. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/JOR/4 
G/SCM/Q1/JOR/4 21 mars 2005 
 
 
(05-1154) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
 
de la notification de la JORDANIE1 
   La communication ci-après, datée du 17 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
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Question n° 1
 
  Veuillez confirmer que le terme "Direction" figur ant à l'article 2 de la Loi n° 21 de 2004 sur 
la protection de la production nati onale ("la Loi") remplace l'expression "autorité compétente" utilisée 
dans l'ancienne "Loi n° 50 de 2002 su r la protection de la production nationale
2".  Ce remplacement, 
effectué dans l'ensemble du texte de la Loi, modifie-t-il ou étend-il le sens de l'expression 
précédemment utilisée "autorité compétente" ou les responsabilités de cette dernière? 
 
Question n° 2  
 
 Quand le Ministère entend-il notifier à l' OMC sa nouvelle réglementation relative aux 
mesures antidumping et aux mesures compensatoires, tenant compte des textes législatifs récemment 
promulgués conformément à l'article 26 de la Loi jordanienne? 
 
Question n° 3  
 
 L'article 5 c) de la Loi dispose que le déla i imparti au Ministre pour décider d'ouvrir une 
enquête peut être prorogé d'une pé riode additionnelle de 14 jours dans les cas concernant des produits 
agricoles.  Veuillez indiquer le fondement justifiant la prorogation de 14 jours du délai prévue dans la 
Loi et les situations dans lesquelles les enquêtes sur des produits agricoles ont nécessité une telle 
prorogation.  De plus, selon la Jordanie, existe-t -il d'autres produits saisonniers ou d'autres branches 
produisant de tels produits qui pourraient nécessiter une prorogation de 14 jour s, ou cette prorogation 
n'est-elle admissible que dans le cas des produits saisonniers agricoles? 
 
                                                      
1 G/ADP/N/1/JOR/3- G/SCM/N/1/JOR/3. 
 
2 G/ADP/N/1/JOR/2- G/SCM/N/1/JOR/2. G/ADP/Q1/JOR/4 
G/SCM/Q1/JOR/4 Page 2 
 
 
 Question n° 4
 
 
 L'article 8 b) dispose que la Direction invitera  les parties intéressées à présenter des éléments 
de preuve et des renseignements, à participer à des auditions publiques pour que ces éléments de 
preuve et ces renseignements soient analysés, et à examiner tous les éléments de preuve et 
renseignements "non confidentiels" qui seront présent és.  Précisez comment la Jordanie entend faire 
en sorte que les parties intéressées fournissen t des versions non confidentielles de leurs 
communications confidentielles, conformément à l'article 6.5 de l'Accord antidumping et à l'article 12.4 de l'Accord SMC, et que les rensei gnements présentés oralement soient mis à disposition 
par écrit, conformément à l'article 6.3 de l'Accord  antidumping et à l'article 12.2 de l'Accord SMC. 
 
Question n° 5
 
 
 L'article 11 b) de la Loi dispose qu'il faut mettre un terme à l'enquête  dans les cas où il est 
constaté que le volume des importa tions est "inférieur à la limite  fixée par les réglementations 
promulguées en vertu de la présente loi".  La Jo rdanie promulguera-t-elle de telles réglementations 
conformes aux seuils de minimis  prévus à l'article 5.8 de l'Accord  antidumping et, dans l'affirmative, 
quand le fera-t-elle?  
Question n° 6
 
 
 La Loi fait mention de "déterminations préliminaires" à l'article 13 a), s'agissant des mesures provisoires, et à l'article 26 n), s'agissant de la  promulgation des réglementa tions d'application, sans 
que cette expression soit définie.  Veuillez expliquer le concept des déterminations préliminaires au 
sens de la Loi, ainsi que les procédures et prescriptions concernant ces déterminations. 
 
Question n° 7
 
 
 L'article 16 de la Loi dispose que la Dir ection émettra, au te rme d'une enquête, une 
"recommandation justifiée", accompagnée d'"un rapport dé taillé illustrant les résultats obtenus en ce 
qui concerne l'existence de pratiques dommageab les, d'un dommage et d'un lien de causalité".  
L'article 25 de la Loi prévoit l'établissement d' un "registre des mesures antidumping", d'un "registre 
des mesures compensatoires" et d'un "registre des mesures de sauvegarde".  Les recommandations et 
les rapports présentés au titre de l'article 16 seront- ils publiés dans les registres établis au titre de 
l'article 25, comme l'exigent l'article 12 de l'Accord  antidumping et l'article 22 de l'Accord SMC, et, 
dans l'affirmative, sous quelle autorité? 
 
Question n° 8  
 
 Quand le Conseil des Ministres jordanien en tend-il mettre en œuvre la Loi en promulguant 
des réglementations, conformément à l'article 26 de la Loi?  Ces réglementations fixeront-elles des 
normes en matière d'établissement des déterminati ons de l'existence d'un dommage ou d'une menace 
de dommage qui seront conformes à l'article 3 de l'Accord antidumping et à l'article 15 de 
l'Accord SMC?  
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