. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/115 
29 septembre 2006 
 (06-4655) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Jaugeurs automatiques de niveau des réservoirs fixes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decree of …, laying down the 
Requirements for Automatic Level Gauges on Fixed Tanks  (Arrêté du … établissant les 
exigences applicables aux jaugeurs automatiques de  niveau des réservoirs fixes) – 6 pages, 
en tchèque 
6. Teneur:   L'arrêté notifié définit les exigences applicables aux jaugeurs automatiques de 
niveau des réservoirs fixes, et les procédures d'homologation et d'essai de ces instruments. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les exigences applicables aux jaugeurs automatique s de niveau des réservoirs fixes ne sont 
pas harmonisées au sein de l’UE.  Considéran t que les réservoirs fixes sont classés en 
République tchèque dans la catégorie des in struments de mesure homologués au sens de 
l’article 3, paragraphe 3, de la Loi n° 505/1990 du J.O. sur la métrologie, telle que modifiée 
ultérieurement, les jaugeurs automatiques de ni veau ont aussi été classés dans la catégorie 
des instruments de mesure homologués de manière à ce que l'exactitude des mesures de volume de liquides dans les réservoirs soit soumise au contrôle métrologique des pouvoirs 
publics.  Il n'existe actuellement dans la  législation aucune exigence technique et 
métrologique concrète pour les jaugeurs automati ques de niveau;  ceux-ci sont régis par les 
recommandations internationales, les normes techniques tchèques et la réglementation 
interne des organismes de métrologie. 
8. Documents pertinents:   Loi n°°505/1990 du J.O. sur la métrologie, modifiée  
9. Date projetée pour l'adoption:   15 décembre 2006  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juillet 2007 G/TBT/N/CZE/115 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   30 novembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.unmz.cz/, wto.tbt@unmz.cz