. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/124 
4 juillet 2006 
 
 (06-3213) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR HONG KONG, CHINE 
ET LA SUISSE 
  
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2006, est distribuée à la demande des 
délégations de Hong Kong, Chine et de la Suisse.  
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RÉDUCTION/LIMITATION ET RÉEXAMEN PÉRIODIQUE 
DES FORMALITÉS ET DES EXIGENCES EN 
MATIÈRE DE DOCUMENTS 
  
1. Hong Kong, Chine a présenté une proposition visan t à améliorer les aspects pertinents de 
l'article VIII du GATT de 1994, dans le document TN /TF/W/31.  Eu égard aux observations reçues en 
retour des Membres, Hong Kong, Chine et la Su isse formulent dans la présente communication un 
projet de texte visant à assurer la réduction/limitati on et le réexamen périodique des formalités et des 
exigences en matière de documents. 
Proposition de texte
 
 
• Les Membres réduiront au minimum les effets et la complexité des formalités 
d'importation et d'exportation et réduiront et simplifieront les exigences en matière de documents requis à l'importation et à l' exportation pour faire en sorte que ces 
formalités et exigences n'imposent pas une ch arge administrative plus lourde et ne 
soient pas plus restrictives pour le commerce que ce qui est nécessaire
1 pour atteindre 
                                                      
1 Pour déterminer si les formalités et les exigences sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour atteindre leurs objectifs légitimes, il faut examiner et évalue r un certain nombre de facteurs.  Ces 
facteurs sont les suivants: 
i) l'importance des objectifs légitimes pour le Membre concerné; 
ii) dans quelle mesure les formalités et les exigences contribuent à la réalisation des objectifs 
légitimes; 
iii) l'effet restrictif que les exigences ont sur le commerce; 
iv) la disponibilité raisonnable d'autres formalités et exigences qui peuvent atteindre les objectifs 
légitimes.  Pour déterminer si d'autres fo rmalités et exigences sont raisonnablement 
disponibles, la faisabilité économique, technique et administrative de ces autres formalités et 
exigences devrait être prise en considération par le Membre concerné;  et 
v) le coût, y compris le coût administratif, le coût de mise en œuvre et le coût de mise en 
conformité, associé aux formalités et aux exigences et les avantages qui en découlent.   
 Après l'examen des facteurs susmentionnés, les formalités et les exigences en question seraient 
réputées plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, s'il est établi ce qui suit: TN/TF/W/124 
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  leurs objectifs légitimes et qu'elles soient appliquées d'une manière efficace de façon 
à ne pas constituer un obstacle non nécessaire au commerce. 
 
• Toutes les formalités ou exigences de ce type ne seront pa s maintenues si les 
circonstances ou les objectifs qui ont con duit à leur adoption ont cessé d'exister. 
 
• Chaque Membre réexaminera ces formalités et exigences à intervalles raisonnables et 
réguliers, en tenant compte des nouveaux renseignements et pratiques commerciales 
pertinents, de la disponibilité et de l' adoption de techniques et technologies, des 
meilleures pratiques internationales, ai nsi que des contributions des parties 
intéressées, y compris le secteur privé.
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• Traitement spécial et différencié, assistance technique et renforcement des capacités  
 
 Les coauteurs de la présente communication pr oposent que ces questions soient approfondies 
grâce à la mise en place d'un mécanisme horizontal qui, entre autres choses, tiendrait compte des besoins, des priorités, des préoccupations en matière  de coûts et des capacités de mise en œuvre des 
pays en développement et des pays les moins avan cés Membres en ce qui concerne les engagements.  
Un certain nombre de communications pertinentes en la matière ont été présentées au Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges.  
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 a) d'autres formalités et exigences sont raisonnablement disponibles et considérablement moins 
restrictives pour le commerce, et  elles peuvent atteindre les objectifs légitimes dans la même 
ou dans une plus large mesure;  ou 
 b) l'effet restrictif sur le commerce des formalités et des exigences à l'examen est disproportionné 
par rapport aux objectifs légitimes;  ou 
 c) les coûts associés aux formalités et aux exigences à l'examen dépassent largement les 
avantages qui en découlent . 
 
2 Cet examen entrepris de façon autonome n'affectera pas les droits ni les obligations des Membres au 
titre du paragraphe 2 de l'ar ticle VIII du GATT de 1994.