ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/COL/2 
12 mars 2007 
 
 (07-1016) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTIC LE 18.5 DE L'ACCORD 
 
COLOMBIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 févrie r 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
_______________ 
 
  Le gouvernement de la Colombie, en applicati on de l'article 18.5 de l'Accord antidumping, 
communique ci-joint le Décret n° 0991 de 1998 régissant l'application de droits antidumping en 
Colombie.  G/ADP/N/1/COL/2 
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 Notification de la Colombie au titre de l'article 18.5 de l'Accord  
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
 
DÉCRET n° 0991/98 
"Régissant l'application de droits "antidumping"" 
 
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE 
 
En vertu des pouvoirs qui lui sont confér és par la Constitution, en particulier  
par l'alinéa 25 de l'article 189 de la Co nstitution politique, en application de  
l'article 10 de la Loi n° 7 de 1991 et conformément à la recommandation  
du Conseil supérieur du commerce extérieur, 
 
CONSIDÉRANT 
 
 Que l'article 10 de la Loi n° 7 de 1991 pr évoit que le gouvernement national réglemente la 
protection de la production nationale contre les pratiques déloyales dans le commerce international et 
fixe les conditions, procédures et critères applicables pour statuer sur l'imposition de droits à cet effet, 
  Qu'il est nécessaire d'adapter la législation nationale aux changements qui se produisent dans 
le commerce international, compte tenu des progrès r éalisés en la matière sur les plans technique et 
législatif, comme ceux prévus par la Loi n° 170 du 15 décembre 1994, qui incorpore dans la 
législation nationale l'Accord instituant l'Orga nisation mondiale du commerce (OMC) et l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 
afin de neutraliser les pratiques de "dumping" en imposant des droits "antidumping", 
 
DÉCRÈTE 
 
TITRE I 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
CHAPITRE UNIQUE 
 
APPLICATION 
 
ARTICLE PREMIER – CHAMP D'APPLICATION.  Le présent décret régit l'application de 
droits "antidumping" aux importati ons de produits faisant l'objet d'un "dumping".  Les dispositions 
qui y sont prévues s'appliqueront conformément aux obligations sou scrites par la Colombie dans le 
cadre des accords internationaux dont elle est partie, en particulier de l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce fait à Marrakech le 15 avril 1994, y compris l'Accord général 
sur les tarifs douaniers.  
ARTICLE 2 – INTÉRÊT GÉNÉRAL.  Les enquêtes prévues par le présent décret seront menées 
par l'Institut colombien du commerce extérieur (INCO MEX), dans l'intérêt général.  Des droits 
"antidumping" seront imposés, dans l'intérêt public, à des fins correctives ou pr éventives, dès lors qu'il 
y a pratique de "dumping", et d'une manière géné rale à quiconque importe les marchandises frappées 
par ces droits.  Les droits sont imposés à l'encontre  d'un pays et, le cas échéant, plus particulièrement 
aux producteurs et exportateurs de ce pays.   G/ADP/N/1/COL/2 
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 TITRE II 
 
APPLICATION DE DROITS "ANTIDUMPING" AUX PAYS MEMBRES DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) 
 
CHAPITRE PREMIER 
 
CHAMP D'APPLICATION 
 
ARTICLE 3 – PORTÉE.  Le présent titre établit les dispositions applicables aux importations de 
produits originaires de pays Membres de l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC) qui font 
l'objet d'un "dumping" lorsqu'elles causent ou menacen t de causer un dommage important à la branche 
de production nationale ou entraînent  un retard important dans la création d'une branche de production 
nationale en Colombie.  
CHAPITRE II 
 
DÉFINITIONS 
 
ARTICLE 4  – Aux fins des dispositions du présent décret, les définitions suivantes sont établies: 
 
DROITS "ANTIDUMPING":  Mesure corrective appliquée aux importations qui rétablit les 
conditions de concurrence faussées par le "dum ping", suivant la procédure indiquée ci-après. 
 DOMMAGE:  Sauf indication contraire, ce terme s'entend d'un dommage important causé à une 
branche de production nationale, d'une menace de dommage important pour une branche de 
production nationale, ou d'un retard important da ns la création d'une branche de production. 
 DATE DE LA VENTE:   Date indiquée dans le document le  plus récent qui établit les conditions 
matérielles de la vente, à savoir, notamment, la date  de la signature du contrat, de la commande, de la 
confirmation de la commande ou de la facture.  
IMPORTATIONS MASSIVES:  Importations du produit faisant l' objet de l'enquête qui sont 
effectuées entre la date d'ouverture de l'enquête et la date d'imposition de mesures provisoires, et qui, 
compte tenu de leur volume ainsi que d'autres circonstances telles que la  constitution rapide de stocks, 
compromettent ou peuvent compromettre gravement l' effet correctif du droit "antidumping" définitif. 
 
 Les importations massives seront ainsi qualifiées au vu de leur comportement pendant la 
période susmentionnée par rapport au comportement  des importations pendant les trois années 
précédant la date d'ouverture de l'enquête.  Sera ég alement prise en considér ation dans chaque cas 
particulier la taille du marché du pr oduit faisant l'objet de l'enquête. 
 
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES:  Données de fait disponibles sur la base 
desquelles on pourra formuler des déterminations pr éliminaires et finales, positives ou négatives, dans 
les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires, ne les 
communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entr avera le déroulement de l'enquête de façon 
notable.  
OPÉRATIONS COMMERCIALES NORMALES:  Opérations qui corres pondent aux conditions 
du marché du pays d'origine ou d' exportation et qui sont effectu ées habituellement, ou pendant une 
période représentative, entre achet eurs et vendeurs indépendants. 
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  Entre autres facteurs, on ne considérera p as comme constituant des opérations commerciales 
normales les ventes effectuées à perte selon les modalités établies à l'article 9 du présent décret, ainsi que celles effectuées entre des parties liées ou associées qui ne correspondent pas aux prix et aux coûts comparables à ceux des opérati ons entre parties indépendantes. 
 
PARTIES ASSOCIÉES OU LIÉES:  On considérera qu'il y a association entre deux (ou plus de 
deux) entreprises dans les cas suivants:  a) si l'une  d'elles, directement ou indirectement, contrôle 
l'autre;  b) si toutes deux, directement ou indirect ement, sont contrôlées par un tiers;  ou c) si toutes 
deux, directement ou indirectement, contrôlent un tier s, à condition qu'il y ait des raisons de croire que 
l'effet de la relation est tel que  le producteur concerné se compor te différemment des producteurs non 
liés.   
  L'un sera réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur 
celui-ci un pouvoir de contra inte ou d'orientation. 
 
PARTIES INTÉRESSÉES:  Les "parties intéressées" sont réputées être les suivantes: 
 
1. le requérant; 
 
2. les exportateurs, les producteurs étrange rs ou les importateurs d'un produit faisant 
l'objet d'une enquête, ou les groupements professionnels, commerciaux ou industriels 
dont la majorité des membres produisent, exportent ou importent ce produit;   
 
3. le gouvernement du pays membre exportateur;  et  
 
4. les producteurs nationaux du produit similair e au produit faisant l'objet d'une enquête 
ou les groupements professionnels, commercia ux ou industriels dont la majorité des 
membres produisent le produit en question sur le territoire national. 
  L'énumération qui précède n'est pas exhaustive et n'empêchera pas l'autorité compétente 
d'admettre, en tant que parties intéressées, de s personnes nationales ou étrangères autres que les 
parties susmentionnées. 
 
PRIX À L'EXPORTATION:  L'expression "prix à l'exportation" s'entend du prix effectivement 
payé ou à payer pour le produit ven du à l'exportation vers la Colombie. 
 PRODUIT SIMILAIRE:  L'expression "produit similaire"  s'entend d'un produit identique, 
c'est-à-dire semblable à tous égards au produit en question ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre 
produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblabl e à tous égards, présente des caractéristiques 
ressemblant étroitement à celles du produit en question.  PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE:  Preuve attestant que les importations faisant 
l'objet d'un "dumping" causent ou menacent de cause r un dommage important ou entraînent un retard 
important dans la création d'une br anche de production en Colombie. 
 BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE:  Aux fins du présent décret, l'expression "branche 
de production nationale" s'entendra de l'ensemble des producteurs nationaux de  produits similaires ou 
de ceux d'entre eux dont les productions additio nnées constituent une proportion majeure de la 
production nationale totale de  ces produits;  toutefois: 
 
1. Lorsque des producteurs sont liés  aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont 
eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un  G/ADP/N/1/COL/2 
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 "dumping", l'expression "branche de produc tion nationale" pourra être interprétée 
comme désignant le reste des producteurs. 
 
2. Dans des circonstances exceptionnelles, le territoire national pourra, en ce qui 
concerne la production en ques tion, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus et 
les producteurs à l'intérieur de chaque marché pourront être considérés comme 
constituant une branche de production distincte si:  a) les producteurs à l'intérieur d'un 
tel marché vendent la totalité ou la quasi-t otalité de leur production du produit en 
question sur ce marché, et si b) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une 
mesure substantielle par les producteurs du produit en question situés dans d'autres 
parties du territoire.  Dans de telles circons tances, il pourra être constaté qu'il y a 
dommage même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche de production nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration 
d'importations faisant l'objet d'un "dumping" sur un marché  ainsi isolé et qu'en outre 
les importations faisant l'objet d'un "dum ping" causent un dommage aux producteurs 
de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intéri eur de ce marché. 
 VALEUR NORMALE:  C'est le prix comparable effectivement payé ou à payer pour le produit 
similaire à celui exporté en Colombie, lorsque celui-ci est vendu pour être mis à la consommation 
dans le pays d'origine ou d'exporta tion.  À défaut, la valeur normale  s'établira en tenant compte du 
prix à l'exportation dans un pays tiers ou de la valeur construite .  S'il s'agit d'un pays à économie 
planifiée, la valeur normale correspondra au prix  intérieur ou à l'exportatio n dans un pays tiers à 
économie de marché.  
CHAPITRE III 
 
"DUMPING" 
 
ARTICLE 5 – CONCEPT.  Un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un "dumping", 
c'est-à-dire comme étant introduit sur le marché colo mbien à un prix inférieur à sa valeur normale, si 
le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est expor té en Colombie, est inféri eur au prix comparable 
pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la 
consommation dans le pays exportateur.   
 ARTICLE 6 – PRIX À L'EXPORTATION.   Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il 
apparaît à l'INCOMEX que l' on ne peut se fonder sur le prix à l'e xportation du fait de l'existence d'une 
association, d'un lien ou d'un arrangement de compensa tion entre l'exportateur et l'importateur ou une 
tierce partie, le prix à l'exportati on pourra être calculé sur la base du prix auquel les produits importés 
sont vendus pour la première fois  à un acheteur indépendant.  Si l es produits ne sont pas vendus à un 
acheteur indépendant ou ne sont pas vendus dans l'ét at où ils ont été importés, le prix pourra être 
calculé sur toute base raisonnable que l'INCOMEX pourra déterminer.   Dans le calcul du prix à l'exportation, on pr océdera aux ajustements nécessaires pour tenir 
compte de tous les frais encourus jusqu'à la vent e, y compris, notamment, les frais de transport, 
d'assurance, d'entretien, de chargement et de dé chargement;  les droits d'importation et autres impôts 
perçus après l'exportation du pays d'origine;  un montant raisonnable pour les frais généraux, les frais 
d'administration et de commercialisation;  une marge de bénéfice raisonnable et toute commission 
habituellement payée ou convenue. 
 
ARTICLE 7 – VALEUR NORMALE D'UN PRODUIT VENDU AU COURS D'OPÉRATIONS 
COMMERCIALES NORMALES.   L'expression "valeur normale" s'entend du prix effectivement 
payé ou à payer pour un produit similaire à celui qui  est importé en Colombie, lorsque celui-ci est G/ADP/N/1/COL/2 
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 vendu pour être mis à la consommation sur le marché  intérieur du pays d'origine ou d'exportation, au 
cours d'opérations commerciales normales.  ARTICLE 8 – VALEUR NORMALE AU COURS DES AUTRES OPÉRATIONS.   Lorsque le 
produit similaire n'est pas vendu au cours d'opérations  commerciales normales sur le marché intérieur 
du pays d'origine ou d'exportation, ou lorsque, du fait du faible volume des ventes sur le marché 
intérieur du pays d'origine ou d'exportation, ou d'une  situation particulière du marché, ces ventes ne 
permettent pas une comparaison vala ble, la valeur normale pourra être  établie de la manière suivante: 
 
1. en considérant le prix à l'exportation d'un produit similaire exporté à destination d'un 
pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif;  ou 
 
2. en considérant le prix calculé d'un produit similaire.  Ce prix s'obtiendra en majorant 
le coût de production dans le  pays d'origine d'un montant raisonnable pour les frais 
d'administration et de commercialisation et pour les profits ou bénéfices.  À cet effet, 
il sera tenu compte des données relatives au pr oducteur du produit faisant l'objet de 
l'enquête ou de la moyenne des donn ées relatives aux autres producteurs de 
marchandises similaires au produit faisant l'objet de l'enquête ou par toute autre 
méthode raisonnable.  La majoration pour pr ofit ou bénéfice n'excédera pas le profit 
ou bénéfice normalement réalisé lors de la ve nte de produits de la même catégorie sur 
le marché intérieur du pays d'origine. 
 
PARAGRAPHE:   Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur 
du pays exportateur seront normalement consid érées comme une quantité suffisante pour la 
détermination de la valeur norma le si elles constituent 5 pour cent ou plus des ventes du produit en 
question à la Colombie;  toutefois, une proportion pl us faible devra être acceptable dans les cas où des 
éléments de preuve démontrent que les ventes intérieures constituan t cette proportion plus faible ont 
néanmoins une importance suffisante pour permettre une comparaison valable. 
 
ARTICLE 9 – CHOIX DES VENTES AUX FINS DE LA DÉTERMINATION DE LA 
VALEUR NORMALE.  Sans préjudice des dispositions de l'ar ticle précédent, pour le calcul de la 
valeur normale, on pourra exclure toutes les ventes e ffectuées dans le pays d'exportation ou d'origine, 
ou à l'exportation vers un pays tiers, qui ne cons tituent pas des opérations commerciales normales et, 
plus particulièrement, celles qui accusent des pert es durables.  On entendra par ventes accusant des 
pertes durables les ventes pour lesquelles le prix moyen pondéré est inférieur aux coûts unitaires 
moyens pondérés lorsque ces ventes ont été effectué es au cours d'une période qui sera normalement 
d'un an mais ne sera en aucun cas inférieure à six mo is et lorsque les ventes sont effectuées dans des 
conditions qui représentent un volume notable, c'est -à-dire pas moins de 20 pour cent du total du 
volume des ventes prises en considération pour  la détermination de  la valeur normale. 
  Quand les opérations bénéficiaires effectuées da ns le pays d'exportation ou d'origine, ou à 
l'exportation vers un pays tiers, sont insuffisantes pour être réputées représentatives, la valeur normale 
devra être établie conformément aux dispositi ons du deuxième alinéa de l'article précédent. 
 
ARTICLE 10 – VALEUR NORMALE DANS LES PAYS À ÉCONOMIE PLANIFIÉE.  Pour 
les importations provenant ou origin aires de pays à économie planif iée, la valeur normale sera 
déterminée sur la base du prix comparable auque l un produit similaire est vendu effectivement au 
cours d'opérations commerciales normales dans un pays tiers à économie de marché pour la 
consommation intérieure ou, à défaut, pour l'exporta tion ou sur la base de toute autre mesure que 
l'autorité chargée de l'enquête juge appropriée.   G/ADP/N/1/COL/2 
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  En pareil cas, pour choisir un pays déterminé à économie de marché aux fins du calcul de la 
valeur normale, et évaluer la pertinence de ce  choix, l'INCOMEX devra notamment prendre en 
compte les facteurs suivants:  
1. les processus de production dans le pays à économie de marché et le pays à économie 
planifiée; 
 
2. l'échelle de production; 
 
3. la qualité des produits. 
 
ARTICLE 11 – COMPARAISON ENTRE LA  VALEUR NORMALE ET LE PRIX À 
L'EXPORTATION.   Le prix à l'exportation et la valeur normale devront être examinés sur une base 
comparable, compte tenu des conditions consenties pour la livraison de la marchandise, de préférence 
au stade sortie usine et pour des ventes effectuées  à des dates aussi voisines que possible.  De même, 
l'INCOMEX, selon les cas particuliers, procédera à des ajustements pour neutraliser les différences 
affectant la comparabilité des prix.  À cet effet, il faudra tenir compte des aspects ci-après, le cas 
échéant:    
1. Lorsque la comparaison de la valeur  normale, du prix à l'exportation et des 
ajustements auxquels il sera nécessaire de procéder nécessitera une conversion de 
monnaies, cette conversion devra être effe ctuée en utilisant le taux de change en 
vigueur à la date de la vente, à condition que, lorsqu'une vente de monnaie étrangère 
sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, le 
taux de change pratiqué pour la vente à term e soit utilisé.  Les fluctuations des taux de 
change ne seront pas prises en considéra tion et, dans une enquête, les autorités 
accorderont aux exportateurs 60 jours au moin s pour ajuster leurs prix à l'exportation 
afin de tenir compte des mouvements durabl es des taux de change enregistrés pendant 
la période couverte par l'enquête. 
 
2. Lorsque le prix à l'exportation a été constr uit, et que, de ce fait, la comparabilité des 
prix a été affectée, l'INCOMEX établira la  valeur normale à un niveau commercial 
équivalant au niveau commercial du prix à l'exportation constr uit, ou tiendra dûment 
compte des éléments d'ajustement que le présent décret permet de prendre en considération. 
 ARTICLE 12 – AJUSTEMENTS.  Pour permettre de comparer valabl ement la valeur normale et le 
prix à l'exportation, on pourra procéder à des aj ustements pour neutraliser, entre autres choses, les 
différences dans les conditions de vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les 
quantités et les caractéristiques physiques, et tout es les autres différences dont  il est aussi démontré 
qu'elles affectent la comparabilité des prix.   Le montant des ajustements sera calculé sur la base des renseignements pertinents pour la 
durée de l'enquête concernant la pratique, ou à partir des données relatives au dernier exercice 
financier dont on dispose.  Certains des facteurs indiqués dans les articles 13 et 14 du présent décret 
peuvent se chevaucher, et l'INCOMEX devra faire en  sorte de ne pas répéter des ajustements qui 
auront déjà été opérés.    
 Lorsqu'une partie concernée pa r l'enquête demande que l'on cons idère l'un de ces ajustements, 
il lui incombe d'apporter la preuve  que sa demande est justifiée. 
  G/ADP/N/1/COL/2 
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 ARTICLE 13  – AJUSTEMENTS APPORTÉS AU PRIX À L'EXPORTATION.   Aux fins des 
dispositions figurant à l'article précédent, l'INCO MEX pourra procéder, entre autres ajustements, à 
ceux liés aux facteurs ci-après:  
a) les montants correspondant directement a ux frais encourus par l'exportateur compte 
tenu des conditions convenues avec l'achete ur pour la livraison de la marchandise 
"f.o.b., c.a.f., etc."; 
 
b) les montants correspondant aux frais qu'entr aînent l'octroi de garanties, l'assistance 
technique et d'autres services après-vente; 
 
c) les frais correspondant aux commissions payées pour les ventes en question.  Les 
salaires payés au personnel s'occupant à temps complet des opérations de vente; 
 
d) dans les cas où le prix à l'exportation est c onstruit, il devra être tenu compte en outre 
des frais, droits et taxes compris, intervenus  entre l'importation et la revente, ainsi que 
des bénéfices. 
 ARTICLE 14 – AJUSTEMENTS APPORTÉS À LA VALEUR NORMALE.  Aux fins des 
dispositions de l'article 12 du présent décret, l'INCO MEX pourra procéder, entre autres ajustements, à 
ceux liés aux facteurs ci-après: 
 
1. Le montant correspondant à une estimation raisonnable de la vale ur de la différence 
dans les caractéristiques du produit en question. 
 
2. Le montant correspondant aux droits d'entr ée et aux impôts indirects qui sont perçus 
sur un produit similaire et les matières en trant physiquement dans sa composition, 
lorsque le produit est destiné à être mis à la  consommation dans le pays d'origine ou 
d'exportation, et dont le produit est exempté ou qui ne sont pas remboursés, lorsque le 
produit est exporté en Colombie. 
 
3. Les frais de commercialisation suivants: 
 
a) les frais de transport, d'assurance, d'entretien, de déchargement et les frais 
accessoires encourus pour le trans port du produit en question entre les 
entrepôts de l'exportateur et ce ux du premier achete ur indépendant; 
 
b) les frais d'emballage et de c onditionnement du produit en question; 
 
c) le coût du crédit consenti pour les ventes en question.  Le montant du 
remboursement est calculé par rapport à la monnaie dans laquelle la facture 
est libellée; 
 
d) les frais de commission payés pour les ventes en question.  Les salaires payés 
au personnel s'occupant à temps complet des opérations directes de vente sont également déduits; 
 
e) les frais directs qu'entraînent l'octroi de garanties, l'assistance technique et 
d'autres services après-vente. 
 ARTICLE 15 – MARGE DE "DUMPING".  Ce sera la différence entre le prix à l'exportation et la 
valeur normale.  Cette marge sera calculée sur une base unitaire pour le produit importé sur le 
territoire national à un prix de "dumping".  Sa ns préjudice des dispositions figurant dans les  G/ADP/N/1/COL/2 
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 articles 11 à 14 du présent décret, l'existence de la marge de "dumping" sera normalement établie sur 
la base d'une comparaison entre une valeur norma le moyenne pondérée et une moyenne pondérée des 
prix de toutes les transactions à l'exportation compar ables, ou par comparaison entre la valeur normale 
et les prix à l'exportation transaction par transaction.   La marge de "dumping" pourra être calculée à 
partir de la comparaison de la valeur normale ét ablie sur la base d'une moyenne pondérée et des prix à 
l'exportation pris individuellement si l'INCOMEX constate que, d'après leur configuration, les prix à 
l'exportation diffèrent notablement entre différe nts acheteurs, régions ou périodes, et si une 
explication est donnée quant à la raison pour laque lle il n'est pas possible de prendre dûment en 
compte de telles différences en utilisant les mé thodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne 
pondérée ou transaction par transaction.    
PARAGRAPHE:  La marge de "dumping" sera considérée comme de minimis  si, exprimée en 
pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2 pour cent.   
CHAPITRE IV 
 
DOMMAGE IMPORTANT, MENACE DE DOMMAGE IMPORTANT,  
RETARD DANS LA CRÉATION D'UNE BRANCHE  
DE PRODUCTION EN COLOMBIE 
 
ARTICLE 16 – EXAMEN DU DOMMAGE IMPORTANT ET LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE 
LES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN "DUMPING" ET CE DOMMAGE.  La 
détermination de l'existence du dommage devra repo ser sur des éléments de preuve suffisants et 
comprendra l'examen objectif des éléments suivants:  
1. Comportement de tous les facteurs et in dices économiques qui influent sur la situation 
de cette branche de production, y compris les suivants:  diminution effective et 
potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part  de marché, de la 
productivité, du retour sur investissement, ou de l'utilisation des capacités;  facteurs 
qui influent sur les prix intérieurs;  impor tance de la marge de "dumping";  effets 
négatifs, effectifs et potentiels, sur le fl ux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement.  
Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne 
constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.   
 
2. Volume des importations à des prix de "dumping", en particulier pour déterminer 
notamment s'il y a eu augmentation notable, soit en quantité absolue, soit par rapport 
à la production totale ou à la consommation du pays.   
 
Le volume des importations faisant l'objet d'un "dumping" sera normalement considéré comme négligeable s'il est consta té que le volume des importations faisant 
l'objet d'un "dumping" en provenance d'un pa ys particulier représente moins de 3 pour 
cent des importations du produit similaire en Colombie, à moins que les pays qui, 
individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations du produit 
similaire en Colombie n'y contribuent co llectivement pour plus de 7 pour cent. 
 
3. Pour déterminer l'effet des importations faisant l'objet d'un "dumping" sur les prix, 
l'INCOMEX examinera, entre autres facteurs, s'il y a eu, dans les importations faisant 
l'objet d'un "dumping", sous-cotation notabl e du prix par rapport au prix d'un produit 
similaire fabriqué en Colombie, ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour 
effet de déprimer les prix dans une mesu re notable ou d'empêcher dans la même 
mesure des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. 
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 4. La démonstration d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un 
"dumping" et le dommage causé à la branch e de production nationale se fondera sur 
l'examen de tous les éléments de pre uve pertinents dont dispose l'INCOMEX et 
inclura, entre autres éléments, une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents dont traitent les alinéas 1, 2 et 3 du présent article.  
L'INCOMEX examinera aussi tous les fact eurs connus autres que les importations 
faisant l'objet d'un "dumping" qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale, et les domma ges causés par ces au tres facteurs ne 
devront pas être imputés aux importations fai sant l'objet d'un "dumping".  Les facteurs 
qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les 
prix des importations non vendues à des pr ix de "dumping", la contraction de la 
demande ou les modifications de  la configuration de la consommation, les pratiques 
commerciales restrictives des producteurs ét rangers et nationaux et la concurrence 
entre ces mêmes producteurs, l'évolution d es techniques, ainsi que les résultats à 
l'exportation et la productivité de la branche de production nationale. 
 
L'effet des importations fai sant l'objet d'un "dumping" sera évalué par rapport à la 
production nationale du produit similaire lo rsque les données disponibles permettront 
d'identifier cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de 
production, les ventes des producteurs et les bénéfices.  S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les effets des importations qui font l'objet 
d'un "dumping" seront évalués par examen  de la production du groupe ou de la 
gamme de produits le plus étroit, compre nant le produit similaire, pour lequel les 
renseignements nécessaires pourront être fournis. 
 PARAGRAPHE:  L'absence de tendances négatives ou la présence de tendances positives pour l'un 
ou plusieurs des facteurs visés dans le présent articl e ne constitue pas un critère décisif de l'existence 
d'un dommage important et d'un lien de causalité entr e les importations faisant l'objet d'un "dumping" 
et ce dommage important.  
ARTICLE 17 – EXAMEN DE LA MENACE DE DOMMAGE IMPORTANT ET DU LIEN DE 
CAUSALITÉ ENTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN "DUMPING" ET 
CETTE MENACE.  Pour déterminer l'existence d'une menace de dommage important du fait 
d'importations faisant l'objet d'un " dumping", seront pris en considéra tion, notamment, outre les effets 
imminents sur les facteurs décrits à l'articl e 16 du présent décret, les éléments suivants: 
 
1. Taux d'accroissement notable des importati ons faisant l'objet d' un "dumping" sur le 
marché intérieur, qui dénote la probab ilité d'une augmentation substantielle des 
importations.   
 
La probabilité d'une augm entation substantielle des importations pourra être 
déterminée, en outre, en se fondant sur les faits ci-après: 
 
a) existence d'un contrat de fourniture ou  de vente, de l'adjudication d'un marché 
public, d'une offre négociable ou d' un autre contrat comparable;  ou 
 
b) existence de lettres de crédit pour d es paiements à l'étranger concernant des 
importations du produit faisant l'objet de l'enquête;  ou   
 
c) capacité suffisante et librement disponible de l' exportateur, ou augmentation 
imminente et substantielle de la capac ité de l'exportateur, compte tenu en 
outre de l'existence d'autres march és d'exportation pouvant absorber des 
exportations additionnelles.  G/ADP/N/1/COL/2 
 Page 11 
 
 
  
2. Importations entrant à des prix qui auront pour  effet de déprimer les prix intérieurs ou 
les volumes de ventes des producteurs nationaux dans une mesure notable ou 
d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix et de ces volumes, et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations;  et 
 
3. Stocks du produit faisant l'objet de l'enquête dans le pays d'exportation. 
 
Un seul de ces facteurs ne constituera pas né cessairement en soi une base de jugement 
déterminante, mais la totalité des facteu rs considérés doit amener à conclure que 
d'autres exportations faisant l'objet d'un "dumping" sont imminentes et qu'un 
dommage important se produirait à moins que  des mesures correctives ne soient 
prises. 
 
Le lien de causalité entre les importations à d es prix de "dumping" et la menace d'un 
dommage important sera évalué en tenant compte des effets probables sur les facteurs 
et indices économiques et de la conformité avec les dispositions de l'alinéa 4 de 
l'article précédent. 
 
ARTICLE 18 – EXAMEN DU RETARD IMPORTANT DANS LA CRÉATION D'UNE 
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE ET DU LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LES 
IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN "DUMPING" ET CE RETARD.  Pour 
déterminer l'existence d'un reta rd important dans la création d'une branche de production en 
Colombie, l'INCOMEX examinera notamment les facteurs suivants:  
1. les études de faisabilité, les prêts négociés et/ou les contrats d'achat de matériels pour 
de nouveaux projets d'investissement ou l'agrandissement d'usines existantes; 
 
2. l'existence d'importations faisant l'objet d'un "dumping"; 
 
3. l'approvisionnement approprié et suffisan t du marché, en considérant le volume des 
importations faisant l'objet d'un "dumping", le volume des autres importations et le 
volume de production existant et potentiel du projet. 
  Le lien de causalité entre les importations à des prix de "dumping" et le retard important dans 
la création d'une branche de pr oduction nationale s'évaluera conf ormément aux dispositions de 
l'alinéa 4 de l'article 16 du présent décret. 
 
 Un seul de ces facteurs ne constituera pas néces sairement une base de jugement déterminante.   
 
ARTICLE 19 – ANALYSE CUMULÉE DU DOMMAGE, DE LA MENACE DE DOMMAGE 
OU DU RETARD IMPORTANT DANS LA CRÉATION D'UNE BRANCHE DE 
PRODUCTION NATIONALE.  Dans les cas où les importations d' un produit en provenance de plus 
d'un pays feront simultanément l'objet d'enquêtes "antidumping", l'INCOMEX pourra procéder à une 
évaluation cumulative des effets de  ces importations s'il détermine: 
 
a) que la marge de "dumping" établie en re lation avec les importations en provenance de 
chaque pays est supérieure au niveau de "minimis"  au sens du paragraphe de 
l'article 15 du présent décret et que le volume des importations en provenance de 
chaque pays n'est pas négligeable conformé ment aux dispositions de l'alinéa 2 de 
l'article 16 du présent décret, et  
 G/ADP/N/1/COL/2 
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 b) qu'une évaluation cumulative des effets d es importations est appropriée à la lumière 
des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national 
similaire. 
 
ARTICLE 20 – PÉRIODE D'ANALYSE DU DOMMAGE.   L'analyse des facteurs indiqués à 
l'article 16 du présent décret portera sur une pé riode correspondant aux deux années précédant la 
présentation de la demande et sur l'année en cours.  Si le premier semestre de l'année en cours n'est 
pas terminé, les renseignements fournis devront porter  sur les trois dernières années et sur la période 
écoulée de l'année en cours.    
 S'agissant du retard important dans la créa tion d'une branche de production nationale, la 
période couverte par l'analyse sera celle indiquée au paragraphe précédent, à moins que les producteurs nationaux ne démontrent que cette période n'est pas pertinente. 
 
CHAPITRE V 
 
ÉTABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DE 
DROITS "ANTIDUMPING" 
 
ARTICLE 21 – DROITS "ANTIDUMPING".  Le Ministère du commerce extérieur ou 
l'INCOMEX, selon le cas, pourront décider et ordo nner le recouvrement de droits "antidumping", 
définitifs ou provisoires, à l'importation de tout pr oduit faisant l'objet d'un "dumping" dont il a été 
démontré qu'il cause ou menace de causer un do mmage important à la branche de production 
nationale ou qu'il entraîne un reta rd important dans la création d'une branche de production en 
Colombie.  
 Le montant des droits pourra en général être fixé de l'une des deux manières suivantes ou par 
combinaison des deux méthodes, si cela est nécessaire:  en pourcentage ad valorem  ou à partir d'un 
prix de base.  ARTICLE 22 – CALCUL DES DROITS.  Pour autant que les renseignements obtenus et les 
caractéristiques de l'enquête le pe rmettent, les droits pourront être calculés sur la base d'un montant 
suffisant pour supprimer le dommage important, la  menace de dommage important ou le retard 
important dans la création d'une branche de pr oduction.  À cette fin pourront être pris en 
considération:  
1. le prix du produit importé sur le ma rché national par rappor t au prix du produit 
national; 
 
2. les prix auxquels le produit est vendu sur le marché national; 
 
3. l'effet des mesures sur le marché national. 
 
Le droit "antidumping" appliqué ne sera p as supérieur à la marge de "dumping".   
 ARTICLE 23 – DROITS PROVISOIRES.  L'INCOMEX pourra, uniquement pour empêcher qu'un 
dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête , appliquer, par voie de décision motivée qui ne 
pourra être annulée que directement, des droits pr ovisoires si, après avoir donné à la partie visée par 
l'enquête une possibilité raisonnable de participer à l'enquête en ré pondant au questionnaire envoyé à 
cet effet, il adopte une constatation préliminaire  établissant l'existence d'un "dumping" dans les 
importations faisant l'objet de l' enquête et déterminant que celles- ci causent un dommage à la branche 
de production nationale.   G/ADP/N/1/COL/2 
 Page 13 
 
 
  Le montant des droits "antidumping" provisoir es sera indiqué dans la décision pertinente et 
sera appliqué, quel que soit l'impor tateur, aux importations dont il a été constaté qu'elles ont été 
effectuées à un prix de "dumping" et qu'elles cau sent un dommage à une branche de production en 
Colombie.    
 La décision sera publiée dans le Bulletin du Ministère du commerce extérieur, chapitre 
INCOMEX, et devra être communiquée sous la forme et selon les modalités établies au premier paragraphe de l'article 47 du présent décret.  Une copie de cette décision sera adressée à la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) pour les questions qui sont de son ressort.  
ARTICLE 24 – CONSTITUTION DE LA GARANTIE.  Dans les cas où des dr oits "antidumping" 
provisoires sont adoptés, les importateurs pourront choi sir, lorsqu'ils présenteront leur déclaration 
d'importation, d'acquitter les droits en question, ou de constituer une garantie auprès de la Direction 
nationale des impôts et des douanes (DIAN) afin d'en  assurer le paiement.  La garantie sera constituée 
pour la durée indiquée dans la décision portant adop tion du droit et conformément aux dispositions 
des règles douanières applicables en la matière.   
 ARTICLE 25 – TROP-PERÇUS ET RESTITUTIONS DES DROITS PROVISOIRES.  Il y aura 
restitution de droits provisoires acquittés, ou liquidati on ou perception de la garantie réduite établie à 
cet effet, selon le cas, lorsque:  
1. les droits définitifs seront inférieurs aux droits provisoires qui ont été payés ou ont fait 
l'objet d'une garantie, à hauteur d'un montant correspondant à la différence; 
 
2. il ne sera pas établi de droits définitifs,  la garantie ou la totalité du montant payé à 
titre de droits provisoires étant liquidée ou restituée.   
 
 La Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) restituera les trop-perçus conformément aux dispositions du Titre III du Dé cret n° 1909 de 1992 et aux règles qui les 
remplacent, les modifient ou les amendent.    ARTICLE 26 – DROITS DÉFINITIFS.  Lorsqu'un droit "antidumping" définitif sera établi, ce droit 
sera recouvré à hauteur du montant i ndiqué dans la décision pertinente , quel que soit l'importateur, sur 
les importations dont il a été constaté qu'elles sont  effectuées à un prix de "dumping" et qu'elles 
causent un dommage à une branche de production en Colombie.   Le Ministère du commerce extérieur, sur avis du Comité des pratiques commerciales, 
adoptera la décision la plus conforme aux intérê ts du pays et pourra dé terminer que le droit 
"antidumping" est inférieur à la marge de "dumping" si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage.  
ARTICLE 27 – DROITS IMPOSÉS EN CAS D'IMPORTATIONS MASSIVES OU DE 
NON-EXÉCUTION.  Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, le Ministère du 
commerce extérieur pourra ordonner l'imposition de droits définitifs sur des importations déjà 
effectuées, dans les circonstances suivantes:  
1. lorsqu'un dommage est causé par des impor tations massives faisant l'objet d'un 
"dumping", sur des importations effectuées dans les 90 jours précédant la date 
d'imposition des droits provisoires mais en au cun cas avant la date de publication de 
la décision d'ouverture de l'enquête; 
 
2. lorsqu'il y a non-exécution des offres faites da ns les déclarations d'intention acceptées 
conformément aux dispositions  de l'article 31 du présent décret, sur les importations G/ADP/N/1/COL/2 
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 déclarées dans les 90 jours précédant la date de l'établissement des droits provisoires 
mais en aucun cas sur les importations  déclarées avant la non-exécution. 
 PARAGRAPHE:  Les importations massives dont il est question dans le présent article seront 
qualifiées au vu de leur comportement entre la date d'ouverture de l'enquête et la date d'imposition des 
mesures provisoires par rapport au comportement  des importations au cours des trois années 
précédant la date d'ouverture de l'enquête.  Sera ég alement prise en considér ation dans chaque cas 
particulier la taille du marché du produi t faisant l'objet de l'enquête.   
 ARTICLE 28 – MESURES ANTICONTOURNEMENT.  Le contournement se définit comme une 
modification de la configuration des échanges entr e les pays tiers et la Colombie découlant de 
pratiques, d'opérations ou d'ouvrais ons pour lesquelles il n'existe pas de motivation ou de justification 
économique suffisantes autres que l'imposition du droit, la preuve étant établie que les effets correctifs 
du droit sont annulés en termes de prix et/ou de quantités du produit similaire.  
 Lorsque les mesures en vigueur seront contou rnées, les droits "antidumping" institués en 
vertu du présent décret pourront être étendus aux im portations de produits similaires ou de parties de 
ces produits en provenance de pays tiers.     Une opération d'assemblage en Colombie ou dans un pays tiers sera considérée comme 
contournant les mesures en vigueur lorsque les conditions ci-après seront remplies: 
 
1. les pièces ou composants ont été obtenus, da ns le pays assujetti au droit en vigueur, de 
l'exportateur ou du producteur auquel est appliqué le droit définitif, de fournisseurs de 
l'exportateur, ou du producteur ou d'une partie dans le pa ys exportateur qui fournit 
pour le compte de l'expor tateur ou du producteur; 
 
2. le produit faisant l'objet d'un assemblage ou d'une ouvraison finale à partir de ces 
pièces ou composants en Colombie est sim ilaire au produit assujetti aux droits 
définitifs; 
 
3. il y a des éléments de preuve de l' existence d'un "dumping" causé par le produit 
fabriqué avec ces pièces, lesdits éléments ét ant fournis par la comparaison entre le 
prix du produit lorsqu'il est assemblé ou fi ni en Colombie et la valeur normale 
antérieure du produit similaire établie lorsque le produit a été assujetti au droit "antidumping" définitif; 
 
4. l'opération a commencé ou s'est sensible ment intensifiée depuis ou juste avant 
l'ouverture de l'enquête "antidumping"; 
 
5. les pièces constituent 60 pour cent ou plus de la valeur totale des pièces du produit 
assemblé;  cependant, il ne sera pas considéré qu'il y a contournement lorsque la valeur ajoutée additionnée des pièces utilisées au cours de l'opération d'assemblage ou 
d'achèvement de la fabrication est supérieu re à 25 pour cent du coût de fabrication. 
  Les faits énumérés dans le présent article pou rront être évalués lors d'une enquête qui sera 
ouverte lorsque la demande comportera des éléments  de preuve suffisants en ce qui concerne les 
facteurs mentionnés dans le présent article.  L'e nquête sera ouverte par voie de décision motivée.  Les 
enquêtes seront effectuées par l'INCOMEX avec l'ai de éventuelle des autorités douanières et devront 
être conclues dans les huit mois.  Lorsque les faits  définitivement établis justifieront l'extension des 
mesures, celle-ci sera arrêtée par le Ministère du commerce extérieur qui, dans sa décision, pourra établir des droits "antidumping" définitifs.  Les di spositions en matière de pr océdure du présent décret 
concernant l'ouverture et la conduite de s enquêtes s'appliqueront à cet effet.  G/ADP/N/1/COL/2 
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ARTICLE 29 – APPLICATION ET DURÉE DES DROITS "ANTIDUMPING".  Un droit 
"antidumping" restera en vigueur au maximum cinq (5) ans, sauf si les causes qui ont justifié son 
application persistent.  
 La Direction des impôts et des douanes na tionales (DIAN) appliquera les droits 
"antidumping" conformément aux dis positions légales et à la décision en vertu de laquelle les droits 
seront imposés, ainsi qu'aux règles relatives au rec ouvrement, à la constitution des garanties, aux 
procédures et autres questions concernant les impositions douanières.  
 En aucun cas les enquêtes qui sont menées ne font obstacle à l'admission de la marchandise 
concernée sur le territoire national.     Aucun produit importé ne pourra faire l'objet si multanément de droits "antidumping" et de 
droits compensateurs destinés à remédier à une  même situation résultant du "dumping" ou des 
subventions. 
 
CHAPITRE VI 
 
DÉCLARATIONS D'INTENTION 
 
ARTICLE 30 – DÉCLARATIONS D'INTENTION.  Le Comité des pratiques commerciales 
examinera les cas dans lesquels les producteurs ou les exportateurs du produit faisant l'objet de 
l'enquête offrent, par l'intermédiaire de l'INCOME X, sur proposition de ce de rnier ou à l'initiative des 
parties, de réviser les prix à l'exportation ou de me ttre fin aux exportations à des prix de "dumping" en 
Colombie, selon le cas, de telle façon que les effets  préjudiciables qui en résultent soient éliminés. 
 
 L'INCOMEX ne recevra de déclarations d'inten tion que dans les deux mois suivant la date de 
publication de la décision contenant la détermination préliminaire.  L es augmentations de prix opérées 
en vertu de tels engagements ne seront pas plus fo rtes qu'il ne sera nécessaire pour supprimer la marge 
de "dumping".  
 Ne seront pas prises en considération les o ffres qui ne prévoient pas la communication des 
renseignements et l'autorisation de procéder aux véri fications que l'autorité chargée de l'enquête juge 
nécessaires pour s'assurer de leur mise en œuvre, ou  celles qui prévoient des limitations quantitatives. 
  Le Ministère du commerce extérieur, sur recommandation du Comité des pratiques 
commerciales, après évaluation de l'INCOMEX, pourra  suggérer des déclarations d'intention, mais 
aucun exportateur ne sera contraint d'y souscrire.  Le fait que les exportateur s n'offrent pas de telles 
déclarations ou n'acceptent pas une invitation à les fa ire ne préjugera en aucune manière l'examen de 
l'affaire;  toutefois, les autorités seront libres de  déterminer que la matérialisation d'une menace de 
dommage est plus probable si les importations  faisant l'objet d'un "dumping" se poursuivent. 
 
ARTICLE 31 – TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS D'INTENTION.  Si des déclarations 
d'intention lui sont présentées, l'INCOMEX, par voie  de décision motivée, dans un délai de dix jours 
ouvrables à compter du jour suivant la présentation,  les communiquera aux parties intéressées par 
l'enquête en accordant à ces dernières un délai de cinq jours ouvrables pour présenter par écrit leurs 
observations sur le contenu desdites déclarations. 
 
 Dans un délai de 15 jours ouvrables à compter du jour suivant la date de publication de la 
décision mentionnée au paragraphe précédent, l'INCOMEX convoquera le Comité des pratiques 
commerciales afin de lui faire part de la teneur de  ces déclarations et des observations pertinentes qu'il 
a reçues et de formuler ses recommandations sur la question.   G/ADP/N/1/COL/2 
Page 16  
 
  
 Le Comité des pratiques commerciales formulera à l'intention du Ministère du commerce extérieur une recommandation sur les déclarations d'in tention afin que ce dernier, par voie de décision 
motivée, adopte la décision la plus conforme aux intérêts du pays.  La décision sera publiée le jour 
suivant son adoption dans le Bulletin du Minist ère du commerce extérieur, chapitre INCOMEX.  
Dans les sept jours suivant sa pub lication, une copie de cette décision sera adressée au(x) Membre(s) 
dont les produits font l'objet de la détermination ou de l'engagement en question, ainsi qu'aux autres 
parties intéressées qui ont manifesté de l'intérêt pour l'enquête et ont communiqué leur adresse.   La décision d'accepter l'offre émanant du Ministère du commerce extérieur pourra ordonner, 
entre autres aspects, que les droits "antidumping" ne soient pas recouvrés ou que leur montant soit 
inférieur à la marge de "dumping" ou qu'ils ne so ient recouvrés qu'à partir d'une certaine date ou 
jusqu'à une certaine date.  L'application de ces mesures restera subordonnée à l'exécution des offres 
faites dans les déclarations d'intention accep tées par le Ministère du commerce extérieur. 
 
 Dans la décision pertinente, le Ministère du commerce extérieur ordonnera également qu'en 
cas de non-exécution, ou si l'autorité, le producteur  ou l'exportateur ayant fait une offre renoncent à 
fournir périodiquement des renseignements su r son exécution, l'INCOMEX pourra décider 
l'application immédiate de droits provisoires sur la base des meilleurs renseignements disponibles, 
sans préjudice de sa capacité de déclarer qu'il y a non-exécution  par voie de décision motivée dans 
laquelle il ordonnera la poursuite de  l'enquête ou sa réouverture au stade de la détermination 
préliminaire si elle a été menée à terme. 
 ARTICLE 32 – SUSPENSION DE L'ENQUÊTE.   Dans le cas où le Ministère du commerce 
extérieur accepte les déclarations d'intention, da ns la décision par laquelle il les accepte, il pourra 
ordonner la suspension de l'enquête sur l'existe nce d'un "dumping", d'un dommage et d'un lien de 
causalité, à moins que l'auteur de l'offre ne présente une demande dans le mois  suivant la publication 
de la décision ou que l'autorité compétente ne décide de mener cette enquête à terme.  En pareil cas, le 
Ministère du commerce extérieur pourra ordonner que  l'INCOMEX poursuive l'enquête jusqu'à sa 
clôture.   Si l'on poursuit l'enquête et si l'on aboutit à une détermination négativ e de l'existence d'un 
"dumping" ou d'un dommage, l'engagement sera immédiatement a boli sauf dans les cas où une telle 
détermination est due en grande par tie à l'existence de déclarations d' intention.  Dans de tels cas, le 
Ministère pourra demander que l'engagement soit ma intenu pendant une période raisonnable.  S'il y a 
détermination positive, la décision ordonnera le maintien des déclara tions d'intention conformément à 
ses modalités et aux dispositions du présent décret. 
 
CHAPITRE VII 
 
REMBOURSEMENT DE DROITS ACQUITTÉS EN DÉPASSEMENT  
DE LA MARGE DE "DUMPING" 
 
ARTICLE 33 – REMBOURSEMENT DE DROITS.  Lorsque l'INCOMEX, su r enquête, détermine 
que les droits "antidumping" acquittés par l'importa teur sont supérieurs à la marge réelle de 
"dumping", il ordonnera le remboursement du dépassement correspondant.  Ce remboursement 
s'effectuera par le biais de la Directi on des impôts et des douanes nationales (DIAN). 
 
ARTICLE 34 – DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE.  L'importateur du produit 
faisant l'objet de droits "antidumping" définitif s pourra demander à l'INCO MEX d'ouvrir une enquête 
en vue du remboursement des droits acquittés en dépassement de la marge réelle de "dumping" 
l'année immédiatement antérieure.  Cette demande de vra être présentée dans un délai de 60 jours à 
compter de la fin de cette période.    G/ADP/N/1/COL/2 
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 La demande contiendra des renseignements su r le montant du remboursement des droits 
"antidumping" réclamé pour la période considérée et  s'accompagnera de la déclaration d'importation 
et des autres documents auxiliaires pertinents attestant du calcul et du paiement de ce montant.    
 La demande d'enquête visée par le présent ar ticle devra comporter des éléments de preuve 
concernant la valeur normale et les prix à l' exportation en Colombie pour l'exportateur ou le 
producteur auquel le droit a été a ppliqué.  Lorsque l'importateur n' est pas associé au producteur ou à 
l'exportateur et que ces renseignements ne sont pas immédiatement disponi bles ou que le producteur 
ou l'exportateur refuse de les communiquer à l'impor tateur, la demande con tiendra une déclaration du 
producteur ou de l'exportateur indi quant que la marge de "dumping" a été réduite ou éliminée et que 
les éléments de preuve pertinents seront directem ent fournis à l'INCOMEX.  Lorsque ces éléments de 
preuve n'ont pas été fournis dans un délai de deux mois à compter de la présentation de  la demande, la 
demande sera réputée avoir été retirée et son classement sera ordonné. 
 
ARTICLE 35 – ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE.  Au cours des enquêtes dont il est 
question dans le présent chapitre, on observera les dispositions en matière de procédure indiquées 
pour les réexamens pour cause de changement de  circonstances et les examens quinquennaux. 
 ARTICLE 36 – DÉTERMINATIONS.  Les dispositions pertinentes du présent décret s'appliqueront 
aux déterminations adoptées dans le cadre de l'enquête, en particulier lorsque le prix à l'exportation est 
construit sur la base du prix auquel les produits impor tés sont revendus pour la première fois à un 
acheteur indépendant, du fait de l'absence de prix à l'exportation ou parce qu'il apparaît que l'on ne 
peut se fonder sur ce dernier.   Dans ce dernier cas, l'INCOMEX, pour dé terminer si, et dans quelle mesure, un 
remboursement doit être effectué, devra tenir compte de  tout changement de la valeur normale, de tout 
changement des frais encourus entre l'importation et  la revente, et de tout mouvement du prix de 
revente qui est dûment répercuté sur les prix de  vente ultérieurs, et devra calculer le prix à 
l'exportation sans déduire le montant des droits "antidumping" acquittés lorsque des éléments de 
preuve concluants seront présentés sur ces points.    
ARTICLE 37 – DÉLAI POUR LE REMBOURSEMENT.  Les remboursements de droits seront 
autorisés par l'INCOMEX et s'effectueront par le biais de la Direction des impôts et des douanes 
nationales (DIAN) dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois après la date à laquelle la 
demande en question a été présentée par l'importate ur à l'INCOMEX.  Ces délais peuvent être 
enfreints si la détermination concer nant l'application des droits "an tidumping" définitifs soumis à cette 
enquête fait l'objet d'une pro cédure de révision judiciaire. 
 
CHAPITRE VIII 
 
PROCÉDURE D'ÉTABLISSEMENT DE DROITS "ANTIDUMPING" 
 
ARTICLE 38 – OUVERTURE DE LA PROCÉDURE.  L'INCOMEX pourra ouvrir la procédure 
prévue par le présent décret d'office ou sur dema nde écrite présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom.  
ARTICLE 39 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA BRANCHE DE PRODUCTION 
NATIONALE OU EN SON NOM.  Une demande sera réputée avoir été présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom en fonction du degré de soutie n manifesté par les producteurs 
nationaux du produit similaire au produit dont il est a llégué qu'il est importé à des prix de "dumping". 
 G/ADP/N/1/COL/2 
Page 18  
 
  L'INCOMEX demandera aux producteurs nationa ux d'apporter leur sou tien à la demande par 
écrit afin de faire état de cette représentativité.  Le silence d'un producteur n'indiquera que son 
manque d'intérêt pour la question et ne sera pas interprété comme une expression de soutien ou 
d'opposition.  
 Pour l'ouverture de l'enquête, il sera considéré que la demande a été présentée par la branche 
de production ou en son nom si elle est soute nue par les producteurs nationaux dont les productions 
additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire produite par 
la partie de la branche de produc tion nationale exprimant son soutie n ou son opposition à la demande.  
Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la 
demande représenteront moins de 25 pour cent de la production totale du pr oduit similaire produite 
par la branche de production nationale.     Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé de producteurs, l'INCOMEX pourra déterminer le degré de soutien ou d'opposition en utilisant 
des techniques d'échantillonnage vala bles d'un point de vue statistique. 
 ARTICLE 40 – ENQUÊTE MENÉE D'OFFICE.  Dans des circonstances particulières, 
l'INCOMEX pourra mener une enquête d'office lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants lui 
permettant de présumer qu'il existe  un dommage causé par des importations à des prix de "dumping". 
 
 Les renseignements sur le dommage qui sont nécessaires pour mener l'enquête doivent être 
communiqués par les producteurs nationaux affectés ou intéressés, conformément aux prescriptions 
de l'INCOMEX.  ARTICLE 41 – OUVERTURE DE LA PROCÉDURE.  L'INCOMEX pourra ouvrir la procédure 
sur demande présentée par la branche de production nationale ou en son nom lorsque celle-ci s'estime 
lésée par des importations de produits similaires à des prix de "dumping" qui ont été effectuées dans 
les 12 mois précédant la demande ou sont en cours.     L'expression "importations en cours" s'entend des importations qui peuvent s'effectuer au titre 
des registres d'importation et des importations qui doivent être effectuées en vertu de contrats 
commerciaux ou d'adjudications, dont l'expéd ition a lieu pendant la durée de l'enquête. 
 ARTICLE 42 – MODALITÉS ET PRÉSENTATION DE LA DEMANDE.  La demande 
mentionnée à l'article précédent devra comporter des éléments de preuve de l'existence d'un 
"dumping", d'un dommage et d'un lien de causalité  entre les importations faisant l'objet d'un 
"dumping" et le dommage allégué.  Une simple a ffirmation, non étayée par des éléments de preuve 
pertinents, ne sera pas considérée comme une demande aux fins du présent décret.   La demande devra être présentée selon les modalités fixées par le manuel fourni par la Sous-Direction des pratiques commerciales de l'INCOMEX, à l'aide des formulaires prévus à cet effet et être accompagnée des renseignements et éléments de preuve requis.  L'ensemble devra être présenté 
et déposé à la Sous-Direction des pratiques comme rciales ou aux Directions régionales ou sectorielles 
de l'INCOMEX.  Dans ce dernier cas, la dema nde d'enquête sera réputée avoir été présentée deux 
jours après son dépôt, délai dont disposent les Direct ions régionales ou sectorie lles pour la transmettre 
à la Sous-Direction des pratiques commerciales de l'INCOMEX.  
 La demande contiendra en outre au minimum les éléments suivants: 
 
1. Identité du requérant.  Lors que la demande est présentée au nom de la branche de 
production nationale, il conviendra d'identifie r la branche de production nationale au 
nom de laquelle elle est présentée, au mo yen d'une liste de tous les producteurs  G/ADP/N/1/COL/2 
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 nationaux connus ou des associations de pr oducteurs nationaux du produit similaire 
et, dans la mesure du possible, de fournir une  description du volume et de la valeur de 
la production nationale du produit simila ire que représentent ces producteurs. 
 
2. Désignation du produit de la production nati onale similaire à celui dont il est allégué 
qu'il fait l'objet d'un "dumping". 
 
3. Désignation du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un "dumping". 
 
4. Pays d'origine ou d'exportation. 
 
5. Nom et adresse des importateurs, exporta teurs et producteurs étrangers, s'ils sont 
connus. 
 
6. Renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à 
la consommation sur le marché intérieu r du ou des pays d'origine ou d'exportation 
(ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exporta tion à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la 
valeur construite du produit) et des rensei gnements sur les prix à l'exportation ou, le 
cas échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un 
acheteur indépendant en Colombie. 
 
7. Renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué qu'elles 
font l'objet d'un "dumping", l'effet de ces importations sur les prix du produit national 
similaire sur le marché intérieur et l'inci dence de ces importations sur la branche de 
production nationale, démontrés par des facteurs  et indices pertinents qui influent sur 
la situation de cette branche. 
 
8. Offre de présenter aux autorités les docum ents requis pour vérifier les renseignements 
donnés ainsi que d'autoriser des visites d'inspection. 
 
9. Éléments permettant de dé terminer le lien de causalité en tre la pratique de "dumping" 
et le dommage important. 
 
10. Communication des éléments de pre uve que l'on se propose de faire valoir. 
 
11. Indication des documents confidentiels, ju stification du caractère confidentiel de ces 
derniers et résumé ou version n on confidentiels de ces documents. 
 
12. Délégation de pouvoir, lorsque l'on ag it par l'intermédiaire d'un mandataire. 
 
13. Preuve de l'existence et représentation des personnes morales qui figurent parmi les 
requérants. 
 
PARAGRAPHE:  La demande doit être soumise en deux exemplaires, dont l'un figurera dans le 
dossier public et l'autre dans le dossier confidentiel.    ARTICLE 43 – DÉCLARATION DE RECEVABILITÉ.  Si, après avoir examiné la demande, 
l'INCOMEX constate que cette dernière remplit les conditions prévues par l'article précédent, il la 
déclarera recevable et en informera le requérant  dans les cinq jours ou vrables suivants.  Si 
l'INCOMEX constate qu'il est nécessai re d'obtenir un complément d'in formation avant de déclarer la 
demande recevable, il s'adressera au requérant.  Ce tte démarche rendra caduc le délai fixé par le 
paragraphe précédent qui recommencera à courir quand le requérant communiquera les G/ADP/N/1/COL/2 
Page 20  
 
 renseignements voulus.  Une fois re cueillis les renseignements de mandés,  l'INCOMEX se prononcera 
sur la recevabilité dans le délai susmentionné.  Si, da ns un délai de deux mois à compter de la date à 
laquelle des renseignements complémentaires ont été demandés, toutes les données pertinentes n'ont 
pas été communiquées, le requérant sera réputé avoir retiré sa demande dont le classement sera ordonné.  ARTICLE 44 – ÉVALUATION DU BIEN-FONDÉ DE LA DEMANDE AFIN D'ÉTABLIR 
S'IL Y A LIEU D'OUVRIR UNE ENQUÊTE.  L'INCOMEX disposera d'un délai de 20 jours 
ouvrables à compter du jour suivant l'envoi de la déclaration de recevabilité pour examiner 
l'exactitude et l'adéquation des renseignements et de s éléments de preuve fournis dans la demande 
mentionnée dans les articles antérieurs avant d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête.   
  À ce stade, l'INCOMEX pourra demander et r ecueillir des éléments de preuve et des 
renseignements, d'office ou à la demande de la partie intéressée.    
 L'INCOMEX déterminera le bi en-fondé de l'ouverture d'une e nquête sur l'existence d'un 
"dumping" si les conditions ci-après sont réunies:  
1. Il constate, en vérifiant le degré de soutien ou d'opposition à la  demande, que celle-ci 
est présentée par la branche de production nationale ou en son nom.  À cette fin, 
l'INCOMEX enverra des communications  aux producteurs nationaux ou aux 
associations connus, lesquels, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour 
suivant l'envoi de la communication, devront manifester par écrit leur soutien ou leur 
opposition à la demande.  Ce délai pourra être prolongé sur demande d'une durée 
n'excédant pas cinq jours ouvrables. 
 
Si l'INCOMEX ne reçoit pas de réponse dans le délai fixé, il estimera qu'il n'y a pas 
eu expression d'intérêt de la part du producte ur national ou de l'association qui ne 
répond pas. 
 
2. Il établit l'existence d'éléments de preuve, notamment d'indices, suffisants de 
l'existence d'un "dumping", d'un dommage et  d'un lien de causalité entre ces deux 
éléments. 
 PARAGRAPHE:  Pour définir l'exactitude et l'adéquation d es éléments de preuve recueillis par le 
requérant aux fins de déterminer s'il existe des éléments de preuve  suffisants justifiant l'ouverture 
d'une enquête, l'INCOMEX pourra pror oger une seule fois, d'office ou à la demande d'une partie, et de 
20 jours supplémentaires au maximum, le délai établi au premier paragraphe du présent article. 
 ARTICLE 45 – RÉSERVE EN MATIÈRE DE DEMANDE D'ENQUÊTE.  L'INCOMEX évitera 
de rendre publique la présentati on d'une demande d'enquête jusqu'à ce que soit prise la décision 
d'ouvrir l'enquête.  Toutefois, dans le laps de temps compris entre la déclaration de recevabilité de la 
demande et l'ouverture de l'enquête, il notifiera la présentation de la demande au gouvernement du 
pays Membre exportateur intéressé.   
 
ARTICLE 46 – OUVERTURE DE L'ENQUÊTE.  Si, après avoir évalué la demande, l'INCOMEX 
estime qu'il y a lieu d'ouvrir l'enquête, il en dispo sera ainsi par voie de d écision motivée publiée le 
jour suivant son adoption dans le Bulletin du Mini stère du commerce extérieur, chapitre INCOMEX.  
S'il estime qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir l'enquête, l' INCOMEX en disposera ainsi par voie de décision 
motivée dans les mêmes délais.  ARTICLE 47 – ENVOI ET RÉCEPTION DE QUESTIONNAIRES.  Dans les sept jours 
ouvrables à compter du jour suivant la publication de  la décision ordonnant l'ouverture de l'enquête,  G/ADP/N/1/COL/2 
 Page 21 
 
 
 l'INCOMEX communiquera une copie du texte et des formulaires prévus à cet effet pour demander 
des renseignements sur la question aux parties in téressées dont il est question dans la demande, à 
l'adresse indiquée, ainsi qu'aux représentants di plomatiques ou consulaires du pays d'origine ou 
d'exportation.  Les autres parties intéressées seront convoquées dans les mêmes délais par avis unique 
publié dans un quotidien national à grand tirage pour qu'elles expriment leurs vues, dûment fondées, 
et produisent ou demandent les éléments de preuve qu'elles jugent pertinents.    
  Les parties intéressées devront retourner l es questionnaires dûment remplis, accompagnés des 
documents et éléments de preuve auxiliaires ainsi que d'un exposé des éléments de preuve que l'on se 
propose d'établir pendant l'enquête, dans les 40 j ours ouvrables suivant la date d'envoi de ces 
questionnaires.  Ce délai pourra êt re prorogé de dix jours ouvrables au maximum, par voie de décision 
motivée, sur demande dûment justifiée présentée par les parties intéressées.   Les réponses envoyées par les producteurs ou exportateurs de l'ét ranger devront être 
présentées en langue espagnole ou, à défaut, être acco mpagnées d'une traduction officielle.  Il en sera 
de même pour les documents visant à démontrer ce qui  est affirmé par chaque partie concernée par 
l'enquête.  ARTICLE 48 – ENVOI DE LA DEMANDE D'ENQUÊTE.  Dans les sept jours ouvrables à 
compter du lendemain de la date de publication de  la décision d'ouverture de l'enquête, l'INCOMEX 
enverra aux producteurs étrangers, aux exportateurs connus et aux au torités du pays exportateur le 
texte de la demande présentée par les requérants et la mettra sur demande à la disposition des autres 
parties intéressées, compte dûment tenu de l'obliga tion de protéger les renseignements confidentiels. 
 
PARAGRAPHE:  Dans les cas où le nombre des exportateurs en cause est particulièrement élevé, le 
texte de la demande ne sera ad ressé qu'aux autorités du pays Memb re exportateur ou au groupement 
professionnel ou commercial pertinent.   
 ARTICLE 49 – DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE.  Dans un délai de 65 jours à compter du 
jour suivant la date de publicati on de la décision d'ouverture de l' enquête, l'INCOMEX devra, par voie 
de décision motivée, se prononcer au sujet des résultat s préliminaires de l'enquête et, le cas échéant, 
pourra ordonner l'établissement de droits provisoires.   En aucun cas une déterm ination préliminaire ne 
pourra être adoptée avant 60 jours ouvrables comptés à partir du jour suivant la publication de la 
décision ordonnant l'ouverture de l'enquête.   La décision portant adoption de la déterminati on préliminaire sera publiée le jour suivant la 
date où elle a été rendue dans le Bulletin du Mi nistère du commerce extérieur, chapitre INCOMEX. 
 
 Dans les sept jours suivant sa publication, une  copie du texte de cette décision sera envoyée 
au(x) pays Membre(s) dont les produits font l'ob jet de la détermination ou de l'engagement en 
question, ainsi qu'aux autres parties intéressées qui ont manifesté de l'intérêt pour l'enquête et ont 
communiqué leur adresse.  
 À condition que des circonstances particulièr es le justifient, l'INCOMEX pourra, d'office ou 
sur demande d'une partie intéressée, proroger d'un mois au maximum le délai fixé pour la 
détermination préliminaire.  PREMIER PARAGRAPHE:  Il pourra ne pas être tenu compte, au stade de la détermination 
préliminaire, des documents et des renseignements reçus dans les 15 jours précédant l'expiration du 
délai maximum fixé pour l'adoption de  ladite détermination, prorogati on comprise, mais dans tous les 
cas ces documents et ces renseignements seront pris en considération pour la clôture de l'enquête. 
 G/ADP/N/1/COL/2 
Page 22  
 
 DEUXIÈME PARAGRAPHE:  Lorsque l'INCOMEX le jugera n écessaire, il enverra de nouveaux 
questionnaires après la détermination préliminaire, dans les sept jours ouvrables après qu'a été rendue 
la décision portant adoption de lad ite détermination, et les parties intéressées devront y répondre dans 
un délai non prorogeable de 45 jours ouvrables, compt és à partir de la date d'envoi des questionnaires 
en question par l'INCOMEX.  La réponse devra être accompagnée des documents et éléments de 
preuve auxiliaires ainsi que d'un exposé des él éments de preuve que l'on se propose d'établir. 
 ARTICLE 50 – EXAMEN DES ÉLÉMENTS DE PREUVE.  L'INCOMEX, d'office ou sur 
demande de la partie intéressée, établira les pre uves qu'il jugera utiles, nécessaires et efficaces pour 
vérifier les faits qui font l'objet de l'enquête.  Le délai pour l'établissement  des éléments de preuve 
viendra à expiration deux mois après la date de p ublication de la décision contenant la détermination 
préliminaire.  ARTICLE 51 – VISITES DE CONTRÔLE.  Afin de vérifier les renseignements reçus ou d'obtenir 
le complément d'éléments nécessaires pour la révi sion ou le réexamen, l'INCOMEX pourra effectuer 
les visites de contrôle qu'il jugera opportunes.   
 ARTICLE 52 – AUDITION ENTRE PARTIES.  Dans les 15 jours ouvrables suivant la publication 
de la décision portant adoption de la détermination préliminaire, les parties concernées par l'enquête 
et, d'une manière générale, quic onque justifiera d'un intérêt lég itime dans cette enquête pourront 
demander la convocation d'une audition entre parti es représentant des intérêts contraires, pour 
permettre la présentation des thèses opposées et des réfu tations.  Lors de cette audition, il sera tenu 
compte de la nécessité de préserver le caractère c onfidentiel des renseignements recueillis.  Le fait 
qu'une audition soit co nvoquée et se tienne n'obligera pas les inté ressés à y assister et l'absence de ces 
derniers ne sera pas préjudiciable à leur cause.    
 L'INCOMEX disposera de cinq jours ouvrables à compter du jour suivant la date de 
présentation de la demande pour c onvoquer l'audition.  Celle-ci devr a avoir lieu dans un délai d'un 
mois à compter du jour suivant la date de présen tation de la demande ou de la communication de 
l'invitation d'office par l'INCOMEX.     Les parties intéressées auront le droit, sur justification, de présenter oralement d'autres 
renseignements dans le cadre de cette procédur e.  L'INCOMEX ne tiendra compte que de ces 
renseignements et des arguments fournis au cours de l'audition si ceux-ci sont reproduits par écrit et 
mis à la disposition des autres parties intéressées da ns les dix jours ouvrables suivant la tenue de 
l'audition.  
ARTICLE 53 – ARGUMENTATION.  Les parties intéressées interven ant dans l'enquête auront la 
possibilité, en une seule occasion et dans un délai de 15 jours ouvrables suivant l'expiration du délai 
pour l'établissement des preuves, de présenter pa r écrit leurs vues concernant l'enquête et/ou de 
contester les éléments de preuve fournis et établis au cours de cette dernière. 
 ARTICLE 54 – PRÉSENTATION DU RAPPORT FINAL.  Dans un délai de trois mois, comptés à 
partir du jour suivant la publication de la décision portant adoption de la dé termination préliminaire, 
l'INCOMEX convoquera le Comité des pratiques co mmerciales afin de lui présenter pour avis les 
résultats finals de l'enquête auxquels il est parvenu.  L'INCO MEX pourra proroger d'un mois au 
maximum le délai prévu par le présent article lors qu'il estimera que des circonstances particulières le 
justifient. 
 
 Si le Comité des pratiques commerciales demande à l'INCOMEX de plus amples renseignements sur les résultats de l'enquête, il pour ra suspendre la réunion aussi longtemps qu'il le 
jugera nécessaire.   G/ADP/N/1/COL/2 
 Page 23 
 
 
  Une fois que le Comité des pratiques commerc iales aura donné son avis sur les résultats de 
l'enquête, l'INCOMEX enve rra, dans les trois jours ouvrables suivants, aux parties intéressées 
intervenant dans l'enquête, un document qui contiendra les faits  essentiels qui constituent le 
fondement de la décision d'appliquer ou non des m esures définitives pour que dans un délai de dix 
jours ouvrables elles présentent par écrit au Comité leurs observations en la matière.  Ces observations 
ne pourront pas mentionner des faits ou des ci rconstances non exposés jusqu'à l'expiration du délai 
prévu à l'article 53.   Les réponses devront être adressées au Secrétariat du Comité des pratiques commerciales qui, dans un délai de dix jours ouvrables, devra les présenter au Comité avec les observations à caractère 
technique que l'INCOMEX aura formulées à leur sujet afin que le Comité les évalue et présente la 
recommandation finale au Ministère.  ARTICLE 55 – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE.  Dans les sept jours ouvrables suivant l'adoption de 
la recommandation par le Comité des pratiqu es commerciales dont il est question au dernier 
paragraphe de l'article précédent, le Ministère du commerce extérieur se prononcera à cet égard par 
voie de décision motivée.   La décision portant adoption de la décision fi nale sera publiée le jour suivant la date à 
laquelle elle a été rendue dans le  Bulletin du Ministère du commerce extérieur, chapitre INCOMEX.  
Dans les sept jours suivant sa publication, une copie de cette décision sera adressée au(x) pays 
Membre(s) dont les produits font l'objet de la déte rmination ou de l'engageme nt en question, ainsi 
qu'aux autres parties intéressées qui ont manifesté de  l'intérêt pour l'enquête et ont communiqué leur 
adresse.  ARTICLE 56 – CLÔTURE ANTICIPÉE DE L'ENQUÊTE.  Une enquête pourra être considérée 
comme close à tout moment au motif, notamment, que la marge de "dumping" est de "minimis" , ou 
que le volume des importations est négligeable.  ARTICLE 57 – DURÉE MAXIMALE DE L'ENQUÊTE.  Pour mener et clore l'enquête, les 
autorités disposeront d'un délai maximum de huit mois à compter du jour suivant la date de 
publication du texte ordonnant son ouverture. 
 
ARTICLE 58 – ACCÈS AU DOSSIER.   Au cours de l'enquête, t oute personne pourra avoir accès 
aux documents non confidentiels me ntionnés dans le présent décret et pourra demander à en recevoir 
des copies selon les modalités prévues par le Code du contentieux administratif.   
 
ARTICLE 59 – TRAITEMENT DES DOCUMENTS CONFIDENTIELS.  À l'ouverture de 
l'enquête, l'INCOMEX constituera un dossier séparé destiné à contenir les documents que les 
autorités, le requérant ou les parties in téressées fournissent à titre confidentiel.   
  Ces documents seront traités comme confiden tiels conformément aux dispositions de la 
Constitution politique et ne pourront être consultés que par les autorités.   
 
 Les personnes qui fournissent des documents c onfidentiels devront les assortir d'un résumé 
non confidentiel ainsi que de la ju stification de la demande de c onfidentialité.  Les résumés seront 
suffisamment détaillés pour permettre de co mprendre raisonnablement la substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel.  Dans des circonstances exceptionnelles dûment 
démontrées, lesdites parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être 
résumés.  Si l'INCOMEX estime que les documents fournis à titre confidentiel ne revêtent pas un tel 
caractère, il demandera aux personne s dont ils émanent de renoncer à la confidentialité ou de lui 
exposer par écrit les raisons pour lesque lles elles refusent de le faire. 
 G/ADP/N/1/COL/2 
Page 24  
 
  Le caractère confidentiel d'un document ne sera pas opposable aux autorités qui le demandent 
pour le bon exercice de leurs fonctions.  Il incomber a aux autorités d'assurer le traitement confidentiel 
de tels documents lorsqu'elles en prendront co nnaissance au cours des procédures prévues par le 
présent décret.  
 Les renseignements fournis à titre confidentie l ne seront pas divulgués sans l'autorisation 
expresse de la partie qui les aura fournis.  PARAGRAPHE:  Lorsque, en application des dispositions  du présent article, des documents sont 
communiqués à titre confidentiel et que les résumés non confidentiels correspondants ne peuvent être 
obtenus ou que les personnes fournissant des documen ts ne renoncent pas à la confidentialité comme 
l'INCOMEX le leur demande ou qu'elles n'exposent pas les raisons pour lesquelles elles refusent de le 
faire ou que ces raisons ne sont pas dûment fondées, il pourra ne pas être tenu compte, dans le cadre 
de l'enquête, des documents communiqués à titre confid entiel, sauf s'il peut être démontré de manière 
convaincante, de source appropriée, que les renseignements sont corrects.  
CHAPITRE IX 
 
RÉVISION ET RÉEXAMEN DES DROITS "ANTIDUMPING" DÉFINITIFS  
ET ACCEPTATION DES DÉCLARATIONS D'INTENTION 
 
ARTICLE 60 – RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS POUR  CAUSE DE CHANGEMENT DE 
CIRCONSTANCES.  L'INCOMEX, d'office à tout moment, ou sur demande d'une partie intéressée,  
à condition qu'un an au minimum se soit écoulé à co mpter de l'imposition des droits "antidumping" ou 
de l'acceptation des déclarations d'intention, pou rra engager un processus de réexamen dont l'objet 
sera de déterminer s'il est intervenu des changeme nts des circonstances ayant motivé l'imposition ou 
l'acceptation en question qui soient suffisants pour justifier une modification de la détermination. 
  Quand un producteur ou un exportateur étranger assujetti à un droit définitif diminue le prix à 
l'exportation de telle manière qu'il annule l'effet corr ectif du droit, on engagera la procédure prévue 
dans le présent article.  
 En tout état de cause, la partie intéressée qui demande le réexamen devra prouver l'existence 
d'un changement de circonsta nces justifiant sa demande. 
 ARTICLE 61 – OBJET DU RÉEXAMEN.  Dans la demande de réexamen, les intéressés pourront 
demander à l'INCOMEX d'examiner les marges de " dumping", la valeur normale et/ou le prix à 
l'exportation déterminés pendant l' année immédiatement antérieure, et que suite à ce réexamen, le 
droit imposé soit éliminé ou modifié ou que l'acceptation des déclarations d'intention prenne fin.   De même, les parties intére ssées pourront demander à l'INCOMEX d'examiner si le maintien 
du droit "antidumping" définitif ou de l'acceptation de  la déclaration d'intention est nécessaire pour 
neutraliser les effets négatifs du "dumping" que l'on se propose de corriger, et si le dommage serait 
susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit serait éliminé ou modifié ou si prenait 
fin l'acceptation de la déclaration d'intention.  ARTICLE 62 – EXAMEN QUINQUENNAL.  Nonobstant les dispositions des articles 60 et 61 du 
présent décret, tout droit "antidumping" définitif sera supprimé cinq ans au plus tard à compter de la 
date à laquelle il aura été imposé ou à compter de la date du réexamen le plus récent si ce réexamen a 
porté à la fois sur le "dumping" et le dommage, ou du réexamen le plus récent prévu par le présent 
article, à moins que l'INCOMEX ne détermine, conformément à un réexamen entrepris avant cette date, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la 
branche de production nationale ou en son nom, dans  un laps de temps raisonnable avant cette date,  G/ADP/N/1/COL/2 
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 que la suppression du droit "antidumping" imposé perm ettrait que le dommage et le "dumping"  que 
l'on se propose de corriger subsistent ou se reproduisent.     L'examen pourra être entrepris d'office, deux mo is au plus tard avant la cinquième année, 
comptée conformément aux dispositions du paragraphe  antérieur, ou sur demande de la branche de 
production nationale, auquel cas la demande devra avoir été présentée au minimum quatre mois avant 
l'expiration de la cinquième année.  PARAGRAPHE:  Les droits "antidumping" définitifs demeur eront en vigueur en attendant le résultat 
de cet examen.  ARTICLE 63 – RÉEXAMEN DE L'ACCEPTATION DES DÉCLARATIONS D'INTENTION.  
Les autorités pourront effectuer des réexamens dans  le but de déterminer s'il convient ou non de 
proroger la décision portant acceptati on des déclarations d'intention. 
 
 Si, comme suite au réexamen, on conclut qu'il n'est pas nécessaire de maintenir les 
engagements obtenus par le biais de la déclarati on d'intention, le Ministère du commerce extérieur 
prononcera par voie de décision leur caducité ains i que la clôture de l'enquête, si celle-ci est 
suspendue.  
ARTICLE 64 – RÉEXAMEN EN VUE DE LA DÉTERMINATION DE DROITS 
"ANTIDUMPING" POUR DE NOUVEAUX EXPORTATEURS ET PRODUCTEURS.  L'INCOMEX, sur demande d'un exportateur ou d' un producteur du produit assujetti à des droits 
"antidumping" définitifs, pourra entreprendre une pr océdure de réexamen pour déterminer les marges 
individuelles de "dumping" pouvant correspondre à l'intéressé.  
 Aux fins du paragraphe précédent,  l'exportateur ou le producteur  du produit faisant l'objet de 
droits "antidumping" définitifs devra présenter une demande accompagnée des documents démontrant:    
1. que ledit exportateur ou producteur n'a p as exporté pendant la période couverte par 
l'enquête le produit auquel il a été imposé des droits "antidumping", et 
 
2. que ledit exportateur ou producteur n'es t lié à aucun exportate ur ou producteur du 
produit assujetti à des droits "antidumping" définitifs en Colombie. 
  L'INCOMEX procédera à un réexamen en vue  d'établir une moyenne pondérée individuelle 
de la marge de "dumping" pour ledit exportateur ou producteur.  La procédure applicable à ces 
réexamens sera celle établie dans le présent chapitr e, mais le délai y afférent sera réduit du quart. 
  Pendant la durée du réexamen dont il est question au présent article, le Ministère du commerce extérieur suspendra l'application des droits "antidumping" aux exportations de ces 
producteurs ou exportateurs.  Toutefois, les importa tions effectuées à partir de l'ouverture de la 
procédure pourront être assujetties à la constitution d'une  garantie si la nécessité d'appliquer des droits 
"antidumping" définitifs aux exportations de ces pr oducteurs ou exportateurs est  déterminée, ainsi que 
leurs marges individuelles de "dumping".  Dans l'a ffirmative, les droits "antidumping" pourront aussi 
être fixés rétroactivement, à compter de la date d'ouverture de la procédure de réexamen. 
 ARTICLE 65 – ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS TOUTES LES DEMANDES VISÉES 
PAR LE PRÉSENT CHAPITRE.  Les demandes de réexamen visées par le présent chapitre devront 
être présentées à la Sous-Direction des pratiques commerciales de l'INCOMEX, ou à ses Directions 
régionales et sectorielles.  Dans ce dernier cas, la  demande sera réputée avoir été présentée deux jours G/ADP/N/1/COL/2 
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 après son dépôt, délai dont disposent les Directions régionales et sectorielles pour la transmettre à la 
Sous-Direction susmentionnée de l'INCOMEX.   La demande contiendra au minimum les rensei gnements et éléments de preuve ci-après: 
 
1. Identité du requérant.   
 
2. Nom et adresse des autres parties intéressées, s'ils sont connus. 
 
3. Éléments de preuve que l' on se propose de faire valoir. 
 
4. Déclaration des effets probables de l'élim ination ou de la modification du droit faisant 
l'objet du réexamen ou de l'examen. 
 
5. Arguments à l'appui du fait que le "dumpi ng" et le dommage s ubsisteraient ou se 
reproduiraient si le droit faisant l'objet de  l'examen ou du réexamen était éliminé. 
 
6. Identification et justification des re nseignements confidentiels et résumé non 
confidentiel de ces renseignements.  S' il est indiqué que ces renseignements ne 
peuvent faire l'objet d'un résumé, exposer les raisons pour lesquelles cela n'est pas possible.   
 
7. Offre de présenter aux autorités les docum ents additionnels requis et de faciliter la 
vérification des renseignements fournis.   
 
PARAGRAPHE:  Dans le cas des réexamens établis à l'article 64 du présent décret, les 
renseignements prescrits aux alinéas 4 et 5 ne seront pas exigés par l'autorité.  Il faudra toutefois 
présenter les renseignements relatifs à la vale ur normale et aux prix à l'exportation. 
 
ARTICLE 66 – ÉLÉMENTS ADDITIONNELS DEVANT FIGURER DANS LES DEMANDES 
DE RÉEXAMEN ADMINISTRATIF POUR CAUSE DE CHANGEMENT DE 
CIRCONSTANCES.  Outre les éléments cités dans l'article précédent, ces demandes devront 
satisfaire au minimum aux conditions suivantes: 
 
1. Démonstration du fait que l'on agit en qualité de partie intéressée. 
 
2. Indication du changement de circonstanc es et éléments de preuve y afférents. 
 
3. Exposé de ce que l'on se propose de faire réexaminer par l'autorité:  nécessité de 
maintenir le droit pour neutraliser le "dumping" et/ou éviter le dommage. 
 
4. Indication de l'objectif visé avec le réex amen:  modification, élimination du droit 
imposé. 
 
5. Argumentation à l'appui du fait que le "dum ping" et le dommage subsisteraient ou se 
reproduiraient si le droit était modifié. 
 
ARTICLE 67 – ÉLÉMENTS ADDITIONNELS DEVANT FIGURER DANS LA DEMANDE 
DE RÉEXAMEN QUINQUENNAL.  Outre les éléments cités à l'article 65 du présent décret, ces 
demandes devront satisfaire au mi nimum aux conditions suivantes: 
 
1. Démonstration du fait que  la demande est présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom.  G/ADP/N/1/COL/2 
 Page 27 
 
 
  
2. Indication précise du droit "antidumping" que l'on se propose de réexaminer.   
 
3. Renseignements d'ordre comptable et fina ncier relatifs à la production, aux ventes, 
aux stocks, aux prix et aux profits et re nseignements sur la capacité installée et 
l'emploi.  Ces renseignements devront être présentés conformément à la législation en 
vigueur et être certifiés par un comptable pub lic ou par le vérificateur des comptes de 
l'entreprise.   
 
4. Description du comportement de la demande et des ventes du produit national 
similaire à celui qui est assujetti à un droit "antidumping" depuis l'application du droit 
que l'on se propose de réexaminer. 
 
ARTICLE 68 – DÉCLARATION DE RECEVABILITÉ, ÉVALUATION DE LA DEMANDE 
ET OUVERTURE DE L'EXAMEN  OU DU RÉEXAMEN.  Aux fins de la déclaration de 
recevabilité et de l'évaluation de la demande, ainsi que de l'ouverture de l'examen ou du réexamen, on 
procédera respectivement conformément aux dispositi ons de l'article 43, aux paragraphes premier et 
deuxième de l'article 44 et à l'article 46 du présent décret.   Il y a lieu d'ouvrir un examen ou un réexamen si la demande est opportune, si celui qui l'a présentée est habilité à le faire, si elle est dûment justifiée et accompagnée d'éléments de preuve des 
faits que l'on se propose de faire valoir. 
 
ARTICLE 69 – CONVOCATION POUR PARTICIPER À L'EXAMEN OU AU RÉEXAMEN.  
La convocation pour participer à l'examen ou au  réexamen sera régie par les dispositions de 
l'article 47 du présent décret. 
 
 Nonobstant ce qui précède, les parties inté ressées disposeront d'un délai de deux mois à 
compter de la publication de la convocation pour se dire disposées à participer à l'examen ou au 
réexamen, en fournissant dans le même délai les renseignements que l'INCOMEX demande à cet effet.  Elles devront en outre fournir une déclar ation, accompagnée des éléments de preuve étayant 
leurs affirmations, sur les effets proba bles de l'élimination du droit visé. 
 
 Lorsqu'il y a motif à le faire, la Directi on générale de l'INCOMEX pourra, par voie de 
décision motivée, proroger ce délai une seule fo is de 15 jours ouvrables au maximum.  Cette 
prorogation s'applique à tous ceux qui  comptent répondre à la convocation. 
 
ARTICLE 70 – ABSENCE DES PARTICIPANTS.  Si les parties intéressées ne répondent pas à la 
convocation, dans le cas où l'examen dont il est qu estion à l'article 62 du présent décret est mené 
d'office, l'INCOMEX ordonnera la clôture de l'e nquête.  En pareil cas, le Ministère du commerce 
extérieur, dans les 30 jours suivant l'expiration du délai fixé par la convoca tion, ordonnera par voie de 
décision motivée l'élimination du droit imposé.  
 L'absence des participants, s'agissant des réexamens visés à l'article 60 du présent décret, 
entraînera la clôture de la procédure.  Dans ce cas,  le droit définitif et les déclarations d'intention 
seront maintenus sans être modifiés.  
ARTICLE 71 – QUESTIONNAIRES, RÉPO NSES AUX QUESTIONNAIRES ET 
COMMUNICATION DE LA DEMANDE.  Les questionnaires et les réponses qui y sont apportées, 
ainsi que la communication de la demande aux e xportateurs et aux autorités du pays exportateur 
seront régis, respectivement, par les dispositions des articles 47 et 48 du présent décret.  G/ADP/N/1/COL/2 
Page 28  
 
  Nonobstant ce qui précède, pour répondre a ux questionnaires, les parties intéressées 
disposeront d'un délai de deux mois à compter de  la date d'envoi pour rendre les questionnaires 
dûment remplis conformément aux dispositions de l'article 47 du présent décret.     Lorsqu'il y a motif à le faire, la Directi on générale de l'INCOMEX pourra, par voie de 
décision motivée, proroger ce délai une seule fo is d'au maximum 15 jours ouvrables.  Cette 
prorogation s'appliquera à toutes les parties in téressées qui doivent répondre aux questionnaires. 
 ARTICLE 72 – POSSIBILITÉ DE PARTICIPER AUX PROCÉDURES.  Après l'expiration du 
délai fixé pour l'envoi des réponses aux questionn aires, on ne pourra pas considérer comme des 
parties intéressées dans le cadre de la procédure l es personnes qui n'auront pas exprimé leur intérêt.  
Cela n'empêchera pas ces dernières de présenter les renseignements qu'elles jugeront opportuns, 
lesquels pourront être pris en compte par l'INCOMEX.  ARTICLE 73 – EXAMEN DES ÉLÉMENTS DE PREUVE.  L'INCOMEX, d'office ou sur 
demande d'une partie intéressée, examinera les preu ves qu'il jugera utiles, nécessaires, pertinentes et 
efficaces pour vérifier les faits.  Le délai pour l'ex amen des éléments de pr euve viendra à expiration 
deux mois après l'expiration du délai pour la r éception des questionnaires et la convocation des 
intéressés.   À tout moment, et avant l'ouverture du délai fixé pour l'argumentation, l'INCOMEX pourra 
procéder aux visites de contrôle dont il est question à l'article 51 du présent décret. 
 ARTICLE 74 – AUDIENCES.  À tout moment, en une seule occasion, de l'ouverture de l'enquête 
jusqu'à l'expiration du délai pour l'examen des él éments de preuve, sur de mande d'une partie, des 
auditions entre parties pourront avoir lieu confor mément aux dispositions de l'article 52 du présent 
décret. 
 ARTICLE 75 – ARGUMENTATION.  Les parties intéressées interven ant dans l'enquête auront la 
possibilité, en une seule occasion et dans un délai de 15 jours ouvrables suivant l'expiration du délai 
pour l'examen des éléments de preuve, de présenter par écrit leurs vues concernant l'enquête et/ou de 
contester les éléments de preuve fournis et ét ablis pendant le déroulem ent de cette dernière. 
 
ARTICLE 76 – CLÔTURE DE L'EXAMEN OU DU RÉEXAMEN.  Dans les quatre mois suivant 
l'expiration du délai pour l'examen des éléments de preuve, l'INCOME X, se fondant sur les éléments 
de preuve et les renseignements disponibles ou su r les meilleurs renseignements disponibles, établira 
un rapport technique qui clôturera l'examen ou le réexamen prévus au présent chapitre.  Ce rapport 
devra contenir les constatations et les conclusi ons auxquelles l'INCOMEX sera parvenu sur les points 
de fait et de droit pertinents.   Dans le rapport clôturant l'examen ou le  réexamen, il faudra présenter la recommandation 
tendant à maintenir, modifier ou éliminer le droit "antidumping" définitif ou l'acceptation des 
déclarations d'intention. 
 
 L'INCOMEX, dans le délai prescrit par le présen t article, convoquera le Comité des pratiques 
commerciales afin de présenter les résultats finals  de l'examen ou du réexamen, afin que le Comité 
donne un avis à leur sujet.  Le délai prescrit par le présent article pourra être prorogé d'au maximum 
un mois par l'INCOMEX, lorsque celui-ci considérer a que des circonstances particulières l'exigent. 
 
ARTICLE 77 – DÉTERMINATION FINALE.  Aux fins de la déterminat ion finale, on observera 
les dispositions figurant aux articles 54 et 55 du présent décret.   G/ADP/N/1/COL/2 
 Page 29 
 
 
 ARTICLE 78 – ÉLIMINATION DU DROIT IMPOSÉ.  Si, comme suite à un réexamen effectué 
conformément au présent chapitre, il est conclu que  le maintien d'un droit "antidumping" définitif 
n'est pas justifié, le Ministère du commerce extérieu r devra l'éliminer immédiatement en en informant 
la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN).  
ARTICLE 79 – RESTITUTION DES DROITS "ANTIDUMPING".  La décision ordonnant 
l'élimination ou la modification du droit "antidumpi ng" définitif devra établir s'il y a lieu de le 
restituer par l'intermédiaire de la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) et 
notification en sera donnée à cette entité pour les questions qui sont de son ressort.  ARTICLE 80 – ACCÈS AU DOSSIER ET  TRAITEMENT DES DOCUMENTS 
CONFIDENTIELS.  Dans le cadre des procédures prévues dans le présent chapitre, on devra 
observer les règles relatives à l'accès au dossier et au traitement des documents confidentiels 
prescrites aux articles 58 et 59 du présent décret.  
CHAPITRE X 
 
RÈGLES SPÉCIALES APPLICAB LES AUX RÉEXAMENS POUR  
CAUSE DE CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES ET  
AUX EXAMENS QUINQUENNAUX 
 
ARTICLE 81 – DÉTERMINATION DE LA PROBABILITÉ QU'UN DOMMAGE IMPORTANT SUBSISTE OU SE REPRODUISE.  Dans les examens et réexamens effectués 
conformément aux dispositions du chapitre IX du présent décret, l'INCOMEX déterminera si la 
probabilité existe qu'un dommage im portant subsiste ou se reproduise si l'on supprime un droit imposé 
ou cesse d'accepter une déclaration d'intention dans un laps de temps raisonnable.  À cette fin, il 
considérera le volume réel ou potentiel des importations, leurs effets sur les prix et les effets possibles 
des importations du produit assujetti au droit définitif ou de l'acceptation des déclarations d'intention 
sur la branche de production nationale  si le droit définitif imposé ou la déclaration d'intention acceptée 
prennent fin.   L'INCOMEX prendra en considération, notamment, les facteurs suivants: 
 
1. les déterminations antérieures de l'ex istence d'un dommage, y compris l'examen du 
volume, de l'effet sur les prix et de l' incidence des importations du produit sur la 
branche de production nationale; 
 
2. les améliorations apportées par le droit im posé ou les déclarations d'intention sur la 
situation de la branche de production nationale, et 
 
3. si la branche de produc tion nationale est susceptible de  subir un dommage important 
si on élimine le droit imposé ou si on met fin aux déclarations d'intention. 
 
ARTICLE 82 – VOLUME DES IMPORTATIONS.  Pour évaluer le volume probable des 
importations du produit assujetti au droit définitif ou de l'acceptation des déclarations d'intention, si le 
droit définitif est éliminé ou s'il est mis fin à l'ac ceptation des déclarations d'intention, l'INCOMEX 
examinera si le volume probable des importations du produit faisant l'objet de droits "antidumping" 
serait notable si le droit imposé était supprimé ou s'il était mis fin à la déclaration d'intention, soit en 
quantité absolue, soit par rapport à la production ou  à la consommation en Colombie.  Pour son 
analyse, l'INCOMEX pourra prendre en compte tous  les facteurs économiques pertinents, y compris 
les suivants:  G/ADP/N/1/COL/2 
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 1. tout accroissement probable de la cap acité de production ou de la capacité de 
production existante inutilisée dans le pays exportateur; 
 
2. les stocks existants dans le pays exportateur du produit assujetti à des droits 
"antidumping" ou faisant l'objet d'une d éclaration d'intention, ainsi que leurs 
augmentations probables, et 
 
3. l'inventaire des obstacles à l'importation du produit assujetti à des droits 
"antidumping" ou faisant l'objet d'une déclar ation d'intention, dans des pays autres 
que la Colombie. 
 
ARTICLE 83 – PRIX.  Pour évaluer les effets probables sur les prix des importations du produit 
assujetti au droit définitif ou faisant l'objet de la d éclaration d'intention s'il est mis fin à ce droit ou à 
cette déclaration, l'INCOMEX pr endra en compte la probabilité que les importations de ce produit 
entrent en Colombie à des prix qui auraient pour effet de réduire ou de contenir dans une mesure 
notable les prix des produits similaires nationaux. 
 ARTICLE 84 – EFFETS SUR LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE.  Lorsqu'il 
évaluera les effets possibles des importations du prod uit assujetti au droit définitif ou faisant l'objet de 
l'acceptation des déclarations d'inte ntion sur la branche de producti on nationale si l'on supprimait le 
droit imposé ou si l'on mettait fin à l'acceptation de la déclaration d'intention, l'INCOMEX prendra en 
considération tous les facteurs économiques pertinents  qui influent probablement sur la situation de la 
branche de production en Colombie, y compris, mais non exclusivement, les suivants:  
1. les diminutions probables de la production,  des ventes, de la part de marché, des 
bénéfices, de la productivité, des profits et de l'utilisation des capacités; 
 
2. les effets négatifs probables sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, 
la croissance, la capacité de se procurer des capitaux et l'investissement, et 
 
3. les effets négatifs probables sur les effo rts de développement et de production en 
cours de la branche de production nationale , y compris les efforts visant à mettre au 
point une version dérivée ou plus perfec tionnée du produit similaire national.   
  L'INCOMEX évaluera tous les facteurs économique s pertinents décrits dans le présent article  
en les replaçant dans le contexte de la conjonctu re et des conditions de concurrence qui caractérisent 
la branche de production touchée.   
 
ARTICLE 85 – BASE DE LA DÉTERMINATION.  La présence ou l'absence de tout facteur que 
l'INCOMEX doit prendre en compte pour se prononcer  sur la possibilité que subsiste ou se reproduise 
le dommage important pendant un la ps de temps raisonnable si l'on s upprime le droit définitif ou si 
l'on met fin à l'acceptation des déclar ations d'intention ne l'obligent p as à parvenir à une détermination 
positive de l'existence d'une telle possibilité.  Pour  établir sa détermination sur ce point, l'INCOMEX 
pourra prendre en compte le fait que les effets de la suppression du droit imposé ou de la fin de 
l'acceptation des déclarations d'inte ntion peuvent ne pas être imminents, mais se manifester seulement 
à plus longue échéance.  ARTICLE 86 – CUMUL.  – Lors des examens et réexamens prévus dans le présent décret, 
l'INCOMEX pourra procéder à une évaluation cumula tive du volume et de l'effet des importations du 
produit assujetti au droit définitif ou de l'acceptation des déclarations d'intention, en provenance de 
tous les pays à l'égard desquels des examens ou des réexamens ont été engagés pour autant que ces 
derniers en soient au même stade de la procédur e, si la possibilité existe que ces importations se  G/ADP/N/1/COL/2 
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 trouvent en concurrence entre elles et avec les produits  similaires d'origine nationale sur le marché de 
la Colombie.     Toutefois, l'INCOMEX ne pourra pas pro céder à l'évaluation cumulative décrite au 
paragraphe précédent s'il détermine que ces importations  n'ont pas d'effets négatifs considérables sur 
la branche de production nationale.   
 
ARTICLE 87 – DÉTERMINATION DE LA PROBABILITÉ QU'UN "DUMPING" SUBSISTE 
OU SE REPRODUISE.  Au cours d'un réexamen conduit confor mément aux dispositions du présent 
décret, l'INCOMEX déterminera si la probabilité exis te que l'élimination du droit imposé ou la fin de 
l'acceptation d'une déclaration aboutirait à ce que s ubsistent ou se reproduisent les ventes du produit 
en question à une valeur inférieure à la vale ur normale.  À ces fins, l'INCOMEX prendra en 
considération:  
1. la moyenne pondérée des marges de "dumpi ng" déterminée dans le  cadre de l'enquête 
et des examens ultérieurs, le cas échéant, et  
 
2. le volume des importations du produit corr espondant à la période antérieure et à la 
période postérieure à l'impos ition de droits "antidumping"  ou à l'acceptation des 
déclarations d'intention. 
 
ARTICLE 88 – PRISE EN CONSIDÉRATION D'AUTRES FACTEURS.  Outre les facteurs 
indiqués dans le présent décret, s'il existe des motif s valables à cet effet, l'INCOMEX prendra aussi en 
considération d'autres facteurs comme les prix, l es coûts, les marchés ou autres faits économiques, 
qu'il jugera pertinents, le cas échéant.  
ARTICLE 89 – TRAITEMENT DES MARGES NULLES OU DE MINIMIS .  Les marges de 
"dumping" qui sont de minimis  ne constitueront pas à elles seules des éléments suffisants pour que 
l'INCOMEX détermine qu'il n'est pas probable que les ventes subsistent ou se reproduisent à une 
valeur inférieure à la valeur normale si l'on élim ine un droit définitif ou si l'on met fin à l'acceptation 
d'une déclaration d'intention.  
TITRE III 
 
APPLICATION DE DROITS "ANTIDUMPING" AUX IMPORTATIONS 
DE PAYS AVEC LESQUELS LA COLOMBIE N'A PAS CONCLU DE 
TRAITÉS OU D'ACCORDS COMMERCIAUX EN LA MATIÈRE 
 
CHAPITRE UNIQUE 
 
ARTICLE 90 – CHAMP D'APPLICATION.  Lorsque des procédures sont engagées pour la 
détermination de la nécessité d'a ppliquer des droits "antidumping" à l'encontre des importations des 
pays avec lesquels la Colombie n'a pas conclu de tr aités ni d'accords commerciaux, lors de l'enquête y 
relative, ainsi que pour l'imposition de pareilles me sures, on observera les règles énoncées dans le 
présent décret suivant les conditi ons prévues au présent titre. 
 ARTICLE 91 – ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE.  Si la 
Colombie n'a pas pris d'engagements internationaux en matière d'application de droits "antidumping" 
qui l'obligent à apporter des éléments de preuve de l'existence d'un dommage, elle peut mettre en 
œuvre des droits "antidumping" en se fondant uniquement sur la preuve de l'existence d'un 
"dumping".  À cette fin, on examinera si dans le pays exportateur ou d'origine, le critère du dommage 
serait appliqué aux exportations colombiennes.    G/ADP/N/1/COL/2 
Page 32  
 
  Le requérant devra fournir les renseignements en rapport avec l'article 42 du présent décret, et 
ce aux fins que l'INCOMEX fasse une évaluati on du comportement des aspects comptables et 
financiers de la branche de produc tion nationale requérante dans le but  d'illustrer la décision finale du 
Ministère du commerce extérieur.  
ARTICLE 92 – VALEUR NORMALE.  Aux fins de déterminer la vale ur normale dans le cadre des 
enquêtes prévues au présent titre, l'INCOMEX pourra  choisir sans conditions, entre le prix payé 
lorsque le produit similaire est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du pays 
d'origine ou d'exportation, au cours d'opérations comme rciales normales, et le prix à l'exportation d'un 
produit similaire exporté à destination d'un pays tie rs, à condition que ce prix soit représentatif, ou le 
prix calculé d'un produit similaire. 
 
ARTICLE 93 – CHOIX DES VENTES POUR LE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE.   
Pour déterminer la valeur norma le, l'INCOMEX pourra s'écarter des critères établis à l'article 9 du 
présent décret pour l'exclusion des ventes dans le pays d'orig ine ou d'exportation. 
 
ARTICLE 94 – REPRÉSENTATIVITÉ DE LA DEMANDE.  Une demande d'enquête à l'encontre 
des importations dont il est question au présent titre sera réputée avoir été présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom  lorsqu'elle sera présentée par des producteurs nationaux 
représentant 25 pour cent de la produc tion nationale du produit similaire. 
 ARTICLE 95 – ÉVALUATION DU BIEN-FONDÉ DE LA DEMANDE D'OUVERTURE DE 
L'ENQUÊTE.  L'évaluation du bien-fondé des enquêtes pré vues au présent titre sera régie par les 
dispositions de l'article 44 du présent décret.   Nonobstant ce qui précède, l' INCOMEX déterminera le bien -fondé de l'ouverture d'une 
enquête en matière de "dumping": 
 
1. s'il est démontré que les requérants re présentent 25 pour cent de la production 
nationale du produit similaire; 
 
2. si l'on détermine qu'il existe des él éments de preuve, notamment des indices, 
suffisants de l'existence du "dumping". 
 ARTICLE 96 – OUVERTURE DE L'ENQUÊTE ET IMPOSITION DE DROITS.  Lorsqu'il est 
ordonné d'ouvrir une enquête au suje t d'importations de produits originai res de pays envers lesquels la 
Colombie n'a pas pris d'engagements internationa ux pour l'application de droits "antidumping", 
l'INCOMEX, conformément aux dispositions de l'article 23 du présent décret, pourra imposer des 
droits provisoires à tout moment, y compris dans la  décision d'ouverture de l'enquête.  Dans ce cas, les 
questionnaires de l'INCOMEX seront envoyés après l'imposition des droits provisoires.  Une fois 
l'enquête ouverte, l'INCOMEX mettra à la disposition de toutes les parties intéressées les documents 
non confidentiels, notamment des producteurs étrange rs, des autorités du pays exportateur et des 
exportateurs connus. 
 
ARTICLE 97 – APPLICATION ET DURÉE DES DROITS "ANTIDUMPING".  Les droits 
"antidumping" appliqués aux importations de produ its originaires des pays visés au présent titre 
s'appliqueront pour une durée de cinq ans prorogeab le pour des périodes équi valentes successives, à 
moins qu'à tout moment à partir de l'expiration de la durée initiale, les exportateurs, producteurs 
étrangers ou importateurs du produit assujetti au droi t démontrent qu'il n'y a pas lieu de maintenir ce 
dernier.  Les autorités, à tout moment, pourront  décider de son élimination si elles disposent 
d'éléments de preuve justifiant qu' il n'y a pas lieu de le maintenir. 
  G/ADP/N/1/COL/2 
 Page 33 
 
 
 TITRE IV 
 
APPLICATION DE DROITS "ANTIDUMPING" AUX IMPORTATIONS 
DE PAYS NON MEMBRES DE L'ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE (OMC) AVEC LESQUELS LA COLOMBIE 
A CONCLU DES TRAITÉS ET DES ACCORDS 
COMMERCIAUX EN LA MATIÈRE 
 
CHAPITRE UNIQUE 
 
ARTICLE 98 – CHAMP D'APPLICATION.  Lorsque seront menées des procédures pour 
déterminer la nécessité d'appliquer des droits "an tidumping" à l'encontre d'im portations de pays non 
membres de l'Organisation mondiale du commerce (O MC) avec lesquels la Colombie a conclu des 
traités ou des accords commerciaux, au cours de l'en quête y afférente, et pour l'imposition de pareilles 
mesures, les normes prévues dans le Traité ou l'Accord en cause seront observées. 
 
 Sans préjudice des dispositions du paragra phe précédent, pendant le déroulement des 
procédures, et pour l'application des droits "anti dumping", toutes les dispositions pertinentes prévues 
au Titre III du présent décret seront observées.  
TITRE V 
 
DISPOSITIONS COMMUNES 
 
ARTICLE 99 – ADOPTION DE DÉCISIONS.  Dans les cas où une partie intéressée refusera de 
donner accès aux renseignements nécessaires, ne les co mmuniquera pas dans un délai raisonnable, ou 
entravera le déroulement de l'enquête de façon notab le, des déterminations pr éliminaires et finales, 
positives ou négatives sur la base des meilleurs rensei gnements disponibles, pourront être formulées. 
 ARTICLE 100 – RAPPORTS TECHNIQUES.  Après que l'INCOMEX a pris ses décisions ou que 
les résultats de ses évaluations ont été présent és au Comité des pratiques commerciales ou au 
Ministère du commerce extérieur, la Division d es enquêtes de la Sous-Direction des pratiques 
commerciales de l'INCOMEX établira un rapport tec hnique qui contiendra les constatations et les 
conclusions auxquelles elle sera parvenue sur tous  les points pertinents de fait et de droit. 
 ARTICLE 101 – ENQUÊTES SIMULTANÉES.  Les enquêtes visant à établir l'évaluation en 
douane appropriée des importations de la Direc tion des impôts et des douanes nationales (DIAN) 
pourront être menées en même temps que celles menées par l'INCOMEX en matière de "dumping". 
 ARTICLE 102 – COOPÉRATION INTERINSTITUTIONS.  Si, au cours d'une procédure 
administrative, l'INCOMEX dispose d'éléments d'appréciation qui lui permettent de supposer 
l'existence d'une sous-cotation ou d'une sous-facturation en douane, il enverra d'office copie de tous 
les documents pertinents à la Direction des im pôts et des douanes nationales (DIAN), sans préjudice 
de la poursuite de la procédure pour les questions qui sont de son ressort.   
 
ARTICLE 103 – COMMUNICATION  DES DÉCISIONS.  L'INCOMEX transmettra à la 
Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN)  une copie des décisions par lesquelles il aura 
déterminé l'application de droits  "antidumping" provisoires, dé finitifs ou modifié ou suspendu les 
droits déjà établis. 
 G/ADP/N/1/COL/2 
Page 34  
 
 ARTICLE 104 – CORRECTION DES ERREURS MATÉRIELLES.  L'INCOMEX établira des 
procédures à l'effet de corriger les erreurs matériel les qui peuvent se glisser dans les déterminations 
finales dans un délai raisonnable ap rès la publication des décisions qui contiennent ces dernières.  Ces 
procédures ménageront aux parties intéressées la po ssibilité de présenter leurs vues au sujet de toute 
erreur de cette nature.  L'expression "erreur matérielle" recouvre toute erreur arithmétique. 
 
ARTICLE 105 – COMPÉTENCES.  Aux fins du présent décret, le Ministère du commerce 
extérieur, le Comité des pratiques commerciales men tionné à l'article 31 du Décret n° 2350 de 1991 et 
l'INCOMEX auront les fonctions suivantes:  
1. Ministère du commerce extérieur:  adopt er les décisions finales résultant des 
enquêtes, ainsi que des procédures d'examen  ou de réexamen des droits imposés, des 
procédures anticontournement et se prononcer au  sujet des déclarations d'intention qui 
lui sont présentées. 
 
2. Comité des pratiques commerciales:  donner son avis au Ministère du commerce 
extérieur sur les déclarations d'intention;  les résultats de l'étude finale menée par 
l'INCOMEX dans le cadre de l'enquête;  l'imposition, la suppression, la prorogation 
ou la modification des droits "antidumping"  définitifs et l'annulation de l'acceptation 
de déclarations d'intention ainsi que des procédures anticontournement.  Il lui 
incombe aussi d'autoriser les prorogations du  délai maximal fixé pour la tenue et la 
clôture de l'enquête, lorsqu'il y a motif de le proroger.  Au titre de cette dernière 
prérogative, le Comité aura la possibilit é d'autoriser une prorogation additionnelle à 
celle prévue aux articles 49 et 54 pour les dé lais de la déterminati on préliminaire et de 
la détermination finale établis dans le présent décret. 
 
3. INCOMEX:  mener les enquêtes prévu es dans le présent décret, procéder aux 
évaluations et émettre les recommandations qui y figurent;  communiquer par voie de 
décision motivée le résultat de l'ouvert ure ou de l'engagement des procédures 
mentionnées au paragraphe précédent et de l'évaluation préliminaire et imposer les 
droits provisoires pertinents, communique r par voie de décision la teneur des 
déclarations d'intention conformément à l'article 30 du présent décret, réaliser pour 
chaque procédure ou enquête une étude in cluant les résultats de ces dernières, 
accorder et/ou adopter les prorogations pré vues au cours de l'enquête, sans préjudice 
de tous les autres pouvoirs qu'il détient en ta nt qu'autorité chargée de l'enquête.   
 ARTICLE 106 – PROCÉDURES ET CONDITIONS.  L'INCOMEX établira les procédures 
internes, le manuel pour la présentation des demandes,  les formulaires et autres conditions nécessaires 
pour la mise en œuvre du présent décret.  
ARTICLE 107 – AVIS DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU 
COMMERCE.  Le Comité des pratiques commerciales entendr a l'avis de la Direction nationale de 
l'industrie et du commerce ou de son délégué avant de formuler la recommandation à l'intention du 
Ministre du commerce extérieur dont il est question aux articles 31, 54 et 76 du présent décret. 
 ARTICLE 108 – DÉROGATIONS.  Le présent décret constitue une dérogation à toutes les 
dispositions qui lui sont contraires, en particu lier au Décret n° 299 de 1995 pour ce qui concerne 
l'application des droits "antidumping".   G/ADP/N/1/COL/2 
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 ARTICLE 109 – ENTRÉE EN VIGUEUR.   Le présent décret entre en vigueur à compter de la date 
de sa publication.  POUR PUBLICATION ET APPLICATION  Fait à Santafé de Bogotá D.C., le    ANTONIO JOSÉ URDINOLA 
Ministre des finances et du crédit public 
 
CARLOS RONDEROS 
Ministre du commerce extérieur  
 
__________