ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/229 
2 juin 2010 
 (10-3034) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
28 et 30 avril 2010 
  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQU ES COMMERCIALES 
 
ALBANIE 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Bozkurt Aran (Turkey) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'ALBANIE 5  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. István Major (Hongrie)) 10  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 14  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'ALBANIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 28  
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 36  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses de 
l'Albanie figurent dans le document WT/TPR/M/229/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante: http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm  WT/TPR/M/229 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le premier examen des politiques commerciales de l'Albanie a eu lieu les 28 et 30 avril 2010.  
Le Président, S.E. M. Bozkurt Aran (Turquie), a souhaité la bienvenue à la  délégation albanaise, 
conduite par M. Enno Bozdo, Vice-Ministre de l'économie, du commerce et de l'énergie, ainsi qu'au présentateur, S.E. M. István Major (Hongrie). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments de procédure de la réunion.  Le rapport de l'Albanie figur ait dans le document 
WT/TPR/G/229 et celui du Secrétariat de  l'OMC dans le document WT/TPR/S/229. 
3. Les questions des délégations ci-après avaient été soumises par écrit deux semaines au moins 
avant la réunion et avaient été transmises à la délégation albanaise:  Brésil, États-Unis, Turquie, 
Canada, Union européenne et Japon. 
4. Les délégations ci-après avaient soumis d es questions écrites passé le délai de deux 
semaines:  Turquie (questions additionnelles), Mexi que, Union européenne (questions additionnelles) 
et Pakistan. 
5. Le Président a souligné que le moment était particulièrement opportun pour examiner, pour la 
première fois, les politiques commerciales de l'Albani e.  L'Albanie avait entr epris des réformes très 
importantes depuis son accession à l'OMC il y a dix ans.  Ces réformes avaient ouvert la voie au processus de transformation en cours, à savoir le  passage d'un régime d'économie planifiée à un 
régime libéral, conduit par le secteur privé, ouvert aux échanges et aux investissements, et fortement engagé vers une intégratio n européenne plus étroite. 
6. L'Albanie avait bénéficié d'une forte croissan ce économique au cours des dernières années, 
qui avait atteint un taux annuel moyen de près de 6% entre 2002 et 2008.  Jusqu'à présent, l'Albanie 
avait également résisté à la crise financière avec une croissance du PIB estimée à 4% en 2009.  L'activité économique nationale av ait été préservée par des mesures de soutien budgétaire et une 
demande de consommation soutenue.  L'inflation avait été maintenue sous  contrôle dans le cadre de la 
politique de respect des objectifs d'infl ation menée par la banque centrale. 
7. Depuis 2000, et dans le cadre de  son programme de réforme stru cturelle, destiné à consolider 
son économie de marché, l'Albanie av ait continué à privatiser ses en treprises publiques;  l'inscription 
des entreprises au registre du commerce et les procédures douanièr es avaient été simplifiées.  Une 
restructuration générale du système fiscal avait été mise en œuvre, ainsi que des réformes juridiques et institutionnelles dans le domaine des mesures conti ngentes, de la politique de  la concurrence, des 
marchés publics et des aides d'État. 
8. L'ouverture de l'Albanie au commerce et aux inves tissements avait été soulignée à la fois dans 
le rapport du Secrétariat et dans celui du gouvern ement albanais.  Concernant les marchandises, les 
droits consolidés et les droits appliqués étaient bas;  tous étaient ad valorem  et il n'y avait pas de 
crêtes tarifaires;  il semblait n'y avoir que peu d'obs tacles non tarifaires.  La production nationale et les 
exportations étaient relativement pe u faussées par le soutien interne. 
9. Concernant les services, l'Albanie avait souscr it des engagements approfondis et de grande 
ampleur au titre de l'OMC.  En conséquence, la  plupart des activités de service étaient largement 
libéralisées et ouvertes aux investissements étrangers .  Le secteur des services était très dynamique et 
de loin la principale source de résultats. WT/TPR/M/229 
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  10. Les investissements étrangers étaient ouverts et bien protégés à la fois par la constitution et 
par une législation spécifique.  Les flux entrants d' investissement étranger direct avaient été très 
dynamiques, augmentant de 40% entre 2007 et 2008  et dépassant 2,6 milliards de dollars EU sur la 
période 2002-2009;  sur ce montant, près de 20% étai ent liés à la privatisation d'entreprises publiques, 
et le reste représentait une augmentation de capital da ns les investissements étrangers existants, ainsi 
que de nouveaux investissements. 
11. Pour résumer, l'Albanie avait visiblement effectué des changements très importants en très 
peu de temps.  En 2009, l'Albanie avait été clas sée deuxième sur la liste des plus grands pays 
réformateurs dans le rapport Doing Business de la Banque mondiale en raison de l'étendue des 
changements introduits dans sa législation et ses institutions.  Le Président a souligné que tous 
pourraient tirer profit du partage de son expérience par l'Albanie da ns ce processus:  par exemple, 
comment la mise en œuvre de ces réformes s'était-e lle déroulée?  Quels avaient été les principales 
difficultés rencontrées par l'Albanie dans cette trans ition, et comment avait-elle l'intention de faire 
face aux difficultés restantes, par exemple dans le sect eur de l'électricité?  Plus largement, et en se 
tournant vers l'avenir, quelles étaient les priorités de réforme de l'Albanie?  WT/TPR/M/229 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'ALBANIE 
12. Depuis dix ans, le gouvernement albanais a ét é réellement engagé dans une dynamique de 
progrès et je suis donc très fier du succès de mon pays.  Je reste cependant conscient des nombreuses difficultés qu'il nous reste à surmonter et nous sommes complètement déterminés à y faire face afin de 
maintenir une dynamique de progrès stable et saine. 
13. Nous pensons que le premier examen des po litiques commerciales de l'Albanie établi par 
l'OMC rend compte de manière complète et détaillée des succès et des progrès de l'Albanie dans le domaine du commerce international.  En outre, les principes de l'OMC et son mécanisme établi de 
transparence et de libre-échange ont permis à l'Alba nie en tant que Membre de partager ses progrès, 
ses expériences et ses difficultés avec de nombreux autres États Membres dans le seul but d'établir un 
régime mondial de libre-échange. 
14. L'appartenance de l'Albanie à l'OMC a joué un rôle considérable da ns l'amélioration du 
développement économique et commercial d'ense mble du pays.  L'accession à l'OMC a été une 
première étape importante pour l'Albanie dans se s efforts pour instaurer et mettre en œuvre un 
système de politique commerciale visant l'augmenta tion des échanges et leur circulation aisée, libre, 
équitable et prévisible. 
15. Que les éminents participants à cette réunion me  permettent de présenter brièvement au nom 
du gouvernement albanais nos principales réussites depuis dix ans et nos priorités commerciales pour 
l'avenir proche. 
OBJECTIFS STRATÉGIQUES 
16. L'Albanie est devenue Membre officiel de l'OM C le 8 septembre 2000.  En conséquence, la 
politique commerciale albanaise a été guidée depuis toutes ces années par les principes essentiels de 
l'OMC sur l'équité du commerce.  La politique co mmerciale du pays est élaborée, depuis l'accession à 
l'OMC, conformément au rapport établi dans le cad re de l'accession de l'Albanie à l'organisation et 
aux résultats des négociations commerciales multila térales du Cycle d'Uruguay.  Notre engagement 
pour le libre-échange a été renforcé par les accord s commerciaux préférentiels que l'Albanie a conclus 
avec les États membres de l'Union européenne, l'AL EEC (Accord de libre-échange d'Europe centrale), 
la Turquie et les pays membres de l'AELE. 
17. La Stratégie nationale pour le développement et l'intégr ation garantit que la politique 
commerciale continuera à être élaborée selon les princi pes de l'OMC, en particulier l'intensification de 
la coopération et la réalisation des objectifs définis dans le Programme de Doha pour le 
développement. 
18. Actuellement, un objectif très important de l'Al banie est son adhésion à l'Union européenne.  
C'est une volonté du gouvernement, mais également le souhait de la population albanaise.  Le 
gouvernement albanais est donc réelle ment déterminé à devenir membre  de l'Union européenne.  La 
signature de l'Accord de stabilisation et d'associ ation avec les États membres de l'UE a grandement 
contribué aux changements institutionnels, législatifs et administratifs qui ont eu lieu.  Au cours des 
cinq dernières années, nous avons modifié notre légi slation afin de l'aligner avec celle de l'UE. 
PRINCIPAUX RÉSULTATS DE L'ÉCONOMIE  ALBANAISE DEPUIS SON ACCESSION À 
L'OMC 
19. Depuis 2000, le taux de croissance économique de l'Albanie a été l'un des plus élevés des 
pays d'Europe du Sud-Est.  Au c ours de la dernière décennie, le  PIB de l'Albanie a progressé en 
moyenne de 6% par an et a même atteint un sommet à 8% en 2008.  Cette croissance solide a WT/TPR/M/229 
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  contribué à l'augmentation du PIB pa r habitant qui est passé de 1 190 dollars EU en 2000 à environ 
4 085 dollars EU en 2008.  Le taux d'inflation est également resté relativement bas, entre 2 et 4%. 
20. En 2009, cependant, la croissance économique de l'Albanie a ralenti en raison de la crise 
économique mondiale.  Malgré tout, en 2009, l'ac tivité économique a augmenté de 5,3% et la 
croissance économique réelle devrait s'établir à 3,3% .  L'Albanie reste donc parmi les rares pays en 
Europe, et le seul en Europe du Sud-Est, à enre gistrer une croissance économique positive en 2009.  
Cette croissance a été principalement soutenue par les bons résultats du secteur des services et de 
l'agriculture. 
21. La stabilité macro-économique en Albanie est  également favorisée par un assainissement 
permanent des finances publiques.  La situation bud gétaire s'est améliorée sous l'effet combiné de 
l'accroissement durable des recettes et de la réduc tion des dépenses publiques.  Ainsi, le total des 
recettes par rapport au PIB a augmenté chaque ann ée, tandis que le déficit budgétaire est nettement à 
la baisse:  d'environ 8% en 2000, il est tombé à 3,5% en 2007.  Cependant, en 2008, il y a eu une 
augmentation des dépenses d'équipement, qui s'ex plique par un volume élevé d'investissements 
publics, environ 10% du PIB, dont 9% ont été effectu és par le gouvernement, et le déficit budgétaire a 
atteint 5,5% du PIB. 
22. Le chômage a reculé progressivement de 0,7 point de pourcentage par an en moyenne, pour 
s'établir à 12,7% en 2008 contre 16,8% en 2000. 
23. Le secteur privé est le principal moteur de la croissance économique, avec une contribution 
d'environ 85% au PIB et fournissant plus de 80% des emplois.  Le gouvernement albanais a engagé 
une réforme réglementaire complète afin de mettr e en place un climat d'affaire accueillant.  Les 
principales mesures consistent à alléger la charge ad ministrative et les coûts liés à l'établissement et à 
l'exercice d'une activité commerciale.  Actuellement, l'Albanie fait partie des pays où les prélèvements 
fiscaux sont les plus faibles en Europe et appli que un régime fiscal au taux uniforme de 10% pour les 
particuliers et les entreprises. 
24. Les investissements étrangers directs pendant  cette décennie ont augmenté de manière 
constante pour s'établir à 8% du PIB en 2008.  En 2009, l'IED a atteint près de 700 millions d'euros.  
Les investissements étrangers bénéficient du traiteme nt national, sauf en ce qui concerne la propriété 
de terres agricoles, qui relève de lois spéciales.  Les investisseurs étrangers en Albanie sont très 
protégés, comme en témoigne le rapport Doing Business 2010  de la Banque mondiale qui classe le 
pays au second rang mondial pour la protection des besoins des investisseurs. 
25. L'objectif des politiques gouvernementales pendant cette décennie a été la promotion de 
l'avantage compétitif des produits albanais, l'augm entation de la capacité de production industrielle, 
ainsi que la promotion et le soutien des exportations. 
26. Sur la période 2006-2009, d'importantes réform es ont été entreprises afin d'améliorer 
l'environnement économique, comme par exemple la création du Centre national d'enregistrement, du 
Centre national des licences, la passation de ma rchés par des moyens électroniques, le passage à 
l'imposition électronique, etc.  Toutes les réformes me ntionnées ont clairement amélioré la facilité de 
faire des affaires en Albanie. 
27. Le Centre national d'enregistrement a ainsi permis aux entreprises de pouvoir s'inscrire au 
registre du commerce en un jour pour un coût de  seulement 1 euro.  Le système des licences a 
également été transformé et 70% de tous les licences,  permis et autorisations sont émis par un système 
de guichet unique.  L'Albanie fait partie des rares pays qui proposent aux entreprises l'enregistrement 
et l'octroi de licences par un système de guichet unique à l'échelle nationale.  WT/TPR/M/229 
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  28. Les procédures de passation des marchés publics ont également été entièrement refondues.  
L'Albanie fait partie des rares pays où s'appli que une procédure entièrement électronique afin de 
garantir la transparence et l'efficacité du système public.  En outre, l'option de paiement électronique 
des impôts est maintenant accessible à la quasi-totalité des entreprises. 
29. Grâce à ces réformes, l'Albanie s'est hissée à la deuxième place du classement des dix 
premiers pays réformateu rs en 2009 selon le rapport Doing Business  de la Banque mondiale.  Son 
indice de compétitivité en 2009 a égalemen t gagné près de 4 points par rapport à 2008. 
30. L'Albanie a également mené un processus de priv atisation très réussi.  Depuis 2000, la grande 
majorité de l'activité économique publique a été pr ivatisée.  Les privatisations ont été les plus 
importantes dans les secteurs de la téléphonie fixe et mobile, la distribution d'énergie, la banque, 
l'assurance et la raffinerie du pétrole.  D'autr es initiatives importantes dans ce domaine comprennent 
la concession possible du secteur ferroviaire, de ports et  d'entreprises de distribution d'eau par le biais 
de contrats de gestion ou de concession. 
31. L'Albanie est pourvue d'une législation complè te et avisée dans les domaines de la 
concurrence, des marchés publics, de la surveillan ce des marchés, de la protection des consommateurs 
et du contrôle des exportations.  Toutes ces mesur es étaient soit inexistant es, soit à un niveau de 
développement très faible au moment de l'accession à l'OMC. 
32. Le pays a également signé quatre accords commerciaux préférentiels avec les États membres 
de l'UE, l'ALEEC (Accord de libre-échange d'Europe  centrale), la Turquie et les pays membres de 
l'AELE.  Notre partenaire commercial principal est l'UE qui représente près de 67% du volume des 
échanges, suivi des pays de l'ALEEC avec 8%, la Turquie avec 5% et les pays membres de l'AELE 
avec 2%;  les autres partenaires importants de l'Al banie sont la Chine, l'Ukraine et la Russie. 
33. Durant l'année 2009, la crise économique mondiale a touché les échanges commerciaux de 
l'Albanie, entraînant un recul des indicateurs du commerce extérieur.  Les échanges de marchandises 
ont diminué de près de 10%, les exportations perdan t 15% et les importations 9%.  La structure des 
échanges a également subi des changements l'année dernière.  Ainsi, les exportations traditionnelles 
vers les pays de l'UE ont enregistré une di minution de 15%, tandis que les importations de 
marchandises en provenance de ce s pays ont augmenté de 4%. 
34. Malgré cela, on a assisté à un redressement des échanges au premier trimestre 2010 et les 
tendances retrouvent leurs valeurs habituelles à la  fois pour les importations et les exportations. 
Échanges de produits agricoles 
35. L'agriculture est un élément important de l'économ ie albanaise.  Elle représente environ 19% 
du PIB du pays.  Le secteur dans son ensemble empl oie environ 57% de la main-d'œuvre du pays.  La 
croissance réelle moyenne de l'agriculture au cours des cinq dernières années est estimée à 3-3,5% par 
an. 
36. La politique agricole vise à accroître la compé titivité et la productivité  pour garantir une 
meilleure intégration du secteur dans l'UE.  Les po litiques destinées à promouvoir les investissements 
dans l'agriculture et l'agroalimentaire, ainsi qu'à fournir une assistance et des conseils techniques aux 
agriculteurs, contribueront à une gestion plus dur able des terres agricoles, à l'augmentation des 
niveaux de vie des agriculteurs, à la sécurité san itaire des produits alimentaires et à une meilleure 
commercialisation des produits agricoles. WT/TPR/M/229 
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  Commerce des produits non agricoles 
37. L'Albanie applique un régime très libéral av ec des taux consolidés très bas en matière de 
commerce des produits non agricoles.  Nous avons substantiellement réduit not re traitement NPF pour 
les produits non agricoles et,en conséquence, le dr oit pondéré moyen a été d'environ 1,41% en 2009. 
38. L'objectif principal de la politique industrielle  est d'orienter le développement du secteur 
industriel et d'encourager les investissements dans  le secteur des hautes technologies, la croissance et 
la compétitivité, la modernisation, la diversification et la spécialisation sur d es marchés ouverts.  Elle 
vise également à encourager le développement c onstant, dynamique et durable de l'industrie, 
améliorer la productivité et la compétitivité, ai nsi que l'internationalisation des produits. 
Commerce des services 
39. Le secteur des services s'est développé de faç on marquée ces dernières années et a représenté 
en 2008 57% du PIB.  L'Albanie applique un régime très libéral en matière de commerce des services 
et le gouvernement est déterminé à respecter tous les engagements contractés au titre de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS). 
40. Au cours des cinq dernières années, d'importants progrès ont été réalisés au sein du système 
bancaire pour lequel le gouvernement a mis en place des politiques de renforcement et de 
consolidation.  En 2006, l'Autorité albanaise de su rveillance financière (AFSA) a été créée.  Il s'agit 
d'une institution de surveillance et de réglemen tation des marchés de l'assurance, des valeurs 
mobilières et des pensions privées,et qui complète le  cadre législatif et institutionnel pour les services 
financiers.  Toutes les banques albanaises sont priv ées et le très grand nombre de banques sur le 
marché garantit la concurrence, ains i qu'une grande qualité de service. 
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
41. Le droit albanais en matière de droits de propriété industrielle est très complet et respecte les 
engagements pris dans le cadre de  l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce et l'acquis communautaire.  Un e nouvelle loi sur les droits d'auteur est en cours 
d'élaboration.  Des initiatives pour renforcer le contrô le et la surveillance des capacités en matière de 
protection des droits d'auteur sont en co urs d'élaboration et de mise en œuvre. 
42. Un exemple en est la Stratégie destinée à favor iser la protection des droits de propriété 
intellectuelle et industrielle contre la contrefaçon et le piratage et d'autres instruments connexes.  Cette 
stratégie assurerait un niveau de protection des droits  de propriété intellectuelle similaire à celui des 
autres pays développés et conforme ou équivalente à la protection offerte dans les pays de l'UE. 
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DU CYCLE DE DOHA ET RÔLE DE L'ALBANIE 
43. Nous reconnaissons l'import ance de l'OMC en tant qu'autorité de réglementation du 
commerce international et de facilitation du dévelo ppement à l'échelle mondiale.  Les négociations 
commerciales du Cycle de Doha ont joué un rôle clé dans le fonctionnement général du système 
commercial multilatéral.  L'Albanie accorde une gra nde importance à ce processus.  Elle fait partie 
des pays convaincus de l'intérêt du processus et sou tient sans réserve la poursuite et l'aboutissement 
réussi de ce cycle de négociations commerciales.  Nous encourageons et so utenons la poursuite des 
négociations dans les domaines de  l'AMNA, de l'agriculture, du commerce des services et de la 
facilitation des échanges.  Au cours de ce cycle de  négociations, l'Albanie a participé en tant que 
membre du groupe MAR/PEV.  WT/TPR/M/229 
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  44. L'Albanie a souscrit d'importants engagements en matière d'accès aux marchés lors de son 
accession à l'OMC dans les secteurs clés des produits non agricoles, de l'agriculture et des services.  
Nous avons souscrit des engageme nts considérables et de nombreuses obligations au cours du 
processus d'accession et,en conséquence, l'Albanie fait partie des pays les plus libéralisés au sein de 
l'OMC. 
45. La moyenne des droits consolidés en Albanie est de 6,6% (à savoir 6% sur les produits non 
agricoles, selon la définition de l'OMC, et 10% su r les produits agricoles).  Malgré ce niveau de 
libéralisation, l'Albanie continue de baisser se s droits NPF pour parvenir à un droit pondéré moyen 
de 2,08% en 2009. 
46. Au cours des dernières années, l'Albanie s'est réellement engagée dans l'élaboration et la mise 
en œuvre d'un système législatif favorable au  libre-échange.  Les accords institutionnels de 
notification au niveau national ont été renforcés pour permettre à l'Albanie de se mettre en conformité 
avec pratiquement toutes les prescriptions de notific ation de l'OMC.  Les exemples les plus parlants 
sont les 100 notifications effectuées auprès du Conseil du commerce des services et les 89 faites 
auprès du Conseil du commerce des marchandises entre 2007 et 2010. 
47. Étant donné les engagements, les obligations et  le niveau élevé de libéralisation que le 
gouvernement albanais s'est engagé à respecter, je  crois qu'il est légitime pour l'Albanie, comme 
d'autres MAR, de revendiquer le droit de bénéficier d' un traitement plus flexible  et différencié dans le 
cadre du Cycle de Doha. 
48. Je souhaite vous rappeler l'engagement fort de l'Albanie à se conformer à toutes les 
obligations découlant de son adhésion à l'OMC et cel les résultant d'autres négociations commerciales.  
Le gouvernement albanais est déterm iné à mener une politique commerciale  transparente et prévisible 
en toute conformité avec les principes directeurs et règles de l'OMC. WT/TPR/M/229 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. István Major (Hongrie)) 
Transformation économique 
49. L'Albanie a parcouru un long chemin depuis le début de sa transformation économique d'une 
économie planifiée à une économie de marché au début des années 1990. 
50. La transformation économique des pays de l'anci en bloc soviétique a été une tâche énorme, 
d'autant que,lorsque la transition s'est amorcée, il n'existait aucune expérience semblable à laquelle se 
reporter, à part quelques anciennes tentatives de réforme au sein des économies en transition:  en 
Yougoslavie dans les années 1950, en  Hongrie en 1968 et les tentatives de M. Gorbatchev en Union 
soviétique à la fin des années 1990. 
51. La transition économique en Albanie a été un défi  particulièrement délicat dans la mesure où 
l'Albanie avait été le régime staliniste le plus st rict parmi les anciennes économies soviétiques, ce qui 
a constitué un fardeau extrêmement lourd. 
52. Les politiques de transformation économique étaien t largement basées sur la libéralisation, la 
privatisation et l'ouverture des économies postsocialis tes, ainsi que sur la nécessité de maintenir la 
discipline financière. 
53. Cependant, des lois et une réglementation libérales ne suffisent pas pour établir une économie 
de marché, elle requiert également des instituti ons efficaces et une attitude de libre-échange 
appropriée de la part des acteurs économiques.  L'él aboration de lois et de réglementations est une 
tâche comparativement aisée par rapport à celle de mettre en place des institutions, cette dernière 
relevant d'un processus bien plus long et complexe .  Changer l'attitude des acteurs économiques est un 
processus lent, qui peut parfois prendre une génération. 
54. Comme au début des années 1990, la mise en plac e de structures et d'institutions de marché 
bien organisées ne pouvait pas se faire en un jour;  la transition a engendré une sévère récession, ainsi 
que des tensions sociales croissantes, au lieu d'une croissance soutenue.  En Albanie, par exemple, 
entre 1990 et 1993, le taux annuel moyen de  contraction du PIB a atteint 8,8%. 
55. Malgré ces énormes difficultés, et grâce à s on ambitieux programme de réforme économique, 
l'Albanie est parvenue à mettre en place une économ ie de marché très efficace et à atteindre la 
stabilité macro-économique.  Aujourd'hui, l'Albanie a une économie stable, relativement diversifiée et 
ouverte vers l'extérieur et bien intégrée aux marchés régional et mondial. 
56. Des politiques macro-économiques avisées, une po litique monétaire efficace et une réforme 
fiscale complète ont accompagné ces dernières années les effets de la libéralisation du commerce et de la réforme structurelle. 
57. Grâce à ces politiques, l'Albanie a connu une croi ssance rapide (5,8% par an), une inflation 
modeste et une baisse du taux de chômage sur la période considérée, entre 2002 et 2008.  Le PIB 
nominal par habitant a plus que doublé pendant cette période.  Les effets de la crise économique et 
financière mondiale n'ont pas été trop sévères:  malgré la crise, le PIB a augmenté de plus de 4% entre 
septembre 2008 et septembre 2009.  Grâce à la réforme,  le système fiscal est relativement uniforme.  
L'Albanie a entrepris plusieurs actions pour amé liorer les conditions de l'activité commerciale. 
58. Le régime des investissements ét rangers est très ouvert en Albanie.  Les investissements sont 
autorisés dans les mêmes conditions aux investisseurs étrangers et nationaux, sauf en ce qui concerne 
la propriété de terres agricoles.  WT/TPR/M/229 
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  59. Bien que la crise économique et financière mondi ale ne semble pas avoir eu de conséquences 
négatives graves sur l'économie albanaise, elle place le gouvernement devant quelques sérieuses 
difficultés.  Quelles actions et mesures concrètes le gouvernement prend-il pour atténuer les effets de 
la crise?  Pourriez-vous préciser quelles nouvelles initiatives du gouvernement visent à encourager la 
production et les exportations des petites et moyenn es entreprises?  Quelles mesures le gouvernement 
prend-il pour améliorer encore l es conditions de l'activité commercia le et pour attirer davantage les 
investissements? 
Régime de politique commerciale 
60. L'Albanie est devenue membre de  l'OMC le 8 septembre 2000.  E lle est signataire de l'Accord 
sur les technologies de l'information;  elle a pr is des engagements concernant les services de 
télécommunications de base et à valeur ajoutée, et s'est engagée à respecter les principes 
réglementaires du document de référence;  elle  négocie également son accession à l'Accord sur les 
marchés publics. 
61. Une très grande proportion du commerce albanais entre dans le champ d'accords 
commerciaux régionaux signés avec les pays membres de l'ALEEC, de l'UE, la Turquie et l'AELE. 
62. Récemment, un grand nombre de réformes commerciales ont été basées sur les préparatifs 
engagés dans l'optique de deveni r membre de l'Union européenne.  L'Accord de stabilisation et 
d'association conclu avec l'UE  et entré en vigueur le 1er avril 2009 comporte des obligations 
concernant une série de questions politiques, comm erciales et économiques.  L'Albanie a déposé sa 
candidature pour devenir membre  de l'UE le 28 avril 2009. 
63. La mise en œuvre des règles de l'OMC et l'adop tion de l'acquis communautaire de l'UE a été 
un moteur essentiel dans les réformes institutionnelles et législatives en Albanie.  L'Albanie a mis en 
place un régime ouvert pour le commerce et l'investissement qui se caractérise par des droits de douane faibles et peu d'obstacles non tarifaires. 
64. Cependant, en ce qui concerne le processus de réforme institutionnelle, d'autres actions sont 
nécessaires pour la mise en œuvre de lois, de réglemen tations et de procédures de révision et d'appel.  
Il est important de poursuivre les efforts pour développer un système juridique fort, efficace et 
transparent.  L'Albanie pourrait-elle fournir plus d' informations concernant les actions mises en œuvre 
par le gouvernement pour réform er son système juridique? 
65. Les procédures douanières albanaises ont été simplifiées:  toutes les formalités douanières 
sont effectuées par le biais d'un système électroni que centralisé.  Pourtant, le taux d'inspections 
matérielles à la frontière est encore trop élevé ( 20-25%).  Le gouvernement prend-il des mesures pour 
réduire l'importance des inspections matérielles par l'administration douanière et pour réformer 
l'évaluation des risques à la frontière? 
66. D'après les autorités douanières albanaises, la valeur transactionnelle des marchandises 
importées constituait la base pour déterminer la vale ur en douane dans près de 80% des cas en 2009.
1  
D'après l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OM C, l'utilisation de valeurs minimales est interdit 
dans l'évaluation en douane.  Y a-t-il des cas dans lesquels les autorités douanières utilisent encore des 
valeurs minimales pour l'évaluation de la valeur  en douane?  Si oui, quand peut-on espérer voir 
l'Albanie abolir le recours aux valeurs minimales? 
67. En vertu du Code douanier albanais (article 104), lors qu'une expédition comporte des 
marchandises relevant de classifications et de traiteme nts tarifaires différents, et que cela entraîne une 
                                                      
1 Rapport du Secrétariat, page 38, paragraphe 27. WT/TPR/M/229 
Page 12  
 
  charge de travail et des dépenses considérables, les autorités douanières peuvent décider d'imposer des 
droits sur la totalité de la cargaison selon la classi fication tarifaire des marchandises visées par le taux 
le plus élevé.
2  D'après l'article II du GATT de 1994, l es Membres ne peuvent pas appliquer un taux 
de droit plus élevé que celui figurant dans la liste de concessions de ce Membre.  L'Albanie 
envisage-t-elle de modifier la législation pour se me ttre en conformité avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC? 
68. Les droits de douane sont relativement bas en Albanie:  le taux consolidé moyen s'établit 
à 6,6%.  La moyenne simple globale des taux NPF appliqués s'élevait à 5,2% en 2009.  Près de 40% 
de ses lignes tarifaires sont en franchise de droits, et on n'observe pas de crête tarifaire.  Le droit 
appliqué moyen est plus élevé pour les produits agri coles, à 8,8%, que pour les produits non agricoles, 
pour lesquels il est de 4,2%. 
69. Concernant les réglementations techniques et l es mesures sanitaires et phytosanitaires, aucune 
remarque particulière n'a été soulevée par les Me mbres dans les comités pertinents de l'OMC. 
70. Dans le cadre de son progra mme de réforme structurelle, l'Albanie a mis en œuvre un 
programme de privatisation très important, et il ne  reste que peu d'actifs aux mains de l'État.  
L'Albanie pourrait-elle expliquer pourquoi l'assuranc e et les télécommunications ont été considérées 
comme des secteurs stratégiques dans lesquels le gouvernement envisage d' accélérer davantage les 
privatisations?3  La délégation pourrait-elle fournir des renseignements complémentaires, notamment 
un calendrier, sur l'avancement de la priv atisation des entreprises publiques restantes? 
71. La législation albanaise définit les principes et les procédures pour autoriser et surveiller l'aide 
publique.  La loi s'applique à l'ensemble des ac tivités manufacturières et de services, mais pas à 
l'agriculture.4  L'Albanie peut-elle expliquer pourquoi la Lo i sur l'aide publique ne s'applique pas au 
secteur agricole? 
Politiques commerciales par secteur 
72. L'agriculture est la principale source d'emploi  en Albanie (en 2008, 45% de la main-d'œuvre 
était employée dans des exploitations agricoles) et contribue encore de manière significative au PIB, 
même si cette contribution est en recul. 
73. La part des industries manufacturières était de 9% du PIB et de 7% de l'emploi en 2008. 
74. Le secteur des services est de loin la principale  source de résultat dans l'économie albanaise.  
Il représentait 58% du PIB et 38% de l'emploi to tal en 2008.  Les services occupent également une 
place importante dans le commerce albanais.  L'Albanie a souscrit 111 engagements parmi les 
160 sous-secteurs de services dans le cadre de l'AGCS. 
75. Les services de voyages constituent la princi pale source de devises pour l'Albanie, ayant 
généré environ 1,2 milliard d'euros en 2008 et un excédent commercial de quelque 112 millions 
d'euros, contre 80 millions d'euros en 2007.  Les exportations de services de voyages ont représenté 
près de 70% des exportations de services en 2008 et presque deux tiers des importations.  Quels sont 
les projets du gouvernement pour développer davantage le secteur du tourisme en Albanie?  Y a-t-il 
une stratégie nationale pour développer ce secteur? 
76. Le secteur des télécommunications est largement libéralisé. 
                                                      
2 Rapport du Secrétariat, page 36, paragraphe 20. 
3 Rapport de l'Albanie, page 12, paragraphe 38. 
4 Rapport du Secrétariat, page 74, paragraphe 141.  WT/TPR/M/229 
 Page 13 
 
 
  77. Concernant le secteur des services financiers, le  système bancaire a jusqu'à présent fait preuve 
de solidité face à la crise financière mondiale.  Au cune des 16 banques de dépôts exerçant leur activité 
dans le pays n'a déposé le bilan ni fait l'objet d'un s outien de l'État, et les tests de résistance réalisés 
en 2008 ont montré la capacité d'adaptation du système à différents risques.  La part croissante de prêts non productifs est cependant préoccupante.  Quelles mesures ont été prises par le gouvernement 
pour réduire la part des prêts non productifs? 
78. Au niveau des services de transport, la m odernisation des infrastructures de transport en 
Albanie occupe une place centrale dans la stratégi e du gouvernement pour soutenir les échanges et le 
développement du secteur privé et pour stimuler l es investissements.  Le document de stratégie pour 
le secteur des transports, la Stratégie nationale pour le développement et l'intégration, prévoit d'ici 
à 2013 l'achèvement de l'autoroute Durrës-Morine et des autoroutes traversant le pays du nord au sud 
et d'est en ouest, ainsi que la modernisation des infrastructures du port de Durrës.  Où en est le 
gouvernement dans la mise en œuvre de sa straté gie de développement des infrastructures de 
transport?  La crise a-t-elle eu un effet sur la  concrétisation de cette stratégie, notamment sur 
l'échéance prévue de 2013? 
79. En conclusion, la politique commerciale albanaise est de plus en plus tournée vers l'économie 
mondiale du fait de son appartenance à l'OMC.  Grâ ce à sa participation à l'OMC, l'Albanie a renforcé 
son économie, encouragé les investissements et la  croissance économique et rejoint les processus 
sous-régionaux et européens d'intégration.  Ces efforts sont réellement admirables. WT/TPR/M/229 
Page 14  
 
  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
BRÉSIL  
 
80. Le Brésil exprime sa satisfaction de voir que, depuis son accession à l'OMC en 2000, le 
gouvernement albanais a démontré un vif attachem ent au système commercial multilatéral.  Nous 
nous félicitons particulièrement de l'ambitieux programme de réfo rmes économiques, législatives et 
institutionnelles qui ont permis à l'Albanie de passer  d'un régime planifié à une économie axée sur le 
marché. 
81. Nous soulignons également les succès de la gestion macro-économique et de la politique 
commerciale albanaises.  Parmi les résultats atteints au cours de la période considérée, il convient de 
mentionner que le pays a bénéficié d'une croi ssance économique solide entre 2002 et 2008, dont la 
moyenne annuelle s'est établie à près de 6%.  Cette  croissance a été alimentée par une forte demande 
intérieure et soutenue par d'importants investi ssements étrangers directs et envois de fonds des 
personnes travaillant à l'étranger. 
82. Les progrès dans le domaine économique ont  donné lieu à des progrès des indicateurs 
sociaux.  Le revenu par habitant est passé de 1 400 dollars EU en 2002 à en viron 4 000 dollars EU 
en 2008, mais reste encore relativement bas compar é aux normes européennes.  Le chômage a baissé, 
passant de 16,8% en 2000 à 13% en 2008, et les salai res moyens (hors agriculture) ont augmenté à un 
taux estimé à 9% par an. 
83. Grâce à cette politique macro-économique avisée,  les conséquences de la crise économique 
mondiale n'ont pas été aussi sévères en Albanie qu'ailleurs.  Le Brésil encourage l'Albanie à 
poursuivre sur cette voie. 
84. Je souhaite maintenant aborder certaines politique s et difficultés propres à l'Albanie.  Nous 
remarquons avec intérêt que l'Albanie élabore actuelle ment une stratégie nationale sur la propriété 
intellectuelle pour 2010-2015 dont l'objectif est de rendre la protection des DPI en vigueur dans le 
pays pleinement conforme aux normes communautair es.  Nous prenons note de l'objectif stratégique 
de l'Albanie de devenir membre de l'UE et nous l' encourageons à recourir pleinement aux flexibilités 
disponibles lors de l'élaboration de sa nouvelle législ ation afin qu'un niveau plus élevé de protection 
des DPI n'entrave pas les droits des tiers ni d es consommateurs, ni ne constitue un poids trop 
important sur les rares ressources du pays.  Nous sommes convaincus que la propriété intellectuelle 
doit être un moteur d'innovation et non une entrave au développement. 
85. Concernant les enjeux à long terme de l'Albani e, malgré des efforts importants pour réduire 
les déséquilibres budgétaires et des niveaux de dette publique croissants, ainsi que pour remédier à la 
faible productivité dans l'agriculture, davantage d'effo rts restent à fournir.  Étant donné que le secteur 
agricole emploie la moitié de la main-d'œuvre albanaise, des mesures d'augmentation de la 
productivité risquent de causer des modifications pr ofondes dans la structure sociale établie de longue 
date des populations rurales.  L'expérience du Brés il montre que l'apport d'un soutien pour assurer un 
certain niveau de qualification aux populations rura les concernées facilitera le processus de transition. 
86. En ce qui concerne les liens économiques entr e l'Albanie et le Brésil, nos exportations 
principales vers l'Albanie sont le bœuf, le sucr e, le café et le thé, tandis que nos importations 
principales sont l'aluminium et le textile.  Le  commerce bilatéral entre nos deux pays n'a cessé 
d'augmenter, passant de 5 millions de dollars EU en 2002 à 51 millions de dollars EU en 2008, ce qui 
laisse une nette marge d'amélioration.  En juillet 2 009, l'Albanie a ouvert une ambassade à Brasilia et, 
en 2010, nous avons été en mesure de faire de même.  WT/TPR/M/229 
 Page 15 
 
 
  ÉTATS-UNIS 
87. L'accession de l'Albanie à l'OMC – associée à s es aspirations européennes – a été le moteur 
principal des grandes réformes politiques et économ iques positives de cette décennie, notamment la 
transparence et la prévisibilité dans l'élaboration des politiques.  La privatisation des entités publiques, 
la libéralisation économique géné rale, l'intégration économique ré gionale et l'accroissement des 
échanges ont ouvert la voie. 
88. D'après le rapport du Secrétariat, l'Albanie a effectué sa transition d'une économie planifiée 
fermée vers une éc onomie de marché ouverte et plus modern e, augmentant ainsi la compétitivité du 
pays et accélérant son intégration au sein des écono mies régionale et internationale.  La croissance 
économique moyenne entre 2002 et 2008 a été de près  de 6% par an, avec un RNB multiplié par trois, 
passant de 1 170 dollars EU en 2000 à 3 840 dollars EU en 2008. 
89. Les efforts de réforme de l'Albanie se sont aussi concrétisés par un environnement 
économique plus compétitif.  Le rapport Doing Business  de la Banque mondiale classe l'Albanie en 
82ème position en 2010, soit sept points de mieux qu'en 2009 où elle était 89ème, ce qui la place 
légèrement derrière le Monténégro, mais devant plus ieurs de ses voisins.  Pour ce qui est de la facilité 
du commerce transfrontalier, selon la Banque mondiale,  l'Albanie est au même niveau que ses voisins 
la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine, et en meilleure position que la Hongrie, la Grèce et la 
Croatie. 
90. Le succès économique croissant de l'Albanie est  dû en grande partie à son intégration 
économique régionale et à ses accords bilatéraux et  multilatéraux de libre-échange.  L'Albanie est 
signataire de l'Accord de libre-échange d'Europe  centrale (ALEEC), et a signé des accords de 
libre-échange avec l'Union européenne, la Turquie et l'Association européenne de libre-échange 
(AELE), ce dernier étant actuellement sur le point d' être ratifié.  D'après le rapport du gouvernement 
albanais, les pays de l'UE sont la destination principale des expor tations (près de 80%), suivis des 
pays de l'ALEEC qui représentent environ 14% des exportations. 
91. Tandis que l'Albanie reste largement un importa teur net, ses exportations ont continué à 
progresser lentement et régulièrement, augmenta nt en moyenne chaque année plus que les 
importations depuis que le pays a rejoint l'OMC, d'après la présentation du gouvernement albanais.  
La part des échanges dans le PIB du pays est en forte augmentation. 
92. Même si le volume des échanges entre l'Albanie et les États-Unis est assez faible, il augmente 
rapidement.  Les exportations amér icaines de biens vers l'Albanie s'établissaient en 2009 à 48 millions 
de dollars EU, soit 19% de plus qu'en 2008.  Les importations américaines de biens s'établissaient à 
15 millions de dollars EU, soit 27% de plus qu'en  2008.  La valeur totale des échanges de 
marchandises entre les États-Unis et l'Albani e était de 63 millions de dollars EU en 2009. 
93. L'Albanie bénéficie aussi du Système généralisé de préférences des États-Unis (SGP).  Les 
États-Unis sont très heureux de voir les entreprises albanaises profiter toujours plus des avantages et 
des opportunités liés au SGP.  Le montant des impor tations américaines en provenance d'Albanie et 
bénéficiant d'une franchise de droits a fait un bo nd, passant de 4 000 dollars EU en 2000 à plus 
d'un million de dollars EU en 2009.  Les États-Unis  continueront de collaborer avec l'Albanie pour 
aider ses entreprises à profiter au maximum du statut SGP du pays. 
94. Les États-Unis sont convaincus que le gouvernem ent albanais doit continuer le processus de 
réformes pour attirer les investisse ments – en particulier les investissements étrangers directs – dont le 
pays a besoin pour se développer et diversifier son secteur manufacturier émergent.  Cela exigera la 
standardisation et la mise en œuvre uniforme des lo is commerciales, l'amélioration de la transparence 
dans les procédures commerciales, la résolutio n des litiges sur les droits de propriété, la WT/TPR/M/229 
Page 16  
 
  restructuration des systèmes fiscaux et la réduction de la corruption.  Le gouvernement albanais doit 
également s'occuper des secteurs énergétique et agricole qui sont structurellement faibles – 
l'agriculture constituant toujours la première source d'emploi – et pour suivre les privatisations.  En 
outre, alors que l'Albanie a prouvé  son engagement enve rs la libéralisation du commerce et les 
réformes économiques, les États-Unis sont encore  préoccupés par plusieurs questions notées dans les 
rapports du Secrétariat et du gouvernement.  Par ex emple, nous souhaitons avoir des éclaircissements 
concernant certains aspects de la législation et des politiques commerciales liées à son accession à 
l'UE, ainsi que sur ses mesures et procédures sanitaires et phytosanitaires, son accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et son régime de  protection de la propriété intellectuelle. 
95. En ce qui concerne le processus d'adhésion à l' UE, l'Albanie s'est engagée à se conformer aux 
politiques commerciales et aux réglementations techni ques européennes dans le cadre de l'Accord de 
stabilisation et d'association (ASA) qui est entré en vigueur le 1
er avril 2009.  Nous sommes 
particulièrement intéressés de savoir quels seront les e ffets de la candidature éventuelle de l'Albanie à 
l'UE et de l'Accord de stabilisation et d'associ ation (ASA) sur les échanges du pays, notamment le 
commerce des produits agricoles, avec ses parten aires commerciaux non européens.  En outre, les 
États-Unis souhaitent savoir dans quelle mesure l'Albanie a adopté ou compte s'aligner sur les 
réglementations techniques, sanitaires et phytosanita ires européennes concernant les importations, et 
notamment si les normes du Codex, de l'OIE et de la CIPV ont été entièrement prises en compte. 
96. En outre, le Secrétariat remarque que, dans la plupart des cas, l'Albanie n'a pas respecté la 
recommandation d'une période de 60 jours pour permettre les observations après le dépôt des 
notifications sanitaires et phytosanitaires.  Parmi les 125 notifications sanitaires et phytosanitaires de 
l'Albanie, deux seulement ont respecté la pé riode de 60 jours prévue pour la présentation 
d'observations avant l'entrée en vigueur des mesur es.  Les États-Unis souhaitent savoir quelles actions 
le gouvernement met en œuvre pour ga rantir que le pays respectera ce tte période de 60 jours, ainsi 
que pour améliorer le dépôt dans un délai approprié et la transparence de ses notifications sanitaires et 
phytosanitaires. 
97. En outre, les États-Unis souhaiteraient obtenir d es éclaircissements sur les évolutions récentes 
du régime de DPI albanais.  Le gouvernement a indiqué qu'il était actue llement en train d'élaborer une 
stratégie nationale sur la propriété intellectuelle  afin de se conformer parfaitement aux normes de 
l'UE.  Nous souhaiterions que cette stratégie soit ex pliquée au vu des obligations ADPIC de l'Albanie 
dans le cadre de l'OMC. 
98. De plus, d'après le Secrétariat, à la fin de 2009, les autorités albanaises s'efforçaient de mettre 
la dernière main à l'élaboration d' une nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits connexes.  Les 
États-Unis attendent avec intérêt de recevoir une réponse de l'Albanie à ces questions, notamment sur 
le point de savoir si le projet de loi a été achevé et quels seront les liens de la loi en question avec 
certaines dispositions de la Convention de Berne. 
99. En conclusion, les États-Unis pensent que la  recherche par l'Albanie d'une plus grande 
intégration régionale et euro-atlantique – en l'oc currence amorcer le processus d'adhésion à l'UE et 
favoriser le développement de liens économiques et politiques dans la région et avec les États-Unis – 
a donné lieu à des avancées positives et prouvé l'enga gement du pays pour une démocratie dotée d'une 
économie de marché.  Les États-Unis soutiennent l' adhésion de l'Albanie à l'UE, tout comme ils l'ont 
soutenue dans ses efforts pour devenir Membre de l'OMC. 
100. La coopération au sein de l'OMC est un aspect impor tant de notre partenariat avec l'Albanie.  
Nous sommes heureux de constater la participation active de l'Alba nie à l'OMC et de reconnaître que 
son régime commercial ouvert est étayé par ses engageme nts de vaste portée dans le cadre de l'OMC.  
Le niveau relativement bas des droits appliqués et  consolidés en Albanie, le fait que ses recettes 
publiques ne dépendent pas des droits de douane et  qu'elle ait souscrit des engagements dans 111 des  WT/TPR/M/229 
 Page 17 
 
 
  160 sous-secteurs de services au titre de l'AGCS ont  contribué au processus de réforme économique 
du pays.  Ces éléments ont établi les conditions qui font que la contribution du commerce au PIB de l'Albanie continue à augmenter.  Dans cette perspective, nous souhaite rions profiter de cette 
opportunité pour encourager l'Albanie à prendr e les mesures nécessai res pour réactiver les 
négociations en vue de son accession à l'A ccord de l'OMC sur les marchés publics. 
101. Les États-Unis soutiennent sans réserve les progr ès continus de l'Albanie et souhaitent à son 
gouvernement tout le succès possible sur la voie de l' intégration régionale et euro-atlantique.  Comme 
toujours, nous nous réjouissons de poursuivre not re collaboration avec le gouvernement albanais et 
nos partenaires de l'OMC pour construire et renfor cer le système fondé sur des règles de l'OMC et 
mener à bien le Cycle de Doha dans un c ontexte d'ouverture soutenue des marchés. 
TURQUIE 
102. La Turquie a d'excellentes relations politiques et  économiques bilatérales avec l'Albanie, ainsi 
que des liens historiques profonds. 
103. La coopération entre les deux pays est diversif iée, allant du commerce à l'éducation.  Un 
certain nombre d'accords bilatéraux ont été conclus.  Il y a eu des visites régulières, presque annuelles, 
entre nos pays au niveau des chefs d'État.  La  Turquie a toujours considéré l'Albanie comme un 
partenaire important en Europe du Sud-Est et nous souhaitons améliore r encore nos relations 
économiques et commerciales. 
104. Concernant les relations commerciales, la Tur quie fait partie des cinq principaux partenaires 
de l'Albanie, avec un volume d'échanges atteignant presque 280 millions de dollars EU.  L'accord de 
libre-échange est une raison essentie lle de ce niveau d'échanges. 
105. En outre, grâce aux réformes substantielles entreprises par l'Albanie, les entreprises turques 
sont devenues le troisième inves tisseur étranger du pays.  Plus de  80 entreprises sont actives dans 
divers secteurs.  Notre investissement total a atte int 650 millions de dollars EU.  Ces entreprises font 
partie des fournisseurs de services important s dans divers secteurs comme la banque, les 
télécommunications ou la construction. 
106. Le montant total des services de construction fournis par des entreprises turques a atteint 
750 millions de dollars EU.  Ces entreprises sont devenues le principal fournisseur de services de 
santé en construisant des hôpitaux en Albanie.  Au vu des réformes économiques de l'Albanie, nous 
continuerons à encourager les entr eprises turques à explorer de nouv elles possibilités d'investissement 
dans son économie. 
107. Depuis son accession en 2000, l'environnement éc onomique et commercial du pays a subi des 
modifications importantes, et les progrès économiques ont été remarquables, avec une croissance de 
près de 5% ces dix dernières années.  Même pendant la crise de 2009, l'économie ne semble pas avoir 
été affectée outre mesure.  Cela démontre que le pays a réussi à mettre en place une économie de marché solide. 
108. L'Albanie a mené à bien le processus de cha ngement structurel d'une économie fondée sur 
l'agriculture à une économie fondée sur les services.  Néanmoins, il semble qu'achever ces 
changements reste une priorité. 
109. De la même manière, l'importance accordée aux activités de l'Office de la concurrence 
indique également que l'Albanie évolue rapidement  vers un degré de dével oppement économique plus 
avancé et une économie de marché plus efficace. WT/TPR/M/229 
Page 18  
 
  110. Tandis que l'Albanie améliore ses résultats en ma tière de mise en œuvre, elle continue aussi 
les réformes économiques visant à réformer davant age les conditions de l'activité commerciale.  
Pour 2009, elle est classée deuxième parmi les premiers pays réformateurs dans le rapport Doing 
Business de la Banque mondiale. 
111. Comme dans tout pays, l'économie albanaise r este bien sûr confrontée à certaines difficultés, 
comme faire face aux déséquilibres budgétaires, aux problèmes du secteur agricole, aux pénuries 
d'énergie ou encore améliorer les c onditions de l'activité commerciale. 
112. Néanmoins, globalement, l'économie albanaise est sur la bonne voie, et nous pensons qu'elle 
ira au bout du processus de réforme et, par conséque nt, atteindra son objectif de devenir membre de 
l'UE.  Les efforts suivis du gouvernement albanais  pour harmoniser sa législation avec celle de l'UE 
dans divers domaines contribuera encore à l' amélioration de l'environnement commercial. 
113. Du point de vue de la politique commercia le, l'Albanie a manifestement un régime 
commercial libéral, caractérisé par une structure simple de droits de doua ne peu élevés.  Il convient de 
souligner que l'Albanie n'a eu recours à aucune me sure restrictive pendant la crise économique.  De 
fait, son ouverture est encore renforcée par la politique  visant à garantir la tr ansparence de son régime 
commercial en respectant les exigences de notification. 
114. Pour conclure, nous saluons les efforts déployés par l'Albanie pour faire face aux difficultés 
de développement grâce à un envi ronnement économique et commerc ial libéral et ouvert.  Nous 
sommes prêts à soutenir ce processus par tout moyen utile. 
CANADA 
115. Permettez-moi d'abord de souligner les réalisati ons de l'Albanie dans le cadre de sa transition 
vers une économie de marché et de son intégration croissante au  sein des économies mondiales et 
régionales, en particulier de l'Eur ope.  L'Albanie a été l'un des derniers pays d'Europe centrale et de 
l'Est à entreprendre la libéralisati on de son économie, une transition qui n'est pas facile.  Toutefois, la 
croissance économique enregistrée par ce pays au c ours des cinq dernières années a été plus élevée 
que celle de la plupart des autres pays de la région. 
116. Les ressources de l'Albanie sont composées de réserves de pétrole importantes, ainsi que de 
quantités commercialement exploitables de gaz, ch arbon, fer et cuivre, qui – étant donné la demande 
mondiale de telles ressources – continueront sans dout e à attirer les investissements étrangers et 
constitueront le fondement de son expans ion économique dans les années à venir. 
117. Dans ce cadre de libéralisation et de croissance économique continues, les relations 
économiques du Canada avec l'Albanie se sont développées considérableme nt, même si leur niveau de 
référence était bas.  Nos exportations de marcha ndises vers l'Albanie se sont établies à 21,5 millions 
de dollars canadiens (19,6 millions de dollars  EU) en 2009 et les importations albanaises ont 
pratiquement triplé depuis 2005.  Les entr eprises canadiennes font également d'importants 
investissements en Albanie, particulièrement dans le secteur énergétique. 
118. Le Canada soutient les efforts de l'Albanie pour  réformer l'administration publique, améliorer 
le système judiciaire et éliminer la corruption.  Nous nous réjouissons de l'adhésion de l'Albanie à 
l'Organisation du Traité de l'Atla ntique Nord (OTAN) et saluons ses efforts continus en vue de son 
intégration euro-atlantique complète. 
119. Le Canada félicite l'Albanie pour  son attachement aux principes de l'OMC et pour son active 
participation en tant que Membre.  Sa politique de libéralisation commerciale et son acceptation des 
principes de l'économie de marché ont facilité la  création d'une économie de marché beaucoup plus  WT/TPR/M/229 
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  ouverte qui s'intègre toujours davantage aux niv eaux régional et multilatéral, ainsi que d'un 
environnement commercial accueillant et fa vorable aux investissements étrangers. 
120. Pour conclure, le Canada encourage vivement  l'Albanie à maintenir son attachement au 
système commercial multilatéral et à poursuivre san s faiblir les réformes structurelles et la 
libéralisation de ses régimes commerciaux et d'inves tissement qui sont à l'origine des performances 
économiques soutenues du pays ces dernières années. 
UNION EUROPÉENNE 
121. L'Union européenne se félicite de participer à cet examen en tant que premier partenaire 
commercial de l'Albanie.  La croissance annuelle  des échanges bilatéraux a été à deux chiffres au 
cours de la dernière décennie.  En 2008, n ous avons échangé des marchandises pour un montant 
record de 2,7 milliards d'euros.  Globalement, le  commerce bilatéral s'est maintenu relativement bien 
pendant la crise, bien que les e xportations albanaises aient enregistré une baisse d'environ 5% en 2009 
par rapport au sommet atteint l'année précédente .  Malgré tout, près de 80% des exportations 
albanaises sont à destination de l'UE.  C'est une mar que visible de l'accès favorable au marché de l'UE 
dont l'Albanie a bénéficié. 
122. En 2000, dans le but de favoriser stab ilité politique et progrès économique, l'Union 
européenne a accordé un accès illimité et en franchise de droits au marché de l'UE à presque tous les 
produits issus des Balkans occidentaux, y compris l'Albanie. 
123. En 2006, nous avons atteint une étape important e de notre engagement  bilatéral avec la 
signature de l'Accord de stabilisation et d'association.  L'accord est en tré en vigueur en avril de l'année 
dernière, même si la mise en place progressive d' une zone de libre-échange des marchandises d'ici 
à 2011 avait déjà été en cours dans l'intervalle de puis décembre 2006.  D'autres mesures relatives au 
commerce concernent les services, les investissements et les marchés publics, ainsi que l'harmonisation législative dans les domaines de la c oncurrence, des droits de propriété intellectuelle 
et des normes.  L'Accord de stabilisation et d' association constitue le fondement de l'intégration 
toujours plus grande de l'Albanie avec l'UE, y co mpris son adhésion potentielle.  Un examen de la 
demande d'adhésion à l'UE de l'Albanie est actuellement en cours. 
124. L'accession à l'OMC a constitué le fondement d'une  libéralisation de grande ampleur et nous 
félicitons l'Albanie pour son engagement actif en ta nt que Membre, ainsi que pour son attachement à 
ses obligations.  Son bilan exemplaire en mati ère de notifications constitue un autre exemple 
remarquable de cet engagement. 
125. Nous nous réjouissons que notre  coopération bilatérale ait c onstitué un moteur supplémentaire 
pour les améliorations législatives, politiques et en  matière de capacité.  Nous sommes déterminés à 
favoriser davantage l'effort de ré forme de l'Albanie en la souten ant dans ses obligations par une 
assistance financière et technique qui a augmenté ré gulièrement ces dernières années.  Cette année, 
l'Albanie recevra 83 millions d'euros pour des pr ojets nationaux, ainsi que 10 millions d'euros 
supplémentaires destinés à la coopé ration transfrontalière.  Parmi l es exemples d'activités de politique 
commerciale récentes financées par des fonds européen s figurent la modernisation et la simplification 
des procédures douanières et le renforcement des capacités pour faire respecter les DPI.  
L'amélioration des transports et d'autres infrast ructures a également été une priorité essentielle. 
126. La restructuration du régime économique et  commercial depuis le début des années 1990 a 
produit des résultats positifs en termes de croissan ce, d'amélioration du bien-être et de réduction du 
chômage.  Pour maintenir et généraliser ces résultats et parvenir à des niveaux élevés de 
développement socioéconomique, un rythme sout enu d'adaptation doit être conservé.  Nous WT/TPR/M/229 
Page 20  
 
  souhaiterions faire quelques observations et signa ler certains domaines liés au commerce dont nous 
encourageons l'Albanie à faire des priorités dans son programme de  réformes à venir. 
127. Au niveau macro-économique, la réforme fis cale menée jusqu'à présent a été efficace pour 
augmenter les recettes du gouvernement.  Cependant, pour équilibrer les finances publiques et enrayer 
l'augmentation du déficit public, elle devra être poursuivie et complétée par d'autres mesures, 
notamment au niveau des dépenses.  Garantir  l'accès aux marchés publics dans des conditions 
concurrentielles est un exemple de mesures qui sera it en même temps bénéfique pour le commerce.  
C'est une solution gagnant-gagnant qui existe déjà dans la législation albanaise, mais nécessite un 
effort supplémentaire de mise en œuvre. 
128. Nous souhaiterions faire une recommandation semb lable concernant les droits de propriété 
intellectuelle, domaine dans lequel il existe des lois garantissant un ni veau de protection élevé, mais 
où une mise en œuvre et une exécution efficaces rest ent problématiques en pratique.  Nous invitons 
l'Albanie à présenter sa stratégie pour réduire ce déséquilibre et à indiquer le délai envisagé pour les étapes suivantes. 
129. Nos exportateurs ont également fait part de leur  inquiétude dans la mesure où les autorités 
douanières albanaises ont encore parfois recours à des valeurs minimales pour calculer les droits à 
l'importation.  Comme cela n'est pas permis dans le cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de 
l'OMC, ni d'ailleurs dans le code des douanes alba nais, quelles mesures l'Albanie prend-elle et quand 
peut-on espérer voir cette pra tique complètement abolie? 
130. Dans l'ensemble, l'Albanie possède peut-être un avantage comparatif dans les services, mais 
la croissance et le potentiel à l'exportation des secteurs  agricole et manufacturier ne doivent pas être 
sous-estimés, même s'il faudra des investissements très importants pour renforcer leur compétitivité et 
la qualité des produits.  À cet égard, par exem ple, l'Albanie devra nécessairement développer 
davantage sa législation sur la sécurité sanitair e des produits alimentaires et sa mise en œuvre. 
JAPON 
131. Je souhaiterais aborder tout d'a bord la politique et l'environnement économiques en Albanie.  
L'économie albanaise demeure relativement solide, ma lgré la crise économique mondiale.  D'après le 
rapport du Secrétariat, la croissance annuelle réelle du  PIB devrait dépasser 4% et le taux d'inflation 
devrait s'établir à 3,5% en 2009. 
132. Le moteur principal de l'économie est le secteur des services qui s'est développé rapidement et 
représentait 57,6% du PIB en 2008.  Tandis que la pa rt de l'agriculture dans le PIB a baissé et 
s'établissait à 18% en 2008, le secteur employ ait encore 45% de la main-d'œuvre totale. 
133. Le Japon note l'importance du secteur des services pour la croissance économique de 
l'Albanie, ainsi que la nécessité d'améliorer l'efficac ité et de moderniser l'agriculture.  Le Japon espère 
que l'Albanie va poursuivre sa croissance économique emmenée par les mesures prises par son gouvernement. 
134. Concernant les politiques commerciales et d'inv estissement, le Japon se félicite que l'Albanie 
ait mis en place et maintienne encore un régime d'investissement très ouvert dans lequel peu de 
secteurs excluent l'investissement étranger, ainsi que des taux de droit relativement bas et un système 
tarifaire simple. 
135. La privatisation d'entreprises publiques, comme l' opérateur de distribution d'électricité OSSH 
ou la compagnie albanaise de raffinage et de commercialisation du pétrole (ARMO), a attiré des  WT/TPR/M/229 
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  investissements étrangers en 2008.  Le rapport du Secrétariat mentionne que d'autres privatisations 
sont prévues.  Le Japon se félicite de l'effort soutenu de privatisation. 
136. Nous notons également la création d'un systèm e électronique pour la passation de marchés 
publics, d'un système d'imposition électronique, ains i que d'un centre national d'enregistrement, qui 
sont maintenant bien rôdés et ont réduit l es coûts pour le gouvernement et les entreprises. 
137. Le Japon espère que l'Albanie maintiendra l'ouve rture de son régime d'investissement et 
mettra en place d'autres politiques pour encourager la participation et les inv estissements étrangers sur 
son marché. 
138. Ceci étant dit, nous souhaitons attirer l'attenti on sur un point particulier qui nous a été signalé 
par des entreprises actives en Albanie.  L'Albani e a adopté une loi pour réformer son système de 
timbre fiscal sur le tabac.  Nous sommes s oucieux qu'il y ait une communication entre le 
gouvernement, les entreprises et les consommateurs sur un tel changement, dans la mesure où la 
nouvelle législation devrait avoir un effet sur ces dern iers.  Nous avons transm is notre demande sur ce 
sujet par le biais de l'ambassade.  Nous comprenons que  la mise en œuvre de la loi est encore en cours 
et notre inquiétude demeure.  Le Japon encourage l'Albanie à améliorer la transparence du processus 
d'élaboration et de mise en œuvre de sa politique fi scale, afin de garantir la prévisibilité pour les 
entreprises et les consommateurs. 
139. Pour conclure, le Japon espère que l'Albanie va poursuivre ses efforts pour favoriser et 
libéraliser son économie et son commerce. 
MEXIQUE 
140. À l'image des délégations qui ont pris la pa role avant moi, je souhaiterais souligner 
l'excellente performance de l'économie albanaise en tre 2002 et 2009.  Celle-ci a atteint un taux de 
croissance annuel moyen de 5,8% grâce aux important s programmes de réforme qui ont permis au 
pays d'atteindre la stabilité économique et transfor mé ce qui avait été jus qu'alors une économie fermée 
en une économie de marché menée par le secteur privé. 
141. De la même manière, il convient de souligner que les politiques de libéralisation albanaises, 
tant dans le domaine commercial que  dans celui de l'investissement, ont permis au pays d'atteindre, 
ces dernières années, une croissance durable en même  temps qu'une transparence, une prévisibilité et 
une cohérence accrues dans la formulation des politiques. 
142. Grâce à de solides politiques macr o-économiques, l'Albanie a mo ins souffert de la crise 
économique et financière, et a pu poursuivre sa croissance respectable et gérer les demandes de 
retraits de dépôts bancaires sans que le système n'en soit affecté. 
143. Nous félicitons l'Albanie pour les mesures amb itieuses et rapides qu'elle a prises en relation 
avec son accession à l'OMC, mesures qu'elle compte continuer à appliquer dans la mesure où elle 
souhaite rejoindre l'Union européenne en 2014.  Ce pendant, nous sommes également de l'avis qu'elle 
doit poursuivre ses réformes et renforcer son systèm e judiciaire et ses procédures d'appel, afin de 
garantir que les lois récemment introduites soie nt correctement appliquées.  Nous considérons 
également qu'elle doit renforcer les secteurs de l' agriculture et de l'énergie, étant donné leurs 
faiblesses structurelles et la quantité d'emplois qu'ils génèrent. 
144. Compte tenu de la dépendance du pays par rappor t aux envois de fonds des Albanais vivant à 
l'étranger et aux revenus issus des récentes privatisati ons, le défi que l'Albanie doit relever est celui de 
trouver d'autres sources de revenus pour réduire  ses déséquilibres budgétaires, poursuivre ses 
réformes et encourager la croissance et le développement. WT/TPR/M/229 
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  145. Il est vital pour le pays de moderniser son agri culture et de la rendre plus efficace, de façon à 
réduire sa dépendance par rapport à l'importation de  produits alimentaires, car cette situation 
augmente incontestablement le risque posé par les chocs exogènes et les fluc tuations des prix des 
produits. 
146. Pour ce qui est des tarifs, le rapport mentionne  que l'Albanie a un régime commercial ouvert 
qui ne dépend pas des droits de doua ne.  Sa moyenne des taux de droits NPF appliqués était de 5,2% 
en 2009, et le droit moyen consolidé était de 6,6% .  Le rapport souligne également la simplification 
des procédures douanières et l'informatisation d es procédures et transactions relatives aux marchés 
publics qui, en plus d'améliorer la compétitivité et de diminuer les coûts, ne  peuvent qu'augmenter la 
transparence et la prévisibilité. 
147. Nous félicitons l'Albanie pour sa participa tion active à l'OMC et son observation des 
prescriptions en matière de notification. 
PAKISTAN 
148. D'abord, j'aimerais féliciter l'Albanie d'avoi r atteint le taux de croissance élevé de 5,8% 
entre 2002 et 2009, ce qui est tout à fait extraordin aire, vu les contraintes internes et la situation 
économique externe.  En conséquence, parmi d'autr es indicateurs positifs, il n'est pas surprenant de 
constater que la Banque mondiale a classé l'Albanie à la deuxième place parmi les dix principaux pays 
réformateurs de son rapport Doing Business  2009 .  Le PIB par habitant a plus que doublé pendant la 
période, et l'amélioration de  l'IDH est tout à fait louable.  L'Alba nie a enregistré de bons résultats dans 
presque tous les domaines, y compris les politiques budgétaire et monétaire, comme le révèlent la 
réduction de la dette publique, l'augmentation des rece ttes fiscales, le recul du chômage, le maintien 
de l'inflation à un niveau bas, ainsi qu'un programme  de privatisation fructueux et une solide politique 
de la concurrence.  D'autres pays font face à d'énormes problèmes d'équilibre macro-économique, 
mais l'Albanie fait exception avec une augmenta tion des recettes fiscales qui sont passées de 21% 
du PIB à 26%;  par ailleurs, elle a réduit les dépe nses publiques de 31% du PIB à 28% en 2005.  Il 
faut également mentionner que l'Albanie a remarquablement simplifié son système fiscal en 
diminuant le nombre d'impôts indirects de 23 à 7.  En  parcourant le rapport, on ne peut s'empêcher de 
constater que l'économie du pays  est entre de bonnes mains. 
149. L'Albanie est désormais en conformité avec le régime de l'OMC;  elle progresse vers 
l'intégration bilatérale et régionale, et a conc lu des accords avec l'ALEEC, l'UE, la Turquie et 
l'AELE;  elle est en outre signataire de l'ATI et est en train de négocier son accession à l'AMP.  Elle 
est également partie à 24 accords de coopérati on économique, à 37 accords bilatéraux de promotion 
de l'investissement et à 11 accords bilatéraux sur l' assistance douanière;  elle est aussi au bénéfice des 
schémas SGP du Canada, du Japon, des États-Unis, de la  Norvège et de la Suisse, et reçoit une Aide 
pour le commerce salutaire.  Toutes les lignes tarifa ires sont consolidées, tous les droits utilisés sont 
ad valorem  et il n'y a pas de contingents tarifaires N PF.  Il convient également de souligner que 
l'Albanie n'a pas de crête tarifaire, même si son tarif plus élevé pour les produits agricoles contraste 
avec ses politiques libérales.  L'Albanie ne fait usag e d'aucune mesure corrective commerciale.  Le 
pays exploite un système électronique centrali sé moderne pour le dédouanement, mais utilise huit 
régimes douaniers différents.  Même si son économie  continue de progresser, le pays reste l'un des 
plus pauvres d'Europe, entravé par une importante économie informelle et des infrastructures de 
transport et d'énergie inadéquates – malgré la récente adoption d'un train de réformes budgétaires 
visant à réduire l'important secteur de l'économie grise et à attirer l'investissement étranger. 
150. Le pays présente un écart conséquent entre l'épargne et l'investissement, et son déficit du 
compte courant, largement occulté  par les envois de fonds et les recettes de privatisations, est 
également une source de préoccupation puisqu'il a bondi  de 5,7% en 2004 à 14,9% en 2008.  Il faudra 
maîtriser le déficit des administrations publiques, qui a culminé à 7,9% en 2008.  Le pays ne peut se  WT/TPR/M/229 
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  permettre de négliger le secteur agricole, qui em ploie 45% de la population, au profit d'autres 
secteurs.  Le secteur agricole, qui représente plus de  la moitié de l'emploi total, mais seulement 
environ un cinquième du PIB, est limité principaleme nt à de petites exploitations familiales et à une 
agriculture de subsistance à cause du manque d'équipeme nt moderne, de droits de propriété peu clairs 
et de la prépondérance de petites pa rcelles de terre peu productives. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
151. Nous devons féliciter l'Albanie pour l'impr essionnante croissance économique qu'elle a 
enregistrée entre 2002 et 2008;  avec une moyenne a nnuelle de 5,8%, cette croissance a fait plus que 
doubler le PIB par habitant en termes nominaux sur la période.  Même au plus fort de la crise 
financière mondiale, elle a encore réussi à main tenir une croissance du PIB de plus de 4% entre 
septembre 2008 et septembre 2009.  Il est évid ent que l'important pr ogramme de réformes 
économiques, juridiques et institutionnelles adopté pa r l'Albanie dans la dernière décennie a fait 
passer le pays d'une économie fermée et planifiée en une économie axée sur les marchés et menée par 
le secteur privé.  De fait, il n' est pas surprenant que la Banque mondiale ait classé l'Albanie à la 
deuxième place mondiale parmi les dix princi paux pays réformateurs dans son rapport Doing 
Business 2009 . 
152. L'environnement économique al banais s'améliore rapidement.  Grâce à un système 
électronique centralisé, les procédures douanières ont  été simplifiées et accélérées.  Nous avons 
également remarqué que les droits de douane so nt relativement bas, avec une moyenne des taux 
consolidés de 6,6% et une moyenne des taux NPF appli qués de 5,2% en 2009.  En outre, très peu de 
mesures non tarifaires ont été appliquées.  Même si  la contribution de l'agriculture au PIB est en 
déclin, ce secteur est la principale source d'emploi en Albanie.  Pourtant, il n'y a pas de protection 
tarifaire, le soutien des pouvoirs publics est faible et  il n'y a aucune subventio n à l'exportation dans le 
secteur agricole.  Tous ces facteurs sont le signe que l'Albanie est fermement et positivement résolue à 
intégrer le système commercial multilatéral. 
153. Je veux simplement ajouter un mot sur une cho se inhabituelle que nous avons remarquée au 
sujet des notifications sanitaires et phytosanitaires de  l'Albanie.  Selon le Rapport du Secrétariat, 
l'Albanie s'est distinguée par la ponctualité de ses not ifications.  Pourtant, n ous avons découvert avec 
intérêt que sur les 125 notifications sanitaires et phytosanitaires soumises à l'OMC par l'Albanie, 
113 d'entre elles, donc plus de 90%, étaient des "urg ences", et seules 12 étaient "ordinaires".  Il serait 
probablement plus normal que ces chiffres soient inversés;  en d'autres termes, que les mesures sanitaires et phytosanitaires "d'urgen ce" soient l'exception, plus que la règle.  Par conséquent, nous 
nous demandons si l'Albanie pourrait réévaluer ces notifications "urgentes" – en particulier 
le mécanisme d'examen avant et après la mesure  d'urgence, et l'impact sur les partenaires 
commerciaux – et nous communique r son avis sur la question. 
154. La valeur totale des échanges entre nous n' a cessé de croître dernièrement, passant de 
137 000  dollars EU en 2000 à plus de 5 millions de dollars EU en 2009.  No us nous réjouissons de 
développer ce commerce dans le futur, en particu lier dans des secteurs qui sont complémentaires. 
155. L'Albanie a le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics de 
l'OMC, suite à sa demande d'acce ssion à l'Accord en 2001.  Étant nous-mêmes nouveau signataire de 
l'AMP, ma délégation voudrait enc ourager l'Albanie à aller de l'avant avec son processus d'accession, 
de façon à pouvoir, par la suite, profiter des possibilit és et des avantages consid érables liés au statut 
de Membre. 
156. L'Albanie faisant également partie du Groupe  des Membres ayant accédé récemment (MAR), 
elle a déjà pris des engagements de vaste portée en  matière d'accès aux marchés lors de son accession WT/TPR/M/229 
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  à l'OMC.  Ma délégation continuera de travaille r avec l'Albanie et les autres MAR pour que notre 
influence collective pèse dans l'étap e finale des négociations de Doha. 
157. Pour conclure, nous saluons les réformes structur elles continues menées par l'Albanie et les 
investissements qu'elle a réalisés dans ses infrastructures afin de continuer à améliorer l'environnement économique et à augmenter la pr oductivité.  Nous attendons avec intérêt de la voir 
poursuivre ses progrès, notamment dans la modernisa tion de son agriculture, le renforcement de son 
système judiciaire et la diversification de ses partenaires commerciaux, outre les traditionnels 
partenaires régionaux. 
CHINE 
158. La Chine est heureuse d'apprendre que l'Albani e a atteint de très bons résultats économiques, 
avec un taux de croissance annuelle de  6% pendant la décennie passée.  En conséquence, le PIB par 
habitant a presque quadruplé pour atteindre 4 085 dolla rs EU en 2008.  Le fait que l'Albanie ait en 
même temps réussi à garder son inflation à un niveau  relativement bas est encore plus méritoire.  Par 
exemple, le Rapport du gouvernement mentionne que le taux d'inflation pour 2009 était de 2,2%.  
Bien sûr, comme n'importe quelle autre économie, le  pays a souffert de la crise financière et 
économique mondiale en 2009.  Mais contrairement aux autres économies, l'Albanie a amélioré son 
PIB réel de 4%.  Lors de cet examen, nous obser verons avec intérêt les politiques positives mises au 
service de réalisations concrètes. 
159. Au sujet des politiques et des pratiques comme rciales, en tant que Membre ayant accédé 
récemment à l'OMC, l'Albanie a un régime commercial ouvert et a consolidé ses taux de droits à 6,6%.  Le taux appliqué est même inférieur.  Dans le secteur des services, elle a pris des 
engagements dans 111 sous-secteurs ;  elle applique peu de mesures non tarifaires.  Les procédures 
douanières ont été simplifiées.  Comme le Rapport du Secrétariat l'a mentionné, l'Albanie s'est distinguée par la ponctualité de ses notifications .  Nous saisissons cette occasion pour nous faire 
l'écho de ce que vient de dire le Vice-Ministre au  nom des MAR concernant le Programme de Doha 
pour le développement. 
160. Laissez-moi maintenant aborder l'aspect b ilatéral.  L'Albanie est l'un des pays qui 
entretiennent les relations commerciales les plus an ciennes avec la Chine.  Le Comité mixte pour la 
coopération économique et technique a été créé en  novembre 1989.  La sixième et plus récente 
réunion du Comité mixte s'est tenue à Tirana en juin 2008.  Ces dernières années, la croissance commerciale a été rapide, stable et solide.  En 2008, le commerce bilatéral s'est établi à 282 millions 
de dollars EU, une augmentation de 82,7% par rapport à l'année précéden te.  Sous l'effet de la crise 
mondiale, les chiffres de 2009 ont légèrement baissé ( 208 millions).  Mais cette année, la reprise s'est 
déjà amorcée.  Les deux premiers mois ont vu le commerce bilatéral s'élever à 39,16 millions de 
dollars EU, soit 38% de hausse par rapport à l'anné e dernière.  Nous sommes certains de continuer à 
développer la coopération économ ique et commerciale bilatérale sur cette base solide. 
INDE 
161. Ces dernières années, l'Albanie a remporté bien des victoires en matière de commerce et 
d'investissement, et elle mérite pour cela notre admi ration et notre soutien.  Pour n'en mentionner que 
quelques-unes:  des progrès énormes en matière de réformes économiques, commerciales et de 
l'investissement;  une croissance économique positive sur la période 2000-2009 (l'une des plus élevées 
de tous les pays de la région);  des taux de croissance du PIB élevés, couplés à une diminution drastique de la pauvreté;  des pressions inflati onnistes maîtrisées;  une stabilité macro-économique 
appuyée par un assainissement budgétaire constant.    WT/TPR/M/229 
 Page 25 
 
 
  162. L'Albanie a rempli toutes les obligations et tenu tous les engagements découlant de son 
accession à l'OMC pendant sa période de transition, soit jusqu'en 2009.  Ce sont là d'importantes 
réalisations, pour n'importe quel pays, en une période de temps si courte. 
163. Cependant, comme d'autres l'ont déjà évoqué, nous pensons aussi que l'Albanie devra gérer le 
phénomène de la "double économie", et que la  croissance soutenue de demain dépendra de 
l'élimination de goulets d'étranglement dans certain s secteurs, notamment celui de l'électricité, où les 
pénuries ont, dans une certaine mesure, entravé la croissance. 
164. L'Inde et l'Albanie entretiennent  des relations cordiales et amic ales.  Notre commerce bilatéral 
actuel, bien que modeste, augmente constamment et  est dominé, du côté indien, par l'exportation de 
produits pharmaceutiques.  L'Inde offre également des bourses annuelles à l'Albanie pour des 
formations en Inde.  Plusieurs diplomates albana is ont été formés auprès du Foreign Service Institute 
de New Dehli. 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
165. Depuis leur origine, à la fin des années 1980, les examens des politiqu es commerciales menés 
par l'OMC ont servi les Membres en contribuant à "faciliter le fonctionnement du système commercial 
multilatéral, en permettant une transparence accrue  et une meilleure compréhension des politiques et 
pratiques commerciales des Membres".  Pour le Me mbre à l'examen, c'est l'occasion de réfléchir aux 
actions et mesures qu'il a prises pendant la période examinée.  Pour les autres Membres, c'est l'occasion d'apprécier, d'évaluer et, si possible, de  donner des conseils avisés au Membre examiné, 
pour approfondir la réflexion et amener à une éventuelle mise en œuvre. 
166. Dans ce contexte, la délégati on coréenne souhaite pour commencer  que l'EPC de l'Albanie lui 
soit profitable, et espère qu'elle  abordera cet exercice avec le recul nécessaire pour examiner ses 
efforts et ses accomplissements, et qu'elle se donnera du temps pour réfléchir aux mesures qu'elle 
pourrait encore adopter en vue de développer son économie. 
167. Après examen des rapports, ma délégation salue les résultats atteints par l'Albanie ces deux 
dernières décennies.  Nous remarquons le progr amme de réformes écono miques, juridiques et 
institutionnelles qui a été entrepris, et qui a fait p asser le pays d'une économie fermée et planifiée à 
une économie axée sur les marchés et  menée par le secteur privé. 
168. Nous notons également la forte croissance économique enregistrée pendant la période 
considérée:  le PIB par habitant a plus que doublé et le chômage a diminué grâce à de solides politiques macro-économiques. 
169. Cependant, nous remarquons également les défis fu turs qui se profilent.  En particulier, avec 
la perte d'emploi attendue dans le secteur agri cole, à mesure que les mesures de réformes seront 
introduites dans les années à venir, des emplois devr aient être crées dans le secteur des services et le 
secteur manufacturier afin d'absorber la main-d'œ uvre en recherche d'emploi.  À cet égard, nous 
aimerions être mieux informés de la façon d ont l'Albanie pense gérer cette situation. 
170. Concernant le régime d'IED, nous remarquons, à la lecture du rapport du Secrétariat et du 
rapport du gouvernement, que le même traitement est  réservé aux investisseurs nationaux et étrangers.  
La propriété foncière fait cependant exception à ce principe.  Malheureusement, aucun des deux 
rapports ne fournit d'explications c oncernant cette exception, ni ne pr écise si des alte rnatives, telles 
que des baux à long terme, sont à la disposition des i nvestisseurs, au vu de cette restriction.  De plus, 
étant donné l'objectif de l'Albanie de rejoindre l' UE dans un futur proche, nous sommes d'avis qu'il 
faudra inévitablement modifier cette limitation.  Da ns ce contexte, nous apprécierions une explication 
sur les règlements régissant la pr opriété foncière en Albanie;  nous  aimerions aussi savoir s'il existe WT/TPR/M/229 
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  des alternatives, telles que des baux à long terme, à disposition des investisseurs  étrangers, et si des 
changements à cette limitation sont prévus pour le futur. 
171. Les relations bilatérales entre la Corée et l'Alba nie en sont à leurs début s, mais se développent 
à un rythme constant.  Les chiffres du commerce bilaté ral ont chuté après les niveaux record atteints 
en 2008;  cependant, nous sommes certains que la re prise de l'économie mondiale dopera les activités 
de commerce et d'investissement bilatérales dans un futur proche. 
CROATIE 
172. Cet examen des politiques commerciales est ef fectué seulement un mois après le premier 
examen des politiques commerciales de la Croatie.  Ce  n'est pas une simple coïncidence.  Nos deux pays 
sont devenus Membres de l'OMC en 2000, avec seul ement trois mois d'écart.   Tous deux sont des 
Membres très actifs du Groupe des MAR (Membres ayant accédé récemment) et partagent des 
expériences et opinions similaires  sur de nombreuses problémati ques de l'OMC ainsi que sur les 
négociations du PDD. 
173. La coopération économique de nos deux pays, qui  est en constante amélioration, reste encore 
en deçà des excellentes relations politiques qu'ils entret iennent.  De part et  d'autre, de nouvelles 
initiatives et des échanges de délé gations au plus haut niveau cont ribuent à l'amélioration et au 
renforcement des relations commerciales et de la coopération économique en général entre la Croatie et l'Albanie.  C'est dans le cadre de l'ALEEC 2006 qu'est né le fort  élan qui stimule ces relations. 
174. Concernant l'aspect bilatéral, tous les accords dans le domaine économique, depuis l'Accord de 
coopération commerciale et économique jusqu'à l'Accord de libre-échange remplacé plus tard par l'ALEEC 2006, ont été signés.  Quelques autres accor ds économiques plus généraux ont été conclus et 
fournissent un cadre légal dans le quel la coopération entr e les différents acteur s économiques croates et 
albanais peut se développer et se renforcer.   L'année dernière, une augmentation du volume des 
échanges de produits entre les deux pays a été enregistré e, et l'intérêt des entrep rises pour ce marché n'a 
jamais été aussi élevé. 
175. Pour réussir à renforcer la coopération économi que bilatérale, il est à notre avis important 
d'améliorer les moyens de communication par une  meilleure liaison des ports entre eux, le 
rétablissement de lignes aériennes dire ctes, la construction de routes et de  voies ferrées le long de la côte 
adriatique ainsi que par une meilleure coopération da ns les secteurs de l'ag riculture, de l'industrie 
pharmaceutique, du tourisme, des télécommunications et des communications, et de l'énergie. 
176. En 2009, l'échange de produits total entre les de ux pays a reculé de 16% par rapport à la même 
période l'année précédente, du fait des crises économiqu e et financière qui ont to uché le commerce entre 
les deux pays.  Ces crises ont eu un impact négati f sur les deux économies, mais, comme l'a relevé le 
Rapport du Secrétariat, les effets n'ont manifestement pas été très graves pour l'Albanie,  qui a enregistré 
une croissance de 4% du PIB entr e septembre 2008 et septembre 2009. 
177. Nous félicitons l'Albanie pour avoir enregistré une solide croi ssance économique sur la période 
2002-2008, avec une moyenne annuelle de 5,8%.  Le pr ocessus de transformation de l'Albanie en une 
économie de marché libérale est plus qu'évident à la lecture des chiffres, qui montrent qu'entre 2000 
et 2008, le PIB par habitant ainsi que le volume du commerce des marchandises ont plus que quadruplé. 
178. Nous avons remarqué, dans les de ux Rapports, que l'Albanie a acqu itté toutes ses obligations de 
notification et qu'elle s'est distingu ée pour la ponctualité avec laquelle elle les a soumises, en particulier 
celles relatives aux services.  WT/TPR/M/229 
 Page 27 
 
 
  179. Nous savons tous à quel point le  mécanisme de transparence qui régit cet examen des politiques 
commerciales est important, et les notifications, qui sont l'instrument principal garantissant la transparence du système commercial mu ltilatéral, ne le sont pas moins. 
180. Il est également important de relever que tout e la stratégie de la politique commerciale de 
l'Albanie était basée sur l'accession du pays à l'OMC, que venaient compléter l'ASA avec l'UE, 
l'ALEEC 2006, et l'Accord avec les États de l'AELE et la Turquie. 
181. De plus, la Croatie souhaiterait  exprimer son s outien à l'Albanie dans le processus d'adhésion à 
l'UE.  Nous espérons que la pr éparation des réponses au questionn aire débutée en décembre 2009 lui 
conférera le statut de pays candidat et facilitera le processus d'adhésion à l'UE. 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
182. L'Albanie est un pays voisin de la  République de Macédoine et, en tant que pays voisins, nous 
avons des objectifs stratégiques tr ès semblables en matière d'inté gration régionale dans tous les 
domaines et d'intégration à l'Union européenne.  No s relations économiques bila térales profitent de la 
participation à l'ALEEC 2006, qui est essentielle pour l' intégration régionale de la République de 
Macédoine, de l'Albanie et de cinq autres partenai res de la région.  Cet accord doit garantir le 
développement du commerce et de la coopération entre les parties, en libéralisant le commerce et en 
harmonisant les rè glements, notamment t echniques.  Par conséquent, nous tenons à souligner l'important 
potentiel de dével oppement commercial entre nos deux pays. 
183. Le commerce entre la République  de Macédoine et l'Albanie, bien qu'encore à un niveau 
modeste, s'est développé ces dernières années.  Nos exportations vers l'Al banie sont passées de 
15,3 millions de dollars EU en 2003 à 106,8 millions de dollars EU en 2008, et les importations en 
provenance d'Albanie sont passées de 3,9 millions de dollars EU en 2003 à 35,5 millions de dollars EU 
en 2008. 
184. Nous observons que l'Albanie es t très engagée et a participé à plusieurs activités liées au 
Programme de Doha et à des négoc iations relatives aux règles, au commerce et aux services, à la 
facilitation des échanges, à l'AMNA ainsi qu'à d'autres secteurs.  Cette participation active montre 
l'intérêt de l'Albanie pour que soient menées à bien  les négociations du Cycl e de Doha et que soit 
renforcé le système commercial mul tilatéral.  Je voudrais également so uligner les très bons résultats 
économiques de l'Albanie pendant la  période à l'examen, son taux de  croissance économique ayant été 
l'un des plus élevés de toute la région. 
185. La République de Macédoine  continuera de travailler avec l' Albanie pour améliorer et renforcer 
la coopération entre les deux pays.  Nous devons saluer la transformati on très réussie de l'économie du 
pays ces vingt dernières années, et l'économie de ma rché, résolument libre et moderne, qui a été créée 
sur la base des règles de l'OMC et, bi en sûr, d'autres accords régionaux. 
186. Enfin, j'aimerais poser à la dé légation albanaise une question qui se pose à tous les pays de la 
région.  Il a été dit que l'Albanie avait des relations commerciales avec environ 70% des pays de l'UE.  
Par ailleurs, l'Albanie a réussi à su rmonter les problèmes auxqu els tous les pays sont confrontés dans le 
cadre de la crise mondiale.  Étant donné qu'actuellement, dans notre régi on, un très grand pays, la Grèce, 
est en train de traverser une crise très profonde, et qu'un très grand nombre d' Albanais y travaillent, 
j'aimerais savoir si l'Albanie s'attend à un impact de cette crise locale, même si celle-ci n'est pas liée strictement au commerce, mais à l'économie en général. WT/TPR/M/229 
Page 28  
 
  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'ALBANIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
187. Mon intervention s'articule en trois parties, comme résumé par le Secrétariat, et portent sur les 
principaux points contenus da ns les questions préalables. 
188. L'économie albanaise s'est développée de manièr e constante pendant la décennie passée.  Le 
secteur des services a été le principal moteur de cette croissance, contribuant à l'augmentation de 
l'emploi total.  L'Albanie reconna ît que la demande intérieure a pr ogressé plus vite que la production, 
ce qui a considérablement creusé le déficit du compte  courant en 2008 et 2009 qui s'est élevé à près 
de 16% du PIB. 
189. La politique monétaire expansionniste et la politique budgétaire anticyclique ont réduit 
l'impact de la crise sur l'économie réelle.  La politique budgétaire a stimul é la demande globale au 
moyen de dépenses courantes et d'équipement plus  élevées, et le déficit budgétaire a augmenté pour 
représenter environ 7% du PIB.  Les sources de financement étaient principalement les recettes issues de la privatisation et les emprunts extérieurs.  Pour 2010, l'objectif principal est de reprendre le 
chemin de la stabilisation macro-économique en ciblant un déficit budgétaire de 4% du PIB, dans 
l'optique de le réduire à 3% du PIB en 2012. 
190. L'augmentation de la compétitivité du pays, son a ttractivité pour l'investissement étranger, la 
promotion et la garantie d'un développement économi que durable sont les principales raisons qui ont 
présidé au choix de secteurs stratégiques pour encourager la croissance économique. 
191. On s'attend à ce que le secteur des services reste le principal moteur de la croissance 
économique réelle et de la créati on d'emplois pendant les années à ve nir.  Le tourisme, principale 
source potentielle de croissance, est appuyé par les politiques publiques en matière d'infrastructure.  
Le développement du tourisme aura un impact positif sur d'autres sous-secteurs tels que le commerce, 
les transports, l'hôtellerie et la restauration.  Le développement du secteur touristique sera mis en 
œuvre sur la base d'une stratégie sectorielle, confor mément aux objectifs de la Stratégie nationale pour 
le développement et l'intégrati on.  La création d'emplois dans le secteur des services est aussi 
encouragée par les pouvoirs publics au travers de po litiques d'encouragement à la formation et à la 
qualification professionnelles. 
192. De nombreux changements législatifs sont en cours au sein du système judiciaire, qui visent à 
augmenter l'indépendance de ce secteu r.  Une stratégie sectorielle pour la justice, qui servira de ligne 
directrice pour les prochaines mesures prises dans le domaine judiciaire, est en préparation. 
193. Certains Membres ont fait part de leur inquiétude au sujet de l'impact de l'ha rmonisation avec 
les lois de l'UE, en particulier dans le domaine OTC, sur le comme rce de l'Albanie avec les pays non 
membres de l'UE.  L'Albanie est à un niveau de  développement inférieur comparé à bien des 
Membres de l'OMC.  Les premiers à ressentir les ef fets de l'harmonisation sont nos producteurs, et 
l'Albanie est donc particulièrement vigilante à cet égard.  Cependant, nous pe nsons que cet alignement 
servira à améliorer la qualité des produits et à au gmenter la compétitivité.  Comme l'a déclaré le 
Vice-Ministre, l'adhésion à l'UE est notre but stra tégique et nous suivrons toute initiative visant à 
satisfaire les exigences en vue de l'accession, sans so us-estimer nos autres partenaires commerciaux.  
Nous sommes certains que l'ouverture commerciale dont l'Albanie a fait preuve pendant l'accession 
est une garantie pour le développement ultérieur du commerce entre l'Alba nie et les Membres de 
l'OMC. 
194. L'adhésion à l'UE est le but stratégique, et nous avons mis en place tous les instruments 
nécessaires pour garantir la pleine mise en œuvr e des exigences de l'Accord de stabilisation et 
d'association (ASA).  Par conséquent, un Plan na tional pour la mise en œuvr e de l'ASA a été adopté,  WT/TPR/M/229 
 Page 29 
 
 
  nous permettant de nous rapproche r de façon stratégique et systém atique de l'acquis communautaire 
de l'UE. 
195. S'agissant des inquiétudes soulevées par les Memb res au sujet des questions douanières, nous 
devons dire que l'Albanie a consid érablement amélioré la législation douanière et possède un système 
électronique centralisé moderne de dédouanement.  Les pratiques douanières sont basées sur les 
principes directeurs de l'OMC et les règles et re commandations de l'OMD, et  l'Albanie s'engage à 
poursuivre dans cette voie. 
196. L'Albanie a réussi à réduire le pourcentage  des marchandises contrôlées (circuit rouge) 
de 25% en 2008 et de 16% en 2009.  Elle pr écise cependant que ce pourcentage représente le 
pourcentage total des contrôles matériels effectués tant aux frontières que da ns les bureaux de douane 
à l'intérieur du pays.  L'objectif pour 2010 est de  limiter les inspections à 12%.  Cet objectif sera 
atteint en garantissant une mise en œuvre efficace de  l'évaluation des risques, en améliorant les profils 
de risques existants et en créant de nouveaux profil s de risques plus précis de manière à faciliter le 
commerce et à lutter contre le trafic clandestin.  
197. En ce qui concerne les observations et remar ques relatives à l'article 104 du Code douanier de 
l'Albanie, l'Albanie confirme que cette pratique est  conforme aux pratiques internationales et n'a pas 
été changée après son accession à l'OMC.  De pl us, l'Administration albanaise des douanes est 
actuellement en train de rédiger un projet de nouveau Code douanier, conformément aux Codes 
douaniers modernisés de l'UE. 
198. L'évaluation en douane des marchandises est une autre préoccupation soulevée par les 
Membres.  Les dispositions relatives à l'évaluation douanière sont en totale conformité avec les 
exigences de l'OMC (Accord du GATT, article 7). 
199. L'évaluation en douane des marchandises n'est pas faite par le biais de prix minimaux.  La 
méthode d'évaluation de base pour le dédouanement est celle de la valeur de transaction, comme 
spécifié dans l'article 34 du Code douanier de l'Alba nie.  Si la valeur douanière des marchandises ne 
peut être établie sur la base de la première mé thode, d'autres méthodes peuvent être appliquées, 
comme celles des marchandises identiques, des biens se mblables, de la valeur calculée, du fichier de 
données disponibles, selon un ordre défini par la loi. 
200. La dernière méthode pour l'évaluation des marc handises est celle des "données disponibles".  
Les données disponibles sont celles obtenues de s ources fiables telles que Reuters, Platts, Metal 
Bulletin, Tec-Doc, Quattroruote, London MetalExchange, etc. 
201. L'utilisation des données disponibles comme méthode d'évaluation des marchandises 
importées connaît un déclin constant, bien que le pr oblème de sous-facturation reste présent.  La 
pratique de la sous-facturation est un phénomène qui existe même avec les pays ayant signé des 
accords bilatéraux de coopération douanière avec l'Alba nie.  De toute façon, nous sommes heureux de 
confirmer que ces cas sont en net recul, grâce à l'effet dissuasif de ces accords. 
202. L'un des Membres a exprimé une préoccupation par rapport à l'application des droits d'accise.  
L'Albanie applique indifféremment les droits d'accise  sur les alcools et les sous-produits de l'alcool, 
qu'ils soient importés ou produits dans le pays.  Selo n la législation fiscale en vigueur, l'application de 
l'accise sur les boissons alcooliques suit la même  règle que celle appliquée par d'autres pays 
(y compris certains pays de l'UE). 
203. Concernant le système du timbre fiscal sur certaines marchandises assujetties aux droits 
d'accise comme les tabacs, nous confirmons qu'il n' y a aucun changement des règles et procédures 
relatives à l'application du timbre fiscal sur ces produits. WT/TPR/M/229 
Page 30  
 
  204. L'Albanie n'applique aucune interdiction ou rest riction quantitative sur les importations.  De 
plus, le régime de licences est très libéral et n' est appliqué que pour gara ntir la sécurité des 
marchandises et la santé des consommateurs.  Les prescriptions en matière de licences respectent les principes de transparence, de proportionnalité et de non-discrimination. 
205. Nous avons fixé des limites maximales de r ésidus pour les produits alimentaires d'origine 
animale.  Les limites maximales de résidus autorisées sont les mêmes que celles des pays de l'UE.  
Nous avons également adopté un Plan national de surveillance afin de ga rantir un meilleur contrôle de 
ces limites. 
206. L'Albanie est en train de préparer une lé gislation relative aux produits destinés à la 
préservation des végétaux.  Cette légi slation se veut proche de celle de  l'UE et sera notifiée à l'OMC, 
en conformité avec les prescriptions de notification.  Dans l'intervalle, nous travaillons à la mise en 
place de l'infrastructure de contrôle de ces produits. 
207. Comme cela a été mis en évidence par les Memb res, l'Albanie n'applique aucune règle 
antidumping ni aucune mesure de sauvegarde. 
208. L'Albanie a fait d'énormes progrès dans le domain e de la libre circulation des marchandises et 
de l'harmonisation des réglementations OTC avec celles de l'UE.  L'alignement des OTC vise à 
garantir que les produits albanais sont compétitifs su r le marché européen, principale destination de 
nos exportations.  De plus, l'Alba nie a renforcé l'infrastructure de qualité en alignant sa législation 
relative à la normalisation, à l'accréditation et à l'év aluation de la conformité avec les normes de l'UE. 
209. L'Albanie s'est dotée d'une nouvelle structure pour la notification des mesures SPS.  
Conformément à la nouvelle Loi sur la normalisati on, l'organisme de notification des mesures SPS est 
le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des consommateurs.  De façon à 
satisfaire à toutes les obligations de l'OMC rela tives à la notification des mesures SPS, plusieurs 
mesures ont été prises pour renforcer les capacités des organismes.  Ces mesures augmenteront la 
ponctualité et la transparence des notifications SPS de l'Albanie à l'OMC. 
210. L'Albanie reconnaît le besoin de se conformer au principe de transparence et de garantir la 
mise en œuvre ponctuelle des mesures OTC et SP S.  Bien que nous soyons conscients que dans 
certains cas la règle des 60 jours n'est pas respectée, nous confirmons la volonté et l'engagement de 
nous conformer à toute requête que  soumettrait un Membre de l'OMC en vue de modifier les 
nouvelles mesures OTC/SPS notifiées en conséquen ce.  Nous souhaiterions réitérer que les 
procédures internes nous permettent de tenir comp te immédiatement des suggestions faites suite à 
toute objection ou remarque relative à une législati on ou à une mesure spécifique qu'aurait formulée 
un Membre de l'OMC.  Cependant, à ce jour, nous  n'avons reçu d'aucun Membre de l'OMC de 
remarque ou de requête sur nos notifications SPS ou OTC. 
211. Certains Membres ont posé des questions au suje t des conditions de l'activité commerciale, de 
l'attrait pour les IED et de la promotion des exportations.  Le secteur privé est le principal moteur de la croissance économique, avec une c ontribution d'environ 85% au PIB et de plus de 80% au secteur 
de l'emploi.  Le gouvernement alba nais a engagé une réforme réglem entaire complète afin de créer 
des conditions propices, dont les principales mesures consistent à alléger la charge administrative et 
les coûts liés à la création et à l' exercice d'une activité commerciale. 
212. La création du Centre national d'enregistreme nt et du Centre national d'attribution des 
licences, la passation électronique de marchés, la réforme fiscale et l'imposition électronique sont 
donc des réformes très importantes pour l' amélioration du climat des affaires.  WT/TPR/M/229 
 Page 31 
 
 
  213. L'enregistrement des entreprises est effectué  en une journée ouvrable pour la somme de 
1 euro.  Le régime de licences a également été transformé, et 70% des licences, permis et autorisations sont délivrés à un guichet unique.  De plus, le s procédures de passation des marchés publics ont 
également été complètement revues.  L'Albani e procède à la passation des marchés publics 
intégralement en ligne, dans le but de garantir la transparence.  Grâce à ces réformes, l'Albanie s'est 
hissée à la deuxième place du classement des dix premiers pays réformateurs du rapport Doing 
Business 2009  de la Banque mondiale. 
214. L'amélioration de la compétitivité à l'expor tation est l'un des objectifs principaux pour 
stimuler le développement économique et encourager  le commerce.  Par conséquent, un Fonds pour la 
compétitivité et un Fonds de garantie des crédits à l' exportation ont été créés.  De plus, le programme 
TAM/BUS en Albanie, le Competitive Enterprise Development project, le projet IAP 2007 pour les 
PME, etc., sont des instruments très importants qui  aident l'Albanie à mettre en œuvre des politiques 
de promotion des exportations et, par consé quent, à améliorer la qualité des produits. 
215. Les Membres ont accordé une importance particulière au développement du secteur de 
l'énergie. À ce jour, l'Albanie a réglé les problèmes liés à l'approvisionnement en énergie.  Le pays a 
approuvé le Modèle du marché de  l'énergie, conforme au Traité instituant la Communauté de 
l'énergie.  Le régime d'importa tion et d'exportation de l'énergie électrique a été complètement 
libéralisé.  Plusieurs réformes ont été mises en œuvre cette année pour réorganiser la Corporation 
albanaise pour l'énergie électrique selon trois grands piliers:  géné ration, transport et 
approvisionnement.  Pour ce qui est de la génération, un partenariat entre secteur public et secteur privé ainsi que des investissements issus de con cessions privées ont amélioré les conditions dans ce 
secteur et permis un meilleur approvisionnement d' énergie électrique.  De nombreux investissements 
dans des lignes d'interconnexion ont été réalisés par l'Albanie grâce à des prêts et des crédits.  
L'approvisionnement d'énergie électrique a récemment  été privatisé et nous sommes certains que ce 
secteur n'en sera que plus efficace.  La diversifi cation de la production d'én ergie électrique prend de 
l'importance et l'attention se tourne vers les éner gies renouvelables.  À ce jour, l'Albanie exporte une 
quantité considérable d'énergie électrique.  Nous so mmes sûrs que l'énergie n'est plus aujourd'hui un 
problème pour les investisseurs étrangers. 
216. Comme l'ont observé les Membres, l'Albanie a mené à bien son processus de privatisation.  
Améliorer l'efficacité et la gestion des entrep rises publiques a été la raison principale de la 
privatisation.  La privatisation des compagnies d'assurance INSIG et AIBPETROL, actives dans le 
secteur des carburants, est en cours.  Ces deux priv atisations devraient être effectives d'ici à 2010.  
L'Albanie ne prévoit pour l'heure au cune autre privatisation stratégique. 
217. Certains Membres ont demandé des précisions c oncernant l'accession de l'Albanie à l'AMP.  
Le gouvernement albanais s'est engagé à respecter  l'ensemble de ses obligations et engagements 
découlant de son accession à l'OMC.  Nous avons  informé le Président du Comité des marchés 
publics de notre position sur l'accession à l'AMP. 
218. Le nouveau texte de l'AMP étant encore proviso ire, et les négociations sur sa portée étant 
encore en cours parmi les parties à l'AMP, il est très  difficile pour un observateur et future partie de 
s'engager dans quelque chose qui n'a pas encore ét é formellement achevé.  Nous pensons que nous 
aurons une meilleure vision de nos  obligations futures une fois ce processus de révision terminé. 
219. La politique albanaise de la concurrence défi nit les règles et procédures garantissant la 
concurrence loyale sur le marché.  Des questions relatives au monopole dans les secteurs de l'énergie 
électrique et des télécommunications ont été soulev ées.  À ce sujet, dans le secteur de l'énergie 
électrique, le transport est un monopole d'état, tandi s que la génération et l' approvisionnement sont 
libéralisés.  Le secteur des télécommunications est quant à lui complètement libéralisé.  Une nouvelle 
Loi sur les communications électroniques a éliminé l es obstacles d'entrée pour les entreprises désirant WT/TPR/M/229 
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  offrir des services dans ce secteur.  Le droit qu'a chaque entreprise de proposer des services de 
communications en réseau ou électroniques est basé sur un régime général d' autorisation lorsqu'il ne 
s'agit pas de ressources limitées.  Pour ce qui a trait aux ressources limitées, telles que les fréquences et les numéros, les licences sont attribuées sel on des procédures objectives, transparentes, 
proportionnelles et non discriminatoires.  Le droit d'utiliser des fréquences sera restreint uniquement 
en cas de manque de fréquences disponibles. 
220. En matière de droits de la propriété intellect uelle, des progrès considérables ont été réalisés.  
La Loi albanaise sur les droits de propriété industrie lle est en pleine conform ité avec les prescriptions 
de l'Accord sur les ADPIC.  Par ailleurs, une nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
est en préparation.  La loi est établie en harmonie avec les normes internationales définies dans les 
traités internationaux, les directives de l'UE et l'Accord sur les ADPIC.  Notre objectif est de la 
terminer d'ici à la fin de cette année. 
221. Des éclaircissements sur la Stratégie nationale de  protection de la propriété intellectuelle ont 
été requis.  Les travaux pour le développement d'un e nouvelle stratégie nationale sont en cours, et 
l'objectif est de les achever d'ici au mois de mai de ce tte année.  Le but de la Stratégie nationale est de 
garantir un niveau de protection des droits de la pr opriété intellectuelle similaire à celui des pays de 
l'UE.  Ce but sera en conformité avec l'ASA et l'Accord sur les ADPIC.  Sa mise en œuvre est prévue pour juin 2010, et nous pensons que toutes l es recommandations seront mises en œuvre d'ici à 
juin 2015. 
222. Concernant les indications géographiques, les critères utilisés pour l'enregistrement sont 
définis dans la Partie V de la Loi sur la propriété  industrielle et par d'autr es dispositions connexes. 
223. Pour ce qui est des licences obligatoires, la Lo i sur la propriété indus trielle contient les 
dispositions en vigueur.  L'Albanie a déjà notifié la Loi sur l'accession de la République d'Albanie et 
la modification des ADPIC.  Cependant, ces dispositions n'ont pas encore été mises en œuvre, faute de 
cas concrets. 
224. En ce qui concerne les coûts de mise en œuvre des directives de l'UE en matière de DPI, 
ceux-ci incluent les coûts d'harmonisation et les c oûts du développement de la capacité administrative 
nécessaire.  Nous ne pouvons pour l'heure pas estimer les coûts de mise en œuvre des directives de l'UE en matière d'application des DPI. 
225. Les Membres ont souligné l'importance de l'agricu lture et l'éminent besoin de restructurer ce 
secteur.  Le secteur agricole s'est développé de 3% à 3,5% par année.  Le déclin de l'agriculture en 
pourcentage du PIB n'est pas un signe de la contracti on du secteur en soi.  Parce que d'autres secteurs, 
notamment ceux des services et de la construction, on t progressé plus vite que le secteur agricole, la 
structure du PIB a changé.  De futures réformes viseront:  i) l'assistance aux agriculteurs, pour 
augmenter leur productivité et leur  intégration dans le marché loca l;  ii) la diversification et le 
développement des activités économiques rurales;  et iii) l'augmentation des capacités à mettre en 
œuvre les réformes. 
226. Certains Membres ont exprimé des préoccupations  concernant la propriété foncière comme un 
obstacle à l'IED.  L'Albanie confirme que sa lé gislation est conforme aux engagements et aux 
obligations dans le cadre de l'OMC à cet égard.  Il  n'y a aucune restriction concernant l'achat et la 
location de terrains non agricoles, mais les terres ag ricoles ne peuvent être ni achetées ni louées par 
les étrangers.  Cette restriction sera levée conformé ment aux dispositions de l'ASA, principalement 
sur une période de transition de sept ans. 
227. Comme le reconnaissent plusieurs Membres, l' Albanie a pris des engagements importants 
dans le cadre de l'AGCS.  Notre marché du commerce de services est presque complètement  WT/TPR/M/229 
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  libéralisé, et toute libéralisation supplémentaire serait un fardeau pour le pays.  Le commerce des 
services est régi par l'AGCS, et l'Albanie ne né gocie actuellement aucun accord bilatéral pour le 
commerce des services. 
228. Concernant l'accès aux marchés des services postaux, les services postaux non réservés sont 
libéralisés.  La zone réservée est attribuée à la Post e albanaise, qui est un opéra teur public.  Le dernier 
changement, réalisé en 2009, a été la séparation des fonctions d'élaboration des politiques et des 
fonctions réglementaires, et l' attribution de ces dernières à l'Agence nationale pour les 
communications électroniques et postales. 
229. Pour ce qui est du secteur des services financiers, l'Albanie est en conformité totale avec ses 
engagements pris dans le cadre de l'OMC.  À ce jour, le système bancaire est complètement privatisé, 
et le nombre considérable de banques sur le marché garantit une meilleure compétitivité et des 
services de haute qualité. 
230. En conformité avec le cadre légal national, l es prescriptions en matière de licences pour les 
banques sont basées sur les principes de transparence, de proportionnalité et de non-discrimination.  Des prescriptions supplémentaires, en vigueur de puis 2009, visent à favoriser l'introduction sur le 
marché d'entités bancaires solides et stables diri gées par des actionnaires expérimentés.  Le secteur 
bancaire devrait être géré avec responsabilité – av ec une attention particulière pour l'évaluation des 
risques, les capitaux et les situations de manque de liquidité, vu la dernière cr ise -, se développer dans 
des conditions de libre concurrence et soutenir le développement de l' économie nationale.  Ces 
prescriptions supplémentaires créent la structure juridique nécessaire pour que tout cela advienne. 
231. L'un des Membres a posé une question sur les pr êts improductifs.  À cet égard, le rapport 
entre les prêts improductifs et le total des prêts est passé de 8,7% en juin 2009 à 10,5% à la fin de 
cette année.  À partir de la sec onde moitié de 2008, la Banque d'Alba nie a pris différentes mesures;  
elle a notamment augmenté le nombre d'inspections ad hoc  sur place dans les banques;  renforcé la 
surveillance des rapports financiers des banques et le  Registre des crédits;  amélioré les tests de 
résistance (analyses de sensibilité et de scénario);   demandé aux banques de renforcer leurs unités 
d'évaluation de risque crédit;  exhorté les banques à poursuivre les prêts à l'économie, en particulier 
pour la monnaie nationale, où il y a de nombreuses ressources;  demandé aux banques de diversifier 
progressivement leurs portefeuilles de prêts, en  faveur des petites et moyennes entreprises. 
232. Pour la profession de juriste, le cadre légal définit qu'un citoyen étranger peut exercer la 
profession en Albanie s'il remplit les conditions qui sont les mêmes que celles imposées aux Albanais. 
233. Cette déclaration a tenté de répondre à quel ques-unes des questions soulevées par les 
Membres.  Des informations précises relatives à chaque question soulevée par les Membres sont 
fournies dans les réponses écrites. 
234. Cela m'amène à la fin de ma déclaration.  Pendant le premier jour de notre EPC, notre 
Vice-Ministre a souligné que l'OMC avait été le prem ier pas important de l'Albanie vers la création et 
la mise en œuvre d'une politique commerciale qui pe rmette au commerce de se développer tout en 
étant fluide, libre, juste et prévisible. 
235. Le premier examen des politiques commercia les a été un exercice très important pour 
l'Albanie, puisqu'il lui a permis de partager avec les Membres de l'OMC ses résultats et ses progrès 
depuis son accession et ses engagements fermes enve rs l'OMC.  L'accession à l'OMC a largement 
contribué à la libéralisation du commerce et à l'ét ablissement d'un régime d'investissement ouvert, à 
l'amélioration de l'environnement économique et à la consolidation d'une  économie de marché 
fortement orientée vers l'intégration européenne et l'économie mondiale. WT/TPR/M/229 
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  236. Nous croyons également à l'importance de cet examen pour fournir aux Membres des détails 
et des éclaircissements relatifs aux différents aspect s de l'économie albanaise et nous donner plus de 
crédibilité aux yeux de nos partenaires commerciaux, nouveaux et anciens. 
237. Les questions, interventions et observations cons tructives sont très appréciées par l'Albanie, et 
nous vous assurons que nous accorder ons une attention particulière à tous les points que vous avez 
soulevés. 
PRÉSENTATEUR 
238. Je souhaite remercier la délégation albanaise pour ses réponses complètes aux questions et 
observations soulevées par les Membres pendant l'exam en des politiques commerciales.  La qualité et 
l'exhaustivité des réponses de l'Albanie démont rent son attachement au système commercial 
multilatéral et à la transparence de la politique comme rciale;  c'est dans cet esprit que le Mécanisme 
d'examen des politiques commerciales a été créé. 
239. L'Albanie a été beaucoup félicitée par les Memb res pour ses vastes réformes économiques et 
sa politique économique pragmatique.  Selon les Memb res, l'Albanie est aujourd'hui une économie de 
marché stable et orientée vers l' extérieur, ouverte au commerce et à l'investissement.  Suite à ces 
politiques, l'Albanie a connu une croissance rapide  (5,8% sur une base annuelle), une inflation 
contenue et un chômage en baisse pendant la péri ode 2002-2008.  Le PIB par habitant en termes 
nominaux a plus que doublé sur cette période.  Les Membres ont estimé que grâce à sa solide et efficace politique monétaire macro-économique, l'Albani e a résisté aux chocs exogènes;  la preuve en 
est que les effets de la crise économique et financiè re mondiale n'ont pas été très graves dans le pays.  
Les Membres ont salué le fait que les pouvoirs publics n'aient pas eu recours à des mesures 
protectionnistes pendant la crise. 
240. Les Membres ont signalé l'avantage comparatif de l'Albanie dans le secteur des services, 
notamment les services touristiques, et souligné l' importance de la restructuration des secteurs de 
l'agriculture et de l'énergie, ainsi que de l' augmentation de la compétitivité dans l'industrie 
manufacturière. 
241. Dans le secteur agricole, qui emploie près de 50% de la population, les terres arables sont 
fragmentées.  Les Membres ont souligné le besoin de  diversifier la production agricole, moderniser le 
secteur rural et renforcer le système de sécurité sanit aire des produits alimentaires.  La modernisation 
du système rural améliorerait tant la sécurité alimenta ire que la situation financière extérieure du pays. 
242. Le secteur de l'énergie a été perçu par les Membres comme l'un des principaux défis 
d'infrastructure que l'Albanie doit relever.  Du côté  de l'offre, il existe des limites physiques, et les 
coupures de courant sont fréquentes.  Les Membres ont  souligné la nécessité  de restructurer le 
système énergétique et de développer le secteur à l' aide d'investissements pour qu'il soit plus efficace, 
plus compétitif et plus fiable. 
243. Les Membres ont apprécié la détermination de l'Albanie à assumer ses obligations dans le 
cadre de l'OMC.  Cela a été démontré par exemple par le nombre très élevé de notifications soumises 
aux organes pertinents de l'OMC.  Le rôle actif de l'Albanie dans l'actuel cycle de négociations 
commerciales et dans le Groupe des Membres ayant accédé récemment (MAR) a également été 
souligné par les Membres. 
244. Les Membres ont salué le régime de politique co mmerciale ouvert de l'Al banie, l'amélioration 
des conditions de l'activité commerciale, le faible niveau moyen des taux consolidés et l'absence de 
crêtes tarifaires.  Les Membres ont apprécié le fait que l'Albanie n'ait à ce jo ur pris aucune mesure 
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde.  WT/TPR/M/229 
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  245. S'agissant des OTC, des SPS et de la protecti on de la propriété intellectuelle, plusieurs 
Membres ont félicité l'Albanie pour les lois et les règlements qu'elle a adoptés, et les institutions 
pertinentes qu'elle a créées.  Cependant, les Memb res ont souligné la nécessité de poursuivre les 
efforts de mise en œuvre de ces règlements et de développer un système judiciaire fort, efficace et 
transparent. 
CROATIE 
246. Nous ne pouvons que féliciter l'Albanie pour les progrès impressionnants qu'elle a accomplis 
depuis son accession à l'OMC.  Nous sommes convaincus que cela a été un excellent exercice, profitant à l'Albanie comme aux Membres de l'OMC;  ainsi l'Albanie pourra continuer à améliorer sa 
politique commerciale, et les Membres de l'OMC, pa rmi lesquels figurent de futurs investisseurs, 
peuvent avoir une meilleure vision de la politique co mmerciale de l'Albanie.  Nous félicitons donc 
l'Albanie pour son premier EPC, qu'elle a passé av ec succès.  Comme mentionné lors de notre 
déclaration le premier jour, nous espérons que nos relations bilatérales commerciales et économiques 
se renforceront, suivant ainsi nos relations politiques déjà excellentes. 
247. Enfin, nous réitérons notre s outien total à l'Albanie pour le renforcement de la coopération 
économique et politique régiona le, et pour son processus d'intégration à l'Europe. 
UNION EUROPÉENNE 
248. L'UE souhaite remercier la délégation albanaise pour les réponses très complètes données à 
nos questions, et nous voudrions aussi la remerc ier tout particulièrement d'avoir répondu à nos 
questions et observations supplémentaires formulées ap rès l'expiration du délai et des éclaircissements 
utiles fournis aujourd'hui dans la déclaration de clôture. 
249. Nous n'avons pour l'instant pas d'autres ques tions;  aussi, pour conclure, nous voudrions vous 
remercier à nouveau pour la participation très co nstructive à votre premier examen des politiques 
commerciales, et nous espérons que cela aura été un exercice utile qui contribuera à l'évaluation de votre politique interne, à la poursuite de vos ré formes et de votre déve loppement économique en 
cours, ainsi qu'à votre intégration dans l'UE. 
ÉTATS-UNIS 
250. Nous n'avons pas de questions supplémentaires à poser.  Nous souhaitons seulement souligner 
que nous avons trouvé les réponses écrites à nos qu estions très rigoureuses et nous apprécions les 
détails supplémentaires fournis aujourd'hui, en part iculier sur les notifications SPS et les questions 
liées aux DPI.   
CANADA 
251. Nous avons une question compléme ntaire relative au système j udiciaire.  Il s'agit de la 
question n° 4 formulée par le Canada.  La dé légation albanaise a fourni une réponse, et nous 
souhaitons avoir plus d'informations sur la no uvelle Loi n° 9877 sur l'organisation du pouvoir 
judiciaire dans la République d' Albanie qui augmente l'indépendan ce judiciaire.  En quoi cette loi 
diffère-t-elle des systèmes judiciaires précédents?  Qu'en est-il du document en cours d'élaboration par 
le Ministre de la justice, relatif  à un groupe de travail chargé d'établir des lignes directrices pour toutes 
les actions futures dans le domaine judiciaire?  Nous cherchons à savoir plus précisément quand cet 
examen sera achevé et quels seraient les critères.  Je mettrai cette question par écrit. 
252. Deuxièmement, juste un commentaire sur la répon se fournie au Canada sur les questions n° 6 
et n° 7 relatives au Code douanier.  Je souhaite reme rcier la délégation albanaise d'avoir précisé que 
cela était à la discrétion de l'importateur et non à celle des douanes.  C'est une précision très 
importante. WT/TPR/M/229 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
253. Ce premier examen de la po litique commerciale de l'Alba nie nous a permis de mieux 
comprendre l'impressionnant processus de réforme qu' elle a engagé dans ce domaine depuis son 
accession à l'OMC, en 2000.  Nos discussions ont béné ficié de la participation de M. Enno Bozdo, 
Vice-Ministre de l'économie, du commerce et de l' énergie, de M. l'Ambassadeur Sejdi Qerimaj, 
représentant permanent auprès de l'OMC, de Mme Pr anvera Kastrati, responsable du Département de 
la politique commerciale et de leur délégation de Tirana et de Genève.  Nous remercions 
M. l'Ambassadeur Major pour sa précieuse contribu tion en qualité de présentateur et pour la 
participation constructive des Membres à ce premier, et néanmoins réussi, examen. 
254. Les Membres de l'OMC ont félicité l'Albanie pour les résultats économiques solides qu'elle a 
obtenus pendant la période considérée, et le succès avec lequel elle a sensiblement réduit le chômage, 
maîtrisé le déficit budgétaire et contenu l'inflation.   L'économie albanaise a réussi à surmonter les 
effets de la crise financière mondi ale, tout en maintenant une croi ssance saine.  Certains Membres ont 
noté, néanmoins, qu'il restait des défis à relever, en particulier dans les domaine s de la réduction de la 
dette publique et de l'intégration des activités économ iques non déclarées dans le  secteur structuré de 
l'économie.  Les Membres ont félicité l'Albanie de la  réforme en profondeur de son système fiscal et 
de son effet positif sur les recettes publiques;  ils ont noté que d'autres mesures pouvaient être 
nécessaires pour équilibrer les finances publiques, y compris du côté des dépenses.  Les réformes 
réussies de l'Albanie ont ouvert la voie au processus de transformation en cours, à savoir le passage 
d'un régime d'économie planifiée à un régime libéral, conduit par le secteur privé.  L'Albanie est invitée à poursuivre son processus de réforme de f açon à favoriser l'investissement étranger direct. 
255. Les Membres ont noté l'ouverture au commerce et à l'investissement de l'Albanie, ainsi que le 
dynamisme de son secteur des services.  À cet égar d, ils ont manifesté leur intérêt concernant 
l'intention de l'Albanie de développer son secteur des services et son secteur manufacturier, et de moderniser son agriculture.  La réussite de la privatisation des entreprises d'État albanaises a été 
soulignée, et les Membres ont encouragé le pays  à poursuivre ses efforts dans ce sens.  Notant 
l'utilisation occasionnelle de valeurs minimales pour le  calcul des droits à l'importation, les Membres 
ont encouragé l'Albanie à éliminer cette pratique.  L'Albanie a aussi été encouragée à revoir sa méthode de fixation des droits a ppliqués aux expéditions comportant  des marchandises qui relèvent de 
classifications tarifaires différentes, et la questio n de la transparence dans la formulation de la 
politique fiscale. 
256. Les Membres ont aussi félicité l'Albanie des in itiatives qu'elle avait prises en vue d'améliorer 
son environnement économique , en particulier dans les domaines de  la facilitation des échanges, de la 
fiscalité et de l'enregistrement des entreprises.  Il s ont noté que l'écart que l'on percevait entre les 
dispositions légales concernant les droits de proprié té intellectuelle et le respect de ces dispositions 
pouvait être réduit.  L'Albanie a informé l'OEPC qu'el le modifiait actuellement son cadre juridique et 
institutionnel dans le domaine des droits de propriété  intellectuelle, ainsi que dans le domaine de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires.  Les efforts déployés par l'Albanie pour réformer son 
système judiciaire ont aussi été salués par les Memb res.  Des questions ont été posées à l'Albanie au 
sujet des futures initiatives visant à aider les petites et moyennes entreprises, à attirer davantage les 
investissements et à améliorer l'environnement économique. 
257. Il a été fait observer que les négociations menées  par l'Albanie en vue d'accéder à l'Accord de 
l'OMC sur les marchés publics étai ent en suspens depuis un certain temps, et l'Albanie a été 
encouragée à relancer ce processus.  Les Membres ont noté que l'Albanie organisa it de plus en plus la 
passation des marchés publics sous forme électroni que, et ils ont soulevé un certain nombre de 
questions concernant les procédures à cet égard, y co mpris les valeurs de seuil, les prescriptions en 
matière de sécurité, les dates butoirs pour  les soumissions et le processus d'examen.  WT/TPR/M/229 
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  258. Les Membres ont reconnu que, en tant que pays ayant accédé récemment, l'Albanie avait pris 
des engagements importants et de vaste portée dans le cadre de l'OMC.  Ils ont pris note de la 
ponctualité exemplaire avec laquelle l'Albanie pr ésentait toujours ses notifications à l'OMC. 
259. Pour conclure, je voudrais dire que cet examen a été un événement majeur pour l'Albanie.  
Nous avons suivi avec intérêt le long chemin pa rcouru, depuis son accession à l'OMC en 2000 jusqu'à 
ses premiers pas sur la voie de l'intégration europ éenne.  Les changements considérables réalisés par 
l'Albanie démontrent clairement comment des ré formes bien programmées, axées sur l'ouverture des 
marchés au commerce, à l'investissement et à l' entreprise privée, peuvent contribuer à la croissance 
économique et à l'élévation des niveaux de vie.  Ce qui a été réalisé sur une période de temps 
relativement courte est si important que l'Albani e d'aujourd'hui n'a certainement pas grand-chose à 
voir avec l'Albanie d'il y a dix ans.  Ainsi, je vou drais saluer la détermination avec laquelle l'Albanie 
poursuit ses réformes économiques, institutionnelles et politiques et les succès remarquables qu'elle a 
obtenus à ce jour. 
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