. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/FRA/137 
21 mai 2012  
 (12-2658) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Bureau de la Qualité de l'Air 
Direction Générale de la Prévention des Risques 
MEDDTL 
Arche de la Défense - Paroi Nord 92055 LA DEFENSE Cedex 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Installations de nettoyage à sec et de traite ment des textiles ou des vêtements et leurs 
exploitants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté modifiant l'arrêté du 31 
août 2009 relatif aux prescripti ons générales applicables aux installations classées pour la 
protection de l'environnement soumises à déclar ation sous la rubri que n° 2345 relative à 
l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements  
6. Teneur:   Les installations de nettoyage à sec sont des installations classées visées par la 
rubrique 2345 de la nomencla ture et réglementées par l'ar rêté ministériel du 31 août 2009. 
Le projet d'arrêté vise à renforcer les conditi ons de mise en uvre et de fonctionnement de 
ces installations, en prévoyant notamme nt les dispositions suivantes: 
- interdiction des machines utilisant du pe rchloroéthylène ou des solvants dont la 
 volatilité est au moins celle du perchloroéth ylène dans des ateliers contigus à des 
 locaux occupés par des tiers: 
- pour les installations nouvelles dès 2012; 
- et pour les installations existantes modifiées après 2012 ou dès lors qu'elles ont 
 atteint 15 ans d'exploitation, à compter du 1er janvier 2014  G/TBT/N/FRA/137 
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  - anticipation à 2018 de la date limite de 2021 fixée pour la mise en œuvre de 
 machines performantes (condenseurs réfrigérés, système de vidange automatique et 
 pour évaluer le respect des rejets en COV de la machine ; 
- anticipation de la date du 1er cont rôle périodique et introduction des non 
 conformités majeures ; 
- suppression de la dérogation aux distan ces minimales d'éloignement du point de 
 rejet, immédiatement pour les installations nouvelles et en 2022 pour les 
 installations qui ont déjà mis en plac e un filtre et renforcement d'ici 2022 des 
 conditions d'utilisation du filtre 
- adaptation des contraintes pour les produits de substitution (ventilation limitée aux 
 périodes de fonctionnement de la machin e et réduction des distances d'éloignement 
 minimales du rejet) 
- fixation d'une valeur limite de 1250 micr og/m3 en perchlorét hylène dans l'air 
 intérieur des locaux voisins de l'atelier 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Des 
mesures effectuées dans les appartements situés au-dessus de pressings montrent des 
concentrations élevées en perchloroéthylène,  même en cas de machine récente répondant 
aux exigences de rejet, qui peuvent dépasser le s valeurs de références établies par l'ANSES 
et le Haut Conseil de Santé Publique. Da ns son avis du 16 juin 2010, ce dernier 
recommande « qu'à l'avenir aucun nouveau pressi ng ne soit installé au voisinage immédiat 
de logements, sauf à recourir à des techniques et dispositifs garantissant contre toute contamination des locaux ». 
Le renforcement de la réglementation qui a été engagée en 2009 reste à ce jour insuffisant 
au regard des risques pour la santé que peuvent présenter les pressings utilisant du 
perchloroéthylène et au regard des difficu ltés constatées depuis 2008 pour respecter la 
réglementation. Le projet d'arrêté prévoit donc l'interdiction à terme des installations 
utilisant du perchloroéthylène dès lors qu'elles s ont situées dans des ateliers contigus à des 
locaux occupés par des tiers. 
Les autres mesures prévues visent à renforcer l es conditions d'application de l'arrêté et à 
adapter les prescriptions pour les installations qui restent soumises à la rubrique 2345 dès 
lors qu'elles utilisent un solvant.  
8. Documents pertinents:   Code de l'environnement, nota mment ses articles L511-1, L511-2, 
L512-10, L512-11 et R512-55 à R512-60 
Arrêté du 31 août 2009 relatif  aux prescriptions générales applicables aux installations 
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le ne ttoyage à sec et le traitement des textiles ou 
des vêtements 
Avis relatif aux mesures de gestion à mettre en œuvre en cas de teneurs élevées en 
tétrachloroéthylène dans l'air intérieur des l ogements - Haut Conseil de la Santé Publique 
16 juin 2010 
Avis relatif à la fixation de valeurs repères d' aide à la gestion pour le tétrachloroéthylène 
dans l'air des espaces clos - Haut Conse il de la Santé Publique - 16 juin 2010  G/TBT/N/FRA/137 
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  D'autre part, le perchloroéthylène a fait l'objet d'une évaluation de ris ques sous le règlement 
n°793/93(disponible ici: http://esis.jrc.ec.eur opa.eu/doc/risk_assessment/EURATS/CONCL
USIONS/eurats_concl_021.pdf). Une évaluati on complète sous le règlement REACH est 
planifiée en 2013 en raison de préoccupations  liées à la santé humaine en rapport à ses propriétés toxicologiques et aux expositions générées par ses utilisations 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Août 2012 
Octobre 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Juillet 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Bureau de la Qualité de l'Air 
Direction Générale de la Prévention des Risques 
MEDDTL Arche de la Défense - Paroi Nord 92055 LA DEFENSE Cedex 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/FRA/12_1815_00_F.pdf