ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/JPN/7 
1er avril 2009 
 (09-1629) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation pour 2007  
 
JAPON 
   La communication ci-après, datée du 25 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
_______________ 
 
 
I.
 PRODUITS DE LA MER ........................................................................................................2  
A. PRODUITS SOUMIS À UN CONTINGENT D 'IMPORTATION ..............................................................2  
B. PRODUITS SOUMIS À UNE AUTORISATION D 'IMPORTATION .........................................................6  
II. MÉDICAMENTS ET PRODUITS CHIMIQUES .................................................................9  
III. POUDRES PROPULSIVES ..................................................................................................10  
IV. PRODUITS NUCLÉAIRES...................................................................................................12  
V. ARMES .......................................................................................................................... ..........13  
VI. FAUNE ET FLORE SAUVAGES.........................................................................................14  
VII. SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, CERTAINS 
DÉCHETS DANGEREUX, RÉSIDUS D'ARMES CHIMIQUES .....................................16  
A. PRODUITS SOUMIS À UN CONTINGENT D 'IMPORTATION ............................................................16  
B. PRODUITS SOUMIS À UNE AUTORISATION D 'IMPORTATION .......................................................18  
VIII.  ALCOOLS........................................................................................................................ .......20  
IX. DIAMANTS B RUTS ..............................................................................................................22  
X. BIENS CULTURELS ENLEVÉS ILLÉGALEMENT D'IRAQ ........................................23  
XI. TOUS LES PRODUITS EN PROVE NANCE DE CORÉE DU NORD.............................24  
XII. ARMES ET AUTRES PRODUITS LIÉS AUX PROGRAMMES NUCLÉAIRES 
OU AUX PROGRAMMES DE MISSILES BALISTIQUES EN PROVENANCE 
D'IRAN ......................................................................................................................... ...........25  
 
                                                      
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/JPN/7 
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  I. PRODUITS DE LA MER 
A. P
RODUITS SOUMIS À UN CONTINGENT D 'IMPORTATION  
Description succincte du régime  
1. Le Ministre de l'économie, du commerce et de  l'industrie établit et publie la liste des 
marchandises pour lesquelles un contin gent d'importation doit être attri bué, conformément à l'article 3 
du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE D'IMPORTATION.  Les importateurs des 
produits figurant sur la liste doivent obtenir l' autorisation de les importer auprès du Ministre de 
l'économie, du commerce et de l'i ndustrie, conformément à l'article  4 du Décret.  L'autorisation 
d'importation n'est accordée que lorsque les impor tateurs ont demandé et obtenu des parts de 
contingent, conformément à l'article 9 du Décret. 
 Le Ministre de l'économie, du commerce et de l' industrie publie la liste  des produits soumis à 
un contingent d'importation da ns le Journal officiel, le Bulletin of ficiel du Ministère de l'économie, du 
commerce et de l'industrie (METI) et le Bulletin du commerce international. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour l es produits de la mer suivants: 
 ("ex" indique que seule une pa rtie de la position est visée). 
 Position du SH  Désignation des marchandises  
 ex 03.01   Harengs, morues, nageoires ja unes, maquereaux, sardines, chinchards  
 ex 03.02 balaou japonais, œufs et laitances de morues, et niboshi (petits poissons  
 ex 03.03 bouillis et séchés pour assaisonnement) vivants, frais, réfrigérés,   ex 03.04 congelés, salés ou en saumure 
 ex 03.05 
 ex 03.07 Coquilles Saint-Jacques, adducteur s de mollusques et crustacés, seiches, 
calmars et encornets (à l'exclusion des "mongos ika") 
 ex 12.12  Algues marines comestib les et préparations à base d'algues 
 ex 21.06 
 
3. En principe, le système d'autorisation s'app lique aux produits originaires ou en provenance de 
tous les pays.   
4. En principe, l'importation d es produits indiqués au paragraphe 2 ci-dessus est soumise à des 
restrictions quantitatives. 
5. Le système d'autorisation est imposé par les articles 4.1 1) et 9.1 du DÉCRET SUR LE 
CONTRÔLE DU COMMERCE D'IMPORTATION.  La lis te des produits soumis  à ce contrôle fait 
l'objet d'un AVIS D'IMPORTATION publié au Journal officiel.  Le gouvernement peut abroger ce système sans être tenu d'obtenir l'accord du législa tif.  (Au sein du gouvernement, le consentement du 
Ministre de l'agriculture, des forêts et de la pêch e, qui a compétence en ce qui concerne ces produits, 
est requis.) 
Modalités d'application
 
6. En principe, le système d'autorisation s'app lique aux produits originaires ou en provenance de 
tous les pays.  G/LIC/N/3/JPN/7 
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  I. Les renseignements sur les demandes de part s du contingent d'importation sont publiés dans 
le Journal officiel, dans le Bulletin officiel du M ETI et dans le Bulletin du commerce international.  
Le volume total du contingent d'importation est pub lié dans le Bulletin officiel du METI et dans 
d'autres publications.  Les produits soumis à un c ontingent d'importation sont classés comme suit: 
 
Produits  
 Pays d'origine  
- Harengs, morues, nageoires jaunes, maquereaux, 
sardines, chinchards, balaous, œufs et laitances de morues, et niboshi (petits poissons bouillis et séchés 
pour l'assaisonnement) vivants, frais, réfrigérés, 
congelés, salés ou en saumure 
 Tous les pays (pays exportateurs) 
- Coquilles Saint-Jacques, adducteurs de mollusques 
et crustacés, seiches, calmars et encornets (à 
l'exclusion des "Mongo ika") 
 Tous les pays (pays exportateurs) 
- Algues marines comestibles et préparations à base 
d'algues Tous les pays (pays exportateurs) 
 
 Il n'est pas nécessaire de demander une licence d'importation lorsque la cargaison est estimée 
à moins de 180 000 yen et n'a pas de valeur comme rciale.  Dans ce cas, une déclaration est envoyée 
au bureau de douane, qui délivre une confirmation.    II. Le volume du contingent est fixé de manière à équilibrer l'offre et la demande intérieures.  
Pour fixer le volume, le Ministre de l'économie , du commerce et de l'industrie doit obtenir le 
consentement préalable du Ministre de l'agriculture, des forêts et de  la pêche, qui est compétent pour 
les produits visés.     Le volume du contingent d'importation est fixé  pour l'année, sur la base des prévisions de 
l'offre et de la demande intérieures.  Un certificat  d'attribution contingentai re est délivré pour chaque 
demande présentée par les importateurs.  Si plusie urs demandes sont présentées, plusieurs certificats 
sont délivrés dans le cadre d'une même pr océdure de demande, pour une période d'un an. 
 III. Le certificat d'attribution contingentai re est délivré aux impor tateurs tels que les 
commerçants.  Les importateurs dé posent une demande de certificat auprès du METI.  Une fois le 
certificat obtenu, les importateurs reçoivent une auto risation d'importation délivrée par le METI, sur la 
base du certificat.  Les importateurs peuvent alors importer les marchandises visées après avoir 
présenté l'autorisation d'importation au bureau de douane.   L'utilisation effective des parts de contingent pour des importations est vérifiée au moyen des 
relevés d'importations, que les importateurs présente nt au METI.  Les importateurs sont tenus de 
présenter ces relevés dans le cadre de la pr océdure de demande de parts de contingent. 
 
 En principe, le reliquat non utilisé des attributi ons n'est pas ajouté au contingent d'une période 
ultérieure car l'attribution se fait sur la base des prévis ions de l'offre et de la demande intérieures.  Il 
peut cependant être ajouté, à titre exceptionnel, au contingent d'une période u ltérieure, mais seulement 
à condition que l'importateur ne soit pas responsable  des attributions non utilisées, ou que celles-ci ne 
soient pas dues à une prohibition imposée dans le pays d'exportation, etc. 
  Les noms des importateurs auxquels un certificat d' attribution contingentaire a été délivré sont 
publiés dans le Bulletin officiel du METI et dans le Bulletin du commerce international. 
 G/LIC/N/3/JPN/7 
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  IV. Les renseignements sur la procédure à suivre  sont publiés au moins 21 jours avant la date 
d'acceptation des demandes.  V. Le METI examine dans les meilleurs délais le s demandes de parts de contingent qu'il reçoit.  
Le délai d'examen requis est d'environ trois semaines.   
 
VI. Les demandes de parts de contingent sont pr ésentées avant la déclaration d'importation.  Une 
fois que le certificat d'attribution contingentaire  a été délivré par le Ministre de l'économie, du 
commerce et de l'industrie avec l'autorisation d'im portation du METI, l'importateur peut présenter une 
déclaration d'importation à tout moment, y compris le jour même de la délivrance du certificat 
d'attribution contingentaire. 
 VII. Les demandes de parts de contingent sont examinées uniquement par le METI.   
 VIII. Le volume du contingent est fixé de manièr e à permettre l'importation de la quantité de 
marchandises nécessaire.  Toutefois, lorsque le volum e du contingent est inférieur à la quantité totale 
demandée par les importateurs, il est tenu compte pr incipalement de la cap acité de l'importateur, 
c'est-à-dire du fait qu'il a déjà obtenu des parts de contingent et importé de s marchandises dans le 
passé sur la base d'un certificat d'attribution contin gentaire.  Une fraction du contingent peut être 
attribuée aux nouveaux importateurs, d'après l' ordre chronologique de dépôt des demandes. 
 
 Les demandes de parts de contingent sont exam inées au fur et à mesure de leur réception. 
 IX-XI. Sans objet.  7. Sans objet. 
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par exemple délai de présentation de 
la demande, conditions requises, documents nécessaires) sont respectés. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Les conditions requises pour obtenir un certificat  d'attribution contingentaire sont indiquées 
sur le formulaire de demande.  En principe, pour  pouvoir demander un certificat, un importateur doit 
remplir l'une des trois conditions suivantes: 
 1. il doit avoir déjà obtenu un certificat d'a ttribution contingentaire et il doit avoir déjà 
importé des marchandises sur la base de ce certificat; 
 2. il doit avoir reçu une co mmande d'une association de tran sformateurs de produits de 
la mer agréée par l'Office des pêches pour  l'obtention de produits à transformer; 
 3. il doit avoir déjà importé des produits alimentaires relevant des chapitres 1 à 4 du 
Tarif douanier et il doit avoir l'intention d' importer les produits s oumis au contingent 
dans un but précis. 
Il n'existe pas de système d'immatricul ation des personnes ou entreprises autorisées à 
importer.  G/LIC/N/3/JPN/7 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Toute demande de parts du contingent d'importation doit être présentée au Ministre de 
l'économie, du commerce et de l'industr ie.  Un certificat attestant que le requérant satisfait aux critères 
de demande doit également être présenté. 
11. Une autorisation d'importati on valide, délivrée par le METI sur la base du certificat 
d'attribution contingentaire qu'il a délivré, est exigée lors de l'importation effective. 
12. Il n'est perçu aucun droit ni aucune redevance administrative. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n' est exigé pour la délivrance d'un permis. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un certificat d'attributi on contingentaire délivré par le Ministre de 
l'économie, du commerce et de l'industrie est de qua tre mois, et celle d'une autorisation d'importation 
délivrée par le METI sur la base du certificat est de six mois.   
 Il n'est en principe pas possible de prolonger la validité d'un certificat d'attribution 
contingentaire et d'une autorisa tion d'importation;  toutefois, cel a est permis dans le cas où un 
importateur agréé délègue son autorité à un autre sous certaines conditions approuvées par le METI. 
 Une demande de prolongation d'un certificat d'a ttribution contingentaire peut être adressée 
au METI.   
 Une demande de prolongation d'une autorisation d' importation peut être adressée au bureau de 
douane si la prolongation demandée est  inférieure à deux mois, et au METI si elle est supérieure à 
deux mois. 
15. Les sanctions appliquées à l'importateur en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence sont les suivantes: 
 Lorsqu'une part de contingent est attri buée à un importateur qui importe les produits 
concernés de sa propre initiative, ou d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes, aucune part 
ne sera attribuée l'année suivante si cet importateur  a utilisé, sans motif valable, moins de 80 pour cent 
de la part de contingent qui lui a été attribuée.   
 Lorsqu'une part de contingent est attri buée à un importateur qui importe les produits 
concernés pour le compte d'autres utilisateurs, la pa rt de contingent attribuée l'année suivante sera 
limitée au niveau des importations effectives si cet importateur a utilisé, sans motif valable, moins de 
90 pour cent de la part de contingent qui lui a été attribuée. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 17. En principe, la délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités
 
18. Les importations ne sont assujetties à auc une autre formalité administrative préalable. 
19. Il n'y a aucun contrôle des changes. G/LIC/N/3/JPN/7 
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  B. P
RODUITS SOUMIS À UNE AUTORISATION D 'IMPORTATION  
Description succincte du régime  
1. Le Ministre de l'économie, du commerce et de  l'industrie établit et publie la liste des 
marchandises pour lesquelles une au torisation d'importation est exigée, conformément à l'article 3 du 
DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE D'IMPORTATION.  Toute personne désireuse 
d'importer des produits figurant sur cette liste est assujettie à une autorisation d'importation, 
conformément à l'article 4. 
 Le Ministre de l'économie, du commerce et de  l'industrie publie la liste des marchandises 
visées dans le Journal officiel, dans le Bulletin officiel du METI et dans le Bulletin du commerce 
international. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits de la mer ci-après: 
 1) Mammifères marins et leurs préparations 
  Positions du SH  01.06, 02.08, 02.10, 15.04, 15.21, 16.01, 16.02, 23.01, 23.09  
 
 2) Poissons, crustacés, autres animaux aquatiques et leurs préparations 
  Positions du SH  02.08, 02.10, 03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 03.06, 03.07, 15.04, 
15.06, 16.04, 16.05, 21.06, 23.01, 23.09 
  3) Produits d'origine animale (mammifères marins, poissons, crustacés et mollusques)   Positions du SH
 05.04, 05.06, 05.07, 05.08, 05.11 
 
 4) Algues marines et leurs préparations   Positions du SH
 12.12, 21.06 
  5) Baleines et leurs préparations 
  Positions du SH
 01.06, 02.08, 02.10, 15.04, 15.21, 16.01, 16.02, 23.01, 23.09 
  6) Saumons et truites (saumonées) et leurs préparations   Positions du SH
 03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 16.04 
  7) Thon rouge (seuls les thons rouges frais et  réfrigérés élevés dans l'Atlantique et dans 
la Méditerranée) 
  Positions du SH
 03.02, 03.04 
  8) Thons obèses et leurs préparations   Positions du SH
 03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 16.04, 23.01, 23.09 
 
 9) Thon rouge du sud (seu lement frais ou réfrigéré) 
  Positions du SH  0302, 0304 
 3. 1) Le système d'autorisation s'applique au x produits indiqués aux paragraphes 2 1) à 4) 
ci-dessus, lorsqu'ils ne proviennent pas des eaux territoriales du Japon (en cas 
d'expédition seulement) (lorsqu'il s'agit de  produits expédiés à partir de ports 
étrangers et des produits importés par des ba teaux de pêche ayant quitté le territoire 
japonais, sauf lorsque les marchandises n'ont  pas été transbordées depuis des bateaux 
de pêche qui sont partis de lieux situés hors du territoire japonais).  G/LIC/N/3/JPN/7 
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   2) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 5) 
lorsqu'ils proviennent de pays non me mbres de la Commission baleinière 
internationale (CBI) et de pays membres de  la CBI qui pratiquent la chasse à la 
baleine. 
 3) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 6) 
lorsqu'ils proviennent de la République populai re de Chine, de la Corée du Nord et du 
Taipei chinois. 
 4) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 7) 
lorsqu'ils proviennent de pays non membres de la Commission internationale pour la 
conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) (s'il s'agit des pays d'origine). 
 5) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 8) 
lorsqu'ils proviennent de la Bolivie et de la Géorgie (s'il s'agit des pays d'origine). 
 6) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 9) 
lorsqu'ils proviennent de pays  non membres de la CCSBT. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restrei ndre la quantité ou la va leur des importations. 
 L'objectif des mesures visant le s produits indiqués aux paragraph es 2 1) à 4) est de faire en 
sorte que l'exportation vers le Japon de produits pêchés par des pêcheurs étrangers n'affecte pas 
défavorablement les activités des pêcheurs japonais.   
 L'objectif des mesures visant les produits indi qués au paragraphe 2 5) est d'observer la 
résolution de la CBI, qui limite l' importation par les pays membres de la CBI de viande de baleine et 
d'autres produits de la baleine en provenance de pays non membres. 
 L'objectif des mesures visant les produits indi qués au paragraphe 2 6) est d'observer les 
dispositions de l'article 66 de la Convention des Na tions Unies sur le droit de la mer relatives aux 
principes régissant les stocks de poissons anadromes en  fonction de leur provenance.  L'objectif de la 
restriction visant les produits indiqués aux paragraph es 2 7) et 8) est d'observer la résolution de la 
Commission internationale pour la conservati on des thonidés de l'Atlantique (CICTA). 
 L'objectif des mesures visant les produits indi qués au paragraphe 2 9) est d'observer la 
résolution de la CCSBT, qui limite l'importation par les pays membres de la CCSBT de thon rouge du 
sud en provenance de pays non membres. 
5. Le système d'autorisation est imposé pa r l'article 4.1 2) du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE 
DU COMMERCE D'IMPORTATION.  La liste des pr oduits soumis à ce contrôle fait l'objet d'un 
AVIS D'IMPORTATION publié au Journal officiel.  Le gouvernement peut abroger ce système sans 
être tenu d'obtenir l'accord du légi slatif, mais avec le consentement du Ministre de l'agriculture, des 
forêts et de la pêche, qui est compétent pour les produits visés. 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
7. Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit.   G/LIC/N/3/JPN/7 
Page 8  
 
  a) Les produits soumis à une autorisation d'im portation ne peuvent pas être importés sans un 
certificat à cet effet.  L'importateur doit demander une autorisati on d'importation avant 
l'importation en tenant compte d'un déla i d'examen d'environ deux semaines. 
b) L'examen des demandes nécessite un délai suffisan t;  par conséquent, une autorisation ne peut 
pas être accordée immédiatement lors du dépôt de la demande. 
c) Les importateurs peuvent demander une autorisa tion d'importation à tout moment de l'année. 
d) Les demandes d'autorisation d'importati on sont examinées uniquement par le METI. 
8. Mêmes conditions que celles énoncées dans la partie I.A. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions  qui satisfont aux prescriptions légales sont 
habilitées à demander et à obtenir une autorisation d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande et un exposé des motifs doivent être présentés au METI. 
 Dans le cas des produits indiqués aux paragra phes 2 5) à 8), l'importateur doit présenter la 
confirmation délivrée par l'Office des pêches.   
11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le Ministre de l'économie, du commerce et 
de l'industrie est exigée lors de l'importation effective. 
12-13. Mêmes conditions que celles énoncées dans la partie I.A. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence est valable six mois à compter de  sa date de délivrance.  Le Ministre de 
l'économie, du commerce et de l'i ndustrie peut fixer une durée de validité différente ou prolonger la 
durée de validité si certaines circonstances l'exigent.   
 Le requérant doit s'adresser au bureau de douane  si la prolongation demandée est inférieure à 
deux mois et au METI si elle est supérieure à deux mois. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer".   
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/7 
 Page 9 
 
 
  II. MÉDICAMENTS ET PRODUITS CHIMIQUES 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les médica ments et les produits chimiques suivants: 
 Position du SH  Désignation des marchandises  
 ex 1211 Stupéfiants, produits chimiques, catégorie 
 ex 1301, 1302, ex 2906, ex 2524, ex 2903, ex 2904, ex 2907, ex 2909, ex 2910, 2914, 
ex 2918, ex 2921, ex 2922, ex 2924, ex 2926, ex 2930, ex 2931, ex 2932, ex 2933, ex 2934, 
ex 2939, ex 3002, ex 3003, ex 3004, ex 3404, ex 3506, ex 3605, ex 3822, ex 3824, ex 4005, 
ex 4016  
 Préparations, etc., qui contiennent plus de 0, 1 pour cent en poids des substances énumérées à 
l'article 16.1 4)2 du décret d'application de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail 
(Arrêté n° 318, 1972). 
3. Le système d'autorisation s'applique a ux produits en provenance de tous les pays. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur des importations.  Le 
système d'autorisation sert à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou de la préservation des végétaux.  Une autorisation d' importation est délivrée à toute personne ayant 
obtenu la permission du ministère qui a compétence en ce qui concerne les marchandises énumérées ci-dessus (Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche ou Ministère de la santé, du travail et de 
l'aide sociale).   
5. Le système d'autorisation est imposé pa r l'article 4.1 2) du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE 
DU COMMERCE D'IMPORTATION.  La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le gouve rnement peut abroger le régime sans être tenu 
d'obtenir l'accord du législatif.   
Modalités d'application
 
6. Sans objet.   
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Les conditions requises pour être habilité à demander une autorisation d'importation diffèrent 
en fonction des produits: 
                                                      
2 Amiante. G/LIC/N/3/JPN/7 
Page 10  
 
   - stupéfiants:  l'importateur doit avoir obtenu la permission du  Ministre de la santé, du 
travail et de l'aide sociale; 
 - produits chimiques:  l'importateur souhaite importer à des fins d'essai et de recherche 
ou a reçu une commande d'une autre personne à cette fin; 
 - vaccins:  l'importateur doit avoir obtenu la  permission du Ministre de la santé, du 
travail et de l'aide sociale, ou doit avoir reçu un avis officieux du Directeur général du 
Bureau des médicaments du Ministère de la santé, du travail et de l'aide sociale. 
  Pour être habilité à obtenir une autorisation d' importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus.  Il n'existe pas d'autr e système d'immatriculation.   
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
10. Une demande et un exposé des motifs de la demande de licence d'importation doivent être 
présentés au METI. 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
III. POUDRES PROPULSIVES 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les poudres propulsives suivantes: 
 Position du SH  Désignation des marchandises  
 3601 Poudres propulsives, explosifs préparés, mèches de sûreté, etc. 
 3602  ex 3603  G/LIC/N/3/JPN/7 
 Page 11 
 
 
  3. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur des importations.  Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sé curité.  Une autorisation d'importation est délivrée 
à toute personne qui a obtenu la permissi on de fabriquer ou de vendre ces produits. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
Modalités d'application  
6. Sans objet.   
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Seule une personne ayant obtenu la permissi on de fabriquer ou de vendre les produits visés 
est habilitée à demander une autorisation d'importation.   
 Pour être habilité à obtenir une autorisation d' importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus.  Il n'existe pas d'autr e système d'immatriculation.   
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". G/LIC/N/3/JPN/7 
Page 12  
 
  IV. PRODUITS NUCLÉAIRES 
Description succincte du régime
 
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits nucléaires suivants: 
 Position du SH   Désignation des marchandises  
 2612  Matières nucléaires, combustibles nucléaires, réacteurs nucléaires, 
 ex 2844  instruments et équipements contenant des combustibles nucléaires,  ex 8109  destinés à mesurer ou à détecter des radiations ionisantes, tubes de 
 8401  zirconium, etc. 
 ex 9030 
3. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur des importations.  Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sé curité.  Une autorisation d'importation est délivrée 
à toute personne qui s'occupe du ra ffinage, du traitement, de l'insta llation de réacteurs nucléaires ou 
du retraitement après avoir obtenu la permission indiquée. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
Modalités d'application
 
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Toute personne qui s'occupe du raffinage, du traitement, de l'in stallation de réacteurs 
nucléaires ou du retraitement après avoir obt enu la permission indiquée peut demander une 
autorisation d'importation. 
 Pour être habilité à obtenir une autorisation d' importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus.  Il n'existe pas d'autr e système d'immatriculation.   
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/7 
 Page 13 
 
 
  12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
V. ARMES 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exig ée pour les armes suivantes: 
 Position du SH  Désignation des marchandises  
 ex 8411 Armes, munitions et leurs parties 
 ex 8412, 8710, ex 8802, ex 8906, 9301, 9302, 9303, 9304, ex 9305, 9306, 9307 
3. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur des importations.  Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sé curité.  Une autorisation d'importation est délivrée 
à toute personne chargée d'effectuer des importa tions par des organismes publics nationaux ou locaux 
ou ayant obtenu la permissi on de fabriquer ces produits. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". G/LIC/N/3/JPN/7 
Page 14  
 
  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Toute personne chargée d'effectuer des impor tations par des organismes publics nationaux ou 
locaux ou ayant obtenu la permission de fabrique r les produits visés est habilitée à demander une 
autorisation d'importation. 
 Pour être habilité à obtenir une autorisation d' importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus.  Il n'existe pas d'autr e système d'immatriculation.   
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
VI. FAUNE ET FLORE SAUVAGES 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exig ée pour les produits suivants: 
 1) Animaux (à l'exclusion des cachalots, d es baleines à bec, des rorquals à rostre, des 
rorquals de Rudolphi, des baleines de Br yde et des rorquals communs) et végétaux 
inscrits à l'Annexe I de la Convention su r le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'ex tinction (ci-après dénommée la Convention 
de Washington), de même que leurs parties et dérivés. 
 2) Animaux et végétaux des espèces énumér ées à l'Annexe II de la Convention de 
Washington (à l'exception des baleines et de leurs préparations ainsi que des 
requins-baleines, des requins-pèlerins, d es requins blancs et des hippocampes) de  G/LIC/N/3/JPN/7 
 Page 15 
 
 
  même que leurs parties et dérivés (pour les végétaux, uniquement les parties et 
dérivés spécifiés à l'Annexe II). 
 3) Animaux et végétaux des espèces énumér ées à l'Annexe III de la Convention de 
Washington, de même que leurs parties et dérivés. 
3. 1) Le système d'autorisa tion s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 1) 
ci-dessus en provenance de tous les pays. 
 2) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués aux paragraphes 2 2) et 3) 
ci-dessus, qui proviennent de pays non me mbres de la Convention de Washington 
n'ayant pas d'autorité compétente. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur des importations.  Le 
système d'autorisation est appliqué de manière à me ttre en œuvre les dispositions de la Convention de 
Washington. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par exemple délai de présentation de 
la demande, conditions requises, documents nécessaires) sont respectés;  en principe, toutefois, aucune autorisation ne sera donnée pour les pr oduits indiqués aux paragraphes 2 2) et 3). 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Seuls les importateurs qui traitent avec des musées ou des zoos, ou qui importent des produits 
à des fins de recherche scientifique, ou des animaux ou des végétaux destinés à la reproduction 
artificielle à des fins commerciales ou encore d es animaux ou des végétaux qui ont été acquis sont 
habilités à demander une autorisation d'importation. 
 Pour être habilité à demander une autorisa tion d'importation, il faut remplir l'une des 
conditions ci-dessus.  Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.   
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". G/LIC/N/3/JPN/7 
Page 16  
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
16. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
17. Pour la délivrance d'une licence, il faut en out re, lors de la déclara tion au bureau de douane, 
présenter aux autorités douanières l'original du perm is d'exportation ou du certificat de réexportation. 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
VII. SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, CERTAINS 
DÉCHETS DANGEREUX, RÉSIDUS D'ARMES CHIMIQUES 
A. PRODUITS SOUMIS À UN CONTINGENT D 'IMPORTATION  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les substa nces réglementées indiquées dans les annexes 
suivantes du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissen t la couche d'ozone:  
annexe A, groupe I (à l'exclusion des produits soum is à une autorisation d'importation énumérés dans 
la partie "Substances qui appauvrissent la couche  d'ozone", des substances utilisées comme matières 
premières pour produire d'autres substances et des substances utilisées pour des travaux en laboratoire 
et à des fins d'analyse);  annexe A, groupe II (à  l'exclusion des produits soumis à une autorisation 
d'importation énumérés dans la partie "Substan ces qui appauvrissent la couche d'ozone" et des 
substances utilisées comme matières premières pour pr oduire d'autres substances);  annexe B (à 
l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumér és dans la partie "Substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone", des s ubstances utilisées comme matières premières pour 
produire d'autres substances et des substances utili sées pour des travaux en laboratoire et à des fins 
d'analyse);  annexe C, groupe I (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation 
énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissen t la couche d'ozone" et des substances utilisées 
comme matières premières pour produire d'autres subs tances);  annexe C, groupe II (à l'exclusion des 
produits soumis à une autorisation d'importati on énumérés dans la partie "Substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone ", des substances utilisées comme matières premières pour produire 
d'autres substances et des substan ces utilisées pour des travaux en laboratoire et à des fins d'analyse);  
annexe C, groupe III (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés 
dans la partie "Substances qui  appauvrissent la couche d'ozone ", des substances utilisées comme 
matières premières pour produire d'autres substances et des substances utilisées pour des travaux en 
laboratoire et à des fins d'analyse);  annexe E (à  l'exclusion des produits soumis à une autorisation 
d'importation énumérés dans la pa rtie "Substances qui appauvri ssent la couche d'ozone", des 
substances utilisées comme matières premières pour pr oduire d'autres substances, des substances 
utilisées pour des travaux en laboratoire et à des fins d'analyse et des substances utilisées pour la mise 
en quarantaine d'une cargaison à l' exportation ou à l'importation).    G/LIC/N/3/JPN/7 
 Page 17 
 
 
  3. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
4. En principe, le régime de pe rmis vise à restreindre la quan tité des importations.  Le système 
d'autorisation sert à mettre en œuvre les dispositio ns du Protocole de Montréal.  Un certificat 
d'attribution contingentaire est délivré pour les transactions régies par le traité. 
5. Le système d'autorisation est imposé par les articles 4.1 1) et 9.1 1) du DÉCRET SUR LE 
CONTRÔLE DU COMMERCE D'IMPORTATION.  La lis te des produits soumis  à ce contrôle fait 
l'objet d'un AVIS D'IMPORTATION publié au J ournal officiel.  La législation laisse à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le gouvernement 
peut abroger ce système sans être tenu d'obtenir l' accord du législatif. Voir la réponse donnée dans la 
partie "Poudres propulsives".  
Modalités d'application  
6. En principe, le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de tous les pays. 
I. Les renseignements sur les demandes de part s du contingent d'importation sont publiés dans 
le Bulletin officiel du METI et dans le  Bulletin du commerce international.   
 Le volume total du contingent d'importation n'est pas publié. 
 Il n'est pas nécessaire de demander une licence d'importation lorsque la cargaison est estimée 
à moins de 180 000 yen et n'a pas de valeur comme rciale.  Dans ce cas, une déclaration est envoyée 
au bureau de douane, qui délivre une confirmation. 
II. Le volume du contingent est fixé de manière à mettre en œuvre les dispositions du Protocole.  
Il est fixé pour l'année.  En principe, dans le cad re d'une même procédure, l'importateur présente une 
seule demande et le certificat d'attr ibution contingentaire est délivré sur la base de cette demande.  Si 
plusieurs demandes sont présentées, plusieurs certificats peuvent être délivrés sur la base de ces 
demandes. 
III. Les produits soumis à licence font l'objet de r estrictions quantitatives afin de mettre en œuvre 
les dispositions du Protocole.  Un certificat d'attr ibution contingentaire est délivré à toute personne 
ayant suivi la procédure, conformément aux objectifs du traité. 
 L'utilisation effective du certificat pour des importations est vérifiée au moyen des relevés 
d'importations que les importateurs doivent présenter. 
 En principe, le reliquat non utilisé des attributi ons n'est pas ajouté au contingent d'une période 
ultérieure car l'attribution se fait sur la base des prévis ions de l'offre et de la demande intérieures.  Il 
peut cependant être ajouté, à titre exceptionnel, ma is seulement à condition qu e l'importateur ne soit 
pas responsable des attributions non utilisées, ou qu e celles-ci ne soient pas dues à une prohibition 
imposée dans le pays d'exportation, etc. 
IV-VII. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
VIII. Lorsque les parts de contingent demandées,  multipliées par le nombre de demandes, restent 
dans les limites du contingent global, les demandes de licences peuvent être toutes satisfaites.  Les 
demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception. G/LIC/N/3/JPN/7 
Page 18  
 
  IX-XI. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
7-8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Seule une personne qui effectue des transacti ons relevant du traité est habilitée à demander 
une part du contingent d'importation. 
 Pour être habilité à obtenir une part du c ontingent, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus.  Il n'existe pas d'au tre système d'immatriculation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
B. PRODUITS SOUMIS À UNE AUTORISATION D 'IMPORTATION  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exig ée pour les produits suivants: 
 1) substances réglementées énumérées dans l es annexes A, B, C (groupes I, II et III), D 
et E du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone, en provenance de pays non membres du Protocole; 
 2) certains déchets dangereux mentionnés à l' article 2.1 de la Loi sur le contrôle des 
importations et des exportations de certain s déchets dangereux et d'autres déchets; 
 3) déchets mentionnés à l'article 2.1 de  la Loi sur la gestion des déchets et 
l'assainissement (à l'exclusion des déchet s produits par la navigation aérienne ou 
maritime relevant de l'article 4.2 et des déchets transportés par des personnes qui entrent au Japon);  G/LIC/N/3/JPN/7 
 Page 19 
 
 
   4) certains produits mentionnés à l'article 2.3 de la Loi sur l'interdiction des armes 
chimiques et dans son règlement d'application; 
 5) les substances chimiques mentionnées à l' article 2.5 de la Loi sur l'interdiction des 
armes chimiques et dans son règlement d'application. 
3. 1) Le système d'autorisa tion s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 1) 
ci-dessus en provenance de tous les pays, à l'exclusion des pays membres du 
Protocole de Montréal relatif à des substa nces qui appauvrissent la  couche d'ozone.   
 2) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués aux paragraphes 2 2) à 4) 
en provenance de tous les pays. 
 3) Le système d'autorisation s'applique a ux produits indiqués au paragraphe 2 5) en 
provenance de tous les pays, à l'exception des pays membres de la Convention sur les 
armes chimiques.  
4. Le système d'autorisation ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur des importations.  Il 
sert à mettre en œuvre les dispositions du Protoc ole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et  de leur élimination, de la Loi sur l'élimination des déchets et 
l'assainissement, et de la Loi sur l'interdiction d es armes chimiques et la réglementation de certains 
produits chimiques. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques".  
Modalités d'application  
6. Sans objet. 7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères or dinaires (par exemple, délai de présentation de 
la demande, conditions requises, documents nécessaires) sont respectés;  en principe, toutefois, aucune autorisation ne sera donnée pour les pr oduits indiqués aux paragraphes 2 1) et 5). 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". G/LIC/N/3/JPN/7 
Page 20  
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
VIII.  ALCOOLS 
Description succincte du régime  
1. Un importateur qui envisage  d'importer de l'alcool (d'un titre alcoométrique volumique de 
90 pour cent vol. ou plus (n° 2207.10 du SH)) à des fins d'essai, de recherche ou d'analyse doit obtenir l'autorisation du Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie pour chaque importation.   
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Un importateur qui envisage  d'importer de l'alcool (d'un titre alcoométrique volumique de 
90 pour cent vol. ou plus (n° 2207.10 du SH)) à des fins d'essai, de recherche ou d'analyse doit obtenir 
l'autorisation du Ministre de l'économie, du commer ce et de l'industrie pour chaque importation. 
3. Le système d'autorisation s'applique a ux produits en provenance de tous les pays. 
4. Ce système ne vise pas à réglementer la quan tité ou la valeur des importations.  La quantité 
doit cependant être appropriée compte tenu de l'utili sation projetée.  Le système d'autorisation vise à 
permettre à des personnes qui ne sont pas des importa teurs agréés d'importer de l'alcool à des fins 
d'essai, de recherche ou d'analyse.  (En principe, un im portateur agréé en vertu de  l'article 16 de la Loi 
sur le commerce de l'alcool n'a pas besoin d'autorisation pour importer de l'alcool.) 
5. Le Ministre de l'économie, du commerce et de  l'industrie donne son au torisation conformément 
à l'article 17 de la Loi sur le commerce de l'alcool.  Le système ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits soum is à la loi.  L'accord du législ atif est nécessaire pour abroger le 
régime de licences. 
Modalités d'application
 
6. Bien qu'il n'y ait pas de contingent d'im portation, la quantité d'importations doit être 
appropriée compte tenu de l'utilisation projetée.  Le  système d'autorisation s'applique aux produits en 
provenance de tous les pays.   
I. Une demande est présentée selon le formulaire de demande n° 17 figurant dans la Loi sur le 
commerce de l'alcool, qui a été publiée dans Journal officiel daté du 5 octobre 2000. 
II. Il n'y a pas de contingent d'importation. III-IV. Aucun système de contingent n'est applicable.  G/LIC/N/3/JPN/7 
 Page 21 
 
 
  V. Le délai d'examen d'une demande est de deux semaines. 
VI. Les importateurs peuvent décl arer leurs importations à tout moment après avoir obtenu une 
autorisation d'importation, conformément à la Loi sur le commerce de l'alcool. 
VII. Seul le Ministre de l'économie, du commerce et  de l'industrie peut accorder une autorisation. 
VIII-IX.  Il n'y a pas de contingent d'importation. 
X. Sans objet. 
XI. Une autorisation n'est accordée que si l'alcool est importé à des fins d'essai, de recherche ou 
d'analyse.   
7.  a) L'importateur doit demander une autori sation d'importation en te nant compte du délai 
d'examen de la demande, qui est généralement de deux semaines. 
b) Une autorisation d'importation est généraleme nt accordée dans un délai de deux semaines.  
Elle ne peut être accordée immédiatement sur demande. 
c) Il n'y a pas de limitation. d) L'importateur doit s'adresser uniquement au  Ministre de l'économie, du commerce et de 
l'industrie. 
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés.  Si la demande est 
rejetée, les raisons de cette décision doivent être  expliquées au requérant.  Celui-ci peut aussi 
demander l'examen de la décision par le Minist re de l'économie, du comme rce et de l'industrie, 
conformément à la Loi sur les recours administratifs. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Il n'y a pas de restriction. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande d'autorisation d'importation doit être présentée au Ministre de l'économie, du 
commerce et de l'industrie selon le formulaire de demande n° 17 figuran t dans le règlement 
d'application de la Loi sur le commerce de l'alcool. 
11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le Ministre de l'économie, du commerce et 
de l'industrie doit être présentée lors de l'importation effective.   
12-13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation d'importation devrait être accord ée pour toutes les importations effectuées à des 
fins d'essai, de recherche ou d'analyse.  Les importa teurs d'alcool doivent donc obtenir l'autorisation 
du Ministre de l'économie, du commerce et de l'indus trie pour chaque expédition et cette autorisation 
n'est valide que pour chaque importation concernée.  Il n'y a donc pas de durée de validité. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. G/LIC/N/3/JPN/7 
Page 22  
 
  16. Voir la réponse donnée au point 16 sous "Produ its soumis à un continge nt d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer". 
17. Voir la réponse donnée au point 17 sous "Produ its soumis à un continge nt d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer". 
Autres formalités
 
18. Voir la réponse donnée au point 18 sous "Produ its soumis à un continge nt d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer". 
19. Voir la réponse donnée au point 19 sous "Produ its soumis à un continge nt d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer". 
IX. DIAMANTS BRUTS 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une  autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les diamants bruts:  position du SH 71.02. 
3. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 
4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les dispositions du mécanisme 
de certification du processus de Kimberley et de la  Résolution 1343 (2001) du Conseil de sécurité des 
Nations Unies.   
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Il n'y a aucune restriction. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Toute personne désireuse d'obtenir une autori sation d'importation doit présenter au METI un 
formulaire de demande accompagné d'un exposé des motifs de sa demande et du certificat du processus de Kimberley.  G/LIC/N/3/JPN/7 
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  11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le Ministre de l'économie, du commerce et 
de l'industrie ainsi qu'un certificat du processus de  Kimberley sont exigés lors de l'importation 
effective. 
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
X. BIENS CULTURELS ENLEVÉS ILLÉGALEMENT D'IRAQ 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les biens culturels qui ont ét é enlevés illégalement d'Iraq 
après le 6 août 1990. 
 Positions du SH 97.01, 97.02, 97.03, 97.04, 97.05, 97.06 
 
3. Le système d'autorisation s'applique  aux produits en provenance d'Iraq. 
4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les dispositions de la 
Résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations Unies. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Sans objet. G/LIC/N/3/JPN/7 
Page 24  
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
10-13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans objet. 
Autres formalités  
18-19. Sans objet. 
XI. TOUS LES PRODUITS EN PROVENANCE DE CORÉE DU NORD 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour tous les produits. 
3. Le système d'autorisation s'applique a ux produits en provenance de Corée du Nord. 
4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les mesures arrêtées par le 
gouvernement. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Sans objet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans objet. 
Autres formalités  
18-19. Sans objet.  G/LIC/N/3/JPN/7 
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  XII. ARMES ET AUTRES PRODUITS LIÉS  AUX PROGRAMMES NUCLÉAIRES OU 
AUX PROGRAMMES DE MISSILES BALI STIQUES EN PROVENANCE D'IRAN 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les armes et  les autres produits liés aux programmes 
nucléaires ou programmes de missiles balistiques. 
3. Le système d'autorisation s'applique  aux produits en provenance d'Iran. 
4. En principe, le système d'autorisation ser t à mettre en œuvre les dispositions des 
Résolutions 1737 (2006) et 174 7 (2007) du Conseil de sécurité des Nations Unies. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Sans objet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans objet. 
Autres formalités  
18-19. Sans objet. 
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