ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/UKR/64 
27 mai 2011 
 (11-2643) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agrarian policy and food of Ukraine, State Sanitary 
and Phytosanitary Service of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de l'alimentation 
de l'Ukraine, Service sanitaire et ph ytosanitaire national de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Plantes et produits d'origine végétale des groupes 1 à 24 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Law of Ukraine "On amending the Law of Ukraine on 
Plant Quarantine" (Projet de loi de l'Ukraine modifiant la Loi de l'Ukraine sur la 
quarantaine végétale).  Langue(s):  ukrainien.  Nombre de pages:  37 
6. Teneur:  Aux fins de l'adaptation de la législ ation de l'Ukraine à celle de l'Union 
européenne, le projet de loi notifié adopt e plusieurs nouveaux term es – acclimatation, 
analyse, examen visuel, Organisation nationale de la protection des végétaux de l'Ukraine, 
réexamen, partie, marchandises, réglementati on phytosanitaire, contrôle phytosanitaire, 
certification phytosanitaire – et définit un cer tain nombre de concepts existants tels 
qu'analyse de risque, surveillance par l'État , zone à faible prévalence d'organismes 
réglementés, inspection, organismes non de  quarantaine réglementés et procédures 
phytosanitaires. 
Il est proposé ce qui suit dans le projet de loi: 
• définir clairement les responsabilit és des autorités du pouvoir exécutif 
central ainsi que des organismes te rritoriaux dans le domaine de la 
quarantaine végétale; 
• préciser le champ d'application des droits et des devoirs des agents 
exerçant le contrôle et la supervision phytosanitaires; 
• indiquer la procédure d'enregistreme nt des personnes engagées dans des 
activités économiques liées à la production et au transfert des plantes et des 
produits d'origine végétale. G/SPS/N/UKR/64 
Page 2  
 
  Il aussi est ajouté des articles concernant la ce rtification phytosanitaire des plantes et des 
produits d'origine végétale ainsi que l'app lication des procédures phytosanitaires pour les 
plantes et les produits d'origine végétale im portés aux fins d'entreposage, de regroupement 
et de tri dans les ports maritimes ou fluvia ux et dans les gares de chemin de fer. 
Il est apporté des modifications dans les domaines suivants: 
• réexamen phytosanitaire par les servi ces de l'État des plantes et des 
produits d'origine végéta le en vue de permettre un accroissement de 
l'efficacité du contrô le phytosanitaire; 
• procédure d'application et de lev ée du régime de quarantaine et des 
mesures phytosanitaires engagées dans ce domaine; 
• définition des termes liés aux permis:  permis de quarantaine, certificat de 
quarantaine, certificat phytosanitair e ou certificat phytosanitaire de 
réexportation. 
Il est prévu de transférer les fonctions de s upervision par l'État da ns le domaine de la 
quarantaine végétale à l'autorité du pouvoir exécutif central responsable de la politique 
agricole. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP ) 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Décrets du Président de l'Ukraine no 1085/2010 du 9 décembre 2010 sur 
l'optimisation du pouvoir exécutif central et no 464/2011 du 13 avril 2011 portant 
approbation du statut du Service vétérinair e et phytosanitaire national de l'Ukraine 
(disponibles en ukrainien). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  2011  G/SPS/N/UKR/64 
 Page 3 
 
 
  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  18 juillet 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre (Point d'information 
national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: +(38 44) 272 11 47 
Fax:  +(38 44) 272 15 78 
Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://www.minagro.kiev.ua/page/?11851  (disponible en ukrainien)