ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/ALB/2 
28 novembre 2007 
 (07-5236) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET  
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES  
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
 
ALBANIE 
 
  La communication ci-après, datée du 27 novembre  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement albanais 
notifie au Comité des sauvegardes que la Loi n° 9790 du 19 juillet 2007 "sur les mesures de protection 
visant les importations" a été approuvée par le  Parlement de la République d'Albanie. 
 
 Le texte intégral de la loi susmentionnée est joint à la présente communication.  G/SG/N/1/ALB/2 
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  RÉPUBLIQUE D'ALBANIE  
PARLEMENT 
  
LOI 
 
n° 9790 du 19 juillet 2007 
 
SUR LES MESURES DE PROTECTION VISANT LES IMPORTATIONS  
  
 Conformément aux articles 78 et 83, point 1,  de la Constitution et sur proposition du Conseil 
des ministres,  
LE PARLEMENT 
 
DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE 
 
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT 
 
CHAPITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 
Article premier 
Objectif  
 
 La présente loi énonce les principes et pr océdures régissant l'adoption des mesures de 
protection, lorsqu'un produit est importé en gra ndes quantités, causant un dommage ou menaçant de 
causer un dommage grave au fabricant national des produits similaires ou de produits directement 
concurrents, ainsi que les principes concernant la  correction de ce dommage  ou de cette menace de 
dommage, à condition que ces mesures soient temporaires et limitées et proportionnelles à l'ampleur du dommage ou de la menace de dommage et aux oblig ations et intérêts de notre pays au niveau 
international. 
 
Article 2 
Définitions  
 
 Dans la présente loi, les termes suivants ont les significations qui leur sont données ci-après: 
 a) Le "dommage" est le dommage ou la menace de dommage lié(e) aux biens qui est causé(e) à 
la branche de production nationale ou qui entrav e l'établissement de la branche de production 
nationale.  
b) Le "Ministère" est le ministère chargé du commerce. 
 c) L'"enquête" est l'examen visant à établir l'exis tence, le volume et l'ef fet des importations de 
produits en grandes quantités qui, dans ces circonsta nces, causent un dommage ou menacent de causer 
un dommage grave aux fabricants nationaux de produits similaires ou de produits directement 
concurrents. 
 ç) La "branche de production albanaise" désigne les fabricants albanais des produits similaires 
ou seulement ceux d'entre eux dont les productions ad ditionnées représentent une part considérable de 
la production nationale totale de ces produits.  G/SG/N/1/ALB/2 
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d) La Commission d'évaluation des mesures vi sant les importations, ci-après désignée "la 
Commission", est l'autorité collégiale d'État qui  examine les mesures antidumping, les mesures 
compensatoires ainsi que les mesures de protec tion visant les importations, conformément à la 
présente loi. 
 
dh) Une "mesure de protection" est une mesure à appliquer aux importations accrues, en valeur ou 
en quantité, pendant une période donnée.  e) Une "partie intéressée" s'entend: 
 
 i) des exportateurs ou fabricants ét rangers du produit visé par l'enquête; 
  ii) des importateurs du produit faisant l'objet de l'enquête;  
 iii) des associations professionnelles ou commerc iales dont les membres sont en majorité 
des fabricants, des exportateurs ou des im portateurs du produit visé par l'enquête; 
  iv) des gouvernements des pays exportateurs;   v) des fabricants nationaux du produit similaire; 
 
 vi) des associations professionnelles ou comme rciales dont les membres produisent, dans 
leur majorité, le produi t national similaire. 
 ë) Le "produit visé par l'enquête" est le produit fai sant l'objet de l'enquête en matière de mesures 
de protection. 
 f) Le "produit similaire" est le produit totale ment similaire au produit en question ou, en 
l'absence d'un tel produit, un autre produit qui, bi en que n'étant pas entièrement le même, a des 
caractéristiques très similaires à celles du produit en question.  
g) Le "pays" est tout État ou territoire douanier Membre ou non-Membre de l'Organisation 
mondiale du commerce.   
CHAPITRE II 
AUTORITÉS CHARGÉES DE L'ENQUÊTE  
 
Article 3 
 
 Le ministère chargé du commerce est l'institu tion responsable de la mise en œuvre des 
dispositions de la présente loi et des instruments réglementaires applicables au commerce 
international. 
 
Article 4 
Commission d'évaluation des mesures 
visant les importations  
 
1. Conformément à la présente loi, l'autorité  collégiale d'État, la Commission d'évaluation des 
mesures visant les importations, sera instituée aux fi ns de l'examen des mesures antidumping et des 
mesures compensatoires, ainsi que des mesures de protection visant les importations.  G/SG/N/1/ALB/2 
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  2. Cette commission sera présidée par le Ministre chargé des questions commerciales et sera 
composée de sept membres, experts d' institutions, en rapport avec le domain e régi par la présente loi.  
Les membres de la Commission sont des représentants:   a) du Ministère de l'économie, du commerce et de l'énergie; 
 
 b) du Ministère des finances;   c) du Ministère de l'agriculture, de l'alimen tation et de la protection des consommateurs; 
 
 ç) du Ministère des affaires étrangères; 
  d) de la Chambre du commerce et de l'industrie;   dh) de la Direction générale des douanes; 
 
 e) de la structure chargée du domaine régi par la présente loi, au ministère responsable, 
au niveau du directeur. 
 3. Les membres de la Commission seront nommés par le Conseil des ministres pour une durée 
de cinq ans sans avoir le droit au renouvellement de  leur nomination et seront révoqués par lui.  Le 
Conseil des ministres a le droit de remplacer le(s) membre(s) de la Commission à tout moment. 
 4. Le mandat du (des) représentant(s) du Ministère est illimité dans le temps. 
 5. Sur proposition de la Commission d'évaluation des mesures visant les importations, le Conseil 
des ministres approuve le règlement régissan t le fonctionnement de cette commission. 
 
Article 5 
Fonctions de la Commission  
 
1. La Commission exerce ses fonctions en ta nt qu'organe collégial et décisionnaire, 
conformément à la Loi n° 8480 du 27 mai 1999 "sur le fonctionnement des organes collégiaux de 
l'administration nationale et des entités publiques".  2. La Commission se réunira aussi souvent que le Ministère sollicite une décision sur les 
demandes qu'il a présentées, conformément aux dispositions de la présente loi. 
 
3. La Commission sera présidée par le Président et, en son absence, par le membre qui occupe le poste le plus élevé dans la hiérarchie.  4. Le Conseil des ministres détermine la rémunération à verser aux membres pour leur 
participation aux travaux de la Commission d'éval uation des mesures visant les importations.  Les 
incidences financières relatives aux membres de la  Commission seront assumées par les institutions 
représentées en son sein.  
Article 6 
Pouvoirs de la Commission  
 
 La Commission a les pouvoirs suivants:   G/SG/N/1/ALB/2 
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   a) elle approuve ou refuse la demande présen tée par les entités intéressées aux fins de 
l'ouverture d'une enquête, de la prolongation de la péri ode couverte par l'enquête ou 
de la suspension de l'enquête en cas de retrait de la demande  pendant l'enquête; 
  b) elle procède à des auditions avec les par ties intéressées avant l'adoption de la décision 
finale concernant l'enquête; 
  c) elle décide, à la fin de l'enquête , de prendre ou non les mesures finales; 
  ç) elle décide d'adopter ou non des mesures temporaires; 
 
 d) elle décide de la prorogation de la pé riode de mise en œuvre des mesures temporaires 
et des mesures finales; 
  dh) elle prend d'autres déci sions, conformément aux dispositions de la présente loi; 
 
 e) elle donne des instructions conformément à la présente loi;   ë) elle élabore les modalités d'application des mesures de protection et les procédures y 
relatives; 
 
 f) elle règle les différends entre les différentes entités et le Ministère. 
 
CHAPITRE III 
 
ÉVALUATION DU DOMMAGE, DE LA MENACE DE DOMMAGE 
ET DU LIEN DE CAUSALITÉ  
 
Article 7 
Détermination de l'existence d'un do mmage et évaluation du dommage 
 
 Au cours de l'examen de l'évolution des impor tations et des conditions dans lesquelles elles 
ont été effectuées, ainsi que du dommage ou de la menace de dommage grave pour la production 
nationale résultant de ces importations, les facteurs ci-après seront évalués:   a) le volume des importations, en partic ulier le point de savoir s'il a augmenté 
considérablement, dans l'absolu ou par rapport à la production ou la consommation 
nationale; 
  b) le prix des importations, s'agissant de savoir s'il y a eu ou non réduction considérable 
des prix, dans l'absolu ou par rapport au prix d'un produit similaire en République d'Albanie; 
 
 c) les incidences des importations sur les fabricants nationaux qui produisent des 
produits similaires ou directement concurrent s, telles qu'elles ressortent de certains 
facteurs économiques, tels que:  la produc tion, la productivité, l'utilisation de la 
capacité, les situations, les ventes, la part de marché, les prix, les profits/pertes, le rendement du capital, le flux de liquidités et le niveau de l'emploi; 
 
 ç) d'autres facteurs qui causent ou ont causé un dommage à la branche de production 
nationale. 
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  Article 8 
Détermination de l'existence d'une menace de dommage  
et évaluation de cette menace  
 
 Dans les cas où une menace de dommage est alléguée, le Ministère examine même la 
possibilité de qualifier la menace de dommage comme étant un dommage réel.  Dans ces cas, outre les 
facteurs énumérés à l'article 7 de la présente  loi, les facteurs ci-après sont évalués: 
  a) les rythmes d'accroissement des expor tations à destination de la République 
d'Albanie; 
 
 b) la capacité d'exportation dans  le pays d'exportation et/ou le pays d'origine, telle qu'elle 
existe ou telle qu'elle est pré vue pour un proche avenir, et la possibilité d'utiliser cette 
capacité pour exporter vers la République d'Albanie. 
 
Article 9 
Lien de causalité  
 
1. La Commission établira, après examen des données pertinentes relatives aux facteurs prévus 
aux articles 7 et 8 de la présente loi, qu'il existe un lien de causalit é entre les importations accrues et 
les conditions dans lesquelles elles ont été effectué es, et le dommage ou la menace de dommage grave 
pour les fabricants nationaux. 
 2. Outre les importations accrues, la Commission examinera aussi d'autres facteurs qui portent 
simultanément préjudice à la branche de producti on albanaise, et les dommages causés par ces 
facteurs ne devraient pas être imputés aux importations accrues. 
 
 Les autres facteurs qui peuvent être à l'or igine d'un dommage ou d'une menace de dommage 
sont, entre autres, les suivants:   a) le volume et le prix d'un produit spécifique exporté en quantités normales;  
 b) la réduction de la demande du produ it ou des modifications des modèles de 
consommation; 
  c) des pratiques restreignant le commer ce et la concurrence entre les fabricants 
nationaux et les fabricants étrangers; 
 
 ç) l'évolution des techniques;   d) les exportations effectuées et la producti vité de la branche de production nationale. 
 
CHAPITRE IV 
PROCÉDURE D'ENQUÊTE  
 
Article 10 
Conditions de dépôt des demandes et  de présentation des formulaires  
 
1. La procédure de demande d'ouverture de l' enquête en vue de l'adoption de mesures de 
protection est engagée après la présentation par écr it de la demande par des producteurs albanais 
constituant la majeure partie de la branche de pr oduction nationale ou en leur  nom, dans les cas où il 
est allégué qu'un produit a été importé en quantités c onsidérables et à des conditions telles qu'il cause  G/SG/N/1/ALB/2 
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  ou menace de causer un dommage grave aux fabr icants nationaux de produits similaires ou 
directement concurrents.  2. Il est considéré que la demande a été présen tée par la branche de production nationale ou en 
son nom seulement si: 
 
 a) elle est soutenue par des fabrican ts albanais dont les productions additionnées 
représentent plus de 50 pour cent de la pr oduction totale du produit similaire, qu'ils se 
déclarent favorables ou défavorables à la demande; 
 
 b) les fabricants albanais qui se déclarent favorables à la demande ne représentent pas 
moins de 25 pour cent de la production totale  du produit similaire de la branche de 
production albanaise. 
 3. Dans des cas distincts, le Ministère engage la procédure d'enquête sur sa propre initiative et 
avec l'approbation de la Commission, même s'il ne reçoit pas de demande présentée par écrit par la 
branche de production nationale ou en son nom.  4. Pour les demandes, des formulaires sont u tilisés, qui sont approuvés par la Commission et 
communiqués au Ministère qui vérifie qu'ils contiennent les données suivantes:  
 a) nom, lieu de résidence et adresse du requérant ou de son représentant autorisé; 
  b) activité principale;   c) volume et valeur de la production na tionale du produit similaire ou directement 
concurrent par rapport au produit importé; 
  ç) description du volume et de la valeur du produit importé, et pa rt de la production du 
requérant par rapport à la production albanaise totale; 
  d) description du produit importé, spécifi cations concernant sa qualité par rapport au 
produit d'origine albanaise et précisions sur d'autres caractéristiques distinctives, le 
volume et la valeur importés, en fonction de l'unité ajustée et de la classification 
tarifaire; 
  dh) pays d'origine du produit et donn ées sur l'exportateur et/ou l'importateur; 
 
 e) compétitivité du produit similaire produit pa r les fabricants albanais sur le marché 
national; 
  ë) faits concernant l'existence du dommage  ou de la menace de dommage datant des 
trois dernières années, données sur la production nationale, la productivité, 
l'exploitation de la capacité, les situations, les ventes, la part de marché, ses prix 
pendant cette période; 
  f) faits indiquant que la cause unique ou pr incipale du dommage ou de la menace de 
dommage pour la production albanaise et le produit similaire ou directement 
concurrent est l'accroissement considérable des importations; 
  g) raisons pour lesquelles l'a pplication d'une mesure de prot ection dans le cas précis est 
dans l'intérêt de la République d'Albanie; 
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   gj) programme d'ajustement de la branche de production nationale à la concurrence des 
importations dans les cas où une mesure de protection est appliquée. 
  S'il le juge nécessaire, le Ministère demandera  des documents et données additionnels lors de 
toute phase de la procédure d'ouverture d'une enquête. 
 
5. Conformément aux dispositions du présent ar ticle, toute demande pourra être retirée avant 
l'ouverture de l'enquête et se ra considérée, dans ce cas, comme n'ayant pas été déposée. 
 
Article 11 
Surveillance  
 
1. Un produit importé sera soumis à un examen pr éliminaire, conformément  aux dispositions du 
présent article, si:  
 a) l'évolution des importations d'un produit or iginaire d'un pays tiers menace de causer 
un dommage aux fabricants albana is d'un produit similaire; 
  b) une demande a été déposée par écrit, conformément aux conditions énoncées à 
l'article 10 de la présente loi; 
 
 c) cela n'est pas contraire aux inté rêts de la République d'Albanie. 
 2. À la demande du Ministère, la Commissi on décidera de l'adoption d'une mesure de 
surveillance pour une période donnée, qui ne dépassera pas neuf mois.  
3. Sous réserve de l'examen préliminaire, les pr oduits seront mis en libre circulation, seulement 
s'ils sont accompagnés d'un documen t d'importation.  Ce document se ra signé gratuitement par la 
Commission pour toute quantité demandée, dans un dé lai de cinq jours ouvrables à compter de la 
réception de la déclaration de l'importateur, quel que soit le pays où il mène ses activités. 
 4. Le document d'importation et la déclaration de l'importateur  seront présentés conformément 
au formulaire figurant dans le modèle.  Le doc ument d'importation aux fi ns de la surveillance 
contiendra les données suivantes:   a) nom et adresse complète du requérant;  b) numéro d'enregistrement; 
 c) nom et adresse du déclarant; 
 ç) adresse de la Commission;  d) date limite;  dh) pays d'origine des marchandises;  e) date de l'importation;  ë) description du produit, des étiquettes et  numéros, du nombre et du type d'emballages; 
 f) code du produit; 
 g) poids brut et poids net du produit et des unités additionnelles;  gj) données additionnelles;  h) déclaration de l'importateur sur la précision des données de la demande; 
 i) sceau de la Commission. 
 
 Le texte original du document d'importation ser a remis au requérant et la Commission en 
conservera une copie.   G/SG/N/1/ALB/2 
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  5. Les produits continueront d'être mis en libre  circulation tant que le prix unitaire du produit 
appliqué lors de la transaction dépassera celui qui  est indiqué sur le docum ent d'importation de moins 
de 5 pour cent ou que la valeur to tale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépassera de 
moins de 5 pour cent la valeur ou la quantité i ndiquée dans le document d'importation.  Tenant 
compte de la nature des produits  et d'autres caractéristiques des transactions en question, la 
Commission fixe, à la demande de la partie inté ressée, un pourcentage différent, qui ne devrait pas 
dépasser 10 pour cent.  6. Le document d'importation est utilisé tant que  les mesures prises pour la supervision des 
produits importés sont en place.  Ce document ne se ra utilisé en aucun cas après la fin de la période 
visée au point 2 de l'article  11 de la présente loi. 
 7. Après qu'une décision a été prise conformément  aux points 1 et 2 du présent article, l'origine 
du produit est établie par un certificat d'orig ine, sous réserve de la supervision. 
 
Article 12 
Décision d'ouvrir une enquête  
 
1. La décision d'ouvrir une enquête sera prise par la Commission.  Après examen du caractère précis et suffisant des données figurant dans la demand e et des renseignements additionnels requis, le 
Ministère les transmettra à la Commission pour éval uation.  Lors de cette évaluation, la Commission 
prendra en compte: 
  a) le niveau et les conditions des importati ons, l'évolution des importations du produit en 
question et les facteurs liés à la situa tion économique des fabricants nationaux; 
 
 b) les mesures qui peuvent être prises confor mément aux dispositions de la présente loi. 
 2. Le Ministère demande à la Commission de déci der d'ouvrir ou non une enquête en matière de 
mesures de protection dans les 30 jours à compter de  la date de présentation de la demande écrite.  
Dans les cas où la demande portera sur des questions complexes ou lorsque le Ministère aura demandé des renseignements additionnels au requé rant, ce délai sera prorogé jusqu'à 45 jours. 
 
Article 13 
Notification de l'ouverture d'une enquête  
 
1. Dans les cas où la Commission décide d'e ngager une procédure d'enquête, le Ministère: 
 
 a) notifie l'ouverture d'une enquête aux États dont les produits font l'objet de l'enquête et 
aux parties intéressées qui ont des intérêts, tels que les exportateurs, les importateurs 
et les associations représenta tives intéressées d'importateurs et d'exportateurs, ainsi 
qu'au pays d'origine et/ou à l'exportateur du requérant; 
 
 b) fait paraître une notification publique dans  le Journal officiel ou un journal à grand 
tirage de la République d'Albanie. 
 2. La notification publique et les autres no tifications contiennent les données suivantes: 
 
 a) déclaration de l'ouverture d'une enquête; 
  b) nom du pays ou des pays exportateur(s) ou,  en l'absence du pays en question, nom du 
pays ou des pays d'origine du produit faisant l'objet de l'enquête; 
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   c) description du produit faisant l'objet de l'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques, son utilisation et sa position tarifaire actuelle; 
  ç) résumé des facteurs sur lesquels l'allé gation de l'existence d'un dommage est fondée; 
 
 d) adresse à laquelle les parties intére ssées doivent envoyer leurs représentations; 
  dh) date de l'ouverture de l'enquête;   e) détermination du délai dans lequel les parties intéressées peuvent se déclarer 
intéressées par une participation à la pro cédure d'enquête en communiquant par écrit 
des données qui doivent être prises en compte  au cours de l'enquête.  Ce délai ne 
devrait pas dépasser 30 jours à compter de la date de publication au Journal officiel.  
L'enquête commence le jour de la notification publique. 
 
3. Dans les cas où la Commission décide de ne pas ouvrir d'enquête, sa décision sera notifiée par 
écrit aux requérants dans un délai d'un mois, par le Ministère. 
 
Article 14 
Enquête  
 
1. Dans la mesure où elles ont présenté une demande écrite dans le délai prévu dans la 
notification publique, les parties intéressées qui a llèguent que les conclusions  de l'enquête peuvent 
leur causer un préjudice et qu'elles ont des raisons spécifiques d'être entendues seront entendues par le 
Ministère.  
2. Le Ministère entend les parties intéressées, individuellement ou collectivement.  Les 
renseignements qu'elles donnent oralement seront pris en compte par le Ministère, à condition d'être 
communiqués par écrit.  Les parties intéressées qui ont été informées dans le délai fixé dans la notification publique ont le droit d'examiner, su r demande écrite, les données disponibles aux fins du 
déroulement de l'enquête, conformément au prin cipe de sauvegarde du caractère confidentiel des 
données. 
 
3. Dans les cas où les renseignements n'ont pas été communiqués dans les délais déterminés par le Ministère ou s'il a été fait obstacle à l'enquête, le  Ministère tire les conclusions sur la base des 
données de fait disponibles.  Dans les cas où le Ministère découvrira que les parties intéressées ont communiqué des renseignements erronés ou fallacieux, ces renseignements ne seront pas pris en 
compte. 
 4. Dans le cas où la demande est retirée au cours de l'enquête, la Commission examine la 
situation et décide de clore l'enquê te, sauf dans le cas où la poursuite de l'enquête est da ns l'intérêt de 
la République d'Albanie.  
5. L'enquête sera menée par le Ministère et devra it prendre fin dans les 180 jours.  Dans certains 
cas, ce délai peut être prorogé de 60 autres jours et une notification sera publiée dans le Journal 
officiel.  
Article 15 
Collecte de données  
 
1. Lors de l'ouverture de l'enquê te, la Commission enverra, par l'intermédiaire du Ministère, des 
questionnaires à toute personne estimant posséder des données valables concernant l'enquête, y  G/SG/N/1/ALB/2 
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  compris les fabricants nationaux connus, les importateur s, les exportateurs, les fabricants étrangers et 
les gouvernements des pays dont les produits font l'objet de l'enquête.  2. La Commission fixe un délai de 30 jours, dans  lequel les exportateurs, les fabricants étrangers 
et les pays intéressés ayant reçu les questionnaires doi vent envoyer leur réponse.   Ce délai sera calculé 
à compter du jour où le questionnaire a été envoyé au  destinataire ou transm is à la représentation 
diplomatique du pays exportateur.  La Commissi on tient compte des demandes de prorogation de ce 
délai pour 15 jours et approuve cette prorogation su r la base de motifs valables.  Les questionnaires 
seront rédigés en albanais et en anglais.  
3. Au cours de l'enquête, le Commission peut adr esser aux parties intéressées, par l'intermédiaire 
du Ministère, des demandes de données additionne lles sous la forme de questionnaires ou de 
demandes écrites, d'explications ou de données co mplémentaires.  Le délai pour la présentation des 
demandes additionnelles est le même que celui qui est prévu au point 2 du présent article. 
 
4. Le Ministère mène des inspections pour vérifier les données présentées par les parties 
intéressées.  Les parties sont informées des données qui sont vérifiées mais cela n'empêche pas la 
présentation de demandes de précisions complémentai res aux fins de la clarification des données 
communiquées.  5. La Commission fait sa propre évaluation de l'existence d'importations  accrues, d'un dommage 
ou d'un lien de causalité sur la base des données porta nt sur la période pour laquelle ces données ont 
été demandées.  
Article 16 
Auditions  
 
1. Sur la demande écrite de chaque partie in téressée, la Commission prévoit une audition au 
cours de laquelle toutes les parties intéressées pré sentent des données et des arguments.  Les auditions 
se tiennent 30 jours au plus tard avant la date proposée pour la décision finale. 
  En fonction de la demande, la Commission donnera  aux parties intéressées la possibilité de se 
réunir, ce qui leur permettra d'exprimer leurs vues et arguments opposés, mais la participation à la 
réunion ne constitue une obligation po ur aucune des parties et la non- participation n'entraîne aucun 
préjudice pour l'une quelconque d'entre elles.  2. Les parties intéressées souhaitant assister a ux auditions feront parvenir par écrit à la 
Commission les noms de leurs représentants et de leurs témoins, au moins sept jours avant la date à 
laquelle l'audition aura lieu.  3. Au cours des réunions avec les membres de la Commission, les parties intéressées ont le droit de présenter par écrit d'autres données.  La Commission doit déterminer, pour chacune des parties, un temps égal et doit verser au dossier public la décision prise et les données communiquées par les 
parties, à l'exclusion des renseignements confidentiels. 
 
Article 17 
Achèvement de l'enquête  
 
1. À la fin de l'enquête, le Ministère présen te à la Commission un rapport sur le résultat de 
l'enquête dans lequel il formule ses propres propositions.  2. Au moins 30 jours avant de prendre la déci sion finale, la Commission notifiera par écrit aux 
parties intéressées, conformément au principe de  sauvegarde des renseignements confidentiels, les G/SG/N/1/ALB/2 
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  faits essentiels examinés qui constituent le fondeme nt de la décision ou de l'imposition des mesures 
temporaires ou permanentes.  3. À l'issue de l'enquête, sera prise la décision fi nale, qui fera l'objet d' une notification publique 
de la Commission.  La notification doit comprendre toutes les données pertinentes sur les faits et les 
raisons qui ont conduit à prendre cette décision, dans le respect du prin cipe de sauvegarde des 
renseignements confidentiels, en particulier:   a) les noms des exportateurs et des fabr icants connus du produ it visé par l'enquête; 
 
 b) la désignation complète du produit visé pa r l'enquête, nécessaire à des fins douanières 
(taxes douanières), y compris la présente classification tarifaire albanaise; 
  c) les quantités des importations accrues;  
 ç) les facteurs qui ont été à l'origine de la  détermination de l'ex istence d'un dommage et 
d'un lien de causalité, y compris les données relatives à ces facteurs qui, outre les importations accrues, ont été prises en compte; 
  d) toute autre raison qui a conduit à prendre la décision finale;  
 dh) les raisons de l'acceptation ou du refus des arguments ou des plaintes des exportateurs 
et des importateurs; 
  e) les mesures de protection, dont l'adoption a été décidée, ainsi que toute autre mesure 
dans l'intérêt de la République d'Albanie. 
 
4. La notification sera publiée au Journal offici el et dans un journal à grand tirage de la 
République d'Albanie et sera envoyée au pays dont les produits font l'objet de cette détermination 
ainsi qu'aux autres parties intéressées.  
CHAPITRE V 
ADOPTION ET MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE PROTECTION  
 
Article 18 
Mesures de protection temporaires  
 
1. Les mesures de protection temporair es s'appliqueront dans les cas suivants: 
  a) dans des circonstances critiques, leur  non-application cause un dommage qu'il serait 
très difficile de réparer; 
  b) il est établi, sur la base de données préliminaires claires, que les importations 
croissantes ont causé ou menacent de causer un dommage grave aux fabricants 
nationaux qui fabriquent des produits si milaires ou directement concurrents. 
 2. Les mesures de protection temporaires revêtent  la forme d'une augmentation de redevance.  
En cas d'abrogation de la mesure de protection te mporaire, due au fait que l'existence d'un dommage 
ou d'une menace de dommage causé à la branche de  production nationale par les importations accrues 
n'aura pas été établie au cours de l'enquête, ce tte redevance sera immédiat ement remboursée à celui 
qui l'a versée.   G/SG/N/1/ALB/2 
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  3. La durée d'une mesure de protection tempor aire ne dépassera pas 200 jours.  Elle sera 
calculée comme faisant partie de la durée totale de mise en œuvre des mesures de protection.  
Article 19 
Mesures de protection finales  
 
1. Les mesures de protection finales seront mises en  œuvre à l'issue de l'enquête, dans le respect 
des intérêts du pays, dans les cas où un produit aura  été importé en quantités si importantes et dans 
des circonstances telles qu'il cause ou menace de  causer un dommage grave aux producteurs 
nationaux qui produisent des produits similaires ou directement concurrents.  Dans les cas où 
l'adoption d'une mesure de protection fi nale est décidée, il sera tenu compte: 
  a) des coûts sociaux et économiques à court et  long terme résultant de la mise en œuvre 
de la mesure; 
 
 b) du coût de la non-mise en œuvre de la mesure; 
  c) des incidences de la mesu re de protection sur les conso mmateurs et sur la concurrence 
sur le marché national. 
 2. La mesure de protection finale sera mise en  œuvre pendant la durée nécessaire pour empêcher 
ou corriger le dommage causé à la branche de produc tion albanaise et faciliter son ajustement au 
marché.  Les mesures de protection prendront les formes suivantes:   a) valeur douanière additionnelle  
  Les mesures de protection finales pre nnent la forme d'une valeur douanière 
additionnelle, et la différence entre la taxe douanière, imposée en vertu du régime 
d'importation, et la valeur douanière additionne lle, imposée en tant que mesure de protection 
finale, sera perçue en tant que garantie, conf ormément aux dispositions du Code des douanes.  
Même dans les cas où aucune taxe douanière n'est imposée en vertu du régime d'importation, 
la valeur douanière additionnelle  totale, imposée en tant que mesure de protection finale, sera 
perçue en tant que garantie, conforméme nt aux dispositions du Code des douanes. 
  b) limitations quantitatives des importations    Dans les cas où une limitation quantitative des importations est imposée en tant que 
mesure de protection, il sera tenu compte, en particulier: 
   i) des flux commerciaux traditionnels;    ii) du volume des produits exportés en République d'Albanie conformément aux 
contrats passés avant l'entrée en vi gueur de la mesure de protection; 
  iii) des incidences négatives de l' imposition d'une limitation quantitative des 
importations; 
   iv) du régime prescrivant un document d' importation, délivré conformément aux 
modalités et conditions déterminées pa r la Commission, pour l'importation 
d'un produit donné en République d'Albanie. 
 3. Les limitations quantitatives, prévues à l'alinéa  b) du point 2 du présent article ne peuvent pas 
être inférieures au niveau moyen des importations des trois dernières années pour lesquelles il existe G/SG/N/1/ALB/2 
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  des statistiques, dans la mesure où un autre niv eau n'est pas nécessaire pour prévenir ou corriger un 
dommage grave causé à la branche de production albanaise.  4. Dans les cas où le montant de la mesure de prot ection finale est inférieur à celui de la mesure 
de protection temporaire, la différence sera rem boursée alors que dans les cas où il est supérieur à 
celui de la mesure de protection temporaire, la différence sera recouvrée. 
 5. Si la Commission décide qu'il n'est pas n écessaire de mettre en œuvre les mesures de 
protection finales, la mesure de protection te mporaire sera abrogée et le montant recouvré 
antérieurement, du fait de la mesure de prot ection temporaire, sera remboursé conformément aux 
dispositions de la législation en vigueur concer nant le remboursement des redevances douanières. 
 6. Aux fins de la mise en œuvre d'une mesure de protection, on déterminera: 
  a) le type de mesure de protection; 
 
 b) le produit, la portée de la mesure et son code tarifaire; 
  c) la période de mise en œuvre in itiale de la mesure de protection; 
  ç) le schéma de libéralisation de la mesure de protection; 
 
 d) les conditions de la mise en œ uvre de la mesure de protection; 
  dh) les motifs de la mise en œuvre de la mesure de protection;  
 e) l'application de la mesure de protecti on aux importations des pa ys qui sont parties à 
un accord de libre-échange avec la République d'Albanie dans les cas où des modalités et conditions spécifiques sont pr évues pour la mise en œuvre des mesures 
de protection. 
 
Article 20 
Prorogation et réexamen des mesures de protection  
 
1. La durée de la mise en œuvre des mesures de protection ne dépassera pas quatre ans, y 
compris la durée de toute mesure temporaire.  
2. La durée mentionnée au point 2 du présent ar ticle sera prorogée aux conditions suivantes: 
  a) la mesure de protection doit rester n écessaire pour prévenir ou corriger le dommage; 
  b) il doit exister des données selon lesquelles les fabricants nationaux font l'objet d'un 
ajustement aux conditions  du marché intérieur. 
 
3. La mesure de protection pour laquelle la  période de mise en œuvre est prorogée: 
  a) ne peut pas être plus restrictive qu'e lle était à la fin de la période initiale; 
 
 b) continue d'être libéralisée progressivement. 
 4. La période totale de mise en œuvre d'une mesu re de protection, y compris la période de mise 
en œuvre de la mesure de protection temporaire, la période de mise en œuvre de la mesure de 
protection, et la prorogation de cette de rnière période, ne dépassera pas huit ans.  G/SG/N/1/ALB/2 
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5. Dans les cas où la durée de la mise en œuvre d'une mesure dépassera un an, la mesure sera 
libéralisée progressivement, à intervalles réguliers  pendant la période de mise en œuvre mais, 
lorsqu'elle dépassera trois ans, la situation sera réexam inée au plus tard au milieu de cette durée afin 
de déterminer s'il demeure nécessaire de mettre en œuvre la mesure ou d'accélérer le rythme de sa 
libéralisation. 
 6. De sa propre initiative ou sur une demande présentée par une partie ou toute personne 
intéressée, le Ministère réunira, pendant la période de mise en œuvre d'une mesure de protection, la 
Commission pour qu'elle examine les effets de cette m esure et évalue s'il reste nécessaire de la mettre 
en œuvre.  La Commission prend la décision de pou rsuivre la mise en œuvre de la mesure ou de la 
retirer.  Les décisions prises par la Commission, y compris le résumé des motifs, seront publiées au Journal officiel.  7. Aucune mesure de protection finale ne se ra de nouveau appliquée à l'importation d'un produit 
qui a fait l'objet de cette mesure pendant une péri ode égale à la moitié de la période durant laquelle 
cette mesure aura été antérieureme nt mise en œuvre, à condition que la période de non-mise en œuvre 
soit d'au moins deux ans.  8. La mesure de protection, pour laquelle une durée inférieure ou égale à 180 jours a été 
déterminée, peut s'appliquer à nouveau à un produit importé si: 
 
 a) un an au moins s'est écoulé depuis la date  de notification d'une mesure de protection 
appliquée à l'importation de ce produit; 
  b) cette mesure n'a pas été appliquée plus de deux fois au même produit au cours d'une 
période de cinq ans ayant précédé la date de notification de la mesure. 
 9. La mesure de protection ne sera pas appli quée à l'égard d'un produit originaire d'un pays 
Membre de l'OMC si:   a) la part du produit originai re de ce pays importé en République d'Albanie ne dépasse 
pas 3 pour cent des importations totales de ce produit; 
  b) la part des pays Membres qui représen te moins de 3 pour cent des importations ne 
représente, collectivement, pas plus de 9 pour cent des importations totales du produit en République d'Albanie. 
 
Article 21 
Traitement confidentiel  
 
1. Les données reçues ne seront utilisées que pour  les raisons pour lesquelles elles ont été 
demandées. 
 
2. Aucune donnée de nature  confidentielle ou communiquée à titre confidentiel ne sera 
divulguée sans l'accord écrit de l'entité qui en est la source.  3. Les données seront traitées comme confidentielles si: 
 
 a) le fait de les rendre publiques a des effets défavorables pour la personne qui les 
divulgue ou la personne auprès de laquelle elles ont été recueillies; 
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   b) les parties ont communiqué les motifs pour lesquels elles les ont reçues à titre 
confidentiel. 
 4. Les parties intéressées qui disposent de données confidentielles en donneront un résumé 
détaillé, sans affecter le caractère confidentiel, et  suffisant pour permettre de comprendre l'essence des 
renseignements communiqués à titre confidentiel.  Dans  des cas distincts, les parties peuvent indiquer 
qu'un résumé de ces renseignements ne peut pas être  fourni, en exposant même les raisons par écrit. 
 5. Les données ne seront pas traitées comme confidentielles si:  
 a) une demande de traitement confidentiel n'est pas motivée; 
  b) bien que la personne qui les fournit n'autorise pas leur divulgation sous quelque forme 
que ce soit, elles sont vérifiées auprès d'autres sources fiables. 
 
6. Les dispositions énoncées ci-dessus n'empêch ent pas la Commission d'utiliser les données 
mentionnées aux points précédents du présent article  à titre de référence à des renseignements 
généraux et, en particulier, pour motiver les d écisions prises conformément à la présente loi. 
 
Article 22 
Dossier public et droit de communiquer les renseignements qu'il contient  
 
 Pour toute enquête ou réexamen, le Ministèr e constituera, conformément à la demande de 
sauvegarde des renseignements confidentiels, un do ssier qui sera régulièrement complété par: 
  a) tous les rapports publics pour l'enquête et le réexamen; 
 
 b) tous les documents, y compris les questionnaires, les réponses aux questionnaires et la 
notification écrite, qui ont été présentés à la Commission; 
  c) toutes les autres données, formulées ou reçues par la Commission, y compris un 
rapport sur toute vérification effectuée; 
 
 ç) tous les autres documents, évalués de  manière appropriée pour la notification 
publique. 
  Le dossier sera mis à la disposition des par ties intéressées, au cours de toute phase de 
l'enquête et du réexamen et pendant les procédures judiciaires. 
 
CHAPITRE VI 
 
RÉVISION JUDICIAIRE  
 
Article 23 
Révision judiciaire  
 
 Toute partie intéressée ayant participé à une  procédure d'enquête, de réexamen ou de 
remboursement menée par la Commission peut dema nder à tout moment la révision immédiate des 
décisions finales prises par la Commission et a le droit de s'adresser à un tribunal. 
  G/SG/N/1/ALB/2 
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  CHAPITRE VII 
 
DISPOSITIONS FINALES  
 
Article 24 
Obligations internationales  
 
 La présente loi s'appliquera conformément aux obligations internationales contractées par la 
République d'Albanie en tant que Membre de l'OMC, dans le cadre de l'"Accord  général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994"  (GATT de 1994) et de l'accord sur les mesures de protection 
relatif à l'article XIX du GATT de 1994. 
 
Article 25 
Disposition exclusive  
 
 La présente loi n'empêche pas la mise en œuvre: 
  a) des interdictions ou restrictions des im portations ou contrôles des quantités importées, 
conformément à la législation en vigueur con cernant la protection de l'ordre et de la 
sécurité publique, la protection de la santé et  de la vie des personnes et des animaux et 
la préservation des végétaux, la protecti on des biens nationaux ayant une valeur 
artistique, historique et archéologique, ou la protection des biens industriels ou 
commerciaux; 
  b) de mesures concernant le change;  
 c) des obligations découlant des organisations internationales; 
  ç) des lois et des dispositions réglementair es relatives aux importations ainsi que d'autres 
lois sur les importations, qui ne sont  pas contraires à la présente loi. 
 
Article 26 
Dispositions finales et temporaires 
 
 Au moment de l'entrée en vigueur de la présente  loi, le Conseil des ministres sera chargé de 
publier les règlements prévus aux articles 4, points 3 et 5, et 5, point 4.  
Article 27 
Entrée en vigueur  
 
 La présente loi entrera en vigueur 15 jours après sa publication au Journal officiel.  
Président 
Jozefina Topalli (Çoba) 
 
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