mécanismes destinés à faciliter l'accepta tion des résultats de l'évaluation de la conformité 
(conformément à l'article 6 de l'Accord OTC);  et iii) l' infrastructure d'évaluation de la conformité dans les pays 
en développement Membres.  Le programme (G/TBT/GEN/3 1) et les exposés sont disponibles sur la page Web 
consacrée aux OTC:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tbt_f/tbt_f.htm#events. 
13 Voir le document G/TBT/M/38/Add.1.  Lors de l'atelier de mars 2006 sur les différentes approches 
en matière d'évaluation de la conformité, les participants ont fourni des exemples concrets des approches 
existantes au niveau national et ont expliqué les mécanismes en place pour re ndre les procédures d'évaluation de 
la conformité à la fois efficaces et bien adaptées à l' objectif réglementaire en cause.   Des exposés ont également 
été présentés sur la mise en œuvre de programmes volontaires d'évaluation de la conformité sur le marché et sur 
les approches sectorielles en matière d'évaluation de la conformité pour les secteurs des émissions et du bruit 
des véhicules, de l'électricité et  de la certification des forêts.  G/TBT/19 
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  b) Utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur 
24. Le Comité reconnaît les avantages de la décl aration de conformité du fournisseur pour assurer 
la conformité lorsqu'elle est utilisée dans des ci rconstances appropriées et pour certains secteurs.  Du 
point de vue du fabricant, une déclaration de c onformité du fournisseur peut permettre une certaine 
flexibilité et un traitement non discriminatoire da ns le choix du lieu où se déroulent les essais ou 
d'autres procédures d'évaluation de la conformité, et  elle peut réduire les coûts y afférents.  Au 
moment de décider s'ils utiliseront ou non la décl aration de conformité du fournisseur, les Membres 
devraient analyser divers éléments afin d'en  déterminer les coûts et les avantages.   
25. Le Comité rappelle que, lorsqu' ils évaluent l'approche à suivre pour l'évaluation de la 
conformité, en particulier la décl aration de conformité du fournisseur, les Membres devraient prendre 
en considération les éléments suivants:  éval uation des risques axée en particulier sur les 
caractéristiques des secteurs et des produits;  ré gimes réglementaires et lé gaux pour mettre en œuvre 
le système de déclaration de conformité du fourni sseur y compris ceux qui sont liés à la responsabilité 
du fait des produits;  et mécanismes perfectionnés de  surveillance des marchés, dotés de ressources 
suffisantes et de mécanismes d'exécution appropriés, qui peuvent prévoir des sanctions en cas de 
déclarations fausses ou de nature à induire en erreur, ainsi que des voies de recours pour les 
consommateurs.  En ce qui concerne l'utilisation de  la déclaration de conf ormité du fournisseur, le 
Comité souligne à nouveau qu'il est important que les Membres s'acquittent de leurs obligations en 
matière de transparence pour que les fournisseurs  sachent quand ces procédures d'évaluation de la 
conformité sont projetées. 
26. Le Comité note que la déclaration de conformité du fournisseur peut être difficile à mettre en 
œuvre pour les pays en développement Membres.  À cet égard, il note également que les pays en 
développement Membres ont exprimé leurs besoins en  matière d'assistance technique et de ressources 
pour appliquer la déclaration de conformité du fournisseur.   
27. Le Comité convient de continuer d'écha nger des données d'expérience concernant 
l'élaboration et l'application de la déclaration de conformité du fournisseur ainsi que les situations 
dans lesquelles cette déclaration pe ut constituer une procédure adéquate  d'évaluation de la conformité 
du fournisseur.   
c) Recours à l'accréditation des organism es d'évaluation de la conformité 
28. Le Comité note que l'accréditation est largement reconnue comme moyen de démontrer la 
compétence technique des organismes d'évaluation de  la conformité des Memb res exportateurs.  Il 
souligne qu'il importe que les Membres respectent l es dispositions de l'Accord en ce qui concerne 
l'accréditation. 
29. Le Comité rappelle qu'il faut recourir  à des normes, guides ou recommandations 
internationaux, en ce qui concerne l'accréditation, pour instaurer la confiance, élément essentiel pour 
la désignation des organismes d'évaluation de la conformité dans les autres Membres. 
30. On peut constater plusieurs problèmes en ma tière d'accréditation dans certains pays en 
développement Membres, par exemple:  un nom bre insuffisant d'orga nismes accrédités pour 
l'évaluation de la conformité au niveau nati onal ou régional, des coûts élevés pour obtenir une 
accréditation à l'étranger et des difficultés pour étab lir des organismes d'accréditation reconnus sur le 
plan international.  Le Comité rappelle l'importance d'aider les pays  en développement Membres à cet 
égard, conformément à l'article 11.   G/TBT/19 
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  31. Le Comité convient de procéder à un écha nge de données d'expérience sur le recours à 
l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité en ce qui concerne leurs compétences 
techniques. 
2. Normes, guides ou recommandations internationaux 
32. Le Comité rappelle qu'il est important que les Membres i) utilisent les normes, guides ou 
recommandations internationaux pertinents, ou leur s éléments pertinents, comme base de leurs 
procédures d'évaluation de la conformité dans les cas où il est exigé une assurance positive que des 
produits sont conformes à des règlements techniques ou à des normes, et où des guides ou 
recommandations pertinents émanant d'organismes in ternationaux à activité normative existent ou 
sont sur le point d'être mis en forme finale, sauf dans les cas où ces guides ou recommandations ou 
ces éléments seront inappropriés pour les Membres concernés (article 5.4) et ii) participent 
pleinement, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration par les organismes internationaux à 
activité normative compétents de normes, guides ou recommandations internationaux concernant les 
procédures d'évaluation de la confor mité (article 5.5).  Le Comité  note que plusieurs normes, guides 
ou recommandations internationaux concernant les pr océdures d'évaluation de la conformité ont été 
récemment élaborés ou révisés.
14  
33. Une discussion ciblée sur l'expérience des Memb res dans l'utilisation des normes, guides ou 
recommandations internationaux peut aider les au torités chargées de la réglementation à mieux 
comprendre comment ils peuvent être appliqués et comment l'article 5.4 est mis en œuvre.  Par 
conséquent, le Comité convient de procéder à un échange de renseigneme nts sur l'expérience des 
Membres concernant leur utilisation. 
3. Mécanismes permettant de fac iliter la reconnaissance des résultats de l'évaluation de la 
conformité 
a) Reconnaissance unilatérale 
i) Reconnaissance unilatérale des résultats des éva luations de la conformité effectuées à 
l'étranger, y compris la désignation par les pouvoirs publics  
34. Conformément à l'article 6.1, les Membres ont l' obligation de faire en sorte, chaque fois que 
cela est possible, que les résultats des procédures d' évaluation d'autres Membres, qui sont équivalentes 
à leurs propres procédures, soient acceptés.  Af in de réduire les obstacles non nécessaires au 
commerce liés à la duplication des procédures d'essai  et de certification, le Comité reconnaît en 
particulier que la désignation par les pouvoirs  publics est l'une des méthodes pouvant faciliter 
l'acceptation des résultats de l'évalua tion de la conformité, ainsi qu'il est  prévu à l'article 6.1.2.  Selon 
cette méthode, les pouvoirs publics désignent d es organismes spécifiques d'évaluation de la 
conformité, y compris des organismes situés en de hors de leur territoire, pour mener les activités 
d'évaluation de la conformité.  
35. Le Comité convient de procéder à un écha nge de renseignements sur la reconnaissance 
unilatérale des résultats des évaluations de la c onformité effectuées à l'étranger, y compris sur les 
systèmes de désignation par les pouvoirs publics en vigueur, en relation avec l'article 6.1.2. 
                                                      
14 Voir le document G/TBT/M/38/Add.1.  Lors de l'atelier de mars 2006 sur les différentes approches 
en matière d'évaluation de la conformité, les Membres ont entendu un exposé sur la boîte à outils ISO/CASCO.    G/TBT/19 
 Page 9 
 
 
  ii) Participation d'organismes d'évaluation de la conformité étrangers aux procédures 
nationales d'évaluation de la conformité 
36. Le Comité encourage de nouveau les Membres à permettre la partic ipation d'organismes 
d'évaluation de la conformité situés sur le territo ire d'autres Membres à leurs procédures d'évaluation 
de la conformité sur une base non discriminatoire, comme  il est prévu à l'article 6.4.  Il est souligné 
que cette participation devrait être  facilitée dans la mesure où elle permet aux fournisseurs et aux 
autorités chargées de la réglementation de disposer d'un plus large choix d'or ganismes d'évaluation de 
la conformité compétents.  Par exemple, des dis positifs d'accréditation transfrontières peuvent être 
efficaces en termes de coûts.   
37. Le Comité convient de procéder à un échange  de renseignements sur la participation 
d'organismes d'évaluation de la conformité étra ngers aux procédures nationales d'évaluation de la 
conformité, telle qu'elle est prévue à l'article 6.4.   
b) Reconnaissance mutuelle 
i) Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) 
38. Conformément à l'article 6.3, les Membres sont encouragés à bien vouloir conclure des 
accords de reconnaissance mutuelle (ARM) qui suppo sent l'acceptation réciproque des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité appliqu ées sur le territoire des Membres concernés.   
39. Les difficultés et les problèmes qui peuvent apparaître dans le cadre des ARM entre 
gouvernements ont trait aux différences de niveau de développement entre les Membres;  au coût;  au 
manque de transparence;  au non-respect du princi pe NPF;  aux possibilités limitées d'engager des 
négociations en vue de la conclusion d'ARM;  à la nécessité de tenir compte de la qualité des 
procédures d'évaluation de la conformité plutôt que  de l'origine du produit;  et à l'efficience et à 
l'efficacité des ARM pour résoudre les problèmes posés par la multiplicité des procédures d'essai et d'évaluation de la conformité.  Le Comité note que l'introduction mutuelle par les gouvernements de 
systèmes de désignation transfrontières dans des domaines équivalents peut constituer un accord 
rentable.  Il rappelle que l'utilisation des normes, gui des et recommandations in ternationaux pertinents 
concernant l'évaluation de la conformité, ai nsi qu'une meilleure harmonisation des procédures 
d'évaluation de la conformité, peuve nt faciliter la conclusion d'ARM.  
40. Divers facteurs et considérations entrent en ligne de compte pour la conclusion d'ARM 
effectifs entre gouvernements
15:  existence d'une infrastructure réglementaire appropriée;  volume 
d'échanges suffisant dans des secteu rs spécifiques entre les parties c oncernées pour justifier le coût 
administratif élevé de ces accords, qui nécessitent gé néralement de longues négociations;  avantages 
économiques tangibles;  intérêt et soutien des interv enants;  compatibilité fondamentale des systèmes 
réglementaires des parties éventuelles à l'ARM;  in cidences de la négociation et de la mise en œuvre 
de l'ARM sur les ressources;  et approche visant à instaurer la confiance, en  particulier lorsque les 
compétences techniques des deux parties ne sont pas équivalentes.  Pour ce qui est de ce dernier facteur, l'assistance technique peut jouer un rôle important en élevant le niveau de compétence 
technique des parties originaires de pays en déve loppement Membres et en instaurant la confiance 
nécessaire entre des parties qui n'ont pas le même niveau de compétence technique. 
                                                     
 
15 Voir le document G/TBT/M/38/Add.1.  Lors de l'atelier de mars 2006 sur les différentes approches 
en matière d'évaluation de la conformité, les participants  ont échangé des renseignements sur les avantages et les 
éventuelles difficultés liés à la négociation et à la mi se en œuvre d'accords de re connaissance mutuelle entre 
gouvernements. G/TBT/19 
Page 10  
 
  41. Le Comité réaffirme qu'il est important que les Membres notifient leurs accords de 
reconnaissance mutuelle conformément à l'article 10.7 et invite les Membres à informer le Secrétariat 
lorsque ces accords ne sont plus en vigueur. 
42. Le Comité convient de poursuivre l'échange de  renseignements sur i) le fonctionnement des 
ARM existants, y compris les cas où la mise en œuvr e n'a pas été jugée satisfaisante;  et ii) le rapport 
coût-efficacité de tels accords. 
ii) Arrangements de reconnaissance mutuelle faculta tifs entre des organismes d'évaluation de la 
conformité nationaux et étrangers 
43. Le Comité note que des arrangements de reconna issance mutuelle facultatifs ont été conclus 
entre différents laboratoires, des organismes de  certification et des organismes d'inspection.
16  E n  
outre, des arrangements de reconnaissance régiona ux et multilatéraux ont été conclus entre des 
organismes d'accréditation.  Un certain nombre de systèmes internationaux et régionaux ont été mis 
sur pied avec le temps en vue d'établir des réseaux d'organismes d'évaluation de  la conformité dont la 
compétence pouvait être admise par tous les Membres.   Conformément à ces arrangements, chaque 
partie s'engage à reconnaître les sy stèmes d'accréditation, les certifi cats, les rapports d'essais ou les 
rapports d'inspection délivrés par toute autre part ie à l'arrangement comme étant équivalents aux 
siens, et à promouvoir cette équivalence dans l'ense mble de son aire d'activité.  Les pouvoirs publics 
ont considéré que certains de ces arrangements pouvai ent servir de base à l'acceptation des résultats 
d'essai et des activités de certification en relation avec des règlements spécifiques.   
44. Par conséquent, le Comité note que l'existen ce d'arrangements de reconnaissance mutuelle 
facultatifs internationaux et régionaux peut faciliter l' acceptation des résultats de l'évaluation de la 
conformité.17  
45. Le Comité convient de poursuivre l'échange  de renseignements sur les arrangements de 
reconnaissance mutuelle facultatifs et sur la mesure dans laquelle les résultats de l'évaluation de la 
conformité sont acceptés par les autorités chargées de la réglementation.   
4. Travaux futurs 
46. Afin de mieux comprendre comment les articles 5 à 9 de l'Accord sont mis en œuvre et 
comme il est indiqué plus haut, le Comité convient  de poursuivre l'échange de données d'expérience 
sur les points suivants: 
a) les approches en matière d'évaluation de  la conformité, et en particulier: 
i) les divers éléments qu'il convient de pr endre en considération au moment de 
se prononcer sur la nécessité d'une procédure d'évaluation de la conformité et 
sur le type de procédure, y compris le niveau de risque associé aux produits; 
ii) l'utilisation de différents types de pro cédures d'évaluation de la conformité; 
                                                      
16 Voir le document G/TBT/M/38/Add.1.  Lors de l'atelier de mars 2006 sur les différentes approches 
en matière d'évaluation de la conformité, les Membres ont échangé des renseignements sur le système OC de 
l'IECEE. 
17 Voir le document G/TBT/M/38/Add.1.  Lors de l'atelier de mars 2006 sur les différentes approches 
en matière d'évaluation de la conformité, les Membre s ont échangé des renseignements sur les moyens de 
favoriser l'acceptation par les autorités chargées de la réglementation des résultats des organismes d'évaluation 
de la conformité participant à des arrangements facultatifs.    G/TBT/19 
 Page 11 
 
 
  iii) l'élaboration et l'applica tion de la déclaration de conformité du fournisseur et 
les situations dans lesquelles cette dé claration peut constituer une procédure 
adéquate d'évaluation de la conformité;  et 
iv) le recours à l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité en ce 
qui concerne leurs compétences techniques; 
b) l'utilisation des normes, guides et recommandations internationaux dans les 
procédures nationales d'évaluati on de la conformité;  et 
c) la reconnaissance des résultats de l'évaluati on de la conformité, et en particulier: 
i) la reconnaissance unilatérale des résult ats des évaluations de la conformité 
effectuées à l'étranger, y compris les systèmes de désignation par les pouvoirs 
publics en vigueur, en relation avec l'article 6.1.2; 
ii) la participation d'organismes d'évalua tion de la conformité étrangers aux 
procédures nationales d'évaluation de la conformité, telle qu' elle est prévue à 
l'article 6.4; 
iii) le fonctionnement des ARM existants, y compris les cas où la mise en œuvre 
n'a pas été jugée satisfaisante, et le ra pport coût-efficacité de ces accords;  et 
iv) les arrangements de reconnaissance mutue lle facultatifs et la mesure dans 
laquelle les résultats de l'évaluation de la conformité sont acceptés par les autorités chargées de la réglementation. 
D. T
RANSPARENCE  
47. Le Comité rappelle qu'il est important que l es Membres s'acquittent pleinement de leurs 
obligations en matière de transparence au titre de l'Accord, en particulier celles qui ont trait à la 
notification des règlements techniques et des pro cédures d'évaluation de la conformité, comme il est 
prescrit aux articles 2.9, 2.10, 5.6, 5.7 et 10.7.  Un certain nombre de décisions et de recommandations ont été adoptées pour faciliter l'accès aux renseignement s et améliorer encore la mise en œuvre des 
procédures relatives à la transp arence prévues par l'Accord.
18  Le Comité encourage les Membres à 
suivre ces décisions et recommandations. 
48. Conformément à l'article 10.1, chaque Me mbre fera en sorte qu'il existe un point 
d'information qui soit en mesure de répondre à toutes les demandes raisonna bles de renseignements 
émanant d'autres Membres et de parties intéressées dans d'autres Membres. Cent trente et un Membres ont fourni des renseignements sur leur point d'information.
19  Le Comité rappelle qu'il est important 
que les Membres s'acquittent de leurs obligations au titre de l'article 10.1. 
49. L'article 10.7 de l'Accord exige que les Membres notifient les accords entre Membres qui 
portent sur des questions relatives aux règlemen ts techniques, aux nor mes ou aux procédures 
                                                      
18 "Décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis le 1er janvier 1995", Note du 
Secrétariat, 23 mai 2002, G/TBT/1/Rev.8, pages 12 à 19. 
19 La liste la plus récente des points d'information figure dans le document G/TBT/ENQ/28. G/TBT/19 
Page 12  
 
  d'évaluation de la conformité et peuvent avoir un effet notable sur le commerce.  Entre 1995 et 2005, 
46 notifications de ce type ont été présentées.
 20   
50. Le Comité note que, conformément à une D écision de 1995 du Comité, selon laquelle "des 
réunions des personnes chargées de l'échange de renseignements, y compris les responsables des 
points d'information et des notifi cations, auront lieu régulièrement"21, la quatrième réunion 
extraordinaire sur les procédures d'échange de re nseignements s'est tenue les 2 et 3 novembre 2004.22  
1. Publication d'un avis de règlement technique ou de procédures d'évaluation de la 
conformité projetés 
51. Conformément aux articles 2.9.1 et 5.6.1, les Membres sont tenus de publier un avis selon 
lequel ils projettent d'adopter un règlement technique ou une procédur e d'évaluation de la conformité 
si ceux-ci peuvent avoir un effet notable sur le co mmerce et chaque fois qu'il n'existe pas de normes 
internationales pertinentes, ou que le règlement ou la procédure projetés ne sont pas conformes aux 
normes.  Le Comité note qu'il n'y a apparemment  pas d'uniformité entre les Membres en ce qui 
concerne les modalités de publication de ces avis et convient d'examiner comment les publications 
contenant ces avis – et leur teneur – sont rendues disponibles, afin que toutes les parties intéressées 
puissent en prendre connaissance.23  
2. Notification des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité 
projetés par des pouvoirs publics locaux  se situant directement au-dessous du 
gouvernement central 
52. Conformément aux articles 3.2 (sur les règlemen ts techniques) et 7.2 (sur les procédures 
d'évaluation de la conformité), les Membres sont tenus de s'acquitter des ob ligations de notification 
énoncées aux articles 2 et 5 pour les mesures prises par les pouvoirs publics locaux se situant 
directement au-dessous du gouvernement central.  Le Comité note que dix règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité proj etés par des pouvoirs publics locaux se situant 
directement au-dessous du gouvernement central ont été notifiés entre 1995 et 2005.  Le Comité rappelle qu'il est important que les Membres s'acquitte nt de leurs obligations de notification au titre 
des articles 3.2 et 7.2.
24  Il invite les Membres à indiquer les pouvoirs publics locaux relevant de leur 
juridiction qui sont soumis à ces obligations. 
                                                      
20 Les notifications présentées au titre de l'article 10. 7 sont distribuées sous la cote G/TBT/10.7/initiales 
du Membre/--. 
21 G/TBT/1/Rev.8, page 20. 
22 Le rapport de cette réunion est reproduit à l'annexe 2 du document G/TBT/M/34. 
23 On trouvera une liste des publications officielles concernant les règlements techniques, les 
procédures d'évaluation de la conformité et les normes dans le document G/TBT/GEN/39 (Liste des publications 
des Membres sur les règlements techniques, les procédures d'évaluation de la conformité et les normes). 
24 G/TBT/5, paragraphe 9;  G/TBT/9, paragraphe 11;  G/TBT/13, paragraphe 23.  G/TBT/19 
 Page 13 
 
 
  3. Textes des règlements techniques et des pro cédures d'évaluation de la conformité 
notifiés 
a) Accès aux textes 
53. Le Comité note que la connaissance du texte d'un règlement technique et d'une procédure 
d'évaluation de la conformité notifiés est essentielle.   Elle permet aux exportateurs d'être informés des 
projets de règlements et de procédures visant les produits qu'ils comptent mettre sur un marché donné.  
Afin de faciliter l'accès systématique aux textes des mesures notifiées, le Comité encourage les 
Membres i) à fournir davantage de renseignements da ns la section 6, intitulée "Teneur", du formulaire 
de notification de manière à permettre aux Memb res d'effectuer une première analyse de la 
proposition et ii) à fournir, dans la  section 11, intitulée "Entité auprès de  laquelle le texte peut être 
obtenu", l'adresse du site Web depuis lequel les Membr es peuvent télécharger le texte complet de la 
mesure notifiée, ou à indiquer tout autre moyen permettant un accès rapide et facile au texte du règlement et des procédures projetés.  En outre, le Comité relève certains renseignements préliminaires fournis par le Secrétariat de l'OMC con cernant la possibilité de joindre au formulaire de 
notification le texte de la mesure notifiée.
25  Le Comité convient d'examiner plus avant le moyen de 
mettre cette possibilité en œuvre. 
54. Le Comité encourage en outre les Membres à notifier le texte définitif adopté en tant 
qu'addendum à la notification initiale et à fournir des renseignements sur le lieu où ce texte définitif 
peut être obtenu (y compris l'adresse du site Web).   
b) Traductions 
55. Les Membres sont encouragés à fournir, san s qu'une demande à cet effet ne leur soit 
présentée, dans la langue officielle de l'OMC de le ur choix, la traduction des documents visés par une 
notification spécifique.  Le Comité note que ces traductions peuvent aider les Membres à formuler des observations sur les règlements techniques et les pr océdures d'évaluation de la conformité notifiés et 
qu'elles peuvent s'avérer particulièrement u tiles pour les pays en développement Membres, 
puisqu'elles leur permettent de ré duire les ressources et le temps alloués à la traduction.  Dans ce 
contexte, le Comité rappelle qu'il est important  de communiquer les traductions des textes des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité notifiés.
26  
56. Comme certains Membres font souvent traduire ces documents dans une langue officielle de 
l'OMC, le Comité convient de réfléchir aux moyens  d'améliorer la communica tion de la traduction des 
documents mentionnés dans les notifications, comme la publication sur les sites Web des Membres ou 
l'élaboration d'un modèle pour informer les autres Me mbres de l'existence de traductions des mesures 
notifiées.  Le Comité rappelle aussi qu'il conviendrai t d'indiquer que des traductions existent dans la 
section 5 du formulaire de notification ("Intitulé et nombre de pages"). 
                                                      
25 Voir "Documents annexés aux notifications OTC", Renseignements communiqués par le Secrétariat, 
G/TBT/GEN/40. 
 
26 Voir aussi le document G/TBT/13, paragraphe 26. G/TBT/19 
Page 14  
 
  4. Observations relatives aux règlements techniques et aux procédures d'évaluation de la 
conformité projetés 
a) Délai ménagé pour la présentation d'observations 
57. Le Comité note qu'un délai insuffisant pour la présentation d'observations concernant les 
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité empêche les Membres d'exercer 
leur droit de présenter des observations.  Il rappe lle la recommandation visant à ce que le délai normal 
pour la présentation d'observations soit d'au moins 60 jours et, lorsque cela est possible, de 90 jours.
27  
58. En outre, le Comité encourage les Membres à pr évoir un délai suffisant, entre la fin du délai 
fixé pour la présentation d'observations et l'adopti on des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité notifiés, pour l'exam en des observations présentées et l'élaboration des 
réponses qui y sont données.   
b) Communication et discussion des observations 
59. Le Comité note que la communication, à titre volontaire, des observations et des réponses 
relatives aux notifications pourrait pe rmettre dans une large mesure aux autres Membres de vérifier si 
leurs observations ont été prises en considération et  pourraient les aider à tirer parti des connaissances 
techniques et des compétences juridiques de leur s partenaires commerciaux;  cela pourrait être 
particulièrement utile pour les pays  en développement Membres.  En ce qui concerne l'élaboration des 
observations et des réponses qui y sont données, le Comité a souligné l'importance que revêtait la 
coordination au niveau national entre les diverses parties intéressées.   
60. Le Comité note que depuis l'examen précédent les Membres ont intensifié leurs efforts pour 
favoriser une plus large diffusion des observations et des réponses concernant les projets de 
règlements techniques et de procédures d'évaluation de  la conformité qui ont été notifiés.  Certains 
Membres ont mis en place des sites Web sur lesque ls ils rendent publiques toutes les observations et 
réponses qu'ils présentent ou reçoivent.  Le Comité note qu'en consultant ces sites Web, les Membres 
peuvent tirer parti des compétences juridiques d es autres Membres et identifier les "meilleures 
pratiques" en ce qui concerne l'approche réglementa ire de certains problèmes.  À ce sujet, le Comité 
encourage les Membres à échanger des observations et  à fournir des renseignements sur les sites Web 
sur lesquels sont affichées les observations reçues des autres Membres et les réponses qui leur font suite, en tenant compte du fait que certaines communications bilatérales échangées entre Membres pourraient avoir un caractère confidentiel.  Sur la base des renseignements fournis par les Membres, le 
Secrétariat pourrait dresser une liste de ces sites Web. 
5. Délai fixé pour l'entrée en vigueur des règlements techniques 
61. Conformément à l'article 2.12, les Membres doivent ménager un délai raisonnable entre la 
publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, sauf dans certains cas d'urgence.   
62. La Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, adoptée 
le 14 novembre 2001 à Doha, di spose que sous réserve des conditions énoncées à l'article 2.12 
l'expression "délai raisonnable" sera interprétée co mme signifiant normalement une période qui n'est 
pas inférieure à six mois, sauf quand cela ne pe rmettrait pas d'atteindre les objectifs légitimes 
                                                     
 
27 G/TBT/1/Rev.8, page 18.    G/TBT/19 
 Page 15 
 
 
  recherchés.28  Le Comité souligne l'importance de la  Décision ministérielle de Doha en ce qui 
concerne l'article 2.12 sur les règlements techniques.   
63. En outre, tout en notant que l'article 2.12 fait déjà référence aux pays en développement 
Membres et à leurs besoins spécifiques, le Comité encourage les Membres à ménager un délai de plus de six mois, si possible, entre la publication des règl ements techniques et leur entrée en vigueur, afin 
que les producteurs, en particulier dans les pays en développement Membres, aient assez de temps 
pour s'adapter aux nouvelles prescriptions.   
6. Notification de l'existence d'un programme  de travail par un organisme à activité 
normative 
64. Les parties pertinentes du paragraphe J du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes (Annexe 3 de l'Accord) di sposent ce qui suit:  "Au moins tous les six mois, 
l'organisme à activité normative fe ra paraître un programme de travail indiquant ses nom et adresse, 
les normes qu'il est en train d'élaborer et celles qu'il a adoptées dans la période précédente.  … Au plus tard lors de la publication de son programme  de travail, l'organisme à activité normative en 
notifiera l'existence au Centre d'information ISO/CEI à Genève." 
65. Afin d'améliorer la transparence eu égard aux obligations des organismes à activité normative 
énoncées au paragraphe J, le Comité i) invite le  Centre d'information ISO/CEI à lui communiquer des 
renseignements sur l'état des notifications relatives à l'existence d'un programme de travail présentées 
au titre du paragraphe J, au moment de la publication du répertoire relatif au C ode de pratique OTC de 
l'OMC et ii) encourage les organismes à activité  normative qui communiquent leurs programmes de 
travail par Internet à indiquer exactement les pages Web où figurent les renseignements sur leurs 
programmes de travail, dans la section relative à la "Publication" du formulaire de notification.
29 
7. Acceptation du Code de pratique par les organismes régionaux à activité normative 
66. Le Comité rappelle que, conformément au para graphe B du Code de pratique, le Code est 
ouvert à l'acceptation de tout organisme à activité  normative du ressort territorial d'un Membre de 
l'OMC, qu'il s'agisse d'une institution du gouvernem ent central, d'une institution publique locale ou 
d'un organisme non gouvernemental;  de tout orga nisme à activité normative régional gouvernemental 
dont un ou plusieurs membres sont Membres de l'OM C;  et de tout organisme à activité normative 
régional non gouvernemental dont un ou plusieurs memb res sont situés sur le territoire d'un Membre 
de l'OMC.  Le Comité rappelle en outre que le paragraphe C dispose que les organismes à activité 
normative qui auront accepté ou dénoncé le Code de pratique en adresseront notification au Centre 
d'information ISO/CEI à Genève.   
67. Le Comité encourage les organismes régionaux à activité normative à accepter le Code de 
pratique et à notifier leur acceptation de cel ui-ci au Centre d'information ISO/CEI. 
                                                      
28 Document WT/MIN(01)/17, paragraphe 5.2;  inclus dans le document G/TBT/1/Rev.8, page 32.   
29 Le formulaire figure dans le document G/TBT/W/4/Rev.1, page 6. G/TBT/19 
Page 16  
 
  8. Travaux futurs 
68. Afin de faciliter la mise en œuvre des pro cédures relatives à la transparence prévues par 
l'Accord, et comme il est indiqué plus haut, le Comité convient
: 
a) s'agissant de la publication d'un avis de  règlement technique  ou de procédures 
d'évaluation de la conformité projetés 
i) d'examiner comment les publications contenant ces avis – et leur teneur – 
sont rendues disponibles, afin que to utes les parties intéressées puissent en 
prendre connaissance; 
b) s'agissant de la notification des règlements  techniques et des procédures d'évaluation 
de la conformité projetés par des pouvoi rs publics locaux se situant directement 
au-dessous du gouvernement central 
i) d'inviter les Membres à indiquer les pouvoi rs publics locaux relevant de leur 
juridiction qui sont soumis aux obligat ions de notificati on énoncées dans les 
articles 3.2 et 7.2; 
c) s'agissant des textes des règlements techni ques et des procédures d'évaluation de la 
conformité notifiés 
i) d'encourager les Membres i) à fournir davantage de renseignements sur les 
règlements techniques et les procédures d' évaluation de la conformité projetés 
dans la section 6, intitulée "Teneur", du formulaire de notification;  et ii) à fournir, dans la section 11, intitulée "E ntité auprès de laquelle le texte peut 
être obtenu", l'adresse du site Web depuis lequel les Membres peuvent 
télécharger le texte complet de la mesure notifiée, ou à indiquer tout autre 
moyen permettant un accès rapide et facile au texte; 
ii) d'étudier le moyen de joindre au formul aire de notification le texte de la 
mesure notifiée;   
iii) d'encourager les Membres à notifier le texte définitif adopté en tant 
qu'addendum à la notification initiale et à fournir des renseignements sur le 
lieu où ce texte définitif peut être obtenu, y compris l'adresse du site Web;  et 
iv) de réfléchir aux moyens d'améliorer la communication de la traduction des 
documents mentionnés dans les notifications, comme la publication sur les sites Web des Membres ou l'élaboration d'un modèle pour informer les autres 
Membres de l'existence de traductions des mesures notifiées; 
d) s'agissant des observations relatives aux règlements techniques et aux procédures 
d'évaluation de la conformité projetés 
i) d'encourager les Membres à prévoir un délai suffisant entre la fin du délai 
fixé pour la présentation d'observati ons et l'adoption des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité notifiés pour 
l'examen des observations présentées et l'élaboration des réponses qui y sont 
données;  G/TBT/19 
 Page 17 
 
 
  ii) d'encourager les Membres à échanger des observations et à fournir des 
renseignements sur les sites Web sur lesquels sont affichées les observations reçues des autres Membres et les réponses qui leur font suite, en tenant compte du fait que certaines communications bilatérales échangées entre Membres pourraient avoir un caractère confidentiel;  et 
iii) de demander au Secrétariat de dresser une  liste de ces sites Web sur la base 
des renseignements fournis par les Membres; 
e) s'agissant du délai fixé pour l'entrée en  vigueur des règlements techniques   
i) d'encourager les Membres à ménager un dé lai de plus de six mois, si possible, 
entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur;   
f) s'agissant de la notification de l' existence d'un programme de travail 
i) d'inviter le Centre d'information ISO/CEI à lui communiquer des 
renseignements sur l'état des notificati ons relatives à l'existence de travail 
présentées au titre du paragraphe J, au moment de la publication du répertoire relatif au Code de pratique OTC de l'OMC;   
ii) d'encourager les organismes à activ ité normative qui communiquent leurs 
programmes de travail par Internet à indiquer exactement les pages Web où figurent les renseignements sur leurs programmes de travail, dans la section relative à la "Publication" du formulaire de notification;  et 
g) s'agissant de l'acceptation du Code de pr atique par les organismes régionaux à activité 
normative 
i) d'encourager les organismes régiona ux à activité normative à accepter le 
Code de pratique et à notifier le ur acceptation de celui-ci au Centre 
d'information ISO/CEI. 
E. A
SSISTANCE TECHNIQUE  
69. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, l' assistance technique est considérée comme un 
domaine prioritaire et constitue un point permanen t de l'ordre du jour des réunions du Comité.30  Le 
Comité rappelle qu'il est important que les Membres s'acquittent des obligations énoncées à 
l'article 11 concernant l'assistance technique, notamment en ce qui concerne les procédures 
d'évaluation de la conformité.31  Le Comité réaffirme l'importance de la transparence dans la demande 
                                                      
30 G/TBT/1/Rev.8, page 24. 
31 Voir le document G/TBT/M/38/Add.1.  Lors de l'atelier de mars 2006 sur les différentes approches 
en matière d'évaluation de la conformité, des participants originaires de plusieurs pays en développement 
Membres ont échangé des données d'expérience sur l'admini stration des systèmes d'évaluation de la conformité 
en place ou sur les mesures prises pour instaurer de tels systèmes.  Les participants ont expliqué le 
fonctionnement des systèmes et ont abordé les principa ux problèmes rencontrés (manque de ressources, besoins 
sur le plan technique et en matière d'infrastructures, etc).  Certains organismes internationaux ont expliqué aux participants à l'atelier leur rôle et les travaux qu'ils menaient pour aider les pays en développement Membres au 
cours de l'identification des besoins liés à l'évaluation de la conformité et de la fourniture d'une assistance 
technique.  L'importance de la coordination au niveau régional a également été soulignée. G/TBT/19 
Page 18  
 
  et la fourniture de l'assistance technique et insi ste sur la nécessité de fournir cette assistance de 
manière efficace.   
1. Transparence dans la demande et la  fourniture de l'assistance technique 
70. Durant les premières années des travaux du Com ité, il a été convenu que pour améliorer la 
mise en œuvre de l'article 11 les Membres échange raient, sur une base volontaire, des renseignements 
concernant la mise en œuvre de cet article, et  que les Membres qui de mandaient une assistance 
technique devraient indiquer au Comité toutes les di fficultés auxquelles ils se heurtaient dans la mise 
en œuvre et le fonctionnement de l'Accord.  Par c onséquent, et tout en réaffirmant la nécessité de 
développer l'échange de renseignements, le Co mité est convenu d'élaborer un programme de 
coopération technique fondé sur la demande, approche qui a été confir mée par les Ministres dans la 
Décision ministérielle de Doha sur les questions et  préoccupations liées à la mise en œuvre de 2001.
32 
71. À la suite du deuxième examen triennal, le Comité a effectué une enquête concernant 
l'identification et le classement par ordre de priorité des besoins des pays en développement 
Membres33, et lors du troisième examen triennal, il a adopté un certain nombre de recommandations 
visant à améliorer la transparence dans le domaine de l'assistance technique.34  Au cours de travaux 
ultérieurs, le Comité a reconnu que des améliorati ons étaient nécessaires pour faciliter la demande et 
la fourniture d'assistance technique et, dans  cette optique, il a adopté en 2005 un Modèle de 
notification volontaire des besoins spécifi ques d'assistance technique et des réponses.35  L e  
fonctionnement de ce mécanisme sera réexaminé à la fin de 2007. 
72. Le Comité souligne qu'il convient de faire fond sur les précédents trav aux visant à améliorer 
la transparence, pour assurer la diffusion des renseign ements sur l'assistance technique.  À cet égard, 
il note l'utilité de la page du site  Web de l'OMC consacrée à l'assistance technique en matière d'OTC. 
2. Fourniture efficace de l'assistance technique 
73. Le Comité rappelle l'accent mis par les Membres lors de travaux antérieurs, sur l'importance 
d'améliorer l'efficacité des activités d'assistance technique.36  En particulier, lors du troisième examen 
triennal, dans le cadre de l'exam en des approches de l'assistance technique, le Comité a noté qu'il 
existait un certain nombre de bonnes pratiques permettant  de renforcer l'efficac ité et l'efficience des 
activités d'assistance technique, ainsi que diverses m odalités concernant la fourniture de l'assistance 
technique au titre de l'article 11 de l'Accord.37  
                                                      
32 WT/MIN(01)/17, paragraphe 5.1. 
33 Le questionnaire figure dans le document G/TBT/W/178;  les réponses sont compilées et résumées 
dans les documents G/TBT/W/186 et Add.1, et une analyse des réponses figure dans le document 
G/TBT/W/193. 
34 G/TBT/13, paragraphes 54 à 56. 
35 G/TBT/16. 
36 G/TBT/9, paragraphe 45, et G/TBT/13, paragraphe 50. 
37 G/TBT/13, paragraphes 50 et 52.  G/TBT/19 
 Page 19 
 
 
  74. En vue d'accroître l'efficacité de la fournitu re de l'assistance technique, et sachant que les 
Membres, le Comité et le Secrétariat ont des rôle s distincts à jouer pour favoriser la réalisation des 
objectifs de l'article 11, le Comité note que différent s aspects doivent être pris en compte aux niveaux 
de la fourniture et de la réception de l'assist ance technique.  À cet égard, le recours aux bonnes 
pratiques est essentiel pour accroître l'efficience et l'efficacité.  Par exemple, il est important que 
l'assistance technique soit fournie en temps voulu, qu'e lle soit prévisible et durable.  De plus, dans 
certains cas, l'assistance technique doit êt re fournie en urgence et sur une base ad hoc  pour aider les 
pays en développement Membres à adopter les mé thodes permettant le mieux de se conformer aux 
règlements techniques, conformément à l'article 11.3.2. 
3. Participation des pays en développeme nt Membres aux tr avaux des organismes 
internationaux à activité normative 
75. Le Comité est convenu, en 1997, de chercher les moyens d'améliorer la mise en œuvre des 
articles 2.6, 5.5, 11.2 et 12.5, ainsi que du paragr aphe G du Code de pratique afin que les Membres 
aient une meilleure connaissance des travaux des or ganismes internationaux à activité normative et y 
participent davantage.  Par la suite, le Comité a noté les discussions menées au Conseil général sur les 
questions de mise en œuvre, en particulier au suje t de la participation d es pays en développement 
Membres aux activités internationales de normalisation.   
76. À la Conférence ministérielle de Doha, en 2001, les Membres ont prié instamment le 
Directeur général de poursuivre ses efforts de coopération avec les organismes internationaux à 
activité normative et autres institutions, y compris en  vue d'accorder la priorité à la participation 
effective des pays les moins avancés Membres et de  faciliter l'octroi d'une assistance technique et 
financière à cette fin.38  Lors du troisième examen triennal, les Membres ont pris note d'un rapport du 
Directeur général sur les mesure s prises par les organisations et institutions internationales 
compétentes en vue d'accroître la participation d es pays en développement Membres aux travaux des 
organismes internationaux à activité normative.39 
77. Compte tenu de ce qui précède, le Comité note avec satisfaction les mesures prises par les 
organismes internationaux à activ ité normative ayant le statut d'observateur pour accroître la 
participation des pays en développement Membres à leurs travaux et invite ces organismes et les 
autres organismes internationaux à activité normativ e à fournir des renseignements sur les mesures 
prises pour assurer leur participation effective.40 
                                                      
38 WT/MIN(01)/17, paragraphe 5.3.  Les rapports du Directeur général figurent dans les documents 
WT/GC/42, 45 et 46/Rev.1.  Le dernier rapport sur les travaux concernant les obstacles techniques au commerce 
conformément au mandat ci-dessus figure dans les trois derniers paragraphes du document WT/GC/W/500. 
39 G/TBT/W/172. 
40 Par exemple, l'Assemblée générale de l'ISO a adopté, en 2004, le plan stratégique de l'ISO pour la 
période 2005-2010 qui vise, entre autres choses, à renf orcer la participation des pays en développement aux 
activités techniques de l'Organisation.  La CEI a aussi fa it rapport sur l'utilisation de son "Programme des pays 
affiliés", qui vise à faciliter la participation des pays en développement à l'élaboration des normes 
électrotechniques internationales.  La FAO et l'OMS (dans le cadre du Codex) ont constitué des fonds d'affectation spéciale pour accroître la participation des pays en développement aux réunions et activités à 
caractère normatif, aux programmes de formation et aux consultations techniques régionales sur les normes et 
leur mise en œuvre. G/TBT/19 
Page 20  
 
  4. Travaux futurs 
78. Afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions de l'Accord  OTC relatives à l'assistance 
technique, le Comité convient
: 
a) d'encourager les Membres à utiliser le Modè le de notification volontaire des besoins 
spécifiques d'assistance technique et des réponses (document G/TBT/16);   
b) de réexaminer, en 2007, l'utilisation du Modè le de notification volontaire des besoins 
spécifiques d'assistance technique et des répon ses, y compris l'éventuelle poursuite de 
l'élaboration du mécanisme de coopération technique fondé sur la demande;  et 
c) de procéder à un échange de données d'expérien ce sur la fourniture et la réception de 
l'assistance technique en vue d'identif ier les bonnes pratiques en la matière. 
F. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
79.  Le Comité souligne qu'il est importan t que les Membres accordent aux pays en 
développement Membres un traitement  différencié et plus favorable, au moyen de la mise en œuvre 
des dispositions de l'article 12 et des dispositions pertinentes d'autres article s de l'Accord.  Un tel 
traitement pourrait aider les pays en développe ment Membres à mettre effectivement en œuvre 
l'Accord et à en tirer parti.   
80. Le traitement spécial et différencié constitue un domaine d'examen important au Comité.  Les 
Membres ont à plusieurs reprises échangé des vues et des renseignements sur la manière d'améliorer la transparence dans le fonctionnement et la mise en œuvre de l'article 12.
41  Par le passé, le Comité a 
invité les Membres qui le souhaita ient à échanger des renseignements sur la mise en œuvre de 
l'article 12 et sur les problèmes spécifiques que leur posait le fonctionnement de cet article.42 
81. Le Comité souligne qu'il faut continuer d'éch anger des renseignements sur la mise en œuvre 
des dispositions de l'Accord relatives au traitement spécial et différencié.  Il est nécessaire d'échanger 
des renseignements sur le traitement spécial et diffé rencié accordé par les Membres et ses effets, ainsi 
que sur la manière dont les Membres ont tenu compte  des dispositions relatives au traitement spécial 
et différencié lors de l'élabora tion de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité.  Le Comité note les difficultés que risq uent de poser l'obtention et la communication de 
renseignements relatifs au traitement spécial et différencié, et également le lien pouvant 
éventuellement être établi entre les discussions su r le traitement spécial et différencié et sur 
l'assistance technique. 
1. Travaux futurs 
82. Afin de cibler davantage l'échange de  renseignements, le Comité convient : 
 a) d'encourager les Membres à l'informer su r le traitement spécial et différencié qu'ils 
accordent aux pays en développement Membres, y compris sur la manière dont les Membres ont tenu compte des dispositions  relatives au traitement spécial et 
                                                     
 
41 Voir en particulier le document G/TBT/5, section H, et le document G/TBT/9, section F et annexe 1 
concernant l'Atelier sur l'assistance technique et le trai tement différencié dans le cadre de l'Accord OTC, qui 
s'est déroulé les 19 et 20 juillet 2000. 
42 G/TBT/5, paragraphe 33 a).  G/TBT/19 
 Page 21 
 
 
  différencié lors de l'élaboration de rè glements techniques et de procédures 
d'évaluation de la conformité;  et 
 b) d'encourager les pays en développement Membres à procéder à leurs propres 
évaluations de l'utilité et des avantages de ce traitement spécial et différencié. 
83. L'échange de renseignements pourrait porter, en tre autres choses, sur les liens pouvant être 
établis entre les discussions sur le traitement spéci al et différencié et sur l'assistance technique. 
 
_______________ 
 
 G/TBT/19 
Page 22  
 
   
ANNEXE 1:  LISTE DE DOCUMENTS PRÉSENTÉS ET EXAMINÉS  
AU COURS DU QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL 
 
Date  Cote  Titre  Membre  
24 juin 2004  G/TBT/W/239 Expérience de la Colombie en ce qui 
concerne les bonnes pratiques réglementaires
 Colombie  
3 novembre 2004  G/TBT/W/248  Bonnes pratiques réglementaires  Mexique  
25 mai 2005 G/TBT/W/251 Questions relatives aux droits de propriété 
intellectuelle (DPI) dans le contexte de la normalisation République 
populaire de Chine 
8 juin 2005  G/TBT/W/252  Quatrième examen trie nnal de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce  République 
populaire de Chine  
13 juin 2005  G/TBT/W/253  Quatrième examen trie nnal de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce  Communautés 
européennes  
14 juin 2005  G/TBT/W/254  Bonnes pratiques réglementaires  Communautés 
européennes  
26 octobre 2005  G/TBT/W/258  Bonnes pratiques réglementaires  États-Unis  
3 mars 2006  G/TBT/W/261  Quatrième examen trie nnal de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce  Taipei chinois  
10 mars 2006  G/TBT/W/263  Quatrième examen trie nnal de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce  Japon  
13 mars 2006  G/TBT/W/264  Faire avancer le débat sur le choix des instruments au titre des bonnes pratiques réglementaires
 Canada  
23 mai 2006 G/TBT/W/265/Rev.1 Contrefaçon de marques de certification 
apposées sur des marchandises dans les cas où il existe une préoccupation en matière de santé et/ou de sécurité Canada 
7 juin 2006  G/TBT/W/266  Quatrième examen triennal du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce
 Costa Rica  
8 juin 2006  G/TBT/W/267  Bonnes pratiques réglementaires  
– Expériences nationales  Brésil  
12 juin 2006  G/TBT/W/268  Quatrième examen trie nnal de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce 
– Bonnes pratiques réglementaires et 
transparence  Chili 
3 octobre 2006  G/TBT/W/269  Quatrième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
 Colombie  
8 novembre 2006 G/TBT/W/251/Add.1 Questions relatives aux droits de propriété 
intellectuelle (DPI) dans le contexte de la normalisation  République 
populaire de Chine 
 
__________