ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/ARG/28 
23 octobre 2008 
 
 (08-5134) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète de l'ARGENTINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 22 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine.   
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Régime applicable aux biens d'équipement au titre de la Loi sur la promotion des 
investissements  
 
 Nous croyons comprendre que le régime applic able aux biens d'équipement au titre de 
la Loi sur la promotion des investissements prévoit des avantages en cas d'amortissement 
accéléré et une restitution anticipée de la taxe sur la valeur ajoutée, "sauf dans le cas des projets d'investissement dont la production est  destinée exclusivement à l'exportation". 
 
Question n° 1
 
  Veuillez expliquer pour quelle raison ce pr ogramme n'a pas été notifié conformément à 
l'article 25. 
 
Réponse
 
  
 Les avantages accordés ne c onstituent pas une subvention au sens de l'article premier de 
l'Accord SMC, ni une subvention prohibée au  sens de l'article 3 de l'Accord SMC.  
  L'octroi de l'avantage lié à l'amortissement accéléré pour les projets destinés à l'exportation 
peut être cumulé avec la restitution anticipée de  la TVA parce que, dans  la réalité, tous les 
exportateurs de biens ont le droit de demander et d'obtenir la restitution de la TVA cumulée sur la 
valeur de ces biens, afin d'éviter l'exportation d'impôts.    Par ailleurs, l'amortissement des biens en Arge ntine est régi par les "us et coutumes" et non 
par une norme ou une réglementation spécifique.  En  ce sens, le délai prévu par la Loi sur la 
promotion des investissements vise à permettre la récupération du capital invest i plus rapidement que 
ne le permettent, en général, les "us et coutumes".   
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/ARG/27. 
2 G/SCM/N/155/ARG. G/SCM/Q2/ARG/28 
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   Enfin, il convient de souligner que la mé thode appliquée pour approuver ces grands projets 
d'investissement privilégie l'impl antation dans les zones relativement moins développées d'entreprises 
ménageant l'environnement et créatrices d'emplois.  
Question n° 2
 
 
 Veuillez expliquer en quoi ce programme n'est pas incompatible avec les dispositions de 
l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
Régime spécial applicable aux exportations "clé en main"  
 
 Nous croyons comprendre que l es exportations d'usines complètes ou d'ouvrages de 
génie civil bénéficient, au titre de ce régime sp écial, d'une restitution de droits additionnels si, 
entre autres choses, la composante nationale n'est pas inférieure à 60 pour cent de la valeur f.a.b. contractuelle.  
 
Réponse
 
  Le régime applicable aux "exportations clé en  main" prévu par la Loi n° 23.101, adoptée en 
1984, et régi par le Décret n° 870/03 n'enfreint pas les disciplines contenues dans l'Accord SMC.  En 
effet, il est important de souligner ce qui suit: 
 
a) Le régime national contesté ne peut être  qualifié en aucune manière de "subvention 
spécifique" au sens de l'article 2 de l'Acco rd, premièrement parce que la possibilité 
d'en bénéficier n'est pas limitée à certaines entreprises et, deuxièmement, parce que les conditions requises pour l'obtention des av antages sont fondées sur des "critères 
objectifs" qui sont clairement énoncés dans la réglementation appl icable, tels que des 
entreprises situées sur le territoire national,  des contrats suivant la modalité des 
"contrats d'exportation clé en main" et le fait de passer par un appel d'offres 
international, entre autres.  Autrement d it, la prescription relative à l'"utilisation 
d'intrants nationaux" n'est pas une condition sine qua non  et, par conséquent, ne 
constitue pas une obligation absolue pour bénéficier de l'avantage. 
 
 b) L'article 2.3 de l'Accord dispose que "[ t]oute subvention relevant  des dispositions de 
l'article 3 sera réputée être spécifique".  Par conséquent, il est contradictoire de 
contester le régime comme violant l'article 3 "Subventions prohibées" s'il est démontré prima facie que ce régime ne peut être qua lifié de "subvention spécifique" 
au sens de l'article 2. 
 
Question n° 3
 
 
 Veuillez expliquer pourquoi ce régime spécia l n'a pas été notifié conformément à 
l'article 25.  
 
Réponse  
  Le régime applicable aux "exportations clé en  main" prévu par la Loi n° 23.101, adoptée en 
1984, et régi par le Décret n° 870/03 n'a pas été no tifié conformément à l'ar ticle 25 de l'Accord SMC 
car il ne constitue pas une "subvention" au sens des dispositions des articles 1
er, 2 et 3 de l'Accord. 
  G/SCM/Q2/ARG/28 
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  Question n° 4  
 
 Veuillez expliquer en quoi ce programme n'est pas incompatible avec les dispositions de 
l'article 3 de l'Accord sur les subventions.  
Régime d'importation de lignes de production usagées 
  Nous croyons comprendre que les avantages accordés au titre du régime d'importation 
de lignes de production usagées le sont "sous rés erve de l'achat de produits nationaux".  Les 
entreprises doivent acheter des biens d'origine nationale à l'état neuf, d'un montant équivalant 
à 30 pour cent de l'investissement, pour pouvoir bénéficier des exonérations de droits prévues 
par ce programme.  
 
Réponse
 
 
 Une des conditions fixées dans le cadre du régime pour bénéficier de l'avantage est 
l'utilisation d'intrants nationaux.  La législation fixe un grand nombre de conditions telles que la 
constitution d'entreprises implantées dans le pays, sans distinction de nationalité, la passation d'un 
contrat de crédit-bail, le caractère indispensable d es biens usagés à importer pour le développement de 
la production et une vie utile rémane nte de ces biens de 50 pour cent. 
 
 Compte tenu de ce qui précède, nous considérons que le régime en question n'est pas contraire 
à l'article premier et ne satisfait pas aux critères de  "spécificité" énoncés à l'article 2 de l'Accord.  Le 
cadre juridique a été, quant à lui, élaboré dans le strict respect des "critères objectifs" visés à l'article 2.  
 Par conséquent, il n'existe pas d'arguments ju ridiques solides qui permettent d'alléguer que le 
régime viole l'article 3 de l'Accord.  
Question n° 5
 
 
 Veuillez expliquer pourquoi ce régime n'a pas été notifié au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC.  
 
Réponse  
  Sur la base des arguments exposés plus haut , nous considérons que le régime prévu ne 
constitue pas une subvention visée par les articles 2 et 3 de l'Accord SMC.  Il n'a donc pas été notifié. 
 
Question n° 6
 
 
 Veuillez expliquer en quoi ce programme n'est pas incompatible avec les dispositions de 
l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
Importations de biens faisant partie de grands projets d'investissement   Dans le cadre du programme relatif aux grands projets d'investissement, une société peut bénéficier de réductions tarifaires si elle  achète des biens d'origine nationale pour un 
montant équivalant à 30 pour cent au moins du projet d'investissement.  
 
Réponse
 
  Voir la réponse à la question n° 4. G/SCM/Q2/ARG/28 
Page 4  
 
   
Question n° 7
 
 
 Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pa s été notifié au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC.  
 
Réponse  
  Le régime en question ne vise pas le remplace ment d'importations et la  prescription relative à 
l'utilisation d'intrants nationaux est simplement une  prescription parmi diverses exigences formulées 
par l'autorité chargée de l'application (Secrétar iat à l'industrie, au commerce et aux petites et 
moyennes entreprises).   L'achat de biens d'origine nationa le ne constitue pas une condition sine qua non  et n'est pas 
une obligation absolue pour bénéficier de l'avantage. 
 
 Par ailleurs, les règles de ce régime disposen t que l'autorité chargée de l'application a la 
faculté d'examiner les demandes pr ésentées en vue de bénéficier de  l'avantage et de les approuver 
même si une ou plusieurs des conditions énoncées da ns la réglementation ne sont pas remplies. 
  Compte tenu de ce qui précède, nous ne consid érons pas que la mise en œuvre du programme 
d'incitations revient à accorder une subvention au sen s de l'article premier de l'Accord SMC, ni qu'il 
constitue une subvention "spécifique", au sens de l'article 2, ou prohibée au sens de l'article 3 de 
l'Accord SMC, et c'est pourquoi ce programme n'a pas été notifié.  
Question n° 8
 
 
 Veuillez expliquer en quoi ce programme n'est pas incompatible avec les dispositions de 
l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
Accords-cadres sur le financement de construction navale  
 
 Nous croyons comprendre que l'Argentine a mis en place un accord-cadre pour le 
financement du secteur de la construction naval e, au titre duquel des accords ont été conclus 
en 2006, qui prévoyaient l'octroi de subventions d'un montant de 149 millions de pesos argentins à des projets d'une valeur de 430 millions de pesos argentins.  
 Réponse
 
  Voir la réponse à la question n° 7.   Observation
: 
 
 L'Argentine a mis en place un programme pour la  relance du secteur naval afin de remédier 
aux insuffisances du Régime naval, élaboré dans les années 90, qui a pris fin au moment où ce secteur s'est trouvé en état d'urgence.  À cette fin, elle  a institué un programme de crédit-bail pour le secteur 
naval auquel ont été alloués 149 milli ons de pesos argentins au total
 et qui est mis en œuvre par 
Nación Leasing. 
 
Question n° 9  
 
 Veuillez expliquer pourquoi ces subventions n'on t pas été notifiées au titre de l'article 25 
de l'Accord SMC.   G/SCM/Q2/ARG/28 
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Réponse  
  L'Argentine a notifié au Comité des subve ntions et des mesures compensatoires les 
programmes d'aide visés par les dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
 
Question n° 10
 
 
 Veuillez expliquer quelles sont la teneur et l' étendue de l'aide accordée au titre de ce 
programme.  
Octroi d'une ristourne en espèces pour les pi èces pour automobiles fabriquées dans le pays  
 
 Nous croyons comprendre que l'Argentine a établi un régime d'incitation visant à 
améliorer la compétitivité des pièces pour auto mobiles fabriquées dans le pays;  ce régime 
prévoit des avantages sous la forme d'une ristourn e en espèces sur la valeur des achats de pièces 
pour automobiles fabriquées dans le pays, à savo ir les pièces qui ont une teneur maximale en 
éléments importés de 30 pour cent.  
 
Réponse
 
 
 Le régime appelé "Leasing Nava l" (crédit-bail pour le secteur naval) qui a été établi relève de 
l'accord-cadre pour le redressement de ce secte ur industriel et prévoit la construction de 
80 embarcations, qui permettra elle-m ême de créer 2 500 emplois directs et de réduire l'ancienneté de 
la flotte de la mari ne marchande nationale. 
 
 Les opérations de crédit-bail visent à financer l'achat de biens:  l'établissement financier achète le bien d'équipement, qui est remis à l'entrep reneur conformément au contrat de crédit-bail.  
Cet achat est effectué à la demande de l'entreprene ur dans un délai détermin é moyennant le paiement 
d'un prix ou d'une redevance, qui permet à l'établisse ment financier d'amortir le coût, plus un intérêt 
pour le capital avancé.  Ainsi, l'entrepreneur a la possibilité de devenir propriétaire du bien au terme 
du contrat-bail moyennant le paiement du prix correspondant à la valeur résiduelle de ce bien. 
  Le régime fonctionne comme suit:  la banque achète les unités aux chantiers navals et les 
offre dans le cadre d'un crédit-bail aux PME.  Le  montant maximal par PME est de 80 pour cent du 
prix d'achat versé par l'établissement financier au chantier naval, hors TVA, et de 2 250 000 dollars.  
La durée de l'opération est de 91 mois , le taux étant fixe les 48 premiers  mois et variable les 43 mois 
restants.  Le taux d'intérêt appli cable est le taux prévu par la Banc o Nación pour les échéances fixes à 
60 jours.  La période de grâce pour le capital, co mprise dans la durée de remboursement du prêt, est 
de six (6) mois au maximum.  Le délai pour le  versement des crédits octroyés est de 12 mois. 
 
Question n° 11
 
 
 Veuillez expliquer pourquoi cette ristourne n'a pas été notifiée au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC. 
 
Question n° 12  
 
 Veuillez expliquer en quoi ce programme n'est pas incompatible avec les dispositions de 
l'article 3 de l'Accord sur les subventions? 
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  Réponse
 
 a) Les dispositions du Décret n° 774/05 sont co mpatibles avec l'article III du GATT de 1994 
(paragraphe 4) dans la mesure où l'obtention de l' "avantage" n'est pas subordonnée à l'obligation pour 
une entreprise d'acheter ou d'utiliser des produits  d'origine nationale ou pr ovenant de toute source 
nationale, qu'il soit spécifié qu'il s'agit de produ its déterminés, d'un volume ou d'une valeur de 
produits ou d'une proportion du volume ou de la va leur de sa production locale.  Elle n'est pas 
subordonnée non plus à l'exigence que les achats ou l'utilisation par une entreprise de produits 
importés soient limités à un montant lié au volume ou  à la valeur des produits locaux qu'elle exporte 
(Accord sur les mesures concernant les inves tissements et liées au commerce – Annexe).   
 
 Le Décret est compatible avec les dispositions de  l'article 3 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires de l'OMC dans la mesu re où il ne subordonne pas l'octroi de l'avantage 
aux résultats à l'exportation (3.1 a)) et où il n'ét ablit pas non plus comme condition unique l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produits importés (3.1 b)). 
 
b) Un régime d'encouragement de la compétitiv ité de l'industrie locale des pièces automobiles
3 a 
été institué pour redresser ce secteur, qui avait grav ement souffert pendant la crise.  Ce régime 
accorde, pour une période maximale de trois ans, un avantage consistant en une ristourne en espèces 
sur la valeur des achats de pièces automobiles locales  (à savoir, les pièces ayant une teneur maximale 
en éléments importés de 30 pour cent, quelle que soit leur origine).  Les pièces en question doivent 
être destinées à la production et doivent être achetées par les constructeurs d'automobiles, de véhicules 
utilitaires d'un poids en charge n'excédant pas 1 500 kg,  de camions, de châssis avec ou sans cabine, 
d'autobus, de moteurs, de boîtes de vitesse et d'ess ieux avec différentiel.  Pour bénéficier de cet 
avantage, les entreprises susmentionnées doivent pr ésenter un projet prévoyant la production de 
nouvelles plates-formes ou de nouvelles pièces automobil es, selon le cas, qui devra être approuvé par 
l'autorité chargée de l'application.  Cependant, il convient de souligner que la date limite pour la 
présentation des projets dans le cadre de ce programme était le 5 juillet 2008 . 
  
__________ 
  
 
                                                     
 
3 Décret nº 774/2005 du 5 juillet 2005.