. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/302 
15 octobre 2007  
 (07-4427) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:   Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Acésulfame-potassium et du sucralose (ICS: 67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établi.  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation de l'acésulfame-potassium, du sucralose ou une 
combinaison de ces édulcorants dans les fruits en conserve normalisés et dans les fruits en 
conserve non normalisés (disponible en anglais et français, 2 pages) 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation de l'acésulfame-
potassium, du sucralose ou une combinaison de ce s édulcorants dans les fruits en conserve 
normalisés, incluant les pommes, les pêches, les poires, les ananas, les pamplemousses et les mandarines, et dans les fruits en conserve  non normalisés, incluant le cocktail aux fruits 
et la salade aux fruits tropicaux. Les limites de tolérance pour l'utilisation de l'acésulfame-
potassium et du sucralose dans ces produits seraient de 0,007 % et de 0,025 %, 
respectivement. L'évaluation des données disponibles  confirme l'innocuité et l'efficacité de 
ces édulcorants aux limites de tolérance i ndiquées, qu'ils soient utilisés seuls ou en 
combinaison dans les fruits en conserve. 
L'utilisation de ces édulcorants sera bénéfique pour les consommateurs et l'industrie. Elle 
permettra à l'industrie d'avoir accès à des agen ts édulcorants de remplacement, contribuant 
ainsi à réduire le niveau de sucre dans les fruits en conserve.  
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues 
soit modifié afin de permettre l'utilisation de l'acésulfame-potassium à une limite de 
tolérance de 0,007 %, du sucralose à une limite de tolérance de 0,025 % ou une combinaison de ces édulcorants dans les fruits en conserve non normalisés et les fruits en 
conserve qui sont assujettis à la norme de l'article B.11.101.  
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une 
autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant l'utilisation immédiate de 
l'acésulfame-potassium et du sucralose comme é dulcorants dans les pommes, les pêches, les 
poires, les ananas, les pamplemousses et les ma ndarines en conserve et dans le cocktail aux 
fruits et la salade aux fruits tropicaux en c onserve aux limites de tolérance indiquées ci-
dessus pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.  G/SPS/N/CAN/302 
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   Les modifications proposées au Règlement sont  des mesures habilitantes qui permettent la 
vente d'aliments additionnels contenant de l'acésulfame-potassium et du sucralose comme 
édulcorants. L'évaluation de l'innocuité appui e les modifications proposées, qui auront par 
ailleurs peu d'impact sur l'économie et l'envi ronnement. Par conséquent, il est possible que 
les propositions de modification au Règlemen t puissent passer directement à l'étape de 
l'approbation définitive et être pub liées dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada , Partie I, 6 octobre 2007, Pages 2828-2829  (disponible en anglais et 
français)  
10. Date projetée pour l'adoption:  Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 6 octobre 2007.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
6 octobre 2007.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  20 décembre 2007  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
The electronic version of the regulatory text can be downloaded at:   
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071006/pdf/g1-14140.pdf   
or  http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071006/html/notice-e.html#i1
  (English) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071006/html/notice-f.html  (French)