CHAPITRE 16 – ACTIVITÉS D’IMPORTATION   Manuel d’inspection des produits  
octobre 2008  16-5.1 16.5 PERMIS D’IMPORTATION DE FROMAGES 
Les modifications aux normes de composition du fromage à la réglementation fédérale entrent en vigueur le 
14 décembre 2008. Ces modifications présentent des c onditions pour l’obtention d’un permis d'importation 
de fromages et mettent à jour les normes de composition du fromage. 
 
Les exigences liées au permis d'importation de fromages  sont spécifiées dans les sections 26.2 - 26.6 du 
Règlement sur les produits laitiers (RPL). Ces sections  décrivent les conditions qui doivent être rencontrées 
pour  l’obtention et le maintien d’un permis d'importation de fromages de même que les conditions relatives 
à la suspension ou l'annulation d'un permis.  
 
Les exemptions aux exigences à l’importation, présent ées à la section 16.3.1 s’appliquent aussi à celles 
pour un permis d'importation de fromages. 
16.5.1 Demande de permis d’importation de fromages 
Une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’un permis d’importation de fromage 
doit être présentée à l’ inspecteur local des produits  laitiers, sur le formulaire fourni par l’Agence 
(CFIA/ACIA 5562 (2008/08), disponible à http://www.in spection.gc.ca/francais/for/mpppf.shtml et doit 
indiquer : 
- la mention qu’il s’agit d’une première demande ou d’une demande de renouvellement ou de 
modification, selon le cas; 
- le numéro du permis d’importation de fromages exist ant, le cas échéant, et la date d’expiration, et 
- les nom, adresse — y compris le code postal —, numéro de téléphone,  numéro de contact en cas 
d’urgence et l’adresse électronique de l’importateur. 
 La demande doit être accompagnée des documents suivants : 
a) un exemplaire du programme de rappel des fromages de l’importateur, lequel indique : 
- le nom de la personne responsable de l’application du programme, 
- la description du système de codage pour les fromages, 
- les procédures de rappel en place, not amment celles prévues pour l’avis; 
b) une liste des fromages qui seront vraisembl ablement importés pendant la période de validité du 
permis ainsi que des pays d’où ils proviennent; 
c) dans le cas où l’importateur possède au Can ada un établissement,(autre qu’un établissement 
agréé) pour le coupage, râpage, réemballage, et c. (n’incluant pas l’entreposage) de fromages 
importés, la demande doit aussi être accompagnée par : 
- les plans et devis de l’établissement, y compris la description de l’emplacement par rapport aux 
installations avoisinantes, l’usage prévu des pièc es et le genre d’équipement qui y sera utilisé, 
ainsi que l’emplacement de cet équipement,  
- un exemplaire du programme de salubrité de l’établissement, qui indique : 
 le nom de la personne responsable de l’application du programme, 
 le matériel et les agents chimiques pouvant  être utilisés pour assurer et maintenir 
la propreté et la salubrité des lieux, 
 les mesures proposées pour assurer la propreté et la salubrité des lieux,  
- un exemplaire du programme de lutte antiparasitaire de l’établissement, qui indique : 
 le nom de la personne responsable de l’application du programme, 
 les mesures proposées pour lutter effica cement et en toute sécurité contre les 
insectes, oiseaux, rongeurs et autre vermine, 
- un document indiquant la provenance de l’eau qui sera utilisée dans l’établissement comme 
eau potable ou pour le conditionnement du from age et un exemplaire de tout certificat 
d’analyse microbiologique de l’eau. 
 
 
Pour évaluer si une demande de permis d'importation de fromages répond aux exigences applicables ci-
dessus, l'inspecteur des produits laitiers passe  en revue le dossier de demande, comprenant les 
informations du demandeur présentées au formulaire et l'information annexée. Une visite n'est pas CHAPITRE 16 – ACTIVITÉS D’IMPORTATION   Manuel d’inspection des produits  
octobre 2008  16-5.2 nécessaire pour évaluer l'application mais peut être  organisée pour expliquer les responsabilités des 
importateurs et évaluer son établissement. 
  
Si l'information du demandeur et les documents annexé s ne sont pas précis et complets, la demande doit 
être retournée au demandeur pour être resoumise. 
 
Si la demande et les annexes satisfont aux conditions  prévues ci-dessus, l’inspecteur local des produits 
laitiers envoie la demande au spécialiste de programme laitier pour la revue finale.  Un numéro de permis 
est assigné et le directeur émettra un permis d’im portation de fromages (CFIA/ACIA 5563 2008/08).  Ce 
permis est incessible et expire deux ans après la date de délivrance qui y figure. 
 
Dans le cas d’une demande de renouvellement ou de modification d’un permis d’importation de fromages, 
l’importateur n’a qu’à 'indiquer le s changements ou les mises à jour aux documents suivants : 
- le programme de rappel 
- la liste des fromages qui seront vraisemblablement importés 
- les plans et devis de l’établissement, l’endroit  des salles et l’équipement qui sera utilisé, 
- les programmes de salubrité et de lutte antiparasitaire 
 
 
16.5.2 Conditions au maintien d’un permis d'importation de fromages 
 L’importateur qui est titulaire d’un perm is d’importation de fromages est tenu : 
a) de maintenir le programme de rappel de fromages  
b) de maintenir et d’appliquer les programmes de salubrité et de lutte antiparasitaire de 
l’établissement et de présenter un rapport d’analyse microbiologique de l’eau (1 fois / année) s’il possède au Canada un établissement (autre qu’un étab lissement agréé) pour le  coupage, râpage,  
ré-emballage, etc. de fromages importés; 
c) de mettre à la disposition de l’inspecteur, la preuve que chaque fromage importé est conforme aux 
exigences du Règlement sur les produits laitiers. 
d) de conserver en un endroit au Canada, penda nt deux ans, pour tout fromage importé  
- un exemplaire de la déclaration d’importation 
- une copie de tout document qu’il a en sa possession faisant la preuve que le fromage est 
conforme aux exigences du Règlement sur les produits laitiers; 
- un registre indiquant : 
 le code de produit du fromage, 
 les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes à qui le fromage a été 
distribué, 
 les plaintes reçues au sujet des  fromages  et la façon dont elles ont été traitées, et 
 les rappels concernant le fromage. 
 
Ces conditions se ront surveillées et évaluées par des inspec teurs de ACIA selon la section 16.6.3. 
16.5.3 Suspension/Annulation du Permis 
Le directeur peut suspendre ou annuler le permis d’impor tation de fromages si les conditions décrites dans 
les Sections 26.5 ou 26.6 du RPL sont respectées.  D’autres options que la suspension ou l'annulation du 
permis d’importation sont possibles et les recommandations pour procéder à une option appropriée seront 
émises au cas par cas par le personnel des opérations et des programmes de l’ACIA.