. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NLD/72 
13 octobre 2006 
 (06-4951) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Productschap Dranken 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC pour les CE 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Bouteilles en matière plastique à usage unique  consignées pour eaux et pour boissons non 
alcooliques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Second Amendment to the Decree 
implementing the Beverages Marketing Board Packaging Order 2003  (Deuxième 
modification du Décret d'application du Règl ement de 2003 relatif aux emballages de 
l'organisme interprofessionnel pour les boissons) – 2 pages, en anglais 
6. Teneur:   La modification consiste dans l'in troduction d'une indemnité pour traitement 
d'emballage avec retour (excédentaire) – VBR en néerlandais – pour les bouteilles en 
matière plastique à usage unique contenant des eaux ou des boissons non alcooliques mises sur le marché avec consigne.  Dans la pr atique, il s'agit de bouteilles d'une contenance 
supérieure à 0,5 litre.  À partir du début de 2007, ces bouteilles seront commercialisées sur 
le marché néerlandais sans caisse ou plateau.  L'actuelle réglementation VBR (article 5 du 
Décret d'application du Règlement de 2003  relatif aux emballages de l'organisme 
interprofessionnel pour les boissons) prévoit exclusivement la livraison en caisses ou sur 
plateaux 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
En raison des disparités existant dans la distribution des boissons non alcooliques et des 
eaux en emballages consignés, il existe depui s plusieurs décennies un système d'indemnité 
pour traitement d'emballage avec retour (e xcédentaire), appelé système VBR.  Ces 
disparités résultent du fait que les conso mmateurs achètent des bouteilles pleines auprès 
d'un détaillant (supermarché discount , station-service ou kiosque par exemple) et les 
restituent vides auprès d'un autre détaillant (par exemple supermarché de proximité à 
service complet).  Ce dernier assume alors les coûts découlant du système de consigne sans 
bénéficier de ses avantages.  À des fins d'i ndemnisation, une contribution VBR est prélevée 
sur chaque caisse ou plateau de bouteilles plei nes et remboursée quand la caisse est restituée G/TBT/N/NLD/72 
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  avec des bouteilles vides (correctement triées).  Cette opération est blanche pour les 
fabricants et les importateurs, mais non pour les commerces de gros et de détail qui sont 
indemnisés pour plus ou moins de 100% de bouteilles vides restituées par les consommateurs.  Ce système contrebalance les effets économiques négatifs du système de 
consigne.  Dans le passé, ce système a été notifié à la Commission européenne et a aussi fait 
l'objet d'une approbation distincte de  la part de la DG Concurrence 
8. Documents pertinents:   Loi sur l'organisation professionnelle, Décret portant établissement 
de l'organisme interprofessionnel pour les boissons et Règlement de 2003 relatif aux 
emballages de l'organisme inte rprofessionnel pour les boissons 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er février 2007 
1er mars 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 décembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://europa.eu.int/comm/enterprise/tbt/