ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/128 
24 avril 2006 
 
 (06-1906) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
LIEN DE CAUSALITÉ 
(ARTICLE 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
ET ARTICLE 15.5 DE L'ACCORD SMC) 
 
Communication des États-Unis 
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.    
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(06)/111), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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Exposé de la question
 
  Les États-Unis ont déjà présenté deux documen ts dans lesquels ils proposaient que les 
Membres envisagent de clarifier les dispositions de  l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de 
l'article 15.5 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) en ce qui 
concerne l'obligation, pour les autorités chargées de l'enquête, de démontre r qu'il existait un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet  d'un dumping ou d'un subventionnement visées par 
l'enquête et le dommage causé à la branche de pr oduction nationale.  Dans le premier document, les 
États-Unis proposaient que toute clarification fass e en sorte que "toute obligation positive soit 
clairement énoncée dans l'Accord et qu'il soit réalis able pour les autorités de la mettre en œuvre."
1  
Dans le deuxième document, qui a été présenté en  juillet 2005 et examiné à la session de septembre 
2005 du Groupe de négociation sur les règles, les État s-Unis ont expliqué plus en détail pourquoi il 
serait utile de clarifier l'obligation concernant le lien de causalité, énoncée à l'article 3.5 de l'Accord 
antidumping et à l'article 15.5 de l'Accord SMC et ont décrit plusieurs moyens spécifiques de clarifier 
l'obligation.2 
 
 Dans le présent document, les États-Unis pr ésentent pour la première fois les amendements 
qu'ils proposent d'apporter au texte de l'Accord an tidumping et de l'Accord SMC et qui reprennent 
leurs clarifications proposées.  Le principal obj ectif du présent document est le même que celui du 
document de juillet 2005 – clarifier l'obligation existant e concernant le lien de causalité d'une manière 
qui soit compatible avec les interp rétations et la pratique actuelle s des Membres.  Le texte proposé 
                                                      
1 Communication des États-Unis intitulée "Identification de questions additionnelles au titre de 
l'Accord antidumping et de l'Accord sur le s subventions", TN/RL/W/98 (6 mai 2003). 
 
2 Communication des États-Unis intitulée "Lien de causalité (article 3.5 de l'Accord antidumping  
et article 15.5 de l'Accord SMC)", TN/RL/GEN/59 (13 juillet 2005). 
 TN/RL/GEN/128 
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  présente plusieurs améliorations des concepts me ntionnés dans le documen t de juillet 2005.  Ces 
améliorations tiennent comp te de notre analyse des débats a ux réunions de septembre 2005 du Groupe 
de négociation sur les règles et d'autres observations communiquées par les Membres.  En particulier, les amendements qu'il est proposé d'apporter au te xte visent à indiquer positivement comment les 
autorités chargées de l'enquête peuvent effectuer l'analyse aux fins de la non-imputation envisagée à 
l'article 3.5 de l'Accord antidumping et à l'article  15.5 de l'Accord SMC.  Ces obligations positives 
constituent, selon nous, une synthèse des vues ex primées par de nombreux Membres sur cette 
question.  De plus, dans plusieurs autres cas, l es États-Unis ont répondu aux préoccupations d'autres 
Membres en utilisant des termes plus précis pour  mieux définir la nature des clarifications 
additionnelles qu'ils proposent. 
 
Texte proposé:  Accord antidumping
 
 
3.5 Il devra être démontré que les importations faisant l'objet d'un dumping 
causent, par les effets du dumping, tels qu'ils  sont définis aux paragraphes 2 et 4, un 
dommage au sens du présent accord.  La dém onstration d'un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de 
production nationale se fondera sur l'examen  de tous les éléments de preuve 
pertinents dont disposent les autorités.  Ce lles-ci examineront aussi tous les facteurs 
connus autres que les importations faisan t l'objet d'un dumping qui, au même 
moment, causent un dommage à la branche de production nationale; .  Comme il est 
indiqué à l'alinéa 5.1, les autorités ne de vront pas imputer aux importations faisant 
l'objet d'un dumping  les dommages causés par ces autres facteurs.  ne devront pas être 
imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping.   Les facteurs qui pourront être 
pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des 
importations non vendues à des prix de dumpi ng, la contraction de  la demande ou les 
modifications de la confi guration de la consommation,  les pratiques commerciales 
restrictives des producteurs étrangers et na tionaux et la concurrence entre ces mêmes 
producteurs, l'évolution des techniques, ains i que les résultats à l'exportation et la 
productivité de la branche de production nationale. 
3.5.1  Pour établir une détermination positive se lon laquelle des importations faisant l'objet 
d'un dumping causent un dommage, les autorités devront déterminer que les effets des 
importations faisant l'objet d'un dumping sont dommageables nonobstant les effets 
des autres facteurs connus.  Il n'est p as nécessaire que les autorités isolent ou 
quantifient les effets soit des importations faisant l'objet d'un dumping soit des autres 
facteurs connus, que ce soit individuellement ou collectivement.  Il n'est pas 
nécessaire non plus qu'elles évaluent si les effets des importations faisant l'objet d'un 
dumping sont plus importants que ceux d es autres facteurs connus, que ce soit 
individuellement ou collectivement.  
 
Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  
 
15.5 Il devra être démontré que les importations subventionnées causent, par les effets [note de bas 
de page] des subventions, un dommage au sens du présent accord.  La démonstration d'un lien 
de causalité entre les importations subventionn ées et le dommage causé à la branche de 
production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve pertinents dont 
disposent les autorités.  Celles-ci examineront  aussi tous les facteurs connus autres que les 
importations subventionnées qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale, et
.  Comme il est indiqué à l'alinéa 5.1, les autorités ne devront pas 
imputer aux importations subventionnées  les dommages causés par ces autres facteurs ne  TN/RL/GEN/128 
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  devront pas être imputés aux importations subventionnées .  Les facteurs qui pourront être 
pertinents à cet égard comprennent, entre autres,  les volumes et les prix des importations non 
subventionnées du produit en question, la contrac tion de la demande ou les modifications de 
la configuration de la consommation, les pra tiques commerciales restrictives des producteurs 
étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des 
techniques, ainsi que les résulta ts à l'exportation et la productivité de la branche de production 
nationale. 
 
15.5.1  Pour établir une détermination po sitive selon laquelle des importations 
subventionnées causent un dommage, les autorit és devront déterminer que les effets 
des importations subventionnées sont dommage ables nonobstant les effets des autres 
facteurs connus.  Il n'est pas nécessaire que les autorités isolent ou quantifient les 
effets soit des importations subventionnées so it des autres facteurs connus, que ce soit 
individuellement ou collectivement.  Il n'es t pas nécessaire non plus qu'elles évaluent 
si les effets des importations subventionnées sont plus importants que ceux des autres 
facteurs connus, que ce soit individuellement ou collectivement.  
 
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