ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/JPN/40 
28 août 2006 
 
 (06-4015) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses du JAPON aux questions posées par les ÉTATS-UNIS  
au sujet de la nouvelle notif ication complète du JAPON1 
 
  La communication ci-après a été reçue le 23 août 2006 de la délégation du Japon. 
 
_______________ 
 
 
I. INDUSTRIE 
Généralités
 
 
 Pour de nombreux programmes, le terme "contr at" désigne la forme de la subvention.  
Veuillez expliquer comment la subvention est fo urnie sous la forme d'un contrat pour chacun 
des programmes pertinents.   
 
Réponse  
 
 Le "contrat" est utilisé lorsque le gouvernem ent confie à d'autres organismes le soin 
d'exécuter des tâches ou des projets, dans le cadre  de contrats et règle le montant des dépenses 
afférentes.    Contrat pour l'échange de données électroniqu es relatives aux procédures liées au commerce
 
 
Réponse concernant la manière dont la subvention est fournie  
  Ce programme vise à développer le logiciel re levant les systèmes d'échange électronique de 
données du Japon et des pays étrangers.  Les pouvoirs  publics ont conclu un contrat avec certains 
fabricants participant à la mise au point du syst ème d'échange électronique  de données du Japon, pour 
réaliser ce projet.   
 
Question n° 1
 
 
 Veuillez donner des précisions sur les objectifs généraux de ce programme. 
 
                                                      
1 G/SCM/N/123/JPN. 
 G/SCM/Q2/JPN/40 
Page 2  
 
  Réponse
 
  L'objectif général de ce programme est de re mplacer les documents papiers, tels que les 
connaissements (lettres de transport) et les factur es, par des données électroniques sur Internet dans le 
cadre de procédures de cybercommerce in ternational interentreprises (B-à-B). 
 
Question n° 2
 
 
 Quels types d'entreprises ont le droit de bénéficier de cette aide, par exemple, les 
sociétés commerciales, les entreprises de fabr ication et/ou de production?  Quels critères 
spécifiques faut-il remplir pour bénéficier de ce programme?  
Réponse
 
  Les sociétés commerciales et les entreprises de fabrication ont le droit de bénéficier de cette 
aide.  Les critères spécifiques à remplir concer nent une connaissance dé taillée des procédures 
commerciales et des technologies de l'information.  Commission de la recherche sur les te chnologies des industries manufacturières
 
 
Question n° 1  
 
 Veuillez donner des précisions sur les objectifs généraux de ce programme. 
 
Réponse  
 
 Cette recherche vise à obtenir des renseigne ments technologiques, essentiellement au sujet 
des céramiques techniques et à établir un guide technologique sur les céramiques techniques.  Contrat pour le développement de systèmes de traite ment de l'information et autres objectifs connexes
 
 Réponse concernant le mode de fourniture de la subvention
 
 
 Les pouvoirs publics établissent des contacts avec des organismes tels que les instituts de 
recherche.  Ceux-ci réalisent la recherche nécessaire  et présentent des rapports, sur la base desquels 
des décisions sont prises au sujet des orientations  en matière de traitement de l'information. 
 Question n° 1
 
 
 Veuillez donner des précisions sur les objectifs généraux de ce programme. 
 
Réponse  
 
 Les objectifs de ce contrat sont les suivants:   
 
 • établir des compétences claires et normalisées en matière de TI, nécessaires aux fins 
de la fourniture de services TI de pointe; 
 
 • déterminer la valeur de ces compétences sur le marché et les adapter aux normes 
internationales; 
  G/SCM/Q2/JPN/40 
 Page 3 
 
 
   • enquêter sur la situation actuelle du tra itement de l'information et du commerce 
électronique;   
 
 • analyser les effets de l'investissement dans les TI et élaborer des modèles 
d'investissement pour faciliter l'utilisation des TI par les sociétés privées. 
 
Question n° 2  
 
 Veuillez indiquer les critères spécifiques à remplir pour bénéficier de ce programme et 
décrire les industries concernées par cette aide. 
 
Réponse  
 
 Le critère spécifique à remplir pour bénéfi cier de ce programme est de disposer de 
connaissances suffisantes dans le domaine des TI.  L es organismes de recherche et les fabricants de 
produits électriques destinés à la consommation bénéficient de ce programme.  Contrat pour la mise en place d'une infrastructure concernant l'information et l'économie
 
 
Réponse concernant les modes de fourniture de la subvention  
  Les pouvoirs publics concluent des contrats avec des organismes tels que des instituts de 
recherche.  Ces organismes réalisent les travaux de recherche nécessaires et soumettent des rapports 
sur la base desquels des décisions concernant la politi que de traitement de l'information sont prises.   
 
Question n° 1
 
 
 Veuillez donner des précisions sur les objectifs généraux de ce programme. 
 Réponse
 
  Les objectifs de ce contrat sont les suivants:  
 • développer les systèmes d'information dans certains secteurs publics, comme les soins 
médicaux, la protection sociale, l'environnement, le recyclage, la distribution et les 
projets publics, en sélectionnant certains secteurs dans lesquels l'introduction et le développement d'un système d'information contribueront à une réforme efficace des 
systèmes et des structures.   
 Question n° 2
 
 
 Veuillez indiquer les critères spécifiques à remplir pour bénéficier de ce programme et 
décrire les industries concernées par cette aide. 
 Réponse
 
  Le critère spécifique à remplir pour bénéfici er du programme est une connaissance suffisante 
des techniques de l'information.  Les instituts de recherche et les fabricants de produits électriques 
destinés à la consommation bénéficient de ce programme.  G/SCM/Q2/JPN/40 
Page 4  
 
  Bonification d'intérêts sur les prêts accordés pour mettre en place des installations spécifiques 
appropriées pour les sources d'énergie permettant de remplacer le pétrole  
 
Question n° 1  
 
 Quels critères faut-il remplir pour bénéficier  de ce programme?  Veuillez préciser qui 
sont les bénéficiaires des financements au  titre de ce programme, par exemple quelles 
industries. 
 
Réponse  
 
 Les critères à remplir pour bénéficier de ce programme concernent l'introduction de nouvelles 
installations qui fournissent et utilisent des sources d'énergie permettant de remplacer le pétrole.  
Ainsi, les compagnies du gaz qui introduisent le gaz naturel en tant que ma tière première peuvent 
bénéficier de bonifications d'inté rêts au titre de ce programme. 
 
Question n° 2  
 
 Les entreprises sidérurgiqu es japonaises, y compris les entreprises affiliées avec 
l'industrie sidérurgique, reçoivent-elles une aide au titre de ce programme? 
 Réponse
 
  C'est le cas des entreprises a ffiliées avec l'industrie sidérurg ique, mais pas des entreprises 
sidérurgiques.  Question n° 3
 
 
 En quoi consisterait une "installation sp écifique" dans le cadre de ce programme? 
 
Réponse  
 
 Par "installation spécifique", on entend une inst allation utilisant d'autres sources d'énergie que 
le pétrole, comme par exemple une station sat ellite GNL, des méthaniers et des gazoducs. 
 
II. FINANCEMENT 
Amortissement spécial pour certaines machines utili sées dans des industries de pointe installées dans 
certaines zones de regroupement d'industries de pointe  
 
Question n° 1  
 
 Veuillez expliquer quels sont les types de ma chines ayant droit à l'a mortissement spécial 
au titre de ce programme.  Quels sont les principaux secteurs ou industries qui ont à ce jour 
bénéficié de ce programme?  
Réponse
 
  Le paragraphe 1 de l'article 44.2 de la Lo i sur les mesures spécial es en matière d'imposition 
dispose que cette mesure s'applique dans le cas où "des machines ou des matériels qui n'ont pas 
encore été utilisés commercialement après leur construction ou des usines ou des laboratoires et leur matériel sont achetés par une société aux fins d'utilis ation dans des activités de pointe qu'elle mène".   G/SCM/Q2/JPN/40 
 Page 5 
 
 
  On ne dispose pas de données statistiques concernant  les secteurs qui ont effectivement bénéficié de 
ce programme.  
Question n° 2
 
 
 Quels sont les critères auxquels doivent sa tisfaire les entreprises pour prétendre au 
statut de "société exerçant des activités dans les secteurs de pointe remplissant les conditions 
requises"?  Veuillez préciser les critères à rempli r pour répondre à la définition de "zone de 
regroupement d'industries de pointe". 
 Réponse
 
  Les principaux critères à remplir pour répondre à la définition de "zone de regroupement 
d'industries de pointe" sont les suivants:    
 • concentration d'entreprises qui élaborent des techniques de pointe aux fins du 
développement de l'innovation technologique ou qui utilisent ces techniques aux fins 
de la conception, de la fabrication et  la vente de produits ou de services; 
 
 • existence d'universités ou d'autres organismes de recherche à l'intérieur de cette zone 
ou à proximité, réalisant des recherches sur les techniques de pointe; 
 
 • accès à des infrastructures de transport (route ou aéroport) et à des moyens 
d'information fournissant les renseignements nécessaires pour l'élaboration ou 
l'utilisation de techniques de pointe. 
 Amortissement supplémentaire pour les bateaux de  pêche (appartenant à des personnes ou à des 
entreprises qui appliquent le plan d'améliorati on de la gestion dans le secteur de la pêche ) 
 
Question n° 1  
 
 Prière de décrire ce que le "plan d'amélioration  de la gestion" dans le secteur de la 
pêche inclut et requiert comme conditions? 
 
Question n° 2  
 
 Quel est le montant total de l'amortissement  accordé au cours de la durée de vie du 
bateau de pêche par rapport à son prix d'achat? 
 
Question n° 3  
 
 Ce programme encourage-t-il la constructi on ou l'achat de nouveaux bateaux? 
 
Réponse  
 
 Ce programme a été abrogé au cours de l'exercice 2005.  G/SCM/Q2/JPN/40 
Page 6  
 
  Amortissement supplémentaire pour le s machines de sociétés prévu da ns les plans de renforcement de 
la gestion  
 
Question n° 1  
 
 Prière de spécifier les types de bâtiments et  de machines (sous la rubrique "certains 
bâtiments et certaines machines") pour lesquels  un amortissement supplémentaire est prévu. 
 
Réponse  
 
 Le paragraphe 1 de l'article 13.2 de la Lo i sur les mesures spécial es en matière d'imposition 
contient la définition ci-après:  "machines ou équipements, bâtiment s d'usine et équipements connexes 
appartenant à des petites et moyennes entreprises qui remplissent les conditions requises pour mettre en œuvre des plans destinés à renforcer la ges tion et opérant dans cer tains secteurs d'activités 
spécifiés".   
 
Question n° 2
 
 
 Quel est le montant total de l'amortissement autorisé au cours de la durée de vie de la 
machine en question par rapport à son prix d'achat? 
 Réponse
 
  Quatre-vingt-quinze pour cent (le montant total de l'amortissement autorisé pendant la durée de la vie ne varie pas selon qu'un amortissement supplémentaire soit prévu ou pas).  Question n° 3
 
 
 Ce programme encourage-t-il la construction ou  l'achat de nouveaux bateaux de pêche?  
Encourage-t-il la création de nouvel les capacités de traitement du poisson ou la maintenance/la 
modernisation des capacités existantes? 
 Réponse
 
  Ce programme ne vise pas à favoriser la construction ou l'achat de nouveaux bateaux de 
pêche, la création de nouvelles capacités de traiteme nt du poisson ni la maintenance/la modernisation 
des capacités existantes. 
 
Subvention en faveur de la Société de financemen t de l'agriculture, des forêts et de la pêche
 
 
Question n° 1  
 
 Quelle est la forme de la subvention a ccordée aux pêcheurs dans le cadre de ce 
programme?   
 
Réponse  
 
 La subvention prend la forme d'un don accordé  à la société de financement de l'agriculture, 
des forêts et de la pêche et non pas aux pêcheurs. 
  G/SCM/Q2/JPN/40 
 Page 7 
 
 
  III. PROGRAMMES DE SUBVENTIONS SUPPLÉMENTAIRES  
A. Programmes nationaux  
 
Question n° 1  
 
 Programmes fiscaux régionaux  
  Nous croyons comprendre que les program mes indiqués ci-après accordent un 
traitement fiscal spécial aux entreprises installées  dans certaines zones rurales.  Pour chacun 
des programmes ci-dessous, veuillez fournir les ren seignements requis au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC ou expliquer pourquoi ces programm es ne sont pas soumis aux prescriptions en 
matière de notification énoncées dans l'Accord SMC. 
 
 • Loi sur l'industrie rurale 
 
Réponse
 
  Il semble ne pas y avoir de loi intitulée "loi sur l'industrie rurale" au Japon.  
 • Loi sur l'industrialisation des zones sous-développées  
 
Réponse
 
  Le Japon ne notifie pas cette loi en applicati on de l'article 25 de l'A ccord SMC parce que les 
mesures financières au titre de la Loi ne limitent pas la subvention à une entreprise, à une branche de 
production ou à un groupe d'entreprises ou de branch es de production et en conséquence ne sont pas 
"spécifiques" au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  
 • Loi sur la promotion du déve loppement de la péninsule 
 
Réponse
 
  Le Japon ne notifie pas cette loi (sur la pr omotion du développement de la péninsule) en 
application de l'article 25 de l'Accord SMC parce qu e les mesures financières en vertu de la loi ne 
limitent pas la subvention à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe 
d'entreprises ou de branche de production et, en con séquence, ne sont pas "s pécifiques" au sens de 
l'article 2 de l'Accord SMC.  
 • Loi sur la promotion des zones industrielles axées sur les technologies de pointe (Loi 
sur les technopoles)  
 Réponse
 
 
 Cette loi ayant été abrogée, il n'y a pas lieu de savoir si elle doit faire l'objet d'une notification. 
 
 • Loi sur la promotion des nouvelles villes industrielles 
 Réponse
 
 
 Cette loi ayant été abrogée, il n'y a pas lieu de sa voir si elle doit faire l'objet d'une notification.   
 G/SCM/Q2/JPN/40 
Page 8  
 
   • Loi sur l'implantation d'industries à forte intensité de savoir 
 Réponse
 
 
 Cette loi ayant été abrogée, il n'y a pas lieu de sa voir si elle doit faire l'objet d'une notification.   
 
 • Loi sur la promotion de la délocalisation d'entreprises 
 
Réponse  
  La Loi sur la promotion de la délocalisation d'entreprises, qui a été abrogée en avril 2006, 
visait le développement équilibré du pays.  À cet e ffet, le gouvernement japonais a accordé un appui à 
une grande variété de branches de production qui devaient avoir de nombreuses retombées 
économiques incitant les usines à abandonner les régi ons excessivement industrialisées pour s'installer 
dans une région faiblement industrialisée.  Tout efois, cette loi ne visait pas à promouvoir la 
délocalisation de certaines branches de production ou de certains secteurs.   
  En conséquence, la Loi sur la promotion de la délocalisation d'entr eprises ne constituait pas 
une subvention "spécifique" telle que définie à l'article 2 de l'Accord SMC. 
 
• Loi sur le développement de la région du Chubu 
 Réponse
 
  Le Japon ne notifie pas la loi conformément à l'article 25 de l'Accord SCM parce que les 
mesures financières prises en vertu de la loi ne limitent pas la subvention à une entreprise ou à une 
branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de  branches de production et ne sont donc pas 
"spécifiques" au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  
• Loi sur les mesures spéciales en matière d'imposition, article 34.65-7 
 
Réponse
 
  Les programmes visés par cette loi ne sont pas soumis aux prescriptions en matière de notification en vertu de l'article 25 de l'Accord SMC, parce que les mesures en matière d'imposition 
prévues sont appliquées suivant des critères objectifs et ne sont pas limitées à certaines entreprises 
situées à l'intérieur d'une région géographique déte rminée;  en conséquence, elles ne sont pas 
spécifiques au sens de l'article 2 de l'Accord SMC. 
 
Question n° 2
 
  Programmes nationaux de recherche et développement 
 
 Pour chacun des programmes indiqués ci-apr ès, veuillez fournir les renseignements 
requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC ou expliquez pourquoi ces programmes ne sont pas soumis aux prescriptions en matière de  notification énoncées dans l'Accord SMC. 
 Programme "Focus 21" 
  Nous croyons comprendre que le programme "Focus  21" est axé sur l'octroi de fonds destinés 
à soutenir la recherche et le développement dans des domaines prioritaires.  Ce programme comprend 
des financements visant à développer des domaines clés tels que la technologie des microprocesseurs  G/SCM/Q2/JPN/40 
 Page 9 
 
 
  à semi-conducteurs, la robotologie  de la nouvelle génération, les produits de communication à haute 
vitesse, les nanotechnologies, etc.  Réponse
 
 
 Le programme "Focus 21" encourage la rech erche et le développeme nt, qui contribuent à 
stimuler l'économie japonaise.  À cet effet, le gouve rnement japonais soutient une grande variété de 
domaines technologiques, qui engendreront une croissan ce importante et auront de vastes retombées 
économiques.  Ce programme porte sur les tech nologies de diverses branches de production de 
manière horizontale et ne vise pas à promouvoir la recherche et le développement dans certaines 
branches ou dans certains secteurs. 
  En conséquence, le programme "Focus 21" ne correspond pas à une subvention "spécifique" 
telle que définie à l'article 2 de l'Accord SMC.  
Programme sur les pôles industriels locaux 
  Nous croyons comprendre que ce programme a pour  but de créer des agglomérations (pôles) 
industrielles locales axées sur les industries de pointe et les nouvelles technologies.  Réponse
 
 
 Les projets de pôles industriels visent à stimuler les économies régionales en constituant des réseaux industries-universités-pouvoirs publics dans chaque région du pays.  Pour promouvoir ces 
projets, une assistance est fournie aux organisa tions commerciales régionales qui constituent les 
réseaux industries-universités-pouvoirs publics (par exemple, atelier sur diverses branches de 
production, exposition aux fins du transfert d'activités novatrices des universités locales aux petites et 
moyennes entreprises), mais le projet n'accorde pas d'incitation économique aux fins de la promotion 
de la recherche et du développement uniquement  à certaines branches de production ou à certaines 
entreprises.     En conséquence, les projets de pôles industriels ne correspondent pas à la notion de 
"subvention spécifique" telle que définie à l'article 2 de l'Accord SMC. 
 B. Programmes administrés par les préfectures
 
 
 Nous croyons comprendre qu'il existe de nombreux programmes administrés par les 
préfectures japonaises.  Des renseignements reçu s de sources officielles indiquent que nombre 
de ces programmes profitent à des entreprises ou  industries de haute technologie.  Vous 
trouverez ci-après des exemples de certains des programmes préfectoraux pour lesquels des informations provenant de sources officielle s sont disponibles.  Veuillez fournir les 
renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pour ces programmes ou d'autres programmes administrés par les préfectures, ou expliquez pourquoi ces programmes 
ne sont pas soumis aux prescriptions en mati ère de notification énoncées dans l'Accord SMC. 
 Subventions de la Préfecture d'Aichi 
 
• Programme d'abattement fiscal sur les installations industrielles 
• Subvention destinée à attirer les industries de pointe 
• Programme de prêts visant à attirer les entreprises 
• Plan d'échelonnement des paiements sur le  long terme pour l'acquisition de terrains 
• Incitations fiscales dans les régions dépeuplées G/SCM/Q2/JPN/40 
Page 10  
 
   
Réponse
 
  Les subventions de la Préfecture d'Aichi, à l' exception du Programme de prêts visant à attirer 
les entreprises et du Plan d'échelonnement des paiements sur le long te rme pour l'acquisition de 
terrains, ne sont pas limit ées à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe 
d'entreprises ou de branches de production et les critères ou conditions objectifs à remplir pour pouvoir bénéficier de ces programmes et le montan t des subventions sont fixés par la Préfecture 
d'Aichi dans des ordonnances, etc.  On peut au tomatiquement bénéficier de ces programmes et les 
critères ou conditions sont strictement respectés.  En conséquence, ces subventions ne sont pas 
"spécifiques" au sens de l'article 2 et ne sont pas soumises aux prescriptions en matière de notification 
énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC.   Le Programme de prêts visant à attirer les entrep rises n'existe pas dans la Préfecture d'Aichi. 
 
 Le Plan d'échelonnement des paiements sur le  long terme pour l'acquisition des terrains ne 
correspond pas à une pratique de la Préfecture d'Aich i impliquant un transfert direct de fonds.  Des 
recettes publiques normalement exigibles ne sont pas abandonnées et sont effectivement perçues par 
la Préfecture d'Aichi.  La Préfecture ne fournit pas non plus des biens ou des services et n'achète pas 
de biens en vertu du Plan.  Elle ne fait pas des versements à un mécanisme de financement et ne charge pas un organisme privé d'exécuter des fonctions  en vertu du Plan et ne lui ordonne pas de le 
faire.  En conséquence, le Plan n'est pas une "subvention" aux termes de l'article premier de 
l'Accord SMC.  
Subventions de la Préfecture d'Akita 
 
• Subventions à l'investissement en mati ère d'équipements et d'installations 
• Aide à l'acquisition de sites dans les parcs industriels 
• Prêts à taux faible 
• Exonérations fiscales 
 Réponse
 
  Les subventions de la Préfecture d'Akita ne limitent pas expressément la subvention à une 
entreprise ou à une branche de production ou à un gr oupe d'entreprises ou de branches de production 
et les critères ou conditions objectifs régissant le droit de bénéficier de la subve ntion et le montant de 
celle-ci sont fixés par la Préfecture d'Akita dans des ordonnances, etc.  Le droit de bénéficier de la 
subvention est automatique et les critères et conditio ns sont observés strictement.  En conséquence, 
ces subventions ne sont pas "spécifiques" au sens de l'article 2 et ne sont pas soumises aux 
prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC.  Préfecture de Mie 
 
• Subventions en faveur des fabricants de téléviseurs à écran plat 
• Système de subvention à la création de nouvelles entreprises 
• Subventions à l'établissement d'usines et d'instituts de recherche 
 Réponse
 
 
 Ces subventions de la Préfecture de Mie ne  sont pas limitées à une entreprise ou à une 
branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production et les critères ou conditions objectifs régissant le dro it de bénéficier de la subvention et  le montant de celle-ci sont fixés  G/SCM/Q2/JPN/40 
 Page 11 
 
 
  par la Préfecture de Mie dans des ordonnances, etc.   Le droit de bénéficier de la subvention est 
automatique et les critères ou conditions sont observ és strictement.  En con séquence, ces subventions 
ne sont pas "spécifiques" au sens de l'article 2 et ne sont pas soumises aux prescriptions en matière de 
notification énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC.  
C. Autres programmes
 
 
 Dans ses réponses aux questions posées par les États-Unis (document 
G/SCM/Q2/JPN/38), le Japon a décrit plusieurs programmes concernant la pêche, qui n'avaient 
pas été notifiés.  Veuillez expliquer pourquoi les programmes indiqués ci-après ne sont pas 
soumis aux prescriptions en matière de notifi cation ou fournir les renseignements nécessaires 
conformément à l'article 25 de l'Accord SMC.  
• Programmes de soutien à la construction et à l'entretien des ports de pêche ou à la 
mise en place des installations qui s'y rapportent, ou à la préservation ou l'assainissement de l'environnement marin 
 
• Programmes d'assurance et réassurance des bateaux de pêche 
 
• Programmes visant à "aider les organisations de pêche à stocker les captures de leurs 
membres" 
 
• Programmes visant à abaisser ou à rembourser les taxes sur le carburant pour 
l'industrie de la pêche 
 
• Recherche et développement dans le domaine de la pêche 
 
• Programmes de rachat des bateaux de pêche 
 
• Subventions visant à bonifier les taux d'inté rêt afin d'aider les pêcheurs à acquérir 
leurs bateaux de pêche 
 
• Programmes de développement rural visant à fournir une aide aux villages et aux 
communautés de pêcheurs 
 Réponse
 
  Le Japon notifie ses programmes conformément à l'Accord SMC.  Comme il est expliqué dans le document G/SCM/Q2/JPN/38, des renseign ements sur ces programmes ont été fournis en 
réponse aux questions posées par les États-Unis, sans que ces renseignements préjugent de la position 
du Japon quant à la question de savoir s'il s'agit d'une notification qu'il est prescrit de faire à l'OMC. 
 
__________