. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/16/IND/10 
6 juillet 2012 
 (12-3619) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DE L'APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
TRANSITOIRE PAR PRODUIT CONFORMÉMENT À LA SECTION 16 
DE LA PARTIE I DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
INDE 
 
(Produits plats en acier inoxydable  laminés à chaud de la série 300) 
 
  La communication ci-après, datée du 4 juille t 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
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1. Éléments de preuve de l'existence d'une  désorganisation ou d'une menace de 
désorganisation du marché causée par un accroissement des importations 
 Les importations en Inde de produits plats en aci er inoxydable laminés à chaud de la série 300 
en provenance de la République populaire de Chine ont enregistré un accroissement brutal et notable 
en termes tant absolus que relatifs pendant la pé riode couverte par l'enquête sur le dommage.  La 
menace de désorganisation du marché ressort cl airement des données fournies par les requérants pour 
la période allant d'avril 2009 à mars 2012.  La pro duction nationale a augmenté durant cette période.  
L'accroissement des importations est supérieure  à l'augmentation de la  production en 2011-2012 par 
rapport à 2009-2010.  L'utilisation de la capac ité de la branche de production nationale a 
considérablement diminué pendant la période co uverte par l'enquête sur le dommage, passant de 
91 pour cent en 2009-2010 à 58 pour cent en 2011-2012 .  La branche de pr oduction nationale subit 
actuellement une diminution de sa part de marché, de ses ventes et de sa productivité en raison de 
l'accroissement des importations du produit considéré.  2. Renseignements indiquant s'il y a un accroisse ment des importations dans l'absolu ou 
par rapport à la production nationale 
 Les importations du produit visé par l'enquête ont augmenté aussi bien en valeur absolue 
qu'en valeur relative.  Il est évident que les importations du produit considéré se sont fortement 
accrues pendant la période couvert e par l'enquête sur le dommage.  Les importations en provenance 
de la République populaire de Chine ont augmenté , passant de 5 364 tonnes métriques en 2009-2010 à 
36 183 tonnes métriques en 2011-2012, ce qui représen te une augmentation de 674 pour cent.  La part 
des importations par rapport à la produc tion nationale a également augmenté  en Inde.  Il a été constaté 
que la part des importations en provenance de la  République populaire de Chine par rapport à la 
production nationale, qui était de 4 pour cent en  2009-2010, a considérablement augmenté pour 
atteindre 20 pour cent en 2011-2012.  Les données re latives aux importations et à la production 
nationale de produits plats en acier inoxydable laminés à chaud de la série 300 depuis 2009-2010 
(d'après les données IBIS) sont les suivantes: 
 G/SG/N/16/IND/10 
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  Chiffres en tonnes métriques 
Exercice financier Importations totales Importations en 
provenance  
de Chine Importations en 
provenance  
d'autres pays Production 
2009-2010 50 484 5 364 45 120 138 139 
2010-2011 62 988 27 309 35 679 142 496 
2011-2012 73 254 36 183 37 071 181 512 
 
3. Désignation précise du produit visé 
Les produits visés sont les "produits plats en acier inoxydable laminés à chaud de la série 
300" , relevant des sous-positions n° 721911, 721912, 721913, 721914, 721921, 721922, 721923, 
721924, 722011, 722012 prévues par la Loi sur le tarif douanier de 1975.  4. Autres renseignements 
L'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes a été publié le 26 juin 2012. 
 
5. Toutes les parties intéressées ont un délai de 30 jours à compter de la date du présent avis 
pour faire connaître leurs vues à 
The Director General (Safeguards) 
Bhai Vir Singh Sahitya Sadan, 2nd Floor, 
Bhai Vir Singh Marg, 
Gole Market, New Delhi-110 001, INDIA. 
Téléphone:  011- 23741537/ FAX:  011-23741542 
Adresse électronique:  dgsafeguards@nic.in  
 
6. Toutes les parties intéressées connu es sont aussi avisées séparément. 
7. Toute autre partie à l'enquête qui souhaite être considérée comme  une partie intéressée peut 
présenter sa demande au Directeur général (Sauvega rdes) à l'adresse susmentionnée, dans un délai de 
21 jours à compter de la date de l'avis. 
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