. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/190 
9 mai 2006 
 (06-2268) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Department of Energy, Office of Energy Efficiency and 
Renewable Energy (DOE, EEREO) (196)  (Département de l'énergie (DOE), Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (EEREO)) (196) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Équipement de chauffage, de climatisation et de chauffage de l'eau, à usage commercial 
(SH 8415, 8419 et 8516;  domaine 97 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Energy Efficiency Program for 
Commercial and Industrial Equipment: E fficiency Certification, Compliance, and 
Enforcement Requirements for Commercial Hea ting, Air Conditioning and Water Heating 
Equipment  (Programme concernant l'efficacité énergétique des équipements commerciaux 
et industriels:  certification de l'efficacité, conformité et moyens de faire respecter la 
réglementation en ce qui concerne l'équipeme nt de chauffage, de climatisation et de 
chauffage de l'eau, à usage commercial) – 14 pages, en anglais 
6. Teneur:   Dans un avis de proposition de  réglementation (NOPR) publié 
le 13 décembre 1999, le Département de  l'énergie (DOE) a proposé d'adopter:  
1) des exigences en matière d'économie d'énergie spécifiquement prévues pour les fours à air chaud à usage commercial dans la Loi su r la politique énergétique et les économies 
d'énergie (EPCA) dans sa version modifiée, et 2) des dispositions applicables d'une manière 
générale à l'équipement de ch auffage, de climatisation et de chauffage de l'eau, y compris 
les fours, à usage commercial (ci-après dénommé équipement HVAC & WH à usage 
commercial), de façon à assurer la conformité  de cet équipement aux dispositions de 
l'EPCA.  Le 21 octobre 2004, le DOE a adopt é une règle finale couvrant les prescriptions 
applicables aux fours mais reprenant seule ment certaines des di spositions générales 
proposées pour l'équipement HVAC & WH à usag e commercial.  En ce qui concerne cet 
équipement, le DOE n'a pas adopté les propositi ons figurant dans le NOPR au sujet de la 
détermination et de la certifica tion de la conformité par les fa bricants, ni la plupart de ses 
propositions relatives aux moyens de faire respect er la réglementation, qui sont toujours en 
cours d'examen.  C'est le cas notamment de propositions portant sur l'utilisation par les G/TBT/N/USA/190 
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  fabricants de méthodes d'essai et de calcul aux fi ns de la quantification de l'efficacité de leur 
équipement, le rôle des programmes de certification indépendants volontaires dans 
l'établissement de l'exactitude de cette quantifi cation, et le régime et les critères d'essai 
qu'appliquerait le DOE dans les procédures visan t à faire respecter la réglementation, qui 
font l'objet de l'avis notifié.  Le DOE demande à présent que lui soient communiquées des 
observations sur plusieurs options additionnell es proposées qu'il est en train d'étudier aux 
fins de la règle.  Par ailleurs, la Loi sur la  politique énergétique de  2005 (Loi n° 109-58:  
EPACT 2005) a créé une nouvelle catégorie d'équi pements visés et énonce des définitions, 
des procédures d'essai et des normes d'économie d'énergie pour les très gros équipements de 
climatisation et de chauffage intégrés à usage commercial.  Le DOE a codifié ces définitions 
et normes d'économie d'énergie dans le T itre 10 du Code des règlements fédéraux ( Code of 
Federal Regulations ), Partie 431, 70 FR 60407 (18 octobre 2005).  Le DOE a décidé 
d'appliquer à ces équipements les prescriptions proposées concernant la conformité et les 
moyens de faire respecter la réglementation qui fo nt l'objet de l'avis complémentaire notifié.  
(Le DOE précise que les récentes modifications de l'EPCA découlant de l'EPACT 2005 
n'influent en aucune autre façon sur l es questions soulevées dans l'avis notifié) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 25103, 28 avril 2006;  Titre 10 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 431.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 juin 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/06-
3319.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
06-3319.pdf