ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/HKG 
9 février 2006 
 
 (06-0572) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
HONG KONG, CHINE 
  
 La communication ci-après, datée du 8 févrie r 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord  SMC), Hong Kong, Chine présente ci-après sa 
nouvelle notification complète pour l'année budgétair e 2004-2005.  Conformément à l'article 25.7 de 
l'Accord SMC, la notification des mesures concernées ne préjuge ni du statut juridique de celles-ci, ni 
des effets, ni encore de la nature des mesur es au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC. 
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  A. F
ONDS DE PRÊT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme 
 Fonds de prêt pour le dé veloppement de la pêche 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Année budgétaire 2004-2005 (soit avril 2004-mars 2005) 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Faciliter le développement durable de l'industrie  locale de la pêche en octroyant aux pêcheurs 
des prêts qui leur permettront de sa tisfaire leurs besoins en matière de développement.  En particulier, 
les prêts sont accordés aux fins des activités n écessaires pour que les pêcheurs puissent développer 
des opérations de pêche durable ou passer à ce type  d'opérations;  il s'agit , par exemple, de la 
modification de la coque des navires, de l'achat d'e ngins, d'équipements et de navires de pêche, etc. 
 
4. Fondement et législation 
 Le Fonds est administré par le Département de l' agriculture, de la pêche et de la protection de 
l'environnement.  
5. Forme de la subvention 
 Prêts 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Le demandeur doit être:  i) membre d'une coopé rative de pêcheurs enregistrée;  ii) un pêcheur 
individuel;  ou iii) une entreprise de pêche enregistrée.   Le prêt est accordé au taux de 6 pour cent par an (note:  les meilleurs taux de prêt disponibles 
sur le marché local ont généraleme nt varié de 5 pour cent à 5,25 pour cent par an au cours de l'année 
budgétaire 2004-2005).  
7. Montant de la subvention 
 Le montant total des prêts approuvés pour l'année budgétaire 2004-2005 a été de 
3 980 000 dollars de Hong Kong. 
 
8. Durée de la subvention 
 Il s'agit d'un programme permanent. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Aucune donnée disponible. 
  G/SCM/N/123/HKG 
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  B. FONDS DE PRÊT DE L 'ORGANISATION DE COMMERCIALISATI ON DES PRODUITS DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme 
 Fonds de prêt de l'Organisation de co mmercialisation des produits de la pêche 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Année budgétaire 2004-2005 (soit avril 2004-mars 2005) 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Octroyer aux pêcheurs des prêts qui leur permettront de satisfaire leurs besoins en matière de 
production et de développement durable, moyennant not amment la réparation et le remplacement des 
navires, des engins et de l'équipement de pêche. 
 
4. Fondement et législation 
 Le Fonds a été créé par l'Organisation de co mmercialisation des produits de la pêche, un 
organisme officiel établi en vertu de l'Ordonnanc e sur les poissons marins (commercialisation) 
(chapitre 291). 
 
5. Forme de la subvention 
 Prêts 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Le demandeur peut être:  i) membre d'une coopé rative de pêcheurs enregistrée;  ii) un pêcheur 
individuel;  ou iii) une entreprise de pêche enregistrée.   Trois types de prêts peuvent être accordés au titre du Fonds:  des prêts normaux, des prêts 
spéciaux d'une année pour les pêcheurs touchés par le moratoire annuel de deux mois sur la pêche 
dans la mer de Chine méridionale, et des prêts spéci aux pour faciliter le dével oppement de la pêche au 
large des côtes.  Les taux d'intérêt applicables au cours de l'année budgétaire 2004-2005 ont été les suivants:  
 • prêts normaux:  de 2,75 pour cent à 3 pour cent par an pour les pêcheurs individuels 
(meilleur taux de prêt disponible sur le marché moins  2,25 pour cent), et de 1,25 pour 
cent à 1,5 pour cent par an pour les memb res des coopératives enregistrées (meilleur 
taux de prêt disponible sur le marché moins 3,75 pour cent); 
 
 • prêts spéciaux d'une année pour les pêcheurs  touchés par le moratoire annuel:  2 pour 
cent; 
 
 • prêts spéciaux pour le développement de la pêche au large des cô tes:  le demandeur 
du prêt est autorisé à choisir entre un taux d'intérêt fixé à 6 pour cent ou un taux 
d'intérêt basé sur le principe "ni gain ni perte" appliqué par le gouvernement de la 
Région administrative spéciale de Hong Kong.  Dans ce dernier cas, le taux "ni gain 
ni perte" est fixé en tenant compte de fa cteurs tels que les meilleurs taux de prêt des 
instituts d'émission de Hong Kong. 
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  7. Montant de la subvention 
 Les montants des prêts approuvés pour l'année budgétaire 2004-2005 ont été les suivants: 
 
 • prêts normaux:  2 635 000 dollars de Hong Kong; 
 
 • prêts spéciaux pour les pêcheurs touchés pa r le moratoire annuel:  25 980 000 dollars 
de Hong Kong; 
 
 • prêts spéciaux pour le développement de la pêche au large d es côtes:  néant. 
 
8. Durée de la subvention 
 Il s'agit d'un programme permanent. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Aucune donnée disponible. 
 C. F
ONDS KADOORIE DE PRÊT (D'AIDE ) À L'AGRICULTURE  
1. Titre du programme 
 Fonds Kadoorie de prêt (d'aide) à l'agriculture 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Année budgétaire 2004-2005 (soit avril 2004-mars 2005) 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Octroyer aux pisciculteurs et aux exploitants agricoles des prêts pour leur développement et 
leurs fonds de roulement.  En particulier, des pr êts sont octroyés pour l'achat d'animaux d'élevage, 
d'alevins, d'aliments et de matériel agri cole, et pour l'entretien des exploitations. 
 4. Fondement et législation 
 Le Fonds a été créé conformément à l'Ordonnan ce relative au Fonds Kadoorie de prêt (d'aide) 
à l'agriculture grâce à des dons provenant de sources non gouvernementales et gouvernementales. 
 
5. Forme de la subvention 
 Prêts 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Pisciculteurs et exploitants agricoles.  Les taux d'intérêt applicables pour l'année 
budgétaire 2004-2005 ont été les suivants:  
 • prêts ne dépassant pas 100 000 dollars de Hong Kong:  de 0,0075 pour cent à 
0,09375 pour cent par an pour le capital-dé veloppement (3/4 du taux moyen de 
rémunération des dépôts bancaires), et de 0,01 pour cent à 0,125 pour cent par an pour les fonds de roulement (taux moyen de rémunération des dépôts bancaires);  G/SCM/N/123/HKG 
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 • prêts compris entre 100 000 et 160 000 dollars de Hong Kong:  de 2,005 pour cent à 
2,625 pour cent par an [avant octobre 2004:  ½ x (taux moyen de rémunération des 
dépôts bancaires plus meilleur taux de prêt  moyen disponible sur le marché);  et à 
compter d'octobre 2004:  ½ x (taux moyen de rémunération des dépôts bancaires plus meilleur taux de prêt moyen disponible su r le marché moins 1 pour cent)], et  
 
 • prêts de 160 000 dollars de Hong Kong et plus:  de 4 pour cent à 5,125 pour cent par 
an (avant octobre 2004:  meilleur taux de prêt moyen disponible sur le marché;  et à 
compter d'octobre 2004:  meilleur taux de pr êt moyen disponible sur le marché moins 
1 pour cent). 
 
7. Montant de la subvention 
 Le montant des prêts approuvés pour l'année budgétaire 2004-2005 a été de 9 900 000 dollars 
de Hong Kong.   En outre, des prêts spéciaux, pour un montan t total de 2 130 000 dolla rs de Hong Kong, ont 
été octroyés à des mariculteurs touchés par une vague de froid en 2004.  8. Durée de la subvention 
 Il s'agit d'un programme permanent. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Aucune donnée disponible. 
 
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