ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/541 
1er mars 2006 
 
 (06-0869) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE 
DU BASSIN DES CARAÏBES 
 
Prorogation de dérogation
 
 
Projet de décision du ... 20061 
 
  Le Conseil général,  
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen 
des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations  découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum d'accord"),   Prenant note  de la demande présentée par les États-Unis
2, conformément au paragraphe 3 de 
l'article IX de l'Accord de Ma rrakech instituant l'Organisation m ondiale du commerce (l'"Accord sur 
l'OMC"), à l'effet d'obtenir une pr orogation de la dérogation existante3 aux obligations qui leur 
incombent au titre du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et d'en élargir la portée, dans la mesure nécessaire pour leur 
permettre d'accorder la franchise de droits pour les produits admissibles originaires des pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (les "pays bénéficiaires") désignés conformément aux dispositions de  la Loi de 1983 relative au re dressement économique du Bassin des 
Caraïbes, telle que modifiée par la Loi de 1990 re lative à la poursuite du redressement économique du 
Bassin des Caraïbes (la "CBERA"), en prorogeant la dérogation jusqu'au 30 septembre 2008 et en 
l'élargissant de façon à inclure les obligations d écoulant pour les États-Unis du paragraphe 1 de 
l'article premier et des paragraphes 1 et 2 de l'ar ticle XIII, dans la mesure nécessaire pour leur 
permettre d'accorder un traitement tarifaire préfér entiel pour les produits admissibles originaires des 
pays bénéficiaires désignés conformément aux disp ositions de la CBERA, telle que modifiée par la 
Loi des États-Unis sur le partenariat commercial av ec le Bassin des Caraïbes (la "CBERA telle que 
modifiée"),   Tenant compte  de la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins 
avancés, adoptée à Marrakech le 15 avril 1994, 
                                                     
 
1 Adopté conformément aux procédures de prise de décisions au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
 
2 Document G/C/W/508 et Add.1. 
 
3 Document WT/L/104. G/C/W/541 
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 Tenant compte  également du fait que les PART IES CONTRACTANTES du GATT de 1947 
ont accordé aux États-Unis une dérogation à leur s obligations découlan t du paragraphe 1 de 
l'article premier le 15 février 1985
4, pour la période allant du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1995, 
et que les Membres ont prorogé  la dérogation, le 15 novembre3, en ce qui concerne le paragraphe 1 de 
l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 30 sep tembre 2005, dans la mesure nécessaire pour 
permettre aux États-Unis d'accorder la franchise de  droits à l'importation des produits admissibles 
originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la CBERA, 
  Considérant  que la Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le Bassin des 
Caraïbes (la "CBTPA") élargit les préférences que les États-Unis accordent au titre de la CBERA, 
  Considérant  en outre la situation exceptionnelle des pa ys bénéficiaires de la CBERA et de la 
CBTPA, ainsi que l'objectif déclaré de la CBERA  telle que modifiée, qui est d'appuyer le 
développement et le redressement des pays du Bassi n des Caraïbes au plan commercial et économique 
en encourageant l'expansion de la capacité de pr oduction de ces pays compte tenu de l'accès plus 
libéral et des nouvelles possibilités d'échanges commerciaux,   Considérant  en outre que le traitement préférentie l prévu par la CBERA telle que modifiée 
vise à promouvoir l'expansion des échanges commercia ux et le développement économique des pays 
bénéficiaires d'une manière compatible avec les objectifs énoncés aux paragraphes 1, 2 et 3 du 
Préambule de l'Accord sur l'OMC, 
  Considérant  en outre que le traitement préférentie l accordé au titre de la CBERA telle que 
modifiée n'altérera pas les avantages accordés a ux autres pays en développement dans le cadre du 
Schéma de préférences généralisées des États-Unis, 
 
 Notant  les assurances données par les États-Unis se lon lesquelles ils engageront sans tarder 
des consultations, sur demande, avec tout Membre in téressé au sujet de toute difficulté ou question 
qui pourrait surgir du fait du traitement préférentie l accordé au titre de la CBERA telle que modifiée, 
  Décide  ce qui suit au vu de ces circonstances exceptionnelles: 
 
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, il sera dérogé au paragraphe 1 de 
l'article premier et aux paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 jusqu'au 
30 septembre 2008, dans la mesure nécessaire pour permettre aux États-Unis d'accorder un 
traitement tarifaire préférentiel pour les produits admissibles originaires des pays 
bénéficiaires désignés conformément aux dis positions de la CBERA telle que modifiée. 
 2. Les États-Unis soumettront au Conseil géné ral un rapport annuel sur la mise en œuvre du 
traitement préférentiel accordé au titr e de la CBERA telle que modifiée. 
 3. Les États-Unis notifieront sans tarder au C onseil général toute modification de la désignation 
des pays bénéficiaires, ainsi que tout changeme nt qui affecterait l'admissibilité des produits au 
bénéfice du traitement préférentiel accordé au titre de la CBERA telle que modifiée. 
 4. Les États-Unis engageront sans tarder d es consultations, sur dema nde, avec tout Membre 
intéressé au sujet de toute difficulté ou ques tion qui pourrait surgir du fait du traitement 
préférentiel accordé au titre de la CBERA telle que modifiée.  Si un Membre considère qu'un 
avantage résultant pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait 
                                                     
 
4 (IBDD, S31/22).  G/C/W/541 
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  de ladite mise en œuvre, la  consultation portera sur la po ssibilité d'une action en vue du 
règlement satisfaisant de la question.   
 5. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont définis dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dér ogations aux obligations découlant du GATT 
de 1994. 
 
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