ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/JAM 
G/SCM/N/128/JAM 6 juillet 2005 
 
 
(05-2980) 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
 
l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires  
 
Prorogation, au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC, de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
JAMAÏQUE 
   La communication ci-après, datée du 30 juin 2005, a été reçue de la Mission permanente de la 
Jamaïque. 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à la décision prise à la Confér ence ministérielle de Doha de 2001 concernant 
la prorogation de la période de transition pour l' élimination de certains pr ogrammes de subventions 
aux exportations prévue au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC, et qui est reproduite dans le 
document G/SCM/39 et dans le para graphe 10.6 de la Décision sur les questions et préoccupations 
liées à la mise en œuvre, ainsi qu'en applicat ion des décisions prises par le Comité, les 
22 novembre 2002, 3 novembre 2003 et 4 novembre 2004 d'approuver les demandes présentées par la 
Jamaïque, reproduites dans les documents G/SCM/75 et 78 et addenda, la Jamaïque présente sa 
notification afin de permettre au Comité de procéder à son réexamen annuel du respect des 
prescriptions en matière de transparence et de st atu quo énoncées dans la décision figurant dans le 
document G/SCM/39.  
 La présente notification constitue également la notification de la Jamaïque au titre de 
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. G/SCM/N/123/JAM 
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 A. LOI SUR L'ENCOURAGEMENT DES INDUSTRIES D'EXPORTATION 
1. Description du programme
 
 La Loi sur l'encouragement des industries d'exportation a été adoptée à titre incitatif en vue 
d'encourager les industries d'exportation. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Description du programme au 1er septembre 2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Cette subvention vise à encourager l'investi ssement dans les industries manufacturières 
d'exportation et à favoriser leur croissance.  4. Fondement et législation
 
 Loi n° 49 de 1956 
 Loi n° 13 de 1960 
 Loi n° 11 de 1968  Loi n° 42 de 1969  Loi n° 56 de 1974  5. Forme de la subvention
 
 Les sociétés agréées exportant 100 pour cent de  leur production vers des marchés à devises 
fortes hors de la CARICOM sont exonérées de l'impôt  sur les bénéfices et de la totalité des droits 
d'importation sur les biens d'équipement et le s matières premières destinés au processus de 
production.  
 Les sociétés exportant partiellement leur production (sociétés exportant moins de 100 pour 
cent de leur production) ont droit à un abattement au  titre des exportations, qui est déductible de leur 
revenu imposable, le niveau de l'abatte ment étant proportionnel aux exportations. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Toute société enregistrée ou constituée en Jama ïque et dont les produits sont destinés 
exclusivement à la vente sur des marchés à de vises fortes hors du CARICOM peuvent bénéficier 
d'une exemption fiscale pour les bénéfices retirés de la  fabrication du produit agréé, ainsi que de 
l'admission en franchise pour les importations de matiè res premières et de biens d'équipement destinés 
au processus de production.  
 Pour cela, la société doit être déclarée "fab ricant exportateur agréé" en ce qui concerne un 
"produit d'exportation agréé" par le Ministre de l'indus trie et du tourisme.  Le fait, pour une société, de 
fabriquer un produit agréé et d'être elle-même un fabricant exportateur agréé lui donne droit aux 
avantages fiscaux et aux exonérations  de droits décrits plus haut. 
  Les sociétés exportant partiellement leur production (sociétés exportant moins de 100 pour 
cent de leur production) ont droit à un abattement au titre des exportations comme il a été indiqué au 
point 5 ci-dessus.  Pour qu'une société puisse béné ficier de cet abattement, ses ventes à l'exportation  G/SCM/N/123/JAM 
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 doivent représenter au minimum 5 pour cent de ses  ventes totales et êtr es destinées à des marchés 
extérieurs à la région de la CARICOM. 
7. Montant unitaire de la subvention  
 La Jamaïque ne dispose pas de statistiques qui mettent en évidence le montant unitaire de la 
subvention.  Cependant, le manque à gagner résultant de l'abattement fiscal accordé dans le cadre de 
ce programme était estimé à 2,7 millions de dollars  EU en 2000, à 1,5 million de dollars EU en 1999 
et à 1,7 million de dollars EU en 1998.  8. Durée de la subvention
 
 Conformément à la loi, les avantages fiscaux et les exonérations de droits sont accordés pour 
une période pouvant aller jusqu'à dix (10) ans, co mme il est indiqué dans la notification de la 
Jamaïque datée du 20 décembre 2001.  La Jama ïque œuvrait dans le sens d'une suppression 
progressive de ce régime d'incitation d'ici à 2003.  Cependant, au vu des décisions qui ont été prises 
au sujet des prorogations de la période de trans ition au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (SMC) po ur certains pays en développement, la Jamaïque 
demande une prorogation de la péri ode de transition au-delà de 2003 pour cette mesure d'incitation. 
 9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
 
ANNÉE EXPORTATIONS 
(en millions de dollars EU) EXPORTATIONS 
JAMAÏCAINES 
(en millions de dollars EU) 
1998 
1999 
2000 193 (2,4) 
326 (6,6) 
109 (7,1) 1 316,3 
1 245,6 
1 300,7 
 
B. LOI SUR LES ZONES FRANCHES TRAVAILLANT POUR L'EXPORTATION 
1. Description du programme  
 La Loi sur les zones franches travaillant po ur l'exportation offre un cadre incitatif et 
réglementaire pour l'exploitation des zones franches en Jamaïque.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Description du programme au 1er septembre 2003. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Cette subvention vise à encourager l'investisseme nt et les exportations, à accroître les recettes 
en devises et à créer des possibilités d'emploi. 
 
4. Fondement et législation  
 Loi n° 18 de 1982 
 Loi n° 12 de 1985  Loi n° 16 de 1991  Loi n° 24 de 1996 G/SCM/N/123/JAM 
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5. Forme de la subvention
 
 Les entreprises agréé es établies dans des zones franches ont droit: 
 
- à l'admission en franchise pour les importa tions de biens d'équipement, de biens de 
consommation, de matières premières ou d' articles dont l'utilisation est liée au produit 
agréé; 
 - à un régime d'admission en franchise pour les articles destinés à la construction, à la 
modification et à la réparation de l'équipeme nt des locaux situés dans la zone franche; 
 - à une exonération totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices résultant des 
activités agréées; 
 
- au rapatriement des bénéfices (depuis la libéralisation du marché des changes 
en 1991, il n'y a pas de restriction en matière de rapatriement des bénéfices); 
 - à l'exonération des frais normalement ex igibles pour les permis de travail. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les sociétés habilitées à œuvrer dans des zones franches doivent être enregistrées ou 
constituées en Jamaïque conformément à la Loi su r les sociétés, pour exercer l'une des activités 
prescrites ci-après:  
- entreposage ou stockage; 
 
- opérations de fabrication;  - opérations de réexpédition;  - opérations de chargement et de déchargement; 
 
- exportation;  - importation;  
- activités de services, y compris les services bancaires, le traitement de données, la 
vente par téléphone, les services d'assurance et les services professionnels; 
 - conditionnement et expédition;  - assemblage; 
 
- transformation, raffinage, purifi cation, mélange et marchandisage. 
  Le statut de zone franche est accordé par le  Ministre de l'industrie et du tourisme sur 
recommandation du Conseil des zones franches - orga ne de réglementation d ésigné pour superviser 
les activités des zones franches. 
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  La décision des pouvoirs publics d'avril 1997 au torise les entreprises manufacturières établies 
dans des zones franches à vendre jusqu'à 15 pour cen t de leur production sur le marché local.  Les 
marchandises produites dans les zones franches et vendues sur le marché local sont assujetties aux droits et impositions applicables. 
 
7. Montant unitaire de la subvention
 
 La Jamaïque ne dispose pas de données stat istiques qui mettent en évidence le montant 
unitaire de la subvention.  Cependa nt, le manque à gagner résultant de l'abattement fiscal accordé dans 
le cadre de ce programme était estimé à 315 millions  de dollars EU en 2000, à 300 millions de 
dollars EU en 1999 et à 108 m illions de dollars EU en 1998. 
 8. Durée de la subvention
 
 Les avantages accordés aux entit és des zones franches le sont pour une durée indéterminée. 
 
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme  
ANNÉE EXPORTATIONS 
(en millions de dollars EU) TOTAL DES EXPORTATIONS 
JAMAÏCAINES 
(en millions de dollars EU) 
1998 
1999 
2000 115,76 
97,12 
115,34 1 316,0 
1 245,6 
1 300,6 
 
C. LOI SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE (CONSTRUCTION 
D'USINES) 
1. Description du programme  
 Ce programme favorise la mise à dispositi on de bâtiments industr iels en Jamaïque. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Description du programme au 1er septembre 2003. 
 3. Objectif général et objet de la subvention
 
 Faciliter et encourager la construction d'usines en Jamaïque. 
 4. Fondement et législation
 
 Loi n° 9 de 1961 
 Loi n° 30 de 1961 
 Loi n° 23 de 1972 
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 5. Forme de la subvention
 
 Un constructeur agréé dans le  cadre de la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie 
(construction d'usines) peut:  
- importer en franchise des objets ou articl es destinés à la construction d'usines; 
 - passer un contrat avec une entreprise agréée pour la location de l'usine;  - bénéficier d'un dégrèvement de l'impôt su r le revenu pendant 15 ans pour les gains 
tirés de la location de l'usine ou les bénéfices retirés de sa vente. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les constructeurs agréés se voient accorder une licence par le Ministre de l'industrie et du 
tourisme pour la construction d'usin es.  Les constructeurs agréés qui mettent des bâtiments industriels 
à la disposition d'entreprises agréées - conforméme nt à la Loi sur l'encouragement des industries 
d'exportation (EIEA) ou à la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (IIA) - peuvent prétendre aux 
avantages susmentionnés.  Les promoteurs des z ones franches peuvent également prétendre à des 
avantages en vertu de cette loi.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 La Jamaïque ne dispose pas de données statistiques. 
 8. Durée de la subvention
 
 L'abattement de l'impôt sur le revenu est offe rt pendant quinze (15) ans pour les gains tirés de 
la location de l'usine ou les bénéfices retirés de sa vente. 
 
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme  
 La Jamaïque ne dispose pas d'informations relatives aux effets de la subvention sur le 
commerce.  
D. LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE VENTES À L'ÉTRANGER 
1. Description du programme
 
 Cadre législatif pour l'exploitation des sociétés de ventes à l'étranger (FSC) sur le sol 
jamaïcain.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
Situation en septembre 2003. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Attirer les investissements étrangers en Jamaïque  et vanter l'attrait de la Jamaïque pour les 
sociétés de ventes à l'étranger.   G/SCM/N/123/JAM 
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 4. Fondement et législation  
 En novembre 1984, il a été officiellement rec onnu que la Jamaïque remplissait les conditions 
nécessaires pour qu'y soient installées des sociétés de ventes à l'étranger et la loi d'application, à 
savoir la Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger, a été adoptée peu après. 
 
5. Forme de la subvention  
- Les sociétés de ventes à l'étranger sont exonérées de l'impôt jamaïcain sur les 
bénéfices des sociétés qui proviennent des revenus du commerce extérieur, à la condition qu'elles restent désignées. 
- La Jamaïque ne perçoit aucun impôt su r les dividendes versés aux actionnaires 
étrangers par une société de ventes à l'étranger désignée. 
- Le revenu des investissements d'une sociét é de ventes à l'étranger ou le gain réalisé 
sur la détention du portefeuille ne sont  pas assujettis à l'impôt sur le revenu. 
- Les sociétés de ventes à l'étranger peuvent importer en Jamaïque de l'équipement, du 
matériel et des machines en franchise. 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Le Ministre de l'industrie, du commerce et de la technologie est habilité à accorder aux 
sociétés de ventes à l'étranger qui s'installent en Jamaïque un certificat de désignation.  Comme il est 
indiqué plus haut, des incitations très avantageuses sont offertes aux sociétés de ventes à l'étranger. 
 
7. Montant unitaire de la subvention  
 La Jamaïque ne dispose pas de données su r le montant unitaire de la subvention. 
 8. Durée de la subvention
 
 Le certificat est valable pendant quinze (15) ans et peut être renouvelé pour quinze (15) autres 
années si nécessaire. 
 9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
 
 La Jamaïque ne dispose pas de données relatives aux effets de la subvention sur le commerce. 
 
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