ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/W/225 
8 juin 2012 
 (12-3042) 
Comité des sauvegardes  Original :   espagnol 
  
 
DÉCLARATION DE LA DÉLÉGATION DE LA COLOMBIE 
 
(Relative à la demande présentée au titre de l'article 13:1 b) 
de l'Accord sur les sauvegardes) 
 
 
 La déclaration ci-après, faite par la délégation de la Colombie à la réunion ordinaire tenue le 
27 avril 2012, au titre du point C de l'ordre du jour "D emande au titre de l'article 13:1 b) de l'Accord 
sur les sauvegardes (Demande présentée par la Colo mbie)", est distribuée à la demande de ladite 
délégation. 
_______________ 
 
  La Colombie se félicite des actions qui ont été réalisées en ce qui concerne sa demande du 3 mai 2011 dans laquelle, se référant à l'article 13:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, elle avait 
demandé au Comité de vérifier si les règles de procédure de l'Accord avaient été respectées 
relativement à la mesure de sauvegarde définitive im posée par l'Équateur le 11 octobre 2011 sur les 
produits relevant de la sous-pos ition tarifaire 7007.21.00.00 (pare-brise en verre) et de rendre compte 
de ses constatations au Conseil du commerce des marchandises (CCM).   Nous nous félicitons des consultations inform elles qui ont été tenues et du rapport présenté 
par la Présidente.  Toutefois, la Colombie souhaite  indiquer que le rapport ne répond pas totalement à 
sa demande visant à ce que soit respecté le mandat  énoncé à l'article 13:1 b) susmentionné qui 
consiste à " vérifier si les règles de procédure de l'Accord ont été respectées ". 
 
 Même si le rapport reflète la position des par ties sur cette question, il n'effectue pas la 
vérification prévue par l'Accord sur les sauvegardes.   La Colombie souligne que les deux parties ont 
fourni les éléments factuels suffisants, tels que des documents officiels et d'autres éléments de preuve, 
qui ont permis d'établir que l'Équateur avait enfre int d'une manière flagrante la procédure établie à 
l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes.   La Colombie souhaite rappeler que  tout au long de cette procédure elle a démontré ce qui suit: 
 
 L'Équateur a imposé une mesure de sa uvegarde, sans tenir de consultations 
préalables;  il a imposé la mesure le 23 septembre, lui a donné effet à compter du 11 octobre, et a tenu les consultations le 25 octobre, enfreignant ainsi la procédure 
établie à l'article 12. 
 
 Il y a un manque de cohérence évident entre la résolution établissant l'imposition de la 
mesure et la notification présentée par l'É quateur à l'OMC.  En effet, dans la 
Résolution COMEXI n° 587 du 23 septe mbre 2010, publiée dans le Journal 
officiel n° 297 du 11 octobre 2010, il est indiqué que la mesure entre en vigueur au moment de sa publication, c'est-à-dire le 11 octobre, alors que l'Équateur a notifié à 
l'OMC (document G/SG/N/8/ECU/3-G/SG/N/10/ ECU/4) que la mesure entrerait en 
vigueur le 1er novembre.   G/SG/W/225 
Page 2  
 
   
 Les autorités douanières de ce pays ont appli qué la mesure de sauvegarde au moment 
de sa publication, et on perçu cette taxe  sur des importations de pare-brise en 
provenance de Colombie le 19 octobre 2010.   L'Équateur a reconnu les faits et a 
déclaré durant les consultations informelles du Comité le 16 avril que ses autorités 
douanières avaient perçu ces droits à partir du 11 octobre. 
 
 La législation équatorienne en vigueur au mo ment de l'enquête et de l'adoption de la 
mesure de sauvegarde disposait ce qui su it à l'article 328 du Décret exécutif du 
14 janvier 2003: " … Les consultations doivent avoir lieu avant d'imposer ou de 
proroger une mesure de sauvegarde définiti ve;  l'autorité chargée de l'enquête 
ménagera des possibilités adéquates de consu ltation entre les par ties intéressées.  
Ces consultations auront pour objet, entre autres, d'examiner les renseignements 
communiqués dans les notifications adressées au Comité des sauvegardes, d'échanger 
des vues au sujet de la mesure et d'arri ver à un accord sur les moyens d'atteindre 
l'objectif fixé, à savoir le maintien par l'Équateur du niveau de ses concessions et 
d'autres obligations en vertu du GATT de 1994 ".  Cependant, l'Équateur n'a pas mis 
en œuvre cette procédure et a adopté la  mesure définitive, sans ménager de 
possibilités adéquates de consultations préalables, enfreignant ainsi non seulement l'article 328 du Décret exécutif de 2003 de l'Équateur, mais aussi l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.   
 
 Au cours des réunions qui, nous le répé tons, ont eu lieu après l'imposition de la 
mesure, à aucun moment l'Équateur n'a tenté d'examiner les renseignements pertinents 
tels que les éléments de preuve d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par l'accroissement des import ations, la désignation précise du produit et 
de la mesure projetée, la durée et le cale ndrier établi pour la libéralisation progressive, 
entre autres choses, conformément aux dis positions de l'article 12:3 de l'Accord sur 
les sauvegardes.   
 
 En outre, nous souhaitons signale r que le rapport ne reprend p as les conclusions importantes 
issues des consultations informelles qui ont été te nues le 3 février et le 16 avril, y compris: 
 
1. Il est important que les notifications re flètent fidèlement les mesures légales qui 
entrent en vigueur.  Nous ne pouvons pas créer un précédent négatif à l'OMC, selon 
lequel une notification modifierait l'entrée en vigueur d'une mesure, ou contiendrait 
des renseignements contraires à ceux qui figur ent dans la mesure, pour remédier aux 
défauts dans l'adoption de celle-ci.  Da ns le cas qui nous préoccupe, nous observons 
que bien que les documents annexés par l'É quateur à sa notification aient indiqué que 
la mesure entrerait en vigueur le 11 octobr e, dans sa notification à l'OMC l'Équateur a 
remplacé cette date par celle du 1er novembre.  Ce type d' action porte atteinte aux 
principes de transparence qui doivent régir cette Organisation et nous ne devons pas passer outre. 
 2. Le rapport ne mentionne pas que l'Équateur  a reconnu les faits, lors des consultations 
informelles du Comité le 16 avril dernier,  en admettant qu'en effet la douane avait 
commencé à percevoir des droits au titre de  la mesure de sauvegarde à compter du 
11 octobre, comme l'avait montré la Colombie au moyen d'un document des douanes présenté aux consultations informelles du Comité le 3 février.   
 3. La majorité des Membres qui se sont exprimés aux consultations informelles du 
Comité le 3 février ont signalé que d'apr ès les documents remis par la Colombie la  G/SG/W/225 
 Page 3 
 
 
  mesure était entrée en vigueur le 11 octobr e et que, par conséquent, les consultations 
avaient eu lieu après et l'Équateur avait agi d'une manière incompatible avec l'Accord.   
 4. Un Membre a recommandé durant les consu ltations informelles du Comité le 3 février 
que, dorénavant, les résolutions indiquent t oujours la date définitive d'entrée en 
vigueur, et a rappelé que c'était là une mesure de transparence. 
 5. Durant les mêmes consultations, un autre Membre a affirmé de manière catégorique 
que s'il n'existait pas d'acte ad ministratif indiquant une date différente de celle de la 
publication, la date qui s'appliquait était le 11 octobre.   
 
 Enfin, nous souhaitons rappeler au Comité que  la Colombie a invoqué pour la première fois 
dans l'histoire de ce Comité, le recours à cette fonction, car elle la  juge très utile et très importante 
dans le travail de surveillance qui incombe à tous le s Membres, et dans le but de parvenir à un plein 
respect des règles établies dans l' Accord sur les sauvegardes.   
 
 Lorsque cette demande a été présentée il y a un an, elle avait deux objectifs principaux: 
 
1. Un objectif systémique.   Il s'agit d'utiliser les mécani smes établis dans l'Accord pour 
garantir sa mise en œuvre grâce à un travail de surveillance qui incombe à tous les Membres.  Cet intérêt systémique va au-delà d'un cas particulier:  tous les Membres 
doivent veiller à la mise en œuvre de l'Acco rd et faire en sort e que soit assurée cette 
fonction importante de surveillance qui a été confiée au Comité des sauvegardes aux 
termes de l'article 13:1 b). 
 2. Un objectif commercial.  Notre branche de producti on continue de demander 
d'urgence le retrait de cette mesure qui a été imposée sans que soit suivie la procédure 
indiquée dans l'Accord sur les sauvegardes.  Cette mesure a eu une incidence notable 
sur notre branche de production qui est un secteur très important pour la croissance et le développement économique du pays.  Le maintien de cette mesure nous exclurait 
du marché car nos producteurs seraient obligés de participer à la concurrence dans des 
conditions inégales. 
 
 Aujourd'hui, nous ne sommes pas sûrs que ces obj ectifs aient été atteints.  Premièrement, la 
portée du mécanisme prévu à l'article 13:1 b, dont disposent les Membres pour surveiller le respect 
des normes de l'OMC, n'a pas été pleinement prise en compte.  Deuxièmement, nous déplorons de ne 
pouvoir apporter aucune nouvelle positive à notre bran che de production nationale, et nous regrettons 
que, bien que les procédures aient été enfreintes, la  mesure soit toujours en vigueur et continue de 
porter préjudice à la branche de production nationale.  
__________