ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/560 
6 novembre 2006 
 
 (06-5345) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE
 
 
  La communication ci-après, datée du 3 novembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
  Les États-Unis souhaitent poser les questions su ivantes à la Chine dans la perspective de la 
réunion du 20 novembre 2006 du Conseil du commerc e des marchandises aux fins de l'examen 
transitoire prévu dans le Protocole d'accession de la  Chine.  Plusieurs de ces questions se rapportent à 
des points qui ont été soulevés par les États-Unis et par d'autres Membres au cours des examens 
transitoires effectués par les comités qui relèvent du Conseil du commerce des marchandises, mais la Chine n'y a pas répondu.  Les États-Unis précisent qu'ils pourront poser des questions additionnelles, 
en fonction des conclusions des autres examens transitoires à veni r effectués par les comités qui 
relèvent du Conseil du commerce des marchandises. 
 
1. Transparence 
1. Dans le Protocole d'accession de la Chine et le rapport du Groupe de travail qui y est joint, les 
Membres ont reconnu l'importance primordiale que re vêtait la transparence dans une multitude de 
dispositions.  Depuis son accession, la Chine a cons idérablement amélioré la transparence de son 
régime commercial, en particulier en présentant de  nombreuses notifications aux conseils et comités 
de l'OMC et en utilisant de nombreux journaux offici els et autres publications, ainsi qu'Internet, pour 
rendre publics les lois, règlements et autres mesure s liés au commerce nouveaux ou modifiés.  Il reste 
néanmoins beaucoup à faire pour am éliorer encore la transparence en Chine, comme ce pays l'a 
lui-même reconnu.  La transparence est une questi on d'une importance cruciale à la fois pour les 
pouvoirs publics et les entreprises. 
2. À la section 2 C) de son Protocole d'accession, la Chine s'est spécifiquement engagée à créer 
ou désigner un journal officiel où seraient publi ées toutes les mesures liées au commerce, y compris 
entre autres choses, "toutes lois, tous règlements et  toutes autres mesures qui visent ou qui affectent le 
commerce des … marchandises".  L'expression "lois, règlements et autres mesures" est définie au sens large comme les "lois, règlements et autres mesure s du gouvernement central ainsi que les règlements 
locaux et les règles et autres mesures locales édictés ou appliqués à l'échelon infrarégional". 
3. Lors des examens transitoires anté rieurs, la Chine a indiqué que son journal officiel était le 
China Foreign Trade and Economic Cooperation Gazette (Bulletin du commerce extérieur et de la 
coopération économique) publié aujourd'hui par le  Ministère du commerce ("MOFCOM") et aussi 
connu sous le nom de Bulletin du MOFCOM.  Jusqu'en  mars 2006, toutefois, seules les mesures liées G/C/W/560 
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  au commerce édictées par le MOFCOM à titre indi viduel ou conjointement avec d'autres ministères 
ou organismes publics, étaient publiées dans ce bulle tin;  les mesures liées au commerce publiées par 
d'autres ministères et administrations publiques n'y paraissaient pas.  En mars 2006, le Conseil d'État 
chinois a publié un avis demandant à toutes les entités du gouvernement central et des autorités 
provinciales et locales de commencer à envoyer d es copies de toutes leurs mesures liées au commerce 
au MOFCOM pour qu'il les publie immédiatement dans son bulletin. 
a) Veuillez faire le bilan des progrès accomplis  par les entités du gouvernement central 
et des autorités provinciales et locales da ns l'exécution de la directive du Conseil 
d'État prévoyant l'envoi au MOFCOM du texte des mesures qui visent ou qui affectent le commerce des marchandises afin qu'il le publie dans son bulletin.  Dans le 
cadre de ce bilan, veuillez identifier les entités administratives qui adressent 
régulièrement le texte de leurs mesures relatives aux marchandises au MOFCOM afin qu'il le publie dans son bulletin.  Veuillez au ssi décrire les types de mesures relatives 
aux marchandises (par exemple, lois, règlements, règles, mesures, avis, décisions, etc.) qui sont régulièrement adressées au  MOFCOM afin d'être publiées dans son 
bulletin. 
b) Pour ce qui est des mesures qui visent ou affectent le commerce des marchandises, 
veuillez décrire tous les progrès accomplis pa r la Chine l'année dernière en ce qui 
concerne la mise en œuvre de l'engagement qu'elle a contract é à la section 2 C) de son 
Protocole d'accession, à savoir  ménager un délai raisonnable pour la présentation des 
observations du public sur les mesures nouvelles ou modifiées avant leur mise en 
œuvre, sauf dans certains cas bien définis. 
2. Droits de commercialisation 
4. Lors de l'examen transitoire effectué dans le  cadre du Comité de l'accès aux marchés, le 
4 octobre 2006, les États-Unis ont fait observer qu e dans son Protocole d'accession, la Chine s'était 
engagée à éliminer son système d'examen et d'appr obation des droits de commercialisation, à savoir le 
droit d'importer des marchandises (en Chine) et le droit d'exporter des marchandises (de Chine), et à 
accorder automatiquement des droits de commercia lisation à part entière à toutes les entreprises 
chinoises, les coentreprises sino-étrangères, les entreprises à capital entièrement étranger et les 
personnes physiques étrangères, y compris les entrepri ses individuelles, dans les trois ans suivant son 
accession, ou pour le 11 décembre 2004, soit dans le même délai que celui dont elle dispose pour 
éliminer la plupart des restrictions dans le domaine  des services de distribution.  Les seules exceptions 
s'appliquaient aux produits énumérés dans les anne xes 2A et 2B, comme les céréales, le coton et le 
tabac, produits pour lesquels la Chine s'est réserv é le droit de pratiquer un commerce d'État.  En 
avril 2004, l'Assemblée nationale du peuple a édicté la Loi sur le commerce extérieur  révisée.  Hormis 
les produits réservés au commerce d'État, cette loi – conformément aux obligati ons de la Chine dans 
le cadre de l'OMC – prévoyait que les droits  de commercialisation seraient automatiquement 
accordés, par le biais d'une procédure d'enregistre ment, à toutes les entités et personnes physiques, 
nationales et étrangères, à compter du 1
er juillet 2004.  Malgré la Loi sur le commerce extérieur  
révisée, d'autres mesures chinoises réservent à certa ines entreprises publiques le droit d'importer des 
publications, y compris des livres, des journaux et des magazines, des produits audiovisuels et des 
publications électroniques.  Ces mesures comprennent le Règlement administratif sur la publication , 
publié par le Conseil d'État en décembre 2001, le Catalogue indicatif des branches de production 
aptes à recevoir l'investissement étranger , publié par la Commission nati onale pour le développement 
et la réforme ("NDRC") et le MOFCOM en novembre 2004, les Décisions du Conseil d'État relatives 
à l'entrée de capitaux non publi cs dans les industries culturelles , publiées par le Conseil d'État en 
avril 2005, les Divers avis sur les moyens d'attirer l'investissement étr anger dans le secteur culturel , 
publiés par le Ministère de la culture, l'Administra tion nationale de la radi o, du cinéma et de la 
télévision, l'Administration générale de la pr esse et des publications ("GAPP"), la NDRC et le  G/C/W/560 
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  MOFCOM en juillet 2005, ainsi que les Procédures pour l'examen et l'approbation de l'établissement 
d'entités importatrices de publications , publiées par la GAPP en décembre 2005.  D'autres mesures 
pertinentes comprennent le Règlement administratif sur les produits audio et vidéo , publié par le 
Conseil d'État en décembre 2001, et le Règlement administratif sur les publications électroniques , 
publié par la GAPP en décembre 1997.  Les États-Unis  avaient demandé à la Chine d'éclaircir certains 
points touchant le bien-fondé des mesures en question, mais cela n'a pas été fait au cours de l'examen 
transitoire effectué par le Comité de l'accès aux ma rchés.  Les États-Unis demandent donc à la Chine 
de répondre aux questions ci-après à l'occasion de l'ex amen transitoire qui doit être effectué par le 
Conseil du commerce des marchandises. 
 a) En répondant aux questions posées à ce suje t par les États-Unis lors de la réunion du 
Conseil du commerce des marchandises en novembre 2005, la Chine a expliqué que, 
s'agissant de l'importation de livres, de j ournaux et de magazines, le gouvernement 
chinois avait le droit de restreindre l' importation ou l'exportati on de produits pour 
protéger la moralité publique, l'intérêt public  et la sécurité nationale.  Elle a cité 
l'article XX du GATT de 1994.  Veuillez expliquer en quoi cet article est pertinent au 
regard du Protocole d'accession de la Chine.  De plus, veuillez indiquer pourquoi cette 
restriction à l'importation est "nécessaire" au sens de l'article XX. 
  b) La Chine prétend-elle avoir le droit de restreindre les importations de produits 
audiovisuels et de publications électroniqu es au même titre que celles de livres, de 
journaux et de magazines?  Veuillez fournir des précisions. 
 
3. Contingents d'exportation 
5. Lors de l'examen transitoire effectué par le Co mité de l'accès aux marchés le 4 octobre 2006, 
les États-Unis ont relevé que, depuis l'accession de la Chine à l'OMC, eux-mêmes et d'autres Membres avaient fait état de leurs préoccupations  face aux restrictions imposées par la Chine à 
l'exportation de coke, intrant indispensable à la produ ction d'acier.  Ils ont fait observer en outre que la 
Chine était le plus gros producteur mondial de  coke, avec une production totale de plus de 
208 millions de tonnes métriques en 2005, soit une augmentation de 14 pour cent par rapport à 2004.  
Pour 2006, la Chine avait annoncé un contingent d'exportation de 14,3 millions de tonnes métriques, 
niveau similaire à celui auquel elle avait finalement porté le contingent entre 2004 et 2005, bien que 
les règles de l'OMC établissent une prohibition générale  des restrictions à l'exportation, ne tolérant 
que des exceptions limitées.  Les États-Unis avaient demandé à la Chine si elle prévoyait d'éliminer 
son système de contingentement des exportations de  coke, mais la Chine n'a pas répondu lors de 
l'examen transitoire effectué par le Comité de  l'accès aux marchés.  Au cours de discussions 
bilatérales portant sur l'industrie sidérurgique ch inoise engagée ultérieurement, la Chine a déclaré 
qu'elle ne prévoyait pas d'éliminer son système de  contingentement des exportations de coke.  Les 
États-Unis continuent de presser la Chine d'élim iner sans attendre son système de contingentement 
des exportations de coke. 
6. La Chine prévoit-elle d'éliminer les contingent s d'exportation qu'elle applique au spath fluor?  
Sinon, pourquoi?   
4. Droits d'exportation 
7. Le 27 octobre 2006, la Commission tarifaire du Conseil d'État de la Chine a annoncé 
l'imposition d'un droit de 5 pour cent sur les expor tations de coke.  Elle a également annoncé des 
droits d'exportation sur certaines au tres matières premières sidérurgi ques et sur des produits semi-finis 
en acier, dont des droits d'exportation de 10 pour cen t sur 30 catégories de produits primaires en acier, 
parmi lesquels la fonte et les billettes, et des dr oits d'exportation de 15 pour  cent sur certains alliages G/C/W/560 
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  de métaux non ferreux.  Il semble que la Chine n' applique pas de droits d'exportation aux produits 
finis en acier. 
 a) Veuillez expliquer les objectifs de  politique commerciale auxquels répond 
l'imposition par la Chine de droits d'exportation sur ces matières premières 
sidérurgiques et ces produits semi-finis en acier. 
 
 b) Veillez justifier ces droits d'exportation au regard des règles de l'OMC, y compris du 
paragraphe 11.3 de la Partie  I du Protocole d'accession de la Chine et de l'Annexe 6 
audit protocole. 
 
8. Dans l'annonce du 27 octobre 2006 la Commissi on tarifaire a également signalé l'imposition 
d'un droit de 10 pour cent sur les exportations de spath fluor. 
 a) Veuillez indiquer les objectifs de po litique commerciale auxquels répond l'imposition 
par la Chine d'un droit d'exportation sur le spath fluor. 
 
 b) Veuillez justifier ce droit d'exportation au regard des règles de l'OMC, y compris du 
paragraphe 11.3 de la Partie  I du Protocole d'accession de la Chine et de l'Annexe 6 
audit protocole. 
 
5. Abattements de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux exportations d'acier 
9. Le 15 septembre 2006, le Ministère des finan ces de la Chine, la NDRC, le MOFCOM, 
l'Administration générale des douanes et l'Admini stration fiscale nationale ("SAT") ont annoncé des 
réductions des abattements de la taxe sur la valeur ajoutée ("TVA" ) applicables aux exportations de 
certains produits finis en acier, mais pas à d'autres. 
 a) Veuillez expliquer les objectifs de politique commerciale auxquels répondent ces 
réductions des abattements de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits exportés. 
 
 b) La Chine prévoit-elle des abattements de la taxe sur la valeur ajoutée pour les 
produits exportés applicables aux matières premières sidérurgiques et aux produits semi-finis en acier?  Veuillez fournir des précisions? 
  c) Veillez préciser quel est le rapport entre ces modifications des abattements de la taxe 
sur la valeur ajoutée pour les produits exportés applicables aux produits finis en acier 
et les modifications des droits d'export ation applicables aux matières premières 
sidérurgiques et aux produits semi-fi nis en acier annoncées par la Commission 
tarifaire le 27 octobre 2006. 
 6. Abattements de la taxe sur la valeur ajout ée applicables aux achats de matériels de 
fabrication nationale 
10. Le 24 juillet 2006, la SAT et la NDRC ont publié conjointement les Mesures expérimentales 
concernant l'administration de l'abattement fiscal pour  le matériel de fabrication nationale dans le 
cadre de projets d'investissement .  Cette mesure prévoit des remboursements de la TVA pour les 
achats de matériel de fabrication nationale effectués par des entreprises à capitaux étrangers qui 
procèdent au transport, à la construction de projets résidentiels ou à la prospection et à l'exploitation 
du pétrole offshore.  On entend par matériel de fabr ication nationale le matériel fabriqué en Chine 
considéré en tant qu'avoir fixe, ainsi que les ac cessoires et pièces détach ées mentionnés dans le 
contrat d'achat du matériel.  Aucun abattement de la TVA n'est prévu pour les achats de matériel 
importé dans le cadre de cette mesure.  G/C/W/560 
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   a) Veuillez indiquer les raisons de ce traitement différencié. 
  b) Veuillez expliquer en quoi la différence de traitement entre l es produits importés et 
les produits d'origine nationale prévue dans le cadre de cette mesure est compatible 
avec l'article III du GATT de 1994. 
 
7. Investissement 
11. Lors de l'examen transitoire effectué pa r le Comité des MIC le 25 octobre 2006, les 
États-Unis ont relevé qu'en juin 2006, la Chine avait publié les Avis du Conseil d'État sur la relance 
du secteur de la construction de machines industrielles  (les Avis du Conseil d'État ).  Dans ces avis, le 
Conseil d'État  désigne 16 secteurs de la construction de machines comme cibles de la nouvelle 
initiative, y compris notamment les gros générateur s propres et performants, les machines essentielles 
pour la fabrication des semi-conducteurs, les aérone fs destinés à l'aviation civile et les moteurs 
d'avions, le matériel de lutte antipollution, l es machines textiles et les gros excavateurs.  Les 
instruments de politique générale destinés à appu yer cette initiative comprennent l'application de 
droits d'importation préférentiels aux pièces et au  matériel nécessaire à la recherche-développement 
(par opposition aux machines finies), l'encouragemen t à acheter les gros équipements techniques 
neufs fabriqués dans le pays, l'établissement d'un fonds spécial pour faciliter le financement par les 
marchés de capitaux des entreprises nationales et  un contrôle strict des importations.  Les Avis du 
Conseil  portent sur de nouveaux contrôles concernant l'investissement étranger dans ces secteurs, y 
compris l'obligation pour les sociétés étrangères qui  souhaitent prendre une pa rticipation majoritaire 
dans des entreprises de ces secteurs ou en prendre le contrôle, d'obtenir de nouvelles autorisations, un 
encadrement renforcé des importations d'équipeme nt et de machines, ainsi qu'un certain nombre 
d'autres initiatives destinées à promouvoir, développer et accroître la part de  marché détenue par les 
sociétés nationales dans ces secteurs en Chine.  Lors de l'examen transitoire effectué par le Comité des 
MIC, la Chine a répondu à un certain nombre de questions des États-Unis concernant les Avis du 
Conseil d'État , mais pas à toutes.  Les États-Unis demandent donc à la Chine de répondre aux 
questions ci-après à l'occasion du futur examen tran sitoire que doit effectuer le Conseil du commerce 
des marchandises: 
 a) Veuillez décrire les effets sur le plan juridique des Avis du Conseil d'État . 
  b) Veuillez indiquer dans quelle mesure la Chine a commencé à mettre en œuvre les 
Avis du Conseil d'État .  Qu'en est-il de l'état d'avancement de tous les règlements 
d'application en projet? 
 12. Lors de l'examen transitoire effectué pa r le Comité des MIC le 25 octobre 2006, les 
États-Unis ont fait référence au nouveau règlement concernant les fusions-acquisitions (règlements 
sur les fusions-acquisitions) qui avait été publié conjointement en août 2006 par le MOFCOM, la 
Commission de contrôle et d'administration des actif s d'État, la SAT, l'Administration nationale pour 
l'industrie et le commerce, la Commission chinoi se de réglementation des valeurs mobilières et 
l'Administration nationale du contrôle des changes.  Ce règlement renforce le rôle de surveillance du 
MOFCOM en ce qui concerne l'investissement étranger, notamment par ce qu'il prévoit que les 
fusions-acquisitions qui, selon le MOFCOM, ont une incidence sur la sécurité économique de l'État 
ou qui impliquent des marques connues, doivent fa ire l'objet d'une autorisation du MOFCOM.  Le 
règlement confie en outre au MOFCOM le soin de  déterminer si l'entreprise nationale visée par 
l'acquisition a été correctement évaluée.  Lors de l'ex amen transitoire effectué par le Comité des MIC, 
la Chine a répondu à certaines questi ons posées par les États-Unis au sujet du règlement concernant 
les fusions-acquisitions, et pas à d'autres.  Les Ét ats-Unis demandent donc à la Chine de répondre aux 
questions ci-après à l'occasion de l'examen transitoire qui doit être effectué par le Conseil du 
commerce des marchandises. G/C/W/560 
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  a) Quand la Chine prévoit-elle de publier les dispositions d'application du Règlement sur 
les fusions-acquisitions?  Le public aura -t-il la possibilité de formuler des 
observations sur le projet de dispositions pertinent?   
b) L'article 12 du Règlement sur les fusions-ac quisitions prévoit que toute transaction  
concernant un "secteur essentiel", qui a une "incidence sur la sécurité économique de 
l'État" ou porte sur des "marques de commerce ou de fabrique connues ou des 
marques traditionnelles chinoises" doit être approuvée par le MOFCOM.  La formulation est très vague et semble ex iger l'approbation du MOFCOM pour la 
plupart des opérations d'investissement ét ranger.  Veuillez préciser la signification 
des expressions citées.  La Chine a-t-elle l'intention de les définir dans les 
dispositions d'application?   
c) L'article 14 du règlement sur les fusions-ac quisitions dispose que l'évaluation de toute 
fusion-acquisition doit être approuvée par le  MOFCOM.  Quelles qualifications et 
quelle expérience devront avoir les pers onnes qui détermineront la justesse de 
l'évaluation?  Sur quelle base détermineront -elles la valeur de la transaction?   
d) L'article 30 du règlement sur les fusions- acquisitions exige le recrutement d'un 
"consultant en acquisitions" pour conclure un accord fondé sur un échange d'actions.  
L'article 31 fixe des lignes directrices concernant les personnes qui pourront remplir cette fonction de consultant.  Les conditio ns requises sont les suivantes:  que le 
consultant ait "bonne réputa tion", qu'il n'ait pas d'antécéd ents pénaux "notables" et 
qu'il soit "capable de mener" l'enquête.  Veu illez préciser la signification des mots et 
expressions cités.  La Chine a-t-elle l'intention de définir ces termes ou d'apporter 
d'une autre manière des précisions sur les c onditions que devra remplir le consultant 
en acquisitions dans les dispositions d'application?   
e) Le chapitre 5 du Règlement sur les fusi ons-acquisitions exige l'approbation du 
MOFCOM pour toute opération de fusion-ac quisition répondant à certains critères ou 
portant sur une "très grande part de marc hé" ou mettant en jeu "d'autres facteurs 
importants" qui influent sur la concurren ce.  Veuillez préciser la signification des 
expressions citées.  La Chine a-t-elle l'intention de définir ces expressions dans les dispositions d'application?  Quels sont  les autres critères applicables?   
f) Certaines dispositions du chapitre 5 du Règlement sur les fusions-acquisitions portent 
sur des questions de politique de la concu rrence, comme la part de marché.  Ces 
dispositions seront-elles maintenues quand la  Chine aura adopté sa loi antimonopole?  
Veuillez fournir des précisions. 
13. Lors de l'examen transitoire effectué par le Comité des subventions le 26 octobre 2006, les 
États-Unis se sont référés à un article paru dans l' International Herald Tribune  le 16 mai 2006 selon 
lequel les autorités de la ville de Wuhan dépen seraient de 1,5 à 3,0 milliards de dollars pour la 
construction d'une usine de semi -conducteurs qui fabriquerait d es plaquettes de 12 pouces.  La 
Semiconductor Manufacturing International Corp ("SMIC ") assurera la conception, la construction et 
la gestion de l'usine.  Les États-Unis ont dema ndé des renseignements précis au sujet de ce projet, 
mais la Chine ne les a pas fournis lors de l'examen transitoire effectué par le Comité des subventions.  
Les États-Unis demandent donc à la Chine de répondre aux questions ci-après à l'occasion de 
l'examen transitoire qui doit être effectué  par le Conseil du commerce des marchandises: 
 a) Quel est le rôle spécifique joué par les autorités de Wuhan dans ce projet, s'agissant 
de la participation et de l'investissement? 
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   b) Quelles sont les modalités et conditions sp écifiques de la participation de la SMIC à 
ce projet? 
 
8. Entreprises d'État 
14. Lors de l'examen transitoire effectué par le Comité des subventions le 26 octobre 2006, les 
États-Unis avaient posé plusieurs questions concernant les entreprises d'État auxquelles la Chine 
n'avait pas répondu.  Les États-Unis demandent don c à la Chine de répondre aux questions ci-après 
concernant les entreprises d'État à l'occasion de l' examen transitoire qui doit être effectué par le 
Conseil du commerce des marchandises.  
15. La Chine prévoit-elle de mettre en œuvre à l' avenir un programme formel de privatisation 
dans le cadre duquel elle vendra sa pa rticipation majoritaire dans les grandes entreprises d'État à des 
entités privées?  Dans l'affirmative, quand co mpte-t-elle commencer à mettre en œuvre ce 
programme? 
16. La Chine a révisé sa Loi sur l es entreprises, avec effet au 1er janvier 2006.  Prière de décrire 
les modifications apportées en ce qui concerne les niveaux admissibles de l'investissement étranger, 
les prescriptions relatives à l'enregistrement des en treprises et la protection des actionnaires dans le 
cas des entreprises d'État.  Quelles mesures la Chine a-t-elle publiées ou prévoit-elle de publier pour mettre en œuvre ces modifications?  Prière de préciser. 
17. Quels projets la Chine a-t-elle pour continue r d'améliorer la gouvern ance des soci étés et 
accroître la responsabilité dans les grandes entreprises d'État? 
18. Quelles incidences la nouvelle Loi sur les faillites aura-t-elle sur les entreprises d'État?  Ces 
entreprises seront-elles autorisées à faire faillite si elles sont insolvables?  Quels critères seront 
appliqués pour déterminer si une entreprise peut fa ire faillite et qui prendra la décision d'autoriser la 
faillite d'une entreprise d'État?  Prière d'indiquer également les droits et obligations des banques 
créancières à l'égard des entreprises d'Ét at qui se sont déclarées en faillite. 
19. Les États-Unis croient comprendre que les entr eprises d'État en Chine sont exemptées du 
paiement de tous dividendes à l'Ét at depuis 1994 au moins.  Apparemment, cette exemption est encore 
en vigueur bien qu'un certain nombre de grandes en treprises d'État soient très rentables:  leur 
contribution au PIB en 2004 a été supérieure à 6 pour  cent, selon certaines estimations.  Étant donné 
le lien évident établi entre l'exemption du paiement de dividendes et la poursuite du surinvestissement 
des entreprises d'État, ainsi que le lien prouvé entre le versement des dividendes et la bonne 
gouvernance des sociétés, veuillez indiquer, le cas  échéant, les mesures prises par la Chine pour 
modifier cette politique. 
20. Selon un rapport de la Banque mondiale, il existe  un potentiel de croissance important dans le 
nord-est de la Chine mais la croissance y a cons tamment été inférieure à celle des provinces du 
sud-est.  Ce rapport indique que la région du nord- est bénéficierait d'une moindre intervention des 
pouvoirs publics et d'une plus grande importance accordée au développement du secteur privé.  Au 
lieu de cela, le secteur des entreprises d'État inhibe , avec le soutien financier des pouvoirs publics, le 
développement du secteur privé et entrave la croissance. 
a) Prière d'indiquer dans quelle mesure les pr ojets de relance du gouvernement en Chine 
du nord-est prévoient de conserver la proprié té des entreprises d'État de la région.  
Quelle est la justification de la politi que de conservation de cette propriété? G/C/W/560 
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  b) Considérant que le secteur privé a été un mo teur important de la croissance en Chine, 
veuillez indiquer les mesures que le gouvern ement prend pour favoriser la croissance 
du secteur privé dans le nord-est du pays da ns le cadre de ses plans de relance. 
9. Commerce frontalier 
21. Lors des examens transitoires de ces dernièr es années, les États-Unis ont exprimé leurs 
préoccupations au sujet des importa tions frontalières qui continuent  à bénéficier d'un traitement 
préférentiel sous forme d'une réduction des droits d'im portation et/ou de la taxe  sur la valeur ajoutée 
(TVA) en application de mesures telles que le Bull etin n° 27 et le Bulletin n° 39 de l'Administration 
générale des douanes publiés le 1
er mai 2003 et le 11 juin 2003, respectivement.  En expliquant leurs 
préoccupations, les États-Unis ont fait référence aux engagements pris par la Chine dans le cadre de 
l'OMC, tels qu'énoncés dans la Pa rtie XIV de l'Annexe 5A du Prot ocole d'accession de la Chine (aux 
termes de laquelle la Chine a déclaré qu'elle suppr imerait les droits d'importa tion préférentiels pour le 
commerce frontalier) et à la section 2 A) du Protocol e d'accession de la Chine (dans laquelle la Chine 
a étendu aux zones de commerce frontalier les oblig ations contractées aux termes de l'Accord sur 
l'OMC et les engagements pris da ns son Protocole d'accession, dans le cadre de l'administration 
uniforme du régime de commerce qu'elle s'est engagée à assurer).  La Chine a-t-elle éliminé le 
traitement préférentiel dans le commerce frontalier pour  des produits au cours de l'année écoulée?  La 
Chine envisage-t-elle de réexaminer le traiteme nt préférentiel qu'elle accorde aux importations 
frontalières? 
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