. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG170/7 
27 novembre 2006 
 
 (06-5696) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
Questions et réponses
 
  
 La communication ci-après, datée du 24 novembre  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  Elles suivent l'ordre des points traités dans le document WT/REG170/2. 
  
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ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
 
 
 L'Australie et les États-Unis tiennent à soulever à nouveau la question des engagements 
de réduction des subventions à l'exportation inscrits  dans la Liste des CE en ce qui concerne les 
produits agricoles, question soulevée pour la prem ière fois devant le Comité à sa réunion du 
26 juillet 2005, après l'avoir été en 2004 au cours de réunions du Conseil du commerce des 
marchandises. 
  En 2004, les CE ont unilatéralement retiré leur Liste des CE à 15 et les listes individuelles des dix nouveaux États membres ac cédants.  Les CE ont indiqué que depuis le 
1
er mai 2004, la Liste des CE à 15 s'appliquait de facto  aux CE à 25.  À ce jour, les CE n'ont pas 
présenté de projet de Liste des CE à 25 relative aux engagements en matière de subventions à 
l'exportation et de soutien interne, pas plus qu'elles n'ont fourni de renseignements détaillés sur 
la méthode qu'elles comptent adopter pour élabo rer le projet de Liste des CE à 25 concernant 
lesdits engagements.   Les CE ont simplement indiqué tout récemment, dans le document WT/REG170/5 du 
19 septembre 2006, en réponse à une question du Canada, qu'elles avaient l'intention d'utiliser 
la "méthode établie" pour la codification des engagements en matière de soutien à l'agriculture, 
et qu'elles se conformeraient à toutes obli gations conformément à l'article XXIV:5 du GATT 
de 1994.  De plus, s'agissant de la codification  de leurs engagements, elles ont indiqué qu'elles 
s'étaient fondées sur l'"approche bien établie de l'OMC en retenant les trois dernières années 
comme période de référence". 
  L'Australie tient à réitérer qu'aucune mo dification des engagements en matière de 
soutien interne et de subventions à l'exportation  inscrits dans la Partie IV de la Liste d'un 
Membre résultant de l'élargissement de l'Union européenne ne saurait être négociée au niveau bilatéral au titre des articles XXIV:6 et XXVII du GATT.  Ces articles ne s'appliquent pas aux 
engagements en matière de subventions à l'exportati on et de soutien interne dans le secteur de 
l'agriculture.  De plus, la modification de concession s tarifaires au titre desdits articles à la suite WT/REG170/7 
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  de négociations bilatérales avec les Membres intéressés constitue un processus complètement 
distinct de la modification des engagements multila téraux inscrits dans la Partie IV de la Liste 
d'un Membre.   C'est pourquoi l'Australie et les États-Unis demandent que les CE fournissent les 
renseignements ci-après:   
 
• une clarification des engagements envisag és par les CE en matière de dépenses 
budgétaires et de quantités s'agissant des en gagements de réduction des subventions à 
l'exportation et des engagements en matière de soutien interne pour les CE à 25; 
  En marge des réunions bilatérales concerna nt l'article XXIV:6 qu'elles ont tenues avec 
l'Australie et les États-Unis, les CE ont abordé de façon spécifique la question des engagements en 
matière de subventions à l'exportation et des engagements en matière de soutien interne. 
 
• une explication de ce que les CE entendent pa r "méthode établie" pour la codification 
des engagements en matière de soutien à l'agriculture; 
 
 Les CE ont, en particulier, remis aux Membres de l'OMC avec lesquels elles ont procédé à des négociations, dont les États-Unis et l'Australi e, un document de travail décrivant la méthode 
suivie pour codifier les engagements en matière de subventions à l'exportation et  de soutien interne.  
Elles ont également communiqué le résultat du calcul effectué sur une base nette de leurs engagements en matière de subven tions à l'exportation ainsi que des chiffres agrégés concernant la 
MGS. 
 
• les calculs détaillés et les renseignements à l'a ppui sur lesquels se fonde la codification, y 
compris le niveau des échanges produit par pr oduit entre les CE à 15 et les CE à 10 et 
une explication de la manière dont les CE en visagent l'alignement des produits dans les 
onze Listes;   
 
 L'approche décrite dans le document de trav ail susmentionné suit la même méthode que celle 
qui avait été utilisée lors du pr écédent élargissement des CE, en 1995 (passage des CE à 12 aux CE 
à 15), et qui avait été acceptée à l'époque tant pa r l'Australie que par les États-Unis, y compris la 
manière de codifier ces engagements. 
 
• une indication de la date à laquelle les CE  comptent présenter leur projet de Liste 
des CE à 25 concernant les produits agricoles. 
 
 Les CE notifieront à l'OMC la Liste des CE à 25 au cours du premier trimestre de 2007.  Cette 
nouvelle Liste contiendra des engagements modifiés en matière de soutien interne et de subventions à 
l'exportation afin de tenir compte comme il convient de l'élargissement. 
 
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