ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/IND/8 
G/SG/N/8/IND/19 
G/SG/N/11/IND/5 
23 novembre 2009 
 
 (09-5820) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
INDE 
 
(Hydroxyde de sodium, au ssi appelé soude caustique ) 
   La communication ci-après, datée du 12 novembre  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
_______________ 
 
  Communication faisant suite à la notificati on G/SG/N/6/IND/27, datée du 15 septembre 2009, 
présentée à l'OMC. 
 
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations 
 
Les importations du produit en cause se sont dé jà accrues dans le passé.  L'accroissement 
constaté récemment est particulièrement brutal.  Les importations ont également augmenté en termes 
relatifs.  La part du marché des producteurs nationaux , qui était de 98,86 pour cent en juillet 2008, est 
tombée à 79,80 pour cent en juillet 2009.  Les vent es cumulées de tous les producteurs nationaux ont 
chuté après l'accroissement des importations.  La pr oduction a diminué malgré l'accroissement de la 
demande sur le marché intérieur.  L'utilisation de la capacité des pr oducteurs indiens pris dans leur 
ensemble a diminué. 
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  2. Renseignements indiquant s'il y a un accroisse ment des importations dans l'absolu ou 
un accroissement des importations par rapport à la production nationale 
 
Accroissement des importations 
 
 Le tableau ci-après indique les chiffres trimest riels des importations de  soude caustique sous 
forme de lessive. 
Tableau 1 
 
Importations trimestrielles (en tonnes sèches) 
Trimestre 2006-07 2007-08 2008-09 2009-10 
Premier 33 641 32 149 59 180 101 227 
Deuxième 15 762 18 149 38 933  
Troisième 45 114 59 299 6 062  
Quatrième 20 186 22 614 82 173  
 
Tableau 2 
 
Volume des importations (en tonnes sèches) 
Juillet 2009 43 164 
Juillet 2008 2 082 
 
 Accroissement relatif des importations:  La part des importations dans l'ensemble du 
marché indien est indiquée ci-après:  
Tableau 3 
 
Part des importations dans  l'ensemble du marché (%) 
Trimestre 2006-07 2007-08 2008-09 2009-10 
Premier 6,95 6,84 11,93 18,29 
Deuxième 3,43 3,94 8,10  
Troisième 9,11 12,03 1,37  
Quatrième 4,32 4,75 15,57  
 
 Les tableaux ci-dessus montrent que les impor tations se sont accrues en termes absolus et 
relatifs.  
 
3. Désignation précise du produit en cause 
 
 Lessive de soude caustique relevant de la s ous-position n° 28151200 de l'Annexe I de la Loi 
de 1975 sur le tarif douanier.  
4.  Désignation précise de la mesure projetée 
 
 La Direction générale des sauvegardes, en sa qualité d'autorité compétente, a recommandé 
l'imposition pour une période de 200 jours d'un droi t de sauvegarde provisoire à un taux de 20 pour 
cent ad valorem  sur les importations en Inde de lessive de soude caustique relevant  de la sous-position 
tarifaire n° 28151200 de l'Annexe I de la Loi de 1975 sur le tarif douanier importée en Inde.  Le 
Comité permanent des sauvegardes a décidé d'accepte r la recommandation de la Direction générale  G/SG/N/7/IND/8 
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  des sauvegardes tendant à appliquer un droit de sauvegarde provisoire à un taux de 15 pour cent 
ad valorem  pour une période de trois mois. 
 
5. Date projetée pour l'in troduction de la mesure 
 
 À compter de la date de la notification qui doit être publiée par les pouvoirs publics. 
 
6. Durée probable de la mesure 
 
 Trois mois à compter de la date de publica tion de la notification du Département du Trésor du 
Ministère des finances.  
7. Renseignements complémentaires 
 
 Les constatations préliminaires ont été pub liées au Journal officiel de l'Inde le 
15 octobre 2009.  
8. Offre de consultations 
  Le gouvernement indien propose de tenir des consultations sur les mesures de sauvegarde 
provisoires au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes.   
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  Notification au Comité des sauvegardes de la no n-application d'une mesure de sauvegarde à des 
pays en développement au titre de l'article 9: 1 (note de bas de page 2) de l'Accord sur les 
sauvegardes 
 
1. Indiquer la mesure 
 
 Droit de sauvegarde provisoire appliqué a ux importations du produit en Inde à un taux de 
15 pour cent ad valorem  pour une période de trois mois. 
 
2. Indiquer le produit visé par la mesure 
 
 Lessive de soude caustique relevant de la s ous-position tarifaire n° 2815 1200 de l'Annexe I de 
la Loi de 1975 sur le tarif douanier. 
 
3. Indiquer les pays en développement auxquels  la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
 
 Les importations en provenance de chaque pays  en développement, sauf la Chine, l'Indonésie, 
le Qatar, l'Arabie saoudite et la Thaïlande, repr ésentent une part ne dépassant pas 3 pour cent et ne 
seront donc pas assujetties à un droit de sauvegarde. 
  
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  Notification présentée au Comité des sauvegard es au titre de l'article 12:4 avant l'adoption 
d'une mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6  
 
1. Indiquer le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 
 Lessive de soude caustique relevant de la s ous-position tarifaire n° 2815 1200 de l'Annexe I de 
la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 
 Droit de sauvegarde provisoire appliqué a ux importations du produit en Inde à un taux de 
15 pour cent ad valorem  pour une période de trois mois. 
 3. Indiquer la date projetée d'introducti on de la mesure de sauvegarde provisoire 
 
 À compter de la date de publication de la notification par le gouvernement indien. 
 
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sa uvegarde provisoire, si une décision sur la 
durée de la mesure a été prise 
 
 Trois mois à compter de la date de publicati on de la notification par le gouvernement indien. 
 
5. Indiquer sur quelle base: 
 
 i) il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave;  et 
 
 ii) il a été déterminé qu'il y a des circons tances critiques où tout délai causerait un 
tort qu'il serait difficile de réparer. 
 
Les importations du produit en cause se sont dé jà accrues dans le passé.  L'accroissement 
constaté récemment est particulièrement brutal.  Les importations ont également augmenté en termes 
relatifs.  La part du marché des producteurs nationaux , qui était de 98,86 pour cent en juillet 2008, est 
tombée à 79,80 pour cent en juillet 2009.  Les vent es cumulées de tous les producteurs nationaux ont 
chuté après l'accroissement des importations.  La pr oduction a diminué malgré l'accroissement de la 
demande sur le marché intérieur.  L'utilisation de la capacité des pr oducteurs indiens pris dans leur 
ensemble a diminué.  L'ensemble de ces circonsta nces a conduit à une détermination préliminaire;  
tout délai aurait causé un tort irréparable.   
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