ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/938 
4 novembre 2010 
 (10-5863) 
  
  
 
RAPPORT (2010) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
 
 1. Depuis le dernier réexamen
1, le Comité de l'accès aux marc hés a tenu deux réunions formelles 
(29 avril et 11 octobre 2010), deux sessions informel les (5 mars et 26 juillet 2010) ainsi que plusieurs 
consultations.  Les comptes rendus  des réunions formelles figurent dans les documents G/MA/M/51, 
G/MA/M/51/Corr.1 (en anglais seulement) et G/ MA/M/52.  En outre, deux rapports périodiques 
donnant un aperçu des questions examinées au Comité sont reproduits dans les documents G/MA/242 
et G/MA/243. 
2. À sa réunion du 29 avril, le Comité a élu M. Daniel Owoko (Kenya) à la présidence du 
Comité pour l'année en cours.  À sa réunion du 11  octobre, le Comité a élu Mme Sabrina Musumeci 
(Suisse) à la vice-présidence. 
B. DÉROGATIONS  
3. À sa réunion du 29 avril, le Comité a appr ouvé la demande de dérogation présentée par 
l'Argentine (G/L/918) en relation avec l'introduc tion des modifications du SH96 dans sa liste.2  À sa 
réunion du 11 octobre, le Comité a approuvé la prorogation de la dér ogation "collective" concernant le 
SH2002 (G/C/W/637) et la proroga tion de la dérogation "coll ective" concernant le SH2007 
(G/C/W/638). 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96  DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  
4. À ses réunions de 2010, le Comité a examin é la situation en ce qui concerne la 
communication de la documentation concernant le  SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.44 et 45) suivant les 
procédures exposées dans le document L/6905 du GATT.  Il a aussi pris note des rapports du 
Président sur les examens multilatéraux qui ont été effectués pour étudier les fichiers SH96 de 64 Membres conformément à la Décision concernant les procédures aboutissant à la vérification et à la certification des modifications du SH96 qui s' appliquent aux listes de 64 Membres (WT/L/756). 
D. I
NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH2002  DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  
5. À ses réunions de 2010, le Comité a pris note des rapports du Secrétariat sur l'état 
d'avancement des travaux concernant l'introductio n des modifications du SH2002 dans les listes de 
concessions au moyen de la base de données LTC, ains i que sur les résultats des sessions informelles 
spécifiques du Comité au cours desquelles les fich iers SH2002 des Membres ont été examinés.  À sa 
réunion d'octobre, le Comité a aussi examiné cer tains changements concernant les procédures en 
vigueur pour l'introduction des modifications du SH 2002 dans les listes de concessions au moyen de 
la base de données LTC (JOB/MA/51).  Compte tenu des observations faites à la réunion, il est 
convenu que le Secrétariat révisera it le document et que les Membres auraient suffisamment de temps 
                                                      
1 Document G/L/896, daté du 13 octobre 2009. 
2 Le Conseil général a adopté le projet de décision le 29 juillet 2010 (WT/L/801). G/L/938 
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  pour examiner les changements.  Il a également ét é convenu que, si aucune observation n'était faite à 
l'issue de cet examen, le document révisé
3 serait transmis au Conseil général pour adoption. 
E. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH2007  DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  
6. À sa réunion du 29 avril, le Comité a examiné la situation en ce qui concerne la procédure 
pour l'introduction des modifications  du SH2007 dans les listes de concessions au moyen de la base 
de données LTC, conformément au document WT/L/673.   Le Comité est convenu de maintenir la 
suspension en vigueur s'agissant de cette procédure et d'examiner la situation à une réunion ultérieure. 
F. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH2012  DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  
7. À sa réunion du 29 avril, le Comité a pris not e de l'exposé fait par un représentant de l'OMD 
sur les modifications futures du SH2012, qui avaient été communiquées dans le document 
G/MA/W/100. 
G. AMÉLIORATION DE LA SITUATION EN CE QU I CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE 
CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS  
8. À sa réunion d'avril, le Comité a pris note du rapport du Président sur le résultat des mesures 
prises en ce qui concerne la Décision sur la notifi cation inverse des mesures non tarifaires (G/L/60).  
En outre, durant l'année, le Comité a pris note des rapports du Président sur les consultations tenues au 
sujet de la Décision sur les procédures de notif ication des restrictions quantitatives (G/L/59). 
H. BASES DE DONNÉES – LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI)  ET LA BASE DE 
DONNÉES  LTC 
9. S'agissant de la BDI, à ses réunions formell es de 2010, le Comité a examiné l'état des 
communications destinées à la BDI sur la base d es documents G/MA/IDB/2/Rev.31 et Rev.32.  
Le Secrétariat a également fait rapport sur, entr e autres choses, l'utilisation des données contenues 
dans la BDI, l'état d'avancement de la mise au point  de logiciels et l'assistance technique.  Le Comité a 
pris note du rapport du Secrétariat sur la mise en œu vre du "Cadre visant à améliorer le respect des 
prescriptions en matière de notification à la BDI" (G/MA/239).  Ce cadre avait été élaboré dans le 
contexte des discussions du Comité sur l'amélioration de  la situation en ce qui concerne le respect des 
délais et le caractère exhaustif des notifications. 
10. S'agissant de la base de données LTC, à sa réunion du 29 avril, le Comité a examiné les 
modes de présentation révisés qui seraient utilisés da ns la nouvelle version de  la base de données LTC 
suivant la nomenclature du SH2002 (JOB/MA/13).  T outefois, comme certaines questions subsistaient 
quant à ce document, le Comité est convenu de le réexaminer à une réunion future.  À sa réunion du 
11 octobre, il a examiné et approuvé une vers ion révisée de ce document (JOB/MA/13/Rev.1).4 
11. Pour ce qui est de la diffusion des bases de données,  à sa réunion d'avril, le Comité a pris note 
du rapport du Secrétariat sur la diffusion des bases de données BDI et LTC (G/MA/238 et Add.1), dans lequel il était indiqué qu'afin de mettre les renseignements de la BDI et de la base de données 
LTC à la disposition du public, le Secrétariat avait la ncé l'analyse tarifaire en ligne le 3 février 2010.  
                                                     
 
3 Compte tenu des observations faites au sujet du document révisé, le Président a proposé que les 
Membres réexaminent à nouveau le document JOB/MA/51 et qu'un déla i soit accordé pour la présentation 
d'observations.  Comme aucune observation n'a été re çue, le document JOB/MA/51 a été considéré comme 
approuvé par le Comité et redistribué sous la cote  G/MA/W/104.  Ce document a été transmis au Conseil 
général pour approbation. 
4 Le document approuvé a été redistribué sous la cote G/MA/244.  G/L/938 
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  À sa réunion du 11 octobre, le Comité  a approuvé la demande d'accès à la BDI et à la base de données 
LTC formulée par la Banque européenne pour la reconstruction et le dé veloppement (G/MA/W/103). 
I. AUTRES ACTIVITÉS  
12. À sa réunion d'avril, le Comité a pris note des renseignements fournis par le Canada au sujet 
de l'élimination unilatérale de certains droits N PF appliqués (G/MA/W/101).  À la réunion du Comité 
d'octobre, le Président a fait rapport sur le processus en cours visant à mettre en distribution générale 
certains documents de négociation bilatéraux se rapportant aux précéden ts cycles de négociation dans 
le cadre du GATT.  Le Comité a également pris note du document du Secrétariat contenant les adresses des sites Web des tarifs nationaux (G/MA/TAR/3/Rev.14). 
 
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