. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/89 
22 septembre 2011 
 (11-4569) 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
CERTAINES MESURES PRISES PAR LE NIGÉRIA ET FIGURANT DANS LA LOI 
PRÉVOYANT LE DÉVELOPPEMENT DE L'APPORT LOCAL DANS  
L'INDUSTRIE PÉTROLIÈRE ET GAZIÈRE D'AVRIL 2010 
 
Questions des États-Unis  
 
  La communication ci-après, datée du 21 septembre 2011, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
 
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 Contexte 
 
 En avril 2010, le Nigéria a adopté la Loi prév oyant le développement de l'apport local dans 
l'industrie pétrolière et gazière du Nigéria.  Cette loi vise à "modifier la configuration de l'industrie 
pétrolière et gazière du pays", en particulier en favorisant l'"indigénisation"  du secteur.  Son champ 
d'application est particulièrement vaste, puisqu'e lle s'applique à "toutes les opérations ou transactions 
qui sont effectuées dans l'industrie pétrolière et gazière du Nigéria ou qui sont liées à cette industrie" 
et impose des prescriptions à "l'ensemble des au torités réglementaires, des opérateurs, des 
entrepreneurs, des sous-traitants, des partenaires et autres entités associés à un projet, à une opération, 
à une activité ou à une transaction dans l'industrie pétr olière et gazière du Nigéria".  Outre l'obligation 
générale de "considérer l'apport local comme un élément important du développement et de 
l'exécution des projets", la loi établit des prescripti ons impératives relatives aux achats locaux et à la 
teneur en éléments locaux en ce qui concerne  un large éventail d'activités spécifiques.  Ces 
prescriptions sont les suivantes: 
 
 prendre en considération exclusivement les entreprises de services nigérianes qui 
peuvent démontrer qu'elles sont propriétaires de leur matériel, qu'elles disposent d'un 
personnel nigérian et qu'elles ont la capacité d'exécuter les travaux; 
 prendre en considération en premier lieu les services fournis sur le territoire nigérian 
et les biens fabriqués au Nigéria; 
 prescriptions déterminées relatives à la tene ur minimale en éléments locaux – pouvant 
atteindre 100 pour cent dans de nombreux cas – pour près de 200 catégories de biens 
et services – allant des services de conseil, des technologies de l'information, et des services bancaires et de blanchisserie aux tôl es en acier, câbles électriques et ciment;  
et  
 prescription voulant que toutes les activités de soudage et de fabrication aient lieu au 
Nigéria (ce qui équivaut essentiellement à une interdiction d'importer des produits 
fabriqués ou soudés). G/TRIMS/W/89 
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   Les prescriptions de la loi relatives à la teneur  en éléments locaux sont entrées en vigueur dès 
l'adoption de la loi;  les sanctions en cas de non -respect sont lourdes, y compris l'annulation des 
projets et l'imposition d'une amende représentant 5 pour  cent de la valeur du projet.  Les États-Unis 
ont à maintes reprises exprimé des préoccupations au  sujet de cette loi aux divers stades de son 
élaboration, et ils ont fait part de ces préoccupa tions après l'adoption de la loi lors de discussions 
bilatérales, ainsi que pendant l'ex amen de la politique commerciale du Nigéria en juin 2011.  Les CE 
partagent les préoccupations des États-Unis et ont ég alement soulevé la question au cours de l'examen 
de la politique commerciale du Nigéria.  Questions 
  La Loi de 2010 relative à l'apport local ét ablit des prescriptions impératives en matière 
d'approvisionnement local et de teneur en élémen ts locaux qui s'appliquent à un large éventail de 
biens et services utilisés par l'industrie pétrolière  et gazière du Nigéria.  Outre les prescriptions 
générales prévoyant de "prendre en considération en premier lieu" les biens fabriqués au Nigéria, la 
loi établit des prescriptions minimales relatives à la teneur en éléments locaux pour des biens 
particuliers tels que les tôles et tuyaux en acier, l es câbles, les valves, le ciment et les tuyaux.  Ces 
prescriptions s'appliquent à "toutes les opérations ou transactions qui sont effectuées" dans l'industrie 
pétrolière et gazière du Nigéria "ou qui sont liées à" cette industrie, et à "l'ensemble des autorités 
réglementaires, des opérateurs, des entrepreneurs, des sous-traitants, des partenaires et des autres 
entités" associés à un projet pétrolier et gazier.  En  outre, la loi impose d'utiliser des produits soudés et 
fabriqués localement. 
 
1. Il semble que les prescriptions générales de la Loi relative à l'apport local prévoyant 
de "prendre en considération en premier lieu" les biens fabriqués au Nigéria, les prescriptions spécifiques prévoyant un a pport local minimal obligatoire pour des 
catégories de biens déterminées et les pr escriptions imposant d'utiliser des produits 
fabriqués et soudés au Nigéria constitu ent toutes des mesures qui prescrivent 
d'acheter ou d'utiliser des produits d'or igine nationale ou provenant d'une source 
nationale.  D'après le Nigéria, en quoi ces mesures sont-elles compatibles avec les 
obligations énoncées à l'article 2 de l'Accord sur les MIC et dans la liste exemplative qui y est annexée? 
 
 La Loi relative à l'apport local impose aussi au  Ministre des ressources pétrolières de définir 
"un cadre financier et des mesures d'incitation fiscal e" à l'intention des sociétés qui établissent des 
installations ou des opérations au Nigéria "aux fins  d'y effectuer des activités de production ou de 
fabrication, ou d'y fournir des biens et servi ces qui seraient autrement importés au Nigéria". 
 
2. Il apparaît que la dispos ition de la Loi relative a ux mesures d'incitation fiscale 
constitue une mesure qui subordonne l'octroi  d'un avantage à l'obligation d'acheter ou 
d'utiliser des produits d'origine nationale  ou provenant d'une source nationale.  
D'après le Nigéria, en quoi cette mesure  est-elle compatible avec les obligations 
énoncées à l'article 2 de l'Accord sur les MI C et dans la liste exemplative qui y est 
annexée? 
 
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