ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/236 
7 mai 2008 
 (08-2170) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel. :  +1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Revêtements architecturaux généraux, revêtement s d’entretien industriel à haut rendement 
et  revêtements de marquage routier (ICS: 13.220, 25.220, 71.100, 77.060, 87.040, 91.060, 
91.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé limitant la 
concentration en composés organiques volatils  (COV) des revêtements architecturaux (38 
pages, en anglais et français) 
6. Teneur:    
Le but du projet de Règlement limitant la concentra tion en composés organiques volatils 
(COV) des revêtements architecturaux  (le « projet de règlement »), qui sera pris en vertu du 
paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)  [LCPE 
(1999)], est de protéger l’environnement et la  santé des Canadiens en établissant des limites 
de concentration en COV pour les 49 catégor ies de revêtements architecturaux mentionnées 
dans le tableau du paragr aphe 1(2) de l’annexe du projet de règlement. 
 Sauf pour les exceptions qui y sont décrites, le projet de règlement s’appliquerait aux 
revêtements architecturaux généraux, aux re vêtements d’entretien industriel à haut 
rendement et aux revêtements de marquage routie r (peintures, teintures, vernis-laques, etc.) 
qui sont fabriqués, importés, offert s pour la vente ou vendus au Canada. 
 En 2005, on estimait à 1 383 kilotonnes (kt) les émissions canadiennes de COV en milieux 
urbains (à l’exception du pétrole et du gaz en amont, du développement des sables bitumineux et des incendies de forêt). L’utilisa tion de solvants était responsable de 25 % de G/TBT/N/CAN/236 
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  ces émissions tandis que les revêtements architecturaux causaient environ 51 kt 
d’émissions. Selon les prévisions, le projet de  règlement entraînerait une réduction annuelle 
moyenne d’émissions de COV provenant de ces sources de plus de 28 %, soit une réduction 
totale d’environ 506 kt d’émissions de COV au cours d’une période de 25 ans.  
Les limites de concentration en COV pr oposées sont harmonisées avec les exigences des 
États américains membres de l’Ozone Transport Commission (OTC) tout en étant adaptées pour les rendre plus claires, pour tenir compte  des caractéristiques du marché et du climat 
canadiens, et pour garantir que les réducti ons maximales des émissions de COV sont 
véritablement et efficacement réalisées. 
 
Interdiction 
  
Le projet de règlement interdirait la fabri cation, la vente ou l’importation de revêtements 
architecturaux dont les concentrations en COV seraient supérieures aux limites propres à la 
catégorie du produit données dans la deuxième co lonne de l’annexe. Une disposition sur la 
limite la plus restrictive est incluse dans l’ar ticle 7 du projet de règlement pour assurer que 
les revêtements destinés à plus d’un usage respect ent les plus faibles concentrations en COV 
possible.  
Autres dispositions   
 
Le projet de règlement comprend égalemen t des dispositions pour mettre en place des 
méthodes d’analyse et d’essai quant aux concentrations en COV, des exigences d’étiquetage et une tenue de registres. Ces dispositions sont  incluses afin de faciliter la mise à exécution 
du projet de règlement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement  et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:    
Gazette du Canada , Partie I, 26 avril 2008, Pages 1257-1294 (Dis ponible en anglais et 
français).  En octobre 2006, le gouvernement du Canada a publié l’ Avis d’intention d’élaborer et de 
mettre en œuvre des règlements et d’aut res mesures pour réduire les émissions 
atmosphériques (« l’avis d’intention ») (notif iée sous G/TBT/N/CAN/181). L’avis 
d’intention décrivait l’approche qui serait prise pour réduire l’émission de polluants 
atmosphériques, y compris la rédaction du projet  de règlement selon la  LCPE (1999) afin de 
limiter la concentration des COV dans les revêtements architecturaux. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 18 mois suivant la 
publication dans la Gazette du Canada , 
Partie I. 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question. Les dates d’entrée en vigueur 
des interdictions applicables à la fabrication et à l’importation des produits de chacune des 49 catégories suivraient de un à cinq ans plus tard.  G/TBT/N/CAN/236 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   25 juin 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080426/pdf/g1-14217.pdf (Gazette du Canada ) 
ou 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080426/html/regle1-f.html (français)   
http://canadagazette.gc.ca/part I/2008/20080426/html/regle1-e.html#k119 (anglais)