. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/R/24 
19 décembre 2008 
 (08-6230) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU GROUPE DE 
TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE DU COMITÉ 
DES PRATIQUES ANTIDUMPING , 
27 OCTOBRE 2008 
 
Note du Secrétariat  
  
1. Le Groupe de travail de la mise en œuvre (" le Groupe") a tenu une réunion informelle le 
27 octobre 2008 et a eu un débat de  fond sur l'une des questions que lui avait renvoyées le Comité des 
pratiques antidumping ("le Comité") en mai 2003
1 et sur une autre question proposée ultérieurement 
par les Communautés européennes.2  Le Groupe a adopté l'ordre du j our de la réunion, qui avait été 
distribué dans l'aérogramme WTO/AI R/3266, daté du 17 octobre 2008.   
2. Le Président, M. Jorge Huerta Goldman (Mexi que), a noté que le Groupe  aborderait les deux 
questions suivant la chronologie indiquée dans l'ordr e du jour, tel qu'adopté:  a) prix à l'exportation 
vers des pays tiers ou valeur normale  construite – article 2.2;  et b)  détermination de l'existence d'une 
sous-cotation notable du prix dans  les importations faisant l'objet d'un dumping – article 3.2.   
3. Abordant le premier point de l'ordre du jour , le Président a rappelé que les Communautés 
européennes avaient présenté une communication su r cette question avant la précédente réunion 
du Groupe, et une version révisée pendant cette réunion.  La communication des CE avait été 
examinée pendant la réunion du Groupe tenue au pr intemps et plusieurs Membres avaient posé des 
questions à son sujet.  À cette réunion, les Communautés européennes avaient indiqué qu'elles 
fourniraient des réponses à ces questions à la réunion d'automne.  Le Président a donné la parole aux 
Communautés européennes qui ont présenté leur s réponses à ces questions.  Aucune question 
complémentaire n'a été posée au sujet du document des CE.   
4. Le Groupe a ensuite abordé le de uxième point de l'ordre du jour:  détermination de l'existence 
d'une sous-cotation notable du prix dans les importations faisant l'objet  d'un dumping – article 3.2.  Le 
Président a rappelé que, dans leur communica tion datée du 23 juillet 2007, les Communautés 
européennes avaient proposé trois questions à ex aminer dans le cadre du Groupe, notamment les 
pratiques des Membres pour la détermination de l' existence d'une sous-cota tion notable du prix dans 
les importations faisant l'objet d'un dumping.  À sa réunion d'octobre 2007, le Comité a renvoyé cette 
question au Groupe pour examen.  La première co mmunication sur cette question a été présentée par 
la Nouvelle-Zélande et distribuée sous la cote G/ADP/AHG/W/179.  Le Président a donné la parole à 
la Nouvelle-Zélande pour qu'elle fournisse des explica tions.  Après avoir expliqué sa pratique pour la 
détermination de l'existence d'une  sous-cotation notable du prix, la Nouvelle-Zélande a identifié 
plusieurs questions dans ce domaine et a invité  les autres Membres à expliquer comment ils 
                                                      
1 La liste des questions renvoyées au Groupe de travail a été distribuée aux Membres sous la cote 
G/ADP/W/433.   
2 La liste des questions dont les Communautés européennes ont proposé l'examen dans le cadre du 
Groupe figure dans le document G/ADP/AHG/W/176.   G/ADP/AHG/R/24 
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  aborderaient ces questions dans leur propre pra tique.  Les Communautés européennes; le Japon; 
Hong Kong, Chine; l'Inde et les États-Unis ont présenté des observations sur le document de la 
Nouvelle-Zélande.   
5. Dans leur déclaration, les Communautés europ éennes ont abordé la question des prix devant 
être comparés pour déterminer l'ex istence d'une sous-cota tion notable du prix, de la différence entre la 
sous-cotation du prix et ce que les Communautés européennes appellent la "vente à des prix 
inférieurs", du niveau commercial auquel la comparai son doit être effectuée, de la détermination du 
prix de vente ne causant pas de dommage et de  la détermination de ce que la Nouvelle-Zélande 
appelle le "prix paritaire à l'importation".  Les Communautés européennes ont aussi indiqué que les 
importations en provenance d'Austra lie devaient être considérées comme un "autre facteur" dans 
l'analyse du lien de causalité dans le cadre des e nquêtes menées par la Nouve lle-Zélande.  Le Japon a 
dit qu'il n'avait pas de législation spécifique con cernant la détermination de l'existence d'une 
sous-cotation notable du prix et qu'il appliquait l'ar ticle 3.2 tel quel.  Hong Kong, Chine a demandé si 
les autorités néo-zélandaises envisageraient aussi une comparaison plus proche du point de consommation finale étant donné que ces prix pouvaient être plus représentatifs de la concurrence au 
niveau des prix sur le marché et a présenté d es observations sur la question des importations 
australiennes.  L'Inde a soulevé trois questions  spécifiques concernant la pratique de la 
Nouvelle-Zélande et a expliqué que la pratique des autorités indiennes chargées des enquêtes pour 
déterminer l'existence d'une sous-c otation notable du prix consistait à comparer le prix ne causant pas 
de dommage et le prix des importations faisant l' objet d'un dumping, tout comme elles le faisaient 
pour déterminer la marge de dommage aux fins de l' application du droit moindre.  Les États-Unis ont 
expliqué que pour déterminer si les ventes à des pr ix inférieurs étaient notables, la Commission du 
commerce international des États-Unis (l"USITC") comparait le prix effectif du produit national similaire et celui des importations concernées.  Le s États-Unis ont ensuite fourni des explications 
détaillées sur les déterminations de l'USITC.  Ils ont  posé trois questions à la Nouvelle-Zélande sur sa 
pratique concernant la détermina tion de l'existence d'une sous-cota tion notable du prix et une question 
à l'Australie sur la façon dont les importations en provenance de la Nouvelle-Z élande étaient traitées 
dans les enquêtes menées par l'Australie à l'encont re de pays tiers.  En réponse aux questions, la 
Nouvelle-Zélande a attiré l'attention des Membres sur le fait que sa communication ne rendait compte 
de sa pratique concernant la détermination de l'exis tence d'une sous-cotation notable du prix que d'une 
façon générale et que les déterm inations effectives dans une enquête donnée variaient en fonction des 
circonstances.  La Nouvelle-Zélande a ensuite ré pondu aux questions posées par différents Membres.  
L'Australie, pour sa part, a indiqué  que, dans l'ALE qu'elle avait c onclu avec la Nouvelle-Zélande, les 
actions antidumping faisaient l'objet d'une dérogation.  Le Chili a indiqué que l'AELE et l'ALE qu'il avait conclus avec le Canada contenaient aussi d es dispositions relatives aux mesures antidumping.   
6. Le Président a noté que les questions suivantes faisaient l'objet de débats actifs au sein du 
Groupe:  les prix à l'exportation vers des pays tiers ou la valeur normale construite – article 2.2;  les 
fluctuations de change – article 2.4.1;  la révisi on judiciaire, arbitrale ou administrative – article 13;  
et la détermination de l'existen ce d'une sous-cotation notable du pr ix dans les importations faisant 
l'objet d'un dumping – article 3.2.  Le Président a encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore 
fait à présenter des communications sur ces questions  pour la réunion suivante du printemps et/ou à 
proposer de nouvelles questions qu'il leur semblait intéressant d'examiner au sein du Groupe.  Le 
Groupe est convenu que sa réunion suivante se tiendr ait pendant la semaine du 4 mai 2009, la date 
exacte devant être communiquée aux Membres en temps opportun.   
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