. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/283 
9 juillet 2007 
 (07-2912) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Food and Drug Administration  (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires) (FDA) (293)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Adhésifs pour tissus 
(SH 3006.10;  ICS 11.040). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   General and Plastic Surgery 
Devices; Reclassification of the Tissue Adhesi ve for Topical Approximation of Skin Device  
(Articles de chirurgie générale et de chirurgie plastique.  Reclassification des adhésifs pour 
tissus utilisés pour l'approximation topique de la peau) - 4 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimen taires (FDA) propose 
de reclassifier l'article "adhésif pour tissus utilisé pour l'approximation topique de la peau" 
de la catégorie III (approbation avant la mise sur le marché) à la catégorie II (contrôles 
spéciaux).  Les adhésifs pour tissus destinés à des utilisations non topiques demeureraient 
dans la catégorie  III et continueraient à n écessiter une demande d'agrément avant la mise 
sur le marché.  Le FDA propose cette reclassifica tion conformément à la Loi fédérale sur les 
produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 36398, 3 juillet 2007;  Titre 21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Par tie 878.  Publication dans le Federal Register  au moment 
de l'adoption G/TBT/N/USA/283 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 septembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
12797.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-12797.pdf