. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/109 
19 mai 2006 
 (06-2432) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Fax:    (+32) 2 299 5725 
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Produits 
phytopharmaceutiques contenant de l'alac hlor (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of Alachlor in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of authorisations for plant  protection products c ontaining this active 
substance (Projet de décision de la Commission conc ernant la non-inclusion de l'alachlor à 
l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conse il et le retrait des autorisations octroyées 
pour les produits phytopharmaceutiques conten ant cette substance active) – 5 pages, en 
anglais 
6. Teneur:   L'alachlor n'est pas inscrit dans la liste communautaire positive et les États 
membres doivent retirer les autorisations acco rdées pour les produits phytopharmaceutiques 
contenant cette substance.  Cette décision in téresse uniquement la mise sur le marché de 
cette substance et ne couvre pas les questi ons en rapport avec les teneurs maximales en 
résidus communautaires ou nationales pour le pesticide concerné. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. G/TBT/N/EEC/109 
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  L'article 8, paragraphe 2, de la directive prévoit un programme de travail de douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
déjà sur le marché. Les substances faisant l'objet  d'un avis favorable au terme de l'évaluation 
sont ensuite inscrites à l'annexe I de la dir ective.  L'alachlor est une des 90 substances 
actives visées par la première étape de ce programme de travail.  Les évaluations effectuées 
sur la base des renseignements communiqués n'ont pas permis d'établir que dans les 
conditions d'utilisation proposées, il peut être attendu que les produits phytopharmaceutiques contenant de l'alachlo r satisfassent d'une manière générale aux 
prescriptions énoncées aux alinéas 1 a) et 1 b) de  l'article 5 de la directive 91/414/CEE, en 
raison notamment de l'évolution et du co mportement de cette substance dans 
l'environnement, de son profil toxicologi que et de l'exposition des opérateurs. 
Un délai accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et 
l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de l'alachlor, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6 de la directive 91/414/CEE, ne peut excéder douze mois, soit 18 mois à compter de la date d'adoption de la décision notifiée 
8. Documents pertinents:   Doc. SANCO/10092/2005 rev 6 
1er septembre 2006 9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    
Les États membres doivent retirer toutes les 
autorisations existantes pour des produits phytopharmaceutiques contenant de l'alachlor dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 
Commission européenne Point d'information OTC pour les CE 
 Fax:    (+32) 2 299 5725 Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int