ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/ZAF/1 
G/SG/N/7/ZAF/1 
G/SG/N/8/ZAF/1 G/SG/N/11/ZAF/1 
22 mai 2007 
 
 
(07-2089) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
AFRIQUE DU SUD 
 
(Lysine
) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 mai 2007, est distribuée à la demande de la délégation de l'Afrique du Sud.   
 
_______________ 
 
  L-Lysine HCI (nom scientifique), couramment dénommée lysine en poudre et compléments alimentaires dont la masse est constituée à 40 pour cent ou plus de lysine, avec ou sans adjonction 
d'antibiotiques ou d'acétate de mélengestrol (nom scientifique) couramment dénommés sulfate de 
L-Lysine et ses sous-produits obtenus par fermenta tion, également connus sous le nom de biolyse ou 
protéine lysine.     Nous présentons ci-joint une notification, au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes, de l'ouverture d'une e nquête en matière de sauvegardes vi sant les importations de lysine 
et de biolyse ou protéine lysine;  une notification, au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les 
sauvegardes après l'adoption de mesu res de sauvegarde provisoires con cernant l'importation de lysine 
et de biolyse ou protéine lysine et une notification au titre de l'article 9, note de bas de page 2 de 
l'Accord sur les sauvegardes, de la décision de ne pas appliquer la mesure aux produits originaires de 
pays en développement.
1   
                                                      
1 Un exemplaire du Journal officiel a également été présenté au Comité.  Ce document est aussi 
disponible auprès du Secrétariat de  l'OMC pour que les représentants de s gouvernements puissent l'examiner. 
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G/SG/N/8/ZAF/1, G/SG/N/11/ZAF/1 Page 2 
 
 
__________ A. N
OTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1  A) DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES , DE 
L'OUVERTURE D 'UNE ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte le 11 mai 2007 et l'avis d'ouverture de l'enquête par l'autorité chargée 
de l'enquête a été publié au Journal officiel le 11 mai 2007.   
 
2. Produit visé par l'enquête 
 Les produits visés sont décrits de la manière suivante:  L-Lysine HCI (nom scientifique), 
couramment dénommée lysine en poudre, pouvant êt re classée dans la sous-position tarifaire 2922.41, 
et compléments alimentaires dont la masse est c onstituée à 40 pour cent ou plus de lysine, avec ou 
sans adjonction d'antibiotiques ou d'acétate de mélengestrol (nom scientifique) couramment 
dénommés sulfate de L-Lysine et ses sous-produits  obtenus par fermentation,  également connus sous 
le nom de biolyse ou protéine lysine, pouvant être  classés dans la sous-position tarifaire 2309.90.65.   
 3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
i) L'enquête a été ouverte à la demande de SA  Bioproducts (Pty) Ltd (le requérant), unique 
producteur de L-Lysine HCI (pour  l'alimentation animale) d'une teneur minimale de 98,5 pour 
cent (le produit visé) de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), qui a présenté une demande en vue de l'application d'une m esure de sauvegarde le 5 avril 2007.   
 Il est allégué que les produits visés sont impor tés sur le marché de la SACU en quantités 
tellement accrues, à la fois dans l'absolu et par rapport à la production de la SACU, et à des conditions 
telles qu'ils causent un dommage grave à la branche de  production de la SACU.  De plus, le requérant 
a allégué qu'il existait une autre mena ce de dommage grave en raison de  la surcapacité générée par les 
producteurs dans le monde entier.    
ii) Éléments de preuve sur la b ase desquels l'enquête a été ouverte: 
 Analyse des importations 
 
 Les renseignements disponibles indiquent que le  volume des importations de L-Lysine HCI et 
de sulfate de L-Lysine ont brutalement augmenté, à la fois dans l'absolu et par rapport à la production 
nationale, étant donné que le prix uni taire du produit importé a baissé.   
 
 2002 2003 2004 2005 2006 
Importations totales relevant des 
sous-positions tarifaires 2922.41 et 
2309.90.65 (tonnes) 576 1 408 2 106 2 815 4 787 
Prix moyen du produit importé 
(rand/kg) 13,55 14,25 12,62 6,43 7,00 
 
 Dommage grave ou menace de domm age grave et lien de causalité 
 
 Le requérant a subi un dommage grave en ce sens  que ses bénéfices ont baissé au point qu'il a 
enregistré des pertes, le volume de ses ventes a diminué, de même que sa production, sa part de 
marché, l'utilisation de ses capacités de productio n et sa productivité et qu'il a dû se séparer de 
certains de ses employés.    G/SG/N/6/ZAF/1, G/SG/N/7/ZAF/1,  
 G/SG/N/8/ZAF/1, G/SG/N/11/ZAF/1  Page 3 
 
 
   
 Il y a une menace de dommage grave en ce sens que les importations augmentent, à des prix qui entraîneront un accroissement de la demande  concernant le produit importé et qu'il y a une 
surcapacité mondiale au niveau des exportateurs.   
 
 Il était également évident que la baisse de la part de marché détenue par le requérant 
coïncidait avec une augmentation importante de la  part de marché des produits importés.   
  Sur cette base, il a été constaté que la br anche de production de la SACU subissait un 
dommage grave et qu'il y avait une autre menace de dommage grave pouvant avoir un lien de 
causalité avec l'accroissement rapide des importations de produits visés.   
 
4. Autres renseignements 
 Les parties intéressées doivent se faire connaîtr e dans un délai de 20 jours à compter de la 
date de l'ouverture de l'enquête. 
  Tout renseignement que les parties intér essées voudraient communiquer par écrit et toute 
demande d'audition devant la Commission qu'elles voudraient présenter devraient parvenir, dans un 
délai de 20 jours à compter de la date d'ouvert ure de cette enquête, à la Direction des mesures 
correctives commerciales, à l'adresse suivante:  d ti Campus, 77 Meintjies Street, Sunnyside Pretoria, 
Block Uuzaji, Ground Floor, tél.:  0027 12 394 3600, fax:  0027 12 394 0518. 
  Si les renseignements communiqués comprennent des éléments de nature confidentielle, les 
raisons pour lesquelles ces éléments ne sont pas divu lgués devraient être exposées et il devrait en être 
donné simultanément un résumé non confidentiel qui devr ait être le plus détaillé possible.  Dans les 
cas où un tel résumé ne peut pas être fourni, une déclaration sous serment est nécessaire, laquelle 
indiquera pourquoi les renseignement s ne peuvent pas être résumés.  Cette prescription a pour objet 
de garantir la transparence et l'accès de toutes l es parties aux renseignements relatifs à cette enquête.  
Si les résumés ne sont pas fournis en temps voulu et sans raison valable, la Commission de 
l'administration du commerce international (ITAC) peut ne pas tenir compte des renseignements 
qualifiés de confidentiels. 
 
B. N
OTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:4  D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
PROVISOIRE  
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire 
 Les produits visés par les mesures de sauvega rde provisoires sont la L-Lycine HCI (nom 
scientifique) couramment dénommée lysine en poudr e, pouvant être classée dans la sous-position 
tarifaire 2922.41, et les compléments alimentaires  dont la masse est constituée à 40 pour cent ou plus 
de lysine, avec ou sans adjonctio n d'antibiotiques ou d'acétate de mélengestrol (nom scientifique) 
couramment dénommés sulfate de L-Lysine et ses sous-produits obtenus pa r fermentation également 
connus sous le nom de biolyse ou protéine lysi ne, pouvant être classé s dans la sous-position 
tarifaire 2309.90.65.   
 
2. Mesure de sauvegarde provisoire 
 La mesure de sauvegarde provisoire se présente sous la forme d'un droit ad valorem  de 
160 pour cent appliqué aux sous-positions tarifaires 2922.41 et 2309.90.65.   G/SG/N/6/ZAF/1, G/SG/N/7/ZAF/1,  
G/SG/N/8/ZAF/1, G/SG/N/11/ZAF/1 Page 4 
 
 
__________ 3. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde 
 La mesure de sauvegarde provisoire a été imposée le 11 mai 2007.   
 
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire 
 La mesure de sauvegarde provisoire restera en vigueur pendant 200 jours à compter de la date 
de son introduction.  
5. Base sur laquelle: 
5.1 Il a été déterminé à titre préliminaire, conformément à l'article 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes, qu'un accroissement des importatio ns a causé ou menace de causer un dommage 
grave:   
 
ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
 Le développement des capacités et l'offre excédentaire dans le monde, qui résulte du 
développement des capacités, principalement en Ré publique populaire de Chine, survenus après la 
négociation des concessions tarifaires pertinentes, n'auraient pas pu être prévus au moment où les 
concessions ont été négociées et, par conséque nt, constituent une évol ution imprévue des 
circonstances, conformément à l'article XIX du GATT.  
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
  Une analyse préliminaire de l'accroissement d es importations de produits visés sur le marché 
de l'Union douanière d' Afrique australe (SACU) a fait apparaître un accroissement brutal des 
importations entre 2005 et 2006, et plus généralement  sur la période allant de 2002 à 2006, à la fois 
dans l'absolu et par rapport à la production de la branche de production de la SACU. 
 
 2002 2003 2004 2005 2006 
Importations totales relevant des 
sous-positions tarifaires 2922.41 et 
2309.90.65 (tonnes)  576 1 408 2 106 2 815 4 787 
Importations, en pourcentage de la 
production du requérant (indice pour cent) 100 229 320 555 1 637 
 
 Les renseignements montrent que, entre 2005 et  2006, le volume des importations s'est 
notablement accru de 70 pour cent. 
 
 Les renseignements montrent en outre que l es importations, en pourcentage de la production 
de la branche de production de la  SACU, se sont notablement accrues, passant de 100 points de base 
en 2002 à 1 637 en 2006.   Sur la base des statistiques des importations pour la période allant de 2002 à 2006, il a été 
déterminé à titre préliminaire qu'il y avait eu un accr oissement brutal et rapide des importations, tant 
dans l'absolu que par rappo rt à la production nationale. 
  G/SG/N/6/ZAF/1, G/SG/N/7/ZAF/1,  
 G/SG/N/8/ZAF/1, G/SG/N/11/ZAF/1  Page 5 
 
 
  DOMMAGE GRAVE ET MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
  Pour l'établissement d'une détermination pré liminaire de l'existence d'un dommage grave ou 
d'une menace de dommage grave pour  le producteur national de produits similaires, il a été procédé à 
une évaluation, sur une base objective et quantifiable, de  tous les facteurs pertinents qui influent sur la 
situation de ce producteur.  i)  Volume des ventes intérieures  
Tonnes métriques 2002 2003 2004 2005 2006 
Volume des ventes du requérant  100 100 78 85 69 
 
 Pour des raisons de confidentialité, on a u tilisé dans ce tableau 2002 comme année de base 
avec un indice de 100.   
  Les renseignements figurant dans ce tableau indiquent que le volume des ventes du requérant 
a baissé de 31 points de base entre 2002 et 2006.    
ii) Profits et pertes 
 
Pourcentage 2002 2003 2004 2005 2006 
Marge bénéficiaire nette 100 136 133 (158) (301) 
 
 Pour des raisons de confidentialité, on a u tilisé dans ce tableau 2002 comme année de base 
avec un indice de 100.     Les renseignements figurant dans ce tableau indiquent que les profits du requérant ont 
notablement baissé pendant la période  allant de 2002 à 2006, au point qu'il a enregistré des pertes.  À 
partir de 2005, le requérant a enregistré des pertes, alors que ses bénéfices avaient augmenté 
entre 2002 et 2004.    iii) Production 
Tonnes métriques 2002 2003 2004 2005 2006 
Production du requérant 100 107 114 88 51 
 
 Pour des raisons de confidentialité, on a u tilisé dans ce tableau 2002 comme année de base 
avec un indice de 100. 
  Les renseignements figurant dans ce tableau indiquent que la production du requérant a 
presque diminué de moitié entre 2002 et 2006.    G/SG/N/6/ZAF/1, G/SG/N/7/ZAF/1,  
G/SG/N/8/ZAF/1, G/SG/N/11/ZAF/1 Page 6 
 
 
__________ iv) Part de marché  
Part de marché en pourcentage s 2002 2003 2 004 2005 2006 
Requérant 100 90 77 72 53 
Importations 100 219 361 418 639 
Marché de la SACU 100 111 101 117 130 
 
 Pour des raisons de confidentialité, on a u tilisé dans ce tableau 2002 comme année de base 
avec un indice de 100.  
 Les renseignements figurant dans ce tableau i ndiquent que le requérant  a perdu des parts d'un 
marché pourtant en expansion.  Le marché total de la SACU a progressé de 30 points de base 
entre 2002 et 2006, tandis que la part  de marché du requérant a reculé de 47 points de base.  La part 
de marché absorbée par les importations a connu une progression importante, de 539 points de base.   
 
v) Productivité 
Unités (tonnes) par employé 2002 2003 2004 2005 2006 
Productivité des employés 100 107 114 88 68 
 
 Pour des raisons de confidentialité, on a u tilisé dans ce tableau 2002 comme année de base 
avec un indice de 100.   Les renseignements figurant dans le tableau  indiquent que la productivité des employés, 
calculée sur la base de la production en tonnes par employé, a baissé entre 2002 et 2006.  
 Il a été fait observer que, si le requérant n' avait pas réduit son personnel, les unités produites 
par employé auraient été de 50 poi nts de base en 2006, et non de 68. 
 vi) Utilisation des capacités de production 
Tonnes métriques 2002 2003 2004 2005 2006 
Capacités 100 116 122 122 122 
Production du requérant 100 107 114 88 51 
Utilisation des capacités 100 93 94 72 41 
 
 Pour des raisons de confidentialité, on a u tilisé dans ce tableau 2002 comme année de base 
avec un indice de 100. 
 
Les renseignements figurant dans le tableau  indiquent que l'utilisation des capacités du 
requérant a considérablement baissé entre 2002 et 2006.   Ils indiquent par ailleurs que l'utilisation des 
capacités du requérant a chuté de 31 points entre 2005 et 2006 et de 59 points entre 2002 et 2006.    G/SG/N/6/ZAF/1, G/SG/N/7/ZAF/1,  
 G/SG/N/8/ZAF/1, G/SG/N/11/ZAF/1  Page 7 
 
 
  vii) Emploi  
 2002 2003 2004 2005 2006 
Nombre d'employés affectés à la 
production 100 100 100 100 75 
 
 Pour des raisons de confidentialité, on a u tilisé dans ce tableau 2002 comme année de base 
avec un indice de 100. 
  Les renseignements figurant dans le tableau i ndiquent que le requérant a considérablement 
réduit sa main-d'œuvre de 25 pour cent en 2006.  Ils indiquent par ailleurs le nombre minimal 
d'employés affectés à la production nécessaire pour  faire fonctionner l'usine de production.   
 
viii) Autres facteurs pertinents 
 Le requérant a indiqué que, en raison de la perte de parts du marché local occasionnée par les 
importations à prix très bas, les emprunts de l'en treprise ont atteint en 2006 un niveau tel que les 
banquiers ont menacé de mettre l'entreprise en liqui dation.  Le requérant a signalé qu'un nouvel 
investisseur a pris des parts dans l'entreprise, gr âce à quoi la menace s'était éloignée.  Cependant, il a 
indiqué que la perte de parts du marché local résultant des importations à des prix excessivement bas 
se poursuivait et qu'elle était même plus importante qu'en 2006.  Il a souligné  que, par conséquent, la 
menace de fermeture de l'entreprise restait très réelle.  ix) Capacité librement disponible des exportateurs 
 Il a été noté qu'il y avait une importante capacité librement disponible au plan mondial.  Les 
exportateurs écoulent leur production excédentaire su r le marché mondial, influant sur les prix 
mondiaux et obligeant d'autres exportateurs à exporter à des prix très bas.    x) Prix des produits importés 
 2002 2003 2004 2005 2006 
Prix moyen du produit importé 
(rand/kg) 13,55 14,25 12,62 6,43 7,00 
 
 Le prix du produit importé a considérablement  baissé entre 2004 et 2006.  Entre 2003 et 2006, 
il a diminué de plus de moitié.  Ces prix très b as augmentent la demande concernant le produit 
importé.    xi) Détermination préliminaire 
 Après examen de tous les facteurs pertinents , il a été déterminé à titre préliminaire que la 
branche de production de la SACU subissait un domma ge grave et une menace de dommage grave.   
 LIEN DE CAUSALITÉ   Pour examiner s'il existe un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave, et s'assurer qu'un dommage grav e causé par d'autres facteurs n'est pas imputé à 
l'accroissement des importations, on a analysé les effets des facteurs suivants:    G/SG/N/6/ZAF/1, G/SG/N/7/ZAF/1,  
G/SG/N/8/ZAF/1, G/SG/N/11/ZAF/1 Page 8 
 
 
__________ i) Volume des importations et part de marché 
 La part de marché du requérant s'est not ablement contractée entre 2002 et 2006, une 
augmentation correspondante ayant été enregistrée pour  les importations.  Le volume des importations 
s'est accru de 70 pour cent entre 2005 et 2006.  Entre 2002 et 2006, il a augmenté de 727 pour cent.   
 
ii) Incidence de l'accroissement des importations 
 Il y a eu une incidence négative sur tous les f acteurs relatifs au dommage grave.  L'entreprise 
est passée d'une situation de profits à une situ ation de pertes à partir  de 2005, tandis que les 
importations ont plus que doublé entre 2004 et 2006.   L'accroissement notable des importations 
entre 2005 et 2006 a entraîné une augmentation notable des pertes subies par le requérant.  Vu 
l'accroissement soudain des importations entre 2005 et  2006, le requérant a réduit ses effectifs, ce qui 
se reflète dans les chiffres relatifs à l'emploi.   
La productivité a diminué entre 2002 et 2006, mais  la baisse aurait été encore plus prononcée 
si la réduction des effectifs n'était pas prise en compte.   
iii) Facteurs autres que l'accroissement des importations, susceptibles de causer le dommage 
grave 
 - Contraction de la dema nde concernant le produit 
  La demande concernant le produit a augmenté entre 2002 et 2006.  Toutefois, la part de 
marché et le volume des ventes du requérant se sont contractés pendant cette période.   
 
 - Évolution des techniques   Le requérant a dit qu'il avait introduit une nouvelle souche bactérienne en 2004 qui, en 2006, 
avait été jugée compétitive au plan mondial et pl us performante que la plupart des autres.  Il a 
également accordé des li cences d'exploitation de sa technologie  à l'étranger.  L'évolution des 
technologies n'a pas eu d'effet dommageable.   - Productivité de la branch e de production nationale 
  Le requérant a dit que, comme il avait été i ndiqué, il opérait sur un pied d'égalité avec les 
exportateurs.  Il a dit que sa technologie et sa productivité en général étaient comparables aux 
meilleures.  Il a dit que cela avait été confirmé en 2006, lorsque des acheteurs potentiels de l'entreprise 
issus de la branche de production avaient évalué la  société.  Le requérant a dit que cette évaluation 
avait confirmé que la technologie de l'en treprise était de niveau international. 
 
 - Avis des clients du requérant au sujet de  la qualité, des délais de livraison, des 
services et des services après-vente 
  Le requérant a dit qu'il avait la certificati on ISO 9001/2000.  Il a indiqué que, en outre, 
l'entreprise avait récemment obtenu la certificati on FAMI-QS de l'autorité danoise de certification de 
normes.  Il a précisé que cette certification porta it sur la qualité des additifs pour l'alimentation 
animale et avait été adoptée récemment par les auto rités de l'Union européenne, et que tous les 
producteurs d'additifs pour l'alimentation animale de l'Union européenne et tous les exportateurs de 
ces produits vers l'Union européenne étaient tenu s de s'y conformer.  Le requérant a dit que 
l'entreprise se conformait aux normes de qualité l es plus élevées et les plus  modernes applicables aux 
additifs pour l'alimentation animale.  Il a souligné qu e les clients de l'entreprise, qui l'avaient choisie 
en tant que fournisseur d'acides aminés pour l'alimentation animale, le reconnaissaient.  G/SG/N/6/ZAF/1, G/SG/N/7/ZAF/1,  
 G/SG/N/8/ZAF/1, G/SG/N/11/ZAF/1  Page 9 
 
 
   
 Le requérant a dit que, en ta nt que fournisseur local disposant de stocks, l'entreprise était en 
mesure de livrer ses produits aux clients locaux da ns les 24 heures suivant la commande.  L'entreprise 
fonctionnait 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et il y avait donc en permanence des employés pour 
traiter les demandes des clients. 
  Le requérant a dit qu'il répondait à toute dema nde de renseignements des clients concernant 
son système de gestion de la qualité.  Des certificat s de conformité analytiques accompagnaient toutes 
les livraisons de produits de l'entreprise.  Le re quérant a ajouté que des essais sur les aliments pour 
animaux étaient réalisés périodiquement en collaboration avec plusieurs grandes universités du pays.  
Le requérant a dit que la majorité de ses client s achetaient des produits à l'entreprise depuis sa 
création, 12 ans plus tôt.   - Attitude du personnel vis-à-vis de l'entreprise 
 
 Le requérant a dit que, s'il avait été obligé de  réduire considérablement ses effectifs en 2006, 
les employés avaient été pleinement informés des raisons de cette mesure et que l'ensemble du personnel gardait une attitu de constructive.   
  Le requérant a dit que, malgré cette attitude constructive, l'entreprise continuait de perdre du 
personnel qualifié en raison du risque  constant de fermeture.   
 iv) Détermination préliminaire   Après examen de tous les facteurs et ren seignements pertinents, il a été déterminé à titre 
préliminaire qu'il y avait un lien de causalité entr e l'accroissement des importations du produit visé et 
le dommage grave subi par le requérant et la me nace additionnelle de dommage grave pour la branche 
de production de la SACU.  Pour a rriver à cette conclusion, des fact eurs pertinents susceptibles de 
causer le dommage grave autres que l'accroissemen t des importations, tels que la productivité du 
requérant, l'évolution des techniques, l'avis des clients de l'entreprise et  l'attitude du personnel du 
requérant, ont été examinés et il a été constaté  qu'ils n'affaiblissaient pas le lien de causalité. 
 
5.2 Détermination de l'existence de circonstan ces critiques où tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer 
 
 L'autorité chargée de l'enquête a déterminé à titre préliminaire qu'il existait des circonstances 
critiques où tout délai causerait un tort qu 'il serait difficile de réparer.   
  Le dommage grave effectivement subi par le requérant est corroboré par les renseignements, 
dont les plus importants sont le volume des impor tations, qui s'est accru de 127 pour cent entre 2004 
et 2006, et le prix des importations, qui est passé de 12,62 rand par kg en 2004 à 7 rand par kg 
en 2006, ce qui représente une baisse de 45 pour cent. 
 
 Cela a eu une incidence grave sur le requé rant, puisque sa production a baissé de manière 
substantielle entre 2004 et 2006, que sa part de ma rché a considérablement diminué entre ces deux 
années, atteignant des niveaux insoutenables, que les bénéfices nets enregistrés en 2004 ont fait place 
à des pertes dangereuses en 2006 et que ses effectif s ont dû être réduits radicalement en 2006 pour 
permettre à l'entreprise de survivre. 
  On peut prévoir que, sans mesure de sauvega rde provisoire, les importations des produits 
visés dans la SACU continueront d'augmenter, et en particulier à cause du bas niveau des prix à 
l'importation, la branche de producti on de la SACU verra encore diminue r sa part du marché intérieur.   G/SG/N/6/ZAF/1, G/SG/N/7/ZAF/1,  
G/SG/N/8/ZAF/1, G/SG/N/11/ZAF/1 Page 10 
 
 
__________  
 Sur la base de ce qui précède, on peut dire qu'il existe des circonstances critiques où tout délai 
dans l'adoption d'une mesure de sa uvegarde provisoire causerait un tort qu'il serait difficile de réparer. 
 6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
 
 Conformément à l'article 12:4 de l'Accord su r les sauvegardes, l'Afrique du Sud est prête à 
mener des consultations sur la mesure de sauvega rde provisoire avec les Membres qui ont un intérêt 
substantiel en tant qu'exporta teurs du produit visé, à tout moment après le 11 mai 2007. 
 
C. N
OTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA DÉCISION DE NE PAS 
APPLIQUER LA MESURE DE S AUVEGARDE PROVISOIRE AUX PRODUI TS VISÉS ORIGINAIRES DE 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
1. La mesure 
La mesure de sauvegarde provisoire a été imposée sous la forme d'un droit ad valorem  décrit 
dans la notification ci-dessus pr ésentée au titre de l'article 12:4. 
2. Produits visés par la mesure 
La mesure s'applique aux produits décrits au paragraphe 1 de la notification ci-dessus 
présentée au titre de l'article 12:4. 
3. La mesure ne s'appliquera pas aux pays en développement énumérés ci-après, leurs 
exportations équivalant à moins de 3 pour cent des importations de la SACU 
Afghanistan, Algérie, Angola, Anguilla, Antarctique, Antigua-et-Barbuda, Antilles 
néerlandaises, Arabie saoudite, Argentine, Aruba, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, 
Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belize, Bé nin, Bermudes, Bhoutan, Bolivie, Brunéi 
Darussalam, Burkina Faso, Bu rundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Colombie, 
Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, C uba, Djibouti, Égypte, El Salvador, Émirats 
arabes unis, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud,  Ghana, Gibraltar, Grenade, Groenland, 
Guam, Guatemala, Guinée, Guinée- Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, île Nioué, île 
Norfolk, îles Bouvet, îles Caïman es, îles Christmas, îles Cocos,  Îles Cook, îles Falkland, îles 
Heard et MacDonald, îles Mariannes septentrionales, Îles Marshall, îles mineures éloignées 
des Mexique, Îles Salomon, îles Turques et Caï ques, îles Vierges américaines, îles Vierges 
britanniques, îles Wallis-et-Futuna, Indonésie,  Iran (République islamique d'), Iraq, 
Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Jordanie , Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, 
Koweït, Laos, Liban, Libéria, Macao, Madagasc ar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, 
Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mexique, Micr onésie (États fédérés de), Moldova, Mongolie, 
Montserrat, Mozambique, Nauru, Népal, Nicar agua, Niger, Nigéria, Nouvelle-Calédonie, 
Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Pa laos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, 
Paraguay, Pérou, Philippines, Pitcairn, Polynési e française, Qatar, République arabe syrienne, 
République bolivarienne du Venezuela, Républiq ue centrafricaine, République démocratique 
du Congo, République dominicaine , Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis,  Saint-Pierre-et-Miquelon, 
Saint-Vincent, Sainte-Hélène et dépendances, Sainte-Lucie, Samoa, Samoa américaines, Sao 
Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra  Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suriname, 
Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Terres austral es françaises, Territoire britannique de l'océan 
Indien, Timor-Leste, Togo, Tokelau, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, 
Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Viet  Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.