. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/23 
17 juin 2009 
 (09-2973) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  National Agency of Ukraine on Efficient Use of Energy 
Resources  – NAER (Agence nationale de l'Ukra ine pour une utilisation efficace des 
ressources énergétiques), the State committee for technical regulation and consumer policy  
– DSSU (Comité national pour la  réglementation technique et la politique vis-à-vis des 
consommateurs 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traiteme nt de l'information):  Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272 15 78;  Fax:  (38044) 272 11 47;  Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Appareils électrodomestiques neufs d'orig ine nationale ou étrangère, notamment: 
- les réfrigérateurs, les congélateurs et les appareils combinés 
- les machines à laver le linge, les sèche-linge et les appareils combinés 
- les machines à laver la vaisselle; - les fours; - les appareils de production d'eau chaude et  les appareils de stockage d'eau chaude; 
- les sources lumineuses; 
- les appareils de conditionnement d'ait. 
D'autres types d'appareils électrodomestiqu es couverts par l'annexe A de la norme 
DSTU 4081-2002 peuvent également être ajouté à la liste. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical regulations on 
energy labelling of electrical devices for household usage", the draft  (Règlement technique 
relatif à l'indication de la consommation d'énergie des appareils électrodomestiques – 
Projet).  7 pages, en ukrainien G/TBT/N/UKR/23 
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  6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit les prescriptions de base régissant la 
fourniture de renseignements concer nant la consommation des appareils 
électrodomestiques, en électricité ou en autres types d'énergie ou ressources, et la fourniture 
de renseignements aux consommateurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l'UE en ce qui concerne la 
consommation d'électricité d es appareils électrodomestiques 
8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié  est conforme à la Directive 
92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 (disponible en français). 
Le texte du projet de règlement technique (en ukrainien) est accessible à l'adresse suivante: 
http://www.naer.gov.ua/docs/TR_KMU.doc  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2009 
2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traiteme nt de l'information):  Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272 1578;  Fax:  (38044) 272 1147 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte:  http://www.naer.gov.ua/docs/TR_KMU.doc  
(en ukrainien)