. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/624 
27 avril 2011 
 (11-2172) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Department of Energy  - DOE (Département de l'énergie) (641) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ballasts pour lampes à fluorescence (SH 8539.31;  ICS 13.020, 29.140.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Energy Conservation Program:  
Energy Conservation Standards for Fluorescent Lamp Ballasts (Programme d'économie 
d'énergie:  Normes d'économie d'énergie applicables aux ballasts pour lampes à fluorescence).  90 pages, en anglais 
6. Teneur:  La Loi sur la politique énergétique et les économies d'énergie (EPCA) établit des 
normes d'économie d'énergie pour divers biens de consommation et équipements 
commerciaux et industriels, y compris les ballasts pour lampes à fluorescence (ballasts).  L'EPCA dispose également que le Départemen t de l'énergie (DOE) doit déterminer si 
l'adoption de normes modifiées pour les ballasts es t possible sur le plan technique, justifiée 
sur le plan économique et de nature à entraîner des économies d'énergie significatives et s'il 
convient d'adopter des normes pour les autres ballasts non couverts par les normes fédérales.  Dans l'avis de  proposition de réglementation no tifié, le DOE propose d'adopter 
des normes d'économie d'énergie modifiées pour les ballasts actuellement couverts par des normes ainsi que de nouvelles normes pour certa ins ballasts non couverts par des normes.  
Ce texte annonce également la tenue d'une réunion publique au c ours de laquelle des 
observations pourront être formulées au suje t des propositions de normes et au sujet des 
analyses et résultats correspondants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   76 Federal Register  (FR) 20089, 11 avril 2011;  10 CFR, 
Partie 430. G/TBT/N/USA/624 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 juin 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2011/2011-7592.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2011/pdf/2011-7592.pdf