RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/101 
12 janvier 2011 
 
 (11-0208) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 18 NOVEMBRE 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 18 novembre 2010, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion sous la 
présidence de Mme l'Ambassadeur Elin Johansen (Nor vège).  L'ordre du jour de la réunion figurait 
dans le document WTO/AIR/3662. 
2. La représentante de l'Australie
 a dit que sa délégation souhaitait ajouter un point à l'ordre du 
jour sous la rubrique "Autres ques tions", concernant l'entrée en vi gueur différée de la Liste certifiée 
des CE-25. 
3. L'ordre du jour a été adopté , tel que modifié. 
A. RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
4. La Présidente  a rappelé que, conformément aux pro cédures de présentation des rapports dans 
le cadre de l'OMC, le Conseil du commerce des se rvices devait examiner les rapports annuels de ses 
organes subsidiaires.  En conséquence, elle a appe lé l'attention des Membres sur le rapport annuel du 
Comité du commerce des services financiers (S/FIN/24), le rapport annuel du Comité des 
engagements spécifiques (S/CSC/16), le rapport annue l du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure (S/WPDR/13) et le rapport annuel du Groupe de travail des règles de l'AGCS 
(S/WPGR/20), qui avaient été adoptés par les organes pertinents. 
5. La Présidente a précisé que ces rapports étaient purement factuels et ne nécessitaient pas 
d'explications.  Elle a proposé que le Conseil prenne note des quatre rapports, étant entendu qu'ils 
seraient annexés au rapport annuel du Conseil du  commerce des services dont ils feraient partie 
intégrante. 
6. Il en a été ainsi convenu . 
B. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES AU CONSEIL 
GÉNÉRAL  
7. La Présidente  a indiqué que conformément aux procé dures de présentation de rapports dans le 
cadre de l'OMC, le Conseil du commerce des servic es devrait faire rapport chaque année au Conseil 
général sur les activités menées au Conseil, ainsi qu' au sein des organes subsidiaires.  Elle a appelé 
l'attention des délégations sur le projet de ra pport annuel du Conseil du commerce des services sur les 
activités menées en 2010, figurant dans le document S/C/W/327.  Le rapport était factuel et ne 
nécessitait pas d'explications.  Comme elle l'avait mentionné au titre du point précédent de l'ordre du 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/101 
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  jour, les rapports annuels des organes subsidiaires seraient annexés au rapport du Conseil, qui serait 
présenté au Conseil général. 
8. Elle a ensuite rappelé aux Membres la Déci sion ministérielle du 2 décembre 2009 figurant 
dans le document WT/L/782,  qui donnait pour instruction au Conse il général d'examiner l'avancement 
du Programme de travail sur le commerce électr onique.  Elle a indiqué qu'étant donné qu'aucun 
Membre n'avait soulevé de questions à examiner au titre du Programme de travail au cours de la 
période considérée, ce dernier n'était pas me ntionné dans le rapport annuel du Conseil. 
9. En ce qui concernait le Programme de travail sur le commerce électronique, le représentant du 
Pakistan
 a attiré l'attention des Membres sur les travaux du Comité du commerce des services 
financiers qui, comme l'indiquait le paragraphe 7 du rapport annue l dudit Comité, comprenaient 
l'examen d'une proposition du Pakistan relative à "l'incidence des innovations technologiques sur 
certains aspects de la réglementation des services bancaires et des autres services financiers et sur 
certains aspects de l'observation des règles dans le cadre de l'AGCS".  Il estimait que cet examen rejoignait grandement le Programme de travail sur le commerce électronique et a demandé qu'une 
mention soit incorporée au rapport annuel du Conseil. 
10. La Présidente
 a dit que les Membres avaient en effet abordé des questions relatives au 
commerce électronique lors de leurs discussions porta nt sur la finance électronique au sein du Comité 
du commerce des services financiers, ainsi qu'au sei n du Conseil lorsqu'ils avaient traité des notes 
d'information sur les secteurs de services et les modes de fourniture (par exemple sur les services 
informatiques et les services connexes, les modes 1 et 2, etc.).  La livraison de services par voie 
électronique était une activité qui recoupait de nombreux secteurs de services et modes, sinon tous.  
Cependant, la question qui se posait n'était pas de sav oir si le commerce électronique en général avait 
fait l'objet de discussions, mais plutôt si une que lconque question à examiner relative au Programme 
de travail sur le commerce électronique avait été soul evée en tant que point de l'ordre du jour au cours 
de la période visée par le rapport annuel.  La réponse à cette question était négative. 
11. Un représentant du Secrétariat  a ajouté que le Conseil généra l avait pour mandat d'examiner 
l'état d'avancement du Programme de travail proprem ent dit.  La communication du Pakistan, ainsi 
que les rapports sur la discussion spécifique cons acrée à la banque électronique, étaient en effet 
abordés dans le rapport annuel du Comité du commerce des services financiers, et ce rapport faisait partie intégrante du rapport annuel du Conseil lui-même. 
12. S'agissant du rapport annuel du Comité du commer ce des services financiers, la représentante 
de la Chine
 a noté que le paragraphe 8 se lisait ainsi:  "En outre, le Comité a récemment étudié une 
proposition de la Chine tendant à examiner le lien entre le commerce des services financiers et le 
développement."  La représentante a dit que le su jet de discussion proposé par la Chine avait été 
abordé par le Comité du commerce des services fina nciers en juin, en septembre et en novembre.  
Certaines délégations avaient exprimé leur soutien à la proposition de la Chine et avaient fait part de 
leurs préoccupations aux réunions de juin et de septembre, mais un consen sus avait été trouvé en 
novembre en ce qui concernait un prochain calendrier visant à faire avancer la discussion sur ce sujet.  
Elle espérait que le rapport annuel du Comité du commerce des services financiers pourrait rendre 
compte de ce consensus. 
13. Un représentant du Secrétariat  a indiqué que le rapport a nnuel du Comité du commerce des 
services financiers faisait état des activités menées pa r le Comité jusqu'à septembre 2010.  L'issue de 
la réunion du Comité de novembre 2010 apparaîtrait dans le prochain  rapport annuel.  Il a ajouté 
qu'aucun des rapports annuels relatifs aux services n'incluait les réunions tenues en novembre 2010.  S/C/M/101 
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  14. La représentante de la Chine  a proposé que le numéro du document présenté par sa délégation 
soit ajouté au rapport du Comité du commerce des se rvices financiers, afin que les Membres puissent 
plus aisément identifier le document en question. 
15. La Présidente  a proposé que la déclaration de la Chine à cet égard soit reproduite dans le 
compte rendu de la réunion du Conse il.  La représentante de la Chine  a acquiescé. 
16. La Présidente  a proposé au Conseil du commerce des services d'adopter le projet de rapport 
annuel 2010 au Conseil général, objet du document S/C/W/327. 
17. Il en a été décidé ainsi . 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  III:3  ET DE L 'ARTICLE  V:7  DE L 'AGCS 
18. Commençant par les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS, la Présidente 
a appelé l'attention des délégations sur les notifi cations reçues des États-Unis (document S/C/N/569), 
du Japon (document S/C/N/571) et de la Colombie (documents S/C/N/572 à 576). 
19. Le Conseil a pris note  des notifications. 
20. La Présidente  a ensuite appelé l'attention sur l es notifications présentées au titre de 
l'article V:7 de l'AGCS par la Colombie et le Mexique (document S/C/N/563) et par l'Inde 
(document S/C/N/570). 
21. Le Conseil a pris note  des notifications et a renvoyé  les accords notifiés au Comité des 
accords commerciaux régionaux pour examen. 
D. CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS EN MA TIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DE L 'AGCS 
22. La Présidente  a invité les délégations à faire des observations. 
23. Le représentant de la Suisse  a rappelé qu'au cours de la pr écédente réunion du Conseil, la 
délégation de son pays avait a nnoncé son intention de créer un groupe ouvert et informel afin 
d'échanger des données d'expérience sur les notifications.  Il avait le plaisir d'annoncer que le groupe 
s'était réuni le 17 novembre.  Une douzaine de Membres avaient pris part à cette réunion et avaient 
échangé des données d'expérience sur leurs procédures in ternes en matière de notifications.  Sa propre 
délégation avait tiré profit de la réunion et il espé rait que d'autres l'avaient également trouvée utile.  
Cela avait constitué l'unique but de la réunion et les Membres y avaient participé indépendamment de 
leur situation en ce qui concernait les notifica tions.  Le représentant a indiqué que sa délégation 
rendrait compte de toute suite éventuelle donnée à la  réunion et que toutes les suggestions des autres 
délégations seraient les bienvenues. 
24. La représentante de la Chine  a remercié la délégation de la Suisse pour cette initiative.  Elle a 
souligné le fait que la transparence était un prin cipe fondamental étayant le système commercial 
multilatéral et qu'elle était également importante pour  le commerce des services.  Elle a ensuite fait 
part de certains renseignements concernant l'expé rience de la Chine en matière d'obligations de 
notification.  Le Ministère chinois du commerce, su r demande du Conseil d'État, dirigeait la formation 
technique et la coordination visant au respect des oblig ations de la Chine en matière de notification et 
a fait des notifications une question régulièreme nt inscrite à l'ordre du jour de ses réunions 
interministérielles.  Afin d'assurer le bon fonc tionnement du système, un service traitant des 
notifications avait été créé au sein du département chargé des questions rela tives à l'OMC de ce même 
Ministère.  Ce service avait été doté du personnel suffisant pour accomplir cette tâche.  Grâce à ce cadre institutionnel, la Chine avait accompli un travail considérable dans le domaine des notifications S/C/M/101 
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  relatives aux services.  À la mi-juin 2010, la  Chine avait notifié à l'OMC 55 de ses lois, 
réglementations et mesures administratives rela tives aux services pertinents, se plaçant ainsi au 
deuxième rang de tous les Membres notifiants.  La représentante espérait que d'autres Membres de 
l'OMC procéderaient de la même façon, étant donné  que la transparence permettrait aux fournisseurs 
de services de participer plus activement au commerce des services. 
25. Le représentant des États-Unis
 s'est demandé si le Secrétariat pouvait fournir certains 
renseignements concernant la question que sa déléga tion avait posée lors de la précédente réunion au 
sujet des documents de rappel envoyés par le Répertoire central des notifications. 
26. Un représentant du Secrétariat  a expliqué que, suite à la question soulevée par les États-Unis à 
la réunion de septembre, le Secrétariat avait orga nisé des consultations internes avec des collègues du 
Répertoire central des notifications.  Les rappels concernant les notificati ons du Répertoire central 
contenaient actuellement un "X" pour indiquer qu'a ucune notification n'avait été reçue du Membre 
concerné, ce qui pouvait donner l'impression que l'oblig ation de notification n'avait pas été respectée.  
Le représentant a cependant expliqué que les ob ligations de notification au titre de l'AGCS ne 
s'appliquaient que lorsqu'il existait quelque chose à notifier.  L'Accord  ne prévoyait aucune obligation 
automatique de notifier et l'absence de notifi cation ne constituait donc pas nécessairement une 
inexécution des obligations en question. 
27. Les collègues du Répertoire central des notifica tions procéderaient donc à un changement du 
libellé concerné.  Une phrase serait ajoutée à la sec tion "Notifications à présenter", afin d'indiquer que 
toutes les obligations de notification au titre de  l'AGCS étaient subordonnées à l'existence d'une 
mesure à notifier.  En outre, le texte serait rema nié afin de préciser qu'un "X" indiquait une possible 
notification.  Les mêmes concepts seraient introduits dans les "Notes de rappel".  Ce changement de 
formulation n'entraînerait aucun jugement en ce qui  concernait le respect par les Membres de leurs 
obligations de notification.  Il ne fera it que rendre mieux compte de la réalité. 
28. Le représentant de la Suisse  a souligné que, comme le décriva it le paragraphe 15 du compte 
rendu de la précédente réunion figurant dans le document S/C/M/100, sa délégation avait suggéré que 
les Membres examinent de façon exhaustive toutes les propositions relatives aux notifications.  Le 
changement de la formulation actuelle du Répertoire  central des notifications n'avait pas un caractère 
urgent, d'autant que cette formulation était utilisée depuis des années.  Sur le fond, il était possible d'argumenter que l'absence de notification était da ns certains cas liée au fait qu'il n'y avait rien à 
notifier, mais il pouvait tout aussi bien exister des cas dans lesquels cette absence de notification 
durant dix à 12 ans était due au non-respect de l'oblig ation de notification au titre de l'AGCS.  Avant 
de procéder à un quelconque change ment de la formulation du Répertoire central, il était nécessaire 
que les Membres aient une idée plus précise de tous les points de vue qui existaient au sein du Conseil. 
29. Un représentant du Secrétariat
 a dit que la formulation actuellement utilisée par le Répertoire 
central des notifications posait problème et a rappelé qu'il avait été demandé au Secrétariat de 
rechercher des moyens de la clarifier.  Si les Membres ne pouvaient parvenir à un accord, la 
formulation actuelle resterait inchangée jusqu'à ce  qu'une décision collective soit prise.  Il a par 
ailleurs souligné le fait que la fo rmulation actuelle du Répertoire na tional n'avait jamais été convenue 
par les Membres. 
30. La représentante de la Chine  a dit que l'article III:3 comprenait une obligation courante de 
notifier les lois, réglementations ou directives admi nistratives dès lors que le Membre concerné 
considérait qu'elles affectaient "notablement" le commerce des services visés par un engagement 
spécifique.  La question fondamentale consistait à savoir si les mesures en cause affectaient 
"notablement" le commerce des services.  Elle a provisoirement proposé aux Membres d'examiner 
quelles mesures pourraient avoir une incidence "notab le" sur le commerce des services, afin d'arriver  S/C/M/101 
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  à une compréhension mutuelle et claire des cas dans lesquels une notification devrait être présentée.  
L'article III:3 faisait partie des disciplines de l'OM C en matière de transparence.  Les Membres ne 
pouvaient décider si les lois, réglementations ou di rectives administratives avaient une incidence sur 
leurs obligations ou leurs engagements qu'à la c ondition d'arriver à une bonne  compréhension de la 
nature exacte de leur obligation au titre de l'article III:3. 
31. Le représentant de la Suisse  a expliqué que sa délégation n'était pas opposée sur le fond à la 
proposition de changement de la formulation utilisée par le Répertoire central des notifications et 
qu'elle convenait que le texte actue l prêtait à confusion.  Sa dé légation s'opposait cependant à la 
procédure proposée.  Lors de la précédente réunion du Conseil, la Suisse avait fait part de son désir 
d'étudier le raisonnement qui sous-tendait la formulat ion des rappels concernant les notifications, afin 
que ce point puisse être examiné dans son ensemble, parallèlement à des questions similaires, avant 
que ne soit introduit un quelconque changement à la  pratique actuelle.  Le représentant était par 
conséquent surpris que la formulation des rappels du Répertoire central ait déjà été modifiée.  Il a 
demandé à ce que du temps soit donné aux déléga tions pour examiner cette question de façon 
exhaustive. 
32. La Présidente  a récapitulé en expliquant que des préo ccupations avaient été soulevées lors de 
la précédente réunion du Conseil en ce qui con cernait les rappels du Répertoire central des 
notifications.  Pour y répondre, une proposition de  modification de la formulation utilisée par le 
Répertoire central avait été avancée.  Cependant, la délégation de la Suisse av ait indiqué qu'elle avait 
besoin de temps pour examiner le changement propo sé.  La délégation de la Chine avait également 
proposé aux Membres d'étudier le sens de l'e xpression "affectent notablement le commerce des 
services" contenue à l'article III:3. 
33. La Présidente a indiqué que, d'ici à la réunion  du Conseil en 2011, les rappels du Répertoire 
central des notifications auraient déjà été envoyés aux délégations.  Il convenait donc d'agir avant la 
fin de l'année pour introduire un quelconque ch angement.  Elle a par conséquent suggéré au 
Secrétariat de communiquer les propositions de ch angement de la formulation utilisée par le 
Répertoire central, ainsi qu'une date limite pour la présentation d'observations. 
34. Le représentant du Taipei chinois  a remercié la délégation des États-Unis d'avoir soulevé la 
question des rappels du Répertoire  central des notifications.  Il  a approuvé la proposition de la 
Présidente consistant à communiquer les changement s suggérés de la formulation utilisée par le 
Répertoire central et à permettre aux délégations de faire des observa tions en retour.  Il a également 
demandé à ce que soient données davantage de précisi ons concernant le calendr ier des rapports sur les 
notifications du Répertoire central. 
35. Un représentant du Secrétariat  a indiqué que le Répertoire central des notifications envoyait 
une demande de notification au début  de l'année, un rappel des prescrip tions en matière de notification 
au milieu de l'année et un autre rappel à la fin de l'année.  Il a dit que le Secrétariat ferait parvenir d'ici 
à la fin de la semaine concernée un fax comprenant  les propositions de modifi cation de la formulation 
des rapports sur les notifications du Répertoire ce ntral, ainsi que des explications relatives au 
calendrier applicable.  Les délégati ons pourraient faire parvenir leur s observations dans un délai d'une 
semaine. 
36. La Présidente  a conclu qu'une avancée avait été réalisée.  Le Secrétariat ferait rapidement 
parvenir un fax comportant les modifications réd actionnelles proposées, ainsi que des renseignements 
concernant le calendrier des rapports sur les notifications du Répertoire central. S/C/M/101 
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  E. D
ISCUSSIONS SECTORIELLES ET MODALES  
37. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de septembre 2010, le Conseil avait examiné deux 
nouvelles notes d'information établies par le Secrétariat sur les services postaux et les services de courrier, ainsi que les services environnementau x.  Comme indiqué dans l'aérogramme, les 
délégations auraient la possibilité de revenir sur ces  secteurs à la fin de la discussion sur ce point de 
l'ordre du jour. 
38. Pour cette réunion, les sujets de discussion étaient les services de transport routier de 
marchandises et les services de distribution.  Conf ormément à la pratique adoptée lors des réunions 
précédentes, le débat de fond sur ce point de l'or dre du jour serait conduit en mode informel.  Les 
exposés présentés par le Secrétariat et les organisations internationales, et les déclarations des 
délégations qui souhaiteraie nt qu'il soit fait état de leurs interventions, seraient intégrés au compte 
rendu de la réunion.  Plutôt que d'établir un comp te rendu du débat de fond informel, la Présidente 
établirait, sous sa propre responsabilité, un résumé  des discussions sans indication de source.  Le 
résumé serait distribué peu après la réunion, et u ltérieurement consigné dans  le compte rendu de la 
réunion. 
39. La Présidente a aussi rappelé que le Conse il était convenu que, pour cette réunion, le 
Secrétariat inviterait sur une base ad hoc  l'OCDE et la Commission économique des Nations Unies 
pour l'Europe (CENUE), qui n'avaient pas le statut d'observateur auprès du Conseil, à faire part de tous travaux pertinents qu'elles avaient e ffectués au sujet des secteurs à l'examen. 
40. Conformément à la pratique adoptée lors des ré unions précédentes, la Présidente demanderait 
à ces organisations internationales d'exposer briève ment leurs contributions dès que le Secrétariat 
aurait présenté ses propres documents, et avant d'ouvrir le débat général. 
1. Services de transport routier de marcha ndises (note d'information du Secrétariat, 
S/C/W/324) 
41. Un représentant du Secrétariat
 a présenté la note.  Il a expliqué que le transport routier de 
marchandises représentait en moyenne  plus d'un tiers du transport te rrestre de marchandises total, 
malgré des écarts marqués entre pays.  Les renseignements statistiques sur les échanges commerciaux 
du secteur étaient insuffisants.  Les données disponibl es portaient principalement sur "les services de 
transport routier international de  marchandises", alors qu'il n'était guè re prêté attention aux services de 
cabotage.  En ce qui concernait le régime réglemen taire, il existait une disparité frappante entre le 
régime intérieur et le régime international.  Le  transport national par camions avait été largement 
libéralisé et était dorénavant dans la plupart des cas libre de tout obstacle à l'accès aux marchés.  Le 
système de transport international par camions était en  revanche soumis à des re strictions extrêmes et 
était totalement bilatéral par nature.  La note décriv ait les interactions complexes qui existaient entre 
accords bilatéraux, notamment en ce qui concernait les contingents en transit et les contingents 
"triangulaires".  Elle fournissait également des ren seignements relatifs aux cas dans lesquels le trafic 
international était en substance interdit et la réexpédition des marchandises obligatoire.  La note 
abordait par ailleurs d'autres obstacles  réglementaires rencontrés dans le secteur.  Elle traitait enfin du 
nombre relativement faible d'engagements pris au titre de l'AGCS et de la quantité élevée 
d'exemptions NPF inscrites pour ce secteur. 
42. Le représentant de l'OCDE , reconnaissant de l'occasion qui lui était offerte de s'adresser au 
Conseil, s'est dit satisfait des notes préparées par le Secrétariat de l'OMC en ce qui concernait ce point 
de l'ordre du jour.  Son intervention serait axée à la  fois sur les services de transport routier de 
marchandises et sur les services de distribution.  S/C/M/101 
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  43. Le représentant a déclaré que la note sur les services de transport routier de marchandises 
fournissait une description très détaillée du système d'accords bilatéraux qui façonnait la structure du 
transport routier international de marchandises.  La note consacrée aux services de distribution 
expliquait clairement l'un des sujets de pr éoccupation fondamentaux du secteur, à savoir la 
concentration horizontale et l'intégration verticale des détaillants. 
44. La Direction des échanges et de l'agriculture de l'OCDE avait organisé une réunion d'experts 
des services au début de cette semaine-là, consacr ée au commerce des services de transport et aux 
services de distribution.  Cette réunion s'était te nue dans le cadre du projet intitulé "Indice de 
restrictivité des échanges de services" (IRES) de  l'OCDE, qui visait à quantifier les obstacles 
réglementaires aux échanges de se rvices, sous la forme d'un indice de restrictivité dénommé IRES.  
Alors que le Secrétariat de l'OCDE avait déjà réalis é un travail d'envergure dans  des secteurs tels que 
les services informatiques, les télécommunications, les services professionnels et les services de construction, il venait à peine de commencer ses trav aux dans trois secteurs supplémentaires, à savoir 
les services de transport, les services de distri bution et les services audiovisuels.  Cette récente 
réunion d'experts constituait une réuni on "de lancement" du travail du Secrétariat dans ces secteurs. 
45. Le représentant a expliqué que la réunion visa it à rassembler des experts du secteur privé, de 
gouvernements, d'organisations internationales et de  milieux universitaires, afin de comprendre les 
caractéristiques des secteurs concernés, de débattre des moteurs des échanges dans ces secteurs et en 
particulier d'identifier et d'examiner les obstacles ré glementaires.  La réunion avait aidé le Secrétariat 
de l'OCDE à bien comprendre sous quel angle il devait aborder ces secteurs lors du développement de 
l'indice IRES, ainsi que les restrictions  qui devaient être prises en compte. 
46. Les deux premières journées de la réunion avaien t été consacrées aux services de transport.  
Les transports aériens, maritimes et terrestr es avaient notamment été examinés par des groupes 
d'experts distincts, ainsi qu'au sein de petits groupes.   Par ailleurs, un dernie r groupe d'étude s'était 
intéressé aux transports multimodaux, pour mettre en évidence l'importance des chaînes d'approvisionnement et les liens existant entre les différents modes de transport. 
47. La troisième journée de la réunion avait porté  sur les services de distribution.  Deux groupes 
d'études avaient examiné des questi ons spécifiques à la distribution de produits alimentaires et non 
alimentaires. 
48. Concernant plus particulièrement les servic es de transport routier de marchandises, le 
représentant a indiqué que les entreprises percev aient le système d'accords bilatéraux comme une 
contrainte et une entrave majeure au commerce.  La réunion avait également permis de mettre en 
évidence le fait que les transports ferroviaires et rou tiers ne devraient pas être  simplement considérés 
comme pouvant se substituer l'un à l'autre.  Ces deux modes de transports étaient largement 
complémentaires, l'efficacité des transports ferroviaires dépendant du bon fonctionnement du secteur des transports routiers. 
49. En ce qui concernait les services de distributi on, le représentant a noté qu'en raison du large 
éventail de réglementations touchant ce secteur (nota mment dans les domaines de la concurrence, de 
l'environnement ou de l'aménagement urbain), les tr avaux réalisés par l'OCDE auraient pour défi de 
traiter des réglementations ayant un intérêt politique di vergent et d'identifier celles ayant un réel effet 
restrictif sur le commerce. 
50. Pour ce qui était des étapes suivantes, des études sectorielles seraient produites afin de 
faciliter l'identification des restrictions qui devraient être prises en compte dans l'IRES.  À cet égard, 
le représentant a souligné que les notes d'informat ion de l'OMC étaient d'une grande aide pour bien 
appréhender les secteurs concernés, particulièrement sur le plan des échanges et dans le contexte de 
l'AGCS. S/C/M/101 
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  51. La représentante de la Turquie
 a remercié le Secrétariat pour sa note d'information très 
exhaustive sur le transport routier de marchandises.   Comme l'indiquait la note, ce secteur jouait un 
rôle fondamental en termes de commerce des marc handises, au même titre que tous les secteurs de 
services de transport. 
52. Selon des travaux de recherche menés en 2007 par la Fondation pour la recherche sur les 
politiques économiques, chaque jour de retard réduisait les échanges d'au moins 1 pour cent et 
correspondait à un éloignement de 85 kilomètres des partenaires commerciaux.  Une faible facilitation 
des échanges avait également une incidence sur la composition du commerce, dans la mesure où elle 
empêchait les pays d'exporter des marchandises pour l esquelles le facteur temps était important et où 
une journée de retard réduisait en moyenne de 7 pour cent les exportations d'un pays de ces mêmes 
marchandises.  De la même façon, selon un artic le publié dans l'Étude économique de la Banque 
mondiale, une augmentation de 10 pour cent des coût s de transport entraînait une baisse de 20 pour 
cent des volumes des échanges. 
53. Presque la moitié des exportations turques, de  la Sibérie au Portugal, était acheminée par 
transport routier.  Le secteur des transports routie rs de Turquie disposait d'un des parcs de véhicules 
les plus modernes au monde, de 400 000 employés, de plus de 5 milliards d'eu ros d'investissements et 
contribuait à la valeur ajoutée de l' économie turque à hauteur de 4 milliards d'euros.  En outre, l'accès 
au marché turc des transports était en cours d'harm onisation avec la législation de l'Union européenne 
et la révision de la législation turque sur le transport routier reposait sur les critères de l'UE.  Comme l'indiquait le Rapport 2010 sur les progrès accomplis pa r la Turquie, l'harmonisa tion de la législation 
en était à un stade avancé dans ce secteur. 
54. Tel que l'énonçait le paragraphe  5 de la note d'information, l'article V du GATT établissait les 
règles concernant la liberté de tran sit.  La représentante a souligné  que l'intervention de la Turquie 
était sans préjudice du fait que la liberté de trans it faisait partie du mandat du Groupe de négociation 
sur la facilitation des échanges, co mme le disposait l'Annexe D de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong (Modalités pour les négociations sur la fac ilitation des échanges).  Lors des débats relatifs 
au libre-échange de marchandises, il était néanmo ins avant tout nécessaire de déterminer si les 
services de transport pouvaient être fournis librement. 
55. Ce secteur d'une importance cruciale était étroitement réglementé et de nombreuses 
restrictions demeuraient, comme en témoignait le ni veau d'engagements contractés au titre de l'AGCS.  
Le paragraphe 50 de la note d'info rmation classait et énumérait les principales restrictions existant 
dans le secteur des transports routiers.  Le régi me de permis, qui figura it parmi les restrictions 
répertoriées au paragraphe 50, avait eu de sér ieuses répercussions sur l'économie turque.  Des 
contingents de permis dans les transports avai ent été injustement imposés aux opérateurs turcs par 
certains Membres.  Selon l'Association internationale  des transporteurs de Turquie, les contingents de 
transport avaient représenté un coût total d'envir on 6 milliards de dollars EU pour l'économie turque 
en 2008. 
56. Il était de l'avis de la Turquie que chaque con tingent de permis dans les transports représentait 
une mesure d'effet équivalent à celui des restri ctions quantitatives réellement imposées au commerce 
des marchandises.  De plus, la limitation des continge nts de permis ne se contentait pas de restreindre 
le commerce international, mais participait égalem ent au réchauffement de la planète en raison 
d'itinéraires plus longs et moins rationnels et d es temps d'attente aux frontières.  Tout coût 
supplémentaire résultant de plus longues distances parc ourues ou de retards de livraison était en fin de 
compte assumé par les exportateurs turcs.  Il ét ait à cet égard évident que les exportateurs turcs 
avaient subi une concurrence déloyale au traver s des restrictions imposées aux opérateurs turcs de 
transport routier de marchandises, particulièrement du fait que la rude concurrence mondiale actuelle 
reposait sur des paramètres qualité/coût/temps.  S/C/M/101 
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  57. En ce qui concernait les contingents de tran sport, la politique de base de la Turquie 
préconisait une libéralisation mutuelle du transport rou tier international de marchandises.  Il était à cet 
égard d'une importance capitale que soit s upprimé le système de contingentement. 
58. Outre les restrictions mentionnées au paragra phe 50, certaines méthodes courantes devaient 
également être signalées, telles que les frais de tr ansit élevés et les procé dures complexes, longues, 
pesantes et décourageantes d'obtention et de re nouvellement de visas imposées aux conducteurs de 
camions turcs.  La délégation de la Turquie se serait attendue à ce que les lourdes prescriptions 
relatives aux visas figurent parmi les restricti ons citées au paragr aphe 50 de la note. 
59. La Turquie a invité les Membres à prendre des engagements concernant les services de 
transport routier de marchandises, à s'abstenir d'imposer des obstacles au commerce au travers de 
restrictions au transport routier de marchandises et  enfin à envisager d'accorder aux conducteurs de 
camions des visas de longue durée et à entrées multiples. 
60. Un représentant du Secrétariat  a expliqué que le paragraphe  50 de la note répertoriait les 
restrictions qui avaient été trouvées dans les listes d'engagements des Membres. 
61. La représentante de la Chine  a remercié le Secrétariat pour sa note d'information instructive et 
complète consacrée aux services de transport rout ier de marchandises.  Cette note fournissait des 
renseignements actualisés très utiles concernant la structure du développement économique et 
réglementaire de ce secteur.  La Chine consid érait qu'elle permettait de  mieux appréhender les 
caractéristiques et les tendances des services de tran sport routier de marchandises et qu'elle facilitait 
une future poursuite des discussions. 
62. La représentante a ensuite fait part d'un certain  nombre d'observations spécifiques qui avaient 
trait à des chiffres ou des descriptions relatifs au sect eur chinois du transport routier de marchandises. 
63. Au paragraphe 12, la part du tr ansport routier de marchandises da ns le transport terrestre de 
marchandises total pour la Chine en 2007 devrait être de 29 pour cent au lieu de 22 pour cent.  De la 
même manière, le transport terrestre total de la  Chine mentionné à l'annexe 2 devrait atteindre 
3 870 481, et la part du tran sport routier de marchandises par ra pport au total devrait être de 
29,33 pour cent. 
64. Le paragraphe 46 indiquait que la Chine étai t un des quatre pays qui utilisaient des critères 
autres que la capacité financière et la conformité  aux exigences de la sécurité routière pour la 
délivrance des permis.  Les conditions de délivra nce de permis de transport routier en Chine 
reposaient en réalité principalement sur des fact eurs liés à la qualité du véhicule, aux compétences du 
conducteur et à l'existence de règles de gestion de la sécurité, mis en place pour garantir la sûreté du 
transport routier, et aucune restriction quantitative n'était imposée.  La Chine considérait donc que la 
description donnée au paragraphe 48 ne reflétait pas fidèlement la réalité et elle a suggéré que le 
Secrétariat la supprime de la liste donnée entre parenthèses. 
65. Le paragraphe 48 était ainsi rédigé:  "Les prix  de détail du transport routier ne sont plus 
réglementés que dans deux pays (Turquie et Chin e) sur […] l'échantillon de l'OCDE et seuls quatre 
pays (Corée, Grèce, Chili, Chine) émettent des lign es directrices en matière de tarification."  Le 
gouvernement chinois n'avait en réalité défini auc une ligne directrice relative aux prix de détail du 
transport routier, tel que le confirmait également l'annexe 4 du Protocole d' accession de la Chine, qui 
dressait la liste de tous les secteurs de services fa isant l'objet de lignes directrices gouvernementales 
en matière de tarification et n'incluait de toute évid ence pas le transport routier.  Les prix de détail du 
transport routier étaient déterminés  par le marché lui-même et les transporteurs et les expéditeurs 
pouvaient librement négocier les prix des services.  Compte tenu de ces éclaircissements, la Chine a 
demandé au Secrétariat de bien vouloir l'él iminer de la liste donnée entre parenthèses. S/C/M/101 
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  66. Enfin, les renseignements donnés au tableau 8 relatifs à l'état du trafic à la frontière entre la 
Chine et la République kirghize, la Chine et le Pakist an et la Chine et le Kazakhstan étaient erronés.  
La Chine avait en fait signé avec la République ki rghize un accord sur le camionnage le 4 juin 1994.  
Les deux pays avaient depuis coopéré étroitement da ns le domaine des services de transport et le 
transport transfrontière entre Kashgar en Chine et  Bishkek et Osh en République kirghize s'effectuait 
sans restriction aucune.  Des accords similaires avai ent également été conclus avec le Pakistan et le 
Kazakhstan.  En outre, la Chine, la République kirg hize, le Kazakhstan et le Pakistan avaient signé 
entre eux un accord de transport transfrontières.  La représentante apprécierait par conséquent que le 
texte de la note soit révisé de façon adéqua te, afin de refléter la situation réelle. 
67. Le représentant de la Suisse
 a dit que sa délégation souhaiterait obtenir davantage de 
renseignements concernant les concessions qui avai ent été accordées en vert u des accords bilatéraux 
sur le transport routier.  Il a suggéré que soit rédigée une note supplémentaire axée sur les 
implications systémiques des accords bilatéraux. 
68. Un représentant du Secrétariat  a indiqué que le Secrétariat aidait actuellement la Banque 
mondiale à développer une base de données du type du QUASAR sur les accords sur le transport 
routier de marchandises.  Des renseignements avai ent déjà été collectés au sujet de plus de 
600 accords bilatéraux sur le transport routier au  sein de la base de données LiBRA.  L'adresse 
suivante pouvait être consultée à cet égard:  http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/transport_f/  
transport_land_f.htm .  Le Secrétariat se tenait prêt à continuer à informer le Conseil des progrès 
réalisés dans ce domaine. 
69.  Le représentant du Taipei chinois  a remarqué qu'une fois de plus les Membres ayant accédé 
récemment (MAR) avaient davantage contribué à la  libéralisation du secteur du transport routier de 
marchandises.  Les engagements pris par les 17 MAR portaient sur l'ensemble des sept sous-secteurs 
du transport routier de marchandises.  Le Taipei chi nois encouragerait les autres Membres à faire tous 
les efforts possibles pour prendre des engagements au titre de ce secteur.  Le représentant se félicitait 
également des travaux de l'OCDE sur un "indice de restrictivité des échanges" du secteur et attendait 
les résultats avec intérêt.  Il a qui plus est mis l' accent sur le nombre élevé d'exemptions NPF dans le 
secteur du transport routier de marchandises, a fortiori  dans le contexte du début du troisième 
réexamen des exemptions NPF par le Conseil des services. 
70. S'agissant de l'annexe 2, il a indiqué qu'en 2009 le transport routier de marchandises du Taipei 
chinois avait atteint 29 071 millions de tonnes-ki lomètres, représentant 97,4 pour cent du total du 
transport terrestre de marchandises (soit 29 847 millions de tonnes-kilomètres).  Concernant 
l'annexe 3, il a remarqué qu'en 2007 le Taipei ch inois avait recensé un total de 1 028 078 véhicules 
automobiles, dont 975 650 étaient classés dans la catégorie "camionnettes et camions". 
71. Le Conseil  a mené la suite des discussions en mode informel.  La Présidente  a établi le 
résumé suivant des principaux points é voqués (également reproduits dans le 
document JOB/SERV/35). 
72. Toutes les délégations qui ont pris la parole  ont remercié le Secrétariat pour la note 
d'information.  Elles ont aussi souligné l'importance du secteur, aussi bien en lui-même qu'en tant que 
maillon essentiel d'une chaîne logistique efficace.  Pl usieurs représentants ont indiqué que le transport 
routier était dans leur pays le principal mode  de transport pour les échanges intérieurs de 
marchandises et pour les échanges avec  les pays voisins.  Il a égalem ent été fait observer que, dans les 
pays en développement qui ne disposaient pas de  réseaux ferrés très développés, la demande en 
matière de services de transport routier de marchandises était très forte.  La libéralisation du secteur 
pourrait donc se révéler très bénéfi que.  Deux délégations ont souligné la prédominance des petites et 
moyennes entreprises dans le secteur.  S/C/M/101 
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  73. Plusieurs représentants ont relevé le caractère libér al des systèmes de transport routier de leur 
pays.  Une délégation a expliqué que toutes les r estrictions quantitatives intérieures applicables au 
secteur avaient été supprimées et re mplacées par des critères qualitatif s, et que le même principe 
valait pour les relations avec les pays tiers. 
74. Plusieurs délégations ont souligné le caractère restrictif, complexe et inefficace des accords 
bilatéraux qui régissaient le transport internationa l par camions.  Un Membre a noté que les accords 
bilatéraux pouvaient avoir soit un caractère libéral, co mme celui que son pays avait conclu récemment 
avec un pays Membre voisin, soit réglementaire (et tra iter de la sécurité, des règles techniques, etc.), 
soit encore protectionniste.  Le représentant a également souligné que les nombreuses exemptions 
NPF qui avaient été prévues pour ce  secteur n'étaient pas justifiées d'un point de vue historique ou 
culturel, mais visaient seulement à perpétuer un système protectionniste. 
75. Une délégation a appelé l'attention sur la d escription pertinente que la note d'information 
donnait des accords régionaux, et elle a souligné les obstacles rencontrés au niveau régional.  Une autre délégation a fait observer que les accords régi onaux conclus par son pays faisaient que celui-ci 
avait moins besoin d'accords bilatéraux. 
76. Un représentant a fait observer que la description de la classification du secteur dans la 
version 2 de la CPC qui figurait dans la note était utile. 
77. L'analyse des réglementations existantes en ma tière d'accès aux marchés dans le secteur, 
effectuée par le Secrétariat sur la base de données fournies par l'OCDE et par la Banque mondiale, a été saluée par un représentant.  Ce dernier a noté que  les données de l'OCDE laissaient transparaître 
un régime plus ouvert que les données de la Banque m ondiale et il a demandé des éclaircissements au 
sujet de cette divergence.  Le représentant a ensuite  signalé une anomalie au paragraphe 47 de la note, 
qui faisait figurer par erreur un État Membre dans la liste des pays qui, selon la série de données de 
l'OCDE, utilisaient des critères autres que la capacité financière et la conformité aux exigences de la 
sécurité routière pour la délivrance des permis, et dont les autorités avaient le pouvoir de réguler les 
capacités au moyen de licences ou autre. 
78. Une délégation a fait observer que, comme cela ét ait indiqué aux paragraphes 147 à 149 de la 
note, les émissions de gaz à effet de serre générées par le secteur étaient incluses dans les objectifs de 
réduction du Protocole de Kyoto.  Il a expliqué que les systèmes de transport intelligents et les 
technologies de pointe à haut rendement énergétique  étaient encouragés en vue de parvenir à un 
équilibre entre la réduction des charges pour l'envi ronnement et l'efficacité du réseau de transport 
routier de marchandises.  Une autre délégati on a fait observer qu'il n'existait pas de normes 
universelles pour les émissions du secteur, mais que  les normes nationales avaient régulièrement été 
abaissées;  les pays en développement a doptaient les normes avec un léger décalage. 
79. Un Membre a rappelé que, en 2005, il avait o ffert d'étendre ses engagements en matière de 
transport routier de marchandises, sous réserve d' un ensemble global concernant les services qui soit 
acceptable, et qu'il avait encouragé les autres Me mbres à envisager aussi de contracter des 
engagements dans ce secteur. 
80. Un représentant du Secrétariat a formulé une observation générale, indiquant que certaines 
différences dans les renseignements fournis étaien t dues aux sources diverses utilisées dans la note 
d'information (par exemple Union internationale des transports routiers, Forum international des 
transports, Fédération routière internationale, etc.).  En outre, ces données n'étaient pas toujours 
comparables.  Quant aux divergences entre les données  de la Banque mondiale et celles de l'OCDE, 
elles étaient dues à des différences en matière de mé thodologie et de portée de l'analyse.  À cet égard, 
tous les renseignements et tous les éclaircisse ments supplémentaires que les Membres seraient en 
mesure de fournir étaient utiles et bienvenus.  Mê me si aucun corrigendum n'était publié concernant S/C/M/101 
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  les notes d'information, les observations seraient incluses dans une publication compilant toutes les 
notes, que le Secrétariat envisageait d'élaborer en temps voulu. 
2. Services de distribution (note d'information du Secrétariat, S/C/W/326) 
81. En guise d'introduction, un représentant du Secrétariat
 a dit que les services de distribution 
assuraient la liaison nécessaire entre des millions de producteurs de biens et des milliards de 
consommateurs, à l'intérieur et au-delà des frontières.   De ce fait, le secteur était indispensable au bon 
fonctionnement d'une économie de marché.  La distribution représentait une part importante de 
l'activité commerciale.  Dans de nombreuses éc onomies, elle se classai t immédiatement après 
l'activité manufacturière du point de vue du poids économique et précédait de loin les autres secteurs 
tels que l'agriculture, l'industrie extractive ou les services financiers.  Les distributeurs entretenaient 
des contacts étroits avec divers autres fournisseurs de services, dans les secteurs des transports, de la 
logistique, des services financiers ou de la publicité .  Les services de distribution étaient également 
étroitement liés au commerce international de marchandises. 
82. En ce qui concernait les engagements au titre de l'AGCS, les services de distribution n'étaient 
visés que par assez peu d'engagements, contractés par 57 Membres de l'OMC (en comptant les CE-12 
pour un).  Cependant, les 25 Membres qui avaient suivi la procédure d'accession avaient tous pris des 
engagements concernant les services de distribution.  Une fois qu'il faisait l'objet d'engagements, le 
secteur était soumis à relativement peu de limitati ons.  Une libéralisation importante s'était également 
produite au fil des ans, même si certains obst acles de taille demeuraient sur plusieurs marchés. 
83. Le représentant de la Corée  a souligné que le paragraphe 77 de  la note et la note de bas de 
page y relative, qui faisaient référe nce à certaines mesures récentes, contenaient des erreurs factuelles.  
La délégation fournirait des précisions ultérieurement. 
84. Le Conseil  a mené la suite des discussions en mode informel.  La Présidente  a établi le 
résumé suivant des principaux points évoqué s (également reproduits  dans le document 
JOB/SERV/35). 
85. Plusieurs délégations ont souligné que la not e fournissait des renseignements utiles sur le 
secteur, en particulier sur les tendances récente s, et qu'elle constituait une bonne base pour les 
discussions futures. 
86. Plusieurs délégations ont souli gné l'importance économique du secteur et les bienfaits de la 
libéralisation, y compris pour la croissance et la productivité, ainsi que pour le bien-être des 
consommateurs.  Une délégation a fait observer qu e l'intérêt que présentait la libéralisation du 
commerce des marchandises en termes d'élargissement du choix et de baisse des prix était quasiment 
nul en l'absence de services de distribution efficaces.  En outre, plusieurs délégations ont fait valoir 
que les services de distribution étaient un maillon essentiel de la chaîne logistique et de la chaîne d'approvisionnement, du fait de l'in teraction qu'ils supposaient avec le s producteurs agricoles et les 
fabricants d'une part, et les consommateurs d'autre part. 
87. Plusieurs délégations ont déploré que le secteur n'ait suscité qu'un nombre limité 
d'engagements et espéraient que cela changerait grâce au PDD.  Une délégation a noté que les 
destinataires de la demande plurilatérale dans ce domaine n'avaient présenté que des offres limitées.  
Alors que les services de distribution étaient souve nt perçus comme un secteur sensible parce qu'ils 
contribuaient fortement à l'emploi, la note indiquait que les politiques restrictives avaient des effets défavorables à la fois sur le niveau de croissance  de la productivité et sur l'emploi.  Le nombre 
d'emplois dans le secteur était en augmentation en  dépit du fait que les petits magasins traditionnels 
étaient de plus en plus remplacés par des filière s de détail modernes.  Une autre délégation a fait 
observer que de nombreux engagements étaient asso rtis d'examens des besoins économiques sans qu'il  S/C/M/101 
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  y ait de critères, et elle a demandé aux Membre s de suivre les recommandations figurant dans les 
lignes directrices pour l'établissement des listes.  L'intervenant a également souligné que tous les 
Membres accédants avaient contracté des engagements dans le secteur. 
88. S'agissant de la classification, une délégation a indiqué qu'il faudrait éliminer les divergences 
qui existaient entre la CPC et le document W/120, mentionnées au paragraphe 11 de la note.  Une 
autre délégation a encouragé les Membres à tirer  profit des possibilités offertes par l'AGCS et à 
réfléchir à des moyens créatifs de prendre des engagements significatifs sur le plan commercial en dépit des contraintes actuelles liées à la CPC.  Étant donné que les services de transport, de logistique 
et de commerce de gros étaient fortement intégrés par nature, ils pourraient être examinés ensemble. 
89. Certaines délégations ont souligné le rôle important des services de franchisage.  Une 
délégation a dit que le franchisage en relati on avec les commerces de proximité contribuait 
grandement à la modernisation et à la compétitivité  de ces magasins de quartier grâce au transfert de 
connaissances en matière de gestion et à la réducti on des risques au minimum.  Il existait environ 
40 000 magasins de proximité da ns son pays qui non seulement vendaient des marchandises mais 
fournissaient aussi des services de livraison à domicile, des services de billetterie pour les concerts et 
des services bancaires.  Ces magasins avaient donc une fonction sociale.  Une autre délégation a dit 
que les services de franchisage employaient quel que 400 000 nationaux.  Le  gouvernement de son 
pays avait récemment introduit un certain nombre  de réformes visant à aider aussi bien les 
franchiseurs que les franchisés, qui prévoyai ent notamment une meilleure divulgation des 
renseignements afin de favoriser une évaluation écl airée des risques commerciaux et de faciliter la 
médiation par l'intermédiaire d'un offi ce financé par les pouvoirs publics. 
90. Plusieurs délégations ont souli gné l'importance d'un cadre régl ementaire adapté, par exemple 
pour prévenir les pratiques anticoncurrentielles ou prot éger les droits des cons ommateurs.  Dans le 
même temps, une délégation a noté que, dans de nombreux pays, les r estrictions avaient été renforcées 
ces dernières années, principalement par le biais de nouvelles réglementations nationales concernant, 
par exemple, le zonage.  La délé gation espérait que ces restrictions ne se révéleraient pas être des 
mesures protectionnistes dissimulées. 
91. Une autre délégation a présenté un certain nombr e d'observations spécifiques.  Premièrement, 
s'agissant de la concentration horizontale, la not e analysait la réduction de la part de marché 
d'opérateurs de type traditionnel sans mentionner l es impacts sociaux et économiques.  La délégation 
attendait avec intérêt de poursuivre la discussion à ce sujet.  Deuxièmement, au paragraphe 73, la note 
indiquait qu'un certain nombre de pays avaient élabor é des codes de pratiques pour régir les relations 
entre détaillants et fournisseurs.  Des renseigneme nts plus détaillés à cet égard pourraient être 
communiqués.  Troisièmement, s'agissant du paragra phe 48, les ventes en ligne dans le pays avaient 
augmenté, s'établissant à 263 milliards de RMB (env iron 39 milliards de dollars EU) en 2009 – soit 
32 fois plus qu'en 2004 – ce qui plaçait le pays juste derrière les États-Unis.  Quatrièmement, 
s'agissant du tableau 2, la Chine avait contracté des engagements concernant l'ensemble des cinq 
sous-secteurs des services de distribution, et  non quatre sous-secteurs.  Cinquièmement, le 
paragraphe 16 devrait mentionner le fait que le pays avait contracté des engagements de haut niveau 
dans le cadre de son accession et que les restrictions  relatives à la participation étrangère avaient été 
supprimées progressivement dans les cinq ans suivant l'accession.  La seule exception était les chaînes 
de magasins de détail possédant plus de 30 point s de vente qui commercialisaient des produits de 
différents types et de différentes marques provenant  de plusieurs fournisseurs.  Celles-ci devaient 
créer une coentreprise avec des partenaires chinois.   Depuis l'accession à l'OMC, les fournisseurs tant 
étrangers que nationaux bénéficiaient de la libérali sation des services de distribution.  Dans le même 
temps, les fournisseurs nationaux avaient aussi comme ncé leur expansion à l'étranger.  Par exemple, 
ces dernières années, les investissements directs à l' étranger dans les services de distribution s'étaient 
élevés, en moyenne, à près de 6,5 milliards de dolla rs EU par an, ce qui représentait environ 14 pour 
cent du total des investissements directs à l'étranger dans le secteur des services.  Sixièmement, en ce S/C/M/101 
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  qui concerne les statistiques, le paragraphe 21 préci sait que, à l'exception des États-Unis, la valeur des 
ventes incluait à la fois la marge commerciale du distributeur et la valeur des marchandises 
échangées.  La délégation attendait avec intérêt de pour suivre la discussion afin d'avoir une estimation 
plus précise des valeurs des ventes.  Enfin, la délégation a demandé comment il était possible que, 
pour "l'Europe et l'Asie centrale", le niveau des rest rictions soit de zéro dans le graphique 1.  Mention 
a aussi été faite des chiffres correspondant aux stocks  d'IED entrant et sortant de l'Union européenne 
figurant dans le tableau A-2, qui semblaient anormalement élevés. 
92. Une délégation a souligné que le secteur de la distribution était un important pourvoyeur 
d'emplois, mais que les renseignements semblaient limités en ce qui concernait les différents pays.  
S'agissant des petites et moyennes entreprises (PME), il était plus facile pour des particuliers de créer 
une nouvelle entreprise dans ce secteur que dans  beaucoup d'autres.  La note se concentrait 
principalement sur les grandes en treprises du secteur, mais cela pouvait donner une image déformée.  
Dans le pays de l'intervenant, une écrasante major ité des emplois dans ce secteur était le fait de PME. 
93. Une délégation a fait des observations concernant un débat en cours dans son pays au sujet de 
l'ouverture du secteur du commerce de détail à l'IED.  Ce secteur était le deuxième employeur du pays 
après l'agriculture.  En 2007-2008, il avait fourni  des emplois à 33,1 milli ons de personnes.  La 
densité des points de vente au déta il (dont le nombre était compris entre 12 et 15 millions) était la plus 
forte au monde.  La majorité de ces points de ve nte étaient des entreprises familiales, ce qui rendait 
très sensible la libéralisation du commerce de dé tail.  Les avantages éventuels incluaient une 
amélioration de l'efficacité et du bien-être du consommateur, des inv estissements plus importants dans 
la chaîne d'approvisionnement, un meilleur accès à la technologie, aux capitaux et aux connaissances 
en matière de gestion.  Toutefois, la libéralisa tion pourrait entraîner une concurrence déloyale et, en 
fin de compte, se solder par l'éviction à gran de échelle des détaillants nationaux, avec des 
conséquences importantes sur l'emploi.  Étant donné que le commerce de détail organisé national était 
encore sous-développé, il était importa nt de lui permettre de se dével opper et de se consolider avant 
d'ouvrir ce secteur aux investisseurs étrangers.  D' autres préoccupations concernaient notamment le 
risque de ventes à perte et de désintégration des ch aînes d'approvisionnement établies.  Le débat était 
toujours en cours, mais certaines de ces préoccupati ons n'étaient pas totalement infondées, comme le 
suggéraient également les expériences de certain s autres pays.  Il restait encore à comprendre 
pleinement les effets de la libéralisation dans ce secteur.  Les partenaires commerciaux avaient noté l'importance de la libéralisation du mode 3, mais  le mode 4 était également fondamental.  Les 
négociations dans le secteur ne sera ient pas équilibrées tant que de v astes engagements ne seraient pas 
contractés concernant le mode 4 dans des catégories présentant un intérêt pour les pays en 
développement.  La délégation a de mandé pourquoi le tableau 3 ne fournissait pas de précisions sur 
les niveaux des engagements relatifs au mode  4 et espérait que cela pourrait être corrigé. 
94. Une délégation s'est félicitée que l'accent soit mis sur le mode 3, pour l'examen des données 
issues des premières statistiques su r le commerce des filiales de sociétés étrangères, et pour celui des 
obstacles au commerce, au paragraphe 57.  Les détaillants jouaient aussi un rôle notable dans 
l'amélioration des chaînes d'approvisionnement et dans la qualité des marchandises offertes par les 
producteurs.  La délégation estimait que le paragra phe 59 accordait trop d'importance aux restrictions 
concernant le mouvement des personnes physiques,  étant donné que la plupart des employés des 
entreprises de vente au détail détenues par des étrange rs étaient des ressortissants du pays hôte.  Une 
autre délégation a dit que le tableau A-1 devrait être corrigé afin que l'exclusion, en ce qui concerne le 
Taipei chinois, des armes à feu et matériels militaires soit menti onnée non seulement dans la colonne 
relative au commerce de gros, mais également dans celle relative au commerce de détail. 
95. Une délégation estimait qu'il restait des obst acles à franchir pour pouvoir prendre d'autres 
engagements.  Les technologies liées à la distribution faisaient l'objet d'innovations constantes et il 
était très difficile de prendre correctement en cons idération dans les engagements la vaste portée du 
marché et sa réglementation.  Un facteur dissuasi f majeur était les conséquences possibles sur les  S/C/M/101 
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  marchés traditionnels et les petits magasins de qua rtier.  D'un point de vue social, ces préoccupations 
étaient justifiées.  Des mesures d'ajustement et d es réglementations intérieures adaptées devraient être 
envisagées.  Comme cela était mentionné au paragra phe 77, le pays avait engagé une libéralisation 
autonome depuis le Cycle d'Uruguay, ce qui avait donné lieu à l'émergence de grands détaillants 
compétitifs.  Les effets positifs incluaient une plus  grande concurrence des prix, des avantages pour 
les consommateurs et une productivité accrue du se cteur.  L'aspect négatif était par contre la 
concentration des circuits de distribution et le pou voir commercial qui en résultait.  Au paragraphe 77, 
des mesures récentes étaient mentionnées;  des obs ervations concernant certaines erreurs factuelles 
seraient communiquées ultérieurement. 
96. Un représentant du Secrétariat a fait observer que les services de franchisage avaient un 
caractère particulier par rapport à d'autres sous-secteurs des services de distribution mentionnés dans 
le document W/120.  Cela avait été souligné dans la présentation des ré visions de la CPC à la dernière 
réunion du Comité des engagements spécifiques.  S' agissant du point soulevé au sujet du graphique 1, 
les renseignements émanaient de la Banque mondiale.  Il est probable que les pays d'Europe et d'Asie 
centrale constituaient dans ce graphique un groupe lim ité étant donné que les pays de l'OCDE étaient 
exclus, ce qui expliquait en partie les résultats.  S' agissant du tableau 3, le représentant a noté que les 
engagements relatifs au mode 4 étaient inscrits dans les listes d'une manière pa rticulière, généralement 
dans la section "Engagements horizontaux".  Par conséquent, ces engagements ne se prêtaient pas à 
une évaluation statistique ordinaire au niveau sector iel.  Cependant, la note de bas de page 12 
fournissait des renseignements sur les engagements re latifs au mode 4 en indiquant les listes dans 
lesquelles les engagements concernant le secteur di fféraient de ce qui figurait sous "Engagements 
horizontaux".  Sur ce dernier point, une délégati on a demandé s'il serait possible de fournir des 
statistiques additionnelles sur les engage ments relatifs au mode 4 dans le secteur de la distribution.  Le 
représentant du Secrétariat a fait remarquer que la note d'information sur le mode 4 donnerait une vue 
plus complète.  La quasi-absence de spécificités sector ielles faisait qu'il était diffi cile d'aller plus loin 
à cet égard, mais les délégations étaient libres de faire des suggestions. 
3. Secteurs examinés à la réunion tenue le 30 septembre 2010 (services postaux et services 
de courrier ainsi que services environnementaux) 
97. Il n'y a eu aucune intervention  au sujet des secteurs qui avaient été examinés à la réunion du 
Conseil tenue le 30 septembre 2010. 
4. Autres observations 
98. Un représentant du Secrétariat  a indiqué que les délégations devraient faire parvenir toute 
correction factuelle au Secrétariat.  Lors de la  prochaine réunion du Conseil, le Secrétariat 
communiquerait une liste des auteurs des diverses notes d'information, auxquels les corrections et les 
observations seraient envoyées. 
99. La Présidente  a remercié les Membres de leurs cont ributions.  Elle a rappelé que, comme 
convenu, elle établirait, sous sa propre responsabilité , un résumé des principales questions soulevées.  
Celui-ci serait rapidement distribué (document JO B/SERV/35), puis consigné dans le compte rendu 
de la réunion.  Ce dernier contiendrait par a illeurs les présentations des différents documents 
distribués et les déclarations faites par les représen tants d'organisations internationales, ainsi que les 
interventions dont les délégations avaient demandé qu'elles soient consignées dans le compte rendu. 
100. La Présidente a indiqué que le Conseil reviendr ait sur ce point à sa réunion suivante, en 2011.  
Elle a rappelé que deux notes d'information du Secrét ariat devaient être examinées, l'une concernant 
les services d'ingénierie et l'autre mettant à j our les renseignements contenus dans le document 
S/C/W/27/Add.2 intitulé "Analyse des st atistiques sur le commerce des services". S/C/M/101 
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  101. Concernant les secteurs à l'examen à la procha ine réunion, l'OCDE, qui n'avait pas le statut 
d'observateur auprès du Conseil, avait réalisé des études pertinentes et intéressantes dont elle pourrait 
utilement faire part aux Membres.  Conformément  à la pratique adoptée précédemment, la Présidente 
l'inviterait, sur une base ad hoc , à la prochaine réunion du Conse il pour qu'elle puisse présenter sa 
contribution.  Les délégations po urraient également revenir sur l es secteurs examinés à la présente 
réunion. 
F. 
 AUTRES QUESTIONS  
102. La représentante de l'Australie  a déclaré qu'elle avait espéré ne pas avoir à intervenir une fois 
de plus sur ce point de l'ordre du jour pour dire que sa délégation restait préoccupée par le retard 
important pris en ce qui concernait l'entrée en vigueur  de la Liste certifiée des CE-25.  Elle a rappelé 
que cela faisait plus de trois ans que l'UE avait no tifié la certification de la Liste d'engagements 
modifiée.  L'Australie comptait parmi les nombreux Membres affectés avec lesquels des accords de compensation avaient été convenus, mais aucune date  précise n'avait encore été fixée pour leur entrée 
en vigueur.  Cela soulevait des problèmes systémi ques et commerciaux constants pour l'Australie.  À 
la réunion précédente du Conseil, l'UE avait indiqué que 16 États membres avaient achevé leur 
processus national de ratification.  L'intervenante a de nouveau invité  instamment l'Union européenne 
et ses États membres à accélérer l'entrée en vigueur  de la Liste d'engagements modifiée et a demandé 
à être tenue au fait des progrès accomplis à cet égard. 
103. Les représentants du Brésil,
 de l'Inde , de Hong Kong, Chine  et du Canada  ont repris à leur 
compte la déclaration faite par l'Australie. 
104. Le représentant de l'Union européenne  a indiqué que sa délégation avait soigneusement pris 
note des préoccupations des Membres.  Il a souligné  que l'UE ferait en sorte que sa Liste certifiée des 
CE-25 entre en vigueur dès l'achèvement du processu s de ratification nationale.  Il a informé le 
Conseil qu'il n'avait aucun nouvel élément à comm uniquer par rapport à la mise à jour qu'il avait 
fournie à la réunion de septembre du Conseil, mais  qu'il tiendrait les Membres informés de tout fait 
nouveau. 
105. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
 
 
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