ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG264/M/1 
29 mars 2011 
 (11-1528) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixantième session  
 
 
 
EXAMEN DU PROTOCOLE BILATÉRAL ENTRE LE COSTA RICA  
ET LE PANAMA RELATIF À L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE  
ENTRE L'AMÉRIQUE CENTRALE ET LE PANAMA, 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Note concernant la réunion du 14 mars 2011  
 
Président:  M. A. Suescum (Panama ) 
 
 
1. La 60ème session du Comité des accords commerciaux  régionaux (ci-après dénommé le CACR 
ou le Comité) a été convoquée par l'aérogra mme WTO/AIR/3692, daté du 31 janvier 2011. 
2. Au titre du point B.IV de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné le Protocole 
bilatéral entre le Costa Rica et le Panama relatif à l'Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale 
et le Panama (ci-après dénommé "l'Accord"), marchandises et services. 
3. Le Président  a observé que l'Accord était entré en  vigueur le 23 novembre 2008 et que le 
programme d'élimination des droits de d ouane était entré en application le 1er janvier 2009.  L'Accord 
avait été notifié à l'OMC par les Parties le 7 av ril 2009, au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT 
de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interp rétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant 
qu'accord établissant une zone de libre-échange  (document WT/REG264/N/1) et au titre de 
l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prév oyant la libéralisation du commerce des services au 
sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/490).  Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties.  La présentation factuelle concernant les aspects de 
l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG/264/1 et Corr.1 datés du 7 et 
du 18 janvier 2011, respectivement) av ait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et 
en pleine consultation avec les Parties, conformé ment au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (doc ument WT/L/671).  En outre, des questions et 
des réponses écrites concernant l'Ac cord avaient été distribuées dans le document WT/REG264/2 daté 
du 8 mars 2011.  Le Président a proposé d'organiser l'ex amen de l'Accord en invitant les Parties et les 
autres Membres à formuler des observations générales.  Le Comité passerait ensuite aux détails de l'Accord en utilisant la présentation factuelle (doc ument WT/REG264/1) pour guider le débat.  Le 
Président a suggéré d'examiner la présentation sec tion par section, puis le document contenant les 
questions et réponses. 
4. Le représentant du Panama
 a remercié le Secrétariat pour  ses travaux concernant la 
présentation factuelle, et les autres Membres pour leur intérêt et leurs questions.  Il a également exprimé aux hauts fonctionnaires dans les capitales et à Genève sa gratitude pour leur travail.  Il a 
signalé que l'Accord de libre-échange (ALE) entre le Panama et l'Amérique centrale avait été signé le 
6 mars 2002, et était entré en vigueur en même temps qu'un protocole bilatéral signé par chacun des 
pays d'Amérique centrale.  Le protocole bilatéral en tre le Costa Rica et le Panama avait été signé le 
7 août 2007, et était entré en application en deux  phases, comme l'indiquaient le texte normatif et le 
Protocole bilatéral (2008), ainsi que le Programme  de réduction des droits de douane (2009).  
L'Accord avait pour objectif premier de renforcer l'intégration au sein de la zone de libre-échange WT/REG264/M/1 
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  entre le Panama et l'Amérique centrale.  Il ne se limitait pas au commerce des marchandises, mais 
portait également sur le commerce des services, les investissements, la propriété intellectuelle, les 
marchés publics et les politiques en matière de conc urrence, et établissait un mécanisme de règlement 
des différends.  Le Protocole bilatéral décrivait le ba rème tarifaire de chaque Partie, de même que les 
engagements concernant les aides de l'État, les restri ctions à l'importation et à l'exportation, les règles 
d'origine, le transport terrestre et les services associés aux marchés publics.  S'agissant de la 
dynamique commerciale entre les deux Parties, l'intervenant a signalé que le Costa Rica était le premier marché d'exportation et d' importation du Panama dans la ré gion.  En 2010, les importations 
en provenance du Costa Rica s'étaient élevées à plus de 493 millions de dollars  EU, les exportations à 
destination de ce pays se montant à 49,5 millions de  dollars EU.  Par ailleur s, les réexportations à 
destination du Costa Rica depuis la zone franche in dustrielle de Colon avaient totalisé 507,8 millions 
de dollars EU environ cette même année.  Avec l'en trée en vigueur de l'Accord, 90% des exportations 
du Panama étaient désormais en franchise de droits.  Les produits exonérés étaient le bétail, le yaourt 
et le fromage, le lait évaporé, les produits de volaille , le cacao, les jus et les nectars, les médicaments, 
les bouteilles pour bière ou boissons rafraîchissantes, les huiles de lubrification, les crevettes, le 
poisson, le thon, la farine de poisson, pour n'en citer que quelques-uns.  Les exportations 
panaméennes à destination du Costa Rica avaient a ugmenté pour les produits à base de viande bovine 
et porcine, des produits laitiers, des produits de vola ille, des mouchoirs en papier, des serviettes, des 
collants et des chaussettes, pour n'en citer que que lques-uns.  Au titre de l'Accord, certains produits 
agricoles et non agricoles sensibles bénéficiaient de périodes d'élimination des droits de douane plus 
longues et de contingents tarifaires.  Les continge nts augmenteraient pour certains d'entre eux (lait 
pasteurisé, lait en poudre, sauce tomate par exemple), mais resteraient stables pour d'autres (produits à 
base de viande porcine, huile de palme raffinée, chaussettes). 
5. En vertu de l'Accord, le commerce des services  était gouverné par les principes du traitement 
national, du traitement de la nation la plus favorisée, et de la présence locale.  Les Parties pouvaient 
néanmoins formuler des réserves à ces principes, comme exposé dans les annexes du Protocole.  
S'agissant des services financiers, le Traité prévoyai t une clause de réexamen pour suivre l'évolution 
du commerce des services d'assurance et de réassuran ce, avec la possibilité d'élargir les dispositions 
relatives à ces services lorsqu'un cadre juridique les concernant serait entré en application au 
Costa Rica.  En 2009, une nouvelle loi en la matiè re était entrée en vigueur dans ce pays, qui avait 
autorisé les investissements panaméens sur le marché costaricien de l'assurance.  Au titre de l'Accord, 
le Panama pourrait également fournir des servic es de télécommunications au Costa Rica après 
modification de la législation.  Cette modificati on était récemment intervenue, suite à la suppression 
du monopole de la société costaricienne de téléco mmunications.  Pour l'heure, une entreprise 
panaméenne au moins avait investi au Costa Rica en  vue d'entrer en concurrence sur ce marché.  Dans 
l'intervalle, le Panama autoriserait l'Institut co staricien de l'électricité à offrir des services de 
télécommunications sur son territoire.  En ce qu i concernait les services financiers, l'Accord 
consolidait le droit des institutions  financières panaméenne s à établir des succursales au Costa Rica.  
Il garantissait que le Costa Rica accorderait le traite ment le plus favorable possible à la promotion des 
activités financières entre les deux marchés tout en respectant les réglementations de chaque pays.  
L'intervenant a souligné que le Costa Rica et le Pana ma veilleraient tous deux à ce que le traitement le 
plus favorable possible soit offert aux prestataires de services financiers des deux pays.  Le chapitre des services comportait par ailleurs de nouvelles réglementations sur le transport terrestre 
international de marchandises.  Pour ce qui était des investissements, des dispositions de l'Accord 
visaient à assurer la transparence et la certitude ju ridique pour les investisseu rs des deux pays.  En cas 
de différend, les investisseurs na tionaux de chaque Partie pourraie nt recourir à un mécanisme de 
règlement des différends particulier.  Enfin, l'in tervenant a précisé que l'Accord comportait diverses 
dispositions appliquées au niveau horizontal, comme  le mécanisme de règlement des différends, qui 
assurait un cadre institutionnel pour régler tout diff érend résultant de l'application des mesures et 
compromettant le bon fonctionnement de l'Accord.  Ce dernier avait également établi des règles en 
matière de transparence pour garantir la publica tion immédiate de toutes l es lois, réglementations, 
procédures et solutions administratives ayant rappor t à un aspect du Traité.  L'intervenant a remercié  WT/REG264/M/1 
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  le Comité de lui avoir donné l'occasion de présenter l' Accord, et a déclaré se tenir à la disposition des 
Membres pour répondre à toute autre question. 
6. La représentante du Costa Rica  s'est félicitée de la possibilité  qui lui était donnée de présenter 
l'ALE entre le Panama et l'Amérique centrale et  son Protocole bilatéral couvrant le commerce des 
marchandises et des services.  Elle  a précisé que l'Accord était basé  sur les principes fondamentaux du 
système commercial multilatéral, à savoir le traiteme nt national, le traitement  de la nation la plus 
favorisée et la transparence.  Celui-ci visait à renf orcer les relations commerciales entre les Parties en 
élargissant la portée de l'accès préférentiel pour l es marchandises et les services et en établissant un 
cadre juridique afin d'assurer la suppression des obs tacles et des distorsions au commerce.  En ce qui 
concernait les courants d'échanges entre les Parties, l'intervenante a signalé que le Panama était la 
quatrième destination des exportations costariciennes et souligné que son pays  avait de tout temps 
entretenu des relations commerciales étroites avec lui.   Suite à l'Accord de lib re-échange et d'échanges 
préférentiels entre le Panama et le Costa Rica conclu en 1973, l'accès préférentiel au marché 
panaméen avait été accordé à un nombre limité de ma rchandises.  Malgré la portée étroite de cet 
accord, les échanges entre les deux Parties avaien t été dynamiques ces dernières années.  Entre 2000 
et 2010, les exportations à destination du Panama avaient augmenté de 243% , passant de 129 millions 
de dollars EU à 442,9 millions de  dollars EU.  Les principaux pr oduits d'exportation étaient les 
médicaments, les produits alimentaires, les conduc teurs électriques, les produits d'hygiène et les 
couches pour bébés, les désinfectants et les barres d' acier.  Le Panama était le  principal acheteur de 
produits additifs au ciment, de désinfectants et de bouchons de bouteilles, pour  ne citer que quelques 
produits.  Pour leur part, les importations avaien t augmenté de 156,3%, passant de 91,1 millions de 
dollars EU à 233,5 millions de dolla rs EU au cours de la même pé riode.  Le Panama était l'un des 
principaux fournisseurs du Costa Rica pour les produits  tels que les médicaments, le thon, le fromage 
fondu, le lait évaporé, et les récipients en aluminiu m.  L'Accord avait permis de lever des obstacles au 
commerce, de faciliter le mouvement des marchandises entre les Parties, de favoriser une concurrence 
équitable, de réaffirmer les engagements internati onaux concernant la proprié té intellectuelle et de 
créer des procédures efficaces pour la mise en œu vre et d'application de ses dispositions, pour sa 
propre administration et pour le règlement des différends. 
7. L'intervenante a mis en relief certains aspects de l'Accord qui, selon elle, étaient les plus 
intéressants et démontraient sa compatibilité avec l' article V de l'AGCS et l'article XXIV du GATT.  
S'agissant de la réduction des droits de douane , un accès préférentiel avait été accordé pour la 
quasi-totalité des lignes tarifaires.  Suite à la mise  en application de l'Accord, 90,5% d'entre elles 
étaient désormais en franchise de droits.  Une élimination progressive, dans un délai compris entre 
trois et 17 ans, était envisagée pour 7,8% des lignes.  Seul 1,7% des droits de douane étaient exclus des préférences tarifaires.  En termes d'échang es, 84% des importations en provenance du Panama 
avaient été libéralisées suite à l'entrée en vigueur du Traité.  Les lignes tarifaires exclues de cette 
libéralisation ne représentaient que 1,4% des couran ts d'échanges.  Parmi les dispositions relatives au 
commerce des marchandises, le Panama et le Costa Rica s'étaient engagés à n'adopter ou à ne 
maintenir (mis à part les exceptions énumérées dans l'Accord) que les restrictions à l'exportation et à 
l'importation qui étaient conformes à l'article XI du GATT de 1994.  En ce qui concernait les normes, 
les deux pays confirmaient leurs droits et obliga tions en vertu des Accords de l'OMC.  Quant aux 
obstacles techniques, des dispositions  particulières avaient été établies concernant les droits et 
obligations, la compatibilité et l'équivalence, la métr ologie, l'évaluation des risques, et l'évaluation de 
la conformité, entre autres domaines.  S'inspirant de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires (SPS), le Traité définissait en out re le cadre réglementaire destiné à favoriser les 
échanges de produits agricoles, à préserver les végé taux et à protéger la santé des personnes et des 
animaux.  L'intervenante a égal ement souligné que les mesures phy tosanitaires devaient se fonder sur 
l'information scientifique, l'analyse de risques et l es normes internationales.  Les références dans ce 
domaine étaient l'Organisation mondiale de la santé animale, le Codex Alimen tarius et la Convention 
internationale pour la protecti on des végétaux.  Aux termes de  l'Accord, les Parties pouvaient 
également appliquer des mesures de sauvegarde pend ant une période de transition, de même que des 
mesures de sauvegarde globales, avec obligation de compensation dans les deux cas.  Elles étaient en WT/REG264/M/1 
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  outre déterminées à assurer et à garantir la mise en  application équitable, opportune, transparente et 
efficace de ces mesures.  L'Accord réitérait les rè gles de l'OMC en matière de pratiques commerciales 
déloyales.  Il établissait par ailleurs des réglementa tions concernant les délais relatifs à la clôture 
immédiate et à l'ouverture des enquêtes, ainsi que la  durée et l'application des mesures antidumping.  
S'agissant des subventions et du soutien interne, les Parties suivaient les règles de l'OMC et 
s'engageaient à supprimer toutes les subventions à l' exportation dès l'entrée en vigueur de l'Accord, ne 
maintenant que celles qui étaient conformes à l'arti cle 27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.  Pour ce qui était des marc hés publics, elles garantissaient l'application des 
principes de traitement national, de non-discrimin ation et de transparence.  Elles étaient convenues 
d'une large couverture des entités publiques dans les deux pays, les exclusions étant très spécifiques.  
En matière de services, l'Accord prévoyait des disciplines relatives à l'investissement, au commerce 
des services, aux services financiers, aux télécomm unications et à l'admission temporaire des gens 
d'affaires.  La libéralisation des services avait ét é établie sur la base des principes du traitement 
national, du traitement NPF et du droit de fournir un service sans présence locale.  Ce chapitre avait été négocié dans le cadre d'une approche fondée sur une liste négative, sans exclure aucun secteur.  
Cette méthode autorisait un degré de transparence  et de prévisibilité élevé puisqu'il suffisait de 
consulter les réserves figurant dans les annexes.  Le Panama et le Costa Rica adhéraient pleinement au 
système multilatéral et cet accord, qui était fondé su r les règles de l'OMC, favorisait à la fois la 
croissance économique et la participation effectiv e des pays au système commercial multilatéral.  
Pour finir, l'intervenante a remercié le Comité de  lui avoir accordé la possib ilité de présenter l'Accord 
et s'est dite prête à répondre à toutes les questions éventuelles. 
8. Le représentant des États-Unis
 a remercié les Parties et le Secrétariat de leurs travaux.  Il a 
félicité le Costa Rica et le Panama du niveau gl obal d'élimination des dro its de douane prévu par 
l'Accord.  Il a également remarqué que les deux pa ys étaient Parties à des accords qui n'avaient pas 
encore été notifiés à l'OMC, et s'est déclaré satisfait de la réponse figurant dans le document de questions-réponses par laquelle les Parties avaient e xprimé leur intention de notifier les autres 
accords.  Il a ajouté que les accords non notifiés em pêchaient les Membres de comprendre pleinement 
les ACR et leurs implications pour le système commercial multilatéral 
9. Le représentant de l'Union européenne
 a encouragé les Parties à notifier les accords non 
notifiés dans les meilleurs délais, et indiqué que tout autre renseignement à cet égard serait le 
bienvenu. 
10. Le représentant du Panama  a confirmé que son pays notifierait les accords en instance au 
cours de l'année 2011. 
11. Le Président  a observé que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services du 
Protocole bilatéral entre le Costa Rica et le Panama relatif au Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Panama avait permis au Comité d'éclaircir plusieurs questions et que la partie orale de l'examen de l'Accord pouvait être close confor mément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la 
transparence.  Si les délégations  souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient 
invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat avant le 22 mars 2011, et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs ré ponses par écrit le 5 avril 2011 au plus tard.  
Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour  la transparence, toutes les communications 
écrites, ainsi que le compte rendu de la réunion, ser aient diffusés dans les moindres délais dans toutes 
les langues officielles de l'OMC, et publiés sur le site Web de l'organisation. 
12. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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