. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/85 
2 juin 2005 
 (05-2248) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  (+32) 2 299 5725 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Endosulfan (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of Endosulfan in  Annex I to Council Directive 91/414/EEC 
and the withdrawal of authorisations for plant  protection products containing this active 
substance (Projet de décision de la Commission concernant la non-inclusion de 
l'endosulfan à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations octroyées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active) – 6 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'endosulfan n'est pas inscrit dans la liste communautaire positive et les 
États membres doivent retirer les autorisations accordées pour les produits 
phytopharmaceutiques contenant cette substance.  Cette décision intéresse uniquement 
la mise sur le marché de cette substance et n'affecte pas les teneurs maximales en résidus communautaires ou nationales pour le pesticide concerné G/TBT/N/EEC/85 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché de ces produits de manière à protéger la santé des personnes et l'environnement. L'article 8, paragraphe 2, de la directive prévoit un programme de travail de douze 
ans pour l'examen graduel des substances actives contenues dans les produits 
phytopharmaceutiques déjà sur le marché.  Les substances faisant l'objet d'un avis favorable au terme de l'évaluation sont ensuite inscrites à l'annexe I de la directive.  L'endosulfan est une des 90 substances actives visées par la première étape de ce programme de travail.  Les évaluations effectuées sur la base des renseignements 
communiqués n'ont pas permis d'établir que dans les conditions d'utilisation 
proposées, il peut être attendu que les produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan satisfassent d'une manière générale aux prescriptions énoncées aux alinéas 1 a) et 1 b) de l'article 5 de la directive 91/414/CEE, en raison notamment de l'évolution et du comportement de cette substance dans l'environnement, de son profil 
écotoxicologique et de l'exposition des opérateurs. Un délai accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le 
marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan, conformément aux dispositions de l'article 4 6) de la directive 91/414/CEE, ne peut excéder douze mois, soit 18 mois à compter de la date d'adoption de la décision notifiée 
8. Documents pertinents:   Document SANCO/10658/2004 rev 2 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée 
en vigueur:   1er août 2005  
Les États membres doivent retirer toutes les 
autorisations existantes pour des produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan 
dans un délai de six mois à compter de la date 
d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  (+32) 2 299 5725 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int