ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS401/1/Add.1 
G/L/912/Add.1 
G/TBT/D/37/Add.1 G/AG/GEN/88/Add.1 
21 octobre 2010 
 
 
(10-5483) 
 Original:   anglais 
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES PROHIBANT 
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION 
DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
 
Demande de consultations présentée par la Norvège
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 19 octobr e 2010 et adressée par la délégation de la 
Norvège à la délégation de l'Union européenne
* et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
  Le 5 novembre 2009, la Norvège a dema ndé l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes ("CE") au sujet de certa ines mesures affectant le commerce des produits 
dérivés du phoque (document WT/DS401/1, G/L/9 12, G/TBT/D/37, G/AG/GEN/88).  La présente 
demande complète la demande de consultati ons présentée le 5 novembre 2009, constitue un 
addendum à cette demande initiale et doi t être lue conjointement avec elle. 
 Le 15 décembre 2009, la Norvège et l'Union eu ropéenne ("UE") ont tenu des consultations au 
sujet du régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque. 
 Le 10 août 2010, l'UE a adopté le Règlemen t (UE) n° 737/2010 de la Commission portant 
modalités d'application du règlement. 
 Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends , à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture  et à l'article 14 de l' Accord sur 
les obstacles techniques au commerce  ("Accord OTC "), la Norvège renouvelle par la présente sa 
demande de consultations avec l'UE concernant certaines mesures affectant le commerce des produits dérivés du phoque, collectivement dénommées le "régime de l'UE applicable aux produits dérivés du 
phoque".  Les mesures en question comprennent: 
                                                     
 
* Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DS401/1/Add.1, G/L/912/Add.1,  
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  − le Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parl ement européen et du Conseil sur le 
commerce des produits dérivés du phoque, adopté le 16 septembre 2009 (le "Règlement"), qui établit un régime communa utaire harmonisé pour l'importation et la 
commercialisation de produits dérivés du phoque
1; 
− le Règlement (UE) n° 737/2010 de la Co mmission, adopté le 10 août 2010 portant 
modalités d'application du règlement (le "Règlement d'application")2; 
− les omissions en vue de l'adoption de pr océdures adéquates pour établir que les 
produits dérivés du phoque qui sont confor mes aux conditions pertinentes prévues 
dans le régime de l'UE a pplicable aux produits dérivés du phoque peuvent être mis sur 
le marché de l'UE;  et 
− toutes mesures connexes adoptées par l'UE ou ses États membres qui orientent, 
modifient, complètent, remplacent et/ou mettent en œuvre les règles énoncées dans le 
Règlement et dans le Règlem ent d'application, qu'elles aient été ou non adoptées en 
application desdits règlements. 
 Le régime de l'UE applicable aux produits  dérivés du phoque impose une  prohibition générale 
à l'importation et à la vente de produits dériv és du phoque, transformés ou non, dans l'UE, privant 
ainsi la Norvège d'accès à un marché important pour  ses exportations de ces produits.  Ce régime 
prévoit certaines exceptions énonçant les circonstances dans lesquelles des produits dérivés du phoque 
peuvent être mis sur le marché de l'UE.  Cependa nt, il apparaît que ces exceptions privilégient les 
produits dérivés du phoque originaires de l'UE et de cer tains pays tiers.  Le régime de l'UE applicable 
aux produits dérivés du phoque comprend également d es éléments d'un système visant à certifier que 
les produits dérivés du phoque sont conformes aux co nditions pertinentes pour être mis sur le marché 
de l'UE.  Il apparaît aussi que ce système est discri minatoire et restrictif pour le commerce à plusieurs 
égards.  En outre, il n'apparaît pas que le Règlement et le Règlement d'application établissent des 
procédures adéquates pour évaluer la conformité des produits dérivés du phoque importés avec les 
conditions pertinentes en vue de le ur mise sur le marché de l'UE. 
 Il apparaît que le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque est incompatible 
avec les obligations de l'UE au titre de l' Accord sur l'agriculture , de l' Accord OTC  et du GATT de 
1994, en particulier: 
i) l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; 
ii) les articles 2.1, 2.2, 5.1, 5.2, 5.4, 5.6, 6.1, 6.2, 7.1, 7.4, 7.5, 8.1 et 8.2 de l'Accord 
OTC;  et, 
iii) les articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT de 1994. 
 Il apparaît que ces violations annulent ou comp romettent des avantages résultant pour la 
Norvège directement ou indirectement des accord s visés au sens de l'article XXIII:1 a) du GATT 
de 1994. 
 En outre, il apparaît que le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque annule 
ou compromet des avantages résultant pour la No rvège directement ou indirectement des accords 
visés au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994. 
                                                      
1 Journal officiel de l'Union européenne, L 286/36, publié le 31 octobre 2009. 
2 Journal officiel de l'Union européenne, L 216/1, publié le 17 août 2010.  WT/DS401/1/Add.1, G/L/912/Add.1,  
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   La Norvège se réserve le droit de soulever  des questions additionnelles au cours de ces 
consultations et dans toute demande fu ture d'établissement d'un groupe spécial. 
 La Norvège attend la réponse de l'UE à la  présente demande et souhaite qu'une date 
mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations. 
 
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