. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/JPN/205 
15 janvier 2008  
 (08-0177) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  JAPON
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  (Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche), Ministry of Environment  (Ministère de 
l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Aliments pour animaux de compagnie (S H 23.09 Préparations des types utilisés 
pour l'alimentation des animaux) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Law concerning safety assurance of 
pet food  (Loi relative à l'assurance de la sécuri té sanitaire des alim ents pour animaux de 
compagnie) 
6. Teneur:  Il est proposé d'établir une nou velle loi visant à protéger la santé des animaux contre 
des aliments nocifs.   
La loi:  (1) fixe des normes et des spécifications pour la  fabrication et l'étiquetage des ingrédients 
d'aliments pour animaux de compagnie et in terdit la fabrication, l'importation et la 
vente des aliments qui ne répondent pas à ces normes et spécifications; 
(2) interdit la fabrication, l'importation et la vente d'aliments pour  animaux de compagnie 
qui sont, ou qui risquent d'être, contamin és par des substances nocives, etc.; 
(3) établit que dans le cas où  des aliments nocifs seraient  distribués, le Ministre de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche ou  le Ministre de l'e nvironnement pourraient 
ordonner leur destruction ou leur retrait du marché; 
(4) établit que les fabricants et les importa teurs d'aliments pour animaux de compagnie 
sont tenus de notifier leurs activités au Minist re de l'agriculture, des forêts et de la 
pêche et au Ministre de l'environnement avant de pouvoir exercer; 
(5) établit que les fabricants, les importateurs et les revendeurs d'aliments pour animaux 
de compagnie ont l'obligation de conserver des archives concernant la fabrication, 
l'importation, l'expédition et la  réception de ces aliments. G/SPS/N/JPN/205 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   La 
nouvelle loi sera publiée au Journal o fficiel (KAMPO) après adoption.   
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou ad resse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme: