ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/10/EEC/3/Suppl.3 
27 avril 2005 
 (05-1712) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 c) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Supplément
 
 
(Saumon d'élevage (autre que sauvage),  
frais ou non, réfrigéré ou congelé)  
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 avril 2005, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
  
 Les Communautés européennes notifient par la  présente au Comité des sauvegardes que les 
mesures de sauvegarde définitives sur les importations  de saumon d'élevage (autre que sauvage), frais 
ou non, réfrigéré ou congelé qui étaien t appliquées depuis le 6 février 2005 
(G/SG/N/8/EEC/3/Suppl.1, G/SG/N/10/EEC/3/Suppl.1 , G/SG/N/11/EEC/3/Suppl.2) ont été abrogées 
par le Règlement (CE) n° 627/2005 de la Commission du 22 avril 2005 (Journal officiel de l'Union 
européenne, L 104 du 23 avril 2005, page 4) avec effet au 27 avril 2005.   Une copie du règlement susmentionné est jointe à la présente communication. G/SG/N/10/EEC/3/Suppl.3 
Page 2  
 
 RÈGLEMENT (CE) N° 627/2 005 DE LA COMMISSION 
 
du 22 avril 2005 
 
abrogeant le règlement (CE) n° 206/2005 in stituant des mesures de sauvegarde  
définitives à l'encontre des importations de saumon d'élevage 
  
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, 
 
Vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conse il du 22 décembre 1994 relatif au régime commun 
applicable aux importations et abr ogeant le règlement (CE) n° 518/94
1, et notamment son article 21, 
paragraphe 2, point b), 
 
Vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conse il du 7 mars 1994 relatif au régime commun 
applicable aux importations de certains pays tiers  et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, 
(CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/832, et notamment son article 18,  paragraphe 2, point b), 
 
Considérant ce qui suit: 
 
PROCÉDURE 
 
1) Le 6 mars 2004, la Commission a ouvert une enquête de sauvega rde concernant les 
importations de saumon d'élevage dans la Comm unauté.  Le 4 février 2005, par le règlement 
(CE) n° 206/20053, la Commission a institué des mesures de sauvegarde définitives. 
 2) Le 23 octobre 2004, la Commission a ouvert  une enquête antidumping concernant les 
importations de saumon d'élevage originaire de Norvège.  Le 22 avril 2005, la Commission a 
adopté des mesures antidumping provisoires par le règlement (CE) n° 628/2005.
4 
 
CONSIDÉRATIONS 
 
3) Les mesures de sauvegarde définitives sur l es importations de saumon d'élevage de toutes 
origines ont été instituées à l'issue d'une e nquête couvrant la période comprise entre 2000 
et 2003.  Ayant provisoirement conclu que, sur la période allant du 1er octobre 2003 jusqu'au 
30 septembre 2004, les importations en provenance de Norvège avaient con tinué de croître et 
faisaient l'objet d'un dumping préjudiciable, la Commission a adopté des mesures provisoires 
sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège. 
 
                                                      
1JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2200/2004 
(JO L 374 du 22.12.2004, p. 1). 
 
2 JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 427/2003 
(JO L 65 du 8.3.2003, p. 1). 
 
3 JO L 33 du 5.2.2005, p. 8. 
 
4 Voir page 5 du présent Journal officiel. 
  G/SG/N/10/EEC/3/Suppl.3 
 Page 3 
 
 
 4) Au cours de l'année qui s'est terminée le 30 septembre 2004, les importations de saumon 
d'élevage originaire de Norvège ont re présenté quelque 60 pour cent du marché 
communautaire et environ 75 pour cent de l'ense mble des importations dans la Communauté.  
Dans le règlement (CE) n° 206/2005, la Commiss ion constatait que la hausse considérable de 
ces importations avait un effet dévastateur sur la rentabilité des producteurs communautaires, 
compte tenu de la chute des prix dont elle  s'accompagnait.   Les mesures antidumping 
provisoires applicables aux importations de saum on d'élevage originaire de Norvège devraient 
éliminer l'aspect déloyal que présentent ces importa tions en termes de prix.  Elles devraient 
aussi freiner la progression des importations en  provenance de Norvège, première source 
d'importations dans la Communauté.  Dès lors , compte tenu des circonstances particulières 
qui prévalent en l'espèce, il est considér é que des mesures antidumping suffisent pour 
remédier au préjudice subi par l'industrie communautaire et qu'il n'est plus nécessaire de maintenir les mesures de sauvegarde, lesquelles devraient donc être abrogées au moment de 
l'entrée en vigueur des mesures antidumping, 
 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
 
Article unique 
 
Le règlement (CE) n° 206/2005 est abrogé. 
 
Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2005. 
 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre.   
Fait à Bruxelles, le 22 avril 2005. 
 
  
Par la Commission 
Peter MANDELSON 
Membre de la Commission 
 
 
__________