. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/BRA/4 
14 octobre 2008 
 
 (08-4888) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DU BRÉSIL  
CONCERNANT LES JOUETS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS au BRÉSIL
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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Questions posées par les États-Unis au Brésil au sujet de son régime  
de licences d'importation concernant les jouets 
 
1. Nos exportateurs nous ont informés que le  Brésil maintient un système de licences 
d'importation non automatiques concernant les jouets.  Il apparaît que les formalités en question ont 
été mises en œuvre vers la fin de 2005, peu avant l'expiration prévue du méca nisme de sauvegarde du 
Brésil concernant les jouets. 
- Le Brésil a-t-il notifié ces formalités de licences non automatiques concernant les 
jouets au Comité de l'OMC? 
 
- Quelles sont les dispositions de la législ ation brésilienne relatives à l'établissement et 
à la mise en œuvre de ces formalités? 
 
2. Dans sa récente réponse au questionnaire, communiquée en octobre 2007, le Brésil a indiqué 
que des licences d'importation non automatiques étai ent exigées s'agissant "de produits qui peuvent 
nuire à la santé des personnes et des animaux ou à la  préservation des végétaux;  de produits qui sont 
susceptibles de causer des dommages à l'environnemen t;  de produits classés comme étant des armes 
ou fabriqués à des fins belliqueuses;  de produits visés par des contingents non tarifaires … et de 
produits visés par des contingents tarifaires." 
- Tous les jouets entrent-ils dans l' une de ces catégories?  Si oui, laquelle? 
 
- Dans le cas contraire, qu'est-ce qui justif ie les formalités de licences d'importation? 
 
3. Nos exportateurs nous ont fait savoir que le Brésil s'appuie sur un système de prix de 
référence non officiel pour déterminer s'il accorde une licence d'importation concernant des jouets.  
Bien que ces prix de référence soient apparemment bien connus dans le secteur, ils ne semblent pas 
avoir été publiés par le gouvernement brésilien. 
- La notification la plus récente du Brésil au Comité n'inclut pas l'évaluation en douane 
parmi les motifs permettant d' appliquer le régime de licences  d'importation.  Le Brésil 
se sert-il d'un tel système pour octroyer les licences d'importation? G/LIC/Q/BRA/4 
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  - Quels sont les critères spécifiques utili sés par le Brésil pour approuver ou rejeter les 
demandes de licences d'importation concer nant des expéditions de jouets? 
 - Les demandes de licences d'importation concer nant des jouets sont-elles rejetées par 
le Brésil dans les cas où la valeur de factura tion est inférieure à un prix de référence? 
 
4. Nous notons qu'en répondant au dernier questionnaire sur les procédures de licences 
d'importation (G/LIC/N/3/BRA/6), le Brésil a indiqu é que le délai pour le traitement des demandes 
était conforme aux articles 2 et 3 de l'Accord.  Pourtant, nos exportate urs continuent de subir de longs 
retards pour ce qui est du traitement de leurs dema ndes, avec dans plusieur s cas des retards dépassant 
régulièrement 90 jours. 
- Veuillez indiquer le délai maximal pour le traitement d'une  demande de licence 
d'importation concernant des jouets. 
 - Combien de temps faut-il normalement  pour traiter une demande de licence 
d'importation concernant des jouets? 
 
5. Nous sommes aussi préoccupés par les rapports que  nous avons reçus de nos exportateurs, qui 
indiquent que dans des cas où une demande a été en attente de décision pendant plus de 90 jours, 
le Brésil a simplement annulé la de mande sans rendre de détermination. 
- Dans quelles circonstances le Brésil a nnulerait-il une demande sans rendre de 
détermination? 
 - Quand une demande est annulée, le Brésil f ournit-il à l'importateur une explication 
motivant cette annulation? 
 
6. Nous demandons au Brésil de bien vouloir notifie r au Comité de manière exhaustive la portée 
de son régime de licences d'importa tion, conformément aux articles 5, 7 et 8 de l'Accord de l'OMC sur 
les procédures de licences d'importation, y compris toutes les formalités d'approbation qui sont gérées 
par des ministères et qui correspondent à la défin ition d'une licence d'importation figurant à l'article 
premier.  Les notifications limitées communiquées par le Brésil à ce jour ne comprennent pas les renseignements nécessaires concerna nt certains produits qui présentent un intérêt, y compris les 
jouets. 
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