ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/254 
14 juin 2005 
 
 (05-2493) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES 
 
Communication des Communautés européennes  
 
  La communication ci-après, datée du 13 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
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I. INTRODUCTION 
1. Lors du troisième examen triennal de l'Accord  OTC, le Comité a noté que la question des 
bonnes pratiques réglementaires était "importante, évolutive et [méritait] d'être plus amplement 
discutée au sein du Comité".  Le présent document a pour ambition de faire progresser le débat sur le 
sujet.  Les Communautés européennes souhaiteraient, en particulier, mettre l'accent sur la deuxième 
recommandation issue du troisième examen triennal, à savoir "faire porter la discussion sur le choix 
des instruments de politique, l'opportunité de mesures obligatoires par rapport à des mesures 
facultatives et l'utilisation d'évaluations de l'impa ct réglementaire pour faciliter les bonnes pratiques 
réglementaires".  N ous aborderons ici: 
 a) les instruments de politique applicables aux réglementations techniques; 
   b) l'amélioration de la réglementa tion (y compris des études d'impact); 
  c) la coopération en matière de réglementation. 
 
2. Par ailleurs, les Communautés européennes e ngagent vivement les Membres à continuer 
d'exposer les approches qu'ils ont adoptées en mati ère de bonnes pratiques réglementaires afin de 
promouvoir une compréhension identique des questions en jeu. 
3. Les Communautés européennes sont d'avis que l' adoption de bonnes pratiques réglementaires 
peut, entre autres, contribuer à éviter les "obst acles non nécessaires au comme rce international" et 
garantir que les règlements ne soient pas "plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire", 
comme il est dit à l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Il serait bon que le Comité examine plus avant ce 
que ceci implique dans la pratique afin de lim iter les possibilités d'interprétation de ces termes.   
4. Cela étant, les responsables de la réglementa tion ont le droit, comme le reconnaît l'Accord 
OTC, de fixer des objectifs de politique générale (par  exemple, pour protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux et préserver les végétaux et  l'environnement en géné ral) aux niveaux qu'ils 
considèrent appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer un 
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable.   G/TBT/W/254 
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 5. Compte tenu de ce contexte général, il serait utile  de mieux définir le rôle que peuvent jouer 
les bonnes pratiques réglementaires da ns le cadre de l'Accord OTC. 
II. INSTRUMENTS DE POLITIQUE APPLICABLES AUX RÈGLEMENTS 
TECHNIQUES 
6. Certains Membres ont présenté des communica tions, dans le cadre des négociations sur 
l'accès aux marchés pour les produits non agricol es (AMNA), qui contiennent  des propositions visant 
à renforcer les disciplines établies par l'Accord OTC.  Ils ont proposé, notamment, d'augmenter 
sensiblement la proportion des règlements techni ques adoptés par les Membres qui soient basés sur 
les propriétés d'emploi plutôt que sur la descrip tion détaillée des produits (conformément à l'article 
2.8 de l'Accord OTC qui stipule que " Dans tous les cas où cela sera approprié, les Membres 
définiront les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des 
propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives ").  
Les réglementations basées sur les propriétés d'emploi  sont plus facilement adaptables et encouragent 
l'innovation.  Elles permettent égal ement de réduire considérablement le nombre de textes législatifs 
requis dans la mesure où une larg e gamme de produits est couverte. 
7. Les Communautés européennes sont généraleme nt favorables à l'adoption de règlements 
basés sur les propriétés d'emploi des produits et  estiment que ces derniers constituent un moyen 
d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce.  Les objectifs des règlements  de ce type peuvent 
être évalués plus facilement, ce qui, par voie de conséquence, permet une meilleure connaissance des 
règlements et facilite la phase de consultation avant leur adoption. 
8. À la lumière de ce qui précède, nous estimons utile  d'examiner plus avant, dans le cadre du 
quatrième examen triennal de l'Accord OTC, la manière dont les règlements basés sur les propriétés 
d'emploi des produits peuvent, lorsque cela est approprié1, permettre d'éviter les obstacles non 
nécessaires au commerce. 
9. Il pourrait aussi être judicieux que le Comité poursuive les débats concernant les différentes 
approches en matière de réglemen tation technique, ce qui pourrait égalem ent permettre d'identifier les 
options de prédilection en matière de réglementation. 
III. AMÉLIORATION DE LA RÉGLEMENTATION 
10. Les Communautés européennes sont fermemen t résolues à simplifier et à améliorer la 
réglementation de l'Union européenne car la mise en place d'un cadre réglementaire adéquat 
favorisera l'activité économique et renforcer a la confiance des consommateurs.   
11. L'amélioration de la réglementation passe par l'adoption de mesures visant à simplifier la 
législation existante, à améliorer l'efficacité des travaux d'élabora tion des nouveaux textes de loi et à 
réduire les contraintes réglementaires.  La mise en place d'un cadre réglementaire adéquat aura également pour effet de renforcer la confiance des consommateurs et de stimuler la croissance.  Une 
réglementation excessive ou une mauvaise réglemen tation peut être tout particulièrement 
préjudiciable aux petites et moyennes entreprises, qui ont généralement des ressources limitées pour 
faire face aux tâches qu'entraînent ces réglementations. 
12. L'une des questions importantes dans le débat sur les bonnes pr atiques réglementaires porte 
sur la nécessité de mettre en place des organismes réglementaires chargés de déterminer, au cas par 
cas, s'il y a lieu de réglementer.  Dans certains cas, il est tout simplement inutile de légiférer, et le 
                                                        
1 Dans certains cas, l'utilisation de  caractéristiques descriptives peut être le seul moyen d'atteindre 
certains objectifs (comme, par exemple, l'interdiction de produits dangereux). 
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 recours à des instruments fondés sur le jeu du marché ou à des instruments librement acceptés peut 
être parfaitement adapté.   
13. L'amélioration de la réglementa tion a des effets très positifs su r les conditions qui encadrent 
la croissance économique, l'emploi et la productivité  car elle permet d'amél iorer la qualité de la 
législation et, ainsi, de créer une conjoncture favorable à l'activité économique, de réduire les 
dépenses inutiles et de lever les obstacles à l'adapta bilité et à l'innovation.  Cette activité concerne 
également les États Membres qui cherchent à am éliorer leur propre po litique réglementaire. 
14. Concrètement, les Communautés européennes s'emploient actuellement à améliorer la 
réglementation au moyen des actions suivantes: 
1. Études d'impact 
15. Tous les grands projets de texte de loi européen s contenus dans le Programme législatif et de 
travail annuel feront l'objet d'une étude d'impact globale afin de détermin er leurs répercussions 
probables sur les plans économique, social et e nvironnemental, ainsi que d'un examen approfondi 
pour mesurer leurs effets potentiels su r la compétitivité et la concurrence. 
16. Les Communautés européennes renforceront leur  système de validation interne des études 
d'impact, engageront, d'ici au début de 2006, une évaluation indé pendante et globale du système 
d'étude d'impact et feront appel à des spécialistes de l'extérieur pour les conseiller sur la méthodologie 
à suivre. 
2. Frais administratifs 
17. Les Communautés européennes sont déterminée s à étudier la manière de mieux intégrer 
l'évaluation des charges administratives dans son étude  d'impact globale, ainsi que la possibilité d'une 
approche commune des frais administratifs au niveau de l'Union européenne.   
3. Simplification de la législation européenne existante et examen approfondi des projets 
de loi en cours 
18. Outre l'initiative qu'elles ont prise (en février 2003) pour réduire le volume existant des textes 
juridiques européens, les simplifier et les re ndre plus accessibles, les Communautés européennes 
proposent de: 
 a) renforcer, dans le cadre de son étud e d'impact, les mécanismes permettant de 
déterminer les cas où il faut légiférer de manière classique et ceux où il faut adopter 
d'autres mesures réglementaires moins contra ignantes, voire ne pas légiférer du tout 
(en s'en remettant alors aux mesures librement consenties); 
  b) lancer, en 2006-2007, une nouvelle phase du programme de simplification de la 
Commission, fondée sur les résultats des ph ases de consultation et d'identification et, 
le cas échéant, mettre au point des plans d'action sectoriels intégrés en vue de 
simplifier la législation. 
 
4. Renforcer les moyens d'améliorer la réglementation au niveau des États membres 
5. Normes en matière de consultation 
19. Il convient également de souligner que les propositions ci-dessus s'inspirent des mesures 
prises précédemment par les Communautés européennes pour améliorer la réglementation (voir le G/TBT/W/254 
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 document G/TBT/W/219), notamment les normes mini males applicables aux consultations.  Ces 
normes contribuent à faire en sorte que: 
 a) toutes les parties intéressées – y compri s celles de pays non membres de l'UE – aient 
la possibilité d'exprimer leurs vues; 
  b) les consultations soient largement porté es à la connaissance du public (par exemple, 
au moyen de campagnes d'information et  par un "point d'accès unique" sur le site 
Web Europa de l'UE); 
 
 c) un délai minimal de huit semaines soit ménagé pour les réponses;  et   d) des informations soient dûment fournies en retour aux parties ayant répondu.  20. Il serait également bon que les Membres échange nt des données sur l'évolution du concept 
général d'"amélioration de la ré glementation" dans leur pays. 
21. Les Communautés européennes seraient heureuses de faire part aux autres Membres de leurs 
données d'expérience concernant les nouvelles approc hes globales, qui constituent à leurs yeux un bon 
exemple en matière d'améliora tion de la réglementation. 
IV. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION 
22. La coopération dans le domaine de la réglementation peut être considérée comme un élément 
de bonne pratique réglementaire.  Il s'agit généralement d'une activité librement consentie et 
"informelle", les responsables de la réglementati on des différents pays échangeant des informations 
sur les règlements et les procédures d'évaluation de  la conformité.  Ces échanges portent souvent sur 
des secteurs spécifiques et peuvent parfo is aboutir à un accord formel.   
23. La coopération en matière de régl ementation peut être considérée  comme faisant partie de la 
bonne pratique réglementaire en c eci qu'elle constitue un processu s de longue haleine qui permet 
d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce et de veiller à ce que les mesures ne soient pas 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessai re.  Elle peut contribue r à réduire le coût des 
échanges entre les partenaires commerciaux.  Elle est particulièrement utile lo rsqu'elle entre en jeu à 
un stade très précoce de la planification et de  l'élaboration des projets de règlement. 
24. La coopération en matière de ré glementation peut contribuer à: 
 a) faire mieux connaître le système réglemen taire de chacune des parties, ainsi que la 
façon dont les règlements sont mis en œuvre et dont on assure leur respect, ce qui inclut les procédures d'évaluation de la conformité; 
 
 b) comprendre les principes de base sous-tendant les choix faits en matière de 
réglementation et étudier les possibilités de faire converger davantage les objectifs et 
les champs d'application des règlements; 
  c) promouvoir la coopération bilatérale entre les responsables de la réglementation et les 
décideurs politiques afin de favoriser la tr ansparence et la prévisibilité en matière 
d'élaboration et d'adoption des règlements; 
  d) améliorer la planification et l'élaboration des projets de règlement, éviter les écarts 
inutiles en matière de réglementation (e n s'employant notamment à trouver des  G/TBT/W/254 
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 solutions harmonisées, équivalentes ou compatibles), et réduire au minimum les frais 
administratifs; 
 
 e) renforcer la compétitivité et l'efficaci té des entreprises en réduisant le nombre de 
prescriptions réglementaires faisant double emploi et en favorisant, lorsque cela est possible, les mesures réglementaires compatibles; 
  f) encourager, selon qu'il conviendra, la c oopération dans les instances internationales 
concernées par les activités réglementaires; 
  g) mettre en place un système d'alerte rapide pour détecter les mesures qui pourraient 
constituer des "obstacles non nécessaires au commerce" ou être inutilement 
restrictives pour le commerce. 
 
25. La coopération dans le domaine de  la réglementation, qui devrait être mise en œuvre en tenant 
pleinement compte des objectifs légitimes de la politique gouvernementale menée par les Membres et 
de la limite de leurs ressources, permet a ux Membres d'améliorer leur accès aux marchés. 
V. CONCLUSION 
26. La présente communication a traité de trois aspects distincts des bonnes pratiques 
réglementaires.  Dans la prati que, cependant, il faudrait considérer que ces trois aspects portent tous, 
de différentes manières, sur la question fondament ale suivante:  éviter les "obstacles non nécessaires 
au commerce".  Leur utilisation combinée pourrait pe rmettre de renforcer encore les bonnes pratiques 
réglementaires. 
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