ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/244/Rev.1 
22 avril 2010 
 (10-2096) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits d'origine bovine (ICS 65.020, 67.020, 67.040 et 67.120) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Politique d'importation relative à l'encéphalopathie spongiforme 
des bovins (ESB) et applicable aux bovins ai nsi qu'à leurs produits et sous-produits.  
Langue:  anglais et français.  Nombre de pages:  respectivement 12 et 13 
6. Teneur:  Le texte notifié modifie la  politique d'importation du Canada relativement à l'ESB 
pour les bovins et leurs produits.  Un certain nombre de changements et d'ajouts à cette 
directive sont prévus.  Les principaux changements proposés sont présentés ci-après: 
L'utilisation par le Canada de la classification de l'OIE pour le classement des pays selon le 
risque lié à l'ESB est prise en compte.  La liste  indiquant le statut des membres de l'OIE au 
regard de l'ESB dans le cadre de la po litique d'importation proposée est celle du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres (mai 2009).  Cette liste sera actualisée annuellement 
aux fins de la prise en compte des changements de statut dans le cadre de la classification 
de l'OIE pour le classement des pays selon le ri sque lié à l'ESB.  L'ACIA ne procédera pas 
régulièrement à des évaluations indépendantes pour classer les pays en fonction des risques 
liés à l'ESB. 
Les changements proposés prennent aussi en compte les dispositions législatives et de 
politique de l'ACIA et de Santé Canada relativ es au retrait des matières à risque spécifiées 
(MRS) de tous les bovins à l'abattage.  Le te rme MRS s'entend du crâne,  de la cervelle, des 
ganglions trigéminés, des yeux, des amygdales,  de la moelle épinière et des ganglions 
rachidiens des bovins âgés de 30 mois ou plus, ai nsi que de l'iléon distal des bovins de tous 
âges.  Toutes les MRS retirées doivent être mises à l'écart des produits destinés à la consommation humaine et à l'alimentation des an imaux.  L'obligation de retirer toutes les 
MRS des bovins ne s'applique pas aux produits originaires d'un pays désigné comme 
présentant un risque négligeable d'ESB. G/SPS/N/CAN/244/Rev.1 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
– Chapitre 11.6 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE 
http://www.oie.int/eng/normes/mc ode/en_chapitre_1.11.6.htm  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Reconnaissance du statut des Pays Membres au regard de l'encéphalopathie 
spongiforme bovine (Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, mai 2009, 
disponible en anglais, en français et en espagnol): 
http://www.oie.int/eng/info/en_statesb.htm?e1d6  (anglais) 
http://www.oie.int/fr/info/fr_statesb.htm  (français) 
http://www.oie.int/esp/info/es_statesb.htm  (espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  13 août 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  13 août 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  14 juin 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dr. Ann Allain 
Senior Staff Veterinarian Imports Products & By-products Import/Export Téléphone: +(613) 221 4136 
Fax:  +(613) 228 6630 
Courrier électronique: ann.allain@inspection.gc.ca  G/SPS/N/CAN/244/Rev.1 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique de la Politique d'importa tion relative à l'ESB peut être téléchargée à 
partir des adresses ci-après:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/CAN/10_1589_00_e.pdf
 (anglais) 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/CAN/10_1589_00_f.pdf  (français)