RÈGLEMENTS  
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N  o 931/2011 DE LA COMMISSION  
du 19 septembre 2011  
relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et 
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant 
l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des 
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (  1 ), 
et notamment son article 18, paragraphe 5,  
considérant ce qui suit:  
(1) L'article 18 du règlement (CE) n  o 178/2002 définit les 
principes généraux de traçabilité des denrées alimentaires. 
Il dispose que la traçabilité des denrées alimentaires doit 
être établie à toutes les étapes de la production, de la 
transformation et de la distribution. Il prévoit en outre 
que les exploitants du secteur alimentaire doivent être en 
mesure d'identifier les personnes à qui ils ont livré des 
denrées alimentaires. Ces exploitants doivent également 
être capables d'identifier les entreprises auxquelles leurs 
produits ont été fournis. Ces informations sont commu ­
niquées aux autorités compétentes sur demande.  
(2) Il est nécessaire d'assurer la traçabilité des denrées 
alimentaire afin de garantir leur sécurité et la fiabilité 
des données fournies aux consommateurs. Il convient 
en particulier d'appliquer les principes de traçabilité aux 
denrées alimentaires d'origine animale afin de pouvoir 
retirer les produits dangereux du marché et, partant, de 
protéger les consommateurs.  
(3) Pour remplir les exigences de traçabilité visées à 
l'article 18 du règlement (CE) n  o 178/2002, il convient 
de disposer des nom et adresse à la fois de l'exploitant du 
secteur alimentaire qui fournit les denrées et de l'exploi ­
tant du secteur alimentaire à qui elles sont destinées. 
L'exigence repose sur l'approche «juste avant, juste 
après», qui suppose que les exploitants du secteur alimen ­
taire aient mis en place un système leur permettant 
d'identifier leur(s) fournisseur(s) et leur(s) client(s) immé ­
diat(s), à l'exception des consommateurs finaux.  (4) Les crises alimentaires du passé ont montré que les enre ­
gistrements documentaires ne suffisaient pas toujours à 
assurer la traçabilité complète des denrées alimentaires 
suspectes. Durant la mise en œuvre du règlement (CE) 
n o 178/2002, du règlement (CE) n  o 852/2004 du Parle ­
ment européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à 
l’hygiène des denrées alimentaires (  2 ), du règlement (CE) 
n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène 
applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (  3 ) 
et du règlement (CE) n  o 854/2004 du Parlement euro ­
péen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles 
spécifiques d’organisation des contrôles officiels concer ­
nant les produits d’origine animale destinés à la consom ­
mation humaine (  4 ), l'expérience a montré que les exploi ­
tants du secteur alimentaire ne disposaient généralement 
pas des données requises pour s'assurer du bon fonction ­
nement de leur système d'identification du traitement et 
du stockage des denrées alimentaires, notamment en ce 
qui concerne les denrées d'origine animale. C'est pour ­
quoi ce secteur a subi des pertes économiques inutile ­
ment élevées, en raison de l'absence de traçabilité 
rapide et complète des denrées alimentaires.  
(5) Par conséquent, il convient de fixer certaines règles pour 
le secteur particulier des denrées alimentaires d'origine 
animale afin d'assurer la bonne application des exigences 
établies à l'article 18 du règlement (CE) n  o 178/2002. Ces 
règles devraient prévoir une (certaine) souplesse en ce qui 
concerne le format des données pertinentes mises à 
disposition.  
(6) En particulier, il y a lieu de fournir des données supplé ­
mentaires sur le volume ou la quantité des denrées 
alimentaires d'origine animale, un numéro de référence 
permettant d'identifier le lot ou le chargement, selon le 
cas, une description détaillée des denrées en question 
ainsi que la date d'expédition.  
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,FR L 242/2 Journal officiel de l’Union européenne 20.9.2011  
( 1 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.  ( 2 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.  
( 3 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.  
( 4 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Objet  
Le présent règlement établit des dispositions portant mise en 
œuvre des exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) 
n o 178/2002 destinées aux exploitants du secteur alimentaire en 
ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale.  
Article 2  
Champ d'application  
1. Le présent règlement s'applique aux denrées alimentaires, 
au sens de produits transformés ou non transformés tels que 
définis à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) 
n o 852/2004.  
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux denrées 
alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale 
et des produits transformés d'origine animale.  
Article 3  
Exigences de traçabilité  
1. Les exploitants du secteur alimentaire s'assurent que les 
informations suivantes concernant les expéditions de denrées 
alimentaires d'origine animale sont mises à la disposition de 
l'exploitant du secteur alimentaire auquel les denrées sont 
livrées et, sur demande, à l'autorité compétente:  
a) une description exacte des denrées;  
b) le volume ou la quantité de denrées;  
c) les nom et adresse de l'exploitant du secteur alimentaire qui 
a expédié les denrées;  d) les nom et adresse de l'expéditeur (propriétaire des denrées), 
s'il diffère de l'exploitant du secteur alimentaire qui a expédié 
les denrées;  
e) les nom et adresse de l'exploitant du secteur alimentaire 
auquel les denrées ont été expédiées;  
f) les nom et adresse du destinataire (propriétaire des denrées), 
s'il diffère de l'exploitant du secteur alimentaire auquel les 
denrées ont été expédiées;  
g) un numéro de référence identifiant le lot ou le chargement, 
selon le cas;  
h) la date d'expédition.  
2. Les données visées au paragraphe 1 sont fournies en plus 
de toute information exigée conformément aux dispositions 
pertinentes de la législation européenne relative à la traçabilité 
des denrées alimentaires d'origine animale.  
3. Les données visées au paragraphe 1 sont mises à jour 
quotidiennement et sont fournies au moins jusqu'à ce que 
l'on puisse raisonnablement penser que les denrées ont été 
consommées.  
Sur demande de l'autorité compétente, l'exploitant du secteur 
alimentaire fournit les données sans retard indu. Le choix du 
format de transmission des données revient à l'exploitant du 
secteur alimentaire, pour autant que les données requises en 
vertu du paragraphe 1 soient clairement et manifestement 
disponibles et accessibles pour l'exploitant du secteur alimen ­
taire auquel les denrées sont fournies.  
Article 4  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant 
celui de sa publication au  Journal officiel de l'Union européenne . 
Il s’applique à compter du 1  er juillet 2012.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2011.  
Par la Commission  
Le président  
José Manuel BARROSOFR 20.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 242/3