RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG160/M/1 
14 mars 2005 
 (05-1076) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-neuvième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE- ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS  
ET LE CHILI – MARCHANDISES ET SERVICES  
 
Note sur la réunion du 17 février 2005  
 
Président:  M. R. Saborío (Costa Rica) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2496. 
2. Au titre du point C.V de l'ordre du jour de sa tr ente-neuvième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Co mité) a entrepris l'exam en des aspects liés aux 
marchandises et aux services de l'Accord de libre-écha nge entre les États-Unis et  le Chili.  Les sujets 
suivants ont été traités: 
A. Observations générales 
 
Aspects liés aux marchandises
: 
 
B. Renseignements généraux sur l'Accord C. Dispositions en matière de commerce D. Dispositions générales de l'Accord 
 
 Aspects liés aux services
: 
 
E. Renseignements généraux sur l'Accord F. Dispositions relatives au commerce des services 
 
3. Le Président
 a dit que le Comité examinerait pour la première fois les aspects de l'Accord de 
libre-échange entre les États-Unis et le Chili liés a ux marchandises et aux services.  L'Accord, signé le 
6 juin 2003, était entré en vigueur le 1er janvier 2004;  il avait été notifié à l'OMC le 
19 décembre 2003 dans un document portant la double cote WT/REG160/N/1-S/C/N/262.  Le texte de 
l'Accord figurait dans le document WT/REG160/1.  Le Président a proposé d'organiser l'examen en 
demandant tout d'abord aux Parties et aux autr es Membres de formuler des observations d'ordre 
général avant de passer aux détails de cet a ccord en commençant par les marchandises et en 
poursuivant par les services avec, pour guider les débats, les modèles de présentation type WT/REG160/3 et WT/REG160/4. 
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES  
4. La représentante des États-Unis  a dit que l'Accord qui avait été signé par le Chili et les 
États-Unis en 2003 était le fruit d'une vaste collabor ation économique entre les deux pays.  Il s'agissait 
d'un partenariat pour la croissance et la création de possibilités économiques entre les deux pays.  L'Accord servirait les intérêts d es travailleurs et des consommateurs des deux pays.  Depuis sa mise WT/REG160/M/1 
Page 2  
 
 en œuvre le 1
er janvier 2004, les importations du Chili en provenance des États-Unis étaient passées 
de 2,5 à 3 milliards de dollars EU et celles de s États-Unis en provenance du Chili, de 3,7 à 
4,5 milliards de dollars EU.  Les normes élevées qui sous-tendaient l'Accord de libre-échange entre 
les États-Unis et le Chili témoignaient de l'engageme nt des deux pays à l'égard de la libéralisation et 
de l'ouverture économiques.  L'Accord était pleine ment compatible avec les obligations des Parties 
dans le cadre de l'OMC et faisait fond sur les enga gements qu'elles avaient souscrits dans le cadre de 
l'OMC.  L'intervenante a ensuite souligné certain es grandes dispositions de l'Accord.  Ce dernier 
couvrait la quasi-totalité du commerce des produits indus triels et agricoles et un nombre substantiel de 
secteurs pour le commerce des services.  Il énonça it des normes de protection du droit d'auteur 
conformes à l'Accord sur les ADPIC, prévoyait une libéralisation importante des technologies de 
l'information et renfermait des dispositions relativ es aux aspects de l'environnement et du travail liés 
au commerce.  Les droits de douane applicables à l'ensemble des marchandises originaires de l'une ou 
l'autre Partie seraient éliminés sur une période de 12 ans.  Plus de 85 pour cent des échanges 
bilatéraux de produits industriels et de biens de consommation bénéficiaient immédiatement de 
l'admission en franchise des droits, tandis que la plup art des droits restants seraient éliminés sur une 
période de quatre années.  Globalement, plus de 90 pour cent du volume total des échanges entre les 
États-Unis et le Chili seraient libéralisés dans les quatre années suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Près de 87 pour cent des exportations des États-Unis bénéficiaient d'un accès immédiat au 
marché chilien, et les États-Unis accordaient un accè s immédiat à leur marché à des produits chiliens 
relevant de quelque 94 pour cent des lignes tari faires des États-Unis, ce qui représentait près de 
80 pour cent des exportations du Chili.  Les États-Un is et le Chili étaient convenus de 16 différentes 
catégories d'échelonnement pour l'élimination des droits de douane frappant les marchandises, y 
compris les droits hors contingent applicables à tous les produits non admis dans les contingents 
tarifaires préférentiels.  Concernant les règles d'or igine, l'Accord établissait des critères clairs et 
prévisibles pour déterminer l'admissibilité d'un produit au traitement préférentiel.  Ces critères étaient 
fondés sur le principe de la transformation substant ielle et comprenaient aussi des règles d'origine 
détaillées pour tous les produits agricoles, les tex tiles et vêtements et les produits industriels.  
L'Accord contenait également une série de dispositions  et de formules destinées à aider les entreprises 
à déterminer l'origine des marcha ndises qu'elles produisaient, y comp ris des règles relatives à la 
teneur en valeur régionale, au cumul et aux niveaux de minimis .  Les textiles et vêtements étaient 
exempts de droits immédiatement et des quantit és annuelles limitées de textiles et de vêtements 
contenant des fils, des fibres ou des tissus non am éricains ou non chiliens  pouvaient également 
bénéficier de l'admission en franchise.  Les quantit és annuelles limitées ne prove naient ni de l'une ni 
de l'autre Partie et ne faisaient donc pas l'objet d'une libéralisation intégrale.   
5. La représentante des États-Unis  a poursuivi en disant que l'Acco rd de libre-échange entre les 
États-Unis et le Chili portait sur un très grand nombre de secteurs de services et prévoyait l'absence ou 
l'élimination, pour l'essentiel, de toute discrimination.  Il s'agissait d'un accord de type "liste négative", 
en application duquel tous les secteurs étaient lib éralisés sauf si une Partie formulait une réserve 
spécifique dans l'Accord, ou prenait une "mesure non conforme".  L'Accord couvrait les quatre modes 
de fourniture des services énoncés à l'article I:2 de l'AGCS.  Le chapitre sur le commerce transfrontières des services traitait de la fourniture transfrontières, de la consommation à l'étranger et 
de la présence des personnes physiques, et le chap itre sur l'investissement traitait des droits des 
investisseurs dans les secteurs de la fabrication et des services, y compris la présence commerciale.  
L'Accord renfermait aussi des chapitres portant expressément sur les services financiers et les 
télécommunications.  Il comprenait une procédure de sauvegarde bilatérale visant à aider les branches 
de production nationales qui subissaient ou étaient menacées de subir un préjudice par suite d'un 
accroissement des importations attribuable à l'élimination des droits d'importation au titre de l'Accord.  Il comprenait aussi une sauvegarde spéciale au cas où l'élimination des droits au titre de l'Accord fasse 
grimper les importations de textiles et de vêteme nts à des niveaux dommageables.  Les dispositions 
relatives aux droits de propriété intellectuelle clar ifiaient les normes internationales existantes et 
s'appuyaient sur elles, tout en mettant l'accent su r les technologies nouvelles et naissantes.  L'Accord 
comprenait une protection à jour des marques de fabr ique ou de commerce et du droit d'auteur, ainsi  WT/REG160/M/1 
 Page 3 
 
 
 qu'une protection accrue pour les brevets et les renseignements non divulgués.  Il exigeait également 
la mise en place de mécanismes efficaces pour faire r especter les droits de propriété intellectuelle.  
Concernant les "produits numériques", l'Accord de  libre-échange renfermait des règles innovatrices 
interdisant l'imposition de droits sur les produ its codés numériquement diffusés sur Internet, y 
compris les programmes informatiques, les vidéos, l es images et les enregistrements audio, ainsi que 
toute discrimination à l'encontre de ces produits.  S'agissant des logiciels et autres produits 
numériques faisant l'objet d'échanges physiques, l es Parties étaient convenues de leur appliquer des 
droits de douane sur la base de la valeur du su pport informatique – par exemple, un disque compact 
ou un autre produit.  L'Accord renfermait au ssi des dispositions relatives aux aspects de 
l'environnement et du travail liés au commerce.  Le Chili et les États-Unis  avaient affirmé qu'il 
importait de ne faire aucune exception ou dér ogation à leurs législations nationales sur 
l'environnement et le travail afin d'encourager  le commerce ou l'investissement.  Les deux pays 
s'étaient aussi engagés à ne pas manquer d'applique r effectivement leurs législations nationales sur 
l'environnement et le travail.  Les deux Parti es avaient reconnu que la coopération augmentait les 
possibilités de favoriser le respect des normes du trava il et de l'environnement et qu'elles réaliseraient 
les projets de coopération particuliers mentionnés da ns les annexes de l'Accord.  Les règles fermes en 
matière de règlement des différe nds que renfermait l'Accord prévoyaient des mesures correctives 
équivalentes pour faire respecter les décisions de s groupes spéciaux au titre de l'Accord, qu'elles 
concernent les dispositions relatives au commerce,  au travail ou à l'environnement.  Les Parties 
espéraient que ces renseignements permettraient a ux Membres d'avoir une meilleure compréhension 
des dispositions de l'Accord et elles seraient he ureuses de répondre à toute question que les Membres 
pourraient vouloir poser. 
6. La représentante du Chili  a dit qu'il ne faisait aucun doute que  l'Accord de libre-échange entre 
le Chili et les États-Unis était un accord majeur  pour ce qui était de l'accès aux marchés pour les 
marchandises.  De plus, les exportateurs des deux pays , qui, depuis la signature de l'Accord, n'avaient 
pas eu à dépendre des schémas de préférences SG P accordées unilatéraleme nt au Chili par les 
États-Unis, en retiraient un gain additionnel en  certitude.  Ainsi que le montrait la présentation 
précédente, la portée de l'Accord allait au-delà des marchandises pour englober, entre autres, les 
services, l'investissement, les marchés publics et l'am élioration de l'administration douanière.  Mais 
surtout, il convenait de mentionner en  particulier les améliorations a pportées au niveau institutionnel.  
Les Parties avaient contracté une série d'engagement s sur la transparence et la participation publique 
aux différents domaines de l'Accord, et cela permetta it aux citoyens des deux pays de participer aux 
divers processus de mise en œuvre, renforçant de  ce fait la gouvernance et  l'obligation de rendre 
compte, c'est-à-dire la démocratie.  
Aspects liés aux marchandises 
 
7. Le Président  a rappelé le mandat pour l'examen d es aspects relatifs aux marchandises qui 
avait été adopté le 26 janvier 2004 par le Conseil du commerce des marchandises et qui figurait dans 
le document WT/REG160/2. 
B. ASPECTS LIÉS AUX MARCHANDISES – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
8. Le représentant du Japon  a fait référence à la question soulevée au titre de la section I.3 du 
document WT/REG160/3, selon laquelle "[g]lobale ment, plus de 90 pour cent du volume total 
d'échanges entre les États-Unis et le Chili sera[it] libéralisé dans les quatre ans suivant l'entrée en 
vigueur de l'Accord".  Relevant que le chiffre de 90 pour cent comprenait les échanges visés par des 
engagements de réduction des droits  de douane et par des contingents tarifaires préférentiels, il a 
rappelé que l'article XXIV:8 du GATT de 1994 employ ait le terme "éliminés" pour l'examen de la 
compatibilité d'un ACR avec l'Accord sur l'OMC.  Fa isant observer que dans des examens antérieurs, 
certains Membres avaient fait valoir que pour détermin er les produits visés, il ne faudrait tenir compte 
que de la partie des échanges faisant l'objet de l'él imination des droits sur une période de dix ans – au WT/REG160/M/1 
Page 4  
 
 lieu de prendre aussi en compte les échanges faisant l'objet de réductions tari faires – il souhaitait avoir 
le point de vue des Parties sur cette qu estion.  La représentante des États-Unis
 a dit que la réponse 
figurait aux tableaux de la page 2 du document WT/REG160/3:  le ta bleau A indiquait qu'au cours des 
quatre premières années, les droits seraient éliminés sur à peine plus de 78 pour cent des importations 
en provenance du Chili sur la base des données co mmerciales pour 2003;  si l'on y ajoutait les 
13,9 pour cent des importations totales qui seraient ad mises en franchise de droits et sans contingent 
pendant les quatre premières années, ainsi que l'indiquait le tableau B,  il était clair qu'aux termes de 
l'Accord, aucun droit ni contingent ne s'appliquera it à 92 pour cent des échanges.  Par conséquent, le 
chiffre de 90 pour cent des échanges cité dans le te xte ne comprenait pas les échanges faisant l'objet 
de réductions tarifaires.  Ainsi que le montraient aussi les tableaux, à compter de la douzième année, 
toutes les lignes tarifaires bénéficieraient d'un accè s en franchise de droits et sans contingent. 
9. Le représentant des Communautés européennes  (CE) a indiqué que les calculs tendaient à 
montrer qu'après dix ans, les États-Unis auraient ac hevé la libéralisation de 97,6 pour cent des lignes 
tarifaires et de 94 pour cent des échanges, les ch iffres correspondants pour le Chili s'établissant à 97,3 
et 98,3 pour cent, respectivement.  Il a aussi noté que l'Accord de libre-échange prévoyait une période 
de transition de 12 ans pour les deux Parties, et que  6 pour cent des importations de produits chiliens 
des États-Unis, équivalant à quelque 235 millions de  dollars EU, ne seraient libéralisés par les 
États-Unis que 12 ans après l'entrée en vigueur de  l'Accord, ce qui représentait plus du triple en 
termes de pourcentage et 5,5 fois  plus ou davantage en termes de valeur des importations de la 
flexibilité ménagée au Chili.  Compte tenu de ces cal culs, il a demandé en particulier aux États-Unis 
d'expliquer pour quelles raisons ils s'étaient prévalus de la possibilité au titre des règles de l'OMC de 
ne prévoir une période de trans ition de plus de dix ans "que da ns des cas exceptionnels".  La 
délégation des CE souhaitait savoi r quels étaient exactement, selon les États-Unis, les cas 
exceptionnels concernant les produits inclus dans le  chiffre de 235 millions de dollars EU.  Enfin, 
l'intervenant a voulu savoir pourquoi les Parties cons idéraient que ces "circonstances" justifiaient une 
plus grande flexibilité de la part des États-Unis  que de la part du Chili.  La représentante des 
États-Unis  a répondu que la période de transition de 12 an s était justifiée par l'engagement de couvrir 
chaque ligne tarifaire et d'éliminer tous les droits de douane et les contingents tarifaires sur la totalité 
des échanges entre les États-Unis et le Chili.  
10. La représentante de l'Australie  a demandé quels avaient été les taux d'utilisation des 
contingents depuis la mise en œuvre des contingents tarifaires;  s'ils avaient augmenté conformément 
aux hausses mentionnées dans le texte de l'Accord;  si  ces contingents tarifair es préférentiels avaient 
eu une incidence sur des tierces parties;  et s'il existait un processus de réattribution des contingents 
inutilisés.  La représentante des États-Unis  a indiqué qu'elle se renseignerait et répondrait 
ultérieurement.  
C. ASPECTS LIÉS AUX MARCHANDISES – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
11. Faisant référence à l'énoncé figurant à la  section II.1.1 du document WT/REG160/3, qui 
causait des préoccupations à la délégation des CE , le représentant des Communautés européennes  a 
accueilli avec satisfaction la décision des États-Un is d'éliminer les frais de traitement des 
marchandises qui avaient nui pendant longtemp s non seulement aux exportateurs des CE, mais 
également à ceux des autres pays;  il a toutefois re levé que ce ne seraient que les producteurs du Chili 
qui en bénéficieraient.  Pour la délégation des CE , cela soulevait d'autres préoccupations au sujet du 
régime NPF existant, en raison de l'élément de traitement discriminat oire qu'il ajoutait.  La délégation 
des CE voulait savoir de quelle façon les États-Unis  considéraient que l'élimination des frais de 
traitement des marchandises à l'égard des produ its du Chili satisfaisait aux prescriptions de 
l'article XXIV du GATT concernant la neutralité,  en particulier celle voulant que les autres 
réglementations commerciales ne soient pas plus rigoureuses, et la question plus large de la dérogation à divers articles du GATT.  La représentante des États-Unis
 a répondu qu'en ce qui concernait les  WT/REG160/M/1 
 Page 5 
 
 
 prescriptions de l'article XXIV, les Parties n'avaient pas, aux termes de l'Accord et par des mesures 
prévues dans ledit accord, relevé le niveau des obstacles vis-à-vis les tierces parties.  
12. S'agissant des règles d'origine, le représentant des Communautés européennes  a demandé 
quels étaient le but et la justification de l'arti cle 3.9 concernant les produits réimportés après des 
réparations ou des modifications.  Fa isant référence au libellé de l'ar ticle 4.1.1 a) et c), il a demandé 
aux Parties de clarifier la définition de certains aspec ts de l'Accord, et en particulier les différences qui 
existaient entre la définition des points a)  et c).  La représentante des États-Unis  a dit que des réponses 
seraient présentées par écrit.  
13. La représentante de l'Australie  a demandé si les dispositions relatives aux sauvegardes avaient 
été invoquées.  Elle voulait aussi savoir s'il exista it des différences importantes entre les dispositions 
relatives aux sauvegardes de l'Accord de libre-écha nge et celles de l'Accord sur les sauvegardes de 
l'OMC.  Concernant également les sauvegardes, le représentant de la Suisse  a demandé aux Parties de 
donner une définition de "par rapport à la production na tionale".  Pour ce qui était de la première 
question, la représentante du Chili  a répondu que le mécanisme bilaté ral n'avait jamais été invoqué;  
ce mécanisme visait à protéger les branches de production nationa les qui auraient pu subir un 
dommage au cours de la période de transition, c'est -à-dire jusqu'à ce que les droits de douane tombent 
à zéro, grâce à un mécanisme de fourchettes de pr ix.  Les Parties fourniraient une réponse détaillée 
par écrit, puisque ce mécanisme était distinct de s autres mécanismes de sauvegarde bilatéraux 
maintenus par le Chili dans le cadre d'autres ACR.  L'intervenante a souligné que le mécanisme ne 
pouvait s'appliquer que pendant la pé riode de transition et être invoqué  uniquement si l'une des Parties 
subissait un dommage par suite de la libéralisa tion du produit concerné;  il différait des autres 
mécanismes en ce sens que la mesure était globale  et serait appliquée sans aucune discrimination 
NPF, conformément aux règles de l'OMC.  S'agissant  de la deuxième question, elle a demandé que la 
question soit posée par écrit. 
14. Concernant la section II.8, le représentant des Communautés européennes  a indiqué qu'il 
voulait poser quelques questions au sujet des mesu res de sauvegarde propres à l'agriculture et aux 
textiles, et de leur lien avec les mesures d'urgen ce bilatérales générales.  Premièrement, il a demandé 
aux Parties de décrire plus en détail dans quelle  mesure la rigueur des prescriptions relatives à 
l'application de ces mesures de sauvegarde à des fins  générales, ainsi que dans l'agriculture et les 
textiles, était comparable.  Deuxièmement, il v oulait savoir s'il existait un critère du dommage pour 
l'application des mesures de sauvegarde dans l'agricu lture.  Troisièmement, et au sujet également des 
mesures de sauvegarde dans l'agriculture, il relevait que l'Annexe énumérait 52 articles dans le cas des 
États-Unis et 15 dans celui du Chili;  il voulait savoi r quelles étaient les raisons de cette disparité.  
Quatrièmement, considérant l'Annexe  à laquelle il était fait référence dans la dernière question, il a 
demandé quel était le volume de l'ensemble des échanges entre les Parties, en particulier de produits agricoles, qui faisait l'objet de sauvegardes.  Cinquièmement, il se demandait pour quelle raison les 
Parties jugeaient nécessaire de mettre en place une pro cédure spéciale de vérification de l'origine pour 
les textiles, si on la comparait au chapitre sur le s règles d'origine dans son ensemble.  Il a aussi 
indiqué que des questions plus détaillées seraien t soumises par écrit.  Concernant la cinquième 
question, la représentante des États-Unis
 a répondu que son pays incluait toujours ce type de 
disposition relative aux règles d'origine des textiles,  au titre des mesures anticontournement.  Au sujet 
du fonctionnement du mécanisme de sauvegarde pour les produits agricoles, elle a dit que les 
États-Unis et le Chili utilisaien t un mécanisme de retour aux dro its antérieurs aux négociations 
commerciales multilatérales pour se protéger contre des prix exceptionnellement bas des importations 
pendant la période de transition, c'est-à-dire jusqu'à ce que les tarifs soient ramenés à zéro;  après 
12 ans, ou une fois que les tarifs auraient été ra menés à zéro, cette sauvegarde particulière cesserait 
d'exister.  Le mécanisme prévoyait la possibilité d'aj outer des droits au tarif préférentiel, mais celui-ci 
n'avait jamais dépassé le taux des droits NPF ex istant à l'époque.  Le montant réel des droits 
additionnels dépendait de la relation entre le pr ix à l'importation d'un article et le prix de 
déclenchement qui était indiqué dans l'Accord;  pl us le prix d'importation serait élevé par rapport au WT/REG160/M/1 
Page 6  
 
 prix de déclenchement, plus le droit additionne l serait élevé.  Le montant maximal total des 
impositions à l'importation qui était autorisé ne porte rait pas les tarifs au-delà du niveau des taux de 
droits NPF existants.  Le prix de déclenchement était fondé sur les niveaux historiques des prix à 
l'importation calculés sur la base de la valeur réelle  des échanges.  Concernant la troisième question, 
ce point faisait partie des négocia tions et il n'affecterait certainement pas le champ d'application 
général de l'Accord.  L'intervenante a dit que  sur réception des questions écrites, les Parties 
fourniraient davantage de renseignements par écrit. 
15. La représentante de l'Australie
 a demandé si le mécanisme de sauvegarde agricole avait été 
invoqué et à l'égard de quels produits.  Elle  voulait savoir comment étaient déterminées les 
impositions additionnelles à l'importation, en particulie r si elles équivalaient à la différence entre le 
prix à l'importation unitaire et le prix de déclench ement ou si elles représentaient autre chose.  La 
représentante des États-Unis  a répondu que le mécanisme de sauve garde agricole n'avait pas été 
invoqué jusqu'alors.  La réponse à la deuxième questi on serait présentée par écrit.  Le représentant de 
la Malaisie  a demandé aux États-Unis de présenter par écrit la réponse qu'ils avaient donnée 
oralement. 
16. Relevant que la réponse selon la quelle le prix de déclenchement était fondé sur les niveaux 
historiques des prix à l'importation, qui fini raient sans doute par devenir une moyenne, la 
représentante des Communautés européennes  a demandé si les Parties avaient prévu d'établir un 
régulateur entre la moyenne du prix de déclench ement et la moyenne historique ou si c'était 
simplement la moyenne historique qui éta it utilisée.  La représentante des États-Unis  a indiqué qu'une 
réponse serait présentée par écrit. 
17. Le représentant de la Corée  a félicité les Parties pour le degré de libéralisation élevé prévu 
dans l'Accord ainsi que pour son champ d'appli cation étendu, qui engobait les marchés publics et les 
droits de propriété intellectuelle (DPI), domaines pour lesquels les Accords de l'OMC ne prévoyaient 
pas d'exception pour les ACR comme le  faisaient l'article XXIV du GA TT et l'article V de l'AGCS.  
Bien que la délégation de son pays n'ait pas examiné l'Accord dans le détail, elle avait déjà certaines 
questions à poser.  Premièrement, elle voulait sa voir si cet accord de libre-échange bilatéral 
comportait des éléments allant au-delà des dispositions de l'OMC relatives aux ADPIC.  Deuxièmement, s'il existait un tel traitement préfér entiel, les Parties l'étendraient-elles aux autres 
Membres de l'OMC en vertu du principe NPF de l' Accord sur les ADPIC?  Relevant que l'obligation 
énoncée au paragraphe 5 de l'article 17.1 concernait uniquement les droits et obligations des Parties à 
l'Accord de libre-échange, l'inte rvenant a demandé si au cours de leurs négociations, les Parties 
s'étaient entendues ou étaient parvenues à une conclu sion concernant les droits et obligations des 
autres Membres de l'OMC.  C'était un problème syst émique à l'OMC et il se rait très reconnaissant aux 
Parties de faire part de leurs vues su r la question.  Étant donné le car actère technique de la question, la 
représentante des États-Unis
 a dit que des réponses seraient présentées par écrit. 
D. ASPECTS LIÉS AUX MARCHANDISES – DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
18. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la délégation des CE 
présenterait un certain nombre de questions par écrit au sujet des procédures de règlement des 
différends.  Bien qu'il ne s'agisse pas pour le Com ité d'apprécier la conformité avec les règles de 
l'OMC, la délégation des CE voulait saisir cette o ccasion pour obtenir certains renseignements sur la 
façon dont fonctionnait ce mécanisme de règlement des différends ambitieux et solide, à moins que 
les Parties ne s'y objectent fortement.  
19. Le Président  a dit que le premier examen des aspects relatifs aux marchandises de l'Accord de 
libre-échange entre les États-Unis et le Chili avait permis au Comité de clarifier certaines questions, 
mais que d'autres points restaient toutefois en su spens.  Il a demandé aux délégations souhaitant  WT/REG160/M/1 
 Page 7 
 
 
 présenter des questions par écrit de les communiquer au Secrétariat d'ici au 11 mars 2005, et aux 
Parties de communiquer leurs réponses par écr it au plus tard le 22 avril 2005.   
20. La représentante des États-Unis  a indiqué que la capacité des Parties de répondre aux 
questions d'ici au délai fixé dépe ndrait du nombre de questions écrites qui auraient été présentées, et 
elle a demandé au Président de se montrer indulgent  quant au respect de ce délai.  Faisant observer 
qu'il était important de faire l'effort de respecter le calendrier de travail pour les communications au 
Secrétariat et au Comité, le Président  a toutefois indiqué qu'il avait pris note du point soulevé.  
21. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
Aspects liés aux services 
 22. Le Président
 a rappelé que la décision de renvoyer cet accord au Comité pour examen avait 
été prise le 25 mars 2004 par le Conseil du co mmerce des services, ainsi que l'indiquait le 
document S/C/M/72.  Conformément au  paragraphe 7 a) de l'article V de l'AGCS, le Comité devrait 
examiner les aspects liés aux services de  l'Accord de libre-échange entr e les États-Unis et le Chili et 
présenter un rapport au Conseil du comme rce des services sur sa compatibilité. 
E. ASPECTS LIÉS AUX SERVICES – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
23. Le représentant des Communautés européennes  a fait valoir qu'il était nécessaire d'examiner 
plus en détail toutes les mesures non conformes én umérées dans les annexes avant de se prononcer sur 
le champ d'application et l'élimina tion des restrictions discriminatoires.  Une fois que cette évaluation 
aurait été faite, des questions pourraient être pr ésentées par écrit.  Faisant référence à la question 
générale concernant l'"exclusion" des structur es sous-fédérales de l'Accord, il a dit que cela 
représentait un risque d'incertitude juridique parce que si les compétences en la matière étaient 
déléguées aux niveaux inférieurs, alors tout risquait d'un jour à l'autre d'être automatiquement exclu 
de l'Accord.  Il a relevé à cet égard que les Pa rties étaient peut-être en mesure de fournir des 
renseignements pour indiquer que ce n'était pas le cas, en particulier que le partage interne des 
compétences entre les administrations publiques fédé rales, locales et infrafédérales n'en serait pas 
affecté, du moins en ce qui concernait l'applicati on de l'Accord.  Faisant observer que l'Accord 
reposait sur une approche fondée sur une liste négativ e, et que l'une des Part ies au moins en avait 
exclu les administrations publiques locales et infrafédérales, une autre question pouvant se poser était celle de savoir si les Parties pourraient fournir une liste positive du type de discrimination auquel 
faisaient face tous les Membres de l'OMC selon l'AGCS , mais que n'avait plus à affronter le Chili.  Il 
faudrait peut-être aussi évaluer les conséquences d es mesures non conformes particulières sur le mode 
de fourniture 4 pour les engagements contractés au  titre de l'AGCS par rapport aux autres Membres de 
l'OMC.  La représentante des États-Unis
 a dit qu'il semblait que le modè le de présentation type avait 
suscité certaines questions de la part des délégati ons et que les Parties s'attendaient à recevoir des 
questions très détaillées.  
24. Tout en relevant que l'Accord reposait sur une  approche fondée sur une liste négative, le 
représentant du Japon  a demandé s'il existait un secteur partic ulier où le niveau des engagements des 
Parties au titre de l'Accord était inférieur à celui des engagements contractés au titre de l'AGCS.  En 
réponse, la représentante du Chili  a dit que ce n'était pas le cas, car tous les engagements souscrits par 
les États-Unis et le Chili allaient au-delà de ceux contractés dans le cadre de l'AGCS. 
F. ASPECTS LIÉS AUX SERVICES – DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
25. Notant qu'il était indiqué à la section II. 1 du document WT/REG160/4 que chaque Partie 
maintenait une liste limitée de "mesures non c onformes", la représentante de l'Australie  s'est informée 
des intentions des Parties concernant la libérali sation de ces mesures non conformes.  En réponse, la WT/REG160/M/1 
Page 8  
 
 représentante du Chili
 a dit que, comme dans tous les accords de ce type, l'idée était que les Parties les 
revoient tous les ans pour examiner la possibilité de  les libéraliser.  Bien qu'il ne renferme aucun 
engagement spécifique en ce sens, l'Accord comprena it un concept d'"effet de cliquet", c'est-à-dire 
que dès lors que l'une des Parties procédait à la lib éralisation des mesures énumérées dans l'annexe 1, 
ce degré d'ouverture serait automatiquement conso lidé pour les échanges bilatéraux entre les deux 
Parties.  
26. Faisant référence à l'énoncé figurant à la section II.5 du document WT/REG160/4, la 
représentante de l'Australie  a demandé aux Parties de donner des exemples d'activités ou de services 
dont la prestation n'était pas effectuée en situation de concurrence.  La représentante des États-Unis  a 
indiqué qu'une réponse serait communiquée par écrit. 
27. Le Président  a dit que le premier examen des aspects relatifs aux services de l'Accord de 
libre-échange entre les États-Unis et le Chili avait permis au Comité de clarifier certaines questions, 
mais que d'autres points restaient toutefois en su spens.  Il a demandé aux délégations souhaitant 
présenter des questions par écrit de les communiquer au Secrétariat d'ici au 11 mars 2005, et aux 
Parties de communiquer leurs réponses par écrit au plus tard le 22 avril 2005. 
28. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
__________