RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/77 
16 février 2005 
 
 (05-0642) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 9 FÉVRIER 2005 
 
Note du Secrétariat
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1. Le 9 février 2005, le Conseil du commerce d es services a tenu une réunion présidée par 
l'Ambassadeur Peter Brño (République slovaque).  L' ordre du jour de cette réunion figure dans le 
document WTO/AIR/2488. 
2. Le Président
 a dit que, au titre des "Autres ques tions", il souhaitait faire deux brèves 
déclarations concernant les présidents des orga nes subsidiaires du Conseil du commerce des services 
pour 2005 et la date de la proc haine réunion formelle du Conseil. 
3. Le Président  a suggéré que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué, en y 
ajoutant les points soulevés au titre des "Autres questions". 
4. Le Conseil en est ainsi convenu . 
A. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3  ET V:7 DE L 'AGCS 
5. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur neuf notifications de Hong Kong, Chine, au 
titre de l'article III:3 (Transparence), reproduites da ns les documents S/C/N/312 à 320.  Il a proposé 
que le Conseil prenne note de ces notifications. 
6. Le Conseil en est ainsi convenu . 
7. Le Président  a aussi appelé l'attention du Conseil sur trois notifications conjointes au titre de 
l'article V:7 (Intégration économique).  La premiè re, figurant dans le document S/C/N/309, avait été 
présentée par les États de l'AELE et le Chili.  La  deuxième, figurant dans  le document S/C/N/310, 
avait été présentée par les États-Unis et l'Australie.  Et la troisième, figurant dans le document S/C/N/311, avait été présentée par la Thaïlande et l'Australie. 
8. Le représentant de l'Australie
 a indiqué au Conseil que l'Accord de libre-échange 
États-Unis-Australie était entré en vigueur le 1er janvier 2005.  L'Accord comportait des engagements 
globaux dans des domaines très divers, y compris le commerce des biens et des services, 
l'investissement, les marchés publics, la propriété  intellectuelle, le commerce électronique et la 
politique de la concurrence.  Il c onsolidait l'accès libéral des fournisseurs de services de l'Australie et 
des États-Unis à divers secteurs, y compris les ser vices professionnels, les services aux entreprises, les 
services d'enseignement, les services environnementaux, les services financiers et les services de transport.  Il prévoyait aussi la création d'un gro upe de travail sur les services professionnels et d'un 
comité des services financiers dans le cadre des quels seraient discutées les questions à résoudre pour 
permettre de nouveaux progrès dans ces importants dom aines de services.  L'approche de l'Accord, 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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 fondée sur des listes négatives, montrait bien que l es deux parties œuvraient résolument en faveur de 
la libéralisation et de la transparence du commerce d es services.  En outre, dans le cadre de l'Accord, 
les deux parties étaient convenues de mettre en place un système de "crémaillère" qui consoliderait dans l'Accord existant les futures mesures de lib éralisation du commerce transfrontières des services, 
des services financiers et de l'investissement.  Le texte de l'Accord et  la documentation connexe 
étaient disponibles sur les sites Web de l'USTR et du Ministère des affaires étrangères et du 
commerce de l'Australie. 
9. Passant à l'Accord de libre-échange en tre la Thaïlande et l'Australie (ALE 
Thaïlande-Australie), le représentant de l'Australie
 a déclaré que cet accord était également entré en 
vigueur le 1er janvier 2005.  Il s'agissait là aussi d'un accord de libre-échange global, couvrant le 
commerce des biens et des services et l'investissement, qui libéralisait et facilitait le commerce et 
l'investissement entre les parties.  En plus des engagements fondamentaux rela tifs à la libéralisation 
des échanges, cet accord contenait aussi des dis positions concernant les procédures douanières, la 
quarantaine, les normes alimentaires et industriell es, le commerce électronique, la politique de la 
concurrence et la propriété intellectuelle.  L es engagements énoncés dans l'Accord pour ce qui 
concernait les services étaient fondés sur l'établisse ment de listes positives, les engagements au titre 
de l'AGCS faisant partie intégrante des dispositions  de l'Accord se rapportant aux services.  En vertu 
de l'Accord, l'Australie avait pris en matière de ser vices des engagements dans les secteurs suivants:  
services aux entreprises, y compris les services juri diques et comptables, les services d'architecture 
paysagère, les services informatiqu es et les services connexes, les services d'ingénierie et les services 
relatifs à l'industrie minière;  services de comm unications;  services environnementaux;  services de 
construction;  services financiers;  services de tr ansport;  et services de réparation d'automobiles.  
Reconnaissant qu'il est important de continuer à libér aliser les services, l'A ccord a également prescrit 
aux deux parties de procéder à de nouvelles né gociations sur les questions de services et 
d'investissement dans les trois ans qui suivront s on entrée en vigueur.  L'Australie a réaffirmé qu'elle 
était disposée à contribuer au processus d'ex amen des deux accords notifiés conformément aux 
procédures convenues pour les services faisant l' objet d'engagements dans les accords commerciaux 
régionaux. 
10. La représentante des États-Unis  a fait observer que l'Accord de  libre-échange entre son pays 
et l'Australie permettrait un accès substantiel dans un certain nombre de secteurs, sous réserve de 
quelques exceptions.  Cet accord couvrait un large év entail de secteurs comprenant sans être limité à 
cela les services de télécommunication, les services financiers, les services de distribution, les 
services de livraison exprès, les services informa tiques et les services connexes, les services 
audiovisuels, les services de spectacles, les services re latifs à l'énergie, les services de construction et 
d'ingénierie, le tourisme, les services de publicité, les services professionnels, les services 
environnementaux, les services d'enseignement et de formation.  L'Accord offrait aussi aux investisseurs un cadre prévisible en incluant un certain nombre de dispos itions dans les domaines 
d'investissement.  Sa déléga tion serait heureuse de le voir mis en œuvre et appliqué. 
11. Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note des trois notifications conjointes et des 
déclarations faites et que les accords notifiés soie nt transmis au Comité des accords commerciaux 
régionaux pour examen de leur conformité a ux dispositions de l'article V de l'AGCS. 
12. Le Conseil en est ainsi convenu . 
B. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII DE L 'AGCS 
13. Le Président  a rappelé que ce point était mainte nu à l'ordre du jour du Conseil depuis 
juillet 2003 et avait permis de soulever et de discuter de nombreuses questions.  Bien qu'aucune 
discussion n'ait eu lieu à sa réunion précédente, le C onseil était convenu, à la demande de l'Inde, de 
revenir sur ce point.  Le Président a fait observer qu'un certain nombre de délé gations avaient exprimé  S/C/M/77 
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 le souhait de continuer de discuter de cette question et que lors des réunions précédentes, les échanges 
de vues s'étaient essentiellement concentrés sur les asp ects suivants:  1) amélioration des notifications 
au titre de l'article VII;  2) dé légation de pouvoir;  3) transparence;  4) échange d'informations. 
14. Le représentant de l'Inde , évoquant la communication informe lle de sa délégation au titre de 
ce point, a rappelé que celle-ci considérait que l es questions soulevées revêtaient une importance 
cruciale, en particulier dans le contexte de ce qu 'elles étaient susceptibles d'apporter pour faciliter la 
reconnaissance des qualifications.  Sa délégation avait également mentionné plusieurs questions 
spécifiques sur lesquelles les discussions pouvaient porter.   Il a indiqué que sa capitale travaillait à un 
document concernant ces questions spécifiques dans  l'espoir qu'il pourrait contribuer aux échanges de 
vues à la prochaine réunion du Conseil.  Il a invité  les autres délégations à formuler des observations 
ou des suggestions sur la manière dont les discu ssions auxquelles ce point  donnait lieu pourraient 
progresser. 
15. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante. 
16. Le Conseil en est ainsi convenu . 
C. AUTRES QUESTIONS  
17. Le Président  est revenu sur ses observations du dé but de la réunion pour rappeler aux 
Membres que, conformément au règlement intérieu r (documents WT/L/31 et S/L/15), le président 
sortant du Conseil procédait normalement à des c onsultations concernant la désignation des nouveaux 
présidents des organes subsidiaires, que ces nouveaux pr ésidents devaient être élus au cours de la 
première réunion de l'année et qu'ils  devaient prendre leurs fonctions à la fin de la réunion.  Il a 
rappelé qu'il avait indiqué à cette fin à la précédente réunion du Conseil qu'il mènerait des 
consultations à propos de la liste  de nouveaux présidents des organ es subsidiaires au début de cette 
année.  Il a fait observer que l'élection des no uveaux présidents des organes subsidiaires avait 
normalement lieu une fois que le Conseil général avait désigné le s nouveaux présidents des conseils 
sectoriels et des autres organes.  Notant que le  Conseil général ne les désignerait pas avant le 
15 février 2005, il a informé le Conseil que l'élection des nouveaux présidents des organes 
subsidiaires ne pouvait avoir lieu pendant ce groupe de réunions sur les services.  Toutefois, il a 
indiqué qu'il continuerait à mener des consultations sur cette question en  vue de proposer une liste de 
noms à la réunion que le Conseil tiendrait le 23 février 2005 de manière que l'élection des nouveaux 
présidents des organes subsidiaires puisse avoir lieu au  début de la prochaine réunion de ces organes. 
18. En ce qui concerne la prochaine réunion du Conseil, le Président  a dit qu'il était prévu qu'elle 
se tienne au cours du prochain grou pe de réunions sur les services.  Les délégations seraient informées 
en temps utile de la date exacte de la réunion. 
19. Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note d es déclarations faites et lève la séance. 
20. Le Conseil en est ainsi convenu . 
 
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