ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/JAM 
G/SCM/N/226/JAM 19 septembre 2011 
 
 
(11-4493) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'Accord su r les subventions et les mesures  
compensatoires 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, de  
la période de transition pour l'élimin ation des subventions à l'exportation  
conformément aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil  
général reproduite dans le document WT/L/691 
 
JAMAÏQUE 
   La notification ci-après, datée du 12 août 2011,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la Jamaïque. 
 
_______________ 
 
 
 Conformément aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil gé néral reproduite dans 
le document WT/L/691, la Jamaïque présente la notif ication de mise à jour ci-après pour 2010 afin de 
permettre au Comité de procéder au réexamen a nnuel du respect des prescriptions en matière de 
transparence et de statu quo comme le requiert la Décision.    A. L
OI SUR L 'ENCOURAGEMENT DES INDUSTRIES D 'EXPORTATION  
1. Description du programme 
 
 La Loi sur l'encouragement des industries d'e xportation a été adoptée à titre incitatif en vue 
d'encourager les industries d'exportation.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Description du programme pour l'année civile 2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Cette subvention vise à encourager l'inves tissement dans les industries manufacturières 
d'exportation et à favoriser leur croissance.  G/SCM/N/220/JAM 
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  4. Fondement et législation 
 
 Loi n° 49 de 1956  Loi n° 13 de 1960 
 Loi n° 11 de 1968 
 Loi n° 42 de 1969  Loi n° 56 de 1974  5. Forme de la subvention 
  Les sociétés agréées exportant 100 pour cent de leur production vers des marchés à devises 
fortes hors de la CARICOM sont exonérées de l'impôt  sur les bénéfices et de la totalité des droits 
d'importation sur les biens d'équipement et le s matières premières destinés au processus de 
production. 
 
 Les sociétés exportant partiellement leur pr oduction (sociétés exportant moins de 100 pour 
cent de leur production) ont droit à un abattement au  titre des exportations, qui est déductible de leur 
revenu imposable, le niveau de l'abatte ment étant proportionnel aux exportations. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Toute société enregistrée ou constituée en Ja maïque et dont les produits sont destinés 
exclusivement à la vente sur des marchés à devises fortes hors du CARICOM peuvent bénéficier d'une exemption fiscale pour les bénéfices retirés de la fabrication du produit agréé, ainsi que de 
l'admission en franchise pour les importations de matiè res premières et de biens d'équipement destinés 
au processus de production. 
  La société doit être déclarée "fabricant exportateur agréé" en ce qui concerne un "produit d'exportation agréé" par le Ministre de l'industrie.  Le fait, pour une société, de fabriquer un produit 
agréé et d'être elle-même un fabricant exportateur agréé lui donne droit aux avantages fiscaux et aux 
exonérations de droits  décrits plus haut. 
 
 Les sociétés exportant partiellement leur pr oduction (sociétés exportant moins de 100 pour 
cent de leur production) ont droit à un abattement au titre des exportations comme il a été indiqué au 
point 5 ci-dessus.  Pour qu'une société puisse bénéfi cier de cet abattement, ses ventes à l'exportation 
doivent représenter au minimum 5 pour cent de ses  ventes totales et êtres destinées à des marchés 
extérieurs à la région de la CARICOM. 
 7. Montant unitaire de la subvention 
  Le manque à gagner résultant de l'abattement fiscal accordé dans le cadre de ce programme 
était estimé à 0,7 million de dollars EU. 
 
8. Durée de la subvention 
  Les avantages fiscaux et tarifaires peuvent  être accordés pour une période pouvant aller 
jusqu'à dix (10) ans. 
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  9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
 
 Dans le passé, ce programme a contribué sensi blement au développement des exportations de 
sous-secteurs manufacturiers non traditionnels (vêtement, cuir, matières plastiques).  Il reste un 
programme d'incitation important pour les entrepri ses manufacturières qui souhaitent exporter vers les 
marchés de pays tiers.  Cinq cents (500) personnes étaient employées dans le cadre de ce programme 
durant la période considérée.  B. L
OI SUR LES ZONES FRANC HES TRAVAILLANT POUR L 'EXPORTATION  
1. Description du programme 
 
 La Loi sur les zones franch es travaillant pour l'exportation offre un cadre incitatif et 
réglementaire pour l'exploitation des zones franches en Jamaïque.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Description du programme pour l'année civile 2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Cette subvention vise à encourager l'investisseme nt et les exportations, à accroître les recettes 
en devises et à créer des possibilités d'emploi.  4. Fondement et législation 
 
 Loi n° 18 de 1982 
 Loi n° 12 de 1985  Loi n° 16 de 1991  Loi n° 24 de 1996  5. Forme de la subvention 
  Les entreprises agréées établies da ns des zones franches ont droit: 
 
 à l'admission en franchise pour les importa tions de biens d'équipement, de biens de 
consommation, de matières premières ou d'articles dont l'utilisation est liée au produit 
agréé; 
 
 à un régime d'admission en franchise pour les articles destinés à la construction, à la 
modification et à la réparation de l'équipeme nt des locaux situés dans la zone franche; 
 
 à une exonération totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices résultant des 
activités agréées; 
 
 au rapatriement des bénéfices (depuis la libéralisation du marché des changes 
en 1991, il n'y a pas de restriction en matière de rapatriement des bénéfices); 
 
 à l'exonération des frais normalement ex igibles pour les permis de travail. 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les sociétés habilitées à œuvrer dans les zones franches doivent être enregistrées ou constituées en Jamaïque conformément à la Loi su r les sociétés, pour exercer l'une des activités 
prescrites ci-après: 
 
 entreposage ou stockage; 
 opérations de fabrication; 
 opérations de réexpédition; 
 opérations de chargement et de déchargement; 
 exportation; 
 importation; 
 activités de services, y compris les services bancaires, le traitement de données, la 
vente par téléphone, les services d'assurance et les services professionnels; 
 conditionnement et expédition; 
 assemblage; 
 transformation, raffinage, purifi cation, mélange et marchandisage. 
  Le statut de zone franche est accordé par le  Ministre de l'industrie sur recommandation du 
Conseil des zones franches – organe  de réglementation désigné pour s uperviser les activités des zones 
franches.   La décision des pouvoirs publics d'avril 1997 au torise les entreprises manufacturières établies 
dans des zones franches à vendre jusqu'à 15 pour cen t de leur production sur le marché local.  Les 
marchandises produites dans les zones franches et vendues sur le marché local sont assujetties aux 
droits et impositions applicables. 
 7. Montant unitaire de la subvention 
  Le manque à gagner résultant de l'abattement fiscal accordé dans le cadre de ce programme 
était estimé à 3,05 millions de dollars EU. 
 8. Durée de la subvention 
  Les avantages accordés aux entit és des zones franches le sont pour une durée indéterminée. 
 
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
  Ce programme reste un facteur essentiel dans le développement économi que de la Jamaïque.  
Le nombre de personnes employées dans les zones fra nches est actuellement de plus de 4 000 et le 
programme joue un rôle de soutien important dans les efforts déployés par la Jamaïque en matière de 
promotion de l'investissement et de renforcement des capacités nationales. 
 C. L
OI SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L 'INDUSTRIE (CONSTRUCTION D 'USINES ) 
1. Description du programme 
 
 Ce programme favorise la mise à dispositi on de bâtiments industr iels en Jamaïque. 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Description du programme pour l'année civile 2010.  
3. Objectif général et objet de la subvention 
 
 Faciliter et encourager la construction d'usines en Jamaïque.  4. Fondement et législation 
  Loi n° 9 de 1961  Loi n° 30 de 1961  Loi n° 23 de 1972  
5. Forme de la subvention 
 
 Un constructeur agréé dans le  cadre de la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie 
(construction d'usines) peut:  
 importer en franchise des objets ou articl es destinés à la construction d'usines; 
 
 passer un contrat avec une entreprise agréée pour la location de l'usine; 
 
 bénéficier d'un dégrèvement de l'impôt su r le revenu pendant 15 ans pour les gains 
tirés de la location de l'usine ou les bénéfices retirés de sa vente. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les constructeurs agréés se voient accorder une licence par le Ministre de l'industrie pour la 
construction d'usines.  Les constr ucteurs agréés qui mettent des bâtiments industriels à la disposition 
d'entreprises agréées – conformément à la Loi sur l'encouragement des industries d'exportation 
(EIEA) ou à la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (IIA) – peuvent prétendre aux avantages 
susmentionnés.  Les promoteurs des zones franches peuvent également prétendre à des avantages en 
vertu de cette loi. 
 7. Montant unitaire de la subvention 
  Les bénéficiaires de ce programme sont très peu nombreux.  Le montant des recettes 
sacrifiées est négligeable. 
 8. Durée de la subvention 
  L'abattement de l'impôt sur le revenu est offe rt pendant quinze (15) ans pour les gains tirés de 
la location de l'usine ou les bénéfices retirés de sa vente. 
 9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
  Prière de se reporter au point 7 ci-dessus.  G/SCM/N/220/JAM 
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  D. L
OI SUR LES SOCIETES DE VENTES A L 'ETRANGER  
1. Description du programme 
 
 Cadre législatif pour l'exploitation des sociétés de ventes à l'étranger (FSC) sur le sol 
jamaïcain. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  Description du programme pour l'année civile 2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Attirer les investissements étrangers en Jamaïque  et vanter l'attrait de  la Jamaïque pour les 
sociétés de ventes à l'étranger. 
 
4. Fondement et législation 
  En novembre 1984, il a été officiellement rec onnu que la Jamaïque remplissait les conditions 
nécessaires pour qu'y soient installées des sociétés de ventes à l'étranger et la loi d'application, à 
savoir la Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger, a été adoptée peu après. 
 
5. Forme de la subvention 
 
 Les sociétés de ventes à l'étranger s ont exonérées de l'impôt jamaïcain sur les 
bénéfices des sociétés qui proviennent des revenus du commerce extérieur, à la 
condition qu'elles restent désignées. 
 
 La Jamaïque ne perçoit aucun impôt su r les dividendes versés aux actionnaires 
étrangers par une société de ventes à l'étranger désignée. 
 
 Le revenu des investissements d'une sociét é de ventes à l'étranger ou le gain réalisé 
sur la détention du portefeuille ne sont  pas assujettis à l'impôt sur le revenu. 
 
 Les sociétés de ventes à l'étranger peuvent  importer en Jamaïque de l'équipement, du 
matériel et des machines en franchise. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Le Ministre de l'industrie est habilité à accorder aux sociétés de ventes à l'étranger qui s'installent en Jamaïque un certificat de désignation.   Comme il est indiqué plus haut, des incitations 
sont offertes aux sociétés de ventes à l'étranger.  
7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Le montant des recettes sacrifiées est négligeable car les bénéficiaires de ce régime sont peu nombreux.   G/SCM/N/220/JAM 
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  8. Durée de la subvention 
 
 Le certificat est valable penda nt quinze (15) ans et peut être  renouvelé pour quinze (15) autres 
années si nécessaire. 
 
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
  Prière de consulter la réponse donnée au point 7 ci-dessus.  
10. Renseignements énumérés au paragraphe 2 a)  de la Décision du Conseil général de 2007 
 
Tous les bénéficiaires visés par ces lois ont été informés individuellement, par écrit et par un 
avis publié au Journal officiel que les progr ammes ne seraient pas maintenus au-delà du 
31 décembre 2015, comme le prévoit la Décision du Conseil général.  Les bénéficiaires ont été 
informés en avril 2008 par une lettre du Ministère de l'industrie, de l'investissement et du commerce.  
Les nouveaux bénéficiaires admis après cette date ont également été informés par des ordonnances 
ministérielles publiées à leur intention et signées par le  Ministre de l'industrie, de l'investissement et 
du commerce.  
Depuis la présentation de la dern ière notification de mise à jour, le Ministère de l'industrie, de 
l'investissement et du commerce qui est chargé de la  mise en œuvre et de l'administration des quatre 
programmes, a poursuivi ses consultations avec les pa rties prenantes, y compris le Ministère des 
finances et du service public, l'Institut jamaïcain de pl anification, le Comité de la réforme fiscale et 
des organisations du secteur privé, au sujet de la nécessité de rendre les quatre programmes compatibles avec les règles de l'OMC et des orient ations générales des programmes d'incitations en 
matière de réforme. 
 
Le Ministère de l'industrie, de l'investisseme nt et du commerce a engagé un consultant qui 
examine les textes législatifs visés par la présente notification en vue d'iden tifier les éléments d'un 
régime compatible avec les règles de l'OMC dans le contexte du projet de légi slation générale sur les 
incitations. Les travaux du consultant serviront de base pour la communication par le Ministère 
d'instructions de rédaction au Bureau du Conseil parlementaire. 
 
__________