RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.7 
30 mars 2006 
 
 (06-1461) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans l'agriculture  
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
_______________ 
 WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.7 
Page 2  
 
  - Tableau explicatif DS:1 
Question n° 1
 
 Nous avons quelques observations techniques à faire à l'Ukraine au sujet des tableaux 
explicatifs communiqués.  Nous nous réservons le droit de poser de nouvelles questions à mesure 
qu'avanceront les derniers travaux sur les tableaux explicatifs de l'Ukraine. 
Réponse  
 Remarques générales de l'Ukraine au sujet des observations techniques sur le document 
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.10:  Toutes les obser vations formulées ci-après concernent les 
renseignements sur le soutien interne à l'agriculture  ukrainienne durant la période 2000-2002, qui ont 
été communiqués par la délégation de l'Ukraine dans le seul but de fournir des informations sur le 
niveau de soutien général à l'agriculture accordé au  cours de la période visée.  L'Ukraine estime que 
l'absence de toute question de la part du Membre  relativement aux tableaux couvrant la période de 
base 1994-1996 met un terme aux discussions engagées à leur sujet avec ce Membre, et confirme son 
acceptation de la position de l'Ukraine quant à l'a doption de ces tableaux, qui ont servi de base à 
l'élaboration des engagements pris par l'Ukrain e dans le sens de la réduction de ce soutien. 
Question n° 2  
 Pour le programme "détentions de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire", 
l'Ukraine a ajouté l'expression "information non disponible".  Ce libellé doit être supprimé.  Si, à l'avenir, l'Ukraine décide d'élaborer un programme conforme aux critères énoncés à 
l'annexe 2, elle est en droit de le  faire.  Nous prions l'Ukraine de notifier avant de les mettre en 
œuvre et selon le tableau explicatif DS:2, les no uvelles mesures pour lesquelles elle demande une 
exemption afin de permettre aux autres Membre s de l'OMC de les examiner dans le cadre du 
Comité de l'agriculture. 
Réponse  
 
 Nous accédons à cette requête;  l'expression va être retirée.   
Question n° 3  
 S'agissant des programmes de protection de  l'environnement, l'Ukraine est priée de 
confirmer que les mesures notifiées prévoient des versements directs aux producteurs, et ne constituent pas des services généraux.  Par ai lleurs, en ce qui concerne le programme 
d'amélioration des sols, qui, si nous comprenons bien, a été supprimé du tableau DS:9 et ajouté 
au tableau explicatif DS:1, l'Ukraine est priée de définir le terme société agricole.  La note de bas de page 51 indique que "Les fonds du budget de l'État sont directement attribués aux 
entreprises agricoles sur la base des décision s des comités de sélection (compétition)". 
Réponse  
 
 Effectivement, les mesures notifiées prévoient des versements directs.  S'agissant de la 
référence à "agricultural companies" de la note de  bas de page 51, il semble qu'une erreur se soit 
glissée dans la traduction en anglais.  La note de  bas de page portait en fait sur les entreprises 
agricoles.  Nous remercions le Membre d' avoir attiré notre attention sur ce point.    WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.7 
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  - Tableau de soutien DS:5 
Question n° 4  
 Nous savons gré à l'Ukraine d'avoir inclus la pr oduction totale de sucre dans le calcul du 
soutien au prix du marché.  Nous croyons que l'U kraine devrait utiliser la production totale 
comme production visée dans tous les calculs du soutien au prix du marché. 
Réponse   
 Effectivement, l'Ukraine a utilisé comme produc tion visée la production totale de sucre dans 
les tableaux concernant la période  2000-2002, contrairement à la pé riode 1994-1996 pour laquelle elle 
avait utilisé comme production visée les volumes de production de sucre ache tés par l'État.  Les 
méthodes employées pour déterminer le soutien d es prix du marché sont différentes pour ces deux 
périodes;  par conséquent, différents volumes de production de sucre ont été retenus comme 
production visée:  production totale de sucre, pour  la première période (2000-2002), et volumes de 
production de sucre achetés par l'État (production (achetée) visée), pour la dernière période (1994-1996).  Soit dit en passant, d'anciennes républiqu es de l'Union soviétique (dont la Lituanie) ont 
adopté une approche méthodologique analogue pour cal culer le soutien des prix du marché dans leurs 
tableaux explicatifs, laquelle a servi de base à l'Uk raine pour prendre ses engagements en matière de 
réduction du soutien interne.   
- Tableaux explicatifs DS:6 et DS:9 
Question n° 5
 
 Nous restons préoccupés par les exemptions de TVA et autres priv ilèges contenus dans 
les tableaux. 
 Comme nous l'avons déclaré, à l'instar d' autres Membres de l'OMC, lors de réunions 
antérieures et par écrit, nous maintenons ferm ement notre position et réitérons à l'Ukraine 
qu'elle ne peut inclure d'exemptions fiscales et  autres privilèges dans ses tableaux explicatifs. 
Réponse   
 Les tableaux explicatifs des années de réfé rence 1994-1996, sur lesquels sont fondés les 
engagements pris par l'Ukraine, ne contenaient déjà plus les exemptions fiscales et autres privilèges.  
Pour modifier ces tableaux, l'Ukraine a tenu compte  de la requête de ce Membre et exclu de ses 
tableaux concernant la période 1994- 1996 les exemptions fiscales et autres privilèges, et admis que le 
montant de la mesure globale du soutien (MGS) de 1,3 milliard de dollars EU suffisait pour servir de 
base aux engagements de réduction du soutien interne à respecter.  Avant l'exclusion des exemptions 
fiscales et autres privilèges, les MGS s'élevaien t à 2,7 milliards de dollars EU pour la période 
1994-1996.  Le calcul du montant global du soutien tena nt compte des exemptions fiscales et autres 
privilèges accordés aux producteurs agricoles dur ant la période 2000-2002 sera supprimé dans le 
document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.11 qui va être rédigé, remplacera le document 
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.10, et sera distribué à l'occasion de la prochaine réunion consacrée aux 
questions de soutien interne à l'agriculture.   WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.7 
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  - Loi sur le soutien de l'État à l'agricultu re en Ukraine (WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.6 et 
WT/ACC/UKR/121) 
Question n° 6
 
 Nous nous félicitons des nouvelles réponses que l'Ukraine a données aux questions 
soulevées dans le cadre de la dernière réunion  plurilatérale (WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.5) et 
des renseignements complémentaires sur les prog rammes de soutien à l'agriculture de l'Ukraine 
(WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.6). 
 Nous apprécions également les réponses communiquées dans les documents 
WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.3-4 à des questions antérieures. 
 Il est primordial que nous comprenions bien les politiques agricoles de l'Ukraine afin de 
répondre aux questions soulevées dans le  document WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.6. 
 Nous estimons qu'un examen de la législatio n agricole de l'Ukraine, qui permettrait de 
parfaitement comprendre les mesures de soutien in terne de l'Ukraine, serait la méthode la plus 
efficace et fructueuse de faire avancer nos travaux sur les tableaux et les engagements de l'Ukraine en matière de soutien interne.  
 Nous craignons toujours que certaines disposit ions de cette loi ne soient pas conformes 
aux règles de l'OMC.  En particulier, nous sommes très préoccupés par les dispositions de 
l'article 8 qui permettent l'imposition de contin gents d'importation, ainsi que l'utilisation de 
prix minimaux à l'importation.  Nous souhaiterion s recevoir une traduction en anglais de ladite 
loi, qui est entrée en vigueur le 1
er janvier 2005. 
Réponse   
 Le Ministère de la politique agricole a élaboré un projet de loi "portant modification de la Loi 
sur le soutien de l'État à l'agriculture en Ukrain e", lequel abroge les dispos itions de l'article 8 qui 
prévoyaient l'introduction de contingents à l'importa tion et à l'exportation des produits de base dont le 
prix est réglementé par l'État, et l'application de règles spéciales régissant l'exercice des activités d'exportation et d'importation de ces produits de base. 
 L'Ukraine fournira un exemplaire de la Loi traduit en anglais.   
Question n° 7
 
 Nous sommes également préoccupés par la possibilité d'exporter des produits achetés 
dans le cadre d'une intervention sur le marché de s produits de base.  Nous remercions l'Ukraine 
de sa réponse à la question n° 22 du docume nt WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.3.  Cependant, il 
semble que des produits ainsi obtenus pourront être exportés à compter du 1er janvier 2009.  
Nous avons besoin d'avoir une idée plus précise de  la façon dont le Fonds agricole de l'Ukraine 
fonctionnera relativement aux importations et exportations. 
Réponse   
 Conformément aux articles 6:3 et 7:3 de la Loi "portant modification de la Loi sur le soutien 
de l'État à l'agriculture en Ukraine" , l'Ukraine confirme que, jusqu'au 1er janvier 2009, aucune 
intervention ne sera effectuée sur le marché des pr oduits de base pour des produits dont le prix est 
réglementé dans le but de les exporter ultérieureme nt, et qu'aucune interven tion financière ne sera 
effectuée pour acheter des produits qui auront été précédemment importés et dont les prix sont  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.7 
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  réglementés.  Pour l'heure, l'Ukraine ne prévoit p as de disposition juridique ni de procédure judiciaire 
pour régir les activités du Fonds agricole relativ ement aux importations et exportations après 
le 1er janvier 2009.  Toute procédure ultérieurement élaborée sera conforme aux dispositions de 
l'OMC. 
Question n° 8  
 Nous nous réjouissons de la réponse fo urnie par l'Ukraine dans la réponse à la 
question n° 25 du document WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.3 sur les fonctions du Fonds agricole.  Nous vous prions de confirmer que ledit Fonds ne  disposera d'aucun droit exclusif et d'aucun 
droit spécial d'importation ou d'exportation pour les produits de base qu'il achètera. 
Réponse  
 
 L'Ukraine confirme que le Fonds agricole ne disposera d'aucun droit spécial d'importation ou 
d'exportation pour les produits de base qu'il achètera.   
Question n° 9  
 Nous apprécions la réponse de l'Ukraine à la question n° 27 du document 
WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.3, qui indique que les réserves nationales de produits alimentaires 
sont acquises à des prix administrés et font donc  partie des mesures de "catégorie orange".  
Nous ne comprenons néanmoins pas la différence entre les produits achetés pour la réserve 
nationale de produits alimentaires et la miss ion du comité d'État de l'Ukraine chargé des 
réserves matérielles nationales, qui est de co nstituer les réserves (mob ilisées) de produits 
agricoles.  Ces achats de réserves de produits agr icoles sont-ils fondés sur les prix du marché ou 
sur les prix d'intervention?  Pourquoi l'Ukraine  considère-t-elle que le premier programme fait 
partie des mesures de "catégorie orange", et  le deuxième programme, des mesures de la 
"catégorie verte"? 
Réponse  
 La différence entre les achats destinés aux r éserves nationales de produits alimentaires et ceux 
destinés aux réserves matérielles nationales réside da ns le fait que chaque acquisition vise un objectif 
différent.  Le Fonds agricole constitue les réserves nationales de produits alimentaires dans le but 
d'intervenir sur le marché afin de soutenir les prix des producteurs agricoles;  il s'agit donc d'une 
subvention au titre de la "catégorie orange".  Le  Comité d'État chargé des réserves matérielles 
nationales a pour fonction d'assurer la  sécurité alimentaire du pays.   
 Pour éviter toute interprétation erronée d es expressions "réserves nationales de produits 
alimentaires" et "réserves matérielles nationales" , l'on suggère que la première expression soit 
remplacée par le libellé "Fonds d'intervention", puis que les achats qui lui sont destinés sont surtout 
effectués à des prix d'intervention. 
Question n° 10  
 De surcroît, la discussion engagée dans le ca dre de la réunion plurilatérale du mois de 
novembre n'a pas permis de savoir exactement co mment et quand la loi sera mise en conformité 
avec les règles de l'OMC.   
Réponse   
 La loi sera modifiée avant l'accession à l'OMC. WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.7 
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  Question n° 11
 
 Veuillez confirmer que l'Ukraine modifiera sa loi afin de la rendre conforme aux 
dispositions de l'OMC et indiquer la date à laquelle elle apportera ces modifications.   
Réponse   
 L'Ukraine confirme que la Loi sur le soutien de l'État à l'agriculture sera modifiée avant 
l'accession à l'OMC et qu'elle sera c onforme aux dispositions de l'OMC.   Le projet de modifications 
est en cours de rédaction. 
Question n° 12  
 Si les renseignements communiqués dans le document WT/ACC/UKR/6/Add.6 
relativement à la mise en œuvre de la Loi sur le soutien de l'État à l'agriculture sont très utiles, 
nous avons besoin de mieux comprendre commen t certaines dispositions relatives au soutien 
seront appliquées afin de déterminer commen t elles devraient être notifiées à l'OMC. 
Réponse   
 Voir l'Annexe 1 ci-après.  À titre d'informations complémentaires, l'Ukraine a fourni la 
traduction en anglais de la Loi sur le soutien de  l'État à l'agriculture, qui décrit en détail les 
dispositions relatives au soutien de l'État. 
Question n° 13  
 Pour autant que nous le sachions, lors de la réunion plurilatérale du mois de novembre, 
le représentant de l'Ukraine a indiqué que certai nes des dispositions de la loi n'étaient pas 
encore entrées en vigueur.  À titre d'exemple, nous avon s cru comprendre que certaines 
subventions accordées aux éleveurs n' avaient pas encore été appliquées. 
Réponse   
 L'Ukraine confirme que la Loi sur le soutien de l'État à l'agriculture est une loi-cadre, qui 
définit les principes fondamentaux du soutien de l'État sur le plan du budget, des crédits, de 
l'établissement des prix, des assurances, de la ré glementation et autres domaines de l'administration 
publique, qui a pour objet de stimuler la production ag ricole et de développer le marché agricole.  À 
ce titre, les mesures autorisées par ladite  loi seront appliquées si besoin est. 
Question n° 14  
 Pour faire avancer les travaux, il serait extrêmement utile que l'Ukraine dresse un 
tableau qui indique clairement les différentes mesu res de soutien prévues par la présente loi, les 
produits visés, donne une description de la mesure , et précise si elle est appliquée.  Lorsqu'une 
mesure n'a pas été mise en œuvre, il y aurait également lieu que l'Ukraine signale si elle compte 
la mettre en œuvre et, le cas échéant, quand. 
Par exemple:   - s'agissant des interventions sur les produits de base, veuillez préciser quels produits sont 
susceptibles de bénéficier d'une intervention de l'État sur les produits de base et d'indiquer le soutien des prix par produit;    WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.7 
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  - pour le système d'achats par l'État à prix garanti, veuillez préciser quels produits sont 
visés, comment fonctionne ce programme (et notamment en quoi il diffère des interventions sur les produits de base), ainsi que les taux des prêts par produit; 
- en ce qui concerne les subventions acco rdées pour l'assurance agricole, veuillez 
énumérer les produits visés et expliquer le fo nctionnement du fonds et le calendrier de la 
mise en œuvre de ces subventions; 
- pour les subventions sous forme de crédits, veuillez décrire le fonctionnement de ce 
programme, et préciser notamment si les producteurs agricoles se voient accorder des 
taux d'intérêts plus bas, et s'ils ont tous droit à cette forme de soutien;  et 
- cette liste est donnée à titre indicatif et ne vise pas à reproduire toutes les mesures 
prévues par la loi.  Nous vous prions de  fournir des renseignements sur toutes les 
mesures contenues dans la loi de ma nière à permettre aux Membres de mieux 
comprendre la politique de l'Ukraine en matière de protection de l'environnement.  
Réponse  
 
 Voir l'Annexe 1 ci-après.   
- Loi "portant modification de certaines lois sur l'imposition des entreprises agricoles et le 
maintien des conditions sociales de leurs employés" 
Question n° 15  
 Nous avons appris, lors de la réunion plurila térale du mois de novembre, que cette loi 
avait fait l'objet d'un veto du Président et qu'une no uvelle version était en cours de rédaction.  
Nous attendons avec intérêt de recevoir un exemplaire de la version modifiée. 
 Par ailleurs, nous souhaitons vivement que l'Ukraine explique comment elle mettra la 
nouvelle loi en œuvre, et comment elle compte rendre son régime de TVA conforme à 
l'article III du GATT.   
Réponse   
 Tout d'abord, il convient de signaler que la Lo i n° 1878-IV "portant modification de certaines 
lois sur l'imposition des entreprises agricoles et  le maintien des conditions sociales de leurs 
employés", datée du 24 juin 2004, n'est pas une loi d'application directe, et qu'elle modifie uniquement les premières lois sur l'imposition, en particulier la Loi "sur la TVA " à laquelle a été 
ajouté l'article 8
1 intitulé "Régime spécial d'imposition des ac tivités dans les domaines de l'agriculture, 
de la sylviculture et de la pêche (ci-après, "article 81"). 
 L'Ukraine ne ménage pas ses efforts en vue d' éliminer toute discrimina tion dans l'application 
des taux de TVA énoncés à l'article 81.   
 Pour l'année en cours, ce problème a été résolu par la Loi n° 2987 "portant modification de la 
Loi sur la TVA" visant l'imposition des entreprises agricoles", datée du 18 octobre 2005. 
 Conformément aux dispositions de la présente loi, l'application des régimes spéciaux de TVA 
accordés aux producteurs agricoles, qui ne sont p as incompatibles avec les règles de l'accession à 
l'OMC, sera prorogée jusqu'en 2007, et l'application de l'article 81 sera suspendue. WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.7 
Page 8  
 
   L'Ukraine s'emploie à élaborer les projets de  modification de la Loi sur la TVA afin de 
s'assurer qu'elle soit pleinement conforme avec le s dispositions de l'article III du GATT de 1994 à la 
date de son accession.    
   WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.7
 Page 9ANNEXE 1 
Liste des formes de soutien de l'État à l'agriculture conformément à la Loi ukrai nienne "sur le soutien de l'État à l'agricultu re en Ukraine " 
Financement en millions de hryvnias Formes de soutien et mesures de 
réglementation administrative 
temporaire des prix Articles de la Loi "sur 
le soutien de l'État à 
l'agriculture" Description de la mesure conformément à la Loi 
2005 2006 
1. Réglementation des prix par l'État 
au moyen d'interventions 
financières et sur les produits de 
base sur le marché organisé des 
produits agricoles. 
 Articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 L'État réglemente les prix de certains types de produits 
agricoles en fixant des prix d'achat minimaux et maximaux.  
L'essence de cette réglementation des prix par l'État réside 
dans l'intervention du Fonds agricole dans les volumes, qui 
permet d'établir le prix d'équilibre à un certain niveau, lequel ne doit être ni inférieur au prix minimal, ni supérieur 
au prix d'achat maximal.   
L'intervention de l'État sur le marché des produits agricoles 
s'entend de la vente ou de l'achat d'un produit agricole sur le 
marché organisé des produits agricoles dans le but de stabiliser les prix.   
L'intervention de l'État sur le marché des produits de base 
consiste à vendre un produit agri cole lorsque le prix sur le 
marché organisé des produits agricoles est supérieur au 
niveau maximal en vue d'atteindre un prix d'équilibre. 
Les interventions financières consistent à acquérir un 
produit agricole lorsque le prix sur le marché organisé des 
produits agricoles est inférieur au niveau minimal en vue 
d'atteindre un prix d'équilibre.   
La liste des produits de base, dont le prix est réglementé, et 
des prix d'achat minimaux (soutien des prix) est dressée par le gouvernement une fois par an.  La liste des produits de 
base et des prix d'achats minimaux pour la campagne de 
commercialisation 2005-2006 figure en annexe.   335 millions de 
hryvnias ont été 
réservés au titre de la 
Loi "sur le budget de 
l'État pour l'exercice 2005". 
305 millions de 
hryvnias ont 
effectivement été 
reçus et ont permis d'acheter:   
- 95,3 milliers de 
tonnes de céréales 
pour un montant 
de 57 millions 
hryvnias  
- 25,2 milliers de 
tonnes de sucre 
pour un montant de 71,9 millions de 
hryvnias. La demande a 
atteint 1 milliard de 
hryvnias;  
685 millions de 
hryvnias ont été réservés dans un 
fond spécial au titre 
des remboursements et 
de l'utilisation 
répétée de fonds. 
 Constitution de la réserve 
nationale de produits alimentaires 
par le Fonds agricole dans le but 
d'intervenir sur le marché des 
produits de base.   
  Le Fonds agricole vend et achète, dans des bourses 
homologuées, des produits dont le prix est réglementé et qui 
sont destinés à la réserve nationale de produits alimentaires 
ou en proviennent, et intervient sur le marché des produits 
de base en vendant certains produits dont le prix est réglementé.    
  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.7 
Page 10 Financement en millions de hryvnias Formes de soutien et mesures de 
réglementation administrative 
temporaire des prix Articles de la Loi "sur 
le soutien de l'État à 
l'agriculture" Description de la mesure conformément à la Loi 
2005 2006 
  Pour éviter toute interprétation erronée des expressions 
"réserves nationales de produits alimentaires" et "réserves 
matérielles nationales", le Ministère de la politique agricole 
suggère que la première expression soit remplacée par le libellé "Fonds d'intervention".  Une fois adopté, le projet de 
loi devrait être présenté au Secrétariat du Conseil des 
ministres de l'Ukraine d'ici le 10 mars 2006.   
2. Prêts budgétaires de l'État garantis 
par des céréales  Article 12 Les achats de céréales à prix garanti par l'État signifient que 
le producteur de céréales se voit accorder un prêt de l'État, 
qui est garanti par le transfer t au créancier d'un certificat 
d'entrepôt simple ou double ou d'un reçu d'entrepôt. 
Conformément au Décret n° 316 du Ministère de la 
politique agricole "sur le montant des prêts budgétaires 
garantis par les produit soumis à la réglementation des prix par l'État", daté du 14 juillet 2005, le montant d'un prêt 
garanti par tonne de produits s'élève à 80 pour cent du prix 
d'achat minimal.  En vertu de la Résolution n° 638 du 
Conseil des ministres "sur l'établissement du montant des 
versements pour l'utilisation, par les producteurs de céréales, d'un prêt budgétaire au titre du Régime d'achat de 
céréales garanti par l'État", daté du 25 juillet 2005, pour 
l'année 2005, les versements pour l'utilisation de fonds budgétaires se sont établis à 8, 95 pour cent  par an.  Un 
producteur de produits de base peut conclure un accord prêt 
avec le Fonds agricole, recev oir 80 pour cent du prix 
minimal pour un certain type de produits et verser 0,75 pour 
cent par mois à titre de paiement pour l'utilisation d'un prêt 
budgétaire.   
Le montant des prêts budgétaires garantis par certains 
produits soumis à la réglementation des prix par l'État qui devraient être accordés pour la campagne commerciale 
2005-2006 est joint en annexe. 277,7 millions de 
hryvnias (garantis par 
644,6 milliers de 
tonnes de céréales). La demande a 
atteint 386 millions 
de hryvnias. 
685 millions de 
hryvnias de 
réservés;  voir 
ci-dessus.  
   WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.7
 Page 11Financement en millions de hryvnias Formes de soutien et mesures de 
réglementation administrative 
temporaire des prix Articles de la Loi "sur 
le soutien de l'État à 
l'agriculture" Description de la mesure conformément à la Loi 
2005 2006 
3.   Subventions à l'assurance Articles 10, 11 Des subventions à l'assurance agricole sont accordées aux 
agriculteurs.  S'ils ont souscrit une assurance individuelle ou 
collective contre les risques de perte de produits agricoles et 
des bien d'équipement, ils ont droit à une subvention à l'assurance agricole de l'ordre de 50 pour cent des primes 
d'assurance payées pour un produit agricole et pour les 
biens d'équipement. 
Le Fonds pour les subventions à l'assurance agricole n'a pas 
encore été établi.  Par conséquent, aucune subvention à l'assurance agricole n'a encore  été accordée au titre de la 
procédure énoncée aux articles 10 et 11 de la Loi. 
Toutefois, depuis 2005, conformément à la Loi de l'Ukraine 
sur le budget de l'État, le Ministère de la politique agricole 
prévoit des dépenses destinées à couvrir en partie le coût des primes d'assurances (contributions) effectivement 
payées par les acteurs du marché agricole, souscrites auprès 
de compagnies d'assurance, afin de les assurer contre les 
risques de destruction (perte) totale ou partielle de leurs 
produits agricoles. 
La compensation est versée aux acteurs du marché agricole 
qui sont assurés contre les risques de destruction (perte) de leurs produits agricoles (blé, seigle, mélange de blé et de 
seigle, orge, avoine, maïs, soja, lin, marc, tournesol, 
houblon, betterave à sucre), conformément aux règles des assurances individuelles ou co llectives, et ce, à hauteur de 
50 pour cent du coût des primes d'assurance (contributions) 
effectivement payées aux assureurs, le montant de la prime d'assurance (contribution) ne dépassant pas 5 pour cent du 
montant du risque assuré calculé sur la base du prix d'achat 
minimum dudit produit. 5,9 millions de 
hryvnias de réservés. 
5,832 millions de 
hryvnias utilisés. 10 millions de 
hryvnias de 
réservés.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.7 
Page 12 Financement en millions de hryvnias Formes de soutien et mesures de 
réglementation administrative 
temporaire des prix Articles de la Loi "sur 
le soutien de l'État à 
l'agriculture" Description de la mesure conformément à la Loi 
2005 2006 
4. Subventions sous forme de crédits Article 13  L'octroi de subventions sous forme de crédits s'entend du 
soutien financier accordé aux entreprises agricoles qui 
produisent des biens soumis à la réglementation des prix 
(article 3:3.1)) au moyen d'une compensation partielle des intérêts que celles-ci versent au titre des crédits à court et à 
moyen terme consentis par des banques commerciales, et 
des crédits à court terme consentis par des coopératives de crédits.   415,7 millions de 
hryvnias de réservés. 
415,06 millions de 
hryvnias d'utilisés. La demande a 
atteint 960 millions 
de hryvnias.   
260 millions de 
hryvnias de 
réservés. 
  Depuis le 1er février de l'exercice financier en cours, 
l'Ukraine accorde une subvention au crédit jusqu'à hauteur 
de 50 pour cent du montant des intérêts courus sur le 
principal d'un crédit, sous réserve qu'il ne dépasse pas 50 pour cent de l'intérêt moyen pondéré des crédits 
bancaires en monnaie locale entièrement garantis:   
  a) pour les crédits à court terme jusqu'à 12 mois de 
l'année civile;   
b) pour les crédits à moyen terme jusqu'à 36 mois de 
l'année civile.     
  La méthode de calcul de l'intérêt moyen pondéré est 
déterminée par une résolution adoptée par le Conseil des 
ministres de l'Ukraine à la suite d'une soumission présentée par la Banque nationale de l'Ukraine.  Le montant des 
subventions au crédit est publié tous les ans par le Conseil 
des ministres de l'Ukraine, au plus tard le 1
er mars de l'année 
civile en cours.   
  Le Fonds agricole n'accorde pas encore de subventions au 
crédit, comme énoncé à l'article 13 de la Loi.   
  Cependant, conformément à la Loi sur le budget de l'État, 
depuis 2000, le Ministère de la politique agricole prévoit 
des dépenses pour le soutien financier accordé aux 
entreprises agricoles au moyen d'une compensation partielle 
des intérêts que celles-ci versent au titre des crédits à court terme et, à compter de 2004 – des crédits à long terme 
consentis par des banques et  coopératives de crédit.    
   WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.7
 Page 13Financement en millions de hryvnias Formes de soutien et mesures de 
réglementation administrative 
temporaire des prix Articles de la Loi "sur 
le soutien de l'État à 
l'agriculture" Description de la mesure conformément à la Loi 
2005 2006 
  La compensation, soumise à concurrence, est payée aux 
entreprises agricoles qui ont souscrit des crédits durant 
l'année en cours à condition que le taux d'intérêt n'excède 
pas 21 pour cent par an pour les crédits à court terme consentis par des banques, 20 pour cent par an pour les 
crédits à long terme consentis par des banques, ou 27 pour 
cent par an pour les crédits consentis par des coopératives de crédit.   
  Le montant de la compensation des taux d'intérêt est établi 
par le gouvernement une fois par an.   
  Des entreprises agricoles dont plus de 50 pour cent du 
produit proviennent des ventes de produits agricoles se 
voient accorder une compensation à hauteur de 10 pour cent par an pour les crédits à court terme (7 pour cent pour les 
crédits en devises), de 14 pour cent par an pour les crédits à 
long terme (9 pour cent pour les crédits en devises).  Les autres entreprises reçoivent une compensation de l'ordre de 
7 pour cent par an pour les crédits à court terme en monnaie 
locale et de 6 pour cent par an pour les crédits à long terme.   
Soutien de l'État aux éleveurs:  prêts 
budgétaires et prêts budgétaires 
spéciaux Article 15 Conformément à la Loi, les pr êts budgétaires sont accordés 
dans le but de soutenir le niveau de la demande solvable des 
consommateurs ukrainiens en produits animaux, et d'empêcher les producteurs ukrainiens d'afficher des 
statistiques moyennes déficitaires en produits de base.   
Le bénéficiaire d'un prêt budgétaire ou d'un prêt budgétaire 
spécial est un producteur produi sant immédiatement le bien 
visé par ledit prêt. 633,8 millions de 
hryvnias de réservés. 
629,4 millions de 
hryvnias d'utilisés. La demande a 
atteint 3,7 millions 
de hryvnias. 
942,5 millions de 
hryvnias de 
réservés. 
  La liste des produits de base visés par les prêts budgétaires 
figure à l'article 15 de la présente Loi.    
  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.7 
Page 14 Financement en millions de hryvnias Formes de soutien et mesures de 
réglementation administrative 
temporaire des prix Articles de la Loi "sur 
le soutien de l'État à 
l'agriculture" Description de la mesure conformément à la Loi 
2005 2006 
  Conformément à la Loi sur le budget de l'État, les éleveurs 
reçoivent un soutien sous forme de financement des 
dépenses engagées au titre du programme budgétaire 
"Soutien financier à la production de produits animaux et de végétaux" qui leur accorde des subventions par unité de 
produit animal effectivement produit et par hectare de 
surface ensemencée.   
  L'année dernière, un soutien financier a été accordé aux 
producteurs agricoles (personnes morales et physiques 
engagées dans des activités de production agricole):   
  - pour les jeunes animaux à cornes, porcs, poulets à 
griller, canards, oies, dindes, élevés et vendus pour 
l'abattage (525,5 millions de hryvnias);   
  - pour la vente de toison (3,5 millions de hryvnias);   
  - pour les familles d'abeilles disponibles 
(8,0 millions de hryvnias);   
  - pour le nombre de brebis et de moutons 
(10,0 millions de hryvnias);   
  - pour le nombre de vaches à viande (21,0 millions 
de hryvnias);   
  - pour le nombre de génisses (0,5 million de 
hryvnias);   
  - pour le lait écologique de propre production 
réservé à la production d'aliments destinés aux 
enfants (4,5384 millions de hryvnias);   
  - pour le développement de la sériciculture 
(1,0 million de hryvnias);  et   
  - pour l'identification et l'enregistrement du bétail 
(24,7616 millions de hryvnias).    WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.7 
 Page 15 
 
 
  Liste des biens soumis à la réglementation des prix par l'État pour  
la campagne commerciale 2005/06  
Produit soumis à la réglementation 
des prix par l'État Code dans la 
classification 
ukrainienne des 
marchandises faisant 
l'objet d'activités 
économiques étrangères Période de réglementation des prix par 
l'État 
Blé et mélange de blé et de seigle (méteil)  1001 du 1
er juillet 2005 au 30 juin 2006  
Seigle  1002 00 00 00 du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006  
Orge  1003 00  du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006  
Avoine  1004 00 00 00 du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006  
Maïs 1005 du 1er septembre 2005 au 31 août 2006 
Graines de tournesol, non moulues 1206 00  du 1er septembre 2005 au 31 août 2006 
Sucre (provenant des betteraves à 
sucre) 1701 12  du 1er septembre 2005 au 31 août 2006 
 
Prix d'achat minimal de certains biens soumis à la réglementation des prix par l'État pour  
la campagne commerciale 2005/06  
 
Produit soumis à la réglementation 
des prix par l'État 
(par catégorie ou sous-catégorie de 
produits de base)  Prix d'achat minimum 
(TVA comprise), 
en hryvnias par tonne 
1ère qualité 930 
2ème qualité 780 
3ème qualité 690 
4ème qualité 540 
5ème qualité 495 Blé tendre d'hiver et de printemps 
6ème qualité 420 
1ère qualité 940 
2ème qualité 850 
3ème qualité 700 
4ème qualité 650 Blé dur d'hiver et de printemps  
5ème qualité 470 
1ère qualité 550 
2ème qualité 400 Seigle de catégorie "A"  
3ème qualité 350 
Seigle de catégorie "B"  4ème qualité 330 
1ère qualité 600 Orge de brasserie 
2ème qualité 490 
1ère qualité 420 
2ème qualité 400 Orge  
3ème qualité 390 WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.7 
Page 16  
 
  Produit soumis à la réglementation 
des prix par l'État 
(par catégorie ou sous-catégorie de 
produits de base)  Prix d'achat minimum 
(TVA comprise), 
en hryvnias par tonne 
1ère qualité 630 
2ème qualité 590 Avoine  
3ème qualité 550 
1ère qualité 550 
2ème qualité 500 Maïs 
3ème qualité 450 
qualité supérieure 1 350 
1ère qualité 1 250 Graines de tournesol 
2ème qualité 1 150 
  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.7 
 Page 17 
 
 
  Montant des prêts budgétaires garantis par certains produits soumis à la réglementation  
des prix par l'État pour l'année commerciale 2005/06  
Produit soumis à la réglementation 
des prix par l'État 
(par catégorie ou sous-catégorie de 
produits de base)  Montant du prêt budgétaire, en 
hryvnias par tonne 
1ère qualité 745  
2ème qualité 625  
3ème qualité 550  
4ème qualité 430  
5ème qualité 400  Blé tendre d'hiver et de printemps 
6ème qualité 390  
1ère qualité 750  
2ème qualité 680  
3ème qualité 560  
4ème qualité 520  Blé dur d'hiver et de printemps 
5ème qualité 440  
Seigle de catégorie "A"  420  
Seigle de catégorie "B" retiré   
1ère qualité 500  Orge de brasserie 
2ème qualité 400  
1ère qualité 340  
2ème qualité 320  Seigle 
3ème qualité 300  
1ère qualité 400  
2ème qualité 300  Orge 
3ème qualité 270  
1ère qualité 440  
2ème qualité 400  Maïs 
3ème qualité 360  
 
__________