ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/MYS 
17 juillet 2009 
 
 (09-3526) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
MALAISIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 juillet 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la Malaisie.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord  SMC), la Malaisie présente ci-après sa nouvelle 
notification complète pour l'année budgétaire 2007-2009.   Conformément à l'article 25.7 de l'Accord 
SMC, la notification des mesures concernées ne préjuge ni du statut juridique de celles-ci, ni des 
effets, ni encore de la nature des mesures au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC. 
 G/SCM/N/186/MYS 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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SMIDEC ......................................................................................................................... ........................3  
I. AIDE DE CONTREPARTIE POUR LES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES (PME) ............................................................................................................3  
II. DON VISANT À RENFORCER LES COMPÉTENCES DES PME  EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION .....................................................................4
 
MIDA .......................................................................................................................... ..........................5  
I. STATUT D'ENTREPRISE PIONNIÈRE ..............................................................................5  
II. ABATTEMENT FISCAL PO UR INVESTISSEMENT........................................................6  
 
   G/SCM/N/186/MYS 
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  SMIDEC 
I. AIDE DE CONTREPARTIE POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
(PME) 
1. Titre du programme  
• Aide de contrepartie pour les nouvelles entreprises 
• Aide de contrepartie pour l' amélioration des produits et des procédés de fabrication 
• Aide de contrepartie pour la certification et les systèmes de gestion de la qualité 
• Aide de contrepartie pour l'amélio ration du conditionnement des produits 
• Aide de contrepartie pour le développeme nt et la promotion des produits halal 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2007-31 décembre 2009. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Les objectifs généraux énumérés ci-dessous su ivent l'ordre séquentiel du titre du programme: 
• Aider les PME à créer de nouvelles entreprises 
• Aider les PME à améliorer et moderniser les produits existants, ainsi que leur 
conception et leurs procédés de fabrication 
• Aider les PME à obtenir une certification et un système de gestion de la qualité 
• Aider les PME à obtenir et améliorer le conditionnement des produits, la conception 
et l'étiquetage afin de permettre aux entr eprises d'améliorer l'image du produit et de 
répondre aux exigences du marché 
• Aider les PME à développer et promouvoir les produits halal (alimentaires et non 
alimentaires) 
4. Fondement et législation  
 Ministère des finances. 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
 Pas de dispositions particulières mais  subvention accordée par annonce budgétaire. 
6. Forme de la subvention  
 Aide de contrepartie. G/SCM/N/186/MYS 
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  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 La subvention est accordée à toutes les PME ad missibles constituées en Malaisie.  L'aide est 
fournie sous forme de subvention de  contrepartie, la moitié du coût du projet approuvé étant prise en 
charge par les pouvoirs publics et  l'autre moitié par le requérant. 
8. Montant de la subvention  
 n.d. 
9. Durée de la subvention  
 Ce programme est en cours. 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 n.d. II. DON VISANT À RENFORCER LES COMPÉTENCES DES PME EN MATIÈRE DE 
COMMERCIALISATION 
1. Titre du programme de subvention
 
Don visant à renforcer les compétences des PME en matière de commercialisation. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2007-31 décembre 2009. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aider les PME à renforcer les compétences de leurs employés en matière de 
commercialisation par le biais de stages de courte durée dans des domaines comme les stratégies et l'organisation de la commercialisation, la fixation des prix, la distribution, la création de marques, le 
marchandisage et les services à la clientèle. 
4. Fondement et législation
 
 Ministère des finances. 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 Pas de dispositions particulières mais  subvention accordée par annonce budgétaire. 
6. Forme de la subvention  
 Don.  G/SCM/N/186/MYS 
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  7. À qui et comment la subvention est accordée  
 L'aide est fournie sous la forme de don, 80 po ur cent du prix de la formation étant pris en 
charge par les pouvoirs publics et le reste par les PME. 
8. Montant de la subvention  
 n.d. 
9. Durée de la subvention  
 Ce programme est en cours. 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 n.d. 
MIDA 
I. STATUT D'ENTREPRISE PIONNIÈRE 1. Titre du programme
 
 Statut d'entreprise pionnière. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 1er janvier 2007-31 décembre 2009. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager les investissements dans les produits/activités visés dans le secteur manufacturier, 
l'agriculture, le tourisme (y compris les hôtels) et  d'autres services agréés pouvant contribuer à la 
croissance et au développement futurs de l'économie. 
4. Fondement et législation  
 Le statut d'entreprise pionnière est une mesu re incitative prévue conformément à la Loi 
de 1986 sur la promotion de l'investissement.  Le Ministre des finances et le Ministre du commerce 
extérieur et de l'industrie sont les autorités au titre de cette loi. 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
 Loi de 1986 sur la promotion de l'investissement. 6. Forme de la subvention
 
 Exonération de l'impôt sur le revenu. 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Aux investisseurs locaux et étrangers pour l es produits visés et approuvés dans le secteur 
manufacturier, l'agriculture, le tourisme (y comp ris les hôtels) et d'autres services agréés.  Une G/SCM/N/186/MYS 
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  entreprise qui obtient le statut d'entreprise pionnièr e bénéficiera d'une exonéra tion partielle ou totale 
de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. 
8. Montant de la subvention
 
 n.d. 9. Durée de la subvention
 
 Ce programme est en cours. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 n.d. 
II. ABATTEMENT FISCAL POUR INVESTISSEMENT 
1. Titre du programme  
 Abattement fiscal pour investissement. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2007-31 décembre 2009. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager les investissements dans les produits/activités visés dans le secteur manufacturier, 
l'agriculture, le tourisme (y compris les hôtels) et  d'autres services agréés pouvant contribuer à la 
croissance et au développement futurs de l'économie. 
4. Fondement et législation  
 L'abattement fiscal pour investissement est pr évu par la Loi de 1986 sur la promotion de 
l'investissement.  Le Ministre des finances et le Mi nistre du commerce extérieur et de l'industrie sont 
les autorités au titre de cette loi. 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
 Loi de 1986 sur la promotion de l'investissement. 6. Forme de la subvention
 
 L'abattement fiscal pour investissement se fonde sur le montant des dépenses en capital 
reconnues engagées. 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Aux investisseurs locaux et étrangers pour l es produits visés et approuvés dans le secteur 
manufacturier, l'agriculture, le tourisme (y comp ris les hôtels) et d'autres services agréés.  Une 
entreprise qui bénéficie d'un abattement fiscal pour investissement peut le déduire de sa déclaration 
d'impôt annuelle.  G/SCM/N/186/MYS 
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  8. Montant de la subvention  
 n.d. 9. Durée de la subvention
 
 Ce programme est en cours. 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 n.d. 
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