ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG256/2 
3 mars 2010 
 
 (10-1186) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LES ÉTATS DE L'AELE 
ET LES ÉTATS DE LA SACU (MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 février 2010, est distribuée à la demande des délégations des États de l'AELE et des États de la SACU.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
Question de la délégation du Brésil
 
 
1. Il semble que le secteur agricole n'occ upe qu'une place marginale dans l'Accord entre 
l'AELE et la SACU.  Les sections I à IV ("animaux vivants et produits du règne animal, 
produits du règne végétal, graisses et huiles animales ou végétales et produits des industries 
alimentaires") contiennent essentiellement les lign es qui n'ont pas fait l'objet de réductions et 
correspondent aux crêtes tarifaires des Parties.  Il convient de mentionner, à titre d'exemple, le 
cas de la Norvège pour laquelle la plupart d es 649 lignes tarifaires n'ayant pas fait l'objet de 
réductions tarifaires correspondent aux produits rele vant de ces sections pour lesquels les droits 
de douane peuvent atteindre pas moins de 479 pour  cent.  En ce qui concerne la Suisse, dix des 
1 258 lignes tarifaires n'ayant pas fait l'objet de réductions correspondent à des produits non 
agricoles.  S'agissant de la SACU, les tarifs préférentiels applicables aux produits agricoles ne concernent que le chapitre 21 ("préparations alim entaires diverses").  C'est pourquoi le Brésil 
aimerait savoir dans quelle mesure cette exclusio n partielle du secteur agricole dans l'Accord est 
conforme à l'article 24 et s'il est envisagé de poursuivre les efforts réalisés pour assurer une 
libéralisation plus poussée du secteur agricole.  
 Dans l'Accord de libre-échange entre l'AELE et  la SACU, les produits agricoles sont pris en 
considération dans deux ensemble s de dispositions, à savoir les accords bilatéraux sur les produits 
agricoles pour les produits agricoles de base et une annexe à l'Accord pr incipal pour les produits 
agricoles transformés.  L'Accord principal comme  les accords bilatéraux sur les produits agricoles 
constituent le fondement des instruments instituant la z one de libre-échange entre les Parties.  Certains 
produits agricoles sont visés par l'annexe sur les produits agricoles transformés, ce qui est le cas pour la Norvège.  Il n'est donc pas tout à fait exact que le secteur agricole n'occupe qu'une place marginale 
dans les accords commerciaux conclus entre la SACU et les États de l'AELE. 
 
 En outre, l'article 7 de l'annexe VII prévoit un réexamen de l'Accord.  S'agissant des accords 
bilatéraux sur les produits agricoles, l'article 6 (Nor vège) et l'article 7 (Islande et Suisse) prévoient un 
réexamen de la portée de ces accords.  Ces réexam ens visent principalement à continuer d'améliorer 
les conditions d'accès pour les produits.  Ils ont débu té en 2009 en vue de libéraliser davantage le 
commerce des produits agricoles visés, y comp ris celui des produits agricoles de base. 
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   Par ailleurs, le critère de "l'essentiel des échanges commerciaux", énoncé à l'article XXIV du 
GATT, n'équivaut pas à la totalité des échanges.  Il fait référence au commerce pris globalement et 
n'implique pas d'obligations concernant des secteu rs ou produits particuliers .  Par conséquent, les 
Parties estiment que l'Accord de libre-échange entre l'AELE et la SACU satisfait au critère de 
"l'essentiel des échanges commerciaux" et correspond à la définition d'un ALE au sens de 
l'article XXIV du GATT. 
 
Questions de la délégation des États-Unis
 
 
2. Au paragraphe 13 de la Présentation factuelle , il est indiqué ce qui suit:  "Les droits de 
douane applicables aux produits classés dans la li ste 6 ne sont passibles ni d'élimination ni de 
réduction, mais doivent être réexaminés (tout comm e ceux frappant les produits classés dans la 
liste 5) au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  L'objectif général du réexamen serait d'améliorer les conditions d' accès aux marchés pour ces produits, mais les 
différents produits pour lesquels le programme  de libéralisation ne serait pas viable seraient 
également visés par le réexamen (article 7 de l'annexe VII)."  
 Veuillez confirmer qu'il est possible, en vert u de l'article 7 de l'annexe VII, de retirer 
des concessions en matière d'accè s aux marchés.  Dans quelles conditions cela pourrait-il se 
produire?  Comment cela s'est-il déjà produit? 
  L'article 7 de l'annexe VII dispose que les droits de douane applicables aux produits classés 
dans les listes 5 et 6 seront réexaminés cinq ans au pl us tard après l'entrée en vigueur de l'Accord.  
L'objectif général du réexamen sera de continuer à améliorer les conditions d' accès pour les produits.  
Le réexamen porterait également sur les cas dans l esquels la libéralisation n'est pas viable.  C'est 
pourquoi, théoriquement, il est possible de retirer des concessions en matière d'accès aux marchés.  
Toutefois, aucune des Parties à l'Accord n'a jusqu' ici exprimé le souhait de retirer des concessions.  À 
supposer que ce soit le souhait de l'une d'elles, le s modifications devraient être arrêtées d'un commun 
accord par les deux Parties conformément aux dis positions du Comité mixte établi en vertu de 
l'Accord.  Tout retrait sera décidé par consen tement mutuel et envisagé conformément aux 
dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994.  3. a) Au paragraphe 16, il est indiqué que  les États de la SACU n'accordent aucune 
concession à la Norvège pour les produits agricoles de base.  Les États de la SACU et la Norvège 
pourraient-ils expliquer en quoi cela ne revie nt pas à exclure un secteur de l'élimination des 
droits de douane? 
  Dans l'Accord de libre-échange entre l'AELE et  la SACU, les produits agricoles sont pris en 
considération dans deux ensemble s de dispositions, à savoir les accords bilatéraux sur les produits 
agricoles pour les produits agricoles de base et une annexe à l'Accord pr incipal pour les produits 
agricoles transformés.  L'Accord principal comme  les accords bilatéraux sur les produits agricoles 
font partie des instruments instituant la zone de libre-échange entre les Part ies.  Certains produits 
agricoles sont visés par l'annexe sur les produits ag ricoles transformés, ce qui est le cas pour la 
Norvège.  On ne saurait donc dire que le "secteur" ag ricole a été exclu de l'Accord.  En outre, celui-ci 
prévoit un réexamen qui a débuté en 2009 pour assurer une libéralisation plus poussée du commerce 
des produits agricoles, y compris de celui des produits agricoles de base. 
 
b) Nous notons également que, d'après le ta bleau AI.9, 16 des 66 lignes tarifaires du SH qui 
correspondent aux 25 principales exportations de la Norvège à destination de la SACU 
restent passibles de droits au titre de l'Acco rd.  Les États de la SACU pourraient-ils 
expliquer pourquoi ces marchandises en provenan ce de la Norvège (qui ne sont pas des 
produits agricoles de base) ont été exclues? 
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   Seize des 66 lignes tarifaires du SH dont il est  question correspondent à des produits classés 
dans la liste 6.  Par conséque nt, conformément à l'Accord, les droits de douane applicables à 
l'importation dans la SACU de produits originaires d'un État de l'AELE classés dans les listes 5 et 6 
seront réexaminés cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Le principal objectif du 
réexamen serait de continuer à améliore r les conditions d'accès pour ces produits. 
 
4. Au paragraphe 17, il est indiqué qu'en déce mbre 2009, la Norvège continuait d'accorder 
au Lesotho, à la Namibie et au Botswana d es préférences SGP.  La Norvège compte-t-elle 
continuer à accorder ces préférences indéfiniment?  Dans la négative, à quelle date arriveront-elles à expiration?  Quel traitement prévoit l'Accord de libre-échange pour les lignes 
tarifaires pour lesquelles la Norv ège accorde des préférences au Lesotho, à la Namibie et au 
Botswana? 
 
 La Norvège accordera au Lesot ho, à la Namibie et au Botswana des préférences SGP aussi 
longtemps qu'elles feront partie de son schéma SG P autonome.  Dans l'Accord de libre-échange, les 
préférences SGP habituellement a ccordées aux pays en développement sont consolidées pour tous les 
États de la SACU.  
5. On ne voit pas bien dans la dernière phr ase du paragraphe 17 quels pays de l'AELE 
accordent des préférences au Lesotho en tant que  PMA.  Les Parties pourraient-elles donner des 
précisions? 
 
 La dernière phrase du paragraphe 17 fait référe nce à la Suisse qui continue à accorder des 
préférences au Lesotho en tant que PMA.  La Norvège continue elle aussi à accorder de telles 
préférences.  6. La Suisse pourrait-elle confirmer qu'elle n'accorde plus de préférences SGP à ses 
partenaires de la SACU? 
 
 La Suisse n'accorde plus de préférences SGP unilatérales à l'Afrique du Sud, au Botswana, à la Namibie et au Swaziland.  Ces pays bénéficient à la place de préférences contractuelles conformément à l'Accord de libre-échange.  Le Leso tho, en tant que PMA, continue à bénéficier, sur 
une base contractuelle, d'un accès au marché suisse en  franchise de droits et sans contingent pour les 
produits agricoles, conformément à l'accord bilaté ral sur les produits agricoles.  Les préférences 
contractuelles correspondent à celles accordées aux pays les moins avancés dans le cadre du SGP. 
 
7. Au paragraphe 21, il est indiqué que 83,5 pour cent des lignes tari faires de la Norvège 
bénéficiaient déjà de la franchise de droits  sur une base NPF en 2008, ce qui correspondait à 
95,5 pour cent de ses importations total es en provenance de la SACU pendant la 
période 2005-2007.  Ces pourcentages prennent-ils en compte les échanges préférentiels dont il 
est question au paragraphe 17? 
 
 Ces pourcentages ne comprennent pas les pr éférences SGP accordées au Lesotho, à la 
Namibie et au Botswana mais ont été calculés sur la base des lignes tarifaires bénéficiant de la 
franchise de droits sur une base NPF.  
8. D'après les tableaux III.2 A à H et les ta bleaux AI.1 à AI.4 de l'annexe 1 de la 
Présentation factuelle: 
 
 La Norvège
 élimine les droits sur 90,8 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires, ce 
qui représente 96 pour cent des importations en provenance de la SACU dans le cadre de l'Accord.  Toutefois, si 99,9 pour cent des produits industriels sont admis en franchise WT/REG256/2 
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  de droits, dans le cas des produits agricol es cette proportion n'est plus que de 52 pour 
cent. 
 
 La Suisse
 élimine les droits sur 84,4 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires, ce qui 
représente 98,5 pour cent des importations en  provenance de la SACU dans le cadre de 
l'Accord.  Toutefois, si 99,97 pour cent des produits industriels sont admis en franchise 
de droits, dans le cas des produits agricoles cette proportion n'est plus que de 36,9 pour 
cent. 
 
 L'Islande  élimine les droits sur 76 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires, ce qui 
représente 94,5 pour cent des importations en  provenance de la SACU dans le cadre de 
l'Accord.  Toutefois, si 100 pour cent des produi ts industriels sont admis en franchise de 
droits, dans le cas des produits agricoles ce tte proportion n'est plus que de 77,2 pour 
cent. 
 
 La SACU , dans son ensemble, élimine les droits sur seulement 77,1 pour cent de 
l'ensemble des lignes tarifaires, ce qui co rrespond aux volumes d'échanges suivants: 
 
 – L'Afrique du Sud accorde l'admission en franchise de droits à 99,1 pour cent des 
importations en provenance d'Islande, à 98,7 pour cent des importations en 
provenance de Norvège et à 97,5 pour cent des importations en provenance de 
Suisse. 
  – Le Botswana
 accorde l'admission en franchise de droits à la totalité des 
importations en provenance d'Islande et de Norvège et à 99 pour cent des importations en provenance de Suisse. 
 
 – Le Lesotho
 accorde l'admission en franchi se de droits à la totalité des 
importations en provenance d'Islande et de Norvège et à 74 pour cent des importations en provenance de Suisse. 
 
 – La Namibie
 accorde l'admission en franchise de droits à la totalité des 
importations en provenance d'Islande, à 97 pour cent des importations en 
provenance de Norvège et à 46 pour cent des importations en provenance de Suisse. 
 
 – Le Swaziland
 accorde l'admission en franchise de droits à 5 pour cent des 
importations en provenance d'Islande et  à la totalité des importations en 
provenance de Norvège et de Suisse. 
 
 Au total, si 80,9 pour cent des produits indus triels sont admis dans la SACU en franchise 
de droits au titre de l'Accord, dans le cas des produits agricoles cette proportion n'est plus que 
de 54,3 pour cent. 
 
a) La Suisse pourrait-elle expliquer pourquoi, en  pourcentage global, elle élimine les droits 
sur un plus petit nombre de produits agricoles que ses partenaires en développement de la SACU? 
  La libéralisation des échanges entreprise dans le cadre de l'Accord résulte de négociations 
entre les Parties en vue de trouver un équilibre entre leurs intérêts et sensibilit és spécifiques.  L'accord 
bilatéral conclu entre la Suisse et la SACU pour les produits agricoles de base couvre un plus grand 
nombre de lignes tarifaires et comporte un plus grand nombre de concessions  que tout autre accord 
avec des pays tiers mis en œuvre jusqu'ici.  D'un point de vue qualitatif, l'accord bilatéral avec la  WT/REG256/2 
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  SACU est complet dans la mesure où il prend en compte la grande majorité des demandes de la 
SACU concernant l'améliora tion de l'accès au marché de la Suisse.   Par ailleurs, l'accord bilatéral 
comporte une clause de révision permettant aux Parties de revoir leurs concessions régulièrement. 
 
b) Le Swaziland pourrait-il expliquer pourquoi, à la fin de la période de transition en 2015, 
95 pour cent des importations en provenance d'Islande, effectuées pendant la période de 
référence resteront soumises à des droits?  
 
 Le Swaziland étant un membre de l'Uni on douanière d'Afrique australe, toutes les 
importations sont soumises au même tarif extérieur commun que dans les autres pays de la SACU.  À 
la fin de la période de trans ition, le Swaziland percevra sur to utes les importations en provenance 
d'Islande le même dro it de douane que les autres pays de la SACU. 
 
c) Compte tenu du faible pourcentage des tarifs ayant été éliminés dans les pays de l'AELE 
pour les produits agricoles et du faible pourcentage global des droits ayant été éliminés 
par les pays de la SACU selon les Parties,  comment l'Accord de libre-échange satisfait-il 
au critère de "l'essentiel des échange s commerciaux" énoncé à l'article XXIV?  
 
 Le critère de "l'essentiel des échanges commercia ux" n'équivaut pas à la totalité des échanges 
mais plus qu'une partie des échanges doit être couverte.  Il fait référence au commerce pris 
globalement et n'implique pas d'obligations concer nant des secteurs ou pro duits particuliers.  Par 
conséquent, les Parties estiment que l'Accord de lib re-échange entre l'AELE et la SACU satisfait au 
critère de "l'essentiel des échanges commerciaux" énoncé à l'article XXIV du GATT.  
9. Quelles modifications, le cas échéant, de vaient être apportées à l'Accord relatif à la 
SACU pour qu'il soit compatible avec l'Accord de libre-échange de la SACU?  
 
 Aucune modification ne devait être apportée à l' Accord de 2002 relatif à la SACU pour qu'il 
soit compatible avec l'Accord de libre-échange entre la SACU et l'AELE.  
10. D'après le Tableau IV.1, un certain nombre d'ACR conclus par les États de la SACU 
pris individuellement n'ont pas été notifiés.  Quand ces Membres envisagent-ils de le faire, 
conformément aux paragraphes 3 et 4 du mécanisme pour la transparence?  
 
 Le tableau IV.1 contient des renseignements sur les ACR/ACPr et les accords bilatéraux qui 
étaient en vigueur au moment où la SACU a adre ssé sa notification à l'OMC le 25 juin 2007.  La 
plupart des accords étaient antérieu rs à l'Accord de 1969 et au nouvel Accord de 2002 relatif à la 
SACU.  L'Accord commercial préférentiel entre la SACU et le MERCOSUR, qui est en cours de 
ratification, devrait entrer en vigueur en 2010.   La décision de le notifier sera adoptée après 
ratification par toutes les Parties à l'accord.   L'accord TIDCA entre la SACU et les États-Unis, qui ne comporte pas de calendrier de libéralisation tarifaire, est simplement un accord de coopération dans les domaines de 
l'investissement, du commerce et du développement. 
  L'accord bilatéral entre le Botswana et le  Zimbabwe, qui a fait l'objet d'un examen, a été 
modifié en 2009.  L'accord modifié en est encore  au stade de la signature.  Le processus de 
notification commencera une fois celui de la signature achevé. 
 
 L'accord entre le Botswana et le Malawi est fondé sur un ancien accord signé en 1956.  
Toutefois, dans la pratique, le commerce entre ces deux pays est régi par le Protocole commercial de la SADC, et une évaluation par les deux Parties de la  nécessité de maintenir l'accord sera entreprise au WT/REG256/2 
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  regard de l'existence dudit protocole.  Le Botswa na est actuellement en pourparlers avec le Malawi 
pour examiner l'utilité de l'accord.   S'agissant de l'accord bilatéra l entre la Namibie et le Zimbabwe, les deux pays ont modifié et 
signé l'accord à la fin de 2009.  La Namibie compte  examiner la question de sa notification avec le 
Zimbabwe pour que les deux pays décident ensemble  du moment auquel notifier l'accord et de la 
manière de le notifier   En ce qui concerne les accords de l'Afrique du  Sud avec le Mozambique, le Zimbabwe et le 
Malawi, respectivement, il s'agit d'anciens accords et  le commerce entre l'Afrique du Sud et ces pays 
est régi principalement par le Protocole commercia l de la SADC, qui a déjà été notifié à l'OMC. 
  
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