RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/35 
9 juillet 2010 
 
 (10-3799) 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard
 
du 31 mai au 4 juin 2010  
 
Président:  S.E. M. Eduardo Ernesto Sperisen-Yurt (Guatemala) 
 
 1. Le Président
 a rappelé que l'ordre du jour proposé avait été distribué dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3559.  Comme les délégations l'avaient cons taté en lisant l'aérogramme, la réunion était 
axée sur trois thèmes de travail principaux.  Le premier avait trait aux nouvelles communications des 
Membres, qui seraient examinées dès la fin de la séance plénière d'ouverture.  Une fois que ce serait 
fait, le Groupe de négociation traiterait les questi ons relatives à l'article X telles qu'elles étaient 
formulées dans le projet de texte de négociation r écapitulatif.  La question du traitement spécial et 
différencié constituerait un autre point clé de l'ordre du jour, le troisième. 
2. Du temps serait également prévu pour les activit és bilatérales, plurilatérales et ouvertes des 
Membres.  Les après-midi des trois premières journ ées avaient été réservées à cet effet.  Les Membres 
désireux d'organiser des initiatives de ce type devraien t rendre compte des résultats obtenus lors de la 
séance plénière de clôture du vendredi;  le Group e de négociation examinerait ensuite quelques 
questions relatives à l'assistance technique et à l'év aluation des besoins, comme les Membres l'avaient 
fait par le passé. 
3. L'ordre du jour a été adopté . 
C. TRAVAUX SUR LE PROJET DE TEXTE DE NÉGOCIATION RÉCAPITULATIF  
4. Cette partie de la réunion s'est déroulée en mode informel  sauf pour la présentation des 
nouvelles communications ci-après. 
5. Le représentant de la Chine  a présenté la proposition référe ncée TN/TF/W/134/Rev.1.  La 
Chine a souhaité remercier les Membres pour les ob servations formulées au sujet de la version 
précédente (TN/TF/W/134).  Beijing a également indiqué avoir apprécié leur patience dans l'attente de 
la version révisée. 
6. Les auteurs de la nouvelle communication avaien t noté que, dans certains pays Membres, les 
contrôles douaniers n'étaient pas effectués ex clusivement par les douanes.  Des sociétés de 
vérification étaient parfois habilitées à réaliser ce genre de missions.  Les auteurs avaient donc 
légèrement reformulé le titre de leur document pour qu'il soit expressément axé sur les contrôles par 
les douanes.  De l'avis de la Chine, le contrôle  douanier incluait le contrôle après dédouanement, dont 
il était question dans la première disposition de la version révisée. 
7. La Chine avait également remarqué que certa ins Membres étaient extrêmement préoccupés 
par la nature de l'engagement en  faveur du contrôle douanier, la qu estion étant de savoir s'il revêtait 
ou non un caractère obligatoire.  Néanmoins, chacun reconnaissait que le contrôle douanier était une TN/TF/M/35 
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  mesure importante de facilitation des échanges.  La  Chine considérait que s on degré d'application par 
un Membre devait dépendre de sa situ ation particulière.  C'est ce que reflétait la première disposition 
de la proposition. 
8. Toutefois, si un Membre décidait de recourir au contrôle douanier, des règles contraignantes 
devaient être fixées.  Dans cette perspective, des disciplines avaient été définies lors de la révision du 
texte, ce dont témoignaient les paragraphes 2 et 3.  Le fait que le contrôle devait être pratiqué de 
manière appropriée et transparente y était souligné. 
9. La conduite d'un contrôle douanier  faisait partie des mesures qui devaient être recevables.  
Son intérêt résidait dans l'utilisation des inform ations en résultant, ce qui pouvait déboucher sur 
d'autres actions, un aspect dont traitait le paragraphe 4. 
10. Instrument utile, le contrôle douanier renforcera it les effets de la facilitation des échanges s'il 
était mis en œuvre en relation avec d'autres instru ments (opérateurs économiques agréés, gestion des 
risques, etc.).  Cet aspect était traité au paragraphe 5. 
11. Les communications précédentes avaient souligné les différents types de contrôle douanier, 
(jusque-là désignés par le terme de contrôle ap rès dédouanement), en l'occurrence le contrôle 
périodique et le contrôle ciblé.  Acceptant les contre-propositions de certains Membres, les auteurs 
avaient modifié leur texte pour qu'il soit moins prescriptif, en ne réglementant pas la manière de conduire les contrôles douaniers, l'object if étant d'apporter plus de souplesse. 
12. Même s'il existait des différences significatives entre la version originale et la version révisée, 
y compris au niveau des titres, la révision s'appuy ait sur les observations et  contre-propositions utiles 
qui avaient été formulées en séance plénière et sur le  réexamen, par les auteurs, de la manière dont le 
contrôle douanier facilitait les échanges.  Il a été proposé que la nouvelle ve rsion soit substituée à la 
version antérieure.  La Chine était ouverte à toute observation et suggestion se rapportant à sa 
proposition. 
13. Le représentant de la Corée
 a poursuivi la présentation du document TN/TF/W/134/Rev.1 en 
expliquant que, depuis quatre ans, c'est-à-dir e depuis 2006, sa délégation menait une réflexion 
conjointe avec la Chine pour finaliser la proposition su r le contrôle douanier.  En tant que coauteur, 
l'Indonésie avait également contribué à rendre le  texte de la proposition plus satisfaisant. 
14. La Corée a salué la version révisée présentée par la Chine et s'est montrée extrêmement 
favorable à l'idée de la substituer à la version antérieu re figurant dans le projet de texte de négociation 
récapitulatif. 
15. Le représentant des États-Unis  a présenté le document JOB/TF/5 en précisant que les 
États-Unis étaient très heureux de soumettre au  Groupe de négociation, conjointement avec la 
délégation de Hong Kong, Chine, un projet de révisi on des dispositions concernant la publication sur 
Internet. 
16. Les dispositions pertinentes figuraient déjà au pa ragraphe 2 de l'article  premier du projet de 
texte de négociation récapitulatif (page 5 du doc ument TN/TF/W/165/Rev.2.).  Au cours des mois 
précédents, entre deux sessions, les États-Unis et Hong Kong, Chine, avaient re ncontré les délégations 
basées à Genève des Membres qui avaient formulé de nombreuses observations sur la version antérieure du texte ou avaient fait des sugges tions à l'automne précédent ou en 2010.  Les 
représentants des États-Unis et de Hong Kong, Chin e avaient constaté que les délégations, tant à 
Genève que dans les capitales, avaient à cœur de contribuer à améliorer le texte et de dynamiser les 
négociations sur la facilitation des échanges.  TN/TF/M/35 
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  17. L'une des découvertes importantes qu'ils avaien t faites était que, dans certains cas, un 
Membre pouvait proposer d'opter pour une proposition globalement  moins ambitieuse uniquement 
parce qu'un élément posait problème.  Ils avaient rema rqué plusieurs passages du projet de texte de 
négociation récapitulatif où l'insertion de crochets au rait pu conduire à jeter le bébé avec l'eau du bain.  
Dans un souci de précision, il pouvait être utile de réexaminer les différents axes contenus dans la 
version existante. 
18. À sa conception, en 2005, la proposition rela tive à la publication sur Internet concernait 
simplement un engagement à publier deux élémen ts d'information dont les importateurs et 
exportateurs estimaient qu'ils contribueraient à fac iliter considérablement les échanges mondiaux, en 
particulier avec les pays en développement. 
19. Le premier élément d'information était une présentation de vulgarisation des procédures 
commerciales;  prenant la forme d'un guide pra tique, cet élément se distinguait de l'exigence de 
l'article X du GATT relative à la publication des lois et règlements en vigueur. 
20. Le second élément d'information consistait dans les fo rmulaires que les négociants devaient 
remplir pour pouvoir importer.  Les États-Unis c ontinuaient de constater que d'autres Membres 
obtenaient des échos identiques de la part de le urs négociants et étaient enclins à soutenir un 
engagement de cette nature, s'il était bien rédi gé.  Les auteurs ont donc maintenu leur proposition 
visant à ce que ces éléments fassent partie de l'engagement figurant au paragraphe 2.1. 
21. À la demande d'une déléga tion, la mention "[dans la mesure du possible]" avait été conservée.  
Il fallait cependant espérer que tous les Membr es finiraient par admettre que leurs propres 
exportateurs seraient ravis d'entendre qu'un enga gement sérieux était pris dans ce domaine. 
22. Dans la version antérieure de  la proposition conte nue dans le document TN/TF/W/165, il était 
indiqué que la description devait être "complète et précise".  À la demande du groupe africain et 
d'autres Membres, ces adjectifs avaient disparu de l'a linéa a) du premier paragraphe de l'article 2.  Les 
États-Unis avaient entendu que les délégations cons idéraient que le texte restant, en particulier 
l'expression "qui informe les négociants des dispositi ons pratiques à prendre", était utile et constituait 
une indication suffisante pour les fonctionnaires qui seraient chargés de mettre en œuvre la 
disposition. 
23. Outre ces points désormais traités au paragraphe  1, la version en cours du projet contenait 
deux autres idées faisant l'objet de dispositions distin ctes:  le paragraphe 2.2 de la version révisée 
proposait désormais que la description soit publiée da ns une des langues officielles de l'OMC, tandis 
que le paragraphe 2.3 concernait l'id ée de publier sur Internet tous les autres points relatifs à l'article X 
du GATT, lois, règlements, décisions et autres text es.  Cet engagement ne  poserait aucun problème 
aux États-Unis mais la délégation américaine et celle de Hong Kong, Chine, savaient qu'un certain 
nombre de Membres étaient réticents et ne c onsidéraient pas ces objectifs comme absolument 
prioritaires.  C'est ce qui avait conduit à libeller la  disposition sous la forme d'un encouragement plus 
que d'un engagement. 
24. Il était manifestement possible de rediscuter de tous ces aspects et de les renégocier.  
Toutefois, les États-Unis espéraient que les modi fications proposées et la  réorganisation du texte 
seraient considérées par les délégations comme des changements utiles et de nature à faciliter la 
conclusion d'un accord définitif au sujet de cette sous -section.  Tout en étant conscients que quelques 
délégations chercheraient encore à améliorer le te xte, les États-Unis espéraient que chacun verrait 
dans la nouvelle mouture un instrument  de négociation plus performant. 
25. Le représentant de Hong Kong, Chine  a poursuivi la présentation du document JOB/TF/5 en 
expliquant que sa délégation avait rencontré les État s-Unis et d'autres délégations au cours des mois TN/TF/M/35 
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  précédents pour s'entretenir de la partie du projet de texte de négociation récapitulatif concernant la 
publication sur Internet. 
26. L'unique objectif qu'ils avaient alors eu à l'esprit ét ait de contribuer au nettoyage du texte.  Ce 
faisant, de nombreuses délégations avaient formulé des suggestions très utiles et les États-Unis et 
Hong Kong, Chine, pouvaient désormais proposer d'a pporter certaines modifications au texte existant.  
Ces modifications n'affectaient pas fondamentalemen t le document original mais visaient à le rendre 
plus logique et plus systématique. 
27. Par exemple, comme le mentionnaient les États- Unis, le premier paragr aphe de l'article 2 
faisait partie des prescriptions obligatoires essentielles pour les négociants sans pour autant 
représenter un fardeau inutile pour les Membres.  Les paragraphes 2.2 et 2.3, par contraste, 
contenaient des éléments qui, après discussion,  avaient été considérés comme souhaitables mais non 
indispensables. 
28. Les auteurs espéraient que la révision proposée constituerait un instrument et une base plus 
adaptés pour la poursuite des discussions. 
29. Le représentant de la Suisse
 a présenté la proposition réfé rencée TN/TF/W/170 en rappelant 
que, lors de la précédente ré union du Groupe de négociation sur la  facilitation des échanges (GNFE), 
un document de séance concernant i) les procédures douanières relatives à l'admission temporaire et ii) les procédures douanières relatives au perfectionnem ent actif et passif avait été distribué.  Compte 
tenu de l'accueil généralement favor able que la proposition avait reçu da ns les réunions bilatérales qui 
avaient eu lieu depuis et sur la base du documen t de séance mentionné plus haut, la Suisse avait 
décidé de faire du document de séance une proposition en bonne et due forme afin que le Groupe de 
négociation puisse en examiner les dispositi ons plus en détail et en rediscuter. 
30. La proposition s'appuyait sur l'argument suivant:  il était certainement juste de dire que le 
monde avait changé depuis que le GATT avait vu le  jour.  La mondialisation avait progressé, ce qui 
signifiait, entre autres choses, qu'un nombre croissant des marchandises qui franchissaient les frontières n'étaient pas destinées à une importation pe rmanente, mais ressortaient du territoire dans un 
délai déterminé, soit sans avoir subi de modifica tion notable, soit après ouvraison, transformation ou 
réparation.  Tout le monde avait entendu parler de  l'intégration verticale existante et des chaînes 
d'approvisionnement qui étaient formées à l'échelle planétaire.  Ces échanges, ces flux transfrontaliers de marchandises témoignaient également du resserrement  des liens qui existaient entre les pays dans 
les domaines de la culture, des scienc es, de l'éducation et de l'économie. 
31. En accordant des exonérations totales ou partielles des droits et taxes à l'importation pour ces 
marchandises introduites temporairement sur un terr itoire douanier, il était possible de faciliter dans 
une large mesure ces échanges, et le commerce au sens large, et de  réaliser des gains économiques 
importants.  En outre, ces procédures permettaient une intensification des échanges en matière de 
culture, de science et d'éducation.  Leurs avantages n'ét aient pas, loin s'en falla it, de nature strictement 
économique. 
32. En rédigeant sa proposition, la Suisse avait d'abord pensé à utiliser des termes précis 
concernant la portée de ces procédures douanières, à indiquer des critères plus spécifiques qui auraient 
servi à décider si les procédures devaient s'appliq uer et à fournir plus de détails sur les normes 
internationales qu'elle croyait utiles pour la mise en œuvre de ces procédures. 
33. Finalement, ces éléments ne figuraient pas dans  la proposition car ils l'auraient rendue plus 
ambitieuse mais aussi moins souple d'utilisation.   Dans sa nouvelle version, la proposition offrait 
davantage de flexibilité aux Membres et le niveau d'am bition n'était pas excessif.  Surtout si la plupart 
des Membres satisfaisaient déjà aux dispositions en question.  TN/TF/M/35 
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  34. Dans ce contexte, la Suisse espérait que sa proposition recevrait un accueil chaleureux et 
attendait avec impatience les réactions des Membres et les discussions à venir sur la nouvelle version 
du texte. 
35. Le représentant de la Corée  a présenté la proposition JOB/TF/6 concernant la création d'un 
guichet unique.  Une discussion en petit groupe av ait été organisée sur ce thème le 10 mars par les 
coauteurs de la proposition, dont Singapour, la Tha ïlande et la Corée.  Une vingtaine de Membres 
avaient participé à cette séance.  Les auteurs avai ent fourni des explications sur l'importance du 
système de guichet unique et également rappelé les implications des différents points.  Une discussion 
avait ensuite eu lieu entre tous les Membres pa rticipants afin de supprimer les crochets, 
essentiellement pour les points non polémiques.  Le résultat de cette discussion en petit comité avait 
été distribué sous la forme d'un document JOB (JOB/TF/6). 
36. La Corée a souhaité souligner les principaux r ésultats de ces débats, à commencer ceux ayant 
trait au sous-paragraphe 5.1.  La réunion avait montré qu'il existait un consensus favorable à la 
suppression de la mention "[dans la mesure du possibl e]".  S'agissant de la formule "[dans le cas où 
cela sera réalisable]", les crochets avaient été conservés dans  le document JOB mais supprimés dans 
le document TN/TF/W/165/Rev.2. 
37. Le libellé "dans le cas où cela sera réalisable" était étroitement lié aux différentes 
formulations ("maintiendront", "pourront mainteni r", "s'efforceront de maintenir") qui étaient 
envisageables en fonction du degré d'obligation à défini r.  Selon la Corée, il n'y avait pas eu de 
consensus favorable à la suppression des croc hets pour l'expression "dans le cas où cela sera 
réalisable", ni lors de la réunion principale ni  lors de la discussion en petit groupe du 8 mars. 
38. La Corée n'avait jamais été pa rtisane de supprimer ces croche ts-là.  C'est la raison pour 
laquelle la délégation coréenne s ouhaitait que, dans le projet de texte de négociation récapitulatif, 
l'expression "dans le cas où cela sera réalisable" soit mise entre crochets. 
39. La discussion en petit groupe avait égalem ent débouché sur un accord concernant la 
suppression de l'expression "[à toutes les parties prenantes à des procédures de commerce 
international]".  Ainsi que les Membres le savaien t, l'UE avait émis de sérieuses réserves sur la 
suppression de l'expression entre crochets lors de la réunion du 8 mars.  Néanmoins, l'UE avait ensuite 
aimablement accepté que le texte entre crochets soit supprimé.  Le  fait était que la formule en 
question n'était correcte ni sur le plan grammatic al ni du point de vue du fonctionnement du guichet 
unique. 
40. Les participants à la discussion en petite groupe  s'étaient également entendus pour supprimer 
l'expression "[ou organismes compétents qui l es demandent]" alors que, dans le document 
TN/TF/W/165/Rev.2, ces mots n'étaient pas entre crochets. 
41. La Corée a souhaité rappeler la fonction d'un guichet unique pour que les Membres la 
comprennent mieux.  Le guichet unique était en quelque sorte une initiative visant à créer un guichet virtuel.  Par exemple, si un importateur souhaita it faire entrer une marchandise donnée, il lui suffisait 
de se connecter au site Internet du guichet unique pou r se renseigner sur les formalités à effectuer.  Il 
remplissait le formulaire en ligne et, au besoin, pouvait joindre à son envoi d'autres pièces sous la 
forme de fichiers électroniques. 
42. Le guichet unique se chargeait alors de transm ettre les documents aux autorités compétentes, 
lesquelles communiquaient leurs résultats aux douanes via le guichet unique.  Ensuite, en fonction des 
résultats qu'elles avaient obtenus, les autorités doua nières prenaient une décision définitive dont elles 
informaient l'importateur, toujours via le guichet unique. TN/TF/M/35 
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  43. Dans le cadre du système de guichet unique, l es documents requis étaient censés être envoyés 
aux autorités compétentes, désignées par le terme "autorités participantes", via le système d'information en ligne.  Ils n'émanaient donc pas de ceux qui les présentaient aux organismes en 
faisant la demande.  De ce fait, la mention "ou or ganismes qui les demandent " ne devait plus figurer 
dans le projet de texte de négociation récapitulatif. 
44. S'agissant du sous-paragraphe 5. 2, il convenait de noter qu'il pr escrivait d'interdire certaines 
demandes de documents en ligne.  En effet, dans  le cadre du système de guichet unique, toutes les 
formalités devaient être effectuées en ligne.  Un  même document n'avait donc pas à être demandé 
deux fois.  Faute d'accord sur ce point, les crochets insérés dans cette partie du texte n'avaient pas été 
supprimés. 
45. Le sous-paragraphe 5.3 visait à fournir des informations sur le guichet unique dont un 
Membre se servait.  Une fois que le Membre avait transmis les informations pertinentes au Secrétariat 
de l'OMC, les entreprises pouvaient les récupérer sur le site Internet de l'OM C.  S'agissant de la 
suppression des crochets, aucun consensus ne s'était dégagé en ce sens parmi les participants à la 
discussion en groupe restreint. 
46. Le sous-paragraphe 5.4 visait à encourager le recours aux technologies de  l'information.  De 
fait, un système de guichet unique ne pouvait pas fonctionner sans cela. 
47. Le sous-paragraphe 5.5 contena it une référence utile pour l'instauration d'un guichet unique, 
sans intention de prescrire l'introduction de quelque norme internationale que ce soit. 
48. S'agissant du "nettoyage" de ces parties, un c onsensus s'était dégagé pour la suppression de 
l'expression "[conformes aux normes internationale s]", dans le sous-par agraphe 5.4 et pour la 
suppression du paragraphe 5.5 dans son entier si le sujet devait faire l'objet de discussions 
transversales ultérieurement. 
49. Enfin, le sous-paragraphe 5.6 indiquait co mment augmenter progressivement le nombre 
d'autorités participantes.  Ceci n'avait aucun ra pport avec les questions de traitement spécial et 
différencié.  Le sous-paragraphe 5. 6 avait été introduit dans un cont exte particulier, que la Corée 
souhaitait illustrer pour que les Membres comprennent mieux. 
50. Par exemple, si trois autorités compétentes s' occupaient des importati ons d'animaux dans un 
pays donné et que cinq s'occupaient des importations  de végétaux mais ne pouva ient pas participer au 
système de guichet unique en raison de facteurs in térieurs, la portée du guichet unique pouvait être 
limitée aux importations d'animaux.  En l'occurren ce, les autorités participantes étaient alors au 
nombre de trois.  Si la portée du guichet était lim itée aux importations de végé taux, le nombre était de 
cinq.  Si, en revanche, le guichet unique fonctionna it à la fois pour les importations d'animaux et de 
végétaux, les autorités participantes étaient au nombre de huit.  Ce nombre pouvait être décidé en fonction de la situation dans le pays donné. 
51. Comme il avait été dit précédemment, le sous -paragraphe 5.6 n'avait aucun lien avec la 
question du traitement spécial et différencié.  Les participants ont convenu de  supprimer la mention 
"[tous les pays en développement et les moins avancés]". 
52. Les délégations auteurs de la proposition attenda ient avec impatience l'examen bienveillant du 
nouveau texte par les Membres, espérant que le projet  de texte de négociation récapitulatif reflèterait 
les efforts de nettoyage fournis lors de la réunion du 10 mars. 
53. Le représentant du Canada  a présenté le document JOB/TF/7.  Comme l'avaient indiqué les 
délégations canadienne et norvégienne en mars, une réunion ouverte avait été organisée afin de  TN/TF/M/35 
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  débattre de la proposition de coopération entre les organismes présents aux frontières, qui figurait 
dans le document TN/TF/W/165/Rev.2. 
54. Le document de séance rédigé au terme de la ré union de mars était devenu un document JOB.  
Les auteurs souhaitaient remercier les Membres qui avaient assisté à la session ouverte et formulé des 
observations et des suggestions très constructives et  pragmatiques.  La session avait eu pour objet de 
nettoyer le texte, en particulier après les différe ntes suggestions faites par les Membres pendant les 
discussions du GNFE, y compris les mentions aj outées au document original par les auteurs 
eux-mêmes. 
55. Cette session à participation non limitée n'ava it pas eu pour ambition de régler certaines 
questions plus délicates telles que le choix entre de ux formules ("veillera à ce que" ou "fera en sorte 
que" au paragraphe 1.1 par exemple). 
56. Le paragraphe 1.2 devait servir à présenter divers exemples de coopération entre les 
organismes présents aux frontières pour que les Membr es comprennent mieux cette question.  La liste 
fournie était illustrative et non exhaustive.  Elle  faisait suite aux demandes formulées par certains 
Membres, en particulier de pays en développement , qui souhaitaient que la liste des exemples de 
coopération transfrontières reflète une certaine progr ession.  Tous les participants étaient convenus 
qu'il s'agissait d'un engagement non c ontraignant.  Le libellé du paragr aphe 1.2 devait rendre la notion 
d'effort maximal. 
57. Afin que les Membres progressent dans leurs trav aux, les délégations du Canada et de la 
Norvège ont proposé que la version révisée de la pr oposition remplace la version en cours du projet de 
texte de négociation récapitulatif comme base de discussion pour les réunions ultérieures. 
58. Le représentant de la Norvège  a présenté le document TN/TF/W/171 en expliquant qu'il 
s'agissait d'une proposition très succincte concerna nt un projet de texte sur le règlement des 
différends.  Comme l'indiquait la communication, la  Norvège estimait qu'il était temps de présenter 
une proposition sur ce sujet, d'autant plus que la section II du projet de texte de négociation 
récapitulatif (TN/TF/W/165/Rev.2) évoquait des excepti ons au droit au règlement des différends.  La 
proposition en faveur d'une période  de grâce (intertitre 7 de la section II) en était un exemple. 
59. Le règlement des différends avait été désigné comme l'une des questions transversales.  La 
Norvège souhaitait présenter un texte très simple et espérait que les Membres pourraient facilement 
s'accorder sur la question. 
60. Les Accords de l'OMC contenaient différents modèles relatifs au règlement des différends.  
La Norvège avait pris comme modèle l'article 30 de  l'Accord sur les subventions, même s'il existait 
des dispositions comparables dans d'autres accords (article 6 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation, article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, etc.). 
61. Comme il était indiqué au paragraphe 2 de  la communication, les exceptions ou les 
adaptations relatives au règlement des différends pouvaient être trait ées soit dans l'article sur le 
règlement des différends lui-même soit dans des articles fondamentaux.  L'endroit exact de leur 
insertion pouvait en fin de compte être décidé ultérieurement. 
62. Il était encore assez difficile de déterminer s' il fallait une disposition plus spécifique pour la 
mise en application de ce qui était examiné dans  le cadre des négociations sur l'AMNA en rapport 
avec les MNT et le mécanisme horizontal qui y est  associé.  Ce mécanisme se rapportait bien aux 
consultations et non aux droits et obligations  fondamentaux du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends en tant que tel.  La Norvège n'avait pas d'avis tranché concernant 
l'opportunité de faire apparaître cet aspect dans l'Acco rd sur la facilitation des échanges.  Il s'agissait TN/TF/M/35 
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  quoi qu'il en soit d'un des aspects qu'elle avait étudi és lorsque le règlement des différends avait été 
abordé dans la capitale. 
63. Le représentant de la Norvège
 a présenté le document JOB/TF/8 sur l'utilisation des normes 
internationales au nom  des délégations coauteurs, à savoir celles de l'Afrique du Sud , de la Suisse  et 
de la Norvège . 
64. Le projet de texte de négociation récapitu latif (TN/TF/W/165/Rev.2) contenait trois 
propositions concernant les normes international es, deux émanant des auteurs de la proposition 
initiale sur l'utilisation des normes internationales et une du groupe ACP. 
65. Entre le cycle de négociation précédent et le cycl e en cours, il y avait eu un certain nombre de 
réunions bilatérales avec les délégations en vue de ra tionaliser les éléments textuels pour fusionner les 
trois documents en un seul.  Il n'y avait eu aucune intention d'ajouter ou de supprimer quoi que ce soit 
de fondamental mais le désir de disposer d' un texte unique sur lequel les Membres pourraient 
s'appuyer pour les futures négociations, plutôt que de trois textes. 
66. La Norvège espérait qu'à l'issue de la ré union en cours les Membres ne verraient pas 
d'inconvénient à remplacer les trois textes figuran t dans le document TN/TF/ W/165/Rev.2 par le texte 
unique du document JOB/TF/8. 
67. Comme les Membres le remarqueraient, on trouva it toujours des crochets dans la plupart des 
paragraphes mais il fallait espérer que, durant le cycl e de négociation suivant, les Membres pourraient 
commencer à réfléchir afin de s'accorder entre eux sur les crochets à faire disparaître.   
68. Le représentant de l'Australie  a présenté le document JOB/TF/9 au nom du Canada, de la 
Turquie, des États-Unis et de l'Australie .  Les auteurs étaient heureux de présenter une version révisée 
de leur proposition sur les décisions anticipées datant  du 28 mai 2010.  Ce texte était le résultat des 
très nombreuses consultations avec d'autres Membres qui  s'étaient déroulées en marge de la dernière 
réunion du Groupe de négociation, en mars, et entre les réunions. 
69. Ces consultations avaient été menées en particulier avec les Membres qui avaient 
précédemment fait des observations ou suggéré de nouvelles formulati ons.  Avec des configurations 
différentes, les échanges s'étaient toujours révélés fructueux et avaient permis aux Membres de mieux 
comprendre leurs positions respectives. 
70. La portée des dispositions relatives aux décisi ons anticipées n'avait pas été évoquée pendant 
les consultations.  Les participants avaient jugé préf érable d'en traiter ultéri eurement.  Par conséquent, 
tous les avis exprimés au sujet de la portée avaient ét é conservés dans la propos ition.  Ce qui signifiait 
également que les Membres n'avaient pas besoin de renforcer leurs différentes argumentations sur la 
question de la portée pendant les discussions en c ours puisque le document JOB/TF/9 reflétait toutes 
leurs positions. 
71. Le principal objectif des consultations ava it été de réduire le nombre de possibilités 
correspondant aux mentions entre croc hets.  S'agissant des pages 2 et  3, qui constituaient la version 
"au propre", il était à noter qu'elles reflétaient l' issue des discussions, tandis que les pages 4 et 5 
affichaient les modifications qui avaient été appor tées, des passages du texte étant soit barrés soit 
soulignés. 
72. Sans entrer dans les détails, l'Australie souha itait attirer l'attention des Membres sur certaines 
modifications centrales.  Premièrement, la ques tion du délai fixé pour rendre une décision anticipée 
avait été résolue en proposant deux options, les auteurs de la proposition considérant que cette 
formule permettrait de faire avancer le  débat sur cette question importante.  TN/TF/M/35 
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  73. Les Membres pouvaient constater que, pour tenir compte des préoccupations exprimées lors 
des consultations, une note de bas de page avait été insérée pour clarifier un point, à savoir que les 
Membres n'étaient pas tenus de "prévoir un recours judiciaire concernant une décision anticipée ou 
une décision visant à abroger ou modifier une décision anticipée".  Des modifications mineures avaient également été apportées au paragraphe 1.2,  que l'on pouvait voir à la  page 4 du document 
JOB/TF/9. 
74. Les auteurs avaient hâte de poursuivre les discu ssions sur la proposition relative aux décisions 
anticipées.  Ils espéraient que les Membres seraient d'accord pour que le texte révisé figurant dans 
JOB/TF/9 soit substitué au texte de l'article 3 du document TN/TF/W/165/Rev.2 et serve de base aux 
futures négociations. 
75. Le représentant d'El Salvador
 a présenté le document TN/TF/W/172 au nom des délégations 
du Guatemala, du Honduras et d'El Salvador , déclarant qu'il était heureux de présenter officiellement 
au Groupe de négociation la  proposition de libellé juri dique pour le traitement spécial et différencié. 
76. Les documents de travail utilisés par le Groupe de négociation reflétaient déjà la teneur du 
document, mais leurs auteurs jugeaient qu'il était im portant de procéder à sa distribution officielle 
pour que les Membres puissent en prendre connaissance su r le site Internet de l'OMC, que ce soit les 
délégations à Genève ou les autorités basées dans les capitales. 
77. S'agissant des ajustements et concernant les di spositions relatives à la Catégorie C ainsi que 
des mesures et sous-mesures y étant associées, le s auteurs du document TN/TF/W/172 souhaitaient 
souligner que le texte était quasiment identique à celui qui figurait dans le projet de texte de 
négociation récapitulatif et dans le ta bleau comparatif préparé et distribué par le Secrétariat de l'OMC. 
78. Le seul changement important avait trait à la prem ière partie de la note de bas de page 6.  
L'idée était que la notification inclurait les donateur s qui, à la date de présentation du plan de mise en 
œuvre, seraient convenus de fournir l'assistance  nécessaire pour aider à la mise en œuvre d'une 
disposition ou partie de disposition.  La notification indiquerait les cas dans lesquels aucun donateur 
n'aurait été identifié pour des dis positions ou parties de dispositions. 
79. Ceci couvrait les cas où un pays en développement recevait une assistance, dans un cadre 
bilatéral ou régional, mais où une  période de transition demeurait nécessaire pour que la mesure 
puisse être appliquée. 
80. En conclusion, il convenait de rappeler que, de puis l'année précédente, la proposition avait 
déjà été soumise aux délégations  sous différentes formes.  Les auteurs du document TN/TF/W/172 
souhaitaient souligner que la propositio n de libellé juridique pour le tr aitement spécial et différencié 
était un premier texte, un point de départ pour les discussions au sein du Groupe de négociation.  Ils 
attendaient les suggestions des Membres concernant t ous les aspects justifiant éventuellement d'être 
réexaminés. 
81. Les auteurs considéraient qu'une discussi on approfondie concernant le document 
TN/TF/W/172 avait, dans une cert aine mesure, déjà eu lieu.  Par conséquent, ils souhaitaient 
continuer d'en discuter en même temps que de deux  autres propositions relatives au sujet, à savoir le 
texte présenté par le groupe ACP et la proposition des États-Unis. 
82. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations faites. TN/TF/M/35 
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  B. P
RÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC  DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , Y 
COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD,  À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
83. Le Président  a suggéré que les organisations internationales pertinentes, y compris la 
Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, soient invitées à participer à la réunion 
formelle suivante du Groupe de négociation sur une base ad hoc , ainsi que le prévoyait le plan de 
travail. 
84. Il en a été ainsi convenu . 
C. AUTRES QUESTIONS  
85. Le Président  a abordé la question de la réunion suivante du Groupe de négociation, en 
proposant qu'elle ait lieu du 12 au 16 juillet.  Des pr écisions sur sa teneur et son déroulement seraient 
communiquées aux Membres en temps voulu. 
86. Il en a été ainsi convenu . 
87. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations faites. 
88. La réunion a été déclarée close . 
 
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