. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/CAN/87 
3 novembre 2011 
 (11-5590) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada .  La notification concerne l'administ ration des engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres ( tableau MA:1 ) pour l'année financière 2011. 
 
_______________ 
  
 La notification ci-jointe présente l'administ ration du contingent tarifaire des matières 
protéiques de lait créé à la suite  de négociations relatives à l'article XXVIII et décrit dans la 
Certification de modifications et de rectifications  de la liste V – Canada , document WT/Let/819 daté 
du 18 août 2011.  
 Les avis aux importateurs, disponibles sur de mande adressée à la Mission du Canada ou sur le 
site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international à l'adresse "http://www.international.gc.ca/controls-
controles/notices_avis/exp/list_ liste/index.aspx?lang=fra&view=d ", fournissent les  renseignements 
additionnels demandés conformément au paragraphe 1.1 de la décision du 15 décembre 2000 (voir le 
document WT/L/384) du Conseil général de l'Organisation mondi ale du commerce relative aux 
questions liées à la mise en œuvre.  
  G/AG/N/CAN/87 
Page 2 Tableau MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Canada  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année financière 2011 * 
Mise en œuvre des possibilités d'accès aux marchés:  engage ments en matière de contingents tarifaires et autres  
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la 
désignation des produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
1 2 3 
Matières protéiques de lait 3504.00.11 a) Attr ibution aux pays fournisseur s: L'engagement d'accès s'applique à tous les Membres  à l'exception des États-Unis 
d'Amérique et du Mexique aux termes de l'Accord de libre-échange nord- américain (ALENA), d'Israël aux termes de 
l'Accord de libre-échange Canada-Israël   (ALECI), du Chili aux  termes de l'Accord de libre-échange Canada-Chili 
(ALECC) et du Costa Rica aux termes de  l'Acco rd de libre-échange Ca nada-Costa Rica (ALECCR). 
b) Attribution aux importateurs:  i) l'attribution est effectuée par la Directi on générale de la réglementation commerciale et 
des obstacles techniques (DGRCOT) du Ministère des affaires étrangères et du commerce international, au nom du Ministre 
des affaires étrangères;  ii) la DGRCOT délivre également des licences d'importation en fonction de ces attributions;  iii) le 
contingent tarifaire est attribué à quatr e groupes:  a) utilisateurs finals traditi onnels admissibles, définis comme des réside nts 
du Canada qui ont importé ces produits en 2006, 2007 et 2008 et qui sont en mesure de démontrer qu'ils en ont besoin pour 
la préparation des produits fabr iqués dans leurs installations;  b) nouveaux utilisateurs finals admissibles, définis comme des  
résidents du Canada qui sont en mesure de démontrer qu'ils en ont besoin pour la  préparation des produits fabriqués dans 
leurs installations;  c) utilisateurs traditionnels admissibles au tres que finals, définis comme des résidents du Canada qui on t 
importé ces produits en 2006, 2007 et 2008,  et qui les achètent et en prennent possession;  et d) nouveaux utilisateurs 
admissibles autres que finals, définis comme des résidents du Ca nada qui achètent les produits en question et en prennent 
possession. 
  Le contingent tarifaire est attribué au x quatre groupes selon le tableau suivant: 
 Attribution du contingent tarifaire aux importateurs 
Groupe 1er avril 2011 au  
31 mars 2012 1er avril 2012 au  
31 mars 2013 À partir du  
1er avril 2013 
Utilisateurs finals traditionnels 6 500 7.000 7.500 
Nouveaux utilisateurs fina ls 1.000 1. 500 2.000 
Utilisateurs traditionnels autres 
que finals 2.000 1.000 - 
Nouveaux utilisateurs autres 
que finals 500 500 500 
Total 10.000 10.000 10.000 
  c) Autres renseignements:  Les détenteurs  d'une quote-part qui utilisent moins que 95 % de leur allocation pourront voir leur 
part de l'allocation de l'année suivante réduite au pourcentage  d'utilisation.  Tous les détails administratifs sont publiés da ns 
les avis aux importateurs (disponibles sur demande à la Mission du Canada ou sur le site Web du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à l'adresse suivante: 
"http://www.international.gc.ca/controls-controles/ notices_avis/imp/index.aspx?lang=fra&view=d)". 
 
*1er avril au 31 mars. 
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