ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/202/PAK 
6 septembre 2010 
 (10-4586) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
PAKISTAN 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pakistan
 pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2010. 
  
  G/ADP/N/202/PAK 
Page 2 Membre présentant le rapport:  PAKISTAN1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010  
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales  Produit Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires  Droit 
définitif  Engagement en 
matière de prix Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou 
territoire 
douanier  
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3;  numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
2847.0000 Peroxyde 
d'hydrogène* (HP) 
20/2009/NTC/HP/BEL 31-08-09 
D-01/04/08-31/03/09
I-01/04/06-31/03/09         Belgique 
 
7208.1010, 7208.1090, 
7208.2510, 7208.2590, 7208.2610, 7208.2690, 
7208.2710, 7208.2790, 7208.3710, 7208.3790, 7208.3810, 7208.3890, 
7208.3910, 7208.3990, 
7208.4010, 7208.4090, 7208.5210, 7208.5290, 
7208.5310, 7208.5390, 
7208.5410, 7208.5490, 7208.9010 et 7208.9090.  
Rouleaux laminés à 
chaud* (HRC) 
19/2009/NTC/HRC/BEL 04-09-09 
D-01/04/08-31/03/09
I-01/04/06-31/03/09         
Brésil 2917.3500 
Anhydride phtalique* 
(PA) 
17/2009/NTC/PA/BRA 25-05-09 
D-01/01/08-31/12/08
I-01/01/06-31/12/08 25-09-09 
Absence de mesures       
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les en quêtes sont disponibles:  www.ntc.gov.pk/adrep.asp. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/202/PAK
 Page 3Mesures finales  Produit Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires  Droit 
définitif  Engagement en 
matière de prix Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou 
territoire 
douanier  
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3;  numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine, Rép. pop. de
 2917.3500 
Anhydride phtalique* 
(PA) 17/2009/NTC/PA/CHI 25-05-09 
D-01/01/08- 
31/12/08 
I-01/01/06-31/12/0825-11-09 
Absence de mesures       
4810.9200 
4810.9900 
Cartons* (PB) 
18/2009/NTC/PB/CHI 26-06-09 
D-01/04/08-31/03/09
I-01/04/06-31/03/09 21-12-09 
18,01%     8560 tm (exercice 
2008-2009) 6,60% BIA  
2847.0000 Peroxyde 
d'hydrogène* (HP) 
20/2009/NTC/HP/CHI 31-08-09 
D-01/04/08-31/03/09
I-01/04/06-31/03/09         
2917.3500 
Anhydride phtalique* (PA) 
17/2009/NTC/PA/KOR 25-05-09 
D-01/01/08-31/12/08
I-01/01/06-31/12/08 25-11-09 
Absence de mesures        
4810.9200 
4810.9900 Cartons* (PB) 
18/2009/NTC/PB/KOR 26-06-09 
D-01/04/08-31/03/09
I-01/04/06-31/03/09 21-12-09 
3,12% à 20,79%     17076 tm 
(exercice 
2008-2009) 13,17% HMP Corée, Rép. de  
2847.0000 Peroxyde 
d'hydrogène* (HP) 
20/2009/NTC/HP/KOR 31-08-09 
D-01/04/08-31/03/09
I-01/04/06-31/03/09          
  G/ADP/N/202/PAK 
Page 4 Mesures finales  Produit Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires  Droit 
définitif  Engagement en 
matière de prix Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou 
territoire 
douanier  
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3;  numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis  7208.1010, 7208.1090, 
7208.2510, 7208.2590, 
7208.2610, 7208.2690, 
7208.2710, 7208.2790, 
7208.3710, 7208.3790, 7208.3810, 7208.3890, 
7208.3910, 7208.3990, 
7208.4010, 7208.4090, 7208.5210, 7208.5290, 
7208.5310, 7208.5390, 
7208.5410, 7208.5490, 7208.9010 et 7208.9090.  
Rouleaux laminés à 
chaud* (HRC) 
19/2009/NTC/HRC/USA 04-09-09 
D-01/04/08-31/03/09
I-01/04/06-31/03/09         
2917.3500 
Anhydride phtalique* 
(PA) 
17/2009/NTC/PA/IDN 25-05-09 
D-01/01/08-31/12/08
I-01/01/06-31-12/0825-11-09 
Absence de mesures        
4810.9200 
4810.9900 
Cartons* (PB) 
18/2009/NTC/PB/IDN 26-06-09 
D-01/04/08-31/03/09
I-01/04/06-31/03/09 21-12-09 
10,15% à 11,17%     9563 tm (exercice 
2008-2009) 7,38% HMP Indonésie  
2847.0000 Peroxyde 
d'hydrogène* (HP) 
20/2009/NTC/HP/IDN 31-08-09 
D-01/04/08-31/03/09
I-01/04/06-31/03/09          
   G/ADP/N/202/PAK
 Page 5Mesures finales  Produit Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires  Droit 
définitif  Engagement en 
matière de prix Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou 
territoire 
douanier  
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3;  numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Japon 7208.1010, 7208.1090, 
7208.2510, 7208.2590, 
7208.2610, 7208.2690, 
7208.2710, 7208.2790, 
7208.3710, 7208.3790, 7208.3810, 7208.3890, 
7208.3910, 7208.3990, 
7208.4010, 7208.4090, 7208.5210, 7208.5290, 
7208.5310, 7208.5390, 
7208.5410, 7208.5490, 7208.9010 et 7208.9090.  
Rouleaux laminés à 
chaud* (HRC) 
19/2009/NTC/HRC/JAP 04-09-09 
D-01/04/08-31/03/09
I-01/04/06-31/03/09         
Russie 7208.1010, 7208.1090, 
7208.2510, 7208.2590, 
7208.2610, 7208.2690, 7208.2710, 7208.2790, 
7208.3710, 7208.3790, 
7208.3810, 7208.3890, 7208.3910, 7208.3990, 
7208.4010, 7208.4090, 
7208.5210, 7208.5290, 7208.5310, 7208.5390, 
7208.5410, 7208.5490, 
7208.9010 et 7208.9090.  Rouleaux laminés à 
chaud* (HRC) 
19/2009/NTC/HRC/RUS 04-09-09 
D-01/04/08-31/03/09
I-01/04/06-31/03/09          
  G/ADP/N/202/PAK 
Page 6 Mesures finales  Produit Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires  Droit 
définitif  Engagement en 
matière de prix Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou 
territoire 
douanier  
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3;  numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
2917.3500 
Anhydride phtalique* 
17/2009/NTC/PA/TAI 25-05-09 
D-01/01/08-31/12/08
I-01/01/06-31/12/08 25-11-09 
Absence de mesures        
4810.9200 
4810.9900 
Cartons* (PB) 
18/2009/NTC/PB/TAI 26-06-09 
D-01/04/08-31/03/09
I-01/04/06-31/03/09 21-12-09 
10,51%     4 282 tm 
(exercice 
2008-2009) 3,30% BIA Taipei chinois 
2847.0000 Peroxyde 
d'hydrogène* (HP) 
20/2009/NTC/HP/TAI 31-08-09 
D-01/04/08-31/03/09
I-01/04/06-31/03/09         
Thaïlande 2847.0000 Peroxyde 
d'hydrogène* (HP) 
20/2009/NTC/HP/THA 31-08-09 
D-01/04/08-31/03/09
I-01/4/06-31/03/09         
Turquie  2847.0000 Peroxyde 
d'hydrogène* (HP) 
20/2009/NTC/HP/TUR 31-08-09 
D-01/04/08-31/03/09
I-01/04/06-31/03/09         
Ukraine  7208.1010, 7208.1090, 
7208.2510, 7208.2590, 7208.2610, 7208.2690, 
7208.2710, 7208.2790, 7208.3710, 7208.3790, 
7208.3810, 7208.3890, 
7208.3910, 7208.3990, 7208.4010, 7208.4090, 
7208.5210, 7208.5290, 
7208.5310, 7208.5390, 7208.5410, 7208.5490, 
7208.9010 et 7208.9090.  
Rouleaux laminés à chaud* (HRC) 
19/2009/NTC/HRC/UKR 04-09-09 
D-01/04/08-31/03/09
I-01/04/06-31/03/09         
  
   G/ADP/N/202/PAK
 Page 7Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête  Résultats/détermin
ations préliminaires Droit 
définitif  Engagement en 
matière de prix Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou 
territoire 
douanier  
Désignation; 
catégorie à six chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]
 Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ou des 
prix minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnai
e);  produits 
visés, période, 
si différents 
des colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine,  Rép. 
pop. de4 6907.1000, 6907.9000, 6908.1000 & 6908.9000 
Carreaux 011/2006/NTC/CT/CHI
 13-11-2009 
Réexamen sur 
injonctions de la Cour 
suprême du Pakistan
D-01/01/05-31/12/05
I-01/07/02-31/12/05 23 février 2010 
14,85% à 23,65%        
                                                      
4 Ce réexamen est mené sur ordre de la Cour suprême du Pakistan.  L'enquête initiale  a été ouverte le 14 mars 2006, des mesures provisoires ont été imposées le 
30 novembre 2006 et des mesures finales ont été imposées le 30 mars 2007.  Toutefois, des importateurs pakistanais se sont pour vus devant la Haute Cour de Lahore au 
Pakistan contre la décision de la Commission d'imposer des droits antidumping sur les carreaux chinois.  La décision de la Comm ission a été confirmée par la Haute Cour de 
Lahore.  Les importateurs ont fait appel de la décision de la Haut e Cour de Lahore devant la Cour suprême du Pakistan.  La Cour  suprême du Pakistan a rejeté les droits 
antidumping imposés par la Commission en ordonnant qu'une nouvelle procédure soit menée.  Conformément aux injonctions de la Co ur suprême du Pakistan, la Commission a 
engagé cette procédure.  
  G/ADP/N/202/PAK 
Page 8 Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête  Résultats/détermin
ations préliminaires Droit 
définitif  Engagement en 
matière de prix Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou 
territoire 
douanier  
Désignation; 
catégorie à six chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ou des 
prix minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnai
e);  produits 
visés, période, 
si différents 
des colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée (Rép. de) 
(réexamen à 
l'extinction)
 3904.1090 Résine de polychlorure de vinyle (en 
suspension)* 
005/2004/NTC/PVC/KOR24-10-09 
D-01/07/06-30/06/09
I-01/07/06-30/06/09         
Iran 
(réexamen à l'extinction)
 3904.1090 Résine de polychlorure de vinyle en suspension* 
005/2004/NTC/PVC/IRA 24-10-09 
D-01/07/06-30/06/09
I-01/07/06-30/06/09         
  G/ADP/N/202/PAK 
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  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Afrique du Sud  Tôle en fer-blanc électrolytique 
001/2002/NTC/TP/SA Droits 22 juillet 2002
 12 juillet 2008  
Acide formique 
009/2005/NTC/FA/GER Droits 9 mars 2006   Allemagne  
Fer blanc de deuxième 
choix 16/2008/NTC/SQTP/GER Droits 14 novembre 2009
  
Belgique  Fer blanc de deuxième 
choix 
16/2008/NTC/SQTP/BEL Droits 14 novembre 2009   
Matière à mouler à base 
d'urée-formaldéhyde 006/2005/NTC/UFMC/CHI Droits 18 juillet 2005
  
Carreaux1 
011/2006/NTC/CT/CHI Droits 30 novembre 2006   Chine, Rép. 
pop. de  
Fibres discontinues de 
polyester 
013/2008/NTC/PSF/CHI Droits 5 juin 2009   
Résine de polychlorure de 
vinyle 
005/2004/NTC/PVC/KOR Droits 26 octobre 2004   
Fils de filaments de 
polyester 007/2005/NTC/PFY/KOR Droits 
Engagements 12 novembre 2005 
7 juin 2006
  Corée, Rép. de  
Fibres discontinues de polyester 
012/2006/NTC/PSF/KOR Droits 9 février 2007
  
États-Unis  Fer blanc de deuxième 
choix 16/2008/NTC/SQTP/USA Droits 14 novembre 2009
  
Finlande  Acide formique 
009/2005/NTC/FA/FIN Droits 9 mars 2006   
                                                      
1 Ce droit antidumping définitif fait l'objet d'un réex amen sur ordre de la Cour suprême du Pakistan.  
L'enquête initiale a été ouverte le 14 mars 2006, des me sures provisoires ont été imposées le 30 novembre 2006 
et des mesures finales ont été imposées le 30 mars 2007.  Toutefois, des importateurs pakistanais se sont 
pourvus devant la Haute Cour de Lahore au Pakistan contre la décision de la Commission d'imposer des droits antidumping sur les carreaux chinois.  La décision de la Commission a été confirmée par la Haute Cour de 
Lahore.  Les importateurs ont fait appel de la décision de  la Haute Cour de Lahore devant la Cour suprême du 
Pakistan.  La Cour suprême du Pakistan a rejeté les droits antidumping imposés par la Commission en ordonnant qu'une nouvelle procédure soit menée.  Conformément aux injonctions de la Cour suprême du 
Pakistan, la Commission a engagé cette procédure. G/ADP/N/202/PAK 
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  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Solution de sorbitol à 70% 
002/2003/NTC/SB/FRA Droits 19 juillet 2003  16 juillet 2009  France 
Fer blanc de deuxième 
choix 
16/2008/NTC/SQTP/FRA Droits 14 novembre 2009   
Inde Anhydride phtalique 
008/2005/NTC/PA/IND Droits 13 février 2006   
Solution de sorbitol à 70% 
002/2003/NTC/SB/IDN Droits 19 juillet 2003  16 juillet 2009  
Fils de filaments de 
polyester 007/2005/NTC/PFY/IDN Droits 
Engagements Engagements 
Engagements 12 novembre 2005 
7 juin 2006 
29 septembre 2006 
4 décembre 2006
  Indonésie  
Fibres discontinues de 
polyester 012/2006/NTC/PSF/IDN Droits 9 février 2007
  
Iran Résine de polychlorure de 
vinyle 
005/2004/NTC/PVC/IRA Droits 26 octobre 2004   
Malaisie  Fils de filaments de 
polyester 007/2005/NTC/PFY/MAL Droits 12 novembre 2005
  
Pays-Bas  Fer blanc de deuxième 
choix 
16/2008/NTC/SQTP/NET Droits 14 novembre 2009   
Fils de filaments de 
polyester 
007/2005/NTC/PFY/THAI Droits 
Engagements 
Engagements 12 novembre 2005 
28 septembre 2006 
6 décembre 2006   Thaïlande 
Fibres discontinues de 
polyester 
012/2006/NTC/PSF/THA Droits 9 février 2007   
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1er JANVIER AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;  date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1er JANVIER AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
__________