. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/15 
27 janvier 2012 
 (12-0550) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Téléfax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules à moteur (voitures de tourisme, véhicules utilitaires légers, autobus, camions légers, autocars et camions) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposal for a Regulation of the 
European Parliament and of the Council on the sound level of motor vehicles 
(COM (2011)  856) (Proposition de règlement du Pa rlement européen et du Conseil 
concernant le niveau sonore des véhicules à moteur (COM (2011) 856)).  98 pages, en 
anglais, en frança is et en espagnol 
6. Teneur:  Le projet de règlement de  la Commission notifié vise à abaisser les limites 
d'émission de bruit des véhicules à moteur (vo itures de tourisme, véhicules utilitaires légers, 
autobus, camions légers, autocars et camions).  
L'ancienne méthode d'essai prescrite dans la  directive 70/157/CEE ( que le texte notifié 
abrogera) serait supprimée et re mplacée par la nouvelle méthod e d'essai, qui était déjà 
mentionnée dans cette directive mais à des fins de contrôle seulement.  Les valeurs limites de 
bruit seraient abaissées en de ux étapes de 2 dB(A) chacune pour  les voitures de tourisme, les 
autobus et les camions légers;  pour les véhicule s lourds, la réduction sera de 1 dB(A) à la 
première étape et de 2dB(A) à la seconde.  La première étape devrait avoir lieu deux ans après la date de publication de la  proposition au JOUE;  la second e suivra trois ans plus tard.  
La réduction proposée s'appliquerait aux valeurs de  bruit obtenues avec l'application de la 
nouvelle méthode d'essai. G/TBT/N/EU/15 
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  Des dispositions supplémen taires concernant l'ém ission de bruit (ASEP)  seraient incluses 
dans la procédure de réception par type et les dérogations existantes pour certains types de 
véhicules seraient révisées.  Le s ASEP sont des prescriptions préventives destinées à couvrir 
les conditions de conduite du véhi cule dans la circulation ré elle, en dehors du cycle de 
conduite de la réce ption par type.  Ces conditions de c onduite sont pertinentes sur le plan 
environnemental et il convient d'assurer que l'émission de bruit d' un véhicule dans des 
conditions de circulation urbaine ne diffère pas de façon significative de ce qui peut être 
attendu du résultat de l'essai de réception par type pour ce véhicule spécifique. 
Il est proposé d'ajouter une annexe additionne lle énonçant des prescrip tions concernant le 
bruit minimum des véhicules électriques et électriques-hybrides (systèmes audibles signalant l'approche du véhicule).  Ces prescriptions aur ont pour effet que seuls des dispositifs sonores 
appropriés seront utilisés, ce qui  mènera à une harmonisation de la technologie appliquée.  Le 
montage lui-même ne serait pas prescrit et resterait à la discrétion des constructeurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de  la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:   Directive du Conseil du 6 févrie r 1970 concernant le rapprochement 
des législations des Ét ats membres relatives au niveau s onore admissible et au dispositif 
d'échappement des véhicules à moteur (70/157/ CEE) ((JO L 42 du 23.2.1970, p. 16), dans sa 
dernière version modifiée: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1970L0 157:20070705:fr:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:2013 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  Premier abaissement des limites de bruit deux ans après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax:   +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0296_00_e.pdf