ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/TUR/7 
G/SCM/Q1/TUR/7 31 mai 2007 
 
(07-2228) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par la Chine
1 
au sujet de la notification de la Turquie2 
   La communication ci-après, datée du 23 mai 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 
Concernant l'alinéa 1) du paragraphe i) de l'a rticle 2 du "Décret sur la prévention de la 
concurrence déloyale à l'importation", la Turqui e pourrait-elle expliquer le sens exact des 
membres de phrase suivants:  1) "un changement  de configuration des échanges […] entre le 
pays faisant l'objet de mesures et la Turquie"  et 2) "un changement de configuration des 
échanges […] entre des entreprises individuelles du pays faisant l'objet de mesures et la 
Turquie"?  L'expression "entreprises individuelles" désigne-t-elle les entreprises qui font l'objet de l'enquête initiale et pas les nouveaux exportateurs? 
Réponse
 
  Un changement survenu essentiellement dans le volume des échanges des produits visés par 
des droits antidumping ou compensateurs, ainsi que  des produits faisant l'objet d'une enquête 
anticontournement.     Elle désigne toute entreprise individuelle.  Question n° 2
 
 
Concernant l'article 11 du "Décret sur la pr évention de la concurrence déloyale à 
l'importation", la Turquie pourrait-elle précise r si les mesures anticontournement pourraient 
être appliquées à des "produits similaires ou aux parties de produits similaires en provenance 
de pays faisant l'objet de mesures"?  Cela signifie-t-il que les mesures pourraient être 
appliquées sans complément d'enquête à des parti es qui ne sont pas des produits similaires aux 
                                                      
1 G/ADP/Q1/TUR/6 – G/SCM/Q1/TUR/6. 
 
2 G/ADP/N/1/TUR/3/Suppl.3 et G/ADP/N/1/TUR/3/Suppl.3/Corr.1. 
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  produits visés par l'enquête initiale?  Dans l'affi rmative, la Turquie pourrait-elle en donner la 
justification au regard des règles de l'OMC?   
Réponse
 
 
 Non, cela ne signifie pas que les mesures pourraient être appliquées sans complément 
d'enquête à des parties qui ne sont  pas des produits similaires aux pr oduits visés par l'enquête initiale.  
L'article 11 du "Décret sur la prévention de la c oncurrence déloyale à l'importation" dispose ce qui 
suit:  "Lorsque, à la suite d'une enquête , il est déterminé que … les droits antidumping ou 
compensateurs en vigueur peuvent être appliqués au  …". 
 
Question n° 3  
 
L'article 11 du "Décret sur la prévention de la concurrence déloyale à l'importation" 
dispose ce qui suit:  "Dans les cas où des droi ts antidumping ou compensateurs sont imposés 
individuellement à l'égard des exportateurs/produc teurs implantés dans un pays faisant l'objet 
de mesures, les droits individuels de ces entrep rises peuvent être augmentés pour autant que ces 
droits ne dépassent pas le droit le plus élevé en vigueur pour le pays en question."  La Turquie 
pourrait-elle justifier, au regard des règles de  l'OMC, l'augmentation des droits imposés aux 
exportateurs individuels sans qu'il soit procédé à une enquête?   
Réponse  
 
 Au paragraphe pertinent de l'article 11 du "Décret sur la prévention de la concurrence 
déloyale à l'importation", il est dit qu'une mesure imposée sur des produits fabriqués/exportés par une 
entreprise donnée ne peut être augmentée qu'à la suite d'une enquête.  Question n° 4
 
 
Concernant l'article 41 du "Règlement relatif à la prévention de la concurrence déloyale 
à l'importation", veuillez indiquer si la suppressi on, dans la version anglaise, du membre de 
phrase "on sampling applied for normal investigat ion" signifie qu'il en a été tenu compte dans 
l'article 40 tel que modifié. 
Réponse  
  Le champ d'application de l'article 41 tel que modifié est plus large que celui de la version 
précédente et s'étend aux questions relatives à l'échantillonnage.    Question n° 5
 
 
Concernant l'article 2 du "Décret sur la p révention de la concurrence déloyale à 
l'importation", faut-il conclure que la Turquie ne prendra pas en considération le prix ni la 
quantité de produits similaires ou les éléments de preuve de l'existence d'un dumping ou d'une subvention dans le cadre de l'enquête anticontou rnement et de la détermination?  La Turquie 
pourrait-elle préciser le sens de l'expression " l'effet correctif dudit droit est compromis ou 
annulé"? 
Réponse
 
  La Turquie prend ou ne prend pas en considér ation le prix ou la quantité, selon que ceux-ci 
révèlent ou non l'existence d'un contournement.  Plutôt que de teni r compte des éléments de preuve de  G/ADP/Q1/TUR/7 
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  l'existence d'un dumping ou d'une subvention, la Tu rquie prend en considération le changement de 
configuration des échanges 1) des produits assu jettis à un droit antidumping ou compensateur et 
faisant l'objet d'une enquête anticontournement et  2) entre les différents pays fournisseurs.  
 
 Le contournement d'une mesure  a principalement pour but de poursuivre un dumping dont il a 
déjà été établi qu'il infligeait un dommage à la branche de production nationale, c'est-à-dire de 
compromettre ou d'annuler les effets correctifs d'une mesure.  
Question n° 6
 
 
La Turquie pourrait-elle expliquer comment est déterminé le "niveau de contournement 
déterminé provisoirement" dont il est question à l'article 11 du Décret? 
Réponse  
 
 Dans la pratique, le niveau de  contournement n'a jamais été déte rminé provisoirement.  Il peut 
être déterminé provisoirement au cours de la ph ase d'enquête.  Le niveau maximum correspond au 
droit antidumping initial.  
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