ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LBR/8 
11 juin 2012 
 (12-3070) 
Groupe de travail de 
l'accession du Libéria Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DU LIBÉRIA 
 
Liste exemplative de questions relatives aux obstacles techniques au commerce (OTC)  
à examiner dans le cadre des accessions 
 
  La communication ci-après, datée du 16 mai 2012, est distribuée à la demande du gouvernement de la République du Libéria.  
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Engagements Règles de l'OMC Situation (au 16 mai 2012) 
1. Statu quo:  les nouvelles normes, réglementations 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité doivent être pleinement compatibles avec 
l'Accord OTC. 1. Principe généralement reconnu dans les 
négociations en vue de l'accession à l'OMC Le gouvernement libérien s'est engagé à se mettre en 
conformité avec les Accords de l'OMC, malgré les nombreuses contraintes qui pèsent sur lui en tant que 
PMA.  Il demandera une assistance technique et 
financière à cette fin. 
2. Présentation de communications concernant la mise en 
œuvre 2. Article 15.2 et décision du Comité OTC 
(G/TBT/1) Le gouvernement libérien est en  train d'établir une unité 
de liaison avec l'OMC au sein du Ministère du commerce 
et de l'industrie.  Cette unité sera chargée de présenter les 
communications concernant la mise en œuvre. 
3. Établissement et fonctionnement d'un point de contact 
unique à des fins d'information ("point d'information") 3. Article 10 Le gouvernement libérien est en train d'établir un point 
d'information pour les questions liées aux OTC au sein 
de l'unité de liaison avec l'OMC du Ministère du 
commerce et de l'industrie. 
4. Identification de l'autor ité chargée des notifications, 
publications et autres procé dures internes pour faire en 
sorte que les obligations en matière de transparence 
soient constamment respectées. 4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, annexe 3 et 
document G/TBT/1 Actuellement, il n'a pas été satisfait à ces dispositions et 
le Libéria ne se mettra pas en conformité tant que le point d'information OTC susmention né n'aura pas été établi. 
 a) identification de la publication dans laquelle 
paraîtront les avis de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité projetés;  a) Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 7.1, 10.1.5 Tous les documents importants du gouvernement, y 
compris les lois et réglementations, sont publiés au Journal officiel du Ministère des affaires étrangères, puis 
dans des quotidiens locaux. 
 b) identification de l'autorité chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC;  b) Articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 3.3, 5.6.2, 
5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7, 10.10 Le gouvernement libérien est en  train d'établir une unité 
de liaison avec l'OMC au sein du Ministère du commerce et de l'industrie.  Cette unité sera chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC. 
 c) directive/loi visant à garantir que les observations 
présentées lors de l'élaboration d'un règlement 
final sont prises en compte de manière non 
discriminatoire par les autorités réglementaires;  c) Articles 2.9.4, 2.10.3, 3.15, 3.3, 5.6.4, 
5.7.3, 7.1, 7.3 Pour l'heure, le Libéria ne dispose d'aucune procédure 
permettant la formulation d'observations sur les 
nouveaux règlements. 
 d) directive/loi visant à garantir que les autorités 
réglementaires ménagent un délai raisonnable 
entre la publication finale d'un règlement technique et d'une procédure d'évaluation de la 
conformité et leur entrée  en vigueur afin que les 
fournisseurs puissent s'adapter;  d) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9, 7.1 Comme indiqué au point c) ci -dessus.  
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 e) publication et notification d'un programme de 
travail concernant les normes et les procédures non gouvernementales d'évaluation de la conformité, y 
compris la publication d'avis de projets de normes 
et la possibilité pour le public de présenter des observations.  e) Article 4, annexe 3 (J, K, L, N, O);  
article 8.1 Comme indiqué au point c) ci -dessus. 
5. Élaboration et application des règlements techniques et 
des procédures d'évaluation de la conformité:  existence 
de dispositions juridique et/ou administratives (ou de 
"mesures raisonnables", le cas échéant) pour garantir le 
respect constant des dispositions de l'Accord, 
concernant notamment: 5. Articles 2, 3, 5, 6, 7 Le Département des normes du Ministère du commerce 
et de l'industrie est chargé de l'élaboration et de 
l'application des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité. 
 a) la non-discrimination pour ce qui est du traitement 
accordé aux produits;  a) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1 Comme indiqué à la rubrique 5 ci -dessus. 
 b) l'interdiction des obstacles non nécessaires au 
commerce international et la prise en compte de 
solutions de rechange moins restrictives pour le 
commerce pour réaliser des objectifs légitimes;  b) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1 Comme indiqué à la rubrique 5 ci -dessus. 
 c) l'examen suivi des règlements techniques pour 
garantir qu'ils permettent de réaliser l'objectif 
légitime souhaité;  c) Articles 2.3, 3.1, 7.1 Comme indiqué à la rubrique 5 ci -dessus. 
 d) la prise en compte des normes, recommandations 
et guides internationaux pertinents lors de 
l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité;  d) Articles 2.4, 3.1, 5.4, 7.1 Comme indiqué à la rubrique 5 ci -dessus. 
 e) la prise en compte des règlements techniques 
équivalents des autres Membres;  e) Articles 2.7, 3.1, 7.1 Comme indiqué à la rubrique 5 ci -dessus. 
 f) l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité appliquées par les 
organismes d'un pays Membre exportateur;  f) Articles 6, 7.1 Comme indiqué à la rubrique 5 ci -dessus. 
 g) un barème de redevances non discriminatoire et 
établi en fonction des coûts.  g) Articles 5.2, 7.1, 10.4 Comme indiqué à la rubrique 5 ci -dessus.  
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6. Élaboration et applicatio n des normes et procédures 
d'évaluation de la conformité:  existence de dispositions juridique et/ou administratives (ou de "mesures 
raisonnables", le cas échéant) pour garantir le respect 
constant des dispositions de l'Accord, concernant notamment: 6. Article 4 et annexe 3, article 8 Le Dépa rtement des normes du Ministère du commerce 
et de l'industrie est chargé de l'élaboration et de l'application des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité. 
 a) la non-discrimination pour ce qui est du traitement 
accordé aux produits;  a) Annexe 3 D), article 8.1 Comme indiqué à la rubrique 6 ci -dessus. 
 b) l'interdiction des obstacles non nécessaires au 
commerce international;  b) Annexe 3 E), article 8.1 Comme indiqué à la rubrique 6 ci -dessus. 
 c) la prise en considération des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents lors de l'élaboration des normes;  c) Annexe 3 F), article 8.1 Comme indiqué à la rubrique 6 ci -dessus. 
 d) un barème de redevances non discriminatoire et 
établi en fonction des coûts.  d) Annexe 3 M), annexe 3 P), articles 8.1, 
10.4 Comme indiqué à la rubrique 6 ci -dessus. 
 
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