ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/SPS/R/63 
12 septembre 2011 
 
 (11-4380) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 30 JUIN ET 1
ER JUILLET 2011 
 
Note du Secrétariat1 
 
Table des matières 
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I.  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ................................................................................... 3  
II.  RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES ......................................... 3  
a)  Renseignements communiqués par les Membres ....................................................................... 3  
b)  Renseignements communiqués par les organisati ons ayant le statut d'observateur .................... 4  
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES (G/SPS/GEN/204/REV.11) ................. 5  
a)  Nouvelles questions ........................................................................................................... ......... 5 
b)  Questions soulevées précédemment............................................................................................ 9  
c)  Examen des notifications spécifiques reçues ............................................................................ 19  
d)  Renseignements concernant la résolution des questions soulevées dans le document 
G/SPS/GEN/204/Rev.11 .......................................................................................................... . 19 
IV.  FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE ..................................................................................................................  19 
V.  MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT  SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ......................... 19  
VI.  ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 ............................................................................................ 20  
a)  Renseignements communiqués par les Me mbres sur leurs expériences ................................... 20  
b)  Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur ................................................................................................................. ............ 20  
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 .................... 20  
a)  Renseignements communiqués par les Membre s sur leur situation concernant les 
parasites ou l es maladies ..................................................................................................... ...... 20 
b)  Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de  parasites ou de maladies ............................................. 20  
c)  Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur ................................................................................................................. ............ 20  
VIII. ASSISTANCE TECHNIQUE ET COOPÉRATION ........................................................... 20  
a)  Renseignements communiqués par le Secrétariat ..................................................................... 20  
b)  Renseignements communiqués par les Membres ..................................................................... 22  
c)  Renseignements communiqués par les observateurs ................................................................ 22  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ou de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/63 
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  IX.  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS .................................................................................................................. ... 23 
a)  Questions découlant du deuxième examen (G/SPS/W/259) ..................................................... 23  
b)  Questions découlant du troisième examen (G/SPS/GEN/1086) ............................................... 25  
X.  SURVEILLANCE DE L'UTIL ISATION DES NORMES INTERNATIONALES .......... 28  
a)  Nouvelles questions ........................................................................................................... ....... 28 
b)  Questions soulevées précédemment.......................................................................................... 28  
c)  Adoption du rapport annuel .................................................................................................... .. 30 
XI.  PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES COMMERCIALES ET 
PRIVÉES ....................................................................................................................... .......... 31 
a)  Rapport sur la réunion informelle .............................................................................................  31 
XII. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR ................................................................. 33  
a)  Observateurs ad hoc  .................................................................................................................. 33  
b)  Nouvelles demandes ............................................................................................................ ..... 33 
c)  Demandes en suspens ........................................................................................................... .... 33 
XIII. AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................... 34  
XIV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA  PROCHAINE RÉUNION ..................................... 34  
  G/SPS/R/63 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phyto sanitaires (le "Comité") a tenu sa cinquante et 
unième réunion les 30 juin et 1er juillet 2011.  L'ordre du jour proposé pour la réunion a été adopté 
avec des modifications (WTO/AIR/3774). 
II. RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES 
a) Renseignements communiqués par les Membres 
2. L'Union européenne a communiqué des renseigneme nts actualisés sur la situation concernant 
la fièvre aphteuse en Bulgarie.  Comme auc un nouveau foyer n'avait été déclaré depuis le 
7 avril 2011, l'Union européenne avait réduit les régi ons soumises à restriction.  L'Union européenne 
continuerait de suivre la question de près et ad apterait ses mesures sur la base d'une surveillance 
régulière.  De plus amples renseignement s figurent dans le document G/SPS/GEN/1072. 
3. L'Union européenne a également fait rapport sur le récent foyer d'Escherichia Coli producteur 
de shiga-toxines (STEC).  Dès l'apparition du foyer,  l'Union européenne avait constamment fourni des 
renseignements et communiqué avec ses partenair es commerciaux.  Dès que le foyer avait été connu 
le 22 mai, tous les réseaux de surveillance existant s avaient immédiatement été activés et avaient suivi 
le foyer de près.  La souche qui avait été iden tifiée dans l'Union europ éenne était O104:H4.  Les 
enquêtes épidémiologiques étaient en cours, et un gr oupe de travail avait été créé et avait déterminé 
que les semences utilisées pour produire des germes de  soja étaient à l'origine du foyer.  Un récent 
rapport de l'Autorité européenne de sécurité des al iments et du Centre européen de prévention et de 
contrôle des maladies était déjà disponible sur Inte rnet.  L'Union européenne a invité les Membres à 
lever toutes les restrictions discriminatoires à l'importation qui avaient été imposées étant donné que 
l'origine du foyer avait été identifiée. 
4. La Chine a présenté son nouveau Système de ge stion de la régionalisation concernant la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires (G/SPS/GEN/1101).  Cette présentation mettait en 
évidence i) le concept de gestion de la régionali sation concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires;  ii) les aspects scientifiques de la ge stion de la régionalisation;  iii) les neuf grands 
mécanismes de fonctionnement;  iv) les principales mesu res de contrôle;  et v) les principaux résultats 
du système.  Le système avait été mis en pl ace avec succès dans 261 comtés appartenant à 
27 provinces et avait réuni tous les partenaires de  la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
En 2010, les comtés qui avaient mis en place avec su ccès le nouveau système avaient satisfait à toutes 
les prescriptions en matière d'impor tation, démontrant que le système de gestion de la régionalisation 
était un moyen efficace de répondre aux préoccupations  en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  Le nouveau système serait bel et bien mis en place dans d'autres provinces.  En réponse 
à une observation de l'OIE selon laquelle la défin ition donnée par la Chine du terme "régionalisation" 
était différente de celle de l'OIE et de la CIPV, la  Chine a indiqué qu'elle avait consacré plus de dix 
années au renforcement de ses capacités pour faciliter la  régionalisation dans le c ontexte de l'OIE.  La 
Banque mondiale a rappelé qu'un mémorandum avait ét é signé en mai entre la Banque mondiale et 
l'APEC sur le renforcement des capacités en matière  de sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
La Banque mondiale a salué les efforts de la Chin e et a souligné que ce système était une étape 
décisive de l'amélioration des capacités en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, qui 
avait été considérée comme une questio n hautement prioritaire par l'APEC. 
5. Le Japon a fourni des renseignements sur les e fforts qui étaient déployés à la suite du récent 
accident survenu à la centrale nucléaire.  Le Japon a souligné qu'il serait difficile d'indiquer à quel 
moment la situation serait complètement corrigée, mais que des renseignements seraient fournis à la 
communauté internationale pour assurer la transparence.  Depuis la réunion précédente du Comité SPS, le Japon avait continué de surveille r les niveaux de contam ination radioactive des G/SPS/R/63 
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  produits alimentaires pour empêcher la mise sur le  marché des produits alimentaires dépassant les 
niveaux réglementaires.  Le Japon a invité les délé gués à une séance d'information sur la situation au 
regard de l'accident nucléaire et sur les efforts qu'il déployait pour assurer la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires qui aurait lieu plus tard dans la journée. 
6. La Corée a indiqué qu'à compter du 15 juin 2011, elle avait fusionné trois agences de 
quarantaine distinctes pour les animaux, les végétaux  et les produits de la pêche en une seule agence 
appelée Agence de l'inspection sanitaire et de la  quarantaine des animaux, des végétaux et des 
produits de la pêche (G/SPS/GEN/1104). 
7. Le Belize a indiqué que le Service de pr otection zoosanitaire et phytosanitaire, en 
collaboration avec le Ministère de l'agriculture, l'Association bélizienne des éleveurs et avec 
l'assistance technique de l'Office chargé des servi ces vétérinaires du Mexique, en était à la phase 
finale des préparatifs en vue du lancement de progr ammes de surveillance intensive de la tuberculose 
bovine, de la brucellose bovine et de l'encéphalopa thie spongiforme bovine, ainsi que de la mise en 
œuvre d'un système d'identification des animaux.  Des projets de texte d'habilitation avaient été distribués aux Membres (G/SPS/N/BLZ/2, G/SPS/N/BLZ/3, G/SPS/N/BLZ/4, G/SPS/N/BLZ/5 et 
G/SPS/N/BLZ/6), et le Belize espérait adopter ce s cinq textes dès la fin du délai prévu pour la 
présentation des observations. 
b) Renseignements communiqués par les organisa tions ayant le statut d'observateur 
8. L'OIE a donné un aperçu de sa 79
ème session, tenue en mai.  Après des années d'efforts 
conjoints, la peste bovine avait été éradiquée à l'éch elle de la planète.  L'OIE collaborait avec la FAO 
dans le cadre du programme GF-TAD (Forum mondi al pour le contrôle progressif des maladies 
animales transfrontalières) pour éradiquer la fièvre  aphteuse.  Des détails concernant la stratégie 
mondiale recommandée à la Conférence internationa le OIE/FAO de 2009 sur la fièvre aphteuse 
seraient donnés en juin 2012 à la deuxième Conférence internationale, à Bangkok.  La 79ème session 
avait adopté 44 chapitres nouveaux ou révisés du Code sanitaire pour les animaux terrestres, et un 
nouveau chapitre sur l'utilisation responsable des an timicrobiens chez les animaux aquatiques, ainsi 
qu'un certain nombre de modifications, avaient été adoptés dans le Code sa nitaire pour les animaux 
aquatiques. 
9. La CIPV a présenté un compte rendu de ses travaux sur l'élaboration d'un système pour la 
certification électronique (EPHYTO).  Elle a égal ement appelé l'attention sur son programme de 
travail en matière de normalisation, et sur ses ac tivités relatives à l'échange de renseignements, au 
règlement des différends, au renforcement des capacités,  à l'examen et au soutien de l'application des 
normes phytosanitaires internationales, et à la mobilisation des ressources (G/SPS/GEN/1102). 
10. La Corée a remercié le Secrétariat de la CIPV et ses pays membres d'avoir organisé l'atelier 
EPHYTO, et la Nouvelle-Zélande d'avoir fourni un soutien financier à la participation des pays en 
développement. 
11. L'Union européenne a dit qu'elle continuerait de soutenir l'OIE, la CIPV et le Codex, en 
particulier les efforts qui étaient déployés pour fac iliter la participation des pays en développement 
aux travaux des trois organisations sœurs.  L'Un ion européenne a indiqué qu'elle était en train 
d'examiner l'octroi de ressources financières additi onnelles au Système d'examen et de soutien de la 
mise en œuvre de la CIPV pour les deux années suivan tes, et a invité d'autres donateurs à soutenir les 
initiatives de la CIPV pour assurer leur maintien et  leur viabilité.  Le système de certification 
électronique pourrait être une initiative qui permettr ait d'accroître la coopération entre les trois 
organisations de normalisation.  G/SPS/R/63 
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  12. L'Australie a indiqué qu'elle avait fait campagne  en faveur de l'augm entation du financement 
de base de la CIPV et encourageait d'autres Me mbres à faire pression également sur la FAO pour 
qu'elle augmente le financement de base de la CIPV.  L'Australie avait également octroyé un 
financement de plus de 570 000 do llars EU au Fonds fiduciaire de la  CIPV, incluant une contribution 
visant à permettre au groupe de réflexion de se réunir en juillet pour améliorer le processus de 
normalisation. 
13. La CDAA a fait rapport sur la mise en œuvre de  l'annexe SPS du Protocole commercial de la 
CDAA.  Elle avait facilité la création de com ités de coordination nationale pour les questions 
sanitaires et phytosanitaires dans dix États membres,  et un onzième pays avait un comité national du 
Codex actif qui agissait actuellement en tant que comité SPS national.  Les autres membres de la 
CDAA étaient en train de mettre sur pied leur s comités SPS nationaux.  Un atelier SPS régional 
s'adressant aux parties prenantes avait permis de parachever et d'adopter un certain nombre de lignes directrices.  Les travaux du Comité SPS régional, qui seraient lancés en juillet 2011, seraient fondés sur les normes et principes de l'OMC, de la CIPV et du Codex.  Le Secrétariat de l'OMC a demandé 
que la CDAA renseigne ses membres sur les programmes d'assistance technique et de formation de 
l'OMC prévus pour 2011, y compris l'atelier d'octobr e sur la coordination nati onale et régionale, ainsi 
que l'atelier régional offert à l'inte ntion des pays africains anglophones. 
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFI QUES (G/SPS/GEN/204/REV.11) 
a) Nouvelles questions 
i) Mesures liées à l'ESB imposées par le M exique – Questions soulevées par le Canada 
14. Le Canada a rappelé que depui s 2003, il demandait au Mexique  d'accepter les importations de 
viande de bœuf provenant de vach es de plus de 30 mois.  En 2007, l'OIE avait reconnu le Canada en 
tant que pays présentant un risque "maîtrisé" d'ESB,  et ce statut avait par la suite été reconfirmé 
annuellement.  En 2008, le  Mexique avait lui aussi été reconnu en tant que pays présentant un risque 
"maîtrisé" d'ESB.  Le Canada avait dialogué avec le Mexique à tous les niveaux concernant cette 
question.  Le 12 juin, le Mexique avait communiqué  un rapport technique qui mettait en lumière le 
fondement de sa décision actuelle, mais le Canada  ne considérait pas que ce rapport fournissait des 
preuves scientifiques permettant d'étayer la mesure  du Mexique.  Le Canada a demandé au Mexique 
de participer à une réunion technique de haut niveau pour approfondir la discussion sur les preuves 
scientifiques concernant les mesures liées l'ESB. 
15. L'Union européenne partageait les préoccupations  soulevées par le Canada étant donné que le 
Mexique continuait également d'imposer des restricti ons liées à l'ESB aux importations de viande de 
bœuf et de produits à base de viande de bœuf en provenance d'États membres de l'UE qui présentaient 
un risque maîtrisé.  Comme le Mexique autorisait les importations de viande de  bœuf et de produits à 
base de viande de bœuf en provenance d'autres pays appartenant à la même catégorie, ces restrictions paraissaient discriminatoires.  Les États-Unis ont également invité le Mexique à fonder ses 
prescriptions à l'importation liées à l'ESB sur des b ases scientifiques, d'une manière compatible avec 
les normes de l'OIE applicables aux pays présentant  un risque "maîtrisé", étant donné qu'une norme 
fondée sur un risque nul était irréalisable et inappropriée. 
16. Le Mexique a indiqué qu'il avait présenté au Canada le 10 juin 2011 un rapport technique qui 
donnait des précisions sur les risques liés à la maladie de Creutzfeldt-Jakob que présentait la 
consommation de viande provenant de  bovins de plus de 30 mois.  Le  rapport technique faisait état de 
renseignements qui avaient été communiqués par le Canada dans un rapport da té du 23 juillet 2003.  
Le rapport du Canada soulignait que même si les tis sus présentant un risque élevé étaient enlevés des 
animaux atteints d'ESB, il subsista it un risque pour le consommateur.  L'analyse des risques fournie 
par le Canada était fondée sur des animaux de mo ins de 30 mois, et le Mexique avait demandé une G/SPS/R/63 
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  analyse des risques visant des animaux de plus de  30 mois.  Toutefois, les Canadiens n'avaient 
apparemment pas consommé de vi ande provenant de bovins de pl us de 30 mois, comme il était 
indiqué dans un article paru le 9 novembre 2010 dans le Canadian Medical Association Journal et 
présenté à la réunion de mars du Comité.  Le ra pport technique du Mexique soulignait que certains 
pays avaient une incidence plus élevée de la maladie de Creutzfeldt- Jakob en raison de la 
consommation de viande ayant été infectée par l'ESB , et le Canada se classait au huitième rang pour 
l'apparition de cette maladie.  Il ressortait d'une réunion tenue par le Ministère de la santé du Canada 
le 26 août 2010 que le Cana da n'avait pas à ce moment-là établi l'origine de la maladie.  Le Mexique a 
souligné que son analyse des ri sques n'exigeait pas l'absence tota le d'ESB, et il était disposé à 
continuer de collaborer avec le Canada su r cette question au niveau bilatéral. 
ii) Non-reconnaissance par les États-Unis du statut  de la Patagonie Sud comme région indemne 
de fièvre aphteuse et non-importation par les États- Unis de viande de bœuf provenant de la 
zone située au nord du 42
ème parallèle – Questions soulevées par l'Argentine 
17. L'Argentine s'est dite préoccupée par la non-reconnaissance par les États-Unis de la 
Patagonie Sud en tant que région indemne de fi èvre aphteuse sans vaccination, malgré la 
reconnaissance par l'OIE de ce statut pour la Pata gonie Sud en 2002.  La demande de reconnaissance 
avait été envoyée aux États-Unis en 2003, et une  analyse des risques effectuée en 2007 avait donné 
des résultats satisfaisants, mais  aucune reconnaissance n'avait été accordée.  L'Argentine était 
également préoccupée par le fait que les États-Unis ta rdaient à autoriser les importations de viande de 
bœuf fraîche, réfrigérée et congelée en provenance de la  zone située au nord du 42ème parallèle.  L'OIE 
avait reconnu le reste de l'Argentine comme régi on indemne de fièvre aphteuse avec vaccination 
en 2007.  Le Département de l'agriculture des État s-Unis (USDA) avait effectué un audit en 2006, 
mais n'en avait jamais fait connaître les résultats.  Les retards dans le tra itement de ces deux demandes 
n'étaient pas attribuables à des raisons scientifiques et contrevenaient donc aux articles 3 et 6, et à 
l'annexe C, de l'Accord SPS. 
18. Les États-Unis ont dit que l'USDA étudiait plus ieurs demandes de l'Argentine visant à obtenir 
l'autorisation d'importer de la viande d'agneau et de  la viande de bœuf aux États-Unis.  Le Service 
d'inspection zoosanitaire et phyto sanitaire (APHIS) de l'USDA avait fait des progrès considérables en 
vue de la reconnaissance du statut de la Patagonie Sud comme région indemne de fièvre aphteuse.  
Compte tenu des renseignements fournis par l'Argen tine en 2009, qui avaient servi à mettre à jour 
l'analyse des risques de 2005, l'APHIS était en mesu re de conclure que l'im portation de ruminants et 
de produits issus de ruminants en provenance de ce tte région présentait un risque négligeable de fièvre 
aphteuse.  Ces renseignements avai ent servi à préparer un projet de rapport à l'intention du Congrès 
sur les risques associés à l'importation de ruminants ou de produits issus de ruminants en provenance 
de Patagonie Sud.  En droit, le rapport devait êt re présenté au Congrès avant que l'USDA puisse aller 
de l'avant avec l'élaboration des règles administra tives.  L'APHIS avait également achevé l'analyse des 
risques concernant la zone située au nord du 42ème parallèle et rédigerait ultérieurement une 
proposition visant à autoriser l'importation de  viande de bœuf à certaines conditions. 
iii) Procédures de quarantaine et d'essai imposées par  la Chine en ce qui concerne le saumon – 
Questions soulevées par la Norvège (G/SPS/GEN/1090) 
19. La Norvège a dit qu'après avoir progressé réguliè rement pendant des années, ses exportations 
de saumon frais à destination de la Chine avaien t sensiblement diminué en raison des procédures 
d'essai et de quarantaine qui avaient été mises en place par la Chine le 13 décembre 2010.  Ces 
mesures avaient été suivies d'un renforcement de ce s procédures, comme il était indiqué dans l'Avis 
n° 9 2011, qui n'avait pas été notifié à l'OMC.  Les programmes de surveillance de la Norvège, qui 
étaient en vigueur depuis 1998, n'indiquaient pas la  présence de substances illégales dans les produits 
de la pêche et avaient invariablement mis en év idence de faibles niveaux de contaminants.  Les 
mesures prises par la Chine ne semblaient pas être fondées sur des principes scientifiques ou une  G/SPS/R/63 
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  évaluation des risques, et la Norvège demandait une explication de ces mesures et de la manière dont 
elles se conformaient à l'Accord SPS. 
20. Les États-Unis ont appuyé la Norvège et se sont  dits préoccupés par le fait que la Chine avait 
mis en œuvre l'Ordonnance n° 9 de l'Administration gé nérale du contrôle de la  qualité, de l'inspection 
et de la quarantaine (AQSIQ), Avis concernant le renforcement de l'inspection et de la quarantaine 
pour le saumon importé, en février 2011, sans avoir no tifié la mesure.  L'objectif déclaré de cet avis 
était la protection de la santé du consommateur, mais aucune év aluation des risques n'avait été 
fournie.  Les États-Unis ont demandé une copie de l' évaluation des risques réalisée par la Chine, et ont 
demandé que la Chine annule les prescriptions en matière de documentation de l'Ordonnance n° 9 de 
l'AQSIQ jusqu'à ce que la mesure ait été notifiée.  La Chine a également été invitée à expliquer en 
quoi la prescription imposant d'indiquer le nom et le  numéro du navire de l'exportateur se rapportait à 
la nécessité de veiller à ce que le saumon sauvage  ne présente pas de danger pour la consommation 
humaine. 
21. L'Union européenne a également lancé un appel en  faveur de la transparence dans toutes les 
questions SPS. 
22. La Chine a précisé que depuis 2010, les bureaux d' inspection et de quarantaine à l'entrée et à 
la sortie en Chine avaient détecté des poux de poissons, des micro-organismes pathogènes et des 
résidus excessifs de médicaments vétérinaires dans le saumon réfrigéré importé.  Dans une tentative 
visant à protéger ses consommateurs, la Chine avait publié un avis visant à renforcer l'inspection et la 
quarantaine du saumon importé, sur la base de la M esure administrative concernant l'inspection, la 
quarantaine et le contrôle des importations et d es exportations d'aliments pour animaux et d'additifs 
pour aliments pour animaux et de sa révision et des mesures modificatives des importations et des 
exportations de produits aquatiques, qui avaient ét é notifiées à l'OMC.  Les mesures qui avaient été 
prises relevaient de ces lois et règlements et ne  comportaient aucun élément nouveau, de sorte qu'il 
n'était pas nécessaire d'effectuer une autre no tification.  La Chine avait déjà répondu aux 
préoccupations de la Norvège lorsque celle-ci les avait soulevées en mars 2011, à l'occasion de la 
visite que la Norvège avait effectuée à l'AQSIQ en  Chine, et espérait que ces réponses dissipaient les 
préoccupations de la Norvège.  La Chine était di sposée à poursuivre les discussions bilatérales avec 
l'Union européenne et les États-Unis sur cette question. 
23. La Norvège a souligné que le maintien de la sécu rité alimentaire des produits de la mer était 
un objectif fondamental des autorités norvégiennes,  qui surveillaient la présence de substances 
indésirables, de micro-organismes et de parasites dans les produits de la mer sauvages et d'élevage, 
ainsi que dans les aliments pour poissons.  La Norv ège avait effectué une évaluation des risques visant 
les produits de la mer en se fondant sur des ét udes portant sur les espèces de poissons les plus 
importantes sur le plan commercial en Norvège.   Les parties prenantes avaient souvent des 
divergences de vues sur la sécurité sanitaire des produ its alimentaires et sur les bienfaits des produits 
de la mer, et il était important d'établir une distin ction entre les faits et la fiction.  La Norvège 
comptait bien poursuivre sa collaboration dans ce domaine avec la Chine. 
24. La Chine a fait observer que les préoccupations de  la Norvège étaient axées sur le détail des 
méthodes d'essai, mais ces questions purement techni ques devaient être débattues entre scientifiques.  
En mars, des scientifiques des deux pays avaient te nu des discussions détaillées sur cette question, et 
presque toutes les préoccupations de la Norvège avai ent été dissipées.  La Chine était déçue que la 
Norvège ne fasse pas d'efforts pour régler cette qu estion, étant donné que lorsqu'une cargaison était 
identifiée comme étant porteuse d'une maladie, le pr oblème était censé être corrigé par l'exportateur.  
La Chine se réjouissait de la participation de la Norvège et d'autres parties intéressées aux discussions 
bilatérales, car cette question était débattue depuis deux ans. G/SPS/R/63 
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  iv) Restrictions à l'importation de viande fraîche imposées par les Philippines – Questions 
soulevées par les États-Unis 
25. Les États-Unis ont dit que l'Ordonnance administrative n° 22 (AO 22) des Philippines, ainsi 
que son projet de remplacement, avait nui de manière disproportionnée au  commerce en provenance 
d'autres pays.  On ne savait pas très bien pourquo i la prescription concernant la chaîne de froid 
applicable à la viande congelée/réfrigérée et aux pr oduits carnés réfrigérés, qui  étaient principalement 
importés, n'était pas également appliquée à la viande fraîche.  Les prescriptions relatives à la 
traçabilité, au conditionnement et à l'étiquetage figurant dans l'AO 22 et le nouveau projet 
d'ordonnance administrative imposai ent des charges additionnelles à la commercialisation et à la 
vente de viande et de produits carnés congelés aux Philippines, mais il n'y avait apparemment aucune 
évaluation des risques permettant d'étayer l'adoptio n de ces mesures.  Il ne semblait pas y avoir de 
justification scientifique à cette prescription, qui paraissait établir une discrimination à l'égard des 
importations, et qui affaiblissait les avantages en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires de la viande congelée.   Le fait de ne pas suivre une pratique internationale normale 
donnait l'impression que ces mesures visaient simplement à restreindre le commerce.  Les États-Unis 
ont demandé une copie de l'évaluation des risques des Philippines et la suspension de l'AO 22 et de 
son projet de remplacement, ains i que leur notification à l'OMC. 
26. Le Canada a dit craindre que l'AO 22, ainsi que son projet de remplacement, ne vise que la 
sécurité sanitaire de la viande congelée/réfrigérée et ne fournisse aucune justification scientifique à 
l'imposition de mesures en matière de sécurité sanita ire des produits alimentaires différentes de celles 
visant la viande fraîche.  Ces mesures semblaient  nuire de manière disproportionnée à la viande 
importée.  La mesure avait été mise en place sans no tification à l'OMC, et vu l'absence de justification 
scientifique, le Canada a demandé la suspensi on de l'AO 22 jusqu'à ce que les mesures de 
remplacement aient été modifiées pour inclure des pr escriptions comparables en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimenta ires pour la viande fraîche. 
27. L'Union européenne a dit souscrire aux préocc upations exprimées par les États-Unis, a fait 
observer que la révision de l'AO 22 faisait actuelleme nt l'objet d'un processus de consultation interne 
et a demandé des précisions sur la raison pour laque lle les prescriptions relatives à la viande fraîche, 
qui était surtout produite localement, étaient moins strictes que les prescriptions relatives à la viande congelée/réfrigérée, qui était principalement impor tée.  La nouvelle législation rendue publique 
en 2010 n'avait pas été notifiée à l'OM C, aucune évaluation des risques à l'appui n'avait été fournie et 
aucune possibilité de présenter des observations pouva nt être prises en compte n'avait été ménagée.  
L'Union européenne a donc demandé la suspension de l'AO 22. 
28. Les Philippines ont dit que les règles et règlemen ts relatifs à la manipulation de la viande et 
des produits carnés congelés et réfrigérés figuraient dans l'AO 22, qui était une mesure après passage 
à la frontière visant à améliorer le système nationa l d'hygiène et de sécurité sanitaire de la viande 
jusqu'au point de vente au détail.  L'AO 22 devait être mise en œuvre par les autorités locales, avec 
l'aide du service national d'inspec tion de la viande.  L'AO 22 n'imposait pas de prescriptions 
supplémentaires et ne modifiait pas les dispositions  relatives aux mesures avan t passage à la frontière 
pour l'exportation de viande et de produits carnés à destination des Philippines.  Le fondement de 
cette mesure était le code de l'USDA relatif à la  viande congelée, qui prescr ivait que la décongélation 
soit effectuée dans des conditions réfrigérées et qu' une chaîne de froid soit maintenue jusqu'au 
moment de la consommation.  C'est ce que reco mmandaient également le Code d'usages du Codex 
pour la transformation et la manipulation des aliments surgelés (CAC/RCP 8-1976) et l'Office de 
contrôle des médicaments et des produits alimen taires des États-Unis (FDA), de sorte que les 
Philippines avaient adopté les meilleures normes.  L es Philippines présumaient que les États-Unis et 
d'autres partenaires commerciaux avaient effectué une évaluation des risques pour leurs codes 
d'usages, de sorte que les Philippines n'avaient pa s besoin d'effectuer leur propre évaluation des 
risques au moment d'imposer les mêmes mesures.  Les Philippines n'étaient pas non plus tenues de  G/SPS/R/63 
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  notifier une mesure basée sur le Code d'usages du Codex.  L'AO 22 n'était pas discriminatoire étant 
donné qu'elle s'appliquait aussi bien à la viande  importée qu'à la viande produite localement.  
Toutefois, elle ne s'appliquait pas à la viande issu e d'animaux venant d'être abattus, car il s'agissait 
d'un produit différent.  Il n'y avait pas de nor mes du Codex pour les produits carnés d'animaux 
fraîchement abattus, et les Philippines ont reconnu qu'une évaluation des risques pour la viande issue 
d'animaux venant d'être abattus éta it requise.  Cette évaluation serait effectuée et des lignes directrices 
seraient élaborées à partir des études et des données disponibles fournies par des partenaires 
commerciaux. 
29. Les États-Unis ont indiqué que les mesures,  dont les Philippines ont dit qu'elles étaient 
fondées en partie sur une évaluation des risques de  l'USDA, devaient être proportionnelles aux risques 
indiqués dans cette évaluation des risques.  Les outils et les décisions de gestion des Philippines 
allaient bien au-delà de ce qui était indiqué dans  l'évaluation des risques, et les États-Unis ont 
demandé que les Philippines fournissent des preuves scientifiques supplémentaires pour justifier leurs 
mesures. 
v) LMR appliquées par le Japon au sésame – Questions soulevées par le Paraguay 
(G/SPS/GEN/1091) 
30. Le Paraguay a dit craindre que les LMR pour l es pesticides appliquées par le Japon au sésame 
soient plus restrictives que celle s qui s'appliquaient à d'autres produits semblables, et aient une 
incidence négative sur le commer ce (G/SPS/GEN/1091).  L'applicati on d'une limite uniforme était 
incompatible avec les principes de l'Accord SPS. 
31. Le Japon a fait observer qu'il n'existait pas de LM R établies par le Codex pour le sésame.  Le 
Japon appliquait une limite uniforme de 0,01 ppm étan t donné qu'il était peu probable que cette limite 
nuise à la santé des personnes vu le concept d'e xposition acceptable qui avait été scientifiquement 
évalué par le JECFA.  Ces limites uniformes avaient été notifiées à l'OMC.  L'Union européenne avait 
également imposé la même limite uniforme.  Le  Japon pouvait fixer des LMR pour des combinaisons 
de composés/produits qui n'étaient pas inscrites da ns sa législation, en réponse à des demandes de 
tolérances à l'importation présentées par des pays e xportateurs.  Le Japon a invité le Paraguay à 
présenter une demande de tolérance à l'importation au  Ministère de la santé, du travail et de la 
prévoyance sociale, et à fournir les données nécessaires pour évaluation.  Le Paraguay devait toutefois savoir que la LMR fixée par l'Union européenne pour le composé dans le sésame étaient de 0,05 ppm. 
b) Questions soulevées précédemment 
i) Application et modification du règlement de l' UE relatif aux nouveaux aliments – Questions 
soulevées par le Pérou (n° 238) 
32. Le Pérou a fait part de ses inquiétudes au su jet du Règlement n° 258/97, qui restreignait la 
mise sur le marché d'aliments  non commercialisés dans l'Union européenne avant le 15 mai 1997, 
ceux-ci ayant donc été classés dans la catégorie des nouveaux aliments.  Cela nuisait en particulier au 
commerce des produits traditionnels du Pérou qui étai ent vendus de façon sécuritaire aux États-Unis 
et au Japon (G/SPS/GEN/1087). 
33. La Colombie partageait la préoccupation du Pé rou car ce règlement constituait un obstacle 
injustifié au commerce des produits traditionnels et  entravait de ce fait les activités économiques.  
En 2009, l'Union européenne av ait accepté de modifier ce règlement d'une manière qui tiendrait 
compte des produits traditionnels.  Or cette modification n'avait pas été mise en œuvre en raison de 
désaccords entre le Conseil européen et le Parl ement européen concernant les produits issus 
d'animaux clonés, en dépit de l'existence d'un acco rd général sur les aliments traditionnels.  La G/SPS/R/63 
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  Colombie encourageait l'Union européenne à dissoc ier ces questions et à régler la question des 
produits traditionnels d'ici la fin de 2011. 
34. Le Brésil, le Chili, la Chine, le Costa Ri ca, l'Indonésie, le Mexique et le Paraguay 
partageaient les préoccupations exprimées par le Pérou et la Colombie. 
35. L'Union européenne a dit que les produits alimentaires étaient considérés comme nouveaux 
aux termes de l'actuel Règlemen t n° 258/97 s'ils étaient dérivés de nouveaux procédés technologiques 
ou dépourvus d'un historique significatif relatif à la consommation en Europe.  Le 15 janvier 2008, 
des mesures avaient été prises pour mettre à jour les règles existantes relatives aux nouveaux aliments 
dans le but de faciliter la présen tation de demandes d'autorisation vi sant de nouveaux aliments et de 
simplifier l'accès au marché de l'Union europ éenne pour les produits alimentaires traditionnels 
provenant de pays tiers qui avaient un bilan d'i nnocuité.  Toutefois, la proposition initiale présentée 
aux colégislateurs n'avait pas été adoptée.  Les pr incipaux obstacles étaient les dispositions relatives 
aux produits alimentaires issus d' animaux clonés et à la nanotechnologie.  Tout nouveau règlement 
contiendrait une procédure d'autorisation centralisée et plus rapide pour les nouveaux aliments et des 
mesures spécifiques pour les produits alimentaires traditionnels, étant donné que les colégislateurs 
européens s'étaient effectivement déjà  mis d'accord sur cette question. 
ii) Limites maximales de résidus de pesticides imposées par l'UE – Questions soulevées par 
l'Inde (n° 306) 
36. L'Inde a rappelé que l'Union européenne ava it déjà indiqué que ses partenaires commerciaux 
pouvaient demander des LMR plus élevées en fourni ssant des preuves scientifiques.  Toutefois, 
l'application du principe de précau tion dans le cas de produits chimiques qui avaient été utilisés 
pendant des décennies sans effets négatifs avait ér igé un obstacle au commerce injustifié.  Les LMR 
avaient été fixées au seuil de détection sans une éval uation des risques.  Le seuil de détection était la 
limite en deçà de laquelle les résidus ne pouvaient pas être détectés au moyen de méthodes d'analyse 
avancées, pratiquement une tolérance zéro, et cela avait des conséquences défavorables pour les 
produits alimentaires importés contenant de très faibles traces de pesticides.  De plus, l'Union 
européenne n'avait effectué ni partagé aucune év aluation scientifique justifiant la LMR par défaut 
applicable à certains pesticides.  Les LMR par défa ut engendraient de la méfiance car des laboratoires 
privés étaient utilisés pour effectuer les évaluations et par moments ils avaient recours à des méthodes 
d'essai qui n'étaient pas conformes aux lignes directrices de la Commission européenne relatives aux procédures de validation des méthodes et de contrô le de la qualité pour l'analyse des résidus de 
pesticides dans les produits alimentaires et les pr oduits pour animaux.  Par a illeurs, le comportement 
commercial insistant des laboratoires privés qui pressentaient des pays exportateurs comme l'Inde 
pour offrir des services de présélection avait de quoi inquiéter.  L'Inde demandait que l'Union 
européenne fournisse une justification scientifique concernant les LMR actuelles pour certains pesticides, au lieu de faire passer la charge de la  preuve aux exportateurs en exigeant qu'ils fournissent 
des justifications lorsqu'ils demanda ient des LMR plus élevées.  L'I nde a invité l'Union européenne à 
prendre des mesures concrètes pour éliminer  ces mesures restreignant le commerce. 
37. L'Union européenne a dit que depuis 2008, un nouveau cadre législatif était en vigueur;  ce 
cadre parachevait l'harmonisation et la simplification des LMR pour les pesticides et éliminait tous les 
obstacles techniques au commerce.  Tous les détails de la politique de l'UE sur les pesticides avaient 
été présentés à la réunion de mars du Comité SPS.   Les partenaires commerciaux pouvaient demander 
une LMR qui était supérieure à ce que prévoyait la  législation de l'UE en fournissant des preuves 
scientifiques justifiant le niveau plus élevé.  S' agissant des marchandises qui présentaient un intérêt 
pour l'Inde, l'Union européenne était disposée à mo difier les LMR pertinentes, à supposer que les 
renseignements requis aient été fournis.  L'Inde ava it en fait déjà présenté, pour l'isoprothiolane utilisé 
sur le riz, une demande de LMR plus élevée qui avait été évaluée par l'Autorité européenne de  G/SPS/R/63 
 Page 11 
 
 
  sécurité des aliments (EFSA), mais elle devait fourni r un complément d'information.  Pour ce qui était 
des raisins, il ressortait de données de 2 011 qu'aucun obstacle n'avait été identifié. 
iii) Interdiction de certains additifs alimentai res par le Japon – Questions soulevées par l'Inde 
(n° 307) 
38. L'Inde demeurait préoccupée par le fait que les a dditifs alimentaires étaient interdits au motif 
qu'ils n'étaient pas utilisés au Japon sans une évaluation des risques.  Certains des additifs alimentaires 
qui étaient restreints au Japon étaient utilisés dans d'autres pays, et pareille mesure visant à interdire 
ces additifs sans fondement scientifique contrevenait à l'Accord SPS.  L'Inde demandait que le Japon 
fournisse une justification scientifique pour cette d écision et qu'il autorise l'utilisation de ces additifs 
pendant que la question était à l'étude. 
39. Le Japon a dit qu'un certain nombre de subs tances figurant sur la liste des additifs 
alimentaires existants avaient été utilisées sans une évaluation de la sécurité sanitaire fondée sur des 
données scientifiques.  Depuis 1996, le Japon procéd ait systématiquement à des vérifications en 
matière de sécurité sanitaire des substances figuran t sur la liste pour établir des prescriptions fondées 
sur la science.  Rien n'indiquait que certains des additifs alimentaires figurant sur la liste étaient 
effectivement utilisés sur le marché japonais, et le Japon avait l'intention de retirer ces substances de 
la liste.  Cela visait toutefois à faciliter le processus de vérification en matière de sécurité sanitaire, et non à restreindre le commerce international.  En da te du 6 mai 2011, 55 substances avaient été retirées 
de la liste des additifs alimentaires existant s.  Le Japon encourageait l'Inde à fournir des 
renseignements attestant l'utilisation de ces substa nces sur le marché japonais avant que le Japon ne 
mette un point final au processus de révision.  De nombreux Membres avaient présenté des 
observations sur le document G/SPS/N/JPN/255 à la réunion d'octobre 2010, et  le Japon avait répondu 
aux observations de l'Inde en novembre 2010.  Toutefois, comme l'Inde avait présenté ses 
observations quatre mois après la fin de la pé riode de notification, le Japon utiliserait ces 
renseignements ultérieurement. 
iv) Règlement (CE) n° 1099/2009 – Ques tions soulevées par l'Inde (n° 300) 
40. L'Inde s'est dite préoccupée par l'inciden ce du Règlement (CE) n° 1099/2009, daté du 
24 septembre 2009, et a demandé si l'Union europé enne notifierait ce règlement.  L'Inde a demandé 
des précisions sur la question de savoir si l'artic le 12 du Règlement prescrivait que le certificat 
sanitaire soit complété par une attestation certifiant que les prescriptions énoncées aux chapitres II et III ou des pratiques équivalentes seraient suivies, et quels seraient les paramètres servant à évaluer 
l'équivalence dans un tel ca s.  L'inde a également demandé des pr écisions sur la question de savoir qui 
était tenu de présenter l'attestation et si le certif icat pouvait être délivré par des personnes effectuant 
des opérations d'abattage dans des pays tiers comme  il était mentionné à l'article 7 du Règlement. 
41. L'Union européenne a répondu que l'Accord SPS ne portait pas sur le bien-être des animaux.  
L'Union européenne ne comprenait pas non plus la  pertinence de cette question pour le commerce 
étant donné que l'Inde n'exportait pas de viande de porc, de volailles ou viande  de bœuf vers l'Union 
européenne, et n'avait pas présenté de données indiquan t qu'elle prévoyait le faire ultérieurement.  Le 
Règlement (CE) n° 1099/2009 établissait des rè gles minimales communes dans l'UE pour la 
protection des animaux au moment de l' abattage et s'appliquerait dès le 1
er janvier 2013.  Les 
principes étaient scientifiquement fondés, étaient élaborés conformément aux normes internationales relatives à l'abattage sans cruauté des animaux établi es par l'OIE, et n'étaient pas restrictifs pour le 
commerce étant donné que des pays tiers n'étaient pas obligés d'adopter des prescriptions identiques, 
mais uniquement des prescriptions équivalentes.  L' Union européenne était disposée à collaborer avec 
les autorités indiennes compétent es pour examiner toute incidence que cette législation pourrait avoir 
sur le commerce en cours et potentiel entre l'Inde et l'UE. G/SPS/R/63 
Page 12  
 
  v) Loi sur la modernisation des règles en ma tière d'innocuité des produits alimentaires – 
Questions soulevées par l'Inde (n° 299) 
42. L'Inde a indiqué que la Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits 
alimentaires des États-Unis avait mis en place un mécanisme complexe et à plusieurs niveaux de contrôles dans la chaîne d'approvisionnement alim entaire pour minimiser les risques de contamination 
des produits alimentaires, ce qui imposait une charge  additionnelle aux exportateurs et entraînait des 
coûts de transaction plus élevés.  Dans ce contex te, l'Inde a demandé des précisions sur plusieurs 
questions clés, y compris le programme de véri fication des fournisseurs étrangers, le programme 
relatif aux importateurs volontaires admissibles, la certifi cation et l'audit, et les règlements devant être 
présentés en vertu de la Loi.  L'Inde a invité les Ét ats-Unis à s'assurer que la Loi sur la modernisation 
des règles en matière d'innocuité des produits alim entaires était compatible avec l'Accord SPS et les 
principes et lignes directrices du Codex relatifs à la  conception, au fonctionnement, à l'évaluation et à 
l'accréditation des systèmes d'inspection et de ce rtification des importations et des exportations 
alimentaires. 
43. La Chine s'est dite déçue que les États-Unis n' aient pas effectué de notification ni prévu un 
délai suffisant pour la présentation des observations.  Pour prévenir les restrictions inutiles au 
commerce, les États-Unis devraient examiner la co mpatibilité des règlements d'application de la Loi 
sur la modernisation des règles en matière d'innocu ité des produits alimentaires avec les règlements de 
pays en développement Membres avec lesquels l es États-Unis avaient signé des protocoles SPS 
bilatéraux.  Compte tenu de l'importance des exporta tions alimentaires et agricoles pour les pays en 
développement Membres, les États-Unis devraient ac corder une période de transition suffisante, ainsi 
qu'une assistance technique, de manière à permettre a ux pays en développement Membres de s'adapter 
aux nouvelles prescriptions. 
44. Le Mexique restait préoccupé pa r les procédures administratives figurant à l'article 207, par 
les prescriptions en matière d'accréditation, par les procédures d'inspection concernant le contrôle et 
l'approbation figurant à l'article 306, par la reconna issance possible d'une équivalence entre pays ou 
de mémorandums d'accord, et par l'article 301 concer nant les fournisseurs étrangers.  Le Mexique se 
félicitait de l'exposé fait par les États-Unis à la réunion précédente du Comité et des réunions qui 
avaient eu lieu entre les autorités du Mexique et celles du FDA en juin. 
45. Les États-Unis ont souligné leur engagement à mettre en œuvre la Loi sur la modernisation 
des règles en matière d'innocuité des produits alim entaires d'une manière transparente conformément 
à leurs obligations dans le cadre de l'OMC, et en tenant compte des normes, des lignes directrices et 
des textes du Codex.  Ils avaient notifié la Lo i dans le document G/SPS/N/USA/2156 en février 2011, 
et le FDA avait organisé de nombreuses séances de sensibilisation, y compris une session extraordinaire à la réunion de mars du Comité SPS, pour donner des explications détaillées sur la Loi.  
Les États-Unis avaient reçu des observations de la  Chine et du Mexique, mais non de l'Inde, avant la 
réunion de juin.  Le FDA n'avait pas encore mis en œuvre les dispositions relatives aux programmes 
relatifs aux fournisseurs étrangers et aux impor tateurs volontaires, et avait fait bon accueil aux 
observations présentées par les Membres lorsque ces di spositions avaient été notifiées, en particulier 
les preuves scientifiques concernant d'éventuelles pr éoccupations liées à la santé et à la sécurité et les 
données relatives aux répercussions économiques.  Les Ét ats-Unis ont indiqué qu'ils notifieraient tous 
les règlements d'application aux parties prenantes ét rangères par l'intermédiaire de l'OMC au fur et à 
mesure de leur élaboration et d'une manière comp atible avec leurs obligations internationales.  
Plusieurs événements avaient été organisés entre des représentants du FDA à Delhi et les autorités 
indiennes compétentes, y compris une séance d'informa tion sur la Loi en février 2011, un débat sur la 
certification des tierces parties en mai 2011, une série d'ateliers de quatre jours offerts à plus de 175 participants en mai 2011, et une réunion à laque lle avaient participé des hauts fonctionnaires et 
des exportateurs indiens en octobre 2011.  G/SPS/R/63 
 Page 13 
 
 
  vi) Règlement de l'UE sur les ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine – 
Questions soulevées par la Chine 
46. La Chine a indiqué que l'Union européenne n'avait pas accordé au x fabricants une période de 
transition suffisante pour s'adapter au Règlement n° 284/2011 de l'UE.  Même si la Loi-cadre 
n° 669/2009 de l'UE avait été notifiée, il s'agissa it d'un règlement très général dont les Membres ne 
pouvaient pas se servir pour prévoir l'application de  mesures spécifiques à de s produits particuliers.  
La Chine demandait que l'Union européenne notifie le Règlement n° 284/2011 de l'UE et accorde un 
délai raisonnable pour présenter des observations.  L' Union européenne était invitée à fournir toutes 
les notifications et alertes concernant les ustens iles de cuisine en plastique reçues par le système 
d'alerte rapide, et non uniquement celles originai res ou en provenance de Chine et de Hong Kong, 
Chine, et à faire en sorte que ses mesures ne soient pas arbitraires ni injustifiablement 
discriminatoires.  Par ailleurs, l'Union europée nne devrait s'assurer que les normes relatives aux 
matériaux et objets en matière plastique destinés à entr er en contact avec les aliments figurant dans la 
Directive 2002/72/EC et la limite de 15 mg/kg de formaldéhyde indiqué e dans le Règlement 
n° 284/2011 étaient fondées sur des normes internationa les;  ou bien elle devrait fournir des données, 
des analyses des risques et des rapports d'essai su r les substances présentes dans les ustensiles de 
cuisine en plastique afin de prouver que les m esures étaient fondées sur des preuves scientifiques 
suffisantes. 
47. Hong Kong, Chine n'était toujours pas convain cue que la mesure présentée par l'Union 
européenne était non discriminatoire, étant donné  que le règlement imposait une prescription en 
matière d'importation plus strict e aux expéditions en provenance de Hong Kong, Chine par rapport à 
celles en provenance d'autres pays ayant un commerce d'exportation ou de réexpor tation semblable.  Il 
ne semblait pas que le règlement de l'UE faisait référence à une norme inte rnationale, et Hong Kong, 
Chine demandait instamment à l'Union européenne de  notifier le règlement et  d'engager rapidement 
un examen de la mesure dans le but d'abroger toute mesure discriminatoire visant les produits 
pertinents originaires ou en provenance de Hong Kong, Chine. 
48. L'Union européenne a dit que le fondement juridique du règlement se trouvait dans le 
Règlement n° 882/2004 relatif aux contrôles officiel s visant les aliments pour animaux et les denrées 
alimentaires et dans la Directive 2002/72 concernant  les matériaux et objets en matière plastique 
destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.  Ces règl ements avaient été notifiés en 2002 
et 2003 respectivement.  Des contrôles obligatoires aux frontières visant les importations d'ustensiles 
de cuisine en plastique en provenance de Chin e et de Hong Kong, Chine avaient été imposés le 
1er juillet 2011 en raison du nombre élevé d'alerte s reçues concernant la non-conformité de ces 
produits.  Les missions d'inspection de l'Office alimenta ire et vétérinaire de l'UE effectuées en Chine 
et à Hong Kong, Chine avaient également signalé que les systèmes de contrôle  à l'exportation en place 
pour ces produits n'étaient pas assez nombreux.  Si les mesures particulières en question étaient 
appliquées uniquement à la Chine et à Hong Kong, Chine, elles n'étaient pas discriminatoires parce 
qu'elles étaient appliquées uniquement pour les raisons indiquées.  Les mesures étaient proportionnées 
et n'imposaient pas de charges s'ajoutant à ce qui était applicable aux produits européens.  Les 
mesures étaient également limitées dans la mesure  nécessaire pour contrôler les risques indiqués et 
étaient scientifiquement justifiées sur la base d'un avis émanant de l'EFSA.  Les mesures 
demeureraient en place jusqu'à ce que la situation ch ange et que les contrôles aux frontières montrent 
une baisse importante des produits non conformes.  L'Union européenne était disposée à offrir une 
assistance concernant la manière dont les procédures pertinentes devaient être appliquées dans la 
pratique, avait publié des lignes directrices sur la mise  en application du règlement et avait fourni des 
renseignements sur le site Web de l'UE concerna nt les renseignements techniques sur les contrôles 
physiques qui étaient appliqués. G/SPS/R/63 
Page 14  
 
  vii) Restrictions imposées par la Turquie aux produits  dérivés de la biotechnologie – Questions 
soulevées par les États-Unis (n° 302) 
49. Les États-Unis se sont dits préoccupés par la prorogation le 1
er avril de la Loi sur la 
biosécurité visant à interdire l'utilisation de prod uits dérivés de la biotechnologie à des fins 
industrielles, y compris la fibre de coton provenant du coton biotechnologique.  L'action avait été 
menée sans avis préalable et avait provoqué une  nouvelle désorganisation des échanges.  Cela 
confirmait des préoccupations précédemment exprimées concernant la Loi sur la biosécurité, y compris l'absence apparente de justification scientif ique, le manque de transparence, le manque de 
prévisibilité pour les approbations, les dispositions en  matière de responsabilité extrême et l'absence 
de réponse aux demandes de précisions.  Les États- Unis restaient désireux de collaborer avec la 
Turquie pour élaborer des solutions à ces préoccupati ons et prévenir de nouvelles désorganisations 
des échanges. 
50. Le Canada a rappelé que plusieurs dis positions du règlement étaient dépourvues de 
fondement scientifique et indûment restrictives pour  le commerce, en particulier les dispositions 
relatives au processus d'approbation des OGM, à une  interdiction visant la culture des OGM, à 
l'étiquetage obligatoire et au régime de certifi cation et d'inspection.  Le Canada se félicitait des 
discussions qu'il avait eues avec la Turquie le 29 ju in 2011 et souhaitait prévenir des désorganisations 
inutiles des échanges. 
51. L'Argentine et le Paraguay se sont associés a ux préoccupations exprimées par les États-Unis 
et le Canada, et ont invité la Turquie à rendre s on règlement en matière de biotechnologie conforme à 
l'Accord SPS. 
52. La Turquie s'est référée aux réponses précédemment données dans les documents 
G/SPS/R/59, R/61 et R/62.  Le projet de loi sur la biosécurité avait été notifié  en janvier 2010, adopté 
en mars 2010 et mis en œuvre le 26 septembre 2010.   Pendant la période de six mois qui s'était 
écoulée entre mars et septembre 2010, des règlemen ts d'application pertinents avaient été rendus 
publics et notifiés en temps opportun.  Citant l'article 7 et l'annexe B de l'Accord SPS, la Turquie a dit 
qu'elle n'avait pas tenu compte des observations porta nt sur des questions qui débordaient le cadre de 
l'Accord SPS lors de l'élaboration du règlement.  Les mesures en matière de biosécurité étaient 
scientifiquement fondées et compatibles avec les règl es de l'OMC, et aucune restriction des échanges 
n'avait été signalée par une quelconque société de né goce.  En fait, il y avait plusieurs exemples 
d'accroissement des importations en Turquie de produits biotechnologiques en provenance des 
États-Unis, du Brésil et du Paraguay depuis l'adopti on des mesures relatives à la biosécurité, ce qui 
soulevait des questions quant à la pertinence de cette préoccupation liée au échanges étant donné que 
le volume des importations de produits transgéni ques en Turquie était en pleine expansion. 
viii) Prohibition de la ractopamine dans la viande  de bœuf et de porc imposée par le 
Taipei chinois – Questions soulevées par les États-Unis 
53. Les États-Unis ont fait observer que l'utilisation de ractopamine était autorisée aux États-Unis 
et dans 25 autres pays.  En 2007, le Taipei chinois avait effectué sa propre évaluation et déterminé que 
l'utilisation de ractopamine pour l'élevage des espèces bovine et porcine ne présentait pas de risques.  
Cette année-là, le Taipei chinois avait notifié dans le document G/SPS/N/ TPKM/114 son intention de 
mettre en application des LMR pour l'utilisation de  ractopamine pour les él evage des espèces bovine 
et porcine conformément au projet de LMR du Code x.  Toutefois, la vive opposition des producteurs 
de viande de porc à l'importation de viande de porc étrangère avait retardé la mise en application du 
projet de LMR.  Les États-Unis demeuraient pr éoccupés par ces actions parce qu'aucun fondement 
scientifique ne permettait de mettre en doute la sécur ité d'utilisation de la ractopamine dans les LMR 
fixées par les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée et de nombreux autres pays.  Le fait que le 
Taipei chinois ne s'était pas assuré que ses mesur es étaient scientifiquement fondées avait envoyé des  G/SPS/R/63 
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  signaux contradictoires à sa propre population sur d es questions relatives à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  La non-adoption de LMR pour  la ractopamine avait fait surgir d'importants 
obstacles au commerce et contribuerait en définitive à la hausse des prix pour les consommateurs.  
Afin d'éviter d'autres restrictions injustifiées, le Taipei chinois devrait mettre en application 
sur-le-champ la LMR de 10 ppb qu'il avait notifiée en  août 2007.  Les États-Unis encourageaient le 
Taipei chinois et tous les Membres à s'assurer que les mesures étaient scientifiquement fondées, et à 
ne pas recourir aux médias pour effrayer inutilement  les consommateurs dans le but de maintenir des 
obstacles au commerce. 
54. Le Canada partageait les préoccupations des État s-Unis concernant l'absence de justification 
scientifique de la prohibition de la ractopamine dans  la viande de bœuf et de porc, et l'incertitude 
considérable à laquelle étaient exposés les exporta teurs de viande de bœuf et de porc.  Ces 
préoccupations avaient fait l'objet de discussions bilaté rales avec le Taipei chinois, en dernier lieu à la 
réunion du 13 juin 2011 du Groupe de travail sur l'agri culture Canada-Taipei chinois à Ottawa.  Sur la 
base d'une évaluation des risques détaillée, le Canada avait autorisé l'utilisation de la ractopamine en 
tant qu'ingrédient dans les aliments pour anima ux destinés aux porcs en 2005 et aux bovins en 2007;  
des LMR administratives pour la ractopamine dans les tissus porcins et bovins comestibles avaient 
également été fixées.  Les évaluations scientifiques e ffectuées par le Codex et le JECFA plaidaient en 
faveur de l'adoption de LMR pour la ractopa mine.  Compte tenu des nombreuses preuves 
scientifiques, le Canada demandait au Taipei ch inois de revenir sur l'interdiction qu'il imposait 
actuellement. 
55. Le Brésil et le Costa Rica ont exprimé des préoccupations systémiques concernant la 
prohibition de la ractopamine, y compris l'abse nce de fondement scientifique pour de telles 
prohibitions.  Ils étaient également préoccupés par le fait que les LMR pour la ractopamine n'avaient pas encore été adoptées par le Codex. 
56. L'Union européenne a souligné qu'en raison de  l'absence de norme internationale pour la 
ractopamine, chaque Membre était libre d'adopter ses propres mesures nationales pour autant qu'elles 
soient compatibles avec l'Accord SPS.  L'Uni on européenne n'autorisait pas l'utilisation de 
ractopamine, ni de substances semblables, et n' acceptait pas les importations de produits issus 
d'animaux traités avec cette substance.  Dans le but de protéger la santé de ses consommateurs, 
l'Union européenne maintenait une préférence pour la viande et les produits carnés non traités avec 
des substances comme la ractopamine, fait qui était largement connu des pays cherchant à exporter de 
la viande et des produits carnés vers l'Union européenne. 
57. La Chine et la Norvège ont appuyé l'avis expr imé par l'Union européenne.  La Chine a dit que 
d'autres travaux scientifiques étai ent nécessaires pour dissiper les préoccupations des Membres, et 
qu'un consensus devait être atteint avant que des norm es internationales ne soient adoptées.  Tous les 
Membres avaient le droit d'adopter des mesures SPS pour autant qu'une évaluation des risques ait été 
achevée. 
58. La Suisse a dit qu'en règle générale, elle autorisait l'administration de médicaments 
vétérinaires aux animaux à des fins thérapeuti ques uniquement;  d'autres substances chimiques 
dépourvues d'avantages vitaux étaient strictement réglementées, et des activateurs de croissance 
comme la ractopamine étaient prohibés.  Le déba t en cours au Codex indiquait clairement qu'il n'y 
avait pas de consensus sci entifique sur l'innocuité de la ractopa mine.  L'absence de certitude dans 
l'évaluation des risques, comme l'avait indiqué l'EFSA en avril 2009, combinée à des questions 
concernant la gestion du risque, avait amené la  Suisse à s'opposer à l'adoption des LMR du Codex 
pour la ractopamine. 
59. Le Taipei chinois a répondu qu'il avait été le premier à prohiber la ractopamine en 2006, et 
aucune LMR n'avait été établie.  Conformément à sa législation, donc, la détection de ractopamine G/SPS/R/63 
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  dans des produits carnés constituait une infraction à la  loi.  Le Taipei chinois avait notifié en 2007 
qu'il envisageait de fixer une LMR pour la ractopamine, mais le projet de propo sition avait suscité de 
nombreuses critiques et questions de la part de  la communauté scientifique, de groupes de 
consommateurs et d'autres parties intéressées.  P our ces raisons, le Taipei chinois concluait qu'il 
devait continuer d'examiner les effets néfastes de ce  médicament sur la santé des personnes, tout en 
faisant davantage d'efforts au chapitre de la communication sur les risques. 
ix) Interdiction des abats imposée par le Viet Na m – Questions soulevées par les États-Unis 
60. Les États-Unis se sont dits préoccupés par le fa it que le Viet Nam avait restreint le commerce 
des abats en juillet 2010 sans présenter de justificati on scientifique ni de notification.  Le Viet Nam 
avait par la suite levé son interdiction visant les cœ urs, les foies et les rognons issus de bovins, de 
porcs et de volailles, mais l'interdiction visant tous les autres abats demeurait en vigueur.  À ce jour, 
aucune justification scientifique n'avait été f ournie pour l'interdiction, malgré de nombreuses 
demandes visant à obtenir de tels renseignements, et les États-Unis ont invité le Viet Nam à lever son 
interdiction injustifiée sans délai. 
61. L'Union européenne a exprimé des préoccupations  semblables et a indiqué que l'interdiction 
affectait sérieusement ses exportations d'abats.  L'interdiction n'était pas compatible avec les 
obligations du Viet Nam au titre de l'Accord SPS car  la mesure n'avait pas été notifiée;  aucune 
justification scientifique n'avait été fournie malgré des demandes émanant de partenaires 
commerciaux, et il n'y avait pas de mesures semblables visant les abats nationaux, ce qui établissait une discrimination à l'égard des importations étrangèr es.  La récente révision de l'interdiction, qui 
autoriserait la reprise des importations de certains abats rouges, était une étape positive, mais 
l'interdiction visant d'autres typ es d'abats demeurait en place.  Le Viet Nam était invité à lever 
immédiatement son interdiction visant tous les abats ou, à titre subsidiaire, à présenter une évaluation 
des risques et une justification scientifique.  Le Vi et Nam devrait s'abstenir de mettre en œuvre de 
telles mesures dans l'avenir et se conformer aux pr escriptions en matière de transparence et à d'autres 
obligations au titre de l'Accord SPS. 
62. La Nouvelle-Zélande a fait siennes les pr éoccupations systémiques exprimées par les 
États-Unis et l'Union européenne, spécifiquement en  ce qui concerne l'absence de notification et de 
justification scientifique, et a demandé au Viet Nam de lever l'interdiction dans  les plus brefs délais. 
63. Le Viet Nam a répondu qu'il n'y avait aucun règlement officiel interdisant les importations 
d'abats.  En 2009 et au début de 2010, il avait été constaté que des impor tations d'animaux et de 
produits animaux congelés contreve naient aux prescriptions en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires du Viet Nam;  pendant cette période, le Viet Nam avait détecté et éliminé 
94 tonnes de viande, 42,57 tonnes d'abats et 234 00 0 poulets.  Dans le but de protéger les 
consommateurs vietnamiens, les autorités avaient publié la Lettre n
o 1152, dans laquelle il était 
demandé aux organismes compétents de mieux contrôler les produits an imaux importés.  Le Ministère 
de l'agriculture et du développement rural av ait promulgué la Circulaire n° 25 relative à 
l'enregistrement et à la gestion afin de cont rôler l'importation de produits animaux, et la 
Circulaire n° 29 relative aux critères d'essai et de  contrôle afin de réglementer le niveau de 
contaminants dans les produits animaux.  Pour que  le commerce des abats d'animaux se poursuive, le 
Département de la santé animal e du Ministère de l'agriculture et du développement rural avait 
promulgué le 23 mars 2011 une lettre officielle pour guider l'importation d'abats rouges.  Le 
1er juin 2011, le Ministère avait envoyé la Lettre no 1528 aux bureaux de douane du Viet Nam pour les 
informer de la décision d'autoriser le commerce des abats rouges.  Selon des données provenant du 
Département de la santé animale, de mars à ma i 2011, le Viet Nam avait importé 170 tonnes d'abats 
rouges en provenance des États-Unis et du Canada.  Le Viet Nam continuait d'interdire tous les 
échanges commerciaux visant les abats blancs et av ait l'intention d'effectuer une évaluation des 
risques visant ces mêmes abats.  Le Viet Nam était disposé à rencontrer bilatéralement les Membres  G/SPS/R/63 
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  intéressés, et souhaitait obtenir davantage de re nseignements et de données dont il se servirait pour 
effectuer l'évaluation des risques dans le but d'ouvrir le commerce des abats blancs. 
x) Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire – Questions soulevées par 
l'Union européenne et les États-Unis (n° 185) 
64. L'Union européenne a rappelé que  l'Inde avait finalement présenté une évaluation des risques 
en octobre 2010, mais a fait observer que cette  analyse ne fournissait pas de renseignements 
scientifiques additionnels justifiant une dérogati on aux normes existantes de l'OIE sur la grippe 
aviaire.  L'évaluation des risques était incomplète et  ne comportait pas les éléments nécessaires.  En 
outre, le document présenté par l'I nde n'avait pas entraîné de changement à la norme existante de 
l'OIE pendant la dernière session générale de l'OI E en mai 2011, et les normes existantes étaient 
encore le point de repère d'après lequel évaluer les restrictions.  L'Inde était donc invitée à rendre ses 
prescriptions à l'importation entièrement compatibl es avec les normes internationales et à reconnaître 
le concept de régionalisation, tel qu'il était appli qué dans l'Union européenne, dans la mise en 
application de sa mesure. 
65. Les États-Unis ont souscrit aux préoccupations exprimées par l'Union européenne, et ont 
reconnu que l'évaluation des risques présentée par l'Inde n'était pas compatible avec les normes 
internationales applicables à la réalisation d'une an alyse des risques et ne renfermait pas de preuves 
scientifiques suffisantes pour étayer l'interdiction de l' Inde.  Les restrictions de l'Inde relatives à la 
grippe aviaire ne se conformaient pas aux normes de l'OIE et n'étaient pas scientifiquement justifiées.  Des tentatives répétées visant à poursuivre les travaux avec l'Inde à un niveau technique n'avaient rien 
donné.  Les États-Unis ont proposé de dresser une liste des préoccupations concernant l'évaluation 
conjointement avec l'Union européenne et l'OIE,  et ont demandé à l'Inde de répondre à ces 
préoccupations le 15 août au plus  tard.  L'Inde devrait égalemen t lever ses restrictions actuelles 
pendant que les États-Unis et l'Inde travaillaient en semble à la réalisation d'une évaluation scientifique 
valide.  Si ces questions ne pouvaient pas être résolues par voie de collaboration, les États-Unis 
demanderaient à l'OIE de jouer un rô le de médiateur et de fournir une  expertise pour faire en sorte que 
la question soit résolue d'une manière compatible av ec les normes internationales et les obligations de 
l'Inde dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis  espéraient annoncer une solution positive à la réunion 
suivante du Comité en octobre 2011. 
66. L'Australie a dit partager les préoccupations de  l'Union européenne et des États-Unis, et a 
encouragé tous les Membres à adopter une approche prudente dans les cas de grippe aviaire notifiable 
et à ne pas mettre en application des mesures i nutilement restrictives pour le commerce en ce qui 
concernait cette maladie. 
67. L'OIE a dit qu'elle avait reçu une lettre de l'I nde dans laquelle il éta it précisé que le document 
relatif à l'évaluation des risques avait été envoyé à l'OIE à titre d'information.  L'OIE serait heureuse 
de revoir l'évaluation des risques de l'Inde si la  demande en était faite, ainsi que d'amorcer un 
processus de médiation si les deux parties étaient d'accord. 
68. L'Inde a précisé que lors de la réunion d'oc tobre 2010 du Comité, elle avait remis aux 
États-Unis et à l'Union européenne son évalua tion des risques étayant l'interdiction imposée à 
l'importation de volailles et de produits à base de  volailles en provenance de pays affectés par la 
grippe aviaire, comme cela lui avait été demandé .  Il ne s'agissait pas du document définitif car 
l'évaluation des risques demanderait un certain te mps.  L'Inde faisait bon accueil aux suggestions 
concernant les renseignements qu'elle avait co mmuniqués, et examinait une réponse de l'Union 
européenne.  Le groupe de travail mixte Union eur opéenne-Inde débattrait égal ement cette question le 
17 juillet 2011.  L'Inde encourageait ses partenaire s commerciaux à débattre cette question dans le 
cadre de discussions bilatérales. G/SPS/R/63 
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  xi) Restrictions en rapport avec l'ESB imposées par le  Taipei chinois aux produits non issus de 
ruminants – Questions soulevées par le Canada (n° 291) 
69. Le Canada restait préoccupé par les restri ctions en rapport avec l'ESB imposées par le 
Taipei chinois et leur effet négatif sur le secteur canadien de la viande de  bœuf.  En mai 2007, l'OIE 
avait officiellement reconnu le Canada en tant que pays présentant un risque maîtrisé d'ESB;  ce statut 
avait été reconfirmé chaque année et, récemment, à la réunion tenue par l'OIE en mai 2011.  La norme 
de l'OIE reconnaissait que tous les produits à base de  viande de bœuf provenant de pays appartenant à 
cette catégorie de risque étaient sûrs, sans restric tions liées à l'âge, à des conditions que le Canada 
remplissait.  Le Canada avait périodiquement soulevé la question bilatéralement avec le 
Taipei chinois en marge des réunions du Comité, et avait maintes fois demandé que le Taipei chinois 
élargisse l'accès pour la viande de bœuf canadienne sur la base des normes de l'OIE.  À plusieurs 
réunions de haut niveau, y compris la réunion te nue par le Groupe de tr avail de l'agriculture 
Canada-Taipei chinois le 13 juin à Ottawa, le Taip ei chinois n'avait identifié aucune autre question 
technique devant être examinée pa r le Canada, ni aucune raison sci entifique de ne pas accorder un 
accès élargi.  Par conséquent, le Canada attendait avec intérêt de collaborer avec le Taipei chinois à la 
réalisation des dernières étapes fondées sur la  science, et espérait annoncer à la réunion 
d'octobre 2011 du Comité que la question avait été résolue. 
70. Les États-Unis ont dit souscrire aux préo ccupations exprimées par le Canada.  En 
octobre 2009, le Taipei chinois avait accepté de don ner accès à la viande de bœuf et aux produits à 
base de bœuf des États-Unis, d'une manière compatible  avec le classement de l'OIE relatif au risque 
maîtrisé.  Toutefois, en janvier 2010, la législat ure du Taipei chinois avait interdit l'importation de 
viande hachée de bœuf, d'abats et de certains autres produits à base de viande de bœuf des États-Unis 
en violation du protocole bilatéral d'octobre 2009.  Cette mesure était injustifiée et incompatible avec 
l'Accord SPS.  Le Taipei chinois devrait réexam iner ses mesures actuelles et  les remplacer par des 
mesures scientifiquement fondées, reflétant le statut  de pays à risque maîtrisé que l'OIE avait accordé 
aux États-Unis et au Canada. 
71. L'Union européenne a dit partager les préo ccupations soulevées par le Canada et les 
États-Unis.  L'Union européenne a fait observer qu'e lle ne pouvait pas exporte r de produits d'origine 
bovine vers le Taipei chinois même  si les États membres de l'UE ét aient considérés par l'OIE comme 
ayant un statut maîtrisé ou négligeable au regard du risque d'ESB, alors que d'autres Membres ayant 
un statut semblable étaient en mesure d'exporter vers le Taipei chinois.  Le Taipei chinois avait obtenu 
des précisions sur les mesures de lutte contre l'ESB de l'Union européenne.  Le Taipei chinois était 
invité à rendre ses conditions d'importation compatibl es avec la norme internationale relative à l'ESB 
conformément aux prescriptions de l'Accord SPS, et à autoriser les importations de produits d'origine 
bovine de l'Union européenne. 
72. Le Taipei chinois a dit que la communication des risques était aussi importante que 
l'évaluation des risques, soulignant qu'il était néc essaire de communiquer de manière efficace avec les 
membres du public – y compris les consommateurs, les experts, les universitaires, les législateurs et 
tout autre groupe d'intérêt – pour dissiper leurs crai ntes et minimiser les effets négatifs possibles sur le 
commerce.  Le Taipei chinois reconnaissait le statut  du Canada en tant que pays présentant un risque 
maîtrisé d'ESB, ainsi que l'avait reconnu l'OIE, ma is a fait observer qu'en raison de la confirmation 
d'un 18
ème cas d'ESB au Canada, l'évaluation des risqu es pour la viande de bœuf canadienne (avec 
l'information actualisée présentée par le Canada) était encore à l'étude. 
xii) Restrictions à l'importation en raison de l'ES B – Questions soulevées par l'Union européenne 
(n° 193) 
73. L'Union européenne s'est dite préoccupée par le fait que plusieurs Membres n'avaient pas 
encore mis en œuvre la norme de l'OIE concernant l'ESB et continuaient d'imposer des interdictions  G/SPS/R/63 
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  ou des restrictions au commerce aux produits à ba se de viande de bœuf de l'UE.  Ces Membres 
devraient soit mettre en œuvre la norme de l'OIE,  soit partager leur évaluation scientifique des 
risques.  Jusqu'à maintenant, l'Union européenne n'avait pas vu de justification scientifique pour les 
restrictions qui débordaient le cadre des normes de l'OIE.  L'Union européenne se réjouissait de la 
mise en œuvre des normes de l'OIE par plusieurs Membres, ainsi que du processus amorcé par les 
États-Unis et l'Australie, qui autoriserait, à terme, l'importation de produits à b ase de viande de bœuf 
en provenance de l'Union européenne.  L'Union eur opéenne a invité les Membres à tenir pleinement 
compte des normes de l'OIE et à établir des règl es justes, non discriminatoires, transparentes et 
fondées sur la science. 
74. Le Canada a constaté avec satisfaction qu e de nombreux Membres avaient approuvé 
l'importation de viande de bœuf can adienne sur la base des normes de l'OIE, et s'est associé à l'Union 
européenne pour demander aux Membres de f onder leurs mesures sur les normes de l'OIE. 
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
75. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
d) Renseignements concernant la résolution des questions soulevées dans le document 
G/SPS/GEN/204/Rev.11 
76. Le Pakistan a fait observer que le document prépar é par le Secrétariat était très instructif et a 
demandé que les Membres informent le Comité de to utes les questions qui avaient été résolues, ainsi 
que du temps qu'il avait fallu pour résoudre ces questions .  Cela contribuerait à démontrer l'efficacité 
du Comité, ainsi qu'à fournir des re nseignements utiles pour élaborer le mécanisme de consultations 
spéciales. 
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
77. Le Secrétariat a indiqué qu'il distribuait désormai s des copies papier de la liste des autorités 
nationales responsables des notifications et des poi nts d'information nationaux une seule fois par 
année.  Par contre, les renseignements versés da ns le Système de gestion des renseignements SPS 
(SPS IMS) étaient constamment mis à jour, et les Membres devraient informer le Secrétariat sans 
délai de la modification des coordonnées des pe rsonnes-ressources pour les autorités nationales 
responsables des notifications et les points d' information pour ne pas manquer des annonces 
concernant des possibilités de formation, et p our éviter les problèmes commerciaux.  Les listes 
mensuelles des notifications figuraient da ns les documents G/SPS/GEN/1084 pour mars, 
G/SPS/GEN/1085 pour avril et G/SPS/GEN/1093 pour mai. 
78. Le Système de présentation des notifications SPS (NSS) en ligne avait été lancé pour un petit 
groupe pilote au cours des trois mois précédents.  Le  Secrétariat avait informé par courriel tous les 
points de contact SPS du fait que tous les Memb res pouvaient utiliser le système depuis le 
1er juin 2011, et jusqu'à maintenant 14 Membres avai ent demandé à avoir accès au système NSS.  Le 
Secrétariat a remercié les Membres (Belize, Chili,  Costa Rica, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas et Union 
européenne) qui avaient déjà utilisé le système NSS pour présenter 27 notifications, et a mis en 
évidence les gains d'efficacité du système.  T ous les Membres ont été encouragés à demander des 
renseignements sur l'ouverture d'une session et à commen cer à utiliser le système, et le Secrétariat a 
offert de donner une formation pratique aux délégués qui en feraient la demande. 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
79. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. G/SPS/R/63 
Page 20  
 
  VI. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
80. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
81. Aucune organisation ayant le statut d'observate ur n'a donné de renseignements au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur le ur situation concernant les parasites ou 
les maladies 
i) Colombie – Situation concernant la grippe aviaire 
82. La Colombie a communiqué des renseignement s sur le fait qu'elle s'était récemment 
autodéclarée pays exempt de la grippe avia ire conformément à la Résolution n° 001610 du 
7 avril 2011 (G/SPS/GEN/1083). 
ii) Japon – Grippe aviaire hautemen t pathogène – Rétablissement du statut de pays exempt de la 
maladie 
83. Le Japon a rappelé qu'au cours de la réuni on de mars du Comité, il avait fourni des 
renseignements sur des flambées de grippe aviaire hautement pathogène (GAHP) dans 
24 exploitations agricoles de neuf préfectures.  Le  24 mars, il avait mis un point final à des politiques 
d'éradication incluant l'abattage immédiat et l'élimination sûre de tous les animaux infectés ou 
suspectés de l'être dans les exploitations avicoles in fectées;  l'établissement de zones de mouvements 
d'animaux soumises à restriction dans les exploita tions infectées ou à proximité;  et la surveillance 
dans les zones soumises à restriction.  Le Japon avait retrouvé le statut de pays exempt de la maladie 
conformément aux dispositions du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE le 25 juin 2011. 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies 
84. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
85. Aucune organisation ayant le statut d'observate ur n'a donné de renseignements au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
VIII.  ASSISTANCE TECHNIQUE ET COOPÉRATION 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
i) Activités de l'OMC dans le domaine SPS 
86. Le Secrétariat a fait rapport sur les activités d' assistance technique menées depuis le mois de 
mars, y compris des séminaires nationaux en Colombie et en Iran, et des programmes de renforcement 
des capacités au Nicaragua et en Argentine.  D es séminaires nationaux en Ou ganda, au Nicaragua et  G/SPS/R/63 
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  au Taipei chinois seraient organisés plus tard dans l' année, et le Secrétariat avait également reçu des 
demandes d'assistance technique provenant du Ga bon, du Maroc et du Soudan.  D'autres activités 
d'assistance technique étaient planifiées, dont  le cours avancé sur les mesures SPS du 10 au 
28 octobre;  l'atelier sur la coordination nationale et régionale le 17 octobre à Genève;  les ateliers 
régionaux pour les Caraïbes, organisés en colla boration avec la Banque interaméricaine de 
développement (BID), du 26 au 29 juillet;  A frique francophone (semaine du 7 novembre), Afrique 
anglophone (semaine du 21 novemb re), et Pays arabes et pays du Moyen-Orient (semaine du 
28 novembre).  L'échéance pour la présentation des demandes pour tous ces événements, sauf l'atelier 
régional pour les Caraïbes,  était le 8 juillet 2011.2  Un petit nombre de demandes avaient été reçues à 
ce jour pour les trois ateliers régionaux devant avoi r lieu en novembre, et les Membres étaient invités 
à distribuer des renseignements sur les activités d'assi stance technique à leurs autorités compétentes.  
Des renseignements supplémentaires sur les activit és d'assistance technique étaient donnés dans le 
document G/SPS/GEN/997/Rev.1. 
87. La Zambie a indiqué qu'elle avait bénéficié d es cours d'apprentissage en ligne et des cours 
avancés sur l'Accord SPS offerts pa r le Secrétariat, et était disposée à partager ses expériences à 
l'atelier sur la coordination nationale  et régionale en octobre.  Elle avait également bénéficié du projet 
du Bureau interafricain de l'Union africaine pour  les ressources animales (UA-BIRA) financé par 
l'Union européenne et visant à accroître la par ticipation des pays africains aux activités des 
organisations de normalisation (PAN-SPSO), qui ét ait coordonné par le Ma rché commun d'Afrique 
orientale et australe (COMESA) pour la Zambie.  La Za mbie avait pris part au projet pilote du Fonds 
pour l'application des normes et le dével oppement du commerce (FANDC) sur l'utilisation 
d'indicateurs SPS utilisant l'analyse multicritères de décisions, qui serait présenté à Lusaka, en 
Zambie, au début de juillet. 
88. Le Taipei chinois a dit qu'après avoir par ticipé au cours avancé sur l'Accord SPS, ses 
fonctionnaires avaient mis le plan d'action à exécuti on dans la capitale.  Le Taipei chinois souhaitait 
partager ses expériences et apprendre des autres Me mbres.  Le Taipei chinois encourageait ses 
fonctionnaires à suivre le cours d'apprentissage en ligne afin d'en apprendre davantage sur 
l'Accord SPS. 
ii) Fonds pour l'application des normes et  le développement du commerce (FANDC) 
89. Le Secrétaire du FANDC a présenté un survol des activités du FANDC depuis la réunion de 
mars du Comité (G/SPS/GEN/1089).  Le Secrétar iat du FANDC a également fait rapport sur les 
résultats de la réunion du Groupe de travail du FANDC les 28 et 29 juin 2011, en particulier en faisant 
état de l'évolution récente des travaux du FANDC, y compris:  l'application de l'analyse multicritères 
de décisions dans deux pays africains;  un séminai re mondial sur le commerce international et les 
espèces exotiques envahissantes qui aurait lieu en marg e de la réunion du Comité SPS en juin 2012;  
des publications et documents d'information récents fournis par le FANDC;  et l'approbation par le 
Groupe de travail de trois projets de financement ainsi que du financement d' une étude de faisabilité 
concernant le concept de "laissez-passer vert" du COMESA.  L'échéance suivante pour la présentation 
des demandes de projets/DEP était le 22 juillet 2011.   Le Groupe de travail du FANDC élaborait une 
nouvelle stratégie à moyen terme pour le FANDC, y compris une vision et un mandat reconnus.  Les 
observations formulées par les membres du Groupe de  travail seraient prises en considération dans 
l'élaboration d'un document de  stratégie final, et la réunion d'oc tobre du Groupe de travail du FANDC 
serait consacrée à la révision des règles de fonctio nnement du FANDC et à la définition d'un plan de 
travail pour 2012. 
                                                      
2 Cette échéance a par la suite été reportée au 22 juillet 2011. G/SPS/R/63 
Page 22  
 
  b) Renseignements communiqués par les Membres 
90. Le Canada a indiqué qu'en 20 09 il avait versé 17 millions de dollars canadiens destinés à 
fournir une assistance technique aux pays en dé veloppement (G/SPS/GEN/1099).  Il avait lancé et 
réalisé onze projets d'assistance technique dans le domaine SPS visant plusieurs régions 
géographiques – y compris l'Amérique centrale, les Caraïbes, l'Amérique du Sud, la région 
Asie-Pacifique, l'Asie centrale, l'Europe de l'Est et l'Afrique. 
91. Les Philippines ont indiqué que le Service de  phytoquarantaine du Bureau des productions 
végétales avait participé à un atelier régional de fo rmation intitulé "Identification des parasites pour 
les agents de la quarantaine phytosanitaire" du 6 au 17 juin.  L'atelier avait été offert en collaboration 
avec la FAO et le gouvernement du Japon dans le cadre du projet GCP/RAS/226/JPN consacré à la 
"coopération pour l'amélioration des capacités phytosanitaires dans les pays asiatiques au moyen du 
renforcement des capacités" et financé par le Fonds d' affectation spéciale de la FAO.  Les participants 
à la formation comprenaient des agents de la quarantaine phytosanitaire du Cambodge, de la 
République démocratique populaire lao, du Myan mar, du Viet Nam, de la Thaïlande et des 
Philippines.  Le cours portait sur les parasites de quara ntaine phytosanitaire et l'analyse des risques, la 
bactériologie, la mycologie, le contrôle sanitaire de s semences en matière de phytoquarantaine et la 
virologie.  La formation était conçue pour perme ttre aux participants d'identifier les insectes nuisibles 
et les maladies justifiables de quarantaine, ainsi que les matières assujetties à la quarantaine;  de 
procéder à l'interception, à la détection, à l'an alyse et au contrôle des parasites avec aisance et 
confiance, de prendre des décisions scientifiques judicieuses concernant le sort des cargaisons 
interceptées;  d'examiner d'autres questions pertin entes en matière de quarant aine d'une manière plus 
scientifique;  et de concevoir des stratégies lo cales pour faire en sorte que le programme de 
quarantaine soit mieux adapté à sa clientèle, aux parties prenantes et aux membres du public.  Le résultat global de la formation éta it une méthode améliorée d'inspecti on et de sélection des végétaux, 
matières végétales et sous-produits importés afin d' empêcher l'introduction et la propagation dans le 
pays et la région de ravageurs et de maladies destru cteurs pour les plantes.  Les agents de quarantaine 
étaient désormais en mesure d'utiliser des méthodes en core meilleures pour la détection, l'analyse et le 
contrôle des parasites, permettant  ainsi de réduire la probabilité d' un diagnostic erroné et de faciliter 
les échanges. 
92. Le Chili a indiqué que depuis la réunion de mars  du Comité SPS, le Ministère de l'agriculture 
du Chili avait offert des programmes de soutien à l'É quateur et à la Colombie  dans les secteurs de 
l'élevage et de la culture de légumes.  Les progr ammes avaient été menés au Chili, ainsi que pendant 
des visites techniques effectuées dans ces pays.  De s techniciens chiliens se rendraient au Panama en 
juillet pour travailler à l'analyse des risques pour l'élev age.  Le Ministère de l'agriculture du Chili avait 
récemment conclu une entente avec l'OIRSA concernant  l'octroi d'un soutien à ses pays membres dans 
les secteurs de la santé animale, de la sécurité san itaire des produits alimentair es et de la préservation 
des végétaux, et en particulier concernant les mouc hes à fruits et les aspects juridiques de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires. 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
93. L'OIE a présenté un bref survol de ses activités en matière de renforcement des capacités 
(G/SPS/GEN/1098 et G/SPS/GEN/1096).  L'évaluation du processus PVS de l'OIE avait été effectuée 
dans plusieurs pays membres de l'OIE afin de renfor cer les services vétérinair es nationaux.  Plusieurs 
autres activités avaient également eu lieu, y compris des missions d'évaluation PVS. 
94. L'IICA a fait rapport sur un projet d'appui à la  participation aux réunions du Comité du 
Codex, qui était financé par l'USDA.  Le projet comportait quatre phases de mise en œuvre, y compris la participation à quatre comités, à raison de quat re pays par comité.  Les trois années consacrées à 
l'appui à la participation aux réunions du Codex touc haient à leur fin.  En Uruguay, l'IICA avait mené  G/SPS/R/63 
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  un projet visant à appuyer le repositionnement du Com ité national du Codex en tant que prestataire de 
formations et canal d'information sur la position nationale.  La communication et la formation au 
moyen d'ateliers et de forums électroniques figuraient au nombre des activités.  L'IICA aidait également le point focal du Codex à remplir son rô le de coordonnateur du  Comité du Codex pour 
l'Amérique latine et les Caraïbes.  L'IICA avait travaillé avec le Comité vétérinaire permanent du 
Cône Sud pour analyser les effets des normes priv ées sur la chaîne alimentaire des bovins.  L'IICA 
avait collaboré avec l'Université de Californie (Dav is) aux États-Unis à la prestation d'une formation 
interactive à distance sur les risques de maladies animales.  Il avait également conçu une école 
régionale virtuelle d'inspection des denrées alimenta ires pour l'Amérique centrale et la République 
dominicaine, qui avait été approuvée par le FANDC.  Ce projet visait à mettre au point une inspection 
fondée sur le risque du point de vue de la sécurité  sanitaire des produits alimentaires, et d'harmoniser 
les protocoles régionaux pour l'inspection des de nrées alimentaires du point de vue du commerce et 
des normes pour les marchés ouverts, et plusieurs universités et organismes agissaient à titre de conseillers.  Un complément d'information p ouvait être trouvé dans le  document G/SPS/GEN/1088. 
95. L'OIRSA a indiqué que dans le cadre des trava ux sur la sécurité sanitaire de la filière des 
agrumes, il avait reçu l'appui du Taipei chinois pour aider le Panama et le Honduras à utiliser des 
antibiotiques et à lutter contre l'insecte vect eur (G/SPS/GEN/1094).  L'OIRSA et le Projet 
mésoaméricain d'arboriculture fruitière de la BID organisaient dans chaque pays agrumicole des 
ateliers dans le cadre du programme de certification de pépinières au moyen de bons pesticides.  Dans 
le cadre d'une autre activité, une action était menée c ontre la mineuse de la tomate au moyen de la 
surveillance et de l'inspection phytosanitaires.  Le  Taipei chinois accordait son appui à un projet 
visant à éradiquer la peste porcine  classique au Honduras et au Nicaragua.  Les deux pays étaient 
exempts de la fièvre porcine classique depuis la  mi-juin 2011.  L'OIRSA a également rendu compte 
de projets et d'ateliers organisés au Honduras, à El Sa lvador et au Guatemala.  Dans ce dernier pays, 
un atelier visant les crevettes et le thon avait été ré alisé conjointement avec la Direction de l'innocuité 
des produits alimentaires de l'UE. 
96. L'ISO a fourni des renseignements sur certains projets relatifs à des domaines SPS dont il 
serait également rendu compte en détail à la réunion suivante du Codex.  Le nouveau plan 
stratégique 2011-2015 incluait un plan d'action pour le développement assez aud acieux.  Des ateliers 
nationaux sur la norme ISO-22000 relative aux systèm es de gestion de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires avaient été organisés au Malawi, à Cuba, en Bosnie-Herzégovine et au 
Zimbabwe au cours de l'année écoulée, et au niv eau régional en Namibie en mars 2010.  Un atelier 
régional sur la pêche et l'aquaculture serait or ganisé en septembre à Bali, en Indonésie, et 
comprendrait des séances conjointes avec l'ISO, la F AO, le Codex, l'OIE et l'Initiative mondiale de la 
sécurité alimentaire. 
IX. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS 
a) Questions découlant du deuxième examen (G/SPS/W/259) 
i) Utilisation des consultations spéciales – Rapport sur la réunion informelle 
97. Le Président a indiqué que deux réunions in formelles sur la pro cédure recommandée pour 
encourager et faciliter les consultations spéciales au  titre de l'article 12:2 de l'Accord SPS avaient eu 
lieu depuis la réunion ordinaire précédente du Co mité, et il a fait rapport sur ces deux réunions. 
98. Le Président avait rappelé qu' à la réunion informelle de ma rs 2011 sur les consultations 
spéciales, les Membres avaient été invités à présente r des observations par écrit avant la fin d'avril sur 
la quatrième révision du projet de proposition figur ant dans le document G/SPS/W/243/Rev.4, ainsi 
que sur la nouvelle proposition présentée par l'Inde, la Norvège, les Philippines et la Suisse dans le G/SPS/R/63 
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  document JOB/SPS/1.  Des observations avaient été reçu es de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil, du 
Canada, de l'Union européenne, du Ja pon, de la Turquie et des États-Unis, ainsi que des quatre auteurs 
du document JOB.  Le Président sortant avait dema ndé au Secrétariat de préparer un document qui 
groupait les deux propositions tout en tenant co mpte des observations reçues.  Cette nouvelle 
proposition fusionnée était reproduite  dans le document G/SPS/W/259. 
99. Le 9 juin, le Président sortant avait tenu une  réunion intersessions à l'OMC pour avoir une 
première série de discussions su r cette nouvelle proposition fusionnée, et pour voir si les Membres 
pouvaient indiquer des moyens de réduire les points de  désaccord avant la réunion du Comité en juin.  
Une trentaine de délégations av aient participé à la réunion. 
100. Le Président a indiqué qu'à cette réunion inte rsessions, les délégations avaient débattu la 
proposition fusionnée dans le détail et avaient fait c onnaître leur position sur les différents points entre 
parenthèses ainsi que leurs préférences pour les di fférentes solutions de rechange indiquées dans le 
document fusionné G/SPS/W/259.  De nombreuses déléga tions avaient salué le document fusionné en 
tant que base utile pour la poursuite des débats, mais certaines avaient est imé que le document ne 
reflétait pas avec exactitude le libellé qui avait été proposé dans leurs communications. 
101. À la fin de la réunion intersessions du 9 juin, l es Membres avaient été invités à présenter leurs 
observations par écrit sur le document G/SPS/W/259 le 17 juin au plus tard.  Des observations avaient 
été reçues de l'Australie, du Canada , du Japon, de la Corée, de la N ouvelle-Zélande et des États-Unis.  
Ces observations avaient été compilées et distribuées aux Membres par voie électronique et avaient été distribuées sur support papier lors de la réunion  informelle.  Des observations avaient été reçues 
par la suite de l'Inde, de la Norvège, des Philippi nes et de la Suisse, et avaient pareillement été 
distribuées par voie électronique et reprises dans  un document de séance pour une réunion informelle 
tenue le 28 juin. 
102. À la réunion informelle du 28 juin, le Président avait rappelé au Comité que l'utilisation des 
bons services du Président du Comité SPS était inclu se dans les procédures de travail du Comité et 
qu'il avait été fait recours aux bons offices du Président à trois reprises dans le passé, la dernière fois 
en mars 2001. 
103. Les Membres s'étaient prononcés en faveur du document G/SPS/W/259 et étaient convenus 
que ce document pourrait servir de base à la poursuite  des débats.  Par ailleurs, les auteurs du 
document JOB avaient indiqué que certains éléments de leur proposition n'avaient pas été repris dans 
le document G/SPS/W/259 et que d'autres questions, comme la participation des tierces parties, 
n'avaient pas encore été examinées. 
104. Le Président avait indiqué que les différentes fo rmulations choisies par les Membres dans le 
projet de procédure étaient étroitement liées aux divergences de vue exprimées sur plusieurs questions 
de fond.  Le Président avait donc proposé d'axer  les débats sur une liste  non exhaustive de cinq 
questions générales:  i) le caractère facultatif ou oblig atoire de la procédure;  ii) les délais;  iii) la 
transparence et la confidentialité;  iv) le rôle des facilitateurs (créer un cadre pour les négociations 
bilatérales ou jouer un rôle plus dynamique);  et v) le lien avec les négociations sur l'AMNA et le 
mécanisme harmonisé. 
105. Si l'Argentine avait également recommandé que  le Comité se concentre sur les cinq mêmes 
questions, d'autres Membres avaient mis en garde contre le fait de mettre l'accent sur un nombre préétabli de sujets.  L'Union européenne avait suggé ré que le lien entre le mécanisme horizontal de 
l'AMNA et la proposition spéciale SPS remplace toutes les autres questions étant donné que les 
positions sur plusieurs dispositions litigieuses seraient modifiées en fonction de l'issue du 
paragraphe 22 du document G/SPS/W/259.  Toutefois,  de nombreux Membres avaient indiqué qu'en 
raison du nombre élevé d'observations écrites qui avai ent déjà été reçues, ils voudraient d'abord avoir  G/SPS/R/63 
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  une révision du document G/SPS/W/259 qui incorpor erait l'ensemble des observations des Membres 
avant de poursuivre les débats. 
106. Compte tenu des préférences exprimées par les Membres, le Président a indiqué qu'il avait 
décidé de renoncer à une discussion détaillée sur le  document G/SPS/W/259 jusqu'à ce que le Comité 
ait une révision du document fusionné. 
107. Plusieurs Membres avaient demandé qu'il n'y a it pas de réunions intersessions parce qu'il était 
difficile pour les experts en poste dans les capitales d'y participer activement. 
108. Pour faire avancer les travaux, le Président avait invité tous les Membres qui ne l'avaient pas 
déjà fait à présenter des observations écrites sur le  document G/SPS/W/259 le 29 juillet 2011 au plus 
tard.  Les Membres qui avaient déjà présenté d es observations étaient invités à présenter des 
observations supplémentaires s'ils le désiraient.  Le Canada en partic ulier avait indiqué qu'une erreur 
s'était glissée dans sa communication et qu'il saisira it cette occasion pour rectifier ses observations.  
Le Président avait demandé au Secrétariat d'incorporer toutes les observations reçues dans une nouvelle révision du document G/SPS/W/259.  Cette nouvelle révision serait distribuée aux Membres 
au début de septembre et servirait de base aux débats lors d'une réunion informelle prévue pour le 
18 octobre 2011. 
109. Enfin, à la réunion informelle, le Président avait encouragé les Membres qui avaient des 
divergences de vues sur des ques tions spécifiques à se réunir pour arriver à mieux comprendre les 
préoccupations et les contraintes de leurs positions  respectives, pour tenter de trouver les moyens 
possibles de faire avancer les travaux à la réunion d'octobre. 
110. Commentant le rapport oral du Président, l'Argen tine a rappelé que le dé bat devrait porter sur 
les cinq questions et la manière d'aller de l'avan t avec la procédure, au lieu de donner aux Membres 
l'occasion de répéter leurs positions actuelles 
111. L'Inde a demandé si la demande de ne pas tenir de réunions intersessions informelles se 
rapportait uniquement à cette question.   Le Président a précisé que la demande avait été formulée dans 
le contexte de cette question, mais on ne sava it pas très bien si cela serait toujours le cas. 
112. La Norvège a souscrit aux recommandations du Pr ésident et se réjouissait à l'idée de travailler 
avec d'autres Membres sur cette question.  La No rvège était d'avis que des réunions intersessions 
pourraient être utiles pour faire avancer les discussions. 
113. Les Philippines étaient favorables à l'idée de me ttre d'abord l'accent sur les cinq questions, 
mais ont souligné la nécessité de mettre également l'accent sur les questions qui restaient en suspens.  
Les pays en développement disposaient de ressour ces limitées, et un mécanisme de consultations 
efficace était requis. 
b) Questions découlant du troisième examen (G/SPS/GEN/1086) 
i) Rapport sur la réunion informelle 
114. Le Président a indiqué qu'à l'occasion d'une réuni on informelle tenue le 29 juin, le Comité 
avait débattu les moyens de faire progresser les travaux sur les questions découlant du troisième 
examen. 
115. Le Président avait d'abord rappelé qu'à sa réuni on de mars 2010, le Comité avait adopté le 
rapport sur le troisième examen, reproduit dans le  document G/SPS/53.  Ce rapport mettait en lumière 
plusieurs questions sur lesquelles le Comité était convenu de pour suivre les travaux. G/SPS/R/63 
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  116. À la réunion informelle d'octobre 2010, les Memb res étaient convenus d'examiner en priorité 
trois questions dans le cadre des travaux à venir:  i) la coopération entre le Comité SPS et les trois 
organisations sœurs;  ii) l'amé lioration de la procédure de surveillance de l'utilisation des normes 
internationales;  et iii) les procédures de cont rôle, d'inspection et d'homologation (article 8 et 
annexe C). 
117. S'agissant de la coopération entre le Comité SPS et les trois organisations sœurs, deux points 
avaient été examinés.  Le premier était l'atelier sur la coordination nationale qui  aurait lieu en octobre.  
Le second avait trait à une communication conjointe du Canada et du Japon visant à faire avancer les 
travaux sur la recommandation 3 de l'atelier d'oct obre 2009 concernant la collaboration avec les trois 
organisations sœurs. 
118. Plusieurs Membres, ainsi que la CIPV et l'OIE,  s'étaient dits favorables à la tenue de cet 
atelier, et avaient présenté des suggestions pour son programme.  Certains Membres s'étaient portés 
volontaires pour présenter des exposés sur leurs expéri ences en matière de coordination nationale.  Le 
Secrétariat avait présenté une mise à jour du projet de programme pour l'atelier, et avait invité les 
Membres à présenter d'autres observations pour le 29 juillet 2011.  Le Secrétariat avait indiqué que la 
participation d'une cinquantaine de  fonctionnaires représentant des pays en développement et des pays 
les moins avancés Membres et observateurs pourrait êt re parrainée par l'OMC, et avait signalé que 
l'échéance pour la présentation des demandes était le 8 juillet 2011. 
119. L'importance de la coopération en tre le Comité SPS et les trois organisations sœurs avait été 
soulignée par plusieurs Membres.  Le Secrétariat avait relevé le caractère actuel de cette question, étant donné que les Ministres de l'agriculture du G-20 avaient mentionné dans leur récente déclaration 
finale l'importance de l'Accord SPS et des trav aux des organisations internationales à activité 
normative pertinentes. 
120. Le Canada avait rappelé que l' atelier d'octobre 2009 sur la relation entre le Comité SPS et les 
trois organisations sœurs avait donné lieu à plus ieurs recommandations.  La communication présentée 
conjointement avec le Japon (G/SPS/W/258) proposa it une décision formelle du Comité SPS visant à 
mettre en œuvre la recommandation 3 de l'atelier de 2009 en encourageant les trois organisations 
sœurs à conjuguer leurs efforts sur des questions tr ansversales.  Le Canada avait fait observer qu'il 
s'agissait également d'une réponse directe à la déclaration ministérielle du G-20. 
121. Le Japon avait dit que la recommandation 6 concernant le fait de demander plus de 
renseignements pendant la phase de planification stra tégique des travaux des trois organisations sœurs 
et la recommandation 3 étaient très interdépendant es, et avait dit que le Comité SPS devait indiquer 
aux trois organisations sœurs ce qu'il souh aiterait voir comme mise en œuvre de ces 
recommandations. 
122. Si certains Membres avaient donné leur appui au projet de décision proposé par le Canada et 
le Japon, d'autres avaient demandé plus de temps pour examiner la question plus avant.  La CIPV et 
l'OIE avaient souligné l'importance de la collabor ation dans leurs travaux de normalisation, mais 
également prévenu qu'en raison de leurs domaines d'activité différents, les possibilités de travaux 
communs pouvaient être limitées. 
123. Le Président a signalé qu'il avait suggéré que le  Comité réexamine cette question à la réunion 
d'octobre car les discussions bénéficieraient des résultats de l'atelier sur la coordination. 
124. S'agissant de l'amélioration de la procédur e de surveillance de l'utilisation des normes 
internationales, le Comité avait débattu la note d'information du Secrétariat ainsi que les 
communications de l'Argentine, du Canada et de la Nouvelle-Zélande.  G/SPS/R/63 
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  125. Le Secrétariat avait présenté sa note d'information, distribuée sous la cote G/SPS/GEN/1086.  
Plusieurs Membres avaient accueilli avec satisfaction ce document et les renseignements qui y étaient présentés. 
126. L'Argentine avait réitéré son appel en faveur d' une manière de refléter de manière adéquate, 
dans les rapports annuels sur la procédur e de surveillance du processus d'harmonisation 
internationale, toutes les situations faisant interv enir des normes internationales.  Le Chili avait 
souligné que les autorités des Membres chargées des notifications ne se conformaient pas entièrement 
à la recommandation relative à la notificatio n des mesures qui reposaient sur des normes 
internationales, et n'indiquaient pas avec exactitude l'existence des normes internationales pertinentes. 
127. Le Canada s'était référé à des suggestions antérieures visant à inclure des problèmes 
commerciaux plus spécifiques au titre du point de l'ordre du jour consacré à la surveillance, et avait 
souligné qu'il appartenait aux Membres de décider de  l'endroit où ils inscriraient leurs points à l'ordre 
du jour.  Le Secrétariat avait indiqué que toute m odification de son mandat pour préparer les rapports 
annuels devrait faire l'obj et d'une décision du Comité concernant la révision de la procédure établie 
dans le document G/SPS/11/Rev.1. 
128. Certains Membres avaient reconnu que la pr océdure de surveillance de l'harmonisation 
internationale avait été sous-utilisée.   Ces Membres avaient toutefois souligné qu'avant de se pencher 
sur un processus visant à changer ces procédures, les Membres devraient fournir un complément d'information sur la raison pour la quelle ils ne faisaient pas un meilleur usage du système existant. 
129. Le Président a indiqué qu'il avait clos les discussions sur ce point en invitant les Membres à 
présenter le 29 juillet 2011 au plus tard des communi cations spécifiques concernant la sous-utilisation 
de la procédure de surveillance actuelle ou des propositions en vue de sa révision. 
130. S'agissant de la troisième question prioritaire, à savoir les procédures de contrôle, d'inspection 
et d'homologation (article 8 et annexe C), le  Comité avait examiné des communications de 
l'Argentine, du Canada et  de la Nouvelle-Zélande. 
131. L'Argentine avait souligné qu' elle revoyait actuellement les procédures d'audit sur place au 
niveau national, et qu'elle songeait à présenter au Com ité les résultats de ces travaux lorsqu'ils seraient 
connus. 
132. La Nouvelle-Zélande avait réitéré  la proposition qu'elle avait présentée conjointement avec le 
Canada, à savoir que les Membre s devraient d'abord échanger des renseignements sur leurs 
expériences concernant les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologa tion avant de mener un 
débat plus général sur les dispositions. 
133. L'Union européenne avait présenté son approche  en matière d'audit et d'inspection SPS dans 
les pays tiers.  Plusieurs Membres s'étaient réjoui de la présentation de l'Union européenne, et avaient 
souligné l'importance de poursuivre les discussions sur ce thème. 
134. Pour faire avancer les travaux, le Président avait encouragé les Membres à se pencher sur les 
communications qui avaient été présentées et à conti nuer de partager leurs expériences concernant les 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation. 
135. Le Président a indiqué qu'il avait clos la ré union informelle en invitant les Membres à 
présenter, avant la réunion d'octobre du Com ité, d'autres données spécifiques sur les questions 
prioritaires qui avaient été recensées et sur la mani ère de faire avancer les travaux du Comité sur les 
questions découlant du troisième examen de l'Accord SPS. G/SPS/R/63 
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  136. Commentant le rapport oral du Président, l'Argen tine a souligné que le rapport annuel sur la 
procédure de surveillance devrait rendre compte de la situation véritable concernant l'utilisation des 
normes internationales, mais que les données disponibles n'étaient pas totalement fiables.  Le Comité 
devrait faire en sorte qu'il y ait davantage de notif ications indiquant avec plus d'exactitude si une 
norme internationale pertinente existait ou non.  S'agissant de l'échange de renseignements sur les 
pratiques en matière d'inspection, l'Argentine au rait besoin de consulter ses experts techniques au 
sujet des renseignements qui pourraient être présen tés et du moment auquel ils pourraient l'être. 
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Nouvelles questions 
137. Aucun Membre n'a soulevé de question au  titre de ce point de l'ordre du jour. 
b) Questions soulevées précédemment 
i) Costa Rica et États-Unis – Préservation des principes scientifiques par le Codex –
Ractopamine 
138. Le Costa Rica a une nouvelle fois fait part de ses inquiétudes au sujet des retards dans 
l'adoption par la Commission du Codex de  la norme proposée pour la ractopamine 
(G/SPS/GEN/1092).  Des limites maximales de résidus (LMR) pour la ractopamine avaient été 
proposées sur la base de l'évaluation de la sécurité  sanitaire réalisée par le Comité mixte FAO/OMS 
d'experts des additifs alimentaires (JECFA), l'organe scientifique consultatif du Codex.  Il n'existait 
aucune raison scientifique ou procédurale de retarder  l'adoption de la norme pour la ractopamine.  Le 
Costa Rica considérait que cette question revêtait un e grande importance systémique étant donné qu'il 
fallait s'assurer que les normes du Codex étaient fond ées sur une analyse scientifique pour garantir la 
sécurité sanitaire de l'approvisionnement alimentair e international.  La non- adoption de normes portait 
à douter de la pertinence du JECFA et dissuadait le s membres du Codex, en particulier les pays en 
développement, de participer au processus d'élaborat ion des normes.  Le Costa Rica a souligné que le 
Codex devrait fonder sa décision sur des éléments scien tifiques, car c'était important pour protéger la 
santé des consommateurs à l'échelle internationa le, promouvoir la consomma tion et maintenir le 
Codex en tant qu'organisme intern ational de référence dans le dom aine des normes concernant la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
139. Les États-Unis ont rappelé que la question de l'approbation des LMR pour la ractopamine 
serait examinée pour la quatrième fois par la  Commission du Codex la semaine suivante.  
L'opposition injustifiée de certains pays à l'adopti on d'une norme internationale scientifiquement 
fondée menaçait l'intégrité institutionnelle du Codex.   Les autorités de 25 pays, y compris les 
États-Unis, avaient approuvé l'utilisation de la ractop amine dans la production de la viande de bœuf et 
de porc.  La ractopamine était utilisée depuis 12 ans aux États-Unis sans effets néfastes.  Le JECFA, 
groupe d'experts indépendant, l'avait évaluée à maint es reprises et avait recommandé des LMR pour la 
ractopamine dans les tissus bovins et porcins de muscle, graisse, rognon et foie.  Le fait qu'il prenait ses décisions sur la base d'éléments scientifiques pe rmettait au Codex de s'affranchir des influences 
nationales et politiques.  Bloquer cette décision pour  des raisons autres que scientifiques créait un 
précédent dangereux pour les pays qui pourraient  bloquer d'autres normes pour des raisons sans 
rapport avec la sécurité sanitaire des produits al imentaires et la protection de la santé des 
consommateurs.  Les États-Unis pouvaient certes comprendre que certains Membres ne veuillent pas 
approuver l'utilisation de la ractopamine au niv eau national, mais bloquer l'adoption d'une norme 
internationale en l'absence d'éléments de preuve sci entifiques portait atteinte à l'intégrité du Codex.  Si 
les normes internationales ne reposaient plus sur d es bases scientifiques, cela pourrait avoir des effets 
négatifs sur la mise en œuvre de l'Accord SPS de l'OMC, car il faisait référence aux normes du 
Codex, et conduirait probablement à l'élaboration de normes privées onéreuses.  La non-adoption de  G/SPS/R/63 
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  LMR à la prochaine réunion du Codex compromettrai t le processus de prise de décisions scientifiques 
et aurait des répercussions négativ es pour la sécurité alimentair e, la durabilité et le commerce 
international des produits alimentaires. 
140. Le Canada a rappelé son attachement au pr ocessus d'élaboration des normes sur des bases 
scientifiques dans le cadre du Codex, tout en r econnaissant que des facteurs autres que scientifiques 
pouvaient être pris en compte dans le cadre du pr ocessus de gestion des risques, lorsque cela était 
approprié.  Pour élaborer les normes internationales relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le processus du Codex reposait sur une analyse et des éléments de preuve scientifiques 
solides fournis par des scientifiques internationaux de premier plan dans ce domaine, des experts 
nationaux et des comités scientifiques d'experts indé pendants tels que le JECFA, la Réunion conjointe 
FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR) et  les Réunions conjointes FAO/OMS sur l'évaluation 
des risques microbiologiques (JEMRA).  Le Codex n' avait pu parvenir à un consensus dans ce cas en 
raison d'une tentative d'introduire  dans son processus décisionnel les préférences des consommateurs 
d'une région, lesquelles n'étaient pas un facteur légiti me dans le contexte mondial et ne satisfaisaient 
pas aux critères retenus par le Codex pour l'examen  d'autres facteurs légitimes.  Le Canada a fait 
observer que les LMR recommandées étaient fondées sur l'évaluation scientifique réalisée par le 
JECFA et que toutes les procédures du Codex avaient été respectées, de sorte qu'il n'y avait aucune 
raison d'en retarder encore l'adoption.  La non-adoption de normes pourrait gravement compromettre 
le processus scientifique FAO/OMS auquel s'en remetta it le Codex, porter atteinte à l'intégrité du 
processus d'élaboration des normes et conduire à la re mise en cause de la pertinence du Codex en tant 
qu'organisme de référence au titre de l'Accord SPS. 
141. Le Brésil a rappelé qu'il avait par le passé expr imé des préoccupations similaires.  Compte 
tenu de l'exhaustivité des travaux du JEFCA, la non-adoption de LMR pourrait aboutir à des 
problèmes systémiques mettant en péril le rôle que  jouait le Codex dans le domaine de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et présenter un ris que pour la crédibilité du JECFA et du Codex.  Il 
importait que des données scientifiques sous-tendent  la prise des décisions pour éviter que des 
obstacles au commerce soient mis en place sans fondement scientifique et pour contribuer à la 
fourniture de produits alimentaires sûrs à un c oût raisonnable, en particulier pour les pays en 
développement.  Le Brésil a demandé que ses préoccupa tions soient portées à l'attention du Codex, de 
la FAO et de l'OMS. 
142. L'Argentine, l'Australie, le Chili, la Nouvelle-Zél ande, le Pérou et les Philippines partageaient 
les préoccupations qui avaient été exprimées au sujet de la nécessité de veiller au respect des principes 
et processus fondamentaux du Codex.  Le Chili a noté que des efforts considérables avaient été mis en 
œuvre pour élaborer un plan stratégique pour le Code x, dans le but de rendr e moins contraignant le 
processus d'élaboration des normes.  Toutefois, l'in sistance sur les préférences nationales, dans le cas 
présent et dans un autre cas qui avait traîné pendant dix ans, avait épuisé la force du système international d'élaboration des normes.  De l'av is des Philippines, l'adoption d'une norme pour la 
ractopamine permettrait aux pays, en particulie r à ceux dont les ressources étaient limitées, de 
distinguer la ractopamine d'autres substances dangereuses ou utilisées illicitement, pour mettre des 
produits alimentaires sûrs à la disposition des cons ommateurs.  L'Australie et la Nouvelle-Zélande 
craignaient aussi que la non-adopt ion de la norme proposée puisse avoir de vastes répercussions sur 
l'intégrité du processus d'éla boration des normes du Codex. 
143. L'Union européenne a déclaré qu'elle était fonciè rement attachée au rôle de la science dans 
l'élaboration de toutes les normes internationales ains i que de sa propre législation.  Il était néanmoins 
impératif de comprendre le rôle de la science da ns le cadre de l'approche basée sur l'analyse des 
risques.  L'évaluation des risques réalisée par le JECFA contribuait utilement à la discussion du 
Codex, mais l'intégralité des facteurs devait être pris e en compte par le Codex, qui agissait en tant que 
responsable de la gestion des risques, comme le  stipulait clairement le  Manuel de procédure du 
Codex.  L'Union européenne a fait observer que s es préoccupations concernant l'utilisation de la G/SPS/R/63 
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  ractopamine étaient partagées par un grand nombre d'autres Membres, y compris la Chine, et que la 
Chine et l'Union européenne étant les plus gros pr oducteurs et consommateurs de  viande de porc, elles 
seraient donc le plus gravement touchées par l'adoption de LMR pour la ractopamine.  S'agissant de la 
pertinence du Codex qui serait remise en cause parce que l'adoption d'une telle norme avait enregistré 
des retards, c'était plutôt l'adoption d'une norme du Codex en l'absence de consen sus qui l'affaiblirait.  
L'Union européenne était déçue de voir que cer tains Membres privilégiaient le mandat du Codex 
concernant la facilitation des échanges commerciaux pa r rapport à celui consistant à protéger la santé 
des consommateurs.  Elle ferait tout son possible pour s'assurer que les consommateurs demeurent au 
centre du processus décisionnel du Codex. 
144. La Chine a appuyé la déclaration de l'Union eu ropéenne et souligné qu'elle était le premier 
consommateur et le premier producte ur de viande de porc au monde.   L'interdiction qu'elle imposait 
se justifiait par l'insuffisance des éléments de preuve scientifiques concernant la ractopamine et par la nécessité d'examiner les résidus de ractopamine dans les tissus des poumons.  La Chine n'était pas favorable à l'adoption précipitée de normes in ternationales en l'absence d'un consensus. 
145. La Suisse et la Norvège partageaient les préoccupa tions de la Chine et de l'Union européenne.  
La Suisse a indiqué que les travaux du Comité SPS s'appuyaient sur les normes existantes et, comme 
il n'existait actuellement aucune norme pour la r actopamine, cette question devrait plutôt être 
examinée au titre des autres questions.  Il était f ondamental que les normes du Codex reposent sur des 
principes scientifiques et sur des conclusions scientifiques claires pour  garantir la santé.  Faire 
abstraction des conclusions scientifiques divergente s et ne pas parvenir à un consensus sur cette 
question susciterait des préoccupations d'ordre systémique et mettrait en  péril le rôle du Codex.  La 
Norvège s'est dite favorable au re cours à la science pour élaborer les normes internationales mais a 
fait observer que d'autres éléments devaient égalem ent être pris en compte dans les décisions 
concernant la gestion des risques. 
146. Le Costa Rica et les États-Unis ont demandé aux Membres qui avaient indiqué que d'autres 
facteurs devraient être pris en compte lors de l'adoption des normes du Codex de préciser quels étaient 
ces autres facteurs.  L'Union européenne a répondu qu e le Comité SPS n'était pas l'instance appropriée 
pour examiner ces facteurs et que  toutes les parties intéressées par le débat sur la ractopamine 
connaissaient bien ces autres facteurs étant donné que des consultations approfondies avaient été 
menées à ce sujet.  Il importait que ces facteurs soie nt pris en compte lorsque  le débat aurait lieu dans 
l'instance appropriée, à savoir le Codex. 
c) Adoption du rapport annuel 
147. Le Président a fait remarquer qu'un projet de ra pport annuel avait été distribué sous la cote 
G/SPS/W/260. 
148. Le Secrétariat a indiqué que la seule question indiquée dans le rapport annuel était celle qui 
concernait la ractopamine.  Compte tenu des discussi ons de fond qui avaient eu lieu à la réunion en 
cours sur cette question, le Secrétariat révisera it le document G/SPS/W/260 pour inclure un résumé 
des dernières discussions.  Ce document serait distribué avec une échéance pour la présentation 
d'observations par les Membres.  Si aucune objec tion n'était soulevée, le rapport annuel révisé serait 
considéré comme adopté.  S'il devait y avoir des obj ections, l'adoption du rapport serait reportée à la 
réunion d'octobre.  G/SPS/R/63 
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  XI. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES COMMERCIALES ET PRIVÉES 
a) Rapport sur la réunion informelle 
149. Le Président a indiqué qu'une réunion informel le sur la mise en œuvre des mesures convenues 
en ce qui concerne les normes SPS privées et d'autres mesures indiquées avait eu lieu le mercredi 29 juin. 
150. À cette réunion, le Président avait rappelé a ux Membres qu'à sa réunion de mars, le Comité 
avait i) adopté les actions n° 1 à 5 comme l'avait recommandé le Groupe de travail spécial des normes 
privées dans le document G/SPS/55, et ii) était c onvenu de revenir sur l'action proposée n° 6 figurant 
dans le document G/SPS/W/256. 
151. Le Président avait invité les Membres à pr ésenter des observations sur les propositions de 
modification de l'action n
o 6 reçues des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande, du Japon et du Brésil, et 
distribuées sous la cote G/SPS/W/261. 
152. Certains Membres avaient donné leur appui  aux propositions de révision au titre de 
l'action n° 6.  Ils avaient dit que les normes privées débordaient le cadre de l'Accord SPS, de sorte que 
les échanges de renseignements entre les Membres devraient avoir lieu en marge des réunions du 
Comité SPS.  D'autres Membres avaient indiqué qu'ils étaient en faveur de l'adoption de l'action n° 6 
telle qu'elle avait été recommandée dans le rappor t du Groupe de travail et s'étaient opposés à toute 
limitation quant au lieu où les discussions sur les normes privées devraient avoir lieu.  Ces Membres 
étaient d'avis que les normes SPS privées relevaient de la compétence du Comité SPS et que la question des normes privées devrait figurer à l'ordre du jour du Comité.  Il a également été indiqué 
que le paragraphe 9 du rapport du Groupe de travail reproduit da ns le document G/SPS/W/256 
précisait que l'approbation des actions n° 1 à 6 sera it sans préjudice des vues des Membres concernant 
la portée de l'Accord SPS. 
153. Comme il n'avait pas été possible d'arriver à un c onsensus sur l'adoption de l'action n° 6, le 
Président avait suggéré que les Membres discutent  entre eux des changements proposés au titre de 
l'action n° 6 avant la réunion d'octobre pour tenter d'aplanir les différences.  Il avait été convenu que 
les paragraphes 26 et 27 du texte de l'action n° 6 ne seraient pas révisés. 
154. Le Président a indiqué qu'il avait ensuite invité le Comité à discuter de la mise en œuvre des 
cinq actions convenues et avait demandé des suggesti ons concrètes sur la manière de donner suite à 
ces actions. 
155. En ce qui concerne l'action n° 1, le Président  avait fait observer que le texte de l'action 
contenait une définition pratique proposée, et av ait demandé si cette définition était acceptable. 
156. Certains Membres avaient souligné qu'il falla it poursuivre les discussions et s'entendre sur 
une définition pratique des normes SPS privées dans un premier temps, en tant que base des travaux à 
mener sur les autres actions convenues.  D'autres Me mbres avaient indiqué que la mise en œuvre de 
certaines actions, par exemple l'action n° 5, pourra it être effectuée sans une définition pratique des 
normes SPS privées. 
157. S'agissant de l'action n° 2, le Président avait suggéré que le Comité demande au Secrétariat 
i) d'appeler l'attention des trois organisations sœurs sur le fait que le Comité demandait à être informé 
régulièrement et ii) de faire en sorte que les troi s organisations sœurs soient pareillement renseignées 
sur les discussions menées par le Comité SPS sur les normes SPS privées. G/SPS/R/63 
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  158. S'agissant de l'action n° 3, le Président avait not é que le Secrétariat pourrait tenir le Comité au 
courant des discussions pertinentes menées dans d'au tres instances de l'OMC.  Un Membre avait dit 
que le Secrétariat pourrait distribuer un rapport sur les faits nouveaux pertinents. 
159. S'agissant de l'action n° 4, le Président ava it noté qu'il appartenait à chaque Membre pris 
individuellement de communiquer au niveau nati onal avec les entités responsables des normes SPS 
privées, mais qu'il pourrait y avoir certaines idées u tiles à partager afin d'aider d'autres Membres à 
effectuer de telles communications. 
160. S'agissant de l'action n° 5, le Président ava it encouragé les Membres à faire des suggestions 
spécifiques sur les documents qui pourraient être élaborés pour faire ressortir l'importance des normes 
du Codex, de la CIPV et de l'OIE, et pour fa ire mieux comprendre comment ces normes différaient 
des normes SPS privées. 
161. Le Président avait clos la discussion sur les actions n° 1 à 5 en invitant les Membres à 
présenter des propositions spécifiques sur la manière de  mettre en œuvre une partie ou la totalité des 
cinq actions convenues le 29 juillet au  plus tard, et avait souligné que cela n'empêchait aucun Membre 
de faire progresser les travaux sur l'action n° 4. 
162. Le Président a indiqué qu'il avait ensuite inv ité les Membres à présenter des observations sur 
les six actions sur lesquelles le Groupe de travail ne pouvait parvenir à un consensus, telles qu'elles 
étaient présentées dans l'annexe du rapport du Grou pe de travail spécial sur les normes SPS privées 
reproduit dans le document G/SPS/W/256. 
163. Plusieurs Membres avaient indiqué que malg ré l'absence de consensus sur les actions 
proposées n° 7 à 12, les travaux sur les normes privées avaient donné des résultats concrets vu les 
cinq actions convenues sur la poursuite des travaux.  Les Membres devaie nt donc s'efforcer de réaliser 
des progrès substantiels concernant d'abord les acti ons n° 1 à 5 et peut-être ensuite revenir sur les 
actions n° 7 à 12 à une date ultérieure. 
164. D'autres Membres avaient toutefois dit que les Membres devraient continuer d'échanger leurs 
vues et des renseignements sur les actions n° 7 à 12 dans le cadre  d'un nouveau groupe de travail 
spécial, dans le but de faire progresser les travaux du Comité. 
165. Le Président avait clos la discussion en i nvitant les Membres qui souhaitaient discuter 
davantage des actions n° 7 à 12 à présenter des suggesti ons sur la manière d'aller de l'avant, y compris 
des révisions qui pourraient aider à tr ouver un consensus, pour le 29 juillet. 
166. À la réunion informelle, l'IICA avait rendu comp te d'une nouvelle étude qu'il avait effectuée 
sur l'incidence des normes alimentaires privées dans  le Cône Sud, et fait ressortir ses principales 
constatations (G/SPS/GEN/1088).  L'étude complète pouvait être consultée en espagnol sur le site 
Web de l'IICA, et une version anglaise serait bientôt disponible. 
167. L'IPPC avait fait part de l'intérêt des membr es de l'IPPC pour les rapports annuels que le 
Comité SPS remettait à la Commission des mesures phytosanitaires, y compris les rapports sur les 
normes SPS privées.  S'agissant de l'action proposée n° 2, l'IPPC pouvait, si ses membres le lui 
demandaient en priorité et si les ressources étai ent disponibles, présenter des rapports analytiques 
périodiques au Comité sur l'importance des normes privées pour la protection phytosanitaire, bien que 
ce type de normes n'ait pas encore été identifié dans  ce domaine.  Concernant l'action n° 5, l'IPPC 
avait souligné le lien avec la stratégie de co mmunication qu'il avait proposée et demandé au Comité 
de lui donner son avis.  Enfin, l'I PPC avait appelé l'attention sur une  récente publication concernant 
l'application des normes phytosanitaires international es élaborée de concert avec la Division des forêts  G/SPS/R/63 
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  de la FAO, et sur son action imminente visant à éla borer le même type de lignes directrices pour le 
secteur des semences. 
168. En concluant la réunion informelle, le Préside nt a indiqué qu'il avait proposé qu'une réunion 
informelle soit prévue juste avant la réunion d'octobre du Comité SPS pour débattre:  i) la mise en œuvre des actions n° 1 à 5, sur la base des propos itions spécifiques présentées le 29 juillet au plus 
tard;  ii) les faits nouveaux ou propositions à exam iner à la suite des di scussions des Membres sur 
l'action n° 6;  et iii) les actions n° 7 à 12, sur la base des nouvelles propositions de compromis 
possibles ou révisions suggérées présentées par les Membres le 29 juillet au plus tard. 
XII. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
a) Observateurs ad hoc 
169. Le Comité est convenu d'inviter tous les ob servateurs ad hoc à participer à sa réunion 
suivante, y compris les réunions informelles sur le s consultations spéciales, sur les normes privées et 
sur les questions découlant du troisième examen. 
b) Nouvelles demandes 
170. Aucune nouvelle demande de statut  d'observateur n'a été présentée. 
c) Demandes en suspens 
171. Le Secrétariat a indiqué qu'il y avait actuellement des demandes en suspens émanant de neuf 
organisations:  la Communauté de la noix de coco pour l'Asie et le Pacifique (APCC), la Convention 
sur la diversité biologique (CDB),  l'Organisation de normalisation du Conseil de coopération du Golfe 
(GSO), l'Office international de la vigne et du vin (OIV), le Center for Agricultural Bioscience 
International (CABI), la Communa uté économique des États d'Afrique centrale (CEEAC), le Marché 
commun d'Afrique orientale et australe (COMESA ), l'Autorité intergouvernementale pour le 
développement (IGAD) et la Convention sur le co mmerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES).  Le S ecrétariat a dit que le Comité voudrait peut-être 
examiner les demandes par catégories d'organisa tions, par exemple celles qui avaient un intérêt 
géographique spécifique, celles qui s'intéressaient à d es produits de base spécifiques, et ainsi de suite. 
172. Le Kenya, le Swaziland, l'Ouganda, la Zambie et  le Zimbabwe ont dit soutenir l'octroi du 
statut d'observateur au COMESA, soulignant le rôle important joué par celui-ci pour aider les pays de 
la région dans le domaine SPS. 
173. Les Philippines ont dit appuyer l'octroi du stat ut d'observateur au CABI, soulignant que ses 
initiatives en matière de renforcement des capacités avaient permis d'apporte r des améliorations au 
travail essentiel accompli dans la région. 
174. Les États-Unis ont dit qu'ils n'étaient pas en mesure de souscrire aux demandes de statut 
d'observateur à la réunion en cours, mais estim aient que le classement des organisations pourrait 
faciliter l'examen des demandes.  Le Chili a souligné  que certaines demandes étaient anciennes, et que 
l'examen des organisations par catégorie s pourrait faciliter la prise de décisions. 
175. L'Égypte a indiqué qu'elle n'avait pas d'objection à l'octroi du statut d'observateur sur une base 
ad hoc.  Au Comité du commerce et du développement , des groupes de pays avaient proposé une série 
de critères pour approuver les demandes de statut  d'observateur, qu'elles émanent d'organisations 
régionales ou d'organisations internationales, pour éviter la politisation de cette question, qui créait 
des difficultés depuis 1999. G/SPS/R/63 
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  176. Le Canada a demandé que le Se crétariat rappelle au Comité l'existence de lignes directrices 
établies antérieurement au sujet des observateurs, y compris les références aux documents pertinents. 
177. Le Comité est convenu de revenir sur ces de mandes en suspens à la réunion ordinaire 
suivante. 
XIII.  AUTRES QUESTIONS 
178. L'Équateur s'est dit préoccupé par la décisi on du Japon d'appliquer des LMR aux additifs sur 
la base d'un système de liste positive.  Des craintes  semblables avaient été exprimées par le Paraguay 
(G/SPS/GEN/1091), et l'Équateur espérait qu'une soluti on pourrait être trouvée.  L'approche actuelle 
était particulièrement préjudiciable aux moyens de subsistance des petits producteurs et exportateurs 
de cacao de l'Équateur. 
179. Le Brésil a dit qu'il appuyait les interven tions de l'Équateur et du Paraguay. 
180. Le Japon a indiqué qu'il n'avait pas encore reçu  de renseignements de l'Équateur sur cette 
question, mais était désireux de travailler avec l' Équateur sur cette question dans le cadre de 
discussions bilatérales. 
181. Les États-Unis ont remercié le Japon d'avoir communiqué des renseignements sur la manière 
dont il faisait face aux répercussions du tremblement de terre.  C'était un exemple de pratiques saines 
et transparentes. 
XIV.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION 
182. Le Président a rappelé que la réunion suivante du Comité était provisoirement prévue pour les 
19 et 20 octobre 2011.  Des réunions informelles su r les consultations spéciales, les normes privées et 
les questions découlant du troisième examen serai ent prévues juste avant la réunion suivante du 
Comité. 
183. Le Secrétariat a proposé un calendrier proviso ire pour les réunions du Comité SPS en 2012:  
semaines du 26 mars, du 9 juillet et du 15 octobre (G/SPS/GEN/1106). 
184. Le Comité est convenu de l'ordre du jour provisoire ci-après pour sa réunion suivante: 
 1. Adoption de l'ordre du jour 
 
 2. Renseignements sur les activités pertinentes    a) Renseignements communiqués par les Membres 
b) Renseignements communiqués par l es organisations ayant le statut 
d'observateur 
 
 3. Problèmes commerciaux spécifiques    a) Nouvelles questions 
  b) Questions soulevées précédemment 
  c) Examen des notifications spécifiques reçues  G/SPS/R/63 
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    d) Renseignements concernant la réso lution des questions soulevées dans le 
   document G/SPS/GEN/204/Rev.11 
 
 4. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence  
 5. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié 
  6. Équivalence – Article 4    a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le 
statut d'observateur 
 7. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6 
   a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant 
   les parasites ou les maladies 
  b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en  
  matière de reconnaissance des zones ex emptes de parasites et de maladies 
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le 
statut d'observateur 
 8. Assistance technique et coopération 
 
  a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
   i) Activités de l'OMC dans le domaine SPS 
   ii) FANDC 
  b) Renseignements communiqués par les Membres 
  c) Renseignements communiqués par les observateurs 
  9. Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS    a) Question découlant du deuxième examen 
   i) Utilisation des consultations spéciales – Rapport sur la réunion  
    i n f o r m e l l e  
  b) Question découlant du troisième examen    i) Rapport sur l'atelier sur la coordination nationale et régionale 
   ii) Rapport sur la réunion informelle  10. Surveillance de l'utilisation des normes internationales 
 
  a) Nouvelles questions   b) Questions soulevées précédemment G/SPS/R/63 
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 11. Préoccupations liées aux normes commerciales et privées    a) Rapport sur la réunion informelle  
 12. Examen transitoire au titre de la sec tion 18 du Protocole d'accession de la République 
  populaire de Chine   13. Observateurs – Demandes de statut d'observateur  
  a) Observateurs ad hoc 
  b) Nouvelles demandes   c) Demandes en suspens   14. Rapport annuel du Président au Conseil du commerce des marchandises 
 
 15. Autres questions   16. Date et ordre du jour de la prochaine réunion  185. Le Secrétariat a indiqué qu'après la réunion d' octobre, le Président devrait présenter au 
Conseil du commerce des marchandises un rapport annue l, établi sous sa propre responsabilité.  Les 
délégués auraient la possibilité de présenter des obser vations sur un projet de rapport, qui serait mis à 
leur disposition au début des réunions d'octobre. 
186. Les Membres ont été priés de prendre note des échéances ci-après: 
 pour les demandes de participation aux activités financées par l'OMC, y compris 
l'atelier d'octobre, le cours avancé sur l'A ccord SPS et les trois ateliers régionaux:  
vendredi 8 juillet
3; 
 pour les observations et les suggestions des Membres sur les consu ltations spéciales, 
les normes privées et les questions découlant du troisième examen:  vendredi 29 juillet ; 
 pour l'identification de nouvelles questions à examiner dans le cadre de la procédure 
de surveillance et pour la demande d'in scription de points à l'ordre du jour:  
jeudi 6 octobre ; 
 pour la distribution de l'aérogramme:  vendredi 7 octobre . 
 
__________  
 
                                                      
3 Cette échéance a par la suite été reportée au 22 juillet 2011.