RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/64 
25 septembre 2009 
 
 (09-4491) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 22 JUIN 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. La réunion a été présidée par M. Felipe Lopea ndia (Chili).  L'ordre du jour était reproduit 
dans le document WTO/AIR/3384.  Le Président
 a indiqué que des notes du Secrétariat sur les 
mesures de sauvegarde d'urgence et les subven tions avaient été distribuées avant la réunion 
(S/WPGR/W/4/Add.2 et S/WPGR/W/46/Add.1 et S/WPGR/W/46/Add.1/Corr.1, respectivement).  Il était demandé aux délégations souha itant formuler des observations sur ces documents de le faire au 
titre des points pertinents de l'ordre du jour.  Le Président
 a informé les délégations qu'une mise à jour 
de la note du Secrétariat sur les dispositions re latives aux marchés publics figurant dans les accords 
d'intégration économique (S/WPGR/W/ 49) serait fournie en temps voulu.  
2. L'ordre du jour a été adopté . 
3. Le Président  a dit que, depuis la réunion précédente du Groupe de travail, il avait poursuivi 
les consultations informelles sur les mesures de sauvegarde d'urgence, les marchés publics et les 
subventions.  Les consultations avaient permis d' examiner des idées proposées pour les travaux futurs, 
compte tenu notamment du mandat de la Conférence  ministérielle de Hong Kong visant à intensifier 
les efforts pour conclure les négociations sur l'élabor ation de règles au titre des articles X, XIII et XV 
de l'AGCS.  D'après les consultations, le Président avait le sentiment que les délégations avaient jugé 
utile d'examiner de façon informelle des options présen tant des points de vue différents et de clarifier 
des questions relatives aux propositions  sur la table.  De nombreuses délégations avaient estimé que le 
Groupe de travail pourrait mieux tirer parti du te mps dont il disposait en engageant des discussions 
techniques "thématiques" ciblées, qui seraient sans préjudice des positions déjà connues sur les 
mandats respectifs concernant les règles de l'AGCS.   Le Président a proposé que les délégations 
posent des questions spécifiques pour ces discussions futures au titre des points pertinents de l'ordre 
du jour de la réunion en cours. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
4. Le Président  a rappelé la communication présentée par les délégations du Brunéi Darussalam, 
du Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippi nes, de la Thaïlande et du 
Viet Nam, contenue dans le document JOB(07)/155.   Il a souligné que, durant la réunion du Groupe 
de travail qui s'était tenue le 30 mars 2009, ces délégations avaient aussi présenté un document de 
séance contenant de nouvelles idées sur la manière de faire progresser les négociations sur les mesures 
de sauvegarde d'urgence.  Les délégations avaien t aussi été informées d'une communication de la 
Chine concernant une "fenêtre limitée" pour un mécanisme de sauvega rde d'urgence (MSU), 
reproduite dans le document JOB(09)/56. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/64 
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  5. S'agissant des travaux futurs, le Président a i ndiqué qu'une question déjà soulignée lors des 
discussions antérieures, ainsi que dans le docum ent de séance du 30 mars 2009, concernait la notion 
de "branche de productio n nationale".  Il a proposé que la définition d'une branche de production 
nationale figurant dans l'appendice A du docum ent JOB(07)/155 soit examinée à la première 
discussion informelle "thématique" sur un MSU. 
6. Le représentant des Philippines
, intervenant au nom des délégations du Brunéi Darussalam, 
du Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippi nes, de la Thaïlande et du 
Viet Nam, a demandé que la déclaration qu'elles avaient faite à la réunion informelle du Groupe de 
travail qui s'était tenue le 18 juin 2009 soit reprodui te dans le compte rendu de la réunion en cours.  
Les délégations avaient noté avec satisfaction la proposition du Président sur les discussions 
techniques, et elles attendaient avec intérêt de me ner un débat technique ciblé sur la question de la 
branche de production nationale dans le contexte  de leur proposition relative à un MSU dans le 
domaine des services.  Il a été souligné que, comme ces discussions techniques seraient sans préjudice de la position des Membres, on espérait que les délégations seraient prêtes à examiner les questions techniques et non celles concernant le mandat, l'opportunité et la faisabilité.  Les Philippines 
demandaient instamment aux Membres de laisser c es questions de côté lors qu'ils engageraient les 
discussions techniques informelles proposées. 
7. Le représentant de la Chine
 a présenté la communication sur la notion de "fenêtre limitée" 
pour un MSU qui était reproduite dans le document JOB(09)/56.  Il était souligné que la Chine 
reconnaissait l'opportunité d'un MSU pour le comme rce des services et a ttendait avec intérêt de 
participer aux débats de fond sur les questions techniques liées aux mesures de sauvegarde.  S'agissant 
de la "fenêtre limitée" mentionnée dans le docum ent JOB(07)/155, la Chine était d'avis que cette 
disposition avait été proposée pour répondre aux préo ccupations de certains Membres concernant la 
nécessité de préserver la certitude juridique des en gagements, mais qu'elle était injustifiée pour 
plusieurs raisons.  Premièrement, le commerce des services était plus exposé que le commerce des marchandises à l'évolution imprévue des circ onstances, par exemple un progrès technologique 
imprévisible.  Il était par consé quent difficile pour les Membres de conclure qu'il n'y aurait de façon 
certaine un "dommage grave" ou une "menace de do mmage grave" que dans un délai déterminé après 
l'entrée en vigueur des engagements de libéralisation. 
8. Deuxièmement, dans le secteur des marchandises, il n'y avait jamais eu de "fenêtre limitée" 
pour les mesures de sauvegarde d'urgence, et aucun Membre n'avait suggéré d' ajouter une telle fenêtre 
au titre de l'article XIX du GATT ou de l'Accord sur les sauvegardes.  Si cette notion avait été 
appliquée au commerce des marchandises, il n'au rait pas été possible pour certains Membres de 
prendre des mesures de sauvegarde visant les impor tations de marchandises pour lesquelles ils avaient 
consenti des concessions tarifaires lors des cycles de négociations multilatérales antérieurs.  Aucun 
Membre n'avait proposé d'ajouter à l'article XI X du GATT ou à l'Accord sur les sauvegardes une 
disposition prévoyant une "fenêtre limitée" dans le but de préserver la certitude juridique des 
concessions et engagements antérieurs.  Faisant obser ver que, dans le Cycle de Doha, les négociations 
sur les engagements de libéralisation dans le domaine des services avaient été liées à celles concernant les marchandises, la Chine posait la question de savoir si l'absence de "fenêtre limitée" dans le secteur 
des marchandises signifiait que les concessions co nsenties par les Membres pour le commerce des 
marchandises n'auraient pas la même certitude ju ridique que les engagements pris pour le commerce 
des services. 
9. La Chine était aussi préoccupée par la notion de  "fenêtre limitée" qui, à son avis, créerait 
systématiquement une discrimination à l'égard:  i) des Membres qui avaient pris des engagements plus larges et plus profonds;  et ii) des secteurs ou s ous-secteurs qui avaient été libéralisés plus en 
profondeur que d'autres durant le Cycle d'Ur uguay ou à la suite des négociations en vue de 
l'accession.  Il a aussi été noté que la notion de  "fenêtre limitée" était rare dans les accords 
d'intégration économique.  Elle n'y figurait que  dans un seul cas, qui concernait l'intégration  S/WPGR/M/64 
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  économique entre un Membre et ses voisins.  Dans  un certain sens, il y avait moins de risques 
d'évolution imprévue des circons tances dans ce contexte que da ns celui d'une libéralisation 
multilatérale.  En outre, ces accords avaient es sentiellement pour objectif la transition vers 
l'intégration économique et ne po uvaient pas être repris dans un MSU multilatéral comme celui qui 
faisait l'objet de négociations au Groupe de trav ail.  La Chine se disait aussi fermement convaincue 
qu'un MSU devrait être applicable à tous les enga gements énoncés dans les listes finales qui étaient 
juridiquement contraignantes. 
10. Le représentant de la Malaisie , intervenant au nom du Brunéi Darussalam , de l'Indonésie , de 
la Malaisie , du Myanmar , des Philippines , de la Thaïlande  et du Viet Nam , a noté les préoccupations 
exprimées par la Chine et indiqué qu'il s'efforcerait d'en tenir compte dans les nouvelles délibérations 
du groupe des co-auteurs concernant cette question.   Il a été précisé que le document de séance du 
30 mars 2009 présenté par l'ASEAN (moins Singapou r) ne visait pas à reproduire les mesures de 
sauvegarde figurant dans les accords d'intégration éc onomique.  Au contraire, son but était d'élaborer 
un MSU qui serait conforme au mandat du Groupe de tr avail.  La Malaisie notait que les co-auteurs 
reconnaissaient qu'un MSU devrait idéalement être applicable à tous les engagements qui avaient 
été pris. 
11. Le représentant des États-Unis  s'est dit surpris d'entendre la Chine préconiser aussi fermement 
un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Il a sou ligné que les États-Unis continuaient de douter 
fortement des avantages ou de la faisabilité d'un MS U, et qu'ils étaient même encore plus sceptiques 
après la communication de la Chine.  Les États-Unis  se posaient plusieurs questions au sujet de la 
position exacte de la Chine à l'égard d'un MSU, nota mment en ce qui concernait la relation entre les 
engagements et la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde d' urgence.  L'intervenant a dit que 
certains partisans d'un MSU avaient fait part, dans d' autres contextes, de leur inquiétude concernant 
les mesures correctives commerciales contingentes, et qu'ils étaient en fait favorables aux mesures 
antidumping.  Il a été souligné que la Chine s'éta it déclarée, en termes informels, préoccupée par les 
mesures correctives commerciales contingentes, car elles diminuaient sensiblement la valeur des 
réductions tarifaires consenties durant les cycles précédents de négociations commerciales et 
compromettaient les possibilités d'accès aux marchés du Membre visé. 
12. Dans ce contexte, les États-Unis demandaient à la Chine de préciser si un temps infini pouvait 
s'écouler entre des engagements et les circonstances imprévues qui déclencheraient un mécanisme de sauvegarde.  Il a été souligné qu'aucune exp lication spécifique n'avait été fournie dans la 
communication publiée sous la cote JOB(09)/56.  L es États-Unis faisaient au ssi référence à la position 
de la Chine dans l'affaire de l'acier, indiquant clairement qu'il  fallait un lien logique entre les 
concessions et les circonstances imprévues.  Selon les Ét ats-Unis, la Chine avait dit, dans cette affaire, 
que le lien entre les concessions commerciales et l es mesures de sauvegarde devait être logique et 
direct.  Les États-Unis étaient aussi de cet avis.  Par conséquent, en corollaire, les liens entre les 
concessions dans le domaine des services, les circ onstances imprévues et les mesures de sauvegarde 
devraient aussi être logiques et directs.  Dans  la communication présentée par la Chine, il était 
suggéré que de tels liens pouvaie nt exister pour les engagements pris dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay, qui avaient déjà 14 ans.  Les États-Unis étaien t sceptiques à cet égard et se posaient la 
question de savoir combien de temps devait s'écouler pour qu'un lien quelconque ne soit plus ni 
logique ni direct.  Ils se demandaient s'il fallait 20 ans, 25 ans ou davantage. 
13. Les États-Unis notaient que la Chine avait soulevé, dans sa communication, la question 
suivante:  "Peut-on dire qu'en rais on de l'absence de fenêtre limitée dans le secteur des marchandises, 
les concessions que les Membres consentiront pour le commerce des marchandises n'auront pas la 
même certitude juridique que les engagements qu' il leur est demandé de consentir pour le commerce 
des services, pour lesquels existerait en principe  une fenêtre limitée permettant de recourir au 
mécanisme de sauvegarde d'urgence qui serait finaleme nt mis en place?"  De l'avis des États-Unis, la 
réponse était certainement oui, car une con cession commerciale subordonnée à une mesure S/WPGR/M/64 
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  contingente qui expirait présentait davantag e de certitude qu'une concession commerciale 
subordonnée à une mesure contingente qui n'expirait pas.  S'agissant des raisons pour lesquelles une 
"fenêtre limitée" pour les mesures de sauvegarde n'ex istait pas dans le contexte des marchandises, les 
États-Unis rappelaient que ces mesures ne faisaient pas l'objet des négociations de Doha, ce qui, selon 
eux, expliquait peut-être pourqu oi aucune proposition n'avait été présentée en la matière. 
14. En ce qui concernait la note du Secrétariat sur les mesures de sauvegarde dans les accords 
d'intégration économique (AIE), les États-Unis dema ndaient des précisions sur les facteurs pris en 
compte par le Secrétariat pour décider si une me sure de sauvegarde cont enue dans un AIE était 
comparable aux mesures prises au titre l'article XI X du GATT.  Il a aussi été noté que les diverses 
dispositions énoncées dans la note étaient très différe ntes de la proposition cont enue dans le document 
JOB(07)/155.  Presque toutes les dispositions figurant  dans les AIE étaient de nature multilatérale, car 
elles résultaient des consultations me nées avec les parties aux accords, et non d'actions unilatérales.  Il 
y avait quelques exceptions, comme la disposition su r les sauvegardes dans l'Accord de la CARICOM 
et les dispositions de l'UE qui, dans certaines ci rconstances, semblaient permettre à certains États 
membres de prendre des mesures.  S'agissant de la  disposition figurant dans l'ALENA, le représentant 
des États-Unis a souligné qu'elle contenait des différences importantes par rapport au MSU qui avait 
été proposé au Groupe de travail.  Premièrement, l'ALENA ne concernait que trois pays, et non les 
154 Membres de l'OMC.  Comme trois pays seule ment étaient concernés, un nombre relativement 
limité de problèmes commerciaux pouvaient se poser .  Deuxièmement, la disposition de l'ALENA 
concernait un seul secteur, et tous les secteurs ne fa isaient pas l'objet d'engagements.  Troisièmement, 
comme des critères très spécifiques pour l'utilisation d'un MSU avaient été prévus et négociés à 
l'avance, il n'était pas nécessaire d'examiner ce que  l'on entendait par "urgence" et "circonstances 
imprévues".  Quatrièmement, contrairement à la proposition de l'ASEAN (moins Singapour), la 
sauvegarde n'était pas unilatérale, car des consultations , et peut-être le recours à des experts, étaient 
les principaux résultats de la mise en œuvre de la  disposition de l'ALENA, si on pouvait la considérer 
comme une sauvegarde.  Il a aussi été noté que certains Membres de l'OMC avaient exprimé des 
préoccupations très justifiées quant à la manièr e dont les circonstances économiques et politiques 
actuelles pourraient exacerber le protectionnisme.  À cet égard, les États-Unis demandaient aux 
Membres de considérer les pressions politiques rela tives à l'utilisation d'un MSU, si un tel mécanisme 
existait de nos jours, face aux recommandations  des politiciens du monde entier visant à ralentir 
l'expansion des services d'externalisation selon le m ode 1, à réduire le montant des investissements, 
etc.  Il était donc heureux qu'un tel mécanisme n'ait pas été établi. 
15. Le Président
 a demandé au Secrétariat de l'OMC de répondre aux questions posées au sujet de 
la note qui avait été publiée récemment. 
16. Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a expliqué l'approche ad optée dans la présente note 
en rappelant que le document initial (S/WPGR/W/4) avait été élaboré en novembre 1995, au début des 
discussions en la matière.  À la demande du Groupe de travail, le Secrétariat avait établi un bref 
aperçu des procédures de sauvegarde prévues dans le s AIE, mais la portée de cette note était très 
limitée.  Depuis lors, plusieurs demandes de ren seignements supplémentaires avaient été présentées, 
et le document S/WPGR/W/4/Add.2 répondait à la demande  la plus récente afin d'élargir la recherche 
et d'aller plus loin qu'auparavant.  Le paramètre mentionné dans l'introduction de la note expliquait ce 
qui avait été exclu dans cette recherche.  Il s'ag issait notamment du type de dispositions énoncées dans 
le GATT ou l'AGCS, comme les exceptions général es, les exceptions relatives à la balance des 
paiements ou, dans le cas de l'AGCS, les exceptions d'ordre prudentiel.  La note concernait les AIE 
qui n'avaient pas été pris en compte antérieureme nt et tentait de mettre en évidence tout ce qui 
ressemblait à la notion de disposition en matière  de sauvegardes.  Comme une telle disposition 
n'existait pas dans l'AGCS, la note s'inspirait de la mesure de sauvegarde prévue dans le système 
multilatéral, à savoir l'article XIX du GATT.  Sur la base de cette approche conceptuelle, les 
dispositions examinées ne ressemblaient pas, et n' avaient pas besoin de ressembler, nécessairement 
aux propositions de MSU qui faisaient l'objet des discu ssions au Groupe de travail.  En fait, ce n'était  S/WPGR/M/64 
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  pas le but de l'examen.  Par contre, le docum ent S/WPGR/W/4/Add.2 visait à mettre en relief des 
exemples figurant dans les AIE afin d'aider le s Membres à poser le type de questions qui 
permettraient finalement de répondre aux poi nts examinés depuis ces 14 dernières années. 
17. Le représentant des États-Unis  a noté que la recherche relative au document 
S/WPGR/W/4/Add.2 était basée sur des paramètres de caractère général.  Compte tenu de 
l'explication donnée par le Secrétariat, il a demandé pourquoi l'accord de libre-échange (ALE) entre la 
Chine et divers membres de l'ASEAN ne contenait pas de MSU du type que ces membres semblaient 
préconiser.  Il ne contenait qu'un simple mécanisme de consultation multilatéral,  et non un mécanisme 
de sauvegarde d'urgence unilatéral.  Il a aussi ét é noté que la disposition in diquait expressément ce qui 
suit:  "Toute mesure adoptée devra être mutuelleme nt convenue par les parties concernées."  Les 
États-Unis demandaient si, compte tenu de cela, la Chine et les proposants de l'ASEAN seraient 
d'accord pour dire que tout MSU figurant dans l' AGCS devrait aussi prescrire que toute mesure prise 
conformément au MSU devait être mutuelle ment convenue par les parties concernées. 
18. Le Président  a proposé que les délégations poursuivent la discussion sur la contribution de la 
Chine à la notion de "fenêtre limitée" et les questions posées par les États-Unis. 
19. Le représentant de la Thaïlande , intervenant au nom des délé gations du Brunéi Darussalam, 
du Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippi nes, de la Thaïlande et du 
Viet Nam, a souligné de nouveau l'intérêt qu'il y aurait à disposer d'un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence.  Pour ces délégations, les exemples mentionnés dans le document S/WPGR/W/4/Add.2 
montraient l'opportunité, ainsi que la faisabilité, d'un MSU.  En particulier, il a été noté que des 
dispositions en matière de sauvegardes figuraient dans  les accords suivants.  Lors de l'élargissement 
de l'Union européenne (UE) à 25 puis à 27 État s membres, il avait été reconnu que de graves 
difficultés économiques pourraient survenir da ns un secteur quelconque après l'intégration 
économique.  En vertu de l'accord d'élargi ssement, les États membres pouvaient demander 
l'autorisation de prendre des mesures protectionnistes pour redresser la situation et ajuster le secteur concerné.  Les CE, dans le cadre d'une procé dure d'urgence, pouvaient déterminer les mesures 
protectionnistes qu'elles jugeaient nécessaires.  Le  Traité révisé instituant la Communauté des 
Caraïbes, y compris le marché unique de la CARI COM, reconnaissait aussi que de graves difficultés 
pouvaient survenir dans un secteur quelconque du fa it de l'exercice des droits accordés en vertu du 
Traité.  Les États membres de la CARICOM pouvaient  appliquer des restricti ons à l'exercice de ces 
droits s'ils jugeaient cela approprié pour surmonter ou atténuer les difficultés.  Le Traité établissait 
aussi un processus de notification et stipulait la por tée des mesures de sauvegarde qui pouvaient être 
prises.  Les Accords européens, bien qu'ils aient expiré le 1
er mai 2004 et le 1er janvier 2007 après 
l'élargissement de l'UE, contenaient aussi des ex emples relatifs aux conditions du marché, comme de 
graves difficultés, ou encore la réduction à néant ou  une diminution draconienne de l'ensemble des 
parts de marché détenues par des entreprises ou des ressortissants nationaux dans un secteur ou une 
branche de production donnés.  Les Accords concernaie nt aussi la notification des mesures et de leur 
portée.  L'ALENA contenait en outre un autre ex emple intéressant de conditions du marché, très 
détaillées, qui permettaient de recourir à des mesures correctives dans le secteur financier au 
Mexique.  La Convention instituant l'Association eur opéenne de libre-échange et l'Accord sur l'espace 
économique européen prévoyaient l'application, la por tée et la notification des mesures de sauvegarde, 
ainsi que des consultations.  Compte tenu de ces ex emples, la Thaïlande encourageait les Membres à 
laisser de côté les discussions sur l'opportunité d'un MSU et à contribuer de  façon constructive aux 
négociations du Groupe de travail. 
20. Le représentant de la Corée  a souscrit à l'approche du Président concernant les travaux futurs 
du Groupe de travail, qui consistait principalement  à mener des discussions informelles thématiques 
sur des questions techniques, comme la définition d'une terminologie de base.  S'agissant de la 
communication présentée par la Chine, la Corée indiquait à titre d'observation préliminaire que cette 
proposition pourrait résoudre les pr oblèmes des Membres qui avaient pris des engagements plus S/WPGR/M/64 
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  larges et plus profonds, mais que, da ns l'ensemble, elle rendrait les engagements plus incertains.  Cela 
serait souhaitable pour les Membres qui souhaitaient assurer la prévisibilité et la certitude du système 
commercial multilatéral. 
21. Le représentant de l'Argentine
 a noté qu'il était important de faire avancer les négociations sur 
un MSU au même rythme que celles sur l'accès aux ma rchés.  L'Argentine souscrivait à la proposition 
du Président de mener des discussions techniques informelles sur un MSU, et elle était prête à 
examiner la notion de branche de production nationa le.  Pour répondre aux Membres qui doutaient de 
la faisabilité ou du bien-fondé des mesures de sa uvegarde, l'Argentine ra ppelait qu'un tel mécanisme 
existait déjà pour les produits industriels et les produ its agricoles.  À cet égard, l'Argentine rappelait 
aux Membres le mandat de l'article X.  En outre, ce mandat avait été réaffirmé dans les Déclarations 
ministérielles de Doha et de Hong Kong.  La note du Secrétariat montrait clairement que, d'une 
manière ou d'une autre, tous les Membres avaient e nvisagé d'établir un instrument permettant de faire 
face aux situations inattendues dans le commerce des services. 
22. Il semblait à l'Argentine qu'au moins trois des accords que la Chine, Singapour et le Japon 
avaient conclus avec divers membres de l'ASEAN pr évoyaient d'inclure les résultats des négociations 
à l'OMC sur un MSU.  L'Argentine croyait donc comprendre que ces membres avaient clairement 
accepté l'introduction future de ce type de disciplines  dans leurs AIE.  Elle convenait avec la Chine 
que la notion de "fenêtre limitée" n'existait ni dans l'AGCS, ni dans l'Accord sur les sauvegardes.  En 
conséquence, elle était quelque peu préoccupée pa r les résultats systémiques qu'aurait l'introduction 
de cette notion dans les discussions sur un MSU.  Si une "fenêtre limitée" devait être appliquée, cela 
créerait une discrimination à l'égard de Membre s comme l'Argentine qui avaient procédé à une 
libéralisation substantielle lors du Cycle d'Uruguay.   L'Argentine souhaitait poursuivre les discussions 
en la matière. 
23. Le représentant des CE  a souscrit au programme de trav ail proposé par le Président.  
S'agissant des exemples mentionnés dans la note du S ecrétariat, les CE soulignaient les particularités 
de l'Accord européen et de l'Accord d'élargi ssement.  Par exemple, ces dispositions étaient 
temporaires et faisaient partie d'un important pr ocessus d'intégration, à savoir l'accession de nouveaux 
États membres au marché intérieur de l'UE.  Ces dispositions avaient été examinées dans des réunions 
antérieures du Groupe de travail, et les CE pourraient fournir le  cas échéant des renseignements 
supplémentaires. 
24. Le représentant de la Colombie  a appuyé la proposition du Prési dent d'examiner la notion de 
branche de production nationale, mais il a suggé ré de prévoir une certaine flexibilité dans 
l'organisation des travaux afin de pouvoir réagir activ ement à l'évolution des circonstances.  S'agissant 
du débat sur un MSU, la Colombie était d'avis que les propositions n'avaient pas été suffisamment 
spécifiques, ce qui avait peut-être entraîné des in certitudes de la part des gouvernements et des 
fournisseurs de services.  La Colombie estima it qu'il fallait davantage de précision dans les 
discussions et que le Groupe de tr avail devait concentrer ses efforts à cette fin.  Pour ce faire, la 
Colombie suggérait d'examiner les di vers aspects d'un MSU en procédant avec ordre.  Elle avait fait 
part de son intérêt pour toutes les discussions techniques informelles menées par le Président. 
25. Le représentant des États-Unis  a estimé que le mandat de l'article X ainsi que le paragraphe 
pertinent de la Déclaration ministérielle de Hong  Kong avaient été mal présentés dans l'intervention 
faite par l'Argentine.  Les États-Unis rappela ient que l'article X préconisait uniquement des 
négociations aboutissant à des résultats.  Il ne recommandait pas un MSU ou un type de mesure en 
particulier.  Cette disposition ne prescrivait pas le type de mesure qui avait été proposé au Groupe de 
travail.  La Déclaration ministérielle de Hong Kong indiquait très clairement que les Ministres 
eux-mêmes n'étaient pas c onvaincus qu'il y aurait des résultats.  Les Ministres faisaient référence à 
maintes reprises à la "question" d'un MSU et à "t outes mesures de sauvegarde d'urgence possibles", ce 
qui laissait entendre qu'ils n'étaient pas persuad és que des mesures étaient réellement possibles.  S/WPGR/M/64 
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  26. Le représentant des Philippines  a dit que sa délégation approuvait pleinement les déclarations 
de la Malaisie et de la Thaïla nde concernant divers aspects des dé libérations du Groupe de travail.  
S'agissant de la question d'une "fenêtre limitée" , les Philippines soulignaient que, comme il était 
indiqué dans le document de séance du 30 mars 2009, les partisans d'un MSU dans le domaine des 
services convenaient sans réserve que la question éta it essentielle et devait être réglée dans le cadre 
des négociations.  À cet égard, les Philippines ra ppelaient les communications antérieures figurant 
dans les documents JOB(04)/175 et JOB(04)/4.  C es communications contenaient des dispositions ou 
des sections relatives à la question d'une "fenêtre limitée", ce qui montrait que la question n'avait pas 
été réglée.  La Chine avait donc soulevé des questi ons très fondamentales sur le point de savoir si une 
"fenêtre limitée" pour un MSU dans le domaine des services était justifiée.  Du point de vue des 
Philippines, la question sous-jacente posée par la Ch ine au paragraphe 6 de sa communication était de 
savoir pourquoi il n'y avait pas de mandat ni de débat sur cette question en ce qui concernait 
l'article XIX du GATT et l'Accord sur les sauvegardes si, comme on l'avait fait valoir, la certitude des 
engagements pris à l'OMC serait en fait affectée.  En outre, dans les négociations sur les services ou dans d'autres domaines de négociation, l'absence  de mandat n'avait pas réellement empêché les 
Membres de soulever des questions fondamentales, comme celle posée par la Chine. 
27. Pour ce qui était des mesures de sauvegarde figurant dans les AIE, les Philippines précisaient 
que la proposition de l'ASEAN (moins Singapour) ne cherchait pas à copier ou à dupliquer ces 
dispositions.  Au contraire, les proposants avai ent tenté de tirer des enseignements des accords 
existants et d'adapter ce qui était réalisable au sy stème de l'OMC.  Il serait souhaitable que les CE 
approfondissent les dispositions en matière de sauvegardes dans le contexte de l'UE et que les 
États-Unis précisent davantage les raisons pour lesq uelles le modèle de l'ALENA ne fonctionnerait 
pas dans le système de l'OMC.  Les Philippines s oulignaient que c'était le type de discussions qui 
avait été proposé dans le document de séance du 30 mars 2009.  Elles soulignaient aussi que l'absence 
de MSU dans les ALE pour la région de l'ASEAN, et  dans les accords conclus par divers membres de 
l'ASEAN, n'indiquait pas un manque d'intérêt à cet ég ard.  La dynamique politique et économique des 
négociations sur les ALE était complètement différent e de celle des négociations à l'OMC.  En outre, 
comme l'Argentine l'avait souligné, presque tous l es ALE prévoyaient de réexaminer les dispositions 
en matière de sauvegardes après la conclu sion des négociations à l'OMC sur un MSU. 
28. S'agissant de l'intervention des États-Unis sur le climat économique actuel, les Philippines 
estimaient qu'il était hypothétique de se demander que lles seraient les pressions politiques si un MSU 
existait déjà.  Si les Membres s ouhaitaient s'aventurer dans un tel débat, il serait plus judicieux 
d'examiner les mesures adoptées réellement par l es Membres dans le contexte actuel et de se 
demander quelle était l'incidence de ces mesures en  termes réels sur le co mmerce international des 
marchandises et des services.  En ce qui concernait le mandat de l'article X et la Déclaration ministérielle de Hong Kong, les Philippines estimaien t qu'ils avaient aussi été mal présentés par les 
États-Unis, car il s'agissait d'une interprétation ex trêmement négative des négociations sur un MSU.  
Les partisans reconnaissaient qu'il fallait encore effe ctuer d'énormes travaux techniques, mais que, en 
fin de compte, les négociations dépendaient en grande  partie de la volonté de prendre des décisions 
politiques vitales et essentielles.  À cet égard, les Philippines soulignaient de nouveau l'importance 
fondamentale d'un MSU, aux niveaux politi que et économique, pour ses partisans. 
29. Le Président
 a rappelé aux Membres que le docum ent JOB(06)/165 pouvait constituer un 
résumé des discussions antérieures sur la question d'une "fenêtre limitée". 
30. Le représentant de l'Argentine  a rappelé que, en vertu de l' article X, les résultats des 
négociations sur un MSU devraient entrer en application au plus tard trois ans après la date de l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC.   Les Lignes directrices et proc édures pour les négociations sur le 
commerce des services qui avaient été adoptées en mars 2001 réaffirmaient que les négociations prévues à l'article X devraient être achevées dans le cadre du Cycle de Doha.  Toutefois, en raison de 
retards dans les négociations, cette date n'avait pas été respectée.  La Déclaration ministérielle de S/WPGR/M/64 
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  Hong Kong prescrivait clairement aux Membres d' intensifier leurs efforts pour conclure les 
négociations sur les règles de l'AGCS, y compris cel les au titre de l'article X.  Les Membres étaient 
tenus de respecter un mandat et un délai précis, mais ces négociations avaient peu avancé.  Il semblait à l'Argentine que, pour certaines délégations, il était plus facile de faire pr ogresser les questions sur 
l'accès aux marchés que celles sur les règles.  Cette approche n'était pas justif iée, car les délégations 
ne pouvaient pas, d'une part, demander l'accès aux marchés dans le domaine des services et, d'autre 
part, rejeter l'établissement de règles. 
31. Le représentant de la Chine
 a souligné que la plupart des réponses aux questions des 
États-Unis figuraient dans la communication de la Chine publiée sous la cote JOB(09)/56.  Dans ce 
document, il était indiqué très clairement que  la Chine souhaitait contribuer aux discussions 
techniques du Groupe de travail, compte tenu nota mment des instructions données par les Ministres à 
la Conférence ministérielle de Hong Kong.  À cet égard, la Chine notait qu'il y avait certainement eu 
davantage de discussions à la réunion en cours du Groupe  de travail que par le passé.  S'agissant de la 
relation entre les concessions et un MSU, la Chine soulignait que cette ques tion dépassait le cadre de 
sa communication, qui portait principalement sur la no tion de "fenêtre limitée".  Par ailleurs, comme 
les États-Unis l'avaient souligné, les préoccupations  exprimées par la Chine dans le contexte des 
marchandises au sujet des mesures de sauvegarde spéciales n'étaient pas pertinentes, car les 
négociations relatives à un MSU dans le domaine de s services concernaient l'établissement éventuel 
de mesures contingentes multilatérales.  Dans le cont exte des marchandises, la Chine avait fait part de 
ses préoccupations concernant les mesures correctiv es commerciales prises par certains Membres, en 
particulier par les États-Unis.  De nombreux autres Membres s'étaient aussi déclarés très préoccupés 
par l'utilisation de telles mesures.  Il a été souli gné que la Chine n'avait jamais proposé de supprimer 
totalement les mesures contingentes dans le contexte des marchandises. 
32. S'agissant du mandat, ou de l'absence de manda t, concernant un débat sur une "fenêtre 
limitée", la Chine souscrivait à l'intervention du re présentant des Philippines.  La question était de 
savoir pourquoi les Membres n'avaient pas choisi d' instaurer une "fenêtre limitée" pour l'utilisation 
des mesures de sauvegarde dans le contexte des marchandises, si une telle fenêtre était nécessaire 
pour les services.  La communication de la Chine répondait à cette question.  Si la logique d'une 
sauvegarde dans le contexte des marchandises éta it de constituer un mécanis me d'urgence lorsqu'il y 
avait un "dommage grave" ou une "menace de domma ge grave" du fait de la mise en œuvre des 
engagements de libéralisation multila térale, le même type de logique  pouvait aussi s'appliquer au 
commerce des services.  La Chine ne voyait pas pour quoi il n'y aurait jamais de  situations d'urgence 
dans le commerce des services.  S'il existait un lien de causalité entre un "dommage grave", ou une 
"menace de dommage grave", et la mise en œ uvre des concessions multilatérales, une sauvegarde 
pouvait être justifiée. 
33. La Chine notait que, bien que l'évolution impr évue des circonstances soit moins probable du 
fait des AIE que dans le cadre de la libérali sation multilatérale, un certain nombre de ces accords 
contenaient des dispositions en la matière.  Da ns l'ALENA, une sauvegard e était prévue pour les 
services financiers, bien que les parties disposen t déjà d'exceptions en matière de réglementation 
prudentielle.  Ainsi, les parties à l'ALENA, même dans les situations imprévues, estimaient qu'un 
mécanisme de sauvegarde était nécessaire.  Dans le domaine des services, comme la plupart des secteurs n'avaient pas de réglementation prudentiell e, il fallait concevoir une sorte de soupape de 
sécurité ou de mécanisme d'urgence pour les Membres.  Le représentant de la Chine a précisé que sa 
délégation avait toujours soutenu clairement l'établissement d'un MSU.  En outre, les accords 
bilatéraux conclus par la Chine avec certains de ses partenaires commerciaux mentionnaient aussi la 
nécessité d'un tel mécanisme, qui tiendrait compte d es résultats des discussions multilatérales sur cette 
question.  S'agissant de la Déclaration ministérielle  de Hong Kong, la Chine estimait que les Ministres 
avaient préconisé la mise en place de mesures de  sauvegarde et que les Membres devraient donc 
intensifier leurs efforts pour conclure les négociatio ns sur les règles et entamer des discussions plus 
ciblées sur les questions techniques.  S/WPGR/M/64 
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  34. Le représentant de l'Indonésie  a souscrit aux vues de l'ASE AN (moins Singapour) concernant 
l'opportunité d'un MSU.  L'Indonésie réaffirmait so n ferme engagement politique à l'égard de la 
conclusion du PDD, et elle espérait que les Membres de l'OMC soutiendraient de la même manière le MSU qui faisait l'objet de discussions depuis environ 14 ans.  Elle était su rprise d'entendre plusieurs 
Membres répéter les mêmes questions relatives à la fa isabilité et à l'opportunité.  Elle estimait que les 
Membres devraient essayer de rendre faisable et opportun l'établissement d'un MSU pour les services.  
Il restait encore de nombreuses questions techni ques à examiner, et l'Indonésie demandait instamment 
aux Membres de faire des efforts pour régler ces questions. 
35. Le Président
 a indiqué que la communication de la Chine sur la question d'une "fenêtre 
limitée" pour un MSU, ainsi que la note du Secrétaria t sur les mesures de sauve garde dans les accords 
d'intégration économique, avaient permis un échange de vues intéressant entre les délégations.  Dans 
ce contexte, il a estimé qu'il serait approprié d'enga ger des discussions techniques en encourageant les 
délégations non pas à réitérer de s positions déjà connues mais à essayer d'adopter une nouvelle 
approche en la matière.  Il a noté que la défi nition d'une branche de pr oduction nationale était une 
notion essentielle dans les discussions sur un MSU, et il a proposé que cette question soit examinée 
durant la première série de discussions techniques.   Le Président espérait que, grâce à ces discussions, 
les Membres pourraient s'engager de façon constructi ve et faire en sorte que, lorsqu'il serait temps de 
prendre des décisions, toutes les notions pertinent es pour un mécanisme de sauvegarde d'urgence aient 
été mises au point et clarifiées. 
36. Le Président a invité le Groupe de travail à prendre note des observations formulées. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
37. Le Président  a rappelé qu'il avait mené quelques séri es de consultations informelles sur la 
proposition des Communautés européennes concernant une annexe sur les marchés publics, reproduite 
dans le document S/WPGR/W/54.  Ces consultati ons avaient permis de clarifier certains aspects 
techniques de la proposition des CE, y compris sa re lation avec l'Accord plurilatéral sur les marchés 
publics (AMP).  À cet égard, le Président a proposé de mener des consultations informelles 
"thématiques" afin d'examiner plus avant les pr incipaux éléments de la proposition des CE.  Ces 
consultations pourraient, par exemple, commencer par la question de l'application et de l'exclusion. 
38. Comme aucune délégation ne prenait la parole  à ce sujet, le Président a conclu que les 
délégations approuvaient son a pproche concernant les travaux futurs sur les marchés publics. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
39. Le Président  a rappelé que, lors des négociations au  titre de l'article XV, les discussions 
avaient porté principalement sur la définition d'une  subvention dans le domaine des services.  À cet 
égard, les délégations de Hong Kong, Chine et  du Mexique avaient présenté une proposition, 
reproduite dans le document JOB( 07)/27, concernant l'utilisation des notions de subventions ne 
donnant pas lieu à une action au titre de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
(SMC) et de subventions de la "catégorie verte" au titre de l'Accord sur l'agriculture.  Les délégations 
du Chili;  de Hong Kong, Chine;  du Mexique;  du Pér ou et de la Suisse avaient aussi présenté une 
communication, contenue dans le document JOB(05) /96, concernant une définition provisoire des 
subventions basée sur l'Accord SMC aux fins de l'éch ange de renseignements et de l'élaboration de 
disciplines sur les subventions.  S'agissant des trav aux futurs, le Président a estimé que même si les 
délégations pouvaient poursu ivre leurs travaux sur la définition d es subventions, il serait juste de dire 
que, pour un certain nombre de ra isons, peu de progrès avaient été accomplis à cet égard.  Une autre 
question qui pourrait être abordée dans les discussions  concernait les effets de distorsion des échanges S/WPGR/M/64 
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  résultant des subventions dans le domaine des ser vices.  Le Président a demandé aux Membres de 
donner leur avis sur la manière dont il faudrait examin er les subventions dans le domaine des services 
dans le cadre des travaux futurs.  À la réunion précédente du Groupe de travail et dans d'autres 
organes de l'OMC, y compris au Conseil général,  plusieurs délégations avaient indiqué qu'elles 
souhaitaient vivement instaurer davantage de  dynamisme et donner un nouveau souffle aux 
discussions sur la question des subventions dans le  domaine des services.  Le Président a jugé très 
utile de savoir de quelle manière spéc ifique et concrète les délégations  souhaitaient agir dans les mois 
à venir. 
40. Le représentant de la Corée
 a souligné l'importance des négoc iations au titre de l'article XV, 
alors que de nombreux gouvernements faisaient face à des difficultés économiques résultant de 
l'utilisation croissante et non réglementée de subve ntions dans le domain e des services.  Cette 
tendance était inquiétante, car certaines subventions pouvaient avoir d'énormes effets de distorsion sur 
les échanges et seraient préjudiciables à la viab ilité à long terme du secteur visé.  Néanmoins, les 
négociations à l'OMC en la matière restaient dans une impasse.  Il fallait déployer des efforts plus spécifiques et plus ciblés pour faire avancer l es négociations sur les disciplines en matière de 
subventions, et la Corée était prête à contribuer à ces discussions. 
41. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a fait référence aux propositions rappelées par le 
Président concernant une définition provisoire des subventions dans le domaine des services et les 
subventions ne donnant pas lieu à une action.  Hong  Kong, Chine souscrivait à l'idée du Président 
d'aller au-delà d'un débat conceptuel sur une défin ition des subventions et d'examiner certains effets 
concrets d'une manière spécifique.  Elle n'avait pas de nouvelle proposition à présenter, mais elle 
estimait que la définition provisoire qu'elle ava it donnée quelques années auparavant pouvait être 
encore pertinente, et elle se féliciterait des effo rts déployés par les autres délégués pour en tenir 
compte dans les discussions futures. 
42. Le représentant du Mexique  a appuyé l'approche proposée par le Président concernant les 
discussions techniques sur les effets de distorsi on des échanges résultant des subventions.  Le 
Mexique souhaitait réactiver le déba t sur cette question et connaître les vues des autres Membres sur 
la définition des subventions.  Il était l'un des co-aut eurs des propositions en la matière et encourageait 
les Membres à engager de nouvelles discussions su r la définition des subventions et sur leurs 
éventuels effets de distorsion des échanges. 
43. Le représentant de l'Inde  a soutenu l'approche suggérée par le Président concernant d'autres 
travaux techniques dans le domaine des subventions.  De l'avis de l'Inde, cette  question avait peut-être 
été la plus négligée au Groupe de travail et, mi s à part un débat sur l'échange de renseignements 
proposé par certains Membres, aucune idée nouvelle n'avait été présentée.  L'Inde souscrivait à 
l'intervention de Hong Kong, Chine concernant la nécessité d'engager de nouv elles discussions axées 
sur les effets de distorsion des échanges et, à ce t égard, une définition provisoire des subventions 
figurait dans les documents JOB(07)/27 et JOB(05) /96.  L'Inde demandait instamment aux Membres 
ayant préconisé des disciplines pour les subventions da ns le domaine des services, similaires à celles 
pour les marchandises, de venir soutenir les discussions au Groupe de travail. 
44. Le représentant de la Colombie  a rappelé qu'à la réunion du 30 mars 2009, l'OCDE avait 
présenté une étude sur les subventi ons à l'exportation dans le domain e des services.  La Colombie 
suggérait que le Président reste en contact avec l'OCDE pour tous les nouveaux travaux qu'il pourrait 
entreprendre dans ce domaine, notamment sur les ef fets de distorsion des échanges résultant de ces 
subventions.  La Colombie notait en outre que ces trav aux pourraient permettre de clarifier les critères 
et les éléments pertinents pour une définition provi soire des subventions dans le domaine des services. 
45. Le Président  a noté la suggestion de la Colombie visant  à suivre l'évolution des travaux futurs 
de l'OCDE sur les subventions à l'exportation dans le domaine des services.  Plusieurs délégations  S/WPGR/M/64 
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  avaient aussi souhaité réexaminer un certain nom bre de documents antérieurs concernant une 
définition provisoire des subventions dans le doma ine des services.  Le Président a encouragé les 
délégations qui étaient intervenues à ce sujet à présenter des propositions plus spécifiques sur la 
manière dont elles souhaitaient poursuivre les trav aux dans ce domaine.  Il a noté que certaines 
délégations avaient aussi souhaité axer les discu ssions sur les effets de distorsion des échanges 
résultant des subventions dans le domaine des services. 
46. Le Président a invité le Groupe de trava il à prendre note des observations formulées.  
S'agissant des travaux futurs, il a dit que, compte  tenu des observations, il ferait distribuer une liste 
des questions qui pourraient être examinées dans le s discussions techniques informelles.  Selon lui, 
ces consultations devraient commencer en septembre, et il essaierait autant que possible de les faire 
coïncider avec les réunions par groupes sur les services. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
47. Aucune autre question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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