. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/404 
20 mai 2011 
 (11-2551) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E - Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires congelées d'origine animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft "Commission Regulation amending Annex II to Regulation 
(EC) No 853/2004 of the European Parlia ment and of the Council as regards the 
requirements concerning frozen food of ani mal origin intended for human consumption"  
(Projet de règlement de la Commission modi fiant l'annexe II du règlement (CE) n° 
853/2004 du Parlement européen et du Conseil en  ce qui concerne les exigences applicables 
aux denrées alimentaires congelées d'origin e animale destinées à la consommation 
humaine) (Document SANCO/1489/2007).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  5 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_1635_00_e.pdf  
6. Teneur:  L'objet du projet de révision notifié du  règlement n° 853/2004 de la Commission 
est d'exiger des exploitants d'entreprises du secteur alimentaire qu'ils fournissent aux 
destinataires des expéditions et à l'autorité compétente, lorsque celle-ci le demandera, des 
renseignements sous une forme appropriée c oncernant la date de production et de 
congélation des aliments c ongelés d'origine animale. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  G/SPS/N/EEC/404 
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 [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d' hygiène applicables aux denrées alimentaires 
d'origine animale (JO L 226, 25 juin 2004, pages 22 à 82). 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2004:226:0022:0082:FR:PDF " 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Fin 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Fin 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Juillet 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  19 juillet 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/62847 
Fax:  +(322) 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(322) 29 68185/62847 
Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu