ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/475 
26 juillet 2006 
 
 (06-3596) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RÉPONSE AUX QUESTIONS SOULEVÉES CONCERNANT 
LE PROJET D'AMENDEMENT À L'ACCORD SUR 
LES ADPIC – ARTICLE 29 BIS 
 
Communication présentée par le Brésil  
   La communication ci-après, datée du 24 juillet 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil. 
 
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1. Question de savoir s'il est nécessaire de divulguer plus d'une source 
1. Il est manifestement nécessaire de divulguer le  nom du pays fournissant les ressources, ainsi 
que la source.  Le nom du pays d'origine serait soum is au critère de l'enquête  raisonnable.  Plusieurs 
raisons existent à cela. 
2. Premièrement, la seule divulgation de la source, par exemple une personne A ou un 
laboratoire A, sans indication du nom du pays fournissant les ressources, ne répondrait pas aux objectifs de l'amendement proposé.  Le laboratoi re A, par exemple, pourrait appartenir à une 
multinationale ayant des laboratoires dans divers pays et la simple mention du nom ne donnerait 
aucune indication permettant de savoir quel laborat oire, parmi tous ceux qui existent, a fourni les 
ressources. 
3. Deuxièmement, la Convention sur la diversité bi ologique (CDB) contient des définitions des 
expressions "pays d'origine" et "pays fournisseur" et  la divulgation des renseignements les concernant 
est une condition essentielle pour que le système des brevets puisse pleinement soutenir la CDB pour 
ce qui est de la reconnaissance de la souvera ineté des pays sur leurs ressources naturelles. 
4. Enfin, la divulgation du nom du pays fournisseu r et du nom du pays d'origine est nécessaire 
pour pouvoir prendre en compte la dimension intern ationale que revêt la qu estion de l'appropriation 
illicite, puisque, par l'octroi de brev ets dans un pays, des droits peuvent  être conférés à des particuliers 
ou à des sociétés ou autres entités sur des ressources ayant pu faire l'objet d'une appropriation illicite 
dans d'autres pays.   
5. La source constitue elle aussi un renseignement pertinent et sa divulgation a été incluse dans 
le projet d'amendement.  Mais cette divulgation n'est pas en soi suffisante pour pouvoir prendre en 
compte la dimension internationale que re vêt la question de l'appropriation illicite. IP/C/W/475 
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  2. Pourquoi l'expression "ressources biologiques" est-elle utilisée au lieu de l'expression 
"ressources génétiques"? 
6. La Convention sur la diversité biologique r econnaît que "[c]onformément à la Charte des 
Nations Unies et aux principes du droit international,  les États ont le droit souverain d'exploiter leurs 
propres ressources …".  Le pouvoir dont jouissent les États ne se limite donc pas à la réglementation 
des ressources génétiques.  C'est pourquoi le fait que l'article 15 de la CDB porte sur l'"accès aux 
ressources génétiques" ne devrait pas être interprété comme empêchant les États de réglementer l'accès aux ressources biologiques et le part age des avantages liés à ces ressources.   
7. En outre, l'expression "ressources biologiques", qui est plus large, doit permettre de prendre 
en compte tous les cas de biopiratage éventuels et de  suivre le rythme de l' évolution technologique, en 
particulier dans le domaine de la  biotechnologie.  Ces termes sont  semblables aux termes "matière 
biologique" qui ont été utilisés dans de précédentes communications et qui sont par exemple utilisés 
dans la Directive de l'Union européenne sur le s biotechnologies (Directive n° 98/44 du 6 juillet 1998) 
(au vingt-septième considérant du préambule) et définis à l'article 2 de ladite directive. 
3. De quelle manière les trois facteurs déclench ant que constituent les termes "concerne", 
"découle de" et "élaboré avec" fonctionneraient- ils ou, plutôt, que signifient-ils dans la 
pratique? 
8. Ces trois facteurs déclenchant visent à tenir comp te de l'ensemble des situations pertinentes 
dans lesquelles les ressources biologiques et/ou les sa voirs traditionnels associés servent à la mise au 
point d'une invention, tout en laissant une certain e flexibilité aux autorités compétentes nationales du 
pays où la demande de brevet est déposée, afin  qu'elle puisse déterminer si le déposant s'est 
effectivement conformé à la rè gle.  Deux des termes – "concerne" et "découle de" – ont une 
signification que les Membres qui les ont utili sés dans leur législation connaissent déjà. 
9. Le terme "concerne" s'applique aux cas dans lesquels  la partie principale de l'invention ou une 
partie substantielle de celle-ci in corpore les ressources génétiques.  Cet usage serait semblable à celui 
qui en est fait à l'article 3.1 de la Directive de l'UE sur les biotechnologies. 
10. Il se peut, en revanche, que les termes "élabor é avec" n'incorporent pas nécessairement l'une 
des ressources génétiques, mais que les ressource s et/ou les savoirs traditionnels associés soient 
décisifs pour l'élaboration de l'invention reve ndiquée.  Tel est le cas, notamment, des savoirs 
traditionnels associés aux ressources génétiques;  ils sont peut-être rarement incorporés dans 
l'invention revendiquée, mais ils ont été indispensables à son élaboration. 
11. Les termes "derived from" ("découle de") sont d estinés à prendre en compte les dérivés.  Ils 
figurent à l'article 8.1 de la Directive communa utaire, à propos de la reproduction ou de la 
multiplication à partir de la matière biologique initiale. 
4. Qui décidera s'il y a eu une enquête raisonna ble, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2 
de l'article 29 bis proposé, et que signifient les termes "enquête raisonnable"? 
12. L'expression "enquête raisonnable" est semblabl e par nature aux expressions du type "raison 
valable de savoir" couramment utilisées dans bon nombre de législations des Membres et utilisées 
dans l'Accord sur les ADPIC lui-mê me ("efforts raisonnables", article 34;  "raison valable de savoir", 
article 37 et "dispositions raisonnables, co mpte tenu des circonstances", article 39). 
13. Le déposant déterminerait initia lement quelle enquête est rais onnable pour satisfaire à la 
prescription, ce qui s'entend généralement comme désignant la diligence raisonnable.  IP/C/W/475 
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  14. En principe, le rôle de l'office des brevets ser ait uniquement de confir mer que la demande de 
brevet divulgue les renseignements sous la forme prescrite. 
5. Les termes "y compris" figurant à la deuxième phrase du paragraphe 2 et du 
paragraphe 3 signifient-ils qu'il existe d es prescriptions additionnelles autres que la 
preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et la preuve de 
l'accès aux ressources et du partage des avantages? 
15. Les termes "y compris" figurant au paragraphe 2 n'exigent pas du déposant qu'il divulgue des 
renseignements additionnels autres que la preuve du consentement préalable donné en connaissance 
de cause et la preuve de l'accès aux ressources et  du partage des avantages.  Si le déposant 
communique ces preuves, il aura satisfait à la prescription. 
6. Comment l'expression "savoirs traditionnels  associés" doit-elle s'entendre? 
16. L'intention des auteurs de la proposition est de  donner aux termes "savoirs traditionnels" leur 
sens ordinaire.  Le terme "associés" est ajouté de manière à limiter la divulgation aux savoirs traditionnels qui présentent de l'intérêt pour les ressources biologiques qui sont utilisées aux fins de l'élaboration de l'invention ou qui ont trait à l'objet de l'invention.   Toutes les formes de savoirs 
traditionnels ne sont donc pas visées. 
17. Cette expression n'est pas nouve lle ou inconnue.  Un grand nombre d'offices des brevets 
utilisent le concept de savoirs traditionnels lo rsqu'ils déterminent l'ét at de la technique. 
7. L'obligation de publication imposera-t-elle de publier les renseignements avec la 
demande de brevet ou séparément? 
18. La publication sera laissée à l'appréciation de chaque Membre.  La prescription veut que les 
renseignements divulgués soient publiés en même temp s que la demande de brev et ou que l'octroi du 
brevet, si celui-ci est antérieur, ou simultanément.  Un Membre peut choisir de publier les renseignements divulgués dans le même document que cel ui de la demande ou de l'octroi, ou dans un 
document séparé accompagnant la demande ou l'octroi.  Pour ce qui est des renseignements qui 
complètent ou rectifient, visés au paragraphe 3, ils seront le plus souvent publiés séparément. 
8. Comment l'idée de rendre un brev et inexécutoire, prévue au paragraphe 5 du projet 
d'article, fonctionnerait-elle, y compris dans l es pays où il n'existe que des dispositions 
concernant la révocation? 
19. Le paragraphe 5 présente le fa it de rendre un brevet inexécutoire comme une solution autre 
que la révocation.  Autrement dit, les détenteurs de  droits qui omettent de se conformer à l'obligation 
de divulgation ne peuvent prétendre à aller devant la justice pour faire respecter leurs droits.  Dans le 
système de la common law, cela est semblable au pr incipe selon lequel l'on ne peut aller devant une 
cour d'équité si l'on n'a pas un comportement irréprochable. 
20. Cette situation n'est pas tout à fait nouvelle.  Par exemple, dans les pays où une taxe de 
renouvellement doit être payée, le détenteur d'un brevet  qui n'a pas acquitté cette taxe à la date où elle 
était due ne peut aller devant la justice pour faire r especter les droits attachés au brevet pour lequel la 
taxe de maintien n'a pas été acquittée. 
9. 
Pourquoi la teneur du texte est-elle pl us large que ne l'indique le titre? 
21. Dans l'Accord sur les ADPIC, les titres indique nt habituellement le sens général de la 
question, mais n'indiquent pas tous les éléments de  l'article.  L'article 30, par exemple, est intitulé IP/C/W/475 
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  "Exceptions aux droits conférés", mais ne mentionne aucune exception;  au lieu de cela, il définit un 
triple critère.  L'article 27, intitulé "Objet brevet able", porte également sur les exclusions de la 
brevetabilité.  Malgré cela, il n'est pas intitulé "Obj et brevetable et exclusions de la brevetabilité". 
10. Sera-t-il prévu une période de transition po ur la mise en œuvre de l'amendement, en 
plus du délai prévu pour sa ratification? 
22. Comme il est essentiellement dans l'intérêt des pays en développement d'endiguer le 
biopiratage et comme la question n'a pas été traitée de manière adéquate durant les dix années qui se 
sont écoulées depuis l'entrée en vigueur de l'Accord  sur les ADPIC, l'amendement proposé ne prévoit 
pas de période de transition additionnelle.  À l' exception des PMA, pour lesquels la période de 
transition générale a été prorogée jusqu'en 2013 pour l'Accord sur les ADPIC da ns son ensemble, avec 
des prorogations additionnelles possibles pour toutes  les obligations conven tionnelles, l'amendement 
proposé entrerait en vigueur dans le délai prévu pour  la ratification.  On estime que la période qui 
s'écoulera entre l'adoption de l'amendement et sa ratification sera suffisante pour que les pays puissent 
apporter les changements nécessaires à leur législation.  
11. S'il n'existe pas, dans le pays fournisseur,  de prescriptions relatives au consentement 
préalable donné en connaissance de cause ou à l'accès aux ressources et au partage des 
avantages, une déclaration concernant le  nom du pays fournisseur et la source, 
accompagnée d'une déclaration selon laquelle ces prescriptions n'existent pas, seraient-elles suffisantes? 
23. Le déposant est tenu, selon l'amendement pr oposé, de communiquer des renseignements, y 
compris des éléments de preuve indiquant la conformité avec les prescriptions légales applicables
 
dans le pays fournisseur en ce qui concerne le  consentement préalable donné en connaissance de 
cause pour l'accès et le partage des avantages.  Si le pays fournisseur n'a pas de prescriptions légales 
applicables en la matière, une déclaration établie à cet effet par le déposant sera suffisante pour ce qui 
est de l'obligation spécifiée dans la seconde partie du pa ragraphe 2 de l'ame ndement.  L'Office des 
brevets n'aurait pas à évaluer la validité de ces re nseignements.  Le mécanisme serait fondé sur le 
principe prima facie  selon lequel les renseignements communiqués sont exacts et présentés de bonne 
foi. 
24. Toutefois, le déposant serait quand même tenu de divulguer le nom du pays fournissant les 
ressources biologiques et/ou les savoirs traditionnels associés, le nom de la personne, dans ce pays, 
auprès de laquelle ces ressources et/ou ces savoirs ont  été obtenus et, tel qu'il est connu après une 
enquête raisonnable, le nom du pays d'origine. 
12. À quelles demandes la prescription s'appli quera-t-elle?  Aux seules demandes déposées 
après l'entrée en vigueur de l'amendement? 
25. Les obligations énoncées dans l'amendement  s'appliqueront uniquement aux demandes 
déposées après que les Membres de l'OMC auront cont racté l'obligation prévue dans l'article proposé. 
13. Que signifie l'expression "ayant des motifs raisonnables de le savoir" figurant au 
paragraphe 5? 
26. L'expression "sciemment ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir" n'ajoute rien de 
nouveau au système des brevets.  C'est une notion de  droit largement utilisée, que l'on trouve dans un 
grand nombre de dispositions législatives.  De fa it, ces termes sont utilisés dans l'Accord sur les 
ADPIC lui-même, par exemple aux articles 44 et 45.  Au  paragraphe 1 de l'article 44, qui porte sur les 
injonctions, l'Accord sur les ADPIC dispose, entre autres choses, ce qui suit:  "Les Membres n'ont pas 
l'obligation [d']habiliter [les autorités judiciaires] à agir ainsi en ce qui concerne un objet protégé  IP/C/W/475 
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  acquis ou commandé par une personne avant de savoir ou d'avoir des motifs raisonnables de savoir  
que le négoce dudit objet entraînerait une atteinte à un droit de propriété intellectuelle."  Des termes 
semblables sont utilisés au paragraphe 1 de l'ar ticle 45, qui porte sur les dommages-intérêts.  Les 
termes employés au paragraphe 5 de l'article 29 bis proposé auront un sens semblable à celui des 
termes utilisés aux articles 44 et 45 de l'Accord sur les ADPIC. 
27. Il s'agit là d'une notion de droit dont la si gnification est essentiellement la suivante:  étant 
donné ce que sait le déposant, les ressources dont il dispose et les pratiques professionnelles et 
scientifiques usuelles, il est censé savoir. 
28. Ainsi, par exemple, s'il existe une législation sur l'accès aux ressources et le partage des 
avantages dans le pays fournissant ces ressources,  le déposant serait rais onnablement censé connaître 
cette législation et les prescripti ons qu'elle impose.  De même, il serait censé faire preuve de la 
diligence raisonnable ordinaire et ne pas se montrer irresponsable et négligent. 
14. Le paragraphe 1 de l'article proposé signifie-t- il que les pays qui ne sont pas parties à la 
CDB devront se conformer aux prescriptions de cette convention?  
29. Le paragraphe 1 précise les grands objectifs de l'amendement qu'il est proposé d'apporter à 
l'Accord sur les ADPIC.  Une fois introduite, la disposition concernant la divulgation constituera une 
prescription de l'Accord et non une obligation de la  CDB, quel que soit l'objectif de soutien mutuel 
entre les deux traités, ce qui est conforme aux manda ts pertinents définis à Doha par les Ministres. 
30. L'amendement ne liera pas les pays qui ne s ont pas parties à la CDB, les obligations en 
matière de divulgation étant exclusivement contra ctées en vertu de l'Accord sur les ADPIC et 
conformément à cet accord. 
31. Il s'agit là d'une pratique us uelle, notamment dans le cas de l'Accord sur les ADPIC, qui a 
transposé plusieurs dispositions figurant dans de s traités internationaux négociés en dehors de 
l'Organisation dans le domaine de compétence de l'OMC.  Le fait qu'il est fait référence, dans 
l'Accord sur les ADPIC, à des dispositions de la Co nvention de Paris ou de plusieurs autres traités de 
l'OMPI relatifs aux droits de propriété intellect uelle ne signifie pas que les pays non membres de 
l'OMPI satisfont à toutes autres obligati ons énoncées dans les traités de l'OMPI. 
15. La prescription relative à la correction des renseignements s'applique-t-elle uniquement 
à la période antérieure à l'octroi du brevet ou  également à la période postérieure à cet 
octroi?  Autrement dit, y aura-t-il une obligation permanente en vertu du paragraphe 3 dès lors que le brevet aura été octroyé? 
32. La prescription s'applique aux périodes antérieu re et postérieure à l'octroi, ce qui ressort 
clairement de l'emploi des termes "déposants" et " titulaires de brevets".  Comme le fait de ne pas se 
conformer à l'obligation énoncée dans l'article pr oposé peut bloquer le traitement d'une demande ou 
entraîner la révocation du brevet, la possibilité  de communiquer des renseignements additionnels 
susceptibles d'empêcher ce blocage ou cette révocat ion est manifestement dans l'intérêt du déposant 
ou du titulaire du brevet, selon le cas.  Autrement dit, durant la période antérieure à l'octroi du brevet 
et postérieure à cet octroi, la possibilité existera  en permanence de communiquer des renseignements 
complémentaires ou des corrections qui soient pertinents pour s'acquitter de l'obligation. IP/C/W/475 
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  16. Avec qui les avantages seraient-ils partagés et  avec qui les contrats de partage des 
avantages seraient-ils négociés? 
33. Les prescriptions juridiques de chaque Membre de l'OMC détermineront avec qui les contrats 
de partage des avantages seront négociés.  L'am endement ne vise pas à imposer une approche 
uniforme aux Membres de l'OMC. 
17. Les Membres peuvent-ils imposer des droits  aux déposants pour couvrir tous frais 
associés à cette obligation? 
34. Il est prévu que les obligations énoncées dans  l'amendement proposé n'imposeront pas de 
charge ou de frais indus aux déposants ou titulaires de brevets ou aux offices des brevets dans les pays 
Membres.  C'est pourquoi, à moins qu'il ne soit démont ré autrement, il n'est pas prévu que des droits 
additionnels devront être acquittés pour couvrir les frai s.  Toutefois, si un Membre le juge approprié, 
il pourrait prendre ces obligations en compte pour fixe r des droits, ainsi que toute autre considération 
pertinente à cet effet.  En substance, l'intenti on des auteurs de la proposition est de laisser cette 
question à l'appréciation des Membres, sous réserve de toutes autres règles de l'Accord sur les ADPIC 
ou d'autres traités, comme le Traité de coopéra tion en matière de brevets (PCT), auxquels ces 
Membres peuvent être parties. 
 
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