. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1413 
4 septembre 2006 
 (06-4191) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) des États-Unis  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Préparations de bactériophages appliquées sur les produits de viande et de 
volaille prêts à consommer  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Food Additives Permitted for Direct 
Addition to Food for Human Consum ption;  Bacteriophage Preparation  (Additifs 
alimentaires autorisés pour addition directe à des aliments destinés à la consommation 
humaine;  Préparations de bactériophag es) – disponible en anglais, 4 pages. 
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) a émis 
une règle finale modifiant la réglementation relative aux additifs alimentaires (Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux, Pa rtie 172) de façon à permettre l'emploi sû r de préparations 
de bactériophages appliquées sur les produits de  viande et de volaille prêts à consommer 
comme agent antimicrobien contre la Listeria monocytogenes. 
Le FDA avait publié la demande pour additif alimentaire le 22 juillet 2002 (67 FR 47823).  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites        
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        G/SPS/N/USA/1413 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  La 
règle finale a été publiée dans le Federal Register  (71 FR 47729);  disponible en anglais. 
L'avis peut être consulté à l'adresse:  http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
E6-13621.pdf .  
10. Date projetée pour l'adoption:  Entrée en vigueur de la règle le 18 août 2006.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Entrée en vigueur de la règle le 18 août 2006.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  18 septembre 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Des observations sur papier ou sous form e électronique peuvent être communiquées, 
accompagnées du numéro de dossier de cons ultation (docket) 2002F-0316, par l'un des 
moyens suivants: 
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation (Federal eRulemaking 
Portal):  http://www.regulations.gov .  Suivre les instructions pour la 
présentation d'observations. 
• Site Web de l'organisme responsable: 
http://www.fda.gov/dockets/ecomments .  Suivre les instructions pour la 
présentation d'observations. 
Les communications écrites peuvent être présentées comme suit: 
 • Fax:  301-827-6870 
• Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications 
sur papier, disquette ou CD-ROM):  Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions:  Toutes les communications reçues  doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable (Agency) et le numéro du dossier  de consultation (doc ket) correspondant au 
texte notifié.  Toutes les objections reçues seront affichées telles quelles sur le site http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm
.  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ms. Deborah Thompson, 
Acting, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety & Technical Services Di vision, Stop 1027, W ashington D.C. 20250. 
Téléphone:  202-720-9124;  Fax:  202 -690-0677;  Courrier électronique: 
fstsd@fas.usda.gov .  Le texte intégral est égalemen t accessible sur Internet à l'adresse: 
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  (indiquer:  Docket 
N° 2002F-0316).  Pour accéder au dossier de  consultation (docket) afin de prendre 
connaissance des documents de base ou d es observations reçues, aller à l'adresse 
http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm  et saisir dans la fenêtre de recherche 
(Search) le numéro de dossier de consulta tion 2002F-0316, puis suivre les liens proposés.