. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/UKR/3 
25 mars 2009 
 
 (09-1478) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
UKRAINE 
(Chlore liquide
) 
   La communication ci-après, datée du 20 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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  Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Ukraine notifie 
au Comité des sauvegardes l'ouverture d'une  enquête en matière de sauvegardes.   
 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 Le 17 mars 2009, conformément à la décisi on de la Commission interdépartementale du 
commerce extérieur n° SP – 202/2009/4402-26 du 6 mars 2009, une enquête a été ouverte au sujet de 
l'importation de chlore liquide en Ukraine quel qu' en soit le pays d'origine et d'exportation.   
 
2. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 Le produit faisant l'objet de l'enquête est le chlore liquide, qui relève de la position 
n° 28 0110 0000  de l'UKTZED.
1   
 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 L'enquête spéciale a été ouverte sur la base d'une déclaration de la société par actions 
"DniproAZOT" et de l'entreprise d'État "Khimprom"  (ci-après, "le déclarant") relative à l'ouverture 
d'une enquête spéciale en rapport avec l'importation de chlore liquide en Ukraine (ci-après, "la 
déclaration"). 
 
 La Décision de la Commission interdéparteme ntale du commerce exté rieur a été adoptée sur 
la base des renseignements ci-après figurant dans la déclaration et portant sur la période allant du second semestre de 2005 au premier semestre de 2008, à savoir:  
1. Un accroissement des importations de chlore liqui de dans le territoire douanier de l'Ukraine, 
en particulier un taux de croissance des impor tations ayant atteint 815,86 pour cent. 
                                                     
 
1 L'UKTZED est la classification ukrainienne des ma rchandises faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système harmonisé de 2002. G/SG/N/6/UKR/3 
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  2. Un préjudice important subi par les produc teurs nationaux de ce produit du fait de cet 
accroissement des importations: 
a) le volume de la production de chlore liqui de du déclarant a diminué de 34,96 pour 
cent; 
b) les ventes de chlore liquide produit par le  déclarant sur le marché intérieur de 
l'Ukraine ont diminué de 18,11 pour cent; 
c) le niveau d'emploi dans les entreprises du déclarant a baissé de 34,48 pour cent; 
d) la production de chlore liquide par le  déclarant est devenue non rentable. 
3. La déclaration faite par le déclarant contie nt l'information selon laquelle le recul des 
indicateurs de l'activité économique du déclaran t est la conséquence de l'accroissement des 
importations de chlore liquide en Ukraine: 
a) avec un taux de croissance de la consomma tion de chlore liquide en Ukraine de 
59,95 pour cent, le taux de croissance de la part occupée par les importations dans la 
consommation de chlore liquide a atteint 472, 54 pour cent;  la part du déclarant dans 
la consommation de chlore liquide en  Ukraine a baissé de 48,8 pour cent; 
b) les taux d'augmentation des prix à l'importation du chlore liquide en Ukraine ont été 
inférieurs à ceux des prix du chlore liquide produit et distribué par le déclarant en Ukraine;  à cet égard, le prix du chlore liquide importé était réduit par rapport au prix 
du chlore liquide produit par le déclarant, ce qui a influé sur la possibilité pour le 
déclarant de majorer le prix du chlore liquide qu'il produit lui-même en Ukraine. 
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