ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/171 
14 mars 2005 
 
 (05-1085) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre   Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 6.7 – VÉRIFICATION 
 
Document présenté par le Pakistan  
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pakistan.  
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  Le présent document est fondé sur l'expérien ce de la Commission tarifaire nationale (la 
"Commission"), autorité chargée de l'enquête, en ce qui  concerne l'article 6.7 de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ("Accord antidumping").  2. Législation applicable
 
 
2.1 L'article 6.7 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:  " Pour vérifier les renseignements 
fournis ou pour obtenir plus de détails, les autorités pourront , selon qu'il sera nécessaire, procéder à 
des enquêtes sur le territoire d' autres Membres, à condition d'obte nir l'accord des entreprises 
concernées et d'en aviser les re présentants du gouvernement du Membre en question, et sous réserve 
que ce Membre ne s'y oppose pas.  Les procédures décrites à l'Annexe I seront applicables aux 
enquêtes effectuées sur le territo ire d'autres Membres.  Sous réserve de  l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels, les autorités mettront l es résultats de ces enquêtes à la disposition des 
entreprises qu'ils concernent, ou prévoiront leur  divulgation à ces entreprises conformément au 
paragraphe 9, et pourront mettre ces résu ltats à la disposition des requérants. " 
 
2.2 Le gouvernement pakistanais a introduit des dispositions analogues dans sa législation intérieure, à savoir l'Ordonnance de 2000 relative aux droits antidumping (l'"Ordonnance") et les 
Règles de 2001 relatives aux droits antidumping (les "R ègles"), qui figurent à l'article 32 4) de 
l'Ordonnance et dans la règle 12 des Rè gles, lesquels disposent ce qui suit: 
 
Article 32 4) de l'Ordonnance :  "La Commission s'assurera, de la façon prescrite le 
cas échéant, de l'exactitude des renseignem ents fournis par les parties intéressées au 
cours de l'enquête. " 
Règle 12 des Règles :  "Vérification des renseignements.  – 1) Exception faite des 
dispositions de l'article 32 de l'Ordonnance, la Commission s'assurera, au cours de 
l'enquête, de l'exactitude des renseignement s fournis par les parties intéressées et sur 
lesquels elle a fondé ses constatations.  
2) Afin de vérifier les renseignements f ournis ou d'obtenir plus de détails, la 
Commission peut procéder à des enquêtes dans d'autres pays, le cas échéant, à 
condition d'obtenir l'accord  des entreprises concernées et d'adresser une notification 
en ce sens aux représentants du gouvernement du pays concerné et sous réserve que 
ce dernier ne s'y oppose pas. G/ADP/AHG/W/171 
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 3) Les procédures spécifiées  à l'Annexe I s'appliqu eront à toute vérification 
effectuée sur le territoire d'autres pays.  La Commission établira un rapport sur toute 
vérification effectuée conformément à la présente règle et le rapport sera mis dans 
son intégralité à la disposition de l'entreprise qu'il concerne, une version non confidentielle étant versée au dossier public tenu conformément à la règle 7.  La 
Commission s'efforcera d'achever de telles vérifications avant la date fixée pour toute 
audition organisée dans le cadre d'une enquête ." 
 
3. Procédure suivie pour l'enquête sur place
 
  En application de la législation susmentionnée, la procédure ci-après a été mise au point et est 
suivie par la Commission pour les enquêtes sur place:   i) L'exportateur/le producteur étranger est informé, lorsque le questionnaire lui est 
adressé pour amorcer le processus de coll ecte de renseignements, que la Commission 
peut, au cours de l'enquête, vérifier les renseignements qu'il aura fournis en réponse 
au questionnaire. 
  ii) Les renseignements reçus en réponse au questionnaire sont analysés et les lacunes 
qu'ils présentent (le cas échéant) sont indiqu ées à l'exportateur/au producteur étranger. 
 
 iii) Par la suite, lorsque la Commission exig e une vérification des renseignements fournis 
par le(s) requérant(s)/producteu r(s) national(nationaux), l'(l es) exportateur(s) et le(s) 
producteur(s) étranger(s), la partie concernée (requérant, exportateur/producteur 
étranger) est contactée afin de convenir de dates mutuellement acceptables pour 
l'enquête sur place.  Une fois ces dates défi nitivement arrêtées, les renseignements qui 
seront vérifiés sont communiqués, ainsi que les indications sur les membres de la 
Commission qui effectueront la visite. 
  iv) Le gouvernement du Membre exportateur est ensuite avisé des noms et adresses des 
entreprises qui doivent être visitées, ainsi que des dates arrêtées.   
 
 v) Une fois l'enquête sur place effectué e, la Commission établit un rapport qui contient 
les renseignements ayant été vérifiés/obtenus lors de la visite.  Ces renseignements peuvent porter notamment sur l'identificati on de la partie concernée, la période 
couverte par l'enquête, le produit visé par l'e nquête et le produit similaire, les ventes 
intérieures du produit similaire, les ventes à l'exportation du produit visé par l'enquête 
vers le Pakistan et d'autres pays, les ajus tements, le coût de production, le taux de 
change, les profits/les pertes, le processus de fabrication, etc. 
  vi) Les versions confidentielle et non conf identielle du rapport concernant l'enquête sur 
place sont adressées à la partie concernée pour qu'elle fasse part de son point de 
vue/ses observations. 
 
 vii) Les observations adressées en retour par la partie concernée sont examinées et prises 
en compte dans le rapport le cas échéant.  Une copie du rapport finalisé (versions confidentielle et non confidentielle) est envo yée à la partie concernée (requérant, 
exportateur/producteur étranger).  La ve rsion non confidentielle du rapport est mise à 
la disposition des autres parti es intéressées en la versant au  dossier public (le dossier 
public reste à la disposition des parties intéressées dans les bureaux de la Commission du lundi au jeudi entre 11 heures et 13 he ures pendant toute la durée de l'enquête). 
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 4. Ainsi, l'enquête sur place est considérée et  utilisée comme une possibilité de vérifier les 
renseignements fournis par une partie.  Elle permet  également d'obtenir plus de renseignements (qui 
peuvent être nécessaires pour l'enquête) ou d'éclaircir  certaines questions.  À ce jour, des enquêtes sur 
place ont été effectuées dans quatre cas concernant des exportateurs/producteurs étrangers et dans six 
cas concernant des requérants (sur un total de sept acti ons).  Il s'agit là des seuls cas où une visite a été 
proposée.  Les gouvernements des Membres exportate urs ont été avisés comme il convenait et aucune 
objection n'a été formulée dans aucun de ces cas.  
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