ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG256/M/1 
22 mars 2010 
 
 (10-1546) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-sixième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES 
ÉTATS DE L'AELE ET LES ÉTATS DE LA SACU 
(MARCHANDISES) 
 
Note sur la réunion des 15 et 16 mars 2010  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogr amme WTO/AIR/3502/Rev.1, daté du 1
er mars 2010. 
2. Au titre du point C.V de l'ordre du jour de sa 56ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le "Comité") a examiné l'Accord de libre-échange 
entre les États de l'AELE et les États de la SACU (marchandises) (ci-après dénommé "l'Accord"). 
3. Le Président  a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er mai 2008 et avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 29 octobre 2008 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'Accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG256/N/1).  Le texte de l'Accord était 
disponible, avec ses annexes, sur le site Web officiel du Système d'information sur les accords 
commerciaux régionaux de l'OMC. 
4. La présentation factuelle sur les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises 
(document WT/REG256/1 daté du 22 décembre 2009) avait été établie par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec l es Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords co mmerciaux régionaux (document WT/L/671).  En 
outre, des questions et des réponses écrites sur l' Accord avaient été distribuées sous la cote 
WT/REG256/2, en date du 3 mars 2010.  Le Président  a proposé de procéder à l'examen de l'Accord 
en invitant d'abord les Parties, puis les autres Memb res, à formuler des observations d'ordre général.  
Le Comité passerait ensuite aux aspects spécifiques de  l'Accord en utilisant la présentation factuelle 
pour guider le débat.  Il a proposé d'examiner la  présentation factuelle section par section, puis le 
document contenant les questions et réponses. 
5. La représentante de la Norvège , prenant la parole au nom des États de l'AELE, a remercié le 
Secrétariat pour son excellent travail de préparati on de la présentation factuelle et son soutien au 
processus.  La présentation donnait un aperçu complet et  informatif de l'Accord.  L'intervenante a 
aussi remercié les partenaires de la  SACU de leur excellente et étro ite coopération dans la préparation 
de l'examen.  Pour les pays de l'AELE, l'Accord  représentait une première à plusieurs égards.  Il 
s'agissait de leur premier accord de libre-échange (ALE) avec un autre bloc commercial;  de leur premier ALE aussi avec des partenaires de la régi on subsaharienne;  et de la première fois qu'un 
PMA, le Lesotho, devenait un partenaire de libre-é change avec un pays de l'AELE.  De plus, l'Accord 
était considéré comme un instrument économique important qui mettait en place des conditions favorables au commerce bilatéral et instituait un cadre stable à cette fin, qui valoriserait et 
approfondirait les relations et la coopération entre les opérateurs économ iques des pays de la SACU et WT/REG256/M/1 
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  de ceux de l'AELE, renforcerait leur capacité d' exportation, stimulerait l'investissement et 
contribuerait au développement économique des Parties.   En 2008, la valeur des exportations des pays 
de l'AELE vers ceux de la SACU avait dépassé  les 800 millions de dollars EU, et celle des 
importations des pays de l'AELE depuis ceux de la SACU s'était élevée à plus de 1,6 milliard de 
dollars EU.  Les principaux produits exportés de la  SACU vers l'AELE étaient les fruits, le nickel, 
l'aluminium, les minerais, scories et cendres, ainsi que les pierres gemmes et métaux précieux.  Les 
principaux produits exportés de l'AELE vers la SACU  étaient les machines et appareils, les produits 
pharmaceutiques et les instruments optiques et médi caux.  L'Accord prévoyait un accès effectif des 
deux blocs à leurs marchés réciproques pour les produ its non agricoles, y compris les poissons et 
autres produits de la mer.  Les produits non agri coles exportés de la SACU vers l'AELE avaient 
bénéficié de la franchise de droits depuis l'entrée en  vigueur de l'Accord en 2008.  En revanche, le 
démantèlement du régime de droits applicables a ux exportations de l'AELE ve rs le marché de la 
SACU serait progressif.  Le recours à tous genr es de restrictions à l'exportation était également 
interdit aux termes de l'Accord.  L'intervenante a fait remarquer que l'Accord avait tenu compte des 
écarts de développement entre les Parties de deux manières:  premièrement en prévoyant une mise en 
œuvre asymétrique des engagements;  et deuxi èmement en créant un cadre pour une coopération 
additionnelle destiné à permettre aux pays de la SA CU de tirer pleinement parti des possibilités créées 
par l'Accord.  En 2009, l'AELE avait offert des form ations en matière de promotion des exportations 
dans plusieurs États de la SACU et une aide pour  le renforcement des capacités à son secrétariat.  
L'Accord contenait des concessions pour les produit s agricoles transformés, tandis que les produits 
agricoles de base étaient couverts par trois accords bilatéraux entre la SACU et les États membres 
respectifs de l'AELE.  Un processus d'examen des tiné à accroître la libéralisation du commerce des 
produits agricoles de base et transformés avait été engagé en 2009, et la prochaine étape serait une 
rencontre avec les États de la SACU au cours de la  semaine.  L'Accord étab lissait des règles d'origine 
libérales et renfermait des dispos itions d'assistance mutuelle pour les questions douanières.  Les 
Parties accorderaient une protection adéquate aux dro its de propriété intellectuelle et chercheraient à 
harmoniser progressivement leurs cadres juridiques en cette matière;  les règles relatives aux DPI 
seraient réexaminées cinq ans après l'entrée en vigueu r de l'Accord.  S'agissant des marchés publics, 
les Parties échangeraient des renseignements et coopé reraient afin d'améliore r leur compréhension de 
leurs marchés respectifs;  à cette fin, elles étai ent convenues de négocier une libéralisation accrue au 
plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur.  Une ré vision de l'Accord était également prévue en vue 
d'une libéralisation plus poussée du commerce des servi ces et de l'investissement.  En terminant, 
l'intervenante a remercié, au nom de l'AELE, les Me mbres pour leur intérêt et leurs questions, et a dit 
qu'elle était impatiente d' engager un débat fructueux. 
6. Le représentant de la Namibie
 a pris la parole au nom des États de l'Union douanière 
d'Afrique australe (SACU).  La SA CU célébrait son centenaire en av ril 2010, ce qui en faisait la plus 
ancienne union douanière du monde.  Elle était compo sée des États membres suivants:  République du 
Botswana;  Royaume du Lesotho;  République de Na mibie;  République sud-africaine;  et Royaume 
du Swaziland.  L'intervenant a remercié le Présid ent d'avoir convoqué la réunion et a exprimé la 
gratitude sincère des États membres de la SACU au  Secrétariat de l'OMC pour la préparation de la 
présentation factuelle et la coordination de leur par ticipation au processus.  À son avis, la présentation 
donnait une bonne vue d'ensemble de l'Accord.  Il a exprimé sa satisfaction aux partenaires de l'AELE pour leur excellente coopération dans la préparation de l'examen.  C'était la troisième fois en moins 
d'un an que la SACU se présentait devant les Memb res de l'OMC dans le cadre d'un exercice de 
transparence.  Dans un premier cas, l'Accord de 2002 relatif à la SACU avait ét é notifié au Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR) qui l'avait approuvé à sa 53
ème session en avril 2009.  Dans 
un deuxième cas, l'examen des politiques commercia les des États membres de la SACU avait été 
achevé avec succès en novembre 2009.  Cela mont rait que ces pays croyaient au processus de 
transparence, y compris l'examen  factuel, que l'OMC cherchait à promouvoir, et c'est pourquoi 
l'intervenant a réaffirmé le soutien indéfectible, l' attachement et la fidélité de la SACU au processus 
multilatéral.  En leur qualité de parties à une union douanière, les États membres de la SACU avaient 
décidé d'engager collectivement de s négociations commerciales avec les tierces parties.  À cet égard,  WT/REG256/M/1 
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  l'article 31 de l'Accord de 2002 relatif à la SACU  prévoyait l'établissement d'un mécanisme commun 
de négociation, et l'Accord entre l'AELE et la SACU était le premier entre les États membres de la SACU et une tierce partie au titre de cette disposition.   L'intervenant était fier de faire savoir que ces 
accords commerciaux avaient été négociés dans le respect des dispositions pertinentes du GATT de 
1994.  L'un des principaux objectifs de la SACU  consistait à accroître les échanges commerciaux 
entre les États membres en facilitant la libre circ ulation des marchandises, et en cherchant à accroître 
leur intégration par la coopération axée sur l'él aboration de politiques économiques et commerciales 
mutuellement avantageuses.  L'Acco rd reconnaissait par ailleurs que les membres n'étaient pas tous au 
même stade de développement éc onomique et qu'il conve nait de prendre des m esures pour développer 
leur économie.  Cette divergence observée dans le stade de développement économique avait créé des 
obstacles particuliers, non seulement à l'échelle régionale, mais également en ce qui concerne 
l'engagement de la SACU aux niv eaux multilatéral et bilatéral, même si elle n'avait pas compromis 
leur volonté de poursuivre leur action collective dans la défense de leur intérêt commun.  Du point de 
vue des États membres de la SACU, l'Accord av ec l'AELE constituait une autre étape du projet 
d'intégration de la SACU au système commercial m ondial.  Afin de renforcer et d'épauler la SACU 
dans son effort en vue de s'intégrer davantage dans le système commercial mondial, l'intervenant a 
relancé l'appel fait par d'autres pa ys en développement qui réclamai ent la conclusion des négociations 
du Cycle du développement de Doha en 2010.  L es États membres de la SACU étaient convaincus 
qu'un véritable accès aux marchés pour tous les pa ys en développement était à ce prix.  Comme 
l'AELE l'avait précédemment indiqué, l'Accord donnait la possibilité de réexaminer la nature et le 
nombre des produits visés en vue de libéraliser davantage le commerce entre les Parties.  À cet égard, 
les experts en agriculture des deux organisations se réuniraient dans les jours suivants à Genève pour 
donner le coup d'envoi au processus d'examen des ac cords bilatéraux.  Conformément à l'Accord, les 
Parties n'octroyaient pas de subventions à l'expor tation pour leurs produits visés par des concessions 
tarifaires.  Elles bénéficiaient de relations commerc iales cordiales fondées sur leurs intérêts mutuels.  
En 2009, la valeur des échanges bilatéraux entre les pays de l'AELE et ceux de la SACU s'était 
chiffrée à quelque 2,8 milliards de dollars EU, dont  2,1 milliards pour les exportations de la SACU 
vers l'AELE et 750 millions pour l'inverse.  Entre 2000 et 2009, la SACU avait enregistré un excédent 
commercial croissant avec l'AELE, ce qui témoigna it de l'importance des pays de l'AELE pour ceux 
de la SACU.  L'intervenant a conclu  en remerciant les Membres de le ur intérêt et des questions qu'ils 
avaient posées et auxquelles la SACU avait répondu par écrit.  La SACU s'emploierait à clarifier par 
écrit ultérieurement, sinon immédiatement, toutes les autres questions, et comptait engager un 
dialogue fructueux au cours de la session. 
7. La représentante de l'Union européenne (UE
) a remercié les États de l'AELE et de la SACU 
pour leur exposé, ainsi que le Secrétariat de l'OM C pour la présentation factuelle, qui avaient permis 
de mieux comprendre les éléments fondamentaux de l' Accord.  Elle s'est interrogée sur la position de 
négociation de la SACU en tant  qu'union douanière, dans la mesure où il semblait y avoir une 
importance excessive accordée aux membres de l'union pris individuellement.  Elle a rappelé que la 
SACU avait un tarif extérieur comm un qui était d'application, et qu' elle avait négocié l'accord de 
manière collective.  Les CE étant elles-mêmes une  union douanière, l'intervenante ne pouvait que 
cautionner le potentiel d'intégration économique régionale, tout en restant consciente des difficultés 
rencontrées et de l'engagement et des efforts importa nts que supposait sa réalisation.  Elle a encouragé 
la SACU à poursuivre la c onsolidation de toutes les composantes de l'union douanière. 
8. La représentante des États-Unis  a remercié elle aussi les Parties et le Secrétariat.  Elle a fait 
remarquer qu'aux tableaux III.2A à III.2H , pages 9 à 13, et aux tableaux AI .1 à AI.4 de l'annexe I, de 
la présentation factuelle, il était mentionné que la  Norvège avait éliminé les droits sur 98% de 
l'ensemble des lignes tarifaires, ce qui représentait 96% des importations en provenance de la SACU 
dans le cadre de l'Accord, mais que si 99,9% des produits non agricoles étaient admis en franchise de 
droits, dans le cas des produits agricoles cette propor tion n'était plus que de 52%;  que la Suisse avait 
éliminé les droits sur 84,4% de l'ensemble d es lignes tarifaires, ce qui représentait 98,5% des 
importations en provenance de la SACU dans le ca dre de l'Accord, mais que  si 99,97% des produits WT/REG256/M/1 
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  non agricoles étaient admis en franchise de droits, dans le cas des produits agricoles cette proportion 
n'était plus que de 36,9%;  et que  l'Islande avait éliminé les droits sur 76% de l'ensemble des lignes 
tarifaires, ce qui représentait 94,5% des importations  en provenance de la SACU dans le cadre de 
l'Accord, mais que si 100% des produits non agricoles étaient admis en franchise de droits, dans le cas 
des produits agricoles cette proportion n'était plus que de 77,2%.  En comparaison, la SACU dans son 
ensemble avait supprimé les dro its pour seulement 77,1% des lignes tarifaires, qui couvraient une 
gamme variée de volumes d'échange s;  cependant, seulement 80,9% des lignes tarifaires non agricoles 
et 54,3% des lignes tarifaires agricoles de la SACU bénéficiaient de la franchise de droits dans le 
cadre de l'Accord.  Dans le cas des États membres de l'AELE, l'intervenante ne pouvait que relever la 
disproportion énorme des niveaux de libéralisation entre les produits non agricoles et les produits 
agricoles, ainsi que le faible niveau d'élimination des tarifs frappant les lignes tarifaires agricoles.  
Aux yeux de la délégation des États-Unis, il était tr oublant de constater que la Suisse avait choisi de 
supprimer moins de tarifs applicables aux produits agricoles que ses partenaires de la SACU.  Comme 
cela avait été relevé au cours des sessions précéd entes du CACR, la couverture sélective des produits 
agricoles par les Membres de l'AELE nuisait non seul ement à la SACU dans ce cas, mais aussi à 
d'autres Membres qui opéraient dans le système mult ilatéral.  La protection continue et systématique 
des secteurs agricoles de ces Membres, même da ns leurs accords de libre-échange, ne faisait 
qu'ajouter à la difficulté qu'avaient les Membr es à Genève de procéder à une libéralisation 
multilatérale.  Dans le cas des États de la SACU, fo rce lui était de remarquer le faible niveau de 
libéralisation tarifaire à la fois dans le secteur non ag ricole et dans le secteur agricole.  Bien sûr, les 
États-Unis reconnaissaient les divergences de vu es entre les Membres sur la teneur précise des 
prescriptions contenues à l'article XXIV du GATT et  sur l'approche méthodologique qu'il convenait 
d'adopter à leur égard, mais au vu de la prot ection étendue accordée aux produits agricoles par les 
Parties, et de la protection accordée par la SACU à son secteur industriel, ils s'interrogeaient sur la 
manière dont les Parties pouvaient considérer que l' Accord respectait le crit ère de "l'essentiel des 
échanges commerciaux".  La représentante de la Norvège
 a répété la réponse qu'elle avait donnée par 
écrit avant la réunion à une question similaire posée par les États-Unis (en l'occurrence la question 
n° 7 du document de questions et de ré ponses).  Le représentant de la Namibie  a abondé dans le même 
sens. 
9. La représentante de l'Union européenne  a soulevé plusieurs points relevant de différentes 
sections de la présentation factuelle.  Concernant la  section III.A.I (Dispositi ons générales), elle a 
demandé aux États membres de l'AELE d'expliquer les critères qui avaient été utilisés pour intégrer 
les aspects relatifs au développement des pays du grou pe dit "BLNS" (soit le Botswana, le Lesotho, la 
Namibie et le Swaziland) dans l'Accord et, plus  précisément, comment les "sensibilités propres au 
groupe BLNS", auxquelles se réfère la présentati on factuelle, avaient été prises en compte dans 
l'Accord.  Selon l'article 7 de l'annexe VII de l' Accord, les préférences accordées à l'égard des produits 
figurant sur les listes 5 et 6 devaient être réexaminée s au plus tard cinq ans après la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord.  L'objectif général du réex amen serait d'améliorer les conditions d'accès aux 
marchés pour ces produits, mais le réexamen porte rait également sur les cas dans lesquels la 
libéralisation ne serait pas viable.  En réponse à la  question n° 2 du document de questions et de 
réponses, les Parties avaient confirmé que le réexamen  avait déjà été amorcé en 2009.  L'intervenante 
leur a demandé de donner des précisions sur les objec tifs du présent réexamen et sur la portée de la 
libéralisation plus poussée envisagée.  Étant donné que le réexamen autorisait également le retrait 
d'engagements, elle a demandé aux Parties de préciser si l'examen des engagements concernant les cas 
dans lesquels la libéralisation ne serait pas viable  s'appliquait uniquement aux produits figurant sur les 
listes 5 et 6 ou à une gamme plus large de produits .  S'agissant du calendrier de libéralisation des États 
de la SACU, l'intervenante a noté qu'au paragraphe 35 et au tableau  III.4 de la présentation factuelle, 
la plupart des lignes libéralisées entre 2008 et 2013  étaient assujetties à un taux de 10% ou moins, 
tandis que la libéralisation des lignes visées par des dr oits à concurrence de 30%  n'interviendrait qu'en 
2015.  Étant donné que ces dernière s représentaient l'essentiel des engagements de libéralisation 
contractés par la SACU, l'intervenante a demandé  à la SACU de donner des précisions sur les 
différentes étapes de la libéralisation de ces lignes tarifaires frappées de droits plus élevés.  Elle a  WT/REG256/M/1 
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  observé également que le graphique III.4 de la pr ésentation factuelle n'offrait pas toute la clarté 
voulue pour mieux comprendre les différents stades des engagements de libéralisation de la SACU, et 
a suggéré au Secrétariat d'utiliser des graphiques présentant des aspects différents pour donner une 
image plus claire.  Concernant le tableau III. 6 de la présentation factuelle, qui montrait les 
engagements en matière de libéralisation du commerc e de la SACU au titre de l'Accord, par section 
du SH, elle a demandé à la SACU d'énumérer, si  possible par secteur, les principaux produits non 
visés par l'Accord, afin de faciliter la compréhensi on de la liste des produits exclus.  S'agissant du 
commerce des services (section II.5 d) de la présentation factuelle), elle a observé que l'Accord n'incluait pas d'engagements par les Parties en ce qui concerne la libéralisation du commerce des 
services, mais que les Parties avaient l'intention d'élar gir la portée de l'Accord en vue de libéraliser le 
commerce des services.  Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, soit d'ici à 2013, 
le Comité mixte engagerait un débat sur la libéral isation du commerce des services, de même que sur 
les dispositions relatives à l'investissement et a ux marchés publics.  L'intervenante a donc demandé à 
la SACU de confirmer que le Protocole sur le s services serait en place pour 2013.  S'agissant des 
relations avec les autres accords conclus par les Part ies (section IV.E de la présentation factuelle), elle 
a observé que certains des accords de la SACU n'av aient pas encore été notifiés à l'OMC.  Cette 
question avait déjà été soulevée à l'occasion de l'ex amen de la SACU par le Comité en avril 2009, 
ainsi que lors de l'examen des politiques commercia les de la SACU en décembre 2009.  L'UE avait 
pris note de la réponse à la question n° 10 du docum ent de questions et de réponses à cet égard et donc 
comptait que les notifications seraient présentées dès que les administrations nationales auraient donné leur aval.  Dans le cas de ces accords, tels que celui entre le Botswana et le Malawi et ceux 
conclus par l'Afrique du Sud avec le Mozambique, le  Zimbabwe et le Malawi – dont la SACU avait 
mentionné qu'il s'agissait d'anciens ac cords, le commerce entre ces pays étant dans la pratique régi par 
le Protocole commercial de la CDAA – l'intervenan te a demandé aux membres de la SACU concernés 
d'indiquer si ces accords étaient toujours en vigueur  ou avaient été remplacés formellement par le 
Protocole commercial de la CDAA. 
10. La représentante de la Norvège
 a précisé que les sensibilités du bloc BLNS avaient été prises 
en compte dans l'Accord, plus particulièrement pa r l'article 25 relatif au "traitement spécial pour le 
Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaz iland", et par le chapitre V sur la coopération 
économique et l'assistance technique, ainsi que par le démantèlement asymétrique des tarifs 
douaniers.  S'agissant de l'objectif et de la portée du r éexamen au titre de l'article 7 de l'annexe VII et 
du retrait d'engagements, l'intervenante a indiqué que comme cela avait déjà été mentionné dans la 
réponse écrite à la première question des États-Unis, l' article 7 de l'annexe VII disposait que seuls les 
droits de douane applicables aux produits classés dans  les listes 5 et 6 seraient réexaminés cinq ans au 
plus tard après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Dans le cas des produits agri coles, les Parties avaient 
déjà engagé un processus en vue d'examiner la possi bilité de libéraliser davantage leur commerce.  En 
terminant, l'intervenante a souligné qu'aux yeux de  l'AELE, les accords de libre-échange ne pouvaient 
pas remplacer le multilatéralisme ou le système commercial multilatéral, à plus forte raison dans le 
contexte de l'actuel ralentissement économique qui avait renforcé la nécessité de travailler à l'unisson 
au niveau multilatéral.  Les États membres de l' AELE considéraient les accords de libre-échange 
comme complémentaires au régime multilatéral, car ils leur permettaient de poursuivre leur processus 
d'intégration avec un partenaire commercial, da ns le cas présent la SACU, à un moment où le 
développement continu de relati ons de libre-échange semblait pa rticulièrement avantageux.  
L'intervenante a remercié tous les participants, y compris le Secrétariat de l'OMC et la SACU.  Le 
processus d'examen avait permis aux Membres de clarifier un certain nombre de questions. 
11. Le représentant de la Namibie  a dit que la SACU alignait sa réponse sur celle de l'AELE pour 
ce qui était des dispositions relatives au traitement national et à l'accès aux marchés.  S'agissant des 
étapes de mise en œuvre de la libéralisation des prod uits frappés de droits plus élevés, il a indiqué que 
l'Accord contenait plus de détails à ce sujet.  Par exemple, l'annexe VII faisait état des abaissements 
progressifs de taux appliqués par la SACU pour libéraliser les droits et tarifs frappant les produits non 
agricoles et les produits agricoles transformés, tandi s que l'annexe IV concernait les poissons et autres WT/REG256/M/1 
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  produits de la mer.  Les produits agricoles de  base étaient couverts par les accords bilatéraux.  
S'agissant de la liste des produits non visés par l'Accord, les Parties communiqueraient une réponse 
écrite dans les délais impartis par le processus d'ex amen.  S'agissant de la libéralisation du commerce 
des services, l'intervenant estimait que cette qu estion ne relevait pas du champ d'application de 
l'examen.  Néanmoins, il a indiqué que l'Accord de 2002 relatif à la SACU ne portait que sur le 
commerce des marchandises et ne prévoyait pas de libéralisation du commerce des services et qu'à 
l'heure actuelle, aucune décision n'avait été pris e concernant la possibilité d'étendre le champ 
d'application de l'Accord à autre chose que le co mmerce des marchandises.  La SACU prenait note de 
la question concernant les relations  avec les autres accords conclus par les Parties et y répondrait par 
écrit dans le délai stipulé par le processus d'exam en.  Il a souligné que la SACU était une union 
douanière dûment constituée qui célébrait son centenair e cette année, ce qui constituait une réalisation 
importante que l'on aurait tort de sous-estimer, comp te tenu des réalités régionales.  Le Conseil des 
ministres de la SACU avait à diverses occasions réitéré les objectifs communs consistant à renforcer la SACU et à assurer le maintien de l'intégrité de l'union douanière et de son tarif extérieur commun.  
La SACU continuerait de renforcer et de développe r le processus d'intégration des États membres et 
d'appuyer d'autres initiatives régionales visant à intégrer davantage les pays de la région.  Elle restait 
déterminée à faire en sorte que les objectifs communs  soient atteints, et à cette fin, invitait les 
Membres de l'OMC à appuyer ses efforts à cet égard,  en particulier le renforcement des institutions, 
des capacités, des mécanismes et des politiques de l'union douanière.  En guise de conclusion, l'intervenant a souligné que les membres de la SACU croyaient au système multilatéral et qu'ils y 
étaient attachés.  Aux yeux de la SACU, les accords commerciaux régionaux devraient être 
complémentaires aux processus multilatéraux.  C'éta it dans ce cadre que la SACU visait à conclure 
avec des tierces parties des accords commerciaux susceptibles de renforcer et d'approfondir 
l'intégration des membres de l'union douanière et les aider à s'intégrer dans l'économie mondiale par la 
croissance du commerce et des investissements.  La SACU veillerait à ce que tous les accords 
commerciaux conclus avec des tierces parties contribue nt à la réalisation de cet objectif.  L'intervenant 
estimait que l'Accord avec l'AELE constituait la pre uve vivante de cet engagement.  Il a remercié le 
Secrétariat pour la présentation factuelle, les Membre s de l'OMC pour l'intérêt qu'ils avaient montré à 
l'égard de l'Accord, et les partenaires de l'AELE pour leur excellente collaboration et leur hospitalité 
pendant le séjour à Genève.  Il était convaincu que les Membres se joindraient à la SACU pour 
célébrer son centenaire en 2010. 
12. La représentante de l'UE
 a remercié les États de la SACU et de l'AELE pour leurs 
observations liminaires et formulé l'espoir que la totalité des questi ons ferait l'objet de réponses 
écrites. 
13. Le Président  a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises de l'accord de 
libre-échange entre les États membres de l'AELE et les États membres de la SACU avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et  que la partie orale de  l'examen de l'Accord 
pouvait être close conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence.  Si des 
délégations souhaitaient poser des questions compléme ntaires, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 22 ma rs 2010 et les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit pour le 5 avril 2010 au  plus tard.  Conformément au paragraphe 13 
du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et 
mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
14. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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