ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/560/Add.5 
14 octobre 2011  
 
(11-5087) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE: 
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES 
 
SUISSE 
 
Addendum 
   La communication ci-après, datée du 8 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse. 
 
_______________ 
 
  Faisant suite aux documents IP/C/W/12/Add. 3 du 13 septembre 1995, IP/C/W/34/Add.2 du 
17 septembre 1996, IP/C/W/77/Add.3 du 30 septembre 1997, IP/C/W/109/Add.1 du 
4 septembre 1998, IP/C/W/154/Add.2 du 8 octobre 1999, IP/C/W/203/Add.1 du 13 septembre 2000, IP/C/W/306/Add.3 du 18 septembre 2001, IP/C/W /377/Add.9 du 24 janvier 2003, IP/C/W/408/Add.4 
du 14 novembre 2003, IP/C/W/426/Add.2 du 8 septembre 2004, IP/C/W/455 du 5 octobre 2005, IP/C/W/476 du 14 septembre 2006, IP/C/W/496 du 28 septembre 2007, IP/C/W/514/Add.4 du 
17 octobre 2008, IP/C/W/536/Add.3 du 20 octobre 2009 et IP/C/W/550/Add.2 du 20 octobre 2010, 
qui restent en grande partie pertinents en ce qui concerne la description des objectifs et des aspects 
organisationnels de la coopération technique, le présent rapport décrit les activités menées par 
l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (Suisse) (ci-après "l 'Institut") dans le domaine de la 
coopération technique entre le 1
er septembre 2010 et le 31 août 2011.1  Rédigé selon la même structure 
que les précédents rapports, il établit une distinction entre les activités menées au plan multilatéral et 
celles qui sont menées au plan bilatéral.  Il convi ent de rappeler que le souci des autorités suisses est 
d'assurer une coordination optimale des ressources disponibles, tant aux niveaux multilatéral que 
bilatéral, tout en évitant la duplicati on ou le chevauchement des programmes. 
 
I. ACTIVITÉS MULTILATÉRALES 
A. COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE CADRE DE L 'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE (OMPI) 
1. Participation de représentants de l'Institut fé déral de la propriété intellectuelle (Suisse) 
en qualité de conférenciers aux ateliers (co-)organisés par l'OMPI 
 Un expert de l'Institut a fait un exposé sur les droits de propriété intellectuelle à 
l'Académie de l'OMPI (26-29 avril 2011). 
 
                                                      
1 Sauf indication contraire. IP/C/W/560/Add.5 
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  
 Un expert de l'Institut a donné une conférence dans le cadre des cours d'été de l'OMPI 
sur le thème "Évaluation des droits de  propriété intellectuelle" (juillet 2011). 
2. Recherches à titre gracieux pour l'OMPI en faveur des pays en développement 
Depuis 1987, l'Institut participe aux "Services d'in formation en matière de brevets de l'OMPI 
pour les pays en développement (WPIS)", mis en place et utilisés par l'OMPI pour gérer les 
différentes demandes de renseignements sur les brevets qui lui sont adressées (rapports de 
recherche sur l'état de la technique).  En outre, depuis le 1er janvier 2011, l'Institut a aussi 
participé au volet des WPIS consacré à la "Coopé ration internationale pour l'examen (ICE)".  
L'Institut n'établit donc pas seulement des "rapports  de recherche sur l'état de la technique", 
mais aussi des "rapports de recherche et d'examen".2  Les rapports de ce type sont établis pour 
faciliter les demandes nationales de brevets dans les pays destinataires.  Ce programme aide 
les offices nationaux des brevets à consolider le urs compétences en matière de procédures de 
recherche et d'examen, et contribue au renforce ment du régime des brevets et de la certitude 
juridique dans le monde entier. 
 
Entre le 1er septembre 2010 et le 31 août 2011, l'Institu t a effectué gratuitement, à la demande 
de l'OMPI, des recherches pour les pays et organisations suivants: 
 
Pays Nombre de recherches 
 
Recherches dans le cadre des WPIS: 
 
Afrique du Sud 2 
Mexique 1 Trinité-et-Tobago 4 
 
Recherches dans le cadre de l'ICE: 
Bahreïn 5 
 
Total 12 recherches 
 
B. COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE CADRE D 'AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES  
 La Commission européenne a chargé l'Offi ce européen des brevets (OEB) d'assurer 
l'exécution d'un projet sur la protection des droits de propriété intellectuelle en collaboration avec la 
République populaire de Chine (UE-Chine IPR2).  La Suisse étant membre de l'Organisation 
européenne des brevets, l'Institut a apporté sa contri bution au groupe d'experts du projet et a participé 
régulièrement aux réunions du Comité du projet européen IPR2.  II. ACTIVITÉS BILATÉRALES 
1. Chine:  Les délégations de Hong Kong, Chine et du Zhejiang ont été accueillies à l'Institut et 
le régime suisse de propriété intellectuelle leur  a été présenté.  Deux ateliers sur la protection 
des marques de fabrique ou de commerce et sur la relation entre les médias et les questions de propriété intellectuelle ont également été organisés (5 et 23 mai 2011). 
 
                                                      
2 Voir http://www.wipo.int/patentscope/en/data/developing_countries.html   et  
http://www.wipo.int/sme/e n/documents/wpis.htm .  IP/C/W/560/Add.5 
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  2. Ghana:  Le projet de coopération "Strengthe ning the Intellectual Property Rights in Ghana" 
(Renforcer les droits de propriété intellectuelle  au Ghana) a été lancé en 2009.  Au cours de 
l'intervalle considéré, les activ ités suivantes ont été entreprises: 
 
 Le Comité national de la politique de la pr opriété intellectuelle (NIPPC) a été établi. 
 Un atelier visant à établir une feuille de route pour l'élaboration de la politique 
nationale de la propriété intellectuelle a eu  lieu à Accra et un document d'information 
a été rédigé pour donner un aperçu des mesures guinéennes existantes dans le 
domaine de la propriété intell ectuelle (décembre 2010-mars 2011). 
 Les examens des lois sur les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et 
modèles industriels, les brevets, les indications géographiques et les obtentions végétales ont été effectués par des experts guinéens et suisses.  Plusieurs ateliers et réunions à l'attention des parties intéressées se sont tenus au Ghana et en Suisse en 
vue de la validation finale des pr ojets de lois (mars–juin 2011). 
 Un séminaire de sensibilisation à la propri été intellectuelle spécialement axé sur les 
PME a été organisé en collaboration avec le Conseil national de la petite industrie 
(février 2011). 
 Un colloque de deux jours à l'intention des juges de la Cour d'appel et des tribunaux 
de grande instance du Ghana a été organisé en collaboration avec l'OMPI et l'Institut 
de formation judiciaire (mars 2011). 
 Le projet de coopération a financé la partic ipation d'un représentant de la Direction 
générale de l'enregistrement du Ghana à une formation approfond ie de deux semaines 
sur les indications géographiques, à Genève  (6-17 juin 2011, cf. I.A.1. ci-dessus). 
3. Jamaïque:  Il a été officiellement mis fin au projet de coopération entre l'Institut et l'Office 
jamaïcain de la propriété inte llectuelle (JIPO), dont l'objectif était d'établir un régime de 
protection des indications géographiques (IG) à la Jamaïque, en juillet 2011 après trois ans 
d'existence.  Entre le 1
er septembre 2010 et la date de clôture du projet, les activités suivantes 
ont été mises en œuvre: 
 
 Le projet a cofinancé la création d'un nouveau  site Web pour le JI PO, qui contient des 
renseignements généraux sur les IG. 
 Une monographie sur les répercutions socio- économiques de la protection des IG à la 
Jamaïque, qui incluait des visites d'étude et des entretiens avec le JIPO et des 
producteurs de café, de jerk et de rhum  concernés par les IG, a été établie et 
distribuée aux partenaires jamaïcains (juin 2011). 
 Deux représentants de la Jamaïque ont par ticipé à une formation approfondie sur les 
indications géographiques à Genève, Suisse (6-17 juin 2011, cf. I.A.1. ci-dessus). 
 Le projet a aidé les associations de produc teurs jamaïcains à finaliser le Code de 
pratiques applicable à certains produits ja maïcains.  Par ailleurs, un soutien a été 
accordé à l'Organisme de certification de la Jamaïque pour la mise en place d'un 
processus de certification transparent (mars-mai 2011). IP/C/W/560/Add.5 
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  4. Kenya:  Il a été officiellement mis fin au pr ojet de coopération entre l'Institut et l'Institut 
kenyan de la propriété intellectuelle (KIPI),  dont l'objectif était d'établir un régime de 
protection des indications géographiques (IG), en juin 2011 après trois ans d'existence.  Entre le 1
er septembre 2010 et la date de clôture, l'activité suivante a été mise en œuvre: 
 
 Une formation supérieure de cinq jours destinée à renforcer les capacités de l'équipe 
du KIPI chargée des IG pour l'administ ration d'un système d'enregistrement/de 
protection des IG suivant les meilleures pr atiques pour l'évaluation des produits 
susceptibles d'être protégés par des indica tions géographiques, a été dispensée par un 
expert international à Nairobi (décembre 2010). 
III. PAYS ACCÉDANT À L'OMC: 
1.  RDP lao:  En janvier 2011, l'Institut a engagé  la mise en œuvre du Projet helvético-laotien sur 
la propriété intellectuelle (LIPP).  L'objectif géné ral de ce projet est de contribuer à renforcer 
le régime des droits de proprié té intellectuelle de la RDP lao et de le mettre en conformité 
avec l'Accord de l'OMC sur les ADPIC afin d'améliorer l'accès du pays aux marchés internationaux.  Jusqu'à présent, les activ ités suivantes ont été mises en œuvre: 
 
 Un cours de formation à la sensibilisa tion du public aux droits de propriété 
intellectuelle a eu lieu à Berne pour onze pa rticipants du Département laotien de la 
propriété intellectuelle, de la normalisation et de la métrologie, de la Chambre de 
commerce de la RDP lao, du Ministère de l' industrie et du commerce de la RDP lao, 
de l'Autorité nationale pour la science et la technologie, et de l'Université nationale de 
la RDP lao.  Ce cours comprenait une visite de l'OMPI à Genève et une visite sur le 
terrain, en Gruyère, sur le thème des IG (14-20 février 2011). 
 Un séminaire de sensibilisation destiné aux entreprises, réunissant un total de 
50 participants venus de la plupart des provinces de la RDP lao, a été organisé à 
Vientiane, en collaboration avec la Chambre de commerce de la RDP lao, le Centre de développement des PME et l'OMPI (16 mai 2011). 
 Grâce à la coopération fructueuse de l'Institu t avec l'Office nationa l de la propriété 
intellectuelle (NOIP) du Viet Nam, des experts vietnamiens, qui avaient reçu de 
l'Institut une formation d'instructeurs in ternationaux, ont été affectés au Projet 
helvético-laotien sur la propriété intellectuelle. 
2. Monténégro:  Un expert de l'Institut a partic ipé à un atelier de deux jours sur l'Accord sur les 
ADPIC, organisé à Podgorica à l'intention du personnel de l'Office de la propriété 
intellectuelle du Monténégro, d'autres foncti onnaires gouvernementaux, de producteurs de 
produits locaux (indications géographiques) et  de représentants de cabinets de conseil 
juridique.  Il a consacré ses exposés à l'Accord sur les ADPIC (présentation générale, mise en 
œuvre et répercutions sur l'économie et la société d'un pays Membre de l'OMC) et au 
fonctionnement de l'Ins titut (23-24 mars 2011). 
 
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