ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/19 
26 juillet 2006 
 
 (06-3586) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions posées parles ÉTATS-UNIS au sujet de la nouvelle  
notification complète de la CHINE1 
 
  La communication ci-après, datée du 24 juillet 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
GÉNÉRALITÉS
 
 
1. Les États-Unis se félicitent des efforts faits  par la Chine pour notifier les programmes de 
subventions du gouvernement central.  Toutefoi s, nous notons que les subventions accordées au 
niveau des gouvernements sous-centraux n'ont pas été mentionnées dans la notification de la Chine.  
L'article 25 exige expressément que les Membres incl uent dans leurs notifications des renseignements 
sur toute subvention accordée ou maintenue sur leur  territoire, ce qui comprend les subventions 
accordées aux niveaux central et sous-central.  Veuillez indiquer à quel moment la Chine notifiera  
les subventions accordées au niveau sous-central. 
2. Les États-Unis croient comprendre que le  gouvernement chinois a établi les banques 
spécialisées d'État (la Banque d'État pour le déve loppement, la Banque chinoise pour les exportations 
et les importations, et la Banque chinoise de dével oppement agricole) afin de dissocier les fonctions 
de prêt à l'appui de réformes des banques commerc iales d'État pour que ces dernières puissent se 
concentrer sur l'octroi de prêts commerciaux et  les banques spécialisées d'État sur les projets 
d'investissements relativement plus risqués vi sant à réaliser les objectifs de la politique 
gouvernementale.  Dans sa notification, la Chine n'a pas fourni de renseignements sur les prêts 
consentis par les banques spécialisées d'État, bien qu'e lle ait notifié ces prêts dans la partie IX de 
l'annexe 5A de son Protocole d'accession. 
 a) Veuillez fournir les renseignements exigés à l'article 25.3 de l'Accord SMC au sujet 
des prêts à l'appui de réformes consen tis par les banques spécialisées d'État. 
  b) Dans la partie IX de l'annexe 5A de son Protocole d'accession, la Chine indique:  "En 
règle générale, le budget de l'État ne fournit aucune bonification d'intérêt ( sic) aux 
banques spécialisées d'État.  Les taux d'inté rêt des banques spécialisées d'État sont 
habituellement identiques à ceux du marché ."  Veuillez expliquer pourquoi les taux 
d'intérêt des banques spécialisées d'État s ont habituellement identiques à ceux du 
marché, étant donné que les banques spécia lisées d'État financent des projets 
d'investissements relativement plus risqués. 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/CHN. G/SCM/Q2/CHN/19 
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3. La partie IX de l'annexe 5A  du Protocole d'accession de la Chine indique que les banques 
spécialisées d'État émettent des obligations pour fi nancer leurs prêts.  Les États-Unis croient 
comprendre que, en vertu de la loi, seules les banques commerciales d'État peuvent acheter ces 
obligations, et le taux d'intérêt de ces obligations est plafonné à 40 pour cent des taux de rémunération 
des dépôts des banques commerciales.  Comme ces derniers sont actuellement négatifs en termes 
réels, le plafonnement du taux d'intérêt semble li miter considérablement le  rendement que les banques 
commerciales d'État peuvent escompter, étant donné notamment le caractère relativement plus risqué 
des projets d'investissement financés par les banqu es spécialisées d'État.  Veuillez expliquer pourquoi 
les banques commerciales d'État continuent  d'acheter ces obligations à ces conditions. 
4. Au paragraphe 173 du rapport du Groupe de tr avail accompagnant le Protocole d'accession de 
la Chine, les membres du Groupe de travail se sont d its préoccupés par le fait que la Chine n'avait pas 
mentionné certains types de subventions aux annexes 5A et 5B du projet de Protocole d'accession, y 
compris les prêts accordés par les banques commerciales d'État.  Les membres ont fait expressément référence à "l'aide de l'État par l'intermédiair e du système bancaire, notamment des banques d'État, 
sous différentes formes:  prêts à l'appui de réformes, reconduction automatique des emprunts non 
soldés (principal et intérêts), remises de dettes et  créances non productives, et utilisation sélective de 
taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché".  La  Chine s'est engagée à "s'efforcer[…] d'arriver 
progressivement à présenter une notification comp lète des subventions, comme il [est] prévu à 
l'article 25 de l'Accord SMC".  Veuillez fourni r les renseignements exigés à l'article 25.3 de 
l'Accord SMC concernant les prêt s des banques commerciales d'État. 
QUESTIONS AU SUJET DES PROGRAMMES NOTIFIÉS
 
 
Programme I – M ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE  
 
5. D'après la notification de la Chine, ce progr amme prévoit le remboursement intégral de 
l'impôt sur les bénéfices acquitté par les entreprises à participation étrangère sur les réinvestissements 
lorsque ceux-ci sont effectués "a ux fins de l'organisation ou de l'expansion d'entreprises à vocation 
exportatrice ou d'entreprises de technologie de poi nte …".  Dans la mesure où ces avantages fiscaux 
sont subordonnés aux exportations, ils pourraient constituer des subve ntions prohibées au sens de 
l'article 3 de l'Accord SMC. 
 a) Veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de la 
Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
Programme II – M ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES  EN FAVEUR DES ENTREPRISES 
EXPORTATRICES À PART ICIPATION ÉTRANGÈRE  
 
6. D'après la notification de la Chine, les entr eprises à vocation exportatrice bénéficient de 
déductions de l'impôt sur les bénéfices basées sur le  montant de leurs exportations.  Les entreprises à 
vocation exportatrice établies dans "les zones économiques spéciales ou dans les zones de 
développement économique et technol ogique" bénéficient d'avantages si milaires.  Dans la mesure où 
ces avantages sont subordonnés aux exportations, ils pourraient constituer des subventions prohibées 
au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.  Veuillez fournir les renseignements suivants: 
 a) Veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de la 
Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC.  
  G/SCM/Q2/CHN/19 
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   b) La notification indique que les entrep rises exportatrices à participation étrangère 
peuvent bénéficier de ces avantages "a près … la période d'exonération ou de 
réduction de l'impôt".  Veuillez explique r ce qu'il faut entendre par "la période 
d'exonération ou de ré duction de l'impôt". 
 Programme III – M
ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE OPÉRANT DANS LES SECTEURS DE L 'AGRICULTURE , DE LA 
SYLVICULTURE OU DE L 'ÉLEVAGE ET LES ENTREPRISES À PARTICIPATION ÉTRANGÈRE ÉTABLIES 
DANS DES RÉGIONS ISOLÉES SOUS -DÉVELOPPÉES  
 7. D'après la notification de la Chine, les en treprises à participation étrangère "peuvent 
bénéficier" de la réduction de 15 à 30 pour cent de l' impôt sur les bénéfices si elles s'établissent dans 
des régions sous-développées.  Veuillez fournir les renseignements suivants: 
 a) Veuillez indiquer les facteurs déterminan ts pris en compte pour décider du montant 
exact de la réduction de l'impôt sur l es bénéfices dont peuvent bénéficier les 
entreprises à participation étrangère;  et 
  b) Veuillez indiquer les régions isolées sous-développées pouvant bénéficier de ce 
programme. 
 
Programme IV – M
ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE RÉALISANT DES PROJETS D 'INFRASTRUCTURE DANS LES SECTEURS 
DE L 'ÉNERGIE ET DES TRANSPORTS  
 
8. D'après la notification de la Chine, les entr eprises à participation étrangère réalisant des 
projets d'infrastructure dans les secteurs de l'éner gie et des transports peuvent bénéficier d'un taux 
réduit de 15 pour cent de l'impôt sur les bénéfi ces.  Veuillez fournir les renseignements suivants: 
 a) Veuillez expliquer ce que la Chine entend par "[ l]e champ d'application … est élargi à 
l'échelle du pays". 
 
Programme VI – M ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE À FORTE INTENSITÉ DE TECHNOLOGIE ET DE SAVOIR  
 
9. D'après la notification de la Chine, ce progr amme accorde une réduction de l'impôt sur les 
bénéfices aux entreprises à participation étrangère "à forte intensité de technologie et de savoir" qui 
produisent des produits répertoriés dans le "Catalogue  des produits chinois de haute technologie" du 
Ministère des sciences et techniques.  Ve uillez fournir les renseignements suivants: 
 a) Veuillez indiquer les produits classés co mme produits de haute technologie dans le 
catalogue du Ministère des sciences et techniques. 
  b) Les incitations offertes au titre de ce programme sont-elles subordonnées aux 
exportations ou à l'utilisati on de produits nationaux de  préférence à des produits 
importés? 
 
Programme VII – M
ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE ÉTABLIES DANS LES VILLES FRONTALIÈRES  
 
10. D'après la notification de la Chine, ce progr amme accorde une réduction de l'impôt sur les 
bénéfices aux entreprises "de production" à participati on étrangère établies dans 12 zones frontalières.  
Veuillez fournir les renseignements suivants: G/SCM/Q2/CHN/19 
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   a) Veuillez indiquer les critères auxquels il fa ut satisfaire pour bénéficier de la réduction 
de l'impôt sur les bénéfices au titre de ce pr ogramme et préciser en particulier le sens 
de l'expression "de production". 
  b) Les incitations offertes aux entreprises dans les 12 zones frontalières sont-elles 
subordonnées aux exportations ou à l'utilisa tion de produits natio naux de préférence à 
des produits importés? 
 
Programme VIII – M
ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE RECONNUES COMME  ÉTANT DES ENTREPRISES DE HAUTE 
TECHNOLOGIE ÉTABLIES DANS LES ZONES DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL D 'ÉTAT DES HAUTES 
TECHNOLOGIES , ET EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE TEC HNOLOGIE DE POINTE À PARTICIPATION 
ET GESTION ÉTRANGÈRES  
 
11. D'après la notification de la Chine, ce progr amme accorde une réduction de l'impôt sur les 
bénéfices aux entreprises à participation étrangère  qui sont "reconnues comme étant des entreprises de 
haute technologie" et qui s'établissent dans des zones de développement industriel spécifiques.  
Veuillez répondre aux questions suivantes:  
 a) Veuillez indiquer les industries considérées comme étant "de haute technologie" dans 
le cadre de ce programme.  
 
 b) Veuillez fournir la liste des vill es où sont situées ces zones en Chine. 
  c) Les incitations offertes aux entreprises qui s'établissent dans ces zones sont-elles 
subordonnées aux exportations ou à l'utilisa tion de produits natio naux de préférence à 
des produits importés? 
 
Programme IX – M
ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES 
RECONNUES COMME ÉTANT DES ENTREPRISES DE HAUTE TECHNOLOGIE ÉTABLIES DANS LES ZONES DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL D
'ÉTAT DES HAUTES TECHNOLOGIES  
 
12. D'après la notification de la Chine, ce progr amme accorde une réduction de l'impôt sur les 
bénéfices aux entreprises qui sont "reconnues comme étant des entreprises de haute technologie" et 
qui s'établissent dans des zones de développeme nt industriel spécifiques.  Veuillez fournir les 
renseignements suivants: 
 a) Veuillez fournir la liste des vill es où sont situées ces zones en Chine. 
 
 b) Les incitations offertes aux entreprises qui s'établissent dans ces zones sont-elles 
subordonnées aux exportations ou à l'utilisa tion de produits natio naux de préférence à 
des produits importés? 
 
Programme XI – M ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE ÉTABLIES DANS LES RÉ GIONS ÉCONOMIQUES CÔTIÈRES OUVERTES 
ET DANS LES ZONES DE DÉVELOPPEME NT ÉCONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE  
 
13. D'après la notification de la Chine, la Chine applique des mesures fiscales préférentielles, 
dans le cadre de ce programme, notamment pour "renforcer la politique d'ouverture". 
 a) Veuillez fournir la liste des noms  des villes où sont situées les zones de 
développement économique et technologique en Chine. 
  G/SCM/Q2/CHN/19 
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   b) Les incitations offertes aux entreprises qui s'établissent dans ces zones sont-elles 
subordonnées aux exportations ou à l'utilisa tion de produits natio naux de préférence à 
des produits importés? 
 
Programme XIII – MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE ÉTABLIES DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE DES TROIS GORGES 
(YANGTZE ) 
 
14. D'après la notification de la Chine, les projet s qui permettent aux entreprises de bénéficier 
d'un taux préférentiel de l' impôt sur les bénéfices dans le cadre de ce programme sont, notamment, les 
"projets encouragés par l'État".  En outre, des inc itations sont accordées au titre de ce programme pour 
les projets dans lesquels "les investissements étrangers  s'élèvent à plus de 30 millions de dollars EU et 
qui ont un retour sur investissement à long terme". 
 a) Veuillez indiquer les critères auxquels un projet doit satisfaire pour être considéré 
comme "encouragé" au titre de ce programme. 
 
 b) Les incitations offertes aux entreprises qui s'établissent dans ces zones sont-elles 
subordonnées aux exportations ou à l'utilisa tion de produits natio naux de préférence à 
des produits importés? 
 
Programme XIV – M ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES DANS LES RÉGIONS DE L 'OUEST  
 
15. D'après la notification de la Chine, il existe plusieurs catalogues, comme le "Catalogue 
d'orientation de l'investisseme nt étranger", indiquant les entr eprises/secteurs considérés comme 
"encouragés", et les investisseurs dans ces régions peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur 
les bénéfices.  Les États-Unis croient comp rendre que certains de ces catalogues, comme le 
"Catalogue d'orientation de l'investissement ét ranger", comprennent une catégorie de projets 
"encouragés" définis comme étant les "projets auto risés, financés par des capitaux étrangers, dont la 
totalité de la production doit être exportée dir ectement" (voir la disposition XIII du Catalogue 
d'orientation de l'investissement ét ranger).  Dans la mesure où les avantages accordés dans le cadre de 
ce programme sont subordonnés aux exportations, celui-ci semblerait constituer une subvention 
prohibée au sens de l'arti cle 3 de l'Accord SMC. 
a) Veuillez expliquer en quoi ce programme est  compatible avec les obligations de la 
Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
Programme XXVI – M ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ACTIVITÉS DE 
RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES  
 
16. D'après la notification de la Chine, ce progra mme permet aux entreprises de déduire de leur 
revenu imposable les dépenses supplémentaires de  recherche-développement consacrées à de 
nouveaux produits, de nouvelles technologies et de nouveaux ouvrages.  Veuillez fournir les 
renseignements suivants: 
 a) Veuillez indiquer si la "déduction"  est une déduction du revenu imposable ou un 
crédit d'impôt.   
  b) Veuillez préciser si la déduction s'app lique à la totalité des dépenses annuelles de 
recherche-développement ou seulement à leur augmentation de 10 pour cent par 
rapport à l'année précédente. 
 G/SCM/Q2/CHN/19 
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  Programme XXVII – M
ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ACTIVITÉS DE 
RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISE S À PARTICIPATION ÉTRANGÈRE  
 
17. D'après la notification de la Chine, ce progr amme permet aux entreprises à participation 
étrangère de déduire de le ur revenu imposable les dé penses supplémentaires de 
recherche-développement. 
 a) Veuillez indiquer si la "déduction"  est une déduction du revenu imposable ou un 
crédit d'impôt.  
  b) Veuillez préciser si la déduction s'app lique à la totalité des dépenses annuelles de 
recherche-développement ou seulement à le ur augmentation de 10 pour cent par 
rapport à l'année précédente. 
 
Programme XLII – F
ONDS POUR L 'INDUSTRIALISATION DE L 'AGRICULTURE  
 18. D'après la notification de la Chine, ce progr amme accorde un financement aux "entreprises 
remplissant les conditions requises", sous réserve de  l'examen par le Ministère des finances de la 
demande présentée par les autorités locales.  Veuillez fournir les renseignements suivants: 
 a) Veuillez indiquer les critères auxquels do it satisfaire une entreprise pour bénéficier 
d'un financement au titre de ce programme. 
 
 b) Veuillez préciser sous quelle forme le financement est accordé. 
 
Programme
 LVII  – MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DE L 'INDUSTRIE DES 
CIRCUITS INTÉGRÉS  
 19. D'après la notification de la Chine, la Chine offre de nombreuses incitations fiscales 
préférentielles aux entreprises du secteur des circuits intégrés. 
 a) S'agissant des mesures fiscales menti onnées au titre du programme LVII.7.3), veuillez 
préciser si les entreprises produisant des circu its intégrés doivent être des entreprises à 
participation étrangère pour être admises à bé néficier du traitement fiscal préférentiel. 
 
 b) S'agissant des mesures fiscales ment ionnées au titre du programme LVII.7.5), la 
notification indique que le remboursement de la TVA sur les ventes de circuits 
intégrés conçus de manière indépendante a été supprimé le 1
er avril 2005.  Veuillez 
indiquer si ce programme concernant la TVA est le même que celui qui est mentionné aux articles 5 et 41 des Mesures visant à encourager le développement de l'industrie 
des logiciels et des circuits intégrés  (Conseil d'État, 2000). 
  c) S'agissant des mesures fiscales ment ionnées au titre du programme LVII.7.6), la 
notification indique que le remboursement de  la TVA à l'importation pour les circuits 
intégrés conçus en Chine a été en vigueur du 1
er juillet 2000 au 1er octobre 2004.  
Veuillez indiquer si cette mesure fiscale est encore en vigueur;  dans la négative, 
veuillez indiquer la date à laquelle elle a pris fin. 
  d) S'agissant des mesures fiscales menti onnées au titre du programme LVII.7.7), veuillez 
indiquer si les exemptions de droits de  douane et de TVA à l'importation sont 
compatibles avec les Annexes I, II et III de  l'Accord SMC, y compris la prescription 
selon laquelle les systèmes de remise ou d'aba ttement de droits s'appliquent seulement  G/SCM/Q2/CHN/19 
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  aux "intrants consommés dans la producti on du produit exporté (compte tenu de la 
freinte normale)". 
 
Programme LVIII – M ESURES ISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE ET DES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES AYANT DES ÉTABLISSEMENTS OU 
DES LOCAUX EN CHINE , QUI MÈNENT DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION OU DES ACTIVITÉS 
COMMERCIALES ET QUI ACHÈTENT DES ÉQUIPEMENTS D 'ORIGINE NATIONALE  
 
20. D'après la notification de la Chine, ce progr amme accorde des déducti ons de l'impôt sur les 
bénéfices aux entreprises à participation étrangère qui  achètent des équipements produits dans le pays.  
Dans la mesure où ce programme accorde des incitations subordonnées aux exportations ou à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, il semble constituer une 
subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Ac cord SMC.  Veuillez fournir les renseignements 
suivants: 
 a) Veuillez expliquer en quoi ce programme es t compatible avec l'article 3 de l'Accord 
SMC, qui interdit d'accorder des subventi ons subordonnées à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. 
  b) Les États-Unis croient comprendre que le "Catalogue d'orientation de l'investissement 
étranger" comprend une catégorie de proj ets "encouragés" définis comme étant les 
"projets autorisés, financés par des capitaux étrangers, dont la totalité de la production 
doit être exportée directement" (voir la di sposition XIII du Catalogue  d'orientation de 
l'investissement étranger).  Veuillez exp liquer en quoi ce programme est compatible 
avec l'article 3 de l'Accord SMC, qui interdit d'accorder des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation. 
 
 c) Veuillez indiquer les critères de résultats à l'exportation permettant à une entreprise à 
participation étrangère de bénéficier de ce programme si elle achète des équipements 
d'origine nationale "dépassant le montant total de l'investissement"  (voir la Circulaire 
Cai Shui n° 49.1 du Ministère des finances, paragraphe 3). 
 
Programme LIX – M
ESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES 
NATIONALES QUI ACHÈTENT DES ÉQUIPEMENTS D 'ORIGINE NATIONALE À DES FINS DE 
MODERNISATION TECHNOLOGIQUE  
 
21. D'après la notification de la Chine, ce progr amme accorde une déduction de l'impôt sur les 
bénéfices aux entreprises nationales qui achètent de s équipements d'origine nationale pour des projets 
de modernisation "conformes aux politiques indust rielles de l'État relatives aux entreprises 
nationales".  Dans la mesure où il offre des inc itations subordonnées aux résu ltats à l'exportation ou à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence  à des produits importés, ce programme semble 
constituer une subvention prohibée au sens de l'arti cle 3 de l'Accord SMC.  Veuillez répondre aux 
questions suivantes: 
 a) Veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de la 
Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC, qui interdit l'octroi de subventions 
subordonnées à l'utilisation de produits nati onaux de préférence à des produits 
importés. 
  b) Veuillez indiquer les critères appliqués pour  déterminer si un projet est "conforme aux 
politiques industrielles de l'État". 
 G/SCM/Q2/CHN/19 
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   c) Veuillez préciser les critères relatifs aux résultats à l'exportation énoncés à l'article 6 
de la Circulaire Cai Shui n° 290 du Ministère des finances. 
 
Programme LX – R
EMBOURSEMENT DES DROITS DE DOUANE ET DE LA TVA  À L'IMPORTATION 
SUR LES TECHNOLOGIES ET LES ÉQUIPEMENTS IMPORTÉS  
 
22. D'après la notification de la Chine, les entrep rises à participation étrangère bénéficient d'un 
remboursement ou d'une remise de droits de douane et de TVA sur les technologies et les 
équipements importés.  Les États-Unis croient comprendre que le "Catalogue d'orientation de 
l'investissement étranger" comprend une catégorie de projets "encouragés" définis comme étant les 
"projets autorisés, financés par des capitaux étra ngers, dont la totalité de la production doit être 
exportée directement" (voir la disposition n° XIII du Catalogue d'orientati on de l'investissement 
étranger).  Dans la mesure où les avantages accord és au titre de ce programme sont subordonnés aux 
exportations, il semble constituer une subvention prohi bée au sens de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 a) Veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de la 
Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
  b) Ce programme a-t-il été supprimé ou modifié?  Dans l'affirmative, veuillez préciser.  
Programme LXXV – R
EMBOURSEMENT DE LA TVA  À L'IMPORTATION SUR LE CUIVRE BRUT  
 23. D'après la notification de la Chine, les entr eprises dont la capacité de production ou d'affinage 
de cuivre électrolytique est supérieure à 30 000 t onnes et qui "satisfont aux critères fixés en matière 
de protection de l'environnement" bénéficient du remboursement de 30 pour cent de la TVA sur le 
concentré de cuivre, les déchets de  cuivre et le cuivre brut importés dans les limites des "quantités 
autorisées".  L'objectif général et/ou le but de ce tte subvention est de "promouvoir la modernisation 
technologique des entreprises".  Veuillez fournir les renseignements suivants: 
 a) Veuillez indiquer si l'octroi d'avantages au titre de ce programme est subordonné à 
l'exportation ultérieure des produits en cuiv re transformés.  Dans l'affirmative, 
veuillez expliquer comment la Chine veille  à ce que les remboursements de TVA 
accordés aux entreprises remplissant les cond itions requises ne soient pas excessifs. 
 
 b) Veuillez définir les "quantités autorisées" pour les matières brutes visées par ce 
programme. 
  c) Veuillez expliquer en quoi les rembou rsements accordés pour les matières brutes 
soutiennent l'objectif du programme cons istant à promouvoir "la modernisation 
technologique des entreprises";  et 
  d) Veuillez préciser si ce programme a pris fin en 2005, comme cela est indiqué dans la 
notification, et s'il a été remplacé par un autre programme accordant des avantages 
analogues pour ces produits. 
 Programme LXXVI – T
RAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL A PPLICABLE AUX PIÈCES MOULÉES 
ET FORGÉES  
 
24. D'après la notification de la Chine, ce progr amme prévoit le remboursement de 35 pour cent 
de la TVA sur les pièces moulées et forgées "fab riquées et vendues par les 284 fonderies et forges 
spécialisées" répertoriées dans l'annexe de la Circ ulaire Cai Shui n° 96 de 2003 du Ministère des 
finances.  Comme les avantages accordés au titre de ce programme sont subordonnés à l'achat de  G/SCM/Q2/CHN/19 
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  produits de fabrication nationale, ce programme pe ut constituer une subvention prohibée au sens de 
l'article 3 de l'Accord SMC.  Veuillez fournir les renseignements suivants: 
 a) Veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de la 
Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
 b) Veuillez préciser qui bénéficie du rem boursement de la TVA, le producteur ou 
l'acheteur de pièces moulées et forgées. 
  c) Ce programme a-t-il pris fin le 31 déce mbre 2005?  Dans l'affirmative, a-t-il été 
remplacé par un autre programme acco rdant des avantages analogues pour ces 
produits? 
 
Programme LXXVII - T
RAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL APPLICABLE AUX COLORANTS  
 
25. D'après la notification de la Chine, ce progr amme prévoit le remboursement de 70 pour cent 
de la TVA sur les "colorants fabriqués et vendus  par les 160 fabricants de colorants spécialisés" 
répertoriés dans l'annexe des Circulaires Cai S hui n° 139 de 1998 et Cai Shui n° 95 de 2003 du 
Ministère des finances.  Comme les avantages ac cordés au titre de ce programme sont subordonnés à 
l'achat de produits de fabricati on nationale, ce programme peut cons tituer une subvention prohibée au 
sens de l'article 3 de l'Accord SMC.  Ve uillez fournir les renseignements suivants: 
 a) Veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de la 
Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
  b) Veuillez préciser qui bénéficie du rem boursement de la TVA, le producteur ou 
l'acheteur de colorants. 
 
 c) Ce programme a-t-il pris fin le 31 déce mbre 2005?  Dans l'affirmative, a-t-il été 
remplacé par un autre programme acco rdant des avantages analogues pour ces 
produits? 
 
Programme LXXVIII – T
RAITEMENT  FISCAL PRÉF ÉRENTIEL APPLICABLE AUX 
MACHINES -OUTILS À COMMANDE NUMÉRIQUE  
 
26. Ce programme prévoit le remboursement inté gral de la TVA sur les "machines-outils à 
commande numérique produites et vendues par certain s fabricants de machines-outils à commande 
numérique".  Comme les avantages accordés au titr e de ce programme sont subordonnés à l'achat de 
produits de fabrication nationale, ce programme pe ut constituer une subvention prohibée au sens de 
l'article 3 de l'Accord SMC.  Veuillez fournir les renseignements suivants: 
 a) Veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de la 
Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
  b) Veuillez préciser qui bénéficie du remboursement de la TVA, à savoir le producteur 
ou l'acheteur de machines-outils. 
 
 c) Ce programme a-t-il pris fin le 31 déce mbre 2005?  Dans l'affirmative, a-t-il été 
remplacé par un autre programme acco rdant des avantages analogues pour ces 
produits? 
 G/SCM/Q2/CHN/19 
Page 10  
 
  AUTRES PROGRAMMES
 
 
27. Certains renseignements à la disposition du pu blic indiquent que la Chine maintient des 
programmes de subventions relevant des prescr iptions en matière de notification énoncées à 
l'article 25.  Veuillez expliquer pourquoi les programmes mentionnés aux paragraphes 28 à 54 
ci-après n'ont pas été notifiés.  S'il s'agit de programmes qui doivent être notifiés mais n'ont pas 
encore été notifiés, veuillez fournir les renseignements requis conformément à l'article 25.3 de l'Accord SMC et les autres renseignements spécifiques aux programmes demandés ci-après. 
Soutien financier de grandes entr eprises exportatrices d'automobiles 
 
28. Les renseignements dont disposent les États-Unis  indiquent que le Ministère du commerce est 
en train de sélectionner 100 constructeurs d'autom obiles et fabricants de pièces détachées chinois qui 
seront désignés comme "exportateurs d'État d'automobiles et de pièces détachées" et qui bénéficieront "d'une aide financière et d'un soutien du crédit à l'ex portation" sous la forme de prêts et de crédits à 
l'exportation.  Les entreprises sélectionnées doivent avoir une marque déterminée, des méthodes de 
production efficaces et un volume d'exportations impo rtant.  En plus des renseignements demandés 
ci-dessus, veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obliga tions de la Chine au 
titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
Soutien subordonné aux exportations en faveur  de l'industrie des logiciels et des circuits 
intégrés 
 
29. L'article 12 des "Mesures visant à encourager le développement de l'industrie des logiciels et 
des circuits intégrés", publiées le 14 juillet 2000 par le  Conseil d'État, dispose que les exportations de 
logiciels seront incluses dans les activités bancaire s d'import-export en Chine et bénéficieront de 
crédits à des taux favorables.  En plus les ren seignements demandés ci-dessus, veuillez expliquer en 
quoi ce programme est compatible avec les obligati ons de la Chine au titre de l'article 3 de 
l'Accord SMC. 
Soutien subordonné aux exportations po ur les produits de marque réputée 
 
30. D'après le "Neuvième plan quinquennal de développement économique et social" et le 
"Recueil des objectifs à long terme pour 2010", la stratégie d'exportation de la Chine prévoit la 
"création de marques réputées et l'accroissement de la valeur ajoutée".  Le 26 janvier 2005, le 
Ministère du commerce a identifié 190 marques réputées connues dans six secteurs industriels 
pouvant bénéficier d'une aide à l'exportation en 2005  et 2006.  Afin d'accroître les exportations de 
produits de marque chinois et de limiter la dé pendance à l'égard des expor tations de produits de 
marque étrangers, le gouvernement chinois offre notamment les incitations suivantes: 
- un fonds de développement des exportations  de produits de ma rque pour développer 
et  promouvoir les exportations désignées; 
 
- un financement préférentiel pour la recherche-développement de produits; 
 
- un soutien technologique pour renforcer la co mpétitivité des exportations de produits 
de marque réputée; 
 
- une assistance spéciale aux entreprises nati onales fabriquant des produits de marque 
afin d'établir des centres de recherche-développement d'État;  
  G/SCM/Q2/CHN/19 
 Page 11 
 
 
  - des procédures de demande de prêts simplifiées et des facilités d'accès à 
l'assurance-crédit à l'exportation. 
  Nous avons noté des programmes analogues ou  des programmes de mise en œuvre aux 
niveaux du gouvernement central ou des gouve rnements sous-centraux, par exemple: 
 
- Dans une circulaire publiée le 24 mars  2005, l'Administration générale pour le 
contrôle de la qualité, l'inspection et le  contrôle sanitaire (AQSIQ) a demandé aux 
bureaux locaux d'accorder des avantages, te ls que des "titres honorifiques", un soutien 
financier et des garanties de crédit à l'exportation, aux entreprises qui demandent la 
désignation de marque chinoise mondialement réputée.  Les entreprises désignées 
doivent être les principaux producteurs et expor tateurs de leur branche;  elles doivent 
exporter vers plusieurs marchés étrangers et elles doivent avoir un  chiffre d'affaires 
annuel à l'exportation de plus de 50 millions de dollars EU. 
 
- D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, le Ministère du commerce a 
annoncé, au début de décembre 2005, un pr ogramme intitulé "Six initiatives visant à 
promouvoir les exportations de marques nationales".  Ces initiatives prévoient 
notamment de sélectionner certaines marques nationales à soutenir;  d'adopter des 
mesures pour soutenir les entreprises concer nées;  d'aider celles-ci à se développer à 
l'étranger;  et de collaborer avec le Ministère des finances pour l'ouverture d'un crédit 
de 700 millions de RMB afin de soutenir leurs activités de recherche-développement. 
 - Un programme a été annoncé le 3 févrie r 2005 par le Comité de promotion des 
marques réputées de la province du Jiangs u, qui a sélectionné 515 produits comme 
étant des "produits de marque réputée de la province du Jiangsu". 
 
- Les autorités de Wuxi permettent aux en treprises d'obtenir la désignation de "marques 
d'exportation réputées à développer et souten ir" afin de bénéficier d'incitations 
accordées par la ville de Wuxi. 
 - Les autorités du comté de Shishi, dans la province de Fujian, ont annoncé une 
initiative prévoyant l'attribution d'un prix unique à toute entreprise de Shishi ayant 
obtenu du gouvernement central la désigna tion de "marque d'exportation réputée". 
 
 En plus des renseignements demandés ci-dessu s, veuillez répondre aux questions suivantes: 
 
 a) Veuillez expliquer en quoi ces programmes sont compatibles avec les obligations de 
la Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
  b) Veuillez indiquer les relations entre le s divers programmes susmentionnés et en quoi 
ces programmes diffèrent. 
Aide de Wuxi aux exportateurs 
 
31. D'après les renseignements dont disposent les Ét ats-Unis, les autorités de Wuxi accordent, 
dans le cadre de ce programme, des dons d' un montant pouvant atteindre 100 000 RMB aux 
entreprises de haute technologie dont la valeur d es exportations est supérieure à 5 millions de 
dollars EU.  En plus des renseignements de mandés ci-dessus, veuillez indiquer comment ce 
programme est compatible avec les obligations de la  Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. G/SCM/Q2/CHN/19 
Page 12  
 
  Aide subordonnée aux exportations  accordée par la ville de Ning bo aux exportateurs de textiles 
– "Marquage des exportations" 
 
32. D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, le Bureau du commerce 
international et de la coopéra tion économique de la ville de Ni ngbo accorde des avantages aux huit 
principales entreprises de textiles et de vêtements de marque de la ville dont les exportations 
dépassent 20 millions de dollars EU et qui ont obt enu la certification ISO9000 et un certificat de 
marque déposée au niveau international.  Ces hu it entreprises reçoivent une prime de 50 000 RMB.  
En plus des renseignements de mandés ci-dessus, veuillez indi quer en quoi ce programme est 
compatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
Prime subordonnée aux exportations accordée par le district de Jiangdong de la ville de Ningbo 
pour l'accroissement des exportations de textiles et de vêtements 
 
33. D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, un programme du district de 
Jiangdong de la ville de Ningbo accorde des avan tages à certaines entrepri ses de textiles et de 
vêtements.  Par exemple, les entreprises de textiles et de vêtements de ce district dont les exportations 
annuelles dépassent 1 million de dollars EU par an pe uvent bénéficier d'une prime pour chaque dollar 
exporté en plus par rapport à l'année précédente.  En plus des renseignements demandés ci-dessus, 
veuillez indiquer en quoi ce programme est compatib le avec les obligations de la Chine au titre de 
l'article 3 de l'Accord SMC. 
Autres primes locales liées aux exportations 
 
34. D'après les renseignements dont disposent les Ét ats-Unis, diverses entités chinoises au niveau 
des gouvernements sous-centraux accordent des primes et des versements dire cts à une large gamme 
d'entreprises exportatrices.  Nous croyons savoir qu' il existe des programmes régionaux dans lesquels 
les primes monétaires sont liées uniquement au montant des exportations ou au pourcentage de 
croissance des exportations par rapport au total de l'année précédente.  Les programmes de ce type 
sont notamment les suivants: 
 a) Primes liées au montant ou à la croissance des exportations.  Les autorités de la ville 
de Xiamen accordent une prime monétaire unique à toutes les entreprises qui exportent des produits de marque chinois d'une valeur supérieure à 100 millions de 
dollars EU et dont la croissance annuelle des exportations est d'au moins 5 pour cent.  
 
 b) Avantages directs accordés aux exportateurs dans le cadre du trafic de 
perfectionnement.  Dans le cadre d'un programme du gouvernement du comté de 
Changxing, dans le Zhejiang, la province accorde des primes monétaires à toutes les entreprises exportatrices dont le trafic de perfectionnement dépasse 3 millions de 
dollars EU par an. 
 
 c) Prime pour une croissance ann uelle élevée des exportation.  Un programme, dans le 
district de Zhoucun de la v ille de Zibo, est basé sur le pourcentage de croissance des 
exportations par rapport à l'année précédente. 
 
 d) Primes aux dix meilleurs exportateurs de l'année.  Un programme, dans la ville de 
Yueqing de la province du Zhejiang, accorde aux dix principaux exportateurs de la 
ville (exportations dépassant 10 millions de dollars EU) des prix de 100 000 RMB. 
  G/SCM/Q2/CHN/19 
 Page 13 
 
 
   e) Prime pour chaque dollar exporté .  Un programme d'exportation présenté en détail 
sur le site Web de la ville de Lishui, da ns la province du Zhejiang, prévoit une prime 
monétaire pour chaque dollar exporté. 
  En plus des renseignements demandés ci-d essus, veuillez indiquer en quoi ces programmes 
sont compatibles avec les obligations de la Ch ine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
Avis n° 9 de 2005 sur les mesures d'encourage ment du commerce extéri eur subordonnées aux 
exportations dans le district de Wuxing de la ville d'Huzhou 
 35. Conformément à l'Avis n° 9 de 2005 sur les mesures d'encouragemen t du commerce extérieur 
subordonnées aux exportations dans le  district de Wuxing de la ville  d'Huzhou, les autorités offrent 
plusieurs "prix" subordonnés aux exportations .  Par exemple, les nouvelles entreprises de 
transformation dont les exportations dépassent 500 000 dollars EU par an reçoivent un don unique de 
10 000 RMB, tandis que les entreprises de transforma tion déjà établies dont les exportations s'élèvent 
à au moins 5 millions de dollars EU  par an peuvent bénéficier d'une prime de 20 000 RMB.  En plus 
des renseignements demandés ci-dessu s, veuillez indiquer en quoi ce programme est compatible avec 
les obligations de la Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
Fonds subordonnés aux exportations pour les produits audiovisuels 
 
36. D'après les renseignements dont disposent les Ét ats-Unis, le Ministère des finances et le 
Ministère de la culture ont établi, au début de 20 05, un fonds destiné à offrir des incitations pour les 
exportations concernées.  Le Département des march és culturels relevant du Ministère de la culture 
gère les fonds et accorde des primes pour réco mpenser les entreprises exportatrices les plus 
performantes.  En plus des renseignements de mandés ci-dessus, veuillez indiquer en quoi ce 
programme est compatible avec les obligations de la  Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
Renseignements sur la promotion des ex portations de produits pharmaceutiques 
 
37. D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, ce programme, annoncé au début de 
décembre 2005 par le Ministère du commerce et  sept autres ministères, accorde des aides pour 
l'établissement de bases d'exportation international es pour les produits pharmaceutiques, la création de 
marques d'exportation réputées représentant une certa ine part de marché au niveau international, 
l'encouragement du capital-risque dans la recher che-développement de produits pharmaceutiques et la 
promotion de la protection des droits de proprié té intellectuelle.  En plus des renseignements 
demandés ci-dessus, veuillez indiquer en quoi ce prog ramme est compatible avec les obligations de la 
Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
Réduction de l'impôt sur les bénéfices pour certaines entreprises encouragées 
 
38. Conformément à l'article 73.6 du Règlement d' application de la Loi sur l'impôt sur les 
bénéfices (Décret n° 85 [de 1991] du Conseil d'État),  une réduction de l'impô t sur les bénéfices est 
accordée aux entreprises étrangères investissant dans  des projets "encouragés" par l'État.  Comme 
indiqué ci-dessus, les États-Unis croient comprendr e qu'il existe une catégorie  de projets "encouragés" 
comprenant les "projets autorisés, financés par des capitaux étrangers, dont la totalité de la production 
doit être exportée directement".  En plus des re nseignements demandés ci-dessu s, veuillez indiquer en 
quoi ce programme est compatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article 3 de l'Accord 
SMC. G/SCM/Q2/CHN/19 
Page 14  
 
  Déduction de l'impôt pour l'achat d'équipements d'origine nationale 
 
39. D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, les entreprises étrangères établies 
dans le parc industriel chimique  de Shanghai qui, lorsqu'elles ach ètent des équipements d'origine 
nationale mentionnés dans la Circ ulaire du Conseil d'État sur l'ajustement des mesures fiscales 
applicables aux équipements importés, ont le dr oit de déduire 40 pour cent du montant de leur 
investissement dans ces équipements de la part de  l'impôt sur les bénéfices excédant l'impôt acquitté 
l'année précédente.  En plus des renseignements demandés ci-dessus, veuillez indiquer en quoi ce 
programme est compatible avec les obligations de la  Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
Mesures provisoires concernant l'administration d es fonds spécifiques destinés à des projets de 
recherche-développement dans l'industrie des ci rcuits intégrés;  Caijian n° 132 [de 2005];  
23 mars 2005 
 
40. Conformément à la législation susmentionnée,  publiée par le Ministère du commerce, le 
Ministère de l'information et la Commission nationale de développemen t et de réforme, les entreprises 
chinoises de l'industrie des circuits intégrés peuvent  bénéficier de dons équivalant à 50 pour cent de 
leurs dépenses de recherche-développement.  Veu illez fournir les renseignements demandés ci-dessus. 
Projet de fabrication de circuits intégrés à grande échelle d'Hynix à Wuxi (Chine) 
 
41. D'après les renseignements dont disposent l es États-Unis, le fabricant coréen de 
semi-conducteurs Hynix a été autorisé en 2004 à cons truire une usine de semi-conducteurs dans la 
zone franche industrielle de Wuxi (province du Jia ngsu, Chine).  Des banques chinoises financeront la 
moitié de l'investissement (1 milliard de dollars EU) par des opérations de prêt et de crédit-bail à long 
terme.  En plus des renseignements demandés ci-d essus, veuillez répondre aux questions suivantes: 
 a) L'aide fournie dans le cadre de ce  programme est-elle s ubordonnée aux résultats à 
l'exportation? 
 
 b) Veuillez indiquer si les entreprises manuf acturières établies dans la zone franche 
industrielle de Wuxi peuvent vendre d es produits manufacturés sur le marché 
intérieur, et dans quelles circonstances. 
  c) Les prêts accordés par les banques d'État ont-ils été consentis à de meilleures 
conditions que celles du marché? 
 
Incitation "cinq-plus-cinq" relative à l'impôt sur les bénéfices des entreprises de circuits 
intégrés établies dans certains lieux 
 42. D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, les entreprises fabriquant des 
circuits intégrés, établies sur l'île de Hainan, dans le nouveau district de Shanghai Pudong et en Chine 
occidentale et dont la durée d'activité est d'au mo ins 15 ans, peuvent bénéficier d'une exonération 
totale de l'impôt sur les bénéfices pendant leurs cinq premières années d'activité et d'une réduction de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices pendant le s cinq années suivantes.  Les exonérations et les 
réductions sont applicables dès la première année de  rentabilité de l'entreprise.  Veuillez fournir les 
renseignements demandés ci-dessus. 
Société de développement des investissement s économiques et technologiques de Beijing 
 
43. D'après les renseignements dont disposent les Ét ats-Unis, la Société de développement des 
investissements économiques et technologiques de Be ijing, qui est détenue par l'État, a accordé un  G/SCM/Q2/CHN/19 
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  prêt à court terme en dollars sans intérêt, d'un montant d'environ 3 millions de dollars EU, à un 
fabricant chinois de semi-conducteurs, la Société in ternationale de fabrica tion de semi-conducteurs.  
En plus des renseignements dema ndés ci-dessus, veuillez donner une description de la Société de 
développement des investissements économiques et technologiques de Beijing et indiquer les 
différents types d'aide qu'elle fournit aux fabricants/entreprises. 
Mesures visant à promouvoir l'industrie du papier 
 
44. D'après l'Annuaire de l'industrie  du papier en Chine pour 2003-2004, le gouvernement chinois 
a adopté de nouvelles mesures visant à promouvoir l'industrie du papier, y compris l'octroi de prêts bonifiés basés sur les obligations d'État, de fonds spéciaux pour la modernisation technologique et 
d'un soutien pour la plantation d'arbres.  Veuill ez fournir les renseignements demandés ci-dessus. 
Prêts à des conditions de faveur accordés au groupe sidérurgique Anshan 
 
45. D'après les renseignements dont disposent l es États-Unis, la Banque chinoise pour le 
développement a accordé, en 2005, au groupe si dérurgique Anshan des prêts à des conditions 
préférentielles d'un montant de 10 milliards de RM B.  Veuillez fournir les renseignements demandés 
ci-dessus. 
Prêts bonifiés accordés au groupe sidérurgique Handan 
 
46. D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, entre 2003 et 2005, le groupe 
sidérurgique Handan a obtenu des prêts bonifiés d'un  montant de 2,4 milliards de RMB pour financer 
un projet de production de 1,3 million de tonnes de tôles en acier laminées à froid.  Veuillez fournir 
les renseignements demandés ci-dessus. 
Prêts préférentiels accordés par le gouvernement chinois 
 
47. D'après un document publié par le Bureau des impôts de la province du Jiangsu en 
septembre 2004, intitulé "Régime de remboursement des taxes sur les produits exportés", les produits 
exportés qui sont "fabriqués grâce à des prêts préfér entiels consentis par le gouvernement chinois" 
peuvent "faire l'objet d'un remboursement ou d'une  exonération de la TVA ou de la taxe de 
consommation en raison de certaines caractéristiques particulières comme … les liens avec le chiffre 
d'affaires, les méthodes de règlement, etc.".  Ve uillez fournir les renseignements demandés ci-dessus. 
Dons de terres dans le cadre de projets d'investissements étrangers 
 
48. Les autorités de Yinchuan offrent aux investi sseurs étrangers remplissant certaines conditions 
d'investissement des terres dont la valeur corr espond au double du montant de leur investissement 
initial.  Veuillez fournir les re nseignements demandés ci-dessus. 
Fonds de développement technologique des industries clés de la ville de Ningbo 
 
49. D'après le site Web du Ministère du commerce,  la ville de Ningbo, dans la province du 
Zhejiang, a créé un fonds spécial de 1 milliard de RMB pour soutenir quatre industries clés à 
croissance rapide, à savoir les technologies de l'information, les nouveaux matériaux, les automobiles et les pièces d'automobiles, et l es machines.  Ce fonds a pour but d'ai der les industries clés à réaliser 
leurs projets de modernisation technologique et à dé velopper leurs ventes, et d'aider les entreprises qui 
demandent à être considérées comme marque nationale réputée.  Les entreprises ou les projets G/SCM/Q2/CHN/19 
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  remplissant les conditions requises peuvent bénéfici er d'une subvention maximale de 5 millions de 
RMB.  Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessus. 
Déductions de la TVA sur les actifs fixes remplissa nt les conditions requises dans la région du 
nord-est 
 
50. D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, le Ministère des finances et 
l'Administration fiscale nationale ont publié conjoint ement, en septembre 2004, la Circulaire n° 156 
(ou Cai Shui n° 156 [de 2004]) rela tive au renforcement des conditi ons de déduction de la TVA sur 
les actifs fixes dans la région du nord-est.  La Circ ulaire permet essentiellement aux entreprises de la 
région opérant dans six secteurs, à sa voir la fabrication de matériel, la pétrochimie, la métallurgie, la 
construction navale, la cons truction automobile et la transformation des produits agricoles, de déduire 
la TVA acquittée sur leurs achats d'actifs fixes remp lissant les conditions requises de la TVA majorée 
exigible pour 2003-2004.  En plus des renseigne ments demandés ci-dessus, veuillez indiquer si ce 
programme sera étendu au reste de la Chine. 
Incitations en faveur des industries clés de Tianjin 
 
51. D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, la ville de Tianjin prévoit 
d'accorder 160 milliards de RMB (19,2 milliards de dollars EU) pour financer 560 projets concernant 
six industries clés en 2005, à savoir l'industrie des technologies de l'information, l'industrie chimique et métallurgique, l'industrie automobile, l'industr ie biotechnologique et pharmaceutique moderne, le 
secteur de l'énergie et le secteur de la protection de l'environnement.  Veuillez fournir les 
renseignements demandés ci-dessus. 
Subventions accordées à SINOPEC par le Minist ère des finances (Caiqi n° 298 [de 2005]) 
 
52. D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, à la fin de décembre 2005, le 
Ministère des finances a accordé à la China Petrol eum & Chimical Corporation (Société chinoise du 
pétrole et des produits chimiques, société mère de SINOPEC) une subventi on de 10 milliards de RMB 
pour compenser les prix artificiellement bas du pétr ole raffiné.  La Société a, quant à elle, annoncé 
qu'une partie de la subvention, soit 9,415 milliards de RMB, serait versée à SINOPEC, le reste étant 
conservé par la société mère.  Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessus. 
Subventions à l'industrie des machines agricoles 
 
53. D'après l'Association chinoise internationale des fabricants de machines agricoles, la forte 
augmentation du taux de croissance de l'industrie  des machines agricoles en 2005 a été due aux 
subventions que le gouvernement cent ral a accordées à cette industrie, dont le montant a été de plus 
de 300 millions de RMB (37,5 millions de dollars EU ) pendant cette période.  En outre, les autorités 
locales ont accordé à l'industrie des subventions  supplémentaires d'un montant de 800 millions de 
RMB.  Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessus. 
Mesures provisoires pour l'administration des projets publics de développement des hautes 
technologies 
 
54. D'après les renseignements dont disposent l es États-Unis, la Commission nationale de 
développement et de réforme (NDRC) a publié , le 2 mars 2006, les "mesures provisoires pour 
l'administration des projets publics de développe ment des hautes technologies", dans le cadre 
desquelles des subventions à l'inves tissement et des subventions sous la forme de prêts bonifiés seront 
accordées aux industries de haute technologie à titre de dons.  Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessus.  G/SCM/Q2/CHN/19 
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  Prêt de sauvetage de 5 milliards de RMB pour le groupe Worldbest 
 
55. En septembre 2005, la Banque d'État pour le dé veloppement a accordé au groupe Chengtong 
un prêt de 5 milliards de RMB pour couvrir l'encours des prêts accordés à une société qu'il rachetait, China Worldbest.  China Worldbest est un groupe industriel important, dont les emprunts non 
remboursés s'élèvent à 25 milliards de RMB.  Veuillez fournir les renseignements demandés 
ci-dessus. 
RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8
 
 
56. En octobre 2004, les États-Unis ont adressé à la Chine une demande de renseignements au 
titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC (G/SCM/Q2/ CHN/9) portant sur la nature et la portée de 
nombreux programmes qui semblent constituer des subve ntions.  Les États-Unis ont noté alors que, en 
vertu de l'article  25.9, les Membres recevant des demandes de renseignements au titre de l'article 25.8 
"fourniront ces renseignements aussi rapidement que  possible et de façon complète …".  Lors de 
réunions ultérieures du Comité des subventions, la Chine a indiqué qu'elle présenterait ses réponses 
en 2005.  Certains de ces programmes ont été inclus dans la notification de la Chine, mais beaucoup 
d'autres n'y figurent pas.  Pour chacun des programm es qui n'ont pas été inclus dans la notification de 
la Chine, veuillez fournir les renseignement s demandés à l'article 25.3 ou, à défaut, les 
renseignements demandés par les États- Unis au titre de l'article 25.8. 
 
__________