ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/GEN/1112 
20 septembre 2011 
 
 (11-4524) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
DEMANDES EN ATTENTE PRÉSENTÉES PAR DES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES 
 
Critères d'octroi du statut d'observateur 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. À la réunion du Comité SPS de juin 2011, plus ieurs Membres ont indiqué qu'il serait utile de 
rappeler les lignes directrices concernant l'octroi du statut d'observateur, déjà adoptées par le Comité 
pour faciliter l'examen des demandes en atte nte présentées par différentes organisations 
internationales intergouvernementales.  En outre , les Membres ont souhaité examiner les demandes 
par catégorie d'organisation. 
A. PROCÉDURES DE TRAVAIL DU COMITÉ  
2. Le paragraphe 7 des Procédures de trava il du Comité (document G/SPS/1 daté du 
4 avril 1995) est libellé comme suit: 
 "Des représentants de la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius (Codex), de l'Office 
international des épizooties (OIE) et du Secrét ariat de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux de la FAO seront invités à assister aux réunions en qualité 
d'observateurs, en attendant la décision finale du Conseil général.  Des représentants d'autres 
organisations internationales intergouvernementa les pourront être invités par le Comité à 
assister aux réunions en qualité d'observateur s conformément aux lignes directrices que le 
Conseil général adoptera.  Nonobstant ce qui  précède, le Comité pourra, selon qu'il sera 
approprié, décider de tenir des sessions à par ticipation restreinte auxquelles ne seront admis 
que les membres." 
 3. Les lignes directrices concernant le statut d' observateur des organisa tions internationales 
intergouvernementales auprès de l'OMC ont été ad optées par le Conseil général le 25 juillet 1996 
(voir les "lignes directrices du Conseil général", jointes à la présente note).
2 
4. Au premier semestre de 1998, le Comité a tenu des consultations informelles dans le but de 
déterminer les critères de l'octroi du statut d'obser vateur.  En novembre 1998, le  Secrétariat a été prié 
d'établir une note d'information récapitulant les préoccupations soulevées par certains Membres au 
sujet de l'octroi du statut d'observateur à d'autr es organisations intergouvernementales et des critères 
suggérés comme les plus appropriés (document G/SPS/W/98).  À sa réunion de mars 1999, le Comité est convenu d'appliquer les critères prévus au para graphe 7 du document G/SPS/W/98 pour décider de 
la suite à donner aux demandes de statut d'observate ur, et est également convenu, à titre provisoire, 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 WT/L/161. G/SPS/GEN/1112 
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  que ces demandes ne seraient acceptées que sur une base ad hoc , réunion par réunion.  Le 
paragraphe 7 se lit comme suit: 
 "Parmi les critères à appliquer pour l'examen  des demandes de statut d'observateur, il a été 
suggéré d'inclure le mandat, le champ d'action et le domaine de travail de l'organisation 
considérée.  Le statut d'observateur devrait êt re accordé à des organisations qui contribuaient 
objectivement au fonctionnement et à la mise en œuvre de l'Accord SPS.3  Un autre critère qui 
a été mentionné était celui de la réci procité." (souligné dans l'original) 
 
B. ORGANISATIONS AYANT ACTUELLEMENT LE STATUT D 'OBSERVATEUR  
5. Depuis 1995, le Comité SPS a accordé le statut d'observateur aux 21 organismes ci-après, au 
total: 
a) Le statut d'observateur régulier a ét é accordé aux organisations suivantes: 
 
  
Observateur  
Acronyme  
Date de la décision 
1. Organisation pour l'alim entation et l'agriculture FAO Mars 1997 
2. Convention internationale pour la protection des 
végétaux de la FAO CIPV Mars 1997 
3. Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius CODEX Mars 1997 
4. Organisation internationale de normalisation ISO Mars 1997 
5. Centre du commerce international ITC Mars 1997 
6. Organisation mondiale de la santé animale OIE Mars 1997 
7. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement CNUCED Mars 1997 
8. Organisation mondiale de la santé OMS Mars 1997 
 
b) Le statut d'observateur a été accordé a ux organisations ci-après dans le cadre d'un 
accord/mémorandum d'accord sur la réciprocité avec l'OMC:  
 
 
Observateur  
Acronyme  
Date de la décision 
1. Fonds monétaire international FMI Novembre 1996 
2. Banque mondiale  Novembre 1996 
 
                                                      
3 La position de l'Union européenne est exposée en détail dans le document G/SPS/W/95, "Statut 
d'observateur des organisations internationales", distribué le 23 novembre 1998.  [ note de bas de page figurant 
dans l'original ]  G/SPS/GEN/1112 
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  c) Le statut d'observateur est accordé sur une base ad hoc  aux organisations suivantes: 
  
Observateur  
Acronyme  
Date de 
la demande  
Date de la 
décision 
1. Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes 
et du Pacifique GROUPE ACP 1er mars 1999 Novembre 1999 
2. Association européenne de libre-échange AELE 1er mars 1999 Novembre 1999 
3. Institut interaméricain de coopération 
pour l'agriculture  IICA 1er mars 1999 Novembre 1999 
4. Organisation de coopération et de 
développement économiques OCDE 1er mars 1999 Novembre 1999 
5. Organisation internationale régionale 
pour la protection des plantes et la santé 
animale OIRSA 1er mars 1999 Novembre 1999 
6. Système économique latino-américain SELA 1er mars 1999 Novembre 1999 
7. Communauté économique des États de 
l'Afrique de l'Ouest  CEDEAO 5 octobre 2009 Mars 2010 
8. Communauté des États sahélo-sahariens CEN-SAD 22 novembre 2009 Mars 2010 
9. Communauté de développement de 
l'Afrique australe CDAA  21 décembre 2009 Mars 2010 
10. Union économique et monétaire 
ouest-africaine UEMOA 29 avril 2010 Juin 2010 
11. Agence de coopération et d'information 
pour le commerce international ACICI 8 avril 2010 Juin 2010 
 
C. ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DONT LES DEMANDES ÉTAIENT EN ATTENTE EN 
AOÛT  2011 
6. On range les différentes organisations qui demande nt le statut d'observateur auprès du Comité 
SPS dans plusieurs catégories.  Il s'agit, par exem ple, d'organisations du système des Nations Unies, 
de différents organismes régi onaux, d'organismes qui s'occupe nt de produits déterminés et 
d'organisations internationales à caractère scientif ique.  Les demandes en attente sont donc classées 
dans les catégories ci-après pour faciliter l'examen  des demandes de statut  d'observateur par les 
Membres. 
1. Organisations pour le développement et Secrétariats régionaux africains 
 Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA) 
 Communauté économique des États d'Afrique centrale (CEEAC/ECCAS) 
 Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) 
2. Autres organisations régionales 
 Organisation de normalisation du Con seil de coopération du Golfe (GSO) G/SPS/GEN/1112 
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  3. Organismes s'occupant de produits déterminés 
 Communauté de la noix de coco de  l'Asie et du Pacifique (APCC) 
 Organisation internationale du cacao (ICCO) 
 Office international de la vigne et du vin/ International Vine and Wine Office (OIV) 
4. Organisation internationale à caractère scientifique 
 Commonwealth Agricultural Bur eau International (CABI) 
5. Autres organismes mondiaux 
 Convention sur la diversité biologique (CDB) 
 
 Comité permanent de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(CITES) 
a) Les organisations qui demandent le statut d' observateur ont été priées de joindre à leur 
demande une documentation comp lète répondant aux critères indiqués au paragraphe 7 du 
document G/SPS/W/98.  Les renseignements communiqués figurent dans les documents 
suivants: 
 
 Demande reçue le Renseignements d'ordre 
général 
   
Organisations pour le développement et 
Secrétariats régionaux africains   
COMESA 15 février 2011 G/SPS/GEN/121/Add.12 
CEEAC/ECCAS 8 janvier 2011 G/SPS/GEN/121/Add.10 
IGAD mars 2011 Pas encore reçus 
   
Autres organisations régionales   
GSO  6 mai 2007 G/SPS/GEN/121/Add.3 
   
Organismes s'occupant de produits 
déterminés   
APCC 25 octobre 1999 G/SPS/GEN/121/Add.1 
ICCO 14 juillet 2011 Pas encore reçus 
OIV 25 octobre 1999 G/SPS/GEN/121  
   
Autres organismes mondiaux   
 Demande initiale:  13 juin 2002  
CDB  Renouvelée le 11 août 2010 G/SPS/GEN/121/Add.2/Rev.1 
CABI 11 février 2 011 G/SPS/GEN/121/Add.9 
CITES 14 mars 2011 G/SPS/GEN/121/Add.11  G/SPS/GEN/1112 
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Pièce jointe 1 
(WT/L/161, 25 juillet 1996, annexe 3, pages 16 et 17)
 
STATUT D'OBSERVATEUR DES OR GANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES AUPRÈS DE L'OMC1 
 
1. Le but du statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales (ci-après 
dénommées les "organisations") auprès de l'OMC est de pe rmettre à celles-ci de suivre les discussions portant sur 
des questions qui les intéressent directement. 
2. En conséquence, les demandes de statut d'observat eur seront examinées si elles émanent d'organisations 
qui ont une compétence et un intérêt direct dans les questions de politique commerciale, ou qui, conformément au 
paragraphe 1 de l'article V de l'Accord sur l'OMC,  ont des fonctions en rapport avec celles de l'OMC. 
3. Les demandes de statut d'observateur seront pr ésentées par écrit à l'organe de l'OMC auprès duquel ce 
statut est demandé et indiqueront la nature des activités  de l'organisation et les raisons pour lesquelles celle-ci 
souhaite avoir ce statut.  Toutefois, les demandes de stat ut d'observateur émanant d'organisations ne seront pas 
examinées pour les réunions du Comité du budget, des finances et de l'administration ni pour celles de l'Organe de 
règlement des différends.2 
4. Les demandes de statut d'observateur seront examin ées cas par cas par chaque organe de l'OMC auquel une 
telle demande est adressée, compte tenu de facteurs tels que la nature des activités de l'organisation concernée, la 
nature de sa composition, le nombre de Membres de l'OMC qui font partie de l'organisation, la réciprocité du point 
de vue de la possibilité d'assister aux débats, des documents et d'autres aspects du statut d'observateur, et le fait que 
l'organisation a été ou non associée dans le passé aux travaux des PARTIES CONTRACTANTES du GATT 
de 1947. 
5. Outre les organisations qui demandent, et obtiennent , le statut d'observateur, d'autres organisations 
pourront assister aux réunions de la Conférence ministérielle, du Conseil général ou des organes subsidiaires sur 
invitation expresse de la Conférence ministérielle, du Cons eil général ou de l'organe subsidiaire concerné, selon le 
cas.  Des organisations spécifiques pourront également être invitées, selon qu'il conviendra et cas par cas, à suivre 
des questions particulières au sein d'un organe en qualité d'observateurs. 
6. Les organisations avec lesquelles l'OMC a conclu un arrangement formel de coopération et de consultation 
se verront accorder le statut d'observateur dans les or ganes qui auront pu être déterminés par cet arrangement. 
7. Les organisations ayant le statut d'observat eur dans un organe donné de l'OMC n'auront pas 
automatiquement ce statut dans les autres organes de l'OMC. 
8. Les représentants des organisations ayant le stat ut d'observateur pourront normalement être invités à 
prendre la parole aux réunions des organes auprès desquels ces organisations ont le statut d'observateur après que les 
membres de l'organe en question se seront exprimés.  Le droit de prendre la parole ne comprend pas le droit de 
distribuer des documents ou de faire des propositions, à mo ins qu'une organisation ne soit invitée expressément à le 
faire, ni à participer à la prise de décisions. 
9. Les organisations ayant le statut d'observateur recevront des exemplaires des principales séries de 
documents de l'OMC et d'autres séries de documents se rapportant aux travaux des organes subsidiaires aux réunions 
desquelles elles assisteront en tant qu'observateurs.  Elle s pourront recevoir les documents additionnels qui auront pu 
être spécifiés dans les clauses des éventuels arrange ments formels de coopération entre elles et l'OMC. 
10. Si une organisation ayant le statut d'observateur n' a pas assisté aux réunions pendant une période de un an 
après la date de l'octroi de ce statut, ce dernier s'éteindr a.  Dans le cas des sessions de la Conférence ministérielle, 
cette période sera de deux ans. 
_______________ 
 1 Ces lignes directrices s'appliqueront aussi aux autres organisations mentionnées nommément dans 
l'Accord sur l'OMC. 
 2 Dans le cas du FMI et de la Banque mondiale, leurs demandes de participation à l'ORD en qualité 
d'observateurs seront traitées conformément aux arrange ments qui doivent être conclus entre l'OMC et ces deux 
organisations. 
__________