ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/ALB/154 
6 juillet 2012 
 (12-3620) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Food and Consumer Protection  
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentati on et de la protection des consommateurs) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Préservation des végétaux, produits ph ytopharmaceutiques, homologation 
et commercialisation des produits phytopharmaceutiques 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:   
Draft Law "On Plant Protection"  (Projet de loi sur la protection des végétaux) 
Ce projet a été élaboré sur la base des textes européens suivants: 
• Directive 2000/29/CE du Conseil concerna nt les mesures de protection contre 
l'introduction dans la Communauté d'or ganismes nuisibles aux végétaux ou aux 
produits végétaux et contre  leur propagation à l'intérieur de la Communauté; 
• Règlement CE n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la 
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques...  
Langue(s):  albanais.  Nombre de pages:  25 
6. Teneur:  Finalités de la loi: 
• Interdiction de l'entrée et de la dissémination d'organismes nuisibles sur le territoire 
de l'Albanie. 
• Protection des végétaux et des produits vé gétaux contre les organismes nuisibles. 
• Protection de la santé des personnes et d es animaux ainsi que de l'environnement 
contre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. 
• Mise en œuvre de l'accord international dans le domaine de la protection des 
végétaux. G/SPS/N/ALB/154 
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  Le projet de loi comporte les chapitres suivants: 
Chapitre premier: Dispositions générales 
Chapitre II: Organisation et mise en œuvre de la protection des végétaux Chapitre III: Lutte contre les organismes nuisibles (sur la base de la directive 
2000/29/CE du Conseil) 
Chapitre IV: Service chargé des questions ph ytosanitaires et inspection quarantenaire 
(sur la base de la directive 2000/29/CE du Conseil) 
Chapitre V: Produits phytopharmaceutiques (sur la base du règlement CE 
n° 1107/2009) 
Chapitre VI: Infractions administratives Chapitre VII: Dispositions finales. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP ) - NIMP n° 15  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Décembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :    
[ ] Mesure de facilitation du commerce    G/SPS/N/ALB/154 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  4 septembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Directorate For Food Safety and Consumer Protection (Direction de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et de la protection des consommateurs)  
SPS Enquiry Point - Albania  (Point d'information SPS de l'Albanie) 
Téléphone: +(355 4) 2 259 333 
Fax:  +(355 4) 2 259 333 Courrier électronique: mbumk_sps@yahoo.com 
Site Web: http://www.mbumk.gov.al