RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/58 
2 avril 2007 
 
 (07-1360) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LES 26 ET 27 OCTOBRE 2006 
 
Président:  M. Keiya Iida (Japon) 
 
 
1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires ("le Comité") a tenu une réunion 
ordinaire les 26 et 27 octobre 2006. 
2. Le projet d'ordre du jour de cette réunion figur ait dans le document WTO/AIR/2916 et Corr.1.  
Le Comité a adopté  l'ordre du jour ci-après: 
A. NOUVELLES NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS ........................................................................................................................2  
B. NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES .................................................................2  
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
(ARTICLE 25.11) ......................................................................................................................... .2 
D. NOTIFICATIONS D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS ........................................................................................................................3  
E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ............3  
F. PROCÉDURE AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4.................................................................................10  
1. Examen des obligations en matière de transparence et de statu quo .................................11  
2. Décisions concernant la reconduction d es prorogations pour la période de 
transition pour 2007........................................................................................................... .....14  
3. Examen des engagements en matière de statu quo et de transparence de la 
Colombie....................................................................................................................... ...........15  
G. PROPOSITIONS VISANT A PROROGER LES PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LE 
DOCUMENT G/SCM/39  AU-DELÀ DE 2007 ................................................................................15  
H. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT ..............................................................................................17  
I. DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS À LA MALAISIE CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE  25.8  DE L 'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES .....................................................................................................................18  
J. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................18  
K. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................18  
L. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ......................................18  
 G/SCM/M/58 
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  A. N
OUVELLES NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
3. Le Président  a rappelé que les points A et B de l'ordre du jour de la réunion en cours traitaient 
de l'examen des notifications de législations et/ou de réglementations en matière de droits 
compensateurs conformément aux procédures adopt ées par le Comité à sa Session extraordinaire 
d'avril 1996 (document G/SCM/W/293).  Ces procédures prévoyaient, entre autres choses, qu'à 
chaque réunion ordinaire le Comité examinerait les notifications de législations nouvelles ou 
modifiées qu'il n'aurait pas encore examinées si le te xte de ces notifications avait été distribué aux 
Membres dans les trois langues de travail au moins si x semaines avant la date prévue de la réunion.  
Le Président a indiqué que le Comité avait reçu récemment de nouvelles notifications de législations 
en matière de droits compensateurs du Panama, du Taip ei chinois et de la Turquie.  Toutefois, comme 
ces notifications n'étaient pas encore disponibles dans les trois langues de travail six semaines avant la 
date de la réunion, elles n'étaient pas inscrites à l'ordre du jour et seraient examinées à la réunion 
ordinaire suivante.  Aussi n'y avait-il pas de nouvelles no tifications de législations  en matière de droits 
compensateurs à examiner à la réunion en cours. 
B. NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES  
4. Le Président  a dit que les procédures adoptées en 1996 prévoyaient aussi que le Comité 
revienne sur une notification de lé gislation déjà examinée si des questions écrites étaient présentées à 
son sujet au moins six semaines avant la réunion.  À cet égard, le Comité avait été saisi d'une 
notification de législation d'Israël distribuée sous  la cote G/SCM/N/1/ISR.  Des questions écrites 
avaient été présentées au sujet de cette notifi cation par les Communautés européennes dans le 
document G/SCM/Q1/ISR/11 et par les États-Unis dans les documents G/SCM/Q1/ISR/12 et 14.  
Israël avait soumis des questions écrites à ces quest ions, qui avaient été distribuées sous les cotes 
G/SCM/Q1/ISR/13 et 15. 
5. Aucune observation n'avait été formulée au suje t de la notification d'Israël ou des réponses 
d'Israël aux questions posées par les Communa utés européennes et par les États-Unis. 
6. Le Président a indiqué que concernant l'examen des notifications de législations à la réunion 
ordinaire suivante d'avril 2007, conformément a ux procédures convenues par le Comité, afin qu'une 
nouvelle notification de législation soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion, elle devait avoir été 
distribuée dans les trois langues avant le 12 mars 2007.  Peu après cette date , le Secrétariat ferait 
distribuer un aérogramme informant les Membres de tout es les notifications de législations à examiner 
à la réunion d'avril.  Pour qu'une notification de législati on déjà examinée figure à l'ordre du jour de la 
réunion ordinaire suivante, des questions écrites devaie nt être présentées au Membre concerné et au 
Secrétariat le 12 mars 2007 au plus tard.  
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
(ARTICLE 25.11) 
7. Le Président  a rappelé que dans le document G/ SCM/N/144, daté du 30 juin 2006, les 
Membres avaient été invités à présen ter, le 31 août 2006 au plus tard , leurs rapports semestriels pour 
la période allant du 1er janvier au 30 juin 2006.  Les Membres qui avaient présenté des rapports 
semestriels sur leurs actions en matière de droits  compensateurs étaient cités au paragraphe 1 du 
document G/SCM/N/144/Add.1, daté du 18 octobre 2006.  Il s'agissait du Canada, des Communautés 
européennes, des États-Unis et du Japon.  Dans la  mesure du possible, ces rapports semestriels avaient 
été traduits et distribués au Comité et figuraient parmi les documents mis à disposition pour la réunion en cours.  Les Membres qui avaient informé le Comi té qu'ils n'avaient pas pris de décision en matière 
de droits compensateurs pendant le premier sem estre de 2006 étaient énumérés au paragraphe 2 du 
document G/SCM/N/144/Add.1.  Si les Membres qui av aient pris des actions en matière de droits 
compensateurs semblaient généralement respecter la prescription relative aux notifications énoncée à  G/SCM/M/58 
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  l'article 25.11 de l'Accord SMC, il subsistait un nombre non négligeable de Membres (80) qui 
n'avaient pas répondu à la demande qui leur avait ét é adressée de remettre un rapport semestriel, et qui 
ne s'étaient donc pas conformés à cette importante prescription.   
8. Aucune observation ni question n'avait été formul ée au sujet de l'un ou de l'autre des rapports 
semestriels. 
D. NOTIFICATIONS D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS  
9. Le Comité a ensuite examiné les documents G/SCM/N/142, 143, 145, 147 et 148 qui  
répertoriaient les notifications d'actions préliminai res et finales en matière de droits compensateurs 
qui avaient été reçues du Canada, des Communautés eu ropéennes et des États-Unis depuis sa dernière 
réunion ordinaire. 
10. Aucune observation ni question n'avait été formulée au sujet de ces notifications. 
E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
11. Le Président  a rappelé que la section 18 du Protocol e d'accession de la République populaire 
de Chine à l'Organisation mondiale du commerce di sposait que tous les organes subsidiaires, y 
compris ce Comité, "dont le mandat couvre les enga gements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du présent Protocole examineront, dans un  délai d'un an à compter de l'accession, selon 
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et 
des dispositions y relatives du présent Protocole".  Avant l'examen, la Chine devait fournir des renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés  dans l'annexe 1A du Protocole.  Elle pouvait 
également soulever des questions sur toutes réserves  formulées au titre de la section 17 ou sur tous 
autres engagements spécifiques pris par d'autres Me mbres dans le cadre du Protocole, au sein des 
organes subsidiaires ayant un mandat correspondant.  Le Comité devait communiquer rapidement les 
résultats de l'examen au Conseil du commerce des ma rchandises.  L'examen devait avoir lieu tous les 
ans après l'accession, pendant huit ans, le dernier ex amen étant prévu la dixième année ou à une date 
antérieure décidée par le Conseil général.   
12. Le Président a indiqué qu'il n'y avait pas de pr océdures prescrites dans le Protocole pour la 
conduite de l'examen transitoire, si ce n'est que la Chine devait fournir des renseignements pertinents 
avant l'examen.  À ce sujet, il était spécifié, dans l'annexe 1A, que la Chine devait fournir au Comité 
des renseignements sur les points suivants, confor mément aux dispositions du paragraphe 1 de la 
section 18 de son Protocole d'accession:  "Politiques en  matière de prix":  a) "Application des mesures 
existantes de contrôle des prix ou de toute autre mesu re de contrôle des prix et justification de leur 
utilisation";  et b) "Mécanismes de fixation des pr ix utilisés par les entreprises commerciales d'État 
chinoises pour les produits exportés".  Une communication que la Chine avait présentée à ce sujet le 23 octobre 2006 avait été distribuée sous la cote G/SCM/N/149.  Les États-Unis et les Communautés 
européennes avaient posé des questions par écrit (G/S CM/Q2/CHN/23 et 24).  Avant de passer à ces 
questions, il a donné la parole aux Membres qui s ouhaitaient faire des observations générales.   
13. Le délégué du Canada
 a indiqué que dans le cadre de l'ex amen transitoire de 2005 concernant 
la Chine, le Canada avait posé, conjointement avec  les États-Unis et le Mexique, des questions au 
sujet de la politique sidérurgique de la Chine (G /SCM/Q2/CHN/15).  Le délégué de la Chine avait 
alors donné oralement des réponses partielles à certa ines des questions.  L'intervenant a demandé à 
nouveau que les réponses à toutes les questions soie nt formulées par écrit et a rappelé que la 
communication conjointe portant la cote G/ SCM/Q2/CHN/15 avait souligné certaines des 
préoccupations du Canada relatives à la politique sidé rurgique de la Chine, annoncée en juillet 2005, G/SCM/M/58 
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  qui pourrait avoir d'importantes répercussions sur le  marché mondial de l'acier et sur l'industrie 
sidérurgique canadienne.  Ces préoccupations étaien t centrées sur le degré élevé d'intervention de 
l'État chinois dans l'orientation et les décisions concernant l'allocation des ressources à l'industrie 
sidérurgique et à d'autres secteurs.  Elles avaien t été exprimées dans le contexte du rapport du Groupe 
de travail joint au Protocole d'accession de la Chine dans lequel la Chine était convenue que le 
gouvernement n'influencerait ni directement ni indi rectement les décisions d' ordre commercial prises 
par les entreprises publiques ou à capitaux publics, et que les entreprises publiques, y compris les 
banques, devraient être gérées selon des critères co mmerciaux.  Les préoccupations du Canada étaient 
encore plus pertinentes aujourd'hui étant donné l'importance croissante de la production et de la 
capacité sidérurgiques chinoises. 
14. Le délégué des États-Unis
 a dit qu'il s'agissait du cinqui ème examen transitoire annuel 
concernant la Chine et, qu'après cet examen, le Co mité aurait achevé plus de la moitié des examens 
prescrits par le Protocole d'accession de la Chine.  Le s États-Unis continuaient de considérer l'examen 
transitoire comme un mécanisme utile qui aidait à conférer au régime commercial chinois la 
transparence supplémentaire nécessai re et qui offrait aussi aux Membres une tribune multilatérale où 
faire part de leurs préoccupations au sujet des efforts accomplis par la Chine pour se conformer aux 
règles de l'OMC.  Pour cette raison, ce mécanism e complétait utilement les discussions bilatérales 
avec la Chine.  En avril 2006, la Chine avait pr ésenté sa première notification concernant les 
subventions depuis qu'elle était devenu e Membre de l'OMC en décembre 2001.1  La présentation de 
ce document représentait un pas important pour la Ch ine car l'obligation de notification énoncée dans 
l'Accord SMC était l'une des plus importantes oblig ations en matière de transparence incombant aux 
Membres de l'OMC.  Les États-Unis se félicitaie nt de la présentation de  cette notification et 
envisageaient avec intérêt un examen exhaustif  de ce document après que la Chine aurait 
communiqué par écrit ses réponses aux questions des Membres.  Ils appréciaient les efforts que la Chine avait faits en ce qui concerne son obligati on de notification mais ils continuaient, dans 
l'immédiat, de se soucier d'autres obligations impor tantes.  À cet égard, le délégué intervenant a 
mentionné le maintien de programmes de subven tions prohibés que la Chine s'était engagée 
expressément à éliminer après son accession à l'OMC, il y a près de cinq ans.  Un certain nombre de ces programmes, dont certains étaient mentionnés dans la notification de la Chine alors que d'autres 
ne l'étaient pas, prévoyaient l'octroi de subven tions subordonnées à l'exportation ou à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits im portés.  Il devrait être mis fin à tous ces 
programmes sans tarder et sans conditions préalables. 
15. Le délégué du Japon
 a indiqué que bien que son pays n'a it pas présenté de questions dans le 
cadre de l'examen transitoire de cette année, il partageait les préoccupations exprimées par les 
États-Unis et les Communautés européennes dans leurs communications écrites.  Le Japon appréciait 
les efforts que la Chine avait faits en présentant sa  première notification concernant les subventions 
mais une incertitude demeurait au sujet de son régime de subventions .  Il souhaiterait donc continuer à 
participer aux discussions du Comité sur cette question. 
16. Le Président  a ensuite invité la délégation des État s-Unis à présenter les questions figurant 
dans le document G/SCM/Q2/CHN/23.   
17. Le délégué des États-Unis  a dit que les questions posées pa r sa délégation concernaient des 
programmes de subventions prohibés qui existaient depuis fort longtemps et d'autres programmes de 
subventions prohibés éventuels.  À cet égard, les États-Unis avaient demandé des clarifications au 
sujet de renseignements troublants indiquant que la Chine pourrait mettre actuellement en place de 
nouvelles subventions prohibées visant à accorder et  à étendre un soutien fi nancier en faveur du 
développement des exportations dans certains secteurs, tels que les te xtiles, l'automobile et les pièces 
                                                      
1 G/SCM/N/123/CHN.  G/SCM/M/58 
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  automobiles, et l'agriculture.  Les États-Unis étaient déçus que la notification de la Chine ne porte pas 
sur certains types de subventions.  Par exemple, ri en n'indiquait que des subventions, quelles qu'elles 
soient, aient pu être accordées par l'intermédiaire de  banques d'État chinoises.  L'intervenant a fait 
observer que cette question était tr aitée aux paragraphes 172 et 173 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine et qu'au paragraphe 173 la Chine avait indiqué qu'elle "s'efforçait de réduire 
les possibilités d'accès à certains types de subve ntions, notamment […] en obligeant les banques 
d'État à fonctionner selon des critères commerciaux".  La Chine était alors également convenue de 
s'efforcer d'arriver à présenter une notification co mplète de ses subventions.  Les États-Unis avaient 
donc posé plusieurs questions concernant le secteur ba ncaire et financier de la Chine.  Ils avaient 
demandé, par exemple, des informations actualisées au  sujet des projets de la Chine en matière de 
réforme du secteur bancaire et, en particulier, d es projets qu'elle avait pour atteindre son objectif 
conformément auquel les quatre grandes banques d' État devraient être gérées selon des critères 
commerciaux.  Ils avaient également demandé des renseignements sur les politiques visant les quatre 
grandes banques d'État et les ventes de prêts improductifs aux sociétés chinoises de gestion d'actifs.  De plus, les États-Unis avaient demandé à la Chine de préciser s'il était exact, comme ils croyaient le 
comprendre, que pour être admis à bénéficier des pr êts à long terme, il fallait,  d'une manière générale, 
remplir les conditions fixées par les politiques indust rielles de l'État, et d'expliquer comment ces 
banques pouvaient émettre des prêts selon les modalités du marché si elles étaient tenues, en fait, de prendre en compte ces politiques industrielles.  Da ns une autre partie de leur communication écrite, 
les États-Unis avaient demandé à la Chine d' expliquer comment sa nouvelle Loi sur les faillites 
s'appliquerait, ou ne s'applique rait pas, aux entreprises d'État si elles étaient insolvables. 
18. Le délégué des États-Unis a dit que la communi cation écrite de sa délé gation concernait aussi 
le domaine important des crédits à l'exportati on, qui nécessitait une transparence accrue.  En 
particulier, les États-Unis avaient posé un certain nombre de questions pour obtenir des 
renseignements sur les modalités et conditions du financement des crédits à l'exportation accordés par 
la Banque chinoise pour les exportations et l es importations et la Banque chinoise pour le 
développement. 
19. Enfin, les États-Unis n'avaient relevé, à la lect ure de la notification concernant les subventions 
de la Chine, aucune indication relative à des s ubventions accordées par les autorités provinciales et 
locales chinoises.  Au paragraphe 173 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, 
l'attention était attirée sur les "subventions accordées par des autorités infranationales", sur lesquelles 
il était nécessaire de fournir des informations.  L'in tervenant a fait observer à cet égard qu'à la réunion 
extraordinaire du Comité consacrée à l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2005, le 
délégué de la Chine avait indiqué que son pays éta it en train d'établir une notification concernant ces 
subventions.  Les États-Unis rec onnaissaient que la compilation de tous les renseignements manquant 
dans la notification concernant les subventions de la Chine nécessiterait beaucoup de temps et 
d'efforts mais que cela ne relevait pas la Chine de  son obligation de notifier tous ses programmes de 
subventions conformément à l'article  25 de l'Accord SMC et aux engagements que la Chine avait pris 
dans son Protocole d'accession. 
20. En résumé, les États-Unis se félicitaient de la présentation de la première notification 
concernant les subventions de la Chine mais restai ent préoccupés par le fait que la Chine continuait à 
recourir à ce qui constituait a pparemment des programmes de subve ntions prohibés.  Étant un des 
principaux bénéficiaires du système commercial multilatéral, la Chine avait, comme d'autres grandes 
puissances commerciales, la responsabilité de fair e en sorte que son régime commercial soit 
compatible avec les règles fondamentales de ce système.   Si la Chine ne respect ait pas ces règles ni les 
engagements qu'elle avait pris expr essément lors de son accession, elle  risquait de porter atteinte au 
système proprement dit et de réduire les avantages économiques et commerciaux qu'elle en tirait.  Les 
États-Unis attendaient avec intérêt les ré ponses de la Chine à leurs questions écrites. G/SCM/M/58 
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  21. Le délégué de la Chine
 a indiqué qu'il avait écouté très attentivement les déclarations faites 
par d'autres délégations et qu'il avait déjà expliqué  en détail la position de la Chine au sujet des 
questions soulevées par ces délégations dans la décl aration qu'il avait faite à la réunion extraordinaire 
du Comité consacrée à l'examen des nouvelles notifi cations complètes pour 2005.  La Chine était 
déterminée à s'acquitter des obligations au titre de l' Accord SMC mais il était extrêmement difficile de 
recueillir des renseignements dans un pays aussi gra nd que la Chine.  Elle avait déployé d'importants 
efforts à cet égard et avait bénéficié de l'assistan ce du Secrétariat pour aider des fonctionnaires chinois 
à comprendre l'Accord SMC et à déterminer les mesu res qui devraient être notifiées.  S'agissant des 
questions soulevées par les États-Unis au sujet des subventions prohibées, la Chine avait expliqué, au 
cours de consultations bilatérales avec eux, pourqu oi elle considérait que les mesures qu'ils avaient 
mentionnées n'étaient pas des subventions incompatibl es avec l'Accord SMC.  Sa délégation fournirait 
des détails supplémentaires à cet égard dans les réponses qu'elle donnerait prochainement aux 
questions posées par un certain nombre de délégati ons au sujet de la notification concernant les 
subventions de la Chine.  La Chine était d'av is qu'elle s'était acquittée scrupuleusement de ses 
obligations au titre de l'Accord SMC.  Toutes les subventions identifiées à l'annexe 5 b) du Protocole 
d'accession de la Chine avaient ét é éliminées.  On pouvait continuer à débattre du point de savoir si 
certains programmes de subventions étaient ou non incompatibles avec les règles de l'OMC mais les 
doutes sur la détermination de la Chine à s'acquitte r de ses obligations dans le cadre de l'OMC 
n'étaient pas fondés. 
22. Le délégué de la Chine a réaffirmé la positi on de sa délégation selon laquelle les mesures de 
réforme concernant le secteur bancaire n'avaient au cun rapport avec le concept de subvention tel qu'il 
était défini dans l'Accord SMC.  La Chine l'avait souligné à plusieurs reprises lors des discussions que 
le Comité avait eues ces dernières années et ava it fourni une quantité importante de renseignements 
sur le secteur bancaire et sa réforme, ce qui permettait aux Membres de se faire une opinion sur le point de savoir si les banques commerciales d'Ét at chinoises opéraient, ou non, sur la base de 
considérations commerciales.  S' agissant de la transparence, la  Chine considérait que sa nouvelle 
notification complète pour 2005 concernant les subventions était exhaustive, compte tenu des 
renseignements recueillis au sujet des subventions maintenues au ni veau du gouvernement central.  
L'intervenant a souligné à cet égard que la notifica tion couvrait une période pa rticulière et qu'il était 
souvent difficile, du point de vue technique, de dé terminer si une mesure constituait une subvention. 
23. S'agissant du secteur textile, le délégué de la Chine a indiqué qu'en raison de 
l'approfondissement de la réforme du secteur fina ncier chinois, il n'y avait plus de politiques 
publiques en matière de crédit qui donnent aux ba nques commerciales pour instruction d'accorder des 
prêts à certains secteurs ou entreprises.  Les m esures du gouvernement chinois qui pourraient avoir un 
effet sur les décisions de ces banques commerciales en  matière de crédit concernant le secteur textile 
comprenaient la Décision du Conseil d'État sur la réforme du régime d'investissement, le Règlement 
provisoire sur l'action en faveur de l'ajustement structurel dans l'industrie et le Règlement sur 
l'orientation de l'investissement étranger.  La Décision du Conseil d'État disposait expressément que 
c'étaient les entreprises elles-mêmes qui devraient décider des projets d'investissements dans le 
secteur textile en fonction de considérations commercia les, les prêts faisant l'objet d'une vérification et 
d'un examen indépendants par les banqu es.  S'agissant de la question posée par les États-Unis au sujet 
de l'Avis relatif aux politiques pertinentes visant à inciter les entreprises textiles chinoises à adopter de 
nouveaux moyens de parvenir à la croissance et à les aider à se mondialiser, le délégué de la Chine a 
précisé que le gouvernement chinois ferait en so rte qu'un fonds spécial soutienne les projets 
d'innovation technologique et de recherche-déve loppement, y compris en ce qui concerne les 
matériaux et les produits à base de nouvelles fibr es et les techniques d'économie de l'eau et de 
l'énergie.  Ce programme très récent avait été conçu particulièrement pour les petites et moyennes 
entreprises et n'était pas subordonné à l'exportation.  Il visait à accélérer l'ajustement structurel et la 
modernisation des technologies du secteur textile, comp te tenu de la détériora tion de l'environnement 
commercial et du traitement injuste appliqué aux fabricants chinois.  Il s'agissait du premier 
programme mis en place spécialement pour le secteur textile.  Avant sa mise en place, le  G/SCM/M/58 
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  gouvernement chinois n'avait eu aucune politique c onsistant à accorder des subventions directes 
spécifiquement au secteur textile.  En réponse à la qu estion des États-Unis concernant la Marche de 
dix mille miles pour le développement des marques, l'intervenant a précisé que cette initiative n'était 
pas limitée au secteur des textiles et des vêtements ma is s'appliquait à tous les secteurs de l'économie.  
Ce programme précis consistait à organiser la  participation des entreprises à des expositions 
régionales, nationales et internationales, à des activ ités de publicité et de promotion de marques et à 
des échanges, ainsi que des activités de formation et des ateliers concer nant la promotion des 
marques, etc.  Il ne comportait donc pas de subventions, telles qu'elles étaient définies dans 
l'Accord SMC. 
24. En réponse à la question des États-Unis concerna nt le secteur automobile, le délégué de la 
Chine a indiqué que le Ministère chinois du co mmerce (MOFCOM) et la Commission nationale pour 
le développement et la réforme (NDRC) avaien t récemment identifié huit villes où la production 
d'automobiles et de pièces pour l'exportation ét ait essentiellement concentrée, à savoir Changchun,  
Tianjin,  Taizhou,  Shanghai,  Wuhan,  Xiamen,  Wuhu et Chongqing.  Toutefois, l'identification de ces 
huit villes n'impliquait aucune mesure d'incitation spécifique. 
25. En réponse à la question posée par les États-Unis au sujet des mesures de la Chine visant les 
semi-conducteurs, le délégué de la Chine a indiqué que la nouvelle notification complète de son pays 
pour 2005 contenait déjà les re nseignements sur l'aide existante fournie au secteur des 
semi-conducteurs.  Le gouvernement chinois étudi ait actuellement de nouvelles mesures possibles 
concernant ce secteur, qui seraient conformes aux règl es de l'OMC et à la pratique courante d'autres 
pays.  Il y avait longtemps que le gouvernement chinois avait aboli la pratique c onsistant à planifier le 
développement des différentes entreprises.  Il n'y av ait donc aucun problème de coordination entre le 
gouvernement central et les autorités provinciales et locales, comme le sous-entendait la question 
posée par les États-Unis.  S'agissant du point de la  question concernant spécifiquement la ville de 
Wuhan, les autorités de l'intervenant n'avaient pas pu  obtenir beaucoup de précisions à ce sujet, car la 
question leur avait été communiquée très tard, mais  des réponses préliminaires de sources pertinentes 
indiquaient que ce projet ne comportait aucune subvention. 
26. En réponse à la question des États-Unis concerna nt l'agriculture, le délégué de la Chine a 
confirmé que la NDRC avait publié un avis annon çant une exonération de la redevance au titre du 
fonds pour la construction de chem ins de fer, au profit de toutes les céréales destinées à des marchés 
étrangers.  Cependant, il était im portant de noter qu'un autre avis, publié par la NDRC en 2002, 
annonçait une exonération de cette re devance au profit de toutes les céréales importées et de toutes les 
céréales destinées à être vendues sur le marché intérieur, avec effet au 1er avril 2002.  Autrement dit, 
l'exonération de la redevance au titre du fonds pour la construction de  chemins de fer, au profit des 
céréales destinées aux marchés étrangers avait été in troduite après l'exonération de cette redevance au 
profit des céréales importées et des céréales destin ées au marché intérieur.  S'agissant du plan 
quinquennal du MOFCOM relatif aux exportations de produits agricol es, le délégué de la Chine a 
précisé que les six mesures mentionnées dans la qu estion des États-Unis étaient les suivantes:  
renforcement du contrôle de la qua lité et de la sécurité sanitaire d es produits alimentaires;  promotion 
de la publicité des marques;  renforcement de la formation concernant les services d'information;  
action en faveur de la création d'asso ciations d'agriculteurs;  étude de mesures de soutien;  et, enfin, 
intensification des efforts diplomatiques en faveur  d'un environnement commercial sain.  Il s'agissait 
là de mesures qui correspondaient à des orientati ons générales et qui n'avaient pas trait à des 
avantages spécifiques. 
27. En ce qui concerne le crédit à l'exportation, le délégué de la Chine a i ndiqué que l'activité en 
la matière menée par la Banque chinoise pour les e xportations et les importations était compatible 
avec l'exception prévue au point k) de l'Annexe I de  l'Accord SMC.  Des renseignements détaillés sur 
les programmes de crédit à l'exportation de cette banque  figuraient sur son site Web.  La Chine avait 
donné par écrit une réponse longue et circonstancié e aux mêmes questions, posées dans le cadre du G/SCM/M/58 
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  premier examen de sa politique commerciale.  Les détails de ces programmes étaient compliqués mais 
l'activité de crédit à l'exportation de la Banque chinoise pour les expor tations et les importations était 
compatible avec les dispositions de l'Accord SMC.   En ce qui concerne l'activité de crédit à 
l'exportation de la Banque chinoise pour le développement, les autorités de l'intervenant pouvaient 
confirmer, après vérification, que le crédit à l'e xportation adopté par la Ba nque était une activité axée 
sur le marché. 
28. Le délégué de la Chine a précisé que la position de son gouvernement au sujet des régimes de 
remboursement de la TVA était que  ces régimes ne comportaient p as de subventions car le taux de 
remboursement était inférieur au taux perçu. 
29. Enfin, le délégué de la Chine a dit qu'a pparemment, certains Membres avaient des doutes 
importants au sujet des programmes de subventions de son pays et qu'à leur avis, des mesures 
chinoises correspondant à des orientations générale s étaient des subventions.  La Chine ne pouvait 
accorder de subventions que s'il existait une législati on prévoyant le transfert d'avantages spécifiques.  
À cet égard, des consultations avec différents or ganismes publics sur certaines des questions posées à 
la Chine, par exemple au sujet de la politique de dé veloppement de la sidérurgie, n'avaient permis de 
réunir que peu d'éléments prouvant l'existence de s ubventions.  L'intervenant considérait donc que les 
Membres ne devraient pas exagérer la situa tion concernant les subventions en Chine. 
30. Le délégué des États-Unis
 a remercié le délégué de la Chine pour les réponses détaillées qu'il 
avait données aux questions de son pays.  Il a noté que s'agissant des textiles, le délégué de la Chine 
avait précisé que des dispositions avaient été prises pour qu'un fonds serve à financer les progrès en matière de produits et de technologie mais qu'auc un des financements n'était incompatible avec les 
règles de l'OMC ou subordonné aux résultats à l'export ation.  À cet égard, l'intervenant se demandait 
pourquoi le gouvernement chinois jugeait nécessaire de prévoir des subventions ou même d'accorder 
ces fonds dans un secteur tel que celui des textiles, où la Chine avait un avantage compétitif évident, 
d'autant que le commerce des textiles, y compri s les exportations de la  Chine, connaissait une 
expansion très rapide.  Il a également demandé co mment le fait que les mesures prises récemment par 
la Chine pour ralentir l'économie, et en particulier les prêts bancaires, aient comporté le recours à des 
mesures ou moyens administratifs pouvait être concilié  avec l'allégation du délégué de la Chine selon 
laquelle le gouvernement n'intervena it plus dans l'octroi de crédits par les banques commerciales, à la 
suite de réformes du régime d'investissement. 
31. S'agissant du secteur automobile, le délégué  des États-Unis se demandait comment la 
production d'automobiles et de pièces automobiles pouvait être concentrée s'il n'était recouru à aucune 
incitation.  Il s'est demandé si le délégué de la  Chine laissait entendre que dans son pays, il se trouvait 
tout simplement que le marché dé terminait que la production devrait être située dans les huit villes 
désignées par le gouvernement. 
32. Enfin, le délégué des États-Unis a dit, au sujet du secteur bancaire chinois, que selon de 
nombreux documents, y compris des études réalisée s par des banques d'investissement, des ONG, des 
organisations intergouvern ementales et les milieux universitaires,  des problèmes se posaient dans ce 
secteur, s'agissant en particulier des réformes au niveau institutionn el.  Comme il y avait une certaine 
confusion au sujet de la situation du secteur ban caire chinois, l'intervenant pourrait peut-être donner 
une lecture succincte de certains de ces documents à la prochaine réunion et demander au délégué de 
la Chine d'y répondre.  Tous ces documents étaien t à la disposition du public.  L'intervenant a 
demandé si la Chine convenait avec les États-Unis  que lorsqu'une banque d'État accordait un prêt à 
une société insolvable ou des prêts à des taux d'in térêt inférieurs à ceux du marché à certains groupes 
de sociétés, par exemple des entreprises d'État, ces prêts devraient être considérés comme des 
subventions.  Deuxièmement, la question des prêt s improductifs avait été traitée de manière très 
approfondie dans bien des ouvrages théoriques et la  délégation de l'intervenant croyait comprendre 
que de nombreux prêts improductifs avaient été achetés par des sociétés de gesti on d'actifs en Chine.   G/SCM/M/58 
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  On pouvait peut-être faire valoir que c'étaient là  des mesures prudentielles que tout gouvernement 
prendrait pour assurer la stabilité de son système financier.  Toutefois, les États-Unis étaient 
également préoccupés par le traitement de ces prêt s par ces sociétés.  Certains des prêts improductifs 
qui avaient été achetés par des sociétés de gestion d'actifs avaient été transformés en prises de participation dans les sociétés qui avaient initiale ment contracté les emprunts.  L'intervenant a 
demandé à la Chine si elle pouvait fournir des re nseignements supplémentai res sur la manière dont 
ces sociétés étaient choisies, s'agissant du droit à bé néficier de ces conversions de dettes en prises de 
participation, et sur les modalités de ces conversions. 
33. En réponse aux questions posées par les Comm unautés européennes dans le document 
G/SCM/Q2/CHN/24, le délégué de la Chine a indiqué qu'il avait déjà traité la question des régimes de 
remboursement de la TVA et avait expliqué quelle était la situation concernant les programmes de 
subventions des autorités locales.  Le soutien acco rdé par l'administration provinciale du Guangdong, 
mentionné dans la question n° 4.2 des Communautés européennes, ne constituait pas une subvention à 
l'exportation parce que ce programme visait à favori ser la participation des petites et moyennes 
entreprises sur le marché international et était, pour l'essentiel, le même que celui qui existait au 
niveau du gouvernement central, et qui était décrit dans la notification récemment présentée par la 
Chine. 
34. En réponse aux observations formulées par les Ét ats-Unis, le délégué de la Chine a indiqué 
que le secteur textile chinois faisait face à une conc urrence intense, particulièrement dans le cas des 
produits de bas de gamme.  L'Accord sur les textile s et les vêtements prescrivait aux Membres de faire 
des efforts en matière d'ajustement structurel et la  Chine déployait effectivement ce type d'efforts.  
Les mesures qu'elle avait adoptées à cet égard n'ét aient pas inappropriées, surtout compte tenu des 
difficultés auxquelles les fabricants chinois devaient faire face sur les marchés des pays développés. 
35. En réponse aux questions posées par les États-Unis  au sujet des mesures prises par la Chine 
pour ralentir son économie, l'intervenant a dit qu'à cet égard, la Chine n'appliquait pas de mesures 
purement administratives mais recourait, au lieu de cela, à une combinaison de mesures 
macro-économiques.  S'agissant du secteur automobile , le délégué de la Chine a précisé que le 
MOFTOC et la NDRC avaient simplement reconnu le  fait qu'après des années de concurrence, la 
production automobile en Chine s'était concentrée dans  ces huit villes.  Toutefois, cela ne signifiait 
pas que le gouvernement accord ait de quelconques incitations. 
36. Le délégué de la Chine a dit que son pays n'ét ait pas d'accord avec les États-Unis sur le point 
de savoir si les questions concernant le secteur bancai re devraient être examinées par le Comité mais  
il a indiqué que la réaction du marché à l'introduc tion en bourse des banques d'État avait montré que 
l'orientation de la réforme du sect eur bancaire chinois était saine. 
37. Le délégué des Communautés européennes
 a noté que le délégué de la Chine avait souligné 
que les remboursements de la TVA étaient inférieurs à la TVA payée.  À cet égard, et quelle que soit l'évaluation juridique de cette question, les Co mmunautés européennes considéraient que cette 
politique n'était certainement pas neutre pour les flux commerciaux car si le remboursement était 
inférieur à la taxe payée, cela signifiait à l'évid ence que la branche de production située en aval qui 
utilisait le produit pour lequel ce remboursement pe u élevé de la TVA avait été accordé était 
favorisée.  Le meilleur accès à certains produits main tenus artificiellement dans  le pays dont cette 
branche de production bénéficiait la favorisait aussi  du point de vue de ses résultats à l'exportation 
ultérieurs.  Les Communautés européennes partageai ent les vives préoccupations exprimées par de 
nombreuses branches de production euro péennes au sujet de l'effet potentiel, sinon réel, de distorsion 
des échanges qu'avait cette pratique.  S'agissant de  la réponse du délégué de la Chine à un des points 
de la question n° 4 du document G/SCM/Q2/CHN/ 24, l'intervenant lui a demandé de désigner le 
programme précis figurant dans la notification co mplète concernant les subventions qu'il avait 
évoquées.  Pour ce qui était des autres points de cette question, il a fait observer que ces questions G/SCM/M/58 
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  étaient très détaillées et identifiaient précisément qui  fournissait ou pouvait peut-être fournir l'aide qui 
ressemblait à première vue à une subvention à l'expor tation.  Un pays grand comme la Chine pourrait 
avoir des difficultés à identifier toutes les subven tions et à les notifier mais les Communautés 
européennes auraient beaucoup apprécié une réponse plus précise sur ces trois points car elles avaient 
indiqué clairement où le gouvernement chinois aura it pu et pouvait encore trouver des renseignements 
complémentaires à cet égard. 
38. Le délégué de la Chine
 a indiqué qu'il avait pris note des observations du délégué des 
Communautés européennes et que les questions con cernant tout particulièrement ces subventions 
éventuelles des autorités locales seraient prises en considération au cours du processus de collecte de 
renseignements au sujet des subventions accord ées au niveau des au torités locales.   
39. Le Président  a indiqué que le Protocole ne contenait pas de lignes directrices au sujet du 
rapport.  À la suite de l'examen effectué à la réuni on de l'automne de l'année dernière, la Présidente, 
agissant sous sa propre responsabilité, avait rédigé un bref rapport factuel avec des références aux 
documents et y avait joint la partie du procès-verbal qui se rapportait à l'examen transitoire.  Le Président a proposé que le Comité convienne de suivre  la même procédure.  Il en a été ainsi décidé
. 
F. PROCÉDURE AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4 
40. Le Président  a dit que, comme l'indiquait l'aérogramme convoquant la réunion, ce point à 
l'ordre du jour comprenait deux sous-points distin cts.  Premièrement, le réexamen du respect des 
obligations en matière de transparence et de st atu quo énoncées dans le doc ument G/SCM/39 et dans 
les décisions adoptées par le Comité sur la base de ce document;  et deuxièmement, l'adoption de 
décisions concernant la reconduction des prorogati ons pour certains pays en développement Membres 
pour 2007. 
41. Le Président a rappelé que la plupart des pr ogrammes de subventions à l'exportation visés par 
les notifications des Membres énumérés au titre du point de l'ordre du jour précédent bénéficiaient 
actuellement d'une prorogation de la  période de transition jusqu'à la  fin de 2006, avec possibilité d'une 
nouvelle prorogation jusqu'à la fin de 2007.  Da ns le cas de ces programmes de subventions à 
l'exportation, les décisions pertinentes du Comité  se fondaient exclusivement sur les procédures 
"accélérées" décrites dans le document G/SCM/39.  S'ag issant de la Colombie, toutefois, la période de 
transition pour les programmes concernés s'était achevée à la fin de 2004, à laquelle devait être 
ajoutée la période finale de deux ans prévue à l'ar ticle 27.4.  Cela résultait des décisions adoptées par 
le Comité sur la base du document G/SCM/39 et du pa ragraphe 10.6 de la Décision ministérielle de 
Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre. 
42. Le Président a proposé au Comité: 
 1) d'examiner les obligations en matière de  transparence et de statu quo découlant des 
prorogations accordées selon le mode accéléré en se fondant exclusivement sur les 
procédures énoncées dans le document G/SCM/39, à savoir toutes les notifications autres que celle de la Colombie; 
 
 2) d'examiner les projets de décisions de reconduire ces prorogations dans les cas où il 
apparaissait qu'il avait achevé son examen c oncernant la transparence et le statu quo à 
la satisfaction des Membres;  et  
  3) passer à l'examen du statu quo et de la transparence des deux programmes de la 
Colombie une fois achevés l'examen "accéléré" et le processus décisionnel. 
  G/SCM/M/58 
 Page 11 
 
 
  1. Examen des obligations en matière de transparence et de statu quo 
43. Le Président  a rappelé que les procédures énoncées dans le document G/SCM/39 et les 
décisions adoptées par le Comité conformément à ces procédures (documents G/SCM/50 à 92 et 
addenda) prévoyaient que le Comité procède à l' examen annuel du respect des prescriptions en 
matière de statu quo et de transparence.  À sa réuni on d'octobre 2005, le Comité était convenu que les 
Membres concernés soumettraient la notificatio n requise avant le 30 juin 2006, que toutes les 
questions écrites concernant ces notifications devraient être présentées avant le 1er septembre 2006, et 
les réponses écrites à ces questions avant le 6 octobre 2006. 
44. Le Comité a procédé à l'examen des notifica tions soumises dans le document G/SCM/N/146 
et ses addenda. 
Antigua-et-Barbuda  (G/SCM/N/146/ATG)2 
 • Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975) (G/SCM/50 et Add.1 
à 3) 
 • Loi n° 12 de 1994 portant création de la z one franche et zone industrielle (G/SCM/51 
et Add.1 à 3) 
Barbade  (G/SCM/N/146/BRB et Addendum 1)3 
 • Programme d'incitations fiscales (G/SCM/52 et Add.1 à 3) 
 • Abattement au titre des exportations (G/SCM/53 et Add.1 à 3) 
 • Abattement pour la recherche et le développement (G/SCM/54 et Add.1 à 3) 
 • Mesures d'incitation en faveur des sociét és internationales (G/SCM/55 et Add.1 à 3) 
 • Sociétés à responsabilité limitée (G/SCM/56 et Add.1 à 3) 
Belize  (G/SCM/N/146/BLZ) 
 • Loi sur les incitations fiscales (G/SCM/57 et Add.1 à 3) 
 • Loi sur les zones franches industrielles (G/SCM/58 et Add.1 à 3) 
 • Loi sur les zones franches commerciales (G/SCM/59 et Add.1 à 3) 
 • Mécanisme d'exonération conditionnelle de droits établi en vertu du Traité de 
Chaguaramas (G/SCM/60 et Add.1 à 3) 
Costa Rica  (G/SCM/N/146/CRI) 
 • Régime de zones franches (G/SCM/61 et Add.1 à 3) 
 • Régime de perfectionnement actif (G/SCM/62 et Add.1 à 3) 
                                                      
2 Des questions écrites avaient été reçues des Ét ats-Unis, qui étaient reproduites sous la cote 
G/SCM/Q3/ATG/11. 
3 Des questions écrites avaient été reçues des Ét ats-Unis, qui étaient reproduites sous la cote 
G/SCM/Q3/BRB/14 et des réponses de la Barbade avaient été distribuées sous la cote G/SCM/Q4/BRB/6. G/SCM/M/58 
Page 12  
 
  Dominique  (G/SCM/N/146/DMA)
4 
 • Programme d'incitations fiscales (G/SCM/63 et Add.1 à 3) 
République dominicaine  (G/SCM/N/146/DOM)5  
 • Loi n° 8-90 qui "encourage la création de zones franches et favorise la croissance des 
zones existantes" (G/SCM/64 et Add.1 à 3) 
El Salvador  (G/SCM/N/146/SLV)6 
 • Loi sur les zones franches industrielles et  commerciales, telle qu'elle a été modifiée 
(G/SCM/65 et Add.1 à 3) 
Fidji  (G/SCM/N/146/FJI)7 
 • Déduction à court terme de bénéfices tirés des exportations (G/SCM/66 et Add.1 à 3) 
 • Programme des entreprises d'exportation et  des zones franches (G/SCM/67 et Add.1 
à 3) 
 • Loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret  de 2000 portant modification des mesures 
d'incitation relatives à la production cinémat ographique et au secteur de l'audiovisuel) 
(G/SCM/68 et Add.1 à 3) 
Grenade  (G/SCM/N/146/GRD)8  
 • Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales (G/SCM/69 et Add.1 à 3) 
 • Règles et décrets législatifs - texte n° 37 de 1999 (G/SCM/70 et Add.1 à 3) 
 • Loi n° 18 de 1978 sur les entrepri ses qualifiées (G/SCM/71 et Add.1 à 3) 
45. Le délégué de la Grenade  a dit qu'en raison de difficultés d'ordre technique rencontrées par 
son administration centrale, son pays n'avait pas ét é en mesure de répondre a ux États-Unis à ce stade, 
mais qu'une réponse serait fourni e dans les meilleurs délais.9 
                                                      
4 Des questions écrites avaient été reçues des Ét ats-Unis, qui étaient reproduites sous la cote 
G/SCM/Q3/DMA/8 et des réponses de la Dominique avaient été distribuées sous la cote G/SCM/Q4/DMA/6. 
5 Des questions écrites avaient été reçues des Ét ats-Unis, qui étaient reproduites sous la cote 
G/SCM/Q3/DOM/14 et des réponses de la République dominicaine avaient été distribuées sous la cote 
G/SCM/Q4/DOM/6. 
6 Des questions écrites avaient été reçues des Ét ats-Unis, qui étaient reproduites sous la cote 
G/SCM/Q3/SLV/12 et des réponses d'El Salvador avai ent été distribuées sous la cote G/SCM/Q4/SLV/6. 
7 Des questions écrites avaient été reçues des Ét ats-Unis, qui étaient reproduites sous la cote 
G/SCM/Q3/FJI/18 et des réponses des Fidji avaien t été distribuées sous la cote G/SCM/Q4/FJI/6. 
8 Des questions écrites avaient été reçues des Ét ats-Unis, qui étaient reproduites sous la cote 
G/SCM/Q3/GRD/11. 
9 Voir le document G/SCM/Q4/GRD/6.  G/SCM/M/58 
 Page 13 
 
 
  Guatemala  (G/SCM/N/146/GTM) 
 • Exonération de l'impôt sur le revenu, des dr oits de douane et des taxes à l'importation 
pour les entreprises soumises à des régim es douaniers spéciaux (G/SCM/72 et Add.1 
à 3) 
 • Exonération de l'impôt sur le revenu, des dr oits de douane et des taxes à l'importation 
pour le processus de production dans le cadre des activités entreprises par les gestionnaires et les usagers des zones franches (G/SCM/73 et Add.1 à 3) 
 • Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane  et des taxes à l'importation 
pour le processus de production des entrep rises commerciales ou industrielles opérant 
dans la zone industrielle de libre -échange (G/SCM/74 et Add.1 à 3) 
Jamaïque  (G/SCM/N/146/JAM)
10 
 • Loi sur l'encouragement des industries d'exportation (G/SCM/75 et Add.1 à 3) 
 • Loi sur les zones franches travaillant pou r l'exportation (G/SCM/76 et Add.1 à 3) 
 • Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger (G/SCM/77 et Add.1 à 3) 
 • Loi sur les mesures en faveur de l'indus trie (construction d'usines) (G/SCM/78 et 
Add.1 à 3) 
Jordanie  (G/SCM/N/146/JOR) 
 • Loi n° 57 de 1985 sur l'exonéra tion partielle ou tota le de l'impôt sur le revenu pour les 
bénéfices tirés d'exportations, telle qu'elle a été modifiée (G/SCM/79 et Add.1 à 3) 
Maurice  (G/SCM/N/146/MUS)11 
 • Programme pour les entreprises exportatrices (G/SCM/80 et Add.1 à 3) 
 • Programme pour les entreprises de pointe (G/SCM/81 et Add.1 à 3) 
 • Promotion des exportations (G/SCM/82 et Add.1 à 3) 
 • Régime de port franc (G/SCM/83 et Add.1 à 3) 
Panama  (G/SCM/N/146/PAN) 
 • Registre officiel de l'industrie nationale (G/SCM/84 et Add.1 à 3) 
 • Zones franches industrielles d'exportation (G/SCM/85 et Add.1 à 3) 
Papouasie-Nouvelle-Guinée  (G/SCM/N/146/PNG) 
 • Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu (G/SCM/86 et Add.1 à 3) 
                                                      
10 Des questions écrites avaient été reçues des État s-Unis, qui étaient reproduites sous la cote 
G/SCM/Q3/JAM/13 et des réponses de la Jamaïque avaient été distribuées sous la cote G/SCM/Q4/JAM/6. 
11 Des questions écrites avaient été reçues des État s-Unis, qui étaient reproduites sous la cote 
G/SCM/Q3/MUS/13 et des réponses de Maurice avaient été distribuées  sous la cote G/SCM/Q4/MUS/6. G/SCM/M/58 
Page 14  
 
  Saint-Kitts-et-Nevis  (G/SCM/N/146/KNA)
12 
 • Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales (G/SCM/90 et Add.1 à 3) 
Sainte-Lucie  (G/SCM/N/146/LCA)13 
 • Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales (G/SCM/87 et Add.1 à 3) 
 • Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches (G/SCM/88 et Add.1 à 3) 
 • Loi n° 19 de 1998 sur les micro-entreprises et les petites entreprises (G/SCM/89 et 
Add.1 à 3) 
46. Le délégué de Sainte-Lucie  a dit qu'en raison de difficultés d'ordre technique rencontrées par 
son administration centrale, son pays n'avait pas ét é en mesure de fournir des réponses aux questions 
des États-Unis, mais il a assuré le Comité que d es réponses écrites seraient fournies dans les meilleurs 
délais. 
Saint-Vincent-et-les Grenadines  (G/SCM/N/146/VCT) 
 • Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscal es, telle qu'elle a été modifiée (G/SCM/91 et 
Add.1 à 3) 
Uruguay  (G/SCM/N/146/URY) 
 • Régime de promotion des exportations de l'industrie automobile (G/SCM/92 et Add.1 
à 3) 
47. Le Président  a remercié les Membres pour leur par ticipation constructive à cette procédure 
d'examen.  Il était d'avis que le Comité avait d ésormais achevé l'examen de  la transparence et du 
statu quo qu'il était tenu d'effectuer pour tous les prog rammes dont il venait d'être question.  Il a donc 
proposé, comme le prévoyaient les procédures acc élérées, que pour les programmes pour lesquels 
l'examen avait été achevé, le Comité adopte  des décisions tendant à reconduire les prorogations pour 
une nouvelle année, l'année civile 2007, selon l es mêmes modalités et sous réserve des mêmes 
prescriptions que pour les décisions initiales. 
2. Décisions concernant la reconduction des proro gations pour la période de transition 
pour 2007 
48. Le Président  a rappelé que, les années précédentes, le Secrétariat avait établi un texte de 
projet de décision prévoyant la prorogation de la pé riode de transition pour ce qui était de chacun des 
programmes visés par les procédures énoncées dans le  document G/SCM/39.  Le Comité a ensuite 
adopté ces décisions propres aux programmes l'une ap rès l'autre.  Cette année, pour simplifier la 
procédure, le Président a proposé que le Comité décide, conformément aux procédures énoncées dans 
le document G/SCM/39, de pror oger jusqu'au 31 décembre 2007 la  période de transition pour 
l'élimination des subventions à l'exportation pour chacun des programmes énumérés à l'annexe 2 d'un 
document de séance mis à la disposition des Membres.  Le Secrétariat établirait et ferait distribuer les 
                                                      
12 Des questions écrites avaient été reçues des État s-Unis, qui étaient reproduites sous la cote 
G/SCM/Q3/KNA/12 et des réponses de Saint-Kitts-et-Nevis avaient été distribuées sous la cote G/SCM/Q4/KNA/6. 
13 Des questions écrites avaient été reçues des État s-Unis, qui étaient reproduites sous la cote 
G/SCM/Q3/LCA/10.  G/SCM/M/58 
 Page 15 
 
 
  décisions individuelles correspondant à chacun de ces programmes en se fondant sur le texte du 
modèle de décision figurant à l'annexe 1 du document. 
49. Le Comité est convenu  de procéder comme le suggérait le Président et a décidé  de proroger la 
période de transition pour  les programmes énumérés à l'annexe  2 du document de séance jusqu'au 
31 décembre 2007.14 
3. Examen des engagements en matière de statu quo et de transparence de la Colombie 
50. Le Comité a ensuite abordé l'examen des e ngagements en matière de statu quo et de 
transparence et autres engagements pris par la Colo mbie dans le cadre des décisions de prorogation 
adoptées en 2003 conformément aux procédures dé finies dans le document G/SCM/39 et au 
paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle sur le s questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre.15 
51. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une notification de la Colombie publiée sous 
la cote G/SCM/N/146/COL et a rappe lé que, conformément aux dispositions des décisions en vigueur, 
la période de transition finale de  deux ans prévue à l'article 27.4 co mmençait à courir à la fin de 2004 
pour la prorogation accordée à la Colombie.  En consé quence, le Comité n'était pas invité à prendre de 
nouvelles décisions sortant du cadre de l'examen pr escrit en ce qui concernait les deux programmes de 
la Colombie, à savoir le Régime de zones franches (G/SCM/93 et Add.1) et le Système spécial d'importation-exportation de biens d'équipement et  de pièces de rechange (SIEX) (G/SCM/94 et 
Add.1). 
52. Ces programmes n'ont appelé aucune observation ni question. 
G. P
ROPOSITIONS VISANT A PROROGER LES PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LE DOCUMENT 
G/SCM/39  AU-DELÀ DE 2007 
53. Le Président  a rappelé qu'à la réunion or dinaire du 25 avril 2006, le Comité avait examiné une 
proposition figurant dans le docum ent G/SCM/W/535 qui prorogerait jusqu'en 2018 les procédures 
énoncées dans le document G/SCM/39 pour ce qui éta it de certains pays en développement Membres 
désignés comme petites économies vulnérables.  Le  Comité avait tenu trois réunions ouvertes 
informelles à ce sujet, le 23 juin, le 21 juillet et le 13 octobre.  Avant la première de ces réunions 
informelles, le Comité avait reçu une propositio n du Panama (G/SCM/W/537) qui prévoyait une 
reconduction des procédures figurant dans le document G/SCM/39 pour tous les pays en 
développement Membres qui bénéficiaient actuellement  d'une prorogation de la  période de transition 
en application de ces procédures.  La propositi on du Panama a été ensuite coparrainée par le 
Costa Rica, la Jordanie et l'Uruguay. 
54. À la réunion de juin, les Membres étaient conve nus d'un processus d'écha nge de questions et 
de réponses écrites au sujet de ces propositions.  Le Comité avait fixé la date limite du 
1er septembre 2006 pour les questions et du 6 octobr e 2006 pour les réponses.  Il a effectué un examen 
préliminaire des réponses à ces questions à sa réuni on informelle tenue le 13 octobre 2006.  Il 
tiendrait une autre réunion informelle en novemb re pour poursuivre l'examen de ces réponses. 
55. Le Président estimait que le processus de cons ultation informel qui avait eu lieu depuis la 
réunion d'avril était généralement pe rçu par les délégations comme utile et constructif.  Il était clair 
                                                      
14 Voir les documents G/SCM/50/Add.4-G/SCM/92/Add.4. 
15 Documents G/SCM/93 et Add.1 et G/SCM/94 et Add.1. G/SCM/M/58 
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  toutefois que ce processus était encore relativement récent et que des travaux additionnels étaient 
nécessaires pour parvenir à un con sensus sur la question.  Le Prési dent avait donc l'intention de 
poursuivre le processus des consultations informelles. 
56. Le délégué de la Barbade
 a fait une déclaration au nom des auteurs de la proposition figurant 
dans le document G/SCM/W/535, à savoir Antigua-et- Barbuda, le Belize, la Dominique, El Salvador, 
les Fidji, la Grenade, le Guatemala, la Ja maïque, Maurice, la Pa pouasie-Nouvelle-Guinée, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent- et-les Grenadines, Sainte-Lucie et la Barbade.  Il a exprimé sa 
gratitude concernant la manière constructive dont le processus avait été mené jusque-là.  Il a 
également remercié le Comité pour la décision pris e au titre du point précédent de l'ordre du jour qui 
tendait à autoriser la prorogation annuelle des pr ogrammes.  À ce stade, la question demeurait 
extrêmement importante pour tous les auteurs et il espérait que ce processus serait mené à bien en 
temps voulu.  L'OMC avait l'obligation d'aider le s pays en développement qui s'efforçaient de 
renforcer la diversification de leurs exportations et  de leur base de production et qui avaient pris des 
décisions touchant leur économie et leur déve loppement pour appliquer certains programmes à cet 
égard.  Ces programmes présentaient de nombreux av antages dans les domaines socioéconomique et 
du développement et constituaient un élément clé dans  l'intégration complète et durable des auteurs 
dans le système commercial international. 
57. L'intervenant a indiqué que l es auteurs avaient tous respecté les divers arrangements en 
matière de transparence et de statu quo ainsi que la  procédure de notification annuelle et s'étaient mis 
en conformité avec les règlementations énoncées da ns le document G/SCM/39 et les décisions prises 
par les Ministres à Doha.  Les circonstances qui avaient rendu les programmes nécessaires en premier 
lieu n'avaient pas disparu et dans certains cas les be soins s'étaient en fait accr us.  L'intervenant jugeait 
donc indispensable de poursuivre ces programmes, d'une manière uniforme et cohérente.  Il a 
remercié les délégations qui avaient soumis des ques tions par écrit et leur a demandé de continuer de 
faire preuve de souplesse et de compréhension si certaines petites délégations n'avaient pas été en 
mesure de répondre en temps voulu à ces questions comp lexes et techniques.  Il a ensuite proposé au 
Comité de fixer une date butoir pour le processus de  questions et de réponses pour faire en sorte que 
les négociations avancent aussi vite que possible da ns l'espoir qu'une décision soit prise sur cette 
question d'ici à la fin de l'année ou,  au plus tard, au premier trimestre  de 2007.  Il a remercié toutes les 
délégations qui s'étaient montrées disposées à collaborer  avec les auteurs dans un cadre bilatéral.  Il a 
demandé aux délégations de  porter leur attention sur les aspects de la proposition qui concernaient le 
développement et de prendre note des éléments de preuve qui montraient que ces programmes ne 
faussaient pas les échanges ni ne portaient préjudice à d'autres pays. 
58. Le délégué d'El Salvador  a remercié les Membres qui avaient posé des questions et qui 
souhaitaient poursuivre le processus de consultation par le biais duquel il espérait que le Comité serait 
en mesure de passer au stade final des négociations su ivant cette procédure.  Il a souligné l'importance 
que la proposition figurant dans le  document G/SCM/W/535 revêtait pour son pays s'agissant de créer 
des emplois par des mesures fiscales afin d'aider à la réalisation d'une croissance économique durable 
dans le pays.  Il a également s ouligné l'importance qu'il y avait à c onclure le processus des questions 
et des réponses dans l'espoir d'atteindre une décision  sur la question au premier trimestre de l'année 
suivante au plus tard. 
59. Le délégué de Maurice  a dit qu'il se félicitait de l'engageme nt constructif dont les délégations 
avaient fait preuve dans le processus de consultati on.  Les quatre systèmes actuellement en vigueur à 
Maurice avaient contribué pour beaucoup à promouvoir et diversifier la base  d'exportations dans 
l'économie.  Toutefois, Maurice se heurtait enco re à d'immenses difficultés dans ses efforts 
d'intégration dans l'économie mondial e.  Le pays avait enregistré une chute du taux de croissance de 
4,7 pour cent en 2004 à 2,5 pour cent en 2005, la  balance commerciale s'était détériorée de 52 pour 
cent pendant la période 2000-2004 et le secteur des zones franches industrielles à lui seul avait accusé 
une réduction de 17 pour cent de l'emploi, avec une  douzaine de fermeture d'usines entre 1995 et  G/SCM/M/58 
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  2005.  En conséquence, à ce stade, l'élimina tion du programme de subve ntions pouvait s'avérer 
défavorable au développement industriel du pays.  L' intervenant a également souligné le fait que la 
part de Maurice dans le commerce mondial demeurait négligeable. 
60. Le délégué de la République dominicaine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par 
la Barbade au nom des auteurs du document G/SC M/W/535 et a prié instamment le Comité de 
poursuivre ses travaux car la prorogation pro posée était d'une importance vitale pour le 
développement économique et social de son pays. 
61. Le délégué du Panama  s'est dit satisfait de la manière c onstructive dont le processus avait été 
conduit et des efforts accomplis par le Comité à ce stade.   Il a appuyé les déclar ations de la Barbade et 
d'El Salvador et a souligné l'importance qu'il y avait à maintenir ces programmes pour permettre aux 
auteurs d'étendre leur base de production et de main tenir leur contribution au commerce international.  
Une date limite devait être établie pour que la ph ase actuelle des négociations techniques puisse être 
menée à terme et qu'une décision puisse être prise avan t la fin de l'année ou au plus tard au premier 
trimestre de l'année suivante. 
62. Le délégué du Costa Rica  a remercié le Comité de la déci sion qu'il avait prise de proroger les 
programmes notifiés par son pays jusqu'au 31 déce mbre 2007.  Il a souligné l'importance de la 
proposition figurant dans le document G/SCM/W/ 535 pour ce qui était des besoins économiques, 
financiers et en matière de développement des pa ys concernés et des conséquences sociales que cela 
pouvait avoir dans les domaines de la réduction de la pauvreté, de l'amélioration des perspectives 
d'emploi et du développement rural. 
63. Le délégué de la Jordanie  a remercié les Membres qui avaient pris la parole et abordé les 
points que son pays avait souhaité soulever.  Il était très important d'achever les discussions 
techniques dès que possible dans le but de parvenir  à une décision au premier trimestre de l'année 
suivante. 
64. Le délégué de Saint-Kitts-et-Nevis  a souhaité s'associer aux déclarations faites par la Barbade, 
El Salvador et les autres délégations qui s'étaient e xprimées sur le sujet.  Les auteurs de la proposition 
s'étaient tous heurtés au même type d'obstacles structurels à la croissance et au développement 
économiques.  Pendant la décennie écoulée, Saint- Kitts-et-Nevis avait été frappé par une série de 
catastrophes naturelles, y compris trois puissants ou ragans qui avaient causé à eux trois des pertes 
estimées à plus de 200 pour cent du PIB.  La ha usse des coûts de production avait provoqué la 
fermeture de l'industrie sucrière vieille de 300 ans.   Saint-Kitts-et-Nevis avait continué de respecter 
scrupuleusement les dispositions en matière de st atu quo et de transparence énoncées dans le 
document G/SCM/39 et avec une population de moin s de 40 000 habitants et un éventail très étroit 
d'exportations, les subventions en cause ne  faussaient pas les échanges mondiaux. 
65. Le délégué des Îles Salomon  a pris la parole au nom des Fidji et de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée et a dit que les deux pays  avaient récemment soumis leurs réponses au 
Secrétariat, lesquelles avaient été ensuite di stribuées sous les cotes G/SCM/Q4/FJI/6 et 
G/SCM/Q4/PNG/6 respectivement. 
66. Le Comité a pris note  de ces déclarations. 
H. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT  
67. Le Président  a rappelé qu'il y avait actuellement deux sièges à pourvoir au sein du Groupe 
d'experts permanent ("GEP") et qu'aux réunions d'oc tobre 2005 et d'avril 2006, le Comité n'avait pas 
été en mesure de parvenir à un accord au sujet de  la nomination de deux no uveaux membres du GEP.  G/SCM/M/58 
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  Il a jugé que la situation n'ava it pas évolué depuis la dernière ré union et a donc proposé que le Comité 
revienne sur cette question à sa réunion suivante. 
I. D
EMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS À LA MALAISIE CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE  25.8  DE L 'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
68. Le Président  a indiqué que le Comité avait été saisi d'une demande présentée par les 
États-Unis au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC, distribuée sous la cote G/SCM/Q2/MYS/10. 
69. Le délégué des États-Unis  a dit qu'il avait mené de nombreu ses consultations avec la Malaisie 
pendant un long laps de temps avant de présenter son document.  Il se félicitait de la coopération dont 
il avait bénéficié à ce jour de la Malaisie et attendait avec intérêt les réponses aux questions posées et 
la soumission de la nouvelle notifi cation complète de la Malaisie. 
70. La déléguée de la Malaisie  a indiqué qu'elle avait récemment reçu des réponses de son 
administration centrale et a donné lecture de ces réponses au Comité. 
71. Le délégué des États-Unis  a remercié la déléguée de la Malaisie pour sa réponse orale et a dit 
qu'il se félicitait à l'avance de recevoi r les réponses par écrit en temps voulu. 
J. AUTRES QUESTIONS  
72. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point. 
K. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
73. Le Président  a rappelé que le Comité était conve nu à sa réunion du 21 février 1995 que les 
réunions ordinaires se tiendraient normalement les dernières semaines d'avril et d'octobre 
respectivement.  Il a donc proposé que la réunion su ivante du Comité se tienne dans la semaine du 
23 avril 2007. 
L. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
74. Le Comité a adopté  son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises au titre de 
l'article 32.7 de l'Accord SMC.16 
__________ 
  
                                                     
 
16 Document G/L/798 (8 novembre 2006).