ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/HKG/36 
21 juillet 2011 
 (11-3680) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  HONG KONG, CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food and Environmental Hygiene Department, the Government 
of the Hong Kong Special Administrative Region of China  (Département de l'hygiène 
alimentaire et de l'hygiène du milieu, Gouvern ement de la Région administrative spéciale 
de Hong Kong, Chine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments destinés à la consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Consultation Document on a Refined Regulatory Framework for 
Pesticide Residues in Food in Hong Kong  (Document de consulta tion concernant un cadre 
réglementaire détaillé pour les résidus de p esticides dans les aliments à Hong Kong). 
Langue(s):  chinois et anglais.  Nombre de pages:  26 
6. Teneur:  Le document de consultation notifié vise à recueillir des avis sur les propositions 
d'établissement d'un règlement (ci-après dé nommé le règlement proposé) au titre de 
l'Ordonnance sur la santé publique et les serv ices municipaux (chapitre 132 des Lois de 
Hong Kong, Chine) couvrant les résidus de pestic ides dans les aliments.  La teneur de ces 
propositions est la suivante: 
1) définition du terme pesticide  et d'autres termes connexes d'une manière compatible 
avec la Commission du Codex Alimentarius (ci-après dénommée Codex); 
2) établissement d'une liste de limite s maximales de résidus (LMR) / limites 
maximales de résidus d'origine étrangère (LMRE) et adoption des LMR/LMRE 
recommandées par le Codex comme base du cadre, ainsi que de la classification Codex des 
aliments; 
3) interdiction de l'importation et de la vente des aliments visés pour lesquels il n'a pas 
été fixé de LMR/LMRE, à moins que le directeur du Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du milieu (DFEH) n'ait acquis la  conviction que le niveau détecté n'est pas 
dangereux ou nocif pour la santé; 
4) établissement d'une liste de substances exemptées; 5) acceptation des demandes d'ajout/révision de LMR et de substances exemptées; G/SPS/N/HKG/36 
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  6) action complémentaire au règlement proposé avec l'enregistrement des pesticides 
pour utilisation sur les cultures alimentaires au titre de l'Ordonnance sur les pesticides 
(chapitre 133 des Lois de Hong Kong, Chine);  et 
7) application du règlement proposé ap rès une période de grâce de deux ans. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
La structure du cadre est inspirée de celle du Codex.  Les définitions des termes tels que 
pesticide , résidu de pesticide , LMR  et LMRE  dans le règlement proposé sont compatibles 
avec celles du Codex. 
L'établissement de la liste de LMR/LMRE est fondé essentiellement sur les normes 
recommandées par le Codex qui sont disponibles, complétées par les normes correspondantes de la République populaire de Chine et d'autres gros pays exportateurs 
d'aliments vers Hong Kong, Chine (tels que l es États-Unis et la Thaïlande).  Ces normes 
feront l'objet d'un examen approfondi avec la réalisation d'une analyse de risque en vue 
d'établir qu'elles sont adaptées à la protecti on de la santé publique à Hong Kong, Chine. 
Étant donné que les normes du Codex constituent la base du cadre réglementaire détaillé, le 
système de classification des aliments du Codex est lui aussi adopté dans un souci de cohérence. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  - 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  En fonction des avis recueillis au cours de la 
période de consultation, le règlement proposé sera présenté devant le Conseil législatif 
fin 2011. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  En fonction des avis recueillis au cours de 
la période de consultation, le  règlement proposé sera présenté devant le Conseil législatif 
fin 2011.  G/SPS/N/HKG/36 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Après une période de grâce de deux ans, soit vers 
fin 2013/début 2014. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  19 septembre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Centre for Food Safety 
(Attn:  Risk Assessment Section) 
Food and Environmental Hygiene Department 43/F, Queensway Government Offices 66 Queensway (Hong Kong, Chine) 
Téléphone: +(852) 2867 5699 
Fax:  +(852) 2893 3547 
Courrier électronique: pesticide_consultation@fehd.gov.hk 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Centre for Food Safety  
(Attn:  Risk Assessment Section) Food and Environmental Hygiene Department 43/F, Queensway Government Offices 
66 Queensway (Hong Kong, Chine) 
Téléphone: +(852) 2867 5699 
Fax:  +(852) 2893 3547 Courrier électronique: pesticide_consultation@fehd.gov.hk 
Le texte notifié peut aussi être téléchargé à partir de: 
"http://www.cfs.gov.hk/english/what snew/whatsnew_fstr/files/20110713-
20110919_Public_Consultation_paper(e).pdf " 
(en anglais) 
"http://www.cfs.gov.hk/tc_chi/whatsnew/whatsnew_fstr/files/20110713-
20110919_Public_Consultation_paper(c).pdf " 
(en chinois)