ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.7 
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.7 16 avril 2012 
 
(12-1948) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
BRÉSIL 
 
Supplément 
  
 La communication ci-après, datée du 12 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
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RÉSOLUTION N° 13 DU 29 FÉVRIER 2012 
(publiée au Journal officiel du 1
er mars 2012) 
 
portant création du Groupe technique pour l'évaluation de l'intérêt général – GTIP. 
 
 LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE EXTÉRIEUR 
(CÂMARA DE COMÉRCIO EXTERIOR – CAMEX) , conformément à la Loi n° 9019 du 
30 mars 1995, à l'article 64, paragraphe 3, du Décret n° 1602 du 23 août 1995, à l'article 73, 
paragraphe 3, du Décret n° 1751 du 19 décembre 1995 et à l'article 2, point VIII, du Décret n° 4732 
du 10 juin 2003, 
 
 DÉCIDE: 
 
 Article premier.  De créer le Groupe technique  pour l'évaluation de l'intérêt général (Grupo 
Técnico de Avaliação de Interesse Público – GTIP) chargé d'examiner la suspension ou la 
modification de mesures antidumping et compensatoi res définitives ainsi que la non-application de 
mesures antidumping et compensatoires proviso ires pour des raisons d'intérêt général. 
  Article 2.  Le GTIP sera composé de représentants des Ministères membres de la CAMEX et ses travaux seront coordonnés par le Secrétariat exécutif de cette dernière. 
 
 1. Les organismes mentionnés dans le text e introductif du présent article désigneront un 
représentant et son suppléant.   2. Un représentant du Département de la défense commerciale du Secrétariat au commerce extérieur (Departamento de Defesa Co mercial/Secretaria de Comércio Exterior  
– DECOM/SECEX) participera aux réunions du GTIP en  qualité d'invité afin de fournir au Groupe les 
renseignements de base non classifi és nécessaires aux évaluations. G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.7 
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   Article 3.  Le Secrétariat à l'accompagnement économique du Ministère des finances 
(Secretaria de Acompanhamento Econômico/Minist ério da Fazenda – SEAE/MF) fera office de 
Secrétariat du GTIP et fournira les ressources nécessaires à son fonctionnement.  
 Paragraphe unique.  Le Président du GTIP, par l'intermédiaire du Secrétariat, convoquera les 
réunions du Groupe et invitera des représentants d' autres organes et entités du gouvernement fédéral 
lorsque l'ordre du jour de la réunion contiendra d es questions relevant du domaine de compétence de 
ces organes et entités.  
 Article 4.  Les demandes de suspension ou de modification de mesures antidumping et 
compensatoires définitives ou de non-applicatio n de mesures antidumping et compensatoires 
provisoires pour des raisons d'intérê t général doivent être étayées par des éléments de preuve factuels 
et juridiques, conformément aux procédures figurant sur le site Web du SEAE/MF.  
 1. Les documents mentionnés dans le text e introductif du présent article doivent être 
adressés en double exemplaire, dont un sous form e électronique, au bureau d'accueil du SEAE/MF. 
  2. Les demandes mentionnées dans le texte introductif seront évaluées par le SEAE/MF dont les conclusions seront présentées au Groupe.  
 Article 5.  Tout membre du GTIP ou autr e organe du gouvernement fédéral pourra demander, 
à tout moment, par une communication bien argument ée, que le Groupe évalue une mesure définitive 
en vigueur ou une enquête en cours, indépendamment des déclarations reçues. 
  Article 6.  Le GTIP évaluera toutes les déclarations reçues et pourra demander, s'il le juge 
approprié, des renseignements complémentaires. 
  Article 7.  Si le GTIP procède à une év aluation au cours d'une enquête menée par le 
DECOM/SECEX, les conclusions du Groupe ne seront  pas communiquées au Comité exécutif de la 
Chambre de commerce extérieur (Comitê Executivo de  G e s t ã o  d a  C â m a r a  d e  C o m é r c i o  E x t e r i o r   
– GECEX) ou au Conseil des Ministres de la CAME X avant que la recommandation finale concernant 
l'application de mesures antidumping ou compensatoires, définitives ou provisoires, n'ait été examinée 
par le Comité ou le Conseil.  
1. Dans les cas où le Conseil des ministres décide: 
 I – de suspendre l'application des mesure s antidumping et compensatoires définitives 
recommandées par le DECOM/SECEX, la CAMEX publie ra une détermination officielle indiquant 
les mesures applicables et annon çant leur suspension immédiate; 
  II – d'appliquer des mesures antidumping et co mpensatoires définitives tout en modifiant le 
montant indiqué pour la mesure recommandée par le DECOM/SECEX, la CAMEX publiera une 
détermination officielle ordonna nt l'application de la mesure avec le montant modifié; 
 
 III – de ne pas appliquer les mesures provi soires recommandées par le DECOM/SECEX, la 
CAMEX publiera la déterminati on officielle correspondante. 
  2. Le processus d'évaluation du GTIP ne pe ut pas affecter les dé lais dans lesquels 
l'enquête du DECOM/SECEX est menée ni l'appli cation de mesures antidumping ou compensatoires 
par la CAMEX.   3. Les actes découlant des décisions mentionnées au paragraphe 1 seront motivés.  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.7 
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 Article 8.  Le GTIP disposera de quatre (4) mois au plus à compter du moment où il 
commence son évaluation pour présenter ses conclusi ons au Conseil des ministres au sujet du 
bien-fondé de la suspension ou de la modifica tion de mesures antidumping ou compensatoires 
définitives et de la non-application de mesures antidumping et compensatoires provisoires pour des 
raisons d'intérêt général.   1. Le Groupe pourra proroger le délai prescr it dans le texte introductif en publiant une 
décision motivée. 
 
 2. Les conclusions du GTIP seront fondées sur les renseignements et contributions présentés par ses membres.   Article 9.  Le résultat de l'évaluation du GTIP sera examiné par le GECEX avant d'être 
présenté au Conseil des ministres. 
  Paragraphe unique.  Les conclusions du GTIP pourront être présentées directement au Conseil des ministres lorsque celui-ci, à la suite d'une réunion du Groupe t echnique de la défense 
commerciale (Grupo Técnico de Defesa Comercial – GTDC), se réunira avant la réunion suivante du 
GECEX. 
 
 Article 10.  Le Secrétariat exécutif de la CAMEX notifiera aux membres du GTIP toutes les 
demandes de modification temporaire ou permanen te du Tarif extérieur commun (Tarifa Externa 
Comum) concernant des produits faisant l'objet  d'une enquête ou de mesures antidumping ou 
compensatoires. 
 
 Article 11.  Le GTIP pourra être investi d'au tres pouvoirs et attribu tions déterminés par la 
CAMEX.   Article 12.  Le GTIP présentera un projet de règlement intérieur pour examen et approbation 
par le Conseil des ministres de la CAMEX après présentation au GECEX pour observations. 
 
 Article 13.  La présente résolution entrera en vigueur à la date de sa publication. 
 
FERNANDO DAMATA PIMENTEL 
Président du Conseil 
 
 Ce texte ne remplace pas le texte publié au Journal officiel.  
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