ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS344/1 
G/L/778 
G/ADP/D67/1 
1er juin 2006 
 
 (06-2635) 
 Original:   espagnol 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING FINALES VISANT  
L'ACIER INOXYDABLE EN PROVENANCE DU MEXIQUE 
 
Demande de consultations présentée par le Mexique  
 
  La communication ci-après, datée du 26 mai 2006 et adressée par la délégation du Mexique à 
la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement de s différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Sur ordre des autorités compétentes du gouvern ement mexicain, j'ai l'honneur de demander 
l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique, conformément à 
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et  procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17 de l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) au sujet des questions 
indiquées ci-après: 
 
1. Les déterminations ci-après du Département du commerce des États-Unis (DOC), concernant 
les importations de feuilles et bandes d'acier i noxydable, en rouleaux, en provenance du Mexique, 
affaire A-201-822: 
• Résultat final de l'enquête antidum ping et ordonnance antidumping intitulée 
"Détermination finale de l'existence de vent es à un prix inférieur à la juste valeur:  
feuilles et bandes d'acier inoxydable, en  rouleaux, en provenance du Mexique", 
publiée au 64 Federal Register (FR) 30790 du 8 juin 1999 (enquête), et modifications 
y afférentes, publiées au 64 FR 40560 du 27 juillet 1999; 
 
• Résultat final de la détermin ation du montant des droits antidumping pour la période 
allant de janvier 1999 à juin 2000, intitulée " Résultats finals du réexamen 
administratif du droit antidumping:  feuilles et bandes d'acier inoxydable, en 
rouleaux, en provenance du Mexique ", publiée au 67 FR 6490 du 12 février 2002 
(résultat final de la détermin ation du montant des droits 1999-2000), et modifications 
y afférentes, publiées au 67 FR 15542 du 2 avril 2002; 
 
• Résultat final de la détermin ation du montant des droits antidumping pour la période 
allant de juillet 2000 à juin 2001, intitulée " Résultats finals du réexamen administratif 
du droit antidumping:  feuilles et bandes d'acier inoxydable, en rouleaux, en 
provenance du Mexique ", publiée au 68 FR 6889 du 11 février 2003 (résultat final de WT/DS344/1 
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  la détermination du montant des droits 2000-2001), et modifications y afférentes, 
publiées au 68 FR 1368 du 20 mars 2003; 
 
• Résultat final de la détermin ation du montant des droits antidumping pour la période 
allant de juillet 2001 à juin 2002, intitulée " Résultats finals du réexamen administratif 
du droit antidumping:  feuilles et bandes d'acier inoxydable, en rouleaux, en 
provenance du Mexique ", publiée au 69 FR 6259 du 10 février 2004 (résultat final de 
la détermination du montant des droits 2001-2002); 
 
• Résultat final de la détermin ation du montant des droits antidumping pour la période 
allant de juillet 2002 à juin 2003, intitulée " Résultats finals du réexamen administratif 
du droit antidumping:  feuilles et bandes d'acier inoxydable, en rouleaux, en 
provenance du Mexique ", publiée au 69 FR 3677 du 26 janvier 2005 (résultat final de 
la détermination du montant des droits 2002-2003); 
 
• Résultat final de la détermin ation du montant des droits antidumping pour la période 
allant de juillet 2003 à juin 2004, intitulée " Résultats finals du réexamen administratif 
du droit antidumping:  feuilles et bandes d'acier inoxydable, en rouleaux, en 
provenance du Mexique ", publiée au 70 FR 73444 du 12 décembre 2005 (résultat 
final de la détermination du montant des droits 2003-2004). 
 
2. Les lois, réglementations, pratiques administ ratives et méthodes des États-Unis ci-après: 
• les articles 736, 751, 771 35) A) et B), et l'article 777A c) et d) de la Loi douanière de 
1930, modifiée; 
 
• l'Énoncé des mesures administratives des Ét ats-Unis qui accompagne la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay, H.R. Doc. n° 103-316, volume I; 
 
• les règles du DOC codifiées au Titre 19 du United States Code of Federal 
Regulations, articles 351.212 b), et 351.414 c), d) et e); 
 
• le Manuel antidumping de l'Administrati on des importations (édition de 1997), y 
compris le ou les programmes informatiques qui y sont mentionnés; 
 
• la méthode utilisée par le DOC pour détermin er la marge de dumping globale pour le 
produit visé par l'enquête initiale, en applica tion de laquelle le DOC n'a pas pris en 
compte (a ramené à "zéro") les marges de dumping négatives (c'est-à-dire les marges 
de dumping pour lesquelles le prix à l'e xportation moyen pondéré pour le modèle a 
dépassé la valeur normale moyenne pondérée);  et 
 
• la méthode utilisée par le DOC pour détermin er la marge de dumping globale pour le 
produit visé par le réexamen administratif me ntionné, en application de laquelle le 
DOC n'a pas pris en compte (a ramené à "zéro") les marges de dumping négatives 
(c'est-à-dire les marges de dumping pour l esquelles le prix à l'exportation individuel 
pour le modèle a dépassé la va leur normale moyenne pondérée). 
 3. Le Mexique considère que les lois, réglementations, mesures, pratiques administratives et 
méthodes indiquées ci-dessus sont, en tant que te lles et telles qu'appliquées en relation avec les 
déterminations mentionnées, incompatibles avec les ob ligations des États-Unis au titre de l'Accord de  WT/DS344/1 
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  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l' OMC), y compris les 
Accords qui y sont annexés, et qu'elles ont annul é ou compromis les avantages résultant directement 
ou indirectement pour le Mexique dudit accord.  En particulier, il considère que les lois, 
réglementations, mesures, pratiques administratives et méthodes des États-Unis mentionnées plus haut 
sont incompatibles au moins avec les dispositions ci-après: 
• l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994; 
 
• les articles 1
er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 5, 6.10, 9 (y compris mais non exclusivement 
l'article 9.3), 11 et 18 de l'Accord antidumping; 
 
• l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC (Accord sur l'OMC). 
 Le Mexique se réserve le droit de soulever d'au tres questions de fait ou de droit au cours des 
consultations.  Nous attendons la  réponse du gouvernement des États-Unis et souhaitons qu'une date 
mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
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