ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/884 
21 octobre 2008 
 
 (08-5054) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
LE RÈGLEMENT N° 258/97 DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
SUR LES NOUVEAUX ALIMENTS 
 
Intervention du Pérou à la réunion du Comité
 
tenue les 8 et 9 octobre 2008  
 
  La communication ci-après, reçue le 17 octobr e 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou
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 1. Ma délégation souhaite saisir cette occasion pour ex aminer, au titre de ce point de l'ordre du 
jour, un problème déjà soulevé à d'autres occasions, qui  préoccupe aussi bien le Pérou que d'autres 
pays de la région andine, et dont il est question depuis  au moins trois ans dans le cadre du Comité.  Il 
s'agit du Règlement (CE) n° 258/97 sur les "nouveaux aliments" ( novel foods ). 
2. En demandant l'inscription de ce point à l'ordre du jour, notre pays entend obtenir des 
Communautés européennes davantage de précisions  sur la procédure de révision en cours du 
règlement considéré.  Plusieurs fois déjà, les Communautés européennes ont présenté des renseignements à ce sujet, dont nous les avions reme rciées.  Toutefois, nous croyons comprendre que 
la procédure de révision du Règlement n° 258/97 en  est à une phase décisive, et il nous paraît donc de 
la plus haute importance que les Communautés européennes puissent mettre à jour leurs renseignements et – dans l'intérêt de ma délégation et des délégati ons des autres pays qui sont ou 
pourraient être concernés par le règlement en question – indiquer où en sont les travaux. 
3. Nous souhaitons également saisir cette occasi on pour présenter certains arguments nouveaux 
découlant de l'étude de cas particuliers à la lu mière du Règlement n° 258/ 97, lesquels pourraient, à 
notre avis, justifier que celui-ci soit notifié au Co mité, outre qu'ils montrent en quoi son application 
influe de manière concrète et directe sur des intérêts commerciaux spécifiques. 
4. Pour le Pérou, c'est l'application dudit rè glement qui a occasionné diverses violations de 
l'Accord sur les mesures sanitair es et phytosanitaires ("Accord SPS" ), raison pour laquelle nous 
estimons qu'il aurait dû être notifié en premier lie u au Comité SPS plutôt qu'au Comité des obstacles 
techniques au commerce, ce qui d'ailleurs n'a été fait que récemment. 
5. À cet égard, notre délégation a pu prendre connais sance d'une étude de cas récente concernant 
la noix de nangaille, dont l'accès au marché européen  a été refusé en 2000, sans que cela ait été notifié 
au Comité SPS, ce qui semble déjà contraire en soi à l'article 7 de l'Accord SPS relatif à la transparence.  De plus, cette décision n'a fait l' objet d'aucune révision depuis lors, ce qui a rendu 
permanente de fait une mesure "provisoire", san s qu'il ait été satisfait aux obligations prévues à 
l'article 5:7 de l'Accord SPS. G/SPS/GEN/884 
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  6. Même si nous sommes solidaires avec un pays en développement confronté à des obstacles 
concernant la commercialisation de cette noix, nous voulons préciser qu'il ne s'agit pas d'un produit 
qui intéresse directement notre délégation.  T outefois, nous croyons que ce cas peut contribuer à 
montrer en quoi l'application du Règlement sur les nouveaux aliments est contraire à plusieurs articles 
de l'Accord SPS, entre autres l'article 5:5, en cons tituant "des distinctions arbitraires ou injustifiables".  
Permettez-moi de préciser ce que j'entends par là. 
7. S'agissant des noix de nangaille, e lles ne peuvent pas entrer sur le marché européen alors que 
d'autres types de noix y sont admises si elles compor tent certaines spécificités en matière d'étiquetage, 
ce qui constitue déjà une discrimination.  Il semble qu'à la longue ces distinctions, qui devraient être 
fondées sur des critères scientifiques, répondent su rtout à des intérêts commerciaux, car il a suffi 
qu'un pays – qui avait probablement des intérêts commerciaux plutôt que sanitaires – demande de plus 
grandes assurances au titre du Règlement sur les nouveaux aliments pour que soient requis des 
renseignements difficiles à obtenir et que, en pratique, une prohibition soit établie contre les exportateurs de noix de nangaille. 
8. Ce qui est plus préoccupant, c'est que dans ce cas, la mesure est imposée non à cause de la 
dangerosité d'un produit – la noix en l'occurrence – mais  parce que le requérant n'est pas en mesure de 
démontrer son innocuité au regard de  ce règlement.  Ainsi, ce renversement de la charge de la preuve 
est contraire à l'esprit de l'Accord SPS, qui exig e que toute mesure sanitaire ou phytosanitaire soit 
fondée sur des critères scientifiques ou sur une analyse du risque et non sur une incapacité de 
démontrer qu'un produit n'est pas sûr.  Ce fait est plus préoccupant pour des pays comme le Pérou et 
d'autres pays en développement, qui doivent suppo rter la charge – aussi bien en temps qu'en 
ressources matérielles et humaines – de démontre r l'innocuité d'un produit, avec les difficultés que 
cela suppose. 
9. Dans le cas du Pérou, nous devons signaler  qu'un problème similaire pourrait se produire avec 
la commercialisation de la poire de terre ( yacón ), produit péruvien qui est employé comme 
complément alimentaire et qui possède des propriétés antidiabétiques et de rajeunissement de la peau, 
réduisant la teneur du sang en glucose. 
10. Un autre problème que je souhaiterais soulever – et je poursuis en évoquant spécifiquement le 
cas du Pérou – est celui du manque de prévisibilité et  de la perte de confiance qui découlent de 
l'application de cette réglementation sur les nouvea ux aliments, et qui font que les exportations de 
produits traditionnels issus de la bi odiversité de nos côtes et de l'Am azonie péruvienne font l'objet de 
graves limitations et discriminations.  Malheureus ement, les producteurs de certains fruits consommés 
depuis longtemps en toute sécurité, comme le camu-camu, qui est l'une des sources les plus 
importantes de vitamine C et dont il est fait une  grande consommation au Japon, n'ont pas la 
confiance des importateurs européens à cause de l'épée de Damoclès que représente le risque 
d'application de la législation en cause, suiv ant laquelle ces produits sont considérés comme de 
nouveaux aliments (c'est-à-dire non commercialisés en  Europe avant mai 1997) et commençant à être 
soumis à des exigences onéreuses en matière de documentation et d'examens, qui annulent toute 
possibilité de commerce. 
11. Le plus surprenant et le plus paradoxal,  c'est que ces productions sont précisément 
encouragées par les initiatives dans le domaine du commerce des produits biologiques financées dans 
nos pays par certains pays importants de l'Union européenne, comme les Pays-Bas.  Tous ces efforts 
de coopération pour le déve loppement et la recherche de marchés, de formation des petits et moyens 
exportateurs agricoles, de contrôle de la qualité, d'utilisation adéquate des procédés et de prise de 
contact avec les importateurs potentiels de produits traditionnels issus de la biodiversité pourraient 
finalement échouer à l'arrivée sur le territoire douanier européen.  G/SPS/GEN/884 
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  12. Pour ces différentes raisons, nous demandons instamment à la Commission européenne de 
notifier au Comité des mesures san itaires et phytosanitaires, dans l es plus brefs délais, la proposition 
de modification du règlement en question;  c'est se ulement de la sorte que nous pourrons suivre de 
près l'évolution des projets de réforme le concerna nt.  Le cours que pourrait suivre cette réforme au 
Parlement européen nous préoccupe. 
13. Dernier point, et non le moindre:  il est essentiel de savoir de quelle manière l'Union 
européenne appliquerait le traitement spécial et di fférencié prévu par l'Accord SPS en faveur des pays 
en développement en ce qui concerne cette législation. 
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