ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/51/Add.1 
27 septembre 2005 
 
 (05-4262) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
ACCORD-CADRE SUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE 
ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST 
ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Communication présentée par les parties à l'Accord
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 21 septemb re 2005, est distribuée à la demande des 
délégations de la Malaisie au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC (Brunéi Darussalam, 
Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippin es, Singapour et Thaïlande) et de la Chine.
* 
 
_______________ 
  
ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES DE L'ACCORD-CADRE 
SUR LA COOPÉRATION ÉCON OMIQUE GLOBALE ENTRE 
L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU 
SUD-EST (ANASE) ET LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE
1 
 
 
Les gouvernements du Brunéi Darussalam, du Royaume du Cambodge, de la République 
d'Indonésie, de la République démocratique populaire lao, de la Malaisie, de  l'Union du Myanmar, de 
la République des Philippines, de la République de  Singapour, du Royaume de  Thaïlande et de la 
République socialiste du Viet Nam, États membres de  l'Association des nations  de l'Asie du Sud-Est 
(dénommés collectivement "ANASE" ou "États memb res de l'ANASE", et individuellement "État 
membre de l'ANASE"), et la République populaire de Chine ("la Chine"). 
Rappelant  l'Accord-cadre sur la coopération économ ique globale ("l'Accord-cadre") entre 
l'ANASE et la Chine (dénommées collectivement "l es parties" ou individuellement, s'agissant d'un 
État membre de l'ANASE ou de la Chine, une "p artie") signé par les chefs de gouvernement ou les 
chefs d'État des États memb res de l'ANASE et la Chine à Phnom Penh (Cambodge) le 
4 novembre 2002, et le Protocole portant modi fication de l'Accord-cadre sur la coopération 
économique globale en ce qui con cerne le Programme pour l'obtention de résultats rapides, signé par 
les Ministres de l'économie des parties à Bali (Indonésie), le 6 octobre 2003; 
Rappelant  en outre les articles 2 a), 3 1) et 8 1) de  l'Accord-cadre, qui reflètent la volonté des 
parties d'établir la zone de libre-écha nge ANASE-Chine (ZLEAC) pour le commerce des 
                                                      
* Les annexes et l'Appendice ont été communiqués au Secrétariat, où les Membres intéressés peuvent 
les consulter (Division du développement). 
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 marchandises d'ici à 2010 pour les six pays de l'A NASE et la Chine, et d'ici à 2015 pour les nouveaux 
États membres de l'ANASE;   
Réaffirmant  la volonté des parties d'établir la zone  de libre-échange ANASE-Chine dans les 
délais spécifiés, tout en ménageant aux parties une  certaine flexibilité pour analyser leurs domaines 
sensibles comme prévu dans l'Accord-cadre; 
Sont convenus de ce qui suit : 
Article premier 
 
Définitions
 
 
Aux fins du présent accord, les définitions suiv antes seront d'application, sauf interprétation 
contraire dictée par le contexte: 
a) "OMC" s'entendra de l'Organisation mondiale du commerce; 
b) "le GATT de 1994" s'entendra de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, y compris l'Annexe I (Notes et dispositions additionnelles); 
c) "les six Membres de l'ANASE" s'entendront du Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, de 
la Malaisie, des Philippines, de Singapour et de la Thaïlande; 
d) "les nouveaux Membres de l'ANASE" s'ente ndront du Cambodge, de la République 
démocratique populaire lao, du Myanmar et du Viet Nam; 
e) "les taux de droits NPF appliqués" comprendr ont les taux de droits contingentaires et 
s'entendront: 
i) dans le cas des États membres de l'ANASE (Membres de l'OMC au 
1er juillet 2003) et de la Chine, de leurs taux appliqués respectifs au 
1er juillet 2003;  et 
ii) dans le cas des États membres de l'ANASE (non Membres de l'OMC le 
1er juillet 2003), des taux appliqués à la Chine au 1er juillet 2003; 
f) les "mesures non tarifaires" comprendront les obstacles non tarifaires; 
g) "MEA" s'entendra des Ministres de l'économie de l'ANASE; 
h) "MOFCOM" s'entendra du Ministère du commerce de la Chine; 
i) "SEOM" s'entendra de la Réunion des hauts fonctionnaires de l'ANASE chargés de 
l'économie. 
Article 2 
 
Traitement national en matière d'impositi ons et de réglementation intérieures  
 
Chaque partie accordera le traitement national aux produits de toutes les autres parties visées 
par le présent accord et l'Accord-cadre conformément  à l'article III du GATT de 1994.  À cet effet, les  WT/COMTD/51/Add.1 
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 dispositions de l'article III du GATT de 1994 seront, mutatis mutandis , incorporées dans le présent 
accord et en feront partie intégrante. 
Article 3 
 
Réduction et élimination des droits de douane  
 
1. Le programme de réduction et d' élimination des droits de douane  des parties impliquera la 
réduction progressive des taux de droits NPF appliqué s à certaines lignes tarifaires et, le cas échéant, 
leur élimination, conformément a ux dispositions du présent article 3. 
2. Les lignes tarifaires soumises au programme de réduction ou d'élimination des droits de 
douane en vertu du présent accord comprendront toutes les lignes tarifaires non visées par le 
Programme pour l'obtention de résultats rapides pré vu à l'article 6 de l'Accord-cadre, et ces lignes 
tarifaires seront classées en catégories en vue de la réduction ou de l'éliminati on des droits de douane 
comme suit: 
a) Catégorie normale :  les lignes tarifaires classées dans la catégorie normale par chaque 
partie de sa propre initiative verront leur s taux de droits NPF appliqués respectifs 
progressivement réduits ou éliminés conformément aux modalités énoncées à 
l'Annexe 1 du présent accord en vue de parvenir aux objectifs correspondants aux 
valeurs de seuils qui y sont indiqués. 
b) Catégorie sensible :  les lignes tarifaires classées dans la catégorie sensible par chaque 
partie de sa propre initiative verront leur s taux de droits NPF appliqués respectifs 
réduits ou éliminés conformément aux modalités énoncées à l'Annexe 2 du présent 
accord. 
3. Sous réserve de l'Annexe 1 et de l'Annexe 2 du présent accord, tous les engagements 
contractés par chaque partie au titre du présent article seront appliqués à toutes les autres parties. 
Article 4 
 
Transparence  
 
L'article X du GATT de 1994 sera, mutatis mutandis , incorporé au présent accord et en fera 
partie intégrante. 
Article 5 
 
Règles d'origine  
 
Les règles d'origine et les procédures de certification opérationnelles applicables aux produits 
visés par le présent accord et par le Programme pour l'obtention de résultats ra pides de l'Accord-cadre 
sont énoncées à l'Annexe 3 du présent accord. 
Article 6 
 
Modification de concessions  
 1. Toute partie au présent accord pourra, après une  négociation et un accord avec toute partie à 
l'égard de laquelle elle a fait une concession au titre du présent accord, modifier ou retirer ladite 
concession faite au titre du présent accord. WT/COMTD/51/Add.1 
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 2. Au cours de ces négociations et dans cet a ccord, qui pourra comporter des compensations 
portant sur d'autres produits, les parties intéress ées maintiendront un niveau général de concessions 
réciproques et mutuellement avantageuses non mo ins favorable pour le commerce que celui qui 
résultait du présent accord avant les négociations et l'accord. 
Article 7 
 
Disciplines de l'OMC
 
 1. Sous réserve des dispositions du présent accord et  de tout accord qui pourra être convenu à 
l'avenir dans le cadre des réexamens du présent accord  par les parties au titre de l'article 17 du présent 
accord, les parties
1 conviennent de se c onformer aux dispositions des disciplines de l'OMC 
concernant, entre autres, les mesures non tarifaires,  les obstacles techniques au commerce, les mesures 
sanitaires et non sanitaires, les subventions et mesure s compensatoires, les mesures antidumping et les 
droits de propriété intellectuelle, et réaffirment leur volonté à cet égard. 
2. Les dispositions des Accords multilatéraux de l'OMC sur le commerce des marchandises, qui 
ne sont pas spécifiquement mentionnées dans le présent accord ni modifiées par celui-ci 
s'appliqueront, mutatis mutandis, au présent accord, sauf interprétation contraire dictée par le 
contexte. 
Article 8 
 
Restrictions quantitatives et obstacles non tarifaires  
 
1. Chaque partie s'engage à ne  pas maintenir de restrictions quantitatives à un moment 
quelconque sauf si elle y est par ailleurs autorisée par les disciplines de l'OMC.2 
2. Les parties identifieront les obstacles non tarifaires (autres que les restrictions quantitatives) à 
éliminer dès que possible après l'entrée en vigueur du présent accord.  Le calendrier pour l'élimination 
de ces obstacles non tarifaires sera mutuellement convenu par toutes les parties. 
3. Les parties mettront à disposition et rendront accessibles des renseignements concernant leurs 
restrictions quantitatives respectives dès la mise en œuvre du présent accord. 
Article 9 
 
Mesures de sauvegarde  
 
1. Chaque partie qui est Membre de l'OMC conserve  ses droits et obligations dans le cadre de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
2. En ce qui concerne les mesures de sauvegarde pr ises dans le cadre de la ZLEAC, une partie 
aura le droit de mettre en place une telle mesure  pour un produit pendant la  période de transition 
prévue pour ce produit.  La période de trans ition prévue pour un produit commencera à la date 
                                                      
1 Les Membres de l'ANASE non Membres de l'OMC se conformeront aux dispositions de l'OMC 
conformément aux engagements qu'ils ont cont ractés lors de leur accession à l'OMC. 
 
2 Les Membres de l'ANASE non Membres de l'OMC é limineront progressivement leurs restrictions 
quantitatives dans les trois ans [quatre ans pour le Viet Nam] suivant la date d'entrée en vigueur du présent 
accord ou conformément aux engagements qu'ils ont contract és lors de leur accession à l'OMC, si le délai prévu 
est plus court. 
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 d'entrée en vigueur du présent accord et se te rminera cinq ans avant la date d'achèvement de 
l'élimination ou de la réducti on des droits pour ce produit. 
3. Une partie aura la faculté de prendre des mesu res de sauvegarde dans le cadre de la ZLEAC 
si, de par l'effet des engagements, y compris des concessions tarifaires au titre du programme pour 
l'obtention de résultats rapides de l'Accord-cadre ou du présent accord, que cette partie a assumés, ou 
si, par suite de l'évolution imprévue des circonsta nces et par l'effet des engagements, y compris les 
concessions tarifaires au titre du Programme pour l'obten tion de résultats rapides de l'Accord-cadre ou 
du présent accord, que cette partie a assumés, les importations d'un produit particulier quelconque en 
provenance des autres parties s'accroi ssent dans des quantités telles, dans l'absolu ou par rapport à la 
production nationale, et à des conditions telles, qu'elles causent ou menacent de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale de la pa rtie importatrice qui produit des produits similaires 
ou directement concurrents. 
4. Si une mesure de sauvegarde est prise dans le ca dre de la ZLEAC, la par tie qui prend une telle 
mesure pourra porter le taux de droit applicable au  produit considéré au niveau du taux de droit NPF 
appliqué à ce produit dans le cadre de l'OMC au moment où la mesure est prise. 
5. Toute mesure de sauvegarde prise dans le cad re de la ZLEAC pourra être maintenue pour une 
période initiale de trois ans au maximum et pourra être reconduite pour une période n'excédant pas un 
an.  Nonobstant la durée d'une mesure de sauve garde prise dans le cadre de la ZLEAC pour un 
produit, cette mesure prendra fin à la fin de la période de transition prévue pour ce produit. 
6. Dans l'application des mesures de sauvegarde pr ises dans le cadre de la ZLEAC, les parties 
adopteront les règles relatives à l'application des mesures de sauvegardes telles qu'elles sont énoncées 
dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, à l'exception des restrictions quantitatives prévues à 
l'article 5 et des articles 9, 13 et 14 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.   En tant que telles, 
toutes les autres dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes seront, mutatis mutandis, 
incorporées dans le présent accord et en feront partie intégrante. 
7. Une mesure de sauvegarde prise dans le cadre de la ZLEAC ne sera pas appliquée à l'égard 
d'un produit originaire d'une partie tant que la part de cette partie  dans les importations du produit 
considéré de la partie importatrice ne dép assera pas 3 pour cent des importations totales en 
provenance des parties. 
8. En cherchant à obtenir une compensation au titre de l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes pour une mesure de sauvegarde prise dans le cadre de la ZLEAC, les parties feront appel 
aux bons offices de l'organe mentionné au paragrap he 12 pour déterminer le niveau de concessions 
substantiellement équivalent avant toute suspensi on de concessions équivalentes.  Toute procédure 
découlant au titre de ces bons offices sera achevée dans un délai de 90 jours à compter de la date à 
laquelle la mesure de sauvegarde prise dans le cadre de la ZLEAC aura été appliquée. 
9. Lorsqu'une partie mettra fin à une mesure de sauvegarde pri se dans le cadre de la ZLEAC 
pour un produit, le taux de droit applicable à ce produit sera le taux, qui, c onformément au calendrier 
de réduction et d'élimination des droits de cette par tie, tel qu'il est prévu à l'Annexe 1 et à l'Annexe 2 
du présent accord, aurait été en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la mesure de 
sauvegarde aurait pris fin. 
10. Toutes les communications et tous les documents officiels échangés entres les parties et 
adressés à l'organe mentionné au paragraphe 12 qui ont trait à des mesures de sauvegarde prises dans 
le cadre de la ZLEAC seront sous forme écrite et seront rédigés en langue anglaise.   WT/COMTD/51/Add.1 
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 11. Lorsqu'elle appliquera des mesures de sauvega rde prises dans le cadre de la ZLEAC, une 
partie n'aura pas simultanément recours aux mesure s de sauvegarde prévues da ns le cadre de l'OMC 
auxquelles il est fait référence au paragraphe 1. 
12. Aux fins du présent article, toute référence au "Conseil du commerce des marchandises" ou 
au "Comité des sauvegardes" dans les dispositio ns incorporées de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, jusqu'à ce que soit ét abli un organe permanent au titre du paragraphe 1 de  l'article 16, 
s'entendra des MEA et du MOFCOM ou de la SEOM et du MOFCOM, selon le cas, qui seront remplacés par l'organe perman ent lorsqu'il aura été établi. 
Article 10 
 
Accélération de la mise en œuvre des engagements
 
 
Aucune disposition du présent accord n'empêchera les parties de négocier et de conclure des 
arrangements en vue d'accélérer la mise en œ uvre des engagements contractés au titre du présent 
accord, sous réserve que lesdits arrangements soie nt mutuellement convenus et mis en œuvre par 
toutes les parties. 
Article 11 
 
Mesures destinées à protéger l'équilib re de la balance des paiements  
 
Dans les cas où sa balance des paiements et sa  situation financière extérieure posent ou 
menacent de poser de graves difficultés, une pa rtie pourra, conformément au GATT de 1994 et au 
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, 
prendre des mesures de restriction des importations. 
Article 12 
 
Exceptions générales  
  Sous réserve que ces mesures ne soient pas a ppliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre l es parties où les mêmes conditions existent, soit une 
restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme 
empêchant l'adoption ou l'application par une partie des mesures: 
a) nécessaires à la protection de la moralité publique; 
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à 
la préservation des végétaux; 
c) se rapportant à l'importation ou à l'e xportation de l'or ou de l'argent; 
d) nécessaires pour assurer le re spect des lois et règlements qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois 
et règlements qui ont trait à l'applicat ion des mesures douanières, au maintien en 
vigueur des monopoles administrés conformément  au paragraphe 4 de l'article II et à 
l'article XVII du GATT de 1994, à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de reproduction et aux mesures propres à empêcher les pratiques de 
nature à induire en erreur; 
e) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons;  WT/COMTD/51/Add.1 
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 f) imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, 
historique ou archéologique; 
g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles 
mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales; 
h) prises en exécution d'engagements contractés en vertu d'un accord 
intergouvernemental sur un produit de base qui est conforme aux critères soumis à 
l'OMC et non désapprouvés par elle ou qui est lui-même soumis à l'OMC et n'est pas désapprouvé par elle; 
i) comportant des restrictions à l'exportation de matières premières produites à 
l'intérieur du pays et nécessaires pour  assurer à une industrie nationale de 
transformation les quantités essentielles desdites matières premières pendant les périodes où le prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial en exécution d'un plan gouvernemental de st abilisation, sous réserve que ces restrictions n'aient pas 
pour effet d'accroître les exportations ou de renforcer la protection accordée à cette 
industrie nationale et n'aillent pas à l' encontre des dispositions du présent accord 
relatives à la non-discrimination; 
j) essentielles à l'acquisition ou à la répartition de produits pour lesquels se fait sentir 
une pénurie générale ou locale;  toutefois,  lesdites mesures devront être compatibles 
avec le principe selon lequel toutes les parties ont droit à une part équitable de l'approvisionnement international de ces produits, et les mesures qui sont 
incompatibles avec les autres dispositi ons du présent accord seront supprimées dès 
que les circonstances qui les ont motivées auront cessé d'exister. 
Article 13 
 
Exceptions concernant la sécurité
 
 
Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée: 
a) comme imposant à une partie l'obligation de fournir des renseignements dont la 
divulgation serait, à son avis, contrair e aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) comme empêchant une partie de prendre toutes mesures qu'elle estimera nécessaires à 
la protection des intérêts essentiels de sa  sécurité, y compris, mais pas uniquement: 
i) les mesures se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à 
leur fabrication; 
ii) les mesures se rapportant au trafic d'ar mes, de munitions et de matériel de 
guerre et à tout commerce d'autres articles et matériel destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées; 
iii) les mesures prises en vue de protéger les infrastructures de communication 
essentielles contre les tentatives délibérées visant à les mettre hors d'état de fonctionner ou à les dégrader; 
iv) les mesures appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension 
nationale ou internationale; WT/COMTD/51/Add.1 
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 c) ou comme empêchant une partie de prendre des mesures en application de ses 
engagements au titre de la Charte des Nations  Unies, en vue du maintien de la paix et 
de la sécurité internationales. 
Article 14 
 
Reconnaissance du statut d'économie de marché de la Chine
 
 
Chacun des dix États membres de l'ANASE convi ent de reconnaître que la Chine est une 
pleine économie de marché et n'appliquera pas, à compter de la date de la signature du présent accord, 
les sections 15 et 16 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'OMC et le 
paragraphe 242 du Rapport du Groupe  de travail de l'accession de la Chine à l'OMC en ce qui 
concerne le commerce entre la Chine et chacun des dix États membres de l'ANASE. 
Article 15 
 
Gouvernements des États, régionaux et locaux  
 
En s'acquittant de ses obligations et engagement s au titre du présent accord, chaque partie fera 
en sorte qu'ils soient respectés par les gouvernements et autorités régionaux et locaux sur son territoire 
ainsi que par les organismes non gouvernementaux (dans l'exercice des pouvoirs délégués par les 
gouvernements ou autorités centraux, des États, régionaux ou locaux) sur son territoire. 
Article 16 
 
Arrangements institutionnels  
 1. En attendant que soit établi un or gane permanent, les MEA et le MOFCOM, avec le soutien et 
le concours de la SEOM et du MOFCOM, surveiller ont, superviseront, coordonneront et examineront 
la mise en œuvre du présent accord. 
2. Le secrétariat de l'ANASE surveillera la mise en œuvre du présent accord et fera rapport à la 
SEOM et au MOFCOM à ce sujet.  Toutes les parties coopéreront avec le secrétariat de l'ANASE dans l'accomplissement de ses fonctions.   
3. Chaque partie désignera un point  de contact pour faciliter les communications entre les parties 
sur toute question visée par le présent accord.  À la de mande d'une partie, le poi nt de contact de la 
partie à qui la demande aura été adressée indiquera le bureau ou le fonctionnaire chargé de la question 
et prêtera son concours pour faciliter la communi cation avec la partie ayant adressé la demande. 
Article 17 
 
Réexamen
 
 
1. Les MEA et le MOFCOM ou leurs représentants d ésignés se réuniront dans l'année suivant la 
date d'entrée en vigueur du présent accord, puis t ous les deux ans ou à une autre fréquence appropriée 
pour examiner le présent accord afin d'envisag er de nouvelles mesures visant à libéraliser le 
commerce des marchandises ainsi que pour élaborer  des disciplines et négocier des accords sur des 
questions mentionnées à l'article 7 du présent accord ou sur tout autre question pertinente qui pourra 
être convenue. 
2. Tenant compte de leurs expériences respectives dans la mise en œuvre du présent accord, les 
parties réexamineront la catégorie sensible en 2008 en vue d'améliorer les conditions d'accès aux  WT/COMTD/51/Add.1 
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 marchés pour les produits sensibles, y compris la po ssibilité de réduire encore le nombre de produits 
figurant dans la catégorie sensible et les conditions  régissant le traitement tarifaire réciproque des 
produits classés dans la catégorie sensible par une partie. 
Article 18 
 
Annexes et instruments futurs  
 
Le présent accord comprendra: 
a) les annexes et le contenu des annexes, qui feront partie intégrante du présent accord;  
et 
b) tous les instruments juridiques qui seront adoptés à l'avenir en vertu du présent 
accord. 
Article 19 
 
Modifications  
 
Le présent accord pourra être modifié par consentement mutuel écrit des parties. 
Article 20 
 
Dispositions diverses  
 
Sauf disposition contraire du présent accord, ni le présent accord ni aucune mesure prise en 
vertu dudit accord n'affecteront ni n'annuleront les droits et obligations découlant pour une partie 
d'accords existants auxquels elle est partie. 
Article 21 
 
Règlement des différends  
 
L'Accord sur le mécanisme de règlement des différends conclu entre l'ANASE et la Chine 
s'appliquera au présent accord. 
Article 22 
 
Dépositaire  
 
Pour les États membres de l'ANASE, le présent accord sera déposé auprès du Secrétaire 
général de l'ANASE, qui en remettra dans les moi ndres délais une copie certifiée conforme à chaque 
État membre de l'ANASE. 
Article 23 
 
Entrée en vigueur  
 1. Le présent accord entrera en vigueur le 1
er janvier 2005. 
2. Les parties s'engagent à accomplir leurs procédures internes de mise en vigueur du présent 
accord avant le 1er janvier 2005. WT/COMTD/51/Add.1 
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 3. Si une partie n'est pas en mesure d'accomplir  ses procédures internes de mise en vigueur du 
présent accord avant le 1
er janvier 2005, les droits et obligations de cette partie au titre du présent 
accord prendront effet à la date de l'a ccomplissement de ces procédures internes. 
4. Dès l'accomplissement de ses procédures internes d'entrée en vigueur du présent accord, toute 
partie en donnera notification par écrit à toutes les autres parties. 
EN FOI DE QUOI , les soussignés, dûment autorisés pa r leurs gouvernements respectifs, ont 
apposé leur signature au bas du présent accord sur le commerce des marchandises de l'Accord-cadre 
sur la coopération économique globale  entre l'Association des nations  de l'Asie du Sud-Est et la 
République populaire de Chine . 
 
FAIT à Vientiane, République démocratique populai re lao, le 29 novembre deux mil quatre, 
en deux exemplaires en langue anglaise. 
 
Pour le Brunéi Darussalam 
 
(signé) 
PEHIN DATO ABDUL RAHMAN TAIB 
Ministre de l'industrie et des ressources primaires 
   Pour la République populaire de Chine 
 
(signé) 
BO XILAI 
Ministre du commerce 
Pour le royaume du Cambodge 
 
(signé) 
CHAM PRASIDH 
Ministre d'État et Ministre du commerce 
 
 
  
Pour la République d'Indonésie 
 
(signé) 
MARI ELKA PANGESTU 
Ministre du commerce 
    
Pour la République démo cratique populaire lao 
 
(signé) 
SOULIVONG DARAVONG 
  
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Pour la Malaisie 
 
(signé) 
RAFIDAH AZIZ 
Ministre du commerce international 
et de l'industrie 
    
Pour l'Union du Myanmar 
 
(signé) 
SOE THA 
Ministre de la planification nationale 
et du développement économique  
    
Pour la République des Philippines 
 
(signé) 
CESAR V. PURISIMA 
Secrétaire au commerce et à l'industrie 
  
  
Pour la République de Singapour 
 
(signé) 
LIM HNG KIANG 
Ministre du commerce et de l'industrie 
 
   
Pour le Royaume de Thaïlande 
 
(signé) 
WATANA MUANGSOOK 
Ministre du commerce 
  
  
Pour la République socialiste du Viet Nam 
 
(signé) 
TRUONG DINH TUYEN 
Ministre du commerce  
 
__________