ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/171 
17 janvier 2011  
 
(11-0319) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
   
SUBVENTIONS À LA PÊCHE – NOUVELLES PROPOSITIONS 
CONCERNANT LES DISCIPLINES 
 
Communication présentée par le Japon
 
  
 La communication ci-après, datée du 17 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
_______________ 
  
I. INTRODUCTION 
1. Dans le cadre du Cycle de Doha à l'OMC (le Programme de Doha pour  le développement), 
des séries de négociations sont en cours dans divers  domaines et il est indispensable que les Membres 
intensifient davantage leurs déba ts pour que le Cycle soit achevé pendant l'année 2011.  L'élaboration 
de disciplines relatives aux subventions à la pêche est  l'un des points à l'ordre du jour des négociations 
sur les règles.  Sous la présidence de MM. les Am bassadeurs Valles et Francis, les Membres, dont le 
Japon, ont mené des discussions sérieuses pour faire valoir des positions multiples. 
2. Comme les négociations sur les subventions à la  pêche représentent pour l'OMC la première 
tentative visant à élaborer à partir de rien des disciplines relatives à une question environnementale, les négociations ne sont pas aussi avancées que cell es dans d'autres domaines.  Cela s'explique aussi 
par les difficultés liées à la complexité technique des questions relatives à la pêche.  La grande 
question fondamentale que soulèvent ces négociations  et qui n'est toujours pas réglée consiste à 
décider des types de subventions à la pêche qui do ivent être prohibés parce qu'ils contribuent à la 
surcapacité et à la surpêche.  En outre, la nature  et l'ampleur de la surcapacité et de la surpêche 
attribuables aux subventions et la façon dont ce phénomè ne peut être reconnu et traité à l'intérieur de 
l'ensemble des activités de pêche et de gestion de la pêche dans le monde doivent être pleinement 
prises en considération aux fins de  l'élaboration de ces disciplines. 
3. Pour le Japon, la façon de mener ces négocia tions a consisté dans un premier temps à 
examiner la relation entre les subventions et la su rcapacité/surpêche en se fondant sur des éléments de 
preuve tels que des données statistiques réelles et pr écises, puis à envisager d'autres questions clés 
telles que les exceptions et les conditions dont il devr ait être tenu compte en vue de procéder à des 
ajustements.  Dans le même temps, le Japon est pa rfaitement conscient de la situation actuelle, dans 
laquelle il est demandé au Président et aux Membres d'intensifier leurs travaux sur la base de textes. 
4. Après avoir dûment pris acte de la situati on, le Japon présente ses propositions par écrit pour 
faire connaître clairement au Groupe de négociation sur les règles sa position concernant les questions 
fondamentales que soulèvent les disciplines.  P our énoncer sa position sur ces questions, le Japon a 
retenu deux approches différentes dans la présen te communication, à savoir une combinaison de 
propositions fondées sur des concepts et de propositions fondées sur des textes. TN/RL/GEN/171 
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5. Pour les besoins exposés plus haut, la se ction qui suit (section II) comprend de brefs 
commentaires sur les principales thèses et positi ons du Japon en ce qui concerne les disciplines 
relatives aux subventions à la pêche.  Dans la s ection III, divers éléments  des idées et propositions 
spécifiques de nature conceptuelle du Japon sont pr oposés pour l'ensemble des disciplines.  Le Japon 
et les autres Membres devront développer davant age ces propositions fondées sur des concepts pour 
qu'elles puissent être incorporées dans le texte.  La section IV comprend des notes explicatives sur les 
propositions fondées sur des textes qui concernent d es éléments fondamentaux (à savoir, prohibitions, 
exceptions générales et traitement spécial et diffé rencié des pays en développement Membres).  Le 
Japon joint au présent document le texte qu'il propo se pour les disciplines, lequel se démarque des 
textes rédigés en 2007 par l'ancien Président, M. l'Ambassadeur Valles
1 ("le texte de 2007 du 
Président").  Le Japon estime que ces propositions contri bueront à l'élaboration d'une partie ou de la 
totalité des disciplines relatives aux subventions à la pêche. 
6. Bien que ces propositions reflètent les points de  vue et les positions du  Japon au sujet des 
disciplines relatives aux subventions à la pêche, il c onvient de noter que le Ja pon se réserve le droit de 
présenter des propositions additionnelles qui augmen teraient ou modifieraient le présent document. 
II. POSITION DE BASE DU JAPON AU SU JET DES DISCIPLINES RELATIVES AUX 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
7. En présentant le présent document, le Japon réitère sa position de base au sujet des 
subventions à la pêche.  Le Ja pon s'est engagé en faveur de la  conservation à long terme et de 
l'exploitation durable des ressources halieutiques et  a déployé toutes sortes d'efforts en vue de cet 
objectif commun dans de nombreuses instances interna tionales.  Le Japon a envoyé à la démolition au 
moins un millier de ses navires de pêche, contribuant ainsi à réduire sensiblement la surcapacité de 
pêche dans le monde.  À titre de partenaire dans le  domaine de la mise en valeur des pêcheries, le 
Japon coopère aussi avec de nombreux pays en  développement, notamme nt ceux de la région 
Asie-pacifique, pour les aider à mettre en valeur leurs pêcheries. 
8. La position de base du Japon au sujet des subven tions à la pêche est le fruit d'une longue 
histoire et dépend d'un large éventail de questions ayant trait à la pêche.  Non seulement les aspects 
scientifiques et techniques de la pêche et de la gestion de la pêche sont -ils importants pour les 
collectivités côtières, mais aussi l es aspects socioéconomiques de la p êche et des produits de la pêche, 
compte tenu de la réalité qui est la leur.  Par cons équent, les disciplines relatives aux subventions à la 
pêche devraient tenir compte de ces aspects socioéconomiques et de l'incidence sur les collectivités 
côtières qui sont tributaires de la pêche, tout en  cherchant à garantir la viabilité à long terme des 
ressources halieutiques. 
9. En examinant les disciplines relatives aux subven tions à la pêche, les Membres doivent garder 
à l'esprit le fait que les subventions ne contribuent à pr iori ni à la surcapacité ni à la surpêche.  L'effet 
d'accroissement de la capacité ou de l'effort de pêche, que causeraient les subventions selon certains 
Membres, n'est pas aussi important que ce que l'on croyait auparavant, à supposer même qu'il y en ait 
un.2  En outre, même si ces effets d'accroissement sont provoqués, la mise en œuvre d'une gestion 
efficace de la pêche peut empêcher les effets défa vorables sur les ressources halieutiques.  Il convient 
de noter par ailleurs que d'autres facteurs, distincts d es subventions, contribuent à la surcapacité et à la 
surpêche.  En particulier, les activités de  pêche illicite, non déclarée ou non réglementée 
                                                      
1 Document TN/RL/W/213 (Projets de textes récap itulatifs des Accords antidumping et SMC présentés 
par le Président). 
2 Dans les documents de travail qu'il a présentés à la session d'octobre 2010, le Japon a produit une 
série d'analyses statistiques qui révèlent que les subventi ons ne sont pas toujours une cause de surcapacité ou de 
surpêche. TN/RL/GEN/171 
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("pêche INDNR") contribuent considérablement à la surpêche.3  Ces faits nous rappellent que les 
problèmes mondiaux de surcapacité et de surpêche de vraient effectivement être abordés dans le cadre 
d'une approche globale à la gestion de  la pêche et aux dispositifs connexes. 
10. Si les disciplines relatives aux subventions à la pêche se limitent à une simple liste de 
prohibitions, elles ne seront guère utiles pour régler  les problèmes de surcap acité et de surpêche, 
contrairement aux attentes de la communauté interna tionale.  Dans le même temps, si l'OMC entend 
s'attaquer à ces problèmes toute seule, elle ne sera pas en mesure de les résoudre.  Par conséquent, 
l'élaboration d'un cadre de coopérati on internationale réaliste qui pe rmettrait aux Membres d'améliorer 
leur gestion de la pêche en utilisant les discip lines relatives aux subventions comme un "levier" 
contribuerait à la viabilité à long terme des ressources ha lieutiques.  Pour cela, la gestion de la pêche 
ne devrait pas être seulement une condition permet tant d'invoquer des exceptions, mais elle devrait 
constituer le fondement conceptuel des disciplines.  Par exemple, tout en continuant de respecter les 
dispositions de la Convention des Nations Unies sur le  droit de la mer ("la Convention de 1982 sur le 
droit de la mer"), des cadres de coopération avec d es organisations internationales de la pêche telles 
que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentati on et l'agriculture ("FAO") et les organisations 
régionales de gestion des pêches ("ORGP") doivent être examinés plus avant. 
11. Dans le même temps, les programmes de subventions des pouvoirs publics comportent 
plusieurs grands objectifs tels que la gestion des ressources, la préservation de l'environnement, la 
sécurité des équipages et les aménagements qui leur  sont destinés ainsi que le bien-être social des 
travailleurs de la pêche.  Les disciplines devraien t être conçues soigneusement de manière à ne pas 
compromettre les objectifs politiques lé gitimes des Membres.  En outre, compte tenu de la nature du 
Programme de Doha pour le déve loppement, une attention particu lière devrait être accordée aux 
besoins des Membres en développement en matière de développement.  Lorsque ces perspectives sont 
envisagées dans le contexte de la pêche, un équilibre approprié devrait être maintenu entre les droits et 
obligations fondamentaux des Membres pour ce qui  est des règles de l'OMC et de la gestion 
internationale de la pêche. 
III. PROPOSITIONS ET SUGGESTIONS FONDÉES SUR DES CONCEPTS 
(Principes fondamentaux et définitions ) 
 12. Comme il est indiqué dans les déclarations ministérielles, l'objectif fondamental des 
disciplines relatives aux subventions à la pêche est de parvenir à garantir la viabilité à long terme des 
ressources halieutiques en limitant la surcapacité et la surpêche.
4  Elles n'ont pas pour objet de 
s'attaquer aux effets de distorsion des échanges.  Ce nouvel aspect particulier, qui ne figure dans 
aucune autre règle existante de l'OMC, devrait être énoncé expressément dans les disciplines à des 
fins de prévisibilité et de responsabilisation. 
13. Il convient aussi de faire observer que les discip lines relatives aux subventions à la pêche sont 
rédigées sous forme d'annexe à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
("l'Accord SMC"), conformément au mandat qui fi gure dans la Déclaration ministérielle de Doha.5  
Étant donné que les disciplines sont élaborées de cette  manière, il conviendrait de clarifier dans le 
                                                      
3 Selon des estimations, l'ampleur de la pêche INDNR se chiffrerait entre 10 milliards et 23,5 milliards 
de dollars par année.  Voir:  D.J.  Agnew, J.  Pearce, G.  Pramod, T. Peatman, R. Watson et autres collaborateurs 
(2009) Estimating the Worldwide Extent of Illegal Fishing .  PLoS ONE 4(2):  e4570. 
doi:10.1371/journal.pone.0004570 
4 En fait, les termes "surcapacité" et "surpêche" ont une valeur symbolique qui dénote les 
préoccupations mondiales au sujet de la détérioration de  l'état général des ressources halieutiques dans le 
monde.  Tant dans la Déclaration ministérielle de Doha que dans celle de Hong Kong, il est également question 
des disciplines relatives aux subventions à la pêche da ns le contexte du commerce et de l'environnement. 
5 Il est question au paragraphe 28 de la Déclara tion des négociations sur les règles, y compris les 
subventions à la pêche. TN/RL/GEN/171 
Page 4  
 
texte la relation verticale entre le corps principa l de l'Accord SMC et les disciplines relatives aux 
subventions à la pêche figurant dans l'Annexe V III, y compris en ce qui concerne notamment leurs 
différents objectifs.  Dans le texte de 2007 du Prési dent, il n'est fait référence à l'Annexe VIII dans le 
corps principal de l'Accord SMC que dans  la partie qui traite des prohibitions
6 (à savoir dans 
l'article 3.1 c)).  Cela n'est pas suffisant, car  l'Annexe VIII comporte non seulement des règles 
relatives à la prohibition de certain es formes de subventions à la p êche, mais aussi un ensemble de 
règles exhaustives concernant les subventions à la pêche.  Cela ajoute un nouvel élément à 
l'Accord SMC. 
14. D'un côté, puisque les disciplines relatives aux s ubventions à la pêche sont une annexe de 
l'Accord SMC, il est naturel de supposer que cell es-ci devraient être soum ises aux concepts et 
principes fondamentaux de l'Accord SMC.  De l'autre, puisque les disciplines relatives aux 
subventions à la pêche traitent de la viabilité des ressources halieutiques, des dispositions et 
prescriptions différentes peuvent donc être nécessair es pour tenir compte de cette différence.  Cela 
étant, les points communs et les divergences entr e le corps principal de l'Accord SMC et les 
disciplines relatives aux subventions à la pêche devrai ent être répertoriés soigneusement et clarifiés, 
ce qui permettrait de maintenir un bon équilibre entre les règles de l'OMC en gé néral et les disciplines 
relatives aux subventions à la pêche. 
15. Par exemple, la gamme des s ubventions à la pêche par rappor t à la surcapacité et à la 
surpêche est une question qui n'a pas encore été réso lue dans le cadre des né gociations.  Cette gamme 
doit être définie clairement et précisément, de ma nière à ce qu'elle soit va lable pour l'ensemble des 
disciplines, y compris les clauses prévoyant des proh ibitions et la "possibilité d'engager une action".  
Au demeurant, une restriction technique est nécess aire pour exclure les activités des pouvoirs publics 
d'un Membre qui font partie intégrante de sa gesti on de la pêche, de manière à ce qu'elles ne soient 
pas ciblées par les disciplines.7  Si certains systèmes ou programmes de gestion de la pêche étaient 
considérés comme des subventions, l'ensemble du ré gime de gestion de la pêche de ces Membres 
serait détruit. 
16. La gamme des activités de pêche qui tombent s ous le coup des disciplines devrait elle aussi 
être définie clairement.  Dans les discussions qui ont eu lieu à ce jour, certaines convergences ont été 
observées entre les Membres, qui s'accordent pour dire que la gamme devrait être circonscrite aux 
activités de pêche de capture marine et que la  pêche dans les eaux douces intérieures ainsi que 
l'aquaculture sont exclues.  Tout efois, l'extension géographique de la pêche de capture marine n'est 
pas tout à fait claire.  En particulier, la question de savoir si elle s'étend ou non aux activités de pêche 
de capture dans les "eaux intérieures"8, définies conformément à la Convention de 1982 sur le droit de 
la mer, n'est toujours pas claire.  Par souci de clarté et de prévisibilité, le Japon propose que les 
activités de pêche de capture dans les eaux intérieu res des États côtiers soient exclues de la gamme 
des disciplines relatives aux subventions à la pêche. 
17. Compte tenu des aspects susmentionnés, les point s suivants devraient au moins être définis 
clairement dans le texte: 
- les objectifs des disciplines rela tives aux subventions à la pêche; 
 - le rapport entre le corps principal de l'A ccord SMC et son Annexe  VIII, dans laquelle 
sont énoncées les disciplines relatives aux subventions à la pêche; 
                                                     
 
6 Voir la page 46 de la version française du document TN/RL/W/213. 
7 À cet égard, l'Australie a proposé dans sa communication (TN/RL/GEN/167) que "les activités des 
pouvoirs publics directement associées à la création et à la mise en œuvre de systèmes de gestion de la pêche ... 
ne [soient] pas réputées être des subventions". 
8 L'expression "eaux intérieures" est définie dans l' article 8 de la Convention de 1982 sur le droit de 
la mer. TN/RL/GEN/171 
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- la gamme des subventions devant être vi sées par l'Annexe (y compris la restriction 
selon laquelle la gestion de la pêche n'es t pas réputée constituer une subvention dans 
ce contexte); 
 
- la gamme des activités de pêche devant être visées par l'Annexe; 
 
- l'imputation des subventions au Membre qui les accorde (article IV.2 du texte 
de 2007 du Président). 
 
Comme ces éléments doivent être valables pour l'ense mble des disciplines, il pourrait être opportun de 
traiter ces dispositions ensemble en les plaçant au début des disciplines, par exemple sous l'intitulé 
"Dispositions générales".  Ces clarifications t echniques seront également utiles pour éviter des 
problèmes systémiques concernant l'interprétation et  la mise en œuvre de l'Accord SMC et de son 
Annexe VIII. 
 
(Prohibition ) 
 18. En ce qui concerne la prohibition de certain es subventions à la pêche, le Japon a fait des 
propositions spécifiques fondées sur des textes dans la pièce jointe au présent document.  On trouvera 
dans la section IV des notes explicatives sur ces propositions fondées sur des textes. 
(Exceptions générales
) 
 19. En ce qui concerne les exceptions générales, le Japon a fait des propositions spécifiques 
fondées sur des textes dans la pièce jointe au présen t document.  On trouvera dans la section IV des 
notes explicatives sur ces propositions fondées sur des textes. 
20. Avec cette proposition, le Japon entend établir une  liste exhaustive d'ex ceptions générales.  
Toutefois, il pourrait être nécessaire d'ajouter des ex ceptions générales qui n'ont pas été explicitement 
prévues ici.  En outre, cette approche fondée su r une liste positive pourrait compliquer les choses et 
faire de la mise en œuvre des disciplines un fardeau  à la fois pour l'OMC et pour ses Membres.  Une 
autre approche proposée par le Canada
9 en 2008 (dénommée " de minimis "), qui cherchait à tenir 
compte de ces impératifs politiques d'une manière simp le et générale, mérite d'être examinée encore. 
21. Une question relative aux exceptions générales qui n' est pas prévue dans le texte ci-joint mais 
qui est présentée à titre de concept est la possibi lité d'imposer des limitations provisoires ou de 
suspendre l'application des disciplines pour certa ins types de pêche ou certains Membres.  Les 
activités de pêche diffèrent considérablement à tr avers le monde et les pouvoirs publics ont mis en 
place de nombreux programmes visant à réglementer ou à soutenir ces activités.  Comme c'est la 
première fois que l'OMC aborde la question des di sciplines relatives aux subventions à la pêche, les 
connaissances et les ressources dans ce domaine sont pour le moment limitées.  Pendant les premières 
étapes de la mise en œuvre, il pourrait y avoir une grande confusion parmi les Membres et le Secrétariat.  Partant, l'application ordonnée et rapide  des disciplines ne peut être pleinement garantie.  
D'un point de vue pratique, du moins pendant un cer tain temps, il serait donc utile d'envisager, voire 
même nécessaire de limiter l'application des disci plines à certains types de pêche ou d'exempter les 
Membres qui n'ont pas de problèmes avec leur gesti on de la pêche de l'app lication des disciplines 
relatives aux subventions à la pêche. 
                                                     
 
9 TN/RL/GEN/156. TN/RL/GEN/171 
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(Traitements spéciaux et différenciés des pays en développement Membres
) 
 22. En ce qui concerne le traitement spécial et di fférencié des pays en développement Membres, 
le Japon a fait des propositions spécifiques fondées su r des textes dans la pièce jointe au présent 
document.  On trouvera dans la section IV des notes explicatives sur ces propositions fondées sur des 
textes. 
23. Une question qui n'est pas prévue dans le texte mais qui est présentée à titre de concept relatif 
au traitement spécial et différencié est le cl assement des pays en développement Membres en 
différentes catégories.  Dans le texte de 2007 du Pr ésident, les pays en développement Membres sont 
classés en deux catégories seulement (c'est-à-dire l es pays les moins avancés ("PMA") Membres et les 
autres pays en développement Membres).  D'autres  classements devraient êt re envisagés en fonction 
de certains critères.  En ce qui concerne la pêche de capture marine, les prises des pays en développement Membres représentent  en poids environ 70 pour cent du total des captures dans le 
monde.
10  Certains pays en développement Membr es possèdent déjà un nombre considérable de 
navires-usines.  Les types d'activités de pêche et le  niveau de développement de ces activités dans les 
pays en développement Membres va rient eux aussi considérablement .  Compte tenu de ces faits, un 
classement plus précis des pays en développement  Membres et des traitements différenciés en 
fonction de ce classement seraient équitables et raisonnables. 
24. Dans le même temps, des critères appropriés nécessitent plus ample discussion et doivent être 
déterminés avec le plus grand soin.  À cette fin, le Japon, la République de Corée et le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ("Taipei chinois") ont fait une proposition 
conjointe en 200611 pour que les pays en développement Membre s dont la part en poids de la pêche de 
capture marine est d'au moins [X] pour cent soient tenus d'éliminer progressivement leurs subventions 
au cours d'une période donnée.  Dans des co mmunications présentées par le Groupe des petites 
économies vulnérables ("PEV") en 201012, il était proposé d'ajouter une catégorie de pays en 
développement Membres qui aurait ét é fonction de leur part du total des prises de pêche de capture 
marine et de leur part du commerce mondial AM NA.  Il était demandé dans la proposition qu'un 
traitement semblable à celui octroyé aux PMA Membres soit accordé aux Membres faisant partie de cette nouvelle catégorie.  Outre les critères susmenti onnés, d'autres facteurs tels que le niveau de 
développement économique ainsi que le nombre total ou le tonnage tota l de certains navires de pêche 
immatriculés auprès des organisations compétente s des pays en développe ment Membres devraient 
aussi être examinés. 
(Discipline générale/"Poss ibilité d'engager une action
") 
 25. S'agissant de la discipline générale et de la "possibilité d'engager une action", des propositions 
spécifiques fondées sur des textes ont été présentées par la Corée
13, les États-Unis14 et quatre pays en 
développement Membres.15  Des débats étoffés et constructif s ont eu lieu à ce sujet pendant les 
sessions de décembre 2010.  Le Japon se réserve le droit de présenter des propositions fondées sur des 
textes au sujet de l'article IV de l'Annexe VIII, si nécessaire. 
                                                      
10 Selon les données statistiques de la FAO sur la pêche de capture marine en 2008, les Membres hors 
OCDE justifiaient de 70 pour cent du total des prises en poids.  Voir le tableau 1 des documents de travail 
présentés par le Japon à la session d'octobre 2010. 
11 TN/RL/GEN/114/Rev.1. 
12 TN/RL/GEN/162. 
13 TN/RL/GEN/168. 
14 TN/RL/GEN/165. 
15 TN/RL/GEN/163. TN/RL/GEN/171 
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26. Afin de garantir la validité et l'efficacité des disciplines relatives aux subventions à la pêche, 
le Japon continuera de coopérer avec les autres Memb res.  Comme il l'a indiqué dans les négociations, 
le Japon s'intéresse en partic ulier aux points suivants: 
- Comment la "qualification" pour "engager  une action" peut-elle être définie? 
 
- Quels sont les critères techniques utilisés pour évaluer et déterminer l'état de certains 
stocks de poissons? 
 
- À quels instruments de gestion de la pêche fait-on référence? 
 
- De quelle manière la charge de la preuve devrait-elle être répartie entre les Membres 
concernés?  et 
 
- Comment l'OMC ainsi que ses organes et mé canismes pertinents seront-ils utilisés?  
En particulier, comment peut-on s'assurer  que des compétences techniques dans le 
domaine de la pêche seront incorporées dans le processus. 
 (Gestion de la pêche
) 
 27. Le Japon souligne dans le présen t document que la gestion de la pêche revêt une importance 
particulière pour lutter contre la surcapacité et la su rpêche.  Si elles renforcent la gestion de la pêche 
dans chacun des Membres et favor isent la coopération internationa le, les disciplines relatives aux 
subventions à la pêche contribuero nt grandement à la viabilité d es ressources halieutiques.  Non 
seulement la gestion de la pêche neutralise les ef fets d'accroissement de la capacité/de l'effort de 
pêche attribuables aux subventions, mais elle est au ssi efficace pour réduire et éliminer la surcapacité 
et la surpêche attribuables à des facteurs qui ne sont pas liés aux subventions. 
28. Quant aux éléments de la gestion de la p êche sur lesquels l'application des exceptions 
générales prévues par l'article II de l'Annexe VIII pourrait être fondée, des propositions spécifiques 
fondées sur des textes ont été présentées par la Norvège
16, les États-Unis et quatre pays en 
développement Membres.  Le Japon se réserve le  droit de présenter une proposition fondée sur un 
texte au sujet de l'article V de l'Annexe VIII, si nécessaire.  Les disciplines relatives aux subventions à 
la pêche devraient comporter des prescriptions adéquat es en matière de gestion de la pêche en raison 
de l'efficacité de celles-ci pour conserver les ress ources halieutiques.  Dans le même temps, compte 
tenu de la nature et de l'état différents des activ ités de pêche et des stocks de poissons, des normes 
uniformes de gestion de la pêche ne sont ni nécessaires,  ni réalistes.  Aux fins de la mise en œuvre de 
la gestion de la pêche et au titre du mécanisme d' examen, une certaine latitude devrait être accordée 
aux autorités de la pêche des pays en développement  Membres, en particulier pour ce qui est de la 
pêche à petite échelle.  Le Japon collaborera avec les autres Membres à l'élaboration de règles 
acceptables et appropriées à cet égard. 
29. Le Japon a rappelé dans le pr ésent document que l'un des objectifs des disciplines relatives 
aux subventions à la pêche dans le cadre de l'OM C devrait être d'encourager la mise en place de 
cadres de coopération visant à améliorer la gestion de  la pêche dans le monde.  À cette fin, l'OMC 
ainsi que la FAO/les ORGP devraient coordonner leurs régimes afin de créer des synergies entre la 
gestion de la pêche au niveau international et la gestion de la pêche sur le plan national, car l'OMC 
n'est pas à proprement parler une organisation de gestion des pêches.  Une option pourrait être un 
mécanisme d'examen par des "pairs" dans le cadre de la FAO ou d'autres organisations compétentes.  
Cela dit, l'intention du Japon n'est pas de désigner un e autorité à l'extérieur de l'OMC, mais plutôt 
d'obtenir des avis scientifiques et techniques émanant de groupes composés d'experts invités et des 
secrétariats des organisations.  La responsabilité de prendre des décisions reviendrait encore à l'OMC. 
                                                      
16 TN/RL/W/231. TN/RL/GEN/171 
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(Notifications et surveillance ai nsi que dispositions transitoires
) 
 30. À ce stade, les questions relatives aux notif ications et à la surveillance ainsi qu'aux 
dispositions transitoires sont tout aussi impor tantes, quoique moins urgentes.  Cependant, les 
ajustements nécessaires dans ces domaines ne devraient être apportés qu'ultérieurement.  Le Japon 
estime que les dispositions existantes de l'Accord SMC devraient être appliquées dans les domaines 
systémiques où les particularités de la pêche ne sont pas évidentes. 
31. Comme il a été dit à maintes reprises, la simple énumération des prohibitions ne permettra pas 
de garantir la viabilité des ress ources halieutiques.  Les disciplin es relatives aux subventions à la 
pêche dans le cadre de l'OMC devraient plutôt permettre la mise en place d'un mécanisme concret 
visant à améliorer la gestion de la pêche par les Me mbres.  À cet égard, l'ampleur de la pêche INDNR 
dans les pêcheries internationales ne devrait pas êt re sous-estimée.  Le Gr oupe de négociation sur les 
règles n'a pas accordé l'attention voulue à cette  question lorsqu'il a élaboré des disciplines en 
s'intéressant à la viabilité des ressources halieutique s.  En fait, les dispositions relatives à la pêche 
INDNR ne figurent que dans l'article I.1 h) du te xte de 2007 du Président et on ne voit pas très bien 
comment cette prohibition pourra effectivement être mise en œuvre. 
32. En d'autres termes, le texte de 2007 du Président  n'instaure pas un cadre juridique solide et 
efficace pour la prévention et l'élimination des ac tivités INDNR.  La pêche INDNR pourrait tirer parti 
des vides juridiques et de l'éclat ement des systèmes internationaux et donc continuer de mettre en 
péril les ressources halieutiques.  Compte tenu de cela, il conviendrait d'envisager des éléments 
additionnels de mesures suffisamment rigoureuses à l'encontre de la pêche INDNR, y compris des 
restrictions commerciales compatibles avec les règl es de l'OMC.  Le Japon poursuit ses consultations 
avec d'autres Membres à ce sujet. 
IV. NOTES EXPLICATIVES SUR DES PROPOSITIONS DE TEXTES RELATIVES À 
DES PARTIES ESSENTIELLES DES DISCIPLINES 
(Prohibition
) 
 
33. Le Japon ne croit pas que des prohibitions complè tes et inconditionnelles des subventions à la 
pêche soient utiles pour conserver les ressources hali eutiques et les exploiter durablement.  Le Japon 
n'est pas persuadé non plus que tous les Membres devraient prohiber les éléments mentionnés dans 
l'article I.1 du texte de 2007 du Président.  Au demeur ant, les subventions à la pêche qui doivent être 
prohibées devraient être arrêtées par consensus par les Membres.  Néanmoins, afin de faciliter 
l'établissement d'un texte partant de la base, le Jap on est disposé à accepter la prohibition de certaines 
subventions qui sont relativement liées à la surcapacité et à la surpêche, tout en se réservant le droit de 
revenir à sa position initiale plus conservatrice, à moins que ne soient acceptées les modifications qu'il 
propose d'apporter ici au texte de 2007 du Président. 
34. Le Japon est expressément disposé à envisager  la prohibition de subventions pour les 
éléments suivants, avec des modifications aux libe llés correspondants du texte de 2007 du Président et 
avec des exceptions générales appropriées: 
- construction et réparation de navires; 
 
- transfert de navires de pêche; 
 
- certaines formes de frais d'exploitation; 
 
- soutien des prix;  et 
 
- transfert ultérieur de droits d'accès à des zones de pêche. TN/RL/GEN/171 
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 Pour cela, le Japon a présenté des propositions spéci fiques fondées sur des textes qui sont jointes au 
présent document.  Des notes explicatives sur ces pr opositions fondées sur des textes figurent dans les 
paragraphes qui suivent (paragraphes 36 à 43).  
35. Toutefois, le Japon maintient la position selon laque lle les infrastructures (article I.1 d) du 
texte de 2007 du Président), le s outien des revenus (article I.1 e) du texte de 2007 du Président) et ce 
qu'il est convenu d'appeler la  "clause fourre-tout" (article I.2 du texte de 2007 du Président) devraient 
être barrés, étant donné qu'il n'y a pas de justif ication suffisante pour les prohiber, car ni les 
infrastructures ni le soutien des revenus ne sont li és à la surcapacité/surpêche.  Au contraire, ils 
contribuent à réduire la surpêche.
17  Le Japon n'est pas favorable à des "dispositions fourre-tout" 
comme celles qui figurent dans l'article I.2 et da ns quelques autres propositions.  Les raisons de cette 
opposition sont les suivantes:  1) il est extrêmem ent difficile de déterminer préalablement des 
prohibitions spécifiques;  2) les prohibitions pourraient être excessivement larges et viser toutes les activités de pêche au cours des quelles des espèces de poissons menacées d'extinction sont capturées 
par inadvertance;  et 3) même les subventions qu i sont nécessaires pour que les stocks de ces espèces 
de poissons récupèrent pourraie nt être prohibées de ce fait. 
36. Construction et réparation de navires (a rticle I.1 a) de la proposition du Japon
):  Le Japon est 
d'avis que, dès lors que l'immatriculation et la ré glementation des navires de pêche sont correctement 
établies et appliquées par les auto rités des Membres, les subventions pour la construction et la 
réparation de navires ne sont pas responsables de la surcapacité.  Dans le même temps, le Japon 
reconnaît le fait que la surcapacité continue d'augmenter et que certains Membres ne disposent pas de 
systèmes efficaces pour l'immatriculation et le contrôle des navires de pêche.  Le Japon est donc disposé à inclure cet élément dans la prohibitio n, à la condition que les exceptions générales 
proposées dans les paragraphes 45 à 47 soient garanties. 
37. Transfert de navires de pêche (artic le I.1 b) de la  proposition du Japon
):  En principe, le Japon 
pense qu'il n'est pas souhaitable de transférer des na vires de pêche à d'autres Membres parce que cela 
ne résout pas le problème de la su rcapacité.  Au contraire, cela peut même aggraver la situation parce 
que les activités de pêche INDNR exploitent les vulnérabilités de certains Membres en termes de 
capacité de gestion de la pêche.  Le gouvernement japonais exige que les navires de pêche soient mis 
au rebut afin d'éviter qu'ils ne soient réutilisés lorsqu 'ils sont retirés dans le cadre des programmes de 
déclassement mis en place par les pouvoirs publics.  Après avoir dûment examiné la situation, le 
Japon est en faveur de cette prohi bition, à la condition que les ex ceptions nécessaires concernant les 
traitements spéciaux et différenciés pour les pays en développement Membres soient garanties (paragraphes 51 et 56). 
38. Frais d'exploitation (article I.1 c) de la proposition du Japon)
:  Le Japon a de graves 
préoccupations en ce qui concerne la prohibition des s ubventions pour les "frais  d'exploitation" qui est 
proposée dans l'article I.1 c) du texte de 2007 du Préside nt.  Dans la pratique et en réalité, le soutien 
des frais d'exploitation ne contribue pas nécessaireme nt à la surpêche lorsqu'une gestion efficace de la 
pêche est en place.  En fait, le texte de 2007 du Président fait état d'une panoplie déraisonnablement 
large d'éléments à restreindre, qui comprend même des éléments ne faisant pas partie des frais d'exploitation.  Comme il n'a pas encore été possible de parvenir à un consensus sur les 
caractéristiques des "frais d'exploitation", le Japon maintient sa position initiale qui consiste à 
supprimer complètement cet alinéa. 
                                                     
 
17 Par exemple, les ports sont utilisés pour inspect er les débarquements de poissons ainsi que les 
navires et engins de pêche.  Ils facilitent aussi la collect e de données statistiques par les autorités chargées de la 
pêche.  Cette utilisation des ports et des installations portuaires pour la gestion de la pêche est reconnue dans 
l'"Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'Ét at du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la 
pêche illicite, non déclarée et non réglementée". TN/RL/GEN/171 
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39. Toutefois, si l'éventail des frais d'exploitati on était circonscrit aux "frais d'exploitation 
directs" des activités de pêche tels que le carburant,  la glace, les appâts et les engins, et que les 
exceptions générales nécessaires (paragraphes 48 à 50) étaient accordées, le Japon serait disposé à 
maintenir la prohibition des subven tions pour ces frais d'exploitation.  S'agissant du "carburant", le 
Japon reconnaît que cet élément a des dimens ions politiques qui doivent être soupesées 
soigneusement.  Pour être clair, le Japon est cont re la prohibition figurant dans la seconde moitié de 
cet alinéa ("... des activités de débarquement, de manutentio n ou de transformation dans les ports ou 
à proximité des ports pour les produits de la pêch e de capture marine;  ou subventions pour couvrir 
les pertes d'exploitation de ces navires ou activités ").  Le Japon a expliqué de la manière suivante les 
raisons de cette opposition lors de précédentes sessions de négociation:  1) il n'existe aucun élément 
de preuve probant indiquant que chacun des éléments  énumérés contribue à la surpêche;  2) certains 
de ces éléments ne concernent pas les travailleurs de la  pêche;  et 3) le bien-être social des travailleurs 
de la pêche revêt la plus haute importance. 
40. Soutien des prix (article I.1 d) de la proposition du Japon
):  Le Japon est disposé à accepter la 
prohibition des subventions pour le soutien des prix des produits de la pêche de capture marine qui 
figure dans l'article I.1 f) du texte de 2007 du Pr ésident, à la condition que les politiques et mesures 
adoptées par chacun des gouvernements Membres afin de stabiliser l'approvisionnement alimentaire de ses ressortissants ne soient pas entravées.  Chaque gouvernement Membre est responsable d'une 
manière générale de la sécur ité alimentaire dans son pays. 
41. Transfert de droits d'accès à des zones de pêche (article I.1 e) de la proposition du Japon
):  
Pendant les sessions d'octobre 2010, le Japon a fait observer que l'intention claire et exacte derrière 
l'article I.1 g) du texte de 2007 du Président n'ava it pas été révélée ni communiquée aux Membres.  La 
question fondamentale que soulève cet alinéa est ce lle de savoir si ce type  de participation des 
pouvoirs publics est considéré comme une subvention dans un contexte généra l, indépendamment de 
l'établissement de la prohibition.  Nonobstant ce tte préoccupation, le Japon est disposé à envisager 
d'accepter cet alinéa, à la condition:  1) que les dr oits d'accès à des zones de pêche dans les zones 
économiques exclusives des pays en développement Me mbres soient exemptés de l'application de cet 
alinéa, quel que soit le Membre concerné;  et 2) que  l'octroi réciproque de droits d'accès à des zones 
de pêche dans le cadre d'accords de pêche bila téraux soit réputé ne pas relever de cet alinéa. 
42. La raison de la première déc oule du débat qui a été mené jusqu'à présent, dans le cadre duquel 
les pays en développement Membres dont les recett es nationales sont largement tributaires des droits 
d'accès provenant de l'octroi à d' autres Membres de droits d'accès à leurs zones de pêche ont vivement 
défendu l'idée que les subventions pour le transfert de  droits d'accès à des z ones de pêche dans leurs 
zones économiques exclusives ne devraient pas être frappées par cette prohibition.  La raison de la 
seconde est le caractère réciproque des accords conféran t des droits d'accès à des zones de pêche entre 
États limitrophes.  L'accord de pêche entre le Japon et la République de Corée est un exemple dans 
lequel les intérêts des deux parties dans le domaine de  la pêche sont coordonnés sur un pied d'égalité.  
L'octroi réciproque de droits d'accès à des zones de  pêche dans le cadre de  ces accords réciproques sur 
l'accès aux zones de pêche n'est pas frappé par la prohibition énoncée dans  le texte de 2007 du 
Président. 
43. Pêche illicite, non déclarée et non réglement ée (article I.2 de la proposition du Japon ):  Bien 
qu'il soit conscient que certains Membres doutent de l'efficacité de cette prohibition, le Japon est en 
faveur de l'inclusion de cet él ément (c'est-à-dire le subventionn ement de navires de pêche qui 
pratiquent une pêche INDNR) dans  l'article premier pour des raisons  symboliques.  En procédant 
ainsi, la communauté internationale réaffirme qu'e lle est résolument déterminée à lutter contre la 
pêche INDNR.  Le Japon propose que des amendement s soient apportés à cette disposition pour que 
l'Annexe VIII de l'Accord SMC ne soit pas inte rprétée comme une autorisation visant à faciliter la 
pêche INDNR grâce à l'octroi de subve ntions au titre de l'Accord SMC. TN/RL/GEN/171 
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(Exceptions générales ) 
 44. S'agissant des exceptions générales, le Japon a toujours dit qu'il ne fallait pas faire obstacle 
aux mesures des pouvoirs publics qui étaient néces saires pour leurs objectifs légitimes politiques.  
Outre la gestion de la pêche, ces politiques compre nnent aussi la préservation de l'environnement, la 
sécurité et d'autres normes du travail ainsi que le bi en-être social des collect ivités côtières.  Il est 
stipulé dans la proposition du Japon que toutes les ex ceptions générales sont subordonnées à la fois à 
la gestion de la pêche et à la "possibilité d'enga ger une action".  Par con séquent, la proposition tient 
compte des préoccupations relatives aux incidences sur les ressources halieutiques.  S'agissant de 
l'examen des exceptions générales figurant da ns cette proposition, le Japon estime que les 
programmes de mise au rebut des navires et d'aide au  reclassement externe pour les travailleurs de la 
pêche ne devraient pas être visés par la clause de prohibition car ils n'ont au cune incidence sur les 
ressources halieutiques. 
45. Construction et réparation de navires (articl es II.1 a) et II.1 b) de la proposition du Japon
):  La 
construction et la réparation de na vires comportent deux aspects différen ts:  l'un est la construction ou 
l'acquisition de nouveaux navires;  l'autre est la  réparation, le renouvelle ment, la rénovation ou la 
modernisation de navires existants.  Le Japon prévoit dans sa proposition des exceptions générales 
sous forme de traitements différenciés qui seraien t fonction des distinctions entre ces aspects, en 
indiquant dans les paragraphes qui suivent et dans la pièce jointe au présent document les 
prescriptions qui les concerneraient respectivement.  En plus des exigences générales relatives à la 
gestion de la pêche et à la "possibilité d'enga ger une action", d'autres conditions se rapportant aux 
spécifications des navires sont établies pour cette  exception, de manière à éviter un accroissement 
sensible de la capacité de pêche. 
46. Si un Membre ne dispose pas de systèmes d'imma triculation et de réglementation des navires 
de pêche, le soutien pour la construction ou l'ac quisition de navires de pêche pourraient poser des 
problèmes de surcapacité.  Toutefois, certains programmes des pouvoirs publics dans le cadre 
desquels des incitations sont offertes pour réduire la capacité de pêche devraient être considérés 
comme des exceptions.  Le Japon a inclus dans sa proposition la même disposition que celle qui 
figurait dans la proposition qu'il a présentée conjoint ement en 2007 avec la République de Corée et le 
Taipei chinois.18  Dans le présent document, le Japon propose qu'une exception soit accordée dans les 
cas où le tonnage brut du nouveau navire bénéfici ant des programmes n'excède pas 50 pour cent du 
tonnage brut total des navires qui ont été mis hors service dans la même catégorie de pêche.  Les 
navires devant être mis hors service dans ce contexte sont soit envoyés à la démolition, soit 
effectivement déclassés à titre pe rmanent afin qu'ils ne puissent pas être utilisés pour la pêche où que 
ce soit dans le monde. 
47. En ce qui concerne la réparation, le renouve llement, la rénovation ou la modernisation des 
navires de pêche existants, certaines "marges de manœuvre" sont nécessaires pour tenir compte des 
mesures qui contribuent à la réalisation de divers  objectifs politiques, à la condition que ces mesures 
n'accroissent pas sensiblement la capacité de pêche.   Dans la pratique, il est nécessaire que chaque 
gouvernement Membre prenne des mesures appr opriées pour répondre à ses besoins de politique 
générale en ce qui concerne la réparation, le renouvellement, la rénovation ou la modernisation de 
navires existants, y compris la gestion des ressour ces halieutiques, la préservation du milieu marin, la 
sécurité des équipages et d'autres normes du trav ail.  En ce sens, la proposition du Japon est basée 
essentiellement sur la proposition conjointe de 2007 évoquée plus haut.  Prem ièrement, le soutien 
pour la réparation, le renouvellement , la rénovation ou la modernisati on qui n'a pour effet d'accroître 
ni le tonnage brut, ni le volume des cales à poissons , ni la puissance du moteur des navires devrait être 
autorisé à titre des exceptions générales.  Deuxièmement, à la condition qu'il n'y ait aucun 
accroissement ni du volume des cales à poissons ni  de la puissance du moteur, les aides publiques 
sont autorisées si la réparation, le renouvellement, la rénovation ou la modernisation est nécessaire à 
                                                      
18 TN/RL/GEN/114/Rev.2. TN/RL/GEN/171 
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l'une des fins suivantes:  1) sécurité des équi pages et autres normes du travail;  2) gestion des 
ressources halieutiques, y compris la préservati on du milieu marin et la réduction des prises 
accidentelles;  et 3) mesures nécessaires à l'ob servation des accords internationaux.  Les accords 
internationaux comprennent non seulement les accord s sur la pêche de la FAO et des ORGP, mais 
aussi les cadres juridiques adoptés à des fins autres que la pêche par les Nations Unies, par exemple 
en ce qui concerne les changements climatiques. 
48. Pêche à petite échelle (article  II.2 de la proposition du Japon
):  La proposition a pour effet 
d'établir une section indépendante pour la pêche à pe tite échelle en tant que catégorie particulière 
d'exceptions générales.  Cette clause s'applique à la fois aux pays en développement Membres et aux 
pays développés Membres.  Elle reflète des partic ularités couramment associées à la pêche à petite 
échelle, telles que le caractère local des ressources expl oitées, la vulnérabilité au milieu naturel et à la 
situation économique ainsi que l'im portance socioéconomique pour les collectivités côtières.  Compte 
tenu de ce qui précède, la pêche à petite échelle qui  satisfait aux conditions suivantes est exemptée de 
la prohibition des subventions à la fois pour la c onstruction/réparation de navires et pour les frais 
d'exploitation: 
a) navires de pêche d'un tonnage brut ne dép assant pas [X] qui sont immatriculés par les 
autorités, soumis au système de gestion de la pêche du Membre; 
b) réfrigérateur utilisé comme cale à poissons qui  n'est pas installé sur un navire de 
pêche; 
c) les navires de pêche qui sont exploités à l' intérieur de la zone économique exclusive 
de ce Membre et à l'intérieur de la [des ] zone[s] économique[s] exclusive[s] du [des] 
Membre[s] limitrophe[s], conformément à l'accord de pêche réciproque qu'ils ont 
conclu;  et 
d) le débarquement des prises (produits frais ) est effectué dans des ports nationaux 
désignés, sans faire relâche dans des ports ét rangers ni transborder les prises en mer. 
49. Frais d'exploitation (article  II.3 de la proposition du Japon ):  S'agissant du soutien pour les 
frais d'exploitation, en contrepa rtie de l'acceptation de la pr ohibition, des exceptions générales 
devraient être établies pour les gouvernements Membres qui poursuivent des objectifs politiques 
légitimes.  Nous estimons que tant les pays dé veloppés Membres que les pays en développement 
Membres ont besoin de ces "marges de manœuvre" .  Premièrement, dans son texte de 2007, le 
Président entendait soustraire à la portée des disci plines les secours en cas de "catastrophe naturelle" 
telle que les typhons et les tremblem ents de terre.  Toutefois, il exis te d'autres phénom ènes semblables 
à des catastrophes qui ne peuvent pas être imputés a ux travailleurs de la pêche.  Par exemple, les 
fluctuations des stocks de poissons ou leur disp arition en raison des modifications qui affectent 
l'environnement dans le monde ou pour d'autres raisons ne sont pas considérées d'une manière 
générale comme des catastrophes naturelles, même si  elles ont pendant longtemps des conséquences 
importantes pour les travailleurs de la pêche.  De  même, les catastrophes provoquées par les hommes 
dans des milieux naturels ainsi que les boulever sements économiques attribuables à la situation 
économique mondiale sont des types d'incidences exte rnes sur lesquels les travailleurs de la pêche 
n'ont aucune prise.  Étant donné que chaque gouvern ement Membre est chargé d'accorder des aides 
pour atténuer les difficultés socioéconomiques de ses citoyens lorsque des événements extraordinaires 
se produisent, les disciplines ne devraient pas faire obstacle à ces interventions des pouvoirs publics. 
50. Deuxièmement, comme il est expliqué au para graphe 47, un ensemble de mesures pour les 
travailleurs de la pêche qui fait partie intégrante d es systèmes de gestion de la pêche des Membres, y 
compris la conservation et l'exploitation durable des stocks de poissons, la ré duction de la capacité de 
pêche et la préservation du milieu marin, dont la ré duction des prises accidentelles, devrait lui aussi 
être exempté de ce type de pr ohibition.  Sinon, les gouvernements Membres perdront les moyens TN/RL/GEN/171 
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d'action dont ils disposent pour atteindre leurs obj ectifs politiques légitimes.  Troisièmement, comme 
l'ont souligné bon nombre de Membres, garantir le bi en-être social des trava illeurs de la pêche dans 
les collectivités côtières est sans aucun doute indispen sable et une question non négociable.  Ces aides 
sociales ne devraient pas être compromises simpleme nt parce qu'elles sont liées à la pêche et qu'elles 
correspondent directement ou indirectement à des frais d'exploitation. 
(Traitements spéciaux et différenciés pour  les pays en développement Membres ) 
 51. Traitement différencié des PMA Membres (article III.1 de la proposition du Japon
):  Compte 
tenu de l'ensemble du Programme de  Doha pour le dével oppement, le Japon n'est pas contre l'idée que 
les PMA Membres soient exemptés de s disciplines fondamentales (article I.1 a), b), c) et d) de la 
proposition du Japon).  Toutefois, les Membres devrai ent veiller à ce que ce trai tement ne facilite pas 
les activités de pêche INDNR.  Dans le passé,  la pêche INDNR a su profiter des capacités 
insuffisantes de certains États du pavillon en matière de  gestion de la pêche, ce qui a causé de graves 
problèmes de surpêche.  Par conséquent, toute su bvention pour la pêche INDNR ne saurait être 
justifiée pour aucun Membre, y compris les PMA Me mbres.  L'article I.2 de la proposition du Japon, 
qui figurait initialement dans l'article I.1 h) du te xte de 2007 du Président, s'applique donc à tous les 
Membres. 
52. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été indiquées plus haut, encore que la proposition 
du Japon n'a pas pour effet d'exiger des PMA Membres qu'ils disposent de systèmes de gestion de la 
pêche, condition imposée au titre de l'article V du texte de 2007 du Président pour que leur soient 
accordées des exceptions générales, l'application de la clause "permettant d'engager une action" 
évoquée dans l'article IV du texte de 2007 du Prési dent, pourrait être maintenue à titre de sauvegarde 
minimale pour le cas où certaines subventions causeraient un problème de ressources.  Néanmoins, comme il est peu probable que ce problème se pose en  réalité, cela ne représente pas une charge 
considérable pour les PMA Membres.  Pour des raisons de cohérence po litique minimale, le Japon 
souhaiterait faire accepter cette id ée par les Membres concernés. 
53. Traitement différencié des Membres autres que les PMA
:  S'agissant du traitement des 
Membres autres que les PMA, le Japon propose l es flexibilités spécifiques dont il est question aux 
paragraphes 54 et 55, en attendant le reclassement des Membres en développement suivant le concept 
évoqué dans les paragraphes 23 et 24 du présent document. 
54. Flexibilités dans la zone économique exclusiv e (article III.2 a) de la proposition du Japon ):  
Conformément aux "droits souverains" sur les ressources naturelles dans les zones économiques 
exclusives des États côtiers19, qui sont codifiés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la 
mer, certaines subventions (c'est-à-dire la constr uction et la réparation de navires, les frais 
d'exploitation et le soutien des prix) ne sont pas prohibées, dès lors que les activités de pêche 
bénéficiant des programmes des pouvoirs publics sont circonscrites aux zones économiques exclusives des pays en développement Membres, à la  condition que ce traitement aille de pair avec la 
gestion de la pêche et la "possibilité d'engager une  action".  Avec ce traitement spécial, les pays en 
développement Membres sont en mesure de poursuiv re leurs objectifs en matière de développement 
dans leurs zones économiques exclusives. 
55. Flexibilités pour la pêche à petite échelle (article III.2 b) de la proposition du Japon
):  Un 
traitement spécial pour la pêche à petite échelle, y co mpris des spécifications applicables à la fois aux 
pays développés Membres et aux pays en développeme nt Membres, sont prévus dans la section de la 
proposition du Japon qui traite des exceptions générales (article II.2).  En ce qui concerne le 
traitement spécial et différencié, le Japon propose,  à titre de traitement additionnel pour la pêche à 
                                                      
19 La partie V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer comporte un ensemble de 
prescriptions, y compris en ce qui concerne la conservation et l'exploitation des ressources biologiques dans les zones économiques exclusives. TN/RL/GEN/171 
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petite échelle dans les pays en développement Me mbres, qu'une certaine marge d'appréciation soit 
accordée en ce qui concerne la gestion de la pêche requise en tant que  condition pour pouvoir 
invoquer les exceptions.  Cette proposition reflète la réa lité et la difficulté de la gestion de la pêche 
dans les pays en développement Membres dont les ca pacités sont restreintes, ainsi que l'importance 
socioéconomique prééminente de la  pêche à petite échelle pour les collectivités côtières.  En ce qui 
concerne l'amélioration de la ges tion de la pêche dans les pays en  développement Membres, le Japon 
coopère dans le cadre de divers  mécanismes dans ce domaine et  il continuera de le faire. 
56. Transfert des navires de pêche (article III.3 de la proposition du Japon
):  Comme il est indiqué 
au paragraphe 37, le Japon est en faveur de cette prohibition.  Toutefois, les pays en développement 
Membres responsables estimeront peut-être nécessaire d'obtenir des navires de pêche d'autres 
Membres et/ou d'établir des projets de coentrepri ses afin de développer la pêche.  S'agissant du 
traitement spécial et différencié, le Japon pro pose donc une exception à cette prohibition, à la 
condition que les Membres concernés aient déjà adhéré à une ORGP compétente pour mettre en 
œuvre des mesures internationales de gestion de la pêche et que les arrangements relatifs aux coentreprises soient portés à la connaissance du public. 
57. Transfert de droits d'accès à des zones de  pêche (article III.4 de la proposition du Japon
):  La 
proposition du Japon relative au transfert de droits d'accès à des zones de pêche ne diffère pas sur le 
fond de celle qui figurait dans le texte de 2007 du Président, mais a pour objet d'en clarifier les termes 
à l'intention des Membres concernés.  Le texte de 2007 du Président reflète la position ferme défendue 
par des pays en développement Membres comme les petits États insulaires, dont les recettes 
nationales sont fortement tributaires des redevances  obtenues en échange de la concession à d'autres 
Membres de leurs droits d'accès à des zones de pêch e.  Comme dans bien des cas le versement de ces 
redevances est effectué par des pays développés Membres, cette exception devrait pouvoir être 
invoquée par tous les Membres, dans l'inté rêt des pays en développement Membres. 
58. Gestion de la pêche sur une base régionale  (article III.6 de la proposition du Japon ):  Le Japon 
est d'avis que la note de bas de pa ge 84 qui figure dans le texte de 2007 du Président et qui permet aux 
pays en développement Membres de gérer la p êche sur une base régionale (et non pas nationale) 
devrait être déplacée pour figurer dans le dispositif du  texte, étant donné qu'elle concerne les droits et 
obligations de certains Membres.  À cette fin, le  Japon propose que cette disposition fasse partie des 
traitements spéciaux et différenciés des pays en développement Membres, qui pourraient adhérer à 
une gestion régionale pour se conformer aux prescripti ons relatives à la gestion de la pêche énoncées 
à l'article V du texte de 2007 du Prési dent.  Cette disposition devrait être ménagée à la condition que 
les droits et obligations fondamentaux conférés par les règles de l'OMC et les autres accords 
internationaux auxquels chacun des Membres est partie ne soient p as affectés par ladite disposition. TN/RL/GEN/171 
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PIÈCE JOINTE 
 
PROPOSITION DE TEXTE:  ARTICLES 1ER, II ET III 
 
 
ANNEXE VIII  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
 
Article Premier  
 
Prohibition de certaines subventions à la pêche  
 
 I.1 Exception faite de ce qui est prévu aux articles II et III, ou dans le cas exceptionnel d'un 
secours en cas de catastrophe naturelle77, les subventions définies au paragraphe 1 de l'article 1er, dans 
la mesure où elles sont spécifiques au sens du paragraphe 2 de l'article 1er, dont la liste suit, seront 
prohibées:  
  a) Subventions dont les avantages sont conférés
 pour l'acquisition, la construction, la 
réparation, le remplacement, la rénovatio n, la modernisation, ou toute autre 
modification importante de navires de pêche78 ou de navires de servitude79, y 
compris les subventions à la construction navale ou aux chantiers navals accordées à 
ces fins.  
  b) Subventions dont les avantages sont conférés
 pour le transfert de navires de pêche ou 
de servitude à des pays tiers, y compris par la création de coentreprises avec des 
partenaires de pays tiers.  
  c) Subventions dont les avantages sont conférés
 pour les frais d'exploitation directs des 
navires de pêche ou de servitude ( par exemple, y compris les redevances de licences 
ou impositions semblables,  le carburant, la glace, les appâts et le personnel, les 
cotisations sociales, l'assurance,  le matériel et le so utien en mer );  ou des activités de 
débarquement, de manutention ou de transfor mation dans les ports ou à proximité des 
ports pour les produits de la pêche de capt ure marine;  ou subventions pour couvrir les 
pertes d'exploitation de ces navires ou activité s. 
 
 d) Subventions accordées pour des infrastruct ures portuaires ou autres installations 
portuaires physiques, exclusivement ou essen tiellement pour des activités liées à la 
pêche de capture marine (par exemple, in stallations de débarquement du poisson, 
installations d'entreposage du poisson, et installations de transformation du poisson 
                                                      
77 Les subventions visées par cette disposition ne seront pas prohibées lorsqu'elles seront limitées au 
secours pour une catastrophe naturelle particulière, à co ndition que les subventions so ient directement liées aux 
effets de cette catastrophe, soient limitées à la zone géog raphique affectée, soient limitées dans le temps, et dans 
le cas des subventions à la reconstruction, permettent uni quement de remettre la zone affectée, la pêche affectée 
et/ou la flotte affectée dans l'état où elle était avant la catastrophe, jusqu'à un niveau durable de capacité de 
pêche tel qu'il aura été établi dans le cad re d'une évaluation scientifique de l'état de la pêche après la catastrophe.  
Toutes subventions de ce type sont assujetties aux dispositions de l'article VI.  
78 Aux fins du présent accord, l'expression "navires de  pêche" s'entend des navires utilisés pour la 
pêche de capture marine et/ou la transformation à bord des produits de cette pêche.  
79 Aux fins du présent accord, l'expression "navires de servitude" désigne les navires utilisés pour 
transborder les produits de la pêche de capture marine des navires de pêche aux installations à terre;  et des 
navires utilisés pour le ravitaillement en carburant, l'ap provisionnement et d'autres activités de desserte des 
navires de pêche en mer.  TN/RL/GEN/171 
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dans les ports ou à proximité des ports), ou accordées sous la forme de telles 
infrastructures ou installations.  
  
e) Soutien des revenus pour les personnes physiques ou m orales exerçant des activités 
de pêche de capture marine.  
 
 df) Soutien des prix pour les produits de la pêche de capture marine.  
  eg
) Subventions découlant du transfert ulté rieur, par un gouvernement Membre payeur, 
des droits d'accès qu'il aura acquis auprès d'un autre gouvernement Membre à des 
zones de pêche relevant de la juridiction de cet autre Membre.80,80bis, 
  h)
 Subventions dont les avantages sont confér és pour tout navire pratiquant la pêche 
illicite, non déclarée ou non réglementée.81 
 
I.2 Rien dans la présente annexe ne sera interp rété comme autorisant la facilitation de la 
pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en particulier au moyen de l'octroi d'une 
subvention visée par l'article premier.81 Outre les prohibitions énumérées au paragra phe 1, toute 
subvention visée aux paragraphes  1 et 2 de l'article 1er dont les avantages seront conférés pour tout 
navire de pêche ou toute activité de pêche affectant des stocks de poissons pour lesquels il y aura sans 
équivoque surpêche sera prohibée.  
 
Article II  
 
Exceptions générales  
  
II.1  Nonobstant les dispositions de l'article I.1 a), sous réserve des dispositions des articles IV 
et V, les subventions dont la liste suit ne seront pas prohibées.  
 
 a)  S'agissant des subventions pour l'acquisition ou la construction de nouveaux 
navires de pêche ou de servitude, des subven tions visant à réduire la capacité de 
pêche existante, dans les cas où le to nnage brut des nouveaux navires n'excède 
pas 50 pour cent du tonnage brut total des navires qui ont été mis hors service 
dans la même catégorie de pêche, à la condition que les navires mis hors service 
soient envoyés à la démolition ou qu'ils soient effectivement mis hors service 
autrement à titre permanent afin de ne pa s pouvoir être utilisés pour la pêche où 
que ce soit dans le monde.  
 
b) S'agissant des subventions pour la répa ration, le renouvellement, la rénovation, 
la modernisation ou toute autre modifica tion importante de navires de pêche ou 
de servitude existants, les subventions qui satisfont aux conditions suivantes.  
                                                      
80 Les versements de pouvoirs pu blics à pouvoirs publics pour l'accès  aux zones de pêche marine ne 
seront pas réputés être des subven tions au sens du présent accord.  
 80bisCette disposition ne s'appliquera pas à la concession réciproque de droits d'accès à 
des zones de pêche octroyée aux termes d'un accord bilat éral réciproque sur la pêche.  
81 L'es expressions "pêche illicite", "pêche non déclarée" et "pêche non réglementée" auront a le même 
sens qu' à l'article 1 e) de l'Accord relatif aux mesures  du ressort de l'État du po rt visant à prévenir, 
contrecarrer et éliminer la p êche illicite, non déclarée et non réglementée, adop té par la Conférence de 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et  l'agriculture lors de sa trente-sixième session, en 
novembre 2009 au paragraphe 3 du Plan d'action internati onal de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture visant à prévenir, à contr ecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée.  TN/RL/GEN/171 
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1) Il n'y a aucune augmentation du to nnage brut, du volume de la cale à 
poissons et de la puissance du moteur des navires de pêche ou de 
servitude;  ou  
 
2) Il n'y a aucune augmentation ni du volu me de la cale à poissons ni de la 
puissance du moteur des navires de pêche ou de servitude, à la condition 
que ces subventions soient octroyées:  
 
i) afin d'améliorer la sécurité du navire et les aménagements pour 
les équipages à bord;  
 
ii) à titre de mesure nécessaire pour la gestion de la pêche, telle que 
la conservation, la gestion et l'exploitation durable des stocks de 
poissons, y compris la réduction des prises accidentelles, la 
réduction des capacités de pêche ainsi que la protection et la 
préservation du milieu marin;  ou  
 
iii) à titre de mesure nécessaire pour garantir la conformité avec les 
accords internationaux des Nations Unies et de leurs institutions 
spécialisées compétentes ainsi que des organisations régionales de 
gestion des pêches ("ORGP").  
 
II.2  Nonobstant les dispositions de l'article I. 1 a) et I.1 c), sous réserve des dispositions des 
articles IV et V, les subventions pour les activi tés de pêche de capture marine qui satisfont à 
toutes les conditions suivantes ne seront pas prohibées.  
 
a) Ces activités sont menées par un navire de pêche dont le tonnage brut ne dépasse 
pas [X] [ note:  [X] est une valeur numérique spécifique qui devra être arrêtée par 
les Membres ], immatriculé auprès de l'autorité compétente du Membre, ce qui 
lui donne le droit de battre le pavillo n de cet État, sous réserve que ce Membre 
dispose d'un système approprié de gestion de la pêche;  
 
b) Tout réfrigérateur utilisé comme cale à poissons qui n'est pas installé sur le 
navire de pêche;  
 
c) Le navire de pêche est exploité dans la  mer territoriale et la zone économique 
exclusive ("ZEE") du Membre et à l'intérieur de la ZEE d'un autre Membre 
grâce à un accès réciproque aux zones de pêche en vertu d'un accord bilatéral 
entre eux;  
 
d) Les prises sont débarquées dans des ports nationaux désignés par l'autorité 
compétente, sans que le navire ne fasse rel âche dans un port étranger ou que les 
prises ne soient transbordées sur un autre navire en mer.  
 
II.3  Nonobstant les dispositions de l'article I.1 c), sous réserve des dispositions des articles IV 
et V, les subventions suivantes ne seront pas prohibées.  
 
 a)  Mesures à mettre en œuvre, conformément à la législation nationale, 
programmes ou projets d'un Membre visant à atténuer les préjudices 
socioéconomiques qui ne sont pas attr ibuables aux travailleurs de la pêche82, tels 
                                                      
82 Aux fins du présent accord, l'expression "trava illeur de la pêche" désignera une personne employée 
dans la pêche de capture marine e t/ou des activités directement associées . TN/RL/GEN/171 
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qu'une catastrophe naturelle ou un revirement inattendu de la situation 
économique;  
 
 b)  Aides pour les travailleurs de la pêche, en tant que partie intégrante de la gestion 
de la pêche d'un Membre, telle que conservation, gestion et exploitation durable 
des stocks de poissons, y compris réduction des prises accidentelles, réduction 
des capacités de pêche ainsi que protection et préservation du milieu marin;  
 
 c)  Mesures nécessaires pour garantir la co nformité avec les accords internationaux 
des Nations Unies et de leurs institutions spécialisées compétentes ainsi que des 
ORGP;  ou  
 
 d)  Mesures nécessaires pour garantir le bien -être social des travailleurs de la pêche.  
 
 
Article III  
 
Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres  
 
III.1  Sous réserve des dispositions de l'article IV , Lla prohibition énoncée à l'article 3.1 c) et à 
l'article I.1 a), I.1 b), I.1 c) et I.1 d)  ne s'appliquera pas aux pays les moins avancés ("PMA") 
Membres.  
 III.2 Sous réserve des dispositions de l'article IV, P
pour les pays en développement Membres 
autres que les PMA Membres qui sont énumérés dans l'appendice [Y] de la présente annexe:  
 
a) Les subventions visées à l'article I.1 a), I.1 c) et I.1 d) ne seront pas prohibées, 
sous réserve des dispositions de l'article  V, dans les cas où elles se rapportent 
exclusivement à la pêche de capture marine  pratiquée dans la mer territoriale et 
la ZEE du pays en développement Membre.  
 
b) Aux fins de l'article II.2, les pays en développement Membres n'auront pas à 
être assujettis aux dispositions de l'artic le V, à condition qu'ils s'efforcent de 
mettre en œuvre, dans la mesure du possibl e, les systèmes de gestion de la pêche 
visés à l'article V, compte tenu de la nature des pêcheries du Membre concerné 
et des obstacles auxquels se heurte l'au torité compétente en matière de gestion 
de la pêche.  
 
III.3 Nonobstant les dispositions de l'article  I.1 b), sous réserve des dispositions des 
articles IV et V, les subventions pour le transfert de navires de pêche ou de servitude à des pays 
en développement Membres ne seront pas prohibées, à condition:  
 
a) Que le Membre qui procède au transfert et le Membre réceptionnaire qui est un 
pays en développement Membre soient tous deux membres de la même ORGP 
qui est chargée de la gestion des stocks de poissons des navires ayant fait l'objet 
d'un transfert;  
 
b) Que des mesures appropriées pour la con servation, la gestion et l'exploitation 
durable des stocks de poissons, y compris des mesures visant à empêcher la 
surcapacité et la surpêche, soient mis es en œuvre par le Membre réceptionnaire 
dans le cadre de l'ORGP;  et  
 
c) Que les arrangements nécessaires pour  ce transfert, y compris ceux visant à 
établir des coentreprises, soient rendus publics.  TN/RL/GEN/171 
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 III.43
 Sous réserve des dispositions des articles IV et V,  Lles subventions visées à l'article I.1 eg) 
ne seront pas  prohibées pour aucun Membre dans les cas où la zone de pêche en question se situera 
à l'intérieur de la ZEE d'un pays en développement  Membre, à condition que l'accord en vertu duquel 
les droits auront été acquis soit rendu public et co mporte des dispositions destinées à empêcher la 
surpêche dans la zone visée par l'accord et fond ées sur les meilleures pratiques reconnues sur le plan 
international pour la gestion et la  conservation de la pêche telles qu' elles figurent dans les dispositions 
pertinentes des instruments internationaux visant à assurer l'utilisation durable et la conservation des 
espèces marines, tels que, entre autres, l' Accord aux fins de l'application des dispositions de la 
Convention des Nations Unies sur le droit de la  mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation 
et à la gestion des stocks de poissons dont les dépl acements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà 
de zones économiques exclusives (stocks chevauchants)  et des stocks de poissons grands migrateurs 
("Accord sur les stocks de poissons "), le Code de conduite pour une pêche responsable de 
l'Organisation des Nations Unies pour  l'alimentation et l'agriculture ("Code de conduite "), l'Accord 
visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des me sures internationales de 
conservation et de gestion ("Accord sur le respect "), et les directives techniques et plans d'action (y 
compris les critères et les points de référence à des fins de précaution) pour la mise en œuvre de ces 
instruments, ou d'autres instruments qui leur s ont liés ou d'autres instruments successeurs.  Ces 
dispositions incluront des prescriptions et un soutie n pour une évaluation scientifique des stocks avant 
que la pêche soit entreprise confor mément à l'accord et pour des évaluations régulières par la suite, 
pour des mesures de gestion et de contrôle, pour des registres des navires, pour la présentation de 
rapports sur l'effort, les prises et les rejets aux autorités nati onales du Membre d'accueil et aux 
organisations internationales pertinentes, et pour les autres mesures de ce type qui pourront être 
appropriées.  
 III.54
 Les Membres prendront dûment en considéra tion les besoins des pays en développement 
Membres quand ils se conformeront aux prescriptions de la présente annexe, y compris les conditions 
et critères énoncés dans le présent article et dans l'article V, et établiront des mécanismes pour la 
fourniture d'une assistance technique à cet égard,  au niveau bilatéral et/ou dans le cadre des 
organisations internationales appropri ées, et faciliteront cette fourniture.  
 
III.6 Pour ce qui est de la pêche dans la ZEE d'un pays en développement Membre, ce pays 
en développement Membre aura la faculté de mett re en œuvre le système de gestion de la pêche 
visé à l'article V sur une base régionale plutôt que nationale, à la condition que chacun des 
Membres de la région ait satisfait mutuellement  à toutes les prescriptions de l'article V par 
rapport aux autres Membres de la région.  Ce tte disposition ne sera pas interprétée comme 
conférant une exemption qui permettrait aux pays en développement Membres de se soustraire 
aux obligations énoncées dans les accords in ternationaux auxquels ils sont parties.  
 
 
__________