ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG239/M/1 
29 septembre 2009 
 
 (09-4540) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-quatrième session  
 
 
 
EXAMEN DU TRAITÉ DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI  
ET LE PANAMA – MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 15 septembre 2009  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
  1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/3410, daté du 7 août 2009. 
2. Au titre du point B.X de l'ordre du jour de sa 54
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le "CA CR" ou le "Comité") a entrepris l'examen du 
Traité de libre-échange entre le Chili et le Pana ma (ci-après dénommé le "Traité" ou l'"Accord")  
– marchandises et services. 
3. Le Président  a noté que l'Accord était entré en vigueur le 7 mars 2008 et avait été notifié par 
les Parties à l'OMC le 17 avril 2008 au titr e de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant un accord de libre-échange (document WT/R EG239/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/443).  Le texte de l'A ccord était disponible, avec ses annexes, sur les 
sites Web officiels des Parties.  La présentation f actuelle visant les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services (document WT/REG239/1,  daté du 6 juillet 2009) avait été préparée par 
le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en plei ne consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe 7 b) du mécanisme pour la transp arence des accords commerciaux régionaux (document 
WT/L/671).  En outre, des questions et des répon ses écrites sur l'Accord avaient été distribuées 
récemment sous la cote WT/REG239/2, en date  du 8 septembre 2009.  Le Président a proposé 
d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'a bord les Parties, puis les autres Membres, à formuler 
des observations générales.  Le Comité passerait ensuite aux détails de l'Accord en utilisant la 
présentation factuelle pour guider le débat.  Le  Président a proposé d'examiner la présentation 
factuelle section par section, puis le docu ment contenant les questions et réponses. 
4. Le représentant du Chili , s'exprimant au nom des Parties, a remercié le Secrétariat de l'OMC 
d'avoir préparé la présentation factuelle, les Memb res pour l'intérêt qu'ils portent à l'Accord, les 
autorités nationales des Parties et les délégations présentes à Genève pour leurs efforts de 
coordination des travaux pour la présentation factuelle .  L'Accord avait été signé le 27 juin 2006 et 
était entré en vigueur le 7 mars 2008.   Il avait permis aux Parties d'él argir et d'améliorer leurs relations 
commerciales en donnant une large portée à la libér alisation des échanges, englobant à la fois les 
marchandises et les services.  Pour le Panama, le  Chili constituait un marché d'exportation attractif;  
les exportations "non traditionnelles" issues de tec hnologies, d'information et de capitaux innovants en 
avaient le plus bénéficié.  Pour le Chili, le Pa nama était un port d'entrée, une plate-forme pour la 
distribution de ses produits de la zone de libre -échange de Colón, mais également son deuxième 
marché d'exportation en Amérique centrale et Caraïbes. WT/REG239/M/1 
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  5. Pour le commerce des marchandises, dès l'entrée en  vigueur de l'Accord, le Panama et le Chili 
ont obtenu l'accès en franchise de droits pour 93% et près de 65%, respectivement, de leurs lignes 
tarifaires.  Dans dix ans, 98% et 93% des lign es tarifaires du Panama et du Chili, respectivement, 
seraient couvertes.  Avec un accès immédiat pour 93% de  ses lignes au moment de l'entrée en vigueur, 
le Panama a obtenu l'accès en franchise de droits pour toutes ses exportations vers le Chili.  Cela a 
directement soutenu les branches de production du  Panama puisque ses principales exportations 
étaient concentrées dans ce secteur.  En 2003, le commerce bilatéral s'élevait à 25,8 millions de 
dollars EU, dont 98,7% corresponda ient aux exportations du Chili et  1,3% à celles du Panama.  
En 2008, les flux commerciaux avaient doublé pour a tteindre 54,6 millions de dollars EU, dont 95,1% 
correspondaient aux exportations du Chili et 4,9% à celles du Panama.  Ces chiffres démontraient une 
augmentation des flux commerciaux bilatéraux de 14, 4% par an en moyenne, sous l'effet, en 
particulier, d'une augmentation moyenne de 66,1% des exportations  du Panama et de 13,4% des 
exportations du Chili.  En 2008, lorsque l'Accord est entré en vigueur, les principales exportations du 
Chili vers le Panama ont été:  des préparations non alcooliques à base d'extrait de sirops, des sirops 
concentrés ou sous d'autres formes pour la préparati on de boissons;  des vins;  des médicaments;  du 
concentré de pêches, des raisins frais ;  des pommes;  du gruau de céréales et d'avoine;  et des filets de 
poissons congelés.  Les principales exportations du Panama vers le Chili étaient:  du rhum et de l'alcool de sucre;  des déchets de papier et de pâte  à papier;  des déchets de fer et d'acier fondus;  des 
condiments et des épices;  de l'alcool pur;  et du café torréfié. 
6. L'Accord comportait des disciplines de base sur le commerce de services, comme le 
traitement national et le traitement NPF, et la  présence locale.  Cependant, les Parties pouvaient 
maintenir certaines réserves à ces principes, telles que celles contenues dans les annexes des mesures 
non conformes.  S'agissant des investissements, le s objectifs de l'Accord étaient de garantir la 
transparence et la sécurité juridique  pour les investisseurs de Parties.  À cette fin, la Convention de 
promotion et de protection réciproques de l'inv estissement, signée par les Parties à Santiago le 
8 novembre 1996, avait été intégrée à l'Accord.  La  Convention garantissait qu'il n'y aurait pas de 
discrimination envers les investissements et les inves tisseurs de l'autre Partie dans quelque mesure que 
ce soit.  Les investisseurs violant la Convention auraient accès au méca nisme de règlement des 
différends en matière d'investisseme nt conformément aux procédures d'arbitrage.  L'Accord contenait 
également des mesures horizontales, comme le mécani sme de règlement des différends, dans le cas de 
différends liés à toute mesure incompatible aff ectant le bon fonctionnement de l'Accord ou des 
engagements pris par les Parties.  On y trouvait également des règles générales sur la transparence 
garantissant la publication et l'application immédi ate de toutes les lois, règles, réglementations, 
procédures et règlements administratifs d'applica tion générale à propos de toute question relative à 
l'Accord.  Les Parties avaient également négocié  deux accords de coopération sur le travail et 
l'environnement, qui étaient étroitement liés avec le commerce et avaient une incidence importante sur 
le développement de leur s relations commerciales. 
7. Le représentant des États-Unis
 a noté des différences entre le tableau III.1 de la présentation 
factuelle, qui indiquait que le Panama avait exclu 254 lignes tarifaires de la libéralisation, et le 
tableau III.2, où il était dit que le Panama avait ex clu 241 lignes tarifaires de la libéralisation.  La 
représentante du Chili  a pris note de l'observation des États-Unis et a dit qu'elle tiendrait des 
consultations avec sa capitale pour répondre à la question.  Le représentant des États-Unis  a indiqué 
qu'un certain nombre de questions relatives au co mmerce de services serait envoyé par écrit au 
Secrétariat de l'OMC.  Le Président  a également invité les Parties et le Secrétariat de l'OMC à se 
consulter s'il convenait de réviser les tableaux de la présentation factuelle. 
8. La représentante des Communautés européennes (CE ) a remercié les Parties pour leur 
présentation de l'Accord et pour leurs réponses écr ites.  Elle a noté que le tableau V.2 de la 
présentation factuelle indiquait que certains des ac cords conclus par les Parties n'avaient pas été 
notifiés à l'OMC.  Dans certains cas, ces accords ét aient entrés en vigueur récemment, mais d'autres 
étaient entrés en vigueur il y a plusieurs années et  elle a demandé aux Parties d'expliquer pourquoi ces  WT/REG239/M/1 
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  accords n'avaient pas encore été no tifiés.  Le représentant du Chili  a dit que l'accord entre le Chili et la 
Colombie avait été récemment notifié à l'OMC;  alor s que l'accord avec le Pérou, récemment entré en 
vigueur, et l'Accord avec le Honduras n'avaient p as encore été notifiés.  Plusieurs autres accords 
mentionnés dans le tableau avaient été notifiés conf ormément à la Clause d'habilitation dans le cadre 
de l'ALADI il y a quelque temps.  Le Président  a informé les Membres de son intention de reprendre 
la question des notifications lo rs des prochaines consultations. 
9. Le Président  a indiqué que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services du 
Traité de libre-échange entre le Chili et le Panama  avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et que la partie orale de l'ex amen de l'Accord pouvait être close conformément 
au paragraphe 11 du mécanisme pour la transparen ce.  Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au 
Secrétariat pour le 22 septembre 2009 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 6 octobre 2009 au plus tard.  Confor mément au paragraphe 13 du mécanisme pour la 
transparence, toutes les communica tions écrites ainsi que le comp te rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition 
sur le site Web de l'OMC. 
10. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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