. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IDN/29 
17 août 2006 
 (06-3917) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDONÉSIE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence de contrôle sanitaire des produits agricoles, Ministère de 
l'agriculture 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Substances pathologiques et/ ou médicaments vétérinaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Decree of Minister of 
Agriculture concerning Inspection and Quaran tine Action on the Importation of Pathologic 
Substance and/or Veteri nary Drug Materials  (Projet de décret du Ministre de l'agriculture 
concernant les mesures d'inspection et de quarantaine applicables aux importations de 
substances pathologiques et/ou de médicaments vétérinaires) 
6. Teneur:  Le projet de décret notifié énonce cert aines prescriptions à remplir à l'importation 
des substances pathologiques et/ou des médicame nts vétérinaires , telles que:  un certificat 
délivré par une autorité agréée du pays d'origine;  un point d'entrée déclaré;  et des mesures de 
quarantaine. 
7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [  ] Convention internationa le pour la protection des végétaux, [  ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Code 
sanitaire pour les anima ux terrestres de l'OIE 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Règlement gouvernemental n° 82/2000 c oncernant la quarantaine zoosanitaire 
10. Date projetée pour l'adoption:  Sera annoncée ultérieurement. G/SPS/N/IDN/29 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sera annoncée ultérieurement. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après publication 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Agence de contrôle sanitaire des produits agricoles 
Ministry of Agriculture 
Jl. Harsono RM N° 3  E Building 7th Floor  
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie Téléphone: 62 21 781 6480 Fax: 62 21 781 6481, 781 6483 
Courrier électronique: caqsps@indo.net.id  
  sps_ind@deptan.go.id  
Site Web: http://karantina.deptan.go.id  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Agence de contrôle sanitaire des produits agricoles 
Ministry of Agriculture 
Jl. Harsono RM N° 3  E Building 7th Floor  
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie  Téléphone: 62 21 781 6480 
Fax: 62 21 781 6481, 781 6483 
Courrier électronique: caqsps@indo.net.id  
  sps_ind@deptan.go.id  
Site Web:  http://karantina.deptan.go.id