RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/PSI/IE/R/1 
2 novembre 2005 
 
 (05-5143) 
Accord sur l'inspection avant expédition 
Entité Indépendante  
 
 
 
PROCÉDURE D'EXAMEN INDÉPENDANT 
(PSI/IE/2005/1)  
 
Décision du Groupe spécial  
 
 
 I. INTRODUCTION 
1. La présente décision est rendue en application de l'article 4 de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition et conformément aux autres textes gouve rnant le fonctionnement de l'Entité indépendante,
1 
dans le contexte de la demande  d'examen indépendant soumise le  21 septembre 2005 par la société 
Alcatel CIT (ci-après "Alcatel"), dont le siège social  est 12, rue de la Baume, F-75008 Paris dans le 
cadre d'un différend l'opposant à la So ciété Générale de Surveillance -  SGS Holding France (ci-après 
"SGS"), dont le siège social est 191, Avenue Aristide Briand, F-94237 Cachan Cedex.  
2. Le groupe spécial chargé de rendre la présente décision (ci-après le "Groupe spécial") a été 
constitué conformément au paragraphe 5.1 du Règlement de procédure régissant les examens 
indépendants en application de l'article 4 de l'Accord  de l'OMC sur l'inspection avant expédition.  Il a 
été composé comme suit: 
- M. Pierre Begle, membre proposé par SGS sur la liste des experts nommés par la Fédération 
internationale des agences d'inspection (IFIA);2  
 
- M. Jean-Marie Salva, membre proposé par Alcatel sur la liste d'experts nommés par la 
Chambre de commerce internationale (CCI); 
 - Mme Laurence Boisson de Chazournes, Président nommé par l'Administrateur de l'Entité 
indépendante. 
 
3. Les faits et les arguments des parties ainsi que les étapes de la procédure pertinents pour la 
compréhension de la décision du Groupe spécial s ont résumés respectivement dans les sections II et 
III du présent rapport.  La recevabilité de la demande es t examinée dans la section IV.  La décision du 
Groupe spécial figure dans la Section V. 
 
                                                     
 
1 Voir Document WT/L/125/Rev.1. 
2 Voir document G/PSI/IE/1/Rev.1 G/PSI/IE/R/1 
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 II. RÉSUMÉ DES FAITS PERTINENTS ET DES PRINCIPAUX ARGUMENTS DES 
PARTIES
3 
4. Dans le cadre de l'expansion de son réseau GS M en Mauritanie, la société Mauritel Mobiles  
(ci-après "Mauritel Mobiles") a lancé, en juin 200 4, une procédure d'appel d'offres internationale 
relative à la fourniture, à l'installation et à la mise  en service d'équipements pour la partie radio (BSS) 
de son réseau de téléphonie mobile.  
5. Les offres commerciales des cinq sociétés soumissionnaires, dont Alcatel, s'inscrivaient dans 
une fourchette de prix comprise entre X XXX XXXXXXXX et X XX XXXXXXXX.  Mauritel Mobiles a alors entamé des négociations avec qua tre soumissionnaires, dont Alcatel, en vue de 
trouver un accord sur une offre correspondant à son budge t.  Le montant des offres a été ramené à une 
fourchette de prix comprise entre X XX et X XX XXXXXXXX. 
6. Mauritel Mobiles a retenu l'offre d'Alcatel pour un montant total de X XXXXXXX net de 
toutes taxes, impôts ou droits de douane, d'importants rabais ayant ét é accordés par Alcatel à Mauritel 
Mobiles.  Un contrat cadre incluant troi s phases d'installation (phase 1 en 2004, phase  2 en 2005 et 
phase 3 en 2006) a été signé le 13 décembre 2004, incorporant ces rabais.  
7. Lors de l'inspection relative au matériel exporté pour la réalisation de la  phase 1, SGS, qui est 
notamment chargée par la Mauritanie d'activités d' inspection avant expédition, y compris de donner 
des avis techniques sur la valeur en douane, a co nstaté des rabais de 100% pour certains produits 
facturés.  SGS a conclu que la remise globale s'élev ait à environ 91.4% de la valeur de l'équipement 
ou 70% de la valeur totale incluant l'équipement et  le montant des droits d'usage.  SGS a estimé qu'un 
tel niveau de remise soulevait des doutes sur l'exactitu de de la valeur transactionnelle déclarée, dans la 
mesure où il se distinguait des pratiques commerc iales courantes dont SGS avait l'expérience, 
particulièrement dans une situati on d'appel d'offres international.  En outre, SGS estimait qu'Alcatel 
n'avait apporté aucun élément tangible pouvant justifier une remise de cette importance. 
8. Selon Alcatel, ces rabais correspondaient à envi ron 50% du montant à payer pour la phase 1, 
59% pour la phase 2, et 65% pour la phase 3.  Ces ra bais avaient été consentis  dans un environnement 
de très forte concurrence internationale. XXXXXXX XXXXXXX XX XXXXXXX XXXXX XXX 
XX XXXXXXXXX XXX XX XXXXXX XX XXXX XX XX XXXXXXXXXXX XXXX XXXXXXXXX XXX XXXXX XX XXXXXX XX XXXXXXXXXX.  Selon Alcatel, le contrat  prévoyait un rabais global pour les trois phases. Cepe ndant, pour des raisons de  gestion financière et 
comptable internes, les remises avaient été con centrées sur un certain nombre d'articles et services, 
alors même qu'elles auraient dû être réparties sur l'ensemble du contrat.  Cela n'impliquait cependant 
pas que certains équipements et services avaient été fournis à titre gracieux. 
9. A l'issue de la procédure de recours engagée par Alcatel en application de l'article 2, 
paragraphe 21, de l'Accord sur l'inspection avant expédition, SGS a maintenu qu'Alcatel n'avait pas 
fourni de pièces justificatives démontrant sans doute raisonnable que le montant total du projet après 
remise était le prix effectivement payé ou à payer.   Tout en reconnaissant la nature globale de la 
remise, SGS continuait de s'interroger sur le niveau des rabais déclarés ainsi que sur leur présentation 
et leur répartition qui soulevait un doute sur la vale ur transactionnelle effective.  En conséquence,  
SGS a évalué les produits avec remise comme ils étaient indiqués sur les factures et a pour cette 
raison réintégré leurs valeurs dans la valeur en douane. 
 
                                                     
 
3 Ce résumé est intentionnellement circonscrit aux seuls faits et arguments jugés nécessaires à la 
compréhension de la décision du Groupe spécial.   G/PSI/IE/R/1 
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 10. C'est cette position de SGS qu'Alcatel conteste de vant le Groupe spécial.  SGS quant à elle 
maintient que c'est à Alcatel de lui soumettre l es preuves suffisantes pour lever le doute raisonnable 
qui demeure concernant le prix payé ou à payer à Alcatel par Mauritel Mobiles.    
III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LE GROUPE SPÉCIAL 
11. La demande d'examen indépendant d'Alcatel a été reçue le 23 septembre 2005 par l'Entité 
indépendante et communiquée à SGS, qui a remis sa réponse le 29 septembre 2005.4 
12. Ayant reçu les communications des parties et l es dépôts préalables destinés à couvrir les frais 
de la procédure,5 l'Entité indépendante a procédé à la composition du Groupe spécial.6 
13. Ayant entamé son examen de l'affaire, le Groupe spécial a adressé des questions écrites aux 
parties le 7 octobre 2005.  Les réponses des parties ont été reçues le 10 octobre 2005.  
14. Ayant examiné les réponses des parties, le Gr oupe spécial leur a adressé une communication 
dans laquelle il constatait ce qui suit: 
a) SGS, au point 5.1 de sa réponse du 10 oc tobre, considérait que "l'apport de 
justificatifs sur l'exécution effective des obligations contractuelles concernant le 
paiement pourrait contribuer à aplanir les doutes".  Le Groupe spécial notait par 
ailleurs qu'Alcatel CIT était disposée à "fournir tout élément de preuves des 
versements bancaires faits en a pplication du contrat avec Mauritel". 
b) SGS évoquait l'option consistant à annuler le s factures qui posaient problème à cause 
des valeurs commerciales après rabais indiquées sur celles-ci.  Le Groupe spécial notait aussi qu'il semblait juridiquement et techniquement faisable - et acceptable sur le plan douanier - d'annuler une facture et de la remplacer par une autre pour autant 
que l'on restait en accord avec les termes du contrat.  
c) SGS estimait qu'une indication – au-delà d'une simple déclaration – de la 
planification et des stratégies adoptées par Alcatel pour son développement sur le marché mauritanien donnerait quelque assura nce sur le fait que les "circonstances 
entourant la vente" faisaient partie d'un processus planifié et rationnel.  Même si 
l'information demandée venait à impliquer qu'Alcatel communique des documents 
internes, le Groupe spécial constatait que SGS av ait, par le passé, offert de garantir la 
confidentialité des informations soumises.  Le Groupe spécial remarquait aussi que 
les attestations de vérification adressées par SGS aux autorités mauritaniennes ne donnaient aucun détail sur les renseigne ments éventuellement fournis par 
l'exportateur. 
 
                                                     
 
4 Alcatel avait préalablement entamé une procédure de recours au titre de l'article 2, paragraphe 21 de 
l'Accord sur l'inspection avant expédition le 14 septembr e 2005.  Le recours a été rejeté par SGS dans un 
courrier adressé à Alcatel le 28 septembre 2005.  
5 Chaque partie a déposé une avance de CHF 17.500, conformément au paragraphe 6.1 du Règlement 
de procédure régissant les examens indépendants en application de l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur 
l'inspection avant expédition.     
6 A la demande de l'Administrateur  de l'Entité indépendante, les parties ont accepté que le Président du 
Groupe spécial soit choisi en dehors de la liste prévue à cet effet, étant donné l'indisponibilité des personnes 
contactées figurant sur cette liste.  G/PSI/IE/R/1 
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 15. D'après le Groupe spécial, les éléments ci -dessus donnaient à penser qu'une solution à 
l'amiable pourrait être rapidement tr ouvée dans la présente affaire.  Sans vouloir préjuger des vues des 
parties, il semblait en effet que si Alcatel fournissait les informations mentionnées ci-dessus, SGS serait disposée à accepter la valeur transactionnelle décl arée par Alcatel.  Par ailleurs, Alcatel semblait 
prête à fournir les preuves des versements fa its en rapport avec le contrat avec Mauritel. 
16. Le Groupe spécial a donc suggéré aux parties, si elles le souhaitaient, d'explorer la possibilité 
de trouver un terrain d'entente sur la base des point s ci-dessus.  Le Groupe spécial était disposé à 
suspendre la présente procédure jusqu'au lundi 17 oct obre, 18h00, afin de lais ser aux parties le temps 
de rassembler, communiquer et examiner les inform ations nécessaires.  Si à cette date les parties 
informaient le Groupe spécial qu'une solution avait été trouvée, le Groupe spécial se contenterait de 
prendre acte dans son rapport de la  résolution à l'amiable du litige.  Si , au contraire, l'une ou l'autre 
des parties informait le Groupe spécial qu'aucun accord n'avait été trouvé, celui-ci reprendrait son 
travail et rendrait une décision. 
17. Les parties ayant accepté la proposition du Groupe  spécial, celui-ci leur a communiqué des 
recommandations visant à faciliter la résolution amiable du litige et a offert ses bons offices pour 
aider à résoudre tout problème éventuel. 
18. Alcatel a remis un certain nombre d'informations à SGS le 14 octobre 2005.  SGS a demandé 
des informations complémentaires le 17 oct obre 2005.  Alcatel a communiqué des éléments 
d'information additionnels les 17 et 18 octobre 2005.  Entre temps, le Groupe spécial, avec l'accord 
des parties, a prolongé la suspension de procédure jusqu'au 19 octobre 2005, 12h00. 
19. Le 19 octobre 2005, SGS et Alcatel ont trouvé une solution mutuellement acceptable sur la 
base des informations soumises par Alcatel durant la procédure de règlement amiable initiée par le 
Groupe spécial et en ont informé ce dernier. 
20. Sur la base des termes de l'accord communiqués pa r les parties dans leur échange de courriers 
électroniques du 19 octobre 2005, le Groupe spécial a communiqué sa décision aux parties sous une forme confidentielle le 24 octobre 2005. La vers ion non confidentielle a été rendue publique le 
27octobre 2005. 
IV. RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D'EXAMEN 
21. Le Groupe spécial note que la demande d'examen  indépendant dans la présente affaire a été 
déposée par Alcatel dans les délais prévus au para graphe 2.3 du Règlement de procédure régissant les 
examens indépendants en application de l'article 4 de l'Accord de l'OM C sur l'inspection avant 
expédition. 
22. Le Groupe spécial note que SGS ne soulève par ailleurs aucune objection quant à la 
recevabilité de la présente demande d'Alcatel. 
23. En outre, les deux parties ont déposé les so mmes demandées conformément au tarif des 
dépôts préalables publié par l'Entité indépendante et destinées à couvrir les frais de l'examen de la 
demande par le Groupe spécial. 
24. Le Groupe spécial conclut donc à la recevab ilité de la demande d' examen indépendant 
formulée par Alcatel le 21 septembre 2005. 
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 V. DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL 
25. Dans son message électronique aux parties du 11  octobre 2005, le Groupe spécial indiquait 
qu'il se limiterait à prendre acte de la résolution du  litige à l'amiable si les parties trouvaient un 
accord.  Les parties ont, le 19 octobre 2005, informé le Groupe spécial qu'elles avaient trouvé une solution mutuellement acceptable.  Toutefois,  Alcatel n'a pas retiré sa demande d'examen 
indépendant, comme elle aurait pu le faire en application du paragraphe 11.1 du Règlement de 
procédure régissant les examens indépendants en appli cation de l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur 
l'inspection avant expédition. Dans  un message électronique du 19 octobre 2005, Alcatel a demandé 
que l'accord des parties soit entériné par le Groupe spécial et que ce dernier indique à chaque partie 
les actions à entreprendre aux fins de la mise en oeuv re pratique de la décision rendue par celui-ci.  En 
réponse à ce message, SGS a indiqué le 20 octo bre 2005 dans un courrier électronique qu'elle 
souhaitait toutefois s’en tenir à la position qu e le Groupe spécial avait précisée dans sa 
communication du 11 octobre aux parties.  SGS a ajout é qu'elle était d’avis que la procédure directe 
de conciliation entre les parties suggérée par le Gr oupe spécial et acceptée par Alcatel et SGS ne se 
confondait point avec la procédure devant l’Entité in dépendante, laquelle avait été suspendue jusqu’au 
mercredi 19 octobre. 
26. Le Groupe spécial entend s'en tenir au conte nu de sa communication du 11 octobre, sur la 
base de laquelle les parties se sont engagées dans la  recherche d'un règlement à l'amiable. Le Groupe 
spécial constate que les parties elles-mêmes ont préc isé les éléments constitutifs de leur accord dans 
leur échange de courriers électroniques du 19 oc tobre. Le Groupe spécial, conformément aux 
indications données aux parties, prend acte des te rmes de cet accord tels qu'ils résultent des  
communications des parties du 19 octobre 2005.   
27. Plus particulièrement, le Groupe spécial constate que: 
a) les informations communiquées par Alcatel CIT à SGS dans le cadre du processus de 
règlement amiable initié le 11 octobre 20 05 permettent selon SGS de lever les doutes 
raisonnables qui existaient précédemment de l'avis de SGS sur la valeur 
transactionnelle proposée par Alcatel CIT; 
b) En conséquence, SGS retiendra les valeurs définies contractuellement entre Alcatel et 
Mauritel Mobiles comme base légale de sa détermination des valeurs en douane à l'importation; 
c) En ce sens, SGS modifiera conformément à ce qui précède son avis technique émis à 
l’attention de l’administrati on des douanes mauritaniennes; 
d) SGS prendra rapidement contact avec Mauritel Mobiles afin de procéder à un 
amendement des Attestations de Vérificati on concernées par la présente procédure; 
e) SGS communiquera copie des Attestations de Vérification révisées à Alcatel dès leur 
finalisation; 
f) Alcatel autorise SGS à présenter à l’admi nistration des douanes en Mauritanie des 
copies des relevés bancaires concernant le  règlement du paiement d’avance de la 
Phase 1.  SGS s'engage toutefois à préalablement occulter dans ces documents les données ne se rapportant pas à la présente affaire;  
g) Alcatel autorise SGS à transmettre aux doua nes mauritaniennes copies des documents 
annexés à son envoi du 18 octobre 2005 et numérotés de 1 à 7,  à l'exception de l'annexe 6 ( Minutes of Meetings ).     G/PSI/IE/R/1 
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 28. Par conséquent le Groupe spécial décide  que les points repris aux paragraphes 26 et 27 ci-
dessus constituent la solution amiable trouvée par les parties et que cette solution amiable met fin au 
différend porté devant l'Entité indépe ndante le 21 septembre 2005 par Alcatel. 
29. La présente décision est rendue conformément aux dispositions pertinentes des accords de 
l'OMC sur l'inspection avant expédition et sur la  mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
30. Le Groupe spécial rappelle aux parties qu'en app lication de l'article 4, paragraphe h) de 
l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expéd ition, la présente décision est contraignante pour 
l'entité d'inspection avant expédition et l'expor tateur qui sont parties au différend.   
31. A cet égard, le Groupe spécial recommande que les parties continuent de bonne foi à faire 
diligence dans la mise en œuvre des termes de la solution amiable repris aux paragraphes 26 et 27 ci-
dessus. 
32. Etant donné que les parties ont trouvé une solu tion mutuellement satisfaisante au différend 
porté devant le Groupe spécial, celui-ci décide, conformément au paragra phe 10.5 du Règlement de 
procédure régissant les examens indépendants en appli cation de l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur 
l'inspection avant expédition, de partager le coût de la procédure à parts égales entre les deux parties.  
La même méthode s'appliquera pour  le remboursement de tout sold e éventuel après décompte des 
frais engagés par l'Entité indépendante dans le cadre de la présente procédure.   
Fait à Genève, le 24 octobre 2005 en anglais, français et espagnol, le texte faisant foi dans les trois 
langues. 
 
Laurence Boisson de Chazournes 
 Président 
 Pierre Begle        Jean-Marie Salva    
 
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