RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/R/93 
29 juin 2009 
 
 (09-3159) 
Comité des restrictions appliquées à des fins  
de balance des paiements  
 
 
 
RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS AVEC L'UKRAINE 
 
 1. Le Comité a tenu des consultations avec l'Ukrain e les 23 et 25 juin 2009, sous la présidence 
de M. l'Ambassadeur Darlington Mwape (Zambie), c onformément au mandat prévu à l'article XII du 
GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur le s dispositions du GATT de 1994 relatives à la 
balance des paiements.  Le Fonds monétaire interna tional a été invité à participer aux consultations 
conformément à l'article XV:2 du GATT de 1994 
2. Le Comité disposait des documents suivants: 
 WT/BOP/S/16  Note d'information du Secrétariat 
 WT/BOP/N/66  Notification de l'Ukraine  WT/BOP/N/68  Notification de l'Ukraine  Ukraine Document de base, indicateurs économiques, et communiqué de 
presse de la Banque nationale d'Ukraine  
 Ukraine Déclaration du représentant du FMI aux consultations tenues par le 
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des 
paiements de l'OMC les 23 et 25 juin 2009  
 A. D
ÉCLARATION LIMINAIRE  
3. La déclaration liminaire du représentant de  l'Ukraine est reproduite à l'annexe 1. 
B. DÉCLARATION DU FMI 
4. La déclaration du représentant du Fonds monétair e international est reproduite à l'annexe 2. 
C. DÉBATS DU COMITÉ  
5. Plusieurs Membres ont fait des commentaires sur l'arrivée tardive du document d'information 
de l'Ukraine et exhorté les Membres à présenter leurs documents dans les délais  afin qu'il y ait assez 
de temps pour les étudier.  Un Membre s'est réservé  le droit d'émettre des commentaires ou de poser 
des questions sur le document d'inform ation de l'Ukraine ultérieurement. 
i) Situation de la balance des paiements et perspectives, autres mesures propres à rétablir 
l'équilibre 
6. Le Comité a reconnu que l'économie ukraini enne avait été durement touchée par une 
dégradation brutale de ses termes de l'échange à l' été 2008, suivie d'un renve rsement rapide des flux 
de capitaux.  Entre octobre 2008 et mars 2009, l'Ukra ine avait perdu 14 milliards de dollars EU en 
réserves internationales.  Cependant, depuis le de rnier trimestre 2008, la hryvnia s'était fortement 
dépréciée, ce qui avait beaucoup aidé à contenir l'a ggravation du déficit de la balance des opérations 
courantes.  La diminution continue des importations  consécutive à la forte contraction de l'économie 
avait contribué à assainir les comptes extérieurs du pays.  La décision prise par l'Ukraine de passer un WT/BOP/R/93 
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accord de confirmation avec le FMI avait permis de rele ver le niveau de confiance et ainsi d'alléger la 
pression pesant sur les comptes des opérations courant es et des opérations en capital de l'Ukraine.   
7. Selon plusieurs Membres, les indicateurs économiques de l'Ukraine s'étaient améliorés au 
cours des derniers mois – les réserves s'étaient accrues grâce au versement du FMI et il était prévu qu'elles se maintiennent à un niveau confortable en  2009 – et le FMI anticipait désormais pour 2009 
un léger excédent du compte courant, de 0,5 pour cent du PIB, alors qu'il avait affiché un déficit en 
2008.  Un excédent de 1,2 pour cent du PIB était prévu pour 2010.  Un Membre a dit qu'à l'issue du premier examen prévu au titre de l'accord de confirmation avec le  FMI en mai 2009, le FMI avait 
conclu que la situation de la bala nce des paiements de l'Ukraine ava it évolué mieux que prévu et que, 
en conséquence, l'Ukraine avait mo ins besoin d'un financement extérieur qu'on ne le pensait au départ.  
La situation de la balance des paiements s'était stabilisée et était moins précaire qu'au moment de 
l'adoption des mesures s'y rapportant.  Les Membres considéraient donc que l'Ukraine ne faisait pas 
face à la "menace imminente" d'une baisse important e de ses réserves monétaires, qui constituait une 
des conditions pouvant justifier selon l'article XII du GATT une restriction à l'importation à des fins 
de balance des paiements. 
8. Certains Membres ont dit que des prêteurs multila téraux, y compris le FMI, avaient permis à 
l'Ukraine de disposer de ressources financières ex térieures considérables pour rétablir la confiance 
ainsi que la stabilité financière et  économique.  L'Ukraine avait désorm ais les moyens de soutenir son 
secteur bancaire.  L'Ukraine avait elle-même admis que pour remédier plus durablement aux difficultés de sa balance des paiements, il convenait de mettre l'accent non pas sur la restriction des 
échanges commerciaux mais sur un mélange de mesures budgétaires, monétaires et de change et sur le 
financement extérieur.  En fait, l'Ukraine employ ait déjà un arsenal de mesures de ce type.  Un 
Membre a souligné que l'Ukraine avait franchi un pa s dans la bonne direction en adoptant une loi pour 
réduire le déficit budgétaire et démontré en mai qu' elle faisait des progrès en matière de capitalisation 
bancaire. 
9. Un Membre a félicité l'Ukraine de conserver un régime commercial relativement libéral et 
d'avoir pris des mesures difficiles pour atténuer les pressions pesant sur sa balance des paiements.  En 
revanche, rien ne justifiait la r estriction des importations.  Ce Memb re a souligné qu'il était capital que 
les Membres de l'OMC résistent à la tentation de pr endre des mesures protectionnistes.  Il a ajouté que 
la restriction des échanges commerciaux n'était pas une  solution, tout en reconnaissant que le risque 
était grand de nouvelles pressions sur le compte de capital en Ukraine à cau se de divers facteurs 
comme le contexte politique, l'aggravation du dé ficit budgétaire et la multiplication probable des 
faillites de banques ou d'autres entreprises. 
10. Un Membre a exprimé sa solidarité et a dit comprendre les difficultés économiques 
rencontrées par l'Ukraine.  Certes, la situation éta it grave concernant la balance des paiements, mais 
l'Ukraine avait utilisé les ressources fournies par le FMI et adopté des mesures de change et 
budgétaires pour mettre en place une solution. 
11. Un Membre a dit qu'il ne fallait opter pour un e restriction des échanges qu'en cas de stricte 
nécessité et en dernier ressort, et ne pas en faire une arme de premier choix;  en prenant des mesures 
de restriction des échanges, l'Ukraine avait en partie  remédié à la situation en ayant recours au compte 
des opérations avec l'étranger, ce qui avait mani festement des répercussions sur ses partenaires 
commerciaux à cause d'une diminution des exportations. 
12. Des Membres ont exhorté l'Ukraine à supprimer ces mesures immédiatement.  D'autres 
Membres ont demandé que les mesures soient supprimée s plus tôt que prévu ou au plus tard d'ici à 
septembre 2009.  Certains Membres se sont dits préoccupés par les implications systémiques du fait 
de considérer les mesures et les distorsions d écoulant de leur applica tion dans le cadre des 
dispositions de l'OMC relatives à la balance des paieme nts, et ont insisté sur la nécessité de s'assurer 
que les règles de l'OMC étaient appliquées correctement.  WT/BOP/R/93 
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ii) Système et méthodes de restrictions, effets des restrictions 
13. Plusieurs Membres ont souligné que les mesures n'étaient pas appliquées à l'ensemble des 
importations mais seulement à deux groupes de produits, les réfrigérateurs et les véhicules 
automobiles, qui représentaient 0,6 pour cent des lig nes tarifaires de l'Ukraine et 7,3 pour cent de ses 
importations en 2008.  Cette application sélective d es restrictions à l'importation était difficile à 
justifier et semblait relever d'une forme de politique  industrielle visant à protéger les fabricants de 
réfrigérateurs et de véhicules automobiles.  Au lie u de remédier aux difficultés concernant la balance 
des paiements, de telles mesures auraient des effets  de distorsion des échanges.  Certains Membres ont 
ajouté que cette application sélective n'était pas c onforme à l'article XII du GATT ni au Mémorandum 
d'accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements.  Un Membre a estimé que le fait de 
cibler deux groupes de produits fabriqués dans le pays et exportés allait exactement à l'opposé de 
l'esprit des règles de l'OMC. 
14. Un Membre a demandé pourquoi l'Ukraine continuait d'imposer des restrictions à 
l'importation des réfrigérateurs, ces derniers ne re présentant qu'une petite partie de ses importations 
totales et de son déficit commercial. 
15. Plusieurs Membres se sont dits inquiets de la forte baisse de leurs exportations vers l'Ukraine 
et du fait que les mesures prises nuisaient de manière disproportionnée à certains partenaires 
commerciaux.  L'exclusion de partenaires comme rciaux préférentiels avait pour conséquence de 
renforcer encore davantage les effets de ces mesure s sur les exportations et les intérêts commerciaux 
de certains Membres. 
16. Des Membres ont manifesté leur préoccupati on concernant le fait que les partenaires 
commerciaux privilégiés de l'Ukraine soient exclus de l'application des mesures.  La Russie et le 
Bélarus comptaient pour 32 pour cent des importations  ukrainiennes de réfrigérateurs, tandis que la 
Russie et l'Ouzbékistan comptaient pour 10,8 pour cent de ses importations de véhicules automobiles.  
Leur exclusion limitait la portée des mesures aux au tres partenaires commerciaux de l'Ukraine, soit à 
des importations d'une vale ur de 5,5 milliards de dollars EU en 2008, c'est-à-dire à seulement 6,3 pour 
cent des importations totales de l'Ukraine.  Des Membres ont demandé à l'Ukraine les raisons pour 
lesquelles ses partenaires commerciaux préférentiels av aient été exclus de l'application des mesures.  
Selon eux, cela allait aussi à l'encontre de l'effet recherché avec les restrictions, qui était d'aider à 
rééquilibrer la balance des paiements.  De l'avis  d'un Membre, le fait d'avoir exempté de ces mesures 
les partenaires commerciaux préférentiels de l'Ukraine indiquait clairement que celles-ci n'avaient pas été prises pour remédier aux problèmes de la  balance des paiements vu qu'il se produirait un 
glissement de la consommation des produits en question des partenaires importateurs bénéficiant du 
régime NPF aux partenaires commerciaux préférentie ls, ce qui était à l'opposé du but visé.  Certains 
Membres ont souligné que l'exclusion des partenaire s commerciaux préférentiels  de l'application des 
mesures n'était pas autorisée aux termes de l'ar ticle XII du GATT et du Mémorandum.  L'exclusion 
des partenaires commerciaux préférentiels constitu ait aussi une préoccupation d'ordre systémique 
pour plusieurs Membres. 
17. Le refus de l'Ukraine de recourir à des mesures antidumping ou de sauvegarde au lieu 
d'appliquer des restrictions à de fins de balance des paiements parce que ces mesures demandaient de 
longues enquêtes préoccupait certains Membres et a ttestait des visées protectionnistes des mesures. 
18. Un Membre a souligné la nécessité de s'assure r que les mesures mises en œuvre par l'Ukraine 
ne serviraient pas d'exemple à d'autres pays po uvant connaître des difficultés de balance des 
paiements dans le futur.  À l'OMC, les mesures relatives à la balance des paiements avaient pour but 
de permettre aux pays d'appliquer des restrictions  fondées sur les prix à l'ensemble des importations 
pour remédier aux difficultés de balance des paie ments sans effets de distorsion des échanges. WT/BOP/R/93 
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19. Selon plusieurs Membres, la réduction des écha nges qui résulterait de l'application de la 
surtaxe de 13 pour cent à l'importation irait à l'en contre du but recherché, qui était d'aider à 
rééquilibrer la balance des paiements.  Un Membre  a souligné que le programme du FMI concernant 
l'Ukraine interdisait d'imposer ou de renforcer des r estrictions à l'importation à des fins de balance des 
paiements, de sorte que l'on pouvait craindre que les restrictions elles- mêmes compromettent à 
l'avenir le versement de crédits par le FMI et que les pressions pesant sur le compte de capital aillent 
en augmentant.  Avec les mesures en vigueur, qui contrevenaient aux condi tions de l'accord de 
confirmation avec le FMI, il pourrait devenir plus di fficile à l'Ukraine d'emprunter sur les marchés 
internationaux.  Le compte des opérations courantes de l'Ukraine revenait déjà à l'équilibre à cause de 
la dépréciation de la monnaie et du ralentissement de l'économie, ce qui rendait inutiles les restrictions 
à l'importation.  Le même Membre a ajouté qu'à ce st ade la principale cause des problèmes de balance 
des paiements tenait au compte de capital et  non au compte des opérations courantes. 
D. R
ÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L 'UKRAINE  
20. Le représentant de l'Ukraine a indiqué que les mesures avaient été mises en places lorsque la 
situation de la balance des paiements était très mauvaise à cause d'énormes sorties du compte 
d'opérations financières et d'un solde négatif du comp te des opérations courantes.  Il a reconnu que la 
situation s'était nettement améliorée, mais depuis pe u seulement, en mai et juin.  L'Ukraine prévoyait 
que le compte d'opérations financ ières continuerait d'enregistrer des sorties de capitaux de grande 
ampleur en 2009 en raison de l'effet de levier inversé au niveau mondial, des importantes sommes à 
verser en remboursement de la dette extérieure, et du faible niveau d'IED qu'elle anticipait. 
21. En réponse aux observations concernant le c hoix des mesures prises, le représentant de 
l'Ukraine a dit que les mesures visant la balance des paiements n'étaient p as une arme de premier 
choix.  Il avait été difficile de prendre ces mesures,  et celles-ci avaient initialement été appliquées à un 
éventail plus large de marchandises couvrant une plus  grande part du commerce de l'Ukraine, dont la 
plupart avaient été retirées par la suite.  Les produits essentiels, dont  l'énergie, étaient exclus de 
l'application des mesures.  Le représentant a ajout é que les mesures ne touchaient pas le commerce 
avec les pays en développement et les PMA.   
22. Le représentant a expliqué que la forte baisse de s importations de voitures et de réfrigérateurs 
avait pour cause une diminution notable de la cons ommation et non les restrictions commerciales.  
Les importations de voitures, par exemple, bien que frappées d'un droit de 25 pour cent jusqu'à la 
mi-2008, avaient continué de progresser;  le volum e de voitures importées au premier trimestre 2009 
était tombé à moins du quart des importations enregistrées au troisième trimestre 2008.  Les 
importations de voitures étaient assujetties non plus à un droit de 25 pour cent, mais à un droit de 
10 pour cent et à une surtaxe de 13 pour cent, ce qui donnait un total de 23 pour cent.  Ainsi, la baisse 
des importations de voitures était due à un ralenti ssement prononcé de la consommation en Ukraine et 
non à l'imposition d'une surtaxe à l'importation. 
23. En réponse à la crainte que les mesures à fins de balance des paiements ne relèvent d'une 
forme de politique industrielle, le représentant a dit que la production nationale de voitures en Ukraine 
avait reculé.  En avril 2009, elle avait tout just e dépassé le dixième du volume produit à la mi-2008.  
L'intervenant a reconnu que le gouvernement avait probablement répondu trop tardivement à 
l'augmentation de la demande et de la consommati on de ces produits en reportant à la fin du premier 
trimestre 2009 la mise en œuvre des mesures à des fins de balance des paiements. 
24. En réponse aux observations concernant l'a pplication de mesures de sauvegarde, le 
représentant a dit que l'ouverture d'une enquête à ce chapitre aurait pris du temps et aurait pu avoir 
pour conséquence de restreindre encore davantage les échanges. 
25. S'agissant de l'application de mesures à l'égard des partenaires préférentiels, il a dit que les 
accords bilatéraux passés par l'Ukraine contenaien t des dispositions concernant la balance des  WT/BOP/R/93 
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paiements et des engagements quant à la non-app lication de mesures restrictives supplémentaires à 
l'encontre de partenaires commerciaux préférentie ls.  Selon lui, l'article XII et le Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relativ es à la balance des paiements ne disaient pas 
clairement que de telles mesures devraient s'appliquer sur une base NPF.  Il a souligné en outre que la 
Russie et le Bélarus n'ét aient pas Membres de l'OMC.  Il faudr ait du temps pour modifier les accords 
préférentiels puis les ratifier, et les mesures avaient été appliquées à titre temporaire pendant 
seulement six mois et ne seraient pas prolong ées.  S'agissant des importations de voitures, 
l'intervenant a ajouté que la part des importations totales de l'Ukraine provenant de pays de la CEI 
était tombée de 30 pour cent à 10 pour cent environ au  cours des deux dernières années.  Le poids pris 
par le commerce de ces produits précis avec lesdits pays était donc minime. 
26. Concernant l'application des mesures à seulement deux groupes de produits et non à leur 
ensemble, le représentant a dit que si les mesu res avaient été appliquées à l'ensemble des 
importations, elles auraient été plus restrictives pour  le commerce.  L'Ukraine s'employait à limiter 
l'application des mesures existantes et, a-t-il rappelé , elle avait l'intention d'éliminer les mesures 
restantes dès que possible. 
E. CONCLUSIONS  
27. Le Comité s'est réjoui de la volonté affi chée par l'Ukraine de lui faire parvenir une 
notification, tout en regrettant que le document de base ait été fourni très tardivement pour les 
consultations.   
28. Le Comité a pris note de la déclaration de l'Ukraine selon laquelle elle avait adopté cette 
mesure au moment le plus décisif pour sa bala nce des paiements alors que la crise économique 
mondiale empirait rapidement.  Le Comité a reconnu que la situation de la balance des paiements de 
l'Ukraine s'était dégradée en 2008 à cause de la c onjugaison d'événements extérieurs et de choix 
politiques internes.  Mais la situa tion de la balance des paiements s' était améliorée dernièrement pour 
plusieurs raisons:  dépréciation de la hryvnia,  mesures d'assainissement des finances publiques, 
financement extérieur apporté par la communauté internationale par le biais de l'accord de 
confirmation avec le FMI.  Par conséquent, les Membres considéraient qu'aucune menace imminente 
ne pesait sur la situation financière extérieure de l'Ukraine ni sur sa balance des paiements.   
29. Des Membres ont également rappelé qu'aux termes de l'article XII, paragraphe 3 a) du GATT 
de 1994, "dans la mise en œuvre de leur politique nationale, les [Membres] s'engagent à tenir dûment 
compte de la nécessité de maintenir ou de rétablir l'équilibre de leur balance des paiements sur une 
base saine et durable et de l'opportunité d'évite r que leurs ressources productives ne soient utilisées 
d'une manière antiéconomique.  [Ils] reconnaissent qu' à ces fins il est souhaitable d'adopter autant que 
possible des mesures visant au développement plutôt  qu'à la contraction des échanges internationaux". 
30. Des Membres ont rappelé que, chaque fois que cela était justifié selon l'article XII du GATT 
de 1994, les mesures restrictives appliquées à des fins de balance des paiements devraient être 
appliquées de façon à éviter un effet protecteur indési rable.  Des Membres ont signalé que, aux termes 
de l'article XII, les parties qui appliquent des rest rictions à des fins de balance des paiements doivent 
tout faire pour éviter de léser inutilement les intérêts commerciaux ou économiques de tout autre 
Membre.  Des Membres ont rappelé qu'il était dit da ns le Mémorandum d'accord sur les dispositions 
du GATT de 1994 relatives à la balance des paieme nts que de telles mesures ne pourraient être 
appliquées que pour réguler le niveau général des importations, seuls certains produits essentiels étant 
exclus de l'application des surtaxes générales.  Des Membres ont aussi noté que, selon le 
Mémorandum, on entendra par "produits essentiels" des pr oduits qui répondent à des besoins de 
consommation fondamentaux ou qui  contribuent aux efforts déployés par un Membre en vue 
d'améliorer la situation de sa ba lance des paiements, par exemple les biens d'équipement ou les 
intrants nécessaires à la production. WT/BOP/R/93 
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31. Le Comité a noté que les mesures commerciales actuellement appliquées par l'Ukraine 
couvraient seulement 0,6 pour cent des lignes tarifair es et touchaient un volum e d'échanges équivalant 
à environ 7,3 pour cent de ses importations c.a.f. en  2008.  Selon le Comité, les mesures prises par 
l'Ukraine ne permettaient  donc pas de maîtriser le niveau gé néral des importations, et on ne pouvait 
attendre d'elles qu'elles aident à rétablir la balance des paiements.  Par ailleurs, le Comité a noté que 
les partenaires préférentiels de l'Ukraine éch appaient aux mesures commerciales alors qu'à 
l'article XII, dans le Mémorandum ou à l'article  XXIV, rien n'autorisait une telle exemption. 
32. Le Comité a conclu que les mesures en vigueur n'étaient pas justifiées par la situation de la 
balance des paiements de l'Ukrain e au regard des conditions fixées à l'article XII du GATT de 1994 et 
qu'elles n'étaient pas appliquées d'une manière co mpatible avec les prescriptions énoncées dans le 
Mémorandum.  En conséquence, le Comité a relevé les engagements pris par l'Ukraine de supprimer 
ces mesures au plus tard le 7 septembre comme le prescrit la législation, de s'employer activement à 
les supprimer d'ici la mi-juillet, et de notifier immé diatement au Comité les mesures prises à cette fin.  
Le Comité se réunira ensuite pour examiner les actions en question. 
33. Sur la base de cette demande, et compte tenu des engagements susmentionnés pris par 
l'Ukraine, le Comité est convenu de mettre fin aux consultations. 
34. Pendant la durée d'application des mesures, les Membres réservent leurs droits en vertu du 
GATT de 1994. 
  WT/BOP/R/93 
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ANNEXE 1 
 
Déclaration liminaire du représentant de l'Ukraine  
 
Monsieur le Président, 
 J'aimerais tout d'abord vous re mercier, ainsi que les distingu és délégués des pays Membres de 
l'OMC, de nous avoir permis de nous rasse mbler à cette réunion du Comité pour tenir des 
consultations concernant les mesures adoptées par l'Ukra ine afin de protéger l'équilibre de sa balance 
des paiements. 
 Je veux aussi adresser mes reme rciements les plus sincères au Secrétariat pour le document 
d'information aussi complet que solide qu'il a ét abli à l'intention de tous les Membres.   
 Je tiens enfin à remercier le Fonds monétaire international pour son évaluation objective de la 
position de l'économie ukrai nienne à l'extérieur. 
M. le Président,  Le 7 mars 2009, l'Ukraine a instauré une mesure  de protection de sa balance des paiements.  
L'adoption de mesures visant les importations à des fins de balance des paiements (surtaxe 
temporaire) a pour fondement juridique la Loi n° 923-VI de l'Ukraine du 4 février 2009 portant 
modification de certaines lois ukrainiennes en vue d' améliorer la balance des paiements de l'Ukraine 
dans le contexte de la crise financière mondiale. 
  En vertu de la loi susmentionnée, l'Ukraine a imposé une surtaxe tem poraire pouvant atteindre 
13 pour cent de la valeur en douane des marchandise s importées sur le territoire douanier ukrainien, à 
l'exception de certaines lignes tarifaires.   Pour respecter le principe de transparen ce, l'Ukraine a dûment notifié la mesure 
conformément au paragraphe 9 du Mémorandum  d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 
relatives à la balance des paiements. 
  En outre, conformément au paragraphe 11 du Mémorandum d'accord sur les dispositions du 
GATT de 1994 relatives à la balance des paiement s, l'Ukraine a rédigé un document qui donne un 
aperçu de la situation et des perspectives de la balance des paiements.  Celui-ci comporte un exposé 
des facteurs internes et externes qui influent sur la situation de la bala nce des paiements et des 
mesures internes prises pour rétablir l'équ ilibre sur une base saine et durable.   
  Le document contient une description complète  des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements, la base juri dique de ces restrictions et des dispositions prises pour réduire les 
effets de protection accessoires, et les dispositions  prises pour réduire les effets de protection 
accessoires.  Le document explique en quoi la mesure  a été assouplie et fournit une indication du plan 
élaboré par les autorités ukrainiennes pour l'él imination des restrictions restantes.   
  La mesure a été mise en place en situation de forte réduction des réserves de change dans le seul but de rétablir l'équilibre de la balance des paiements. 
 
 Nous avons examiné les possibilités offertes pa r les articles XII à XIV du GATT, aux termes 
desquels la restriction des échanges commerciaux à des fins de balance des paiements est régie par 
des règles complexes.  Nous nous sommes longuement pe nchés sur l'article XII:1, qui établit le droit 
fondamental de tout Membre d'imposer des restricti ons quantitatives et de dér oger ainsi à l'article XI 
"en vue de sauvegarder sa position fina ncière extérieure et l'équilibre de sa balance des paiements" et WT/BOP/R/93 
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à l'article XII:2, qui dit que de telles restricti ons doivent se limiter à ce  qui est "nécessaire pour 
s'opposer à la menace imminente d'une baisse importante de ses réserves monétaires ou pour mettre fin à cette baisse".   L'Ukraine a préféré prendre des mesures commerciales fondées sur les prix, notamment 
l'application d'une surtaxe, pour pouvoir les supprim er dès que possible, malgré les autres possibilités 
offertes par les articles du GATT relatifs à la balance des paiements.   La surtaxe temporaire à l'importation a été in stituée pour une durée maximale de six mois 
civils suivant le mois où elle a pr is effet.  Cependant, en  se fondant sur une éval uation de la situation 
et des perspectives de la balance des paiements, le gouvernement ukrainien a décidé le 18 mars 2009 
de supprimer la surtaxe de 13 pour cent à l'impor tation, sauf pour les produits rangés sous les codes 
8418 et 8703 de l'UKTZED (réfrigérateurs et voitures de tourisme).     Aux termes de la Loi n° 923-VI de l'Uk raine portant modification de certaines lois 
ukrainiennes en vue d'améliorer la balance des paieme nts de l'Ukraine dans le  contexte de la crise 
financière mondiale, la surtaxe devrait s'appli quer à ces positions pendant six mois, soit jusqu'au 
7 septembre. 
M. le Président,  Si vous me le permettez, je vais ma intenant vous présenter une justification 
macro-économique des mesures en vigueur. 
 Compte tenu de versements im portants qui sont programmés en remboursement de la dette au 
second semestre 2009, et du fait que seule une partie de ces versements est couverte par de nouveaux 
emprunts, nous pensons que le compte des opéra tions financières risque de rester largement 
déficitaire. 
 Bien que la situation du compte des opéra tions courantes se soit nettement améliorée en 
raison de la forte baisse de la de mande intérieure et de la déprécia tion de la hryvnia sur le marché des 
changes, cette amélioration n'a pas suffi à comp enser le solde négatif du compte des opérations 
financières en 2009.  En conséquence, le déficit budgétaire global ne sera que partiellement couvert 
par le prêt du FMI (8,2 milliards de dollars EU pour 2009), ce qui entraînera une nouvelle diminution 
des réserves de devises – de 2,1 milliards de dollars EU –, abstraction faite des écarts de taux de 
change. 
 Le recours à des outils de régulation m acro-économique (compression de la demande 
intérieure et dépréciation de la hryvnia sur le marc hé des changes) sera plutôt limité.  Ainsi, selon les 
estimations de la Banque nationale  d'Ukraine, la demande brute (P IB) au premier trimestre 2009 s'est 
contractée de quelque 20 pour cent, ce qui représente  un des pires résultats enregistrés dans le monde. 
 Une nouvelle dévaluation de la hryvnia n'est pas non plus souhaitable parce que l'économie 
présente de profonds déséquilibres en matière de  change et parce que les agents économiques 
affichent des pertes de change nettes.  Il convien t de tenir compte en outre du fait qu'un déséquilibre 
des changes pourrait de nouveau donner lieu à des so rties massives de capitaux du système bancaire.  
En conséquence, pour que le compte des opérations  courantes continue de se redresser, les mesures 
envisagées pourront encore inclure des restrictions  à l'importation afin d'am éliorer la balance des 
paiements conformément à l'article XII du GATT/à l'Accord sur l'OMC. 
 Étant donné que les réfrigérateurs et les voitures de tourisme sont principalement des biens de 
consommation et qu'ils ne sont pas d'un grand poids  sur la croissance économique à long terme (à la 
différence, par exemple, de la consommation de bien s d'équipement), et n'entraîneront pas un déficit 
du marché à court terme ni une dégradation du bi en-être des consommateurs, l'Ukraine a opté pour  WT/BOP/R/93 
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l'imposition temporaire d'une surtaxe à l'importation qui aidera a rétablir l'équilibre de sa balance des 
paiements. 
 Compte tenu de ce qui précède et selon les estimations de nos experts, la mesure aura tout au 
plus pour effet une réduction supplémentaire de 10 pour cent des importations de réfrigérateurs et de 
voitures de tourisme.  Par conséquent, sur six mois, cette hausse de dr oits d'importation pourrait 
rapporter environ 350 millions de do llars EU, ce qui permettra de faire grimper le solde du compte 
des opérations courantes à 1 milliard de dollars EU approximativement en 2009, et d'alléger en partie 
la pression pesant sur les réserves de change. 
 L'Ukraine est un marché extrêmement libéralisé du fait de ses engagements dans le cadre de 
l'OMC et de ses concessions;  dans leur grande ma jorité, les droits consolidés correspondent en réalité 
aux droits effectivement appliqués aujourd'hui.  Il n'existe aucune marge de manœuvre pour utiliser en 
premier recours, dans le respect des prescriptions  de l'OMC, la réglementation tarifaire comme 
instrument de maîtrise des importations même dans une situation de stabilité des échanges 
commerciaux. 
 Quoi qu'il en soit, l'Ukraine ne dispose pas d'un tel instrument;  elle se trouve extrêmement 
fragile et peu protégée en cas de dégradation ou de  tension des marchés mondiaux, sans parler des 
crises financière et économique sans pr écédent que nous connaissons actuellement. 
 Prise dans une crise fâcheuse et qui gagne ra pidement du terrain, et compte tenu de la 
spécificité et de la lenteur des procédures associées aux mesures de sauvegarde, antidumping ou compensatoires, l'Ukraine a dû réagir sans tarder en se conformant à ses engagements et tout en 
veillant à ne pas augmenter le protectionnisme.  L'adoption de mesures antidumping exige qu'il y ait 
des signes de dumping et que l'on prenne le temps d'e ffectuer une enquête;  d'autr e part, l'effet final de 
telles mesures n'est pas toujours clair ou la mesure peut s'avérer plus restrictive pour le marché des 
marchandises visées.  Il en va de même s'agissan t des sauvegardes et de mesures compensatoires. 
 Les instruments d'intervention sur la balance de s paiements font partie des très rares mesures 
de sauvegarde à caractère temporaire qui s'offrent aujourd'hui à l'Ukraine dans cadre de l'OMC pour 
absorber les chocs et freiner les tendances négatives. 
 L'Ukraine, consciente de l'intérêt et des avantages d'une libérali sation du commerce, prend 
garde de ne pas créer d'obstacles inutiles aux flux commerciaux;  mais cet esprit d'ouverture rend l'économie ukrainienne très vulnérable et sensible aux moindres évolutions négatives des termes de 
l'échange. 
 Depuis l'été dernier, certains de nos princi paux partenaires commerciaux ont augmenté les 
droits effectivement appliqués (outil que ne pos sède pas l'Ukraine) pour d'importants produits 
d'exportation de l'Ukraine comme l'acier et les cér éales, ce qui rend plus difficile l'accès à leurs 
marchés et réduit nos échanges, privant du même coup l'Ukraine de recett es sur lesquelles elle 
comptait. 
 Parallèlement, il convient de voir que l'Ukrain e a adopté la mesure à un moment très délicat, 
lorsque plusieurs Membres de l' OMC appliquaient pour les importa tions de voitures des droits 
relativement élevés par rapport à ceux de l'Ukraine.  D'autre part, l'Ukraine subissait le fait que les 
gouvernements de la plupart des grandes économi es appliquaient un large éventail de mesures 
anticrises pour sauver leur indus trie automobile nationale: 
 • octroi d'une aide financiè re à l'industrie automobile  pour qu'elle développe, par 
exemple, les technologies vertes; 
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 • financement par l'État de crédits à la co nsommation à taux faible et réduction des taux 
d'intérêt des emprunts envisagés pour  l'achat d'une voiture neuve; 
 
 • versement d'une prime de l'État pour l'ac hat d'une voiture neuve (dans dix pays); 
 
 • dispense des taxes sur l es transports pour l'achat d'une voiture écologique; 
 
 • augmentation des droits à l'importation; 
 
 • remboursement de la TVA à l'achat d'une voiture neuve; 
 
 • baisse des taxes pour encourager l'achat d'une voiture neuve; 
 
 • instauration de programmes de marchés publics dans le secteur; 
 
 • aide à la mise au point de programmes de location-vente pour les fabricants 
d'automobiles; 
 
 • remboursement partiel des frais des créd its pris à des fins de modernisation 
technologique. 
 
 Même avec cette surtaxe, l'accès au marché ukrainien est ouvert et il n'y a pas d'obstacle au 
commerce.  La mesure a été raisonnablement assouplie  et il est prévu de la supprimer complètement. 
  La mesure ainsi prise par l'Ukraine s'inscrit parmi d'autres:  crédits extérieurs et prêts de donateurs et du FMI, actions engag ées par le gouvernement pour lutter contre la crise au niveau 
systémique, alimentation du Fonds de stabilisation au titre de la loi sur la surtaxe de 13 pour cent, 
élargissement de l'assiette fiscale (imposition de nouv eaux droits d'accise sur le tabac et les alcools, 
encouragement à la diminution des frais administratifs dans les services publics et remise à plat rigoureuse des dépenses budgétaires en général) pour accroître les réserves.  
 Le document de base fourni par l'Ukraine con tient une version plus détaillée et précise des 
renseignements auxquels je fais référence ainsi que les graphiqu es correspondants.  D'autre part, 
pendant ces consultations, nous sommes disposés à f ournir les éclaircissements et renseignements 
complémentaires qui pourront être utiles pour expliquer les raisons de la mesure prise par l'Ukraine.   
 M. le Président, 
 
 Il convient de noter que la mesure en qu estion est purement temporaire.  Selon la loi 
applicable, il est prévu qu'elle s'applique jusqu'au 7 septembre.  Toutefois, le Conseil des ministres de 
l'Ukraine a l'intention de mettre fin aux mesures re stantes à brève échéance.  Si la situation de la 
balance des paiements évolue favorablement, nous ve rrons s'il est possible de supprimer plus tôt la 
mesure de sauvegarde. 
 Pour terminer, M. le Président, j'aimerais de nouveau vous remercier, ainsi que tous les 
membres du Comité, le Secrétariat et  le Fonds monétaire internationa l, de l'attention que vous avez 
apportée à cette question et de la détermination que vous affichez.  L'Ukraine espère sincèrement que 
le Comité parviendra à un consensus sur un projet de rapport à l'intention du Conseil général, afin de 
refléter tous les points de vue exprimés. 
 Merci.  WT/BOP/R/93 
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ANNEXE 2 
 
Déclaration du représentant du Fo nds monétaire international  
  
1. Après des années de croissance favorable, l'économie ukrainienne est devenue vulnérable à 
plusieurs égards.  Dans le contexte d'une amé lioration significative des termes de l'échange et 
d'importants apports de capitaux, elle a connu une croissance très rapide à partir de 2000, la 
croissance moyenne dépassant 7 pour cent.  Toutefois, au début de 2008, elle était en surchauffe.  La 
croissance du crédit était supérieure à 70 pour cent,  l'inflation mesurée par l'IPC dépassait 30 pour 
cent et le marché immobilier dynamique entraîna it une forte augmentation des évaluations de biens 
immobiliers.  Le rythme annuel de la hausse des im portations a été de 50 à 60 pour cent et le déficit 
de la balance des opérations courantes a atteint 7 pour cent du PIB en juin 2008, ce qui a entraîné une 
surévaluation de la monnaie, gérée de manière rigide , de 10 à 20 pour cent selon les estimations.  La 
situation financière des ménages et les bilans d es entreprises se sont fragilisés en raison du recours 
accru à l'emprunt en devises, et la situation budgé taire sous-jacente s'est détériorée fortement.  Les 
politiques budgétaire et monétaire des autorités, en particulier la fixation du  taux de change par 
rattachement de facto à une monnaie, n'ont pas réussi à corriger les déséquilibres croissants. 
2. L'Ukraine a subi un choc importa nt des termes de l'échange, qui a coïncidé en gros avec 
l'aggravation de la crise financière mondiale de l'été 2008.  Parallèlement à l'effondrement des cours 
mondiaux des produits de base, les prix de l'acier , en particulier, ont baissé de 80 pour cent par 
rapport aux niveaux record atteints au début de l'année.  Au même moment, la Russie a éliminé 
progressivement les subventions restantes visant le gaz importé.  Dans le contexte des troubles financiers mondiaux, l'Ukraine a également s ubi un violent renversement des flux de capitaux 
extérieurs et a été effectivement exclue des marché s internationaux des capitaux bien que les lignes de 
crédit directes aient été renouvelées pour la plupart.  Les spreads CDS et EMBI souverains ont 
fortement progressé et différentes agences de notation ont baissé la note de l'Ukraine.  De fortes 
tensions sont apparues dans le système bancaire après un retrait massif de dépôts dans l'ensemble du 
système.  De plus, une perte de confiance au ni veau national a provoqué des ventes considérables de 
hryvnia au profit d'avoi rs liquides en devises. 
3. Les chocs ont entraîné de fortes pressions sur les balances des paiements.  S'agissant des 
comptes courants, les chocs ayant porté atteinte aux termes de l'échange ont provoqué un début de 
crise des opérations courantes, les exportations ayant fortement chuté à cause de la baisse des prix de 
l'acier et les importations ayant été affectées par la hausse brutale des prix à l'importation du gaz.  Le compte d'opérations financières, qui avait constamment fait appara ître des apports nets élevés de 
capitaux a enregistré d'importantes sorties nettes de  capitaux (5,7 milliards de dollars) au quatrième 
trimestre 2008.  De plus, la BNU a procédé à des ventes à grande échelle de devises pour limiter la 
dépréciation de la hryvnia.  Cette évolution a a bouti à un déficit de financ ement substantiel et une 
pression à la baisse des réserves internationales.  Lorsque les mesures visant les importations ont été adoptées, au premier trimestre 2009, les réserves brutes ont diminué d'environ 6 milliards de dollars du fait d'interventions importantes concernant les devises, pour atteindre 25 milliards, soit 70 pour 
cent du service de la dette extérieure pour l'année (dans le cadre du programme du FMI, la proportion 
de 75 pour cent est considérée comme un niveau satisfaisant). 
4. Les autorités ont adopté un programme écono mique global, appuyé par un accord de 
confirmation (AC) du FMI qui vise à rétablir la conf iance et à aider l'Ukraine à retrouver la stabilité 
financière et macro-économique.  Dans le cadre du programme, une stratégie multisectorielle a été 
adoptée pour atteindre ces objectifs.  Pour rétablir la stabilité financière, des mesures sont spécifiées 
en ce qui concerne:  i) la fourniture appropriée de liquidités et le développement des garanties de 
dépôt;  ii) un cadre plus solide pour la réso lution des difficultés des banques, y compris la 
disponibilité de fonds publics pour la recapitalisation;  et iii) un cadre plus solide pour le règlement 
des dettes des ménages et des entrep rises.  Pour faciliter l'ajustement  aux chocs extérieurs importants WT/BOP/R/93 
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et permettre une réduction graduelle  de l'inflation, le programme prévoit les ajustements ci-après du 
cadre de la politique macro-économique:  i) une poli tique de taux de change souple, appuyée par des 
objectifs concernant la base monétaire et une stra tégie d'intervention appropriée;  ii) un passage 
progressif au ciblage de l'inflation (en tant que nouveau point d'ancrage nominal);  iii) une reformulation de la politique en ma tière de revenus conformément à l' inflation ciblée, parallèlement à 
la protection des plus vulnérables;  iv) le maintie n d'une orientation budgétair e appropriée, en rapport 
avec le financement disponible;  et v) des efforts pour  faire en sorte que les tarifs de l'énergie soient 
plus en rapport avec les coûts.  Des plans budgéta ires d'urgence et des mesures destinées à régler la 
dette du secteur privé visent à faire face aux risques liés à la production.  Le besoin important en matière de balance des paiements, identifié lors du lancement du programme, est entièrement satisfait 
par le financement autonome fourni par le FMI au tit re de l'AC, associé à l'ajustement du compte des 
opérations courantes (qui a été plus important qu' initialement prévu dans le cadre du programme). 
5. Le Conseil d'administration du FMI a achevé le premier examen au titre de l'AC le 
8 mai 2009.  L'achèvement de l'examen a déclenché le deuxième versement de 2,8 milliards de dollars 
(à ce jour 7,3 milliards sur le total de 16,9 milliards ont été versés).  Compte tenu de la forte 
détérioration de la situation éc onomique depuis que le programme a été conçu, l'objectif budgétaire 
pour 2009 a été assoupli, pour passer de l'équilibre à un déficit de 4 pour cent du PIB.  Des mesures 
correctives représentant 1 pour cent du PIB ont été prises pour atteindre cet objectif et la moitié du deuxième versement du FMI a été effectué au profit du budget.  La mise en œuvre de la politique de 
taux de change souple par les autorités a été inégal e mais un ajustement significatif du taux de change 
a été effectué et les autorités ont renouvelé leur enga gement en faveur d'un régi me de change flexible.  
La politique monétaire a été appropriée et l'inflation a diminué de manière appréciable.  Des efforts 
visant à recapitaliser et à restructurer le secteur bancaire sont en cours. 
6. Depuis le début du programme, l'ajustement de la balance des paiement s est très important 
mais les premiers signes de la stabilisation appa raissent maintenant.  L'ajustement des comptes 
courants a été plus rapide qu'initialement prévu, ce qui est le reflet d'une ré cession douloureuse.  Selon 
les prévisions initiales, le PIB devait baisser de 3 pour cent en 2009 mais ce ch iffre est revu à -12 pour 
cent, ce qui entraîne une forte révision à la baisse des importations projetées.  Les exportations se sont 
effondrées, à peu près comme il était prévu, ce qui est lié à la baisse des prix et à la chute de la demande extérieure, bien qu'une forte dépréciation de la hryvnia (de 35 pour cent environ par rapport 
au dollar des États-Unis) ait contribué à atténue r l'impact de cet effondrement.  Le compte 
d'opérations financières a continué à enregistrer d es sorties de capitaux de grande ampleur mais les 
toutes dernières données indiquent une légère améliorati on de la situation.  De même, les retraits de 
dépôts bancaires ont cessé et les pressions exercées sur le taux de change ont diminué.  Des indicateurs financiers – le s primes sur la dette souveraine et les prix des actifs – indiquent aussi que la 
situation est en train de se stabiliser.  Les niv eaux des réserves ont été s outenus par le versement 
effectué par le Fonds au début mai.  Dans l'hy pothèse d'une mise en œuvre appropriée des politiques, 
les services du FMI prévoient la poursuite de l'aj ustement rapide de la balance des opérations 
courantes – un excédent d'environ 0,75 pour cent du PIB en 2009 – et une modération des sorties de capitaux.  Dans ce scénario de base, les réserves brut es devraient se maintenir à un niveau confortable.  
Cependant, le programme reste exposé à des risques ayan t trait à la fois à des facteurs extérieurs et 
intérieurs.  Les incertitudes liées à la situation fina ncière de Naftogaz (la société gazière nationale) en 
particulier, entraînent des risques budgétaires importants.  WT/BOP/R/93 
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7. Les pressions sur la balance des paiements ont  également donné lieu à des interventions au 
niveau politique qui sont incompatibles avec la cond itionnalité prévue par le programme du FMI.  Il 
s'agit, entre autres choses, de la surtaxe de 13 pour  cent, imposée à l'importation d'un large éventail de 
produits de base par les autorités en mars 2009 à des fins de balance des paiements.  Cette mesure 
constituait un non-respect d'un critère de réalisation continu, qui inte rdit l'imposition de restrictions à 
l'importation à des fins de balance des paiements et qui figure dans tous les programmes du Fonds.  
Le gouvernement a ensuite informé le Fonds que le Conseil des ministres avait adopté une résolution 
pour restreindre la surtaxe à deux groupes de produits et qu'il avait accepté de l'éliminer complètement dans un proche avenir.  À la réuni on que le Conseil du FMI a récemment consacrée au 
premier examen au titre de l'AC, les administra teurs ont demandé aux autorités d'éliminer les 
restrictions à l'importation "sans plus tarder". 
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