RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/SGP/Rev.1 
6 juin 2005 
 (05-2311) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  Original: anglais 
 
  
SINGAPOUR 
 
Offre révisée concernant les services
 
 
Révision  
 
  La délégation de Singapour a fait parvenir au Secrétariat, le 31 mai 2005, l'offre initiale ci-
après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 a) Conformément aux mandats convenus au paragraphe 15 du Programme de Doha pour le 
développement et au paragraphe 1 e) du doc ument WT/L/579 daté du 2 août 2004, Singapour 
présente ci-joint son offre révisée concernant les services. 
 
b) La présente offre révisée est présentée sans pr éjudice des droits de Singapour de la corriger, 
de la retirer ou de la modifier de quelque mani ère que ce soit à tout moment jusqu'à la clôture 
des négociations, en fonction notamment du niveau des offres des autres Membres.  
Singapour se réserve en outre le droit d'apporter des modifications de forme à la présente offre et de rectifier toute erreur, omission ou inexactitude qui pourrait y figurer, et d'en 
clarifier et d'en interpréter les modalités et conditions. 
 c) La classification des secteurs de services utili sée dans la présente offre révisée s'appuie sur la 
classification centrale de produits (CPC) provisoire du Bureau de statistique de l'Organisation des Nations Unies sauf dans les cas où il n'est pas indiqué de numéro de la CPC.  Les secteurs 
de services apparaissent dans le même ordre que dans la classification sectorielle qui figure 
dans le document MTN.GNS/W/120 du GATT daté du 10 juillet 1991. 
 d) Les conventions typographiques utilisées dans la présente offre révisée respectent les lignes 
directrices établies par le Secrétariat de l'OMC dans les documents JOB(02)/88 et JOB (05)/6, à savoir: 
 
Caractères gras:  nouveau texte 
Barré apparent
:  texte supprimé 
Italique :  s'il s'agit simplement d'une amélioration de  forme qui ne modifie pas la portée ou la 
substance d'un engagement 
Grisé:  modifications apportées à l'offre in itiale de Singapour datée du 10 juillet 2003. 
 
De plus:   Texte entre accolades ({  }):  renseignements indiqués exclusivement à titre explicatif qui ne 
font pas partie de l'engagement proposé 
 TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 2  
 
e) Les questions concernant la présente offr e sont à adresser aux personnes suivantes.   
 
i) M. Peter Govindasamy 
Mission permanente de Singapour aupr ès des Nations Unies - Genève 
Téléphone: (41) 022 929 6642 
Fax: (41) 022 929 6658 
Adresse électronique: peter_govindasamy@mti.gov.sg 
 
ii) M. Joshua Lee 
Ministère du commerce et de l'industrie 
Téléphone: (65) 6332 3171 
Fax: (65) 6334 5848 Adresse électronique: joshua_lee@mti.gov.sg 
 
iii) M. Seah Kwang Wee 
Ministère du commerce et de l'industrie 
Téléphone: (65) 6332 8445 Fax: (65) 6334 5848 Adresse électronique: seah_kwang_wee@mti.gov.sg 
   TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 3SINGAPOUR - LISTE D'EN GAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
  
Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 
 TOUS LES SECTEURS  INCLUS DANS CETTE  LISTE     
 
 I. 4) Non consolidé pour la présence des 
personnes physiques, à l'exception des personnels transférés à l'intérieur de leur société (voir ci-dessous) 
 I.4) Non consolidé  
   
 II. 4) Le séjour temporaire des personnels qualifiés 
n'est pas consolidé, sauf pour ce qui concerne les personnels transférés à l'intérieur de leur société en qualité de cadres, de dirigeants ou de spécialistes, définis comme ci-dessous, qui sont employés par les entreprises fournisseuses de services à Singapour par l'entremise d'une succursale, d'une filiale ou 
d'une entreprise affiliée constituée à 
Singapour, qui sont déjà employés par leur entreprise en dehors de Singapour depuis au moins un an précédant immédiatement la date de leur demande d'admission, et qui appartiennent aux catégories suivantes: 
 II. Non consolidé    TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
   a) Personnel d'encadrement  - Personnes qui, 
dans une organisation, ont essentiellement pour tâche de la diriger ou de diriger un de ses départements ou services, de superviser et contrôler le travail d'autres superviseurs professionnels ou cadres, sont habilitées à recruter et à licencier du personnel ou à en recommander le recrutement ou le licenciement, ou encore à prendre d'autres décisions le concernant (par exemple pour les promotions ou l'autorisation des congés) et qui ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes.  Ce terme ne comprend pas les superviseurs de premier rang, sauf si 
les employés qu'ils supervisent sont des  
professionnels, ni les employés qui exécutent essentiellement des tâches nécessaires à la production du service.   
  
  
  b) Dirigeants  - Personnes qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour tâche de la gérer, qui disposent d'un large pouvoir de décision, et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les 
actionnaires de l'entreprise n'adressent que 
des indications ou directives de caractère général.  Les dirigeants n'exécutent pas directement de tâches liées à la fourniture effective du service ou des services de l'organisation. 
   
  c) Spécialistes  - Personnes qui, dans une 
organisation, ont de très grandes compétences et une connaissance très poussée des services, du matériel de recherche, des techniques ou de la gestion de l'organisation.  (Parmi les spécialistes peuvent figurer, mais non exclusivement, les membres d'une profession agréée.) 
     TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  Le séjour de ces personnels transférés est limité à 
trois ans mais peut être prolongé encore jusqu 'à 
cinq ans au maximum  
 
Le séjour de ces personnels transférés est limité à 
deux ans mais peut être prolongé pour des périodes de trois ans chacune, la durée totale du séjour ne pouvant dépasser huit ans.   
   
  III. 3)  La présence commerciale, le droit 
d'établissement et le séjour des personnes morales sont subordonnés au 
respect des dispositions ci-après: 
  
   - Les étrangers qui souhaitent faire 
enregistrer une entreprise doivent engager un directeur local qui doit être citoyen de Singapour, résident permanent sur le territoire ou encore titulaire d'un permis de travail à Singapour.  (Toutefois, les étrangers qui sont résidents permanents de Singapour ou titulaires d'un permis de travail à Singapour peuvent faire enregistrer une entreprise sans engager de directeur local.) 
  
   - Un administrateur au moins, s'il s'agit 
d'une société, doit résider à Singapour 
  
   - Toutes les succursales de sociétés 
étrangères enregistrées à Singapour doivent avoir en résidence sur place au moins deux agents.  (Pour avoir le statut de résident sur place, il faut être soit citoyen de Singapour, soit résident permanent de Singapour, soit encore titulaire d'un permis de travail à Singapour.) 
   TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 IV. 1), 2), 3), 4)  Les engagements spécifiques 
concernant l'accès aux marchés dans n'importe quel secteur ou sous-secteur et pour n'importe quel mode de fourniture ne prévalent pas sur les limitations prévues pour le secteur des services financiers IV. Néant  
   
  V. 1), 2), 3), 4 ) Non consolidé pour les 
subventions sauf en ce qui concerne les engagements spécifiques figurant dans le 
document de l'OMC GATS/SC/76 
(15 avril 1994), et ses suppléments 2 (11 avril 1997) et 3 (26 février 1998) 
  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
    
A. Services professionnels 
    
b) Services comptables et d'audit 
(CPC 8621) 
 1) Néant si ce n'est que les experts- comptables 
doivent résider effectivement à Singapour, de même que l'un au moins des associés du cabinet comptable 
2) Néant 
3) Comme pour le mode 1 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
   2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé    
 
c) Services de conseil fiscal    
 Services de conseil fiscal  
 
 
 1) Néant si ce n 'est que les experts - comptables 
doivent résider effectivement à  Singapour, de 
même que l 'un au moins des associés du cabinet 
comptable .  Seuls les experts -comptables inscrits 
au Public Accountants Board Singapore peuvent 
exercer en qualité d e conseillers fiscaux dans le 
domaine de la législation fiscale du territoire.  
2) Néant  
3) Comme pour le mode  1 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
      2)
 Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé  
  
   TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
Services de conseil fiscal à 
l'exception des autres services 
fiscaux connexes (CPC 863**)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
Autres services fiscaux connexes 
(CPC 86309**)  1) Néant si ce n'est que les experts- comptables 
doivent résider effectivement à Singapour, de même que l'un au moins des associés du cabinet comptable.  Seuls les experts-comptables inscrits au Public Accountants Board Singapore peuvent exercer 
en qualité de conseillers fiscaux dans le 
domaine de la législation fiscale du territoire. 
2) Néant 3) Comme pour le mode 1 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous  "Engagements horizontaux"  1) Néant 
     
 
 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé   
d) Services d'architecture 
(CPC 8671)  
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Sociétés à responsabilité limitée
 
- Seuls les architectes ou professionnels apparentés 
agréés (ingénieurs ou géomètres) peuvent être administrateurs de ces sociétés 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    
 - Dans le cas de toute société, les deux tiers au 
moins - ou bien une proportion plus faible que 
peut fixer le Ministre du développement national - des participations de chaque catégorie doivent être détenus nominativement par des architectes ou des professionnels apparentés agréés qui soient des administrateurs, des directeurs ou des salariés de la société 
    TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 - Les travaux d'architecture effectués à Singapour 
seront placés sous le contrôle et la direction d'un administrateur de la société qui soit un architecte agréé résidant ordinairement à Singapour, soit titulaire d'un certificat professionnel valide et détienne au moins une participation nominative dans la société 
   
  Sociétés à responsabilité non limitée  
- Seuls les architectes ou professionnels apparentés 
agréés (ingénieurs ou géomètres) peuvent être administrateurs de ces sociétés 
   
 - Les statuts de ces sociétés prescrivent qu'aucune 
personne qui n'est ni un architecte agréé, ni un professionnel apparenté, qui a la procuration d'une personne dans ce cas, ou qui n'est ni un administrateur, ni un directeur, ni un salarié de la société, ne sera agréée comme membre de la société 
   
 - Les activités de la société, dans la mesure où il 
s'agit de la fourniture de services d'architecture, seront placées sous le contrôle et la direction d'un 
administrateur de la société qui: 
   
  - est un architecte agréé résidant ordinairement 
à Singapour;   
 - est titulaire d'un certificat professionnel 
valide l'autorisant  à exercer la profession d'architecte;  et 
 - est un membre de la société ou en détient au 
moins une participation nominative 
   
  Associations de personnes  
- Les associations de personnes se composent 
exclusivement d'architectes agréés titulaires de certificats professionnels valides et de professionnels apparentés;  et 
     TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 - la fourniture de services d'architecture à 
Singapour sera placée sous le contrôle et la 
direction d'un associé qui soit un architecte agréé, 
qui réside ordinairement à Singapour et qui soit titulaire d'un certificat professionnel valide   
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
4) Non consolidé  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672**) 
 À savoir: 
  
  
  
 
a) Services de génie civil b) Services d'ingénierie de la 
production 
c) Services d'ingénierie mécanique d) Services d'ingénierie électrique e) Services d'ingénierie électronique f) Services d'ingénierie aéronautique g) Services d'ingénierie maritime h) Services d'ingénierie des 
constructions navales 
i) Services d'ingénierie industrielle j) Services d'ingénierie chimique   1) Néant 
 2) Néant 3) Sociétés à responsabilité limitée
 
- Seuls les ingénieurs agréés et les professionnels 
apparentés (architectes ou géomètres agréés) peuvent être administrateurs de ces sociétés 
 - Dans le cas de toute société, les deux tiers au 
moins - ou bien une proportion plus faible que peut fixer le Ministre du développement national - des participations de chaque catégorie doivent être détenus nominativement par des ingénieurs ou des professionnels apparentés 
 
- Les travaux d'ingénierie professionnelle réalisés à 
Singapour seront placés sous le contrôle et la direction d'un administrateur de la société qui en détienne au moins une participation, qui soit un ingénieur agréé résidant ordinairement à Singapour et qui soit titulaire d'un certificat professionnel valide 
 1) Néant si ce n'est que les ingénieurs doivent 
résider effectivement à Singapour 
2) Néant 3) Néant  
 
  Sociétés à responsabilité non limitée  
- Seuls les ingénieurs agréés ou les professionnels 
apparentés (architectes ou géomètres agréés) peuvent être administrateurs de ces sociétés 
    TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 - Les statuts de ces sociétés prescrivent qu'aucune 
personne qui n'est ni un ingénieur agréé, ni un professionnel apparenté, qui a la procuration d'une personne dans ce cas, ou qui n'est ni un administrateur, ni un directeur, ni un salarié de la société, ne sera agréée comme membre de la société 
   
 - Les activités de la société, dans la mesure où il 
s'agit de travaux professionnels d'ingénierie, 
seront placés sous le contrôle et la direction d'un administrateur de la société qui: 
   
  - est un ingénieur agréé résidant ordinairement 
à Singapour;  est titulaire d'un certificat professionnel l'autorisant à exercer cette activité;  et est un membre de la société ou en détient au moins une participation nominative. 
   
  Associations de personnes  
 - Les associations de personnes se composent 
uniquement d'ingénieurs agréés détenteurs de 
certificats professionnels valides et de 
professionnels apparentés;  et 
   
 - Les travaux professionnels d'ingénierie effectués 
dans chaque discipline à Singapour seront placés sous le contrôle et la direction d'un associé qui soit ingénieur agréé dans la discipline en question, qui réside ordinairement à Singapour et qui soit détenteur d'un certificat professionnel valide 
   
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé 
    TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
g) Services d'architecture paysagère 
(CPC 86742 **)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
Services médicaux, en particulier les 
services de médecine générale 
(CPC 93121) et les services de médecine spécialisée (CPC 93122)  
 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant si ce n'est que le nombre de nouveaux 
médecins étrangers immatriculés chaque année peut être limité en fonction de l'effectif total des médecins 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    
4) Non consolidé 
  
 
 Services dentaires 
(CPC 93123) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé   
 
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé   
 
B. Services informatiques et services 
connexes 
 Services informatiques 
  À savoir:  - réalisation de logiciels  - intégration de systèmes  - traitement de données  - services de base de données   
   1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé    TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
Les services liés aux télécommunications 
sont exclus (voir Services des réseaux à 
valeur ajoutée)  Les engagements 
concernant les services de 
télécommunication figurent dans la section 2.C de la Liste d'engagements spécifiques.  
  
   
   
C. Services de 
recherche-développement 
    
a) Services de R&D en sciences 
naturelles, en particulier biotechnologie et recherche industrielle 
(CPC 851**)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé  
  
 
b) Services de recherche et 
développement en sciences sociales et humaines, en particulier études économiques et des comportements (CPC 852**)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé  
  
c) Services de recherche et 
développement interdisciplinaires 
en rapport avec des projets 
entrepris par des établissements 
d'enseignement  
(CPC 853** ) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé  
    TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
D. Services immobiliers  
    
a) Services de gestion, à forfait ou 
sous contrat, de propriétés résidentielles et non résidentielles  
 (CPC 82201, 82202)  1) Néant excepté que seule la Sentosa 
Development Corporation est habilitée à exploiter et à administrer l'île touristique de Sentosa et ses voies navigables, et les îles du sud de Singapour. 
2) Néant 
3) Néant excepté que seule la Sentosa 
Development Corporation est habilitée à exploiter et à administrer l'île touristique de Sentosa et ses voies navigables, et les îles du 
sud de Singapour. 
 1) Néant excepté que seule la Sentosa 
Development Corporation est habilitée à exploiter et à administrer l'île touristique de Sentosa et ses voies navigables, et les îles du sud de Singapour. 
2) Néant 
3) Néant excepté que seule la Sentosa 
Development Corporation est habilitée à exploiter et à administrer l'île touristique de Sentosa et ses voies navigables, et les 
îles du sud de Singapour. 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé 
  
E. Services de location simple ou en 
crédit-bail sans opérateurs  
    
a) De bateaux  
 (CPC 83103)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
  
b)  D'aéronefs  
 (CPC 83104)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 
  
c) De véhicules automobiles  
(CPC 831**) 
 1) Néant excepté que la location de ces véhicules 
par des résidents de Singapour en vue de les 
utiliser à Singapour est interdite 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant excepté que la location de ces 
véhicules par des résidents de Singapour 
en vue de les utiliser à Singapour est 
interdite 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé    TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
F. Autres services fournis aux 
entreprises 
    
b)   Services d'études de marché et de 
sondages     
 Services d'études de marché 
(CPC 86401) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
  
c) Services de conseil en gestion 
Services de conseil en gestion, y 
compris la gestion de bureaux et de 
services administratifs  
(CPC 865)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé   
 
d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion  
(CPC 866)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques    
 Services d'essais et d'analyses 
techniques de véhicules automobiles  
 (CPC 8676**)  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
  
Services d'essais et d'analyses 
techniques, à l'exclusion des 
services d'essais et d'analyses 
techniques de véhicules 
automobiles et des services assurés 
par les sociétés de classification 
(CPC 8676 **) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
    TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Services professionnels, de conseil et 
de consultations concernant 
l'agriculture, la sylviculture, les 
pêches et les industries extractives, y compris l'exploitation pétrolière 
(CPC 881**, 882**, 883**, 5115**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel  
(CPC 872)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
  
l) Services d'enquêtes et de sécurité  
    
Services de consultations en 
matière de sécurité 
(CPC 87302) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
Services de surveillance 
(CPC 87303) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
n) Maintenance et réparation de 
matériel (à l'exclusion des navires 
pour la navigation maritime, 
aéronefs et autres matériels de 
transport)  
(CPC 633, CPC 8861-8866 **) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
  
o) Services de nettoyage de bâtiments  
 (CPC 874)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
   TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
p) Services photographiques 
 (CPC 875)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
  
q) Services de conditionnement  
 (CPC 876)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
  
s) Services de congrès   
 Services de gestion d 'expositions  
  (CPC 87909**)  
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé   
 
t) Autres     
Etudes économiques et des 
comportements  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé  
 {Reclassés sous 1.C.b),  
page 12 } 
Services de biotechnologie  
   1)
 Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé  
 {Reclassés sous 1.C.a), 
page 12 } 
 Services de traduction et 
d'interprétation 
(CPC 87905) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé   
   TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Services d'aménagement d'intérieurs, 
à l'exclusion des services 
d'architecture 
(CPC 87907**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
 
 Services de conseil en publirelations  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé  
 {Reclassés sous 1.F.c), 
page 1 4} 
 Services de conseil en publicité  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé  {Reclassés sous 1.F.c), 
page 1 4} 
 Services de conseil en technologies 
de l'information  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé  
  {Reclassés sous 1.F.c), 
page 1 4} 
 Services de gestion des bâtiments et 
des équipements, y  compris les 
services de nettoyage de bâtiments  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé  
  {Reclassés sous 1.D.b), 
page 1 3 et 1.F.o), 
page 15} 
 Recherche industrielle  
 1) Néant 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé  
 {Reclassés sous 1.C.a), 
page 12 }  TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
    
B.   Services de courrier     
 Services de courrier (port de 
documents et de colis, à l'exclusion des lettres et cartes postales) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
  
C. Services de télécommunication*  
 Conditions générales  
  Les engagements énoncés dans la présente lis te sont subordonnés aux conditions ci-après: 
 1.
 Chacun des services énumérés pour les sous -secteurs 1 et 2 doit faire l'objet d'une licence accordée par voie d'adjudication publique.  
1. Le nombre de licences peut être limité par la quantité re streinte des ressources disponibles, telles que les servitudes et la disponibilité du spectre des fréquences.  
2. Les services régis par la Loi sur la radiodiffusion sont exclus.  
 
1. Services de télécommunication de 
base (assurés par la mise à disposition d'installations): 
 a) Services publics à commutation
1 
(locaux et internationaux) 
b) Services de circuits loués (locaux et 
internationaux) 
 1) Sous réserve d'arrangements commerciaux avec 
l'exploitant ou les exploitants détenteur(s) d'une licence  
2) Néant 
3)
 Deux exploitants additionnels au maximum 
obtiendront en 1998 des licences pour fournir ces 
services à compter du 1er avril 2000 .  Par la suite, 
des licences additionnelles seront délivrées.  1) Néant 
  2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   Voir annexe 
 
                                                             
 1 Y compris les services de téléphonie vocale, les services de transmission de données et les services de télécopie. 
   TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
*À l'exclusion des services réglementés 
en vertu de la Loi sur l 'administration de 
radiodiffusion de Singapour   La participation étrangère au capital de ces 
exploitants  est autorisée jusqu'à concurrence d'un 
total cumulé de 73,99 pour cent, soit 49 pour cent 
d'investissement direct et 24,99 pour cent d'investissement indirect 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
2. Services mobiles2: 
 a) Services publics mobiles de 
transmission de données (PMDS) 
b) Services publics de 
radiocommunication à ressources partagées 
 (PTRS) c) Services publics de radiorecherche 
(PRPS) 
d) Services publics de radiotéléphonie 
mobile cellulaire (PCMTS) 
 1) Sous réserve d'arrangements commerciaux avec 
l'exploitant ou les exploitants détenteur(s) d'une licence  
2) Néant 
3) Néant, excepté que pour d), des licences 
supplémentaires seront accord ées à partir du 1er 
avril 2000 .  La participation étrangère au capital 
de ces exploitants  est autorisée jusqu'à 
concurrence d'un total cumulé de 73,99 pour cent, soit 49 pour cent d'investissement direct et 24,99 pour cent d'investissement indirect. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
  2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
     4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 Voir annexe 
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 Voir annexe 
 3. Revente: 
 a) Services publics à commutation 
(locaux et internationaux) (non compris l'utilisation de circuits loués 
connectés au réseau public commuté) 
b) Services de circuits loués (locaux et 
internationaux) (non connectés au réseau public commuté) 
c) Services publics de radiotéléphonie 
mobile cellulaire 
d) Services publics de radiorecherche     
                                                             
2 Les services publics mobiles multimédia à large bande et les se rvices publics fixes multimédia à large bande sans fil sont excl us. 
  TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
4. Services de réseau à valeur ajoutée 
  À savoir: - courrier électronique - audiomessagerie téléphonique - services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de données 
- échange électronique de données - services de traitement direct de 
l'information et/ou de données 
- enregistrement et retransmission 
- enregistrement et recherche  1) La fourniture de services de réseau à valeur 
ajoutée est subordonnée à la délivrance d'une licence par la Régie des télécommunications de 
Singapour (TAS)  l'Office du développement de 
l'information et des communications de 
Singapour (IDA)  
Les conditions fondamentales pour l 'obtention de 
ces licences sont les suivantes:  
 
 Les société s étrangères sont tenues soit de créer 
une succursale locale dûment inscrite au Registre 
des sociétés et entreprises de Singapour, soit de 
donner procuration à un agent local pour la 
fourniture de leurs services à valeur ajoutée à 
Singapour  
 1) Néant 
     
 
  Les services à valeur ajoutée ne doivent pas 
acheminer de trafic comparable à l 'un ou l 'autre 
des services de télécommunication de base  
2) Néant 3) (Comme pour le mode 1) 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé    
D. Services audiovisuels  
    
i)  A savoir:  production, distribution et 
représentation publique 
 - de films cinématographiques  
 - d'enregistrements vidéo  - d'enregistrements acoustiques, 
sauf s'ils sont exclus conformément à ii) 
(CPC 9611, CPC 9612) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé   
   TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
ii) Tous les services et matériels 
d'émission ou à valeur ajoutée qui 
sont liés aux émissions sont exclus, 
par exemple 
 - émissions hertziennes  - télévision par câble et à péage  - émission directe par satellite  - télétexte     
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGENIERIE CONNEXES 
 
 Services de construction 
Sont visés les services suivants: 
- Travaux d'entreprises 
générales de construction de bâtiments  (CPC 512) 
- Travaux d'entreprises 
générales de construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513) 
- Travaux de pose d'installations 
et de montage  (CPC 514 +516) 
- Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments 
(CPC 517) 
 - Autres   (CPC 511 + 515 + 518)   
  
 
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
 
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé   TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
    
Limitations horizontales concernant l'accès aux marchés et le traitement national  
Sauf indication contraire, les services de distribution relatifs à tout produit faisant l'objet d'une interdiction d'importatio n ou soumis à un régime de licences d'importation 
non automatiques sont exclus du champ de ces engagements. 
 
Singapour se réserve le droit et la flexibilité de modifier et/o u d'élargir la liste des produits visés par les lois, règlement s et autres mesures régissant les interdictions 
d'importation ou le régime de licen ces d'importation non automatiques. 
 
A. Services de courtage 
    
Services de courtage sauf en ce qui 
concerne 
les produits et articles 
pharmaceutiques et médicaux et 
les préparations cosmétiques 
(CPC 621, sauf CPC 62117 )  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
  
B. Services de commerce de gros 
    
Services de commerce de gros à 
l'exclusion des services de 
commerce de gros de produits et 
articles pharmaceutiques et 
médicaux et d'instruments et 
appareils chirurgicaux et 
orthopédiques 
(CPC 622**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
  
D. Franchisage 
    
Services de franchisage   
(CPC 8929**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
    TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
    
Les engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et de trai tement national, quel que soit le mode de fourniture, ne s eront pas interprétés comme s'appliquant 
à la reconnaissance des diplômes universitaires aux fins de l'admi ssion, de l'immatriculation et de la qualification pour l'exe rcice d'une activité professionnelle à 
Singapour. 
 
D. Services d'enseignement pour 
adultes  
(CPC 924 n.c.a.) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
E. Formation de courte durée, y 
compris les cours de langues  
(CPC 92900 **) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT 
    
C. Services de voirie et services 
analogues  
(CPC 9403) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
D. Services de purification des gaz 
brûlés  
(CPC 9404) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
D. Services de lutte contre le bruit  
(CPC 9405)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé    TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
7. SERVICES FINANCIERS 
 
A. Services d'assurance et services connexes  
  Les engagements concernant les services financiers sont pris conformément à l'Accord général sur le commerce des services (AGC S) et à l'Annexe sur les  services financiers.  
Tous les engagements figurant dans cette lis te sont pris sous réserve des engagements horizontaux inscrits dans la Liste d'enga gements spécifiques de Singapour annexée à 
l'AGCS.  Ils sont aussi pris sous réserve des règlements d'immigr ation, lois, directives et règlements nationaux et des modalit és et conditions prescrits par la Régie monétaire 
de Singapour (MAS) ou par tout autre autorité ou organisme compét ent de Singapour, selon le cas, qui sont conformes à l'article  VI de l'AGCS et au paragraphe 2 de l'Annexe 
sur les services financiers. 
 
a) Services d'assurance-vie, y compris 
le versement de rentes, d'indemnités d'invalidité, et les services d'assurance-accident et d'assurancemaladie 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les parties étrangères peuvent acquérir jusqu'à 
concurrence de 49 pour cent au total des parts du capital de compagnies d'assurance locales, pour autant qu'aucune d'entre elles ne devienne le principal actionnaire du fait de cette acquisition.   
 Non consolidé pour ce qui concerne 
l'enregistrement  la délivrance  la délivrance de 
nouvelles compagnies d'assurance  licences 
d'assureur  licences d'assureur et l'établissement 
de nouveaux bureaux de représentation. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant       
 
  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
b) Services d'assurances autres que sur 
la vie, y compris versement 
d'indemnités d'invalidité, 
assurance-accident et assurance-maladie, cautionnements de bonne fin et autres contrats de garantie similaires 
 1) Non consolidé 
2) Néant si ce n'est que l'assurance responsabilité 
civile obligatoire des véhicules automobiles et 
l'assurance contre les accidents du travail ne peuvent être contractées qu'auprès de compagnies 
d'assurance enregistrées  agréées  agréées de 
Singapour. 
3) Les parties étrangères peuvent acquérir jusqu'à 
concurrence de 49 pour cent au total des parts du capital de compagnies d'assurance locales, pour autant qu'aucune d'entre elles ne devienne le principal actionnaire du fait de cette acquisition.   
 Non consolidé pour ce qui concerne 
l'enregistrement  la délivrance  la délivrance de 
nouvelles compagnies d'assurance  licences 
d'assureur  licences d'assureur et l'établissement 
de nouveaux bureaux de représentation. 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
 
    3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de réassurance et de 
rétrocession 
 1) Néant 
2) Néant 3) Les compagnies de réassurance peuvent 
s'implanter sous la forme de succursales ou de filiales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 2) Néant 3) Néant   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
d) Intermédiation en assurances, 
y compris les activités de courtage et d'agence 
 1) Non consolidé 
2) Il est interdit aux agents d'agir pour le compte 
d'assureurs non inscrits au registre  non agréés .  À 
l'exception des risques à réassurer et des risques 
couverts par les mutuelles d'assurance 
responsabilité des armateurs, les courtiers ne 
peuvent placer des risques locaux hors de 
Singapour  qu'avec l'agrément de la MAS.  La 
souscription d'une assurance locale hors de 
Singapour par l'entremise de courtiers est subordonnée à l'agrément de la MAS, sauf en ce qui concerne la réassurance et l'assurance des risques en matière de responsabilité maritime des armateurs couverts par des mutuelles de 
protection et d'indemnisation.    
 3) Non consolidé, sauf pour l'admission de sociétés 
d'assurance générale et de courtage en 
réassurance constituées comme filiales à Singapour 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Non consolidé 
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services auxiliaires de l'assurance, 
y compris les services actuariels, de 
règlement d'avaries, de règlement de 
sinistres et les services de consultations 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
B. Services bancaires et autres services financiers  
  Les engagements concernant les services financiers sont pris conformément à l'AGCS et à l'Annexe sur les services financiers.  Tous les engagements figurant dans cette liste 
sont pris sous réserve des engagements horizontaux inscrits dans  la Liste d'engagements spécifiques de Singapour annexée à l'AG CS.  Ils sont aussi pris sous réserve des 
règlements d'immigration, lois, directives et règlements nati onaux et des modalités et conditions prescrits par la Régie monéta ire de Singapour (MAS) ou par tout autre 
autorité ou organisme compétent de Singapour, selon le cas, qui sont conformes à l'article VI de l'AGCS et au paragraphe 2 de l 'Annexe sur les services financiers. 
   TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Seuls les établissements agréés ou  autorisés  en 
tant que banques, banques d'affaires et sociétés de financement peuvent accepter des dépôts. Lorsqu'un établissement financier étranger est assujetti, dans son pays d'origine, à une législation qui lui impose d'accorder une moindre priorité aux déposants dans ses bureaux étrangers qu'aux déposants dans son pays d'origine en cas de liquidation judiciaire, la MAS peut prendre, à l'encontre de cet établissement financier à Singapour, des mesures différenciées adéquates pour protéger les intérêts des déposants au bureau de Singapour.   
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Banques commerciales
 
 Les banques commerciales étrangères ne 
peuvent opérer qu'à partir d'un seul bureau (sauf pour les opérations post-marché).  Elles ne peuvent installer de guichets automatiques à l'extérieur de ce bureau ni se raccorder à un réseau de guichets automatiques ni établir de nouvelles sous-succursales.  Non consolidé pour la fourniture de tous les services bancaires électroniques.  Le choix du lieu d'implantation des banques et le changement de locaux des banques et des sous-succursales sont subordonnés à l'agrément préalable de la MAS. 
  
 L'établissement et l'exploitation des banques 
étrangères, banques d'affaires et sociétés de financement sont également assujettis aux limitations énumérées sous B a) à B l) ainsi qu'aux limitations suivantes: 
  Les banques à activités limitées  de gros 
peuvent uniquement accepter des dépôts à terme fixe en devises et gérer des comptes courants pour les résidents et les non-résidents.  Dans le cas des dépôts en dollars de Singapour, elles peuvent uniquement accepter des dépôts à terme fixe de 250 000 dollars de Singapour ou davantage chacun. 
 
 Les banques offshore peuvent accepter des 
dépôts à terme fixe en devises de résidents et de non-résidents.  Dans le cas des dépôts en dollars de Singapour, elles peuvent uniquement accepter de non-résidents des dépôts à terme fixe de 250 000 dollars de Singapour ou davantage chacun.   TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  Banques commerciales  
 Aucune nouvelle banque autorisée, que ce soit 
pour l'ensemble des activités ou des activités 
limitées  de gros .  Les nouvelles banques 
étrangères ne peuvent s'établir que sous la forme de succursales de banques offshore ou de bureaux de représentation.  Les bureaux de représentation ne peuvent effectuer d'opérations ni intervenir en qualité d'agents. 
 Les banques peuvent, avec l'agrément de la MAS, 
gérer des comptes d'épargne en devises mais exclusivement pour des non-résidents.  Un actionnaire étranger ou un groupe d'actionnaires étrangers liés ne peut détenir que 5 pour cent au 
maximum des actions d'une banque locale.  La 
participation étrangère totale au capital de chaque banque locale a été portée de 20 à 40 pour cent.   
  Banques d'affaires  
 Les banques et les banques d'affaires étrangères 
peuvent s'établir sous la forme de filiales ou de succursales de banques d'affaires.  Banques d'affaires
 
 Les banques d'affaires ne peuvent opérer 
qu'à partir d'un seul bureau (sauf pour les opérations post-marché).  Le choix de leur lieu d'implantation et leur changement de locaux sont subordonnés à l'agrément préalable de la MAS. 
 
 Les banques d'affaires peuvent, avec 
l'agrément de la MAS, collecter des fonds en devises auprès de résidents et de non-résidents, gérer des comptes  d'épargne en devises pour des non-résidents et collecter des fonds en dollars de Singapour auprès de leurs actionnaires, des sociétés contrôlées par leurs actionnaires, des banques, des autres banques d'affaires et des sociétés de financement. 
    TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  Sociétés de financement  
 Aucune nouvelle société de financement n'est 
autorisée.  Non consolidé pour ce qui concerne 
l'acquisition par des étrangers d'actions de 
sociétés de financement et le transfert ou la vente 
à des tiers étr angers d'actions de sociétés de 
financement existantes détenues par des étrangers.  
 Aucune personne étrangère, qu'elle agisse  
seule ou en collaboration avec des tiers, ne peut 
prendre le contrôle d'une société de 
financement.  Est qualifiée d'étrangère:   
  Sociétés de financement  
 Le choix du lieu d'implantation des sociétés 
de financement et le changement de locaux 
des sous-succursales sont subordonnés à l'agrément préalable de la MAS.  Les sociétés de financement à capitaux étrangers ne peuvent installer de guichets automatiques en dehors de leurs locaux ni se raccorder à un réseau de guichets automatiques ni établir de nouvelles sous-succursales. 
  
 a) dans le cas d'une personne physique, toute 
personne qui n'a pas la citoyenneté 
singapourienne et 
b) dans le cas d'une société, toute société qui 
n'est pas contrôlée par des citoyens 
singapouriens. 
 
 Une personne (ou des personnes associées) ne 
peut acquérir 5, 12 ou 20 pour cent, ou plus, 
des parts ou des voix au sein d'une société de 
financement et exercer un contrôle effectif sur 
ladite société qu'avec l'accord préalable de la 
MAS.  La MAS peut assortir l'autorisation de 
dépassement des seuils des conditions qu'elle 
juge nécessaires pour empêcher une prise de 
pouvoir excessive, protéger les intérêts publics 
et garantir l'intégrité du système financier. 
   
 Les sociétés de financement, à capitaux locaux ou 
étrangers, peuvent uniquement traiter des transactions en dollars de Singapour.  Avec 
l'agrément préalable de la MAS, les sociétés de 
financement réunissant les conditions requises peuvent aussi effectuer des transactions sur devises, sur l'or ou sur d'autres métaux précieux, et acquérir des actions libellées en devises, des titres de créance ou des valeurs mobilières convertibles.    TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales 1) Non consolidé 
2) Néant 3) i) À l'exception des cartes privatives, D
des 
cartes de crédit ou de paiement peuvent être émises par des entités émettrices agréées par la MAS, sous réserve de l'application des 
directives de la MAS. 
 1) Néant 
2) Néant 3) Les prêts en dollars de Singapour consentis 
par chaque banque offshore à des résidents ne doivent pas dépasser au total 
200 500 millions de dollars de Singapour. 
  
  ii) Les prêts en dollars de Singapour des 
établissements financiers, locaux ou 
étrangers, aux non -résidents, aux sociétés 
contrôlées par des non -résidents et aux 
résidents aux fins d'utilisation hors de 
Singapour sont subordonnés à l'agrément 
préalable de la MAS   Les établissements 
financiers qui proposent à des organismes 
financiers non résidents des facilités de crédit en dollars de Singapour pouvant dépasser 5 millions de dollars de Singapour par organisme ou qui gèrent des actions ou des obligations en dollars 
de Singapour pour le compte de non 
résidents doivent s'assurer que lorsque les produits de ces transactions sont destinés à être utilisés hors de Singapour, ils sont échangés ou convertis en monnaie étrangère au moment du prélèvement ou avant la remise des fonds à l'étranger.  
  Il est interdit aux banques offshore d'utiliser 
les banques d'affaires qui leur sont associées 
pour contourner le plafond des 200  
500 millions de dollars de Singapour. 
 Non consolidé pour l'établissement, en 
dehors des locaux, de distributeurs automatiques de billets d'entités émettrices 
de cartes de crédit ou de paiement. 
    TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  
 Les établissements financiers ne doivent pas 
accorder de facilités de crédit en dollars de 
Singapour à des non résidents s'il existe des 
raisons de croire que les fonds risquent d'être utilisés à des fins de spéculation monétaire 
 
 iii) L'établissement de sociétés de crédit dont les 
activités ne nécessitent pas l'agrément de la MAS est autorisé. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
       4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Crédit-bail 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous B b) plus haut  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous B b) plus 
haut 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
d) Services de règlement et de transferts 
monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les bureaux de remise de fonds, sauf lorsqu'il 
s'agit de banques ou de banques d'affaires, doivent appartenir en majorité à des ressortissants singapouriens. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
  Les traites ne peuvent être émises que par les 
banques. 
 Seules peuvent émettre des cartes à valeur 
préenregistrée: 
- les banques établies à Singapour agréées par 
la MAS;  et 
- les personnes morales, pour le règlement 
exclusivement de l'achat de biens ou de services fournis par ces personnes morales.  Les limitations indiquées sous B b) 3) ci-dessus s'appliquent également aux activités sous B d). 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
          4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
e) Garanties et engagements 
 1) Néant à l'exception des limitations indiquées sous 
A b) dans le cas de compagnies d'assurance qui fournissent des contrats d'assurance-caution, des 
garanties de bonne fin ou d'autres contrats de garantie similaires. 
2) Néant 3) Néant à l'exception des limitations indiquées 
sous A b) dans le cas de compagnies d'assurance qui fournissent des contrats d'assurance-caution, des garanties de bonne fin ou d'autres contrats de garantie similaires et sous B b) 3) ii) ci-dessus. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
   2) Néant 3) Néant      4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
1) Non consolidé, sauf pour les opérations pour 
compte propre portant sur les produits énumérés sous B f).  Les opérations sur les instruments du marché monétaire, les devises et les instruments du marché des changes et du marché monétaire ne peuvent être réalisées qu'auprès des établissements financiers. 1) Néant  
f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
  - instruments du marché 
monétaire  
  (y compris chèques, effets, 
certificats de dépôt) 
 - devises 
 - produits dérivés,  
  y compris instruments à terme et 
options 
 - instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris swaps et accords de taux à terme 2) Néant 
3) Les banques et les banques d'affaires sont tenues 
de se doter de filiales distinctes pour opérer sur le 
marché des instruments financiers à terme pour le 
compte de clients.  Les courtiers en instruments financiers à terme peuvent s'établir sous la forme de succursales ou de filiales.  L'offre de produits dérivés par des établissements financiers à capitaux locaux ou étrangers est autorisée sous réserve des conditions suivantes: 
 2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous B b) plus 
haut  
 - valeurs mobilières négociables 
 - autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal - le produit doit avoir été offert par l'établissement 
financier dans d'autres centres financiers de 
bonne réputation internationale et les autorités de 
contrôle de ces centres doivent avoir accepté l'offre de ces produits sur leurs marchés;     TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 - la société mère et le siège de l'établissement 
financier doivent avoir connaissance de l'offre de 
ces produits par la succursale ou filiale établie à 
Singapour et n'y voir aucune objection;   
 - la MAS doit être assurée que l'établissement 
financier s'est doté et continue de disposer des moyens financiers pour opérer sur ces produits et des systèmes appropriés de contrôle interne et de gestion des risques à cet effet. 
   
 
  L'offre de produits dérivés faisant intervenir le 
dollar de Singapour est assujettie à la condition 
indiquée sous B b) 3) ii).  Les bureaux de change, 
sauf lorsqu'il s'agit de banques ou de banques d'affaires, doivent appartenir en majorité à des ressortissants singapouriens.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
g) Participation à des émissions de tous 
types de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent et prestation de services relatifs à ces émissions 1) Non consolidé, sauf pour la participation aux 
émissions de valeurs mobilières pour compte propre ainsi que pour la garantie et le placement de valeurs mobilières par l'entremise de sociétés de courtage, de banques ou de banques d'affaires à Singapour 
2) Néant 3) Les sociétés de bourse étrangères ne peuvent 
s'établir qu'en qualité de non -membres de la 
Bourse de Singapou r (SES).  Les non -membres 
de la Bourse peuvent demander à y être admis 
comme courtiers étrangers agréés pour effectuer 
directement des transactions sur des valeurs non 
libellées en dollars de Singapour et cotées à la 
Bourse en utilisant les terminaux que c elle-ci met 
à leur disposition.  
 1) Néant 
     2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous B b) plus 
haut 
    TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 34 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 La Singapore Exchange Securities Trading Ltd 
(SGX-ST)  admettra de nouveaux membres.  Ils 
pourront effectuer directement des transactions sur des valeurs libellées en dollars de Singapour de sociétés constituées à Singapour d'une valeur minimale de 
200 000 500 000 dollars de Singapour avec des 
investisseurs résidents.  
   
  Les bureaux de représentation ne peuvent 
effectuer d'opérations ni intervenir en qualité d'agents.  Non consolidé pour ce qui concerne les 
nouvelles adhésions à la Bourse de Singapour 
ainsi que l'acquisition par des étrangers d'actions 
nouvelles ou existantes dans des sociétés membres de la SGX-ST de la Bourse
. 
   
  Non consolidé pour ce qui concerne les nouvelles 
adhésions internationales.  Les membres 
internationaux peuvent opérer sur les valeurs 
étrangères et les valeurs cotées à la Bourse de 
Singapour avec des non -résidents et des sociétés 
résidentes qui appartiennent effective ment à des 
non-résidents.  Ils peuvent également traiter avec 
des résidents sur les valeurs libellées en devises 
et cotées à la Bourse de Singapour.  S'agissant 
des valeurs libellées en dollars de Singapour et 
cotées à la Bourse de Singapour, ils peuvent 
traiter avec des résidents uniquement pour des 
transactions dépassant 5  millions de dollars de 
Singapour chacune.  
  
     TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  Les banques et banques d'affaires ne peuvent être 
membres de la SGX-ST et de la Singapore 
Exchange Derivatives Trading Ltd (SGX-DT) de 
la Bourse de Singapour  que par l'intermédiaire de 
filiales. 
 Non consolidé pour les nouveaux opérateurs 
primaires agréés sur titres du gouvernement singapourien   
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
h) Courtage monétaire 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé pour les nouveaux courtiers 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie et de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de caisses de pensions, services de garde, de dépôt et de fiducie 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les sociétés de gestion d'actifs et de services de 
garde, de dépôt et de fiducie peuvent s'établir sous la forme de succursales ou de filiales.  Seule la Central Depositary Pte Ltd est habilitée à fournir des services de garde et de dépôt dans le cadre du régime d'échanges sans certificats d'actions provisoires. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant       4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables 
 1) Non consolidé, sauf pour la fourniture de services 
de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers cotés sur les bourses étrangères uniquement 
2) Néant 3) Les services de règlement et de compensation 
afférents à des valeurs mobilières négociées en Bourse et,
 des instruments à terme, des chèques 
en dollars de Sin gapour et des transferts de fonds 
entre banques  peuvent uniquement être assurés 
par la Central Depository (Pte) Limited et la 
Singapore Exchange Derivatives Clearing Ltd 
(SGX-DT) la Bourse de Singapour, le Marché 
monétaire international de Singapour et la 
Banking Computer Services Pte Ltd  
respectivement.  Seule une chambre de 
compensation établie conformément à la Loi 
sur les banques peut fournir des services de compensation afférents à des chèques libellés en dollars de Singapour et des transferts de fonds entre banques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
   2) Néant 3) Non consolidé         
 
      4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
k) Services de conseils et autres 
services financiers auxiliaires, y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et placements, et conseils en matière d'acquisition, de restructuration et de stratégies d'entreprises 
 1) Présence commerciale obligatoire pour la 
fourniture au public de services de recherche et de conseil en investissements et en placements 
2) Néant 3) Les conseillers financiers en investissement
 
peuvent s'établir sous la forme de succursales, de filiales ou de bureaux de représentation.  Les bureaux de représentation ne peuvent effectuer d'opérations ni intervenir en qualité d'agents. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
  2) Néant 3) Néant     4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
l) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services financiers 
 1) Non consolidé, sauf pour la fourniture 
d'informations financières par des agences telles 
que Reuters et Bloomberg.  Les succursales à 
Singapour des banques étrangères peuvent transmettre des données aux fins de traitement à leur siège ou à d'autres succursales de la même société, à condition qu'il y ait les contrôles appropriés, que l'intégrité et le caractère confidentiel des données ou des renseignements soient préservés, et que la MAS puisse accéder directement aux données ou renseignements à l'endroit où ceux-ci sont traités. 1) Néant pour la fourniture d'informations 
financières par des agences telles que 
Reuters et Bloomberg 
     
 2) Seule la fourniture d'informations financières par 
des agences telles que Reuter  Reuters  et 
Bloomberg est autorisée. 2) Néant  
 3) La fourniture d'informations financières par des 
agences telles que Reuters et Bloomberg est autorisée.  La fourniture de services de traitement 
de données financières à des banques et des banques d'affaires est subordonnée à l'application des lois de Singapour concernant la protection du secret de l'information sur la clientèle des banques et des banques d'affaires. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Néant 
       4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX 
    
B. Hôpitaux de soins aigus, maisons 
de santé et hôpitaux pour 
convalescents tels que définis par 
la loi sur les cliniques et hôpitaux 
privés, gérés selon des critères 
commerciaux  
(CPC 93193 **) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf indication contraire dans 
la section horizontale  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé    TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
C. Services d'orientation et de 
conseils non compris ailleurs 
concernant les enfants  
(CPC 93322) 1) Non consolidé 
2) Néant, sauf pour ce qui concerne un 
fournisseur de services non résident qui fait du 
démarchage ou mène une campagne active de 
commercialisation à Singapour:  non consolidé 
 
3) Néant, sauf pour ce qui concerne les 
installations/activités de services gérées par des 
fournisseurs de services sans but lucratif qui 
sont partiellement ou totalement financées par 
l'État:  non consolidé 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant, sauf pour ce qui concerne un 
fournisseur de services non résident qui 
fait du démarchage ou mène une 
campagne active de commercialisation à 
Singapour:  non consolidé 
3) Néant, sauf pour ce qui concerne les 
installations/activités de services gérées 
par des fournisseurs de services sans but 
lucratif qui sont partiellement ou 
totalement financées par l'État:  non 
consolidé 
4) Non consolidé   
C. Services sociaux non fournis par 
l'intermédiaire d'institutions 
résidentielles  
(CPC 93323) 1) Non consolidé 
2) Néant, sauf pour ce qui concerne un 
fournisseur de services non résident qui fait du 
démarchage ou mène une campagne active de 
commercialisation à Singapour:  non consolidé 
 
3) Néant, sauf pour ce qui concerne les 
installations/activités de services gérées par des 
fournisseurs de services sans but lucratif qui 
sont partiellement ou totalement financées par 
l'État:  non consolidé 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant, sauf pour ce qui concerne un 
fournisseur de services non résident qui 
fait du démarchage ou mène une 
campagne active de commercialisation à 
Singapour:  non consolidé 
3) Néant, sauf pour ce qui concerne les 
installations/activités de services gérées 
par des fournisseurs de services sans but 
lucratif qui sont partiellement ou 
totalement financées par l'État:  non 
consolidé 
4) Non consolidé   
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
    
a) Hôtellerie et restauration (y 
compris services de traiteur)  
    
 Services d'hôtellerie  
Services d'hébergement en hôtel 
(CPC 64110)  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé   
   TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Services de restauration et de traiteur 
(CPC 64210, 64230) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
 
 Agences de voyages et organisateurs 
touristiques;  services de guides 
touristiques  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant si ce n'est que les agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques doivent avoir l e statut 
de société privée à responsabilité limitée  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Non consolidé  
  4)
 Non consolidé  
 {Reclassés sous 9 b) et 
9 c), page 3 9} 
b)  Services d'agences de voyages et 
organisateurs touristiques   
 (CPC 7471) 
  1) Néant 
2) Néant 3) Néant si ce n'est que les agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques doivent avoir le statut de sociétés privées à responsabilité limitée 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé   4) Non consolidé   
c) Services de guides touristiques 
(CPC 7472) 
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé    TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 40 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS (AUTRES QU'AUDIOVISUELS) 
    
c) Services des bibliothèques, 
archives, musées et autres services culturels     
Services des bibliothèque 
(CPC 96311) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé  
11. SERVICES DE TRANSPORTS 
    
A. Services de transports maritimes 
    
Services de transports maritimes 
  À savoir:  - Transport de marchandises 
CPC 7212 sauf le cabotage 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé Si les services ci-après 
ne sont pas couverts d'autre part par l'obligation incorporée dans l'article XXVIII c) ii), ils seront assurés aux 
fournisseurs de services 
de transports maritimes internationaux à des conditions raisonnables et non discriminatoires: - pilotage; - remorquage; - approvisionnement 
en vivres, en combustibles et en eau;   TN/S/O/SGP/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
   - enlèvement des 
ordures et évacuation 
des eaux de 
déballastage; 
- services de 
capitainerie de port; 
- aides à la navigation; - moyens de 
réparation d'urgence; 
- ancrage;  et - autres services 
opérationnels à terre indispensables à l'exploitation des navires, y compris les communications et la fourniture d'eau 
et d'électricité. 
Services auxiliaires de la navigation 
maritime: 
 
 Services d'agence maritime 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé  
Services auxiliaires de la navigation 
maritime: 
 
 Services de courtage maritime 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
  
Services auxiliaires de la 
navigation maritime: 
 
Services internationaux de remorquage 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé    TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 42 Modes de fourniture: 1)  Fourniture trans frontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
Services auxiliaires de la navigation 
maritime: 
 
Services assurés par les sociétés de classification, sauf en ce qui concerne les services publics destinés aux bateaux battant pavillon singapourien 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé   
12. AUTRES SERVICES NON 
      COMPRIS AILLEURS 
    
Services de lavage, de nettoyage (à 
sec) et de teinture 
(CPC 9701) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
Services de coiffure et autres soins 
de beauté 
(CPC 9702) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
Services de pompes funèbres et 
d'incinération à l'exclusion des 
services d'entretien de cimetières et 
de sépultures 
(CPC 97030**) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
  
 TN/S/O/SGP/Rev.1
Page 43SINGAPOUR – LISTE FINALE D'EXEMPTIONS NPF 
 
Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Tous les secteurs: Présence: 
 
- de personnes 
physiques, non qualifiées ou semi-qualifiées 
 
- de personnes 
qualifiées (y compris les artisans spécialisés dans un domaine donné, mais à l'exclusion des spécialistes et du personnel professionnel de 
direction)
 Préférence accordée aux travailleurs en provenance de pays 
d'immigration traditionnels
 Pays d'immigration traditionnels  Indéterminée 
 
Singapour réétudiera régulièrement cette mesure au vu de considérations de politique nationale
 Compte tenu des contraintes 
d'espace et de la nécessité 
fondamentale d'assurer la cohésion sociale de la population multiraciale, le gouvernement doit réglementer le mouvement des travailleurs étrangers, qualifiés ou non, afin d'éviter la surpopulation à Singapour et d'interdire l'entrée des étrangers qui risquent de troubler l'ordre public
 
Tous les secteurs: 
Accords de garantie des 
investissements  La garantie des investissements, 
c'est-à-dire la protection des 
investissements étrangers contre les événements imprévus (nationalisations, guerres, etc.), n'est accordée qu'aux cosignataires d'accords de garantie des investissements
 Tous les pays.  Singapour a conclu 
des accords de garantie des 
investisseme nts avec les pays 
suivants:  
 
Pays de l 'ANASE, France, Pays -Bas, 
Suisse, Royaume -Uni, Union 
économique belgo -luxembourgeoise, 
Sri Lanka, République populaire de 
Chine, Viet Nam, Ta iwan et 
États -Unis d 'Amérique   Indéterminée 
 
Singapour réétudiera périodiquement cette mesure au vu de l'évolution de la situation internationale
 À l'heure actuelle, les obligations 
contractées par bon nombre de pays 
pour la protection des investissements étrangers contre les imprévus sont régies par les dispositions prises conformément aux accords bilatéraux de garantie des investissements.  Ces accords offrent aussi des garanties économiques et politiques pour le renforcement des relations 
bilatérales.
 
Tous les secteurs: Régime du crédit 
d'impôt pour les pays du Commonwealth   L'article 48 de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu prévoit des 
abattements de l'impôt sur les revenus provenant d'un pays du Commonwealth
 Pays du Commonwealth qui 
accordent des abattements fiscaux à 
titre de réciprocité  Indéterminée 
 
Singapour réétudiera périodiquement cette mesure au vu de l'évolution de la situation internationale
 Cette mesure s'inscrit dans le cadre 
de la coopération entre pays du 
Commonwealth   
 
 TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 44 SINGAPOUR – LISTE FINALE D'EXEMPTIONS NPF 
 
Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Services juridiques 
 Toutes les mesures applicables à la 
fourniture de services juridiques à 
Singapour  Tous les pays  Indéterminée 
 
Singapour se réserve la possibilité de lever cette exemption
 Exemption nécessaire, car 
l'établissement de cabinets juridiques 
étrangers à Singapour est subordonné à un agrément cas par cas
 
Le Ministère de l'information, des 
communications et des arts de 
Singapour La Singapour 
Broadcasting Corporation (SBC) 
accorde des droits préférentiels de 
diffusion et de retransmission à 
certains pays avec lesquels elle  il a 
signé des accords bilatéraux  Tous les pays.  À l'heure actuelle, 
seuls le Brunéi et l 'Indonésie 
bénéficient de droits préférentiels de 
diffusion et de retransmission.  Singapour se réserve la possibilité de 
lever cette exemption  Favoriser les rela tions sociales, 
économiques et culturelles  Audiovisuel  
Ce secteur comprend par définition:  - la diffusion par 
ondes hertziennes
 
- la télévision par 
câble et à péage      
- la diffusion directe 
par satellite      
- le télétexte      
- tous les services de 
diffusion audiovisuelle énumérés dans la 
Classification 
sectorielle des services MTN.GNS/W/120
      
 TN/S/O/SGP/Rev.1
Page 45SINGAPOUR – LISTE FINALE D'EXEMPTIONS NPF 
 
Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Systèmes informatiques de réservation (SIR)
 
 
 L'accès aux marchés et le traitement 
national reposent sur le principe de 
la réciprocité des concessions mutuelles, mais pas nécessairement dans les mêmes domaines, conformément aux accords bilatéraux sur les services de transports aériens
 Tous les pays.  Singapour a déjà 
conclu des accords bilatéraux sur les 
services de transport aérien avec les 
pays suivants:  
 
Afrique du Sud, Allemagne, Arabie 
saoudite, Australie, Autriche,  
Bahreïn, Bangladesh, Belgique, 
Brésil, Brunéi, Bulgarie, Cambodge, 
Chili, Chine, Chypre, Communauté 
des États indépendants, Corée du 
Sud, Danemark, Égypte, Émirats 
arabes unis, Espagne, États -Unis 
d'Amérique, Éthiopie, Fidji, 
Finlande, France, Grèce, 
Hong  Kong, Hongrie, Inde, 
Indonésie, Iraq, Iran, Irlande, Israël, 
Italie, Japon, Jordanie, Kenya, 
Kowe ït, Laos, Liban, Luxembourg, 
Madagascar, Malaisie, Maldives, 
Malte, Maurice, Mexique, Mongolie, 
Myanmar, Nauru, Népal,  Indéterminée 
 
Singapour réétudiera périodiquement cette mesure au vu de l'évolution de la situation internationale
 À l'heure actuelle, les conditions et 
l'étendue de l'accès aux marchés 
dans le cas des services de transport aérien sont régies principalement par d'autres accords multilatéraux ou bilatéraux relatifs à ces services.  En outre, l'"Annexe relative aux services de transport aérien" figurant dans l'AGCS ne s'applique encore que de manière limitée aux mesures dans ce secteur.
 
  Nigéria, Norvège, Nouvelle -Zélande, 
Oman, Pakistan, Papoua sie-
Nouvelle -Guinée, Pays -Bas, 
Philippines, Pologne, Portugal, 
Qatar, République arabe du Yémen, 
Républiques tchèque et slovaque, 
Roumanie, Royaume -Uni, 
Seychelles, Sri Lanka, Suède, Suisse, 
Taiwan, Tanzanie, Thaïlande, 
Turquie, Ukraine, Viet Nam, 
Yougosla vie, Zambie et Zimbabwe     
 
 TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 46 SINGAPOUR – LISTE FINALE D'EXEMPTIONS NPF 
 
Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Services de transport 
maritime: 
 - Entreposage et 
magasinage 
 - Services de 
transitaires 
 - Transports intérieurs 
par camion 
 - Services des centres 
et dépôts de 
conteneurs
 Les engagements de consolidation 
de l'actuel accès aux marchés et du 
traitement accordé aux services et fournisseurs de services dans ces quatre sous-secteurs seront contractés dans le cadre d'accords bilatéraux sur les transports maritimes
 Tous les pays.  Singapour a déjà 
conclu des accords bilatéraux sur les 
transports maritimes avec la 
République de Corée, la République 
populaire de Chine et le Viet Nam .   Indéterminée 
 
Singapour réétudiera périodiquement cette mesure au vu de l'évolution de la situation internationale
 Certains partenaires commerciaux de 
Singapour n'offrent pas à ses 
entreprises un accès satisfaisant aux services de transport maritime sur leur territoire
  
 TN/S/O/SGP/Rev.1
Page 47SINGAPOUR - EXEMPTIONS NPF DANS  LE SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS1 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible av ec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
1. Réassurance et de 
rétrocession  Exception accordée à l 'ASEAN 
Reinsurance Corporation (ASEAN Re), 
coentreprise du secteur privé à 
participations égales  des six pays de 
l'ANASE, qui sera constituée avec un 
capital libéré de 6 millions de dollars de 
Singapour, au lieu des 10 millions 
minimaux prescrits dans la Loi sur les 
assurances .  A tous les autres éga rds, cette 
société sera soumise aux mêmes règles et 
règlements que tous les réassureurs établis 
à Singapour.  
 Pays de l 'ANASE  L'Asean Reinsurance Corporation 
(ASEAN Re) s 'est engagée à accroître 
son capital libéré lorsque ses primes 
encaissées augmenteront .  A l'heure 
actuelle, le volume de ses opérations 
est relativement faible.  Renforcer la coopération entre les 
pays de l 'ANASE dans le sous -
secteur de la réassurance  
2. Services bancaires et 
autres services 
financiers En vertu d'un accord de change entre 
Singapour et le Brunéi, chacun des deux instituts d'émission: 
- acceptera des banques les billets et 
pièces émis par l'in stitut d'émission de 
l'autre pays, au pair et sans frais, et 
acceptera également de changer ces 
billets et pièces da ns la monnaie de 
son pays;  et 
- assurera le rapatr iement, à sa charge, 
des billets et pièces émis par l'institut 
d'émission de l'autre pays, contre 
réception de leur équivalent au pair 
dans toute devise convenue. Brunéi Indéterminée, tant que l'un ou l'autre 
pays ne mettra pas fin à l'accord L'Accord de change a été conclu 
en 1967 en raison des liens historiques et économiques 
particuliers qui unissent Singapour 
et le Brunéi 
                                                             
1 Renseignements supplémentaires communiqués aux fins de transparence  
 
 La Bourse de Singapour (SES) et le Marché monétaire internat ional de Singapour (SIMEX) ont noué des relations commerciales ave c les bourses de certains pays, afin de faciliter les 
transactions sur les valeurs mobilières et les instruments à term e.  L'établissement de ces relations est une décision purement  commerciale de la SES et du SIMEX. TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 48 
 
 
  
Signification des conventions typographiques utilisées:  
 
Caractères gras :  nouveau texte 
 Barré ap
parent :  texte supprimé 
 
Italique :  s'il s'agit simplement d'une amélioration de forme qui ne modifie pas la portée ou la 
substance d'un engagement  Texte entre accolades ({  }):  renseignements indi qués à titre explicatif qui ne font pas partie de 
l'engagement proposé 
 
Grisé:  modifications apportées à l'offre in itiale de Singapour datée du 10 juillet 2003. TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 49 
 
 
 ANNEXE  
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
  Objet
 
 
Le présent document contient de s définitions et des principes c oncernant le cadre réglementaire 
pour les services de téléco mmunications de base.   
 Définitions
 
 
Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et le s fournisseurs de services.   
 
L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un  réseau ou service public de 
transport des télécommunications:  
 a) qui sont fournies exclusivement ou es sentiellement par un se ul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b)  qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur 
les modalités de la particip ation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunication de base par suite:    a) du contrôle qu'il exerce sur de s installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncurr entielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consiste nt en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;    
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.   
 TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 50 
 
 
 2. Interconnexion  
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer 
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et  d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur, dans les cas où des en gagements spécifiques sont souscrits. 
 
2.2 Interconnexion à assurer  
  L'interconnexion avec un fournisseur principal se ra assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette  interconnexion est assurée: 
 
 a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs n on discriminatoires et sa qua lité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services simila ires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires des fournisseu rs de services non affiliés ou p our des filiales ou autres sociétés 
affiliées; 
 
 b) en temps opportun, suivant des modalités , à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant de s taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fourniss eur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour  le service à fournir;  et 
 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux proc édures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangement s en matière d'interconnexion
 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principa l mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d' interconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe  réglementaire mentionné  au paragraphe 5 ci-après pour régler les 
différends concernant les modalités, conditi ons et taxes d'interconnexion pertinentes 
dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pa s été établies au préalable. 
 
3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en TN/S/O/SGP/Rev.1 
Page 51 
 
 
 soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.    4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en ma tière de licences et le déla i normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
 
 Les raisons du refus d'une licence ser ont communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout f ournisseur de services de  télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les dé cisions des organes réglemen taires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impart iales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.   
 
__________