ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG188/1 
18 février 2005 
 
 (05-0686) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LA MOLDOVA ET 
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOS LAVE DE MACÉDOINE 
 
  La communication ci-après, datée du 14 janvier  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Moldova. 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE ‑ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT 
DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET LE GOUVERNEMENT 
DE LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE
* 
 
PRÉAMBULE  
 
  Le gouvernement de la République de Moldova et le gouvernement de la République de 
Macédoine , ci-après dénommées les "Parties contractantes", 
  Confirmant  leur intention de prendre une part ac tive au processus d'intégration économique 
régionale en Europe du Sud-Est ainsi qu'au processu s d'intégration européenne et se déclarant prêts à 
collaborer pour rechercher les moyens de renforcer ce processus;     Admettant  que les Parties contractantes sont disposées à consolider leurs relations et à établir 
des liens étroits et durables en matière de coopération et d'in tégration économique; 
 
 Réaffirmant  leur attachement à une démocratie pluraliste fondée sur le respect des règles, des 
droits et des libertés individuelles fondamentales d'un État de droit;   Fermement convaincus  que le présent accord favorisera l'intensification de relations 
commerciales mutuellement avantageuses entre eux; 
 
 Résolus  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour leurs échanges commerciaux 
en général, conformément à l'Accord institu ant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après 
dénommé l'"Accord sur l'OMC");  
 Sont convenus  de ce qui suit: 
 
                                                     
 
* Les annexes de l'Accord ont été communiquées au Secrétariat, où les Membres intéressés peuvent les 
consulter (bureau 1174). WT/REG188/1 
Page 2  
 
 Article premier 
 
Objectifs
 
 1. Conformément aux dispositions du présent accord, à la définition énoncée à l'article XXIV du 
GATT de 1994 et à l'Accord sur l'OMC, les Parties contractantes établissent progressivement une 
zone de libre-échange au cour s d'une période de transition se terminant le 31 décembre 2008. 
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants: 
a) promouvoir la coopération, par l'expansi on des échanges commerciaux mutuels, en 
vue du développement harmonieux des re lations économiques entre les Parties 
contractantes, de l'amélioration de leur niveau  de vie et de leurs conditions de travail, 
de l'accroissement de leur productivité et du renforcement de leur stabilité financière; 
b) assurer des conditions équitables de concurre nce loyale pour les échanges entre les 
Parties contractantes; 
c) éliminer progressivement les difficultés et les restrictions relatives au commerce des 
marchandises; 
d) créer des conditions favorables à la poursuite des investisseme nts et, en particulier, au 
développement d'investissements conjoints dans chaque pays; 
e) contribuer de la sorte, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial; 
f) améliorer les échanges et la coopération des Parties contractantes sur les marchés des 
pays tiers. 
CHAPITRE I:  PRODUITS INDUSTRIELS 
 
Article 2 
 
Champ d'application
 
 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits industriels originaires des 
Parties contractantes. 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "pro duits industriels" s'entend des produits qui 
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harm onisé de désignation et de codification des 
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord. 
Article 3 
 
Droits de base
 
 
1. S'agissant des échanges commerciaux visés par le  présent accord, les tarifs douaniers des 
Parties contractantes s'appliquent à la classificati on des produits destinés à l'importation dans chacune 
d'elles.    WT/REG188/1 
 Page 3 
 
 
 2. Le droit de base sur lequel les réductions succes sives prévues dans le présent accord doivent 
être opérées est, pour chaque produit, le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord.   
3. Si, après la date d'application du présent accord , des réductions de droits sont appliquées 
erga omnes , en particulier des réductions résultant de l' accord tarifaire conclu à la suite du Cycle 
d'Uruguay du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC,  les droits ainsi réduits se substituent au droit 
de base visé au paragraphe 2 du présent article à co mpter de la date d'app lication de ces réductions. 
4. Les droits réduits calculés conformément au pa ragraphe 2 du présent article sont arrondis à la 
deuxième décimale.   
5. Les Parties contractantes s'échangent mutuelleme nt des renseignements sur leurs droits de 
base. 
Article 4 
 
Droits de douane à l'importation  
 
1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à 
l'importation n'est introduit, et les droits déjà appliqués ne sont p as majorés, dans les échanges entre 
les Parties contractantes. 
2. Les droits de douane à l'importation appliqués pa r les Parties contractantes sont supprimés à 
la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf po ur les produits spécifiés au Protocole I du présent 
accord. 
Article 5 
 
Droits de douane à l'exportation  
 1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation n'est introduit dans les échanges entre les 
Parties contractantes à compter de la da te d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Les Parties contractantes suppriment tous les dro its de douane à l'exportation à la date d'entrée 
en vigueur du présent accord. 
Article 6 
 
Impositions ayant un effet équivala nt à celui des droits de douane
 
 
1. Aucune nouvelle imposition ayant un effet é quivalant à celui des droits de douane à 
l'importation ou à l'exportation n'est introduite dans  les échanges entre les Parties contractantes à 
compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.   
 La République de Macédoine continue à appliquer la redevance de 0,1 pour cent ad valorem 
au titre de la promotion des échanges commerciaux  jusqu'au 31 décembre 2005. 
 2. Les Parties contractantes suppriment toutes les impositions ayant un effet équivalant à celui 
des droits de douane à l'importation ou à l'exportati on à la date d'entrée en vigueur du présent accord. WT/REG188/1 
Page 4  
 
 Article 7 
 
Droits de douane à caractère fiscal
 
  Les dispositions de l'article 6 s'appliquent ég alement aux droits de douane à caractère fiscal. 
 
Article 8 
 
Restrictions quantitatives à l'importa tion et mesures d'effet équivalent
 
 
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'im portation ni mesure d'effet équivalent n'est 
introduite dans les échanges entre les Parties contr actantes à la date d'entrée en vigueur du présent 
accord. 
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'importati on et les mesures d'effet équivalent sont 
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
Article 9 
 
Restrictions quantitatives à l'exporta tion et mesures d'effet équivalent  
 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'e xportation ni mesure d'e ffet équivalent n'est 
introduite dans les échanges entre les Parties contr actantes à la date d'entrée en vigueur du présent 
accord. 
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'exportati on et les mesures d'effet équivalent sont 
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
Article 10 
 
Obstacles techniques au commerce
 
 1. Les droits et obligations des Parties contractantes concernant les normes ou règlements 
techniques et les mesures connexes sont régis conf ormément à l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce. 
2. Les Parties contractantes coopèrent et échangent  des informations dans les domaines de la 
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de  la conformité et de l'accréditation en vue de 
supprimer les obstacles techniques au commerce. 
3. Chaque Partie contractante, à la demande de  l'autre Partie contractante, fournit des 
informations au sujet de certains cas particuliers en  ce qui concerne les normes, règlements techniques 
ou mesures connexes. 
4. Les Parties contractantes engagent, le cas échéan t, des négociations en vue de conclure des 
accords de reconnaissance mutuelle en matière d' évaluation de la conformité, dans l'esprit des 
recommandations énoncées dans l'Accord de l'OM C sur les obstacles techniques au commerce.  WT/REG188/1 
 Page 5 
 
 
 CHAPITRE II:  PRODUITS AGRICOLES 
 
Article 11 
 
Champ d'application  
 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires des Parties 
contractantes. 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "pro duits agricoles" s'entend des produits qui 
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harm onisé de désignation et  de codification des 
marchandises et des produits énumér és à l'annexe I du présent accord. 
Article 12 
 
Droits de base  
 
1. S'agissant des échanges commerciaux visés par le  présent accord, les tarifs douaniers des 
Parties  contractantes se fondent sur la classi fication des produits destin és à l'importation dans 
chacune d'elles. 
2. Le droit de base est, pour chaque produit, le taux de droit NPF app licable à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord. 
3. Si, après la date d'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont 
appliquées erga omnes , en particulier des réductions résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du 
Cycle d'Uruguay, les droits ainsi réduits se substitu ent au droit de base visé au paragraphe 2 du 
présent article à compter de la date d'application de ces réductions. 
4. Les Parties contractantes s'échangent mutuelleme nt des renseignements sur leurs droits de 
base. 
Article 13 
 
Droits de douane à l'importation et impositions d'effet équivalent  
  Aucun nouveau droit de douane à l'importati on, aucune nouvelle imposition ayant un effet 
équivalant à celui des droits de  douane ni aucun autre droit à l'importation à caractère fiscal n'est 
introduit dans les échanges de produits agricoles entre les Parties contractantes. 
 
Article 14 
 
Échange de concessions
 
 
1. Les Parties contractantes s'accordent l'une l'autre les concessions spécifiées dans le 
Protocole II, conformément aux dispositi ons du présent chapitre et de ce protocole. 
2. Compte tenu: 
 - du rôle de l'agriculture dans leurs économies, 
 
 - du développement du commerce des produits ag ricoles entre les Parties contractantes, 
 WT/REG188/1 
Page 6  
 
  - de la sensibilité particulière des produits agricoles, 
  - des règles découlant de leurs politiques agricoles,   - des résultats des négociations commercial es multilatérales menées dans le cadre de 
l'OMC, 
 les Parties contractantes examinent la possibilité de  s'accorder l'une l'autre de nouvelles concessions. 
 
Article 15 
 
Concessions et politiques agricoles
 
 1. Sans préjudice des concessions accordées au titre de l'article 14 du présent accord, les 
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucuneme nt les Parties contractantes de poursuivre leurs 
politiques agricoles respectives ni d' appliquer des mesures découlant de ces politiques, y compris la 
mise en œuvre des dispositions de l'Ac cord de l'OMC sur l'agriculture. 
2. Les Parties contractantes notifient au Comité mixte les modifications apportées à leurs 
politiques agricoles respectives ou aux mesures appliquées qui sont  susceptibles d'influer sur les 
conditions de leurs échanges de produits agricoles.   À la demande de l'une ou l'autre des Parties 
contractantes, des consultations au sein du Comité mixte se tiennent dans les meilleurs délais afin 
d'examiner la situation. 
Article 16 
 
Mesures de sauvegarde spécifiques
 
 
 Nonobstant les autres dispositions du présent acco rd, notamment celles de l'article 30, compte 
tenu de la sensibilité particulière d es produits agricoles, si les importations de produits originaires de 
l'une des Parties contractantes, qui font l'objet  de concessions au titre du présent accord, perturbent 
sérieusement le marché de l'autre Partie contractante , la Partie contractante concernée engage dans les 
moindres délais des consultations en vue de parven ir à une solution appropriée.  En attendant qu'une 
solution soit trouvée, la Partie contractante c oncernée peut prendre les mesures qu'elle juge 
nécessaires.   
 
Article 17 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
1. Les Parties contractantes appliquent leurs réglementations nationales dans les domaines 
vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, notamment en ce qui touche l'échange d'informations sur les 
maladies infectieuses et contagieuses des animaux domestiques, les maladies quarantenaires, les maladies épidémiques et les parasites des végétaux,  d'une manière qui soit conforme à l'Accord de 
l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
2. Les Parties contractantes appliquent leurs ré glementations dans les domaines vétérinaire, 
sanitaire et phytosanitaire d'une manière non discriminatoire et n'introduisent pas de nouvelles mesures qui pourraient avoir pour effet d'entraver indûment les échanges. 
3. Les Parties contractantes s'engagent à échanger des informations sur le niveau de protection 
sanitaire et phytosanitaire des animaux, des végétaux et des produits.    WT/REG188/1 
 Page 7 
 
 
 4. Les mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que  le fonctionnement des services vétérinaires 
sont conformes à ce qui est prévu dans le Code de l'Organisation mondiale de la santé animale et les 
autres conventions internationales auxquelles les Part ies contractantes ont souscrit dans ce domaine.   
CHAPITRE III:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 18 
 
Impositions intérieures  
 1. Les Parties contractantes s'abstiennent d'appli quer sur le plan intérieur toute mesure ou 
pratique de nature fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination à l'encontre 
des produits originaires des Parties contractantes.   
2. La République de Macédoine a ppliquera le traitement nati onal en matière d'impositions 
intérieures au tabac à compter du 31 décembre 2005 et aux produits du tabac à compter du 
31 décembre 2007. 
3. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties contractantes ne peuvent bénéficier 
d'une ristourne d'impositions intéri eures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappés 
indirectement. 
Article 19 
 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
 
 
1. Le Protocole A du présent accord (ci-après dénommé le "Protocole A") définit les règles 
d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière. 
2. Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées (examens périodiques par le 
Comité mixte et arrangements de coopération admini strative, entre autres) pour assurer l'application 
effective et harmonieuse des dispositions du Protocole  A et des articles  3 à 9,  14, 18 et  31 du présent 
accord, réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et trouver des 
solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les di fficultés que peut soulever l'application de ces 
dispositions. 
3. Les Parties contractantes concluent dès que po ssible un accord séparé sur la coopération en 
matière d'administration douanière. 
Article 20 
 
Exceptions générales  
 1. Les dispositions du présent accord n'interdisent pas les prohibitions ou les restrictions à 
l'importation, à l'exportation ou au transit de marcha ndises qui se justifient par des raisons liées à la 
moralité;  à l'ordre ou à la sécurité publics;  à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;  à la pr otection de l'environnement;  à la protection des 
trésors nationaux ayant une valeur artistique, histor ique ou archéologique;  à la protection de la 
propriété intellectuelle;  à la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'arge nt;  ou à la conservation 
des ressources naturelles épuisables, si de tell es mesures sont appliquées conjointement avec des 
restrictions à la production ou à la consommation nationales. WT/REG188/1 
Page 8  
 
 2. Toutefois, ces prohibitions ou restrictions  ne doivent pas constituer un moyen de 
discrimination arbitraire, ni une restriction dégu isée au commerce entre les Parties contractantes. 
Article 21 
 
Exceptions concernant la sécurité
 
 
 Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie contractante de prendre toutes 
mesures qu'elle estime nécessaires:  
a) en vue d'empêcher la divulgation de ren seignements contraires aux intérêts essentiels 
de sa sécurité; 
b) en vue de protéger les intérêts essentiels  de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur 
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales: 
i) se rapportant au trafic d'armes, de m unitions et de matériel de guerre, à 
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce 
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et 
à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées, ou 
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de 
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires, ou 
iii) en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale. 
Article 22 
 
Monopoles d'État
 
 
1. Les Parties contractantes aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un 
caractère commercial de manière à faire en sorte que , à la fin de la période de transition prévue à 
l'article premier du présent accord, il n'existe plus aucune discrimination entre les personnes 
physiques et morales des Parties contractant es pour ce qui est des conditions d'achat et de 
commercialisation des marchandises.  Les Parties cont ractantes s'informent mutuellement des mesures 
prises à cette fin. 
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par l'intermédiaire duquel les 
autorités compétentes des Parties contractantes, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent 
sensiblement, directement ou indirectement, les im portations ou les exporta tions entre les Parties 
contractantes.  Ces dispositions s'applique nt également aux monopoles d'État délégués. 
Article 23 
 
Paiements  
 1. Les paiements en monnaies librement conve rtibles se rapportant au commerce des 
marchandises entre les Parties contractantes et le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie contractante sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction. 
2. Les Parties contractantes s'abstiennent d'app liquer des restrictions de change ou des 
restrictions administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court  WT/REG188/1 
 Page 9 
 
 
 et à moyen terme pour les échanges de marchandis es ou les activités financiè res auxquels participe 
une personne résidant dans l'une des Parties contractantes.   
Article 24 
 
Règles de concurrence entre entreprises  
 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'affecter les échanges entre les Parties contractantes: 
a) tous accords entre entreprises, toutes décisions  d'associations d'entreprises et toutes 
pratiques concertées entre entreprises qui ont  pour objet ou pour effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou une partie substantielle des territoires des Parties contractantes.   
2. Les dispositions des alinéas a) et b) du paragr aphe 1 du présent article s'appliquent aux 
activités de toutes les entreprises, y compris les en treprises publiques et les entreprises auxquelles une 
Partie contractante a accordé des droits spécia ux ou exclusifs.  Les entreprises chargées de la 
prestation de services d'intérêt économique général et les monopoles générateurs de recettes fiscales 
sont soumis aux dis positions des alinéas a) et b) du paragraphe  1 du présent article pour autant que 
l'application de ces dispositi ons ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto, à l'accomplissement de 
leurs tâches à caractère public. 
3. S'agissant des produits visés au chapitre II, les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1 du 
présent article ne s'appliquent pas aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de 
l'organisation d'un marché national. 
4. Si une Partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les 
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie contractante ou un dommage important à une branche de production 
nationale de celle-ci, elle peut prendre des mesu res appropriées aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article 27 du présent accord. 
Article 25 
 
Aide de l'État
 
 
1. Toute aide accordée par un État qui est Partie  contractante au présent accord ou prélevée sur 
les ressources de l'État sous quelque forme que ce so it, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la 
concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, est 
incompatible avec le bon fonctionnement du présent accord  dans la mesure où elle peut affecter les 
échanges entre les Parties contractantes. 
2. Pour les produits agricoles, les dispositions du paragraphe 1 du présent article se conforment 
aux dispositions des Accords de l'OMC pertinents. 
3. Dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le Comité mixte 
adopte les critères en fonction desquels sont év aluées les pratiques contraires au paragraphe  1 du 
présent article ainsi que les règles relatives à leur application. WT/REG188/1 
Page 10  
 
 4. Les Parties contractantes garantissent la transp arence dans le domaine des aides de l'État, 
entre autres en présentant annuellement un rapport au Comité mixte sur le montant total et la 
répartition des aides accordées et en fournissant à l'au tre Partie contractante, si celle-ci en fait la 
demande, des informations sur les programmes d'aide et sur des cas particuliers d'aide publique.   
5. Si une Partie contractante esti me qu'une pratique donnée:   
− est incompatible avec les dispositions du paragraphe  1 du présent article et que les 
règles d'application mentionnées au paragraphe  3 du présent article ne permettent pas 
de s'en occuper comme il se doit, ou que 
 
− en l'absence des règles mentionnées au paragraphe  3 du présent article, cette pratique 
cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie contractante ou un dommage important à une branche de production nationale de celle-ci, 
 
elle peut prendre des mesures appropriées à l'en contre de cette pratique aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 27 du présent accord.    6. Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et aux 
conditions prévues par le GATT de  1994 et l'Accord sur l'OMC, et par tous autres instruments 
pertinents négociés sous leurs auspices qui sont  d'application entre les Parties contractantes 
concernées. 
Article 26 
 
Marchés publics
 
 
1. Les Parties contractantes considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs 
comme un objectif du présent accord. 
2. Les Parties contractantes adaptent progressivement  leurs règles, conditions et pratiques en vue 
d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie contractante un accès mutuel aux procédures 
d'adjudication de leurs marchés publics. 
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent 
article et peut formuler des recommandations con cernant les modalités d'application pratiques des 
dispositions du paragraphe 2 du présen t article de manière à garantir le libre accès, la transparence et 
l'ouverture mutuelle des marchés publics respectifs des Parties contractantes. 
4. Les Parties contractantes s'efforcent d'accéder aux accords pertinents en matière de marchés 
publics négociés dans le cadre du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC. 
Article 27 
 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde  
 
1. Avant d'engager la procédure d'applica tion des mesures de sauvegarde énoncée aux 
paragraphes suivants du présent article, les Parties contractantes s'efforcent de résoudre les différends 
qui les opposent par voie de consultations directes. 
2. La Partie contractante qui soumet des importa tions de produits susceptibles de provoquer la 
situation évoquée à l'article 30 du présent accord à une procédure administrative ayant pour objet de 
fournir rapidement des informations sur les flux co mmerciaux en informe l'autre Partie contractante.  WT/REG188/1 
 Page 11 
 
 
 3. a) S'agissant des articles 29, 30 et 32 du présent accord, le Comité mixte examine 
l'affaire ou la situation et peut prendre t oute décision utile en vue de mettre fin aux 
difficultés notifiées par la Partie contractante  concernée.  À défaut d'une telle décision 
dans un délai de 30 jours à compter de la date  à laquelle le Comité mixte a été saisi de 
la question, la Partie contractante concer née peut adopter les mesures nécessaires pour 
remédier à la situation. 
b) S'agissant de l'article 20 du présent accord, la  Partie contractante concernée peut 
prendre les mesures appropriées une fois les consultations terminées ou après que se soit écoulée une période de trois mois à compte r de la date des premières notifications 
adressées par écrit à l'autre Partie contractante. 
c) S'agissant des articles 24 et 25 du présent ac cord, la Partie contractante concernée 
prête au Comité mixte toute l'assistance nécessaire pour examiner l'affaire et, s'il y a lieu, éliminer la pratique incriminée.  Si la Partie contractante en question ne met pas fin à la pratique incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte ou que celui-ci ne 
parvient pas à un accord dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date à 
laquelle il a été saisi de l'affaire, la Par tie contractante concernée peut adopter les 
mesures appropriées pour remédier aux diffi cultés résultant de la pratique en 
question. 
4. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie 
contractante.  Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l'a pplication et ne vont pas au-delà du dommage causé 
par la pratique ou les difficultés en question.  Prio rité est donnée aux mesures qui perturbent le moins 
le fonctionnement du présent accord. 
5. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet de  consultations périodiques au sein du Comité 
mixte en vue de leur assouplissement dès que possibl e ou de leur suppression lorsque la situation ne 
justifie plus leur maintien. 
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles néc essitant une action immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie contractante concerné e peut, dans les situations visées aux articles 29, 30 
et 32 du présent accord, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires 
pour remédier à la situation en question.  Les mesu res prises sont notifiées sans délai à l'autre Partie 
contractante et les consultations entre les Parti es contractantes ont lieu dès que possible au sein du 
Comité mixte. 
7. Sans préjudice des dispositions du  paragraphe 6 du présent article , une Partie contractante qui 
envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en avise par écrit dans les moindres délais l'autre Partie contractante et communique tous renseigneme nts utiles.  Des consultations entre les Parties 
contractantes ont lieu sans délai au sein du Comi té mixte en vue de trouver une solution acceptable 
pour les deux Parties contractantes. 
Article 28 
 
Droits de propriété intellectuelle
 
 1. Les Parties contractantes accordent et assurent  une protection adéquate, effective et non 
discriminatoire des droits de propriété intellect uelle, y compris par des mesures effectives visant à 
protéger ces droits contre toute atteinte, et en partic ulier la contrefaçon et le  piratage.  La protection 
des droits de propriété intellectuelle est amélioré e de manière à atteindre un niveau correspondant aux 
normes fondamentales des accords multilatéraux mentionnés à l'annexe II du présent accord. WT/REG188/1 
Page 12  
 
 2. Aux fins du présent accord, l'expression "droits de propriété intellectuelle" fait référence à 
toutes les catégories de propriété intellectuelle, telles que:  le droit d'auteur et les droits voisins, les 
programmes d'ordinateur, les bases de données, les ma rques de fabrique ou de commerce des biens et 
services, les indications géographiques, les dessins et  modèles industriels, les brevets, les obtentions 
végétales, les topographies de circuits intégrés ai nsi que les renseignements non divulgués, y compris 
le savoir-faire. 
3. Les Parties contractantes coopèrent en matiè re de protection des droits de propriété 
intellectuelle et, à la demande de l'une ou l'autr e des Parties contractantes, elles organisent des 
consultations d'experts notamment sur les activités liées aux conventions internationales actuelles ou à 
venir concernant l'harmonisation, l'administration et la défense des droits de  propriété intellectuelle, 
sur les activités d'organisations internationales,  comme l'OMC et l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle, ainsi que sur les relations des Parties contractantes avec des pays tiers en matière de droits de propriété intellectuelle. 
Article 29 
 
Dumping
 
  Si l'une des Parties contractantes constate l' existence d'un dumping au sens de l'article VI du 
GATT de 1994 dans les relations comme rciales qui sont régies par le pr ésent accord, elle peut prendre 
des mesures appropriées pour lutter contre ces prati ques conformément à l'Accord de l'OMC sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et su ivant les conditions et la procédure établies à 
l'article 27 du présent accord.   
 
Article 30 
 
Mesures de sauvegarde générales
 
 
 Lorsqu'un produit est importé en quantités tellem ent accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer:  
a) un dommage grave aux producteurs de produ its similaires ou de produits directement 
concurrents qui sont établis sur le territoire de la Partie contractante importatrice, ou 
b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de 
nature à entraîner une grave détériorati on de la situation éc onomique d'une région 
déterminée, 
la Partie contractante concernée peut pre ndre des mesures appropriées aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 27 du présent accord. 
 
Article 31 
 
Ajustement structurel
 
 1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée, dé rogeant aux dispositions de l'article 4 du 
présent accord, peuvent être prises par l'une ou l' autre des Parties contractantes sous forme d'un 
relèvement des droits de douane. 
2. Ces mesures ne peuvent concerner que des indus tries naissantes ou certains secteurs en cours 
de restructuration ou connaissant de graves difficult és, en particulier lorsque ces difficultés causent 
des problèmes sociaux importants.  WT/REG188/1 
 Page 13 
 
 
 3. Les droits de douane à l'importation appliqués par une Partie contractante aux produits 
originaires de l'autre Partie contractante au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article ne peuvent 
dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent conserver un élément de préférence pour les produits 
originaires de l'autre Partie contractante.  La va leur totale des importations  de produits qui sont 
soumis à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cen t de la valeur totale des produits industriels 
importés de l'autre Partie contract ante pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont 
disponibles. 
4. Ces mesures s'appliquent pendant une durée maximale de cinq années consécutives, à moins 
que le Comité mixte n'autorise un délai plus long. 
5. Aucune mesure de ce type ne peut être in troduite relativement à un produit s'il s'est écoulé 
plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits de douane, restric tions quantitatives ou mesures 
d'effet équivalent intéressant ces produits. 
6. La Partie contractante concernée informe l' autre Partie contractante de toute mesure 
exceptionnelle qu'elle envisage de prendre et, à la  demande de l'autre Partie contractante, des 
consultations ont lieu au sein du Comité mixte au su jet de ces mesures et des secteurs auxquels elles 
s'appliquent, même avant leur mise en œuvre.  Lorsqu' elle prend des mesures de cette nature, la Partie 
contractante concernée communique au Comité mixt e un calendrier pour l'élimination des droits de 
douane introduits en application du présent article.  Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de 
ces droits à des taux annuels constants à partir d'une date se situant au plus tard deux ans après leur 
introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent. 
Article 32 
 
Réexportation et pénurie grave  
  Lorsque l'application des dispositions de s articles 5 et 9 du présent accord donne lieu: 
 
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie contractante 
exportatrice maintient pour le produit en  question des restrictions quantitatives à 
l'exportation, des droits de douane à l' exportation, ou des mesures ou impositions 
d'effet équivalent;  ou 
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie contractante exportatrice, ou 
à la menace d'une telle pénurie; 
et lorsque la situation précitée cause ou risque de cau ser de graves difficultés à la Partie contractante 
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesu res appropriées aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article 27 du présent accord.  Les mesures s'appliquent d'une manière non discriminatoire et sont supprimées lorsque la s ituation ne justifie plus leur maintien.   
 
Article 33 
 
Difficultés de balance des paiements
 
 1. Les Parties contractantes s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives, y compris des 
mesures liées aux importations, en raison de difficultés de balance des paiements. 
2. Lorsqu'une Partie contractante connaît, ou est menacée de connaître de façon imminente, de 
graves difficultés de balance des paiements, elle peut adopter, conformément  aux conditions établies 
par le GATT de 1994 et l'Accord sur l'OMC, d es mesures restrictives qui doivent avoir une durée WT/REG188/1 
Page 14  
 
 limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est n écessaire pour remédier à la situation de la balance 
des paiements.  Ces mesures sont progressivement atté nuées au fur et à mesure que la situation de la 
balance des paiements s'améliore et éliminées lorsque la  situation ne justifie plus leur maintien.  La 
Partie contractante concernée informe sans délai l'au tre Partie contractante et le Comité mixte de 
l'introduction de mesures de cette nature et co mmunique, chaque fois que cela est possible, un 
calendrier pour leur suppression.   
Article 34 
 
Comité mixte
 
 
1. Les Parties contractantes sont convenues d' établir un Comité mixte composé de leurs 
représentants. 
2. La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte.   
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent ac cord, les Parties contractantes échangent les 
informations et, à la demande de l'une d'entre e lles, tiennent les consultations au sein du Comité 
mixte.   
4. Celui-ci étudie en permanence la possibilité de  poursuivre l'élimination des obstacles au 
commerce entre les Parties contractantes.   
5. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour 
ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations. 
Article 35 
 
Procédures du Comité mixte  
 1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois 
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  L'une ou l'autre des Parties contractantes peut 
demander qu'il se réunisse. 
2. Le Comité mixte prend ses décisions et formule ses recommandations par consensus. 
3. Si le représentant, au sein du Comité mixte, d'une Partie contractante au présent accord a 
accepté une décision sous réserve de l'accomplis sement des procédures internes prévues par sa 
législation, cette décision entre en vigueur, si elle ne prévoit pas elle-même une  date plus tardive, le 
jour de la réception de la notification écrite  indiquant que ces procédures ont été accomplies. 
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur. 
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. 
Article 36 
 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
 
 1. Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les relations commerciales entre les 
Parties contractantes.  WT/REG188/1 
 Page 15 
 
 
 2. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou  l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange, d'unions économiques ou d'arrangeme nts relatifs au commerce frontalier pour autant 
que ceux-ci n'aient aucun effet défa vorable sur le régime des échanges entre les Parties contractantes 
et, en particulier, sur les dispositions concernant l es règles d'origine prévues dans le présent accord.   
3. À leur demande, les Parties contractantes s'informent mutuellement de tout accord conclu 
avec d'autres pays relativement à l'établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange. 
Article 37 
 
Exécution des obligations  
 
1. Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour ve iller à l'atteinte des 
objectifs du présent accord et à l'exécution de leurs obligations au titre du présent accord. 
2. Si l'une ou l'autre des Parties contractantes est ime que l'autre Partie contractante a manqué à 
une obligation découlant du présent accord, la Partie  contractante concernée peut prendre les mesures 
appropriées aux conditions et conformément à la procédure établies à l'article 27 du présent accord. 
Article 38 
 
Clause évolutive  
 1. Lorsque l'une ou l'autre des Parties contractan tes estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des 
économies des Parties contractantes, de développer les relations établies par le présent accord en les 
étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie contractante une 
demande motivée.  Les Parties contractantes peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette 
demande et, s'il y a lieu, de formuler des r ecommandations, notamment en vue d'engager des 
négociations. 
2. Les accords résultant de la procédure définie au  paragraphe 1 du présent article sont soumis à 
la ratification ou à l'approbation par les Parties contractantes au présent accord conformément aux 
procédures internes prévues par leur législation. 
Article 39 
 
Annexes et protocoles
 
 
 Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante. 
  
Article 40 
 
Modifications
 
  Des modifications au présent accord, y compris aux annexes et aux protocoles, peuvent être 
proposées par l'une ou l'autre des Parties contractant es;  elles entrent en vigueur le jour de la 
réception, par voie diplomatique, de la dernière notification confirmant que toutes les procédures 
internes prévues par la législation de l'une ou l'autr e des Parties contractantes pour l'entrée en vigueur 
des modifications ont été accomplies. 
 WT/REG188/1 
Page 16  
 
 Article 41 
 
Validité et dénonciation
 
 1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. 
2. Chaque Partie contractante peut le dénoncer  au moyen d'une notification écrite adressée par 
voie diplomatique à l'autre Partie contractante.  En  pareil cas, le présent accord est dénoncé le premier 
jour du sixième mois suivant la date à laquelle  cette dernière a reçu la notification écrite. 
3. Les Parties contractantes sont convenues, en ca s d'adhésion de l'une d'entre elles à l'Union 
européenne, que le présent accord prend fin san s compensation consécutive à l'autre Partie 
contractante, le jour avant la date d'adhésion à l'UE, et conformément à la procédure établie au 
paragraphe  2 du présent article. 
Article 42 
 
Entrée en vigueur
 
 
 Il entre en vigueur le premier jour du mois su ivant la date à laquelle les Parties contractantes 
se sont mutuellement informées par voie diploma tique que leurs prescriptions internes respectives 
quant à l'entrée en vigueur du présent accord ont été remplies.   EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussign és, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent accord. 
  FAIT à Scopje, le 28 janvier 2004, en deux ex emplaires originaux, en langues moldave, 
macédonienne et anglaise, tous les textes faisant également foi.  En cas de divergence concernant 
l'interprétation des dispos itions du présent accord, le texte anglais prévaut. 
 
  
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA POUR LE GOUVERNEMENT DE LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE 
 
__________