ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/245 
24 novembre 2009 
 
 (09-5893) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
CADRE DE DISCIPLINES POUR LES SUBVENTIONS  
À LA PÊCHE 
 
Communication de la République de Corée
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 novembre  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Corée.  
_______________ 
 
 
Introduction 
 
1. La République de Corée souhaite présenter la co mmunication écrite ci-après afin d'aider le 
Groupe de négociation sur les règles à élaborer un cadre de disciplines pour les subventions à la 
pêche.  La Corée a attendu avant de présenter cette  communication au Groupe de négociation sur les 
règles parce que le Président avait indiqué qu'il entendait examiner la feuille de route de façon 
approfondie avant d'aborder les nouvelles propositions des Membres.  Étant donné que l'examen de la 
feuille de route tire à sa fin, la Corée estime ma intenant que le moment est venu de présenter sa 
communication.  Elle espère que celle-ci sera exam inée rapidement, en temps voulu, au moment où 
les Membres sont sur le point de passer  à l'étape suivante des discussions. 
2. La feuille de route du Président, tout comme le pr ojet de texte, part de l'hypothèse que toutes 
les subventions au secteur de la pêche devraient êt re prohibées à quelques très rares exceptions près.  
Cela est manifestement incompatible avec les concep ts et les principes énoncés dans l'Accord sur les 
subventions et les mesures compen satoires ("Accord SMC"), qui prohibe uniquement les subventions 
qui sont incontestablement préjudiciables et au sujet desquelles il existe déjà depuis longtemps un 
consensus en ce sens au sein de la communauté intern ationale.  Désigner aujour d'hui dans l'Annexe un 
large éventail de subventions comme étant prohibées risquerait de compromettre la structure et les 
principes fondamentaux de l'Accord SMC. 
3. La raison pour laquelle il est impo ssible de trouver un consensus est largement attribuable au 
fait que les discussions reposent sur un malentendu qua nt aux mandats pour les négociations.  Ce n'est 
que lorsque les Membres reviendr ont aux mandats énoncés conjointement dans les déclarations 
ministérielles de Doha et de Hong Kong que no us serons en mesure d'accomplir des progrès. 
Mandats donnés à Doha et à Hong Kong 
 
4. Le paragraphe 28 de la Déclaration ministérie lle de Doha dispose que les discussions visant à 
clarifier et à améliorer les disciplines prévues pa r l'Accord SMC progresseront "tout en préservant les 
concepts et principes fondamentaux ainsi que l'ef ficacité de ces accords et leurs instruments et 
objectifs".  Les Ministres ont noté par ailleurs qu e, "dans le contexte de ces négociations, les 
participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions à la pêche". TN/RL/W/245 
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  5. Les Ministres se sont ensuite référés explic itement aux négociations sur le commerce et 
l'environnement.  Toutefois, il est indiqué clairement au paragraphe 31 de la Déclaration, qui traite du 
commerce et de l'environnement, que "les subventions à la pêche entrent dans le cadre des 
négociations prévues au paragraphe 28".  On ne peut donc nier que les négociateurs ont reçu pour 
instructions de clarifier et d'améliorer les discip lines concernant les subventions à la pêche dans le 
cadre général des négociations porta nt sur l'Accord SMC, étant entendu que les concepts, les principes 
et l'efficacité fondamentaux de l'Accord SMC devaient être préservés. 
6. Au paragraphe 9 de l'Annexe D de la Décl aration ministérielle de Hong Kong, il est de 
nouveau fait référence au commerce et à l'environneme nt en ajoutant qu'il est "largement admis que le 
Groupe devrait renforcer les disciplines sur les subventions dans le secteur de la pêche, y compris  par 
la prohibition de certaines formes de subventions à la  pêche qui contribuent à la surcapacité et à la 
surpêche" (pas d'italique dans l'original).  Le s Ministres ont ensuite demandé aux négociateurs 
d'œuvrer à clarifier la nature et la portée de ces di sciplines, y compris la tran sparence et la possibilité 
de les faire respecter. 
Problèmes liés à l'approche actuelle  
 
7. De l'avis de la Corée, les négociations n'ont  pas véritablement porté sur les mandats énoncés 
dans les deux déclarations ministérielles.  Au lieu d'adopter la position initiale selon laquelle les 
concepts, les principes et l'efficacité fondamentaux des règles SMC devaient orienter les efforts visant 
à clarifier et à améliorer les disciplines concernant  les subventions à la pêche, l'accent a été mis sur 
l'établissement de listes de subventions prohibées,  d'une manière qui fait abstraction des nombreuses 
années d'expérience acquises dans la façon de struct urer et d'appliquer des disciplines concernant les 
subventions prohibées et qui est contraire aux enseignements qui en ont été retirés. 
8. L'un des principes fondamentaux doit être que l es subventions ne sont pas prohibées à moins 
qu'il ne soit parfaitement clair qu'elles sont nuisibles.   Ainsi, les Membres qui souhaitent augmenter la 
liste des subventions prohibées au-delà de celles pour  lesquelles il existe un consensus clair doivent 
démontrer que ces subventions ont indiscutablemen t des effets défavorables sur les stocks de 
poissons. 
9. Une autre question concerne un article figurant da ns le corps du texte de l'Accord SMC, qui 
devrait renvoyer à l'annexe relative aux subventions à la pêche.  La  Corée estime qu'il est inopportun 
d'un point de vue juridique de faire de l'article 3. 1 (subventions prohibées) de l'Accord SMC un point 
de référence pour l'ensemble de l'annexe relative a ux subventions à la pêche.  L'annexe envisagée sur 
les subventions à la pêche traite non seulement d es subventions prohibées, mais aussi d'un certain 
nombre d'autres disciplines, y compris d'autres subventions réglementées selon des critères de surcapacité et de surpêche, et de la promotion du recours à des programmes de gestion de la pêche.  
Un nouvel article devrait être inséré à l'endroit voul u dans le corps du texte de l'Accord SMC, pour 
renvoyer comme il se doit à l'annexe sur les subventi ons à la pêche.  Des aménagements semblables 
devront être envisagés pour rendre l'annexe proposée compatible avec la structure et les principes 
fondamentaux de l'Accord SMC. 
10. En outre, la Corée souhaite signaler plusieurs erre urs dans la feuille de route du Président en 
ce qui concerne le mandat de Hong K ong.  Au paragraphe 3 de la fe uille de route, au lieu d'être 
appelés à examiner des disciplines qui pourraient comprendre  des subventions prohibées, les 
Membres sont invités à s'engager sur une voie où "l 'élément central de[s] … négociations [est] le 
renforcement des disciplines, en par ticulier par le biais d'une prohibiti on".  Le Président a remplacé "y 
compris" par "en particulier" et changé complèteme nt le sens du mandat.  "Y compris" signifie qu'il 
est entendu qu'il devrait y avoir un vaste ensemble  de règles qui comprendraient des subventions 
prohibées, lesquelles ne seraient qu'un élément pa rmi de nombreux autres éléments.  En revanche,  TN/RL/W/245 
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  l'emploi de l'expression "en particu lier" implique que l'ensemble de l'exercice, et non pas seulement 
une partie de celui-ci, portera  sur les subventions prohibées. 
11. Au paragraphe 5 et tout au long de la feuille  de route proposée, il est question de disciplines 
pour lutter contre "la surcapacité ou la surpêche".  La Déclara tion de Hong Kong demande 
l'éventuelle prohibition des subventions à la  pêche qui contribuent "à la surcapacité et à la surpêche".  
Il convient de noter l'emploi incorrect de la disj onction à la place de la conjonction.  L'accent doit 
porter sur les deux éléments pris conjoint ement et, ultimement, sur la surpêche. 
Principe applicable aux disciplines propres aux subventions à la pêche 
 
12. Compte tenu des mandats qui ont été donnés à Doha et à Hong Kong, les nouvelles 
disciplines régissant les subventions à la pêche devr aient être conformes aux concepts et principes 
fondamentaux figurant dans l'Accord SMC, qui ex igent entre autres choses, l'examen rigoureux de 
i) l'existence d'une subvention, ii) de sa spécificité , et iii) de ses effets défavorables.  S'agissant des 
deux premières exigences, il semble n'y avoir aucune  raison de déroger à la règle générale inscrite 
dans l'Accord SMC, même pour ce qui est des subve ntions à la pêche, comme le Président l'admet 
dans son texte. 
13. En ce qui concerne la troisième exigence, à savoir le critère des effets défavorables, il est 
manifestement nécessaire d'adapter l'objet du critère.  Le point de départ des négociations sur les 
subventions à la pêche était l'admission par les Memb res que le critère des effets défavorables sur le 
commerce, actuellement inscrit dans l'Accord SMC,  ne permettrait pas de traiter la question des 
subventions à la pêche en raison du caractère migrat oire et transfrontière des ressources halieutiques 
et de l'épuisement ou de la sure xploitation actuels de certains stocks  de poissons.  Un nouveau critère 
reposant sur l'effet de la subvention sur la surcapac ité et la surpêche des ressources halieutiques plutôt 
que sur son effet sur le commerce1 a donc été jugé nécessaire. 
14. À cet égard, seules les subventions dont il a été démontré pendant les négociations sur les 
règles qu'elles avaient incontestablement un effe t défavorable sur la durabilité des ressources 
halieutiques devraient être prohibées sans exiger que ne soit appliqué le critère des effets 
défavorables.  Faute de preuves empiriques et sci entifiques suffisantes, bon nombre de Membres ne 
sont pas persuadés qu'il existe bel et bien une re lation de causalité entre les subventions visées, d'une 
part, et la surcapacité et la surpêche, d'autre part.  Cela démontre  la nécessité et l'utilité du critère des 
effets défavorables pour les subventions à la pêch e plutôt que de subventions prohibées clairement 
définies. 
Disciplines différenciées 
 
A. CATÉGORIE I ("CATÉGORIE ROUGE "):  SUBVENTIONS DEVANT ÊTRE PROHIBÉES EX ANTE  SANS 
QUE NE SOIT APPLIQUÉ UN CRITÈRE DE SURCAPACITÉ /SURPÊCHE  
15. L'Accord SMC fait état de deux types de subventions qui sont prohibées en raison du 
consensus international qui existe sur les effets  manifestement défavorables qu'elles ont sur le 
commerce.  Pour ces subventions, l'application du cr itère des effets défavorables sur le commerce ne 
serait pas nécessaire puisqu'il a été convenu pendant les négociations qu'elles avaient 
incontestablement des effets défavorables sur le co mmerce, et qu'elles portaient préjudice aux intérêts 
d'autres Membres;  elles devraient donc être prohibées ex ante . 
                                                      
1 Bien entendu, en plus du nouveau critère, le critè re habituel des effets sur le commerce serait encore 
valable et applicable aux subventions à la pêche.  En particulier, même si un programme donné de subventions à 
la pêche était exécuté conformément aux disciplines additionnelles concernant les subventions à la pêche, 
celui-ci continuerait d'être soumis aux règles générales régissant les subventions. TN/RL/W/245 
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  16. De même, il existe peut-être certaines subve ntions dont les effets défavorables sur la 
durabilité des ressources halieutiques est si évidente, du fait qu'elles conduisent à la surcapacité et à la 
surpêche, qu'elles devraient être complètement prohi bées.  Au cours des travaux antérieurs du Groupe 
de négociation, il a été proposé de prohiber toute une  gamme de subventions.  Comme le Président l'a 
admis dans sa feuille de route, il n'existe aucune  convergence de vues au sujet des subventions qui 
devraient être prohibées et de celles qui ne devraient pas l'être.  Toutefois, de l'avis de la Corée, si les 
membres du Groupe se sont davantag e intéressés à un nombre limité de subventions devant être 
carrément prohibées, c'est en raison de le ur nature intrinsèquement dommageable. 
17. De l'avis de la Corée, ces subventions pourraie nt être complètement prohibées dans le cadre 
des nouvelles disciplines, à condition que tous les participants se rallient au consensus.  Les 
subventions qui seraient prohibées ex ante pourraient être celles qui confèrent des avantages en ce qui 
concerne, par exemple
2: 
i) les navires qui se livrent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée3; 
ii) la cession de navires de pêche à des pays tiers; 
iii) la cession ultérieure de droits d'accès;  ou 
iv) l'acquisition ou la constructi on de nouveaux navires de pêche et la modification de 
navires de pêche, lorsqu'elles ont pour effet d'accroître la capacité. 
Pour ces subventions, il ne serait pas nécessaire d'appliquer le critère des effets défavorables puisque 
les subventions entrant dans cette catégorie seraient prohibées ex ante .  Là encore, la liste qui précède 
n'a qu'une valeur exemplative et dépend en bonne partie du résultat des débats entre les Membres en 
vue de confirmer le consensus au sujet des subven tions à la pêche qui devr aient être désignées comme 
étant prohibées. 
 B. C
ATÉGORIE II ("CATÉGORIE ORANGE "):  SUBVENTIONS À PROSCRIRE SOUS RÉSERVE DE 
L'APPLICATION D 'UN CRITÈRE DE SURCAPACITÉ ET DE SURPÊCHE  
18. Les subventions autres que celles relevant de la catégorie rouge seront proscrites uniquement 
s'il est déterminé qu'elles sont une cause de surcapacité  et de surpêche.  En l'occurrence, l'application 
d'un critère de surcapacité et de surpêche serait requise dans un premier temps, conformément à la 
discipline générale inscrite dans l'Accord SMC au sujet des subventions pouvant donner lieu à une 
action.  Les subventions ne seraient prohibées qu'une  fois que des examens objectifs et scientifiques 
des effets des subventions à la pêche contestées au raient démontré que les subventions en question 
conduisent à la surcapacité et à la surpêche. 
19. Ainsi, l'idée de réglementer les subventions oc troyées pour les frais d'exploitation, y compris 
le carburant, mérite un examen plus approfondi et pl us exhaustif de la part des Membres.  S'il peut 
être admis que les subventions pour le carburant c onduisent éventuellement à la  surcapacité et à la 
                                                      
2 Cette liste n'a qu'une valeur exemplative pour le moment.  Comme la présente communication traite 
essentiellement de la structure du cadre de disciplines qu i régiraient les subventions à la pêche, la liste actuelle 
des subventions entrant dans cette catégorie est sans préjudice de la position finale de la Corée quant aux 
subventions qui devraient relever de cette catégorie.  Il en  va de même pour les autres listes dont il est question 
dans la présente communication. 
3 Les termes "pêche illicite", "pêche non déclarée" et "pêche non réglementée" auront le même sens que 
celui qui leur est donné au paragraphe 3 du Plan d'action international de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture visant à prévenir, à contr ecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée.  TN/RL/W/245 
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  surpêche, cela n'est pas une certitude.4  Dans le même temps, toutefois, il se pourrait aussi que la 
prohibition catégorique des subventions pour le carbura nt dans leur intégralité, aussi simple soit-elle, 
ait des incidences défavorables substantielles sur le  gagne-pain des ménages de pêcheurs qui sont 
traditionnellement tributaires de telles mesures.  Par conséquent, toute prop osition de réglementation 
des subventions pour le carburant devrait être conç ue de manière à tenir compte de ces intérêts 
divergents.  De ce point de vue, la réglementation des subventions pour  le carburant pourrait aussi être 
fondée sur une évaluation scientifique et objective de la  surcapacité et de la surpêche qui résulteraient 
de la mesure ayant pour effe t d'octroyer une subvention.5 
20. Toutefois, en réalité, certaines subventions parmi celles qui ne relèvent pas de la catégorie I 
peuvent avoir des effets défavorab les plus importants sur les stocks  de poissons.  Reconnaissant que 
les effets défavorables de certaines subventions pe uvent être relativement plus importants, il pourrait 
être présumé à titre réfragable que ces subventions sont une cause de surcapacité et de surpêche, à 
moins que le contraire ne puisse être démontré.  Un e subvention pour le soutien des prix, par exemple, 
serait une subvention relevant de cette catégorie.  En poursuivant leurs débats, les Membres pourront 
déterminer quelles autres subventions pourra ient être incluses dans cette catégorie. 
21. Lorsqu'un système de gestion de la pêche a été mis en place par un Membre ou des Membres, 
la surcapacité et la surpêche pourraient être cons idérées comme étant inexistantes si le système peut 
effectivement atténuer ou annuler les effets potentiellement défavor ables de la subvention sur les 
stocks de poissons.  En réalité, il ne serait pas possi ble d'exiger des Membres qu'ils mettent en place 
un système de gestion de la pêche fonctionnant pa rfaitement.  Au lieu de cela, dans une affaire 
donnée, le Groupe spécial et l'Organe d'appel seraient habilités à examiner la structure et l'efficacité 
du système de gestion de la pêche, en l'espèce, et à lui attribuer une valeur probante appropriée au vu 
des circonstances, y compris en déterminant si le système de gestion de la pêche peut briser le lien de causalité éventuel entre la subvention visée, d'une part , et la surcapacité et la surpêche, d'autre part, 
afin de régler le différend. 
                                                     
 
4 La Corée appelle également l'attention des Membres sur les effets insidieux des écarts liés au prix du 
carburant sur le territoire des Membres.  Les statistique s révèlent qu'il existe entre les Membres des écarts de 
prix importants qui dépendent, entre autres choses, des sources d'approvisionnement en carburant (production nationale ou importation) et des politiques fiscales nationales (niveau d'imposition élevé ou faible).  Nous 
reconnaissons bel et bien que les subventions qu'un Me mbre accorde pour le carburant ont pour effet d'abaisser 
le prix du carburant, ce qui peut entraîner par la suite la surexploitation des stocks de poissons.  En d'autres 
termes, c'est le faible prix du carburant plutôt qu e les subventions qui y sont associées qui cause la 
surexploitation.  Si tel est le cas, les prix intrinsèqu ement faibles du carburant sur le territoire de certains 
Membres, qui s'expliquent par divers facteurs exogènes (même en l'absence totale de subventions) causeraient 
eux aussi un tort semblable aux stocks de poissons dans  le monde.  Ainsi, faire abstraction de cette réalité 
fondamentale et s'intéresser uniquement aux subventions pour le carburant ne permettraient pas de s'attaquer au véritable problème et empêcheraient pr obablement l'adoption d'un dispositif  efficace pour résoudre au niveau 
mondial la question des faibles prix du carburant.  Cela empêcherait également les Membres de parvenir à une 
concurrence loyale dans le secteur de la pêche, car diff érents facteurs exogènes n'ayant parfois rien à voir avec 
le subventionnement influeraient sur les conditions de concurrence.  Après tout, il se peut que l'élément 
subvention ne représente qu'une infime partie du prix glob al du carburant tel qu'il est pratiqué sur le marché d'un 
Membre.  À cet égard, la Corée fait observer que le faible prix même du carburant et les subventions pour le carburant devraient être dûment pris en compte pour répondre à la préoccupation qui a trait plus 
particulièrement à l'incidence du carburant bon marché sur la surexploitation. 
5 À titre d'exemple, la Corée estime que les effets défavorables qui pourraient résulter de l'octroi de 
subventions pour le carburant varieraient en fonction de s zones de pêche considérées.  Toutes choses étant 
égales par ailleurs, comme les activités de pêche lointaine sont plus susceptibles d'être une cause de 
surexploitation à l'échelle mondiale que les activités de pêche au large des côtes, les Membres voudront peut-être envisager l'adoption d'un mécanisme dans le ca dre duquel la pêche lointaine et la pêche au large des 
côtes seraient soumises à une réglementation différente et  distincte en ce qui concerne les subventions pour le 
carburant. TN/RL/W/245 
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  22. Il convient de noter que la validité empirique du lien entre le système de gestion de la pêche 
et le stock de poissons a été constatée dans pl usieurs études émanant de diverses organisations 
internationales, dont l'OCDE et le PNUE.
6 
23. Les Membres devraient examiner plus avant la façon dont ils souhaitent définir les systèmes 
de gestion de la pêche pour les besoins de ce s nouvelles disciplines.  La  Corée estime que ces 
systèmes devraient comprendre des moyens efficaces en ce qui concerne la détermination du 
rendement équilibré maximal (MSY), l'immatricul ation des navires, les contingents de captures 
autorisés, l'application efficace, le contrôle et la su rveillance, et prévoir des sanctions efficaces en cas 
de violation.7 
24. De l'avis de la Corée, la référence à des systèmes de gestion de la pêche est l'élément le plus 
constructif du nouveau régime de règles.  L'acce nt doit être mis sur l'exploitation durable et la 
conservation des ressources halieutiques.  Si des syst èmes efficaces de gestion de la pêche sont en 
place, la possibilité pour les Membres de coopérer avec leurs collectivités côtières sera maintenue en 
même temps que seront préservés les stocks de poiss ons.  La Corée est persuadée que mettre l'accent 
sur cet élément positif est le meilleur moyen d'ar river à un consensus qui permettra d'atteindre 
l'objectif souhaité, à savoir des pêches durables.  Si  les Membres souhaitent véritablement aller de 
l'avant et élaborer des règles qui sont important es dans le cadre des efforts multilatéraux visant à 
maintenir des pêches durables, il faut s'intéresser davantage aux moyens d'utiliser les nouvelles règles 
pour promouvoir des systèmes efficaces de gestion de la pêche. 
C. EXCEPTIONS GÉNÉRALES  
25. Le projet du Président prévoit que certaines s ubventions pourraient ne pas être soumises aux 
nouvelles disciplines.  Toutefois, bien que ces excepti ons aient été qualifiées de "générales", elles ne 
sont pas en fait généralisées, mais se limitent pl utôt à certaines sous-catégories de subventions 
prohibées.  S'il peut être admis que les subve ntions en question seront considérées comme des 
exceptions, devant être invoquées comme moyens de défense affirmatifs, il faut néanmoins rendre leur application plus générale, comme dans le cadre de l'article XX du GATT. 
26. La Corée ne peut accepter des limitations stri ctes à l'octroi possible de fonds qui visent 
uniquement à améliorer la sécurité des navires et des équipages.  Il s'agit là d'une question sociale et 
humaine fondamentale qui est rec onnue comme telle depuis la créati on du GATT.  Priver un Membre 
du pouvoir d'exercer cette fonction essentielle comprome ttrait à long terme la légitimité et l'efficacité 
de la réglementation des subventions à la pêch e.  C'est la raison pour laquelle ces exceptions 
demandent quelques clarifications pour faire en sorte que ce droit fondamental soit préservé. 
27. D'autres exceptions générales devraient s' appliquer aux subventions accordées pour:  
1) l'adoption d'engins de pêche pour des techniqu es de pêche sélectives;  2) l'adoption d'autres 
techniques visant à réduire l'impact sur l'environnement de la pêche de capture marine;  et 3) la mise 
en œuvre de régimes de gestion de la pêche et la mise en conformité avec ces régimes.  Il s'agit là des pratiques mêmes qu'il faut encourager.  Il n'est pas logique de restreindre l'applicabilité de ces 
                                                     
 
6 Les aides financières au secteur de la pêche – Leurs répercussions sur le développement durable, 
OCDE, 2006;  Analyzing the Resource Impact of Fish eries Subsidies:  A Matrix Approach, PNUE, 2004. 
7 Les éléments et exigences devant faire partie d'un système prospectif de gestion de la pêche 
pourraient varier en fonction des zones maritimes qui sont réglementées.  Par exemple, les Membres pourraient 
envisager d'adopter des règles plus rigoureuses en ce qui concerne les activités de pêche menées en haute mer, 
car cette zone est particulièrement susceptible d'être sure xploitée.  En revanche, les règles applicables aux zones 
économiques exclusives pourraient être moins rigoure uses et comporter un seuil moins élevé que celui 
applicable en haute mer, à condition qu e l'efficacité du système de gestion de la pêche puisse néanmoins être 
assurée également dans la zone économique exclusive.  TN/RL/W/245 
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  exceptions à certaines catégories de subventions, ni  de trop les circonscrire au moyen d'un libellé 
limitatif. 
28. Certaines subventions qui ont des implicati ons claires dans l'optique de la politique 
socioéconomique devraient aussi relever des excep tions générales.  Mentionnons, à titre d'exemples, 
les subventions qui concernent: 
• la rééducation professionnelle, le recyclag e, la retraite anticipée ou la cessation 
d'emploi de travailleurs de la pêche, dans le cadre de programmes des pouvoirs 
publics visant à réduire la capacité de la pêche de capture marine; 
• le désarmement des navires, à condition qu' il ne s'agisse pas d'un moyen détourné de 
maintenir ou d'accroître la capacité de p êche en remplaçant des navires ou autrement; 
• l'infrastructure portuaire ou d'autres installations portuaires matérielles8; 
• la pêche artisanale et la pêche de s ubsistance, à condition que des limites 
quantitatives objectives soient fixées9;  ou 
• les versements accordés au titre de l'aide sociale à des travailleurs de la pêche et à des 
collectivités de pêcheurs et qui ne sont liés ni aux captures, ni à la production, ni à d'autres mesures de la productivité. 
Ces subventions comportent des aspects socioéconomi ques distincts qui devraient être préservés dans 
la mesure où ils ne compromettent pas les objec tifs des règles sur les subventions à la pêche. 
 
Règlement des différends 
 29. Le règlement des différends constitue l'un des défi s les plus importants dans l'élaboration de 
nouvelles disciplines sur les pêches si l'on veut préserve r la cohérence de la structure et des principes 
fondamentaux de l'Accord SMC.  S'il en est ains i, c'est que le règlement des différends procède 
traditionnellement de prétentions bilatérales à d es droits de nature commerciale.  Cela est 
fondamentalement différent de la question dont sont saisis les Membres en ce qui concerne les 
subventions à la pêche, parce que l'enjeu en l' occurrence est une question multilatérale de ressources 
naturelles. 
30. L'article IV du projet du Président constitue un mécanisme d'exécution ingénieux et novateur 
pour les subventions qui ne relèvent pas de la caté gorie prohibée.  La Corée souscrit à l'idée et au 
dispositif de base qui sous-tendent cet article du texte du Président.  Nous estimons que les Membres 
pourraient développer et affiner davantage l'idée et le dispositif de base qui sous-tendent le texte du 
Président pour en faciliter la mise en application effective.  Par exemple, les Membres pourraient 
                                                     
 
8 La Corée fait observer qu'il est déjà précisé da ns l'article premier de l'Accord SMC que la 
construction d'infrastructure générale et les programmes de maintenance d'un Membre ne constituent pas des subventions au sens de cet article.  Dans la mesure où  les installations portuaires constituent une infrastructure 
générale au sens de l'article premier de l'Accord SMC, la Corée est d'avis qu'il se rait préférable de qualifier 
d'exceptions générales les subventions accordées pour cette infrastructure portuaire, afin de préserver la 
cohérence du dispositif gé néral de l'Accord SMC. 
9 Les activités de pêche artisanale et de pêche de su bsistance sont celles qui sont menées à une échelle 
non commerciale et qui visent principalement à assurer les moyens d'existence des ménages de pêcheurs dans la région concernée du Membre.  Le volume total des captures devrait être soumis à une limite quantitative 
objective, qui pourrait être fondée sur le volume annuel  moyen de cette pêche pendant une période désignée (par 
exemple, les cinq dernières années). TN/RL/W/245 
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  chercher à élaborer davantage la définition des termes clés employés dans l'article IV du texte du 
Président. 
31. La Corée observe que le mécanisme actuel de règlement des différends est l'une des 
réalisations remarquables de l'OMC.  En fait, au fil des ans, nous avons vu les groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel, saisis de questions inédites dans le cadre de différends complexes, interpréter les 
accords visés pertinents conformément au droit in ternational, élaborer une  nouvelle jurisprudence 
dans le cadre des paramètres des accords visés et réussir à résoudre les différends. 
32. La Corée est convaincue que les futurs groupes spéciaux et que l'Organe d'appel seront en 
mesure de traiter les différends re latifs aux subventions à la pêche d' une manière fiable, dès lors que 
l'Accord SMC révisé comportera des règles et des lignes directrices claires.  Ainsi, s'agissant des 
subventions à la pêche qui relèvent de la catégorie orange et pour l esquelles l'application d'un critère 
de surcapacité et de surpêche est requise, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel seront en mesure d'élaborer de nouvelles méthodes et une nouvelle jurispr udence à cet égard afin que soient atteints les 
objectifs du nouveau critère des effets défavorables. 
 
__________