ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/250 
13 février 2009 
 (09-0755) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:     +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:   ec-tbt@ec.europa.eu 
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Essence, carburants diesel, certains gazoles et autres combustibles liquides utilisés dans des 
véhicules routiers, des engins non routiers et  des bateaux de navigation intérieure et de 
plaisance 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending 
Directive 98/70/EC as regards the specific ation of petrol, diesel, and gas-oil and 
introducing a mechanism to monitor and redu ce greenhouse gas emissions from the use of 
road transport and amending Council Directive 1999/32/EC, as regards the specification 
of fuel used by inland waterway vessels and repealing Directive 93/12/EEC (COM(2007) 
18 - European Parliament Legislative Resolution TA/2008/613)  (Proposition de directive 
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les 
spécifications relatives à l'essence, au car burant diesel et aux gazoles ainsi que 
l'introduction d'un mécanisme permettant de surv eiller et de réduire les émissions de gaz à 
effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la 
directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux 
carburants utilisés par les bateaux de na vigation intérieure et abrogeant la 
directive 93/12/CEE (COM(2007) 18 - Résolution législative du Parlement européen TA/2008/613) - 31 pages, en anglais G/TBT/N/EEC/250 
Page 2  
 
  6. Teneur: 
Un accord est intervenu au sujet de la proposition de la Commission COM(2007)18 pour 
modifier la directive 98/70/CE concernant la  qualité de l'essence et des carburants diesel.  
Le texte de compromis final oblige les fournisseurs de l'énergie utilisée dans le transport 
routier à indiquer l'intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES) de cette énergie.  Il 
établit une réduction de 6% de l'intensité d es émissions de GES entre 2010 et 2020.  Une 
réduction supplémentaire de 4% doit être examinée par la Commission d'ici la fin 2012 et, selon qu'il sera approprié, une pro position visant à accroître l'objectif fixé sera formulée.  
La méthode utilisée pour les éléments de GES sera adoptée ultérieurement au moyen de la procédure de comitologie. 
Le projet de directive révisé entraînera aussi une réduction des émissions polluantes 
provenant des véhicules routiers et des engi ns non routiers en établissant des limites plus 
strictes, soit une teneur en soufre de 10 ppm da ns les carburants diesel et les gazoles et une 
teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliqu es de 8% dans les carburants diesel.  En 
outre, le projet facilitera le mélange d'éthanol dans l'essence en augmentant à 10% la teneur 
maximale en éthanol dans l'essence tout en permettant aux États Membres de demander une 
dérogation concernant la pression de vapeur , sous réserve de l'approbation de la 
Commission, pour ne pas nuire à la qualité de l'air.  Dans le cas des pays connaissant des 
températures estivales basses, une dérogation c oncernant la pression de vapeur devra aussi 
être soumise à l'approbation de la Commission. 
Le projet de directive révisé aidera les consommateurs en garantissant que les mélanges 
d'essence existants ayant une teneur maximale en  éthanol de 5% et une teneur maximale en 
oxygène de 2,7% continuent à être mis sur le  marché jusqu'en 2013.  Il n'établit pas de 
limite pour la teneur en biogazole.  Enfin, le projet notifié permet de fournir des 
informations supplémentaires en exigeant l'é tiquetage des carburants contenant des additifs 
métalliques tout en fixant une limite concer nant le niveau autorisé de l'additif MMT 
spécifique.  Les engins mobiles non routiers visés  par le projet de directive incluent les 
bateaux de navigation intérieure, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de 
plaisance. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l'environnement et de la santé publique.  Contribuer à réduire les émissions de 
gaz à effet de serre dans l'Union européenne , conformément à l'objectif du Protocole de 
Kyoto qui a été fixé et à la politique visant à lutter contre les changements climatiques. 
8. Documents pertinents:  
Impact Assessment SEC(2007)56 (Étude d'impact SEC(2007)56) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:52007SC0055:EN:NOT  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }   À déterminer 
 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EEC/250 
 Page 3 
 
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:     + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et à l'adresse: http://www.europarl.europa.eu/sides/getD oc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2008-
0613+0+DOC+XML+V0//FR  
Texte également accessible ici