. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/537 
3 novembre 2005 
 
 (05-5182) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE
 
 
  La communication ci-après, datée du 2 novemb re 2005, a été reçue de la délégation des 
États-Unis.  
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   Les États-Unis souhaitent poser à la Chine l es questions additionnelles figurant ci-après dans 
la perspective de la réunion du 10 novembre 2005 du Conseil du co mmerce des marchandises aux fins 
de l'examen transitoire prévu dans le Protocole d'accession de la Chine. 
 
Minerai de fer  
 
1. Au Comité des licences d'importation, les État s-Unis ont présenté des questions sur les 
nouvelles procédures de licences d'importation au tomatiques pour le minerai de fer que le 
gouvernement chinois a imposées le 1
er mai 2005, après que les entreprises sidérurgiques chinoises 
ont négocié des contrats avec de grands fournisseurs étrangers de minerai de fer.  Les États-Unis ont 
expliqué que, selon les règles en matière de qualification, la délivrance de licences serait limitée à 48 négociants et 70 entreprises sidérurgiques, mais qu' ils croyaient savoir qu'aucune liste de critères ni 
liste d'entreprises qualifiées n'avait été publiée.  À l'occasion de l'examen transitoire auquel a procédé le Comité des licences d'importation le 28 septembre  2005, la Chine a expliqué qu'aucun critère de 
qualification n'était appliqué par les pouvoirs pub lics mais qu'il semblait que certaines associations 
professionnelles en Chine appliquaient peut-être une sorte d'arrangement ou d'accord entre elles.  La 
Chine a-t-elle pu déterminer si, dans les faits, de s associations professionnelles en Chine appliquent 
un quelconque arrangement ou accord entre elles?  Dans l'affirmative, prière de décrire l'arrangement ou accord en question. 
Taxe de consommation appli quée aux marchandises importées 
2. Les États-Unis ont encore des préoccupati ons au regard des dispositions relatives au 
traitement national figurant dans l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, en ce qui concerne le Règlement provisoire relatif à la taxe de consommation  qui 
est en vigueur depuis 1993 et n'a pas été modifié depui s l'accession de la Chine à l'OMC.  Aux termes 
de ce règlement, qui s'applique à toute une sé rie de produits de consommation, comprenant les 
spiritueux et les boissons alcooliques, les produits co smétiques et les produits de soin pour la peau et 
les cheveux, les bijoux, les feux d'artifice, le caout chouc, les motocycles et les automobiles, la Chine 
utilise une base différente pour calculer les taxes de consommation sur les produits importés et sur les 
produits nationaux.  Du fait de cette différence de  traitement, les taxes de consommation sur les G/C/W/537 
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produits importés sont sensiblement plus élevées que celles qui sont perçues sur les produits 
nationaux.  Les États-Unis ont abordé cette questi on avec la Chine à plusieurs reprises mais la Chine 
n'a pas encore révisé le règlement en question.  La Chine projette-t-elle actuellement de réviser ce 
règlement?  Si c'est le cas, prière d'indiquer quand e lle le fera.  Si ce n'est pas le cas, prière d'indiquer 
les raisons pour lesquelles elle n' a pas l'intention de le faire. 
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