. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/102 
7 mars 2006 
 (06-0993) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Fax: (+32) 2 299 80 43;  courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Véhicules à moteur équipés: 
a) de moteurs à allumage commandé; 
b) de moteurs à gaz à allumage commandé des catégories M 1 et N 1;  et 
c) de moteurs à allumage par compression des catégories M 1 et N 1. 
Véhicules à moteur équipés de moteurs à allumage par compression des catégories M 2 et N 2 
ayant une masse de référence ne dépassant pas 2 840 kg 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Intitulé : Proposition de règlement du Parlement europ éen et du Conseil relatif à la réception 
des véhicules à moteur au regard des émissions  et aux informations sur la réparation des 
véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive ../../CE (29 pages, dans toutes 
les langues officielles des CE). 
Texte accessible à l'adresse ci-après: 
http://europa.eu.int/comm/enterprise/auto motive/pagesbackground/pollutant_emission/inde
x.htm  
6. Teneur:   La proposition de règlement notifiée prévoit de nouvelles limites d'émission 
(NOx, HC et particules) pour l es voitures et les véhicules utilita ires légers (c es limites sont 
également appelées limites d'émission Euro 5) .  Les prescriptions existantes concernant 
l’accès aux informations sur la réparation des véhicules et les pièces de rechange seront 
renforcées.  Ce règlement remplacera la législation existante concernant les émissions des 
véhicules (directive 70/220/CEE modifiée) G/TBT/N/EEC/102 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Maintien d'un marché unique des véhicules à mo teur neufs dans l'ensemble de l'UE au 
moyen de normes de produits et d'un accès à l'information harmonisés.  Réduction de 
l'impact de la pollution atmosphérique sur la santé et sur l'environnement 
8. Documents pertinents:   Texte du projet de règlement;  COM (2005) 683 final Impact 
Assessment SEC(2005) 1745  (COM (2005) 683, évaluation d'impact finale SEC(2005) 
1745, disponible en anglais seulement) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée 
en vigueur:   Fin 2006 
Entrée en vigueur trois jours après publication au 
Journal officiel. 
Texte applicable après 18 mois + 1 jour à compter de 
l'entrée en vigueur 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de  
  notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: (+32) 2 299 80 43;  courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int