ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/32 
8 décembre 2004 
 
 (04-5392) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui to uchent au commerce  
 
  
RAPPORT ANNUEL (2004) DU CONSEIL DES ADPIC 
 
 I. GÉNÉRALITÉS 
1. Depuis la période couverte par le rapport 2003
1, le Conseil des ADPIC a tenu quatre réunions 
formelles, le 8 mars, le 16 juin, le 21 septembre et les 1er et 2 décembre.  Les comptes rendus de ces 
réunions sont reproduits dans les documents IP/C/M/43 à 46.2  
2. La réunion de mars 2003 a été présidée par M. l'Ambassadeur Vanu Gopala Menon 
(Singapour) et la réunion de juin par M. Joshua  C.K. Law (Hong Kong, Chine).  Ce dernier ayant 
renoncé à ses fonctions, le Conseil a élu la Pr ésidente de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales, Mme l'Ambassadeur Puangrat Asavapisit (Thaïlande), pour présider à titre intérimaire 
la réunion de septembre.  La réunion de décembre a été présidée par M. Tony Miller 
(Hong Kong, Chine). 
3. Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres 
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès des organes de l'OMC et à certaines organisations 
internationales intergouvernementales ayant le statut  d'observateur auprès du Conseil.  La Banque 
mondiale, la Conférence des Na tions Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le 
Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organi sation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation 
mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Union internationale pour la protection des 
obtentions végétales (UPOV) ont le statut d'observateur régulier auprès du Conseil. L'Organisation 
mondiale de la santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du Conseil.  À sa réunion de 
mars 2002, le Conseil a accédé à une demande présentée par le Programme commun des 
Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) afin d'obtenir le statut d'observateur pour les débats 
consacrés à l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pour cette réunion et les réunions futures.  
Les demandes de statut d'observateur présentées par 16 organisations n'ont encore fait l'objet d'aucune 
décision.3 
                                                      
1 Document IP/C/30. 
 
2 Document IP/C/M/46 à paraître. 
 
3 La liste des organisations en question figure dans le document IP/C/W/52/Rev.10. 
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 II. NOTIFICATION AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
4. Le Conseil a pris note des nouvelles notifications au titre de diverses dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC.
4  À ce jour, 124 Membres ont notifié au titre de l'article 63:2 la totalité ou une partie 
de leur législation d'application se rapportant à tout es les dispositions de l'Accord.  De plus, d'autres 
Membres ont présenté des notifications portant spécialement sur la mise en œuvre des articles 3, 4 et 5 
de l'Accord, ou concernant la mise en œuvre de l'ar ticle 70:8 et, dans certains cas, de l'article 70:9.  
Quatre-vingt-seize Membres ont présenté des réponses  à la liste de questions concernant les moyens 
de faire respecter les droits.5  Au cours de la période considérée, un certain nombre de Membres ont 
notifié des modifications apportées aux lois et réglementations qu'ils avaient notifiées 
antérieurement.6  À ce jour, 121 Membres ont notifié, c onformément à l'article 69, leur point de 
contact dans le but de coopérer en vue d'éliminer  le commerce internationa l des marchandises portant 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle.7   
III. EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES 
5. Au cours de la période considérée, le Conseil a commencé à examiner la législation de 
l'Arménie et de l'ex-République yougoslave de Ma cédoine, a achevé l'examen de la législation du 
Nigéria et du Pakistan, et a pris note des nouvelles réponses reçues de 14 autres Membres, ainsi que 
de la documentation manquante dont il avait besoin pour mener à bien les examens en cours les 
concernant.8 
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
6. À sa réunion de décembre, le Conseil a entrepri s le troisième examen transitoire annuel de la 
mise en œuvre par la Chine des enga gements qu'elle a contractés dans le  cadre de l'OMC au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine (WT/L/432), et est convenu 
                                                      
4 À sa réunion de novembre 1995, le Conseil a adopté des procédures de notification des lois et 
réglementations au titre de l'article 63:2.  Ces procédures exigent que, à partir du moment où un Membre est 
tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations 
correspondantes soient notifiées sans tarder (IP/C/2).  À cette réunion, le Conseil a également décidé que les Membres répondraient à une liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (IP/C/5). 
 
5 Un tableau annexé au document JOB(04)/117, daté du 8 septembre, indique l'état, au 
3 septembre 2004, des notifications des lois et réglementations nationales communiquées au Secrétariat en vertu de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC par les Membres dont la période de transition visée à l'article 65:2 ou 
65:3 a expiré le 1
er janvier 2000, ou qui ont accédé à l'OMC après cette date. 
 
6 Les notifications des lois et réglementations sont reproduites dans les documents de la série 
IP/N/1/PAYS/- et les réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, dans les 
documents de la série IP/N/6/PAYS/-. 
 
7 Les points de contact sont indiqués dans le document IP/N/3/Rev.8 et addenda. 
 
8 Un tableau annexé au document JOB(04)/178, daté du 30 novembre 2004, donne la liste des Membres 
dont le Conseil a commencé à examiner la législation aux réunions qu'il a tenues depuis avril 2001, mais dont 
l'examen était encore inscrit à l'ordre du jour du Conseil au moment où la note a été distribuée.  Les examens des 
législations entrepris en 2000 ont tous été achevés. 
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 que le Président, agissant sous sa propre res ponsabilité, établirait un rapport factuel succinct sur 
l'examen à l'intention du Conseil général.9 
V. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b);  RELATION ENTRE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE;  ET PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU 
FOLKLORE 
7. Le Conseil a poursuivi l'examen de ces trois points de l'ordre du jour.  Il a pris note des 
renseignements de la Moldova concernant la mani ère dont les questions visées à l'article 27:3 b) 
étaient désormais traitées dans sa législation na tionale (IP/C/W/125/Add.24).  Le Conseil a reçu un 
certain nombre de communications se rapportant à ce s points de l'ordre du jour:  pour sa réunion de 
mars, une communication de la Bolivie, du Brésil, de Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, du Pakistan, du 
Pérou, de la Thaïlande et du Venezuela intitulée "Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique (CDB);  List e de questions" (IP/C/W/420 et Add.1);  pour sa 
réunion de juin, une communication de la Suisse portant sur les propositions qu'elle avait présentées à 
l'OMPI concernant la déclaration de la source des ressources généti ques et des savoirs traditionnels 
dans les demandes de brevet (IP/C/W/423);  pour sa  réunion de septembre, une communication de la 
Bolivie, du Brésil, de la Colombie, de Cuba, de l' Équateur, de l'Inde, du Pakistan, du Pérou, de la 
Thaïlande et du Venezuela intitulé e "Éléments de l'obligation de divulguer la source et le pays 
d'origine des ressources biologiques et/ou des sa voirs traditionnels utilisés dans une invention" 
(IP/C/W/429/Rev.1 et Add.1 et 210);  et pour sa réunion de décembre, une communication de la Suisse 
informant le Conseil des observations supplémentaires qu'elle avait présentées à l'OMPI au sujet de ses propositions concernant la déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels dans les demandes de brevet (IP/C/W/433);  une communication des États-Unis 
concernant ces trois points de l'ordre du jour (IP/ C/W/434);  et une communic ation de la Bolivie, du 
Brésil, de Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, du Pakistan, du Pérou, de la Thaïlande et du Venezuela 
intitulée " The Relationship between the TRIPS Agreement and the Convention on Biological Diversity 
(CBD) and the Protection of Traditional Knowledg e – Elements of the Obligation to Disclose 
Evidence of Prior Informed Consen t under the Relevant National Regime " (Relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB) et la protection des savoirs 
traditionnels – Éléments de l'obligation de divulg uer la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause conformément au régime national pertinent) (IP/C/W/438)
11. 
 
VI. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE 
DE L'ARTICLE 71 
8. Les délégations n'ont fait aucune déclaration et  n'ont présenté aucun document au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
VII. EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
9. À sa réunion de mars, le Conseil a pris note des réponses de la Moldova à une liste de 
questions en rapport avec cet examen (IP/C/W/117 /Add.29) et d'une note révisée du Secrétariat 
                                                      
9 Ce rapport sera distribué sous la cote IP/C/34. 
 
10 À paraître. 
 
11 Document mis à disposition sous forme préliminaire;  le document final sera distribué 
ultérieurement. 
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 résumant les renseignements fournis par les Me mbres en réponse à cette  liste de questions 
(IP/C/W/253/Rev.1).  Pour sa réunion de juin, le Cons eil a reçu du Taipei chinois des réponses à cette 
liste de questions (IP/C/W/117/Add.30). 
VIII.  PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES 
ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
10. Le Conseil a poursuivi ses travaux conformément au paragraphe 11 de la "Décision sur la 
mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique" (WT/L/540).  Conformément à ce paragrap he, le Conseil des ADPIC était chargé d'engager 
d'ici à la fin de 2003 des travaux visant à élabor er un amendement de l'Accord sur les ADPIC pour 
remplacer ses dispositions en vue de son adoption dans un délai de six mois, c'est-à-dire d'ici à 
juin 2004.  À sa réunion de juin 2004, le Conseil est convenu de poursuivre ses travaux, entamés à sa 
réunion de novembre 2003, sur l'élaboration de l'amendement en vue de formuler une 
recommandation d'ici à la fin de mars 2005, de so rte que le Conseil général puisse conclure ses 
travaux sur l'amendement à la première réunion qu' il tiendrait ultérieurement.  Le Président a informé 
le Conseil général de ces arrangements à la réunion du Conseil général du 27 juillet 2004.
12 
11. À sa réunion de septembre, le Conseil éta it saisi d'une communic ation de la Norvège 
contenant des renseignements sur la mise en œu vre de la Décision par ce pays (IP/C/W/427).  
Plusieurs autres Membres ont communiqué lors de s réunions du Conseil des renseignements sur la 
mise en œuvre de cette décision par leurs pays.  À sa réunion de décembre, le Conseil a procédé à un 
nouvel échange de vues sur l'élaboration de l'amende ment à l'Accord sur les ADPIC.  À ce propos, le 
Conseil a reçu une proposition faite par la dé légation du Nigéria au nom du Groupe africain 
(IP/C/W/437).13  Le Conseil est convenu que le Président tiendrait des consultations intensives sous 
diverses formes avant sa prochaine réunion afin de  mener rapidement à bien les travaux de façon à 
respecter l'échéance de mars 2005. 
IX. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
12. À sa réunion des 1
er et 2 décembre 2004, le Conseil a entrepris le réexamen annuel, 
conformément au paragraphe 8 de la Décision sur la  mise en œuvre du paragrap he 6 de la Déclaration 
de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/L/540), du fonctionnement du système 
décrit dans la Décision.  Le rapport du Conseil de s ADPIC au Conseil général sur son fonctionnement 
est distribué sous la cote IP/C/33. 
X. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
13. À ses trois premières réunions de 2004, le Cons eil a poursuivi le premie r examen annuel au 
titre du paragraphe 2 de la "Décision sur la mi se en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur 
les ADPIC", qu'il avait entrepris à sa réunion de nove mbre 2003, et a pris note d'un nouveau rapport 
de la Nouvelle-Zélande (IP/C/W/412/Add.6). 
14. À sa réunion de décembre 2004, le Conseil a entrepris son deuxième examen annuel des 
rapports présentés par les pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article 66:2.  Pour cet 
                                                      
12 Paragraphes 86 à 88 du compte rendu de la réunion du Conseil général des 27 juillet et 1er août 2004, 
figurant dans le document WT/GC/M/87. 
 
13 Document mis à disposition sous forme préliminaire;  le document final sera distribué 
ultérieurement.  IP/C/32 
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 examen, le Conseil a reçu des renseignements actualisés des pays développés Membres suivants:  
Nouvelle-Zélande;  Japon;  Suisse;  Communautés européennes et certains des États membres des CE 
(Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, République slovaque, 
République tchèque et Suède) ainsi que Canada et États-Unis.  Les renseignements pertinents sont 
distribués dans le document IP/C/W/431 et addenda. 
XI. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
15. Le Conseil a poursuivi son examen annuel spéc ial de la coopération technique qui avait eu 
lieu à sa réunion de novembre 2003 et a pris note de nouveaux rapports reçus de la Nouvelle-Zélande 
et de l'Australie (IP/C/W/408/Add.6 et 7) et de l'Organisation mondiale de la santé 
(IP/C/W/407/Add.4). 
16. À sa réunion de juin 2004, le Conseil a invité les pays développés Membres à présenter des 
renseignements sur leurs activités, conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, avant 
l'examen annuel spécial sur ce point qui a eu lieu à la réunion de septembre.  Les autres Membres qui 
offrent aussi une coopération technique ont été enco uragés à communiquer des renseignements sur ces 
activités, s'ils le souhaitaient.  Les organisations in tergouvernementales qui ont le statut d'observateur 
auprès du Conseil des ADPIC ont également été inv itées à présenter des renseignements sur leurs 
activités pertinentes et, par ailleur s, le Secrétariat de l'OMC a été chargé de présenter un rapport sur 
ses activités.  Le Conseil a reçu des renseignements actualisés des pays développés Membres suivants:  
Nouvelle-Zélande;  Suisse;  Japon;  États-Unis;  Norvège;  Communautés européennes et certains des 
États membres des CE (Allemagne, Autriche, Danema rk, Espagne, Finlande, France, Italie, Portugal, 
Royaume-Uni et Suède, ainsi que Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Office 
européen des brevets) et Australie (IP/C/W/426, addenda et suppléments).  Des renseignements 
actualisés ont aussi été fournis par le FMI, l'OC DE, l'OMS et l'UPOV (IP/C/W/424 et addenda), ainsi 
que par le Secrétariat de l'OMC (IP/C/W/428). 
17. Le Conseil a été informé d'une notification de mise  à jour concernant un point de contact pour 
la coopération technique dans le domaine des ADPI C (IP/N/7/Rev.2/Add.6).  En outre, à chaque 
réunion, les Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI ont communiqué des renseignements sur la mise en 
œuvre de l'initiative conjointe OMPI-OMC en faveur des pays les moins avancés. 
XII. DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À 
L'ARTICLE 66:1 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC PRÉSENTÉE PAR LES 
MALDIVES 
18. À sa réunion de septembre, le Conseil était sa isi d'une demande de prorogation de la période 
de transition prévue à l'article 66:1 de l'Ac cord sur les ADPIC présentée par les Maldives 
(IP/C/W/425).  Le Conseil est convenu que des consu ltations auraient lieu au sujet de cette demande 
et que les arrangements c oncernant celles-ci seraient coordonnés  entre le Président du Conseil des 
ADPIC et le Président du Comité du  commerce et du développement.   
XIII.  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION 
19. À sa réunion de septembre, le Conseil a examiné quelles mesures il devrait prendre 
conformément à la Décision sur le Programme de tr avail de Doha adoptée par le Conseil général le 
1er août 2004, notamment au sujet des plaintes en situation de non-violation et plaintes motivées par 
une autre situation dans le domaine des ADPIC.  Le Conseil est convenu d'inscrire le point concernant 
les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation à l'ordre du 
jour de sa réunion de décembre et de demander au Secrétariat de mettre à jour sa précédente note 
récapitulative, distribuée en juin 2002 sous la cote IP/C/W/349, sur les points soulevés lors du débat IP/C/32 
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 de fond mené jusque-là par le Conseil à ce sujet.  Ce tte note récapitulative mise à jour a été distribuée 
pour la réunion de décembre sous la cote IP/C/W/349/Rev.1.   
XIV.  PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
RENVOYÉES AU CONSEIL 
20. À sa réunion de septembre, le Conseil a examiné quelles mesures il devrait prendre 
conformément à la Décision sur le Programme de tr avail de Doha adoptée par le Conseil général le 
1
er août 2004, notamment au sujet du traitement spécia l et différencié.  Le Conseil est convenu de 
demander au Secrétariat de résumer dans une note informelle les travaux accomplis jusque-là par le 
Conseil concernant les propositions de la catégorie 2 sur le traitement spécial et différencié dont il 
avait été saisi14, et de revenir sur la question à sa réunion suivante.  Cette note a été distribuée pour la 
réunion de décembre sous la cote JOB(04)/164. 
__________ 
 
 
                                                      
14 Une proposition des pays les moins avancés concernant l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC 
figure dans le document TN/CTD/W/4/Add.1 et une proposition du Groupe africain concernant les articles 65, 
66:1, 70:8 et 70:9 figure dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2.