RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/M/29 
15 juillet 2005 
 
 (05-3164) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION QUI S'EST TENUE  
LE 14 JUIN 2005 
 
Note du Secrétariat  
  
1. Le Groupe de négociation sur les règles (le "Groupe") a tenu une réunion formelle le 
14 juin 2005. 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'or dre du jour suivant: 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR ....................................................................................1  
B. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ..........................................................................1  
C. AUTRES QUESTIONS .....................................................................................................11  
 
B. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
3. Le Président a proposé que le Groupe examine plus avant la proposition présentée par les 
Communautés européennes (TN/RL/W/179), qui avait fait l'objet d'une discussion préliminaire à la 
réunion précédente, ainsi que les propositions de l' Australie, distribuées sous les cotes TN/RL/W/173 
(TN/RL/W/173/Rev.1 pour la version anglaise) et TN/RL/W/180.  Il a proposé d'engager la discussion 
sur la base des questions soulevées plutôt que des propositions, c'est-à-dire de traiter de "l'essentiel 
des échanges commerciaux", des "périodes de transi tion", des "autres réglementations commerciales" 
et de la "dimension développement".  Après cette discussion, le Groupe pourrait passer à une 
proposition qui avait récemment été présentée par un participant. 
4. L'auteur du document TN/RL/W/179 a pris la parole pour répondre aux observations et aux 
demandes de clarification que les participants av aient formulées à la réunion précédente du Groupe.  
Le caractère général du document était intentionnel, compte tenu des brèches de longue date ainsi que 
des positions tranchées des Membres sur les questions  à l'étude.  L'objectif de la proposition n'était 
pas de soumettre une liste de positions souhaitées mais plutôt d'imprimer une orientation à la 
négociation et de resserrer les paramètres de la di scussion.  S'agissant de l'"approche globale des 
questions systémiques", l'intervenant a fait état de la  large adhésion des participants à l'idée des trois 
piliers, à savoir:  la focalisation sur les questi ons systémiques au-delà du plus petit dénominateur 
commun, l'obtention de résultats raisonnables au rega rd des pratiques passées et la prise en compte 
intégrale de la dimension développement. 
5. Un participant a fait observer que les ACR ét aient destinés à étayer la libéralisation 
commerciale multilatérale et qu'ils constituaient, de  ce fait, un important complément au système 
commercial multilatéral;  toutefois, la prolifération de ces accords posait des défis pour le système 
commercial multilatéral et renforçait la nécessité de  traiter les questions systémiques.  Certains 
participants sont convenus avec l'auteur du doc ument TN/RL/W/179 que le point de départ pour la TN/RL/M/29 
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 clarification des règles de l'OMC relatives aux ACR ne pouvait être ni l'exclusion a priori  de certains 
sous-ensembles d'ACR, ni le plus petit dénominateur commun des pratiques passées des Membres.  Un participant a souligné que la  négociation devait reposer sur la reconnaissance du fait qu'au fil des 
ans, les Membres avaient interprété de diverses façons les règles pertinentes de l'OMC et que par conséquent ils avaient adopté des approches divers es dans leurs ACR;  le s nouvelles règles devaient 
tenir compte de ces différences.  On a également s ouligné que l'examen des ACR conclus par les pays 
en développement devait tenir compte  de la taille de leur économie ai nsi que de leur influence sur le 
système commercial mondial. 
6. Des clarifications ont été demandées sur la caté gorisation "qualitative" des ACR – dont il était 
question dans les propositions à l'ét ude, sur les critères à utiliser pour cette catégorisation et sur 
l'acceptabilité de ces critères dans le contexte de l'OMC.  Invité à fournir des exemples des ACR de 
"qualité médiocre" évoqués au pa ragraphe 2 du document TN/RL/ W/179, l'auteur du document a 
déclaré que ce paragraphe visait les accords qui a llaient à l'encontre des objectifs convenus pour les 
règles de l'OMC relatives aux ACR ou qui ne concordaient pas avec ces objectifs, précisant que selon 
les règles de l'OMC, les parties à un ACR devaient véritablement promouvoir la libéralisation de leurs 
échanges mutuels et ne pas porter atteinte aux intérê ts des tierces parties.  L'auteur des documents 
TN/RL/W/173 et TN/RL/W/180 a précisé qu'un accord commercial régional de qualité était un accord couvrant l'essentiel des échanges commerciaux ains i que le prescrivait l'article XXIV du GATT 
de 1994. 
7. L'auteur du document TN/RL/W/179 a dit que pour établir un équilibre entre les vues 
divergentes des Membres, il était proposé qu e la définition de l'essentiel des échanges 
commerciaux repose sur un critère quantitatif co mbinant les volumes d'échanges et les lignes 
tarifaires, de même que sur des aspects qualitatifs.   S'agissant du critère quantitatif, les pratiques 
passées portaient à croire que la plupart des Membres favorisaient le critère du volume d'échanges plutôt que celui des lignes tarifaires;  dès lors , une moyenne pondérée – da ns laquelle les échanges 
seraient la composante principale et les lignes ta rifaires, la composante secondaire – était une option 
possible.  Cette option supposerait toutefois des di scussions longues et comple xes sur les co efficients 
à attribuer à chaque composante.  Par conséquent, da ns un esprit de compromis, de simplicité et de 
transparence, la délégation de l'intervenant ava it opté pour une moyenne simple de ces deux variables 
plutôt que pour une moyenne pondérée de critères di stincts.  Cette approche conférerait à chaque 
Membre une certaine flexibilité pour donner davantag e de poids aux échanges ou aux lignes tarifaires.  
L'intervenant a réaffirmé qu'aucun critère numérique  n'était proposé car il fallait d'abord s'accorder sur 
la méthode de calcul appropriée.  En tout état de cause, le critère numérique devait tenir compte des 
trois piliers de l'approche générale.  Réagissant aux préoccupations exprimée s quant à la question de 
savoir si cette moyenne risquait d'exclure des sect eurs majeurs, comme l'agriculture, du champ 
d'application d'un ACR, l'intervenant a souligné que la flexibilité envisagée pour chaque pilier serait 
très restreinte;  au demeurant, sa délégation estimait que l'exclusion de tout secteur majeur constituait 
une violation des prescriptions en vigueur.  P our ce qui concernait l'asp ect qualitatif du concept 
"essentiel des échanges commerciaux", sa délégation ne proposait pas de solutions spécifiques mais se 
contentait d'attirer l'attention sur les questions dont il  fallait débattre pour pouvoir clarifier le concept.  
La liste de critères qualitatifs fondamentaux qui ét ait proposée avait une vaste portée, de manière à 
tenir compte des questions soulevées dans les différe ntes communications et déclarations ainsi que de 
la pratique commune au chapitre des ACR, ce qui in cluait, entre autres, les contingents tarifaires, les 
restrictions saisonnières et les sauvegardes sectorie lles spéciales.  Les cl auses d'examen des ACR 
étaient également incluses dans la liste;  bi en que ces clauses soient fréquemment utilisées pour 
améliorer les engagements durant la période de tran sition, elles compliquaient davantage l'évaluation 
de l'essentiel des échanges commerciaux (souvent effect uée dès la notification de l'ACR).  En résumé, 
le critère quantitatif fixerait le seuil de l'évaluation – en d'autres termes, un ACR n'atteignant pas le 
critère quantitatif serait considéré comme non compatib le avec les règles, mais un ACR atteignant ou 
dépassant ce critère ne serait pas automatiquement compatible.  Il faudrait également prendre en 
compte, au cas par cas, les aspects qualitatifs, de  manière à obtenir une évaluation complète de  TN/RL/M/29 
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 l'accord tout en garantissant un résultat amb itieux pour ce qui concernait l'essentiel des échanges 
commerciaux. 
8. Plusieurs participants sont convenus av ec l'auteur du document TN/RL/W/179 qu'une 
approche multiple du concept "essentiel des échang es commerciaux" était préférable à un critère 
quantitatif exclusif car les éléments qualitatifs étaient tout aussi pertinents pour la clarification du 
concept.  On a fait valoir qu'un critère trop strict  pouvait fausser le jugement des Membres lorsqu'ils 
évalueraient la conformité d'un A CR aux règles de l'OMC;  l'élément crucial était d'avoir des critères 
qui puissent montrer, en toutes circonstances, si  un ACR allait ou non dans la bonne direction. 
9. S'agissant des critères quantitatifs, plusieur s participants sont convenus qu'il fallait 
appréhender le concept de l'essentiel des échange s commerciaux tant sous l'angle des volumes 
d'échanges que sous celui des lignes tarifaires.  Cependant, des questions ont été soulevées sur la 
manière de combiner ces deux critères et sur la pondération à accorder à chacun.  Un participant a rappelé qu'à en juger par les pratiques passée s, l'aspect quantitatif du concept renvoyait 
essentiellement au volume d'échanges;  il serait toutef ois intéressant de voir si ce critère pouvait être 
complété par un indicateur de ligne tarifaire.  L'in tervenant a toutefois indiqué que le niveau d'un tel 
critère devait traduire un équilibre entre l'intérêt systémique consistant à ne pas miner le système 
commercial  multilatéral et la nécessité de ne pas faire abstraction des pratiques passées et présentes 
des Membres.  Un autre participant s'est dit d'av is que ces questions devaient être examinées plus 
avant;  il se félicitait à l'avance de poursuivre  la collaboration avec l'auteur du document 
TN/RL/W/179 sur l'idée du seuil moyen combiné et sur la manière dont cette idée pourrait être appliquée dans la pratique.  Un participant a fa it observer qu'en définissant des critères pour mesurer 
l'essentiel des échanges commerciaux, il fallait pleineme nt tenir compte des différences entre les pays 
développés Membres et les pays en développement  Membres pour ce qui concernait le niveau de 
développement social et économique, la structure ta rifaire, les partenaires commerciaux, la structure 
industrielle et les secteurs sensibles;  il convenait d'envisager deux ensembles de critères pour rendre 
compte de ces différences, et une  marge de 10 pour cent a été suggérée à titre d'illustration.  Cette 
suggestion a été appuyée par un autre participant.  L'auteur du document TN/RL/W/179 a indiqué que 
sa délégation était disposée à discuter des possibilit és de calcul des moyennes combinées et de leurs 
incidences;  toutefois, cette discussion dépendrait du  type de méthodologie utilisé pour la composante 
des lignes tarifaires.  Sa délégation avait aussi exam iné la question des critères différenciés et procédé 
à une analyse de seuils quantitatifs différenciés pour  ce qui concernait les échanges.  Les résultats 
portaient à croire qu'il serait peut-être préférable de définir des seuils différenciés en fonction des 
parties à un ACR plutôt qu'en fonction de l'ACR lui-même car dans ce dernier cas les flux d'échanges 
et la balance commerciale seraient d es facteurs décisifs dans le calcul de la flexibilité prévue au titre 
du critère des échanges;  ce n'était pas le cas pour le  critère des lignes tarifaires.  Malgré ces défis 
d'ordre méthodologique, la délégation de l'intervenan t était disposée à discuter de la possibilité de 
fixer des seuils différents pour les pays en développement, y compris les PMA, et à explorer les 
moyens pour ce faire.  À titre de clarification, la question a été posée de savoir si les critères 
quantitatifs dont il était question au paragraphe 10 du document TN/RL/W/179 avaient un caractère 
indicatif ou obligatoire.  Un participant a émis l'opi nion que les critères devaient être obligatoires:  le 
respect des critères ne garantirait pas la conformi té d'un accord puisque d'au tres éléments devaient 
être pris en compte, mais leur non-respect signi fierait hors de tout doute que l'accord n'est pas 
compatible avec les règles.  Un autre participan t a dit apprécier la proposition selon laquelle il n'y 
aurait pas un seul critère de détermination mais plut ôt deux critères combinés, dans la mesure où le 
critère quantitatif fixerait le seuil tandis que les aspects qualitatifs seraient pris en compte dans 
l'évaluation globale de l'essentiel des échanges commerciaux.  Ces perceptions ont été confirmées par 
l'auteur du document TN/RL/W/179. 
10. Répondant à une demande de clarification sur la  notion de "secteur majeur", l'auteur du 
document TN/RL/W/179 a précisé que de l'avis de sa délégation, les règles en vigueur comportaient 
une obligation de n'exclure aucun secteur majeur du champ d'application d'un accord, mais cette TN/RL/M/29 
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 obligation n'avait pas été expressément énoncée et ga gnerait à être clarifiée.  Sa délégation était 
disposée à discuter de cette question, y compris d' un seuil combiné pour les secteurs majeurs, dans 
l'esprit du débat sur l'essentiel des échanges commerciaux. 
11. Un participant a fourni des renseignements additionnels sur six indicateurs qualitatifs qui 
avaient été proposés à la réunion précédente du Groupe  en tant que critères d'évaluation pour mesurer 
le degré de libéralisation induit par les ACR et pour  faciliter le processus d'examen au sein du Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR);  ces indi cateurs ne devaient pas être considérés comme 
des "critères" absolus mais plutôt  comme des éléments permettant une évaluation plus exhaustive du 
degré de libéralisation induit par un ACR.  Premièrement, le CACR au rait à déterminer le traitement 
que l'accord réserve aux principales exportations de ch acune des parties tant vers les autres parties que 
vers le reste du monde.  Par exemple, en utilisant le chiffre 30 à titre d'illustration, l'examen du 
traitement tarifaire que l'accord réserve aux 30 principaux produits faisant l'objet d'échanges 
bilatéraux révélerait si chacune des parties était di sposée à libéraliser le traitement des principales 
exportations de l'autre partie;  le  traitement tarifaire que l'accord  réserve aux 30 principaux produits 
que chacune des parties exporte vers le reste du monde fournirait des indications additionnelles.  
Deuxièmement, une comparaison serait effectuée entre les taux de droits préférentiels moyens 
appliqués entre les parties à l'ac cord avant la mise en œuvre de ce dernier et les taux moyens 
appliqués après sa mise en œuvre intégrale.  Une telle comparaison pourrait aussi inclure une 
description qualitative du régime préférentiel antérieu r, s'il y a lieu.  Cet indicateur permettrait de 
déterminer dans quelle mesure les signataires de l'accord auraient maintenu ou étendu leur régime 
préférentiel.  Troisièmement, une comparaison serait effectuée entre les 30 taux de droits préférentiels 
de base les plus élevés de chacune des parties à la da te d'entrée en vigueur de l'accord et les 30 taux de 
droits NPF appliqués les plus élevés.  Dans la me sure où une libéralisation significative sur le plan 
commercial intervenait seulement lorsque l'accord en traînait une baisse des droits NPF appliqués, cet 
indicateur aiderait le CACR à appréhender l'aspect tem porel d'une telle libéralisation.  En d'autres 
termes, si l'abaissement des taux de droits devait s' effectuer à partir des taux appliqués, les avantages 
de l'accord se concrétiseraient plus rapidement qu e si cet abaissement se faisait à partir de taux 
"hypothétiques" supérieurs aux taux appliqués;  cet indicateur répondait aussi, en partie, à la 
préoccupation exprimée par un participant en ce qui c oncernait les différés d'application dans le cadre 
des ACR.  Quatrièmement, une comparaison sera it aussi effectuée entre le nombre des lignes 
tarifaires qui figuraient dans la liste d'une partie  un ou deux ans avant le lancement des négociations 
concernant l'ACR et le nombre de lignes tarifair es à la date d'entrée en vigueur.  Bien que de 
nouvelles lignes tarifaires puissent être légitimemen t créées durant le processus de négociation, un 
nombre excessif de nouvelles lignes pourrait porter à cr oire que les parties ont manipulé leur liste 
dans le seul but de satisfaire à la prescription co ncernant le nombre de lignes visées.  Cinquièmement, 
le CACR aurait à déterminer si l'accord exclut d es secteurs majeurs du champ de la libéralisation.  
Certes, le critère concernant l'essentiel des écha nges commerciaux autorisait une certaine protection 
résiduelle, mais l'exclusion d'un secteur entier dérog eait à l'objectif des ACR, qui consistait à faciliter 
les échanges entre les pays signataires et à renfor cer l'intégration économi que.  Sixièmement, une 
attention particulière serait accordée aux contingents ta rifaires inscrits dans les ACR.  Il faudrait, dans 
cette optique, déterminer avec précision le pourcen tage des échanges visés par des contingents 
tarifaires à la date d'entrée en vigueur, à une éch éance intermédiaire – par exemple, dix ans – et à la 
date de la mise en œuvre intégrale;  il s'agirait d'examiner les paramètres des contingents tarifaires au 
départ et sur la période transitoire pour déterminer, pa r exemple, si le tarif contingentaire initial a été 
fixé à zéro, si les volumes contingentaires ont augmenté avec le temps et si le taux de droits hors contingent a été éliminé.  Ces renseignements aide raient les Membres à évaluer l'accord pour savoir si 
et comment les signataires utilisaient les conti ngents tarifaires comme outil de libéralisation. 
12. S'agissant du dernier indicateur, un participant a rappelé que la propositi on reproduite dans le 
document TN/RL/W/179 renvoyait aux sauvegardes se ctorielles spéciales qui, étant donné l'absence 
du critère de dommage, avaient la même incidence économique que des contingents tarifaires.  Des 
questions ont été posées à savoir si l'obtention de re nseignements au titre des six indicateurs qualitatifs  TN/RL/M/29 
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 viserait seulement des objectifs de transparence ou également des objectifs fondés sur des règles, si 
ces indicateurs seraient complémentaires au seuil quan titatif et comment ils seraient intégrés au débat 
portant sur les questions soulevées dans le doc ument TN/RL/W/179.  L'auteur de la proposition 
relative aux six indicateurs a répondu que sa délégati on était favorable à l'utilisation du pourcentage 
minimum de lignes tarifaires en tant qu'indicateu r pour mesurer l'essentiel des échanges commerciaux 
et qu'elle accueillait donc favorablement les comm unications distribuées sous les cotes TN/RL/W/173 
et TN/RL/W/180.  S'agissant de la relation entre les six indicateurs proposés et les facteurs qualitatifs identifiés dans le document TN/RL/W/179, il a préci sé que sa délégation attachait de l'importance à 
ces questions depuis quelque temps;  l'évocation de ces questions dans le document TN/RL/W/179 
avait fourni l'occasion d'ajouter quelques idées à des facteurs qualitatifs particuliers. 
13. Soulignant que le concept de l'essentiel des échanges commerciaux comportait deux éléments 
étroitement liés, à savoir l'élimination des droits  de douane et celle des "autres réglementations 
commerciales restrictives", un participant a sou ligné l'importance qu'il y avait à discuter plus 
longuement des aspects qualitatifs du concept dans la mesure où il faudrait les intégrer à l'évaluation 
quantitative.  Poursuivant sur ce point, un participan t a dit que l'examen des autres réglementations 
commerciales restrictives – l'une des préoccupations majeures de sa dé légation dans le  cadre de la 
négociation en cours – donnerait certa inement lieu à un débat sur l'app lication de mesures correctives 
commerciales entre partenaires d'un ACR.  Prenant note  de l'intérêt des participants pour l'examen des 
différents éléments, notamment en ce qui concernait les autres réglementations commerciales 
restrictives, l'auteur du document TN/RL/W/179 a in diqué que les deux questions à examiner étaient 
la définition de ces réglementations et la liste des ex ceptions prévues aux paragraphes 8 a) i) et b) de 
l'article XXIV du GATT de 1994 (plus précisément, la  question de savoir s'il s'agissait d'une liste 
exemplative ou exhaustive).  Même s'il s'agissait d'un problème de longue date, il accueillait avec 
intérêt la possibilité d'en discuter pour pouvoir élaborer des solutions. 
14. Quant aux périodes de transition, l'auteur  du document TN/RL/W/179 a déclaré qu'elles 
existaient en grande partie  pour répondre aux besoins et aux préoccupations des pays en 
développement, étant donné que ces derniers étaient moins aptes à amortir les effets des ajustements 
structurels qu'entraînait l'élimination des droits de  douane et autres restric tions au commerce avec la 
conclusion d'un ACR.  Les pays en développement  devaient donc se voir accorder une période de 
transition supérieure à dix ans pour un éventail lim ité de produits, et le calcul de l'essentiel des 
échanges commerciaux devait être effectué au term e de la période de transition.  L'auteur du 
document TN/RL/W/179 estimait que les discussions de vaient se concentrer sur deux points, à savoir 
dans quelles circonstances un pays pouvait aller au-d elà de la période de transition de dix ans et 
comment intégrer ce facteur dans la mesure de l' essentiel des échanges commerciaux.  À cet égard, 
l'auteur des documents TN/RL/W/173 et TN/RL/W/ 180 a réitéré les préoccupations de sa délégation 
au sujet du différé d'application.  La propositio n de sa délégation – mesurer l'essentiel des échanges 
commerciaux au début de la période de transition de dix ans et éliminer les droits de douane sur au 
moins 70 pour cent des lignes tarifair es au niveau à six chiffres du Système harmonisé dès l'entrée en 
vigueur de l'accord – était conçue pour minimiser ce  risque.  Sa délégation était disposée à débattre du 
traitement spécial et différencié pour les pays en  développement dans ce contexte, ainsi que le 
préconisait l'auteur du document TN/RL/W/179.  Il a ét é souligné que même si le différé d'application 
pouvait être un sujet de préoccupation, il ne constitu erait pas un problème pour autant que le résultat 
final soit un ACR aux ambitions élevées.  Par ailleu rs, il a été suggéré que cette question puisse être 
examinée dans le cadre du débat sur la clause d'examen, qui pourrait aussi inclure la pratique 
commune à de nombreux ACR et consistant à différer la mise en œuvre des engagements 
d'élimination. 
15. Un participant a rappelé que selon le paragr aphe 18 du document TN/RL/W/180, seuls les 
ACR notifiés en tant qu'accords provisoires pouvaient comporter une période transitoire, les autres 
devant être conformes au critère de l'essentiel d es échanges commerciaux dès leur entrée en vigueur;  
cela signifiait que l'indication, par les parties, du caractère "provisoire" d'un accord était importante TN/RL/M/29 
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 sur le plan juridique.  De l'avis de sa délégati on, aucune disposition de l'article XXIV du GATT de 
1994 n'étayait cette affirmation;  au contraire,  la seule prescription s'appliquant aux accords 
provisoires était celle énoncée au paragraphe 5 c), à savoir que l'accord devait comporter un plan et un 
programme pour l'établissement de la zone de libre-échange ou de l'union douanière dans un délai 
raisonnable.  L'approche adoptée pa r les Membres tout au long de l'histoire de cet article le 
corroborait:  l'article XXIV du GATT de 1994 traitait du contenu des ACR, mais pas de leur statut.  
L'intervenant a cité plusieurs accords (Communaut é économique européenne - Espagne, États-Unis - 
Israël, Communautés européennes - Afrique du Sud et Accord de libre-échange nord-américain, 
ALENA) comme exemples d'ACR qui avaient fait l'obj et de discussions sur le "délai raisonnable" 
même si aucun d'entre eux n'avait été notifié à titr e d'accord provisoire.  L'affirmation selon laquelle 
un ACR devait être notifié en tant qu'accord provisoi re pour être considéré comme tel faisait prévaloir 
la forme sur le fond, faisait abstraction du texte de l'article XXIV du GATT de 1994 et faisait peu de 
cas de la pratique du GATT et de l'OMC et des ra pports de groupes spéciaux.  L'intervenant a donc 
fait valoir que le Mémorandum d'accord de 1994 s'appliquait à tous les accords comportant une 
période transitoire et un échéancier, et qu'il permettait  que la période de transition soit supérieure à dix 
ans pour favoriser l'obtention d'un meilleur accord.  Il a indiqué que deux groupes spéciaux du GATT1 
avaient évalué des ACR particuliers qui étaient admissibles en tant qu'accords provisoires, en 
privilégiant leur contenu et non leur statut.  Enfin,  il a souligné qu'une libéralisation commerciale plus 
vaste échelonnée sur une période plus longue était préférable à un ACR moins ambitieux assorti d'une stricte application de la règle des dix ans.  L' auteur du document TN/RL/W/180 a fait observer que si 
un groupe spécial était appelé à examiner l'article XXIV:7 b) du GA TT de 1994, il ne parviendrait pas 
nécessairement à cette interprétation.  Un particip ant a souligné que plusieurs ACR outrepassaient la 
règle des dix ans, notant que la qu estion d'une période de transition acceptable devait être perçue à la 
lumière du fait que plus la période de transition ét ait longue, plus le problème lié à l'abaissement des 
droits était important.  L'opinion a été émise que le niveau d'ambition d'un ACR ne devait pas être 
compromis par une application rigide des prescr iptions relatives à la période de transition. 
16. S'agissant de la "neutralité", l'auteur du document TN/RL/W/179 a ra ppelé que la proposition 
visait à mettre désormais l'accent non pas sur la définition de la notion hautement complexe des 
"autres réglementations commerciales" mais plutôt su r l'application de l'actuel critère de neutralité à 
cette "notion évolutive" ainsi que la décrit le rapport du Groupe spécial dans l'affaire Turquie – 
Textiles.2  Les discussions à ce sujet pouvaient être problém atiques;  d'un point de vue juridique, il 
était tout à fait possible qu'un ACR soit jugé cont raire aux dispositions de l'article XXIV du GATT de 
1994 même si les règles et réglementations qu'il pr éconisait étaient pleinement compatibles avec les 
dispositions des accords de l'OMC, par exemple sur le plan des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(mesures SPS) et des obstacles techniques au commer ce (OTC).  Il semblait étrange qu'en raison du 
"critère de nécessité" qui avait été établi dans l es décisions de l'Organe  d'appel sur l'affaire Turquie – 
Textiles  et du Groupe spécial sur l'affaire États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation3 de sorte que 
les parties à un ACR puissent déroger aux règles de l'OMC, l'article XXIV du GATT puisse infléchir, 
voire réduire les droits et obligations des Membres au titre d'autres règles de l'OMC.  La proposition 
                                                      
1 Communauté européenne – Traitement tarifaire à l'importation de certains produits du secteur des 
agrumes en provenance de certains pays de la région méditerranéenne , L/5776, 7 février 1985 (rapport non 
adopté), par exemple les paragraphes 3.7, 3.8, 3.102, 3.104 et 4.5 à 4.8;  et CEE – Régime d'importation 
applicable aux bananes dans les États membres, DS32/R, 3 juin 1993 (rapport non adopté), par exemple les 
paragraphes 240 et 358. 
 
2 Rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et 
de vêtements , adopté le 19 novembre 1999 (WT/DS34/AB/R). 
 
3 Rapport du Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée , 
adopté le 8 mars 2002 (WT/DS202/R).  TN/RL/M/29 
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 énoncée au paragraphe 15 du document TN/RL/W/179 et  selon laquelle "les réglementations relevant 
d'accords existants de l'OMC ne peuvent pas être remises en cause pour des raisons de neutralité, si 
les parties aux ACR s'acquittent de leurs droits et  obligations au titre de ces accords" constituait une 
réaction à cette situation;  au demeurant, les discussions en cours devaient tenir compte des décisions existantes.  S'agissant des exemples, la délégati on de l'intervenant avait circonscrit son analyse 
juridique aux mesures SPS et aux OTC;  cependant, le Groupe pouvait aussi utiliser, comme point de 
départ de la discussion, la liste des autres réglem entations commerciales figurant dans le document 
TN/RL/W/116.  Certes, la délégation de l'interven ant convenait que les dis positions d'un ACR allant 
au-delà des règles de l'OMC devaient être pri ses en compte en tant qu'éléments positifs dans 
l'évaluation de la conformité de  l'accord à ces règles, mais l'évaluation des autres réglementations 
commerciales devait être effectuée au cas par cas et devait englober les in cidences qu'entraînerait 
l'application du critère de neutralité  à chaque réglementation relevant  potentiellement de ce critère.  À 
la suggestion voulant que le processus englobe aussi les mesures antidumping, sauvegardes et 
mesures apparentées, l'intervenant a répondu en i ndiquant que ces mesures étaient généralement 
considérées comme d'autres réglementations commer ciales restrictives plutôt que comme d'autres 
réglementations commerciales;  sa délégation était toutefois disposée à inclure les mesures 
antidumping dans le champ des discussions en cours. 
17. Des clarifications ont été dema ndées sur le principe  de neutralité énoncé aux paragraphes 13 à 
15 de la proposition distribuée sous la cote TN /RL/W/179, à savoir, notamment, quelle était la  
relation de ce principe avec les règles d'origine pr éférentielles, dans quelle mesure le paragraphe 15 
sous-entendait que seule la  conformité des mesures préférentielle s pouvait être remise en cause et quel 
organe serait chargé de statuer sur la conformité  des mesures à un accord particulier de l'OMC. 
18. Passant aux propositions énoncées dans le documen t TN/RL/W/179 au sujet de la "dimension 
développement", l'auteur a souligné  que le but n'était pas de créer de nouvelles catégories de pays en 
développement assujettis à des règles différentes mais  plutôt de prendre en considération, par-delà 
toute ligne dogmatique, le fait que certains ACR touc haient un important volum e d'échanges;  si ces 
accords n'étaient pas réglementés de manière appr opriée, ils pouvaient avoir de graves conséquences 
pour le système commercial multilatéral et en par ticulier pour les pays en développement qui n'y 
étaient pas parties.  Le raisonnement figurant au paragraphe 16 b) reposait sur la prescription énoncée 
dans les règles elles-mêmes – à savoir que les ACR ne devaient avoir aucune incidence négative sur 
les tierces parties – et sur l'hypothèse selon laquelle les ACR conclus entre des pays ou des groupes de pays représentant une part importante du commerce m ondial risquaient davantage d'avoir des effets 
systémiques sur les tierces parties.  Le but de  la proposition était de passer de la flexibilité de facto  
résultant de l'imprécision des règles existantes à une flexibilité de jure ;  il ne s'agissait donc pas de 
réviser l'article XXIV du GATT de 1994 mais plutôt d'in terpréter la flexibilité existante, le niveau de 
cette flexibilité étant ouvert à la négociation.  Le paragraphe 18 ne visait pas à établir une 
différenciation a priori  entre les pays en développement au regard de l'article XXIV du GATT de 
1994;  la délégation de l'intervenant était d'avis  que chaque pays en développement devait pouvoir 
aller au-delà de la période de transition de dix ans s'il avait des motifs justifiables à cet égard.  
L'intervenant a fait observer que les paragraphes 16 a) et b) découlaient de la nécessité d'une 
cohérence entre les trois ensembles de règles de l' OMC au chapitre des ACR, qui étaient liés les uns 
aux autres de diverses manières;  il a indiqué, à titre d'exemple, que l'article V de l'AGCS contenait 
des dispositions explicites relatives au traitement spécial et différencié mais que l'article XXIV du 
GATT de 1994 n'en contenait pas – c'était là une question pour laquelle des modifications étaient 
proposées.  Il importait de s'assurer que les prescriptions inscrites dans les trois ensembles de règles de l'OMC concernant les ACR étaient logiques au  regard des objectifs qui les sous-tendaient 
(promouvoir la libéralisation des éch anges mutuels et ne pas porter a tteinte aux intérêts des tierces 
parties).  La délégation de l'interv enant était disposée à discuter des moyens pour ce faire;  le critère 
proposé, à savoir une part importante du commer ce mondial, permettait de tenir compte des 
préoccupations exprimées par certains pays en développement en ce qui concernait l'intégrité 
juridique de la Clause d'habilitation.  Une autre suggestion, pour éviter de toucher à la Clause TN/RL/M/29 
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 d'habilitation, serait de travailler sur la base des di spositions qui avaient déjà été convenues à titre de 
lignes directrices volontaires au sein de l'APEC.  Enfi n, l'intervenant a noté le caractère préliminaire 
des discussions et réaffirmé que sa délégation était disposée à mener un débat ouvert sur ces 
questions. 
19. Prenant acte des préoccupations exprimées au paragraphe 16 du document TN/RL/W/179, un 
participant a formulé une mise en garde contre les affirmations qui étaient faites en l'absence de 
données empiriques exhaustives, ajoutant qu'un jugement normatif ne pouvait constituer un 
fondement crédible pour assujettir les ACR releva nt de la Clause d'habilitation aux critères de 
l'article XXIV du GATT de 1994.  Les déclarati ons selon lesquelles un ACR Nord-Sud pouvait avoir 
une incidence sur le développement au moins au ssi importante qu'un ACR relevant de la Clause 
d'habilitation tandis qu'un ACR conclu entre des pa ys en développement qui étaient des acteurs 
relativement importants du commerce mondial pouvait a voir de sérieuses incidences sur les autres 
Membres de l'OMC devaient être re mises en question.  Il a donc été fait valoir qu'il semblait sensé de 
prendre pour acquis, comme on l'avait fait jusque-là, que les ACR relevant de la Clause d'habilitation 
avaient une plus grande incidence sur le développement que les autres ACR. 
20. Après cette discussion, le Président a suggéré que le Groupe examine, à titre préliminaire, 
compte tenu de son arrivée tardive, la communi cation du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu, distribuée sous la cote TN/RL/W/182. 
21. L'auteur du document TN/RL/W/182 a dit que le  but de la communication était de répondre 
aux préoccupations réelles suscitées par la prolif ération phénoménale des ACR au cours de la 
décennie écoulée.  La charge de travail du CACR éta it considérable, comme l'était celle de toute entité 
commerciale privée s'efforçant d'écouler ses produ its sur le marché mondi al:  outre les 148 listes 
tarifaires, il y avait environ 300 séries de listes supplémentaires assorties de périodes de transition 
différentes;  et le pire était que le nombre des ACR augmentait à une cadence rapide.  Cette situation 
très grave, préoccupation commune des États et du secteur privé, appelait une action urgente.  Le Groupe avait été mandaté pour clarifier et améliore r les disciplines de l'OMC relatives aux ACR;  la 
transparence et certaines règles de fond avaient fa it l'objet de discussions approfondies, mais aucune 
tentative n'avait été faite pour traiter la question fo ndamentale de la prolifération des ACR et de leur 
incidence sur le système commercial multilatéral, et encore moins  pour émettr e des idées et formuler 
des approches sur la manière de traiter cette qu estion.  Les Membres de l'OMC avaient le droit 
légitime de conclure des ACR et d'être ainsi disp ensés d'appliquer le principe NPF tout en étant 
juridiquement habilités à accorder un traitement préfér entiel à leurs partenaires au titre de ces accords.  
Les rédacteurs du GATT avaient formulé l'article XXIV avec la conviction que les ACR étaient des 
composantes du système commercial multilatéral et un moyen supplémentaire d'atteindre l'objectif 
ultime du libre-échange multilatéral.  Toutefois, d' une certaine façon, les rédacteurs d'il y a 50 ans 
n'avaient pas prévu, dans leur humble et bonne vol onté, la monstrueuse expansion que connaissaient 
désormais ces accords.  Si les Membres ne s'atta quaient pas immédiatement à cette situation, ils 
verraient bientôt le champ des né gociations multilatérales devenir de moins en moins vaste.  Il ne 
serait pas surprenant que dans quelques années, le s Membres soient confrontés à une situation dans 
laquelle l'aboutissement heureux d'un nouveau cycle de négociations ne con cernerait qu'environ 10 ou 
20 pour cent des échanges mondiaux, tandis que l'es sentiel des échanges serait assujetti aux règles des 
ACR plutôt qu'à celles du système commercial multilaté ral.  Compte tenu de ces considérations, la 
délégation de l'intervenant était d'avis que le trava il de clarification et d'amélioration des disciplines 
des ACR sous les auspices de l'OMC ne serait jamais  complet si les Membres n'étaient pas prêts à agir 
– ou au moins à s'exprimer – sur le nœud du problèm e.  L'intervenant a indiqué qu'il y avait deux 
optiques distinctes en ce qui concernait la conclusion des ACR.  La première optique était d'atteindre 
un niveau de libéralisation commerciale plus poussé,  à un rythme plus rapide que dans un contexte 
multilatéral, dans le but de rendre le  marché mondial plus ouvert et plus libéral;  ceux qui partageaient 
cette optique étaient disposés et prêts à partager le  fruit de leur libéralisation commerciale avec ceux 
qui étaient également disposés et prêts à suivre cette voie.  Perçus dans  cette optique, les ACR  TN/RL/M/29 
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 contribuaient, en fait, à la réalisation de l'objec tif ultime consistant à in staurer un commerce mondial 
libre et ouvert.  En revanche, l'autre optique était d'établir un traitement préférentiel au sein d'un 
groupe restreint de partenaires;  une fois que ces préférences commerciales étaient garanties, elles 
n'étaient pas censées faire l'objet d'une ouverture ni d'un partage avec les non-parties.  Pour la 
délégation de l'intervenant, un ACR s'inspirant d'une  optique d'ouverture était un atout pour le cadre 
de l'OMC tandis qu'un ACR s'inscrivant dans une opti que étroite et fermée constituait, en fait, un 
obstacle pour le cadre de l'OMC.  La communication présentée devait être perçue sous l'angle de cette 
opinion et de cette conviction;  la prolifération des ACR devait être réorientée de telle sorte que les 
avantages des accords s'inspirant d'une optique ouverte puissent être partagés avec ceux qui étaient 
disposés à y participer. 
22. L'auteur du document TN/RL/W/182 a indiqué qu e la proposition pouvait être divisée en deux 
volets.  Le premier volet concernait une nécessité cruciale, à savoir que les Membres déclarent leur intention politique d'ouvrir leurs ACR aux non-partie s.  À titre d'illustration, l'intervenant a noté la 
baisse du nombre d'ACR par suite de l'élargisseme nt de l'Union europée nne de 15 à 25 États 
membres, ainsi que la conclusion récente de l'Acco rd "Pacific-4" qui constituait un bon exemple dans 
la mesure où un quatrième partenaire se joignait à une alliance plutôt que de signer trois accords 
additionnels distincts qui compliqueraient davantag e la situation.  Le sec ond volet de la proposition 
concernait les dispositions de procédure.  À cet égar d, l'intervenant a souligné que l'intention n'était 
pas que les Membres soient contraints d'ouvrir av euglément leurs ACR à n'importe qui, mais plutôt 
que les parties à un ACR soient sincèrement disposés à négocier avec des non-parties et que les non-parties soient disposées et prêtes à élargir la por tée de leur libéralisation commerciale pour qu'elle 
concorde avec celle de l'ACR puis qu'e lles aient la possibilité d'y adhérer. 
23. Des participants ont indiqué qu'ils pouvaient seu lement faire des observa tions préliminaires, 
compte tenu de la distribution tardive du document.  Plusieurs d'entre eux sont convenus avec l'auteur 
du document que les clauses d'accession étaient généra lement une bonne idée.  Il a été signalé que de 
nombreux ACR comportaient une clause d'acce ssion, et plusieurs exemples ont été cités 
(l'accord Australie-Nouvelle-Zélande, l'acco rd Nouvelle-Zélande-Singapour, l'accord 
Thaïlande-Nouvelle-Zélande, l'ALENA et récemment, l'Acco rd "Pacific-4", plus connu sous le nom 
de Partenariat économique stratégique transpacifique ).  Toutefois, on a également signalé que les 
clauses d'accession inscrites dans ces accords n'avaien t pas un caractère contraignant;  les décisions en 
matière d'accession et les modalités connexes étaient laissées à la discrétion des parties.  Il a été 
souligné que le paragra phe 19 de la communication semblait être  d'une nature différente, car son 
libellé portait à croire que les parties à un ACR ne  pouvaient pas rejeter une demande d'accession et 
qu'elles devaient entamer les négociations dès récep tion de la demande.  Des clarifications ont été 
demandées sur la justesse de cette interprétation, sur la possibilité pour les parties de refuser 
l'accession d'un Membre une fois que les négociations  seraient amorcées, sur la "possibilité adéquate" 
d'accession pour les non-parties, sur le sens de l'expression "répondront avec bienveillance", sur les 
"conditions raisonnables" évoquées au paragraphe 8 et sur la questi on de savoir si la suggestion 
voulant que le traitement préférentiel de l'ACR soit ét endue à la partie accédan te signifiait que celle-ci 
adopterait le régime préférentiel de l'une des parties à l'accord ou si cela ferait l'objet de négociations 
distinctes. 
24. Plusieurs participants ont fait observer que  l'instauration d'une clause d'accession 
contraignante serait extrêmement fastidieuse, politi quement sensible et difficile et qu'elle pouvait 
potentiellement aboutir à une situation dans laquelle  un ACR étendrait sa portée jusqu'à constituer une 
solution de rechange à l'OMC;  ils ont donc mis en garde le Groupe et l'auteur du document contre le 
fait de s'engager dans un tel débat.  Tout en  reconnaissant que les clauses d'accession pouvaient 
s'avérer bénéfiques pour le système commercial multilaté ral en favorisant l'intégration régionale et la 
libéralisation du commerce dans l'esprit des objec tifs de Bogor adoptés par l'APEC à son sommet 
annuel de 2004, un participant a souligné que la négoc iation d'un ACR était un processus complexe 
largement dominé par les gains et les concessions des pa rties;  dès lors, il était irréaliste de demander TN/RL/M/29 
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 à un pays quelconque de s'engage r par avance à mener des négociations avec chaque pays qui 
demanderait l'accession, que cette accession soit per tinente ou pas et que des intérêts économiques 
communs existent ou pas.  En outre, la possib ilité d'accéder à un ACR existait toujours, si les 
circonstances le justifiaient;  même si l'accord  ne prévoyait pas explicitement l'accession, ses 
signataires pouvaient le suspendre, le modifier ou le  renégocier s'ils estimaient qu'une autre partie 
devait s'y joindre.  On a fait observer que c'est ce qu i s'était produit lorsque l'Accord de libre-échange 
États-Unis - Canada avait été suspendu en vue de la  négociation de l'ALENA.  Certains participants 
ont souligné que dans la négocia tion d'un ACR, des considérations autres que le commerce entraient 
en jeu et pouvaient être plus im portantes que le commerce lui-même;  par conséquent, les parties à un 
ACR ne voudraient probablement pas être obligées de mener des négociations d'accession avec une 
non-partie sans tenir pleinement comp te de ces considérations.  Un pa rticipant a demandé si le Groupe 
était mandaté pour inclure de telles dispositions da ns les ACR que les Membres pourraient conclure à 
l'avenir.  Il a été souligné, par ailleurs, qu'une clause d'accession contraigna nte n'apporterait peut-être 
pas la réponse adéquate aux préocc upations exprimées par l'auteur du document;  comme l'indiquaient 
les constatations du rapport Sutherland, la meill eure réponse aux préoccupations concernant les 
accords préférentiels était un abaissement des dr oits NPF convenu à l'échelon multilatéral et un 
renforcement des disciplines relatives aux ACR au sein  de l'OMC.  Un participant s'est dit intéressé à 
poursuivre la discussion sur certaines des propositions présentées, y compris l'inclusion d'une clause 
d'accession dans les ACR et l'obligation pour les pa rties d'examiner une demande d'accession.  À cet 
égard, une autre participante a souligné qu'il y ava it une différence entre le fa it d'exiger que les ACR 
comportent une clause d'accession et le fait d'ex iger qu'une telle clause soit rédigée d'une façon 
particulière, ajoutant que sa délégation était favorable  à l'idée d'inclure une clause d'accession dans les 
accords. 
25. L'auteur du document a donné des réponses préliminaires aux vues exprimées.  Il a réaffirmé 
l'importance qu'il y avait à réduire le nombre des ACR et à les ouvrir de sorte que les avantages 
commerciaux qu'ils engendrent puissent être partag és avec d'autres partenaires.  L'OMC elle-même 
était un bon exemple de ces objectifs, car elle ava it sa propre clause d'accession à laquelle tous les 
Membres avaient souscrit.  Malgré l'existence d'une  clause de "non-application" dans l'Accord sur 
l'OMC (article XIII), les Membres avaient choisi de ne pas l'invoquer en raison de leur engagement à 
partager les avantages commerciaux et à entreten ir des relations commerciales normales avec tout 
autre Membre de l'Organisation;  l'intervenant espér ait que c'était encore leur objectif commun.  Il a 
rappelé aux participants les objec tifs inscrits à l'article XXIV du GA TT de 1994 et a noté avec intérêt 
que certains participants avaient souligné que l es ACR englobaient toutes sortes de considérations 
autres que commerciales.  Il a dit partager ce poi nt de vue étant donné qu'un nombre croissant d'ACR 
servaient à promouvoir des objectifs autres que comme rciaux plutôt que de véritablement promouvoir 
le libre-échange entre les parti es;  ces préoccupations étaient au  cœur de la proposition de sa 
délégation.  La proposition éta it un appel adressé aux Membres pour qu'ils se penchent sur ces 
questions cruciales, non seulement dans l'intérêt du système commercial multilatéral mais aussi pour 
signaler au monde extérieur que les Membres de l'OMC avaient véritablement à cœur de promouvoir 
ce système.  Certes, les questions de procédur e évoquées dans la propositio n suscitaient plusieurs 
préoccupations réelles, notamment les négociatio ns commerciales multiples et simultanées, les 
problèmes de ressources et les c onsidérations géographiques, mais  la proposition préconisait que les 
Membres s'engagent à répondre de  bonne foi aux demandes de négoc iation d'accession, de manière à 
garantir une participation sur un pi ed d'égalité lorsque cela s'avérera it approprié.  Tout en prenant acte 
des préoccupations exprimées, l'auteur du document a évoqué l'exemple de plusieurs ACR comportant 
une clause d'accession dans lesquels ce genre de  préoccupations ne s'étaient en réalité pas 
manifestées.  Enfin, il a rappelé que le mandat du Groupe consistait à clarifier et à améliorer la 
situation concernant les ACR et que ce mandat ne se rait pas rempli si la focalisation devait se limiter 
aux questions de transparence;  il a donc réaffirmé que la proposition entrait da ns le cadre du mandat 
du Groupe.  TN/RL/M/29 
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 C. AUTRES QUESTIONS  
26. Le Président a informé le Groupe que la réunion su ivante était prévue pour les 25 et 26 juillet 
mais qu'il examinerait ultérieurement la ques tion de savoir si deux journées entières seraient 
nécessaires;  en tout état de cause, il consulterait les délégations sur une durée appropriée pour cette 
réunion.  Cette durée dépendrait des questions à débattr e, en particulier de la réception éventuelle de 
nouvelles propositions sur les questions systémiques.   Le Président a aussi fait observer que le 
calendrier de juillet était chargé en raison des trav aux d'autres groupes de négociation.  De plus, il a 
annoncé que les réunions du Groupe sur la question des ACR pour le reste de l'année avaient été 
provisoirement fixées aux 3 et 4 octobre et aux 31 octobre et 1er novembre. 
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