ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NOR/28 
4 août 2008 
 (08-3703) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   Norwegian Food Safety Authority  
(Autorité norvégienne de la sécurité sanitaire des produits alimentaires) 
2. Organisme responsable:   Norwegian Ministry of Health and Care Services  
(Ministère norvégien de la santé et des services de soins) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.   Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Riz à grains longs originaire des États-Unis d'Amérique destiné à être 
utilisé comme denrée alimentaire ou comme alim ent pour animaux, relevant des numéros 
10 06 1010, 10 06 1090, 10 06 2010, 10 06 2090, 10 06 3010 et 10 06 3020 du Tarif 
douanier norvégien, brisures de riz originaires des États-Unis d'Amérique destinées à être utilisées comme denrées alimentaires ou comme aliments pour animaux, relevant des 
numéros 10 06 4010 et 10 06 4020 du Tarif douanier  norvégien, à l'exclusion des brisures 
de riz certifiées exemptes de riz à grains longs 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  
En norvégien:  Forskrift om endringer i forskrift om krav om analyserapport ved import av 
langkornet ris med opprinnelse i USA for å unngå innblanding av ikke-godkjent genmodifisert ris LL 601 og forskrift om beta ling av gebyrer for særskilte ytelser fra 
Mattilsynet (2 pages). 
En anglais:  Regulations amending Regulations 18 September 2006 No. 1068 requiring 
documentation for imports of certain categories of long-grain rice originating in the USA, 
in order to avoid contamination by non- approved genetically modified rice LL 601 and 
Regulations 13 February 2004 No. 406  (Règlement portant modification du Règlement 
n° 1068 du 18 septembre 2006 prescrivant la  présentation de documents pour l'importation 
de certaines catégories de riz à grains longs or iginaire des États-Unis d'Amérique, dans le 
but de prévenir la contamination par du ri z génétiquement modifié non autorisé LL 601, et 
du Règlement n° 406 du 13 février 2004).  2 pages G/SPS/N/NOR/28 
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  6. Teneur:   Tout lot de riz importé en Norvège entrant dans le champ d'application du 
règlement notifié doit être accompagné:  
a) d'une déclaration de l'opérateur respon sable de l'expédition indiquant que les 
produits contiennent uniquement du riz de  la récolte de 2007 ou d'une récolte 
ultérieure ayant été soumise au plan de la Fédération des producteurs de riz des 
États-Unis ( US Rice Federation ) visant au retrait du riz génétiquement modifié 
LL 601 des circuits d'exportation des États-Unis;  et 
b) de l’original d'un rapport d’analyse att estant que les produits en question ne 
contiennent pas de riz génétiquement modifié LL 601.  Ce rapport d'analyse devra être publié par un laboratoire désigné par les autorités américaines et sera 
accompagné d'un document officiel émis par la Grain Inspection, Packers and 
Stockyards Administration  – GIPSA (Administration de l'inspection des grains et 
du programme des établissements de cond itionnement et des installations de 
stockage) du Département de l'agriculture des États-Unis. 
Si un lot est fractionné, une copie de la déclaration et du rapport d'analyse devra en 
accompagner chaque partie.  Ces copies devront être certifiées par l'autorité compétente de 
l'État membre sur le territoire duquel le lot aura été fractionné. 
Il est signalé que des mesures identiques ont  déjà été adoptées par l'Union européenne 
(cf. décision de la Commission européenne du 26 février 2008 (2008/162/CE)).  Il est donc peu probable que les modifications proposées des règlements norvégiens imposent aux opérateurs des États-Unis et de l'Union eur opéenne des exigences qui ne soient pas déjà 
respectées. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
Les raisons motivant ce règlement norvégien sont les mêmes que celles qui sont exposées 
dans le préambule de la décision 2008/ 162/CE de la Commission européenne 
du 26 février 2008.  
Le Règlement n° 1068 du 18 septembre 2006 prescrivant la présentation de documents pour 
l'importation de certaines caté gories de riz à grains longs originaire des États-Unis 
d'Amérique, dans le but de prévenir la cont amination par du riz génétiquement modifié non 
autorisé LL 601, et le Règlement n° 406 du 13 février 2004 ont été adoptés pour empêcher la mise sur le marché en Norvège de riz c ontaminé par du riz génétiquement modifié non 
autorisé LL 601. 
La Fédération des producteurs de riz des États-Unis a adopté un plan visant au retrait du riz 
LL 601 ( LL RICE 601 ) des circuits d'exportation des États-Unis.  Ce plan prévoit l'analyse 
des graines avant plantation ainsi que des contrôles documentaires et des analyses aux 
points de livraison de la récolte de 2007.  Le 9 novembre 2007, le Département de 
l'agriculture des États-Unis a présenté à la Commission européenne une proposition de protocole visant à faire en sorte que les produ its entrant dans le champ d'application de la 
décision 2006/601 soient soumis à un échantillonnage officiel par la GIPSA et analysés 
suivant la méthode P35S:BAR indiquée dans la décision 2006/601/CE, dans un laboratoire 
participant au programme de contrôle spéciali sé administré par la GIPSA.  La Commission 
européenne a jugé que la participation officie lle de la GIPSA était une  bonne garantie quant 
à la qualité des contrôles effectués.  La  décision 2006/601/CE a été modifiée en 
conséquence.  G/SPS/N/NOR/28 
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  Les modifications proposées aux règlements norvégiens sont identiques aux modifications 
apportées au moyen de la décision 2008/162/CE de la Commission européenne. 
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Décision 2008/162/CE de la Commission eur opéenne du 26 février 2008 (relative à des 
mesures d’urgence concernant  la présence de l’organisme génétiquement modifié non 
autorisé "LL RICE 601" dans des produits à base de riz). 
Décision 2006/601/CE de la Commission européenne du 5 septembre 2006 (relative à des 
mesures d’urgence concernant  la présence de l’organisme génétiquement modifié non 
autorisé "LL RICE 601" dans des produits à base de riz). 
Décision 2006/754/CE de la Commission européenne du 6 novembre 2006 (relative à des 
mesures d’urgence concernant  la présence de l’organisme génétiquement modifié non 
autorisé "LL RICE 601" dans des produits à base de riz). 
Norwegian Regulations 18 September 2006 No . 1068 requiring documentation for imports 
of certain categories of long-grain rice originating in the USA, in order to avoid 
contamination by non approved genetically modified rice LL 601  (Règlement norvégien 
n° 1068 du 18 septembre 2006 prescrivant la  présentation de documents pour l'importation 
de certaines catégories de riz à grains longs or iginaire des États-Unis d'Amérique, dans le 
but de prévenir la contamination par du ri z génétiquement modifié non autorisé LL 601), et 
Regulations 13 February 2004 No. 406  (Règlement n° 406 du 13 février 2004). 
Disponibles en anglais et en norvégien 
10. Date projetée pour l'adoption:   15 novembre 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er décembre 2008 
12. Date limite pour la présentation des observations:   1er novembre 2008. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Norwegian Food Safety Authority 
Head Office P.O. Box 383 N – 2381 – BRUMUNDDAL (NORVÈGE) 
Fax: +(47) 23 21 68 01 
Courrier électronique: postmottak@mattilsynet.no
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Norwegian Food Safety Authority 
Head Office 
P.O. Box 383 
N – 2381 – BRUMUNDDAL (NORVÈGE) 
Fax: +(47) 23 21 68 01 
Courrier électronique: postmottak@mattilsynet.no