ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/TBT/M/53 
26 mai 2011 
 (11-2608) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 24 ET 25 MARS 2011 
 
Président:  M. Amit Yadav (Inde) 
 
Note du Secrétariat1 
 
   
I.  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ................................................................................... 2  
II.  MISE EN ŒUVRE ET ADMINIST RATION DE L'ACCORD ........................................... 2  
A.  E
XPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 ....................................................... 2  
B.  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  ....................................................................... 2  
C.  ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE  ..................................................................................... 63  
D.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 71  
III. SEIZIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC EN APPLICATION DE 
L'ARTICLE 15.3 ................................................................................................................ .... 71 
A.  EXAMEN ANNUEL  ...................................................................................................................... 71  
B.  LE CODE DE PRATIQUE  .............................................................................................................. 71  
IV.  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE ............................................................. 72  
V.  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS ............ 72  
VI.  ÉLECTION DU PRÉSIDENT ............................................................................................... 73  
VII. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................. 73  
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/53 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour contenu dans le document WTO/AIR/3704. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. E
XPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
2. Le Président a rappelé que la liste actualisée des communications présentées au titre de 
l'article 15.2 de l'Accord OTC figurait dans  le document G/TBT/GEN/1/Rev.10, publié le 
22 février 2011.  Depuis la précédente réunion du Co mité, Israël avait présenté un supplément à sa 
communication initiale (G/TBT/2/Add.72/Suppl.1) et  Cuba avait présenté une révision de sa 
communication initiale (G/TBT/2/Add.13/Rev.1).  Au total, depuis 1995, 121 Membres avaient 
présenté au moins une communication concernant la mi se en œuvre conformément à l'article 15.2.  La 
liste la plus récente des points d'informati on des Membres avait été publiée sous la cote 
G/TBT/ENQ/37 le 15 juin 2010. 
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
1. Préoccupations nouvelles  
i) Brésil – Projet de décision n° 112 du 29 novembre 2010;  teneurs maximales en goudron, en 
nicotine et en monoxyde de carbone autori sées dans les produits du tabac et interdiction 
d'additifs (G/TBT/N/BRA/407) 
3. Le représentant de la Turquie s'est dit préoccupé  par le projet de déci sion du Brésil consistant 
à établir les teneurs autorisées en goudron, en nicoti ne et en monoxyde de carbone dans la fumée de 
cigarette et à interdire l'utilisation d'une liste géné rale d'additifs (énumérés en annexe à la décision) 
dans tous les produits du tabac fabriqués et vendu s au Brésil.  La Turquie ne contestait pas la 
légitimité de l'objectif poursuivi par le Brésil avec cette réglementation, en l'occurrence la protection 
de la santé humaine et la prévention des pratiques de  nature à induire en erreur, mais elle s'inquiétait 
des procédures retenues par le Brésil pour y parvenir.  Le représentant de la Turquie a expliqué que 
les additifs prohibés incluaient l'ensemble des subs tances et composés autres que le tabac et l'eau, 
qu'ils servent à transformer, fabriquer ou conditionn er les produits à base de tabac, y compris les 
parfums, arômes et améliorants. 
4. L'intervenant a expliqué que certains des add itifs interdits étaient des éléments essentiels 
entrant dans la composition des tabacs Burley et Oriental, utilisés dans les cigarettes constituées d'un 
mélange, et que, dans les faits, la réglementation exclurait du ma rché les produits à base de tabac 
mélangés.  L'interdiction de ces produits aurait pour effet d'avantager involontairement les produits du 
tabac non mélangés et irait à l'encontre des objectif s annoncés avec cette réglementation.  La Turquie 
estimait que la réglementation était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire et qu'elle 
contreviendrait à l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
5. D'autre part, le représentant de la Turquie a contesté le choix des additifs énumérés en annexe 
du projet de décision.  Il a expliqué que certains des additifs interdits étaien t des éléments essentiels 
entrant dans la fabrication des cigarettes constitu ées d'un mélange et n'apportaient à ces dernières 
aucune saveur caractéristique, de sorte que les pr oduits avaient le même goût, qu'ils soient des 
produits du tabac mélangés ou non.  Selon la Turqui e, le Brésil avait fondé sa décision uniquement sur 
les ingrédients sans prendre en considération les e ffets de ces ingrédients sur le produit final.  En 
groupant dans la même catégorie les additifs em ployés pour la confection des mélanges et ceux qui 
laissent une saveur caractéristique, la réglementation enfreindrait l'article 2.8 de l'Accord OTC.  
L'intervenant a demandé s'il l'on avait songé à des mesures moins restrictives  pour le commerce et qui  G/TBT/M/53 
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  pourraient consister, par exemple, à restrei ndre uniquement les additifs présentant une saveur 
caractéristique. 
6. Par ailleurs, l'intervenant a signalé que le Br ésil n'avait cité aucune étude, comme l'exigeait 
l'Accord OTC.  Il a affirmé qu'il n'existait aucune  preuve scientifique dém ontrant que les additifs 
utilisés dans les mélanges de tabac rendaient ces produ its plus attrayants pour les consommateurs, 
plus dangereux pour la santé ou plus toxicomanogènes.   Il a demandé au Brésil d'apporter la preuve 
que les additifs employés pour mélanger le tabac, men tionnés dans le projet de  décision, augmentaient 
les risques pour la santé humaine.  Il a égalem ent demandé des données comparatives sur l'attractivité 
des cigarettes faites d'un mélange de tabac et les au tres, et des données sur les risques que présentent 
pour la santé humaine les additifs utilisés pour l es mélanges et ceux destinés à donner une saveur 
caractéristique.  En conclusion, l'intervenant a indiqué que la Turquie produisait 80 000 livres de 
tabac Oriental par an, et il ajouté que la réglemen tation du Brésil aurait des effets dommageables sur 
la société, l'économie et les exportations de la Turquie. 
7. Le représentant du Malawi a indiqué que, en ex cluant les additifs utilisés dans les produits du 
tabac et en interdisant la fabrication et la vente de cigarettes contenant des ingrédients autres que le 
tabac et l'eau, la réglementation du Brésil interdira it dans les faits la fabr ication et la vente de 
cigarettes de mélange traditionnel produites avec du tabac Burley.  Le Malawi considérait que le 
projet de décision du Brésil était encore plus restri ctif que la législation adoptée par le Canada en 
2009 (projet de loi C-32).  Or il a fait remarquer que  les cigarettes contenan t un mélange traditionnel 
représentaient une très petite part du marché au Canada, mais presque la  totalité des cigarettes 
actuellement vendues au Brésil.  Le Malawi ne c ontestait pas l'objectif légitime du Brésil en matière 
de santé publique, qui était de réduire les incitati ons au tabagisme auprès des jeunes, mais il estimait 
que le texte proposé ne constituait pas un modèle à suivre dans le monde pour  la réglementation des 
ingrédients utilisés puisqu'il ne s'a ppuyait sur aucune évaluation ou analyse scientifique valable des 
ingrédients.  Il a indiqué que les préoccupations  du Malawi concernant la  réglementation du Brésil 
étaient les mêmes que celles qu'il ressentait à propos du projet de loi C-32 du Canada. 
8. Le représentant du Malawi a affirmé qu'il n' existait aucune preuve  fiable selon laquelle 
l'utilisation d'arômes inciterait les mineurs à fumer.  Au contraire, selon lui, les preuves que l'on possédait et les recherches effectué es sur le sujet indiquaient que l es ingrédients ne constituaient pas 
un facteur déterminant du tabagisme.  Chacun savait que  le poids social et, notamment, la pression des 
camarades, l'influence des parents ou de la famille, et le souci de paraître à la mode, indépendant et 
"mature" étaient les principales rais ons expliquant que des jeunes en vi ennent à fumer.  En outre, des 
recherches avaient démontré que la prévalence ne variait pas sensiblement entre les adeptes du 
mélange American et le marché des amateurs de Virg inia.  En conséquence, le Malawi était d'avis que 
le texte proposé par le Brésil créerait un obstacl e inutile au commerce, et enfreindrait par là 
l'article 2.2 et 2.8 de l'Accord OTC. 
9. Le représentant du Malawi a dit également craindre que le modèle législatif du Brésil soit 
adopté à grande échelle.  Si cela arrivait, il a e xpliqué que beaucoup de consommateurs habitués au 
mélange American ne pourraient plus se procurer légalement leurs cigarettes préférées.  Une telle 
situation favoriserait le commerce illic ite de produits de contrefaçon et  de contrebande.  De plus, la 
capacité des fabricants de produire de nouveaux articl es en serait réduite.  En particulier, a-t-il ajouté, 
ce texte léserait d'une façon disproportionnée les producteurs de tabac Burley, dont les quelque 
70 000 cultivateurs de tabac que comptait le Malawi.  L'intervenant a expliqué que le Malawi était le 
premier exportateur de tabac Burley dans le monde, avec environ 25 pour cent de la production 
mondiale et un volume approximatif de 208 682 tonnes métriques par an.  L'industrie du tabac au Malawi représentait environ 13 pour cent du PIB du pa ys et 60 pour cent de ses recettes en devises.  
Étant donné que le tabac était la cu lture de rapport la plus  importante au Malawi, que l'industrie du 
tabac était son principal moteur de croissance et qu e la totalité de la récolte de tabac Burley du 
Malawi était achetée par les fabricants de cigarett es aux fins de la produc tion internationale de G/TBT/M/53 
Page 4  
 
  cigarettes de mélange traditionnel, une adoption à grande échelle du te xte proposé par le Brésil aurait 
des conséquences incalculables. 
10. Le Malawi reconnaissait les risques sanitaires li és à la consommation de produits du tabac, et 
il jugeait à la fois juste et nécessaire l'élaborati on d'un cadre approprié et équilibré pour réglementer 
l'industrie, sur la base de preuves scientifiques solid es.  Cependant, le Malawi estimait que le texte 
proposé ne constituait pas un modèle à suivre dans le monde pour la  réglementation des ingrédients 
compte tenu des preuves scientifiques existantes et des conséquences probables d'une adoption de ce 
texte à plus grande échelle. 
11. Le représentant du Malawi a exhorté le Brésil à s'abstenir de mettre en œuvre la 
réglementation proposée et à étudier des mesures mo ins restrictives qui soient compatibles avec les 
obligations à l'égard de l'OMC tout en assurant le  bien-être économique du Malawi.  D'autre part, le 
Malawi a engagé le Canada à rejete r le projet de loi C-32, et les autres Membres à ne pas adopter de 
législation similaire dans l'avenir.  Enfin, l'in tervenant a signalé que le Brésil avait ratifié la 
Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la  santé pour la lutte anti-tabac (FCTC), et il a 
demandé au Brésil si sa proposition contredisait, da ns la lettre et dans l'esprit, la déclaration 
interprétative qu'il avait faite ou si elle en restreigna it implicitement la portée.  L'intervenant a indiqué 
que le Malawi et le Conseil exécutif de l'Union africaine
2 avaient avalisé la Déclaration des Ministres 
du commerce de l'Afrique concernant la C onvention-cadre sur la lutte anti-tabac. 
12. Le représentant de la Zambie a expliqué que la délégation de son pays ne remettait pas en 
question l'objectif poursuivi par le Brésil avec sa mesure , qui était de protéger la santé humaine et de 
prévenir les pratiques de nature à induire en e rreur, mais que la réglementation proposée risquait 
d'avoir d'importantes conséquences commerciales, et de contrevenir à l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Il 
a informé le Comité que la mesure du Brésil avait fa it l'objet de débats intenses, en 2010, lors de la 
quatrième Conférence des Parties à la FCTC de l'OMS.   Par ailleurs, la Zambie était d'avis que les 
propositions du groupe de travail char gé de l'article 9 de la FCTC n' avaient pas été reprises dans leur 
intégralité et que, en conséquen ce, le mandat du Groupe de travail avait été prolongé jusqu'à la 
cinquième Conférence des Parties, prévue pour octobre 2012.  Le groupe de travail chargé de l'article 
9 poursuivrait notamment son examen des questions re latives à la définition et la mesurabilité de 
l'attractivité et de la sapidité des ingrédients nécessaires à la production des cigarettes de mélange 
traditionnel.  L'intervenant a précisé que le Brésil av ait participé pleinement aux délibérations passées. 
13. Du fait des conséquences que la proposition brésilienne et d' autres mesures similaires 
pourraient avoir pour les cigarettes de mélange tr aditionnel et les variétés de tabac employées 
spécialement pour ce type de cigarettes, le représenta nt de la Zambie a posé plusieurs questions.  Sur 
quelles preuves scientifiques et sur l'expérience de quels autres pays le Brésil s'était-il fondé pour 
élaborer cette réglementation?  À supposer qu'il ai t possédé ces preuves, en quoi l'interdiction de 
produire et de vendre des produits du tabac contenan t des additifs protégerait la santé humaine et 
empêcherait les pratiques de nature  à induire en erreur au Brésil?  Quelles preuves scientifiques le 
Brésil avait-il utilisées pour mesurer la  sapidité des produits du tabac? 
14. Le représentant a également voulu savoir pourq uoi le Brésil était allé de l'avant avec sa 
réglementation, dont il avait dit qu'elle s'inspirait de la FCTC, alors que le groupe qui travaillait sur la 
Convention n'en avait pas terminé.  L'intervenan t croyait comprendre, a-t-il répété, que les lignes 
directrices préparées par le groupe de travail ne seraient pas prêtes avant octobre 2012.  Comme les 
conclusions du groupe de travail ch argé de l'article 9 serviraient utilement de guide aux pays qui 
réfléchissaient eux aussi à des mesures, la Za mbie trouvait prématurée la proposition du Brésil. 
                                                      
2 Document EX.CL/631(XVIII) (Union africaine, 31 janvier 2011).  G/TBT/M/53 
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  15. Par ailleurs, le représentant de la Zambie  a indiqué que la mesure du Brésil suscitait 
régulièrement des inquiétudes à propos des produits du tabac mélangés.  À cet égard, il a souligné 
qu'à la quatrième Conférence les Parties à la FCTC  avaient reconnu les difficultés pouvant être liées à 
des mesures générales telles qu'une interdiction to tale, et que les participants aux discussions 
générales avaient dit préférer une restriction à une inte rdiction.  Il a signalé que la Zambie était prête à 
s'engager auprès du Brésil sur cette question, da ns un cadre bilatéral ou sous d'autres formes. 
16. Enfin, il a expliqué que les inquiétudes con cernant le commerce du tabac figuraient au 
programme de travail du Comité depuis quelque temp s et qu'elles continueraient probablement d'être 
débattues lorsque des Membres adopt eraient des mesures pour atteindre leurs objectifs nationaux et 
remplir leurs obligations régionales ou multilatéral es.  Pour faciliter la coordination au niveau 
national, et pour aider les Membres à s'acquitter de  leurs obligations au sein de diverses instances 
multilatérales, le représentant de la Zambie a pr oposé au Comité OTC d'organiser une réunion entre 
l'OMC et le secrétariat de la FC TC.  La Zambie jugeait important de trouver une solution durable, qui 
serait le meilleur moyen de répondre aux préocc upations des Membres d'une façon globale.  
L'intervenant a souligné que ce débat était très comparable aux discussions sur les obligations 
commerciales spécifiques énoncées dans les a ccords environnementaux multilatéraux ayant un 
rapport avec les règles de l'OMC. 
17. Le représentant du Mexique a déclaré que la délégation de son pays se souciait comme le 
Brésil de protéger la santé humaine.  Cependant, il déplorait que la mesu re du Brésil non seulement 
aille dans le sens du projet de loi C-32 du Canada, mais qu'elle soit encore plus restrictive puisqu'elle 
interdisait de surcroît le menthol.  L'intervenant a noté que les exportations mexicaines de produits du 
tabac au Brésil étaient actuellement limitées par rappor t à d'autres Membres, et que la réglementation 
proposée créerait une entrave à leur développement futur. 
18. Le représentant du Mexique est revenu sur quatre sujets de préoccupation précis concernant la 
mesure brésilienne.  Premièrement, s'agissant de l'ar ticle 2.9 de l'Accord OTC, le Mexique comprenait 
que, après la date limite de dépôt des observations  du public sur le projet de décision, fixée au 
31 mars 2011, le Brésil pourrait appliquer sa mesu re immédiatement, sans que le Congrès l'ait 
examinée.  L'intervenant a souhaité savoir si le Brés il comptait effectivent appliquer sa mesure tout de 
suite après la fin de la période de consultation publique. 
19. Deuxièmement, le Mexique tr ouvait cette mesure incompatible avec l'article 2.2 de 
l'Accord OTC parce qu'elle était plus restric tive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour 
atteindre l'objectif légitime d'une protection de la santé publique.  Il a expliqué que d'autres pays 
employaient avec succès des mesures mo ins restrictives, en limitant par exemple la teneur en additifs, 
mais sans en interdire l'utilisation, afin d'atteindr e leurs objectifs en matière de santé humaine.  Il a 
également fait écho à des interventions précédentes se lon lesquelles, à ce jour, aucune étude ou preuve 
scientifique ne justifiait une régl ementation du genre de celle que pr oposait le Brésil dans son projet 
de décision. 
20. Troisièmement, les règlements techniques devaient se baser sur les propriétés d'emploi du 
produit plutôt que sur sa conception ou ses caractéristiques descriptives.  Par conséquent, selon L'intervenant, en réglementant les ingrédients en  soi, et non les seuls produits du tabac contenant 
certains additifs caractéristiques, le texte du Brés il contrevenait à l'article 2.8 de l'Accord OTC. 
21. Quatrièmement, le fait que le Brésil se soit délibérément appuyé  pour son texte sur la FCTC 
n'avait aucun rapport avec la question de savoir si la mesure était conforme  aux Accords de l'OMC, 
comme ce serait le cas de n'importe quelle conventi on d'une autre organisation internationale régissant 
les actes des Membres, puisque le système juridique de l'OMC était en grande  partie indépendant des 
autres.  En outre, de l'avis du délégué, la mesure  proposée par le Brésil n'entrait pas dans le champ 
d'application de la FCTC.  À la quatrième Conférence des parties à la FCTC (COP-4), en G/TBT/M/53 
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  novembre 2010, les Parties avaient adopté certaines dir ectives pour l'application des articles 9 et 10 de 
la Convention.  L'intervenant a ajouté que, selon la s ection 3.1.2 de ces directives, les mesures jugées 
nécessaires pour réglementer les ingrédients contenus  dans les produits du tabac devraient s'appuyer 
sur les preuves scientifiques concluante s et sur l'expérience d'autres pays.
3 
22. Malgré le fait que ces directives permettaient de restreindre l'emploi d'ingrédients, le 
représentant a expliqué que les Parties à la COP- 4 avaient estimé nécessaire de posséder des preuves 
scientifiques supplémentaires pour établir un lien entr e l'interdiction d'ingrédients et le caractère 
toxicomanogène ou la toxicité des produits du tabac.   En fait, il faudrait revenir sur ce point au cours 
de la COP-5 en 2012.  En conséque nce, le Mexique pensait que la mesure proposée par le Brésil était 
prématurée.  D'autre part, le Mexique regrettait qu' un pays producteur de tabac comme le Brésil suive 
un précédent qui risquait de plonger d'autres Membres dans la confusion quant à la façon dont il 
convient de réglementer les produits du tabac.  L' intervenant a fait écho à la proposition de la Zambie 
d'organiser une réunion avec le secrétariat de la FC TC pour mieux l'informer des questions relatives 
aux OTC et pour qu'il y ait davantage de cohérence avec les autres organisations internationales. 
23. Le représentant de l'Indonésie a demandé des éclaircissements sur plusieurs points en rapport 
avec le projet de réglementation du Brésil.  Prem ièrement, concernant la définition des produits du 
tabac, il a demandé si cette définition s'étendait aux cigarettes artisanales (kreteks).  Deuxièmement, il 
a demandé à quelles lois le Brésil s'était référé pour établir les teneurs maximales en goudron, en 
nicotine et en monoxyde de carbone.  Il a égalemen t voulu obtenir des explications complémentaires 
sur ce qui avait motivé l'inclusion de chaque additif su r la liste, et savoir si l'interdiction s'appliquait à 
la fois aux produits qui se fument et aux produits à priser et à chiquer. 
24. Troisièmement, l'intervenant a expliqué au Co mité que l'article 4 du projet de décision 
interdisait d'utiliser sur l'emballage des produits du tabac ou le matériel publicitaire toute description 
pouvant induire les consommateurs en erreur.  Il  a mentionné des expressions telles que "Classe …", 
"À très faible teneur en …", "À faible teneur en  …", "Douces", "Légères", "À forte teneur en …" pour 
demander au Brésil de préciser quelles expressions étaient interdites et de donner des exemples de 
termes encore autorisés.  À cet égard, il a dema ndé si le Brésil envisageait de mettre en place un 
mécanisme d'autorisation préalable des emballages, et  si l'utilisation de noms de marque comportant 
des termes prohibés serait également interdite. 
25. Quatrièmement, l'intervenant a noté que l'annexe  I du projet de décision du Brésil faisait état 
de plusieurs exceptions à l'interdiction d'utiliser  des additifs et que, par exemple, les additifs 
nécessaires à la fabrication de produits du tabac ét aient exclus.  L'intervenant a demandé au Brésil 
d'expliquer de quelle façon et pour quelles raisons ce rtains types d'additifs pourraient être exclus de 
l'interdiction.  Cinquièmement, il a fait observer qu e les limites établies à l'article 3 du projet de 
décision pour la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone dans les cigarettes 
vendues au Brésil avaient été calculées au moyen d' une analyse quantitative en laboratoire.  Il a 
demandé sur quelle norme le Brési l s'était appuyé pour l'analyse qua ntitative et quels laboratoires 
étaient habilités à effectuer l'analyse. 
26. Enfin, concernant l'article 2.9.2 de l'Accord OT C, l'intervenant a noté que l'article 4 du projet 
de décision du Brésil prévoyait une entrée en vigueur  immédiate de la mesure.  Il a demandé des 
éclaircissements sur ce point, et souhaité savoir nota mment si une période de transition serait accordée 
aux fabricants et importateurs de cigarettes pour la mi se en conformité, et quelle en serait la durée.  Si 
la mesure devait s'appliquer immédiatement, cela v oulait-il dire que le Brésil jugeait la situation 
urgente, au sens de l'article 10 de l'Accord OTC? 
                                                      
3 Directives partielles pour l'application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l'OMS pour la 
lutte anti-tabac, FCTC/COP4(10), novembre 2010.  G/TBT/M/53 
 Page 7 
 
 
  27. Le représentant de la Tanzanie  a rappelé que son pays était un de plus gros producteurs de 
tabac de l'Afrique, et que le projet de loi du Brésil aurait pour effet de désorganiser les exportations et 
importations tanzaniennes de feuilles de tabac.  Il a expliqué que le marché brésilien était 
principalement un marché pour les cigarettes de mé lange traditionnel.  Pour ces produits, on utilisait 
différentes variétés de tabac Burley, Virginia et Orie ntal, qu'il fallait mélanger à certains ingrédients, 
ce que la loi brésilienne visait à interdire.  Pour ce tte raison, au Brésil, il ne serait plus possible de 
fabriquer des cigarettes de mélange traditionnel pour le marché brés ilien, ou pour l'exportation, ce qui 
nuirait aux importations de tabac au Br ésil, y compris du tabac tanzanien. 
28. Le représentant de la Tanzanie a ensuite e xpliqué que le projet de décision du Brésil 
entraînerait des changements importants dans les méla nges de tabac, ce qui influerait sur la demande 
de différentes qualités de tabac Burley, Virginia et  Oriental.  La Tanzanie trouvait le projet de 
décision plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre l'objectif légitime de protection de la santé publique.  En particulie r, le texte proposé aurait une incidence très 
dommageable sur les exportations tanzaniennes de feuilles de tabac et sur les perspectives de 
développement de la culture du tabac à long terme dans le pays.  La Tanzanie produisait environ 
12 000 tonnes de tabac par an, principalement de la variété Virginia.  En outre, quelque 
100 000 familles travaillaient à la culture du tabac, dont plus de 95 pour cent de la récolte étaient 
exportés à travers le monde, y compris au Brésil.  Les recettes d'exportation s'élevaient à 231 millions 
de dollars EU par an.  L'intervenant a souligné  que toute mesure restreignant le commerce des 
cigarettes à base de mélange aurait donc des effets d ésastreux sur les recettes de la Tanzanie.  D'autres 
cultures de rapport connaissaient des difficultés sur le s marchés mondiaux du fait  des cours pratiqués, 
et le tabac était devenu la premiè re culture de rapport en Tanzanie. 
29. L'intervenant a indiqué que le projet de d écision du Brésil pourrait aisément être appliqué 
dans un sens moins restrictif pour le commerce, tout  en respectant l'objectif fixé.  Il a rappelé au 
Comité que l'article 2.2 de l'Accord OTC inte rdisait aux Membres d'adopter des règlements 
techniques ayant pour effet de créer des obstacl es non nécessaires au commerce, ce qui signifiait que 
les règlements techniques ne devaient pas être plus  restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire 
pour réaliser un objectif légitime, compte tenu d es risques que sa non-réalisation entraînerait.  
L'intervenant a demandé au Brésil d'expliquer en q uoi son projet de décision était conforme à ces 
principes. 
30. Le représentant de la Tanzanie a également si gnalé que seules des directives partielles sur les 
articles 9 et 10 de FCTC avaient été adoptées lors de  la Conférence des Parties en novembre 2010.  En 
particulier, la section 3.1.2 soulignait la nécessité de mesures fondées sur des preuves scientifiques.  
Selon la Tanzanie, d'autre part, le Brésil n'avait pas démontré que les cigarettes à base de mélange 
traditionnel présentaient un goût distinctif. 
31. Enfin, L'intervenant a expliqué que l'article 12.3 de l'Accord OTC imposait aux Membres de 
l'OMC de faire en sorte que leurs règlements techniques ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux 
exportations des pays en développement Membres.  Selon les informations de  la Tanzanie, le Brésil 
importait pour plus de 6 millions de dollars EU de tabac des pays les moins avancés, dont la Tanzanie, 
et pour plus de 60 millions de dollars d'autres pays en développement.  Pour cette raison, la décision 
brésilienne influerait négativement sur les pays en développement, notamment les PMA, que le Brésil 
soutenait depuis toujours.  L'intervenant a exhorté  le Brésil à adopter une réglementation qui tienne 
compte de ces préoccupations et obligations. 
32. Le représentant du Zimbabwe s ouscrivait lui aussi à l'objectif poursuivi par le Brésil avec sa 
réglementation, mais il a insisté sur la nécessité de traiter cette question d'une manière scientifique, ce 
qui ne contredisait pas l'Accord OTC.  Il a e xpliqué que le Zimbabwe était un des principaux 
producteurs de tabac Burley et Virginia, que cette  industrie fournissait du travail à de nombreuses 
familles du Zimbabwe, et que le tabac constituait la pr emière source de devises du pays.  Si elle était G/TBT/M/53 
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  appliquée, la mesure aurait un effet dévastateur sur l'emploi, les entrées de devises et l'économie du 
Zimbabwe en général.  L'intervenant a exhorté le Brésil à attendre que la COP-5 de la FCTC ait eu 
lieu pour aller de l'avant avec son texte sur cette question.  Il a indiqué qu'en fondant sa réglementation sur des preuves scientifiques et sur l' Accord OTC, le Brésil faciliterait le commerce au 
lieu de l'entraver. 
33. Le représentant la République dominicaine partageait les préocc upations d'autres délégations 
et a expliqué qu'en interdisant les a dditifs la réglementation du Brésil prohibait de facto la fabrication 
et la vente des cigarettes à base de mélange traditionne l, et des additifs qu'elles contenaient.  Il en 
résulterait une interdiction de l'utilisation des tabacs Bu rley et Oriental au Brésil.  En revanche, avec 
la réglementation du Brésil, on pou rrait continuer de produire des cigarettes sans additifs, en utilisant 
seulement du tabac blond, dont le Brésil était le premier producteur du monde. 
34. La République dominicaine estimait que la mesure du Brésil n'était pas conforme à 
l'article 2.2 et 2.8 de l'Accord OTC.  L'interven ant a ajouté que, pour déterminer si une mesure était 
trop restrictive pour le commerce, les Membres deva ient s'appuyer sur des informations scientifiques 
et techniques.  Il a notamment déploré que la mesure soit plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire.  Selon la déléga tion de son pays, la mesure visait à interdire les cigarettes à base de 
mélange traditionnel, malgré l'ab sence de preuves scientifiques démontrant qu'elles présentaient un 
goût et un arôme inhabituels.  En outre, la mesure était incompatible avec l'article 2.8 de l'Accord 
OTC puisqu'elle se fondait sur la conception ou  les caractéristiques descriptives du produit.  
L'intervenant a proposé une autre solution, par la quelle le Brésil interdirait les produits du tabac 
présentant un goût sucré ou fruité, que l'on ne trouve pas dans le tabac. 
35. Le représentant a demandé si la mesure pr oposée par le Brésil s'appuyait sur des preuves 
scientifiques.  Il a demandé plus précisément s'il ex istait des preuves scientifiques démontrant que la 
présence d'arômes non distinctement fruités ou sucrés pe ut augmenter le tabagisme.  Il a également 
voulu savoir s'il existait des preuves selon les quelles les cigarettes traditionnelles attiraient 
particulièrement les jeunes par rapport au tabac blond, ou les produits du tabac sans additifs étaient 
moins nocifs ou moins toxicomanogènes que les produits du tabac contenant des additifs.  Si de telles 
preuves existaient, l'intervenant a demandé qu'on en informe le Comité.  D'autre part, il a demandé si 
d'autres solutions législatives avaient été étudiées et si elles étaient efficaces pour réduire l'incidence 
du tabagisme par rapport à la mesure proposée.  Enfi n, il a demandé si le Brésil avait effectué une 
évaluation des effets possibles du projet de décision sur la production et le commerce de cigarettes. 
36. Le représentant du Mozambique a indiqué que, si la délégation de son pa ys ne contestait pas 
l'objectif d'une protection de la santé humaine, le Mozambique, pays producteur  de tabac, s'inquiétait 
en revanche des conséquences possibles de la ré glementation proposée pour les exportateurs de tabac 
en feuilles.  De l'avis du délégué, l'interdicti on des additifs se traduirait dans les faits par une 
interdiction des cigarettes de méla nge traditionnel ainsi que de l'utilisation des variétés Burley et 
Oriental au Brésil.  Il a dit craindre que la mesu re influe négativement sur les recettes d'exportation du 
Mozambique, sur son avenir économique et ses perspectives de développement. 
37. L'intervenant a indiqué que le Mozambique e xportait du tabac au Brésil pour la valeur de 
2 millions de dollars EU par an.  C'était un mont ant non négligeable et le Mozambique espérait un 
accroissement des exportations de tabac au Brésil.  L'intervenant a demandé au Brésil d'adopter une 
mesure qui ne crée pas d'obstacle technique au  commerce du tabac originaire des pays en 
développement, pour lesquels le tabac constituait souvent un des pr incipaux produits d'exportation.  
Le représentant a apporté son s outien à la proposition de la Zambie  d'organiser un débat entre l'OMS 
et l'OMC sur cette question. 
38. Le représentant de l'Équateur a indiqué que son pays exportait du tabac et des mélanges de 
tabac au Brésil.  La délégation de son pays reconnais sait la légitimité de l'obj ectif d'une protection de  G/TBT/M/53 
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  la santé humaine.  Mais il a rappelé au Comité  que les Membres avaient pour obligation de ne pas 
adopter de règles qui puissent créer des obstacl es non nécessaires au commerce, conformément à 
l'article 2.2 et 2.8 de l'Accord OT C.  Il a ajouté que, pour être conformes à l'Accord OTC, les mesures 
devaient être étayées par une analyse technique et  des preuves scientifiques suffisantes pour justifier 
leur adoption ou promulgation.  Selon l'Équateur, le  Brésil avait devant lui d'autres options politiques 
qui lui permettraient de réaliser s on objectif légitime sans interdire de jure ou de facto  le commerce du 
tabac sur le marché brésilien.  Enfin, l'intervenan t a dit soutenir la proposition précédente de la 
Zambie, en expliquant qu'elle aiderait à clarifier les mesures nécessaires à une réduction du tabagisme 
et les obligations qu'avaient les Membres dans  le cadre du système commercial multilatéral. 
39. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la délégation de son pays  approuvait la mesure 
du Brésil quand elle visait à protéger la santé humaine .  Mais, selon lui, dès que la santé humaine était 
en jeu, il convenait de s'appuyer sur des preuves scien tifiques.  Pour cette ra ison, il s'est demandé s'il 
existait des preuves scientifiques à ce chapitre et si la mesure proposée par le Brésil était compatible 
avec ses obligations au titre de l'article 2.2 de l'Acco rd OTC.  La Jordanie trouvait la mesure du Brésil 
beaucoup plus restrictive qu'il n'était nécessaire. 
40. Le représentant du Kenya a informé le Comité que la délégation de s on pays remettrait par 
écrit des questions au Brésil dans le courant de la journée. 
41. Le représentant de l'ex-Républiq ue yougoslave de Macé doine s'est inquiété de l'effet direct de 
l'application de la réglementati on proposée par le Brésil sur le commerce du tabac Oriental, dont la 
Macédoine était le deuxième exportate ur au Brésil en 2010.  D'autre part, il a mis en garde contre le 
fait qu'une telle réglementation fragiliserait les éc onomies vulnérables des pays en transition et des 
pays les moins avancés, surtout à un moment où les Membres n'avançaient pas dans la réalisation du 
Programme de Doha pour le dé veloppement et ressentaient les retombées négatives de la crise 
économique mondiale. 
42. Le représentant du Chili a dit craindre que ce genre de mesure crée un obstacle non nécessaire 
au commerce.  Pour cette raison, il a prié le Brésil de fournir les preuves scientifiques sur lesquelles il 
s'était appuyé.  Il a rappelé que les directives de la FCTC de l'OMS établissaient la nécessité de 
recueillir des preuves scientifiques avant de prendr e une décision d'ordre réglementaire.  Le Chili 
souscrivait à l'objectif légitime de réduire la c onsommation de produits du tabac dans un souci de 
santé publique, mais il trouvait cette mesure exagérément restrictive pour le commerce. 
43. Pour la représentante du Nicaragua, la réglem entation du Brésil restreindrait le commerce du 
tabac plus qu'il n'était nécessaire.  Plus précisément , la mesure créerait un obstacle au commerce, en 
contravention avec l'article 2.2 de l'Accord OTC.  L'intervenante a expliqué que si l'objectif visé avec 
la mesure annoncée par le Brésil dans sa notification à l'OMC était valable aux termes de l'article 2.2, 
le Nicaragua n'avait cependant pas connaissance de  preuve scientifique à l'appui de la mesure, 
concernant notamment l'emploi d'additifs et la sa nté humaine.  Elle a demandé au Brésil de fournir 
des informations sur les preuves scientifiques qui avai ent servi de base à l'élaboration de cette mesure. 
44. La représentante du Honduras s'est jointe au c oncert des préoccupations exprimées au sujet de 
l'incidence que la réglementation du Brésil pourrait a voir sur les exportations.  Elle a précisé que le 
Honduras reconnaissait dans la protection de la santé  publique un objectif légitime, mais qu'il jugeait 
la mesure excessive et qu'il pensait qu'elle enge ndrait des obstacles non nécessaires au commerce.  
L'intervenante a expliqué que la mesure interdira it presque tous les additifs (dont le menthol) au lieu 
d'interdire uniquement les additifs pertinents, comme le  faisaient d'autres pays.  En conséquence, elle 
pourrait se traduire par une prohibition de facto du commerce de certains produits du tabac. 
45. L'intervenante a signalé que la mesure brésilienne  interdirait l'utilisation de tabac Burley au 
Brésil, variété que le Honduras produisait.  Il s'en suivrait une chute des exportations honduriennes, la G/TBT/M/53 
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  disparition d'emplois et une dégradation des persp ectives économiques du pays, d'autant plus que les 
autres débouchés pour le Honduras se faisaient rares.  E lle a regretté d'autre part que la mesure n'ait 
pas été fondée sur des preuves scientifiques démontra nt que la présence de tel arôme ou de tel additif 
pourrait donner lieu à une certaine forme de consommation ou rendre les produits du tabac plus attrayants. 
46. L'intervenante a rappelé l'article 2.2 et 2.8 de l'Accord OTC, et indiqué que d'autres types de 
mesures pourraient être mis en place qui n'auraient pas d'incidence sur l'élaborati on finale du produit.  
D'autre part, concernant l'article 12.3 de l'Accord OTC, elle a noté que la mesure du Brésil créerait un 
obstacle non nécessaire à une source de revenus de pa ys en développement.  Elle a demandé au Brésil 
comment il tiendrait compte de la situation particulière des pays en développement. 
47. Le représentant de Cuba a fait écho aux inqui études exprimées par d'autres délégations à 
propos du projet de réglementation du Brésil.  Pour la délégation de  son pays, il n'existait pas de 
preuve scientifique démontrant un rapport de cause à effet entre le tabagisme ou les modes de 
consommation et l'arôme des produits et les additifs qu'ils contenaient, ni rien pour prouver que les 
cigarettes contenant des additifs étaient plus nocives ou plus toxicomanogènes pour les jeunes que 
celles qui ne contenaient pas d'additifs.  Par con séquent, Cuba était d'avis  que cette mesure pouvait 
difficilement contribuer à diminuer la  consommation de tabac au Brésil. 
48. Tout en souscrivant pleinement à l'objectif d' une réduction de l'incidence du tabagisme chez 
les jeunes et dans la population en général, Cuba  considérait que la réglementation restreindrait 
inutilement le commerce.  En outre, a expliqué l'in tervenant, son pays craignait que la réglementation 
crée un précédent et conduise d'autres Membres à étab lir leur propre liste d'additifs prohibés, ce qui 
engendrerait de l'incertitude et des obstacles non nécessaires aux flux commerciaux.  L'intervenant a 
conseillé au Brésil d'adopter une réglementation moins restrictive, à l'instar d'autres pays qui avaient 
interdit des produits du tabac fortement aromatisés.  Cette démarche était préférable parce que la réglementation était fondée sur les propriétés d'empl oi du produit plutôt que sur sa conception ou ses 
caractéristiques descriptives, comme le sti pulait l'article 2.8 de l'Accord OTC. 
49. Le représentant de la Colombie estimait que  la réglementation br ésilienne contrevenait à 
l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Il a expliqué que  son pays était disposé à respecter les engagements 
qu'il avait contractés au titre de la FCTC, mais que les questions concernant l'emploi d'additifs dans 
les produits du tabac étaient du ressort de l'OMS. 
50. Plus précisément, l'intervenant a déclaré que les restrictions générales appliquées par le Brésil 
aux produits du tabac et aux additifs seraient domma geables au commerce des cigarettes, surtout pour 
le tabac Burley, variété qui exigeait l'utilisation d' additifs pour la fabrication de cigarettes à base de 
mélange American.  L'intervenant a estimé que l'OM C n'était pas l'instance appropriée pour examiner 
si la mesure proposée influerait ou non sur la cons ommation de tabac chez les jeunes.  Concernant 
l'objectif général d'une protection de la santé pub lique, il a prétendu qu'il n'existait aucune preuve 
démontrant que les produits du tabac contenant des a dditifs créaient un état de dépendance accru.  Il a 
souligné que, lors de réunions précédentes du Comité OTC, le Brésil avait émis des réserves 
similaires à propos du projet de ré glementation canadien sur le tabac, ce qui amenait la Colombie à se 
demander pourquoi le Brésil voulait aujourd'hui alle r de l'avant avec un texte de même nature. 
51. La délégation colombienne était d'avis que l es producteurs de tabac brésiliens avaient poussé 
à l'adoption de cette réglementation.  Selon les chiffres de 2008 publiés par le secteur agricole brésilien, le tabac Virginia représentait 80 pour cent de  la production totale du Brésil, le tabac Burley 
14,8 pour cent, et les autres variétés 5,4 pour cent.  Comme cette mesure serait plus facile à appliquer 
pour les producteurs de tabac Virginia, l'intervenan t pensait que la mesure serait discriminatoire à 
l'encontre des Membres qui produi saient d'autres variétés de tabac.  G/TBT/M/53 
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  52. La représentante de l'Union européenne a déclaré que la mesure proposée par le Brésil 
signifierait la fin des exportations de produits du tabac à base de mélange traditionnel vers ce pays.  
De plus, elle serait préjudiciable aux exportations  d'additifs utilisés dans les produits du tabac en 
provenance de l'Union européenne.  L'intervenante a confirmé que l'Union eu ropéenne souscrivait à 
l'objectif d'une protection de la santé humaine, qui a llait dans le sens de la FCTC de l'OMS.  Elle a 
signalé que l'Union européenne ét ait elle-même en train de revoir sa Directive Tabac pour appliquer 
les recommandations de l'OMS et, à ce propos, elle avait des questions à poser au Brésil. 
53. Premièrement, l'intervenante a demandé quel étai t le fondement de l'a pproche suivie par le 
Brésil, et quelles raisons l'avaient poussé à proposer une  interdiction de tous les additifs, y compris les 
sucres.  Elle s'est interrogée en outre sur ce qui just ifiait une interdiction des additifs, au lieu de la 
fixation de limites.  Elle a demandé si le Brésil avait étudié d'autres solutions législatives, et s'il avait 
effectué une évaluation pour s'assurer que ces soluti ons de substitution étaient moins efficaces que la 
mesure proposée dans la lutte contre le tabagisme.  Elle a rappelé que dans les directives partielles 
pour l'application des articles 9 et 10 de la FCTC , il était recommandé aux Parties de vérifier les 
preuves scientifiques à l'appui de toute nouvelle mesure relative aux ingrédients. 
54. Deuxièmement, l'intervenante a demandé si le Br ésil avait évalué les incidences de la mesure, 
notamment sur la consommation de pr oduits du tabac.  Elle a demandé en particulier si le Brésil avait 
envisagé l'éventualité que les fumeurs se tournent ve rs d'autres types de cigarettes qui ne contenaient 
pas d'additifs, comme le tabac Virginia.  Si une étude  d'impact avait été réalisée, l'intervenante a dit 
souhaiter que les conclusions de cette étude soient communiquées au Comité. 
55. Enfin, l'intervenante s'est interrogée sur le mo ment choisi pour l'adoption de la proposition, et 
sur la nécessité d'annoncer des mesures d'appli cation avant que la réglementation soit entrée en 
vigueur. 
56. Le représentant du Brésil a précisé certains points concernant le projet de décision n° 112 de 
son Agence nationale de vigilance sanitaire (ANVISA).  Il a souligné que la réglementation technique 
proposée avait été notifiée au Comité OTC.  De plus, une période de quatre mois s'achevant le 
31 mars 2011 avait été accordée aux Membres pour  qu'ils fassent connaître leurs observations.  
L'intervenant a confirmé que toutes les observatio ns reçues seraient dûment prises en considération 
avant la publication de la ré glementation technique finale. 
57. L'intervenant a confirmé que la mesure ava it pour but de protéger la santé publique en 
diminuant l'attractivité des cigarettes.  En réponse à l'intervention du Mexique, il a expliqué que le 
Brésil était un producteur et un cons ommateur importants de tabac Burley, et que rien ne justifiait que 
l'on juge cette mesure discriminatoir e.  Il a précisé que cette mesure ne nécessiterait pas l'aval du 
Congrès brésilien puisqu'elle était en tièrement du ressort de l'ANVISA.  Il a ajouté qu'elle était fondée 
sur la FCTC de l'OMS et ses directives d'application. 
58. S'agissant de la pertinence et de la nécessité  de la réglementation technique proposée, le 
Brésil trouvait la mesure appropriée.  L'évaluation de la présence d'arômes et de parfums étant 
subjective, les tentatives menées précédemment pour les interdire sans interdire les additifs s'étaient 
révélées inefficaces.  L'intervenant a signalé d' autre part que le gouvernement Brésilien avait été 
informé que l'industrie du tabac maîtrisait la tec hnologie employée pour traiter le tabac Burley sans 
additifs depuis 1996, ce qui coupait court aux alléga tions selon lesquelles l'interdiction des additifs 
reviendrait de facto à interdire le tabac Burley.  Le représentant a ajouté que certains pays 
produisaient et vendaient des cigarettes à base de mélange qui contenaient du tabac Burley sans les 
additifs que la mesure visait à interdire. 
59. L'intervenant a indiqué au Comité que les autorités de réglementation Brésiliennes 
possédaient des informations selon lesquelles les additif s augmentaient les effets de la nicotine, ce qui G/TBT/M/53 
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  accroissait la dépendance chez les fumeurs.  Lorsqu'il brûlait, par exemple, le sucre se transformait en 
une substance appelée acétaldéhyde, qui rendait les cigarettes plus toxicomanogènes.  D'autre part, 
certains additifs étaient eux-mêmes nocifs pour la sa nté humaine parce qu'ils dégageaient des matières 
carcinogènes quand ils brûlaient.  L'intervenant po ssédait la référence de toutes ces études, qu'il se 
ferait un plaisir de communiquer aux Membres.  Enfin,  il s'est dit prêt à discuter de nouveau de cette 
question dans un cadre bilatéral avec les délégations intéressées. 
ii) Équateur – Certification des carreaux de céramique 
60. La représentante de l'Union européenne s'est dite  inquiète de l'adoption et de la publication de 
la Résolution n° 18 du "Consejo Nacional de la Calidad" (CONCAL), qui énumérait les documents 
que les importateurs de carreaux de céramique devaient produire pour obtenir le certificat de 
conformité équatorien.  Elle a indiqué que ce tte réglementation, adoptée le 17 décembre 2010, 
apportait des changements importants à un te xte antérieur, la Résolution n° 10-2009.4 
61. L'intervenante a ensuite posé plusieurs questions .  Pourquoi cette réglementation n'avait-elle 
pas été notifiée conformément à l'article 2.9.2 de l'Accord OTC?  Pourquoi les déclarations de 
conformité du fournisseur produites par des entreprises certifiées selon la norme ISO 9001, et 
délivrées par un organe reconnu par l'Organisme d'accréditation équatorien, n'étaient-elles plus 
acceptées?  Et l'Équateur pourrait-il confirmer que, aux termes de l'article premier de la résolution, les 
certificats ISO 13006 délivrés par des organes reconnus  par l'Organisme d'accréditation équatorien 
seraient acceptés?  L'Union européenne, a ajout é l'intervenante, avait été informée qu'un seul 
laboratoire de l'Équateur avait été accrédité pour procéder aux essais, ce qui pourrait créer des 
situations d'engorgement pour les im portateurs.  La représentante a invité l'Équateur à prendre les 
dispositions voulues pour éviter une rupt ure du commerce des carreaux de céramique. 
62. L'intervenante a également expliqué que la dur ée de validité des certificats existants avait été 
raccourcie d'un an à 90 ou 45 jours.  La délégatio n de l'Union européenne trouvait cette décision 
arbitraire, et particulièrement gênante pour les produ its déjà certifiés mais en voie d'être importés.  
L'intervenante a demandé à l'Équateur d'envisager un allongement de cette durée.  Enfin, elle a dit 
regretter que la délégati on de l'Union européenne n'ait pu présente r d'observations plus détaillées, la 
résolution équatorienne n'ayant fa it l'objet d'aucune notification. 
63. Le représentant de l'Équateur a informé le Co mité OTC que la délégation de son pays avait 
pris note des questions posées et leur apportera it des réponses à la prochaine réunion du Comité. 
iii) Brésil – Sardines en conserve – Arrêté ministériel n° 406 du 10 août 2010  
(G/TBT/N/BRA/386) 
64. La représentante du Pérou s'est dite préoccupée par le projet de régl ementation technique du 
Brésil concernant les conditions d'identification et de qualité applicables aux sardines en conserve.  
Elle a informé le Comité que les préoccupations de  la délégation de son pays étaient présentées en 
détail dans le document G/TBT/W/334.5  Elle a expliqué que, depuis de nombreuses années, les 
exportateurs de sardines péruviennes avaient des difficu ltés à entrer sur le marché brésilien.  Le Pérou 
tentait d'exporter au Brésil  des sardines de l'espèce Engraulis  sous la dénomination "Sardines X", 
mais les autorités brésiliennes n'au torisaient pas l'emploi de cette dénomination bien qu'elle figure 
dans le Codex Stan 94 pour les sardines en con serve.  Avec cette nouvelle réglementation, il serait 
encore plus difficile aux exportateurs de sardines pé ruviennes de pénétrer le  marché brésilien puisque 
les produits dénommés "Sardines X" en seraient exclus.  Le Pérou était d'avis que cette 
                                                      
4 G/TBT/N/ECU/42 (Équateur, 29 janvier 2009). 
5 G/TBT/W/334 (Pérou, 15 mars 2011).  G/TBT/M/53 
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  réglementation contrevenait à l'article  2.2 et 2.4 de l'Accord OTC, et ne reconnaissait pas le Codex 
Stan 94 en tant que norme internationale applicable. 
65. L'intervenante a expliqué au Comité que le Codex Stan 94 contenait une liste de 22 espèces 
qui pouvaient servir à des préparations de sardines na turelles, de sardines en conserve ou sous d'autres 
formes.  Elle déplorait que la réglementation brés ilienne s'écarte du Codex Stan 94, qui autorisait 
l'utilisation de la dénomination "Sardines X" pour  les sardines en conserve issues de 21 des 
22 espèces visées par la norme internationale, dont l' Engraulis ringens .  L'article 3 du projet de 
réglementation brésilien excluait 14 de ces espèces, dont l' Engraulis ringens , et l'article 5 interdisait 
l'utilisation de la dénomination "Sardines X" pour les produits de l'espèce Engraulis ringens .  La 
représentante a demandé pourquoi le Brésil s'était écarté du Codex Stan 94, ou pourquoi il avait jugé 
que cette norme internationale n'était pas adapté e ou pas suffisamment efficace pour lui permettre 
d'atteindre ses objectifs. 
66. Le Pérou estimait que ce projet de réglementati on était incompatible avec l'Accord OTC, qui 
précisait que les règlements techniques devaient  avoir pour base des normes internationales.  
L'intervenante a affirmé que le Codex Stan 94 était considéré comme  une norme internationale, et a 
fait remarquer que beaucoup de Membres de l'OMC caractérisés par des habitudes de consommation 
hétérogènes, comme l'Union européenne, le Canada, la Colombie et l'Uruguay, appliquaient la norme, 
ce qui signifiait que l'espèce Engraulis ringens  pouvait être utilisée pour la fabrication de conserves 
du type "Sardines X".  De plus, la représentante du Pérou a dit craindre que cette réglementation fasse 
du tort aux exportations péruviennes d' Engraulis ringens.  
67. L'intervenante a demandé au Brésil de s'aligne r sur le Codex Stan 94, c'est-à-dire d'approuver 
la dénomination "Sardines X" pour l' Engraulis ringens.  D'autre part, elle a demandé quel objectif le 
Brésil poursuivait en adoptant cette réglementation technique, comment e lle se justifiait aux termes de 
l'article 2.2 et 2.4 de l'Accord OTC, quand elle entrerait en vigueur, et pour quelle raison le Brésil 
n'appliquait pas le Codex Stan 94. 
68. Les représentants de l'Union européenne et de la Norvège, comme le Pérou, regrettaient que 
le texte du Brésil s'éloigne sensiblement de la norme internationale visant les sardines en conserve, le 
Codex Stan 94.  La représentante de l'Union européenne a demandé au  Brésil pourquoi il ne s'était pas 
aligné sur cette norme pour sa mesure et où en était la mesure notifiée. 
69. Le représentant du Brésil a informé le Comité que la version finale de son projet de 
réglementation technique sur la qualité et l'identifi cation des sardines n'avait pas encore été publiée et 
que l'on ignorait à quelle date il pourrait l'être.  Il serait tenu compte de toutes les observations 
communiquées pendant la période de consultation, y compris celles reçues du Pérou après la date 
limite.  L'intervenant a indiqué en conclusion que le gouvernement Brésilien était en train d'analyser 
les observations reçues, et que la délégation était disposée à discuter de la question plus longuement 
dans un cadre bilatéral. 
iv) Colombie – Boissons alcooliques (G/TBT/N/COL/121 et Add.1 à 3) 
70. La représentante de l'Union européenne a émis des réserves sur le projet de décret de la 
Colombie établissant les conditions à remplir pour  la fabrication, la transformation, le 
conditionnement, la commercialisation, la vente, l'exportation et l'impor tation de boissons alcooliques.  
L'Union européenne se réjouissait de voir que l es autorités colombiennes avaient tenu compte de 
certaines de ses observations présentées dans le cadre  de notification initiale, mais l'intervenante a 
noté que la version révisée du projet comportait encore des dispositions qui pourraient poser 
problème, et qui pourraient avoir une incidence importante sur le commerce. G/TBT/M/53 
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  71. L'intervenante a notamment relevé que certain es prescriptions régissant la qualité, comme la 
restriction de l'emploi de colorants, d'aromatisants  et d'édulcorants dans les liqueurs, n'étaient pas 
conformes à la pratique internationale.  De plus, la délégation était préoccupée par la définition de 
certains termes dans le projet de décret, par exempl e pour le whisky, la vodka, le rhum et le gin. 
72. Concernant les règles d'étiquetage énoncées dans le  texte notifié, l'intervenante a demandé s'il 
serait possible d'apposer sur place les autocollant s contenant les informations d'étiquetage 
obligatoires, avant que les marchandises soient mis es sur le marché.  Ensuite, elle a demandé si 
l'obligation de fournir un certificat de qualité pour l'autorisation du produit s'appliquait aussi aux 
marchandises d'origine locale.  Enfin, elle a salué le fait que la Colombie ait prévu une période de 
transition suffisamment longue, et demandé si les stoc ks existant au moment de l'entrée en vigueur 
des règles y seraient également assujettis. 
73. Le représentant des États-Unis a demandé à la Colombie de supprimer la règle exigeant que 
les whiskys aient subi un vieillissement de trois an s, règle qui figurait dans  la dernière version du 
projet de règlement.  Il a expliqué que si l'on pouva it laisser vieillir certains types de whisky pendant 
une période donnée, il n'existait cependant pas de règles de maturation reconnues à l'échelle 
internationale.  La raison en était que le processu s de maturation dépendait dans une large mesure du 
climat sous lequel il se déroulait ainsi que du type  de tonneau utilisé.  L'intervenant a demandé 
confirmation que l'obligation de déclarer la durée  de vieillissement pour le rhum ne serait pas 
appliquée et si la Colombie autori serait l'usage en quantités minimales de colorants, d'aromatisants et 
de substances pour mélanges pour toutes les catégories d'alcools distillés visées dans la mesure projetée. 
74. Le représentant de la Colombie a signalé  que la période ouverte pour les observations 
concernant la notification G/TBT/N/COL/121/Add.2 avait été prolongée jusqu'au 4 mars 2011.  Il a 
expliqué que, au vu des observations reçues, l'autor ité compétente avait jugé nécessaire de réviser son 
projet de règlement pour en améliorer le degré de conformité.  Enfin, il a confirmé que les 
observations reçues des Membres seraient analysées et  que des informations complémentaires seraient 
fournies. 
v) Corée – Cosmétiques – Bonnes pratiques de fabrication (G/TBT/N/KOR/301) 
75. La représentante de l'Union européenne s'est dite préoccupée par les prescriptions relatives 
aux bonnes pratiques de fabrication des cosmétiqu es (KCGMP) de la Corée, à propos desquelles l'UE 
avait présenté ses observations le 8 mars 2011.  La dé légation de l'UE se réjouissait de ce que le projet 
de règlement respecte apparemment la norme in ternationale applicable (ISO 22716) sur les bonnes 
pratiques de fabrication des cosmétiques, mais l'in tervenante a demandé à la Corée de confirmer que 
tel était bien le cas.  Dans l'affirmative, elle a de mandé à la Corée de faire expressément référence à la 
norme ISO 22716 dans son texte;  sinon, il conviendra it de mettre en évidence l es différences existant 
entre les KCGMP et la norme ISO. 
76. Deuxièmement, l'intervenante a relevé que l' article 30 du projet de règlement octroyait 
certaines facilités aux fabricants de cosmétiqu es qui respectaient les KCGMP – en les dispensant 
notamment de prélever des lots et de contrôler la  qualité par numéro de lot.  À cet égard, elle a 
demandé si les fabricants étrangers de cosmétiques bénéficieraient eux aussi de cette dérogation s'il 
s'avérait qu'ils respectaient les KCGMP.  L'UE cr oyait comprendre que seuls les fabricants nationaux 
en bénéficieraient.  Si c'était le cas, l'intervenante a rappelé à la Co rée que l'Accord OTC interdisait de 
faire une distinction entre les produits étrangers et les produits d'origine locale. 
77. Troisièmement, si les KCGMP ressemblaient de  près à la norme ISO 22716, l'intervenante a 
demandé si l'autorité coréenne responsable, la Korea Food and Drug Administration (KFDA),  G/TBT/M/53 
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  reconnaîtrait les évaluations réalisées ou les certif icats délivrés par les laboratoires d'essai ou les 
agences gouvernementales de pays tiers attestant la  conformité des produits avec la norme ISO 22716. 
78. Enfin, l'intervenante a dit douter que la Korean  Cosmetic Association (KCA), qui était à sa 
connaissance le seul organisme habilité à effectue r une évaluation de la conformité KCGMP, soit 
suffisamment impartiale et neutre pour procéder à des contrôles sans parti pris auprès des fabricants 
de cosmétiques étrangers et coréens.  Elle a signa lé à cet égard que la Corée pourrait éviter tout parti 
pris en reconnaissant, par exemple, les inspections et les certificats étrangers. 
79. Le représentant de la Corée a indiqué que le  projet de règlement intitulé Cosmétiques – 
Bonnes pratiques de fabrication, préparé par la Korea Food and Drug Administration (KFDA), faisait 
partie des efforts déployés pour améliorer la qualité  des cosmétiques et protéger la santé du public 
contre les produits dangereux.   Par conséquent, le règlement projet é par la KFDA s'inspirait largement 
de la norme ISO 22716.  L'intervenant a expliqué que les KCGMP étaient facultatives, et qu'il n'était 
pas prévu de rendre le règlement oblig atoire.  Il a précisé d'autre part que l'autorité responsable était la 
KFDA et non la KCA. 
80. Concernant les dispenses accordées aux fabricants  qui respectaient le règlement, l'intervenant 
a confirmé que les fabricants locaux bénéficiaient d'un traitement préférentiel.  Il a précisé toutefois 
que les importateurs de produits cosmétiques fabr iqués hors de la Corée pouvaient recevoir le même 
traitement, et être exemptés de l'inspection de la  qualité, si les fabricants non coréens avaient subi 
avec succès une inspection sur place comme le prévoyait l'article 9 de l'Ordonnance ministérielle sur 
les cosmétiques.  Il a expliqué que cette ordonnanc e était en vigueur depuis plus de dix ans et que 
23 importateurs de produits cosmétiques fabriqués à l'étranger avaient subi avec succès une inspection 
sur place et profitaient des mêmes avantages.  Il  a recommandé à l'Union européenne d'en discuter 
avec la Corée dans un cadre bilatéral et de  signer un mémorandum d'accord avec la KFDA. 
vi) Ukraine – Projet de règlement technique sur l'étiquetage des produits alimentaires 
(G/TBT/N/UKR/52 et Add.1) 
81. La représentante de l'Union européenne a dit s' inquiéter de ce que pl usieurs dispositions du 
projet de règlement technique sur les produits  alimentaires (G/TBT/N/UKR/52), notifié en 
janvier 2011, diffèrent du Codex A limentarius et qu'elles soient manifestement coûteuses et pesantes 
pour les opérateurs.  Elle a indiqué que la délé gation de l'UE avait communiqué récemment ses 
observations détaillées sur ce projet de règlement. 
82.  La représentante a rappelé les observations faites par la délégation sur une notification 
précédente (G/TBT/N/UKR/45) concernant les OGM, et  l'engagement pris par l'Ukraine de modifier 
ses règles d'étiquetage à ce sujet.  L'Ukraine avait notamment accepté que seuls les produits 
alimentaires contenant plus de 0,9 pour cent d' OGM soient accompagnés d' une étiquette portant 
l'inscription "contient des OGM";  rien n'obligera it à apposer sur les autres produits une étiquette 
portant la mention "sans OGM".  Par ailleurs, l' intervenante a demandé sur quels éléments les 
autorités ukrainiennes s'étaient fondées pour interdire les allégations relatives à la santé, alors que le 
Codex Alimentarius autorisait ces allégations et  énonçait des lignes directrices à leur sujet. 
83. Enfin, l'intervenante a demandé aux autorités ukrainiennes de revoir et préciser leurs règles 
concernant l'étiquetage obligatoire sur l'origine parce que, dans leur formulation actuelle, ces règles ne 
semblaient s'appliquer qu'aux produits importés.   Elle a également recommandé de mettre en 
conformité avec le Codex Alimentarius les définiti ons de produits comme les pâtes à tartiner, les 
émulsions de graisses, l'amidon et le sirop de glucose. 
84. La représentante de l'Ukraine a signalé que la période réservée aux observations sur le 
document G/TBT/N/UKR/52 était close depuis le 1er mars 2011, mais que la délégation de son pays G/TBT/M/53 
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  restait disposée à écouter les récriminations des Membres.  Elle a expliqué que le règlement technique 
en question visait à harmoniser davantage les règles de l'Ukraine avec les directives de l'UE et les 
prescriptions internationales, y compris celles relatives à l'étiquetage des OGM.  L'Ukraine 
envisageait un délai de grâce de neuf mois pour perm ettre aux entreprises de s'adapter en douceur au 
nouveau règlement.  L'intervenante a ajouté que des réponses avaient été préparées à toutes les 
questions reçues de l'Union européenne.  Les autor ités étaient en train de traduire lesdites réponses, 
qui seraient ensuite transmises à l'Union européenne. 
vii) Chine – Prescriptions applicables aux produits rel atifs à la sécurité de l'information, y 
compris, entre autres, le Règlement de 1999 su r les produits de cryptage commercial de 
l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le 
dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) 
85. Le représentant de l'Union européenne a e xpliqué que l'énoncé du problème commercial posé 
illustrait la grande diversité de s préoccupations de la délégati on de l'UE sur cette question, 
préoccupations dont certaines avaient déjà été exprimée s.  Il a remercié la Chine de rester ouverte à 
des discussions sur ces aspects, et indiqué que son intervention porterait d'abord sur la révision du 
Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA).  À cet égard, a-t-il précisé, la délégation espérait que la révision en cours du 
Règlement répondrait effectivement aux préoccupati ons manifestées par l'Union européenne et son 
industrie.  À cette fin, il faudrait fournir des éclaircis sements sur la nature et la définition des produits, 
supprimer les restrictions visant l'homologation des produits de cryptage qui comportaient des 
éléments étrangers, et instaurer des procédures d'homologation qui apportent une vraie réponse aux 
inquiétudes légitimes des fabricants de produits de cryptage étrangers concernant la protection de 
leurs droits de propriété intellectuelle, y compris des prescriptions pour la divulgation du code source.  
D'autre part, l'intervenant a demandé des précisions sur le rapport entre le règlement de l'OSCCA et 
d'autres règlements relevant du domaine de la s écurité des informations, à savoir le régime de 
certification obligatoire des produits pour la sécur ité de l'information (CC-IS), administré par 
l'Administration nationale de certification et d'ac créditation de Chine (CNCA), et le dispositif de 
protection à niveaux multiples (MLPS), sous la tu telle du Ministère de la sécurité publique.  
L'intervenant a demandé s'il y avait des faits nouve aux au sujet du délai escompté pour le processus 
de révision et à quel moment une consultation publi que aurait lieu, et il a demandé que le projet de 
mesure soit notifié au Comité OTC dans les meille urs délais afin que les Membres intéressés puissent 
faire part de leurs observations. 
86. Le représentant de l'Union européenne s'est ég alement dit préoccupé par l'opacité générale du 
processus de mise en œuvre du MLPS.  Le manque de transparence créait un climat d'incertitude 
imprévisible pour les fabricants étrangers de maté riel de TIC présents sur le marché chinois.  
L'intervenant a demandé que l'on fasse un point co mplet sur la mise en œuvre du MLPS, notamment 
sur les secteurs qui faisaient l'objet d'une évaluation en priorité, et sur la classification des systèmes de 
TI qui avaient déjà été évalués selon les critères du MLPS.  Par ailleurs le représentant a rappelé les 
importantes réserves de la délégation relatives à l'application du MLPS dans des secteurs qui ne 
présentaient pas un intérêt primordial au regard de  la sécurité nationale, et sur le risque d'une 
application déguisée des règles par le biais du M LPS pour les produits commerciaux non couverts par 
le dispositif.  Le représentant a signalé que l'application du CC-IS se limitait actuellement de jure  aux 
marchés publics, mais tout semblait indiquer que la  conformité au CC-IS était exigée par plusieurs 
grandes entreprises d'État, par exemple dans le secteur bancaire, pour l'acquisition de cartes à puce. 
87. Enfin, l'intervenant s'est dit convaincu qu'il ex istait des possibilités inexplorées de renforcer la 
coopération entre la Chine et les autres Membres de l'OMC, et l'industrie mondiale des CIT dans le 
domaine de la sécurité des informations.  La délé gation continuerait donc d'œuvrer à un élargissement 
du dialogue avec les autorités chi noises compétentes, et l'interven ant espérait avoir des avancées à 
annoncer sur ce plan au cours de réunions futures.  G/TBT/M/53 
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  88. Le représentant du Japon a apporté  son soutien à la position de l' UE, et rappelé que les divers 
régimes et règlements existant en Chine pour la sécu rité de l'information n'étaient pas conformes aux 
normes et principes mondiaux.  La délégation de son pays s'inquiétait des effets négatifs que ces 
mesures pourraient avoir sur le commerce des produits servant à la sécurité de l'information.  Il a 
rappelé que des délégations avaient demandé à la Chine d'être prudente au moment d'adopter des 
mesures relatives à la sécurité de l'information.  Il a informé le Comité que la Chine était en train 
d'étudier un nouveau système de certification pour les produits qui n'étaient pas assujettis au régime en vigueur, et a demandé à la Chine des précisions sur ce système, y compris sur le but poursuivi. 
89. Le représentant des États-Unis a fait écho à la demande formulée par l' intervenante de l'UE 
pour que la Chine notifie toute révision qu'elle pr ojetait d'apporter au règlement de l'OSCCA sur le 
cryptage commercial afin que les Membres et autres parties intéressées puissent émettre des 
observations.  Si les révisions prévues devaient éte ndre le champ d'application du règlement à un plus 
grand nombre de produits de l'information ou techno logiques (en modifiant ou éliminant le contrôle 
de la fonction centrale, par exemple), a prévenu l'in tervenant, les conséquences se feraient sentir dans 
une grande partie du secteur mondial des technologi es de l'information.  Il pourrait en résulter 
notamment une désorganisation du commerce, comme  celle survenue en 1999 quand la Chine avait 
publié sa première version dudit règlement, qui s' était finalement limitée aux produits ayant le 
cryptage pour fonction centrale.  En outre, l'élar gissement du champ d'application pourrait amener à 
se demander si la mesure était exagérément rest rictive pour le commerce, question à laquelle la 
délégation des États-Unis resterait attentive. 
90. Le représentant de la Corée a dit partager les inquiétudes de  l'Union européenne, du Japon et 
des États-Unis. 
91. Le représentant de la Chine a expliqué que la révision du Règlement de 1999 sur les produits 
de cryptage commercial de l'Office national de  cryptographie commerciale (OSCCA) figurait au 
programme législatif du Conseil d'État pour 2011.  À la lumière de vérifications scientifiques et des 
réactions du public, l'OSCCA était en train de revoir sa mesure en conformité avec le système de droit 
et les Procédures d'élaboration des règlements administratifs. 
92. Le représentant a informé le Comité que la  désignation correcte de la mesure évoquée par 
d'autres délégations à propos du MLPS était le Règlemen t sur le secret et la protection de la sécurité 
de l'information (RCPIS), règlement de base calqué su r les lois et règlements de la Chine et mis en 
œuvre sous la forme d'un ensemble de normes et de cr itères de gestion.  Il a fait remarquer que, dans 
la pratique, rien ne prouvait que l'application du RCPIS nuisait à la stabilité du marché du matériel 
informatique et de communication. 
93. Le représentant a expliqué que le RCPIS organi sait les systèmes de protection de la sécurité 
de l'information en cinq niveaux;  le niveau III et les niveaux supérieurs s'appliquaient aux systèmes 
concernant les infrastructures essentielles et les actifs importants.  Il s'agissait des infrastructures et 
des actifs indispensables au maintien et à la sauvegard e de la sécurité nationale  et de l'intérêt public 
dans des domaines comme l'administration de l'État, les finances et la banque.  L'intervenant a précisé 
que les niveaux III et supérieurs ne visaient qu'une pa rtie restreinte de tous les systèmes d'information 
employés en Chine.  Il a ajouté que seule une pe tite proportion des systèmes utilisés dans les grandes 
branches d'activité serait classée aux niveaux III et supérieurs.  La délégation chinoise était 
convaincue que le RCPIS aurait sur les grandes bran ches d'activité une inciden ce limitée, similaire à 
celle qu'avaient sur le secteur bancaire les règles de  l'UE en matière de sécurité de l'information. 
94. Le représentant a indiqué que la délégation ava it tenu la veille une réunion bilatérale avec la 
délégation japonaise, et qu'il souhaita it poursuivre le travail entamé pour répertorier précisément les 
normes mondiales applicables dans le secteur de la sécurité de l'information.  En outre, il s'est déclaré G/TBT/M/53 
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  partisan d'un renforcement de la coopération et du dialogue dans l'avenir conformément au vœu 
exprimé par la délégation de l'UE. 
95. Au vu des informations communiquées, le repr ésentant de l'Union européenne a demandé à 
quel stade du processus de révision du règlement de l'OSCCA la mesure serait notifiée au Comité 
OTC.  Il a également demandé quelles modalités seraient appliquées pour connaître l'avis de la 
population sur cette mesure, et si une consu ltation publique serait organisée à cette fin. 
96. Le représentant de la Chine a répondu qu'il ne pouvait donner de date précise pour la 
notification de la mesure à l'OTC et la consultati on publique parce que le processus d'examen interne 
se poursuivait.  Mais il s'est enga gé à maintenir un contact bilatéral avec ses homologues de l'UE sur 
cette question afin que l'on parvienne à un résultat satisfaisant pour tous. 
viii) Chine – Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des motocycles 
(G/TBT/N/CHN/721 et Suppl.1) 
97. La représentante de l'Union européenne a indiqué qu'en novembre 2010 la Chine avait 
expliqué que les motocycles munis de phares à allu mage automatique et de dispositifs d'allumage 
diurne des phares ne pouvaient pas être autorisés sur son territoire.   Cependant, l'intervenante a 
informé le Comité que, dans sa réponse transmise pa r écrit à l'UE la veille, la Chine était convenue 
que les phares à allumage automatique et les di spositifs d'allumage diurne des phares pouvaient 
contribuer à améliorer la sécurité mondiale et qu'elle suivait l'application des dispositions 
communautaires pour déterminer si les motocycles m unis de ces dispositifs allaient être autorisés sur 
son territoire.  La représentant e a souligné que sa délégation so uhaitait échanger des informations 
avec la Chine pour éviter que les véhicules à moteur  munis de phares à allumage automatique et de 
dispositifs d'allumage diurne des phares, qui étai ent conformes aux règlements applicables de la 
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), ne fassent l'objet de modifications importantes uniquement pour ré pondre aux exigences du marché chinois. 
98. Le représentant de la Chine a répondu que la mesu re en question spécifiait les techniques, les 
méthodes d'essai et les règles d'inspection régissant l'installation des dispositifs d'éclairage et de 
signalisation lumineuse des motocycles à deux roues.  Il a indiqué que la notification du projet de 
norme avait été effectuée le 8 février 2010, qu'elle avait été suivie d'une période de 60 jours pour la 
communication d'observations, et que l'Union europée nne avait soumis au point d'information chinois 
trois séries d'observations écrites le 30 avril 2010, le 8 novembre 2010 et le 11 mars 2011.  Il a noté 
que sa délégation avait répondu à toutes ces observa tions et a dit espérer que ses réponses avaient 
donné suite à la plupart des préoccupations de l'Uni on européenne.  Il se réjouissait que la dernière 
réponse de sa délégation eût été jugée satisfaisante par l'Union européenne.  Cette dernière demeurait 
disposée à poursuivre les contacts techniques par l'entremise des points d'information OTC et par 
d'autres voies bilatérales.  Enfin, il a informé le Co mité que la norme avait été approuvée et publiée le 
10 janvier 2011 et allait être mise en œuvre le 1er janvier 2012. 
ix) Chine – Dispositions régissant l'homologatio n des produits cosmétiques (G/TBT/N/CHN/730 
et Suppl.1) 
99. La représentante de l'Union européenne s'est dite préoccupée par le Décret no 856 portant sur 
l'octroi de licences administratives pour l'homologation des produits cosmétiques, pris par la State 
Food and Drug Administration (SFDA ‒ Office de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires de l'État) de la Chine.  Elle a indiqué  que le décret avait été publié le 25 décembre 2009 
et avait été notifié au Comité OTC le 25 mars 2010, à peine cinq jours avant son entrée en vigueur, le 
1er avril 2010.  La représentante a expliqué que la Chine n'avait pas donné à l'industrie de l'UE et aux 
autorités communautaires la possibilité de se prononcer sur le projet de décret comme elle devait le 
faire pour satisfaire à ses obligations en matière de transparence au titre de l' Accord OTC.  De plus,  G/TBT/M/53 
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  elle a fait remarquer que l'industrie n'avait eu que trois mois pour se conformer aux nouvelles 
prescriptions réglementaires. 
100. La représentante a poursuivi en disant que, suite à l'entrée en vigueur des nouvelles 
prescriptions, le nombre de nouveaux produits cosmé tiques homologués chaque mois en Chine était 
passé d'un millier à presque zéro.  Elle a en revanc he mentionné que la situation semblait s'être 
légèrement améliorée depuis quelques mois, car  environ 370 produits avaient apparemment été 
homologués entre novembre 2010 et février 2011.  L'industrie de l'UE demeurait cependant 
confrontée à des retards importants dans le traite ment de ses demandes d'en registrement de nouveaux 
produits, et le nombre moyen de produits homol ogués chaque mois c onformément aux nouvelles 
prescriptions ne représentait qu'une fraction du no mbre moyen associé à l'ancien système de 
notification.  Elle a également laissé entendre que la législation établissait une distinction entre les 
produits cosmétiques non fonctionnels nationaux et étrangers;  les produits étrangers devaient être 
enregistrés pour être offerts sur le marché, alors que pour les produits nationaux, seule la notification 
était apparemment exigée et pouvait être présent ée même une fois le produit commercialisé. 
101. L'intervenante a félicité la Ch ine des efforts déployés pour la mise en place d'un système de 
réglementation efficace et exhaustif pour l'homologation des pr oduits cosmétiques.  Elle a dit que la 
Commission européenne avait abordé, au niveau  des experts, la question du nouveau régime 
d'homologation des produits cosmétiques avec le SF DA à plusieurs reprises, et tout récemment lors 
d'une réunion d'experts tenue en janvier 2011.  Sa délégation éta it reconnaissante envers le SFDA 
d'être disposé à discuter avec les expe rts de l'UE, ainsi que de s'être efforcé de préciser et de simplifier 
les nouvelles prescriptions, comme en témoignaient les directives publiées en octobre 2010 sur les 
principaux éléments de l'examen technique ( Guidelines on Key Points for Technical Review ), qui 
avaient contribué à éclaircir plusieurs questions .  Par ailleurs, sa délégation a constaté avec 
satisfaction les progrès réalisés récemment par le SF DA dans le traitement des arriérés de demandes 
d'enregistrement de produits. 
102. Malgré ces progrès manifestes, la représentante s'est dite préoccupée du fait que le processus 
d'homologation des nouveaux produits était plus  long qu'auparavant, une situation qui avait 
grandement retardé le lancement de  produits européens sur le marché  chinois et avait perturbé les 
plans de production et de commercialisation de ces  produits.  L'incertitude à laquelle les fabricants 
étrangers étaient confrontés éta it exacerbée du fait que les nouvelles règles n'étaient pas suffisamment 
claires à plusieurs égards.  Par exemple, s'agissan t de l'enregistrement des nouveaux ingrédients, la 
définition de ces ingrédients demeurait floue.  L'in tervenante a rappelé qu'en décembre 2010 le SFDA 
avait présenté un projet de directives qui définissa it un nouvel ingrédient comme étant tout ingrédient 
qui entrait pour la première fois da ns la fabrication de cosmétiques offe rts sur le marché chinois.  Elle 
a cependant ajouté que le projet de directives ne re nfermait pas une liste des ingrédients existants, et 
que la Chine n'avait pas consulté l'industrie afin  de dresser une liste exacte et exhaustive.  La 
représentante a donc prié instamment la Chine d'étab lir une liste exhaustive et exacte des ingrédients 
existants en consultation avec l'industrie nationa le et les fabricants étrangers intéressés. 
103. D'une manière plus générale, la représenta nte a souligné que le SFDA avait récemment 
adopté de nombreuses règles applicables aux produ its cosmétiques.  La vitesse avec laquelle ces 
prescriptions avaient été édictées et le délai de mi se en conformité accordé aux entreprises, qui était 
souvent court, occasionnaient beaucoup de difficulté s aux exportateurs de produits cosmétiques en 
Chine.  Sa délégation a pressé le SFDA d'adhérer aux principes des bonnes pratiques réglementaires, 
par exemple en réalisant une évaluation détaillée de l'impact de la réglemen tation et en tenant des 
consultations publiques, et en notifiant les projet s de mesures OTC au Comité OTC, au stade où les 
observations pouvaient encore être prises en comp te.  Enfin, la représentante a demandé que des 
directives exhaustives sur l'application des nouvelles règles soient données afin que l'industrie puisse 
satisfaire aux prescriptions. G/TBT/M/53 
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  104. Pour conclure, la représentante a dit que sa délé gation avait été informée de l'adoption par le 
SFDA d'une nouvelle règle (Règle n
o 454 du 26 novembre 2010) qui spécifiait d'autres prescriptions 
pour les produits cosmétiques.  Cette règle devait entrer en vigueur le 1er avril 2011, mais n'avait pas 
encore été notifiée au Comité OTC.  Plusieurs des prescriptions énoncées dans la règle pouvaient 
poser problème pour l'industrie de l' UE, notamment l'obligation de réali ser des essais afin de vérifier 
la stabilité des produits et leur durée de conservati on.  Elle a par conséquent demandé que la Chine 
notifie cette règle et suspende son entrée en vigue ur durant le processus de notification, de manière 
que les observations des Membres soient prises en compte. 
105. Le représentant de la Chine a expliqué que le SFDA avait révisé et édicté les dispositions 
régissant l'homologation des produits cosmétiques su ite à un problème d'innocuité survenu en 2009, 
notamment avec des produits de bain pour enfants et  de la poudre de talc, en 2009.  Durant le 
processus de révision, le SFDA avait organisé des forums, des ateliers et des débats d'experts 
réunissant des représentants d'entreprise, et avait tenu des consultations publiques, notamment auprès 
de la Chambre de commerce européenne et de plus ieurs entreprises européennes, et avait pris en 
considération les observations ainsi recueillies. 
106. L'intervenant a dit que pour renforcer le cont rôle des produits pharmaceutiques, la mesure 
obligeait les entreprises à fournir les données de l'évaluation de l'innocuité des substances 
potentiellement nocives.  Sur la base d'une évaluation des risques et après avoir pris en considération 
les observations de la Chambre de commerce européenne, de L'Or éal, de P&G, de Johnson&Johnson, 
d'Unilever et de Chanel, le SFDA avait diffusé une  directive sur l'évaluation de l'innocuité de 
substances potentiellement nocives utili sées dans les produits cosmétiques ( Guidance on Safety 
Assessment of Potentially Ha rmful Substance in Cosmetics ) le 23 août 2010.  Il a fait remarquer que 
cette directive tenait compte de la sixième révisi on des notes d'orientation pour les essais sur les 
ingrédients et l'évaluation de la sécurité des na noparticules employées dans les produits cosmétiques 
par le Comité scientifique des produits de consomma tion de l'UE.  Le représentant a souligné que la 
directive du SFDA énonçait explicitement les subs tances susceptibles de présenter un risque qui 
entraient dans la fabrication de cosmétiques, l es procédures de base à suivre pour l'évaluation de 
l'innocuité, les prescriptions relatives aux données d'évaluation (et le formulaire de présentation 
pertinent), et les principes d'évaluation des données. 
107. De plus, l'intervenant a informé le Comité que  le SFDA avait produit des documents énonçant 
les principaux éléments de l'examen  technique des produits cosmétiqu es et renfermant des directives à 
cet égard.  Une formation judicieuse avait été donn ée à des représentants de fabricants de produits 
cosmétiques, y compris à des membres de la Chambr e de commerce européenne.  L'enregistrement et 
la consignation des produits cosmé tiques allaient bon train, et les produits répondant aux exigences, 
entre autres ceux des fabricants de l'UE, avaient ét é enregistrés et homologués.  S'agissant de la 
nouvelle règle du SFDA sur laquelle la représentante de l'UE a attiré l'attention, l'intervenant s'est 
engagé à transmettre les observati ons à cet organisme.  Pour conclure, il est convenu de donner suite à 
la lettre de la délégation de l'UE, qui proposa it d'organiser une réunion entre le SFDA et la 
Commission européenne à Bruxelles en juillet 2011. 
x) Chine -– Gestion du contrôle de la pollu tion causée par les produits électriques et 
électroniques (G/TBT/N/CHN/140, Add.1 et Rev.1) 
108. La représentante de l'Union européenne a ac cueilli favorablement l'objectif consistant à 
réduire la pollution environnementale causée par le s déchets provenant de produits électriques et 
électroniques, tel qu'énoncé dans le document notifié.  Elle a rappelé au Comité que l'UE avait adopté 
une directive relative à la limitation de l'utilisa tion de certaines substa nces dangereuses dans les 
équipements électriques et électroniques, et, à l'inst ar de la Chine, s'était fixé comme objectif de 
protéger l'environnement et la santé humaine.  G/TBT/M/53 
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  109. Cependant, la représentante a fait part de sa pr éoccupation à l'égard de l'incertitude entourant 
la procédure de certification des équipements électriques et électroniques prévue par le document notifié.  Premièrement, elle a fait remarquer que le projet de docum ent notifié prévoyait la création 
d'un manuel de référence faisant état des produits  qui devaient satisfaire aux prescriptions.  Le 
document n'indiquait pas clairement quand et suivant quels critères ce document allait être créé.  Par 
conséquent, la représentante a demandé à la Chine de confirmer que l'inscr iption de produits au 
manuel de référence allait être no tifiée aux Membres de l'OMC dans le cadre de l'Accord OTC, et 
qu'un délai suffisant allait être accordé p our la communication des observations. 
110. Deuxièmement, la représentante a dit que sa dé légation croyait comprendre que le projet de 
document notifié exigeait que les produits visés par le futur manuel de référence devaient être certifiés 
au moyen d'un système approuvé par l'État.  E lle a demandé pourquoi la conformité avec les 
dispositions relatives à la limitation de l'utilisati on de certaines substan ces dangereuses dans les 
équipements électriques et électroniques devrait être  certifiée par un tiers.  Elle a expliqué que le 
risque ciblé par les prescriptions existait uniquement  lorsque les produits devenaient des déchets, et 
était inexistant lorsqu'ils étaient utilisés par le consommateur.  Elle était donc d'avis que cette 
certification par un tiers avant la commercialisati on était une prescription beaucoup trop contraignante 
qui créait des obstacles non nécessaires au commerce, en violation de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC.  
Un système de déclaration de conformité du f ournisseur, complété par la surveillance après 
commercialisation, serait, selon la représentante, une option mieux proportionnée, et atteindrait 
l'objectif de réduction de la polluti on de la Chine sans grever inutilement les opérateurs économiques.  
Elle a rappelé que des dispositions législatives similaires adoptées par l'UE exigeaient uniquement 
une déclaration de conformité.  Sa délégation a donc invité la Chine à réexaminer la prescription 
relative à la certification par un tiers, d'autant plus  qu'elle avait appris que la Chine avait entrepris 
d'élaborer un système de certification facultatif pour six produits.  Enfin, d'après le document présenté 
par la Chine en date du 2 mars 2011 en réponse aux observations transmises par écrit par sa 
délégation, elle croyait comprendre que  la Chine étudiait toujours des opti ons de certification, et elle a 
demandé confirmation de ce point. 
111. Le représentant du Japon a dit souscrire aux préoccupations exprimées par l'Union 
européenne.  Il a remercié la Chine de sa ré ponse aux observations formulées par le gouvernement 
japonais relativement à la notification G/TBT/ N/CHN/140/Rev.1.  Cependant, il a demandé des 
précisions sur plusieurs points.  Premièrement, s'ag issant du système national de certification aux fins 
du contrôle de la pollution causée par les produits électriques (prévu par l'article 21), il a demandé si 
l'évaluation obligatoire de la conformité par un tie rs, la déclaration de conformité du fournisseur ou 
d'autres types de certification allaient être utilisés pour attester de la conformité avec la réglementation.  Il a notamment demandé confirma tion de la possibilité d'utiliser une déclaration 
facultative de conformité du fournisseur. 
112. Deuxièmement, le représentant a noté qu'aux termes  de l'article 3 1) du projet de règlement, 
"les produits électriques et électroniques renvoyaient à l'équipement et aux produits apparentés".  Il a 
donc proposé que les produits visés et les produits excl us figurent sur une liste distincte ou dans une 
annexe.  Au nombre des produits qui ne devaient pas figurer dans la  définition des produits électriques 
et électroniques, il a cité les automobiles, les ba tteries, les pièces et les matériaux intégrés dans 
l'équipement et les produits annexes ou utilisés pour leur  fabrication, et tous les gabarits (une filière, 
par exemple). 
113. Le représentant de la Chine a dit que la m esure en question (Gestion du contrôle de la 
pollution causée par les produits électriques et électroniques) avait été notifiée le 21 octobre 2010, et 
que sa délégation avait reçu des observations des État s-Unis, de l'UE et du Japon;  les réponses à ces 
observations ont été relayées par le point d'info rmation OTC en mars 2011.  Les préoccupations 
exprimées par les partenaires commerciaux de la Chin e l'ont amené à conclure que des clarifications 
supplémentaires s'imposaient. G/TBT/M/53 
Page 22  
 
  114. Le représentant a expliqué que le manuel sur le contrôle de la pollution causée par les 
produits électriques et électroniques était en cours de rédaction et allait être notifié au Comité OTC en 
temps utile.  Il a également indiqué que la certifica tion obligatoire ou facultative et d'autres types de 
certification pouvaient être employés aux fins de l'év aluation de la conformité.  Ces options assuraient 
l'application sans discrimination d es prescriptions aux produits nationa ux et importés.  Il a également 
fait remarquer que le gouvernement chinois allait re specter les accords de reconnaissance mutuelle 
qu'il avait conclus avec d'autres pays.  Les norm es applicables à ces produits et les procédures 
d'évaluation de la conformité alla ient être élaborées dans le respect des règles de l'OMC et des 
pratiques internationales.  Il a fait savoir au Com ité que, à l'heure actuelle, l'utilisation de seulement 
six substances dangereuses, entre autres le plomb et le mercure, était limitée dans les produits 
électriques et électroniques.  Le représentant a assu ré le Comité que toute modification relative à 
l'interdiction des substances dangereuses allait être notifiée au Comité OTC de l'OMC. 
xi) Inde – Règlement sur la sécurité sanitai re des produits alimentaires et les normes 
alimentaires – Prescriptions en matière d'é tiquetage des aliments (G/SPS/N/IND/69) 
115. La représentante de l'Union européenne a dit que  l'Inde avait notifié au Comité SPS un projet 
de règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
(G/SPS/N/IND/69) en juillet 2010.  Dans ses obser vations sur ce document, sa délégation a souligné 
qu'à plusieurs égards le règlement limitait le comme rce et s'écartait du Codex Alimentarius.  En outre, 
sa délégation a fait remarquer que le  règlement renfermait des dispositi ons qui relevaient de l'Accord 
OTC, par exemple les prescriptions relatives à l'étique tage et à l'emballage et, par conséquent, elle a 
demandé que l'Inde notifie également le règlement au Comité OTC.  Elle a expliqué qu'un certain 
nombre de prescriptions adoptées par l'Inde en mati ère d'emballage et d'étiquetage pouvaient être 
considérées comme contraignantes et plus restrictiv es pour le commerce que nécessaire.  Par exemple, 
l'obligation d'inscrire certains éléments en majusc ules sur l'étiquette semblait aller trop loin et 
contraire aux pratiques du Codex Alimentarius.  C'est pourquoi sa délégation a demandé à avoir la 
possibilité d'examiner en détail ces aspects avec l'Inde , et s'est permis de rappe ler à cette dernière que 
le texte devait être notifié au Comité OTC. 
116. Le représentant des États-Unis partageait l'avis  de l'UE concernant la nécessité de notifier 
cette mesure au Comité OTC.  Il a souligné, par exemple, que le chapitre 4 portait sur les prescriptions 
relatives à l'emballage et à l'étiquetage, et que le  chapitre 5 énonçait les normes d'identité applicables 
à divers produits laitiers et fromagers, et a indiqué  que sa délégation jugeait approprié de notifier cette 
mesure au Comité OTC. 
117. Le représentant a expliqué que certains éléments  des prescriptions pouvaient relever à la fois 
de l'Accord SPS et de l'Accord OTC.  Par exempl e, il a fait remarquer que le chapitre 4 du projet de 
règlement renfermait également des éléments relatifs à l'étiquetage nutritionnel, et le chapitre 5 des 
éléments qui renvoyaient à différentes questions re latives à la qualité et à l'identité des ingrédients 
utilisés dans la fabrication de produits fromagers, de produits à base de lactosérum et de produits 
laitiers.  Sa délégation considérait ces questions co mme étant liées, non pas à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, mais plutôt à la qualité et à la nutrition.  Il a ajouté que, par conséquent, la 
mesure devait être notifiée au Comité SPS et au  Comité OTC, et il est convenu d'approfondir la 
question durant les réunions entre les États-Unis  et l'Inde dans le courant de la semaine. 
118. Le représentant de l'Inde estimait que les objec tifs de la mesure étaient tout à fait conformes 
aux paragraphes pertinents de l' annexe A.1 b) de l'Accord SPS.  G/TBT/M/53 
 Page 23 
 
 
  xii) Brésil – Règlement (Portaria) nº 371 du 29  décembre 2009 et Annexe;  approbation par 
l'Inmetro des prescriptions en ma tière d'évaluation de la confor mité applicables à la sécurité 
des appareils électroniques (G/TBT/N/BRA/343 et Add.1) 
119. Le représentant du Mexique a fait mention de  questions relatives à l'évaluation de la 
conformité des appareils électroniques et autres appareils domestiques visés par le 
document G/TBT/N/BRA/343/Add.1 notifié par le Br ésil.  Il a d'abord indiqué que le Mexique 
partageait l'objectif légitime du Brésil consistant à assurer la sécurité des consommateurs au moyen 
d'évaluations de la conformité.  La notificatio n originale de cette mesure, qui remontait au 
4 septembre 2009, mentionnait qu'Inmetro mènerait des consultations publiques sur les procédures 
d'évaluation de la conformité destinées à assurer la sé curité et la sûreté des appareils électroniques. 
120. Le représentant a expliqué que les deuxième et  dernière prescriptions relatives à l'évaluation 
de la conformité avaient été énoncées dans le Règl ement nº 371 de décembre 2009, publié dans le 
Journal officiel le 31 décembre 2009, tel que no tifié dans le document G/TBT/N/BRA/343/Add.1.  
Une période de transition avait également été prévue:  au 1er juillet 2011, tous les appareils 
domestiques fabriqués devaient être conformes aux dispositions;  à partir de juillet 2012, seuls les 
appareils qui satisfaisaient aux prescriptions pourraient  être commercialisés;  et dès janvier 2013, la 
commercialisation de ces produits devrait être c onforme aux dispositions applicables des nouvelles 
prescriptions relatives à l'évaluation de la conformité. 
121. Le représentant a fait remarquer que ce type d'appareil devait être soumis à un processus de 
certification obligatoire relevant d' un organe de certification accrédité pa r Inmetro.  L'évaluation de la 
conformité consisterait en la certification obligatoi re du producteur importateur, de sorte que le sceau 
de conformité pourrait être utilisé.  Il a expliqué que ce sceau se voulait un gage de confiance dans la 
conformité du produit avec les normes de produits  applicables, conformément à la législation 
brésilienne.  Il a souligné que le sceau devait être a ccordé par une autorité de certification, être apposé 
sur l'étiquette et l'emballage, et être visible et lis ible.  De plus, il devait être étayé par un système de 
résolution des préoccupations et des plaintes des co nsommateurs.  Deux types d'autorisation étaient 
envisagés pour l'utilisation du sceau:  la certifica tion reposant sur des données probantes;  et 
l'évaluation de la certification de la qualité au mo yen d'une inspection.  Le premier type supposait un 
vaste exercice de collecte de données probantes et  d'évaluation de la qualité des produits et des 
procédés de fabrication, ainsi que la réalisation d'évaluations spéciales dans certains cas.  Le second 
type consistait à certifier des lots de prod uits au moyen d'inspections ponctuelles. 
122. Le représentant du Mexique a reconnu le droit du Brésil de mettre en œuvre les prescriptions 
qu'il jugeait appropriées pour l'évaluation de la  conformité.  Cependant, dans ce cas précis, 
l'intervenant était préoccupé par le coût excessif et  injustifié que l'évaluation obligatoire de la 
conformité imposait aux exportate urs mexicains.  Par conséquent, il privilégiait des solutions de 
remplacement pouvant faciliter les échanges bilatéraux de  ces produits et garantir qu'ils étaient sûrs et 
sécuritaires, tout en étant moins contraignantes et compliquées pour les pays en cause. 
123. Le représentant a demandé que le Brésil four nisse des renseignements sur la possibilité de 
conclure des accords de reconnaissance mutuelle pour l'évaluation de la conformité de ces produits, et 
indique s'il envisageait d'accréditer les organes d'éval uation de la conformité d'autres pays.  Il a 
cherché à connaître les raisons pour lesquelles le Br ésil avait imposé la certification et l'utilisation du 
sceau de conformité pour ces produits.  Il a égal ement demandé des renseignements sur les délais 
d'obtention de ces certifications et a cherché à savoi r si l'infrastructure nécessaire était en place pour 
éviter que des retards n'entravent inutilement le comme rce.  Enfin, le représentant a demandé si le 
Brésil envisageait d'appliquer le système à d'autr es produits que les appareils électrodomestiques. 
124. Le représentant du Brésil a expliqué que l'A rrêté ministériel n° 371 du 29 décembre 2009 
avait été notifié au Comité OTC sous la co te G/TBT/N/BRA/343 et G/TBT/N/BRA/343/Add.1.  G/TBT/M/53 
Page 24  
 
  L'arrêté a été publié au terme d'un processus de consultation publique amorcé six mois avant la 
publication de la version finale du règlement t echnique.  Il a dit que la conformité avec les 
prescriptions du règlement deviendrait obligatoire en juillet 2011, juillet 20 12 et janvier 2013, selon 
les produits visés.  Les Membres disposaient donc d' un délai raisonnable pour participer au processus 
de réglementation et s'adapte r aux nouvelles prescriptions. 
125. Le représentant a répondu que la décision de rendr e obligatoire la certification était fondée sur 
une évaluation des risques représentés par ces produits.  Il a souligné que la mesure visait à s'assurer 
que les appareils électriques commercialisés au Brésil étaient sûrs et que le règlement s'appliquait sans discrimination aux produits nationa ux et étrangers.  En outre, le règlement reposait sur les normes de 
la Commission électrotechnique internationale (CE I) applicables aux appareils électrodomestiques.  
Le représentant a expliqué que les organes étra ngers pouvaient procéder à la certification s'il 
satisfaisait aux prescriptions de l'article 13 du règl ement.  S'agissant des accords de reconnaissance 
mutuelle, il a indiqué que les auto rités de réglementation brésiliennes avaient examiné la question de 
savoir si de tels instruments devaient être négociés au cas par cas.  Enfin, concernant l'application de 
la certification obligatoire à d'autres secteurs, il a expliqué que toute décision prise à cet égard serait 
fondée sur les évaluations effectuées par les autorités de réglementation, en particulier des risques 
représentés par les produits. 
xiii) États-Unis – Loi n° 111-353 sur la modernis ation des règles en matière d'innocuité des 
produits alimentaires 
126. Le représentant du Mexique a dit que le Congr ès américain avait approuvé la Loi sur la 
modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires en janvier 2011, et que la 
promulgation de ce texte s'était tr aduite par des changements importa nts dans les secteurs de la 
production, du transport, de la distribution et de l'importation des produits alimentaires aux 
États-Unis.  Il a expliqué que la loi conférait aux activités de réglementa tion de la Food and Drug 
Administration (FDA) des États-Unis un caractère préventif, par opposition à réactif.  Ces activités de 
réglementation visaient la chaîne de production a limentaire dans son ensemble, de l'exploitation 
jusqu'au point de vente.  Il a également ajouté que la loi avait créé 12 nouvelles mesures 
réglementaires et avait renforcé la capacité de la  FDA de contrôler efficacement l'ensemble de la 
chaîne de production alimentaire en soumettant la  production nationale et les importations à des 
inspections.  Cela comprenait la collecte des documents des établissements qui participaient à la chaîne de production alimentaire, et leur enregistre ment auprès de la FDA.  Le représentant a expliqué 
que l'enregistrement devait être mis à jour tous les deux ans et que la FDA pouvait exclure 
temporairement un établissement si elle soupç onnait que ses produits pouvaient être nocifs ou 
constituer un risque pour la santé.  De plus, des rappor ts écrits seraient établis.  Il a fait remarquer que 
la certification de certains aliments importés serait un préalable à leur commercialisation aux États-Unis et que, dans certains cas, les exportateurs et les importateurs devraient être certifiés.  Il a dit que la loi imposait la traçabilité des produits im portés et permettait la saisie administrative des 
produits qui, de l'avis de la FDA, avaient été dénaturés ou mal étiquetés. 
127. La délégation mexicaine partageait la préoccupa tion des États-Unis concernant la protection 
de la santé humaine, et reconnaissa it les effets que l'innocuité des pr oduits alimentaires sur la santé 
humaine pouvait avoir à cet égard;  le Mexique dé ployait également des efforts pour atteindre cet 
objectif.  Cependant, le représentant s'est dit préo ccupé du fait que cette loi pouvait aller à l'encontre 
des obligations des États-Unis au titre de l'article 2. 2, 2.9 et 2.9.4 de l'Accord OTC, entre autres.  
Premièrement, il a noté avec appréhension que la mesure n'avait pas été notifiée et qu'aucun délai 
n'avait été accordé pour la transm ission des observations.  Certaines dispositions de la loi pouvaient 
avoir des répercussions sur les engagements des Ét ats-Unis dans le cadre des Accords OTC et SPS, 
notamment les spécifications susceptibles de relever de la définition du règlem ent technique et/ou de 
la définition de la mesure, énoncées respectivement à l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC et l'Annexe A.1 
de l'Accord SPS.  Par conséquent, le représentant est imait que les États-Unis devaient respecter leurs  G/TBT/M/53 
 Page 25 
 
 
  obligations en matière de transparence au titre de s deux accords.  En outre, il jugeait la mesure trop 
restrictive car, de l'avis de sa délégation, les États-Unis pouvaient recourir à d'autres moyens pour 
atteindre leurs objectifs sans restreindre le commerce plus que nécessaire.  Par exemple, en vertu de l'article 207 de la loi, si la FDA soupçonnait qu' un produit alimentaire avait été dénaturé ou mal 
étiqueté, la saisie administrative de ce produit était une éventualité. 
128. Le représentant a invité les États-Unis à s'assurer que le règlement d'appli cation de la loi ferait 
l'objet d'une consultation publique et serait notif ié au Comité OTC.  En outre, il a souligné 
l'importance de ne pas entraver le commerce de denrées entre le Mexique et les États-Unis pour 
assurer le respect de la procédure établie d'entrée en vi gueur et de mise en œuvre de la loi.  Il a réitéré 
l'engagement du Mexique à adopter  des mesures pour assurer l'innocu ité des produits alimentaires, 
mais a également souligné la néces sité de veiller à ce que de telles  mesures respectent les obligations 
internationales du pays et restreignent le moins possible le commerce à cet égard.  Enfin, il a demandé si les États-Unis envisageaient d'inclure dans la lo i des dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié et à l'assistance technique à l'intention des pays en développement. 
129. Le représentant des États-Unis a indiqué que, de l'avis de sa délégation, cette mesure était 
entièrement incluse dans le champ d'application de l'Accord SPS et qu'il n' était donc pas approprié 
d'en examiner la teneur au Comité OTC.  Il cr oyait comprendre que le Mexique craignait que certains 
éléments du règlement d'application de la loi, qui devait être rédigé par la FDA, ne relèvent de 
l'Accord OTC.  L'intervenant s'est engagé à examiner le règlement s ous l'angle de l'Accord OTC et a 
dit que les éléments qui relevaient  de cet accord, le cas échéant, seraient notifiés au Comité.  Il a 
indiqué que le Mexique et les États-Unis avaient eu  des entretiens bilatéra ux sur cette question durant 
la semaine, et il a prié instamment le Mexique de poursuivre l'examen de cette question avec les 
experts SPS américains. 
xiv) Chine – Dispositions relatives à la gestion environnementale de nouvelles substances 
chimiques (modifications) (G/TBT/N/CHN/210/Rev.1) 
130. Le représentant du Japon a accueilli avec satisf action les progrès réalisés dans la gestion 
environnementale des substances chimiques, qui dém ontraient que la République populaire de Chine 
avait emprunté la voie de l'harmonisation avec les normes internationales en acceptant les données 
conformes aux directives de l'OCDE sur les essais.   Les directives relatives aux nouvelles substances 
chimiques et l'enregistrement des mesures relatives à la gestion environnementale de ces substances 
témoignaient de ce virage.  Cependant, le représen tant a noté que la Chine exigeait que les données 
d'essais soient recueillies par les organismes d'essais chinois, selon l'article 10 3) des mesures et les 
prescriptions de l'article 4 relativ es aux documents de notification des substances chimiques et aux 
données de notification.  Il a demandé que la Ch ine modifie les éléments incompatibles avec les 
normes internationales et révise les documents d'orientation. 
131. La représentante de l'Union européenne partag eait les préoccupations du Japon du fait que les 
mesures chinoises relatives à la gestion envi ronnementale des nouvelles substances chimiques 
exigeaient que les données de certains essais écotoxico logiques soient fournies par des laboratoires 
chinois.  Sa délégation estimait que cette prescripti on allait au-delà de ce qui était nécessaire, car les 
essais effectués au moyen des méthodes adoptées par l'OCDE pouvant être employées, en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire, pouvaient êt re confiés à des laboratoires étrangers comme à 
des laboratoires chinois.  Cela valait également pour l es essais sur la dégradation et la toxicité pour le 
poisson.  L'intervenante a donc demandé instamment à la Chine de modifier la mesure afin que les 
essais écotoxicologiques effectués conformément a ux directives de l'OCDE dans des laboratoires 
étrangers soient reconnus, y compris ceux sur la dégradation et la toxicité pour le poisson. 
132. Par ailleurs, la représentante a demandé que soit clarifiée la distinction entre les "substances 
chimiques générales" et les "subsistances chimiques dangereuses" qui existerait d'après l'article 50 de G/TBT/M/53 
Page 26  
 
  la mesure.  Cette distinction semblait reposer sur le Système général harmonisé de classification et 
d'étiquetage des produits chimiques de l'ONU;  l' intervenante a cependant souligné que sa délégation 
n'avait pas trouvé de dispositions qui confirmaient cette distinction dans les directives de mise en 
œuvre.  Elle a demandé que la Chine confirme que  cette distinction entre les types de substances 
chimiques reposait sur le Système général harmonisé, conformément à l'article 2.4 de l'Accord OTC.  
Si la distinction ne reposait pas sur ce système, e lle a demandé à la Chine d'expliquer pourquoi cette 
norme internationale applicable aux subs tances chimiques n'avait pas été suivie. 
133. Le représentant de la Chine a dit que sa délégati on avait eu, la veille, des entretiens bilatéraux 
sur les mesures relatives à la ges tion environnementale des nouvell es substances chimiques avec le 
Japon, et que ce dernier avait demandé des clarifi cations supplémentaires.  Le représentant a donc 
expliqué que la prescription d'enregistrement et la finalité législative des mesures étaient similaires à 
celles des directives de l'OCDE.  Il a toutefois noté que des essais visant à mesurer les effets de 
substances chimiques identiques sur divers organism es cibles dans des milieux et des pays différents 
n'avaient pas donné les mêmes résultats;  les données di vergeaient effectivement avec les résultats des 
essais écotoxicologiques réalisés par des laboratoires situés sur le territoire chinois.  Cependant, la 
Chine participait à des activités de reconnaissance mutuelle des données sous l'égide de l'OCDE.  Le 
représentant a ajouté que 27 normes nationales appa rentées reposant sur le Système général harmonisé 
de classification et d'étiquetage de l'ONU étaient en  cours d'élaboration.  Il a proposé que toute autre 
préoccupation suscitée par cette question soit transmis e directement au Ministère de la protection de 
l'environnement de la République populaire de Chine.   Il a conclu en disant que les prescriptions et 
documents pertinents se trouvaient sur le site Web officiel de ce ministère.6 
xv) Corée – Revêtements de sol en polychlorure de vinyle (PVC) et papiers peints, revêtements 
muraux en linoléum et jouets (G/TBT/N/KOR/303 et Add.1 et G/TBT/N/KOR/304 et Add.1) 
134. Le représentant du Japon a fait mention des m esures susmentionnées notifiées par la Corée, 
qui limitaient l'utilisation de certains plastifiants tels que le DEHP, le DBP et le BBP dans le PVC.  Il 
a dit que son gouvernement était gravement préoccupé  du fait que le nouveau projet de prescriptions 
n'était pas étayé par des données scientifiques probant es.  Le Japon était d'avis que les restrictions 
applicables aux produits en PVC d'usage couran t vendus à bas prix pouvaient avoir un impact 
important sur les échanges commerc iaux de nombre de pays en déve loppement.  Il a demandé à la 
Corée du Sud de rendre publiques les preuves scientifiqu es étayant les restrictions relatives à la teneur 
des substances, en particulier celles qui fixaient la  teneur totale maximale de certaines substances 
chimiques dangereuses à 0,1 pour cent. 
135. Le représentant des États-Unis s'est également dit préoccupé par la te neur maximale proposée 
de 0,1 pour cent pour les trois phtalates (le DEHP ou phtalate de diéthylhexyle, le DBP ou phtalate de 
dibutyle et le BBP ou phtalate de butylbenzyle) dans certains produits, notamment le papier peint et le 
revêtement de sol en PVC.  D'après l'industrie américaine, ces restrictions empêchaient de fait 
l'utilisation de ces substances dans la fabrication de ces produits.  Il a expliqué que ces substances 
plastifiaient le papier peint et le  revêtement de sol en vinyle afin qu'ils soient souples, durables et 
faciles à entretenir.  Il a dit qu'à l'heure actuelle la teneur en phtalates était limitée dans les jouets et 
les articles pour enfants aux États-Unis et dans  d'autres pays où le risque qu'une exposition 
relativement élevée à ces produits pouvait représenter  pour les enfants avait suscité des craintes.  
L'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis s'est montrée préoccupée d'une manière générale par les phtalates en raison de leur toxic ité et de l'existence de données démontrant que ces 
substances chimiques étaient globalement omniprés entes dans l'environnement.  De plus, un plan 
faisant état des actions prises ou examinées par l'EP A afin de mieux évaluer l'exposition aux phtalates 
et les problèmes de sécurité qui pouvaient en découl er avait été publié.  En revanche, les États-Unis 
étaient d'avis que, si son projet de règlement éta it adopté, la Corée serait un des premiers pays à 
                                                      
6 http://english.mep.gov.cn/ .  G/TBT/M/53 
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  limiter l'utilisation de ces substances dans la fabr ication de revêtements de sol et muraux.  Par 
conséquent, les États-Unis ont demandé à la Cor ée de fournir des données scientifiques et techniques 
à l'appui de la limitation de la teneur à 0,1 pour cent. 
136. Le représentant de la Corée a dit que presque toutes les maisons de son pays utilisaient, et ce 
depuis des siècles, un système de chauffage unique ( ondol ) installé sous le plancher.  En raison de 
l'utilisation de ce système, on trouvait du papier pein t et des recouvrements de sol en PVC dans la 
plupart des maisons coréennes.  Sous l'action de  la chaleur, ces matériaux pouvaient produire des 
émanations dangereuses de substances telles que le DEHP, le DBP et le BBP.  Le règlement coréen 
visait donc à protéger la santé des consommateur s à l'égard de ces substances dangereuses.  La 
nocivité du DEHP, du DBP et du BBP avait déjà été prouvée scientifiquement, et ces substances 
avaient été classées parmi les produits chimiques dangereux.  C'est pourquoi  la teneur de ces 
substances dans les produits pour nourrissons et enfa nts devait être égale ou inférieure à 0,1 pour cent 
dans nombre de pays, y compris les États-Unis, les États membres de l'UE, le Japon et d'autres pays.  
Cette limitation devait être prise en compte puisque les maisons abritaient des personnes de tout âge;  
la réglementation devait s'applique r à tout produit renfermant ces substances qui pouvait entrer en 
contact avec des nourrissons et des enfants.  Telle était la raison d'être du projet de règlement coréen.  
Actuellement, l'Agence cor éenne de la technologie et des normes (KATS) prenait en considération les 
observations qu'elle recueillait auprès des parties prenantes. 
xvi) Indonésie – Projet de décret du Ministre de l'industrie concernant la mise en œuvre 
obligatoire de la norme nationale indonésie nne applicable aux tôles d'acier fines zinguées 
électrolytiquement (G/TBT/N/IDN/46) 
137. Le représentant de la Corée a fait mention du pr ojet de décret du Ministère de l'industrie de 
l'Indonésie concernant la mise en œuvre obligatoire  de la norme nationale indonésienne applicable 
aux tôles d'acier fines zinguées électrolytiquement.  Il a dit que le désir de l'Indonésie d'assurer la 
sécurité des consommateurs était compréhensible, mais  que l'industrie sidérurgique de son pays avait 
exprimé plusieurs réserves à l'égard du projet de règlement.  Au nombre des problèmes rencontrés par 
les aciéristes coréens, le représentant a cité le gr and nombre d'essais sur échantillonnage et les retards 
dans les inspections des usines et  l'échantillonnage des expéditions.  Il a dit que cela imposait de 
graves contraintes aux aciéristes et créait des obst acles non nécessaires au commerce international.  Il 
a demandé au Ministère indonésien de l'industrie de s'efforcer de trouver une solution constructive, qui comprendrait entre autres une réduction du no mbre d'essais sur échantillonnage.  La norme 
coréenne applicable à l'acier exigeait uniquement  trois échantillons, ce qui suffisait pour assurer la 
sécurité des consommateurs et la qualité des produits.  De plus, la nouvelle directive technique sur la 
mise en œuvre du décret n'ayant pas encore été di ffusée, les aciéristes coréens avaient du mal à se 
préparer pour demander la certification permettant d' apposer la marque SNI sur les tôles d'acier fines 
zinguées électrolytiquement.  Le représentant a donc  invité les autorités indonésiennes concernées à 
fournir le plus tôt possible à sa délégation des pr écisions et une directive technique détaillée, y 
compris la date d'entrée en vigueur.  Il a ajouté qu'une période de transiti on plus longue serait utile. 
138. Le représentant du Japon a indiqué que sa délé gation était elle aussi gravement préoccupée 
par une éventuelle application des normes obligatoi res aux importations d'acier en provenance de son 
pays;  la production des aciéries japonaises était so umise à des systèmes rigoureux de gestion de la 
qualité ayant obtenu la certification ISO 9001.  Il a so uligné que si le champ d'application des normes 
obligatoires était élargi, les aciéries devraient cons acrer plus de temps et d'argent pour obtenir et 
conserver la certification, un scénario susceptible d'avoir d'importantes répercussions sur le commerce 
extérieur, par exemple une augmentation des coûts de  distribution et des retards dans les livraisons 
des produits destinés aux secteurs clés de l'économ ie indonésienne.  En outre, ces répercussions 
négatives risquaient fort de rendre les entreprises  indonésiennes moins conc urrentielles à l'échelle 
mondiale. G/TBT/M/53 
Page 28  
 
  139. La représentante de l'Union européenne partag eait la préoccupation exprimée à l'égard de la 
mesure qui soumettait différents types de produits sidérurgiques aux normes nationales indonésiennes.  
De l'avis de l'UE, la certification de ces produ its par un tiers restreignait le commerce plus que 
nécessaire.  L'intervenante a donc invité l'Indon ésie à envisager d'accepter la déclaration de 
conformité du fournisseur comme attestation de la conformité.  L'Union européenne voulait 
également savoir pourquoi l'Indonésie jugeait n écessaire d'imposer un ensemble de prescriptions 
tirées de différentes normes au lieu de suivre les normes internationales applicables. 
140. Le représentant de l'Indonésie a fait remarquer que  le projet de mesure avait été notifié, que 
des entretiens bilatéraux avec la Corée étaient en cours, et que les préoccupations soulevées avaient 
été prises en compte.  Il a fait valoir que le projet de mesure visait à protéger les consommateurs.  Il a 
dit que l'Indonésie demeurait disposée à discu ter et qu'elle pouvait accepter les certifications 
étrangères. 
2. Préoccupations exprimées antérieurement 
i) Union européenne – Règlement concernant l'enreg istrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques (REACH) (G/TBT/N/EEC/52 et Add.1 à 6;  Add.3/Rev.1;  
G/TBT/N/EEC/295 et Add.1;  G/TBT/N/EEC/297;  G/TBT/N/EEC/333 à 336) 
141. Le représentant de l'Argentine a réitéré les préoccupations de la délégation de son pays à 
l'égard de la complexité du Règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques (REACH), et a indiqué que la mesure constituait en effet un obstacle non 
nécessaire au commerce.  Il a souligné que la  non-transparence du règlement avait occasionné des 
problèmes graves aux entreprises argentines et que ce lles-ci devaient engager des coûts excessifs pour 
s'y conformer.  En raison de ces deux facteurs , ces entreprises pouvaient difficilement poursuivre 
leurs activités sur le marché européen.  Il a d it que les préoccupations co ncernant le manque de 
transparence du Règlement avaient été exacerbées du fait que l'UE n'avait pas répondu directement et 
concrètement aux questions soulev ées antérieurement par l'Argentin e.  L'intervenant a ajouté qu'il 
était essentiel d'obtenir des réponses concrèt es à ces questions pour répondre aux besoins de 
prévisibilité des entreprises argentin es actives au sein de l'UE.  Il a également mis en relief les 
dispositions de l'article 77 du Règlement REACH, qui  reconnaissaient la nécessité de renforcer les 
capacités des pays en développement et de leur four nir une assistance technique afin de les aider à se 
conformer à la réglementation. 
142. Le représentant a également fait remarquer que l'incidence de l'augmentation des coûts était 
particulièrement grande pour les PME non europée nnes, qui étaient confrontées à des coûts plus 
élevés que les entreprises europée nnes.  Il a donné l'exemple de l'obligation pour les sociétés non 
européennes d'avoir un bureau dans un pays membre de l'UE afin de poursuivre leurs activités sur le 
territoire communautaire, ou d'avoir un représen tant contractuel rémunéré à hauteur de 
160 000 dollars EU par substance chimique.  Il a aj outé que les entreprises devaient également tenir 
compte du coût des études, de la compilation des données et des formalités administratives que 
supposait une application intégrale du Règlement RE ACH.  La structure des coûts disproportionnée 
avantageait les grandes entreprises au détrim ent des petites entreprises et des entreprises 
extracommunautaires.  L'intervenant a vivement recommandé à l'Union européenne de mettre en 
place les moyens de réduire les frais d'enregistrement des PME afin de remédier à la situation, et d'assurer l'application du Règlement conformément au  principe du traitement national.  Il a réitéré 
l'appui de l'Argentine aux objectifs du Règlement REACH, c'est-à-dire la  protection de la santé et de 
l'environnement.  Cependant, il a aussi réitéré le s préoccupations de l'Ar gentine concernant les 
difficultés rencontrées par les entreprises argentines  dans la mise en œuvre du Règlement REACH, 
qui constituait toujours un obstacle technique non nécessaire au commerce.  Il a encouragé l'Union 
européenne à tenir compte de ses observations et à proposer de meilleures solutions de manière que 
les sociétés de son pays ne soient pas exclues du marché européen.  G/TBT/M/53 
 Page 29 
 
 
  143. Le représentant du Canada a soulevé des pr éoccupations de longue date concernant le 
Règlement REACH.  Il a mis l'accent sur les en tretiens bilatéraux que le Canada et l'Union 
européenne avaient eus sur la question, mais s'est  abstenu de donner des précisions sur les problèmes 
abordés à cette occasion.  Il a officiellement fait part de l'intérêt du Canada pour les huiles génétiquement modifiées, ainsi que de l'absence d' informations claires sur les modalités d'application 
du Règlement REACH à ces produits, et a demandé des précisions à cet égard.  S'agissant des 
substances présentes dans des produits, il a une fois de plus demandé que l'Union européenne veille à 
ce que les dispositions soient appliquées de manière à restreindre le commerce le moins possible.  Concernant les forums d'échange d'informations su r les substances, il a dit que le Canada désirait 
savoir comment l'Union européenne allait s'assurer que l'adhésion à ces forums n'était pas indûment 
ou arbitrairement limitée. 
144. Le représentant de la Chine a fait remarque r que sa délégation attendait avec impatience la 
réunion bilatérale avec l'Union européenne prévue pour le lendemain, mais a ajouté qu'il souhaitait 
profiter de l'occasion pour exprimer les différentes réserves que la Chine avait à l'égard du spectre analytique du Règlement REACH, qu'elle avait ég alement soulevées lors de la réunion précédente du 
Comité OTC.  De plus, il a fait part de sa préocc upation concernant le mécanisme non transparent et 
déraisonnable de répartition des c oûts prévu par le Règlement REACH pour l'enregistrement de 
certaines substances, qui imposait des droits de 278 522,56 euros pour le 1-bromopropane et de 
159 051 euros pour l'acide oxalique, une situation qui avait un impact direct sur les entreprises chinoises. 
145. Le représentant de l'Inde a demandé des pr écisions et a livré ses observations sur le 
Règlement REACH.  Il a d'abord demandé des pr écisions sur la raison d'être de l'obligation 
d'enregistrer les monomères, étant donné que le cycle de vie d'un monomère prenait fin lorsqu'une 
réaction le transformait en polymère.  Il a souligné que les monomères étaient stables suite à cette réaction et ne constituaient pas un risque à eux seuls.  Il a également mentionné que les renseignements fournis sur les monomères n'englobaie nt pas les risques associés aux polymères.  Il a 
livré des remarques sur la création des SIEF et de s consortiums, qui échappa ient à la surveillance 
réglementaire et pouvaient être dominés par l'industr ie de l'UE, un scénario qui ferait porter un lourd 
fardeau aux PME.  Il a mis en relief certaines d es inquiétudes suscitées par les SIEF, par exemple les 
redevances élevées pour devenir membre, les règles  non uniformes des différents consortiums, les 
pénalités encourues en cas d'adhési on tardive, les redevances annuelles pour maintenance, le coût des 
lettres d'acceptation et les redevances élevées pour les déclarants principaux. 
146. Le représentant a demandé des explications su r le bien-fondé de l'en registrement de la 
quantité totale d'une substance cont enue dans un produit même lorsque  moins de 100 pour cent de la 
substance était destinée à être libérée.  Il a expliqué  que cela avait augmenté la fourchette de quantité 
aux fins de l'enregistrement, et alourdi la charge supportée par les déclarants.  En outre, il a souligné 
que la définition des PME, dans l' optique de la diminution des redevances d'enregistrement, laissait à 
désirer.  Elle tenait compte du chiffre d'affaires annuel et du nombre d'employés, ce qui classait les 
PME indiennes parmi les grandes entreprises et augmentait leurs redevances d'enregistrement.  L'intervenant a aussi mis en relief l' absence de traitement spécial et différencié en rapport avec le coût 
du partage des données.  Par ailleurs, il s'est dit préoccupé par l'interdiction des nouveaux essais sur les animaux, qui rendait le coût prohibitif et alourdi ssait la charge financière des PME déclarantes.  
L'intervenant a fait part de son inquiétude concer nant le coût élevé du partage des données dans les 
SIEF, a livré un plaidoyer en faveur des simulati ons informatiques d'essais chimiques et a proposé à 
l'Union européenne d'envisager cette option. 
147. Le représentant du Japon a exprimé deux grandes préoccupations.  Premièrement, il a fait état 
des inquiétudes de son pays concernant la mise en œuvre du Règlement REACH, y compris de 
l'interprétation du plafond de 0,1 pour cent.  Il a dit que le calcul du plafond pour les substances 
extrêmement préoccupantes (SVHC) reposait sur la to talité du produit, y compris le produit assemblé.  G/TBT/M/53 
Page 30  
 
  Il a cependant noté que certains États membres de l' UE avaient proposé de modifier l'interprétation de 
l'article afin que le calcul soit effectué pour différentes pièces comme les écrous et les boulons;  et que l'examen de cette proposition ét ait apparemment en cours. 
148. Le représentant a fait remarquer que le gouve rnement japonais avait reconnu que la question 
avait déjà été tranchée juridiquement et que l'interp rétation actuelle devait être appliquée, mais que sa 
délégation demeurait préoccupée du fa it que l'action opaque consistant à modifier l'interprétation en 
laissant la législation inchangée, à peine trois mois avant sa mise en œuvre, aurait l'effet d'un obstacle 
non tarifaire sur les importateurs.  De plus, il a d it craindre des divergences d'interprétation entre les 
États membres de l'UE, qui pourraient amener certa ins d'entre eux à interdire les importations à leur 
discrétion.  L'intervenant a ajouté que dans sa le ttre à l'Agence européenne des produits chimiques 
(ECHA) datée du 21 février 2011, le gouvernement ja ponais avait mis en relief ces préoccupations et 
avait prié instamment l'UE de clarifier la politique actuelle, de l'appliquer avec cohérence, et de veiller 
à ce que chacun de ses États membres fasse de même. 
149. Le représentant a ensuite soulevé des préocc upations concernant la mise en œuvre du 
Règlement REACH.  Il a expliqué que le gouvern ement japonais avait appris qu'un vaste programme 
d'inspection avait été mis en place pour assurer la co nformité avec le Règlement REACH au sein de 
l'Union européenne.  Il a dit que les inspecteurs  de l'UE avaient parfois exigé davantage de 
renseignements que ce que prescrivait la législation.  Il a fortement recommandé à la Commission européenne et à l'ECHA de veiller à ce que le Rè glement REACH soit bien appliqué et à ce que les 
inspecteurs s'en tiennent aux prescriptions de la lé gislation relativement aux renseignements à fournir. 
150. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation partageait les préoccupations de l'UE 
concernant la protection de la santé humaine et de l' environnement.  Il a toutefois attiré l'attention sur 
le fait que l'UE ne s'était jamais penchée sur les préoccupations commerciales soulevées par le Règlement REACH et sa mise en œuvre.  L'inte rvenant a mentionné les inquiétudes relatives aux 
répercussions sur la chaîne d'approvisionnement, la  question du représentant unique, ainsi que la 
question des monomères et des polymères, qui avaient été abordées durant cette réunion et les 
réunions antérieures.  Il a également fait part de son appréhension à l'égard des différentes 
interprétations du plafond de 0,1 pour cent pour la  notification et la communication des substances 
inscrites sur la liste des substances identifiées a ux utilisateurs en aval.  Des éclaircissements 
s'imposaient à cet égard;  l'intervenant a noté la divergence d'opinions entre la Commission et certains 
États membres de l'UE, à savoir si le plafond s'a ppliquait au produit dans son intégralité ou à ses 
différentes composantes.  Il a demandé que l'UE  fasse le point sur la question et apporte des 
éclaircissements, et a dit que sa délégation contin uerait de suivre de près la mise en œuvre du 
Règlement REACH. 
151. Le représentant de l'Australie a réitéré avec vigueur ses préoccupations concernant le 
Règlement REACH, et a dit que son pays appuyait les réserves formulées par les autres Membres à 
cet égard.  Il a invité les Membres à se reporte r aux comptes rendus des réunions antérieures pour 
obtenir des précisions sur les préoccupations de l'Australie. 
152. Le représentant de Cuba a attiré l'attention su r les préoccupations exprimées lors des réunions 
antérieures relativement à l'adaptation au progrès technique entreprise par l'Union européenne, en 
particulier concernant la classification, l'étiquetage et  l'emballage des substances et des composés.  Il a 
également fait part de son désaccord avec la recl assification des composés du nickel effectuée par 
l'Union européenne, soulignant qu'elle reposait su r l'utilisation d'une méthode inadéquate et des 
données scientifiques insuffisantes.  Cela risquait de se traduire par des erreurs dans la reclassification 
et soulignait par ailleurs la nécessité d'adopter une m esure conforme à l'Accord OTC.  Il a également 
noté que si l'Union européenne  avait affirmé que seuls les composés de nickel allaient être touchés par les restrictions, Cuba avait fait remarquer que ces dernières étaient en fait des prescriptions strictes 
et coûteuses qui avaient augmenté les coûts du transpor t et de l'entreposage.  Il a aussi noté que la  G/TBT/M/53 
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  stigmatisation du nickel pouvait entraîner une diminu tion de la demande mondial e de cette matière et 
occasionner des pertes pour les secteurs utilisateurs.  De plus, il a fait remarquer que les classifications et les restrictions de cette nature pouvaient avoir des répercussions sur les pays en 
développement comme Cuba, qui dépendaient des r ecettes tirées du nickel.  Il espérait que l'Union 
européenne agirait avec transpar ence et examinerait les informat ions scientifiques disponibles pour 
évaluer l'impact du nickel sur la santé humaine et classer les substances. 
153. Les représentants des Philippines, de la Th aïlande et de la République bolivarienne du 
Venezuela ont réitéré les préoccupations concer nant le Règlement REACH qu'ils avaient déjà 
exprimées, ainsi que celles qui avaient été soulevées par d'autres Membres. 
154. La représentante de l'Union européenne a a nnoncé que le Règlement REACH avait franchi 
une autre étape importante du processus de mise en œuvr e, car la date limite pour l'enregistrement de 
certaines substances progressivement classées et de substances fabriquées ou importées dans des quantités se montant à 1 000 tonnes ou plus par an était passée récemment (30 novembre 2010).  Elle 
a informé les Membres que l'enregistrement s'était bien déroulé, et qu'aucun problème majeur n'avait 
émaillé le processus.  Elle a dit que 24 675 dossi ers d'enregistrement tota lisant 4 300 substances 
avaient été reçus au 30 novembre 2010, un volume c onforme aux attentes.  Elle a également dit 
qu'environ 86 pour cent des enregistrements reçus jus qu'à maintenant provenaient  de grandes sociétés, 
et 14 pour cent de PME, et que 19 pour cent des enregistrements avaient été effectués par des représentants uniques.  Elle a expliqué que les chiffres démontraient que, contrairement à ce 
qu'avaient soutenu les Membres lors des réunions du Comité OTC, le processus d'enregistrement n'était pas trop complexe ou contraignant, les SIEF j ouaient leur rôle et les PME et les entreprises non 
européennes avaient pu s'enregistrer.  Elle a au ssi noté que les travaux de l'ECHA durant la phase 
d'évaluation s'étaient bien déroulés.  Elle a ajouté qu'au début mars un numéro d'enregistrement avait été accordé à 20 175 dossiers présentés avant la da te limite, et qu'au to tal 3 483 substances 
progressivement classées avaient été enregistrées. 
155. La représentante a noté que la Commission européenne et l'ECHA avaient continué de 
déployer tous les efforts possibles afin d'aider l'i ndustrie à assurer la bonne marche des SIEF.  Elle a 
rappelé que sa délégation avait plusie urs fois donné des précisions sur ces efforts.  L'intervenante a dit 
que la participation des déclarants non européen s au SIEF n'avait pas occasionné les problèmes 
évoqués par le Canada, car ils pouva ient participer par l'entremise de leur "représentant unique" 
désigné.  S'agissant de la question des activités des consortiums dans les SIEF qui avait été soulevée 
par l'Inde, elle a noté que l'Union européenne y avai t déjà répondu.  Elle a rappelé au Comité que le 
Règlement REACH ne régissait pas la formation de consortiums, et que ces activités étaient 
entièrement facultatives et relevaient de l'industrie.  Cependant, les travaux pe rtinents réalisés par un 
consortium faisaient partie des renseignements deva nt être échangés dans le SIEF et étaient donc 
accessibles à tous les déclarants pour une même subs tance, même s'ils n'avaient pas participé au 
consortium. 
156. En réponse à la question de la répartition d es coûts des SIEF, l'intervenante a de nouveau 
souligné que le Règlement REACH laissait cette qu estion à la discrétion de l'industrie.  Elle a 
expliqué qu'en l'absence de consensus entre les pa rticipants, le Règlement REACH prévoyait que les 
coûts seraient répartis à parts égales.  L'article 30 du Règlement REACH obligeait également les participants à partager les coûts de façon équitabl e, transparente et non discriminatoire.  Concernant 
les montants relatifs à des substances spécifiques me ntionnés par la Chine, la représentante a dit ne 
pas savoir de quoi il s'agissait, mais s'est m ontrée disposée à assurer un suivi durant la réunion 
bilatérale prévue pour le lendemain. 
157. En réponse à la question du Canada sur les hu iles génétiquement modifiées et le document 
d'orientation sur les exonérations se rapportant à l' annexe V, la représentante a dit qu'une mise à jour G/TBT/M/53 
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  du document n'était pas prévue dans l'immédiat, mais que le Canada conna issait la position de la 
Commission européenne sur la question, et que c'était le statu quo à cet égard. 
158. Concernant la question de l'Inde sur les monomè res et les polymères, l'intervenante a invité 
les Membres à consulter le compte rendu de la de rnière réunion du Comité OTC pour connaître les 
réponses de sa délégation.  Elle a informé le Comité que la mise à jour de la directive sur les 
monomères et les polymères était en cours de manière à faire état du calcul du polymère sous forme 
réagie et non réagie et de l'évaluation de la sécurité chimique. 
159. S'agissant de la question du plafond de 0,1 p our cent pour les substances contenues dans les 
produits, qui avait été soulevée par le Japon et l es États-Unis, la représentante a indiqué que la 
position officielle de la Commission européenne éta it énoncée dans le document d'orientation.  Le 
plafond de 1 pour cent pour la concentration des substances s'appliquait à un produit fabriqué ou 
importé et non aux matériaux hom ogènes ou aux composantes d'un produit.  Elle est convenue que 
certains États membres avaient exprimé un point de vue  différent sur la question, et s'est reportée aux 
explications qu'elle avait fournies lors de réuni ons antérieures du Comité OTC pour souligner qu'en 
pareil cas il appartenait à la Cour européenne de justice de tranch er la question et de rendre une 
décision qui constituerait l'interprétation finale. 
160. En réponse à la question de l'Inde sur le bien -fondé de l'application du critère d'une tonne 
pour l'enregistrement des substanc es contenues dans un produit, l'in tervenante a expliqué que ce 
critère mettait l'accent sur la présence de certaines substances dans le produit, et non sur la quantité 
libérée, ce qui était conforme aux prescriptions de la réglementation relative à l'enregistrement des 
substances.  Elle a également répondu à la question de l'Inde sur les essais sur les animaux et la 
possibilité de réaliser des essais info rmatisés.  Elle a expliqué que l'UE visait à trouver le juste milieu 
entre le souci du bien-être animal et la nécessité de la recherche destinée à améliorer le sort des 
humains, des animaux et de l'environnement, et e lle a souligné le pragmatisme de l'approche 
communautaire qui visait à réduire les essais sur les animaux par le recours à des mesures qui pourraient un jour les remplacer.  S'agissant des essai s informatisés, elle a expliqué que l'UE avait mis 
en œuvre un programme pour appuyer les projets axés sur les stratégies d'essais de remplacement, par 
exemple la modélisation computationnelle et les t echniques d'estimation, la bioinformatique et la 
biologie computationnelle, les technologies cellulaires et les essais intégrés. 
161. Sur la question des écarts entre les États membres de l'UE au chapitre de la mise en œuvre du 
Règlement REACH, l'intervenante a dit que l'app lication du règlement était effectivement du ressort 
des États membres.  Elle a demandé au Japon de f ournir des renseignements plus précis sur les cas où 
les informations exigées allaient au-delà de ce qui ét ait légalement permis par le Règlement REACH.  
Elle a assuré le Comité que si des exemples étaient fournis, la Commission européenne pourrait examiner la question plus à fond et en di scuter avec les États me mbres si nécessaire. 
162. Concernant l'intervention de Cuba, l'intervenante  a fait remarquer qu'elle était principalement 
axée sur la classification des composés de nickels et  des borates en vertu du Règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (ATP et CLP)
7 et ne 
relevait pas directement du Règlement REACH.  En revanche, au sujet des composés de nickel et des borates, elle a fait savoir au Comité que la révision de l'annexe XVII du Règlement REACH
8 était 
toujours à l'étude et que toute modification au projet  de texte ferait l'objet d'une nouvelle notification. 
163. Enfin, pour donner suite aux ob servations sur l'assistance technique livrées par l'Argentine, 
l'intervenante a fait remarquer que sa délégation avait répondu à cette question à plusieurs reprises, 
                                                      
7 G/TBT/N/EEC/151 et Add.1 et 2;  G/TBT/N/EEC/212 et Add.1 à 3;  G/TBT/N/EEC/163 et Add.1 
à 3, Add.1/Corr.1. 
8 G/TBT/N/EEC/297.  G/TBT/M/53 
 Page 33 
 
 
  mais a précisé qu'une série de séances de formation et 16 séminaires en ligne avaient été présentés par 
l'ECHA en 2010 et que plus de 10 000 participants  avaient bénéficié de ces exposés accessibles par 
Internet.  Elle a invité les experts à participer à des séminaires similaires qui seraient offerts dans l'avenir.  Elle a également rappelé aux Membre s que le centre d'assistance de l'ECHA pouvait 
répondre aux questions concrètes de l'industrie.  En fin, elle a dit que ses collègues avaient rencontré 
les représentants de l'Argentine quelques jours plus  tôt à Bruxelles, et que des explications détaillées 
avaient été fournies en réponse aux questions spécifiques de l'Argentine à cette occasion. 
ii) Union européenne – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements électr iques et électroniques (LdSD) et Directive 
2002/96/CE relative aux déchets d'équipeme nts électriques et él ectroniques (DEEE) 
(G/TBT/N/EEC/247, Add.1 et G/TBT/Notif.00/310, Corr.1) 
164. Le représentant du Japon a fait ressortir les di fférences entre le document G/TBT/N/EEC/247, 
la proposition de directive du Parlement européen et  du Conseil sur la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (LdSD), et le texte adopté en novembre 2010.  Il a noté que ces différen ces auraient de profondes répercussions sur les 
pays extracommunautaires en prenant l'exemple de l' élargissement de la liste des substances faisant 
l'objet de restrictions.  Il a donc recommandé que l'Union européenne notifie la dernière version du 
texte. 
165. L'intervenant a également livré d'autres observations sur la refonte de la Directive LdSD.  
Premièrement, il s'est dit préoccupé par les procé dures de réexamen des exemptions prévues par la 
version révisée de la Directive (section 2 de l'article  5 et annexe III).  Il a dit que l'annexe III de la 
nouvelle Directive LdSD définissait les exemptions de  manière à inclure l'ensemble des catégories.  
Cependant, il a souligné que les modalités applicable s et la durée de validité maximale variaient selon 
la catégorie.  Il a dit que cela signifiait que les réexamens devant être effectués pour les différentes catégories n'auraient pas lieu au même moment, et il s'est dit préoccupé par les effets néfastes d'une telle disposition.  Il a également expliqué que le premier réexamen prévu à l'annexe III pour les 
catégories 1 à 7 et 10 figurant sur la liste devait a voir lieu après cinq ans.  Pour les catégories 8, 9 
et 11, le réexamen serait effectué après une période de trois à six ans, alors que le réexamen prévu par 
l'annexe II devait avoir lieu au plus tard sept ans ap rès la mise en application de la directive.  Il a 
cependant noté que le réexamen des mesures visant les catégories 1 à 7 et 10 pouvait ne pas avoir lieu 
au même moment que celui des mesures visant les caté gories 8, 9 et 11;  et que le résultat du premier 
réexamen portant sur les catégories 1 à 7 et 10 pouvait avoir une incidence défavorable sur le 
réexamen concernant les catégories 8, 9 et 11. 
166. Deuxièmement, l'intervenant s'est dit préoccupé pa r la question de l'élargissement de la liste 
des substances visées par des restrict ions dont faisait état la refonte de la Directive LdSD.  Il a 
demandé que l'Union européenne tienne compte de l' article 2.1 de l'Accord OTC dans son évaluation 
de ces substances de manière que les dispos itions soient équitables pour les économies 
extracommunautaires.  Il a également noté qu'un réexamen visant à déterminer si la liste des six 
substances visées par des restrictions devait être allo ngée aurait lieu trois ans après l'entrée en vigueur 
de la Directive.  Il a fait valoir que si le réexamen se traduisait par l'inscription de nouvelles 
substances sur la liste, celles-ci devraient béné ficier d'une exemption si les technologies de 
remplacement étaient difficilement accessibles ou si  les solutions de remplacement avaient des 
répercussions sociales et économiques négatives. 
167. Par ailleurs, le représentant a souligné la néc essité de tenir des consultations publiques au sein 
et à l'extérieur de l'Union européenne afin d'évalue r les risques et les impacts inhérents à l'application 
de la réglementation révisée sous l'angle des déchets,  du recyclage et de la réutilisation.  Enfin, il a 
mis l'accent sur la nécessité de prévoir un délai suffisant lors de la mise en œuvre d'une nouvelle 
réglementation. G/TBT/M/53 
Page 34  
 
  168. La représentante de l'Union européenne a informé le Comité de l'état d'avancement de la 
refonte de la Directive LdSD.  Elle a confir mé les dires du représentant du Japon relativement à 
l'adoption de la proposition en première lecture pa r la Commission européenne le 24 novembre 2010.  
Elle a expliqué que ce document avait été notif ié sous la cote G/TBT/N/EEC/247/Add.1 le 
18 mars 2011.  Elle a également expliqué que le Parlement européen, le Conseil et la Commission 
avaient collaboré pour parvenir à un accord en première lecture sur la proposition de directive.  Elle a 
ajouté qu'après avoir été adoptée en plénière par le Parlement en novembre 2010, la proposition était 
actuellement examinée au Conseil.  Ce dernier devr ait l'adopter officiellement d'ici peu, et la 
Commission était également favorable à son adoption.   Elle a dit que, par conséquent, la nouvelle 
directive entrerait vraisemblablement en vigueur dès mai 2011. 
169. S'agissant de la position en première lecture du Parlement européen, la représentante a noté 
que le champ d'application ouvert, c' est-à-dire l'application de la directive à tous les équipements 
électriques et électroniques avec des exclusions spécifiques, constituait la plus importante modification apportée à la Directive.  En contrepar tie, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, la 
Directive révisée prévoirait une période de transition de huit ans suivant l'entrée en vigueur pour les 
produits non assujettis à l'ancien texte.  De plus, elle a fait remarquer que la liste des équipements 
exclus du champ d'application avait été considérable ment élargie de manière à inclure, entre autres, 
les gros outils industriels fixes ou les installations fixes, les moyens de tran sport, certaines machines, 
les dispositifs médicaux implantables act ifs et les panneaux photovoltaïques. 
170. D'autre part, la représentante a fait valoir que  la durée de validité ma ximale des exemptions 
de restrictions était passée de quatre à cinq ans, et qu'elle était fixée à sept ans pour les dispositifs 
médicaux et les instruments de surveillance et de contrôle.  Elle a expliqué que les exemptions 
seraient déterminées au cas par cas et pourraient être renouvelées.  Enfin, elle a dit que l'annexe III de 
la proposition originale de la Commission, qui re nfermait la liste des substances prioritaires 
susceptibles de faire l'objet de restrictions, avait été supprimée de la proposition du Parlement.  Un 
mécanisme détaillé de réexamen des substances visées par des restrictions a plutôt été élaboré.  Elle a 
ajouté qu'un tel réexamen devait être compatible av ec les autres dispositions législatives sur les 
substances chimiques, en particulier le Règlemen t REACH.  Elle a informé le Comité que le 
réexamen serait effectué en consultation avec le s parties intéressées, notamment les opérateurs 
économiques, et reposerait entre autres sur des données scientifiques probantes, une évaluation des 
incidences socioéconomiques, des renseignements sur la disponibilité des solutions de remplacement 
potentielles et leur fiabilité, et une justification de l'application de restrictions à l'échelle de l'UE. 
iii) Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles (G/TBT/N/IND/20 et 
Add.1;  G/TBT/N/IND/40 et Rev.1) 
171. La représentante de l'Union européenne a remerc ié l'Inde d'avoir récemment reporté de six 
mois supplémentaires la mise en œuvre du nouveau d écret.  Elle a noté que, lors de la dernière 
réunion du Comité OTC, l'Union européenne et le  Japon s'étaient dits gravement préoccupés par les 
restrictions prévues par l'Accord relativement à l'octroi de la licence BIS, suivant lesquelles les 
titulaires étrangers d'une telle licence pouvaient utili ser la marque BIS uniquement si les exportations 
de pneumatiques étaient destinées à l'Inde.  L'inte rvenante a également demandé si cette restriction 
s'appliquait aux fabricants indiens.  Elle a d it que, dans le cas contraire, cette mesure était 
discriminatoire. 
172. La représentante a expliqué que la pratique act uellement suivie à l'échelle mondiale permettait 
à un exportateur de pneumatiques d'utiliser simultanéme nt les marques de différents pays.  Elle a fait 
remarquer que les prescriptions établies par l'Inde faisaient en sorte que les fabricants devaient produire des pneumatiques portant la marque BI S uniquement pour le marché indien.  Cela 
augmentait considérablement les coûts des fabrican ts étrangers, qui devaient mettre au point des 
moules spéciaux pour le marché indien, en plus de ré organiser les stocks et la  logistique.  Elle a fait  G/TBT/M/53 
 Page 35 
 
 
  valoir que, en revanche, les fabricants indiens se mblaient être autorisés à utiliser les mêmes moules 
pour les pneumatiques destinés au marché intérieur et à l'exportation. 
173. La représentante a fait part de sa préoccupation concernant la question des redevances, qui 
étaient calculées sur le nombre total de pneumatiqu es fabriqués portant la marque BIS, par opposition 
au nombre total de pneumatiques por tant la marque BIS qui étaient de facto  importés en Inde.  Elle a 
souligné que si les fabricants étrangers suivaient la pratique habituelle et a pposaient la marque BIS sur 
tous les pneumatiques, les redevances atteindraient un niveau qui priverait l'Inde de son attrait en tant 
que marché d'exportation.  Elle a également fait part de son désaccord avec l'observation exprimée par 
la délégation indienne lors de la dernière réunion du Comité OT C, selon laquelle la mesure ne 
limiterait pas le commerce ou les exportations destin ées à d'autres marchés.  L'intervenante a même 
fait valoir que les prescriptions énoncées dans la ré glementation étaient discriminatoires et allaient à 
l'encontre des principes du commerce international.  Elle a ajouté que les prescriptions ne renforçaient 
pas les prescriptions relatives à la sécurité technique et n'avaient pour effet que d'obliger les fabricants 
à produire des pneumatiques spécifiquement pour le marc hé indien, sans aucune justification.  Elle a 
prié instamment l'Inde d'envisager  d'apporter des modifications à ces prescriptions.  La représentante a 
aussi fait part de ses inquiétudes au sujet du faible  nombre (deux seulement) de laboratoires agréés par 
les autorités indiennes pour l'évaluation de la conform ité.  Elle a noté que l'Inde n'avait pas abordé ce 
point dans ses réponses antérieures.  Elle a de mandé à l'Inde d'indiquer les mesures prises pour 
éliminer le goulet d'étranglement dans les laboratoires agréés et si, dans ces circonstances, elle accepterait des pneumatiques mis à l'essai dans des laboratoires étrangers agréés par la Coopération 
internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC). 
174. La représentante craignait également qu'au terme de  l'entrée en vigueur du Décret, le comité 
technique local aurait le pouvoir de dresser la lis te des pneumatiques visés par les prescriptions 
établies dans le Décret à la date d'entrée en vigueur de la décision.  Elle a noté que le décret ne prévoyait pas de période de transition une fois la  décision entrée en vigueur.  Les fabricants de 
pneumatiques devraient adapter leur production très ra pidement, ce qui ne semblait pas respecter les 
prescriptions de l'article 2.12 de l'Accord OTC.  E lle a demandé que l'Inde accorde aux fabricants une 
période de transition d'au moins six mois afin qu'ils puissent s'adapter. 
175. Pour conclure, la représentante a demandé que l'Inde réponde comme convenu à la question 
posée par sa délégation lors de la de rnière réunion du Comité OTC, à sa voir si les fabricants devaient 
avoir leurs propres installations d'essais pour obtenir la licence BIS.  Elle a prié instamment l'Inde 
d'apporter toutes les clarifications nécessai res avant l'entrée en vigueur du Décret. 
176. Le représentant du Japon a soulevé cinq points.  Premièrement, il a noté que le gouvernement 
indien avait ajourné l'entrée en vi gueur du Décret de 180 jours suppléme ntaires, de sorte qu'il entrerait 
en vigueur 540 jours après la date  prévue initialement, le 19 novembre 2009.  Il a toutefois souligné 
que le nombre de pneumatiques devant être testés  et certifiés avait augmenté, d'où la nécessité 
d'agréer d'autres usines. 
177. Le représentant a indiqué que si les entreprises intéressées se préparaient afin de se conformer 
au Décret et de s'acquitter de l'obligation de soum ettre les pneumatiques à des essais réalisés dans des 
laboratoires désignés par le BIS, la procédure était longue et amenait les entreprises à se charger de la 
certification.  Il a donc demandé un nouveau repo rt de 180 jours, comme sa délégation l'avait 
demandé lors de la dernière réunion du Comité OT C.  Il a également fait des observations sur les 
activités visées par la réglementation. 
178. Deuxièmement, l'intervenant a fait valoir que l'article 3.1 du Journal officiel de 
novembre 2009 stipulait que les pneumatiques n'ayan t pas obtenu de marque de certification de 
l'Institut statistique indien (ISI) ne pouvaient pas êt re fabriqués, importés, entreposés pour la vente, 
vendus ou distribués en Inde.  Toutefois, relativem ent aux activités assujetties à la réglementation, il a G/TBT/M/53 
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  noté qu'un laps de temps important séparait souvent la date de fabrication et la date de vente ou de 
distribution.  Il a aussi fait valoir qu'en vertu de plusieurs règlements intern ationaux, la mise en œuvre 
devait débuter à la date de fabrication.  Il a demandé  que ce point soit examiné et que si la vente et la 
distribution étaient visées par la réglementation, un délai de trois ans soit accordé à partir de l'application des prescriptions aux activités de production. 
179. Troisièmement, l'intervenant a expliqué que le  paragraphe 6.3 dispo sait que les pneumatiques 
portant la marque ISI pouvaient être vendus uniqueme nt en Inde.  Il a cependant souligné que l'Inde 
avait précisé que les dispositions de l'accord BIS n' interdisaient pas les exportations vers d'autres 
marchés.  Il a donc demandé que la disp osition du paragraphe 6.3 soit supprimée. 
180. Quatrièmement, l'intervenant a fait remarquer que le paragraphe 2 de l'accord BIS, qui portait 
sur l'utilisation de la marque de certification BI S, imposait un large éventail de droits, comme la 
redevance de marque minimum, les droits de re nouvellement de demande, les droits de licence 
annuels et les redevances de ma rque calculées sur le volume de produits portant effectivement la 
marque etc. …  L'intervenant a ajouté que les dr oits étaient élevés par rapport à ce que prescrivaient 
les autres règlements internationaux.  Il a en pa rticulier mentionné les droits basés sur la production 
unitaire de pneumatiques, qui était sans précédent au plan international, et a demandé qu'ils soient 
éliminés.  De plus, il a demandé que les autres dr oits soient examinés et harmonisés avec ceux des 
règlements des autres pays. 
181. Enfin, le représentant a fait mention de la dispos ition 5, un décret sur le contrôle de la qualité 
publié dans le Journal officiel du 9 novembre 2010.  En vertu de cette disposition, les autorités 
indiennes pouvaient exiger des renseignements sur la  fabrication, l'importation, l'entreposage pour la 
vente, et la vente ou la distribution, même s'il s'agissait de renseignements confidentiels sur les 
opérations de l'entreprise ou ses procédés de fabrica tion, ou de renseignements sur la gestion de la 
qualité, la logistique ou d'autres systèmes connexes.   De plus, il a noté que cette disposition pouvait 
injustement servir de fondement à des demandes de  renseignements excessives ou inutiles.  Il a donc 
demandé qu'elle soit supprimée. 
182. Le représentant de la Corée a réitéré ses préoccupations concernant la mesure susmentionnée.  
Il a remercié le gouvernement indien de l'ajourne ment de son entrée en vigueur.  Il a toutefois 
souligné les difficultés rencontrées par certains fabri cants de pneumatiques coréens, plus précisément 
des retards dans l'inspection des usines et les inspections sur échantillon.  Il semblait impossible 
d'obtenir la certification du BIS avant le 18 mai 2011,  et l'intervenant a de nouveau prié instamment 
l'Inde d'accélérer le processus d'inspection et d'essai s ou, dans le cas contraire, d'accorder une période 
de transition plus longue.  Il s'est fait l'éc ho des préoccupations exprimées par d'autres Membres 
relativement à l'interdiction de vendre à l'extérieur de  l'Inde des pneumatiques portant la marque ISI, 
soulignant que cette disposition dissuadait les fabri cants de pneumatiques étra ngers de pénétrer le 
marché indien.  Pour conclure, il a abordé la question des droits de licence, des droits de 
renouvellement et des redevances de marque, souligna nt qu'ils étaient beaucoup plus élevés que ceux 
établis par des certifications similaires comme E-mark.  Il a demandé que les autorités indiennes 
modifient sans délai le barème des droits. 
183. Le représentant de l'Inde a rappelé que la notification originale sur les pneumatiques et 
chambres à air pour véhicules automobiles avait ét é effectuée en juillet 2006 et qu'à cette époque 
l'industrie n'était pas sans savoir que le gouvernemen t avait l'intention d'institutionnaliser un système 
de certification.  Il a ajouté que la dernière notif ication datée de novembre 2010 prévoyait l'entrée en 
vigueur du règlement en mai 2011.  Il a fait remarque r qu'une période de plus de cinq ans séparait la 
notification originale et l'entrée en vigueur, un dé lai bien supérieur à ce que prescrivaient l'Accord 
OTC et les décisions du Comité OTC.  Il a souligné  que la disposition de l'ar ticle 3.1 ne faisait que 
cautionner la nécessité d'obtenir une certification pour tous les pneumatiques fabriqués, importés, 
entreposés pour la vente, vendus ou distribués, et qu'une  telle clause faisait partie intégrante de tout  G/TBT/M/53 
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  règlement régissant un système de certification.  Il a également noté que l'article 6.3 de l'accord BIS 
disposait uniquement que la marque ISI était réservée aux exportations de pneumatiques vers l'Inde, et 
n'était pas restrictif pour le commerce. 
184. Par ailleurs, le représentant a noté que le BI S étudiait la recommandation visant à permettre 
les exportations de pneumatiques portant la marque IS I vers d'autres pays.  Il a également indiqué que 
les redevances de marque basées sur le coût unitair e des pneumatiques étaient équitables tant pour les 
fabricants nationaux que pour les fa bricants étrangers.  En outre, il a fait valoir que l'Inde n'était pas 
signataire de l'Accord de la CEE-ONU de 1958 et n'était par conséquent pas tenue de respecter les 
règlements de la CEE-ONU pour le secteur automobile .  Il a ajouté que cette dernière n'était pas un 
organisme de normalisation international pertinent, car elle n'appliquait pas les principes énoncés dans 
la décision adoptée en 2000 par le Comité OTC.  Il a toutefois fait remarquer que plusieurs paramètres 
des normes de la CEE-ONU avaient été intégrés au projet de règlement.  De plus, il a expliqué que le règlement respectait plusieurs paramètres de la norme  ISO, entre autres l'essai sur l'indicateur d'usure 
de la bande de roulement, l'essai de solidité d es pneumatiques, l'essai d'endurance et l'essai de 
résistance au délogement du talon.  Enfin, il a dit que les différences de conditions climatiques, 
géographiques et routières avaient obligé l'Inde à a ppliquer des normes national es et par conséquent, à 
réaliser des essais supplémentaires comme l'essai de r ésistance à la crevaison et l'essai à haute vitesse. 
iv) Union européenne – Règlement relatif à la class ification, à l'étiquetage  et à l'emballage des 
substances et mélanges (ATP et classificat ion, étiquetage et emballage [CLP]) 
(G/TBT/N/EEC/151 et Add.1 et 2;  G/TBT/N/EEC/212 et Add.1 à 3;  G/TBT/N/EEC/163 et Add.1 à 3, Add.1/Corr.1) 
185. Le représentant du Canada a réa ffirmé sa vive préoccupation à propos de la classification de 
l'Union européenne portant sur les substances cont enant du nickel.  Il croyait savoir que la Cour 
européenne de justice rendrait prochainement un avis  sur la classification des substances contenant du 
nickel et il a insisté sur la nécessité d'une tran sparence et d'une solide b ase scientifique pour la 
classification, étant donné le risque de conséquences  négatives pour les producteurs de nickel.  Il a 
pressé l'Union européenne de veiller à ce que la class ification ne constitue pas une entrave inutile aux 
échanges. 
186. Le représentant de l'Australie s'est déclaré encore préoccupé par la  décision de l'Union 
européenne de reclassifier les composés du nickel  et a fait observer que les craintes d'autres Membres 
n'étaient toujours pas dissipées.  Il a rappelé avec force les propos déjà tenus par l'Australie et s'est référé au compte rendu officiel du Comité OTC pour complément d'information. 
187. La représentante de la Turquie a réaffirmé les préoccupations de sa délégation concernant la 
30ème e t  l a  3 1ème APT du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges.  Cependant, elle s'est ab stenue de répéter les commentaires antérieurs de 
la Turquie, se référant plutôt aux comptes rendus de réunions antérieures.  Elle comptait que l'Union 
européenne aurait pris note de telles préoccupati ons et modifié le règlement en conséquence. 
188. Le représentant des Philippines a également fait siennes les préoccupations exprimées par les 
autres délégations sur le sujet et a réaffirmé les doutes exprimés par les Philippines au cours de 
réunions passées du Comité.  Le représentant de la Th aïlande a lui aussi souscrit aux préoccupations 
exprimées par d'autres Membres sur la classification du nickel et a demandé à l'Union européenne de 
veiller à ce que la reclassification soit fond ée sur de solides conclusions scientifiques. 
189. La représentante de la République dominicaine a elle aussi réaffirmé les préoccupations de la 
République dominicaine sur les questions intéressan t la reclassification des substances contenant du 
nickel.  Elle a formulé deux objections sur la manière dont l'Union européenne avait appliqué la méthodologie relative à la classification des substances contenant du nickel et a précisé qu'elle G/TBT/M/53 
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  souhaitait rappeler ce que la Turquie avait déjà souligné lors de ré unions antérieures en 2008, 2009 et 
2010.  Elle a pressé l'Union européenne de revoir sa position sur le sujet. 
190. Les représentants de Cuba et de la Républi que bolivarienne du Venezuela ont réaffirmé les 
préoccupations qui avaient déjà été formulées au  cours de réunions antérieures et avaient été 
exprimées par les intervenants précédents. 
191. La représentante de l'Union européenne a info rmé le Comité qu'elle n'avait aucune nouvelle 
information hormis ce qui avait déjà été indiqué au cours de réunions précédentes.  Elle s'est reportée 
aux nombreuses et volumineuses réponses données par l' Union européenne au cours de réunions 
précédentes, réponses qui étaient intégrées dans les co mptes rendus desdites réunions.  Elle a toutefois 
abordé la question soulevée par la Turquie, lors  de la réunion précédente du Comité, à propos d'une 
étude menée en Chine dans une mine de bore.  Elle  a remercié la Turquie d'en avoir communiqué les 
conclusions à l'Union européenne, et  elle a confirmé leur réception.  Elle a également informé les 
Membres que, selon les dispositions du règlement C LP, la classification des substances ne pouvait 
être modifiée que si la proposition était présentée par un État Membre à l'ECHA.  Elle a donc expliqué que, si une délégation ou industrie concernée souhaitait faire modifier telle ou telle 
classification, il lui faudrait présenter un dossier à un État membre de l'UE pour que celui-ci dépose 
une proposition à l'ECHA.  Elle a précisé aussi que, à ce jour, l'ECHA n'avait reçu aucune demande 
de cette nature d'un pays  tiers ou d'une industrie. 
v) Canada – Exigences touchant la composition du fromage (G/TBT/N/CAN/203 et Add.1) 
192. La représentante de la Nouvelle-Zélande a r éaffirmé les préoccupations suscitées par les 
exigences canadiennes touchant la composition du fromage.  Comme cela avait été mentionné au 
cours de réunions antérieures, sa délégation trou vait que les normes étaient incompatibles avec la 
norme internationale applicable (Code x Alimentarius).  Elle a prié le Canada de dire où en étaient sur 
ce point les procédures juridictionnelles nationales et les lobbies industriels nationaux. 
193. Le représentant de l'Australie a fait siens l es doutes de la Nouvelle-Zélande concernant le 
règlement canadien susmentionné.  Il a réaffirmé l es préoccupations générales australiennes suscitées 
par la mesure et a fait observer que sa délégati on partageait les inquiétudes déjà évoquées par la 
Nouvelle-Zélande sur l'accès aux protéines du lait.  Il voulait aussi savoir où en était la procédure 
d'appel introduite devant la C our d'appel fédéra le au Canada. 
194. Le représentant du Canada a indiqué que les obser vations reçues auparavant avaient été prises 
en compte.  Il a expliqué que, à ce jour, les fromages importés avaient été jugés conformes aux 
normes canadiennes.  S'agissant de la procédure judi ciaire introduite au Canada, il a indiqué que, au 
cours de réunions antérieures, le Canada avait info rmé le Comité que la procédure initiale de révision 
s'était déroulée en avril et mars 2009 et que la Cour  fédérale avait rejeté la  demande d'annulation en 
octobre 2009.  Appel de cette décision avait cependant été interjeté.  Tout récemment, après avoir examiné le 9 février 2011 les moyens invoqués contre  la décision de premiè re instance, la Cour 
d'appel fédérale avait rejeté l'a ppel le 28 février 2011.  La procé dure d'annulation était donc close.  
L'intervenant a également répondu à la question soulevée précédemment par la Nouvelle-Zélande, 
expliquant qu'aucun processus réglementaire n'avai t été entrepris pour l'établissement de normes 
visant d'autres produits laitiers. 
vi) Inde – Règles de 2007 sur les médicaments et les cosmétiques (G/TBT/N/IND/33) 
195. La représentante de l'Union européenne a r éaffirmé les préoccupations déjà exprimées à 
propos du décret indien établissant une procédure d' enregistrement des produits cosmétiques importés, 
décret notifié sous la cote G/TBT/N/IND/33, et censé entrer en vigueur le 1er avril 2011.  Sa 
délégation demeurait d'avis qu'un système de notification était une mesure commerciale moins  G/TBT/M/53 
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  restrictive qu'un système d'enregistrement ou d'autorisation pour garantir la sécurité du 
consommateur.  Qui plus est, elle a mis en doute les raisons censées justifier la  période de validité des 
certificats d'enregistrement de cosmétiques et celle des licences d'importation;  la période de validité applicable aux fabricants étrangers était de trois an s, tandis que celle applicable aux fabricants indiens 
était de cinq ans.  Elle a également prié le gouve rnement indien de confirmer que, sur ce point, la 
période de validité applicable aux fabricants  étrangers serait prolongée de deux ans, pour 
correspondre aux règles et conditions  qui s'appliquaient aux fabri cants indiens de cosmétiques. 
196. Pour le cas où l'Inde déciderait de maintenir sa procédure actuelle, elle a demandé à l'Inde de 
faire en sorte que les certificats d'enregistrement so ient délivrés à l'intérieu r d'une période maximale 
de deux mois et que les tests menés dans le pays  d'origine pour attester la conformité aux normes 
internationales applicables a ux cosmétiques soient admis. 
197. Le représentant de l'Inde a confirmé que cette mesure avait à l'origine été publiée en tant que 
notification portant la date du 19 mai 2010 et que, par modification ultérieure portant la date du 
19 juin 2010, les règles entreraient en vigueur le 1er avril 2011.  Il a donc estimé qu'un intervalle 
raisonnable entre la publication et l'entrée en vigueur avait été ménagé.  Il a dit aussi que cette 
notification était fondée uniquement sur des impéra tifs de santé publique.  Il a souligné que les 
dispositions de la modification ne faisaient aucune distinction entre les fabricants étrangers et les 
fabricants nationaux.  Un système d'enregistre ment des importations de médicaments avait été 
appliqué depuis 2003, et le projet de règles rela tives à l'enregistrement des cosmétiques avait été 
publié dans le document GSR/63/E portant la date du 2 février 2007.  Il a dit que des exemplaires des 
règles avaient été distribués au Comité OTC pour ob servations et que les pr éoccupations de l'Union 
européenne comme des États-Unis avaient été prises en  compte avant la mise au point définitive de la 
modification.  Sur ce point, il a confirmé la suppression de la clause qui avait été l'objet d'une opposition, une clause qui concernait l'inspection ou la  visite des locaux du fabricant par le service 
indien de délivrance des licences, ou par toute instance à laquelle ce pouvoir avait été délégué. 
vii) Colombie – Projet de décret énonçant des dis positions visant à prom ouvoir l'utilisation de 
biocarburants (G/TBT/N/COL/96 et Add.1 à 4 et Add.4/Rev.1) 
198. La représentante de l'Union européenne a pris  acte de la notification par la Colombie, le 
7 janvier 2011, du projet de modification des lo is colombiennes de 2007 et 2009 sur l'utilisation 
d'alcool carburant dans les véhicules automobil es à essence.  Elle a fait observer que, en vertu du 
projet, tous les véhicules devaient, à compter du 1er janvier 2012, utiliser des mélanges à base 
d'éthanol selon des pourcentages allant de E8 à E12.  Par ailleurs, le projet prévoyait que, à compter 
du 1er janvier 2015, les véhicules classiques allaient devoir utiliser des carburants E10 à E20 et les 
véhicules multicarburants des carburants E25 à E85. 
199. L'intervenante a dit que l'Union européenne se fé licitait de la révision proposée et de ce que 
les pourcentages obligatoires de bioéthanol, de mê me que les calendriers, aient été rendus plus 
flexibles.  Elle a exprimé ses remerciements à la Colombie pour sa réponse écrite rapide du 
18 mars 2011 aux observations écrites de sa délégati on, ainsi que pour ses explications à propos des 
évaluations qui avaient été faites concernant la faisabilité de l'emploi de divers mélanges de carburants à l'éthanol. 
200. Cependant, la représentante a encore constaté av ec inquiétude que les divers types prévus de 
mélanges à l'éthanol ne seraient pas tous disponibles en Colombie au 1
er janvier 2012, ou peut-être ne 
le seraient pas sur tout le territoire.  Elle s'est reportée aux observations écrites de l'Union européenne, 
réaffirmant que le mélange type employé de par le  monde, y compris dans l'Union européenne, était 
E10.  Elle a dit que, en conséquence, et à l' exception des véhicules multicarburants, on n'avait pas 
encore mis au point à ce jour des moteurs capable s de fonctionner avec des mélanges supérieurs à G/TBT/M/53 
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  E10.  Finalement, elle voulait savoir comment se rait garantie dans le projet de modification 
l'accessibilité de tous les mélanges à l'éthanol. 
201. Le représentant du Japon a exprimé son appui à la position de l'UE et a dit que, comme la 
mise au point de technologies automobiles dema ndait du temps, la réglementation colombienne 
proposée concernant l'emploi de biocarburants n'o ffrait pas un temps de transition suffisant.  Il a 
souligné que la majorité des véhicules circulan t sur les routes colombiennes ne pouvaient rouler 
qu'avec le mélange E10 dans l'essence ordinaire et l' essence super, et que ces véhicules continueraient 
de circuler sur les routes colombiennes même après le 1er janvier.  En outre, il a indiqué que des 
véhicules qui techniquement n'étaient pas compatibles avec les dispositions réglementaires continueraient d'approvisionner le  marché colombien après le 1
er janvier 2012.  Il a dit qu'il était donc 
nécessaire de s'assurer que les véhicules auxquels ne convenaient que les mélanges des niveaux E10 
ou moins ne soient pas exclus du marché colombie n.  Il craignait que la  nouvelle réglementation 
n'impose de sérieuses limites à l'industrie automob ile et ne menace également les intérêts des 
consommateurs colombiens. 
202. L'intervenant a demandé au gouvernement colo mbien de ramener à un maximum de E10 la 
clause prévoyant la fourchette E8 à E12 et de garantir la constance d' approvisionnement en essence 
E10 pour le marché national colombien après le 1er janvier 2015.  Il a aussi demandé au gouvernement 
colombien d'appliquer les mesures pouvant être  nécessaires pour que les automobilistes ne 
remplissent pas par inadvertance leurs réservoirs avec de l'essence ne convenant pas à leurs véhicules.  
Finalement, il a demandé au gouvernement colombien de prendre en compte, au moment de formuler 
la nouvelle réglementation, les préo ccupations exprimées et réaffirm ées par l'industrie automobile 
japonaise. 
203. Le représentant de la Colombie a pris acte  des préoccupations exprimées par le Japon et par 
l'Union européenne et a confirmé qu'elles avaient ét é transmises au ministère de l'énergie, qui était 
l'organe responsable de cette réglementation.  Il a aussi confirmé que des réponses aux interrogations 
avaient été transmises au Japon et à l'Union europ éenne.  Vu que les réponses n'avaient été fournies 
que récemment, la délégation colombienne était dis posée à participer à d'autres réunions bilatérales 
avec les Membres intéressés.  Finalement, il a réaf firmé que la mesure était actuellement revue par 
diverses instances du pays. 
viii) États-Unis – Loi sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation 
(G/TBT/N/USA/421 et Add.1) 
204. Le représentant de la Chine a réaffirmé les sérieuses préoccupations de sa délégation 
concernant la Loi des États-Unis sur l'améliora tion de la sécurité des produits de consommation 
(CPSIA).  Il a exprimé ses remerciements aux États- Unis pour les éclaircissements portant sur certains 
aspects de la CPSIA, et pour l'information apparaissa nt sur le site Web de la Commission de sécurité 
des produits de consommation (CPSC).9  Cependant, il a fait observer que les préoccupations de la 
Chine n'avaient pas été suffisamme nt prises en compte.  D'abord, il croyait savoir que la CPSC 
inviterait le public à s'exprimer sur l'idée de ramener de 300 ppm à 100 ppm, à compter d'août 2011, 
la teneur maximale en plomb des produits pour enfa nts.  La Chine souscrivait à l'objet des nouvelles 
dispositions, à savoir la protection de  la santé des enfants, ce qui éta it une pratique courante parmi les 
Membres, y compris en Chine.  Cependant, il a rappe lé aux États-Unis que les règlements techniques 
ne devraient pas restreindre les échanges plus qu'il n'était nécessaire pour assurer le respect de 
l'Accord OTC.  Il s'est rangé à l'avis de l'industr ie chinoise pour qui la nouvelle limite n'était pas 
rationnelle et était mal adaptée au contexte OTC,  puisque seul le plomb soluble pouvait en fait 
menacer la santé des enfants.  Il a donc recommandé aux États-Unis de faire la distinction entre le plomb soluble et le plomb insoluble au moment de fixer de nouvelles limites. 
                                                      
9 http://www.cpsc.gov/ .  G/TBT/M/53 
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  205. Le représentant a souligné la nécessité de  fonder des limites plus rigoureuses sur des données 
scientifiques afin d'éviter des obstacles non nécessai res aux échanges.  En outre, il a demandé une 
période transitoire plus longue en accord avec le pr incipe du traitement spéci al et différencié inscrit 
dans l'Accord OTC, étant donné que les jouets ét aient pour l'essentiel fabriqués dans les pays en 
développement.  Il s'est aussi déclaré préoccupé par le traitement discriminatoire exercé contre les 
laboratoires chinois d'inspection et de quarantaine (l es CIQ).  Il a d'abord fait observer que les cinq 
conditions applicables aux laboratoires publics dans  la CPSIA étaient toutes sans rapport avec le 
contenu technique des laboratoires et qu'elles ét aient donc inopportunes.  Deuxièmement, il a fait 
remarquer que les laboratoires CIQ étaient gérés par des personnes juridiques autonomes qui exerçaient en toute impartialité leurs activités d'essais et d'inspection à l'intérieur du cadre juridique de 
la Chine.  Troisièmement, il a indiqué que les la boratoires chinois étaient, dans leur majorité, 
également agréés selon les normes 17025 de l'ISO/CE I, qui répondaient aux critères de l'organe 
commun d'évaluation par des tiers au sens de la CPSIA. 
206. L'intervenant a également répondu à l'argument de s États-Unis selon lequel les laboratoires 
CIQ bénéficiaient d'un traitement pr éférentiel par rapport à d'autres laboratoires, ce qui, selon lui, était 
inexact.  Il a dit qu'en fait les laboratoires CIQ ne délivraient de rapports d'essais qu'à l'intérieur de 
leurs compétences et qu'ils n'avaient pas le droit de délivrer de permis d'exportation fondés sur la 
sécurité et la qualité.  Il a exprimé l'espoir que les États-Unis corrigeraient le malentendu et 
prendraient des mesures concrètes pour permettre au x laboratoires CIQ de fonctionner de bonne foi.  
Il a dit aussi que la Chine attendait avec intérê t de nouvelles consultations bilatérales avec les 
États-Unis sur le sujet. 
207. Le représentant des États-Unis a suggéré que la  Chine présente des observations sur les points 
soulevés à propos des préoccupations restantes portant  sur la reconnaissance des laboratoires publics.  
Il s'est reporté à la réponse des États-Unis, donnée au  cours de la réunion anté rieure, selon laquelle la 
CPSC avait déjà reconnu au moins 14 laboratoires pub lics fonctionnant en coentr eprise en Chine.  Il a 
aussi précisé que les instances régulatrices des États-Unis avaient engagé régulièrement des 
pourparlers avec l'Administration générale de la surv eillance de la qualité, de l'inspection et de la 
quarantaine (AQSIQ) sur la question des laboratoir es CIQ et avaient déjà expliqué la position des 
États-Unis sur le sujet.  Il a reconnu qu'il y avait d es désaccords sur les faits, mais que la question était 
constamment débattue entre la CPSC et l'AQSIQ.  Finalement, il a indiqué que, depuis la réunion 
précédente, la CPSIA avait reconnu 20 autres laborat oires basés en Chine, ce qui donnait un total de 
96 laboratoires reconnus basés en Chine.  En revanc he, il a fait observer que la Chine ne reconnaissait 
aucun organisme des États-Unis s'occ upant d'évaluation de  la conformité. 
ix) Union européenne – Accréditation et surve illance du marché dans le contexte de la 
commercialisation des produits (G/TBT/N/EEC/152) 
208. Le représentant des États-Unis a exprimé de  sérieuses préoccupations à propos du cadre 
d'accréditation de l'UE apparaissant dans le Règlement (CE) n° 765/20 08.  Il craignait que la mesure 
ne laisse au bon vouloir des États Membres la r econnaissance des organismes d'accréditation hors UE 
à l'ILAC (Coopération internationale sur l'agrément  des laboratoires d'essais) et à l'IAF (Forum 
international d'accréditation).  Le représentant a ré affirmé ses préoccupations à propos de déclarations 
de la Coopération européenne pour l'accréditation (E A) qui évoquaient de possibles mesures en cette 
matière.  Il espérait que seraient menés à bien l es pourparlers en cours entre l'EA, l'ILAC et l'IAF 
portant sur la conformité du Règlement (CE) n° 765/2008 avec les prescriptions de l'IAF-ILAC, et il a 
pressé à nouveau l'Union européenne de fournir une orientation écrite précise en marge de ces 
pourparlers – en précisant que la mesure ne portera it pas atteinte à la reconnaissance d'organismes 
d'accréditation hors UE, comme l'Union européenne l' avait indiqué au cours de réunions antérieures 
du Comité OTC. G/TBT/M/53 
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  209. Le représentant de la Corée a fait siennes les préoccupations des États-Unis concernant l'effet 
possible de la mesure sur la reconnaissance d'or ganismes d'accréditation hors UE aux termes de 
l'ARM (Accord de reconnaissance mutuelle) de l' ILAC et aux termes du MLA (Arrangement de 
reconnaissance multilatérale) de l'IAF.  Il a aussi ex primé des préoccupations au sujet de l'acceptation 
des tests d'évaluation de la conformité menés par les laboratoires membres de l'ILAC et de l'IAF 
agréés par des organismes d'accréditation hors UE.  Il  a invité l'Union européenne à veiller au respect 
de l'ARM de l'ILAC et du ML A de l'IAF et à communiquer les mises à jour du Règlement. 
210. Le représentant de l'Australie a réaffirmé ses interventions antérieures sur cet aspect, 
notamment au chapitre de la reconnaissance des pro cédures d'évaluation de la conformité effectuées 
par des tiers. 
211. La représentante de la Thaïlande a souligné la  préoccupation de sa délégation à propos de la 
mesure. 
212. Le représentant de l'Union européenne s'est  reporté aux réponses figurant dans les comptes 
rendus antérieurs, étant donné que ces préoccupations  reprenaient pour l'essentiel celles qui avaient 
déjà été exprimées.  Il a indiqué que sa délégati on avait eu des échanges bilatéraux détaillés avec la 
Corée sur cet aspect et il espérait que cel a avait répondu aux besoins de la Corée. 
213. L'intervenant a informé le Comité des faits récen ts les plus notables se rapportant à la mise en 
œuvre du cadre européen d'accréditation:   d'abord, s'agissant de la rela tion entre l'EA, l'ILAC et l'IAF, 
il a indiqué que l'ILAC et l'IAF procédaient à une  évaluation collégiale de l'EA.  Deuxièmement, 
s'agissant des activités menées par l'EA, il a précisé que l'une de ses tâches principales, en tant 
qu'infrastructure officielle européenne d'accr éditation, consistait à harmoniser les méthodes 
d'accréditation à travers l'Union européenne.  Les pr iorités actuelles de l'EA étaient donc la formation 
d'évaluateurs chefs de file dans les évaluations co llégiales et le renforcement de la compétence des 
évaluateurs dans chaque secteur réglementé.  Il  a ajouté que cela nécessitait beaucoup de coordination 
entre d'une part les organismes d'accréditation de l'EA et des États membres de l'UE et d'autre part les autorités des États membres respon sables de la désignation d'organismes notifiés et de l'application 
des diverses lois sur les produits.  Le représen tant a souligné l'importance pour les organismes 
d'accréditation d'être en phase avec les réalités du ma rché, pour être en mesure d'évaluer la capacité 
des organismes d'évaluation de la conformité d'an alyser tel ou tel produit par rapport aux prescriptions 
réglementaires de l'UE.  Il a fait remarquer que  l'EA avait élaboré plusieurs politiques et il a 
encouragé les délégations intéressées à visiter le site Web de l'EA ( http://www.european-
accreditation.org/ ) pour consulter les documents d'orientati on établissant sa politique dans ses divers 
secteurs d'activité.  Il a conclu son propos en se déclarant disposé à donner d'autres éclaircissements à 
la faveur de pourparlers bilatéraux si nécessaire. 
x) Canada – Projet de loi C-32 portant modification de la Loi sur le tabac 
214. Le représentant du Mexique a fait observer que des consultations bilatérales avec le Canada 
avaient eu lieu, que le Mexique entendait poursu ivre sa quête d'une solution à ses préoccupations 
concernant ce projet de loi et qu'il poursu ivrait donc les consultations bilatérales. 
215. La représentante de la Turquie a reformulé les préoccupations exprimées à la réunion 
précédente du Comité, en appuyant l'objectif du projet de loi, mais  en estimant qu'il restreignait les 
échanges plus que ce n'était nécessaire.  Elle a expli qué que la restriction de l'utilisation de certains 
additifs avait pour effet de proscrire certains ty pes de cigarettes, car ces additifs étaient des 
constituants essentiels des mélanges tr aditionnels de tabacs.  Elle a fait valoir que ces additifs ne 
conféraient pas d'arômes particuliers aux produits du  tabac et que la décision avait été prise sans qu'il 
soit tenu compte de leurs effets.  Elle a ajouté que le tabac mélangé et le tabac non mélangé étaient  G/TBT/M/53 
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  des produits similaires et que toute restriction sur les additifs constituerait de facto  une interdiction du 
tabac mélangé. 
216. L'intervenante a dit qu'aucune  preuve scientifique ne confirmait l'idée selon laquelle les 
additifs utilisés dans le tabac mélangé étaient attr ayants pour les consommateurs, ni l'opinion selon 
laquelle les produits de tabacs mélangés étaient plus  nocifs pour la santé et plus générateurs de 
dépendance.  Elle considérait la mesure comme une mesure excessive, et elle espérait que les autorités 
canadiennes reconsidéreraien t leur décision et opteraient pour une mesure moins restrictive, conforme 
aux engagements de l'Accord OTC. 
217. La représentante du Honduras a fait siennes les préoccupations des autres Membres, évoquant 
les obligations du Canada aux termes de l'Accord OT C et l'effet que cette mesure avait eu sur les 
exportations honduriennes de tabac vers le Canada.  Tout en admettant la  légitimité de l'objectif, elle a 
fait valoir qu'il avait été poursuivi au moyen d'une me sure indûment restrictive.  Elle a demandé si les 
besoins spéciaux du Honduras avaient ét é pris en compte dans le cadre  de l'article 12.3 de l'Accord 
OTC lors de l'élaboration et de l'application de la  prohibition visant les additifs, et en quoi la mesure 
s'accordait avec l'article 20 de l'Accord sur les AD PIC – l'usage d'une marque de commerce au cours 
d'opérations commerciales ne sera pas entravé par d es prescriptions spéciales, telles que l'usage d'une 
manière qui nuise à sa capacité de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux d'une 
autre entreprise. 
218. La représentante de la République dominicaine  a rappelé des interventions antérieures, 
exprimant à nouveau sa préoccupation à propos de l'adop tion de cette mesure, qui avait pour effet de 
proscrire la fabrication et la vente de cigarettes traditionnelles de tabacs mélangés.  Elle comprenait la 
légitimité de l'objectif recherché, mais faisait sienne l'idée que la portée de la mesure était trop large et 
exagérée, étant donné la grande di versité de produits présentant un arôme spécial.  Elle a fait valoir 
que de nombreux composants sont employés dans la  production des trois principaux types de tabacs et 
que la prohibition résultant du projet de loi ava it d'importants effets étant donné l'utilisation de 
mélanges de tabacs pour produi re une diversité d'arômes.  Elle a pr ié à nouveau le Canada de revoir sa 
loi pour la rendre conforme au cadre de l'Accord OTC. 
219. Le représentant de la Jordanie a formulé à nouveau les observations faites au cours de 
réunions antérieures, en appuyant l'objectif du Cana da, à savoir la protection de la santé, mais en 
contestant l'existence de données sci entifiques censées justifier l'inte rdiction des additifs énumérés 
dans le projet de loi.  Il a aussi fait valoir qu'aucune donnée scientifique ne  montrait que les additifs 
utilisés dans la production de tabac rendaient le produit plus attrayant que d'autres types de cigarettes.  
Selon lui, la mesure était incompatible avec les obligations du Canada aux termes de l'Accord OTC. 
220. Le représentant de Cuba a fait siennes les pr éoccupations exprimées dans les interventions 
précédentes.  Selon lui, la mesure canadienne n' avait pas de fondement scientifique, et certains 
composants proscrits ne conféraient aux cigarettes au cun arôme particulier.  Il a expliqué que Cuba 
jugeait la mesure indûment restrictive eu égard à l' objectif recherché, et il espérait une réévaluation 
qui se solderait par une mesure moins restrictive.  Il  a fait valoir que la mesure ne devrait pas reposer 
sur des caractéristiques de conception et a cité, à titr e d'exemples conformes à l'article 2.8 de l'Accord 
OTC, certaines mesures qu'avaient adoptées des Memb res et qui interdisaient d'autres produits 
fortement aromatisés. 
221. Le représentant de la Colombie a réaffirmé la position de son pays sur la question, en 
particulier la nécessité de débattre ces mesures au se in d'instances compétentes et spécialisées, et la 
nécessité de résister aux mesures discriminatoires proscrivant un type de tabac produit par un pays. 
222. La représentante du Chili était favorable à l'idée de réduire la consommation de tabac et de 
protéger la santé des jeunes, tout en considérant que la mesure était indûment restrictive.  Elle a G/TBT/M/53 
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  estimé que les diverses lignes directrices de l'Organi sation mondiale de la santé (OMS) valaient d'être 
prises en compte, en soulignant la  nécessité de données scientifiques.  Elle a aussi fait observer que la 
mesure canadienne ne concernait qu'un seul type de tabac (le tabac Burley), lequel était ainsi 
manifestement défavorisé par rapport au tabac de Vi rginie.  Elle voulait des éclaircissements sur les 
intentions du Canada à propos de la  mesure, car elle n'avait pas été notifiée au Comité OTC, et elle 
souhaitait en particulier savoir si le Canada envisageait une révision ou une modification du projet de 
loi, vu que les Membres n'avaient pas eu la possi bilité de s'exprimer avant sa mise en application. 
223. Le représentant de l'Équateur a exprimé à nouveau ses préoccupations antérieures de nature 
systémique et commerciale touchant la mesure , en affirmant notamment  qu'elle constituait une 
prohibition de facto  de l'importation et de la mise sur le ma rché de cigarettes faites de tabac Burley.  
Selon lui, la mesure était indûment restrictive et c ontrevenait à l'article 2.2 et 2.8 de l'Accord OTC. 
224. Le représentant des Philippines a réaffirmé se s préoccupations antérieures concernant la 
mesure. 
225. Le représentant du Canada a exp liqué que le projet de loi C-32 avait force de loi au Canada 
depuis son entrée en vigueur le 5 juillet 2010.  Aucune  modification n'était envisagée, mais il avait été 
pris note des préoccupations exprimées par les Memb res au cours de toutes les réunions du Comité 
OTC.  En réponse aux questions, il a fait observer qu'il avait été répondu à plusieurs d'entre elles au 
cours de sessions antérieures et il s'est reporté a ux comptes rendus de réunions antérieures pour une 
explication des vues du Canada sur le  fondement scientifique du projet  de loi et sur les raisons pour 
lesquelles il constituait le meilleur mo yen d'atteindre l'objectif déclaré de  santé publique.  Il a expliqué 
que l'intention du législateur était de proscrire l'em ploi de certains additifs qui contribuaient à rendre 
les produits du tabac plus attrayants pour la je unesse.  Il a indiqué qu'il n'avait pas connaissance de 
marques de cigarettes qui avaient été retirées du marché en conséquence de la mesure depuis l'entrée en vigueur de la dernière dispos ition de cette loi, et aucun Membre  n'avait exprimé de préoccupations 
particulières touchant le commerce bilatéral. 
226. L'intervenant a souligné que la loi interdisait l'emploi de certains additifs qui contribuaient à 
rendre les produits plus attrayants pour la jeunesse, sans égard à leur origine, et qu'e lle n'interdisait 
aucun type de tabac ou de produit du tabac.  Il a informé le Comité que le Canada avait conféré avec 
plusieurs Membres au niveau bilatéral au cours de  la semaine antérieure et au cours des mois 
précédents;  il était disposé à s'entretenir encore sur le sujet et à recevoir toute communication portant 
sur tel ou tel aspect. 
xi) Thaïlande – Avertissements sanitaires concernant les boissons alcooliques 
(G/TBT/N/THA/332 et Add.1) 
227. La représentante de l'Union européenne s' est reportée au compte rendu de la réunion 
antérieure et aux observations écrites de l'Union européenne concernant la notification de la 
Thaïlande.  Elle a demandé où en était l'examen des exigences, annoncé en octobre 2010, qui, selon ce 
qu'avait déclaré la Thaïlande, tiendrait compte d es préoccupations exprimées par les Membres de 
l'OMC, soit par écrit, soit au cours de réunions passées du Comité OTC.  Elle voulait aussi savoir 
quand cet examen serait notifié au Comité OTC,  et quand l'Union européenne pourrait compter 
recevoir une réponse à ses observations de mars 2010. 
228. Le représentant des États-Unis a exprimé des préoccupations qui n'étaient pas nouvelles, 
notamment celles concernant le fondement scien tifique des messages d'avertissement sur les 
étiquettes de boissons alcooliques, la taille de l' étiquette d'avertissement par rapport à celle de la 
bouteille, l'obligation de renouveler les étiquettes d' avertissement toutes les 1 000 bouteilles et la 
période projetée de mise en œuvre.  Il espéra it que les préoccupations qui figuraient dans les 
observations des États-Unis, de même que dans les réponses au rapport technique de la Thaïlande,  G/TBT/M/53 
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  seraient prises en compte, et il a indiqué que les États-Unis avaient demandé à la Thaïlande de faire le 
point sur le sujet. 
229. Les représentants du Mexique, de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande et du Chili 
ont partagé les préoccupations exprimées par les interv enants antérieurs et ont demandé où en était le 
processus d'examen, et notamment à quel moment l es mesures mises à jour seraient notifiées au 
Comité OTC. 
230. La représentante de la Thaïlande a informé le Co mité que le Ministère thaïlandais de la santé 
publique avait établi un sous-comité chargé d'étudier  les effets de sa réglementation concernant les 
boissons alcooliques.  Le sous-comité n'avait pas encore commencé son travail, mais le champ de 
l'étude englobait la clause relative aux averti ssements sanitaires, notifiée sous la cote 
G/TBT/N/THA/332, et elle a dit que sa délégation tiendrait le Comité au courant de la suite des 
choses. 
xii) États-Unis – Matières dangereuses:  Transpor t des batteries au lithium (G/TBT/N/USA/518) 
231. La représentante de l'Union européenne a réaffirmé ses inquiétudes à propos des dispositions 
proposées pour le transport des batteries au lithium, dans le Règlement sur les matières dangereuses, 
dispositions qui semblaient aller au-delà des Recommandations des Nations Unies relatives au 
transport des marchandises dangereuses, et au-d elà des Instructions techniques de l'OACI 
(Organisation de l'aviation civile internationale ) pour le transport sécuritaire de marchandises 
dangereuses par voie aérienne.  Elle s'est reportée,  pour complément d'information sur ces aspects, 
aux comptes rendus de diverses réunions du Comité tenues en 2010 et voulait savoir où en était le 
dossier, car les délibérations sur cette proposition semblaient se prolonger. 
232. Le représentant du Japon a exprimé ses inquiét udes à propos des restrictions touchant le 
transport des batteries au lithium depuis les États-Un is, faisant valoir que leur incompatibilité avec les 
recommandations des Nations Unies sur le tran sport des marchandises dangereuses et avec les 
Instructions techniques de l'OACI allait nuire au commerce.  Il a aussi déclaré qu'il ne devrait pas y 
avoir de règlement ciblant des marchandises assurées d'un transport sécuritaire.  Il sentait que la 
décision finale était imminente et il a demandé aux États-Unis de tenir pleinement compte des vues 
contraires exprimées par de nombreux gouvernements et de nombreuses entreprises privées.  Il a demandé que, s'agissant de sécurité , les batteries au lithium-ion à fa ible état de charge devraient 
bénéficier d'une dérogation.  Finalement, il a fa it observer que, d'après le site Web du Département 
des transports des États-Unis
10, l'effet du règlement serait appréciab le, et il souhaitait donc obtenir une 
information détaillée sur les dates prévues de notification au Comité OTC. 
233. Le représentant de la Chine croyait compre ndre que l'objectif premier du règlement était 
d'assurer la sécurité des vols transportant des ba tteries au lithium, et il a fait valoir que l'actuel 
règlement des Nations Unies s'était globalement  révélé assez efficace pour garantir ces dernières 
années la sécurité des vols – rendant ainsi inu tile l'adoption de règlements plus rigoureux. 
234. Le représentant de la Corée a expliqué que d es préoccupations touchant  la réglementation des 
batteries au lithium avaient été exprimées au cour s de réunions bilatérales avec les États-Unis, 
notamment avec une délégation envoyée aux États- Unis pour rencontrer les fonctionnaires du Bureau 
de la gestion publique et du budget (OMB) et pour évoquer la question des batteries au lithium.  Il a 
indiqué qu'aucune mise à jour sur l'état de la ré glementation n'avait été reçue et il a demandé aux 
États-Unis de suivre la recommandation des Nations Unies et les Instructions techniques de l'OACI. 
                                                      
10 http://www.dot.gov/ . G/TBT/M/53 
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  235. Le représentant des États-Unis a expliqué que les consultations avec l'instance régulatrice et 
avec l'OMB se poursuivaient.  Il a indiqué qu'une ré union bilatérale avec le Japon, semblable à la 
réunion susmentionnée avec la Corée, avait eu lie u depuis que les Membres intéressés avaient été 
invités à engager des entretiens bilatéraux.  Il a aj outé qu'aucune date n'avait encore été fixée pour la 
publication du règlement définitif et que, à sa c onnaissance, aucun nouveau règlement proposé n'avait 
été pris en ce domaine.  Il a assuré le Com ité que, si d'aventure étaient proposés de nouveaux 
règlements susceptibles de constituer des mesures OTC, ils lui seraient notifiés. 
236. Abordant la question des normes de l'OACI et de la CEE-ONU, l'intervenant a fait valoir que 
le Comité OTC n'aurait jamais dû être saisi de cette question, qui aurait dû être soumise à l'OACI et à la CEE-ONU.  Ces organismes ne suivaient pas les décisions de principe du Comité OTC pour 
l'élaboration de normes internationales et, selon lu i, c'était là l'origine du dilemme que devaient 
résoudre les Membres.  Il a expliqué le fonctionneme nt de ces organisations, affirmant que les pays en 
développement étaient pour l'essentiel exclus de toute participation aux processus de développement, 
et que les décisions n'étaient pas fondées sur un consensus puisque les États membres de l'UE y détenaient la majorité et définissaient leur positi on avant les réunions, ce qui avait pour effet d'exclure 
l'avis des autres.  Il pensait que, si ces deux organi smes suivaient les décisions de principe du Comité 
OTC, il était vraisemblable que nos instances régulatrices, ainsi que leurs experts en matière de batteries et de sécurité aérienne, auraient été en m esure de parvenir à un compromis acceptable au sein 
de leurs comités techniques, et le Comité OTC n'aurait pas été saisi de la question.  Il soutenait que le 
fait de ne pas adhérer aux décisions de principe  du Comité entraînait le renvoi de nombreuses 
questions au Comité et que l'observation de  ses décisions de principe pouvait contribuer à 
l'élaboration de normes consensuelles au sein de ces organismes et favoriser leur application par 
toutes les parties concernées.  Il espérait que cette expérience conduirait l'OACI et la CEE-ONU à 
revoir leurs principes d'élaboration de normes et à procéder à des changements aptes à réduire dans 
l'avenir le risque d'incidents semblables. 
xiii) Brésil – Boissons alcooliques (G/TBT/N/BRA/348 et Suppl.1) 
237. La représentante de l'Union européenne a demandé  où en était le dossier, ayant été informée 
lors de la réunion précédente du Comité OTC que le Brésil était en train de revoir les réponses à sa 
consultation publique et à sa notification au Comité  OTC.  Elle voulait aussi savoir à quel moment un 
projet de proposition serait vraisemblablement mis à disposition. 
238. Le représentant des États-Unis a déclaré que des commentaires avaient été présentés avant la 
réunion précédente, et qu'ils entraient dans le dé tail sur de nombreuses questions et préoccupations, 
notamment le traitement des abréviations, les illu strations figurant sur les étiquettes, les numéros 
d'enregistrement, certaines exigences de police et l es périodes de mise en œuvre.  Il a demandé où en 
était la prise en compte de ces aspects, ainsi que d' autres, dans la publication de la mesure définitive. 
239. Le représentant du Mexique a lui aussi demandé où en était le dossier et s'est enquis si les 
commentaires antérieurs avaient ou non été pris en considération. 
240. Le représentant du Brésil a informé les pers onnes présentes à la réunion que les autorités 
brésiliennes étaient encore en train d'examiner le s observations reçues concernant son projet de 
règlement sur l'étiquetage des boi ssons alcooliques et il a assuré les Membres que leurs observations 
seraient prises en compte avant la publication de la m esure définitive.  Il a souligné que le projet de 
mesure avait pour objectif légitime de garantir un niveau suffisant de protection et d'information des 
consommateurs, sans créer d'entrav es inutiles au flux régulier des e xportations de boissons vers le 
Brésil, et que les règles énoncées dans le projet de règlement s'appliqueraient de la même façon aux 
boissons alcooliques nationales et aux boissons alcooliques importées.  G/TBT/M/53 
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  241. Se référant aux questions soulevées au cour s de réunions précédentes du Comité OTC à 
propos de l'obligation d'inclure sur l'étiquette un nu méro d'identification de l'importation, il a expliqué 
que cette obligation visait à protéger suffisamment les consommateurs, car les renseignements relatifs à l'importateur étaient essentiels pour l'établissement de la responsabilité légale.  Il a précisé que les 
étiquettes n'exigeraient pas nécessai rement d'être redessinées pour le marché brésilien, puisque le 
numéro d'identification de l'importation et d'autres  renseignements obligatoires pourraient figurer sur 
une étiquette supplémentaire.  Il a réaffirmé que l'interdiction d'illustrations  ne ferait pas obstacle à 
l'utilisation de marques de commerce établies et que la restriction apportée à l'emploi d'expressions telles que "fait maison", "réserve" et "colonial" vi sait à prémunir les consommateurs contre toute 
affirmation trompeuse sur la qualité des produits.  Finalement, il accueillait favorablement l'idée de 
consultations additionnelles, par des voies bilaté rales, pour l'éclaircissement d'autres points 
particuliers, et il a déclaré que nulle date n'éta it encore fixée pour la publication de la version 
définitive de cette mesure. 
xiv) Turquie – Nouvelles procédures d'évaluatio n de la conformité pour les produits 
pharmaceutiques 
242. La représentante de l'Union européenne a e xprimé à nouveau ses préoccupations à propos des 
bonnes pratiques de fabrication imposées par la Tu rquie pour les produits pharmaceutiques depuis le 
1er mars 2010.  Elle a réaffirmé que, pour obtenir un certificat "bonnes pratiques de fabrication" (BPF) 
de l'UE, les industriels de l'UE étaient déjà inspectés par les autor ités compétentes des États membres 
de l'UE, qui vérifiaient l'observation des bonnes pratiques de fabrication.  Elle a dit que la Turquie n'avait pas encore précisé si des difficultés avaien t surgi sur ses marchés en raison de produits certifiés 
BPF par l'UE.  Dans ce contexte, elle a pressé la Turquie de revenir à une reconnaissance des normes 
et certificats BPF de l'UE, sans inspections additio nnelles d'usines et sans formalités administratives 
supplémentaires. 
243. Le représentant des États-Unis a exprimé des inquiétudes, semblables à celles formulées au 
cours de réunions antérieures, sur l'absence de tr ansparence dans l'élaboration et la mise en 
application de cette mesure, ainsi que d'autres, par la Turquie.  Il  a expliqué que les États-Unis 
n'étaient pas en principe opposés aux exigences d'insp ection, mais le mode de mise en application 
avait entraîné une importante pert urbation du marché, au détriment à la fois des exportateurs des 
États-Unis et des consommateurs turcs.  Il a pr essé le gouvernement turc d'envisager des mesures 
propres à assouplir le blocage des importations de produits pharmaceutiques, notamment en traitant 
les dossiers d'enregistrement présentés avant mars 2010, en donnant la prior ité aux demandes portant 
sur des médicaments innovateurs qui offraient de  nouvelles thérapies, enfin en permettant aux 
producteurs de présenter une demande alors même que  des inspections BPF étaient en cours.  Il 
espérait avoir d'autres discussions techniques avec la Turquie pour examiner ces questions et résoudre 
les difficultés dans un avenir proche, rétablissant ainsi l'accès aux marchés pour les produits pharmaceutiques. 
244. La représentante de la Turquie a déclaré que  les prescriptions générales touchant la 
fabrication des produits pharmaceutiques avaient été adoptées à l'origine en 1984 et que le Ministère 
turc de la santé avait entrepris d'appliquer des m esures BPF au niveau national en 1995, et la Turquie 
justifiait donc d'une expérience cons idérable dans ce domaine.  Elle a expliqué que le document 
requérait la présentation d'une demande de licence p our les produits pharmaceutiques.  Elle a ajouté 
que le règlement avait pour objectif de protéger la  santé humaine par la commercialisation de produits 
pharmaceutiques sécuritaires. 
245. Citant le préambule de l'Accord OTC, l'interv enante a dit qu'aucun pays ne devrait être 
empêché de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé humaine.  Étant 
donné que les produits pharmaceutiques s'intéressent à la  santé humaine et que l'objet de cette mesure 
était la protection de la santé publiq ue, elle a fait valoir qu'elle étai t conforme aux règles de l'OMC et G/TBT/M/53 
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  compatible avec les lignes directrices et recommandations applicables de l'OMS.  Elle a ajouté que le 
système turc n'entraînait aucun effet restrictif prenant la forme de contraintes administratives 
supplémentaires pour les importateurs et que le Minist ère turc de la santé avait accepté et traité des 
demandes de certificats BPF.  Elle a informé le Comité que, parmi les demandes reçues en bonne et 
due forme, quatre avaient été traitées et menées à bien, et cinq autres étaient en cours d'examen. 
246. Finalement, la représentante a aussi expliqué que le Ministère de la santé élaborait un système 
de classification pour les produits pharmaceutiques, d' après des critères scientifiques.  Elle a aussi 
invité les Membres à considérer l'idée d'un AR M et a dit que la Turquie demeurait disposée à 
poursuivre les consultations et à travailler d'une manière constructive avec les Membres concernés. 
xv) Italie – Produits laitiers (G/TBT/N/ITA/13) 
247. La représentante de la Nouvelle-Zélande a exprimé à nouveau les inquiétudes de son pays 
concernant la proposition italienne relative aux produits laitiers.  Elle a fait valoir que cette 
proposition était incompatible avec les normes internati onales applicables et avec le Codex et que les 
objectifs déclarés étaient déjà suffisamment pris en co mpte par les textes de l'UE.  Elle s'est informée 
de l'état actuel du dossier et a demandé confirma tion de l'opinion de la Commission européenne sur la 
question de savoir si l'interdiction proposée relative aux protéines serait compatible avec les textes de 
l'UE pour autant qu'elle s'app lique aux seuls produits italiens. 
248. Le représentant de l'Australie a fait sienn es les préoccupations de la Nouvelle-Zélande 
concernant cette mesure, en partic ulier son article 5, qui prévoyait une interdiction de l'utilisation des 
concentrés de protéines de lait (CPL) dans la fabr ication des fromages.  Il voulait que la Commission 
européenne explicite l'objectif légitime en vertu duq uel une telle mesure pouvait se justifier.  Il a dit 
que l'Australie n'avait connaissance d'aucune donn ée scientifique montrant que le Chili utilisait des 
CPL de valeur nutritionnelle insuffisante ou d'une  manière non conforme aux exigences d'innocuité 
alimentaire et de santé publique.  Il a demandé où en étaient les consultations entre la Commission européenne et l'Italie sur cette mesure. 
249. La représentante de l'Union européenne a info rmé les personnes présentes à la réunion que les 
consultations entre la Commission européenne et le s autorités italiennes sur la mesure proposée se 
poursuivaient et qu'il s'agissait donc encore d'une pro cédure interne.  Elle s'est déclarée disposée à 
donner d'autres éclaircissements à toute délégation inté ressée après que la consultation interne aurait 
pris fin. 
xvi) Union européenne – Directive 2004/24/CE su r les médicaments traditionnels à base de 
plantes 
250. Le représentant de l'Inde a dema ndé que soit expliquée la raison d'être de la décision de ne 
pas notifier l'adoption de la Directive 2001/83/CE de  l'UE instituant un code communautaire relatif 
aux médicaments à usage humain et la Direc tive ultérieure 2004/24/CE sur les médicaments 
traditionnels à base de plantes.  Il a expliqué qu e l'obligation de produire une preuve documentaire 
abondante sur les tests physicochimiques, biologiques, microbiologiques et pharmacologiques, ainsi 
que des données sur les exigences de qualité et de sécur ité aux fins d'obtenir une autorisation de mise 
sur le marché ou un enregistrement (au titre de la Di rective de 2001 ou au titre de la Directive de 2004 
respectivement) pourrait constituer un obstacle non n écessaire au commerce, ne  pas être fondée sur 
des principes scientifiques et procéder d'observations  scientifiques insuffisantes.  Il a laissé entendre 
que la Directive était excessive et qu'elle ne se limitait pas à ce qui pouvait être considéré comme 
raisonnable et nécessaire, déniant ainsi l'accès aux marchés pour les produits ayurvédiques de l'Inde. 
251. L'intervenant a fait valoir que les dispositions act uelles de la Directive de 2004 avaient établi 
une procédure complexe d'enregistrement des produits multicomposants, étant donné qu'un dossier  G/TBT/M/53 
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  complet est requis pour l'enregistrement;  les produits à plantes multiples pouvaient poser des 
difficultés particulières puisque dans ces cas la qua ntification (et les tests de stabilité) de chaque 
composant n'était pas possible pour des raisons pratiques. 
252. L'intervenant a trouvé que le modèle de Do cument technique commun (DTC) prévu par la 
Directive de 2004 semblait acceptable pour les plantes individuelles, mais qu'il ne convenait sans 
doute pas pour les formules médicinales traditionnelles multicomposants.  Il a aussi déclaré qu'il serait 
sans doute quasiment impossible de fournir une information se rapportant aux formules médicinales traditionnelles multicomposants dans le modèle DT C, même si les produits étaient par ailleurs 
admissibles en tant que médicaments traditionnels à base de plantes.  Il a fait valoir que la Directive 
de 2004 imposait donc de facto  une interdiction d'importation de te ls produits et qu'elle était sans 
doute incompatible avec l'article XI du GATT. 
253. L'intervenant a dit que des données sur la toxicité  devraient être requises au cas par cas, par 
exemple lorsqu'il y a lieu de croire que la plante est  peut-être toxique ou lorsqu'une alerte a été donnée 
à son sujet.  Des données ne devraient pas être re quises systématiquement pour les plantes dont on sait 
qu'elles sont généralement sécuritaires et qui fi gurent sur la liste des substances généralement 
reconnues inoffensives.  Les exig ences relatives aux données sur la génotoxicité et aux bio-essais de 
composants des formules à plan tes multiples avaient semble-t-i l occasionné un faible nombre de 
demandes d'enregistrement pour utilisation traditi onnelle.  L'intervenant a fait valoir que l'idée 
d'insister sur des déterminations quantitatives (b io-essais) dans les composés à plantes multiples 
n'était pas techniquement faisable pour les formules  à plantes multiples comptant plus de trois ou 
quatre composants – l'idée d'insister aussi su r des données relatives à la génotoxicité sans une 
évaluation des risques témoignait du caractère excessif de la Directive. 
254. L'intervenant a expliqué qu'un grand nombre de  fabricants de médicaments traditionnels à 
base de plantes étaient des petites et moyennes en treprises et que le coût excessivement élevé de 
l'enregistrement exigé par la Directive constituerait pour de telles entreprises une entrave s'agissant de 
l'accès aux marchés.  Ces coûts englobaient le dé veloppement analytique et galénique, les essais de 
stabilité, la constitution du dossier et la présenta tion du dossier.  Il a évoqué des estimations qui 
dépassaient 150 000 euros pour un produit à composant unique. 
255. L'intervenant a déclaré que la Directive de l'UE ne reconnaissait pas les produits 
ayurvédiques, qui répondaient pourta nt aux dispositions de la Pharm acopée ayurvédique de l'Inde et 
qui avaient été certifiés par des organismes agréés  en vertu d'accords de reconnaissance mutuelle 
conclus par des membres de l'ILAC ou de l'IAF.  Il  a aussi expliqué que le champ de la Directive de 
2004 se limitait aux produits à base de plantes, et que de nombreux produits de la médecine 
ayurvédique, siddique et unanique contenaient une combinaison de composants qui étaient d'origine 
minérale ou animale, et ces produits avaient pourtant  été refusés à l'enregistrement.  Il a demandé ce 
qu'il en était de ces produits dans la Directive. 
256. L'intervenant a évoqué le cas d'un fournisseur tenu de justifier de 30 années d'utilisation 
traditionnelle, dont 15 années dans l'Union euro péenne, pour pouvoir établir l'efficacité du 
médicament.  Il a estimé que cette exigence se révélerait si difficile à respecter qu'elle équivaudrait de 
facto  à une interdiction d'importation de médicaments tr aditionnels à base de plantes, entraînant par le 
fait même une négation totale de l'accès aux marchés.  Il a dit que l'article 16 quater  (4) de la Directive 
de 2004 prescrivait un processus secondaire consista nt en un renvoi au comité des médicaments à 
base de plantes pour l'obtention d'un enregistrement de médicaments traditionnels à base de plantes, 
dès lors que le produit avait été utilisé dans l'Uni on européenne durant moins de 15 ans.  Cependant, 
les lignes directrices et les paramètres concernant la manière dont ledit comité évaluerait le produit 
n'étaient pas explicités.  Il a fait valoir que la dé rogation [à l'obligation de justifier d'une utilisation 
antérieure d'une durée de 15 ans dans l'Union eur opéenne] montrait que la condition d'une utilisation G/TBT/M/53 
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  antérieure d'une durée de 15 ans n'était pas sacr osainte et ne reposait sans doute pas sur des données 
scientifiques – et donc n'avait aucune justification rationnelle. 
257. L'intervenant a demandé si l'UE avait songé à d'autres méthodes ou procédures permettant de 
vérifier l'innocuité, la qualité et  l'efficacité des médicaments trad itionnels, y compris de ceux à base 
de plantes, lorsqu'elle avait formulé ses procédures dans les Directives de 2001 et 2004.  Il a demandé 
des éclaircissements sur la classification des médicamen ts à base de plantes dans la Directive de 2004, 
laquelle prévoyait l'enregistrement de produits en ve nte libre, et aussi des éclaircissements concernant 
la mise sur le marché d'autres produits à base de plantes non compris dans cette catégorie. 
258. Cela étant, l'intervenant a demandé à l'Union européenne de prolonger sa période transitoire 
durant dix années supplémentaires;  la période transito ire existante de la Directive allait s'achever en 
mars 2011, après quoi la Directive entrerait en vigueur. 
259. Le représentant de la Chine a fait siennes les préoccupations de l'Inde , mais a pris acte de 
l'ouverture de l'Union européenne sur la question. 
260. Le représentant de l'Équateur a faits sien s les points soulevés dans les interventions 
antérieures.  Comme cela avait déjà été mentionné au  cours de réunions antérieures, il a expliqué que 
l'Équateur exportait des médicaments à base de plant es et que les exigences de ces Directives (à savoir 
les données chimiques, microbiologiques et pharmaco logiques, ainsi que les détails et données 
concernant la qualité et l'innocuité) se rapportant à l' autorisation d'importation et à l'enregistrement sur 
le marché de l'UE serai ent excessivement coûteuses et difficile s à respecter, en particulier pour les 
petites et moyennes entreprises des pays en développeme nt.  Il a ajouté que les plantes originaires de 
l'Équateur seraient particulièrement touchées et que  le texte et la mise en œuvre de cette Directive 
constitueraient un obstacle au commerce selon l'article 2.9.1 et 2.9.2 de l'Accord OTC. 
261. La représentante de l'Union européenne a i ndiqué que des pourparlers bilatéraux avaient eu 
lieu par le passé avec certaines des délégations et s'es t offerte à continuer de fournir des informations 
dans d'autres réunions.  Elle a rappelé que la Dir ective 2004/24/CE avait institué une simplification de 
l'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes – si un produit était admissible à 
l'enregistrement simplifié, le fabricant était dispensé de procéder à un certain nombre de tests et 
d'essais cliniques qui étaient par ailleurs requis dans  la procédure ordinaire.  Elle a déclaré que 
l'admissibilité à la procédure si mplifiée était subordonnée à une utilisation durant une période de 
30 ans, dont au moins 15 ans à l'intérieur de l'UE .  Elle a ajouté que cette utilisation pouvait être 
démontrée au moyen d'une preuve bibliographique ou d'une preuve d'expert, et il était admis qu'une 
"utilisation médicale" ne signifiait pas exclusivem ent une "utilisation comme médicament autorisé";  
cette preuve d'une utilisation médi cale durant 15 ans dans l'Uni on européenne pouvait être produite 
même en l'absence d'une autorisation de mise sur le marché. 
262. S'attardant sur cet aspect, elle a dit que les mé dicaments à base de plantes contenaient parfois 
des substances toxiques qui seraient nocives pour les pa tients, bien qu'ils soient des produits naturels.  
L'exigence d'une utilisation durant 15 ans dans l'Un ion européenne permettait un suivi suffisant des 
effets secondaires, renforçant ainsi la  confiance malgré l'absence de test s et d'essais.  Cependant, elle a 
expliqué que, si cette exigence n'était pas remplie,  mais que le produit était par ailleurs admissible à 
l'enregistrement simplifié, alors le produit devrait être soumis au comité des médicaments à base de 
plantes en vue de la rédaction d'une monographie.   Une fois achevée la monographie, le fabricant 
n'aurait pas à prouver une utilisation durant 15 ans – cette exigence ne l'empêchait donc pas de tirer 
parti de la procédure simplifiée.  La Directive de 2004 prévoyait une période transitoire de sept ans 
avant que les fabricants ne soient tenus de présenter des demandes d'enregistrement pour leurs 
produits aux autorités compétentes.  G/TBT/M/53 
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  263. L'intervenante a précisé que, à compter de ma rs 2011, les médicaments à base de plantes qui 
n'étaient pas autorisés ou enregistrés ne pourraient pl us être mis sur le marché de l'UE, mais les 
produits à base de plantes pouvaient être classifiés et mis sur le marché en tant que produits alimentaires dans la mesure où ils ne répondaient  pas à la définition de "médicament à base de 
plantes" et se conformaient aux lois applicables sur les produits alimentaires.  Elle a cité la Directive 
2002/46/CE relative au rapprochement des législ ations des États Membres concernant les 
compléments alimentaires, ainsi que le Règlemen t (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations 
nutritionnelles et de santé portant sur les denrée s alimentaires, deux textes qui concernaient les 
produits à base de plantes commercialisés en tant que compléments alimentaires. 
264. Finalement, l'intervenante a dit que la Comm ission européenne avait entrepris en 2008 un 
processus de révision interne de l'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes.  Cet 
exercice avait débouché sur la rédaction d'un ra pport où l'on pouvait lire que la Commission 
européenne était prête à envisager l'application de la procédure d'enregistrement simplifié aux 
produits contenant des substances autr es que des plantes, et que l'exigence d'une utilisation d'au moins 
15 ans devait être expérimentée et documentée dava ntage avant qu'on puisse juger de sa pertinence.  
Toute modification nécessiterait une mesure législative. 
xvii) Colombie – Prescriptions relatives à la durée de conservation du lait en poudre 
265. La représentante de l'Union européenne a réaffi rmé les préoccupations de l'UE concernant la 
mesure adoptée, selon laquelle le lait en poudre im porté devait avoir une durée de conservation d'au 
moins 12 mois, soit six mois de plus que ce que prévoy ait la règle antérieure.  Elle craignait que cette 
prolongation ne nuise aux exportations de lait en poudre vers la Colombie.  Compte tenu du délai 
combiné de transport et de quarantaine, soit deux mois en moyenne, si la durée de conservation 
commençait à courir à la date de commercialisation,  alors l'exportation du produit serait pratiquement 
impossible sauf à engager des coûts additionnels p our prolonger la durée de conservation du lait en 
poudre par l'application de traitements spéciaux et c oûteux.  Elle a expliqué  que l'Union européenne 
avait invité la Colombie à préciser plusieurs éléments de cette proposition lors de la réunion 
précédente du Comité, et en particulier à dire que l risque les autorités entendaient réduire en 
prolongeant la durée de conservation initialement pr évue.  Elle a dit que cette interrogation était 
demeurée sans réponse et elle a demandé aux représen tants de la Colombie d'en dire davantage. 
266. Le représentant des États-Unis a encouragé la Colombie à notifier la mesure et il a demandé 
des éclaircissements sur la durée de conserva tion de 12 mois exigée pour ces produits. 
267. Le représentant de la Colombie a expliqué que  la mesure avait récemment été notifiée, le 
27 janvier 2011, sous la cote G/TBT/N/COL/67/ Add.3, en tant que modification d'un décret 
antérieurement notifié.  Le nouveau décret prolong eait la durée de conservation du lait en poudre et 
élargissait aussi les opérations liées au produit en  Colombie.  Il a indiqué que des observations 
concernant la notification avaient été incluses le 3 avril 2011 et qu'aucune observation n'avait encore 
été reçue des Membres à propos du projet de décision .  Finalement, le représentant a souligné que sa 
délégation avait déjà répondu aux préoccupations des Membres touchant la possible discrimination 
entraînée par cette mesure. 
xviii) Chine – Règlement de la RPC sur la certificati on et l'accréditation (promu lgué par le Décret 
n° 390 du Conseil d'État de la RPC le 3 septembre 2003) 
268. Le représentant des États-Unis a constaté une  fois de plus avec inquiétude que la Chine 
n'autorisait pas les fournisseurs basés aux États-Unis à s'adresser à des organismes compétents 
d'évaluation de la conformité, notamment laborat oires d'essais, certificateurs de produits et 
organismes d'inspection, situés en dehors du territo ire chinois, pour attester la conformité à ses 
prescriptions obligatoires de certification.  Il a e xprimé des inquiétudes à la suite de propos, tenus au G/TBT/M/53 
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  cours d'une intervention antérieure, selon lesquels ces prescriptions pourraient être élargies à d'autres 
produits par le biais de la Restriction chinoise d'utilisation de certaines substances dangereuses, 
compte tenu qu'au moins 20 pour cent des exporta tions des États-Unis vers la Chine étaient 
actuellement touchées par ces questions se ra pportant aux évaluatio ns de conformité. 
269. L'intervenant a dit que de nombreux secteurs  industriels des États-Unis, notamment 
instruments médicaux, technologies de l'informati on, Chambre de commerce des États-Unis, Conseil 
de gens d'affaires États-Unis-Chine et secteur d es télécommunications, avaient envoyé une lettre au 
Représentant des États-Unis pour les questions co mmerciales internationales ainsi qu'à d'autres 
organismes des États-Unis, lettre où ils précisaient  que l'un des principaux obstacles auxquels se 
heurtaient les exportations des États- Unis vers la Chine concernait les évaluations de conformité et la 
non-reconnaissance des organismes situés hors de Chine.   Il a soutenu que le fait d'exiger que les 
procédures liées à la certification chinoise obligatoire (CCC) soient exécutées par un unique organisme chinois d'évaluation de la conformité en traînait souvent des coûts,  formalités et délais 
supplémentaires pour les exportateurs des États-Unis, en  particulier les PME.  Il a cité le Décret 
n° 390 qui prévoyait que, dans chaque région, il devrait y avoir au moins deux organismes de 
certification;  or, dans bien des cas, il n'y en avait qu'un, et aucun d'eux ne se trouvait hors de Chine – 
les entreprises des États-Unis devaient donc organi ser et assumer financièrement les déplacements au 
siège du fabricant, en vue d'inspections préalable s à la mise sur le marché, se soumettre à des 
inspections annuelles ultérieures après réception de la marque CCC, et également payer les essais de 
produits et la certification des produits, tâches qui avaient déjà été accomplies aux États-Unis. 
270. L'intervenant a expliqué que des difficultés résultaient aussi de l'adoption de nouvelles 
exigences et d'une surveillance incohérente après mise sur le marché, difficultés qui avaient été 
évoquées au cours d'une réunion bilatérale tenue en marge de la réunion précédente du Comité.  Il a 
ajouté que les États-Unis avaient été incités à organiser une réunion avec l'Administration de la certification et de l'accréditation de  la République populaire de Chine (CNCA) au cours de la dernière 
visite de cet organisme à Washington, mais la CNCA  ne l'avait pas souhaité, et c'était la raison pour 
laquelle la question continuait d'être évoquée au sein du Comité.  Il a dit que les États-Unis 
favorisaient des consultations bilatérales et il esp érait que la Chine considérerait l'ILAC et l'IAF 
comme la base d'une reconnaissance des organismes d' évaluation de la conform ité.  Il a indiqué que, 
selon les règles de l'ILAC, l'Autorité chinoise d'accréditation avait l'obligation de promouvoir en Chine le recours à l'ARM de l'ILAC et il s'est enqui s des mesures qui avaient ét é prises à cette fin.  Il 
a comparé cette situation à la reconnaissance, pa r la Commission de sécurité des produits de 
consommation des États-Unis, de 96 organismes b asés en Chine, affirmant que cette disparité 
grandissante rendrait la question d'au tant plus grave – il espérait que la Chine entreprendrait dans un 
avenir proche de reconnaître les organismes d' évaluation de la conformité des États-Unis. 
271. Le représentant de la Chine a invité les Memb res intéressés à revoir les comptes rendus de 
réunions antérieures du Comité OTC pour s'inform er en détail du régime CCC car c'était depuis 
longtemps un sujet d'intérêt.  Cependant, il souha itait préciser en quoi consistait l'accréditation des 
laboratoires étrangers aux termes du régime CCC.  D'abord, il a exp liqué que le système CCC était, 
s'agissant des procédures d'évaluation de la c onformité, une condition impérative de l'accès aux 
marchés, plutôt qu'un exercice d'inspection et de  certification commerciales, et donc que ce système 
se différenciait par nature de l'inspection par d es tiers requise dans la CPSIA des États-Unis.  
Deuxièmement, le système CCC facilitait le comme rce en permettant aux organismes étrangers 
d'évaluation de la conform ité de participer à la mise en œuvre du système CCC à la faveur d'accords 
de reconnaissance mutuelle et de systèmes multilaté raux.  Il a ajouté que la Chine avait reconnu, en 
vertu du CCC, 168 organismes d'évaluation de la c onformité, notamment des organismes étrangers 
tels que les Underwriters Laboratories des Ét ats-Unis.  Par ailleurs, la Chine acceptait 
automatiquement tous les résultats d'essais des laboratoires CB situés dans d'autres pays, dont les 
États-Unis.  G/TBT/M/53 
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  xix) Corée – Norme KS C IEC61646:2007 applicable aux panneaux solaires en couches minces 
272. La représentante de l'Union européenne a expr imé des préoccupations à propos des exigences 
de la Corée en matière de cer tification des panneaux photovoltaï ques, en particulier la norme 
applicable aux panneaux solaires en couches minces , une norme qui ne permettait pas à certains types 
de panneaux solaires en couche mince d'être test és ou certifiés.  Elle a expliqué que la norme 
empêchait cette technologie de bénéficier de régi mes incitatifs gouvernementaux – ce qui équivalait 
de facto  à une interdiction de mise sur le marché.  Elle  a ajouté que l'Union européenne s'était engagée 
dans des consultations bilatérales avec la Corée, mais il n'y avait aucun progrès notable à signaler.  
Elle a demandé où en était une étude entreprise pa r la Société coréenne de gestion de l'énergie 
(KEMCO) sur l'impact environnemental des pann eaux solaires en couches minces autres que ceux 
utilisant le silicium amorphe (A-Si), et elle s'est e nquise de la date prévue d'achèvement de l'étude. 
273. Le représentant des États-Unis s'est reporté  à des interventions antérieures évoquant les 
préoccupations suscitées par le processus KEMCO de cer tification, et le fait que la norme coréenne 
visant les panneaux solaires en couches minces ne  s'appliquait qu'à un certain type de panneaux 
solaires.  Il a indiqué que le seul type de pannea ux en couches minces qui pouvait être certifié par la 
Société coréenne de gestion de l'énergie était fabriqué par des sociétés coréennes, les panneaux 
fabriqués par des sociétés étrangères n'étant pas vi sés par la norme – et lesdites sociétés étrangères 
étaient par conséquent incapables d'obtenir une certifi cation et d'accéder au marché coréen.  Il a dit 
que les États-Unis n'avaient pas connaissance de données scientifiques ou techniques montrant que 
l'utilisation de panneaux solaires en couches minc es non visés par la norme coréenne présentait un 
risque.  Il a expliqué que la prétendue inquiét ude coréenne se rapportait à la présence de cadmium 
dans les panneaux ou dans leur procédé de prod uction, mais a fait valoir que les niveaux de 
concentration étaient inférieurs aux niveaux réglem entaires, et inférieurs également aux niveaux de 
cadmium des batteries vendues sur le marché coréen.  Il a mis en doute la nécessité de retarder la 
certification jusqu'à l'achèvement d'une étude de fa isabilité destinée à évaluer la sécurité des panneaux 
solaires en couches minces et il a pressé la Corée de modifier sa norme et de permettre à tous les 
fabricants de panneaux en couches minces de  prouver qu'ils répondent aux conditions d'une 
certification. 
274. Le représentant de la Corée a réaffirmé que la norme KS et la certification qui s'y rapporte 
n'étaient pas obligatoires;  le tellure de cadmium (CdTe) et le cuivre-indium-gallium-séléniure (CIGS) 
pouvaient accéder au marché coréen sans la certificat ion KS.  Il a déclaré que les autres Membres en 
avaient été informés à la réunion précédente du Comité et que l'étude de faisabilité se poursuivait, sa 
publication étant prévue d'ici à juin 2012.  Il a e xpliqué que, après achèvement de l'étude, le MKE se 
prononcerait sur l'inclusion des panneaux susmen tionnés en couches minces dans la norme KS61646, 
et les Membres seraient ultérieurement informés de la situation. 
xx) Chine – Textiles (G/TBT/N/CHN/20/Rev.1) 
275. La représentante de l'Union européenne a r éaffirmé ses préoccupations, plus précisément à 
propos des prescriptions obligatoires concernant les valeur s de pH, le niveau fixé pour la solidité de la 
couleur et l'odeur des textiles, en se reportant , pour les détails, aux comptes rendus de réunions 
antérieures.  Elle a remercié la Chine pour l' information complémentaire présentée par écrit en 
février 2011, mais a exprimé sa dé ception devant l'absence de données scientifiques à l'appui de ces 
prescriptions obligatoires.  Sans ces données, elle a expliqué qu'il semblait que les mesures en cause 
n'avaient aucun fondement scientifique. 
276. Le représentant de la Chine a déclaré que la ve rsion révisée de la norme nationale relative aux 
textiles avait été notifiée au Comité OTC le 10 févrie r 2010.  Il s'est félicité des observations de l'UE, 
portant les dates du 16 avril 2010, du 3 septembre 2010 et du 13 janvier 2011, en faisant observer que la Chine s'était efforcée de donner des réponses écrites détaillées.  Il a ajouté que la dernière réponse G/TBT/M/53 
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  renfermait les coordonnées d'une personne-ressource,  dans le dessein de faciliter un échange 
technique plus approfondi.  Il a invité l'Un ion européenne à communiquer avec cette personne 
directement pour les aspects techniques et pour les précisions se rapportant à la nouvelle norme.  Il a informé le Comité que la norme avait été approuvée et publiée le 14 janvier 2011 et qu'elle entrerait 
en vigueur le 1
er août 2011. 
xxi) Inde – Nouvelles règles concernant les télécommunications 
277. Le représentant de l'Union européenne a reme rcié l'Inde d'avoir mis à disposition ses experts 
pour évoquer les préoccupations de la Commission européenne et des firmes de l'UE à propos des 
règles susmentionnées.  Les réunions, tenues à Delhi,  avaient favorisé une compréhension mutuelle 
des règles et facilité aussi l'explicati on des préoccupations de sa délégation. 
278. L'intervenant a rappelé que, en mars 2010,  le Département des télécommunications du 
Ministère indien des technologies de l'informati on et des communications avait publié de nouvelles 
règles sur l'habilitation de sécurité des équipements de télécommunications.  Par la suite, en juillet 
2010, un accord type obligatoire relatif à la sécurité et à la continuité des opérations avait été établi, 
accord qui faisait partie intégrante des contrats commerciaux privés conclus entre les prestataires de 
services de télécommunications et les fournisseurs de  tous équipements, produits et services liés aux 
télécommunications. 
279. Le représentant a rappelé aussi que sa délé gation avait exprimé plusieurs préoccupations à 
propos de l'accord type, lors de la réunion passée du Comité OTC et à l'occasion de plusieurs réunions 
bilatérales ultérieures.  Les préoccupations étaient les suivantes:  i) l'obligation pour les fournisseurs 
de déposer leur code source da ns un compte séquestre auquel au raient accès les fonctionnaires du 
Département des télécommunications;  ii) le tran sfert obligatoire de technologie aux sociétés 
indiennes;  iii) la responsabilité illimitée prévue pour les fournisseurs en cas de violation de la 
sécurité;  iv) l'obligation de substituer des ingéni eurs indiens aux ingénieurs étrangers pour la 
maintenance des réseaux;  et v) la non-applica tion apparente des nouvelles règles aux équipements et 
produits de télécommunications fabriqués en Inde, ce qui signifiait que seuls seraient visés par les 
règles les équipements importés et les fournisseurs étrangers.  Il a aussi fait observer que, puisque 
l'accord type exigeait l'observation de normes sp écifiques de sécurité, et imposait également des 
prescriptions en matière d'essais et de certification, sa délégation était d'avis que l'accord type était à la fois un règlement technique et une procédure d'évaluation de la c onformité au sens de l'Accord 
OTC. 
280. L'intervenant a indiqué que, en août 2010, le cab inet du Premier Ministre indien avait décidé 
de donner aux opérateurs de téléco mmunications le choix entre d'une part une habilitation de sécurité 
au cas par cas selon un système d'autodéclaration, sous réserve d'évaluation par le Département des télécommunications, et d'autre part le nouveau syst ème d'habilitation préalable de sécurité selon les 
règles du nouvel accord type.  Le régime dualiste av ait été consenti à l'origine pour une période de 
60 jours, puis prorogé durant une autre période de 60 jours, pour finalement être prorogé le 
14 mars 2011 jusqu'à nouvel avis, en  attendant l'examen de la nouve lle politique d'habilitation de 
sécurité par le Département des télécommunications , à la lumière des préoccupations exprimées par 
les partenaires étrangers.  Le représentant a expr imé les remerciements de sa délégation pour la 
prorogation du régime dualiste, car il offrait aux mili eux d'affaires et au commerce de ces produits un 
cadre plus prévisible, et, plus généralement, l'Inde pouvait ainsi s'employer à trouver une solution 
pouvant répondre à ses besoins légitimes en matière de sécurité sans pour autant restreindre le 
commerce international. 
281. Finalement, le représentant s'est informé du calendrier et du contenu de l'examen 
susmentionné entrepris par le Département des tél écommunications, il s'est enquis si une consultation 
des parties prenantes était prévue et il a demandé que  le projet révisé soit notifié au Comité OTC.   G/TBT/M/53 
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  Finalement, il a réaffirmé que sa délégation éta it disponible pour des consultations et un partage 
d'expériences avec les autorités indiennes compétente s dans le cadre du dialo gue bilatéral Inde-UE sur 
les TIC. 
282. Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait, à la réunion précédente du 
Comité OTC, décrit la mesure indienne et les dispositions de l'accord t ype qui deviendraient un 
élément obligatoire des contrats commerciaux c onclus entre les prestataires de services de 
télécommunications et les fournisseurs de tous équipements, produits et services de télécommunications.  Il a évoqué certaines des préo ccupations que suscitait la mesure au sein de 
l'industrie des États-Unis, notamment l'obligation pour les sociétés de déposer leurs codes sources 
dans un compte séquestre, le transfert obligat oire de technologie aux sociétés indiennes de 
télécommunications, enfin les prescriptions pointilleu ses et inopportunes en matière d'essais et de 
certification. 
283. L'intervenant croyait comprendre que le gouv ernement indien envisageait d'éliminer 
l'obligation de fourniture des codes sources et l'ob ligation de transfert de technologie et de revoir 
d'autres parties du règlement, afin de dissiper les inquiétudes exprimées par les partenaires 
commerciaux et par l'industrie.  Il a demandé quel éta it le statut actuel de la mesure et s'est enquis si 
un accord type révisé serait présenté;  dans l'affirm ative, il a demandé que l'accord révisé soit notifié 
au Comité OTC. 
284. Le représentant a rappelé que l'Inde avait fait valoir, lors de la réunion du Comité de 
novembre 2010, que la mesure ne re levait pas de l'Accord OTC puisque  son objectif était la sécurité 
nationale.  Cependant, il a indiqué  que l'article 2.2 de l'Accord OTC mentionnait expressément la 
sécurité nationale parmi les objectifs légitimes, et il a donc exprimé l'avis que la mesure était visée par 
l'Accord OTC et soumise à ses disciplines, dont la no tification, laquelle, selon lui, était justifiée dans 
ce cas-ci. 
285. Le représentant du Japon a exprimé sa préoccupa tion à propos des modifications en matière 
de sécurité qui pourraient être apportées à l'accord de licence pour les services d'accès unifié, et il a 
appuyé les interventions des représentants de l'UE et des États-Unis.  D'après lui, l'obligation de 
transfert de technologie des sociétés étrangères aux sociétés indiennes et l'obligation des fournisseurs 
de déposer leurs codes sources dans un compte séqu estre étaient contraires aux règles de l'OMC 
régissant la protection des droits de propriété intellect uelle, et elles entravaient la capacité des sociétés 
étrangères d'accéder au marché indien. 
286. L'intervenant a expliqué que le Japon partageait l'engagement de l'Inde envers la sécurité du 
réseau des TIC, et il comprenait son importance à la fois pour le secteur des entreprises et pour la 
sécurité nationale.  Cependant, il a évoqué des préocc upations à propos de la mise en application de la 
mesure, et il a encouragé l'Inde à tenir pleinement  compte des difficultés mentionnées par l'industrie 
concernée.  Finalement, il a rappelé que, à la mi-fé vrier, sa délégation avait été amenée à croire que 
les modifications proposées de l'accord de licen ce pour les services d'accès unifié seraient bientôt 
rendues publiques, et il voulait savoir ce qu'il en était. 
287. Le représentant de la Chine s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les 
représentants de l'UE et des États-Unis.  Il a exprimé son appui à l'objectif de l'Inde quant à la sécurité 
des télécommunications, mais a déploré l'imprécision du contexte de la certification, ainsi que les 
normes développées dans les règles indiennes.  Il a appelé à une plus grande transparence et a 
demandé la possibilité pour les parties prenantes,  notamment les fournisseurs d'équipements, de 
s'exprimer sur la mesure.  Finalement, il a souli gné que tous les fournisseurs d'équipements devraient 
être traités équitablement dans les règles, en  accord avec le principe de non-discrimination. G/TBT/M/53 
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  288. Le représentant de l'Inde a réaffirmé la convi ction de sa délégation que les dispositions de 
l'accord de licence pour l'accès unifié dans les servi ces de télécommunications ne constituaient pas un 
obstacle technique au commerce dans le contexte de l' Accord OTC.  Il a dit plutôt que les dispositions 
entraient dans les exceptions concernant la sécur ité indiquées dans l'article XXI du GATT de 1994, et 
le Comité OTC n'était donc pas l'in stance compétente pour en discuter. 
289. L'intervenant a cependant évoqué les préoccupati ons liées au transfert de technologie.  Il a 
indiqué que le transfert de technologie était une par tie constituante des accords internationaux, et aussi 
un élément clé du développement tec hnologique dans les pays en dével oppement et dans les PMA.  Il 
a rappelé que la Déclaration minist érielle de Doha tout comme la Déclaration ministérielle de Hong 
Kong reconnaissaient l'importance du transfert de te chnologie dans le contexte du commerce.  Il a 
aussi rappelé aux Membres que l'Accord sur les ADPIC reconnaissait le transfert de technologie 
comme l'un des objectifs énumérés à l'article 7, et l'article 66 faisait obliga tion aux pays développés 
Membres d'offrir des incitations aux entreprises et  institutions des PMA afin de promouvoir et 
d'encourager le transfert de technologie.  Il a r éaffirmé l'importance du transf ert de technologie pour le 
développement technologique et a déclaré que, de l'avis de sa délégation, c'était là un paramètre 
capital de la mesure qui était débattue. 
290. Finalement, l'intervenant a informé le Comité  que le Département des télécommunications 
s'employait à simplifier les aspects procéduraux de l'accord de licence.  Il a pris note des demandes de renseignements additionnels présentées par l'Union eur opéenne, les États-Unis, le Japon et la Chine, 
et il s'est engagé à consulter sa capitale et à reve nir sur les demandes à la réunion suivante du Comité. 
xxii) Brésil – Instructions pour l'enregistrement d es étiquettes de produits importés d'origine 
animale (G/TBT/N/BRA/385 et Add.1 et 2) 
291. Le représentant des États-Unis a exprimé sa reconnaissance au Brésil pour sa réponse aux 
observations communiquées par les États-Unis sur cette  question en novembre 2010.  Il a indiqué que 
les États-Unis accueillaient avec grande satisfacti on la bonne disposition du Brésil à tenir compte des 
préoccupations des États-Unis en modifiant le form ulaire d'enregistrement destiné aux étiquettes de 
produits importés d'origine animale.  Il a aussi  fait observer que le Brésil et les États-Unis 
continuaient d'avoir des échanges constructifs sur le sujet et il avait le sentiment que le Brésil avait 
très à cœur de poursuivre sa coopération avec les Ét ats-Unis afin d'éclaircir les préoccupations 
restantes des États-Unis sur cet aspect.  Finalement , il a exprimé l'intérêt des États-Unis à tenir une 
réunion entre les experts techniques des deux pays, en  particulier compte tenu que la mesure du Brésil 
devait entrer en vigueur le 1er avril 2011. 
292. La représentante de l'Union européenne a expr imé la préoccupation de sa délégation à propos 
de la nécessité d'enregistrer les étiquettes de produ its d'origine animale et de les faire approuver avant 
qu'ils ne puissent être commercialisés au Brésil.  E lle a déclaré que l'Union européenne continuait de 
surveiller la situation pour s'assurer que cette exigence  n'entraînait pas des délais et coûts inutiles pour 
les exportateurs de l'UE. 
293. Le représentant du Brésil a informé l'assistan ce que la mesure proposée avait été réexaminée à 
la fin de 2010, d'une manière qui tenait compte  des commentaires reçus d'autres Membres sur la 
question.  Il a aussi indiqué que les dates li mites fixées pour l'observation des nouvelles exigences 
avaient été reportées et il a exprimé l'espoir que ces modifications permettraient de dissiper les inquiétudes antérieures de certains Membres.  G/TBT/M/53 
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  xxiii) Indonésie – Réglementation en matière d'étiqueta ge (Règlements n°  62/2009 et n°  22/2010 
du Ministère du commerce) (G/TBT/N/IDN/47) 
294. La représentante de l'Union européenne a remerc ié la délégation de l'Indonésie d'avoir notifié 
au Comité OTC les règlements du Ministère indonésien du commerce concernant l'étiquetage 
obligatoire des marchandises, en laissant les autres Membres présenter leurs observations sur ce point 
au cours d'une période de 60 jours.   Elle a cependant fait observer que ces règlements étaient déjà en 
vigueur à la date de la réunion en cours.  Elle  a aussi exprimé l'espoir de sa délégation que les 
observations écrites envoyées le 3 février 2011 par l'Un ion européenne seraient prises en compte et 
que les règlements allaient être révisés au beso in.  Elle a rappelé que, au cours de la réunion 
précédente du Comité OTC, l'Union européenne ava it demandé des éclaircissements sur la raison pour 
laquelle les produits importés ne pouvaient pas êt re étiquetés ou étiquetés à nouveau en Indonésie 
avant qu'ils ne soient effectivement mis sur le ma rché, et sur la raison pour laquelle une procédure 
d'autorisation préalable de l'é tiquette était jugée nécessaire. 
295. L'intervenante a ajouté que l'Union européenne  avait aussi demandé des éclaircissements à 
propos de la procédure d'exemption à l'intention des importateurs.  E lle a indiqué que l'Indonésie avait 
répondu à cette demande en expliquant ce que ces rè glements prévoyaient, mais qu'elle n'avait 
nullement expliqué pourquoi ils étaient jugés nécessaires.  Elle a donc exprimé l'espoir de sa 
délégation que cette explication serait donnée au cour s de la présente réunion du Comité OTC, ainsi 
que dans une réponse écrite à la dema nde envoyée par l'Union européenne. 
296. Le représentant des États-Unis a fait observe r que sa délégation av ait des préoccupations 
semblables et que, de l'avis des États-Unis, la m esure prise par l'Indonésie en matière d'étiquetage, 
telle qu'elle était actuellement rédigée, pourrait déso rganiser fortement les écha nges.  Il a exprimé le 
respect de sa délégation pour le désir de l'Indonésie de  faire en sorte que tous les aliments emballés et 
nombre de produits industriels vendus au niv eau du détail portent une étiquette en langue 
indonésienne.  Il a ajouté que les États-Unis espér aient poursuivre leur collaboration avec l'Indonésie 
pour régler cet aspect, en particulier la question de  savoir si une étiquette supplémentaire pouvait être 
appliquée après dédouanement.  Il a indiqué  que, vu l'essor des chaînes mondiales 
d'approvisionnement et le recours aux expéditio ns groupées, l'idée d'imposer l'étiquette avant 
l'expédition des produits vers l'Indon ésie serait pour les entreprises très coûteuse et contraignante.  Il a 
proposé plutôt que, par exemple, des étiquettes suppl émentaires soient appliquées dans l'entrepôt 
choisi par l'importateur , à un emplacement situé à l'intérieu r du pays, après le dédouanement du 
produit, mais avant sa distribution en Indonésie.  Il a déclaré que ce serait là la meilleure manière de 
s'y prendre, en rappelant que c'était également la manière dont les produits indonésiens étaient 
autorisés sur le marché des États-Unis. 
297. Le représentant de l'Indonésie a pris la parole et expliqué que le Règlement n° 62-22-2010 du 
Ministère du commerce de la République d'Indonésie visait à garantir le droit des consommateurs 
d'obtenir une information exacte, claire et précise, ai nsi qu'à assurer leur protection.  Il a expliqué que 
l'idée des autorités indonésiennes n'était pas d'érig er des obstacles aux échanges ni d'accroître les 
coûts supportés par les importateurs.  Elles voulaien t plutôt réduire les risques découlant de la 
pratique qui consistait à étiqueter le s produits après qu'ils avaient fran chi le point d'entrée, mais avant 
d'être mis sur le marché indonésien.  Il a aussi e xpliqué que, par exemple, les mesures comprenaient 
des dérogations pour les marchandises qui étaient em ballées directement devant le consommateur, et 
pour les marchandises énumérées dans les annexes 2 et 3 des règlements.  Il a finalement indiqué que 
sa délégation attendrait avec intérêt de nouvelles consu ltations avec l'UE et les États-Unis sur cette 
affaire, à un niveau bilatéral. G/TBT/M/53 
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  xxiv) Union européenne – Propositio n pour un Règlement du Conseil sur l'indication du pays 
d'origine de certains produits im portés de pays tiers (SEC(2005)1657) 
298. Le représentant des États-Unis a rappelé que, à la réunion précédente du Comité, sa 
délégation avait fait observer que le  Parlement de l'UE s'était récemment exprimé en faveur d'une 
proposition pour un règlement du Parlement et du Conseil sur l'indication du pays d'origine de 
certains produits importés de pays tiers, règlement en vertu duquel certains produits de consommation 
importés de pays tiers allaie nt devoir porter une étique tte indiquant leur pays d' origine.  Il a ajouté que 
la liste des produits spécifiques qui requéraient un tel marquage était, de l'avis des États-Unis, très 
large.  Il a indiqué que les États-Unis reconna issaient qu'il pouvait y avoi r des raisons légitimes 
d'exiger l'indication du pays d'origine sur une éti quette.  Cependant, a-t-il ajouté, ces règlements ne 
devraient pas établir de distinction fondée sur l'or igine, faisant observer que la mesure projetée de 
l'UE semblait imposer l'étiquetage des seuls produits  importés de pays tiers.  Ainsi, a-t-il indiqué, les 
produits originaires de l'UE ainsi que de la Tu rquie et des pays parties à l'Accord EEE seraient 
soustraits à la prescription toucha nt l'indication du pays  d'origine.  Selon les États-Unis, cette 
prescription ne devrait pas s'appliquer uniqueme nt aux marchandises importées, ou uniquement aux 
marchandises importées de certains pays.  Il a donc demandé à la délégation de l'UE de préciser les 
raisons justifiant la décision d'appliquer cette  nouvelle prescription uniquement  aux produits importés, 
et, qui plus est, uniquement aux produits importés de certains pays.  Le représentant des États-Unis souhaitait aussi savoir si la Commission de l'UE pouvait dire aux États-Unis à quelle étape en était la 
mesure au Parlement de l'UE et leur indiquer si et de quelle manière elle solliciterait les commentaires 
des Membres de l'OMC et autres parties prenantes. 
299. Le représentant du Mexique a dit que sa déléga tion continuait d'anal yser la portée, les 
objectifs et les répercussions de ce règlement de l'UE.  Il a ajouté que, sel on la délégation mexicaine, 
certaines des dispositions contenues dans ce règlem ent pourraient nuire aux exportations mexicaines 
vers l'Union européenne.  Sa délégation se réservait  donc le droit de poursuivre l'analyse de cette 
question et d'exprimer ses vues au cours de réunions futures. 
300. La représentante de l'Union européenne a ré pondu à ces observations en indiquant que, en 
effet, une proposition de 2005 de la Commission de l'UE pour un rè glement sur l'indication du pays 
d'origine de certains produits était débattue au Parlement et au Conseil de l'UE.  Elle a ajouté que le 
Parlement de l'UE avait déposé plusieurs ame ndements importants visan t la proposition de la 
Commission de l'UE, en particulier un amendement limitant la portée de l'application du projet de 
règlement à une liste de biens de consommation finale , et un autre qui prévoyait l'ajout d'une clause de 
caducité automatique.  Elle a aussi précisé que le Conseil des ministres examinait les amendements 
déposés par le Parlement de l'UE, mais qu'aucune da te n'avait encore été fixée pour l'adoption d'une 
position commune.  Elle a aussi exprimé l'avis de  sa délégation selon lequel, puisqu'il était fort 
possible que le texte résultant de la première lect ure par les deux institutions modifie sensiblement la 
proposition initiale de la Commission, il était prém aturé d'engager un débat détaillé sur ce règlement 
au sein du Comité OTC. 
xxv) États-Unis – Code des règlements de la Californ ie:  Chapitre 53:  Solutions pour des produits 
de consommation plus sécuritaires (G/TBT/N/USA/579 et Corr.1) 
301. La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation souhaita it savoir où en était la 
révision prévue du chapitre 53 du Code des règlemen ts de la Californie sur les solutions pour des 
produits de consommation plus sécuritaires.  Elle a rappelé que, au cours de la réunion précédente du 
Comité OTC, les États-Unis avaient notifié la révision prévue de ce Code des règlements le 
26 octobre 2010, mais avaient retiré la notification quelques jours plus tard.  Elle a mentionné que 
l'Union européenne avait découvert qu'un nouveau te xte avait été soumis à une consultation publique 
sur le territoire des États-Unis le 16 novembre 2010.   Elle a ajouté que la période allouée pour la 
communication d'observations sur ce nouveau texte avait été de 15 jours.  Néanmoins, elle a indiqué  G/TBT/M/53 
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  que cette information n'avait jamais été transmise à la faveur de la procédur e de notification prévue 
par l'Accord OTC.  Elle a précisé que l'Union eu ropéenne n'avait été informée d'aucun fait nouveau 
sur ce point depuis novembre 2010 et que sa délégati on souhaitait savoir si la proposition était encore 
débattue.  Elle a par ailleurs affirmé que l'Uni on européenne savait aussi que plusieurs États des 
États-Unis élaboraient des textes portant sur le c ontrôle des produits chimiques et sur les produits 
chimiques présents dans les articles.  Elle a donc e xprimé le souhait de sa délégation d'être informée si 
les lois de ces États, dans la mesure où elles c ontenaient des règlements techniques ou des procédures 
d'évaluation de la confor mité, seraient notifiées en vertu de l'A ccord OTC, et si une période d'au 
moins 60 jours serait allouée pour la présentation d'observations. 
302. Le représentant des États-Unis a répondu en rapp elant que, au cours de la réunion précédente 
du Comité OTC, les États-Unis avaient conclu, apr ès examen de la mesure, que la proposition n'était 
ni un règlement technique ni une procédure d'évalua tion de la conformité, et  que pour cette raison ils 
avaient retiré la notification.  Il a ajouté que cette  proposition avait été l'objet de plusieurs ébauches au 
cours de nombreuses années et que la consultatio n publique de novembre 2010 n'avait été que le 
dernier incident d'un long processus.  Il a mentionné que, à ce moment-là, plusieurs groupes 
consultatifs du Département du contrô le des substances toxiques (DTSC) de la Californie tenaient une 
série de réunions portant sur l'à-pr opos d'une révision de la mesure pr ojetée.  Il a fait observer que les 
réunions des groupes consultatifs étaient ouvertes à toutes les parties prenantes concernées.  Il a 
indiqué que, en fonction de l'issue de ces réunions , les groupes consultatifs allaient soumettre leurs 
recommandations au DTSC quant à la manière dont la  mesure pourrait être révisée.  Finalement, il a 
déclaré que, compte tenu de ces recommandations, le  DTSC soumettrait une nouvelle version de la 
mesure à l'examen du public.  Cependant, la délégati on des États-Unis n'avait pas connaissance de la 
date précise à laquelle la nouvelle proposition serait soumise à l'examen du public.  Il a annoncé que 
les États-Unis allaient revoir la mesure proposée p our savoir si elle constituait un règlement technique 
ou une procédure d'évaluation de la  conformité, auquel cas les États-Unis la notifierait en vertu de 
l'Accord OTC le cas échéant.  Il a indiqué que l'Un ion européenne avait appe lé l'attention sur les 
règlements qui pourraient être en cours d'élabor ation dans d'autres États des États-Unis, et il a 
annoncé que les États-Unis allaient poursuivre le su ivi de ces règlements et les notifier également le 
cas échéant. 
xxvi) Turquie – Communiqué concernant les exigenc es en matière de documentation pour les 
appareils médicaux (SUT 2010) 
303. Le représentant des États-Unis a rappelé que, durant la réunion précédente du Comité OTC, 
les États-Unis avaient évoqué cette question et fait observer qu'ils avaient de sérieux doutes sur le 
communiqué SUT-2010, le nouveau règlement de la Turquie sur le remboursement des appareils 
médicaux.  La principale préoccupation des États-Un is était le fait que les appareils médicaux étaient 
déjà réglementés par le Ministère turc  de la santé.  Cependant, à partir de juin 2010, tous les fabricants 
d'appareils médicaux utilisés dans des domaines précis , plus particulièrement la traumatologie, la 
chirurgie orthopédique avec arthroplastie et les op érations touchant la moelle épinière, étaient 
également tenus de se soumettre à un deuxième règlement appliqué par l' Institut de la sécurité sociale 
de la Turquie (SGK).  L'intervenant a déclaré que , au cours de ladite réunion du Comité OTC, sa 
délégation avait exprimé plusieurs préoccupations touchant la tran sparence, en indiquant que la 
mesure n'avait jamais été notifiée à l'OMC, que l es parties prenantes n'avaient eu aucune occasion de 
s'exprimer à son sujet et qu'aucun délai n'av ait été fixé pour sa mise en application. 
304. L'intervenant a réaffirmé des préoccupations an térieures à propos de l'objet de la nouvelle 
mesure par laquelle cette deuxième instance régu latrice obligeait les entreprises à fournir des 
documents additionnels, étant donné que le Ministère turc de la santé réglem entait déjà ces produits 
sur les plans de la sécurité et de l'efficacité et n'obligeait pas les entreprises à produire ces documents 
additionnels.  Il a mis en doute la nécessité pour une deuxième instance régulatrice d'établir des 
prescriptions techniques pour des appareils médicaux qui étaient déjà réglementés par le Ministère G/TBT/M/53 
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  turc de la santé.  En outre, les États-Unis ont ex primé le souhait de connaîtr e le fondement sur lequel 
avaient été choisis les appareils précis qui étaien t visés par le règlement du SGK.  S'agissant des 
documents eux-mêmes qui étaient exigés, le représent ant des États-Unis a indiqué que les fabricants 
devaient produire une preuve écr ite montrant que chaque groupe de produits était certifié par 
l'instance régulatrice du pays où les produits avaien t été fabriqués ou d'où ils avaient été importés et 
qu'ils étaient utilisés dans ce pays-là.  Selon les Ét ats-Unis, cette situation était problématique parce 
que, parfois, certains appareils étaient fabriqués dans des pays où ils n'étaient pas utilisés.  Ainsi, les 
fabricants ne pourraient pas dans ces pays obtenir la  certification requise.  Les fabricants étaient donc 
essentiellement contraints par la m esure d'expédier leurs produits vers un autre pays où le fabricant 
pouvait obtenir un certificat.  De l'avis des États-Unis , cela semblait une contra inte inutile, dévoreuse 
de temps et source de coûts additionnels.  Il a ra ppelé par ailleurs que de nombreuses instances de par 
le monde chargées de réglemente r les appareils médicaux ne four nissaient pas de documentation sur 
l'utilisation d'un produit, ni de pre uve de remboursement.  Ainsi, de l'avis des États-Unis, on ne savait 
pas trop à quelle nécessité répondait cette obligation d' information.  Le représentant a donc pressé la 
Turquie de notifier cette mesure en vertu de l'Acco rd OTC, en vue de commentaires, de rencontrer les 
parties prenantes de l'industrie pour entendre leurs préoccupations et de s'employer à éliminer ou 
modifier toutes ces exigences inutiles de production de  documents afin que les fournisseurs continuent 
de pouvoir mettre leurs produits sur le marché turc da ns la mesure où leurs produits satisfaisaient aux 
prescriptions techniques du Ministère de la santé. 
305. La représentante de la Turquie a expliqué que , en Turquie, les appareils médicaux étaient 
réglementés par trois textes différents.  Le premier était le règlement sur les appareils médicaux, le 
second était le règlement sur les appareils médicaux de  diagnostic in vitro et le troisième était le 
règlement sur les appareils médicaux implantables ac tifs.  Elle a ajouté que les appareils médicaux, 
fabriqués au niveau national ou importés, devaient  être conformes à ces règlements techniques pour 
pouvoir être commercialisés en Turquie, et que la marque CE était réputée ga rantir cette conformité. 
306. L'intervenante a aussi expliqué que, alors que les appareils médicaux por tant la marque CE 
pouvaient être librement commercialisés en Turquie, l'Institut de la sécurité sociale de la Turquie 
(SGK) choisirait parmi eux ceux au regard desquels  il procéderait à des remboursements.  Dans ce 
processus de sélection, le SGK fondait ses décisions pr incipalement sur des impératifs d'intérêt public, 
en s'assurant que les patients recevaient des pr oduits de haute qualité.  De uxièmement, les dépenses 
publiques et les cibles budgétaires étaient elles aussi prises en compte.  Elle a également précisé que 
le SGK faisait partie intégrante du système public de sécurité sociale de la Turquie et qu'il assumait 
les dépenses de santé de 80 pour cent de la population, ce qui représentait environ 56 millions de 
personnes.  Ainsi, de l'avis de la Turquie, les prescriptions établies par le SGK pour les documents à 
produire devraient être évaluées sous cet angle.  La plupart des documents demandés par le SGK 
étaient requis par le texte applicable, en particulie r s'agissant de la marque CE.  D'autres documents 
devaient indiquer les prix payés par les instituts de sécurité sociale du pays d'origine, afin d'aider le 
SGK à établir ses propres critères de prix.  La représentante de la Turquie a souligné que ces 
prescriptions en matière de documents à produire étai ent appliquées aussi bien aux produits nationaux 
qu'aux produits importés.  En outre, de l'avis de la  Turquie, ces documents étaient déjà requis par les 
autorités des pays d'où les produits étaient originair es.  Elle a donc conclu que la mesure n'établissait 
aucune nouvelle prescription en matière de documents à produire ni aucune nouvelle procédure 
d'évaluation de la conformité. 
xxvii)  Italie – Loi relative à la commercialisation des pr oduits textiles, des produits en cuir et des 
chaussures (G/TBT/N/ITA/16) 
307. Le représentant de l'Inde a prié  l'Union européenne de faire le  point sur cette loi relative à 
l'étiquetage et de dire si l es diverses observations communiquées par l'Inde avaient été prises en 
compte lorsque la dernière touche avait été apport ée à cette loi.  Il a précisé que la préoccupation 
commerciale spécifique de l'Inde au regard de cette  loi était le fait qu'elle exigeait la conformité à  G/TBT/M/53 
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  chaque étape du procédé de production, ce qui alla it à l'encontre du principe fondamental d'une 
industrie qui dépendait de sources d' approvisionnement mondiales et multiples.  De l'avis de l'Inde, 
cette prescription était onéreuse pour les exporta teurs, en particulier pour ceux des pays en 
développement, et elle restreignait les échanges plus  qu'il n'était nécessaire pour atteindre les objectifs 
légitimes. 
308. L'Inde était également préoccupée par l'obliga tion, énoncée dans cette loi, de communiquer 
des renseignements se rapportant à l'emploi, renseign ements qui, de l'avis de l'Inde, concernaient des 
procédés et des méthodes de production sans rapport avec le produit et dont ne parlait aucunement 
l'Accord OTC.  L'intervenant a ajouté que l'Inde  croyait que ces renseignements étaient manifestement 
injustifiés en ce sens qu'ils prétendaient établir un lie n entre le travail et le commerce, modifiant ainsi 
les conditions de concurrence au détriment des produ its importés.  Selon l'Inde, cette obligation était 
donc incompatible avec les dispositions du GATT.  Pareillement, selon l'Inde, l'idée d'une conformité 
aux règlements sur l'environnement était un autre sujet de préoccupation et constituait manifestement 
un obstacle au commerce qui nuirait aux exportations  originaires des pays en développement.  
Finalement, il a demandé à la délégation de l'Union européenne si l'Italie avait songé, pour atteindre 
ses objectifs, à d'autres formules de réglementation ayant un effet restrictif moindre sur le commerce. 
309. La représentante de l'Union européenne a rappelé  que, au cours des réunions antérieures du 
Comité OTC, sa délégation avait signalé que les autorités italiennes avaient décidé, en raison de 
consultations internes qui se déroulaient dans l'Uni on européenne, de reporter l'application de cette 
loi.  La loi ne serait donc en vigueur qu'après l'adoption du Décret interministériel selon ce que 
prévoyait l'article 2 de la loi en question.  Elle a confirmé que les consultations portant sur la mesure 
de mise en œuvre se poursuivaient dans l'Union eu ropéenne et qu'il était donc impossible de donner 
d'autres éclaircissements à ce stade.  Elle a toutef ois annoncé que, une fois le s consultations internes 
achevées, la délégation de l'Union européenne co mmuniquerait de nouveaux éclaircissements à l'Inde 
et au Comité OTC. 
xxviii)  Indonésie – Décret n° Kep-99/MUI/III/2009 relatif à la certification halal 
310. Le représentant des États-Unis a exprimé la conviction de sa délégation que les États-Unis 
souscrivaient à l'objectif de l'Indonésie de s'assu rer que les produits alimentaires étiquetés halal 
répondaient aux exigences de l'Indonésie.  Cependant , il a précisé que, selon sa délégation, l'objectif 
de l'Indonésie pouvait être atteint sans que le comme rce soit désorganisé.  À son avis, l'évitement 
d'une désorganisation du commerce requérait un surcro ît de transparence, notamment par les moyens 
suivants:  s'assurer que les fournisseurs et certifi cateurs étaient au fait de l'existence des nouvelles 
prescriptions;  leur permettre d'examiner et de commenter lesdites prescriptions présentées sous une 
forme préliminaire;  faire en sorte que les autorités compétentes tiennent compte desdites 
observations;  enfin ménager un délai raisonna ble pour assurer la conformité aux nouvelles 
prescriptions.  Il a indiqué que la certificati on halal se rapportait aux procédés de production des 
aliments, non à l'innocuité des aliments.  Les État s-Unis ont également exprimé leur reconnaissance 
pour la récente visite des autorités indonésienn es aux États-Unis, visite qui avait débouché sur 
l'autorisation de certificateurs halal basés aux États- Unis.  Finalement, le représentant a exprimé le 
désir de sa délégation de voir les deux gouvernements  s'engager et coopérer davantage dans l'avenir 
sur cette question. 
311. Le représentant de l'Indonésie a dit que sa dé légation était reconnaissante aux États-Unis 
d'avoir exprimé ces préoccupations à propos du D écret du Majelis Ulama Indonesia (MUI) sur la 
certification halal.  Il a indiqué que le MUI examinerait davantage ce tte question et que son 
gouvernement communiquerait aux autorités compéten tes des États-Unis tout fait nouveau se 
rapportant à leurs préoccupations en la matière.  Fina lement, il a invité les États-Unis à poursuivre au 
niveau bilatéral les consu ltations sur cette question. G/TBT/M/53 
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  xxix) Union européenne – Jouets 
312. Le représentant de la Chine a réaffirmé les pr éoccupations de longue date de la Chine à 
propos de la nouvelle Directive de l'Union européenne relative à la sécurité des jouets.  Il a indiqué 
que cette directive était entrée en vigueur le 20 juille t 2009 et que les États membres de l'UE devaient 
achever de transposer la Directive dans leur dr oit interne avant le 20 janvier 2011.  La Chine a 
reconnu que la protection de la santé et de la sécurité des enfants était un objectif légitime.  
Cependant, le représentant de la Chine a exprimé la déception de sa délégation devant certaines des 
prescriptions établies par cette nouvelle directive car elles étaient, selon la Chine, plus rigoureuses 
qu'il n'était nécessaire, et incompatibles av ec les normes internationales existantes. 
313. L'intervenant a fait observer que la norme in ternationale ISO 8124-3:2010 relative à la 
sécurité des jouets précisait les teneurs maximale s acceptables et les méthodes d'échantillonnage et 
d'extraction avant l'analyse portant sur la migr ation des éléments antimoine, arsenic, baryum, 
cadmium, chrome, plomb, mercure et sélénium depuis les matériaux des jouets et depuis les parties de jouets.  Cependant, a-t-il poursuivi, la directive de l'UE élargissait notablement la liste des substances 
réglementées à 19 types de métaux et elle ajout ait des restrictions se rapportant à 66 genres de 
composés aromatiques et à maintes autres subs tances classées comme substances cancérogènes, 
mutagènes ou toxiques pour la reproduction.  Sel on la Chine, des prescriptions trop larges et non 
nécessaires s'agissant des produits ch imiques auraient pour effet d'accroître sensiblement les coûts des 
fabricants de jouets, surtout pour les petites et mo yennes entreprises, érigean t ainsi des obstacles non 
nécessaires au commerce. 
314. L'intervenant a également exprimé l'espoir de la Chine que l'UE corrigerait sa directive et 
adhérerait aux normes internationales en vigueur, af in d'éviter des restrictions non nécessaires dans le 
domaine des substances chimiques.  Dans ce contex te, la Chine a proposé l'élimination des limites 
visant les métaux non toxiques ou peu toxiques, tels que le zinc, le nickel, le manganèse, le bore et le 
cobalt, dont on avait déjà scientifiquement prouvé qu' ils avaient des effets né gligeables sur la santé 
humaine.  En outre, la Chine s'est félicitée du prin cipe énoncé dans la directive, selon lequel "toute 
modification apportée à la Directive n'impose aucun fard eau ni coût inutile à l'industrie, en particulier 
aux petites et moyennes entreprises, ni aux administrations".  Le représentant de la Chine a donc invité l'UE à prendre en compte le principe du tr aitement spécial et différencié, inscrit dans l'Accord 
OTC, et à accorder une période transitoire plus longu e aux pays en développement  en reportant la date 
de mise en application de cette directive à l' année 2015.  Il a ajouté que d'autres dispositions 
dérogatoires étaient escomptées compte tenu de la preuve scientifique existante.  Finalement, il a 
remercié la délégation de  l'UE pour les consultations bilaté rales informatives que les deux pays 
avaient eues par le passé et il attendait avec in térêt de nouveaux échanges entre les autorités de 
chacune des parties. 
315. Le représentant de l'Union européenne a indiqué que les autorités chinoises et celles de 
l'Union européenne avaient eu un di alogue approfondi sur la réglemen tation de la sécurité des jouets 
et que la dernière réunion sur cette  question avait eu lieu à Pékin en novembre 2010.  Il a expliqué que 
les deux puissances prévoyaient d'autres séminaires et  journées de formation en Chine à l'automne de 
2011 et que, dans l'intervalle, les autorités de  l'UE maintenaient des canaux réguliers de 
communication avec leurs homologues chinoises, à savoir l'Administration générale pour la surveillance de la qualité, l'inspection et la qua rantaine (AQSIQ) et les services locaux chinois 
d'inspection et de quarantaine.  Il a ajouté que sa délégation avait remis aux autorités chinoises et à 
l'industrie chinoise des documents d'orientation et d es mises au point sur l'élaboration et la mise en 
application de la nouvelle Directive relative à la sécur ité des jouets.  Il a annoncé que cette Directive 
serait applicable à compter du 20 juillet 2011, sauf pour la section sur les prescriptions intéressant les 
produits chimiques, pour laquelle avait été établie  une période transitoire plus longue, à savoir 
jusqu'au 20 juillet 2013.  G/TBT/M/53 
 Page 63 
 
 
  316. L'intervenant a aussi indiqué que la majorité des États membres de l'UE avaient déjà publié 
sur leurs territoires respectifs les dispositions nationa les transposant la nouvelle  Directive relative à la 
sécurité des jouets.  Il a par ailleurs expliqué que  l'un des principaux changements apportés au cadre 
juridique préexistant sur la sécurité des jouets c oncernait les prescriptions por tant sur l'utilisation de 
produits chimiques dans les jouets.  Ainsi, l'un des obj ectifs de la Directive de l'UE était de renforcer 
les prescriptions applicables aux substances qui étaient cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la 
reproduction, ainsi qu'aux éléments l ourds présents dans les jouets te ls que le plomb ou autres métaux 
lourds et fragrances allergènes.  Il a précisé que ces prescriptions avaient été établies d'après la 
meilleure preuve scientifique connue à ce moment-là et  que la directive prévoyait la possibilité de 
modifier certaines prescriptions relatives aux substa nces chimiques afin de garantir l'alignement 
constant de la directive sur les dernières données scien tifiques.  Il a aussi indiqué que les autorités de 
l'UE étaient disposées à recevoir toute preuve scien tifique additionnelle et qu'elles l'examineraient 
soigneusement pour savoir si une prop osition de modification était justifi ée.  Pour faciliter la mise en 
application des nouvelles règles, la Commission eu ropéenne avait élaboré plusieurs documents 
d'orientation et un guide très complet avait déjà été diffusé.  En outre, des lignes directrices plus 
spécifiques sur la documentation technique intér essant la procédure d'évaluation de la sécurité, 
notamment de la sécurité chimique, étaient en cours de préparation et allaient bientôt être mises au point. 
317. Par ailleurs, les normes existantes étaient aussi en voie d'être révisées à ce moment-là et, à 
l'exception des nouvelles normes se rapportant aux pr oduits chimiques, toutes les normes révisées 
allaient être publiées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Directive relative à la sécurité des jouets 
(date prévue de publication:  fin du printemps 2011).   L'intervenant a aussi déclaré que les travaux 
portant sur les nouvelles normes applicables aux pro duits chimiques étaient bien avancés et que les 
nouvelles normes seraient vraisemblablement publiées av ant juillet 2013.  L'intervenant a indiqué que, 
dans la conduite de ces activités, les organismes à activité normative de  l'UE travaillaient en étroite 
coordination avec les comités techniques compéten ts de l'ISO et avec leurs homologues d'autres 
grands partenaires commerciaux, dont la Chine et les États-Unis.  Il a précisé que des experts de 
l'Administration chinoise de la normalisation (SAC ) avaient été invités à participer en tant 
qu'observateurs aux travaux des comités techniques compétents du CEN et qu'une coordination régulière était assurée également avec la Société amér icaine des essais et des matériaux (ASTM).  De 
l'avis du représentant, cet effort de coordination co ntribuerait, du moins l'espérait-il, à un alignement 
mondial plus marqué des normes dans le  domaine de la sécurité des jouets. 
3. Suites données aux préoccupations exprimées 
318. Le représentant du Mexique a a ppelé l'attention du Comité sur le document G/TBT/GEN/111, 
qui avait été déposé en réponse aux préoccupations e xprimées par plusieurs délégations.  Le document 
contenait des informations sur un décret publié par le gouvernement mexicain, qui modifiait le 
Règlement sur le contrôle sanitaire des produits et  services.  Le représentant du Mexique a expliqué 
que ce décret, qui était entré en vigueur le 27 janvi er 2011, signifiait qu'il n'était plus nécessaire de 
produire une traduction espagnole de la nomenclature internationale des ingrédients cosmétiques pour 
l'étiquetage des produits de parfumerie et de beauté.  Cette mesure, a-t-il dit, promettrait d'apaiser les 
préoccupations exprimées par les Membres et faciliterait également le  commerce des produits 
concernés. 
C. ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE  
1. Bonnes pratiques réglementaires 
319. Le Président a résumé, s'agissant des bonnes pratiques réglementaires, les points de vue 
échangés depuis la fin de 2010, nota mment le débat qui avait eu lieu lors de réunions informelles en 
septembre 2010 et février 2011.  Il a appelé l'attention du Comité sur les points suivants: G/TBT/M/53 
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  a) Compilation des travaux existants :  Le sous-alinéa 11 a) du cinquième examen 
triennal avait confié au Comité la tâche de  dresser une liste de lignes directrices pour 
les bonnes pratiques réglementaires, en tenant compte des données d'expérience des Membres et des travaux pertinents en c ours au sein d'autres organisations.  Sur ce 
point, les Membres avaient souligné la nécessité  de considérer à la fois les travaux qui 
avaient déjà été accomplis et ceux qui étaient en cours d'exécution.  Les travaux de 
l'APEC et de l'OCDE avaient été mentionn és par plusieurs Membres.  Les délégations 
avaient aussi demandé au Secrétariat d'entreprendre la compilation de ces informations pour que le Comité puisse en  faire le point de départ du débat. 
b) Mécanisme de mise en œuvre de s bonnes pratiques réglementaires :  Le 
sous-alinéa 11 b) confiait au Comité la tâche de dresser une liste exemplative de 
mécanismes permettant la mise en œuvre effective des bonnes pratiques 
réglementaires.  Cette liste devait s'insp irer des interventions des Membres.  
L'objectif ultime était donc l'élaborati on d'une liste convenue de "meilleures 
pratiques".  Le Président a indiqué, à ce propos, que certains Membres étaient d'avis 
que d'autres échanges d'informations étaien t nécessaires avant que ne soit dressée une 
liste convenue de "meilleures pratiques". 
c) Coordination interne :  En accord avec le sous-alinéa 11 c), le Comité allait 
continuer de partager ses vues et ses données d'expérience sur les aspects de la 
coordination en matière de réglementation et sur les mécanismes administratifs propres à faciliter la coordination interne entre d'une part les autorités compétentes, 
notamment celles chargées de la politique co mmerciale et de la réglementation, et 
d'autre part les parties intéressées.  Sur ce point, il avait été proposé que le comité envisage l'élaboration d'un simple ques tionnaire sur des mécanismes qui avaient 
peut-être déjà été mis au point et qui étaient utilisés pour assurer la coordination nationale.  Il a aussi été noté que l'inform ation figurant dans le questionnaire pourrait 
être complétée par l'information plus détaillée figurant dans les communications. 
320. Le représentant des États-Un is a dit que beaucoup de faits  nouveaux étaient survenus aux 
États-Unis dans le domaine des bonnes pratiques ré glementaires depuis la dernière réunion du Comité 
OTC (novembre 2010).  D'abord, il a appelé l'attent ion des délégations sur le Rapport de la Sixième 
conférence sur les bonnes pratiques réglementaires organisée à Washington en mars 2011 par le sous-comité de l'APEC sur les normes et la confor mité.  Cette conférence avait été dirigée par les 
États-Unis et coparrainée par le Chili, le Japon,  la Malaisie, la Nouvelle -Zélande, le Pérou et 
Singapour.  Elle avait réuni des experts œuvrant dans  les administrations, dans le monde des affaires 
et dans les organisations internationales, pour  un échange d'idées sur les questions critiques de 
réglementation que devaient résoudre les pays membr es de l'APEC.  Elle avait porté plus précisément 
sur la nécessité d'atteindre à des résultats performan ts et efficaces en matière de réglementation tout 
en favorisant un environnement réglementaire propice au commerce, à l'investissement et à la création 
d'emplois dans la région.  Les intervenants, au cours de la conférence qui avait duré deux jours, 
avaient souligné, presque à l'unani mité, l'importance d'une transparen ce accrue et d'une plus grande 
participation publique si l'on voula it tirer un meilleur parti de la ré glementation tout en évitant les 
obstacles non nécessaires au commerce.  D'ailleurs, plusieurs participants, notamment des représentants des milieux d'affaires, avaient instillé un sentiment d'urgence à propos de la nécessité 
d'une transparence accrue et d'une harmonisation plus marquée des approc hes de réglementation 
suivies dans la région.  Des représentants des écono mies membres de l'APEC et d'organismes tels que 
l'OMC, l'ISO, la CEI, la Banque mondiale, ASTM In ternational, l'IEEE et l'ILAC s'étaient exprimés 
durant la conférence.  G/TBT/M/53 
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  321. Le représentant des États-Unis a résumé certains des points essentiels évoqués durant la 
conférence par M. Cass Sunstein11, du Bureau de l'information et des affaires réglementaires des 
États-Unis (OIRA), l'organisme chef de file du pr ocessus de réglementation aux États-Unis.  Dans ses 
observations12, M. Sunstein avait parlé d'un nouveau décret du Président des États-Unis 
Barack Obama (le Décret 1356313), qui avait pour thème les questions touchant les bonnes pratiques 
réglementaires dans tous les domaines (pas seulement celui des OTC).14  Le décret mettait en relief les 
principes généraux qui étaient importants pour la ré glementation, notamment la nécessité d'utiliser les 
meilleures données scientifiques possibles, la partic ipation du public, l'emploi des instruments les 
moins contraignants possibles, la prise en compte de s coûts et des avantages, la mesure des résultats 
réels et la volonté de les améliorer.  S'agissant par exemple de la transparence, le décret obligeait les 
organismes fédéraux des États-Unis à utiliser Inte rnet pour favoriser des échanges spontanés;  les 
organismes étaient généralement priés d'accorder  une période de 60 jours pour la réception des 
observations du public et d'offri r rapidement l'accès en ligne des conclusions scientifiques et 
techniques pour qu'elles soient examinées.  Le  nouveau décret ordonnait aussi aux organismes 
fédéraux de prendre des mesures pour harmoniser, si mplifier et coordonner les réglementations – et 
d'éviter les textes faisant double emploi, les incohére nces et/ou les chevauchements de règles.  Le 
représentant des États-Unis a souligné l'importanc e d'une coordination à la fois à l'intérieur des 
organismes et entre les organismes.  Le décret ratta chait explicitement aussi l'objectif d'harmonisation 
et l'objectif d'innovation:  il pria it les organismes d'atteindre leurs objectifs de réglementation par des 
moyens qui privilégiaient l'innovation.  Les organism es étaient priés de déterminer et de considérer 
des approches flexibles qui préservaient la liberté  de choix du public.  Sur la question des données 
scientifiques, le représentant des États-Unis a indiqué qu'il ressortait clairement du décret que 
l'intégrité scientifique était extrêmement importante comme fondement de la réglementation et que le 
décret ordonnait à chaque organisme du gouvernement fé déral des États-Unis de veiller à l'objectivité 
de l'information sur laquelle il se fondait pour appuye r ses mesures de réglementation.  Finalement, le 
décret appelait aussi à une analyse rétrospec tive des règlements existants et il ordonnait aux 
organismes d'établir un plan préliminaire de réexamen des règlements importants. 
322. Le représentant des États-Unis a indiqué que, outre ses propos sur les paramètres de 
réglementation, M. Sunstein avait aussi abordé la question de l'harmonisation des réglementations.  Il 
avait dit que cette question était parfois plus di fficile parce que diverses économies devaient répondre 
à diverses situations et divers besoins et qu'il éta it légitime de trouver divers équilibres.  Cependant, 
des approches diverses compromettaient parfois le commerce et la croissance d'une manière qui ne 
favorisait guère les objectifs économiques.  Les État s-Unis allaient donc accroître leurs efforts pour 
une meilleure coopération en matièr e de réglementation.  Plus précisément, ils envisageaient de 
favoriser une harmonisation, notamment avec le Mexique, le Canada et l'Europe – et il existait déjà de 
nouveaux "conseils de coopération da ns la réglementation" institués ave le Canada, le Mexique et 
l'Union européenne.  Le représentant des États-Unis  espérait être en mesure d'évoquer prochainement 
certains des efforts en ce sens au cours du  sixième examen triennal du Comité OTC. 
323. Le représentant des États-Unis  a aussi appelé l'attention du Comité sur un mémorandum daté 
du 11 mars 2011 adressé aux chefs d'organismes fédéraux des États-Unis.  Le mémorandum, qui émanait de trois organismes de la Maison Blanche (l e Bureau de la politique des sciences et de la 
technologie, le Bureau de l'information et des affaires réglementaires et le Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales), concernait les "Principes de la 
réglementation et de la surveillance des technol ogies émergentes".  Une nouvelle Équipe spéciale 
                                                      
11 Cass R. Sunstein, administrateur, Bureau de l'information et des affaires réglementaires des 
États-Unis (OIRA), Bureau de la gestion publique et du budget (OMB). 
12 http://www.whitehouse.gov/omb /oira_irc_international ) . 
13 http://www.whitehouse.gov/the-pr ess-office/2011/01/18/improving-regulation-and-regulatory-
review-executive-order . 
14 http://www.whitehouse.gov/th e-press-office/2011/01/18/fact-sheet -presidents-regulatory-strategy . G/TBT/M/53 
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  chargée par la Maison Blanche de la coordinatio n des politiques inter-organismes sur les technologies 
émergentes entreprendrait d'établir pour le gouvernement des États-Unis des principes directeurs cohérents sur la réglementation des technologies ém ergentes pour que les États-Unis deviennent plus 
aptes à s'engager au niveau international.  D'aille urs, le représentant des États-Unis a indiqué que 
nombre des principes inscrits dans le mémorandum, qu'il s'agisse de l'intégrité scientifique, de la 
participation du public, des avantages et des coûts ou  de la gestion du risque, étaient les principes 
mêmes qui étaient applicables aux bonnes pratiques réglementaires en général.  L'un des éléments 
évoqués dans le mémoire était l'importance d'une coopération internationale, notamment la nécessité 
pour les instances régulatrices des États-Unis de faire participer leurs représentants à l'élaboration de normes internationales dans le dessein de contribu er à leur harmonisation et dans le dessein de 
travailler avec les autres gouvernements, pour pe rmettre ainsi une coordination aussi hâtive que 
possible dans les éventuelles approches interna tionales touchant la réglementation des nouvelles 
technologies.  Ces efforts seraient propices à un alig nement plus marqué, prévenant ainsi sans doute 
l'apparition de nouvelles préo ccupations commerciales. 
324. Le représentant du Mexique a dit que sa dé légation était en train d'élaborer une 
communication en prévision du sixième examen triennal.  Par le passé, le Mexique avait présenté ses 
données d'expérience dans le domaine des bonnes pr atiques réglementaires, notamment pour la 
métrologie et la normalisation.  S'agissant de la  coopération en matière de réglementation, les 
autorités mexicaines étaient engagées dans un impor tant processus de définition des activités menées 
en concertation avec les États-Unis et le Canada .  Ces données d'expérience seraient partagées au 
cours de l'atelier du Comité de vant avoir lieu en novembre 2011.  Le représentant du Mexique a 
souligné que sa délégation envisageait aussi des activ ités dans le domaine des SPS – la coopération en 
matière de réglementation ne se limitait pas aux OT C.  En outre, le Mexique songeait à élargir sa 
coopération dans le contex te de l'APEC, du Pacifique et de l' Amérique latine, ai nsi que dans le 
contexte des ALE conclus avec les pays d'Amérique centrale. 
325. Le représentant de l'Union européenne a indi qué que sa délégation élaborait elle aussi une 
communication sur les bonnes pratiques réglementaires en prévision du sixième examen triennal du 
Comité.  S'agissant des mesures politiques, le document le plus important était une récente 
communication sur la réglementation intelligente dans l'Union européenne15, qui portait la date du 
8 octobre 2010.  Ce document s'inspirait de l' expérience tirée de la Politique de l'UE pour une 
meilleure réglementation pour proposer d'autres amélio rations et renforcements.  Le représentant de 
l'UE a dit que l'élément le plus distinctif de ce tte communication était l'accent mis sur la prise en 
compte du cycle intégral de la po litique de réglementation, de même  que la nécessité d'évaluer les 
textes existants et de déterminer les avantages et coûts des textes tels qu'ils s'appliquaient 
effectivement.  La Commission européenne avait donc lancé ce que l'on appe lait un "bilan de qualité" 
pour vérifier si les règlements existants remplissaie nt bien leur office et, dans la négative, si des 
modifications devaient être proposées.  Ce bilan de  qualité s'ajoutait aux politiq ues existantes de l'UE 
déjà débattues par le Comité s ous la rubrique des bonnes prati ques réglementaires, à savoir les 
initiatives prises dans le domaine de la simplification des lois et celui de la réduction des contraintes 
administratives.  Un autre nouvel aspect important c oncernait le renforcement de la coopération entre 
la Commission européenne (l'institution de l'Union européenne qui avait l'initiative des lois) et les 
autres acteurs des milieux de la réglementation dans l' UE, dont en particulier le Parlement européen et 
le Conseil européen en tant que colégislateurs, et  les États membres en tant que responsables de la 
mise en œuvre et de l'application.  Un troisièm e aspect concernait l'amélioration des normes internes 
pour la consultation des parties prenantes afin de permettre une période élar gie de consultation (la 
faisant passer de huit semaines actuellement à 12 sem aines à compter de 2012).  L'idée était de donner 
aux parties concernées une possibilité accrue de  faire connaître leurs points de vue.  L'Union 
européenne s'était rendu compte que, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), il 
fallait du temps pour énoncer des pos itions dans le processus de cons ultation publique;  on espérait 
                                                      
15 http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/index_fr.htm .  G/TBT/M/53 
 Page 67 
 
 
  qu'une prolongation de la période de consultation maximiserait les possibilités pour les PME de se 
faire entendre. 
2. L'Atelier sur la coopération entre les Membres dans le domaine réglementaire 
326. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la version révisée de l'avant-projet de l'Atelier 
du Comité sur la coopération entre les Membres dans le domaine régl ementaire (JOB/TBT/7/Rev.1).  
L'avant-projet avait été révisé pour tenir compte d'observations faites à la réunion précédente du 
Comité ainsi qu'à la réunion inform elle ultérieure.  Il a rappelé que les Membres avaient mis un accent 
particulier sur l'importance des interventions des pays  en développement.  Il a dit que l'atelier allait 
avoir lieu les 8 et 9 novembre 2011, en marge de  la réunion ordinaire du Comité OTC (les 10 et 
11 novembre). 
327. Le représentant du Mexique a exprimé l'intérêt de  sa délégation à participer à la table ronde 
sur les "enseignements tirés" (dans l'avant-proj et).  Il a proposé que le programme indique 
précisément divers types de coopération dans le do maine réglementaire et a dit qu'il serait important 
qu'au moins un exposé porte sur le sujet de l'harmonisa tion, de la compatibilité et de l'équivalence.  
Également, de l'avis du Mexique, la reconnaissance mutuelle était l' une des approches possibles de la 
coopération dans le domaine réglementa ire – même si elle intéressait l' évaluation de la conformité – et 
ce sujet devait donc lui aussi être débattu à l'atelier. 
328. Le représentant d'El Salvador a exprimé les re merciements de sa délégation pour la manière 
transparente dont le Président et le Secrétariat av aient élaboré le programme en tenant compte des 
vues de toutes les délégations, en particu lier de celles des pays en développement. 
3. Normes 
329. S'agissant des normes, le Président a rappelé que, durant le cinquième examen triennal, le 
Comité avait examiné en profondeur la question des normes.  Plus précisément , le Comité avait étudié 
la question de l'élaboration et de l'emploi des normes.  Sur ce point, le Comité avait reconnu la 
nécessité pour les normes internationales d'être pertinentes, et le fait qu'elles devaient répondre efficacement aux besoins de la réglementation et du marché, de même qu'aux évolutions scientifiques 
et technologiques, sans pour autant établir d'obs tacles non nécessaires au commerce international.  
Entre autres choses, le Comité avait recommandé la  distribution d'études de cas – ou autres documents 
de recherche – concernant l'incidence des normes sur le développement éc onomique et le commerce 
international.  Le Président a aussi rappelé que les Membres avaient été invités à partager leurs 
expériences dans la mise en œuvre de l'Accord OT C, notamment du Code de pratique, et le Comité 
avait souligné l'importance d'une participation a ux travaux des organismes internationaux à activité 
normative.  Sur ce dernier point, le Président a rappe lé que le Comité avait encouragé les Membres, 
les organisations ayant le statut d'observateur et l es organismes compétents s' occupant de l'élaboration 
de normes à échanger des renseignements sur les m esures mises en œuvre, les succès obtenus et les 
obstacles rencontrés.
16 
4. Évaluation de la conformité 
330. Le Président a rappelé que, lors du cinquième examen triennal, le Comité s'était entendu pour 
continuer le partage de données d'e xpériences dans le dessein de favoriser la compréhension et la mise 
en œuvre des articles 5 à 9 de l'Accord OTC.  Il a indiqué que les recommandations pertinentes 
figuraient au paragraphe 19 du document G/TBT/26.  Au cours de discussions antérieures, formelles 
ou non, sur ces questions, plusieurs points avaient été soulevés qui, a-t-il précisé, méritaient d'être 
rappelés (sans égard à l'ordre dans lequel ils avaient été soulevés): 
                                                      
16 G/TBT/26, paragraphes 25 à 27 a). G/TBT/M/53 
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  a) Critères :  on avait fait remarquer que le Comi té devait entreprendre l'examen des 
"critères, méthodes d'analyse et concepts" utilisés par les Membres pour contribuer à leur évaluation des différents choix de pr océdures d'évaluation de la conformité.  
Cela, avait-on précisé, pouvait se faire au cours du processus d'échange de renseignements. 
b) Approche progressive :  plusieurs délégations avaien t fait observer que cet échange 
de renseignements sur les procédures d'éval uation de la conformité devait précéder 
l'élaboration de lignes directrices.  Au cours de la réunion informelle tenue en février, 
l'importance d'une approche progressive ("une  bouchée à la fois") avait été soulignée 
par plusieurs délégations.  Le Président a indiqué que, en effet, selon lui, une 
approche par étapes était essentielle pour les recommandations de cette nature de 
l'examen triennal, qui supposaient beaucoup de travail de la part du Comité, et qui 
peut-être nécessiteraient davantage de temps pour être menées à bien;  autrement dit, 
mieux valait commencer modestement et miser sur le travail accompli, quand bien même l'horizon temporel s'éte ndrait sur plusieurs examens. 
c) Flexibilité :  les guides élaborés au titre du paragraphe 19 c) devaient être flexibles et 
non contraignants. 
331. La représentante de la Nouvelle-Zélande a i ndiqué que l'on se devait de progresser dans les 
recommandations issues du cinquième examen triennal.  Elle a appelé l'attention du Comité sur l'une 
des sessions, à la Conférence de l'APEC sur les bonnes pratiques réglementaires (conférence 
mentionnée plus haut dans la déclaration des Ét ats-Unis), où l'on avait ex aminé l'importance d'une 
coopération en matière de réglementation pour une  levée des obstacles non nécessaires au commerce 
et pour une réduction des coûts de transaction pour l es entreprises.  Elle a indiqué que plusieurs études 
de cas avaient été présentées, porteuses du messag e selon lequel la coopération en matière de 
réglementation n'était pas une ques tion d'"approche identique pour t ous".  Telle coopération dépendait 
largement des particularités du commerce et des gra nds objectifs que l'on recherchait.  Le Comité 
OTC devait donc établir une orientation pour le choi x et la conception des mécanismes de facilitation 
des échanges. 
332. La représentante de la Nouvelle-Zélande a souhaité mettre en relief trois exposés en 
particulier présentés à la Conférence susmentionnée de l'APEC, exposés qui, selon elle, intéressaient 
directement les travaux du Comité OTC.  L'un d'e ux, présenté par le Ministre mexicain de l'économie, 
faisait état des efforts faits par le gouvernem ent mexicain pour améliorer sa réglementation par 
l'établissement d'équivalences avec les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité des États-Unis et du Canada pour une dive rsité de produits électroniques.  De l'avis de la 
Nouvelle-Zélande, cela pouvait être un bon exemple d'option unilatérale pour la facilitation des 
échanges.  Un autre présentateur, qui venait de Singapour, avait décrit l'expérience de l'ASEAN dans 
le développement d'un marché intégré grâce à l'ha rmonisation des normes, des règlements techniques 
et des procédures d'évaluation de la conformité et grâce à des ARM cadres.  Troisièmement, un 
représentant d'Industrie Canada s'était exprimé sur l'ARM de l'APEC sur les équipements de 
télécommunications, un ARM qui avait débuté simp lement comme cadre de la reconnaissance 
mutuelle de résultats d'évaluation de la conformité, mais qui était en voie d'être perfectionné pour 
devenir un ARM sur l'équivalence de  règlements techniques.  Cela pouvait constituer une étude de cas 
intéressante permettant de définir les conditions qui devaient exister pour asseoir un modèle plus 
perfectionné d'intégration.  Chacun de ces exposés ava it mis en lumière une riche expérience pratique.  
La Nouvelle-Zélande a encouragé le Mexique, Sing apour et le Canada à faire de ces exposés de 
l'APEC des études de cas pour leurs expériences à l'intention du Comité OTC. 
333. Le représentant du Mexique a réaffirmé que, selon lui, il n'était pas pratique de séparer la 
coopération en matière de réglementation et l'éval uation de la conformité .  D'après l'expérience  G/TBT/M/53 
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  mexicaine, la coopération en matière de réglemen tation était reliée non seulement aux règlements 
techniques, mais aussi à l'évaluation de la conform ité.  Il était logique dans  ce contexte de ne pas 
évoquer la certification, l'accréditation et les essais de laboratoire, néanmoins le mécanisme 
d'évaluation de la conformité se rattachait a ux activités de coopération entre les Membres. 
334. Le représentant de Singapour a dit que sa dé légation envisagerait de  développer un exposé 
comme l'avait suggéré la Nouvelle-Zélande et qu'elle  reviendrait sur la ques tion devant le Comité. 
335. Le représentant de l'Union européenne a s uggéré que le Comité songe à inviter des 
représentants d'organisations qui pourraient apporter d'intéressantes contributions au débat du Comité 
sur l'évaluation de la conformité.  Constatant l' intérêt généralisé pour l'accréditation en tant que l'un 
des mécanismes qui figuraient dans la liste exempl ative du Comité énumérant les mécanismes propres 
à faciliter l'acceptation des résultats d'évaluation de la  conformité, il a suggéré que le Comité envisage 
d'inviter des représentants de l'ILAC et de l'IAF pour qu'ils présentent un exposé sur la manière dont la coopération internationale dans  le domaine de l'accréditation s'était développée et pour qu'ils 
donnent des indications sur les arrangements multilatéraux qui existaient au sein de l'IAF et de l'ILAC 
pour faciliter la reconnaissance des certificats d' accréditation.  Il y avait d'autres exemples 
d'organisations qui avaient élaboré des mécani smes de coopération volontaire entre organismes 
d'évaluation de la conformité et qui avaient f acilité la reconnaissance des rapports d'essais et 
certificats principaux, à la faveur d'une coopérati on volontaire entre les organismes participants 
d'évaluation de la conformité, par exemple le Systèm e CB de la CEI pour la sécurité électrique et le 
Système IECEx pour les matériels électriques destin és à être utilisés en atmosphères explosives.  Le 
Comité pourrait aussi envisager d'inviter des repr ésentants de ces organisations à ses futures réunions. 
336. Les représentants du Canada, de la Thaïlande et  des États-Unis ont appuyé la proposition de 
l'UE, et le Comité est convenu d'inviter l'ILAC  et l'IAF à présenter les travaux pertinents.17 
5. Transparence 
337. Le Président a rappelé les recommandati ons du cinquième examen triennal sur la 
transparence.18  Il a invité le Secrétariat à renseigner le  Comité sur les événements récents survenus 
dans le domaine des SPS présentant de l'intérêt pour les OTC. 
338. Le représentant du Secrétariat a renseigné le Co mité sur le nouveau système de notification en 
ligne des SPS, appelé Système de présentation d es notifications SPS (ci-après "SPS-NSS"), qui était 
récemment entré en service sur Internet.  Ce système avait d'abord été mis au point dans le domaine des SPS, et l'on envisageait d'en faire autant pour le  domaine des OTC.  Esse ntiellement, le SPS-NSS 
permettait aux Membres de remplir et présenter les no tifications en ligne.  Le système était introduit 
graduellement et, ainsi qu'on l'avait noté, même lo rsqu'il serait pleinement opérationnel, les Membres 
auraient encore la possibilité d'utiliser les ancien s modèles pour présenter leurs notifications, à savoir 
courriels, télécopieur et courrier ordinaire.  Le système lui-même de présentation en ligne était conçu 
pour guider les Membres de manière à rendre plus co mplète et plus précise la tâche consistant à 
remplir les notifications, par exemple au moyen de menus déroulants ou à choix multiples.  Le 
système était donc pourvu d'un cont rôle automatique dont l'effet éta it d'empêcher la présentation d'une 
notification si toutes les étapes n'avaient pas été fra nchies.  En pratique, le système permettrait à 
plusieurs entités (dotées de noms de connexion) de remplir les notifications en ligne, mais il 
n'autoriserait qu'un seul nom de connexion par Membre  ayant le droit de présenter effectivement la 
notification à l'OMC. 
                                                      
17 Il est rappelé qu'un exposé conjoint ILAC/IAF a été présenté à l'occasion d'un atelier OTC de l'OMC 
sur les différentes approches en matiè re d'évaluation de la conformité, not amment sur l'acceptation des résultats 
de l'évaluation de la conformité (16 et 17 mars 2006, G/TBT/M/38/Add.1, pages 35 et 36). 
18 G/TBT/16, pages 8 à 14 (section D). G/TBT/M/53 
Page 70  
 
  339. La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation tenait beaucoup à ce que ce 
projet soit rendu opérationnel dans le domaine de s OTC.  Il importait de réduire le temps qui 
s'écoulait entre l'envoi de la notification au Secrétaria t et la distribution effective de la notification;  
l'Union européenne espérait que le domaine des OTC bénéficierait également de ce système.  
L'intervenante a aussi indiqué que sa délégation était d'avis de perfec tionner le Système de gestion des 
renseignements OTC de l'OMC, pour l'avantage de tous les Membres, c'est-à-dire en offrant un 
meilleur aperçu de tous les renseignements se rappor tant à une notification.  Par exemple, l'Union 
européenne communiquait beaucoup de renseignements au moyen d'addendas et de révisions apportés 
à la notification initiale pour y insérer des rens eignements pertinents, nota mment l'adoption du texte 
définitif et l'existence d'une traduction.  Pour rendre ces renseignements facilement accessibles, il 
serait utile qu'ils soient reliés à la notification per tinente et qu'ils soient visibles sur la même page, 
comme c'était le cas pour la base de données OTC de l'UE.19  La représentante de l'UE a conclu 
qu'elle serait très intéressée par d'autres idées prom ettant une amélioration du Système de gestion des 
renseignements OTC de l'OMC, car de nombreux Me mbres avaient manifesté un vif intérêt pour le 
perfectionnement de ce système au cours du cinquième examen triennal. 
340. Le représentant des États-Unis a appelé l'attention des délégations sur un site Web 
(Reginfo.gov20) où figuraient des renseignements sur les mesures de réglementation qui étaient 
actuellement réexaminées par le Bureau de l'info rmation et des affaires réglementaires (OIRA), aux 
États-Unis.  Ce site Web offrait une mise à jour et une représentation graphique facile à lire des 
mesures de réglementation actuellement en réexamen.  Il montrait combien de règlements étaient réexaminés, et par quel organisme des États-Unis;  ces données pouvaient être triées en fonction du 
stade auquel se trouvait le règlement dans le processus (c'est-à-dire stade de la proposition, stade final, 
stade préréglementaire).  Il contenait aussi des re nseignements sur l'"agenda unifié" des États-Unis, où 
tous les organismes décrivaient leurs priorités de réglementation pour l'année à venir et indiquaient 
quels règlements ils pourraient éla borer dans l'avenir.  Ce modèle offrait davantage de renseignements 
que ce qui était exigé dans l'Accord OTC. 
341. Le représentant des États-Unis a aussi fait ob server que l'OIRA avait récemment élaboré un 
nouveau mécanisme appelé "indicateur d'impacts inte rnationaux".  Cet indicateur servait à signaler les 
règlements qui étaient réexaminés par l'OIRA et qui , pensait-on, auraient des effets sur le commerce 
international et sur l'investissement.  Ce méca nisme s'appliquait à toutes les mesures en cours 
d'élaboration au niveau central du gouvernement des États-Unis, et pas seulement aux mesures OTC.  
Une recherche des possibles mesu res OTC auxquelles réfléchiraient les instances régulatrices des 
États-Unis au cours des 12 prochains mois ou à peu près avait donné environ 15 à 20 mesures 
différentes (au stade antérieur à l'établissement d'une règle ou d'un règlement, c'est-à-dire qu'il 
s'agissait de mesures non encore notifiées parce qu'il n'y avait pas de propositi on).  Cela pouvait être 
pour d'autres Membres un exercice intéressant à considér er dans l'esprit de l'article 2.9.1 de l'Accord 
OTC, sur la publication d'un "préavis".  Subsid iairement, les Membres pourraient simplement 
envisager l'élaboration d'un mécanisme par leque l les instances régulatrices seraient contactées et 
priées de dévoiler leur plan de réglementation pour l' année à venir;  d'ailleurs, la plupart d'entre elles 
disposaient probablement d'un tel plan au niveau interne. 
342. Par exemple, si plusieurs Membres prévoyai ent de réglementer de nouveaux domaines tels 
que les nanotechnologies, la publication d'un pr éavis pourrait permettre d'éliminer d'inutiles 
divergences de vues et, au fil du temps, de ré duire le nombre de préoccupations commerciales 
spécifiques exprimées au sein du Comité.  Actuelle ment, le Comité consacrait jusqu'à 90 pour cent de 
son temps à l'examen de préoccupations commerciales spécifiques, et peut-être seulement 10 pour cent à des questions systémiques qui pouvaient d'em blée empêcher de telles préoccupations d'être 
exprimées.  Le représentant des États-Unis a sou ligné l'importance du préavis:  plus tôt les Membres 
                                                      
19 http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ . 
20 http://www.reginfo.gov/publ ic/jsp/Utilities/aboutUs.jsp .  G/TBT/M/53 
 Page 71 
 
 
  avaient connaissance d'un éventuel règlement, plus il leur serait facile de travailler ensemble et de 
prévenir d'inutiles divergences de vues ou autres diffi cultés de nature commerciale.  C'était là un 
moyen possible par lequel le Comité pouvait véritablem ent ajouter de la valeur au processus grâce à la 
transparence.  Cette solution intéressait égalem ent les normes:  il importait que nos instances 
régulatrices s'intéressent et participent aux activ ités internationales de normalisation dans leurs 
domaines particuliers de réglementation pour accélér er l'harmonisation lorsque cela était possible.  
Les États-Unis affineraient davantage leurs idées dans ce domaine en prévision du sixième examen 
triennal et ils invitaient les autres délégations à se joindre à eux pour l'élaboration d'une proposition. 
343. Le représentant du Mexique a indiqué que l'id ée d'un "préavis" avait été évoquée au cours du 
cinquième examen triennal du Comité.21  D'ailleurs, le Mexique présentait régulièrement des 
communications au Comité, où il rendait compte de  son Programme national de normalisation, qui 
contenait tous les règlements techniques et que le  gouvernement fédéral du Mexique et le Bureau de 
normalisation mettraient à exécution au cours de l'année suivante. 
344. Le représentant du Canada a dit qu'il souhaitait en savoir davantage sur la manière dont les 
États-Unis avaient élaboré leur "indicateur d'impact s internationaux";  cette  information pourrait être 
utile à l'ensemble des Membres. 
D. AUTRES QUESTIONS  
1. Négociations de l'AMNA se rapportant aux ONT 
345. Le représentant du Canada a a ppelé l'attention des délégations  sur les négociations en cours 
concernant les ONT dans le contexte des négoc iations portant sur l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles (AMNA).  Il a recommandé que  les délégations du Comité OTC suivent l'objet 
de ces discussions.  Il y avait là, a-t-il dit, une o ccasion d'établir des liens entre les travaux du Comité 
relatifs à la mise en œuvre de l'Accord OTC, no tamment s'agissant des examens triennaux, et les 
négociations en cours.  Les travaux du Comité  pouvaient se révéler utiles pour ces négociations 
puisque certaines des discussions (menées en "petit s groupes" ou au cours de réunions ouvertes à 
tous) intéressaient directement la mise en œuvre de l'Accord OTC. 
346. Le Président a encouragé les Membres et leurs représentants qui participaient aux discussions 
sur l'AMNA et sur les OTC à se consulter et à part ager leurs notes afin qu'une valeur puisse être 
ajoutée tant au sein du Comité OTC qu'au sein du Groupe de l'AMNA. 
III. SEIZIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15.3 
A. EXAMEN ANNUEL  
347. Le Comité a adopté le seizième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de 
l'Accord OTC, tel qu'il figurait dans le document G/TBT/29. 
B. LE CODE DE PRATIQUE  
348. Le Président a appelé l'attention du Comité sur deux listes établies par le Secrétariat pour 
faciliter l'examen des questions se rapportant au fonctionnement du C ode de pratique pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes, à l'Annexe 3 de l'Accord OTC.  La première liste, 
contenue dans le document G/TBT/CS/1/Add.15, é numérait les organismes à activité normative qui 
avaient accepté le Code au cours de la période vi sée par l'examen.  Il a été noté que, durant la période 
                                                      
21 G/TBT/26, paragraphe 30 (note de bas de page 23). G/TBT/M/53 
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  considérée, quatre organismes à activité normative de quatre Membres avaient accepté le Code de 
pratique.  La deuxième liste, cont enue dans le document G/TBT/CS /2/Rev.17, énumérait tous les 
organismes à activité normative qui av aient accepté le Code depuis le 1
er janvier 1995.  Depuis le 
1er janvier 1995, 162 organismes à activité normativ e de 122 Membres avaient accepté le Code de 
pratique.  En outre, le Président a indiqué que le  Centre d'information ISO/CEI avait élaboré la 
seizième édition du Répertoire relatif au Code de  la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC, qui 
contient les renseignements reçus en application d es paragraphes C et J du Code de pratique pour 
l'élaboration, l'adoption et l'applicati on des normes, à l'Annexe 3 de l'Accord. 
349. Le Comité a pris note de ces documents. 
IV. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
350. Le représentant du Codex a renseigné le Comité  sur les ateliers régionaux qui avaient été 
organisés par la FAO et l'OMS avec l'appui du Fonds fiduciaire du Codex.22 
351. Le Président a appelé l'attention du Co mité sur un document contenant les activités 
d'assistance technique du Secrétariat (G/TBT/GEN/114). 
V. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS 
352. La représentante de la Convention-cadre de l' OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT), en sa 
qualité d'observatrice sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé, a informé le Comité de la 
quatrième réunion de la Conférence des Parties, qui  avait eu lieu à Punta del Este, en Uruguay, du 
15 au 20 novembre 2010.  Durant cette session, la quatrième Conférence des Parties s'était vu 
attribuer le mandat de poursuivre les négociations du projet de protocole visant à l'élimination du 
commerce illicite des produits du tabac.  En outre , la Conférences des Parties avait établi un nouveau 
groupe de travail chargé des politiques fiscales et po litiques des prix (article 6 de la CCLAT), ainsi 
qu'un nouveau groupe d'experts sur la  publicité, la promotion et le  parrainage transfrontières 
(article 13 de la CCLAT), et pris plusieurs décisions portant sur la mise en œuvre, l'assistance et l'établissement de rapports.  La déclaration de Punta del Este concernant la politique de santé 
publique, le commerce international et les activité s de l'industrie du tabac avait été adoptée, par 
laquelle le Secrétariat de la Conven tion était prié de coopérer avec le  Secrétariat de l'OMC, dans le 
dessein de partager l'information sur les aspects de la lutte anti-tabac qui intéressaient le commerce. 
353. La représentante a expliqué que, en application de  l'article 7 de la Convention, la Conférence 
des Parties avait l'obligation de proposer des direc tives appropriées pour l'application des dispositions 
de certains articles de la Convention.  Durant la  quatrième Conférence des Parties, le contenu des 
Directives partielles sur la réglementation de la composition des produits du tabac et la réglementation 
des informations sur les produits du tabac à communiquer (articles 9 et 10 de la CCLAT) avait été 
adopté à l'unanimité.  La représentante a expliqué que le mot "partielles", dans le titre, s'entendait des 
directives effectives et qu'il ne s'agissait pas de savoir si elles avaient été adoptées ou non.  Ce 
qualificatif rendait compte de la procédure "par ét apes" appliquée aux directives pour l'application des 
articles 9 et 10, procédure qui avait été approuvée au  cours de sessions antérieures de la Conférence 
des Parties et selon laquelle les directives seraient ad optées en diverses étapes dans la mesure où elles 
seraient menées à bien.
23  D'autres avancées dépendraient aussi, a-t-elle dit, de la validation de 
méthodes chimiques permettant les tests et l'analyse de la composition des cigarettes et de leurs émissions.  S'agissant des articles 9 et 10, les Par ties étaient d'avis que l'expérience des pays était 
suffisante, tout comme la preuve scientifique et médicale, pour procéder à leur adoption.  La 
                                                      
22 G/TBT/GEN/113. 
23 Les articles 9 et 10 ainsi que les explications pertin entes peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
http://www.who.int/fctc/guidelin es/article_9and10/en/index.html .  G/TBT/M/53 
 Page 73 
 
 
  représentante a invité le Comité et les Membres à exam iner les sujets restants dont il était fait état sur 
le site Web.24 
354. La représentante de la CEE-ONU a renseigné le Comité sur le Groupe de travail des 
politiques de coopération en matière de réglementation et de normalisation.  Elle a informé le Comité 
que le Groupe de spécialistes de la gestion des risques dans les systèmes de réglementation avait 
commencé ses travaux.  Ce groupe, a-t-elle dit,  élaborait actuellement un cadre de meilleures 
pratiques et présenterait éventuellement un document portant sur la formation et sur le renforcement des capacités.  La représentante a également dit au Comité où en était l'élaboration de cadres 
réglementaires communs dans les aspects présentant un intérêt par ticulier pour les États Membres.  
L'un de ces aspects, a-t-elle dit, était la publica tion d'un guide à l'intention des gouvernements pour la 
réglementation des équipements utilisés dans le s environnements présentant une atmosphère 
explosive (système IECEx
25).  Finalement, la représentante a in formé le Comité que le Groupe de 
travail organiserait une réunion de planification à Stockholm, au cours de laquelle il examinerait les 
moyens de renforcer sa coopération avec le systèm e IECEx afin d'offrir aux instances régulatrices des 
séances de formation et de sensibilisation sur le cadre réglementaire commun récemment publié. 
355. Le représentant de l'ISO a informé le Comité que l'ISO avait commencé à mettre en œuvre 
son nouveau plan d'action pour les pays en développement.26  L'ISO, a-t-il dit, présenterait, à la 
prochaine réunion du Comité OTC, un document portant sur tous les ensembles mis à la disposition des membres de l'ISO qui intéressaient le renforcem ent des capacités, la participation aux travaux 
techniques de l'ISO, la sensibilisation et le renf orcement institutionnel au niveau des organismes 
nationaux à activité normative. 
356. Les représentants du CCI, de la CEI et du Codex ont renseigné le Comité sur leurs activités en 
cours dans les pays en développement et su r leurs travaux en cours se rapportant aux OTC.27 
VI. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
357. Conformément à l'article 13.1 de l'Accord OTC, le Comité a élu Mme Denise PEREIRA 
(Singapour) Présidente du Comité OTC. 
VII. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
358. La réunion ordinaire suivante du Comité OTC aura lieu les 15 et 16 juin 2011. 
 
__________ 
                                                      
24 Toutes les décisions de la Conférence des Partie s peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
http://www.who.int/fctc . 
25 http://www.iecex.com/ . 
26 http://www.iso.org/iso/iso_action_pla n_developingcountries-2011-2015.pdf . 
27 G/TBT/GEN/115;  G/TBT/GE N/112;  G/TBT/GEN/113.