. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/77 
4 novembre 2010 
 (10-5865) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
PROPOSITION CONCERNANT DES ÉLÉMENTS D'UNE DÉCISION 
DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE SUR LE 
COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT 
 
Communication présentée par la Suisse  
 
Paragraphe 31 i) 
  
 La communication ci-après, datée du 3 novembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
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1. La Suisse communique le présent document afin  d'apporter une contribution constructive aux 
discussions sur l'important volet systémique du mandat  sur le commerce et l'environnement.  À l'heure 
où la cohérence des politiques devient de plus en pl us déterminante et où les défis environnementaux 
se font plus pressants, les résultats des négociations  sur le commerce et l'environnement revêtent un 
intérêt majeur pour le public et feront donc l'objet  d'un examen attentif.  Nous devons nous acquitter 
de notre mandat en parvenant à une résultat équilibré  mais ambitieux, afin que le monde comprenne 
que l'OMC fait partie de la solution et non du  problème dans le domaine du commerce et de 
l'environnement. 
2. Le paragraphe 31 i) de la Déclarati on de Doha nous donne pour mandat de " renforcer  le 
soutien mutuel du commerce et de l'environnement" en clarifiant la "relation entre les règles de l'OMC 
existantes et les obligations commerciales spéci fiques énoncées dans les accords environnementaux  
multilatéraux (AEM)".  Nous, les Membr es, devons donc trouver des moyens d' améliorer la relation 
actuelle entre les obligations commerciales spécifiques et les règles de l'OMC existantes, ou du moins la clarifier pour surmonter tous problèmes qui pourra ient se poser à l'avenir.  Nous avons jeté les 
bases de notre travail en définissant les obligations  commerciales spécifiques ainsi qu'en décrivant et 
en évaluant leurs interactions avec les règles de l'OMC existantes.  Il reste que nos discussions sur la 
qualité de la relation actuelle entre les obligations commerciales spécifiques et les règles de l'OMC et 
sur l'existence ou l'absence de conflits entre elles ne  sont pas décisives eu égard à notre mandat.  Il 
nous faut adopter une perspective tournée vers l'aven ir et avoir une attitude proactive.  Toutefois, 
conformément à notre mandat, nous devons également faire en sorte qu'une amélioration de ce type 
"n'accroî[sse] pas ou ne diminue[ ] pas les droits et  obligations des Membres au titre des Accords de 
l'OMC existants". 
3. Cette proposition nous donne la po ssibilité de réaffirmer, d'encourager et d'améliorer la 
pratique actuelle de l'OMC dans les situations où il est nécessaire d'examiner la relation entre les 
règles de l'Organisation et les obligations commercial es spécifiques.  Elle fait en sorte que, dans de 
telles situations, les aspects environnementaux soie nt dûment pris en considération sur le plan TN/TE/W/77 
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  procédural et apporte d'autres éléments pour empêch er les conflits potentiels entre les règles de l'OMC 
et les obligations commerciales spécifiques.  La  proposition vise à servir de base à des discussions 
constructives en offrant des éléments spécifiques pe rmettant de nous conforme r de manière adéquate 
aux prescriptions de notre mandat tout en respectant les limites. 
Éléments d'une décision  
4. En vue d'entamer des négociations sur la base  d'un texte et sans préjudice de sa position sur 
les propositions existantes, la Suisse propose que les él éments suivants soient inclus dans le résultat 
final des négociations de la Session extraordin aire du CCE sous forme d'une décision de la 
Conférence ministérielle: 
Les Membres, 
... 
 
Déterminés  à renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement; 
... Décident ce qui suit: 
.... 
• Une procédure souple et rapide, de natu re conciliatoire et non contentieuse, est 
ouverte aux Membres pour les aider à trouver des solutions à leurs divergences de vues concernant la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations 
commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux.  À la demande des parties, le  Président du Comité du commerce et de 
l'environnement (ou un Ami du Président désigné avec leur accord) peut exercer la 
fonction de facilitateur.  Les facilitateurs et  les parties sont encouragés à profiter des 
compétences d'experts du domaine considéré. 
• Les parties qui participent à des consu ltations conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends au sujet d'un différend relatif à 
la relation entre les règles de l'OMC ex istantes et des obligations commerciales 
spécifiques énoncées dans des accords environnementaux multilatéraux sont 
encouragées à exploiter les compétences d'experts du domaine considéré. 
• Les groupes spéciaux chargés de différends relatifs à la relation entre les règles de 
l'OMC existantes et des obligations co mmerciales spécifiques énoncées dans des 
accords environnementaux multilatéraux po ssèderont les compétences nécessaires à 
la fois sur les règles de l'OMC et su r l'accord environnemental multilatéral en 
question ou pourront faire appel à des compétences de ce type. 
 
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