. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/HRV/5 
G/SCM/Q1/HRV/5 21 mars 2005 
 
 
(05-1160) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
 
de la notification de la CROATIE1 
   La communication ci-après, datée du 17 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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   Les États-Unis remercient la Croatie pour la  notification de sa réglementation en matière de 
droits antidumping ou compensateurs. 
 Question n° 1
 
  La réglementation notifiée de la Croatie dispose que les avis et les décisions concernant les 
enquêtes en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs seront publiés au "Journal 
officiel".  Cette publication peut-elle être consultée sur Internet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
l'adresse Internet.  Question n° 2
 
 
 Veuillez expliquer comment la réglementati on notifiée de la Croatie met en œuvre les 
dispositions de l'article 6 de l'Accord sur la mise en  œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord anti dumping) et celles de l'article 12 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) concernant le traitement des 
renseignements confidentiels et la pr ésentation de résumés non confidentiels. 
 
Question n° 3  
  Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'Accord antidumping et de l'article 23 de 
l'Accord SMC, "[c]haque Membre dont la législati on nationale contient des dispositions relatives aux 
mesures antidumping maintiendra des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou 
administratifs afin, entre autres choses, de réviser dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux déterminations fina les et aux réexamens des détermina tions au sens de l'article 11".  
La Croatie dispose-t-elle actuellement de te ls tribunaux ou procédures pour la révision des 
déterminations en matière de dro its antidumping ou de droits comp ensateurs?  Dans l'affirmative, 
                                                     
 
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 veuillez décrire les mesures que les parties doivent  prendre pour demander la révision judiciaire de 
ces déterminations et les mesures que la Croatie a prises pour assurer l'indépendance des procédures 
ou tribunaux pertinents, par rapport aux auto rités chargées de ces déterminations. 
 
Question n° 4
 
  L'article 31 de la réglementation notifiée dis pose que "[p]endant l'enquête, toutes les parties 
intéressées auront la possibilité de défendre leur s propres intérêts par la présentation des thèses 
opposées et des réfutations".  Quelles mesures l'au torité croate chargée de la mise en œuvre 
prendra-t-elle pour assurer que soit ménagé à toutes le s parties intéressées l'accès  en temps utile à tous 
les renseignements non confidentiels pertinents pour la présentation de leurs dossiers, conformément à 
l'article 6.4 de l'Accord antidumping et  à l'article 12.3 de l'Accord SMC? 
 Question n° 5
 
 
 L'article 38 de la réglementation notifiée dis pose que dans les cas où le nombre important de 
producteurs ou d'exportateurs rend i rréalisable la détermination d'un taux de droit compensateur 
particulier pour chaque producteur ou exportateur connu, le Ministèr e peut mener une enquête limitée 
sur la base d'un échantillon de producteurs ou d'exportate urs représentatif du point de vue statistique.  
S'agissant de tout exportateur ou producteur qui a été assujetti aux droits compensateurs mais n'a pas 
été effectivement soumis à une telle enquête limit ée, veuillez préciser si le Règlement prévoit la 
possibilité d'un réexamen accéléré ultérieur perm ettant d'établir un taux de droit compensateur 
particulier, conformément à l'article 19.3 de l'Acco rd SMC.  Cette possibilité est-elle prévue dans le 
cadre de la "procédure simplifiée" décrite  à l'article 43 de la réglementation? 
 
Question n° 6  
  L'article 3.2 de l'Accord antidumping et l' article 15.2 de l'Accord SMC disposent qu'en 
examinant les effets sur les prix, les autorités devrai ent examiner s'il y a, dans les importations faisant 
l'objet d'un dumping ou subventionnées, s ous-cotation du prix par rapport au 
produit similaire, ou si 
les importations ont pour effet de déprimer les prix  dans une mesure notable ou d'empêcher dans une 
mesure notable des hausses de prix. 
  a) L'article 25 de la réglementation notif iée dispose que l'autorité croate devrait 
examiner la limitation des hausses de prix dans le cadre de son analyse, mais ne dispose pas que ces limitations devraient êt re notables.  En quoi est-ce compatible 
avec l'article 3.2 de l'Accord antidumpi ng et l'article 15.2 de l'Accord SMC? 
  b) L'article 25 de la réglementation notif iée ne prescrit pas d'examiner si il y a une 
dépression notable des prix.  En quoi est-ce compatible avec l'article 3.2 de l'Accord 
antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC? 
 
Question n° 7
 
  L'article 3.7 de l'Accord antidumping et l'ar ticle 15.7 de l'Accord SMC disposent qu'en  
analysant la menace de dommage important, les auto rités doivent déterminer que d'autres importations 
faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées "sont imminentes et qu'un dommage important se 
produirait à moins que des mesures de protection ne so ient prises".  Comment la Croatie met-elle en 
œuvre cette disposition, qui n'est pas reprise à l'article 27 de la réglementation notifiée? 
 
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