. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/320 
23 mars 2010 
 (10-1588) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Machines à laver le linge domestiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
implementing Directive 2009/125/EC of the Eur opean Parliament and of the Council with 
regard to ecodesign requirements for household washing machines (Projet de règlement de 
la Commission portant modalités d'application de la directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne  les exigences relatives à l'écoconception des 
machines à laver le linge domestiques).  15 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié fixe des exigences minimales en 
matière de performance énergétique pour les machines à laver le linge domestiques, qui 
présentent un potentiel de limitation de leur consommation d'énergie dans des conditions 
économiques.  Conformément à la directive-cadre 2009/125/CE, les produits ne satisfaisant 
pas à ces exigences minimales ne seront pas auto risés à être mis sur le marché de l'UE.  
Le projet de règlement notifié est fondé  sur les résultats d'une étude technique, 
environnementale et économique réalisée  avec des partenaires du monde entier. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Lutte contre le changement climatique et am élioration de l'efficacité  énergétique dans l'UE  G/TBT/N/EEC/320 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (JO L 285, 31 octobre 2009, p. 10 à 35): http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:FR:PDF  
Étude préparatoire technique, environnementale et économique: 
http://www.ecowet-domestic.org/  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:septembre 2010. 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  Les premières exigences seront applicables un an après publication. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_1202_00_e.pdf