. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/103/Add.18 
31 juillet 2007 
 (07-3257) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 25 juillet 2007, est distribuée à la demande de la 
Délégation des Communautés européennes . 
 
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 Sous-produits animaux et produits dérivés non des tinés à la consommation humaine:  traitement du 
lait et des produits laitiers destinés à l'alimentation des animaux  
 
Le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlemen t européen et du Conseil du 3 octobre 2002 
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la 
consommation humaine (J.O. L 273, 10 octobre 2002 , p. 1 à 95, notifié dans le document 
G/SPS/N/EEC/103 du 24 novembre 2000) a rrête les règles relatives à l'él imination et aux utilisations 
des sous-produits animaux, y compris le  lait pour l'alimentation des animaux. 
 
Compte tenu des sommes considérables investies da ns l'éradication de la fièvre aphteuse après 
son apparition en 2001, et dans le but de préserver le  statut de zone indemne de fièvre aphteuse, tout 
lait importé dans les Communautés européennes pour l'alimentation des animaux doit subir un 
traitement à une température de 72°C pendant 15 secondes, suivi de l'application d'un procédé de 
dessiccation ou d'acidification (1 heure à un pH d'un niveau inférieur à 6). 
 
La proposition de texte réglementair e objet du présent addendum intitulée Draft Commission 
Regulation amending Annexes VII, X and XI to Re gulation (EC) No. 1774/2002 of the European 
Parliament and of the Council as regards the req uirements for the processing of milk and milk 
products defined as Category 3 material  (Projet de règlement de la Commission modifiant les 
Annexes VII, X et XI du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les critères pour le traitement du lait et d es produits à base de lait définis comme matériel de 
la catégorie 3 – document SANC O/10326/2005 Rev.16) vise à élargir les possibilités de traitement 
des sous-produits animaux par les producteurs.  Elle  prévoit d'autres possibilités de traitement tenant 
compte des méthodes d'inactivation d'un éventuel virus de la fièvre aphteuse dans le lait décrites dans 
le rapport de 1999 du comité scientifi que de la santé et du bien-être des animaux sur une stratégie de 
vaccination d'urgence contre la fièvre aphteuse ( Strategy for Emergency Vaccination against Foot and 
Mouth Disease ) ainsi qu'à l'Annexe 3.6.2 du Code sanitair e pour les animaux terrestres, édition 2005, 
de l'Organisation mondiale de la santé animale (O IE).  Elle énonce aussi une condition prenant en 
compte le statut sanitaire du pays exportateur.  Ces traitements sont décrits ci -après dans leurs grandes 
lignes.  
 
 G/SPS/N/EEC/103/Add.18 
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   • Traitements 
   o stérilisation à une valeur F
o égale à 3 ou plus; 
  o traitement UHT* associé à l'une des options suivantes:    a) un traitement physique ultérieur par: 
  i) un procédé de dessiccation, associé dans le cas du lait destiné 
  à l'alimentation des animaux à un nouveau chauffage à 72 °C   ou plus;  ou 
    ii) abaissement du pH à un niveau inférieur à 6 pendant au moins 
     une heure; 
   b) la condition que le lait ou produit à base de lait doit avoir été produit 
    au moins 21 jours avant l'expédition et que pendant cette période,     aucun cas de fièvre aphteuse ne doit avoir été détecté dans l'État     m e m b r e  d ' o r i g i n e ;  
  o traitement HTST** appliqué deux fois; 
  o traitement HTST** associé à l'une des options suivantes:  
   a) un traitement physique ultérieur par:     i) un procédé de dessiccation, associé dans le cas du lait destiné 
     à l'alimentation des animaux à un nouveau chauffage à 72 °C      ou plus;  ou 
    ii) abaissement du pH à un niveau inférieur à 6 pendant au moins 
     une heure;  
   b) la condition que le lait ou produit à base de lait doit avoir été produit 
    au moins 21 jours avant l'expédition et que pendant cette période,     aucun cas de fièvre aphteuse ne doit avoir été détecté dans l'État     m e m b r e  d ' o r i g i n e .  
  o Le lactosérum destiné à l'alimen tation d'animaux d'espèces sensibles à la 
   fièvre aphteuse doit être issu de la it traité comme décrit ci-dessus et recueilli 
   au moins 16 heures après le caillage du  lait, et son pH doit être enregistré 
   comme étant inférieur à 6,0 avant le transport vers les élevages porcins. 
   Date projetée pour l'adoption: Fin novembre 2007. 
  Date projetée d'application:   1
er janvier 2008, avec des mesures transitoires 
       j u s q u ' a u  1er juin 2008. 
  Date limite pour la présentation des observations:  Délai pour la présentation 
  d'observations:  sans objet (les nouvelles mesures d'inactivation proposées pour les   produits laitiers destinés à l'alimentation des animaux sont conformes au Code  
  sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE). 
  Le document notifié peut être obte nu auprès du point d'information des CE: 
  sps@ec.europa.eu
 
  
 
 
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