. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/NZL/29 
5 avril 2012 
 (12-1837) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1 concernant la nouvelle 
notification complète de la NOUVELLE-ZÉLANDE2 
  
La communication ci-après, datée du 2 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle-Zélande.  
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Question 
 Fonds de croissance internationale 
  Le Fonds de croissance internationale ai de les entreprises à acquérir les capacités 
nécessaires à leur croissance et favorise:  la découverte de nouveaux marchés;  la capacité 
commerciale de gestion;  la capa cité d'innover et de gérer la co mmercialisation des produits de 
la recherche-développement;  et la capacité d'a ccéder à des ressources financières et d'en lever 
pour profiter de possibilités futures.  
La Nouvelle-Zélande pourrait-elle donner d es précisions sur les critères d'admissibilité 
et les conditions d'accès à ce programme? 
 
Réponse 
  Le Fonds de croissance internationale vi se uniquement à aider les entreprises à forte 
croissance à développer de nouveaux ma rchés, à déterminer s'il est possible d'investir directement à 
l'étranger et à définir les activités qui leur perme ttraient d'acquérir la capacité commerciale nécessaire 
à leur croissance sur de nouveaux marchés de mani ère à bénéficier à l'entreprise concernée et à 
l'ensemble de l'économie néo-zélandaise. 
  Une aide ne peut être accordée que si l'activité financée vient s'ajouter aux activités habituelles et est susceptible de bénéficier à l' économie néo-zélandaise et à l'entreprise concernée. 
 
 Le Fonds peut soutenir les activités qui aident les entreprises à favoriser: 
 
 la découverte de nouveaux marchés; 
 
 la capacité commerciale et de gestion; 
                                                      
1 G/SCM/Q2/NZL/27. 
2 G/SCM/N/220/NZL. G/SCM/Q2/NZL/29 
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 la capacité d'innover et de gérer la commercialisation des produits de la 
recherche-développement;  
 la capacité d'accéder à des ressources fi nancières pour financer des possibilités 
futures. 
  
 Le Fonds de croissance internationale est gé ré par le New Zealand Trade & Enterprise 
(NZTE).  Les entreprises qui travaillent de c oncert avec un responsable des comptes du NZTE 
peuvent être invitées à participer au processus de  financement lorsqu'il est déterminé qu'une activité 
peut être admissible à une aide.  
 Il n'existe aucun formulaire de financement o fficiel.  Si une activité est jugée potentiellement 
admissible, le responsable des comptes du NZTE eff ectue une évaluation préliminaire afin d'établir 
cette admissibilité avant d'inviter une entreprise à participer au processus. 
  Les critères d'évaluation incluent: 
 
 l'ampleur des avantages économiques potentiels pour la Nouvelle-Zélande; 
 
 les dépenses en personnel et les salaires; 
 
 les avantages indirects pour la Nouvelle-Z élande (par exemple, l'introduction de 
nouvelles technologies, d'activités de recher che-développement ou de compétences en 
gestion dans l'économie). 
 
 Une entreprise est également évaluée en fonction de son désir de travailler en étroite 
collaboration avec le NZTE et des avantages que celui -ci peut lui offrir.  Cette évaluation prend en 
compte:  
 la rigueur du plan d'affaires et des stratégies de croissance de l'entreprise; 
 
 le désir d'une entreprise de travailler de manière stratégique avec le NZTE, y compris 
pour partager ses informations financières,  et l'empressement de son équipe de 
direction à travailler avec celui-ci pour éla borer un plan de mission soulignant les 
priorités spécifiques et les objectifs de  croissance sur des marchés spécifiques; 
 
 la fiabilité et l'expérience de l'équipe de direction de l'entreprise (a-t-elle un bon 
bilan?); 
 
 les antécédents de l'entreprise avec le NZTE; 
 
 l'engagement de l'entreprise à main tenir sa valeur en Nouvelle-Zélande; 
 
 la différence que le NZTE peut faire sur le plan de la croissance internationale de 
l'entreprise;  
 les avantages économiques potentiels pour la Nouvelle-Zélande.  
 
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