ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/534 
29 septembre 2009 
 
 (09-4552) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Réponses des Tonga aux questions posées par le Japon  
 
 
 Par une communication de leur délégation da tée du 16 septembre 2009, les Tonga ont fait 
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux qu estions posées par le Japon et distribuées sous la 
cote IP/C/W/532.  
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TONGA 
  A. E
XPLOITATION PAR LE GOUVERNEMENT OU PAR UNE PERSONNE AUTORISÉE  
 L'article 13(5)(a) de la Loi tongane de 1994 sur la propriété industrielle prévoit une 
utilisation par les pouvoirs publics dans les term es suivants:  "Lorsque … l'exige l'intérêt 
public, en particulier … le développement de l'économie nationale ou d'un secteur vital de 
celle-ci, le Ministre pourra décider que, même sans l'autorisation du titulaire du brevet, un 
organisme gouvernemental ou un tiers désigné par le Ministre pourra exploiter l'invention, sous 
réserve du paiement d'une rémunération équitable au titulaire du brevet." 
 
1. Veuillez expliquer en quoi l'article 13(5)(a ) de la Loi tongane de 1994 sur la propriété 
industrielle est compatible avec l'Accord sur le s ADPIC, en particulier au regard des points 
suivants: 
 
 Les modifications proposées dans le projet de lo i de 2009 portant modification de la Loi sur la 
propriété industrielle (qui est actuellement exam inée par le Parlement) consistent à supprimer 
l'article 13(5) et à instituer un nouvel article 16A intitulé "Mesures d'urgence" qui répond aux 
questions posées par le Japon.  Le texte de l'artic le 16A est reproduit en annexe, pour référence. 
 
a) Une autre utilisation sans l'autorisation du dé tenteur du droit sera examinée sur la base 
des circonstances qui lui sont propres (article 31 a) de l'Accord sur les ADPIC); 
 
- l'article 16A(1)(b) prévoit l'exploitation d'un brevet par un tiers sans l'autorisation du 
titulaire si le mode d'exploitation est anticoncurrentiel; 
- l'article 16A(6) prévoit que l'exploitation d' un brevet par un tiers peut être autorisée 
dans le domaine de la technologie des sem i-conducteurs, pour une utilisation publique 
à des fins non commerciales; IP/C/W/534 
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  - l'article 15 de la Loi autorise en outre l'e xploitation d'un brevet sans l'autorisation du 
titulaire si l'invention brevetée n'est pas e xploitée ou est insuffisamment exploitée aux 
Tonga. 
b) En règle générale, une telle utilisation pourra n'être permise que si, avant cette 
utilisation, le candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du 
droit, suivant des conditions et modalités comm erciales raisonnables, et que si ses efforts 
n'ont pas abouti dans un délai raisonnable (article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC); 
- L'article 16A(4) prévoit cette éventualité. 
c) Il sera possible de déroger à la prescript ion énoncée au point b) ci-dessus dans des 
situations d'urgence nationale ou en cas d'utilisation publique à des fins non 
commerciales (article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC). 
- L'article 16A(5) prévoit cette possibilité. 
 Le nouvel article 16A prendra effet une fois que le  projet de loi portant modification de la Loi 
sur la propriété industrielle aura  été adopté par le Parlement. 
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  ANNEXE I 
 
Projet de loi de 2009 portant modification de la Loi sur  
la propriété industrielle:  article 16A  
 
 
16A Mesures d'urgence 
 
1) Le Ministre pourra décider que, même sans l'autorisation du titulaire du brevet, un organisme 
gouvernemental ou un tiers qu'il a désigné pou rra exploiter une invention brevetée: 
 
a) lorsque l'intérêt public, en particulier la sécu rité nationale, la nutrition, la santé ou le 
développement de secteurs vitaux de l'économie nationale, l'exige;  ou 
b) lorsque le tribunal aura déterminé que le  mode d'exploitation par le titulaire d'un 
brevet ou d'une licence est anticoncurrentiel, et que le Ministre est convaincu que 
l'exploitation de l'invention conformément au présent paragraphe remédierait à cette 
pratique. 
2) L'exploitation de l'invention brevetée sera limi tée aux fins pour lesquelles elle a été autorisée 
et sera subordonnée au paiement au titulaire d'une  rémunération adéquate qui tient compte de 
la valeur économique de l'autorisation du Minist re, telle qu'elle a été déterminée dans ladite 
décision et, lorsqu'une décision a été prise en ve rtu du paragraphe 1 b), de la nécessité de 
remédier à des pratiques anticoncurrentielles. 
3) Le Ministre prendra sa décision après avoir entendu le titulaire du brevet et toute autre 
personne intéressée qui souhaite être entendue. 
4) La demande d'autorisation adressée au Mini stre sera accompagnée d'éléments de preuve 
indiquant que le titulaire du brevet a reçu, de  la part du requérant , une demande de licence 
contractuelle mais que le requérant n'a p as pu obtenir la licence selon des modalités et 
conditions commerciales raisonnables et dans un délai raisonnable. 
5) Le paragraphe 4 ne s'appli quera pas dans les cas suivants: 
a) les situations d'urgence nationale ou d'autr es situations d'extrême urgence, à condition 
que dans ces cas le titulaire du brevet soit informé de la décision du Ministre, aussitôt qu'il sera raisonnablement possible; 
b) l'utilisation publique à des fins non commerciales;  et 
c) les pratiques anticoncurrentielles définies comme telles par le Ministre. 
6) L'exploitation d'une invention brevetée dans le domaine de la technologie des 
semi-conducteurs sera autorisée uniquement soit pou r une utilisation publique à des fins non 
commerciales soit dans les cas où le Ministre au ra déterminé que le m ode d'exploitation de 
l'invention brevetée par le titulaire du brevet ou la personne à laquelle il a concédé une licence 
est anticoncurrentiel et si le Ministre est c onvaincu que la délivrance de la licence non 
volontaire remédierait à de telles pratiques. 
7) L'autorisation n'exclura pas: 
a) la conclusion d'un contrat de licence par le titulaire du brevet; IP/C/W/534 
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  b) l'exercice ininterrompu, par le titulaire du brevet, de ses droits au titre de 
l'article 13(1);  ou 
c) la délivrance d'une licence non volontaire au titre de l'article 15. 
8) Lorsqu'un tiers aura été désigné par le Mi nistre, l'autorisation pourra être transférée 
uniquement à l'entreprise de ce tiers ou à la partie de l'entreprise au sein de laquelle 
l'invention brevetée est exploitée. 
9) Lorsque l'exploitation de l'invention par l'organisme gouvernemental ou un tiers désigné par 
le Ministre est autorisée au titre du paragr aphe 1, elle devra servir principalement à 
l'approvisionnement du marché des Tonga et cette  autorisation ne sera pas applicable lorsque 
l'exploitation est autorisée au titre du paragraphe 1 b). 
10) À la demande du titulaire du brevet, de l' organisme gouvernemental ou du tiers autorisé à 
exploiter l'invention brevetée, le Ministre pourra , après avoir entendu les parties, modifier les 
termes de la décision autorisant l'exploitation de l'invention brevetée dans la mesure où de 
nouvelles circonstances le justifieront. 
11) a) À la demande du titulaire du brevet, le  Ministre révoquera l'autorisation s'il est 
convaincu, après avoir entendu les parties, que les circonstances l'ayant amené à 
prendre cette décision ont cessé d'exister ou qu'il est peu pr obable qu'elles se 
reproduiront, ou que l'organisme gouvernementa l ou le tiers qu'il a désigné ne s'est 
pas conformé aux termes de la décision. 
b) Nonobstant le paragraphe a), le Ministre ne révoquera pas l'autorisation s'il est 
convaincu que la nécessité de protéger de manière adéquate les intérêts légitimes de 
l'organisme gouvernemental ou du tiers qu'il a désigné justifie le maintien de la 
décision. 
 
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