. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/694 
16 avril 2012 
 (12-1986) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) (712) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques (ICS 13.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Certain Polybrominated 
Diphenylethers;  Significant New Use Rule and Test Rule  (Certains diphényléthers 
polybromés.  Règle relative à de nouvelles applications importantes et règle d'essai), 
38 pages en anglais  
6. Teneur:  L'Agence propose de modifier la règl e relative à de nouvelles utilisations 
importantes (SNUR) établie au titre de l'article 5a ) de la Loi sur le contrôle des substances 
toxiques (TSCA) pour certains diphényléthers polybromés (PBDE).  Elle propose notamment:  de désigner comme nouvelle utilisation importante les opérations de 
transformation de six PBDE ou de toute comb inaison de ces substances résultant d'une 
réaction chimique;  de désigner comme nouvelle  utilisation importante les opérations de 
fabrication, d'importation et de tr ansformation d'un septième PBDE, le 
décabromodiphényléther (decaBDE), pour des applications qui ne sont pas poursuivies 
après le 31 décembre 2013;  de supprimer l'ex emption de l'obligation d'établir une SNUR 
pour les articles contenant les substances visées.  Les personnes qui ont l'intention d'importer ou de transformer l'un des sept PBDE  visés par la proposition de SNUR dans le 
cadre de la fabrication d'un article en vue  d'une nouvelle utilisation importante seraient 
tenues d'adresser une notification à l'EPA, au  moins 90 jours avant le début de cette 
activité.  L'Agence aurait ainsi la possibilité d' étudier et, si nécessaire, de restreindre ou 
d'interdire l'activité avant qu'elle ne débute.   G/TBT/N/USA/694 
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   L'EPA propose également d'établir, au titre de la TSCA, une règle d'essai pour toute 
utilisation après le 31 décembre 2013 selon la quelle les personnes qui fabriquent ou 
transforment du pentabromodiphénylé ther commercial (c-pentaBDE), de 
l'octabromodiphényléther commercial (c -octaBDE) ou du décabromodiphényléther 
commercial (c-decaBDE), y compris dans le ca dre de la fabrication d'articles, doivent 
réaliser des essais pour déterminer les effets des substances sur la santé et sur l'environnement.  L'EPA propose de désigne r comme nouvelles utilisations importantes 
toutes les utilisations de PBDE non maintenues.  La règle d'essai sera promulguée si l'EPA 
détermine qu'il y a des personnes qui ont l'in tention de fabrique r, d'importer ou de 
transformer du c-pentaBDE, du c-octaBDE ou du c-decaBDE pour toutes utilisations, 
y compris dans le cadre de la fabrica tion d'articles, après le 31 décembre 2013.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et des consommateurs  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 19862, 2 avril 2012;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), parties 721, 795 et 799.  Publication dans le Federal 
Register au moment de l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er juin 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-04-02/html/2012-7195.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-04-02/pdf/2012-7195.pdf