. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/92 
16 décembre 2008  
 (08-6154) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Direction Générale de la Concu rrence, de la Consommation et de 
la Répression des Fraudes, Bureau E3, 59 boulevard Vincent Auriol, télédoc 241, 75703 Paris cedex 13, téléphone : 01 44 97 31 17, télécopie 01 44 97 06 51 courriel: e3 @dgccrf.finances.gouv.fr Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les matières premières ainsi que les produits  semi-manufacturés ou manufacturés dont tout 
ou partie est en cuir ou présente l'aspect du cuir, à l’exclusion les articles chaussants et des 
équipements de protection individuelles. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif à l’application du 
décret portant application du code de la c onsommation en ce qui concerne les produits en 
cuir et similaires du cuir  (4 pages).    
6. Teneur:   Le projet d’arrêté reprend les défi nitions des espèces animales, des types de 
tannage, des états de surface et des finitions pr écédemment fixées par le décret du 18 février 
1986 relatif au commerce des produits en cuir et similaires du cuir. L’inclusion de ces 
définitions dans un arrêté permettra, si néces saire, de les modifier plus facilement. Par 
rapport aux dispositions existantes, les amén agements suivants ont été introduits : 
- le projet d’arrêté précise les pictogramme s qui peuvent être utilisés pour compléter la 
dénomination des matières premières. Un pictogra mme distinct est prévu pour le cuir et la 
croûte de cuir (ou refente de cuir) ; 
- le projet d’arrêté prend en compte le type  de finition « semi-aniline », auquel il est fait 
référence dans la norme EN 13336 (« caractéri stiques des cuirs pour garniture ») et qui 
n’était pas prévu par la réglementation française. Le projet d’arrêté écarte ainsi tout risque 
d’insécurité juridique pour les produits qui fera ient référence au type de finition « semi-
aniline » afin, notamment, de maintenir un é quilibre concurrentiel entre les opérateurs 
français et étrangers. G/TBT/N/FRA/92 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet d’arrêté permet une amélioration de l’information donnée aux consommateurs. 
8. Documents pertinents:   Décret du 18 février 1986 (JO du 27/02/1986) modifié par les 
décrets n° 89-292 du 10/05/1989 publié au JO du 11/05/1989 et n° 96-477 du 30/05/1996 publié au JO du 2/06/1996, portant applica tion au commerce des produits en cuir et 
similaire du cuir de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de 
produits ou de services (cette loi a été codi fiée dans le code de la consommation). 
Norme EN 13336 de décembre 2004 portant caractéristique des cuirs pour garniture.   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }à déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
réception de la notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  
AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/fra/08_3968_00_f.pdf