ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/ALB/2 
28 novembre 2008 
 
 (08-5852) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5:2 de l'Accord
 
 
ALBANIE 
 
  La communication ci-après, datée du 20 octo bre 2008, a été reçue de la délégation de 
l'Albanie.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 5 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation, le 
gouvernement de l'Albanie notifie au Comité des licences d'importation les réponses aux questions relatives au groupe de produits ci-après: 
 
• Faune et flore 
• Produits à base de poisson 
• Matériel militaire 
• Produits alimentaires 
• Médicaments 
I. PRODUITS ALIMENTAIRES 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences 
 
Produits et sous-produits d'origine animale relevant des chapitres 01, 02, 03, 04, 1601, 1602. 
 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
 
Ministère de l'agriculture, de l'alimentati on et de la protection des consommateurs. 
 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
 
Directions régionales de l'agriculture, de l'alim entation et de la protection des consommateurs. 
 d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 
Loi n° 9308 du 4 novembre 2004 "Service d'insp ection vétérinaire" et Loi n° 9863 du 
18 novembre 2008 sur l'alimentation. 
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  e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 
Procédure automatique, conformément à l'article 2. 
 f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 
La procédure de licences d'importation vise la sécurité alimentaire.  Les entreprises importatrices doivent établir et respecter les conditions sanitaires-vétérinaires prévues par la 
législation albanaise. 
 
g) Dans le cas de procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 
S.o. 
 
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
 
La durée prévue de la procédure de licences (pour le certificat sanitaire-vétérinaire) est définie 
dans l'Arrêté ministériel n° 203, daté du 19 av ril 2006, sur la procédure d'enregistrement des 
entreprises d'importation-exportation d'animaux vi vants et de produits d'origine animale.  
Cette procédure dure cinq jours dans les Di rections régionales de l'agriculture, de 
l'alimentation et de la protection des consommate urs et dix jours au Ministère de l'agriculture, 
de l'alimentation et de la protection des consommateurs. 
 
II. MATÉRIEL MILITAIRE 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences 
 
Explosifs à usage civil, feux d'artifice et articles pyrotechniques. 
 b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
 
Ministère de la défense. 
 c) Organe administratif auquel présenter les demandes 
 
Commission des permis d'utilisation des explos ifs relevant du Ministère de la défense. 
 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 
Loi n° 9126 du 29 juillet 2003 (publiée au Journal officiel), Décret du Conseil des ministres 
n° 853 du 17 décembre 2004, n° 597 du 17 décembre 2004 et Règlement n° 315 du Ministère de la défense du 15 mars 2007. 
 
e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 
La procédure n'est pas automatique. 
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  f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 
Il n'y a pas de procédure automatique. 
 g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 
La procédure de licences pour l'importation de ma tériel militaire a pour objet de vérifier les 
importations/exportations de  matériel militaire conformément à la Loi n° 9707 du 5 avril 2007 
pour le contrôle par l'État des importa tions/exportations de matériel militaire. 
 
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
 
La durée prévue de la procédure de licences est c onforme aux dispositions de l'article 3:5 f) de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
III. FAUNE ET FLORE 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
 
Le permis d'importation (certificat) de la CITES vise toutes les espèces animales et végétales 
répertoriées dans les Annexes de la Conventi on sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).  L'Annexe I vise les espèces menacées d'extinc tion.  Le commerce de spécimens de ces 
espèces n'est autorisé que dans des conditions exceptionnelles. 
 L'Annexe II comprend les espèces qui ne sont p as nécessairement menacées d'extinction, mais 
dont le commerce doit être contrôlé afin d'éviter une utilisation incompatible avec leur survie. 
 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
 
Ministère de l'environnement, des forêts et de l'administration des eaux. 
 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
 
Direction de la faune et de la flore. 
 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 
Loi n° 9021 du 6 mars 2003 sur l'ac cession de la République d'Albanie à la Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et  de flore sauvages menacées d'extinction 
(CITES). 
 
e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 
La procédure n'est pas automatique. 
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  f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 
Il n'y a pas de procédure automatique. 
 g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 
La procédure de licences a pour objet de limiter le nombre d'espèces et le nombre d'animaux 
et de végétaux sauvages dont la liste figure dans les Annexes de la Convention afin 
d'améliorer leur état de conservation et, dans le  même temps, de respecter les obligations et 
prescriptions de la Convention. 
 
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
 
La durée prévue de la procédure de licences est c onforme aux dispositions de l'article 3:5 f) de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
IV. PRODUITS À BASE DE POISSON 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
 
Tous les produits relevant du chapitre 3 du C ode douanier sous la rubrique des poissons 
vivants. 
 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
 
Ministère de l'environnement, des forêts et de l'adminsitration des eaux. 
 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
 
Direction des politiques de la pêche. 
 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 
Loi n° 7908 du 5 avril 1995 sur les pêcheries et l'aquaculture, article 26 "Autorisation en vue 
de l'introduction d'espèces aquatiques et de l'exportation/importation de poissons au stade 
juvénile".  Règlement n° 2 sur les licences applicables aux pêcheries et à l'aquaculture du 17 mai 2007. 
 
e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 
La procédure n'est pas automatique. 
 
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 
Il n'y a pas de procédure automatique. 
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  g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 
La procédure de licences a pour objet de réglem enter l'introduction d'espèces à des fins autres 
que l'aquaculture.  L'autorisation sert à prot éger les eaux albanaises contre l'introduction 
d'espèces aquatiques pour des raisons écologiques. 
 
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
 
La durée prévue de la procédure de licences est c onforme aux dispositions de l'article 3:5 f) de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
V. MÉDICAMENTS 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
 
• Stupéfiants et substances psychotropes ré pertoriés dans les Conventions uniques 
de 1961 et de 1971. 
• Produits pharmaceutiques relevant du chapitr e 30 de la Nomenclature combinée des 
marchandises. 
• Substances désinfectantes, disinsectisantes et dératisantes, chapitres 28 et 29 de la 
Nomenclature combinée des marchandises (NCM). 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
 
Ministère de la santé. 
 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
 
Direction des produits pharmaceutiques. 
 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 
• Loi n° 9323 du 25 novembre 2004 sur les médicaments et les services 
pharmaceutiques, modifiée par la Loi n° 9523 du 25 avril 2006. 
• Loi n° 7975 du 26 juillet 1995 sur les stupéfiants et les substances psychotropes, 
modifiée par la Loi n° 9271 du 9 septembre 2004. 
• Décision n° 325 du Conseil des ministres, du 14 juin 1993, sur le régime 
d'exportation-importation et la  production de médicaments. 
• Directive conjointe du Ministère de la san té et du Ministère des finances n° 180, du 
13 août 1993, sur la coopération en fave ur du régime d'importation-exportation de 
médicaments et leur mise en circulation. G/LIC/N/2/ALB/2 
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  • Arrêté n° 104 du Ministre de la santé, du 5 mars 2004, portant modification de la 
Directive n° 180 du 13 août 1993 sur la coopération en faveur du régime 
d'importation-exportation de médicament s et leur mise en circulation. 
• Loi n° 9928 du 9 juin 2008 sur le service de  santé dentaire en République d'Albanie. 
• Décision n° 415 du Conseil des ministres, du 17 août 1993, VKM n° 415, datée du 
17 août 1993 sur les licences d'importation, d'exportation, de vente en gros et au détail de substances désinfectantes, disinsec tisantes et dératisantes et Arrêté connexe 
du Ministre de la santé n° 361 du 18 août 2000. 
e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 
La procédure n'est pas automatique. 
 f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 
Il n'y a pas de procédure automatique. 
 g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 
Le régime de licences a pour objet de faire c ontrôler par des structures d'inspection les 
produits qui vont entrer dans le pays.  Le régime de licences est vu comme un moyen de 
contrôler le type, la quantité et la qualité  des produits qui entrent sur le marché. 
 
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis 
 
La durée prévue de la procédure de licences est c onforme aux dispositions de l'article 3.5 f) de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
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