RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/271 
25 septembre 2009 
 
 (09-4486) 
Organe de règlement des différends 
20 juillet 2009  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 20 juillet 2009  
 
Président:  M. John Gero (Canada) 
 
 Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ............................................................................................ .2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés  
à chaud en provenance du Japon:  rappo rt de situation des États-Unis ......................................6  
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport  
de situation des États-Unis.................................................................................................... ......7  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes .............7  
e) Communautés européennes – Régime applicab le à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement d es différends:  rapport de situation des 
Communautés européennes ........................................................................................................ 9 
f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneum atiques rechapés:  rapport de situation 
du Brésil...................................................................................................................... ..............12  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............13  
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon........................................................13  
3. États-Unis – Certaines mesures visant les importations de volaille  
en provenance de Chine......................................................................................................... .15 
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Chine .....................................15  
4. Corée – Mesures visant l'importation de viande bovine et de produits  
à base de viande bovine en provenance du Canada.............................................................16  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Canada)..................................16  
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire part ie de groupes spéciaux........................................................18  WT/DSB/M/271 
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.80) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.80) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.55) 
 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.18 - WT/DS292/31/Add.18 - WT/DS293/31/Add.18) 
 e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  rapport de s ituation des Communautés européennes 
(WT/DS27/96/Add.6) 
 f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneum atiques rechapés:  rapport de situation du 
Brésil (WT/DS332/19/Add.4) 
 
1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date  à laquelle le délai rais onnable aura été fixé, et elle restera inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle  soit résolue.  Il a proposé que les six questions 
relevant du point 1 de l'ordre du jour qu'il vena it de mentionner soient examinées séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.80) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.80, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Lo i générale des États-Unis de 1998 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 juillet 2009, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans ce différend avaien t été présentées au Congrès actuel des États-Unis, 
lequel s'était réuni en janvier 2009.  Le gouvernem ent des États-Unis colla borait avec le Congrès en 
vue de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les États-Unis présentaient à la 
réunion en cours leur 80ème rapport de situation sur l'absence de progrès de leur part dans la mise en 
œuvre des décisions adoptées par l'ORD dans ce différe nd.  Les CE croyaient savoir que divers projets 
de lois avaient été soumis à la Chambre des Représ entants et au Sénat, qui pourraient permettre de 
résoudre ce différend de longue date.  Elles esp éraient que les nouvelles autorités américaines 
prendraient désormais des mesures pour mettre enfin en œuvre les décisions de l'ORD.  WT/DSB/M/271 
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  5. Le représentant de Cuba  a dit que tout comme leur déclaration, le 80ème bref rapport de 
situation présenté par les États-Unis à la réunion en cours ne fournissait aucun renseignement et 
n'avait aucune utilité pour les délé gations qui attendaient une action c oncrète depuis plus de sept ans.  
L'orateur a fait observer que quatre ans auparavant, l es CE et les États-Unis avaient conclu un accord 
concernant ce différend, libellé da ns des termes vagues et imprécis, qui avait été signé à l'insu de 
Cuba.  Cet accord n'imposait au pays en infraction aucun délai de mise en œuvre de ses obligations, et 
les CE s'étaient engagées à ne pas demander à l'OR D l'autorisation de suspendre des concessions "à ce 
stade", mais qu'elles "décideraient de demander une telle autorisation à une date ultérieure".  En 
d'autres termes, l'accord de juillet 2005 avait eu pour effet de lever la pression exercée sur les 
États-Unis en supprimant les délais raisonnables de  mise en conformité, f acilitant ainsi le report 
indéfini de la mise en œuvre des décisions et  recommandations formulées par l'ORD dans ce 
différend.  En l'absence d'organe de contrôle indépe ndant à l'OMC, qui serait chargé de faire appliquer 
les recommandations des groupes spéciaux et de l'Organe  d'appel, l'ORD devait surveiller la mise en 
œuvre des décisions.  Les Membres, qui exerçaient par conséquent leurs dro its à chaque réunion de 
l'ORD, avaient prié les États-Unis de se conformer à ces décisions et d'abroger l'article 211.  Tous 
étaient investis de cette responsabilité et devaient  s'inquiéter des affaires telles que celle qui était 
examinée, dans laquelle la mise en c onformité ne cessait d'être repoussée. 
6. Comme il l'avait fait à de précédentes occasions, Cuba informerait les Membres à la réunion 
en cours de la situation en ce qui concernait les pr opositions législatives en rapport avec l'article 211.  
À cet égard, il a fait observer que rien n'avait changé  depuis le premier semestre 2009.  Des projets de 
lois destinés à lever le blocus frappant Cuba et, part ant, à abroger l'article 211, avaient été soumis en 
janvier, mars et mai 2009.  Toutefois, ces propositions n'avaient même pas été examinées, ce qui 
indiquait que cette question n'était pas prioritaire.  Les États-Unis devraient donc expliquer aux autres 
Membres la nature des travaux menés par le go uvernement américain en collaboration avec le 
Congrès des États-Unis, travaux auxquels ils faisaien t référence dans leurs ra pports de situation et 
leurs déclarations.  Cuba notait avec regret qu'en mars  et en juin 2009, des projets de lois avaient été 
présentés aux fins de déguiser et de maintenir l'article 211 en y apportant quelques retouches 
cosmétiques, qui mettraient soi-disant les États-Unis  en conformité avec les décisions de l'Organe 
d'appel.  Ces projets de lois avaient été so umis par des membres anti-cubains du Congrès des 
États-Unis qui, lorsqu'ils avaient sollicité des soutie ns, avaient invoqué l'idée selon laquelle "les droits 
de propriété devaient être respectés".  Cuba a rappelé que la marque HAVANA CLUB avait été 
enregistrée sur le territoire des États-Unis jusqu'en  1973 par la société Arechavala, qui l'avait ensuite 
abandonnée et n'avait pas renouvelé l'enregistrement.  La demande d'enregistrement de la marque 
déposée par CUBAEXPORT n'avait pas fait l'objet d'oppositions par des tiers, et l'enregistrement, 
ainsi que des droits exclusifs, avaient été accordés à cette société cubaine en 1976.  Toutefois, lorsque 
Bacardi avait manifesté un vif intérêt pour cette ma rque cubaine de renommée internationale dans 
l'objectif de l'usurper, le Congrès des États-Unis av ait décidé arbitrairement d'approuver une loi, qui 
qualifiait rétroactivement ces ac tifs incorporels d'illégitimes. 
7. L'intervenant a dit que le blocus imposé par le s États-Unis à Cuba, tout comme l'article 211, 
constituaient une sanction unilatérale  revêtant un caractère extraterritorial qui violait les droits et 
principes fondamentaux découlant du droit internationa l, tels que:  les principes du traitement national 
et de la nation la plus favorisée en vertu des accord s de l'OMC;  l'indépendance et l'égalité souveraine 
des États;  le droit des peuples à l'autodétermination;  la non-ingérence;  le droit des États de disposer 
librement de leurs richesses et ressources naturelles;  et  le droit à la nationalisation.  Les États-Unis ne 
devraient s'attendre à aucun geste ou concession de la  part de Cuba en échange de l'abrogation de 
leurs politiques et lois arbitraires, illégales et vouées à l'échec, condamnées par la communauté 
internationale.  Jusqu'alors, Cuba avait respecté les marques américaines enregistrées, bien que la 
plupart d'entre elles ne soient pas utilisées à Cuba en raison du blocus et qu' elles puissent être tombées 
en déchéance pour défaut d'usage, conformément à la législation en  vigueur.  Cuba n'avait pas non 
plus promulgué de lois prévoyant que les mar ques originaires des États-Unis ne seraient pas 
reconnues, et ce malgré le blocus illégal imposé pa r ce pays.  Cuba exhortait toutes les parties à ce WT/DSB/M/271 
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  différend à prendre des mesures i mmédiates en vue d'abroger l'arti cle 211 au lieu de promouvoir une 
autre loi illégale déguisée.  Il espérait que tant les CE que les États-Unis fourniraient à la réunion 
suivante de l'ORD des renseignements détaillés su r les mesures prises, les progrès accomplis, ainsi 
qu'un échéancier de mise en conformité, comme  l'exigeaient les dispositions du Mémorandum 
d'accord. 
8. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  Comme elle  l'avait fait savoir précédemment, l'Inde demeurait 
préoccupée par la situation de non-conformité qui continuait de caractériser ce différend et 
compromettait la crédibilité du mécanisme de règlem ent des différends de l'OMC.  Elle priait donc 
instamment les États-Unis de mettre en œuvre intégralement et dans les moindres délais les 
recommandations formulées par l'ORD dans ce différend. 
9. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays avait pris 
note du rapport de situation présenté par les États-Unis et remerciait Cuba de sa déclaration, à laquelle 
il souhaitait être associé.  Beaucoup de choses avaient été dites à propos de la situation prolongée de 
non-conformité des États-Unis avec les dispositions du Mémorandum d'accord et de l'Accord sur les 
ADPIC.  Cette affaire était examinée par l'ORD depui s plus de sept ans.  Il était regrettable que 
malgré la condamnation par l'ORD de  l'article 211, jugé contraire à l' Accord sur les ADPIC, la mesure 
en question reste en vigueur.  À l'instar d'autres Membres, le Venezuela re levait que les rapports de 
situation des États-Unis ne contenaient aucun ren seignement nouveau.  Ces rappor ts ne faisaient état 
d'aucun changement, pas plus qu'ils n'indiquaient qua nd la mise en conformité aurait lieu.  Même le 
style de la rédaction demeurait inchangé.  Le Venezuela se demandait donc ce que les États-Unis 
cherchaient à prouver par une telle attitude.  À cet égard, il souhaitait poser quelques questions:  "Les 
États-Unis croyaient-ils que le mécanisme de rè glement des différends constituait l'un des éléments 
les plus importants dans un système commercial multila téral fondé sur les règles?  Pensaient-ils que le 
système établi par les Membres pour assurer le r espect des accords garantissait effectivement 
l'intégrité et l'équité dans le  processus de règlement des di fférends à l'OMC?" Le Venezuela 
nourrissait de sérieuses préoccupations systémiques dans la mesure où les États-Unis n'avaient 
manifesté aucune volonté de s'ac quitter de leurs obligations.  En  2009, deux propositions avaient été 
présentées dans ce pays en vue de perpétuer l' article 211.  Elles ne contenaient que quelques 
amendements d'ordre cosmétique, les propositions visant à abroger l' article 211 n'ayant même pas été 
examinées.  Le Venezuela se demandait pourquoi l'OR D n'avait pas été informé par les États-Unis de 
ces faits nouveaux.  Si l'ORD fonctionnait raisonnab lement bien, c'était principalement grâce à 
l'action de quelques Membres, à leur participation active au système et au respect qu'ils avaient des 
décisions de l'ORD.  Le Venezuela invitait donc in stamment à nouveau les États-Unis à prendre enfin 
des mesures pour remédier à cette situation. 
10. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et qu'il souscrivait à la déclaration faite pa r Cuba.  L'Équateur a rappe lé une fois de plus que 
les dispositions de l'article 21 du Mémorandum d'accord renvoyaient à l'obligation de donner suite 
dans les moindres délais aux recommandations et  décisions de l'ORD, notamment au sujet des 
questions qui affectaient les intérêts des pays en  développement.  L'Équate ur a fait observer que les 
États-Unis suivaient de près le respect par tous l es Membres des obligations qui leur incombaient dans 
le cadre de l'OMC et qu'ils avaient fait part, dans l es différents Conseils et Comités de l'OMC, de leurs 
préoccupations systémiques concernant certains engagements contractés par d'autres Membres.  Si les 
États-Unis entendaient promouvoir la cohérence à l'OMC, ils devraient donner l'exemple dans ce 
domaine.  L'Équateur exhortait une fois de plus  le gouvernement et le Congrès des États-Unis à 
accélérer leurs efforts de mise en œuvre des reco mmandations et décisions de l'ORD en abrogeant 
l'article 211. 
11. Le représentant du Costa Rica  a dit que son pays avait pris  note du rapport de situation des 
États-Unis.  Comme il l'avait fait à d'autres occasi ons, le Costa Rica souhaitait souligner l'importance  WT/DSB/M/271 
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  de respecter les dispositions de l'article 21: 1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, qui renvoyaient à des éléments essentie ls en vue d'une mise en conformité dans les 
moindres délais avec les recommandations et décision s de l'ORD.  Il espérait que le gouvernement des 
États-Unis trouverait dans un aven ir proche une solution à ce problème de concert avec le Congrès, 
comme ils l'indiquaient dans leur rapport de situation. 
12. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation.  La Chine notait cependant que rien de nouveau n'y était signalé et qu'il n'y était nullement 
indiqué quand la question serait résolue.  Comme elle  l'avait souligné à de maintes reprises, la Chine 
estimait que le problème de la non-mise en conform ité nuisait gravement à l'autorité de l'Accord sur 
les ADPIC et à la crédibilité du mécanisme de règl ement des différends de l'OMC.  Elle appuyait 
donc les déclarations faites par les CE et Cuba et  invitait instamment les États-Unis à donner suite 
sans plus attendre à la décision de l'ORD. 
13. Le représentant du Chili  a dit que, comme il l'avait fait lors des réunions précédentes de 
l'ORD et compte tenu du nouveau rapport de situati on présenté par les États-Unis, son pays souhaitait 
faire part de sa profonde préoccupation systémique f ace à l'absence de mise en conformité dans ce 
différend.  Il considérait que cette situation sapa it gravement le système commercial multilatéral et 
que les tentatives visant à modifier les dispositi ons du Mémorandum d'accord  pouvaient échouer si les 
différends se prolongeaient pendant des années.  Le Chili a une fois de plus exhorté les États-Unis à 
prendre des mesures pour se conformer aux recommandations formulées par l'ORD. 
14. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation concernant le différend relatif à l'article 211.  Il se ralliait aux orateurs précédents qui avaient 
exprimé des préoccupations d'ordre systémique quant  à la situation prolongée de non-conformité dans 
ce différend.  Le Chili priait instamment les États- Unis de prendre les initiatives qui s'imposaient pour 
mettre leurs mesures en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
15. La représentante du Nicaragua  a dit que son pays souhaitait exhorter les États-Unis à fournir 
davantage de renseignements sur le travail effectué  par le gouvernement de concert avec le Congrès 
des États-Unis concernant les m esures législatives qui permettraien t de résoudre cette question, qui 
remontait à janvier 2003.  Le Nicaragua remerciait ég alement Cuba de sa déclaration.  Il regrettait que 
les questions de fond n'aient pas fait l'objet d'un déba t et que les rapports de situation des États-Unis 
contiennent toujours les mêmes informations.  Il a répété que les Membres de vaient se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD et respecter leurs engagements. 
16. Le représentant de l'Argentine  a rappelé que l'article 21 du Mémorandum d'accord exigeait 
des Membres qu'ils donnent suite aux recommandations  de l'ORD dans l'intérêt du système, le 
paragraphe 6 de cet article étant fondamental à ce t égard.  L'Argentine priait donc instamment les 
deux parties, et en particulier les États-Unis, de  mettre en œuvre les recommandations formulées par 
l'ORD dans ce différend. 
17. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait pris acte des déclarations et qu'il les 
transmettrait à ses autorités.  Les États-Unis en tendaient réagir brièvement aux propos tenus par 
certains Membres, selon lesquels ce différend susci tait des préoccupations quant à la crédibilité du 
système de règlement des différends , question qu'ils avaient abordée à plusieurs reprises auparavant.  
Comme ils l'avaient expliqué antérieurement, ils ne pensaient pas que ces préoccupations soient 
fondées;  à cet égard, ils souhaitaient renvoyer les Membres à leurs déclarations antérieures.  Ils 
notaient en particulier que si la situation liée à ce différend avait des conséquences sur le système, l'on 
pourrait s'attendre à ce que les Membres soient moin s enclins à porter des différends devant l'OMC;  
or, les faits montraient qu'il n'en était rien.  En fa it, l'ordre du jour de la réunion en cours comportait 
deux demandes d'établissement d'un groupe spécial, notamment une demande qui avait été présentée 
par un Membre qui avait exprimé des préoccupations s ous ce point de l'ordre du jour.  Les États-Unis WT/DSB/M/271 
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  ont rappelé qu'ils avaient réitéré dans leur rapport de situation, ai nsi que dans la déclaration qu'ils 
avaient faite à la réunion en cours,  leur intention de donner suite a ux recommandations et décisions de 
l'ORD. 
18. Le représentant de Cuba
 a dit que si l'ORD fonctionnait bien et s'il n'y avait pas d'inquiétudes 
d'ordre systémique, les Membres ne seraient pas dési reux de modifier le système afin d'améliorer les 
dispositions relatives à la mise en œuvre des recommanda tions et décisions de l'ORD.  Nombre d'entre 
eux s'étaient très souvent acquittés de leurs obligatio ns, mais trois ou quatre affaires étaient inscrites à 
l'ordre du jour de l'ORD depuis plusieurs années, notamment celle qui concernait l'article 211.  Un Membre ne pouvait pas prétendre être attaché au r espect des règles, et te nir à ce que les autres 
Membres s'acquittent de leurs obligations en vertu des accords multilatéraux, et agir ensuite 
autrement.  En d'autres termes, ils ne pouvaient promouvoir des politiques auxquelles ils ne pouvaient 
pas eux-mêmes se conformer. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.80) 
19. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.80, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l es mesures antidumping appliquées par les États-Unis 
à certains produits en acier lamin és à chaud en provenance du Japon. 
20. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 9 juille t 2009, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD pour ce qui était du calcul des marges de  dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping concernant les produits en acier laminés à chaud en cause dans ce différend.  Des indications détaillées figuraient dans le document WT/DS184/15/Add. 3.  En ce qui concernait les 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles l es autorités des États-Unis n'avaient pas déjà 
donné suite au 23 novembre 2002, le gouvernement d es États-Unis, comme cela avait été indiqué 
précédemment, collaborerait avec le Congrès au su jet de mesures législatives appropriées qui 
permettraient de résoudre cette question. 
21. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur rapport de situation.  Le Ja pon relevait que les États-Unis avai ent signalé avoir pris certaines 
mesures en novembre 2002 pour mettre en œuvre une  partie des recommandations de l'ORD.  Il 
espérait qu'ils seraient bientôt en mesure de rendre compte à l'ORD de progrès concrets au sujet des 
recommandations et décisions restantes de l'ORD.  Une mise en œuvre intégrale et dans les moindres 
délais des recommandations et d écisions de l'ORD était "indispensable au bon fonctionnement de 
l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entr e les droits et les obligations des Membres".1  Le Japon 
a demandé aux États-Unis de mettre pleinement en œuvre et sans plus tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
22. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/271 
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  c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.55) 
23. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.55, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'ar ticle 110 5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
24. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 juillet 2009, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
13 juillet 2009, le Commissaire au commerce des CE  et le Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales s'étaient re ncontrés et avaient annon cé qu'ils avaient échangé 
des idées au sujet de ce différend.  Le gouvernement des États-Unis continuerait de se concerter avec 
les CE et de travailler en étroite collaboration avec le Congrès afin de parvenir à un règlement 
mutuellement  satisfaisant  de cette question. 
25. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les États-Unis faisaient à nouveau 
état de leur non-mise en conformité et que les CE étaient une fois de plus déçues.  Elles demeuraient 
prêtes à travailler avec les autorit és américaines en vue de résoudre complètement cette affaire et 
espéraient que leur sentiment de déception persistant pourrait bientôt être dissipé. 
26. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.18 - WT/DS292/31/Add.18 - WT/DS293/31/Add.18) 
27. Le Président  a appelé l'attention sur le  document WT/DS291/37/Add.18 - 
WT/DS292/31/Add.18 - WT/DS293/31/Add.18, qui  contenait le rapport de situation des 
Communautés européennes sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées par 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures communautaires affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
28. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les procédures de réglementation 
communautaire concernant les produits biotec hnologiques continuaient de fonctionner comme le 
prévoyait la législation.  Vingt et un produits gé nétiquement modifiés avaient été autorisés dans les 
CE depuis l'établissement du Groupe spécial.  D'autres demandes d'autorisation étaient en cours de traitement, conformément à la législation applicable  (par exemple, les autorisations concernant trois 
variétés de maïs génétiquement modifié, le MON89034, le MON88017 et le 59122xNK603, seraient 
examinées par la Commission de réglementation pendant la semaine en cours).  Les CE se sont 
déclarées satisfaites de l'approche constructive adopt ée par le Canada et l'Argentine.  S'agissant du 
Canada, les discussions constructives menées jusqu' alors avaient abouti à une solution convenue d'un 
commun accord pour ce différend.  Compte tenu des bons  résultats obtenus par les CE et le Canada à 
l'issue du dialogue informel qui avait été mené, les parties avaient décidé, dans le cadre de cette 
solution, de poursuivre ce dialogue dans un cadre pl us formel.  Elles pourraient ainsi continuer de 
débattre de questions présentant un intérêt mutuel da ns ce domaine tellement sensible.  Les CE étaient 
également satisfaites de la huitième prorogatio n consécutive du délai raisonnable accordée par 
l'Argentine jusqu'au 31 décembre 2009. 
29. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays remerciait les CE de leur déclaration.  
Comme les CE l'avaient indiqué, le travail qu'elles avaient effectué jusqu'alors était apprécié, mais 
l'Argentine avait encore quelques questions dont el le continuerait de s'entretenir avec les CE d'une 
manière constructive, comme elle l'avait fait par le passé. WT/DSB/M/271 
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  30. La représentante du Canada
 a dit que son pays remerciait les CE de leur déclaration.  Le 
Canada se félicitait également d'être parvenu à une solution convenue d'un commun accord avec les 
CE.  Il avait cru comprendre que cette solution avait été communiquée aux Membres par le Secrétariat le 17 juillet 2009.  Des fonctionnaires canadiens et d es CE avaient travaillé en bonne intelligence au 
cours des six années écoulées, et le Canada s'atte ndait à ce que cette bonne relation se poursuive par le 
dialogue sur les questions relatives à l'accès aux marchés des produits biotechnologiques qui serait 
noué dans le cadre de la solutio n convenue d'un commun accord.  Il demeurait cependant préoccupé 
par le fait que certains États membres continuaient d' appliquer des mesures concernant la culture et la 
commercialisation de produits biotechnologiques ap prouvés à l'échelle communautaire, en particulier 
par l'interdiction de l'Autriche fra ppant le T25 qui avait été jugée contraire aux obligations découlant 
pour les CE de l'Accord SPS.  Le Canada restait aussi  très inquiet face à la lenteur et l'incertitude des 
procédures d'approbation de l'UE pour les produits gé nétiquement modifiés.  Il voulait croire que ces 
préoccupations seraient abordées dans le cadre du  dialogue sur l'accès aux marchés des produits 
biotechnologiques qui avait été établi grâce à la solution convenue d'un commun accord. 
31. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  Comme l'ORD en  avait été informé, les CE et le Canada avaient 
annoncé avoir mis un terme à leur différend bilatéral, sans préjudice de leurs positions quant à la 
question de savoir si les CE avaient donné suite a ux recommandations et décisions de l'ORD.  Les 
Membres se rappelleraient qu'il y avait des différen ces importantes entre le différend qui opposait les 
CE et le Canada et celui qui avait été porté deva nt l'ORD par les États-Unis.  Malheureusement, ce 
dernier n'était toujours pas réglé.  Premièrement, le différend qui opposait le Canada et les CE ne 
portait que sur quatre cas de retard injustifié concer nant des produits spécifiques.  Il s'agissait dans 
chaque cas d'une variété de colza utilisée dans la  production de ce qui était communément connu sous 
le nom d'huile de canola.  Le di fférend porté devant l'ORD par l es États-Unis, en revanche, était 
beaucoup plus vaste et concernait tous les types de produits bloqués dans la filière d'approbation 
communautaire depuis mai 2003, date  à laquelle remontait le différend.   Il portait en particulier sur 
25 cas de retard injustifié concernant des produits  spécifiques, englobant des cultures aussi variées 
que le soja, le maïs, le colza, le coton et les betteraves.  Du fait des retards persistants dans 
l'approbation de ces différents produits, le nombre de demandes en souffrance accumulées dans le 
système communautaire était passé de 25 en 2003 à une  cinquantaine actuellement.  De ce fait, les 
produits issus de la biotechnologie agricole largem ent consommés et cultivés aux États-Unis et dans 
d'autres pays ne pouvaient pas entrer sur le territoire des CE.  Qui plus est, le différend avec le Canada 
ne concernait que certaines des interdictions imposées par les États membres de l'UE à des produits 
biotechnologiques approuvés par les CE avant l'adoption d'un moratoire général en 1999.  Le différend avec les États-Unis, par contre, portait sur toutes les interdictions imposées par les États membres à partir de mai 2003.  Et surtout, contra irement au différend avec le Canada, il concernait 
l'interdiction autrichienne frappant une variété de maïs connue sous le nom de MON810, seule culture 
biotechnologique actuellement approuvée par les CE.  Comme les États-Unis l'avaient fait observer 
lors de réunions antérieures de l'ORD, l'Autriche c ontinuait d'interdire la culture de ce produit, et cette 
interdiction s'était désormais étendue à d'autres État s membres de l'UE.  Ces interdictions avaient été 
adoptées et étaient maintenues malgré le fait que l'ORD ait estimé que l'interdiction autrichienne 
concernant ce produit était contraire aux obligations  qui incombaient aux CE en vertu de l'Accord 
SPS.  Pour résumer, l'éventail de questions plus large soulevées dans le différend qui opposait les 
États-Unis aux CE n'avait pas été traité de manièr e satisfaisante.  Comme les États-Unis l'avaient fait 
remarquer par le passé, les producteurs américains étaient exclus de marchés qui avaient toujours été 
majeurs pour les États-Unis pour ce qui était du maïs et d'autres produits agricoles, et ce à cause des 
mesures appliquées par les CE et du retard dans  le traitement des demandes d'autorisation. 
32. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le régime de réglementation des 
OGM n'était pas visé par les constatations du Groupe spécial initial et que ni son "fonctionnement", ni 
la situation de demandes spécifiques dont le Groupe sp écial initial ne s'était pas occupé n'étaient visés 
par le point de l'ordre du jour en cours d'examen.  De toute façon, le régime de réglementation des  WT/DSB/M/271 
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  OGM fonctionnait normalement.  Il ne fallait pas anal yser ce fonctionnement de façon rigide, sur un 
plan purement quantitatif et abstrait, en fonction du nombre d'autorisations délivrées par an, car ce 
nombre dépendait des divers produits et d'éléments  propres à chaque cas, notamment la qualité des 
demandes et le temps nécessaire aux requérants pour répondre aux demandes de renseignements 
scientifiques complémentaires présentées par l'EFSA.  La procédure d'autorisation rapide dont avait 
bénéficié le soja génétiquement modifié MON89788 (Roundup Ready 2), avec l'adoption d'une 
décision quatre mois seulement après que l'EFSA eu t émis son avis, montrait que les procédures 
d'autorisation communautaires fonctionnaient de manière satisfaisante dès lors qu'une demande 
complète avait été déposée. 
33. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  rapport de s ituation des Communautés européennes 
(WT/DS27/96/Add.6) 
34. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS27/96/Add.6, qui contenait le rapport 
de situation des Communautés européennes sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions formulées par l'ORD dans l'affaire concernant le régime communautaire applicable à l'importation, à la  vente et à la distribution des bananes. 
35. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, comme elles l'avaient indiqué lors 
des réunions précédentes de l'ORD, les CE étaient prêtes à mettre en œuvre la recommandation 
formulée dans le rapport du Groupe spécial en modi fiant leur droit consolidé.  Elles espéraient 
toujours que cette reconsolidation pourrait s'eff ectuer dans le cadre d'un accord global avec les 
fournisseurs d'Amérique latine, accord qu'elles recherchaient depuis qu'elles avaient engagé des 
négociations au titre de l'article XXVIII du GA TT en 2004.  Elles étaient fermement résolues à 
trouver très rapidement une solution définitive à cette longue "saga des bananes".  Comme elles 
l'avaient indiqué dans leur rapport de situation précédent, elles étai ent pleinement engagées dans des 
négociations avec tous les pays f ournisseurs d'Amérique latine afin  de conclure sans délai un tel 
accord global.  Elles espéraient que ces négoc iations aboutiraient prochainement à un accord 
satisfaisant.  Les demandes qui leur avaient été faites de signer simplement, tel quel, le projet d'accord 
établi en marge de la Réunion ministérielle de juille t 2008 ne tenaient tout simplement pas compte du 
fait que la signature de cet accord était subordonnée à l'adoption des modalités concernant 
l'agriculture dans le cadre du PDD.  Cela dit, l es CE participaient désormais à des négociations pour 
étudier la possibilité de conclure un projet d'accord  qui comprendrait plusieurs éléments fondés sur le 
texte de juillet 2008, sous réserve des ajustements exig és par la situation en cours, et elles espéraient 
que tous les fournisseurs de bananes participeraien t de façon constructive aux discussions nécessaires.  
Il s'agissait là d'une occasion unique  de mettre un terme à ce différend de longue date et d'assurer aux 
opérateurs économiques la certitude juridique  qu'ils attendaient depuis longtemps. 
36. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays remerciait les CE  de leur rapport de situation.  
L'Équateur relevait néanmoins qu'une fois de pl us, les CE n'indiquaient pas à quelle date elles 
escomptaient donner effet aux recommandations et d écisions de l'ORD dans cette affaire.  Elles 
avaient proposé aux fournisseurs NPF de bana nes un accord qui était assujetti à une série de 
conditions qui dépassaient de loin le cadre du diffé rend relatif aux bananes et qui rendait tout accord 
entre les parties plus difficile.  Ces conditions  étaient sans rapport avec la mise en œuvre des 
recommandations et décisions formulées par l'ORD dans le différend dans lequel l'Équateur avait 
obtenu gain de cause et avec la compensation en échange de l'élargissement des CE, revendiquée par l'Équateur.  C'était pour cette raison que l'Équateur  avait été contraint de suspendre les négociations 
sur l'accord multipartite avec les CE, en signe de protestation contre le retard mis pour régler ce WT/DSB/M/271 
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  différend.  Il était néanmoins toujours disposé à tr ouver un règlement à l'OMC.  Cependant, cet accord 
ne serait acceptable que s'il préserva it l'équilibre instauré en juillet 2008. 
37. Le représentant du Panama
 a dit que la délégation de son pays  souhaitait tout d'abord rappeler 
les déclarations précédemment faites par le Panama à ce sujet.  Son pays restait déçu par les rapports 
de situation des CE et les mesures qu'elles avaien t prises dans ce différend.  Bien que le rapport de 
situation des CE prétende à nouveau que des progrès avaient été accomplis, leur manière de traiter ce 
différend avait entravé la mise en place d'une soluti on.  Les conditions permettant de résoudre cette 
affaire étaient devenues tellement compliquées qu'il était difficile d'entrevoir des progrès.  Un 
soi-disant "accord" portant sur plusieurs produits difficiles, sans rapport avec les bananes et auquel 
étaient associés des Membres qui n' étaient pas des fournisseurs NPF de bananes, ne répondait pas à 
l'objectif de mise en conformité établi par l'ORD.  Cette affaire restait inscrite à l'ordre du jour de 
l'ORD car la politique suivie par les CE dans le secteur des bananes avait été condamnée plus souvent 
que toute autre politique dans l'histoire du système, et les CE ne s'étaient toujours pas mises en conformité.  Cette politique représentait l'exemple le  plus flagrant de non-conformité récurrente dans 
le système.  Pour établir si la mise en conformité était suffisante dans cette affaire, le Panama 
demandait à nouveau aux CE d'expliquer, sans se re trancher derrière des conditions qui n'avaient 
aucun rapport avec l'ORD, quand, exactement, elles es comptaient reconsolider leurs droits de douane 
sur les bananes, conformément à l'article II du GATT de 1994, et à quel niveau;  comment elles 
entendaient remédier à la violation répétée de  l'article premier du GA TT de 1994;  et quelles 
assurances elles prévoyaient de donner aux fourni sseurs NPF lésés pour leur garantir que leur 
violation récurrente des dispositions de l'article XIII  ne se reproduirait pas à l'avenir.  Le Panama a 
invité instamment les au tres Membres à sa rallier à lui pour ra ppeler aux CE leurs obligations en 
matière de mise en conformité et l'importance systém ique de mettre fin à cet héritage regrettable de 
non-conformité. 
38. Le représentant du Honduras
 a dit que malgré les assurances  que contenait le rapport de 
situation des CE, son pays continuait de nourrir de s doutes quant à la question de savoir si les CE 
honoreraient leur engagement de s' acquitter de leurs obligations à l'OMC.  Ce que le rapport de 
situation des CE ne révélait pas, c'était que leur décision de se mettre en conformité était tributaire 
d'un certain nombre de conditions lourdes.  D'après les CE, il n'y aurait pas en effet d'accord à moins 
que les parties NPF, qui avaient gagné les pro cédures de règlement des différends, renoncent aux 
droits qu'elles avaient acquis pendant le Cycle de  Doha concernant d'autr es produits qui présentaient 
pour elles un intérêt.  En outre, il n'y aurait pas de règlement convenable de ce tte affaire si d'autres 
organes de l'OMC, qui n'avaient aucune responsab ilité en matière de règlement des différends, ne 
validaient pas des "résultats rapides" dans le cadre de  Doha.  Les CE avaient en fait l'intention de faire 
perdurer cette situation de non-conf ormité jusqu'à ce que leurs objec tifs plus larges dans le cadre du 
Cycle de Doha leur semblent réalisés.  Elles ne  communiquaient pas ces conditions à l'ORD car elles 
étaient contraires au principe de mise en conformité  dans les moindres délais avec les dispositions du 
Mémorandum d'accord.  Comme d'autres par ties NPF, le Honduras souhaitait parvenir à un 
compromis, mais pas à n'importe quel prix.  Si l es CE continuaient d'insister sur une conditionnalité 
sans restriction, des procédures impraticables et de s engagements inacceptables, elles ne réussiraient 
qu'à perpétuer leur situation de non-conformité, en violation des règles de l'OMC.  Quoi que puissent 
dire leurs rapports de situation, personne ne devrait être amené i ndûment à croire que le cadre de 
compromis irrationnel proposé par les CE constituait un pas vers la mise en œuvre des décisions de 
l'ORD.  En tant que partie plai gnante dans le différend Bananes III, et en tant que fournisseur majeur 
sur le marché communautaire, le Honduras conti nuait de réserver ses droits dans ce différend. 
39. Le représentant de la République dominicaine , intervenant au nom des pays ACP, a dit que 
lors des six réunions précédentes de l'ORD, qui avai ent traité de ce dossier, les pays ACP n'avaient 
cessé de répéter qu'ils respectaient la nécessité de do nner suite aux décisions de l'ORD, malgré leur 
désaccord persistant avec certaines des conclusions  auxquelles le Groupe spécial et l'Organe d'appel 
étaient parvenus dans ce différend.  Comme lors des réunions précédentes, cependant, ils pensaient  WT/DSB/M/271 
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  qu'il serait utile de rappeler ce que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient conclu, à savoir qu'en 
vertu de leur Liste en vigueur à l'époque, les CE étaient toujours tenues d'appliquer un contingent tarifaire à un taux de droit de 75 euros par tonne mé trique et un taux de droit hors contingent de 
680 euros par tonne métrique.  Les pays ACP avaient précisé qu'ils pouvaient accepter une mise en œuvre littérale de ces conclusions.  Les CE entendaient toutefois me ttre un point final à ce différend 
en modifiant la structure de leurs engagements tarifaires par le biais de négociations avec les 
fournisseurs NPF de bananes et assurer ainsi la mise en conformité et la mise en œuvre requises.  Ce processus conduirait à une réduction générale des taux de droits appliqués (et consolidés).  Or, les 
conclusions de l'ORD concernant ce différend n' exigeaient nullement une réduction générale des 
droits de douane moyens;  tout ce qu'elles demandaie nt, c'était soit une mise en œuvre littérale, soit un 
remaniement.  Comme les pays ACP l'avaient souligné antérieurement, une décision des CE de 
réduire leurs taux de droits moyens sur les bananes ne procéderait pas de la nécessité de se mettre en 
conformité, mais s'inscrirait plut ôt dans le contexte du PDD.  Il convenait de se le rappeler pour 
concevoir et mettre en œuvre une solution, qui de vrait reposer sur le bon raisonnement et être 
équilibrée dans le bon contexte.  Les pays ACP demeuraient engagés à ai der leurs partenaires à 
trouver et mettre en œuvre une solution défi nitive efficace au "problème des bananes". 
40. Le représentant de la Colombie
 a dit que son pays remerciait  les CE de leur rapport de 
situation et prenait acte de leur intention de donne r effet aux recommandations et décisions de l'ORD 
en modifiant les engagements tarifaires inscrits dans leur Liste concernant les bananes.  La Colombie 
avait reçu une proposition des CE, à laquelle elle  avait fait une contre-proposition avec d'autres 
fournisseurs de bananes d'Amérique latine.  Elle espérait qu'une solution équilibrée, compatible avec 
les règles multilatérales, serait dégagée le plus rapide ment possible.  À cette fin, un engagement total 
des CE était nécessaire, de sorte que les négociations  ne soient pas assujetties à des conditions inutiles 
et qu'elles soient marquées par une souplesse suffisante. 
41. Le représentant du Costa Rica  a dit que son pays souhaitait être associé aux déclarations de 
l'Équateur, de la Colombie, du Hond uras et d'autres fournisseurs NPF.  Le Costa Rica a pris note du 
rapport de situation des CE et a fait part de sa dé ception face au fait que les CE n'avaient toujours pas 
mis en œuvre les recommandations et décisions formulées par l'ORD dans ce différend.  Il a relevé que les conditions imposées par les CE rendaient l'élaboration d'une solu tion très difficile et 
témoignaient de leur manque de vol onté de trouver un règlement.  Il les a exhortées à faire des efforts 
pour trouver une solution à ce problème. 
42. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  Les États-Unis avaient abordé cette questi on à de nombreuses reprises 
par le passé.  Le délai raisonnable imparti pour la  mise en conformité dans ce différend avait expiré 
plus de dix ans auparavant, le 1er janvier 1999.  Tout en ayant pris acte des efforts consentis par les 
CE pour parvenir à un accord avec les parties intéressées dans l'objectif de régler ce différend, les États-Unis notaient également que l'incidence commerciale de la non- mise en conformité par les CE 
pendant cette très longue période était incontestable ment lourde et préjudiciable pour un certain 
nombre de Membres de l'OMC.  L es États-Unis ont donc à nouveau inv ité les CE à régler ce différend 
intégralement et dans les moindres délais. 
43. Le représentant du Cameroun
 a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de situation 
et qu'il souhaitait être associé à la déclaration faite  par la République dominicaine au nom des pays 
ACP.  Le Cameroun a fait observer que cette ques tion était complexe et qu'une solution élaborée par 
la voie juridique n'était pas satisfa isante.  Selon lui, le règlement devrait passer en partie par des 
négociations.  Pour que la solution soit crédible, e lle devait être acceptable pour tous et tenir compte 
de certains aspects importants du Cycle de Doha.  Le Cameroun espérait qu'une solution satisfaisante 
à cette question serait dégagée. WT/DSB/M/271 
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  44. Le représentant du Nicaragua
 a dit que les CE déclaraient depuis longtemps qu'elles étaient 
"prêtes à se conformer" aux recommandations et décisions formulées par l'ORD dans le cadre du différend relatif aux bananes.  Toutefois, les dispositions du Mémorandum d'accord ne leur 
permettaient pas d'"être prêtes" à se conformer, mais  exigeaient d'elles qu'elles le fassent.  Dans ce 
différend, la mise en conformité aurait dû avoir lie u plus de dix ans auparavant.  Au cours des dix 
années passées, alors que les CE annonçaient qu 'elles étaient "prêtes" à se conformer aux 
recommandations et décisions, la violation continue des droits avait entraîné un coût élevé pour les 
pays latino-américains.  Les CE devraient cesser de pa rler de leurs intentions et agir au lieu de cela, 
conformément aux dispositions du Mémorandum d'acco rd.  Elles devraient se mettre en conformité 
dans les moindres délais, en tenant compte d es besoins et intérêts spéciaux des pays en 
développement.  Elles n'avaient pas apporté de réponse lorsqu'elles avaient déclaré qu'elles se 
mettraient en conformité seulement lorsque les pays en développement promettraient de les 
dédommager dans d'autres domaines  ou qu'ils donneraient leur accord  à des "résultats rapides" qui 
seraient approuvés par l'ensemble des Membres.  En vertu des dispositions du Mémorandum d'accord, 
la mise en conformité ne saurait être liée à d'au tres questions sans rapport.  L'obligation de se mettre 
en conformité ne pouvait être marchandée contre d' autres produits, sur la base de l'offre et de la 
demande, pas plus qu'elle ne pouvait être écartée pa r d'autres fournisseurs qui, de toute évidence, 
préféraient le statu quo.  Le Nicaragua a rappelé a ux CE que leur obligation de mise en conformité ne 
pouvait être assortie de conditions et qu'"être prêtes"  n'était pas une option:  elles devaient se 
conformer. 
45. Le représentant du Guatemala
 a dit que son pays regrettait que  cette question figure une fois 
de plus à l'ordre du jour de l'ORD et souhaitait être  associé aux déclarations faites par l'Équateur, le 
Panama, le Honduras, la Colombie, le Costa Rica et le Nicaragua.  Le Guatem ala a invité instamment 
les CE à donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions formulées par l'ORD dans ce différend. 
46. Le représentant de Sainte-Lucie
, intervenant aussi au nom de la Dominique, de la Grenade et 
de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a dit que ces pays  souhaitaient être associés à la déclaration faite 
par la République dominicaine au nom des fournisseurs  ACP de bananes, ainsi qu'à la déclaration du 
Cameroun.  Les pays en question demandaient inst amment que toute solution qui serait trouvée à ce 
problème tienne dûment compte des préoccupations d'ordre social, économique et liées à la sécurité 
des fournisseurs ACP de bananes.  Si ce n'éta it pas le cas, ces pays en pâtiraient gravement. 
47. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneumat iques rechapés:  rapport de situation du 
Brésil (WT/DS332/19/Add.4) 
48. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS332/19/Add.4, qui contenait le 
rapport de situation du Brésil sur l'avancement de la  mise en œuvre des reco mmandations et décisions 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures du Brésil visant l'importation de 
pneumatiques rechapés. 
49. Le représentant du Brésil  a dit que le 9 juillet 2009, son pays avait remis à l'ORD un nouveau 
rapport de situation dans ce différend, conforméme nt à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  À la 
réunion en cours, il était heureux d'annoncer que  la Cour suprême du pays avait conclu, le 
24 juin 2009, que l'importation au Brésil de pneumatiques usagés violait les préceptes constitutionnels 
relatifs au droit à la santé et à un environnement éq uilibré.  La Cour suprême avait aussi confirmé la 
légalité de l'interdiction imposée pa r le Brésil à l'importa tion de pneumatiques usagés et avait annulé 
les décisions de justice qui autorisaient certaines en treprises à importer de tels pneumatiques dans le 
pays.  L'arrêt de la Cour suprême renforçait la stratégie globale mise en œuvre par le Brésil pour parer  WT/DSB/M/271 
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  aux risques que pouvaient représenter pour la popula tion brésilienne la production, le transport et 
l'accumulation de pneumatiques usagés.  Cette d écision constituait également une étape fondamentale 
vers une mise en conformité intégrale dans ce diffé rend, à laquelle le Brésil comptait parvenir dans un 
avenir très proche. 
50. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE avait pris acte 
du cinquième rapport de situation soum is par le Brésil.  Les CE nota ient à nouveau que le Brésil avait 
admis ne pas s'être encore mis en conformité, et ce malgré l'expirati on du délai raisonnable le 
17 décembre 2008.  Dans son cinquièm e rapport de situation, il avait fait état d'une décision récente 
de la Cour suprême qui établissait que le règlemen t interdisant l'importation de pneumatiques usagés 
était constitutionnellement valable.  Le Brésil rec onnaissait néanmoins que malgré cette décision, il 
n'avait toujours pas intégralement donné suite aux recommandations de l'ORD.  Les CE ont rappelé 
que le rapport de l'Organe d'appe l indiquait clairement que l'interd iction discriminatoire d'importer 
des pneumatiques rechapés imposée par le Brésil étai t illégale, quelle que soit la quantité d'enveloppes 
ou de pneumatiques rechapés en provenance du MERCO SUR qui était effectivement importée.  L'une 
des façons de mettre en œuvre les recommandations  de l'ORD consistait à lever l'interdiction à 
l'importation visant les pneumatiques rechapés.  Cela  permettrait aussi au Brésil de respecter ses 
obligations dans le cadre du MERCOSUR, que d es décisions arbitrales contraignantes avaient 
confirmées.  Le Brésil pourrait ainsi s'aligner sur la grande majorité des Membres de l'OMC qui 
n'interdisaient pas l'importation de pneumatiques rechap és car il était établi que le choix de ce type de 
pneumatiques permettait de réduire la quantité de combustible fossile  utilisée dans la production, tout 
comme le nombre de pneumatiques devant être  brûlés une fois hors d'usage.  Des normes 
internationales, telles que celles élaborées par la CEE/ONU, assuraient la sécurité des pneumatiques 
rechapés et visaient à faciliter leur commerce.  Les CE et un grand nombre d'autres Membres de 
l'OMC importaient des pneumatiques rechapés d'autr es pays, dont le Brésil.  Les CE continuaient 
d'affirmer qu'elles comprenaient et appuyaient les mesures prises par le Brésil pour protéger ses 
citoyens contre les maladies répandues par les moustiques qui se reproduisaient dans les 
pneumatiques de rebut abandonnés.  Dans cette optique, toutefois, il existait des mesures qui seraient 
bien plus efficaces qu'un ciblage sélectif de certains produits importés qui ne contribuaient qu'accessoirement, voire pas du tout, au problème.  Tout au long de cette procédure de règlement des 
différends, le Brésil avait insisté fortement sur le fait qu'il devait absolument satisfaire à ses 
obligations dans le cadre du ME RCOSUR pour autoriser l'importation de pneumatiques rechapés.  Or, 
les recommandations de l'ORD n'exigeaient pas du Brés il qu'il change de ligne de conduite;  il n'était 
nullement tenu dans le cadre de l' OMC de travailler dans le sens d' une interdiction totale d'importer 
des pneumatiques rechapés en provenance du MERCOS UR.  Les CE étaient vivement préoccupées 
par la non-mise en conformité persis tante du Brésil dans cette affaire et  le priaient donc à nouveau de 
mettre un terme sans plus tarder à ses pratiques arbitraires et discriminatoires concernant les pneumatiques rechapés en levant l'interdiction à l'importation. 
51. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
52. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants respectifs à 
prendre la parole. 
53. Le représentant des Communautés européennes  a dit que comme elle l'avait fait lors de 
maintes réunions précédentes de l'ORD, la délé gation des CE souhaitait demander aux États-Unis WT/DSB/M/271 
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  quand ils cesseraient effectivement de transférer le montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production et mettr aient enfin un terme à la mesure condamnée.  Les 
CE les ont aussi de nouveau invités à s'acquitter de l'obligation que leur imposait clairement 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présen ter des rapports de situation dans ce différend. 
54. Le représentant du Japon
 a dit que la publication par le Bur eau des douanes et de la protection 
des frontières des États-Unis des "Chiffres prélimin aires des montants susceptibles d'être versés au 
titre de la CDSOA au cours de l'exercice 2009"2 montrait que la CDSOA était toujours 
opérationnelle.3  Le Japon a une fois de plus demandé  aux États-Unis de mettre un terme aux 
versements illicites et d'abroger cette loi, non seuleme nt dans la forme, mais également sur le fond, 
afin de régler une fois pour toutes ce différe nd.  Aux termes de l'ar ticle 21:6 du Mémorandum 
d'accord, les États-Unis étaient tenus de présente r à l'ORD un rapport de situation dans ce différend 
"jusqu'à ce que la question soit résolue".  Le Japon réservait tous les droits qui découlaient pour lui du 
Mémorandum d'accord tant que les États-Unis ne  se seraient pas acquittés pleinement de leurs 
obligations. 
55. Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de son pays remerciait les CE et le Japon de 
maintenir cette question inscrite à l'ordre du jour de l'ORD.  Le Brésil restait préoccupé par les effets 
de distorsion des échanges engendrés par les versemen ts qui continuaient d'être effectués au titre de 
l'Amendement Byrd.  Ce n'était qu'en mettant un te rme définitif à tous les versements effectués au 
titre des dispositions incompatibles avec les règl es de l'OMC de l'Amendement Byrd que les 
États-Unis seraient en situation de parfaite conformité dans ce différend. 
56. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir une fois 
encore soulevé cette question à la réunion de l' ORD.  La Chine partageait les préoccupations 
exprimées par les intervenants précédents et souhaita it se joindre à eux pour exhorter les États-Unis à 
se conformer pleinement aux décisions de l'ORD. 
57. La représentante du Canada  a dit que son pays était d'accord avec les CE et le Japon sur le fait 
que l'Amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'appliquer. 
58. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon pour avoir 
porté à nouveau cette question à l'attention de l'ORD.  La Thaïlande continuait de demander 
instamment aux États-Unis de mettre un terme aux ve rsements effectués en vertu de la Loi sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien  de la subvention, d'abroger l'Amendement 
Byrd avec effet immédiat dans la pratique et de  recommencer à présenter des rapports de situation 
jusqu'à ce que ces mesures soient prises et la question entièrement résolue. 
59. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir soulevé une 
fois de plus cette question devant l'ORD.  D'après l'Inde, la CDSOA permettait toujours au 
gouvernement des États-Unis d'effectuer des versemen ts à leur branche de production nationale.  Les 
Membres continuaient d'exprimer leurs inquiétudes à ce sujet.  L'Inde invitait donc instamment les 
États-Unis à mettre fin immédiatement à leurs versem ents incompatibles avec les règles de l'OMC et à 
se mettre en pleine conformité avec les recommandations et les décisions de l'ORD. 
                                                      
2 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières à l'adresse suivante:  
http://www.cbp.gov/linkhandler/cgov/tr ade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/fy09_prelim.ctt/fy09_prelim.pdf . 
3 Selon les propres termes du Bureau des douanes des États-Unis, "le processus de distribution se 
poursuivra pendant une période indéterminée".  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis à l'adresse suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/  
add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xm1 .  WT/DSB/M/271 
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  60. Le représentant des États-Unis  a dit, comme son pays l'avait dé jà expliqué lors  de nombreuses 
réunions antérieures de l'ORD, que le Président des États-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction 
du déficit le 8 février 2006.  Ce tte loi comportait une disposition qui  abrogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  Ils rappelaient par ailleurs que les Membres, y compris les CE et le 
Japon, avaient reconnu au cours de réunions précéden tes de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction 
du déficit n'autorisait pas le versement des droits  perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre 2007.  Ils ne comprenaient donc pas à qu elles fins les CE et le Japon avaient inscrit cette 
question à l'ordre du jour.  Pour ce qui était des obser vations relatives à d'autres rapports de situation, 
ils ne voyaient pas à quoi cela servirait de présente r d'autres rapports qui ne feraient que répéter les 
progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
61. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. États-Unis – Certaines mesures visant les importations de volaille en provenance de 
Chine 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Chine (WT/DS392/2) 
62. Le Président  a appelé l'attention sur la communication de la Chine contenue dans le document 
WT/DS392/2 et a invité le représentant de la Chine à prendre la parole. 
63. Le représentant de la Chine  a dit que le 11 mars 2009, le Président des États -Unis avait 
promulgué la Loi générale de 2009 portant ouverture de crédits.  Cette loi comportait à l'article 727 
une disposition selon laquelle "les crédits ouverts par la présente loi ne pourront servir à établir ou 
mettre en œuvre une règle permettant que des pr oduits à base de volaille en provenance de la 
République populaire de Chine soient importés aux États -Unis".  Cela avait entraîné une interdiction 
totale des importa tions aux États -Unis de produits à base de volaille en  provenance de Chine.  Tout en 
violant plusieurs règles de l'OMC, cette mesu re avait gravement compromis la stabilité du 
développement du commerce des produits à base de volaille entre la Chine et les États -Unis et lésait 
les droits et intérêts licites du secteur chinois de  la volaille.  Il s'agissait là d'une mesure 
protectionniste et discriminatoire typi que dans le commerce international.  La Chine a répété que, 
depuis 2007 au moins, les États -Unis avaient totalement fermé leurs portes aux produits à base de 
volaille en provenance de Chine en adoptant un cer tain nombre de lois annuelles générales portant 
ouverture de crédits et une série de mesures connex es.  Ces mesures constituaient une grave violation 
des dispositions du GATT de 1994, de l' Accord sur l'agriculture et d'autr es règles de l'OMC connexes.  
Bien que la Chine ait fait part à maintes re prises de ses vives préoccupations aux États -Unis, tant dans 
un contexte bilatéral que multilatéra l, cette question n'était toujours pas résolue.  C'était pour cette 
raison qu'elle avait présenté le 17 avril 2009 une  demande de consultations avec les États -Unis, 
conformément au Mémorandum d'accord et à d'autres  Accords de l'OMC connexes.  Ces consultations 
s'étaient tenues le 15 mai 2009, mais elles n'avaient pas permis de régler le différend.  La Chine avait 
donc demandé à l'ORD, le 23 juin 2009, d 'établir un groupe spécial qui serait chargé d'examiner 
certaines mesures prises par les États -Unis à l'encontre des importations de produits à base de volaille 
en provenance de Chine.  La Chine a également souligné que le Congrès des États -Unis était en train 
de préparer une nouvelle loi portant ouverture de crédits pour l'agriculture, et que certains de ses 
membres insistaient encore pour y faire figurer de nouvelles dispos itions discriminatoires visant à 
restreindre les importations de produits à base de volaille en provenance de Chine.  La Chine était 
sérieusement préoccupée par ces initiatives, qui co mpromettraient encore davantage ses échanges 
commerciaux avec les États -Unis.   Elle estimait que les mesures appliquées par les États -Unis étaient 
incompatibles avec les obligations qui incombaient à ce pays en vertu des Accords de l'OMC.  Elle 
avait présenté ses allégations et leur fondement juri dique dans le document WT/DS392/2, qui avait été 
distribué à tous les Membres.  Étant donné que les consultations qu'elle avait menées avec les WT/DSB/M/271 
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  États -Unis n'avaient pas permis de régler le différe nd, la Chine demandait qu'un groupe spécial, doté 
du mandat type, soit établi par l'ORD à la réunion en cours. 
64. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays était déçu que la Chine ait décidé de 
présenter une demande d'établissement d'un groupe sp écial à la réunion en cours.  Les États-Unis 
attachaient beaucoup d'importance à ce que leurs mesur es dans le domaine de la sécurité des produits 
alimentaires soient scientifiquement fondées et confor mes à leurs obligations en vertu de l'Accord sur 
l'OMC.  Conformément à l'Accord sur l'applica tion des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), 
les États-Unis autorisaient l'importation de produits à base de volaille en provenance de tous les pays 
pour lesquels une détermina tion de l'équivalence avait été effectuée.   Dans le différend en question, la 
Chine contestait la façon dont les États-Unis ré pondaient à sa demande de détermination de 
l'équivalence.  À cet égard, les autorités améri caines compétentes collaboraient pour garantir que la 
réponse à la demande chinoise de dé termination de l'équivalence soit fondée sur un examen objectif et 
scientifique de tous les éléments pertinents, en pa rfaite conformité avec les obligations prévues dans 
les accords visés.  Contrairement à ce que la Chine semblait croire, rien, dans la mesure qu'elle avait 
indiquée, n'empêchait les autorités des États-Unis de continuer de collaborer pour trouver une réponse 
objective et scientifique à sa demande de  détermination de l'équivalence, qui préserve la vie et la santé 
humaines et soit compatible avec les obligations découl ant pour les États-Unis de l'Accord sur l'OMC.  
Les États-Unis considéraient donc que les allé gations présentées par la Chine dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spéci al étaient sans fondement.  Ils étaient également préoccupés à 
plusieurs titres par la manière dont la Chine avai t formulé sa demande de groupe spécial.  Il 
apparaissait par exemple qu'elle portait sur des mesur es qui n'avaient pas fait l'objet de consultations, 
tout en présentant des allégations au titre d'un accord visé, conformément auquel des consultations 
n'avaient été ni tenues, ni demandées.  En tout état de cause, les dispositions de la mesure indiquée par 
la Chine prévoyaient qu'elle expirerait à la fin de l'exercice budgétaire en cours aux États-Unis, soit le 
30 septembre 2009.  Un débat public avait actuelle ment lieu au Congrès afin de déterminer quelles 
conditions devraient éventuellement s'attacher à l'utilisation des crédits ouverts pour le prochain 
exercice budgétaire en ce qui concernait l'importation de produits à base de volaille en provenance de 
Chine.  L'orateur a conclu en disant que pour toutes les raisons précitées, les États-Unis n'étaient pas 
en mesure d'accepter l'établissement d' un groupe spécial à la réunion en cours. 
65. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question. 
4. Corée – Mesures visant l'importation de viande bovine et de produits à base de viande 
bovine en provenance du Canada 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Canada (WT/DS391/3) 
66. Le Président  a appelé l'attention sur la communicati on du Canada contenue  dans le document 
WT/DS391/3 et a invité le représenta nt du Canada à prendre la parole.  
67. La représentante du Canada  a dit que son pays était l'un des plus gros exportateurs de viande 
bovine au monde et qu'à ce titre, ses intérêts commerc iaux avaient été, et étaient toujours, compromis 
de manière significative par les mesures coréennes visant l'importa tion de viande bovine et de 
produits à base de viande bovine en provenance du Canada.  La Corée interdisait l'importation de 
viande bovine et de produits à base de viande bovine en provenance du Canada afin, d'après ses 
allégations, d'assurer une protection contre les risques liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine 
(ESB).  Elle avait également adopté des mesures impo sant des restrictions injustifiées à la reprise des 
importations de viande bovine et de produits à b ase de viande bovine en provenance du Canada.  
Année après année, le Canada avait fait part de ses préoccupations au sujet des mesures coréennes 
visant l'importation de viande bovine canadienne.  Il  l'avait fait par le biais de lettres, d'échanges 
techniques, dans le cadre de réunions organisées entre fonctionnaires nationaux et de réunions du 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de  l'OMC.  En outre, le Ministre du commerce  WT/DSB/M/271 
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  extérieur et le Ministre de l'agriculture du Canada  s'étaient entretenus de ces préoccupations avec leurs 
homologues coréens à diverses occasions.  Depuis plus de six ans désormais, le Canada s'efforçait d'obtenir de nouveau l'autorisation d'exporter sa viande bovine en Corée en se fondant sur des 
arguments scientifiques.  Pendant cette période, il avait fourni à la Corée un volume important de 
données scientifiques, beaucoup plus que ce qui éta it requis pour justifier une reprise complète des 
échanges.  En fait, depuis 2003, le Canada avai t envoyé à la Corée des milliers de pages de 
documents.  Treize séries de discussions techniques au total avaient eu lieu avec la Corée, et des 
fonctionnaires coréens s'étaient rendus au Canada  à plusieurs reprises pour se rendre compte par 
eux-mêmes de l'efficacité des mesures canadiennes de lutte contre l'ESB.  Le Canada a aussi précisé 
que l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) avait reconnu le Canada en mai 2007 comme 
pays à risque maîtrisé d'ESB.  Cette décision résultait d'une évaluation exhaustive des mesures 
canadiennes de lutte contre l'ES B effectuée par le groupe d'experts de l'OIE sur l'ESB.  Cette 
organisation avait confirmé ce statut en 2008 et à nouveau en 2009.  Pour les pays appartenant à cette catégorie de risques, les lignes directrices de l'OIE autorisaient le commerce sans danger de toute viande bovine dans des c onditions que le Canada remplissait.  Le Canada était déçu de constater qu'en 
dépit de ses efforts significatifs, la Corée maintenait une interdiction à l'importation sans justification.  
Il regrettait aussi que malgré ses nombreuses tentatives, la Corée ne se soit pas montrée disposée à résoudre cette question sur une base scientifique.  Comme il l'indiquait dans la lettre qu'il avait 
adressée au Président de l'ORD le 9 juillet 2009, le Canada considérait que les mesures appliquées par 
la Corée étaient incompatibles av ec les obligations qui incombaient à ce pays en vertu de l'Accord 
SPS et du GATT de 1994.  Pour être plus précis, il pensait que ces mesures n'étaient pas fondées sur 
les normes, lignes directrices ou recommandations inte rnationales pertinentes, qu'elles ne reposaient 
pas sur des principes scien tifiques et qu'elles étaient maintenu es sans être suffisamment corroborées 
par des éléments de preuve scientifiques.  Par aille urs, le Canada estimait que les mesures coréennes 
avaient un effet plus restrictif sur les échanges que nécessaire et qu'elles étaient discriminatoires et représentaient une entrave déguisée au commerce intern ational.  Le 9 avril 2009, le Canada avait 
demandé la tenue de consultations avec la Corée co ncernant ces mesures.  Ces consultations avaient 
eu lieu à Genève le 7 mai 2009, mais malheureusem ent, elles n'avaient pas permis de régler le 
différend.  Le Canada demandait donc maintenant qu'un groupe spécial soit établi pour examiner cette 
question. 
68. Le représentant de la Corée
 a dit que son pays était profondé ment déçu que le Canada ait 
décidé de demander l'établissement d'un groupe spéci al à ce stade, malgré tous les efforts énergiques 
déployés par la Corée pour régler ce différend d'une  manière qui satisfasse les deux parties.  Le 
différend en question portait sur l'ESB (encéphal opathie spongiforme bovine),  qui était une maladie 
contagieuse à la fois pour les être humains et le  bétail et pour laquelle aucun traitement efficace 
n'avait encore été trouvé.  Ainsi, dès que les agen ts porteurs de l'ESB pénétraient sur un nouveau 
territoire, ils pouvaient avoir des effets dévastateurs  non seulement sur les animaux, mais aussi sur la 
vie et la santé humaines.  Bien qu'aucun cas d'ESB n'ait été détecté sur le territoire de la Corée, 
16 flambées avaient été signalées au Canada, dont deux récemment, en novembre 2008 et en mai 2009.  Dans ces conditions, les mesures sanitaires et phytosanitaires prises par la Corée étaient 
indispensables pour empêcher l'introduction d'agen ts porteurs de l'ESB sur son territoire et pour 
prévenir leurs effets négatifs sur la vie et la santé  de sa population et de ses animaux.  La Corée n'avait 
cessé de fournir des efforts pour étudier la situation de l'ESB au Canada et pour faire en sorte que ses 
mesures sanitaires et phytosanitaires restent compatibl es avec la législation internationale applicable, 
notamment l'Accord SPS.  Dans le cadre de ces efforts, elle avait procédé, en juin 2007 et 
novembre 2008, à des évaluations sur place des cond itions sanitaires dans lesquelles opéraient les 
exportateurs potentiels au Canada.  La Corée et le  Canada avaient également mené des consultations 
techniques à deux reprises, en novembre 2007 et nove mbre 2008.  En dépit de ces efforts continus, le 
Canada avait demandé la tenue de consultations conformément aux dispositions du Mémorandum 
d'accord le 9 avril 2009.  Au cours de la réunion de  consultations qui avait eu lieu le 7 mai 2009, la 
Corée avait fourni de nouvelles explications sur divers aspects de ses mesures et sur leur fondement 
juridique et factuel.  Toutefois, au lieu de poursuivre  les efforts au niveau bilatéral afin de parvenir à WT/DSB/M/271 
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  un règlement satisfaisant du différe nd, le Canada avait décidé de  recourir prématurément à une 
procédure de groupe spécial.  La Corée demandait donc instamment au Canada de revenir sur sa 
décision de saisir un groupe spécial et d'engager pl utôt des consultations bilatérales approfondies afin 
de trouver une solution mutuellement satisfaisante.  À cet égard, elle n'était pas en mesure d'accepter 
l'établissement d'un groupe spécial à ce stade. 
69. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question. 
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de  groupes spéciaux (WT/DSB/W/408) 
70. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/408, où figuraient des noms 
supplémentaires qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes, ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales, appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'ac cord.  Il a proposé à l'ORD d'approuver les noms 
indiqués dans le document WT/DSB/W/408. 
71. L'ORD en est ainsi convenu . 
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