RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SAM/15 
29 avril 2010 
 (10-2324) 
Groupe de travail de 
l'accession du Samoa Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU SAMOA 
 
Questions et réponses additionnelles1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 avril 2010, est distribuée à la demande du gouvernement du Samoa.   
_______________ 
 
                                                     
 
1 À moins d'indication contraire, les paragraphes cités en référence renvoient au texte du projet de 
rapport du Groupe de travail, distri bué de manière informelle aux membre s du Groupe de travail de l'accession 
du Samoa le 20 octobre 2009, avant la réunion informelle tenue par le Groupe de travail le 28 octobre 2009.  Le projet révisé de rapport sera distribué formellement sous la cote WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.3.  WT/ACC/SAM/15 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES........................................................................................... 1 
- Propriété d'État et privatisation............................................................................................ .1 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L' APPLICATION DES POLITIQUES............. 1 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES....................... 1 
- Droits commerciaux........................................................................................................... ...... 1 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS................................................................... 2 - Tarif douanier ............................................................................................................... ........... 2 
- Application de taxes intérieures aux importations ............................................................... 3 
- Restrictions quantitatives à l'import ation, y compris prohibitions,  
contingents et régimes de licences .......................................................................................... 4 
- Évaluation en douane ......................................................................................................... ...11 
- Règles d'origine............................................................................................................. ......... 12 
- Autres formalit és douanières................................................................................................ 1 2 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE 
EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ............................................................................... 13 
- Politique industrielle, y compris les subventions ................................................................ 13 - Mesures sanitaires et  phytosanitaires .................................................................................. 13 
- Entreprises commer ciales d'État.......................................................................................... 13 
- Zones franches et zones économiques spéciales .................................................................. 14 
- Politiques agricoles ......................................................................................................... ....... 14 
V. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
QUI TOUCHENT AU COMMERCE.................................................................................. 15 
- GÉNÉRALITÉS .................................................................................................................. ..15 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES RELATIVES À L'ACQUISITION ET LA PRÉSENTATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE .................... 16 
- Droit d'auteur et droits connexes ......................................................................................... 16 - Indications géographiques, y compris les appellations d'origine ...................................... 16 - Brevets ...................................................................................................................... .............. 21 
- Schémas de configuratio n des circuits intégrés................................................................... 21 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS .......................................................... 22 VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES.................................. 22 
VII. TRANS PARENCE .............................................................................................................. ..22 
VIII. ACCORDS COMMERCIAUX ............................................................................................ 23 
  WT/ACC/SAM/15 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Propriété d'État et privatisation  Question n° 1 Le Samoa a indiqué que la Société de stocka ge des produits agricoles (Agriculture Store 
Corporation – ASC) et son homologue du secteur privé ne bénéficient d'aucun droit exclusif 
pour la vente sur le marché samoan de pesticid es ou de n'importe quel autre produit chimique 
agricole. 
Veuillez mentionner dans le texte quand l'ASC sera vraisemblablement privatisée. 
Réponse
 
Le Samoa devrait enclencher la privatisation de l'ASC en 2011. III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  Question n° 2 Paragraphes 54 et 55:  Au vu du texte du paragraphe 54, ce paragraphe est-il toujours 
nécessaire? 
Réponse
 
En lieu et place des paragraphes 53, 54 et 55, le  Samoa propose le paragraphe ci-après (nouveau 
paragraphe 53): 
 53. En réponse à une question distincte, le représentant du Samoa a ajouté que du point 
de vue de son pays, les voies de recours judiciaires et administratives largement disponibles pour certaines activités douanières décrites plus haut étaient conformes aux prescriptions énoncées à l'article X:3 du GATT de 1994.  Il a en outre mentionné que toutes les décisions 
administratives se rapportant à des règles de l'OMC, et pas seulement les décisions des 
services des douanes, étaient soumises à révision judiciaire conformément aux règles de la 
Cour suprême (procédure civile) de 1980.  Co mpte tenu de ce qui précède, le représentant du 
Samoa a confirmé qu'à compter de la da te de son accession, le Samoa donnerait aux 
importateurs et exportateurs ét rangers et nationaux le droit de faire appel de décisions 
administratives portant sur des points soumis  aux prescriptions de l'OMC, en pleine 
conformité avec les obligations contractées dans le  cadre de l'OMC, y compris l'article X:3 b) 
du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet e ngagement.  Le S
amoa , incapable 
d'accepter le premier des autres paragraphes d'e ngagement, a plutôt proposé celui qui suivait 
immédiatement . 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
- Droits commerciaux  
Question n° 3 Paragraphe 62:  Nous attendons toujours des st atistiques plus récentes sur l'octroi de licences 
commerciales. WT/ACC/SAM/15 
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  Réponse
 
En 2007, un total de 4 106 licences commerciales on t été délivrées, principalement dans les secteurs 
du commerce (3 312), des transports et des comm unications (362), des services financiers et des 
services aux entreprises (223), et de la construction (209). 
Question n° 4 
Paragraphe 68:  Cette réponse à notre demande de  clarification n'est pas totalement claire.  
Nous voulions savoir si la loi modifiée ferait en sorte que le droit d'importer de l'alcool ne soit pas subordonné à la détention d'une licence pour vendre de l'alcool importé au gros ou au détail 
sur le territoire du Samoa, autrement dit si l'activ ité d'importation serait distincte de l'activité 
de distribution. 
Le texte du paragraphe 68 indique qu'il existe un projet de loi visant à séparer l'activité 
d'importation de l'activité de distribution pour ce qui est de la délivrance d'une licence.  Le 
reste du paragraphe semble dire que cette distinction existe dans la loi actuelle.  Nous suggérons 
de reformuler le texte comme suit: 
 68. E
n réponse à d'autres  questions,  Lle représentant du Samoa a confirmé que le  
qu'un projet de loi prévoyait que l'activit é d'importation serait indépendante de 
l'activité de distribution.  Toute personne peut demander à devenir importateur d'alcool.  Les licences d'importation d'alcool seraient
 étaient  octroyées indépendamment  
des licences de distribution locale.  Après l'adoption de la loi , uUn importateur d'alcool 
désireux de vendre de l'alcool sur le marché local devrait obtenir une licence distincte .  
Le représentant du Samoa a également co nfirmé qu'un requérant ne devait pas 
nécessairement être établi au Samoa pour obte nir une licence d'importation.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements . 
Réponse  
Cet engagement va dans le même sens que le  projet de loi, et le Samoa y souscrit. 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
- Tarif douanier  
Question n° 5 Paragraphe 70:  Il conviendrait d'ajouter une phrase à la fin de ce paragraphe pour indiquer 
que le Samoa communiquerait les équivalents ad valorem  (EAV) de ces droits spécifiques sur 
demande aux Membres de l'OMC qui négocieraie nt au niveau bilatéral des engagements en 
matière d'accès au marché. 
Réponse
 
Dans le cadre de son processus d'accession, le  Samoa a communiqué ses EAV (voir le document 
WT/ACC/SAM/14/Add.1) aux Membre s en négociation au niveau bilatéral qui l'ont demandé.  WT/ACC/SAM/15 
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  - Application de taxes intérieures aux importations 
Question n° 6 Paragraphe 85:  Ce paragraphe devrait suivre le paragraphe 82 afin de distinguer le traitement 
de la TVA de celui des taxes d'accise. 
Il ne répond pas à la question posée initiale ment, à savoir comment le Samoa éliminerait 
l'exemption discriminatoire de la TVA en faveur des produits agricoles de base d'origine 
nationale. 
Le Samoa a-t-il envisagé d'étendre cette exempt ion accordée aux petits producteurs comme cela 
a été mentionné antérieurement, et de fixer un chiffre d'affaires minimum pour 
l'enregistrement au système de la T VA sur les marchandises et les services? 
Réponse
 
Le Samoa tient à faire une analyse détaillée des implications, soit de soustraire les produits agricoles 
importés à l'application de la TVA, soit d'étendre à tous les producteurs agricoles l'exemption accordée actuellement aux petits producteurs et  de fixer un chiffre d'affaires minimum. 
Bien que cette dernière option puisse sembler simple, le Samoa aurait besoin de statistiques et de 
renseignements plus détaillés sur les producteur s agricoles nationaux et il devrait établir une 
distinction claire entre l'agriculture de subsistan ce et la production commerciale.  Il devrait également 
prendre en compte les coûts et les implications ad ministratives.  En outre, en sa qualité de PMA, le 
Samoa prend au sérieux la question de la sécurité alimentaire et aimerait procéder à une analyse détaillée du rapport entre le nouveau système proposé et sa sécurité alimentaire globale et des 
conséquences de l'un sur l'autre. 
Compte tenu de ces préoccupations, le Samoa solliciter a l'assistance de la FAO et d'autres partenaires 
de développement pour mener cette analyse détaillée de son secteur agricole national aux fins de 
l'exemption de la TVA frappant les marchandises et l es services.  Une fois l'analyse achevée, au plus 
tard [cinq] ans après l'accession, l'article 15 de  la Loi de 1992/1993 sur la TVA frappant les 
marchandises et les services sera modifié de manièr e que le système de taxation devienne compatible 
avec les règles de l'OMC.  
Question n° 7 
Veuillez confirmer que ces exemptio ns de taxes ne sont pas prises en compte dans les calculs sur 
le soutien accordé à son secteur agricole par le Samoa et présentés dans le document 
WT/ACC/SPEC/3/Rev.1. 
Paragraphe 87:  L'engagement ne sera entiè rement réalisable que lorsque la question des 
exemptions de la TVA aura été réglée. 
Réponse
 
Le Samoa est en mesure de confirmer que ces exem ptions ne sont pas prises en compte dans les 
calculs sur le soutien accordé à son secteur agrico le par le Samoa et présentés dans le document 
WT/ACC/SPEC/3/Rev.1 (révisé en juillet 2009). WT/ACC/SAM/15 
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  - Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences 
Question n° 8 
Le tableau 8 du projet de rapport du Groupe de trava il fait-il état de tous les produits visés par une 
prohibition à l'importation? 
 
Réponse
 
Le tableau ci-après fait état de tous les pr oduits visés par une prohibition à l'importation. 
Œufs sans date limite de vente (ou sans date de 
péremption ou d'expiration) Marchandises importées relevant des positions tarifaires 
0407001000, 0407002000, 040700900, 0408990000, 
0408910000, 0408190000 et 0408110000 
Véhicules automobiles avec volant à gauche, et véhicules fabriqués plus de 12 ans avant leur importation Marchandises importées relevant des positions tarifaires 
8702, 8703, 8704, 8705 et 8706 
Abeilles et produits des abeilles 0409 et autres marchandises contenant du miel 
Croupions de dinde 02072610, 02072710 et toutes autres marchandises 
contenant des croupions de dinde, à l'exception des dindes entières 
Cartons de poisson en conserve contenant 48 boîtes Conditionnement spécifique de poisson en conserve 
importé relevant de la position tarifaire 0305 
Pièces et billets de banque Sans objet 
Articles, publications, films et vidéos pornographiques Marchandises importées relevant des chapitres 37, 49 
et 85 
Sacs en plastique non biodégradables Marchandises importées relevant de la position 
tarifaire 3923 
Perroquets Marchandises importées relevant de la position tarifaire 
01063200 
 
Question n° 9 
Croupions de dinde  
- Dans sa réponse, le Samoa indique que l es croupions de dinde ont été bannis parce qu'ils 
contribuaient à la progression des maladies telles que le diabète, l'hypertension artérielle et les défaillances cardiaques et rénal es, du fait de leur popularité et de leur 
prix relativement bas. 
 
- Nous nous réjouissons des efforts que fait  le Samoa pour améliorer la santé de sa 
population.  Toutefois, l'interdiction d'importer et d'autres restrictions à l'importation des produits ne sont pas les meilleurs moyens d'atteindre cet objectif. 
 - Ces mesures sont interdites en vertu de l'article XI du GATT de 1994.  Si l'article XX du 
GATT de 1994 prévoit une exception pour les mesures visant à protéger la santé 
humaine, cette exception veut que de telles m esures ne soient pas appliquées de façon à 
constituer soit un moyen de discrimination arbi traire ou injustifiable entre les pays soit 
une restriction déguisée au commerce international. 
  WT/ACC/SAM/15 
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  - L'interdiction d'importer les croupions de dinde est propre à un produit et donc 
discriminatoire, dans la mesure où de nomb reux aliments à haute teneur en matières 
grasses, importés et nationaux, peuvent toujours être achetés. 
 - Nous serions particulièrement intéressés à savoir si le Samoa a fondé l'interdiction 
d'importer sur des études scientifiques co ncernant la contribution des croupions de 
dinde (par opposition à d'autres produits riches en matières grasses) à la progression des maladies au Samoa et en quoi une interd iction d'importer les croupions de dinde 
répond à cette préoccupation. 
 
- Nous suggérons au Samoa de recourir à une mesure compatible avec les règles de 
l'OMC s'il est déterminé à limiter la consomma tion de ce produit, par exemple, un tarif 
douanier élevé, une interdiction non discrimi natoire des viandes riches en matières 
grasses, etc. 
Paragraphe 96:  Nous ne comprenons pas comm ent la proposition énoncée au paragraphe 96 
permet de régler la question du bannissement discri minatoire d'un seul et unique produit par le 
Samoa. 
- Si le Samoa est déterminé à maintenir des restrictions sur ce produit, il devra recourir à 
une méthode compatible avec les règles de l'OMC. 
 - Le Samoa a-t-il pris des mesures pour s'a ssurer que les autres aliments gras ou les 
modes de vie malsains qui sont le véritable problème sont également ciblés? 
 - Cette interdiction, qui semble contredire l'a rticle XI du GATT de 1994, nous a privés 
d'une occasion intéressante d'exporter sur le marché samoan. 
 
- Nous suggérons au Samoa de recourir à une méthode compatible avec les règles de 
l'OMC, par exemple l'imposition de ta rifs, pour répondre à ses préoccupations 
concernant cette question et po ursuivre ses objectifs généraux. 
 - Nous présentons plus loin  des suggestions de libellé. 
Automobiles d'occasion
 
Paragraphes 97 et 98:  Veuillez préciser dans  le texte comment un régime de licences non 
automatiques d'importation constituerait dans la pratique un moyen d'appliquer une mesure 
compatible avec les règles de l'OMC en vue de réglementer le commerce des automobiles 
d'occasion au Samoa. 
- Nous croyons comprendre que le plan consis te à exiger l'inspection et la certification 
obligatoires des automobiles d'occasion importées ayant plus d'un certain âge. 
 - Comment le Samoa compte-t-il faire resp ecter cette prescription d'inspection/de 
certification pour les automobiles achetées sur le territoire national ou achetées à 
l'étranger et importées par des résidents? 
 
- Étant donné qu'il existe dans un certain nomb re de pays des normes et des programmes 
internationaux tels que ceux que décrit le Samoa, nous ne voyons pas pourquoi une période de transition de dix ans est néces saire.  Veuillez indiquer de manière détaillée 
comment le programme sera mis en œuvre. 
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  - Nous présentons plus loin  des suggestions de libellé. 
Suggestions de libellé:  (À noter que tout e cette section constitue du nouveau texte
.) 
Pour le moment, les questions ne sont pas encore closes dans cette section, et nous réservons 
notre droit d'y revenir.  Toutefois, nous présentons les suggestions de libellé suivantes afin de résoudre certains des problèmes restants et a ttendons les observations et de nouvelles 
modifications de la part du Samoa. 
91.  Certains Membres ont noté que l'interd iction d'importer des véhicules à moteur 
de plus de 12 ans établissait une discrimination  à l'égard des importations et qu'elle était 
incompatible avec les règles de l'OMC.  Ils ont souligné que des automobiles usagées de 
plus de 12 ans étaient achetées et vendues dans le pays et qu'elles n'étaient pas 
considérées comme non sûres en soi.  Ces Me mbres ont prié instamment le Samoa de 
remplacer cette mes
ure par un régime de licences d 'importation non automatiques .  
[Insérer le paragraphe 97]  97 Certains  membres du Groupe de travail ont demandé au 
Samoa  de recourir à une mesure compatible avec l'OMC pour réglementer 
l'importation des voitures d'occasion de plus de  12 ans, par exemple, mettre en place un 
régime de licences d'importation non automatiques ayant pour effet de rendre 
obligatoire l'inspection et la certification des voitures d'occasion ayant plus d'un certain 
âge importées, régime qui serait également d' application pour les voitures du même âge 
vendues sur le marché national lors du renouvellement de l'immatriculation. 
91bis. En réponse, le représentant du Samoa a indiqué que [utiliser le texte du  
paragraphe 93] l'interdiction d'importer des vé hicules à moteur de plus de 12 ans avait 
été introduite en 2003 pour des raisons de sécu rité et de protection de l'environnement.  
Le remplacement de l'interdiction par un système de licences non automatiques 
imposerait une nouvelle charge à un appareil admi nistratif déjà à la peine.  Toutefois, le 
Samoa  reconnaissait les préoccupations des Membres de l'OMC concernant 
l'interdiction existante d'importer des véhicules de plus de 12 ans.  C'est pourquoi i l et 
examinait en ce moment nous examinons en ce moment  les systèmes mis en place par des 
pays de la région tels que la Nouvelle-Zél ande et l'Australie pour savoir comment ils 
réglementaient l'importation de véhicules d'occasion.  L'intervenant a ajouté que le 
Samoa aurait besoin d'une importante assistance technique pour effectuer cette 
transition.  
9891ter.  [Déplacer le paragraphe 98]  Le Samoa examinait la possibilité d'élaborer des 
normes ou des règlements techniques qui seraient  d'application pour tous les véhicules 
importés.  De tels règlements pourraient inclure des: 
i. Mesures de protection de l'env ironnement – par exemple des 
prescriptions en matière d'émission s de carbone, ce qui supposerait 
l'adoption de mesures législatives visa nt à améliorer la qualité de l'air en 
réduisant les niveaux d'émissions nocives des véhicules. 
 
ii. Mesures de sécurité – elles porteraient sur des aspects techniques de la 
sécurité des véhicules (phares, feux d'arrêt, roues, réduction du bruit, 
etc.). 
 
iii. Normes de consommation de carburant. 
Compte tenu de l'énorme quantité de travail à accomplir pour élaborer une 
réglementation mettant en place un système conforme aux règles de l'OMC qui  WT/ACC/SAM/15 
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  répondrait à ses préoccupations concernant l'im portation de véhicules d'occasion, le 
Samoa solliciterait une période de transition de dix ans  pour lui permettre d'éliminer 
progressivement l'interdiction actuelle d'import er des véhicules d'occasion, le temps de 
mettre en place le système de réglementation /de normes/de licences envisagé.  Le Samoa 
soumettrait par ailleurs une demande d'assist ance technique pour la réalisation de ce 
projet. 
92.   [déplacer après le paragraphe 91 quater ] 
93.  [Insérer la première moitié du pa ragraphe 93 dans le nouveau paragraphe  
91bis.] En réponse, le représentant du Samoa a dit que l'interdiction d'importer des 
véhicules à moteu r de plus de 12 ans avait été introduite en 2003 pour des raisons de 
sécurité et de protection de l'environnement .  Le remplacement de l'interdiction par un 
système non automatique imposerait une no uvelle charge à un appareil administratif 
déjà à la peine.   Le Samoa pouvait l'envisager avec une importante assistance 
technique .[Déplacer cette partie du paragraphe 93 pour compléter le paragraphe  
91quater  ci-dessous.] L'intervenant a ajouté que le gouvernement samoan réexaminait 
cette interdiction, ainsi que l 'interdiction d'importer des véhicules avec volant à gauche.  
S'agissant des critères qui régissaient l'int erdiction d'importer des marchandises pour 
protéger les finances du pays et assurer l'adm inistration efficace de la Loi douanière, 
l'intervenant a no té que des modifications de l'article 49 de la Loi douanière de 1977 
étaient en cours d'élaboration . 
91quater . [seconde moitié du paragraphe 91]  Notant que le Samoa avait récemment 
interdit l'importation de véhicules avec conduite à gauche, un Membre a demandé 
quelle était la raison d'être d'une telle mesure.  Il a été demandé au Samoa d'indiquer quel pourcentage de véhicules automobiles circulant actuellement au Samoa étaient des véhicules avec conduite à gauche et d'indiquer si ces véhicules seraient autorisés à rester 
en circulation après l'entrée en vigueur de l'interdiction.  Ce Membre a noté que les 
autres pays n'interdisaient pas les véhicules avec conduite à gauche ou à droite, même si 
leurs codes de la route étaient fondés sur l'une  ou l'autre de ces conduites.  Ce Membre a 
invité le Samoa à revoir cette interdiction discriminatoire et, selon lui, inutile.  Il a 
également été demandé au Samoa d'expliquer quels étaient les critères qui régissaient l'interdiction d'importer des marchandises pour  protéger les finances du pays et assurer 
l'administration efficace de la Loi douanière.  93.
 [Insérer le reste du paragraphe 93 
pour compléter le paragraphe 91 bis.] En réponse. . .  Lle représentant du Samoa a 
indiqué que . . . ..assistance  technique .  L'interven ant a ajouté  que le gouvernement 
samoan réexaminait  cette interdiction, ainsi que l'interdiction d'importer des véhicules 
avec volant à gauche.  S'agissant des critères qui régissaient l'interdiction d'importer des 
marchandises pour protéger les finances du pays  et assurer l'administration efficace de 
la Loi douanière, l'intervenant a noté que d es modifications de l'article 49 de la Loi 
douanière de 1977 étaient en cours d'élaboration.  
92. En outre, un Membre s'est dit préoccupé par l'interdiction d'importer des 
croupions de dinde.  Ce Membre a mis en cause l'interdiction d'un seul produit alimentaire pour régler le problème import ant et complexe de l'obésité.  Il a été 
demandé au Samoa de décrire comment il co mptait s'y prendre pour sensibiliser sa 
population à l'importance de prendre en compte  à la fois l'alimentation et l'exercice 
physique dans la lutte contre les maladies chroniques, comme il est indiqué dans le 
Projet de plan d'action pour la mise en œu vre de la Stratégie mondiale de l'Organisation 
mondiale de la santé sur l'alimentation, l'exerci ce physique et la santé.  Ce Membre a 
aussi invité le Samoa à expliquer quels critères objectifs il avait appliqués pour retenir 
ce produit particulier et la raison pour laquelle l'importation de ce produit avait été WT/ACC/SAM/15 
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  interdite, alors que bien d'autres présen tant les mêmes caractéristiques étaient 
autorisés. 
93.  [inséré dans les paragraphes 91 bis et 91 quater ] 
94.  95. [inchangés] 96.   En réponse, le représentant du Samoa a indiqué que le bannissement de ces 
parties de volailles visait à combattre la  mauvaise santé et la maladie causées par 
l'obésité, laquelle était imputable à un certai n nombre de facteurs dont la consommation 
d'aliments riches en graisses animales.  La consommation de croupions de dinde était 
généralisée et il s'agissait d'un produit à tene ur particulièrement élevée en matières 
grasses.  L'interdiction était le moyen le plus efficace de résoudre le problème, et elle ne 
pourrait pas être levée immédiatement.  Toutefois, le Samoa reconnaissait les 
préoccupations des Membres de l'OMC, qui cra ignaient que l'actuelle prohibition à 
l'importation ne soit discriminatoire et no n compatible avec les règles de l'OMC.  Le 
gouvernement samoan, par l'intermédiaire du Mini stère de la santé, était déjà en train 
d'élaborer des stratégies de remplacement, par exemple, un plan d'éducation publique 
visant à lutter contre les mauvais choix alim entaires qui favorisaient l'obésité et ses 
conséquences de mauvaise santé et de mala die au Samoa.  Le Samoa était également 
prêt à utiliser la réglementation tarifaire po ur influer sur la demande de croupions de 
dinde lorsque l'interdiction d'importer ce prod uit aurait été levée.  L'intervenant a 
ajouté que le Samoa aurait un grand beso in d'assistance technique pour mettre ces 
programmes de remplacement non discriminatoires,  a propos é les mesures ci -après, 
moins restrictives pour le commerce, ainsi que  des modifications de textes législatifs, 
pour remplacer l'interdiction d'importer l es croupions de dinde et leurs produits .  
L'Ordon nance sanitaire de 1959 serait modifiée (par l'insertion d'un nouvel article 50A 
dans la Partie VI ) qui aurait pour effet de donner au Ministre de la santé le pouvoir de 
prendre une ordonnance interdisant la vente d'un produit ou d'une marchandise ou 
d'une  catégorie de produits ou de marchandises au Samoa .  Une ordonnance serait prise 
qui interdirait la vente de croupions de di nde et de leurs produits conformément à 
l'article 50A;   cette ordonnance prendrait effet le même jour que l'entrée en vigueur de 
la modification de l'Ordonnance sanitaire de 1959 .  L'Ordonnance sur la prohibition à 
l'importation des croupions de dinde et de leurs produits  serait abr ogée.  Toutes ces 
modifications législatives entreraient en vigueur le même jour  et solliciterait une 
assistance technique auprès de l'Organisation mondiale de la santé et d'autres 
organisations pour réaliser cet objectif.  Une période de transition serait nécessaire pour 
maintenir la prohibition à l'importation exis tante pendant un court laps de temps afin 
de faciliter la conversion.  
97.  98.  [déplacés] 
99.   [inchangé] 
100.   Le représentant du Samoa a confirmé qu'à compter de la date d'accession, le 
Samoa s'abstiendrait d'instituer, de rétablir ou d'appliquer des restrictions quantitatives à l'importation, ou d'autres mesu res non tarifaires, te lles que les licences, 
les contingents, les prohibitions, les interdicti ons et autres restrictions d'effet équivalent, 
qui ne pouvaient être justifiées au regard des Accords de l'OMC [sous réserve des 
exceptions suivantes:  l'interdiction d'import er des automobiles de plus de 12 ans, visée 
au paragraphe 91, sera abrogée dans les [troi s] ans suivant l'accession, date à partir de 
laquelle tous les véhicules automobiles s eront soumis à inspection périodique non 
discriminatoire de sécurité et de protectio n de l'environnement avant d'être autorisés à  WT/ACC/SAM/15 
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  circuler au Samoa].  L'interdiction d'importer certaines parties de volailles, visée au 
paragraphe 92, sera abrogée dans les [trois] ans suivant l'accession, date à partir de 
laquelle un tarif cohérent avec le tarif consolid é spécifié dans la Liste de concessions du 
Samoa annexée au GATT sera appliqué.  Dans toutes les autres situations , le pouvoir 
légal du gouvernement samoan de restreindre ou d'interdire l'importation de 
marchandises sur son territo ire serait exercé à compter de la date d'accession en 
conformité avec les prescriptions pertinentes de l'OMC, en particulier les articles XI, 
XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de  1994, les Accords sur l'agriculture, sur 
l'application des mesures sanitaires et phyto sanitaires, sur les procédures de licences 
d'importation, sur les sauvegardes et sur le s obstacles techniques au commerce, et le 
Mémorandum d'accord sur les dispositions  du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements.  [Le représentant du Samoa a confirmé que l'interdiction d'importer des 
véhicules de plus de 12 ans serait suppri mée (et remplacée par un régime de licences non 
automatiques) au moment de l'accession. ] Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Réponse  
Réponse du Samoa aux suggestions de  libellé faites par le Membre: 
Certains Membres ont noté que l'in terdiction d'importer des véhicul es à moteur de plus de 12 ans 
établissait une discrimination à l'égard des importations  et qu'elle était incompatible avec les règles de 
l'OMC.  Ils ont souligné que des automobiles usag ées de plus de 12 ans étaient achetées et vendues 
dans le pays et qu'elles n'étaient pas considér ées comme non sûres en soi.  Ces Membres ont prié 
instamment le Samoa de recourir à une mesure co mpatible avec les règles de l'OMC pour réglementer 
l'importation des voitures d'occasion de plus de 12 ans, par exemple, mettre en place un régime de 
licences d'importation non automatiques ayant pour e ffet de rendre obligatoire l'inspection et la 
certification des voitures d'occasion de plus d'un ce rtain âge importées, régime qui serait également 
d'application pour les voitures du même âge vendues sur le marché national lors du renouvellement de 
l'immatriculation. 
En réponse, le représentant du Samoa a dit que l'inte rdiction d'importer des véhicules à moteur de plus 
de 12 ans avait été introduite en 2003 pour des raisons de  sécurité et de protecti on de l'environnement.  
Le remplacement de l'interdiction par un systèm e non automatique imposerait une nouvelle charge à 
un appareil administratif déjà à la peine.  Toutef ois, le Samoa reconnaissait les préoccupations des 
Membres de l'OMC concernant l'interdiction existante d'importer des véhicules de plus de 12 ans, et 
examinait en ce moment les systèmes mis en place par des pays de la région tels que la 
Nouvelle-Zélande et l'Australie pour savoir comment ils réglementaient l'im portation de véhicules 
d'occasion.  L'intervenant a ajouté que le Samoa aurait besoin d'une importante assistance technique 
pour effectuer cette transition.  
Le Samoa examinait la possibilité d'élaborer d es normes ou des règlements techniques qui seraient 
d'application pour tous les véhicules.  De  tels règlements pourraient inclure des: 
 i. Mesures de protection de l'environnement  – par exemple des prescriptions en matière 
d'émissions de carbone, ce qui supposerait l' adoption de mesures législatives visant à 
améliorer la qualité de l'air en réduisant l es niveaux d'émissions nocives des véhicules. 
 
ii. Mesures de sécurité – elles porteraient sur des aspects techniques de la sécurité des véhicules 
(phares, feux d'arrêt, roues, réduction du bruit, etc.). 
 iii. Normes de consommation de carburant. 
 WT/ACC/SAM/15 
Page 10  
 
  Compte tenu de l'énorme quantité de travail à acco mplir pour élaborer une réglementation mettant en 
place un système conforme aux règles de l'OMC qui répondrait à ses préoccupations concernant 
l'importation de véhicules d'occasion, le Samoa solliciterait une période de transition pour lui 
permettre d'éliminer progressivement l'interdiction ac tuelle d'importer des véhicules d'occasion, le 
temps de mettre en place le système de réglementation/de normes/de licences envisagé.  Le Samoa 
soumettrait par ailleurs une demande d'assistance technique pour la réalisation de ce projet. 
Notant que le Samoa avait récemment interdit l' importation de véhicules avec conduite à gauche, un 
Membre a demandé quelle était la raison d'être d' une telle mesure.  Il a été demandé au Samoa 
d'indiquer quel pourcentage de véhicules automobile s circulant en ce moment au Samoa étaient des 
véhicules avec conduite à gauche et d'indiquer si ces véhicules seraient autorisés à rester en 
circulation après l'entrée en vigueur de l'inte rdiction.  Ce Membre a noté que les autres pays 
n'interdisaient pas les véhicules avec conduite à gauc he ou à droite, même si leurs codes de la route 
étaient fondés sur l'une ou l'autre de ces conduites.  Ce Membre a invité le Samoa à revoir cette 
interdiction discriminatoire et, selon lui, inutile.  En réponse, le représentant du Samoa a dit que le 
gouvernement de son pays envisagerait d'inclure la c onduite à droite dans les conditions obligatoires 
pour l'enregistrement d'un véhicule au Samoa da ns le cadre du futur ré gime de réglementation 
(évoqué ci-dessus).   Il a également été demandé au Samoa d'expliquer quels étaient les critères qui 
régissaient l'interdiction d'importer des marchandise s pour protéger les finances du pays et assurer 
l'administration efficace de la Loi douanière.  Le représentant du Samoa a indiqué que le 
gouvernement samoan réexaminait l'interdiction d' importer des véhicules avec volant à gauche.  
S'agissant des critères qui régissaient l'interdicti on d'importer des marchandises pour protéger les 
finances du pays ou assurer l'administration efficace de  la Loi douanière, l'intervenant a noté que des 
modifications de l'article 49 de la Loi douaniè re de 1977 étaient en cours d'élaboration. 
En outre, un Membre s'est dit préoccupé par l'in terdiction d'importer des croupions de dinde.  Ce 
Membre a mis en cause l'interdiction d'un seul produ it alimentaire pour régler  le problème important 
et complexe de l'obésité.  Il a été demandé au Samoa de décrire comment il comptait s'y prendre pour 
sensibiliser sa population à l'importance de prendre en  compte à la fois l'alimentation et l'exercice 
physique dans la lutte contre les maladies chronique s, comme il est indiqué dans le Projet de plan 
d'action pour la mise en œuvre de la Stratégie mo ndiale de l'Organisation mondiale de la santé sur 
l'alimentation, l'exercice physique et la santé.  Ce  Membre a aussi invité le Samoa à expliquer quels 
critères objectifs il avait appliqués pour retenir ce produit particulier et la raison pour laquelle 
l'importation de ce produit avait été interdite, alors que bien d'autres présentant les mêmes 
caractéristiques étaient autorisés. 
En réponse, le représentant du Samoa a indiqué que le bannissement de ces parties de volailles visait à 
combattre la mauvaise santé et la maladie causées par l'obésité, laquelle était imputable à un certain nombre de facteurs dont la consommation d'alimen ts riches en graisses animales.  La consommation 
de croupions de dinde était généralis ée et il s'agissait d'un produit à teneur particulièrement élevée en 
matières grasses.  L'interdiction était le moyen le pl us efficace de résoudre le problème, et elle ne 
pourrait pas être levée immédiatement.  Toutefoi s, le Samoa reconnaissait les préoccupations des 
Membres de l'OMC, qui craignaient que l'actuelle prohibition à l'importation ne soit discriminatoire et 
non compatible avec les règles de l'OMC.  Le gouve rnement samoan, par l'intermédiaire du Ministère 
de la santé, était déjà en train d'élaborer des straté gies de remplacement.  Par exemple, des projets de 
normes alimentaires pour les établissements scolaires avaient été élaborés et ét aient en ce moment mis 
à l'essai dans des écoles.  Par ailleurs, le Ministèr e de la santé applique des programmes de promotion 
de la bonne alimentation des nourrissons et des bambin s, de la culture maraîchère et des bons choix 
alimentaires.  En outre, il élabore de nouvelles st ratégies, par exemple un plan d'éducation publique 
visant à combattre les mauvais choix alimentaires  qui causent l'obésité et ses conséquences de 
mauvaise santé et de maladie au Samoa.  Le Samoa procédait également à la révision de sa Loi sur 
l'alimentation et les médicaments avec l'assistance de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).  
Cette révision vise à séparer la législation sur les aliments de celle sur les médicaments.  La première  WT/ACC/SAM/15 
 Page 11 
 
 
  portera sur les matières grasses contenues dans les aliments, y compris une réglementation sur la 
teneur en matières grasses de la viande vendue sur le marché national.  L'intervenant a ajouté que le 
Samoa aurait besoin d'une importante assistance techni que pour élaborer et préparer la législation 
pertinente et procéder aux essais scientifiques de la teneur en matières grasses des différentes viandes, 
et qu'il solliciterait une telle assistance auprès de l'OMS et d'autres organisations afin d'atteindre cet 
objectif. 
Le représentant du Samoa a confirmé qu'à compter de  la date d'accession, le Samoa s'abstiendrait 
d'instituer, de rétablir ou d'appliquer des restric tions quantitatives à l'importation, ou d'autres mesures 
non tarifaires, telles que les licence s, les contingents, les prohibiti ons, les interdictions et autres 
restrictions d'effet équivalent, qui  ne pouvaient être justifiées au regard des Accords de l'OMC [sous 
réserve des exceptions ci-après:  l'interdiction d'impo rter des véhicules automobiles usagés de plus de 
12 ans sera abrogée dans les [huit] an s suivant l'accession, date à partir  de laquelle tous les véhicules 
automobiles seront soumis à une inspection périodique  non discriminatoire de sécurité et de protection 
de l'environnement avant d'être autorisés à circuler  au Samoa.]  L'interdiction d'importer certaines 
parties de volailles sera abrogée dans les [huit] ans suivant l'accession, date à partir de laquelle la Loi 
sur l'alimentation réglementera la teneur en matiè res grasses de tous les produits alimentaires vendus 
au Samoa. 
[Dans toutes les autres situations, le pouvoir légal du gouvernement samoan de restreindre ou 
d'interdire l'importation de marchandises sur son terr itoire serait, à compter de la date d'accession, 
exercé en conformité avec les prescriptions pertinentes de l'OMC, en particulier les articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, les Accords sur l'agriculture, sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, sur les procé dures de licences d'importation, sur les sauvegardes 
et sur les obstacles techniques au commerce, et  le Mémorandum d'accord sur les dispositions du 
GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
- Évaluation en douane 
Question n° 10 
Nous nous félicitons des efforts que fait le Sa moa pour mettre en œuvre les dispositions de 
l'OMC dans ce domaine. 
Nous avons examiné la Loi de 2007 portant modifica tion de la Loi douanière, le Règlement de 
1998 portant modification du Règlement douanier et la Loi de 1998 portant modification de la Loi douanière.  Ces textes ne semble nt pas tenir compte des articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 
13, (14), 15, 16 et 17 de l'Accord de  l'OMC sur l'évaluation en douane. 
Le tableau 10 montre que le Samoa a achevé la  rédaction des textes juridiques destinés à mettre 
en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Toutefois, nous n'avons pas encore 
examiné la législation modificative qui permettr a de remédier aux lacunes identifiées.  Veuillez 
fournir cette législation, projetée ou existante, avant l'accession. 
Paragraphe 104:  Nous ne voyons pas comment le texte de ce paragraphe est compatible avec le 
calendrier exposé au tableau 10.  Le Samoa a-t- il, oui ou non, mis en œuvre l'article 14 de 
l'Accord?  L'article 14 ne souffre d'aucune ambiguïté:  la teneur entière des notes interprétatives doit être incorporée dans la loi.   Nous demandons au Samoa de confirmer de 
manière explicite dans le texte que ce sera le cas. 
Paragraphes 105 à 107:  Ces paragraphes devront être révisés pour tenir compte du calendrier 
présenté dans le tableau 10.  Nous recommandon s également cette révision pour intégrer le WT/ACC/SAM/15 
Page 12  
 
  tableau dans l'engagement, comme cela a été fa it dans le cas des accessions du Népal, du 
Cambodge et du Cap-vert.  Nous saurions gré au Samoa de nous faire savoi r où il en est rendu dans la mise en œuvre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Lorsque no us aurons reçu cette information, accompagnée 
d'une copie de la nouvelle législation, nous fero ns des suggestions de libellé pour harmoniser les 
textes de cette section. 
Réponse
 
Des copies du Règlement de 2009 portant modification du Règlement sur l'évaluation en douane et de 
la Loi de 2010 portant modification de la Loi sur les douanes sont disponibles pour consultation au 
Secrétariat (voir le document WT/ACC/SAM/15/Add.1). 
- Règles d'origine 
Question n° 11 Paragraphe 111:  Nous appuyons cet engagement. 
Réponse
 
Le Samoa n'a pas besoin d'introduire des règles d' origine non préférentielles mais se conformera aux 
dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine en ce qui concerne les règles 
non préférentielles s'il doit en établir dans l'avenir.  En conséquence, son pa ragraphe d'engagement 
devrait être ainsi libellé: 
[Le représentant du Samoa a confirmé que, à compte r de la date d'accession, les règles d'origine 
préférentielles et non préférentielles du Samoa seraie nt pleinement conformes à l'Accord de l'OMC 
sur les règles d'origine, y compris aux dispositions de l'Annexe II, alinéa 3 d) de l'Accord, c'est-à-dire 
que pour les règles d'origine préférentielles (par ex emple le commerce en vert u du PICTA), l'autorité 
douanière accepterait, à la demande  d'un exportateur, d'un importateur ou de tout e personne ayant des 
motifs valables, de lui fournir une appréciation de l'origine de l'importation, aussitôt que possible, 
mais 150 jours au plus tard après qu'une telle appr éciation aura été demandée, à condition que tous les 
éléments nécessaires aient été communiqués.  Le Samoa appliquerait les mêmes dispositions pour les 
règles d'origine non préférentielles, y compris les di spositions de l'article 2 h), lorsqu'il établira de 
telles règles.  Il se conformerait également aux dis positions pertinentes de l'OMC sur la transparence 
et la fourniture de renseignements sur ses règles d' origine et leur application.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements.] 
- Autres formalités douanières 
Question n° 12 
Paragraphe 113:  Nous voulons un engagement  spécifique sur l'authentification par les 
consulats.  Nous suggérons les modifications ci-après: 
113. Le représentant du Samoa a confirmé que son pays n'exigeait plus que soient 
remis à ses fonctionnaires des douanes, au moment de l'importation sur le territoire 
samoan, les documents attestant de la c ertification ou de l'authentification des 
documents par les autorités co nsulaires du pays d'exportation , contrairement à 
auparavant .  Le Groupe de travail a pr is note de cet engagement.   WT/ACC/SAM/15 
 Page 13 
 
 
  Réponse  
Ce texte d'engagement est acceptable. 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  
- Politique industrielle, y compris les subventions 
Question n° 13 
Paragraphes 131 et 132:  Le par agraphe 131 devrait être complété. 
Réponse  
Le Samoa collaborera avec le Secrétariat pour intégrer  la partie concernée qui existait dans la version 
précédente du rapport du Groupe de travail. 
Question n° 14 Nous acceptons la demande faite par le Samoa en  vue d'obtenir une période de transition pour 
supprimer progressivement les verse ments résiduels au titre des programmes de subvention 
décrits dans cette section, et qui sont interdits en vertu de l'Accord sur l'OMC. 
 
Nous suggérons de suppr imer le paragraphe 133. 
Réponse
 
Pour peu qu'il dispose de la période de tran sition voulue, le Samoa examinera ses engagements 
existants et fera rapport à leur sujet. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question n° 15 
Cette section nécessite un certain travail, mais nous appuyons l'engagement.  Dans la mesure où 
elle sera disponible et dès qu'elle le sera, no us aimerions avoir une copie de la réglementation 
pour examen et observations. 
Réponse  
La réglementation n'est pas encore disponible. - Entreprises commerciales d'État  Question n° 16  
Cette section a été relocalisée au début du document.  Veuillez confirmer qu'elle devrait être 
éliminée ici. 
Réponse
 
Le Samoa confirme cette observation. WT/ACC/SAM/15 
Page 14  
 
  - Zones franches et zones économiques spéciales  
Question n° 17 Nous appuyons l'engagement figurant au paragraphe 168. 
Réponse
 
Le Samoa confirme cet engagement. - Politiques agricoles  Question n° 18 Document WT/ACC/SPEC/SAM/3/Rev.1:  No us remercions le Samoa de nous avoir 
communiqué des tableaux actualisés. 
Dans le tableau DS:1, Lutte contre les para sites et les maladies, nous observons que la 
description présentée semble être une mesure d'insp ection.  Veuillez la décrire de manière plus 
détaillée afin que nous puissions mieux l'évaluer. 
 
Réponse
 
Les mesures comprennent notamment le maintien d'un bon contrôle de la qualité de nos exportations 
de produits agricoles par l'utilisation d'un systèm e à air forcé à haute température (HTFA), de la 
fumigation, de jets d'eau à haute pression et d'au tres traitements si nécessaire.  Elles consistent 
également en la sensibilisation du public par la publ ication de bulletins d'information et de prospectus 
et la production d'émissions de télé vision et de radio, ainsi qu'en la formation des agriculteurs aux 
questions concernant les parasites et les maladies et  la mise en place de parcelles de démonstration à 
cet effet dans le cadre des stratégies de lutte intégrée contre les parasites (IPM). 
Des recherches en laboratoire ont aussi été entreprises par la Division de la recherche du MAF pour 
soutenir et encourager le recours à la lutte biologique contre les parasites et les maladies. 
Question n° 19 
Dans le tableau DS:1, Services d'inspection,  la description semble être une maladie et une 
mesure de lutte.  Veuillez la décrire avec plus de  détail, et spécifier les traitements qui sont 
disponibles pour améliorer la qualité de la viande et du lait. 
Réponse  
Services d'inspection zoosanitaire et d'inspection d es viandes.  Organisation d'inspections régulières 
des viandes (carcasses de bovins et porcs à viande) pour satisfaire aux exigences des boucheries 
locales.  Les inspections portent essentiellement sur l' hygiène de la viande et la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  Des formations à l'abattage et à l'apport d'une valeur ajoutée (transformation en 
saucisses et pains de viande) et des démonstrations en la matière ont déjà été organisées pour tous les 
agriculteurs et toutes les entreprises de transformation de la viande.  Les producteurs de lait sont eux aussi soumis à ces services d'inspection pour améliorer la qualité du lait produit.  WT/ACC/SAM/15 
 Page 15 
 
 
  Question n° 20 
Document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.3:  Le pa ragraphe 178 mentionne que les mesures de 
soutien des prix agricoles avaient été suspendues.   Le Samoa pourrait-il nous dire quand elles 
l'ont été?  Seront-elles abolies ou le Samoa pré voit-il de les réintroduire à une date ultérieure?  
Si elles doivent être abolies, nous recommandons  que le rapport du Groupe de travail soit 
modifié en conséquence. 
Paragraphe 178:  Dans le rapport du Groupe de  travail, le Samoa précise que "[l]es politiques 
actuelles visaient à améliorer l'agriculture de subs istance et à aider les agriculteurs à s'adapter 
à l'ouverture des marchés".  Le Samoa pourrait-il décrire les projets précis que soutiennent ces 
politiques?  Leur financement est-il réalisé pa r l'entremise des fonds Stabex reçus de l'UE ou 
par celle du gouvernement samoan? 
Pourriez-vous donner davantage de précisions sur le type de "développement de 
l'infrastructure" que financent les fonds Stabex? 
Réponse  
Ces mesures de soutien des prix ont été abolies en 1993 et le Samoa ne prévoit pas de les réintroduire 
à une date ultérieure. 
L'installation HTFA a été financée par des fonds St abex et permet maintenant d'exporter des fruits 
divers.  Un projet récent de lutte contre les organismes nuisibles et de renforcement des capacités de commercialisation et d'exportation de fruits et légu mes est également financé par les fonds Stabex 
pour la diversification et la revitalisation de l'agriculture. 
Au début, l'UE avait financé la recherche qui a dé bouché sur le système HTFA afin de promouvoir les 
exportations de fruits et légumes ve rs l'Australie et la Nouvelle-Zéla nde.  Pour compléter l'installation 
HTFA, un nouveau projet avec la FAO consistera en un accord de partenariat public-privé prévoyant, 
entre autres éléments, le lancement d'une campag ne nationale en vue de réduire la population de 
mouches des fruits par le biais de l'enfouisseme nt des fruits trop mûrs et des fruits rejetés, 
l'installation de pièges à mouches avec appâts et la  pulvérisation des fruits et des légumes, ainsi que 
des mesures de renforcement des cap acités pour les agriculteurs samoans. 
V. ASPECTS DES DROITS DE PROP RIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT 
AU COMMERCE 
- GÉNÉRALITÉS  
Question n° 21 À la dernière réunion, nous avons fourni une description et un texte d'engagement.  Nous 
soumettons à nouveau notre proposition. 
En outre, certaines de nos observations remontant  à plus tôt dans l'année n'ont pas encore reçu 
de réponse. 
Réponse
 
Le Samoa a obtenu de l'Australie le financement voulu pour entrepre ndre la refonte complète de la 
législation en matière de proprié té intellectuelle.  Il répondra à toutes les questions concernant la 
propriété intellectuelle au moment de cette refonte. WT/ACC/SAM/15 
Page 16  
 
  - NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES RELATIVES À L'ACQUISITION ET LA PRÉSERVATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
- Droit d'auteur et droits connexes  Question n° 22 
Paragraphe 195:  Le projet révisé de rapport  du Groupe de travail dit ceci:  "Un membre du 
Groupe de travail a demandé si la durée coutumiè re de la protection au sens de la Loi samoane 
sur le droit d'auteur s'appliquait aux œuvres de  folklore, par exemple lorsqu'il n'existait aucun 
auteur facilement identifiable, et si la législat ion samoane prévoyait cette situation.  En réponse, 
le représentant du Samoa a indiqué que l'autorité compétente désignée par le Ministre 
autoriserait la reproduction, la communication au  public, l'adaptation, la traduction et les 
autres formes de transposition lorsque celles-ci  seraient réalisées dans un but commercial ou 
hors de leur contexte habituel coutumier.  Ce tte procédure était prévue de manière explicite 
dans les dispositions pertinentes de la Loi de 1998 sur le droit d'auteur." 
- Cette réponse ne répond pas à la question posée, qui était "comment la durée 
coutumière de la protection (c'est-à-dire le nombre d'années pendant lequel une œuvre 
est protégée avant d'être considérée comme relevant du domaine public) au sens de la Loi samoane sur le droit d'auteur s'app lique-t-elle aux œuvres de folklore et, par 
exemple, lorsqu'il n'existe aucun auteur fac ilement identifiable d'une œuvre protégée? 
 - Comment la Loi samoane régit-elle cette question, si tant est qu'elle le fasse? 
Réponse
 
La Loi sur le droit d'auteur s'interprète dans le  sens voulant que la durée coutumière de la protection 
du droit d'auteur s'étende aussi a ux œuvres de folklore (article 29). 
 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine  
Question n° 23 
Nous croyons avoir déjà soumis les questions ci-après concernant le projet de loi sur les 
indications géographiques.  Le Samoa a indi qué que les travaux ont été interrompus sur ce 
projet de loi. 
Nous aimerions avoir davantage de précisions. 
Réponse  
Le Samoa communiquera bientôt une mise à jour à ce suje t.  Conformément au projet existant de plan 
d'action législatif, le projet de loi sur les indi cations géographiques doit incessamment être adopté par 
le Parlement.  Voir ci-dessous les réponses du Samo a aux questions posées relativement à ce projet de 
loi. 
Question n° 24 
Voici les observations, questions et recommandation s que suscite le projet de loi samoan sur les 
indications géographiques.  Nous nous réservon s le droit de présenter des observations 
additionnelles ultérieurement.  WT/ACC/SAM/15 
 Page 17 
 
 
  Réponse  
Bien noté.  Le Samoa a donné un certain nombre de  réponses aux questions concernant les indications 
géographiques.  Vos suggestions et observations seront prises en compte dans le programme de refonte financé par l'Australie de la législati on samoane en matière de propriété intellectuelle. 
Question n° 25 
1. Priorité et exclusivité
 
a) L'article 6 énonce une liste des indications diverses qui ne seront pas protégées en tant 
qu'indications géographiques au Samoa.  Cette liste n'inclut pas les indications similaires susceptibles de créer une confusion avec des marques de fabrique ou de commerce préexistantes.  L'article 16 de l'A ccord sur les ADPIC dispose qu'un titulaire 
de marque a le droit exclusif d'empêcher l'utilisation d'une marque susceptible de créer 
une confusion.  Nous recomma ndons par conséquent de modifier l'article 6 en ajoutant 
le paragraphe e) suivant: 
 "Ne bénéficient pas de la protection accordée aux indications géographiques les 
indications ci-après ... 
 e) les indications qui ressemblent telle ment à une marque de fabrique ou de 
commerce appartenant à une autre partie  et enregistrée au Samoa, ou qui 
ressemblent tellement à une marque pour laquelle une autre partie a acquis les 
droits au Samoa, au point qu'elles so nt susceptibles de créer une confusion, 
d'induire en d'erreur ou de tromper." 
Réponse
 
Le Samoa étudie cette suggestion. 
Question n° 26 
b) Nous constatons que l'article 22 2) b) dispose que la loi est "sans préjudice de 
l'enregistrabilité ou de la validité de l'e nregistrement d'une marque, ou du droit 
d'utiliser une marque" lorsque ladite marque a été enregistrée ou a fait l'objet d'une 
demande d'enregistrement avant l'entrée en vigueur de la loi, ou avant d'être protégée 
dans son pays d'origine. 
i) Cet article ouvre-t-il la possibilité que puissent coexister une indication 
géographique et une marque antérieure susceptible de créer une confusion?  La coexistence avec des marques antérieures ne devrait pas être autorisée d'entrée 
de jeu.  Nous recommandons de supprimer l'article 22 b) si l'article 6 e) proposé 
est adopté. 
Réponse
 
Toute marque enregistrée avant l'entrée en vigueur  de la Loi sur les indications géographiques sera 
maintenue dans le registre des ma rques.  Le registraire est par a illeurs investi, en application de 
l'article 19, du pouvoir d'annuler l'enregistre ment d'une marque associée à une indication 
géographique concernant une marchandi se non originaire du territoire indiqué. WT/ACC/SAM/15 
Page 18  
 
  Question n° 27 
c) En outre, l'article 22 3) dispose que les "d emandes de réparation" en application de la 
Partie 2) b) doivent être présentées au plus tard cinq ans après que "l'utilisation 
préjudiciable" d'une indication géographique "soit devenue notoirement connue au Samoa" ou "après la date d'enregist rement de la marque au Samoa ...". 
i) En quoi consiste cette "réparation" dont fait état l'article en question?  S'agit-il 
de l'annulation de l'indication géographique? 
Réponse
 
La "réparation" consiste à pouvoir co ntinuer d'utiliser la marque enre gistrée antérieurement en tant 
que marque de fabrique ou de commerce mais pa r la suite revendiquée comme étant une indication 
géographique une fois la loi ayant pris effet. 
Question n° 28 
d) L'article 22 b) accorde à un titulaire de marque une protection contre une indication 
géographique ultérieure s'il a acquis les droits  "avant que l'indication ne soit protégée 
dans le pays d'origine".  Est-ce à dire que la protection conférée par l'article 22 b) n'est 
pas disponible si l'indication géographique ultérieure réfère à une région territoriale du 
Samoa, c'est-à-dire si la protection accordée  à l'indication géographique n'est pas fondée 
sur des droits accordés dans une juridi ction étrangère?  Nous réitérons notre 
recommandation de supprimer l'article 22 b)  si l'article 6 e) proposé est adopté . 
Réponse  
Le Samoa étudie cette suggestion.  
Question n° 29 2. Dépendance à l'égard des détermin ations par les pays d'origine
 
a) L'article 6 c) dispose qu'une indication n'est pas protégée en tant qu'indication 
géographique si elle n'est pas, ou si elle a ce ssé d'être, protégée dans son pays d'origine.  
Comment le registraire détermin era-t-il:  i) si une indication géographique est protégée 
dans son pays d'origine, et/ou ii) si une  indication géographique antérieurement 
protégée dans son pays d'origine a cessé de l'être? 
Réponse  
Un registre des indications géographiques sera utile parce qu'il permettra au re gistraire d'effectuer des 
recherches d'indications géographiques dans les autr es offices de la propriété intellectuelle comme il 
le fait actuellement avec les marques de fabrique et de commerce.  Le registre pourrait également 
permettre de déterminer si une  indication géographique antérieurement protégée dans son pays 
d'origine a cessé de l'être.  WT/ACC/SAM/15 
 Page 19 
 
 
  Question n° 30 
3. Indications géographiques samoanes  
a) La législation semble ne s'appliquer qu'à l'enregistrement des indications géographiques 
étrangères.  Comment le Samoa protège -t-il ses propres indications géographiques? 
Réponse  
Le projet de loi sur les indications géographiques sera réexaminé afin de prévoir cette éventualité. 
Question n° 31 
4. Réputation des indications géographiques  
a) Nous observons que l'article 9 d) dispose qu'une demande d'enregistrement d'indication 
géographique doit spécifier "la qualité, la réputation ou autres caractéristiques des 
produits pour lesquelles l'enregistrement est  demandé".  La législation ne mentionne 
pas que pour être enregistrée, l'indication géographique proposée doit avoir une réputation au Samoa.  Nous recommandons de modifier l'article 6 en ajoutant le 
paragraphe f) ci-après: 
 "Ne bénéficient pas de la protection accordée aux indications géographiques les 
indications ci-après ... 
 f) les indications non reconnues au Samoa en tant qu'indications géographiques 
pour les marchandises ou services cités dans la demande d'enregistrement. 
Réponse
 
Une indication géographique doit être reconnue non seulement au Samoa mais aussi dans d'autres 
juridictions pour bénéficier de la protection au  Samoa.  Les observations selon lesquelles seules les 
indications géographiques qui sont reconnues au Samoa devraient bénéficier de la protection sont trop 
restrictives et auront pour effe t de limiter la protection des i ndications géographiques notoirement 
connues dans d'autres juridictions. 
Question n° 32 
5. Marchandises et services  
a) Nous constatons que la législation prévoit seulement l'enregistrement des indications 
géographiques relatives à des marchandises partic ulières, et non à des services.  Nous 
recommandons de modifier la Loi de manière à prévoir l'enregistrement des indications 
géographiques correspondant à des marchandises et/ou à des services. 
Réponse  
Les indications géographiques concernent essentiellement les marchandises et non les services.  Une 
indication géographique désigne un lieu ou une région  où une marchandise est produite et indique que 
certaines de ses qualités qui font son excellence et s on attractivité sont attrib uables à l'endroit où elles 
sont produites.  On peut donc affirmer que les indications géographiques ne peuvent pas s'appliquer 
aux services. WT/ACC/SAM/15 
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  Question n° 33 
6. Droit d'utilisation
 
a) L'article 15 dispose que "seuls les produc teurs exerçant leur activité dans la région 
géographique spécifiée dans le registre ont le droit d'utiliser une indication géographique enregistrée, dans le cadre de leurs activités commerciales, concernant les 
produits spécifiés dans le registre, à condition que ces produits possèdent la qualité, la 
réputation ou autre caractéristique spécifiée dans le registre". 
 Dans son libellé existant, cet article donne à croire que l'exercice de l'activité dans la 
région concernée est une condition suffisante  pour donner le droit d'utiliser une 
indication géographique enregistrée;  il ne dit pas clairement qu'une autre condition 
nécessaire  est que l'utilisateur doit être soit le ti tulaire de l'indication enregistrée soit 
une partie autorisée par ce dernier.  De ce fait, nous recommandons de modifier 
l'article 15 en y ajoutant les mots en italique. 
  "[S]euls les producteurs titulaires d'une indication enregistrée ou les personnes 
autorisées par ces derniers et  exerçant leur activité dans la région géographique 
spécifiée dans le registre ont le droit d'utiliser [cette] indication géographique 
enregistrée, dans le cadre de leurs activités commerciales, concernant les 
produits spécifiés dans le registre, à condition que ces produits possèdent la qualité, la réputation ou autre caractéri stique spécifiée dans le registre." 
Réponse
 
Une nouvelle évaluation de la loi sera effectuée et les observations seront prises en compte. 
Question n° 34 7. Exclusion des indications géographiques prop osées qui constituent le "nom usuel" des 
marchandises  
- L'article 6 d) interdit l'enregistrement d'indications géographiques proposées qui sont 
"identiques à un terme correspondant au nom usuel des marchandises dans la langue 
samoane". 
- Ce libellé semble autoriser l'enregistremen t de termes qui n'appartiennent pas à la 
langue samoane mais qui n'en sont pas mo ins compris au Samoa comme étant le nom du 
produit en question.  Nous recommandons en  conséquence de modifier l'article 6 d) 
comme suit: 
 d) les indications d'un autre pays co ncernant des marchandises qui ont un nom 
identique à un terme utilisé au Sam oa comme étant le nom usuel des 
marchandises en question. 
Réponse  
Cette exclusion permettra de pa rer à toute éventualité au cas où il arriverait qu'une indication 
géographique étrangère soit identique au nom d'une  marchandise ou d'un produit provenant du Samoa.  WT/ACC/SAM/15 
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  - Brevets 
Question  n° 35 
Le paragraphe 166 du document WT/ACC/SPEC/S AM/4/Rev.2, projet révisé de rapport du 
Groupe de travail, se lit en partie comme suit:  "Cette loi accordait la protection par un brevet 
aux inventions nouvelles et utiles – les inventions  nouvelles étant les inventions impliquant une 
nouvelle méthode de fabrication, une nouvelle méthode d'application ou des améliorations d'un 
procédé connu." 
Veuillez confirmer que la Loi a ccorde également une protection à d'autres inventions telles que 
des nouveaux produits. 
Réponse  
La Loi part du principe qu'un nouveau procédé débouchera sur un nouveau produit. 
Question n° 36 
Paragraphe 168 du document WT/ACC/SPEC/SAM/ 4/Rev.2, projet révisé de rapport du 
Groupe de travail:  Dans ce texte, le rep résentant du Samoa a reconnu que les obtentions 
végétales et les procédés non biologiques et microbiologiques n'étaient pas protégés par la 
législation actuelle. 
- Veuillez indiquer comment le Samoa se propos e d'appliquer les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC en vertu desquelles il est tenu d'assurer la protection des nouvelles 
variétés végétales  et des procédés non biologiques et microbiologiques, conformément à 
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC? 
 - Veuillez indiquer comment le Samoa se propos e d'appliquer les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC en vertu desquelles il est tenu d'assurer la protection des renseignements 
non divulgués (particulièrement lorsqu'il s'agit des données fournies da ns le contexte de 
l'enregistrement des brevets pharmaceutiques)  et des secrets d'affaires dès son accession 
à l'OMC, comme cela est indiqué dans le document WT/ACC/SAM/13. 
Réponse
 
La manière dont le Samoa se propose d'appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sera 
clarifiée dans le cadre du projet de refonte financé par l'Australie de la législation samoane en matière de propriété intellectuelle. 
- Schémas de configuration des circuits intégrés 
Question n° 37 Comment le Samoa se propose-t-il d'appliquer les di spositions des articles 35 à 38 de l'Accord 
sur les ADPIC en vertu desquelles il est tenu d'assurer la protection des circuits intégrés? 
Réponse
 
Il sera répondu à cette question une fois que le projet de refonte de la législation samoane en matière 
de propriété intellectuelle aura débuté.  Le fina ncement de ce projet a été obtenu de l'Australie. WT/ACC/SAM/15 
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  - MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
Question n° 38 S'agissant du tableau sur les ADPIC présenté dans le document WT/ACC/SAM/11 et du 
tableau 12 connexe:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, le tableau 
se réfère plusieurs fois au projet de loi sur la propriété intellectuelle, qui devrait respecter les 
obligations énoncées aux articles 41 à 61 concernant les moyens de faire respecter les droits, 
mais le plan d'action ne dit pas clairemen t quelles lois précises visent à appliquer les 
dispositions de l'Accord sur les moyens de faire respecter les droits. 
Cela veut-il dire que le Samoa n'a dans sa législ ation aucune disposition lui permettant de faire 
respecter ses lois en matière de propriété intellectuelle? 
- Veuillez préciser quelles lois énoncent les pr océdures et mesures corr ectives civiles, les 
mesures provisoires, les procédures et mesu res correctives administratives, les mesures 
spéciales à la frontière et les sanctions pénal es qui sont conformes aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC concernant les moyens de faire respecter les droits. 
 
- Si ces lois ne sont pas encore adoptées, ve uillez indiquer le calendrier envisagé pour ce 
faire. 
Réponse
 
La manière dont le Samoa se propose d'appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sera 
clarifiée dans le cadre du projet financé par l'Australie de refonte de la législation samoane en matière de propriété intellectuelle. 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES Question n° 39 Cette section du rapport devrait rester en suspens, jusqu'à la conclusion des négociations sur 
l'accès aux marchés, afin que l'information complète, et non contredise, les engagements souscrits dans les listes. 
Réponse
 
Oui, nous réviserons cette section lors que les négociations seront achevées. 
VII. TRANSPARENCE 
Question n° 40 La réponse du Samoa à la proposition faite par cette délégation d'adopter l'engagement en 
matière de transparence qui a été insérée entre crochets dans le projet révisé de rapport du 
Groupe de travail est quelque peu ambiguë. 
- Nous croyons comprendre que le Samoa n'a ccepte pas d'accorder une période fixe avant 
l'adoption pour la présentation d'observations, mais a-t-il envisagé d'accepter le reste de 
la proposition? 
 
- Y donnera-t-il suite dès son accession, ou a-t-il besoin d'une période de transition?  WT/ACC/SAM/15 
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  Réponse  
[Le représentant du Samoa a confirmé que, à la date de son accession,  le Samoa donnerait effet, 
pleinement et promptement, aux dispositions des Accords de l'OMC en matière de transparence qui 
imposent des obligations de notification et de publica tion, notamment les dispos itions de l'article X du 
GATT de 1994.  Il a aussi confirmé qu'aucune loi,  réglementation, décision judiciaire, décision 
administrative ou autre mesure d'application géné rale se rapportant au commerce des marchandises, 
au commerce des services et aux ADPIC ne prendra it effet avant d'être publiée.  La publication de 
telles lois, réglementations et autres mesures indiquerait leur date de prise d'effet et énumérerait les produits et/ou services concernés par ladite mesure.  Il a déclaré aussi que le Samoa entendait établir 
ou désigner un journal officiel ou un site Web, publié ou actualisé régulièrement, et aisément 
accessible aux Membres de l'OMC, aux particuliers  et aux entreprises, qui serait consacré à la 
publication de toutes les réglementations et autres mesures se rapportant au commerce des 
marchandises, au commerce des services et aux ADPIC, avant la prise d'effet de telles réglementations ou mesures, et que le Samoa en tendait accorder une période raisonnable, c'est
-à-dire 
non inférieure à 30  jours,  pour la communication d'observations aux autorités compétentes du Samoa 
avant que de telles mesures ne prennent effet, à l'exception des réglementations et autres mesures 
d'application générale qui feraie nt intervenir des questions d'ur gence nationale ou de sécurité 
nationale, ou dont la publication ferait obstacle à l'application de la lo i ou serait par ailleurs contraire à 
l'intérêt public ou aux intérêts comme rciaux de telle ou telle entrepri se, publique ou privée.  Le Samoa 
entendait solliciter une assistance technique pour  mettre en place ce dispositif aussitôt que possible, et 
à l'intérieur du calendrier de ses autres enga gements souscrits dans le cadre de l'OMC , qui devrait être 
en place dans les cinq ans suivant la date d'accession .  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
VIII. ACCORDS COMMERCIAUX 
Question n° 41 Le Samoa nous a fait savoir lors de discussions bilatérales qu'il fait progresser son intégration 
commerciale régionale.  Cette section pourrai t-elle être actualisée en ce qui concerne ces 
initiatives? 
Réponse
 
Le Samoa est partie à l'Accord du Forum des îles du Pacifique sur le resserrement des relations 
économiques (PACER).  Le PACER n'est pas un acco rd de libre-échange à proprement parler mais 
plutôt un accord-cadre énonçant les bases d'une in tégration future des économies des membres du 
Forum des îles du Pacifique, qui comprendra les 14 pays insulaires membres du Forum plus 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande .  Les négociations concernant un ALE entre les parties au PACER, 
maintenant rebaptisé "PACER Plus", ont été la ncées en août 2009 mais n'ont pas encore débuté 
effectivement. 
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