ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/2/PRY/1 
14 juillet 2011 
 
 (11-3539) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE  
LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5 
 
PARAGUAY 
   La communication ci-après, datée du 17 mai 2011, est distribuée à la demande de la délégation du Paraguay. 
 
_______________ 
 
  La délégation du Paraguay a l'honneur de no tifier la législation ci-après, relative aux 
procédures de licences d'importation. 
 
Table des matières 
 
1.  Résolution du MIC n° 201/06 établissant un régime de licence d'importation 
préalable pour l'importation de maté desséché et concassé .................................................. 3  
2.  Décret n° 139/93 portant adoption du système d'autorisation phytosanitaire des 
importations de produits  d'origine végétale ........................................................................... 4  
3.  Loi n° 123/91 portant adoption de nouvell es normes de protection phytosanitaire ........... 5  
4.  Résolution  du MIC n° 807/07 du 12 octobre 2007 portant création du registre 
des importateurs de farine de froment (blé) et établissant un régime de licence d'importation préalable pour l'importat ion de farine de froment (blé) .............................. 6  
5.  Décret n° 1421/09 du 5 février 2009 portant création du registre des 
importateurs d'articles de confection et établissant le régime de licences préalables à l'importation .................................................................................................... .... 7 
6.  Résolution du SENAVE n° 21/05 disposant que la demande d'autorisation 
d'importation préalable pour les produits  visés par la Résolution n° 49/01 doit 
revêtir la forme d'une déclaration sous  serment et énonçant l'obligation de 
présenter une facture pro forma pour l'obtention d'une autorisation d'importation préalable ....................................................................................................... ..... 8 
7.  Résolution n° 446/06 approuvant et ordonnant l'entrée en vigueur du Règlement 
sur le contrôle des pestic ides à usage agricole ........................................................................ 9  
8.  Résolution  du MIC n° 476/06 du 21 août 2006 établissant un régime de licence 
préalable à l'importation de fèves de soja ............................................................................. 10  
9.  Résolution du MIC n° 538/06 du 12 septembre 2006 établissant les procédures 
administratives applicables à l'importatio n de découpes de viande de bœuf .................... 11  G/LIC/N/2/PRY/1 
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  10.  Résolution du SENAVE n° 49/01 portant application d'un système 
d'autorisation d'importation préalable pour les pesticides, les engrais, les 
produits d'amendement et les produits apparentés ............................................................. 13  
11.  Loi n° 2.459/04 portant création du Service national de la qualité et de l'hygiène 
des végétaux et des semences – SENAVE ............................................................................. 14  
12.  Décret n° 1443/09 du 9 février 2009 portant création du registre des 
importateurs et du régime de licence d'im portation préalable de produits à base 
de viande et d'abats de coqs et de poules relevant des positions tarifaires de la nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) 0207.11.00, 0207.12.00, 0207.13.00 et 0207.14.00. ..................................................................................................... ... 15 
13.  Résolution du MIC n° 251/02 portant création du registre d'importation du 
sucre et établissant le régime de licence d'importation préalable.  Ministère de l'industrie et du commerce .................................................................................................... . 16 
14.  Décret n° 3214/09 du 21 octobre 2009 portant obligation d'obtenir du MIC une 
licence d'importation préalable pour l'impo rtation et la commercialisation de 
produits d'hygiène personnelle, de cosmétique et de parfumerie et de produits 
ménagers sanitaires de catégorie de risque I et II et fixant la durée de validité des taxes régies par le  Décret n° 1738/09 .............................................................................. 17  
15.  Décret n° 1635/99 portant application de  l'article n° 175 de la Loi n° 836/80, 
"Code de santé" ............................................................................................................... ....... 18 
  G/LIC/N/2/PRY/1 
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  1. Résolution du MIC n° 201/061 établissant un régime de licence d'importation préalable 
pour l'importation de maté  desséché et concassé 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
 Maté simplement desséché et concassé (code 0903.00.10 de la nomenclature commune du 
MERCOSUR – NCM). 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Ministerio de Industria y Comercio (Min istère de l'industrie et du commerce) 
Adresse:  Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
Téléphone:  (+) 591-21 616 3207 
Fax:  (+) 591-21 616 3066 Site Web:  www.mic.gov.py 
Courrier électronique:  fcamacho@mic.gov.py 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
Ministerio de Industria y Comercio (Min istère de l'industrie et du commerce) 
Dirección General de Comercio Interior (Direction générale du commerce intérieur) 
Dirección de Normas y Disciplinas Comerciales (Direction des règles et disciplines 
commerciales) 
Adresse:  Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
Téléphone:  (+) 591-21 616 3207 Fax:  (+) 591-21 616 3066 Site Web:  www.mic.gov.py 
Courrier électronique:  fcamacho@mic.gov.py 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 Publiées en 2006 sur le site Web du Ministère de l'industrie et du commerce. 
e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 Automatique. 
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 Sécurité et santé des consommate urs, lutte contre la contrebande. 
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 Sans objet. 
                                                      
1 Le texte de la Résolution peut être consulté, en espagnol seulement, sur le site Web du Ministère de 
l'industrie et du comme rce (www.mic.gov.py). G/LIC/N/2/PRY/1 
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  h) Durée prévue de la procédure de licences si  elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
Cinq (5) jours une fois que toutes les c onditions établies dans la réglementation 
correspondante ont été remplies. 
2. Décret n° 139/93 portant adoption du système d'autorisation phytosanitaire des 
importations de produits d'origine végétale 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
Selon l'article 3 du Décret n° 139/93, une au torisation phytosanitaire des importations de 
produits d'origine végétale devra être de mandée pour toutes les marchandises d'origine 
végétale relevant des catégories 3, 4 et 5 établies par le COSAVE et le MERCOSUR. 
Catégorie 3:  produits végétaux "in natura" destinés à la consommation, à un usage direct ou à 
la transformation. 
Catégorie 4:  semences, plantes ou autres produits d'origine végétale destinés à la 
multiplication et/ou à la reproduction. 
Catégorie 5:  tout autre produit d'origine vé gétale ou non végétale ne relevant pas des 
catégories précédentes et présentant un risque phytosanitaire démontrable selon l'analyse de 
risque du produit correspondante. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Servicio nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas (S ervice national de la qualité 
et de l'hygiène des végétaux et des semences – SENAVE) 
Adresse:  Humaitá N° 145 casi Nuestra Señora de la Asunción 
Téléphone:  (+) 591-21 441-549 / 441-491 Fax:  (+) 591-21 441-549 / 441-4 91 Site Web:  www.senave.gov.py 
Courrier électronique:  rela ciones_externas@senave.gov.py 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
Servicio nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas (S ervice national de la qualité 
et de l'hygiène des végétaux et des semences – SENAVE) 
Adresse:  Humaitá N° 145 casi Nuestra Señora de la Asunción 
Téléphone:  (+) 591-21 441-549 / 441-491 Fax:  (+) 591-21 441-549 / 441-4 91 Site Web:  www.senave.gov.py 
Courrier électronique:  rela ciones_externas@senave.gov.py 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 En version papier en 1991, su r le site Web du SENAVE en 2005.  G/LIC/N/2/PRY/1 
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  e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 Automatique, après l'enregistrement de l'im portateur auprès de l'autorité chargée de 
l'application (SENAVE).  
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 Transparence et connaissance préalab le des prescriptions phytosanitaires.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 Sans objet. 
h) Durée prévue de la procédure de licences si  elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
Cinq (5) jours ouvrables pour les produits en provenance de la région, et jusqu'à quinze (15) 
jours ouvrables pour les produits en provenance d'autres régions. 
3. Loi n° 123/91 portant adoption de nouvelles normes de protection phytosanitaire 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
Produits et sous-produits végétaux, pesticides, engrais, produits d'amendement et produits 
apparentés. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Servicio nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas (S ervice national de la qualité 
et de l'hygiène des végétaux et des semences – SENAVE) 
Adresse:  Humaitá N° 145 casi Nuestra Señora de la Asunción 
Téléphone:  (+) 591-21 441-549 / 441-491 Fax:  (+) 591-21 441-54 9 / 441-491 Site Web:  http://www.senave.gov.py/ 
Courrier électronique:  rela ciones_externas@senave.gov.py 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
Servicio nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas (S ervice national de la qualité 
et de l'hygiène des végétaux et des semences – SENAVE) 
Adresse:  Humaitá N° 145 casi Nuestra Señora de la Asunción 
Téléphone:  (+) 591-21 441-549 / 441-491 Fax:  (+) 591-21 441-549 / 441-4 91 Site Web:  www.senave.gov.py 
Courrier électronique:  rela ciones_externas@senave.gov.py 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 En version papier en 1991, su r le site Web du SENAVE en 2005. G/LIC/N/2/PRY/1 
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  e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 Sans objet.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 Sans objet.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 Sans objet. 
h) Durée prévue de la procédure de licences si  elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
 Sans objet. 
4. Résolution  du MIC n° 807/07 du 12 octobre 2007 portant création du registre des 
importateurs de farine de froment (blé) et établissant un régime de licence 
d'importation préalable pour l'import ation de farine de froment (blé) 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
 Farine de froment (blé). 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Ministerio de Industria y Comercio (Min istère de l'industrie et du commerce) 
Adresse:  Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
Téléphone:  (+) 591-21 616 3207 
Fax:  (+) 591-21 616 3066 Site Web:  www.mic.gov.py 
Courrier électronique:  fcamacho@mic.gov.py 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
Ministerio de Industria y Comercio (Min istère de l'industrie et du commerce) 
Dirección General de Comercio Interior (Direction générale du commerce intérieur) 
Dirección de Normas y Disciplinas Comerciales (Direction des règles et disciplines commerciales) 
Adresse:  Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1
er Piso 
Téléphone:  (+) 591-21 616 3207 Fax:  (+) 591-21 616 3066 Site Web:  www.mic.gov.py 
Courrier électronique:  fcamacho@mic.gov.py 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 Publiées en 2007 sur le site Web du Ministère de l'industrie et du commerce.  G/LIC/N/2/PRY/1 
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  e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 Automatique.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 Enregistrement. 
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 Sans objet. 
h) Durée prévue de la procédure de licences si  elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
Cinq (5) jours une fois que toutes les c onditions établies dans la réglementation 
correspondante ont été remplies. 
5. Décret n° 1421/09 du 5 février 2009 portan t création du registre des importateurs 
d'articles de confection et établissant le régime de licences préalables à l'importation 
 Résolution du MIC n° 51/09 du 5 février 2009 portant application du Décret n° 1421/09 
portant création du registre des importateurs d'articles de confection et établissant le régime de licences préalables à l'importation 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
Articles de confection (chapitres 61, 62 et 63 de la nomenclature commune du MERCOSUR - 
NCM). 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Ministerio de Industria y Comercio (Min istère de l'industrie et du commerce) 
Adresse:  Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
Téléphone:  (+) 591-21 616 3207 
Fax:  (+) 591-21 616 3066 Site Web:  www.mic.gov.py 
Courrier électronique:  fcamacho@mic.gov.py 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
Ministerio de Industria y Comercio (Min istère de l'industrie et du commerce) 
Dirección General de Comercio Interior (Direction générale du commerce intérieur) 
Dirección de Normas y Disciplinas Comerciales (Direction des règles et disciplines 
commerciales) G/LIC/N/2/PRY/1 
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  Adresse:  Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1
er Piso 
Téléphone:  (+) 591-21 616 3207 Fax:  (+) 591-21 616 3066 Site Web:  www.mic.gov.py 
Courrier électronique:  fcamacho@mic.gov.py 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 Publiées en 2009 sur le site Web du Ministère de l'industrie et du commerce. e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 Automatique.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 Protection de la balance commerciale.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 Sans objet. 
h) Durée prévue de la procédure de licences si  elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
Cinq (5) jours une fois que toutes les c onditions établies dans la réglementation 
correspondante ont été remplies. 
6. Résolution du SENAVE n° 21/05 disposant que la demande d'autorisation d'importation 
préalable pour les produits visés par la Réso lution n° 49/01 doit revêtir la forme d'une 
déclaration sous serment et énonçant l'ob ligation de présenter une facture pro forma 
pour l'obtention d'une autorisation d'importation préalable 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
 Produits phytopharmaceutiques, engrais, produ its d'amendement et produits apparentés à 
usage agricole visés par la Résolution 49/01, en sus des documents requis pour l'obtention de 
l'autorisation d'importation préalable. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Servicio nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas (S ervice national de la qualité 
et de l'hygiène des végétaux et des semences – SENAVE) 
Adresse:  Humaitá N° 145 casi Nuestra Señora de la Asunción 
Téléphone:  (+) 591-21 441-549 / 441-491 
Fax:  (+) 591-21 441-549 / 441-4 91 Site Web:  www.senave.gov.py 
Courrier électronique:  rela ciones_externas@senave.gov.py  G/LIC/N/2/PRY/1 
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  c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
Servicio nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas (S ervice national de la qualité 
et de l'hygiène des végétaux et des semences – SENAVE) Dirección General de Agroquímicos (Direction générale des produits agrochimiques) 
Adresse:  Luis Alberto de Herrera e/ Fulgen cio Yegros.  Edificio Inter Express, piso 15 
Téléphone:  (+) 591-21 496-174 / 496-173 
Fax:  (+) 591-21 496-174 / 496-1 73 Site Web:  www.senave.gov.py 
Courrier électronique:  agroquimicos@senave.gov.py 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 Publiées le 3 octobre 2005 sur le site Web du SENAVE.  
e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 Automatique, sur présentation de la demande  d'importation des produits et des autres 
documents requis.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 Mesures d'amélioration du contrôle des importati ons réglementées, confor mément aux lois et 
règlements.  Déclaration sous serment.  Conna issance des conditions applicables aux produits 
devant être importés (facture pro forma).  
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 Sans objet. 
h) Durée prévue de la procédure de licences si  elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
Trois (3) jours ouvrables une fois que toutes l es conditions établies dans la réglementation 
correspondante ont été remplies. 
7. Résolution n° 446/06 approuvant et ordonna nt l'entrée en vigueur du Règlement sur le 
contrôle des pesticides à usage agricole 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
 Tous les pesticides, chimiques ou biologiques, destinés à être synthétisés, importés, mis en 
formule, dissociés et/ou commercialisés dans le pays. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Servicio nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas (S ervice national de la qualité 
et de l'hygiène des végétaux et des semences – SENAVE) G/LIC/N/2/PRY/1 
Page 10  
 
  Adresse:  Humaitá N° 145 casi Nuestra Señora de la Asunción 
Téléphone:  (+) 591-21 441-549 / 441-491 Fax:  (+) 591-21 441-549 / 441-4 91 Site Web:  www.senave.gov.py 
Courrier électronique:  rela ciones_externas@senave.gov.py 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
Servicio Nacional de Calidad y Sanidad Vegeta l y de Semillas (Service national de la qualité 
et de l'hygiène des végétaux et des semences – SENAVE) Dirección General de Agroquímicos (Direction générale des produits agrochimiques) 
Adresse:  Luis Alberto de Herrera e/ Fulgen cio Yegros.  Edificio Inter Express, piso 15 
Téléphone:  (+) 591-21 496-174 / 496-173 
Fax:  (+) 591-21 496-174 / 496-1 73 Site Web:  www.senave.gov.py 
Courrier électronique:  agroquimicos@senave.gov.py 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 Publiées le 17 mars 2006 sur le site Web du SENAVE. e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 Non automatique.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 Sans objet.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
Permettre l'évaluation des propriétés physicochi miques, toxicologiques, écotoxicologiques et 
agronomiques des pesticides, dans le but de ga rantir la qualité et l'efficacité de ceux qui 
parviennent aux producteurs, de façon à favoriser  une production agricole durable sur le plan 
de la protection de la santé d es personnes et de l'environnement. 
h) Durée prévue de la procédure de licences si  elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
Sans objet. 
8. Résolution  du MIC n° 476/06 du 21 août 2006 établissant un régime de licence préalable 
à l'importation de fèves de soja 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
Fèves de soja.  G/LIC/N/2/PRY/1 
 Page 11 
 
 
  b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Ministerio de Industria y Comercio (Min istère de l'industrie et du commerce) 
Adresse:  Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
Téléphone:  (+) 591-21 616 3207 
Fax:  (+) 591-21 616 3066 Site Web:  www.mic.gov.py 
Courrier électronique:  fcamacho@mic.gov.py 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
Ministerio de Industria y Comercio (Min istère de l'industrie et du commerce) 
Dirección General de Comercio Interior (Direction générale du commerce intérieur) 
Dirección de Normas y Disciplinas Comerciales (Direction des règles et disciplines 
commerciales) 
Adresse:  Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
Téléphone:  (+) 591-21 616 3207 Fax:  (+) 591-21 616 3066 Site Web:  www.mic.gov.py 
Courrier électronique:  fcamacho@mic.gov.py 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 Publiées en 2006 sur le site Web du Ministère de l'industrie et du commerce. e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 Automatique.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 Protection phytosanitaire. 
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 Sans objet. 
h) Durée prévue de la procédure de licences si  elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
Cinq (5) jours une fois que toutes les c onditions établies dans la réglementation 
correspondante ont été remplies. 
9. Résolution du MIC n° 538/06 du 12 septe mbre 2006 établissant les procédures 
administratives applicables à l'importat ion de découpes de viande de bœuf 
 Résolution du MIC n° 607/06 portant modification partielle de la Résolution n° 538/06 
du 12 septembre 2006 établissant les procédures administratives applicables à l'importation de découpes de viande de bœuf G/LIC/N/2/PRY/1 
Page 12  
 
  a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
 Viande de bœuf. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Ministerio de Industria y Comercio (Min istère de l'industrie et du commerce) 
Adresse:  Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
Téléphone:  (+) 591-21 616 3207 Fax:  (+) 591-21 616 3066 Site Web:  www.mic.gov.py 
Courrier électronique:  fcamacho@mic.gov.py 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
Ministerio de Industria y Comercio (Min istère de l'industrie et du commerce) 
Dirección General de Comercio Interior (Direction générale du commerce intérieur) 
Dirección de Normas y Disciplinas Comerciales (Direction des règles et disciplines commerciales) 
Adresse:  Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1
er Piso 
Téléphone:  (+) 591-21 616 3207 
Fax:  (+) 591-21 616 3066 Site Web:  www.mic.gov.py 
Courrier électronique:  fcamacho@mic.gov.py 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 Publiées en 2006 sur le site Web du Ministère de l'industrie et du commerce. e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 Automatique.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 Procédure administrative.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 Sans objet. 
h) Durée prévue de la procédure de licences si  elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
Cinq (5) jours une fois que toutes les c onditions établies dans la réglementation 
correspondante ont été remplies.  G/LIC/N/2/PRY/1 
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  10. Résolution du SENAVE n° 49/01 portant application d'un système d'autorisation 
d'importation préalable pour les pesticides, l es engrais, les produits d'amendement et les 
produits apparentés 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
 Produits phytopharmaceutiques, engrais, produ its d'amendement et produits apparentés. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Servicio nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas (S ervice national de la qualité 
et de l'hygiène des végétaux et des semences – SENAVE) 
Adresse:  Humaitá N° 145 casi Nuestra Señora de la Asunción 
Téléphone:  (+) 591-21 441-549 / 441-491 
Fax:  (+) 591-21 441-549 / 441-4 91 Site Web:  www.senave.gov.py 
Courrier électronique:  rela ciones_externas@senave.gov.py 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
Servicio nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas (S ervice national de la qualité 
et de l'hygiène des végétaux et des semences – SENAVE) 
Dirección General de Agroquímicos (Direction générale des produits agrochimiques) 
Adresse:  Luis Alberto de Herrera e/ Fulgen cio Yegros.  Edificio Inter Express, piso 15 
Téléphone:  (+) 591-21 496-174 / 496-173 Fax:  (+) 591-21 496-174 / 496-1 73 Site Web:  www.senave.gov.py 
Courrier électronique:  agroquimicos@senave.gov.py 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
Publiées en 2001 sur papier et en 2005 sur le site du SENAVE. 
e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 Automatique, dès lors que les personnes ph ysiques ou morales concernées satisfont aux 
conditions requises.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 Transparence et connaissance préalable des conditions requises.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 Sans objet. G/LIC/N/2/PRY/1 
Page 14  
 
  h) Durée prévue de la procédure de licences si  elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
Trois (3) jours ouvrables une fois que toutes l es conditions établies dans la réglementation 
correspondante ont été remplies. 
11. Loi n° 2.459/04 portant création du Service national de la qualité et de l'hygiène des 
végétaux et des semences – SENAVE 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
Produits et sous-produits végétaux, pesticides, engrais, produits d'amendement et produits 
apparentés. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Servicio nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas (S ervice national de la qualité 
et de l'hygiène des végétaux et des semences – SENAVE) 
Adresse:  Humaitá N° 145 casi Nuestra Señora de la Asunción 
Téléphone:  (+) 591-21 441-549 / 441-491 
Fax:  (+) 591-21 441-549 / 441-4 91 Site Web:  www.senave.gov.py 
Courrier électronique:  rela ciones_externas@senave.gov.py 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
Servicio nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas (S ervice national de la qualité 
et de l'hygiène des végétaux et des semences - SENAVE) 
Adresse:  Humaitá N° 145 casi Nuestra Señora de la Asunción 
Téléphone:  (+) 591-21 441-549 / 441-491 
Fax:  (+) 591-21 441-549 / 441-4 91 Site Web:  www.senave.gov.py 
Courrier électronique:  rela ciones_externas@senave.gov.py 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 Publiées le 4 octobre 2004 sur le site Web du SENAVE. 
e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 Sans objet.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 Sans objet.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 Sans objet.  G/LIC/N/2/PRY/1 
 Page 15 
 
 
  h) Durée prévue de la procédure de licences si  elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
 Sans objet. 
12. Décret n° 1443/09 du 9 février 2009 portant création du registre des importateurs et du 
régime de licence d'importation préalable de produits à base de viande et d'abats de 
coqs et de poules relevant des positions ta rifaires de la nomenclature commune du 
MERCOSUR (NCM) 0207.11.00, 0207.12.00, 0207.13.00 et 0207.14.00. 
Résolution du MIC n° 74/09 du 17 février 2009 portant application du Décret n° 1443/09 
du 9 février 2009 portant création du registre des importateurs et du régime de licence d'importation préalable de produits à base de viande et d'abats de coqs et de poules 
relevant des positions tarifaires de la nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) 
0207.11.00, 0207.12.00, 0207.13.00 et 0207.14.00. 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
Produits à base de viande et d'abats de coqs et de poules relevant des positions tarifaires de la 
nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) 0207.11.00, 0207.12.00, 0207.13.00 
et 0207.14.00. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Ministerio de Industria y Comercio (Min istère de l'industrie et du commerce) 
Adresse:  Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
Téléphone:  (+) 591-21 616 3207 
Fax:  (+) 591-21 616 3066 Site Web:  www.mic.gov.py 
Courrier électronique:  fcamacho@mic.gov.py 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
Ministerio de Industria y Comercio (Min istère de l'industrie et du commerce) 
Dirección General de Comercio Interior (Direction générale du commerce intérieur) 
Dirección de Normas y Disciplinas Comerciales (Direction des règles et disciplines 
commerciales) 
Adresse:  Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
Téléphone:  (+) 591-21 616 3207 Fax:  (+) 591-21 616 3066 Site Web:  www.mic.gov.py 
Courrier électronique:  fcamacho@mic.gov.py 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 Publiées en 2009 sur le site Web du Ministère de l'industrie et du commerce. 
e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 Non automatique.  G/LIC/N/2/PRY/1 
Page 16  
 
  f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 Sans objet. 
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 Application d'un contingent. 
h) Durée prévue de la procédure de licences si  elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
Cinq (5) jours une fois que toutes les c onditions établies dans la réglementation 
correspondante ont été remplies. 
13. Résolution du MIC n° 251/02 portant créa tion du registre d'importation du sucre et 
établissant le régime de licence d'importation préalable.  Ministère de l'industrie et du 
commerce 
 Résolution du MIC n° 631/08 du 8 août 2008 portant application de l'article 3 de la 
Résolution n° 251/02 et établissant les conditions d'octroi de licence d'importation 
préalable pour l'importation de sucre 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
Sucre. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Ministerio de Industria y Comercio (Min istère de l'industrie et du commerce) 
Adresse:  Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
Téléphone:  (+) 591-21 616 3207 Fax:  (+) 591-21 616 3066 Site Web:  www.mic.gov.py 
Courrier électronique:  fcamacho@mic.gov.py 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
Ministerio de Industria y Comercio (Min istère de l'industrie et du commerce) 
Dirección General de Comercio Interior (Direction générale du commerce intérieur) 
Dirección de Normas y Disciplinas Comerciales (Direction des règles et disciplines commerciales) 
Adresse:  Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1
er Piso 
Téléphone:  (+) 591-21 616 3207 
Fax:  (+) 591-21 616 3066 Site Web:  www.mic.gov.py 
Courrier électronique:  fcamacho@mic.gov.py 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 Publiées en 2008 sur le site Web du Ministère de l'industrie et du commerce.  G/LIC/N/2/PRY/1 
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  e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 Automatique.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 Lutte contre la contrebande. 
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 Sans objet. 
h) Durée prévue de la procédure de licences si  elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
Cinq (5) jours une fois que toutes les c onditions établies dans la réglementation 
correspondante ont été remplies. 
14. Décret n° 3214/09 du 21 octobre 2009 portan t obligation d'obtenir du MIC une licence 
d'importation préalable pour l'importatio n et la commercialisation de produits 
d'hygiène personnelle, de cosmétique et de parfumerie et de produits ménagers 
sanitaires de catégorie de risque I et II et  fixant la durée de validité des taxes régies par 
le Décret n° 1738/09 
Résolution du MIC n° 1029/08 du 23 décembre 2008 portant réglementation de 
l'importation et de la commercialisatio n des produits d'hygiène personnelle, de 
cosmétique et de parfumerie et des produits ménagers sanitaires de catégorie de risque I 
et portant dérogation à la Résolution du MIC n° 646 du 13 août 2008 
 Résolution du MIC n° 171/08 du 14 avril 200 8 portant réglementation de l'importation 
et de la commercialisation des insecticides ménagers 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
Produits d'hygiène personnelle, de  cosmétique et de parfumerie et produits ménagers 
sanitaires. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Ministerio de Industria y Comercio (Min istère de l'industrie et du commerce) 
Adresse:  Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
Téléphone:  (+) 591-21 616 3207 
Fax:  (+) 591-21 616 3066 Site Web:  www.mic.gov.py 
Courrier électronique:  fcamacho@mic.gov.py 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
Ministerio de Industria y Comercio (Min istère de l'industrie et du commerce) G/LIC/N/2/PRY/1 
Page 18  
 
  Dirección General de Comercio Interior (Direction générale du commerce intérieur) 
Dirección de Normas y Disciplinas Comerciales (Direction des règles et disciplines commerciales) 
Adresse:  Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1
er Piso 
Téléphone:  (+) 591-21 616 3207 
Fax:  (+) 591-21 616 3066 Site Web:  www.mic.gov.py 
Courrier électronique:  fcamacho@mic.gov.py 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 Publiées en 2009 sur le site Web du Ministère de l'industrie et du commerce. e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 Automatique.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 Santé. 
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 Sans objet. 
h) Durée prévue de la procédure de licences si  elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
Cinq (5) jours une fois que toutes les c onditions établies dans la réglementation 
correspondante ont été remplies. 
15. Décret n° 1635/99 portant application de l'art icle n° 175 de la Loi n° 836/80, "Code de 
santé" 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
Produits alimentaires, boissons et additifs transformés. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Ministerio de Salud Pública y Bienestar Social  (Ministère de la santé publique et de la 
protection sociale) 
Adresse:  Pettirossi Esq.  Brasil 
Asunción – Paraguay 
Téléphone:  (+) 591-21 204-601/3 
Site Web:  www.mspybs.gov.py  G/LIC/N/2/PRY/1 
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  c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
Ministerio de Salud Pública y Bienestar Social  (Ministère de la santé publique et de la 
protection sociale) Instituto Nacional de Alimentacion Y Nutricion (Institut national de l'alimentation et de la 
nutrition – INAN) 
Adresse:  Santisima Trinidad esquina Itapua 
Téléphone:  (+) 591-21 206874 Fax:  (+) 591-21 294073 Site Web:  www.inan.gov.py Courrier électronique:  inanpy@hotmail.py 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
Publiées en 2007 sur le site Web de l'Institut na tional de l'alimentation et de la nutrition. 
e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 Automatique. 
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 Sécurité et santé des consommateurs.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 Sans objet. 
h) Durée prévue de la procédure de licences si  elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
Trente (30) jours une fois que toutes les conditions établies dans la réglementation 
correspondante ont été remplies. 
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