ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG239/2 
8 septembre 2009 
 (09-4233) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
TRAITÉ DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE PANAMA 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses  
 
  La communication ci-après, datée du 4 septe mbre 2009, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili et du Panama.  
 Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées.  
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 Question de la délégation de l'Australie
 
 
1. Nous notons que le Chili a exclu le blé et la farine de blé ainsi que le sucre du champ 
d'application du traité.  Est-il prévu de libéraliser ces produits à l'avenir? 
  Le Chili ne prévoit pas de libéraliser ces produ its à l'avenir dans le cadre de cet ALE avec le 
Panama.  
Questions de la délégation du Brésil
 
 
2. Pourquoi la fourniture de services selon le mode 3 est-elle exclue du champ d'application 
de l'Accord sur les services?  
 Le mode 3 est exclu du champ d'application du chapitre sur le commerce transfrontières des 
services parce que le Chili a pour politique de négocier les chapitres sur ce sujet (modes 1, 2 et 4) 
séparément des chapitres sur les investissements (qui incorporent le mode 3).  En ce qui concerne les 
investissements, le chapitre 9 (commerce et investisse ments), à l'article 9.2, incorpore l'accord sur la 
promotion et la protection réciproque des investissements (APPI) en vigueur entre le Chili et le Panama dans le texte de l'Accord , confirmant ainsi les obligations souscrites au titre de l'accord en 
question.  En outre, l'engagement es t pris d'améliorer les règles et disciplines établies dans le cadre de 
ce même accord. 
 
3. Le Chili applique-t-il le seuil de 85% de tr availleurs locaux en tant que norme générale 
fixée dans l'ALE?  
 Ce seuil est établi dans le Décret-loi n° 1 du Ministère du travail et de la prévoyance sociale 
(Code du travail).  Cette mesure a été réservée par le Chili dans le cadre de tous les ALE avec des 
listes négatives.  Elle a en outre été réservée par le Chili dans les accords négociés avec des formules 
de listes positives (au titre des engagements horizontaux). WT/REG239/2 
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4. Comme il est indiqué au paragraphe 86, les deux pays appliquent des restrictions aux 
obligations NPF.  Quelles sont exactement ces exemptions et contre-mesures?  
 Ces exemptions sont énumérées dans les anne xes I et II sur les mesures non conformes et les 
mesures futures de chacun des pays signataires.  Les exemptions du Chili sont indiquées dans le 
tableau IV.1 (pages 31 et 32) et celles du Panama  dans le tableau IV.2 (page 34) du rapport du 
Secrétariat.  
5. À quels critères faut-il satisfaire pour se conformer aux prescriptions relatives à 
l'activité commerciale substantielle, mentionnées au paragraphe 81? 
 
 Le texte convenu ne comporte  pas de liste de critères. 
 
6. Les préférences sont-elles accordées pour  des marchandises produites au moyen de 
matières importées qui bénéficient d'une suspension ou de l'élimination de droits et de taxes? 
 
 Les préférences tarifaires prévues par le traité sont accordées pour toutes les marchandises 
originaires d'une Partie qui sont importées dans l'autre Partie.  Les marchandises soumises à des régimes spéciaux de suspension ou d'élimination de  droits et de taxes doivent satisfaire aux 
engagements multilatéraux. 
 
7. Est-il prévu de mettre en place des cert ificats d'origine numériques avec une signature 
numérique?  
 Le Chili encourage actuellement les initiativ es tendant à l'utilisation de processus de 
certification de l'origine qui permettent d'émettr e des certificats sous forme électronique avec une 
signature numérique.  Plus précisément, le texte de l'Accord ne prévoit pas la possibilité d'utiliser et 
d'émettre des certificats d'origine sous forme électronique et, comme il s'agit d'un système de 
certification de l'origine par autocertification, son application est un peu plus difficile.  Toutefois, 
cette possibilité n'est pas écartée, à condition qu'elle  soit convenue par les deux Parties dans le cadre 
juridique de l'Accord. 
 
Questions de la délégation des Communautés européennes
 
8. Les Parties pourraient-elles indiquer les ra isons pour lesquelles elles n'ont pas inscrit 
d'engagements concernant les services financiers?  
 Les Parties sont convenues de négocier ulté rieurement des engagements concernant les 
services financiers afin de ne pas retarder la conc lusion des négociations de l'ALE dans son ensemble. 
 
9. Les Parties prévoient-elles d'en inscrire ultérieurement? 
 
 L'engagement de procéder ultérieurement à des négociations en la matière (deux ans après 
l'entrée en vigueur de l'Accord) est inscrit à l' article 15.3 du chapitre 15 (Dispositions finales). 
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  Questions de la délégation du Japon  
 
10. Le Japon souhaiterait savoir quel article co ntient des engagements concernant le mode 4 
de fourniture des services.  
 Le mode 4 est prévu au chapitre 10 sur le commerce transfrontières des services (article 
premier, champ d'application, alinéa d), "la présen ce sur son territoire d'un fournisseur de services de 
l'autre Partie;").  Tous les articles pertinents du chapitre s'appliquent au mode 4, compte tenu des 
réserves formulées dans les annexes I et II.  
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