ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/216/PER 
31 août 2011 
 
 (11-4278) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD 
 
PÉROU 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel  présenté par le Pérou pour la période du 1
er janvier 
au 30 juin 2011. 
 
_______________  
  G/ADP/N/216/PER 
Page 2 Membre présentant le rapport:  PÉROU1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de mesures 
finales/ 
clôture de l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement en 
matière 
de prix 
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet d'une enquête3;  
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des marges de 
dumping individuelles;  
"autres" taux;  [fourchette 
des taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" droits;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Tissus de fibres discontinues de 
polyester, mélangés principalement ou uniquement 
avec des fibres discontinues de 
rayonne viscose 5515.11 (dossier n° 041-2009-CFD-IND) 08.11.2009 
D:  01-06/2009;
I:  01/2006- 
06/2009 14.10.2010 
BSL Limited:  1,29 $EU 
par kg 
Sangam Limited:  2,17 
$EU par kg 
Donear Industries Ltd:  
1,14 $EU par kg 
Siddharthe Garmentst: 
2,57 $EU par kg 
Shomer Export:  1,79 
$EU par kg 
Autres entreprises 
indiennes productrices/
exportatrices: 
2,57 $EU par kg 01.04.2011 
BSL Limited: 
1,12 $EU par kg 
Sangam Limited:
2,06 $EU par kg  
Donear Industries 
Ltd:  1,14 $EU 
par kg  
Siddharth 
Garmentst: 
2,57 $EU par kg 
Galundia Textiles 
PVT Ltd: 
2,05 $EU par kg    2009 
(janvier-juin) 
486 tonnes 
métriques 41% HMP 
 
_________________________ 
1 Les résolutions et rapports sur les enquêtes antid umping peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
http://www.indecopi.gob.pe/0/modulos/PAR/PAR_L istarArchivos.aspx?PFL=5&GRU=178&VALTEM=0 . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.   
   G/ADP/N/216/PER
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde (suite)    Toutes les autres 
entreprises (à 
l'exception de 
Shomer Export):
2,76 $EU par kg        
Taipei 
chinois Fermetures à glissière et leurs 
parties 
9607.11 9607.19 9607.20 
(dossier n° 039-2009- 
CFD-TPKM) 30.10.2009 
D:  06/2008- 
05/2009; 
I:  01/2006- 
05/2009  
5  09.01.20114 
L'existence d'un 
dommage pour la 
branche de production 
nationale causé par les 
importations de 
fermetures et de leurs 
parties originaires du 
Taipei chinois n'a pas été 
déterminée. 
  2009 
(janvier-mai) 
46,9 tonnes 
métriques 25,8% HMP 
 
 
                                                      
4 La Résolution, bien que publiée au  Journal officiel du 9 janvier 2011, est datée du 22 décembre 2010.  
  G/ADP/N/216/PER 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation
de mesuresAutres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3;  
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" droits;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3Volume des 
importations
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Fermetures et leurs parties 
9607.11.00.00, 
9607.19.00.00, 
9607.20.00.00 (dossier n° 007-2001-CDS-CHN) 10.04.2011 
(ECC)      2010 
26 tonnes 
métriques 2010 
8% TMP 
Couverts en acier inoxydable 
d'une épaisseur n'excédant pas 
1,25 mm 
8215.10, 8215.20, 8215.91, 8215.99. 
(dossier n° 003-2001-CDS-CHN) 14.10.2010 
(ECC)      2010 
(janvier-août) 
34,9 milliers de 
douzaines 2010 
(janvier-août) 
46% TMP  
   G/ADP/N/216/PER
 Page 51 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Tissus de coton et mélanges de 
polyester/coton 
5208.12, 5208.13, 5208.19, 
5208.22, 5208.23, 5208.29, 5208.32, 5208.33, 5208.39, 
5209.11, 5209.12, 5209.19, 
5209.21, 5209.22, 5209.29, 5209.31, 5209.32, 5209.39 et 
5514.21. 
(dossier n° 018-2004-CDS-CHN) 28.07.2010 
(SNR)  04.06.2011
5 
0,435 $EU par kg  en 
cas de prix f.a.b. 
inférieur à 3,74 $EU 
par kg . 
Différence entre 
4,175 $EU et le 
prix f.a.b. à 
l'importation 
lorsque le prix 
f.a.b. est supérieur 
ou égal à 3,74 $EU 
par kg , mais 
inférieur à 
4,175 $EU par kg .    2009 
39,2 tonnes 
métriques 0,7% TMP 
Tissus dits denim 
5211.42.00.00 
(dossier n° 010-2005-CDS-CHN) 06.02.2011 
(SNR)      2010 
5 750 tonnes 
métriques 2010 
80,43% TMP 
01.04.2011 
(ECC)      2010 
5 750 tonnes 
métriques 2010 
80,43% TMP 
Tous les types de chaussures (à 
l'exclusion des mules et sandales) 
à dessus en n'importe quelle matière (à l'exception des matières 
textiles) 
6402.19, 6402.20, 6402.91, 6402.99, 6403.91, 6403.99, 
6405.10, 6405.90. 
(dossier n° 001-1998-CDS-CHN) 14.10.2010 
(ECC)      2010 
(janvier-juin) 
Chaussures à 
dessus en 
caoutchouc ou 
plastique 
5 569 milliers 
de paires 
Chaussures à 
dessus en cuir 
naturel 
798 milliers de 
paires 
Chaussures à 
dessus en 
d'autres 
matières 
0 millier de 
paires 2010 
(janvier-juin) 
Chaussures à 
dessus en 
caoutchouc ou 
plastique 
86% 
 
Chaussures à 
dessus en cuir 
naturel 
47% 
 
Chaussures à 
dessus en 
d'autres 
matières 
0% TMP 
Fédération de 
Russie Acier galvanisé 
7210.49.00.00 
(dossier n° 006-2005-CDS-RUS) 01.04.2011 
(ECC)       2010 
0 tonne métrique2010 
0% CV 
                                                      
5 Le montant des droits antidumping de l'enquête initiale a été maintenu.  
  G/ADP/N/216/PER 
Page 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération de 
Russie (suite) Acier laminé à froid 
7209.16.00, 7209.17.00, 
7209.18.10, 7209.26.00, 
7209.27.00, 7209.28.00, 7209.90.00 
(dossier n° 004-2005-CDS-RUS) 14.03.2011 
(ECC)      2010 
0 tonne métrique2010 
0% CV 
Bobines et tôles d'acier laminées à 
froid et à chaud 
7208.25, 7208.26, 7208.27, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 
7208.51, 7208.52, 7208.53, 
7209.27. 
(dossier n° 002-1998-CDS-RUS) 29.07.2010 
(ECC)    07.02.2011 
Il a été vérifié 
qu'il n'existait 
pas de branche 
de production 
nationale du 
produit faisant 
l'objet de 
l'examen.  2009 
Bobines laminées
à chaud 
0 tonne métrique
Tôles laminées à 
chaud 
28 tonnes 
métriques 
Tôles laminées à 
froid 
0 tonne métrique2009 
Bobines laminées
à chaud 
0% 
Tôles laminées à 
chaud 
0,16% 
 
Tôles laminées à 
froid 
0% CV 
Kazakhstan Acier galvanisé 
7210.49.00.00 
(dossier n° 006-2005-CDS-KAZ) 01.04.2011 
(ECC)      2010 
0 tonne métrique2010 
0% CV 
Acier laminé à chaud 
7208.51.10.00, 7208.51.20.00, 
7208.52.00.00, 7208.53.00.00 et 
7208.54.00.00 
(dossier n° 003-2005-CDS-KAZ) 01.04.2011 
(ECC)      2010 
0 tonne métrique2010 
0% CV 
Acier laminé à froid 7209.16.00, 
7209.17.00, 7209.18.10, 
7209.26.00, 7209.27.00, 
7209.28.00, 7209.90.00 
(dossier n° 004-2005-CDS-KAZ) 14.03.2011 
(ECC)      2010 
0 tonne métrique2010 
0% CV  
   G/ADP/N/216/PER
 Page 71 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei chinois Tous les types de chaussures (à 
l'exclusion des mules et sandales) 
à dessus en n'importe quelle 
matière 6402.19, 6402.20, 6402.99, 
6404.11, 6404.19, 6404.20, 
6405.10, 6405.90. (dossier nº 001-1998- 
CDS-TPKM) 28.10.2010 
(ECC)      2010 
(janvier-juin) 
Chaussures à 
dessus en 
caoutchouc ou 
plastique 
4 882 paires 
Chaussures à 
dessus en cuir 
naturel 
0 paire 
Chaussures à 
dessus en 
matière textile
972 paires 
Chaussures à 
dessus en 
d'autres 
matières 
0 paire 2010 
(janvier-juin) 
Chaussures à 
dessus en 
caoutchouc ou 
plastique 
0,0008% 
Chaussures à 
dessus en cuir 
naturel 
0% 
Chaussures à 
dessus en 
matière textile
0,0003% 
Chaussures à 
dessus en 
d'autres 
matières 
0% TMP 
Ukraine Bobines et tôles d'acier laminées à 
froid et à chaud 
7208.25, 7208.26, 7208.27, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 
7209.27. 
(dossier nº 002-1998-CDS-UKR) 29.07.2010 
(ECC)    07.02.2011 
Il a été vérifié 
qu'il n'existait 
pas de branche 
de production 
nationale du 
produit faisant 
l'objet de 
l'examen. 
  2009 
Bobines 
laminées à 
chaud 
0 tonne 
métrique 
Tôles laminées 
à chaud 
3 tonnes 
métriques 
Tôles laminées 
à froid 
0 tonne 
métrique 2009 
Bobines 
laminées à 
chaud 
0% 
 
Tôles laminées 
à chaud 
0,02% 
 
Tôles laminées 
à froid 
0% CV 
 
CF - Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. - non disponible LDR - Droit moindre 
SNR - Réexamen à l'extinction 
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen HMP - Prix sur le marché intérieur 
TMP - Prix dans un pays tiers 
CV - Valeur construite P - Date de publication 
C - Date du début du recouvrement des droits 
ECC - Réexamen pour changement de circonstances  G/ADP/N/216/PER 
Page 8  
 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR 
DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2011 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Argentine Huiles végétales raffinées de soja 
ou de tournesol, et leurs mélanges
(dossier n° 015-2001-CDS-ARG) Droits 30.11.2002 
Journal officiel 
page 234265 15.02.2009***
Journal officiel 
page 390878 
Chili Verres en papier carton au 
polyéthylène 
(dossier n° 011-2001-CDS-CHL) Droits 26.09.2002 
Journal officiel 
page 230435 
12.03.2004**** 
Journal officiel 
page 264356 13.03.2009***
Journal officiel 
page 392229 
Chine Chaussures 
(dossier n° 001-98-CDS-CHN) Droits 31.01.2000 
Journal officiel 
page 183320 08.11.2009 
Journal officiel
page 405847 
 Couverts en acier inoxydable 
(dossier n° 003-2001-CDS-CHN) Droits 19.02.2002 
Journal officiel 
page 217783  
 Fermetures en métal, autres 
fermetures, glissières et curseurs 
(dossier n° 007-2001-CDS-CHN) Droits 30.08.2002 
Journal officiel 
page 229128  
 Planches de type "bodyboard" et 
planches de type "kickboard" (dossier n° 005-99-CDS-CHN) Droits 25.06.2000 
Journal officiel 
page 188390 26.07.2009 
Journal officiel
page 399732 
 Pneumatiques pour automobiles, 
camions et camionnettes 
(dossier n° 004-2001-CDS-CHN) Droits 09.05.2002 
Journal officiel 
page 222676 
04.05.2004**** 
Journal officiel 
page 267776 17.01.2009***
Journal officiel 
page 388843 
 Tissus de coton et de coton 
mélangé à du polyester ("drill") 
(dossier n° 018-2004-CDS-CHN) Droits 11.11.2005 
Journal officiel 
page 303953 
04.08.2006**** 
Journal officiel 
page 328511 04.06.2011***
Journal officiel 
page 443863 
 Tissus dits denim 
(dossier n° 010-2005-CDS-CHN) Droits 26.07.2006 
Journal officiel 
page 325112  
 Tissus divers (en coton et mixtes)
(dossier n° 001-2001-CDS-CHN) Droits 02.08.1995 
Journal officiel 
page 133436 12.02.2002***
Journal officiel 
page 217177 
16.08.2009 
Journal officiel
page 400995  G/ADP/N/216/PER 
 Page 9 
 
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Chine (suite) Tissus en popeline 
(coton/ polyester) 
(dossier n° 001-2002-CDS-CHN) Droits 21.05.2004** 
Journal officiel 
page 268830 30.05.2010 
Journal officiel
page 419865 
États-Unis Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de biodiesel (B50) 
(dossier n° 034-2009-CFD-USA) Droits 25.06.2010 
Journal officiel 
page 421228  
Fédération de 
Russie Acier galvanisé 
(dossier n° 006-2005-CDS-RUS) Droits 05.07.2003 
Journal officiel 
page 247554 
31.05.2004**** 
Journal officiel 
page 269443 28.06.2006 
Journal officiel 
page 322614 
 Acier laminé à froid (autres) 
(dossier n° 004-2005-CDS-RUS) Droits 14.05.2003 
Journal officiel 
page 244053 
03.05.2004**** 
Journal officiel 
page 267735 23.06.2006 
Journal officiel 
page 322165 
Inde Tissus de fibres discontinues de 
polyester, mélangés principalement ou uniquement 
avec des fibres discontinues de 
rayonne viscose 
(dossier n° 041-2009-CFD-IND) Droits 01.04.2011 
Journal officiel 
page 440214  
Kazakhstan Acier galvanisé 
(dossier n° 006-2005-CDS-KAZ) Droits 05.07.2003 
Journal officiel 
page 247554 
31.05.2004**** 
Journal officiel 
page 269443 28.06.2006 
Journal officiel 
page 322614 
 Acier laminé à chaud 
(dossier n° 003-2005-CDS-KAZ) Droits 12.04.2003 
Journal officiel 
page 242610 
03.05.2004**** 
Journal officiel 
page 267790 23.06.2006 
Journal officiel
page 322165 
 Acier laminé à froid 
(dossier n° 004-2005-CDS-KAZ) Droits 14.05.2003 
Journal officiel 
page 244053 
03.05.2004**** 
Journal officiel 
page 267798 23.06.2006 
Journal officiel 
page 322165 G/ADP/N/216/PER 
Page 10  
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Pakistan Tissus en popeline 
(dossier n° 011-2002-CDS-PAK) Droits 06.03.2004 
Journal officiel 
page 264071 
05.12.2004**** 
Journal officiel 
page 281772 14.03.2010 
Journal officiel
page 415567 
Taipei chinois  Chaussures, à l'exception des 
sandales et mules (dossier n° 001-98-CDS-TPKM) Droits 31.01.2000 
Journal officiel 
page 183320  
Viet Nam Mules, claquettes, tongs et 
flip-flop;  sandales;  chaussons et 
babouches;  espadrilles;  et, chaussures de type clogs ou 
sabots à dessus en matière textile
(dossier n° 004-2006-CDS-VNM)Droits 07.11.2009 
Journal officiel 
page 405764  
 
*  Date de modification des droits antidumping définitifs par l'autorité chargée de l'enquête après que 
celle-ci eut déclaré que le recours en réexamen pr ésenté par la société requérante était fondé. 
 
**  Date d'application des droits antidumping par la deuxième instance administrative, dans les cas où 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas imposé de droits définitifs. 
 
***  Date d'examen des droits antidumping définitifs. 
 
****  Date d'imposition des droits antidumping définitifs par l'autorité chargée de l'enquête/de modification de 
ces droits par la deuxième instance administrative. 
  G/ADP/N/216/PER 
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  DEMANDES DE REMBOURSEM ENT PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2011 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale d'entrée 
en vigueur;  date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
- - - - - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2011 
 
PAYS/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification 
de l'enquête Date de 
suppression Raison de la suppression 
Argentine Gobelets en papier carton 
(dossier n° 042-2004-CDS-ARG) 01.04.2011 Expiration automatique après 
une période d'application de 
5 ans 
Fédération de Russie Acier laminé à chaud et à froid 
(dossier n° 002-98-CDS-RUS) 07.02.2011 Réexamen de droits 
antidumping pour 
changement de circonstances
Mexique Gobelets en papier carton 
(dossier n° 042-2004-CDS-MEX) 01.02.2011 Expiration automatique après 
une période d'application de 
5 ans 
Ukraine Acier laminé à chaud et à froid 
(dossier n° 002-98-CDS-UKR) 07.02.2011 Réexamen de droits 
antidumping pour 
changement de circonstances
 
 
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