RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/24 
16 mai 2007 
 
 (07-2016) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Questions additionnelles et réponses  
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 mai 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Cap-Vert.  
_______________  WT/ACC/CPV/24 
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  TABLE DES MATIÈRES 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Régime de change et sy stème de pa iements ............................................................................1  
- Régime des inv estissements..................................................................................................... .2 
- Propriété d'État et privatisation.............................................................................................. 5 
- Politique des prix ............................................................................................................. .........7  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES..............7  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................9  
- Droit de pratiquer le commerce extérieur ..............................................................................9  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ..................................................................13  
- Autres droits et impositions ................................................................................................... 13 
- Contingents tarifaires et exemptions de droits.....................................................................13  
- Tarif douanier ................................................................................................................. ........14  
- Redevances et imposition s pour services rendus..................................................................14  
- Application de taxes intérieures aux importations ..............................................................17  
- Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris les prohibitions, les 
contingents et les rég imes de licences ....................................................................................20  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ..31 
- Règles d'origine ............................................................................................................... ........32  
B. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ..................................................................33  
- Subventions à l'exportation.................................................................................................... 33 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................35  
- Politique industrielle, y compris les subventions..................................................................35  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification...............................................37  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................38  
- Mesures concernant les investisse ments et liées au  commerce ...........................................40  
- Zones franches, régions économiques spéciales ...................................................................40  
- Politique agricole............................................................................................................. ........42  
a) Importations ............................................................................................................................42  
V. RÉGIME DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE ...........................................................................................42  
- Généralités.................................................................................................................... ...........42  
VII. TRANSPARENCE..................................................................................................................4 3 
- Publication de renseignements relatifs au commerce..........................................................43  
- Notifications.................................................................................................................. ...........43 
ANNEXE 1....................................................................................................................... .....................44 
  WT/ACC/CPV/24 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
- Régime de change et système de paiements  Question n° 1
 
  Paragraphe 15 du document WT/ACC/SPEC/CPV/5:  Nous nous réjouissons 
d'apprendre que le Cap-Vert est sur le po int d'accepter les obligations découlant de 
l'article VIII, sections 2 a), 3 et 4 des Statuts du FMI.  Quand ce processus sera-t-il achevé?  
Réponse
 
 Le Cap-Vert est reconnaissant pour les observations  concernant l'article VIII, sections 2 a), 3 
et 4 des Statuts du FMI. 
 La Banque du Cap-Vert poursuit sa mise en œuvr e de la décision relative à l'Accord du FMI 
(article VIII).  Le processus devrait être achevé pour le milieu de 2008. 
Question n° 2  
 
 Paragraphe 18:  Nous nous félicitons de cet éclaircissement du Cap-Vert, y compris le 
fait que la mesure visait à protéger l'équilibre de  la balance des paiements du Cap-Vert dans 
des circonstances exceptionnelles et graves.  No us saurions gré au Cap-Vert de préciser 
également s'il sollicitera l'avis du FMI et du Comité  des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements de l'OMC concernant sa situation relative à la balance des paiements 
avant d'imposer cette mesure.  
 
Réponse  
 Dans des circonstances exceptionnelles, la Ba nque du Cap-Vert consulterait le FMI et le 
Comité de la balance des paiements de  l'OMC avant d'imposer cette mesure. 
Question n° 3  
 
 Veuillez clarifier le passage du rapport du Gr oupe de travail selon lequel il n'y a pas de 
prescription ou de restriction de change pour les fins de paiements liés à l'obtention de services ou d'investissements étrangers. 
 
Réponse
 
 Le Cap-Vert confirme qu'il n'y a aucune prescr iption ou restriction de change pour les fins de 
paiements liés à l'obtention de servi ces ou d'investissements étrangers. 
Question n° 4  
  S'agissant du paragraphe 16, le Cap-Vert pourrait-il expliquer les raisons pour 
lesquelles il faut demander l'autorisatio n de la Banque du Cap-Vert (BCV): 
 
- pour l'obtention des devises en vue d'importer des marchandises d'une valeur 
supérieure à 5 millions de CVE;  et 
 WT/ACC/CPV/24 
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  - pour les opérations invisibles d'un montant supérieur à 1 million de CVE et entrant 
dans la catégorie des "transferts unilatéraux privés" et pour les transferts de plus de 
5 millions de CVE au titre du paieme nt de marchandises et services.   
 
Réponse
 
 Le Cap-Vert confirme qu'il faut actuelle ment demander l'autorisa tion de la Banque du 
Cap-Vert:  1) pour l'obtention des devises en vue d' importer des marchandises d' une valeur supérieure 
à 5 millions de CVE;  et 2) pour les opérations invisibles d'un montant supérieur à 1 million de CVE 
et entrant dans la catégorie des "transferts unila téraux privés" et pour les transferts de plus de 
5 millions de CVE au titre du paieme nt de marchandises et services. 
 Toutefois, le gouvernement du Cap-Vert est en train de réviser les Décrets-lois n° 25/98 et 
26/98 et l'Avis n° 4/98 de la Banque du Cap-Vert en  vue d'éliminer les prescriptions et restrictions 
susmentionnées. 
Question n° 5  
 
 Le Cap-Vert explique que  l'autorisation est donnée automatiquement pour autant que 
les conditions préalables fixées par la loi soient remplies.  Le Cap-Vert pourrait-il énumérer ces 
conditions?   
 
Réponse  
 Le Cap-Vert est reconnaissant pour cette observa tion.  Nous confirmons que la loi ainsi que 
l'avis de la BCV sont toujours en vigueur. 
 Prière de vous reporter à la réponse à la questi on n° 4 qui informe l'OMC de la libéralisation 
de ces restrictions. 
- Régime des investissements  
Question n° 6  
 
 Paragraphe 26:  Veuillez décrire la méthode utilisée pour déterminer la valeur de la 
compensation juste et équita ble en cas d'expropriation. 
 
Réponse  
 L'État garantit la sûreté et la protection des marchandises et des droits relevant de la 
législation sur les investissements étrangers.  La pr opriété étrangère ne peut être ni nationalisée ni 
expropriée.   
 Font exception les expropriations fondées sur l'utilité publique et respectueuses de la loi, 
laquelle accorde toujours aux inves tisseurs étrangers le droit à une indemnité juste fondée sur la 
valeur réelle et concrète d'un in vestissement le jour où celui-ci est déclaré d'utilité publique.   
 Le montant de l'indemnité visée au paragra phe qui précède est fixé d'un commun accord entre 
le gouvernement et un investisseur ou, en l' absence de tel accord, par arbitrage.   
 L'indemnité visée au paragraphe 2 est librement transférable à l'étranger et doit être versée 
sans tarder dans le délai imparti, soit dans les 30 jours suivant sa détermination, y compris avec les  WT/ACC/CPV/24 
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  intérêts courus selon le LIBOR, en devise libreme nt convertible convenue entre le gouvernement du 
Cap-Vert et l'investisseur étranger. 
Question n° 7  
 
 Paragraphe 27:  Veuillez expliquer pourquoi l es incitations à l'investissement ne seraient 
pas disponibles pour les sociétés qui produisen t uniquement en fonction du marché intérieur 
cap-verdien . 
 Réponse
 
 En 1993, année de promulgation de la loi, l'objectif du Cap-Vert était de stimuler la 
production en vue de l'exportation.  C'est pourquoi les incitations à l'investissement n'ont été offertes 
qu'aux sociétés qui produisaient en vue de l'exportation. 
 Toutefois, étant donné l'accession du Cap-Vert à l'OMC et les progrès économiques qu'il a 
réalisés, le gouvernement envisage d'élim iner les subventions à l'exportation. 
Question n° 8  
 
 Nécessité d'éliminer les subventions prohibées:  Les réponses à la question n° 3 du document WT/ACC/CPV/19 et à la question n° 11 du document WT/ACC/CPV/23 (incorporées dans le paragraphe 28 du projet de rapport du Groupe de travail) sont inadéquates.  Le 
document WT/ACC/CPV/22 ne contient auc un renseignement pratique sur les programmes 
cap-verdiens, d'où l'inutilité du "plan" qu'il contient. 
 Le Cap-Vert devrait fournir les renseignements demandés aux fins du rapport du 
Groupe de travail.  Étant donné que le Cap-Ve rt ne figurera plus sur la liste des PMA à 
compter de la fin de 2007, il ne bénéficiera plus de l'exemption de l'obligation d'éliminer dès lors 
toutes ses subventions prohibées.   
 Le Cap-Vert devrait répondre en fournissa nt les renseignements demandés, de manière 
que le Groupe de travail puisse envisager un engagement approprié à cet égard.  Ces 
renseignements devraient figurer soit dans la se ction sur les subventions à l'exportation soit 
dans celle sur la politique industrielle, y compris les subventions. 
Réponse
 
 Le Cap-Vert pense lui aussi que les subventi ons prohibées devraient être éliminées.  Il est 
conscient de la perte de son statut  de PMA à partir du 1er janvier 2008. 
 Il examine un projet de texte sur les subventi ons et les incitations, qu'il entend soumettre au 
Groupe de travail avant sa prochaine réunion. 
Question n° 9  
  Question spécifique sur l'article 4 de la Loi n° 1/94 - article 4.3:  Dans ses réponses à 
notre question sur l'article 4, le Cap-Vert explique que l'article 4.3 s'applique uniquement aux 
entreprises franches.  Toutefois, ce  n'est pas ce que dit la loi, et de ce fait, l'article 4 semble avoir 
une portée générale.  En conséquence, les obser vations suivantes sont toujours d'application: 
- les critères d'octroi de l'autorisation et de  réception de l'information qui est nécessaire à 
cette fin doivent être clairs et détaillés.  Dans le cas du présent décret, toute WT/ACC/CPV/24 
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  l'information nécessaire doit figurer dans l es formulaires de demande qui apparaissent 
aux annexes 1 et 2 du décret; 
 - nous relevons que l'article 4.3 prévoit que "[l]orsque cela sera nécessaire, le Comité 
d'évaluation de l'investissement et des ent reprises franches demandera des informations 
complémentaires à l'investisseur étranger.  Se lon l'article 4.4, dans ces cas, le délai 
maximal de 30 jours est suspendu et reco mmence à courir après que l'investisseur 
étranger a communiqué l'information demandée"; 
 - les dispositions de l'article 4.3 et 4.4 so nt arbitraires, et nous demandons instamment 
leur suppression du décret.  L'information figurant dans les formulaires de demande 
devrait suffire, et il revient au Centre de promotion des investissements et des exportations, qui reçoit la demande, de jug er si toute l'information demandée dans le 
formulaire de demande a été communiquée. 
 Réponse
 
 Le Cap-Vert affirme que l'article 4.3 est d'a pplication pour toutes les entreprises, et présente 
ses excuses pour tout malentendu éventuel.  Ains i, toutes les entreprises doivent fournir les 
renseignements nécessaires, comme l'indiquent les a nnexes 1 et 2 du décret.  Lorsque l'investisseur 
fournit tous les renseignements demandés, la demande est approuvée dans le délai imparti de 30 jours.  
Lorsque la demande est incomp lète, le délai est suspendu. 
 Le Cap-Vert estime que l'article 4.3 et 4.4 est appr oprié et devrait rester dans la loi.  Il n'est 
pas arbitraire dans la mesure où une liste de véri fication contenant les renseignements exigés dans les 
annexes 1 et 2 est communiquée au requérant lors de l'entrevue initiale. 
Question n° 10  
 
 Paragraphe 20:  Nous avons demandé au Cap-Vert de donner une liste des secteurs qui 
ne sont pas ouverts à l'investissement parce qu'ils sont considérés comme une menace à la 
sécurité nationale, à la moralité publique, à l'e nvironnement ou à la santé publique, ou parce 
qu'ils contreviennent aux lois et réglementatio ns intérieures.  Le Cap-Vert a communiqué 
uniquement une liste non exhaustive de telles ac tivités.  A-t-il l'intention de dresser une liste 
exhaustive des secteurs prohibés dans sa législatio n?  Est-il en mesure de confirmer que la liste 
des investissements prohibés s'applique tout autant aux investissements intérieurs qu'aux 
investissements étrangers?   
 
Réponse  
 Le Cap-Vert confirme qu'une liste de secteu rs non ouverts à l'investissement a été remise au 
Secrétariat de l'OMC. 
 L'actuelle Loi sur l'investisseme nt ne contient aucune liste de secteurs prohibés.  Toutefois, il 
est prévu que la loi doit être actualisée et sera révisée.  Une liste des secteurs prohibés figurera dans la nouvelle loi. 
 Le Cap-Vert confirme que la liste des i nvestissements prohibés s'applique autant aux 
investissements intérieurs qu'aux investissements étrangers.  WT/ACC/CPV/24 
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  Question n° 11  
 
 Paragraphes 27 et 29:  Il semble que le Cap-Vert applique un système d'incitations à 
l'investissement qui constitue des subventions pr ohibées à l'exportation.  Le Cap-Vert n'a plus 
le statut de PMA et de ce fait ne peut plus  accorder de subventions à l'exportation.   
 Réponse
 
 Dans le cadre de son processus d'accession à l' OMC, le Cap-Vert examine les incitations à 
l'investissement qu'il accorde. 
 Le Cap-Vert confirme qu'il ne bénéfici era plus du statut de PMA à compter du 
1er janvier 2008 et a demandé des périodes de trans ition pour des questions telles que les subventions. 
Question n° 12  
 
 Le Cap-Vert explique qu'il rév ise ses lois relatives aux inv estissements étrangers pour la 
fin de 2006.  Nous aimerions prendre connaissa nce des projets de loi révisés dès qu'ils seront 
disponibles afin de formuler des observations à leur sujet .   
 Réponse
 
 Le Cap-Vert confirme qu'il envisage de réviser sa Loi sur l'investissement étranger.  La date 
de la fin de 2006 n'est ni ferme ni réaliste. 
 Le Cap-Vert communiquera le projet de loi révisée au Secrétariat de l'OMC dès qu'il sera 
disponible. 
- Propriété d'État et privatisation  
Question n° 13  
  Paragraphe 33:  Nous saurions gré au Ca p-Vert de nous expliquer plus en détail 
pourquoi il n'a pas l'intention de privatiser la so ciété de gestion aéropo rtuaire et la poste. 
 
Réponse
 
 La privatisation de l'ASA ne constitue pas pour  le moment une priorité gouvernementale.  
Cependant, conformément à son programme pou r les années 2006 à 2011, le gouvernement 
cap-verdien créerait les conditions propices à la  mise en œuvre d'activités privées dans les 
infrastructures aéroportuaires, nommément la maintenance et la réparation des avions. 
 Par ailleurs, les services postaux du pays constitue nt une fonction de l'État.  Le Cap-Vert ne 
projette pas de privatiser la poste. 
Question n° 14  
 
 Paragraphe 34:  Nous acceptons cet engagement. 
 
Réponse  
 Le Cap-Vert remercie ce Membre pour son observation. WT/ACC/CPV/24 
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  Question n° 15
 
  Paragraphe 37:  Les autorités cap-verdie nnes ont-elles également accordé à Shell et à 
ENACOL le droit exclusif de pratiquer le commerce extérieur des produits dérivés du pétrole jusqu'en 2007? 
 Réponse
 
 L'accord passé entre Shell et ENACOL pour l'octroi du droit exclusif de pratiquer le 
commerce extérieur des dérivés du pétrole est devenu caduc le 31 décembre 2006.   
Question n° 16  
 
 Paragraphe 40:  La législation existante se mble exiger des importateurs de produits 
essentiels qu'ils possèdent des entrepôts appr opriés pour l'entreposage des marchandises à 
importer, versent des droits d'enregistrement s'élevant à 20 000 ECV ainsi que des droits de renouvellement annuels de 2 000 ECV, et communi quent tous les mois à l'Agence nationale pour 
la sécurité alimentaire des renseignements sur les stocks détenus dans chaque île.  Les 
producteurs nationaux des mêmes pr oduits doivent-ils satisfaire à des obligations équivalentes? 
 
Réponse
 
 Le Cap-Vert informe les Me mbres que le Décret-loi n° 29/2002 du 9 décembre 2002 et 
l'Ordonnance ministérielle n° 2/99 du 8 février 1999 ont été abrogés par le Décret-loi n° 61/2005 du 
31 octobre 2005. 
 De ce fait, ni les importateurs ni les producte urs nationaux de produits essentiels ne sont tenus 
de posséder des entrepôts, de verser des droi ts d'enregistrement et/ou de communiquer des 
renseignements mensuels sur les stocks. 
 En conséquence, le paragraphe 40 du projet de rapport du Groupe de travail doit être révisé. 
Question n° 17  
  L'obligation de posséder un entrepôt semble incompatible avec l'article III du GATT et 
devrait être éliminée. 
 
Réponse
 
 Le Cap-Vert est d'accord.  Il envisage d'élim iner dès que possible l'obligation de posséder un 
entrepôt. 
Question n° 18  
 
 À la lumière des renseignements fournis aux paragraphes 36 à 42, Shell, ENACOL, 
EMPROFAC et la Société cap-verdienne des taba cs sont des entreprises commerciales d'État au 
sens de l'article XVII, et il conviendrait de les notifier en tant que telles.  
Réponse
 
 Le Cap-Vert est d'accord, et il présentera  une notification aussitôt que possible.  WT/ACC/CPV/24 
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  Question n° 19  
 
 Compte tenu de cette difficulté, nous dema ndons au Cap-Vert d'ajouter des précisions 
additionnelles dans le texte de l'engagement pour confirmer ce qui suit: 
 
 Paragraphe 42:  Nous aimerions proposer de modifier ainsi qu'il suit le texte de l'engagement proposé. 
 42. Le représentant du Cap-Vert a confirmé que son gouvernement veillerait à ce 
que toutes les entreprises publiques, entrepris es à capitaux publics et autres entreprises 
bénéficiant de privilèges exclusifs ou spéciaux  effectuent des achats et des ventes sur la 
base de critères uniquement commerciaux, nota mment le prix, la qualité, les possibilités 
de commercialisation, la disponibilité, et  que les entreprises des autres Membres de 
l'OMC aient des possibilités adéquates d'être en concurrence pour les achats et les ventes auprès des entreprises publiques et à capitaux publics dans des conditions non 
discriminatoires.  En outre, le gouvernemen t cap-verdien n'influencerait ni directement 
ni indirectement les décisions commerciales d' entreprises publiques, à capitaux publics, 
ou autres entreprises bénéficiant de privilèg es exclusifs ou spéciaux, y compris en ce qui 
concerne la quantité, la valeur ou le pays d'origine, pour toute marchandise achetée ou 
vendue, sauf d'une manière compatible avec l'A ccord sur l'OMC.  Le représentant du 
Cap-Vert a confirmé que dès son accession, le Cap-Vert présenterait une notification et 
communiquerait des renseignements sur les activités de Shell, ENACOL, EMPROFAC 
et la Société cap-verdienne des tabacs, conf ormément à l'article XVII du GATT et au 
Mémorandum d'accord relatif à cet article.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse
 
 Le Cap-Vert remercie ce Membre pour ses observations et sa suggestion de texte 
 Il accepte le texte proposé pour le paragraphe 42. 
- Politique des prix 
Question n° 20  
  Paragraphe 47:  Nous n'avons pas d'autre observ ation concernant cette section, et nous 
acceptons cet engagement. 
 Réponse
 
 Le Cap-Vert se réjouit de cette déclaration. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
Question n° 21  
 
 Paragraphe 57:  Nous demandons au Cap-V ert de supprimer les crochets externes de ce 
texte type d'engagement.   
 
Réponse  
 Le Cap-Vert accepte cette de mande pour le paragraphe 57. WT/ACC/CPV/24 
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  Question n° 22
 
  Paragraphes 58 à 60:  Ces paragraphes décrivent le processus d'appel auprès d'un 
tribunal indépendant pour les questions relevant de l'OMC.  
 Veuillez indiquer dans le texte si, dès lo rs qu'ils seront opérationnels, les tribunaux 
administratifs connaîtront de tous les appels interjetés contre des mesures du pouvoir exécutif 
relevant de l'OMC ou si l'appel auprès des tr ibunaux de droit commun restera toujours une 
possibilité. 
Réponse
 
 Le Cap-Vert confirme qu'un organe judiciaire connaîtra de tous les appels interjetés contre 
des mesures du pouvoir exécutif (administratives) releva nt de l'OMC.  À l'heure actuelle, il n'existe 
pas encore de tribunal administratif.  Dans l'interv alle, les appels relatifs à des questions liées à l'OMC 
sont entendus par le tribunal de dr oit commun et par un juge désigné. 
Question n° 23  
 
 Veuillez réviser la première phrase du paragr aphe 60, à savoir "... une partie lésée 
formait un appel ...".   
 
Réponse  
 Le Cap-Vert accepte le texte suggéré et révisera en conséquence le paragraphe 60. 
Question n° 24  
 
 Paragraphe 61:  S'agissant de ses régimes de médiation et d'arbitrage, le Cap-Vert a-t-il 
promulgué sa nouvelle loi sur l'arbitrage?  
Réponse
 
 Le Cap-Vert confirme qu'il a prom ulgué sa nouvelle loi sur l'arbitrage. 
Question n° 25  
 
 S'agissant des appels interjetés par des im portateurs et des exportateurs contre des 
décisions gouvernementales, quelle est la pert inence, au regard des questions relevant des 
obligations dans le cadre de l'OMC, des dispositio ns relatives à la médiation ou à l'arbitrage et 
des centres de médiation ou d'arbitrage?  Ces ce ntres de médiation ou d'arbitrage sont-ils les 
"tribunaux administratifs et les tribunaux ordi naires indépendants de deuxième instance" visés 
au paragraphe 63? 
 Réponse
 
 Non.  La loi relative à l'arbitrage établit des entités séparées extérieures au système judiciaire 
cap-verdien. 
 La Loi cap-verdienne sur l'arbitrage resp ecte les décisions des organes d'arbitrage 
internationaux, conformément à la Convention de New York.  WT/ACC/CPV/24 
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  Question n° 26  
 
 Paragraphe 63:  Nous sommes d'accord po ur un engagement approprié concernant cette 
section sur le droit d'appel, mais nous estimons que le texte du paragraphe 63 est peut-être trop détaillé.  Nous soumettons à l'attention du Cap- Vert le texte remanié qui suit pour le 
paragraphe 63: 
  63. [Le représentant du Cap-Vert a confirmé que la Constitution, la législation et la 
réglementation cap-verdiennes actuelles fourni ssaient la base institutionnelle nécessaire 
pour l'examen administratif et judiciaire rapide des actions gouvernementales.  Il a 
également confirmé qu'à compter de la date d'accession les lois du Cap-Vert 
prévoiraient le droit de faire appel, de vant les tribunaux ou d'autres juridictions 
indépendantes, des décisions administrativ es portant sur des questions visées par les 
dispositions de l'OMC, conformément aux obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC, y compris – mais non exclusivement – celles qui sont énoncées à l'article X du 
GATT de 1994, à l'article 23 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, à l'article 11 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de l994, à l'article 62 de l'Accord sur les asp ects des droits de prop riété intellectuelle qui 
touchent au commerce et à l'article VI de l'A ccord général sur le commerce des services.  
Les tribunaux ou procédures concerneraient également les mesures relatives à la mise 
en œuvre du traitement national, l'évaluation  de la conformité, la réglementation, le 
contrôle, la fourniture ou la promotion d'un service, y compris l'octroi ou le refus d'une 
licence pour fournir un service, etc.  Les tr ibunaux et procédures concernant de telles 
révisions seraient impartiaux et indépendant s de l'organisme chargé de l'application 
administrative et n'auraient pas d'intérêt subs tantiel dans la question.  La procédure de 
révision inclurait une possibilité d'appel, sa ns pénalité, pour les particuliers et les 
entreprises affectés par une quelconque mesure  administrative sujette à révision.  La 
décision prise en appel devrait être notifiée au requérant ainsi que les raisons la motivant.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Réponse
 
 Le Cap-Vert remercie les Membres du text e suggéré pour le paragraphe 63 ci-dessus et 
accepte cet engagement. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
- Droit de pratiquer le commerce extérieur Question n° 27
 
  Nous félicitons le Cap-Vert d'avoir pris l es mesures voulues pour modifier son droit de 
pratiquer le commerce extérieur afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l'OMC.  
Cependant, nous restons toujours très préoccupés par l'obligation imposée aux importateurs 
d'avoir une présence commerciale au Cap-Vert  et par l'absence de texte d'engagement. 
 
Réponse
 
 Le Cap-Vert remercie les Membres pour leurs observations.  Aux termes de la législation 
commerciale actuelle, trois exigences de base sont énoncées qui concernent:  1) la capitalisation;  
2) l'entreposage;  et 3) l'enregistrement. WT/ACC/CPV/24 
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   Le Cap-Vert est conscient que ces prescripti ons en matière de présence commerciale peuvent 
entrer en conflit avec les articles III et XI du GATT et constituer une restriction au commerce incompatible avec l'OMC. 
 Il propose une période de transition pour réviser  la législation commerciale et les procédures 
connexes. 
 Le texte de l'engagement sera communi qué dans la réponse à la question n° 31. 
Question n° 28
 
 
 Paragraphe 64:  Les "entreprises industrie lles" peuvent-elles importer des produits 
pour compléter leur gamme de produits destinés à la vente sur le marché cap-verdien?  Une fois 
que le Cap-Vert aura modifié ses lois pour p ermettre aux importateurs de s'enregistrer, les 
entreprises industrielles pourro nt-elles importer des marchandises sans avoir le droit de les 
distribuer, autrement dit devront-elles vendre les produits importés à des distributeurs locaux 
pour que ceux-ci les revendent au Cap-Vert?  Cette information devrait figurer dans le texte. 
 Réponse
 
 Le Cap-Vert confirme que les "entreprises industrielles" ne sont autorisées à importer des 
matières premières, des produits se mi-finis et des équipements que pour leurs propres besoins.  Cette 
disposition est clairement énoncée au paragraphe 64 du projet de rapport du Groupe de travail. 
Question n° 29  
 
 Paragraphe 75:  L'obligation faite aux im portateurs d'établir une présence commerciale 
au Cap-Vert entre toujours en conflit avec des dr oits fondamentaux prévus aux articles III et XI 
du GATT et constitue une restriction au comm erce incompatible avec l'OMC.  Un importateur 
devrait être en mesure de s'inscrire en tant qu' "importateur enregistré" pour importer sans 
être obligé d'établir une présence commerciale complète au Cap-Vert.   
 
Réponse  
 Le Cap-Vert prend note de ces observations.  Prière de vous reporter à la réponse à la 
question n° 27. 
Question n° 30  
 
 Veuillez préciser comment et quand le Ca p-Vert modifiera sa loi pour la rendre 
entièrement conforme aux dispositions de l'OMC. 
 
Réponse  
 Prière de vous reporter à la réponse à la question n° 27. 
 Le Cap-Vert envisage d'éliminer la prescription relative à la capitalisation, à l'entreposage et à 
l'enregistrement.   
Question n° 31  
  Nous proposons le texte d'engagement ci-après:   WT/ACC/CPV/24 
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   76. Le représentant du Cap-Vert a confir mé que dès la date de son accession, le 
Cap-Vert accorderait à toute personne physique  ou morale, nationale ou étrangère, le 
droit d'importer tout produit dont l'importat ion au Cap-Vert est autorisée, et que ses 
lois et réglementations régissant le droit de pratiquer le commerce de marchandises, 
ainsi que toutes les redevances, impositions ou  taxes perçues pour l'octroi de ce droit, 
seraient pleinement conformes à ses obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y 
compris aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, à l'article III de l'Accord général sur le commerce des services et à l'article 63 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Il a également confirmé qu'un droit intégral d'importation et d'expo rtation serait accordé, d'une manière non 
discriminatoire et non discrétionnaire, à la da te de son accession, et que les conditions 
d'enregistrement commercial ou conditions de demande du droit de pratiquer le commerce extérieur n'existeraient qu'à des fins douanières ou fiscales, n'imposeraient 
pas d'investissement au Cap-Vert, ne conféreraient pas le droit d'y pratiquer la distribution, et ne constitueraient pas un obstacle au commerce.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements. 
Réponse
 
 Veuillez prendre note des réponses à la question n°  27 et du fait que le Cap-Vert sollicite une 
période de transition. 
Question n° 32  
 
 Paragraphe 71:  Le Cap-Vert pourrait-il dire où en est la refonte du 
Décret-loi n° 50/2003 sur les procédures et les prescriptions applicables à l'enregistrement des opérateurs commerciaux?  Pourrait-il communiqu er un exemplaire du projet de loi dès qu'il 
sera disponible?  
Réponse
 
 Le Cap-Vert remercie les Membres de cette ques tion.  Il signale que le Décret-loi n° 50/2003 
a été révisé et que son contenu a été divisé en deux décrets-lois (n° 68/2005 du 31 octobre 2005 et n° 3/2006 du 16 janvier 2006). 
 Une traduction en anglais de ces textes de loi sera communiquée dès que possible. 
Question n° 33
 
 
 Paragraphe 71:  Le Cap-Vert explique que  le nouveau projet de loi révisant le 
Décret n° 50/2003 ne spécifierait pas les condi tions aux termes desquelles la Chambre de 
commerce pourrait rejeter une demande de licen ce commerciale.  Nous aimerions signaler que 
toutes les conditions d'obtention d'une licence doivent être énoncées clairement et en toutes 
lettres dans la loi pertinente.  Nous prions inst amment le Cap-Vert d'en prendre note et de 
modifier en conséquence son projet de loi.   
 
Réponse  
 Ces conditions ont été prises en compte da ns la révision du Décret-loi n° 50/2003 du 
24 novembre 2003.  De fait, toutes les conditions gé nérales et spéciales à remplir pour obtenir une 
licence commerciale sont décrites dans les nouvelles lois qui ont été approuvées (articles 15 et 17 du 
Décret-loi n° 68/2005 du 31 octobre 2005 qui ont pour  effet de "réviser le régime applicable à 
l'enregistrement et à l'exercice d es activités de commerce de gros et de détail et le rôle des pouvoirs WT/ACC/CPV/24 
Page 12  
 
  publics"), et l'article 8 du Décret-loi n° 3/2006 du 16 janvier 2006, qui "établit le régime applicable à 
l'installation et à la modification des établissements commerciaux".   
Question n° 34
 
 
 Paragraphe 71 et question n° 35:  Le Cap- Vert explique qu'il a adopté une ordonnance 
harmonisant les droits d'enregistrement pour les importateurs et les exportateurs.  Pourrait-il 
en communiquer un exemplaire au Groupe de travail?  
Réponse
 
 Le Cap-Vert tient à corriger une inexactitude dans le projet de rapport du Groupe de travail.  
Les droits d'enregistrement ont été fixés par l'Ordonnance n° 40/2004 du 4 octobre 2004 plutôt que 
par l'Ordonnance n° 31/86 du 6 septembre 1986. 
 Par ailleurs, le Cap-Vert tient à corriger l'observation selon laquelle une ordonnance aurait 
déjà été adoptée qui harmonise les droits d'enregist rement pour les importateurs et les exportateurs. 
 Le Ministère de l'économie a rédigé une ordonnance visant à harmoniser les droits.  
Toutefois, le montant des droits proprement dits n' a pas encore été déterminé.  Dès qu'une décision 
aura été prise en ce sens, l'ordonnance sera promulgu ée, et un exemplaire en sera remis à l'OMC dans 
les moindres délais par la suite. 
Question n° 35  
 
 À la question n° 36, le Cap-Vert mentionne le projet de loi révisant l'attribution des 
permis d'exercice d'activités commerciales.  Le Cap-Vert pourrait communiquer l'intitulé 
complet de ce document et préciser s'il a été soumis au Groupe de travail et quand?   
 
Réponse  
 Le Cap-Vert répond ainsi à cette question: 
- Intitulé de la loi:  Régime juridique du co mmerce extérieur, Décret-loi n° 68/2005 du 
31 octobre 2005. 
 
- Soumis au Groupe de travail et à quelle date:  Le Cap-Vert confirme que le projet de 
loi a été communiqué au Groupe de travail. 
Question n° 36  
 
 Paragraphe 71:  Le Cap-Vert pourrait-il dire où en est la refonte du 
Décret-loi n° 50/2003 sur les procédures et les prescriptions applicables à l'enregistrement des opérateurs commerciaux?  Pourrait-il communiqu er un exemplaire du projet de loi dès qu'il 
sera disponible? 
 
Réponse
 
 Le Cap-Vert remercie les Membres de cette ques tion.  Il signale que le Décret-loi n° 50/2003 
a été révisé et que son contenu a été divisé en deux décrets-lois (n° 68/2005 du 31 octobre 2005 et n° 3/2006 du 16 janvier 2006). 
 Une traduction en anglais de ces textes de loi sera communiquée dès que possible.  WT/ACC/CPV/24 
 Page 13 
 
 
  A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
- Autres droits et impositions Question n° 37
 
 
 Nous nous félicitons des révisions qui ont été apportées à cette section. 
 Réponse
 
 Le Cap-Vert remercie ce Membre pour l'observation ci-dessus. 
Question n° 38  
 
 Paragraphe 85:  Nous préférerions que le Cap-Vert élimine toutes ces impositions, ou 
finance le prélèvement requis par la CEDEAO  à même les recettes douanières, mais nous 
sommes disposés à accepter qu'il notifie cette taxe en tant qu'"autre droit ou imposition" ainsi 
que le prévoient l'article II:1 b) du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord, et qu'il la 
consolide en l'incluant dans sa Liste concernant l'accès des ma rchandises au marché. 
 
 Nous appuyons le texte d'engagement contenu dans le premier groupe  de crochets, tout 
en suggérant d'y ajouter la dernière phrase de l'autre texte d'engagement afin de prendre en 
compte la surtaxe mentionnée au paragraphe 82. 
 L'engagement se lirait donc comme suit :  85. [Le représentant du Cap-Vert a confirmé que son gouvernement n'énumérerait 
pas de droits et impositions dans sa Liste de concessions et d'engagements concernant les 
marchandises selon l'article II:1 b) du GA TT de 1994, à l'exception du prélèvement 
communautaire de la CEDEAO de 0,5 pour cen t, consolidant ainsi à ce niveau lesdites 
impositions.  Il a également confirmé que les mesures appliquées aux marchandises 
importées du genre de celles décrites au paragraphe [82] seraient éliminées au plus tard 
à la date d'accession du Cap-Vert et que, après l'accession, des mesures de ce genre ne 
seraient pas de nouveau appliquées ni instituées .  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.]   
Réponse
 
 Le Cap-Vert se félicite de ces observations et  accepte le texte suggéré pour l'engagement. 
- Contingents tarifaires et exemptions de droits  
Question n° 39  
  S'agissant d'exemptions de droits, la réponse à la question n° 20 du document 
WT/ACC/CPV/19 mentionne que "les projets de  développement bénéficient d'exemptions 
conformément à l'accord conclu".   
 
 Veuillez indiquer quelles conditions sont atta chées à ces avantages;  par exemple, y a-t-il 
une obligation de promouvoir les exportations ou  d'inclure une teneur en éléments nationaux 
dans la production? WT/ACC/CPV/24 
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  Réponse
 
 Les personnes physiques, organisations et entreprises touristiques mentionnées dans la 
réponse à la question n° 20 du document WT/ACC/CPV/ 19 sont celles qui bénéficient des exemptions 
de droits. 
 À noter que les exemptions varient selon le statut du requérant (selon qu'il s'agit 
d'ambassades, de diplomates, d'entreprises industrielles, d'entreprises touristiques ou de projets de 
développement national).  Aucun d es bénéficiaires ne s'adonne à la production en vue de l'exportation 
ou à la promotion des exportations ni n'est tenu d'of frir des produits contenant une certaine teneur en 
éléments nationaux. 
- Tarif douanier 
Question n° 40  
 
 Paragraphe 77:  Le Cap-Vert est-il en m esure de confirmer que le nouveau Code des 
douanes a été approuvé par l'Assemblée nationale en juillet 2005?  
Réponse
 
 Le Cap-Vert confirme que le Code des douanes n'a pas été approuvé par l'Assemblée 
nationale en 2005.  L'absence de conformité av ec l'OMC (en l'occurrence en ce qui concerne les 
règles d'origine et les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle à la frontière) a 
été notée.  Des propositions de modifications confor mes aux prescriptions de l'OMC ont été préparées 
et soumises à l'attention du gouvernement. 
 Le Cap-Vert prévoit que le Code des douanes sera approuvé d'ici à décembre 2007. 
- Redevances et impositions pour services rendus  
Question n° 41  
 
 Cette section du rapport doit êt re refondue.  Nous nous félic itons de ce que le Cap-Vert 
ait entrepris de vérifier dans quelle mesure sa redevance douanière était conforme à 
l'article VIII du GATT et était fondée sur le co ût des services rendus, mais l'examen n'aborde 
pas toutes les questions pertinentes: 
 
 Le Groupe spécial chargé de trancher le différend sur cette question ("États-Unis  
– Redevances pour les opérations douanières") a noté que les droits ad valorem , par définition, 
ne correspondaient pas au coût des services rendu s étant donné qu'ils étaient fondés sur le coût 
de l'importation.   
Réponse  
 Le Cap-Vert remercie les Membres pour le urs observations.  Il a entamé une étude pour 
justifier la redevance douanière de 1,04 pour cent imposée aux utilisateurs et était disposé à faire 
parvenir une copie du rapport au Secrétariat de l'OMC. 
 Cependant, étant donné l'obser vation selon laquelle les droits ad valorem  n'étaient pas 
conformes à l'article VIII du GATT, il sera nécessaire  de procéder à une nouvelle étude ou analyse 
des déclarations d'importation afin de déterminer  le taux fixe approprié pour cette redevance.  WT/ACC/CPV/24 
 Page 15 
 
 
   Comme le Cap-Vert n'a pas d'expert compét ent pour mener une telle étude, il sollicite une 
assistance technique dans les moindres délais pour ce faire.   
Question n° 42  
 
 Le Cap-Vert n'a pas indiqué qu'il existait d'autres circonstances atténuantes et que les 
recettes découlant de l'imposition de la redevance aux importations servaient à des fins autres 
que le traitement des importations.   Au vu de ces circonstances, nous estimons que la redevance est clairement incompatible 
avec l'OMC et doit être soit modifiée soit élimin ée.  Nous aurons besoin de connaître la nature 
exacte de la redevance de remplacement avant de  clore le processus d' accession du Cap-Vert. 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 41.  Le Cap-Vert envisage de passer d'un taux ad valorem à un taux fixe, le tout dépendant des 
résultats d'une étude. 
Question n° 43
 
 
 Le paragraphe 95 ne rejoint pas les préo ccupations des membres du Groupe de travail 
et contredit l'engagement énoncé au paragraphe 96, étant donné que la redevance de 1,04 pour cent est incompatible avec l'OMC.  Si les recettes découlant de l'imposition de la redevance sont 
consacrées au traitement des exportations, la  redevance devrait s'appliquer également aux 
exportations.  Mais il y a plus.    
Réponse
 
 Voir les réponses aux questions n° 41 et 42. 
Question n° 44  
 
 Il ne devrait pas y avoir de recettes excédentaires pour l'État.   
 
Réponse  
 Voir les réponses aux questions n° 41 à 43. 
Question n° 45  
 
 Les recettes découlant de l'imposition de la redevance ne devraient pas être utilisées 
pour financer des activités douanières non liées au traitement des importations et des exportations.   
 Réponse
 
 Voir les réponses aux questions n° 41 à 44. WT/ACC/CPV/24 
Page 16  
 
  Question n° 46
 
 
 La redevance devrait équivaloir au coût réel du traitement des différentes importations, 
c'est-à-dire qu'elle devrait avoir un montant minimum et un montant maximum qui feraient en sorte qu'elle ne soit pas simplement une autre forme d'imposition. 
 
Réponse
 
 Le Cap-Vert prend bonne note de ces obser vations.  Prière de voir la réponse à la 
question n° 41. 
 L'étude que le Cap-Vert envisage de me ner vise à créer une imposition à deux paliers 
(montant maximum et montant minimum). 
Question n° 47  
  Le Cap-Vert doit mettre en place une nouvelle redevance douanière.  Il devrait 
répondre aux préoccupations soulevées dans le paragraphe 94 et les précédents et indiquer 
quels moyens il entend utiliser pour rendre la redevance conforme à l'OMC.  À moins qu'il ne 
soit disposé à apporter les changements voulus à court terme, il devra peut-être prendre un nouvel engagement plus détaillé. 
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 41. 
 Le Cap-Vert est disposé à apporter les change ments voulus à court terme pour se conformer à 
l'article VIII du GATT. 
 Comme il l'a mentionné précédemment, il a besoin d'une assistance technique pour mener à 
bien cette tâche.   
Question n° 48  
 
 Nous prions instamment le Cap-Vert de ren dre conforme à l'article VIII du GATT de 
1994 la redevance douanière de 1,04 pour cent imposée  sur la valeur c.a.f.,  en proportionnant 
son taux à la valeur des services rendus.  Les redevances ad valorem  ne sont pas conformes à 
l'article VIII du GATT.    
Réponse
 
 Le Cap-Vert remercie les Membres pour le urs observations.  Il a entamé une étude pour 
justifier la redevance douanière de 1,04 pour cent imposée aux utilisateurs et était disposé à faire 
parvenir une copie du rapport au Secrétariat de l'OMC. 
 Cependant, étant donné l'obser vation selon laquelle les droits ad valorem  n'étaient pas 
conformes à l'article VIII du GATT, il sera nécessaire  de procéder à une nouvelle étude ou analyse 
des déclarations d'importation afin de déterminer  le taux fixe approprié pour cette redevance. 
 Comme le Cap-Vert n'a pas d'expert compét ent pour mener une telle étude, il sollicite une 
assistance technique dans les moindres délais pour ce faire.  WT/ACC/CPV/24 
 Page 17 
 
 
  - Application de taxes intérieures aux importations 
Question n° 49  
  Double taxation des importations:  Paragraphe 100 et réponse à la question n° 83 du document WT/ACC/CPV/23:  Dans l'intérêt de la transparence, nous saurions gré au Cap-Vert 
de nous dire où en est l'étude sur l'existence possible d'une double taxation des importations.  
Nous demandons au Cap-Vert de partager les résultats de cette étude avec les membres du Groupe de travail. 
Réponse
 
 Le texte du paragraphe 100 est c onfus et devrait être clarifié. 
 Premièrement, la taxe spéciale de consomma tion (TSC)  frappe uni quement les importations, 
et non les produits de fabrication nationale. 
 Deuxièmement, les produits de fabrication nati onale sont soumis à la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) depuis le 1er janvier 2004. 
 Faute d'expert compétent, le Cap-Vert n'a pa s examiné la question de la double taxation.  Il 
convient cependant de noter que la TVA n'est très  vraisemblablement pas perçue en double dans la 
mesure où le vendeur du point de vente obtient un  crédit pour la TVA déjà incluse dans son prix 
d'achat. 
Question n° 50  
 
 Taxe environnementale:  Concernant la réponse à la question n° 14 du document 
WT/ACC/CPV/19 et le paragraphe 101 du projet  de rapport du Groupe de travail, nous avons 
examiné le texte de loi modifiant la taxe envi ronnementale, distribué au Groupe de travail. 
 
 Cette loi a-t-elle été promulguée?  Dans l'a ffirmative, quels changements précis ont été 
apportés pour rendre la taxe confor me aux dispositions de l'OMC?   
Réponse  
 Le Cap-Vert confirme que la loi n'a pas été promulguée.  L'objet précis de la loi est d'uniformiser le ta ux de la taxe entre les produits importés et ceux 
de fabrication nationale.  Dès que la loi sera en vigueur, la taxe sera conforme aux dispositions de 
l'OMC. 
Question n° 51
 
 
 L'article 2 de la loi dit ceci:  "La taxe environnementale est perçue par les services 
douaniers et s'applique à la fois aux importations  et aux produits de fa brication nationale ..." 
 
 Pourquoi, et comment, la taxe environne mentale frappant la production nationale 
est-elle perçue par les services douaniers?  Un e telle formulation suppose que la taxe ne 
s'applique en fait qu'aux importations.  Veuillez expliquer. WT/ACC/CPV/24 
Page 18  
 
  Réponse
 
 Le gouvernement du Cap-Vert a déterminé que les recettes qui découleraient de la taxe 
écologique ne justifiaient pas la création de deux st ructures de perception.  C'est pourquoi il a décidé 
de confier aux douanes la percep tion de la taxe écologique, qui s'applique autant aux produits 
importés qu'aux produits de fabrication nationale.   
 La taxe écologique frappe à la fois les importa tions et les produits de fabrication nationale. 
Question n° 52  
  L'article 8 de la Loi sur la TVA prévoit des exonérations pour certaines activités 
intérieures, dont "les transferts de marchandises et la prestation de services dans les domaines 
de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage ou de la pêche" et "le transfert de marchandises 
essentielles, à définir spécifiquement dans la réglementation sur la TVA". 
 
 Veuillez indiquer si les ventes de produits agricoles, sylvicoles, animaux et halieutiques 
par leurs producteurs sont soumises à la TVA.  Da ns la négative, veuillez préciser si les produits 
importés similaires sont eux aussi exonérés. 
Réponse
 
Le Cap-Vert confirme que la Loi sur la TVA contient des exonérations pour certaines 
activités  intérieures, dont des activit és liées à l'agriculture, à la sylvicu lture, à l'élevage et à la pêche. 
Le Cap-Vert confirme également que les produits importés similaires sont exonérés. 
Question n° 53  
 
 L'article 8 de la Loi sur la TVA prévoit des exonérations pour certaines activités 
intérieures, dont "les transferts de marchandises et la prestation de services dans les domaines 
de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage ou de la pêche" et "le transfert de marchandises 
essentielles, à définir spécifiquement dans la réglementation sur la TVA". 
 
 Veuillez confirmer que le "transfert de ma rchandises essentielles" au sens du Règlement 
sur la TVA est exonéré de l'application de la TVA autant pour ce qui est des marchandises de 
fabrication nationale que des marchandises impo rtées.  Veuillez indiquer où figurent ces 
exonérations dans la réglementation sur la TVA. 
Réponse  
 Le Cap-Vert confirme que le transfert de marchandises essentielles est exonéré de 
l'application de la TVA, que ces marchandi ses soient produites au pays ou importées. 
 Le paragraphe 28 de l'article 9 de la Loi sur la TVA énumère les exonérations et en dresse la 
liste. 
Question n° 54  
 
 L'article 8 de la Loi sur la TVA prévoit des exonérations pour certaines activités intérieures, dont "les transferts de marchandises et la prestation de services dans les domaines 
de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage ou de la pêche" et "le transfert de marchandises 
essentielles, à définir spécifiquement dans la réglementation sur la TVA".  WT/ACC/CPV/24 
 Page 19 
 
 
   
 Les exonérations de la TVA se traduisant par la non-application de la taxe aux produits 
de fabrication nationale à un certain stade de la vente sont discriminatoires à moins qu'elles ne 
bénéficient également aux produits importés simi laires, par exemple certains produits "dans les 
domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage ou de la pêche", ou "le transfert de 
marchandises essentielles". 
Réponse  
 Le Cap-Vert remercie les Membres pour cette déclaration.  Le Cap-Vert confirme que les exonérations de la TVA dont bénéficient les marchandises 
produites au pays ne sont pas discriminatoires étant donné qu'elles s'appliquent également aux 
produits importés similaires auxquels il est fait référence à la question ci-dessus.  
Question n° 55
 
 
 À cet égard, le Cap-Vert devrait modifier sa législation afin de respecter les 
prescriptions en matière de traitement  national prévues à l'article III. 
 Réponse
 
 Le Cap-Vert affirme que sa législation sur la TVA respecte les prescriptions en matière de 
"traitement national" prévues à l'article III. 
 Voir les réponses aux questions n° 52 à 54. 
Question n° 56  
 
 Taxe spéciale de consommation:  Concernant le  tableau 5:  Pourquoi le taux de cette 
taxe est-il de 10 pour cent inférieur pour le vin tranquille à ce qu'il est pour les autres boissons 
alcooliques, y compris les vins mousseux, les bières et les spiritueux?   
 Réponse
 
 L'écart de taux entre le vin courant et les au tres boissons alcooliques, y compris les vins 
spumante, les bières et les boissons distillées, que l'on voit dans le tableau des taxes spéciales de 
consommation s'explique par la politique adoptée par le gouvernement pour le secteur de la santé, 
étant entendu que le vin commun est moins préjudici able pour la santé que les boissons distillées. 
Question n° 57  
 
 Concernant le tableau 5:  Le Cap-Vert a-t-il une production nationale dans cette 
catégorie du SH? 
 
Réponse  
 Le Cap-Vert confirme qu'il produit de la bière et de petites quantités de vin dans l'île de Fogo. WT/ACC/CPV/24 
Page 20  
 
  - Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et 
les régimes de licences  
Question n° 58
 
 
 Nous félicitons le Cap-Vert d'avoir répo ndu aux préoccupations du Groupe de travail 
concernant le régime de licences et la rédaction  d'une modification au Décret-loi n° 51/2003 du 
24 novembre afin de le rendre davantage conforme  aux dispositions de l'OMC.  Toutefois, les 
réponses aux questions n° 78 à 85 du document  WT/ACC/CPV/20 n'apportent pratiquement 
aucun éclairage.  Nous souhaitons obtenir davant age de renseignements afin de nous assurer 
que le nouveau projet de Décret-loi concernant les licences d'importation et d'exportation est 
conforme, et nous avons des observations préci ses à formuler concernant la manière dont le 
projet de rapport du Groupe de travail peut être amélioré. 
 
Réponse  
 Le Cap-Vert se félicite des observations du Memb re.  Toutefois, il convient de noter que le 
Décret-loi n° 50/2003 a été révisé par le Décret-l oi n° 68/2005, "Régime de commerce extérieur". 
 D'autres Membres ont soulevé des questions à propos du Décret-loi n° 68/2005 sur les 
licences.  Veuillez vous référer aux questions n° 35, 48 et 63 de l'Union européenne pour des 
éclaircissements sur la question des licences. 
Question n° 59  
 
 S'agissant du nouveau projet de Décret-loi concernant les licences d'importation et 
d'exportation:  Ce texte législatif est-il entré en vigueur?   
 
Réponse  
 Le Cap-Vert confirme que la loi a été prom ulguée le 31 octobre 2005 mais que le travail se 
poursuit sur le règlement d'application, qui n'a pas été préparé ni distribué. 
Question n° 60  
  S'agissant du nouveau projet de Décret-loi concernant les licences d'importation et 
d'exportation:  Les importateurs sont-ils te nus de demander une licence automatique pour 
toutes les importations qui ne sont pas visée s par des licences non automatiques?  Dans 
l'affirmative, pourquoi?    
Réponse
 
 Les articles 6 et 7 du Décret-loi n° 68/2005 portent sur les licences automatiques et non 
automatiques.  Les importateurs n'ont pas à demander de licence automatique. 
Question n° 61  
 
 S'agissant du nouveau projet de Décret-loi concernant les licences d'importation et 
d'exportation:  Pourquoi faut-il demander une li cence pour toutes les importations?  [Note:  
Nous avons besoin d'une réponse satisfaisante à cette question, qui a été posée plusieurs fois 
auparavant.  Fin de la note.]  
  WT/ACC/CPV/24 
 Page 21 
 
 
  Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 60.  Une licence n'est pas exigée pour toutes les importations.  L'article 6 du Décret-loi n° 68/2005 
traite des produits soumis à licence (ou à licence non automatique). 
Question n° 62
 
 
 S'agissant du nouveau projet de Décret-loi concernant les licences d'importation et 
d'exportation:  Quels critères, s'il en existe, déterminent les catégories de personnes habilitées à présenter une demande de licence d'importation?    
Réponse
 
 Veuillez vous référer aux réponses aux questions n° 35, 48, 60, 61 et 63.  Toutes les marchandises sont soumises à des licences automatiques sauf celles qui figurent 
sur une liste de marchandises pour lesquelles une  licence ou un permis délivré par une agence 
gouvernementale est exigé. 
 Ci-joint en annexe la liste des marchandises soumises à licence ou à permis.   
Question n° 63
 
  Projet de loi concernant les licences d'importat ion et d'exportation:  Nous notons que les 
articles 6 et 7 du projet de loi concernant les licences d'importation et d'exportation ne sont pas compatibles avec l'Accord de l'OMC sur les pro cédures de licences d'importation.  Nous nous 
référons aux observations particulières que nous avons présentées au Groupe de travail 
concernant ces articles et nous prions instamment le Cap-Vert de modifier son projet de loi en 
conséquence.   
 
Réponse
 
 Le Cap-Vert convient que les articles 6 et 7 s ont ambigus et que l'article 6 2) est peut-être 
incorrect. 
 Le Ministère de l'économie (Directeur général du commerce) travaille sur des modifications 
aux articles 6, 7 et 8 de la loi.  Ce travail devr ait être achevé sous peu,  peut-être même avant la 
prochaine réunion du Groupe de travail. 
 Le Cap-Vert prend bonne note des observations  particulières concernant ces articles que les 
Membres ont formulées et incorporera les suggestions dans le projet de loi modifié. 
Question n° 64  
  Projet de loi concernant les licences d'importat ion et d'exportation:  Les articles 6 et 7 
ne semblent pas compatibles avec l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation.  Les marchandises assujetties à la  fois aux licences automatiques et aux licences 
non automatiques ne sont pas claires.  Les marchandises sujettes à une licence, ainsi que les 
conditions d'obtention de la licence, devraient être précisées dans une liste complète et accessible au public.  
 WT/ACC/CPV/24 
Page 22  
 
   S'agissant de l'article 6:  Nous prions inst amment le Cap-Vert d'abolir l'article 6 c), 
dans la mesure où la disposition correspondante de  la Loi n° 51/2003 sera éliminée, ainsi que l'a 
expliqué le Cap-Vert dans sa réponse à notre qu estion.  Nous rappelons également à ce dernier 
notre observation générale selon laquelle tous les produits soumis à licence doivent être 
clairement indiqués et énumérés d'une manière préci se et détaillée dans la Loi concernant les 
licences d'importation et d'exportation pour que la loi soit compatible  avec l'Accord pertinent 
de l'OMC.   
 S'agissant de l'article 7:  Nous notons que to us les produits soumis à licence doivent être 
clairement indiqués et énumérés de manière exhaustive dans la Loi sur les licences 
d'importation et d'exportation pour que la lo i soit compatible avec l'Accord pertinent de 
l'OMC.  En conséquence, nous prions instamment le Cap-Vert de modifier le projet de loi de 
manière à y inclure une liste précise et détaillée des produits soumis à licence non automatique 
conformément aux alinéas a) à c). 
Réponse
 
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 63. 
 Le Cap-Vert confirme qu'il incorporera les observations formulées pa r les Membres dans la 
modification de la loi. 
Question n° 65  
  S'agissant du nouveau projet de Décret-loi concernant les licences d'importation et 
d'exportation:  Prière de réexaminer les que stions n° 78 à 85 du document WT/ACC/CPV/20 et 
de répondre en fournissant les renseignements demandés. 
 
Réponse
 
Le Cap-Vert confirme que la loi sur les licen ces (Décret-loi n° 68/2005 du 31 décembre 2005) 
a été transmise au Secrétariat de l'OMC. 
Il a été répondu à bon nombre des questions posées sous les numéros 78 à 85 du document 
WT/ACC/CPV/20 dans le présent document. 
Question n° 66  
  Tableau 6:  Nous n'admettons pas que les re strictions actuelles concernant les licences 
pour les bijoux et d'autres pierres précieuses et mé taux précieux (à l'exclusion de l'or et de 
l'argent monétaires) se justifient au regard des dispositions de l'OMC.  
 Quelles pierres précieuses, autres que les di amants, sont visées par ces prescriptions?  
Quel est l'objet de ces dernières?   
Réponse
 
 La Banque centrale du Cap-Vert  a confirmé que les bijoux et les autres pierres précieuses et 
métaux précieux (à l'exclusion de l'or et de l'argent monétaires) n'étaient soumis à aucune restriction.  
Cependant, l'or et l'argent monétaires sont inco ntestablement visés par des restrictions dans le 
commerce international.  Le tableau 6 sera donc modifié en conséquence.  WT/ACC/CPV/24 
 Page 23 
 
 
  Question n° 67  
  Tableau 6:  Nous n'admettons pas que les re strictions actuelles concernant les licences 
pour les bijoux et d'autres pierres précieuses et mé taux précieux (à l'exclusion de l'or et de 
l'argent monétaires) se justifient au regard des dispositions de l'OMC. 
 
 Pourquoi les métaux précieux autres que l'or et l'argent monétaires sont-ils soumis à des 
restrictions en matière de licences?  L'article 41 de l'Accord sur la CEDEAO ne semble pas 
autoriser de telles restrictions, sauf pour l'or et l'argent monétaires.  Par ailleurs, ce texte n'est 
pas mentionné dans la réponse donnée par le Cap-Vert à la question n° 21 du document 
WT/ACC/CPV/19. 
Réponse
 
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 66.  Le Cap-Vert s'engage à modifier le tableau 6 da ns le projet de rapport du Groupe de travail. 
Question n° 68
 
 
 Le Cap-Vert devrait fournir une version  révisée du paragraphe 105 comprenant les 
réponses à ces questions, par exemple: 
 
105. L'intervenant a fait observer que, d'après la loi cap-verdienne, seul le 
gouvernement, par l'entremise du Ministère de la défense et du Ministère de l'intérieur, 
pouvait importer des armes lourdes et muniti ons pour des raisons de défense et de 
sécurité.  La CEDEAO contrôlait l'importat ion des armes de poing et munitions, et 
autorisait par ailleurs les restrictions fr appant les importations, exportations et 
réexportations d'or à usage monétaire, d'or en lingots ou d'or sous forme brute ou mi-ouvrée.  Au Cap-Vert, l'or monétaire étai t assujetti au contrôle de la BCV.  
L'intervenant estimait que ces restrictions ét aient autorisées en vertu de l'article XX du  
GATT de 1994.  Étaient également soumis au  contrôle de la BCV les pierres précieuses 
et métaux précieux autres que les diamants et  l'or monétaire.  Ces restrictions étaient 
permises en vertu de [INSÉRER LA CLAUSE APPROPRIÉE DE LA LOI CAP-VERDIENNE] et étaient destinées à combattre la contrebande, le blanchiment d'argent et le contournement des contrôles su r les comptes de capita ux.  Il n'existait 
aucune intention d'empêcher le commerce de  ces produits, il s'agissait seulement de 
vérifier les raisons de leur importation par l'identification d'un importateur approprié.  
L'intervenant a confirmé qu'à l'exception du tabac aucune des marchandises dont le commerce international était soumis à des restrictions n'était produite dans son pays.  La production cap-verdienne de tabac étai t négligeable.  Une entreprise privée, la 
Société cap-verdienne des tabacs (Sociedade Caboverdiana de Tabacos), détenait un 
droit exclusif sur l'importation du tabac jusqu'en 2012, conformément à un contrat signé entre cette entreprise et le gouvernemen t.  Elle pouvait être considérée comme une 
entreprise commerciale d'État au sens de l'article XVII du GATT et du Mémorandum d'accord concernant cet article.  Le Cap-V ert interdisait (licences non automatiques) 
l'importation de produits ou de déchets nu cléaires ou radioactifs conformément aux 
traités internationaux sur la non-prolifération .  La liste des autres produits interdits au 
Cap-Vert figure au tableau 7. WT/ACC/CPV/24 
Page 24  
 
  Réponse
 
 Le Cap-Vert remercie ce Membre pour ses observations et suggestions concernant le 
paragraphe 105.  Il accepte de fournir une vers ion révisée du paragraphe 105, y compris avec les 
changements apportés à la Société cap-verdienne des tabacs. 
Question n° 69  
 
 Tableau 7:  Quels sont les "médicaments noci fs et produits alimentaires dangereux pour 
la santé publique"?  Quels sont les critères préci s qui les définissent?  Qui établit ces critères? 
 
Réponse  
Le Ministère de la santé du Cap-Vert confirme que l'expression "médicaments nocifs et 
produits alimentaires dangereux pour la santé publi que" est probablement le fruit d'une mauvaise 
interprétation ou d'une mauvai se traduction de l'expression originelle en portugais. 
Il s'agit en l'occurrence des médicaments de  piètre qualité ou périmés et des produits 
alimentaires nocifs ou dangereux pour  la santé de la population. 
Le Ministère de la santé est l'organe responsab le des décisions concernant les médicaments et 
les produits alimentaires. 
Question n° 70  
  Concernant le "contrôle technique" au sens où il est défini dans le nouveau projet de 
Décret-loi concernant les licences d'importation et d'exportation:  Le Cap-Vert devrait 
consulter l'Accord sur les obstacles techniques au  commerce et son engagement énoncé dans le 
document WT/ACC/SPEC/CPV/5 pour ce qui est de la mise en œuvre dudit accord. 
 
Réponse
 
Veuillez noter que c'est l'ancienne loi sur les licences d'importation et d'exportation qui faisait 
état de "contrôle technique".  Cette expression a ét é éliminée dans la nouvelle loi – le Décret-loi 
n° 68/2005. 
 Voir les réponses aux questions n° 71 à 73.  Le  Cap-Vert prend un engagement vis-à-vis du 
paragraphe 158 dans le projet de  rapport du Groupe de travail. 
Question n° 71  
 
 L'Accord OTC n'autorise pas la "vérifica tion des spécifications techniques et des 
qualités "ordinaires" des marchandises, conformément  à des critères juridiques et contractuels 
nationaux ou internationaux et aux prati ques commerciales habituelles" à moins que le 
problème technique ne porte sur une question de vie, de santé ou de sécurité.  Les normes sont facultatives, et aucune norme n'est prévue dans les contrats appliqués par les fonctionnaires des 
douanes.  
Réponse
 
 Le Cap-Vert prend bonne note de ces observations.  WT/ACC/CPV/24 
 Page 25 
 
 
   Il procède à une analyse et à une mise à j our de son Plan d'action relatif à l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce ( document WT/ACC/CPV/11/Rev.1 – en date du 
10 juin 2005).  Il prévoit d'avoir besoin d'une péri ode de transition de cinq ans pour mettre en œuvre 
l'Accord OTC. 
Question n° 72  
 
 Le "contrôle technique" exercé par le Cap-Vert ne semble pas compatible avec 
l'Accord OTC ou avec l'engagement souscrit au par agraphe 159, et le Cap-Vert a expliqué au 
paragraphe 158 qu'il n'a pas de règlement technique.  
Réponse
 
 Ainsi que cela est mentionné au paragraphe 156 du Projet de rapport du Groupe de travail 
(document WT/ACC/SPEC/CPV/5 du 7 novembre 2005)  "Le représentant du Cap-Vert a confirmé 
que son gouvernement se conformerait aux prescrip tions de transparence et autres prescriptions 
générales de l'Accord OTC dans le cadre du process us d'accession.  À noter également l'engagement 
figurant au paragraphe 158 du même document:  "À  compter de la date d'accession, le point 
d'information cap-verdien serait opérationnel et le Cap-Vert désignerait une autorité du gouvernement 
central responsable de la mise en œuvre des procé dures de notification prévues par l'Accord et une 
autorité responsable de la surveillance générale du respect des obligations en matière d'OTC.  Les 
normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité qui pourraient être 
adoptés seraient élaborés et appliqués conformément  aux dispositions de l'Accord, y compris les 
dispositions relatives à la publication avant la mise en œuvre, pour donner aux parties intéressées la 
possibilité de les examiner et de présenter leur s observations, comme le prévoyait l'Accord.  Les 
mesures nouvelles ou existantes seraient appliquées su r une base non discriminatoire;  autrement dit, 
le traitement national et le traitement NPF seraient accordés à toutes les importations.  Le Cap-Vert surveillerait également le travail du Comité des obs tacles techniques au commerce.  L'intervenant a 
ajouté que le Cap-Vert solliciterait toute l'assistance technique disponible afin que, à terme, le pays 
puisse mettre en œuvre l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
 La Direction générale du commerce insist e pour que le Cap-Vert négocie certaines 
dérogations dans son engagement de rendre sa législation conforme à l'Accord OTC.  Quant à nous, 
nous estimons que le Cap-Vert ne remplit pas les conditions minimales pour s'acquitter des 
obligations résultant de l'engagement susmentionné. 
Question n° 73
 
 
 Nous demandons au Cap-Vert de modifier le projet de loi pour s'assurer que son service 
des douanes ne rendra pas obligatoire l'applicat ion de normes facultat ives et qu'il respectera 
toutes ses obligations dans le cadre de l'OMC.  No us lui demandons de confirmer dans le projet 
de rapport du Groupe de travail qu'il n'im posera pas de normes dans les contrats. 
 
Réponse  
 Le Cap-Vert remercie ce Membre pour ses observations.  Il accepte d'inclure dans le projet de rapport du Groupe de travail un paragraphe disant qu'il 
n'imposera pas l'application de nor mes facultatives dans les contrats. WT/ACC/CPV/24 
Page 26  
 
  Question n° 74
 
  Nous demandons l'ajout du paragraphe sui vant dans le texte du rapport du Groupe de 
travail:    
 110 ter.  Un Membre a fait observer que l'article 13 du projet de loi contenait des 
dispositions autorisant le recours à des licences non automatiques pour "vérifier les 
spécifications techniques et les qualités "n ormales" des marchandises, conformément à 
des critères juridiques et contractuels nati onaux ou internationaux et aux pratiques 
commerciales habituelles".  Ce Membre a noté  que l'OMC autorisait les restrictions aux 
importations uniquement pour des raisons t echniques se rapportant à des questions de 
vie, de santé et de sécurité.  Le Cap-Vert a expliqué qu'il n'avait pas de règlements techniques de ce type.  Les normes sont facultatives, et l'OMC n'a aucune disposition qui autorise les fonctionnaires des douanes à imposer des normes dans les contrats 
d'importation.  Il semble, de ce fait, que de  telles restrictions aux importations pour les 
raisons indiquées ne sauraient se justifier dans le cadre de l'OMC.  Le Membre en 
question a demandé au Cap-Vert de s'assu rer que le projet de loi modifiant le 
Décret-loi n° 51/2003 suppr ime le pouvoir accordé aux fonctionnaires douaniers 
d'imposer l'application de normes facultativ es et de faire en sorte que ses autres 
dispositions soient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
Réponse
 
 Le Cap-Vert confirme que ses fonctionnaires douaniers n'imposeront pas l'application de 
normes facultatives.  Voir les réponses aux questions n° 71 à 73. 
 Prière de noter que le Décret-loi n° 51/2003 a été abrogé et remplacé par le 
Décret-loi n° 68/2005. 
 Le Cap-Vert remercie ce Membre pour le paragraphe 110 ter suggéré et modifiera le texte en 
fonction de la nouvelle loi. 
Question n° 75  
 
 Paragraphe 111:  Nous notons que le Cap-Vert s'est engagé à modifier son système de 
licences de manière que la plupart des produits  puissent bénéficier de licences automatiques.  
Cependant, certains produits sont toujou rs soumis à des licences non automatiques .   
 Réponse
 
 Le Cap-Vert remercie ce Me mbre pour son observation selon laqu elle la plupart des produits 
bénéficient de licences automatiques. 
 Voir la réponse à la question n° 62. 
 La liste des produits soumis à des licences non automatiques est reproduite à l'annexe 1. 
Question n° 76  
  Veuillez fournir la liste de tous les pro duits qui demeureront soumis à licence non 
automatique, c'est-à-dire ceux pour lesquels des certificats sanitaires, environnementaux ou de 
sécurité seront exigés, ceux qui sont prohibés et  ceux qui exigeront une autorisation préalable 
par numéro du SH.    WT/ACC/CPV/24 
 Page 27 
 
 
   
Réponse  
 Le Cap-Vert confirme les renseignements suivants:  S'agissant des produits du règne végétal et du rè gne animal, il n'est pas possible de fournir une 
liste exhaustive par numéro du SH parce que les pr oduits varient constamment et que de nouveaux 
produits continuent d'être fabriqués, commercialisés ou importés.  Le risque serait grand que certains 
produits ne figurent pas sur la liste.   
 Le Cap-Vert est en mesure de présenter la liste ci-après de produits soumis à licence non 
automatique, par catégorie de produits.   
1. Produits du règne végétal: 
 - graines d'arbres fruitiers, essences fores tières, céréales, légumineuses et plantes 
ornementales; 
  - fruits, tiges, feuilles, bulbes et parties souterraines de plantes;  
 - plantes, fragments de plantes, jeunes plan ts, propagules et autres parties destinées à la 
propagation des végétaux;  et 
 
 - fleurs.   
2. Produits du règne animal 
 - animaux, y compris les animaux exotiques; 
 
 - aliments et produits d'origine animale;  et 
 
 - préparations et produits biologiques destinés à l'usage vétérinaire.   
Question n° 77
 
 
 Veuillez indiquer comment les prescriptions fi gurant à l'article 13 du projet de loi se 
rapportent aux engagements souscrits par le Cap- Vert en matière d'ob stacles techniques au 
commerce et de mesures sanitaires et phytosanitaires dans le projet de rapport du Groupe de 
travail, et si le Cap-Vert modifiera ou éliminera cette disposition afin de se conformer aux dispositions de l'OMC. 
 
Réponse
 
 Le Cap-Vert confirme que l'article 13 du projet de loi a été retiré du Décret-loi n° 68/2005, de 
manière à respecter les dispositions de l'OMC. 
Question n° 78  
 
 Il est noté que les titres de commerce extérieur resteront en vigueur "jusqu'à la fin de leur durée de validité";  combien de temps durera cette période? 
 WT/ACC/CPV/24 
Page 28  
 
  Réponse
 
 Le Cap-Vert confirme que les titres de commerc e extérieur restent en vigueur "jusqu'à la fin 
de leur durée de validité", soit six mois  après la date de leur délivrance. 
Question n° 79  
 
 Nous notons que le Cap-Vert n'a pas remis au Groupe de travail son questionnaire sur 
les licences d'importation.  Nous lui demandons de le faire avant l'achèvement des négociations.  
Il nous est impossible de conclure cette sectio n sans nous référer aux réponses contenues dans ce 
questionnaire.  
Réponse
 
 Le Cap-Vert est conscient de l'importance du questionnaire sur les licences d'importation.  Le 
travail de réponse à ce questionnaire a débuté en 2 003.  Cependant, le processus d'accession a été 
stoppé et le document n'avait pas été rempli complètement. 
 Le Cap-Vert confirme que le questionnaire su r les licences d'importation a été dûment rempli 
et transmis à l'OMC (voir le document WT/ACC/CPV/25). 
Question n° 80  
 
 Paragraphes 112 et 113:  Le Cap-Vert indique au paragraphe 110 que "[l]e nouveau 
texte établissait une distinction entre les impo rtations qui faisaient l'objet de licences non 
automatiques, celles qui faisaient l'objet de licen ces automatiques et les importations qui étaient 
totalement soustraites au régime de licences."  Le paragraphe 113, quant à lui, en réponse au 
paragraphe 112, mentionne que "le représentant  du Cap-Vert a reconnu qu'il n'existait pas de 
liste exhaustive des produits soumis à licence non automatique et que des décisions seraient 
prises au cas par cas par le Di recteur général des douanes". 
 
Réponse  
 Le Cap-Vert confirme qu'il existe bel et bi en une liste des produits soumis à des licences non 
automatiques.  Cette liste est reproduite à l'anne xe 1 (et voir la réponse à la question n° 62). 
 Le Cap-Vert confirme en outre que les décisions  concernant l'octroi de licences ne sont pas 
prises au cas par cas par le Directeur général des douanes. 
Question n° 81  
 
 Les articles 6 et 7 du projet de modification au Décret-loi n° 51/2003 n'identifient ou ne 
distinguent pas d'importations soumises à d es licences automatiques ou non automatiques.  
Cette détermination est laissée à la discrétion de s fonctionnaires des douanes qui ne disposent 
d'à peu près aucune indication technique. 
 
Réponse  
 Le Cap-Vert appelle de nouveau l'atte ntion des Membres sur le fait que le 
Décret-loi n° 51/2003 a été remplacé par le Décret-l oi n° 68/2005.  Les produits soumis à des licences 
automatiques ou non automatiques sont clairement sp écifiés et cette détermination n'est pas, mais pas 
du tout, laissée à la discrétion des fonctionnaires des douanes.  WT/ACC/CPV/24 
 Page 29 
 
 
   Voir la réponse à la question n° 62. 
Question n° 82  
  Cela n'est pas compatible avec l'OMC.  L es licences non automatiques sont autorisées 
uniquement pour des raisons précises conformément aux dispositions de l'OMC.  Pour 
appliquer une telle mesure, le Cap-Vert doit prendre en compte des critères qui se justifient 
dans le contexte des normes de l'OMC.    
Réponse
 
 Le Cap-Vert remercie ce Membre pour ses observations. 
 En vertu des régimes actuels de licences, les licences non automatiques servent à des fins 
précises. 
 Le Cap-Vert estime que les critères d'octroi  de licences non automatiques sont conformes aux 
normes de l'OMC et se justifient dans ce contexte. 
Question n° 83  
 
 Nous demandons au Cap-Vert de bien vouloir  établir, avant de mettre la touche finale à 
sa législation dans ce domaine, une liste des produits soumis à licence non automatique, les 
critères appliqués pour la sélection de ces import ations et l'objet des restrictions se rapportant 
aux licences non automatiques, et d'indiquer comm ent l'application de cette prescription se 
justifie dans le cadre de l'OMC.  Tous ces rense ignements devraient être publiés dans le Journal 
officiel.  
Réponse
 
 Le Cap-Vert remercie les Membres pour cette  observation/suggestion.  Ainsi que cela est 
mentionné à la question n° 62, il existe une liste de produits, qui se trouve à l'annexe 1. 
 Le Cap-Vert entend incorporer cette sugg estion dans le règlement d'application. 
 À des fins de transparence, le Cap-Vert conf irme que le règlement d'application sera publié 
dans le Journal officiel (Bulletin). 
Question n° 84  
  Dans la réponse à la question n° 98 du document WT/ACC/CPV/23, il est dit ce qui suit: 
 
 La licence automatique prend effet sur p résentation d'une déclaration en douane 
présentée au Service des douanes. 
 La demande d'importation de marchandi ses sujettes à une licence non automatique 
requiert un certificat de conformité délivré par l es autorités sanitaires ou  phytosanitaires ou par 
les autorités du contrôle de sécurité, ou par d'au tres autorités compétentes, selon la nature des 
marchandises en cause. 
 La licence non automatique prend effet à l'in térieur d'un délai maximal de 21 jours, qui 
court à compter de la date de présentation de la déclaration en douane au Service des douanes.   WT/ACC/CPV/24 
Page 30  
 
   Cependant, le Cap-Vert a indiqué qu'il n'exis tait aucune liste distinguant les produits 
soumis à licence automatique de ceux qui so nt soumis à licence non automatique.   
 Alors comment un importateur peut-il savoir que le produit qu'il importe est soumis à 
licence et à quelle sorte de licence?   
 Comment une licence peut-elle être délivrée "automatiquement" ainsi que le prévoit 
l'article premier de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation (sur 
demande) si elle ne peut pas être délivrée à la discrétion du fonctionnaire des douanes? 
 Cela ne correspond pas à une li cence d'importation automatique. 
Réponse
 
 Le Cap-Vert confirme que la liste des produits  non soumis à licence automatique existe et se 
trouve à l'annexe 1 (voir égalemen t la réponse à la question n° 62). 
Question n° 85  
 
 Le paragraphe 112 devrait être remanié po ur tenir compte des préoccupations des 
Membres, comme suit: 
 
 112. Ayant examiné le projet de Décret-loi  concernant les licences d'importation et 
d'exportation, un Membre a dit que les articles 6 et 7 paraissaient incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les procédures de li cences d'importation car ils ne distinguaient 
pas clairement les marchandises soumises à licence automatique de celles qui étaient 
soumises à licence non automatique.  La liste des marchandises assujetties à licence et les 
critères d'obtention d'une licence devraient être clairs, exhaustifs et accessibles au 
public, comme le prescrivent le GATT et l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  En l'absence d'une telle liste ou  de tels critères, l'octroi de la licence est 
discrétionnaire et donc non automatique.  Il  a également été demandé au Cap-Vert 
d'indiquer si une licence était nécessaire po ur chaque opération d'importation, de 
préciser la durée de validité d'une licence, l'application de droits de licence et les 
fondements juridiques de ces droits, et de donner des précisions sur les dispositions relatives aux "importations sans valeur comm erciale".  Des renseignements devraient 
être fournis concernant les critères utilisés pour choisir les importations aux fins de cette 
liste et déterminer l'objet des restrictions se rapportant aux licences non automatiques.  
Ces renseignements devraient être communiqués aux Membres de l'OMC dans le cadre 
du processus d'accession du Cap-Vert ainsi que dans la réponse de ce dernier au 
questionnaire sur les licences d'importation.   
Réponse
 
 Le paragraphe 112 devra être  remanié pour tenir compte du fait qu'il existe une liste de 
produits. 
 Le Cap-Vert a dûment rempli et transmis au  Secrétariat le questionnaire sur les licences 
d'importation (voir le do cument WT/ACC/CPV/25). 
Question n° 86  
 
 Le paragraphe 113 devrait être révisé pour étoffer davantage la réponse du Cap-Vert.  
Nous demandons à ce dernier de confirmer qu'il est d'accord pour publier, relativement à tout  WT/ACC/CPV/24 
 Page 31 
 
 
  dossier de demande de licence d'importation, une liste précise des produits visés et les critères 
de présentation de la demande. 
 
Réponse  
 Le Cap-Vert convient que le paragraphe 113 de vrait être révisé étant donné qu'il existe une 
liste précise des produits soumis à licence.  
Question n° 87  
  Paragraphe 114:  Nous prenons note du fait que le Cap-Vert accepte ce texte 
d'engagement mais que celui-ci pourrait devoir êt re modifié lorsque nous aurons analysé les 
réponses du Cap-Vert aux questions précéden tes et au questionnaire sur les licences 
d'importation.  
Réponse
 
 Le Cap-Vert convient que le texte de l'enga gement figurant au paragraphe 114 devra être 
modifié. 
 Il entend répondre à toutes les questions sur l es licences.  Le questionnaire sur les licences 
d'importation a été communiqué au Secrétariat (voir le document WT/ACC/CPV/25). 
- Évaluation en douane 
Question n° 88  
 
 Paragraphe 116:  Veuillez confirmer dans le  texte si le Cap-Vert a promulgué son 
nouveau Code des douanes. 
 
Réponse  
 Le Cap-Vert confirme que le Code des douanes projeté n'a pas encore été promulgué.  La date 
cible est maintenant fixée à décembre 2007.  Le  paragraphe 116 sera modifié en conséquence. 
Question n° 89  
 
 Paragraphe 119:  Nous proposons d'apporter les changements suivants à ce paragraphe 
afin de mieux tenir compte des questions soulev ées précédemment, c'est-à-dire que la période de 
transition sera limitée aux importations mentionnées par le Cap-Vert. 
 
 19. Le représentant du Cap-Vert a dema ndé que le Groupe de travail accorde une 
période de transition …  [Il] a confirmé que pendant cette période de transition le Cap-Vert ne serait pas tenu d'observer les dispositions de l'article 7:2 f) pour certaines importations, ce qui lui permettrait d'app liquer des valeurs minimales d'importation 
pour les importations de volailles des positions 0207.11 à 0207.14 du SH aux fins de 
l'évaluation en douane pendant la période de transition.  Durant cette période, tous les autres aspects de l'article 7 seraient observés par le Cap-Vert à partir de la date 
d'accession, et l'article 7 2 f) serait appliqué pour tous les produits autres que ceux des positions 0207.11 à 0207.14 du SH.  Si cette période de transition était accordée, les écarts du Cap-Vert par rapport aux dispositions de l'Accord se limiteraient strictement 
à ces articles, et toutes les autres dispositions de l'Accord seraient appliquées pour 
l'ensemble des importations. WT/ACC/CPV/24 
Page 32  
 
  Réponse
 
 Le Cap-Vert remercie ce Membre pour ses obser vations.  Le texte suggéré sera incorporé au 
paragraphe 119. 
Question n° 90  
 
 Projet de loi sur les licences d'exportation et d'importation:  Nous prenons note de la 
demande du Cap-Vert en vue d'obtenir une pé riode transitoire allant jusqu'en 2009, pour 
assurer la mise en œuvre intégrale de l'Accord.  No us nous réservons le droit de revenir sur cet 
aspect et de faire des observations sur le plan d'action, ainsi que sur le nouveau projet de Code 
des douanes.   
 
Réponse  
 Le Cap-Vert remercie ce Membre pour ses observations.    Étant donné les retards qui ont marqué le  processus d'accession du Cap-Vert, les plans 
d'action font l'objet d'une révision.  Le Plan d'ac tion en matière douanière comprend le projet de Code 
des douanes et la mise en œuvre de l'Acco rd de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
 Le Cap-Vert envisage de réviser bientôt le pl an d'action en matière douanière et de le faire 
parvenir au Secrétariat de l'OMC à temps pour la prochaine réunion du Groupe de travail. 
- Règles d'origine 
Question n° 91
 
 
 Paragraphe 127:  Nous nous félicitons de  ce que le Cap-Vert accepte l'engagement 
énoncé au paragraphe 127.  Cependant, les arti cles 20 à 24 du projet de Code des douanes ne 
font aucune référence à la détermination préalable de l'origine.   
 
Réponse  
 Le Cap-Vert a le plaisir d'informer les Memb res que deux modifications au projet de Code 
des douanes ont été préparées, dont une sur les règles d'origine.  Cette modification incorporera les 
prescriptions de l'article 2 h) ainsi que du paragraphe  3 d) de l'Annexe II de l'Accord de l'OMC sur les 
règles d'origine.   
Question n° 92  
 
 Veuillez indiquer la disposition législative su r laquelle compte le Cap-Vert pour mettre 
en œuvre l'engagement énoncé au paragraphe 127.  
Réponse
 
 Le Cap-Vert confirme que des modifications  sont en cours de rédaction pour inclure 
l'engagement énoncé au paragraphe  127.  Le Code des douanes a déjà été soumis au Ministre des 
finances et devrait l'être au Conseil des ministres dans un avenir proche.  Le Ministre des finances 
sera bientôt saisi d'un projet de texte sur les règles d'origine et sur les moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle à la frontière.  WT/ACC/CPV/24 
 Page 33 
 
 
  B. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS   
- Subventions à l'exportation  Question n° 93
 
  Les paragraphes 139, 140 et 143 du docu ment WT/ACC/SPEC/CPV/5 ne le disent pas 
clairement, mais semblent indiquer que plusie urs programmes administrés par le Cap-Vert 
pourraient entraîner des subventions prohibées.   
 
Réponse
 
 Le Cap-Vert convient que les para graphes 139, 140 et 143 du document 
WT/ACC/SPEC/CPV/5 sont ambigus et doivent êt re révisés, ce qui sera fait dans le cadre du 
processus de révision-correction du ra pport du Groupe de travail. 
 Le Cap-Vert maintient que bon nombre de s es programmes d'incitations ne constituent pas 
des subventions prohibées au sens de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires.   
Question n° 94  
 
 On ne sait toujours pas si la Loi n° 92/IV/93 et le Décret-loi n° 108/89 sont conformes 
aux dispositions concernant les programmes de ristourne de droits prévues aux Annexes I, II 
et III de l'Accord sur les subventions.   
 
Réponse  
 Les programmes de ristourne de droits du Ca p-Vert sont conformes aux dispositions des 
Annexes I, II, et III de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 Le Cap-Vert confirme que son système de ri stourne de droits de douane n'engendre pas de 
montants de ristournes excédentaires.  Seules les rist ournes de montants égaux ou inférieurs aux droits 
d'importation perçus initialement  sont permises ou autorisées. 
 Le Cap-Vert tient à appeler l'attention d es Membres sur le fait que son programme de 
ristourne de droits de douane n'est pas utilisé de puis nombre d'années parce que d'autres incitations,  
telles que le système d'exonération de  droits, sont plus attrayantes. 
Question n° 95  
  En outre, le programme d'investissement du Cap-Vert semble constituer une subvention 
prohibée au sens de l'article 3 b) de l'Accord sur les subventions.   
 
Réponse
 
 Le Cap-Vert confirme que l'Agence pour la promotion de l'investissement ("Cap-Vert 
Investissements") n'octroie pas d'incitations ou de subventions à proprement parler.  Son rôle est de 
mettre en contact les investisseurs étrangers et la ou les agences gouvern ementales chargées des 
programmes d'incitations respectifs. 
 Cap-Vert Investissements constitue en quelque  sorte un "guichet unique" pour l'investisseur 
étranger. WT/ACC/CPV/24 
Page 34  
 
   C'est une agence administrative qui fait la prom otion des investissements mais qui n'octroie 
aucune incitation ou subvention. 
 Dans la mesure où Cap-Vert Investissements n' accorde aucune aide financière quelle qu'elle 
soit, ses programmes ne peuvent constituer une subve ntion prohibée au sens de l'article 3 b) de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
Question n° 96
 
  Les renseignements figurant dans le do cument WT/ACC/CPV/22 ne permettent pas 
d'évaluer la compatibilité de ces programmes av ec l'OMC.  Veuillez fournir une description 
claire de ces derniers et un calendrier d'éliminat ion de tout programme offrant des avantages 
subordonnés aux résultats à l'exportation ou à l' utilisation de produits nationaux de préférence 
à des produits importés. 
 
Réponse
 
 Ainsi qu'il l'a indiqué précédemment, le Cap-Ve rt procède actuellement à une rationalisation 
de son régime d'incitations.  Il envisage de dis poser d'une évaluation viable et raisonnable de ces 
programmes et d'un calendrier pour l'élimination de ceux qui sont subordonnés aux résultats à 
l'exportation, qu'il acheminera au Groupe de travail avant sa prochaine réunion. 
 Le Cap-Vert tient à appeler l'attention du Gr oupe de travail sur le fait qu'il n'a en place aucun 
décret, lois, ordonnance ou règlement portant sur l'utilisation de marchandises ou de produits de 
fabrication nationale de préférence à des équivalent s importés, ou prescrivant une telle utilisation.  En 
termes simples, le Cap-Vert n'a pas de programme  préférentiel pour la teneur élevée en éléments 
nationaux ni de programme de remplacement des importations. 
Question n° 97  
  Étant donné que le Cap-Vert va perdre son statut de PMA dans à peine deux ans, il 
devra établir un calendrier pour l'élimination des subventions prohibées actuellement en place, 
c'est-à-dire qu'il devra éliminer  ces subventions avant le 1
er janvier 2008 ou selon un autre 
calendrier que le Groupe de travail pourra examiner.  
Réponse
 
 Le Cap-Vert remercie les Membres pour cette observation. 
 Il est on ne peut plus conscient que son statut de PMA sera modifié à compter du 
1er janvier 2008. 
 Comme il l'a mentionné dans sa réponse aux questio ns n° 98, 99 et 105, le Cap-Vert fait tout 
en son pouvoir pour élaborer un programme (y compri s un calendrier dans le cadre du plan d'action) 
en vue d'éliminer les subventions prohibées actue llement en place, si tant est qu'il y en ait. 
Question n° 98  
  La demande d'engagement énoncée à la question n° 121 du document WT/ACC/CPV/23 
suppose au départ que le Cap-Vert fasse rapport sur ses subventions à l'exportation et négocie 
une période de transition appropriée en vue de leur élimination complète.  À ce jour, cela reste à 
faire, et la présente section ne peut être  finalisée tant qu'il ne l'aura pas fait. 
  WT/ACC/CPV/24 
 Page 35 
 
 
  Réponse  
 Le Cap-Vert remercie ce Membre pour son observation. 
 Voir la réponse aux questions n° 99 et 105.  Le Cap-Vert procède à une rationalisation de son régime d'inc itations à la production 
nationale et à l'investissement ét ranger.  Dans le cadre de cet effort, des renseignements exhaustifs 
sont recueillis et compilés sur les subventions et les incitations. 
 Le Cap-Vert prévoit de disposer d'un plan d' action assorti d'objectifs et d'un calendrier précis, 
qu'il transmettra à l'OMC avant la prochaine réunion du Groupe de travail. 
Question n° 99
 
 
 Paragraphe 143:  Nous notons que le Cap-V ert a présenté un plan d'action pour la 
révision, avant la fin de 2006, de sa législatio n en ce qui concerne l es incitations.  Nous 
engageons tout de même le Cap-Vert à produire un e liste complète de to utes les subventions et 
incitations.    
Réponse
 
 Le Cap-Vert n'ignore pas que son plan d'ac tion concernant les incitations à la production 
nationale et à l'investissement étranger (document WT/ACC/CPV/22) contient des lacunes et doit être 
révisé, particulièrement au vu du fait que nous sommes en mai 2007. 
 Il s'efforce de rationaliser son régime d'incitations à la pr oduction nationale et à 
l'investissement étranger.  Dans le cadre de cet e ffort, des renseignements exhaustifs sont recueillis et 
compilés sur les subventions et les incitations. 
 Le Cap-Vert prévoit de disposer d'un plan d' action assorti d'objectifs et d'un calendrier précis, 
qu'il transmettra à l'OMC avant la prochaine réunion du Groupe de travail. 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES   
- Politique industrielle, y compris les subventions  
Question n° 100  
 La description qui est faite des programmes de subventions et du plan d'action du 
Cap-Vert dans le document WT/ACC/CPV/22 ne répond pas de manière adéquate aux questions et aux observations des membres du Groupe  de travail, pas plus que le plan d'action 
exposé en réponse à la question n° 123 dans le document WT/ACC/CPV/23 ne fournit les 
renseignements voulus.  
Réponse
 
 Le Cap-Vert confirme qu' une révision du plan d'acti on exposé dans le document 
WT/ACC/CPV/22 est nécessaire.  Un plan d'action révisé assorti d'un calendrier raisonnable sera 
préparé et soumis avant la prochaine réunion du Groupe de travail. WT/ACC/CPV/24 
Page 36  
 
   Dans le cadre de son programme de rationalisati on, le Cap-Vert dressera la liste et/ou fera une 
description des programmes d'incitations, qu'il transmettra à l'OMC avant la prochaine réunion du Groupe de travail. 
Question n° 101
 
 Nous ne pouvons finaliser le processus d'ac cession du Cap-Vert sur cette base.  Le 
Cap-Vert doit décrire dans leur intégralité chacun de ses programmes de subventions, 
c'est-à-dire a) ceux qui sont autorisés en vertu de  la loi;  b) ceux qui procurent des avantages 
effectifs et qui sont utilisés par les entreprises;  et c) ceux qui sont essentiellement inactifs.   
 
Réponse  
 Le Cap-Vert remercie les Membres pour cette observation. 
 Comme il l'a mentionné dans ses réponses aux quest ions n° 96, 97, 99, 102 et 105 et d'autres, 
le Cap-Vert tente de rationali ser son programme d'incitations. 
 Les suggestions qui précèdent seront prises en co mpte dans la préparation des descriptions de 
programmes, y compris 1) les programmes autorisés;  2) ceux qui procurent des avantages effectifs;  
et 3) ceux qui sont inactifs. 
Question n° 102  
 Le Cap-Vert perdra son statut de PMA dans à peine deux ans.  Il n'a pas fourni de 
description de ses programmes au Groupe de travail ni n'a suggéré de calendrier pour 
l'élimination des subventions prohibées.   
 Réponse
 
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 97. 
Question n° 103  
 Le Cap-Vert doit indiquer un calendrier pour l'élimination de ces subventions 
prohibées, c'est-à-dire soit avant le 1er janvier 2008, soit une autre date que pourra considérer le 
Groupe de travail.   
 
Réponse  
 Voir les réponses aux questions n° 96, 97, 99, 102 et 105. 
Question n° 104  
 Paragraphe 153:  Nous devrons examiner la notification concernant les subventions du 
Cap-Vert avant de mettre la touche finale à ce paragraphe d'engagement.  Selon la réponse à la 
question n° 124 du document WT/ACC/CPV/23, il y aurait une notification en préparation.  Ce document est-il disponible? 
 
Réponse
 
 Le Cap-Vert prend note des observations concer nant le paragraphe 153 et la nécessité d'une 
notification concernant les subventions.  WT/ACC/CPV/24 
 Page 37 
 
 
   Une telle notification est en préparation mais  n'est pas disponible pour le moment.  Le 
Cap-Vert entend achever la préparation de cette notification et la transmettre à l'OMC avant la prochaine réunion du Groupe de travail. 
Question n° 105
 
 Paragraphe 151:  Nous notons que le Cap-V ert a présenté un plan d'action pour la 
révision, avant la fin de 2006, de sa législatio n en ce qui concerne l es incitations.  Nous 
engageons tout de même le Cap-Vert à fournir des renseignements complets sur toutes ses subventions et incitations.  
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 99. 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question n° 106  
 Nous nous réjouissons de ce que le Cap-Vert  accepte le texte d'engagement figurant au 
paragraphe 159. 
 Réponse
 
 Le Cap-Vert remercie ce Membre pour son observation. 
Question n° 107  
 En revanche, nous notons que le projet de modification du Décret-loi n° 50/2003 en date 
du 24 novembre autorise le recours à des lic ences non automatiques pour "vérifier les 
spécifications techniques et les qualités "norma les" des marchandises, par l'application de 
critères juridiques et contractuels nationaux ou internationaux et conformément aux pratiques 
commerciales habituelles". 
 
Réponse  
 Le Cap-Vert remercie ce Membre pour la note et les observations ci-dessus. 
 Il appelle l'attention des Membres sur le fa it que le texte susmentionné devrait être le 
Décret-loi n° 51/2003 du 24 novembre 2003.  Toutefoi s, cette erreur est insignifiante dans la mesure 
où le Décret-loi n° 51/2003 a été abrogé pa r le Décret-loi n° 68/2005 du 31 octobre 2005. 
Question n° 108  
 À moins que la question technique ne porte su r des questions de vie, de santé ou de 
sécurité, les normes sont facultatives, et il n'exis te aucune disposition imposant l'application de 
normes dans les contrats par l es fonctionnaires des douanes. 
 
Réponse  
 Le Cap-Vert confirme que les fonctionnaires des douanes n'imposeront pas l'application des 
normes facultatives prévues dans les contrats. WT/ACC/CPV/24 
Page 38  
 
  Question n° 109
 
 Le "contrôle technique" exercé par le Cap-Vert ne semble pas compatible avec 
l'Accord OTC ou avec l'engagement souscrit au par agraphe 159, et le Cap-Vert a expliqué au 
paragraphe 158 qu'il n'a pas de règlement technique. 
 Réponse
 
 Le Cap-Vert confirme qu'il n'a pas de règlement technique.  Il s'engage à se conformer à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce. 
Question n° 110
 
 Nous demandons au Cap-Vert de modifier le projet de loi pour s'assurer que son service 
des douanes ne rendra pas obligatoire l'applicat ion de normes facultat ives et qu'il respectera 
toutes ses obligations dans le cadre de l'OMC.  No us lui demandons de confirmer dans le projet 
de rapport du Groupe de travail qu'il n'im posera pas de normes dans les contrats. 
 
Réponse  
 Le Cap-Vert prend bonne note de ces observations .  Comme il l'a indiqué aux questions n° 71 
et 72, il convient que ses fonctionnaires des doua nes n'imposeront pas l'application de normes 
facultatives.   
Question n° 111  
 Nous prenons note de l'engagement du Cap-Vert de reconnaître les produits certifiés 
par les organes agréés de certification d'autres pays. 
 Réponse
 
 Le Cap-Vert remercie ce Membre pour ses obser vations concernant les produits certifiés dans 
d'autres pays. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question n° 112  
 Nous proposons de modifier ainsi qu'il suit le paragraphe 163. 
 
 163. Le représentant du Cap-Vert a fait  observer que … [l]e Cap-Vert entendait 
adopter les normes internationales, sauf da ns les cas pouvant nécessiter des mesures SPS 
spécifiques pour ses besoins, auquel cas il entendait s'assurer que de telles mesures 
seraient fondées à la fois sur une évaluation scientifique du risque et sur les autres 
sections pertinentes de l'Accord SPS et ses a nnexes.  Eu égard aux contraintes d'ordre 
juridique, ... ainsi que la formation des fo nctionnaires nécessaires à la gestion du 
système. 
Réponse  
 Le Cap-Vert prend bonne note de ces obser vations et accepte les changements proposés.  WT/ACC/CPV/24 
 Page 39 
 
 
  Question n° 113  
 Concernant le tableau 9:  Le Cap-Vert s'est engagé à "[i]dentifi[er] l'autorité 
responsable des notifications et publications p rescrites par l'Accord SPS [et à mettre] en place 
et [mettre] en service un point de contact unique à des fins d'information", et à "[mettre] en place de[s] publications et d'autres moyens po ur une publication préalable visant à permettre 
un examen par le public, y compris des méth odes utilisant les observations du public", cela 
avant le 1
er janvier 2006.   
 
Réponse  
 Le Cap-Vert note qu'il n'y a pas de question ici.  Toutefois, le Ministèr e de l'environnement et 
de l'agriculture prépare une ordonnance qui établit un point d'information et en définit les tâches et 
responsabilités.  Ce point d'information devrait être  en place pour décembre 2007.  Le plan d'action en 
matière sanitaire et phytosanitaire sera adapté en conséquence.   
Question n° 114  
 Le représentant du Cap-Vert pourrait-il co mmuniquer des renseignements à jour sur 
l'état de ces deux engagements?  
Réponse
 
 Le Cap-Vert affirme que le plan d'action exposé au tableau 9 (document 
WT/ACC/SPEC/CPV/5 du 7 novembre 2005) sera révisé et  actualisé en préparation de la prochaine 
réunion du Groupe de travail. 
Question n° 115  
 Nous demandons également au Cap-Vert d'ajouter les catégories suivantes dans le 
tableau 9.  
Acquisition d'équipement et formation du personnel du point d'information SPS. 
Analyse de l'ensemble de la législation exista nte et des nouvelles modifications en vue de 
s'assurer que les règlements sont fondés sur l'éva luation des risques et les éléments de preuve 
scientifique suffisants. 
Réponse
 
 Le Cap-Vert prend bonne note des observations formulées.  Il incorporera cette demande au 
tableau 9 (plan d'action SPS). 
Question n° 116  
 Nous prenons note du texte d'engagement énoncé au paragraphe 165. 
 
Réponse  
 Le Cap-Vert remercie ce Membre pour ses observations. WT/ACC/CPV/24 
Page 40  
 
  Question n° 117
 
 Nous prenons note de la demande du Cap- Vert en faveur d'une période transitoire 
jusqu'en 2010 afin de garantir sa pleine conf ormité à l'Accord SPS, et nous nous réservons le 
droit de présenter d'autres observations sur cette s ection.  Nous tenons toutefois à souligner que 
la question la plus importante pour le Cap-Vert est de faire en sorte que pendant la période de 
transition les importations s'effectuent de manière conforme à l'Accord SPS, ce qui devrait être 
la priorité.  Les autres questions, par exemple l'établissement de laboratoires, présentent une 
importance secondaire.     Nous aiderons le Cap-Vert par le biais de  programmes d'assistance technique et dans le 
cadre de l'accord de partenariat écono mique avec l'Afrique occidentale.   
Réponse
 
 Le Cap-Vert prend bonne note des vues et observations formulées dans cette question. 
 De plus, il compte sur l'assistance fournie par le Membre dans le cadre de l'accord de 
partenariat économique. 
- Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce  
Question n° 118  
 Paragraphe 167:  Nous sommes reconnaissants au Cap-Vert pour cet engagement et lui 
demandons de supprimer les crochets.  Le Ca p-Vert souhaiterait peut-être accélérer la 
description écrite de ses programmes d'incitation s à l'investissement, de manière que le Groupe 
de travail sache quels sont les programmes, si ta nt est qu'il y en ait, que le Cap-Vert doit 
éliminer d'ici à son accession.  
Réponse
 
 Le Cap-Vert réaffirme qu'il ne maintient auc une mesure incompatible avec l'Accord sur les 
MIC.  Par ailleurs, il n'envisage pas d'appliquer ni d'élaborer de telles mesures. 
- Zones franches, régions économiques spéciales  Question n° 119
 
 Nous demandons au Cap-Vert de s'engager à exploiter sa zone de libre-échange de 
manière compatible avec l'OMC, en particulier en ce qui concerne le fait de s'assurer que les produits manufacturés qui sont fabriqués dans  cette zone à partir d'intrants importés 
échappant aux droits de douane et aux taxes ne soient vendus dans le reste du pays que si ces 
droits et taxes sont rétablis.  Bien entendu, l es exportations depuis cette zone vers d'autres 
destinations resteraient exemptes de droits.  
Réponse
 
 Le Cap-Vert prend l'engage ment d'exploiter ses zones de libre-échange de manière 
compatible avec l'OMC. 
 Il examine les moyens de résoudre ce problèm e.  Une solution possible est d'autoriser les 
manufacturiers établis dans la zone à vendre sur le marché intérieur et à exporter.  Bien évidemment,  WT/ACC/CPV/24 
 Page 41 
 
 
  les droits et taxes éliminés sur les intrants e xonérés seraient d'application lorsque les marchandises 
sortiraient de la zone. 
 Une telle solution permettrait d'éliminer  la subvention potentielle à l'exportation. 
Question n° 120  
 Nous voudrions que le Cap-Vert prenne un engagement qui pourrait être conçu comme 
suit: 
  173. En réponse, le représentant du Cap-Vert a dit qu'à son avis, si ces critères 
étaient appliqués par un PMA, ils étaient compatibles avec les dispositions de l'Accord.  Néanmoins, comme le Cap-Vert allait perd re son statut de PMA, son gouvernement 
était fermement décidé à établir un plan d'élimination progressive des subventions 
prohibées.  Se référant au plan d'action distribué sous la cote WT/ACC/CPV/22, l'intervenant a dit que le Cap-Vert réexamin erait tous les progra mmes d'incitations et 
que les incitations jugées incompatibles avec les prescriptions de l'OMC seraient 
éliminées ou rendues conformes à l'Accord  sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Les engagements souscrits par le Cap-Vert en ce qui concerne les 
subventions accordées aux entreprises fran ches et dans le cadre de zones de 
libre-échange se trouvent aux paragraphes [XX à XX] et dans le tableau [XX]. 
 173 bis. Concernant les zones de libre-échange, le représentant du Cap-Vert a confirmé 
que son pays ferait en sorte, dès la date de son accession, de s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OMC dans ses zones de lib re-échange, y compris les dispositions de 
l'Accord sur l'OMC et les engagements souscr its par le Cap-Vert dans son protocole 
d'accession.  À cet égard, les marchandises produites dans ces zones au bénéfice de 
dispositions fiscales et tarifaires exempt ant de droits et de certaines taxes les 
importations et les intrants importés se raient soumises aux formalités douanières 
normales au moment de leur entrée dans le reste du pays, y compris l'application de 
droits et de taxes.  Le Groupe de  travail a pris note de ces engagements. 
Réponse
 
 Le Cap-Vert fait savoir que le texte d'engage ment contenu dans le paragraphe 173 doit être 
révisé. 
 Il est prêt à prendre l'engagement énoncé dans le paragraphe 173.  Toutefois, certains aspects 
et questions doivent être analysés et réglés d'abord. 
Question n° 121  
 Nous notons qu'il y aura peut-être des modi fications à apporter à ce paragraphe après 
que le Cap-Vert aura présenté sa notificati on de subventions au Groupe de travail. 
 
Réponse  
 Le Cap-Vert est d'accord avec cette observation. 
 Voir la réponse à la question n° 104. WT/ACC/CPV/24 
Page 42  
 
  Question n° 122
 
 Paragraphes 172 et 173:  Nous prions inst amment le Cap-Vert de mettre dès son 
accession son régime de zone franches et d'ent reprises franches en conformité avec l'Accord de 
l'OMC sur les subventions. 
 Réponse
 
 Le Cap-Vert remercie les Membres pour ce tte suggestion.  Le gouvernement cap-verdien 
envisage de réviser toutes les lois se rapportant aux investissements, y compris dans les zones 
franches.  L'élimination du seuil de 15 pour cent et  l'octroi aux entreprises de la zone franche de 
l'autorisation de vendre à la fois en vue de l'exporta tion et sur le marché intérieur auraient pour effet 
de rendre la zone franche conforme à l'Accord de l'OMC sur les subventions. 
- Politique agricole  
a) Importations 
Question n° 123  
 Question n° 159 du document WT/ACC/CPV/23:  Veuillez indiquer si le Cap-Vert a un 
système de durées obligatoires de conservation pour tel ou tel produit. 
 
Réponse  
 À ce jour, s'agissant des produits alimentaires, le Cap-Vert n'a pas de disposition juridique 
prévoyant des "durées obligatoires de conservation pour tel ou tel produit".  Toutefois, la législation 
sur le contrôle de la qualité est en révision.  Pour  le moment, le Cap-Vert exige que les étiquettes des 
produits alimentaires indiquent la date de validité des produits confor mément à l'accord international 
sur le Codex Alimentarius . 
V. RÉGIME DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU 
COMMERCE  
Note :  Le Cap-Vert a reçu une série de 104 questions su r les régimes de propriété intellectuelle.  Étant 
donné qu'il prépare des réponses aux questions en susp ens en préparation de la prochaine réunion du 
Groupe de travail, il est peu probable qu'il puisse apporter des réponses concernant les ADPIC avant 
cette date.  Il prendra note des questions et des vu es sur les ADPIC et les incorporera (dans la mesure 
du possible et lorsque cela sera pertinent) da ns le projet de loi et la révision. 
 
- Généralités 
Question n° 124  
 Protection de la propriété industrielle;  organes responsables de l'élaboration et de 
l'application des politiques;  participation à des accords internationaux concernant la propriété 
intellectuelle;  application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers;  droits et taxes;  etc. 
 
 Nous nous félicitons de l'intention du Cap- Vert de se conformer aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC d'ici à décembre 2006, et nous nous réservons le droit de présenter 
d'autres observations sur cette section ultérieurement.  WT/ACC/CPV/24 
 Page 43 
 
 
  Réponse  
 Le Cap-Vert se prépare en ce moment pour la  prochaine réunion du Groupe de travail.  Un 
plan d'action actualisé concernant les ADPIC est en préparation et sera transmis au Secrétariat de 
l'OMC dans un avenir proche.  Les dates de mise en conformité avec l'Accord sur les ADPIC seront réalistes et possibles. 
VII. TRANSPARENCE 
- Publication de renseignements relatifs au commerce  Question n° 125
 
 Paragraphe 244:  Nous prenons note du proj et de texte d'engagement énoncé dans ce 
paragraphe.  Nous soumettrons sous peu des recommandations de modifications à apporter au 
texte. 
 
Réponse  
 Le Cap-Vert remercie ce Membre pour son obser vation.  Il compte recevoir les modifications 
recommandées au texte d'engagement du paragraphe 244. 
- Notifications Question n° 126
 
 Nous proposons le texte d'engagement ci-après pour cette section: 
 
 Le représentant du Cap-Vert a dit qu'au plus tard lors de l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession le Cap-Vert présenterait  toutes les notifications initiales requises 
par tout accord faisant partie de l'Acco rd sur l'OMC.  Tous les règlements que 
promulguerait le Cap-Vert par la suite pour donner effet aux lois adoptées en vue d'appliquer un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC seraient également conformes audit accord.  Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement. 
Réponse
 
 Le Cap-Vert remercie ce Membre pour le texte de l'engagement de la section sur les 
notifications. 
 Il accepte le texte suggéré pour l'engagement. WT/ACC/CPV/24 
Page 44  
 
  ANNEXE 1 
Pièce jointe à la question n° 62
 
Désignation N° du SH 
Animais Vivos 01.01 a 01.06 
Carnes e miudezas comestíveis 02.01 a 02.10 
Peixes e crustáceos, moluscos e outros invertebrados aquáticos  03.01 a 03.07  
Nata fresca 04.01 
Leite, e leite e nata coalhados, iogurte, quefir, e outros leites e natas fermentados ou 
acidificados, mesmo concentrados ou adicionados, de açúcar ou de outros edulcorantes, ou aromatizados ou adicionados de frutas ou de cacau. 04.03 
Soro de leite, mesmo concentrado ou adicionado de açúcar ou de outros 
edulcorantes, produtos constituídos por componentes naturais do leite, mesmo adicionados ou de outros edulcorantes, não especificados nem compreendidos em 
outras posições. 04.04 
Manteiga e outras matérias gordas provenientes do leite 04.05 
Queijos e requeijões. 04.06 
Ovos de aves, com casca frescos, conservados ou cozidos 04.07 
Ovos de aves, sem casca, e gemas de ovos, frescos, secos, cozidos em água ou 
vapor, moldados, congelados ou conservados de outro modo, mesmo adicionados 
de açúcar ou de outros edulcorantes. 04.08 
Mel natural 0409.00.00 
Produtos comestíveis de orig em animal, não especificados nem compreendidos em 
outras posições 0410.00.00 
Tripas, bexigas e buchos de animais, inteiros ou em pedaços, excepto de peixes, 
frescos, refrigerados, congelados, salgados ou em salmoura, secos ou fumados. 0504.00.00 
Produtos de origem animal, não especificados ou compreendidos em outras 
posições, animais mortos de capítulo 1 ou  3, impróprios para alimentação humana. 05.11 
Plantas vivas ou produtos de floricultura 06.01 a 06.04 
Batatas, frescas ou refrigeradas 07.01 
Tomates, frescos ou refrigerados 0702.00.00 
Cebolas, chalotas, alho comum, alho-porro e outros produtos hortícolas aliáceos, 
frescos, ou refrigerados 07.03 
Couves, couve-flor, repolho ou couve frisada, couve rábano e produtos comestíveis 
semelhantes do género Brassica, frescos ou refrigerados 07.04 
Alface (Lactuca sativa) e chicórias (Cichori um spp), frescas ou refrigeradas. 07.05 
Cenouras, nabos, beterrabas para saladas, cercefi, aipo-rábano, rabanete e raízes 
comestíveis semelhantes, frescos ou refrigerados. 07.06 
Pepinos e pepininhos (cornichões), fresco ou refrigerados 0707.00.00 
Legumes de vagem, com ou sem vagem, frescos ou refrigerados 07.08 
Outros produtos hortícolas, frescos ou refrigerados 07.09 
Legumes de vagem, secos, em grão, mesmo pelados ou partidos 07.13 
Raízes de mandioca, de araruta e de salepo, topinambos, batatas-doces e raízes e 
tubérculos semelhantes, com elevado teor de fécula ou de inulina, frescos, refrigerados, congelados ou secos, mesmo cortados em pedaços ou pellets, meduta de sagueiro. 07.14  WT/ACC/CPV/24 
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  Désignation N° du SH 
Cocos, castanhas do Brasil e castanha de caju, frescos ou secos, mesmo sem casca 
ou pelados. 08.01 
Outras frutas de casca rija, frescas ou secas, mesmo sem casca ou peladas. 08.02 
Bananas, inclusive "platain", frescas ou secas 08.03 
Tâmaras, figos, ananases ou abacaxis, abacates, goiabas, mangas e mangostões, 
frescos ou secos. 08.04 
Citrinos, frescos ou secos 08.05 
Uvas, secas ou frescas (passas) 08.06 
Melões, melancias e papaias ou mamões, frescos 08.07 
Maçãs, peras e marmelos, frescos 08.08 
Damascos, cerejas, pêssegos (incluídas as n ectarinas), ameixas e abrunhos, frescos 08.09 
Outras frutas frescas 08.10 
Frutas secas, excepto das posições 08.01 á 08.06, misturas de frutas secas ou de 
frutas de casca rija, do presente capítulo 08.13 
Café, mesmo torrado ou descafeinado, cascas e películas de café, sucedâneos de 
café contendo café em qualquer proporção 09.01 
Cereais 10.01 a 10.08 
Sementes e frutos oleaginosos, grãos, sementes, e frutos diversos, plantas 
industriais ou medicinais, palhas e forragens 12.01 a 12.14 
Matérias vegetais das espécies principalmente utilizadas em cestaria ou espartaria( 
por exemplo: bambus, rotins, em cestaria, rá fia, palha de cereais, limpa, branqueada 
ou tingida, casca de tília). 14.01 
Gorduras de porco (inclusive banha de porco) e gorduras de aves domésticas, 
excepto as do no 02.09 ou do no 15.03. 1501.00.00 
Óleos animais ou vegetais (destin ados à alimentação ) 15.03 a 15.18 
Enchidos e produtos semelhantes, de carne, miudezas ou sangue, preparações 
alimentícias à base de tais produtos 16.01 
Outras preparações e conservas de carne, miudezas ou de sangue 16.02 
Preparações para alimentação de crianças, acon dicionadas para vendas  a retalho 1901.10.00 
Álcool etílico não desnaturad o para uso medicamentoso ou farmacêutico 2207.10.10 
Preparações dos tipos utilizados na alimentação dos animais 23.09 
Sal destinado a aliment ação humana 2501.00.20 
Produtos farmacêuticos 30.01 a 30.06 
Adubos (fertilizantes) 31.01 a 31.05 
Pólvoras propulsivas 3601.00.00 
Explosivos preparados, excepto pólvoras propulsivas 36.02 
Insecticidas, rodenticidas, fungicidas, herbicidas, in ibidores de germinação e 
reguladores de crescimento para plantas, desinfectantes, e produtos semelhantes apresentados em formas ou embalagens para venda a retalho ou como preparações ou ainda sob a forma de artigos, tais como fitas, mechas e velas sulfuradas e papel 
mata-moscas. 38.08 
Biberões, chuchas e tetinas de borracha vulcanizada não endurecida 40.14 
Peles em bruto de bovinos ou de equídios (frescas ou salgadas, secas, tratadas pala 
cal, "picadas" ou conservadas de outro modo, mas não curtidas, nem apergaminhadas, nem preparadas de outro modo), mesmo depiladas ou divididas. 41.01 WT/ACC/CPV/24 
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  Désignation N° du SH 
Peles um bruto de bovinos (frescas ou salgadas, secas, tratadas pala cal, "piciadas" 
ou conservadas de outro modo, mas não curtidas, nem apergaminhadas, nem preparadas de outro modo), mesmo depiladas ou divididas, com excepção das 
excluídas pela Nota) ou 1 c) do presente capítulo 41.02 
Outras peles um bruto (frescas ou salgadas , secas, tratadas pala cal, "piciadas" ou 
conservadas de outro modo, mas não curtidas, nem apergaminhadas, nem 
preparadas de outro modo), mesmo depiladas ou divididas, com excepção das excluídas pela Nota 1 b) ou 1 c) do presente capítulo 41.03 
Biberões de vidro 7013.39.00 
Armas e munições, suas partes e acessórios 93.01 a 93.07 
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