RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.5 
21 septembre 2005 
 (05-4177) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Questions et réponses sur le soutien interne et les subventions  
à l'exportation dans le secteur agricole  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 5 septemb re 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
_______________ WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.5 
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 - Observations générales 
 
Question n° 1
 
 
 Nous tenons à remercier l'Ukraine de ses récentes réponses (WT/ACC/UKR/130 et 
tableaux révisés – WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.10 – de juin 2005).  Nous sommes en faveur de 
l'accession de l'Ukraine sur la base d'engagement s appropriés en matière d'accès aux marchés 
et de mise en conformité avec les règles de l'OMC. 
 
Réponse  
 
 Pour l'Ukraine, tout le processus d'accession à l'OMC est fondé sur le principe du plein respect des règles et procédures de l'OMC, te lles qu'elles sont consignées dans les Accords 
plurilatéraux de l'OMC.    - Utilisation de la monnaie loca le (hryvnia) et du dollar EU 
 
Question n° 2
 
 
 Nous demandons à l'Ukraine d'exprimer en monnaie locale (hryvnia) uniquement les 
montants de ses engagements en matière de soutien interne.  C'est la monnaie de paiement des 
prix intérieurs aux producteurs, et cela corr espond à la pratique normale admise par les 
Membres de l'OMC;  tous les pays accédants doivent se conformer à cette pratique. 
 
Réponse  
 
 Le fait de libeller en monnaie locale les enga gements en matière de soutien interne est une 
pratique standard des pays Membres de l'OMC qui ont une monnaie stable.  Les calculs de la MGS 
pour les années 1994 à 1996 ont été effectués en do llars EU pour deux raisons .  Premièrement, 1996 
est l'année de la réforme monétaire en Ukraine, au  cours de laquelle la monna ie nationale actuelle (le 
hryvnia) a été introduite en remplacement des an ciens "karbovanets" ukrainiens (Décret présidentiel 
n° 762 sur la réforme monétaire en Ukraine du 25 a oût 1996).  Deuxièmement, les taux d'inflation ont 
été extrêmement élevés en 1994 et 1995.  Pour les calculs, nous avons utilisé les taux de change 
officiels annuels globaux du "karbovanet" pour les années 1994 et 1995 et du hryvnia pour 1996 par 
rapport aux dollars EU, tels qu'ils ont été établis par la Banque nationale d'Ukraine (taux annuels 
globaux).  
 L'Accord sur l'agriculture et le document WT /ACC/4 prévoient la notification de la valeur 
monétaire d'une mesure de soutien interne, mais ni  l'un ni l'autre ne contiennent de prescription quant 
à l'utilisation à cette fin de monnaies étrangères ou de la monnaie locale.  La Colombie, la Lituanie et 
la Pologne, par exemple, ainsi que quelques autres pays Membres, ont exprimé leurs engagements en 
matière de soutien interne en dollars EU.  - Période de base 
 
Question n° 3
 
 
 Nous encourageons vivement l'Ukraine à s'engager à utiliser la période 2000-2002 
comme période de base.  Il s'agit d'une périod e plus récente et plus représentative que la 
période 1994-1996.   WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.5 
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 Réponse  
  La pratique de l'OMC dans les négociati ons d'accession est de permettre aux pays une 
certaine latitude dans le choix de la période de "base" .  La référence au choix d'une "période récente et 
représentative" comme période de base ne figure pas dans le libellé de l'Accord sur l'agriculture, tel 
que l'ont approuvé les Membres de l'OMC au niveau plurilatéral.  L'Ukraine estime que cela n'est pas 
pleinement conforme au principe de "transparen ce", qui est le principe fondamental de l'OMC. 
  Les renseignements relatifs aux niveaux de sou tien de la période 2000-2002 ont été fournis à 
la demande de pays Membres qui souhaitaient avoir les moyens de suivre l'exécution des programmes 
de soutien interne après la période de base.  Par ai lleurs, l'Ukraine a fourni la justification de son 
choix initial de la période 1994-199 6 comme période de base et a exp liqué pourquoi il ne lui était pas 
acceptable de choisir la dernière période triennale dans le document intitulé "Position concernant la 
portée du soutien public nécessaire à l'application de la  stratégie de développement de l'agriculture en 
Ukraine", présenté à l'annexe 11 du documen t WT/ACC/UKR/110/Add.1 du 24 octobre 2003. 
 
 Nous demandons aux Membres de prendre en c onsidération les arguments présentés dans ce 
document, lesquels mettent en perspective les pr oblèmes auxquels l'agriculture ukrainienne doit faire 
face.  Nous leur demandons aussi de soutenir  la position de l'Ukraine dans les négociations 
plurilatérales sur le soutien interne à l'agriculture.  Nous estimons que la position ukrainienne reflète 
les arguments d'un pays en pleine transition d' une économie planifiée à une économie de marché. 
 
 L'Ukraine souhaite aussi préciser qu'elle esp ère que lorsque l'OMC parviendra à un accord 
final sur le soutien agricole dans le cadre du nouveau  cycle de négociations plurilatérales, elle tiendra 
compte des particularités des autres économies en trans ition.  Cela permettra à l'Ukraine de s'en tenir à 
sa position en ce qui concerne la période de base choisie. 
 
- Tableau explicatif DS:5 
 
 - Moyenne pour la MGS par produit;  valeurs négatives
 
 
Question n° 4  
 
 S'agissant des valeurs négatives, nous teno ns à remercier l'Ukraine d'avoir modifié ses 
calculs pour ramener à zéro les valeurs négatives de la MGS.   Pour le calcul de la moyenne de la MGS pa r produit, alors que l'Ukraine n'a fourni de 
soutien que pendant une année au cours de la périod e de trois ans, nous constatons qu'elle a pris 
le soutien comme moyenne de la période.  Par exemple, les bovins (poids vif) n'ont bénéficié 
d'un soutien qu'en 1994 (page 12).  Le soutien en 1995 et en 1996 a été nul.  L'Ukraine a pris le 
soutien fourni en 1994 comme moyenne de la pé riode 1994-1996 au lieu d'établir la moyenne de 
la période de trois ans.  L'Ukraine pourrait-e lle modifier le calcul du soutien concernant les 
graines de tournesol, la betterave à sucre, les bovi ns (poids vif), les porcs (poids vif), la volaille 
(poids vif), le lait (lait entier), les œufs et la laine de façon à ce qu'il corresponde de manière 
exacte à la moyenne pour la période de trois ans? 
 
Réponse
 
 
 L'Ukraine a établi la moyenne pour la péri ode de trois ans 1994-1996 à partir du soutien 
fourni en 1994 (voir la version précé dente des tableaux dans le document 
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.9, page 8).  Au vu du  document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.10, on ne 
peut pas déduire une telle approche d'un résultat qui découle du fait que les valeurs négatives de la 
MGS ont été ramenées à zéro.  Pour les graines de to urnesol, le soutien total des prix du marché pour WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.5 
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 1994 est de 2,8 millions de dollars EU, mais la moyenne du soutien pour les années 1994-1996 est de 
0,9 million de dollars EU.   - Prix de référence extérieur
 
 
Question n° 5  
 
 Nous constatons que dans le tableau explic atif DS:5, pour la période 1994-1996, page 11, 
colonne 5, le prix de référence extérieur pour la  betterave à sucre est notifié en dollars EU, alors 
que selon la note de bas de page 13, le prix de référence extérieur est basé sur une unité du 
produit exporté.  Dans ce cas, l'Ukraine n'a pa s besoin d'utiliser les dollars EU, étant donné que 
son prix de référence extérieur est calculé à partir de son propre prix à l'exportation.  L'Ukraine pourrait-elle recalculer et notifier le soutien des prix du marché pour tous les 
produits en monnaie locale?  
 En outre, l'Ukraine pourrait-elle fournir des précisions sur la manière dont elle a calculé 
le prix de référence extérieur pour la betterave à sucre?  
 
Réponse
 
  Les douanes ukrainiennes établissent les prix à l'exportation des marchandises en dollars EU 
(livraison f.a.b.). 
  L'Ukraine ne peut pas notifier le soutien d es prix du marché pour les années 1994 à 1996 
compris dans la monnaie locale.  1996 est l'année de  la réforme monétaire, au cours de laquelle la 
monnaie nationale actuelle (le hry vnia) a été introduite en remplace ment de l'ancien "karbovanet" 
ukrainien (Décret présidentiel n° 762 du 25 août 1996 sur la réforme monétaire en Ukraine). 
  - Production visée
 
 
Question n° 6  
 
 Nous demandons de nouveau à l'Ukraine d'indiquer les niveaux totaux de production 
agricole dans la colonne 6, intitulée "producti on visée".  L'intervention des pouvoirs publics 
constitue effectivement un soutien des prix pour toute la production et pas seulement pour les 
quantités achetées dans le cadre de cette interventi on.  En effet, en intervenant pour soustraire 
au marché des quantités marginales, on fournit aussi un soutien des prix pour les quantités 
restantes qui y sont vendues.  L'Ukraine devrait modifier sa notification en conséquence.   
 
Réponse  
  Le paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture contient une définition de "la 
quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué" et  non de la "production totale".  
Par conséquent, dans le cas de l'Ukraine, le c hoix de la quantité de production achetée par l'État 
pendant la période 1994-1996 en ta nt que production visée semble correct.  Des explications des 
caractéristiques de ce mécanisme propres à une économ ie en transition ont été fournies par l'Ukraine à 
de nombreuses reprises.  
 Les chiffres relatifs aux achats publics présent és par l'Ukraine dans le tableau DS:5 comme 
quantités de production "visée" correspondent aux quantités produites de marchandises présentant 
certaines caractéristiques de qualité pouvant bénéficier  des prix administrés appliqués.  Les prix 
administrés ont été appliqués aux produits présentant  certaines caractéristiques de qualité en fonction 
de leur catégorie et de leur type.    WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.5 
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 Nous acceptons l'argument selon lequel en soustrayant au marché des quantités marginales, on fournit un soutien aux quantités restantes vendues su r le marché.  Il n'en reste pas moins qu'il faut 
prendre en considération les particularités de l'éc onomie en transition ukrainienne.  Certains volumes 
de production ne peuvent être considérés comme un e production.  Par exemple, la possibilité de 
commercialiser les produits céréaliers ukrainiens ne dépasse pas 50 pour cent.  Les agriculteurs 
eux-mêmes consomment une partie de la production de certains produ its non destinée au marché de 
sorte que cette partie n'y parvient jamais.  D es volumes suffisants de produits sont donnés ou vendus 
aux agriculteurs au coût primaire de production.  Ces volumes de production ne sont pas affectés par 
les prix fixés par le gouvernement sur un plan administratif.   
 
 - Soutien pour le sucre
 
 
Question n° 7  
 
 Dans le tableau explicatif DS:5 pour 2000-2 002 (page 45), nous constatons que le prix de 
référence extérieur est calculé sur la base du prix  d'exportation d'une tonne de sucre blanc selon 
les données sur le sucre blanc, contrat de Paris n° 5, f.a.b., ports européens, prix mensuel à 
Londres du sucre raffiné.  Puisqu'elle utilise le prix de référence extérieur du sucre raffiné, 
l'Ukraine pourrait-elle modifier ses tableaux explicatifs de façon à indiquer le soutien au sucre 
raffiné et non à la betterave sucrière? 
 
Réponse  
  Les prix de référence extérieurs du sucre raffi né sont utilisés pour le soutien des revenus des 
producteurs de betterave sucrière.  C'est pourquoi le produit indiqué dans la colonne 1 est la 
"betterave sucrière" et non le "sucre raffiné".  
 
- Tableau explicatif DS:9 
 
Question n° 8
 
 
 Le programme de "remboursement partiel d es dépenses des producteurs au titre des 
achats de semences d'élite" et le "programme  d'État pour la sélection d'animaux d'élevage" 
semblent être liés à certains produits et ne semblent donc pas entrer dans la catégorie du soutien ne visant pas des produits déterminés.  Nous su ggérons que l'Ukraine notifie ce soutien au titre 
de la MGS par produit. 
 Réponse
 
  Ces programmes ont été inclus dans le soutie n ne visant pas des produits déterminés pour la 
période 1994-1996 étant donné qu'il n'est pas possible de les classer parmi les mesures par produit.  
Ces programmes sont considérés par l'Ukrain e comme des "subventions aux intrants". 
 
Question n° 9
 
 
 L'Ukraine a classé l'"annulation des intérêt s sur les prêts agricoles consentis par des 
banques commerciales" (WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.10 page 24), la "radiation des avances 
budgétaires" et la "radiation des arrié rés d'impôts" (WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.10 
pages 55-56) accordés à un certain nombre d'entreprises agricoles en tant que MGS autre que par produit.  Pourrait-elle fournir davantage  de renseignements sur les conditions de ces 
annulations de dettes et préciser si elle pen se devoir continuer à recourir à ces mesures à 
l'avenir? WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.5 
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Réponse
 
  Toutes les conditions de ces annulations de de ttes sont indiquées dans les notes relatives à 
chaque programme de soutien da ns les tableaux explicatifs. 
 
- Tableau explicatif ES:1 – Subventions à l'exportation 
  Nous nous félicitons de l'engagement de l' Ukraine de ne pas appliquer ni de prévoir 
d'appliquer à l'avenir des subventions à l'exportation dans le secteur agricole au sens du 
paragraphe 1, alinéas a) à f), de l'a rticle 9 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
- Tableau de travail 1:  Valeur de la production agricole 
 Question n° 10
 
 
 Veuillez fournir la valeur de la production  agricole en monnaie locale et non en 
dollars EU.  
 
Réponse  
 
 Cela est impossible en raison de la réforme monétaire opérée en Ukraine. 
  Voir aussi les réponses ci-dessus.   L'Accord sur l'agriculture et le document WT /ACC/4 prévoient la notification de la valeur 
monétaire d'une mesure de soutien interne, mais ni  l'un ni l'autre ne contiennent de prescription quant 
à l'utilisation à cette fin de monnaies étrangères ou de la monnaie locale.  La Colombie, la Lituanie ou 
la Pologne, par exemple, ainsi que d'autres pays Membres ont exprimé leurs engagements en matière 
de soutien interne en dollars EU.   
__________