PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS184/15/Add.62 
11 janvier 2008 
 (08-0145) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À 
CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD 
EN PROVENANCE DU JAPON 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 10 janv ier 2008 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains  
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  
(WT/DS184 ) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
 
 Le 23 août 2001, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier lami nés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184).  Le 
10 septembre 2001, à la réunion suivante de l'ORD,  les États-Unis ont informé celui-ci de leur 
intention de mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD en la matière. 
  Le 22 novembre 2002, le Département du co mmerce des États-Unis a publié une nouvelle 
détermination finale dans le cad re de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont  mises en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumpi ng dans cette enquête.  Les détails de cette 
détermination figurent dans le  document WT/DS184/15/Add.3. 
 
 Un projet de loi visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant la Loi des États-Unis sur les droits  antidumping a été présenté au dernier Congrès.  
L'Administration des États-Unis reste favorable à des amendements législatifs spécifiques visant à 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD à cet égard et collabore avec l'actuel Congrès des États-Unis en vue de faire adopter des amendements à cette fin.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/220/Add.2 
22 février 2012 
 (12-1013) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 16 février 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
_______________ 
  
Efficacité énergétique des réfrigérateurs et congé lateurs électrodomestiques.  Limites, méthodes 
d'essai et étiquetage 
 
 Le 16 février 2012, le Ministère de l'énergie a fa it paraître au Journal officiel de la Fédération 
(Diario Oficial de la Federación  – http://www.dof.gob.mx/ ) la norme officielle mexicaine 
NOM-015-ENER-2012 (Efficacité énergétique des réfrigé rateurs et congélateurs électrodomestiques.  
Limites, méthodes d'essai et étiquetage).   La NOM-015-ENER-2012 entrera en vigueur 90 jours civils après sa publication au Journal 
officiel de la Fédération;  à partir de cette date, tous les réfrigérateurs, ré frigérateurs-congélateurs et 
congélateurs entrant dans le champ d'application de cette norme offici elle mexicaine seront certifiés 
sur la base de celle-ci.   Une fois entrée en vigueur, la NOM- 015-ENER-2012 annulera et remplacera la 
NOM-015-ENER-2002 (Efficacité énergétique des réfrigé rateurs et congélateurs électrodomestiques.  
Limites, méthodes d'essai et étiquetage) publi ée au Journal officiel de la Fédération le 
15 janvier 2003. 
 Les observations sont à adresser à: Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 
Texte également accessible à: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2012&month=02&day=16  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_0677_00_s.pdf 
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/152 
10 octobre 2005 
 (05-4567) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Administration de la normalisation de la Chine (SAC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Pneumatiques neufs 
pour camions (ICS  83.160.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C., 
Truck Tyres (Norme nationale de la République po pulaire de Chine.  Pneumatiques pour 
camions) – 7 pages, en chinois 
6. Teneur:   La norme notifiée définit les exigences, l es méthodes d'essai et les prescriptions en 
matière de marquage en ce qui concer ne les pneumatiques neufs pour camions. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 
6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/152 
Page 2  
 
 11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:        
Centre national de notification et d'info rmation OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine 
Téléphone:  (+86) 10 82260618 
Fax:  (+86) 10 82262448 
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/TAR/RS/149 
12 de mayo de 2009 
 (09-2328) 
Comité de Acceso a los Mercados  
  
 
RECTIFICACIONES Y MODIFICACIONES DE LAS LISTAS 
 
Lista XV - Pakistán
 
 
Comunicación de la Secretaría1 
 
  De conformidad con lo dispuesto en el párra fo 13 del Procedimiento para la introducción de 
los cambios del Sistema Armonizado de 2002 en las Listas de concesiones
2, las modificaciones 
adjuntas de la Lista XV - Pakistán3 se distribuyen con arreglo a la  Decisión de 26 de marzo de 1980.4  
El anexo ha sido elaborado por la Secretaría y reflej a el contenido del fichero electrónico conforme al 
SA 2002 que fue aprobado por los Miembros durante  la reunión de examen multilateral celebrada el 
26  de marzo de 2009.   Si en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha del presente documento no se notifica a la Secretaría ninguna objeción, las r ectificaciones y modificaciones de la Lista XV - 
Pakistán se considerarán aprobad as y serán formalmente certificadas. 
                                                     
 
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la resp onsabilidad de la Secretaría y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC. 
2 Decisión de 15 de febrero de 2005, documento WT/L/605. 
3 En inglés solamente. 
4 Decisión de 26 de marzo de 1980 sobre los proc edimientos para la modifi cación o rectificación de las 
Listas de concesiones arancelarias, IBDD S27/25-26 del GATT. G/MA/TAR/RS/149 
Página 2  
 
  PP 2 - 84 Offset (fichero en Access atado)
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/ECU/64/Add.1 
6 July 2011  
 
(11-3322) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 29 June 2011,  is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador. 
  
_______________ 
 
 The Republic of Ecuador hereby advises th at Ecuadorian Standardization Institute 
Conformity Assessment Procedure (PEC INEN) No. 003 "Gas-fired domes tic cooking appliances", 
notified in document G/TBT/N/ECU/64 of 3 November 2010, was issued pursuant to Resolution No. 11-121 of 20 May 2011, published in O fficial Journal No. 478 of 27 June 2011. 
 
 Text available from: 
  Ministerio de Industrias y Productividad  (Ministry of Industry and Productivity) 
 Subsecretaría de Comercio e Inversiones  (Under-Secretariat for Trade and Investment) 
 Organismo Nacional encargado de la Notificación  (National Notification Authority) 
 
 Contact person:  Arturo Barbosa G.  Avdas. Eloy Alfaro y Amazonas, 2º Piso, Edif.  MAGAP  Quito, Ecuador  Tel.: (+593-2) 256-6041, Ext. 284  Fax: (+593-2) 250-4922 
 E-mail: abarbosa@mipro.gov.ec  
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SLV/90 
31 juillet 2006 
 (06-3678) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  EL SALVADOR
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Conseil national de la science et de la technologie (CONACYT) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Ministerio de Economía 
Dirección de Administración de Tratados Comerciales Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro San Salvador 
EL SALVADOR 
Téléphone: +(503) 231 5788 
Fax:  +(503) 231 5789 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
ICS 67.060 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 
NSO RTCA 67.01.15:06  Harinas. Harina de  Trigo Fortificada. Especificaciones  
(NSO RTCA 67.01.15:06.  Farines.  Farine de  blé fortifiée.  Spécifications) – 9 pages, 
en espagnol 
6. Teneur:   Ce règlement technique établit les caractéristiques et les spécifications 
obligatoires de la farine de blé fortifiée 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé et de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   Norme du Codex pour la fari ne de blé CX-STAN 152 (1985) 
(Rev. 1 - 1995) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Après publication au Journal officiel 
6 mois à compter de l'adoption G/TBT/N/SLV/90 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministerio de Economía 
Dirección de Administración de Tratados Comerciales 
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro San Salvador EL SALVADOR Téléphone: +(503) 231 5788 Fax:   +(503) 231 5789 Courrier électronique:  ezelada@minec.gob.sv
 
ou 
Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología (CONACYT) 
Colonia Médica, Avenida Dr. Emilio Alvar ez, pasaje Dr. Guillermo Rodríguez Pacas, #51 
Téléphone: +(503) 226 2800 Fax:  +(503) 225 6255 Site web: www.infoq.gob.sv
 
Renseignements compléme ntaires: M. Rogelio Guerrero (2235-4191) 
Courrier électronique: guerrero@conacyt.gob.sv
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/CS/N/163 
1º de marzo de 2006 
 (06-0862) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
 A tenor de lo dispuesto en el párrafo C de l Código de Buena Conducta  para la Elaboración, 
Adopción y Aplicación de Normas que figura en el anexo 3 del Acuerdo de la OMC sobre Obstáculos 
Técnicos al Comercio, "las instituciones con actividades de normalización que hayan aceptado o 
denunciado el presente Código notificarán este hecho al Centro de Información de la ISO/CEI en 
Ginebra".  Se distribuye a los Miembros, para su información, la siguiente notificación, enviada a la 
Secretaría por el Centro de Información de la ISO/CEI. 
  
NOTIFICACIÓNDE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO C DEL 
CÓDIGO DE BUENA CONDUCTA ANEXO AL ACUERDO DE LA 
OMC SOBRE OBSTÁCULOS TÉCNICOS AL COMERCIO 
 
Notificación de aceptación
 
  
País/Territorio Aduanero/Acuerdo regional:  QATAR
 
Nombre de la institución con actividades de normalización:   Organización General de 
Normalización y Metrología de Qatar (QS) 
Dirección de la institución con actividades de normalización:  Organización General de Normalización y Metrología de Qatar 
(QS)
 
P.O. Box: 23277  
Doha - Qatar 
Teléfono:  (+974) 44 08 518 
(+974) 44 78 912 
 (+974) 58 48 019  Telefax:  (+974) 44 78 508  Télex:   
Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa Internet:   
Tipo de institución con actividades de normalización: 
[ X ]  del gobierno central  [   ]  pública local  [   ]  no gubernamental  
Ámbito de las actividades actuales y previstas de normalización:  Elaboración y publicación de 
normas nacionales y adopción de normas extranjeras e internacionales con carácter de nacionales.  Ensayo de materiales y productos, expedición de  certificados de conformidad de productos 
nacionales e importados.   
Fecha:  28 de febrero de 2006 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
 
 
 
 
Reference:     WLI/100         6 December 2007  
   
 
  
 
  
 
  
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS  AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE CII - BRUNEI DARUSSALAM 
 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY
 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified tr ue copy of the Certification of Modifications 
and Rectifications to Schedule C II - Brunei Darussalam, effective 20 November 2007 . 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
       P a s c a l  L a m y  
       D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
  
 
  
 
 0 7 - 5 3 2 4           W T / L e t / 5 9 9    
 
 
 
 
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS AND RECTIFICATIONS 
 
SCHEDULE CII - BRUNEI DARUSSALAM  
  
 WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 
1947 adopted, on 26 March 1980, a Decision on Procedu res for Modification and Rectification of 
Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25); 
  WHEREAS in accordance with the provisions of the above- mentioned Deci sion, a draft 
containing modifications and rectifications to Schedule CII - Brunei Darussalam was communicated to 
all Members of the World Trade Organization in  document G/MA/TAR/RS/128 on 20 August 2007; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modification s and rectifications to  Schedule CII - Brunei 
Darussalam are established in conformi ty with the above-mentioned Decision. 
 
 The annexed modifications and rectif ications are effective as of 20 November 2007 . 
 
 This Certification is deposited with the Dire ctor-General of the Worl d Trade Organization, who 
shall promptly furnish a certified true copy to each  Member of the World Trade Organization.  It shall 
be registered in accordance with the provisions of  Article 102 of the Charter of the United Nations. 
 
  DONE at Geneva this third day of  December, two thousand and seven. 
 
  
 
  
 
         P a s c a l  L a m y   
 
 
 
  
 
  
Certified copy: 
  
 
  
 
 Director-General
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/233/Add.1 
4 de abril de 2007 
 (07-1387) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
  
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
 
 Se ha recibido la siguiente comunicación, de f echa 30 de marzo de 2007, de la delegación de 
los Estados Unidos . 
 
_______________ 
  
 La Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos (FDA) reabre hasta el 14 de mayo de 2007 el período de presentación de observ aciones sobre la propuesta de norma publicada en 
el Federal Register  de 12 de enero de 2007 (72 FR 1582).  Se propone la prohibición del empleo, 
incluso para la manufactura y elaboración, de determinados materiales de origen bovino en 
medicamentos, productos biológicos y dispositivos mé dicos destinados al uso en las personas;  en 
células, tejidos humanos y productos elabora dos a base de células y tejidos (globalmente, 
medicamentos para uso humano) y en los produc tos veterinarios destinados a los rumiantes 
(medicamentos para rumiantes);  asimismo, se establecen nuevas disposiciones en materia del 
mantenimiento de los registros de medicament os para uso humano y para rumiantes que se 
manufacturen con material bovino o lo contengan.  La FDA reabre el período de presentación de 
observaciones para satisfacer una peti ción de un plazo mayor, a fin de permitir que la i ndustria aporte 
más información sobre los productos que  estén abarcados por la norma. 
  El texto completo del documento notificado en G/TBT/N/USA/233/Add.1 se puede consultar 
en las siguientes direcciones de Internet:  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-5894.htm 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1502/Add.2 
22 November 2007  
 (07-5153) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 20 November 2007, is being circulated at the 
request of the Delegation of the United States . 
 
_______________  
 
 Pendimethalin; Pesticide Tolerance Technical Amendment
 
 
EPA issued a final rule in the Federal Regist er of 16 May 2007, concerning the establishment 
of tolerances for combined residues of pendimethalin  and its metabolites, 4-[(1-ethylpropyl)amino]-2- 
methyl-3-5-dinitrobenzyl alcohol in or on various commodities.  This document is being issued to 
correct the amendatory language.  Tolerances are es tablished at the following levels on the following 
crops (in ppm):  Beans at 0.10; Beans, forage at 0. 10; Beans, hay at 0.10; Peas (except field peas) at 
0.10.  
This final rule is effective 16 November 2007.  Objections and requests for hearings must be 
received by 16 January 2008, and may be id entified by docket number EPA-HQ-OPP 2006-0995. 
 
This notice can be found at:  Federal Regist er:  16 November 2007 (Volume 72, Number 221) 
Rules and Regulations Page 64538-64539; http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-
PEST/2007/November/Day-16/p22354.htm  
 
This action is subsequent to a proposed ru le published in the Federal Register of 
16 May 2007, in which the Agency announced ch anges to existing tolerances for residues of 
pendimethalin.  No comments were received in response to this petition.  
This notice can be found at:  Federal Regist er:  16 May 2007 (Volume 72, Number 94) Rules 
and Regulations Page 27456-27460; http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/May/Day-
16/p9428.htm  
  
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Sta ndards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250;  Tel:  
+(1 202) 720-1301;  Fax:  +(1 202) 690-0677;  E-mail:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/634 
29 June 2011  
 (11-3196) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UNITED STATES  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Federal Aviation Agency (FAA) (650) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Tiltrotors (HS 8800, 
ICS 49.020) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Noise Certification 
Standards for Tiltrotors (10 pages, in English). 
6. Description of content:  This rulemaking would establish noise certif ication standards for 
issuing type and airworthiness ce rtificates for a new civil, hybrid airplane-rotorcraft known as 
the tiltrotor.  This rule proposes to adopt  the same recommended guidelines for noise 
certification found in the International Ci vil Aviation Organizati on (ICAO) Annex 16, 
Volume 1, Chapter 13, Attachment F (Amendment  7) for tiltrotors certificated in the United 
States (U.S.).  The ICAO recommended practices are already harmonized internationally, and 
the adoption as standards into our regulations would be consistent with the Federal Aviation 
Administration's (FAA) goal of harmonizing U. S. regulations with international standards. 
The proposed standards would apply to the issuance of the original type certificate, changes to 
the type certificate, and standard ai rworthiness certificates for tiltrotors.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human health and safety  
8. Relevant documents:   76 Federal Register (FR) 36001,  21 June 2011; 14 CFR Parts 21 and 
36   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   To be determined 
10. Final date for comments:  19 October 2011 G/TBT/N/USA/634 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Internet URLs: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2011-06-21/html/2011-15276.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-06-21/pdf/2011-15276.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/170/Add.1 
24 avril 2008 
 
 (08-1949) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
 
Addendum  
 
 
1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au S ecrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compen sateurs pendant la période allant du 1er juillet au 
31 décembre 2007 :  Afrique du Sud, Canada, Communautés eu ropéennes, États-Unis et Pérou.  Ces 
rapports ont été distribués dans la  série de documents G/SCM/N/170/... 
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'il s n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant la période considérée: 
Albanie 
Argentine 
Arménie Australie
1 
Barbade Brésil
1 
Chili 
Chine Colombie Corée 
Costa Rica
2 
Croatie Cuba Égypte Guatemala 
Honduras 
Hong Kong, Chine Inde Israël 
Jamaïque 
Japon
1 
Jordanie Macao, Chine Mexique
1 
Norvège Nouvelle-Zélande
1 
Pakistan Philippines 
République 
 dominicaine République kirghize Sainte-Lucie Suisse 
Thaïlande 
Turquie Zimbabwe 
 3. Les Membres ci-après n'ont pas fait parven ir de rapport au Secrétariat:  Angola;  
Antigua-et-Barbuda;  Arabie saoudite;  Bahreïn;  Bangladesh;  Belize;  Bénin;  Bolivie;  Botswana;  
Brunéi Darussalam;  Burkina Faso;  Burundi;  Cambodge;  Cameroun;  Congo;  Côte d'Ivoire;  
Djibouti;  Dominique;  El Salvador;  Émirats arabes  unis;  Équateur;  ex-République yougoslave de 
Macédoine;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Géorgie;  Ghan a;  Grenade;  Guinée;  Guinée-Bissau;  Guyana;  
Haïti;  Îles Salomon;  Indonésie;  Islande;  Kenya;  Koweït;  Lesotho;  Liechtenstein;  Madagascar;  Malaisie;  Malawi;  Maldives;  Mali;  Maroc;  Maurice;  Mauritanie;  Moldova;  Mongolie;  
Mozambique;  Myanmar;  Namibie;  Népal;  Nicaragua;   Niger;  Nigéria;  Om an;  Ouganda;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;   Qatar;  République centrafri caine;  République démocratique 
du Congo;  Rwanda;  Saint-K itts-et-Nevis;  Saint-Vincent-et-les Gr enadines;  Sénégal;  Sierra Leone;  
Singapour;  Sri Lanka;  Suriname;  Swaziland;  Taipei  chinois;  Tanzanie;  Tchad;  Togo;  Tonga;  
Trinité-et-Tobago;  Tunisie;  Uruguay;  Venezuela;  Viet Nam;  et Zambie.  
__________ 
 
                                                     
 
1 Ces Membre ont notifié des mesures définitives en vigueur dans les documents G/SCM/N/170/AUS;  
G/SCM/N/170/BRA;  G/SCM/N/170/JPN;  G/SCM/N/170/MEX et G/SCM/N/170/NZL. 
2 Ce Membre a notifié des engagements en vigueur dans le document G/SCM/N/170/CRI.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG216/3/Add.1 
14 avril 2009 
 (09-1758) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE  
ENTRE LE JAPON ET LA MALAISIE 
 
Questions et réponses
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 13 avril 2009, est distribuée à la demande de la délégation du Japon. 
 
 Le présent document reproduit la question ad ressée aux Parties et la réponse communiquée. 
 
_______________ 
 
 Question de la délégation des États-Unis
 
Libéralisation du commerce des marchandises  
1. D'après les paragraphes 25 et 29 et l'annexe 1 (tableaux A.1 et A.2) de la présentation 
factuelle: 
 Le Japon  éliminera les droits frappant 90,1% de  l'ensemble des lignes tarifaires, soit 
94,4% des importations en provenance de la Malais ie au titre de l'accord.  Toutefois, bien que 
94,4% des droits appliqués par le Japon aux pr oduits industriels soient éliminés, seulement 
63,6% des droits appliqués aux produits agricoles le seront au titre de l'accord. 
 La Malaisie  élimine les droits de douane fra ppant 98,9% de l'ensemble des lignes 
tarifaires, soit 99,2% des importations en prove nance du Japon au titre de l'accord;  99,3% des 
droits frappant les produits industriels et 95,4%  des droits frappant les produits agricoles sont 
éliminés au titre de l'accord. 
a) Veuillez indiquer le taux de droit moyen par chapitre du SH et  par section du SH 
pour les lignes qui restent passibles de droits. WT/REG216/3/Add.1 
Page 2  
 
  Japon:  Moyenne simple des droits de douane pour les lignes qui restent passibles de droits, par chapitre et par section du SH 
Chapitre du SH Moyenne finale des droits 
(sur les lignes passibles  
de droits) Section du SH Moyenne finale des droits 
(sur les lignes passibles  
de droits) 
1 8,5 
2 19,5 
3 6,3 
4 27,8 I 14,9 
7 10,2 
8 18,2 
9 12,0 
10 11,5 
11 22,3 
12 17,4 
13 16,5 II 18,6 
15 18,0 III 18,0 
16 15,9 
17 28,3 
18 23,2 
19 20,8 
20 21,4 
21 22,5 
22 18,8 
23 12,8 
24 11,2 IV 20,2 
29 10,0 
35 13,6 VI 11,8 
41 14,6 
42 11,9 
43 17,9 VIII 15,6 
44 6,9 IX 6,9 
64 24,5 XII 24,5 
 
Note:  Les droits non ad valorem  sont exclus du calcul. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/UGA/206 
12 March 2012  
 (12-1335) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UGANDA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Lamps and related 
equipment, ICS: 29.140 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  FDUS 904-1, 
Performance of elec trical lighting equipment - Ballasts fo r fluorescent lamps - Part 1: Energy 
labelling and minimum energy performance standards requirements (20 pages, English).  
6. Description of content:  This Final Draft Uganda Standard specifies requirements for the 
classification of ballasts for a range of fluorescent lamp types according to their Energy Efficiency Index (EEI) and the form of labelling of the EEI, which is generally shown on the ballast rating plate.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
specify the minimum efficiencies or the maximum energy consumption of each appliance and improve the energy performance of these products  
8. Relevant documents:   -   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    3 May 2012   
Upon declaration as mandatory by the Minister 
for Trade, Industry and Cooperatives. 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/UGA/12_0918_00_e.pdf
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/333 
21 février 2011 
 
 (11-0868) 
Conseil du commerce des services  
  
 
- PROJET - 
 
HUITIÈME DÉCISION SUR L'ACCEPTATION 
DU CINQUIÈME PROTOCOLE 
 
Adoptée par le Conseil du commerce des services le [7 mars 2011
] 
  
 Le Conseil du commerce des services, 
 
 Eu égard  au cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS),   Eu égard  à la communication des Philippines (S/C/W/332), 
  Nonobstant  la Décision sur l'acceptation du cinqui ème Protocole annexé à l'AGCS adoptée 
par le Conseil le 15 février 1999 (S/L/68), 
  Décide  ce qui suit: 
  Le cinquième Protocole sera rouvert à l'acceptation des Philippines à compter de la date de la 
présente décision et jusqu'au [...] 2011.  Le Protocole entrera en vigueur pour les Philippines à la date 
de cette acceptation.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/IDN/28 
17 juillet 2009 
 
 (09-3519) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 30 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Indonésie .  La notification concerne le recours à la clause de sauvegarde spéciale 
(tableau MA:5 ) pendant les années civiles 2001 à 2008 . 
 
_______________ 
  
 Le gouvernement indonésien notifie, conformément  aux articles 5:7 et 18:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, qu'il n'a pris aucune mesure de sauve garde spéciale fondée sur le prix ou sur le volume 
pendant les années civiles 2001 à 2008.  
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/TPKM/29 
14 December 2005 
 (05-5967) 
Committee on Agriculture Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
  
 The following submission, dated 8 December 2005, is being circulated at the request of the 
Delegation of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu .  The 
notification concerns the volume-based special safeguard ( Table MA:3 ). 
  
_______________ 
 
 
Table MA:3  
MARKET ACCESS – The Separate Customs Territo ry of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu 
 
Notification under Article 5 of the Agreemen t:  special safeguard: volume-based 
 
1. Description of product: Other chicken cuts 
2. Tariff item number: 02071100, 02071200, 02071319, 02071419, 
02109019, 16023220 
3. Trigger level: 
 (as calculated in Annex 1)  4,903 tonnes 
4. Volume of imports entering 
 territory in current period 4,915 tonnes 
5. Period of application:  from 31 October 2005 to 31 December 2005 
 
 G/AG/N/TPKM/29 
Page 2  
 
  
SPECIAL SAFEGUARD:  VOLUME-BASED:  Annex 1 to MA:3 
 
Information required for the calculation of the Trigger Level 
 
 
Imports in the 3 preceding years: 2001: 9,398 tonnes   2002: 1,813 tonnes   2003: 2,801 tonnes   Average: 4,670 tonnes 
 
And if import penetration is taken into account. 
 Consumption in the 3 preceding years: 2001:          256,583 tonnes   2002:          250,307 tonnes 
  2003:          247,169 tonnes 
  Average:     251,353 tonnes  Calculation of trigger level (pursuant to Article 5 of the Agreement on Agriculture): 
 Import penetration = 4,670/251,353 
  = 1.9% (base trigger therefore equals 125%) 
 Trigger level = (125% x 4,670 tonnes) + (247,169 tonnes – 250,307 tonnes)   = 2,699 tonnes < 105% of the average imports = 4,903 tonnes  
Therefore, the trigger level is 4,903 tonnes. 
 
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/TAR/RS/193 
18 juin 2010 
 (10-3325) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
 
Liste IV – Myanmar
 
 
Communication du Secrétariat1 
 
  Conformément au paragraphe 1 d) des Pro cédures aboutissant à la vérification et à la 
certification des modifications du SH96 qui s'appliquent aux Listes de 64 Membres
2, les modifications 
ci-jointes de la Liste IV – Myanmar3 sont distribuées en application de la Décision du 26 mars 1980.4  
Le document ci-joint a été établi par le Secrétaria t et correspond à la teneur du fichier électronique 
SH96, qui a été approuvé par les Membres à la s ession d'examen multilatéral tenue le 5 mars 2010. 
 
_______________ 
 
  Si aucune objection n'est notifiée au Secrétaria t dans un délai de trois mois à compter de la 
date du présent document, les rectifications et modifications de la Liste IV – Myanmar seront considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 27 mai 2009, WT/L/756. 
3 En anglais seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/193 
Page 2  
 
  PP 3 à 15 Offset (fichier en Access joint)
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/196/Add.1 
23 juin 2010 
 (10-3425) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 15 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil
. 
 
_______________ 
  
  L'objet du présent addendum est d'annoncer que la procédure d'évaluation de la conformité de 
l'Institut national de la métrologie, de la norma lisation et de la qualité industrielle (INMETRO) 
notifiée au moyen du document G/TBT/N/BRA/196 (Procédure d'évaluation de la conformité 
applicable aux machines à laver le linge à usage domestique – SH 8450) a été révisée au moyen de 
l'Arrêté ministériel n° 192 du 27 mai 2010 ( Portaria n° 192, de 27 de Maio de 2010 ), qui a également 
prolongé le délai pour la présentation d'ob servations concernant cette notification. 
  Le texte intégral de la mesure notifiée est di sponible en portugais et peut être téléchargé 
depuis l'adresse: 
 
 http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001569.pdf
 
  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/MKD/5 
24 June 2010  
 (10-3455) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF 
MACEDONIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Environment and Physical Planning 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :   
Standardization Institute of the Republic of Macedonia 
WTO-TBT Enquiry Point Vasil Glavinov bb-mezanin 1000 Skopje – Republic of Macedonia 
Tel.:  + (389) 2 3247 172 
Fax:  +(389) 2 3247 151 E-mail:  dimitrievski.zoran@isrm.gov.mk Website:  http://www.isrm.gov.mk/
 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Ozone depleting 
substances and products containi ng ozone depleting substan ces (HS Chapters 29, 38 and 
84) 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  Draft Order 
Prohibiting the Production and Trade of the Ozone Depleting Substances as well as the 
Production and Trade of the Products Containing Ozone Depleting Substances (4 pages, in 
Macedonian).     
6. Description of content:  In order to undertake measures for the human life and health and 
the environment and nature protection, and to join global efforts for the ozone layer 
protection, the Draft Order prohibits producti on and trade of the ozone depleting substances 
as well as the production and trade of the products  containing ozone depleting substances.    
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
Protection of human health and environment.  
8. Relevant documents:   Regulation 2037/2000/EC of the European Parliament and of the 
Council of 29 June 2000 on substances that deplete the ozone layer   G/TBT/N/MKD/5 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    June 2010 
Upon publication in the OG of the Republic of Macedonia 
10. Final date for comments:  30 days from date of notification 
11. Text available from: National enquiry po int [  ], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Ministry of  Environment and Physical Planning 
Bul. Goce Delcev b.b. 1000 Skopje, Republic of Macedonia  
Tel.:  +389 2 3251 400 
Fax:  +389 2 3220 165 E-mail:  infoeko@moepp.gov.mk Website:   http://www.moepp.gov.mk
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/GUY/13 
27 de mayo de 2005 
 
 (05-2159) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 18 de ma yo de 2005, se distribuye a petición de la 
delegación de Guyana .  La notificación correspondiente a los años civiles 2003 y 2004 se refiere a los 
compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________ 
 
 
 Tengo el honor de comunicarles que durante  los años civiles 2003 y 2004 Guyana no 
mantuvo subvenciones a la exportación de productos agropecuarios.   
__________
PRESS RELEASE 
 
PRESS/649 
7 December 2011 
  
(11-6342) 
TECHNICAL ASSISTANCE 
Korea offers USD 350,000 to the WTO training programme for 
developing countries 
Korea has donated USD 350,000 (about CHF 321,000) to the Doha Development Agenda Global 
Trust Fund (DDAGTF). This last donation brings Korea's total contribution to WTO trust funds to 
CHF 3.3 million. 
 This donation will finance technical assistance programmes and training activities for developing 
and least developed countries as well as economies in transition. The aim is to enhance their 
ability to participate effectively in the WTO nego tiations and ensure they  fully benefit from the 
results achieved during these negotiations. 
 
" I welcome this new donation which demonstrates Korea's commitment to help developing countries fully benefit from the multilateral trading system and better integrate in the global 
economy " declared WTO Director General Pascal Lamy.  
 Korean Ambassador to the WTO Sang-ki Park stated "K orea will continue to assist poorer countries 
in better understanding the WTO rules and expand their trading activities, as trade has become an 
essential tool for development, economic growth and poverty reduction. Assisting the poorest countries in gaining market access, remains one of Korea's objectives. This is even more important 
in these difficult times". He added "Korea, as host of the Fourth High-Level Forum on Aid 
Effectiveness (HLF-4), which was held in Busa n from 29 November to 1 December 2011, will 
continue to pursue and enhance advocacy and delivery of activities for Aid-for-Trade". 
 
  
END
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SVN/40 
9 janvier 2006 
 (06-0048) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SLOVÉNIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:         
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation 
Alenka Poljanšek Dunajska 58 1000 Ljubljana 
Téléphone:  (+01) 478 93 11 
Fax:   (+01) 478 90 55 Courrier électronique: apoljansek@gov.si 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Agriculture et reproduction de bovins (ICS 65.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Rules on veterinary requirements 
for imports into the Republic of Slovenia  and trade with non-harmonized animals and 
products and non-commercial movements of pet animals  (Règlement relatif aux conditions 
vétérinaires de l'entrée dans la République de Slovénie et du commerce de produits et 
d'animaux non harmonisés, ainsi que des déplacements non commerciaux d'animaux 
domestiques non harmonisés) – 20 pages, en slovène 
6. Teneur:   Les règles notifiées établissent les conditions vétérinaires de l'entrée en 
République de Slovénie et du commerce de prod uits et d'animaux non harmonisés, ainsi que 
des déplacements non commerciaux d'animaux domestiques non harmonisés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Loi sur les pratiques vétérinaires (Journal officiel RS, n° 93/2005) 
 G/TBT/N/SVN/40 
Page 2  
 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  13 mars 2006 
28 mars 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 mars 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Institut slovène de normalisation (SIST) 
WTO-TBT Enquiry Point 
Šmartinska 140 
SI-1000 Ljubljana - Slovénie 
Courrier électronique: contact@sist.si
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/M/49/Corr.2 
19 de julio de 2010 
 
 (10-3888) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  
  
 
ACTA DE LA REUNIÓN CELEBRADA LOS DÍAS 5 Y 6 DE NOVIEMBRE DE 2009 
Presidente:  Sr. Ami Levin (Israel
) 
 
Nota de la Secretaría1 
 
Corrigendum  
  1. El párrafo 80
 del documento G/TBT/M/49 deberá su stituirse por el siguiente (cambio 
indicado en negrita ): 
 "80. El representante de la Argentina  reitera las preocupaciones de su país con respecto a 
la intención de varios Estados miembros de las CE de proteger  el uso exclusivo de una serie 
de expresiones tradicionales en todos los idiomas de las Comunidades Europeas.  
Independientemente de las modificaciones y ex enciones introducidas en los Reglamentos 
753/02 y 316/04 e independientemente de las disposiciones del nuevo reglamento, a la 
Argentina le sigue preocupando que subsistan varias restricci ones del derecho a utilizar una 
serie de expresiones tradicionales en las eti quetas de vinos no comunitarios, por lo que 
mantiene las objeciones anteriormente formul adas.  Recuerda que en la reunión del 
Comité OTC celebrada en marzo de 2009 las Comunidades Europeas explicaron que el nuevo 
reglamento permitía el uso de expresiones trad icionales en productos de terceros países 
siempre que cumplieran requisitos idénticos o equivalentes a los impuestos a los Estados 
miembros de las CE.  No obstante, en el  documento G/TBT/W/290, de junio de 2008, 
la Argentina observaba que las Comunida des Europeas no habían establecido aún una 
definición común de las menciones comple mentarias de calidad o la información 
complementaria sobre calidad.  Por consiguien te, la Argentina aducía que era imposible 
solicitar la certificación del cumplimiento de un criterio comunitario único e inequívoco en la materia.  De acuerdo a la Argentina, las mencione s complementarias de calidad, al igual 
de las demás expresiones tradicionales, ha cen referencia a determinados métodos de 
producción o calidad y por ende no son susceptibles de protección como derechos de propiedad intelectual en el marco del Acuerdo sobre los ADPIC.  Ello encuentra idéntica correspondencia con la respuesta de  las CE al punto focal de Argentina de 
fecha 9 septiembre de 2008. ". 
2. En el párrafo 81
 del documento G/TBT/M/49, los términos: 
 - "vintage" y "special vintage" (en la versión inglesa); 
 - "cosecha" y "cosecha especial" (en la versión española);  y  - "millésime" y "millésime spécial" (en la versión francesa) 
 deberán sustituirse por "reserva" y "gran reserva" en los tres idiomas. 
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1 El presente documento ha sido elaborado bajo la res ponsabilidad de la Secretaría y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/ATG/4 
14 octobre 2009 
 
 (09-5011) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponse à la question posée par le TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU1 concernant la  
nouvelle notification complète d'ANTIGUA-ET-BARBUDA2 
   La communication ci-après, datée du 13 octobre 2009, est distribuée à la demande de la délégation d'Antigua-et-Barbuda. 
 
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Question
 
 
 Nous notons que la Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172, prévoit un allégement de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation.  S' agissant de la durée de ce programme de 
subventions, Antigua-et-Barbuda répond que ce pr ogramme a été établi en 1975 et que sa durée 
d'application est de dix ans.  Puisque ce délai de dix ans a expiré, veuillez préciser si une nouvelle date d'expiration a été fixée pour ce programme. 
 
Réponse
 
  Nous prenons note de la question posée au suje t de la Loi de 1975 sur les incitations fiscales, 
chapitre 172, qui est la législation nationale por tant établissement du programme de subventions 
spécifiques qui prévoit un allégement de l'impôt su r les bénéfices à l'exportation.  La durée de ce 
programme, qui est de dix ans, peut-être prorogée.   Toutefois, la déléga tion d'Antigua-et-Barbuda 
tient à préciser que le programme de subventions et la  Loi sur les incitations fiscales sont actuellement 
tous deux examinés dans le cadre des mesures prises par Antigua-et-Barbuda pour réformer ses 
programmes nationaux de subventions  à l'exportation d'ici à 2015, conformément aux procédures 
énoncées dans la décision du Conseil généra l figurant dans le document WT/L/691. 
 
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1 G/SCM/Q2/ATG/3. 
2 G/SCM/N/186/ATG.