. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/89 
5 juillet 2005 
 (05-2937) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  (+32) 2 299 80 43  Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Briquets jetables 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
requiring Member States to take measures to ensu re that only disposable lighters which are 
child resistant are put on the market  (Projet de décision de la Commission imposant aux 
États membres de prendre des mesures en vue de faire en sorte que seuls des briquets jetables présentant des caractéristiques de sûreté  pour les enfants soient mis sur le marché) – 
8 pages, en anglais 
6. Teneur:   Décision temporaire visant à assujettir rapidement la mise sur le marché des 
briquets jetables à la condition que ceux-ci aient été conçus et fabriqués de façon à présenter des caractéristiques de sûreté pour les enfants.   Ce projet de décision fait référence aux 
spécifications pertinentes de la norme EN 13869 :2002, de sorte que les briquets satisfaisant 
à ces spécifications ou à d'autres normes intern ationales, règles ou normes nationales ou 
autres spécifications techniques assurant un niveau équivalent de sûreté pour les enfants seront présumés conformes aux prescriptions envisagées en matière de sûreté pour les 
enfants.  Il est exigé des fabricants qu'ils conservent et qu'ils fournissent sur demande les 
rapports d'essai relatifs à la sûreté pour l es enfants de leurs modèles de briquets G/TBT/N/EEC/89 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Cette décision temporaire vise à prévenir des accidents et des dommages graves dans 
l'attente d'une solution permanente qui devrait être fondée sur un consensus international.  
La norme ISO 9994:2002 (Briquets -- Spécifications  de sécurité) ne couvre pas le risque 
pour la sécurité des enfants lié à une mauvaise utilisation des briquets par des enfants 
8. Documents pertinents:   European Research – Accidents Caused by Children Under 5 
Playing with Cigarette Lighters and Matches , Département du commerce et de l'industrie 
du Royaume-Uni, 1997.  Report European Home and Leisure Injury Surveillance System 
(EHLASS) Data and product safety , Institut autrichien Sicher Leben , 2000 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Septembre 2005  
Deux mois à compter de la date de notification de la 
décision aux États membres ( cf. article 5) et périodes 
transitoires correspondantes 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:  (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:   ec-tbt@cec.eu.int