RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/219 
6 octobre 2006 
 
 (06-4783) 
Organe de règlement des différends 
1er septembre 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 1er septembre 2006  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
 Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.45)....................................................2  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.45) ........................................................................................................... ..6 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.20) ......................................................................7  
2. Mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'affaire "C ommunautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" et des 
procédures ultérieures connex es dans le cad re de l'OMC ....................................................7  
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama.............................................................7  
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............10  
a) Déclarations du Canada, des Comm unautés européennes et du Japon.....................................10  
4. États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance du Mexique................................................................................12  
a) Déclaration des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD............................................................................................................. .......12
 
5. Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en 
provenance d'Indonésie......................................................................................................... .13 
a) Déclaration de l'Indonésie..................................................................................................... ....13  
6. États-Unis – Subventions concernant le coton upland ........................................................15  
a) Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends:  Demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS267/30)............................15  
7. États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les 
bois d'œuvre résineux en provenan ce du Canada:  Recours du Canada à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.........................16  WT/DSB/M/219 
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  a)
 Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS264/AB/RW) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS264/RW).................................................................................................................. ....16  
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – désignations proposées 
(WT/DSB/W/328) ................................................................................................................. ...26 
9. Cérémonie de prestation de serment du nouveau membre de l'Organe d'appel ..............26  
a) Déclaration du Président....................................................................................................... ....26  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.45) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.45) 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.20) 
1. Le Président  a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
ensuite proposé d'examiner séparément les troi s sous-points qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.45) 
 2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.45, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
concernant l'article 211 de la Loi géné rale de 1998 portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur le 
différend en question le 22 août  2006, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Comme l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions  législatives qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le  différend en question avaient été présentées au 
Congrès actuel, à la fois au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis.  L'Administration 
des États-Unis continuait à collaborer avec le C ongrès pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD.  À cet égard, les États-Un is déploraient vivement que des Membres – dont 
certains ne se distinguaient pas par une protec tion des droits de propriété intellectuelle 
particulièrement solide – aient indûment critiqué l'at tachement des États-Unis aux droits de propriété 
intellectuelle et à l'OMC.  Les États-Unis plaidaie nt énergiquement en faveur d'une protection élevée 
de la propriété intellectuelle à l'éc helle internationale.  Quant à la protection des droits de propriété 
intellectuelle sur leur territoire, ils ne le cédaien t en rien à personne.  La délégation des États-Unis 
tenait à formuler des observations sur d'autres crit iques qu'elle avait entendues.  Selon certaines 
d'entre elles, qui émanaient de Membres affirmant avoir un intérêt "systémique" à ce que les recommandations soient mises en œuvre dans les meilleurs délais, quatre années et demie s'étaient 
écoulées depuis l'adoption des recommandations et déci sions concernant le différend à l'examen.  Les 
États-Unis ne doutaient pas que ceux qui faisaient valo ir un tel intérêt avaient remarqué que le point 2 
de l'ordre du jour de la réunion en cours por tait sur un différend dans lequel plusieurs Membres  WT/DSB/M/219 
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  avaient dû attendre près de dix ans après l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD pour 
que celles-ci soient entièrement suivies d'effet.  C'est pourquoi, les États-Unis avaient hâte d'entendre 
les déclarations de ces délégations concernant leur  intérêt systémique au titre du point 2.  Ensuite, 
certains Membres avaient affirmé que l'Administra tion des États-Unis était restée évasive sur les 
modalités de sa collaboration avec le Congrès aux fins  d'application des recommandations et décisions 
de l'ORD, concluant à tort que rien n'avait été en trepris.  À ce propos, les États-Unis tenaient à 
préciser qu'il n'était pas toujours possible ni opportun de faire le décompte des efforts déployés par les pouvoirs publics pour faire adopter un texte de loi.  Des critiques analogues avaient été formulées au sujet du degré de précision de leurs rapports de situ ation concernant d'autres différends, dans lesquels 
le Congrès des États-Unis avait finalement adopté l es dispositions requises.  Enfin, un certain nombre 
de Membres avaient évoqué une question – le renouve llement d'une certaine marque de fabrique ou de 
commerce – qui était sans rapport avec les recomma ndations et décisions de l'ORD, qui portaient 
exclusivement sur le texte de l'article 211.  Le point  de l'ordre du jour à l'examen concernait la mise en 
œuvre, par les États-Unis, des recommandations et décisions de l'ORD;  les questions étrangères à la mise en œuvre de ces recommandations et déci sions étaient sans pertinence en l'espèce. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'une fois de plus, les États-Unis 
n'avaient pu faire état du moindre progrès concernant la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD relatives à l'article 211.  De  plus, ils présenteraient cette fois encore le 
même rapport répétitif et creux au titre du point 3 de l'ordre du jour de la réunion en cours relatif au 
différend sur l'article 110 de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.  Ces deux différends avaient 
trait à l'Accord sur les ADPIC, que les États-Unis avaient, à juste titre, ardemment défendu.  Cet 
accord était essentiel pour parvenir à une protection efficace et non discriminatoire des droits de 
propriété intellectuelle dans le monde entier, et pour compléter les règles relatives au commerce des 
marchandises aux fins de dével oppement du commerce mondial.  En persistant à ne tenir aucun 
compte des droits des autres Memb res au titre de l'Accord sur les ADPIC, les États-Unis portaient 
atteinte à l'autorité de cet instrument et, en ma intenant des dispositions législatives favorables aux 
intérêts limités d'une poignée d'entreprises, ils allaie nt à l'encontre des intérêts de l'ensemble des 
branches d'activité. 
5. Les CE étaient aussi très déçues et préoccupées par la récente décision du gouvernement des 
États-Unis de ne pas accorder la licence spécifique qui aurait permis de renouveler l'enregistrement de 
la marque Havana Club, au motif qu'"il aurait été contraire à la politique des États-Unis de délivrer 
une licence spécifique autorisant des transactions vi sant au renouvellement de la marque Havana 
Club".  Cette déclaration était inquiétante.  Ce renouvellement n'aurait pas enlevé ni conféré des 
droits, mais aurait simplement préservé le statu quo et ainsi permis aux tribunaux des États-Unis de 
rendre dans des affaires en instance une décision sur l'identité du titulaire légitime de la marque.  En 
quoi cela pouvait-il être incompatible avec la politique  générale des États-Unis?   Inversement, en 
quoi le refus de renouveler l'enregistrement et, par su ite, l'impossibilité de défendre d'éventuels droits 
sur la marque étaient-ils compatibles avec la politique  des États-Unis?  Cette attitude était clairement 
en contradiction avec le principe défendu avec force par les États-Unis sur la scène internationale, 
selon lequel la titularité des droits de  propriété intellectuelle devait être  déterminée par la justice sur la 
base du droit, à l'exclusion de toute considération politique.  Si les États-Unis appliquaient cette 
politique, ils compromettraient gravement les effo rts déployés pour promouvoir une protection des 
droits de propriété intellectuelle fondée sur des règles.  Les CE exhortaient les États-Unis, seul 
Membre de l'OMC à systématiquement refuser de se conformer aux obligations résultant pour eux de 
l'Accord sur les ADPIC, d'accepte r les disciplines multilatérales et la règle de droit.  Enfin, 
l'intervenant a relevé qu'il n'y avait aucun rapport en tre l'affaire en cours d'examen et celle qui devait 
être abordée au titre du point 2 de l'or dre du jour de la réunion en cours. 
6. Le représentant de Cuba
 a rappelé qu'à la réunion de l'OR D tenue le 19 juillet, la délégation 
de son pays avait déclaré que les atermoiements ex cessifs des États-Unis dans la mise en œuvre des 
règles de l'OMC dans le cadre du différend sur l'ar ticle 211 avaient une explication:  empêcher une WT/DSB/M/219 
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  société cubaine de renouveler la marque de rhum "Havana Club" auprès de l'Office des brevets et des 
marques de fabrique ou de commerce des États-Unis dans le but abject de permettre à la puissante 
société Bacardi, étroitement liée à la mafia anti-cubain e de Miami et à l'extrême droite des États-Unis, 
de s'approprier cette marque sur le territoire des Ét ats-Unis.  Des faits nouveaux ont apporté la preuve 
que Cuba avait raison.  Le 28 juillet, le Bureau du contrôle des avoirs étrangers des États-Unis avait 
rejeté une demande de la société cubaine "Cub aexport" visant à obtenir une licence spécifique aux 
fins de renouvellement de l'enregist rement de la marque "Havana Club"  aux États-Unis.  En réalité, ce 
rejet était motivé par la volonté de satisfaire aux in térêts de Bacardi qui, depuis plus de dix ans, 
s'employait sans relâche aux États-Unis à acquéri r la propriété de la marque "Havana Club".  
Prestigieuse et reconnue sur le marché internati onal, cette marque de fabrique, qui avait été 
enregistrée aux États-Unis par "Cubaexport" depui s 1976, désignait un produi t de qualité supérieure 
dont les ventes ne cessaient d'augmenter dans le monde, et un rhum authentiquement cubain.  En 
conséquence, la décision de Bacardi de commerciali ser un rhum produit à Porto Rico sous l'étiquette 
"Havana Club" était un acte frauduleux propre à induire le consommateur en erreur, pour qui le rhum 
"Havana Club" était traditionnellement et exclus ivement produit à Cuba.  Ce comportement de 
Bacardi, qui allait à l'encontre des principes les plus fondamentaux du commerce honnête, s'appuyait 
sur l'article 211, une disposition arbitraire et illéga le que l'ORD avait déclarée incompatible avec les 
principes de base de l'OMC le 2 février 2002. 
7. Bien que plusieurs délais rais onnables de mise en œuvre aient été convenus par les CE et les 
États-Unis pour permettre à ces derniers de se me ttre en conformité avec les recommandations et 
conclusions de l'ORD, l'article 211 était toujours en  vigueur.  L'attitude des États-Unis non seulement 
mettait clairement en évidence que le gouvernement des États-Unis ne respectait pas les principes 
généraux du Mémorandum d'accord, mais témoignait aussi d'un mépris systématique pour les accords 
multilatéraux et l'OMC, ce qui avait de graves répe rcussions systémiques.  La persistance d'un tel 
comportement constituait un dangereux précédent qui ri squait d'affecter d'autres Membres à l'avenir, 
en particulier les pays en développement, pour lesq uels le système de règl ement des différends était 
un élément essentiel pour assurer la sécurité et la  prévisibilité du système commercial multilatéral.  
L'attitude des États-Unis dans le différend à l'exam en et dans d'autres affaires portait atteinte au 
Mémorandum d'accord et sapait les fondements de l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant s'est 
interrogé sur la crédibilité que pouvait avoir un syst ème commercial multilatéral fondé sur des règles 
et des obligations censées s'appliquer de la même  façon à tous les Membres dès lors qu'un de ses 
acteurs principaux affichait une attitude de mépr is persistant et enfreignait les disciplines 
internationales.  Cuba enjoignait une nouvelle fo is les Membres à prendre des mesures rapides et 
efficaces pour faire respecter les Accords de l'OM C et leurs propres décisions, et à exiger des 
États-Unis qu'ils se conforment  immédiatement et sans condition aux décisions et recommandations 
de l'ORD, notamment à celles qui concernaient ce différend, en abrogeant l'article 211 qui était 
inéquitable et discriminatoire. 
8. La représentante de la Républi que bolivarienne du Venezuela
 a dit que la délégation de son 
pays remerciait les États-Unis pour  leur rapport de situation du 1er septembre concernant la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD re latives au différend "États-Unis – Article 211 de 
la Loi générale de 1998 portant ouvert ure de crédits".  Le Venezuela te nait à s'associer pleinement à la 
déclaration faite par Cuba car, selon lui, l'ajournement sine die  de l'exécution, par les États-Unis, des 
décisions et recommandations ne faisait qu'encourag er l'application de l'article 211, que l'Organe 
d'appel avait jugé incompatible avec les règles de l'OMC.  Le Venezuela était de plus en plus 
préoccupé par la dimension systémique qu'avait acquise cette question:  le rapport de situation 
présenté par les États-Unis ne donnait pas la moindre assurance quant à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans un pr oche avenir, ce qui créait un précédent négatif pour 
l'OMC et constituait un cas d'absence de transparence.  Le respect des principes de l'ORD concernait 
et intéressait tous les Membres de l'OMC, et le principe consistant à donne r suite dans les moindres 
délais aux décisions et recommandations de l'OR D était la pierre angulaire du mécanisme de 
règlement des différends.  Enfin, le Venezuela enga geait les États-Unis à s'employer par tous les  WT/DSB/M/219 
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  moyens à mettre en œuvre sans délai les décisions et recommandations de l'ORD en abrogeant 
l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant o uverture de crédits, conformément aux Accords de 
l'OMC.   
9. Le représentant de la Bolivie  a dit qu'après avoir entendu le rapport des États-Unis, la 
délégation de son pays tenait à exprimer une nouvelle fois sa préoccupation face au refus des 
États-Unis de se conformer aux reco mmandations et décisions de l'ORD dans le différend en question.  
De fait, bien que plus de quatre ans se soient éc oulés, aucun progrès n'avait été accompli en vue d'une 
suppression des restrictions énoncées à l'article 211 de la Loi générale des États-Unis portant 
ouverture de crédits, qui causaient un préjudice grav e à Cuba.  Comme cela avait déjà été relevé à 
d'autres occasions, ce refus de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD portait 
atteinte à la crédibilité de l'organe judiciaire et a ttirait l'attention des acteurs  intéressés, y compris la 
société civile, sur le bon fonctionnement du syst ème judiciaire multilatéral.  C'est pourquoi, 
l'ajournement incessant de l'exécution des décisions  de l'ORD devrait préoccuper l'ensemble des 
Membres.  Non seulement il affaiblissait l'autorité  de l'ORD, mais il portait aussi atteinte à la 
légitimité du droit de la propriété intellectuelle, où l'Accord sur les ADPIC av ait permis d'accomplir 
des progrès considérables.  Cette fois encore, la délégation bolivienne tenait à s'associer aux autres 
Membres pour engager les États-Unis à mettre en œ uvre les recommandations et décisions formulées 
par l'ORD dans le différend à l'examen, dont l'inexécution causait un préjudice grave à un autre 
Membre de l'OMC. 
10. Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait re mercier les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  Le Brésil tenait 
toutefois à exprimer les préoccupations que lui cau sait du point de vue systémique la longueur du 
processus de mise en œuvre dans le différend à l' examen.  Selon l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord, le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations ne devait pas dépasser 
15 mois à compter de la date d'adoption par l'ORD du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe 
d'appel.  En l'espèce, l'adoption des rapports du Groupe  spécial et de l'Organe d'appel remontait à plus 
de 55 mois.  Or, aucune mesure de mise en œuvr e n'avait été prise pendant cette période.  Les 
États-Unis s'étaient donc octroyé un délai de grâce de plus de trois ans, après la limite extrême 
indiquée à l'article 21 à titre indicatif.  De plus, à en juger par la déclaration des États-Unis, rien ne garantissait que la question serait résolue dans un pr oche avenir.  Cela n'était pas conciliable avec le 
principe d'un prompt règlement, qui était l'un d es objectifs principaux du système de règlement des 
différends de l'OMC.  Le Brésil engageait vivement les États-Unis à prendre les mesures nécessaires 
pour mettre en œuvre les décisions et recommandations pertinentes de l'ORD. 
11. Le représentant de l'Argentine
 a dit que la délégation de s on pays tenait à réaffirmer sa 
préoccupation systémique face aux retards pris da ns la mise en œuvre des recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD plus de quatre ans aupa ravant.  La prompte mise en conformité avec les 
décisions et recommandations de l'ORD était un élément clé du système de règlement des différends 
de l'OMC.  L'absence de progrès dans la mise en  œuvre compromettait la crédibilité du système au 
détriment de tous les Membres, en particulier de s pays en développement, pour qui le système de 
règlement des différends était un instrument importa nt.  L'Argentine engageait donc les États-Unis à 
redoubler d'efforts pour donner suite aux recommanda tions et décisions de l'ORD concernant le 
présent différend. 
12. Le représentant de l'Inde  a dit que la délégation de son pays  tenait à remercier les États-Unis 
pour leur rapport de situation.  L'Inde restait t outefois préoccupée par le fait que le principe de 
prompte mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD, indispensable à la 
résolution effective des différends dans l'intérêt de tous les Membres, ne semblait pas être dûment pris 
en considération dans le différend à l'examen.  Bi en qu'il faille préférer une solution mutuellement 
acceptable pour les parties, celles-ci devaient tenir l'ORD informé de manière satisfaisante de l'état 
d'avancement du règlement de leur différend.  Ce n'était pas ce qui ressortait des déclarations des WT/DSB/M/219 
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  parties, même quatre ans après l'adoption des recommandations et décisi ons de l'ORD, ce qui 
témoignait d'un désintérêt pour les préoccupations syst émiques de l'ensemble des Membres de l'OMC.  
L'Inde enjoignait les parties à ce différend à tenir compte de ces préoccupations systémiques et à donner quelques éclaircissements sur la manière d ont elles entendaient poursuivre l'objectif d'un 
prompt règlement et sur les mesures qu'elles se proposaient de prendre pour atteindre cet objectif. 
13. Le représentant de la Chine
 a dit qu'en raison d'intérêts systém iques, la déléga tion de son pays 
tenait à exprimer sa préoccupation persistante face au différend à l' examen.  Avant tout, la Chine 
souhaitait remercier les États-Unis pour  leur rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à 
la réunion en cours.  Elle regrettait néanmoins qu'ils n'aient pas clairement indiqué quand l'affaire 
serait résolue à la satisfaction des parties et des autr es Membres.  Plus de quatre ans s'étaient écoulés 
depuis l'adoption, par l'ORD, des rapports du Groupe  spécial et de l'Organe d'appel concernant 
l'affaire à l'examen.  Un tel retard souleva it des préoccupations systémiques au sujet du 
fonctionnement et de l'efficacité du système de  règlement des différends.  La Chine estimait 
fermement que la mise en œuvre prompte et intégrale des décisions et recommandations de l'ORD était l'un des principes fondamentaux du règlement des différends de l'OMC.  C'est pourquoi, elle 
tenait à engager une nouvelle fois les États-Unis à mettre en œuvre dans les meilleurs délais la 
décision de l'ORD concernant le différend à l'examen. 
14. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.45) 
 
15. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.45, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD relatives à 
l'affaire concernant les mesures antidumping appliqu ées par les États-Unis à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon. 
16. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation relatif 
à ce différend le 22 août 2006, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Au 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le calcul des marges anti dumping dans l'enquête en  matière de droits 
antidumping concernant des produits en acier la minés à chaud en cause dans ce différend.  Des 
renseignements figuraient dans le document WT/DS 184/15/Add.3.  L'Administration des États-Unis 
restait favorable à des modifications législatives qui permettraient de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l' ORD concernant la Loi des États- Unis sur les droits antidumping, 
et elle collaborait avec le Congrès en vue de faire adopter ces modifications. 
17. Le représentant du Japon  a dit que son pays prenait note de la déclaration des États-Unis, ainsi 
que de leur dernier rapport de situation.  Tout en  constatant avec satisfaction que l'Administration des 
États-Unis continuait de collaborer avec le Congrès en vue de l'adoption du projet de loi H.R. 2473, le 
Japon regrettait toutefois qu'aucun progrès n'ait été en registré dans le différend à l'examen plus 
d'un an après la présentation du texte au Congrès.  Co mme le Japon l'avait maintes fois répété devant 
l'ORD, la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC reposait sur la mise en œuvre 
prompte et intégrale des recommandations et décisions  de l'ORD.  Le Japon te nait à réaffirmer l'espoir 
que les États-Unis redoubleraient d'efforts pour mettre en œuvre dans les meilleurs délais les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
18. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/219 
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  c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.20) 
 19. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.20, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD relatives à 
l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
20. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 22 août 2006, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait le rapport, l'Administration des États-Unis  collaborait étroitement avec le Congrès, et avait 
engagé des discussions avec les Communautés eu ropéennes en vue d'arriver à un règlement 
mutuellement satisfaisant de la question. 
21. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'une fois encore, les CE tenaient à 
exprimer leur déception face à l'absence de progrès da ns ce différend de longue date.  Pendant plus de 
cinq ans, les États-Unis n'avaient pris aucune mesu re pour modifier une loi qui violait les droits de 
propriété intellectuelle et nuisait aux intérêts des créateurs de musique.  Comme l'intervenant l'avait 
déjà souligné auparavant  – pendant la réunion en cours, lors  de l'examen du différend relatif à 
l'article 211 – le préjudice causé par l'inexécution pa r les États-Unis des décisions de l'ORD avait 
dépassé le cadre de cette affaire particulière en  ce qu'il remettait en question l'attachement des 
États-Unis à l'Accord sur les ADPIC.  Malgré la gravité  de la situation, les États-Unis avaient persisté 
dans leur refus de fournir à l'OR D des renseignements précis sur leurs intentions en matière de mise 
en œuvre.  Cette fois encore, les CE engageaient vivement les États-Unis à fournir des renseignements 
sur les mesures particulières qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre pour régler le différend 
à l'examen.  Cette situation de non-respect n'avait que trop duré.  Enfin, elles ont rappelé qu'elles 
avaient réservé leur droit de rouvrir à tout moment la procédure d'arbitrage concernant le niveau de 
rétorsion. 
22. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Mise en œuvre par les Communautés européen nes des recommandations et décisions de 
l'ORD dans l'affaire "Communautés européenne s – Régime applicable à l'importation, 
à la vente et à la distribution des bananes"1 et des procédures ultérieures connexes dans 
le cadre de l'OMC 
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama 
23. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Honduras, du Nicaragua et du Panama.  Il a ensuite invité les représentants de ces pays à 
prendre la parole. 
24. Le représentant du Honduras  a dit que son pays tenait à rappeler une nouve lle fois ses 
déclarations antérieures, dans lesquelles il avait expliqué pourquoi il abordait au titre de ce point de 
l'ordre du jour une question de mise en œuvre rele vant de l'article 21 du Mémorandum d'accord.  La 
réponse donnée par les CE au titre du point de l'ordre du jour à l'examen était restée fondamentalement la même, à savoir qu'elles étaient "conscientes de l'importance du secteur bananier 
pour les pays d'Amérique latine" et qu'elles sollic itaient les "bons offices de la Norvège" pour 
examiner la question d'une "nouve lle consolidation du droit NPF".  Huit mois de "surveillance" 
avaient permis de comprendre ce que signifiaient ces termes et ce qu'ils ne signifiaient pas.  Ils ne 
                                                     
 
1 WT/DS27. 
 WT/DSB/M/219 
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  signifiaient pas que les CE souhaitaient modifier leur  dispositif en vigueur.  Au mieux, ils signifiaient 
qu'elles envisageraient peut-être de consolider le droit à un taux supérieur au droit actuellement 
appliqué, tout en continuant d'a ppliquer, pendant une période indéfi nie, le taux de 176 euros par tonne 
métrique.  Telle était la position inébranlable de s CE, alors même que des éléments de preuve 
faisaient apparaître une aggravation du préjudice causé à l'Amérique latine.  Cette aggravation 
ressortait irréfutablement non pas des données du Hondur as, mais de celles des CE.  Les statistiques 
cumulées d'Eurostat confirmaient que, par ra pport à la même période en 2005, la position de 
l'Amérique latine sur les marchés s'était amenui sée plus rapidement encore que ce qui avait 
généralement été prévu.  Tandis que la part du marché communautaire des fournisseurs traditionnels 
d'Amérique latine considérés dans leur ensemble avait diminué, celle des pays ACP considérés dans 
leur ensemble avait augmenté de plus de 10 pour cen t.  Les gains réalisés par les sources ACP les plus 
compétitives étaient particulièrement prononcés.  La pa rt du marché de la Côte d'Ivoire s'était accrue 
de 22 pour cent, celle du Ghana de 307 pour cent et celle de la République dominicaine de plus de 
12 pour cent.  Pendant ce temps, le Honduras, un pays qui était en permanence aux prises avec la 
pauvreté, avait vu son volume des expor tations vers les CE diminuer de pl us de 60 pour cent et sa part 
de marché se rétrécir de 63 pour cent.  Si les CE ét aient effectivement "conscientes de l'importance du 
secteur bananier" pour les pays en développement  d'Amérique latine, on voyait mal pourquoi elles 
imposeraient ces pertes sans cesse plus lourdes à leurs économies fragiles et à leur main-d'œuvre en difficulté.  Il était également difficile de compre ndre pourquoi les CE avaient préconisé une prétendue 
"solution" qui avait pour unique objet de nuire a ux intérêts du Honduras et de contraindre les pays 
d'Amérique latine à se résigner à un constat d'échec.  Refusant de s'accommoder d'un tel constat, le 
Honduras était disposé, de concert avec d'autres Memb res intéressés, à faire en sorte que les CE se 
mettent rapidement en conformité.   
25. Le représentant du Nicaragua
 a dit que son pays avait lui aussi constaté la détérioration de la 
situation du marché dans le secteur bananier, ai nsi que les difficultés de plus en plus grandes 
auxquelles se heurtaient les fournisseurs tradit ionnels d'Amérique latine sur le marché 
communautaire.  Cette fois encore, le Nicaragua tenait à attirer l'attention de l'ORD sur ce grave 
problème.  Bien qu'il ait, de tout temps, exporté  des bananes vers les CE et joui d'importants 
avantages comparatifs dans le secteur bananier, le  Nicaragua était désormais complètement exclu du 
marché des CE et, sauf amélioration considérable de l'arrangement en vigueur, il n'avait aucune 
chance d'y accéder de nouveau.  C'est pour cette rais on qu'il s'était inscrit en faux contre l'affirmation 
des CE selon laquelle leur nouveau régime re sterait "neutre du point de vue des échanges 
commerciaux".  Ce régime, qui bloquait l'accès des pays pauvres tels que le Nicaragua, avait 
injustement modifié les parts de marché plus vite que ce qu'avaient escompté la plupart de ces pays, et avait fait chuté les prix à des niveaux en deçà de la  rentabilité.  Loin d'être "neutre" du point de vue 
des échanges commerciaux, ce régime instituait un cad re dévastateur et préjudiciable aux échanges.  
Comble de l'ironie, ces ravages sur le marché communautaire ne permettaient même pas d'atteindre 
les objectifs de contrôle des prix fixés par la Commission européenne.  Le 1
er janvier 2006, les CE 
avaient plus que doublé leurs droits afin que le urs propres producteurs de bananes "ne soient pas 
placés dans une situation moins favor able que celle qu'ils connaissaient avant l'entrée en vigueur du 
régime de contingents d'importation [de banane s] en 1993".  Elles avaient cru qu'un droit de 
4,20 dollars EU par carton imposé aux pays l es pauvres de l'hémisphère contribuerait à une 
augmentation des prix internes et, ce faisant, pr éserverait les prix de référence élevés de leurs 
subventions.  Or, ce nouveau droit préférentiel, qui  était plus de deux fois supérieur au droit 
précédent, avait produit l'effet inverse.  Il avait pe rmis aux pays ACP d'engranger d'énormes gains à la 
faveur du "subventionnement croisé", ce qui avait en suite entraîné une chute de 18 pour cent environ 
du prix des bananes produites dans les CE et un accroissement de 170 pour cent des subventions aux 
bananes.  Conformément aux mises en garde répétées  du Nicaragua depuis que les CE avaient, à la fin 
de novembre 2005, annoncé cet arra ngement pour la première fois, ces nouvelles mesures étaient mal 
conçues, causaient des distorsions dans la majeure partie du secteur et étaient manifestement illicites.  
Il était fondamental que les CE se mettent rapideme nt en conformité et rétablissent un accès équitable 
à leur marché pour le Nicaragua.    WT/DSB/M/219 
 Page 9 
 
 
  26. Le représentant du Panama  a dit que le tableau statistique alarmant que venait de brosser le 
Honduras était le résultat de mois de non-respect de la part des CE.  La situation du marché panaméen 
était des plus préoccupantes.  Principal fournisseur de bananes des CE, le Panama avait déjà vu le 
volume des ses exportations vers le marché communauta ire chuter de plus de 6 pour cent et sa part de 
marché diminuer de 13 pour cent.  Par suite de  l'effondrement des prix des CE, les bananes 
panaméennes, qui étaient normalement expédiées vers les CE, étaient désormais vendues avec une 
marge bénéficiaire considérablement réduite.  La situation du marché des fournisseurs ACP 
compétitifs était radicalement différente.  Ceux-ci pr ofitaient de leur marge de préférence illicite de 
4,20 dollars EU par carton pour accroître considérab lement les ventes hors contingent, qui devraient 
selon des prévisions atteindre 125 000 tonnes métriques à la fin de l'année, soit un volume 132 fois 
supérieur aux ventes hors contingent des pa ys ACP en 2005.  Etant donné que les marges 
bénéficiaires de ces pays augmentaient à mesure  que grimpaient les ventes hors contingent, on 
prévoyait à court terme une multiplication par deux  supérieure aux prévis ions de 125 000 tonnes 
métriques.  Il y avait largement assez de four nisseurs ACP pour assurer cet accroissement, puisque 
tous les investissements significatifs dans le secteur bananier étaient désormais transférés en Afrique.  
Les économistes avaient déjà modélisé les consé quences de ces tendances émergentes.  Non soumise 
à des restrictions, la préférence de 4,20 dollars EU par carton accordée aux pays ACP aurait pour effet de réduire les exportations des pays d'Amérique la tine de 1 million de tonnes métriques, leurs recettes 
d'exportation de quelque 600 millions de dollars EU, le ur revenu d'environ 500 millions de dollars EU 
et leurs emplois de 125 000 à peu près.  Compte  tenu de la situation du moment au Panama, 
l'intervenant a dit que son pays craignait que le préjudice macro-économique causé par cette situation 
ne soit essentiellement supporté par ses producteurs de bananes.  Face à cette pe rspective, le Panama 
n'avait pas d'autre choix que de demander instamment la mise en conformité dans les meilleurs délais, 
et œuvrait à cette fin avec d'autres parties intéressées. 
27. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient écouté les 
déclarations de Membres de l'OMC relatives à l'a ffaire à l'examen.  Elles tenaient à rappeler les 
déclarations qu'elles avaient faites auparavant, dans  lesquelles elles avaient expliqué pourquoi cette 
affaire n'était pas une "question de mise en œuvre"  relevant de l'article 21 du Mémorandum d'accord.  
Elles étaient restées disposées à examiner les préo ccupations des fournisseurs latino-américains face 
au régime d'importation communautaire dans les enceintes appropriées.  Les CE étaient bien conscientes de l'importance du secteur bananier pour les pays d'Amérique latine, comme pour les pays ACP, et avaient toujours pris ces intérêts en consid ération.  Elles étaient régulièrement en contact avec 
les Membres de l'OMC intéressés pour discuter de ce tte question, y compris la reconsolidation du 
droit NPF.  Elles avaient à cœur de préserver l'accès au marché communautaire de tous les pays fournisseurs de bananes.  Contrairement à ce qu'avaient déclaré le Honduras et Panama à la 
précédente réunion de l'ORD, les données disponibles à ce jour sur les importations NPF totales ne 
permettaient pas de croire que cet accès avait été s upprimé.  Jusque là, le nouveau droit des CE s'était 
traduit par un accroissement des importations de bananes en provenance tant des fournisseurs NPF 
que des fournisseurs ACP par rapport à 2005.  Ces d onnées étaient régulièrement examinées dans le 
cadre du processus de surveillance mis en place sous les bons offices de la Norvège.   
28. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays constatait une nouvelle fois avec inquiétude 
que les CE n'avaient pas progressé sur la voie d'un règlement du différend à l'examen.  Bien que des Membres aient fait part de préoccupations important es et graves à la réunion en cours et à maintes 
réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis n'étai ent au courant d'aucune mesure prise par les CE 
pour répondre à ces préoccupations.  En conséquence,  ils poursuivaient leurs discussions informelles 
avec les Membres intéressés.  Comme à chacune des précédentes réunions de l'ORD, ils engageaient 
les CE à œuvrer avec les Membres intéressés afin de régler le différend dans les meilleurs délais.  
L'intervenant a répété que les États-Unis avaient hâ te d'entendre les interventions, au titre du point de 
l'ordre du jour à l'examen, des Membres qui avaient a uparavant fait valoir leur  intérêt systémique.   
29. L'ORD a pris note
 des déclarations. WT/DSB/M/219 
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  3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon 
30. Le Président
 a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada, des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants 
respectifs à prendre la parole. 
31. Le représentant du Canada  a dit que son pays avait, à maintes reprises, remercié les 
États-Unis pour les mesures qu'ils avaient prises en vue de mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD concerna nt le différend à l'examen.  Ce pendant, ils n'avaient fait que 
prévoir l'abrogation de l'Amendement Byrd.  Les droits antidumping et les droits compensateurs 
recouvrés jusqu'au 30 septembre 2007 pouvaient toujour s être versés aux producteurs des États-Unis 
au titre de cette loi.  Le Canada considérait que , telle qu'elle avait été formulée dans le précédent 
rapport de situation, plus de six mois auparavant, l'allégation des Ét ats-Unis selon laquelle ils avaient 
"pris les mesures nécessaires pour  mettre en œuvre les décisions et recommandations" dans le 
différend à l'examen n'était pas exacte.  En con séquence, le Canada invitait les États-Unis à 
recommencer à soumettre des rapports de situation et à abroger immédiatement l'Amendement Byrd. 
32. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE souhaitaient qu'il soit pris 
acte une nouvelle fois de leur désaccord au sujet de la déclaration faite par les États-Unis selon 
laquelle ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant le différend à l'exam en.  La Loi sur la compensation pour continuation 
du dumping et maintien de la subvention (la CDS OA) contrevenait à l'article 18.1 de l'Accord 
antidumping et à l'article 32.1 de l'Accord SMC da ns la mesure où elle transférait les droits 
antidumping et compensateurs recouvrés à la branche de production plaignante des États-Unis.  Le 
Bureau du budget du Congrès avait prévu que la dist ribution des droits antidumping et compensateurs 
se poursuivrait au moins jusqu'à la fi n de l'exercice 2010 commençant le 1
er octobre 2009.  Tant que 
ces versements se poursuivraient, les États-Unis contreviendraient à leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC, et la pleine mise en œuvre resterait toujours à réaliser.  En niant cet état de fait, les États-Unis 
avaient signifié qu'ils avaient le droit de se mettre en  conformité avec la décision de l'ORD à une date 
future indéterminée, sans considération du devoi r qui incombait aux Membres de donner suite sans 
délai aux décisions de l'ORD.  L'affaire relative a ux sociétés de ventes à l'ét ranger, dans laquelle le 
Congrès des États-Unis avait fini par mettre un terme à des clauses d'exemption pour antériorité, montrait que s'il existait une volonté politique, les États-Unis pouvaient réexaminer la disposition 
retardant l'abrogation de l'Amendement Byrd.  Une nouvelle fois, les CE souhaitaient demander aux 
États-Unis s'ils comptaient, sans plus attendre, mettre un terme au versement des droits antidumping et compensateurs, et quelles mesur es ils envisageaient de prendre à cette fin.  Les CE renouvelaient 
aussi l'appel qu'elles lançaient aux États-Unis pour qu'ils se conforment à l'obligation qui leur 
incombait clairement en vertu de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et soumettent des rapports 
de situation concernant ce différend. 
33. Le représentant du Japon
 a dit que son pays regrettait d'avoi r à dire une fois encore combien il 
était déçu de constater que les États-Unis n'avai ent pas, ce mois, présenté à l'ORD de rapport de 
situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant l'affaire à 
l'examen, conformément à l'article 21:6 du Mémora ndum d'accord.  Comme l'avait déclaré le Japon à 
maintes reprises, bien que la promulgation de la  loi qui comportait des dispositions abrogeant la 
CDSOA ait été un pas important dans la bonne direct ion, il n'en restait pas moins que ces dispositions 
comprenaient une clause de transition disposant que les droits perçus sur l es importations antérieures 
au 1er octobre 2007 continueraient d'être versés aux br anches de production nationales des États-Unis.  
De fait, le Service des douanes et de la protec tion des frontières des États-Unis avait annoncé en 
avril 2006 que les montants préliminaires pour l'ex ercice 2006 destinés à être distribués s'élèveraient à  WT/DSB/M/219 
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  172 millions de dollars EU environ.2  Puis, en juin 2006, il avait publié un avis annonçant son 
intention de distribuer des versements de  compensation pour l'exercice fiscal 20063 au titre de la 
CDSOA.  Cet avis énonçait en détail les m odalités permettant aux pr oducteurs nationaux des 
États-Unis de demander des versements pour l'exercice 2006, conformément au règlement 
d'application de la CDSOA. 
34. Cette annonce et cet avis prouvaient qu e la CDSOA n'avait été abrogée que formellement  et 
que, dans les faits , elle resterait en vigueur "pendant une pé riode indéterminée".  En conséquence, les 
préparatifs de ce Service des États-Unis en vue du cycle de versements suivant corroboraient le point 
de vue selon lequel les États-Unis n'avaient toujours pas pleinement mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant  l'affaire à l'examen.  Dans ces conditions, le 
Japon avait décidé de proroger d'un an, à compter du 1er septembre 2006, la suspension de 
concessions et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 applicables aux importations de 
certains produits originaires des États-Unis afin  d'inciter ce pays à se mettre pleinement en 
conformité.  Comme indiqué dans la communication au Président de l'ORD datée du 22 août 2006, les 
produits assujettis à un droit additionnel de 15 pour  cent en vertu de cette suspension restaient 
inchangés.  Enfin, le Japon engageait les États- Unis à redoubler d'efforts pour mettre un terme aux 
versements illicites au titre de la CDSOA et à me ttre pleinement en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Le Japon réservait tous ses droits au titre du Mémorandum d'accord jusqu'à 
l'abrogation complète de cette loi.   
35. Le représentant du Brésil  a dit que son pays tenait à remercie r le Canada, les CE et le Japon 
d'avoir inscrit cette question à l'ordre du jour de l'ORD.  Celui-ci était l'enceinte appropriée pour 
débattre de la question du non-respect – qui intéressait tous les Membres.  Le Brésil partageait 
l'opinion des trois Membres qui estimaient que la "ques tion" n'avait pas été résolue en l'espèce au sens 
de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Les cond itions dans lesquelles s' effectuerait l'abrogation 
de l'Amendement Byrd ne permettaient pas d'affirmer que les États-Unis avaient mis en œuvre les recommandations pertinentes de l'ORD.  Selon ces recommandations, il n'y aurait mise en conformité 
totale de la part des États-Unis que lorsque t ous les versements au titre de l'Amendement Byrd 
auraient cessé.  Selon les dispositions pertinentes de la "Loi rectificative géné rale sur la réduction du 
déficit", les versements se poursuivraient au moin s jusqu'à la fin de 2007.  Dans ce contexte, les 
coplaignants ne sauraient être privés d'aucun des droits conférés par le Mémorandum d'accord en ce 
qui concernait cette situation de non-mise en conformité. 
36. Le représentant de la Thaïlande
 a dit qu'avant tout, il tenait à remercier le Canada, les CE et le 
Japon d'avoir une nouvelle fois soulevé cette questi on devant l'ORD.  La Thaïlande se joignait aux 
orateurs précédents pour continuer de déplorer que les États-Unis poursu ivent leurs versements 
illicites au titre de la CDSOA et qu'ils refusent toujou rs de présenter tout rapport de situation sur leur 
mise en œuvre en suspens dans l'affaire "États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention".  À cette fin, la  Thaïlande réaffirmait les points 
de vue qu'elle avait déjà exprim és aux réunions de l'ORD tenues depuis février 2006, et demandait 
instamment aux États-Unis de continuer de fourni r un rapport de situation jusqu'à ce qu'ils aient mis 
                                                     
 
2 Voir le site Web du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis:  
http://www.customs.treas .gov/xp/cgov/import/add_cvd/cont_dump/cdsoa_06/. 
 
3 71 Federal Register, 31336 ss (en date du 1er juin 2006).  Dans cet avis, le Service des douanes et de 
la protection des frontières des États-Unis a admis que, par suite de la clause de transition, "la mise en œuvre de 
l'abrogation sera différée de plusieurs années".  Plus loin, il a indiqué que "les distributions se poursuivront 
jusqu'à ce que l'intégralité des importations faites avant le 1er octobre 2007 soient liquidées et que les droits 
soient perçus", et qu'"en raison des contraintes réglementaires en matière d'évaluation des droits antidumping et 
compensateurs, les distributions se poursuivront pendant une période indéterminée". 
 WT/DSB/M/219 
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  leurs mesures en conformité avec les décisions et  recommandations émises par l'ORD en l'espèce, et 
jusqu'à ce que cette question soit pleinement résolue. 
37. Le représentant de l'Inde
 a relevé que les États-Unis n'avaient pas répondu à la question que 
son pays avait posée à la précédente réunion de l'OR D sur le point de savoir comment le maintien du 
versement de droits recouvrés sur les importations entrant aux États- Unis était compatible avec leurs 
obligations en matière de mise en conformité.  Le s États-Unis ne pouvaient se borner à réaffirmer une 
position manifestement indéfendable en matière de  mise en conformité face aux nouvelles mesures 
prises par leur Administration au titre de la CDSO A, dont ils avaient reconnu qu'elle avait été jugée 
incompatible avec les règles de l'OMC et affirmé qu'elle avait été abrogée.  De telles mesures 
unilatérales portaient atteinte au système de règlem ent des différends de l'OMC.  L'Inde a engagé une 
nouvelle fois les États-Unis à faire connaître à l'ORD les mesures qu'ils se proposaient de prendre 
pour assurer une mise en conformité intégrale et à recommencer à présenter des rapports de situation 
concernant ce différend. 
38. Le représentant de l'Indonésie  a dit que son pays adhérait sans réserve aux déclarations du 
Canada, des CE et du Japon.  Bien qu'ayant signé un  accord bilatéral avec les États-Unis, l'Indonésie 
se joignait à d'autres Membres pour exhorter les État s-Unis à se conformer pleinement aux décisions 
de l'ORD en abrogeant la CDSOA. 
39. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà indiqué à de 
précédentes réunions de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition portant abrogation de la Loi de 2000 sur 
la compensation pour continuation du dumping et main tien de la subvention.  En conséquence, les 
États-Unis avaient pris toutes les mesures néce ssaires pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions concernant les différends en question.  À de précédentes réunions, ils avaient demandé au 
Canada, aux CE et au Japon quelle  utilité auraient des rapports de situation redisant les progrès 
accomplis par les États-Unis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Malheureusement, ces Membres n'avaient pas donné d' explications.  Pour ce qui était des suggestions 
relatives à un nouvel examen par le Congrès, les États- Unis mettaient en doute l'intérêt de rouvrir le 
débat au Congrès sur la Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention.  Ils étaient surpris par les déclarations du Brésil, de l'Inde et d'autres, selon lesquelles les 
États-Unis n'auraient pas mis en œuvre les recomma ndations et décisions de l'ORD avant la dernière 
distribution au titre de la CDSOA.  À vrai dire, le  système de règlement des différends de l'OMC ne 
les autorisait pas à décider unilatéralement quand un autre Membre s'était mis en conformité.   
40. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
4. États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance du Mexique 
a) Déclaration des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD 
41. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis.  Il a ensuite invité le représentant de ce pays à prendre la parole.   
42. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait le plaisir d'annoncer qu'il avait mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'OR D concernant le différend à l'examen.  Le 
27 avril 2006, le Département du commerce des États- Unis avait établi un projet de détermination au 
titre de l'article 129 en réponse à la constatati on du Groupe spécial selon la quelle la détermination 
initiale n'indiquait pas que certains renseignements et ar guments avaient été pris en considération.  Le 
défendeur et les parties intéressées nationales avaient formulé des observations sur ce projet, ainsi que  WT/DSB/M/219 
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  des observations présentées à titre de réfutation.  En outre, les deux parties avaient déposé des 
renseignements factuels additionnels qui n'avaien t pas été demandés.  Le Département du commerce 
avait accepté ces renseignements non demandés et ver sé d'autres renseignements factuels au dossier, 
offrant aux parties une nouvelle possibilité de fo rmuler des observations sur tous les nouveaux 
renseignements factuels figurant dans le dossier.  Il  avait analysé en profondeur les renseignements et 
arguments des parties intéressées.  Compte tenu des recommandations et décisions de l'ORD, qui 
étaient fondées sur l'ensemble des éléments de preuve  figurant dans le dossier de la procédure au titre 
de l'article 129, le Département du commerce ava it constaté que le dump ing subsisterait ou se 
reproduirait probablement si l'ordonnance antidumpi ng visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères (OCTG) en provenance du Mexique ava it été révoquée au terme de la période initiale du 
réexamen à l'extinction.  En conséquence, le Département du commerce avait rendu le 9 juin 2006 une 
détermination révisée mettant en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
43. Le représentant du Mexique  a dit que les autres Membres ne  seraient sans doute pas surpris 
d'apprendre que, de l'avis de son pays, les États- Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations 
et décisions de l'ORD et que, de ce fait, ceux-ci continuaient de manquer aux obligations qui leur 
incombaient dans le cadre de l'OMC, en particulie r à celles découlant de l'Accord antidumping.  C'est 
pourquoi, le Mexique et les États-Unis avaient conc lu un accord de procédure.  Le 21 août 2006, le 
Mexique avait demandé l'ouverture de consultati ons en vue d'engager la  procédure prévue à 
l'article 21:5, estimant, entre autres, que la déte rmination établie par le Département du commerce des 
États-Unis et le maintien en vigueur de l'ordonna nce antidumping visant les OCTG en provenance du 
Mexique n'étaient pas conformes aux recommanda tions et décisions de l'ORD, étant donné que 
l'ordonnance antidumping était appliquée à tort aux exportations du Mexique.  Le Mexique et les 
États-Unis avaient engagé des consulta tions en vue de résoudre ce différend. 
44. L'ORD a pris note  des déclarations. 
5. Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance 
d'Indonésie 
a) Déclaration de l'Indonésie 
45. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Indonésie.  Il a ensuite invité le  représentant de ce pays à prendre la parole. 
46. Le représentant de l'Indonésie  a dit que son pays constatait que le délai raisonnable de mise en 
conformité avec les décisions du Groupe spécial c oncernant le différend à l'examen était arrivé à 
expiration le 28 juillet 2006.  La Commission du commerc e de la Corée a notifié sa mesure de mise en 
œuvre le 27 juillet 2006.  À la réunion de l'ORD te nue le 28 novembre 2005, la Corée avait indiqué 
qu'en mettant en œuvre les décisions du Groupe spécial, elle entendait "donner l'exemple d'une 
conduite des enquêtes antidumping compatible avec les cr itères les plus élevés de l'équité en matière 
de procédure et de fond".  L'intervenant voulait saisir cette occasion pour mettre en relief certains 
aspects des mesures de mise en œuvre de la Cor ée qui étaient difficilement conciliables avec les 
intentions déclarées de ce pays.  Celui-ci ava it indiqué que sa mise en œuvre serait conforme aux 
critères les plus élevés de l'équité en matière de procédure.  Or, les exportateurs indonésiens n'avaient 
jamais eu l'occasion de formuler des observations su r les nouvelles déterminations de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité établies par la Co rée.  De plus, celle-ci semblait considérer que 
pour remédier à la non-divulgation de renseignement s dans l'enquête correspondante, il suffisait de 
communiquer les renseignements pertinents pendant le  délai raisonnable.  L' Indonésie constatait que, 
de ce fait, les exportateurs indonésiens s'étaient trouvés dans une position qui aurait été différente si 
les divulgations avaient été faites en temps voulu.  Par exemple, ne pouvant accéder aux chiffres et aux sources précis qui avaient servi à calculer la marge de dumping, ils n'avaient pu présenter des 
arguments ciblés à la Commission du commerce de la Co rée.  Le fait que, près de trois ans plus tard, WT/DSB/M/219 
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  les calculs pertinents avaient été mis à leur di sposition, à un moment où ils ne pouvaient plus 
influencer le résultat, n'avait pas permis de corri ger le préjudice ainsi causé.  L'attitude de la Corée 
signifiait qu'on pouvait impunément violer les ob ligations procédurales énoncées dans l'Accord 
antidumping.  Les pays dont les exportateurs fai saient régulièrement l'objet d'enquêtes antidumping 
devraient examiner attentivement ce qu' impliquait la position de la Corée.   
47. Pour ce qui était de la teneur des mesures de  mise en œuvre, l'Indonésie était extrêmement 
déçue par l'approche adoptée par la Corée.  La Commission du commerce de la Corée n'avait 
aucunement modifié ses calculs de la marge de dumpi ng.  Pour calculer les frais d'intérêts attribuables 
à un revendeur, elle avait conti nué de s'appuyer sur les renseignements obtenus auprès d'une 
entreprise industrielle.  Selon l'Indonésie, le ra isonnement de la Commission du commerce sur ce 
point était en contradiction directe avec les décisions et recommandations du Groupe spécial.  
L'Indonésie était aussi déçue par les nouvelles déterm inations de l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité établies par la Commission du commerce de la Corée.  Le non-respect persistant de la Corée ne laissait à l'Indonésie d'autre choix qu e d'engager sous peu la  procédure prévue à 
l'article 21:5.  L'Indonésie espérait que le Groupe sp écial réglerait rapidement  et définitivement ce 
différend entre les deux pays.  Enfin, l'intervenan t a relevé que l'Indonésie espérait parvenir à une 
meilleure compréhension des mesures de la Commi ssion du commerce de la Corée à l'occasion des 
consultations qu'elle mènerait avec la Corée dans les jours suivants.  La compréhension de l'Indonésie 
serait bien meilleure si la Corée mettait gracieuseme nt à la disposition de la délégation indonésienne 
une traduction de son rapport en anglais.   
48. Le représentant de la Corée
 a dit qu'il était regrettable que l' Indonésie ne soit pas satisfaite des 
mesures prises par la Corée pour se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD 
concernant l'affaire "Corée – Droits antidumpi ng sur les importations de certains papiers en 
provenance d'Indonésie" (WT/DS312).  La Corée avait satisfait aux obligations en matière de mise en 
conformité qui lui incombaient au titre de l' article 21 du Mémorandum d'accord en prenant 
promptement et fidèlement des mesures de mise en œuvre.  Le simple fait que la Corée n'avait jamais 
comparu devant un Groupe spécial de la mise en conf ormité en qualité de dé fendeur témoignait de ses 
efforts sérieux et sincères.  À cet égard, l'inte rvention de l'Indonésie et sa décision d'engager de 
nouvelles poursuites dans l'affaire à l'examen étaient di fficilement compréhensibles.  De l'avis de la 
Corée, cette attitude de l'Indonésie n'était pas la conséquence d'un défa ut de mise en œuvre complète 
imputable à la Corée mais de la compréhension insu ffisante, par l'Indonésie, de la teneur des mesures 
de mise en œuvre de la Corée.   
49. L'intervenant a dit que les recommandations formulées par l'ORD en l'espèce portaient 
essentiellement sur des actes de procédure que l'autor ité coréenne chargée de l'enquête n'avait pas 
pleinement pris en considération.  Le Groupe spéci al avait constaté que la Corée n'avait pas enfreint 
l'Accord antidumping en ce qui concernait les aspects de fond qui avaient conduit la Corée à imposer 
des droits antidumping sur le papier indonésien.  Pour mettre en œuvre les recommandations de 
l'ORD, la Commission du commerce de la Corée ava it examiné en détail sa détermination antérieure 
afin de s'assurer qu'elle avait pleinement satisfait aux obligations qui incombaient à la Corée au titre 
de l'Accord antidumping, comme l'avait précisé  le rapport du Groupe spécial.  La Commission du 
commerce de la Corée avait communiqué les re nseignements additionnels requis aux sociétés 
indonésiennes interrogées, leur avait donné la possi bilité de faire des observations, qu'elle avait 
ensuite entièrement examinées avant de rendre sa décision finale.  Enfin, le résultat avait été publié 
sous forme de rapport de mise en œuvre au Journal officiel de la Corée le 27 juillet 2006, un jour 
avant l'expiration du délai raisonnable de mise en œuvr e.  La Corée était certaine que tous les cas de 
non-conformité recensés dans le rapport du Groupe spécial avaient été co rrigés conformément à 
l'Accord de l'OMC, et que les mesures prévoyant d'imposer des droits antidumping sur le papier sans 
bois non couché en provenance de l'Indonésie étaient désormais pleinement conformes aux 
obligations de la Corée au titre de l'Accord anti dumping et du GATT, tant sur la forme que sur le 
fond.  WT/DSB/M/219 
 Page 15 
 
 
  50. La Corée regrettait que les mesures de mise en conformité qu'elle avait prises n'aient pas été 
dûment reconnues par l'Indonésie.  Cependant, à la demande de l'Indonésie, les deux pays avaient 
conclu un accord bilatéral concernant les procé dures relevant des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord, qui était reproduit dans le document WT/D S312/7.  La Corée saisissait cette occasion pour 
assurer tous les Membres de l'OMC, y compris l'Indonésie, qu'elle respecterait toutes les formalités 
énoncées dans l'accord concernant la chronologie.  Celui-ci conférait à l'Indonésie le droit de 
demander l'ouverture de consultati ons.  Si l'Indonésie exerçait ce droit, le gouvernement coréen y 
donnerait suite sans tarder et participerait aux consul tations en toute sincérité.  Cependant, la Corée 
engageait vivement l'Indonésie à réexaminer minutie usement les mesures de mise en conformité que 
la Corée avait prises avant de demander l'ouverture de consultations.  Un réexam en plus attentif ferait 
apparaître qu'il n'était absolument pas nécessaire d' engager une procédure de mise en conformité.  
Enfin, s'agissant de la demande de l'Indonésie visant à obtenir une traduction anglaise du rapport de 
mise en œuvre de la Corée, l'inte rvenant a estimé que c'était inutile, étant donné que le gouvernement 
indonésien avait déjà décidé que la Corée ne s'éta it pas mise en conformité après avoir examiné le 
texte original du rapport qui lui avait été communiqué.   C'est pourquoi il n'y avait pas lieu, selon lui, 
de fournir une traduction anglaise à ce stade.   
51. L'ORD a pris note  des déclarations. 
6. États-Unis – Subventions concernant le coton upland 
a) Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends:  
Demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS267/30) 
52. Le Président  a appelé l'attention sur la communicati on du Brésil reproduite dans le document 
WT/DS267/30.  Il a ensuite invité le repr ésentant de ce pays à prendre la parole. 
53. Le représentant du Brésil  a dit que son pays avait présenté, pour examen par l'ORD, une 
demande d'établissement d'un groupe spécial au titr e de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord dans 
l'affaire "États-Unis – Subventio ns concernant le coton upland" .  La demande du Brésil était 
reproduite sous la cote WT/DS267/30.  Le 21 ma rs 2005, l'ORD avait adopté le rapport du Groupe 
spécial et le rapport de l'Organe d' appel concernant le différend à l'ex amen.  L'intervenant a relevé que 
le temps imparti aux États-Unis pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD était 
arrivé à expiration le 1er juillet 2005 et le 21 septembre 2005 en ce qui concernait, respectivement, les 
subventions prohibées et les subventions pouvant donner lieu à une action qui avaient été jugées 
incompatibles avec des Accords de l'OMC.  Le Brésil estimait que certaines des recommandations et 
décisions de l'ORD n'avaient ab solument pas été mises en œuvre par les États-Unis, et que les 
mesures de mise en œuvre que ceux-ci avaient ad optées étaient loin d'être conformes aux accords 
visés et aux recommandations et décisions de l'ORD.   En conséquence, étant donné qu'il y avait 
désaccord au sujet de l'existence et de la compatibilité avec les accords visés de mesures prises pour 
se conformer aux recommandations et décisions de  l'ORD, le Brésil demandait à recourir au 
mécanisme de règlement des différends conforméme nt à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  En 
application de cette même dispositi on, il demandait que l'ORD soumette  la question au Groupe spécial 
initial. 
54. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays regrettait que le Brésil ait décidé de 
demander l'établissement d'un Groupe spécial de la mi se en conformité dans le  différend à l'examen.  
Les États-Unis avaient intégralement mis en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD.  
Surtout, comme ils l'avaient déjà annoncé à l'ORD, ils avaient abrogé le programme dit "Step 2".  
L'ORD avait jugé que ce programme, au titre duquel d es centaines de millions de dollars avaient été 
annuellement versés, était une subvention prohibée.  Les versements au titre du programme Step 2 
s'inscrivaient en outre dans le cadre d'une mesure au sujet de laquelle il avait été établi qu'elle avait 
causé des effets défavorables pendant la période analysée par le Groupe spécial.  De fait, le Brésil WT/DSB/M/219 
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  lui-même avait précédemment déclaré devant l'OR D que "l'abrogation du programme Step 2 était un 
pas très important vers la mise en conformité dans cette affaire" (WT/ DSB/M/205, réunion de l'ORD 
tenue le 17 février 2006). 
55. Or, le programme Step 2 n'était en fait qu' un des trois programmes auxquels les États-Unis 
avaient mis un terme après l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD.  Dans le cas de 
deux des trois programmes de garantie du crédit à l' exportation en cause dans le différend à l'examen, 
les États-Unis avaient aussi cessé d'émettre des gara nties.  Ils avaient remanié le seul programme de 
garantie du crédit à l'exportation qui restait en vigueur, modifiant la structure des commissions et allant jusqu'à supprimer entièrement  certains marchés de la liste d es destinations admissibles.  Ces 
changements tenaient compte des principales cons tatations de l'ORD relatives à la facturation de 
primes "fondées sur le risque" qui visaient à couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre 
de la gestion de ces programmes.  Au vu des mesures importantes – et, à vrai dire, difficiles – prises par les États-Unis pour se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, 
l'allégation de "non-existence de mesures prises pour se conformer" faite par le Brésil dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spéci al était particulièrement décevante. 
56. Les allégations du Brésil – faites apparemment à titre subsidiaire – selon lesquelles certaines 
des mesures prises par les États-Unis pour se mettr e en conformité étaient incompatibles avec les 
règles de l'OMC n'étaient pas non plus étayées par les faits.  Dès lors, les États-Unis estimaient que la 
demande d'établissement d'un Groupe spécial de la mise en conformité formulée par le Brésil était 
inutile et sans fondement.  Pour les raisons qu'ils av aient mentionnées, les États-Unis n'étaient pas en 
mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spéci al à la réunion en cours, comme le demandait le 
Brésil.  En particulier, ils observaient que tout es les allégations du Brésil ne figuraient pas dans 
l'accord concernant la chronologie  passé entre les États-Unis et le Brésil, qui avait été distribué aux 
Membres sous la cote WT/DS267/22.  En témoigna ge de leur volonté de coopérer sur le plan 
procédural, les États-Unis avaient proposé au Br ésil que les parties concluent un accord additionnel 
concernant la chronologie qui porterait sur les nouve lles allégations formulées par le Brésil dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial.  Le Brés il n'avait pas jugé bon de procéder ainsi.  Dans 
ces conditions, les États-Unis n'étaient pas en mesu re d'accepter l'établissement d'un groupe spécial, 
puisque la demande du Brésil portait sur des mesures et des allégations qui ne figuraient pas dans 
l'accord concernant la chronologie.  Cependant, ils continueraient à tout mettre en œuvre pour 
coopérer sur les questions de procédure, et espéraient que le Brésil ferait de même.   
57. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
7. États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada:  Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS264/ AB/RW) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS264/RW) 
58. Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel,  reproduite dans le 
document WT/DS264/27, par laquelle celui-ci transm ettait son rapport sur l'affaire "États-Unis – 
Détermination finale de l'existe nce d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada:  Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends", qui avait été distribué le 15 août 2006 sous la cote WT/DS 264/AB/RW conformément à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a fait ob server que le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial concernant l'affaire en ques tion avaient été mis en distribution générale.  Il 
a rappelé aux Membres que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les prescriptions 
suivantes:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les 
parties au différend, à moins que l'ORD ne décide  par consensus de ne pas adopter le rapport de  WT/DSB/M/219 
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  l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa dist ribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption 
est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
59. Le représentant du Canada  a dit que son pays tenait à remerc ier le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel et les secrétariats respectifs pour le travail accompli en vue de résoudre le différend relatif à la 
détermination antidumping concernant les bois d'œ uvre résineux établie par les États-Unis.  Le 
Canada se félicitait des constatations  de l'Organe d'appel dans l'affaire en question.  Elles conféraient 
davantage de clarté et de certitude à l'interpré tation des dispositions de l'Accord antidumping.  
L'intervenant a dit que cette affaire portait sur la mi se en conformité alléguée des États-Unis avec les 
décisions et recommandations de l'ORD.  Plus pa rticulièrement, les États- Unis avaient continué 
d'utiliser la "réduction à zéro" pour déterminer l'ex istence de marges de dumping dans le cadre de la 
détermination au titre de l'article 129, qui était "l a mesure prise pour se conformer".  S'appuyant sur 
une analyse tout à la fois approfondie et convaincan te, l'Organe d'appel avait confirmé que l'utilisation 
de la "réduction à zéro" dans le cadre de la mé thode transaction par transaction pour déterminer des 
marges de dumping dans une enquête antidumping était incompatible avec les obligations qui 
incombaient aux Membres au titre des articles 2.4.2 et  2.4 de l'Accord antidumping.  De la sorte, 
l'Organe d'appel avait constaté que les États-Unis  n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. 
60. L'intervenant a dit que les constatations de l'Organe d'appel avaient confirmé un grand 
nombre d'interprétations concordantes antéri eures des expressions "marges de dumping", à 
l'article 2.4.2, et "comparaison équitable", à l'artic le 2.4.  Désormais, il ne faisait aucun doute que 
l'utilisation de la "réduction à zéro" était inadmissibl e au titre de l'Accord.  Plus précisément, l'Organe 
d'appel avait constaté qu'en cas d'utilisation de la méthode transaction par transaction prévue dans la 
première phrase de l'article 2.4.2, l'expression "marges de dumping" dé signait l'intégralité des 
résultats de l'agrégation des comparaisons par tran saction des prix à l'exportation et de la valeur 
normale.  Il avait conclu qu'en agrégeant de tels ré sultats, "l'autorité chargée de l'enquête doit prendre 
en considération les résultats de toutes les comparais ons et ne peut pas faire abstraction des résultats 
des comparaisons dans lesquelles les prix à l'ex portation sont supérieurs  à la valeur normale" 
(paragraphe 122 du rapport de l'Or gane d'appel).  L'Organe d'a ppel avait aussi constaté que 
l'utilisation de la "réduction à zéro" dans le cad re de la méthode de comparaison transaction par 
transaction gonflait artificiellement l'importance du dumpi ng, de sorte qu'elle ne satisfaisait pas à la 
prescription relative à une "comparaison équitable" au  sens de l'article 2.4, qui exigeait des calculs 
"impartiaux", "équitables" et "sans parti pris".  Sur ce point aussi, les constatati ons de l'Organe d'appel 
étaient claires et concluantes;  elles amélioraie nt opportunément la compréhension des droits et 
obligations des Membres au titr e de l'Accord antidumping. 
61. Enfin, l'intervenant a dit que les Membres savaie nt peut-être que le Canada et les États-Unis 
avaient, peu de temps auparavant, annoncé la c onclusion d'un accord qui mettrait fin au différend 
concernant les bois d'œuvre résineux.  Cet accord  entraînerait l'abrogation complète des ordonnances 
en matière de droits antidumping et de droits co mpensateurs et serait un gage de stabilité et de 
certitude pour la branche de production canadienne de boi s d'œuvre résineux.  En clarifiant les droits 
et obligations au titre de l'Accord antidumping, le  mécanisme de règlement des différends de l'OMC 
avait aussi été un élément essentiel pour assurer la  prévisibilité et la sécurité des relations 
commerciales entre le Canada et les États-Unis.  Le Canada de mandait que l'ORD adopte le rapport 
du Groupe spécial et celui de l'Organe  d'appel concernant cette affaire. 
62. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays tenait à remercier les membres du Groupe 
spécial, de l'Organe d'appel et du Secrétariat pour la tâche considérable qu'ils avaient accomplie.  En particulier, ils tenaient à remercier tout spécial ement les deux membres du Groupe spécial qui avaient 
travaillé à ce différend une deuxième fois en siégea nt dans la procédure au titre de l'article 21:5 à 
l'examen.  Comme cela avait été amplement rapporté, et comme venait de l'évoque r le représentant du 
Canada, le représentant des États-Unis pour les qu estions commerciales et le Ministre du commerce WT/DSB/M/219 
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  du Canada avaient, le 1
er juillet 2006, paraphé un accord qui mettr ait fin à ce différend de longue date 
sur le commerce des bois d'œuvre résineux.  Le 22 août 2006, le Premier Ministre canadien avait 
annoncé que l'accord avait rallié les suffrages d'une majorité d'entreprises dans toutes les régions, et 
que le gouvernement s'occuperait de  la mise en œuvre à la session parlementaire d'automne.  Les 
États-Unis se félicitaient de ces faits nouveaux.  Il s attendaient avec impatienc e de signer l'accord sur 
les bois d'œuvre résineux et de lui do nner effet dans les meilleurs délais. 
63. Le différend en question portait uniquement sur le point de savoir si le Département du 
commerce des États-Unis était autorisé à utiliser la "réduction à zéro" dans une enquête antidumping initiale au cours de laquelle il avait déterminé de s marges de dumping en appliquant la méthode 
transaction par transaction prévue à l'article 2.4.2 de  l'Accord antidumping.  Les États-Unis faisaient 
observer que l'Organe d'appel ava it expressément indiqué que, jusque là, cette question n'avait pas été 
abordée dans ses constatations.  Le Groupe spéci al, qui comprenait des experts possédant une solide 
expérience en matière d'application des lois sur l es mesures correctives commerciales, avait constaté à 
l'unanimité que l'approche du Dé partement était compatible avec l'Accord antidumping.  Les 
États-Unis attiraient l'attention sur certains point s saillants de l'analyse minutieuse et rigoureuse du 
Groupe spécial.  Celui-ci avait, comme de juste, commencé son anal yse par un examen méticuleux du 
texte pertinent de l'article 2.4.2 de l'Accord antidum ping.  En particulier, il avait établi une distinction 
entre le texte afférent à la méthode transaction par transaction utilisée pour calculer les marges de dumping – qui était en cause en l'espèce – et cel ui concernant la mét hode moyenne pondérée à 
moyenne pondérée – qui n'était pas en cause. 
64. Ensuite, le Groupe spécial avait soigneusement vérifié les implications du principal argument 
textuel du Canada, selon lequel l'expr ession "marge de dumping" - cha que fois qu'elle apparaissait à 
l'article VI du GATT de 1994 ou dans l'Accord antidumping – désignait nécessairement une marge de dumping unique s'appliquant à tout l'ensemble d es transactions à l'exportation en cause dans une 
enquête, par opposition à une marge de dumping par tr ansaction.  Le Groupe spécial avait examiné 
divers articles des deux accords où apparaissait l' expression "marge de dumping", et avait démontré 
que dans ces contextes, elle ne pouvait, le cas éch éant, être interprétée comme s'appliquant à tout 
l'ensemble des transactions à l'expor tation concernant le produit visé. 
65. Enfin, après l'analyse textuelle approfondie, le  Groupe spécial avait entrepris de procéder à 
une analyse contextuelle tout aussi approfondie.  En  particulier, il s'était intéressé à la seconde phrase 
de l'article 2.4.2, qui traitait de la méthode de  calcul des marges de dumping dans le cas d'un dumping 
dit "ciblé".  Il avait posé la question de savoir comment différencier cette méthode de la méthode 
moyenne pondérée à moyenne pondérée dès lors que  la "réduction à zéro" n'était en aucun cas 
permise, comme l'avait fait valoir le Canada.  Il avait démontré que ni le Canada ni aucune tierce 
partie ne pouvait répondre à cette question.  Le Grou pe spécial avait aussi ex aminé d'autres éléments 
contextuels, démontrant par exemple que l'interp rétation de l'article 2.4. 2 proposée par le Canada 
donnerait des résultats anormaux dans le cadre de systèmes fondés sur la valeur normale prospective 
utilisés pour fixer des droits antidumping.  L'étude minutieuse du texte et du contexte de l'article 2.4.2 
effectuée par le Groupe spécial contrastait vivement  avec l'approche qui transparaissait dans le rapport 
de l'Organe d'appel.  C'est pourquoi, les États-Un is regrettaient de devoir saisir cette occasion pour 
exprimer leur profonde préoccupation et décep tion face au rapport de l'Organe d'appel.   
66. L'intervenant a dit que les rapports de l'Orga ne d'appel pouvaient rendre un important service 
aux Membres en facilitant le règlem ent de différends.  Ce service consistait principalement à présenter 
le raisonnement, les constatations et  les conclusions de f açon claire et précise.  Malheureusement, le 
rapport de l'Organe d'appel concernant le différe nd à l'examen était décevant à maints égards.  
L'Organe d'appel avait infirmé les constatations du Groupe spécial, mais, en de nombreux endroits, 
son raisonnement était inexistant, superficiel, circ ulaire ou confus.  Les autorités des États-Unis 
avaient chargé l'intervenant de formuler des ob servations détaillées sur certains des aspects les plus 
préoccupants du rapport de l'Organe d'appel.  Celui- ci avait accepté que les Membres soient autorisés  WT/DSB/M/219 
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  à déterminer l'existence d'un dumping en comparant la  valeur normale et le prix à l'exportation d'un 
produit par transaction.  Cependant, il avait consta té plus loin que l'Accord antidumping "donne à 
penser" et "suppose" que ces compar aisons devaient être agrégées.  En outre, il avait constaté que 
l'Accord antidumping "donne à penser" que, lorsqu' ils agrégeaient ces comparaisons, les Membres ne 
devaient pas simplement agréger les transactions  faisant l'objet d'un dumping, mais devaient 
également inclure toutes les transactions ne faisant pas l'objet d'un dumping, et utiliser celles-ci pour 
compenser un dumping.  Compte tenu de tout ce qui était "donné à penser" et de toutes les "suppositions", le rapport de l'Organe  d'appel avait conclu que l'A ccord antidumping "n'admettait pas 
une interprétation" qui autoriserait l'utilisation de la  "réduction à zéro" dans le cadre de comparaisons 
par transaction dans une e nquête.  L'Organe d'appel n'avait pas e xpliqué comment il était passé de ce 
que "donnait à penser" et "supposait" le texte à la certitude que celui-ci ne tolérait aucune autre 
interprétation.  Normalement, si un texte ne fai sait que donner à penser ou supposait simplement une 
interprétation, on pourrait croire qu'une autre interpréta tion était encore possible.  De fait, l'analyse du 
Groupe spécial, composé d'experts en la matière, avait démontré que l'Accord antidumping admettait 
plus d'une interprétation concernant ce point.  Pa r conséquent, le rapport de  l'Organe d'appel ne 
satisfaisait guère au critère d'exam en qui s'imposait tout particulièrement au regard de l'Accord 
antidumping. 
67. Peut-être n'était-il pas inutile d'examiner de plus près le raisonnement  de l'Organe d'appel 
dans son rapport.  Quelle base te xtuelle avait-il invoquée pour dema nder l'agrégation?  Le texte en 
question était le suivant:  "l'existence de ma rges de dumping pendant la phase d'enquête sera 
normalement établie … par comparaison entre la vale ur normale et les prix à l'exportation transaction 
par transaction".  Dans son rapport, l'Organe d'appel s'était appuyé su r le fait que le texte employait 
"prix à l'exportation" au pluriel et "comparaison"  au singulier, et que dans la version anglaise 
apparaissait le mot "basis".  Rien de plus.  Il n'ét ait nulle part question d'ag régation dans le texte.  
L'Organe d'appel n'avait pas exam iné le fait que l'expression "marges de dumping" était elle aussi au 
pluriel, ce qui correspondrait au pluriel de "prix à l'e xportation".  Il ne s'était pas davantage penché sur 
le fait qu'en comparant la valeur normale et le pr ix à l'exportation dans le cas d'une seule transaction, 
il s'agirait nécessairement d'"une comparaison" au  singulier.  En outre, il n'avait pas cherché à 
analyser la flexibilité qui découlait du mot "basis" dans la version anglaise. 
68. Quelle base textuelle avait été invoquée pour exig er l'inclusion des transactions ne faisant pas 
l'objet d'un dumping dans toute agrégation?  L'Organe  d'appel s'était fondé uni quement sur le fait que 
"prix à l'exportation" était au pluriel.  Or, comme l'avait constaté le Groupe spécial, l'expression "prix 
à l'exportation" ne permettait pas de  répondre à la question de savoir si seules les transactions faisant 
l'objet d'un dumping deva ient être incluses dans l'agrégation, ou s'il fallait prendre en considération les 
transactions ne faisant pas l'objet d'un dumpi ng pour compenser un dumping.  La seule réponse 
additionnelle de l'Organe d'appel était que le "prix à l'exportation" et la "valeur normale" étaient 
parfois des "valeurs réelles", et qu'une autorisation de la réduction à zéro se traduirait par le fait que 
les "valeurs réelles" seraient modifiées ou qu'il n'en  serait pas tenu compte.  Les États-Unis avaient 
regardé le texte à la loupe mais ils n'avaient tr ouvé nulle mention de l'e xpression "valeur réelle".  
L'Organe d'appel n'avait pas non expliqué ce que  désignait cette expression ou quelle pouvait être la 
portée de cette notion non textuelle.  De même, il n'avait pas précisé pourquoi, alors qu'il avait 
lui-même admis que ces valeurs n'étaient que parfo is "réelles", le fait qu'elles étaient parfois des 
"valeurs réelles" et d'autres fois non signifiait qu' il fallait tirer des conclusions des fois où elles étaient 
peut-être "réelles". 
69. L'affirmation selon laquelle les "valeurs réell es" seraient modifiées ou qu'il n'en serait pas 
tenu compte était encore plus incompréhensible.  L'Organe d'appel n'avait pas précisé ce qu'il 
entendait par là.  En réalité, l'agrégation des tran sactions faisant l'objet d'un dumping n'entraînait 
aucune modification de la valeur normale ou du prix à l'exportation.  En outre, il n'existait aucune 
base textuelle prescrivant l'agrégation des transacti ons ne faisant pas l'obj et d'un dumping.  Fait 
intéressant, dans son rapport sur le  différend à l'examen, l'Organe d'appel avait aba ndonné le terme WT/DSB/M/219 
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  "produit dans son ensemble" employ é dans de précédents rapports , tels que ceux portant sur la 
"réduction à zéro" dans les affaires Plainte des CE et Bois de construction résineux V, et que le 
Canada avait amplement invoqué.  De fait, l'Organe d'appel avait,  dans son rapport, procédé comme 
s'il n'avait jamais recouru à cette notion dans ses cons tatations passées, et comme s'il ne l'avait jamais 
employée dans son propre raisonnement.  Ce fai sant, il avait amené les Membres à se demander s'il 
avait désavoué cette notion mais qu'il ne voulait p as le leur dire, ou si celle-ci avait toujours cours 
mais qu'il laissait aux Membres le soin de devine r quand et dans quelles circonstances.  C'est ainsi 
qu'on avait abouti à une situation étrange, où l'Organe  d'appel avait fait état des arguments avancés 
par les parties devant le Groupe spécial, ains i que du raisonnement du Groupe spécial, qui tous 
portaient sur la notion de "produit dans son ense mble", sans reconnaître ni mentionner cette notion, 
tout en semblant surpris de voir que lesdits argumen ts et raisonnement ne portaient pas sur une autre 
notion.   
70. Sans explication, l'Organe d'appel avait au ssi abandonné le raisonnement suivi dans son 
rapport sur l'affaire Bois de construction résineux V.  Dans ce rapport, il avait, à propos de la méthode 
moyenne à moyenne suivie pour déterminer l'existen ce de marges de dumping, "insist[é]" sur le fait 
que les expressions "toutes les transactions à l'ex portation comparables" et "marges de dumping" 
visées à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping "devraie nt être interprétées de manière intégrée".  Or, 
dans son rapport sur l'affaire à l'examen, l'Organe  d'appel avait simplement affirmé que le fait que 
l'expression "toutes les transactions à l'exportation comparables" employée à l'article 2.4.2 ne se 
rapportait pas à la méthode transaction par transacti on n'était "pas pertinent".  En conséquence, en 
l'espace de trois différends, l'Orga ne d'appel semblait avoir justifié ses constatations relatives à la 
"réduction à zéro" de trois façons différentes.  Ce pendant, aucune de ces constatations ne coïncidait 
avec les autres.  On ne pouvait pas dire qu'une te lle approche contribuait à la sécurité et à la 
prévisibilité du système de règlement des différends. 
71. L'approche contextuelle de l' Organe d'appel était également préoccupante.  Comme l'avaient 
souligné les États-Unis – et reconnu deux groupe s d'experts – la consta tation selon laquelle la 
réduction à zéro n'était pas autorisée pour les comparaisons transaction par transaction aurait pour 
effet de rendre la seconde phrase de l'article 2.4.2 superflue – de toute évidence, cette approche 
interprétative était inappropriée.  L'Organe d'appe l avait allégué qu'il n'av ait pas constaté que la 
"réduction à zéro" était prohibée dans le cadre de la méthode moyenne pondérée à transaction.  
Cependant, en affirmant cela, il savait que, plus lo in dans son rapport, il avait constaté que la 
"réduction à zéro" était incompatible avec la pr escription relative à une "comparaison équitable" 
énoncée à l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  Comme l'avait constaté le Groupe spécial, il était 
difficile de voir en quoi la "réduction à zéro" éta it incompatible avec la prescription relative à une 
"comparaison équitable" tout en étant admissible  dans le cadre de la méthode de comparaison 
moyenne à transaction.  Lorsque, dans son examen de l'article 2.4, l'Organe d'appel s'était référé à 
l'argument de l'"équivalence mathématique", il ava it simplement affirmé qu'il n'était pas pertinent 
"pour les mêmes raisons" que celles invoquées en ce qui  concernait l'article 2.4.2.  Or, les raisons 
invoquées au titre de l'article 2.4.2 ne tenaient pas compte des constata tions faites à propos de 
l'article 2.4.  En d'autres termes, le raisonnement de l'Organe d'appel était ci rculaire.  L'Or gane d'appel 
avait en outre ajouté foi à des cas de figure hypothé tiques présentés par le Canada et des participants 
tiers, selon lesquels il n'y aurait pas d'équivale nce mathématique entre la méthode moyenne à 
moyenne et la méthode moyenne à transaction.  Cependant, à la différence du Groupe spécial, 
l'Organe d'appel n'avait effectué aucune analyse pour vérifier si l'un de ces cas de figure était réaliste. 
72. Pour illustrer par un autre exemple leurs préocc upations face au rapport de l'Organe d'appel, 
les États-Unis rappelaient leur très bref examen d es incidences de la conclusion de ce dernier pour ce 
qui était des systèmes fondés sur la valeur norma le prospective.  Comme l'avaient expliqué les 
États-Unis, si la "réduction à zéro" était prohib ée dans le cadre de la méthode transaction par 
transaction, cela signifiait que dans le cadre d'un sy stème de fixation des droits fondé sur la valeur 
normale prospective, l'importateur qui acquittait un droit sur la base d'une transaction faisant l'objet  WT/DSB/M/219 
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  d'un dumping pouvait prétendre à un remboursement sur la base d'une transaction ne faisant pas 
l'objet d'un dumping réalisée par un autre importateu r.  En effet, l'article 9.3.2 de l'Accord 
antidumping disposait qu'un droit antidumping acquitté da ns le cadre d'un système fondé sur la valeur 
normale prospective ne pouvait pas dépasser la marg e de dumping, et, selon l'Or gane d'appel, celle-ci 
devait, dans le cadre d'une appr oche transaction par transaction, inclure des compensations pour les 
transactions ne faisant pas l'objet d'un dumping. 
73. Plutôt que de s'attaquer à cette question, l'Orga ne d'appel l'avait simplement rejetée au motif 
que la fixation du droit et la détermination des marges de dumping étaient deux processus différents, 
et que la fixation du droit n'avait "aucune inciden ce sur l'admissibilité de la réduction à zéro" dans le 
cadre de la détermination des marges de dumping.  Par cette affirmation, il avait ignoré qu'aux termes 
de l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping, la marge de dumping était expressément liée à la fixation 
du droit dans le cadre d'un système fondé sur la va leur normale prospective.  La marge de dumping 
servait de plafond pour le droit fixé.  C'était pour  cette raison que l'analyse de l'Organe d'appel 
aboutirait à cette situation inc ongrue où l'importateur d'un produ it faisant l'objet d'un dumping 
pourrait se prévaloir de l'importation d'un produit ne faisant pas l'objet d'un dumping réalisée par un 
autre importateur. 
74. La façon dont l'Organe d'appel avait traité l'hist oire dans son rapport était aussi préoccupante.  
Par exemple, dans un rapport adopté par les Pa rties contractantes du GATT de 1947, un groupe 
d'experts avait constaté que la  meilleure méthode pour déterminer  l'existence d'un dumping serait 
fondée sur les transactions prises individuellement, ce qui était en désaccord direct avec la constatation de l'Organe d'appe l selon laquelle il ne pouvait y avoir de marge de dumping pour une 
transaction unique.  Quelle avait été la réponse de l' Organe d'appel?  "Le rapport du Groupe d'experts 
remonte à 1960".  Sans autre explication.  En quoi la date du rapport était-elle  pertinente?  Le rapport 
de l'Organe d'appel n'indiquait pas si la date était pertinente parce qu'elle était trop ancienne ou trop 
récente ou pour une autre raison.  L'Organe d'appel voulait-il signifier  que le rapport avait perdu toute 
pertinence en raison de son ancienneté, alors même  que le texte visé n'avait pas changé depuis?  
L'historique des négociations en vue de la Confér ence de la Havane serait- il encore plus dénué de 
pertinence parce plus ancien?   
75. Les États-Unis étaient aussi préo ccupés par la déclaration, dans le rapport de l'Or gane d'appel, 
selon laquelle "Au contraire, on pour rait faire valoir que l'utilisation de la réduction à zéro dans le 
cadre des deux méthodes de comparaison énoncées à la première phrase de l'article 2.4.2 permettrait aux autorités chargées de l'enquête d'appréhender les configurations de prix constituant un "dumping 
ciblé", rendant ainsi la troisième méthode inu tile".  Cette supposition n' avait donné lieu à aucune 
explication dans le rapport, et aucune réflexion n'y était menée pour déterminer si cet argument était 
crédible et non pas purement gratuit.  De plus, ce tte supposition n'était même pas étayée par les termes 
mêmes du texte en question.  En fait, il était dit que cette troisième méthode s'appliquait uniquement 
dans les cas où les comparaisons moyenne à moye nne ou transaction par transaction ne permettaient 
pas d'appréhender le dumping ciblé.  Ainsi, les ré dacteurs avaient déjà prévu que, dans certains cas du 
moins, les comparaisons transaction par transaction permettraient d'appréhender un dumping ciblé, et 
l'utilisation des comparaisons moyenne à transaction n'était autorisée que dans les cas limités où un 
dumping ciblé ne pourrait pas être appréhendé d'une autre façon.  L'Organe d'appel n'était pas allé 
jusqu'à émettre l'hypothèse que l'utilisation de la "réduction à zéro" dans le cadre des méthodes de 
comparaison visées dans la première phrase de l'ar ticle 2.4.2 permettrait t oujours d'appréhender les 
configurations de prix constitu ant un "dumping ciblé".  Dans la mesure où ces méthodes ne 
permettaient pas d'appréhender ces configurations de prix, la seconde phrase resterait valide, même 
selon la théorie de l'Organe d'appel.   
76. Enfin, les États-Unis étaient aussi préoccupés pa r le fait que l'Organe d'appel avait, pour la 
première fois, constaté que l'a pplication de la "réduction à zéro" était incompatible avec la 
prescription relative à une "comparaison équitable" énoncée à l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  WT/DSB/M/219 
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  Le raisonnement de l'Organe d'a ppel n'était fondé sur aucune analyse textuelle.  Bien plutôt, il 
semblait s'appuyer sur le point de vue selon lequel la "réduction à zéro" n'était pas "équitable" dès lors 
qu'elle aboutissait à une marge de dumping supérieure à celle qu'on aurait obtenue sans la "réduction à 
zéro".  Cette interprétation de l'expression "compa raison équitable" n'était étayée par aucune des 
règles coutumières d'interprétation du droit public international.  Le  raisonnement suivi par l'Organe 
d'appel dans son rapport était circulai re – il posait en principe la conc lusion à laquelle il était parvenu.  
Le rapport tenait pour établi que la réduction à zér o aboutissait à des marges "gonflées" ou "faussées" 
parce que sans l'utilisation de la réduction à zéro, les ma rges seraient plus faibles.  Or, s'il était permis 
d'utiliser la réduction à zéro, comment des marg es établies à partir d'une méthode autorisée 
pourraient-elles être "gonflées" ou "faussées"?  L'empl oi de ces termes dans le rapport signifiait que 
l'Organe d'appel avait posé en principe que la  réduction à zéro était désapprouvée dans l'Accord 
antidumping, puis avait constaté que parce qu'elle était désapprouvée, elle était inéquitable et donc 
interdite. 
77. Les États-Unis remerciaient le Président et les autres délégations d'avoir écouté avec patience 
certaines des préoccupations que leur avait inspiré le rapport de l'Organe d'appel concernant le 
différend à l'examen.  Comme ils l'avaient déclar é d'entrée de jeu, ils considéraient qu'il était 
fondamental d'exprimer ces préoccupations eu ég ard au service important  que pouvaient rendre les 
rapports de l'Organe d'appel.  Conformément à leurs sérieuses préoccupations face à l'approche 
adoptée par l'Organe d'appel sur la question de la ré duction à zéro, les États-Unis continueraient de 
soulever cette question dans chacune des enceintes de  l'OMC où ils se trouveraient.  En conclusion, ils 
réaffirmaient leur satisfaction de voir qu'une so lution convenue d'un commun accord au différend sur 
les bois d'œuvre qui les opposait au Canada était en  vue, et ils se réjouissaient à la perspective 
d'informer l'ORD de cette solution dans un très proche avenir.   
78. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit que sa délégation te nait à remercier l'Organe 
d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat pour la tâche accomplie dans le cad re de cette affaire.  
Hong Kong, Chine, notait avec satisfac tion que l'Organe d'appel avait c onstaté que la pratique de la 
"réduction à zéro" était incompatible avec l'oblig ation d'effectuer une "c omparaison équitable" 
énoncée à l'article 2.4 de l'Accord antidumping, et qu'il avait établi une nouvelle fois que cette 
pratique était contraire aux prescriptions de l'article  2.4.2.  Surtout, c'était la première fois que 
l'Organe d'appel s'était prononcé contre l'utilisation de la "réduction à zéro" dans le cadre de la 
méthode de comparaison transaction par transaction.   En même temps que cette décision, l'Organe 
d'appel avait établi que la "réduction à zéro" devait être prohibée dans le cadre des deux méthodes de 
comparaison devant normalement être utilisées au titre de l'article 2.4.2, ainsi que dans le cas de la 
fixation des droits dans le cadre d'un réexamen administratif.  Le nombre croissant de décisions défavorables à l'utilisation de la "réduction à zéro" confirmait l'incompatibilité de cette pratique avec 
les règles de l'OMC.  La réduction à zéro av ait, pendant longtemps, été un grave sujet de 
préoccupation pour beaucoup de Membres.  Elle faussa it la comparaison des prix visée à l'article 2.4.2 
et enfreignait la prescription relative à une "com paraison équitable" énoncée à l'article 4.  Les 
constatations de l'Organe d'appe l concernant le différend à l'examen étaient extrêmement utiles car 
elles précisaient une nouvelle fois  que l'utilisation de la "réduction à zéro" était incompatible avec 
l'Accord antidumping et que, par conséquent, elle de vait être prohibée.  Hong Kong, Chine, engageait 
vivement les États-Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD, et à mettre leur méthode de calcul des marges de dumping en conformité avec l'Accord antidumping.  Sa 
délégation invitait en outre les au tres Membres de l'OMC à examiner leurs règles et pratiques en 
vigueur en matière de calcul des marges de dump ing, et à mettre un terme à l'utilisation de la 
"réduction à zéro".  Hong Kong, Chine, était favorab le à l'adoption du rapport de  l'Organe d'appel et 
du rapport du Groupe spécial modifié par l'Organe d'appel. 
79. Le représentant du Japon
 a dit qu'avant tout, son pays tena it à remercier l'Organe d'appel et 
son secrétariat pour le temps et l'énergie qu'ils avaient consacrés à l'établissement de ce rapport 
exhaustif et bien argumenté.  À la réunion en cour s, le Japon ne répèterait pas sa position bien connue  WT/DSB/M/219 
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  sur la question de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la méthode de la "réduction à zéro" 
utilisée par les États-Unis, mais se bornerait à fo rmuler quelques observations sur le rapport de 
l'Organe d'appel concernant l'affaire à l'examen.  Tout d'abord, le rapport de l'Organe d'appel avait 
infirmé à juste titre la constatation du Groupe spécial et conclu au contraire que l'application de la 
"réduction à zéro" dans le cadre d'une comparais on transaction par transaction lors d'une enquête 
effectuée aux fins de la détermina tion au titre de l'article 129 était incompatible avec l'article 2.4.2 et 
2.4 de l'Accord antidumping.  Dans  les affaires antérieures, l'Organe d'appel avait établi que la 
méthode de la "réduction à zéro" telle qu'utilisée pour effectuer une comparaison moyenne pondérée à 
moyenne pondérée dans le cadre d'une enquête ou pour effectuer une comparaison moyenne pondérée 
à transaction dans le cadre d'un réexamen aux fins de  la fixation des droits était incompatible avec 
l'Accord antidumping.  La constatation de l'Orga ne d'appel en l'espèce dans le contexte d'une 
comparaison transaction par transaction confirmait un e nouvelle fois que la "réduction à zéro" était, 
d'une manière générale, prohibée au titre de l'Accord antidumping. 
80. Ensuite, les États-Unis avaient violemment critiqué le rapport de  l'Organe d'appel concernant 
l'affaire États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
(WT/DS294/AB/R), alléguant que l' Organe d'appel avait omis d'ex aminer d'importants arguments 
contextuels des États-Unis et que son raisonnement était fondamentalement vicié.4  Peut-être était-ce 
partiellement en réponse à ces graves allégations que, dans le rapport concernant l'affaire à l'examen, 
l'Organe d'appel avait examiné chacun des arguments présentés par les États-Unis dans leur défense, 
qu'il les avait soigneusement analysés et qu'il était pa rvenu à des constatations et conclusions solides 
et bien argumentées.  Le Ja pon estimait que la qualité de ce rapport démentait l'accusation 
d'insuffisance portée par États-Unis à l'encontre du rapport concernant l'affaire DS294.  Il soutenait 
fermement l'adoption par l'ORD du rapport de l'Or gane d'appel (WT/DS264/AB/RW) et du rapport du 
Groupe spécial (WT/DS264/RW). 
81. Le représentant de la Corée  a dit que son pays se félicitait san s réserve du rapport de l'Organe 
d'appel et était très satisfait de s on jugement correct, qui avait rectif ié l'interprétation erronée que le 
Groupe spécial avait donnée de l'Accord antidumping.  Dans l'affaire à l'examen, le Groupe spécial 
était hâtivement arrivé à la conclusion que la réduction à zéro était autorisée pour effectuer une 
comparaison dite transaction par transaction au motif que, premièrement, ni l'Accord antidumping ni l'article VI du GATT de 1994 ne prescrivaient expressé ment de calculer la marge de dumping sur la 
base du "produit dans son ensemble" et que, de uxièmement, la comparaison transaction par 
transaction n'était pas limitée par le membre de phrase "toutes les transactions à l'exportation 
comparables" figurant à l'article 2.4.2 de l'Accord  antidumping.  Cependant, la Corée estimait que le 
Groupe spécial n'avait pas tenu compte du fait qu e la marge de dumping était clairement gonflée 
lorsque était appliquée la réduction à zéro, et que cela était diamétralement à l'opposé de l'obligation 
de comparaison équitable.  Le Groupe spécial n'av ait pas non plus accordé de considération au fait 
que la marge de dumping désignait l'importance du dumping et qu'elle était un plafond que ne pouvait 
pas dépasser le droit antidumping.  La Corée était soulagée de savoir que ces in terprétations étroites et 
incompatibles du Groupe spécial avaient été dûment rectifiées par l'Organe d'appel. 
82. Il ne faisait aucun doute pour la Corée que ce rapport allait faire date et qu'il y serait souvent 
fait référence pour déterminer la f açon de traiter la pratique persis tante de la "réduction à zéro", qui 
était une source de difficultés considérables.  Ce  rapport avait une nouvelle fois mis en évidence que 
cette pratique n'était pas compatible avec les éléments fondamentaux de l'Accord antidumping, 
notamment avec l'obligation globale de comparaison équ itable.  Il était regrettable que la méthode de 
la "réduction à zéro" soit toujours appliquée par ce rtains Membres bien qu'elle ait été condamnée à 
maintes reprises par le Groupe spécial  et par l'Organe d'appe l.  La Corée espérait que le jugement et le 
raisonnement de l'Organe d'appel en  l'espèce seraient respectés et suivis dans des affaires analogues 
                                                     
 
4 Voir les communications des États-Unis dans les documents WT/DS294/16 et WT/DS294/18. 
 WT/DSB/M/219 
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  qui étaient en cours, de façon qu'il soit définitiv ement mis un terme à la "réduction à zéro" le plus 
rapidement possible. 
83. Tout en accueillant favorablement le rapport de l'Organe d'appel dans ses grandes lignes, la 
Corée tenait à formuler des observations sur certains po ints sur lesquels l'Organe  d'appel aurait pu être 
plus précis.  Celui-ci avait rejeté l'argument du Groupe spécial concernant ce qu'il était convenu 
d'appeler le système fondé sur la valeur normale prospective, en affirmant hâtivement que le Groupe 
spécial avait confondu le recouvrement des droits avec la détermination de la marge de dumping.  La 
Corée croyait comprendre que l'argumentation du Gr oupe spécial ne portait pas sur le lien entre le 
recouvrement des droits et la déterm ination de la marge de dumping finale.  Bien plutôt, celui-ci avait 
recouru au système fondé sur la valeur normale prospective pour montrer que la marge de dumping 
n'était pas toujours calculée sur la  base du "produit dans son ensemble".  Certes, dans le cadre du 
système fondé sur la valeur normale prospective,  la marge de dumping était calculée sur une base 
individuelle et non sur la base du "produit dans son en semble" faisant l'objet de transactions pendant 
la période couverte par l'enquête.  Bien entendu, cela ne justifiait pas, dans l'affaire à l'examen, le 
recours à la méthode de la "réduction à zéro" da ns le cadre d'une comparaison transaction par 
transaction.  Cependant, étant donné que la question centrale de cette affaire portait sur le point de 
savoir si la marge de dumping devait être calcul ée sur la base du "produit dans son ensemble" ou 
individuellement, et que le Groupe spécial avait c hoisi le système fondé sur la valeur normale 
prospective comme exemple de calcul sur une base individuelle, l'Organe d' appel aurait dû expliciter 
davantage son raisonnement sur l'incidence du systèm e fondé sur la valeur normale prospective en ce 
qui concernait le principe du calcul de la marge de dumping pour un produit dans son ensemble.   
84. L'Organe d'appel n'avait pas répondu à l'argument  invoqué par l'une des tierces parties, selon 
lequel la réduction à zéro serait permise dans le cadre d'une comparaison transaction par transaction 
s'il y avait symétrie entre la détermination de l'existence d'un dumping et les analyses relatives au 
dommage et au lien de causalité.  Autrement dit, cette forme de "réduction à zéro" serait autorisée 
uniquement dans le cas où les transactions faisant l'objet d'un dumping étaient considérées comme des 
éléments de l'analyse relative au dommage et au  lien de causalité.  L'Organe d'appel avait tout 
simplement évacué cette question au motif qu'elle ét ait sans pertinence pour l'affaire à l'examen.  Eu 
égard à l'importance que revêtait l'interdiction de la "réduction à zéro", l'Organe d'appel aurait dû 
creuser cet argument relatif à la symétrie pour pa rer à toute autre possibilité d'application de la 
"réduction à zéro", malgré la jurisprude nce de l'OMC qui l'interdisait.   
85. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE savaient gré à l'Organe 
d'appel d'avoir infirmé les constata tions du Groupe spécial nommé au titr e de l'article 21:5, confirmant 
ainsi l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de la  "réduction à zéro" appliquée dans le contexte 
d'une comparaison "transaction par transaction".  L'Organe d'appel s' était tenu à une position ferme et 
cohérente sur cette question si bien que, de l'avis de s CE, il ne subsistait plus la moindre ambiguïté au 
sujet de la "réduction à zéro".  L'Organe d'appel av ait établi dans plusieurs affaires que la "réduction à 
zéro" appliquée dans le cadre d'une enquête in itiale pour effectuer soit une comparaison moyenne 
pondérée à moyenne pondérée soit une comparaison transaction par transaction était incompatible avec les règles de l'OMC.  Il avait formulé les mê mes constatations au sujet de la "réduction à zéro" 
utilisée dans le cadre de réexamens.  En outre, il avait confirmé que cette pr atique était, dans ces 
situations, "inéquitable", en ce qu'elle ne c onstituait pas une comparaison équitable au sens 
d'"impartiale, équitable ou sans parti pris".  Il était vrai que les CE avaient un intérêt direct dans cette 
affaire, comme du reste beaucoup d'autres Membres, et  elles attendaient désormais que les États-Unis 
mettent en œuvre les résultats de l'affaire relative à la "réduction à zéro" (DS294) qui les opposaient à 
eux.  Les CE ne doutaient pas que l'issue de l' affaire concernant les bois d'œuvre résineux ferait 
clairement comprendre aux États-Unis qu'ils "n'avaie nt plus rien à espérer" en ce qui concernait la 
"réduction à zéro", et que, pour se conformer à leurs obl igations dans le cadre de l'OMC, ils n'avaient 
pas d'autre choix que d'abandonner cette pratique tant  dans le cadre des enquêtes initiales que lors des 
réexamens.    WT/DSB/M/219 
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  86. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et le Secrétariat pour le travail a ccompli dans le cadre de l' affaire à l'examen, et qu'il 
se félicitait vivement des constatations et conclusi ons de l'Organe d'appel exposées dans son rapport.  
La Thaïlande avait pris part à ce différend en tant que tierce partie en rais on de la préoccupation que 
lui inspirait de longue date le recours à la "réduc tion à zéro" dans les procédures antidumping.  Elle 
estimait que l'utilisation de cette mé thode par les États-Unis était en contradiction avec l'esprit et le 
fond de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.  De fait, celui-ci, en particulier 
l'article 2.4.2 et 2.4, n'autorisait "la réduction à zéro"  dans aucun cas, ni dans le cadre de la méthode 
moyenne à moyenne ni dans le cadre de la mét hode transaction par transaction.  C'est pourquoi, la 
Thaïlande souscrivait pleinement a ux constatations et conclusions de l'Organe d'appel concernant le 
différend à l'examen.  En particulier, elle se félicita it de la constatation sel on laquelle la prescription 
relative à une "comparaison équitable" énoncée à l' article 2.4 de l'Accord antidumping était une 
obligation globale qui éclai rait les prescriptions plus spécifiques visées par cette disposition, telles que 
l'article 2.4.2.  La Thaïlande estimait en outr e que le rapport avait été l'occasion de réaffirmer 
opportunément la décision que l'Organe d'appel ava it rendue peu de temps aupa ravant dans l'affaire 
États-Unis - Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping, dans laquelle il avait 
reconnu le caractère intrinsèquement inéquitable de la "réduction à zéro" sans établir de distinction 
entre les différents types de "réduction à zéro".  À cet  égard, la Thaïlande souscrivait à la constatation 
de l'Organe d'appel selon laquelle l' utilisation de la réduction à zéro était "difficile à concilier avec les 
notions d'impartialité, d'équité et d'absence de pa rti pris dénotées par la prescription relative à une 
"comparaison équitable" énoncée à l'article 2.4".  
87. Le représentant du Canada  a dit que la délégation de son pays n'avait pas eu l'occasion 
d'examiner la déclaration que les États-Unis av aient faite à la réunion en cours et qu'elle la 
transmettrait par conséquent à ses autorités pour pl us ample examen.  Le cas échéant, le Canada 
formulerait des observations sur cette déclaration à une  date ultérieure.  Pour l'instant, l'intervenant 
tenait à relever trois points.  Premièrement, les États- Unis semblaient rouvrir l' affaire devant l'ORD.  
Ce faisant, ils avaient cité certaines déclarations de l'Organe d'appel hors de leur contexte.  Par 
exemple, l'Organe d'appel n'a pas rejeté sans autre forme de procès le rappor t du groupe d'experts de 
1960 au motif qu'il avait été rédigé en 1960.  Bien pl utôt, il avait fait remarque r qu'il s'était penché sur 
ces mêmes arguments auparavant, dans l'affaire initiale .  De plus, l'Organe d'appel avait relevé que 
"les États-Unis ont reconnu que cette documentati on historique ne constituait pas des "travaux 
préparatoires"" et que ces rapports avaient été établis  longtemps avant l'entrée en vigueur de l'Accord 
antidumping.  L'intervenant souhaitait en deuxième lieu évoquer la critique "t extuelle" du rapport de 
l'Organe d'appel faite par les États-Unis.  Ceux- ci avaient posé dans l'affaire à l'examen et 
continuaient d'affirmer le postulat suivant:  l'expression "marges de dumping" pouvait avoir deux sens 
différents en ce qui concernait les deux principal es méthodes énoncées dans la première phrase de 
l'article 2.4.2.  L'Organe d'appel avait consta té que ce postulat était intellectuellement et 
systémiquement indéfendable.  Troisièmement, le s États-Unis avaient continué d'affirmer leur 
position au sujet de la valeur interprétative de la  méthode moyenne pondérée à transaction en tant que 
valeur de "référence".  Que signifiait cet argu ment?  Simplement qu'une méthode exceptionnelle 
prévue dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 dé terminait le champ d'app lication de la méthode 
principale visée dans la première phrase de l'article 2.4.2.  À l'appui de cet argument, les États-Unis 
avaient posé des hypothèses qu'ils n'avaient jamais vérifi ées.  Ils avaient fait valoir et continuaient de 
faire valoir que les obligations des Membres au titre de l'article 2.4.2 devaient être déterminées sur la 
base du champ d'application d'une exception non vérifiée.   L'Organe d'appel avait constaté à juste titre 
que, d'un point de vue interprétatif , un tel argument était incorrect.  Il avait aussi constaté que 
l'argument des États-Unis à cet égard était fondé sur une "hypothèse non vérifiée". 
88. L'ORD a pris note  des déclarations, et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS264/AB/RW et le rapport du Gr oupe spécial figurant dans le document 
WT/DS264/RW, tel qu'il avait été infirmé pa r le rapport de l'Organe d'appel. WT/DSB/M/219 
Page 26  
 
  8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignations proposées (WT/DSB/W/328) 
89. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DSB/W/328, qui contenait 
une liste de noms additionnels à ajouter à la lis te indicative conformément à l'article 8:4 du 
Mémorandum d'accord.  Sauf objection, il proposa it que l'ORD approuve les noms figurant dans le 
document WT/DSB/W/328. 
90. L'ORD en est  ainsi convenu . 
9. Cérémonie de prestation de serment du  nouveau membre de l'Organe d'appel 
a) Déclaration du Président 
91. Le Président , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait 
annoncé au début de la réunion, il tenait à informer  les délégations que la cérémonie de prestation de 
serment du nouveau membre de l'Organe d'appel,  M. David Unterhalter,  aurait lieu le mardi 
28 septembre 2006 à 18 heures dans la Salle des pas perdus de l'OMC.  Toutes les délégations étaient 
cordialement invitées à y assister.   
92. L'ORD a pris note  de la déclaration. 
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