ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/51 
23 septembre 2005 
 
 (05-4227) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original: anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA SUISSE 
 
Méthodologie permettant d'éval uer les listes d'engagements  
établies dans le cadre de l'AGCS  
 
  La communication ci-après, datée du 21 septe mbre 2005, adressée par la délégation de la 
Suisse, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 
RÉSUMÉ 
 
 Le présent document présente une méthodologie  élaborée par la Suisse pour évaluer les listes 
d'engagements spécifiques établies pa r les Membres dans le cadre de l'AGCS.  Cette méthodologie est 
un outil quantitatif qui permet de traduire les enga gements – au niveau sectoriel ou pour tous les 
secteurs – en un indice unique se situant entre zéro et 100.  La méthodologie ne permet pas seulement de mesurer si des engagements sont pris ou non, elle mesure aussi la densité ef fective des restrictions 
inscrites dans la Liste, et ce de manière très détaillée,  sous-secteur par sous-secteur, et à l'intérieur de 
chaque sous-secteur, pour tous les modes de livrais on.  L'indice est par conséquent un indicateur du 
niveau global d'engagement dans une liste ou un secteur. 
  En pratique, la méthodologie permet de suiv re en détail les améliorations apportées par les 
Membres dans les offres initiales et/ou révisées.  Sa valeur ajoutée essentielle consiste à assurer la 
transparence et la comparabilité.  L'analyse comparative est facilit ée parce qu'il est plus aisé de 
comparer deux chiffres simples (ou plus) que des listes entières et que ces chiffres sont calculés 
exactement sur la même base.  Des comparaisons pe uvent être faites entre des périodes, c'est-à-dire 
entre des offres initiales et des offres révisées,  ou encore entre les Membres ou les secteurs. 
  Pour garantir une approche neutre, l'indice est  calculé au moyen d'une formule arithmétique.  
Il s'agit d'une formule simple, claire, basée sur le  nombre de limitations dans chaque mode de 
fourniture.  La formule repose sur un coefficient qui  est fonction du nombre de limitations:  plus les 
limitations sont nombreuses pour un engagement donné, plus la "note" associée à cet engagement est 
faible.  Cette "note" est alors pondérée par la couve rture sectorielle effective de l'engagement, d'où un 
niveau de précision encore plus élevé. 
 
 La moyenne des "notes" des sous-secteurs forme un indice agrégé pour chaque secteur de 
services.  Une présentation graphique montre le niveau  et l'amélioration des engagements sur une base 
agrégée et pour les 12 secteurs de services.    Les faiblesses de la méthodologie sont mises en évidence plus loin.  Cependant, la simplicité 
de la formule et les résultats arithmétiquement signi ficatifs et non biaisés qu'elle permet d'obtenir en 
font un outil analytique pratique, fiable et précis.  La transparence qui découle de l'analyse contribuera 
à promouvoir une libéralisation effective du commerce international des services. TN/S/W/51 
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I. INTRODUCTION 
1. Le présent document a pour objectif de présente r la méthodologie élaborée par la délégation 
suisse pour traduire les engagements spécifiques des Membres en indices quantifiés dans le cadre de 
l'AGCS.
1  Dans le but d'accroître la transparence et la comparabilité, la méthodologie permet d'évaluer 
et de comparer les listes complètes d'engagements des Membres.  Sa principale caractéristique est 
qu'elle est basée sur une formule;  la formule est une fonction simple continue, normalisée entre 0 et 1.  La formule tient compte de chaque limitation inscrite dans une liste conformément à l'article XX 
de l'AGCS.  Ensuite la "note" obtenue est pondérée pa r la couverture de l'enga gement.  Le résultat est 
un indice unique (se situant entre zéro et 100), sur une  base agrégée, soit pour tous les secteurs, soit 
secteur par secteur.  Une présentation graphique montre  le niveau et l'amélioration des engagements.  
La méthodologie étant basée sur une formule, elle peut aisément être développée au-delà de la 
formule de base indiquée ci-après.  Le présent documen t montre comment elle peut être développée et 
ajustée. 
2. Il convient de souligner que la présente méthodologie repose uniquement sur la partie 
sectorielle des listes.  La Suisse a élaboré un instru ment quantifiant les enga gements horizontaux mais 
les recherches à ce sujet doivent encore être co mplétées.  Par exemple, on pourrait concevoir un 
indice horizontal.  Les  deux indices pourraient alors être soit multipliés soit utilisés en parallèle pour obtenir une analyse complète des listes des Membres.  
II. MÉTHODOLOGIE 
a) Terminologie utilisée dans la méthodologie 
3. La terminologie utilisée dans la méthodologie s'inspire de la structure du document 
MTN.GNS/W/120. 
Secteur 1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
Sous-secteur  A. Services professionnels 
Groupe c. Services comptables, d'audit et de tenue de livres 
Catégorie  
(code à 4 chiffres de la CPC) - Services comptables et d'audit 
(CPC 8621) 
Service  
(code à 5 chiffres de la CPC) - Services d'audit financier 
(CPC 86211) 
 
b) Structure 
4. La méthodologie vaut pour 146 sous-secteurs et  groupes de services ne se chevauchant pas.  
La classification est identique à la Classification sectorielle des services (document 
MTN.GNS/W/120, ci-après dénommé "W/120") et re pose sur la Classification centrale de produits 
(CPC) provisoire, sauf pour les services financiers, maritimes et de transport aérien.  Dans ces 
secteurs, l'Annexe sur les services financiers, la Liste sur les services de transport maritime et une combinaison du document "W/120" et de l'Annexe sur les services de transport aérien sont utilisés.
2 
                                                      
1 Rien dans la méthodologie ni dans les exemples présentés ne sera compris ou interprété comme 
portant préjudice à l'interprétation donnée par la Suisse ou les Membres des questions de classification et  d'établissement de listes ou des engagements. 
 
2 Il n'est pas tenu compte des sous-secteurs et groupes "Autres" énumérés dans le document "W/120" 
sans référence à la CPC, étant donné qu'en pratique aucun Membre n'a pris d'engagement. Cela explique  TN/S/W/51 
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5. Pour chaque secteur, il existe quatre modes de fourniture et deux catégories de limitation:  
accès aux marchés (AM) et traitement national (TN) .  Par conséquent, un en gagement dans l'un des 
146 groupes ou sous-secteurs spécifiques compre nd huit entrées.  Il existe donc un total de 
1 168 entrées pour chaque Membre.  À cha que entrée correspond une "note" numérique 
conformément à la formule présentée ci-après (point c)). 
6. Outre les restrictions concernant l'accès aux marchés et le traitement national, la 
méthodologie tient compte des limitations de la couv erture sectorielle.  Des indicateurs de couverture 
sont établis pour chaque groupe ou sous-secteur (point e)) et combinés avec leurs huit "notes" 
numériques pour former des indices agrégés (point f)).  
7. L'analyse est effectuée pour les engagements s ouscrits au titre de l'AGCS, les offres initiales 
et révisées, ce qui permet de suivre l es améliorations apportées aux engagements. 
c) Formule 
8. Les engagements spécifiques de chaque Me mbre sont reportés dans un tableau Excel 
conformément à une formule arithmétique (fonction continue) définie comme suit: 
 
 
  où:  
n =   nombre de restrictions inscrites dans les listes sous forme d'une entrée (c'est-à-dire en plus 
des engagements et restrictions horizontaux); 
C =  tout coefficient entre 0 et 1.  À des fins pr atiques, le coefficient est fixé à 0,5.  Cependant, 
on pourrait prendre n'importe quel chiffre en tre 0 et 1 sans modifier les propriétés 
arithmétiques de la méthodologie ni la comp arabilité des résultats.  La valeur du 
coefficient n'est pas d'une importance fondame ntale étant donné que la même valeur est 
utilisée pour toutes les listes de tous les Membres. 
 9. La formule essaie de tenir compte de deux facteurs.  Premièrement, chaque limitation 
concernant l'accès aux marchés et/ou le traitement  national constitue une charge supplémentaire pour 
le fournisseur de services.  Cela peut être modélisé  en tenant compte, dans la formule, de chaque 
limitation inscrite dans une liste. 
10. Deuxièmement, il est raisonnable de supposer que, pour chaque limita tion additionnelle, la 
charge marginale supportée par le fournisseur de servi ces diminue.  En effet, l'application d'une ou de 
deux limitations par rapport au "libre accès" a un effet important pour un fournisseur de services qui 
envisage de pénétrer sur un marché.  Par contre, la charge marginale additionnelle causée par la N
ième 
limitation n'est pas aussi importante étant donné l'entr ave causée par les (n-1) limitations.  Ce facteur, 
modélisé par la forme non linéaire de la formule c hoisie, ne serait pas reflété par un système de 
comptage de base.  
11. La simplicité de la formule permet de calculer des indices pour tous les sous-secteurs et 
groupes de services en suivant une approche uniqu e.  Huit "notes" numériques (correspondant à 
huit entrées) sont attribuées à chaque engagement des Membres suivant la formule (voir le tableau 
ci-après).  
                                                                                                                                                                     
pourquoi la méthodologie ne couvre pas les 155 sous-secteurs et groupes qui figurent dans le 
document "W/120". 
 f(n) = Cn   ∈ ]0,1] TN/S/W/51 
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Nombre de limitations Score basé sur la formule 
n = 0 
("néant" ou "non consolidé sauf comme indiqué dans la partie horizontale"
3) f(0) = 0,50 = 1 
n = 1 f(1) = 0,51 = 0,5 
n = 2 f(2) = 0,52 = 0,25 
n = 3 f(3) = 0,53 = 0,125 
... ... 
 
12. Lorsque les Membres ont choisi de ne pas acco rder l'accès aux marchés ou le traitement 
national pour un mode de fourniture donné ("non consolidé"), une "note" de 0 est attribuée.  Dans les 
cas où les Membres indiquent "Non consolidé parce que techniquement irréalisable", la mention 
"néant" figure au regard de l'entrée correspondante,  dont il n'est pas tenu compte lors du calcul des 
indices.  
13. Si aucun engagement n'est pris pour un groupe ou un sous-secteur donné, une "note" de 0 est 
attribuée à l'ensemble des huit entrées. 
Exemple (fictif): 
 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux 
marchés Limitations du traitement 
national 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION 
ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux généraux de construction 
de bâtiments 
   
- Maisons à un ou deux logements 
(CPC 51210) 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable  
[néant] 
2) Néant [0,50 = 1] 
3) Néant si ce n'est que: 
- Les succursales ne sont pas    autorisées. 
- Des limites concernant le  
  montant par contrat sont  
  appliquées.  [0,5
2 = 0,25] 
4) Non consolidé sauf comme 
indiqué dans la Partie I [= 1] 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable  
[néant]  
2) Non consolidé  [= 0] 
3) Néant [0,50 = 1] 
4) Non consolidé sauf comme 
indiqué dans la Partie I [= 1]
 
 
                                                      
3 Les engagements pour le mode 4 sont énumérés de manière positive dans la partie horizontale.  
Cependant, s'ils devaient être traduits dans une liste  négative (comme les engagements horizontaux pour les 
modes 1, 2 et 3), la mention "Non consolidé sauf comme indiqué dans la partie horizontale" deviendrait "néant".  
La formule inclut les limitations inscrites dans la partie sectorielle, qui s'appliquent en plus des engagements et des limitations inscrits horizontalement, pour tous les modes de fourniture. L'approche utilisée dans la 
méthodologie concernant le mode 4 est donc similaire à celle qui est utilisée pour les modes 1 à 3:  la formule 
est appliquée pour chaque limitation énumérée en sus de la partie horizontale. 
  TN/S/W/51 
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d) "Réglage" de la formule 
14. Parce qu'elle est basée sur une formule, la méthodologie peut aisément être développée pour 
permettre des calculs encore plus précis.  On trouvera ci-après des exemples d'ajustements 
particulièrement intéressants: 
i) Pour les engagements ou limitations concernant un nombre limité d'entités locales ou 
infrafédérales, la formule peut aisément  être développée de la façon suivante: 
 
[(# d'entités avec n limitations x 0,5n) + (# d'entités sans limitation x 0,50)] 
(total # d'entités) 
 
ii) Il existe des cas où une limitation porte unique ment sur une partie de la catégorie ou du 
service couvert par une entrée.  On peut en tenir compte en développant un peu la formule, sur le 
même modèle que pour les mesures applicables loca lement.  Dans ce cas, la limitation est prise en 
compte au prorata sur la base de la couverture CPC. 
 
iii) S'il est souhaitable, la formule peut aussi être développée pour tenir compte des différents 
degrés de sévérité des diverses mesures.  Il suffit d'utiliser une valeur C plus élevée (par exemple 
0,75) pour des mesures anodines (par exemple un cr itère d'examen) et une valeur C plus basse (par 
exemple 0,25) pour des mesures sévères (par exemple un critère de nationalité).  
e) Couverture 
15. La couverture est définie entre zéro et 100, 0 signifiant qu'aucun engagement n'est souscrit et 
100 signifiant que l'engagement est appliqué à la totalité du sous-secteur conformément à la liste du 
document "W/120".  Le cas échéant, les références à la CPC sont comptées au niveau à cinq chiffres, 
ce qui garantit un niveau de précision élevé.  Par exemple, le sous-secteur 10.D "Services sportifs et 
autres services récréatifs" (CPC 964) a une c ouverture de 100 si l'engagement inclut les 
sept références à la CPC 96411 à 96419 (4) et 96491 à 9649 9 (3) et une valeur de (4/7)*100 = 57,14 si 
l'engagement ne couvre que les services sportifs relevant de la CPC 9641.   Dans les cas où les 
limitations sectorielles sont exprimées d'une façon qui ne peut pas être traduite en référence à la CPC, 
une valeur de 50 est assignée (c'est-à-dire "la meilleure approximation possible"). 
f) Indices et moyennes 
16. Les indices sont calculés de la façon suivante: 
• Les indices sous-sectoriels et de groupes sont  construits en utilisant la moyenne des 
résultats obtenus par application de la  formule pour les huit entrées, pondérée par 
l'indicateur de couverture correspondant. 
 
• Les indices sectoriels correspondent à la moyenne des indices sous-sectoriels. 
 
• Un indice global unique pour l'ensemble de  la liste d'engagements est obtenu en 
prenant la moyenne des 12 indices sectoriels. 
 17. La formule étant une fonction continue simple, nor malisée entre 0 et 1, elle permet de calculer 
n'importe quel type de moyenne agrégée tout en  garantissant des résultats arithmétiquement  
significatifs et non biaisés. TN/S/W/51 
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III. AVANTAGES ET INCONVÉNIENT S DE LA MÉTHODOLOGIE 
18. La formule est simple et claire.  Elle est flex ible car elle peut aisément être développée pour 
inclure davantage de détails.  Les propriétés arith métiques de la formule permettent de calculer des 
moyennes, d'agréger, de combiner et de comparer les résultats. 
19. Traduite sous forme graphique , la méthodologie donne une idée claire et concise i) des 
secteurs dans lesquels il y a le plus grand nombre d' engagements et ii) des secteurs dans lesquels les 
engagements ont été le plus améliorés (voir l'annexe  III).  La transparence a ssurée avec cette analyse 
contribuera à promouvoir une libéralisation eff ective du commerce international des services. 
20. La comparabilité des engagements est la valeur ajoutée la plus importante résultant de la 
méthodologie. 
21. Même s'il existe inévitablement une composante arbitraire dans cet exercice, les résultats sont 
statistiquement solides étant donné le grand nombre d' entrées (loi des grands nombres).  Les indices 
agrégés sont donc fiables. 
22. La méthodologie ne donne pas plus de poids aux restrictions ayant une plus grande 
importance économique et n'établit pas de distincti on entre les catégories de services compte tenu de 
leur importance relative dans le co mmerce.  Cependant, cet inconvénient n'est pas grave en soi, étant 
donné que la méthodologie vise à accroître la tr ansparence des listes et non pas à donner une 
évaluation économique de l'incidence de la libéralisation commerciale. 
23. La qualité des résultats dépend pour beaucoup de la  qualité de l'établissement des listes.  La 
méthodologie n'est pas en mesure – et n'a pas pour objet  – de rendre plus claires et plus précises des 
listes mal établies. 
IV. RÉSULTATS 
24. Les résultats pour la Suisse (chapitre 1 de la par tie sectorielle de l'offre révisée) figurent dans 
l'annexe I.  Les indices agrégés pour les engageme nts en vigueur, les offres initiales et les offres 
révisées de la Suisse figurent à l'annexe II.  Une présentation graphique de ces indices figure à l'annexe III. 
V. PROPOSITION 
25. La Suisse propose aux Membres de prendre note de cette méthodologie, d'en examiner la 
valeur et d'en envisager les mér ites.  Les Membres peuvent réfléchir à la façon dont ils peuvent au 
mieux utiliser ce nouvel outil pour se faire une meille ure vue d'ensemble des engagements souscrits.  
Ils sont encouragés à faire part de leur opinion sur la façon d'améliorer ou de développer encore cette 
méthodologie (par exemple les engagements horizontaux).  TN/S/W/51 
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Annexe I:  Résultats pour la Suisse, chapitre 1 (offre révisée)  
L.1 L.1 L.3 Secteur ou sous-secteurCouver-
ture AM1 AM2 AM3 AM4 TN1 TN2 TN3 TN4 Moyenne Indice  L 3 Indice L 2 Indice L 1
1 SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 100 67,873
A. Services professionnels 100 72,5106
a. Services juridiques 60 1 1 1 1 0,8702 0,8702 0,8702 0,8702 0,9351 56,1058
b. Comptables et d'audit (5 CPC) 90 1 1 1 1 0,9 1 1 0,9 0,975 87,7500
c. Services de conseil fiscal 100 1 1 1 1 1 1 1 1 1 100
d. Services d'architecture 100 1 1 1 1 1 1 1 1 1 100
e. Services d'ingénierie 100 1 1 1 1 0,5 1 0,5 0,5 1 81,25
f. Intégrés d'ingénierie 100 1 1 1 1 1 1 1 1 1 100g. Aménagement urbain et 
architecture paysagère 1 0 011111111 1 1 0 0
h. Services médicaux et dentaires 100 1 1 0 0 1 1 0 0 1 50
i . S e r v i c e s  v é t é r i n a i r e s 1 0 011001100 1 5 0
j . P a r a m é d i c a u x 000000000 0 0
k. Autres néant
B. Services informatiques 100 96,6667
a. Consultations en matière de matériels 
informatiques 1 0 011111111 1 1 0 0
b. Réalisation de logiciels 100 1 1 1 1 1 1 1 1 1 100
c. Services de traitement des données 100 1 1 1 1 1 1 1 1 1 100
d. Services de bases de données 100 1 1 1 1 1 1 1 1 1 100
e. Autres (3 CPC) 83,333 1 1 1 1 1 1 1 1 1 83,3333
C. Recherche et développement 100 50
a . S c i e n c e s  n a t u r e l l e s 5 011111111 1 5 0
b. Sciences sociales 50 1 1 1 1 1 1 1 1 1 50
c . I n t e r d i s c i p l i n a i r e s 5 011111111 1 5 0
D. Services immobiliers 100 50
a. Se rapportant à des biens propres ou loués 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
b. À forfait ou sous contrat 100 1 1 1 1 1 1 1 1 1 100
E. Services de crédit-bail ou de location 100 65,7813
a. De bateaux 50 0 1 0,5 1 0 1 0,375 0,75 0,5781 28,9063b. D'aéronefs 50 1 1 1 1 1 1 1 1 1 50
c. Autres matériels de transport 100 1 1 1 1 1 1 1 1 1 100
d. Autres machines et équipements 100 1 1 1 1 1 1 1 1 1 100
e. Autres (5 CPC) 50 1 1 1 1 1 1 1 1 1 50
F. Autres services fournis aux 
entreprises 100 72,2796
a. De publicité (3 CPC) 33,333 1 1 1 1 1 1 1 1 1 33,3333
b . É t u d e s  d e  m a r c h é 1 0 011111111 1 1 0 0
c. Consultations en matière de gestion 100 1 1 1 1 1 1 1 1 1 100
d. Services liés à la consultation en 
matière de gestion 1 0 011111111 1 1 0 0
e. Essais et analyses techniques 100 1 1 1 1 1 1 1 1 1 100
f. Annexes à l'agriculture 100 0,75 0,75 1 1 0,75 0,75 1 1 0,875 87,5
g. Annexes à la pêche 100 1 1 1 1 1 1 1 1 1 100
h. Annexes aux industries extractives 50 1 1 1 1 1 1 1 1 1 50
i. Annexes aux industries manufacturières 100 1 1 1 1 1 1 1 1 1 100
j. Annexes à la distribution d'énergie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
k. Placement de personnel 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
l. Enquêtes + sécurité (6 CPC) 16,667 1 1 1 1 1 1 1 1 1 16,6667m. Services connexes de conseil scientifique 50 1 1 1 1 1 1 1 1 1 50
n. Maintenance et réparation 100 1 1 1 0,5 1 1 1 0,5 0,875 87,5
o. Nettoyage de bâtiments 75 néant 1 1 0,5 néant 1 1 0,5 0,8333 62,5
p. Services photographiques 100 1 1 1 1 1 1 1 1 1 100
q. Services d'emballage 100 néant 1 1 0,5 néant 1 1 0,5 0,8333 83,3333
r. Imprimerie et publication 100 1 1 1 1 1 1 1 1 1 100
s . S e r v i c e s  d e  c o n g r è s 1 0 011111111 1 1 0 0t. Autres (8 CPC) 75 1 1 1 1 0,9936 0,9936 0,9936 0,9936 0,9968 74,7596
 
 
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Annexe II:  Indices agrégés pour la Suisse  
   
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Annexe III:  Graphiques pour la Suisse     
 
    
 
    
 
     
 
    
 
 
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