. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/536 
19 avril 2010 
 (10-1971) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la 
protection de l'environnement).  552 Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Biphényles polychlorés (PCB) (chapitre 29 du SH;  ICS 13.020, 71.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Polychlorinated Biphenyls 
(PCBs);  Reassessment of Use Authorizations (Biphényles polychlorés (PCB).  
Réévaluation d'autorisations d'utilisation).  23 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'EPA publie un préavis de  proposition de réglementation (ANPRM) concernant 
l'utilisation et la distribution dans le comme rce de certaines classes de PCB et d'articles 
contenant des PCB ainsi que certains autres volet s de la réglementation des PCB au titre de 
la Loi sur la réglementation des substa nces toxiques (TSCA).  L'EPA réévalue sa 
réglementation régissant l'utilisation et la distribution dans le commerce des PCB au titre de 
la TSCA, dans les domaines suivants:  utilisation, distribution dans le commerce, 
marquage, et entreposage pour réutilisation des PCB liquides dans du matériel électrique et 
non électrique;  utilisation du niveau de 50 parties par million (ppm) pour les produits 
contenant des PCB exclus;  utilisation des PCB non liquides;  utilisation et distribution dans le commerce de PCB sur des surfaces poreuses;  et marquage des articles contenant des 
PCB en cours d'utilisation.  L'EPA réévalue aussi  les définitions des concepts de procédé de 
fabrication exclu ( excluded manufacturing process ), de niveau quantifiable/seuil de 
détection ( quantifiable level/level of detection ) et de PCB recyclés ( recycled PCBs ).  L'EPA 
demande que soient formulées des observations sur ces volets de la réglementation de l'utilisation des PCB et sur d'autres parties de  cette réglementation.  Par contre, l'EPA ne 
demande pas que soient formulées des ob servations sur la réglementation régissant 
l'élimination des PCB. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement;  pr otection de la santé des personnes  G/TBT/N/USA/536 
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  8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 17645, 7 avril 2010;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 761.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  6 juillet 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-7751.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-7751.pdf