ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
 WT/COMTD/59  
25 janvier 2007  
 
 (07-0362) 
  Comité du commerce et du développement  Original :   espagnol  
 
 
 
ASSOCIATION LATINO -AMÉRICAINE D 'INTÉGRATION (ALADI)  
 
RAPPORT BIENNAL À L 'ORGANISATION MONDIAL E DU COMMERCE  
 
Renseignements relatifs aux mesures convenues entre les pays membres  
de l'Association dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980  
(période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ) 
 
 
 La communication ci -après et le rapport ci -joint ont été transm is par le Secrétariat général de 
l'Association latino -américaine d 'intégration (ALADI) aux fins de distribution aux Membres de 
l'OMC.  
 
_______________  
 
 
 Le Secrétariat général de l 'Association latino -américaine d 'intégration présente ses 
compliments à la représentation permanente de l 'Uruguay auprès de l 'ALADI et du MERCOSUR et 
lui transmet ci -joint le rapport qui a été établi sur les progrès du processus d 'intégration dans le cadre 
de l'ALADI durant la période comprise entre le 1er janvier  2004 et le 31  décembre  2005, aux fins de 
présentation à l 'Organisation mondiale du commerce.  
 
 Ce rapport a été établi conformément aux dispositions du paragraphe  4 a) de la Décision 
adoptée par les Parties Contractantes du GATT concernant "le traitement différencié et p lus favorable, 
la réciprocité et la participation plus complète des pays en développement" (Clause d 'habilitation).  
 
 Le rapport ci -joint incorpore les modifications apportées par une représentation au projet de 
travail qui a été porté à la connaissance de s représentations permanentes des 12  pays membres par la 
note ALADI/SUB -JRB/237/06 du 2 mai 2006.  
 
 Conformément à la procédure suivie en pareils cas, le Secrétariat général a l 'honneur de 
transmettre le rapport ci -joint à la représentation permanente de l 'Uruguay afin que celle -ci, en tant 
que représentant le pays siège de l'ALADI, le porte à la connaissance des organes compétents de 
l'OMC .  On trouvera également ci -joint le texte des accords suivants1: 
 
 - Accord de complémentarité économique n° 58 entre le MERCOSUR et le Pérou  
 
- Accord de complémentarité économique n ° 59 entre le MERCOSUR et la 
Colombie/l 'Équateur/le Venezuela)  
 
- Accord de complémentarité économique n° 60 entre le Mexique et l 'Uruguay  
                                                      
1 Le texte de ces accords peut être consulté à la Divi sion du développement du Secrétariat (en espagnol 
seulement).  
 WT/COMTD/59  
Page 2 
 
 
   
- Accord de complémentarité économique n° 61 entre la Col ombie, le Mexique et le 
Venezuela  
 
- Accord de portée partielle pour la promotion de l 'activité économique, du commerce 
et de l 'investissement entre la République de Bolivie et la République argentine 
(AAP.PC  17) et Protocoles additionnels n ° 1, 2 et 3  
 
- Acco rd bilatéral de coopération et d 'assistance mutuelle dans le domaine douanier 
entre les gouvernements de la République du Chili et de la République du Pérou 
(AAP.PC  18) 
 
- Accord -cadre sur la complémentarité énergétique régionale entre les États parties du 
MERCOSUR et la Colombie, le Chili, l 'Équateur et le Venezuela (AAP.PC  19) 
 
-  Accord de portée partielle de complémentarité économique n°  41, conclu en vertu de 
l'article  25 du Traité de Montevideo de 1980 entre la République fédérative du Brésil 
et la Républ ique du Suriname  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Montevideo, le 15 août 2006  
 
 
 
 
 
 
ALADI – RAPPORT BIENNAL À L 'OMC  
 
 
Renseignements relatifs aux mesures convenues entre les pays membres  
de l'Association dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980  
(période allant du 1er janvie r 2004 au 31 décembre 2005 ) 
 
 
 Les pays membres de l 'Association latino -américaine d 'intégration, qui sont également partie s 
contractantes à l 'Accord général, portent à la connaissance du Comité du commerce et du 
développement de l 'Organisation mondiale du  commerce les mesures convenues dans le cadre du 
Traité de Montevideo de 1980 durant la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 
31 décembre  2005.  
  WT/COMTD/59  
 Page 3 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES  
 
 
Page  
I. PRÉFACE  ................................ ................................ ................................ ................................ .. 5 
II. ACCORDS CONCLUS ET M ODIFICATIONS APPORTÉ ES PENDANT LA 
PÉRIODE  2004 -2005  ................................ ................................ ................................ ................  7 
A. ACCORDS COMMERCIAUX  ................................ ................................ ................................ ...........  8 
B. ACCORDS DE COMPLÉMENT ARITÉ ÉCONOMIQUE (ANNEXE 1) ................................ ...................  9 
B.1 Protocoles additionnels  ................................ ................................ ................................ .............  9 
B.2 Conclusion de nouveaux accords  ................................ ................................ ...........................  15 
B.3 Accords de complémentarité économique devenus caducs  ................................ .................  29 
C. AUTRES MODALITÉS D 'ACCORDS DE PORTÉE PA RTIELLE (ANNEXE 2)................................ ...... 29 
C.1 Accords conclus en vertu de l'article 13 du Traité de Montevideo de 1980  .......................  29 
C.2 Accords conclus en vertu de l'article 14 du Traité de Montevideo de 1980  .......................  33 
D. ACCORDS DE RENÉGOCIAT ION DES CONCESSIONS ACCORDÉES PENDANT LA  
PÉRIODE  1962/1980  (ANNEXE 3) ................................ ................................ ..............................  34 
D.1 Prorogations  ................................ ................................ ................................ ............................  34 
D.2 Accords de renégociation du patrimoine historique qui sont restés sans effet  ..................  34 
E. ACCORDS CONCLUS PAR L ES PAYS MEMBRES AVEC  LES PAYS LATINO -AMÉRICAINS 
NON MEMBRES DE L 'ASSOCIATION (ARTICLE 25 DU TRAITÉ DE MONTEVIDEO DE 
1980)  (ANNEXE 6) ................................ ................................ ................................ .....................  34 
E.1 Protocoles additionnels  ................................ ................................ ................................ ...........  34 
E.2 Nouveaux accords conclus  ................................ ................................ ................................ ...... 35 
III. ÉVOLUTION DES ÉCHANG ES COMME RCIAUX  ................................ .........................  35 
IV. RÉSOLUTIONS DE LA XI IIÈME RÉUNION DU CONSEIL D ES MINISTRES 
DE L'ALADI (18 OCTOB RE 2004)  ................................ ................................ ......................  39 
 BASES D'UN PROGRAMME EN VUE DE LA  CONSTITUTION PROGRESS IVE D'UN  
 ESPACE  DE LIBRE -ÉCHANGE  AU SEIN  DE L'ALADI  AFIN  D'ATTEINDRE  
 L'OBJECTIF  PRÉVU  DANS  LE TRAITÉ  DE MONTEVIDEO  DE 1980  ..............................  40 
I. HISTORIQUE  ................................ ................................ ................................ .........................  40 
II. VOIE À SUI VRE POUR LE DÉVELOPP EMENT ET LA CONSOLID ATION 
DE L'ESPACE DE LIBRE -ÉCHANGE (ELE)  ................................ ................................ ... 41 
III. COMPOSANTES DE L'ESP ACE DE LIBRE -ÉCHANGE  (ELE) DANS LE 
CADRE DE L'ALADI  ................................ ................................ ................................ ............  42 
ANNEXE S ................................ ................................ ................................ ................................ .............  49 
 PROTOCOLES CONCLUS PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
 1ER JANVIER 2004  AU 31 DÉCEMBRE 2005  ................................ ................................ ....... 49 
ANNEXE 1  ................................ ................................ ................................ ................................ ............  50 
ACCORDS DE COMPLÉMEN TARITÉ ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ .. 50 
ANNEXE 2  ................................ ................................ ................................ ................................ ............  54 
AUTRES TYPES D'ACCOR DS DE PORTÉE PARTIEL LE ................................ ...............................  54 WT/COMTD/59  
Page 4 
 
 
  ANNEXE 3  ................................ ................................ ................................ ................................ ............  56 
ACCORDS DE RENÉGOCIATION DES  CONCESSIONS ACCORDÉES PENDANT  
LA PÉRIOD EE 1962 -1980  ................................ ................................ ................................ ....................  56 
ANNEXE 4  ................................ ................................ ................................ ................................ ............  58 
ACCORDS RÉGIONAUX  ................................ ................................ ................................ ....................  58 
ANNEXE 5  ................................ ................................ ................................ ................................ ............  59 
ACCORDS CONCLUS PAR LES PAYS MEMBRES AVEC DES PAYS DE  
L'AMÉRIQUE LATINE NO N MEMBRES DE L'ASSOC IATION  ................................ .....................  59  WT/COMTD/59  
 Page 5 
 
 
  I. PRÉFACE  
 Conformément aux dispositions du paragra phe 4 a) de la Décision ministérielle concernant le 
"traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en 
développement", les représentations permanentes des 12 pays membres de l 'ALADI soumettent à 
l'examen  des autres pays Membres de l 'Organisation mondiale du commerce le présent rapport qui 
donne une description de leurs échanges commerciaux sur la période 2004 -2005 et fait une synthèse 
des progrès accomplis ces deux dernières années dans le cadre de la mis e en œuvre du Traité de 
Montevideo de 1980 .  Le rapport précédent, daté de mai 2004, avait rendu compte des mesures prises 
entre le 1er septembre 2001 et le 31 décembre 20032;  le présent rapport concerne donc les avancées 
réalisées durant la période compr ise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.  
 
 Parmi les événements majeurs de cette période figure la tenue de la 13ème réunion du Conseil 
des ministres de l 'ALADI, au cours de laquelle les pays membres ont réaffirmé leur volonté de 
poursuivre le s actions visant à développer et à renforcer un espace de libre -échange et ont jeté les 
bases d 'un programme axé sur l 'instauration progressive de cet espace .   
 
 Ainsi que l 'avait indiqué le rapport précédent, et conformément aux directives émises par le 
Conseil des ministres en 2002 (12ème réunion), l 'ALADI amorce une nouvelle étape destinée à 
consolider et à renforcer le processus d 'intégration régionale et à progresser vers les étapes 
supérieures .  C'est ainsi que par la Résolution 55, son Comité des re présentants a reçu pour instruction 
d'établir les bases d 'un programme visant à mettre en place un espace de libre -échange entre ses 
membres .  Dans l 'optique de ce nouveau processus, le Conseil des ministres a adopté, à sa réunion 
d'octobre 2004, trois rés olutions (les Résolutions 59, 60 et 61 XIII))3 qui définissent les lignes d 'action 
générales de l 'Association pour le moyen terme et qui visent à approfondir son processus d 'intégration 
et à développer son nouveau programme thématique .   
 
 La Résolution 59  du Conseil des ministres a dicté les bases de création d 'un espace de 
libre-échange dans le cadre de l 'ALADI .  Ces bases reconfirment l 'actuelle stratégie de négociation 
par paire ou par groupe de pays et établissent les lignes d 'action suivantes :  approf ondir les accords de 
libre-échange (ALE) déjà conclus, promouvoir la concertation des ALE entre les pays qui sont encore 
liés par des accords de préférences fixes, et promouvoir l 'harmonisation et l 'intégration, au niveau le 
plus approprié, des normes et d isciplines nécessaires à la réglementation des échanges ainsi que des 
questions qui viennent en complément ou en renforcement dudit espace de libre -échange, 
conformément aux principes énoncés dans le Traité de Montevideo de 1980.  
 
 En définitive, ces bases  témoignent d 'un engagement qui va dans le sens de 
l'approfondissement du processus d 'intégration régionale dans sa phase consistant à libéraliser le 
commerce des marchandises et à instaurer les disciplines nécessaires au bon fonctionnement de 
l'espace de libre-échange en projet .   
 
 Les bases proposées s 'appuient sur les accords déjà conclus .  Comme l 'ont indiqué les 
rapports pertinents, l 'ALADI s 'est progressivement dotée d 'un actif considérable, notamment en 
matière d 'intégration commerciale, avec la for mation d 'un vaste réseau d 'accords bilatéraux et 
plurilatéraux faisant intervenir les 12 pays membres .   
 
 À ce jour, les négociations menées dans le cadre de l 'ALADI ont permis l 'établissement de 
49 relations bilatérales assorties d 'accords de troisième g énération, sur les 66 relations possibles .  Ces 
                                                      
2 Ce rapport peut être consulté à la Division du développement du Secrétariat (en espagnol seulement).  
3 La section IV du présent rapport contient le texte des Résolutions 59, 60 et 61 du Conse il des 
ministres . 
 WT/COMTD/59  
Page 6 
 
 
  relations sont régies par 14 accords de libre -échange présentant des caractéristiques diverses .  On 
distingue en premier lieu deux accords sous -régionaux, ceux du MERCOSUR et de la Communauté 
andine, en vertu  desquels les importations en provenance des pays membres sont exonérées de droits 
de douane .   
 
 En deuxième lieu, il existe quatre accords bilatéraux qui ont été conclus par le Chili et ont 
abouti à une libéralisation totale sous réserve de certaines exc eptions .  Il s'agit des accords de 
complémentarité économique (ACE) suivants :  ACE n° 23 entre le Chili et le Venezuela, ACE n°  24 
entre le Chili et la Colombie, ACE n° 32 entre le Chili et l 'Équateur, et ACE n° 41 entre le Chili et le 
Mexique.  
 
 En troisi ème lieu, il existe cinq engagements de libéralisation des échanges qui ont été 
conclus entre des groupes de pays .  Il s'agit de l 'ACE n° 33 entre le Mexique, la Colombie et le 
Venezuela (Groupe des trois), de l 'ACE n° 35 entre le MERCOSUR et la Bolivie, d e l'ACE n° 36 
entre le MERCOSUR et le Chili, de l 'ACE n° 58 entre le MERCOSUR et le Pérou et de l 'ACE n° 59 
entre le MERCOSUR et la Colombie/l 'Équateur/le Venezuela.  
 
 Enfin, il existe trois accords de complémentarité économique à caractère bilatéral qui v isent à 
libéraliser les échanges réciproques sous réserve de certaines exceptions .  Il s'agit de l 'ACE n° 31 
entre la Bolivie et le Mexique, de l 'ACE n° 38 entre le Chili et le Pérou et de l 'ACE n° 60 entre le 
Mexique et l 'Uruguay.  
 
 En 2007, grâce à ce pr ocessus d 'intégration, 87,1  pour cent  des échanges intrarégionaux 
seront pleinement libéralisés .   
 
 Pour promouvoir davantage l 'objectif de développement et de renforcement de l 'espace de 
libre-échange en projet, la Résolution 59 incite à "maintenir l 'actuelle stratégie de négociation en 
approfondissant les ALE déjà conclus et en privilégiant les négociations qui sont en cours ou en voie 
de lancement pour la conclusion d 'ALE entre les pays qui sont encore liés par des accords de 
préférences fixes" .   
 
 De même, selon la Résolution 59, "il faut favoriser l 'harmonisation et l 'intégration, au niveau 
le plus approprié, des disciplines et des normes nécessaires au libre -échange et des questions qui 
viennent en complément ou en renforcement à l 'espace de libre -échange" .  Les normes et disciplines 
en question sont les suivantes :  règles d 'origine, sauvegardes, restrictions non tarifaires, règlement des 
différends, mesures sanitaires et phytosanitaires, normes, règlements techniques et évaluation de la 
conformité, d éfense commerciale, évaluation en douane, régimes douaniers spéciaux et politiques en 
matière de concurrence .  L'intégration est également prévue dans les domaines suivants :  services, 
propriété intellectuelle, protection des savoirs traditionnels, investi ssement, double imposition et 
marchés publics .  Elle est aussi envisagée pour un ensemble de questions qui viennent en complément 
ou en renforcement de l 'espace de libre -échange, notamment l 'intégration physique, l 'intégration 
numérique, le financement des  échanges, le développement de la production et les rapports entre le 
secteur des entreprises, le monde du travail et les milieux universitaires .    
 
 Pour sa part, la Résolution 60 définit "le rôle de l 'ALADI et son fonctionnement pour le 
développement du  processus d 'intégration régionale" .  Cette résolution a consolidé et élargi le 
programme thématique de l 'Association, en plus d 'approfondir un ensemble d 'activités visant à 
renforcer le processus au -delà de l 'aspect commercial .  De plus, elle prévoit le r enforcement du rôle de 
l'ALADI comme instance de réflexion et de consultation des pays membres sur les questions liées à 
l'intégration régionale et aux négociations commerciales.  
 
 Enfin, la Résolution 61 traite de la participation des pays relativement mo ins développés au 
processus d 'intégration et instaure des dispositions complémentaires visant à faciliter l 'accès des  WT/COMTD/59  
 Page 7 
 
 
  marchandises originaires de ces pays aux marchés des autres pays membres .  Elle prévoit aussi des 
actions de coopération en faveur de ces pays, pour les aider à surmonter les obstacles qui influent de 
manière négative sur leur participation au processus d 'intégration .   
 
 Autre événement à signaler pour la période analysée :  la célébration du vingt -cinquième 
anniversaire de la signature du T raité de Montevideo de 1980 qui a donné naissance à l 'Association 
latino -américaine d 'intégration (ALADI) en tant que principal cadre institutionnel et instrument 
d'intégration de l 'Amérique latine .  La négociation, l 'évolution et l 'approfondissement des d ifférents 
accords prévus dans le cadre du traité ont permis de concrétiser au cours de ces 25 années l 'intégration 
formelle susmentionnée.  
 
 Durant la période 2004 -2005, le processus d 'intégration régionale a continué de progresser, 
qu'il s'agisse de l 'approfondissement des accords conclus ou de l 'élargissement du processus de 
libéralisation commerciale .  L'approfondissement du processus d 'intégration régionale se traduit, pour 
l'essentiel, par la mise en œuvre des différents calendriers d 'élimination progr essive des droits de 
douane qui sont intégrés aux accords de complémentarité économique conclus ces dernières années .  
Avec l 'application de ces calendriers, certains de ces accords se situent déjà au stade du libre -échange 
pour la quasi -totalité des march andises.  
 
 Pour ce qui concerne l 'élargissement du processus d 'intégration, il convient de signaler la 
signature de quatre nouveaux accords de complémentarité économique dont les accords conclus par le 
MERCOSUR avec l 'Équateur, la Colombie et le Venezuela d'une part (ACE n° 59) et le Pérou d 'autre 
part (ACE n° 58), tous membres de la Communauté andine, et l 'Accord entre le Mexique et l 'Uruguay 
(ACE n° 60), qui constituent des instruments juridiques commerciaux particulièrement importants 
pour le processus d 'intégration et porteurs de retombées substantielles pour la création de l 'espace de 
libre-échange entre tous les pays de l 'ALADI .   
 
 Il convient également de souligner que la portée de ces deux accords dépasse le cadre des huit 
pays en cause car, d 'une p art, leur contenu influe de manière décisive sur la création des conditions 
nécessaires à la libéralisation progressive et réciproque des échanges régionaux et, d 'autre part, leur 
signature marque l 'aboutissement des négociations visant à créer une zone de  libre-échange entre  la 
Communauté andine des nations (CAN) et le MERCOSUR .  Il convient de rappeler que depuis 
décembre 1996, la Colombie était un État associé du MERCOSUR en vertu de l 'ACE n ° 36.   
 
 La section II du présent rapport expose les caractéris tiques des quatre nouveaux accords ainsi 
que les modifications apportées aux autres accords de portée partielle que les pays de l 'ALADI ont 
conclus entre eux et avec d 'autres pays d 'Amérique latine et des Caraïbes.  
 
 La section III résume l 'évolution des é changes commerciaux des pays de l 'ALADI, tant sur le 
plan mondial que sur le plan intrarégional .  On y constate que les importations et les exportations 
totales des pays membres sont en rapide croissance .   
 
 Enfin, des annexes récapitulent les différents accords et protocoles qui ont été conclus durant 
la période comprise entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.  
 
II. ACCORDS CONCLUS ET M ODIFICATIONS APPORTÉ ES PENDANT LA 
PÉRIODE  2004 -2005  
 La présente section du rapport rend compte des négociations men ées par les pays membres 
durant la période 2004 -2005, qu 'il s'agisse de la conclusion de nouveaux accords de portée partielle  
– dont le contenu fait l 'objet d 'une brève description – ou de la modification, par voie de protocole, 
d'accords conclus antérieu rement, l 'objet de la modification étant précisé dans chaque cas.  
 WT/COMTD/59  
Page 8 
 
 
   La présentation de cette activité de négociation se répartit en plusieurs sections dont chacune 
correspond au type d 'accord prévu dans le Traité de Montevideo de 1980 .  Ainsi, comme dans l es 
annexes pertinentes, l 'on suit l 'ordre établi par le texte du traité, en distinguant les différentes 
situations correspondant à chaque cas.  
 
 On a pu constater, dans les rapports antérieurs, que durant la décennie 1990 le processus 
d'intégration régiona le s'est caractérisé par son dynamisme et par la signature d 'une série d 'accords 
dits "de la nouvelle génération" qui allaient au -delà des aspects tarifaires pour englober d 'autres 
questions telles que l 'accès aux marchés, la coopération et l 'intégration p hysique, projetant ainsi le 
processus d 'intégration au -delà des préférences tarifaires .   
 
 Cette tendance à la signature de nouveaux accords s 'est ralentie ces dernières années, 
notamment parce que la couverture géographique devenait plus complète .  Duran t la période 
considérée, quatre nouveaux accords de complémentarité ont été conclus, dont trois correspondent à 
l'appellation de "nouvelle génération" .  Parmi eux se distinguent les accords conclus par le 
MERCOSUR avec le Pérou (ACE n° 58) et avec la Colom bie, l 'Équateur et le Venezuela 
(ACE  n° 59), qui approfondissent et renforcent les relations entre les deux sous -régions 
(MERCOSUR et Communauté andine) .   
 
 L'accord conclu entre le Mexique et l 'Uruguay (ACE n° 60), qui appartient lui aussi à la 
"nouvelle  génération", remplace l 'ACE n° 5 qui avait déjà mené le programme de libéralisation au 
stade du libre -échange pour la quasi -totalité du tarif douanier .  Le nouvel accord consolide la 
formation de la zone de libre -échange entre les deux pays et établit un nouveau cadre juridique et 
institutionnel qui vise, entre autres, à stimuler l 'expansion et la diversification du commerce des 
marchandises et des services, à accroître sensiblement les possibilités d 'investissement, à promouvoir 
les conditions d 'une concu rrence loyale, à définir les axes de la coopération et à protéger les droits de 
propriété intellectuelle.  
 
 L'accord conclu entre le Mexique, la Colombie et le Venezuela (ACE n° 61) instaure un cadre 
juridique pour les échanges dans le secteur automobile .  Il vise à jeter les bases du libre -échange dans 
ce secteur et à promouvoir l 'intégration et la complémentarité de la production automobile et de la 
production de téléviseurs, de pesticides et de rasoirs jetables .  Il s'agit d 'un accord à caractère 
transit oire (jusqu 'au 31 décembre 2005) car, on se le rappellera, les échanges du Mexique avec la 
Colombie et le Venezuela sont régis par l 'ACE n° 33 (Groupe des trois) .  Au titre de cet accord a été 
conclu le 3 août 2005 un Protocole additionnel (le sixième) qui  intègre le secteur automobile au 
programme d 'élimination des droits de douane et définit les règles d 'origine du secteur (voir la page  15 
de l'ACE n° 33).  
 
 Par ailleurs, des accords de portée partielle conclus antérieurement ont fait l 'objet de diverses 
modifications dont l 'objet est précisé dans le présent rapport .  Les annexes du rapport énumèrent les 
accords de portée partielle conclus et en vigueur tout en identifiant – le cas échéant – les protocoles 
modificatifs qui ont été conclus par les signatair es.   
 
A. ACCORDS COMMERCIAUX  
 À mesure que se négociaient, ces dernières années, des accords prévoyant la libéralisation 
totale des échanges, les accords commerciaux, qui concernent un nombre restreint de produits dans un 
secteur industriel spécifique, ont p rogressivement cessé de produire leurs effets .  Dans d 'autres cas, les 
préférences octroyées auparavant ont été intégrées aux accords de complémentarité économique, ou 
encore des pays se sont dissociés des accords .   
 
 Seuls deux accords commerciaux étaien t en vigueur durant la période considérée .  Il s'agit de 
l'accord commercial n° 5 de l 'industrie chimique et de l 'accord n° 13 de l 'industrie phonographique,  WT/COMTD/59  
 Page 9 
 
 
  dont les dispositions à caractère bilatéral régissent exclusivement les échanges entre le Venezuel a et 
l'Uruguay.  
 
 Toutefois, par suite de la signature de l 'ACE n° 59 entre les pays du MERCOSUR d 'une part 
et la Colombie, l 'Équateur et le Venezuela (pays membres de la CAN) d 'autre part, les préférences 
tarifaires convenues dans ces deux accords commerc iaux et les aspects réglementaires connexes sont 
devenus caducs depuis l 'entrée en vigueur du nouvel ACE .  Comme le prévoit sa clause d 'entrée en 
vigueur (article 46), l 'ACE n° 59 a pris effet pour l 'Uruguay et le Venezuela le 5 janvier 2005 .  
Toutefois, m ême si les préférences tarifaires convenues dans les accords commerciaux n° 5 et 13 et 
les règles connexes sont devenues caduques à compter de cette date, les dispositions de ces accords 
qui ne sont pas incompatibles avec l 'ACE n° 59 ou qui concernent des questions exclues de cet ACE 
demeurent en vigueur.  
 
 Par conséquent, tous les accords commerciaux (préférences tarifaires et règles connexes) qui 
avaient été négociés au titre du Traité de Montevideo de 1980 sont devenus caducs.  
 
B. ACCORDS DE  COMPLÉMENTARITÉ  ÉCONOMIQUE (ANNEXE 1) 
B.1 Protocoles additionnels  
 
 Durant la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, les pays 
membres de l 'Association ont mené de multiples activités de négociation afin de conclure des 
Protocoles additionnels modifiant les accords de complémentarité économique en vigueur .  Certaines 
de ces modifications visaient fondamentalement à proroger la validité des préférences négociées ou, 
dans d 'autres cas, à élargir les programmes de libéralisation en accordant de nou velles préférences .  
Les accords de complémentarité économique ayant fait l 'objet de modifications dans ce contexte sont 
présentés ci -après.  
 
ACE n° 2 (Brésil -Uruguay ) 
 
 Il convient de rappeler que cet accord de complémentarité économique régit les échange s 
réciproques du Brésil et de l 'Uruguay dans le secteur automobile et que des protocoles successifs ont 
prorogé tant sa validité que les préférences tarifaires qui y sont convenues .  Les cinquante -septième et 
cinquante -neuvième Protocoles additionnels ont établi les contingents et les règles d 'origine 
s'appliquant à l 'importation de véhicules automobiles .   
 
 Par la suite, le soixantième Protocole additionnel du 11 juillet 2002 a défini les règles du 
commerce bilatéral dans le secteur automobile, tandis que  le soixante  et unième Protocole a prorogé la 
validité de l 'accord jusqu 'à l'entrée en vigueur effective de la politique automobile du MERCOSUR 
(PAM) .   
 
 En décembre 2005, le soixante -deuxième Protocole additionnel a défini de nouvelles règles 
pour le com merce bilatéral dans le secteur automobile, rendant ainsi caduc le régime instauré par le 
soixantième Protocole .  Le nouveau régime est entré en vigueur le 1 er janvier  2006 et régira lui aussi 
les échanges du secteur jusqu 'à l'entrée en vigueur de la PAM .  Le champ d 'application est le même 
que celui de la PAM, à savoir :  véhicules automobiles et véhicules commerciaux légers, autobus, 
camions, camions et tracteurs pour semi -remorques, châssis équipés d 'un moteur, remorques ou 
semi -remorques, carrosseries et  cabines, tracteurs agricoles, moissonneuses, matériel agricole 
autopropulsé, matériel routier autopropulsé et parties de véhicules .   
 
 Pour ce qui concerne les exportations du secteur automobile de l 'Uruguay, le Protocole 
accorde le libre accès au marché  brésilien  dès son entrée en vigueur, sous réserve que les véhicules et 
leurs ensembles ou sous -ensembles respectent une teneur en éléments régionaux de 60  pour cent.  Les WT/COMTD/59  
Page 10 
 
 
  pièces sont assujetties aux règles d 'origine du MERCOSUR .  En outre, le Protocole in staure des règles 
d'origine préférentielles (pour les véhicules légers, camions et autobus) qui prescrivent une teneur en 
éléments régionaux de 50  pour cent.   
 
 S'agissant des conditions d'accès des produits brésiliens au marché uruguayen, l 'admission est  
libre pour un contingent déterminé de véhicules .  Dans le cas des véhicules hors contingent, une 
marge de préférence tarifaire de 70  pour cent  s'applique pour les années 2005 et 2006 .  Il est 
également prévu qu 'à compter du 1er janvier 2007, les véhicules  brésiliens auront librement accès au 
marché uruguayen pourvu qu 'ils satisfassent aux conditions définies dans le Protocole .   
 
 Il est également prévu que dans le cadre du commerce bilatéral, les produits pour la 
fabrication desquels les investisseurs se prévalent d 'incitations gouvernementales ne bénéficieront pas 
du traitement préférentiel prévu dans le Protocole, à l 'exception, pour le Brésil, des investissements de 
constructeurs automobiles visés dans la Loi n° 9 .826.  Les mêmes conditions s 'appliquent  aux produits 
automobiles qui bénéficient d 'incitations à l 'exportation sous forme de remboursements, de restitutions 
fiscales et autres mécanismes similaires, à l 'exception, pour l 'Uruguay, des produits visés par le 
Décret  n° 316/92 et ses règles compléme ntaires .   
 
ACE n° 18 (Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay ) 
 
 Le quarante -quatrième Protocole additionnel concrétise la décision d 'unifier en un seul 
document toutes les règles d 'origine qui régissent ce dispositif d 'intégration sous -régionale, l 'objectif 
étant que l 'unification facilite l 'application de ces règles .  Cette décision a été mise en œuvre par 
l'incorporation de la Décision n° 01/04 du Conseil du Marché commun dans l 'ACE n° 18.  
 
 Ce Protocole additionnel prévoit que dès l 'entrée en application des  règles d 'origine du 
MERCOSUR, divers protocoles additionnels de l 'ACE n° 18, qui portent tous sur les règles d 'origine, 
seront abrogés ;  il s'agit des huitième, quatorzième, vingt -deuxième, vingt -quatrième, vingt -septième, 
trente -cinquième, trente -neuvièm e et quarantième Protocoles additionnels.  
 
 Les règles d 'origine incorporées dans l 'ACE n° 18 concernent, en résumé :  la détermination de 
l'origine des marchandises, la délivrance des certificats d 'origine, la procédure de vérification et de 
contrôle ainsi  que le régime de sanctions visant la contrefaçon et la falsification des certificats 
d'origine ou le non -respect de la procédure de vérification et de contrôle.  
 
 Le champ d 'application de ces règles est le suivant:  
 
 - produits qui sont en cours de conve rgence vers le tarif extérieur commun ;   
 
 - produits qui sont assujettis au tarif extérieur commun mais dont les intrants, parties, 
pièces et composants sont en cours de convergence, sauf dans les cas où la valeur 
totale des intrants hors zone ne dépasse pas 40  pour cent  de la valeur f.a.b.  totale du 
produit fini;  
 
 - mesures de politique commerciale différentes appliquées par un ou plusieurs États 
parties ;   
 
 - cas exceptionnels, à déterminer par la Commission du commerce du MERCOSUR.  
 
 Nonobstant les d ispositions qui précèdent, jusqu 'au 1er janvier 2006 les pays membres 
pourront demander l 'application des règles d 'origine du MERCOSUR pour l 'ensemble du commerce 
intrazone.  
  WT/COMTD/59  
 Page 11 
 
 
   Sont réputées originaires:  
 
 - les marchandises entièrement obtenues, selon la d éfinition de l 'Accord ;   
 
 - les marchandises entièrement produites sur le territoire de l 'un des États parties, 
pourvu que leur production se fasse uniquement et exclusivement à partir de matières 
originaires desdits États ;   
 
 - les marchandises produite s à partir de matières non originaires des États parties, à 
condition qu'elles soient le résultat d 'un processus de transformation qui leur confère 
une nouvelle identité se traduisant par leur classification sous une position tarifaire 
(quatre premiers chi ffres de la nomenclature commune du MERCOSUR) différente 
de celle desdites matières.  
 
 - dans les cas où la prescription énoncée à l 'alinéa précédent ne peut être satisfaite 
parce que le processus de transformation n 'entraîne pas un changement de position 
tarifaire, il suffit que la valeur c.a.f . – port de destination ou c.a.f . – port maritime des 
intrants originaires de pays tiers ne dépasse pas 40  pour cent  de la valeur f.a.b . des 
marchandises en question;  
 
 - les marchandises résultant  d'opérations de mo ntage ou d 'assemblage effectuées sur le 
territoire d 'un pays du MERCOSUR à partir de matières originaires de pays tiers, 
lorsque la valeur c.a.f . – port de destination ou c.a.f . – port maritime de ces matières 
ne dépasse pas 40  pour cent  de la valeur  f.a.b. 
 
 - les biens d 'équipement, à condition qu 'ils respectent l 'exigence de valeur ajoutée 
régionale de 60  pour cent;   
 
 - les produits assujettis à des règles d 'origine spécifiques figurant dans l 'annexe I de 
l'Accord .   
 
 D'autre part, les certificats d 'origine ont une durée de validité de 180 jours à compter de leur 
date de délivrance et ne doivent être délivrés que sur le formulaire figurant en annexe des règles 
d'origine .   
 
 Nonobstant la présentation d 'un certificat d 'origine selon les modalités prévu es, l'autorité 
compétente du pays membre importateur peut engager, en cas de doute justifié, une procédure de 
vérification et de contrôle.  
 
 De même, lorsqu 'il est prouvé que les certificats délivrés par une entité agréée ne sont pas 
conformes aux disposit ions du régime ou à ses règles complémentaires, ou lorsque la falsification ou 
la contrefaçon des certificats d 'origine est avérée, le pays qui reçoit les marchandises couvertes par ces 
certificats peut adopter les sanctions qu 'il juge appropriées pour pré server ses intérêts fiscaux et 
économiques.  
 
 Le Protocole additionnel dispose également que si la déclaration requise pour la délivrance du 
certificat d 'origine s 'avère fallacieuse, et sans préjudice des sanctions pénales prévues par la 
législation de son  pays, l 'exportateur fait l 'objet d 'une suspension de 18 mois et ne peut mener des 
opérations dans le cadre du MERCOSUR durant cette période .  Le cas échéant, l 'entité de certification 
agréée qui a délivré un tel certificat peut faire l 'objet d 'une suspens ion de 12 mois et ne peut procéder 
à de nouvelles certifications durant cette période .   
 WT/COMTD/59  
Page 12 
 
 
   De même, dans la perspective de la libre circulation des marchandises au sein du 
MERCOSUR, les États parties ont conclu durant la période considérée le quarante -sixième Protocole 
additionnel  de l'ACE n° 18 ;  le Protocole incorpore dans cet ACE la Décision n°  17/03 du Conseil du 
Marché commun, qui concerne le régime de certification des marchandises originaires de cette 
structure d 'intégration et stockées dans un entre pôt en douane d 'un État partie.  
 
 Le nouveau protocole dispose que les marchandises originaires du MERCOSUR et placées 
sous un régime d 'entreposage en douane peuvent seulement faire l 'objet d 'opérations destinées à 
assurer leur commercialisation, leur cons ervation, leur division en lots ou volumes ou autres 
opérations, pourvu que cela ne modifie ni leur classification tarifaire ni leur caractère de marchandises 
originaires.  
 
 Les marchandises en question peuvent être destinées, en tout ou en partie, à l 'une quelconque 
des Parties , et celles qui sont admises pour être entreposées en vertu de ce régime peuvent être 
couvertes par le certificat d 'origine MERCOSUR pertinent, conformément aux législations nationales 
respectives.  
 
 Le protocole dispose, par ailleur s, qu 'une fois que les marchandises ont fait l 'objet d 'une ou 
plusieurs des opérations indiquées plus haut, les partie s peuvent désigner des entités agréées qui 
seront chargées de délivrer des certificats dérivés soit pour la totalité des marchandises corr espondant 
au certificat d 'origine MERCOSUR ou pour une partie de ces marchandises, pendant la durée de 
validité dudit certificat.  
 
 Par ailleurs, afin d 'établir un régime concernant l 'origine différencié en faveur du Paraguay et 
de lui faciliter ainsi la m ise en œuvre d 'une politique d 'industrialisation tournée vers l 'exportation, les 
États parties ont conclu le quarante -septième Protocole additionnel, qui incorpore dans le régime du 
MERCOSUR la Décision n° 29/03 du Conseil du Marché commun .   
 
 À cette fin , le Conseil du Marché commun a décidé que dans le cadre du régime concernant 
l'origine du MERCOSUR, le pourcentage de valeur régionale nécessaire pour conférer le caractère 
originaire aux produits de l 'Uruguay sera de 40  pour cent  jusqu 'à 2008, de 50  pour cent jusqu 'à 2014 
et de 60  pour cent  par la suite .   
 
 Par ailleurs, il a été décidé d 'approuver en vertu du quarante -huitième Protocole additionnel le 
régime commun des biens d 'équipement non produits (dans les pays du MERCOSUR), étant entendu 
que l 'accès aux biens d 'équipement est essentiel pour maintenir les taux de croissance des pays de la 
sous-région et que la mise en œuvre des instruments de politique commerciale communs doit tenir 
compte des écarts qui existent entre les secteurs productifs .   
 
 Le protocole en question incorpore dans l 'ACE n° 18 la Décision n° 34/3 du Conseil du 
Marché commun .   
 
 En vertu de ce régime commun des biens d 'équipement non produits, un droit d 'importation 
de zéro  pour cent  sera appliqué, à titre temporaire, aux biens f igurant sur une liste commune .  Le 
régime s 'applique à l 'importation de biens d 'équipement neufs et de leurs parties, pièces et 
composants.  
 
 Il est également prévu que la Commission du commerce du MERCOSUR devra évaluer 
chaque année l 'impact des avantages  ainsi octroyés sur les échanges au sein et à l 'extérieur de la 
sous-région .   
 
 Par ailleurs, il a été convenu d 'incorporer dans l 'ACE n° 18 la Décision n° 07/04 du 
MERCOSUR, qui concerne les dispositions transitoires du Règlement relatif à l 'application de  WT/COMTD/59  
 Page 13 
 
 
  mesures de sauvegarde aux importations provenant de pays non membres du MERCOSUR .  Ce 
règlement sur les sauvegardes, qui vise exclusivement les importations provenant de l 'extérieur de la 
sous-région, concorde avec les règles de l 'OMC – notamment en mat ière de notifications – et sera 
appliqué pour une période de deux ans à compter de sa pleine entrée en vigueur dans le MERCOSUR 
(quarante -neuvième Protocole additionnel).  
 
ACE n° 22 (Bolivie -Chili ) 
 
 Il a été convenu d 'incorporer dans l 'ACE n° 22 un accord  de coopération et d 'échange de 
renseignements en matière douanière entre la Bolivie et le Chili .  En vertu de cet accord, les 
deux  partie s élargiront leur coopération institutionnelle, administrative et technique relativement aux 
opérations de transit int ernational couvertes par le manifeste international de chargement/déclaration 
de transit douanier, pour ce qui concerne les destinations douanières de réexpédition et les 
exportations effectuées entre les deux pays (quatorzième Protocole additionnel) .   
 
ACE n° 32 (Chili -Équateur ) 
 
 Le quatrième Protocole additionnel modifie les conditions d 'accès au marché chilien pour les 
exportations d 'huile brute de pétrole en provenance de l 'Équateur, en radiant ce produit de la liste des 
exceptions à l 'Accord .  Ce pro duit aura donc librement accès au marché chilien .   
 
 D'autre part, l 'Accord bilatéral de coopération et d 'assistance mutuelle en matière douanière a 
été incorporé dans l 'ACE n° 32 .  Par cet instrument juridique, les parties se sont engagées à coopérer 
et à se prêter assistance, par l 'entremise des autorités douanières, pour l 'application adéquate de la 
législation en la matière et pour la prévention, les enquêtes et la répression en rapport avec les 
infractions dans ce domaine, notamment en ce qui concerne  le régime général de l 'origine de 
l'ALADI .   
 
ACE n° 33 (Colombie -Mexique -Venezuela ) 
 
 Par le sixième Protocole additionnel, daté du 3 août 2005, il a été convenu d 'intégrer le 
secteur automobile au programme d 'élimination progressive des droits de douane  en vertu de 
l'ACE  n° 33;  ce protocole définit également les règles d 'origine s 'appliquant à ce secteur .  De plus, il 
a été décidé de créer un Comité du secteur automobile composé de représentants des gouvernements 
des trois États parties, qui est chargé de veiller au respect des engagements conclus et de formuler les 
recommandations jugées pertinentes .   
 
 Par ailleurs, le septième Protocole additionnel abroge certaines règles d 'origine énoncées dans 
l'annexe correspondant aux règles d 'origine spécifiques  (annexe à l 'article  6-03).   
 
ACE n° 35 (MERCOSUR -Chili ) 
 
 Le trente -neuvième Protocole additionnel, daté du 8 mars 2004, porte approbation d 'un 
instrument prévoyant la reconnaissance mutuelle, entre le Chili et les pays du MERCOSUR, des 
licences, permis ou autorisations de stations radio à usage partagé – opérant dans la bande HF – pour 
les entreprises de transport routier international .   
 
ACE n° 36 (MERCOSUR -Bolivie ) 
 
 Il a été convenu d 'incorporer dans l 'ACE n° 36, en tant qu 'annexe au Protocole sur 
l'intégration physique additionnelle, l 'Accord entre l 'Argentine et la Bolivie sur la construction d 'un 
pont au passage frontalier Salvador Mazza – Yacuiba (vingtième Protocole additionnel) . 
 WT/COMTD/59  
Page 14 
 
 
   À cet ACE a aussi été incorporé l 'Accord pour la facilitation des  échanges par l 'établissement 
de zones de contrôle intégré aux frontières entre les États parties du MERCOSUR et la République de 
Bolivie .  À cet effet, il a été établi que les fonctionnaires compétents de chaque pays exerceront, dans 
la zone de contrôle i ntégré, leurs contrôles respectifs en matière douanière, migratoire, sanitaire et de 
transport (vingt -deuxième  Protocole additionnel).  
 
ACE n° 38 (Chili -Pérou ) 
 
 Par le deuxième  Protocole additionnel, les deux parties se sont accordées pour accélérer le 
programme de libéralisation commerciale figurant à l 'annexe I de l 'ACE n° 38 .  Dans cette optique, le 
Chili accorde un dégrèvement immédiat pour 38 positions tarifaires de la NALADISA tandis que le 
Pérou en fait de même pour un total de 26 positions tarifair es. 
 
ACE n° 43 (Brésil -Cuba ) 
 
 Le quatrième Protocole additionnel a incorporé dans cet ACE un ensemble de nouvelles 
préférences tarifaires ainsi que l 'Accord sur les normes, les règlements techniques et l 'évaluation de la 
conformité et son appendice intitu lé Convention de collaboration entre l 'Office national de 
normalisation du Ministère de la science, de la technologie et de l 'environnement de la République de 
Cuba et l 'Institut national de métrologie, de normalisation et de qualité industrielle (INMETRO)  de la 
République fédérative du Brésil .   
 
 Par ce protocole, les deux parties réaffirment leurs droits et obligations en vertu de l 'Accord 
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les obstacles techniques au commerce (OTC) .  À 
cet égard, et entre autres aspects, elles sont convenues de renforcer leurs systèmes de normalisation, 
de réglementation technique, d 'évaluation de la conformité et de métrologie, en prenant pour bases les 
normes internationales pertinentes ou en instance de formulation .  De plus, elles se sont engagées à 
promouvoir leur coopération technique pour favoriser la mise en œuvre du protocole en question ainsi 
que de l 'Accord OTC de l 'OMC.  
 
 Dans une optique similaire à la précédente, ce quatrième Protocole a également incorporé 
dans l'ACE n° 43 un Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires .   
 
 D'autre part, le cinquième Protocole additionnel a incorporé dans l 'ACE un régime de 
règlement des différends .  En vertu de ce régime, les deux pays tenteront de résoudre leurs diff érends 
par voie de consultations et de négociations directes .  Si ces moyens ne leur permettent pas de 
parvenir à une solution qui soit mutuellement satisfaisante, ils auront la possibilité de recourir à un 
groupe spécial d 'experts composé de trois personn es, qui examinera le différend en question .  Le 
groupe d 'experts aura un délai de quatre -vingt -dix (90) jours à compter de sa constitution pour 
transmettre ses conclusions à la Commission d 'administration .  Une fois qu 'ils auront reçu le rapport 
du groupe d'experts, les membres de la Commission d 'administration s 'accorderont sur la solution du 
différend ;  en règle générale, cette solution concordera avec les déterminations et recommandations 
du groupe d 'experts .  Chaque fois que cela sera possible, le règle ment du différend consistera en la 
non-application ou en l 'abrogation de la mesure contrevenant aux dispositions de l 'Accord .   
 
ACE n° 45 (Argentine -Cuba ) 
 
 Le sixième Protocole additionnel a incorporé dans l 'Accord de nouvelles préférences 
tarifaires.  
 
 De même, il a été décidé d 'incorporer dans l 'Accord les disciplines concernant les normes, les 
règlements techniques et l 'évaluation de la conformité ;  ces disciplines visent à éviter que les mesures 
adoptées et appliquées par les deux pays au chapitre des  normes techniques, des règlements  WT/COMTD/59  
 Page 15 
 
 
  techniques, des procédures d 'évaluation de la conformité et de la métrologie ne deviennent des 
obstacles non nécessaires au commerce réciproque .  Dans cette optique, l 'Argentine et Cuba ont 
réaffirmé leurs droits et oblig ations en vertu de l 'Accord de l 'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce .  De plus, et entre autres aspects, ils sont convenus de renforcer leurs systèmes de 
normalisation, de réglementation technique, d 'évaluation de la conformité et de métrologie, e n prenant 
pour bases les normes internationales pertinentes ou en instance de formulation .  Ils sont également 
convenus de coopérer, de se prêter une assistance technique et de promouvoir la prestation de cette 
assistance par l 'entremise des organisations internationales ou régionales compétentes 
(septième  Protocole additionnel) .   
 
 D'autre part, les deux pays ont conclu le huitième Protocole additionnel, qui incorpore dans 
l'ACE un régime de règlement des différends .  Ce régime a pour objectif de résoudre  les différends 
qui pourraient survenir dans l 'interprétation, l 'application et le respect des dispositions de l 'ACE n° 45 .  
Il y est stipulé que les parties s 'efforceront de résoudre leurs différends par voie de consultations et de 
négociations directes .   
 
 Si un différend n 'a pas pu être résolu par la voie des consultations et négociations directes, il 
est possible de demander la constitution d 'un groupe spécial d 'experts composé de trois personnes.  
 
 Pour l 'élaboration du rapport à soumettre, le groupe d'experts devra procéder à une évaluation 
objective des faits, conformément aux règles de procédure et au code de conduite qui seront établis 
par les deux pays .   
 
ACE n° 55 (Argentine -Brésil -Mexique -Paraguay -Uruguay ) 
 
 Étant donné que l 'ACE n° 55 permet d 'inclure à tout moment les produits automobiles dans le 
programme de libéralisation, l 'Argentine et le Mexique ont décidé d 'y incorporer certains "véhicules 
automobiles servant au transport d 'au moins dix personnes, dont le conducteur", pourvu qu 'il s'agisse 
de produits neufs .  Les parties appliqueront, sur une base réciproque, un taux de droit nul à 
l'importation des véhicules de cette nature qui satisfont aux normes d 'origine et autres conditions 
établies ;  ce type de véhicules fera partie du contingent d e 50 000 unités jusqu 'au 30 avril 2006, date 
d'instauration du libre -échange (premier  Protocole additionnel).  
 
 De même, il a été décidé de modifier l 'Appendice IV relatif aux échanges entre le Mexique et 
l'Uruguay dans le secteur automobile (premier Protocole additionnel à l 'appendice IV de l 'ACE n° 55).  
 
 En vertu de ce protocole, les produits suivants ont été ajoutés au régime préférentiel entre le 
Mexique et l 'Uruguay pour le secteur automobile :  tracteurs agricoles, moissonneuses, machines 
agricoles et  ferroviaires autopropulsées et parties nécessaires à la production de certains véhicules .   
 
 Un taux de droit nul s 'appliquera à ces produits de façon réciproque, sans restrictions 
quantitatives et sous réserve du respect des prescriptions établies dans les règles d 'origine de l 'Accord.  
 
B.2 Conclusion de nouveaux accords  
 
 Au total, quatre accords de complémentarité économique ont été conclus durant la période 
comprise entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 .  Ces accords sont présentés ci -après . 
 
Accord de complémentarité économique n° 58 entre l 'Argentine, le Brésil ,  
le Paraguay, le Pérou et l 'Uruguay  
 
 Cet accord, conclu le 30 novembre 2005, entrera en vigueur dès son enregistrement officiel 
auprès du Secrétariat général de l 'ALADI et a une d urée de validité indéfinie .  Dès son entrée en WT/COMTD/59  
Page 16 
 
 
  vigueur, les parties signataires abrogeront les préférences tarifaires négociées et les aspects 
réglementaires connexes qui figurent dans les ACE n° 39 (Brésil – Colombie – Équateur – Pérou  
– Venezuela) et n°  48 (Argentine – Colombie – Équateur – Venezuela) et dans les accords de portée 
partielle de renégociation n° 20 (Paraguay – Pérou) et n° 33 (Pérou – Uruguay) .  Toutefois, les 
dispositions de ces accords qui ne s 'avèrent pas incompatibles avec le nouvel ac cord demeurent en 
vigueur si elles portent sur des domaines non visés par ce dernier .   
 
 L'accord, qui a un caractère plurilatéral, prévoit l 'établissement d 'une zone de libre -échange 
entre le MERCOSUR et le Pérou.  
 
 En outre, l 'ACE n° 58 a pour objectif d'établir le cadre juridique et institutionnel d 'une 
coopération et d'une intégration économique et physique contribuant à la création d 'un espace 
économique élargi et tendant à faciliter la libre circulation des biens et des services et la pleine 
utilisat ion des facteurs de production, dans des conditions de concurrence .  De même, il contribuera 
au développement harmonieux de la région, en tenant compte des asymétries découlant des écarts de 
développement économique entre les parties signataires .   
 
 Il im porte par conséquent de souligner qu 'en plus d 'être un précieux instrument juridique pour 
la libéralisation du commerce des marchandises, l 'ACE n° 58 vise des objectifs qui vont au -delà de 
l'aspect commercial .  En effet, il contient des dispositions qui po rtent sur des questions 
complémentaires ainsi que des actions de développement, de complémentarité et de coopération dans 
d'autres secteurs économiques d 'intérêt mutuel, et il prévoit que les mesures de libéralisation des 
échanges seront accompagnées d 'activités conjointes et coordonnées.  
 
 Il convient également de signaler que par sa portée, l 'Accord dépasse le cadre des cinq  pays 
en question .  D'une part, son contenu influe de manière décisive sur la création des conditions 
nécessaires à une libéralisatio n progressive et réciproque des échanges régionaux .  D'autre part, sa 
signature, conjuguée à celle de l 'ACE n° 59, constitue le point culminant des négociations visant à 
établir une zone de libre -échange entre la CAN et le MERCOSUR .  Il convient de se rapp eler que 
depuis décembre 1996, la Bolivie était déjà un État associé du MERCOSUR en vertu de l 'ACE n° 36.  
 
 On trouvera ci -après les principales caractéristiques du nouvel accord .   
 
Objectifs  
 
 Les objectifs fondamentaux de l 'Accord, qui ont été formulés de manière spécifique à partir 
de principes généraux comme ceux du traitement national et de la convergence, sont les suivants :  
établir un cadre juridique pour faciliter la libre circulation des biens et des services ;  étendre et 
diversifier le commerce r éciproque ;  éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires ;  tenir compte 
des écarts de développement entre les pays ;  promouvoir le développement et l 'utilisation des 
infrastructures physiques ;  promouvoir et stimuler les investissements ;  favoriser la complémentarité 
et la coopération en matière économique, énergétique, scientifique et technologique . 
 
Programme de libéralisation commerciale  
 
 L'un des objectifs primordiaux de l 'Accord est l 'établissement d 'une zone de libre -échange par 
la mise en œuv re d'un programme de libéralisation commerciale (PLC) s 'appliquant aux produits 
originaires des territoires des parties contractantes.  
 
 Annuelle et progressive, l 'élimination des droits de douane se fonde sur les taux de droits en 
vigueur pour les pays ti ers.  Les marges de préférences augmentent par conséquent de manière 
progressive jusqu 'à atteindre 100  pour cent.  Le PLC témoigne de la reconnaissance des asymétries 
qui existent entre les pays signataires et établit des calendriers différenciés – niveau de départ, rythme  WT/COMTD/59  
 Page 17 
 
 
  et délai d 'élimination des droits – selon qu 'il s'agisse des concessions accordées et obtenues par 
l'Argentine, le Brésil, le Paraguay ou l 'Uruguay (pays membres du MERCOSUR) et le Pérou .  À cet 
égard, le PLC contient des calendriers à ca ractère général et des calendriers à caractère spécial .  Ces 
derniers s 'appliquent aux produits du patrimoine historique de l 'ALADI, aux produits sensibles et aux 
produits faisant l 'objet d 'une élimination immédiate des droits .   
 
 S'agissant des restricti ons non tarifaires, les parties se sont engagées à ne pas appliquer ni 
maintenir de nouvelles restrictions au commerce réciproque .   
 
Origine  
 
 En matière d 'origine l 'Accord comporte un régime dont les règles et critères sont énoncés à 
l'annexe V, les marc handises réputées originaires étant :   
 
 - les marchandises entièrement obtenues sur le territoire des parties;  
 
 - les marchandises obtenues à partir de matières non originaires, par un processus de 
fabrication qui entraîne un changement de position tarif aire dans le Système 
harmonisé ;   
 
 - les marchandises dont la teneur en matières non originaires correspond aux 
pourcentages ci -après:  
 
   50 pour cent  les trois premières années ;   
   45 pour cent  les quatrième, cinquième et sixième années ;   
   40 pour cent à partir de la septième année;  
 
 - les marchandises obtenues par un processus d 'assemblage ou de montage, à condition 
que les pourcentages de matières non originaires soient les mêmes qu 'à l'alinéa 
précédent .   
 
 Il y a aussi un article énonçant des Prescriptions spécifiques en matière d 'origine  pour les 
marchandises contenant des matières non originaires ;  ces prescriptions ont préséance sur les critères 
d'ordre général.  
 
 Le régime envisage également le "cumul régional de l 'origine", qui permet aux e ntreprises 
d'utiliser dans leur processus de production des matières ou des intrants originaires de l 'un quelconque 
des pays du MERCOSUR .  De plus, aux fins du cumul, les matières originaires de la Bolivie seront 
considérées comme originaires du pays expor tateur .  Aux fins de ce cumul, les matières originaires 
des autres pays membres de la Communauté andine (Colombie, Équateur et Venezuela) seront 
considérées, elles aussi, comme originaires du pays exportateur ;  cependant, cette disposition sera 
appliquée p our une durée d 'un an qui peut être renouvelée chaque année sous réserve de l 'évaluation 
de ce mécanisme.  
 
 De plus, l 'Accord r églemente, entre autres aspects, la certification de l 'origine, le certificat 
correspondant, la délivrance de ce certificat par l es autorités compétentes et sa validité, la vérification 
de l'origine ainsi que le processus de consultation en cas de doute ou de disparités.  
 
Régime de sauvegardes  
 
 L'ACE n° 58 prévoit l 'application d 'un mécanisme de sauvegarde destiné à contrer les eff ets 
négatifs que l 'ouverture des marchés pourrait engendrer sur les marchés intérieurs des pays 
participants .  Le MERCOSUR peut recourir à ces mesures en tant que partie contractante ou au nom WT/COMTD/59  
Page 18 
 
 
  d'un État partie .  Dans le premier cas, les prescriptions pour la détermination de l 'existence d 'un 
dommage grave ou d 'une menace de dommage grave seront fondées sur les conditions existant dans 
tous et chacun des États parties du MERCOSUR .  Dans le second, cas, cette détermination se fondera 
sur les conditions exista nt dans l 'État partie en question, et la portée de la mesure se limitera à cet État .   
 
 L'application d 'une sauvegarde consistera à suspendre l 'augmentation de la marge de 
préférence établie dans l 'Accord, ou encore à réduire ou suspendre la marge de préf érence accordée.  
 
 Les mesures de sauvegarde auront une durée maximum de deux ans et pourront être 
prorogées une seule fois, pour une période additionnelle d 'un an .   
 
 De plus, l 'Accord prévoit que dans des circonstances critiques où un retard quelconque 
entraînerait un préjudice difficilement réparable, les parties pourront adopter une mesure de 
sauvegarde provisoire  d'une durée maximum de 180 jours .   
 
 Les parties conservent leurs droits et obligations pour ce qui concerne l 'application de 
mesures de sa uvegarde conformes à l 'article XIX du GATT de 1994 et à l 'Accord sur les sauvegardes 
de l'OMC.  
 
Pratiques commerciales déloyales  
 
 À cet égard, les parties se conformeront aux dispositions de l 'Accord relatif à la mise en 
œuvre de l 'article VI du GATT de 1994 et de l 'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires .   
 
Incitations à l 'exportation  
 
 Les parties signataires condamnent toute pratique commerciale déloyale et s 'engagent à 
éliminer les mesures susceptibles d 'engendrer des distorsions dan s le commerce bilatéral .   
 
 À cet égard, elles sont convenues de ne pas appliquer, dans le domaine de l 'agriculture et de 
l'élevage, des subventions à l 'exportation et autres mesures d 'effet équivalent qui faussent la 
production et les échanges .  De même,  elles sont convenues de ne pas octroyer des subventions à 
l'exportation dans le commerce réciproque des biens industriels, conformément aux règles de l 'OMC .  
Les produits qui ne sont pas conformes à ces dispositions ne bénéficieront pas du programme de 
libéralisation .   
 
Normes et règlements techniques  
 
 L'annexe traitant de cette question (annexe VIII) vise à éviter que les normes et règlements 
techniques ne constituent des obstacles techniques non nécessaires au commerce réciproque .  Les 
parties ont donc  réaffirmé les droits et obligations énoncés dans les accords qui régissent cette 
question au sein de l 'OMC et de l 'ALADI.  
 
 De plus, dans l 'optique de la compatibilité des normes et règlements entre les parties, le texte 
convenu préconise la signature d 'accords de reconnaissance entre leurs autorités respectives dans les 
domaines de la métrologie, de la normalisation, de la réglementation technique et de l 'évaluation de la 
conformité .   
 
 L'Accord porte également sur un cadre de coopération et d 'assistance  technique et sur un 
mécanisme de transparence en vertu duquel les parties se notifieront leurs nouveaux règlements 
techniques et toute mesure obligatoire qu 'elles se proposent d 'adopter.  
  WT/COMTD/59  
 Page 19 
 
 
  Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
 Les mesures sanitaires et p hytosanitaires sont traitées à l 'annexe IX, dans laquelle les parties 
se sont engagées à se conformer aux dispositions de l 'Accord de l 'OMC sur l 'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et aux dispositions du présent accord .   
 
 De même, les parties se sont engagées à faire en sorte que leurs mesures sanitaires et 
phytosanitaires ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux et pour préserver les végétaux, sous rés erve des dispositions de l 'alinéa 7 de 
l'article 5 de l 'Accord SPS.  
 
 Au chapitre de l 'harmonisation, les parties signataires se sont engagées à utiliser les normes, 
directives et recommandations internationales comme base d 'adoption et d 'application de le urs 
mesures sanitaires et phytosanitaires et, en l 'absence de règles internationales, les normes, directives et 
recommandations des organisations régionales dont elles sont membres .  En l 'absence de règles 
régionales, ou si ces règles ne suffisent pas pour  atteindre le niveau de protection prescrit par la partie 
signataire importatrice, il a été convenu que les parties pourront adopter les mesures sanitaires et 
phytosanitaires qu 'elles jugent pertinentes, sous réserve d 'une justification scientifique approp riée. 
 
 L'Accord contient également des dispositions concernant l 'équivalence, l 'évaluation des 
risques, la reconnaissance des zones exemptes, les procédures de contrôle et d 'inspection, la 
transparence, la coopération technique ainsi que les contre -notifi cations par lesquelles les pays 
devront notifier les mesures sanitaires et phytosanitaires qu 'ils se proposent d 'adopter .   
 
Règlement des différends  
 
 Les parties ont établi un mécanisme transitoire de règlement des différends, applicable dès 
l'entrée en vigueur de l 'Accord, ainsi qu 'un régime définitif signé en même temps que ce dernier 
(premier Protocole additionnel), qui entrera en vigueur dès que les parties auront rempli toutes les 
conditions nécessaires pour l 'incorporer dans leurs législations natio nales respectives .   
 
 Tant le mécanisme transitoire que le mécanisme définitif prévoient une procédure assortie de 
délais précis, qui comporte trois étapes :  une étape de consultations directes, l 'intervention de la 
Commission d 'administration et la const itution d 'un groupe d 'experts (régime transitoire) ou d 'arbitres 
(régime définitif) .  Dans les deux cas, il est prévu que les différends entre les parties pourront aussi 
être résolus dans le cadre de l 'OMC, au choix du plaignant .   
 
Autres questions  
 
 Pour  ce qui concerne les services, les investissements, la propriété intellectuelle, les transports 
et la complémentarité en matière scientifique et technologique, les parties souscrivent aux règles 
multilatérales existant à l 'OMC tout en s 'engageant à élabore r ultérieurement leurs propres normes et 
disciplines sur chacune de ces questions .   
 
Accord de complémentarité économique n° 59 conclu entre les États parties  
du MERCOSUR et trois pays de la Communauté andine  
(Colombie, Équateur et Venezuela ) 
le 18 octobr e 2004  
 
 Cet accord à caractère plurilatéral, qui a été signé entre les États parties du MERCOSUR et la 
Colombie, l 'Équateur et le Venezuela (pays membres de la CAN), vise, entre autres objectifs, à former 
une zone de libre -échange par l 'expansion et la di versification des échanges commerciaux et 
l'élimination des restrictions tarifaires et non tarifaires qui affectent le commerce réciproque .  WT/COMTD/59  
Page 20 
 
 
  Enregistré auprès de l 'Association sous le n ° 59, il a été conclu le 18 octobre 2004 et est en vigueur 
pour une dur ée indéfinie .   
 
 L'ACE n° 59 a également pour objectif d 'établir le cadre juridique et institutionnel d 'une 
coopération et d 'une intégration économique et physique contribuant à la création d 'un espace 
économique élargi et tendant à faciliter la libre cir culation des biens et des services et la pleine 
utilisation des facteurs de production, dans des conditions de concurrence .  De même, il contribuera 
au développement harmonieux de la région, en tenant compte des asymétries découlant des écarts de 
développe ment économique entre les parties signataires.  
 
 Il convient de signaler que l 'ACE n° 59 est directement corrélé à l 'ACE n° 58 sur les plans des 
objectifs, de la portée et de la structure.  
 
 Dès l 'entrée en vigueur de cet accord seront abrogées les préfére nces tarifaires négociées et 
les dispositions réglementaires connexes qui figurent dans les accords de portée partielle de 
complémentarité économique n ° 28, 30, 39 et 48, dans les accords de portée partielle de 
renégociation  n° 18, 21, 23 et 25 ainsi que d ans les accords commerciaux n°  5 et 13, conclus en vertu 
du Traité de Montevideo de 1980 .  Toutefois, les dispositions de ces accords qui ne s 'avèrent pas 
incompatibles avec l 'ACE n° 59 demeurent en vigueur si elles portent sur des domaines non visés par 
ce dernier .   
 
 Le rapport précédent avait indiqué que les parties s 'étaient engagées à créer une zone de 
libre-échange à partir de juillet 2004 ;  les négociations se sont toutefois prolongées au -delà de 
l'échéance prévue en raison, notamment, de la complex ité des questions traitées et des asymétries 
entre les économies des pays signataires .   
 
 Venant s 'ajouter aux accords de libre -échange conclus par la Bolivie (ACE n° 36) et le Pérou 
(ACE n° 58) avec le MERCOSUR, l 'ACE n° 59 complète la libéralisation des  relations bilatérales 
entre les pays de la Communauté andine et du MERCOSUR .   
 
 Il convient de souligner que tant sous l 'angle tarifaire que sous l 'angle réglementaire (tout au 
moins pour ce qui concerne les règles d 'origine), l 'élaboration de l 'ACE n° 5 9 a tenu compte, de 
manière explicite, des asymétries et des sensibilités des différents participants .   
 
 Les principales caractéristiques du nouvel accord sont exposées ci -après .   
 
Objectifs  
 
 L'ACE n° 59 établit un programme de libéralisation du commer ce des marchandises, dans 
l'optique de la création d 'une zone de libre -échange .  Il contient aussi, en annexe, une réglementation 
liée à ce programme et régissant spécifiquement des domaines tels que les règles d 'origine, les 
sauvegardes, les mesures spéci ales axées sur les produits agricoles, les subventions, les normes 
techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires et le règlement des différends .  Enfin, il envisage 
la création d 'une commission d 'administration qui sera chargée de l 'évaluer et de l 'administrer .   
 
 Il importe par conséquent de souligner qu 'en plus d 'être un précieux instrument juridique pour 
la libéralisation du commerce des marchandises, l 'ACE n° 59 vise des objectifs qui vont au -delà de 
l'aspect commercial .  En effet, il contient des dispositions qui portent sur des questions 
complémentaires ainsi que des actions de développement, de complémentarité et de coopération dans 
d'autres secteurs économiques d 'intérêt mutuel, et il prévoit que les mesures de libéralisation des 
échanges se ront accompagnées d 'activités conjointes et coordonnées, à savoir :   
  WT/COMTD/59  
 Page 21 
 
 
  ▪ l'établissement d 'un cadre juridique et institutionnel de coopération économique et 
physique pour la libre circulation des biens et des services et la pleine utilisation des 
facteurs de production ;   
 
▪ la promotion des investissements réciproques ;   
  
▪ des mesures destinées à stimuler la complémentarité et la coopération en matière 
énergétique, scientifique et technologique et à promouvoir le développement des 
infrastructures physiques, not amment les mesures permettant de réduire les coûts 
d'exploitation ;  et   
 
▪ les ententes ayant pour finalité de coordonner les positions des pays signataires dans 
le cadre des négociations commerciales menées avec des pays tiers ou avec des 
groupes de pays d e l'extérieur de la région.  
 
Programme de libéralisation commerciale  
 
 L'un des objectifs primordiaux de l 'Accord est l 'établissement d 'une zone de libre -échange par 
la mise en œuvre d 'un programme de libéralisation commerciale (PLC) s 'appliquant aux produ its 
originaires des territoires des parties contractantes.  
 
 Annuelle et progressive, l 'élimination des droits de douane se fonde sur les taux de droits en 
vigueur pour les pays tiers .  Les marges de préférences augmentent par conséquent de manière 
progres sive jusqu 'à atteindre 100  pour cent.  Le PLC témoigne de la reconnaissance des asymétries 
qui existent entre les pays signataires et établit des calendriers différenciés –  niveau de départ, rythme 
et délai d 'élimination des droits – selon qu 'il s'agisse des concessions accordées et obtenues par 
l'Argentine, le Brésil, le Paraguay ou l 'Uruguay d 'une part et la Colombie et  le Venezuela d 'autre part, 
ou encore par chacun des quatre États parties du MERCOSUR et l 'Équateur .   
 
 Le PLC établit des calendriers g énéraux et des calendriers spéciaux .  Ces derniers s 'appliquent 
aux produits du patrimoine historique de l 'ALADI, aux produits sensibles et aux produits faisant 
l'objet d 'une élimination immédiate ou presque  immédiate des droits .  Les différents calendrier s 
varient par le niveau initial des préférences, le rythme d 'élimination des droits et le délai pour parvenir 
à un niveau de préférences de 100  pour cent.  Il convient de signaler, par ailleurs, que pour certains 
produits l 'élimination progressive des droi ts débute au terme d 'une période de stabilisation et que, 
dans d 'autres cas, elle s 'arrête pour une période déterminée et se poursuit ensuite jusqu 'à l'élimination 
totale .   
 
Régime concernant l 'origine  
 
 Pour qu 'un produit puisse bénéficier des préférence s tarifaires établies dans le programme de 
libéralisation, il doit satisfaire au critère de l 'origine .  À cet égard, l 'Accord énonce, à l 'annexe VI, les 
règles régissant la détermination, la déclaration, la certification, le contrôle et la vérification de 
l'origine des marchandises .   
 
 Outre les marchandises entièrement obtenues sur le territoire des parties, sont réputées 
originaires les marchandises dont la production répond à l 'une des conditions ci -après :   
 
- les matières non originaires utilisées dan s le processus de fabrication entraînent un 
changement de classification tarifaire  dans le cadre du Système harmonisé ;   
 WT/COMTD/59  
Page 22 
 
 
  - les marchandises présentent les pourcentages de teneur régionale  ci-après:  
 
60 pour cent  dans le cas de l 'Argentine et du Brésil,  
 
50 pour cent  dans le cas de la Colombie, du Venezuela et de l 'Uruguay jusqu 'à 
la septième année et passage à 55  pour cent  la huitième année, avec la 
possibilité d 'atteindre 60  pour cent , 
 
40 pour cent  dans le cas de l 'Équateur et du Paraguay jusqu 'à la 
cinquième  année, passage à 45  pour cent  la sixième année et 50  pour cent  à 
partir de la dixième année, avec également la possibilité d 'atteindre 
60 pour cent;   
 
- dans le cas des marchandises résultant d 'un processus d 'assemblage ou de montage, 
les pourcentag es de matières originaires sont les mêmes qu 'à l'alinéa précédent .   
 
 De plus, l 'Accord comporte un article sur les Prescriptions spécifiques en matière d 'origine  
pour les marchandises contenant des matières non originaires, qui ont préséance sur les crit ères 
d'ordre général .  Ces prescriptions, convenues au niveau bilatéral, concernent surtout les secteurs 
agricole, textile et sidérurgique .  Pour le secteur automobile, il a été établi des prescriptions 
spécifiques qui tiennent compte des différentes catég ories de pays .   
 
Sauvegardes et mesures spéciales  
 
 L'ACE n° 59 prévoit l 'application d 'un mécanisme de sauvegarde destiné à contrer les effets 
négatifs que l 'ouverture des marchés pourrait engendrer sur les marchés intérieurs des pays 
participants .  On p eut recourir à ces mesures de sauvegarde en tant que partie contractante ou en tant 
que partie signataire .  Dans le premier cas, les prescriptions pour la détermination de l 'existence d 'un 
dommage grave ou d 'une menace de dommage grave seront fondées sur l es conditions existant dans 
toutes et chacune des parties signataires de la partie contractante en question .  Dans le second cas, 
cette détermination se fondera sur les conditions existant dans la partie signataire touchée, et la portée 
de la mesure se lim itera à cette partie.   
 
 Aux termes de l 'Accord, le mécanisme de sauvegarde s 'appliquera à titre transitoire durant 
tout le processus d 'élimination des droits (soit pour une période de 15 ans) plus une période 
additionnelle de quatre ans, suite à quoi on procédera à son évaluation pour décider s 'il sera maintenu 
ou non .   
 
 L'application d 'une sauvegarde consistera à suspendre l 'augmentation de la marge de 
préférence établie dans l 'Accord, ou encore à réduire ou suspendre la marge de préférence accordée.  
 
 Les mesures de sauvegarde auront une durée maximum de deux ans et pourront être 
prorogées une seule fois, pour une période additionnelle d 'un an.  
 
 Sauvegardes agricoles :  En outre, l 'Accord  prévoit pour l 'Argentine, le Brésil et les pays de la 
Communauté  andine l 'application de "mesures spéciales" au commerce réciproque de certains 
produits agricoles sensibles (moyenne de 30 produits par pays) .  Dans ces cas, il est permis 
d'appliquer des sauvegardes avec plus de rapidité et de souplesse face à des compor tements imprévus 
tant pour les prix que pour les volumes d 'importation.  
  WT/COMTD/59  
 Page 23 
 
 
  Normes et règlements techniques  
 
 L'annexe traitant de cette question (annexe VII) vise à éviter que les normes et règlements 
techniques ne constituent des obstacles techniques non né cessaires au commerce réciproque .  Les 
parties ont donc réaffirmé les droits et obligations énoncés dans les accords qui régissent cette 
question au sein de l 'OMC et de l 'ALADI.  
 
 De plus, dans l 'optique de la compatibilité des normes et règlements entre l es parties, le texte 
convenu préconise la signature d 'accords de reconnaissance entre leurs autorités respectives dans les 
domaines de la métrologie, de la normalisation, de la réglementation technique et de l 'évaluation de la 
conformité .   
 
 L'Accord port e également sur un cadre de coopération et d 'assistance technique et sur un 
mécanisme de transparence en vertu duquel les parties se notifieront leurs nouveaux règlements 
techniques et toute mesure obligatoire qu 'elles se proposent d 'adopter.  
 
Mesures sani taires et phytosanitaires  
 
 Dans le chapitre consacré aux mesures sanitaires et phytosanitaires (annexe VIII), les parties 
ont pris d 'un commun accord l 'engagement de se conformer aux dispositions de l 'Accord de l 'OMC 
sur l'application des mesures sanitair es et phytosanitaires et sur les dispositions de l 'ACE .   
 
 De même, les parties se sont engagées à faire en sorte que leurs mesures sanitaires et 
phytosanitaires ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des 
perso nnes et des animaux et pour préserver les végétaux, sur la base de principes scientifiques et 
conformément aux règles de l 'OMC .   
 
 L'Accord établit des procédures et des mécanismes assortis d 'échéances dûment convenues, 
par lesquels les parties s 'emploier ont à promouvoir les processus d 'harmonisation et d 'équivalence de 
leurs mesures respectives, dans une optique de facilitation des échanges.  
 
 Il contient  également des dispositions sur la transparence et les contre -notifications, en vertu 
desquelles les p ays doivent notifier les mesures sanitaires et phytosanitaires qu 'ils se proposent 
d'adopter .   
 
Mesures antidumping et mesures compensatoires  
 
 À ce chapitre, les parties se conformeront aux dispositions de l 'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI du  GATT de 1994 et de l 'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires .   
 
 À titre complémentaire, et pour renforcer les obligations multilatérales en matière de 
subventions, elles sont convenues de ne pas accorder de subventions à l 'exportation d ans le cadre du 
commerce réciproque des produits agricoles.  
 
 S'agissant des mesures de soutien interne, elles sont convenues de critères qui visent à faire en 
sorte que ces mesures n 'engendrent pas des effets de distorsion sur le commerce réciproque .  L'Accord 
dispose, par ailleurs, que les produits qui ne satisfont pas à ces critères ne bénéficieront pas du 
programme de libéralisation.  
 
Règlement des différends  
 
 Les parties ont établi un mécanisme transitoire de règlement des différends applicable dès 
l'entrée en vigueur de l 'Accord, ainsi qu 'un régime définitif signé en même temps que ce dernier, qui WT/COMTD/59  
Page 24 
 
 
  entrera en vigueur dès que les parties auront rempli toutes les conditions nécessaires pour l 'incorporer 
dans leurs législations nationales respectives .   
 
 Tant le mécanisme transitoire que le mécanisme définitif prévoient une procédure assortie de 
délais précis, qui comporte trois étapes :  une étape de consultations directes, l 'intervention de la 
Commission d 'administration et la constitution d 'un groupe d 'experts (régime transitoire) ou d 'arbitres 
(régime définitif) .   
 
Autres questions  
 
 Pour ce qui concerne l 'évaluation en douane, les services, les investissements, la propriété 
intellectuelle, les transports et la complémentarité en matière scientifique e t technologique, les parties 
souscrivent aux règles multilatérales existant à l 'OMC tout en s 'engageant à élaborer ultérieurement 
leurs propres normes et disciplines sur chacune de ces questions .   
 
Accord de complémentarité économique n° 60 entre le Mexiq ue et l 'Uruguay  
 
 Accord à caractère bilatéral conclu entre le Mexique et l 'Uruguay dont l 'un des objectifs est 
d'établir une zone de libre -échange entre les parties conformément aux dispositions de l 'article XXIV 
de l'Accord général sur les tarifs douanie rs et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et de l 'article V 
de l'Accord général sur le commerce des services .  Cet accord a été signé le 15 novembre 2003, il est 
entré en vigueur le 15 juillet 2004 et a été déposé au Secrétariat de l 'ALADI au deuxième semes tre 
de 2004.  
 
 Les relations commerciales entre le Mexique et l 'Uruguay étaient régies par l 'ACE n° 5 qui a 
été abrogé à compter de l 'entrée en vigueur du présent accord.  
 
 On trouvera ci -après les principales caractéristiques du nouvel accord:  
 
Objectifs  
 
 L'Accord a pour objet de stimuler le développement et la diversification des échanges, de 
faciliter la circulation des biens et des services, de promouvoir des conditions de concurrence loyale, 
d'accroître les possibilités d 'investissement sur les territ oires des parties, de protéger les droits de 
propriété intellectuelle, de resserrer la coopération et d 'instituer des procédures efficaces pour la mise 
en œuvre des dispositions de l 'Accord et pour le règlement des différends .  Ces objectifs se fondent 
sur le traitement national et sur les principes de la nation la plus favorisée et de la transparence .   
 
Accès au marché  
 
 En matière d 'accès au marché, ainsi qu 'il est indiqué dans les objectifs, l 'Accord prévoit, à sa 
date d 'entrée en vigueur, la création d'une zone de libre -échange par suppression de tous les droits de 
douane applicables aux produits originaires .  À cet égard, l 'Accord étend et renforce la libéralisation 
commerciale déjà réalisée par les deux pays dans le cadre de l 'ACE n° 5, un nombre imp ortant de 
concessions étant incorporées au régime de libre -échange .  La majeure partie du tarif douanier pourra 
accéder librement au marché des deux pays.  
 
 Les produits qui ne bénéficient pas d 'une libéralisation complète figurent dans deux annexes 
qui pr évoient dans chaque cas des situations particulières applicables à des groupes de produits, 
assorties de régimes d 'exonération de droits dont la progressivité et les délais de mise en œuvre 
diffèrent, certains produits pouvant aussi être exclus du programm e de libéralisation.  
  WT/COMTD/59  
 Page 25 
 
 
   Une première catégorie de produits (annexe 3 -03 3)) vise la viande bovine et les chaussures .  
Pour les produits figurant dans l 'annexe relative à la viande bovine, le Mexique appliquera un droit de 
douane de 7  pour cent  trois ans apr ès l'entrée en vigueur de l 'Accord .  Pour les positions tarifaires 
concernant les chaussures indiquées par les deux parties, on parviendra au libre -échange suivant un 
calendrier d 'allègement progressif sur dix ans .  Il convient de souligner que pour certai nes positions 
tarifaires du Mexique relevant de ce secteur, le processus de libéralisation s 'ouvre par l 'octroi d 'une 
préférence tarifaire en pourcentage de 90  pour cent , alors que dans le cas de l 'Uruguay, il s 'instaure 
par une préférence en pourcentage d e 50 pour cent  accordée à une autre liste de positions.  
 
 L'annexe 0 -03 4) décrit le traitement tarifaire réservé aux produits ne bénéficiant pas de la 
suppression totale des droits de douane .  Les échanges de pétrole entre les deux pays sont  également 
exclus des dispositions de l 'Accord .  Pour leur part, les échanges de biens automobiles visés par 
l'ACE  n° 55 et ses Protocoles additionnels, seront exclusivement régis par les dispositions de ces 
instruments.  
 
 Enfin, l 'Accord contient un engagement par leq uel les parties devront mener des consultations 
dans le but de rattacher au régime de libre -échange les biens qui en sont exclus ou d 'accélérer 
l'élimination des droits de douane prévus dans l 'annexe 3 -03 3).  
 
Règles d 'origine  
 
 Dans ce domaine, l 'Accord a dopte un régime propre suivant les critères de qualification 
ci-après:  
 
a) si le produit est entièrement obtenu ;   
 
b) s'il est produit sur le territoire de l 'une ou des deux parties uniquement à partir de 
matières considérées comme originaires;  
 
c) s'il est produit sur le territoire de l 'une ou des deux parties à partir de matières non 
originaires qui s 'assujettissent à un changement de classification tarifaire et aux autres 
prescriptions;  
 
d) s'il est produit sur le territoire de l 'une ou des deux parties  à partir de matières non 
originaires qui s 'assujettissent à un changement de classification tarifaire et à d 'autres 
prescriptions, et que le produit respecte une teneur en valeur régionale;  
 
e) s'il est produit sur le territoire de l 'une ou des deux parti es et respecte une teneur en 
valeur régionale;  
 
f) si, à l 'exception des biens visés par les positions tarifaires 4201 à 4203 ou dans les 
chapitres 61 à 63 du Système harmonisé, le produit est produit entièrement sur le 
territoire de l 'une ou des deux parties, mais que l 'une ou plusieurs des matières non 
originaires utilisées dans la production du produit ne respectent pas un changement de 
classification tarifaire.  
 
 Le régime concernant l 'origine prévoit aussi des règles spécifiques d 'origine et contient 
également les dispositions ci -après:  
 
 - Critère de minimis  
 
 - Possibilité d 'appliquer la fongibilité  
 WT/COMTD/59  
Page 26 
 
 
   - Qualification des matières intermédiaires  
 
 - Accumulation :  possibilité d 'accumuler la production avec celle d 'un ou plusieurs 
producteurs sur le ter ritoire de l 'une ou des deux parties, qui produisent des matières 
entrant dans la composition du produit, de sorte que la production de ces matières soit 
considérée comme réalisée par le producteur en question  
 
 - Ensembles et assortiments de produits  
 
 - Qualification des biens indirects  
 
 - Qualification des matières de conditionnement et contenants pour la vente au détail  
 
 - Contenants et matières de conditionnement pour l 'expédition – ceux -ci ne seront pas 
pris en compte aux fins de la qualification d 'origine.  
 
Sauvegardes  
 
 Pour la mise en œuvre de telles mesures, l 'Accord prévoit un régime propre par lequel les 
parties pourront appliquer des mesures à caractère bilatéral ou mondial et qui définit les notions 
ci-après :  dommage grave, menace de dommag e grave, marchandise ou produit similaire, branche de 
production nationale, marchandise similaire, marchandise directement concurrente.  
 
 Les parties conservent leurs droits et obligations pour ce qui est d 'appliquer des mesures de 
sauvegarde conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à l 'Accord sur les sauvegardes de 
l'OMC.  
 
 S'agissant des sauvegardes préférentielles, l 'Accord dispose qu 'elles peuvent être appliquées à 
la suite d 'une enquête dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer le domma ge grave en raison 
de l'évolution imprévue des circonstances et du fait de la mise en oeuvre des préférences tarifaires 
accordées, et pour faciliter le réajustement de la branche de production nationale.  
 
 La durée de la mesure est fixée à un an, renouvela ble un an de plus .  Au total, la mesure peut 
s'appliquer pendant une durée maximale de deux ans.  
 
 L'Accord énonce également les procédures relatives à l 'application de la mesure de 
sauvegarde, qui s 'ouvrent dès que l 'entreprise fait sa demande auprès de l 'instance représentative de la 
branche de production nationale .   
 
 Le régime de sauvegardes précise également les renseignements à faire figurer dans la 
demande afin que l 'autorité compétente puisse ouvrir l 'enquête dont elle est chargée .   
 
 Les parties devront publier les décisions dûment justifiées découlant de l 'enquête.  
 
 L'Accord prévoit également l 'application de mesures provisoires d 'une durée de 200 jours .  Il 
contient des dispositions relatives à l 'obligation de notifier par écrit l 'ouverture d 'une enquête avant 
l'application d 'une mesure provisoire ;  l'intention d 'appliquer ou de proroger une mesure ;  la décision 
d'appliquer ou de proroger une mesure, ainsi qu 'à la possibilité de demander des consultations.  
 
Pratiques commerciales déloyales (dump ing et subventions ) 
 
 Dans le cas où l 'on constate des situations résultant de la pratique du dumping ou du 
subventionnement dans le domaine commercial, l 'Accord établit un cadre réglementaire détaillé en  WT/COMTD/59  
 Page 27 
 
 
  l'espèce, qui, d 'une manière générale, détermine qu e les parties pourront appliquer des droits 
antidumping et des droits compensateurs, conformément à leurs législations nationales respectives et 
aux dispositions y relatives de l 'Accord Antidumping et de l 'Accord SMC de l 'OMC .   
 
Normes, règlements techniq ues et procédures d 'évaluation de la conformité  
 
 Les dispositions en la matière établissent que les parties seront tenues de respecter les droits et 
obligations découlant de l 'Accord OTC de l 'OMC .  Il a également été convenu qu 'elles pourraient 
adopter le s mesures qu 'elles jugeraient nécessaires pour réaliser leurs objectifs légitimes et pour 
garantir l 'application et la mise en œuvre des mesures en rapport avec la normalisation, en évitant que 
ces mesures ne constituent des obstacles non nécessaires au co mmerce.  
 
 Afin de faciliter les échanges, on favorisera l 'élimination des obstacles à leur encontre 
pouvant résulter de l 'application des règlements techniques et des procédures d 'évaluation de la 
conformité, sans réduire le niveau de protection ou de prév ention nécessaires.  
 
 Il a également été établi qu 'à la demande de l 'une des parties, il faudrait mettre en conformité 
les règlements techniques et les procédures d 'évaluation de la conformité des deux pays .  Les parties 
ont également pris un engagement en  matière de transparence, de coopération technique et 
d'organisation de réunions bilatérales pour faire progresser le contenu des accords.  
 
Commerce transfrontières de services  
 
 L'Accord se fonde sur les principes du traitement national et de la nation l a plus favorisée ;  il 
établit aussi une liste de réserves et d 'exceptions à ces principes (annexe I) .  Un délai d 'un an a été 
accordé pour la présentation de ces listes .  Dans le cas des services financiers, le délai est de deux ans.  
 
 Pour ce qui est des restrictions quantitatives, chaque partie devra indiquer dans une Liste 
(annexe II) celles qu 'elle maintient au niveau national, fédéral ou de l 'État. 
 
 Afin de parvenir à une libéralisation progressive, la possibilité est établie de convoquer des 
négociat ions dans le but de supprimer les restrictions restantes.  
 
 Les parties se sont également accordées sur des normes spécifiques concernant le traitement 
des services professionnels, les télécommunications et l 'admission temporaire des hommes et des 
femmes d 'affaires.  
 
Télécommunications  
 
 Dans ce domaine, un ensemble de règles a été établi visant à garantir que toute personne de 
l'autre partie ait accès à tout réseau ou service public de télécommunications et puisse y recourir .  
L'Accord établit également le s conditions afférentes à la prestation de services améliorés ou à valeur 
ajoutée ;  il vise aussi les mesures en rapport avec la normalisation ;  les pratiques anticoncurrentielles ;  
les mesures concernant la transparence et la coopération technique et les consultations entre les 
deux  parties.  
 
Propriété intellectuelle  
 
 L'Accord prévoit un ensemble de règles suivant lesquelles les parties accordent sur leur 
territoire une protection et une défense efficaces et suffisantes des droits de propriété intellectu elle et 
font en sorte que les mesures adoptées à cette fin ne deviennent pas elles -mêmes des obstacles au 
commerce légitime .  Ces règles visent toutes les catégories de propriété intellectuelle qui font l 'objet 
d'une protection.  WT/COMTD/59  
Page 28 
 
 
   
 L'Accord respecte les obl igations que les parties peuvent avoir l 'une à l 'égard de l 'autre en 
vertu de la Convention de Paris, de la Convention de Berne, de la Convention de Rome, de la 
Convention de Genève et de la Convention de l 'UPOV et ne compromet pas non plus les droits ou 
obligations pouvant exister en vertu d 'autres traités.  
 
 L'Accord pose les principes du traitement national et de la clause de la nation la plus favorisée 
eu égard à la protection des droits de propriété intellectuelle .  Il contient également des engagement s 
concernant la protection des droits d 'auteur, des marques, des indications géographiques et des 
appellations d 'origine, des brevets, des modèles d 'utilité, des dessins et modèles industriels, des droits 
des obtenteurs de variétés végétales, des renseigne ments non divulgués et la protection contre les 
pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles.  
 
Politique en matière de concurrence, de monopoles et d 'entreprises d 'État  
 
 L'Accord énonce un ensemble de règles destinées à faire en sorte que les parties n 'aient pas 
recours à des pratiques commerciales anticoncurrentielles .  Pour ce qui est des monopoles, bien que 
l'Accord n 'en empêche pas l 'établissement, les parties sont convenues d 'une série d 'engagements en 
matière de notifications et d e non utilisation de la position monopolistique pour suivre des pratiques 
anticoncurrentielles .   
 
Investissements  
 
 En matière d 'investissements, l 'Accord établit le principe du traitement national suivant lequel 
"chaque partie accordera aux investisseurs  de l'autre partie un traitement non moins favorable que 
celui qu 'elle accorde, dans des circonstances analogues, à ses propres investisseurs, en ce qui concerne 
l'établissement, l 'acquisition, l 'expansion, la gestion, la direction, l 'exploitation, et la v ente ou autre 
aliénation d 'investissements" .   
 
 Il établit également le principe de la nation la plus favorisée et d 'autres dispositions relatives 
aux questions suivantes :  prescriptions de résultats ;  niveau minimum de traitement ;  réserves et 
exceptions ;  transferts ;  expropriation et indemnisation ;  formalités spéciales et prescriptions en 
matière d 'information ;  règlement des différends.  
 
Autres dispositions  
 
 L'Accord prévoit aussi des règles concernant la politique en matière de concurrence, de 
monop oles et d 'entreprises d 'État;  de propriété intellectuelle ;  de transparence ;  d'exceptions et de 
règlement des différends.  
 
Accord de complémentarité économique n° 61 entre  
la Colombie , le Venezuela et le Mexique  
 
 L'ACE n° 61 a été conclu le 7 décembre 2 004 par la Colombie, le Venezuela et le Mexique, il 
pose les bases de l 'établissement d 'un libre -échange dans le secteur automobile et promeut 
l'intégration et la complémentarité productive de ce secteur et des secteurs de production de postes de 
télévisio n, de pesticides et de rasoirs jetables .  Cet accord a un caractère provisoire dans la mesure où 
il y est établi qu 'il ne restera en vigueur que pendant l 'année 2005 .  Il convient de rappeler que les trois 
pays se sont déjà dotés d 'un ACE (ACE n° 33) de va ste portée qui, entre autres choses, favorise la 
libéralisation commerciale .  Il faut signaler également que cet accord, comme l 'ACE n° 33, régit les 
échanges entre le Mexique d 'une part et la Colombie et le Venezuela d 'autre part, du fait que le 
commerce entre la Colombie et le Venezuela est déjà libéralisé, les deux pays appartenant à la 
Communauté andine .    WT/COMTD/59  
 Page 29 
 
 
   
 Pour ce qui est du secteur automobile, l 'ACE n° 61 établit que chaque partie devra réduire ses 
taxes à l 'importation sur les biens automobiles orig inaires des autres parties, qui relèvent des positions 
tarifaires 87.03 et 87.04, exception faite de ceux d 'un poids total en charge constructeur de 8,8 tonnes .  
Des contingents et des calendriers sont établis à cet effet .   
 
 Dans le cas des importations hors contingent, des taxes à l 'importation s 'appliquent ainsi que 
les parties en sont convenues.  
 
 Sauf disposition contraire figurant dans l 'Accord, les parties pourront adopter ou maintenir 
des prohibitions ou des restrictions à l 'importation de véhicule s automobiles usagés et d 'autres biens 
automobiles usagés, reconstruits ou transformés.  
 
 Par ailleurs, à compter de l 'entrée en vigueur de l 'Accord, chaque partie supprimera ses taxes 
à l'importation sur les biens originaires relevant des sous -positions 3 808.10 à 3808.30, 8529.90 
et 8212.10, qui visent les pesticides, les parties d 'équipements et les rasoirs, respectivement .  En outre, 
un droit nul s 'appliquera désormais aux articles relevant de la position 85.28, qui concerne les postes 
de télévision.  
 
 En matière de règles d 'origine, bien que l 'Accord se fonde sur les règles générales imposées 
par l 'ACE n° 33, il énonce aussi des règles d 'origine spécifiques et des dispositions relatives aux 
procédures douanières .   
 
 S'agissant du règlement des différend s, l'Accord prescrit l 'application du régime de 
l'ACE  n° 33, ainsi que des règles types de procédure et du Code de conduite dudit ACE n° 33, 
lesquels ont été approuvés par le biais des décisions n° 9 et 10 de sa Commission administrative .   
 
B.3 Accords de  complémentarité  économique devenus caducs  
 
 Avec la signature des accords de complémentarité économique n° 58 et 59 conclus entre les 
États parties au MERCOSUR et le Pérou et entre les États parties au MERCOSUR et la Colombie, 
l'Équateur et le Venezuela r espectivement (voir plus haut la section B.2), les préférences tarifaires et 
les effets en découlant, prévus dans les accords de complémentarité économique de portée partielle 
n° 39 entre le Brésil, la Colombie, l 'Équateur, le Pérou et le Venezuela ;  n° 48  entre l 'Argentine, la 
Colombie, l 'Équateur, le Pérou et le Venezuela ;  n° 28 entre l 'Équateur et l 'Uruguay et n° 30 conclu 
entre l 'Équateur et le Paraguay, sont devenus caducs .   
 
C. AUTRES MODALITÉS D 'ACCORDS DE PORTÉE PA RTIELLE  (ANNEXE 2) 
C.1 Accords concl us en vertu de l 'article 13 du Traité de Montevideo de 1980  
 
Accord de portée partielle de promotion du commerce concernant l 'intégration du  
secteur énergétique (AAP.PC 10) conclu entre l 'Argentine et la Bolivie  
le 16 février 1998  
 
Protocole additionnel n°  1 – Fourniture de gaz naturel bolivien au  
gazoduc du nord -est argentin  
 
 Le 14 octobre 2004, l 'Argentine et la Bolivie ont signé le Protocole additionnel n° 1 à 
l'AAP. PC 10, qui vise le gazoduc du nord -est argentin (GNEA), auquel une importance spéciale e st 
accordée pour accentuer l 'intégration énergétique binationale .   
 WT/COMTD/59  
Page 30 
 
 
   En vue de la conclusion de ce protocole additionnel, il a été tenu compte des intérêts  que 
revêtent pour ces deux pays le développement des zones frontalières par la mise en place de pro jets 
d'industrialisation dans la filière du gaz naturel propres à stimuler l 'activité économique et l 'emploi 
dans cette région.  
 
 À cet effet, les deux parties se sont engagées à faciliter les opérations d 'exportation et 
d'importation de gaz naturel et à n e pas adopter de mesures de nature à entraver ou compromettre la 
mise en œuvre des contrats d 'achat, de vente et de transport de gaz naturel s 'effectuant en vertu de ce 
protocole .  À cet égard, et conformément à leurs législations respectives, les deux pay s se sont 
engagés à accorder des autorisations, des concessions et des licences aux investisseurs en vue de la 
construction et de l 'exploitation d 'un gazoduc pour le transport de gaz naturel entre les deux pays, et 
dans le but de faciliter l 'obtention des autorisations voulues pour l 'exportation et l 'importation de gaz 
naturel.  
 
 Par ailleurs, les parties sont convenues de faciliter la construction d 'une usine de séparation 
des liquides de gaz naturel dans la zone frontalière, dont la production pourra être  exportée à des pays 
tiers.   
 
 Le gaz naturel exporté sera assujetti aux taxes et impôts établis par la Loi sur les 
hydrocarbures de la Bolivie, ainsi qu 'aux ajustements et modifications à caractère fiscal qui 
s'appliquent de façon universelle à tous les agents économiques.  
 
 Conformément aux procédures et attributions énoncées dans la Constitution de la Bolivie et 
celle de d 'Argentine, les parties sont convenues de ne pas imposer de nouveaux droits à l 'exportation 
et à l 'importation de gaz naturel en plus  de ceux prévus par la réglementation sectorielle de chacun des 
pays.  
 
 Il a également été décidé d 'établir un programme de coopération technique entre les deux pays 
dans le but de développer les réseaux de distribution et de réaliser des installations de gaz domestique 
en Bolivie, de convertir au gaz naturel comprimé le parc automobile de ce pays, et de prolonger le 
gazoduc déjà opérant sur le territoire argentin, afin d 'approvisionner en gaz naturel certaines aires 
géographiques des deux territoires.  
 
 Les parties s 'engagent à adopter un mécanisme de règlement des différends pouvant surgir de 
l'application ou de l 'interprétation du Protocole additionnel, dans un délai de 90 jours à compter de 
l'entrée en vigueur dudit instrument .   
 
 Le Protocole a égaleme nt pour objet de promouvoir la reconnaissance des activités de 
certification obligatoire des produits d 'origine des parties .  Il contient à cet effet des dispositions 
destinées à promouvoir la concertation entre les organismes de certification de l 'Argenti ne et de 
l'Équateur aux fins d 'accepter tout ou partie des activités de certification des produits .   
 
 L'Accord restera en vigueur pendant deux années automatiquement renouvelables et pourra 
être modifié par les parties moyennant la signature d 'un protoco le additionnel.  
 
Accord de portée partielle pour la promotion de l 'activité économique, du  
commerce  et de l'investissement entre la République de Bolivie et la  
République d'Argentine  (AAP.PC 17 du 21 avril 2004 ) 
 
 Cet accord vise, entre autres objectifs, à  promouvoir la compétitivité des activités productives 
de l'Argentine et de la Bolivie, aux fins de favoriser et de diversifier les exportations de biens et de 
services, en particulier celles en provenance de Bolivie, ainsi que d 'accroître la complémentari té des  WT/COMTD/59  
 Page 31 
 
 
  productions nationales, au profit des échanges commerciaux entre les parties et des exportations à des 
marchés tiers.  
 
 L'Accord a une durée indéfinie et entrera en vigueur à la date de sa signature .  À la date de 
l'établissement du présent rapport,  le Secrétariat général de l 'ALADI ne dispose pas d 'éléments 
d'information quant à son entrée en vigueur.  
 
Protocole additionnel n° 1 de l 'Accord de promotion du  
commerce n° 17 (Argentine/Bolivie ) 
 
 Le Protocole additionnel n° 1 a été signé le 22 juillet 2 004 dans le cadre de l 'Accord de 
promotion du commerce n° 17 .  Il vise le développement, la mise en valeur et la promotion du 
tourisme , en faveur desquels l 'Argentine et la Bolivie prévoient un vaste programme de coopération ;  
des incitations à l 'investiss ement dans le secteur ;  la facilitation des relations entre les chefs 
d'entreprise argentins et boliviens, l 'échange de données d 'expérience relatives à l 'organisation des 
chaînes de production au service d 'une plus grande compétitivité ;  et toutes les aut res questions à 
même d 'influer sur l 'intégration du tourisme .   
 
 Les deux parties sont également convenues de s 'associer aux efforts de promotion et de  
diffusion touristiques que chaque pays mène sur le territoire de l 'autre, ainsi qu 'aux activités  
conjo intes présentant un intérêt commun en rapport avec des pays tiers .  Elles ont également décidé 
d'échanger des renseignements et des études de marché et de promouvoir des campagnes de diffusion 
sur les champs d 'application de ce protocole.  
 
 En outre, les p arties s 'efforceront d 'établir des mécanismes facilitant les échanges périodiques 
d'universitaires, de techniciens et d 'experts dans l 'une quelconque des disciplines qui entrent dans 
l'étude de l 'activité touristique sous ses aspects techniques, économique s et socioculturels, en mettant 
à contribution les provinces, les départements, les municipalités, les universités et d 'autres entités 
publiques et privées.  
 
 Les parties sont également convenues d 'échanger des données sur les plans et programmes de 
dévelo ppement touristique établis par les organismes compétents, ainsi que sur les résultats et 
expériences obtenus dans ce domaine, en particulier ceux qui sont en rapport avec la mise en place 
d'une offre touristique binationale.  
 
 Pour réaliser les objectifs du Protocole additionnel, les deux parties sont convenues d 'établir 
une commission du tourisme, coordonnée par le Ministère des relations extérieures et constituée par 
des représentants du Secrétariat du tourisme argentin et du Vice -Ministère du tourisme b olivien .  
Cette commission pourra inviter les représentants d 'organisations privées ou d 'institutions publiques 
que les parties jugent aptes à prendre part au développement de projets spécifiques.  
 
Protocole additionnel n° 2 de l 'Accord de promotion du  
commerce n° 17 (Argentine/Bolivie ) 
 
 Par l 'intermédiaire du Protocole additionnel n° 2 de l 'AAP.PC 17, conclu le 22 juillet 2004, 
l'Argentine et la Bolivie, conscientes de leur intérêt commun dans l 'appui du progrès scientifique et 
technique, se sont engagées  à faciliter et à favoriser les initiatives conjointes destinées à promouvoir 
la coopération scientifique et technologique et l 'innovation.  
 
 À cet effet, les parties se proposent de mener à bien des projets de coopération scientifique et 
des actions conjo intes visant au renforcement de leurs dispositifs nationaux en matière d 'innovation .  
La coopération dans ces domaines peut notamment  prendre la forme de transferts de technologie et 
d'échanges de données ;  la réalisation conjointe de programmes de recher che et/ou de développement ;  WT/COMTD/59  
Page 32 
 
 
  des programmes de bourses et de formation ;  des échanges d 'équipements et de matériels ;  et la 
création d 'instituts de recherche, de laboratoires ou de centres de perfectionnement .  Des organismes 
et des instances du secteur pu blic, des établissements universitaires, des instituts de recherche 
scientifique, des organisations non gouvernementales et, si besoin est, des entités privées pourront 
prendre part à l 'exécution des projets .  Au rang de ces mesures figurent la vulgarisati on scientifique et 
la diffusion du progrès technologique .   
 
 Pour réaliser les objectifs de ce protocole additionnel, les parties devront élaborer ensemble 
des programmes pour lesquels il conviendra de préciser les buts et objectifs à atteindre, les resso urces 
financières et techniques à mobiliser, les calendriers de travail, ainsi que les domaines d 'intervention 
des projets.  
 
 L'accès de pays tiers ou d 'organisations internationales aux avantages de la coopération et la 
participation de ces entités aux pr ojets ne pourra se concrétiser que par le biais d 'un accord formel 
préalable des parties et suivant les conditions établies par elles dans chaque cas .   
 
 Ce protocole énonce comme domaines d 'intérêt particuliers, entre autres choses, la gestion de 
la scie nce, la technologie et l 'innovation ;  les techniques énergétiques ;  les technologies de 
l'information et des communications, la biotechnologie ;  la recherche environnementale et 
l'exploitation raisonnable des ressources naturelles ;  la santé ;  et les indus tries extractives.  
 
 L'Accord vise aussi la normalisation, la métrologie et la qualité industrielle ;  la recherche dans 
les techniques agricoles ;  la gestion de la micro -entreprise et de la petite et moyenne entreprise ;  le 
tourisme ;  et les transports.  
 
 Afin de disposer d 'un mécanisme permanent de programmation, d 'exécution et d 'évaluation, 
les parties ont décidé d 'établir une commission scientifique et technique.  
 
Protocole additionnel n° 3 de l 'Accord de promotion du  
commerce n° 17 (Argentine/Bolivie ) 
 
 Par le biais du Protocole additionnel n° 3 de l 'AAP PC . 17, conclu le 22 juillet 2004, 
l'Argentine et la Bolivie sont convenues qu 'au moment d 'adopter une quelconque mesure sanitaire ou 
phytosanitaire, elles l 'harmoniseraient avec les règles, les lignes d irectrices et les recommandations 
des organismes internationaux compétents .  À cet effet, elle se sont également engagées à faire en 
sorte que toutes les mesures sanitaires ou phytosanitaires qu 'elles adoptent se fondent sur des 
principes scientifiques ;  que ces mesures ne soient maintenues que s 'il existait un élément de nature à 
les justifier ;  et qu 'elles se fondent sur une évaluation du risque adaptée aux circonstances.  
 
 Il est également indiqué que les mesures sanitaires et phytosanitaires ne s 'appliq ueront pas de 
façon à constituer une restriction déguisée au commerce bilatéral.  
 
 Dans cet instrument, les parties reconnaissent le critère de régionalisation établi à l 'article 6 de 
l'Accord SPS de l 'OMC et conviennent de reconnaître à court terme les zo nes du territoire de l 'autre 
partie exemptes de parasites ou de maladies ou à faible prévalence de parasites ou de maladies, en 
tenant compte de la reconnaissance accordée par les organisations internationales compétentes, en 
particulier l 'Organisation mon diale de la santé animale (OIE) et la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV).  
 
 Les parties sont convenues de constituer un comité sanitaire et phytosanitaire, qui 
coordonnera et mettra en œuvre les dispositions de ce protocole ad ditionnel, contrôlera la réalisation 
des objectifs fixés, facilitera les consultations ou les négociations concernant des problèmes sanitaires 
et phytosanitaires particuliers et formulera les recommandations appropriées.   WT/COMTD/59  
 Page 33 
 
 
  Accord bilatéral de coopération et d'assistance mutuelle dans le domaine  
douanier  entre les gouvernements de la République du Chili et de la  
République du Pérou  (AAP.PC 18 du 17  décembre  2003 ) 
 
 Cet accord vise généralement à ce que par le biais de leurs autorités douanières respectives, 
les parties se prêtent mutuellement coopération et assistance, afin de bien appliquer la législation 
douanière pour ce qui est de la prévention des infractions douanières, des enquêtes menées à leur sujet 
et de leur répression, des échanges de renseignements  et des questions figurant dans le chapitre IV sur 
l'origine de l 'Accord de complémentarité économique n° 38 entre le Chili et le Pérou, en particulier 
dans l 'annexe 3 sur les règles d 'origine.  
 
 À cet effet et entre autres choses, l 'Accord établit que les  autorités douanières, de leur propre 
initiative ou sur demande, ou par un autre moyen de communication accepté par les parties 
contractantes, devront échanger des informations et, d 'office ou comme suite à une demande écrite, 
s'accorder mutuellement coopé ration et assistance, pour ce qui concerne directement les mouvements 
de personnes, de marchandises ou les moyens de transport à l 'intérieur ou à l 'extérieur de la zone 
territoriale, ainsi que l 'application de la législation et les documents de contrôle do uanier.  
 
Accord -cadre sur la complémentarité énergétique régionale entre les  États parties  
du MERCOSUR et la Colombie, le Chili, l 'Équateur et le Venezuela  
(AAP.PC 19 du 9 décembre 2005 ) 
 
 L'Accord se fonde sur la nécessité de contribuer aux progrès de l 'intégration énergétique 
régionale eu égard aux systèmes de production, de transport, de distribution et de commercialisation 
des produits énergétiques dans les États parties, afin d 'assurer l 'approvisionnement énergétique et de 
créer des conditions tendant à minimiser les coûts de transaction des échanges énergétiques entre ces 
États .   
 
 À cet effet, l 'Accord établit que les parties s 'efforceront d 'instaurer une coordination 
institutionnelle, réglementaire et technique des activités menées à l 'échelle natio nale pour ce qui est 
des projets et des ouvrages infrastructurels qui permettent les échanges de produits énergétiques . 
 
C.2 Accords  conclus en vertu de l 'article 14 du Traité de Montevideo de 1980  
 
Deuxième Protocole additionnel – Accord sur le transport international terrestre ,  
les infractions et les sanctions (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Paraguay , 
Pérou et Uruguay) (AAP/14TM 3.2 ) 
 
 En signant ce protocole additionnel le 16 février 2005, les parties adhèrent à de nouvelles 
règles sur les infractio ns et sanctions qui abrogent le premier Protocole additionnel à l 'Accord sur les 
transports internationaux terrestres.  
 
Quatrième Protocole additionnel – Convention sur le transport de passagers  
par voie terrestre entre Tacna et Arica (AAP/14TM 3.4 ) 
 
 Le quatrième Protocole additionnel, conclu le 10 décembre 2004, a pour objet de réglementer 
les services de transport en commun de voyageurs par voie terrestre, entre les villes d 'Arica et de 
Tacna ;  entre l 'aéroport d 'Arica et la ville de Tacna ;  entre l 'aéroport de Tacna et la ville d 'Arica ;  et 
entre les deux aéroports .  À cette fin, des dispositions à caractère général sont énoncées ainsi que des 
règles sur les modalités de transport ;  les conditions d 'exploitation ;  les permis ;  les terminaux et 
l'identifi cation des véhicules ;  etc. 
 WT/COMTD/59  
Page 34 
 
 
  D. ACCORDS DE RENÉGOCIAT ION DES CONCESSIONS ACCORDÉES PENDANT LA  
PÉRIODE  1962/1980  (ANNEXE 3) 
D.1 Prorogations  
 
 Il convient de signaler que les protocoles additionnels conclus pendant la période visée par le 
présent rapport4 dans le cadre de ce type d 'accords, se rapportent à la prorogation des préférences 
tarifaires .  Ces prorogations sont de courte durée (jusqu 'au 30 mars 2006) et ce afin de maintenir les 
courants commerciaux actuels jusqu 'à l'entrée en vigueur de l 'ACE n° 58 co nclu par le Pérou avec les 
pays du MERCOSUR .  On peut trouver à l 'annexe 3 le détail des protocoles additionnels portant 
prorogation correspondant à chaque accord .   
 
D.2 Accords de renégociation du patrimoine historique qui sont restés sans effet  
 
 La con clusion de l 'Accord de complémentarité économique n° 59 (MERCOSUR  
– Colombie/Équateur/Venezuela) a aboli les préférences tarifaires et les règles s 'y rapportant 
correspondant aux accords suivants :  l'APR n° 18 (Colombie – Paraguay), l 'APR n° 21 (Paraguay et 
Venezuela), l 'APR n° 23 (Colombie – Uruguay) et l 'APR n° 25 (Uruguay et Venezuela) .  On 
maintient cependant en vigueur les dispositions de ces accords qui ne sont pas incompatibles avec 
l'ACE n° 59 ou celles qui se rapportent à des questions qui ne sont  pas visées par eux .   
 
E. ACCORDS CONCLUS PAR L ES PAYS MEMBRES AVEC  LES PAYS LATINO -AMÉRICAINS NON 
MEMBRES DE L 'ASSOCIATION  (ARTICLE  25 DU TRAITÉ DE  MONTEVIDEO DE  1980)  (ANNEXE  6) 
E.1 Protocoles  additionnels  
 
 Les modifications apportées aux accords conclus en vertu de l 'article 25 correspondent aux 
protocoles additionnels ci -après:  
 
Colombie -Panama (AAP/A25TM/29 ) 
 
Deuxième Protocole additionnel (deuxième Protocole portant modification ) 
(15 février 2005 ) 
 
 Par le Protocole portant modification, les parties, d ont l'objectif était d 'accroître les échanges 
entre les deux pays, sont convenues de remplacer les annexes II et III de l 'Accord qui a été conclu le 
9 juin 1993, en améliorant l 'accès offert à leurs exportations en renforçant les préférences tarifaires ou 
en ajoutant de nouvelles .  Ils ont également exprimé l 'importance qu 'il y avait à poursuivre le 
processus de négociation.  
 
 À cet effet, on a modifié et complété les listes de produits annexes à cet instrument juridique .  
Tant la Colombie que le Panama ont  ouvert leurs marchés respectifs à 232 articles, avec des 
préférences tarifaires allant de 50 à 100  pour cent  des droits NPF .  En outre, on a entièrement 
supprimé les droits frappant certains articles qui figuraient déjà parmi les produits visés par l 'Acco rd. 
 
 L'instrument mentionné prévoit toutefois encore une ouverture limitée et axée sur un choix de 
produits présentant un intérêt particulier pour la Colombie et le Panama.  
 
                                                      
4 Il s'agit des accords de renégociation du patrimoine historique APR n° 20  (Paraguay/Pérou) et 
APR  n° 33 (Pérou/Uruguay).  
  WT/COMTD/59  
 Page 35 
 
 
  E.2 Nouveaux  accords conclus  
 
Accord de portée partielle de complémentarité écono mique n° 41, conclu  
en vertu de  l'article 25  du Traité de Montevideo de 1980 entre la  
République fédérative du Brésil  et la République du Suriname  
en vue de l 'octroi de  préférences tarifaires pour  
le commerce du riz  
 
 Cet accord établit que les importation s de certains types de riz en provenance du Surinam 
effectuées par le Brésil dans le cadre d 'un contingent annuel de 10 000 tonnes seront exemptées 
d'impositions tarifaires, ainsi que de droits de douane et de tout autre prélèvement ayant des effets 
équiva lents, de nature fiscale, monétaire, concernant les changes ou d 'une autre nature, qui agissent 
sur les importations .  Il est précisé, en outre, que les taxes et impositions analogues perçues pour 
services fournis ne seront pas incluses dans cette exemptio n. 
 
 Les types de riz qui bénéficient de l 'ouverture de ces marchés sont le riz paddy non étuvé 
(NCM 1006.10.92), le riz décortiqué non étuvé (NCM 1006.20.20) et le riz décortiqué non étuvé  
– usiné (NCM 1006.30.21) .   
 
 Ces produits feront également l 'objet d'échanges sans autre restriction que celles nécessaires à 
la garantie de leurs caractéristiques et à la mise en œuvre de pratiques de vérification, relatives aux 
marques et autres, appliquées conformément aux dispositions de cet accord.  
 
 En outre, les  qualités de riz spécifiées dans l 'Accord seront soumises au régime phytosanitaire 
de défense et de contrôle établi par les autorités nationales compétentes.  
 
 Les certificats d 'origine devront suivre le modèle adopté dans le cadre du régime général de 
l'ALADI concernant l 'origine.  
 
III. ÉVOLUTION DES ÉCHANG ES COMMERCIAUX  
Données globales sur le commerce extérieur  
 La période triennale à l 'examen, 2003 -2005, est marquée par la reprise de la croissance 
économique régionale qui met fin à la période d 'instabilité c onnue sous le nom de "demi -décennie 
perdue" (1998 -2002) .  Après avoir retrouvé des taux de croissance positifs en 2003, le PIB de 
l'ensemble des pays membres de l 'ALADI a augmenté de 5,7  pour cent  en 2004 et de 4,3  pour cent  
en 2005.  
 
 L'activité régionale  a bénéficié de plusieurs facteurs, parmi lesquels se distinguent la 
conjoncture économique internationale favorable, marquée par l 'augmentation du PIB et du commerce 
mondial ;  le niveau élevé des prix des produits de base ;  et l'évolution des taux d 'intérêt internationaux 
qui ont atteint des planchers historiques.  
 
 Si l'on étudie la croissance pays par pays, on peut observer un fait inhabituel pour la région 
qui montre par ailleurs la période prospère qu 'elle est en train de traverser .  Toutes les économi es de 
l'ALADI ont enregistré leur deuxième année consécutive de croissance, phénomène qui ne s 'était 
jamais produit, pas même durant la période d 'expansion des années 90.  
 
 Pour ce qui est du commerce extérieur, il convient de souligner qu 'exception faite du recul des 
années 2001 -2002, tant les exportations que les importations globales ont repris leur tendance à la 
hausse, atteignant des records historiques en 2005.  
 WT/COMTD/59  
Page 36 
 
 
   Le volume global des exportations de l 'ensemble des pays membres de l 'ALADI a augmenté 
de 516 milliards de dollars, après avoir crû de 23,3  pour cent  et de 20,4  pour cent  pendant les 
années  2004 et 2005, respectivement .   
 
 L'essor des exportations s 'est étendu à l 'ensemble des 12 pays .  Pendant la période considérée, 
le volume global des vent es du Pérou (94,3  pour cent ), du Venezuela (92,5  pour cent ) et du Chili 
(92,2  pour cent ) se sont caractérisées par leur dynamisme .  Nonobstant ces résultats, ce sont le 
Mexique et le Brésil qui ont le plus contribué à la hausse, en représentant 28,7  pour c ent et 26,9  pour 
cent du total, respectivement.  
 
 Le redressement économique a permis en parallèle l 'augmentation du volume global des 
importations de la région .  Celles -ci ont augmenté de 23,4  pour cent  et de 18,5  pour cent  en 2004 
et 2005, respectivement , soit plus de 440 milliards de dollars pendant l 'année écoulée.  
 
 Les pays qui ont le plus accru leurs achats extérieurs sont ceux qui ont subi de profondes 
crises à une date récente et qui se sont redressés pendant la période considérée :  le Venezuela 
(167 pour cent ), l'Argentine (107,1  pour cent ) et l 'Uruguay (77,1  pour cent ).  Malgré ce qui précède, 
ce sont le Mexique et le Brésil qui ont le plus contribué à la hausse des importations globales de la 
région en représentant 36 et 19,3  pour cent  du total, respectivement .   
 
 Si l'on sépare les flux commerciaux examinés plus haut par destination et par origine, on peut 
observer que le commerce intrarégional a été plus dynamique que l 'extrarégional .  En effet, alors que 
les exportations à destination de la ré gion ont augmenté de 77,6  pour cent  pendant la période à 
l'examen, celles destinées au reste du monde ont progressé de 44,4  pour cent.  De leur côté, les 
importations ont enregistré des hausses de 74,7 et 41,5  pour cent , respectivement .   
 
 Le dynamisme du  commerce opéré avec le reste du monde a été principalement imputable 
aux échanges du Mexique, dont la part est de 32,7  pour cent  pour les exportations et 43,4  pour cent  
pour les importations .   
 
Le commerce intrarégional  
 Le commerce entre les pays membre s de l 'ALADI a repris la tendance à la hausse qu 'il avait 
perdu en 1997 et enregistré une croissance cumulative de 77,6  pour cent  pendant la période à l 'examen 
(2003 -2005) .  Ainsi, il a atteint un nouveau record historique de 72 milliards de dollars, mesur é en 
fonction des exportations.  
 
 IMPORTATIONS ENTRE LES PAYS DE L'ALADI  
1990 -2005  
En millions de dollars  
0 20 000  40 000  60 000  80 000  
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  WT/COMTD/59  
 Page 37 
 
 
   L'importance de l 'essor récent est manifeste si l 'on considère qu 'il faut remonter au début des 
années 90 pour trouver des pourcentages similaires (61  pour cent  pendant la période 
biennale  1991 -1992) .   
 
 Il convient de souligner qu 'à l'exception de Cuba ( - 21,7 pour cent ), tous les pays membres 
ont développé leurs exportations intrarégionales, les ventes du Mexique (152,6  pour cent ), du Pérou 
(129,7  pour cent ) et de la Colombie (103,4  pour cent ) se montrant les plus dynamiques .  Nonobstant 
ces chiffres, ce sont les ventes du Brésil et de l 'Argentine qui ont le plus contribué à la hausse totale, à 
hauteur de 39,7  pour cent  et de 13,8  pour cent  respectivement.  
 
 De même, tous les pays de l 'ALADI o nt accru les ventes réalisées dans la région de plus de 
40 pour cent.  Les importations intrarégionales les plus dynamiques ont été celles réalisées par le 
Venezuela (205,2  pour cent ), l'Argentine (137,6  pour cent ) et Cuba (102,4  pour cent ).  De leur côté,  
les pays qui ont le plus contribué à la croissance globale avec leurs achats ont été l 'Argentine 
(22,3  pour cent ), le Venezuela (15  pour cent ), le Chili (12,6  pour cent ) et le Mexique (12,2  pour cent ). 
 
 Si l'on ventile les données par circuits commerciau x, on peut constater que les circuits les plus 
dynamiques pendant la période à l 'examen sont les suivants :  CAN – Mexique (142,1  pour cent ), CAN 
– MERCOSUR (113,7  pour cent ) et Cuba – reste de l 'ALADI (108,5  pour cent ). 
 
 Le circuit commercial reliant les pays du MERCOSUR a été le plus important en termes de 
montants commercialisés pendant toute la période triennale à l 'examen, sa part correspondant à 
30 pour cent  environ des échanges intrarégionaux .  Viennent ensuite le circuit CAN – MERCOSUR 
(15 pour cent ), le circuit MERCOSUR – Chili (14,9  pour cent ) et le commerce entre les pays de la 
CAN (12,5  pour cent ). 
 
ALADI  - EXPORTATIONS GLOBALES PAR PAYS ET PAR DESTINATION  
ALADI - RESTE DU MONDE , 2003, 2004 et 2005  
(en millions de dollars f.a.b. et en pourcentage s) 
 
 2003  2004  2005  Variation  2005/03  
Pays  ALADI  Reste 
du 
monde  Données 
globales  ALADI  Reste 
du 
monde  Données 
globales  ALADI  Reste  
du 
monde  Données 
globales  ALADI  Reste 
du 
monde  Données 
globales  
Argentine  11 161  18 778  29 939  13 450  21 099  34 549  15 511  24 502  40 013  39,0 30,5 33,6 
Bolivie  1 070  607 1 677  1 456  809 2 265  1 831  967 2 798  71,1 59,3 66,8 
Brésil  12 920  60 164  73 084  19 699  76 776  96 475  25 429  92 879  118 308  96,8 54,4 61,9 
Chili  3 452  16 625  20 077  4 877  26 030  30 907  6 078  32 519  38 597  76,1 95,6 92,2 
Colombie  2 630  10 462  13 092  4 235  12 495  16 730  5 350  15 837  21 187  103,4  51,4 61,8 
Cuba  240 240 1 437  1 677  301 1 880  2 181  188 1 807  1 995  25,7 19,0 
Équateur  1 271  4 952  6 223  1 369  6 384  7 753  1 945  7 880  9 825  53,0 59,1 57,9 
Mexique  2 394  163 016  165 410  4 215  183 784  187 999  6 047  207 664  213 711  152,6  27,4 29,2 
Paraguay  800 441 1 241  960 667 1 627  1 042  646 1 688  30,3 46,5 36,0 
Pérou  1 335  7 414  8 749  2 061  10 373  12 434  3 067  13 934  17 001  129,7  87,9 94,3 
Uruguay  869 1 337  2 206  1 027  1 904  2 931  1 135  2 270  3 405  30,6 69,8 54,4 
Venezuela  2 458  22 516  24 974  4 108  29 518  33 626  4 498  43 588  48 086  83,0 93,6 92,5 
TOTAL  40 600  307 749  348 349  57 758  371 719  429 477  72 121  444 493  516 614  77,6 44,4 48,3 
 
Note :   Pour certains pa ys, les données pour 2005 sont estimatives.  
 
Tableau établi par le Secrétariat général de l 'ALADI.  
 
Source :   Données fournies par les pays membres.  WT/COMTD/59  
Page 38 
 
 
  ALADI  - IMPORTATIONS GLOBALES PAR PAYS ET PAR ORIGINE  
ALADI - RESTE DU MONDE , 2003, 2004 ET 2005  
(en millio ns de dollars c.a.f. et en pourcentages ) 
 
 2003  2004  2005  Variation 2005/03  
Pays  ALADI  Reste du 
monde  Données 
globales  ALADI  Reste du 
monde  Données 
globales  ALADI  Reste du 
monde  Données 
globales  ALADI  Reste du 
monde  Données 
globales  
Argentine  5 395  8 456  13 851  9 682  12 763  22 445  12 821  15 871  28 692  137,6  87,7 107,1  
Bolivie  983 713 1 696  1 161  727 1 888  1 408  935 2 343  43,2 31,1 38,1 
Brésil  8 751  42 73  50 824  10 721  55 733  66 454  12 357  65 460  77 817  41,2 55,6 53,1 
Chili  7 262  10 114  17 376  9 068  13 293 22 361  11 463  18 370  29 833  57,8 81,6 71,7 
Colombie  3 550  10 307  13 857  4 713  12 032  16 745  6 263  14 941  21 204  76,4 45,0 53,0 
Cuba  1 249  3 413  4 662  1 819  3 730  5 549  2 528  4 908  7 436  102,4  43,8 59,5 
Équateur  2 654  3 880  6 534  3 355  4 518  7 873  4 001 5 608  9 609  50,8 44,5 47,1 
Mexique2 6 529  164 462  170 991  9 025  187 785  196 810  10 598  210 672  221 270  62,3 28,1 29,4 
Paraguay  1 210  1 018  2 228  1 680  1 418  3 098  1 776  1 938  3 714  46,8 90,4 66,7 
Pérou  3 408  5 006  8 414  4 392  5 709  10 101  5 183  7 319 12 502  52,1 46,2 48,6 
Uruguay  1 120  1 070  2 190  1 488  1 630  3 118  2 008  1 871  3 879  79,3 74,9 77,1 
Venezuela2 2 426  5 932  8 358  4 681  10 016  14 697  7 403  14 910  22 313  205,2  151,3  167,0  
TOTAL  44 537  256 444  300 981  61 785  309 354  371 139  77 809  362 80 3 440 612  74,7 41,5 46,4 
 
Note :   1) Pour certains pays, les données pour 2005 sont estimatives.  
 
Tableau établi par le Secrétariat général de l 'ALADI.  
 
Source :   Données fournies par les pays membres.  
 
 
ALADI  - STRUCTURE DES EXPORTATIONS  INTRARÉGIONALES PAR CIRCUIT  
COMMERCIAL , 2003, 2004 ET 2005  
(en millions de dollars f.a.b. et en pourcentages ) 
 
CIRCUIT  Millions de dollars  % montant/total ALADI  % croiss.  
2003  2004  2005  2003  2004  2005  2005/03  
Entre pays du 
MERCOSUR  12 725  17 331  21 085  31,3 30,0 29,2 65,7 
CAN -MERCOSUR  5 076  7 934  10 487  12,5 13,7 15,0 113,7  
MERCOSUR -Chili  6 730  8 428  10 728  16,6 14,6 14,9 59,4 
Entre pays de la CAN  5 067  7 598  8 984  12,5 13,2 12,5 77,3 
MERCOSUR -Mexique  4 393  6 586  6 996  10,8 11,4 9,7 59,3 
CAN -Mexique   2 082  3 524  5 041  5,1 6,1 7,0 142,1  
CAN -Chili  2 072  2 739  3 831  5,1 4,7 5,3 84,9 
Cuba-reste de l 'ALADI  1 132  1 868  2 360  2,8 3,2 3,3 108,5  
Chili-Mexique   1 323  1 750  2 248  3,3 3,0 3,1 69,9 
TOTAL ALADI  40 600  57 758  72 120  100,0  100,0  100,0  77,6 
 
Tableau établi p ar le Secrétariat général de l 'ALADI.  
 
Source :   Données fournies par les pays membres.  
  WT/COMTD/59  
 Page 39 
 
 
  IV. RÉSOLUTIONS DE LA XI IIÈME RÉUNION DU CONSEIL D ES MINISTRES DE 
L'ALADI (18 OCTOBRE 20 04) 
 
RÉSOLUTION 59 XIII) DU CONSEIL DES MINISTRES DE L 'ALADI  
(18 octobre 2004 ) 
 
BASES D 'UN PROGRAMME DE CONSTITUTION PROGRESSIVE D 'UN 
ESPACE DE LIBRE -ÉCHANGE AU SEIN DE L 'ALADI VISANT  
À RÉALISER L 'OBJECTIF PRÉVU DANS LE  
TRAITÉ DE MONTEVIDEO DE 1980  
 
 LE CONSEIL DES MINISTRES,  
 
 VU le Traité de Montevideo de1980  
 
 CONSIDÉRANT qu 'en vertu  de l'Article premier de la Résolution 55 XII), le Comité des 
Représentants a présenté un document contenant les "B ases d 'un programme de constitution 
progressive d 'un espace de libre -échange au sein de l 'ALADI visant à réaliser l 'objectif prévu dans le 
Traité de Montevideo de 1980",  
 
DÉCIDE : 
 
 PREMIÈREMENT .  D'approuver les "Bases d 'un programme de constitution progressive d 'un 
espace de libre -échange dans l 'ALADI" , qui figurent en annexe et font partie de la présente résolution.  
 
 DEUXIÈMEMENT .  De recom mander au Comité des représentants l 'adoption de mesures 
destinées à mettre en œuvre un programme de constitution progressive d 'un espace de libre -échange 
au sein de l 'ALADI  à partir des éléments de base figurant dans la présente résolution.  
 
_____________ __ 
 
 WT/COMTD/59  
Page 40 
 
 
  BASES D 'UN PROGRAMME EN VUE DE LA CONSTITUTION PROGRESSIVE  
D'UN ESPACE DE LIBRE -ÉCHANGE AU SEIN DE L 'ALADI  
AFIN D 'ATTEINDRE L 'OBJECTIF PRÉVU DANS  
LE TRAITÉ DE MONTEVIDEO DE 1980  
 
 
I. HISTORIQUE  
1. L'article premier de la Résolution 55 XII) du Conseil des Ministres recommande au Comité 
des représentants "d 'adopter les mesures nécessaires pour faciliter et favoriser les négociations 
commerciales entre les pays membres, et de présenter un rapport au prochain Conseil des ministres 
qui contienne, entre autres c hoses, les bases d 'un programme de constitution progressive d 'un espace 
de libre -échange au sein de l 'ALADI afin d 'atteindre l 'objectif prévu dans le Traité", à savoir 
l'établissement d 'un marché commun latino -américain.  
2. Ce présent mandat découle de "l 'Étude de l 'évolution du processus d 'intégration dans le cadre 
de l'ALADI, sous ses dimensions bilatérales, sous -régionales et régionales et propositions tendant à 
renforcer le rôle de l 'Association dans les dix prochaines années", présentée en décembre 2001 p ar le 
Comité des représentants, conformément à la Résolution 54 XI) du Conseil des ministres.  
3. Cette étude résulte d 'un processus  d'analyse vaste et approfondi réalisé par le Comité avec la 
participation de personnalités et d 'experts de la région .  Outre qu 'il souligne les progrès réalisés par le 
processus d 'intégration dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980, mette l 'accent sur l 'entrée en 
vigueur de ce texte et sur l 'engagement tendant à atteindre ses objectifs, le rapport cite les conclusions 
ci-après comme étant les plus pertinentes à cet effet :  "afin de progresser vers la réalisation de 
l'objectif du Traité, l 'Association devrait s 'attacher à aider les pays membres dans les mesures qu 'ils 
mettent en œuvre pour mieux approfondir et rapprocher les d ispositions des accords conclus ".  En 
outre, le rapport  souligne "l'importance qu 'il y a à perfectionner le cadre réglementaire régional" et le 
fait que "les pays membres ont incorporé progressivement dans leurs accords des aspects qui 
dépassent la sphère commerciale, en fournissant un cadre élargi au processus d 'intégration régionale" 
et signale à cet égard qu 'il "est utile que l 'Association examine les thèmes qui figurent parmi les 
priorités établies par les pays" .   
4. Outre les négociations multilatérales  extrarégionales, les pays membres continuent de recourir 
à la voie bilatérale ou plurilatérale pour continuer à resserrer leurs liens commerciaux, conformément 
au dispositif adopté par l 'ALADI dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 .  En 2002, 2003 e t en 
2004, le processus d 'intégration commerciale a marqué des progrès qualitatifs et quantitatifs très 
importants .  Pendant cette période, les instruments ci -après ont été signés : 
 - Accord de libre -échange (ALE) entre le MERCOSUR et le Pérou;  
 
 - ALE de la Colombie, de l 'Équateur et du Venezuela  avec le MERCOSUR ;   
 
 - ALE entre le Mexique et l 'Uruguay;  
 
 -  Accord de complémentarité économique (ACE) conclu entre le Mexique et le 
MERCOSUR en vue d 'un ALE ;   
 
 -  ACE entre le Brésil et le Mexique par lequ el sont accordées des préférences 
réciproques ;   
 
 - ACE entre le Mexique et le MERCOSUR relatif au libre -échange dans leur secteur 
automobile;   WT/COMTD/59  
 Page 41 
 
 
   
 - ACE entre l 'Argentine et l 'Uruguay sur les produits du secteur automobile.  
 
5. Pendant cette même  période ont é té conclus plus de 94 protocoles additionnels aux divers 
accords en vigueur, parmi lesquels:  
-  le Protocole de renforcement de la libéralisation des produits de l 'industrie 
agroalimentaire et des secteurs de la chimie et de l 'automobile dans le cadre de 
l'ACE  n° 35 de l 'Argentine et du Brésil avec le Chili ;   
 
- le Protocole d 'élargissement et de renforcement des préférences conclu entre Cuba et 
le Brésil dans le cadre de l 'ACE n° 43; 
 
- le Protocole d 'élargissement et de renforcement des préférences entre  Cuba et 
l'Argentine dans le cadre de l 'ACE n° 45; 
 
- le Protocole relatif à de nouvelles préférences accordées à la Bolivie dans le cadre de 
l'ACE n° 36 par l 'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l 'Uruguay.  
 
6. Du fait de ce processus, en 2007, 87,1  pour cen t du commerce intrarégional sera entièrement 
libéré .  Il convient de signaler que sur les 66 relations bilatérales possibles, 49 sont déjà dotées d 'un 
ALE.  
7. L'ensemble des accords conclus par les pays membres à ce jour a permis d 'avancer d 'une 
manière signi ficative dans la construction du processus d 'intégration dans la région .  Il convient 
maintenant d 'établir la voie à suivre afin de développer et de consolider l 'Espace de libre -échange 
(ELE), en identifiant les composantes à prendre en compte et les quest ions exigeant une attention 
prioritaire.  
II. VOIE À SUIVRE POUR L E DÉVELOPPEMENT ET L A CONSOLIDATION DE 
L'ESPACE DE LIBRE -ÉCHA NGE (ELE)  
8. Pour continuer  à progresser vers l 'objectif tendant à développer et à consolider l 'Espace de 
libre-échange, il convient de p oursuivre la stratégie de négociation actuelle, en renforçant les ALE 
déjà conclus et en favorisant les négociations en cours ou celles engagées en vue de la signature 
d'ALE entre les pays encore unis par des accords de préférences fixes .  Il faut aussi fa ciliter 
l'harmonisation et l 'incorporation au niveau le plus avantageux des disciplines et règles nécessaires au 
libre-échange et des domaines qui complètent et renforcent l 'Espace de libre -échange (ELE).  
9. Cette stratégie a gagné en viabilité et en dynamism e de par la conclusion récente des accords 
entre les pays de la CAN et du MERCOSUR, qui se sont ajoutés aux ALE existants, étant entendu 
qu'il ne reste plus à concrétiser qu 'un petit nombre d 'ALE entre certains de ces pays, et que tous les 
pays membres ont  conclu des accords entre eux offrant un accès à leurs marchés respectifs à des 
conditions préférentielles .   
10. Dans les accords qui ne contiennent pas de réglementation spécifique ou qui s 'en remettent à 
la législation nationale , il faut garder à l 'esprit q ue les 12 pays de l 'ALADI sont Membres de l 'OMC et 
que, par conséquent, ils doivent appliquer à leur commerce extérieur la réglementation convenue en 
l'espèce .  Cela signifie qu 'il existe une base minimale d 'harmonisation dans toutes les disciplines 
réglem entées par l 'OMC.  WT/COMTD/59  
Page 42 
 
 
  III. COMPOSANTES DE L 'ESPACE DE LIBRE -ÉCHA NGE (ELE) DANS LE CA DRE 
DE L 'ALADI  
11. Le développement progressif de l 'Espace de libre -échange (ELE) au sein de l 'ALADI 
respectera les calendriers de libéralisation, les cadres réglementaires établis dans  les divers accords et 
les principes du pluralisme, de la convergence, de la flexibilité, et du traitement différencié, ainsi que 
la compatibilité avec les accords en vigueur, la mise en œuvre par le biais des mécanismes du Traité 
de Montevideo de 1980 et la coexistence avec des négociations extrarégionales des pays membres.  
12. Les éléments à prendre en compte pour le développement de l 'Espace de libre -échange (ELE) 
sont les suivants :  accès aux marchés, règles et disciplines communes, appui aux pays relativem ent 
moins développés au plan économique et questions complémentaires.  
Accès aux marchés  
 
13. Assurer un accès élargi et universel aux marchés, suivant les délais, les modalités et les 
mécanismes convenus par les pays membres dans un esprit de convergence, à l 'échelle bilatérale, 
plurilatérale et régionale .  À cet effet, on pourrait choisir de transformer les accords de préférences 
fixes en vigueur en ALE, soit par le biais de négociations entre les parties prenantes soit par l 'adhésion 
négociée à un accord en v igueur.  
Règles et disciplines  
 
14. Mettre en place des règles et des disciplines communes, au niveau le plus avantageux, 
concernant les aspects qui facilitent et stimulent le commerce .  À cette fin, il convient d 'engager un 
processus  progressif de mise en con formité, d 'harmonisation et/ou de reconnaissance mutuelle, selon 
les cas, en fixant des dates butoirs spécifiques pour chaque cas .  Dans le cadre de ce processus, on 
prendra en compte les objectifs et les particularités propres à chaque ALE et d 'autres acc ords 
intrarégionaux et extrarégionaux, ainsi que les législations nationales de chaque pays.  
15. Les règles et disciplines mentionnées au paragraphe 8 sont les suivantes :  origine, 
sauvegardes, restrictions non tarifaires, règlement des différends, mesures san itaires et 
phytosanitaires, normes, règlements techniques et évaluation de la conformité, défense commerciale  
(droits antidumping et mesures compensatoires), évaluation en douane, régimes douaniers spéciaux 
(admission temporaire avec perfectionnement actif , ristournes et zones franches) et politiques de la 
concurrence .  Il faut également prendre en compte le commerce des services, la propriété 
intellectuelle, la protection des savoirs traditionnels, les investissements, la double imposition et les 
achats du  secteur public .   
Appui aux pays relativement moins développés au  plan économique (PRMDE ) 
 
16. Étant donné les asymétries existantes dans la région, il convient de renforcer le Système 
d'appui aux PRMDE, en soulignant son caractère systémique, dans le but d 'accroître la participation  
des PRMDE aux flux de commerce intrarégionaux et de faciliter leur accès au marché des pays 
membres .  La coopération prévue dans le dispositif d 'appui doit s 'accentuer afin d 'assurer un 
développement harmonieux et équilibré, ainsi  que l 'augmentation de la productivité et de la 
compétitivité des économies des PRMDE.  
Questions complémentaires  
 
17. Comme suite aux dispositions du Traité, à l 'étude effectuée par le Comité (ALADI/CR 
Estudio, 18.12.01) et aux Résolutions 54 XI) et 55 XII) d u Conseil des ministres, il convient de 
développer la coopération et la coordination dans des domaines qui complètent et renforcent l 'espace  WT/COMTD/59  
 Page 43 
 
 
  de libre -échange comme l 'intégration physique, l'intégration  numérique, le financement du commerce, 
le développemen t de la production et la création de liens avec les entreprises, le monde du travail et 
les milieux universitaires .  Il faut aussi encourager la coopération et la coordination afin de mettre en 
œuvre des mesures concrètes dans les domaines social, culturel , scientifique et technologique.  
Intégration physique  
 
18. Renforcer l'échange  de données, la coordination et les interventions conjointes en matière 
d'intégration physique régionale – transports, énergie et télécommunications – y compris les domaines 
relatifs  aux infrastructures, à la logistique et à la facilitation douanière, en collaboration directe avec 
les initiatives et les organismes spécialisés dans ces domaines.  
Intégration numérique  
 
19. Appuyer l 'échange de renseignements, la coordination et la coopérati on dans les domaines 
techniques, réglementaires et liés à la promotion des technologies de l 'information et de la 
communication pour faciliter les échanges sur support électronique .   
Financement du commerce  
 
20. Promouvoir la concertation entre les pays et ét ablissements à caractère financier régionaux 
pour établir des mécanismes viables et adaptés de financement du commerce régional, par la voie 
d'une coordination de ces instances et d 'accords spécifiques.  
21. Afin de compléter l 'Accord sur les paiements et les c rédits réciproques de manière à s 'adapter 
et à faire face aux nouvelles réalités du commerce intrarégional, il faudra développer les bases d 'un 
système régional de garanties commerciales .   
Développement de la production et du commerce international  
 
22. Promo uvoir des politiques de développement de la production entre les pays membres qui 
permettent d 'élargir les possibilités offertes aux agents économiques, en particulier aux PME, en 
renforçant la compétitivité  systémique de nos économies, en encourageant les  enchaînements 
productifs et les formes de coopération et de complémentarité des entreprises, la promotion des achats 
intrarégionaux et des exportations extrarégionales.  
23. La priorité doit être donnée aux domaines et aux secteurs dans lesquels il est possibl e de 
promouvoir les investissements communs aux pays membres, permettant ainsi d 'élever les niveaux de 
production, de compétitivité et d 'échanges, avec les avantages sociaux que cela entraîne pour nos 
peuples .   
Relations avec les entreprises, le monde du travail et les milieux universitaires  
 
24. Favoriser une meilleure participation des entreprises, du monde du travail et des milieux 
universitaires au processus d 'intégration .   
 
_______________  
 WT/COMTD/59  
Page 44 
 
 
  RÉSOLUTION 60 XIII ) 
 
LE RÔLE DE L 'ALADI ET SON FONCTIONNEMENT E N VUE DU  
DÉVELOPPEMENT ET DE LA CONSOLIDATION DU  
PROCESSUS D 'INTÉGRATION RÉGIONAL  
 
 
 LE CONSEIL DES MINISTRES,  
 
 VU le Traité de Montevideo de 1980 ;  les Résolutions 55 et 56 XII) ;  le rapport du Comité des 
représentants sur les "Bases d 'un programme de co nstitution progressive d 'un espace de libre -échange 
au sein de l 'ALADI afin d 'atteindre l 'objectif prévu dans le Traité", et la Déclaration politique adoptée 
par le Conseil,  
 
 CONSIDÉRANT q ue les changements politiques, économico -commerciaux et sociaux 
considérables survenus sur la scène internationale depuis la signature du Traité de Montevideo de 
1980 posent des défis appelant des pays latino -américains un engagement politique décisif pour 
assurer un renforcement et une consolidation accrus du processus d 'intégration régionale, en tant 
qu'instrument prioritaire permettant un développement harmonieux et équilibré dans les domaines 
institutionnel, économique et social de notre région ; 
 
 Que la réalité régionale, ses asymétries, l 'échange inégal avec d 'autres  régions et les 
conditions inéquitables dans lesquelles s 'opèrent les relations économiques internationales, auxquels 
s'ajoutent les obstacles à l 'accès à l 'information, à la connaissance et à la technologie, exigent que 
l'ALADI, dans son domaine de compét ence, joue un rôle plus marqué et plus volontariste pour 
répondre efficacement et en temps voulu aux besoins et aux attentes de nos pays;  
 
 Que dans cette perspective reste pleinement en vigueur l 'objectif établi dans le Traité de 
Montevideo de 1980 visant  à établir – d'une manière progressive, par étapes – un marché commun 
latino -américain;  
 
 Que pendant l 'étape actuelle de ce processus, il incombe à l 'ALADI, en tant que principal 
cadre institutionnel et cœur de l 'intégration régionale, de développer et de  consolider son espace de 
libre-échange conformément aux "Bases d 'un programme de constitution progressive d 'un espace de 
libre-échange au sein de l 'ALADI afin d 'atteindre l 'objectif prévu dans le Traité de Montevideo 
de 1980", adoptées par le présent Cons eil;  et 
 
 Qu'à cette fin, il convient d 'établir des priorités, d 'adapter la structure du Secrétariat général et 
de compléter les mesures prises par l 'Association avec les autres organismes régionaux,  
 
DÉCIDE : 
 
 PREMIÈREMENT .  L'ALADI favorisera et mettra  en œuvre les mesures nécessaires à 
caractère politique, technique et administratif pour renforcer et consolider l 'intégration régionale, à 
partir des Bases de l 'ELE et des décisions que prennent à cet effet les pays membres au sein des 
organes établis par  le Traité.  
 
 DEUXIÈMEMENT .  Le Comité continuera à travailler suivant les lignes directrices et les 
instructions des résolutions 55 et 56 XII) pour établir l 'ordre du jour de l 'Association – en particulier 
pour renforcer le rôle de l 'ALADI comme instance de réflexion et de consultation – apporter les 
ajustements nécessaires au budget et procéder aux réaménagements technico -administratifs du 
Secrétariat afin de permettre à ce dernier de fournir un appui toujours plus efficace aux pays membres .   
  WT/COMTD/59  
 Page 45 
 
 
   TROISIÈME MENT .  Le Comité aidera au choix de modalités permettant, par le biais d 'une 
mise en conformité et d 'une harmonisation progressives, l 'adoption de règles et de disciplines 
communes nécessaires au développement et au renforcement de l 'Espace de libre -échang e notamment 
dans les domaines du commerce des services, de la propriété intellectuelle, de la protection des 
savoirs traditionnels, des investissements, de la double imposition, des marchés publics et des 
politiques de la concurrence.  
 
 QUATRIÈMEMENT .  Le Comité continuera de prendre les mesures nécessaires pour que 
l'ALADI devienne une instance de réflexion et de consultation pour les pays membres, dans les 
domaines liés à l 'intégration régionale et aux négociations commerciales.  
 
 CINQUIÈMEMENT .  Le Comit é favorisera la coopération, la coordination, les échanges de 
renseignements et les mesures conjointes entre les pays membres dans les buts ci -après:  
 
 a) L'intégration physique – transports, énergie, télécommunications – y compris la 
logistique et la faci litation douanière.  
 
 b) Le développement et l 'exploitation plus efficace des technologies de l 'information et 
des communications, du commerce électronique de sorte que nos pays puissent 
s'intégrer dans la société de l 'information dans des conditions plus concurrentielles .   
 
 c) L'identification et la promotion de mécanismes régionaux efficaces pour le 
financement du commerce à l 'intérieur et à l 'extérieur de la région et l 'accès équitable 
au crédit international, suivant les conditions économiques et fina ncières des pays 
membres.  
 
 d) Le règlement progressif des problèmes résultant des asymétries existantes au sein de 
l'ALADI en vue de la pleine intégration dans l 'ELE des pays relativement moins 
développés au plan économique.  
 
 e) Une participation et un e ngagement accrus des entreprises, du monde du travail et des 
autres secteurs de la société en faveur du processus d 'intégration .  Il faudra en 
particulier encourager la réactivation du Conseil consultatif des entreprises et du 
Conseil consultatif du travai l de l 'ALADI et l 'articulation conjointe de leurs travaux .   
 
 f) Le renforcement de l 'intégration de la production, en particulier pour le 
développement de formes de complémentarité des entreprises et de chaînes de 
production intégrées, l 'accent étant mis  sur les petites et moyennes entreprises .   
 
 g) Le traitement dans le cadre de l 'ALADI de la thématique culturelle, éducative, 
scientifique et technologique, qui consiste notamment à identifier ceux des aspects 
qui ne sont pas visés par d 'autres instituti ons régionales.  
 
 h) La création de mécanismes permettant d 'établir au sein de l 'Association un pilier 
académique chargé de la coopération avec des établissements et des centres d 'études, 
de formation et de recherche en matière d 'intégration.  
 
 SIXIÈMEMENT .  L'ALADI maintiendra, par le biais de ses organes compétents, une étroite 
coordination avec les différents organismes de coopération et d 'intégration régionales, en particulier 
avec la CAN et le MERCOSUR .  En outre, elle renforcera ses liens avec le Grou pe de Rio dans les 
domaines intéressant le Traité de Montevideo de 1980.  
 WT/COMTD/59  
Page 46 
 
 
   SEPTIÈMEMENT .  Le Secrétariat général continuera d 'axer ses activités sur les  domaines et 
les fonctions ci -après, en tenant compte de la priorité assignée aux questions relatives à  l'ELE:  
 
▪ Services de conseil technique et juridique fournis aux pays membres aux fins 
suivantes :   
 
  a) négociations commerciales  
  b) conclusion, enregistrement et certification d 'accords  
  c) administration des accords  
  d) règlement de différends  
 
▪ Statistiques et données commerciales  
 
▪ Études et formation  
 
▪ Système d 'appui aux PRMDE  
 
▪ Gestion de la coopération  
 
▪ Sensibilisation du public aux avantages et aux réalisations du processus d 'intégration  
 
▪ Action en faveur de la participation des entreprises, du monde du travail et des 
milieux universitaires  
 
 HUITIÈMEMENT .  L'ALADI devra adapter sa structure organisationnelle aux priorités et 
fonctions à mettre en œuvre en cette nouvelle étape .  À cette fin, il faudra opérer des ajustements qui 
permettront un mei lleur niveau d 'efficacité, la rationalisation des dépenses et la viabilité financière de 
l'Association .  Les ajustements devront prendre en compte, entre autres choses, les aspects ci -après:  
 
 a)  Une formule pour la solution définitive de l 'endettement de s pays vis -à-vis de 
l'ALADI et un système de financement qui garantisse son bon fonctionnement.  
 
 b)  Une reformulation de la structure organico -fonctionnelle du Secrétariat général, y 
compris la révision des attributions et des fonctions, en tenant compte  des 
dispositions de la Résolution 255 du Comité des représentants.  
 
 
_______________  
 
  WT/COMTD/59  
 Page 47 
 
 
  RÉSOLUTION 61 XIII ) 
 
PARTICIPATION DES PAYS RELATIVEMENT MOINS DÉVELOPPÉS  
AU PLAN ÉCONOMIQUE AU PROCESSUS D 'INTÉGRATION  
 
 
 LE CONSEIL DES MINISTRES,  
 
 VU le chapitre I I et les articles 30, 35 et 38 du Traité de Montevideo de 1980 et les 
résolutions du Conseil des ministres en faveur des pays relativement moins développés au plan 
économique (PRMDE),  
 
 CONSIDÉRANT qu 'il est nécessaire de faciliter l 'insertion des pays rel ativement moins 
développés au plan économique dans le processus d 'intégration régionale afin de contribuer à leur 
développement harmonieux et équilibré, par le biais du renforcement des mesures d 'appui à ces pays.  
 
 PRENANT EN COMPTE l 'étude demandée par l e Comité des représentants au Secrétariat 
général en vertu des dispositions de l 'article premier de la Résolution 56 XII) du Conseil des 
ministres, intitulée :  "Identification des facteurs endogènes et exogènes qui influent sur la 
participation des pays re lativement moins développés au plan économique au commerce 
intrarégional".  
 
 CONSCIENT de l 'opportunité d 'axer les programmes de coopération sur l 'amélioration de la 
productivité et de la compétitivité des PRMDE,  
 
DÉCIDE : 
 
 PREMIÈREMENT .  Dans le but d 'accroître la participation des PRMDE aux flux 
commerciaux intrarégionaux, en facilitant leur accès au marché des pays membres, de recommander 
au Comité des représentants d 'adopter les mesures pertinentes aux fins suivantes:  
 
 - Développer et proposer des méc anismes complétant ceux existants qui garantissent en 
toute certitude le maintien des préférences dont bénéficiaient les PRMDE.  
 
  - Évaluer périodiquement le système de traitement préférentiel des PRMDE sur la base 
des rapports du Secrétariat général élab orés par mandat de la Résolution 56 XII), 
article 2, et adopter des mesures conformes aux indications figurant dans l 'article 3 de 
ladite résolution .  À cet effet, suivant les résultats des rapports, on s 'efforcera 
d'adapter les mécanismes aux besoins des PRMDE en tenant compte de leur offre 
exportable actuelle et potentielle.  
 
 DEUXIÈMEMENT .  Recommander au Comité des représentants de favoriser entre les pays 
membres le développement de mesures de coopération dans les domaines spécifiques du commerce 
intrarégional, axées sur le renforcement de la compétitivité – pour ce qui a trait en particulier aux 
aspects productifs et à l 'amélioration de la capacité de commercialisation  dans le cadre des 
programmes spéciaux de coopération, prévus dans le Traité de Mon tevideo de 1980 .   
 
 Ces mesures viseront à appuyer les efforts déployés par les PRMDE pour vaincre les 
obstacles créés par les divers facteurs endogènes et exogènes qui se répercutent  négativement sur la 
participation des pays relativement moins développ és au plan économique au commerce intrarégional.  
 WT/COMTD/59  
Page 48 
 
 
   L'appui auquel il est fait allusion au paragraphe précédent devra prendre aussi éventuellement 
la forme de mesures intéressant les systèmes de promotion et d 'incitation des exportations, des 
services de re nseignements commerciaux et d 'élaboration d 'une image de pays pour les principaux 
produits d 'exportation de ces pays.  
 
 TROISIÈMEMENT .  Donner pour instruction au Secrétariat général d 'exécuter les mesures 
ci-après, dans le cadre du Système d 'appui aux PRM DE: 
 
 1) Se coordonner avec les PRMDE afin que la coopération que leur fournit l 'ALADI 
annuellement s 'articule avec les systèmes de coopération internationale dont 
bénéficient ces pays,  
 
 2) mettre en œuvre un système de qualification de projets qui établ isse certains critères 
et prescriptions et qui favoris également une meilleure participation du secteur privé, 
en particulier des PME, et  
 
 3) présenter au Comité des représentants une proposition de création de mécanismes 
d'échanges de renseignements et d e consultation, sans préjudice des mécanismes 
existants, pour la recherche de solutions ponctuelles permettant de répondre aux 
sensibilités commerciales des PRMDE pouvant surgir lors du processus de 
rapprochement des accords conclus dans le cadre de l 'ALAD I.   
 
 QUATRIÈMEMENT .  Recommander au Comité des représentants qu 'il appuie les projets et 
initiatives régionales et sous -régionales d 'intégration physique qui favorisent les PRMDE, en 
particulier ceux liés au transport, qui permettent à la Bolivie et au P araguay, étant donné leur 
condition de pays sans littoral, d 'accéder aux marchés de la région dans des conditions 
concurrentielles .  Dans cette perspective, il faudra privilégier le perfectionnement des mécanismes en 
vigueur dans la région ou le développem ent de nouveaux accords de transport visant à faciliter le libre 
transit, ainsi que les mesures et accords en matière de télécommunications et d 'énergie, et le 
renforcement de ces derniers.  
 
 CINQUIÈMEMENT .  Engager les PRMDE, en utilisant, entre autres ch oses, les dispositifs 
d'intégration auxquels ils appartiennent, à mettre en œuvre des mesures permettant d 'atténuer les effets 
des facteurs exogènes et contribuant à supprimer les obstacles endogènes qui limitent le 
développement de la compétitivité systém ique de leurs économies .   
 
 
_______________  
 
 
 WT/COMTD/59  
Page 49 
 
 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ANNEXES  
 
PROTOCOLES CONCLUS PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER 2004 AU 31 DÉCEMBRE 2005  
 WT/COMTD/59  
Page 50 
 
 
  ANNEXE 1  
 
ACCORDS DE COMPLÉMENTARITÉ ÉCONOMIQUE  
 
 
Traité de Montevideo de 1980, article 11  
 
 "Les accords de complémentarité économique ont notamment pour but de favoriser une 
utilisation optimale des facteurs de production, de stimuler la complémentarité économique, d 'assurer 
des conditions équitables de concurrence, de faciliter l 'accès des pr oduits au marché international et de 
promouvoir le développement équilibré et harmonieux des pays membres. " 
 
 "Ces accords seront assujettis  aux règles spécifiques établies à cet effet."  
 
Résolution 2 du Conseil des ministres, article 7  
 
 "Les accords de c omplémentarité économique ont notamment pour but de favoriser une 
utilisation optimale des facteurs de production, de stimuler la complémentarité économique, d 'assurer 
des conditions équitables de concurrence, de faciliter l 'accès des produits au marché in ternational et de 
promouvoir le développement équilibré et harmonieux des pays membres. " 
 
 Ces accords seront assujettis aux règles ci -après:  
 
Ils peuvent être fondés aussi bien sur des réductions tarifaires que sur la programmation 
industrielle;  
 
 Ils peu vent être sectoriels ou multisectoriels;  
 
Ils doivent comporter un programme de réductions tarifaires en faveur du ou des secteurs 
visés et peuvent prévoir l 'élimination ou la réduction des restrictions non tarifaires;  
 
Leur durée minimum est de trois ans ;  leur durée maximum est à déterminer dans chaque cas;  
 
Ils doivent définir des mesures qui permettront aux pays participants de tirer parti de manière 
équilibrée et harmonieuse des avantages qu 'ils comportent, modulées en fonction des trois 
catégories de pays, et prévoir des procédures d 'évaluation et de correction des déséquilibres ;  
et 
 
Ils peuvent contenir, entre autres, des dispositions touchant:  
 
i) l'harmonisation des traitements appliqués aux importations en provenance de 
pays tiers concernant les p roduits visés par l 'accord considéré, ainsi que les 
matières premières et les parties et pièces détachées entrant dans leur 
fabrication;  
 
ii) la coordination des programmes et incitations offerts par les pouvoirs publics 
en vue de favoriser la complémentar ité économique, et l 'harmonisation des 
traitements appliqués aux capitaux et aux services d 'origine étrangère liés aux 
produits visés par l 'accord considéré;  
 
iii) les règles visant à empêcher les pratiques commerciales déloyales;  
 
iv) la réglementation de s échanges compensés ;  et  WT/COMTD/59  
 Page 51 
 
 
   
v) la définition  d'autres  mesures d 'harmonisation des instruments et des politiques, 
ainsi que l 'adoption de mesures complémentaires en ce qui concerne 
l'élaboration de technologies, le financement, l 'infrastructure physique, et toutes 
autres mesures qui p ourraient paraître appropriées.  WT/COMTD/59  
Page 52 
 
 
  ACCORDS DE COMPLÉMENTARITÉ ÉCONOMIQUE  
 
Accords et protocoles additionnels conclus pendant la période  
allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005  
 
N° de l 'Accord et 
du Protocole  Pays signataire s Sujet  Date  
ACE 2.62  BR/UR  Règles relatives au secteur automobile   23/12/2005  
ACE 2.63  BR/UR  Prorogation de la durée d 'application de l 'accord  23/12/2005  
ACE 8.7  ME/PE  Prorogation de la durée d 'application de l 'accord  21/11/2005  
ACE 14.32  AR/BR  Accor d relatif au secteur automobile – Prorogation  29/12/2005  
ACE 18.44  AR/BR/PA/UR  Modification des normes d 'origine  23/02/2005  
ACE 18.47  AR/BR/PA/UR  Incorpore la Décision CMC /29/03  17/02/2004  
ACE 18.48  AR/BR/PA/UR  Incorpore la Décision CMC /34/03  17/02/2004  
ACE 22.14  BO/CH  Incorpore l 'Accord de coopération douanière  14/06/2004  
ACE 28  EC/UR  Resté sans effet par suite de l 'entrée en vigueur de 
l'Accord ACE n°  59  
ACE 30  EC/PA  Resté sans effet par suite de l 'entrée en vigueur de 
l'Accord ACE n°  59  
ACE 32.4  CH/EC  Retrait de certains produits de la liste des 
exceptions  25/06/2004  
ACE 32.5  CH/EC  Incorpore l 'Accord de coopération douanière  19/10/2004  
ACE 33.6  CO/ME/VE  Englobe le secteur automobile dans le programme 
d'exemptions  03/08/2005  
ACE 33.7  CO/ME/VE  Élimine diverses règles d 'origine  03/08/2005  
ACE 35.39  AR/BR/CH/PA/UR  Incorpore l 'Accord sur les licences concernant les 
stations de radiocommunication  08/03/2004  
ACE 35.40  AR/BR/CH/PA/UR  Le Chili accorde au Brésil une préférence de 
100 pour cent  pour les  véhicules automobiles.  15/09/2005  
ACE 35.41  AR/BR/CH/PA/UR  Incorpore les préférences Paraguay -Chili 20/09/2005  
ACE 35.42  AR/BR/CH/PA/UR  Modifie l 'observation sur les vins de table fins  26/09/2005  
ACE 35.43  AR/BR/CH/PA/UR  Incorpore les préférences Uruguay-Chili 30/09/2005  
ACE 35.44  AR/BR/CH/PA/UR  Incorpore les préférences Argentine -Chili 26/09/2005  
ACE 35.45  AR/BR/CH/PA/UR  Modifie le régime de ristourne des droits  26/09/2005  
ACE 36.19  AR/BO/BR/PA/UR  Incorpore ou modifie des préférences  23/07/2004  
ACE  36.20  AR/BO/BR/PA/UR  Incorpore une annexe au Protocole sur l 'intégration 
physique, additionnel à l 'accord  07/12/2004  
ACE 36.21  AR/BO/BR/PA/UR  Incorpore ou modifie des préférences  30/09/2004  
ACE 36.22  AR/BO/BR/PA/UR  Incorpore l 'accord sur le contrôle int égré aux 
frontières  30/12/2004  
ACE 36.23  AR/BO/BR/PA/UR  Modifie le régime de ristourne des droits  28/12/2005  
ACE 38.2  CH/PE  Accélère le programme de libéralisation des 
échanges  17/02/2005   WT/COMTD/59  
 Page 53 
 
 
  N° de l 'Accord et 
du Protocole  Pays signataire s Sujet  Date  
ACE 39  BR/CO/EC/PE/VE  Resté sans effet par suite de l 'entrée en v igueur de 
l'Accord ACE  n° 58 :  ai 31/12/2005 .  Seules sont 
restées en vigueur les préférences Brésil-Pérou  
ACE 39.33  BR/PÉROU  Proroge la durée d 'application de l 'Accord et des 
préférences Brésil-Pérou 22/12/2005  
ACE 43.4  BR/CU  Inclut et renforce des pré férences  10/12/2004  
ACE 43.5  BR/CU  Régime de règlement des différends  10/12/2004  
ACE 45.5  AR/CU  Remplace intégralement les annexes I et II de 
l'Accord et proroge automatiquement, chaque 
année, la durée d 'application de ce dernier  30/09/2003  
ACE 45.6  AR/CU Inclut des préférences  01/07/2004  
ACE 45.7  AR/CU  Normes et règlements techniques  01/07/2004  
ACE 45.8  AR/CU  Régime de règlement des différends  01/07/2004  
ACE 48.6  AR/CO/EC/PE/VE  Resté sans effet par suite de l 'entrée en vigueur de 
l'Accord ACE  n° 59 :  AI 31/12/2005 .  Seules sont 
restées en vigueur les préférences Argentine -Pérou  
ACE 48.23  AR/PE  Proroge la durée d 'application de l 'Accord et des 
préférences Argentine -Pérou 26/10/2005  
ACE 55 IV.1  AR/BR/ME/PA/UR  Modifie l 'Appendice  IV sur le commerce da ns le 
secteur automobile Uruguay -Mexique  26/06/2004  
ACE 55 II.1  AR/BR/ME/PA/UR  Modifie la note complémentaire n°  1 de 
l'Appendice II "sur le commerce dans le secteur 
automobile Brésil-Mexique"  18/05/2005  
ACE 58  AR/BR/PA/PE/UR  Accord de libre -échange  30/11/2005  
ACE 58.1  AR/BR/PA/PE/UR  Régime de règlement des différends  30/11/2005  
ACE 58.2  AR/BR/PA/PE/UR  Brésil et Pérou:  établit un régime pour les produits 
originaires des zones franches ou des zones 
douanières spéciales  30/11/2005  
ACE 60  ME/UR  Accord de  libre-échange  15/11/2003  
ACE 61  CO/ME/VE  Établit le libre -échange dans le secteur automobile 
et encourage l 'intégration en ce qui concerne les 
téléviseurs, les engrais et les rasoirs  07/12/2004  
 
_______________  
 
 WT/COMTD/59  
Page 54 
 
 
  ANNEXE 2  
 
AUTRES TYPES D 'ACCORDS DE POR TÉE PARTIELLE  
 
 
Traité de Montevideo de 1980, article 13  
 
 Les accords de promotion des échanges porteront sur des questions non tarifaires et viseront à 
promouvoir les courants d 'échanges intrarégionaux .  Ils seront assujettis aux règles spécifiques 
établ ies à cet effet.  
 
Résolution 2 du Conseil des ministres, article 9  
 
 "Les accords de promotion  des échanges porteront sur des questions non tarifaires et viseront à 
promouvoir les courants d 'échanges intrarégionaux. " 
 
 À cet effet, ils peuvent  prendre en c onsidération, entre autres, les aspects ci -après:  
 
 Règles de comportement  commercial:  
 
 - Subventions et droits compensateurs;  
 - Pratiques commerciales déloyales;  
 - Licences et procédures d 'importation;  
 - Autres aspects techniques liés au commerce régi onal.  
 
 Autres règles relatives aux questions non tarifaires:  
 
 - Paiements;  
 - Coopération financière;  
 - Coopération zoosanitaire et phytosanitaire;  
 - Coopération douanière;  
 - Facilitation des transports;  
 - Marchés publics.  
 
Traité de Montevideo de 19 80, article 14  
 
 "Les pays membres pourront établir, par voie de règlements, des règles spécifiques pour la 
conclusion d 'autres types d 'accords partiels. " 
 
 "À cet effet, ils prendront notamment en considération la coopération scientifique et 
technique, la  promotion du tourisme et la protection de l 'environnement."  
 
Résolution 2 du Conseil des ministres, article 10  
 
 "Les pays membres pourront établir, par voie de règlements, des règles spécifiques pour la 
conclusion d 'autres types d 'accords partiels. " 
 
 "À cet effet, ils prendront notamment en considération la coopération scientifique et 
technique, la promotion du tourisme et la protection de l 'environnement."   WT/COMTD/59  
 Page 55 
 
 
  AUTRES MODALITES DE PRÉVUES PAR LES ACCORDS  
DE PORTÉE PARTIELLE  
 
Accords de portée partielle con clus au titre des articles 13 et 14  
du Traité de Montevideo de 1980  
 
Accords et Protocoles additionnels conclus pendant la période  
allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005  
 
Accord  Pays signataires  Sujet  Date  
Article  13    
PC 10.1  AR/BO  Accord sur la fourniture de gaz naturel par la 
République de Bolivie au gazoduc du nord -est 
argentin  14/10/2004  
PC 17  AR/BO  Promouvoir la compétitivité des secteurs productifs 
des parties  21/04/2004  
PC 17.1  AR/BO  Développement et promotion du tourisme  22/07/2004  
PC 17.2  AR/BO  Coopération pour la recherche, le développement et 
la création de technologies entre les deux  parties  22/07/2004  
PC 17.3  AR/BO  Coopération concernant les mesures sanitaires et 
phytosanitaires  22/07/2004  
PC 18  CH/PE  Accord de coopération  et d'assistance douanières  17/12/2003  
PC 19  AR/BR/CH/CO/  
EC/PA/UR/VE  Accord -cadre sur la complémentarité énergétique au 
niveau régional  09/12/2005  
Article  14    
A14TM 3.2  AR/BO/BR/CH/  
PA/PE/UR  Dispositions relatives aux infractions et aux sanctions 
dans le domaine du transport terrestre international   16/02/2005  
A14TM 3.4  CH/PE  Convention relative au transport routier de passagers 
entre Tacna et Arica  10/12/2004  
 
_______________  
 
 WT/COMTD/59  
Page 56 
 
 
  ANNEXE 3  
 
ACCORDS DE RENÉGOCIATION DES CONCESSIONS  
ACCORDÉES PENDANT  LA PÉRIODE 1962 -1980  
 
 
Résolution  1 du Conseil des ministres, article premier  
 
 "Les parties contractantes incorporeront au nouveau programme d 'intégration mis en place en 
vertu du Traité de Montevideo de  1980, signé le 12  août 1980, les concessions inhér entes aux listes 
nationales, aux listes d 'avantages exclusifs et aux accords de complémentarité.  
 
 À cette fin, elles renégocieront  lesdites concessions moyennant leur actualisation, leur 
élargissement ou leur suppression, de façon à renforcer encore et à mieux équilibrer les courants 
commerciaux.  
 
 Les résultats de la renégociation  seront mis en conformité avec les dispositions et mécanismes 
prévus dans le Traité de Montevideo de 1980."  
 
Résolution 433 du Comité exécutif permanent, articles 1er et 2 (Règle ment ) 
 
 "Les accor ds de portée partielle dits de ' renégociation des préférences accordé es pendant la 
période 1962 -1980'  ont pour objet d 'incorporer au nouveau programme d 'intégration mis en place en 
vertu du Traité de Montevideo de  1980 les résultats de la  renégociation prévue dans la Résolution  1 
du Conseil des ministres.  
 
 Les droits et obligations consacrés par ces accords s 'appliqueront exclusivement aux pays qui 
les auront signés ou qui y auront adhéré. " 
 
 "Les accords visés dans l 'article précédent so nt fondés sur l 'octroi de préférences au niveau 
des impositions et/ou d 'autres restrictions appliquées par les pays parties à l 'importation des produits 
négociés originaires du territoire de chacun.  
 
 Les préférences consacrées par ces accords pourront êtr e par ailleurs de caractère temporaire 
ou saisonnier, soumises à des contingents ou quotas d 'importation ou s 'appliquer à des produits 
relevant d 'un ou plusieurs secteurs de la nomenclature tarifaire de l 'ALADI."   WT/COMTD/59  
 Page 57 
 
 
  ACCORDS DE RENÉGOCIATION  
 
Protocoles addit ionnels conclus pendant la période  
allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005  
 
Accord  Pays signataires  Sujet  Date  
R 18  CO/PA  Resté sans effet par suite de l 'entrée en vigueur de 
l'Accord ACE  n° 59   
    
R 20.A.16  PA/PE  Prorogation de la durée d 'application  25/06/2004  
R 20.A.17  PA/PE  Prorogation de la durée d 'application  22/09/2004  
R 20.A.18  PA/PE  Prorogation de la durée d 'application  22/12/2004  
R 20.A.19  PA/PE  Prorogation de la durée d 'application  23/03/2005  
R 20.A.20  PA/PE  Prorogation de la dur ée d'application  25/05/2005  
R 20.A.21  PA/PE  Prorogation de la durée d 'application  22/07/2005  
R 20.A.22  PA/PE  Prorogation de la durée d 'application  27/10/2005  
R 20.A.23  PA/PE  Prorogation de la durée d 'application  16/12/2005  
    
R 21  PA/VE  Resté sans ef fet par suite de l 'entrée en vigueur de 
l'Accord ACE n° 59   
    
R 23  CO/UR  Resté sans effet par suite de l 'entrée en vigueur de 
l'Accord ACE n° 59   
    
R 25  UR/VE  Resté sans effet par suite de l 'entrée en vigueur de 
l'Accord ACE n° 59   
    
R 33.A.16  PE/UR  Prorogation de la durée d 'application  25/06/2004  
R 33.A.17  PE/UR  Prorogation de la durée d 'application  24/09/2004  
R 33.A.18  PE/UR  Prorogation de la durée d 'application  23/12/2004  
R 33.A.19  PE/UR  Prorogation de la durée d 'application  18/03/2005  
R 33.A.20  PE/UR  Prorogation de la durée d 'application  27/05/2005  
R 33.A.21  PE/UR  Prorogation de la durée d 'application  26/07/2005  
R 33.A.22  PE/UR  Prorogation de la durée d 'application  27/10/2005  
R 33.A.23  PE/UR  Prorogation de la durée d 'application  19/12/ 2005  
 
_______________  
 
 WT/COMTD/59  
Page 58 
 
 
  ANNEXE 4  
 
ACCORDS RÉGIONAUX  
 
 
Traité de Montevideo de 1980, article 6  
 
 "Les accords régionaux sont ceux auxquels participent tous les pays membres.  
 
 Ils s'inscriront dans le cadre des objectifs et des dispositions du présent tra ité, et pourront 
couvrir les secteurs sur lesquels portent les accords partiels visés à la section 3 du présent chapitre et 
comprendre les instruments prévus dans lesdits accords."  
 
 
 
ACCORDS RÉGIONAUX  
 
Accords conclus pendant la période allant du 1er janvier 2004 au 31  décembre 2005  
 
 
Note :  Aucune modification n 'a été enregistrée concernant ce type d 'accord . 
 
_______________  
 
 
 
  WT/COMTD/59  
 Page 59 
 
 
  ANNEXE 5  
 
ACCORDS CONCLUS PAR LES PAYS MEMBRES  
AVEC DES PAYS DE L 'AMÉRIQUE LATINE  
NON MEMBRES DE L 'ASSOCIATION  
 
 
Traité de Mont evideo de 1980, article  25 
 
 "En outre, les pays membres pourront conclure des accords partiels avec d 'autres pays et 
zones d 'intégration économique d 'Amérique latine, conformément aux diverses modalités prévues à la 
section  3 du chapitre  II du présent tra ité et aux dispositions réglementaires pertinentes.  
 
 Sans préjudice de ce qui précède, ces accords seront assujettis aux règles ci -après:  
 
 Les concessions accordées par les pays membres participants ne seront pas applicables aux 
autres pays, à l 'exceptio n des pays relativement moins développés;  
 
 Lorsqu 'un pays membre accordera des concessions sur des produits ayant déjà fait l 'objet de 
négociations dans le cadre d 'accords partiels avec d 'autres pays membres, ces concessions pourront 
être plus importantes  que celles convenues dans les premières négociations, auquel cas des 
consultations seront engagées avec les pays membres affectés afin de trouver des solutions 
mutuellement satisfaisantes, à moins que les accords partiels en question ne prévoient l 'extens ion 
automatique ou la renonciation aux préférences reprises dans les accords partiels visés par le présent 
article ;  et 
 
 Ces accords devront faire l 'objet d 'une évaluation multilatérale effectuée par les pays 
membres au sein du Comité afin d 'en déterminer  la portée et de faciliter la participation des autres 
pays membres."  
 
 
 
ACCORDS CONCLUS AU TITRE DE L 'ARTICLE 25 DU  
TRAITÉ DE MONTEVIDEO DE 1980  
 
Protocoles additionnels conclus pendant la période  
allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005  
 
Accord  Pays signataires  Sujet  Date  
A25TM 29.2  CO/PAN  Élargit l 'exemption tarifaire  15/02/2005  
A25TM 41  BR/SURIN  Libéralise les importations au Brésil du riz du Suriname 
(contingent)  21/04/2005  
 
 
__________