ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/23 
18 mars 2005 
 
 (05-1119) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
ET DE L'AUSTRALIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 mars 2005 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes et de l'Australie, es t distribuée avant la réunion que le Groupe de 
négociation tiendra du 22 au 24 mars.  
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CLARIFICATION ET AMÉLIORATIONS À APPORTER À L'ARTICLE VIII  
DU GATT:  DISPOSITIONS RELATIVES AUX REDEVANCES  
ET IMPOSITIONS 
  
1. La présente communication contient des propositions  qui visent à clarifier et à améliorer les 
dispositions de l'article VIII du GATT relatives aux redevances et impositions.  Les CE ont déjà 
soumis une communication concernant l'article X du GATT, dans laquelle elles ont fait des 
propositions visant à accroître la transparence des redevances et autres droits applicables aux 
procédures d'importation, d'exportati on et de transit.  La présente communication porte, quant à elle, 
sur les paramètres des redevances et impositions elles-mêmes.  Les propositions permettraient aux 
importateurs et aux exportateurs, en particulier les petites et moyennes entreprises, de bénéficier d'une 
plus grande prévisibilité, et contribueraient à év iter que ne soient appliquées des redevances et 
impositions injustifiées et excessives.  S'agissant des gouvernements, elles apporteraient plus de clarté 
aux administrations pour la conception et l'app lication de ces redevanc es et impositions.  Les 
propositions traitent également d'un certain nombre d'obstacles non tarifaires notifiés par des 
Membres dans les négociations sur l'AMNA et sont ut iles pour préciser et améliorer les redevances et 
impositions au titre de l'article V du GATT sur la liberté de transit. 
I. PORTÉE DE LA PROPOSITION 
2. Il est essentiel que la portée des engagements souscrits en matière de redevances et 
d'impositions s'étende, au-delà des douanes, aux interventions d'autres organismes et tâches 
accomplies pour leur compte, faute de quoi les gains réalisés dans un domaine pourraient être réduits 
du fait des redevances et impositions inutiles app liquées ailleurs.  Les CE proposent ce qui suit: 
1. Les disciplines devraient s'appliquer à t outes les redevances et impositions perçues 
par les autorités douanières ou par tout autre organisme gouvernemental (y compris 
les tâches accomplies pour leur compte) à l'importation ou à l'exportation, à 
l'occasion de l'importation ou de l'exportation ou comme condition de l'importation ou de l'exportation, dans la mesure où ces ques tions ne sont pas déjà couvertes par 
d'autres articles et Accords de l'OMC. 
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 II. DISCIPLINES GÉNÉRALES CONCERNANT LES REDEVANCES ET LES 
IMPOSITIONS  
3. Le paragraphe 1 a) de l'article VIII établit certa ines obligations concernant les redevances et 
impositions.  Notamment, il n'autorise que les rede vances et impositions qui sont limitées au coût 
approximatif des services rendus et interdit celles qui visent indirectement à protéger les produits 
nationaux ou qui ont un effet équivalent à celui d'une taxe de caractère fiscal à l'importation ou à 
l'exportation.  De précédentes procédures de règlem ent des différends ont clarifié en partie cette 
disposition, notamment la défin ition d'une redevance ou imposition limitée au c oût approximatif des 
services rendus, ainsi que les types de services au torisés.  Une grande incertitude demeure toutefois 
quant à ce qui peut ou ne peut pas être autorisé au  titre de cette disposition, ce qui s'est soldé par 
l'introduction de pratiques extrêmement diverses d'un pays à l'autre et est une source d'incertitude et 
de coûts injustifiés pour les négociants.  Pour ré pondre à ces préoccupations, les CE, s'inspirant des 
conclusions de précédents groupes spéciaux, proposent de  clarifier et d'améliorer le paragraphe 1 a) de 
l'article VIII pour établir des disciplines plus claires en matière de redevances et d'impositions: 
2. S'agissant des redevances et impositions  appliquées à l'occasion de l'importation ou 
de l'exportation, les Membres doivent faire en sorte: 
 
- que le service fourni soit lié aux marchandises en question, 
 - que les redevances et impositions se rapportent au coût approximatif du 
service fourni, 
 
- que les redevances et impositions ne puissent donc pas être calculées 
ad valorem, 
 - que les coûts administratifs ou opérationnels ne constituant pas un service lié 
au traitement des importations ou des exportations ne puissent pas être 
imputés respectivement à ces importations ou exportations, 
 - qu'il n'y ait pas de discrimination dans la conception et l'application des 
redevances et impositions. 
 
III. RESTREINDRE LE NOMBRE ET LA DIVERSITÉ DES REDEVANCES ET 
IMPOSITIONS 
4. Le paragraphe 1 b) de l'article VIII reconna ît la nécessité de restreindre le nombre et la 
diversité des redevances et impositions.  Il ne crée to utefois aucune obligation de le faire réellement.  
Il le devrait.  Pour corriger cette importante lac une dans les règles de l'OMC, les CE proposent les 
clarifications et améliorations ci-après: 
3. L'obligation faite aux Membres d'examiner et, si nécessaire, de consolider ou de 
réduire le nombre et la diversité de leu rs redevances et impositions.  Toutes les 
redevances et impositions restantes ainsi que leur justification doivent être notifiées 
ou rendues facilement accessibles au public.  Un délai suffisant devrait être prévu 
entre la publication des redevances et impositi ons nouvelles ou modifiées et leur mise 
en œuvre. 
 
4. L'obligation d'établir une liste des re devances et impositions admissibles.  Des 
pratiques telles que le prélèvement de "taxes consulaires" ou les "factures consulaires" et autres pratiques analogues devraient être abolies. 
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 5. En faisant ces propositions, les CE font obser ver que de nombreux Membres n'appliquent 
aucune redevance ni imposition pour les service s douaniers ordinaires fournis aux postes de 
dédouanement officiels.  Seuls les services qui vont  au-delà des tâches ordinaires, par exemple le 
passage en douane en dehors des heures d'ouverture normales, donnent parfois lieu à des redevances.  
De telles pratiques peuvent facilite r les échanges, et les Membres pou rraient envisager des moyens de 
les promouvoir lorsque cela est approprié et de les facturer le cas échéant à des tarifs qui sont en 
rapport avec le service fourni. 
IV. COÛTS, AVANTAGES ET QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT 
6. Les clarifications et améliorations ci-d essus ne devraient pas entraîner de coûts 
supplémentaires en termes de capacité administrativ e étant donné que toute réduction du nombre et de 
la diversité des redevances, par exemple, devrait se solder par des économies.  Toutefois, dans la 
mesure où les pays les moins avan cés et, éventuellement, d'autres pays Membres pourraient solliciter 
des conseils au sujet de la conception et de l'a pplication de nouveaux barèm es de redevances, les CE 
seraient disposées à considérer favorablement ces demandes d'assistance.  De plus, les organisations 
internationales et les Membres possèdent en la matiè re une expérience qui pourrait être mise à profit. 
7. Des préoccupations ont été exprimées au su jet des répercussions d'une réforme des 
redevances et impositions sur les recettes publiques, en particulier dans les pays où les recettes 
douanières jouent un rôle important dans le budget du gouvernement.  Or, les redevances et 
impositions légitimes peuvent être maintenues et au ssi s'avérer un moyen non négligeable de faire 
face aux dépenses que les services aux négociants  entraînent pour les pays en développement 
Membres.  De plus, les CE notent que les propositions qu'elles formulent pour simplifier et 
rationaliser les redevances et im positions dégageraient des avantages considérables, y compris pour 
les échanges entre pays en développement, là où il est démontré qu'elles peuvent représenter un 
fardeau particulièrement lourd pour les importa teurs et les exportateurs, notamment en ce qui 
concerne les marchandises en transit. 
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