ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 
WT/DS417/R/Add.1 WT/DS418/R/Add.1 
31 janvier 2012 
 
(12-0543) 
 Original:   espagnol 
 
 
     
 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES DE 
SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS 
DE SACS EN POLYPROPYLÈNE 
ET DE TISSU TUBULAIRE 
 
 
Rapport final du Groupe spécial 
 
 
Addendum  
 
 
 Le présent addendum contient les annexes A à H du rapport du Groupe spécial qui se trouve 
dans le document WT/DS415/R-WT/DS416/R-WT/DS417/R-WT/DS418/R. 
 
 
_______________ 
 
  WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 
 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
 Page i 
  
  LISTE DES ANNEXES 
 
 
ANNEXE A 
 
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES PREMIÈRES COMMUNICATIONS 
ÉCRITES DES PARTIES 
 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Résumé analytique de la première communication écrite des plaignants A-2 
Annexe A-2 Résumé analytique de la première communication écrite de la 
République dominicaine A-12 
 
 
ANNEXE B 
 
COMMUNICATIONS DES TIERCES PARTIES OU RÉSUMÉS 
ANALYTIQUES DE CES COMMUNICATIONS 
 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la communication de la Colombie  B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la communication des États-Unis  B-11 
Annexe B-3 Communication du Nicaragua  B-16 
Annexe B-4 Résumé analytique de la communication du Panama  B-19 
Annexe B-5 Communication de la Turquie  B-22 
Annexe B-6 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne  B-24 
 
 
ANNEXE C 
 
DÉCLARATIONS ORALES OU RÉSUMÉS DES DÉCLARATIONS 
ORALES DES PARTIES À LA PREMIÈRE RÉUNION 
DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL 
 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé de la déclaration orale liminaire des plaignants C-2 
Annexe C-2 Résumé de la déclaration orale liminaire de la République dominicaine C-12 
Annexe C-3 Déclaration orale finale des plaignants C-18 
Annexe C-4 Déclaration orale finale de la République dominicaine  C-20 
  WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
Page ii   
  ANNEXE D 
 
DÉCLARATIONS ORALES DES TIERCES PARTIES À LA SÉANCE 
SPÉCIALE DE LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Résumé de la déclaration orale de la Colombie  D-2 
Annexe D-2 Déclaration or ale des États-Unis D-6 
Annexe D-3 Déclaration orale du Panama D-8 
Annexe D-4 Déclaration or ale de la Turquie D-10 
Annexe D-5 Déclaration orale de l'Union européenne D-12 
 
 
ANNEXE E 
 
RÉSUMÉS DES DEUXIÈMES COMMUNICATIONS 
ÉCRITES DES PARTIES 
 
Table des matières Page 
Annexe E-1 Résumé de la deuxième communication écrite des plaignants E-2 
Annexe E-2 Résumé de la deuxième communication écrite de la République 
dominicaine E-11 
 
 
ANNEXE F 
 
DÉCLARATIONS ORALES OU RÉSUMÉS DES DÉCLARATIONS ORALES 
DES PARTIES À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
DU GROUPE SPÉCIAL 
 
Table des matières Page 
Annexe F-1 Résumé de la déclaration orale liminaire de la République dominicaine  F-2 
Annexe F-2 Résumé de la déclaration orale liminaire des plaignants  F-9 
Annexe F-3 Déclaration orale finale de la République dominicaine  F-20 
Annexe F-4 Déclaration orale finale des plaignants F-22 
 
  WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 
 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
 Page iii 
  
  ANNEXE G 
 
DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
 
Table des matières Page 
Annexe G-1 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Costa 
Rica, document WT/DS415 /7 (22 décembre 2010) G-2 
Annexe G-2 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Guatemala, document WT/DS416/7 (22 décembre 2010) G-7 
Annexe G-3 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Honduras, document WT/DS417/7 (6 janvier 2011) G-12 
Annexe G-4 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par El Salvador, 
document WT/DS418/7 (6 janvier 2011) G-17 
 
 
ANNEXE H 
 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL 
 
Table des matières Page 
Annexe H Communication du Groupe spécial en réponse à la demande de décision 
préliminaire présentée par la République dominicaine (12 mai 2011) H-2 
 
 
 
  WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 
 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
 Page A-1 
  
  ANNEXE A 
 
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES PREMIÈRES COMMUNICATIONS 
ÉCRITES DES PARTIES 
 
 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Résumé analytique de la première communication écrite des plaignants A-2 
Annexe A-2 Résumé analytique de la première communication écrite de la 
République dominicaine A-12 WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  ANNEXE A-1  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION 
ÉCRITE DES PLAIGNANTS 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le présent différend porte sur la mesure de sauve garde provisoire ("mesure provisoire") et la 
mesure de sauvegarde définitive ("mesure définitiv e") imposées par la République dominicaine en ce 
qui concerne les importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire.  Le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala et le Honduras ("l es plaignants") considèrent que ces mesures sont 
incompatibles avec l'Accord sur l es sauvegardes et avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT"). 
2. Ces mesures suscitent de graves préoccupations  au sujet de la gestion de la politique 
commerciale dans la région de l'Amérique central e et des Caraïbes.  Elles sont utilisées par la 
République dominicaine comme moyen de se soustrai re aux engagements régi onaux qu'elle a pris au 
titre de l'Accord de libre-échange entre l'Amérique  centrale et la République dominicaine ("Accord 
Amérique centrale – RD") et au titre de l'Accord de libre-échange entre les États-Unis, l'Amérique 
centrale et la République dominicaine ("ALEAC–RD") .  À cette fin, la République dominicaine a 
mené une enquête conformément à sa législation nationale en matiè re de mesures de sauvegarde, à 
l'Accord sur les sauvegardes et au GATT.  Les mesu res de sauvegarde en résultant ont été notifiées à 
l'OMC. 
3. Lorsqu'elle a mené l'enquête et pris les mesu res de sauvegarde, la République dominicaine a 
agi d'une manière incompatible avec diverses dispositions des règles de l'OMC, à savoir:  a) la 
détermination de la branche de  production nationale fait appel à des définitions arbitraires des 
produits visés par l'enquête, fait abstraction d'éléments  de preuve pertinents et exclut d'une manière 
injustifiée certains producteurs nationaux;  b) il n' existe pas de déterminati on relative à une évolution 
imprévue des circonstances et à l'effet des e ngagements assumés en vertu du GATT qui auraient 
entraîné l'accroissement des importations ayant causé un dommage grave à la branche de production 
nationale;  c) l'accroissement des importations n' est pas du type et n'a pas l'ampleur voulus par 
l'Accord sur les sauvegardes pour que des mesures de sauvegarde puissent être appliquées;  d) la 
détermination de l'existence d'un dommage grave et d'un lien de causalité décrit une branche de 
production nationale qui jouit d'une situation favorable et qui ne subit pas le moindre préjudice à 
cause des importations, mais bien à cause d'autres facteurs attribuables à son propre fonctionnement 
ou à la situation économique en République dominicaine;  e) les mesures n'ont pas été appliquées sur 
la base de la nation la plus favorisée, comme le prescrit l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes (lequel exige que les mesures de sauvegarde soient  appliquées à toutes les importations quelle qu'en 
soit la provenance), étant donné que certaines importati ons ont été exclues au titre de l'article 9:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes sans que so it respectée l'obligation de parallélisme. 
II. CONTEXTE FACTUEL 
4. Le tissu tubulaire est décrit comme un tissu de fils de filaments synthétiques en polypropylène 
fabriqué à partir de:  i) résine de polypropylène , ii) carbonate de calcium, iii) colorant, iv) encres pour 
impression flexographique et v) solvants.1  Ces filaments sont embobinés et placés dans des métiers à 
                                                      
1 Rapport technique initial du DEI, page 10.  WT/DS415/R/Add.1 
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 WT/DS417/R/Add.1 
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  tisser circulaires pour donner au tissu une forme tubulaire.  Le tissu tubulaire est la matière première 
ou l'intrant principal qui sert à fabriquer les sacs en polypropylène. 
5. Les sacs en polypropylène sont décrits comme étan t des sacs et sachets d'emballage.  Ils sont 
fabriqués à partir de bobines ou de rouleaux de tissu t ubulaire, lesquels sont pour leur part fabriqués à 
partir de résine et d'autres composants de moindre importance.2  Les sacs en polypropylène sont 
utilisés pour l'emballage des produits alimen taires, agro-industriels ou industriels.3 
III. LES MESURES EN CAUSE 
6. La mesure provisoire consistait en  une surtaxe de 38 pour cent ad valorem  sur les 
importations de produits visés par l'e nquête.  Elle a été en vigueur du 1er avril 2010 au 
17 octobre 2010 (période de 200 jours) .  La mesure provisoire n'a pas été appliquée sur la base de la 
nation la plus favorisée, au sens de l'article I: 1 du GATT, ni indépendamment de la provenance des 
importations, au sens de l'article 2:2 de l'Accord  sur les sauvegardes, étant donné que la Commission a 
invoqué l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegard es pour exclure du champ d'application de la mesure 
les importations en provenance et/ou originaires du Mexique, du Panama, de la Colombie et de 
l'Indonésie.4  La mesure provisoire n'est pas une mesure prévue dans la Liste de concessions de la 
République dominicaine.  Elle a donc été notifiée au  Comité des mesures de sauvegarde de l'OMC le 
26 mars 2010.5 
7. La mesure définitive consistait en une surtaxe de 38 pour cent ad valorem  sur les importations 
de produits visés par l'enquête.  E lle est entrée en vigueur le 1er avril 2010 pour une période de 
18 mois, soit jusqu'au 21 avril 2012.6  La mesure définitive n'est pas appliquée sur la base de la nation 
la plus favorisée, au sens de l'article I:1 du GATT, ni indépendamment de la provenance des 
importations, au sens de l'article 2:2 de l'Accord  sur les sauvegardes, étant donné que la Commission a 
invoqué l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegard es pour exclure du champ d'application de la mesure 
les importations en provenance et/ou originaires du Mexique, du Panama, de la Colombie et de 
l'Indonésie.7  La mesure définitive est appliquée en tant que droit alternatif au droit NPF et n'est pas 
une mesure prévue dans la Liste de concessions de la République dominic aine.  Elle a donc été 
notifiée au Comité des mesures de sauvegarde de l'OMC le 8 octobre 2010.8 
IV. CADRE APPLICABLE À L'EXAMEN  PAR LE GROUPE SPÉCIAL 
8. L'évaluation objective à laquelle doit procéder  un groupe spécial doit avoir certaines 
caractéristiques.  Il doit s'agir d'un examen critique et approfondi  des explications des autorités 
chargées de l'enquête9, au cours duquel il faut déterminer si ces explications sont motivées et 
                                                      
2 Ibid. 
3 Avis au public relatif à la mesure provisoire;  avis au public relatif à la mesure définitive. 
4 Addendum à la Résolution CDC-RD-SG-061-2010, datée du 16 mars 2010, qui arrête l'application 
des mesures provisoires, pièce CEGH -6, deuxième point du dispositif. 
5 G/SG/N/7/DOM/1, G/SG /N/8/DOM/1, G/SG/N/11/ DOM/1, pièce CEGH-18. 
6 Avis au public relatif à la mesure définitive. 
7 Résolution CDC-RD-SG-089-2010 de la Commission de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine, datée du 5 octobre 2010 ("résolution 
finale"), quatrième point du dispositif.  Pièce CEGH-9. 
8 G/SG/N/7/DOM/1/Suppl.1, G/SG/N/8/ DOM/1/Suppl.1 (pièce CEGH-19);  
G/SG/N/7/DOM/1/Suppl.1, G/SG/N /8/DOM/1/Suppl.1 (pièce CEGH- 20);  G/SG/N/8/DOM/1/Suppl.2, 
G/SG/N/10/DOM/1, G/SG/N/11/DO M/1/Suppl.1 (pièce CEGH-21). 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau, paragraphe 106. WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
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  adéquates , ainsi qu' explicites .
10  Cette évaluation ne peut consister à "trouver des éléments étayant 
[les] conclusions [des autorités char gées de l'enquête] en mettant bout  à bout des références disparates 
dispersées dans l'ensemble du rapport des autorités compétentes".11 
9. L'évaluation à laquelle procède un groupe spécial  doit être fondée sur les constatations, les 
conclusions et l'analyse contenues dans les ra pports rendus publics par l'autorité compétente.12  Elle ne 
peut être fondée sur des explications a posteriori . 
V. ALLÉGATIONS JURIDIQUES 
A. LA DÉFINITION DE LA BRANCHE DE PRODUC TION NATIONALE EST INCOMPATIBLE AVEC LES 
ARTICLES 3:1, 4:1 C) ET 4:2 C) DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
1. La Commission n'a pas établi d'une maniè re adéquate et motivée que les produits 
importés et les produits nationaux étaient similaires ou directement concurrents 
10. La Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des mesures de 
sauvegarde de la République dominicaine (la "C ommission") a considéré qu'il n'y avait qu'un seul 
produit importé visé par l'enquête, lequel englobait à la fois le tissu tubulaire et les sacs en 
polypropylène.  Toutefois, la Commission et son Département des enquêtes ("DEI") sont parvenus à 
cette définition en commettant certaines erreurs fondamentales: 
 Bien que les parties intéressées aient soumis diverses questions et des renseignements 
factuels au sujet de la définition du produ it importé, ni la Commission ni le DEI n'ont 
fourni d'explication adéquate et motivée en réponse à ces objections, qui démontraient que le tissu tubulaire et les sacs en polypropylène étaient des produits distincts et ne pouvaient être considérés comme un même produit. 
 L'unique raison permettant de considérer le tissu tubulaire et les sacs en 
polypropylène comme le même produit était une interprétation de la classification 
douanière fondée sur la note 2 du chapitr e 63 du Tarif douanier de la République 
dominicaine.
13  Ce qui semble sous-tendre que l'interprétation que donnent FERSAN, 
le DEI et la Commission de la note 2 (à savoir que la position 6305 comprend le tissu 
tubulaire) est la présomption qu'un tissu tubulaire équivaut à un sac incomplet ou qui 
doit être achevé.  Toutefois, cette pr ésomption n'est expliquée dans aucun des 
rapports ni dans aucune des résolutions per tinents.  Ainsi, selon la Direction générale 
des douanes de la République dominicaine, ce tte note serait contraire à la Convention 
sur le Système harmonisé.14 
11. Étant donné qu'elle n'a pas établi de constatations  ni de conclusions motivées sur la définition 
du produit faisant l'objet de l'enquête, la Commiss ion a défini le produit visé par l'enquête d'une 
manière incompatible avec l'article 3:1, dernière phrase, et l'article 4:2 c) de l'Accord sur les 
                                                      
10 Ibid.;  voir également le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier , paragraphes 287 et 297. 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier , paragraphe 326. 
12 Ibid., paragraphe 299. 
13 D'après la note 2, comme le dit la Commission dans sa résolution préliminaire, "la position 6305 (qui 
correspond aux sacs et sachets d'emballage) englobe en outre les tissus tubulaires pour les sacs, conformément à la règle interprétative 2 a)", (résolution préliminaire, paragraphe 31). 
14 Communication de la Direction générale des douanes (DGA) datée du 25 novembre 2009, 
feuillet 000089 du dossier, pièce CEGH-13.  WT/DS415/R/Add.1 
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  sauvegardes et, en conséquence, elle a défini la branche de production nationale d'une manière 
incompatible avec les articles 4:1 c), 3:1, dernière phrase, et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
12. En outre, la Commission n'a pas valablement dé terminé que les produits nationaux étaient en 
concurrence directe avec les produits  importés visés par l'enquête.  E lle a considéré que la production 
de tissu tubulaire et celle de sacs en polypropylèn e ressortissaient à la même branche de production 
nationale, sans avoir démontré  que les deux produits, à titre d'intrant et de produit final, 
respectivement, étaient directement concurrents.  Par ailleurs, la Commissi on n'a pas donné du produit 
national directement concurrent une définition qui avait la même  extension que celle du produit 
importé, parce qu'elle a estimé que le tissu tubulaire et les sacs en polypropylène fabriqués à partir de 
résine (à l'exclusion des sacs fabriqués à partir de tissu tubulaire) constituaient le produit national et, parallèlement, parce qu'elle a estim é que le tissu tubulaire et les sacs en polypropylène en général 
(indépendamment de la question de savoir si ces de rniers étaient fabriqués à partir de résine) 
constituaient le produit importé.  Enfin, la Commi ssion a défini les produits directement concurrents 
sans suivre l'ordre d'analyse établi par l'Organe d'appel à cet effet
15, dans la mesure où elle a d'abord 
défini le statut de FERSAN en tant que branch e de production nationale avant de définir les 
producteurs directement concurrents.16 
13. La Commission n'a pas pu avoir valablemen t identifié les producteurs nationaux qui 
constituaient la branche de production nationale et il y a par conséquent violation des articles 4:1 c), 
3:1, première phrase, et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
2. La Commission a exclu à tort des produc teurs de produits nationaux directement 
concurrents 
14. La Commission a estimé que la branche de pr oduction nationale était la branche de 
production de tissu tubulaire et de sacs en polypropylène fabriqués à partir de résine17 et que cette 
situation correspondait à celle du demandeur FERSAN.18  Mais elle est parvenue à cette conclusion en 
commettant deux erreurs fondamentales: 
 Elle a exclu a priori  certaines catégories de producteurs du produit national 
directement concurrent en se fondant sur une interprétation erronée du terme 
"producteurs" à l'article 4:1 c) de l'Acco rd sur les sauvegardes.  Le critère de 
"producteur" de tissu tubulaire et de sacs en polypropylène fabriqués à partir de 
résine  fait que le statut de producteur est f onction de l'utilisation d'un processus de 
production donné.  L'interprétation de la Co mmission est contraire à l'interprétation 
qui est donnée au terme "producteurs" dans le  contexte de l'Accord antidumping et de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.19 
                                                      
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 87. 
16 Résolution initiale, page 4;  résolution préliminaire, paragraphes 13, 14 et 26 à 36;  résolution finale, 
paragraphes 18 à 23. 
17 Résolution préliminaire, paragraphe 13;  rapport préliminaire, pages 55 à 58;  résolution finale, 
paragraphe 18;  rapport final, pages 43 à 46. 
18 Ibid. 
19 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 7.69;  voir aussi, pour ce qui 
est des mesures compensatoires, le rapport du Groupe spécial Mexique – Huile d'olive , paragraphe 7.192, et, 
pour ce qui est des mesures antidumping, le rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , 
paragraphe 7.114. WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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   Toujours d'après leur propre interpréta tion du terme "producteurs" fondée sur la 
production à partir de résine, le DEI et la Commission ont exclu des producteurs 
nationaux qui fabriquaient le produit national à partir de résine.  C'est le cas des 
entreprises FIDECA et TITAN. 
15. Pour les raisons susmentionnées, la Commissi on n'a pas défini la branche de production 
nationale d'une manière compatible avec les articles 4:1 c), 3:1, dernière phrase, et 4:2 c) de l'Accord 
sur les sauvegardes. 
B. L'
ABSENCE DE DÉTERMINATIONS RELATIVES À L 'ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES 
ET À L 'EFFET DES ENGAGEMENTS ASSUMÉS EN VERTU DU GATT  EST INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE XIX:1  A) DU GATT  ET AVEC LES ARTICLES 3:1, 4:2 C) ET 11:1  A) DE L 'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES  
1. La Commission n'a pas démontré qu'il y avait eu une évolution imprévue des 
circonstances 
16. La Commission n'a établi aucune constatation ni conclusion motivée démontrant l'existence 
d'une évolution imprévue des circonstances, pas pl us que l'existence d'un lien logique entre cette 
évolution et l'accroissement des importations qui  aurait causé un dommage grave à la branche de 
production nationale. 
17. Dans le rapport initial, le DEI a repris les arguments de FERSA N selon lesquels il existait une 
évolution imprévue des circonstances causée par les engagements assumés au titre de l'Accord 
Amérique centrale–RD, la période prévue pour la suppression totale d es droits de douane étant arrivée 
à expiration depuis 2004.20 
18. Dans le rapport préliminaire, le DEI a indi qué que FERSAN avait étoffé à son argumentation 
en faisant état d'autres circonstances imprévues telle s que:  i) la crise économ ique internationale de 
2008 et son incidence sur l'économie de la région, ainsi que ii) l'introduction de biens produits sous 
des régimes prétendument contraires à l'Accord Améri que centrale–RD, la viola tion bilatérale de cet 
accord pouvant être qualifiée d'évolution imprévue des circonstances.21  Le DEI a également fait état 
de l'argument de FERSAN selon lequel, s'agissant de la crise économique et financière de 2008, le 
DEI s'était contenté d'affirmer qu'elle "avait eu un impact significatif sur l'économie de la région, 
auquel n'avait pas échappé l'industrie  dominicaine".  En outre, le DEI lui-même n'a pas jugé pertinente 
la violation présumée de l'accord bilatéral de 1998 comme étant un événement qui avait favorisé une 
évolution imprévue des circonstances. 
19. Enfin, dans le rapport final, le DEI a fait ét at d'un nouvel aspect concernant l'entrée de la 
Chine à l'OMC.22  Il ne s'est toutefois pas prononcé sur le point de savoir si ce fait était imprévu pour 
la République dominicaine, en sa qualité de Membre de  l'OMC, au moment où elle avait contracté ses 
engagements au titre du GATT (de 1994). 
20. Les descriptions et mentions éparses de l'évolu tion imprévue des circonstances figurant dans 
les déterminations initiale, préliminaire et finale ne  satisfont pas au critère d'établissement des faits 
                                                      
20 Rapport initial, page 15. 
21 Rapport préliminaire, pages 70 et 71. 
22 Rapport final, page 66.  Nous comprenons que le membre de phrase "l'entrée de la Chine dans le 
système commercial multilatéral" s'entend de son accession à l'OMC.  WT/DS415/R/Add.1 
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  prescrit par l'article XIX:1 a) du GATT, eu égard aux articles 3:1, dernière phrase, et 4:2 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes et, par conséquent, le DEI et la Commission ont agi d'une manière 
incompatible avec ces dispositions. 
2. La Commission n'a pas expliqué comment les engagements assumés en vertu du GATT 
avaient entraîné l'accroissement des importations de tissu tubulaire et de sacs en polypropylène 
21. Le DEI et la Commission ont reconnu l'obliga tion faite par l'article XIX:1 a) du GATT de 
démontrer l'évolution imprévue des circonstances et l'effet des engagements assumés en vertu du 
GATT qui entraînait l'accroissement des importations.
23  L'Organe d'appel a confirmé que, pour 
démontrer l' effet des engagements assumés en vertu du GATT, il était nécessaire de démontrer que 
des engagements avaient été assumés.24 
22. Il n'existe pas dans les rapports ou les réso lutions la moindre cons tatation indiquant les 
engagements assumés en vertu du GATT qui auraient causé l'accroissement des importations, ou 
indiquant comment ces engagements auraient eu pour conséquence l'accroissement desdites 
importations.  Cela est incompatible avec l'article  XIX:1 a) du GATT ainsi qu'avec les articles 3:1, 
dernière phrase, 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes. 
C. LES DÉTERMINATIONS RELATIVES À L 'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS SONT 
INCOMPATIBLES AVEC L 'ARTICLE  XIX:1  A) DU GATT  AINSI QU 'AVEC LES ARTICLES 2:1, 3:1, 
4:2 C) ET 6 DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
1. La Commission n'a pas démontré qu'il y avai t eu un accroissement des importations 
dans l'absolu qui avait été "assez récent, asse z soudain, assez brutal et assez important" 
23. La Commission est parvenue à la conclusion que les importations s'étaient accrues dans 
l'absolu, causant un dommage grave à la branche de production nationale25, bien qu'elle ait constaté 
une "nette diminution"26 des importations dans l'absolu vers la  fin de la période.  La Commission n'a 
pas non plus fourni d'explication adéquate et motiv ée de la raison pour laquelle, malgré la diminution 
en chiffres absolus vers la fin de la période , elle considérait néanmoins qu'il y avait eu un 
accroissement des importations.  Il n'a donc pas été démontré qu'il existait un accroissement des 
importations assez récent, assez soudain, assez brutal et  assez important pour soutenir qu'il y avait eu 
une augmentation des importations en chiffres absolus, conforméme nt à l'interprétation donnée par 
l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Chaussures .27 
24. Par conséquent, ni le DEI ni la Commission ne se sont acquittés de l'obligation d'examiner la 
tendance de la croissance des importations au cour s de la période visée par l'enquête, étant donné 
qu'ils se sont contentés de comparer les niveaux ab solus au début et à la fin de ladite période.28 
                                                      
23 Rapport préliminaire, page 69;  résolution finale, paragraphe 27, rapport final, pages 63, 64 et 65. 
24 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures , paragraphe 91;  rapport de l'Organe d'appel 
Corée – Produits laitiers , paragraphe 84. 
25 Résolution préliminaire, premier point du dispositif ;  résolution finale, paragraphe 31 et premier 
point du dispositif. 
26 Rapport préliminaire, page 68;  rapport final, page 61. 
27 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures , paragraphe 131. 
28 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier , paragraphe 354. WT/DS415/R/Add.1 
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Page A-8   
  25. Le DEI et la Commission n'ont donc pas établi de conclusion motivée sur l'accroissement des 
importations qui soit compatible avec l'article XIX: 1 a) du GATT ainsi qu'avec les articles 2:1, 3:1, 
dernière phrase, 4:2 c), 11:1 a) et 6 de l'Acco rd sur les sauvegardes en ce qui concerne la 
détermination préliminaire. 
2. La Commission n'a pas démontré qu'il y avait eu un accroissement des importations en 
termes relatifs par rapport à la production nationale 
26. La Commission est parvenue à la conclusion que les importations s'étaient accrues en termes 
relatifs, causant un dommage grave à la branche de production nationale.
29  Toutefois, elle est arrivée 
à cette conclusion après avoir c onstaté que la part relative d es importations dans la production 
nationale avait diminué d'une manière soutenue et cons tante durant la plus grande partie de la période 
visée par l'enquête. 
27. La conclusion finale de la Commission ne s'e xplique pas au vu des constatations de fait 
établies par le DEI.  Depuis 2007, la tendance soute nue et constante des importations par rapport à la 
production nationale est manifestement à la baisse. 
28. La Commission a donc déterminé qu'il y avait eu un accroissement des importations dans 
l'absolu d'une manière incompatible avec l'article  XIX:1 a) du GATT ainsi qu'avec les articles 2:1, 
3:1, dernière phrase, 4:2 c), 11:1 a) et 6 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne la détermination préliminaire. 
D. L
ES DÉTERMINATIONS RELATIVES À L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE GRAVE ET LA 
DÉMONSTRATION DE L 'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES CRITIQUES (S'AGISSANT DE LA MESURE 
PROVISOIRE ) SONT INCOMPATIBLES AVEC L 'ARTICLE XIX:1  A) DU GATT  ET AVEC LES 
ARTICLES 2:1, 3:1, 4:1 A), 4:2 A), 4:2 C) ET 6 DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
29. Dans la détermination préliminaire et dans la déterm ination finale, la Commission est 
parvenue à la conclusion qu'il exis tait un dommage grave bien qu'elle ait commis de multiples erreurs. 
 Elle n'a pas procédé à l'analyse désagrég ée et complète des multiples segments de la 
branche de production nationale, comme  l'a demandé l'Organe d'appel.30  Elle n'a 
donc pas présenté une analyse distincte de la  production de tissu tubulaire et de la 
production de sacs en polypropylène. 
 Dans la détermination préliminaire, la Co mmission n'a pas évalué tous les facteurs 
pertinents énumérés à l'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes, dès lors qu'elle a 
omis d'analyser le facteur relatif à la  productivité de la branche de production 
nationale. 
 Dans les déterminations préliminaire et finale, la Commission a conclu qu'il existait 
un dommage grave bien que les indicateurs pertinents indiquaient le contraire ou 
qu'ils aient été évalués d'une manière insuffisante. 
                                                      
29 Résolution préliminaire, premier point du dispositif ;  résolution finale, paragraphe 31 et premier 
point du dispositif. 
30 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes 195, 213 et 214;  
rapport de l'Organe d'appel Mexique – Riz , paragraphes 180 à 187.  WT/DS415/R/Add.1 
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WT/DS418/R/Add.1 
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   Ni le DEI ni la Commission n'ont expliqué d'une manière adéquate et motivée le 
caractère "critique" des circonstances censées justifier la mesure provisoire, 
conformément à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes. 
30. Par conséquent, la Commission a déterminé l' existence d'un dommage grave pour la branche 
de production nationale d'une manière incompatible av ec les articles 2:1, 3:1, dernière phrase, 4:1 a), 
4:2 a), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les sauve gardes, ainsi qu'avec l'article XIX:1 a) du GATT. 
E. L
ES DÉTERMINATIONS RELATIVES À L 'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITÉ SONT 
INCOMPATIBLES AVEC L 'ARTICLE XIX:1  A) DU GATT  ET AVEC LES ARTICLES  2:1,  3:1, 
DERNIÈRE PHRASE , 4:2 B), 4:2 C) ET 6 DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
31. La Commission a imposé les mesures provisoire et  définitive sur la base de la conclusion 
selon laquelle les importations avaient augmenté, "causant" un dommage grave à la branche de 
production nationale de tissus et de sacs.31  La Commission est parvenue à cette conclusion en 
commettant deux erreurs significatives: 
 Elle n'a pas démontré au moyen d'une méthode d'analyse pertinente l'existence d'un 
lien de causalité entre le présumé accroi ssement des importations et le dommage 
grave qui aurait été causé à la branche de production nationale.  La Commission s'est 
contentée de faire des assertions au sujet du lien de causalité32, mais n'a pas donné 
d'explication adéquate et motivée à ce sujet. 
 Elle a omis d'effectuer l'analyse de non-imputation requise au titre de l'article 4:2 b) 
de l'Accord sur les sauvegardes.  Faute de  s'être acquittée de cette obligation, la 
Commission n'a pas démontré que les effets défavorables causés par des facteurs 
autres que les importations n'avaient pas été imputés aux importations visées par l'enquête. 
32. En conséquence, la Commission a déterminé l'existence d'un lien de causalité entre les 
importations et le dommage grave causé à la branche de production nationale d'une manière 
incompatible avec les articles 2:1, 3:1, dernière phras e, 4:1 a) et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article XIX:1 a) du GATT, ainsi qu'avec l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne la mesure provisoire. 
F. L
ES MESURES EN CAUSE N 'ONT PAS RESPECTÉ L 'OBLIGATION DE PARALLÉLISME ET SONT 
INCOMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 2:1, 2:2, 3:1, 4:2, 6 ET 9:1 DE L 'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
33. Conformément à l'obligation de parallélisme, si un Membre décide d'exclure certaines 
importations du champ d'application d'une mesure, les autorités chargées de l'enquête doivent 
                                                      
31 Résolution préliminaire, premier point du dispositif;  résolution finale, premier point du dispositif. 
32 Résolution préliminaire, paragraphe 49;  rappo rt préliminaire, page 88;  résolution finale, 
paragraphes 37 et 38. WT/DS415/R/Add.1 
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  s'assurer que ces importations ont également été exclues des évaluations relatives aux aspects 
fondamentaux ayant fait l'objet d'une analyse.
33 
34. Dans son analyse des importations, la Commission a pris en compte toutes les importations 
qui sont entrées en République dominicaine entre 2006 et 2009.34  Cela étant, dans ses résolutions 
préliminaire et finale, la Commission a décidé d'appliquer les mesures provisoire et définitive, 
respectivement, à toutes  les importations de tissu tubulaire et de sacs en polypropylène correspondant 
aux positions 5407.20.20 et 6305.33.90 du Tarif douanier de la République dominicaine.35  Toutefois, 
dans les mêmes résolutions, la Commission a déci dé d'exclure les importations en provenance du 
Mexique, du Panama, de la Colombie et de l' Indonésie du champ d'application des deux mesures, 
faisant valoir qu'elles représentaient collec tivement 1,21 pour cent des importations visées par 
l'enquête.36 
35. La Commission a donc décidé d'appliquer les mesures provisoire et définitive d'une manière 
incompatible avec les articles 2:1, 2:2, 3:1, dernière phrase, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c), 6 et 9:137 de l'Accord 
sur les sauvegardes (cette dernière disposition en ce qui concerne la mesure provisoire). 
G. LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE A AGI D 'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE XIX:2  
DU GATT  ET AVEC LES ARTICLES 8:1 ET 12:3  DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
36. La Commission a imposé la mesure définitiv e sans la notifier en temps opportun et sans 
ménager aux Membres ayant un intérêt substantiel en  ce qui concerne les produits visés par l'enquête 
la possibilité de procéder aux consultations prévues par l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes 
et l'article XIX:2 du GATT.  La Commission ne le ur a pas donné non plus la possibilité d'obtenir un 
moyen adéquat pour compenser au plan commercial, c onformément à l'article 8:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes et à l'article XIX:2 du GATT. 
VI. MOTIFS DE LA DEMANDE DE SUGGESTIONS EN VUE DE L'APPLICATION DES 
ÉVENTUELLES DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS DU GROUPE SPÉCIAL 
37. Les plaignants demandent que le Groupe sp écial, conformément à l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends, suggère à la République dominicaine de 
                                                      
33 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier , paragraphe 441.  Rap port de l'Organe d'appel 
États-Unis – Tubes et tuyaux , paragraphe 181, dans lequel est cité États-Unis – Viande d'agneau , 
paragraphe 103. 
34 Rapport préliminaire, annexes I et II;   rapport final, annexes I et II. 
35 Résolution préliminaire, deuxième point du dispositif, tel que modifié par la résolution préliminaire 
en portant modification;  résolution finale, deuxième point du dispositif. 
36 Résolution préliminaire, quatrième point du dispositif, tel que modifié par la résolution préliminaire 
en portant modification;  résolution finale, quatrième point du dispositif. 
37 D'après les statistiques relatives aux importations, les importations en provenance de la Thaïlande ont 
augmenté pour atteindre 0,32 pour cent des importations totales au cours de la période visée par l'enquête, et ont donc été inférieures à 3 pour cent.  Il fallait donc exclure les importations de la Thaïlande du champ 
d'application des mesures en cause, conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Or, les 
résolutions n'excluent pas la Thaïlande du champ d'application de ces mesures.  WT/DS415/R/Add.1 
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  mettre fin immédiatement à la mesure définitive.  La présente requête est également fondée sur la 
pratique antérieure d'autres groupes spéciaux.
38 
38. L'importance et le nombre des erreurs commises par le DEI et par la Commission au cours de 
leur enquête débouchent sur une situ ation analogue à celle des affaires citées plus haut, si bien que la 
seule façon pour la République dominicaine d'appliquer correctement les décisions et 
recommandations éventuelles du Groupe spécial consis terait à révoquer immédiatement la mesure de 
sauvegarde définitive. 
VII. DEMANDE DE DÉCISIONS ET DE RECOMMANDATIONS 
39. Compte tenu de ce qui précède, les plaignants demandent que le Groupe spécial formule les 
constatations et les décisions suivantes:  i) la  mesure provisoire et la mesure définitive sont 
incompatibles avec l'article XIX:1 a) du GATT et avec les articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:1 a), 4:1 c), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c), 6 et 11:1 a) de l'Accord sur les sa uvegardes;  et ii) la République dominicaine a agi 
d'une manière incompatible avec l'article XIX:2 du GA TT et avec les articles 8:1 et 12:3 de l'Accord 
sur les sauvegardes. 
40. S'agissant de la disposi tion énoncée dans la deuxième phrase de l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends, les plaignants demandent que le Groupe 
spécial formule des suggestions en vue de l'appli cation de ses décisions et recommandations relatives 
à la mesure définitive. 
                                                      
38 Rapport du Groupe spécial Argentine – Viande de volaille , paragraphe 8.7;  rapport du Groupe 
spécial Guatemala – Ciment II , paragraphe 9.6;  rapport du Groupe spécial Mexique – Tubes et tuyaux , 
paragraphe 8.12. WT/DS415/R/Add.1 
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  ANNEXE A-2 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION 
ÉCRITE DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
 
1. Le présent différend porte sur l'imposition pa r la République dominicaine d'un droit de 
douane de 38 pour cent sur les importa tions de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire au moyen 
d'une mesure provisoire et, ultérieurement, d'une mesu re définitive.  Ces mesures sont contestées par 
le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala et le H onduras ("les plaignants"), eu égard à l'article XIX de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT") et de diverses dispositions 
de l'Accord sur les sauvegardes. 
2. Toutefois, comme la démarche adoptée par la  République dominicaine n'a pas entraîné de 
suspension des engagements qu'elle a assumés en ce  qui concerne ces produits ni de retrait ou de 
modification des concessions, l'article XIX du GA TT et l'Accord sur les sauvegardes ne sont 
applicables ni l'un ni l'autre aux mesures contestée s par les plaignants.  En conséquence, le présent 
différend est sans objet et la présente procédure ne peut se poursuivre. 
3. Dans l'éventualité où le Groupe spécial déci derait que l'article XIX du GATT et l'Accord sur 
les sauvegardes sont applicables aux mesures contes tées, la République dominicaine soutient, à titre 
préliminaire, que plusieurs plaintes ne sont pas suffisamment précises aux termes de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), qu'elles n'entrent pas dans le mandat du Groupe spécial, ou que les 
plaignants ne sont parvenus à établir prima facie aucune violation.  Il en va ainsi de la plainte 
concernant l'absence présumée de dé terminations relatives à l'évoluti on imprévue des circonstances et 
à l'effet des engagements assumés en vertu du GATT,  défaut qui, selon les plaignants, aurait entraîné 
la non-conformité des déterminations  relatives à l'accroissement des im portations ainsi qu'à l'existence 
d'un dommage grave et d'un lien de causalité. 
4. De même, l'article 4:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes n'entre pas dans le cadre du mandat 
du Groupe spécial en tant que fondement juridique de la plainte relative à l'existence d'un lien de 
causalité, lequel n'a pas été inclus dans la demande de  consultations.  La plainte relative à l'obligation 
de chercher à convenir d'un moyen pour compenser au plan commercial, énoncée à l'article 8:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes, débor de également le cadre du mandat pour  la même raison.  Enfin, les 
plaignants ont omis de développer certaines de leur s allégations dans leur première communication 
écrite et la République dominicaine en déduit qu'ils y ont renoncé.  Il s'agit des allégations énoncées 
aux alinéas h), i), l) et m) de la demande d' établissement d'un groupe spécial présentée par les 
plaignants.
1  Les trois dernières de ces allégations (alinéas i) , l) et m)) n'entrent pas non plus dans le 
mandat du Groupe spécial. 
5. Dans l'éventualité où le Groupe spécial déci derait d'examiner les mesures en cause à la 
lumière du GATT et de l'Accord sur les sauvegard es, la République dominicaine soutient que, 
contrairement aux allégations des plaignants, les mesures en cause sont pleinement conformes au 
GATT et à l'Accord sur les sauvegardes, en particulier en ce qui concerne: 
 la définition de la branch e de production nationale, 
                                                      
1 WT/DS/415/7, WT/DS/416/7, WT/DS/417/7, WT/DS/418/7.  WT/DS415/R/Add.1 
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   les déterminations relatives à l'exis tence d'une évolution imprévue des 
circonstances et à l'effet des engagements assumés en vertu du GATT, 
 les déterminations relatives à l'accro issement des importations ainsi qu'à 
l'existence d'un dommage grave, de circonstances critiques et d'un lien de causalité, 
 l'obligation de parallélisme, et 
 la notification de la mesure et la tenue de consultations. 
6. Contrairement aux allégations des plaignant s, la définition de la branche de production 
nationale repose sur des déterminations valables du produit importé visé par l'enquête et du produit 
national directement concurrent.  S'agissant du produit importé visé par l'enquête , les plaignants 
contestent le fait que le tissu tubulaire et les sacs en polypropylène ont été traités comme un seul et 
même produit visé par l'enquête.  Toutefois, les rapports antérieurs sur lesquels s'appuient les 
plaignants ne donnent guère d'indications, voire aucu ne.  Dans les paragraphes du rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Viande d'agneau qui ont été invoqués, il est question de l'inclusion de certains 
acteurs dans la branche de production nationale, ma is non de la déterminati on du produit importé visé 
par l'enquête ni de la similarité de la viande d'agneau produite aux États-Unis avec la viande d'agneau 
importée.  Les faits et les produits considérés sont, par ailleurs, très dissimilaires. 
7. L'autre rapport de l'Organe d'appel qui est invoqué, Chili – Système de fourchettes de prix , ne 
se réfère à ce sujet qu'à l'affaire États-Unis – Viande d'agneau et concerne par ailleurs une situation 
dans laquelle les autorités chiliennes avaient uniquement  affirmé d'une manière implicite la similarité 
ou la concurrence directe, en ne donnant qu'une explication a posteriori .  Cela diffère 
considérablement de la présente affaire, dans la quelle il existe des constatations nombreuses et 
détaillées sur le produit considéré et le produit direct ement concurrent dans le rapport et la résolution 
initiaux, l'avis au public de l'ouvert ure d'une enquête, le ra pport et la résolution préliminaires ainsi que 
le rapport et la résolution finales de la Commis sion de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde (la "Commissi on").  Il est donc difficile de soutenir que les 
considérations de l'Organe d'appel dans ladite affaire sont pertinent es en l'espèce.  Les rapports et les 
résolutions citées montrent en outre que, contra irement à ce qu'allèguent les plaignants, la 
Commission et son Département des enquêtes (DEI ) ont tenu compte des observations formulées par 
certains importateurs et exportateurs et par les auto rités gouvernementales, même s'ils ne les avaient 
pas citées. 
8. L'analyse des plaignants met en évidence aucun fondement juridique concluant dans 
l'article XIX du GATT ou dans l'Accord sur les sauve gardes qui indiquerait que le fait de traiter le 
tissu tubulaire et les sacs en polypropylène comme un seul et même produit visé par l'enquête est incompatible avec les accord s visés.  Des rapports antérieurs des groupes spéciaux États-Unis – Bois 
de construction résineux V , CE – Saumon (Norvège) et Corée – Certains papiers ont conclu que 
l'Accord antidumping n'offrait pas d'orientation quant à la façon dont le produit considéré devait être 
déterminé, raisonnement qui s'applique ég alement à l'Accord sur les sauvegardes. 
9. Quant à la détermination relative au produit national directement concurrent , il est 
certain qu'elle se basait sur ce qu'avait demandé Fersan, l'entreprise demanderesse dans la procédure menée par la Commission, dans sa demande d'ouvert ure d'une enquête.  Il convient de souligner 
toutefois que les rapports et les résolutions de la  Commission montrent que de nombreux facteurs ont 
été évalués, lesquels confirment la nature di rectement concurrente du produit national et du produit WT/DS415/R/Add.1 
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  considéré.  Les plaignants affirment en outre qu' il doit exister une symétrie entre la définition du 
produit considéré et celle du produit national.  Cette sy métrie ferait défaut si le produit avait été défini 
comme étant "fabriqué à partir de résine".  Or, les rapports techniques et les résolutions montrent que 
le critère de la production à par tir de résine n'a pas été imposé a priori , lorsque le produit directement 
concurrent a été défini, mais qu'il est le résultat logiqu e de l'exclusion de la définition de la branche de 
production nationale de fabricants qui importent le produit considéré.  En outre, les plaignants 
n'indiquent pas le fondement juridique sur lequel reposerait l'obligation présumée de respecter une 
symétrie dans la définition des produits qui en tretiennent un rapport de concurrence directe. 
10. Les plaignants proposent également un ordre d'an alyse que les autorités dominicaines auraient 
prétendument dû suivre dans leurs rapports, en s'a ppuyant uniquement sur une  constatation faite par 
l'Organe d'appel dans son rapport États-Unis – Viande d'agneau , sans indiquer comment pareille 
obligation pourrait découler des articles 3:1, de rnière phrase, ou 4:2 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes.  Même si la République dominicaine  conteste l'existence d'une telle obligation, il 
convient de noter que la séquence logique des rapports pr éliminaire et final, qui font partie intégrante 
des résolutions correspondantes, respecte l'ordre d'analyse proposé par les plaignants. 
11. En fin de compte, les autorités dominicaines ont défini le produit considéré comme étant "les 
sacs en polypropylène et le tissu tubulaire" et le produit national directement concurrent comme étant 
"les sacs en polypropylène et le tissu tubulaire";   le rapport de concurrence directe entre les deux 
produits est évident et, de surcroît, des pratiqu es analogues en matière d'enquêtes antidumping ont été 
approuvées d'une manière constante dans les ra pports de divers groupes spéciaux, notamment 
États-Unis – Bois de construction résineux V , Corée – Certains papiers et CE – Saumon (Norvège) .  
Comme les définitions du produit considéré et du produit national directement concurrent sont 
valables, elles constituaient une base appropriée sur laquelle les autorités dominicaines se sont 
appuyées pour définir la bran che de production nationale. 
12. S'agissant de la détermination relative à la branche de production nationale , les autorités 
dominicaines ont souligné que trois producteurs s'étaient déclarés parties intéressées, dont deux qui tiraient l'essentiel de leur production de tissu tubulai re importé, c'est-à-dire du produit considéré.  Les 
fabricants qui importent le produit considéré ont ét é exclus conformément à la Loi nº 1-02, dont la 
compatibilité avec l'Accord sur les sauvegardes n'a pas été contestée par les plaignants, et après qu'une 
explication adéquate et motivée eut été four nie.  Il n'y a donc pas eu d'exclusion a priori  de certaines 
catégories de producteurs, pas pl us qu'il n'a été procédé sur la b ase d'une interprétation incorrecte du 
terme producteurs;  il n'y a pas eu de violation de l' article 4:1 c) ni d'autres dispositions de l'Accord 
sur les sauvegardes à cet égard, étant donné que le c hoix de Fersan en tant que seul représentant de la 
branche de production nationale était valable.  En outre, et indépendamment de  l'exclusion de certains 
fabricants en l'espèce, la République dominicaine fait  observer qu'elle se réserve le droit d'exiger un 
degré minimal de transformation ou de valeur ajoutée pour qu'un acteur économique puisse être qualifié de "producteur" au sens de l'article 4:1 c) de  l'Accord sur les sauvegardes, et qu'elle considère 
donc très contestable l'idée selon laquelle celui qui coupe et coud du tissu tubulaire puisse être considéré comme un "producteur " de sacs en polypropylène. 
13. En ce qui concerne l'évoluti on imprévue des circonstances, au  sens de l'article XIX du GATT, 
la République dominicaine considère que la déterm ination relative à une telle évolution ne constitue 
pas une obligation contraignante dont il faudrait s'acquitter avant de pouvoir appliquer une mesure de 
sauvegarde.  Elle se fonde à cet égard sur le fait que  l'Accord sur les sauvegardes ne contient pas une 
telle obligation et qu'il déroge donc à l'article XIX à ce propos.  Cette interprétation est corroborée par 
l'intention des États qui ont négocié les accords du Cycle d'Uruguay, par le texte et la nature 
exhaustive de l'Accord sur les sauvegardes, par la législation d'autres Membres de l'OMC, ainsi que  WT/DS415/R/Add.1 
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  par les déclarations ambiguës et l'absence de dir ectives claires à cet égard des organes décisionnaires 
de l'OMC.  Pour ces raisons, la République domin icaine manifeste également son désaccord avec les 
rapports antérieurs de l'Orga ne d'appel sur les affaires Argentine – Chaussures et Corée – Produits 
laitiers , qui exigent la démonstration de l'évolution imprévue des circonstances qui aurait entraîné 
l'accroissement des importations. 
14. Malgré cela, si le Groupe spécial décidait que  la démonstration de l' évolution imprévue des 
circonstances constitue une obligati on contraignante, tant le rapport technique préliminaire que le 
rapport technique final contiennent des constatations et des conclusions détaillées à cet égard qui font 
état du processus de réduction des droits de douane au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord 
ALEAC – RD et de l'Accord Amérique centrale – RD.  Il est en outre fait référence au formulaire présenté par Fersan, dans lequel sont examinée s la hausse des coûts de production des sacs en 
polypropylène et du tissu tubulaire et l'augmentati on des coûts énergétiques, lesquelles avaient affaibli 
sa position concurrentielle et favorisé l'arrivée d'importations meilleur marché.  Les autorités 
dominicaines ont donc donné une explication motivée et  adéquate au sujet de l'évolution imprévue des 
circonstances qui a eu pour effet de faire augmenter les importati ons, conformément à 
l'article XIX:1 a) du GATT ainsi qu'aux article 3:1, de rnière phrase, 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur 
les sauvegardes. 
15. S'agissant de l'effet des engagements assumé s en vertu du GATT, la République dominicaine 
a accordé une concession tarifaire de 40 pour cent po ur les produits relevant des positions 5407.20.20 
et 6305.33.90, qui concernent les sacs en polypr opylène et le tissu tubulaire.  La République 
dominicaine a donc respecté la prescription de l' article XIX du GATT en vertu de laquelle il faut 
démontrer, en fait, que le Membre importateur a assumé des engagements, y compris des concessions tarifaires, comme l'a dit l'Organe d' appel dans son rapport sur l'affaire Argentine – Chaussures . 
16. S'agissant de l'accroissement des importations , les constatations de la Commission ont indiqué 
un accroissement assez récent, assez soudain, assez brutal est assez important, d'un point de vue tant 
qualitatif que quantitatif, pour causer un dommage grave.  La diminution de 14,68 pour cent 
enregistrée au cours de la dernière année de la  période visée par l'enquête ne compense pas cet 
accroissement, étant donné qu'un accroissement de 50 ,06 pour cent a été observé pour l'ensemble de 
la période visée par l'enquête, même en tenant compte  de cette diminution.  D'après les constatations 
des autorités dominicaines, cette diminution vers la  fin de la période visée par l'enquête revêtait en 
outre un caractère ponctuel et transitoire, puisqu' elle était due au tassement de la croissance 
économique de la République dominicaine en 2009,  laquelle s'était traduite par une chute des 
importations totales de 30,03 pour cent, alors que , pendant cette période, les importations du produit 
considéré diminuaient dans une moindre proporti on.  En outre, la Commission a indiqué qu'une 
reprise des importations de tissu tubulaire et de sacs en polypropylène était notable à compter de 
2010. 
17. De plus, contrairement aux a llégations des plaignants, la Répub lique dominicaine ne s'est pas 
contentée de comparer les deux points extrêmes de la  période visée par l'enquête mais a effectué une 
analyse à la fois d'un point extrême à l'autre et pour  chaque période individuellement, en prenant en 
compte le rythme d'accroissement et l'accroissem ent en volume.  Elle a donc parfaitement respecté 
l'obligation d'analyser la tendance des importa tions, conformément aux indications données par 
l'Organe d'appel dans son rapport sur l'affaire Argentine – Chaussures .  La Commission a également 
analysé l'accroissement relatif des importations et n'a constaté d'accroissement que pour l'année 2007.  
Néanmoins, comme elle avait préalablement vérifié l'existence d'un accroissement dans l'absolu, elle 
s'est conformée à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, qui exige que l' accroissement ait eu lieu 
dans l'absolu ou par rapport à la production nationale , étant donné qu'il suffit de satisfaire à l'une des WT/DS415/R/Add.1 
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  deux exigences.  Il convient donc de rejeter les al légations des plaignants voulant qu'il n'y ait pas eu 
d'accroissement des importations ou que l'existen ce d'un tel accroissement n'ait pas été déterminée 
conformément aux articles 3:1, dernière phrase, 4: 2 c) et 11 a) de l'Accord sur les sauvegardes. 
18. S'agissant de la déterminati on relative à l'existence d'un domma ge grave, l'allégation d'après 
laquelle la Commission n'a pas effectué une analy se désagrégée et complète  des multiples segments 
de la branche de production nationale doit être re jetée, étant donné qu'il n'existe pas d'obligation 
positive dans l'Accord sur les sauvegardes qui exig e que l'évaluation de l'existence d'un dommage 
grave soit effectuée par segment ou d'une manière d ésagrégée.  En outre, il ressort clairement des 
rapports qu'une analyse conjointe du segment des sacs en polypropylène et de celui du tissu tubulaire a été effectuée, et que l'examen ne s'est pas limité à la production des sacs uniquement, comme l'ont allégué les plaignants.  Aussi bien le texte des rapports techniques que les chiffres fournis par la branche de production nationale (auxquels il est fait expressément référence dans les rapports) 
indiquent que l'autorité chargée de l'enquête a procédé sur la base de don nées agrégées pour les sacs 
en polypropylène et le tissu tubulaire. 
19. S'agissant de la présumée absence d'évaluati on de l'indicateur "productivité" dans la 
détermination préliminaire, la Ré publique dominicaine soutient qu'une  constatation du Groupe spécial 
à cet égard serait manifestement inutile pour arri ver à une solution positive du différend, étant donné 
que la mesure n'est plus en vigueur et qu'elle a été remplacée avec effet rétroa ctif par la détermination 
finale, au sujet de laquelle les plaignants n'ont p as formulé la même allégation.  En outre, cet 
indicateur permet de comparer l'évolution de la production en volume et en valeur avec le nombre 
d'employés, données qui figurent dans le rapport prél iminaire.  En exigeant que l'évaluation de la 
productivité figure sous une rubrique particulière du rapport préliminaire, les plaignants adoptent donc 
un point de vue purement formaliste, qui est en outre manifestement inapproprié pour une 
détermination préliminaire.  En effe t, l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, qui traite des mesures 
provisoires, indique que l'article 4:2 de l'Accord  sur les sauvegardes est applicable à l'enquête 
ultérieure menée après que  la mesure provisoire ait été prise et  non à la détermination établie à titre 
préliminaire, étant donné que l'obligation d'évaluer tous les indicateurs de dommage se rapporte à 
"l'enquête ultérieure", menée après l'a doption d'une mesure à titre préliminaire. 
20. S'agissant de démontrer l'existence d'un dommage  grave, les autorités dominicaines ont relevé 
des indications concluantes d'une dégradation généra le notable, en se fondant sur les pertes constantes 
et croissantes subies par la branche de producti on nationale, l'effet défa vorable résultant de 
l'accroissement des stocks, la contraction relative de  la valeur de la productio n, le flux de trésorerie 
négatif et les difficultés que rencontrait l'industrie na tionale pour accroître sa pa rt de marché en dépit 
de ses investissements significatifs et de ses ventes à perte.  L'autorité chargée de l'enquête a en 
définitive fourni une explication adéquate et mo tivée du dommage grave subi par la branche de 
production nationale, et la République dominicaine a donc parfaitement respecté l'article XIX:1 a) du 
GATT ainsi que les articles 2:1, 3:1, dernière phrase,  4:1 a), 4:2 a), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
21. S'agissant de l'omission présumée de la dém onstration du caractère critique des circonstances 
qui justifiaient l'imposition de la  mesure provisoire, la Républi que dominicaine ne voit pas la 
nécessité de formuler des constatations au sujet de la  mesure provisoire, alors que celle-ci n'est plus en 
vigueur et qu'elle a été remplacée par la mesure définitive.  L'autorité chargée de l'enquête a 
néanmoins démontré l'existence d'un tort qu'il [aurait ét é] difficile de réparer, au sens de l'article 6 de 
l'Accord sur les sauvegardes, si une mesure provisoir e n'avait pas été prise.  Entre autres indicateurs, 
l'autorité chargée de l'enquête a observé un recu l de 206 pour cent du résultat financier et une 
augmentation de 199 pour cent des stocks.  WT/DS415/R/Add.1 
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  22. S'agissant des allégations des plaignants re latives à l'absence présumée de détermination 
relative à l'existence d'un lien de causalité, bon nombre d'entre elles sont biaisées.  Ceux-ci affirment 
que la part de la production na tionale dans la consommation na tionale apparente a beaucoup 
augmenté, alors qu'en réal ité ce n'était qu'en 2009 qu'elle était arrivée à dépasser son niveau de 2006, 
se maintenant à des niveaux inférieurs  en 2007 et en 2008.  Il en va de même de leur interprétation de 
la part des importations, qui n'est tombée à des niveaux inférieurs à ceux de 2006 qu'à partir de 2009 
et parce que Fersan vendait à perte.  On peut en di re autant de la prétendue tendance à la baisse des 
importations, qui se sont accrues d'une manière constante entre 2006 et 2008, avec seulement une 
interruption résultant d'une baisse ponc tuelle et transitoire en 2009. 
23. Les plaignants allèguent également que le DEI et la Commission n'ont pas agi d'une manière 
compatible avec l'Accord sur les sauvegardes en imputant les pertes financières aux importations, alors qu'il avait été démontré dans les rapports pr éliminaire et final que, n'eut été de l'afflux 
d'importations, la branche de production nationale aurait pu rem bourser les prêts qu'elle avait 
contractés grâce aux économies d'échelle réalisées à la su ite de ses investissements, et cela sans subir 
de pertes financières.  De même, les rapports tec hniques indiquaient comment les importations avaient 
remplacé les ventes de produits nationaux, et cela expliquait en quoi l'augmentation des stocks était 
imputable à l'accroissement des importations.  S'agissant des flux de trésorerie, leur diminution résulte de la décision stratégique de Fers an de maintenir ses prix bas et ses niveaux de production élevés, 
précisément à cause de la pression exercée par le s importations, raison pour  laquelle l'évolution 
défavorable de ce facteur devait elle aussi êt re imputée aux importati ons, contrairement à ce 
qu'allèguent les plaignants. 
24. Il faut également rejeter l'argument selon lequ el le dommage résultant de la concurrence des 
producteurs nationaux exclus à tort aurait été imput é aux importations.  Ces producteurs ont été exclus 
précisément parce qu'ils étaient importateurs du pr oduit considéré, raison pour laquelle le dommage 
résultant de la concurrence de ces producteurs ét ait directement imputable aux importations.  Il 
convient donc de conclure que l'autorité chargée de l'enquête a dûment analysé le lien de causalité 
entre l'accroissement des importations et le dommage grave causé à la branche de production nationale. 
25. S'agissant de l'obligation de parallélisme, la République dominicaine fait observer que la 
résolution finale porte application d'un droit de doua ne de 38 pour cent, alors que le DEI avait trouvé 
qu'un droit de 40 pour cent se justifiait.  En tenant  compte, en outre, du fait que les importations qui 
n'ont pas été exclues de l'enquête ne représentaie nt que 1,21 pour cent des importations totales, la 
République dominicaine soutient que les constatati ons des rapports techniques n'auraient pas été 
différentes, vu que cette part était infime. 
26. S'agissant de la notification de la mesure au  titre de l'article XIX:2 du GATT, cette disposition 
exige que la mesure de sauvegarde soit notifiée au  Comité des mesures de sauvegarde immédiatement 
après que la mesure a [ ] été prise, et non avant son adoption, de sorte que la notification de la mesure 
au Comité trois jours seulement après la décisi on de l'appliquer doit être considérée comme une 
notification immédiate conforme à l'article XIX:2 du GATT et à l'article 12 de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
27. D'ailleurs, il ressort clairement du rapport fi nal que les autorités dominicaines ont ménagé des 
possibilités adéquates de consultation,  comme le prescrit l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.  
Le rapport technique final prouve que la Commissi on et les plaignants ont échangé une quantité 
importante de communications et de notifications , et qu'une audition publique s'est tenue le WT/DS415/R/Add.1 
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  12 mai 2010.  On ne peut donc pas soutenir vala blement qu'il n'a pas été ménagé des possibilités 
adéquates de consultation aux Memb res ayant un intérêt substantiel. 
28. S'agissant de l'allégation des plaignants relative à l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, 
qui exige de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substa ntiellement équivalent à 
celui qui existe, il n'est tout simplement pas possibl e de soutenir que ce niveau n'a pas été maintenu, 
étant donné que les droits de douane, même après l'imposition de la mesure, étaient d'un niveau 
inférieur à celui des droits de douane  consolidés, plafonnés à 40 pour cent. 
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  ANNEXE B 
 
COMMUNICATIONS DES TIERCES PARTIES OU RÉSUMÉS 
ANALYTIQUES DE CES COMMUNICATIONS 
 
 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la communication de la Colombie  B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la communication des États-Unis  B-11 
Annexe B-3 Communication du Nicaragua  B-16 
Annexe B-4 Résumé analytique de la communication du Panama  B-19 
Annexe B-5 Communication de la Turquie  B-22 
Annexe B-6 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne  B-24 
  
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  ANNEXE B-1 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  DE LA COMMUNICATION  
DE LA COLOMBIE  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La Colombie intervient dans le présent différend en raison de l' intérêt systémique qu'elle porte 
à l'application de l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le 
"GATT de 1994") et de l'Accord sur les sauvegard es;  elle estime en effet que les mesures de 
sauvegarde sont pour les pays des instruments essen tiels de gestion de leur politique commerciale et 
que, dans la pratique, leur utilisa tion ne devrait pas être interdite mais devrait être conforme aux 
obligations des Membres découlant des règles visées.  
2. Dans la présente communication, la Colo mbie donne son avis sur les six points abordés 
ci-après. 
II. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE XIX DU GATT DE 1994 ET DE  L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES AU PRÉSENT DIFFÉREND 
3. Au moyen d'une demande de décision prélimin aire, la République dominicaine a demandé au 
Groupe spécial de se prononcer au sujet de l'ina pplicabilité de l'article XIX du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne les mesures faisant l'objet du présent différend.  Les 
plaignants se sont insurgés contre cette demande de  la République dominicaine.  Le 12 mai 2011, le 
Groupe spécial a fait parvenir aux parties et aux tie rces parties une communicat ion leur indiquant qu'il 
considérait qu'il était pour lui inopportun de se prononcer sur ce point au moyen d'une décision 
préliminaire et qu'il examinerait avec un intérêt part iculier les arguments des tierces parties.  Compte 
tenu de ce qui précède et sans préjudice de la décision qu'a déjà rendue le Groupe spécial sur 
l'opportunité qu'il se prononce au sujet de l'applicabi lité de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur 
les sauvegardes en l'espèce, la Colombie saisit ce tte occasion pour formuler quelques observations sur 
certaines des questions soulevées dans la demande de décision préliminaire présentée par la République dominicaine. 
4. La République dominicaine indique en par ticulier que l'article XIX du GATT de 1994 et 
l'Accord sur les sauvegardes ne sont pas applicable s aux mesures contestées par les plaignants.  La 
Colombie croit comprendre que la principale ra ison alléguée par ce Membre est que le droit de 
38 pour cent ne dépasse pas son droit c onsolidé de 40 pour cent pour les positions 
tarifaires 5407.20.20 et 6305.33.90 et qu'il n'y a donc  pas suspension, en totalité ou en partie, de 
concessions tarifaires au sens de  l'article XIX du GATT de 1994.
1 
5. S'agissant de la possibilité de demander que certaines règles soient déclarées inapplicables 
dans le cadre d'une décision prélim inaire, la République dominicaine fa it valoir que le paragraphe 15 
des procédures de travail du Groupe spécial chargé de  la présente affaire pr évoit la possibilité de 
demander des décisions préliminaires, au plus tard au moment de la présentation de la première communication écrite de la partie plaignante.
2  La République dominicaine établit ensuite un lien 
                                                      
1 Demande de décision préliminaire présentée par la République dominicaine, section 3.4, 
paragraphes 37 à 46. 
2 Paragraphe 15 des procédures de travail du Groupe spécial.  WT/DS415/R/Add.1 
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  entre cette procédure et les dispositions des articl es 7:1, 7:2 et 11 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.
3  Elle développe son argumentation en se fondant sur l'obligation de 
procéder à une évaluation objective des faits qui est  faite aux groupes spéciaux, sur l'applicabilité des 
accords visés et sur l'adéquation du premier élément avec le second;  et elle fait valoir qu'il serait plus 
utile de régler la question de l' applicabilité de l'article XIX du GA TT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes au moyen d'une décision préliminaire, ét ant donné qu'il s'agit d'une question préalable et 
globale.4 
6. La Colombie appelle l'attention en partic ulier sur deux arguments avancés par les plaignants 
en réponse à la demande de décision préliminaire:  i) l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur 
les sauvegardes sont applicables aux mesures en cau se, étant donné que ces dernières ont été prises à 
la suite de l'ouverture d'une enquête , conduite et menée à bien dans le cadre des règles visées et de la 
législation nationale en matière de  sauvegardes;  il s'agit en outre de mesures qui ont été notifiées 
conformément aux procédures prévue s pour les mesures de sauvegarde5;  et ii) les décisions 
préliminaires portent sur des questions de procédure et non sur des questions de fond.6 
7. Les parties au présent différend ne sont pas d' accord sur les questions qui peuvent faire l'objet 
d'une décision préliminaire.  La Colombie observe que les décisions préliminaires résultent de la pratique des Membres, laquelle a été avalisée par des groupes spéciaux et par l'Organe d'appel
7;  
néanmoins le Mémorandum d'accord ne contient au cune disposition régissant cette pratique.  Par 
contre, les articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du  Mémorandum d'accord contiennent des dispositions 
spécifiques concernant les rapports des groupes spécia ux.  À cet égard, la Colombie observe que la 
règle générale pour les groupes spéciaux consiste  à rendre un rapport et, exceptionnellement, une 
décision préliminaire.  Elle note la pertinence pour l' analyse de la présente affaire de certaines règles 
examinées par des groupes spéciaux et par l'Organe d'appel.  Elle tient en  particulier à appeler 
l'attention sur le rapport du Groupe spécial Canada – Aéronefs civils dans lequel, au sujet d'une 
question de compétence, le Groupe spécial a refusé  de se prononcer à l'avance, comme le demandait 
l'une des parties (le Canada), estimant qu'aucune  disposition du Mémorandum d'accord ou qu'aucune 
pratique établie par les Membres ne faisait obligat ion à un groupe spécial de se prononcer sur une 
question préliminaire avant la  présentation de son rapport.8  En outre, le paragraphe 15 des procédures 
de travail du Groupe spécial ne précise pas non plus à quel moment  celui-ci doit trancher des 
questions préliminaires. 
8. Pour la Colombie, les règles qui peuvent êt re tirées de certains rapports de groupes spéciaux 
et de l'Organe d'appel montrent que celui qui soul ève la question préliminaire doit démontrer qu'il y a 
lieu de rendre une décision préliminai re avant la remise du rapport final.9  Il convient à cet égard de ne 
pas oublier que la règle est de rendre la décision dans le rapport final. 
                                                      
3 Demande de décision préliminaire présentée par la République dominicaine, section 3.1. 
4 Demande de décision préliminaire présentée par la République dominicaine, section 3.2. 
5 Réponse des plaignants à la demande de décision préliminaire, section III.B. 3 et 4, paragraphes 90 
et 124, entre autres. 
6 Réponse des plaignants à la demande de décision préliminaire, section III.A.1 et 3, paragraphes 14 
à 21 et 24 à 34. 
7 Les plaignants le reconnaissent au paragraphe 14 de leur réponse écrite à la demande de décision 
préliminaire et la République dominicaine aux paragrap hes 13 et 27 de sa demande de décision préliminaire. 
8 Rapport du Groupe spécial Canada – Aéronefs civils , paragraphe 9.15. 
9 Étant donné que l'argument avancé en l'espèce est l'u tilité de la décision prélim inaire pour régler le 
présent différend, il est clair que cette  utilité doit effectivement être déterminée avec précision et établie, et qu'il 
ne suffit pas d'en faire mention.  Ce point est confirmé par la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire WT/DS415/R/Add.1 
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  9. De l'avis de la Colombie, si un Membre a déclaré qu'il engageait une procédure visant à 
appliquer une mesure de sauvegarde et que ses acti ons pendant tout le processus d'enquête et de 
notification cadraient avec l'application d'une mesure  de ce type, il semble que le fait d'alléguer, au 
cours de la procédure du groupe spécial, que sa mesure  n'est pas en réalité une mesure de sauvegarde, 
n'est pas cohérent ou conséquent par rapport à son comportement antérieur.  Compte tenu de ce qui 
précède, l'application de l'article 3:10 du Mémorandum  d'accord est pertinente, et en particulier le 
principe de la bonne foi dont les parties doivent fa ire preuve au moment d'engager la procédure.  
III. DÉTERMINATION DU PRODUIT IMPORTÉ ET DU PRODUIT NATIONAL DANS 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
10. Le plaignant allègue que la  République dominicaine: i) n'a pas correctement défini les 
produits importés et les produits nationa ux similaires ou directement concurrents
10 et ii) qu'elle a 
interprété d'une manière erronée la notion de "produ cteurs" au sens de l'Accord sur les sauvegardes, 
de sorte que des producteurs nationaux de pr oduits directement concurrents ont été exclus.11  L e  
plaignant en conclut que la notion de "branche de production nationale " figurant dans l'article 4:1 c) 
de l'Accord sur les sauvegardes n'a pas été bien définie.  
11. La Colombie observe que le problème juridi que dont est saisi le présent groupe spécial 
consiste plus particulièrement à déterminer si le fait d'assimiler le tissu tubulaire aux sacs en 
polypropylène dans une seule catégorie de produ its visés par l'enquête est compatible avec les 
engagements assumés par la République dominicaine  en vertu de l'Accord sur les sauvegardes, 
notamment en ce qui concerne la notion de "branche de pr oduction nationale".  
12. Pour définir la branche de pr oduction nationale, la détermination,  dès le début de l'enquête, du 
produit visé par celle-ci est une étape fondamental e, étant donné que l'extension donnée à cette 
expression définit le cadre dans lequel seront définis les "produits similaires ou directement 
concurrents", et sert également de base à l'anal yse qui permet d'identifier les producteurs nationaux 
qui constituent la branche de production nationa le, ainsi que les données qui seront nécessaires pour 
l'analyse du dommage.  Une identification incorr ecte des produits analysés aboutit nécessairement à 
une définition inadéquate de la branche de production nationale.  En outre, comme l'a dit l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Viande d'agneau , la détermination des produi ts qui sont similaires 
ou directement concurrents est la première étap e de l'analyse de la "branche de production 
nationale".12 
13. Tout comme les plaignants, la Colombie est d' avis que cet ordre d'analyse particulier établi 
dans le cadre d' enquêtes antidumping13 doit être appliqué mutatis mutandis  aux différends portant sur 
                                                                                                                                                                     
CE – Hormones  (paragraphe 152),  dans laquelle il a été constaté qu'une objection soulevée par une partie devait 
être suffisamment précise pour qu'un groupe spécial puisse l'analyser et se prononcer à son sujet. 
10 Première communication écrite des plaignants, paragraphes 77 à 80. 
11 Première communication écrite des plaignants, paragraphes 160 à 163. 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau,  paragraphe 87. 
13 Dans la note de bas de page 89 de la première communication écrite des plaignants, il est dit ce qui 
suit: 
"Nous notons que, dans des différends concernant des droits antidumping, deux groupes 
spéciaux au moins ont confirmé que le point de départ de l'analyse de la similarité était la 
définition du produit importé visé par l'enquête afin de pouvoir comp arer ce produit avec le 
produit national.  Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction 
résineux V, paragraphes 7.152 et 7.153,  et le rapport du Groupe spécial CE – Saumon , 
paragraphe 7.51."  WT/DS415/R/Add.1 
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  des mesures de sauvegarde , étant donné qu'il s'agit de l'ordre logi que de toute enquête en matière de 
sauvegarde, dans la mesure où à la fois l'objet principal de l'enquête et sa portée ont trait au produit 
visé par l'enquête . 
14. La Colombie est d'accord avec ce que dit la République dominicaine au paragraphe 138 de sa 
première communication écrite, dans  lequel elle explique qu'il n' existe pas de déterminations 
antérieures concernant la façon de définir le produi t visé par l'enquête dans le  cadre de l'Accord sur 
les sauvegardes et qu'il n'existe pas de règles expr esses en la matière.  Toutefois, elle n'est pas 
d'accord avec la République dominicaine lorsque celle-ci dit que l'Accord sur les sauvegardes est 
complètement muet à ce sujet et qu'il n'existe donc p as de critères clairs indiquant la façon de faire 
cette constatation. 
15. La Colombie avance qu'une interprétation sy stémique de l'Accord sur les sauvegardes au 
regard de l'article 31 de la C onvention de Vienne sur le droit des traités de 1969 (ci-après la 
"Convention de Vienne") fournit des éléments suffi sants pour établir ce qu'il faut entendre par produit 
visé par l'enquête et comment celui-ci doit être déte rminé dans le cadre d'une enquête en matière de 
sauvegardes.  Le deuxième para graphe du préambule de l'Accord sur les sauvegardes précise que 
l'Accord clarifie et renforce l'article XIX du GATT de 1994, qui s'intitule "Mesures d'urgence 
concernant l'importation de produits particuliers" (non souligné dans le texte), ce qui laisse entendre 
que le produit sur lequel on entend enquêter doit êt re délimité et établi au moyen d'un critère ou d'un 
autre.  Par ailleurs, l'article 2:1 de l'Ac cord sur les sauvegardes dispose qu'"[un] Membre ne pourra 
appliquer une mesure de sauvegarde à l'égar d d'un produit que si ce Membre a déterminé, 
conformément aux dispositions énoncées ci-après, que ce produit est importé sur son territoire en 
quantités tellement accrues […]" (non souligné dans  le texte).  Cet article indique encore que 
l'extension du produit auquel est impos ée la mesure de sauvegarde (le quel devrait s'entendre du même 
produit que celui qui est visé par l'enquê te) est assez limitée puisque le terme  produit est utilisé au 
singulier et non au pluriel, comme c'est le cas dans d' autres parties de l'Accord sur les sauvegardes.  Il 
ressortirait d'une interprétation exégétique du sen s ordinaire des mots conformément à la règle 
énoncée au paragraphe 1 de l'articl e 31 de la Convention de Vienne que l'article 2:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes indique que le produ it visé par l'enquête ne peut être  qu'un seul et même produit et 
qu'il ne peut pas englober de multiples produits.  La  Colombie estime néanmoins que le produit visé 
par l'enquête peut être constitué de divers produits, pour autant  qu'il puisse être démontré que ces 
produits sont similaires ou directement concurre nts.  Telle est la conclusion qui découle de 
l'interprétation systémique de l'Accord sur les sauvegardes. 
16. La Colombie estime que la règle énoncée à l'ar ticle 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes 
s'applique également à la déte rmination du produit visé par l'enquê te en raison du rapport étroit qui 
existe entre la définition de la branche de produc tion nationale et celle du pr oduit visé par l'enquête.  
Si l'on n'admet pas que les produits visés par l'enquête doivent être, au moins, similaires ou directement concurrents, il serait impossible de fa ire pareille constatation en ce qui concerne les 
produits nationaux, étant donné qu'il serait impossibl e de comparer des catégories dissimilaires de 
produits.  C'est exactement la situation qui se présente en l'espèce:  même si l'on peut éventuellement 
affirmer que le tissu tubulaire im porté fait concurrence ou est similair e au tissu tubulaire national, il 
n'est pas possible d'en dire autant en ce qui concerne les sacs en polypropylène nationaux.
14  Dans la 
mesure où le critère de l'article 4:1 c) exige que les produits nationaux et les produits importés soient 
similaires ou directement concurrents, si le "produ it visé par l'enquête" englobe des produits qui ne le 
sont pas intrinsèquement, il serait impossible de prouver qu'il existe une telle similarité ou 
                                                      
14 Comme il sera expliqué plus loin, la Colombie es time que l'argument selon lequel les intrants entrent 
dans une chaîne de production ne suffit pas à démontre r un rapport de similarité ou de concurrence directe. WT/DS415/R/Add.1 
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  concurrence directe.  Ainsi, si la définition du pr oduit visé par l'enquête re groupe des produits qui ne 
sont pas similaires ou directement concurrents, il ne sera pas possibl e de déterminer la branche de 
production nationale au cours de l'enquête. 
17. La Colombie observe que la République domin icaine n'a indiqué aucun critère permettant 
d'établir comment plusieurs produits, à savoir le tissu  tubulaire et les sacs en polypropylène, pouvaient 
être inclus dans une seule et même catégorie.  Il  semble que cette constatation soit fondée uniquement 
sur des considérations d'ordre douanier, comme il re ssort des sections 3 et suivantes du rapport final 
de la Direction des enquêtes de la Commission de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine.
15  Admettre une telle 
interprétation irait à l'encontre du principe de l'ef fet utile dans l'interprétation des traités, lequel 
découle de l'article 31 de  la Convention de Vienne16, dans la mesure où elle permettrait de considérer 
quasiment n'importe quels types de produits comme  un seul et même produit aux fins de l'enquête, 
sans se préoccuper de la relation qui existe entre eux.  Selon une telle interprétation, des produits aussi 
différents que les boissons alcooliques et les produ its laitiers pourraient être visés par une seule et 
même enquête, étant donné que, selon la République dominicaine, il n'existe pas de règles applicables 
en la matière, résultat manifestement absurde et contraire à l'Accord sur les sauvegardes. 
18. De l'avis de la Colombie, l'argument de  la République dominicaine selon lequel, pour des 
raisons d'ordre douanier, les deux produits ont été considérés comme le même produit visé par 
l'enquête17 doit être rejeté par le Groupe spécial.  
19. La Colombie conclut que le  regroupement du tissu tubulaire et des sacs en polypropylène 
dans une seule et même catégorie de produits visés par l'enquête, sans qu'il ne soit procédé à une 
analyse de la similarité ou de la concurrence directe desdits produits, est incompatible avec les 
articles 4:1 c), 3:1, dernière phrase, et l'ar ticle 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes . 
IV. LA PRESCRIPTION RELATIVE À "L'ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES 
CIRCONSTANCES ET … [À] L'EFFET DES ENGAGEMENTS" DE L'ARTICLE XIX:1 A) DU GATT DE 1994 ET DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
20. Sur ce point, les plaignants allèguent que la République dominicaine n'a pas démontré 
l'existence d'une évolution impré vue des circonstances, dans la mesure où elle n'a pas fourni 
d'explication motivée montrant comment i) l'entrée  en vigueur de l'Accord ALEAC-RD, ii) la crise 
financière mondiale et iii) l'entrée de la Chine à l'OMC constituaient des circonstances imprévues qui 
justifiaient l'imposition de la mesu re de sauvegarde.  Pour les plai gnants, les raisons données par les 
autorités de la République dominicaine pour expl iquer que ces faits constituaient des circonstances 
imprévues sont insuffisantes.
18 
                                                      
15 Rapport technique final du DEI, daté du 13 juillet 2010. 
16 Dans les affaires suivantes, l'Orga ne d'appel s'est référé à l'application du principe de l'effet utile dans 
l'interprétation des traités pour résoudre des diffé rends relatifs à l'Accord sur les sauvegardes:  Corée – Produits 
laitiers , paragraphes 80 à 82, et Argentine – Chaussures , paragraphe 81. 
17 Voir  plus haut la note de bas de page 35.  
18 Il est dit ce qui suit dans le paragraphe 197 de la première communication écrite des plaignants: 
"La Commission a reconnu l'obligation faite par l'article XIX:1 a) du GATT selon laquelle, pour appliquer une mesure de sauvegarde, il était nécessaire de démontrer que l'évolution 
imprévue des circonstances et l'effet des engagements assumés en vertu du GATT entraînaient 
un accroissement des importations qui causait un dommage grave à la branche de production  WT/DS415/R/Add.1 
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  21. La Colombie est d'avis que le Groupe spécial  devrait garder à l'esprit qu'il existe certaines 
exigences auxquelles tout Membre de l'OMC doit satisfaire à ce propos, et que le critère ne peut être 
construit d'une manière qui rend de facto  impossible l'invocation de ces circonstances, en raison de 
l'établissement d'exig ences auxquelles on peut difficilement  satisfaire dans la pratique. 
22. À cet égard, la Colombie estime qu'il convien t de clarifier la notion d'évolution imprévue des 
circonstances de manière à ce qu'il soit possible d'i nvoquer cette notion, afin de  permettre l'application 
des mesures de sauvegarde dans les conditions pré vues par l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord 
sur les sauvegardes. 
V. L'ÉVALUATION DE L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE XIX DU GATT DE 1994 ET DE L'ACCORD SUR LES  SAUVEGARDES 
23. Tant les plaignants que la République domini caine admettent que les exigences auxquelles il 
faut satisfaire pour déterminer la nature de l'accroissement des importations aux fins de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et de l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes sont celles 
indiquées par l'Organe d'appel dans son rapport Argentine – Chaussures.
19  De plus, ils souscrivent 
également à la déclaratio n de l'Organe d'appel20 selon laquelle, pour évaluer l'accroissement des 
importations, il faut prendre en compte les tendances de ces dernières au cours de la période visée par 
l'enquête et ne pas se concentrer sur un ou plusieurs segments extrêmes de cette période.21 
24. Toutefois, les plaignants considèrent que l'év aluation faite par la République dominicaine de 
la tenue des importations pendant la période visée par l'enquête ne satisfait pas aux exigences légales 
dont il est fait mention et qu'elle n'est donc pas c onforme à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et aux 
articles 2:1, 3:1, 4:2 c) et 6 (uniquement en ce qui concerne la décision prélim inaire) de l'Accord sur 
les sauvegardes.22  La République dominicaine fait valoir, pour sa part, qu'elle a procédé à une 
évaluation adéquate de l'accroissement des importations, laquelle av ait démontré que cet 
accroissement était récent, soudain, brutal et important.23 
25. La Colombie estime que certains éléments a dditionnels peuvent contribuer à clarifier de la 
manière dont il convient de tenir compte en l' espèce des critères relatif s à l'accroissement des 
importations.  Elle attire donc l'attention sur les as pects suivants qui figurent dans les rapports de 
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel:  i) l'éval uation de l'accroissement des importations doit être 
faite au cas par cas24;  ii) l'analyse de l'accroissement des importations doit être réalisée en vue 
d'établir si cet accroissement "cause ou mena ce de causer un dommage grave aux producteurs 
                                                                                                                                                                     
nationale.  Mais la Commission n'a établi aucune constatation ni conclusion motivée 
démontrant l'existence d'une évolution imprévue des circonstances, pas plus que l'existence 
d'un lien logique entre cette évolution et l'accroissement des importations qui aurait causé un dommage grave à la branche de production nationale.  Cette omission de la Commission est 
donc incompatible avec l'article XIX:1 a) du GATT ainsi qu'avec les articles 3:1, dernière 
phrase, 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes." 
19 Première communication écrite des plaignants, paragraphe 241, et première communication écrite de 
la République dominicaine, paragraphe 309. 
20 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures , paragraphes 129 et 130, et États-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 354. 
21 Première communication écrite des plaignants, paragraphe 243, et première communication écrite de 
la République dominicaine, paragraphe 326. 
22 Première communication écrite des plaignants, paragraphes 27 à 284. 
23 Première communication écrite de République dominicaine, paragraphes 302 à 343. 
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 360. WT/DS415/R/Add.1 
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  nationaux de produits similaires", c' est-à-dire que l'analyse de l'accroissement des importations doit 
être effectuée en tenant compte de toutes les acti ons de l'autorité chargée de l'enquête, tout comme 
l'analyse effectuée en vue de déterminer l'exis tence d'un dommage et d'un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et ce dommage
25;  iii) l'évaluation de l'accroissement doit être 
réalisée au cours d'une période bien précise et de manière à ne pas analyser la tenue des importations 
aux points extrêmes de cette période, mais à observe r les tendances de ces dernières sur l'ensemble de 
la période vis ée par l'enquête.26  En outre, il convient de mettre particulièrement l'accent sur l'analyse 
de la tenue des importations au cours de la pa rtie finale de la période visée par l'enquête.27 
26. Cela étant, la Colombie ne souscrit pas à l'assertion des plaignants voulant qu'il existe une 
règle générale selon laquelle une dimi nution vers la fin de la période  visée par l'enquête indique qu'il 
n'y a pas eu d'accroissement d es importations dans l'absolu.28  Étant donné que l'analyse doit être faite 
au cas par cas, il se pourrait que la chute des importations  vers la fin de la période puisse ne pas être 
significative et qu'en analysant l'ensemble de l' accroissement au cours de la période visée par 
l'enquête, on puisse conclure qu'il y avait eu un accroisse ment des importations dans l'absolu, bien que 
ces dernières eussent diminué vers la fin de la période.29 
27. La Colombie considère que, lorsque le Groupe spécial analysera la question de savoir si la 
République dominicaine a procédé à une évaluation adéquate et motivée de l'accroissement des 
importations, il devra tenir compte des critères généraux d'évaluation e xposés jusqu'à présent.  
28. En outre, la Colombie estime qu'en rapproc hant les constatations relatives à l'accroissement 
des importations des motifs invoqués par la République  dominicaine dans le rapport technique final, 
on pourrait conclure que la Ré publique dominicaine a procédé à une évaluation motivée dudit 
accroissement.30  La Colombie se demande toutefois si l'an alyse a été réalisée d'une manière adéquate 
parce que la République dominicaine,  s'en tenant à sa détermination du produit visé par l'enquête, s'est 
bornée à évaluer l'accroissement cumulé des im portations de tissu tubulaire et de sacs en 
polypropylène.31  Autrement dit, elle n'a pas précisé quell es étaient parmi les importations celles du 
produit dont l'accroissement avait été mis en évidence par les tendances susmentionnées.  Par 
conséquent, en suivant la logique exposée à la  section III au sujet du rapport étroit entre la 
détermination du produit visé par l'e nquête et la conduite de cette dern ière dans le cadre de l'Accord 
sur les sauvegardes, la conclusion concernant l'accr oissement des importations et le lien de causalité 
avec le dommage allégué n'est pas adéquate puisqu' il n'est pas précisé si ce sont les importations de 
tissu tubulaire ou celles de sacs en polypropylène qui ont augmenté. 
29. Étant donné que cette analyse est liée à ce qui est dit dans la section III, la Colombie 
considère que, si le Groupe spécial conclut que les c onditions décrites dans lad ite section sont réunies 
                                                      
25 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes 345 et 346. 
26 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures , paragraphe 129, et États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier , paragraphe 354. 
27 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , note de bas de page 88 relative au 
paragraphe 138, et États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 370. 
28 Première communication écrite des plaignants, paragraphe 247. 
29 C'est l'analyse qu'a avancée le Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier en ce qui 
concerne l'accroissement des importations de barre s d'armature, paragraphes 10.224 et 10.225. 
30 Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde, 
rapport technique final, disponible à l'adresse:  http://www.cdc.gob.do/docweb/inform es/Informe%20Tecnico%20Final%2 0-Publico-.%20Caso%20SG%20Teji
do%20Tubular%20y%20Sacos%20de%20Polipropileno.pdf . 
31 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 307.  WT/DS415/R/Add.1 
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  pour que les produits puissent être regroupés en une seu le catégorie et faire l'objet d'une seule et 
même enquête en matière de sauvegardes, la conclusion sur ce point devrait cadrer avec la 
détermination relative à la définition du produit visé  par l'enquête.  De l'av is de la Colombie, le 
Groupe spécial pourrait considérablement clarifier l'A ccord sur les sauvegardes s'il prenait en compte, 
pour effectuer l'analyse cumulative, la règle é noncée à l'article 3.6 de l'Accord antidumping.  
VI. DÉFINITION DE LA NOTION DE "CIRCONSTANCES CRITIQUES" À 
L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
30. Les plaignants estiment que la République dom inicaine n'a pas établi le caractère "critique" 
des circonstances qu'elle a invoquées pour justif ier l'imposition de la mesure provisoire.
32  L a  
République dominicaine considère pour sa part qu'un e constatation relative à cette mesure n'aiderait 
pas à arriver à une solution positive du différend et qu'elle a, en tout état de cause, exposé les 
circonstances critiques et présenté les évaluations requises pour établir que la mesure provisoire était 
nécessaire.33  De l'avis de la Colombie, le débat en tre les parties est une occasion unique pour le 
Groupe spécial de se prononcer sur une question qui n'a pas encore fait l'objet de déclarations de la 
part de groupes spéciaux ou de l'Or gane d'appel, à savoir:  que do it-on entendre par "circonstances 
critiques" à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes? 
31. De l'avis de la Colombie, en se fondant su r une interprétation systémique de l'article 6 de 
l'Accord sur les sauvegardes34, le Groupe spécial pourrait prendre en compte au nombre des éléments 
qui font que le tort est "difficile [à] réparer" des aspects liés à la réalité économique de l'entreprise tels 
que ses stocks, ses ventes, ses marges bénéficiaires et le prix des produits similaires, ce qu'il devra rapprocher de la fluctuation la plus récente (au cours des six de rniers mois) des importations, pour 
conclure qu'en l'absence de la mesure provi soire, ce tort aurait été difficile à réparer.  
VII. OBLIGATIONS DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES EN MATIÈRE DE 
NOTIFICATIONS ET DE CONSULTATIONS RELATIVES AUX MESURES DE 
SAUVEGARDE  
32. De l'avis des plaignants, la République dominicaine a imposé la mesure définitive sans la 
notifier comme il se doit, et sans ménager aux Membres ayant un intérêt substantiel en ce qui concerne les produits visés par l'enquête la possib ilité de procéder aux consultations prévues par 
l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et  l'article XIX:2 du GATT de 1994.  Selon les 
plaignants, la République dominicaine n'a pas non plus ménagé la possibilité d'obtenir un moyen 
adéquat pour compenser au plan commercial, conf ormément à l'article 8:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes et à l'article XIX:2 du GATT de 1994.
35 
33. La Colombie estime que le fait pour un Memb re de ne pas procéder  à des consultations 
préalables et adéquates avant d'imposer une mesure  de sauvegarde est un manquement à la procédure 
établie par l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvega rdes.  Par ailleurs, l'absence de notification d'une 
mesure de sauvegarde avant de l'imposer est contraire à l'article XIX:2 du GATT de 1994. 
                                                      
32 Première communication écrite des plaignants, paragraphes 370 à 379. 
33 Première communication écrite de République dominicaine, paragraphe 409. 
34 Autrement dit, en prenant en compte que l'objectif des mesures de sauvegarde est de neutraliser le 
dommage grave ou la menace de dommage grave que  peut causer l'accroissement des importations aux 
producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents. Article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
35 Première communication écrite des plaignants, paragraphes 46 à 460. WT/DS415/R/Add.1 
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  VIII. CONCLUSION 
34. La Colombie estime que la présente affaire soulève des questions importantes au sujet de 
l'application de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  Bien qu'elle 
n'adopte pas de position définitive sur tous les aspect s du fond de ce différend, la Colombie demande 
au Groupe spécial qu'il examine attentivement la por tée des allégations des parties en tenant compte 
des observations qu'elle a formulées dans sa présente  communication écrite.  Elle se réserve le droit de 
présenter des observations additionnelles au cours de  la première réunion du Groupe spécial avec les 
parties à laquelle participeront les tierces parties.  WT/DS415/R/Add.1 
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  ANNEXE B-2 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION  
DES ÉTATS-UNIS  
 
 
I. LES PLAIGNANTS PROPOSENT UN E APPROCHE ERRONÉE POUR 
DÉTERMINER LA CAUSE DU DOMMAGE GRAVE 
1. L'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'un Membre ne peut appliquer une 
mesure de sauvegarde que s'il cons tate que le produit considéré es t importé "en quantités tellement 
accrues ... qu'il cause ou menace de causer un dommage gr ave à la branche de production nationale".  
Dans leur première communication écrite, le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala et le Honduras 
(collectivement les "parties plaignantes") font valoir  au titre de l'article 2:1 que l'accroissement des 
importations du produit considéré doit être "asse z récent, assez soudain, assez brutal et assez 
important" pour causer un dommage grave à la branche de production nationale.
1  Les parties 
plaignantes s'appuient sur le rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) pour étayer leur 
interprétation de l'article 2:1.2  Comme il est indiqué ci-après, et contrairement à ce qu'affirment les 
parties plaignantes, l'Accord sur les sauvegardes ne prescrit pas d'adopter une telle approche pour 
déterminer le lien de causalité avec le do mmage grave au titre de l'article 2:1. 
2. Dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , l'Organe d'appel s'est référé au 
même extrait du rapport Argentine – Chaussures (CE) que celui sur lequel les parties plaignantes se 
fondent dans leur première co mmunication écrite.  Il a précisé que la déclaration en question 
concernait "la totalité du pouvoir d'investigation des auto rités compétentes au titr e de l'Accord sur les 
sauvegardes" et que "les questions de savoir si un accroissement des importations [étai]t assez récent, 
assez soudain, assez brutal et assez important pour causer ou menacer de causer un dommage grave 
[étaie]nt des questions auxquell es il [étai]t répondu au moment où les autorités compétentes 
procéd[ai]ent au reste de leur analyse (c'est-à-d ire à l'examen du dommage grave/de la menace de 
dommage grave et du lien de causalité)".3 
3. Par conséquent, l'affirmation des parties plaignantes selon laquelle l'article 2:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes exige des autorités compétentes qu'elles effectuent une analyse distincte de 
l'accroissement du volume des importations pour dé terminer s'il est "assez récent, assez soudain, assez 
brutal et assez important" pour causer un dommage grave à la branche de production nationale avant de procéder au reste de l'analyse est infondée.  Il suffit de constater que les importations se sont 
accrues et d'examiner ensuite, durant le reste de l'analyse, la question de savoir si cet accroissement 
des importations cause un dommage grave ou une menace de dommage grave. 
                                                      
1 Première communication écrite des parties plaignantes, paragraphes 239 à 248. 
2 Première communication écrite des parties plaignantes, paragraphe 241. 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de 
certains produits en acier , WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, WT/DS252/AB/R, 
WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R,  WT/DS259/AB/R, adopté le 10 décembre 2003 , 
paragraphe 346 (" États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier (Organe d'appel) "). WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
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  II. LA MÉTHODE DE PRODUCTION PEUT ÊTRE PERTINENTE AUX FINS DE LA 
DÉTERMINATION DU PRODUIT SIMILAIRE OU DIRECTEMENT 
CONCURRENT 
4. L'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegard es définit la "branche de production nationale" 
aux fins de l'analyse du dommage comme étant c onstituée des "producteurs des produits similaires ou 
directement concurrents".  Les parties plaignantes f ont valoir que la République dominicaine a défini 
de façon incorrecte le produit similaire ou directement concurrent au titre de l'article 4:1 c) au cours 
de son enquête.  Elles font valoir que l'autorité  compétente pour la République dominicaine, le 
Département des enquêtes de la Commission de régl ementation des pratiques commerciales déloyales 
et des mesures de sauvegarde de la République domi nicaine ("DEI"), a défini le produit similaire ou 
directement concurrent sur la base, en partie, du processus de production utilisé – à savoir, le tissu 
tubulaire et les sacs en polypropylène fabriqués à partir de résine brute .
4  Selon les parties 
plaignantes, le DEI n'a pas traité les sacs en pol ypropylène fabriqués à l'aide d'un processus de 
production différent (par exemple, les sacs en polypro pylène fabriqués à partir de tissu tubulaire et 
non de résine brute) comme un produit similaire ou directement concurrent.  Les parties plaignantes 
soutiennent que l'exclusion de la branche de pr oduction nationale des producteurs qui n'utilisaient pas 
de résine brute est incompatible avec l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
5. Les États-Unis ne prennent pas position au suje t de l'adéquation de l'approche adoptée sur ce 
point par la République dominicaine dans l'enquête en cause, en particulier parce que l'analyse portait 
essentiellement sur les faits.  Il est toutefois utile  de prendre en considération certaines observations 
formulées au sujet de la détermination des produits  similaires ou directement concurrents au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
6. Dans l'affaire États-Unis – Viande d'agneau , l'Organe d'appel a c onclu que, si l'enquête 
concernant le produit similaire ou directement concurrent devait être axée sur la définition du produit , 
le processus de production pouvait donner des renseignements sur la nature similaire ou directement 
concurrente des produits.5  Il a fait observer ce qui suit:  "Nous  pouvons … concevoir que la question 
se pose dans certains cas de savoir si deux articles sont des produits distincts .  En pareil cas, il peut 
être utile d'examiner les processus de production de ces produits."6 
7. On peut effectivement envisager un scénario dans lequel le processus de production a une 
grande importance pour ce qui est de la nature si milaire ou directement conc urrente de deux produits 
en raison des qualités que le processus confère au produ it.  Par exemple, les clients peuvent exiger des 
articles produits au moyen d'une certaine méthode par ce que cette méthode est la seule à garantir le 
niveau requis de qualité ou le respect d'un niv eau de tolérance donné.  Dans un tel scénario, les 
produits fabriqués selon un processu s différent peuvent ne pas être similaires ou directement 
concurrents. 
                                                      
4 Première communication écrite des parties plaignantes, paragraphe 129. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau 
fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/AB/R, 
WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001 , paragraphe 94, note de bas de page 55 (" États-Unis – Viande 
d'agneau (Organe d'appel) "). 
6 États-Unis – Viande d'agneau (Organe d'appel), note de bas de page 55.  WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 
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  III. IL N'EXISTE PAS DE RÈGLE GÉNÉRALE CONCERNANT L'INCIDENCE DES 
BAISSES DES IMPORTATIONS VERS LA FIN DE LA PÉRIODE VISÉE PAR 
L'ENQUÊTE 
8. En vertu de l'article 2:1 de l'Accord sur les sa uvegardes, l'autorité compétente doit déterminer 
qu'il existe un accroissement des quantités importé es, dans l'absolu ou par rapport à la production 
nationale, pour appliquer une m esure de sauvegarde.  Au para graphe 247 de leur première 
communication écrite, les parties plaignantes font valoir  qu'en règle générale, une  baisse vers la fin de 
la période visée par l'enquête indique qu'il n'y a pas eu d'accroissement des importations dans 
l'absolu.
7  Selon les parties plaignantes, quand un fléchi ssement des importations est mis en évidence 
vers la fin de la période visée par l'enquête, seu les des circonstances exceptionnelles justifient que 
l'autorité compétente constate un accroissement des impor tations dans l'absolu au titre de l'article 2:1.  
Les parties plaignantes disent fonder leur argum ent sur le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier .  Or, ce rapport n'étaye pas l'approche proposée par les parties 
plaignantes, leur position étant par ailleurs indéfenda ble au regard d'autres dispositions de l'Accord 
sur les sauvegardes.  
9. L'Accord sur les sauvegardes n'établit aucune mé thode ni aucun cadre analytique particulier 
pour évaluer l'accroissement des importations, pas plus qu'il ne met l'accent sur le niveau des 
importations à la fin de la période visée par l'enquête.  L'article 2:1 dispose que l'autorité compétente 
doit déterminer, "conformément" aux autres dispositi ons de l'Accord sur les sauvegardes, que les 
importations ont lieu "en quantités tellement accrues,  dans l'absolu ou par rapport à la production 
nationale, … qu'[elles] cause[nt ] ou menace[nt] de causer un domma ge grave à la branche de 
production nationale".  L'article 4:2 a), quant à lui, dispose que les autorités compétentes évalueront 
tous les facteurs pertinents "de nature objective et quantifiable" qui influent sur la situation de la 
branche de production nationale, y compris "le ry thme d'accroissement des importations du produit 
considéré et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs".  Il n'est fait mention dans ni 
l'un ni l'autre de ces articles de la période proche de  la fin de la période visée par l'enquête, et aucune 
importance spéciale n'y est accordée non plus à une péri ode particulière de l'en semble de la période 
visée par l'enquête.  Par conséquent, la position d es parties plaignantes n'a aucun fondement textuel 
dans l'Accord sur les sauvegardes. 
10. En outre, dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier, l'Organe d'appel a 
explicitement rejeté l'argument qu'avancent maintena nt les parties plaignantes concernant la baisse 
des importations vers la fin de la période visée par l'e nquête.  Dans cette affaire, l'Organe d'appel a dit:  
"[l']article 2:1 n'exige pas qu'il soit nécessaire que les importations soient croissantes au moment de la 
détermination", en ajoutant qu'il "ne pens[ait] pas non plus qu'une baisse des importations à la fin de 
la période visée par l'enquête empêcherait nécessaireme nt l'autorité chargée de l'enquête de constater 
que, néanmoins, les produits continu[ai]ent d' être importés "en quantités tellement accrues"".8  En 
effet, pour un certain nombre des produits en cause dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier, le Groupe spécial a constaté que la détermination établie par l'autorité chargée de 
l'enquête au sujet des importations en quantités te llement accrues était compatible avec l'article 2:1, 
malgré un fléchissement des importations vers  la fin de la période visée par l'enquête.9 
                                                      
7 Première communication écrite des parties plaignantes, paragraphe 129. 
8 États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier (Organe d'appel), paragraphe 367. 
9 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains 
produits en acier , WT/DS248/R, WT/DS249/R, WT/DS251/R, WT/DS252/R, WT/DS253/R, WT/DS254/R, 
WT/DS258/R, WT/DS259/R, adopté le 10 décembre 2003, tel qu'il a été modi fié par le rapport de l'Organe WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  11. Pour résumer, l'Organe d'appel n'a pas établi dans le cadre de l'affaire États-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier une règle générale concernant les baisses des importations vers la fin 
de la période visée par l'enquête.  L'Organe d'appel a constaté par c ontre que, en raison de l'ampleur 
de la baisse des importations vers la fin de la période visée par l'enquête pour certains produits en 
cause dans ce différend (mais pas pour tous), l'autorité  compétente n'avait pas fourni une explication 
motivée et adéquate de la manière dont les faits  étayaient sa détermination selon laquelle le produit 
"était importé … en quantités tellement accrues".
10 
12. En conséquence, l'affirmation des parties pl aignantes voulant qu'il existe une règle générale 
relative à l'incidence des baisses des importations ve rs la fin de la période visée par l'enquête est 
inexacte. 
IV. LES IMPORTATIONS EXEMPTÉES DE L'APPLICATION DE LA MESURE DE 
SAUVEGARDE AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 NE SONT PAS EXEMPTÉES DES 
DÉTERMINATIONS RELATIVES À L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE ET D'UN 
LIEN DE CAUSALITÉ AU TITRE DE L'ARTICLE 2:1 
13. Dans leur première communication écrite, les parties plaignantes allèguent également que la 
République dominicaine n'a pas respecté l'obligation de  "parallélisme" résultant de l'article 2:1 et 2:2 
de l'Accord sur les sauvegardes.11  Le principe du parallélisme déc oule de l'utilisation de la même 
expression – "produit ... importé" – pour désigner à la fois l'enquête menée par les autorités 
compétentes au titre de l'article 2:1 de l'Acco rd sur les sauvegardes et le pouvoir d'imposer une 
mesure de sauvegarde en vertu de l'article 2:2.  L' Organe d'appel a expliqué ce qui suit:  "Compte tenu 
du fait que des termes identiques sont employés dans les deux dispositions, et en l'absence de toute 
indication contraire dans le contexte, nous  estimons qu'il est approprié d'attribuer le même  sens à cette 
expression tant à l'article 2:1 qu'à l'article 2:2."12 
14. Les parties plaignantes affirment que 1) le DEI a exempté les importations en provenance de 
pays en développement Membres (par exemple, le Mexique, le Panama, la Colombie et l'Indonésie) 
de l'application de la mesure de  sauvegarde au titre de l'article 9: 1 de l'Accord sur les sauvegardes13, 
mais que 2) le DEI a inclus les importations en provenance de ces pays dans son analyse du dommage et du lien de causalité au titre de l'article 2:1.
14  Selon les parties plaignantes, le fait que les 
importations en provenance de ces quatre pays ont ét é exemptées de l'application de la mesure de 
sauvegarde mais qu'elles ont été prises en compte  dans l'analyse du dommage et du lien de causalité 
est contraire à l'obligation de parallélisme entre l'anal yse du dommage et l'application de la mesure de 
sauvegarde.  L'argument des parties plaignantes est entaché d'un vice rédhibitoire, toutefois, parce 
                                                                                                                                                                     
d'appel WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/D S251/AB/R, WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, 
WT/DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R,  paragraphe 10.224 (barres d'armature), 
paragraphe 10.233 (tubes soudés) et paragraphe 10.253 (barres en aciers inoxydables) (" États-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier (Groupe spécial) ").  L'Organe d'appel n'a pas examiné la section du rapport du 
Groupe spécial qui traitait de l'accroisse ment des importations de barres d'arma ture, de tubes soudés et de barres 
en aciers inoxydables. 
10 États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier (Organe d'appel), paragraphe 368. 
11 Première communication écrite des parties plaignantes, paragraphe 449. 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de 
gluten de froment en provenance des Communautés européennes , WT/DS166/AB/R, adopté le 19 janvier 2001,  
paragraphe 96 (" États-Unis – Gluten de froment (Organe d'appel) "). 
13 Voir la première communication écrite des parties plaignantes, paragraphe 54. 
14 Première communication écrite des parties plaignantes, paragraphe 446.  WT/DS415/R/Add.1 
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  qu'il rapproche l'article 2:1 de l'Accord sur les sau vegardes de l'article 9:1, lequel n'est pas visé par 
l'obligation de parallélisme. 
15. L'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegard es dispose que "[d]es mesures de sauvegarde ne 
seront pas appliquées  à l'égard d'un produit originaire d'un pa ys en développement Membre tant que 
la part de ce Membre dans les importations du pro duit considéré du Membre importateur ne dépassera 
pas 3 pour cent, à condition que les pays en dé veloppement Membres dont la part dans les 
importations est inférieure à 3 pour cent ne contri buent pas collectivement pour plus de 9 pour cent 
aux importations totales du produit considéré".
15  Par conséquent, si l'article 9:1 constitue une 
exception à l'obligation faite par l'article 2:2 de l' Accord sur les sauvegardes d'appliquer des mesures 
de sauvegarde à "un produit importé quelle qu'en soit la provenance", il ne crée pas d'exception à 
l'obligation que fait l'article 2:1 d'établir une déte rmination pour l'ensemble du produit.  En supposant 
que la République dominicaine a it constaté que chacun des quatre pays contribuait pour moins de 
3 pour cent aux importations totales et qu'elle ait ég alement constaté que les quatre pays (et tous les 
autres pays en développement contribuant i ndividuellement pour moins de 3 pour cent aux 
importations totales) ne contribuaient pas collec tivement pour plus de 9 pour  cent aux importations 
totales, rien dans le texte de l'Accord sur les sa uvegardes ne permet d'étayer l'argument des parties 
plaignantes selon lequel l'exemption de l'application de la mesure de sauvegarde aux importations des 
pays en développement au titre de l'article 9:1 re nd également nécessaire leur exclusion de l'analyse 
du dommage et du lien de causalité au titre de l'article 2:1. 
16. En effet, le Groupe spécial Argentine – Chaussures a affirmé qu'une exemption de 
l'application de la mesure conformément à l'articl e 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes ne rendait pas 
obligatoire l'exclusion de l'analyse au titre de l' article 2:1.  Il a fait observer que "l'article 9 
exempt[ait], sous réserve de certains seuils et limit ations, les importations en provenance des pays en 
développement Membres de l'appli cation des mesures de sauvegarde lorsque le dommage et le lien de 
causalité refl[étai]ent pleinement les effets de ces importations en provenance des pays en 
développement ".16  Quand il a décidé de ne pas étendre l'ex emption de l'application de la mesure de 
sauvegarde à l'analyse du dommage et du lien de  causalité, le Groupe spécial a dit dans son 
raisonnement que, "lorsque l'Accord sur les sauvegard es prévo[yai]t une exception, il le fai[sai]t en 
termes clairs et explicites", et qu'aucune exemp tion de ce type n'était prévue par l'article 2:1.  
17. Par conséquent, l'affirmation des parties plai gnantes voulant que l'obligation de parallélisme 
faite par l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur l es sauvegardes s'applique aux importations exemptées de 
l'application de la mesure de sauvegarde en vertu de l'article 9:1 est infondée. 
 
                                                      
15 Pas d'italique dans l'original. 
16 Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures  
WT/DS121/R, adopté le 12 janvier 2000, tel qu'il a ét é modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS121 , 
paragraphe 8.85 (" Argentine – Chaussures (Groupe spécial) ").  (pas d'italique dans l'original) WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
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  ANNEXE B-3 
 
COMMUNICATION DU NICARAGUA 
  I. INTRODUCTION 
1. Le Nicaragua accueille avec satisfaction la possi bilité de présenter ses vues au sujet de la 
procédure engagée par le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala et le Honduras ("les plaignants") en 
ce qui concerne la compatibilité avec l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT") et l' Accord sur les sauvegardes  de la mesure de sauvegarde provisoire et de la mesure de 
sauvegarde définitive imposées par la République do minicaine pour ce qui est des importations de 
sacs en polypropylène et de tissu tubulaire rele vant des positions 5407.20. 20 et 6305.33.90 du Tarif 
douanier de ce pays. 
2. Le Nicaragua a décidé d'intervenir en tant que tierce partie dans le présent différend en raison 
de l'intérêt systémique qu'il porte à l'interpréta tion correcte des dispositions du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes  ainsi qu'à l'application correcte du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  (le " Mémorandum d'accord "). 
3. De façon générale, le Nicara gua est d'avis qu'il ne faudra it recourir au mécanisme de 
sauvegarde que dans des circonstances exceptionn elles et, par conséquent, uniquement dans des 
situations d'urgence,  comme l'indique clairement l'intitulé de l'article XIX du GATT de 1994.  Selon 
l'Organe d'appel, "l'article  XIX est à l'évidence une m esure correctiv e exceptionnelle".
1  Il ne faudrait 
l'invoquer que lorsqu'il a été satisfait à toutes les pres criptions rigoureuses énoncées dans les règles de 
l'OMC, en particulier parce que le recours au mé canisme de sauvegarde entrave les échanges loyaux 
auxquels se consacrent les exportateurs compétitifs. 
4. Le Nicaragua limitera son intervention à la dema nde de décision préliminaire (la "demande") 
présentée par la République dominicaine au Group e spécial et à la question du non-respect de 
l'obligation de parallélisme des mesures en cause;  il se réserve le droit de formuler des observations à 
la réunion avec les tierces parties sur d'autres qu estions d'interprétation juridique qui, selon lui, 
revêtent un intérêt particulier. 
II. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE AU SUJET DE L'INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE XIX DU GATT DE 1994 ET DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
5. La République dominicaine a demandé au Groupe spécial de rendre une décision préliminaire 
au sujet de l'inapplicabilité de l'article XIX de l'Ac cord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 ("GATT") et de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne les mesures faisant l'objet du 
présent différend. 
6. À l'appui de sa demande, la République dominicai ne se fonde, entre au tres choses, sur les 
allégations et affirmati ons reproduites ci-après: 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de 
certains produits laitiers , AB-1999-8, WT/DS98/AB/R, 14 d écembre 1999, paragraphe 86 (" Corée – Produits 
laitiers ");  rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures , 
AB-1999-7, WT/DS1 21/AB/R, 14 décembre 19 99, paragraphe 93 (" Argentine – Chaussures ").  WT/DS415/R/Add.1 
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  Aux paragraphes 37 et 38, elle allègue que la disposition léga le de l'article XIX du GATT: 
"est rédigée au conditionnel et contient de ux parties, dont une première partie qui 
énonce une série de conditions ("Si … un produit est importé … en quantités 
tellement accrues …") auxquelles doit satisfaire un Membre de l'OMC pour pouvoir adopter la façon de procéder décrite dans la  deuxième partie ("cette partie ... aura la 
faculté …").  Le reste de l'article XIX décrit une série de prescriptions de forme et de disciplines qu'il convient de respecter lors qu'une une telle mesure est prise.  
Autrement dit, s'il a satisfait aux conditions  énoncées dans la première partie, le 
Membre de l'OMC est autorisé par la disposition précédente à adopter la façon de procéder indiquée dans la deuxième partie, sous réserve qu'il respecte les disciplines 
et les prescriptions de forme énoncées dans le reste de l'article XIX.  S'il n'est pas satisfait aux conditions énoncées da ns la première partie, cette autorisation n'existera 
pas. 
Et inversement, si la façon de procéd er décrite dans la deuxième partie de 
l'article XIX:1 a) du GATT n' est pas suivie, il ne faudra pas non plus satisfaire aux 
conditions décrites au début de cet artic le, ni respecter les disciplines et les 
prescriptions de forme énoncées dans le reste de l'article XIX.  La façon de procéder 
qui peut ou non être autorisée est la suspension en totalité ou en partie de 
l'engagement assumé en ce qui concerne le pr oduit, ou le retrait ou la modification de 
la concession." 
Aux paragraphes 39 et 40, e lle affirme ce qui suit: 
"Il est clair que la façon de procéder adoptée par la République dominicaine en 
recourant aux mesures en cause ne constitu e aucune des actions qui peuvent être 
autorisées aux termes de l'article XIX du GATT, parce que ni la mesure préliminaire, 
ni la mesure définitive, ni l'enquête sur la quelle l'une et l'autre se fondent n'a consisté 
en une suspension en totalité ou en pa rtie des engagements assumés en ce qui 
concerne le produit considéré.  Il n'y a pas eu non plus de modifica tion ni de retrait de 
la concession." 
"Étant donné que les mesures contestées pa r les plaignants ne se fondent pas sur 
l'autorisation prévue à la fin de l'article XIX:1 a), les conditions, disciplines et 
prescriptions de forme énoncées dans led it article ne s'y appliquent pas." 
Le paragraphe 46, dans lequel elle conclut en affirmant que: 
"la République dominicaine n'a pas suspendu un engagement en totalité ou en partie, 
ni modifié ou retiré une concession au moyen des mesures contestées par les 
plaignants.  L'article XIX du GATT n'est donc  pas applicable aux mesures contestées 
par les plaignants." 
Les paragraphes 47 et 48, dans les quels elle allègue et conclut que: 
"L'article premier de l'Accord  sur les sauvegardes dispose que: 
Le présent accord établit des règles pour l'a pplication des mesures de sauvegarde, qui 
s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994. WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
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  Étant donné que les mesures en cause n'étaient pas des mesures prévues à 
l'article XIX du GATT, comme cela a été expliqué plus haut, à la lumière du sens 
ordinaire des termes ainsi que de l'objet et  du but de l'article XIX, les règles établies 
par l'Accord sur les sauvegardes ne sont pas applicables." 
7. Pour justifier ce qui précède, la République dominic aine applique la mesure définitive en tant 
que droit alternatif au droit NPF, une mesure qui n'aurait pas été inscrite dans la Liste de concessions 
de ce pays, vraisemblablement pour contourner les engagements qu'elle a assumés au titre de l'Accord 
sur l'OMC. 
8. Le Nicaragua affirme que la de mande de la République dominic aine n'est nullement fondée  
– loin s'en faut – sur l' article XIX de  l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  
et l'Accord sur les sauvegardes et qu'elle compromet indûment les droits conférés aux Membres par 
l'Accord sur l'OMC .  Il demande donc au Groupe spécial de  rejeter la demande de la République 
dominicaine. 
9. De plus, le Nicaragua estime que l'application sui generis  de la mesure définitive par la 
République dominicaine compromet la sécurité et la prévisibilité que le système de règlement des 
différends de l'OMC devrait apporter au système commercial multilatéral. 
III. NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE PARALLÉLISME EN CE QUI 
CONCERNE LES MESURES EN CAUSE 
10. Le Nicaragua partage l'opinion des plaignants selon laquelle, bien que les mesures de 
sauvegarde provisoire et définitive imposées par la République dominicaine en ce qui concerne les 
importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire relevant des po sitions 5407.20.20 et 
6305.33.90 du Tarif douanier de ce pays excluent le  Mexique, le Panama, la Colombie et l'Indonésie 
de leur champ d'application, l'autorité chargée de  l'enquête, à savoir la Co mmission de réglementation 
des pratiques commerciales déloyales et des mesure s de sauvegarde de la République dominicaine (la 
"Commission"), n'a pas effectué une nouvelle an alyse de l'accroissement des importations, du 
dommage grave allégué et du lien de causalité.  Qu e ce soit dans les rapports ou dans les résolutions 
préliminaire et finale, les rais ons pour lesquelles le parallélisme entre le champ d'application des 
mesures provisoire et définitive et l'extension des im portations faisant l'objet de l'analyse n'avait pas 
été examiné n'ont pas été exposées. 
11. Nous considérons à cet égard qu'il faut mettre en  application ce qu'a dit l'Organe d'appel dans 
l'affaire  États-Unis – Tubes et tuyaux :  ...  "établi[r] explicitement" signifie que les autorités 
compétentes doivent fournir une " explication motivée et adéquate  de la façon dont les faits étayent 
leur détermination".
1  "… Pour être explicite, une déclara tion doit énoncer distinctement tout ce qui 
est signifié;  rien ne doit être simplement insinué ou  sous-entendu;  la déclaration doit être claire et 
non équivoque."2 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Tubes et tuyaux (WT/DS202/AB/R), paragraphe 181. 
2 Ibid., paragraphe 194.  WT/DS415/R/Add.1 
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  ANNEXE B-4 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION  
DU PANAMA  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le Panama intervient dans le présent différend parce qu'il estime que la mesure de sauvegarde 
définitive imposée à la hauteur de trente-huit pour cent (38 pour cent) ad valorem  par la République 
dominicaine en ce qui concerne les importations de  tissu tubulaire et de sacs en polypropylène 
relevant des sous-positions 5407.20.20 et 6305.33.90 de la quatrième version du Tarif douanier de la 
République dominicaine est incompatible avec l' Accord sur les sauvegardes de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC). 
2. La République dominicaine a omis des éléments  importants de la procédure définie dans 
l'Accord sur les sauvegardes, ne s'est pas acquittée de l'obligation qui lui était faite par l'article 12:3 de 
l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:2 du GATT de notifier en temps opportun et de consulter 
au préalable les Membres ayant un in térêt substantiel en ce qui concer ne la mesure, et n'a pas ménagé 
de possibilités d'obtenir un moyen adéquat pour comp enser au plan commercial, comme le prescrivent 
l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:2 du GATT. 
3. Le Panama estime également que  l'enquête menée par l'autorité de la République dominicaine 
chargée de l'enquête est viciée, en particulier en ce qui concerne:  i) la déterm ination de la branche de 
production nationale;  ii) l'établissement de l'exis tence des circonstances imprévues qui peuvent avoir 
causé un dommage à la branche de production nati onale;  iii) la détermination relative à un 
accroissement des importations;  iv) la détermination relative à l'existence d'un dommage;  et v) le lien 
de causalité entre les importations et le  dommage, comme on le verra ci-après. 
II. IL N'A PAS ÉTÉ MÉNAGÉ DE PO SSIBILITÉS DE PROCÉDER À DES 
CONSULTATION PRÉALABLES ET D'ARRIVER À UN ACCORD SUR UN MOYEN DE COMPENSER AU PLAN COMMERCIAL 
4. La République dominicaine a e ngagé une procédure en matiè re de sauvegardes qui a été 
notifiée au Comité des sauvegardes conformément aux dispositions de l'article 12:1 a) de l'Accord sur 
les sauvegardes
1 sans qu'il ait été ménagé de possibilités de consultation préalable, comme le prévoit 
l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, les quelles auraient pu contribuer à arriver à un accord 
sur le moyen de compenser au plan co mmercial, comme l'exige l'article 8:1. 
5. La République dominicaine ne s'est pas acquitt ée de l'obligation de notifier la mesure de 
sauvegarde définitive suffisamment tôt pour offrir a ux Membres ayant un intérêt substantiel en la 
matière la possibilité de procéder à des consultations préalables, comme le prévoit l'article 12:3 de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
                                                      
1 G/SG/N/6/DOM/3, 14 janvier 2010. WT/DS415/R/Add.1 
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  III. DÉFAUT DANS LA DÉFINITION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION 
NATIONALE 
6. La République dominicaine a défini le produit co mme étant à la fois la matière première (le 
tissu tubulaire) et le produit final (le sac en polypropylène), en indiquant que l'un et l'autre étaient de même nature et qu'ils devaient donc être considér és comme un seul et même produit.  Ce faisant, 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas vérifié au c ours de son enquête si la matière première et le 
produit final étaient directement concurrents ou simi laires, comme l'a préconisé l'Organe d'appel dans 
le cadre de l'affaire  États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, 
réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie .  La République 
dominicaine a donc défini la branche de producti on nationale d'une manière incompatible avec les 
dispositions de l'article 4:1 c) et de l'ar ticle 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
7. S'agissant de la branche de production nationale, lo rsqu'elle a défini les producteurs, l'autorité 
de la République dominicaine char gée de l'enquête n'a pas tenu comp te des dispositions de l'Accord 
sur les sauvegardes dans la mesure où:  a) elle a exclu de la branche de production nationale d'autres 
producteurs tout aussi admissibles que ceux qui ont ét é évalués au cours de l'enquête;  et b) pour 
appliquer la mesure de sauvegarde, elle a inclus  sans distinction aussi bien les producteurs de la 
matière première (le tissu tubulaire) que les produc teurs du produit final (les sacs en polypropylène). 
IV. IL N'A PAS ÉTÉ DÉMONTRÉ QU'IL Y AVAIT UNE ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES 
CIRCONSTANCES RÉSULTANT DE L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
QUI CAUSAIT UN DOMMAGE GRAVE 
8. L'autorité de la République dominicaine chargé e de l'enquête n'a pas démontré d'une manière 
concluante et en apportant des éléments de preuve  suffisants qu'il y avait eu une évolution imprévue 
des circonstances qui avaient directement affecté la  branche de production nationale, pas plus qu'elle 
n'a démontré l'existence d'un lien logique entre le s conditions énoncées dans l'article XIX du GATT et 
les circonstances dont l'évolution n'était pas prévue. 
V. ABSENCE DE DÉMONSTRATION D'UN ACCROISSEMENT RÉCENT, SOUDAIN, 
BRUTAL ET IMPORTANT DES IMPORTATIONS 
9. Il n'a pas été établi au cours de l'enquête de détermination étayée indiquant que 
l'accroissement des importations avait été récent, soudain, brutal et important. 
10. Les conclusions auxquelles est parvenue l'autor ité de la République dominicaine chargée de 
l'enquête après avoir enquêté sur les importations  ne démontrent pas que l'accroissement de ces 
dernières pouvait être qualifié de récent, soudain, br utal et important, comme l'exige l'Accord sur les 
sauvegardes pour que cet accroissement puisse être ét ayé.  Les mesures imposées sont donc, à notre 
avis, incompatibles avec les dispositions de l'artic le XIX du GATT ainsi que des articles 2:1, 4:2 c), 
6 et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes. 
VI. ABSENCE DE PRÉMISSES POUR LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE 
11. Le Panama estime que l'autor ité de la République dominicain e chargée de l'enquête n'a pas 
procédé à une analyse détaillée pour déterminer l'ex istence d'un dommage grave subi par la branche 
de production nationale et qu'elle n'a pas non plus présenté des élémen ts de preuve objectifs et positifs 
pour étayer son enquête et l'application des mesures de sauvegarde qui ont été prises.  WT/DS415/R/Add.1 
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  12. En omettant d'étayer les facteurs qui dém ontraient l'existence d'un dommage grave, la 
République dominicaine a agi d'une manière incompatib le avec les dispositions des articles 4:2 a) et 
2:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
VII. ABSENCE DE JUSTIFICATION DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITÉ 
13. L'autorité de la République dominicaine chargée de l'enquête n'a pas justifié la détermination 
relative à l'existence d'un dommage grave et d'un lie n de causalité en ce qui concerne une industrie 
nationale qui jouit d'une situation favorable;  en outre, elle n'a pas présenté le moindre élément pour 
étayer l'affirmation selon laquelle cette industrie était effectivement aff ectée par l'accroissement 
allégué des importations, et elle n' a pas distingué non plus les autres facteurs qui auraient pu affecter 
la branche de production nationale et qui n'av aient aucun rapport direct avec les importations. 
14. Le Panama estime que l'enquête  menée par l'autorité de la République dominicaine chargée 
d'enquêter pour établir l'existence d'un lien de cau salité entre le prétendu accroissement imprévu des 
importations et le dommage grave allégué pour l'i ndustrie nationale était vi ciée étant donné qu'il n'a 
pas été démontré que les importations étaient une cause suffisante et nécessaire du dommage grave 
qu'aurait subi la branche de pr oduction nationale, en particulier en ce qui concerne les pertes 
financières et la chute alléguée de la producti on et de la consommation du produit national. 
VIII.  CONCLUSION 
15. Il est demandé au Groupe spécial d'analyser les actions de l'autorité de la République 
dominicaine chargée de l'enquête concernant le re spect des procédures établi es par l'Accord sur les 
sauvegardes, notamment la procédur e de consultation prévue par l'article 12:3, conjointement avec 
l'article 8:1 dudit accord;  il lui est aussi demandé  d'examiner le non-respect par la République 
dominicaine des dispositions du GATT et de l'Acco rd sur les sauvegardes, de la manière indiquée 
dans le présent document. WT/DS415/R/Add.1 
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  ANNEXE B-5 
 
COMMUNICATION DE LA TURQUIE 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La Turquie remercie le Groupe spécial de lui offrir la possibilité de présenter ses vues dans le 
cadre de la présente procédure.  La Turquie prend pa rt à cette affaire en raison de l'intérêt systémique 
qu'elle porte à l'interprétation et à la mise en œ uvre de l'Accord sur les sauvegardes.  La Turquie 
voudrait souligner l'importance qu'il y a à ce que ces mesures soient imposées conformément aux obligations et aux principes fondament aux énoncés dans l'Accord sur l'OMC. 
2. Dans la présente communication, la Turquie n' entend pas se prononcer sur les circonstances 
de fait particulières du présent différend et ne prend aucunement position quant aux moyens de 
défense et aux allégations présentés par les parties concernant la question de savoir si la mesure 
spécifique en cause est incompatible avec les dispos itions visées des Accords de l'OMC.  La Turquie 
souhaite apporter sa contribution en exprimant son opinion sur certaines questions systémiques 
relatives à l'interprétation des dispositio ns de l'Accord sur les sauvegardes. 
3. En conséquence, par la présente communication,  la Turquie entend participer à l'effort 
d'analyse du Groupe spécial en interprétant la rela tion qui existe entre deux dispositions de l'Accord 
sur les sauvegardes, à savoir l'article 2:2, qui énonce la règle générale régissant les modalités 
d'application des mesures de sauvegarde, et l'ar ticle 9:1, qui énonce le s règles spéciales et 
différenciées qui doivent être app liquées aux pays en développement. 
II. APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE AUX PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT 
4. Comme on le sait, l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes détermine les conditions 
auxquelles doit satisfaire un pays Me mbre de l'OMC pour appliquer des mesures de sauvegarde.  
Alors que le premier paragraphe de cet article énonce les conditions générales qui devront être 
remplies par un Membre pour appliquer une mesure de  sauvegarde, le second paragraphe dispose que 
la mesure sera appliquée à tous les produits importés sur le territoire de ce pays, quelle qu'en soit la 
provenance. 
"Article 2 – Conditions 1. Un Membre (1) ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à l'égard d'un produit 
que si ce Membre a déterminé, conformément  aux dispositions énoncées ci-après, que ce 
produit est importé sur son territoire en quantit és tellement accrues, dans l'absolu ou par 
rapport à la production nationale, et à des cond itions telles qu'il cause ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production natio nale de produits similaires ou directement 
concurrents. 
2. Des mesures de sauvegarde seront appli quées à un produit importé quelle qu'en soit la 
provenance."  WT/DS415/R/Add.1 
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  5. L'article 2:2 énonce une obligation importante, à savoir qu'une mesure de sauvegarde doit être 
appliquée au produit importé "quelle qu'en soit la provenance".  En d'autres termes, les mesures de 
sauvegarde sont en principe imposées sur une b ase NPF.  À ce titre, les mesures de sauvegarde 
doivent être prises en réaction à un accroissement des importations de quelque  provenance que ce soit 
et non à un accroissement des importations en provenance d'un pays particulier. 
6. Par ailleurs, l'article 9:1 de l'Accord sur l es sauvegardes réserve aux pays en développement 
un traitement spécial et différencié.  Il dispose ce qui suit: 
"Article 9 – Pays en développement Membres 
1. Des mesures de sauvegarde ne seront pas a ppliquées à l'égard d'un produit originaire 
d'un pays en développement Membre  tant que la part de ce Me mbre dans les importations du 
produit considéré du Membre importateur ne dé passera pas 3 pour cent, à condition que les 
pays en développement Membres dont la part da ns les importations est inférieure à 3 pour 
cent ne contribuent pas collectivement pour plus  de 9 pour cent aux importations totales du 
produit considéré." 
7. Selon le libellé de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, des mesures de sauvegarde ne 
seront pas appliquées à un pays en développement Membre tant que deux conditions n'auront pas été 
réunies.  À savoir:  i) la  part des importations d' un produit donné originaire du pays en développement 
ne dépassera pas 3 pour cent des importations de ce pr oduit par le pays qui applique la mesure de 
sauvegarde, et ii) le volume des importations en provenance des pays en développement Membres qui 
satisfont à la première condition représentera moin s de 9 pour cent du volume total des importations 
de ce produit par le pays qui app lique la mesure de sauvegarde. 
8. Sur la base de cette interprétation, l'article 9: 1 prescrit un "traitement spécial et différencié" en 
faveur des pays en développement.  La Turquie tient  à souligner que le terme "seront" ("shall"), qui 
est utilisé à l'article 9:1 de l'Accord sur les sa uvegardes, fait obligation a ux Membres d'appliquer un 
"traitement spécial et différencié" à tous les pa ys en développement qui satisfont aux conditions 
susmentionnées.  En conséquence, la Turquie estim e que la mesure de sauvegarde ne doit pas être 
appliquée aux pays en développement dont les exporta tions totales à destination de ce pays sont en 
deçà du seuil de 3 pour cent.  À ce titre, conformément  à l'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, la Turquie, qui est un pays en déve loppement, doit être exem ptée de cette mesure. 
III. CONCLUSION 
9. La Turquie est reconnaissante de cette occasion qui lui a été donnée de présenter ses vues au 
Groupe spécial.  Elle demande au Groupe spécial d'examiner les observations formulées dans la 
présente communication en ce qui concerne l'inte rprétation de l'Accord sur les sauvegardes. WT/DS415/R/Add.1 
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  ANNEXE B-6 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION 
DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
 
I. APPLICABILITÉ DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
1. Il semble que les plaignants font valoir, entre autres choses, que l' Accord sur les sauvegardes  
s'applique à toute mesure dont le but est de prévenir ou de réparer un dommage causé par un 
accroissement des importations.  Pour les raisons exposées ci-après, l'Union européenne estime qu'il s'agit là effectivement d'une c ondition nécessaire pour appliquer l' Accord sur les sauvegardes , mais 
non d'une condition suffisante en soi. 
2. La demande présentée par la République domin icaine doit être examinée à la lumière de 
l'article premier de l' Accord  sur les sauvegardes .  L'article premier dit clairement que l' Accord  sur les 
sauvegardes  concerne uniquement l'application des mesure s du type de celles "prévues à l'article XIX 
du GATT de 1994", à l'exclusion de t oute autre mesure de sauvegarde. 
3. De l'avis de l'Union europée nne, la détermination sur le point de savoir si une mesure relève 
de la catégorie des mesures de sauvegarde "p révues à l'article XIX du GATT de 1994" est une 
détermination objective qui doit être établie en tenant compte de la structure et de la conception de 
chaque mesure.  L'intention subjective du Membre app liquant la mesure peut être une indication utile 
mais ne peut jamais être déterm inante.  Sinon, l'applicabilité de l' Accord  sur les sauvegardes  serait 
laissée à la discrétion du Membre qui applique la mesure. 
4. L'Union européenne estime qu'une mesure de  sauvegarde est du type de celles "prévues à 
l'article XIX du GATT de 1994" quand elle présente les deux caractéristiques suivantes:  1) elle vise à 
réparer un dommage causé par un accro issement des importations;  et 2) elle suppose la suspension 
d'une obligation ou le re trait ou la modification d'une concession au titre du GATT de 1994 .  En niant 
la pertinence de la deuxième des caractéristiques ci-dessus, les plaignants ne reconnaissent pas la 
fonction spécifique de l'article XIX du GATT de 1994  qui, comme le précise clairement la dernière 
partie de l'alinéa 1 a) dudit article, est d'autoriser  une mesure d'urgence qui, autrement, serait prohibée 
au titre du GATT de 1994 . 
5. Si les vues des plaignants prévalaient da ns le présent différend, aucun Membre ne 
considérerait jamais qu'il est dans son intérêt de se soumettre aux règles de l' Accord  sur les 
sauvegardes  pour prendre des mesures qu'il pourrait de toute façon adopter sans satisfaire aux 
exigences dudit accord, tout simplement en s'abst enant de qualifier ces mesures de réaction à un 
accroissement d'importations dommageables. 
6. De surcroît, l'Union européenne s'inquièt e des conséquences imprévues que pourrait avoir 
l'interprétation donnée par les plaignants.  Par ex emple, la législation commerciale de nombreux 
Membres de l'OMC, y compris l'Union européenne, pr évoit la possibilité de suspendre les préférences 
tarifaires accordées au titre d'un accord de libre-éch ange ("ALE") ou unilatéra lement dans le cadre 
d'un schéma SGP pour faire face à un dommage causé par un accroissement des importations 
préférentielles en question.  De telles mesures sont souvent appelées "mesures de sauvegarde" dans 
les ALE correspondants ou les lois nationales applicabl es.  Mais il est généralement admis qu'elles ne 
relèvent pas du champ d'application de l'article XIX du GATT de 1994  parce qu'elles n'entraînent ni la 
suspension d'une obligation, ni le retrait ni la modification de concessions au titre du GATT de 1994 .  WT/DS415/R/Add.1 
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  7. Premièrement, pour répondr e à la demande présentée par la République dominicaine, il est 
utile de prendre également en cons idération l'article 11:1 a) de l' Accord  sur les sauvegardes .  Le 
membre de phrase "ne prendra ni ne cherchera à pr endre" indique que l'app licabilité des obligations 
résultant de l' Accord  sur les sauvegardes  n'est pas subordonnée au fait que le Membre ait 
effectivement pris une mesure de  sauvegarde du type de celles "p révues à l'article XIX du GATT de 
1994".  L' Accord  sur les sauvegardes  régit la conduite des enquêtes ouvertes dans la perspective de 
l'imposition éventuelle d'une mesure  de sauvegarde du type de celles prévues à l'article XIX du GATT 
de 1994 , même si aucune mesure de ce type n'est  finalement imposée à l'issue de l'enquête. 
8. Deuxièmement, les mesures en cause entraînent bien la suspension de certains engagements 
assumés par la République dominicaine en vertu du GA TT dans la mesure où elles ne s'appliquent pas 
à toutes les importations de produits similaires or iginaires de tous les Membres de l'OMC.  La 
République dominicaine a exempté de leur appli cation certains pays en développement dont les 
importations ne dépassaient pas les seuils fixés par l'article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes .  Cette 
exemption suppose une "suspension" manifeste des ob ligations de la République dominicaine au titre 
de l'article I:1 du GATT de 1994 . 
9. Par ailleurs, l'Union européenne ne voit pas le bien-fondé de l'allégation des plaignants selon 
laquelle les mesures en cause équivalent également à la suspension des obligations de la République 
dominicaine au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  De toute évidence, les autorités 
dominicaines avaient pour intention de relever le ta ux du "droit de douane proprement dit" applicable, 
et non d'appliquer "d'autres droits ou impositions" en sus du droit de douane proprement dit.  
Contrairement à ce que les plaignants semblent fa ire valoir, le fait que les mesures litigieuses 
s'appliquent à la place du droit NPF proprement dit pr éexistant, et non en sus de ce droit, ne vient pas 
étayer leur allégation au titre de l'article II:1 b), mais l'affaiblit;  et il en va de même de l'argument 
fondé sur le fait que les mesures litigieuses sont app liquées parallèlement au taux de droit préexistant, 
qui reste applicable aux importations originair es des pays en développement exclus du champ 
d'application des mesures en cause. 
II. DÉFINITIONS DU PRODUIT CONSIDÉRÉ ET DE LA BRANCHE DE 
PRODUCTION NATIONALE 
10. Sans aborder les raisons fournies par l'autor ité chargée de l'enquête pour expliquer qu'elle a 
traité à la fois le produit final (c'est-à-dire les sacs en polypropylène) et la matière première 
(c'est-à-dire le tissu tubulaire) comme un seul et même produit visé par l'enquête, l'Union européenne 
estime que l'article 4:1 c) de l' Accord  sur les sauvegardes  ne prescrit pas d'évaluer la similarité ou la 
concurrence directe quand on défini t le produit visé par l'enquête. 
11. L' Accord  sur les sauvegardes  ne contient pas de définition du produit visé par l'enquête ni du 
produit considéré.  Il concerne l'application des mesures de sauvegarde à "un produit" en général et 
"quelle qu'en soit la provenance".  L'absence de définition montre que les négociateurs avaient 
l'intention de laisser aux Membres une grande liberté  d'appréciation pour défi nir le produit considéré. 
12. La définition du produit considéré sert de b ase pour déterminer les produits et les producteurs 
qui devraient constituer la production pertinente aux fins de la défi nition de la branche de production 
nationale.  À cet égard, l'article 4:1 c) précise que  la "branche de producti on nationale" est constituée 
des producteurs des produits nationaux similaires ou dir ectement concurrents.  La notion de similarité 
ou de concurrence directe est pertinente pour ma intenir le parallélisme entre le produit visé par 
l'enquête et les produits nationaux si milaires ou directement concurrents. WT/DS415/R/Add.1 
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  13. L'Union européenne estime que, dans l'affaire États-Unis – Viande d'agneau , l'Organe d'appel 
n'a pas conclu qu'il y avait des limites à la défin ition du produit considéré.  Dans cette affaire, 
l'Organe d'appel a noté qu'en vertu de l'article 4:1 c) de l' Accord  sur les sauvegardes  les produits 
utilisés comme intrants ne pouvaient être pris en compte lorsque l'on définissait la "branche de 
production nationale" que s'il s'agissa it de "produits similaires ou dir ectement concurrents" par rapport 
aux produits finals.  À cet égard, l'Union européenne  est également d'avis que le parallélisme entre le 
produit considéré et les produits nationaux similair es ou directement concurrents qui correspondent à 
la "branche de production nationale " disparaît si les intrants ne sont pas similaires ou directement 
concurrents par rapport au produit considéré.  Mais dans le cas où le produit considéré englobe à la 
fois les intrants et le produit final,  l'Union européenne ne voit dans l' Accord  sur les sauvegardes  
aucun obstacle qui empêcherait de considérer tant  les intrants que les produits finals comme des 
produits nationaux similaires ou directement concurrents aux fins de la définiti on de la "branche de 
production nationale". 
14. Par conséquent, l'Union européenne estime que , dans la mesure où le parallélisme entre le 
produit visé par l'enquête (qui englobe à la fois les intrants et le pro duit final) et les produits nationaux 
similaires ou directement concurrent s (qui englobent à la fois les in trants et le produit final) est 
maintenu, la définition de la br anche de production nationale sera conforme à l'article 4:1 c) de 
l'Accord  sur les sauvegardes , sans qu'il soit nécessaire d'établir que tant les intrants que le produit 
final sont des produits similaires ou directement concurrents. 
15. Il semble en l'espèce qu'il n'y avait pas de parallélisme puisque les produits nationaux se 
limitaient au tissu tubulaire et aux sacs en polypropylène fabriqués à partir de résine brute, alors que le produit visé par l'enquête engloba it le tissu tubulaire et les sacs en polypropylène, qu'ils soient ou 
non fabriqués à partir de résine brute.  De fait, si les produits finals sont identiques ou directement 
concurrents, quel qu'en soit le pr océdé de production, les producteurs de ces produits ne peuvent être 
exclus de la définition de la  branche de production nationale. 
16. En outre, l'Union européenne observe que plus ieurs producteurs nationaux ont été exclus de la 
définition de la branche de pr oduction nationale parce qu'ils étai ent eux-mêmes importateurs du 
produit visé par l'enquête (c'est-à-dir e la matière première qu'est le tissu tubulaire).  Il semble qu'en 
vertu de l'article 4:1 c) de l' Accord  sur les sauvegardes , pour pouvoir considérer qu'une société est un 
"producteur" du produit similaire ou di rectement concurrent qui devrait être incluse dans la définition 
de la branche de production nationa le, l'accent doit être mis sur la  nature essentielle des activités 
commerciales de l'entreprise en question, telle que la fabrication d'un article ou la création de quelque 
chose.  Si la société concernée n'est qu'un importate ur du produit visé par l'enquê te, elle ne peut être 
considérée comme un "producteur" et peut donc être  exclue de la définition de la branche de 
production nationale.  En tout état de cause, dans une situation où la société importe 100 pour cent de 
la matière première visée par la définition du produit faisant l'objet de l'enquête  mais où elle fabrique 
ensuite le produit final que recouvre la même défi nition, il semble difficile de conclure que cette 
société n'est pas
 un producteur du produit similair e ou directement concurrent. 
III. L'ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES 
17. Contrairement à ce que laisse entendre la Ré publique dominicaine, l'Organe d'appel s'est 
prononcé sans ambiguïté sur ce point.  Dans les deux affaires Argentine – Sauvegar de concernant les 
chaussures et Corée – Sauvegarde concernant les produits laitiers , l'Organe d'appel a infirmé les 
constatations des groupes spéciaux en indiquant que  la clause relative à "l'évolution imprévue des 
circonstances" figurant dans l'article XIX:1 a) du GATT de 1994  n'imposait pas d'obligations 
additionnelles aux Membres.  Dans l'affaire États-Unis – Viande d'agneau , l'Organe d'appel a  WT/DS415/R/Add.1 
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  confirmé les constatations qui précèdent en ajoutan t que la démonstration de "l'évolution imprévue 
des circonstances" devait être faite avant que les mesures de sauvegarde ne soient imposées.  
18. L'Organe d'appel a précisé, bien que ses rappor ts n'aient aucune force obligatoire, sauf pour ce 
qui est du règlement du différend entre les parties,  que les groupes spéciaux ultérieurs "[n'étaie]nt 
[pas] libres de ne pas tenir compte des interprétations du droit et du ratio decidendi  figurant dans les 
rapports antérieurs de l'Organe d'appe l qui [avaie]nt été adoptés par l'ORD". 
19. La République dominicaine n'a pas invoqué de  "raison impérieuse" pour laquelle le Groupe 
spécial devrait s'écarter des interprétations du dr oit données par l'Organe d'appel dans les rapports 
précités.  Elle fonde son affirmation voulant que la clause relative à "l'évolution imprévue des 
circonstances" n'ait pas force obligat oire sur l'allégation selon laquelle l' Accord  sur les sauvegardes  
"est un accord exhaustif" qui ne crée pas pareille obligation.  Au vu de cela, l'Union européenne 
estime donc que le Groupe spécial n'a pas besoin de procéder à un examen détaillé de cet argument, 
qui pourrait être sommairement rejeté en se fondant su r la jurisprudence existante de l'Organe d'appel. 
20. L'Union européenne note qu'une "évolution im prévue des circonstances" dont la République 
dominicaine fait désormais état est l'accroissement des importations en franchi se de droits dans le 
cadre de certains accords de libre-échange qu'elle a conclus avec d'autres pays d'Amérique centrale et 
d'Amérique du Nord.  Or, même en supposant qu'un tel accroissement puisse être considéré comme 
une véritable "évolution imprévue des circonstances", il est manifeste qu'il ne s'agirait pas d'un "effet" 
des engagements assumés par la République dominicaine au titre du GATT de 1994 , comme le 
prescrit l'article XIX:1 a).  Ce serait un "effet"  des engagements assumés par la République 
dominicaine au titre des accords de libre-échange en  question.  Par conséque nt, cette évolution des 
circonstances ne pourrait servir de fondement pour imposer des mesures de sauvegarde au titre de 
l'article XIX du GATT de 1994  et de l' Accord  sur les sauvegardes .  Il aurait par contre fallu faire face 
à cette évolution des circonstances en imposant des mesures de sauvegarde bilatérales de retrait du 
traitement préférentiel en franchise de droits, c onformément aux dispositions applicables de chacun 
des accords de libre-échange concerné. 
IV. CONCLUSIONS 
21. Bien qu'elle n'adopte pas une position définitive sur le fond de l'affaire, l'Union européenne 
demande que le Groupe spécial examine attentivem ent la portée des allégations au regard des 
observations formulées dans la présente communication. 
_______________ 
 
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  ANNEXE C 
 
DÉCLARATIONS ORALES OU RÉSUMÉS DES DÉCLARATIONS 
ORALES DES PARTIES À LA PREMIÈRE RÉUNION 
DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL 
 
 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé de la déclaration orale liminaire des plaignants C-2 
Annexe C-2 Résumé de la déclaration orale liminaire de la République dominicaine C-12 
Annexe C-3 Déclaration orale finale des plaignants C-18 
Annexe C-4 Déclaration orale finale de la République dominicaine C-20 
 
 
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  ANNEXE C-1 
 
RÉSUMÉ DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE 
DES PLAIGNANTS 
 
 
I. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE XIX DU GATT ET DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES 
1. La République dominicaine fait valoir que  l'article XIX du GATT et l'Accord sur les 
sauvegardes ne sont pas applicables aux mesures en cause étant donné qu'elles sont appliquées à un 
niveau inférieur à celui du droit consolidé pour les positions tarifaires concernées. 
2. Le moyen de défense avancé par la Répub lique dominicaine se limite aux mesures de 
sauvegarde provisoire et définitive qui ont été imposées.  Il n'englobe pas l'enquête et les actions 
préalables à l'application de la mesure, ni l'a pplicabilité de l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'article XIX du GATT en ce qui concerne les alléga tions relatives à la notification, à la tenue de 
consultations et à l'offre de moyens pour compense r au plan commercial, au regard des dispositions 
des articles 8 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes. 
3. La République dominicaine feint d'ignorer qu' elle a ouvert et mené une enquête au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX ai nsi que de sa législation nationale en matière de 
mesures commerciales correctives dans le but d'im poser des mesures de sauvegarde, au sens de 
l'article XIX et de l'Accord sur les sauvega rdes.  C'est ce qu'elle a affirmé elle-même.
1 
4. La République dominicaine a invoqué l'artic le 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes pour 
justifier l'exclusion de certaines importations du ch amp d'application de la mesure;  a notifié au 
Comité des sauvegardes de l'OMC l'ouverture de l'enquê te, l'adoption de la mesure provisoire et celle 
de la mesure définitive, et a ordonné la notification du premier retrait partiel de la mesure;  a répondu 
à la Colombie que l'enquête et les mesures en  cause étaient conformes aux dispositions de 
l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes;  enfin, a expliqué dans un communiqué de presse que 
l'enquête et l'imposition des mesures provisoire et définitive avaient été menées à bien conformément 
à l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX ai nsi qu'à la législation nationale en matière de 
mesures commerciales correctives.2 
5. Bien que les mesures en cause ne dépa ssent pas le droit consolidé de 40 pour cent ad valorem , 
elles consistent en des droits et impositions autr es que des droits de douane proprement dits et sont 
appliqués d'une manière discriminatoire aux importa tions en provenance de certains Membres.  En 
conséquence, les mesures de sauvegarde suspendent  effectivement les engagements assumés par la 
République dominicaine en vertu de l'article II:1 a) et de l'article II:1 b), deuxième phrase, ainsi que 
de l'article I:1 du GATT en ce qui concer ne le principe NPF, respectivement.3 
6. Toute mesure allant au-delà de ce qui est  "nécessaire", en importance ou en durée, est 
contraire aux articles 5:1 et 7:1 de l'Accord sur l es sauvegardes, même si elle n'est pas incompatible 
avec les obligations générales découlant du GATT ou mê me si elle se situe à un niveau inférieur ou 
                                                      
1 Rapport initial, pages 4 et 5;  rapport préliminaire, pages 5 et 6. 
2 Pièces CEGH-17, 18, 32, RDO-1 et CEGH 24 et 25, respectivement. 
3 Réponse du Costa Rica, d'El Salvador, du Gu atemala et du Honduras à la demande de décision 
préliminaire présentée par la République dominicaine le 3 mai 2011, paragraphes 109 à 111.  WT/DS415/R/Add.1 
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  supérieur à celui du droit consolidé.  Sinon, l'abse nce de ce niveau de "proportionnalité" entre le 
dommage grave et la mesure commerciale corrective affecterait les échanges "légitimes" et "limiterait 
la concurrence sur les marchés inte rnationaux" plutôt que de l'accro ître, ce qui est de toutes façons 
contraire à l'objet et au but de l'Accord sur les sauvegardes.
4 
7. Les travaux d'autres groupes spéciaux et de l'Organe d'appel relatifs à deux différends en 
matière de sauvegardes,  Argentine – Chaussures et Corée – Produits laitiers , confirment 
implicitement que l'applicabilité de l'article XI X et de l'Accord sur les sauvegardes n'est pas 
subordonnée à la question de savoir si les sauvegard es se situent à un niveau supérieur ou inférieur à 
celui des droits consolidés correspondants. 
II. EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES CONCERNANT LE MANDAT 
8. Nous répondons ci-après aux exceptions soulevées au sujet des allégations relatives aux 
articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT.  Dans  notre deuxième communication écrite, nous répondrons 
d'une manière circonstanciée aux autres exceptions préliminaires. 
i) Retrait allégué de certaines allégations 
9. La République dominicaine maintient que les pa ys plaignants ont décidé de retirer plusieurs 
allégations, y compris celles ayant trait à l'article I:1 et à l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT, étant donné qu'à son avis, ces allégations n'ont pas été développées dans la première communication des 
plaignants.
5 
10. La demande de la République dominicaine  est irrecevable étant donné que dans notre 
première communication écrite, nous avons maintenu l es allégations en cause et, ultérieurement, les 
avons développées d'une manière pl us approfondie dans notre répon se à la demande de décision 
préliminaire présentée par la République dominicaine.  L'Organe d'appel a indiqué que rien n'exigeait 
que toutes les allégations soient exposées dans la première communication écrite adressée à un groupe 
spécial.6 
ii) Exceptions concernant les allégations ne figurant pas dans la demande de 
consultations 
11. La République dominicaine soutient égalemen t que certaines des allégations figurant dans 
notre demande d'établissement d'un groupe spécial débordent le cadre du mandat du Groupe spécial 
parce qu'il s'agit de "nouvelles allégations" dont il n'aurait pas été fait mention dans la demande de 
consultations.7 
12. L'Organe d'appel a confirmé sans ambiguïté  qu'il n'était pas nécessaire que les fondements 
juridiques de la demande de cons ultations et ceux de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
soient identiques, du moment que ces derniers pouva ient raisonnablement découler des fondements 
indiqués dans la demande de consultations.8  Le Groupe spécial Chine – Publications et produits 
                                                      
4 Préambule de l'Accord sur les sauvegardes, troisième paragraphe. 
5 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 86. 
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes , paragraphe 145;  voir aussi le rapport du Groupe spécial 
Chine – Publications et produits audiovisuels,  paragraphe 7.1050. 
7 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphes 87 à 89. 
8 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Riz , paragraphe 138;  rapport de l'Organe d'appel Brésil – 
Aéronefs , paragraphe 132;  rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton , paragraphe 293;  rapport du Groupe WT/DS415/R/Add.1 
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  audiovisuels  a conclu qu'il était important d'analyser le lien entre les obligations découlant des 
dispositions visées dans la demande de consultations et celles visées dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial.
9 
13. Étant donné la possibilité que la République  dominicaine invoque comme moyen de défense 
qu'il ne s'agit pas d'une sauvegarde, les plaignant s ont clairement indiqué dans leur demande de 
consultations qu'ils entendaient se ré server le droit de soulever d'autres allégations au titre du GATT.  
C'est ce qui ressort de l'avant-dernier para graphe de la demande de consultations.10  Il est utile de 
confirmer qu'il y a eu pendant les consultations un éch ange de renseignements au sujet de l'exclusion 
discriminatoire de certaines impor tations du champ d'application des mesures ainsi qu'au sujet de la 
nature de ces dernières dans le cadre de l'ordr e juridique en vigueur en République dominicaine. 
14. L'allégation relative à l'obliga tion d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée a pour 
fondement l'article I:1 du GATT, lequel est étroite ment lié à l'article 2:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes, puisqu'ils traitent  l'un et l'autre du principe de la natio n la plus favorisée.  L'article 2:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes figure expresséme nt dans la demande de consultations.11  Les allégations 
relatives à la nature des droits adoptés à titre d'impositions à l'importatio n ont pour fondement 
l'article II:1 a) et l'article II:1 b) du GATT, qui sont eux-mêmes liés à l'article XIX du GATT.  Les 
concessions tarifaires mentionnées à l'article XIX sont soumises "aux obligations énoncées à 
l'article II du GATT de 1994".12 
15. En outre, le précédent établi dans l'affaire États-Unis – Volaille13 est applicable, dans la 
mesure où la demande de consulta tions contient une réserve claire  au sujet du droit de soulever 
d'autres questions au titre du GATT de 1994 et comp te tenu des discussions qui ont eu lieu au cours 
des consultations, étant donné que les plaignants ont reformulé leurs plaintes et ont inclus dans leur 
demande d'établissement d'un groupe spécial des al légations au titre des articles I et II du GATT. 
16. Compte tenu de ce qui précède, le présent gr oupe spécial doit conclure que les allégations 
formulées au titre des articles I:1, II:1 a) et II:1 b)  du GATT relèvent bien de son mandat en l'espèce. 
III. ALLÉGATION RELATIVE À L'ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES 
ET À L'EFFET DES ENGAGEMENTS ASSUMÉS EN VERTU DU GATT 
17. La République dominicaine n'a pas formulé de constatations, de conclusi ons ni d'explications 
qui soient adéquates, motivées ou étayées pour dém ontrer l'évolution imprévue des circonstances.14  
S'agissant de cette allégation, la  République dominicaine conteste le caractère contraignant de 
l'article XIX:1 a) en ce qui concerne l'évolution imprévue des circonstances. 
18. L'obligation de cons tater une évolution imprévue des circonstances est une question que 
l'Organe d'appel a tranchée en 1999 dans des termes décisifs et non équivoques, dans le cadre des 
                                                                                                                                                                     
spécial Chine – Publications et produits audiovisuels, paragraphe 7.121;  rapport du Groupe spécial États-Unis 
– Volaille , paragraphe 7.46;  rapport du Groupe spécial CE – Éléments de fixation , paragraphe 7.24. 
9 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.121. 
10 Document WT/DS415/1, WT/DS4 16/1, WT/DS417/1, WT/DS418/1. 
11 Voir le paragraphe "g" des fondements juridique s indiqués dans la demande de consultations. 
12 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures , paragraphe 91. 
13 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille , paragraphe 7.46. 
14 Première communication écrite des plaignants, paragraphes 207 à 226.  WT/DS415/R/Add.1 
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  affaires  Argentine – Chaussures et Corée – Produits laitiers.  La République dominicaine n'a avancé 
aucune raison impérieuse qui justifie que l'on s' écarte du critère arrêté par l'Organe d'appel.
15 
19. L'autorité de la République dominicaine char gée de l'enquête a elle -même indiqué dans ses 
rapports techniques qu'elle se ralliait à la jurisprude nce de l'Organe d'appel sur ce point de droit 
particulier.16  Le plus important, c'est que la législ ation de la République dominicaine et, plus 
précisément, les articles 239 et 247 du règlement d'application de la Loi n°1-02 reconnaissent le 
caractère contraignant du cr itère relatif à l'évolution imprévue des circonstances. 
20. Dans sa première communication écrite, la République dominicaine cite divers passages des 
rapports techniques préliminaire et final dans lesquels se trouveraient les conclusions de la 
Commission au sujet de l'évolution imprévue des circonstances.17  Ces passages ne sont toutefois rien 
de plus que des références  aux arguments de FERSAN au sujet des événements qui pourraient  
constituer une évolution imprévue des circonstances.  Ce ne sont  pas des conclusions motivées et 
adéquates qu'aurait formulées l'autorité chargée de l' enquête.  En outre, les explications données par la 
République dominicaine dans sa première communica tion écrite sont manifestement des explications 
a posteriori  qui ne peuvent pallier l'absence de constatati ons dans les détermin ations ou les rapports 
correspondants.18 
IV. ALLÉGATION RELATIVE À LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE 
21. Dans sa communication, la République dominicai ne s'est contentée de confirmer que diverses 
questions avaient été soulevées au sujet du fait qu'elle  avait considéré le tissu et les sacs comme étant 
un seul et même produit et qu'elle avait elle-mêm e eu des doutes à ce sujet, raison pour laquelle une 
lettre avait été envoyée aux douanes, qui avaient co nfirmé que les deux produits étaient distincts.  
Toutefois, elle dénature notre allégation et préte nd qu'il n'existe pas d'oblig ation de fond régissant la 
définition du produit visé par l'enquête. 
22. Ce que nous avons allégué au sujet de la dé finition de la branche de production nationale, 
c'est qu'aucun paragraphe des rapports ou des réso lutions ne contient le s constatations et les 
conclusions adéquates et motivées prescrites par les articles 3:1 et 4:2 c) sur un point aussi fondamental, important et pertinent que la défin ition du produit visé par l' enquête pour définir la 
branche de production nationale, compte tenu des di verses questions factuelles soulevées au cours de 
l'enquête et dont le DEI et la Commission ont eux- mêmes fait état dans les rapports qu'ils ont rendus 
publics. 
23. La République dominicaine a défini arbitr airement les produits nationaux similaires ou 
directement concurrents comme étant ceux fabriqués à partir de résine  sans raison objective pour ce 
faire.  Toutefois, le produit  visé par l'enquête  englobait le tissu et les sacs, indépendamment du mode 
de production, que ce soit à partir de résine, à par tir de tissu ou à partir d'une autre étape du processus 
de production.  En outre, l'exclusion de produc teurs nationaux du produit national similaire ou 
directement concurrent, tels que les entreprises FI DECA et TITÁN, n'a pas non plus été justifiée. 
                                                      
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 160. 
16 Rapport final, page 65;  rapport préliminaire, page 69. 
17 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphes 285 à 295. 
18 Rapport du Groupe spécial Chili – Fourchettes de prix , paragraphe 7.147 et note de bas de page 705.  
Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 72. WT/DS415/R/Add.1 
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  24. En conclusion, la branche de production nati onale a été définie d'une manière telle qu'elle 
correspond seulement et exclusivement au profil du demandeur, FERSAN, de manière à ce que cette 
entreprise constitue à elle seule la branche de produ ction nationale.  Ce résultat a été obtenu par le 
biais de définitions et de critères arbitraires ou inadéquats qui ne correspondent pas à ceux prescrits 
par les articles 2:1, 4:1 c), 3:1, dernière phrase,  et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
V. ALLÉGATION RELATIVE AU PRÉTENDU ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS 
25. La République dominicaine reconnaît qu'auc une constatation concernant un accroissement 
relatif des importations par rapport à la production nationale n'a été établie, bien qu'il soit indiqué 
dans la résolution finale que les importations av aient augmenté "en valeurs absolues et relatives".
19 
26. S'agissant de l'accroissement des importations dans l'absolu, les plai gnants observent que le 
moyen de défense de la République dominicaine, qui tente de minimiser le caractère pertinent de la 
chute des importations vers la fin de la période  visée par l'enquête, s'applique uniquement à la 
détermination finale, mais ne s' applique pas à la déterminati on préliminaire.  La République 
dominicaine ne peut donc pas prétendre que cet acc roissement supposé a été pris en considération 
pour justifier la conclusion concernant l'accr oissement des importations  qui figure dans la 
détermination préliminaire. 
27. En ce qui concerne la détermination finale, la République dominicaine prétend avoir expliqué 
que la diminution des importations vers  la fin de la période visée par l'enquête avait été transitoire et 
ponctuelle.  Elle reconnaît que la diminution vers la fin de la période visée par l'enquête serait 
imputable au ralentissement gé néral de l'économie dominicaine.20  Toutefois, on ne peut conclure de 
cette affirmation que la diminution des importations pe ut être qualifiée de transitoire et ponctuelle ni 
que la République dominicaine a expliqué les raisons pour lesquelles el le considérait que la 
diminution des importations pouvait être qualifiée ainsi, comme elle le prétend maintenant 
a posteriori . 
28. Enfin, la République dominicaine reconnaît que l'évaluation du rythme d'accroissement des 
importations avait consisté en une  analyse "d'un point extrême à l'autre" de la période visée par 
l'enquête, laquelle était basée sur les variations en pourcentage des importations d'une année sur 
l'autre.21  Comme on le voit dans les déterminations, il n'y a pas de constatations au sujet du rythme 
des importations.  Le "rythme" est une exigence spécifique de l'article 4:2 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
VI. ALLÉGATION RELATIVE AU PRÉTENDU DOMMAGE GRAVE 
29. Les déterminations, tant préliminaire que finale, relatives à l'existence d'un dommage grave 
sont contraires aux définitions et critères fondament aux énoncés dans l'article XIX et l'Accord sur les 
sauvegardes.  Hormis la définition erronée de la  branche de production nationale, elles contiennent 
des erreurs méthodologiques fondamentales. 
                                                      
19 Résolution finale, premier point du dispositif. 
20 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 318 
21 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 328.  WT/DS415/R/Add.1 
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  30. Les déterminations reposent par exemple sur les renseignements concernant "les volumes de 
production du produit visé par l'e nquête, considéré comme un seul produit, à savoir le sac fini".
22  
Bien que le produit similaire ou directement concurrent ait été défini comme étant le tissu tubulaire et 
les sacs en polypropylène, la République dominicaine n'a évalué que l'évolution de la production des 
sacs finis et n'a pas procédé à une évaluation analogue  de l'évolution de la production, en termes de 
volume, de l'autre segment qui constituait la br anche de production nationa le, à savoir la production 
de tissu tubulaire. 
31. Il existe deux segments différents:  la produc tion de tissu tubulaire et la production de sacs en 
polypropylène.  Comme le montrent les éléments de preuve, la produc tion de tissu tubulaire n'était pas 
entièrement destinée à la fabrication de sacs finis.  Certes, une partie de cette production "a servi" de 
matière première pour la fabrication de sacs finis,  mais une autre partie était destinée au marché 
commercial (ventes à FIDECA, par exemple) alors qu'une autre partie est venue grossir les stocks de 
FERSAN.  La production de l'un et l'autre de ces pr oduits n'a pas nécessairement évolué de la même 
manière. 
32. La République dominicaine présente des éléments  de preuve pour montrer qu'elle a procédé à 
une analyse conjointe des indicateurs relatifs au tissu tubulaire et aux sacs en polypropylène parce 
qu'elle a évalué les données agrégées de la Division des sacs  de FERSAN.23  Pourtant, les 
renseignements de la Division des sacs englobent la fabrication d'autres produits qui ne sont pas le 
produit similaire ou directement concurrent (sacs de ma ille, cordes et cordages), lesquels sont destinés 
tant au marché local qu'au marché international.24  En outre, s'agissant des stocks, les renseignements 
recouvrent la matière première et les intrants , qui ne font pas partie du produit similaire ou 
directement concurrent.  Cette base méthodologique e rronée invalide l'évaluation faite sur les profits 
et les pertes, les stocks, les flux de trésorerie et la valeur de la production. 
33. En ce qui concerne les divergences entre les c onstatations de fait relatives à la production et 
les conclusions du DEI et de la Commissi on, la République dominicaine explique a posteriori  
comment devrait être comprise la chute de la production. 
VI. ALLÉGATION RELATIVE AU PRÉTENDU LIEN DE CAUSALITÉ 
34. Lien de causalité.  Les plaignants allèguent que la Commission a déterminé l'existence d'un 
lien de causalité entre les importations et le do mmage grave subi par la branche de production 
nationale d'une manière incompatible avec l'article 4: 2 b), entre autres dispositions, de l'Accord sur les 
sauvegardes et avec l'article XIX:1 a) du GATT.25 
35. Les réponses fournies par la République dominic aine dans sa première communication écrite 
indiquent en gros que l'analyse du lien de causalité  comporte deux éléments:  i) deux paragraphes de 
la résolution finale (plus précisément, les paragraphes 37 et 38)26;  et ii) les analyses du dommage 
grave qui figurent dans les rapports techniques préliminaire et final.27 
                                                      
22 Rapport initial, page 14. 
23 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 358. 
24 Pièces RDO-13, RDO-14 et RDO-15. 
25 Première communication écrite des plaignants, paragraphes 380 à 404. 
26 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 441. 
27 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 439, 442 et note de bas de 
page 341. WT/DS415/R/Add.1 
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  36. S'agissant du premier élément, les deux paragra phes de la résolution finale ne suffisent pas à 
établir un lien de causalité, puisqu'ils  ne consistent qu'en de simples affirmations non étayées par une 
analyse dans les rapports techniques.
28  S'agissant du deuxième élément, l'existence d'un dommage 
grave n'est qu'une prémisse nécessaire à l'analyse du lien de causalité, mais elle ne suffit pas à établir 
un tel lien. 
37. Non-imputation.  Les plaignants allèguent ég alement que la République dominicaine a omis 
d'effectuer l'analyse de non-imputation requise par l' article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes, 
laquelle consiste à distinguer l es effets défavorables des facteurs autres que l'accroissement des 
importations qui causent un dommage grave.29 
38. En réponse, la République dominicaine donne des explications a posteriori  et avance des 
arguments au sujet des facteurs autres que l'accroissement des importations qui, de l'avis des plaignants, auraient dû être pris en compte lors de l'examen des causes des pertes financières, de 
l'accroissement des stocks et de la diminution des flux de trésorerie, ainsi que le dommage imputable 
aux concurrents nationaux.  Même ces arguments a posteriori  sont insuffisants pour justifier l'absence 
d'analyse de non-imputation. 
VII. ALLÉGATION RELATIVE À L'ABSENCE DE PARALLÉLISME 
39. La République dominicaine n'a pas respecté l' obligation de parallélisme  car, bien qu'elle ait 
exclu les importations en provenance de certains pays  du champ d'application de la mesure, elle a 
néanmoins tenu compte de ces importations dans l' évaluation de l'accroissement des importations du 
dommage grave et du lien de causalité.
30 
40. La République dominicaine indique que l' exclusion des importations en provenance du 
Mexique, du Panama, de la Colombie et de l' Indonésie du champ d'application des mesures était 
conforme à l'article 9:1 de l'Accord sur les sa uvegardes, lequel autorise l'exclusion des pays en 
développement dont la part des importations ne dépasse pas 3 pour cent.31  Il faut satisfaire à 
l'obligation de parallélisme, indépendamment  des raisons pour lesquelles le Membre qui applique la 
sauvegarde a décidé d'exclure ces importations.  La  République dominicaine prétend par ailleurs que 
"même si on menait une enquête en excluant les im portations en provenance du Mexique, du Panama, 
de la Colombie et de l'Indonésie, les conclusions relatives à l'accroissement des importations ne s'en 
trouveraient pas modifiées, étant donné la part infime de 1,21 pour cent [que représentaient ces 
importations] pendant la pé riode visée par l'enquête".32  Ce type d'argumentation a déjà été présenté et 
rejeté dans l'affaire  États-Unis – Acier .33 
VIII. INCOMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE XIX:2 DU GATT ET LES 
ARTICLES 8:1 ET 12:3 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
41. La République dominicaine admet que sa notif ication a été faite effectivement trois jours 
après l' adoption de la mesure34 et prétend justifier cette action en se référant aux versions française et 
anglaise du texte du GATT, qui indiquent que la notif ication de la mesure doit avoir lieu avant son 
                                                      
28 Première communication écrite des plaignants, paragraphe 395. 
29 Première communication écrite des plaignants, paragraphes 410 à 433. 
30 Première communication écrite des plaignants, paragraphes 436 à 450. 
31 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphes 472 à 474. 
32 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 479. 
33 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier , paragraphe 10.607. 
34 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphes 493 et 495.  WT/DS415/R/Add.1 
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  application , et non avant son adoption , comme il est indiqué dans la version espagnole.  Nous 
observons toutefois que la note explicative du sous-alinéa 2 c) i) du GATT de 1994 dispose 
explicitement que "[l]e texte du GATT de 1994 fe ra foi en français, anglais et espagnol". 
42. Même en retenant l'interprétation que donne  la République dominicaine de l'obligation 
énoncée à l'article XIX:2 du GATT, les plaignants s outiennent que la République dominicaine a agi 
d'une manière incompatible avec cette disposition,  étant donné que la notification a été faite aux 
Membres de l'OMC le 18 octobre 2010, c'est-à-dire le jour même  où la mesure entrait en vigueur.  Par 
ailleurs, la République dominicaine prétend comparer :  i) la participation des pays plaignants, en 
qualité de parties intéressées, dans le cadre de l' enquête en matière de sauvegardes relevant de la 
compétence nationale de la République dominicaine, avec ii) la tenue des consultations au niveau 
multilatéral que prévoit l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
IX. ALLÉGATIONS AU TITRE DU GATT 
43. Dans l'hypothèse où il déterminerait que les m esures provisoire et définitive ne tombent pas 
sous le coup de l'article XIX du GATT et de l'Acco rd sur les sauvegardes, le Groupe spécial devrait 
constater que les mesures provisoire et définitive sont  des mesures à la frontière qui sont soumises aux 
disciplines fondamentales des articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT, et qu'elles sont incompatibles 
avec ces règles. 
44. Allégations au titre de l'artic le I:1 du GATT.  Aux termes de la  clause de la nation la plus 
favorisée, toute mesure qui peut être qualifiée d' avantage, de faveur, de privilège ou d'immunité 
accordée aux importations d'une origine donnée devra également être accordée aux importations de 
produits similaires originaires des autres Membres de l'OMC.  En l'espèce, l'exclusion des importations originaires de la Colombie, de l'Indonésie, du Mexique et du Panama du champ 
d'application des mesures constitue un avantage, une faveur, un privilège ou une immunité accordée 
aux importations originaires de ces pays. 
45. Le critère d'octroi de cet av antage, de cette faveur, de ce priv ilège ou de cette immunité est lui 
aussi discriminatoire, même s'il est conforme au critère voulant que la pa rt des importations ne 
dépasse pas individuellement, par origine, 3 pour cen t et, collectivement, 9 pour cent des importations 
totales au cours de la période visée par l'enquête.
35  Ce critère n'a pas été appliqué, par exemple, pour 
exclure les importations originaires de Thaïlande , dont la part est inférieure à 3 pour cent.36 
46. Allégations au titre de l'article II:1 a) et de  l'article II:1 b), deuxième phrase, du GATT.  Les 
mesures provisoire et définitive cons istent en des droits ou impositions  distincts des droits de douane 
proprement dits qui frappent les importations de tissus et de sacs en polypropylène. 
47. L'article II:1 b) interdit l'application aux impor tations de droits et d' impositions autres que les 
droits de douane proprement dits.  Conformément au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article II:1 b)  de l'Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce de 1994 , une surtaxe 
distincte d'un droit de douane proprement dit sera in compatible avec l'article  II:1 b), deuxième phrase, 
du GATT, sauf si elle a été inscrite dans la  Liste au plus tard le 15 avril 1994. 
48. Dans les rapports préliminaire et final, le DEI a cherché à évaluer les meilleures solutions de 
rechange pour prendre la mesure en question et il a affirmé explicitement que le but était d'établir un 
                                                      
35 Résolution préliminaire, paragraphes 50 et 51;  résolution finale, paragraphes 42 et 43. 
36 Rapport préliminaire, annexe I;  rapport final, annexe I. WT/DS415/R/Add.1 
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  "deuxième droit de douane" en sus du droit applicable.
37  Cette intention d'établir un droit distinct et 
distinguable du droit de douane proprement dit a été confirmée au moment de l'établissement de ces 
mesures et de leur calendrier d'application.  Da ns la résolution finale, la Commission a affirmé que, 
pour les pays auxquels s'appliquaient  "un droit de douane NPF supéri eur au pourcentage de la mesure 
de sauvegarde définitive ... le dro it de douane NPF leur serait appli qué".  En République dominicaine, 
le droit de douane NPF est le droit de douane proprement dit, a pplicable aux importations qui ne 
bénéficient pas de préférences tarifaires38, alors qu'en vertu de la résolution finale, la surtaxe est un 
droit alternatif au droit de douane  NPF, le plus élevé de la surtaxe ou du droit de douane proprement 
dit étant celui qui est applicable.  Comme il ressort  de son Tarif douanier, la  République dominicaine 
n'applique pas de droit de douane proprement dit sous forme de droit alternatif.  Il en découle que les 
mesures provisoire et définitive imposent un droit dont la nature est distincte du droit de douane 
proprement dit applicable en République dominicaine.39 
49. Conformément aux articles 5, 6 et 7 de la Loi nº 146-00 sur la réforme douanière (qui régit 
l'application des droits de douane en République do minicaine), les droits de douane ou droits de 
douane proprement dits ne peuvent être modifiés qu'au moyen d'un acte législatif, mais ne peuvent pas 
l'être par voie administrative.40  Étant donné que les mesures provisoire et définitive n'ont pas été 
imposées conformément à la procédure prévue dans la législation dominicaine pour l'imposition des 
droits de douane proprement dits, les mesures provisoir e et définitive ne sont pas des droits de douane 
proprement dits. 
50. Compte tenu de tout ce qui précède, les mesures provisoire et définitive peuvent être 
qualifiées d'autres droits et impositions, au sens de l'article II:1 b), deuxième phrase, du GATT.  Il 
convient de mentionner en outre que  la République dominicaine n'a pas inscrit dans sa liste de 
concessions la possibilité d'appliquer des mesures de cette nature.  Par conséquent, les mesures 
provisoire et définitive sont incompatibles avec l'article II:1 b), deuxième phrase, du GATT et, par 
voie de conséquence, avec l'article II:1 a) du GATT. 
X. CONCLUSIONS ET DEMANDE DE RECOMMANDATIONS ET DE SUGGESTIONS 
51. Outre la demande de constatations et de décisions présentée dans leur première 
communication écrite41, les plaignants demandent au Groupe spéci al de formuler les constatations et 
décisions ci-après: 
 l'application des mesures provisoire et définitive en excluant les importations de 
certaines origines est incompatible avec l'article I:1 du GATT; 
 les mesures provisoire et définitive constitu ent des droits et impositions autres que 
des droits de douane proprement dits, au sens de l'article II:1 b), deuxième phrase, du 
GATT, et elles ont pour effet d'accorder un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste de concessions de  la République dominicaine, au sens de 
l'article II:1 a) du GATT, de sorte que les deux mesures sont incompatibles avec ces dispositions du GATT. 
                                                      
37 Rapport technique final, page 97. 
38 Tarif douanier de la Républiq ue dominicaine, pièce CEGH-27. 
39 Rapport préliminaire, page 93;  rapport final, page 97. 
40 Loi nº 146-00 sur la réforme douanière, pièce CEGH-22. 
41 Première communication écrite des plaignants, paragraphe 477.  WT/DS415/R/Add.1 
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  52. Bien que les allégations au titre des articles I et II du GATT aient été présentées à titre 
subsidiaire, les plaignants demandent au Groupe spéc ial de se prononcer à leur sujet même s'il devait 
conclure que les mesures en cause sont des mesures de sauvegarde.  Cela est important dans 
l'éventualité d'un appel qui exigerait que l'Organe d' appel puisse se fonder sur des constatations de fait 
pour compléter l'analyse juridique effectuée en l'espèce. WT/DS415/R/Add.1 
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  ANNEXE C-2 
 
RÉSUMÉ DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE DE 
LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
 
 1. La République dominicaine soutient que l'ar ticle XIX du GATT et de l'Accord sur les 
sauvegardes, à savoir la totalité des règles dûment invoquées par les parties plaignantes dans leur 
demande de consultations
1, leur demande d'établissement d'un groupe spécial2 et leur première 
communication écrite, ne s'appliquent pas aux mesur es en cause.  Cela rend impossible l'évaluation de 
la compatibilité des mesures contest ées avec les dispositions invoquées. 
2. La République dominicaine s ouhaite revenir sur les raisons  pour lesquelles les règles 
invoquées par les plaignants sont inapplicables en faisant valoir cinq arguments.  Premièrement, 
l'applicabilité de l'article XIX du GATT et de l'A ccord sur les sauvegardes dépend de critères objectifs 
qui ne peuvent pas être remplacés par des déclarations faites par les autorités dominicaines.  Deuxièmement, les mesures en cause ne sont pas visées par les critères objectifs d'application de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sauve gardes.  Troisièmement, l'article 11:1 a) de 
l'Accord sur les sauvegardes ne vise pas les actions  antérieures à l'adoption des mesures contestées.  
Quatrièmement, les mesures en cause n'ont pas entraîné une suspension de l'article I:1.  
Cinquièmement, les mesures en cause ne constituent pas une suspension de l'article II:1 b), deuxième 
phrase, du GATT. 
1. L'applicabilité de l'article XIX du GATT et de  l'Accord sur les sauvegardes ne se définit 
pas sur la base des déclarations des Membres 
3. Une grande partie des arguments avancés par l es plaignants en ce qui concerne l'applicabilité 
de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sa uvegardes a consisté à indiquer que les mesures en 
cause résultaient d'une enquête ouverte, menée et achevée par la République dominicaine 
conformément à la Loi n° 1-02
3, les autorités dominicaines ayant i nvoqué l'article XIX du GATT et de 
nombreuses dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.4  Les parties plaignantes accordent aussi un 
poids important aux notifications présentées au Comité des sauvegardes de l'OMC.5 
4. Cependant, comme l'Organe d'appel l'a dit, l'examen de l'applicabilité est une analyse 
objective qui porte sur le contenu des mesures en cause, plutôt que sur des aspects nominaux comme 
les déclarations faites par les autorités dominicaines.6  Si l'on considérait que le classement d'une 
mesure dans le droit interne ou l' intention des autorités sont déci sifs aux fins du classement d'une 
mesure, cela signifierait, comme l'Union européenne l'a souligné, que les Membres de l'OMC 
                                                      
1 WT/DS415/1, WT/DS416/1, WT/DS417/1 et WT/DS418/1. 
2 WT/DS415/7, WT/DS416/7, WT/DS417/7 et WT/DS418/7. 
3 Pièce RDO-11. 
4 Id., paragraphes 43 à 74. 
5 Id., paragraphes 75 à 82. 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande) , paragraphe 241;  rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 65;  rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , note de bas de page 87 relative au 
paragraphe 87.  WT/DS415/R/Add.1 
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  pourraient imposer des mesures qui sont conformes à leurs obligations en les qualifiant de telle ou 
telle manière.
7 
5. Le fondement juridique des mesures en cause, la  Loi n° 1-02, dispose à l'article 73 que les 
mesures de sauvegarde peuvent cons ister en une majoration des dro its de douane, des contingents 
tarifaires ou des taux de droits maximums8, sans faire mention d'une suspension des engagements ou 
bien d'un retrait ou d'une modification des concessions , qui sont les critères objectifs d'application de 
l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sa uvegardes.  Par conséque nt, une sauvegarde adoptée 
dans le cadre de la Loi n° 1- 02 ne constitue pas nécessairement une sauvegarde au titre du GATT ou 
de l'Accord sur les sauvegardes. 
6. En l'espèce, ayant accordé une concession tari faire de 40 pour cent pour les produits en 
question, la République dominicaine était libre d'im poser un droit de douane moins élevé en vertu de 
l'article II:1 a) du GATT, comme l'Organe d'appel l'a affirmé.9  La mesure de sauvegarde adoptée en 
vertu de la Loi n° 1-02, qui a porté le droit de d ouane à 38 pour cent, a consisté aux termes du GATT, 
en une majoration du droit NPF à un niveau inférieu r au niveau consolidé, mesure que la République 
dominicaine pouvait adopter librement.  En définiti ve, le fait que les autorités de la République 
dominicaine ont réglé leur conduite sur l'Accord  sur les sauvegardes et l'article XIX du GATT ne 
signifie pas que les plaignants peuvent remettre en  question les mesures en  cause au titre de ces 
dispositions. 
7. En fin de compte, la République dominicaine a adopté une procédure plus contraignante que 
celle que le GATT impose.  Les plaignants étaient au c ourant de la nature de la  mesure et ont exprimé 
des doutes quant à l'applicabilité de l'article XIX du GATT avant l'adoption de la mesure provisoire.10  
Ils ont néanmoins insisté pour remettre en questi on les mesures au titre de l'article XIX du GATT et 
de l'Accord sur les sauvegardes. 
2. Les mesures en cause n'entrent pas dans le  champ d'application de l'article XIX du 
GATT et de l'Accord sur les sauvegardes 
8. Le champ d'application de l'Accord sur les sauvegardes est défini à l'article premier de 
l'Accord, qui dispose que celui-ci établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, "qui 
s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du GATT...".11 Le champ d'application matériel de 
l'article XIX du GATT est décrit au paragraphe 1 a) de l'article.12  Ce paragraphe est rédigé au 
conditionnel, la premiè re partie décrivant une série de conditio ns qui doivent être remplies pour que le 
Membre de l'OMC concerné puisse faire usage de l' autorisation prévue dans la dernière partie du 
paragraphe, qui dispose que le Membre " aura la faculté [...] dans la mesure et pendant le temps qui 
pourront être nécessaires pour prévenir ou répa rer ce dommage, de suspendre l'engagement en 
totalité ou en partie, de retirer ou de modifier la concession ".  Si la manière de procéder décrite dans 
la dernière partie de l'article XIX:1 a) du GATT n' est pas suivie, les conditions décrites au début de 
                                                      
7 Voir la communication écrite de l'Union europé enne en tant que tierce partie, paragraphe 10. 
8 Supra , note 3. 
9 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Textiles et vêtements , paragraphe 46. 
10 Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde, 
rapport technique préliminaire , page 85.  Pièce RDO-9. 
11 Accord sur les sauvegardes, article premier. 
12 Demande de décision préliminaire présentée par la République dominicaine, paragraphe 37. WT/DS415/R/Add.1 
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  cette disposition ne doivent pas être remplies et il n'est pas nécessaire de se soumettre aux disciplines 
et prescriptions de forme énoncées dans le reste de l'article XIX du GATT.
13 
9. L'article XIX:1 a) du GATT peut autoriser la su spension totale ou partielle de l'engagement 
assumé ou le retrait ou la modification de la conce ssion.  Les mesures contestées sont fondées sur la 
Loi n° 1-02 et consistent en une majoration du droit NPF à un niveau inférieur à celui du droit 
consolidé.  Autrement dit, il n'y a pas eu suspen sion d'engagement ni retrait ou modification d'une 
quelconque concession, raison pour laqu elle l'article XIX du GATT et l'Accord sur les sauvegardes ne 
sont pas applicables. 
10. Le contexte de l'article XIX confirme l'a ssertion précédente.  La République dominicaine 
avait la faculté d'adopter les m esures en cause conformément à l' article II:1 a) du GATT et n'a donc 
suspendu aucun engagement ni retiré ou modifié la mo indre concession.  Si l'on concluait qu'il faut 
satisfaire aux conditions énoncées dans l'article XI X du GATT et l'Accord sur les sauvegardes, bien 
qu' aucune concession n'ait été retirée ou modifi ée et qu'aucun engagement n'ait été suspendu, 
l'article XIX du GATT et l'Accord sur les sauvegard es seraient dissociés de l'ensemble des droits et 
disciplines établis dans l'Accord sur l'OMC, ce qui  serait contraire aux critères établis par l'Organe 
d'appel.14  Considérer une majoration des droits à un niveau qui ne dépasse pas celui du droit 
consolidé comme une mesure de sauvegarde priv erait de sens les dispositions du GATT qui lui 
servent de fondement. 
11. Autre disposition se rapportant au contexte, l'artic le 11:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes 
dispose que cet accord ne s'applique pas aux mesu res qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou 
maintiendra en vertu de dispositions du GATT de  1994 autres que l'article XIX et d'Accords 
commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A autres que l'Accord sur les sauvegardes, ou en 
vertu de protocoles et d'accords ou d'arrangement s conclus dans le cadre du GATT de 1994.  Cette 
disposition confirme l'inapplicabilité de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes aux 
mesures en cause, qui sont conformes à l'article II:1 a) du GATT. 
12. De plus, l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose ce qui suit: 
Un Membre qui projette d'appliquer une mesure de sauvegarde ou qui cherche à en 
proroger une [...] maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations 
substantiellement équivalent à celui qui exi ste en vertu du GATT de 1994 [...]  En vue 
d'atteindre cet objectif, les Membres con cernés pourront convenir de tout moyen 
adéquat pour compenser au plan commercial … 
13. L'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegard es permet, si aucun accord n'intervient, aux 
Membres exportateurs affectés de suspendre l'applic ation au commerce du Membre qui applique cette 
mesure de concessions ou d'autres ob ligations substantiellement équivalentes résultant du GATT.  
Cela confirme de nouveau que seule  une mesure qui comporte le retrait, la modification ou la 
suspension d'une obligation ou d'une concessi on doit satisfaire aux disciplines imposées par 
l'article XIX du GATT et l'Accord sur les sauvegard es.  À défaut, les Membres de l'OMC pourraient 
avoir droit à une compensation pour une mesure qui peut être adoptée librement. 
14. L'objet et le but de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes, qui ont été 
décrits par l'Organe d'appel comme étant la  possibilité pour un Membre de "réaménager 
                                                      
13 Id., paragraphe 38. 
14 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 81.  WT/DS415/R/Add.1 
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  temporairement l'équilibre dans le niveau de concessions entre lui et d'autres Membres 
exportateurs"
15, confirment également cette interprétation.   Cet objet et ce but sont confirmés par 
l'historique des négociations menées au cours du Cycle d'Uruguay, dans le cadre duquel la fonction 
des clauses de sauvegarde a été décrite comme suit:  " en offrant certaines possibilités d'assouplir les 
obligations contractées, elles encouragent les pays importateurs à prendre des engagements qui – 
sans elles – seraient d'un e rigidité inconditionnelle ".16 
15. L'historique des négociations conf irme cette interprétation.  À titre d'exemple, on peut prendre 
en considération les déclarations suivantes:  " Les clauses de sauvegarde du GATT permettent 
l'application [...] de mesures qui autrement ne seraient pas autorisées par ses règles "17 ou, " [pour] ce 
qui doit être négocié au Groupe de négociation sur l es sauvegardes, […] il conviendrait de se limiter 
aux règles et disciplines régissant le retrait [...] de  concessions accordées dans le cadre de l'Accord 
général " et " toute mesure de sauvegarde implique invari ablement le retrait de concessions accordées 
dans le cadre de l'Accord général. "18  En outre, le Secrétariat, en expliquant l'historique de la 
rédaction de l'article XIX et sa place dans le GATT, a fait remarquer ce qui suit:  " [l]'article XIX est 
l'une des dispositions de sauvegarde de l'Accord général qui autorise les parties contractantes, sous 
réserve de certaines conditions, à rétablir des obs tacles au commerce autrement interdits par ledit 
Accord.  Il autorise l'application de droits de douane et de restrictions quantitatives autrement 
interdits par les dispositions des articles II et XI. "19 
16. À la lumière de ce qui précède, la République dominicaine s'insurge également contre 
l'argument des plaignants selon lequel l'utilisation de l'expression aura la faculté à l'article XIX:1 a) 
du GATT signifie qu'une mesure de sauvegarde au sens du GATT ou de l'Accord sur les sauvegardes 
peut consister en une mesure qui ne suspend pas une concession ou un engagement.20  Outre qu'il va à 
l'encontre du contexte, de l'objet et du but, ainsi que de l'historique de la négoc iation et de la rédaction 
de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur l es sauvegardes, l'argument susmentionné repose aussi 
sur une interprétation incorrecte du texte, qui fa it abstraction de l'emploi du conditionnel dans 
l'article XIX:1 a) du GATT et qui subordonne les di sciplines et conditions du dispositif à l'adoption 
d'une mesure consistant en une suspension, une modification ou un retrait d'un engagement ou d'une 
concession. 
17. Cela est confirmé par le rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix .  
Les mesures en cause étaient des dr oits spécifiques qui dépassaient, en  fonction des circonstances, le 
droit de douane consolidé du Chili.  Le Chili a soute nu que, dans la mesure où il dépassait le droit de 
douane consolidé, le système de fourchettes de prix constituait une mesure de sauvegarde.  En 
conséquence, le droit appliqué a été considéré co mme une sauvegarde au sens de l'article XIX du 
GATT uniquement dans la mesure où il dépassait le taux consolidé.21 
                                                      
15 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 94. 
16 Communication de la Suisse au Groupe de négociation sur les sauvegardes, 14 juillet 1988, 
MTN.GNG/NG9/W/20. 
17 Note du Secrétariat au Gr oupe de négociation sur les sauvegardes, 7 avril 1987, 
MTN.GNG/NG9/W/1. 
18 Communication des pays nordiques au Groupe de négociation sur les sauvegardes, 30 mai 1988, 
MTN.GNG/NG9/W/16. 
19 Note documentaire établie par le Secrétariat pour le Groupe de négociation sur les sauvegardes, 
16 septembre 1987, MTN.GNG/NG9/W/7. 
20 Réponse du Costa Rica, d'El Salvador, du Guat emala et du Honduras à la demande de décision 
préliminaire présentée par la République dominicaine, 3 mai 2011, paragraphe 95. 
21 Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 7.109. WT/DS415/R/Add.1 
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  3. Applicabilité à l'enquête de l'article XIX du  GATT et de l'Accord sur les sauvegardes 
avant l'adoption des mesures en cause 
18. Selon les plaignants, le membre de phrase "che rchera à prendre de mesures" figurant dans 
l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes recouvre l'intention ou les actions visant à accomplir 
l'acte spécifique consistant à adopter des mesures du type pré vu par l'article XIX du GATT, et 
l'enquête menée avant l'adoption des mesures proviso ires et définitives constitu erait un tel acte, ce qui 
rendrait applicables l'article XIX du GATT et l'Accord sur les sauvegardes.
22 
19. Les plaignants sont d'avis que l'Accord sur les sauvegardes peut s'appliquer à une enquête, 
même lorsque les mesures qui en découlent n'en trent pas dans le champ d'application de ces 
dispositions, sans qualifier cette possibilité.  Une in terprétation plus logique limiterait le champ 
d'application temporel de l'article 11:1 a) afin que celui-ci ne soit pas appliqué lorsqu'il est clair que le 
Membre en question n'a pas adopté ni cherché à prendre une mesure de sauvegarde conforme à 
l'article XIX du GATT.  En effet, si l'on pouvait envi sager pendant les premièr es étapes de l'enquête 
que la République dominicaine chercherait  à adopter une mesure de sauvegarde conforme au 
dispositif de l'article XIX du GATT, cela n'était plus possible après l'adoption de la mesure finale en 
octobre 2010. 
20. Qui plus est, l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes doit être rapproché de 
l'article 11:1 c), dont la partie pertinente dispose ce qui suit:  " Le présent accord ne s'applique pas aux 
mesures qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu de dispositions du 
GATT de 1994 autres que l'article XIX  …"  L'emploi de la conjonction "ou" signifie que l'Accord sur 
les sauvegardes ne s'applique pas aux mesures adoptées conformément à une  autre disposition du 
GATT, à savoir l'article II:1 a). 
21. Si l'on suivait le raisonnement proposé par les pl aignants, la seule interprétation plausible, 
pour éviter les contradictions qui découlent de la scission opérée entre l'enquête et les mesures 
adoptées à l'issue de celle-ci, consisterait à recenser  les obligations énoncées dans l'Accord sur les 
sauvegardes qui s'appliquent expressément à l'enquêt e.  Toutefois, les plaignants n'ont pas indiqué 
quelles étaient les obligations qu'ils invoquaient en ce qui concerne la phase d'enquête et se sont 
bornés à indiquer qu'ils "contestaient également la mani ère dont la notification avait été effectuée et la 
manière dont la procédure de consultation avait été menée …"23 
4. Suspension alléguée de l'article II:1 b) du GATT 
22. Les parties plaignantes allèguent que les mesures suspendent l'applicati on de l'article II:1 b), 
deuxième phrase, du GATT, car le droit de douane c onstitue un droit distinct des droits de douane 
proprement dits.  Il résulterait donc de ces mesures une mesure de sauvegarde au sens de l'article XIX 
du GATT.24  Cela étant, selon la législation dominicain e, une sauvegarde peut prendre trois formes:  
une majoration des droits de douane, des continge nts tarifaires ou des taux de droits maximums.25  En 
                                                      
22 Réponse du Costa Rica, d'El Salvador, du Guat emala et du Honduras à la demande de décision 
préliminaire présentée par la République dominicaine, 3 mai 2011, paragraphes 86 à 91. 
23 Réponse du Costa Rica, d'El Salvador, du Guat emala et du Honduras à la demande de décision 
préliminaire présentée par la République dominicaine, 3 mai 2011, paragraphe 91. 
24 Réponse du Costa Rica, d'El Salvador, du Guat emala et du Honduras à la demande de décision 
préliminaire présentée par la République dominicaine, 3 mai 2011, paragraphe 111. 
25 Loi n° 1-02 sur les pratiques commerciales déloyales et les mesures de sauvegarde, article 73.  WT/DS415/R/Add.1 
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  prévoyant une majoration  des droits de douane déjà existants, la mesure constitue un relèvement des 
droits de douane proprement dits et non un droit distinct. 
23. Par ailleurs, les mesures en cau se remplacent le droit NPF normalement applicable.  Si la 
nature du droit était distincte de celle des dro its de douane proprement dits, pareille substitution 
n'aurait pas lieu d'être car, comme c'est le cas pour les droits antidumping ou les mesures 
compensatoires, celui-ci serait imposé en sus des dr oits normalement applicables.  La déclaration 
ci-après faite par l'Organe d'appe l dans le cadre de l'affaire Inde – Droits d'importation additionnels  
est également pertinente:  " Indépendamment de l'objectif sous-ja cent, les droits de douane sont 
admissibles au regard de l'article II:1 b) [du GATT]  à condition qu'ils ne so ient pas plus élevés que 
les taux consolidés d'un Membre. " (non souligné dans l'original)26 
5. Suspension alléguée de l'article I:1 du GATT 
24. Les parties plaignantes ont indiqué que l'exclus ion du Mexique, du Panama, de la Colombie et 
de l'Indonésie du champ d'application des mesures en  cause représentait une susp ension de l'article I:1 
du GATT que la République dominicaine avait justifiée en invoquant l'article 9: 1 de l'Accord sur les 
sauvegardes.27  Cela indiquerait que les mesures en cau se constituent des mesures de sauvegarde aux 
termes de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes. 
25. L'argument est vicié à deux égards.  Première ment, les mesures de sauvegarde relevant de 
l'article XIX du GATT n'autorisent pas la suspension de  l'article I:1 du GATT.  C'est ce que confirme 
l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  L'hi storique des négociations contredit l'interprétation 
selon laquelle une mesure de sauve garde pourrait consister en une suspension de l'article I:1 du 
GATT.  Au cours du Cycle d'Uruguay, il a été décidé d'incorporer l'article 2:2 pour éviter l'application 
sélective des mesures de sauvegarde.28 
26. Deuxièmement, l'article 9:1 n'est pas une clause  d'exception générale à l'article I:1 du GATT, 
mais il instaure une discipline en ce qui concerne  l'application d'une mesure de sauvegarde en 
prévoyant une exception à l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  Une exception à l'article 2:2 
de l'Accord sur les sauvegardes ne peut logiquement  être invoquée que lorsqu'il existe effectivement 
une mesure de sauvegarde aux te rmes de l'article premier de l'Accord, ce qui n'est pas le cas.
                                                      
26 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Droits d'importation additionnels , paragraphe 159. 
27 Réponse du Costa Rica, d'El Salvador, du Guat emala et du Honduras à la demande de décision 
préliminaire présentée par la République dominicaine, 3 mai 2011, paragraphe 110. 
28 Voir le projet d'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de 
l'Uruguay Round , MTN.TNC/W/FA, 20 décembre 1991, section M, paragraphes 5 et 9. WT/DS415/R/Add.1 
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  ANNEXE C-3 
 
DÉCLARATION ORALE FINALE DES PLAIGNANTS 
 
 
Mesdames et Messieurs les membres du Groupe sp écial, Mesdames et Messieurs les membres 
du Secrétariat, Mesdames et Messieurs les représentants de la République dominicaine, 
1. Notre intervention finale sera très brève.  No s allégations et arguments sont clairs et nous 
pensons qu'il est nécessaire de formuler seulement quatre observations très spécifiques sur les sujets 
qui ont été examinés au cours de ces deux derniers jours de débat. 
2. Premièrement, pour ce qui est de l'inte rprétation du terme "engagements" figurant à 
l'article XIX:1 a) du GATT, il est important de not er que la dernière phr ase établit une distinction 
entre "suspendre l'engagement en totalité ou en partie " et "retirer ou ... modifier la concession".  À 
l'évidence, le terme "engagement" a un sens distinct de "concession" et , par conséquent, l'argument de 
la République dominicaine selon lequel l'"engage ment" est uniquement celui qui se rapporte aux 
"concessions tarifaires" est dénué de fondement.  De fait, l'interprétation de la République 
dominicaine rendrait redondant et vi derait de son sens le terme "engage ment" figurant dans la dernière 
phrase de l'article XIX:1 a) du GATT.  Nous croyons, tout comme certaines des tierces parties au 
présent différend
1, que la portée du terme "engagement" est plus large que celle du concept de 
"concession".  L'interprétation de la République dominicaine serait en outre contraire au principe de 
l'interprétation des traités dit de l'effet utile. 
3. Deuxièmement, les plaignants désirent aussi m ontrer clairement qu'ils n' allèguent la violation 
d'aucun accord commercial régional.  Nos plaintes portent uniquement sur des violations des accords 
visés, comme il ressort de notre demande d'établissement d'un groupe spécial. 
4. Notre position, comme nous l'avons indiqué  depuis le début du différend et comme l'a 
également indiqué la République dominicaine jus qu'à ce qu'elle présente dans une communication 
écrite ses exceptions préliminaires, a été et contin ue d'être que les mesures en question sont des 
mesures de sauvegarde au sens de l'article XI X du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes. 
5. Troisièmement, hier, la République domini caine a affirmé que les mesures en question 
consistaient simplement en une "m ajoration des droits de douane".  Elle a également indiqué que les 
autorités nationales avaient suivi une voie plus cont raignante pour adopter ladite majoration des droits 
de douane, puisqu'elles auraient pu le faire sans mene r d'enquête.  En vérité, nous croyons que la seule 
explication raisonnable du fait que la République dominicaine a décidé à l'époque d'appliquer des 
mesures de sauvegarde au titre de l'article XIX du GA TT et de l'Accord sur les sauvegardes, et non de 
majorer simplement les droits de douane, était qu'en  recourant à une simple majoration des droits de 
douane, la République dominicaine n'aurait pas pu exclure les pays d'Amérique centrale de 
l'application desdites mesures, compte tenu de l'ex istence d'engagements préf érentiels bilatéraux.  
Nous sommes convaincus que cette précision dissi pera tout doute concernant la République 
dominicaine. 
6. Selon les plaignants, bien que la Républi que dominicaine aurait pu adopter une majoration 
des droits de douane sans mener d'enquête en matièr e de sauvegardes, ce n'est  manifestement pas la 
                                                      
1 Déclaration orale de l'Union européenne, paragraphe 5;  déclaration orale des États-Unis, 
paragraphe 5.  WT/DS415/R/Add.1 
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  voie pour laquelle elle a opté.  Au contraire, la Répu blique dominicaine a pris la décision d'ouvrir une 
enquête et de prendre des mesures de sauvegarde.  Elle ne peut pas revenir sur les obligations 
générales énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX et en même temps invoquer la 
protection accordée par l'article 9:1 de l'Acco rd sur les sauvegardes pour une application 
discriminatoire de ces mesures de sauvegarde. 
7. Assurément, si la République dominicaine ava it opté pour une simple majoration des droits de 
douane ne dépassant pas le droit consolidé dans le cadre de l'OMC, nous ne serions pas ici 
aujourd'hui, engagés dans la prés ente procédure de règlement des différends de l'OMC.  Comme nous 
l'avons fait valoir à diverses reprises, la Républi que dominicaine nie l'évidence, à savoir qu'elle a 
mené une enquête en matière de sauvegardes, au terme de laquelle elle a imposé une mesure de 
sauvegarde.  Accepter qu'un Membre puisse imposer  des mesures de sauvegarde qu'il pourrait ensuite 
décrire autrement aux fins d'une procédure de règl ement des différends aurait de graves conséquences 
systémiques pour l'OMC.  Pour cette raison add itionnelle, on ne peut perm ettre à la République 
dominicaine de faire fi de ses obligations au titre de  l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes. 
8. Enfin, nous souhaitons faire observer qu'au para graphe 47 de sa déclaration orale liminaire, la 
République dominicaine a confirmé que la mesure de  sauvegarde était une mesure distincte des droits 
de douane proprement dits:  "elle  régit le droit majoré, mais ne régit pas le droit NPF normalement 
applicable " (pas d'italique dans l'original).  Avec cette  affirmation s'applique l'adage juridique:  
"L'aveu d'une partie dispense de preuve". 
 Merci. WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
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  ANNEXE C-4 
 
DÉCLARATION ORALE FINALE DE LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
  Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, 
1. La République dominicaine vous remercie pour le travail que  vous avez effectué et les 
questions que vous avez posées hier et aujourd'hui pe ndant cette première réunion de fond, et espère 
que cela aboutira à un règlement positif du présent différend. 
2. La République dominicaine souhaite profiter de cette occasion pour préciser quelques aspects 
des mesures de sauvegarde adoptées conformément à la  Loi n° 1-02 suite aux échanges qui ont eu lieu 
précédemment. 
3. Les droits de douane appliqués par la Républi que dominicaine sont définis dans la Loi 
n° 146-00 qui précise que les droits de douane ne pe uvent être établis que par voie législative.  Les 
mesures faisant l'objet du présent différend ont été adoptées conformément à la Loi n° 1-02 sur les pratiques commerciales déloyales et les mesures de sauvegarde.
1  À l'article 57 du titre IV intitulé 
"mesures de sauvegarde", cette loi définit les mesures de sauvegarde comme étant les "mesures 
destinées à réglementer temporairement ... [qui] ont pour objet de prévenir un dommage grave à une 
branche de la production nationale ou d'y remédier  et de faciliter l'adaptation des producteurs 
nationaux".  Les mesures en question peuvent consis ter, au titre de l'article 73, en une majoration 
temporaire des droits de douane. 
4. Il ressort de ce qui précède que les droits de douane ont nécessairement leur fondement 
juridique dans une loi, en l'espèce la Loi n° 14 6-00.  Par ailleurs, la Loi n° 1-02 autorise une 
majoration temporaire des droits de douane qu'elle prévoit moyenna nt l'adoption d'une mesure de 
sauvegarde, comme le définit la Loi. 
5. Par conséquent, en droit dominicain, les mêmes règles s'appliquent à n'importe quelle  
majoration de droits de douane résu ltant d'une procédure appliquée dans  le cadre de la Loi n° 1-02.  
Autrement dit, il n'existe aucune distinction entre la manière dont une mesure de sauvegarde nationale 
qui impose un droit ne dépassant pas le droit consol idé est adoptée et la manière dont une mesure qui 
impose un droit dépassant ce niveau et qui peut être  considérée comme une mesure de sauvegarde au 
titre de l'article XIX du GATT et de l' Accord sur les sauvegardes est adoptée. 
6. En suivant la procédure définie dans la Loi n° 1-02 et en citant des dispositions de l'Accord 
sur les sauvegardes, la République dominicaine n'a jamais eu pour intention d'assujettir à l'article XIX 
du GATT et à l'Accord sur les sauvegardes les mesur es qui imposent un droit ne dépassant pas le droit 
consolidé.  En effet, suivre des procédures distinctes selon le type de sauvegarde considéré 
entraînerait des complications non nécessaires. 
7. Les mesures contestées consistent en l'adoption d'une mesure de sauvegarde au titre de la 
Loi n° 1-02.  Toutefois, cette mesure ne consista nt pas en une majoration à un niveau supérieur au 
droit consolidé par la République dominicaine dans  le cadre de l'OMC, comme cela a été démontré, 
elle ne suspend aucun engagement ni ne m odifie ou ne retire aucune concession au titre de 
                                                      
1 Pièce RDO-11.  WT/DS415/R/Add.1 
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  l'article  XIX.  Selon le droit de l'OMC, la République dominicaine aurait pu adopter les mesures 
contestées sans s'acquitter des obligations astreigna ntes imposées par l'Accord  sur les sauvegardes.  
Toutefois, étant donné que les mesures contestées ont été adoptées en vertu de la Loi n° 1-02 et que 
cette loi nationale s'inspire de l'Accord sur les sa uvegardes, la procédure d'adoption était conforme à 
l'Accord sur les sauvegardes.  Comme la République dominicaine l'a déjà indiqué, cela ne signifie pas 
que les mesures de sauvegarde nationales sont assu jetties aux disciplines énoncées à l'article XIX du 
GATT et dans l'Accord sur les sauvegardes. 
8. Les parties plaignantes soutiennent, en résumé, que du seul fait que le nom de "sauvegardes" 
a été donné aux mesures contestées et que la procédure prévue dans la Loi n° 1-02 a été suivie, elles 
peuvent à présent contester ces mesures de sauvegarde de vant l'Organe de règlement des différends de 
l'OMC. 
9. Cette position ne peut pas être acceptée.  La  République dominicaine note que de nombreux 
accords de libre-échange comportent des mécanism es de sauvegarde ad hoc.  Le point de vue des 
plaignants supposerait que toute mesure de sauvegard e bilatérale puisse être soumise à un examen de 
l'Organe de règlement des différends de l'OMC au titre de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur 
les sauvegardes. 
10. Pour ne citer qu'un exemple, l'article 8.02 2) de  l'Accord de libre-échange Amérique centrale 
– République dominicaine dispose ce qui suit: 
Aux fins de l'application des mesures de sauvegarde bilatérales, les autorités 
compétentes se conformeront aux dispositions  du présent chapitre et, à titre supplétif, 
à l'article XIX du GATT de 1994, à l'Acco rd sur les sauvegardes de l'Organisation 
mondiale du commerce et à la législation nationale pertinente. 
11. Est-il possible de conclure à la lumière de ce tte disposition que toute mesure de sauvegarde 
bilatérale adoptée conformément à l'Accord de  libre-échange Amérique centrale – République 
dominicaine pourrait être soumise à un examen de l' Organe de règlement des différends de l'OMC au 
titre de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes?  Une réponse affirmative paraît 
absurde.  C'est pourtant à ce résultat qu'aboutit la logique exposée par les plaignants dans leur réponse 
à la demande de décision préliminaire présent ée par la République dominicaine et dans leur 
déclaration orale à la première réunion de fond. 
12. Les parties plaignantes ont indiqué que l'adopti on d'une mesure de sauvegarde dans le cadre 
de la Loi n° 1-02, mesure qui n'impose pas un droit supérieur à celui qui est inscrit dans la liste des 
consolidations établie dans le cadre de l'OMC, ser ait contraire au principe de bonne foi et pourrait 
avoir des conséquences systémiques néfastes. 
13. La République dominicaine ne comprend p as pourquoi les plaignants estiment qu'il serait 
répréhensible de prévoir une majoration temporai re des droits de douane conformément à une 
procédure de sauvegarde définie dans sa loi nationa le, s'il est possible de prévoir la même majoration 
en vertu d'une procédure plus simple et comportant  moins de garanties pour les parties concernées.  
Les garanties offertes sont démontrées par la large participation des plaignants au processus antérieur 
à l'adoption de la mesure, dans le cadre duquel ils ont été informés en détail de tous les aspects de la 
mesure projetée, y compris le fait que cette m esure imposait un droit ne dépassant pas le droit 
consolidé.  Le comportement de la République dominicaine ne peut donc pas être considéré comme 
surprenant ou incompatible avec le principe de bonne foi. WT/DS415/R/Add.1 
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  14. La République dominicaine estime pertinent de citer le compte rendu de l'audience 
du 12 mai 2010, qui s'est tenue au siège de la  Commission de réglementation des pratiques 
commerciales déloyales et des mesures de sauvega rde.  À cette audience, le représentant du 
gouvernement du Honduras a indiqué ce qui suit: 
[L]e montant du droit imposé par la mesu re provisoire adoptée est de 38,5 pour cent 
ad valorem, alors que le droit consolidé par la République dominicaine pour les 
produits en question est de 40 pour cent ad valorem et, par conséquent, on ne peut 
pas soutenir qu'il existe un motif pour rec ourir à une mesure de sauvegarde …2 (non 
souligné dans l'original) 
15. Cette observation a été précédée par d'autres avant l'adoption de la mesure provisoire.3  
Autrement dit, non seulement les plaignants ont été informés du fait que la mesure imposerait un droit 
ne dépassant pas le droit consolidé, mais ils ont  également fait des déclarations montrant qu'ils 
nourrissaient de sérieux doutes quant à l'applicabilité de  l'article XIX du GATT.  Pourtant, les parties 
plaignantes maintiennent aujourd'hui un point de vue qui est contraire aux déclarations faites tout au 
long du processus d'adoption des mesures, mesures qu' elles contestent aujourd'hui à la lumière des 
règles qu'elles-mêmes ont qualifiées d'inappropriées. 
16. Quant à la question de savoir si une mesure de  sauvegarde relevant de l'article XIX du GATT 
peut consister en une suspension de l'article I:1 du GATT, la République dominicaine souhaiterait se 
référer à des passages des paragraphes 51 et 52 de la déclaration orale qu'elle a faite au début de la 
présente première réunion de fond. 
51. … [L]es mesures de sauvegarde relev ant de l'article XIX du GATT n'autorisent 
pas la suspension de l'article I:1 du G ATT comme le confirme l'article 2:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes, qui dispose ce qui suit:  "Des mesures de sauvegarde 
seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la provenance." … 
52. … [L]'article 9:1 n'est pas une clau se d'exception générale à l'article I:1 du 
GATT, mais il instaure une discipline en ce qui concerne l'applic ation d'une mesure 
de sauvegarde.  Ponctuelleme nt, il constitue une exception à l'article 2:2 de l'Accord 
sur les sauvegardes.  Une exception à l'article  2:2 de l'Accord sur les sauvegardes ne 
peut logiquement être invoquée que lors qu'il existe effectivement une mesure de 
sauvegarde aux termes de l'article premier de cet accord … 
17. Monsieur le Président, Mesdames les membr es du Groupe spécial, avant de conclure la 
présente déclaration orale, la République domin icaine souhaiterait mentionner un aspect qui a été 
soulevé au cours de la présente réunion de fond.  L' article 72 de la Loi n° 1-02 prévoit l'exclusion des 
pays en développement des mesures de sauvegarde adoptées conformément à cette loi, se situant donc 
dans la ligne de l'article 9:1 de l'Accord sur l es sauvegardes.  Cependant, comme on l'a clairement vu 
pendant la présente réunion, la dé finition donnée à l'article XIX du GATT ne coïncide pas avec les 
formes qu'une mesure de sauvegarde peut prendre en vertu de l'article 73 de la  Loi n° 1-02.  Il est 
donc possible qu'il y ait des situations dans les quelles certains Membres de l'OMC sont exemptés 
d'une mesure de sauvegarde adoptée dans le cadre de la Loi n° 1- 02, bien que cette exclusion ne 
                                                      
2 Comisión Reguladora de Prácticas Desleales en el  Comercio y Sobre Medidas de Salvaguardias, 
Informe Técnico Final, pièce RDO-10, page 179. 
3 Voir, par exemple, Comisión Reguladora de Prácti cas Desleales en el Comercio y Sobre medidas de 
Salvaguardias, Informe Técnico Pre liminar, page 85.  Pièce RDO-9.  WT/DS415/R/Add.1 
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  puisse pas être fondée sur l'article 9:1 de l'Acco rd sur les sauvegardes puisque la mesure de 
sauvegarde ne consiste pas en une des mesures visées à l'article XIX du GATT.  La République 
dominicaine est consciente du fait que l'exclusi on de pays en développement d'une mesure de 
sauvegarde nationale peut poser problème dans des cas particuliers où la mesure adoptée ne constitue 
pas une mesure de sauvegarde aux termes de l'article XIX du GATT. 
18. Ainsi, il peut être souhaitable de supprimer l'octroi d'une ex emption lorsque la mesure de 
sauvegarde nationale ne relève pas de l'article XI X du GATT.  Cette question ne peut toutefois pas 
être tranchée dans le cadre du présent différend étan t donné que l'article I:1 du GATT ne relève pas du 
mandat du Groupe spécial. 
19. Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, c'est ainsi que se conclut la 
présente déclaration orale.  La République domini caine reste à votre disposition pour répondre à toute 
question éventuelle. 
_______________ 
 
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  ANNEXE D 
 
DÉCLARATIONS ORALES DES TIERCES PARTIES À LA SÉANCE 
SPÉCIALE DE LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
 
 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Résumé de la déclaration orale de la Colombie  D-2 
Annexe D-2 Déclaration or ale des États-Unis D-6 
Annexe D-3 Déclaration orale du Panama D-8 
Annexe D-4 Déclaration or ale de la Turquie D-10 
Annexe D-5 Déclaration orale de l'Union européenne D-12 
 
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WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
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  ANNEXE D-1 
 
RÉSUMÉ DE LA DÉCLARATION ORALE DE LA COLOMBIE 
 
 
I. DÉTERMINATION DU PRODUIT IMPORTÉ ET LE PRODUIT NATIONAL DANS 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
1. La présente affaire a donné lieu à une discussion su r les règles qui doivent être appliquées lors 
la détermination du produit visé pa r l'enquête dans une procédure en  matière de sauvegardes, compte 
tenu de la pertinence de cette déterm ination dans l'analyse de la sim ilarité entre le produit importé et 
le produit similaire ou directement concurrent fabr iqué par la branche de  production nationale que 
l'autorité nationale doit effectuer conformément aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.  
2. Dans sa première communication écrite, le plaigna nt allègue que la Répub lique dominicaine:  
i) n'a pas correctement défini que les produits im portés et les produits nationaux étaient similaires ou 
directement concurrents
1 et ii) a interprété d'une manière err onée la notion de "producteurs" au sens 
de l'Accord sur les sauvegardes, de sorte que des producteurs nationaux de  produits directement 
concurrents ont été exclus.2  Ainsi, le plaignant conclut que la notion de "branche de production 
nationale" figurant à l'article 4:1 c) de l'Accord  sur les sauvegardes n'a pas été établi de manière 
adéquate.  
3. La Colombie donnera son avis sur la discussi on qui a eu lieu quant à savoir si l'assimilation 
du tissu tubulaire et des sacs en propylène dans une  seule catégorie de produits visés par l'enquête est 
compatible avec les obligations de la République dominicaine au titre de l'Accord sur les sauvegardes, 
en particulier en ce qui concerne la notion de "branche de production na tionale" et la manière 
d'identifier cette branche de production.  
4. La Colombie souscrit à la déclaration de la République dominicaine sel on laquelle il n'existe 
pas de précédents établis par des groupes spéciaux ou l'Organe d'appel en ce qui concerne la façon 
dont le produit visé par l'enquête doit être défini dans une enquête en matière de sauvegardes et il 
n'existe pas de règles expresses en la matière.  Tout efois, elle n'est pas d'accord pour dire que cette 
question est sans rapport avec les di spositions de l'Accord sur les sa uvegardes et que, par conséquent, 
il n'existe pas de critères clairs indiquant  la façon de faire cette constatation. 
5. La détermination du produit considéré ou visé par l'enquête est fondamentale pour identifier 
d'une manière adéquate la branche de productio n nationale dans une enquête en matière de 
sauvegardes.  Cette décision délimite le cadre dans  lequel s'inscriront les "produits similaires ou 
directement concurrents" et sert également de base à l'analyse qui permet d'identifier les producteurs 
nationaux qui constituent la branche de produc tion nationale, ainsi que les données qui seront 
nécessaires pour l'analyse du dommage.  
6. La Colombie avance que, malg ré l'absence de l'expression "produit visé par l'enquête" dans 
l'Accord sur les sauvegardes, une interprétation systém ique de cet accord au regard de l'article 31 de 
la Convention de Vienne donne des éléments suffisa nts pour établir ce qu'il faut entendre par produit 
visé par l'enquête et la façon dont ce produit doit être déterminé dans une enquête en matière de 
sauvegardes. 
                                                      
1 Première communication écrite des plaignants, paragraphes 77 à 80. 
2 Première communication écrite des plaignants, paragraphes 160 à 163.  WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 
 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  7. Ainsi, une lecture exégétique du deuxième pa ragraphe du préambule et de l'article 2:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes, conformément à l' article 31 de la Conven tion de Vienne, donnerait à 
penser qu'une enquête ne peut être menée que pour  "un produit" et non pour plusieurs produits.  La 
Colombie estime néanmoins qu'il est possible d'affirm er que le produit visé par l'enquête peut être 
composé de plusieurs produits, pour autant qu' il est démontré que ces produits sont similaires ou 
directement concurrents.  Cette conclusion découle d es dispositions de l'article 4:1 c) de l'Accord sur 
les sauvegardes. 
8. L'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes,  qui définit la branche de production nationale, 
établit ce qui suit: 
"[…] l'expression "branche de production nationale" s' entend de l'ensemble des 
producteurs des produits similaires ou directement concurrents en activité sur le 
territoire d'un Membre, ou de ceux dont les productions additionnées de produits 
similaires ou directemen t concurrents constituent une  proportion majeure de la 
production nationale totale de ces produits".  (non souligné dans l'original) 
9. Bien que cet article se rapporte à la détermina tion de la branche de production nationale et à 
la façon dont les produits importés doivent être co mparés aux produits nationaux, la Colombie estime 
que cette règle s'applique aussi à la détermination du produit visé par l'enquête en raison du rapport 
étroit qui existe entre la définition de la bran che de production nationale  et le produit visé par 
l'enquête.  Si l'on n'admettait pas que les produits visés par l'enquête doivent être, tout au moins, 
similaires ou directement concurrents, cette c onstatation ne pourrait pas être formulée pour les 
produits nationaux, puisqu'il serait impossible de co mparer des catégories dissimilaires de produits. 
10. Dans la mesure où le critère énoncé à l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes exige que 
les produits nationaux et importés soient similaires ou directement concurrents, si le "produit visé par 
l'enquête" englobait des produits qui ne le sont p as intrinsèquement, ou était composé de plusieurs 
produits qui doivent être considérés individuelleme nt, il serait impossible de prouver qu'il existe un 
paramètre permettant de définir ce tte similarité ou concurrence directe.  Ainsi, si la définition du 
produit visé par l'enquête regroupait des produits  qui ne sont pas similaires ou directement 
concurrents, il ne serait pas possible de déterminer la  branche de production natio nale dans le cadre de 
l'enquête. 
11. Un tel raisonnement a été suivi dans un e situation analogue par le Groupe spécial États-Unis 
– Sauvegardes concernant l'acier , lorsqu'il a analysé la relation exis tant entre une définition adéquate 
des produits importés et le critère du lien de causa lité prévu à l'article 4:2 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes.  À cet égard, le Groupe spécial a affirmé ce qui suit: 
"À notre avis, le produit importé et les pr oduits similaires ou directement concurrents 
doivent être définis de telle manière qu e l'analyse du lien de causalité requise par 
l'article 4:2 b) puisse être effectuée.  Plus particulièrement, ils doivent être définis de 
telle manière que, par exemple, une analy se de la coïncidence ou des conditions de 
concurrence puisse être effectuée."3 
12. La Colombie estime que ce raisonneme nt s'applique aussi à l'article 4:1 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes en ce sens que la définition du pr oduit visé par l'enquête pourrait empêcher une 
                                                      
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier, paragraphe 10.416. WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  identification adéquate de la branche de productio n nationale, situation qui conduirait nécessairement 
à une violation de l'article en question. 
13. Pour cette raison, le critère permettant d'établir que deux pr oduits distincts peuvent être 
considérés comme un seul produit visé par l'enquête exig e, tout au moins, l'existence d'un rapport de 
similarité ou de concurrence directe entre eux.  Dans le cas contraire, il serait impossible de se conformer à la prescription énoncée à l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes concernant la détermination de la branch e de production nationale. 
14. La Colombie observe que la République domini caine n'a indiqué aucun critère permettant 
d'établir comment plusieurs produits, en l'espèce le ti ssu tubulaire et les sacs en propylène, pouvaient 
être inclus dans une seule et même catégorie.  Apparemment, cette constatation est uniquement 
fondée sur des considérations d'ordre douanier, ce qui, selon la Colombie, ne constitue pas une base 
raisonnable ou suffisante pour faire cette détermination.  En vertu de la dernière phrase de l'article 3:1 
de l'Accord sur les sauvegardes, l'identificati on du produit visé par l'enquête par la République 
dominicaine ne serait pas une cons tatation ou une conclusion motivée. 
15. Admettre que des produits visés par l'enquête puissen t être regroupés sans aucune justification 
quant à la similarité ou au rapport de concurrence ser ait contraire au principe de l'interprétation des 
traités dit de l'effet utile, qui découle de  l'article 31 de la Convention de Vienne
4, dans la mesure où 
cela permettrait de considérer qu asiment n'importe quels types de produits comme un seul et même 
produit dans une enquête en matière  de sauvegardes, indépendamment du rapport qui existe entre eux.  
Selon cette interprétation, des produits aussi différe nts que les boissons alcooliques et les produits 
laitiers pourraient être visés par une seule et même enquête, étant donné  que, selon la République 
dominicaine, il n'existe pas de règles applicables en la matière, résultat manifestement absurde et 
contraire à l'Accord sur les sauvegardes. 
16. La Colombie conclut donc que le regroupement du tissu tubulaire et des sacs en propylène 
dans une seule et même catégorie de produits visés par l'enquête est incompatible avec les obligations 
prévues aux articles 4:1 c), 3:1, dernière phrase,  et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes . 
II. PRESCRIPTION RELATIVE À L'"ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES 
CIRCONSTANCES" DANS LE CADRE DE L'ARTICLE XIX:1 A) DU GATT DE 1994 ET DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
17. Sur ce point, les plaignants allèguent que la  République dominicaine n'a pas démontré 
l'existence d'une évolution impré vue des circonstances, dans la mesure où elle n'a pas fourni 
d'explication motivée de la façon dont i) l'entrée en vigueur de l' ALEAC-RD, ii) la crise financière 
mondiale, et iii) l'accession de la Chine à l' OMC constituaient des circonstances imprévues qui 
justifiaient l'imposition de la mesu re de sauvegarde.  Pour les plai gnants, les raisons données par les 
autorités de la République dominicaine pour expl iquer que ces faits constituaient des circonstances 
imprévues sont insuffisantes. 
18. La Colombie est d'avis que le Groupe spécial devrait garder à l'esprit que, même s'il existe 
certaines exigences auxquelles tout Membre de l'OMC doit satisfaire à ce propos, le critère ne peut 
                                                      
4 Dans les affaires ci-après, l'Organe d'appel a fait mention de l'application du principe de 
l'interprétation des traités dit de l'effet utile pour régler  des différends relatifs à l'Accord sur les sauvegardes:  
Corée – Produits laitiers, paragraphes 80 à 82, et Argentine – Chaussures , paragraphe 81.  WT/DS415/R/Add.1 
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WT/DS418/R/Add.1 
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  être construit d'une manière qui rend de facto  impossible l'invocation de ces circonstances, en raison 
de l'établissement d'exigences auxquelles on peut difficilement satisfaire dans la pratique. 
19. La Colombie est d'accord avec la Républi que dominicaine pour dire que le critère 
d'application du concept d'"imprévisibilité" n'est pas clair et rend, au contraire, difficile pour un 
Membre de l'OMC de recourir aux mesures de sauve garde prévues dans l'Accord sur les sauvegardes.  
Dans l'affaire Argentine – Chaussures , l'Organe d'appel a défini la notion de "circonstances 
imprévues" par le terme "i nattendue" ou "imprévisible".
5  De même, le Groupe spécial Argentine – 
Pêches en conserve  a établi que "[l] e texte de l'article XIX:1 a) ne  saurait étayer une interprétation 
qui assimilerait des importations en quantités accrues à une évolution imprévue des circonstances ".6  
Cependant, le même Groupe spécial a est imé ultérieurement dans son rapport que "[d]éclarer que 
l'accroissement des importations, ou la manière dont elles étaient effectuées, était imprévu ne 
constitu[ait] pas une démonstrati on, en fait, de l'existence d' une évolution des circonstances 
imprévue ".7 
20. Ces dernières années, l'Organe d'appel s'est prononcé en diverses occasions sur la façon dont 
il fallait satisfaire au critère relatif à l'existence d'une évolution imprévue des circonstances.  Ces 
décisions, comme celles qui sont mentionnées ici, ont suscité une certaine incertitude quant à la 
manière dont les États devaient démontre r l'existence d'une telle situation. 
21. À cet égard, la Colombie estime qu'il convient de clarifier la notion d' évolution imprévue des 
circonstances d'une manière qui perm ette d'appliquer clairement et effectivement ce concept, en vue 
de permettre l'application des m esures de sauvegarde dans les cond itions prévues à l'article XIX du 
GATT et dans l'Accord sur les sauvegardes.  La Co lombie estime que tant que le critère relatif à 
l'évolution imprévue des circonstances maintiendra l' incertitude quant à son application, il sera très 
difficile de justifier que des situations comme  celles que la République dominicaine a exposées 
puissent être considérées comme satisfai sant à la prescription susmentionnée. 
22. De l'avis de la Colombie, compte tenu de l'ab sence de clarté à cet égard, l'examen par le 
Groupe spécial ne peut être un examen de novo ni impliquer une décision qui aille au-delà des 
éléments dont le Membre disposa it raisonnablement au moment d'appliquer la mesure contestée.  
Selon la Colombie, un comportement contraire n'est tout simplement pas étayé par l'Accord sur les 
sauvegardes ni par l'article XIX du GATT et pe ut porter atteinte aux principes juridiques 
fondamentaux en matière de régularité de la  procédure et de justice substantielle. 
23. Les observations précédentes sont sans préjudice des remarques formulées par notre pays 
dans la communication adressée au Groupe spécial.  
                                                      
5 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures , paragraphe 91. 
6 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Pêches en conserve , paragraphe 7.18. 
7 Ibid, paragraphe 7.24. WT/DS415/R/Add.1 
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  ANNEXE D-2 
 
DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS-UNIS  
 
 1. Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, c'est un plaisir d'être devant vous aujourd'hui pour présenter les vues des Ét ats-Unis en tant que tierce partie à la présente 
procédure.  La communication écrite des États-Unis ayant porté sur les communications des parties 
plaignantes, nous ne reviendrons pas sur ces points ici.   Aujourd'hui, les États-Unis s'intéresseront aux 
communications écrites de la République dominicaine, y compris sa demande de décision préliminaire 
sur la question de savoir si l' Accord sur les sauvegardes ("Accord sur les sauvegardes") et 
l'article XIX de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") 
s'appliquent aux mesures en cause dans la présente procédure. 
Question de savoir si l'Accord sur les sauvegardes est applicable  
2. Le premier point que nous souhaiterions examiner aujourd'hui  concerne l'applicabilité de 
l'Accord sur les sauvegardes aux mesures en cause. 
3. Plus particulièrement, la République dominicaine  fait valoir que l'Accord sur les sauvegardes 
ne s'applique pas car les taux de droit majo rés associés aux mesures ne dépassent pas les 
consolidations tarifaires pertinentes de la Républi que dominicaine pour le ou les produits considérés, 
c'est-à-dire les sacs en polypropylène et le tissu tubulaire.
1 
4. Bien que les États-Unis ne prennent pas position sur la compatibilité des mesures en cause 
avec les règles de l'OMC, le fait que la République  dominicaine a apparemment considéré les mesures 
comme des sauvegardes lorsqu'elle les a imposées, en les notifiant en tant que telles au Comité des 
sauvegardes, peut être pertinent pour la question de l'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes.2  Il 
apparaîtrait aussi, d'une manière générale, que cela serait pertinent pour la question de savoir ce que 
les mesures en cause recouvrent exactement.  Par exemple, la République dominicaine a indiqué 
qu'elle s'était fondée sur au moins une des dispositio ns de l'Accord sur les sauvegardes pour structurer 
ses mesures – elle s'est fondée sur l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes pour ne pas appliquer 
les droits majorés à certains Membres. 
5. Ainsi, la République dominicaine s'est appare mment fondée sur le fait que les mesures étaient 
des sauvegardes pour justifier la non-application de ses droits aux produits considérés sur la base du 
principe de la nation la plus favorisée, prévu à l'ar ticle I:1 du GATT de 1994, lorsqu'elle a exempté les 
importations en provenance de certains pays en dé veloppement (à savoir le Mexique, le Panama, la 
Colombie et l'Indonésie) de l'application des mesure s.  Il en résulte que les importations de sacs en 
polypropylène et de tissu tubulaire en provenance de ces pays font l'objet d'un traitement plus 
favorable que les importations en provenance des autres Membres. 
6. En conséquence, la question de savoir si la République dominicaine devait suspendre ses 
concessions tarifaires sur les produits considérés pour imposer les mesures en cause ne constitue 
qu'une partie de l'analyse juridique pertinente. 
                                                      
1 Demande de décision préliminaire de la République dominicaine (18 avril 2011). 
2 G/SG/N/8/DOM/1/Suppl.2, G/SG/N/10/DOM/1, G/SG/N/11/DOM/1/Suppl.1 (18 octobre 2010).  WT/DS415/R/Add.1 
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  Définition de "producteurs" au titre de l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes 
7. En outre, les États-Unis souhaiteraient é voquer le fait que la République dominicaine "se 
réserve" le "droit" d'appliquer un critère de transformation mi nimale ou de valeur ajoutée 
(paragraphe 251) pour définir les producteurs aux fins de l'article 4:1 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes.  La République dominicaine se réserve selon elle le droit d'exclure des entités, comme 
des entreprises prestataires de servi ces de finition à faible valeur ajout ée situées en aval, de l'ensemble 
des producteurs de produits similaires ou directement concurrents et, par voie de conséquence, de la 
branche de production nationale. 
8. Il n'apparaît pas que la République dominicai ne a appliqué un critère de transformation 
minimale ou de valeur ajoutée pour la déterminati on des producteurs aux fins des mesures en cause.  
Sur le plan du droit, le Groupe spécial ne devr ait pas aborder de questions hypothétiques qui ne 
résultent pas de la détermination effective de l'auto rité compétente qui est en cause dans un différend.  
Ces questions ne feraient pas partie de la "questi on" que l'Organe de règlement des différends aurait 
chargé le Groupe spécial d'examiner et ne relè veraient donc pas du mandat du Groupe spécial au titre 
de l'article 7 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends . 
9. En tout état de cause, les États-Unis noten t que rien dans l'Accord sur les sauvegardes 
n'interdit l'application d'un critère de transformatio n minimale ou de valeur ajoutée aux fins de la 
définition des producteurs au titre de l'article  4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
Conclusion  
10. Voilà qui conclut notre déclaration.  Je vous remercie encore de nous avoir donné l'occasion 
d'exprimer nos vues. WT/DS415/R/Add.1 
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  ANNEXE D-3 
 
DÉCLARATION ORALE DU PANAMA  
 
 
Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, 
 
1. Le Panama se félicite de l'occasion qui lui est donnée d'indiquer, en sa qualité de tierce partie, 
les raisons pour lesquelles il considère que les mesures de sauvegarde adoptées par la République 
dominicaine, qui font l'objet de la présente procé dure, sont incompatibles avec l'article XIX du GATT 
et l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC. 
2. Le Panama pense que le Groupe spécial parviendr a à la même conclusion une fois qu'il aura 
examiné les actions menées par la République domini caine dans le cadre de la procédure nationale 
d'enquête et des procédures multilatérales de notif ication et de consultations établies par les 
articles 8:1, 12:1 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
3. Le Panama considère que l'enquête qui a donné lie u à l'adoption de mesures par l'autorité de 
la République dominicaine chargée de l'enquête était viciée dans le cas des déte rminations suivantes:  
i) la détermination de la bran che de production nationale;  ii) l' établissement de l'existence des 
circonstances imprévues qui ont pu causer un dommage à la branche de production nationale;  iii) la 
détermination de l'accroissement des importations;  iv) la détermin ation de l'existence du dommage;  
et v) le lien de causalité entre les importations et le  dommage.  Ces déterminations ne sont pas étayées 
par des constatations adéquates et motivées ni pa r une analyse détaillée de l'affaire comme le 
prescrivent les articles 3:1 et 4:2 c) et les règles de fond de l'Accord sur l'agriculture. 
4. Le fait que ces éléments indispensables pour agir  d'une manière compatible avec l'Accord sur 
les sauvegardes n'ont pas été étayés a été longuement  développé dans la présente procédure par les 
parties plaignantes et, aujourd'hui, par au moin s une des tierces parties.  Nous renvoyons, par 
exemple, aux arguments évoqués par les plaignant s dans leur première communication écrite ( Voir les 
paragraphes 73 et suivants ).  Aussi, comme vous nous l'avez dema ndé, Monsieur le Président, et pour 
gagner du temps, nous traiterons seulement trois points  concernant les violations de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'article XIX du GATT commises par la République dominicaine. 
5. Premièrement, le Panama réitère  qu'à son avis, la République dominicaine n'a pas notifié en 
temps opportun ni consulté au préalable les Membr es ayant un intérêt substa ntiel dans la mesure, 
comme le disposent l'article 12:3 de l'Accord sur le s sauvegardes et l'article XIX:2 du GATT;  elle n'a 
pas non plus ménagé à ces Membres des possibilités d'obtenir un moyen de compensation 
commerciale adéquat conformément à l'article 8:1 de  l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX:2 
du GATT.  Nous avons soulevé ce point dans notre première communication écrite, mais nous 
jugeons important de le rappeler par oral ( Voir la première communication du Panama, 
paragraphe 14 ). 
6. Deuxièmement, la Républi que dominicaine allègue que l'artic le XIX du GATT et l'Accord sur 
les sauvegardes sont inapplicables aux m esures provisoires et définitives adoptées ( Voir la première 
communication écrite de la Répub lique dominicaine, paragraphe 90
).  Pour le Panama, il est évident 
que l'autorité de la République dominicaine chargée de l'enquête a procédé à l'enquête et a adopté les 
mesures en cause en application de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes.  La 
preuve en est que, au moment d'exclure les impor tations panaméennes du champ d'application de la 
mesure, la République dominicaine a invoqué l' article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes ( Voir  WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 
 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  l'article 4 de la résolution préliminaire, modifié  par la résolution portant modification de la 
résolution préliminaire;   l'article 4 de la résolution finale;  pièces CEGH-5 et 6 ).  Le Panama 
convient avec la République dominicaine que, dans le dr oit de l'OMC, l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes permet de justifier l'exclusion des impor tations du Panama du champ d'application de la 
mesure. 
7. En outre, la République dominicaine a notifié l'enquête ainsi que les mesures provisoires et 
définitives à l'OMC au titre de l'article 12 de l'A ccord sur les sauvegardes.  Le Panama croit donc 
comprendre que l'article XIX du GATT et l'Accord sur les sauvegardes s'appliquent bien dans la 
présente procédure, comme la République dominicaine  l'a affirmé dans ses propres déclarations pour 
justifier son action ( Voir les notifications de la mesu re par la République dominicaine, 
pièces CEGH-18 à 21 ). 
8. Troisième et dernier point, enfin, le Panama  ne souscrit pas à l'exception préliminaire 
soulevée par la République dominicaine au sujet du mandat du présent Groupe spécial.  Nous croyons 
comprendre que la République dominicaine objecte que les plaignants ont mis en cause les mesures provisoires et définitives à la lumière de l'article I:1, de l'article II:1 a), de la seconde phrase de l'article II:1 b) et de l'article XIX du GATT et de  l'Accord sur les sauvegardes, ainsi que d'autres 
aspects de l'enquête, de la notification et des consultations sur l'affaire ( Première communication 
écrite de la République dominicaine, paragraphes 86 et 87).  Le Panama a été admis à participer, en 
tant que tierce partie, à la réunion de consultati ons et, sans entamer la confidentialité desdites 
consultations, il estime que toutes les mesur es ou allégations exposées dans les demandes 
d'établissement du Groupe spécial reflètent raison nablement les demandes de consultations et le 
déroulement de la ré union de consultations. 
9. Le Panama comprend le droit qui est donné au x Membres de cette organisation d'adopter des 
mesures pour sauvegarder leur branche de produc tion nationale.  Toutefois, ces mesures doivent 
s'inscrire dans les principes juridiques et les procédures établis par les accords conclus par les 
Membres, comme l'Accord sur les sauvegardes dans  l'affaire qui nous occupe aujourd'hui.  À cet 
égard, le Panama craint que la mesure de sauve garde adoptée par la Républiq ue dominicaine ne soit 
pas conforme avec les dispositions et procédures établies par l'Accord sur les sauvegardes et le 
GATT.  Nous ne doutons pas que le Groupe sp écial parviendra à la même conclusion et 
recommandera à la République dominicaine de retirer immédiatement les mesures en cause. WT/DS415/R/Add.1 
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  ANNEXE D-4 
 
DÉCLARATION ORALE DE LA TURQUIE  
 
 
Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, 
 
1. La Turquie se félicite de l'occasion qui lui est donn ée de présenter ses vues dans le cadre de la 
présente procédure.  Dans toute la mesure du possi ble, elle résumera sa position sur le sujet, et 
s'abstiendra de répéter des éléments déjà exposés dans sa communication écrite. 
2. Bien que le différend soulève de nombreuses qu estions, la Turquie souhaiterait se concentrer 
sur quelques points essentiels;  elle n'entend pas se pr ononcer sur les circonstances de fait particulières 
du présent différend et ne prend auc unement position quant aux moyens de défense et aux allégations 
présentés par les parties sur la question de savoir si  la mesure spécifique en cause est incompatible 
avec les dispositions visées des Accords de l'OMC. 
3. La Turquie souhaite apporter sa contribution en  exprimant son opinion sur certaines questions 
systémiques relatives à l'interprétation des di spositions de l'Accord sur les sauvegardes. 
4. Comme on le sait, l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes détermine les conditions 
auxquelles doit satisfaire un pays Me mbre de l'OMC pour appliquer des mesures de sauvegarde.  
Alors que le premier paragraphe de cet article énonce les conditions générales qui devront être 
remplies par un Membre pour appliquer une mesure de  sauvegarde, le second paragraphe dispose que 
la mesure qui sera prise sera appliquée à tous les produits importés sur le terr itoire de ce pays quelle 
qu'en soit la provenance.  En d'autres termes, les mesures de sauvegarde sont en principe imposées sur 
une base NPF.  À ce titre, les mesures de sauve garde doivent être prises en réaction à un 
accroissement des importations de quelque prove nance que ce soit et non à un accroissement des 
importations en provenance d'un pays particulier. 
5. Par ailleurs, l'article 9:1 de l'Accord su r les sauvegardes dispose que les mesures de 
sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement 
Membre tant que la part de ce Membre dans  les importations du produit considéré du Membre 
importateur ne dépassera pas 3 pour cent, à conditi on que les pays en développement Membres dont la 
part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas co llectivement pour plus de 
9 pour cent aux importations totales du produit considéré.   Le "statut de pays en développement" de la 
Turquie a été reconnu par les États Membres, y comp ris la République dominicaine, et les produits 
exportés de la Turquie ont été exclus des mesures prises dans le cadre des enquêtes en matière de 
sauvegardes. 
6. La Turquie considère que le terme "seront" ("sha ll"), qui est utilisé à l'article 9:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes, fait obligation aux Membres d'appli quer le traitement spécial et différencié à tous 
les pays en développement qui sa tisfont aux conditions prévues. 
7. Pour la Turquie, dans les cas où les exportations  du produit considéré réalisées par un pays en 
développement à destination du pays qui applique la mesure représentent zéro pour cent, le pays qui 
applique la mesure a l'obligation d'inclure ce pays en développement dans la liste des pays exclus du 
champ d'application de la mesure de sauvegarde.  Dans ce contexte, étant donné que la part de la 
Turquie dans les importations de la  République dominicaine du produit considéré est nulle, la liste des  WT/DS415/R/Add.1 
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  pays en développement exemptés de l'imposition de la mesure de  sauvegarde en question devrait 
inclure également la Turquie. 
8. La Turquie tient à remercier le Groupe spécial de lui avoir donné l'occasion de présenter ses 
vues au cours de la présente audience.  Elle est à la disposition du Groupe spécial pour répondre à 
toute question qu'il souhaiterait lui poser. 
 Je vous remercie, Monsieur le Président. 
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  ANNEXE D-5 
 
DÉCLARATION ORALE DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
 
Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, 
 I. INTRODUCTION 
1. L'UE fait cette déclaration orale en tant que tier ce partie en raison de l'intérêt systémique que 
revêt pour elle l'interprétation correcte de l'article XIX du GATT de 1994 et de l' Accord sur les 
sauvegardes .  Elle demande respectueusement que le Groupe spécial tienne compte des observations 
qu'elle a déjà formulées dans sa communication écrite  en tant que tierce partie quand il établira ses 
constatations concernant cette a ffaire.  Aujourd'hui, sans pour autant répéter ces observations, l'UE 
reviendra sur certaines d'entre elles et formuler a quelques remarques supplémentaires compte tenu des 
commentaires faits par d'autres tierces parties. 
II. APPLICABILITÉ DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
2. L'applicabilité de l' Accord sur les sauvegardes  dans la présente affaire est le premier point sur 
lequel l'UE aimerait revenir. 
3. De l'avis de l'UE, l'article premier de l' Accord sur les sauvegardes  définit la portée de l'accord 
par référence aux mesures "prévues à l'article  XIX du GATT de 1994".  L'article XIX du GATT de 
1994 autorise les Membres de l'OMC à suspendre l es engagements assumés en vertu dudit accord 
sous réserve que certaines conditions soient remp lies.  À cet égard, il apparaît qu'une mesure de 
sauvegarde prise au titre de l'article XIX du GATT de 1994 est par nature une dérogation aux 
obligations ou aux engagements contractés par le s Membres de l'OMC.  Si une mesure, définie 
comme une majoration des droits de  douane ou une restriction qu antitative, adoptée par un Membre 
de l'OMC n'équivaut pas à une telle dérogation, elle ne sera pas considérée comme une mesure de 
sauvegarde au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et, par conséquent, ne  relèvera pas de l' Accord 
sur les sauvegardes.  
4. De fait, l'UE observe que plusieurs dispositions de l' Accord sur les sauvegardes
1 font 
référence à la nécessité de maintenir un "niv eau de concessions et d'autres obligations 
substantiellement équivalent" après l'adoption de la mesure de sauvega rde en raison précisément de sa 
nature intrinsèque de dérogation aux concessions.  Cette référence n' aurait pas de sens si une mesure 
de sauvegarde n'entraînait pas une suspension d'obligations ou de c oncessions puisqu'il n'y aurait alors 
rien à compenser. 
5. En tout état de cause, comme nous l'avons indiqué dans notre communication écrite, cela ne 
veut pas nécessairement dire que la mesure tarifaire en cause dans la présente affaire ne relève pas du champ d'application de l' Accord sur les sauvegardes .  Une telle mesure englobe également une série 
d'actions entreprises par la République dominicaine qui  peuvent être examinées au regard des 
obligations énoncées dans l' Accord sur les sauvegardes .  De l'avis de l'UE, les actions relatives à 
l'ouverture et à la conduite de l'enquête sont régies par l' Accord sur les sauvegardes , même si 
l'enquête est close et qu'aucune mesure n'est en fi n de compte imposée à l'issue de l'enquête.  Ainsi, a 
fortiori  dans les cas où l'enquête montre que "la m esure nécessaire pour prévenir ou réparer un 
                                                      
1 Accord sur les sauvegardes , articles 7:2, 8:1 et 12:3.  WT/DS415/R/Add.1 
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  dommage grave et faciliter l'ajustement"
2 n'exige pas d'aller au-delà de la consolidation tarifaire, l'UE 
considère que la série d'actions entreprises par l'auto rité chargée de l'enquête devrait être conforme à 
l'Accord sur les sauvegardes .3 
III. DÉFINITIONS DU PRODUIT CONSIDÉRÉ ET DE LA BRANCHE DE 
PRODUCTION NATIONALE  
6. L'UE souhaiterait également commenter quel ques-unes des observations formulées par les 
tierces parties au sujet de la nécessité d'évaluer la similarité ou la concurrence directe lors de la 
définition du produit visé par l'enquête.4  Comme nous l'avons expliqué dans notre communication 
écrite, l'article 4:1 c) de l' Accord sur les sauvegardes  ne prescrit pas une telle évaluation.  Il n'est donc 
pas imposé de limites aux Membres de l'OMC lors qu'ils définissent le produit visé par l'enquête. 
7. Plusieurs obligations découlent toutefois de cette détermination.  En particulier, la définition 
du produit considéré sert de base pour déterminer  les produits et les producteurs qui devraient 
constituer la production pertinente aux fins de la définition de la  branche de production nationale.  
Dans la mesure où le parallélisme entre le pr oduit visé par l'enquête et les produits nationaux 
similaires ou directement concurrents est maintenu, la définition de la bran che de production nationale 
sera conforme à l'article 4:1 c) de l' Accord sur les sauvegardes , sans qu'il soit nécessaire d'établir que 
tant les intrants que le produit final sont d es produits similaires ou directement concurrents. 
8. En outre, l'UE note que dans l'affaire États-Unis – Viande d'agneau , l'Organe d'appel n'a pas 
imposé l'obligation d'inclure uniquement  les produits similaires ou directement concurrents dans la 
définition du produit visé par l'enquête.  Et il n' a certainement pas dit que les intrants pouvaient 
uniquement  être inclus en tant que partie du même pr oduit visé par l'enquête s'ils étaient similaires ou 
directement concurrents par rapport au produit fini.  L'Organe d'appel n'a tout simplement pas abordé 
ce point.  En revanche, dans cette affaire, il a re mis en question la définition de la branche de 
production nationale qui incluait les intrants (c'est -à-dire les agneaux vivants) et le produit final 
(c'est-à-dire la viande d'agneau), alor s que le produit visé par l'enquête était uniquement  le produit 
final (c'est-à-dire la viande d'agneau).  Autrem ent dit, l'Organe d'appel a contesté l'absence de 
parallélisme entre le produit considéré et les produ its nationaux similaires ou directement concurrents. 
IV. L'ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES 
9. L'UE rappelle également sa pos ition selon laquelle la démonstration de "l'évolution imprévue 
des circonstances" doit être faite avant que les mesures de sauvegarde ne soient imposées.5  Ce point a 
été confirmé par l'Organe d'appel en de nombreu ses occasions.  La République dominicaine fonde son 
affirmation voulant que la clause relative à "l'évolution imprévue des circonstances" n'ait pas force 
obligatoire sur des arguments qui ont été explicit ement rejetés par l'Organe d'appel.  Le Groupe 
spécial devrait donc s'aligner sur les rapports déjà  adoptés de l'Organe d'a ppel qui concernent les 
mêmes questions.6  Cela ne signifie pas que le Groupe spécial peut marquer son désaccord avec des 
rapports de l'Organe d'appel précédemment adoptés et le dire dans son rapport.  Toutefois, pour 
                                                      
2 Accord sur les sauvegardes , article 5:1. 
3 Communication écrite de la Colombie en tant que tierce partie, paragraphes 18 à 22;  communication 
écrite du Nicaragua en tant que tierce partie, paragraphes 5 à 9. 
4 Communication écrite de la Colombie en ta nt que tierce partie, paragraphes 25 à 37. 
5 Communication écrite de la Colombie en ta nt que tierce partie, paragraphes 47 à 50. 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 161. WT/DS415/R/Add.1 
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  garantir la sécurité et la prévisibilité du système
7, il ne devrait pas s'écarter de l'interprétation 
constante des accords visés donnée par l'Organe d'appel et devrait laisser au Membre de l'OMC ayant 
formulé une opinion dissidente la possibilité d'invo quer des "raisons impérieuses" devant l'Organe 
d'appel.8 
V. PARALLÉLISME ET ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
10. Enfin, l'UE souhaiterait ajouter que l'exclusi on de certains pays en développement du champ 
d'application de la mesure de sauvega rde en vertu de l'article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes  
n'affecte pas le parallélisme prévu à l'article 2:1 et 2:2.9  À la différence d'autres situations, telle que 
l'inclusion de membres d' une zone de libre-échange10, l'exception concernant les pays en 
développement dont la part dans les importati ons ne dépasse pas collectivement 9 pour cent des 
importations totales du produit considér é est explicitement prévue dans l' Accord sur les sauvegardes .  
En l'absence d'un renvoi à l'article 2 ou d'une pr écision à l'article 9 indiquant que ces importations 
devraient également être exclues de l'analyse pertinen te au titre de l'article 2:1, la conclusion logique 
est que les négociateurs n'avaient pas l'intention d'ex iger aussi le parallélisme en ce qui concerne une 
exception explicite à l'article 2:2. 
VI. CONCLUSIONS 
11. Pour conclure, l'UE, qui n'adopt e pas de position définitive sur le  fond de l'affaire, demande 
au Groupe spécial d'examiner attentivement la por tée des allégations au regard de ses observations. 
 Monsieur le président, Mesdames les membres du Groupe spécial, je vous remercie de votre 
aimable attention.  
_______________ 
  
                                                      
7 Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , article 3:7. 
8 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 7.105 tel qu'il a été 
infirmé par l'Organe d'appel dans États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 162;  et rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphes 7.181 et 7.182 ("Comme il est dit plus 
haut, nous partageons plusieurs préoccupations exprimées par le Groupe spécial États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) , en particulier pour ce qui est de l'argument des États-Unis relatif à l'équivalence mathématique.  
Nous reconnaissons néanmoins que l'Organe d'appel, da ns son rapport, a infirmé les constatations du Groupe 
spécial et que ce rapport a pris effet juridique du fait de son adoption par l'ORD.  Nous notons que cela ajoute à une série de recommandations constantes faites par l'ORD au cours des dernières années à la suite de rapports 
qui traitaient des mêmes questions en grande partie  sur la base des mêmes arguments …  Au vu de la 
jurisprudence constante adoptée au sujet des questions juridiques dont nous sommes saisis en ce qui concerne la réduction à zéro simple dans les réexamens périodiques, nous estimons qu'un règlement rapide du présent 
différend de cette manière sera le meilleur moyen de contribuer aux objectifs multiples du Mémorandum 
d'accord et, tout bien consid éré, sera facilité si les constatations adopt ées de l'Organe d'a ppel sont suivies en 
l'espèce"). 
9 Communication écrite des États-Unis en tant que tierce partie, paragraphes 14 à 17;  communication 
écrite du Nicaragua en tant que tierce partie, paragraphes 10 et 11. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 197;  rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 96;  et rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 441.  WT/DS415/R/Add.1 
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  ANNEXE E 
 
RÉSUMÉS DES DEUXIÈMES COMMUNICATIONS 
ÉCRITES DES PARTIES 
  
Table des matières Page 
Annexe E-1 Résumé de la deuxième communication écrite des plaignants E-2 
Annexe E-2 Résumé de la deuxième communication écrite de la République 
dominicaine E-11 WT/DS415/R/Add.1 
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  ANNEXE E-1 
 
RÉSUMÉ DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION 
ÉCRITE DES PLAIGNANTS 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Dans la présente deuxième communication écrite, le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala et 
le Honduras ("les plaignants") réfuteront les argume nts présentés par la République dominicaine dans 
sa demande de décision préliminaire, dans sa pr emière communication écrite, ainsi que dans ses 
déclarations orales et ses réponses aux questions du Groupe spécial. 
II. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE XIX DU GATT ET DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES 
2. Premièrement, comme il en découle de la concep tion, de la structure et de l'architecture des 
mesures provisoire et définitive
1, celles-ci imposent d'"autres droits et impositions" au sens de la 
deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT, en raison des attributs ci-après, de nature objective, qui les différencient des droits de douane proprement dits:  a) le processus d'élaboration des mesures 
(processus administratif par rapport au processus lé gislatif qui caractérise le droit de douane 
proprement dit)
2;  b) l'intention de l'autorité qui a inst itué la mesure ("deuxième droit de douane")3;  
c) sa formulation effective (droit autre que le droit de douane proprement dit)4;  d) son administration 
effective (traitement distinct de cel ui du droit de douane proprement dit)5;  et e) l'aveu explicite de la 
République dominicaine selon lequel la mesure remplace le droit de douane proprement dit ("bien que 
régissant le droit majoré, elle ne régit pas le droit de douane NPF normalement applicable").6 
3. Deuxièmement, la République dominicaine fait valoir que l'article XIX:1 a) exclut la 
possibilité d'imposer des mesures de sauvegarde qui  supposent une suspension de l'article I:1 du 
GATT, donnant à penser qu'il n'est juridiquement pa s possible de suspendre l'engagement découlant 
de cette disposition dans le cadre d'une mesure de sa uvegarde.  À cette fin, elle cite divers points de 
vue exprimés par certaines personnes ou des précéd ents historiques concernant l'article XIX.7  
Toutefois, la question sous-jacente est que le texte de l'article XIX:1 a) n'établit pas la distinction que 
la République dominicaine avance.  Le terme "enga gement" n'est qualifié d'aucune façon.  Comme 
l'UE l'a mentionné, une note relative à la dispositi on analogue de l'article XIX de la Charte de 
La Havane (instrument ayant précédé le GATT de 1947) prévoit l'obligation de n'établir aucune 
discrimination quant aux importations originaires tous  les pays Membres.  Cette note a cependant été 
supprimée et ne figure pas dans le texte du GATT.8  L'historique des négociations joue un rôle 
secondaire dans l'interprétation d'un accord internatio nal.  L'avis des plaignants selon lequel le terme 
                                                      
1 Réponses des plaignants aux questions n° 26 et 27. 
2 Pièce CEGH-23.  Réponse de la République domini caine aux questions n° 31 et 32.  Réponse à la 
demande préliminaire, paragraphe 123;  déclaration liminaire des plaignants, paragraphes 143 et 144. 
3 Pièces CEGH-7 (page 93) et CEGH-10 (page 97 ).  Réponse à la demande préliminaire, 
paragraphe 123;  déclaration liminaire des plaignants, paragraphe 121. 
4 Pièce CEGH-9 (pages 8 et 9 – deuxième artic le).  Réponse à la demande préliminaire, 
paragraphe 123;  déclaration liminaire des plaignants, paragraphe 142. 
5 Pièces CEGH-30 et CEGH-31.  Réponse des plaignants à la question n° 26. 
6 Déclaration liminaire de la République dominicaine, paragraphe 47. 
7 Réponse de la République dominicaine à la question n° 60 du Groupe spécial. 
8 Réponse de l'UE à la question n° 2 du Groupe spécial.  WT/DS415/R/Add.1 
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  "engagement" s'entend de tous les engagements d écoulant du GATT est partagé par les États-Unis
9 et 
l'UE.10 
4. Troisièmement, la République dominicaine fa it valoir que l'Accord sur les sauvegardes vise 
uniquement les mesures qui supposent une suspension des engagements, mais aucune autre mesure 
relative à une enquête en matière de  sauvegardes, car l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes 
prescrit que ce dernier accord s'applique uniquement aux mesures prévues à l'article XIX du GATT.  
Par contre, cette règle n'est pas applicable si au cune mesure parmi celles prévues à l'article XIX du 
GATT n'est adoptée.11  Les plaignants soutiennent que les mesures contestées supposent une 
suspension des engagements au titre des articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT et que, par conséquent, 
même selon l'interprétation de la République dominicaine, ces mesures sont des mesures de 
sauvegarde.  Sans préjudice de ce qui précède, même  si l'on considère que les mesures ne supposent 
pas une suspension des engagements au sens de l'ar ticle XIX du GATT, les plaignants soutiennent que 
les mesures et tous les aspects de l'enquête sont vi sés par l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX. 
5. Pour les plaignants, la mention à l'article  premier de l'Accord sur les sauvegardes de 
l'expression "mesures prévues à l'article XIX du GA TT de 1994" ne signifie pas que toute mesure de 
sauvegarde suppose nécessairement la suspension d'enga gements, ou le retrait ou la modification de 
concessions.  S'il en était ainsi, l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes serait vidé de son sens.  
L'approche de la République domin icaine supposerait qu'il ne serait p as possible de remettre en cause 
une enquête concernant des mesures de sauvegarde, y compris la détermination du droit d'appliquer 
des mesures de sauvegarde, tant que l'adoption d'une mesure n'a pas eu lieu. 
6. L'interprétation de la République domin icaine suggérerait qu'une règle analogue à 
l'article 17.4 de l'Accord antidumping pour ce qu i est du champ d'application des mesures de 
sauvegarde pourrait être introduite, pa r le biais de l'interprétation du Gr oupe spécial.  L'article 17.4 de 
l'Accord antidumping établit une limitation effective du droit de saisir un groupe spécial d'un 
différend en matière de droits antidumping sauf s'il ex iste une mesure antidumping.  Cependant, dans 
le cas des affaires en matière de sauvegardes, il n'exis te aucune disposition analogue à l'article 17.4 de 
l'Accord antidumping susceptible de figurer dans l'Accord sur les sa uvegardes.  Il n'est pas non plus 
prévu dans l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord su r le règlement des différends que les différends 
en matière de sauvegardes sont assujettis à de s dispositions spéciales ou additionnelles comme le 
prévoit l'article 17.4 pour les différends  en matière de droits antidumping. 
7. Les plaignants estiment que l'expression "mesu res prévues à l'article XIX du GATT de 1994" 
figurant à l'article premier de l'Accord sur les sauve gardes désigne tout type de  mesure à la disposition 
d'un Membre importateur qui a établi le droit d'a ppliquer une mesure de sauvegarde conformément à 
la première partie de l'article XIX:1 a) et à l'Accord sur les sauvegardes, autrement dit une mesure qui 
constitue la réaction au dommage grave causé par l'accroissement des importations découlant d'une 
évolution imprévue des circonstan ces et de l'effet des engagements contractés dans le cadre du GATT, 
y compris les concessions tarifaires. 
8. L'expression "aura la faculté" figurant dans la  dernière partie de l' article XIX:1 a) du GATT 
signifie qu'avant que les circonstances et les cond itions prévues dans la première partie de 
l'article XIX:1 a) ne soient observées, un Membre est libre de suspendre un engagement, ou de retirer 
ou de modifier des concessions.  Toutefois, cette fa culté ne signifie pas que la mesure prise par le 
                                                      
9 Réponse des États-Unis à la question n° 2 du Groupe spécial. 
10 Réponse de l'UE à la question n° 2 du Groupe spécial. 
11 Réponse de la République dominicaine aux questions n° 62 et 77 du Groupe spécial. WT/DS415/R/Add.1 
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  Membre en réaction au dommage grave doit nécessairement supposer une suspension d'engagements 
ou le retrait/la modification d'une concession.  L'objet  de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article 
XIX du GATT est de prévoir un mécanisme qui permet  de prévenir ou de ré parer le dommage grave 
causé à la branche de production nationale par l' accroissement des importa tions résultant d'une 
évolution imprévue des circonstances et de l'effet des engagements contractés au titre du GATT, et de 
faciliter l'ajustement.  Les articles 5 et 7 de l'Acco rd sur les sauvegardes prescrivent qu'une mesure de 
sauvegarde soit appliquée uniquement et exclusivem ent dans la mesure et pendant la période 
"nécessaires" pour prévenir ou réparer le dommage gr ave et faciliter l'ajustement.  Toute mesure qui 
va au-delà de ce qui est "nécessaire", quant à son ampleur ou à sa portée temporelle, est contraire aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes même si  elle fait partie des mesures consolidées ou n'est 
pas incompatible avec les obligati ons générales découlant du GATT. 
9. L'interprétation de la République dominicai ne pourrait aboutir à un contournement d'autres 
instruments de politique commerciale tels que les droits antidumping ou les droits compensateurs.  
Selon cette interprétation, si un Membre qui ouvre et mène une e nquête antidumping (conformément à 
l'article VI du GATT et à l'Accord antidumping) c onstate que l'enquête est viciée, il pourra esquiver 
les contestations au titre desdits instruments en  considérant l'enquête comme étant achevée sans 
appliquer de droit antidumping et relever ensuite le droit de douane jusqu'au niveau qui aurait 
correspondu à celui du droit antidumping tout en restant inférieur à celui du droit consolidé, pour 
pouvoir affirmer qu'aucune mesure antidumping n'a été imposée et qu'il n'y a pas non plus de 
violation en ce qui concerne le droit consolidé.  Cette interprétation serait clairement contraire à 
l'esprit de l'Accord sur l'OMC.  Les plaignants esp èrent que le présent Groupe spécial n'établira pas un 
précédent qui priverait d'effet les instruments de politique commerciale susmentionnés qui sont 
fondamentaux pour les relations commerciales multilatérales. 
III. OBJECTIONS PRÉLIMINAIRES CONCERNANT LE MANDAT DU GROUPE 
SPÉCIAL 
10. La République dominicaine fait valoir que l'in cohérence alléguée entre la demande de 
consultations et la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial a modifié l'essence des plaintes.
12  Les 
plaignants notent que la modification de l'essence d'une  plainte est un critère qui a été utilisé dans des 
objections concernant l'inclusion de mesures  additionnelles, mais non dans des objections concernant 
l'inclusion de fondements juridiques  additionnels13, comme le sont les objections de la République 
dominicaine dans le présent différend.  Par ailleur s, l'essence des plaintes n'a pas changé car les 
mesures, les produits en question et les acco rds visés invoqués sont toujours les mêmes. 
11. Dans le cadre d'une autre objection prélimin aire, la République dominicaine indique aussi que 
les allégations au titre des articles Ier et II du GATT sont de nouvelles allégations puisqu'elles n'ont 
pas été incluses dans la demande de consultations14 et "n'ont aucun lien avec les allégations figurant 
dans la demande de consultation".15  Ainsi qu'il a été expliqué antérieurement, ces allégations entrent 
dans le cadre du mandat du Groupe spécial en vertu de la réserve expresse figurant dans la demande 
                                                      
12 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphes 67, 82, 84 et 89.  
Réponses de la République dominicaine aux questions po sées par le Groupe spécial à la première réunion de 
fond, pages 62 à 65. 
13 Rapport du Groupe spécial Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.182;  rapport du 
Groupe spécial République dominicaine – Cigarettes , paragraphe 7.19;  rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – 
Réduction à zéro (CE)(article 21:5) , paragraphe 383;  rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , 
paragraphe 132. 
14 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 89. 
15 Réponses de la République dominicaine aux questions du Groupe spécial, page 64.  WT/DS415/R/Add.1 
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  de consultations.
16  Contrairement à ce que la République dom inicaine allègue, la réserve en question 
ne peut être qualifiée comme étant "de très large por tée", dès lors qu'elle vi se le droit des plaignants 
de soulever des questions additionnelles conformément à l'Accord sur les sauvegardes et au GATT de 
1994 , et dans le cadre des préoccupations relatives a ux mesures provisoire et définitive, ainsi qu'aux 
procédures connexes. 
IV. DÉFINITION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE 
12. L'allégation visant la branche de producti on nationale est une a llégation composée de 
plusieurs allégations connexes.  L'allégation concernant la défi nition du produit importé visé par 
l'enquête se rapporte à l'absence d'"explications ad équates et motivées" compte tenu de ce qui est 
exigé par la dernière phrase de l'article 3:1 et l' article 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes.17  Les 
plaignants font observer que, dans la section 4.2. 4, la République dominicaine part de l'idée 
équivoque selon laquelle les allégations relatives au produit importé visé par l'enquête se rapportent à 
l'existence alléguée de lignes directrices concernant  sa définition;  tel n'est pas le cas, comme le 
montrent clairement la première communication écrite , la déclaration liminaire faite à la première 
réunion avec le Groupe spécial, les réponses aux questi ons du Groupe spécial et la présente deuxième 
communication écrite.18 
13. Il est évident que la République dominicaine  n'a pas démontré que l'autorité dominicaine 
chargée de l'enquête avait donné une explication adéquate et motivée concernant les différentes 
questions et informations factuelles présentées par les nombreuses parties intéressées qui remettaient 
en question la définition du produit visé par l'enquê te et n'a pas démontré non plus qu'elle avait donné 
une explication adéquate et motivée des raisons du cl assement tarifaire sur lesquelles elle avait fondé 
sa décision de considérer le tissu tubulaire et le sac en polypropylène comme un seul produit visé par l'enquête. 
14. Quant à l'argument de la République dom inicaine selon lequel "il n'existe aucune 
détermination établie par les groupes spéciaux ou l' Organe d'appel qui interprète explicitement 
l'expression "produit similaire" ou "produit dire ctement concurrent" dans le contexte des 
déterminations visées par l'Accord sur les sauvegardes"
19, les plaignants ne comprennent pas quelle 
serait la pertinence de cet argument et font observe r que la République dominicaine fait fi de la 
jurisprudence récemment établie par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Aéronefs civils .  L'absence 
de déterminations qui interprè tent explicitement l'expression "produit similaire" ou "produit 
directement concurrent" n'exempte pas les autorités chargées de l'enquête de l'obligation de formuler 
des constatations explicites et de donner des expli cations adéquates et motivées concernant les deux 
définitions.  Elle n'exempte pas non plus les autorit és chargées de l'enquête de l'obligation de suivre 
un ordre d'analyse impératif pour défini r la branche de production nationale. 
15. À la lumière de ce qui précède, il n'y a auc une raison de rejeter les arguments ayant trait à 
l'incompatibilité de la détermina tion concernant le produit importé vi sé par l'enquête.  En particulier, 
il est clair que la République dominicaine n'a pas démontré que l'autorité dominicaine chargée de 
                                                      
16 Déclaration orale liminaire des plaignants à la première réunion de fond, paragraphes 34 à 45;  
réponses des plaignants aux questions posées par le Groupe spécial à la première réunion de fond, paragraphes 152 à 160. 
17 Première communication écrite des plaignants, paragraphe 94.  Déclaration orale liminaire des 
plaignants, paragraphes 63 à 65. 
18 Première communication écrite des plaignants, paragraphe 94.  Déclaration orale liminaire des 
plaignants, paragraphes 63 à 65.  Deuxième communication écrite des plaignants, paragraphe 85. 
19 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 191. WT/DS415/R/Add.1 
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  l'enquête avait donné une explica tion adéquate et motivée concerna nt les différentes questions et 
informations factuelles présentées par les nombreuse s parties intéressées qui remettaient en question 
la définition du produit visé par l'enquête et n' a pas démontré non plus qu'elle avait donné une 
explication adéquate et motivée des raisons du classeme nt tarifaire sur lesquelles elle avait fondé sa 
décision de considérer le tissu tubulaire et le  sac en polypropylène comme un seul produit visé par 
l'enquête. 
V. ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES ET EFFET DES 
ENGAGEMENTS AU TITRE DU GATT 
16. La République dominicaine a précisé que l es événements considérés comme constituant une 
évolution imprévue des circonstances ont été:  i) l'accession de la Chine à l'OMC;  et ii) les réductions tarifaires résultant d'accords de libre-échange.
20 
17. Dans les faits, entre le début du processus d'ac cession de la Chine à l'OMC et le moment où 
l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur pour la Ré publique dominicaine (à sa voir le 9 mars 1995), les 
négociations ayant trait à l'accession de la Chine étai ent déjà en cours, puisqu'elles avaient commencé 
en 1987.  Par conséquent, l'accession de la Chin e à l'OMC en 2001 ne cons titue pas une circonstance 
imprévue ou inattendue pour la Ré publique dominicaine lorsque l'Accord sur l'OMC est entré en 
vigueur en 1995.  Au contraire, en 1995, il était prévu qu'à un moment donné dans le futur la Chine 
accéderait à l'OMC au terme des négociations menées avec les divers Membres de l'Organisation. 
18. La République dominicaine fait aussi valoir a posteriori  que les réductions tarifaires au titre 
de l'Accord Amérique centrale-RD et de l'AL EAC-RD constituent une é volution imprévue des 
circonstances.21  Les dispositions initiales de ces accords de libre-échange indiquent que les deux 
accords ont été conclus conformément à l'article XX IV du GATT, qui prévoyai t depuis la création du 
GATT de 1947 la possibilité pour les Membres du système GATT/OMC de créer des zones de 
libre-échange ou des unions douanières.22  En accédant à l'OMC, la République dominicaine a accepté 
les droits et obligations énoncés dans l'Accord sur l'OMC, y compris les dispositions de l'article XXIV 
du GATT.23  Cela signifie que pour la République domini caine, en tant que Membre de l'OMC, la 
possibilité de conclure des accords de libre-échange  conformément à l'article XXIV du GATT n'a pas 
été un événement imprévu.  
19. Même à supposer, mais ce n'est pas le cas,  que l'accession de la Chine et les réductions 
tarifaires au titre des accords mentionnés aient constitué une évolution imprévue des circonstances 
pour la République dominicaine et que  cette dernière ait formulé la constatation adéquate et motivée 
correspondante dans ses rapports techniques (ou réso lutions), il est évident qu'aucun lien logique n'a 
                                                      
20 Réponses de la République dominicaine aux questions posées par le Groupe spécial à la première 
réunion de fond, page 93. 
21 Réponses de la République dominicaine aux questions posées par le Groupe spécial à la première 
réunion de fond, page 93. 
22 Accord Amérique centrale – RD, article 1.01 ("Les Parties établissent une zone de libre-échange 
conformément aux dispositions de l'article XXIV de l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 (GATT de 1994) et de l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) relevant de l'Accord sur l'OMC"), pièce CEGH-37;  ALEAC-RD, arti cle 1.1 ("Les Parties au pr ésent accord, conformément 
aux dispositions de l'article XXIV de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  de 1994  et de 
l'article V de l' Accord général sur le commerce des services , établissent une zone de libre-échange"), pièce 
CEGH-38. 
23 La Clause d'habilitation est un autre instrument qui prévoit aussi la possibilité de conclure des 
arrangements commerciaux régionaux.  WT/DS415/R/Add.1 
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  été établi entre ces événements et l'accroissement  allégué des importations de sacs en polypropylène 
et de tissu tubulaire. 
VI. ACCROISSEMENT ALLÉGUÉ DES IMPORTATIONS 
20. En réponse à la question n° 96, la République dominicaine reconnaît que le fait de traiter le 
tissu tubulaire et les sacs en polypropylène comme un seul produit a influé sur la détermination de l'existence d'un accroissement des importations car  les données relatives aux importations des deux 
produits ont été analysées conjointement.
24  Compte tenu de cette reconnaissance explicite, les 
plaignants estiment que, dès lors que le Groupe spéci al constate qu'il n'y a pas eu d'explications 
adéquates et motivées relativement à la définition du produit importé visé par l'enquête, l'analyse de 
l'accroissement des importations ne serait pas valabl e non plus, puisque l'autorité chargée de l'enquête 
a utilisé dans cette analyse la même définition du produit importé visé par l'enquête, ce qui n'est pas 
étayé par le dispositif de l'Accord sur les sauve gardes.  En d'autres termes, un élément qui est 
incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes (en l'es pèce, la définition du 
produit importé visé par l'enquête eu égard à la dernière phrase de l'artic le 3:1 et à l'article 4:2 c)) et 
qui sert de base pour une autre analyse exigée par l'Accord sur les sauvegardes, comme l'est la 
détermination de l'existe nce d'un accroissement des importations, ne peut aboutir à une évaluation de 
cet accroissement qui soit compatible avec l'Acco rd sur les sauvegardes.  Pour ce seul motif, la 
détermination relative à l'accroissement des importations devrait être déclarée incompatible avec 
l'article XIX:1 a) et l'article 2:1, la dernière phrase de  l'article 3:1 et l'article 4:2 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
21. En ce qui concerne la détermination défin itive, concrètement, la République dominicaine 
recourt à des renseignements sans rapport avec la péri ode visée par l'enquête pour tenter d'expliquer la 
diminution des importations observée à la fin de  cette période.  Comme ces renseignements ne 
visaient pas la période visée par l'enquête, il n'y a pas lieu de les prendre en compte. 
VII. DOMMAGE GRAVE ALLÉGUÉ 
22. La République dominicaine affirme qu'elle n'a pas jugé nécessaire de procéder à une analyse 
distincte de certains secteurs car elle a évalué le tissu tubulaire et les sacs en polypropylène dans leur 
ensemble et n'a pas effectué une analyse par secteur ou segment.25  Le problème que pose cette 
affirmation est le fait que la République dominicaine a effectivement procédé à une analyse par 
secteur s'agissant de la production en volume – l'an alyse des sacs finis – comme sa propre autorité 
chargée de l'enquête l'a reconnu, puisque c'était la seule information qui a été utilisée à cet égard.26 
23. L'autorité chargée de l'enquête a suppo sé que le secteur des sacs finis comprenait la 
production totale de tissu tubulaire et de sacs en polypropylène.  Cela étant, les renseignements 
contenus dans les rapports de la  République dominicaine elle-même montrent aussi qu'il y avait une 
production de tissu tubulaire, en sus de celle utili sée exclusivement par FERSAN, qui était destinée au 
marché commercial (ventes de tissu tubulaire à FI DECA) et qui en définitive ne pouvait pas être 
considérée comme faisant partie de la produc tion en volume de sacs finis de FERSAN. 
24. Quant à la part de marché des importa tions en pourcentage de la consommation, la 
République dominicaine présente de nouveau une explication a posteriori  qui n'est pas étayée dans 
                                                      
24 Réponse de la République dominicaine à la question n° 96 du Groupe spécial. 
25 Réponse de la République dominicaine à la question n° 127 du Groupe spécial. 
26 Rapport initial, page 14. WT/DS415/R/Add.1 
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  ses déterminations.  Une telle explication devrait aussi  être rejetée.  Cependant, même si elle était 
prise en considération, ce que la République dominicaine affirme, c'est qu'en raison des 
investissements effectués, FERSAN méritait une part  de marché plus grande que celle qu'elle a 
obtenue à la fin de la période considérée.
27  La République dominicaine laisse de côté les chiffres 
objectifs qui indiquent précisément le contraire, à savoir que FERSAN était en train d'acquérir des 
parts de marché au détriment des importations.  La République dominicaine n'explique même pas a 
posteriori  la façon dont les investissements de FERS AN dans les technologies pourraient justifier un 
"ajustement" de la part de marché au-delà d es chiffres objectifs constatés dans les rapports du 
Département des enquêtes (DEI). 
25. Pour ce qui est de l'évaluation des stocks, la  République dominicaine admet qu'elle a procédé 
à une évaluation d'un point extrême à l'autre sans év aluer les tendances observées dans l'évolution de 
cet indicateur.28  Cela montre clairement qu'il n'a pas été procédé à l'évaluation prescrite par les 
articles 4:2 a), 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes.  Cette précision s'ajoute aux autres 
objections ayant trait à l'évaluation des stocks que  nous avons mentionnées dans nos communications 
écrites précédentes.29 
26. Pour ce qui est du critère d'évaluation du dommage  relatif à la détermination préliminaire, la 
République dominicaine donne une in terprétation qui aurait pour effet de  réduire le niveau de preuve 
en supprimant l'évaluation des indicateurs indiqués à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes 
pour ce type de détermination.  Les plaignants d ésapprouvent fortement cette approche.  Comme les 
plaignants l'ont mentionné dans leur réponse à la ques tion n° 146, il n'y a aucune raison de penser que 
la notion de dommage grave ou de menace de dommage grave est distincte dans les articles 4 et 6 de l'Accord sur les sauvegardes, surtout si l'article 4: 1 définit les deux notions "aux fins" de l'Accord sur 
les sauvegardes. 
VIII. LIEN DE CAUSALITÉ ALLÉGUÉ 
27. Nous notons que la République dominicaine n'a pas ajouté de moyens de défense à ceux 
qu'elle avait présentés dans sa première commu nication écrite relativement à nos allégations 
concernant le lien de causalité et  la non-imputation.  Les plaignants ont déjà réagi aux moyens de 
défense présentés par la République dominicaine c oncernant ces deux allégations comme en témoigne 
la déclaration orale liminaire que nous avons  faite à la première réunion de fond.
30 
IX. PARALLÉLISME ENTRE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE ET 
CELUI DE L'ENQUÊTE 
28. Comme les plaignants l'ont dit précédemment , l'obligation de parallélisme est exigible 
indépendamment des raisons pour l esquelles un Membre décide d'exclure les importations originaires 
de certains pays du champ d'application de la mesure.31  Les plaignants ne souscrivent pas à 
l'interprétation de la République dominicaine se lon laquelle l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes constitue une exception à l'obligation de pa rallélisme étant donné que:  i) il n'existe dans 
l'Accord sur les sauvegardes aucune  base textuelle pour cette interprétation;  ii) l'obligation de 
                                                      
27 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 406. 
28 Réponse de la République dominicaine à la question n° 141 du Groupe spécial. 
29 Première communication écrite des plaignants, paragraphes 218 à 223;  déclaration liminaire, 
paragraphes 89 et 90. 
30 Déclaration orale liminaire des plaignants à la première réunion de fond, paragraphes 99 à 115. 
31 Déclaration orale liminaire des plaignants à la  première réunion de fond, paragraphe 118.  WT/DS415/R/Add.1 
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  parallélisme a été explicitée par l'Organe d'appel en  termes généraux et sans établir d'exceptions en ce 
qui concerne son exécution. 
29. L'obligation de parallélisme n'est pas non plus circonscrite au contexte d'exclusion des 
importations originaires de pays qui sont des part enaires commerciaux dans le cadre d'un ALE.  Bien 
que l'Organe d'appel ait explicité l'obligation de parallélisme en ex aminant les mesures de sauvegarde 
qui excluaient de leur champ d'application les im portations provenant de z ones de libre-échange, cela 
ne signifie pas que l'obligation de para llélisme même soit limitée à ce contexte. 
X. NOTIFICATION, ABSENCE DE CONSULTATIONS ET DE MOYENS DE 
COMPENSATION AU PLAN COMMERCIAL 
30. Les plaignants rappellent leur position selon la quelle la procédure suivie et les audiences 
tenues dans le cadre de l'enquête en matière de sauve gardes relevant de la juridiction de la République 
dominicaine ne peuvent pas être  assimilées aux consultations de niveau multilatéral  prescrites par 
l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.  La conduite d'une enquête qui ménage aux parties 
intéressées les possibilités auxquelles elles ont droit d'exposer leurs arguments constitue l'exécution de 
l'obligation établie à l'article 3:1, mais ne se rapporte pas aux consultations préalables prévues à 
l'article 12:3.  Dans cet ordre d'idée, l'interpré tation de la République dom inicaine rendrait redondant 
l'article 12:3, puisque cela signifierait que la condu ite de l'enquête exigée par l'article 3:1 suppose 
automatiquement qu'il est satisfait aux prescriptions de l'article 12:3.  Cette idée doit être rejetée car 
elle serait contraire au principe de l'inte rprétation des traités dit de l'effet utile.
32 
XI. VIOLATIONS DES ARTICLES I:1, II:1 A) ET II:1 B) du GATT 
A. A LLÉGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE I:1 DU GATT 
31. Tant la mesure provisoire que la mesure défi nitive sont incompatibles avec l'article I:1 du 
GATT dès lors que l'exclusion des importations en  provenance de la Colombie, de l'Indonésie, du 
Mexique et du Panama du champ d'application de  ces mesures constitue un avantage, une faveur, un 
privilège ou une immunité accordés aux importations originaires de ces pays et qui ne sont pas, 
"immédiatement et sans condition", étendus à tout "pr oduit similaire" originaire du territoire de tous 
les autres Membres de l'OMC. 
32. Le critère relatif à l'octroi de cet avanta ge, de cette faveur, de ce privilège ou de cette 
immunité est en outre discriminatoire même s'il est  satisfait au critère voulan t que les importations ne 
dépassent pas individuellement, par origine, 3 pour cent des importations totales et, 
collectivement, 9 pour cent des importations tota les, pendant la période visée par l'enquête.33  P a r  
exemple, ce critère n'a pas été appliqué pour exclur e les importations en provenance de la Thaïlande, 
qui sont inférieures à 3 pour cent.34 
33. Les plaignants notent que la République domini caine partage cette interprétation.  Dans sa 
réponse à la question n° 2 posée par les plaignant s, la République dominicaine a dit qu'"elle 
reconnaissait, comme elle l'avait indiqué dans la d éclaration finale faite à la  première réunion de fond 
                                                      
32 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 24;  voir aussi le rapport de l'Organe d'appel 
Japon – Boissons alcooliques , page 11;  le rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 81 
et 82. 
33 Résolution préliminaire, paragraphes 50 et 51;  résolution finale, paragraphes 42 et 43. 
34 Rapport préliminaire, annexe I;  rapport final, annexe I. WT/DS415/R/Add.1 
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  du Groupe spécial, que l'exclusion de certains pays du champ d'application de  cette disposition posait 
problème dans les situations où les mesures de sauvegarde adoptées conformément à cette loi ne 
constituaient pas des mesures de sauvegarde aux term es de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur 
les sauvegardes".
35 
B. A LLÉGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE II:1 A) ET II:1 B) DU GATT 
34. L'article II:1 b) interdit que des droits et impositions distincts des droits de douane 
proprement dits soient appliqués aux importations.  Une exception à cette interdiction est le maintien 
par un Membre d'un droit ou d'une imposition qui ex istait à "la date" du GATT [de 1994] ou qui était 
exigible en vertu de la législation impérative en vi gueur sur le territoire du Membre avant cette date.  
Une autre exception est que d'autres droits et impos itions à l'importation distin cts des droits de douane 
proprement dits ont été inscrits dans la liste de  concessions du Membre considéré.  La mesure 
provisoire et la mesure définitive imposées par la République dominicaine sont des "surtaxes 
tarifaires" ou, en termes généraux, des impositions ou des droits à l'importation distincts des "droits de 
douane proprement dits", qui s' appliquent aux importations de tissu tubulaire et de sacs en 
polypropylène.  Ces mesures ne sont pas désignées de cette manière dans la réglementation de la 
République dominicaine.  Les plaignants ont néanmo ins choisi l'expression "surtaxes tarifaires" car 
elle désigne des taxes distinctes du "dro it de douane NPF normalement applicable"36, c'est-à-dire 
distinctes du droit de douane proprement dit selon la législation dominicaine.37 
35. Il est important de souligner que la surtaxe tarifaire a été conçue par l'autorité chargée de 
l'enquête de la République dominicaine comme étant un "deuxième droit de douane"38 et que la 
mesure définitive fonctionne comme un droit autre que le droit de douane NPF, de sorte que c'est la 
surtaxe ou le droit de douane proprement dit, si ce dernier est le plus élevé des deux, qui s'applique.39  
En outre, conformément à la Loi n° 146-00 sur la réforme douanière du 11 décembre 2000, les droits 
de douane ou les droits de douane proprement d its ne peuvent être modifiés qu'en vertu d'un acte 
législatif.40 
36. Il convient de mentionner par ailleurs que la  République dominicaine n'a pas inscrit dans sa 
Liste de concessions la possibilité d'appliquer d'au tres droits ou impositions, de quelque type que ce 
soit, à l'importation ou en rapport avec celle-ci, qui sont  supérieurs à ceux qui sont appliqués à la date 
du GATT de 1994.41  Cela exclut la possibilité de jus tifier les mesures en cause au titre de 
l'article II:1 a) du GATT. 
37. De ce fait, les mesures provisoire et définitiv e sont incompatibles avec la deuxième phrase de 
l'article II:1 b) du GATT et, par voie de c onséquence, avec l'article II:1 a) du GATT. 
                                                      
35 Réponse de la République dominicaine à la question n° 2 des plaignants;  déclaration finale de la 
République dominicaine à la réunion avec le Groupe spécial, paragraphe 17. 
36 Déclaration liminaire de la République dominicaine, paragraphe 47. 
37 Pièce CEGH-27. 
38 Pièce CEGH-7, page 93.  Pièce CEGH-10, page 97. 
39 Pièce CEGH-9, pages 8 et 9, deuxième article. 
40 Articles 5, 6 et 7 de la Loi n° 146-00  sur la réforme douanière, pièce CEGH-22. 
41 Voir la pièce CEGH-27.  WT/DS415/R/Add.1 
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  ANNEXE E-2 
 
RÉSUMÉ DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE 
DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
 
1. La République dominicaine soutient que l'article XIX du GATT et l'Accord sur les 
sauvegardes ne s'appliquent pas aux mesures en cause.  Cela rend impossible l'évaluation de la 
compatibilité de ces mesures avec les dispositions  invoquées.  À titre subsidiaire, la République 
dominicaine soutient que, même si ces dispositions étaient d'application, les mesures en cause sont 
totalement compatibles avec elles. 
1. L'ARTICLE XIX DU GATT ET L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES NE 
S'APPLIQUENT PAS AU PRÉSENT DIFFÉREND 
2. L'applicabilité desdites dispositions dépend de  conditions objectives (à savoir le fait que les 
mesures supposent la suspension d'un engagement, ou le retrait ou la modification d'une concession), 
sans que des critères subjectifs tels que les déclara tions des autorités nationales ne soient décisifs. 
1.1 Même s'il était considéré que les mesures en cause constituent une suspension de 
l'article I:1 du GATT, elles relèveraient du champ d'application de l'article XIX du 
GATT et de l'Accord sur les sauvegardes 
3. L'article I:1 du GATT n'est pas un des "engage ments" que l'article XIX:1 a) permet de 
suspendre.  Par conséquent, même si on concluait que les mesures en cause entraînent une suspension 
de l'article I:1, cela n'indiquerait pas que ces mesu res constituent des sauvegardes.  Cela tient à cinq 
raisons. 
4. Premièrement, les sauvegardes doivent s' appliquer de manière non discriminatoire 
(conformément à l'article 2:2 de l'Accord sur l es sauvegardes), l'article 9:1 dudit accord constituant 
une exception à cette application non discriminatoire .  Considérer que l'article XIX du GATT permet 
la suspension de l'article I:1 introduirait une contradiction entre les Accords de l'OMC.  
Deuxièmement, c'est ce que confirme  l'historique des négociations du Cycle d'Uruguay, qui ont abouti 
à l'incorporation de l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  Troisièmement, l'article I:1 du 
GATT n'est pas l'engagement qui a pour effet un  accroissement des importations qui cause le 
dommage grave aux termes de la première phrase de l'article XI X:1 a) du GATT et n'est donc pas 
l'engagement qui peut être susp endu aux termes de la deuxième phrase de l'article XIX:1 a).  
Quatrièmement, l'application de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes est subordonnée à 
l'existence préalable d'une mesure de sauvegarde et il est donc illogi que de soutenir qu'une invocation 
de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes est en  soi révélatrice de l'exis tence d'une sauvegarde au 
sens de l'article XIX du GATT.  Cinquièmement et dernièrement, la Républiq ue dominicaine appelle 
l'attention sur le caractère illogique de l'interp rétation proposée par les plaignants:  l'imposition d'une 
mesure de sauvegarde ( erga omnes , comme le prescrit l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes) 
consistant en la suspension de l'article I:1 du GATT, qui peut uniquement résulter de l'exception 
prévue à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvega rdes, aurait pour effet que le seul contenu de la 
mesure de sauvegarde serait l'exclusion de certains pa ys de son champ d'application;  il s'agirait d'une 
mesure de sauvegarde qui prévoi rait uniquement sa non-application. WT/DS415/R/Add.1 
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  1.2 Les mesures en cause ne suspendent pas l'art icle II:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes 
puisqu'elles ne peuvent pas être qualifiées d'"autres droits ou impositions" 
5. Les plaignants allèguent que les mesures avaient pour objet de créer un "deuxième droit de 
douane" qui s'appliquerait en sus du droit de douane  commun applicable (droit NPF).  Cependant, les 
mesures remplacent en réalité le droit de douane en  question, comme les plaignants l'ont reconnu, se 
contredisant de ce fait, et constituent donc des "droits  de douane proprement dits":  s'il s'agissait 
d'autres droits de douane, ils ne pourraient pas re mplacer le droit précédemment applicable, mais 
seulement s'y ajouter. 
6. La simple modification du taux de droit n'é quivaut pas à l'imposition d'"autres droits et 
impositions" et on ne peut pas non plus tirer cette  conclusion du fait que le droit de douane a été 
adopté à la suite d'une enquête ouverte à la demand e de la branche de production nationale (comme 
l'Organe d'appel l'a dit dans le cadre de l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix ).  Étant donné 
que les mesures n'ont d'aucune autre façon affect é le droit de douane, elles ne peuvent pas être 
qualifiées d'"autre droit ou imposition" et, par consé quent, le droit de douane en résultant, comme cela 
a été dit dans l'affaire Inde – Droits d'im portation additionnels , constitue naturellement un droit de 
douane proprement dit. 
7. Les plaignants allèguent aussi que, puisque, selon la Loi n° 146-00, les droits de douane 
existants ne peuvent être modifiés qu'en vertu d'un act e législatif, les mesures en cause ne sont pas des 
droits de douane proprement dits, mais d'"autres dr oits ou impositions", car e lles ont été créées par un 
acte administratif.  Cette affirmation ne tient p as compte de la Loi n° 1-02, qui autorise une 
majoration temporaire du droit de douane établie au moyen d'un acte administratif, et du fait que le 
type d'acte créé par les Membres en litige est dénué de pertinence dans le cadre du droit de l'OMC. 
8. Enfin, le fait que les droits appliqués par un Membres ne figurent pas dans sa Liste n'empêche 
pas ces droits d'être des droits de douane propremen t dits.  Vu que les mesures en cause ne sont pas 
d'"autres droits et impositions", e lles relèvent de la notion de "dro its de douane proprement dits" et, 
comme elles s'appliquent à un taux inférieur à cel ui du droit de douane N PF ordinaire préexistant, 
elles sont compatibles avec la première phrase de  l'article II:1 b) et ne constituent pas des 
sauvegardes. 
1.3 L'Accord sur les sauvegardes ne s'appli que pas à l'enquête préalable à l'adoption des 
mesures en cause 
9. Les plaignants allèguent que l'article XI X du GATT et l'Accord sur les sauvegardes 
s'appliquent à l'enquête qui a précédé l'adoption d es mesures en cause, même s'il ne s'agit pas de 
mesures de sauvegarde.  La République dominicaine  estime que la dissociation de l'enquête et des 
mesures constitue une distinction artificielle  et est dépourvue de signification. 
10. C'est ce qui ressort des dispositions per tinentes de l'Accord sur les sauvegardes.  
Premièrement, selon l'article premier, l'applicabilit é des règles de l'Acco rd sur les sauvegardes 
présuppose l'application d'une mesure de sauvegarde.   Deuxièmement, l'arti cle 3:1 n'impose aucune 
obligation de mener une enquête avan t l'adoption de mesures qui ne sont pas des sauvegardes.  Enfin, 
c'est ce que confirme l'article 11:1 a), puisque c' est lorsque l'enquête est achevée que l'on sait avec 
certitude si une mesure de sauvegarde doit être a doptée ou non, de sorte qu'il est absurde de soumettre 
aux disciplines énoncées à l'article XIX les enquêt es qui n'ont pas abouti à l'adoption d'une telle 
mesure.  L'interprétation à l'effe t contraire du même article donnée pa r les plaignants est contredite  WT/DS415/R/Add.1 
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  par l'article 11:1 c), qui exclut expressément l' application de l'Accord sur les sauvegardes aux 
mesures, comme les mesures en cause, qui sont conformes au GATT. 
11. La République dominicaine soutient qu'elle n'a pas "cherch[é] à prendre" une mesure de 
sauvegarde au titre de l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes comme les faits le confirment:  
au tout début de l'enquête, il éta it clair que la mesure ne constitu erait pas une majoration par rapport 
au taux consolidé, comme les plaignants eux-mêmes l'ont mentionné avant l'adoption de la mesure 
provisoire.  Quoi qu'il en soit, l'enquête bénéfici e d'une exemption conformément à l'article 11:1 c). 
12. Quoi qu'il en soit, le Groupe spécial devrait s' abstenir de formuler des constatations en ce qui 
concerne les allégations relatives à la phase d'enquê te car cela n'est pas nécessaire pour assurer un 
règlement positif du présent différend, conformément  à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
13. La République dominicaine note aussi que  les plaignants demandent une recommandation 
d'abstention s'agissant de l'impositi on de mesures de sauvegarde, alors que cette solution n'est pas une 
possibilité envisagée dans le système de  règlement des différends de l'OMC. 
2. LES MESURES EN CAUSE EU ÉGARD À L'ARTICLE XIX DU GATT ET À 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
2.1 La définition de la branche de production nationale est pleinement compatible avec les 
prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes 
14. Premièrement, la détermina tion du produit visé par l'enquête a été claire et sans équivoque, 
suffisante et motivée conformément à l'Accord sur les sauvegardes, contrairement à ce que les plaignants allèguent.  Étant donné que les parties sont  d'accord sur le fait qu'il ne faut pas démontrer 
l'existence d'une similarité ou d'un rapport de concurrence entre les articles qui composent le produit 
visé par l'enquête (les plaignants n'ayant pas allégué  ce point extrême) et étant donné qu'il a été tenu 
compte des questions soulevées par quelques intervenan ts, les allégations des plaignants concernant la 
détermination susmentionnée ne sont pas défendables. 
15. Deuxièmement, la déte rmination du produit national similair e et directement concurrent a été 
établie par la Commission après un examen appr ofondi, même compte tenu du fait qu'il est évident 
que le produit visé par l'enquête et le produit na tional similaire sont directement concurrents, 
puisqu'ils sont identiques. 
16. Contrairement à l'interprétation des plaigna nts, le processus de production n'a pas été un 
facteur décisif dans la définition du produit nationa l similaire, mais un des critères d'identification de 
la branche de production nationale. 
17. La République dominicaine souligne que le  produit national similaire ne comprend pas le 
tissu tubulaire plat, contrairement à ce qu'il apparaît que les plaignants affirment.
1 
18. Troisièmement, pour déterminer la branche de production nationale, il n'a pas été nécessaire 
de déterminer l'existence d'une si milarité ou d'un rapport de concurrence directe entre l'intrant et le 
produit fini, contrairement à ce que les plaignant s allèguent, puisque la détermination du produit 
                                                      
1 Réponses des plaignants aux questions du Groupe spécial après la première réunion de fond, 
paragraphes 222 et 223. WT/DS415/R/Add.1 
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  national qui a servi à déterminer la branche de pr oduction nationale est identique au produit visé par 
l'enquête. 
19. L'article 4:1 même de l'Accord sur les sauve gardes prévoit explicitement la possibilité que la 
branche de production nationale ne comprenne pas la totalité des producteur s du produit similaire, 
comme la jurisprudence de l'OMC le confirme.
2  Pour définir la branche de production nationale, la 
Commission a pris en considération tous les produc teurs mentionnés par Fersan  dans son formulaire 
de producteur national3, et a ensuite exclu, de manière mo tivée, les producteurs qui n'avaient pas 
exprimé leur souhait de participer au processus, ce ux qui n'étaient pas des producteurs (conformément 
à l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sa uvegardes et à la jurisprudence de l'OMC4) et Textiles Titán. 
20. L'exclusion de Textiles Titán était due à la proportion très réduite que la production du 
produit considéré représentait dans ses activités par rappor t à l'importation et à la transformation.  Il 
ne faut pas attribuer un caractère facultatif à l'omission de cette possibilité d'exclusion dans 
l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, à la différence de l'Accord antidumping.  C'est ce que 
confirme l'article 4:2 a) et b) de l'Accord sur les sauvegardes, qui prescrit une analyse du dommage et du lien de causalité fondée sur des données fiables, qui ne peuvent pas être obtenues à partir des 
données agrégées des entreprises qui en même temps produisent et importent le produit considéré. 
2.2 La République dominicaine a correctement é valué l'accroissement des importations et a 
établi à cet égard des déterminations motivées 
21. Contrairement à ce que les plaignants allèguent, la République dominicaine a établi une 
détermination motivée et adéquate concernant l' accroissement des importations en s'appuyant sur  les 
données relatives à la période visée par l'enquête (2006-2009).  La diminution des importations en 
2009 n'a pas empêché de constater un accroissement des importations, qui est ponctuelle et cyclique, 
comme l'a expliqué la Commission, conformément à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
22. La Commission a trouvé des éléments additio nnels qui étayent cette position dans les données 
de 2010, mais ne les a pas utilisés, contrairement à ce que les plaignants allèguent:  elle avait déjà 
adopté cette position pendant l'étape préliminaire, al ors que les données de 2010 n'étaient pas encore 
disponibles.  Cette recherche d'une confirmation supplémentaire des conclusions par des données plus 
récentes est étayée par la jurisprudence de l'OMC.
5 
23. Lesdites constatations ont été suffisantes pour satisfaire à l'article 2:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes, contrairement à ce que les plaignants allèguent, car elles n'ont pas été étayées par des 
explications a posteriori  (les données de 2010, selon les plaignants);  d'une part, la référence aux 
données de 2010 a été incluse dans la détermination finale ( ex ante ) et, d'autre part, ces données n'ont 
pas été utilisées à des fins de justification mais à des fins de confirmation. 
                                                      
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 8.54 et rapport du Groupe 
spécial Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille , paragraphe 7.341. 
3 Rapport technique final, pages 49 à 52.  Pièce RDO-10. 
4 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.115, note de bas de page 289. 
5 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 8.160, confirmé par l'Organe 
d'appel;  rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 7.64.  WT/DS415/R/Add.1 
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  2.3 La détermination de l'existence d' un dommage grave est compatible avec les 
engagements de la République dominicaine au  titre de l'article XIX du GATT et de 
l'Accord sur les sauvegardes 
24. Premièrement, l'allégation des plaignant s selon laquelle la Commission s'est appuyée 
uniquement sur le segment des "sacs" pour analyser les indicateurs de dommage n'est pas justifiée;  
l'analyse a été effectuée pour le produ it national similaire dans son ensemble.
6  De plus, la 
Commission n'était pas tenue de procéder à des évaluations distinctes par segment de production7, ni 
d'inclure dans la définition du produit visé par l'enquête les produits identiques ou similaires 
uniquement.8 
25. Deuxièmement, la République dominicaine était autorisée à fonder sa détermination de 
l'existence d'un dommage grave sur les données relativ es au "segment des sacs" dans sa totalité, ce 
qu'elle a fait puisque c'était le groupe de produits le plus réduit pour lequel il existait des 
renseignements vérifiés et qui englobait le produit na tional similaire.  Cette méthode est conforme à 
l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, qui  prescrit que les facteurs évalués soient objectifs et 
quantifiables et dont il apparaît qu'elle est pré vue à l'article 3.6 de l'Accord antidumping. 
26. Contrairement à ce que les plaignants allèguent , non seulement il n'existe aucune obligation 
de limiter l'analyse uniquement à la production destinée au marché intérieur, en excluant la production 
exportée, mais cette exclusion n'est pas non plus autorisée.9 
27. Troisièmement et dernièrement, les coûts de dépréciation sont correct ement inclus dans le 
coût de production utilisé a ux fins de l'analyse de rentabilité.  Même si les plaignants allèguent qu'il 
fallait procéder à une imputation au prorata, en comptabilité (et selon la jurisprudence de l'OMC)10, 
les coûts utilisés pour l'analyse de rentabilité sont tous les coûts liés à la production et à la vente du produit considéré, et pas seulement les chiffres d'un bénéfice direct.  Les bilans vérifiés du "segment 
des sacs", sur lesquels la Commission s'est appuyée pour l'analyse de rentabilité
11, montrent que les 
coûts de dépréciation ont été imputés correctement. 
2.4 La théorie du "parallélisme" ne s'applique  pas quand les importations en provenance de 
pays en développement Membres sont exclues,  conformément à l'article 9:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes 
28. La théorie du "parallélisme" est circonscrite au contexte des unions douanières et n'est pas 
applicable d'une manière générale, comme en témoigne la jurisprudence de l'OMC.12  À la différence 
des différends antérieurs, l'exclusion des importa tions du champ d'application de la mesure de 
sauvegarde repose sur l'article 9:1 de l'Accord su r les sauvegardes, exception explicite relative au 
champ d' application  d'une mesure de sauvegarde (article 2: 2 de l'Accord sur les sauvegardes), mais 
pas au champ de l' enquête  en matière de sauvegardes (article 2: 1 de l'Accord sur les sauvegardes).  
                                                      
6 Rapport technique final, page 69, pièce RDO-10. 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes 190 et 204;  première 
communication écrite de la République dominicaine, paragraphes 350 à 354. 
8 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 7.157;  voir 
aussi le rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphes 7.45 et 7.68. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 190. 
10 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège), paragraphe 7.483. 
11 Pièces RDO-13, RDO-14 et RDO-15. 
12 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment, paragraphe 96, et Argentine – 
Chaussures (CE) , paragraphe 114. WT/DS415/R/Add.1 
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  Par conséquent, l'expression "produit importé" figuran t à l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes 
s'entend de toutes les importations, à l'exception de  celles visées par l'article 9:1, tandis que le 
"produit importé" dont il est question à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes ne comprend pas 
les exceptions:  quand l'exception prévue à l'article 9: 1 de l'Accord sur les sauvegardes s'applique, les 
prescriptions relatives à l'enquête (et à toutes les éval uations et déterminations faites dans son cadre) 
doivent être observées pour toutes les importations , indépendamment du fait que certaines d'entre 
elles sont ultérieurement exclues du champ d'appli cation de la mesure eu égard à l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
29. Cette approche ne donne pas de résultats non justifiés, qui sont évités grâce aux seuils de 
minimis  imposés par l'article 9:1 de l'Accord sur l es sauvegardes, de sorte que l'incidence des 
importations exclues ne peut jamais être importante ni fausser les déterminations de l'existence d'un 
accroissement des importations et d'un dommage grave. 
30. S'agissant de l'obligation de non-imputation,  selon laquelle, pour une imputation correcte du 
dommage, il faut prendre en compte les effets de  l'accroissement des importations et non ceux de 
"facteurs autres [...]", la République dominicaine d it que les importations en provenance des pays en 
développement ne sont pas des facteurs "distincts des importations", au titre de l'article 2:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes, même si elles sont u ltérieurement exclues du champ d'application de la 
mesure. 
3. CONCLUSION 
31. Compte tenu de ce qui précède, la Républiq ue dominicaine demande au Groupe spécial de 
constater que les mesures en cause ne sont pas comp rises dans le champ d'app lication de l'article XIX 
du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes ou de constater, à titre subsidiaire, qu'elles sont 
compatibles avec lesdites dispositions et de rejeter toutes les allégations présentées par les plaignants. 
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  ANNEXE F 
 
DÉCLARATIONS ORALES OU RÉSUMÉS DES DÉCLARATIONS ORALES 
DES PARTIES À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
DU GROUPE SPÉCIAL 
 
 
Table des matières Page 
Annexe F-1 Résumé de la déclaration orale liminaire de la République dominicaine  F-2 
Annexe F-2 Résumé de la déclaration orale liminaire des plaignants  F-9 
Annexe F-3 Déclaration orale finale de la République dominicaine  F-20 
Annexe F-4 Déclaration orale finale des plaignants F-22 
 
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  ANNEXE F-1 
 
RÉSUMÉ DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE 
DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
  I. Exceptions préliminaires à l'encontre des allégat ions relatives à la nécessité des mesures, 
à l'article I:1 du GATT et à l'article II:1 du GATT 
1. La République dominicaine not e que les allégations énoncées aux points i), l) et m) de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial sont au  nombre de celles qui ne relèvent pas du mandat 
du Groupe spécial parce qu'elles n'ont pas fait l'objet de consultations. 
2. En ce qui concerne ces points, les plaignants allèguent que la Républi que dominicaine n'a pas 
démontré qu'il avait été porté atte inte à son droit de se défendre.
1  La République dominicaine fait 
observer que l'atteinte au droit de se défendre est un critère invoqué en cas d'examen d'une éventuelle 
insuffisance des demandes d'établissement de gr oupes spéciaux au regard de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends2, et qu'elle n'a pas allégué que la demande 
d'établissement du Groupe spécial était insuffisante , mais que des consultations n'avaient pas eu lieu 
au sujet de ces points conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  L'absence de consultations excl ut ces allégations du mandat du Groupe spécial, 
indépendamment de l'atteinte portée, ou pas, au droit de se défendre de la République dominicaine.3 
3. Deuxièmement, les plaignants allèguent que le critère de la modification de l'essence ne serait 
pas applicable dans le présent différend, parce qu'il a été invoqué pour s'opposer à l'inclusion de 
mesures  additionnelles dans la demande d'établissement  d'un groupe spécial, mais pas pour s'opposer 
à l'inclusion de fondements juridiques  additionnels.4  Néanmoins, leurs arguments ne tiennent pas 
compte de la jurisprudence établie par l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping 
visant le riz5, et par le Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels.6 
4. Troisièmement, les plaignants soutiennent que, même si le critère  de la modification de 
l'essence était applicable, il n'y a pas eu modi fication puisque les allégations concernant les 
articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT et l'article 5:2 de l'Accord sur les sauvegardes découlaient 
raisonnablement des fondements juridiqu es de la demande de consultations. 
5. En ce qui concerne l'allégation relative à l' obligation du traitement de la nation la plus 
favorisée énoncée à l'article I:1 du GATT, les plaignants font valoir qu'elle découle de leur allégation relative à l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvega rdes, mentionnée au point g) de la demande de 
consultations.
7  Toutefois, cette allégation n'a été incluse que pour le cas où les mesures en cause ne 
                                                      
1 Deuxième communication écrite des plaignants, paragraphes 47 à 50, 64 et 68. 
2 Id.  Voir les notes de bas de page 32 et 33. 
3 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphes 51 à 58. 
4 Deuxième communication écrite des plaignants, paragraphe 52. 
5 Rapport de l'Organe d'appel, Mexique – Mesures antidumping visant  le riz, paragraphes 137 et 138 .  
Dans le différend CE – Éléments de fixation (Chine),  paragraphes 7.507 et 7.508,  le Groupe spécial a  appliqué 
ce critère de modification de l'essence pour établir que l'article 6:9 de l'Accord antidumping ne relevait pas de son mandat, puisqu'il n'avait pas fait l'objet de consultations. 
6 Rapport du Groupe spécial, Chine – Publications et produits audiovisuels, paragraphe 7.115. 
7 Réponses des plaignants aux questions du Groupe spécial, paragraphe 158.  WT/DS415/R/Add.1 
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  constitueraient pas des mesures de sauvegard e aux termes de l'article XIX du GATT.
8  En effet, le 
point g) susmentionné n'a aucun rapport avec l'allé gation formulée au titre de l'article I:1 du GATT 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial , mais se rapporte uniqueme nt au fait que certains 
pays en développement n'ont pas été exclus conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
6. Les plaignants font également valoir que l'allégation concernant l'article II:1 a) et II:1 b) du 
GATT découle de l'article XIX du GATT parce que l'accroissement des importations doit être une 
conséquence de l'effet des concessions tarifaires visées à l'article II du GATT.
9  Cependant, ils 
n'indiquent pas précisément à quelle allégation fo rmulée dans la demande de consultations ils se 
réfèrent.10  En outre, les plaignants n'ont pas indiqué comment ce fondement juridique pourrait 
découler de l'article XIX pour devenir le fondeme nt juridique spécifique d'une allégation formulée 
dans la demande de consultations. 
7. Il est clair que l'allégation relative à l'abse nce alléguée de constatations et de conclusions 
concernant la nécessité des mesures n'a pas fait l'obj et de consultations conformément à l'article 4:4 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différ ends et qu'elle ne repose sur aucun fondement 
juridique énoncé dans la demande de  consultations.  S'il est vrai que l'article 5:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes est mentionné au point g) de la de mande de consultations, cette allégation porte 
seulement sur l'omission alléguée d'obser ver l'obligation de "parallélisme". 
8. Les plaignants indiquent que les allégations relatives aux articles Ier et II du GATT 
reposeraient sur la clause de réserve figur ant dans la demande de consultations.11  Toutefois, le fait 
que les mesures en cause ne cons tituent pas des mesures de sauvegarde aux termes de l'article XIX du 
GATT n'est pas un renseignement obtenu durant les c onsultations, comme l'exigent la jurisprudence 
de l'OMC12 et la clause de réserve incluse par les plaignants, parce que les plaignants connaissaient 
déjà bien la nature des mesur es en cause avant les consultations.13 
9. Compte tenu de ce qui précède, la Répub lique dominicaine estime que les allégations 
énoncées aux points i), l) et m) de la demande d'ét ablissement du groupe spécial ne relèvent pas du 
mandat de ce dernier. 
                                                      
8 Déclaration orale du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala et du Honduras à la première réunion 
de fond du Groupe spécial, paragraphe 37. 
9 Id., paragraphe 159. 
10 Id., note de bas de page 89. 
11 Deuxième communication écrite des plaignants, paragraphe 58. 
12 Rapport de l'Organe d'appel, Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphes 137 et 138;  
Rapport du Groupe spécial, Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.115. 
13 Déclaration orale de la République dominicaine à la première réunion de fond du Groupe spécial, 
15 juin 2011, paragraphe 17;  déclaration finale de la République dominicaine à la première réunion du fond du 
Groupe spécial, 16 juin 2011, paragraphe 16;  réponses de la République dominicaine aux questions du Groupe 
spécial, question n° 51. WT/DS415/R/Add.1 
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  II. Raisons additionnelles pour lesquelles une mesu re de sauvegarde ne peut consister en la 
suspension de l'application de l'article I:1 du GATT 
10. De l'avis des plaignants, une mesure de  sauvegarde pourrait impliquer la suspension de 
l'article I:1 du GATT.
14  Cette affirmation n'est pas étayée par l'article 2:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes, ni par une autre disposition. 
11. Outre les raisons déjà exposées15, il convient ici de citer la note interprétative de l'article 40 de 
la Charte de La Havane, sur les mesures ex ceptionnelles relatives à l'importation de produits 
déterminés, qui dispose ce qui suit:  " Il est entendu que toute suspension, tout retrait ou toute 
modification qui s'appuie sur les dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe premier et de 
l'alinéa b) du paragraphe 3 ne doit avoir aucun e ffet discriminatoire au détriment des importations 
provenant du territoire d'un État membre … "16 
12. Cette logique a été appliquée à l'article XI X du GATT dès son entrée en vigueur.  Dans le 
cadre de la demande d'adhésion du Japon, le Comité  spécial de l'ordre du jour et des questions 
d'intersession a rejeté la possibilité d'étendre le s dispositions de cet ar ticle pour permettre une 
suspension de l'article I:1.17 
13. En 1969, déjà, John H. Jackson a ffirmait lui aussi ce qui suit:  " Although nowhere expressly 
mentioned in the language, the preparatory work a nd subsequent GATT practice make it clear that 
the withdrawal or suspension shall be on a non-discriminatory MFN basis ."18 
14. En conséquence, l'article XIX du GATT n'a ja mais ménagé la possibilité d'une suspension de 
l'article I:1 du GATT. 
III. Nature alléguée d'"autres droits et impositi ons à l'importation" des mesures en cause 
15. Les plaignants avancent quatre arguments pour établir que les mesures en cause sont 
incompatibles avec l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT parce qu'elles constituent d'"autres droits et 
impositions" au sens de la seconde phrase de l'article II:1 b) du GATT et qu'elles n'ont pas été 
inscrites par la République dominicaine dans la colonne correspondante de sa liste de concessions 
tarifaires. 
16. Premièrement, les plaignants font valoir qu'en établissant un taux de droit distinct de celui qui 
est normalement applicable, les mesures en cause constitueraient d'"autres droits et impositions".  
Cette prémisse ne signifie toutefois pas qu'il s'agit bien  d'"autres droits et impositions".  Au contraire, 
elle indique que le droit majoré  est un droit de douane propremen t dit, puisqu'il modifie le droit 
normalement applicable:  l'unique droit qui est actuellement perçu sur les importations de sacs en 
polypropylène et de tissu tubulaire est un droit de 28 pour cent, c'est-à-dire le droit NPF majoré en 
vertu des mesures en cause. 
                                                      
14 Réponse des plaignants aux questions du Groupe spécial, paragraphe 77. 
15 Deuxième communication écrite de la République dominicaine, paragraphes 8 à 14. 
16 Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi, tenue à La Havane, Cuba, Acte final et 
documents connexes, page 165.  < http://www.w to.org/french/docs_f/legal_f/havana_f.pdf > 
17 Ad Hoc Committee on Agenda and Intersessional Business, Report  on the Accession of Japan, 
13 février 1953, L/76.  Pièce RDO-27, paragraphes 6 et 7. 
18 John H. Jackson, World Trade and the Law of GATT , The Michie Company Law Publishers, 
Charlottesville Virginia, 1969, page 564.  Pièce RDO-28.  WT/DS415/R/Add.1 
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  17. Deuxièmement, les plaignants affirment que le  fait que le droit imposé en vertu des mesures 
en cause est appliqué de façon alternative montre que lesdites mesures ont donné lieu à l'application 
d'autres droits ou impositions.  À l'opposé, comme l'Union européenne le  souligne dans sa 
communication écrite, le fait que les mesures s'appliquent à la place, et non en sus, du droit NPF 
normalement applicable constitue la preuve qu'il ne s'agit pas d'"autres droits et impositions."
19 
18. Troisièmement, les plaignants citent la Loi n° 146-00 sur la réforme tarifaire, qui stipule que 
les droits de douane ne peuvent être modifiés que  par un acte législatif, et déduisent du fait que les 
mesures en cause ont été établies par un acte administratif qu'elles constituent d'"autres droits et 
impositions".  Les plaignants font abstraction de  l'article 73 de la Loi n° 1-02 qui permet des 
majorations temporaires du droit de douane établi par la loi au moyen de l'application d'une mesure de 
sauvegarde.20 
19. Enfin, les plaignants citent certaines communications dont ils déduisent que les mesures 
correspondent à d'"autres droits et impositions".21  Pourtant, ces communications n'aboutissent pas à la 
conclusion qu'il est question d'"autres droits et impositions", et les plaignants n'ont pas indiqué comment ils étaient parvenus à cette conclusion. 
20. Il apparaît que les plaignants assimilent les mesures de sauvegarde aux mesures correctives 
commerciales (mesures antidumping et mesures compensatoires).  En fait, cette assimilation est erronée parce que les mesures de sauvegarde susp endent des engagements et ne donnent pas lieu à 
l'imposition d'autres droits additionnels – comme c'est le cas des droits antidumping ou des mesures 
compensatoires.  Cela ressort clairement de la comparaison des articles VI:2 et XIX:1 a) du GATT.  C'est également pour cette raison que les mesures de sauvegarde ne sont pas énumérées avec les droits 
antidumping et les droits compensateurs à l'article II:2 b) du GATT. 
IV. Allégations concernant la définition de la branche de production nationale 
21. Premièrement, les plaignants remettent en qu estion l'explication de la définition du produit 
visé par l'enquête.  Cependant, ils ne formulent p as d'allégation sur la détermination du produit 
importé visé par l'enquête
22;  autrement dit, la détermination sera it valable, mais pas son explication.  
En outre, la République dominicaine souhaite préciser que  rien dans la jurisprudence ni dans l'Accord 
sur les sauvegardes n'étaye l'affirmation des plaignants23 selon laquelle le Groupe spécial devrait se 
baser uniquement sur les rapports publiés sur l'affaire.24 
22. La République dominicaine s outient que les explications données par la Commission sur la 
détermination du produit visé par l'enquête sont suffisan tes et conformes aux articles 3:1 et 4:2 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes, qu'il n'existe pas de fondement juridique pour exiger une "explication 
adéquate et motivée des raisons du classement tarifaire"25 et que les plaignants n'ont pas expliqué en 
quoi cette obligation découlerait des articles susmen tionnés.  En outre, il n'apparaît pas clairement 
pourquoi la dernière phrase de l'article 3:1 et l' article 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes 
                                                      
19 Communication écrite de l'Union européenne en tant que tierce partie, 16 mai 2011, paragraphe 16. 
20 Pièce RDO-11. 
21 Deuxième communication écrite des plaignants, paragraphes 303 et 304. 
22 Id., paragraphes 85 et 106. 
23 Réponses des plaignants aux questions du Groupe spécial, paragraphe 18. 
24 Voir les rapports des groupes spéciaux dans les affaires États-Unis – Gluten de froment 
(paragraphes 8.19 et 8.21) et Argentine – Pêches en conserve  (paragraphe 7.6). 
25 Id., paragraphe 85. WT/DS415/R/Add.1 
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  imposeraient l'examen de la proposition faite par les parties intéressées de ne pas considérer le tissu 
tubulaire et les sacs en polypropylène comme un seul produit. 
23. Les plaignants citent le rapport de  l'Organe d'appel dans l'affaire  CE – Aéronefs pour affirmer 
que le Groupe spécial serait tenu de  réexaminer la définition du pr oduit visé par l'enquête.  Or, la 
constatation citée n'est pas pertinente car l'Organe d' appel y distinguait les définitions dans le cadre de 
la Partie III de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et la définition du produit 
visé par l'enquête au titre de la Partie V de ce même  Accord et de l'Accord antidumping.  Autrement 
dit, la jurisprudence ne se rapporte pas à la défi nition d'un produit visé par une  enquête dans le cadre 
d'une procédure nationale de sauvegarde.
26 
24. Deuxièmement, les plaignants allèguent que la détermination concer nant la relation de 
similarité entre le produit national et le produit im porté visé par l'enquête repose sur une affirmation 
implicite de cette relation.  La République dominicaine renvoie aux paragraphes 163 à 181 de sa 
première communication écrite et au rapport technique préliminaire de la Commission (page 58), dans 
lesquels la détermination du pr oduit national similaire est fondée, entre autres choses, sur les 
caractéristiques physiques et chimiques, les c odes tarifaires et le processus de production. 
25. Il convient de signaler que le  fait que le produit national a été défini comme étant le tissu 
tubulaire et les sacs en polypropylène fabriqués à partir de résine met seulement en évidence une 
caractéristique physique également applicable au produit visé par l'enquête.  Bien que le processus de 
production ait joué un rôle important dans la défi nition de la branche de production nationale, il n'a 
pas été prépondérant pour la détermination du produ it national similaire, au cours de laquelle il n'a 
constitué qu'un des divers critères examinés.  Le fait que pour définir la branche de production 
nationale, la Commission s'est basée sur un ensembl e de producteurs, dont Textiles Titán S.A., 
Filamentos del Caribe S.A., Agro-arrocera S.A. et Fibras Dominicanas CxA.27, montre que la 
définition du produit national similaire inclut les sacs obtenus à partir de tissu tubulaire. 
26. Étant donnée la portée identique des définitions du produit visé par l'enquête et du produit 
national similaire (tissu tubulaire et sacs en pol ypropylène), la République  dominicaine estime qu'il 
est évident qu'il s'agit de produits similair es qui sont donc directement concurrents. 
27. Troisièmement, les plaignants allèguent que  la Commission aurait omis de suivre un ordre 
d'analyse logique pour la détermination de la br anche de production nationale, et n'aurait pas tenu 
compte de la jurisprudence établie par l'Organe d'a ppel, en soutenant que l'A ccord sur les sauvegardes 
n'imposait pas un ordre d'analyse déterminé dans les rapports.28  Or, ce qui a été affirmé, c'est que 
l'Organe d'appel29 avait uniquement précisé la démarche logique qu'il suivrait pour analyser la 
question dont il était saisi, sans prétendre qu'il exista it un ordre d'analyse obligatoire pour les autorités 
nationales chargées de l'enquête.  En outre, l'anal yse de la Commission suit un ordre logique pour 
définir le produit visé par l'enquête, le produit si milaire et la branche de production nationale.30 
                                                      
26 Rapport de l'Organe d'appel, CE et certains États membres – Aéronefs civils grands porteurs , 
paragraphe 1133. 
27 Rapport technique préliminai re, page 68.  Pièce RDO-9. 
28 Deuxième communication écrite des plaignants, paragraphe 159. 
29 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 87.  Voir aussi la réponse de 
la République dominicaine à la question n° 102 du Groupe spécial. 
30 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 210.  WT/DS415/R/Add.1 
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  28. Les parties plaignantes contestent aussi le fait que la Commission considère que le tissu 
tubulaire et les sacs en polypropylène relèvent de la même branche de production nationale sans 
démontrer qu'ils sont effectivement concurrents
31, en se fondant sur le rapport de l'Organe d'appel 
susmentionné.  Or, l'Organe d'appel n'a pas dit dans  ce rapport qu'il fallait démontrer que les produits 
relevant de la branche de produc tion nationale étaient similaires.32 
29. Quatrièmement, les plaignants soutiennent que certaines catégories de producteurs du produit 
national directement concurrent ont été exclus a priori , sur la base d'une interprétation erronée du 
terme "producteurs" figurant à l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes.33  La République 
dominicaine rappelle que Agroarrocera et Fibras Domi nicanas n'ont pas participé à la procédure, que 
FIDECA ne produisait pas  le produit national similaire (étant donné qu'elle transformait seulement en 
sacs le tissu tubulaire importé ou acheté localement)34 et que Textiles Titán transforme principalement 
du tissu tubulaire importé.  Il convient de noter que Textiles Titán a été exclue de la définition de la 
branche de production nationale en vertu de l'autori sation prévue à l'article 26 de la Loi n° 1-02. 
30. L'exclusion de Textiles Titán est justifiée au  regard du sens ordinaire des dispositions de 
l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, ains i que du contexte et de la jurisprudence de l'OMC, 
qui confirment qu'il est compatible avec l'Accord sur les sauvegardes de considérer en tant que 
"branche de production nationale" une proportion majeure de celle-ci.35  En outre, l'article 4:2 a) et b) 
dispose que les autorités chargées de l'enquête doi vent se fonder sur des données fiables.  Lorsque 
l'activité principale des entreprises comprises dans la  définition de la branche de production nationale 
est d'importer et de revendre le produit visé par l'enquête, il arrive que les autorités chargées de 
l'enquête ne puissent pas séparer les données relati ves aux produits fabriqués à partir de produits 
importés quand elles évaluent les indicateurs de  dommage ou procèdent aux déterminations de 
l'existence du lien de causalité.36 
V. Allégations concernant la déterminatio n de l'accroissement des importations 
31. Les plaignants considèrent que la République dominicaine n'a pas démontré l'existence d'un 
accroissement des importations comme le prescrit l'article XIX:1 a) du GATT et les articles 2:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes, étant do nné que "dans la mesure où […] il n'y a pas eu 
d'explications adéquates et motivées au sujet de la définition du produit importé visé par l'enquête, 
l'analyse de l'accroissement des importations ne sera it pas non plus valable, puisque l'autorité chargée 
de l'enquête a utilisé pour cette analyse la même  définition du produit importé visé par l'enquête".
37  
Les plaignants n'ont toutefois pas allégué que la  détermination du produit visé par l'enquête était 
incompatible en soi, et la République dominicaine  considère qu'elle constitue une base valable pour la 
détermination d'accroisse ment des importations. 
32. L'affirmation selon laquelle la  République dominicaine "n'est pas parvenue à démontrer que 
des explications adéquates et motivées avaient été données au sujet d'un accroissement en termes 
absolus soudain, récent, brutal et important"38 est également erronée, car la Commission: 
                                                      
31 Deuxième communication écrite des plaignants, paragraphe 98. 
32 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Viande d'agneau , paragraphes 87 et 88. 
33 Deuxième communication écrite des plaignants, paragraphe 85. 
34 Rapport technique final, pages 51 et 52.  Pièce RDO-10. 
35 Rapport du groupe spécial dans l'affaire  États-Unis – Gluten de froment, paragraphes 8.54 à 8.56. 
36 Voir la réponse de la République dominicaine à la question n° 91 du Groupe spécial. 
37 Deuxième communication écrite des plaignants, paragraphe 203. 
38 Id., paragraphe 210. WT/DS415/R/Add.1 
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  - a déterminé que, malgré une baisse de 14,6 pour cent en 2009, les importations 
s'étaient globalement accrues de 50,06 pour cent pendant la période visée par 
l'enquête
39; 
- a indiqué que la diminution des importations en 2009 s'expliquait par le 
ralentissement de la croissance économi que, qui avait entraîné une baisse de 
30,3 pour cent des importations par rapport à 200840; 
- sans tenter d'allonger la période visée par l' enquête, a confirmé le caractère provisoire 
de la baisse de 2009 à la lumière des chi ffres de 2010 donnés dans le rapport final, 
qui montrent à nouveau une hausse des importations.  Il convient de noter que l'utilisation de données ne correspondant pas à la période visée par l'enquête a été 
confirmée par la jurisprudence.
41 
33. Il est également erroné de la part des pl aignants d'affirmer que la République dominicaine 
n'aurait pas formulé de constatations concernant le rythme des importations, puisque les taux de 
croissance des importations pour chaque année de la pé riode visée par l'enquête sont indiqués dans le 
rapport technique préliminaire et le rapport technique final.42 
                                                      
39 Rapport technique préliminaire , page 74, Pièce RDO-9;  rappor t technique final, page 58, 
Pièce RDO-10. 
40 Id.  Rapport technique préliminaire, page 80;  rapport technique final, page 68.  Voir aussi:  Banco 
Central de la República Dominicana, Resultados Preliminares de la Economía Dominicana, 
janvier-septembre 2009, page 12.  Pièce RDO-12. 
41 Rapport du Groupe spécial, Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 8.160, rapport de l'Organe 
d'appel, Mexique – Mesures antidumping visant le riz,  paragraphe 167.  Également la deuxième communication 
écrite de la République dominicaine, paragraphes 88 à 90. 
42 Rapport technique préliminaire, page 74, et rapport technique final, page 58.  WT/DS415/R/Add.1 
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  ANNEXE F-2 
 
RÉSUMÉ DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE 
DES PLAIGNANTS 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le principal élément du moyen de défense de  la République dominicaine est son allégation 
selon laquelle les mesures provisoire et définitive ne  sont pas des mesures de sauvegarde étant donné 
que le droit de douane consolidé de 40 pour cent n'a pas été dépassé.  Les raisons pour lesquelles la 
République dominicaine a adopté ces mesures et opt e maintenant pour une argumentation complexe 
nous paraissent assez évidentes:  la République dominicaine a voulu protéger une entreprise en 
particulier par le biais de mesures qu'elle cherch e à faire apparaître comme étant compatibles avec 
i) les accords de libre-échange (ALE) régionaux qu'e lle a conclus;  et ii) les disciplines de l'OMC. 
2. La seule solution était d'appliquer dans le cad re de l'OMC une mesure de sauvegarde qui était 
autorisée tant par les disciplines de l'OMC que par les accords régionaux. 
3. Le problème est devenu évident lorsque la Ré publique dominicaine a décidé d'affirmer dans 
le présent différend que les mesures n'étaient pas des mesures de sauvegarde, mais une simple 
majoration des droits de douane dans  les limites consolidées dans le cad re de l'OMC.  En essayant de 
fermer la porte à nos allégations au titre de l'Acco rd sur les sauvegardes, la République dominicaine a 
ouvert une autre porte entraînant des conséquences juridiques également graves.  Fondamentalement, 
l'affirmation selon laquelle les mesures cont estées ne sont pas des sauvegardes conduit 
immédiatement à une violation des articles I
er et II du GATT.  De même, lorsqu'elle estime que les 
mesures ne sont pas des sauvegardes selon les règl es de l'OMC, la République dominicaine devrait 
expliquer le fondement juridique régional sur le quel elle s'appuie pour appliquer un droit de douane 
ad valorem allégué de 38 pour cent aux importations qui doi vent bénéficier d'un droit de douane nul 
conformément aux accords régionaux.  Nous faisons valoir ce point en tant que contexte et preuve de 
l'existence de mesures de sauvegarde dans le ca dre de l'OMC.  Comme nous l'avons précisé, ce 
processus ne vise ni les violations des ALE ni les sauvegardes à caractère régional. 
II. APPLICABILITÉ DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET DE 
L'ARTICLE XIX 
4. Il ne nous apparaît pas que les avis exprim és par la République dominicaine, uniquement aux 
fins de la présente procédure, sont étayés par l es divers éléments objectifs qui indiquent que les 
mesures provisoire et définitive sont des mesu res de sauvegarde du type de celles prévues à 
l'article XIX et dans l'Accord sur les sauvegardes:  a) ces avis de la République dominicaine font fi de 
la conception, de la structure et de l'architecture des mesures1;  b) ils ne sont pas non plus 
compatibles avec les actions antérieures de la République domin icaine;  et c) la République 
dominicaine tente d'esquiver le fait que, y compris selon son interprétation restrictive fondée sur une 
lecture isolée de l'article XIX:1 a), les mesures pr ovisoire et définitive supposent la suspension des 
engagements pris au titre des articles I:1, II:1 a) et II:1 b). 
                                                      
1 Deuxième communication écrite des plaignants, paragraphes 14 à 22. WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
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  A. S
USPENSION DE L 'ARTICLE I:1 DU GATT 
5. Premièrement, la République dominicaine indique que la suspension même, qui constitue la 
mesure de sauvegarde et qui est mentionnée à l' article XIX:1 a) du GATT, ne peut concerner 
l'article I:1 du GATT.2  Elle n'explique cependant pas pourquoi, s'il en était ainsi, l'article XIX:1 a) 
même utilise les termes généraux "engagements" et "e ngagement" et n'exclut pas explicitement de son 
champ d'application l'article I:1 du GATT.  La ré férence faite par la République dominicaine aux 
articles 2:2 et 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes dans  le contexte de la présente analyse est peu claire 
et ne permet pas d'établir ce qu'elle prétend faire valoir.3  L'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes 
n'a pas la même portée que l'article I:1 du GATT.  Le terme "engagement" figurant à l'article XIX:1 a) 
n'est pas nuancé par le membre de phrase sauf celui prévu à l'article I:1 du GATT , comme le laisse 
entendre la République dominicaine.  Cette inte rprétation supposerait, en paraphrasant l'Organe 
d'appel, que l'on "li[se] dans ce texte des mots qui ne s'y trouvent tout simplement pas", ce qui a été 
interdit par l'Organe d'appel.4  À l'instar des plaignants, l'Union européenne5 et les États-Unis6 sont 
d'avis que le terme "engagement" figurant à l'article XIX:1 a) e nglobe l'obligation prévue à l'article I:1 
du GATT. 
6. Deuxièmement, l'argument de la République dominicaine s'appui e sur la sémantique lorsqu'il 
est dit que le débat s'est achevé sur la possibilité d'appliquer une sauvegarde sélective.7  L'application 
d'une mesure de sauvegarde qui exclut les impor tations en provenance de tel ou tel partenaire 
commercial est une manière sélective d'appliquer des mesures de sauvegarde – la mesure s'applique à 
certains pays d'origine et pas à d'autres.  Pourtant , il n'a pas été interdit aux Membres d'appliquer les 
exclusions susmentionnées et même l'Organe d' appel a reconnu que l'exclusion de certaines 
importations du champ d'application d'une mesure de  sauvegarde était une possibilité ouverte au sujet 
de laquelle il ne lui avait pas été nécessaire de se prononcer.8 
7. Troisièmement, la République dominicaine soutient que les termes "engagements" et 
"engagement" figurant dans les premiè re et deuxième parties de l'article XIX:1 a) désignent la même 
chose et que, par conséquent, "ils ne peuvent pas se rapporter au principe de la  nation la plus favorisée 
énoncé à l'article I:1 du GATT, qui ne peut être la cause d'un accroissement des importations".9  La 
République dominicaine n'explique toutefois pas pourquoi l'accroissement des échanges dans le 
contexte NPF ne pourrait pas supposer un accroissemen t des importations au sens de l'article XIX:1 a) 
du GATT et de l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
8. Quatrièmement, la République dominicaine  dit que l'article 9:1 suppose une exclusion 
obligatoire des importations seulement après qu'une mesure a été qualifiée de mesure de sauvegarde.  
Par conséquent, à son avis, il ne pourrait exister une  mesure de sauvegarde qu i consiste à suspendre 
des engagements au titre de l'article I:1 du GATT.  Il est clair que l'obligation d'exclure les 
importations des pays en développeme nt en vertu de l'article 9:1 de  l'Accord sur les sauvegardes ne 
signifie pas qu'il faille interpréter le terme "enga gement" utilisé à l'article XIX du GATT de manière 
                                                      
2 Deuxième communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 9. 
3 Deuxième communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 9. 
4 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe 94. 
5 Réponse de l'UE à la question n° 2 du Groupe spécial, paragraphes 9 et 10. 
6 Réponse des États-Unis à la question n° 2 du Groupe spécial, paragraphes 7 à 9. 
7 Deuxième communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 10. 
8 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures , paragraphe 114. 
9 Deuxième communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 11.  WT/DS415/R/Add.1 
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  limitée, en excluant l'article I:1 du GATT.  Il appa raît plutôt que la Républi que dominicaine contredit 
son argument selon lequel les mesures en questi on ne sont pas des mesures de sauvegarde. 
9. Cinquièmement, la République dominicaine indique qu'une suspension de l'article I:1, 
conjointement avec l'application de l'article 2:2 et la prescription en matière d'exclusion énoncée à 
l'article 9:1, supposerait que le seul contenu d'une mesure de sauvegarde serait l'exclusion de certains 
pays du champ des mesures.10  L'obligation dont il est question à l'article 2:2 suppose qu'il n'est pas 
possible de faire preuve de discrimination dans l' application d'une mesure de sauvegarde en ce qui 
concerne toutes les importations qui ont été visées  par l'enquête.  Cette disposition ne mentionne 
cependant pas la possibilité qu'une mesure de sauvegarde permette l'ex clusion de certaines 
importations.  De même, l'Organe d'appel a délibérém ent gardé le silence à ce sujet.  Par conséquent, 
l'argument de la République dominicaine selon lequel l'article 2:2 priverait d'effet une sauvegarde qui 
suppose une suspension de l'article I:1 est dénué de fondement. 
B. SUSPENSION DE L 'ARTICLE II:1 A) ET II:1 B), DEUXIÈME PHRASE , DU GATT 
10. La République dominicaine dit maintenant que  les mesures provisoire et définitive remplacent 
le droit NPF ordinaire préexistant, c'est-à-dire qu'el les remplacent le droit de douane proprement dit, 
en espagnol "derecho de aduana propiamente dicho" (ou en anglais "ordinary customs duty"), et que 
les plaignants se contredisent en indiquant qu'il s'agit plutôt d'un "deuxième droit".11  La République 
dominicaine a précisé que ces mesures n'étaient pas les mêmes et n'étaient pas de la même nature  que 
le droit NPF ordinaire ou le dr oit de douane proprement dit. 
C. APPLICABILITÉ DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET DE L 'ARTICLE XIX  À L'ENQUÊTE ET 
AUX DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRE ET DÉFINITIVE  
11. La République dominicaine i ndique qu'une enquête en matière de sauvegardes ne peut être 
assujettie à certaines prescriptions que si elle c onduit effectivement à l'adoption d'une mesure de 
sauvegarde.12  Elle fait fi de l'affirmation de l'Organe d'appel selon laquelle l'inte rprétation de l'Accord 
sur les sauvegardes comporte deux principales questions :  i) la détermination du droit d'appliquer une 
mesure de sauvegarde et ii) la manière dont  la mesure de sauvegarde est appliquée.13  Le fait de ne pas 
imposer une mesure de sauvegarde n'invalide pas la détermination qu'un Membre a pu établir en ce 
qui concerne le droit d'imposer une mesure de sa uvegarde, qui pourrait être exercé à tout moment. 
12. La République dominicaine soutient qu'elle  ne comprend pas en quoi la formulation de 
constatations concernant les alléga tions relatives à l'enquête et qu i n'ont pas abouti à l'adoption de 
mesures contribuerait à un règlem ent positif du présent différend.14  Il s'agit là d'une nouvelle 
demande de la République dominicaine visant à ce qu e le Groupe spécial s'abstienne de formuler des 
constatations concernant cette question.  Nous  ne pensons pas que cette demande soit sensée. 
13. Comme l'Organe d'appel l'a estimé dans l'affaire États-Unis – Produits en acier traité contre 
la corrosion, "tout acte ou omission imputable à un Membre de l'OMC peut être une mesure de ce 
Membre aux fins d'une procédur e de règlement des différends".15  Par conséquent, si les mesures en 
                                                      
10 Deuxième communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 12. 
11 Deuxième communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 12. 
12 Deuxième communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 27. 
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe 84. 
14 Deuxième communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 44. 
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Produits en acier traité contre la corrosion, paragraphe 81. WT/DS415/R/Add.1 
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WT/DS418/R/Add.1 
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  question comprennent l'enquête et les déterminati ons spécifiques citées dans le mandat du présent 
Groupe spécial et s'il existe des allégations spécifi ques sur la manière dont l'enquête a été menée et 
dont les déterminations ont été établies, il n'exis te pas de raison pour la quelle le Groupe spécial 
devrait s'abstenir de formuler des constatations à cet égard. 
III. OBJECTIONS PRÉLIMINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
14. Les plaignants ont entièrement répondu aux obj ections préliminaires à la première réunion de 
fond
16 et de nouveau dans leurs répon ses aux questions du Groupe spécial.17 
15. Pour ce qui est des objections concernant l es allégations relatives aux articles I:1, II:1 a) 
et II:1 b) du GATT, il est pertinent de rappeler qu' il ne s'agit pas de nouvelles allégations comme le 
soutient la République dominicaine.18  Les plaignants ont inclus dans la demande de consultations une 
réserve qui permettait clairement d'inclure ultéri eurement dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial des allégations au titre du GATT de  1994, comme ils l'ont fait effectivement.  
Conformément à cette réserve et aux discussions qui ont eu lieu pendant les consultations, les 
plaignants ont reformulé leurs allégations et incl us dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial des allégations subsidiaires au titre du GATT de  1994 relatives au principe de la nation la plus 
favorisée et aux impositions à l'importation distinct es des droits de douane.  Comme le Panama l'a 
confirmé, les questions ayant trait aux articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT ont bel et bien été 
discutées pendant les consultations. 
16. La République dominicaine n' a pas démontré de quelle manière les vices de forme allégués 
ont porté atteinte à son droit de se défendre.19  Les plaignants ont également réfuté l'affirmation de la 
République dominicaine concernant la modification alléguée de l'essence des allégations causée par l'incohérence alléguée entre la de mande de consultations et la de mande d'établissement d'un groupe 
spécial.
20 
IV. DÉFINITION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE 
17. La République dominicaine n'a pas indiqué ju squ'à présent les paragraphes de ses résolutions 
ou rapports où ont été formulées les constatations et conclusions adé quates et motivées concernant la 
définition du produit importé visé par l'enquête.  Pa r contre, elle se réfère uniquement à de simples 
affirmations qui ne traduisent  pas le raisonnement ou jugement  de valeur en la matière.21 
18. La République dominicaine affirme que le pro cessus de production ne fait pas partie de la 
définition du produit national similaire, mais a été un critère décisif pour l'identification de la branche 
de production nationale.22  Avec cette affirmation, la Républiq ue dominicaine reconnaît qu'au moment 
de définir la branche de producti on nationale, elle s'est appuyée sur des critères sans rapport avec la 
nature des produits national et importé et avec la nature des produits similaires ou directement 
                                                      
16 Déclaration orale liminaire des plaignants à la première réunion de fond, paragraphes 29 à 45. 
17 Réponse des plaignants aux questions n° 82, 85 et 86. 
18 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 88. 
19 Deuxième communication écrite des plaignants, paragraphes 47 à 50. 
20 Deuxième communication écrite des plaignants, paragraphes 51 à 60. 
21 Deuxième communication écrite de la République dominicaine, paragraphes 58 à 60. 
22 Deuxième communication écrite de la République dominicaine, paragraphes 62 et 63.  WT/DS415/R/Add.1 
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  concurrents.  Déjà dans l'affaire États-Unis  – Viande d'agneau , l'Organe d'appel a estimé que ce 
critère était inacceptable pour la définitio n de la branche de production nationale.
23 
19. La République dominicaine indique aussi que l' article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes 
envisage la possibilité qu'il ne soit pas tenu compte  de la totalité des producteurs nationaux, mais 
seulement d'une proportion majeure.24  Même si l'article 4:1 c) prévoit cette possibilité, il est certain 
qu'en l'espèce la République dominicaine a décidé d'exclure a priori  les "transformateurs" qu'elle n'a 
pas considérés comme produisant un produit national.25 
20.  En outre, la République dominicaine exclut un producteur qui était aussi un importateur bien 
que l'article 4:1 c) ne prévoie pas cette cause d'exclusion.26  Comme on peut le voir, la République 
dominicaine prétend qu'il est donné de l'article 4:1 c) une lecture qui inclut des droits qui n'existent 
pas.  À la différence de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, l'article 4:1 c) de l'Accord sur l es sauvegardes ne prévoit pas la possibilité d'exclure a 
priori  certains types de producteurs si ces derniers produisent le produit similaire et directement 
concurrent.  Cependant, c'est seulement lorsque tous les pr oducteurs qui produisent le produit 
similaire ou directement concurrent ont été pris en compte que l'article 4:1 c)  permet de prendre en 
considération une proportion majeure et non la totalité de ces producteurs. 
21. Finalement, la République dominicaine fait valo ir que le contexte de  l'article 4:1 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes cautionne la possib ilité de se fonder unique ment sur une proportion 
majeure de la production nationale étant donné que l'autorité chargée de l'enquête doit s'appuyer sur 
des données fiables et que la collecte d'informations  auprès des producteurs qui se livrent à d'autres 
activités telles que l'importation et la revente s upposerait qu'il serait difficile de séparer les données 
relatives à des activités économiques qui ne sont pa s liées aux produits produits par les producteurs.27  
L'argument de la République dominicaine ne peut ju stifier le fait que certains producteurs sont exclus 
de l'examen de la branche de pr oduction nationale.  L'autorité char gée de l'enquête a pour obligation 
de traiter et de séparer les renseignements qui so nt pertinents aux fins de l'enquête.  Le même 
argument permettrait d'allé guer que toute entreprise qui mène des activités parallèles à la production 
du produit similaire ou directement concurrent pourrait être exclue de l'analyse réalisée par l'autorité 
chargée de l'enquête.  Cette in terprétation est indéfendable. 
V. ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES ET EFFET DES 
ENGAGEMENTS ASSUMÉS DANS LE CADRE DU GATT 
22. La République dominicaine dit que la cl ause relative à une évolution imprévue des 
circonstances énoncée à l'article XIX:1 a)  n'est pas une obligation contraignante.28  Les plaignants ont 
déjà largement réfuté ce moyen de défense en fai sant fond sur la jurisprudence de l'Organe d'appel.29 
23. Comme deuxième moyen de défense, la Répub lique dominicaine allègue que, même si la 
clause relative à l'évolution imprévue des circon stances est contraignante, l'autorité chargée de 
l'enquête s'est bel et bien acquittée de cette oblig ation.  La République dominicaine a initialement 
                                                      
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Viande d'agneau , paragraphes 90 et 94. 
24 Deuxième communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 69. 
25 Deuxième communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 73. 
26 Deuxième communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 77. 
27 Deuxième communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 79. 
28 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphes 258 à 293. 
29 Déclaration orale liminaire des plaignants à la première réunion de fond, paragraphes 48 à 53. WT/DS415/R/Add.1 
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  soutenu devant le Groupe spécial que l'évoluti on imprévue des circonsta nces comportait quatre 
éléments:  i) l'accession de la Chine à l'OMC;  ii) les réductions tarifaires résultant des accords de 
libre-échange;  iii) la crise économ ique et financière de 2008;  et  iv) l'augmentation des coûts de 
production.
30  Dans ses réponses aux questions du Gr oupe spécial, la République dominicaine a 
récemment confirmé que seuls les deux premiers  de ces événements constituaient l'évolution 
imprévue des circ onstances alléguée.31 
24. L'accession de la Chine à l'OMC ne peut cons tituer une évolution impr évue des circonstances 
pour la République dominicaine.32  Au moment où l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur pour la 
République dominicaine (à savoir le 9 mars 1995), le  processus d'accession de la Chine était déjà en 
cours puisque les négociations y re latives avaient commencé en 1987. 
25. Les plaignants ont également expliqué pourquoi  les réductions tarifaires au titre des accords 
de libre-échange ne constituaient pas une  évolution imprévue des circonstances.33  Comme l'objet des 
zones de libre-échange est d'assurer une libéralisa tion plus poussée que celle accordée dans le cadre 
de l'OMC, il est inadmissible que la République dominicaine entende faire valoir que sa décision 
volontaire de mettre en œuvre des réductions tari faires dans le cadre desd its accords constitue une 
évolution imprévue des circonstances. 
26. Par ailleurs, il n'existe dans les rapports et  les résolutions considérés aucune constatation 
concernant le lien logique  qui, selon l'Organe d'appel, devrait exister entre ces deux événements et 
l'accroissement allégué des importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire.34 
27. Les plaignants allèguent aussi que la Républiq ue dominicaine n'a pas indiqué les engagements 
pertinents assumés dans le cadre du GATT ni expli qué de quelle manière ces engagements auraient 
entraîné l'accroissement allégué des importations, c onformément au dispositif de l'article XIX:1 a).35  
En réponse à une question du Groupe spécial, la Ré publique dominicaine a dit que la page 86 du 
rapport préliminaire indiquait, d'après ses alléga tions, les concessions tarifaires correspondantes.36  
Nous réaffirmons que dans aucune partie de ce para graphe, l'autorité chargée de l'enquête ne constate 
explicitement que l'accroissement allégué des im portations est le résultat des engagements assumés 
dans le cadre du GATT.37 
VI. ACCROISSEMENT ALLÉGUÉ DES IMPORTATIONS 
28. L'autorité chargée de l'enquête a établi qu'il y avait eu une "nette diminution" dans l'évolution 
des importations38, mais n'a pas expliqué de manière suffi sante et adéquate pourquoi, malgré une 
diminution d'une telle ampleur à la fin de la péri ode visée par l'enquête, il y avait eu un accroissement 
des importations présentant les caractéristiques décrites par l'Organe d'appel. 
                                                      
30 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphes 287 à 289. 
31 Réponse de la République dominicaine à la question n° 114 du Groupe spécial. 
32 Deuxième communication écrite des plaignants, paragraphes 176 à 184. 
33 Deuxième communication écrite des plaignants, paragraphes 185 à 190. 
34 Deuxième communication écrite des plaignants, paragraphes 180 à 184 et 189.  Voir aussi le rapport 
de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures , paragraphe 92;  le rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits 
laitiers , paragraphe 85. 
35 Première communication écrite des plaignants, paragraphes 227 à 234;  déclaration orale liminaire 
des plaignants à la première réunion de fond, paragraphe 58. 
36 Réponse de la République dominicaine à la question n° 115 du Groupe spécial. 
37 Deuxième communication écrite des plaignants, paragraphes 192 à 194. 
38 Rapport préliminaire, page 68;  rapport final, page 61.  WT/DS415/R/Add.1 
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  29. La République dominicaine fait valoir que  sa conclusion relative à l'accroissement des 
importations est valable, puisque ses rapports tec hniques montrent clairement que la baisse des 
importations était due à la diminution des im portations globales dans le pays en 2009.
39  Elle indique 
a posteriori  que cette diminution avait un " caractère ponctuel et transitoire".40 
30. Comme nous l'avons dit précédemment, l'explicat ion de l'autorité chargée de l'enquête est 
insuffisante et non valable, car la baisse totale des importations en République dominicaine constitue 
une circonstance macro-économique qui affecte les importations de l'ensemble des produits visés par 
des droits de douane.41 
VII. DOMMAGE GRAVE ALLÉGUÉ 
31. En définissant le produit similaire ou directemen t concurrent comme un seul produit, l'autorité 
chargée de l'enquête devait assumer toutes les con séquences de cette définition, comme le fait de 
devoir procéder à une analyse désagrégée par segment pertinent.  La République dominicaine ne peut 
bénéficier d'une définition large de la branch e de production nationale tout en se libérant des 
obligations découlant du choix de cette définition. 
32. Quant à l'inclusion de renseignements relatif s à des produits qui ne sont pas ceux visés par 
l'enquête, la République dominicaine explique a posteriori que ces produits représentent 
environ 15 pour cent de la production nationale.42  Elle ne présente pas une justification plus solide 
que sa simple affirmation.  L'explication a posteriori de la République dominicaine n'indique pas si la 
valeur de 15 pour cent de la production totale dési gne le volume total ou la valeur totale de la 
production. 
33. S'agissant de l'inclusion de renseignements ayan t trait à l'activité d'exportation, cela n'a pas de 
sens de prendre en compte ce type de renseignement  aux effets de l'enquête.  Celle-ci a pour objet 
d'analyser la situation de la branche de produc tion nationale du produit similaire ou directement 
concurrent par rapport au produit importé conformé ment à l'article 4:1 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes.  Assurément, le produit destiné à l'e xportation ne fait pas concurrence au produit importé 
qui est visé par l'enquête. 
34. Pour ce qui est des coûts de dépréciation et  d'amortissement, la République dominicaine a 
recours à une explication a posteriori .  L'explication qu'elle présente  maintenant ne figure dans 
aucune partie des rapports techniques et des réso lutions.  Par ailleurs, la  République dominicaine 
reconnaît maintenant que la produc tion d'autres produits dans le segment des sacs équivaut 
approximativement à 15 pour cent de la producti on nationale et que ce segment produit pour 
l'exportation.  Il convient donc d'effectuer un calcul au prorata au moins proportionnel à ce niveau de production qui n'était pas celui du produit similaire ou directement concurrent ou qui n'était pas vendu 
sur le marché dominicain.  Comme cette explication et ce calcul au prorata ne figurent pas dans les 
rapports techniques et les résolutions de l'autorité chargée de l'enquête, cela confirme que l'évaluation 
des gains et pertes et des flux de trésorerie, sur la base des états financiers du segment des sacs, n'a 
pas été précise, suffisante et appropriée. 
                                                      
39 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphes 313 à 324. 
40 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 320. 
41 Réponse des plaignants à la question n° 118 du Groupe spécial. 
42 Deuxième communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 99. WT/DS415/R/Add.1 
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  VIII.  LIEN DE CAUSALITÉ ALLÉGUÉ 
35. En des occasions antérieures, les plaign ants ont amplement répondu aux arguments de la 
République dominicaine concernant les lacunes de  la détermination de l'existence d'un lien de 
causalité et l'absence d'une analyse de la non-imputation.
43  Nous souhaitons noter que la République 
dominicaine n'a pas présenté de moyens de défense en plus de ceux qui figu rent dans sa première 
communication écrite. 
36. En conséquence, aux fins de la présente inte rvention, les plaignants confirment les allégations 
mentionnées et mettent l'accent sur le fait que les éléments prima facie  déjà démontrés n'ont même 
pas été réfutés par la République dominicaine. 
IX. ABSENCE DE PARALLÉLISME 
37. Les plaignants confirment leur position selon laque lle l'obligation de parallélisme est exigible 
indépendamment de la question de savoir si les im portations exclues sont des importations provenant 
d'une zone de libre-échange ou d'une  union douanière, ou bien des importations originaires de pays en 
développement selon l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.44 
38. Comme les importations en provenance du Me xique, du Panama, de la Colombie et de 
l'Indonésie ont été exclues du champ d'application de la sauvegarde, logiquement elles auraient aussi 
dû être exclues de l'enquête.  La République domi nicaine ne l'a pourtant pas fait et fait valoir 
maintenant que cette notion de sy métrie fondamentale admet des exceptions.  Les plaignants rejettent 
cette interprétation. 
39. Les précédents établis par le Groupe spéci al et l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Gluten de froment n'étayent pas la position de la République  dominicaine.  Premièrement, l'Organe 
d'appel a précisé que c'étaient les États-Unis qui avai ent fait valoir que l'article 9:1 était une exception 
au critère de parallélisme.45  L'Organe d'appel n'a néanmoins jama is affirmé qu'il souscrivait à cette 
interprétation des États-Unis.  Deuxièmement, il a ensuite indiqué que l'article 9:1 "[était] une 
exception aux règles générales énoncées dans l' Accord sur les sauvegardes  qui ne s'appliqu[ait] 
qu'aux pays en développement Membres".46  Cette affirmation ne signifie pas que les importations en 
provenance de pays en dé veloppement doivent être exclues du cham p d'application de la mesure, mais 
non de l'enquête correspondante.  En  mentionnant que l'exception prévue à l'article 9:1 porte sur les 
règles générales de l'Accord sur les sauvegardes, l'Organe  d'appel s'est référé  à la circonstance 
exceptionnelle que constitue l'exclusion de certa ines importations du champ d'application de la 
mesure, sans préjudice donc du fait qu'elles sont égalem ent exclues de l'enquête .  De fait, ce sont 
précisément les circonstances exceptionnelles, comme l' application de l'article 9:1 ou l'exclusion des 
importations originaires d'une zone de libre-écha nge ou d'une union douanière, qui créent l'obligation 
de parallélisme. 
                                                      
43 Déclaration orale liminaire des plaignants à la première réunion de fond, paragraphes 99 à 115. 
44 Déclaration orale liminaire des plaignants à la première réunion de fond, paragraphe 118;  deuxième 
communication écrite des plaignants, paragraphe 239. 
45 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , note de bas de page 96, première phrase 
("Les États-Unis invoquent l'article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes  pour étayer leur argument selon lequel il 
n'est pas nécessaire que la portée de l'enquête relativ e au dommage grave corresponde exactement au champ 
d'application d'une mesure de sauvegarde"). 
46 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , note de bas de page 96 (deuxième 
phrase).  WT/DS415/R/Add.1 
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  X. ABSENCE DE NOTIFICATION, DE CONSULTATION ET DE MOYEN DE 
COMPENSATION AU PLAN COMMERCIAL 
40. À ce sujet, la République dominicaine affi rme que les audiences tenues dans le cadre de 
l'enquête en matière de sauvegard es menée par l'autorité dominicaine chargée de l'enquête constituent 
les consultations préalables mentionnées à l'ar ticle 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.
47  L a  
République dominicaine affirme que "[l]es consulta tions mentionnées à l'article 12:3 de l'Accord sur 
les sauvegardes ont été tenues le 12 mai lors de l' audience publique" dans le cadre de l'enquête en 
matière de sauvegardes.48 
41. Nous rappelons à cette o ccasion que les audiences tenues dans le cadre de l'enquête en 
matière de sauvegardes menée par l'autorité chargé e de l'enquête ne peuvent pas être assimilées aux 
consultations de niveau multilatéral stipulées par l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.49 
42. En substance, la République dominicaine fait valo ir que le respect de l'article 3:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes entraînerait automatiquement celui de l'article 12:3 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  Cela va à l'encontre du principe de l'interprétation des traités dit de l'effet utile, puisque 
l'interprétation de la République domin icaine rendrait l'article 12:3 redondant.50 
XI. VIOLATIONS DES ARTICLES I:1, II:1 A) ET II:1 B) DU GATT 
43. Si le présent Groupe spécial admet que les me sures considérées ne sont pas des mesures de 
sauvegarde au sens de l'article XIX et de l'Acco rd sur les sauvegardes, les mesures provisoire et 
définitive sont des mesures inco mpatibles avec les articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT. 
A. VIOLATION DE L 'ARTICLE I:1 DU GATT:   PRINCIPE DE LA NAT ION LA PLUS FAVORISÉE  
44. Selon l'article I:1 du GATT, tous avantages,  faveurs, privilèges ou immunités accordés à des 
produits d'un pays doivent être étendus immédiat ement et sans condition aux produits similaires des 
autres Membres de l'OMC.  Une violation de l'article  I:1 suppose la démonstrat ion de divers éléments, 
qui ont été présentés dans notre deuxième communication écrite51 et que nous résumons ci-après: 
 la décision de ne pas appliquer la surtax e tarifaire aux importations en provenance du 
Mexique, du Panama, de la Colombie et  de l'Indonésie constitue un avantage, une 
faveur, un privilège ou une immunité qui  sont liés aux impôts à l'importation; 
 cet avantage, cette faveur, ce privilèg e ou cette immunité que la République 
dominicaine accorde au Mexique, au Panama, à la Colombie et à l'Indonésie ne sont pas étendus à tous les autres Membres de l'OM C, puisque l'exclusion de la mesure ne 
profite qu'à ces quatre pays. 
45. La République dominicaine a reconnu à diverses reprises que, si les mesures contestées 
n'étaient pas considérées comme des sauvegardes, l'ex clusion de certains pays de la mesure était une 
                                                      
47 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphes 502 à 549. 
48 Réponse de la République dominicaine à la question n° 167 du Groupe spécial. 
49 Deuxième communication écrite des plaignants, paragraphes 248 à 251. 
50 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 24;  voir aussi le rapport de l'Organe d'appel 
Japon – Boissons alcooliques , page 11;  le rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 81 
et 82. 
51 Deuxième communication écrite des plaignants, paragraphes 256 à 282. WT/DS415/R/Add.1 
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  situation "qui posait problème".
52  La République dominicaine ne cherche pas à justifier cette 
violation au titre d'une disposition quelconque du GATT.  Dans ce contexte, il est évident que la 
République dominicaine agit d'une manière incompa tible avec l'article I:1 du GATT en n'ayant pas 
appliqué la surtaxe tarifaire selon le pr incipe de la nation la plus favorisée. 
B. VIOLATION DE L 'INTERDICTION D 'IMPOSER DES DROITS ET DES IMPOSITIONS DISTINCTS DES 
DROITS DE DOUANE PROPREMENT DITS  
46. Les plaignants ont également soutenu tout au long de la présente procédure que les mesures 
provisoire et définitive étaient contraires à l'article II:1 a) et II:1 b), deuxième phrase, du GATT.  La 
République dominicaine n'a présenté contre ces allé gations aucun moyen de défense plus solide que 
l'affirmation selon laquelle ces mesures constituent une  simple majoration des droits de douane et a 
présenté cette affirmation uniquement dans le co ntexte de l'applicabilité de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'article XIX.53 
47. Nous avons abordé ces argumen ts dans la partie correspondant à l'applicabilité de l'Accord 
sur les sauvegardes et de l'article XIX.  Il ne nous apparaît pas que la République dominicaine a 
présenté des éléments factuels suffisants qui permet tent de réfuter les éléments factuels mentionnés 
par les plaignants.54  Nous croyons comprendre qu'il en est ainsi puisqu'il est difficile d'expliquer 
comment une mesure qui a des caractéristiques distin ctes de celles d'un droit de douane et dont même 
la République dominicaine reconnaît qu'elle l'a pplique en remplacement du droit de douane 
proprement dit pourrait être qualifiée de droit de  douane.  Par ailleurs, nous rappelons que la 
République dominicaine n'a inscrit aucun droit ou aucune imposition distinct du droit de douane 
proprement dit dans sa Liste de concessions.  Partant, le Groupe spécial devrait établir que les plaignants ont démontré que les mesures provisoire et  définitive constituaient des droits et impositions 
distincts du droit de douane proprement dit et  qu'en ce sens elles sont incompatibles avec 
l'article II:1 a) et II:1 b), deuxième phrase, du GATT. 
XII. CONCLUSION 
48. À la lumière de ce qui précède, les plaignants demandent au Groupe spécial de confirmer que 
l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX s'app liquent aux mesures provisoire et définitive et de 
conclure que les mesures ainsi que l'enquête et les déterminations de fond contestées sont 
incompatibles avec l'article XIX et les diverses  dispositions de l'Accord sur les sauvegardes 
invoquées.  De même, les plaignants demandent au  Groupe spécial de conclure que l'absence de 
notification, de consultation et de moyen de compensation adéquat est incompatible avec les 
articles 8:1 et 12:3 de l'Accord sur l es sauvegardes et l'article XIX:2 du GATT. 
49. À titre subsidiaire, les plaignants demandent au Groupe spécial de conclure que l'exclusion 
sélective d'importations résultant des mesures pr ovisoire et définitive est incompatible avec 
l'article I:1 et que les deux mesures sont également incompatibles avec l'article II:1 a) et II:1 b), 
deuxième phrase, du GATT. 
                                                      
52 Déclaration finale de la République dominicaine à la première réunion de fond, paragraphe 17;  
réponse de la République dominicaine à la question n° 52 du Groupe spécial;  réponse de la République 
dominicaine à la question n° 2 des plaignants. 
53 Deuxième communication de la République dominicaine, paragraphes 15 à 25. 
54 Voir la réponse des plaignants à la demande de décision préliminaire, paragraphe 123;  la déclaration 
orale liminaire des plaignants à la première réunion de fond, paragraphes 136 à 145;  la réponse des plaignants 
aux questions n° 26 et 27.  WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 
 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
 Page F-19 
  
  50. Enfin, compte tenu des nombreuses anomalies graves observées dans l'enquête, ainsi que dans 
l'application des mesures provisoire et définitive,  les plaignants estiment qu'il est justifié que le 
Groupe spécial exerce son pouvoir, conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, de formuler des suggesti ons pour la mise en œuvre.  À cet égard, les 
plaignants demandent au Groupe spécial de suggé rer à la République dominicaine de retirer 
immédiatement la mesure définitive. WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  ANNEXE F-3 
 
DÉCLARATION ORALE FINALE DE LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
 
 Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, 
1. La République dominicaine vous remercie du travail que vous avez acco mpli et des questions 
que vous avez posées hier et aujourd'hui dans le  cadre de la deuxième réunion de fond du Groupe 
spécial.  Lors de cette séance de clôture, elle se li mitera à formuler quelques considérations générales, 
dont elle demande au Groupe spécial de tenir comp te pour établir ses conclu sions et constatations. 
2. Il est clair que les mesures qui sont portées devant le présent Groupe spécial ne suspendent 
pas d'engagements ni ne modifient ou retirent une  concession aux termes de l'article XIX:1 a) du 
GATT.  Nonobstant, les plaignants soutiennent qu e l'article XIX du GATT et l'Accord sur les 
sauvegardes sont applicables aux mesures en cause. 
3. Pour étayer leurs arguments, les plaignants ont  fait appel à des interprétations selon lesquelles 
la fonction essentielle d'une mesure de sauvegarde serait de prévenir et de réparer le dommage grave 
causé à une branche de production nationale pa r l'adoption de mesures telles qu'un droit "de 
sauvegarde", lequel diffère d'une si mple majoration du droit NPF.  Selon cette interprétation, la 
suspension d'un engagement ou le  retrait ou la modification d'une  concession ne serait pas essentiel 
pour la notion de sauvegarde dans le droit de l'OMC.
1  Selon les plaignants, la suspension d'un 
engagement ou la modification ou le retrait d'une concession seraient nécessaires uniquement lorsque 
le "droit de sauvegarde" aboutit à une majoration qui  dépasse le taux consolidé.  Dans cette optique, 
un droit additionnel inférieur au niveau consolidé constituerait un droit "de sauvegarde" même s'il 
n'implique pas la suspension, le retrait ou la m odification d'un engagement ou d'une concession.  Cette 
interprétation introduit une distinction artificielle entre la première et la seconde partie de 
l'article XIX:1 a) du GATT, selon laquelle la seconde  partie envisage l'hypothèse de l'incompatibilité 
d'une telle mesure de sauvegarde avec d'autres obligations découlant du GATT. 
4. En définitive, il est apparu clairement, tout  au long de la procédure de règlement du présent 
différend, que les plaignants cherchaient à crée r une espèce de mesure corrective commerciale 
sui generis  qui n'est pas prévue par les Accords de l'OM C.  Cette mesure corrective engloberait toute 
mesure dont la fonction est de remédier à des s ituations de dommage ou de menace de dommage 
grave sans qu'il soit tenu compte des conditions objectiv es qui délimitent la notion de sauvegarde et le 
champ d'application de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes.  La République 
dominicaine demande instamment au Groupe spécial de ne pas adopter cette nouvelle interprétation 
de l'article XIX du GATT, qui équivaudrait à créer  une nouvelle mesure corrective commerciale et à 
appliquer des disciplines à des mesures qui ser aient autrement autorisées aux termes du GATT. 
5. L'interprétation des plaignants ne peut être adoptée à la légère:  soumettre à des disciplines 
certaines mesures qui, normalement, pourraient être  librement adoptées, comme c'est le cas d'une 
majoration de droits de douane à un niveau inféri eur au taux consolidé, réduirait la flexibilité 
inhérente et essentielle au système de concessions tarifaires de l'OMC, c'est-à-dire, la marge de 
manœuvre correspondant à l'écart entre le droit c onsolidé et le droit effectivement appliqué. 
                                                      
1 Réponse des plaignants à la question n° 58 du Groupe spécial.  WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 
 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  6. Pour les Membres de l'OMC, cette marge de flexibilité qui résulte de l'écart entre le droit 
appliqué et le droit consolidé est essentielle.  En outre, plusieurs des plaignants se sont associés à la 
République dominicaine pour défendre cette marge dans des négociations récentes sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles, en souligna nt que "les droits de douane sont utilisés à de 
multiples fins [...];  les objectifs les plus important s consistent à garantir la viabilité des branches de 
production nationales vulnérables …".
2  La République dominicaine demande au Groupe spécial de 
ne pas créer de précédent qui diminuerait les incitati ons qu'ont les Membres à appliquer des droits de 
douane nettement inférieurs au taux consolidé et  qui toucherait donc à l'un des fondements du GATT, 
à savoir le système de concessions tarifaires qui détermine un plafond en dessous duquel les Membres 
disposent d'une grande liberté d'action. 
7. La République dominicaine compte sur le  Groupe spécial pour ne pas adopter une 
interprétation qui transformerait la notion de sa uvegarde en un instrument de défense commerciale 
similaire à une procédure antidumping.  L'imposition d'une mesure de sauvegarde a pour objectif de 
suspendre, de modifier ou de retirer un engagement  ou une concession.  C'est pourquoi l'article XIX 
est connu en tant que clause échappatoire.  Il ser ait contreproductif d'imposer les disciplines de 
l'Accord sur les sauvegardes à des majorations de dr oits de douane qui se situent dans la marge de 
flexibilité entre le droit consolidé et le droit appliqué .  En effet, une telle ma joration n'exige le recours 
à aucune clause échappatoire étant donné qu'aucun engagement n'est suspendu ou aucune concession 
n'est modifiée. 
8. Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, ainsi se conclut la présente 
déclaration orale.  La République dominicaine vous remercie de nouveau, vous et le Secrétariat, pour 
le travail accompli dans le cadre du présent différend. 
                                                      
2 Accès aux marchés pour les produ its non agricoles;  Traitement des petites économies vulnérables 
dans les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles;  Communication présentée par 
Antigua-et-Barbuda, la Barbade, la Bolivie, la Dominique, El Salvador, les Fidji, la Grenade, le Guatemala, le 
Honduras, la Mongolie, le Nicaragua, la Papouasie-Nouv elle-Guinée, le Paraguay, la République dominicaine, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sa inte-Lucie et la Trinité-et-Tobago, 10 novembre 2005, 
TN/MA/W/66, paragraphe 4. WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  ANNEXE F-4 
 
DÉCLARATION ORALE FINALE DES PLAIGNANTS 
  
 Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, 
1. Dans cette dernière déclaration, les plaigna nts font part de certaines de leurs réactions à 
l'égard de la déclaration liminaire faite  par la République dominicaine hier.  
2. En ce qui concerne les exceptions prélimin aires visant à exclure certaines allégations du 
mandat du Groupe spécial, au cours de cette de uxième réunion, la République dominicaine n'a 
présenté aucun nouvel argument de fond à l'appui de  sa position.  Elle n'a toujours pas démontré 
quelle atteinte précise avait été portée à son droit de  se défendre.  Elle n'a pas démontré non plus de 
quelle manière la disparité alléguée entre la demande  de consultations et la  demande d'établissement 
d'un groupe spécial avait modifié l'essence des allégations. 
3. Les allégations relatives aux articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT relèvent pleinement du 
mandat fixé pour le présent différend en vertu de la  clause de réserve incluse dans la demande de 
consultations, qui a permis aux plaignants de s oulever des questions au titre du GATT pendant la 
réunion de consultations, et en vertu du fait que ces questions ont bien été examinées durant les 
consultations.  En outre, ces allégations sont clai rement énoncées dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial.  Pourtant, la République domini caine cherche encore des moyens d'atténuer ces 
faits, par exemple, en affirmant que les questions relatives aux articles I
er et II du GATT n'ont pas été 
examinées durant les consultations.  À cet égard, nous  rappelons que le Panama, qui est le seul pays 
ayant été admis à participer aux consultations, a pr écisé que ces questions avaient bien été examinées 
au cours des consultations.  En conséquen ce, le débat sur ce point est déjà clos.  
4. Par ailleurs, nous notons que  la République dominicaine n'a pas présenté de moyens de 
défense formels concernant les allégations relatives aux articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT.  Elle a 
simplement évoqué ces questions dans le cadre de la  discussion sur l'applicabilité de l'article XIX et 
de l'Accord sur les sauvegardes aux mesures provisoire et définitive.  
5. En ce qui concerne l'applicabilité de l'Accord  sur les sauvegardes et de l'article XIX, la 
République dominicaine estime pertinen t de citer la note interprétative se rapportant à l'article 40 de la 
Charte de La Havane sur les mesures exceptionnell es relatives à l'importation de produits déterminés, 
qui dispose que toute suspension, tout retrait ou toute modification qui s'appuie sur ce qui serait aujourd'hui l'article XIX:1 a) ne doit avoir aucun e ffet discriminatoire au dé triment des importations 
provenant d'un pays Membre.  La République domini caine fait ensuite valoir que cette logique a été 
appliquée dès l'entrée en vigueur de l'article XIX du GATT.
1 
6. Les plaignants considèrent que la note interp rétative citée par la République dominicaine ne 
participe pas du sens ordinaire, du contexte, ni de l'objet et du but du GATT, et de l'article XIX en 
particulier, et qu'en conséquence, elle ne joue  aucun rôle dans le travail d'interprétation de 
l'article XIX:1 a).  L'article XIX n'a pas de notes interprétatives et le sens des termes "engagements" 
ou "engagement" dans son contexte est  sans équivoque ni restriction. 
                                                      
1 Déclaration liminaire de la République dominicaine à la deuxième réunion du Groupe spécial, 
paragraphes 17 et 18.  WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 
 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  7. Du reste, même si cette note avait un que lconque rôle interprétatif, les plaignants estiment 
qu'elle n'étaye pas par sa teneur la position de la  République dominicaine, mais bien leurs propres 
dires puisqu'elle indique que les parties contractantes au GATT avaient décidé d'exclure cette 
limitation de la portée de l'article XIX du GATT.  À cet égard, la République dominicaine omet de 
préciser ce qu'il est advenu de cette note interprétative.  
8. Cette note interprétative a été incluse dans le te xte de la Charte de La Havane, en référence à 
l'article 40 (aujourd'hui, l'article XIX).  Toutefoi s, à la différence d'autres dispositions et notes 
interprétatives, y compris l'article 40 lui-même (c'est-à-dire, l'article XIX), elle n'a pas survécu au 
passage de La Charte de La Havane au GATT de 1947 et elle n'a pas été incorporée dans le texte du 
GATT de 1947. 
9. Comme il ressort du document joint en tant que pièce CEGH-39, la Charte de La Havane 
contenait diverses dispositions qui se retrouvent auj ourd'hui dans le GATT.  L'article 40 est repris 
presque mot pour mot dans ce qui est aujourd'hui l'ar ticle XIX du GATT.  Par ailleurs, la Charte de La 
Havane contenait des notes interprétatives concerna nt plusieurs de ses dispositions de fond.  Bon 
nombre de ces notes ont survécu au passage de la Ch arte au GATT de 1947.  C'est, par exemple, le 
cas de la note relative à l'article 18 de la Charte, qui est aujourd'hui la note interprétative relative à 
l'article III:2 du GATT sur les impositions intérieures.  D'autres notes de la Charte de La Havane, cependant, n'ont pas été incorporées au GATT.  C'est le cas de la note relative à l'article 40, citée par 
la République dominicaine dans sa déclaration orale d'hier.   
10. Que peut-on déduire de cette omission?  À not re avis, les parties contractantes au GATT de 
1947 ont rejeté clairement la limita tion de la portée de l'article XIX:1 a) qui cherchait à être établie 
par le biais de la note interprétative à laqu elle la République dominicaine se réfère.   
11. Il convient également de noter que la République dominicaine ne cite pas la note 
interprétative relative à l'article 40 de la Charte de La Havane dans son intégralité.  Le texte complet 
de cette note est ainsi libellé:  
It is understood that any suspensión, withdrawal or modification 
under paragraphs 1 (a), 1 (b) and 3 (b) must not discriminate against 
imports from any Member country, and that such action should avoid, to the fullest extent possible, injury to other supplying 
Member countries.
2 
12. Il faut noter que le dernie r membre de phrase de cette note restreint la mesure prise de 
manière à éviter, dans la mesure du possible, de causer un dommage aux autres Membres fournisseurs du produit en question.  Ce passage remet en quest ion le caractère absolu de  la "non-discrimination" 
qui prétend être établie dans la première  partie de la note interprétative.   
13. En conséquence, la République dominicaine ne nous a pas tout dit, puisqu'elle a omis un 
détail qui renforçait en fait la position des plaignan ts selon laquelle l'article XIX:1 a) s'applique à 
toutes les dispositions du GATT, y compris l'article I:1. 
14. Cette position est étayée par un autre événem ent qui s'est déroulé aux premiers jours 
du GATT de 1947, et que la République dominicaine  omet également de mentionner.  Comme il 
ressort du document joint en tant que pièce CEGH-40 (page 13), en 1955, dans le cadre des travaux de 
                                                      
2 Pièce CEGH-39. WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  révision du GATT, les délégations de certains pays  scandinaves ont tenté de réintroduire la note 
interprétative relative à l'article 40 de la Charte de La Havane au moyen d'une nouvelle disposition.  
La proposition a été présentée et aussitôt rejetée par le Sous-Comité de révision du GATT.  Il n'y a 
pas eu d'accord général à son sujet.  Elle a donc fini par être retirée.  
15. Ce fait montre que, contrairement à ce que  la République dominicaine dit, durant les 
premières années du GATT, la note interprétative de la Charte de La Havane n'avait pas l'effet que la 
République dominicaine cherche aujourd'hui à lui donner.  À l'inverse, il montre que, dès les premiers 
jours du GATT de 1947, les parties contractant es au GATT n'étaient pas disposées à accepter une 
limitation de la portée de l'article XIX:1 a). 
16. De plus, la République dominicaine cite un ra pport du Comité spécial de l'ordre du jour et des 
questions d'intersession sur l'adhésion du Japon au GATT de 1947
3 à l'appui de son affirmation selon 
laquelle l'article XIX:1 ne permet pas une suspensi on de l'article I:1 du GATT.  Ce que la République 
dominicaine ne dit pas, c'est que ce rapport a été étab li alors que plusieurs parties contractantes étaient 
préoccupées par l'accession du Japon au GATT et se demandaient s'il ne serait pas approprié d'appliquer une mesure de sauvegarde visant le Ja pon afin de remédier au dommage grave subi, non 
seulement par un producteur en particulier,  mais par plusieurs secteurs de production.
4  
17. C'est dans ce contexte que  quelques membres du Comité ont déclaré que les mesures adoptées 
au titre de l'article XIX ne pouvaient pas être discriminatoires.5  Cette opinion n'était partagée que par 
certains membres du Comité.  Il ne s'agissait pa s d'une opinion consensuelle ou généralisée du 
Comité, et encore moins des PARTIES CONT RACTANTES du GATT de 1947.  C'est pourquoi il 
convient de donner à cette position d'une partie dans le cadre d'une négociation la dimension limitée 
qui lui est due dans le contex te de cette négociation.   
18. La République dominicaine indique que, dans la procédure d'adhésion du Japon, "la 
possibilité d'étendre les dispositions de l'article XIX du GATT pour permettre aussi une suspension de 
l'article I:1 a été rejetée".6  Toutefois, ce refus concernait une extension de l'article XIX en vue 
d'intégrer des conditions additionnelles à celles qui  sont prévues dans la première partie de 
l'article XIX:1 a) pour les importations d' une partie contractante en particulier.7  Il se peut que ce refus 
ait résulté de l'opinion mentionnée par la République  dominicaine, mais il se peut également qu'il ait 
résulté de l'opinion selon laquelle il n'était pas nécessaire d'étendre les dispositions de 
l'article XIX:1 a), soit parce que les conditions addi tionnelles visées relevaient déjà de l'article XXIII 
du GATT8, soit parce que certains membres du Comité c onsidéraient que l'article  XIX:1 a) ménageait 
la possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde aux importations de pays déterminés.  Le rapport 
cité par la République dominicaine ne permet pas de conclure dans un sens ou dans l'autre, ce qui n'en 
fait donc pas un rapport éclairant et pertinent. 
19. Pour toutes ces raisons, les plaignants n'estim ent pas que les éléments additionnels présentés 
par la République dominicaine confirment que l'artic le XIX:1 a) exclut l'article I:1 du GATT de son 
champ d'application. 
                                                      
3 Pièce RDO-27. 
4 Pièce RDO-27, paragraphes 3 à 6. 
5 Pièce RDO-27, paragraphe 6. 
6 Déclaration liminaire de la République dominicaine à la deuxième réunion du Groupe spécial, 
paragraphe 18. 
7 Pièce RDO-27, paragraphe 7. 
8 Pièce RDO-27, paragraphe 7.  WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 
 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  20. Dans le cadre de la définition de la branche de production na tionale, la République 
dominicaine note que les plaignants font valoir que le Groupe spécial serait tenu de réexaminer la 
définition du produit visé par l'enquête à la lumièr e du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire  
CE – Aéronefs .  La raison pour laquelle la République dom inicaine estime que ce rapport est dénué de 
pertinence est que la définition d'un produit subven tionné dans une allégation de préjudice grave est 
établie par un Membre de l'OMC et concerne un marché pertinent, tandis que la définition d'un 
produit visé par une enquête est établie par une auto rité chargée de l'enquête dans le cadre d'une 
procédure nationale.
9  Cette raison ne nous semble pas valable.   Le fait que l'évaluation soit effectuée 
par un groupe spécial (cas d'un préjudice grave) par opposition à une autorité nationale (cas d'une 
mesure de sauvegarde) n'a aucune incidence et n'a ltère pas l'objectivité, l'impartialité et la neutralité 
qui doivent caractériser la procédure d'enquête me née soit par un groupe spécial soit par une autorité 
nationale chargée des enquêtes en matière de sauvegardes. 
21. En outre, une allégation de préjudice grave se rapporte à une situation de distorsion des 
échanges due à des subventions pouvant donner lie u à une action ou illicites;  en revanche, une 
enquête en matière de sauvegardes se rapporte à des échanges effectués de façon légitime au regard de 
ce que l'on peut attendre des relations commerciales entre Membres.  Cette distinction fondamentale 
montre que les principes qui régissent la détermina tion du produit visé par l' enquête dans le cadre 
d'une allégation de préjudice grave devraient, à plus  forte raison, être observés dans le cadre d'une 
enquête en matière de sauvegardes, et ils confirment au présent Groupe spécial que les considérations 
prises en compte par la République dominicaine pour ne pas donner d'explications adéquates et 
motivées sur le produit visé par l'enquête dans le cadre de la définition de la branche de production 
nationale sont inadéquates. 
22. En ce qui concerne l'accroissement allégué  des importations, la République dominicaine 
indique de nouveau que "les importations s'étaient globalement accrues de 50,06 pour cent pendant la 
période visée par l'enquête".10  Cette appréciation, si spontanée et abrupte de la République 
dominicaine, révèle son raisonnement  de fond;  à savoir que, pour e lle, le critère prépondérant pour 
établir l'accroissement des importations a été l'accro issement constaté entre les extrémités de la 
période.  
23. Ensuite, au sujet de la diminution observ ée en 2009, la République dominicaine indique 
qu'elle s'explique par un ralentissement de la cr oissance économique du pays et que le caractère 
transitoire de cette baisse a été confirm ée par les chiffres de 2010 sur les importations.11  Les 
plaignants se demandent dans quelles parties des rapports correspondants, il est établi, à la lumière de ces considérations, que la baisse a été "incidente" et "provisoire".  La lecture desdits rapports ne 
permet pas d'aboutir à ces conclusions, ni d'exp liquer comment un événement macroéconomique, qui 
affecte toute une économie en général (et dont on pe ut douter qu'il soit "incident"), ou comment un 
accroissement observé sur des importations qui sont soumises à des effets de distorsion dus à la conduite de l'enquête et à l'imposition de la mesure provisoire (et dont on peut donc douter qu'il ait un 
"caractère transitoire") peuvent mener à la conclusion que la baisse des importati ons vers la fin de la 
période visée par l'enquête n'était pas pertinente. 
                                                      
9 Déclaration liminaire de la République dominicaine à la deuxième réunion du Groupe spécial, 
paragraphe 35. 
10 Déclaration liminaire de la République dominicaine à la deuxième réunion du Groupe spécial, 
paragraphe 50. 
11 Déclaration liminaire de la République dominicaine à la deuxième réunion du Groupe spécial, 
paragraphe 50. WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  24. Enfin, les plaignants veulent insister sur les répercussions systématiques de ce différend à 
trois niveaux:  au niveau du traitement des sauve gardes dans le contexte de l'OMC, au niveau du 
traitement des mesures correctives commerciales, et au niveau de la politique  commerciale régionale 
et multilatérale.   
25. En ce qui concerne le traitement des sa uvegardes dans le contexte de l'OMC, si 
l'interprétation de la République dominicaine sel on laquelle les mesures en cause ne sont pas des 
mesures de sauvegarde dans le cadre de l'OMC était acceptée, les autor ités chargées des enquêtes 
pourraient engager des procédures d'enquête en vue  de l'application de mesures de sauvegarde, 
impliquer différents parties intéressées et gouvernemen ts de pays exportateurs (avec les frais élevés 
que supposent la participation, la représentation juridique, l'incertit ude commerciale et la gestion 
politique) et échapper ensuite au contrôle multilatéral.  En d'autres termes, cela encouragerait 
l'ouverture de procédures d'enquête, présumées "ino ffensives", qui échapperaient à toute forme de 
contrôle, alors qu'elles auraient certainement pour  effet de créer des obstacles déguisés au commerce 
et à la concurrence internationale.  Ce résultat sera it en parfaite contradiction avec l'objet et le but de 
l'Accord sur les sauvegardes, qui sont exposés dans  le préambule de l'Accord, et jetterait des doutes 
sérieux quant à la possibilité de s'opposer à ce type  de mesures au moyen du mécanisme de règlement 
des différends. 
26. En ce qui concerne le traitement des mesur es correctives commerciales, si l'interprétation de 
la République dominicaine selon laquelle les mesures en cause ne sont pas des mesures de sauvegarde 
dans le cadre de l'OMC était acceptée, les autor ités chargées des enquêtes en matière de droits 
antidumping ou de droits compensateurs pourraient trouver dans cette interp rétation une incitation 
perverse à manquer à leurs obligations au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compen satoires.  Une autorité qui ira it dans ce sens pourrait planifier 
l'ouverture d'une enquête en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs visant des 
importations de provenances diverses, obtenir les re nseignements pertinents, évaluer l'existence des 
"pratiques déloyales", du dommage et du lien de ca usalité et, si cette évaluation ne donne pas les 
résultats espérés, clore l'enquête, pour procéder ensuite à une "majoration des droits de douane", 
majoration qui pourrait même dépasser la marge de dumping ou de subventionnement, le cas échéant.  
Même si l'existence de la pratique déloyale, du dommage et du lien de causalité était déterminée, 
l'autorité chargée de l'enquête pourrait juger per tinent de ne pas imposer de mesure antidumping ou 
compensatoire et de la remplacer  par une simple majoration des dro its de douane afin de contourner 
le délai de caducité de cinq ans applicable à ce ty pe de mesures.  Cela constituerait en outre une 
incitation dangereuse, qui pourrait ramener les Membr es de l'OMC à la situation d'avant le GATT de 
1947:  rapidement, on pourrait assister à une prolif ération de mesures qui, non seulement feraient 
obstacle au commerce international,  mais aussi, simplement, échapperaient au contrôle multilatéral.  
27. Enfin, en ce qui concerne la politique régionale  et multilatérale, accepter l'interprétation de la 
République dominicaine selon laquelle les mesures en cause ne sont pas des mesures de sauvegarde 
dans le cadre de l'OMC, perturbe rait l'interaction entre les disposi tions régionales sur les mesures de 
sauvegarde et les dispositions de l'OMC.  De no mbreux Membres de l'OMC ont réussi à négocier un 
équilibre harmonieux entre ces dispositions en préser vant dans le cadre régional les droits et 
obligations découlant de l'article XIX et de l'Ac cord sur les sauvegardes afin d'appliquer ce que l'on 
appelle les mesures de sauvegarde globales.  Cet équilibre n'a pas seulement été atteint par la 
République dominicaine et les plaignants dans le  cadre des accords ALEAC-RD ou de l'Accord de 
libre-échange Amérique centrale-RD.  Il s'ag it d'un schéma commun à plusieurs accords régionaux, 
qui est souhaitable pour la cohére nce qu'il apporte aux disciplines sur les sauvegardes qui sont prévues 
au niveau régional et au niveau multilatéral.    WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 
 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  28. Cependant, cet équilibre harm onieux pourrait être perturbé si , pour déroger à ses engagements 
régionaux, une partie à ces accords régionaux pouvait faire usage et tirer parti des dispositions de 
l'OMC et, une fois mise en cause devant l'OMC et pour déroger à ses engagements dans le cadre de 
cette organisation, elle pouvait ensu ite faire marche arrière et soutenir que la mesure dont elle a tiré 
parti n'est pas une mesure de sauvegarde dans le cadre de l'OMC.  Pour contester les mesures en 
question, la partie plaignante devrait alors d'abord recourir au mécanisme de règlement des différends 
de l'accord régional concerné et attendre qu' il lui soit opposé comme moyen de défense qu'il s'agit 
d'une mesure de sauvegarde de l'OM C;  et une fois cela admis, e lle pourrait porter le différend devant 
l'OMC, où la partie défenderesse aurait encore la possibilité d'alléguer qu'il ne s'agit pas d'une mesure 
de sauvegarde aux termes de l'Accord sur les sauve gardes puisqu'elle n'implique pas une suspension 
d'engagements ou de concessions.  
29. Au vu de ce qui précède, il ne serait pas acceptable que, dans le cadre de la politique 
commerciale, un pays puisse tirer un double parti d'actes qui se contredisent, en particulier si ces actes 
sont commis au détriment des inté rêts et des attentes de bonne foi d'autres partenaires commerciaux.  
30. Compte tenu de tout ce qui a été exposé dans le cadre de la présente procédure, nous espérons 
que le Groupe spécial évaluera de manière objective le présent différend et constatera que les mesures 
provisoire et définitive sont incompatibles avec l'ar ticle XIX et l'Accord sur les sauvegardes (ou, à 
titre subsidiaire, avec les articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT), et que les autres mesures en cause 
sont également incompatibles avec l'articl e XIX et l'Accord sur les sauvegardes. 
_______________ 
 
   WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 
 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
 Page G-1 
  
  ANNEXE G 
 
DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
  
Table des matières Page 
Annexe G-1 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Costa Rica, document WT/DS415/7 (22 décembre 2010) G-2 
Annexe G-2 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Guatemala, document WT/DS416/7 (22 décembre 2010) G-7 
Annexe G-3 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Honduras, document WT/DS417/7 (6 janvier 2011) G-12 
Annexe G-4 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par El Salvador, 
document WT/DS418/7 (6 janvier 2011) G-17 
 
 WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  ANNEXE G-1 
 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA 
  
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS415/7 
22 décembre 2010 
 (10-6862) 
 Original:   espagnol 
 
 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT  
LES IMPORTATIONS DE SACS EN POLYPROPYLÈNE  
ET DE TISSU TUBULAIRE 
 
Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Costa Rica 
 
  La communication ci-après, datée du 15 décemb re 2010 et adressée par la délégation du 
Costa Rica au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 15 octobre 2010, le Costa Rica a demandé l'ouverture de consultati ons avec la République 
dominicaine, conformément à l'article 4 du Mémo randum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'ar ticle XXII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet des mesures de sauvegarde provisoires et défi nitives imposées par la République 
dominicaine sur les importations de sacs en polypropylène  et de tissu tubulaire et au sujet de l'enquête 
qui a donné lieu à l'imposition de ces mesures. 
  Le Costa Rica et la République dominica ine ont tenu des consultations les 16 et 
17 novembre 2010.  Malheureusement,  ces consultations n'ont pas permis de régler le différend.  Par 
conséquent, le Costa Rica demande, conforméme nt à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à 
l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, qu'à sa prochaine réunion, prévue pour le 25 janvier 2011, 
l'Organe de règlement des différends établi sse un groupe spécial doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour examin er cette question et les allégations exposées 
ci-dessous.   WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 
 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  A. C
ONTEXTE ET MESURES EN CAUSE  
 Les mesures en cause ont été imposées à la suite de l'enquête menée par la Commission de 
réglementation des pratiques commerciales dé loyales et des mesures de sauvegarde (la 
"Commission") de la République dominicaine.  
1. Ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes 
 À la demande de la société Fersan S.A. ("Fersan"), la Commission a déclaré, le 
15 décembre 2009, l'ouverture d'une enquête en vue de  l'application de mesures de sauvegarde visant 
les importations de toutes provenances de sacs en pol ypropylène et de tissu tubulaire relevant des 
positions 5407.20.20, 6305.33.10 et 6305.33.90 du Tarif douanier général de la République 
dominicaine (la "résolution portant ouverture de l'enquête").
1  Le 17 décembre 2009, la Commission a 
publié un avis d'ouverture d'enquête.2 
 
2. Détermination préliminaire 
 Le 16 mars 2010, la Commission a décidé d'im poser une mesure de sauvegarde provisoire de 
38 pour cent sur les importations de sacs en polypropy lène et de tissu tubulaire relevant des positions 
5407.20.20 et 6305.33.90 du Tarif douanier général de la République dominicaine.  En outre, il a été 
décidé d'exclure de l'application de la mesu re les importations en provenance du Mexique, du 
Panama, de la Colombie et de l'Indonésie, conf ormément à l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes.3  Le 25 mars 2010, la Commission a publié un avis relatif à l'application de mesures 
provisoires aux importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire.4  La durée de la mesure de 
sauvegarde provisoire était de 200 jours.  3. Détermination finale 
 Le 5 octobre 2010, la Commission a décidé d'im poser une mesure de sauvegarde définitive de 
38 pour cent sur les importations de sacs en polypr opylène et de tissu tubulaire relevant des 
positions 5407.20.20 et 6305.33.90 du Tarif douani er général de la République dominicaine.
5  Elle a 
publié un avis concernant l'application de m esures définitives aux importations de sacs en 
polypropylène et de tissu tubulaire.6  Dans cet avis et dans la réso lution finale, il est indiqué que la 
                                                      
1 Résolution CDC-RD-SG-046-2009 de la Commission datée du 15 décembre 2009;  rapport technique 
initial de la Commission daté du 20 novembre 2009. 
2 Avis du 15 décembre 2009, enquête générale en matière  de sauvegardes concernant le tissu de fils de 
filaments synthétiques et les sacs en polyéthylène et polypropylène. 
3 Résolution CDC-RD-SG-061-2010 de la Commission de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine, datée du 16 mars 2010 ("résolution 
préliminaire");  Addendum à la Résolution CDC-RD-SG-061-2010, datée du 16 mars 2010, décidant de 
l'application des mesures provisoires demandées par Fe rtilizantes Santo Domingo, C. Por A. (FERSAN), dans 
l'affaire "Tissu tubulaire et sacs en polypropylène", daté du 30 mars 2010;  rapport technique préliminaire de la 
Commission (document non daté). 
4 Avis du 25 mars 2010, enquête générale en matière de  sauvegardes visant le tissu tubulaire et les sacs 
en polypropylène. 
5 Résolution CDC-RD-SG-089-2010 de la Commission de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine, datée du 5 octobre 2010 ("résolution finale");  rapport technique final de la Commission daté du 13 juillet 2010. 
6 Avis du 6 octobre 2010, enquête générale en matièr e de sauvegardes visant le tissu tubulaire et les 
sacs en polypropylène. WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
Page G-4   
  mesure de sauvegarde définitive ne s'appliquera  pas aux importations en provenance du Mexique, du 
Panama, de la Colombie et de l'Indonésie conf ormément à l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  La mesure est appliquée pour une  période de 18 mois, à compter du 18 octobre 2010. 
  Pour le Costa Rica, les mesures en cause comprennent par conséquent l'ensemble des résolutions, rapports techniques et avis cités plus haut , en ce qui concerne les actions et omissions des 
autorités de la République dominicaine, effectuées  au cours de l'enquête  et de l'imposition des 
mesures de sauvegarde, y compris les méthodes, cal culs, comparaisons, déterminations, procédures ou 
pratiques générales.  B. F
ONDEMENTS JURIDIQUES DE LA PLAINTE  
 Le Costa Rica relève que, conf ormément à l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, un 
Membre ne prendra ni ne cherchera à prendre de me sures de sauvegarde que si  de telles mesures sont 
conformes aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 appliquées conformément aux 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.  De ce fait, le Costa Rica considère que:  
a) Les déterminations préliminaire et finale  de la Commission ne comprennent pas de 
constatations et conclusions motivées et ad équates en ce qui concerne les divers 
points de fait et de droit pertinents ayan t trait aux déterminations relatives au produit 
visé par l'enquête, au produit national si milaire et à la branche de production 
nationale et, par conséquent, affectent les déterminations relatives à l'accroissement 
des importations, au dommage grave et au lien de causalité qui découlent de ces déterminations préalables.  Ces omissions sont incompatibles avec les dispositions 
des articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1 c), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
b) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates concernant  l'évolution imprévue des circonstances 
et expliquant comment cette évolution aurait eu pour conséquence un accroissement des importations des produits spécifiques visés par la mesure de sauvegarde.  Ces 
omissions sont incompatibles avec les dispositions des articles 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 
4:2 c), 6 et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
c) En outre, les déterminations préliminai re et finale ne comprennent pas de 
constatations et conclusions motivées et adé quates sur l'effet présumé des obligations 
découlant du GATT de 1994, ni sur la façon dont cet effet aurait eu pour conséquence 
un accroissement des importations des produits  spécifiques visés par la mesure de 
sauvegarde.  Ces omissions sont incompatibles avec les dispositions des articles 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c), 6 et 11:1 a) de  l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
d) Les déterminations préliminaire et fi nale ne comprennent pas non plus de 
constatations et conclusions motivées et ad équates sur l'accroissement présumé des 
importations des produits spécifiques ayant fait l'objet de l'enquête, en termes absolus 
ou relatifs par rapport à la production nationa le.  Ces omissions sont contraires aux 
articles 2:1, 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et  6 de l'Accord sur les sauvegardes et à 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.  WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 
 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  e) En outre, bien que la situation favorable de  la branche de production nationale y soit 
constatée, les déterminations préliminai re et finale ne comprennent pas de 
constatations et conclusions motivées et ad équates sur l'existence du dommage grave 
présumé, au sens d'une dégradation générale et  notable de la situation de la branche 
de production nationale.  De surcroît, la dé termination préliminaire ne comprend pas 
de constatations et conclusions motivées et  adéquates au sujet des circonstances 
critiques qui justifieraient la mesure provisoir e, ni au sujet de tous les facteurs qu'il 
faut analyser pour déterminer l'existence d'un dommage grave.  Ces omissions sont 
incompatibles avec les articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
f) Par ailleurs, les déterminations préliminaire  et finale ne comprennent pas non plus de 
constatations et conclusions motivées et adéquates sur le lien de causalité entre 
l'accroissement présumé des importations et le dommage grave causé à la branche de 
production nationale.  En particulier, ces dé terminations ne contiennent pas d'analyse 
étayant l'existence d'un lien de causa lité entre l'accroissement présumé des 
importations et le dommage grave présu mé subi par la branche de production 
nationale.  Il n'est pas davantage expliqué  comment il se fait que le dommage causé à 
la branche de production nationale par des facteurs autres que les importations n'ait 
pas été imputé aux importations des produits visés par l'enquête.  Ces omissions sont 
contraires aux articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
g) Les mesures en cause n'exemptent pas de  leurs obligations tous les pays en 
développement dont la part dans les importations  ne dépasse pas 3 pour cent.  De 
plus, le parallèle qui doit exister entre,  d'une part, l'évaluation au fond des 
déterminations relatives à l' accroissement des importations, au dommage grave et au 
lien de causalité et, d'autre part, le champ d'application des mesures en cause quant aux origines qui sont visées par ces mesures n'a pas été observé.  Ces omissions sont incompatibles avec les articles 2:1, 2:2, 4:2 a) , 4:2 b), 4:2 c), 5:1, 6 et 9:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes et avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
h) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates sur les raisons pour lesquelles certains renseignements ont été considérés comme confidentiels sans que des résumés non confidentiels aient été exigés ou qu'il ait ét é expliqué pourquoi ces renseignements ne 
pouvaient pas faire l'objet de résumés non confidentiels.  Ces omissions sont 
contraires à l'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 
i) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates sur la n écessité de la mesure de sauvegarde pour 
faciliter l'ajustement de la branche de  production nationale.  Cette omission est 
incompatible avec les articles 3:1, 4:2 c) et 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
j) Les résolutions et les rapports rendus publics,  relatifs aux détermin ations préliminaire 
et finale, ne comprennent pas de constata tions et conclusions motivées et adéquates 
sur tous les points de fait et de droit à l'appui de l'imposition des mesures en cause.  
Cette omission est incompatible avec les articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes. WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
Page G-6   
  k) Enfin, la République dominicaine n'a p as ménagé des possibilités adéquates de 
consultation préalable à l'adoption de la mesure définitive aux Membres ayant un 
intérêt substantiel en tant  qu'exportateurs des produits en cause.  La République 
dominicaine ne s'est pas non plus effo rcée de convenir d'un moyen adéquat pour 
compenser au plan commercial les effets  défavorables des mesures sur les échanges 
commerciaux des autres Membres.  Cette omission est incompatible avec les articles 8:1 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article XIX:2 du GATT 
de 1994. 
 En tout état de cause, le Costa Rica considère que: 
 
l) Les mesures en cause sont incompatibles avec l'article I:1 du GATT de 1994 du fait 
qu'il s'agit de mesures qui ne sont pas appliquées aux produits d'origines ou de 
provenances déterminées, ce qui constitu e un avantage qui n'est pas accordé 
immédiatement et sans condition aux autres Membres de l'OMC. 
m) En outre, les mesures en cause sont des dr oits ou impositions autres que des droits de 
douane proprement dits, dont l'impositi on est contraire aux dispositions de 
l'article II:1 a) et de la deuxième phrase de l'article II:1 b)  du GATT de 1994. 
 
 Compte tenu de ce qui précède, le Costa Rica demande à l'Organe de règlement des différends 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type é noncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour 
examiner cette question et les allégations exposées ci-dessus.   La mesure de sauvegarde définitive étant en vi gueur pour 18 mois, et afin que le système de 
règlement des différends fournisse une solution efficace  à ce différend, le Costa Rica espère que le 
Groupe spécial remettra le rapport final aux parties dès que possible et, en tous cas, sans dépasser le délai de six mois à compter de la date à laquelle  sa composition et son mandat auront été arrêtés, 
conformément aux dispositions de l'article 12:8 du Mémorandum d'accord. 
  WT/DS415/R/Add.1 
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  ANNEXE G-2 
 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA 
  
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS416/7 
22 décembre 2010 
 (10-6864) 
 Original:   espagnol 
 
 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT  
LES IMPORTATIONS DE SACS EN POLYPROPYLÈNE  
ET DE TISSU TUBULAIRE 
 
Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Guatemala 
 
  La communication ci-après, datée du 15 décemb re 2010 et adressée par la délégation du 
Guatemala au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 15 octobre 2010, le Guatemala a demandé l' ouverture de consultations avec la République 
dominicaine, conformément à l'article 4 du Mémo randum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'ar ticle XXII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet des mesures de sauvegarde provisoires et défi nitives imposées par la République 
dominicaine sur les importations de sacs en polypropylène  et de tissu tubulaire et au sujet de l'enquête 
qui a donné lieu à l'imposition de ces mesures. 
  Le Guatemala et la République dominicai ne ont tenu des cons ultations les 16 et 
17 novembre 2010.  Malheureusement,  ces consultations n'ont pas permis de régler le différend.  Par 
conséquent, le Guatemala dema nde, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à 
l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, qu'à sa prochaine réunion, prévue pour le 25 janvier 2011, 
l'Organe de règlement des différends établi sse un groupe spécial doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour examin er cette question et les allégations exposées 
ci-dessous.    WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
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  A. C
ONTEXTE ET MESURES EN CAUSE  
 Les mesures en cause ont été imposées à la suite de l'enquête menée par la Commission de 
réglementation des pratiques commerciales dé loyales et des mesures de sauvegarde (la 
"Commission") de la République dominicaine.  
1. Ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes 
 À la demande de la société Fersan S.A. ("Fersan"), la Commission a déclaré, le 
15 décembre 2009, l'ouverture d'une enquête en vue de  l'application de mesures de sauvegarde visant 
les importations de toutes provenances de sacs en pol ypropylène et de tissu tubulaire relevant des 
positions 5407.20.20, 6305.33.10 et 6305.33.90 du Tarif douanier général de la République 
dominicaine (la "résolution portant ouverture de l'enquête").
1  Le 17 décembre 2009, la Commission a 
publié un avis d'ouverture d'enquête.2 
 
2. Détermination préliminaire 
 Le 16 mars 2010, la Commission a décidé d'im poser une mesure de sauvegarde provisoire de 
38 pour cent sur les importations de sacs en polypropy lène et de tissu tubulaire relevant des positions 
5407.20.20 et 6305.33.90 du Tarif douanier général de la République dominicaine.  En outre, il a été 
décidé d'exclure de l'application de la mesu re les importations en provenance du Mexique, du 
Panama, de la Colombie et de l'Indonésie, conf ormément à l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes.3  Le 25 mars 2010, la Commission a publié un avis relatif à l'application de mesures 
provisoires aux importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire.4  La durée de la mesure de 
sauvegarde provisoire était de 200 jours.  3. Détermination finale 
 Le 5 octobre 2010, la Commission a décidé d'im poser une mesure de sauvegarde définitive de 
38 pour cent sur les importations de sacs en polypr opylène et de tissu tubulaire relevant des 
positions 5407.20.20 et 6305.33.90 du Tarif douani er général de la République dominicaine.
5  Elle a 
publié un avis concernant l'application de m esures définitives aux importations de sacs en 
polypropylène et de tissu tubulaire.6  Dans cet avis et dans la réso lution finale, il est indiqué que la 
                                                      
1 Résolution CDC-RD-SG-046-2009 de la Commission datée du 15 décembre 2009;  rapport technique 
initial de la Commission daté du 20 novembre 2009. 
2 Avis du 15 décembre 2009, enquête générale en matière  de sauvegardes concernant le tissu de fils de 
filaments synthétiques et les sacs en polyéthylène et polypropylène. 
3 Résolution CDC-RD-SG-061-2010 de la Commission de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine, datée du 16 mars 2010 ("résolution 
préliminaire"); Addendum à la Résolution CDC-RD-SG-061-2010, datée du 16 mars 2010, décidant de 
l'application des mesures provisoires demandées par Fer tilizantes Santo Domingo, C.  Por A.  (FERSAN), dans 
l'affaire "Tissu tubulaire et sacs en polypropylène", daté du 30 mars 2010;  rapport technique préliminaire de la 
Commission (document non daté). 
4 Avis du 25 mars 2010, enquête générale en matière de  sauvegardes visant le tissu tubulaire et les sacs 
en polypropylène. 
5 Résolution CDC-RD-SG-089-2010 de la Commission de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine, datée du 5 octobre 2010 ("résolution finale");  rapport technique final de la Commission daté du 13 juillet 2010. 
6 Avis du 6 octobre 2010, enquête générale en matièr e de sauvegardes visant le tissu tubulaire et les 
sacs en polypropylène.  WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 
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  mesure de sauvegarde définitive ne s'appliquera  pas aux importations en provenance du Mexique, du 
Panama, de la Colombie et de l'Indonésie conf ormément à l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  La mesure est appliquée pour une  période de 18 mois, à compter du 18 octobre 2010. 
  Pour le Guatemala, les mesures en cause comprennent par conséquent l'ensemble des résolutions, rapports techniques et avis cités plus haut , en ce qui concerne les actions et omissions des 
autorités de la République dominicaine, effectuées  au cours de l'enquête  et de l'imposition des 
mesures de sauvegarde, y compris les méthodes, cal culs, comparaisons, déterminations, procédures ou 
pratiques générales.    B. F
ONDEMENTS JURIDIQUES DE LA PLAINTE  
 Le Guatemala relève que, conformément à l'artic le 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, un 
Membre ne prendra ni ne cherchera à prendre de me sures de sauvegarde que si  de telles mesures sont 
conformes aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 appliquées conformément aux 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.   De ce fait, le Guatemala considère que: 
 
a) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates en ce qui concerne les divers points de fait et de 
droit pertinents ayant trait aux détermina tions relatives au produit visé par l'enquête, 
au produit national similaire et à la branche de production nationale et, par 
conséquent, affectent les déterminations relatives à l'accroissement des importations, au dommage grave et au lien de causalité  qui découlent de ces déterminations 
préalables.  Ces omissions sont incompatib les avec les dispositions des articles 2:1, 
3:1, 4:1 a), 4:1 c), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
b) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates concernant  l'évolution imprévue des circonstances 
et expliquant comment cette évolution aurait eu pour conséquence un accroissement des importations des produits spécifiques visés par la mesure de sauvegarde.  Ces 
omissions sont incompatibles avec les dispositions des articles 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 
4:2 c), 6 et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
c) En outre, les déterminations préliminai re et finale ne comprennent pas de 
constatations et conclusions motivées et adé quates sur l'effet présumé des obligations 
découlant du GATT de 1994, ni sur la façon dont cet effet aurait eu pour conséquence 
un accroissement des importations des produits  spécifiques visés par la mesure de 
sauvegarde.  Ces omissions sont incompatibles avec les dispositions des articles 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c), 6 et 11:1 a) de  l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
d) Les déterminations préliminaire et fi nale ne comprennent pas non plus de 
constatations et conclusions motivées et ad équates sur l'accroissement présumé des 
importations des produits spécifiques ayant fait l'objet de l'enquête, en termes absolus 
ou relatifs par rapport à la production nationa le.  Ces omissions sont contraires aux 
articles 2:1, 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et  6 de l'Accord sur les sauvegardes et à 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. WT/DS415/R/Add.1 
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  e) En outre, bien que la situation favorable de  la branche de production nationale y soit 
constatée, les déterminations préliminai re et finale ne comprennent pas de 
constatations et conclusions motivées et ad équates sur l'existence du dommage grave 
présumé, au sens d'une dégradation générale et  notable de la situation de la branche 
de production nationale.  De surcroît, la dé termination préliminaire ne comprend pas 
de constatations et conclusions motivées et  adéquates au sujet des circonstances 
critiques qui justifieraient la mesure provisoir e, ni au sujet de tous les facteurs qu'il 
faut analyser pour déterminer l'existence d'un dommage grave.  Ces omissions sont 
incompatibles avec les articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
f) Par ailleurs, les déterminations préliminaire  et finale ne comprennent pas non plus de 
constatations et conclusions motivées et adéquates sur le lien de causalité entre 
l'accroissement présumé des importations et le dommage grave causé à la branche de 
production nationale.  En particulier, ces dé terminations ne contiennent pas d'analyse 
qui étayerait l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement présumé des importations et le dommage grave présu mé subi par la branche de production 
nationale.  Il n'est pas davantage expliqué  comment il se fait que le dommage causé à 
la branche de production nationale par des facteurs autres que les importations n'ait 
pas été imputé aux importations des produits visés par l'enquête.  Ces omissions sont 
contraires aux articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
g) Les mesures en cause n'exemptent pas de  leurs obligations tous les pays en 
développement dont la part dans les im portations ne dépasse pas 3 pour cent.  De 
plus, le parallèle qui doit exister entre,  d'une part, l'évaluation au fond des 
déterminations relatives à l' accroissement des importations, au dommage grave et au 
lien de causalité et, d'autre part, le champ d'application des mesures en cause quant aux origines qui sont visées par ces mesures, n'a pas été observé.  Ces omissions sont incompatibles avec les articles 2:1, 2:2, 4:2 a) , 4:2 b), 4:2 c), 5:1, 6 et 9:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes et avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
h) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates sur les raisons pour lesquelles certains renseignements ont été considérés comme confidentiels sans que des résumés non confidentiels aient été exigés ou qu'il ait ét é expliqué pourquoi ces renseignements ne 
pouvaient pas faire l'objet de résumés non confidentiels.  Ces omissions sont 
contraires à l'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 
i) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates sur la n écessité de la mesure de sauvegarde pour 
faciliter l'ajustement de la branche de  production nationale.  Cette omission est 
incompatible avec les articles 3:1, 4:2 c) et 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
j) Les résolutions et les rapports rendus publics,  relatifs aux détermin ations préliminaire 
et finale, ne comprennent pas de constata tions et conclusions motivées et adéquates 
sur tous les points de fait et de droit à l'appui de l'imposition des mesures en cause.  
Cette omission est incompatible avec les artic les 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes.    WT/DS415/R/Add.1 
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  k) Enfin, la République dominicaine n'a p as ménagé des possibilités adéquates de 
consultation préalable à l'adoption de la mesure définitive aux Membres ayant un 
intérêt substantiel en tant  qu'exportateurs des produits en cause.  La République 
dominicaine ne s'est pas non plus effo rcée de convenir d'un moyen adéquat pour 
compenser au plan commercial les effets  défavorables des mesures sur les échanges 
commerciaux des autres Membres.  Cette omission est incompatible avec les articles 8:1 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article XIX:2 du GATT 
de 1994. 
 En tout état de cause, le Guatemala considère que: 
 
l) Les mesures en cause sont incompatib les avec l'article I:1 du GATT de 1994 du fait 
qu'il s'agit de mesures qui ne sont pas appliquées aux produi ts d'origines ou de 
provenances déterminées, ce qui constitu e un avantage qui n'est pas accordé 
immédiatement et sans condition aux autres Membres de l'OMC. 
m) En outre, les mesures en cause sont des dr oits ou impositions autres que des droits de 
douane proprement dits, dont l'impositi on est contraire aux dispositions de 
l'article II:1 a) et de la deuxième phrase de l'article II:1 b)  du GATT de 1994. 
 Compte tenu de ce qui précède, le Guatemala demande à l'Organe de règlement des différends 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type é noncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour 
examiner cette question et les allégations exposées ci-dessus.     La mesure de sauvegarde définitive étant en vi gueur pour 18 mois, et afin que le système de 
règlement des différends fournisse une solution efficace à ce différend, le Guatemala espère que le 
Groupe spécial remettra le rapport final aux parties dès que possible et, en tous cas, sans dépasser le 
délai de six mois à compter de la date à laquelle  sa composition et son mandat auront été arrêtés, 
conformément aux dispositions de l'article 12:8 du Mémorandum d'accord. 
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  ANNEXE G-3 
 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR LE HONDURAS 
  
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS417/7 
6 janvier 2011 
 (11-0013) 
 Original:   espagnol 
 
 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT  
LES IMPORTATIONS DE SACS EN POLYPROPYLÈNE  
ET DE TISSU TUBULAIRE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Honduras 
 
  La communication ci-après, datée du 20 décemb re 2010 et adressée par la délégation du 
Honduras au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 18 octobre 2010, le Honduras a demandé l'ouve rture de consultations avec la République 
dominicaine, conformément à l'article 4 du Mémo randum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'ar ticle XXII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet des mesures de sauvegarde provisoires et défi nitives imposées par la République 
dominicaine sur les importations de sacs en polypropylène  et de tissu tubulaire et au sujet de l'enquête 
qui a donné lieu à l'imposition de ces mesures. 
  Le Honduras et la République dominicaine  ont tenu des consultations les 16 et 
17 novembre 2010.  Malheureusement,  ces consultations n'ont pas permis de régler le différend.  Par 
conséquent, le Honduras demande, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à 
l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, qu'à sa prochaine réunion, prévue pour le 25 janvier 2011, 
l'Organe de règlement des différends établi sse un groupe spécial doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour examin er cette question et les allégations exposées 
ci-dessous.   WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 
 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  A. C
ONTEXTE ET MESURES EN CAUSE  
 Les mesures en cause ont été imposées à la suite de l'enquête menée par la Commission de 
réglementation des pratiques commerciales dé loyales et des mesures de sauvegarde (la 
"Commission") de la République dominicaine.  
1. Ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes 
 À la demande de la société Fersan S.A. ("Fersan"), la Commission a déclaré, le 
15 décembre 2009, l'ouverture d'une enquête en vue de  l'application de mesures de sauvegarde visant 
les importations de toutes provenances de sacs en pol ypropylène et de tissu tubulaire relevant des 
positions 5407.20.20, 6305.33.10 et 6305.33.90 du Tarif douanier général de la République 
dominicaine (la "résolution portant ouverture de l'enquête").
1  Le 17 décembre 2009, la Commission a 
publié un avis d'ouverture d'enquête.2 
 
2. Détermination préliminaire 
 Le 16 mars 2010, la Commission a décidé d'im poser une mesure de sauvegarde provisoire de 
38 pour cent sur les importations de sacs en polypropy lène et de tissu tubulaire relevant des positions 
5407.20.20 et 6305.33.90 du Tarif douanier général de la République dominicaine.  En outre, il a été 
décidé d'exclure de l'application de la mesu re les importations en provenance du Mexique, du 
Panama, de la Colombie et de l'Indonésie, conf ormément à l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes.3  La durée de la mesure de sauvegarde provisoire était de 200 jours.  Le 25 mars 2010, la 
Commission a publié un avis relatif à l'application de mesures provisoires aux importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire.
4   
 3. Détermination finale 
 Le 5 octobre 2010, la Commission a décidé d'im poser une mesure de sauvegarde définitive de 
38 pour cent sur les importations de sacs en polypr opylène et de tissu tubulaire relevant des 
positions 5407.20.20 et 6305.33.90 du Tarif douani er général de la République dominicaine.
5  Elle a 
publié un avis concernant l'application de m esures définitives aux importations de sacs en 
polypropylène et de tissu tubulaire.6  Dans cet avis et dans la réso lution finale, il est indiqué que la 
                                                      
1 Résolution CDC-RD-SG-046-2009 de la Commission datée du 15 décembre 2009;  rapport technique 
initial de la Commission daté du 20 novembre 2009. 
2 Avis du 15 décembre 2009, enquête générale en matière  de sauvegardes concernant le tissu de fils de 
filaments synthétiques et les sacs en polyéthylène et polypropylène. 
3 Résolution CDC-RD-SG-061-2010 de la Commission de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine, datée du 16 mars 2010 ("résolution 
préliminaire");  Addendum à la Résolution CDC-RD-SG-061-2010, datée du 16 mars 2010, décidant de 
l'application des mesures provisoires demandées par Fe rtilizantes Santo Domingo, C. Por A. (FERSAN), dans 
l'affaire "Tissu tubulaire et sacs en polypropylène", daté du 30 mars 2010;  rapport technique préliminaire de la 
Commission (document non daté). 
4 Avis du 25 mars 2010, enquête générale en matière de  sauvegardes visant le tissu tubulaire et les sacs 
en polypropylène. 
5 Résolution CDC-RD-SG-089-2010 de la Commission de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine, datée du 5 octobre 2010 ("résolution finale");  rapport technique final de la Commission daté du 13 juillet 2010. 
6 Avis du 6 octobre 2010, enquête générale en matièr e de sauvegardes visant le tissu tubulaire et les 
sacs en polypropylène. WT/DS415/R/Add.1 
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  mesure de sauvegarde définitive ne s'appliquera  pas aux importations en provenance du Mexique, du 
Panama, de la Colombie et de l'Indonésie conf ormément à l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  La mesure est appliquée pour une  période de 18 mois, à compter du 18 octobre 2010. 
  Pour le Honduras, les mesures en cause co mprennent par conséquent l'ensemble des 
résolutions, rapports techniques et avis cités plus haut , en ce qui concerne les actions et omissions des 
autorités de la République dominicaine, effectuées  au cours de l'enquête  et de l'imposition des 
mesures de sauvegarde, y compris les méthodes, cal culs, comparaisons, déterminations, procédures ou 
pratiques générales.  B. F
ONDEMENTS JURIDIQUES DE LA PLAINTE  
 Le Honduras relève que, conformément à l'article  11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, un 
Membre ne prendra ni ne cherchera à prendre de me sures de sauvegarde que si  de telles mesures sont 
conformes aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 appliquées conformément aux 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.   De ce fait, le Honduras considère que: 
 
a) Les déterminations préliminaire et finale  de la Commission ne comprennent pas de 
constatations et conclusions motivées et ad équates en ce qui concerne les divers 
points de fait et de droit pertinents ayan t trait aux déterminations relatives au produit 
visé par l'enquête, au produit national si milaire et à la branche de production 
nationale et, par conséquent, affectent les déterminations relatives à l'accroissement 
des importations, au dommage grave et au lien de causalité qui découlent de ces déterminations préalables.  Ces omissions sont incompatibles avec les dispositions 
des articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1 c), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
b) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates concernant  l'évolution imprévue des circonstances 
et expliquant comment cette évolution aurait eu pour conséquence un accroissement des importations des produits spécifiques visés par la mesure de sauvegarde.  Ces 
omissions sont incompatibles avec les dispositions des articles 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 
4:2 c), 6 et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
c) En outre, les déterminations préliminai re et finale ne comprennent pas de 
constatations et conclusions motivées et adé quates sur l'effet présumé des obligations 
découlant du GATT de 1994, ni sur la façon dont cet effet aurait eu pour conséquence 
un accroissement des importations des produits  spécifiques visés par la mesure de 
sauvegarde.  Ces omissions sont incompatibles avec les dispositions des articles 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c), 6 et 11:1 a) de  l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
d) Les déterminations préliminaire et fi nale ne comprennent pas non plus de 
constatations et conclusions motivées et ad équates sur l'accroissement présumé des 
importations des produits spécifiques ayant fait l'objet de l'enquête, en termes absolus 
ou relatifs par rapport à la production nationa le.  Ces omissions sont contraires aux 
articles 2:1, 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et  6 de l'Accord sur les sauvegardes et à 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.  WT/DS415/R/Add.1 
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  e) En outre, bien que la situation favorable de  la branche de production nationale y soit 
constatée, les déterminations préliminai re et finale ne comprennent pas de 
constatations et conclusions motivées et ad équates sur l'existence du dommage grave 
présumé, au sens d'une dégradation générale et  notable de la situation de la branche 
de production nationale.  De surcroît, la dé termination préliminaire ne comprend pas 
de constatations et conclusions motivées et  adéquates au sujet des circonstances 
critiques qui justifieraient la mesure provisoir e, ni au sujet de tous les facteurs qu'il 
faut analyser pour déterminer l'existence d'un dommage grave.  Ces omissions sont 
incompatibles avec les articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
f) Par ailleurs, les déterminations préliminaire  et finale ne comprennent pas non plus de 
constatations et conclusions motivées et adéquates sur le lien de causalité entre 
l'accroissement présumé des importations et le dommage grave causé à la branche de 
production nationale.  En particulier, ces dé terminations ne contiennent pas d'analyse 
étayant l'existence d'un lien de causa lité entre l'accroissement présumé des 
importations et le dommage grave présu mé subi par la branche de production 
nationale.  Il n'est pas davantage expliqué  comment il se fait que le dommage causé à 
la branche de production nationale par des facteurs autres que les importations n'ait 
pas été imputé aux importations des produits visés par l'enquête.  Ces omissions sont 
contraires aux articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
g) Les mesures en cause n'exemptent pas de  leurs obligations tous les pays en 
développement dont la part dans les importations  ne dépasse pas 3 pour cent.  De 
plus, le parallèle qui doit exister entre,  d'une part, l'évaluation au fond des 
déterminations relatives à l' accroissement des importations, au dommage grave et au 
lien de causalité et, d'autre part, le champ d'application des mesures en cause quant aux origines qui sont visées par ces mesures n'a pas été observé.  Ces omissions sont incompatibles avec les articles 2:1, 2:2, 4:2 a) , 4:2 b), 4:2 c), 5:1, 6 et 9:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes et avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
h) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates sur les raisons pour lesquelles certains renseignements ont été considérés comme confidentiels sans que des résumés non confidentiels aient été exigés ou qu'il ait ét é expliqué pourquoi ces renseignements ne 
pouvaient pas faire l'objet de résumés non confidentiels.  Ces omissions sont 
contraires à l'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 
i) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates sur la n écessité de la mesure de sauvegarde pour 
faciliter l'ajustement de la branche de  production nationale.  Cette omission est 
incompatible avec les articles 3:1, 4:2 c) et 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
j) Les résolutions et les rapports rendus publics,  relatifs aux détermin ations préliminaire 
et finale, ne comprennent pas de constata tions et conclusions motivées et adéquates 
sur tous les points de fait et de droit à l'appui de l'imposition des mesures en cause.  
Cette omission est incompatible avec les articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes. WT/DS415/R/Add.1 
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  k) Enfin, la République dominicaine n'a p as ménagé des possibilités adéquates de 
consultation préalable à l'adoption de la mesure définitive aux Membres ayant un 
intérêt substantiel en tant  qu'exportateurs des produits en cause.  La République 
dominicaine ne s'est pas non plus effo rcée de convenir d'un moyen adéquat pour 
compenser au plan commercial les effets  défavorables des mesures sur les échanges 
commerciaux des autres Membres.  Cette omission est incompatible avec les articles 8:1 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article XIX:2 du GATT 
de 1994. 
 En tout état de cause, le Honduras considère que: 
 
l) Les mesures en cause sont incompatibles avec l'article I:1 du GATT de 1994 du fait 
qu'il s'agit de mesures qui ne sont pas appliquées aux produits d'origines ou de 
provenances déterminées, ce qui constitu e un avantage qui n'est pas accordé 
immédiatement et sans condition aux autres Membres de l'OMC. 
m) En outre, les mesures en cause sont des dr oits ou impositions autres que des droits de 
douane proprement dits, dont l'impositi on est contraire aux dispositions de 
l'article II:1 a) et de la deuxième phrase de l'article II:1 b)  du GATT de 1994. 
 
 Compte tenu de ce qui précède, le Honduras demane à l'Organe de règlement des différends 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type é noncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour 
examiner cette question et les allégations exposées ci-dessus.   La mesure de sauvegarde définitive étant en vi gueur pour 18 mois, et afin que le système de 
règlement des différends fournisse une solution e fficace à ce différend, le Honduras espère que le 
Groupe spécial remettra le rapport final aux parties dès que possible et, en tous cas, sans dépasser le délai de six mois à compter de la date à laquelle  sa composition et son mandat auront été arrêtés, 
conformément aux dispositions de l'article 12:8 du Mémorandum d'accord.  WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 
 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  ANNEXE G-4 
 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR EL SALVADOR 
  
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS418/7 
6 janvier 2011 
 (11-0014) 
 Original:   espagnol 
 
 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT  
LES IMPORTATIONS DE SACS EN POLYPROPYLÈNE  
ET DE TISSU TUBULAIRE 
 
Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par El Salvador 
 
  La communication ci-après, datée du 20 décembre 2010 et adressée par la délégation d'El Salvador au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 19 octobre 2010, El Salvador a demandé l' ouverture de consultati ons avec la République 
dominicaine, conformément à l'article 4 du Mémo randum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'ar ticle XXII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet des mesures de sauvegarde provisoires et défi nitives imposées par la République 
dominicaine sur les importations de sacs en polypropylène  et de tissu tubulaire et au sujet de l'enquête 
qui a donné lieu à l'imposition de ces mesures. 
  El Salvador et la République domini caine ont tenu des consultations les 16 et 
17 novembre 2010.  Malheureusement,  ces consultations n'ont pas permis de régler le différend.  Par 
conséquent, El Salvador demande, conforméme nt à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à 
l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, qu'à sa prochaine réunion, prévue pour le 25 janvier 2011, 
l'Organe de règlement des différends établi sse un groupe spécial doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour examin er cette question et les allégations exposées 
ci-dessous.  WT/DS415/R/Add.1 
WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
WT/DS418/R/Add.1 
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  A. C
ONTEXTE ET MESURES EN CAUSE  
 Les mesures en cause ont été imposées à la suite de l'enquête menée par la Commission de 
réglementation des pratiques commerciales dé loyales et des mesures de sauvegarde (la 
"Commission") de la République dominicaine.  
1. Ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes 
 À la demande de la société Fersan S.A. ("Fersan"), la Commission a déclaré, le 
15 décembre 2009, l'ouverture d'une enquête en vue de  l'application de mesures de sauvegarde visant 
les importations de toutes provenances de sacs en pol ypropylène et de tissu tubulaire relevant des 
positions 5407.20.20, 6305.33.10 et 6305.33.90 du Tarif douanier général de la République 
dominicaine (la "résolution portant ouverture de l'enquête").
1  Le 17 décembre 2009, la Commission a 
publié un avis d'ouverture d'enquête.2 
 
2. Détermination préliminaire 
 Le 16 mars 2010, la Commission a décidé d'im poser une mesure de sauvegarde provisoire de 
38 pour cent sur les importations de sacs en polypropy lène et de tissu tubulaire relevant des positions 
5407.20.20 et 6305.33.90 du Tarif douanier général de la République dominicaine.  En outre, il a été 
décidé d'exclure de l'application de la mesu re les importations en provenance du Mexique, du 
Panama, de la Colombie et de l'Indonésie, conf ormément à l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes.3  Le 25 mars 2010, la Commission a publié un avis relatif à l'application de mesures 
provisoires aux importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire.4  La durée de la mesure de 
sauvegarde provisoire était de 200 jours.  3. Détermination finale 
 Le 5 octobre 2010, la Commission a décidé d'im poser une mesure de sauvegarde définitive de 
38 pour cent sur les importations de sacs en polypr opylène et de tissu tubulaire relevant des 
positions 5407.20.20 et 6305.33.90 du Tarif douani er général de la République dominicaine.
5  Elle a 
publié un avis concernant l'application de m esures définitives aux importations de sacs en 
polypropylène et de tissu tubulaire.6  Dans cet avis et dans la réso lution finale, il est indiqué que la 
                                                      
1 Résolution CDC-RD-SG-046-2009 de la Commission datée du 15 décembre 2009;  rapport technique 
initial de la Commission daté du 20 novembre 2009. 
2 Avis du 15 décembre 2009, enquête générale en matière  de sauvegardes concernant le tissu de fils de 
filaments synthétiques et les sacs en polyéthylène et polypropylène. 
3 Résolution CDC-RD-SG-061-2010 de la Commission de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine, datée du 16 mars 2010 ("résolution 
préliminaire");  Addendum à la Résolution CDC-RD-SG-061-2010, datée du 16 mars 2010, décidant de 
l'application des mesures provisoires demandées par Fe rtilizantes Santo Domingo, C. Por A. (FERSAN), dans 
l'affaire "Tissu tubulaire et sacs en polypropylène", daté du 30 mars 2010;  rapport technique préliminaire de la 
Commission (document non daté). 
4 Avis du 25 mars 2010, enquête générale en matière de  sauvegardes visant le tissu tubulaire et les sacs 
en polypropylène. 
5 Résolution CDC-RD-SG-089-2010 de la Commission de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine, datée du 5 octobre 2010 ("résolution finale");  rapport technique final de la Commission daté du 13 juillet 2010. 
6 Avis du 6 octobre 2010, enquête générale en matièr e de sauvegardes visant le tissu tubulaire et les 
sacs en polypropylène.  WT/DS415/R/Add.1 
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  mesure de sauvegarde définitive ne s'appliquera  pas aux importations en provenance du Mexique, du 
Panama, de la Colombie et de l'Indonésie conf ormément à l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  La mesure est appliquée pour une  période de 18 mois, à compter du 18 octobre 2010. 
  Pour El Salvador, les mesures en cause comprennent par conséquent l'ensemble des résolutions, rapports techniques et avis cités plus haut , en ce qui concerne les actions et omissions des 
autorités de la République dominicaine, effectuées  au cours de l'enquête  et de l'imposition des 
mesures de sauvegarde, y compris les méthodes, cal culs, comparaisons, déterminations, procédures ou 
pratiques générales.  B. F
ONDEMENTS JURIDIQUES DE LA PLAINTE  
 El Salvador relève que, conformément à l'artic le 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, un 
Membre ne prendra ni ne cherchera à prendre de me sures de sauvegarde que si  de telles mesures sont 
conformes aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 appliquées conformément aux 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.   De ce fait, El Salvador considère que: 
 
a) Les déterminations préliminaire et finale  de la Commission ne comprennent pas de 
constatations et conclusions motivées et ad équates en ce qui concerne les divers 
points de fait et de droit pertinents ayan t trait aux déterminations relatives au produit 
visé par l'enquête, au produit national si milaire et à la branche de production 
nationale et, par conséquent, affectent les déterminations relatives à l'accroissement 
des importations, au dommage grave et au lien de causalité qui découlent de ces déterminations préalables.  Ces omissions sont incompatibles avec les dispositions 
des articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1 c), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
b) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates concernant  l'évolution imprévue des circonstances 
et expliquant comment cette évolution aurait eu pour conséquence un accroissement des importations des produits spécifiques visés par la mesure de sauvegarde.  Ces 
omissions sont incompatibles avec les dispositions des articles 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 
4:2 c), 6 et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
c) En outre, les déterminations préliminai re et finale ne comprennent pas de 
constatations et conclusions motivées et adé quates sur l'effet présumé des obligations 
découlant du GATT de 1994, ni sur la façon dont cet effet aurait eu pour conséquence 
un accroissement des importations des produits  spécifiques visés par la mesure de 
sauvegarde.  Ces omissions sont incompatibles avec les dispositions des articles 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c), 6 et 11:1 a) de  l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
d) Les déterminations préliminaire et fi nale ne comprennent pas non plus de 
constatations et conclusions motivées et ad équates sur l'accroissement présumé des 
importations des produits spécifiques ayant fait l'objet de l'enquête, en termes absolus 
ou relatifs par rapport à la production nationa le.  Ces omissions sont contraires aux 
articles 2:1, 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et  6 de l'Accord sur les sauvegardes et à 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. WT/DS415/R/Add.1 
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  e) En outre, bien que la situation favorable de  la branche de production nationale y soit 
constatée, les déterminations préliminai re et finale ne comprennent pas de 
constatations et conclusions motivées et ad équates sur l'existence du dommage grave 
présumé, au sens d'une dégradation générale et  notable de la situation de la branche 
de production nationale.  De surcroît, la dé termination préliminaire ne comprend pas 
de constatations et conclusions motivées et  adéquates au sujet des circonstances 
critiques qui justifieraient la mesure provisoir e, ni au sujet de tous les facteurs qu'il 
faut analyser pour déterminer l'existence d'un dommage grave.  Ces omissions sont 
incompatibles avec les articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
f) Par ailleurs, les déterminations préliminaire  et finale ne comprennent pas non plus de 
constatations et conclusions motivées et adéquates sur le lien de causalité entre 
l'accroissement présumé des importations et le dommage grave causé à la branche de 
production nationale.  En particulier, ces dé terminations ne contiennent pas d'analyse 
étayant l'existence d'un lien de causa lité entre l'accroissement présumé des 
importations et le dommage grave présu mé subi par la branche de production 
nationale.  Il n'est pas davantage expliqué  comment il se fait que le dommage causé à 
la branche de production nationale par des facteurs autres que les importations n'ait 
pas été imputé aux importations des produits visés par l'enquête.  Ces omissions sont 
contraires aux articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
g) Les mesures en cause n'exemptent pas de  leurs obligations tous les pays en 
développement dont la part dans les importations  ne dépasse pas 3 pour cent.  De 
plus, le parallèle qui doit exister entre,  d'une part, l'évaluation au fond des 
déterminations relatives à l' accroissement des importations, au dommage grave et au 
lien de causalité et, d'autre part, le champ d'application des mesures en cause quant aux origines qui sont visées par ces mesures n'a pas été observé.  Ces omissions sont incompatibles avec les articles 2:1, 2:2, 4:2 a) , 4:2 b), 4:2 c), 5:1, 6 et 9:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes et avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
h) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates sur les raisons pour lesquelles certains renseignements ont été considérés comme confidentiels sans que des résumés non confidentiels aient été exigés ou qu'il ait ét é expliqué pourquoi ces renseignements ne 
pouvaient pas faire l'objet de résumés non confidentiels.  Ces omissions sont 
contraires à l'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 
i) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates sur la n écessité de la mesure de sauvegarde pour 
faciliter l'ajustement de la branche de  production nationale.  Cette omission est 
incompatible avec les articles 3:1, 4:2 c) et 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
j) Les résolutions et les rapports rendus publics,  relatifs aux détermin ations préliminaire 
et finale, ne comprennent pas de constata tions et conclusions motivées et adéquates 
sur tous les points de fait et de droit à l'appui de l'imposition des mesures en cause.  
Cette omission est incompatible avec les articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes.  WT/DS415/R/Add.1 
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  k) Enfin, la République dominicaine n'a p as ménagé des possibilités adéquates de 
consultation préalable à l'adoption de la mesure définitive aux Membres ayant un 
intérêt substantiel en tant  qu'exportateurs des produits en cause.  La République 
dominicaine ne s'est pas non plus effo rcée de convenir d'un moyen adéquat pour 
compenser au plan commercial les effets  défavorables des mesures sur les échanges 
commerciaux des autres Membres.  Cette omission est incompatible avec les articles 8:1 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article XIX:2 du GATT 
de 1994. 
 En tout état de cause, El Salvador considère que: 
 
l) Les mesures en cause sont incompatibles avec l'article I:1 du GATT de 1994 du fait 
qu'il s'agit de mesures qui ne sont pas appliquées aux produits d'origines ou de 
provenances déterminées, ce qui constitu e un avantage qui n'est pas accordé 
immédiatement et sans condition aux autres Membres de l'OMC. 
m) En outre, les mesures en cause sont des dr oits ou impositions autres que des droits de 
douane proprement dits, dont l'impositi on est contraire aux dispositions de 
l'article II:1 a) et de la deuxième phrase de l'article II:1 b)  du GATT de 1994. 
 
 Compte tenu de ce qui précède, El Salvador demande à l'Organe de règlement des différends 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type é noncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour 
examiner cette question et les allégations exposées ci-dessus.   La mesure de sauvegarde définitive étant en vi gueur pour 18 mois, et afin que le système de 
règlement des différends fournisse une solution efficace à ce différend, El Salvador espère que le 
Groupe spécial remettra le rapport final aux parties dès que possible et, en tous cas, sans dépasser le délai de six mois à compter de la date à laquelle  sa composition et son mandat auront été arrêtés, 
conformément aux dispositions de l'article 12:8 du Mémorandum d'accord. 
 
_______________ 
 
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  ANNEXE H 
 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL 
 
 
Table des matières Page 
Annexe H Communication du Groupe spécial en réponse à la demande de décision 
préliminaire présentée par la République dominicaine (12 mai 2011) H-2 
 
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WT/DS416/R/Add.1 WT/DS417/R/Add.1 
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  ANNEXE H 
 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL EN RÉPONSE À LA 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE 
PAR LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
(12 mai 2011) 
 
  Le 18 avril 2011, la République dominicaine, en  tant que partie défenderesse dans le présent 
différend, a demandé au Groupe spécial de rendr e une décision préliminaire déterminant que 
l'article XIX du GATT et l'Accord sur les sauvegardes n'étaient pas applicables en l'espèce et que le 
présent différend était par conséquent sans objet.  La République dominicaine a donc demandé au 
Groupe spécial de suspendre la présente procédure ju squ'à ce qu'il rende sa décision préliminaire et de 
reporter les délais fixés dans le  calendrier, y compris imparti à la République dominicaine pour 
présenter sa première communication écrite. 
 Le 21 avril 2011, le Groupe spécial a invité les parties plaignantes à répondre par écrit à la 
demande de la République dominicaine et a indiqué aux parties qu'il maintenait pour le moment les 
délais prévus, y compris ceux impartis à la Républ ique dominicaine et aux tierces parties pour la 
présentation de leurs communications écrites.  Le 20 avril et le 3 mai 2011, les parties plaignantes ont 
présenté leurs réponses à la demande de décision préliminaire de la République dominicaine. 
 Au vu des communications écrites présentées par la République dominicaine et par les parties 
plaignantes, le Groupe spécial considère qu'il est pour lui inopportun de se prononcer au sujet de 
l'applicabilité en l'espèce de l'article XIX du GATT et  de l'Accord sur les sauvegardes au moyen d'une 
décision préliminaire.  Par consé quent, le Groupe spécial estime qu'il n'y a pas lieu de suspendre la 
procédure et de reporter les délais fixés dans le calendrier. 
 De la même manière, le Groupe spécial pre nd note de l'argument avancé par la République 
dominicaine au sujet du défaut de compétence a llégué, s'agissant pour lui de se prononcer dans un 
différend qui porterait sur la viol ation de concessions accordées dans un cadre autre que celui de 
l'OMC.  Le Groupe spécial prend également note de la réponse des plaignants à ce sujet.  Étant donné 
que la République dominicaine n'a pas demandé de d écision préliminaire au sujet de cet argument, le 
Groupe spécial estime qu'il n'est pas nécessaire qu'il se penche sur ledit argument pour l'heure. 
 Le Groupe spécial invite les parties à dével opper les arguments qu'elles ont exposés au sujet 
des questions soulevées par la République dominicai ne.  Il examinera également avec intérêt les 
arguments que les tierces parties voudront bien formuler  au sujet de ces questions.  Il se réserve le 
droit de poser des questions aux parties et aux tierces parties sur les questions soulevées par la 
République dominicaine. 
 Le Groupe spécial se prononcera dans son ra pport final sur les questions soulevées par la 
République dominicaine. 
__________