. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/523 
21 octobre 2009 
 
 (09-5206) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 15 octobr e 2009 et adressée par la délégation de la 
République populaire de Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Membre adressant la notification: 
République populaire de Chine 
 
2. Notification au titre de l' (des) article(s): 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 3. Date d'entrée en vigueur: 
1
er juillet 2004 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
Ministère de l'éducation, Ministère du commerce 
 
5. Description de la mesure: 
Règlement d'application du Règlement de la République populaire de Chine relatif à la 
coopération sino-étrangère en matière de  gestion des structures d'enseignement 
 
Le Règlement d'application  régit l'établissement, les activités et l'administration des structures 
d'enseignement sous gestion sino-étrangère, ains i que l'examen, l'approbation et la gestion des 
programmes de coopération sino-étrangère en  matière de gestion des structures 
d'enseignement, qu'il s'agisse de programmes d'enseignement secondaire pour l'entrée à 
l'université, de programmes de tutorat destinés aux étudiants autodidactes pour préparer des 
examens ou de programmes de soutien scolaire et de préscolarisation, conformément au 
Règlement de la République populaire de Chin e relatif à la coopération sino-étrangère en 
matière de gestion des structures d'enseignement.  Le Règlement d'application  est composé de 
six chapitres et de 63 articles.  Le chapitre prem ier, qui contient les dispositions générales, 
détaille l'application du Règlement et précise les domaines et les mesures pour lesquels l'État 
encourage la coopération sino-étrangère en matiè re de gestion des structures d'enseignement.  
Le chapitre 2 porte sur l'établissement de programmes de coopération sino-étrangère en 
matière de gestion des structures d'enseignement;  il inclut un modèle d'accord de coopération 
et définit les conditions de fourniture des servi ces d'éducation, les sources de financement, les S/C/N/523 
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  statuts de la structure d'enseignement concernée, les autorités de contrôle et d'homologation, 
les formalités d'établissement de la structure d'enseignement concernée, etc.  Le chapitre 3 
régit l'organisation et la gestion des programm es de coopération sino-étrangère en matière de 
gestion des structures d'enseignement et con tient des dispositions relatives au conseil 
d'administration, au président, à l'organisa tion interne, aux conditions d'admission, à 
l'enseignement, à la gestion des actifs, etc.  Le chapitre 4, consacré aux autorités de contrôle et 
d'homologation, contient des dispositions rela tives auxdites autorités, à l'application des 
programmes de coopération sino-étrangère en  matière de gestion des structures 
d'enseignement, aux conditions d'admission, à l'ensei gnement, à la gestion financière, etc.  Le 
chapitre 5, relatif à la gestion et à la surveillance, contient des dispositions relatives à la 
gestion, au contrôle et aux sanctions applicabl es en rapport avec le matériel d'enseignement, le 
système d'identification des étudiants, le recrutement des enseignants, les conditions 
d'admission, la délivrance de dipl ômes universitaires ou d'autres titres, les frais de scolarité, 
l'évaluation, etc.  Le chapitre 6 comprend les dispositions complémentaires. 
 6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun 
 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
Point d'information 
 
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