ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/295 
19 août 2009 
 (09-3963) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Substances 
chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 1907/2006 of th e European Parliament and of the Council 
on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH)  
(Projet de règlement de la Commission m odifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du 
Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'éval uation et l'autorisation 
des substances chimiques, ainsi que les restric tions applicables à ces substances (REACH)).  
63 pages, en anglais 
6. Teneur: 
L'annexe II du règlement REACH définit les exigences concernant les fiches de données de 
sécurité.  Ces fiches sont reconnues comme étan t un moyen efficace pour la fourniture de 
renseignements sur les substances et les méla nges disponibles dans la Communauté et font 
partie intégrante du système REACH. 
Le projet de proposition associé vise à modifi er l'annexe II du règlement REACH aux fins 
de son harmonisation avec les dispositions du règlement (CE)  n° 1272/2008 relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballag e des substances et des mélanges et avec celles 
du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques 
(SGH) de l'ONU. G/TBT/N/EEC/295 
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  Le règlement (CE) n° 1272/2008 harmonise les dispositions et les critères relatifs à la 
classification et à l'étiquetage des substances et des mélanges disponibles dans la Communauté, compte tenu des critères de classification et des règles d'étiquetage du SGH.  Il contribue ainsi à la réalisation de l'objec tif du SGH qui est de faire en sorte que les 
dangers liés aux substances soient identifiés et  communiqués de la même manière dans le 
monde entier. 
Le règlement (CE) n° 1272/2008 remplacera progressivement les directives actuelles en 
matière de classification et d'étiquetage (directives 67/548/CEE et 1999/45/CE):  les 
critères établis dans le règlement (CE) n° 1272/2008 s'appliquer ont aux substances à 
compter du 1er décembre 2010 et aux mélanges à compter du 1
er juin 2015.  Les deux 
directives actuellement en vigueur vont ainsi être abrogées et remplacées par le règlement 
(CE) n° 1272/2008 le 1er juin 2015. 
Outre l'harmonisation des critères relatifs à la classification et à l'étiquetage, le SGH établit 
des règles concernant l'utilisation des fiches de données de sécurité en tant qu'outils pour la 
communication de dangers. 
L'annexe II du règlement REACH doit donc être  modifiée aux fins de son adaptation aux 
critères relatifs à la classification et à d'autr es dispositions pertinentes du règlement (CE) 
n° 1272/2008, d'une part, et aux exigences du SGH concernant les fiches de données de 
sécurité, d'autre part. 
Les modalités d'application du projet de pr oposition prévoient une période de transition 
pour assurer que les délais de mise en œuvre des exigences relatives aux fiches de données 
de sécurité pour les substances et les mélanges soient conformes aux délais prévus pour la 
mise en application échelonnée des dispositions relatives à la classification et à l'étiquetage des substances et des mélanges prévues par le  règlement (CE) n° 1272/2008.  Ainsi, les 
exigences relatives aux fiches de données de sécurité seront applicables à partir du 
1
er décembre 2010, pour les substances, et à partir du 1er juin 2015 pour les mélanges. 
Le projet de proposition contient les modalit és d'application ainsi que deux annexes qui 
tiennent compte des dispositions légèrement di fférentes en ce qui concerne la période de 
transition.  L'annexe I contient les dispositions applicables à compter du 1er décembre 2010 
et l'annexe II les dispositions applicables à compter du 1er juin 2015. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Niveau élevé de protection de la santé d es personnes et de l'environnement et libre 
circulation des marchandises sur le marché intérieur 
8. Documents pertinents:   1.  Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enre gistrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques, ainsi que les restricti ons applicables à ces substances (REACH), 
instituant une agence européenne des produ its chimiques, modifiant la directive 
1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°  793/93 du Conseil et le règlement (CE) 
n° 1488/94 de la Commission ainsi que la direc tive 76/769/CEE du Conseil et les directives 
91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission [JO L396 du 
30 décembre 2006, p.1]. 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2006:396:SOM:FR:HTML  
[Corrigendum:  JO L136, 29 mai 2007, p.3] http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2007:136:SOM:FR:HTML
  G/TBT/N/EEC/295 
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   2.  Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 
2008 relatif à la classification, à l'étiqueta ge et à l'emballage des substances et des 
mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 [JO L353 du 31 décembre 2008, p.1]. 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2008:353:SOM:FR:HTML
 
 
3.  Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH), Annexe 4 http://www.unece.org/trans/danger/publi/ghs/ghs_rev02/02files_e.html
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Février 2010 
Après l'entrée en vigueur du document notifié, il est proposé de fixer au 1
er décembre 2010 la 
date limite pour l'application des dispositions de l'annexe I et au 1
er juin 2015 celle pour 
l'application des dispos itions de l'annexe II 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
 Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Texte également accessible ici.