RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/79 
20 mai 2005 
 
 (05-2054) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES TENUE 
LE 11 MARS 2005 
 
Président:  S.E. l'Ambassadeur Choi (Corée
) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM) a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2524, l'ordre du jour prop osé pour la réunion figurant dans le document 
G/C/W/513.  La réunion s'est déroulée sur la base de l'ordre du jour proposé. 
 
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC) AU TITRE DE  L'ARTICLE 9.....................................................................................2
 
II. ACCORDS COMMERCIAUX  RÉGIONAUX......................................................................2  
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L 'AELE  ET LE CHILI  
– NOTIFICATION DES PARTIES À L 'ACCORD ................................................................................2  
B. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ALBANIE ET LA ROUMANIE – NOTIFICATION DE 
L'ALBANIE ............................................................................................................................... ....2 
C. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ALBANIE ET LA BOSNIE -HERZÉGOVINE  
– NOTIFICATION DE L 'ALBANIE ...................................................................................................3  
D. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ALBANIE ET L 'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE 
DE MACÉDOINE – NOTIFICATION DE L 'ALBANIE ........................................................................3  
E. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ALBANIE ET LA MOLDOVA – NOTIFICATION 
DES PARTIES À L 'ACCORD ...........................................................................................................3  
F. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS -UNIS ET L 'AUSTRALIE  
– NOTIFICATION DES PARTIES .....................................................................................................3  
G. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA THAÏLANDE ET L 'AUSTRALIE – NOTIFICATION 
DES PARTIES ............................................................................................................................... .3 
III. ALBANIE – DEMANDE DE DÉROGATION EN VUE DE PROLONGER LA 
PÉRIODE ÉCHELONNÉE DE MISE EN ŒUVRE POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS ......................................................................................................3
 
IV. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, 
LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, TELLE QUE MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, TELLE QUE MODIFIÉE........................................................................................................5
 
V. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  PROCÉDURES PRÉVUES À L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ....................12
 
VI. QUESTIONS LIÉES À L'AJUSTEMENT AP RÈS L'EXPIRATION DE L'ATV...........16  G/C/M/79 
Page 2  
 
 VII.
 SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES 
DISPOSITIONS DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC......................................................................................................22
 
VIII.  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CCM..................22  
IX. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................24  
i) Pakistan – Demande de proroga tion de la période de trans ition prévue par l'Accord 
sur les MIC.................................................................................................................... ............24  
ii) Date de la prochaine réunion ................................................................................................... 24 
X. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES..................................................................................................................2 4 
 
 
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MESURES 
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC) AU TITRE DE L'ARTICLE 9 
1.1 Le Président
 a rappelé que, à la réunion de juillet,  le Conseil avait reçu une proposition 
conjointe du Brésil et de l'Inde (document JOB(04) /93) concernant une étude sur l'incidence des MIC 
et de leur élimination.  À la réunion de novembre , le Conseil était convenu que le Président devrait 
mener des consultations informelle s sur cette question afin de donner aux Membres suffisamment de 
temps pour réfléchir sur l'étude proposée et sur l'examen  au titre de l'article 9 en général.  Le Président 
a indiqué qu'il avait mené deux séries de consultati ons informelles avec les délégations intéressées.  
Les Membres avaient examiné plus ieurs possibilités pour avancer sur ce sujet, mais n'avaient pu 
parvenir à un consensus sur l'opportunité de réaliser  l'étude proposée.  Le Président ne pensait pas 
qu'une solution était présentement possible.  Pa r conséquent, les Membres devraient décider 
d'eux-mêmes comment traiter cette question dans le futur.   
1.2 Le représentant du Brésil  a remercié le Président d'avoir pr océdé à des consultations sur cette 
question et a dit que selon sa délégation, l'examen de  l'Accord sur les MIC nécessitait des éléments et 
des données objectifs qui constitueraient la base des di scussions du Conseil.  Sa délégation regrettait 
qu'il n'ait pas encore été possible d'atteindre un consensus sur le mandat qu'elle proposait pour une 
étude conjointe CNUCED/OMC sur différents aspects des MIC et la manière dont ces dernières affectaient réellement les pays depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les MIC.  Sa délégation 
pensait que les Membres devraient poursuivre leurs efforts pour atteindre un consensus sur une étude 
objective qui pourrait aider ou guider les Membres dans  l'examen de l'Accord sur les MIC et, à cet 
égard, continuait d'appuyer la  proposition conjointe présentée sous la cote JOB(04)/93. 
1.3 Pour conclure, le Président
 a dit qu'il informerait son successeu r de l'état des discussions et lui 
recommanderait de poursuivre l'examen  de cette question.  Il a propo sé que le Conseil prenne note des 
déclarations. 
1.4 Il en a été ainsi convenu . 
II. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L 'AELE  ET LE CHILI – NOTIFICATION DES 
PARTIES À L 'ACCORD  
B. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ALBANIE ET LA ROUMANIE – NOTIFICATION DE 
L'ALBANIE   G/C/M/79 
 Page 3 
 
 
 C. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ALBANIE ET LA BOSNIE -HERZÉGOVINE  
– NOTIFICATION DE L 'ALBANIE  
D. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ALBANIE ET L 'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE – NOTIFICATION DE L 'ALBANIE  
E. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ALBANIE ET LA MOLDOVA – NOTIFICATION DES 
PARTIES À L 'ACCORD  
F. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS -UNIS ET L 'AUSTRALIE – NOTIFICATION DES 
PARTIES  
G. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA THAÏLANDE ET L 'AUSTRALIE – NOTIFICATION DES 
PARTIES  
2.1 Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les sept accords mentionnés sous ce point de 
l'ordre du jour, qui avaient été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT.1 Aucune observation 
n'ayant été formulée, le Président a proposé que le Comité des accords régionaux procède à l'examen 
des accords susmentionnés conformément au ma ndat suivant:  "examiner, à la lumière des 
dispositions pertinentes du GATT de 1994, les acc ords commerciaux susmentionnés et présenter un 
rapport au Conseil du commerce des marchandises.  Il est entendu que les points convenus, dont le 
Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du 
jour de la réunion qu'a tenue le Conseil le  20 février 1995 (WT/REG3/1), s'appliqueront mutatis 
mutandis  à l'examen de ces accords.  Il est égalem ent entendu qu'au cours de l'examen il sera dûment 
tenu compte des différences intrinsèques entre les uni ons douanières et les zones de libre-échange". 
2.2 Le Conseil  en est ainsi convenu. 
III. ALBANIE – DEMANDE DE DÉROGATI ON EN VUE DE PROLONGER LA 
PÉRIODE ÉCHELONNÉE DE MISE EN ŒUVRE POUR UN CERTAIN NOMBRE 
DE PRODUITS 
3.1 Le Président  a rappelé que, à sa réunion précédente, le Conseil était convenu de revenir sur ce 
point à la réunion en cours.  Également à la  réunion précédente, l'Albanie avait présenté une 
communication écrite concernant sa demande de déroga tion, distribuée sous la cote G/C/W/504.  Plus 
récemment, l'Albanie avait présenté des correcti ons et des renseignements supplémentaires qui 
avaient été distribués aux délégations sous la cote G/C/W/504/Add.1.  Un projet de décision sur cette 
dérogation avait également été distribué sous la cote G/C/W/507 et Corr.1. 
3.2 Le représentant de l'Albanie  a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir permis à sa délégation 
de présenter une demande de dér ogation aux obligations découlant des engagements pris par son 
gouvernement pour 2004 et 2005 concernant les droits de douane pour une série de produits.  En tant 
que Membre de l'OMC depuis 2000, sa délégation exprimait également sa reconnaissance à des 
Membres comme l'Australie, le Canada, la Bulgarie , le Brésil, les États-Unis, la Turquie, la 
République tchèque, la Croatie, Malte, l'Union europée nne et d'autres encore, qui, par leur soutien et 
leurs conseils constructifs, avaient permis à l'Al banie de réaliser ce processus avec succès.  Le 
gouvernement albanais était convaincu que le fait d'être Membre de l'OMC ouvrait de nouvelles voies 
                                                      
1 Les textes des accords et leurs notifications avai ent été distribués, respectivement, sous les cotes 
WT/REG179/N/1, WT/REG179/1;  WT/REG180/N/1, WT/REG180/1;  WT/REG181/N/1, WT/REG181/1;  WT/REG182/N/1, WT/REG182/1;  WT/REG183/N/1, WT/REG183/1;  WT/REG184/N/1, WT/REG184/1;  et 
WT/REG185/N/1, WT/REG185/1. 
 G/C/M/79 
Page 4  
 
 de coopération et offrait la possibilité  de s'attaquer de façon plus stru cturée à différents problèmes.  Ce 
gouvernement avait montré un engagement constant en  faveur de la mise en œuvre des réformes 
économiques nécessaires.  Ces réformes indiquaient la volonté politique d'atteindre un développement 
économique stable et une pleine intégration dans la communauté in ternationale en appliquant les 
normes internationales.  Malgré les changements et les réformes opérés dans la société, les priorités 
du gouvernement demeuraient i) l'harmonisation des coûts et avantages du processus de libéralisation 
et d'intégration;  ii) la stabilité macro-économique ;  iii) de nouvelles structures d'économie de marché 
pour développer les capacités nationales dans plusie urs secteurs économiques;  et iv) la compatibilité 
avec les obligations internationales.   
3.3 Si les Membres de l'OMC réservaient à cette demande un accueil favorable, ils 
contribueraient de manière précieuse  à un développement rapide de l' Albanie et éviteraient au pays 
d'inutiles atteintes à ses intérêts commerciaux et  économiques.  Cela contribuerait de manière 
considérable aux efforts réalisés par l'Albanie pour élargir son marché  intérieur, éliminer l'instabilité 
des échanges et promouvoir l'investissement dans diff érentes branches de production.  Le représentant 
de l'Albanie a confirmé que son pays s'engageait fermement en faveur de la prévisibilité et d'une 
libéralisation équilibrée, conformément aux pr incipes fondamentaux de l'OMC, et que son 
gouvernement comptait sur la coopération des Membres.  À cette occasion, il a dit qu'il appréciait grandement le soutien et la coopéra tion, à la fois des Membres et du Secrétariat de l'OMC, en faveur 
de l'économie de son pays et de toutes les nouvelles économies. 
3.4 Le représentant de la Turquie
 a fait observer que l'Albanie était un pays frère et, en outre, une 
petite économie en transition.  L'Albanie avait fait des efforts considérables pour réformer son 
économie durant les dix années précédentes, ce qui montrait sa détermination à poursuivre les 
réformes.  Elle se heurtait actuellement à des problèmes économiques temporaires et, dans ce contexte, demandait une dérogation p our un nombre limité de produits.  Vu la structure tarifaire très 
libérale du pays et l'absence de changement dans la  période de mise en œuvre et dans les taux finals 
pour ces produits, la délégation turque voyait sous un jour favorable la demande de l'Albanie, tout en 
notant l'importance systématique de la question. 
3.5 Le représentant du Japon
 a dit que, ayant examiné le document G/C/W/504 et Add.1, sa 
délégation croyait comprendre que  la demande de dérogation de  l'Albanie s'appuyait sur la 
justification fournie dans ce document, y compris d'éventuels problèmes budgétaires liés à une baisse 
des recettes douanières résultant des engagements de li béralisation sous forme de  réductions tarifaires.  
Sa délégation avait deux questions.  Premièrement, tout en comprenant que les recettes budgétaires 
dépendaient des recettes douanières, sa délégation est imait que l'Albanie avait dû être pleinement 
consciente de cette corrélation au moment des négocia tions en vue de l'accession.  En d'autres termes, 
l'Albanie n'avait-elle pas prévu cette dépendance, vu la structure existante des recettes budgétaires au 
moment des négociations?  En second lieu, sa délé gation demandait à l'Albanie d'expliquer ou de 
clarifier si le processus qu'elle entendait suivre était à même de permettre la mise en œuvre de ses 
engagements de 2000.  Sans expli cation ou clarification sur une pe rspective d'amélioration de la 
situation budgétaire de l'Albanie, sa délégation ne  voyait pas pourquoi soulager temporairement le 
pays de ses obligations contractées dans le cadre de l'accession permettrait d'aboutir à de meilleures 
conditions budgétaires d'ici à 2009.  En l'absence de telles explications  ou clarifications, sa délégation 
déplorait que l'Albanie ait décidé  de demander une telle dérogation et espérait vivement qu'elle ne 
chercherait pas à obtenir d'autre dérogation dans le  futur.  Bien que le Japon souhaite des réponses à 
ces questions, il ne ferait pas obstacle au consensus sur ce sujet.  La délégation japonaise posait ces 
questions d'un point de vue systémique, estimant que l'intégrité du système de l'OMC devait être 
maintenue pour tous les Membres, grands ou petits.  Sa délégation appréciait les efforts consentis par 
l'Albanie à cet égard et espérait que ce pays ser ait en mesure d'honorer ses engagements dès que 
possible.  G/C/M/79 
 Page 5 
 
 
 3.6 Le représentant des États-Unis  a appuyé l'octroi d'une déroga tion à l'Albanie concernant la 
mise en œuvre des concessions spécifiques énumérées dans les parties A et B de l'annexe du document G/C/W/504.  Les États-Unis avaient posé un certain nombre de questions à l'Albanie au 
sujet du document et cette dernière avait fourni des réponses qui figuraient dans le corrigendum .  La 
délégation des États-Unis n'avait pas eu le temp s de comparer le document révisé avec ses propres 
observations.  Pour cette raison, e lle pourrait approuver cette demande ad referendum  jusqu'à ce que 
son gouvernement ait pu s'assurer de l'intégration de ses observations dans la décision.   
3.7 Le représentant du Canada
 a dit que sa délégation avait so igneusement examiné la demande 
présentée par le gouvernement albanais.  Bien qu'e stimant que toute déroga tion aux obligations de 
l'OMC est regrettable et devrait être évitée, elle avait pris en compte les motifs énoncés par l'Albanie 
et la situation spécifique de ce pays.  Vu la nature  exceptionnelle de cette demande et les explications 
fournies par les autorités albanaises, sa délégation considérait cette requête sous un jour favorable.  
Dans cette décision, elle avait particulièrement pr is note du fait que les droits de douane consolidés 
finals inscrits dans la liste d'e ngagements de l'Albanie n'étaient pas trop élevés, que cette dérogation 
ne changeait en aucun cas la valeur de ces droits  de douane consolidés finals et qu'il s'agissait de 
prolonger la période de transiti on.  Au vu de ces facteurs, le Ca nada était disposé à approuver la 
demande de dérogation fo rmulée par l'Albanie.  
3.8 Le représentant de l'Australie  s'est associé à la déclaration du Canada et s'est prononcé en 
faveur de l'adoption de la dérogation. 
3.9 Le représentant du Brésil  a appuyé la déclaration du Canada et l'adoption de cette dérogation.  
Sa délégation félicitait par ailleurs la délégation albanaise pour le s consultations qu'e lle avait menées 
et la transparence de ce processus.   
3.10 Le représentant des Communautés européennes  a remercié l'Albanie pour les explications 
fournies.  Sa délégation éprouvait de la sympathie envers un pays qui avait pris des engagements en 
faveur d'un régime tarifaire très lib éral.  De plus, prenant en considération les raisons qui avaient été 
communiquées par l'Albanie et l'absence de changement dans les engagements tarifaires finals, sa 
délégation appuyait pleinement la  demande de dérogation.   
3.11 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note d es déclarations, approuve la demande de 
dérogation et recommande que le projet de décision reproduit sous la cote G/C/W/507 et Corr.1 soit transmis au Conseil général pour adoption. 
3.12 Il en a été ainsi convenu
. 
IV. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, LA LOI 
RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, TELLE QUE MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, TELLE QUE MODIFIÉE  
4.1 Le Président
 a fait observer que les États-Unis avaient récemment distribué trois demandes 
concernant les dérogations susmentionnées, sous les cotes G/C/W/508, G/C/W/509 et G/C/W/510.   
4.2 La représentante des États-Unis  a noté que son gouvernement jouait un rôle important dans la 
promotion d'une meilleure intégration des pays  en développement au système commercial 
multilatéral.  Un élément essentiel de la stratégie de son gouvernement pour am éliorer la participation 
des pays en développement au système commercial mondial consistait à offrir à ces pays un accès au 
marché des États-Unis en franchise de droits pour la plupart des produits.  Sa délégation demandait 
aux Membres de considérer sa demande de dér ogation pour trois programmes majeurs mentionnés G/C/M/79 
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 dans ses communications:  la Loi sur la croissan ce et les perspectives économiques de l'Afrique 
(AGOA), la Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA), et la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA).  Ces programmes complétaient son vaste schéma SPS (Système généra lisé de préférences) qui offrait plus d'avantages 
aux pays les moins avancés.  Ces programmes, initiés à des moments différents, reposaient sur un 
même principe, à savoir que l'accroissement du commerce avec les États-Unis et de l'investissement 
des États-Unis, présentent des avan tages tangibles à long terme qu'il sera it difficile d'obtenir dans le 
cadre des seuls programmes des États-Unis d'aide  au développement.  Les dérogations demandées ce 
jour concernaient les périodes spécifiées dans cha que loi – et non une période indéfinie.  Les 
États-Unis estimaient que la libéralisation multilatéra le dans le cadre du Cycle de Doha constituait le 
meilleur moyen d'intégrer ces pays au système commercial mondial.  Un résultat ambitieux 
accorderait un meilleur accès aux marchés à ces pays que  ne pourraient l'offrir les États-Unis à eux 
seuls.  
4.3 Le programme de l'AGOA avait été conçu afin  de réduire la pauvreté et de promouvoir le 
développement économique durable en accroissant les échanges et les investissements entre les 
États-Unis et les pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne.  Les pays de cette région étaient 
confrontés à des problèmes de développement excepti onnels et urgents.  Dans  cette région, plus de 
350 millions de personnes vivaient avec moins de 1 dol lar par jour, et le fort endettement et les 
pandémies, y compris le VIH/SIDA, y avaient des c onséquences dramatiques.  En outre, de nombreux 
pays d'Afrique subsaharienne s'étaient traditionne llement trouvés en marge du commerce international 
et n'avaient pas encore ressenti les bienfaits d'une participation accrue à l'économie mondiale.  Au 
cours des décennies précédentes, la part des pays d'Afrique subsaharienne dans l'investissement 
étranger direct des pays en développement avait diminué.  L'AGOA s'appuyait sur le schéma SGP des 
États-Unis pour assurer à presque toutes les ma rchandises produites dans les pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne un meilleur accès au marché des États-Unis.  Au cours des années précédentes, l'AGOA avait permis une augmenta tion significative des exportations des pays 
bénéficiaires vers les États-Unis dans un grand nom bre de secteurs, y compris l'énergie, les vêtements, 
l'agriculture et le matériel de transport. 
4.4 La représentante des États-Unis a ajouté que l' ATPA visait à promouvoir la diversification des 
exportations et le développement éc onomique à grande échelle dans la  région andine.  Cette loi avait 
été conçue pour favoriser les solutions économiqu es durables en remplacement de la production de 
plantes narcotiques en accordant au x produits des pays bénéficiaires (Bolivie, Colombie, Équateur et 
Pérou) un meilleur accès au marché des États-Unis .  La production et le commerce de stupéfiants 
illicites avaient eu de graves incidences sur les pays  bénéficiaires de l'ATPA .  Le trafic de drogues 
nourrissait le terrorisme, exacerbait la corruption et po rtait atteinte aux institutions démocratiques de 
la région andine, décourageant ainsi l'investisseme nt étranger et compromettant la stabilité dont les 
pays bénéficiaires avaient besoin pour offri r de meilleures perspectives économiques à leurs 
ressortissants.  L'ATPA contribuait à la lutte contre la production et le trafic de drogues en renforçant 
l'économie licite des pays bénéficiaires et en o ffrant des solutions viables en remplacement du 
commerce lucratif de la drogue.  L'ATPA s'était révé lée être un élément important des efforts réalisés 
pour contenir le développement de ces activités illicit es.  Au cours des dix années précédentes, les 
pays bénéficiaires avaient renforcé leur capacité à lu tter contre la production ill icite de drogues, grâce 
en partie aux programmes de développement mis en place dans chacun de ces pays, qui avaient 
procuré, de manière satisfaisante, à d'anciens cu ltivateurs, cueilleurs et producteurs de plantes 
narcotiques d'autres sources de revenus viables.  L'ATPA initiale  générait d'importantes possibilités 
d'emplois dans divers secteurs, y compris les fl eurs coupées, les fruits et légumes non traditionnels, 
les bijoux et certains intrants électroniques.  L'ATPA  telle que modifiée visait à accroître les succès 
obtenus dans le cadre de l'ATPA initiale en o ffrant de nouvelles possibilités commerciales légitimes 
aux populations de la  région andine.    G/C/M/79 
 Page 7 
 
 
 4.5 La CBERA continuait à procurer d'importants av antages aux pays bénéficiaires et affirmait 
significativement l'engagement continu des États-Un is en faveur du dévelo ppement économique dans 
le bassin des Caraïbes, par l'octroi d'un accès au marc hé des États-Unis en franchise de droits pour les 
marchandises relevant de la CBERA.  En asso ciation avec les réformes économiques et la 
libéralisation des échanges réalisées par les pays bénéficiaires, les avantages commerciaux de la 
CBERA avaient aidé les pays de la région à diversif ier leurs exportations et avaient contribué à leur 
croissance économique.  À l'entrée en vigueur de la  CBERA en 1984, la majorité des importations des 
États-Unis issues de la région concernaient des pr oduits traditionnels et primaires comme le café, les 
bananes et les combustibles minéraux.  En 2002, d es produits manufacturés tels que les vêtements et 
les machines électriques et non électriques représentaie nt plus de la moitié de s exportations vers les 
États-Unis.  Cette diversification des exportations  avait établi une base de production et d'exportation 
plus équilibrée, rendant la région moins vulnéra ble aux fluctuations des marchés des produits 
traditionnels.  Pour finir, la représentante des État s-Unis a remercié les Membres d'avoir examiné la 
demande de son gouvernement concernant des déroga tions aux obligations de l'OMC pour fournir des 
avantages dans le cadre de ces importants programmes.  De plus amples détails relatifs à cette 
demande seraient communiqués par le Secrétariat la semaine suivante.  Sa délégation était disposée à 
répondre à des questions et serait heureuse de pro céder à des consultations  informelles avec les 
délégations souhaitant étudier ces demandes pl us en détail à une date ultérieure.  
4.6 Le représentant du Paraguay  a salué les efforts réalisés pour coopérer avec les pays qui 
avaient besoin de ce type de collaboration.  Il ne  comprenait par pourquoi la demande des États-Unis 
était évoquée à cette réunion particulière du CCM.  Sa  délégation n'était pas encore prête à accéder à 
ces demandes.  Néanmoins, elle était disposée à mener des consultations pour faire état de ses 
préoccupations particulières concernant ces demandes.  
4.7 Le représentant du Rwanda  a parlé au nom du Groupe africain, qui appuyait la demande de 
dérogation des États-Unis.  Le Groupe africain demandait aux Membres de l'OMC d'autoriser les 
États-Unis à accorder un traitement en franchise de droits aux produits admissibles provenant de pays 
d'Afrique subsaharienne bénéficiaires, en vertu de l'AGOA.  Le représentant du Rwanda a rappelé 
l'objectif de l'AGOA qui était de soutenir la prospér ité et le développement dans les pays d'Afrique en 
stimulant les échanges et les investissements entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne.  Le 
programme était conçu pour augmen ter le revenu par habitant d es pays d'Afrique subsaharienne 
admissibles en les encourageant à augmenter et di versifier leurs exportations et établir une base 
manufacturière et de production.  Cela soutiendr ait la croissance économique à long terme.  Les 
objectifs de principe de l'AGOA avaient eu un im pact positif dans les économies des pays africains 
bénéficiaires et, par conséquent, l'AGOA avait amélio ré le climat des échanges et des investissements 
en Afrique.  Depuis son entrée en vigueur en 2000,  les importations des États-Unis en provenance 
d'Afrique subsaharienne avaient augmenté de 39  pour cent, passant de 18,2 milliards en 2002 à 
25,5 milliards en 2003.  Il a été signalé que les État s-Unis étaient la seule grande nation commerçante 
mondiale dont les importations en provenance d'A frique subsaharienne avaient considérablement 
augmenté au cours des dix années précédentes.  De plus, l'AGOA avait favorisé l'investissement 
étranger direct, en raison de l'octroi d'un accès en fr anchise de droits au marché des États-Unis pour 
certains produits désignés dans ce schéma SGP.  Par exemple, l'Afrique subsaharienne recevait 
8,5 milliards de dollars par le biais du nouvel invest issement étranger direct, les investissements des 
États-Unis en Afrique atteignant un total de 1,4 m illiard de dollars en 2003.  L'accroissement des flux 
d'investissements dans les zones franches indus trielles grâce à l'AGOA avait amélioré les flux 
d'échanges non seulement de l'Afrique vers les État s-Unis mais aussi entre les pays africains.  
L'initiative de l'AGOA avait encouragé la diversifi cation de la production i ndustrielle et agricole, 
augmenté la compétitivité des entreprises africaines, accru l'emploi, et soutenu l'assistance technique 
et le renforcement des capacités.   
4.8 Il a ajouté que le traitement préférentiel que les États-Unis avait accordé aux pays pauvres 
d'Afrique subsaharienne était profondément ancr é dans l'esprit du Progra mme de Doha pour le G/C/M/79 
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 développement et devait non seulement être a pprouvé par les Membres de l'OMC mais aussi 
constituer un modèle pour le dévelo ppement qui serait suivi par les pays en mesure de le faire.  Les 
pays d'Afrique subsaharienne devaient faire face à des circonstances exceptionnelles qui limitaient 
considérablement leur participation au commerce mondial.  Pour cette ra ison, la demande était 
justifiée.  L'augmentation des flux d'échanges mondi aux dans les pays afri cains créerait une nouvelle 
dynamique dans les pays d'Afrique subsaharienne et  contribuerait à la réalisation de l'objectif de 
développement du millénaire, à savoi r réduire la pauvreté de moitié d'ici à 2015.  En conclusion, le 
Groupe africain appuyait tous les éléments de la demande de dérogation et priait les Membres de 
l'OMC de la soutenir.  Le Groupe africain s ouhaitait également réitérer son attachement aux 
négociations de Doha et à la r éalisation de la dimension dévelo ppement du Programme de Doha pour 
le développement, comme en étaient convenus les Ministres dans la Déclaration ministérielle 
de Doha. 
4.9 Le représentant de la Jamaïque
 a parlé au nom des délégations suivantes:  
Antigua-et-Barbuda, Barbade, Dominique, Gr enade, Trinité-et-Tobago, Sainte-Lucie, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadin es.  Il a dit que ces délégations savaient gré aux 
États-Unis d'avoir porté devant le CCM la demand e de dérogation concernant la CBERA modifiée.  
En tant que pays bénéficiaire s de ce programme, ces délégati ons appuyaient la demande, en 
particulier au vu de ses objectifs qui  étaient, entre autres, de facilite r le développement économique et 
la diversification des exportations des pays du bassi n des Caraïbes.  Disposant de ressources naturelles 
limitées et d'économies ouvertes et confrontés à l'absence d'économies d'échelle, les petits pays en développement comme ceux-ci avaient des possibilit és économiques viables extrêmement réduites.  À 
cela s'ajoutait une sensibilité aux catastrophes na turelles et aux chocs économiques exogènes qui 
rendait ces pays plus vulnérables et aggravait les diffi cultés liées à la libéralisation des échanges.  À 
présent, plus de 80 pour cent des exportations actue lles de la région pénétraient sur le marché des 
États-Unis en franchise de droits grâce à ce progra mme.  Ces exportations comprenaient des produits 
tels que des boissons, des produits agricoles transfor més, les produits de boulangerie, les biscuits, les 
composants électroniques et les produits dérivés du pé trole.  Outre cet accès en franchise de droits 
pour des produits particuliers, un autre élément signi ficatif de ce programme était la fourniture d'une 
assistance visant à améliorer le climat des affaires da ns les pays bénéficiaires en apportant un soutien 
aux investisseurs et aux exportateurs.  Ainsi, l' utilité de ce programme pour la région ne saurait être 
surestimée.  La Jamaïque et les délégations  susmentionnées soulignaient l'importance des 
arrangements préférentiels qui jouaie nt un rôle crucial en permettant une plus grande participation à 
l'économie mondiale.  La CBERA était un exemple si gnificatif d'arrangement qui avait bénéficié à ces 
économies.  À cet égard, le représentant de la Jamaïque a noté que le respect des obligations 
contractées à l'OMC par les bénéficiaires constituait un des critères d'admissibilité à la CBERA.  Au  
nom des pays des Caraïbes, il a instamment pr ié les Membres de donner à cette demande de 
dérogation une réponse rapide et favorable, et a dit qu'il souhaiterait partic iper aux consultations 
ultérieures qui pourraient être menées sur cette question. 
4.10 Le représentant du Pérou
 a exprimé sa gratitude aux Ét ats-Unis pour leur demande de 
dérogation en faveur des quatre pays andins.  Comme l'indiquait cette demande, depuis sa création, 
l'ATPA avait promu la diversifica tion des produits d'exportation des pays  bénéficiaires.  Cela avait été 
particulièrement important pour la substitution des cultures illicit es, car l'ATPA renforçait les 
programmes internes de développement des cultures de remplacement, dans le cadre de la lutte contre 
les drogues et le trafic de drogue.  Ce systèm e avait favorisé une augmentation significative des 
exportations péruviennes, en particulier pour les produits manufacturés et les produits 
agro-industriels, ce qui générait des emplois et des avantages pour le pays et montrait que la 
population avait bénéficié du programme.  Le représe ntant du Pérou a souligné deux caractéristiques 
générales majeures de ce pays.  Le Pérou, en ta nt que pays bénéficiaire, n'était pas contre les 
préférences.  Il reconnaissait que les régimes de pr éférences pouvaient jouer un rôle important dans le 
développement des exportations et l'accès aux march és.  En même temps, cependant, le Pérou avait 
conscience que les systèmes de préférences commerciale s unilatéraux étaient temporaires, transitoires  G/C/M/79 
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 et de nature exceptionnelle.  Le pr incipe NPF était un pilier de cette  Organisation, ra ison pour laquelle 
aucun système de préférences unilatéral ne devait en traver la libéralisation des échanges au niveau 
multilatéral.  Le Pérou était profondément attach é à cela.  La demande de dérogation présentée ce 
matin-là avait une portée limitée pour ce qui était des produits visés.  Ce programme n'altérait pas les 
avantages reçus par d'autres pays en développe ment au titre du SGP également offert par les 
États-Unis.  Ayant dit cela, le représentant du Pérou demandait aux Membr es de faire preuve de 
compréhension et de soutenir la demande de dérogation des États-Unis, car ce programme était 
important pour son pays et pour les autres pays andi ns, et aussi parce qu'il était de nature temporaire. 
4.11 Le représentant de Maurice  a remercié les États-Unis d'avoi r demandé ces dérogations car il 
leur était reconnaissant des moyens ainsi mis à la disposition des pays d'Afrique subsaharienne.  Sa 
délégation appuyait la déclarati on du coordinateur du Groupe afri cain et approuvait totalement le 
processus proposé par les États-Unis pour cette requête. 
4.12 La représentante de Madagascar  a dit que sa délégation éta it favorable aux demandes de 
dérogation présentées par les États-Unis, étant donné les objectifs énoncés dans leur déclaration.  Sa 
délégation appuyait également la déclaration fa ite par le Rwanda au nom du Groupe africain. 
4.13 La représentante de la Bolivie  a dit que, concernant l'AT PA, sa délégation remplissait à 
présent les critères d'admissibilité et se conforma it à l'obligation d'évaluation périodique.  Pour 
bénéficier de l'ATPA, un pays devait notamment ma intenir des niveaux élevés de protection de la 
propriété intellectuelle et des droits du travail reconnus  sur le plan international et, en vue de la lutte 
contre le trafic et de l'éradication des cultures illic ites comme le coca, réorienter la production vers des 
produits de remplacement.  La Bolivie devait s upporter des coûts sociaux énormes pour satisfaire à 
ces critères mais ces coûts avaient été assumés afin, en tre autres, que le pays ait accès au marché des 
États-Unis.  Les produits inclus dans l'ATPA fai saient partie des négociations pour l'accès à ce forum 
multilatéral.  C'est pourquoi sa délégation espérait un tr aitement adapté à ses conditions économiques.  
Sa délégation priait instamment les Membres, vu les éléments susmentionnés, de faciliter la procédure 
pour permettre une approbation rapide  de la demande des États-Unis. 
4.14 Le représentant de la Colombie  a remercié les États-Unis pour ses demandes de dérogation, 
car ce processus apporterait plus de sécurité juridiqu e, de transparence et de  prévisibilité aux régimes 
préférentiels accordés à un groupe de pays en déve loppement qui, à cause de certaines circonstances, 
nécessitaient un soutien particulier.  Dans le cas de l'ATPA, la demande des États-Unis décrivait 
clairement les circonstances excepti onnelles qui justifiaient la demande  de dérogation.  Il a signalé 
que le programme constituait un sou tien indéniable aux pays tels que la Colombie qui s'étaient 
engagés à combattre et éradiquer la production et le  commerce de drogues.  Co mme il avait été dit à 
l'OMC et dans toutes les instances internationales auxque lles la Colombie participait, la lutte contre le 
fléau universel qu'était le trafic de drogues se basa it sur la solidarité et la coopération entre les pays, 
ce qui donnait lieu à des programmes, y compris da ns le domaine du commerce.  La délégation 
colombienne réaffirmait combien elle appréciait l'assistance qu'elle recevait des États-Unis dans la 
lutte contre la production et le trafic de stupéfian ts, qui avaient d'énormes répercussions en Colombie 
telles que pertes de vies humaines, terrorisme, corrup tion, etc.  La Colombie était résolue à éradiquer 
la production de drogues, un combat à long terme qui  devait être mené conjointement au niveau 
international. 
4.15 Concernant des préoccupations qui avaient été exprimées, sa délégation avait signalé, à la 
session précédente du Comité de l'agriculture, l'impo rtance des régimes préférentiels octroyés par des 
pays sur une base unilatérale et temporaire;  ils ét aient particulièrement importants pour les principaux 
produits d'exportation colombiens.  Les États-Unis et l'Union européenne en particulier avaient offert 
ces préférences.  Les préférences pour lesquelles les États-Unis demandaient une dérogation constituaient une exception au principe NPF et ét aient de nature temporaire.  À cet égard, sa 
délégation demandait la comp réhension des Membres. G/C/M/79 
Page 10  
 
 4.16 Le représentant de l'Équateur
 a également remercié les États-Unis d'avoir demandé ces 
dérogations, en particulier pour l' ATPA.  Il a évoqué le commerce des drogues et des stupéfiants dans 
lequel d'énormes volumes d'échanges non enregistrés avaient lieu pour répondre à une forte demande.  
Les efforts pour l'éradication de ces drogues et la pr otection contre leurs effets nocifs entraînaient des 
coûts colossaux.  Il était nécessaire de partager les responsabilités pour lutter contre ce fléau;  pour 
ainsi dire aucune autre source n'était à même d'ég aler les revenus générés par ces produits illégaux par 
le biais des mécanismes des marché s internationaux.  Aucun autre pr oduit agricole ne pouvait dégager 
de tels profits.  Les plantes dont provenaient ces drogues étaient cultivées dans des zones où les 
agriculteurs étaient les plus pauvres, dans les pays les plus pauvres.  Un cercle vicieux se créait lorsqu'un individu sans ressources, vi vant dans une pauvreté extrême, remarquait qu'avec les mêmes 
efforts, il pouvait obtenir bien plus d'argent en pl antant des cultures illicites au lieu de cultures licites.  
Les prix des cultures licites baissaient de jour en  jour, tandis que ceux des cultures illicites, des 
drogues et des stupéfiants augmentaient quotidienne ment.  Cette production de cultures illicites était 
un problème international qui devait être résolu en commun.  Le principe de coresponsabilité 
internationale avait été largement reconnu et prom u.  L'Équateur n'avait pas beaucoup de ressources 
budgétaires mais consacrait une propor tion considérable de son budget à la  lutte contre le trafic des 
stupéfiants.  Les stratégies et programmes appli qués par le gouvernement équatorien avaient été 
largement reconnus et contribuaient quotidienneme nt à la lutte contre la production et la 
consommation de drogues illicites et de stupéfiants.   
4.17 D'après l'Équateur, la demande de dérogation s' inscrivait dans cette c oopération internationale 
et faciliterait l'accès aux marché s des produits licites en remplaceme nt des produits illicites.  Cela 
devait être reconnu et soutenu.  Un régime préférentiel, tel que les Ét ats-Unis le proposaient, offrait la 
possibilité aux produits équatoriens et aux producteurs de produits non traditionnels d'avoir accès aux 
marchés.  Cela pourrait faire disparaître la tenta tion d'exporter des produits illicites.  Des programmes 
de ce type favorisant la diversification de la production, un climat de stabilité, la confiance et 
l'encouragement des investissements étaient nature llement bienvenus.  Sans préjuger des éléments 
susmentionnés, la délégation équatorienne considéra it que les régimes de préférences entraient dans le 
cadre des règles de l'OMC.  Les États-Unis avaient conçu un programme clairement préétabli qui était l'un des critères pour l'octroi de préférences tarifaires , lequel n'affectait aucun intérêt systémique.  En 
ce sens, ce programme respectait les conditions d'oc troi des exemptions, comme sa délégation l'avait 
vu à l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  La délé gation équatorienne consid érait également important 
de noter que, pour l'Équateur, les préférences proposées par les États-Unis étaient de nature transitoire 
et qu'il ne s'agissait pas d'un programme à long terme.  Il ne  remplaçait pas les aspects essentiels du 
système de règles de l'OMC.  La délégation équa torienne appelait donc les Membres à accorder sans 
délai cette dérogation proposée par les États-Unis.   
4.18 Le représentant de l'Ouganda
 a souscrit à la déclaration fa ite par le Rwanda au nom du 
Groupe africain.  Le programme de l'AGOA rassembl ait tous les éléments du développement, et avait 
aidé les pays qui avaient réellement besoin de ce type d'assistance à accroître leurs échanges.  Ce 
programme était destiné à aider les pays pauvres visés à augmenter au moins leur part du commerce et 
du revenu afin qu'ils puissent élever le niveau de vie des populations très pauvres de ces régions.  Sa 
délégation pensait que ce programme était une mesure temporaire et non permanente, et que tous les 
Membres devraient donc appuyer cette demande.  
4.19 Le représentant de la République dominicaine  a remercié les États-Unis d'avoir demandé une 
dérogation pour continuer à appliquer des préféren ces en faveur de la région des Caraïbes.  Sa 
délégation convenait que la CBERA et la Loi su r le partenariat commercial avec le bassin des 
Caraïbes visaient à aider les pays des Caraïbes à développer leurs économies et à diversifier leurs 
exportations.  Cela avait contribué à offrir d es possibilités d'expansion des échanges entres les 
États-Unis et les pays qui avaient bénéficié de ces mesures.  Sa délégation pe nsait que cette approche 
avait, dans une large mesure, été conçue pour ré duire l'immigration illégale et à améliorer la 
coopération internationale et régiona le dans la lutte contre les stupéfiants et les drogues illicites.  Les  G/C/M/79 
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 objectifs de cette approche avaien t permis de contribuer à la stab ilité des économies de cette région, 
qui avait été touchée à plusieurs reprises par d es catastrophes naturelles.  Pour ces raisons, sa 
délégation souhaitait que la  demande de dérogation des États-Un is soit approuvée.  Sa délégation 
estimait que les préférences commerciales de nature unilatérale continuaient à jouer un rôle important 
dans les relations commerciales en tre pays en développement et pa ys développés.  Un traitement 
approprié des préférences commerciales non réciproques pouvait apporter des avantages économiques 
à de nombreux pays à travers le monde.  En exam inant ce programme, les Membres devaient prendre 
en compte le fait que son application était des tinée à promouvoir le développement économique et le 
commerce des PMA.  Pour toutes ces raisons, sa délégation demandait aux Membres d'appuyer les dérogations demandées. 
4.20 Le représentant du Kenya
 a souscrit à la demande des États-Unis concernant les trois 
dérogations.  Bien que le Keny a bénéficie d'un seul des programmes visés par cette demande de 
dérogation, sa délégation appuyait les trois programmes.   Sa délégation s'est associée à la déclaration 
faite par le Rwanda au nom du Groupe africain qui appuyait la demande de dérogation pour le 
programme de l'AGOA.  La majorité des Membres qui avaient pris la parole avaient indiqué que 
l'accès préférentiel aux marchés augmentait les recet tes d'exportation, favorisait l'industrialisation et 
accélérait la croissance économique.  C'est pourquoi sa délégation voyait dans ce type de programme 
un instrument crédible du développement, qui aidait le s bénéficiaires à renforcer leur base industrielle 
pour faire face à la concurrence à long terme.  Sa  délégation espérait par c onséquent que tous les 
Membres traiteraient favor ablement cette demande. 
4.21 Le représentant de l'Australie  a dit que sa délégation pourrait accepter un consensus en faveur 
de l'adoption des dérogations pro posées.  Il a ajouté que sa délégation espérait néanmoins qu'aucun 
pays développé Membre n'attendrait la fin du Cycl e de Doha pour accorder à tous les PMA Membres 
un accès en franchise de droits et sans contingent s pour tous les produits dotés de règles d'origine 
généreuses.  Il a également dit que sa délégation priait instamment tous les Membres d'intensifier 
leurs efforts dans le Cycle de D oha pour faire en sorte que tous le s pays en développement Membres 
puissent bénéficier sans délai d'une libéralisation s ubstantielle de l'accès aux marchés sur la base du 
principe NPF. 
4.22 Le représentant du Pakistan  appréciait l'initiative des États-Unis visant à fournir aux pays des 
Caraïbes des mesures de facilitation des échanges a dditionnelles dans le cadre de la CBERA et à 
étendre le traitement préférentiel à quelques pays en  développement de plus en Afrique et dans la 
région andine.  Le document qui formulait la demande de dérogation n'avait été envoyé que 
récemment à sa capitale et son gouvernement était en core en train d'examiner les propositions.  Sa 
délégation présenterait sa position su r ce sujet en temps utile.  
4.23 La représentante de la Chine  a remercié la délégation des États-Unis d'avoir présenté ses 
régimes de préférences et a accueilli favorablement  la proposition du Président concernant des 
consultations informelles qui seraient menées av ant que le CCM ne prenne des décisions.  Sa 
délégation serait heureuse de particip er à ces consultations informelles. 
4.24 Le représentant de Sri Lanka  a également remercié les États-Unis d'avoir présenté leur 
demande concernant trois dérogations.  En tant que pays en développement , Sri Lanka comprenait 
pleinement la nécessité d'un accès préférentiel aux principaux marchés.  Les demandes de dérogation avaient été transmises à la capitale mais sa délégati on n'avait pas encore reçu d'instructions.  Elle 
serait heureuse de participer aux consultations info rmelles sur ce sujet.  Cependant, il fallait signaler 
que lorsque des préférences étaient accordées à un pe tit groupe de pays, il était nécessaire de veiller à 
ce que ces dernières n'aient pas d'effets négatifs su r d'autres pays, en particulier les pays en 
développement à faible revenu.   G/C/M/79 
Page 12  
 
 4.25 Le représentant de l'Inde
 s'est joint aux intervenants précéd ents pour remercier les États-Unis 
de leur demande de dérogation.  Sa délégation approuvait pleinement  la suggestion concernant des 
consultations ouvertes qui seraient menées par le Pr ésident et qui permettraient à certains Membres 
intéressés de clarifier les questions qui les pr éoccupaient;  sa délégation souhaitait y participer. 
4.26 Le représentant du Brésil  a également remercié les États-Unis d'avoir présenté leurs trois 
demandes de dérogation, lesquelles portaient sur des arrangements déjà en place et il était très 
important que le CCM les évalue de manière adéquate.  Sa délégati on espérait recevoir les 
renseignements complémentaires sur les programmes et  prendre part aux consultations du Président.  
Elle partageait les préoccupations des pays en développement sur ce sujet mais se posait aussi 
certaines questions systémiques.  
4.27 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note d es déclarations et revienne sur cette 
question à la réunion suivante.  Entre-temps, il invitait son successeur à mener des consultations sur 
ce sujet. 
4.28 Le Conseil en est ainsi convenu . 
V. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  PROCÉDURES 
PRÉVUES À L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
5.1 Le Président  a rappelé que le Conseil général ét ait convenu à sa réunion du 22 octobre 2004 
d'adopter l'accord intervenu à la réunion du CCM du 1er octobre 2004 sur la prorogation de six à 
12 mois du délai fixé pour le retrait de concessi ons visé à l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, après 
la modification de concessions apportée par les CE.  Ces derniers temps, la délégation du Japon, au 
nom de l'Australie, du Brésil, du Canada, des États-Unis  et de l'Inde, avait fait parvenir au Secrétariat 
une communication dans laquelle elle  lui demandait d'ajouter ce point à l'ordre du jour de la réunion.  
Une communication avait aussi été reçue de la délégation des Communautés européennes et reproduite dans le document G/L/695/Add.1 du 9 mars 2005.  Le Président a rappelé par ailleurs qu'il 
avait engagé une consultation info rmelle ouverte à tous sur cette question.  La plupart des Membres 
qui s'étaient exprimés avaient indiqué leur désir d'obtenir une prolongation du  délai de retrait de 
concessions pour une durée plus longue que ce lle qui avait été proposée dans la récente 
communication des CE. 
5.2 Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation, à l'instar de celles de  l'Australie, du Brésil, 
du Canada, des États-Unis et de l'Inde, avait fa it inscrire ce point à l'ordre du jour parce que les 
négociations qui se déroulaient entre les CE et les ca pitales de ces pays semblaient prendre plus de 
temps que cela n'avait été initialement prévu dans  la prorogation convenue l'année précédente.  Le 
Japon et les CE avaient certes accompli bien des progrès au cours de ces négociations, mais de 
nombreux points restaient toujours à régler.  Le 9 mars, les CE avaient communiqué aux Membres par 
le biais du document G/L/695/Add.1 qu'elles prorog eaient de deux mois le délai de retrait de 
concessions.  Si elle reconnaissait qu'un effort ava it été fait, la délégation japonaise restait d'avis 
qu'une prorogation de deux mois n'était pas suffi sante, à en juger par l'état d'avancement des 
négociations et sous tous les aspects pragmatiques.  Elle invitait de ce fait les CE à reconsidérer la 
possibilité de proroger ce délai pour une durée supérieure  à deux mois.  Il allait de soi qu'il n'était dans 
l'intérêt ni du Japon ni de tout autre Membre de l'OMC de prolonger l es négociations prévues à 
l'article XXVIII du GATT.  En ce sens, le Japon pria it instamment les CE de répondre sans tarder à la 
demande faite par les Membres intéressés, de manièr e que les négociations puissent s'achever dans le 
délai imparti.  
5.3 Le représentant de la Colombie  a rappelé que six mois auparavant, les Membres avaient 
approuvé la demande de prorogati on de la période visée à l'article XXVIII:3 du GATT conformément 
aux dispositions prévues à l'article XXIV:6.  À l'époque, la délégation colombienne avait cru  G/C/M/79 
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 comprendre que la complexité de ces négociations da ns le contexte des nouvelles conditions tarifaires 
et de l'élargissement de l'UE justifiait amplement cet te demande.  Ce jour-là, elle était consciente des 
difficultés extrêmes qu'avaient les Membres de différents niveaux de dé veloppement dans ces 
négociations, qui avaient tous droit à une compen sation par suite du changement des conditions de 
négociation.  La prorogation qui était sollicitée ce jo ur-là visait à prévenir des guerres commerciales 
susceptibles de générer un retrait massif de concessi ons de négociation au vu  d'une réaction négative 
des CE, qui refusaient en l'occurren ce d'accorder compensation par le biais de modifications tarifaires 
unilatérales.  La Colombie était découragée de ce processus de négociation avec les CE parce que sa demande de compensation avait été rejetée pour tous l es produits.  En particulier, pour un de ses plus 
importants produits d'exportation, les bananes, non seu lement le tarif consolidé avait-il été relevé 
considérablement avec l'ajout de dix nouveaux États membres, mais en plus, un régime de 
libre-échange avait été transformé en régime totaleme nt contingenté et limité, ce qui s'était traduit par 
une majoration de 100 pour cent du prix des bana nes pour les consommateurs des dix nouveaux États 
membres.  Les CE avaient refusé de faire droit à la demande de compensation de la délégation colombienne.  En conséquence, à l'instar d'autres Membres, l'inte rvenant espérait que la prorogation 
de deux mois serait suffisante pour permettre d'arri ver à un accord mutuellement satisfaisant avec les 
CE et éviter ainsi l'application par l'ensemble des Membres de mesures commerciales qui étaient autorisées mais qui n'étaient pas appropriées dans le  contexte de l'état courant des négociations 
commerciales internationales. 
5.4 Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation continuait de travailler avec les CE 
pour arriver à un accord adéquat de compensation pour l'élargissement de l'UE, mais estimait que plus 
de temps était nécessaire pour achever ces négociati ons.  La délégation américaine a fait sienne 
l'observation formulée par la dé légation du Japon, à savoir que la prorogation de deux mois proposée 
par l'UE ne serait peut-être pas suffisante, et demanda it à l'UE de bien vouloir examiner la question de 
savoir si une période plus longue  serait davantage appropriée. 
5.5 Le représentant de l'Inde  a remercié les CE de leur communication présentée sous couvert du 
document G/L/695, en vertu de laquelle le CE prorog eaient de deux mois le délai.  Il a informé les 
Membres que la délégation indienne  avait engagé des consultations avec les CE et, même si elle 
souhaitait achever le processus le plus vite possible, da ns l'intérêt des CE et de l'Inde, elle était d'avis 
qu'une durée de deux mois ne serait peut-être pas su ffisante.  Elle a de ce fait demandé aux CE de 
reconsidérer cette durée et de l'allonger pour pe rmettre à l'Inde de conclure ses négociations. 
5.6 Le représentant de l'Australie  a indiqué que sa délégation avait engagé des négociations avec 
l'UE et qu'elle travaillait de manière construc tive et intensive à Bruxelles pour parvenir à une 
conclusion mutuellement satisfaisante.  À l'instar de celles d'autres pays, la délégation australienne 
était arrivée à un point où elle devait se demander co mbien de temps il faudrait, de manière réaliste, 
pour conclure les négociations.  Elle accueillait avec sa tisfaction les efforts de l'UE et considérait que 
celle-ci avait une attitude constructive et négoc iait de bonne foi comme c'était le cas pour de 
nombreuses négociations en cours.  Malgré ces efforts, le tout prendrait plus de temps.  La délégation 
australienne a demandé à l'UE de reconsidérer la pé riode de 14 mois qu'elle avait mentionnée dans sa 
communication, et d'envisager un délai plus réaliste  pour la conclusion non seule ment de ses relations 
bilatérales avec l'UE, mais aussi pour les négociatio ns de l'UE avec d'autres Membres, étant entendu 
que beaucoup de négociations similaires étaient en cours.  Cela représenterait un effort de négociation 
particulièrement considérable pour l' UE au cours des mois à venir.   
5.7 Le représentant du Canada  s'est associé aux observations des in tervenants précédents.  Il était 
dans l'intérêt de tous de conveni r d'une prorogation de la période au cours de laquelle les Membres 
pourraient exercer leurs droits au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT, de manière à accorder un délai 
raisonnable pour permettre de conc lure les négociations bilatérales au titre de l'article XXIV:6 du 
GATT relatives à l'élargissement de l'UE.  La dé légation canadienne estima it qu'une prorogation de 
deux mois n'était pas suffisante pour assurer l'ach èvement du processus de négociation.  Un facteur G/C/M/79 
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 qui pourrait demander du temps était la traduction de  la législation communautaire une fois que les 
négociations seraient achevées.  En désignant une pé riode de temps appropriée pour la prorogation, la 
délégation canadienne accueillerait avec plaisir t outes précisions que les CE voudraient bien lui 
communiquer sur le temps qu'il faudrait approxima tivement pour achever cette traduction.  La 
délégation canadienne partageait le point de vue voul ant qu'il soit dans l'intérêt de tous de faire en 
sorte que cette importante négociation au titre de l' article XXIV:6 soit achevée à temps étant donné les 
nombreuses autres tâches qui attendaient l'OMC.  En conséquence, elle priait instamment les CE de reconsidérer leur position et d'accepter un délai plus  long afin de permettre aux Membres d'exercer 
leurs droits au titre de l'article XXVIII:3 du GATT. 
5.8 Le représentant des Philippines
 estimait que, vu la complexité des questions et le grand 
nombre de consultations et de dé légations intéressées, la prorogati on de deux mois était peut-être 
insuffisante.  La délégation philippine encourageait de ce fait le travail en cours pour arriver à un 
règlement mutuellement satisfaisant, compte tenu de l'esprit et de l'objet des Accords de l'OMC, qui 
consistaient à maintenir l'équilibre des droits et obligations.  Pour ce qui était des préoccupations 
spécifiques et systémiques quant à la procédure suivie  pour la modification des listes dans le cadre de 
l'élargissement de l'UE, l'intervenant a répété l es points que sa délégation avait déjà soulevés à la 
réunion du CCM du 1er octobre 2004, ainsi qu'aux réunions du  Conseil général du 20 octobre et du 
13 décembre 2004.  Les comptes rendus de ces réun ions reproduisaient avec exactitude les points 
soulevés et le fait que le gouvernemen t philippin avait réservé ses droits. 
5.9 Le représentant de la Thaïlande  était lui aussi en train de négocier les procédures au titre de 
l'article XXVIII:3 du GATT avec les CE.  La déléga tion thaïlandaise souhaitait également conclure 
les négociations dans les moindres délais pour le bénéfice mutuel des deux délégations, compte tenu 
des importantes négociations qui restaient à mener au cours du second semestre de 2005.  Elle se 
disait favorable aux vues exprimées par de nombr euses délégations, selon lesquelles la durée de la 
prorogation du délai accordé pour le retrait des c oncessions serait probablement plus longue que les 
deux mois proposés.  Ce point de vue avait été exprimé à la réunion du CCM d'octobre 2004.  En 
conséquence, la délégation thaïlandaise appuya it la demande de prorogation pour une durée 
supérieure à celle de deux mois qui avait été proposée. 
5.10 Le représentant du Brésil  a remercié les CE de leur comm unication.  La délégation brésilienne 
partageait l'intérêt d'arriver à une  compréhension commune le plus rapidement possible afin d'éviter 
les mesures extrêmes prévues à l'article XXVIII.  Elle estimait que la prorogation additionnelle de 
deux mois proposée par les CE était insuffisante.  Il  n'était pas réaliste de s'attendre à ce que les 
négociations s'achèvent à l'intérieur de ce délai, vu la complexité de l'exercice, le nombre de parties 
intéressées aux négociations et le rythme auquel celles-ci avançaient.  Les négociations auxquelles 
participait le gouvernement brésilien progressaient mais  les CE n'avaient pas encore fourni certains 
renseignements.  Du point de vue bilatéral, pour le  gouvernement brésilien, il ne serait pas possible de 
conclure un accord pendant la durée proposée.  La délégation brésilienne se joignait à d'autres pour 
demander aux CE de trouver une solution plus pratique. 
5.11 Le représentant du Pakistan  a noté que le gouvernement de son pays était aussi engagé dans 
un dialogue bilatéral avec les CE au titre de l' article XXVIII du GATT de  1994.  Nonobstant les 
questions d'exportation qui faisaient l'objet d'une discussion préliminaire, il semblait peu probable que 
le dialogue ou les consultations puissent se conclure  de manière fructueuse dans le délai proposé par 
l'UE.  Les consultations portaient sur des questions complexes et devraient prendre plus de temps que 
la durée proposée par les CE.  En conséquence, la  délégation pakistanaise demandait instamment aux 
CE de reconsidérer le calendrier proposé. 
5.12 Le représentant de la Malaisie  a remercié les CE de leur communication.  Il a indiqué que la 
délégation malaisienne procédait à des consultations avec les CE sur cette question.  Étant donné que 
ces consultations étaient à leur stade initial, la dé légation malaisienne craignait elle aussi que la  G/C/M/79 
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 prorogation de deux mois proposée ne soit insuffisante.   Elle unissait sa voix à d'autres délégations 
qui avaient demandé aux CE d'envisager une  prorogation pour une durée plus longue. 
5.13 Le représentant de l'Équateur  a indiqué que sa délégation était intéressée à négocier avec les 
CE le retrait de concessions et a prié instamment celles-ci d'accorder une pr orogation plus longue de 
la durée de ces négociations.  La délégation équato rienne appuyait la déclaration qu'avaient faite 
d'autres délégations, particulière ment la délégation colombienne. 
5.14 Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a lui aussi indiqué que sa délégation était en faveur 
d'une prorogation pour une durée plus longue du déla i parce qu'elle partageait la crainte qu'une durée 
de deux mois soit insuffisante.  À l'instar d'autr es délégations, la déléga tion néo-zélandaise estimait 
qu'il était dans l'intérêt de tous les Membres de conclure les négociations dans les moindres délais. 
5.15 Le représentant du Chili  a indiqué que sa délégation partageait également l'objectif de 
conclure ces négociations dans les moindres délais. 
5.16 Le représentant des Communautés européennes  a tenu, au nom de sa délégation, à rassurer les 
Membres sur le fait qu'ils pourraie nt conclure ces négociations da ns les moindres délais.  La 
délégation des CE discutait et négociait avec un certa in nombre de Membres et était d'avis qu'elle 
accomplissait des progrès notables.  Elle était sur le point de conclure les négociations avec plusieurs 
Membres dans les semaines à venir, soit même à l' intérieur du délai prorogé qui avait été convenu en 
octobre de l'année précédente.  Toutefois, la délégation des CE reconnaissait que le processus 
prendrait peut-être un peu plus de temps pour d'autres Membres et elle accueillait leurs demande d'une 
manière positive.  Elle avait proposé une proroga tion de deux mois parce qu'elle estimait que cela 
serait utile pour certains Membres et dans le but de préserver l'élan qui avait caractérisé ces 
négociations.  Par ailleurs, dans le souci de prendre en compte les préoccupations exprimées voulant 
que deux mois ne soient pas suffisants, la délégati on des CE acceptait d'allonger le délai à trois mois 
au lieu de deux.  En conséquence, l'intervenant a demandé au Secrétariat de distribuer une révision de 
la communication distribuée par sa délégation sous la  cote G/L/695/Add.1 en y remplaçant le chiffre 
"14" par "15".  Il espérait que les délégations accepteraient de procéder de cette manière.   
5.17 La représentante de l'Inde  a exprimé une réaction initiale positive à la proposition des CE.  
Étant donné qu'elle devait vérifier avec la capitale de son pays si ce nouveau délai serait suffisant pour 
achever ses négociations, elle était en mesure d'accepter la proposition ad referendum .   
5.18 Le représentant du Japon  a dit que sa délégation était en  mesure d'accepter la nouvelle 
proposition faite par les CE de fixer à 15 mois la durée de la prorogation. 
5.19 Le représentant de l'Australie  a fait part d'une première ré action positive à la proposition des 
CE et appuyait la demande faite  par l'Inde de l'adopter ad referendum , en attendant qu'il engage de 
nouvelles consultations avec la capitale de son pays. 
5.20 Le représentant des États-Unis  a accueilli favorablement la proposition des CE et a exprimé 
l'espoir que sa délégation soit en mesure d'achever ses négociations à l'intéri eur de la prorogation de 
trois mois. 
5.21 Le représentant du Canada  a lui aussi accueilli favorablement l'effort positif des CE.  Sa 
délégation appuyait l'Inde et l' Australie et demandait l'adoption ad referendum  en attendant qu'il 
consulte les autorités canadiennes. 
5.22 Le représentant du Pakistan  appuyait la position de l'Inde, de l'Australie et du Canada qui 
préconisaient l'adoption ad referendum  de la proposition des CE. G/C/M/79 
Page 16  
 
 5.23 Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note des déclarations, en particulier de 
l'engagement pris par les Membres de conclure les négociations dans les moindres délais, ainsi que de 
la communication des CE reproduite sous la cote  G/L/695/Add.1.  Il a également proposé que le 
Conseil convienne ad referendum  jusqu'au 17 mars 2005 de la pr orogation du délai dans le sens 
proposé par les CE à la réunion, étant entendu que l es délégations qui auraient besoin d'une nouvelle 
prorogation pourraient soulever la question à la  réunion suivante du CCM, le 10 mai 2005.  Le 
Secrétariat distribuerait une révision du docum ent G/L/695/Add.1 pour rendre compte du nouveau 
délai qui venait d'être proposé. 
5.24 Il en a été ainsi convenu . 
VI. QUESTIONS LIÉES À L'AJUSTEMENT APRÈS L'EXPIRATION DE L'ATV 
6.1 Le Président  a rappelé qu'à la réunion du 25 novembre 2004 du CCM, il avait informé les 
Membres des résultats de ses consultations sur cette question.  Il avait dit qu'il maintiendrait ce point à 
l'ordre du jour de la réunion de ce jour et qu'il tie ndrait des consultations parallèlement.  Depuis la 
précédente réunion, soit le 28 février 2005, il av ait engagé des consulta tions afin d'examiner 
l'éventuelle possibilité de réaliser de nouvea ux progrès sur cette question.  En entamant ces 
consultations informelles, il avait noté que les Membres devaient se pencher sur trois questions 
centrales au titre de ce point:  le fond de la propo sition au sens de ses auteurs, les réactions des 
Membres, et le fait de savoir si cette question devrait continuer de figur er à l'ordre du jour des 
réunions du CCM.  Il a fait savoir qu'à la suite de ces consultations subsista ient des points de vue 
divergents.  En revanche, les Membres s'étaien t montrés favorables à l'examen de la nouvelle 
approche suggérée par la Tunisie qui consistait à examiner les ques tions liées à l'ajustement après 
l'expiration de l'ATV dans le contexte de la Partie IV du GATT de 1994.  La Tunisie avait été 
encouragée à développer ses idées dans une proposition plus détaillée, qu'elle présentait ce jour.  À la 
consultation, le Président avait également informé les Membres des progrès accomplis à la 39
ème session du Sous-Comité des pays les moins avan cés les 19 et 20 janvier 2005, où les Membres 
étaient convenus de mandater le Secrétariat pour qu'il prépare un document sur les possibilités qui 
s'offraient dans le but d'améliorer la compétitiv ité des PMA dans les secteurs des textiles et des 
vêtements.  Il avait indiqué aux Membres que ce  résultat positif du Sous-Comité des pays les moins 
avancés pouvait représenter une manière utile de progresser.  En concluant les consultations 
informelles, le Président avait dit que les positions  des Membres demeuraient inchangées.  Certains 
avaient fait valoir que ce point ne devrait plus figur er à l'ordre du jour du Conseil, étant donné que le 
débat ne progressait pas.  En tout état de cause,  étant donné que la Tunisie venait de déposer sa 
proposition, il était d'avis que le CCM devra it poursuivre sa réflexion sur cette question. 
6.2 Le représentant de la Tunisie  a dit que la communication qu'il avait présentée se voulait une 
réponse à l'intérêt exprimé au cours du débat inform el du 28 février 2005.  Il a offert ses excuses pour 
la présentation tardive du document et pour le fait qu 'il n'était encore disponible qu'en français.  Il 
espérait qu'à la réunion suivante du Conseil, tous l es Membres auraient la possibilité de débattre le 
détail de cette proposition.  Il a e xpliqué que le document faisait par tie des efforts en vue de trouver 
une solution dans le cadre de l'OMC aux consé quences néfastes potentielles pour certains pays en 
développement et PMA de l'élimination des contin gents auxquels étaient soumis les textiles et les 
vêtements.  Le document contenait trois sections.  La première présentait l'évolution générale du 
commerce dans le secteur des textiles et des vêtements.   Elle analysait le cadre international qui avait 
régi le commerce international de ces produits de puis 40 ans.  La deuxième section analysait la 
situation courante du commerce des textiles et des vê tements et ses perspectives depuis l'expiration de 
l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV).  La manière dont évoluait le commerce mondial des 
textiles et des vêtements laissait présager un sérieux risque d'éviction de certains des pays 
exportateurs, notamment les pays les moins avancés et  les pays en développement qui avaient évolué 
dans le cadre d'accords préférentiels.  L'analyse de  l'intensité de la conc urrence que subissaient ces 
pays gagnerait en pertinence en tenant compte de deux effets majeurs:  un effet volumétrique et un  G/C/M/79 
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 effet sur les prix.  Les effets attendus pour l'aven ir avaient été appréhendés à travers la simulation 
d'une baisse des prix internationaux  des produits concernés sur le ma rché international, et notamment 
sur celui des partenaires commerciaux.  Cette baisse était estimée à 30 pour cent.  Il était par conséquent nécessaire d'envisager des mesures urgentes pour appuyer les efforts déjà consentis par 
ces pays en vue de mettre à niveau leur secteur, c onsolider leurs acquis et préserver leurs potentialités 
et leurs perspectives de développement et pour le s aider à faire face à la détérioration de leur 
compétitivité extérieure et de leur rentabilité.  Ces efforts ne pouvaient être menés à bien sans l'action 
collective des pays Membres de l'OMC et des in stitutions internationales de financement.  
6.3 Quant à la troisième section du document, elle  contenait des suggestions et des propositions 
de mesures visant à remédier à cette situation,  en l'occurrence l'établissement d'un système 
commercial multilatéral équitable procurant des avantag es à tous.  Le paragraphe premier de l'Accord 
de Marrakech instituant l'OMC soulignait la nécessité  de réaliser certains objectifs dans le cadre des 
rapports entre les pays Membres dans le domaine  commercial et économique.  Ces objectifs avaient 
trait au relèvement des niveaux de vie, à la réali sation du plein emploi, à la réalisation d'un niveau 
toujours croissant du revenu réel et de la demande ef fective, et à l'accroissement de la production et 
du commerce et du développement durable.  Étant donné son importance, ce paragraphe avait été 
repris dans plusieurs sections, et  en particulier au deuxième paragr aphe du GATT de 1994.  Toutefois, 
et dans la situation partic ulière où se trouvait le marché internationa l des textiles et de l'habillement, et 
au moment où les pays en développement et l es PMA qui dépendaient d'une gamme limitée de 
produits avaient tout fait pour redresser la situa tion de leur secteur, la suppression des quotas AMF 
était susceptible d'entraîner une déstabilisation du ma rché aux dépens de ces pays.  Ceci était de 
nature à compromettre la r éalisation des objectifs ultime s de l'Accord précité.  Il était par conséquent 
nécessaire de trouver une solution urgente et bienveillante à cette situation.  Le GATT de 1994 
contenait à cet égard des obligations précises et dé terminées permettant d'a pporter des solutions aux 
difficultés auxquelles faisaient face les pays concernés. 
6.4 Il ressortait clairement de la Partie IV du GATT,  intitulée "Commerce et développement" que 
la promotion du commerce des pays en déve loppement et des pays les moins avancés et 
l'élargissement des débouchés ouverts à leurs produits  figuraient parmi les objectifs primordiaux des 
pays Membres.  L'article XXXVI énonçait ces objectifs, tandis que l'article XXXVII fixait les engagements qu'ils devaient être prêts à accepter afin de servir ces objectifs.  L'article XXXVIII 
prévoyait les modalités d'une action conjuguée dans le cadre de l'Accord général et aussi en 
collaboration avec les organismes internationaux de financement.  Ainsi qu'il était indiqué dans le 
document, les pays en développement et les PM A dont l'exportation continuait de dépendre d'une 
gamme limitée de produits pouvaient se trouver dans une situation où le secteur concerné montrerait 
des signes préoccupants de faiblesse sous l'effet de la baisse de leur prix sur le  marché international.  
Dans ce cas, il était nécessaire d'assurer à ces pays une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde aux nécessités de leur  développement économique, nota mment par l'élaboration de 
mesures destinées à stabiliser les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs de façon à permettre 
l'expansion de leur commerce et un accroissement dynamique et constant de  leurs recettes réelles 
d'exportation.  Pour se prémunir contre tout risque  d'insuffisance des recettes d'exportation, l'Accord 
général établissait une relation étroite entre le commer ce et l'aide financière au développement fournie 
par les institutions financières compétentes afin de contribuer, avec le maximum d'efficacité, à alléger 
les charges subies ou/et à subir dans le but d'assure r le développement économi que du pays concerné.  
À cet égard, il y avait lieu de noter que bien qu'il n' ait pas été inséré dans la  Partie IV un paragraphe 
particulier qui répondrait à toutes les inquiétudes co ncrètes exprimées par les pays en développement 
et les PMA qui s'intéressaient aux problèmes du commerce des produits textiles et de l'habillement, ces produits étaient concernés par les dis positions générales de la Partie IV. 
6.5 L'article XXXVII mettait à la charge de tous les pays l'obligation d'arriver à des solutions 
satisfaisantes aux objectifs ci-dessus énoncés, ét ant entendu que toute consultation à laquelle les 
paragraphes 2 et 4 de cet article faisaient référen ce devait permettre un examen urgent et bienveillant G/C/M/79 
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 des problèmes auxquels était confront é le secteur des textiles et de l' habillement, et devait explorer les 
possibilités de solutions constructives à ces problèmes.  Les pays en développement et les pays les 
moins avancés s'attendaient à bénéficier d'avanta ges au titre de ces dispositions et de celles de 
l'article XXXVIII concernant l'action collective à mener pour promouvoir la réalisation des objectifs 
énoncés à l'article XXXVI et par conséquent, redresser  la situation du marché des textiles et de 
l'habillement et celle du secteur dans chacun d'entre e ux.  Ce redressement passait, au moins, à travers 
la prise en compte des trois aspects fondamentaux ci-après:  d'une part, il s'agissait de trouver les 
moyens susceptibles de stabiliser les prix du marché.  D'autre part, il s'agissait d'établir des corrélations entre les fluctuations des prix des produits textiles et de l'habillement et l'effet 
préjudiciable sur les pays qui se heurtaient à ce problème.  Enfin, les pays Membres de l'OMC et les 
institutions internationales de financement étaien t appelés à se joindre à une action collective en 
faveur des pays en développement et des PMA con cernés afin de mettre en place des mécanismes de 
financement spécifique aux politiques de développement  de ce secteur dans ces pays.  L'OMC était 
investie de l'importante responsabilité de voir à ce que le développement pr ofite à tous et non à 
certains plus que d'autres. 
6.6 Le Président
 a remercié le représentant de la Tuni sie d'avoir présenté sa proposition.  Il 
croyait comprendre que ce document n'avait pas été di stribué avant la réunion, et il a donc demandé 
que le débat soit retardé jusqu'à ce que les délégati ons aient eu la possibilité de l'examiner à fond. 
6.7 La représentante d'El Salvador  a souligné que cette questi on était extrêmement importante 
pour son pays étant donné l'incidence qu'y avait le  secteur des textiles et  des vêtements sur les 
exportations et le niveau d'emploi.  Il ne fa isait aucun doute que l'élim ination des contingents 
bouleverserait les courants d'échanges dans le secteur des textiles et des vêtements.  El Salvador, un 
petit pays exportateur, souffrirait grandement de ce  bouleversement, ainsi que l'avaient confirmé les 
chiffres et les attentes quant aux termes de l'écha nge.  Ce changement entr aînerait aussi d'importants 
problèmes sociaux qui menaceraient la stabilité du pa ys.  Compte tenu de cette situation, il était 
capital de reconnaître l'existence d'un réel pr oblème d'ajustement pour certains pays en 
développement.  L'intervenante a encouragé tous les Membres à participer de manière constructive 
aux discussions sur la manière d'éviter les effets préjudiciables dans ce secteur.  La délégation salvadorienne jugeait important de maintenir cette  question dans l'actualité étant donné la présence 
d'une incertitude tout aussi grande quant aux con séquences réelles et potentielles pour certains pays.  
En outre, elle estimait qu'il était de la plus haute importance de poursu ivre le débat sur les 
propositions de la Tunisie et sur les nouvelles propos itions qui émaneraient des discussions en vue de 
résoudre cette question.  Le gouvernement salvadorien  s'efforçait de recenser les possibilités et de 
rechercher des solutions aux difficultés que rencontra it ce secteur.  Cependant, il fallait que ces efforts 
soient épaulés par d'autres que pourraient offrir le s organisations internati onales dont l'OMC.  La 
délégation salvadorienne souha itait participer de manière construc tive aux discussions ultérieures sur 
cette question afin de trouver éventuellement des solutions.   
6.8 La représentante de la Chine
 a précisé qu'à la précédente réunion informelle qui avait eu lieu 
le 28 février, la Chine avait indiqué qu'elle n'étai t pas prête à examiner la proposition de la Tunisie 
dans le contexte de l'ordre du jour, et ce pour des raisons qu'elle avait déjà exprimées très clairement 
au CCM.  Deuxièmement,  comme le Président l'avait dit fort à propos, les positions des Membres 
restaient inchangées.  Il en allait de même de cel le de la délégation chinoise pour deux raisons bien 
connues:  la première, c'était qu'une fois que le secteu r des textiles avait été intégré, il devait, à l'instar 
des autres secteurs du commerce des marchandises, être soumis aux règles et disciplines normales du 
GATT.  De ce fait, ce secteur ne devait bénéficier d'autre traitement spécial de quelque forme que ce soit.  La deuxième raison, c'était que les questions concernant l'ajustement et la compétitivité ne 
relevaient ni du CCM ni de l'OMC.  L'OMC avait été créée pour abattre les obstacles au commerce et 
offrir aux Membres des possibilités d'accès aux marchés.  Cette affirmation avait été faite par la Chine 
et par un certain nombre d'autres Membres au sein du CCM.  L'intervenante croyait également que les 
Membres qui étaient demeurés silencieux partageaient ce point de vue.  À la  réunion informelle du  G/C/M/79 
 Page 19 
 
 
 28 février, il avait été rappelé au Conseil qu'à la  session du Conseil général consacrée à l'examen 
annuel des politiques commerciales, les Membres s'étai ent généralement entendus sur le fait qu'il leur 
appartenait à eux individuellement  de mener leur processus d'ajustement.  Les organisations de 
développement international et les pays donateurs étaient bien placés pour offrir une assistance à l'ajustement, tandis que l'OMC offrait une assistance technique à ses Membres pour la mise en œuvre 
de leurs obligations découlant des négociations su r la libéralisation des échanges.  La délégation 
chinoise ne voyait aucune possibilité que le CCM puisse faire quoi que ce soit à cet égard. 
6.9 À l'instar de bien d'autres Membres, la Ch ine était de plus en plus préoccupée par les 
implications ou les répercussions systémiques de ce  débat sur d'autres domaines relevant de l'OMC, 
particulièrement les domaines visés par les négoci ations multilatérales sur la libéralisation des 
échanges prévues dans le programme de Doha, tels  que l'agriculture.  Les Membres avaient souvent 
entendu parler de certains produits agricoles, soum is à un régime similair e à celui de certaines 
catégories de produits textiles faisant l'objet d'une vive concurrence entre les Membres en développement exportateurs.  Étant donné que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion du CCM, l'intervenante s'était demandé pourquoi les Membres n'avaient pas exprimé leurs 
préoccupations ou leurs inquiétudes au sujet de l'avancement des négociations de Doha.  Les 
Membres savaient que les résultats de ce cycle de négociation, comme ceux des cycles antérieurs, entraîneraient inévitablement des ajustements rendus  nécessaires du fait des réductions des droits de 
douane ou de la concurrence livrée par des parten aires commerciaux plus compétitifs.  Les Membres 
savaient qu'ils étaient importateurs ou exportateurs da ns tel ou tel secteur et que certains bénéficiaient 
d'un avantage comparatif sur la Chine dans un secteu r particulier.  Le commerce des textiles et des 
vêtements était dynamique et était soumis à l'influe nce de variables autres que les contingents.  Les 
chiffres des années antérieures montra ient que les exportations de textiles de l'un des promoteurs de ce 
point diminuaient depuis 1996;  celles d'un autr e promoteur important dans ce secteur avaient 
commencé à décroître en 2001;  et celles d'un autr e avaient commencé à décl iner en 2000.  Tous 
avaient bénéficié du traitement de la franchise de droits sur leurs marchés d'exportation.  Toutefois, 
durant la même période, certains Membres de la mê me région qui exportaient vers les mêmes marchés 
avaient accru régulièrement ou rapidement leurs e xportations.  Certains Membres exportateurs d'une 
autre région qui avaient bénéficié du même traitement de la franchise de droits sur le même marché 
avaient également été témoins d'une augmentation similaire de leurs exportations.  La Chine 
souscrivait entièrement à l'observation faite par le  Président à la précédente réunion informelle, à 
savoir que les Membres devaient continuer à prendre des mesures liées au commerce après 
l'expiration de l'ATV le 1
er janvier 2005.  Lorsqu'on examinait les obstacles qui affectaient l'accès aux 
marchés pour les Membres exportateurs de textiles et de vêtements, il était facile de recenser un 
certain nombre de ces obstacles:  ce secteur était caractérisé par une abondance de droits de douane, 
de crêtes tarifaires et de droits progressifs.  Les mesures correctives commerciales, favorisées par les groupes d'intérêts protectionnistes nationaux, continue raient de perturber le commerce des textiles et 
des vêtements.  Les causes citées par le BITV dans son document adressé au Groupe de négociation 
sur les règles montraient à quel point les enquêt es antidumping avaient été utilisées pour atteindre des 
objectifs de politique protectionnistes.  Les règles d'origine préférentielles restrictives non seulement 
ont limité l'offre potentielle des Membres bénéficiai res de préférences, mais aussi ont entravé le 
développement du commerce Sud-Sud et faussé le  commerce international en protégeant des 
producteurs nationaux non c oncurrentiels des Membres qui accordai ent des préférences.  La Chine 
était disposée à discuter n'importe quand de ces pr oblèmes d'accès aux marchés qui empêchaient les 
Membres exportateurs de parvenir à une libérali sation significative du commerce des textiles et des 
vêtements dans l'ère post-contingents, puisque c'était ce que l'OMC était censée faire.  À cet égard, l'intervenante croyait que les orga nes de négociation tels que le Gr oupe de négociation sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles et le Groupe  de négociation sur les règles offraient la 
possibilité de s'attaquer à quelques-uns de ces pr oblèmes.  La Chine espérait que les Membres 
évolueraient dans le sens d'une réduction des droits de douane dans le commerce des textiles et des 
vêtements et d'un renforcement des disciplines liées aux mesures antidumping. G/C/M/79 
Page 20  
 
 6.10 Le représentant de Maurice
 a remercié la délégation t unisienne d'avoir présenté son 
document.  Cependant, l'ayant à peine reçu, la délé gation mauricienne n'était pas en mesure de faire 
de déclaration pour le moment.  L'intervenant a re mercié le Président d'a voir donné à sa délégation la 
possibilité de participer au débat en temps opport un.  Il consulterait la capitale mauricienne et 
reviendrait sur cette question. 
6.11 Le représentant des États-Unis  a dit que l'élimination des restrictions contingentaires 
bouleverserait assurément les circuits de production d es grands pays exportateurs.  Les États-Unis 
étaient disposés à écouter les préoccupations des pays en développement.  Étant donné que le 
document de la Tunisie n'avait été distribué que  dans la matinée, la délégation américaine 
l'examinerait avec intérêt et était disposée à discuter de son contenu à une future réunion. 
6.12 Le représentant de la Jordanie  a remercié le Président de son rapport sur les consultations 
informelles.  Sa délégation accueillait favorablement  le document tunisien et sa présentation par la 
Tunisie.  Étant donné qu'elle venait à peine de le re cevoir, elle souscrivait à l'idée d'en débattre à de 
futures réunions du Conseil.  De ce fait, ce point devr ait rester à l'ordre du jour de la réunion suivante. 
6.13 La représentante du Kenya  a remercié la Tunisie de son document et de l'avoir présenté.  Sa 
délégation était intéressée par la question et serait favorable à ce qu'il y ait un débat plus approfondi à 
son sujet.  Une traduction du document serait la bi envenue, pour transmission à la capitale de son 
pays. 
6.14 Le représentant de l'Ouganda  a également remercié la Tunisie de son document.  Sa 
délégation était impatiente de  recevoir une traduction et de la tran smettre à la capitale de son pays, et 
d'entamer un débat constructif sur ce document afin  de trouver une manière d'aller de l'avant. 
6.15 Le représentant de la Turquie  a rappelé que sa délégation av ait pris la parole sur cette 
question lors du débat informel et ne souhaitait pas ré péter les propos déjà te nus par sa délégation à ce 
moment-là.  Il a remercié la Tunisie de sa communication et l'a félicitée de sa précieuse contribution.  La Turquie examinerait ce document et ferait part de ses observations le plus tôt possible.  La 
délégation turque ne croyait pas que les textiles et les vêtements étaient traités séparément du fait qu'il 
y ait un point sur les textiles à l'ordre du jour de la réunion du Conseil.  Ce secteur avait été traité 
séparément pendant 40 ans jusqu'en 2005.  Dès le dé but, la délégation turque avait simplement tenté 
de cerner les tendances du marché en utilisant les statistiques et les sources d'approvisionnement.  La concurrence relevait de l'OMC, qui  avait ses propres accords en la matière.  La mise en concurrence 
était importante pour le commerce international et la Turquie cherchait à instaurer un climat de 
concurrence équitable dans ses re lations commerciales.  La déléga tion turque convenait avec la Chine 
que cette question devait être réglée dans d'autres Comités et à la faveur du Cycle de Doha.  La 
Turquie était disposée à discuter de ce secteur et d'autr es secteurs dans le cadre d'autres comités.  Elle 
était convaincue que ce point devrait rester à l'or dre du jour des réunions du Conseil et reviendrait, 
munie des données disponibles, sur la proposition tunisienne à la session suivante. 
6.16 Le représentant de Hong Kong, Chine
 a remercié la Tunisie de son document et a réservé ses 
observations jusqu'à ce que sa délégation puisse lire la  traduction en anglais.  Il a réitéré un point 
important qu'il avait fait valoir lors des consultati ons informelles du 28 février, à savoir qu'avant que 
le Conseil n'engage le moindre débat sur d es propositions spécifiques, il était important que 
l'ensemble des Membres établisse les objectifs ou les paramètres du débat.   Personne ne pouvait 
prétendre qu'à l'expiration de l'ATV,  le commerce dans le secteur des textiles et des vêtements devrait 
être soumis aux disciplines normales du GATT et de  l'OMC.  Toute mesure envisagée par le Conseil 
devrait avoir pour objectif de promouvoir l'ajustement , et non de le différer encore.  Cela était un 
élément important que les Membres de vaient garder à l'esprit pour l'orie ntation des débats futurs.  La 
délégation de Hong Kong, Chine partageait égalemen t la préoccupation systémique de la Chine, à 
savoir qu'un précédent pourrait être établi pour d'autres s ecteurs, tel le secteur agricole.  Les Membres  G/C/M/79 
 Page 21 
 
 
 devaient être vigilants afin de préserver les prin cipes fondamentaux de l'OMC.  À son avis, chemin 
faisant, le Président sortant devrait renseigner le nouveau Président sur la discussion de ce jour et sur 
la consultation informelle antérieure.  Le nouveau  Président pourrait souhaiter parler avec certaines 
délégations avant la réunion formelle suivante sans avoir les mains liées.  La délégation de 
Hong Kong, Chine était disposée à discuter de cette question de manière forme lle ou informelle dans 
n'importe quel contexte. 
6.17 La représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégation allait examiner la 
proposition de la Tunisie et espérait y revenir à la  réunion suivante du CCM.  Les CE se proposaient 
de poursuivre le débat au sein du Conseil. 
6.18 La représentante de l'Inde  a associé sa délégation aux remarques de la délégation de 
Hong Kong, Chine.  Elle a également laissé savoir qu'il serait peut-être plus utile pour le nouveau 
Président de mener des consultations informelles sur la question avant de prendre une décision sur la  
meilleure manière d'aller de l'avant. 
6.19 Le représentant du Guatemala  a dit que le secteur des textile s et des vêtements était très 
important pour son pays et de ce fait, celui-ci avait accueilli avec gratitude la proposition tunisienne.  
Elle serait transmise à la capitale  guatémaltèque dès qu'elle aurait été traduite en espagnol.  Le 
Guatemala formulerait alors des observations à son sujet à la faveur des consultations qui seraient menées sur la question. 
6.20 Le représentant des Fidji
 a remercié la délégation tuni sienne de sa proposition et était 
impatient d'en recevoir la version anglaise.  Les Fi dji restaient très intéressées par cette question et 
aimeraient qu'elle reste inscrite à l'ordre du jour. 
6.21 Le représentant du Maroc  s'est joint à d'autres Membres pour remercier la délégation 
tunisienne de sa proposition.  Celle-ci contribuait à clarifier l'impact de l'expiration de l'ATV, 
particulièrement pour les PMA et les pays en dé veloppement, et faisait ressortir l'importance d'un 
développement homogène de ce secteu r dans tous les pays.  Le sect eur des textiles et des vêtements 
était très important pour l'activité sociale et économique de son pays.  Étant donné que ce document 
venait à peine d'être distribué, la délégation marocaine formuler ait ses observations après l'avoir 
examiné minutieusement. 
6.22 Le représentant du Mexique  a également remercié la Tunisie de sa proposition.  Il l'enverrait à 
la capitale de son pays et formulerait des observa tions à son sujet après la tenue des consultations 
informelles à la réunion suivante du Conseil. 
6.23 La représentante de la Colombie  a accueilli la proposition de la Tunisie avec gratitude.  Sa 
délégation s'est associée aux vues exprimées pa r Hong Kong, Chine et l'Inde concernant les 
prochaines étapes à suivre pour débattre cette question. 
6.24 Le représentant du Pakistan  a associé la délégation de son pays à la déclaration faite par 
Hong Kong, Chine et a demandé au Président de s uggérer au nouveau Président de poursuivre les 
consultations informelles afin d'arriver à un consen sus significatif sur la promotion plutôt que le 
report d'ajustements. 
6.25 Le Président  a proposé que le Conseil prenne no te du rapport du Président sur les 
consultations qu'il avait menées et sur les déclarati ons qui avaient été faites.  Étant donné la nouvelle 
proposition de la délégation tunisienne, il a proposé qu e le Conseil revienne sur ce point à sa réunion 
suivante. G/C/M/79 
Page 22  
 
 6.26 La représentante de la Chine
 a associé sa délégation à la proposition faite par Hong Kong, 
Chine et l'Inde, et appuyée par la Colombie et le Pakistan, à savoir que le Conseil ne devrait pas lier 
les mains du nouveau Président sur la question de sa voir s'il fallait revenir sur ce point à la réunion 
suivante.  La délégation chinoise se réjouissait des consultations informelles qui seraient menées par 
le nouveau Président sur cette question. 
6.27 Le Président  a dit que le point de vue de la Chine avait été noté et qu'il consulterait le nouveau 
Président avant d'engager le débat sur cette question à la réunion suivan te.  Il a suggéré que le Conseil 
convienne qu'il en soit ainsi. 
6.28 Il en a été ainsi convenu . 
VII. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉS ENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC 
7.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/223/Rev.12 qui exposait 
la situation des notifications présentées au titre des dispositions de l'Accord figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC.  Ce document avait été distribué aux Membres récemment.  Le Président a noté que le Secrétariat l'avait informé que le document en question ometta it de mentionner les notifications 
des Membres qui n'avaient pas pris de mesur es antidumping ou compensatoires en 2004 et qu'un 
corrigendum serait publié pour rectifier la situation. 
7.2 Le représentant de la Chine
 a appelé l'attention des Membr es sur la page 51 de ce document, 
dans lequel les quatre premières cases concernant la Chine devraient se lire:  "Sans objet" (s.o.).  Cette question avait été soulevée antérieurement et tout es les autres préoccupations de même nature avaient 
été prises en compte sauf celle-là.  L'intervenan t a suggéré qu'un corrigendum soit publié dans les 
moindres délais après la réunion avec cette correction. 
7.3 Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note du doc ument et des déclarations, et que le 
Secrétariat publie un corrigendum de ce document. 
7.4 Le Conseil en est ainsi convenu . 
VIII.  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CCM 
8.1 Le Président  a dit que les Lignes directrices pour la désignation des présidents des organes de 
l'OMC, reproduites dans le document WT/L/510  et approuvées par le Conseil général le 
10 décembre 2002, disposaient que le Président  du Conseil du commerce des marchandises conduirait 
des consultations pour la désignation des président s des organes subsidiaires du Conseil du commerce 
des marchandises.  Il avait tenu des consultations et était en mesure de proposer au Conseil la liste 
définitive ci-après de candidats à la présidence des organes subsidiaires    G/C/M/79 
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Évaluation en douane  M. Joo Ha WOO (Corée)  
Agriculture M. Magdi FARAHAT (Égypte)  
Mesures sanitaires et phytosanitair es  M. Gregg YOUNG (États-Unis) 
Pratiques antidumping  Mme Frida COLLSTE (Suède)  
Subventions et mesures compensatoires  Mme Victoria CAMPEANU (Roumanie) 
Sauvegardes  Mme Ana NOVIK (Chili) 
Entreprises commerciales d'État M. Benjamin KATJIPUKA (Namibie) 
Règles d'origine Mme Vera  THORSTENSEN (Brésil) 
Licences d'importation  Mme Pa mela COOPER (Canada)  
Accès aux marchés  M. Martin POSPISIL (République tchèque)  
Obstacles techniques au commerce  M. Margers KRAMS (Lettonie)  
MIC  M. Antonio BUENCAMINO (Philippines)  
ATI M. Simon CHAN (Hong Kong, Chine) 
 
8.2 Le Président  a proposé que le Conseil accepte les désignations ci-dessus. 
8.3 Le représentant des Communautés européennes  estimait que la liste des candidats à la 
présidence des comités du domaine des services et celle des candidats à la présidence des organes subsidiaires du CCM devraient être adoptées en même te mps.  De ce fait, il acceptait les désignations 
ad referendum , en attendant que soit acceptée la liste des candidats à la présidence des comités du 
domaine des services. 
8.4 Il en a été ainsi convenu
. 
8.5 Le Président  a dit que si tous les autres organes subsidiaires du Conseil avaient des 
dispositions dans l'accord ou le règlement inté rieur correspondant exigeant qu'ils élisent leurs 
présidents, les groupes de travail ne disposaient d'aucune règle procédurale quant à l'élection de 
présidents.  En conséquence, da ns le cas du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, il 
proposait que le Conseil nomme le président désigné.   Pour tous les autres organes subsidiaires, le 
Président a proposé que le Conseil prenne note de ses propositions. 
8.6 Le Conseil en est ainsi convenu . 
8.7 Le Président  a ajouté qu'il croyait comprendre qu'il in comberait aux organes subsidiaires de 
décider s'ils avaient besoin d'un vice-président da ns les cas où cette possibilité était prévue par 
l'accord ou le règlement intérieur et qu'il revenait  au président respectif de tenir les consultations 
nécessaires. 
8.8 Il en a été ainsi convenu . G/C/M/79 
Page 24  
 
 IX. AUTRES QUESTIONS 
i) Pakistan – Demande de prorogation de la p ériode de transition prévue par l'Accord sur 
les MIC 
9.1 Le Président
 a informé les Membres sur l'état de la demande de prorogation de la période de 
transition présentée par le Pakistan à la fin de 2003 et distribuée sous la cote G/C/W/478.  Les 
questions posées par les États-Unis concernant cette  demande et les réponses données par le Pakistan 
figuraient dans les documents G/C/W/480 et G/C/W/487, respectivement.  Depuis la précédente réunion du Conseil, le Président avait mené deux séries de consultations informelles avec un certain 
nombre de délégations intéressées.  Les Membres étaient certes disposés à régler cette question dans les moindres délais, mais le Président était d'avis , à la lumière des consultations qu'il avait menées, 
que certains Membres avaient encore besoin de temp s pour parvenir à une solution appropriée.  Il a 
proposé que le Conseil prenne note de sa déclaration. 
9.2 Il en a été ainsi convenu
. 
ii) Date de la prochaine réunion 
9.3 Le Président  a dit que la réunion suivante du Conseil était prévue pour le jeudi 10 mai 2005.  
L'ordre du jour serait arrêté le jeudi 28 avril 2005. 
X. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
10.1 Le Président  a informé les Membres que le Préside nt du Conseil général avait mené des 
consultations sur une liste de noms pour la prési dence des différents organe s permanents de l'OMC 
conformément aux lignes directrices établies pour la désignation des présidents.  Cette liste indicative 
avait été approuvée par le Conseil général à sa réunion du 15 février 2005.  Sur la base de ces 
désignations, il a proposé que le Conseil du commerce des marchandises désigne S.E. M. l'Ambassadeur Vesa Tapani Himanen (F inlande) comme Président de cet organe par 
acclamation. 
10.2 Il en a été ainsi convenu
. 
10.3 Le Président  a remercié toutes les délégations ainsi que le Secrétariat, les interprètes et 
l'ensemble du personnel de soutien pour  leurs efforts et leur dévouement constants à mener à bien les 
travaux du Conseil en 2004. 
10.4 Le nouveau Président  a remercié le Président sortant et sa délégation pour l' honneur et le vote 
de confiance que représentait sa désignation à la prés idence.  Il a fait l'éloge du travail incessant de 
son prédécesseur et du brio avec lequel celui-ci avait ré ussi à diriger les travaux du Conseil.  Sous son 
habile direction, le Conseil avait été en mesure de  s'attaquer à des questions difficiles, de relever des 
défis et de réaliser des progrès.  Il a assuré les Membres qu'il était toujours disponible pour établir des 
contacts. 
10.5 La réunion a été déclarée close . 
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