RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/M/47 
29 mai 2009 
 (09-2583) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 7 MAI 2009 
 
Présidente:  Mme Octavia Cerchez (Roumanie
) 
 
 L'ordre du jour ci-après, proposé dans l'aé rogramme WTO/AIR/3359/Rev.1, a été adopté 
comme suit: 
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................2  
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD................................................................................2
 
A. NOTIFICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES ..........................................................................2  
B. NOTIFICATIONS PAR DES PAYS  MEMBRES EN DÉVELOPPEMENT ..................................................8  
III. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................8  
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE..................................................................................................8  
A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE .....................................................8  
B. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU 
COMMERCE VISÉES À L 'ARTICLE 20:3 .........................................................................................9  
V. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXI ÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, 
NEUVIÈME, DIXIÈME, ONZIÈME, DOUZIÈME ET TREIZIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD S UR L'ÉVALUATION EN DOUANE ...............9
 
VI. INSPECTION AVANT EXPÉDITION ................................................................................10  
VII. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE.........................10  
VIII.  AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................13  
A. CONSULTATIONS DU PRÉSIDENT SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE 
QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLA IS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES 
NOTIFICATIONS ET AUTRES FLUX D 'INFORMATION SUR LES MESURES COMMERCIALES 
RELEVANT DE L 'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE .......................................................13  
B. QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AUX DÉLÉGATIONS DE L 'INDE ET DE 
L'INDONÉSIE ..............................................................................................................................1 4 
C. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................................15  
IX. ÉLECTION DU BUREAU.....................................................................................................15  
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................16 
 G/VAL/M/47 
Page 2  
 
  I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
1.1 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes
 a rendu compte des activités menées 
par le Comité technique à ses 27ème et 28ème sessions, qui se sont tenues du 20 au 24 octobre 2008 et 
du 30 mars au 3 avril 2009, respectivement.   Ce rapport est reproduit à l'annexe I. 
1.2 Le Comité a pris note  du rapport. 
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET 
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. NOTIFICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES  
2.1 La Présidente  a rappelé que l'article 22 de l'Accord  sur l'évaluation en douane (ci-après 
dénommé l'Accord) imposait à chaque Membre d'info rmer le Comité de toute modification apportée à 
ses lois et règlements en rapport avec les dispositions  de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et règlements.  En outre, aux termes de la Décision sur la notif ication et la communication de la 
législation nationale adoptée par le  Comité du Tokyo Round, chaque Membre était tenu de notifier sa 
législation au Comité.  La Présidente a suggéré qu'au titre de ce point le Comité aborde les législations 
en suivant l'ordre indiqué dans l'ordre du jour.  El le a rappelé par ailleurs que la notification de la 
législation du Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu avait été présentée au 
Comité.  Or, l'examen de cette notification demeur ait en suspens depuis la réunion du Comité des 4 et 
5 novembre 2002 en attendant le règlement des dive rgences de vues entre les parties concernées au 
sujet des notifications au sein de l'OMC. 
- Albanie 
2.2 La Présidente  a appelé l'attention des Membres su r les réponses données par l'Albanie à la 
liste de questions distribuées dans le document G/VA L/N/2/ALB/1.  Elle a rappelé que l'Albanie avait 
notifié sa législation nationale dans le documen t G/VAL/N/1/ALB/1 en septembre 2001 et que le 
Comité avait achevé son examen de ladite législ ation à sa réunion du 25 octobre 2001.  À la réunion 
de mai 2008, le Canada avait posé à l'Albanie d es questions qui avaient été reposées à la réunion 
d'octobre 2008 et avaient été reproduites dans le  document G/VAL/W/176.  Il avait été convenu de 
revenir à ces questions à la réunion en cours.  L' Albanie avait envoyé des réponses au Secrétariat la 
veille dans l'après-mi di pour distribution. 
2.3 La représentante de l'Albanie  a fourni oralement les réponses de sa délégation.  La première 
question concernait la question n° 1 a) ii) de la liste de questions à laque lle l'Albanie avait répondu 
que les prix de cession entre sociétés étaient estimés être un motif suffisant de considérer que les prix 
correspondants étaient influencés.  Le Canada avait demandé si tous les prix de cession entre sociétés 
étaient remis en question et s'il existait des exce ptions quelconques.  Pour déterminer si les 
transactions étaient acceptables aux fins de l'article 34  du Code des douanes, le fa it que l'acheteur et le 
vendeur soient liés au sens des articles 34.1 et 34 .2 du Code des douanes ne constituait pas en soi un 
motif suffisant pour considérer la valeur transacti onnelle comme inacceptable.  Dans de tels cas, les 
circonstances propres à la vente devaient être ex aminées, et la valeur transactionnelle admise pour 
autant que ces liens n'avaient pas influencé le prix .  La deuxième question concernait la question 9 b) 
de la notification de l'Albanie:  lorsqu'un appel ét ait rejeté, l'appelant de vait payer le reliquat de 
l'amende, soit 60 pour cent du total.  L'article 289 du Code des douanes prévoyait une procédure de 
conformité et une inspection administrative préal ables auxquelles devait se soumettre toute personne 
faisant l'objet d'une décision de l'autorité douanière pour infraction.  Un cont revenant ne pouvait faire 
appel auprès du Directeur général d'une décision d'un e branche de l'administration douanière qu'après 
avoir acquitté 100 pour cent de la somme due aux douanes et 40 pour cent de l'amende.  Le Directeur  G/VAL/M/47 
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  général avait 30 jours pour se prononcer sur la violation.  Si l'appel était rejeté, l'appelant devait verser 
les 60 pour cent restants de l'amende dont il avait préalablement acquitté une partie et ce n'était qu'à 
cette condition qu'il ou elle avait le droit de faire appel devant une instance judiciaire.  Le droit 
d'appel devant un tribuna l pouvait être exercé une fois que ces conditions avaient été remplies. 
2.4 Le représentant du Canada  a dit qu'il enverrait ces réponses à sa capitale et reviendrait 
là-dessus au Comité s'il avait des questions complémentaires. 
2.5  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante. 
- Bahreïn 
2.6 La Présidente  a rappelé qu'il avait été convenu de reporte r à une date ultérieure l'examen des 
réponses de Bahreïn à la liste de questions di stribuées dans le document G/VAL/N/2/BHR/1, en 
attendant de recevoir la législa tion nationale dans son intégralité .  Celle-ci avait été distribuée 
récemment sous la cote G/VAL/N/1/BHR/1 et co mprenait la Loi sur le régime douanier commun du 
Conseil de coopération du Golfe (CCG), règlemen t d'application et notes explicatives y relatifs, 
appliqués par le Royaume de Bahreïn et d'autres États membres du CCG à compter du 
1er janvier 2003.  Ce texte avait été distribué en anglais.  La notification comprenait également le 
Décret n° 10 pour l'année 2002 portant ratificati on de la Loi sur le régime douanier commun du 
Conseil de coopération du Golfe.  Étant donné que le texte n'était disponible qu'en arabe, il n'avait pas 
été distribué mais il pouvait être consulté  à la Division de l'accès aux marchés. 
2.7 Le représentant des États-Unis  a dit qu'il croyait savoir qu'en 2008, le Conseil de coopération 
du Golfe et Bahreïn avaient soit modifié la Loi sur le régime douanier commun soit promulgué des 
règles additionnelles sur la mise en œuvre de l'Acco rd sur l'évaluation en douane.  Il a demandé à 
Bahreïn de confirmer si c'était exact.  Dans l'a ffirmative, il a demandé à Bahreïn s'il pouvait fournir 
dès que possible une copie des changements apportés en 2008.  S'agissant de la version de 2003 de la 
Loi sur le régime douanier commun du CCG, sa délégation avait quelqu es éclaircissements à 
demander au sujet de sa mise en œuvre à Bahreïn.  En premier lieu, la pro cédure d'appel décrite à 
l'article 61 semblait prévoir l'établissement d'un co mité pour réexaminer la décision de l'agent des 
douanes concernant la valeur en douane.  L'artic le 61 prévoyait également que ce comité pouvait 
demander l'assistance d'experts à sa discrétion.  Combien de fonctionnaires étaient nommés membres 
de ce comité?  Était-ce des fonctionnaires ou des agents  des douanes?  Quel était leur rang?  Quel 
genre d'experts le comité consulterait-il?  Combien de fois cette procédure avait-elle été utilisée dans 
la pratique?  L'intervenant a demandé quelle procé dure avait été prévue au titre de l'article 62 qui 
prévoyait que tout différend entre un agent des douanes et le propriétaire des marchandises pouvait 
être porté devant le Directeur chargé du règlem ent des différends.  Sur quoi se fondait le Directeur 
pour trancher le différend?  La décision du Dir ecteur était-elle communiquée au propriétaire des 
marchandises par écrit?  Qui décidait si l'affaire devait être portée devant le Directeur général ou 
devant le Comité et suivant quel processus?  L' intervenant a demandé à Bahreïn de bien vouloir 
préciser comment le Comité était saisi d'une décision aux fins de son réexamen. 
2.8 L'intervenant a ajouté qu'il était dit à l'artic le 61 que l'importateur pouvait faire appel devant 
le Comité alors que l'article 62 stipulait que l'appe l devait être référé par le Directeur général.  
Laquelle de ces dispositions était applicable?  Existait-il deux méthodes distinctes pour saisir le 
Comité?  L'article 61 stipulait que les décisions  du Comité prenaient effet après avoir reçu 
l'approbation du Directeur général.  Il a demandé à Bahreïn d'expliquer les étapes de la procédure 
d'appel aux termes des articles 61 et 62.  Fallait- il attendre pour mettre en œuvre la décision finale 
d'évaluation?  En vertu de l'article 62, le Di recteur pouvait permettre la mainlevée des marchandises 
en litige si elles ne faisaient l'objet d'aucune pr ohibition.  Dans quels cas la mainlevée était-elle 
prohibée au Bahreïn?  En outre, l'article 66 faisait référence à des règles et conditions prescrites par le G/VAL/M/47 
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  Directeur général pour une liste de marchandises avant le paiement des droits de douane et des taxes 
contre garantie.  Il a demandé à Ba hreïn de fournir une copie de ses règles et conditions et d'expliquer 
le rapport entre l'article 66 et l'article 1.1 des rè gles d'application qui prévoyaient que l'importateur 
pouvait retirer ses marchandises après paiement d'un dépôt en espèces.  Il a également demandé des 
éclaircissements sur la quatrième méthode, celle de la  valeur déductive, et su r la manière dont Bahreïn 
traitait la déduction des coûts et des redevances auxquels  se référait l'article 8 de l'Accord.  Enfin, il a 
demandé à Bahreïn d'indiquer où, dans sa législa tion, étaient incorporées les dispositions de 
l'article 16 de l'Accord selon lesquelles l'importa teur avait le droit de se faire remettre par 
l'administration des douanes une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des 
marchandises avait été déterminée. 
2.9 Le représentant de Bahreïn
 a dit que sa délégation enverrait les questions à sa capitale et 
présenterait des réponses écrites ultérieurement. 
2.10 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante. 
- Belize 
2.11 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la notification par le Belize de sa 
législation, distribuée sous la cote G/VAL/N/1/BLZ/1.   Ce document contenait le chapitre 48 de la Loi 
de 2000 sur les droits de douane et d'accise.  Le  Belize avait également notifié ses réponses à la liste 
de questions dans le document G/VAL/N/2/BLZ/1.  À la réunion précédente, les États-Unis et le 
Canada avaient posé des questions oralement et des réponses écrites avaient été données depuis, sous 
couvert des documents G/VAL/W/175 et G/VAL/W/176, respectivement. 
2.12  Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation attendait avec intérêt les réponses 
écrites aux questions qu'elle avait posées. 
2.13 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante. 
- Chine  
2.14 La Présidente  a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été convenu de revenir, à la 
réunion en cours, sur la notification de la Chine reproduite sous la cote G/VAL/N/1/CHN/5.  À la 
réunion précédente, les États-Unis avaient posé à la Ch ine des questions qui étaient distribuées dans le 
document G/VAL/W/168 et Corr.1. 
2.15 Le représentant des États-Unis  a dit qu'il savait gré à la Chine des réponses données oralement 
à ses questions à la réunion précédente.  Sa déléga tion attendait encore des réponses écrites à chacune 
des questions contenues dans le document G/VAL/W /168 et Corr.1 et demandait par conséquent que 
cette question reste à l'ordre du jour  de la réunion suivante du Comité. 
2.16 Le représentant de la Chine  a rappelé que sa délégation avait répondu oralement aux 
questions des États-Unis à la réunion précédente.  Les spécialistes des douan es de sa capitale étaient 
en train d'achever les réponses écrites qui devraient être prêtes pour la réunion suivante du Comité. 
2.17 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante.  G/VAL/M/47 
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  - Égypte  
2.18 La Présidente  a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été convenu de revenir sur la 
législation égyptienne et les réponses de l'Égypte à la liste de questions.  À la réunion d'octobre 2007, 
les États-Unis et le Canada avaient posé des questio ns à l'Égypte qui avaient été distribuées sous la 
cote G/VAL/W/166.  L'Égypte avait distribué ses réponses dans le document G/VAL/W/169.  Des 
questions complémentaires des États-Unis avaien t été reproduites dans le document G/VAL/W/175 et 
l'Égypte avait distribué ses réponses sous la cote G/VAL/W/177. 
2.19 Le représentant de l'Égypte  a confirmé que sa délégation avait répondu aux questions des 
États-Unis et du Canada sous couvert du document G/VAL/W/177.  Il a complété ces réponses en donnant les renseignements additionnels suivants.  S' agissant de la question des États-Unis sur la 
manière dont les agents des douanes avaient accès aux notes interprétatives afin de pouvoir en tenir 
compte, il a expliqué que le texte des notes interp rétatives était mis à la disposition des agents des 
douanes égyptiens en même temps que  les autres dispositions de la lé gislation.  S'agissant des deux 
questions posées par le Canada, il a répondu que l es décisions concernant les appels étaient 
communiquées par écrit à l'importateur et qu'aucune amende ne lui était impos ée pour les procédures 
d'appel. 
2.20 Le représentant du Canada
 a dit qu'il enverrait les réponses à sa capitale et reviendrait sur ces 
questions si sa délégation avait des questions complémentaires. 
2.21 Le représentant des États-Unis  a dit qu'il enverrait lui aussi les réponses à sa capitale et 
reviendrait sur ces questions si sa délégati on avait des questions complémentaires. 
2.22 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante. 
- Nigéria 
2.23 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la notification présentée par le Nigéria 
sous la cote G/VAL/N/1/NGA/1.  Cette notificatio n contenait le texte de la Loi de 2003 portant 
modification de la Loi sur la gestion des droits de  douane et d'accise.  Le Nigéria avait également 
notifié ses réponses à la liste de questions dans  le document G/VAL/N/2/NGA/1.  À la réunion 
précédente, les États-Unis et le Canada avaient po sé des questions à la délégation nigériane et les 
Communautés européennes lui avaient adr essé quelques observations.  Des questions 
complémentaires des États-Unis et du Canada avaient été reproduites sous couvert des documents G/VAL/W/175 et G/VAL/W/176, respectivement. 
2.24 En l'absence de réponse, le Comité est convenu
 de revenir sur cette notification à sa réunion 
suivante. 
 - Saint-Vincent-et-les Grenadines  
2.25 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/CVT/1 contenant 
la notification de Saint-Vincent-et-les Grenadin es des sections pertinentes de la Loi douanière 
(contrôle et gestion) de 1999.  Le documen t G/VAL/N/2/CVT/1 contenait les réponses de 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es à la liste de questions. 
2.26 Le représentant des États-Unis  a dit qu'il avait quelques questions qu'il soumettrait par écrit.  
Il voulait savoir avec plus de précisions où, dans la législation, avaient été incorporées les dispositions 
de l'article 10 de l'Accord relatives à la nature conf identielle des renseignements.  Quel était l'objet du 
paragraphe 6 de la section 3 qui semblait viser les ventes pour l'exportation?  Il a demandé si G/VAL/M/47 
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  Saint-Vincent-et-les Grenadines pouvait donner plus de  détails sur le proce ssus par lequel les lois, 
règlements, décisions et règles étaient publiés et mis à la disposition de tous les commerçants et s'ils étaient disponibles sur Internet.  Il a également demandé à Saint-Vin cent-et-les Grenadines de préciser 
comment était appliqué le paragraphe 3 de la sect ion 6 de la législation concernant la méthode 
déductive et où, dans sa législation, avaient été incorporées les dispositions de l'article 5.2 de 
l'Accord.  Il a ajouté qu'en vertu de l'article 13 de l'Accord, l'importateur pouvait retirer ses 
marchandises de la douane si la dé termination de leur va leur était reportée.  La section 98 semblait 
habiliter le Contrôleur à exiger une  garantie sous forme de caution, mais auc une disposition ne se 
référait par la suite à la mainlevé e des marchandises.  Existait-il d' autres dispositions concernant la 
mainlevée des marchandises et la remise de la  caution?  Enfin, l'intervenant a demandé à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines de préciser si au pa ragraphe 5 de la secti on 4 il ne fallait pas se 
référer à des marchandises identiques plut ôt qu'à des marchandises similaires? 
2.27 Le Comité a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante. 
- Tanzanie 
2.28 La Présidente  a rappelé qu'il avait été convenu de reveni r sur la notification de la Tanzanie à 
la réunion en cours.  À la réunion précédente, les États-Unis avaient exprimé des préoccupations au 
sujet des méthodes d'évaluation suivies par la Tan zanie pour les vêtements usagés et avaient demandé 
des précisions sur la manière dont elle détermina it la valeur des vêtements usagés et dans quelle 
mesure cette méthode d'évaluati on était conforme à l'Accord. 
2.29 Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation avait eu connaissance de nombreuses 
plaintes au sujet des méthodes d'évaluation en doua ne suivies par la Tanzanie pour les vêtements 
usagés et qu'il était toujours intéressé à savoir comme nt la valeur en douane des vêtements usagés 
était déterminée.  En outre, sa délégation avait a ppris que la Communauté des États de l'Afrique de 
l'Est avait entrepris d'étudier cette question, et elle  attendait avec intérêt les résultats de cette étude et 
ses conclusions sur la méthode d'évaluation appli cable aux vêtements usag és pour déterminer les 
droits de douane.  Sa délégation serait d'accord pour cl ore cet examen général, mais elle se réservait le 
droit de revenir sur cette question après avoir analysé l'étude terminée. 
2.30 Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  d'achever l'examen de la notification de 
la Tanzanie. 
- Thaïlande 
2.31 La Présidente  a rappelé qu'à la réunion précédente, l es Membres étaient convenus de revenir 
sur la notification de la Thaïlande  contenue dans le document G/ VAL/N/1/THA/1 et aux réponses aux 
questions de la liste de questions reproduites dans le document G/VAL/N/2/THA/1 à la réunion en 
cours.  Les États-Unis avaient posé des questi ons à la Thaïlande, reprises dans le document 
G/VAL/W/128, et les réponses de la Thaïlande avai ent été distribuées sous la cote G/VAL/W/130.  
Les questions complémentaires posées par les Ét ats-Unis étaient reproduites dans le document 
G/VAL/W/143 de novembre 2004 et les réponses de la Thaïlande à ces questions avaient été 
distribuées sous la cote G/VAL/W/158.  Des ques tions additionnelles des Communautés européennes 
et des États-Unis concernant l'évaluation des impor tations de boissons alcool iques par la Thaïlande 
avaient été distribuées dans le document G/VAL/W/ 160, et des questions des Philippines concernant 
l'évaluation en douane des cigarettes avaient été reproduites dans le document G/VAL/W/164.  À la 
suite de cela, des questions additionnelles des États- Unis sur la législation avaient été reproduites dans 
le document G/VAL/W/165.  À la réunion précédente , la Thaïlande avait soumis des réponses qui 
avaient été ensuite distribuées sous couvert du document G/VAL/W/174.  G/VAL/M/47 
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  2.32 Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation ava it appris récemment que la 
Thaïlande étudiait un projet d'amendement à sa loi doua nière.  Il souhaitait savoir où en était le projet 
d'amendement, y compris quand il serait envoyé au  Cabinet thaïlandais pour approbation.  Sa 
délégation s'efforçait de mieux comprendre dans quel but la Tha ïlande amendait sa loi douanière.  
Pourquoi, par exemple, l'amendement omettait- il toute référence aux méthodes d'évaluation en 
douane.  Il a également demandé à la Thaïlande d'ex pliquer son système de sanctions et comment il 
était appliqué dans le domaine de l'évaluation en douane.  S'agissant des procédures d'appel contre des 
décisions relatives à l'évaluation en douane, il a dema ndé à la Thaïlande de préciser si les sanctions 
étaient plus sévères dans les cas où les importateurs faisaient appel devant des autorités autres que les 
autorités douanières.  Dans l'affirmative, quelle en était la raison?  La Tha ïlande reconnaissait-elle aux 
importateurs le droit d'obtenir des autorités douani ères une explication écrite de la manière dont la 
valeur de leurs marchandises avait été déterminée?  La Thaïlande pouvait-elle  donner la référence de 
cette disposition dans sa loi ou ses règlements?  Enfi n, que faisait la Thaïlande au niveau de sa 
législation pour mettre fin à l'utilisation de prix de référence dans la détermin ation de la valeur en 
douane aux termes de la section 11 bis de la Loi douanière B(e) 2469 ?  Sa délégation continuait à 
encourager la Thaïlande à abroger cette disposition dès que possible? 
2.33 La représentante des Communautés européennes  a repris à son compte les préoccupations 
exprimées par les États-Unis.  Sa délégation avait exactement les mêmes questions et demandait que ce point reste à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité. 
2.34 La représentante de la Thaïlande
 a demandé que les questions posées oralement soient 
communiquées par écrit.  Elle les enverrait aux autorités de sa capitale qui en prendraient 
connaissance et y répondraient par écrit. 
2.45 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante. 
 - Tunisie  
2.36 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/TUN/2 
contenant une mise à jour de la notification de la  Tunisie de la section 5 de son nouveau Code des 
douanes adopté le 2 juin 2008. 
2.37 Le représentant des États-Unis  a demandé que la notification so it traduite en anglais.  Sa 
délégation soumettrait toute questi on éventuelle au Comité après avoir pris connaissance de la 
traduction. 
2.38 Le représentant du Canada  a dit que sa délégation était en train d'étudier la communication de 
la Tunisie et présenterait, si nécessaire, des questions à la réunion suivante. 
2.39 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante. 
- Ukraine 
2.40 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur les notifications G/VAL/N/1/UKR/1 et 
G/VAL/N/2/UKR/1 présentées par l'Ukraine.  À la réunion précédente, les délégations des 
Communautés européennes et des États-Unis avaient soulevé quelques points, qui à leur avis pouvaient être dus à des problèmes de traduction. 
2.41 La représentante des Communautés européennes
 a dit que la traduction du texte posait en 
effet des problèmes à sa délégation.  Elle était également préoccupée par la compatibilité du Code G/VAL/M/47 
Page 8  
 
  douanier, de ses modifications en 2002 et du Décret 1766 avec l'Accord, surtout pour ce qui était de la 
manière de définir l'évaluation en douane.  Sa délégation avait soumis des questions par écrit à 
l'Ukraine et attendait avec intérêt de recevoi r des réponses écrites pour la réunion suivante. 
2.42 Le représentant des États-Unis
 a souscrit à l'intervention des Communautés européennes et a 
demandé des éclaircissements à l'Ukraine sur son régime d'évaluation en douane. 
2.43. La représentante de l'Ukraine  a dit qu'à son avis les questi ons soulevées par les délégations 
des États-Unis et des CE qui étaient liées à des pr oblèmes de traduction pouvaient être tirées au clair 
assez facilement.  Pour ce qui était des questions de fond, sa délégation cons ulterait sa capitale, en 
particulier les organismes concernés, les responsab les des douanes et d'autres experts, et donnerait les 
réponses nécessaires par écrit pour la  réunion suivante du Comité. 
2.44 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante. 
2.45 En conclusion de ce point de l'ordre du jour, la Présidente  a instamment invité les Membres 
qui ne l'avaient pas encore fait à notifier dès que  possible leur législation de mise en œuvre. 
B. NOTIFICATIONS PAR DES PAYS MEMBRES EN DÉVELOPPEMENT  
2.46 La Présidente  a appelé l'attention des Membres su r le document G/C/W/610 contenant un 
rapport sur l'état de la mise en œuvre des valeurs minimales au Sénégal. 
2.47 Le Comité a pris note  de ce document. 
III. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
3.1 La Présidente  a informé les Membres qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité 
prenait note des nouvelles notifications concernant l' application des décisions sur le "traitement des 
montants des intérêts lors de la  détermination de la valeur en douane des marchandises importées" et 
sur l'"évaluation des supports informatiques de logici els destinés à des équipements de traitement des 
données", adoptées l'une et l'autre par le Comité et reproduites dans le document G/VAL/5.  Depuis la réunion précédente, la Thaïlande avait notifié la mise en application de la décision sur traitement des 
montants des intérêts à partir du 8 septembre 2004.   Cette notification fi gurait dans le document 
actualisé G/VAL/W/5/Rev.21.  La Présidente a invité instamment les Membres à notifier au Comité, le cas échéant, leurs pratiques par rapport à ces deux décisions. 
3.2  Le Comité a pris note
 de ce renseignement.  
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE 
A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE  
4.1 La Présidente  a rappelé qu'au titre de ce point de l' ordre du jour, le Secrétariat informait 
habituellement les Membres des activités d'assistance  technique menées sous les auspices de l'OMD.  
Le document G/VAL/8/Add.20 contenait les renseigne ments les plus récents compilés par le Comité 
technique de l'évaluation en douane sur les activité s d'assistance technique menées par les Membres 
ainsi que par le Secrétariat de l'OMD.  G/VAL/M/47 
 Page 9 
 
 
  B. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE 
VISÉES À L 'ARTICLE 20:3 
4.2  La Présidente  a rappelé que le Programme de travail du Comité sur l'assistance technique 
pour le renforcement des capacités concernant la mi se en œuvre et l'administration de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane figurait dans le document G/VAL/W/82/Rev.1.  L'assistance 
technique en matière d'évaluation en douane étai t désormais intégrée au programme d'assistance 
technique établi à l'échelle de l'OMC.  Le plan pour 2008-2009 ne prévoyait au cune activité régionale 
en matière d'évaluation en douane.  Les Membres pouva ient présenter à tout moment à titre individuel 
des demandes d'assistance technique dans ce domaine, auxquelles donnerait suite une activité 
nationale spécialement conçue pour répondre aux beso ins du bénéficiaire.  Une activité nationale de 
ce genre s'était déroulée au Zimbabwe du 27 au 30 octobre 2008.  Une autre avait eu lieu les 24 et 
25 février 2009 dans un pays accédant, le Laos, avec  la coopération d'un spécialiste de l'évaluation en 
douane de l'OMD.  Enfin, une troisième activité na tionale dans le domaine de l'évaluation en douane 
avait eu lieu les 4 et 5 mai 2009 au Nigéria. 
4.3 L'observateur de l'Orga nisation mondiale des douanes  a informé le Comité que l'OMD avait 
entrepris une nouvelle initiative d'assistance aux pa ys en développement, concernant les recettes 
douanières et dénommée:  "revenue package".  Il s' agissait d'un programme d'assistance aux pays en 
développement pour lesquels les c onsidérations de revenu étaient une source de pressions.  Les 
administrations douanières étaient souvent appelées  à maintenir un niveau minimum de revenus, et 
elles avaient demandé à l'OMD de les aider à mainte nir les recettes douanières à un certain niveau.  Il 
ne s'agissait pas d'un nouveau programme ou projet, mais plutôt d'une assistance à ces Membres pour 
qu'ils puissent utiliser toute la panoplie des outils et  instruments d'évaluation en douane actuellement 
disponibles afin de maintenir leurs revenus au moin s au niveau souhaité.  Il serait important, voire 
indispensable, à l'avenir de mettre l'accent sur des out ils tels que les systèmes d'évaluation du risque et 
le contrôle après dédouanement dont l'utilisation posait des difficultés à un certain nombre de pays. 
4.4 Le représentant du Sénégal  s'est félicité du nombre d'activités d'assistance technique menées 
par l'OMD en faveur des pays en développement da ns le domaine de l'évaluation en douane.  Le 
Sénégal avait demandé l'assistance de l'OMD dans ce domaine et une mission était prévue pour juillet.  
Le Sénégal était également intéressé par le program me que venait d'expliquer l'observateur de l'OMD 
et souhaiterait y participer lors qu'il aura été lancé par l'OMD. 
4.5. Le Comité a pris note  des déclarations et des renseignements présentés. 
V. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, NEUVIÈME, 
DIXIÈME, ONZIÈME, DOUZIÈME ET TREIZIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA 
MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
5.1 La Présidente
 a rappelé qu'à sa réunion précédente, le  Comité avait pris note des onze 
documents contenant les quatrième à quatorzième  examens annuels de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord sur l'évaluation en douane, distribués sous les cotes G/VAL/W/29, 
G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/109, G/VAL/W/124, G/VAL/W/136, G/VAL/W/150, G/VAL/W/156 et Corr.1, G/VAL/W/162 et G/VAL/W/171.  La Présidente a demandé au représentant de l'Inde d'informer le Comité de tout fait nouveau concernant la réserve émise par sa 
délégation au sujet de l'a doption de ces examens annuels. 
5.2 Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il avait le plaisir d'annoncer au Comité que son 
gouvernement avait décidé de retirer sa réserve concernant les valeurs minimales mentionnées au 
paragraphe 3 du Protocole à l'Accord du GATT sur l' évaluation en douane et au paragraphe 2 de G/VAL/M/47 
Page 10  
 
  l'Accord de l'OMC.  Il communiquerait la décision de son gouvernement par écrit pour distribution 
aux Membres. 
5.3 Le Comité a pris note
 de cette déclaration et est convenu  que, compte tenu de la déclaration 
de l'Inde, les onze examens en suspens seraient exam inés aux fins de leur a doption dans leur version 
finale à sa réunion suivante. 
VI. INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
6.1 La Présidente  a rappelé que l'inspection avant expéditi on figurait à titre permanent à l'ordre du 
jour du Comité.  Elle a appelé l'attention des Membres sur la toute dernière mise à jour des 
renseignements communiqués par la Fédération interna tionale des sociétés d'inspection concernant les 
pays qui utilisaient la procédure d'inspection avant expédition.  Ces renseignements étaient reproduits 
dans le document G/VAL/W/63/Rev.11. 
6.2 Le représentant des États-Unis  a adressé quelques questions à l'Indonésie.  Sa délégation 
croyait savoir que l'Indonésie avait établi des prescr iptions en matière d'inspection avant expédition 
pour une vaste gamme de marchandises.  Le Décret 56 qui avait pris effet plus tôt cette année stipulait 
que les marchandises devaient subir une vérificati on technique au port d'exportation avant d'être 
importées en Indonésie.  Cependant, il ne semblait pas que l'Indonésie ait notifié à l'OMC cette 
prescription relative à l'inspection avant expédition co mme l'exigeait l'article 5 de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane.  Sa dé légation demandait donc à l'Indonési e de soumettre cette notification 
le plus tôt possible.  Sa délégation était préocc upée de voir que les Membres s'en remettaient à un 
rapport établi par la Fédération internationale d es sociétés d'inspection pour satisfaire à leurs 
engagements en matière de notification des inspections  avant expédition.  C'était plutôt à l'OMC qu'ils 
devaient adresser leurs notifications, en les accompagna nt de copies de leurs lois et règlements relatifs 
à l'inspection avant expédition.  Il a suggéré que le Secrétariat étudie la situation des inspections avant 
expédition pour s'assurer que les Membres en avaient bien notifié l'utilisation. 
6.3 Le représentant des Communautés européennes  a souscrit aux observations de la délégation 
des États-Unis. 
6.4 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes  a fait remarquer que l'inspection avant 
expédition était souvent un motif de préoccupation pour les autorités douanières.  Les spécialistes des 
douanes de l'OMD avaient souvent le plus grand ma l à les conseiller sur l es activités des sociétés 
d'inspection avant expédition.  Il arrivait souvent que ces sociétés n'appliquent pas les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
6.5 Le représentant de l'Indonésie  a pris note des questions des États-Unis et des Communautés 
européennes sur l'utilisation par l'Indonésie des insp ections avant expédition et a dit qu'il reviendrait 
sur cette question sous peu au sein du Comité. 
6.6 Le Comité a pris note  des déclarations. 
VII. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
- Paragraphe 8.3 du document WT/MIN(01)/17 
7.1 La Présidente  a rappelé que le Conseil général, à sa réunion de décembre 2002, avait autorisé 
le Comité à poursuivre ses travaux dans le cad re du mandat existant, tel qu'il était énoncé au 
paragraphe 8.3 de la Décision rela tive aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, et de 
faire rapport au Conseil général une fois que ses trava ux seraient achevés.  À la précédente réunion, le  G/VAL/M/47 
 Page 11 
 
 
  Comité avait poursuivi son échange de vues sur cette  question, y compris sur la proposition la plus 
récente présentée par l'Inde et distribuée sous la  cote JOB(07)/153.  Bien que cet échange n'ait 
débouché sur aucun résultat, plusie urs délégations avaient formulé des observations sur le fait que 
cette question était examinée dans deux instances à la fois, et certaines avaient émis des doutes sur 
l'utilité de cette façon de procéder.  Toutefois, il avait été convenu de revenir sur cette question à la 
réunion en cours. 
7.2 Le représentant de l'Inde  a rappelé la discussion qui avait eu lieu sur cette question à la 
réunion précédente.  Certaines préoccupations avaient été formulées au sujet de la proposition de sa 
délégation.  Une délégation avait dit que l'échange de renseignem ents et l'envoi de documents 
devraient se faire au niveau bilatéral.  Quatre  Membres avaient suggéré  que les renseignements 
échangés soient sujets aux lois et règlements inte rnes des Membres.  Cinq Membres avaient fait valoir 
que l'envoi de documents et de renseignements ne devait pas être obligatoire.  Plusieurs Membres 
avaient rappelé que cette question était examinée par une autre instance qui pourrait être la plus 
appropriée et au sein de laquelle elle serait examinée après les négociations.  Il a appelé l'attention des 
Membres sur la Déclaration ministérielle et sur la  Décision figurant dans son paragraphe 8.3, en 
faisant remarquer qu'elle comportait essentiellement  quatre points.  Premièrement, les Ministres 
étaient convenus de l'importance qu'il y a à renfor cer la coopération entre les administrations des 
douanes des Membres.  Deuxièmement, les Ministres avaient décidé que toutes les fois qu'un Membre 
avait des raisons de douter de la véracité ou de l' exactitude de la déclara tion de l'importateur, le 
Membre exportateur devait offrir sa coopération et  son assistance, conformément à ses lois et 
procédures internes, y compris en fournissant des re nseignements sur la valeur à l'exportation de la 
marchandise visée.  Troisièmement, les renseigne ments communiqués par le Membre exportateur 
devaient rester confidentiels, conf ormément à l'article 10 de l'Accord.  Quatrièmement, le Comité de 
l'évaluation en douane avait pour instruction d'iden tifier et d'évaluer les moyens pratiques de répondre 
aux préoccupations des Membres dans les cas où il y ava it des raisons de douter de la véracité ou de 
l'exactitude de la valeur déclarée.  L'intervenant s'est ensuite efforcé de dissiper les préoccupations 
exprimées à la réunion précédente en se fondant sur ce mandat. 
7.3 Pour ce qui était de l'échange de renseigne ments et de documents sur une base bilatérale, 
l'intervenant a dit qu'il n'était pas possible dans la pratique de conclure d es arrangements bilatéraux 
avec 152 Membres.  En outre, un Membre pouvait t oujours rejeter la requête, donc cette solution 
n'était pas pratique.  Deuxièmement, les accord s bilatéraux ne pouvaient remplacer le cadre 
multilatéral qui avait ses propres avantages.  Cert es, il existait plus de 300 accords commerciaux 
régionaux et d'après certains rapports près des de ux tiers des échanges commerciaux s'effectuaient 
dans le cadre de ces accords;  il existait également des centaines d'accords bilatéraux entre les administrations.  Mais, le cadre multilatéral ava it sa propre importance dont les avantages étaient 
discutés dans les négociations sur l'AMNA.  Les Mi nistres avaient reconnu qu'il était nécessaire que 
les administrations des douanes coopèrent afin de  prévenir la fraude douanière.  Comme de fait, 
l'Accord commençait par énoncer l'objectif suivant:  "Désireux de favoriser la réalisation des objectifs 
du GATT de 1994 et d'assurer des avantages supplémen taires au commerce international des pays en 
développement".  Par conséquent, de l'avis de sa délégation, l'u tilisation d'un cadre multilatéral pour 
l'échange de renseignements était un pas dans la bonne direction afin de prévenir la fraude dans le 
domaine de l'évaluation en douane et re mplir les objectifs énoncés dans l'Accord. 
7.4 S'agissant de l'argument selon lequel ce manda t ministériel n'envisageait pas l'établissement 
d'un mécanisme obligatoire, l'intervenant a s ouligné qu'il existait déjà un grand nombre de 
mécanismes non contraignants d'échange de rensei gnements.  Cependant, ce qui distinguait l'OMC 
des autres organisations c'était qu'elle était la seu le à pouvoir prendre des mesures pour contraindre à 
respecter ses dispositions.  Sa délégation avait soul evé cette question dans le cadre de l'OMC afin 
d'avoir un mécanisme contraignant.  Il ne pouvait croire que les Ministres aient voulu laisser aux 
Membres la faculté de décider s'ils souhaitaient ou no n adopter et respecter le cadre en question, alors 
que tous les instruments de l'OMC étaient juridi quement contraignants.  L'un des points soulevés G/VAL/M/47 
Page 12  
 
  concernait les règlements internes.  À ce propos, l' intervenant a rappelé à nouveau la Déclaration 
ministérielle dans laquelle il était dit que le Me mbre exportateur devait o ffrir sa coopération et son 
assistance, conformément à ses lois et procéd ures internes, y compris en fournissant des 
renseignements sur la valeur à l'exportation de la marchandise visée.  Les Membres avaient déjà décidé que cette coopération et cette assistance comprendraient la communication de renseignements 
sur la valeur à l'exportation des marchandises visées.  Les négociations visaient précisément à faire en 
sorte que les dispositions des accords multilatéraux soient fidèlement reflétées dans les lois et 
procédures internes.  On ne pouvait s'y soustraire.  Aux yeux de sa délégation, le mandat ministériel 
contenait déjà des lignes directrices qu'il s'agissait maintenant d'institutionnaliser au moyen d'un 
accord multilatéral sur l'échange de renseignements, en  l'occurrence de renseignements sur la valeur à 
l'exportation des marchandises.  Enfin, en vertu du mandat ministériel, les renseignements 
communiqués devaient rester confidentiels et dans  la proposition de sa délégation il était clairement 
dit qu'ils seraient traités conformément à l'article 10 de l'Accord.  L'intervenant a conclu en disant que 
s'il était vrai que cette question était examinée par le Groupe de négociati on sur la facilitation des 
échanges au sein duquel elle était s outenue activement par l'Inde et d' autres Membres, le Comité avait 
reçu un mandat des Ministres.  Par conséquent, le fa it que la question soit di scutée dans une instance 
n'excluait pas son examen par une autre instance.   Sa délégation était certaine que les Membres 
sauraient trouver une solution à cette question. 
7.5 Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il continuait de penser  qu'il était plus approprié de 
poursuivre cette discussion dans le cadre des négocia tions sur la facilitation des échanges où plusieurs 
propositions étaient en cours d'examen dont certaines contenaient des éléments très similaires à ceux 
du document JOB(07)/153.  C'était une question d' efficacité pour éviter de répéter les mêmes 
discussions dans deux instances différentes. 
7.6 Le représentant du Canada  a dit que son pays continua it d'être préoccupé par la 
communication de renseignements confidentiels.  C es préoccupations étaient bien connues et bien 
documentées comme en témoignait le rapport de  la réunion précédente paru sous la cote 
G/VAL/M/46/Rev.1.  Il réaffirmait ces préoccupations et continuerait à le faire dans d'autres instances 
où la question était en cours d'examen.  Il a conclu en disant que sa délégation continuerait à travailler 
avec d'autres Membres à la rech erche d'une solution acceptable. 
7.7 La représentante des Communautés européennes  a exprimé à nouveau les réserves de sa 
délégation à l'égard de la propositio n indienne.  Cette position resta it inchangée mais sa délégation 
était prête à poursuivre la discussion au sein du Gro upe de négociation sur la facilitation des échanges. 
7.8 Le représentant du Japon  a dit que l'avis de sa délégation sur cette question était également 
bien connu et que sa délégation n'était pas en mesure  de le modifier.  Comme d'autres, sa délégation 
était prête à poursuivre la discussion de cette ques tion pour trouver une solution réaliste.  Au sujet de 
des instances de discussion de la question, sa délégation se faisait l'écho des considérations 
d'efficacité évoquées par les États-Unis 
7.9 Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que la position de sa délégation restait également 
inchangée.  Il croyait comprendre que le Canada  envisageait de poursuivre la discussion de cette 
proposition avec l'Inde au sein du Groupe de négociation sur la f acilitation des échanges.  Sa 
délégation se félicitait de la poursuite de ces di scussions au sein de cette instance-là. 
7.10 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes  a noté que l'OMD avait contribué à 
l'examen de cette question dans le cadre des négo ciations sur la facilitation des échanges.  Cette 
question était importante pour les pays en dével oppement qui demandaient fréquemment un échange 
de renseignements dans le domai ne de l'évaluation en douane.  G/VAL/M/47 
 Page 13 
 
 
  7.11 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
VIII.  AUTRES QUESTIONS 
A. CONSULTATIONS DU PRÉSIDENT SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI 
CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET 
AUTRES FLUX D 'INFORMATION SUR LES MESURES COMMERCIALES RELEVANT DE L 'ACCORD 
SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE  
8.1 La Présidente  a rappelé que suite à la lettre que lui avait adressée l'Ambassadeur Matus, 
Président du Conseil général, en date du 26 févr ier 2009, elle avait tenu une réunion informelle 
ouverte du Comité de l'évaluation en douane le 17 mars 2009 pour consulter les Membres sur les 
moyens d'améliorer la situation en ce qui concerne le  respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres flux d'information sur l es mesures commerciales relevant de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et de l'Accord sur l'insp ection avant expédition, ce dernier figurant à titre 
permanent à l'ordre du jour du Co mité de l'évaluation en douane. 
8.2 À cette réunion informelle, la Présidente av ait résumé les obligations en matière de 
notification énoncées à l'article 22 de l'Accord sur l'évaluation en douane et dans les décisions du 
Comité se rapportant à ces obligations et à la liste  de questions.  Elle avait également expliqué les 
obligations en matière de notification figurant dans  la Décision sur le traitement des montants des 
intérêts lors de la détermina tion de la valeur en douane des marchandises importées et dans la 
Décision sur l'évaluation des supports informatiqu es de logiciels destinés à des équipements de 
traitement des données.  S'agissant de la conformité, elle avait rappelé que 80 Membres avaient notifié 
leur législation nationale relative à l'évaluation en douane (en ne comptant pas séparément les 27 États 
membres de l'UE) et 46 Membres n'avaient pas encore  notifié leur législati on nationale d'application 
de l'Accord.  En outre, 56 Membres n'avaient pas enco re notifié leurs réponses à la liste de questions, 
bien qu'ils soient tenus de le fa ire en vertu de l'Accord.  S'agi ssant des décisions concernant le 
traitement des montants des intérêts et l'évalua tion des supports informatiques, 36 Membres seulement 
avaient notifié la date à compter de laquelle  ils appliquaient chacune de ces décisions. 
8.3 La Présidente a dit qu'à son avis il fallait enco re s'efforcer au sein du Comité d'améliorer la 
situation en matière de notificati on et elle a suggéré que les Membres qui n'avaient pas encore envoyé 
leurs notifications expliquent leurs difficultés et informent le Comité des problèmes qu'ils 
rencontraient dans la mise en œuvre de ces prescr iptions.  Le Comité pourrait ainsi réfléchir à la 
manière d'aider ces Membres, y compris en dema ndant qu'une assistance tec hnique appropriée leur 
soit apportée si nécessaire.  En ce qui concerna it l'Accord sur l'inspection avant expédition, la 
Présidente a expliqué qu'en vertu de l'article 5 les Membres étaient tenus de fournir au Secrétariat le 
texte des lois et règlements par lesquels ils donnaient  effet à l'Accord ou qui étaient liés à l'inspection 
avant expédition. 
8.4 À la réunion en question, les déclarations de quatre Membres avaient été entendues.  Le 
Canada avait suggéré que le Comité  de l'évaluation en douane étudie la  possibilité d'élargir le rôle du 
Comité technique de l'évaluation en douane admini stré par l'Organisation mondiale des douanes.  Le 
Comité technique de l'évaluation en douane pourrait peut-être effectuer des examens préliminaires ou 
offrir son assistance aux Membres de l'OMC qui rencont raient des difficultés dans leurs notifications.  
La délégation canadienne avait pr oposé de demander au Comité technique, dans le cadre de son 
mandat et en tenant compte de toutes autres cons idérations de procédure, quel genre d'assistance il 
pourrait fournir pour rationaliser le processus de not ification.  Les Communautés européennes avaient 
dit qu'à leur avis la suggestion canadienne était une possibilité qui méritait d'être explorée et elles ont 
demandé à la Présidente de contacter le Comité tech nique pour voir s'il serait en mesure d'aider les 
pays qui n'avaient pas encore envoyé leurs notificati ons.  Les États-Unis avaient dit qu'ils appuyaient G/VAL/M/47 
Page 14  
 
  les efforts déployés pour donner un nouvel élan au côté  institutionnel de l'OMC en veillant à ce que la 
structure du Comité fonctionne de manière aussi dynamique que possible, d'autant que plus de 
40 pays n'avaient pas effectué les notifications re quises.  Sa délégation s'intéressait à la suggestion 
canadienne et poursuivrait ses consultations à ce sujet.   Les États-Unis avaient également suggéré que 
la Présidente et le Secrétariat se mettent en rapport avec les Membres qui  avaient accédé récemment 
et qui avaient peut-être soumis leur législation dans le cadre du processus d'accession.  Le Pakistan 
avait dit qu'à son avis s'il y avait peu de notificatio ns dans ce domaine c'était peut-être parce que le 
sujet avait un faible rang de priorité, ce qui e xpliquerait pourquoi les capitales tardaient à répondre.  
La suggestion canadienne lui paraissait utile et il éta it prêt à en discuter.  Ce serait une bonne idée de 
déterminer s'il y avait un manque de capacités et  comment l'assistance technique pourrait aider à y 
remédier.  Il suggérait que le statut des notificati ons fasse régulièrement partie de l'ordre du jour du 
Comité et qu'avant chaque réunion le Secrétariat fasse un rapport de situation sur les notifications.  
Cela permettrait d'adresser un rappe l aux Membres concernés et de les encourager tout en offrant un 
cadre institutionnel pour le faire. 
8.5 Enfin, la Présidente a rappelé qu'elle avait demandé aux Membres qui avaient fait des 
suggestions de les communiquer par écrit, avant la réunion formelle suivante du Comité, mais elle 
n'avait reçu aucune communication dans ce domaine.   Par conséquent, elle suggérait que les Membres 
qui souhaitaient donner suite à l'une quelconque de le urs suggestions les soumettent par écrit pour que 
la question soit inscrite à l'ordre du j our de la réunion formelle suivante. 
8.6 Le Comité a pris note
 de cette déclaration. 
B. QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AUX DÉLÉGATIONS DE L 'INDE ET DE L 'INDONÉSIE  
8.7 Le représentant des États-Unis  a dit que les questions qu'il avait soumises à l'Indonésie sous 
couvert du document G/VAL/W/167 l'intéressaient t oujours.  Il a demandé à l'Indonésie quand une 
réponse écrite serait fournie aux questions de sa déléga tion.  Sa délégation savait gré à l'Inde d'avoir 
répondu aux questions qu'elle avait posées sous couvert du même docum ent.  Cependant, les réponses 
parues sous la cote G/VAL/W/173 ainsi que la décl aration faite par l'Inde à la réunion précédente 
étaient quelque peu préoccupantes.  L'Inde avait dit que l'administration des douanes avait le pouvoir 
de décider si une garantie était ou non suffisante et que ce n'était pas parce qu'un importateur ou un 
exportateur fournissait une garantie  que celle-ci était "suffisante".  Or, l'article 13 reconnaissait 
spécifiquement le droit de l'importateur de retirer les marchandises.  Compte  tenu de cet engagement 
aux termes de l'Accord, sa délégation apprécierait donc une explication de l'Inde sur le sens qu'il 
fallait donner à sa déclaration. 
8.8 Le représentant de l'Inde  a dit qu'en l'absence des représentants de son administration 
douanière, il ne pouvait répondre de manière détaillée, mais si les États-Unis pouvaient soumettre les 
questions par écrit, il les enverrait à sa capitale  pour obtenir une réponse détaillée.  À titre 
préliminaire, il a dit que les pays en développeme nt s'intéressaient essentiellement à la perception des 
droits de douane.  Il leur était parfois difficile de déterminer la valeur des marchandises;  il pouvait 
également y avoir dans d'autres lois et prescriptions  nationales des prohibitions à l'importation de telle 
ou telle marchandise.  C'était le cas, par exemple, de prescriptions sanitaires ou phytosanitaires, de 
prescriptions concernant la quarantaine vétérina ire ou d'autres prescriptions administratives.  Par 
conséquent, les marchandises ne pouvaient être importées librement dans tous les cas.  Il s'ensuivait 
que si l'importateur voulait retirer ses marchandi ses de la douane, les douanes se limiteraient à 
demander une garantie, pour autant que les marc handises soient librement importables.  Mais si 
l'importation des marchandises était sujette à d'au tres prescriptions, il fallait également y satisfaire 
pour pouvoir les dédouaner.  C'était la norme dans tous les pays.  En outre, l'intervenant a demandé 
comment serait déterminée la "garantie suffisante" me ntionnée dans l'Accord.  De toute évidence, elle 
serait déterminée par les autorités douanières.  Voilà pourquoi, dans toute discussion de cette 
question, il fallait établir clairement que les ma rchandises ne pourraient être dédouanées qu'une fois  G/VAL/M/47 
 Page 15 
 
 
  que les prescriptions du Membre en matière d'impor tation ont été observées.  Par conséquent, il ne 
s'agissait pas simplement de dédouaner les ma rchandises moyennant versement d'une garantie 
équivalant au droit de douane.  Il y avait d'autres asp ects qui relevaient de l'administration douanière. 
8.9 Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
C. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
8.10 Au titre de ce point de l'ordre du jour, la Présidente  a informé les Membres que la date de la 
réunion suivante du Comité était fixée au lundi 26 octobre 2009.  
IX. ÉLECTION DU BUREAU 
9.1 La Présidente
 a informé les Membres que le Président du Conseil du commerce des 
marchandises avait procédé à des consultations inform elles sur une liste de candidats à la présidence 
des organes permanents, conformément aux lign es directrices établies pour la désignation des 
présidents et vice-présidents.  Suite à ces consu ltations, celui-ci avait proposé que le Comité élise 
M. Mohammed Saeed (Pakistan) à sa présidence pour l'année 2009.  
9.2 Le Comité a élu
 M. Mohammed Saeed par acclamation. 
 9.3 La réunion a été déclarée close
. G/VAL/M/47 
Page 16  
 
  Annexe 1
 
 
Rapport au Comité de l'évaluation en douane sur les travaux du Comité 
technique de l'évaluation en douane et l'assistance technique 
 
(Mai 2009) 
 
  Depuis la dernière réunion du Comité de l' évaluation en douane, le Comité technique de 
l'évaluation en douane (Com ité technique) a tenu sa 27
ème session du 20 au 24 octobre 2008 et sa 
28ème session du 30 mars au 3 avril 2009 au siège de l'OMD à Bruxelles.  La participation aux 
réunions a été importante, 53 pays membres et quatre organisations internationales ayant été 
représentés à la 27ème session, et 62 pays membres et cinq organisations internationales à la 
28ème session.  Les rapports des 26ème et 27ème sessions tels qu'adoptés par le  Comité technique ont été 
reproduits dans les documents VT0626E1c et VT0663E1c, respectivement. 
 
Faits nouveaux intervenus entre les sessions  
  Le Directeur a présenté un br ef aperçu de la réunion de décembre 2008 de la Commission de 
la politique générale à Buenos Aires (Argentine), por tant entre autres sur la crise financière mondiale 
et la douane au XXI
e siècle.  Le Secrétaire général nouvellement élu, M. Kunio Mikuriya a présenté 
dans les grandes lignes la vision stratégique de l'OMD au XXIe siècle et les changements nécessaires 
pour répondre aux besoins et demandes des administrations douanières.  Dans le domaine de l'évaluation en douane, la mise au point d'un "revenue  package" et d'outils d' évaluation des risques et 
de contrôle après dédouanement ont été jugés essentiels. 
 L'observatrice de l'OMC, dans son rapport oral , a informé le Comité technique que le Comité 
de l'évaluation en douane ne s'ét ait pas réuni pendant la période intersession et lui a fait part des 
efforts entrepris par l'OMC devant le ralentis sement de l'économie mondiale.  Répondant à une 
question, elle a dit que 43 Membres de l'OMC n'avai ent encore rien notifié au sujet de la mise en 
œuvre de l'Accord conformément à l'article 22. 
Assistance technique et renforcement des capacités
 
 Depuis le dernier rapport au Comité de l'évalua tion en douane, les Secrétariats de l'OMD et de 
l'OMC ont organisé conjointement un séminaire nationa l sur la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC 
les 26 et 27 février 2009 au Laos.  Un séminaire ré gional a été organisé par l'OMD en mars 2009 sous 
l'égide du "CCF/Japan Fund" à Séoul en Corée (Rép. de) pour la région Asie-Pacifique.  Un séminaire 
national sur l'évaluation en douane et le contrô le après dédouanement a été conduit par l'OMC du 
22 au 30 avril à Bangkok à l'intention d'agents de s douanes du Bhoutan et de la Thaïlande.  Un 
séminaire régional organisé par l'OM D pour l'Afrique orientale et aust rale sur l'évaluation en douane 
se déroule à Johannesburg du 1er au 5 juin 2009. 
Programme de bourses d'études  
 Deux programmes de bourses d'études ont été organisés au siège de l'OMD.  Le 
48ème programme de bourses à l'intention d'agents d es douanes anglophones a eu lieu du 29 septembre 
au 24 octobre 2008.  Le 49ème programme de bourses à l'intenti on d'agents des douanes francophones 
a eu lieu du 23 février au 3 avril 2009.  Six agents des douanes ont choisi l'évaluation en douane 
comme domaine d'études.  G/VAL/M/47 
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  27ème session du Comité technique  
 À sa 27ème session tenue en octobre 2008, le Com ité technique a poursuivi l'examen des 
questions techniques liées aux redevances et droits de licence soumises par le Brésil, le Canada, la 
Colombie et le Japon.  Le Comité technique a déci dé de traiter dans un projet de commentaire la 
question des expressions "condition de la vente de s marchandises" et "relatifs aux marchandises" 
utilisées à l'article 8.1 c). 
 LE COMITÉ TECHNIQUE A ÉGALEMENT DISCUTÉ LES QUESTIONS 
TECHNIQUES SUIVANTES:  
 • Évaluation en douane de l'énergie électrique importée (Brésil) 
 
 • Traitement en matière d'évaluation à accorder à la documentation relative à la 
création d'entreprises (Kazakhstan) 
 
 Il a toutefois achevé l'examen des deux questi ons suivantes soumises par Maurice et a décidé 
de les placer dans la partie III de l'Ap erçu général des questions techniques: 
 • Évaluation de testeurs de parfums (Maurice) 
 
 • Évaluation de films cinématographiques (Maurice) 
 28
ème session du Comité technique  
 
 À sa 28ème session en mars et avril 2009, le Comité technique a continué d'examiner, outre les 
affaires courantes, les questions techniques liées aux redevances et droits de licence, à l'évaluation en 
douane de l'électricité importée et au traitement en matière d'évaluation à accorder à la documentation 
relative à la création d'entreprises, questions qu'il avait abordées à sa 27ème session. 
 Le projet de commentaire préparé par le Secrétariat a été examiné et les observations faites 
par les délégations seraient incorporées dans un nouve au document qui sera rédigé par le Secrétariat. 
 Le Comité technique a également discuté la qu estion des transactions entre parties liées et les 
prix de transfert dans le contexte d'une étude de cas. 
 M. Guzman Mañes (Uruguay) a été élu Président et Mme Didem Yilmaz (Turquie) et 
M. Nobuyuki Shokai (Japon) ont été élus à la vice-présidence pour un an. 
Instrument approuvé par le Comité technique de l'évaluation en douane  
 Le Comité technique a achevé l'examen du tra itement en matière d'évaluation à accorder à la 
documentation relative à la création d'entreprises (K azakhstan) en approuvant le projet d'Avis 
consultatif n° 22.1 intitulé "L'éva luation de documents techniques se rapportant à la création et au 
développement d'installations industrielles".  Il est  probable que le Conseil adopte ce projet d'avis 
consultatif à ses 113ème et 114ème sessions en juin 2009. G/VAL/M/47 
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  Séminaires destinés au secteur privé sur l'éval uation en douane et les prix de transfert
 
 Le troisième séminaire organisé à l'intention du secteur privé sur l'évaluation en douane et les 
prix de transfert s'est tenu les 14 et 15 novembre 2008 au siège de l'OMD.  Un quatrième séminaire du 
même genre est prévu pour les 12 et 13 mai 2009 au  siège de l'OMD avec la participation de 
spécialistes de l'administration fiscale de l'OMD, de  l'UE, de l'OCDE et de l'Administration fiscale 
belge. 
Coopération internationale  
  Le Directeur de la Direction des questions tarifaires et commerciales, M. Antoine Manga, a représenté l'OMD à la 40
ème session de la Commission de statistiq ue des Nations Unies qui s'est tenue 
à New York du 23 au 27 février 2009.  Il a également participé à la réunion de consultation 
interorganisation consacrée à l'avenir de s statistiques du commerce international. 
 
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