. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BEL/41 
12 avril 2007 
 (07-1460) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Service Pesticides et Engrais  
DG Animaux, Végétaux et Alimentation  SPF Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement 
Eurostation 
Bloc II, 7e étage Place Victor Horta 40 boîte 10 1060 BRUXELLES 
Tél.:  +32 2 524 72 76 
Fax:  +32 2 524 72 99 
Courriel:  Raffael.Buonatesta@health.fgov.be 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Emballage et étiquetage de  produits phytopharmaceutiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté royal modifiant l’arrêté 
royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation 
des pesticides à usage agrico le (15 pages en français). 
6. Teneur:   Dans un premier temps, ce projet d’ AR introduit les notions d’utilisateurs 
professionnels et amateurs. Ensuite, il introduit les critères déterminant l’agrément d’un 
produit phytopharmaceutique pour le marché  amateur. Ces critères visent notamment 
l’emballage et l’étiquetage. Ce projet  d’AR prévoit notamment qu’un produit 
phytopharmaceutique destiné à un usage amateu r doit être contenu dans un flacon muni 
d’un bouchon de sécurité pour l es produits liquides et solides ou dans un emballage qui se 
referme hermétiquement pour les solides non présentés en flacons. Si un autre type 
d’emballage est proposé par le demandeur, cel ui-ci doit fournir une argumentation. Une 
dérogation peut alors être accordée par le Ministre sur avis du Comité d’agrément si l’argumentation s’avère pertinen te. Pour les produits dont la formulation le requiert, un G/TBT/N/BEL/41 
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  moyen de mesure permettant de doser ces produits de façon précise doit également être 
fourni avec l’emballage. Afin de réduire les stocks de produits phytopharmaceutiques chez 
les utilisateurs amateurs, le contenu des emballa ges a aussi été limité. Ce contenu ne pourra 
permettre de traiter une superfi cie de plus de 5 ares. Une dérogation peut toutefois être 
accordée par le Ministre sur avis du Comité d’ agrément et sur base d’une argumentation du 
demandeur. Par l’article 9, 2°, de ce projet d’ AR, il est aussi prévu que toute image ou tout 
pictogramme relatif aux doses, aux périodes d’a pplication, au matériel d’application, aux 
plantes à traiter ou aux organismes à combattre, doit, pour figurer sur l’étiquette, avoir été préalablement validé par le Service Pesticides et Engrais du Service Public Fédéral Santé 
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
A l’heure actuelle, même si les produits phytop harmaceutiques ne sont mis sur le marché 
que lorsque le Comité d’agrément a vérifié qu'ils ne présentaient au cun risque inacceptable 
pour la santé publique et l'environnement, ils ne  conviennent pas de la même façon à tous 
les utilisateurs.  En effet, les utilisateurs am ateurs n'ont souvent pas les mêmes besoins ni 
les mêmes façons d'utiliser les pesticides que les professionnels.  Il importe donc de protéger l’utilisateur amateur et l’environne ment, en ne lui proposant que des produits qui 
lui sont spécifiquement adaptés.  C’est dans  ce contexte que s’inscrit ce projet d’AR.  
8. Documents pertinents:   Arrêté royal du 28 février 1994 rela tif à la conservation, à la mise 
sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   fin 2007 
fin 2007-début 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 juin 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Service Pesticides et Engrais  
DG Animaux, Végétaux et Alimentation  SPF Santé Publique, Sécurité de la ch aîne alimentaire et environnement 
Eurostation 
Bloc II, 7e étage 
Place Victor Horta 40 boîte 10 1060 BRUXELLES 
Tél.:  +32 2 524 72 76 
Fax:  +32 2 524 72 99 
Courriel: Raffael.Buonatesta@health.fgov.be