. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1104 
23 août 2005 
 (05-3735) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits utilisant du dichlorure de paraquat 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Final Rule; 2-amino-4,5-dihydro-6-
methyl-4-propyl-s-triazolo(1,5-alpha) pyri midin-5-one (PP796); Exemption from the 
Requirement of a Tolerance (Règle finale.  2-amino-4,5-dihydro-6-methyl-4-propyl-s-
triazolo(1,5-alpha) pyrimidin-5-one (PP796).  Exemption de l'obligation d'appliquer une 
limite maximale de résidus) – Disponible en anglais, 3 pages 
6. Teneur:  Le texte notifié modifie l'exemption étab lie de l'obligation d'appliquer une LMR 
pour le 2-amino-4,5-dihydro-6-methyl-4-pr opyl-s-triazolo(1,5-alpha) pyrimidin-5-one, 
également appelé "PP796", en relevant à 0, 3 pour cent la quantité maximale de cette 
substance pouvant être utilisée dans la formulation du dichlorure de paraquat 
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux 
[X] protection des personnes contre les ma ladies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [   ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationa le pour la protection des végétaux, [X] 
Néant S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Sans 
objet 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  10 août 2005 (Volume 70, n°153, pages 46428 à 46431).  Web:  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2005/August/Day-10/p15837.htm . (disponible en 
anglais) G/SPS/N/USA/1104 
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10. Date projetée pour l'adoption:        
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  10 août 2005. L'EPA a fait paraître un avis 
concernant cette mesure le 30 juin 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les objections et les demandes 
d'audition, accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) OPP-200 5-0141, 
doivent parvenir à l'EPA pour le 11 octobre 2005 au plus tard.  
 Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division (7505c), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety & Technical Services Di vision, Stop 1027, W ashington D.C. 20250.  
Téléphone:  202-720-4051.  Fax:  202- 690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov