. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KOR/368 
30 mai 2012 
 (12-2838) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Korean Agency for Technology and Standards  – KATS (Agence 
coréenne de la technologie et des normes) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Korean Agency for Technology and Standards  (Agence coréenne de la technologie et des 
normes) 96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si Gyonggi-Do, 427-716 
CORÉE 
Téléphone:  (+82) 2 509 7254/7255 Fax:  (+82) 2 509 7307 Courrier électronique:  tbt@kats.go.kr  
Site Web:  http://www.kats.go.kr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Instruments de mesure, produits préemballés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed amendment of Legal 
Metrology Act  (Proposition de modification de la Lo i sur la métrologie légale), disponible 
en coréen  
6. Teneur: 
- Compensation des lacunes de la réglementation actuelle afin d'améliorer les 
 dispositions métrologiques applicables aux instruments de mesure et aux produits 
 préemballés;  
- Élargissement des exigences relatives à l' étiquetage des produits préemballés afin 
 d'inclure, en plus des produits dont l'ét iquette indique la longueur, le poids ou le 
 volume, les produits dont l'étiquette  indique la quantité ou la surface; G/TBT/N/KOR/368 
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   - Lorsqu'un instrument de mesure ne satisfa it pas aux exigences ou qu'il y a un risque 
 de défaut grave, le fabricant doit en notifier le Ministre de l'économie de la 
 connaissance.  Le cas échéant, le Ministre peut exiger la rectification du problème; 
- Le Ministre de l'économie de la conna issance peut publier le nom des personnes 
 qui manipulent illégalement des instrument s de mesure ainsi que la nature du délit; 
- Le Ministre de l'économie de la conna issance peut sanctionner par une amende les 
 gains illicites obtenus grâce à une manipula tion illégale d'instruments de mesure; 
- Inclusion d'un article relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une 
 réglementation exhaustive concernant la collecte et l'analyse des données  métrologiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   Public Notice:  Ministry of Knowledge Economy 2012-242  (Avis 
public n° 2012-242 du Ministère de l'économie de la connaissance) (17 mai 2012)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  } Un an après la date de publication au Journal 
officiel coréen 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TBT Division  (Division OTC) 
KATS (Agence coréenne de la technologie et des normes) 96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si Gyonggi-Do, 427-716 
CORÉE 
Téléphone:  (+82) 2 509 7254/7255 Fax:  (+82) 2 509 7307 Courrier électronique:  tbt@kats.go.kr  
Site Web:  http://www.tbt.kr/