RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12 
26 novembre 2007 
 (07-5199) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
  
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans l'agriculture
 
 
Révision  
  
 La communication ci-après est distribuée à la  demande de la délégation de l'Ukraine. 
 
_______________  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années ci viles 2004-2006 (période de base) 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Valeur monétaire de la mesure  pendant l'année en question 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères  
énoncés à l'Annexe 2 de  
l'Accord sur l'agriculture 2004 
En millions de 
HRV 2005 
En millions de 
HRV 2006 
En millions de 
HRV 2004-2006 
(total) 
En millions de 
HRV 2004-2006 
(moyenne) 
En millions de 
HRV Sources des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère 
général 1. Recherche-dével oppement de caractère 
général et programmes de recherche se 
rapportant à des produits particuliers, Annexe 2, paragraphe 2 a)
1 51,9 160,2 173,4 385,5 128,5 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année 
correspondante, Ministère de l'agriculture et l'Académie ukrainienne d'agronomie 
 2. Développement des infrastructures rurales: 
canalisations d'eau, systèmes et installations 
de tout-à-l'égout, réseaux 
d'approvisionnement en gaz et électricité, 
routes, aménagement du territoire, Annexe 2, 
paragraphe 2 g) et e)2  378,9 465,1 523,2 1 367,2 455,7 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire  n° 2) pour l'année 
correspondante, Ministère de l'agriculture, 
Comité d'État des ressources foncières, 
Comité d'État de la gestion des eaux;  rapport sur les recettes spéciales et leur 
utilisation (formulaire n° 4-1) par le Comité 
d'État des ressources foncières 
 3. Lutte contre les parasites et les maladies des 
plantes agricoles et des animaux d'élevage, 
Annexe 2, paragraphe 2 b)3 86,3 131,3 128,3 345,9 115,3 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année 
correspondante, Ministère de l'agriculture 
 4. Services de vulgarisation et de consultation, 
y compris la fourniture de moyens destinés à 
faciliter le transfert d'informations et des 
résultats de la recherche aux producteurs et 
aux consommateurs, Annexe 2, 
paragraphe 2 d)4 18,8 29,0 32,6 80,4 26,8 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année 
correspondante, Ministère de l'agriculture 
                                                      
1 Recherche-développement de car actère général et programmes de recherche se ra pportant à des produits particuliers (Annexe 2, p aragraphe 2 a)) comprennent des allocations  budgétaires pour le financement de la 
recherche et du développement pratique de projets exploratoires et appliqués, dans le cadre de programmes publics, intersectori els et sectoriels, aspects scientifiques de la r echerche fondamentale effectuée par les institutions 
scientifiques de caractère général et se  rapportant à des produits particuliers. 
 
2 Le développement des infrastructures rurale s (Annexe 2, paragraphe 2 g) et e)) comp rend le financement de s principales dépense s en capital pour la constructi on de canalisations d'eau, de systèmes et installations de 
tout-à-l'égout, de réseaux d'appr ovisionnement en gaz et électricité, d'installati ons de services collectifs et de l'aménagemen t du territoire, le financement par le budget de l'État des travaux d' infrastructures liés aux programmes 
de protection de l'environnement  (création et maintenance de systèmes d'irri gation inter-entreprises publiques création d'insta llations hydro-techniques de lutte contre l'éros ion et réintroduction de la culture des sols 
endommagés).  Ces dépenses sont destinées à la construction d' équipements seulement et non à subventionner des installations au  niveau des exploitations autres que pour l'exte nsion de réseaux de services publics généralement 
disponibles.  Ne sont pas comprises les subventions aux intrants  ou aux frais d'exploitation, ni les redevances d'usage préfére ntielles. 
 
3 La lutte contre les parasites et les mala dies (Annexe 2, paragraphe 2 b)) comprend des mesures contre les épizooties et des me sures de lutte contre les parasites et les maladies des plantes agricoles. 
 
4 La mise en commun des données d'expérience et les services de consultation (Annexe 2, paragraphe  2 d)) comprennent la maintena nce de centres de travail et de centres de  protection des plantes qui conseillent les 
producteurs, font circuler l'information et maintienne nt des bureaux de consulta tion (sur le budget local). 
  
   WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12
 Page 3Valeur monétaire de la mesure  pendant l'année en question 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères  
énoncés à l'Annexe 2 de  
l'Accord sur l'agriculture 2004 
En millions de 
HRV 2005 
En millions de 
HRV 2006 
En millions de 
HRV 2004-2006 
(total) 
En millions de 
HRV 2004-2006 
(moyenne) 
En millions de 
HRV Sources des données 
1 2 3 4 
 5. Services d'inspection, de caractère général et 
d'inspection de produits particuliers, pour 
des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de normalisation, Annexe 2, paragraphe e)
5 374,6 654,6 483,8 1 513,0 504,3 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année 
correspondante, Ministère de l'agriculture, 
Département de la médecine vétérinaire 
 6. Formation, recyclag e et perfectionnement 
d'experts et de personnel pour le secteur de 
la production et le secteur social des zones 
rurales, Annexe 2, paragraphe 2 c)6 339,4 850,7 666,5 1 856,7 618,9 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année 
correspondante, Ministère de l'agriculture, et Académie ukrainienne d'agronomie 
 7. Services de commercialisation et de 
promotion des produits, Annexe 2, 
paragraphe 2 f)7 7,7 6,6 7,6 21,9 7,3 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année 
correspondante, Ministère de l'agriculture 
 8. Réforme agraire:  développement d'un 
marché foncier, nouvelle législation, registre 
foncier, cadastrage, établissement de titres 
fonciers, cartographie de la qualité des terres 
et extension8 1,9 5,0 3,7 10,5 3,5 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année 
correspondante, et rapport sur les 
subventions provenant d'autres budgets 
(formulaires n° 4-5), Comité d'État des 
ressources foncières 
b)  Constitution de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire
9  450,0 431,3 404,5 1 285,7 428, 6 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année correspondante par le Ministère de 
l'agriculture et Derzhkommatreserve 
                                                      
5 Les services d'inspection de caractère général et l'inspection de  produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurit é, de contrôle de la qualité ou de normalisatio n (Annexe 2, paragraphe e)) comprennent des 
mesures visant à financer les instituts publics de médecine vé térinaire, les services publics d'inspection des semences, les se rvices publics d'essai des variétés de plantes et les services publics d'inspection des grains. 
 
6 La formation, le recyclage et le perfec tionnement d'experts et du personnel dans le domaine de la production et du secteur soc ial pour les zones rurales (Annexe 2, para graphe 2 c)) comprenne nt la maintenance 
d'établissements d'enseignement supérieur de  niveaux d'accréditation 1 et 2 et d'établi ssements d'enseignement de niveaux 3 et 4, ainsi que le financement d'établissements d'ét udes supérieures de niv eaux d'accréditation 3 et 4 
(académies, instituts, centres de perfectionnement, de recyclage et de formation des cadres) ainsi que celui d'autres établisse ments d'enseignement. 
 
7 Organisation de salons et expositions d'État. 
 
8 La réforme agraire est conforme aux critères établis dans l'Anne xe 2, paragraphe 2 "Services de  caractère général".  Elle comp rend notamment la prestation de services visant à l'applicati on de la réforme agraire:  
formulation d'une nouvelle législa tion foncière, enregistrement foncier, levés topographiques, car tographie de la qualité des t erres.   
 
9 Création et maintien d'une provision de semences hybrides et  de variétés et passation de ma rchés publics par Derzhkommatreserv e à des fins de sécurité alimentaire.  Les ach ats de semences se font à des prix qui ne 
seront pas inférieurs au prix courant du marché inté rieur payé pour le produit et la qualité considérés.  
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12 
Page 4 Valeur monétaire de la mesure  pendant l'année en question 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères  
énoncés à l'Annexe 2 de  
l'Accord sur l'agriculture 2004 
En millions de 
HRV 2005 
En millions de 
HRV 2006 
En millions de 
HRV 2004-2006 
(total) 
En millions de 
HRV 2004-2006 
(moyenne) 
En millions de 
HRV Sources des données 
1 2 3 4 
c)  Aide à l'ajustement 
des structures fournie au moyen de 
programmes incitant 
les producteurs à cesser leurs activité
10  98,0 0,0 0,0 98, 0 32,7 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année correspondante par le Ministère de 
l'agriculture 
d)  Programmes de 
protection de l'environnement
11  24,4 65,3 88,0 177, 7 59,2 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année correspondante par le Ministère de 
l'agriculture, Ministère des forêts et Comité 
d'état de gestion des eaux 
e) Programmes d'aide 
régionale12  67,3 24,9 37,5 129, 7 43,2 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année correspondante par le Ministère de 
l'agriculture 
TOTAL "Catégorie verte"  1 899,23 2 824,03 2 549,05 7 272,3 2 424,1  
 
                                                      
10 Remboursement des arriérés de salaire dus par des entreprises ag ricoles en faiblesse et en liquidation.  Cette mesure est conf orme aux critères établis au paragraphe 9 de l'Annexe 2 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture.  Dans le cadre de ce programme les paiements sont  subordonnés à la cessation totale  et permanente par les bénéfi ciaires de toute production agricole marchande. 
 
11 Cette mesure respecte les critères de l'Anne xe 2, paragraphe 12 de l'Accord de l'OM C sur l'agriculture.  Le droit à ces versem ents est accordé dans le cadre de programmes gouvernementaux clairement déterminés et 
dépend de conditions spécifiques liées à ces programmes.  Le coût de la mesure est estimé dans le cadre des dépenses au budget de l'État, dans la section intutilée"Protection de  l'environnement".  Les dépenses liées à la 
"protection de l'environnement" du budget de l'État sont calculées sur la base  des mesures prévues par les programmes gouvernem entaux approuvés en vertu de la procédure en vigueur (au moment opportun):  "Protection et 
utilisation rationnelle des ressources en eau", "Protection et utilisation rationnelle des sols", "Mise en place de plantations  d'arbres de protection et de ceintures à vent", "Prése rvation des réserves naturelles".  Les versements au 
titre de l'article "Protection et utilisation rationnelle des ress ources en eau" ont été utilisés pour la protection contre les  effets néfastes des terres cultivées et pour des mesures de lutte contre les inondations.  La mise en place de 
plantations d'arbres de protection et de ceintures à vent est régie par le Code forestier de l'Ukraine n° 3852-XII du 21 avril 1994 et par la Loi ukrainienne n° 1264-XII du 25 ma i 1991 sur la protection de l'environnement.  Les 
principaux documents réglementaires qui régi ssent les activités des institutions chargées  des réserves naturelles sont la Loi u krainienne sur les réserves naturelles d'Ukraine et  le programme de développement prospectif des 
activités liées aux réserves naturelles en Ukraine, approuvé par la Résolution de la Rada suprême d'Ukraine n° 177/94-BP du 29 septembre 1994.  Les versements pour  la protection et l'utilisation rationnelle des sols comprennent 
le financement des programmes d' amélioration fondamentale des terres des entrepri ses agricoles.  Les fonds attribués à l'amélio ration fondamentale des sols sont utilisés pour chaule r les sols acides et les milieux gypseux, les sols 
hautement salins et les parcelles salines sur les sols non salins.   Les fonds du budget de l'État concernés sont directement at tribués aux entreprises agricoles. 
 
12 Soutien financier apporté aux en treprises agricoles soumises à des conditions cl imatiques particulièrement difficiles.  Ces pa iements ne sont pas liés à la production ou aux prix et sont limités aux dépenses 
supplémentaires ou aux pertes de revenus li ées au fait de produire dans la région en question.  Ils respectent aussi d'autres c ritères du paragraphe 13 de l'Accord sur l'agricultu re.  Les fonds fournis au titre de ce programme 
servent à atténuer l'effet négatif des cond itions climatiques et naturelles défavorable s de la région (gelées précoces, séchere sse et croûte glacée). 
  
   WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12
 Page 5Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 2004-2006  (moyenne) 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale (MGS)  
 
Désignation des produits initiaux Année civile Valeur de la 
production 
(moyenne 2004-2006)
(en millions de HRV) Niveau  de mimimis 
5% de la valeur de la 
production 
(4 = 3 x 0,05) 
(en millions de HRV) MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 
à DS:7)  
(en millions de HRV) Mesure de soutien par 
produit (d'après le 
tableau 
explicatif DS:8)  
(en millions de HRV) MGS autre que par 
produit (d'après le 
tableau 
explicatif DS:9)  
(en millions de HRV) MGS totale 
(globale) (8=5+6+7, 
si (5+6+7)>4; 
autrement 8=0,0)  
(en millions de HRV) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
2004 8 634,0 431,7 58,8 0,0   0,0 
2005 7 588,0 379,4 45,0 0,0   0,0 1. Blé  
2006 7 184,0 359,2 477,0 0,0   477,0 
2004 4 287,0 214,4 126,8 0,0   0,0 
2005 4 267,0 213,3 4,3 0,0   0,0 2. Orge  
2006 5 307,0 265,3 286,0 0,0   286,0 
2004 628,0 31,4 1,7 0,0   0,0 
2005 384,0 19,2 3,9 0,0   0,0 3. Seigle  
2006 278,0 13,9 29,6 0,0   29,6 
2004 3 881,0 194,0 78,4 0,0   0,0 
2005 2 571,0 128,5 22,8 0,0   0,0 4. Maïs  
2006 3 476,0 173,8 108,7 0,0   0,0 
2004 169,0 8,5 16,4 0,0   16,4 
2005 43,0 2,1 0,0 0,0   0,0 5. Millet  
2006 52,0 2,6 7,3 0,0   7,3 
2004 369,0 18,4 0,2 0,0   0,0 
2005 281,0 14,1 0,0 0,0   0,0 6. Avoine  
2006 308,0 15,4 24,4 0,0   24,4 
2004 244,0 12,2 16,7 0,0   16,7 
2005 233,0 11,7 2,1 0,0   0,0 7. Sarrasin  
2006 268,0 13,4 24,2 0,0   24,2 
2004 486,0 24,3 10,5 0,0   0,0 
2005 433,0 21,6 1,9 0,0   0,0 8. Légumineuses  
2006 447,0 22,3 23,0 0,0   23,0 
2004 86,0 4,3 20,0 0,0   20,0 
2005 95,0 4,7 27,1 0,0   27,1 9. Riz  
2006 98,0 4,9 15,3 0,0   15,3 
2004 2 253,0 112,6 1 140,1 0,0   1 140,1 
2005 2 628,0 131,4 681,0 0,0   681,0 10. Betterave à sucre  
2006 3 989,0 199,4 243,1 0,0   243,1 
2004 7,0 0,4 7,6 0,0   7,6 
2005 8,0 0,4 13,3 0,0   13,3 11. Houblon  
2006 9,0 0,4 21,4 0,0   21,4 
2004 20,0 1,0 10,0 0,0   10,0 
2005 22,0 1,1 7,9 0,0   7,9 12. Lin  
2006 12,0 0,6 6,2 0,0   6,2  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12 
Page 6 Désignation des produits initiaux Année civile Valeur de la 
production 
(moyenne 2004-2006)
(en millions de HRV) Niveau  de mimimis 
5% de la valeur de la 
production 
(4 = 3 x 0,05) 
(en millions de HRV) MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 
à DS:7)  
(en millions de HRV) Mesure de soutien par 
produit (d'après le 
tableau 
explicatif DS:8)  
(en millions de HRV) MGS autre que par 
produit (d'après le 
tableau 
explicatif DS:9)  
(en millions de HRV) MGS totale 
(globale) (8=5+6+7, 
si (5+6+7)>4; 
autrement 8=0,0)  
(en millions de HRV) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
2004 155,0 7,8 1,6 0,0   0,0 
2005 296,0 14,8 0,8 0,0   0,0 13. Colza  
2006 628,0 31,4 53,1 0,0   53,1 
2004 419,0 20,9 3,2 0,0   0,0 
2005 606,0 30,3 2,5 0,0   0,0 14. Soja  
2006 902,0 45,1 10,2 0,0   0,0 
2004 2 435,0 121,7 101,4 0,0   0,0 
2005 2 620,0 131,0 174,4 0,0   174,4 15. Fruits  
2006 2 050,0 102,5 204,9 0,0   204,9 
2004 12 092,0 604,6 1,5 0,0   0,0 
2005 13 159,0 657,9 1,0 0,0   0,0 16. Pommes de terre  
2006 14 789,0 739,5 2,0 0,0   0,0 
2004 3 856,0 192,8 405,3 0,0   405,3 
2005 5 775,0 288,8 610,8 0,0   610,8 17. Bovins  
2006 5 125,0 256,3 586,1 0,0   586,1 
2004 5 182,0 259,1 258,6 0,0   0,0 
2005 7 309,0 365,5 400,8 0,0   400,8 18. Porcs  
2006 6 570,0 328,5 426,1 0,0   426,1 
2004 2 625,0 131,3 131,8 0,0   131,8 
2005 4 947,0 247,4 167,9 0,0   0,0 19. Volaille  
2006 5 470,0 273,5 205,7 0,0   0,0 
2004 117,0 5,9 9,6 0,0   9,6 
2005 156,0 7,8 12,3 0,0   12,3 20. Ovins et caprins  
2006 150,0 7,5 16,5 0,0   16,5 
2004 271,0 13,5 28,4 0,0   28,4 
2005 101,0 5,0 0,0 0,0   0,0 21. Chevaux  
2006 96,0 4,8 9,1 0,0   9,1 
2004 11 452,0 572,6 771,6 0,0   771,6 
2005 14 552,0 727,6 1 086,7 0,0   1 086,7 22. Lait  
2006 12 678,0 633,9 1 095,4 0,0   1 095,4 
2004 538,0 26,9 0,7 0,0   0,0 
2005 864,0 43,2 8,0 0,0   0,0 23. Miel  
2006 825,0 41,3 16,9 0,0   0,0 
2004 12,0 0,6 0,0 0,0   0,0 
2005 15,0 0,8 3,3 0,0   3,3 24. Laine  
2006 13,0 0,6 5,7 0,0   5,7 
2004 0,2 0,0 0,5 0,0   0,5 
2005 0,2 0,0 0,0 0,0   0,0 25. Cocons de vers à soie  
2006 0,2 0,0 0,3 0,0   0,3 
2004     3 201,4 0,0   2 558,0 
2005     3 277,8 0,0   3 017,6 
2006     3 889,3 0,0   3 554,7 Total pour tous les produits  
Moyenne 
2004-2006     3 456,2 0,0   3 043,4  
   WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12
 Page 7Désignation des produits initiaux Année civile Valeur de la 
production 
(moyenne 2004-2006)
(en millions de HRV) Niveau  de mimimis 
5% de la valeur de la 
production 
(4 = 3 x 0,05) 
(en millions de HRV) MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 
à DS:7)  
(en millions de HRV) Mesure de soutien par 
produit (d'après le 
tableau 
explicatif DS:8)  
(en millions de HRV) MGS autre que par 
produit (d'après le 
tableau 
explicatif DS:9)  
(en millions de HRV) MGS totale 
(globale) (8=5+6+7, 
si (5+6+7)>4; 
autrement 8=0,0)  
(en millions de HRV) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
2004 83 850,0 4 192,5     1 871,2 0,0 
2005 92 540,0 4 627,0     3 520,2 0,0 
2006 94 300,0 4 715,0     3 762,4 0,0 Total MGS autre que par produit (d'après le 
tableau DS:9) 
Moyenne 
2004-2006 90 230,0 4 511,5     3 051,3 0,0 
2004           2 558,0 
2005           3 017,6 
2006           3 554,7 MGS totale de base 
Moyenne 
2004-2006           3 043,4 
Observations:  Les formules de la colonne 8 s' appliquent seulement aux rangées 1 à 25 et 27.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12 
Page 8 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 2004-2006 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile Type de mesure:  
prix minimums 
pour le sucre de 
betterave Prix 
administré 
appliqué 
(en 
HRV/tonne)  Prix de 
référence 
extérieur  
(en dollars 
EU/tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
(en 
HRV/tonne)  Production 
visée 
(achetée)  
(en milliers 
de tonnes)  Prélèvements 
connexes 
(en millions de 
HRV) Soutien total des 
prix du marché  
9=((4-6)*7)-7-8 
(en millions de 
HRV) Sources des données 
1 2 3 4 4a 5 6 7 8 9 
Sucre de 
betterave 2004  1 975,0 252,0 1 340,0 1 788,0   1 134,6 Colonne 4:  Prix minimums pour le sucre de betterave 
fixés par les résolutions 117 du 4 février 2004, 289 du 13 avril 2005 et 171 du 20 février 2006 du Conseil des 
ministres  
 2005  1 975,0 316,0 1 619,0 1 900,0   675,6 Colonne 5:  Le prix de référence extérieur est calculé 
sur la base du prix d'expor tation d'une tonne de sucre 
blanc selon les données sur le sucre blanc, contrat de Paris n° 5, f.a.b., ports européens, Londres, cours quotidien pour le sucre raffiné (LIFFE) 
 2006  2 375,0 452,0 2 283,0 2 596,0   239,9 Colonne 7:  Production de sucre raffiné à partir de 
betteraves sucrières ukrainie nnes, Annuaire statistique 
d'Ukraine, données pour les années correspondantes 
 Moyenne 
2004-2006         683,4  
Note: 1. Le prix de référence extérieur est fondé sur les prix  du sucre blanc, f.a.b., ports européens, selon les données du ma rché de Londres (LIFFE), ajusté pour inclure le  coût du fret jusqu'au port ukrainien, soit 
25 dollars EU par tonne.  Le prix annuel est la moyenne de 12 prix mensuels. 
 2. Pour calculer le prix de référence extérieur en monnaie nationale, le taux de change o fficiel (2004-2006) du HRV par rappor t au dollar EU fixé par la Banque nationale  d'Ukraine (moyenne annuelle) a été retenu.  
Ces données sont également disponibles sur le site de la Banque  nationale (www.bank.gov. ua).  Taux de change HRV/dollar EU = 5, 3192 (2004);  5,1247 (2005);  5,05 (2006).  
   WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12
 Page 9Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 2004-2006 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type de mesure Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
(en millions de 
HRV) Droits ou taxes 
connexes  
(en millions de 
HRV) Versements 
directs totaux 
(10=7+8) 
(en millions de 
HRV) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
2004      0,0  0,0 
2005      0,0  0,0 
2006 Versements à l'hectare de 
récoltes (compensation des coûts de production)
13     431,8  431,8 Blé 
Moyenne 
2004-2006      143,9  143,9 Rapport sur les dépenses 
des institutions (formulaire 
n° 2) pour l'année 
correspondante, Ministère 
de l'agriculture  
2004      0,0  0,0 
2005      0,0  0,0 
2006 Versements à l'hectare de 
récoltes (compensation des 
coûts de production)     29,0  29,0 Seigle 
Moyenne 
2004-2006      9,7  9,7 Rapport sur les dépenses 
des institutions (formulaire 
n° 2) pour l'année 
correspondante, Ministère de l'agriculture  
                                                      
13 Le programme budgétaire des versements à l'hectare est une nouvelle  mesure de soutien apparue en 2006.  Cette subvention est a ccordée sur la base d'informations touchant  les superficies occupées par les cultures 
d'hiver et de printemps semées pour la réco lte 2006.  Les montants sont les suivants: 
- cultures d'hiver (blé, seigle, orge et colza):  100 HRV (20 dollars EU) par hectare ensemencé; 
- cultures de printemps (blé, orge, avoine, petits pois, maïs, col za, sarrasin, millet):  65 HRV (13 dollars EU) par hectare ense mencé; 
- autres cultures agricole s sur terres irriguées:  53 HRV (10 dollars EU) par hectare ensemencé. 
Les versements à l'hectare sont destinés à éviter que les producte urs ne réduisent les superficie s plantées en céréales et à re mbourser en partie les dépenses engagées.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12 
Page 10 Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type de mesure Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
(en millions de 
HRV) Droits ou taxes 
connexes  
(en millions de 
HRV) Versements 
directs totaux 
(10=7+8) 
(en millions de 
HRV) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
2004      0,0  0,0 
2005      0,0  0,0 
2006 Versements à l'hectare de 
récoltes (compensation)     277,7  277,7 Orge 
Moyenne 
2004-2006      92,6  92,6 Rapport sur les dépenses 
des institutions (formulaire n° 2) pour l'année correspondante, 
Ministère de l'agriculture  
2004      0,0  0,0 
2005      0,0  0,0 
2006 Versements à l'hectare de 
récoltes (compensation)     50,3  50,3 Colza 
Moyenne 
2004-2006      16,8  16,8 Rapport sur les dépenses 
des institutions (formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante, 
Ministère de l'agriculture  
2004      0,0  0,0 
2005      0,0  0,0 
2006 Versements à l'hectare de 
récoltes (compensation des 
coûts de production)     24,4  24,4 Avoine 
Moyenne 
2004-2006      8,1  8,1 Rapport sur les dépenses 
des institutions 
(formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante, Ministère de l'agriculture  
2004      0.0  0.0 
2005      0.0  0.0 
2006 Versements à l'hectare de 
récoltes (compensation des 
coûts de production)     21,4  21,4 Légumineuses 
Moyenne 
2004-2006      7,1  7,1 Rapport sur les dépenses 
des institutions (formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante, 
Ministère de l'agriculture   
   WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12
 Page 11Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type de mesure Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
(en millions de 
HRV) Droits ou taxes 
connexes  
(en millions de 
HRV) Versements 
directs totaux 
(10=7+8) 
(en millions de 
HRV) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
2004      0.0  0.0 
2005      0.0  0.0 
2006 Versements à l'hectare de 
récoltes (compensation des coûts de production)     23,4  23,4 Sarrasin 
Moyenne 
2004-2006      7,8  7,8 Rapport sur les dépenses 
des institutions (formulaire n° 2) pour l'année correspondante, 
Ministère de l'agriculture  
2004      0,0  0,0 
2005      0,0  0,0 
2006 Versements à l'hectare de 
récoltes (compensation des 
coûts de production)     7,2  7,2 Millet 
Moyenne 
2004-2006      2,4  2,4 Rapport sur les dépenses 
des institutions 
(formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante, Ministère de l'agriculture  
2004      0,0  0,0 
2005      0,0  0,0 
2006 Versements à l'hectare de 
récoltes (compensation des 
coûts de production)     84,5  84,5 Maïs 
Moyenne 
2004-2006      28,2  28,2 Rapport sur les dépenses 
des institutions (formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante, 
Ministère de l'agriculture   
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12 
Page 12 Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type de mesure Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
(en millions de 
HRV) Droits ou taxes 
connexes  
(en millions de 
HRV) Versements 
directs totaux 
(10=7+8) 
(en millions de 
HRV) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
2004     187,8  187,8 
2005     324,6  324,6 
2006     294,3  294,3 Bovins 
Moyenne 
2004-2006 Versements pour les jeunes 
bovins vendus à des entreprises de transformation
14 et 
versements pour les vaches 
de type boucherie15 
    268,9  268,9 Rapport sur les dépenses 
des institutions 
(formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante, 
Ministère de l'agriculture  
2004     78,6  78,6 
2005     110,5  110,5 
2006     146,3  146,3 Volaille 
Moyenne 
2004-2006 Versements pour jeunes 
volailles vendues aux 
entreprises de 
transformation16 
    111,8  111,8 Rapport sur les dépenses 
des institutions 
(formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante, 
Ministère de l'agriculture  
2004     75,7  75,7 
2005     106,7  106,7 
2006     135,3  135,3 Porcs 
Moyenne 
2004-2006 Versements pour les porcs 
(type standard) vendus aux 
entreprises de transformation
17 
    105,9  105,9 Rapport sur les dépenses 
des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année correspondante, 
Ministère de l'agriculture  
                                                      
14 Versements pour le jeune bétail vendu à des sociétés de transf ormation.  Ces paiements budgétair es sont versés aux agriculteur s sur la base des récépissés de vente des an imaux.  Les sociétés de transformation ne 
perçoivent pas ces paiements.  L'État vers e le montant fixé par kg de poids vif ven du aux sociétés de transformation, ce qui re présentait 1,30 HRV par kg de poids vif de jeune s bêtes en 2004 et 2005, puis 1,40 HRV en 2006.  
L'État fixe également un poids vif minimum par animal, soit pour  les entreprises agricoles – 390 kg, et pour les producteurs ag ricoles (personnes physiques) – 300 kg.  Si le poid s vif d'un animal est faible, aucun versement n'est 
fait. 
 
15 Soutien au développement de l'élevage de bovins de boucherie par des entreprises agri coles au moyen de versements effectués po ur chaque bête de boucherie élevée au 1er janvier et maintenue sur l'exploitation au 
1er mai de l'année correspondante dans les entrep rises agricoles;  montant:  400 HRV par tête. 
 
16 Le soutien financier accordé pour l'élevage et la vente de vol aille était de 30 kopecks en 2004 et 2005, et de 45 kopecks en 2 006 par kg de poids vif de volaille. 
 
17 Pour obtenir un soutien financier pour le s porcs élevés et vendus (à l'exception des truies et verrats), le poids vif minimum fixé par animal est le suivant:  pour les pr oducteurs agricoles – personnes morales, 95 à 
130 kg, et pour les producteurs agricoles - personnes physiques, 95 à 200 kg.  Le montan t du soutien financier, par kg de poids  vif, se chiffrait à 85 kopecks en 2004, à 1 HRV en 2005 et 1,05 HRV en 2006. 
  
   WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12
 Page 13Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type de mesure Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
(en millions de 
HRV) Droits ou taxes 
connexes  
(en millions de 
HRV) Versements 
directs totaux 
(10=7+8) 
(en millions de 
HRV) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
2004     7,9  7,9 
2005     10,0  10,0 
2006     14,0  14,0 Ovins et 
caprins 
Moyenne 
2004-2006 Versements pour 
l'augmentation du nombre 
des brebis de reproduction 
et d'agnelles sur une année 
et pour le cheptel existant18 
    10,6  10,6 Rapport sur les dépenses 
des institutions 
(formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante, 
Ministère de l'agriculture  
2004     5,7  5,7 
2005     4,5  4,5 
2006     5,5  5,5 Lait 
Moyenne 
2004-2006 Versements pour du lait 
écologiquement sain19 
    5,2  5,2 Rapport sur les dépenses 
des institutions 
(formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante, 
Ministère de l'agriculture  
 
                                                      
18 Le soutien financier pour le nombre de brebis et d'agnelles de plus d'un an est accordé aux producteurs agricoles:  pour l'aug mentation des effectifs (lorsque entre le 1er janvier de l'année en cours et le 1er janvier de 
l'année suivante, pas moins de dix brebis et d'agnelles de plus d'un an ont été gardées);  pour les effectifs réels (entre le 1er janvier et le 1er juillet d'une année donnée, ou le 1er juin pour les personnes physiques, les entreprises 
personnes morales ont gardé pas mo ins de 40 brebis et agnelles). 
 
19 Un soutien financier est accordé aux producteurs agricoles situés  dans le territoire ayant le statut de zone spéciale matières  premières pour la production de produits agrico les conformes aux prescriptions sanitaires 
touchant la fabrication d'alim ents pour nourrissons et de produits diététiques,  qui ont reçu des certif icats de qualité appropr iés et qui fournissent du lait aux entreprises de tr ansformation du lait fabriquant des aliments spéciaux 
pour nourrissons.  Ce soutien financier est de 250 HRV par tonne de lait (poids contrôlé).    
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12 
Page 14 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 2004-2006 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation Année civile Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit  
(en millions de 
HRV) Autre soutien 
par produit 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions de 
HRV) Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6)  
(en millions de 
HRV) Soutien du 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(en millions de 
HRV) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions 
de HRV) MGS totale par 
produit 
(11=7+8+9-10) 
(en millions de 
HRV) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
2004 39,3 19,5  58,8  0,0  58,8 
2005 23,3 21,7  45,0  0,0  45,0 
2006 33,4 11,8  45,2  431,8  477,0 Blé 
Moyenne 
2004-2006 Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) (rapport 
sur les dépenses des institutions (formulaire n° 2), Ministère de 
l'agriculture) pour la colonne 4.
20  
Pour la colonne 5 – avantages découlant des achats de céréales 
garantis.
21 32,0 17,7   49,7   143,9   193,6 
2004 119,8 7,0  126,8  0,0  126,8 
2005 4,3 0,0  4,3  0,0  4,3 
2006 8,3 0,0  8,3  277,7  286,0 Orge 
Moyenne 
2004-2006 Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) (rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2), Ministère de 
l'agriculture) pour la colonne 4.
22  
Pour la colonne 5 – avantages 
découlant des achats de céréales 
garantis. 44,1 2,3   46,5   92,6   139,0 
                                                      
20 Selon le programme public de sélection vé gétale, financé sur le budget, un rembourseme nt partiel est versé aux producteurs agr icoles de variétés végétales au titre des fr ais additionnels liés à l'achat de semences 
sélectionnées.  Ce financement est versé en vertu de la Loi sur les semences n° 3690 du 15 décembre 1993. 
 
21 En vertu de sa Résolution n° 546 sur l'adoption de la procédur e d'octroi des prêts publics dans le cadre du régime des achats de céréales garantis, datée du 9 juillet 2005, le Conseil des ministres a adopté la 
procédure en question, selon laquelle les ach ats de céréales garantis par l'État se f ont sous forme d'opérations de prêts finan cés par des crédits budgétaires, au taux fixé chaque  année par le Ministère de l'agriculture après un 
exposé du Fonds agricole.  Les avantages liés aux achats de céréal es garantis (blé, orge, seigle, maïs, avoine) étaient calculé s comme suit:  avantages (1) = montant des prêts budgé taires garantis x ((taux d'intérêt commercial 
annuel – taux d'intérêt des prêts garantis)/12 x durée du prêt/ 100).  Par exemple, le taux d' intérêt pour les prêts budgétaires  était fixé à 8,95 pour cent par an en vertu de la Résolution n° 638 du cabinet des Ministres, datée du 25 
juillet 2005 (fixation des taux pour les pr êts budgétaires aux producte urs de céréales dans les limites du régime des achats de  céréales garantis).  Le taux d'intérêt moyen annue l pour 2005 pour les prêts des banques commerciales 
était de 17,9 pour cent. 
 
22 Selon le programme public de sélection vé gétale, financé sur le budget, un rembourseme nt partiel est versé aux producteurs agr icoles de variétés végétales au titre des fr ais additionnels liés à l'achat de semences 
d'élite.  Ce financement est versé en vertu de la Loi sur les semences n° 3690 du 15 décembre 1993.  
   WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12
 Page 15Désignation Année civile Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit  
(en millions de 
HRV) Autre soutien 
par produit 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions de 
HRV) Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6)  
(en millions de 
HRV) Soutien du 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(en millions de 
HRV) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions 
de HRV) MGS totale par 
produit 
(11=7+8+9-10) 
(en millions de 
HRV) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
2004 0,7 1,0  1,7  0,0  1,7 
2005 0,7 3,2  3,9  0,0  3,9 
2006 0,4 0,2  0,6  29,0  29,6 Seigle 
Moyenne 
2004-2006 Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) (rapport 
sur les dépenses des institutions (formulaire n° 2), Ministère de 
l'agriculture) pour la colonne 4.
23  
Pour la colonne 5 – avantages découlant des achats de céréales 
garantis. 0,6 1,5   2,1   9,7   11,7 
2004 72,5 5,9  78,4  0,0  78,4 
2005 22,8 0,0  22,8  0,0  22,8 
2006 24,2 0,0  24,2  84,5  108,7 Maïs 
Moyenne 
2004-2006 Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) (rapport 
sur les dépenses des institutions (formulaire n° 2), Ministère de 
l'agriculture) pour la colonne 4.
24  
Pour la colonne 5 – avantages découlant des achats de céréales 
garantis. 39.8 2.0   41.8   28.2   70.0 
                                                      
23 Selon le programme public de sélection vé gétale, financé sur le budget, un rembourseme nt partiel est versé aux producteurs agr icoles de variétés végétales au titre des fr ais additionnels liés à l'achat de semences 
d'élite.  Ce financement est fourni en vertu de la Loi sur les semences n° 3690 du 15 décembre 1993. 
 
24 Selon le programme public de sélection vé gétale, financé sur le budget, un rembourseme nt partiel est versé aux producteurs agr icoles de variétés végétales au titre des fr ais additionnels liés à l'achat de semences 
d'élite.  Ce financement est fourni en vertu de la Loi sur les semences n° 3690 du 15 décembre 1993.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12 
Page 16 
Désignation Année civile Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit  
(en millions de 
HRV) Autre soutien 
par produit 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions de 
HRV) Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6)  
(en millions de 
HRV) Soutien du 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(en millions de 
HRV) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions 
de HRV) MGS totale par 
produit 
(11=7+8+9-10) 
(en millions de 
HRV) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Millet 2004 Programme pub lic de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) (rapport 
sur les dépenses des institutions (formulaire n° 2), Ministère de 
l'agriculture) 16,4 0,0  16,4  0,0  16,4 
 2005  0,0 0,0  0,0  0,0  0,0 
 2006  0,1 0,0  0,1  7,2  7,3 
 Moyenne 
2004-2006  5,5 0,0   5,5   2,4   7,9 
Avoine 2004 Pour la co lonne 5 – avantages 
découlant des achats de céréales garantis. 0,0 0,2  0,2  0,0  0,2 
 2005  0,0 0,0  0,0  0,0  0,0 
 2006  0,0 0,0  0,0  24,4  24,4 
 Moyenne 
2004-2006  0,0 0,1   0,1   8,1   8,2 
Sarrasin 2004 Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) (rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2), Ministère de 
l'agriculture) 16,7 0,0  16,7  0,0  16,7 
 2005  2,1 0,0  2,1  0,0  2,1 
 2006  0,8 0,0  0,8  23,4  24,2 
 Moyenne 
2004-2006  6,5 0,0   6,5   7,8   14,3  
   WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12
 Page 17Désignation Année civile Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit  
(en millions de 
HRV) Autre soutien 
par produit 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions de 
HRV) Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6)  
(en millions de 
HRV) Soutien du 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(en millions de 
HRV) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions 
de HRV) MGS totale par 
produit 
(11=7+8+9-10) 
(en millions de 
HRV) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Légumineuses 2004 Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) (rapport 
sur les dépenses des institutions (formulaire n° 2), Ministère de 
l'agriculture) 10,5 0,0  10,5  0,0  10,5 
 2005  1,9 0,0  1,9  0,0  1,9 
 2006  1,6 0,0  1,6  21,4  23,0 
 Moyenne 
2004-2006  4,7 0,0   4,7   7,1   11,8 
Riz 2004 Remboursement partiel du coût 
de l'énergie consommée pour cultiver le riz
25 
 20,0 0,0  20,0  0,0  20,0 
 2005  27,1 0,0  27,1  0,0  27,1 
 2006  15,3 0,0  15,3  0,0  15,3 
 Moyenne 
2004-2006  20,8 0,0   20,8   0,0   20,8 
                                                      
25 Le remboursement partiel de l'énergie électrique consommée pour  l'irrigation des cultures agricoles dans les zones irriguées e t pour inonder les rizières, a été appliqué en 2004 et 2005.  En 2006, il y a eu des 
subventions à l'hectare de riz en zone irriguée. 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12 
Page 18 
Désignation Année civile Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit  
(en millions de 
HRV) Autre soutien 
par produit 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions de 
HRV) Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6)  
(en millions de 
HRV) Soutien du 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(en millions de 
HRV) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions 
de HRV) MGS totale par 
produit 
(11=7+8+9-10) 
(en millions de 
HRV) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Betteraves sucrières 2004 Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) (rapport 
sur les dépenses des institutions (formulaire n° 2), Ministère de 
l'agriculture) 5,5 0,0  5,5 1 134,6   1 140,1 
 2005  5,4 0,0  5,4 675,6   681,0 
 2006  3,2 0,0  3,2 239,9   243,1 
 Moyenne 
2004-2006  4,7 0,0   4,7 683,4     688,1 
Houblon 2004 Soutien à la production de 
houblon (rapport sur les dépenses des institutions (f ormulaire n° 2), 
Ministère de l'agriculture)
26 7,6 0,0  7,6    7,6 
 2005  13,3 0,0  13,3    13,3 
 2006  21,4 0,0  21,4    21,4 
 Moyenne 
2004-2006  14,1 0,0   14,1       14,1 
                                                      
26 Le montant des fonds fournis aux exploita tions pour soutenir la production de houblon est déterminé en calculant les coûts par  yard de houblon.  Ce financement est destiné à l'achat de matériel de suspension et de 
moyens de protection des plantes nécessair es à la production de produits du houblon. 
  
   WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12
 Page 19Désignation Année civile Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit  
(en millions de 
HRV) Autre soutien 
par produit 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions de 
HRV) Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6)  
(en millions de 
HRV) Soutien du 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(en millions de 
HRV) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions 
de HRV) MGS totale par 
produit 
(11=7+8+9-10) 
(en millions de 
HRV) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Lin 2004 Subventions à la culture du lin 
(rapport sur les dépenses des 
institutions (formulaire n° 2), 
Ministère de l'agriculture)27 10,0 0,0  10,0    10,0 
 2005  7,9 0,0  7,9    7,9 
 2006  6,2 0,0  6,2    6,2 
 Moyenne 
2004-2006  8,0 0,0   8,0       8,0 
Colza 2004 Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) (rapport 
sur les dépenses des institutions (formulaire n° 2), Ministère de 
l'agriculture) 1,6 0,0  1,6  0,0  1,6 
 2005  0,8 0,0  0,8  0,0  0,8 
 2006  2,8 0,0  2,8  50,3  53,1 
 Moyenne 
2004-2006  1,7 0,0   1,7   16,8   18,5 
                                                      
27 Les fonds fournis en vertu du pr ogramme de soutien à la culture du lin sont u tilisés pour le remboursement partiel des coûts d e la culture aux exploitations (semences, mo yens de protection des plantes, engrais 
minéraux, machines et autres ressources, nécessaires à la pr oduction de lin, introduction de tec hnologies de pointe dans la cul ture du lin).  Ces remboursements sont versés  au prorata de la superficie plantée en lin.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12 
Page 20 
Désignation Année civile Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit  
(en millions de 
HRV) Autre soutien 
par produit 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions de 
HRV) Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6)  
(en millions de 
HRV) Soutien du 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(en millions de 
HRV) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions 
de HRV) MGS totale par 
produit 
(11=7+8+9-10) 
(en millions de 
HRV) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Soja  2004 Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) (rapport 
sur les dépenses des institutions (formulaire n° 2), Ministère de 
l'agriculture) 3,2 0,0  3,2  0,0  3,2 
 2005  2,5 0,0  2,5  0,0  2,5 
 2006  10,2 0,0  10,2  0,0  10,2 
 Moyenne 
2004-2006  5,3 0,0   5,3   0,0   5,3 
Fruits 2004 Entretien de jeunes vergers28 101,4 0,0  101,4  0,0  101,4 
 2005  174,4 0,0  174,4  0,0  174,4 
 2006  204,9 0,0  204,9  0,0  204,9 
 Moyenne 
2004-2006  160,2 0,0   160,2   0,0   160,2 
                                                      
28 Un soutien est accordé aux entités économiques pratiquant la vitic ulture et l'horticulture afin de rembourser leurs dépenses d 'aménagement du terrain, de préparation des sols et de plantation, d'entretien des 
plantations d'espèces vivaces et d'irrigation au goutte-à-goutte , conformément aux normes établie s pour les dépenses à l'hectar e selon les zones où sont créées de jeunes planta tions de vivaces.  Ce soutien financier va pour 
70 pour cent au développement de la viticu lture et pour 30 pour cent à l'horticulture.  On entend par "Jeunes vergers" les verg ers qui ne produisent pas encore de fruits.  
   WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12
 Page 21Désignation Année civile Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit  
(en millions de 
HRV) Autre soutien 
par produit 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions de 
HRV) Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6)  
(en millions de 
HRV) Soutien du 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(en millions de 
HRV) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions 
de HRV) MGS totale par 
produit 
(11=7+8+9-10) 
(en millions de 
HRV) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Pommes de terre 2004 Programme public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences) (rapport 
sur les dépenses des institutions (formulaire n° 2), Ministère de 
l'agriculture) 1,5 0,0  1,5  0,0  1,5 
 2005  1,0 0,0  1,0  0,0  1,0 
 2006  2,0 0,0  2,0  0,0  2,0 
 Moyenne 
2004-2006  1,5 0,0   1,5   0,0   1,5 
Bovins 2004 Programme public de 
reproduction du cheptel (rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2), Ministère de 
l'agriculture) (pour la colonne 4.
29  
Pour la colonne 5 – subventions 
financées par la TVA30 0,3 217,2  217,5  187,8  405,3 
 2005  3,8 282,4  286,2  324,6  610,8 
 2006  9,4 282,4  291,8  294,3  586,1 
 Moyenne 
2004-2006  4,5 260,7   265,1   268,9   534,0 
                                                      
29 Le financement se fait au titre du program me n° 3691, daté du 15 décembre 1993, sur la sélection d'animaux de race.  Les fonds  budgétaires servent à rembourser en partie les dépenses liées à l'amélioration du 
potentiel génétique des bovins, porcs et vola illes, la création d'un réservoir naturel d'animaux de race pure, les méthodes bio technologiques de sélection des troupea ux et les achats de produits du sperme. 
 
30 Après avoir déterminé le montant dû au budget de l'État au titre de la TVA, les entreprises de transformation ne le versent pa s au budget de l'État mais le déposent sur des comptes bancaires séparés puis transfèrent 
ces fonds aux producteurs agricoles à titre de  subventions pour la via nde (bovins, porcs et volaille s) vendue par ces derniers aux sociétés de transformation (article 11.21 de la  loi sur la taxe sur la valeur ajoutée n° 168 du 
3 avril 1997).  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12 
Page 22 
Désignation Année civile Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit  
(en millions de 
HRV) Autre soutien 
par produit 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions de 
HRV) Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6)  
(en millions de 
HRV) Soutien du 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(en millions de 
HRV) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions 
de HRV) MGS totale par 
produit 
(11=7+8+9-10) 
(en millions de 
HRV) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Porcs 2004 Programme public de 
reproduction du cheptel (rapport 
sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2), Ministère de l'agriculture) (pour la colonne 4.  
Pour la colonne 5 – subventions 
financées par la TVA 9,1 173,8  182,9  75,7  258,6 
 2005  21,5 272,6  294,1  106,7  400,8 
 2006  18,2 272,6  290,8  135,3  426,1 
 Moyenne 
2004-2006  16,3 239,7   255,9   105,9   361,8 
Volaille 2004 Programme public de 
reproduction du cheptel (rapport 
sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2), Ministère de l'agriculture) (pour la colonne 4.  
Pour la colonne 5 – subventions 
financées par la TVA 35,2 18,0  53,2  78,6  131,8 
 2005  18,9 38,5  57,4  110,5  167,9 
 2006  20,9 38,5  59,4  146,3  205,7 
 Moyenne 
2004-2006  25,0 31,6   56,7   111,8   168,5  
   WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12
 Page 23Désignation Année civile Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit  
(en millions de 
HRV) Autre soutien 
par produit 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions de 
HRV) Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6)  
(en millions de 
HRV) Soutien du 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(en millions de 
HRV) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions 
de HRV) MGS totale par 
produit 
(11=7+8+9-10) 
(en millions de 
HRV) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ovins et caprins 2004 Programme public de 
reproduction du cheptel (rapport 
sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2), Ministère de l'agriculture)  1,7 0,0  1,7  7,9  9,6 
 2005  2,3 0,0  2,3  10,0  12,3 
 2006  2,5 0,0  2,5  14,0  16,5 
 Moyenne 
2004-2006  2,2 0,0   2,2   10,6   12,8 
Chevaux 2004 Programme public de 
reproduction du cheptel (rapport 
sur les dépenses des institutions (formulaire n° 2), Ministère de 
l'agriculture)  28,4 0,0  28,4  0,0  28,4 
 2005  0,0 0,0  0,0  0,0  0,0 
 2006  9,1 0,0  9,1  0,0  9,1 
 Moyenne 
2004-2006  12,5 0,0   12,5   0,0   12,5  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12 
Page 24 
Désignation Année civile Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit  
(en millions de 
HRV) Autre soutien 
par produit 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions de 
HRV) Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6)  
(en millions de 
HRV) Soutien du 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(en millions de 
HRV) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions 
de HRV) MGS totale par 
produit 
(11=7+8+9-10) 
(en millions de 
HRV) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Lait 2004 Programme public de 
reproduction du cheptel (rapport 
sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2), Ministère de l'agriculture) (pour la colonne 4.
31  
Pour la colonne 5 – subventions 
financées par la TVA32 35,1 730,8  765,9  5,7  771,6 
 2005  59,7 1 022,6  1 082,2  4,5  1 086,7 
 2006  67,3 1 022,6  1 089,9  5,5  1 095,4 
 Moyenne 
2004-2006  54,0 925,3   979,4   5,2   984,6 
Miel 2004 Soutien à l'apiculture33 
 0,7 0,0  0,7  0,0  0,7 
 2005  8,0 0,0  8,0  0,0  8,0 
 2006  16,9 0,0  16,9  0,0  16,9 
 Moyenne 
2004-2006  8,5 0,0   8,5   0,0   8,5 
                                                      
31 Le financement se fait au titre du program me n° 3691, daté du 15 décembre 1993, sur la sélection d'animaux de race.  Les fonds  budgétaires servent à rembourser en partie les dépenses liées à l'amélioration du 
potentiel génétique des bovins, porcs et vola illes, la création d'un réservoir naturel d'animaux de race pure, les méthodes bio technologiques de sélection des troupea ux et les achats de produits du sperme. 
 
32 Après avoir déterminé le montant dû au budget de l'État au titre de la TVA, les entreprises de transformation ne le versent pa s au budget de l'État mais le déposent sur des comptes bancaires séparés puis transfèrent 
ces fonds aux producteurs agricoles à titre de subventions pour le  lait vendu par ces derniers aux sociétés de transformation ( article 11.21 de la loi sur la taxe su r la valeur ajoutée n° 168 du 3 avril 1997). 
 
33 En 2004, les producteurs agri coles ont reçu des versements additionnels p our chaque essaim entretenu à compter du 1er janvier et conservé jusqu'au 1er mai, à condition que leur nombre soit supérieur ou égal à 20;  
le montant versé était de 9,18 HRV par essa im.  En 2005, les versements additionnels faits aux producteurs agricoles dans les m êmes conditions et au même titre ont été de 7,06 HRV par essaim.  En 2006, ce montant a été fixé à 
10,66 HRV, pour un nombre d'essaims supérieur ou égal à dix. 
  
   WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12
 Page 25Désignation Année civile Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit  
(en millions de 
HRV) Autre soutien 
par produit 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions de 
HRV) Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6)  
(en millions de 
HRV) Soutien du 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(en millions de 
HRV) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en millions de 
HRV) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en millions 
de HRV) MGS totale par 
produit 
(11=7+8+9-10) 
(en millions de 
HRV) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Laine 2004 Subventions à la vente de laine34 
 0,0 0,0  0,0  0,0  0,0 
 2005  3,3 0,0  3,3  0,0  3,3 
 2006  5,7 0,0  5,7  0,0  5,7 
 Moyenne 
2004-2006  3,0 0,0   3,0   0,0   3,0 
Cocons de vers 
à soie 2004 Subventions à l'élevage du ver à 
soie35 0,5 0,0  0,5  0,0  0,5 
 2005  0,0 0,0  0,0  0,0  0,0 
 2006  0,3 0,0  0,3  0,0  0,3 
 Moyenne 
2004-2006  0,3 0,0   0,3   0,0   0,3 
 
                                                      
34 Un soutien financier est accordé aux producteurs agricoles ayan t d'importants troupeaux de mout ons, qui produisent et vendent de la laine.  En 2005 et 2006, ce soutien fi nancier pour la vente de laine a été fixé à 
6 HRV par kg de laine en poids physique.   
 
35 Des fonds budgétaires sont attribués aux entreprises agricoles i ndépendamment de leur forme d'or ganisation et de leur statut j uridique:  usines de production d'œufs de vers à soie, exploitations publiques de 
sériciculture, séchoirs de cocons (ci-après dénommés entreprises de traitement de la soie) désignés par la société "Ukrainian S ilk" du Ministère de l'agriculture.  Le rembourse ment partiel des dépenses consacrées aux aspects 
technologiques de la production et de l'achat des cocons et des œufs de vers à soie ainsi qu'à l'achat de matériels technologiq ues est soumis aux limites ci-après:  50 HRV par kg pour la production et l'achat de cocons de vers à 
soie et 1 800 HRV par kg pour la pr oduction d'œufs de vers à soie.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12 
Page 26 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 2004-2006 
 
MGS autre que par produit 
 
Type de mesure Année civile Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés 
(en millions de HRV) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
(en millions de HRV) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
(en millions de 
HRV) Total soutien autre 
que par produit 
(6= 3 + 4 - 5) 
(en millions de 
HRV) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
2004 36,3   36,3 
2005 151,3   151,3 
2006 20,1   20,1 1. Remboursement partiel du prix des machines 
et du matériel agricoles36 
Moyenne 
2004-2006 69,2   69,2 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année correspondante, 
Ministère de l'agriculture  
2004 144,0   144,0 
2005 415,1   415,1 
2006 319,5   319,5 2.  Remboursement partiel du taux d'intérêt des 
prêts accordés par les banques commerciales 
(prêts privilégiés)37 
Moyenne 
2004-2006 292,9   292,9 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année correspondante, 
Ministère de l'agriculture 
2004 1,8   1,8 
2005 27,2   27,2 
2006 27,7   27,7 3.  Soutien aux exploi tations individuelles38 
Moyenne 
2004-2006 18,9   18,9 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année correspondante, 
Ministère de l'agriculture et Rapport sur les 
recettes et l'utilisation d'autres recettes du Fonds spécial (formulaire n° 4-3) pour l'année 
correspondante, Ministère de l'agriculture 
                                                      
36 Le remboursement partiel du prix des machines et du matériel est fixé à 30 pour cent du prix des moissonneuses-batteuses et de s tracteurs, selon la liste et les prix déterm inés par le Ministère de l'agriculture et 
approuvés par le Conseil interdépartemental d'experts sur la dé finition des priorités liées à la  fabrication de nouveaux équipe ments et matériels pour les producteurs agricoles,  conformément à la Résolution du Conseil des 
Ministres de l'Ukraine n° 1030 du 18 août 1997 sur les Directives concernant la fourn iture d'équipement au secteur agro-industr iel.   
 
37 Des fonds budgétaires ont été utilisés pour  soutenir financièrement les entreprise s agricoles grâce à des prêts moins onéreux accordés par des banques commerciales, en in staurant le remboursement partiel du taux 
des prêts des banques commerciales (rembourse ment).  Pour les entreprises agricoles, les fonds sont utilisés pour créditer leur s propres coûts de production courants, exclusivem ent liés aux achats de semences, d'aliments pour 
animaux d'engrais minéraux, de mo yens de préservation des végétaux  (pesticides), de combustibles et lubrifiants, de pièces de r echange pour réparer le matériel et les équipements agricoles, l'achat de tracteurs, de 
moissonneuses-batteuses de tous types et autre matériel agrico le (sauf pour l'utilisation d'empr unts obtenus pour payer les loy ers du matériel reçu dans le cad re d'accords de crédit-bail financier).  En 2004, le remboursement du 
taux d'intérêt pour les prêts à court terme accordés en monnaie  nationale était de 8 à 12 pour cent du taux annuel et, pour les  prêts en devises étrangères, de 6 à 8 pour cent du taux annuel.  Pour les prêts à long terme accordés en 
monnaie nationale, le rembourseme nt était de 12 à 14 pour cent du taux annuel et pour  les prêts en devises étrangères, de 8 à 9  pour cent du taux annuel.  Le niveau de rembourse ment était plus ou moins élevé selon les objectifs 
des prêts.  En 2005 et 2006, le rembourse ment du taux d'intérêt pour les prêts à cour t terme accordés en monnaie nationale étai t de 10 pour cent du taux annuel et , pour les prêts accordés en devi ses étrangères, de 7 pour cent.  
Pour les prêts à long terme accordés en monnaie nationale, le re mboursement était de 12 à 14 pour cent du taux annuel et pour l es prêts à long terme accordés en devises étrangères,  il était de 8 à 9 pour cent du taux annuel.  Le 
niveau de remboursement était plus ou mo ins élevé selon les objectifs des prêts. 
 
38 Le soutien aux exploitations individuelles est accordé en vert u de la Loi n° 2009 du 20 décembre 1991 sur les exploitations ag ricoles individuelles et la Résolution du  Conseil des Ministres n° 357 du 13 avril 2001 
sur l'utilisation des fonds destinés au soutie n public des exploitations agricoles, afin  d'assurer la mise en oeuvre de la poli tique de soutien aux exploitations individuelles et la  création de conditions fina nciers stables pour leur 
formation.  Le soutien des expl oitations individuelles est financé par le budget de l'État pour les années correspondantes.  Le s bénéficiaires des fonds budgétaires sont le Fonds ukrainien pour le soutien aux exploitations agricoles 
individuelles et ses divisions (bureaux) da ns la République autonome de Crimée et les oblasts (régions) dont les divisions répa rtissent et transfèrent les fonds appropriés  aux exploitations agricoles individuelles.  
   WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12
 Page 27Type de mesure Année civile Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés 
(en millions de HRV) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
(en millions de HRV) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
(en millions de 
HRV) Total soutien autre 
que par produit 
(6= 3 + 4 - 5) 
(en millions de 
HRV) Sources des données 
2004  0,0  0,0 
2005  1,3  1,3 
2006  2,7  2,7 4.  Prêts privilégiés aux exploitations 
individuelles (avantage)39 
Moyenne 
2004-2006  1,3  1,3 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année correspondante, Ministère de l'agriculture  
2004 0,0   0,0 
2005 1 207,0   1 207,0 
2006 1 669,9   1 669,9 5.  Avantage découlant de la différence entre le 
montant des cotisations obligatoires au titre 
de la pension versées par les entreprises agricoles selon un taux spécial réduit et les 
cotisations du régime général
40 Moyenne 
2004-2006 959,0   959,0 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année correspondante, 
Ministère de l'agriculture 
2004 0,0   0,0 
2005 5,8   5,8 
2006 10,0   10,0 6.  Remboursement partiel des paiements au 
titre de l'assurance41 
Moyenne 
2004-2006 5,3   5,3 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année correspondante, 
Ministère de l'agriculture  
2004 109,6   109,6 
2005 0,0   0,0 
2006 0,0   0,0 7.  Remboursement partiel du coût des engrais 
minéraux42 
Moyenne 
2004-2006 36,5   36,5 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour l'année correspondante, 
Ministère de l'agriculture 
                                                      
39 Outre les subventions accordées aux exploitations individuelles (voir note n° 41), ces dernière s reçoivent du budget de l'État  un soutien financier remboursable.  Dans ce cas , elles bénéficient de prêts privilégiés par 
rapport aux conditions auxquelles sont accord és les prêts des banques commerciales. 
 
40 Aux termes de l'article 105 de la Loi n° 3235-IVdu 20 décembre  2005 sur le budget de l'État pour 2006, il a été établi qu'en 2 006, les contribuables qui paient la taxe agrico le fixe paieront les co tisations à l'assurance 
retraite obligatoire au taux spécial de 6,46 pour cent du montan t imposé, alors que le taux ordinaire pour les cotisations à l' assurance retraite obligatoire devrait êt re de 31,8 pour cent en 2006 (Loi n° 400/97- ВР du 26 juin 1997 
sur les cotisations à l'assurance retraite de l'État obligatoire).  En 2005, le taux spécial pour les contribuables payant la t axe agricole fixe était de 6,4 pour cent alors que le ta ux général était de 32 pour cent.  L'avantage découlant 
pour les entreprises agricoles de l'application du taux spécial a représenté au total 1 207,4 millions de HRV en 2005 et 1 669, 9 millions de HRV en 2006.  Cet avantage est égal au montant du remboursement versé au Fonds de 
pension de l'Ukraine pour compenser les pert es découlant de l'application de ce taux spécial, pertes calculées comme étant la d ifférence entre le montant des cotisations payées pa r les contribuables assujettis à la taxe agricole 
fixe au taux spécial et le montant des cotisations qu'ils auraie nt payées si le taux général le ur était appliqué.  Le rembourse ment est prélevé sur le budget de l'État ukrainien.  Le taux spécial pour les cotisations à l'assurance 
retraite obligatoire est calculé à partir de s coûts de main-d'œuvre de l'entreprise ag ricole et le montant des déductions au ti tre de l'assurance retraite est inclus dans les coûts de  production de tous les types de produits agricoles.  
Le taux de cotisation réduit fait diminuer les coûts de production, aussi est-il réput é constituer des subventions aux intrants . 
 
41 La valeur des montants versés au titre de l'assurance par le s entreprises agricoles pour assurer le risque de perte de product ion agricole ou d'une partie de leur producti on est réduite grâce au remboursement partiel 
des paiements effectués.  Ce remboursement est versé aux entreprises qui ont assuré leur  production agricole contre le risque d e détérioration (perte), à raison de 50 pour  cent des montants effectivement payés. 
 
42 Le programme de remboursement partiel des engrais produits dans  le pays a fonctionné en 2004.  Le montant du remboursement au titre des engrais a été fixé à une tonne d'un certain type d'engrais.  Le 
remboursement couvrait 13 pour cent de la valeur totale de s engrais achetés par les entreprises agricoles en 2004. 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12 
Page 28 Type de mesure Année civile Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés 
(en millions de HRV) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
(en millions de HRV) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
(en millions de 
HRV) Total soutien autre 
que par produit 
(6= 3 + 4 - 5) 
(en millions de 
HRV) Sources des données 
2004  1 579,5  1 579,5 
2005  1 712,5  1 712,5 
2006  1 712,5  1 712,5 8. Accumulation des montants de la TVA pour 
l'achat d'intrants destinés à la production agricole
43 
Moyenne 
2004-2006  1 668,2  1 668,2 Rapport 1-p (note) à l'Administration fiscale 
"Rapport sur les montants réels des impôts, redevances (paiements obligatoires) payés au 
budget et aux fonds spéciaux " 
2004    1 871 2  
2005    3 520,2  
2006    3 762,4  Total pour tous les types de soutien 
Moyenne 
2004-2006    3,051 3  
 
                                                      
43 Aux termes de l'article 11.29 de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée n° 168 du 3 avril 1997, les montants correspondant à  la TVA sont accumulés.  Selon la procédur e, approuvée par la Résolution du Conseil des 
Ministres n° 271 du 26 février 1999, le solde des obligations fiscal es au titre de la déclaration de la TVA sur les produits ve ndus, c'est-à-dire la différence entre le montant de la TVA reçu par les producteurs agricoles de leurs 
acheteurs, et le montant de la TVA payé par les producteurs à leurs fournisseurs, do it être transféré par les producteurs agric oles de leurs comptes courants sur un compte spécial  dans les délais spécifiés  pour verser la TVA au 
budget.  Un producteur agricole doit ouvrir ce compte spécial au cours d'une période de déclara tion.  Le solde du crédit d'impô t au titre des déclarations fiscales susmentionnées, c' est-à-dire la différence négative entre le montant 
de TVA reçu par les producteur agricoles de leurs acheteurs et le montant de TVA versé par ces producteurs à leurs fournisseurs , doit être porté au crédit des obligations fiscal es des producteurs agricoles pour les périodes de 
déclaration suivantes. Les fonds versés par les producteurs agricoles sur un compte spécial sont utilisés par eux pour l'achat d'intrants destinés à la production ag ricole.  Si les fonds sont utilisés de manière inappropriée, ils seront 
collectés et versés au budget de l'État sans recours possible.  
   WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12
 Page 29Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 2004-2006 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
Désignation des 
produits Subventions 
directes à 
l'exportation Ventes de stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de 
réduction des coûts Subventions aux 
transports intérieurs Subventions à 
l'exportation totales 
par produit Quantité 
d'exportations 
subventionnées Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
NÉANT 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12 
Page 30 Tableau de travail 1 
Valeur de la production agri cole ukrainienne 2004-2006  
 
Désignation des produits  Année civile Production en milliers de tonnes  Prix en HRV/tonne  Valeur en millions de HRV 
3 x 4/1000  
1 2 3 4 5 
2004 17 520,2 492,8 8 634,0 
2005 18 699,2 405,8 7 588,0 1. Blé 
2006 13 947,3 515,1 7 184,0 
2004 11 084,4 386,8 4 287,0 
2005 8 975,1 475,4 4 267,0 2. Orge 
2006 11 341,2 467,9 5 307,0 
2004 1 592,5 394,3 628,0 
2005 1 054,2 364,3 384,0 3.  Seigle 
2006 583,6 476,4 278,0 
2004 8 866,8 437,7 3 881,0 
2005 7 166,6 358,7 2 571,0 4.  Maïs 
2006 6 425,6 541,0 3 476,0 
2004 458,8 368,4 169,0 
2005 140,6 305,8 43,0 5.  Millet 
2006 123,5 421,1 52,0 
2004 1 007,0 366,4 369,0 
2005 790,7 355,4 281,0 6.  Avoine 
2006 690,2 446,2 308,0 
2004 293,6 831,1 244,0 
2005 274,7 848,2 233,0 7.  Sarrasin 
2006 229,2 1 169,3 268,0 
2004 812,1 598,4 486,0 
2005 757,5 571,6 433,0 8.  Légumineuses 
2006 747,1 598,3 447,0 
2004 80,4 1 069,7 86,0 
2005 93,0 1 021,5 95,0 9.  Riz 
2006 99,5 984,9 98,0 
2004 16 600,4 135,7 2 253,0 
2005 15 467,8 169,9 2 628,0 10. Betteraves sucrières 
2006 22 420,7 177,9 3 989,0 
2004 0,6 11 666,7 7,0 
2005 0,6 13 333,3 8,0 11. Houblon 
2006 0,7 12 857,1 9,0 
2004 16,2 1 234,6 20,0 
2005 12,7 1 732,3 22,0 12. Lin 
2006 5,3 2 264,2 12,0 
2004 148,9 1 041,0 155,0 
2005 284,8 1 039,3 296,0 13.  Colza 
2006 605,7 1 036,8 628,0 
2004 263,3 1 591,3 419,0 
2005 612,6 989,2 606,0 14.  Soja 
2006 889,6 1 013,9 902,0 
2004 1 447,5 1 682,2 2 435,0 
2005 1 489,0 1 759,6 2 620,0 15.  Fruits 
2006 938,6 2 184,1 2 050,0  
   WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.12
 Page 31Désignation des produits  Année civile Production en milliers de tonnes  Prix en HRV/tonne  Valeur en millions de HRV 
3 x 4/1000  
1 2 3 4 5 
2004 20 754,8 582,6 12 092,0 
2005 19 462,4 676,1 13 159,0 16.  Pommes de terre 
2006 19 467,1 759,7 14 789,0 
2004 884,7 4 358,5 3 856,0 
2005 868,7 6 647,9 5 775,0 17.  Bovins 
2006 857,0 5 980,2 5 125,0 
2004 720,1 7 196,2 5 182,0 
2005 727,2 10 050,9 7 309,0 18.  Porcs 
2006 790,0 8 316,5 6 570,0 
2004 527,8 4 973,5 2 625,0 
2005 671,6 7 366,0 4 947,0 19.  Volaille 
2006 799,0 6 846,1 5 470,0 
2004 32,8 3 567,1 117,0 
2005 32,3 4 829,7 156,0 20. Ovins et caprins 
2006 33,0 4 545,5 150,0 
2004 29,2 9 280,8 271,0 
2005 26,1 3 869,7 101,0 21.  Chevaux 
2006 24,0 4 000,0 96,0 
2004 13 709,5 835,3 11 452,0 
2005 13 714,4 1 061,1 14 552,0 22. Lait 
2006 13 285,2 954,3 12 678,0 
2004 57,9 9 291,9 538,0 
2005 71,5 12 083,9 864,0 23.  Miel 
2006 62,4 13 221,2 825,0 
2004 3,2 3 750,0 12,0 
2005 3,2 4 687,5 15,0 24.  Laine 
2006 3,4 3 823,5 13,0 
2004 х х 0,2 
2005 х х 0,2 25. Cocons de vers à soie 
2006 х х 0,2 
2004 х х 60 217,0 
2005 х х 68 953,0 26. Total des 25 produits 
2006 х х 70 724,0 
2004 х х 23 633,0 
2005 х х 23 587,0 27.  Autres produits agricoles 
2006 х х 23 576,0 
2004 х х 83 850,0 
2005 х х 92 540,0 28. Total des produits agricoles 
2006 х х 94 300,0 
 
Sources:  Données de la Commi ssion de statistiques de l'État. 
 
 
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