ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/MKD/2/Suppl.1 
1er août 2008 
 
 (08-3668) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTIC LE 18.5 DE L'ACCORD 
 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
Supplément
 
   La communication ci-après, datée du 28 juillet 2008, est distribuée à la demande de la délégation de l'ex-République  yougoslave de Macédoine. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994, le gouvernement de la Républ ique de Macédoine présente un extrait de la Loi modifiant et 
complétant la Loi sur le commerce, qui relève de l'Accord.  Cette loi a été publiée dans le Journal 
officiel n° 63/2007 du 22 mai 2007.  Une traduction non officielle de la Loi modifiant et complétant la 
Loi sur le commerce est jointe. G/ADP/N/1/MKD/2/Suppl.1 
Page 2  
 
  LOI MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI SUR LE COMMERCE
1 
 
Article 45-a 
  
 Si un produit est importé en République de M acédoine à un prix inférieur à sa valeur normale 
(dumping) et s'il a été déterminé par une enquê te ouverte et menée par la Commission que ces 
importations causent ou menacent de causer un do mmage important à une branche de production 
nationale ou un retard important dans la cr éation d'une branche de production nationale, le 
gouvernement de la République de M acédoine pourra, sur proposition de la Commission, imposer un 
droit antidumping sur le produit importé. 
  Un produit doit être considéré comme ayant ét é importé en République de Macédoine à un 
prix inférieur à sa valeur normale (dumping) si le prix du produit est inférieur au prix comparable, au 
cours d'opérations commerciales norma les, pour le produit similaire d estiné à la consommation sur le 
marché intérieur du pays exportateur. 
  Lorsqu'il n'existe pas de données concernant le  prix comparable ou lorsque, du fait de la 
situation particulière du marché  ou du faible volume des ventes su r le marché intérieur du pays 
exportateur, les données disponibles ne permettent p as d'établir une comparaison valable, un droit 
antidumping sera déterminé par comparaison du prix du produit importé avec: 
 
- le prix du produit similaire lorsque celui-c i est exporté à destination d'un pays tiers 
approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou 
 
- le coût de production dans  le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les 
frais d'administration ou de commercialisation et  les frais de caractère général, et pour 
les bénéfices. 
 
Article 45-b 
  Une demande d'imposition d'un droit antidumping po urra être présentée au nom de l'ensemble 
des producteurs nationaux de produits similair es ou de ceux d'entre eux dont les productions 
additionnées constituent une proportion majeur e de la production totale de ce produit. 
  La demande doit être présentée par écrit à la Commission.  
 La Commission, si elle détermine que la de mande a été présentée par les producteurs au titre 
du paragraphe 1 du présent article  ou par une personne habilitée par eux à présenter la demande, 
engagera une procédure.   La demande présentée en vertu du paragr aphe 1 du présent article comportera: 
 
- des éléments de preuve du dumping dont  font l'objet les importations du produit 
particulier; 
 
- une indication du dommage causé par le  dumping à la branche de production 
nationale au sens de l'article VI du GATT de 1994;  et 
 
                                                     
 
1 Extrait de la Loi modifiant et complétant la Loi sur le commerce relatif aux dispositions antidumping.  
La Loi a été publiée dans le Journal officiel n° 63/2007 du 22 mai 2007.  La Loi sur le commerce a été notifiée 
le 6 décembre 2004 (G/SG/N/1/MKD/1).  G/ADP/N/1/MKD/2/Suppl.1 
 Page 3 
 
 
  - une indication du lien de ca usalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping 
et le dommage que ces importations causen t à la branche de production nationale. 
  La Commission engagera une procédure sans avoir reçu une demande écrite des producteurs 
concernés s'il existe des éléments  de preuve suffisants du dumping dont font l'objet les importations, 
du dommage causé par ces importations à la branch e de production nationale et du lien de causalité 
pour justifier l'ouverture d'une procédure.   Conformément à l'article 45-a de la présente loi, le droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping.  Il devrait être moindre que la  marge de dumping si ce droit moindre suffit à faire 
disparaître le dommage causé à la branche de production nationale. 
  Le droit antidumping ne restera en vigueur que  le temps et dans la mesure nécessaires pour 
contrebalancer le dumping qui  cause un dommage.  La Commission réexaminera la nécessité de 
maintenir le droit de sa propre initiative ou à la demande  de toute partie intéressée si celle-ci justifie la 
nécessité d'un réexamen du droit antidumping. 
  La procédure et la méthode à appliquer pour  déterminer le montant du droit antidumping 
seront prescrites, sur proposition de la Commission , par le gouvernement de la République de 
Macédoine.  
__________