. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1347/Add.1 
3 septembre 2007  
 (07-3682) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 29 août 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis . 
 
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 Règle finale.  Additifs alimentaires autorisés pour u tilisation directe dans des aliments destinés à la 
consommation humaine.  Ester glycérique de la colophane de tall oil  
 
L'Office de contrôle des médicaments et des pr oduits alimentaires (FDA) des États-Unis a fait 
paraître dans le Federal Register  du 22 août 2007 (72 FR 46895) une règle finale modifiant la 
réglementation relative aux additifs alimentaires de la Partie 172.735 du Titre 21 du Code des 
Règlements fédéraux (21 CFR 172.735) de façon à permettre un emploi sû r de l'ester glycérique de la 
colophane de tall oil  en tant qu'agent modificateur de la densité des essences d'agrumes utilisées dans 
la préparation de boissons.  Cet additif pourra être  utilisé à un niveau ne devant pas excéder 100 ppm 
de la boisson finie et sera un produ it de substitution de l'ester glycérique  de la colophane  de bois ou de 
gemme de pin, qui est déjà autorisé pour cette utilisa tion.  La règle a aussi modifié la Partie 172.735 
de façon à permettre l'emploi de la technique de la distillation par entraînement à la vapeur comme 
méthode de purification dans la production d'ester gly cérique de la colophane de  bois, de la colophane 
de gemme de pin ou de la colophane de tall oil .  Cette action fait suite à une demande déposée par la 
société Georgia-Pacific Resins, Inc. 
 
Le texte intégral de la règle fi nale publié en anglais dans le Federal Register  (72 FR 46895) 
est accessible sur Internet à l'adresse:  http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/E7-16558.pdf  
 
Toute personne affectée par ce texte peut form uler des objections et présenter des demandes 
d'audition sur papier ou par voie électronique auprès de la Division of Dockets Management  (Division 
des dossiers de consultation) d'ici au 20 septembre  2007.  Les objections et les demandes d'audition 
écrites, accompagnées du numéro du dossier de consultation ( docket ) 2006F-0059, peuvent être 
transmises de l'une des façons suivantes:  
• Portail fédéral sur l'élabor ation de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  
http://www.regulations.gov
.  Suivre les instructions pour la présentation 
d'observations. 
• Site Web de l'organisme responsable:  http://www.fda.gov/dockets/ecomments   
Suivre les instructions pour la présentation d'observations.  
 • Fax:  301-827-6870 
 G/SPS/N/USA/1347/Add.1 
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  • Courrier postal/livraison par porteur/messager ie (pour les communications sur papier, 
disquette ou CD-ROM):  Division of Do ckets Management (HFA-305), Food and 
Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852  
  Toutes les communications reçues doivent com porter le nom de l'organisme responsable 
(Agency ) et le numéro du dossier de consultation ( docket ) du texte.  Toutes les objections reçues 
seront affichées telles quelles sur le site http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm
, y compris 
pour ce qui est des informations personnelles communiquées.    Pour tout complément d'information, s'adresser à:  Blondell Anderson, Center for Food Safety 
and Applied Nutrition (HFS-265), Food and Drug Ad ministration, 5100 Paint Branch Pkwy., College 
Park, MD 20740-3835, 301-436-1304   United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), St op 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  
+(1 202) 720-1301.  Fax:  +(1 202) 690-0677.  Courrier électronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov    
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