ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/KOR/7 
28 novembre 2008 
 (08-5846) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur 
 
les procédures de licences d'importation  
 
CORÉE 
   La communication ci-après, datée du 24 novembre  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Corée. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte du régime
 
 
1. La Corée a continué de réduire les réglementa tions liées au commerce, car elle souscrit au 
principe du libre-échange dans la  conduite de ses activités d'export ation et d'importation.  Dans ce 
contexte, les restrictions au commerce, s'il en existe, sont limitées au strict minimum. 
 Aucune formalité de licence (depuis le 6 juin 1993), d'enregistrement (depuis le 
30 décembre 1996) ou de notification (depuis le 1er janvier 2000) n'est nécessaire pour être 
importateur ou exportateur.  L'Association cor éenne pour le commerce international (KITA), 
organisme privé, attribue sur demande un numér o d'activité commerciale à toute personne qui 
souhaite exercer de telles activités, et ce uniquement à des fins statistiques.   La Loi sur le commerce extérieur est la  loi fondamentale régissant les échanges 
internationaux entre la Corée et les autres pays.  Les produits particuliers qui sont soumis à des 
restrictions à l'exportation et/ou à l'importation sont énumérés dans l' Avis concernant les importations 
et les exportations publié par le Ministère de l'économie de la connais sance (MKE).  Mais 
actuellement, aucun produit n'est soumis à des restric tions à l'importation, d'après l'Avis concernant 
les importations et les exportations. 
 
 Outre la Loi sur le commerce extérieur, 47 au tres lois prévoient également des prescriptions 
en matière d'approbation ou d'autorisation applicab les à certains produits qui peuvent être importés 
sur présentation de certificats, d'autorisations et de certificats d'homologation.  Ces prescriptions visent principalement à assurer la protection de la  moralité publique, de la santé des personnes, des 
règles d'hygiène et des règles sanitaires, de la vie des animaux et des végétaux, de l'environnement ou 
des intérêts essentiels de sécurité conformément a ux prescriptions prévues par la législation nationale 
ou des engagements internationaux.   Par souci de transparence et pour la commod ité des sociétés commerciales, le MKE met à 
jour, lorsque cela est nécessaire, l'Avis récap itulatif, document unique contenant toutes les G/LIC/N/3/KOR/7 
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  prescriptions en matière de certification des exportati ons et des importations prévues dans les 47 lois 
nationales.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Depuis janvier 2007, aucune restriction quan titative à l'importation n'est appliquée à des 
positions à dix chiffres du système harmonisé coréen sauf en ce qui concerne le riz.  Les prescriptions à l'importation prévues par les 47 lois nationales vi sent les produits suivants:  pétrole, GPL (gaz de 
pétrole liquéfié), engrais destinés à l'agriculture, semences agricoles, animaux et produits d'origine 
animale, matières nucléaires, stupéfiants, produits et  additifs alimentaires, pu blications étrangères, 
armes à feu et explosifs. 
3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes origines et provenances.   
4. Toutes les réglementations relatives à l'importati on, à l'exception de celles qui concernent le 
riz, ne visent pas à restreindre la quantité ou la vale ur des importations.  Leur objectif est de protéger 
la sécurité nationale, la santé et la vie des pe rsonnes et des animaux ou de préserver les végétaux, 
ainsi que de protéger l'environne ment, etc., conformément aux ar ticles XX et XXI du GATT de 1994, 
à d'autres Accords de l'OMC et à d'autres règles ou accords internationaux. 
5. Le système d'autorisation des importations est appliqué en vertu de la Loi sur le commerce 
extérieur et de son décret d'application, du Règlem ent relatif à la gestion des échanges et de l'Avis 
concernant les importations et les exportations.  Les prescriptions relatives à l'importation sont 
énoncées dans les 47 lois nationales dont la liste figu re dans l'Annexe I.  Les conditions détaillées de 
l'autorisation figurent dans les décrets et les rè glements d'application des 47 lois susmentionnées. 
  L'exécutif ne peut ni abroger ni modifier le système d'autorisation des importations sans 
l'accord du législatif, mais une certaine marge de manœuvre est laissée à l'administration puisque la 
décision de soumettre un produit particulier à un règlement à l'importation revient à l'exécutif. 
 Modalités d'application
 
 
6. Les réponses aux questions 6.I. à VIII. concerne nt exclusivement le riz.  Il n'y a pas de 
prescriptions en matière de licences puisque l'impor tation de riz a lieu dans le cadre du régime 
d'entreprise commerciale d'État. 
IX-X. Sans objet. 
XI. Non. 
7. Sans objet.  Il n'existe pas de procédures de  licences pour les produits non assujettis à des 
restrictions quantitatives à l'importation. 
8. Une demande d'autorisation ne peut pas être rejetée si elle satisfait aux critères établis. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. a), b) Aucune formalité de licence (depuis le  6 juin 1993), d'enregistrement (depuis le 
30 décembre 1996) ou de notification (depuis le 1er janvier 2000) n'est requise pour être importateur 
ou exportateur. 
  G/LIC/N/3/KOR/7 
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   L'Association coréenne pour le commerce intern ational (KITA), organisme privé, attribue sur 
demande un numéro d'activité commerciale à toute pe rsonne qui souhaite exercer ce type d'activité, et 
ce uniquement à des fins statistiques.  La KITA  publie chaque année une  liste de négociants. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. La demande de licence doit être accompagnée d' une copie de l'offre ou du contrat et des 
autres documents requis.1 
11. Dans le cas uniquement des produits soumis à des restrictions à l'importation, il faut 
présenter, lors de l'importation effective, la déclar ation d'importation, l'auto risation d'importation, la 
facture commerciale, le connaissement  et les autres documents nécessaires. 
12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du vers ement d'un dépôt ni d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une autorisation à l'impor tation est d'une année.  Cette période peut 
toutefois être prolongée ou raccourcie, en fonction des circonstances particulières, lorsque l'autorisation est délivrée par les organismes administratifs pertinents. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires. 
19. Des devises sont fournies automatiquement pour les marchandises dont l'importation est 
réglée selon les modalités de règlement types. 
_______________ 
 
 
                                                      
1 Une formule type de demande de licence d'importation peut être consultée au Secrétariat (Division de 
l'accès aux marchés) (en anglai s et en coréen seulement). G/LIC/N/3/KOR/7 
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  ANNEXE I 
 
  Les tableaux ci-après décrivent brièvement les produits faisant l'objet de prescriptions à 
l'importation et les organismes administratifs compét ents en vertu des 47 lois nationales.  Chaque 
ministère est chargé de l'application des lois dont  les procédures ou les prescriptions relèvent de sa 
compétence.   1. Ministère de l'économie de la connaissance
 
Loi Produit visé Orga nisme administratif 
compétent 
Loi sur l'industrie du pétrole et des 
combustibles de remplacement du 
pétrole Pétrole brut, pétrole (y compris le 
gaz naturel, le propane et le 
butane), combustibles de remplacement du pétrole   Association coréenne des 
producteurs de pétrole, Ministère  
Loi sur la sécurité de l'utilisation du 
gaz à haute pression Gaz à haute pression, conteneurs et 
installations Société coréenne de contrôle de la 
sécurité du gaz 
Loi sur l'industrie du gaz de pétrole liquéfié et la sécurité de son 
utilisation Appareils à gaz Société coréenne de contrôle de la 
sécurité du gaz 
Loi sur le contrôle de la fabrication, 
etc., de substances spécifiques pour 
la protection de la couche d'ozone Substances contrôlées dans le cadre 
du Protocole de Montréal Ministère  
Loi sur le contrôle de la sécurité des 
appareils électriques Appareils électriques déterminés 
pouvant être dangereux ou 
provoquer des blessures Office coréen des normes et de la 
technologie 
Loi sur l'interdiction des armes 
chimiques et biologiques et sur le 
contrôle de la fabrication, de l'exportation, de l'importation, etc. 
de produits chimiques et d'agents 
biologiques spécifiques, etc. Produits chimiques, agents 
biologiques spécifiques (pathogènes 
pour les personnes, les animaux et les végétaux) et toxines Ministère 
Association coréenne de la 
bio-industrie 
Loi sur la gestion de la qualité et le contrôle de la sécurité des produits industriels Produits de consommation 
déterminés pouvant être dangereux ou provoquer des blessures Office coréen des normes et de la 
technologie 
Loi sur la métrologie Instruments de mesure légaux Institut coréen de recherche et 
d'essais concernant les machines, 
les instruments de mesure et les 
produits pétrochimiques 
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  2. Ministère de l'alimentation, de l'agri culture, des forêts et de la pêche  
Loi Produit visé Orga nisme administratif 
compétent 
Loi sur la gestion des céréales vivrières Riz Ministère  
Loi sur l'utilisation des engrais Engrais destinés à l'agriculture Ministère  
Loi sur l'utilisation des produits 
agrochimiques Produits agrochimiques Ministère  
Loi sur la prévention des épidémies 
du bétail Animaux et produits d'origine 
animale Service national de recherche et de 
quarantaine vétérinaires 
Loi sur la protection des végétaux Végétaux et produits d'origine 
végétale Service national de 
phytoquarantaine 
Loi sur l'industrie des semences Semences agricoles 
Semences de légumes destinées à la 
vente 
Arbres fruitiers destinés à la vente Administration du développement 
rural 
Association coréenne des 
producteurs de semences 
Office national de gestion des 
semences 
Loi sur l'élevage Reproducteurs de r ace pure Association coréenne pour 
l'amélioration des animaux 
Association coréenne des éleveurs 
de volaille 
Loi sur la transformation des 
produits de l'élevage Produits de l'élevage Service national de la recherche et 
de quarantaine vétérinaires 
Loi sur le contrôle de la qualité dans 
le secteur agricole Œufs de vers à soie Institution locale de sériciculture 
Loi sur la pêche Faune et flore marines Ministère 
Loi sur le contrôle de la qualité des 
produits de la pêche Faune et flore marines Ministère 
Service national d'inspection de la 
qualité des produits de la pêche 
Institut national de 
recherche-développement 
halieutique 
 
3. Administration nationale des forêts  
Loi Produit visé Orga nisme administratif 
compétent 
Loi sur la protection de la faune 
sauvage et du gibier Faune sauvage Administrations locales 
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Page 6  
 
  4. Ministère de l'administration publique et de la sécurité
 
Loi Produit visé Orga nisme administratif 
compétent 
Loi sur les impôts locaux Tabac Administrations locales 
 
5. Ministère de l'éducation et des sciences et technologies  
Loi Produit visé Orga nisme administratif 
compétent 
Loi sur l'énergie atomique Matières nucléaires Ministère  
 Radio-isotopes, générateurs de 
rayonnements Association coréenne des 
utilisateurs de radio-isotopes 
 
6. Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille  
Loi Produit visé Orga nisme administratif 
compétent 
Produits pharmaceutiques finis Office coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des médicaments 
Association coréenne de l'industrie 
pharmaceutique Loi sur l'industrie pharmaceutique 
Matières pour les médicaments ou 
la phytothérapie Office coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des médicaments 
Association coréenne de l'industrie 
pharmaceutique 
Loi sur les appareils médicaux Appareils médicaux Office coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des 
médicaments 
Association coréenne des fabricants 
d'appareils médicaux 
Stupéfiants à usage médical  Of fice coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des 
médicaments 
Association coréenne des vendeurs 
de produits pharmaceutiques 
Cannabis  Loi sur le contrôle des stupéfiants, etc.   
Produits pharmaceutiques finis et 
matières pour les médicaments 
 Office coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des médicaments 
Association coréenne des vendeurs 
de produits pharmaceutiques  G/LIC/N/3/KOR/7 
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  Loi Produit visé Orga nisme administratif 
compétent 
Loi sur les produits cosmétiques Produits cosmétiques  Office coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des 
médicaments 
Association coréenne des fabricants 
de cosmétiques 
Loi sur l'innocuité des aliments  Produits alimentaires, additifs 
alimentaires, appareils, conteneurs 
et emballages Centre national de quarantaine ou 
Administration régionale pour le 
contrôle des produits alimentaires et 
des médicaments 
Loi sur les aliments fonctionnels Aliments fonctionnels  Centre national de quarantaine ou 
Administration régionale pour le contrôle des produits alimentaires et 
des médicaments 
Loi sur les mesures de quarantaine Produits dé terminés Centre national de quarantaine ou 
Administration régionale pour le 
contrôle des produits alimentaires et 
des médicaments 
Service national de recherche et de 
quarantaine vétérinaires 
Loi sur la sécurité et le contrôle des tissus humains  Transplantation (matériel de) de 
tissus humains (os, ligaments, 
tendons, etc.) - Banque coréenne de tissus 
humains  
- Office coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des médicaments 
- Banque coréenne 
d'import-export  
- Service des douanes coréen 
 
7. Ministère du travail  
Loi Produit visé Orga nisme administratif 
compétent 
Loi sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles Substances dangereuses (par 
exemple allumettes au phosphore jaune, benzidine) Administration du travail local 
 Nouvelles substances chimiques 
(par exemple éléments chimiques, 
substances radioactives) Ministère  
 Mesures de protection (par exemple 
mesures de protection contre les 
presses) Agence coréenne pour la sécurité et 
la santé au travail  
 Matériel dangereux (par exemple 
grues, ascenseurs)  
 Équipements de protection (par 
exemple casques de protection)  
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Page 8  
 
  8. Commission coréenne de la communication
 
Loi Produit visé Orga nisme administratif 
compétent 
Loi sur les ondes radioélectriques Appareils radio Laboratoire de recherche sur la 
radiodiffusion 
 Équipement pour le brouillage ou la 
compatibilité électromagnétiques  
Loi sur les télécommunications de 
base Matériel de télécommunication  
 
9. Ministère de la culture, des sports et du tourisme  
Loi Produit visé Orga nisme administratif 
compétent 
Loi sur la promotion de l'industrie de la publication et de l'imprimerie  Publications étrangères Commission coréenne d'éthique en 
matière de publications  
Loi sur la protection des œuvres culturelles Œuvres culturelles Direction du patrimoine culturel 
 
10. Ministère de la défense nationale  
Loi Produit visé Orga nisme administratif 
compétent 
Loi sur le programme d'achats pour 
la défense  Articles militaires Direction du programme d'achats 
pour la défense 
 
11. Service de la police nationale  
Loi Produit visé Orga nisme administratif 
compétent 
Loi sur la détention d'armes à feu, 
d'armes blanches, d'explosifs, etc. Armes à feu, armes blanches et 
explosifs Service de la police nationale 
 
12. Administration fiscale  
Loi Produit visé Orga nisme administratif 
compétent 
Loi sur la taxation des boissons 
alcooliques Boissons alcooliques Bureaux fiscaux de district 
  G/LIC/N/3/KOR/7 
 Page 9 
 
 
  13. Ministère de l'environnement  
Loi Produit visé Orga nisme administratif 
compétent 
Loi sur le contrôle des produits chimiques toxiques  Substances chimiques  Association coréenne des fabricants 
de produits chimiques  
Administrations locales, agences de 
protection de l'environnement des 
bassins, agences régionales de protection de l'environnement  
Animaux et végétaux nuisibles à l'écosystème  Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou 
agences régionales de protection de 
l'environnement 
Espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou agences régionales de protection de 
l'environnement 
Faune sauvage Administrations locales Loi sur la protection de la faune et 
de la flore sauvages 
Commerce international des espèces 
de la faune et de la flore sauvages 
menacées d'extinction Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou 
agences régionales de protection de l'environnement 
Loi sur la gestion de l'eau potable Eau en bouteille, produits chimiques 
pour le traitement de l'eau et 
conditionnements Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou 
agences régionales de protection de 
l'environnement 
Loi sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination Déchets Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou agences régionales de protection de 
l'environnement 
Loi sur la promotion de l'économie et du recyclage des ressources - Pesticides et produits toxiques 
contenus dans des récipients en 
métal, en verre ou en plastique 
- Antigel 
- Chewing-gum 
- Couches jetables - Tabac 
- Produits en matière plastique Société coréenne de l'environnement 
et des ressources (ENVICO) 
Loi sur le contrôle du bruit et des 
vibrations 
Loi sur la préservation de l'atmosphère Véhicules automobiles, etc. Institut national de recherche 
environnementale 
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Page 10  
 
  14. Ministère de la construction et des transports
 
Loi Produit visé Orga nisme administratif 
compétent 
Loi sur les véhicules automobiles Véhicules automobiles Ministère  
Loi sur la gestion du matériel de 
construction  Matériel de construction Ministère  
 
__________