ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/GTM 
G/SCM/N/128/GTM 6 juillet 2005 
 
 
(05-2960) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994
 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions et  
les mesures compensatoires  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
GUATEMALA 
  
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2005, a été reçue de la Mission permanente du 
Guatemala.  
_______________ 
  
 J'ai l'honneur de vous adresser, conformément à l'article 27.4 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires, la notif ication de mise à jour relative à la période de 
transition pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  aux procédures énoncées 
dans la Déclaration ministér ielle de Doha (WT/MIN(01)) et  dans le document G/SCM/39. 
 
 À ce sujet, je vous informe que les programmes notifiés n'ont pas été modifiés au cours de 
l'année 2004, à l'exception des modifications qui découlent du Décret n° 29-89 du Congrès de la 
République.   Les modifications apportées ont été mises en œ uvre par le Décret n° 38-2004 du Congrès de 
la République.  Elles visent essentiellement à amé liorer des formalités administratives telles que:  
l'obligation pour les autorités d'accorder les autorisations pertinentes dans les six heures
 qui suivent 
l'arrivée d'un lot de marchandises ou la présentation de la documentation corr espondante, dans le cas 
d'importation de biens périssabl es;  l'obligation de notifier  à la Direction de la politique industrielle du 
Ministère de l'économie les cas de sous-traitance de services de production d'autres entreprises;  les 
procédures pour la cession de biens entre entreprises qualifiées  en vertu des régimes consolidés;  
l'obligation pour le Ministère du travail et de la prévoyance sociale d'accorder  des permis de travail  
automatiques d'une durée de trois mois afin que les entreprises qualifiées puissent passer contrat pour 
des services techniques spécialisés à l'extérieur;  l'obligation pour les représentants légaux ou les 
propriétaires des entreprises qui demandent la qualif ication de signer le rapport technico-économique 
requis ;  l'imposition d'amendes  aux entreprises qui ne présentent p as la documentation dans les délais 
prévus par la loi;  les procédures pour l'envoi ou la réception de marchandises  entre entreprises G/SCM/N/123/GTM 
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 qualifiées et utilisateurs des zones franches;  et l'accélération des procédures d'approbation
 pour la 
cession de machines, équipements, pièces détachées, composants et accessoires importés en vertu de 
la loi en question, entre autres choses.  
 La notification de mise à jour ci-jointe vous est  adressée afin de respecter les obligations de 
transparence et de permettre la vérification du statu quo dont il est question au paragraphe 4 a) sur la 
base des renseignements notifiés visés aux paragraphes 1 d) et 3 b) du document G/SCM/39.   G/SCM/N/123/GTM 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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PROGRAMME 
 I Exonération de l'impôt sur le re venu, exonération des droits de  
 douane et des taxes à l'importation, y compris de la taxe sur la   valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel,  
 pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au processus 
 de production, pour les entreprises soumises à des régimes   douaniers spéciaux............................................................................................................ ......... 4 
 II Exonération de l'impôt su r le revenu;  exonération 
 des droits de douane et des taxes à l'importation, y compris de 
 la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de  
 machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires   nécessaires au processus de pr oduction dans le cadre des  
 activités entreprises par les ges tionnaires et les usagers des  
 zones franches................................................................................................................ ............ 6 
 
III Exonération de l'impôt sur le  revenu (exonération des droits 
 de douane et des taxes à l'impor tation, y compris de la taxe 
 sur la valeur ajoutée (TVA), lo rs de l'importation de machines, 
 matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires 
 au processus de production des entreprises commerciales ou  
 industrielles opérant dans la Zone industrielle de libre-échange ZOLIC  
 (Zona de Libre Industria y Comercio) ....................................................................................... 8   G/SCM/N/123/GTM 
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 PROGRAMME I 
 
1. Description
 
 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour  les recettes obtenues grâce à l'exportation de 
marchandises élaborées ou assemblées dans le pays et exportées sous des régimes douaniers 
spéciaux. 
 b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y comp ris de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines,  matériel, pièces détachées, composants et 
accessoires nécessaires au processus de production. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Juin 2005. 
 3. Objectif
 
  Promouvoir, encourager et développer, sur le  territoire douanier national, la production de 
marchandises destinées à des marchés tiers hors du territoire national. 
 
4. Fondement et législation
 
 Fondement
 
 
 Le gouvernement du Guatemala estime qu'il est nécessaire de favoriser un environnement 
propice pouvant attirer les investissements de capitaux nationaux et étrangers af in de lutter contre la 
pauvreté actuelle (due entre autres aux conflits armé s internes) et d'améliorer les niveaux d'emplois 
ainsi que la répartition équitable des revenus.  Législation
 
 
 Décret législatif n° 29-89 du 23 mai 1989.  5. Forme du programme
 
 
 Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale dont les e ffets sont considérablement 
limités par d'autres impôts nationaux.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes);  par quels mécanismes;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable, dans ce dern ier cas, indiquer comment elle est déterminée  
 
 Ce programme s'adresse aux entreprises.  Celles-ci se voient accorder une exonération de 
l'impôt sur les revenus pour les recettes obtenues grâce à l'exportation de marchandises élaborées ou assemblées dans le pays et exportées vers des ma rchés tiers hors du territoire national, sous des 
régimes douaniers spéciaux. 
 
 Pour bénéficier de ce programme, les entreprises doivent être agréées par le Ministère de l'économie.   G/SCM/N/123/GTM 
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 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de 
la subvention pour l'année visée par la notifica tion et/ou pour l'année précédente).  Donner 
une explication circonstanciée  
 
 Ces avantages sont accordés en  fonction des recettes des exporta teurs;  il est donc impossible 
de les quantifier étant donné qu'elles varient d'un exercice fiscal à l'autre.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  La durée d'application du programme est de dix ans au maximum.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la cons ommation, des importations et des exportations 
des produits subventionnés  
 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
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 PROGRAMME II 
 
1. Description
 
 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour l es recettes provenant exclusivement des activités 
entreprises en tant que société gestionnaire ou usager de la zone franche. 
 b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y comp ris de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines,  matériel, pièces détachées, composants et 
accessoires nécessaires au processus de production. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Juin 2005. 
 
3. Objectif du programme
 
  Encourager et réglementer la création de zon es franches dans le pays afin de promouvoir le 
développement national grâce aux activités entrepri ses dans ces zones, en particulier grâce aux 
activités permettant de renforcer le commerce extéri eur, de créer des emplois et de transférer des 
technologies. 
 4. Fondement et législation
 
 Fondement
 
 
 Afin d'encourager le développement de certa ines régions marginalisées par le conflit armé 
interne et de diminuer le taux de pauvreté, le Guatemala met en place un système de zones franches 
servant d'instrument pour créer des emplois, attirer des investissements et transférer des technologies. 
 Législation
 
 
 Décret législatif n° 65-89 du 14 novembre 1989.  5. Forme du programme
 
 
 Le programme revêt la form e d'une exonération fiscale. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par que ls mécanismes;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Ces avantages fiscaux sont accordés aux soci étés gestionnaires et aux usagers des zones 
franches.   Pour en bénéficier, ils doivent être plei nement agréés par le Ministère de l'économie. 
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 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de 
la subvention pour l'année visée par la subventio n ou/et pour l'année précédente).  Donner une 
explication circonstanciée  
 
 Ces avantages sont accordés en fonction des r ecettes des exportateurs;  de ce fait, il est 
impossible de les quantifier étant donné qu'ils varient d'une année à l'autre.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  La durée d'application du programme est de dix ans au maximum.   9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la cons ommation, des importations et des exportations 
des produits subventionnés  
 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
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 PROGRAMME III  
 
1. Description
 
 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes provenant des activités entreprises en 
tant que gestionnaire ou usager de la Zone  industrielle de libre-échange (ZOLIC). 
 b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y comp ris de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines,  matériel, pièces détachées, composants et 
accessoires nécessaires au processus de production. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Juin 2005. 
 
3. Objectif du programme
 
  Favoriser le développement économique du département d'Izabal, doté d'une population à 
majorité garifuna et d'un des niveaux de développeme nt socioéconomique le plus faible du pays, en 
profitant de sa situation géographique puisqu'il s'agit du seul point d'accès au Guatemala depuis 
l'océan Atlantique.  
 4. Fondement et législation
 
 Fondement
 
 
 Encourager l'investissement en tant que mécanisme permetta nt de promouvoir le 
développement de la popul ation garifuna du pays. 
 Législation
 
 
 Décret n° 22-73 du 21 mars 1973. 
 5. Forme du programme
 
  Le programme revêt la form e d'une exonération fiscale. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes);  par quels mécanismes;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dern ier cas, indiquer comment elle est déterminée  
  Ces avantages fiscaux sont  accordés aux entreprises commerciales et/ou industrielles 
soumises à ce régime spécial. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de 
la subvention pour l'année visée par la notifica tion et/ou pour l'année précédente).  Donner 
une explication circonstanciée  
  Ces avantages sont accordés en fonction des r ecettes des bénéficiaires;  de ce fait il est 
impossible de les quantifier étant donné qu'ils varient d'un exercice fiscal à l'autre.   G/SCM/N/123/GTM 
 G/SCM/N/128/GTM 
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 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  La durée d'application du programme est de dix ans au maximum. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la cons ommation, des importations et des exportations 
des produits subventionnés  
  Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles.  
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