RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/M/29 
31 janvier 2006 
 
 (06-0415) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 21 DÉCEMBRE 2005 
 
Président:  M. l'Ambassadeur Tae-yul Cho (Corée
) 
  
1. Le Président
 a dit que les délégations avaient r eçu un aérogramme le 28 novembre 2005 dans 
le cadre de la préparation de la réunion.1  Par la suite, un corrigendum à l'aérogramme avait été 
distribué2, reportant la date de la réunion au 21 décem bre 2005.  Un ordre du jour annoté pour la 
réunion avait également été distribué aux délégations le 15 décembre 2005.3 
2. Le Président a suggéré que, au titre du point "Aut res questions", le Comité aborde les points 
suivants:  i) dates des réunions du Comité en 2006;  et ii) présenta tion des offres dans le cadre des 
négociations bilatérales sur l'accès aux marchés. 
3. Le Comité a adopté  l'ordre du jour ci-après, indiqué dans l'aérogramme: 
A. Modification proposée par Israël c onformément à l'article XXIV:6 a) 
 
B. Autres questions. 
 
A. MODIFICATION PROPOSÉE PAR ISRAËL CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  XXIV:6 a) 
4. Le Président  a noté que, comme prévu dans l'aérogramme, les délégations avaient reçu: 
a) une communication d'Israël avec des mo difications proposées aux listes d'Israël4;  et 
b) un projet de décision pour adoption par le Comité5, qui, d'après ce qu'il comprenait, 
reflétait des consultations informelles entre les délégations intéressées. 
5. Après la présentation par le Président, le Comité a adopté  la Décision (ci-jointe).6 
6. Le représentant d'Israël  a remercié les Parties de leur coopération pendant les consultations 
qui avaient précédé l'adoption de la Décision.  Isr aël considérait la coopéra tion industrielle dans le 
domaine des marchés publics comme un outil importa nt pour le développeme nt de son industrie. 
                                                      
1 WTO/AIR/2724. 
 
2 WTO/AIR/2724/Corr.1, 2 décembre 2005. 
 
3 Job n° 9439. 
 
4 GPA/MOD/ISR/5, 12 décembre 2005. 
 
5 Job n° 9258, 12 décembre 2005. 
 
6 Distribuée à la suite de la réunion so us la cote GPA/86, 22 décembre 2005. GPA/M/29 
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  Comme sa délégation l'avait indiqué lors de ré unions précédentes du Comité, le maintien du droit 
pour Israël de demander des opérations de comp ensation représentait un élément crucial de sa 
participation à l'Accord sur les marchés publics.  Dans cette perspective, Israël avait fourni une 
compensation substantielle pour maintenir les opératio ns de compensation au niveau convenu dans la 
Décision.  La compensation offrait de nouvelles po ssibilités aux soumissionnaires étrangers dans le 
secteur des marchés publics en Israël.  L'intervenant a réitéré l'intenti on de sa délégation de poursuivre 
les consultations avec d'autres Parties dans le cadre des négociations sur la por tée de l'Accord au titre 
de l'article XXIV:7 de l'Accord.  S'agissant d es opérations de compensation, sa délégation avait 
l'intention, comme il était indiqué dans la Décisi on, de parvenir à un accord sur une solution à long 
terme, y compris une note révisée aux listes d'Israël annexées à l'Accord. 
7. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation apprécia it le fait qu'Israël ramenait ses 
opérations de compensation à un niveau infé rieur à 30 pour cent et offrait des ajustements 
compensatoires sous la forme d'un élargissement des services visés ainsi que d'un  abaissement de ses seuils pour les services de construction à 5 millions de  DTS.  Il se félicitait également de l'engagement 
pris par Israël de négocier un cal endrier pour la réduction du recour s aux opérations de compensation 
dans le cadre des prochaines négociations sur l' accès aux marchés.  Comme sa délégation l'avait 
souligné à maintes reprises, elle considérait le s opérations de compensation comme une mesure 
transitoire.  L'utilisation continue d'opérations de compensation créait un précédent fâcheux.  Étant 
donné qu'Israël avait maintenu des opérations de compensation au cours des 20 dernières années, 
depuis qu'il était Partie à l'Accord sur les marc hés publics du Tokyo Round, l'heure était venue pour 
lui d'élaborer avec d'autres Parties un calendrie r pour l'élimination rapide de ses opérations de 
compensation.  La délégation des États-Unis attenda it avec intérêt de travailler avec Israël dans le 
cadre des prochaines négociations sur l'accès aux marchés pour trouver une solution permanente à la 
question des opérations de compensation. 
8. Le représentant du Canada
 a dit que sa délégation acceptait l' engagement immédiat pris par 
Israël de réduire la valeur de ses opérations de compensation à 28 pour  cent et ainsi que l'engagement 
d'élaborer et de suivre un calendrier pour les réduc tions futures du recours à ces opérations.  Dans le 
contexte de l'Accord sur les marchés publics, d es mesures comme les opérations de compensation et 
les préférences de prix devraient être de nature tran sitoire, n'être utilisées seulement que lorsque c'était 
nécessaire en fonction des besoins en matière de dé veloppement et mener à l'adoption complète d'une 
portée non discriminatoire à la fin de la période de transition. 
9. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation reconnaissait les efforts faits par Israël pour 
offrir une compensation pour l'extension de son recours à des opérations de compensation, par 
exemple l'extension de la portée concernant les services.  Comme les États-Unis et le Canada, la délégation japonaise considérait également les opérations de compensation comme une mesure 
exceptionnelle et transitoire et était déçue par le re nouvellement de l'extension du recours par Israël à 
des opérations de compensation, à la suite  de la Décision adoptée à la fin de 2004.
7  La délégation 
japonaise attendait avec intérêt de travailler avec Is raël sur cette question dans les mois à venir. 
10. Le représentant de la Corée  s'est félicité de la Décision sur la  révision de la Note concernant 
les mesures de compensation d'Israël assorties d'aj ustements compensatoires.  Sa délégation appréciait 
le fait qu'Israël avait formulé sa demande déjà cinq mo is plus tôt, avait communiqué une étude sur la 
participation d'Israël à l'Accord sur les marchés publics et l'impact de ses dispositions en matière 
d'opérations de compensation, et suivait une approche constructive en ce qui concerne les 
consultations avec les autres Parties.  D'une ma nière générale, les opérations de compensation 
devraient être évitées.  Cependant, la délégati on coréenne reconnaissait le rôle positif qu'elles 
pouvaient jouer en permettant à un pays en développement Partie à l'Accord de bénéficier de sa 
participation audit accord tout en fournissant un accè s aux marchés aux fournisseurs d'autres Parties.  
                                                      
7 GPA/83, 17 décembre 2004.  GPA/M/29 
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  Elle espérait que la Décision enverrait un signal positif  aux futures Parties potentielles leur signifiant 
que l'Accord pouvait tenir compte des besoins, à cond ition qu'ils soient légitimes, tout en servant les 
objectifs de l'Accord dans son ensemble.  Elle atte ndait avec intérêt de travailler avec Israël et les 
autres Parties pour trouver une solution satisfaisante  à tous points de vue à cette question dans le 
contexte des négociations sur la révision de l'Accord. 
11. Le représentant des Communautés européennes  a remercié Israël de  sa coopération dans la 
résolution de cette question.  Les vues de sa délé gation concernant les opérations de compensation 
étaient similaires à celles qu'avaient déjà exprimées les représentants des État s-Unis, du Canada et du 
Japon et étaient prises également en compte dans le  préambule de la Décision.  La délégation des 
Communautés européennes attendait avec intérêt de  continuer à travailler avec Israël sur cette 
question dans le cadre des négocia tions sur la portée de l'Accord. 
12. Le représentant de la Suisse  a indiqué que les vues de sa délégation étaient prises en compte 
dans le préambule de la Décision, à l'alinéa notant  "les vues exprimées depuis longtemps par plusieurs 
Parties selon lesquelles les opérations de compensati on sont uniquement des mesures transitoires" et 
affirmant qu'"Israël doit éliminer ces opérations".   Cela était conforme  aux nouveaux engagements 
que sa délégation était prête à prendre au titre de l'ar ticle III de l'Accord révisé, reflétant le transfert 
des opérations de compensation d'un article distinct de l'Accord à l'article consacré aux "Principes 
généraux".  Effectivement, l'inte rdiction des opérations de compensa tion devrait être traitée comme un 
principe général de l'Accord révisé. 
13. En conclusion, le représentant d'Israël  a remercié toutes les Partie s pour leurs observations et 
leur attitude constructive à l'égard de la demande d'Is raël.  Il a rappelé que sa délégation était prête à 
s'engager de manière constructive dans les prochaines négociations au titre de l'article XXIV:7 de 
l'Accord. 
14. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
B. AUTRES QUESTIONS  
Dates des réunions en 2006 
15. Le Président  a dit que, comme il l'avait indiqué dans sa communication du 14 décembre 2005 
aux délégations, il ne serait pas disponible pour présider la réunion qui avait été prévue pour la 
semaine du 15 mai 2006.  Il a indiqué que, si les Parties souhaitaient qu'il reste Président du Comité en 2006, la réunion prévue pour la semaine du 15 mai 2006 devrait être déplacée.  À la suite de 
consultations , il a proposé que la réunion soit reportée à la semaine du 29 mai 2006.  Comme indiqué 
dans sa communication, compte tenu de ce changement , la liste complète des dates pour les réunions 
du Comité en 2006 se présentait comme suit: 
a) semaine du 6 février 2006; 
b) semaine du 27 mars 2006; 
c) semaine du 29 mai 2006; 
d) semaine du 10 juillet 2006;  et 
e) semaine du 16 octobre 2006. 
Il était entendu que, si le nombre de réunions deva it être réduit, la réunion prévue pour la semaine du 
10 juillet 2006 pourrait être considérée comme faculta tive.  Les réservations de salle pour ces dates GPA/M/29 
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  étaient sans préjudice de l'organisation des travaux du rant les semaines de réunion, qui serait planifiée 
en consultation avec les Parties, comme d'habitude. 
 Présentation  des offres dans le cadre des né gociations bilatérales sur l'accès aux marchés  
16. Le Président
 a noté que le délai pour la présentation d es offres dans le cadre des négociations 
bilatérales sur l'accès aux marchés, qui avait été prolongé par la Décision du Comité du 
21 juillet 20058, était passé.  À ce jour, des offres n'avai ent été reçues que de deux délégations, les 
Communautés européennes9 et les États-Unis.10  Le Président a instamment demandé aux délégations 
de présenter leurs offres dès que possible pour qu e les négociations liées à l'accès aux marchés 
puissent passer à l'étape suivante au début de 2006.  Il a également noté qu'une demande supplémentaire avait été reçue de la Norvège.
11 
17. Le représentant de la Corée  a indiqué que la Corée avait pres que finalisé son offre et entendait 
la présenter après avoir obtenu l'approbation fi nale nécessaire d'une réunion ministérielle 
interorganisations qui se tiendra en janvier 2006. 
18. Le représentant de la Suisse  a dit que l'offre de la Suisse a ttendait l'acceptation finale par le 
Conseiller fédéral.  Il espérait que sa déléga tion pourrait présenter l'offre en janvier 2006. 
19. Le représentant du Japon  a dit que son pays était parvenu aux étapes finales des consultations 
internes concernant son offre et prévoya it de la présenter dans un avenir proche.12 
20. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation prévoyait que son offre serait bientôt 
achevée et distribuée, si possible avant la réunion du Comité du début février 2006.13 
21. Prenant note des déclarations ci-dessus, le Président  a exprimé l'espoir que tous les 
participants présenteraient leurs offr es d'ici au début de janvier 2006. 
                                                      
8 GPA/79/Add.1. 
 
9 GPA/O/EEC/2, 14 novembre 2005. 
 
10 Distribuée par la suite aux participants dans le cadre des négociations bilatérales sur la portée de 
l'Accord sous la cote GPA/O/USA/2, 22 décembre 2005. 
 
11 Distribuée par la suite aux participants dans le cadre des négociations bilatérales sur la portée de 
l'Accord sous la cote GPA/O/ NOR/1/Add.1, 22 décembre 2005. 
 
12 Distribuée par la suite aux participants dans le cadre des négociations bilatérales sur la portée de 
l'Accord sous la cote GPA/O/JPN/2, 4 janvier 2006. 
 
13 Distribuée par la suite aux participants dans le cadre des négociations bilatérales sur la portée de 
l'Accord sous la cote GPA/O/CAN/2, 24 janvier 2005. GPA/M/29 
Page 5 
 
 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/86 
22 décembre 2005 
 
 (05-6230) 
Comité des marchés publics  
   
DÉCISION AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 A)  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Décision du 21 décembre 2005
 
  Le Comité des marchés publics, 
 
 Eu égard  aux dispositions du paragraphe  6 a) de l'article XXIV de l'Accord sur les marchés 
publics;   Notant  que, conformément à la décision du 16 décembre 2004 du Comité telle qu'elle est 
énoncée dans le document GPA/83, Israël s'est enga gé, dans sa note de l'Appendice I, à ramener pour 
le 1
er janvier 2006 le niveau de ses opérations de co mpensation à 20 pour cent du montant du marché; 
  Ayant examiné  la communication d'Israël figurant dans le document GPA/W/294, daté du 
18 juillet 2005, et eu égard aux déclarations fa ites par Israël qui soulignent l'importance des 
opérations de compensation pour son économie en tant  qu'outil de développement; 
 
 Ayant examiné  la proposition d'Israël figurant dans le document GPA/MOD/ISR/5, daté du 
12 décembre 2005, d'apporter de nouvelles modifications  à sa note de l'Appendice I, sur la base de 
l'article XXIV:6 a);   Notant  qu'Israël a offert dans la proposition su smentionnée des ajusteme nts compensatoires, 
conformément à l'article XXIV:6 a), et que les Parties ont accepté ces ajustements; 
  Notant  les vues exprimées depuis longtemps par plusieurs Parties selon lesquelles les 
opérations de compensation sont uniquement des m esures transitoires et Israël doit éliminer ces 
opérations;  et 
 
 Notant  l'intention d'Israël d'engager des consulta tions avec les Parties, dans le cadre des 
négociations sur la révision de l'Accord sur les marc hés publics au titre de l'article XXIV:7, en vue de 
convenir d'une note révisée, y compris un calendrier pour la réduction du rec ours aux opérations de 
compensation, 
 
 Décide  ce qui suit: 
 
Article premier 
 
 Le paragraphe 1 c) de la note de l'Appendice I concernant Israël sera modifié et libellé comme 
suit: 
 GPA/M/29 
Page 6  
 
  "Des opérations de compensation, sous quelque  forme que ce soit, pourront être prescrites à 
concurrence de 35 pour cent du marché, proportion qui sera ramenée à 30 pour cent au bout de cinq 
ans, à 28 pour cent au bout de dix ans et à 20 pour cent au bout de 13 ans, à compter de la date à laquelle Israël a mis en œuvre l'Accord."  Article II 
 
 Le paragraphe 2 a) de la note de l'Appendice I concernant Israël sera modifié et libellé comme 
suit:  
 "À la fin de chaque période mentionnée au paragraphe 1 c), Israël présentera un rapport 
concernant la mise en œuvre de la présente note."  
Article III 
  L'annexe 4 concernant Israël sera remplacée par le texte ci-joint. 
 
Article IV 
 
 Les annexes 1, 2, 3 et 5 concernant Israël, qui indiquent les seuils pour les services de 
construction, seront modifiées et libellées comme suit: 
 
 "Valeur de seuil:  8 500 000 DTS;  pendant la période allant du 1
er janvier 2006 au 
31 décembre 2008, la valeur de seuil sera fixée à 5 000 000 DTS."  
Article V 
 
 La note de l'Appendice I concernant Israël, telle  qu'elle est modifiée par la présente décision, 
restera en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur en Israël de la ve rsion révisée de l'Accord sur les 
marchés publics, qui est actuellement négoci ée au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord. 
  
 GPA/M/29 
Page 7 
 
 
  APPENDIX I ISRAEL  ANNEX 4 Page 1/2
 
 
ATTACHMENT1 
 
ANNEX 4 
 
Services  
 
   Of the Universal List of Services, as cont ained in document MTN.GNS/W/120, the following 
services are included:  
 
CPC   Description  
 
6112, 6122, 633, 886 Maintenanc e and repair services 
 
641   Hotel and similar accommodation services 
 642-3   Food and bevera ge serving services 
 712   Land transport services 
 
73   Passenger transportation services  7471   Travel agency and tour operator services  752   Telecommunications services 
 
821   Real estate services i nvolving own or leased property 
 83106   Leasing or rental services conc erning machinery and equipment without 
to 83109  operator only 
 
83203   Leasing or rental services c oncerning personal and household goods only 
to 83209  84   Computer and related services 
 
861   Legal Services (advisory services  on foreign and international law only) 
 862   Accounting, auditing and bookkeeping services  863   Taxation Services (excluding legal services) 
 
864   Marché resear ch and public opinion 
 865-6   Management consulting 
                                                     
 
1 In English only. GPA/M/29 
Page 8  
 
  867  Architectural services; engineeri ng services and integrated engineering 
services, urban planning and landscape ar chitectural services; related scientific 
and technical consu lting services; technical tes ting and analysis services 
 871   Advertising services 
 
874, 82201-82206 Building-cleaning services and property management services 
 876   Packaging services  
8814   Services incidental to forestry and logging, including forest management 
 883   Services incidental to mining, including drilling and field services  88442   Publishing and printing servic es on a fee or contract basis 
 
887   Services incidental to energy distribution  9401-5   Environmental services   
 
Note to Annex 4  
 
 The offer regarding services (including construc tion) is subject to the limitation and conditions 
specified in Israel's schedule of the GATS. 
 
__________