ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/55 
11 décembre 2009 
 
 (09-6415) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU  
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE 
 
Rapport de la Présidente au Conseil général  
  1. À sa réunion des 27 et 28 octobre 2008, le Conse il des ADPIC a entrepris le huitième examen 
transitoire annuel de la mise en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a contractés dans le cadre 
de l'OMC, conformément à la section 18 du Protoc ole d'accession de la République populaire de 
Chine (WT/L/432), et est convenu que le Président, agissant sous sa propre responsabilité, établirait un rapport factuel succinct sur l'examen à l'intention du Conseil général. 
2. Des observations et des questions écrites en  rapport avec l'examen ont été communiquées 
avant la réunion par le Japon, les États-Unis et les Communautés européennes.
1  Ces communications 
ont été distribuées sous les cotes IP/C/W/537, IP/C/W/538 et IP/C/W/540. 
3. Dans une communication datée du 21 octobre 2009, la Chine a fourni les renseignements 
mentionnés à l'Annexe 1A du Protocole.  Cette  communication a été distribuée sous la cote 
IP/C/W/542. 
4. L'annexe du présent rapport contie nt la partie pertinente du compte rendu de la réunion du 
Conseil tenue en octobre2 qui reproduit les déclarations fait es dans le cadre de l'examen. 
_______________ 
 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. 
2 Qui sera distribué sous la cote IP/C/M/61. IP/C/55 
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  ANNEXE 
 
Point C du compte rendu de la réunion du Conseil des 27 et 28 octobre 2009
 
qui sera distribué sous la cote IP/C/M/611 
 
 
1. La Présidente  a rappelé qu'aux termes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, 
le Conseil des ADPIC était tenu d'examiner annuelle ment pendant huit ans la mise en œuvre par la 
Chine de l'Accord sur les ADPIC et de présenter rapidement au Conseil général un rapport sur les 
résultats de cet examen.  Elle a également rappelé qu'aux termes de la  section 18, la Chine était tenue 
de fournir au Conseil les renseignements pertin ents, y compris les renseignements mentionnés à 
l'Annexe 1A, avant l'examen.  Elle a indiqué au Conseil que les renseignements que lui avait fournis 
la Chine conformément à cette obligation, le 21 oc tobre 2009, avaient été distribués sous la cote 
IP/C/W/542.  Des questions et des observations en rapport avec l'examen transitoire avaient été 
communiquées par le Japon, les États-Unis et les Communautés européennes (documents 
IP/C/W/537, 538 et 540, respectivement). 
2. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation saluait les progrès 
accomplis par la Chine depuis l'année précédente dans le domaine des droits de propriété intellectuelle 
(DPI) et prenait note des nombreuses initiatives positiv es en cours, dont, en particulier, le Plan 
d'action 2009 pour la protection des DPI;  la mise en  œuvre de la Stratégie nationale en matière de 
propriété intellectuelle;  l'entrée en vigueur de la  nouvelle Loi sur les brevets en octobre 2009;  la 
révision de la Loi sur les marques;  et la révision annoncée de la Loi sur le droit d'auteur.  Toutefois, 
malgré ces faits nouveaux positifs et les efforts réels déployés par la Chine pour résoudre les 
problèmes, la délégation des CE restait préoccupée pa r l'ampleur de la contre façon et du piratage en 
Chine.  Même si les saisies de produits contrefaits  en provenance de Chine qui étaient opérées par les 
douanes européennes avaient quelque peu diminué, la Chine restait la principale source de 
marchandises portant atteinte à des DPI (54 po ur cent des marchandises en infraction saisies aux 
frontières de l'Europe).  Les entreprises europ éennes restaient confrontées à de graves problèmes liés 
aux DPI en Chine, en particulier la difficulté d'a ccéder de manière appropriée au système judiciaire ou 
administratif afin de faire respecter ces droits en raison de l'existence de prescriptions contraignantes 
en matière d'authentification et de légalisati on qui étaient inconnues ailleurs dans le monde. 
3. En outre, les poursuites pénales restaient ine fficaces, les sanctions pour atteinte aux DPI 
étaient insuffisantes pour dissuader les contrevena nts, les procédures administratives visant à faire 
respecter les DPI dépendaient du pouvoir discréti onnaire des autorités dans de nombreux domaines, 
sans qu'il soit possible de dire pourquoi des mesu res avaient ou n'avaient pas été prises.  Les 
procédures civiles, quant à elles, demeuraient coûteu ses, longues et difficiles à engager.  Telle était la 
situation dont faisait état la dern ière enquête des CE sur le resp ect des DPI, qui avait été publiée 
récemment. 
4. Les CE étaient par ailleurs préoccupées par certain es déclarations officielles et certains avis 
internes en Chine qui faisaient un lien entre la crise financière et le relâchement dans l'application 
effective de la législation sur la propriété inte llectuelle, la délégation des CE ne voyant aucune 
corrélation logique entre ces deux éléments.  Afin d'encourager la Chine à continuer d'œuvrer 
activement pour mettre en place un système efficace visant à faire respecter les DPI, la délégation 
des CE était déterminée à poursuivre le travail bilaté ral avec la Chine, particulièrement dans le cadre 
du plus important programme de c oopération technique en matière de propriété intellectuelle dans le 
monde, le DPI 2. 
                                                      
1 La numérotation des paragraphes de cet extrait ne correspondra pas à celle du compte rendu de la 
réunion du Conseil des ADPIC mais a été incluse pour des raisons de commodité.  IP/C/55 
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  5. La coopération entre les Communautés europée nnes et la Chine en matière de propriété 
intellectuelle était fondée sur un dialogue structuré et s'appuyait sur les travaux du groupe de travail 
UE-Chine sur les droits de propriété intellectuelle, composé aussi de représentants de l'industrie, qui 
avait tenu sa sixième session à Beijing en septembre 2009.  L'UE et la Chine étaient par ailleurs 
récemment convenues d'un plan d'action en matiè re douanière consacré expressément au respect 
des DPI.  Enfin, l'intervenant a dit que l'Office d'enregistrement  des marques et des dessins ou 
modèles de l'UE et ses partenaires chinois avaien t conclu deux mémorandums d'accord en vue d'une 
coopération dans les domaines des marques et des dessi ns et modèles.  Il espérait que cette approche, 
basée sur la coopération avec la Chine, aboutirait à d es résultats concrets et tangibles et permettrait 
d'améliorer la situation des DPI dans ce pays. 
6. La délégation des CE avait présenté 30 questi ons couvrant des thèmes très variés dans le 
domaine des DPI, y compris les brevets, le tr ansfert de technologie, la protection des données 
confidentielles, les marques, le droit d'auteur, y comp ris le piratage en ligne, la protection des variétés 
végétales et les règles relatives à la concurrence.  Elle avait aussi posé des questions sur les moyens de 
faire respecter les droits, y compris la participation des détenteurs de droits aux procédures judiciaires, 
les mesures douanières et les prescriptions en ma tière d'authentification et de légalisation.  
L'intervenant comptait recevoir des réponses à ces questions de la part de la Chine. 
7. La représentante des États-Unis  a dit qu'aux yeux de la déléga tion de son pays, le mécanisme 
d'examen transitoire restait utile dans le sens où il aidait à accroître la transparence nécessaire du 
régime commercial chinois, et permettait aux Membres de mieux comprendre et évaluer les progrès accomplis par la Chine dans la mise en œuvre et le re spect de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
Passant à la communication des États-Unis dont le C onseil était saisi, l'intervenante a dit que les 
États-Unis se félicitaient de l'importance accordée par la Chine à la protection des droits de propriété 
intellectuelle et des mesures énergiques qu'elle ava it prises pour améliorer la protection de ces droits 
et les moyens de les faire respecter, y compris une campagne vigoureuse en faveur du respect des DPI menée durant les Jeux olympiques de l'année pr écédente et une répression sévère du piratage 
endémique de logiciels. 
8. Parallèlement, les États-Unis restaient préoccupés par plusieurs aspects du régime chinois 
concernant la protection des DPI et les moyens de l es faire respecter, et en particulier à la suite de 
révélations selon lesquelles des fonctionnaires chinoi s, surtout de niveau provincial ou local, avaient 
ordonné que l'application de la législation sur les DPI soit moins stricte en raison de la crise financière 
mondiale.  La délégation des États-Unis croyait au  contraire que la situa tion commandait une attitude 
de renforcement de la protection des DPI et des moye ns de les faire respecter, de manière à générer de 
la croissance et à créer une économie  plus robuste et plus novatrice à long terme.  Il était extrêmement 
important que la Chine et les autres Membres de  l'OMC appliquent des régimes respectant tous 
les DPI indépendamment de leur origine nationale .  L'intervenante comprenait combien il était 
important pour la Chine de promouvoir ses industr ies nationales grâce à des politiques innovatrices, 
mais la délégation des États-Unis encourageait la Chine à faire en so rte que ces politiques ne 
compromettent pas les droits des détenteurs non chinois de DPI ou soient d'une autre manière contraires aux règles de l'OMC.  En outre, les État s-Unis continuaient à avoir des preuves de niveaux 
inacceptables d'atteintes aux DPI, notamment le nombre de marchandises chinoises saisies aux 
frontières américaines.  Selon des statistiques établies en milieu d'année pour 2008, la Chine restait la 
source de la plupart des marchandises en infraction qui étaient saisies aux frontières américaines, 
représentant 81 pour cent des saisies en valeur, et il était troublant de constater que la saisie de 
produits chinois avait progressé, et non diminué, chaque année depuis qu'elle avait accédé à l'OMC 
en 2001. 
9. Toutefois, les exportations de marchandises cont refaites ou piratées n'étaient qu'une partie du 
problème.  Les industries des États-Unis continuaient  à signaler des taux élevés d'atteintes aux DPI en 
Chine.  Il fallait renforcer les efforts pour régler le s problèmes croissants de c ontrefaçon et de piratage IP/C/55 
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  sur Internet en Chine, tels que la mise en vente de  produits en infraction à l' intention des entreprises et 
des consommateurs ou la création de liens profonds avec des fichiers en infraction.  Parallèlement, le 
problème de la contrefaçon et du piratage physiques en Chine n'était toujours pas résolu et était très 
répandu, comme le montraient en permanence, dans  plusieurs juridictions chinoises, les importants 
marchés de gros et de détail offrant des marchandise s contrefaites ou piratées.  Les secteurs industriels 
affectés par des atteintes aux DPI en Chine étaien t très variés et comprenaient, entre autres, les 
produits pharmaceutiques, l'électronique, les batteries, les pièces d'automobiles, le matériel industriel, 
les jouets et les instruments de musique.  Les États-Unis étaient en outre préoccupés par le fait que bon nombre des produits de contrefaçon fabriqués en Chine continuaient à représenter une menace 
directe pour la santé et la sécurité des conso mmateurs, non seulement en Chine mais aussi aux 
États-Unis et ailleurs dans le monde. 
10. En conclusion, la délégation des États-Unis attendait avec intérêt de recevoir les réponses de 
la Chine à ses questions et de poursuivre son dial ogue bilatéral avec celle-ci sur une large gamme de 
questions concernant les DPI.  Les États-Unis se félicitaient de l'esprit de coopération dans lequel les 
deux pays avaient intensifié leurs discussions sur les DPI dans le cadre de la Commission conjointe 
sur les échanges commerciaux et d'autres mécanismes bilatéraux, et restaient convaincus qu'un 
dialogue et une coopération plus approfondis aux niveaux multilatéral et bilatéral constitueraient un 
bon moyen de progresser. 
11. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation se félicitait des efforts déployés par la Chine 
pour s'attaquer au problème de la propriété intellect uelle, y compris par l'élaboration de sa législation 
sur les brevets, les marques de fabrique et de commerce et le droit d'auteur.  Cependant, la 
contrefaçon continuait de représente r un énorme défi dans la mesure où un grand nombre d'entreprises 
japonaises continuaient d'être aux prises avec des problèmes de contrefaçon en Chine.  Une des 
difficultés tenait à ce que le matériel utilisé par de s fabricants de produits contrefaits, n'étant pas 
détruit après la saisie, pouvait f acilement être réutilisé pour produire  de nouvelles contrefaçons, ce qui 
annihilait les efforts que faisait la Chine pour fair e respecter effectivement les DPI.  La délégation 
japonaise demandait donc à la Chine d'améliorer son dispositif de sa isie, de confiscation et de 
destruction, non seulement des marchandises portant a tteinte à des DPI, mais aussi des matériaux et 
des instruments employés pour la fabrication des co ntrefaçons.  Elle lui demandait aussi d'appliquer 
des mesures suffisamment dissuasives en améliorant le système administratif de lutte contre la 
contrefaçon, étant donné que les entreprises japonai ses supportaient une lourde charge en frais 
d'enquête.  Par ailleurs, le Ja pon invitait le gouvernement chinois à moderniser ses règles et 
règlements en vue de mieux affronter la situa tion, et d'établir un système adéquat permettant 
d'améliorer la protection du droit d'auteur et les m oyens de le faire respecter.  Dans ce contexte, la 
délégation japonaise se réjouissait que le tribunal chargé  de la propriété intellectuelle institué par le 
Règlement du Tribunal populaire suprême du 22 juin 2009 concernant le réexamen judiciaire de 
décisions administratives prises dans des affaires liées à la propriété intellectuelle, y compris les 
brevets et les marques de fabrique ou de commerce, puisse procéder plus rapidement et de manière 
plus efficace à des examens judiciaires.  Le Japon  espérait que la Chine améliorerait la protection 
des DPI et qu'elle prendrait des mesures suppl émentaires pour assurer des moyens effectifs de 
protection des DPI contre tout acte leur portant atteinte en Chine. 
12. Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation se réjoui ssait de l'intérêt continu que 
suscitait la situation de la protection des DPI en  Chine et qu'elle avait écouté attentivement les 
questions posées par les trois Membres;  elle était cependant déçue de constater que, chiffres exceptés, 
les interventions entendues n'aient pas été très différe ntes de celles des sept ann ées précédentes.  Lors 
de débats passés, la délégation chinoise avait déjà  indiqué qu'elle avait de sérieux doutes quant à la 
crédibilité de ces chiffres et à leur capacité de rendre co mpte de la situation rée lle.  En particulier, les 
récentes interventions d'autres pays en développeme nt Membres concernant la confusion entre les 
médicaments génériques et les médicaments contre faits dans certains pays, et concernant les 
fonctionnaires des douanes insuffisamment formés en matière de protection de la propriété  IP/C/55 
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  intellectuelle et dépourvus d'encadre ment par les experts compétents , jetaient un doute supplémentaire 
sur la fiabilité des chiffres des douanes.  La dé légation chinoise demeurait disposée à approfondir ces 
questions tant au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral. 
13. L'intervenant a également rejeté certaines a llégations des Membres selon lesquelles la Chine 
essayait de diminuer le niveau de protection des DPI en raison de la crise financière.  Il n'avait jamais 
entendu parler des déclarations ou des avis auxquels s'était référées les Communautés européennes, ni 
de la part de ses supérieurs ni de celle des cap itales provinciales, et il se demandait quels services de 
renseignement avaient bien pu communiquer de te lles informations aux Membres.  La délégation 
chinoise demandait aux Communautés européennes de présenter tous documents à l'appui de cette 
affirmation, si cela n'allait pas à l'encontre des règles communautaires. 
14. Depuis une vingtaine d'années, la Chine ava it fait beaucoup pour améliorer son régime de 
protection de la propriété intellectuelle, non pas seu lement en réaction à des pressions externes mais 
aussi afin de répondre naturellement à ses propres b esoins internes, la protection de la propriété 
intellectuelle étant un élément essentiel et extrêmem ent important dans la c onstruction d'une société 
novatrice.  En même temps, la Chine restait dis posée à écouter les autres Membres et à les aider à 
résoudre les problèmes qu'ils pourraient rencontrer en Chine.  S'agissant des déclarations selon 
lesquelles des entreprises avaient de graves difficult és avec le coût et la longueur des procédures 
civiles, l'intervenant a encouragé les Membres à fournir à sa délégation des renseignements plus 
détaillés à ce sujet, de manière que la question puisse être abordée par le biais des voies bilatérales et 
multilatérales.  Cependant, la délégation chinoise ne pouvait p as répondre à des allégations non 
étayées par des faits. 
15. Un autre représentant de la Chine a dit qu'il répondrait aux questions et aux préoccupations 
concernant les ADPIC qui avaient été soulevées dans  le cadre du mécanisme d'examen transitoire.  
S'agissant de la révision des lois et  règlements dans le domaine des DPI en Chine, des moyens de les 
faire respecter et des statistiques connexes,  il a encouragé les Membres à se référer aux 
renseignements communiqués par la Chine dans l'An nexe 1A.  Pour ce qui était des renseignements 
qui ne figuraient pas dans l'Anne xe 1A, il a renvoyé les Membres aux mises à jour publiées sur le site 
Web du gouvernement chinois (www.gov.cn) ou ceux des autorités chinoises compétentes.  Ses autres 
réponses aux questions et préoccupations des Memb res seraient regroupées sous les quatre rubriques 
ci-après:  partie I:  Brevets et questions connexes;  partie II:  Marques de fabrique ou de commerce et 
indications géographiques;  partie III:   Droit d'auteur et questions connexes;  et partie IV:  Moyens de 
faire respecter les droits.  
Partie I:  Brevets et questions connexes 
16. S'agissant de l'examen et de l'approbation de  la cession d'un brevet ou du droit de présenter 
une demande de brevet en faveur d' un pays étranger, la marche à suivre  était prévue à l'article 10 de la 
Loi chinoise sur les brevets (Exportation de technolog ies), élaboré conformément aux prescriptions du 
Règlement sur l'administration des importations et des exportations de technologies de la République 
populaire de Chine.  La révision en cours ne dé boucherait sur aucun changement important de cette 
marche à suivre puisqu'elle ne t ouchait que la forme et avait pour seul but de clarifier le libellé. 
17. S'agissant de l'examen de la confidentialité au moment du dépôt d'une demande de brevet 
dans un pays étranger, l'intervenant a dit que les rè glements détaillés révisés d'application de la Loi 
sur les brevets et les lignes directrices sur l'examen  préciseraient le sens de l'expression "l'invention ou 
le modèle d'utilité dont l'achèvement a eu lieu en Chine".  Aux termes de l'article 20 4), si une 
demande de brevet concernant une invention ou un modèle d'utilité est déposée dans un pays étranger 
en violation des dispositions du para graphe 1 de cet article, aucun brevet ne sera octroyé en réponse à 
une demande déposée ultérieurement en Chine.  Ce tte disposition fournissait un motif pour rejeter une 
demande de brevet ou pour déclarer nul un brevet.  S'agissant des licences obligatoires, l'article 48 1) IP/C/55 
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  révisé devrait être interprété comme imposant des co nditions plus strictes pour l'octroi d'une licence 
obligatoire qu'avant la révision, et de ce fait il réduirait la possibilité que soit délivrée une licence 
obligatoire.  De l'avis de l'intervenant, l'interp rétation faite par les CE de cette disposition était 
erronée, puisque la Loi chinoise sur les brevets ne  faisait aucune mention d'une soi-disant licence 
obligatoire automatique.  La "demande d'intérêt pub lic" dont faisait état l'article 49 de la loi était 
compatible avec la disposition "en cas d'utilisatio n publique à des fins non commerciales" de 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
18. Le système de "contre-plaidoirie" concernant une technologie préexistante avait été établi en 
application de l'article 62 de la Loi révisée sur les br evets.  En vertu de ce système, dans une affaire 
d'atteinte à des droits conférés par un brevet, si le présumé contrevenant était en mesure de démontrer 
que la technologie ou le dessin ou modèle qu'il exploitait était une technologie ou un dessin ou modèle 
déjà existant, aucune atteinte ne  pouvait être constatée.  Un pr ésumé contrevenant pouvait de ce fait 
régler un litige  compliqué sur les droits conférés par un brevet sans avoir à lancer une 
contre-plaidoirie ou amorcer une procédure d'i nvalidation complexe.  Le système de rapport 
consécutif à l'évaluation des droits conférés par le  brevet pour un dessin ou un modèle d'utilité figurait 
au deuxième paragraphe de l'article 61 de la Loi révisée sur les brevets.  En vertu de ce système, dans 
une affaire relative à un brevet de  dessin ou de modèle d'utilité, le  tribunal populaire ou l'autorité 
administrative chargée de délivrer les brevets pouv ait exiger du détenteur du brevet ou des parties 
intéressées qu'ils présentent un tel rapport.  Ce rappor t permettait de déterminer dans quelle mesure le 
détenteur du brevet remplissait les conditions de  fond requises qui l'empêcheraient effectivement 
d'abuser de ses droits, pour bénéfici er des droits conférés par le brevet. 
19. S'agissant de la prolongation de la durée de la protection des droits conférés par les brevets, la 
Loi chinoise sur les brevets disposait que la durée de cette protection serait de 20 ans pour les 
inventions et de dix ans pour les dessins et modè les d'utilité.  Les droits conférés par les brevets 
s'éteignaient à l'expiration de ce dé lai et aucune prolongation n'était possible pour les médicaments et 
les produits végétaux. 
20. S'agissant de la durée de la protection des droits relatifs aux résultats d'essais, l'intervenant a 
dit que l'article 35 des Dispositions relatives à la mi se en œuvre de la Loi de la République populaire 
de Chine sur le contrôle des médicaments dis posait ce qui suit:  "L'État protège les données 
expérimentales et d'autres données obtenues de manièr e autonome, non divulguées et présentées par le 
fabricant ou le vendeur qui obtient une licence pour  fabriquer ou vendre un médicament contenant la 
nouvelle composition chimique.  Nul ne devrait faire un usage commerc ial impropre de telles données 
expérimentales et autres non divulguées."  Pendant  une durée de six ans à compter du jour où le 
fabricant ou le vendeur a obtenu une licence pour fa briquer ou vendre le médicament contenant une 
nouvelle composition chimique, les autorités chargées de la supervision et de l'administration du 
régime relatif aux médicaments n' octroieront aucune licence de fabrication ou de vente de ce 
médicament à un autre requérant qui utilise les mê mes données sans le consente ment du titulaire de la 
licence.  Cette disposition ne s'applique pas dans les cas où l'autre requérant a présenté ses propres 
données obtenues de manière autonome. 
Partie II:  Marques de fabrique ou de  commerce et indications géographiques 
21. S'agissant des délais d'examen pour les marques de fabrique et de commerce, l'intervenant a 
dit que, du fait de l'augmentation annuelle des enre gistrements de marques, le nombre de marques 
examinées pendant l'année en cours par les autor ités chinoises avait atteint 1 million en date du 
15 septembre 2009.  La Chine avait adopté divers mo yens pour améliorer l'efficacité de l'examen des 
marques.  En 2009, le délai avait été raccourci de 30 à 19 mois. 
22. En 2008, l'Administration nationale de l'i ndustrie et du commerce (SAIC) avait reçu 
17 518 dossiers de demande d'opposition à l'enregistre ment de marques, dont 10 993 étaient clos.   IP/C/55 
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  Selon l'intervenant, il fallait compter environ 30 mo is pour qu'une décision soit rendue relativement à 
une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une ma rque de fabrique ou de commerce.  S'agissant 
des réexamens des demandes rejetées, les demandes de  réexamen présentées en juin 2009 étaient en 
ce moment instruites, ce qui donnait un délai de quatr e mois entre la présentation de la demande et le 
règlement de l'affaire.  S'agissant des cas de r éexamen de dossiers d'opposition à l'enregistrement de 
marques, d'annulation de réexamen ou de litiges c oncernant des marques, les demandes déposées à la 
fin de 2006 étaient en ce moment instruites, ce qui donnait un délai de 34 mois entre la présentation de la demande et le règlem ent de l'affaire.  Selon les règles et pratiques de la Commission d'examen et 
d'arbitrage des marques, il fallait compter six mois entre l'instruction effective de l'affaire et le 
règlement. 
23. S'agissant de l'examen conjoint de marques,  en plus de la demande d'enregistrement 
international en vertu de l'Arrange ment de Madrid, la SAIC appliqua it le principe "une marque, une 
catégorie" pour les enregistrements de marques et procédait à un examen de la classification des 
marques. 
24. S'agissant du processus de reconnaissance des mar ques notoirement connues, la SAIC traitait 
sur un pied d'égalité et sans discrimination les pr opriétaires de marques chinois et étrangers.  Les 
pouvoirs publics locaux élaboraient les mesures perme ttant de reconnaître et de protéger les marques 
de fabrique ou de commerce réputées en fonction d es conditions locales au niveau provincial.  De ce 
fait, il n'existait pas de norme nationale unifiée pour reconnaître les marques réputées, et le niveau de 
protection de ces marques variait selon la régi on.  S'agissant de la question des "marques 
d'exportation", la mise en œuvre des programmes relatifs aux marques d'exportation avait déjà été 
interrompue. 
25. S'agissant des indications géographiques, l'in tervenant a dit que le gouvernement chinois 
attachait de l'importance à leur pr otection et avait établi son propre système de protection, fondé sur 
les conditions nationales et le niveau de dé veloppement économique du pays.  Les autorités 
compétentes s'employaient activement à améliorer l'efficacité de la protection des indications 
géographiques, et la Chine cherchait à renforcer sa coopération avec les autres Membres à cet égard. 
26. S'agissant des indications géographiques relatives aux produits agricoles, l'intervenant a dit 
que les autorités agricoles chinoises n'accepte raient pas les indicati ons géographiques déjà 
enregistrées auprès des autorités de contrôle de la qualité.  Les motif s pour faire opposition à une 
demande comprenaient les qualifica tions du requérant, l'étendue de la  protection régionale, le nom du 
produit et les normes techniques de contrôle de  la qualité.  Dès qu'une indication géographique 
relative à un produit agricole avait obtenu la prot ection des autorités concernées, le certificat 
d'enregistrement était valide pour longtemps et n' avait pas à être renouvelé si les conditions qui 
régnaient au moment de l'enregistrement demeuraien t inchangées.  Les renseignements contenus dans 
le registre des indications géographiques relatives à des produits agricoles étaient publics.  De plus 
amples renseignements étaient publiés sur le si te Web www.aqsc.gov.cn.  Le Ministère de 
l'agriculture envisageait en outre d'élaborer des "M esures administratives pour l'enregistrement et la 
protection des indications géographiques relatives à des produits agricoles de pays étrangers en 
République populaire de Chine". 
Partie III:  Droit d'auteur et questions connexes 
27. Le représentant de la Chine a dit que la qu estion de savoir comment verser la rémunération 
pour la diffusion des produits audio pe ndant la période comprise entre le  moment où la Loi sur le droit 
d'auteur est entrée en vigueur en 2001 et celui  où les Mesures relatives au versement de la 
rémunération pour la diffusion des produits audio sur l es stations de radio et de télévision entreraient 
en vigueur serait traitée dans ce dernier texte, qui  était toujours au stade de l'élaboration.  IP/C/55 
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  28. S'agissant des obligations des utili sateurs des œuvres et des produits audiovisuels, l'article 27 
du Règlement sur la gestion collective du droit d'au teur disposait que "[à] moins qu'il n'en soit 
convenu autrement dans le contrat de licence, l'u tilisateur devrait, lorsqu'il verse des redevances à 
l'organisation de gestion collective des droits d' auteur pour les œuvres ou les produits audiovisuels 
qu'il utilise, fournir le nom de l'œuvre ou du produ it, le nom ou le titre du titulaire du droit d'auteur, 
ainsi que le support, la durée et d'autres renseigne ments relatifs à l'usage qu'il fera de l'œuvre ou du 
produit audiovisuel".  L'article 43 disposait qu'en cas d'infraction à l'article 27, lorsqu'un utilisateur 
refuserait de communiquer des renseignements ou communiquerait de faux renseignements sur son 
utilisation, le service administratif chargé du droit d'auteur du Conseil d'État ordonnerait à l'utilisateur 
de corriger les renseignements en question, et l'orga nisation de gestion collective des droits d'auteur 
pourrait mettre fin au contrat de licence.  Ces dispositions montraient que l'utilisateur avait 
l'obligation légale de fournir cette  information, et le non-respect de  cette obligation était sanctionné 
non seulement par l'injonction émanant de l'autor ité administrative de procéder à la correction 
appropriée mais aussi par la possi bilité que l'organisation de gestion collective des droits d'auteur 
mette fin au contrat de licence. 
29. S'agissant de la révision en cours de la Loi su r le droit d'auteur, l'intervenant a dit qu'elle 
concernait l'Organe de règlement des différends de l'OMC, et que la Chine procédait avec diligence à 
cette révision. 
Partie IV:  Moyens de faire respecter les droits 
30. S'agissant des délais de règlement des affaires administratives concernant les brevets, les 
marques de fabrique ou de commerc e ou d'autres droits de propriété  intellectuelle, la Loi sur les 
contentieux administratifs disposait que  le délai devait être de trois mois en première instance et de 
deux mois en appel.  De l'avis du représentant de la Chine, par comparaison avec d'autres pays, les tribunaux chinois étaient relativement efficaces sur ce plan. 
31. S'agissant du niveau de familiarisation des juges avec la législation en matière de propriété 
intellectuelle, la plupart des tribunaux chinois de ni veau intermédiaire ou supérieur avaient établi des 
divisions spéciales de la propriété intellectuelle dès la fin des années 1990, et un certain nombre de 
juges qui connaissaient bien les DPI avaient déjà r eçu leur affectation.  Par exemple, après la 
promulgation des Dispositions du Tribunal populaire  suprême concernant la compétence en matière 
d'affaires administratives relatives aux brevets, aux marques de fabrique ou de commerce ou à d'autres DPI autorisés et reconnus, le Premier Tr ibunal populaire intermédiaire de Beijing avait 
affecté six juges et huit adjoints judiciaires à sa division des DPI. 
32. S'agissant de la coordination entre les tribunaux ci vils et les tribunaux chargés de la propriété 
intellectuelle, lorsque des questions relatives à la pr opriété intellectuelle étaient les mêmes dans une 
affaire sous examen judiciaire et une affaire civile et qu'aucune n'était encore tranchée, et lorsque le 
jugement civil dépendait de l'issue de l'examen judiciaire, le tribunal civil pouvait décider de 
suspendre la cause civile. 
33. S'agissant des normes en matière d'ouverture d'enquêtes pénales relatives à la propriété 
intellectuelle, le Tribunal populaire suprême et le Parquet populaire supr ême avaient promulgué, 
en 2004 et en 2007, deux "Interprétations concernant plusieurs questions relativ es à l'application de la 
Loi aux affaires pénales de propriété intellectuelle ".  Les Bureaux de la sécurité publique (PSB) 
chinois instruisaient les affaires pénales en matière de propriété  intellectuelle conformément à cette 
réglementation. 
34. S'agissant de l'efficacité du système établi en vue de faire respecter le s droits de propriété 
intellectuelle en Chine, l'interven ant a dit que les renseignements four nis par la Chine à l'annexe 1 de 
sa communication avaient démontré l'efficacité de  ce système.  En outre, dans le différend  IP/C/55 
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  DS36 Chine – DPI , le groupe spécial avait conclu que les seu ils établis dans la législation pénale 
chinoise n'étaient pas incompatib les avec les règles de l'OMC. 
35. L'intervenant a ajouté qu'après que le Tribunal populaire suprême et le Parquet populaire 
suprême eurent promulgué ensemble l'Interprétation judiciaire concernant les affaires pénales liées à 
la propriété intellectuelle à la fin de 2004, le no mbre d'affaires de ce genre jugées recevables et 
entendues par les tribunaux avait augmenté considér ablement.  En 2007, 3 326 affaires en première 
instance avaient été réglées par les tribunaux locaux dans tout le pays.  Ces jugements avaient été contraignants pour 5 388 personnes, dont 5 386 avai ent été reconnues coupables.  Parmi les personnes 
jugées, 1 657 avaient été reconnues coupables d'avoir porté atteinte à des DPI dans 996 affaires, 1 040 
avaient été reconnues coupables d'avoir produit et mis sur le marché des marchandises contrefaites ou 
de qualité inadéquate dans 610 affaires, et 2 667 avaient été reconnues coupables d'activités 
commerciales illégales dans 1 707 affaires. 
36. S'agissant des méthodes de calcul des seuils de détermination du caractère pénal des 
infractions, l'intervenant a dit que, conformément  aux dispositions pertinentes de l"Interprétation 
concernant plusieurs questions relatives l'applica tion de la loi aux affaires pénales de propriété 
intellectuelle", promulguée conjointement par le Tr ibunal populaire suprême et le Parquet populaire 
suprême en décembre 2004, les critères des "recet tes provenant des ventes" et de la "valeur des 
marchandises" devraient s'appliquer à des cas diffé rents en matière pénale.  La notion des "recettes 
provenant des ventes" était d'application pour l'arti cle 214 de la Loi pénale et était prescrite dans 
l'Interprétation susmentionnée, alors que celle de la  "valeur des marchandises" était d'application pour 
les articles 213, 215, 216 et 217 de la Loi pénale.  Aux termes de l'article 12 de l'Interprétation, le 
calcul de la "valeur des marchandises" n'excluait pas les stades de "la production, le stockage et le 
transport". 
37. S'agissant de l'exportation de marchandises cont refaites ou piratées, l'intervenant a dit que 
l'Accord sur les ADPIC n'obligeait pas les Membres à appliquer des mesures à la frontière et, de ce 
fait, ces moyens de faire respecter les DPI à la frontière chinoise ne relevaient pas du mécanisme 
d'examen transitoire.  En outre, le non-respect de droits de propriété intellectuelle et le commerce 
international de marchandises contrefaites ou piratées  ne concernaient pas un Membre en particulier 
mais l'ensemble des Membres de l'OMC.  L'interv enant a souligné que la Chine avait toujours porté 
une attention spéciale à sa coopération douanière avec les États-Unis, les Communautés européennes 
et d'autres Membres en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, et qu'elle avait pris 
diverses mesures à cet égard, dont le renforceme nt de l'application de sa législation sur les 
exportations de marchandises contrefaites ou piraté es, le renforcement de sa coopération avec les 
douanes étrangères en la matière et  la sensibilisation des fabrican ts et exportateurs chinois aux 
questions de propriété intellectuelle. 
38. S'agissant de la production et de la vente commerciales de disques optiques contenant des 
films et de la musique piratés, les articles 46 à 52 du chapitre V de la Loi sur le droit d'auteur portaient 
expressément sur "la responsabilité civile et les moye ns de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle" en cas d'atteinte portée à des DPI.  Toutes ces dispositions étaient compatibles avec les 
règles internationales en vigueur concernant le dro it d'auteur.  Les détenteurs de droits, qui étaient 
informés de toute production ou vente commerciales de  disques optiques contenant des films ou de la 
musique piratés, ou d'autres activités commerciales pe rtinentes, disposaient de recours judiciaires. 
39. Le représentant de Cuba
 a dit que sa délégation reconnaissait le travail long et systématique 
qu'avait accompli la Chine afin de rehausser progr essivement son niveau de protection des DPI.  
Comme celle-ci l'avait mentionné, la protection des dro its de propriété intellect uelle faisait partie de 
son projet national visant à parvenir à des résulta ts scientifiques en matière de développement 
national.  Ces résultats étaient perceptibles et mesu rables dans un pays où la  propriété intellectuelle 
n'était protégée que depuis une trentaine d'années.  La délégation cubaine estimait que ces résultats IP/C/55 
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  devaient être comparés à la situation des pays développés qui avaient traversé différentes étapes 
suivant les impératifs de leur propre développement.  En effet, 120 ans après la mise en place de systèmes de protection des DPI dans les pays déve loppés, et malgré toutes les mesures que ces pays 
avaient prises contre le piratage, ils n'avaient pas réussi à éliminer la pira tage et la contrefaçon. 
40. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié le délégué chinois de ses réponses, 
en notant cependant que ce dernier n'avait pas répo ndu à toutes les questions de sa délégation.  La 
délégation des Communautés européennes reconnai ssait que la Chine avait accompli des progrès, 
mais la raison pour laquelle les déclarations des Me mbres n'étaient pas très di fférentes de celles qu'ils 
avaient faites lors des précédentes sessions te nait à ce qu'un grand nombre des problèmes évoqués 
restaient les mêmes.  S'agissant des statistiques douan ières, l'intervenant a dit qu'elles étaient exactes 
et que 93 pour cent des médicaments contrefaits inte rceptés aux frontières de l'UE étaient des produits 
dont on soupçonnait qu'ils étaient en infraction par rappor t à la législation sur les marques de fabrique 
ou de commerce, ce qui en faisait de faux médi caments qui pouvaient même s'avérer mortels. 
41. Pour ce qui était de la question du relâchement de  la protection des DPI dans le contexte de la 
crise économique, l'intervenant a renvoyé la délé gation chinoise à la déclaration faite par le 
Vice-Président du Tribunal suprême en décembre 2008 et à l'avis administratif publié au niveau local 
à cet égard.  D'autres délégations s'étaient également référées à cette affaire. 
42. S'agissant de l'efficacité des tribunaux chi nois, l'intervenant a dit que sa délégation 
reconnaissait les aspects positifs du système chinois, mais que le problème n'était pas tant lié aux délais qu'au manque de justifica tion quant à la recevabilité ou l'irrecevabilité d'une affaire devant un 
tribunal.  En chinois, cette question était évoquée sous le nom "LI-AN". 
43. Concernant les réponses données par la Chine, l' intervenant a dit que sa délégation les jugeait 
complètes, mais que quelques-unes des questions étaient restées sans réponse.  Il s'agissait en 
l'occurrence de la question n° 32 sur l'authentification et la légalisation des procurations et des pièces 
justificatives, ce qui constituait un problème majeur en termes d'accès à la justice;  de la question 
n° 16 sur la relation entre la propriété intellectue lle et les normes et sur la réduction des droits 
conférés par les brevets lorsque les normes porte nt sur des aspects technologiques, pour laquelle 
aucune réponse n'avait été fournie;  de la question n° 27 sur la protection des variétés végétales et sur 
l'absence d'une certaine forme de protection;  et, enfin, de la question n° 30 sur le fait que les 
détenteurs de droits n'étaient pas informés du su ivi de leur dossier, pour laquelle aucune réponse 
n'avait été fournie non plus. 
44. La représentante du Canada
 a dit que la délégation de son pa ys appréciait le fait que la Chine 
mène en permanence un dialogue sur les questions de propriété intellectuelle à l'OMC et dans d'autres 
instances internationales comme dans le cadre du processus d'Heiligendamm.  Cela permettait de 
partager les meilleures pratiques et d'autres expé riences par le biais des organismes chargés de la 
propriété intellectuelle et des experts, et notamme nt de répondre aux défis qui  attendaient désormais 
les sociétés canadiennes présentes en Chine.  Le Canada reconnaissait les progrès et les réalisations 
accomplis par la Chine dans la réforme de son régime de la propriété intellectue lle tout en notant qu'il 
restait toujours des éléments préoccupants.  La  délégation canadienne s'inquiétait du grand nombre 
d'infractions aux différentes lois sur les brevets, le s marques de fabrique et de commerce et le droit 
d'auteur qui étaient commises.  Les droits des innovateurs autant canadiens que chinois étaient 
bafoués par des individus ou des organisations qui  réussissaient à exploiter les failles de la 
réglementation et du processus judiciaire chinois existants.  Les Canadiens espéraient que les 
investissements toujours plus massifs dans le développement de technologies novatrices en Chine 
seraient appuyés et soutenus par une infrastructure juridique et judiciaire chinoise de plus en plus solide en matière de propriété intellectuelle.  La  délégation canadienne encourageait le gouvernement 
central chinois à travailler en étroite collabora tion avec les pouvoirs publics locaux et à continuer de 
renforcer la protection de la propriété intellectuelle sur tout le territoire chinois.  Enfin, le Canada  IP/C/55 
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  félicitait la Chine de sa détermination à poursuivre  la formation de personnel compétent en ce qui 
concerne la protection des DPI, particulièrement  eu égard à la protection traditionnelle par les 
tribunaux locaux, et était impatiente de voir s'accomplir de nouveaux progrès sur ce front. 
45. Le représentant de la Chine  a dit que, concernant la soi-disant question de la propriété 
intellectuelle liée à la crise financière, la détermin ation de la Chine à améliorer davantage sa situation 
relative à la propriété intellectuelle était partag ée par toute sa hiérarchie politico-administrative, 
depuis les plus hauts dirigeants jusqu'aux fonctionnai res de terrain, et ne serait pas affectée par des 
facteurs inappropriés, y compris la crise financiè re.  Cependant, comme il n'était pas impossible qu'il 
y ait eu une telle déclaration isolée, la délégation chinoise vérifierait toute information que pourraient 
lui communiquer les Communautés européennes. 
46. De l'avis de l'intervenant, la crédibilité d es chiffres et des statistiques pouvait être débattue 
indéfiniment, mais il fallait retenir que la contre façon et le piratage re présentaient un problème 
mondial qui était présent non pas uniquement parce que des produits contrefaits étaient fabriqués 
quelque part mais aussi parce qu'il y avait des marc hés, des transbordements, des importateurs et des 
consommateurs de tels produits.  Si la Chine co mbattait essentiellement les atteintes portées aux DPI 
par des producteurs, des détaillants et des grossi stes, sa délégation espérait qu'il y aurait aussi des 
mesures prises contre les consommate urs.  Concernant la question de savoir si les résultats des efforts 
de la Chine étaient concrets et tangibles, il a dit que les résultats des procédures civiles et 
administratives engagées par la Chine étaient bien reflétés par les renseignements communiqués dans l'Annexe 1A de la section 18.  Ce double système était exclusif à la Chine et n'avait pas son pareil 
chez la plupart des autres Membres.  La Chine ava it également mis en place des procédures pénales 
qui avaient été jugées conformes par un groupe sp écial de règlement des différends, ainsi que des 
mécanismes bilatéraux ou multilatéra ux pour s'attaquer à ces questions et tenter d'améliorer la 
situation, de manière à produire des résu ltats plus concrets et plus tangibles. 
47. S'agissant des observations des CE concer nant des questions restées sans réponse, 
l'intervenant a dit que sa délégation n'avait reçu la communication des CE qu'une semaine avant la 
réunion.  Cette communication consistait en neuf pag es et 35 questions et portait sur des domaines liés 
aux divers ministères, aux pouvoirs publics régionaux et aussi au système judiciaire.  Il avait été extrêmement difficile à sa délégation de recueillir  ces informations et de traduire les questions 
d'anglais en chinois et les réponses de chinois en an glais tout en respectant les contraintes du système 
interne de vérification et d'approbation, ce dont il s' excusait.  Il y avait cependant certaines questions 
auxquelles sa délégation trouvait diffi cile d'apporter des réponses, dans la mesure où elles étaient 
fondées sur de pures hypothèses non étayées par des faits .  Par exemple, le paragraphe 11 de la 
communication des CE avait mentionné que, dans nombre de cas, il avait été considéré que les renseignements nécessaires à la vérification des documents allaient au-delà de ce qui était nécessaire aux fins de l'agrément ou du permis exigé.  En l'absence d'exemple concret de tels cas et des 
renseignements requis, il était extrêmement difficile  pour un gouvernement de vérifier ce genre de 
question et d'y apporter une réponse. 
48. Un autre exemple de cette situation était fourni par les questions du paragraphe 21 se 
rapportant à divers marchés de vente au détail et au gros de Beijing.  Les Communautés européennes 
avaient posé la question suivante:  "La Chine peut-e lle indiquer quelles mesures elle entend prendre 
pour débarrasser définitivement les marchés des produ its de contrefaçon?"  Comme l'anglais n'était 
pas sa langue maternelle, l'intervenan t avait cherché dans le dictionnaire la définition de l'expression 
employée en anglais pour dire "débarrasser défi nitivement" ("clean out"), et le sens de cette 
expression était très fort car il sous-entendait l'idée d'"éliminer totalement", autrement dit que la 
question soit réglée une fois pour toutes.  Se lon l'intervenant, n'importe quel Membre pouvait 
s'engager à "débarrasser définitivement" le marc hé, et donc à "éliminer totalement" les produits 
contrefaits de ses marchés de vente au détail et au gr os, mais, dans la réalité, cela était impossible.  De 
la même manière qu'un médecin ne pouvait garantir qu' un enfant ne tousserait plus jamais après avoir IP/C/55 
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  suivi un traitement contre la toux, ou qu'un po licier ne pouvait garantir qu'il n'y aurait plus de 
stationnement illégal après l'administ ration d'une amende, les lois sur la  propriété intellectuelle étaient 
faites pour prévenir les atteintes aux DPI mais il était impossible de garant ir que celles-ci ne se 
reproduiraient plus jamais.  Ce qui pouvait être fait, en revanche, si les Communautés européennes 
communiquaient à la délégation chinoise des rensei gnements sur des cas spécifiques, c'était que la 
Chine les examine au cas par cas.  Dans leurs autr es questions du paragraphe 21, les Communautés 
européennes avaient simplement demandé à la Chine de confirmer le fait que la police devait être informée et que les atteintes portées à des DPI devaient  être réprimées, et ainsi de suite.  Bien sûr, en 
théorie, la Chine et tous les Membres pouvaient accepter ce genre d'hypothèses, parce qu'elles étaient 
théoriquement exactes.  Toutefois, en pratique, comme le montraient les renseignements fournis à 
l'Annexe 1A, de telles mesures avaient déjà été pr ises.  Si les Communautés européennes souhaitaient 
que la Chine révise son lourd système de respect des DPI, elles auraient avantage à dire en quoi son 
système était réellement compliqué et coûteux.  Po ur l'intervenant, comparativement à l'Europe, rien 
en Chine ne coûtait vraiment cher.  La Chine se fé licitait de l'intérêt que portaient les Membres à son 
système de propriété intellectuelle et comptait en tretenir avec eux une interaction dynamique et 
efficace, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral. 
49. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il était déçu de l'attitude de la Chine 
concernant le manque de clarté des questions.  Tout juriste pouvait répondre à une question par au 
moins une autre question, mais l'idée était de ré pondre à des questions dans  le cadre du mécanisme 
d'examen.  Étant donné que ces questions avait toutes ét é débattues au niveau bilatéral entre l'UE et la 
Chine dans le cadre des dialogues et des groupes de tr avail sur la propriété intellectuelle, l'intervenant 
ne pouvait pas accepter l'argument selon lequel la Chin e ne comprenait pas le sens de ces questions.  
La délégation des CE étaient préoccupée d' entendre qu'il était impossible de débarrasser 
définitivement un marché de marchandises contrefait es, car c'est précisément ce que l'Accord sur 
les ADPIC prescrivait.  La comparaison avec le mé decin et le policier concernant des éventualités 
futures n'était pas pertinente puis que personne ne demandait à la Chin e de s'engager à ce qu'il n'y ait 
plus jamais de contrefaçon.  Ce que la délégation des CE aimerait d'a bord constater, c'est qu'il n'y ait 
plus de contrefaçon au jour d'au jourd'hui.  Il était compréhensib le qu'il puisse y avoir des problèmes 
relativement aux moyens de faire respecter les droits  à l'échelle d'un pays entier, et cela ne posait pas 
problème.  Mais dans le cas présent, comme l'i ndiquait la question, les Communautés européennes se 
référaient expressément au marché de la soie de Be ijing, le plus grand marché  de produits contrefaits 
au monde, au centre ville de Beijing près du quartier des diplomates, dans un bâ timent de six étages 
rempli de produits contrefaits.  Il ne s'agissait donc  pas d'une question de manque ponctuel de moyens 
de faire respecter les droits, mais d'un cas précis,  considéré comme hautement prioritaire depuis des 
années.  Pour ce qui était de l'expression corres pondant à "débarrasser définitivement" ("clean out"), 
l'intervenant a dit que, bien sûr, il sympathisait av ec lui pour le fait que l'anglais ne soit pas sa langue 
maternelle, et que l'expression "débarrasser défi nitivement" pouvait facilement être remplacée par  
"libérer de toutes marchandises contrefaites", ou "f ermer les marchés" étant donné que le marché en 
question était alimenté exclusiv ement en produits contrefaits. 
50. La Présidente  a remercié la Chine pour les renseigneme nts qu'elle avait fournis, ainsi que les 
autres Membres pour leurs contributions.  Passant à la question de l'obligation pour le Conseil de faire 
rapport au Conseil général, elle a proposé que le Conseil suive la même procédure que les années 
précédentes, c'est-à-dire qu'elle établisse à nouveau  un rapport factuel sous sa propre responsabilité.  
La page de couverture de ce rapport serait semb lable à celle du rapport présenté par le Conseil 
en 2008, et la partie du compte rendu de la réunion portant sur les discussions menées au titre de ce 
point de l'ordre du jour serait jointe. 
51. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de suivre la procédure proposée par la 
Présidente. 
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