PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS267/28 
18 novembre 2005 
 
 (05-5454) 
  
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND  
 
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le  
règlement des différends et à l'article 7.10 de l'Accord SMC  
 
Constitution de l'arbitre 
 
Note du Secrétariat  
  1. À la réunion de l'Organe de règlement d es différends (ORD) du 18 octobre 2005, il a été 
convenu que la question soulevée par les États-Unis  dans le document WT/D S267/27 serait soumise à 
arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends et à 
l'article 7.10 de l'Accord SMC. 
2. L'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose ce qui suit: 
"Lorsque la situation décrite au paragr aphe 2 se produira, l'ORD accordera, sur 
demande, l'autorisation de suspendre des c oncessions ou d'autres obligations dans un 
délai de 30 jours à compter de l'expirati on du délai raisonnable, à moins qu'il ne 
décide par consensus de rejeter la demande .  Toutefois, si le Membre concerné 
conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont p as été suivis dans les cas où une partie 
plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément au paragraphe  3 b) ou c), la question sera soumise à 
arbitrage.  Cet arbitrage sera  assuré par le groupe spécial initial, si les membres sont 
disponibles, ou par un arbitre
1 désigné par le Directeur général, et sera mené à bien 
dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable ser a venu à expiration.  
Les concessions ou autres obligations ne ser ont pas suspendues pendant l'arbitrage." 
3. L'article 7.10 de l'Accord SMC dispose ce qui suit: 
"Dans le cas où une partie au différend demandera un arbitrage conformément au 
paragraphe 6 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
l'arbitre déterminera si le s contre-mesures sont proportionnelles au degré et à la 
nature des effets défavorables dont l'existence aura été déterminée." 
4. L'arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, à savoir: 
 Président: M. Darius Rosati 
 
 Membres: M. Mario Matus    M. Daniel Moulis  
__________  
                                                     
 
1 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS337/8 
8 mai 2008 
 
 (08-2177) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURE ANTIDUMPING VISANT 
LE SAUMON D'ÉLEVAGE EN PROVENANCE DE NORVÈGE 
 
Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum
 
d'accord sur le règlement des différends  
 
  La communication ci-après, datée du 6 mai 2008 et  adressée par la délégation de la Norvège 
et la délégation des Communautés européennes au Pr ésident de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
_______________ 
 
 Le 15 janvier 2008, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport du 
Groupe spécial dans l'affaire Communautés européennes – Mesure  antidumping visant le saumon 
d'élevage en provenance de Norvège (WT/DS337) .  À la réunion de l'ORD du 8 février, les 
Communautés européennes ont informé l'ORD qu'ell es avaient l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l' ORD concernant ce différend, et indiqué qu'elles auraient besoin 
d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
 Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends , la Norvège et les Communaut és européennes sont convenues  
que le délai raisonnabl e imparti aux Communautés européennes pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant le différend susmentionné sera de dix (10) mois à 
compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial.  En c onséquence, le délai raisonnable 
viendra à expiration le 15 novembre 2008.  
 Nous vous saurions gré de bien vouloir distri buer la présente notification aux membres de 
l'ORD.   
 
Pour la Norvège Pour les Communautés européennes 
   
 
  
Eirik Glenne 
Ambassadeur  
  
 
  
Eckart Guth 
Ambassadeur 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/336/Add.1 
25 novembre 2008  
 (08-5757) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 20 novemb re 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
_______________ 
 
 
Limites maximales de résidus fixées:  Chlorantraniliprole  
 
 Le document sur les limites maximales de résidus proposées pour le chlorantraniliprole, 
faisant l’objet de la notification G/SPS/N/C AN/336 (datée du 10 juin 2008), a été adopté le 17 
novembre 2008 en tant que Limites maximales de résidus fixées : Chlorantraniliprole  (EMRL2008-
38). 
 
 Les LMR consignées dans ce document sont entrées légalement en vigueur le 
17 novembre 2008, la date de la publication de EMRL2008-38. 
 
 La liste complète de toutes les LMR légalement établies au Canada est affichée dans la page 
Web des LMR de l'Agence de réglemen tation de la lutte antiparasitaire ( http://www.pmra-
arla.gc.ca/francais/legis/maxres-f.html ). 
  
 Le texte intégral EMRL2008-38 (la mesure adoptée)  peut être téléchargé à partir des adresses 
Internet ci-après: 
 
 http://www.pmra-arla.gc.ca/fran cais/pdf/emrl/emrl2008-38-fra.pdf  (français) 
 http://www.pmra-arla.gc.ca/eng lish/pdf/emrl/emrl2008-38-eng.pdf  (anglais) 
 
 ou obtenu en écrivant au : 
  
 Point d’information canadien 
 Conseil canadien des normes 
 280, rue Albert, bureau 200  
 Ottawa (Ontario) 
 K1P 6N7 
 Tél:  +(613) 238 3222 
 Fax:  +(613) 569 7808 
 Courriel:  enquirypoint@scc.ca 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  IP/C/W/52/Rev.12 
20 October 2010 
 (10-5461) 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights  
 
 
 
INTERNATIONAL INTERGOVER NMENTAL ORGANIZATIONS 
 
Requests for Observer Status in the Council for TRIPS  
 
Revision  
 
  Since the circulation of document IP/C/W/ 52/Rev.11, the African Intellectual Property 
Organization (Organisation Africaine de la Proprié té Intellectuelle, OAPI) and the African Regional 
Industrial Property Organization (ARIPO) have been  granted ad hoc observer status on a meeting-by-
meeting basis in the Council for TRIPS.  Requests from the following interna tional intergovernmental 
organizations for observer status in the Council for TRIPS are still pending
1: 
  African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP Group)  Bioversity International
2 
 Conférence des Ministres de l'Agriculture de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CMA/AOC) 
 Cooperation Council of the Arab States of the Gulf (GCC)  European Free Trade Association (EFTA) 
International Organisation of Vine and Wine (O rganisation International de la Vigne et du 
Vin, OIV)
3 
 International Vaccine Institute  
 Islamic Development Bank (IsDB)  Latin American Economic System (SELA)   Organization of American States (OAS)  Organisation of the Islamic Conference (OIC)  Secretariat of the Convention on Biological Diversity (CBD) 
 Secretariat of the General Treaty on Cent ral American Economic Integration (SIECA) 
 South Centre  United Nations Environment Programme (UNEP)   
__________ 
 
  
                                                     
 
1 Members wishing to consult relevant communications  sent to the Secretariat by intergovernmental 
organizations are invited to contact Mr. Hannu Wager (Intellectual Property Division), office 3013. 
2 Formerly International Plant Genetic Resources Institute (IPGRI). 
3 Formerly International Office of Vine and Wine (OIV).
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/240/Add.1 
31 mars 2009  
 (09-1602) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 30 mars  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine
. 
 
_______________ 
 
 
Étiquetage des aliments emballés  Enzymes destinées à l'industrie alimentaire   Il est annoncé que le projet de décision modifiant l'article 1263 du Chapitre XVI – 
Correcteurs et auxiliaires- du Code argentin de l'alimentation sur les enzymes, notifié dans le 
document G/TBT/N/ARG/240, a été adopté au moyen de la décision conjointe du Secrétariat aux 
politiques, à la réglementation et aux institutions n
o 21/2009 et du Secrétariat à l'agriculture, à 
l'élevage, à la pêche et à l'alimentation no 147/2009. 
 
Accès au texte:  http://www.puntofocal.gov.a r/doc/arg2008/240a1_t.pdf  
Site Web:   http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm#2008  
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar  
Fax:  (+54) 11 4349 4072   
  
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/KEN/34 
14 de junio de 2006 
 (06-2865) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
 
1. Miembro que notifica:   KENYA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Oficina de Normas de Kenya (KEBS) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2  [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la  NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Bolígrafos y sus cartuchos de repuesto (SA:  960810, 5411;  
ICS:  97.180) 
5. Título, número de páginas e id ioma(s) del documento notificado:  KS 517-1:  2006:  
Ball point pens - Specification.  Part 1:  General use  (KS 517-1:2006:  Bolígrafos – 
Especificación - Parte 1:  Uso general) 
6. Descripción del contenido:   Esta Parte 1 de la norma notificada establece las 
prescripciones mínimas de la calidad relativas a los bolígrafos (incluso retráctiles) y sus 
cartuchos de repuesto, destin ados al uso general.   
La segunda revisión de esta norma es necesar ia a fin de abarcar las prescripciones de 
marcado en el bolígrafo y su envoltorio.  La cláusula de marcado no se revisa en vista de la 
imposibilidad de incluir en un bolígrafo o en un cartucho de repuesto toda la 
información pertinente. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad del consumidor y prevención de prácticas que puedan inducir a error 
8. Documentos pertinentes:    
ISO 12557-1:  Bolígrafos y estuches de repuesto – Parte 1:  Uso general G/TBT/N/KEN/34 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:  7 de agosto de 2006 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Fecha en que el Ministerio de Comercio e Industria 
declare el carácter obligatorio de la medida 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre 
WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box 54974-00200  Nairobi, Kenya 
Teléfono:  (+254 020) 605490, 605506/69028258 
Telefax:  (+254 020) 609660/604031 
Correo electrónico:  info@kebs.org
  
Sitio Web:  http://www.kebs.org
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ROU/15 
4 août 2006 
 (06-3775) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ROUMANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Association roumaine de normalisation (ASRO) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Annexes nationales aux normes Eurocode 1 – Actions sur les structures 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Eurocodes: Actions on 
structures.  Densities, self-weight.  Imposed loads for buildings.  National Annex  
(Eurocodes:  Actions sur les structures.  Dens ité, poids propres.  Charges d'exploitation pour 
les bâtiments.  Annexe nationale) – 20 pages, en roumain seulement 
6. Teneur:   Cette norme définit les prescriptions  de la norme SR  EN 1991-1-1:2004 
applicables à la conception des bâtiments et  des ouvrages de génie civil devant être 
construits en Roumanie 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Sécurité 
8. Documents pertinents:   Un avis sera publié dans le Buletinul Standardizarii  (Bulletin de la 
normalisation) après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }15 décembre 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 septembre 2006 G/TBT/N/ROU/15 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Romanian Standards Association (ASRO) 
National Enquiry Point 
21-25, Mendeleev Street 
1 Bucarest Roumanie 
Téléphone/fax: (+40) 21 212 99 74 
Courrier électronique: diana.dorobantu@asro.ro
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/TZA/9 
2 de septiembre de 2009  
 (09-4114) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  TANZANÍA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Oficina de Normas de Tanzanía  
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Abonos:  roca de fosfato en pol vo SA:  31.03;  ICS:  65.080  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  TZS 987:2008 
Fertilizer-Rock phosphat e powder-Specification  (Norma TZS 987:2008 – Abonos:  roca de 
fosfato en polvo – Especificación) – 5 páginas, disponible en inglés  
6. Descripción del contenido:   
Se establecen las prescripciones, métodos de obtención de muestras y de prueba para los 
abonos, presentados en polvo, de roca de  fosfato sedimentaria biogénica.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la vida y la seguridad de las personas y del medio ambiente  
8. Documentos pertinentes:    
Norma TZS 987:2008 – Abonos:  roca de fosfato en polvo – Especificación 
Ley de Normalización Nº 3, 1975 
Lista de Normas obligatorias, Avisos de l Gobierno Nº 56 de 1984 y Nº 195 de 1996 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Diciembre de 2009 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de notificación  
 G/TBT/N/TZA/9 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
Tanzania Bureau of Standards  
WTO TBT National Enquiry Point 
P.O. Box 9524 
Dar es salaam TANZANÍA 
Teléfono:  (+255) 22 2450206 
Telefax:  (+255) 22 2450959 
Correo electrónico:  info@tbstz.org
  
Sitio Web:  http://www.tbstz.org
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ROU/45 
17 janvier 2008 
 (08-0233) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROUMANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Romanian Standards Association  – ASRO (Association 
roumaine de normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Aspects techniques 
des constructions (ICS 91.010.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   SR EN 1991-1-5:2004 NA:2008 
Eurocode 1: Actions on structures – Part 1-5:  General actions  - Thermal actions. National 
annex  (SR EN 1991-1-5:2004 NA:2008 Eurocode 1:  Actions sur les structures – Partie 1-5:  
Actions générales  Actions thermiques.  Annexe nationale) – 16 pages, en roumain 
6. Teneur:   Cette norme définit les prescriptions  de la norme SR  EN 1991-1-5:2004 
applicables à la conception d es bâtiments et des ouvrages de  génie civil en Roumanie 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé et protection des personnes 
8. Documents pertinents:   Un avis sera publié dans le Buletinul Standardizarii  (Bulletin de la 
normalisation) après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 29 février 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er février 2008 G/TBT/N/ROU/45 
Page 2  
 
   
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Romanian Standards Association  – ASRO (Association roum aine de normalisation) 
Point national d'information, 21-25, Me ndeleev Street, 1 Bucarest (Roumanie) 
Téléphone/fax: +(4021) 316 99 74 Courrier électronique:   diana.dorobantu@asro.ro
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/312 
26 mai 2009 
 (09-2523) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Industry, Trade and Labour  (Ministère de l'industrie, du commerce et du 
travail) 
Téléphone: +(972) 3 5652700 
Fax:  +(972) 3 5652710 Courrier électronique:  Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Extincteurs portatifs au soude et à l'acide (SH 8424.10;  ICS 13.220.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Portable soda acid extinguishers  
(Extincteurs portatifs au soude et à l'acide).  3 pages, en hébreu 
6. Teneur:  La norme obligatoire SI 74, portant sur les extincteurs portatifs au soude et à 
l'acide, a été déclarée d'application volontaire. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réduction des obstacles au commerce  
8. Documents pertinents:   • Norme obligatoire SI 74. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 23 avril 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  G/TBT/N/ISR/312 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/BRA/3/Add.2 
8 janvier 2007 
 
 (07-0075) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
PRESCRIPTIONS DU BRÉSIL EN MATIÈRE DE LICENCES 
D'IMPORTATION CONCERNANT LES 
COMPOSÉS DU LITHIUM 
 
Questions des ÉTATS-UNIS au BRÉSIL
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 21 décemb re 2006, a été reçue de la délégation des 
États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Questions des États-Unis concernant cer tains produits à base de lithium du Brésil
 
 
 Les États-Unis accueillent avec satisfaction les notifications présentées par le Brésil le 
18 octobre 2006 au titre de l'article  5 (G/LIC/N/2/BRA/3), de l'artic le 7:3 (G/LIC/N/3/BRA/5) et des 
articles 1:4 a) et 8:2 b) (G/LIC/N/1/BRA/3) et  constatent que, si ces documents donnent une 
information générale sur le régime de licences d'importation du Brésil, ils ne répondent pas aux 
questions qui avaient été adressées par les États-Unis  à propos de certains produits à base de lithium, 
notamment l'hydroxyde de lithium et le carbonate de lithium.   Voici près de trois ans que nous demandons d es renseignements sur les prescriptions du 
Brésil en matière de licences d'importation p our certains produits à base de lithium.  Ces 
renseignements portent manifestement sur un produi t faisant l'objet d'échanges commerciaux.  Les 
produits à base de lithium sont commercialisés part out dans le monde et sont importants pour la 
fabrication d'un certain nombre de produits comme rciaux ordinaires.  Les produits à base de lithium 
naturel tels que le carbonate de lithium et l'hydroxy de de lithium sont largement disponibles sur les 
marchés mondiaux.  À notre connaissance, aucun autre pays que le Brésil n'applique de restrictions à 
l'importation des composés naturels du lithium. 
 
 À la réunion du Comité de juin 2006, nous avons  demandé à être informés des conclusions du 
groupe interministériel et avons présenté des ques tions écrites additionnelles, qui ont été distribuées 
sous la cote G/LIC/Q/BRA/3/Add.1.  Nous de mandons au Brésil de communiquer les conclusions du 
groupe interministériel au Comité et de répondre à nos questions écrites dans les meilleurs délais. 
 
 Le Brésil n'a pas notifié les restrictions qu'il applique à ces produits, et nos questions n'ont pas 
reçu de réponse.  Les États-Un is demandent à nouveau que le gouvernement brésilien communique 
les renseignements qu'ils lui ont demandés, tant au niveau du Comité qu'à titre bilatéral, concernant 
ses prescriptions en matière de licences d'importati on pour certains produits à base de lithium, et que 
les autorités brésiliennes veillent à ce que leur régi me de licences d'importation pour ces produits soit 
pleinement compatible avec les exigences de l'OMC. 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SG/N/7/PHL/6/Rev.1 
G/SG/N/8/PHL/6/Rev.1 26 March 2007 
 
(07-1263) 
Committee on Safeguards Original:   English 
  
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.4 OF THE AGREEMENT ON 
SAFEGUARDS BEFORE TAKING A PROVISIONAL SAFEGUARDS 
MEASURE REFERRED TO IN ARTICLE 6  
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(b) OF THE  
AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON FINDING 
A SERIOUS INJURY OR THREAT THEREOF  
CAUSED BY INCREASED IMPORTS 
 
PHILIPPINES 
 
Revision
 
 
(Sodium Tripolyphosphates ) 
  
 The following notification, dated 22 March 2006, is being circulated at the request of the 
Delegation of the Philippines
. G/SG/N/7/PHL/6/Rev.1 
G/SG/N/8/PHL/6/Rev.1 Page 2 
 
 
  INFORMATION NOTIFIED TO THE CO MMITTEE WHERE A SAFEGUARD MEASURE 
IS TERMINATED FOR PUBLIC INTEREST REASONS 
 
 
1. Product subject to the investigation
:  Sodium Tripolyphosphates (Technical Grade), 
HS No. 2835.3100. 
2. WTO document containing the notification of initiation :  G/SG/N/6/PHL/6 dated 
14 March 2006.  See also G/SG/N/7/PHL/6 -G/SG/N/ 8/PHL/6 dated 21 July 2006. 
3. Date of termination of the measure :  6 February 2007. 
4. Reason for the termination :  Public interest (adverse impact on downstream manufacturers 
and consumers). 
5. Reference for the notice of termination :  Department of Trade and Industry, Order of 
6 February 2007. 
6. Other information : - 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ROU/7/Corr.1 
14 février 2006 
 
 (06-0608) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 9 févr ier 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Roumanie.  
_______________ 
 
Conditions sanitaires applicables aux animaux vivant s (à l'exclusion des équidés) et aux viandes 
fraîches non transformées (viande d'équidés comprise)  
 
 Prière de noter que le point 5 de la  notification est remplacé par ce qui suit: 
 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Order No. 53/20 September 2005 
for approval of Sanitary veterinary norm regarding the list of third countries/areas and conditions for veterinary certification, animal an d public health for import into Romania of 
certain live animals and fresh meat  (Arrêté n° 53 du 20 septembre 2005 entérinant la norme 
zoosanitaire concernant la liste de pays/z ones tiers et les conditions en matière de 
certification vétérinaire, de santé animale et  de santé publique régissant l'importation en 
Roumanie de certains animaux vivants et de viandes fraîches) – Disponible en roumain, 
136 pages 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS380/5 
19 mai 2009 
 
 (09-2437) 
 Original:   anglais 
  
 
INDE – CERTAINES TAXES ET AUTRES MESURES 
VISANT LES VINS ET SPIRITUEUX IMPORTÉS 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication des États-Unis 
 
  La communication ci-après, datée du 15 mai 2009 et  adressée par la délégation des États-Unis 
à la délégation de l'Inde, à la délégation des Communa utés européennes et au Président de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée conformément  à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  
_______________ 
 
 
 La présente communication concerne la demande de consultations présentée par les 
Communautés européennes au sujet de la question Inde – Certaines taxes et autres mesures visant les 
vins et spiritueux importés , distribuée le 6 mai 2009 (WT/DS380/1/Add.2).  Les autorités de mon pays 
m'ont donné pour instruction de notifier aux Membr es consultants et à l'Organe de règlement des 
différends que les États-Unis souhaitent être admi s à participer à ces consultations, conformément à 
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends . 
  Les États-Unis ont un intérêt commercial subs tantiel dans ces consu ltations.  Ils sont un 
important producteur et e xportateur de vins et spiritueux au niveau mondial.  Au cours de la 
période 2002-2007, leurs expor tations de vins (positions 2204, 22 05 et 2206 du SH) et de spiritueux 
(position 2208 du SH) dans le m onde ont représenté en moyenne à peu près 750 millions de 
dollars EU et 806 millions de dollars  EU, respectivement, ce qui en fait le sixième exportateur de vins 
et le troisième exportateur de spiritueux. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHN/107 
1 April 2008  
 (08-1450) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  CHINA
  
If applicable, name of local government involved:     
2. Agency responsible:  Standardization Administration of China (SAC) 
3. Products covered (provide tariff item numb er(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Health foods 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable :  All 
countries and regions 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Limit hygienic standard of 
colourant in health foods (available in Chinese, 3 pages) 
6. Description of content:  This standard specifies the maxi mum use levels of ponceau 4R, 
tartrazine, sunset yellow, brilliant blue, indigo ca rmine, allura red, erythrosine and amaranth 
red in the health foods.  
It applies to the above colourants permitted to be used in health foods in shape of sugar-coat 
tablet and capsule. 
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health,  [   ] plant protection, [  
 ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from other 
damage from pests    
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [ X ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:    
9. Relevant documents and language (s) in which these are available:   - 
10. Proposed date of adoption:  90 days after circulation by the WTO Secretariat 
11. Proposed date of entry into force:  6 months after adoption G/SPS/N/CHN/107 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  60 days after circulation by the WTO Secretariat 
Agency or authority designated to handle comments:  [ X ] National notification 
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
13. Texts available from:  [   ] National notifica tion authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/127 
18 August 2005 
 (05-3668) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Cotton waste, waste 
fibres, rags and scrap of textile materials (ICS:  13.030.50;  HS:  5202, 5505, 6310) 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   National Standard of 
the P.R.C., Environmental Protection Control Standard for Imported Solid Waste as Raw Materials - Waste and Scrap of Fibres (4 pages, in Chinese) 
6. Description of content:   This standard stipulates the requirements for the control of the 
carried-wastes in the imported waste and scr ap of fibres and the radioactive pollution 
control. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
For environmental protection 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:  90 days after circulation by WTO Secretariat  
Proposed date of entry into force: 6 months after adoption 
10. Final date for comments:   60 days after circulation by WTO Secretariat 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
 
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China  Tel: (+86) 10 82260618 Fax: (+86) 10 82262448 
E-mail: tbt@aqsiq.gov.cn
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/363/Add.2 
3 décembre 2010 
 (10-6509) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 26 novemb re 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne
. 
 
_______________ 
  
Poissons d'aquaculture, y compri s animaux d'ornement aquatiques
 
 La proposition notifiée au moyen du docu ment G/SPS/N/EEC/363 (10 décembre 2009), 
dont l'adoption a été notifiée au moyen du document G/SPS/N/EEC/363/Add.1 (8 octobre 2010), est modifiée dans le projet de règlement de la  Commission du *** modifiant le règlement (CE) 
n
o 1251/2008 en ce qui concerne la période d'application des dispositions transitoires pour certains 
animaux aquatiques ornementaux destinés à des installations fermées détenant des espèces 
d'ornement (4 pages). 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_4544_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  1
er février 2011 G/SPS/N/EEC/363/Add.2 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/TPKM/14 
23 janvier 2012 
 (12-0443) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions de l'AUSTRALIE concernant  la nouvelle notification complète du 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU1 
 
 
La communication ci-après, datée du 20 janvier  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
_______________ 
 
 Prêts à moyen et long termes pour la commercialisa tion des produits, les investissements à l'étranger 
et les projets de construction 
 
Ce programme a pour objet d'offrir une aide fi nancière aux petites et moyennes entreprises 
afin qu'elles soient en mesure de prospecter  de nouveaux marchés pour leurs machines et leurs 
équipements, d'investir et de construire des insta llations à l'étranger et d'exécuter des contrats de 
construction à l'étranger. 
 
Question n° 1 
 
 Veuillez fournir des précisions sur les critères d'admissibilité à ce programme.  Veuillez 
donner des précisions sur le nombre d'entités qui ont bénéficié d'une aide au titre de ce programme.  
Fonds de développement et de sou tien dans le secteur de la pêche 
 
Question n° 2 
 
 Quels sont les critères d'admissibilité pour pouvoir bénéficier d'un prêt sans intérêt?  Les objectifs décrits au point "Objectif général et/ou objet  de la subvention" de la notification sont-ils 
suffisants pour que tout pêcheur puisse bénéficier d'un prêt sur demande?  Existe-t-il des prescriptions 
de résultats?  
__________ 
                                                      
1 G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/DS394/15 
WT/DS395/14 
WT/DS398/13 
1 February 2012 
 (12-0622) 
 Original:   English 
  
 
CHINA – MEASURES RELATED TO THE EXPORTATION 
OF VARIOUS RAW MATERIALS 
 
Communication from the Appellate Body 
 
 
 The following communication, dated 30 January 2012, from the Chair of the Appellate Body addressed to the Chair of the Dispute Settlement Bo dy, is circulated in accordance with Article 17.5 
of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 
_______________ 
 
  It is my honour to provide to you the Reports of the Appellate Body in China – Measures 
Related to the Exportation of Various Raw Materials , WT/DS394/AB/R, WT/DS395/AB/R, 
WT/DS398/AB/R.  The three Reports will be circul ated, in the form of a single document, to 
Members of the World Trade Organization at 4.00 p.m. today, in accordance with paragraph 5 of 
Article 17 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes .  It is 
a confidential document until its circulation.  The three Members of the Appellate Body who served 
on this appeal were Mr. Ricardo Ramírez-Herná ndez, as Presiding Member, and Ms. Jennifer Hillman 
and Mr. Shotaro Oshima, as Members. 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/SAU/247 
4 de julio de 2011 
 (11-3267) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  REINO DE ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  Organización de Normalización, Metrología y Calidad de 
Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Apartado postal 3437 
Riad 11471 Teléfono:  +966(1)4520000 Ext.:  +(1378) -1381 -1383 Fax:  +966(1)4520193 
Correo electrónico:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  SA:  1601;  ICS:  67.120 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  The Kingdom of 
Saudi Arabia/The Cooperation Council for the Arab States of the Gulf Draft Technical 
Regulation:  Prepared Meats:  Heat treated Pressed Meats (Reino de Arabia Saudita y 
Consejo de Cooperación del Golfo - Proyecto de Reglamento técnico para preparaciones 
cárnicas:  productos cárnicos elaborados tratados  térmicamente).  Documento en árabe (11 
página) y en inglés (10 páginas). 
6. Descripción del contenido:  El proyecto de reglamento técnico notificado se refiere a 
productos cárnicos procesados tratados térmicam ente, de bovino, búfalo, camello, cordero, 
aves domésticas o conejo, sin huesos, cartílagos  ni tendones, envasados en contenedores 
adecuados.  El proyecto especifica definicion es de los productos, prescripciones, obtención 
de muestras, métodos de prueba y análisis , envasado, transporte, almacenamiento y 
etiquetado.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de la salud y la seguridad de las personas y prevención de prácticas 
que puedan inducir a error  G/TBT/N/SAU/247 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:   http://www.saso.org.sa/  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
Correo electrónico:  enquirypoint@saso.org.sa  
Sitio Web:  http://www.saso.org.sa/
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS264/15 
17 de febrero de 2005 
 
 (05-0658) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - DETERMINACIÓN DEFINITIVA DE LA  
EXISTENCIA DE DUMPING RESPECTO DE LA MADERA  
BLANDA PROCEDENTE DEL CANADÁ  
 
Modificación del acuerdo previsto en el
 
párrafo 3 b) del artículo 21 del ESD  
   La siguiente comunicación, de fecha 14 de fe brero de 2005, dirigida por la delegación del 
Canadá y la delegación de los Estados Unidos a la  Presidenta del Órgano de Solución de Diferencias, 
se distribuye de conformidad con el párrafo 3 b) del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
   El Canadá y los Estados Unidos desean info rmarle de que han decidido de común acuerdo 
modificar el "plazo prudencial" para la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones del Órgano 
de Solución de Diferencias en  la diferencia mencionada supra , que se había fijado inicialmente de 
conformidad con el párrafo 3 b) del artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias , de modo que expire el 2 de mayo 
de 2005. 
 
 Le rogamos que distribuya la presente notif icación a los Miembros del Órgano de Solución 
de Diferencias.     
(firmado) 
Excmo. Sr. Don Stephenson 
Embajador 
Representante Permanente del Canadá (firmado) 
Excma. Sra. Linnet F. Deily 
Embajadora 
Representante Permanente de los Estados Unidos 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/CHL/132/Add.2 
18 de enero de 2012  
 (12-0290) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 5 de enero de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de Chile. 
 
_______________ 
 
 
 La República de Chile notifica que, en  relaci ón al Protocolo de análisis y/o ensayos de 
seguridad de producto eléctrico - Conductor eléct rico tipo H07V-R, del Ministerio de Energía, 
notificada el 2 de Junio de 2010 por la Organi zación Mundial del Comercio en el documento 
G/TBT/N/CHL/132, que  modificará la entrada en vi gencia, siendo esta finalmente el día 1 de Junio 
de 2012. 
 
Resolución que modifica la entrada en vigencia se encuentra disponible en: http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHL/12_0055_00_s.pdf  
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/Notif.99/498/Add.2 
10 November 2005 
 (05-5275) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, dated 7 November 2005, is being circulated at the request of the delegation of Argentina
. 
 
_______________  
 
 
Please be advised that National Directorate of Domestic Trade (DNCI) Resolution 
No. 732/2005 sets the definitive dates for the sch edule established in the Annex to Technical 
Coordination Secretariat (SCT) Resolution No. 35/2005 (G/TBT/Notif.99/498/Add.1) for the 
certification of the electric refrigerators, freezer s and combinations thereof covered thereby. 
 
Notified texts available from:  
Website: http://www.puntofocal.g ov.ar/notific_arg_2000.htm  
E-mail: focalotc@mecon.gov.ar Fax: (+54) 11 4349 4072  
__________
. /. ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/FRA/134 
30 de enero de 2012 
 (12-0574) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   francés 
   
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  FRANCIA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Ministerio del Interior, de Ultramar, de Co lectividades Territoriales y de la Inmigración 
Dirección General de Seguridad Civil y Gestión de Crisis Oficina de Reglamentación contra incendios 
Place Beauvau - 75800 - PARIS cedex 08 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [  . ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en 
virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Cables eléctricos 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Arrêté relatif au 
comportement au feu des câbles électriques  (Orden relativa a las características de 
resistencia al fuego de los cables eléctricos) – 4  páginas 
6. Descripción del contenido:   La Orden notificada se refiere a las características de 
resistencia al fuego de los cables eléctricos y al uso de las clases de prestación correspondientes para responder a las exigen cias de los reglamentos de seguridad 
contra incendios. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
La Orden notificada tiene por objetivo principal elaborar la transición al 
Reglamento (UE) Nº 305/2011 por el que se establecen condiciones armonizadas para la 
comercialización de productos de construcción.  Se actualizan  determinadas disposiciones a 
fin de tomar en cuenta los avances de la arm onización europea realizada en el marco de la 
Directiva 89/106/CEE, sobre los productos de construcción, que se reemplazará por el Reglamento mencionado. 
8. Documentos pertinentes:    
 Reacción ante el fuego:  Decisión 2006/751/CE 
 Resistencia al fuego:  Decisión 2000/367/CE G/TBT/N/FRA/134 
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9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Mediados de 2012 
Mediados de 2013 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   - 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [   , o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
CINORTECH  
AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS - LA PLAINE cedex 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/FRA/12_0351_00_f.pdf