ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/437 
10 décembre 2004 
 
 (04-5466) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui to uchent au commerce Original:   anglais 
 
  
MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 11 DE LA DÉCISION DU 30 AOÛT 2003 
 
Communication présentée par le Nigéria au nom du Groupe africain
 
  
 La communication ci-après, datée du 29 novemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Nigéria au nom du Groupe africain.  Elle a été distribuée sous forme préliminaire pour 
la réunion du Conseil des 1
er et 2 décembre 2004  
 
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 I. INTRODUCTION 
1. Le 30 août 2003, le Conseil général a adopté une décision
1 (la "Décision") pour mettre en 
œuvre le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.2  La 
Décision prévoit deux dérogations, à savoir une déro gation aux obligations déco ulant de l'article 31 f), 
et une seconde dérogation aux obligations découlant de l'article 31 h) de l'Accord sur les ADPIC.  La 
Décision a été adoptée étant entendu que le Cons eil des ADPIC élaborera it un amendement pour 
remplacer les dérogations accordées à chaque Membre  à la date à laquelle l'amendement prendra effet 
pour ce Membre.  En particulier, le paragrap he 11 de cette décision dispose ce qui suit: 
 La présente décision, y compris les dérogations qui y sont accordées, viendra à 
expiration pour chaque Membre à la date à la quelle un amendement de l'Accord sur les 
ADPIC remplaçant ses dispositions prendra effet pour ce Membre.  Le Conseil des 
ADPIC engagera d'ici à la fin de 2003 des tr avaux visant à élaborer un tel amendement 
en vue de son adoption dans un délai de six mois, étant entendu que l'amendement sera 
fondé, dans les cas où cela sera approprié, sur la présente décision et étant entendu en 
outre qu'il ne fera pas partie des négociat ions mentionnées au paragraphe 45 de la 
Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1).3 
2. Les Membres sont donc explicitement convenus que " l'amendement sera[it] fondé, dans les 
cas où cela sera[it] approprié, sur la présente décision ".  À cet égard, les éléments particuliers 
présentant un caractère approprié devraient s'entendre des éléments de la Décision qui sont 
                                                      
1 La Décision est reproduite dans le document de l'OMC WT/L/540, daté du 2 septembre 2004. 
Disponible à l'adresse suivante: http://www.wto.org. 
 
2 Document de l'OMC WT/MIN(01)/DEC/2, daté du 20 novembre 2001.  Également disponible à 
l'adresse suivante: http://www.wto.org. 
 
3 Voir le paragraphe 11 de la Décision. IP/C/W/437 
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 nécessaires pour faire en sorte que l'amendement soit prévisible d'un point de vue juridique, sûr et 
économiquement et socialement durable. 
3. La présente proposition du Groupe africain vise à fournir la base de l'amendement.  Il est 
proposé d'amender l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC en ajoutant un second paragraphe à l'article 
de façon à ce que le texte actuel de l'article 31 devienne le paragraphe 1 de l'article 31 et le texte de 
l'amendement devienne le paragraphe 2 de l'artic le 31.  L'amendement proposé serait fondé sur les 
dérogations, auxquelles des modifications seraient a pportées, le cas échéant.  Pour l'essentiel, il est 
proposé de supprimer un certain nombre de disposit ions dans la Décision du 30 août, parce qu'elles 
seraient redondantes dans le contexte d'un amende ment, ou lorsque le but qu'elles visent serait par 
ailleurs atteint par d'autres disp ositions de l'Accord sur les ADPI C, telles que les dispositions de 
l'Accord déjà existantes sur les licences obligatoire s lues conjointement avec les dispositions sur les 
moyens de faire respecter les droits. 
II. PROPOSITION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 31 DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC 
4. Le texte ci-après est celui de l'amendement pr oposé.  Pour des raisons de cohérence et de 
clarté, le texte actuel de l'amendement a été modifi é, y compris en ce qui concerne l'agencement des 
paragraphes, de façon à s'in tégrer dans l'Accord sur les ADPIC.  Il faut également noter que la note de 
bas de page serait dûment renumérotée en fonction de  la numérotation figurant dans l'Accord sur les 
ADPIC. 
Texte de l'amendement de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC 
 [Article 31] 
 
[2] Les obligations découlant de l'alinéa 1 f) du pr ésent article ne s'appliqueront pas à une utilisation 
de ce genre qui est nécessaire aux fins de la produc tion d'un (de) produit(s) pharmaceutique(s) et de 
son (leur) exportation vers un (des) Membre(s ) importateur(s) admissible(s) qui notifie(nt)
4 au Conseil 
des ADPIC son (leur) intention d'utiliser le systèm e établi au titre du présen t paragraphe selon les 
modalités énoncées ci-après. 
a) Aux fins du présent paragraphe: 
i) l'expression "produit pharmaceutique" s'entend de tout produit breveté, ou produit 
fabriqué au moyen d'un procédé breveté, du secteur pharmaceutique nécessaire pour 
remédier aux problèmes de santé publique tels qu'ils sont reconnus au paragraphe 1 
de la Déclaration de Doha.  Il est entendu qu'elle inclurait, entre autres choses, les 
principes actifs nécessaires à la fabricatio n du produit et les kits de diagnostic 
nécessaires à son utilisation; 
 ii) l'expression "Membre importateur admissible" s'entend de tout pays moins avancé 
Membre et de tout autre Membre qui a une ca pacité de fabrication insuffisante dans le 
secteur pharmaceutique ou qui n'en dispose pas qui a notifié au Conseil des ADPIC 
son intention d'utiliser le système en tant qu'importateur, étant entendu qu'un Membre 
pourra notifier à tout moment qu'il utilisera le système en totalité ou d'une manière 
limitée, par exemple uniquement dans des situations d'urgence nationale ou d'autres 
                                                     
 
4 Il est entendu que la notification n'a pas à être approuvée par un organe de l'OMC pour que le système 
décrit dans le présent paragraphe puisse être utilisé.  La notification sera rendue publique par le Secrétariat de 
l'OMC par affichage sur une page du site Internet de l'OMC prévue à cet effet. 
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 circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non 
commerciales; 
 
iii) l'expression "Membre exportateur" s'entend d'un Membre utilisant le système 
décrit dans le présent paragraphe pour produire des produits pharmaceutiques à 
l'intention d'un Membre importateur admissible et les exporter vers ce Membre. 
 
b) Dans le cas où un Membre importateur admissible utilise l'objet d'un brevet au titre 
du présent paragraphe, une rémunération adéquate aux fins de l'alinéa 1 h) du présent 
article sera versée dans ce Membre co mpte tenu de la valeur économique que 
représente pour le Membre importateur l'utilisation qui a été autorisée dans le Membre exportateur.  Dans les cas où une licence obligatoire est accordée pour les 
mêmes produits dans le Membre importateu r, il sera dérogé à l'obligation de ce 
Membre au titre de l'alinéa 1 h) du présent ar ticle en ce qui concer ne les produits pour 
lesquels une rémunération au titre de la première phrase du présent alinéa a été versée 
dans le Membre exportateur. 
c) Les produits produits dans le cadre de la  licence seront clairement identifiés comme 
étant produits dans le cadre du système décr it dans le présent paragraphe au moyen 
d'un étiquetage ou d'un marquage spécifique.  Les fournisseurs devraient distinguer 
ces produits au moyen d'un emballage spéc ial et/ou d'une coloration/mise en forme 
spéciale des produits eux-mêmes, à condition que cette distinction soit matériellement possible et n'ait pas une incide nce importante sur le prix. 
d) Les Membres assureront la disponibilité de moyens juridiques effectifs pour 
empêcher la réexportation ou l'importation illé gale, et la vente, sur leurs territoires de 
produits produits dans le cadre du systèm e décrit dans le présent paragraphe en 
utilisant les moyens disponibles au titre de la Partie III du présent Accord.  Si un 
Membre estime que de telles mesures se révè lent insuffisantes à cette fin, la question 
pourra être examinée au Conseil des ADPIC à la demande de ce Membre. 
e) En vue d'exploiter les économies d'échelle dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat 
en ce qui concerne les produits pharmaceu tiques, et de faciliter la production locale 
de ces produits, dans les cas où un pays en développement ou pays moins avancé 
Membre est partie à un accord commercial régional au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 et de la Décision du 28 novembre 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la partic ipation plus complète des pays en voie de 
développement (L/4903), dont la moitié au mo ins des membres sont des pays figurant 
sur la liste des pays les moins avancés des Na tions Unies, il sera dérogé à l'obligation 
de ce Membre au titre de l'alinéa 1 f) du présent article dans la mesure nécessaire 
pour permettre à un produit pharmaceutique produit ou importé sous licence obligatoire dans ce Membre d'être exporté vers les marchés des autres pays en 
développement ou pays moins avancés parties à l'accord commercial régional. 
f) Les Membres reconnaissent qu'il est souha itable de promouvoir le transfert de 
technologie et le renforcement des capacités dans le secteur pharmaceutique afin 
d'aider les Membres importateurs à établir leurs propres capacités de fabrication dans ce secteur.  À cette fin, les Membres importateurs admissibles et les Membres exportateurs sont encouragés à utiliser le système décrit dans le présent paragraphe 
d'une façon qui faciliterait la réalisation de cet objectif.  Les Membres s'engagent à 
coopérer en accordant une attention partic ulière au transfert de technologie et au 
renforcement des capacités dans le secteur pharmaceutique au cours des travaux qui 
doivent être engagés conformément à l'article 66:2 du présent Accord et au IP/C/W/437 
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 paragraphe 7 de la Déclaration ainsi que de tous autres travaux pertinents du Conseil 
des ADPIC. 
g) Les Membres ne contesteront aucune mesure prise en conformité avec les 
dispositions du présent paragraphe  au titre des alinéas 1 b) et  1 c) de l'article XXIII du 
GATT de 1994. 
III. REMARQUES FINALES 
5. La présente proposition constitue une base vala ble en vue de l'élaboration d'un amendement 
comme prévu au paragraphe 11 de la Décision du 30 août 2003.  La proposition est fondée, selon qu'il 
convient, sur la Décision.  Seuls les éléments de la Décision qui, autrement, seraient redondants ou 
dont le but serait par ailleurs atteint par les dispositi ons existantes de l'Accord sur les ADPIC ont été 
supprimés. 
 
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