ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/546 
23 mars 2010 
 (10-1578) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
BESOINS PRIORITAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION 
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
 
Communication du Bangladesh  
 
  Conformément au paragraphe 2 de la Décision du 29 novembre 2005 concernant la 
prorogation de la période de transition au titre de  l'article 66:1 pour les pays les moins avancés 
Membres, "tous les pays les moins avancés Membres fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence 
pour le 1
er janvier 2008, autant de renseignements que  possible sur leurs besoins prioritaires 
individuels en matière de coopération technique et fi nancière pour qu'ils puissent  bénéficier d'une aide 
leur permettant de prendre les dispositions nécessai res pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC". 
  Le présent document contient les renseigneme nts que la délégation du Bangladesh a fait 
parvenir au Secrétariat dans une communication datée du 1
er mars 2010, distribuée à l'avance pour la 
réunion du Conseil des ADPIC du 2 mars 2010. 
 
_______________ 
 
 I. JUSTIFICATION ET TOILE DE FOND DE L'ÉVALUATION DES BESOINS EN 
MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
1. La commercialisation et la marchandisation des i nventions et des créations prennent de plus 
en plus d'ampleur dans le système commercial multila téral.  Du fait de la solidité de leur base 
technologique et de leur régime de la propriété  intellectuelle, les pays développés progressent plus 
rapidement que les pays en développement dans ce domaine.  Inversement, en  raison de la faiblesse 
de leur infrastructure de la propriété intellectuelle, les PMA en général et le Bangladesh en particulier 
ne peuvent guère profiter des avan tages qu'apporte une économie fondée sur le savoir.  Tout en ayant 
par ailleurs la volonté de développe r leurs propres capacités en matiè re de recherche-développement 
(R&D), ils ont un besoin urgent de soutien tec hnique et financier pour tirer parti des possibilités 
qu'offrent l'innovation et le développeme nt technologique au niveau mondial.  
2. Essentiellement, le Bangladesh doit développer sa propre infrastructure et renforcer ses 
capacités financières et administratives afin d'encourag er l'innovation et de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle (DPI).  Il a besoin d'éla borer une politique en cette matière et d'adopter une 
législation ou de renforcer  celle qui existe déjà pour  la rendre compatible avec l'Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touc hent au commerce (Accord sur les ADPIC), de 
restructurer ses institutions et d'offrir des progr ammes de formation et de sensibilisation à ses 
décideurs, ses organismes chargés de faire respecter les DPI et ses utilisateurs.  Il souhaite également 
préserver ses ressources génétiques ainsi que ses savoi rs traditionnels et son folklore et tirer des 
revenus de la commercialisation de ces ressources.  
3. Le présent document donne un aperçu des mesures qu'envisage de prendre le Bangladesh pour 
atteindre ces objectifs et identifie les domaines dans  lesquels il aura besoin d'assistance technique et IP/C/W/546 
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financière.  Le Bangladesh propose également une "matrice globale des actions" qu'il entend prendre 
pour se donner un régime de la propriété intellect uelle compatible avec l' Accord sur les ADPIC 
(Annexe 2). 
4. Il convient par ailleurs de noter que les PMA avaient obtenu une prorogation, jusqu'au 
1
er juillet 2013, de la période de tr ansition prévue à l'article 66:1 de  l'Accord sur les ADPIC pour la 
protection des marques de fabrique ou de commerce,  du droit d'auteur, des droits conférés par les 
brevets et d'autres DPI au sens de la décision arrê tée par le Conseil des ADPIC le 29 novembre 2005.  
Cette décision a été prise sans préjudice de la pror ogation de la période de tr ansition pour les produits 
pharmaceutiques jusqu'à 2016 adoptée lors de la Confér ence ministérielle de Doha en novembre 2001.  
Toutefois, la décision du 29 novembre 2005 dispose que " tous les pays les moins avancés Membres 
fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 1er janvier 2008, autant de renseignements 
que possible sur leurs besoins prioritaires indi viduels en matière de coopération technique et 
financière pour qu'ils puissent bénéficier d'une aide leur permettant de prendre les dispositions 
nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC ".  Donnant suite à cette décision, le 
gouvernement du Bangladesh soumet le présent documen t faisant état de l'évaluation de ses besoins 
concernant les ADPIC. 
II. INNOVATION, CRÉATIVITÉ ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIE AU 
BANGLADESH 
5. Le Bangladesh bénéficie d'un potentiel d'innovatio n et de création;  malheureusement, il n'a 
pas réussi à se doter d'un régime approprié de la  propriété intellectuelle.  Curieusement, c'est le 
secteur public qui joue un rôle dominant dans les initiatives de recherche, tandis que le secteur privé 
en utilise les résultats sans y participer véritablemen t.  Toutefois, la R&D effectuée dans le secteur 
public ne parvient pas à répondre à la demande crois sante du marché.  Les grands secteurs industriels 
du pays, tels que ceux du jute, des vêtements de c onfection et des produits pharmaceutiques n'ont pas 
pu se développer adéquatement, en raison notamment de l'absence d'installations de R&D nécessaires 
et appropriées. 
6. Alors que les technologies utilisées dans le pays sont essentiellement importées, les transferts 
de technologie sont extrêmement limités.  Il n'y a pr atiquement pas de brevets qui sont enregistrés au 
niveau local.  Les quelques demandes déposées par des entreprises locales ne portent pas sur des 
percées technologiques.  Les parties prenan tes du secteur privé n'ont pas de programme 
d'investissement digne de ce nom en R&D.  Pour  couronner le tout, les subventions octroyées par 
l'État aux établissements publics de recherche so nt insuffisantes pour faciliter la R&D, et les 
scientifiques et professionnels qui travaillent pour ces établissements sont peu reconnus et 
inadéquatement rétribués. 
7. Dans le domaine de l'agriculture, la situati on semble meilleure.  Ce secteur bénéficie d'un 
financement plus généreux que d'au tres du fait qu'il génère plus d'em plois et contribue beaucoup à la 
sécurité alimentaire.  En plus, nombre d'installations de R&D doivent être systématiquement 
soutenues pour que le pays puisse nourrir son immense population avec ses ressources limitées et 
répondre aux besoins de son industri e agroalimentaire naissante.  L' investissement étranger direct 
(IED) ne joue pas encore le rôle qu'il devrait joue r dans le domaine des transferts de technologie. 
8. Indéniablement, les transferts de technologie j ouent un rôle crucial dans le développement 
global d'un pays.  Les liens institutionnels entre nos  établissements de recherche nationaux et ceux des 
organisations internationales ne sont pas encore  profondément enracinés ni très étendus.  Seuls 
quelques établissements tels que l'Université de technologie nationale (Bangladesh University of 
Engineering Technology – BUET), l'Institut national de recherche agricole (Bangladesh Agricultural 
Research Institute – BARI) et l'Institut national de recherche sur le riz (Bangladesh Rice Research 
Institute – BRRI) ont passé des accords de tran sfert de technologie avec des organisations 
internationales:  la BUET a conclu des accords de transfert de technologie avec l'Institut asiatique de  IP/C/W/546 
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technologie (AIT) de Thaïlande et d'autres organisatio ns internationales;  le BARI a passé des accords 
de recherche avec des étab lissements australiens, le Centre Inte rnational pour l'amélioration du maïs 
et du blé (CIMMYT), le Centre de recherche-dével oppement sur les légumes en Asie (AVRDC), etc.;  
et le BRRI a conclu un accord de transfert de tec hnologie avec l'Institut international de recherche sur 
le riz (IRRI).  Pour le moment, le pays manque cr uellement d'accords de transfert de technologie avec 
d'autres pays et organisations internationales, particulièrement dans les secteurs des produits 
pharmaceutiques, des industries manufactu rières essentielles et de l'agri culture.  La conclusion de tels 
accords pourrait permettre d'améliorer la  productivité dans les secteurs de  l'agriculture et de l'industrie 
et d'assurer la disponibilité de médicaments à coût abordable. 
9. Même si l'article 66:21 de l'Accord sur les ADPIC oblige les pays développés Membres à 
offrir des incitations pour encourager les transferts  de technologie vers les PMA en vue de renforcer 
leurs capacités, son applicabilité demeure probléma tique dans le contexte du Bangladesh.  Par le 
passé, l'industrie pharmaceutique nationale a pr oposé à des sociétés multinationales étrangères de 
conclure des accords de transfert de technologie po ur la production de médicaments essentiels en 
échange de l'octroi de droits de commercia lisation exclusifs pour une certaine période;  
malheureusement, les réactions n'ont pas été à la hauteur des attentes. 
III. CADRE JURIDIQUE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AU BANGLADESH 
10. Bien que le Bangladesh n'ait pas de politique su r la protection de la propriété intellectuelle 
proprement dite, il a hérité d'une série de lois et de règlements en cette matière du régime colonial.  La 
première loi sur la propriété intellectuelle applicable  dans le sous-continent i ndien a été celle de 1911 
sur les brevets et les dessins et modèles;  par la  suite, le champ d'applica tion de la Loi britannique 
de 1911 sur le droit d'auteur a été étendu à l'Inde.  Quelques années plus tard, soit en 1940, était adoptée la Loi sur les marques de fabrique ou de  commerce.  Après son indépendance en 1971, le 
Bangladesh a "nationalisé" cette législation, qu' il a actualisée et modernisée avec les années.  
L'annexe 1 présente une brève description de la législation actuelle en cette matière. 
IV. INSTITUTIONS CHARGÉES D'ÉTABLIR ET DE METTRE EN ŒUVRE LA 
POLITIQUE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU BANGLADESH 
11. Un certain nombre d'institutions sont chargées d' établir et de mettre en œuvre la politique de 
la propriété intellectuelle.  Il s'agit du Ministère de l'industrie, du Ministère des affaires culturelles, de 
la Direction des modèles et dessins industriels et des marques de commerce et de fabrique (DPDT), de 
l'Office des droits d'auteur, et des services de ju stice, de police et des douanes (de l'Administration 
nationale des impôts).  Toutefois, le présent rappor t analyse les activités des deux principaux services 
compétents en matière de propriété intellectuelle, à savoir la DPDT et l'Office des droits d'auteur. 
12.  Au début, l'Office des brevets et l'Office d'en registrement des marques de fabrique ou de 
commerce relevaient de deux entités distinctes, soit le  Contrôleur des brevets et des dessins et le 
Registraire des marques respectivement, et exerçai ent leurs activités séparément.  Les deux ont été 
fusionnés en 1989 sous le nom de Direction des m odèles et dessins industriels et des marques de 
commerce et de fabrique (DPDT), laquelle relève depuis ce temps du Ministère de l'industrie.  Les 
deux anciennes composantes sont restées compétent es dans leurs attributions respectives, soit les 
affaires liées aux brevets et aux dessins et modèles pour la première, et l'enregistrement des marques 
pour la seconde.  La DPDT sera par ailleurs appelée à administrer la législation sur les indications 
géographiques et sur les modèles d'utilité, qui est en voie d'élaboration.  Les questions relatives au 
                                                     
 
1 Article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC:  Les pays développés Membres offriront des incitations aux 
entreprises et institutions sur leur territoire afin de prom ouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers 
les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable. IP/C/W/546 
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droit d'auteur sont du ressort de l'Office des dro its d'auteur, lequel relève du Ministère des affaires 
culturelles.  
13. La DPDT a son siège dans la capitale, Dhaka, et dispose d'un bureau régional dans la ville 
portuaire de Chittagong.  L'Office des droits d'aute ur est également basé dans la capitale mais n'a 
aucun bureau régional.  Aucune or ganisation sous-centrale n'est mandatée pour dispenser des services 
régionaux en leur nom. 
14. La DPDT manque de surfaces de bureaux.  Elle n'a pas de bibliothèque séparée pour 
conserver les dossiers.  La gestion des dossiers est effectuée manuellement sur place, avec tous les risques de perte ou de mauvais classement des documents que cela suppose. 
15. L'Office des droits d'auteur n'a pas d'installa tions en propre et occupe actuellement une 
section du Bureau des archives nationales. 
16. Les deux bureaux doivent fonctionner avec d'autres contraintes, y compris le 
sous-financement et le manque d'effectifs.  Le s fonctionnaires ont une connaissance limitée des 
aspects techniques et juridiques de la propriété intell ectuelle et aucun n'a une formation de juriste.  
Autant les techniciens que les gestionnaires n'ont pr atiquement jamais l'occ asion de recevoir de la 
formation ou du perfectionnement au pays ou à l'étranger. 
17. Il n'y a personne capable d'effectuer la saisie des données ou la programmation.  Environ 
5 pour cent de l'activité totale de la DPDT est auto matisée, mais celle de l'Office des droits d'auteur 
est totalement manuelle.  Aucune des deux or ganisations ne dispose d'un accès Internet. 
V. RÉGLEMENTATION ET APPLICATION DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE 
18. L'encouragement à l'innovation et à la cr éation, le développement technologique, la 
promotion de la concurrence loyale et la protecti on des droits des consomma teurs dépendent dans une 
large mesure du respect des droits de propriété in tellectuelle.  Toutefois, dans un PMA tel que le 
Bangladesh, la protection et le respect des DPI laissent beaucoup à désirer, ce qui s'explique par le fait 
que les PMA n'ont pas encore réussi à répondre à leurs besoins de base.  Leurs priorités sont d'assurer 
la sécurité alimentaire, d'offrir l'enseignement de base, de construire des installations sanitaires, de 
faire en sorte que leurs populations disposent de ressources minimales pour se loger et se vêtir, et de 
réparer les dommages causés par les catastrophes na turelles.  De surcroît, ils dépendent des 
technologies étrangères. 
19. Les services de la propriété intellectuelle ont peu de liens avec les autres organismes chargés 
de faire respecter les DPI, particulièrement les servic es des douanes, de la police et de la justice.  Ils 
ne communiquent qu'occasionnellement avec le Ministère de la science, de l'information et des 
technologies des communications, le Ministère du commerce, l'Administration nationale des impôts (NBR), le Conseil des investissements (BOI), etc.  Pour faire respecter les DPI, ils doivent renforcer leurs liens avec ces organismes. 
20. Le Bangladesh est certes riche en ressources géné tiques et en savoirs traditionnels, mais il n'a 
pas encore de cadre juridique ou de mécanisme admini stratif permettant de pr otéger adéquatement ces 
richesses et d'en tirer des bénéfices.  
21. À vrai dire, la fonction publique, la police, le milieu des affaires et le public en général ont 
des connaissances limitées en matière de propriété  intellectuelle ou y sont peu sensibilisés.  Les 
innovateurs et les créateurs n'ont guère d'incitation économique à prot éger leurs DPI, d'autant qu'ils 
n'ont jamais eu d'organisation structurée pour revendique r la protection de leurs droits et pour en tirer 
des bénéfices.  Toutefois, ces questions prennent de plus en plus d'importance dans le secteur public et  IP/C/W/546 
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le secteur privé et une association pour la protecti on des DPI a été créée récemment, mais reste encore 
largement inconnue du public. 
22. Il n'existe aucun établissement d'enseignement  public ou privé spécialisé dans la propriété 
intellectuelle.  Il est donc difficile pour les décideurs, les examinateurs, les procureurs et les négociateurs d'obtenir l'information voulue ou d' acquérir des connaissances en cette matière.  
Pratiquement aucune université ne dispense de co urs dans ce domaine, ce qui ne facilite guère 
l'acquisition de connaissances spécialisé es sur la propriété intellectuelle. 
23. Comme cela a été mentionné précédemment, le mécanisme établi pour faire respecter les DPI 
au Bangladesh est inadéquat.  Le pays n'a pas de  statistiques officielles actualisées sur les atteintes 
portées à des DPI.  La DPDT et l'Office des droits d'auteur consignent uniquement les plaintes 
déposées par les parties lésées.  Les utilisateurs, pa rticulièrement les libraires et les vendeurs de 
logiciels, ont des connaissances lacunaires ou reçoivent peu d'informations sur le  piratage et la fraude 
dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce.  
24. Le gouvernement du Bangladesh a donné son aval  à l'établissement, par la Chambre de 
commerce internationale-Bangladesh, du Centre d'ar bitrage international du Bangladesh (BIAC) en 
tant que société à responsabilité limitée et avec un e participation à son capital de la Chambre de 
commerce et d'industrie de Dhaka (DCCI) et de la Chambre métropolitaine de commerce et 
d'industrie (MCCI).  Le BIAC vient d'entrer en activ ité, et aura besoin de technologies, d'équipements, 
d'experts et de ressources humai nes pour opérer à pleine capacité. 
25. Aux termes du paragraphe 2 de l'ar ticle 22 de la Loi de 1911 sur les brevets et les dessins et 
modèles, des licences obligatoires peuvent être accordées pour le commerce intérieur mais non à des 
fins d'exportation.  De plus, ladite loi ne c ontient aucune disposition en vue d'éviter la double 
rémunération.  Le Bangladesh n'a encore délivré aucune licence obligatoire.  Le concept de licence 
obligatoire n'est pas très connu des fabricants ou des professionnels des institutions de la propriété 
intellectuelle.  Le Bangladesh n'a d'ailleurs pas ra tifié les amendements a pportés aux paragraphes f) 
et h) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
26. L'infrastructure judiciaire spécialisée pour le tra itement des affaires de propriété intellectuelle 
est quasi inexistante.  Tout tribunal de district (premi ère instance) peut être saisi de ce genre d'affaire.  
N'importe qui est fondé à s'adresser à un tribunal ordi naire pour faire trancher une affaire de propriété 
intellectuelle.  Une personne lésée dans ses droits  peut également interjeter appel auprès de la 
Division de la Haute Cour si elle n'est pas satis faite du jugement rendu en première instance.  Par 
ailleurs, l'Office des droits d'auteur dispose d'un tr ibunal judiciaire interne.  Le Conseil des droits 
d'auteur, le Registraire de l'Office des droits d'au teur ou tout fonctionnaire d ésigné de la DPDT sont 
également habilités à entendre les affaires concernant la  contestation de l'enregistrement de droits en 
faveur d'un détenteur. 
27. Les juges des tribunaux ordinaires ont besoin de perfectionnement en ce qui concerne les 
concepts, la législation et la jurisprudence relatifs à la propriété intellectuelle.  Les procureurs et les 
employés du système judiciaire ne reçoivent aucune formation formelle en cette matière, si ce n'est, 
parfois, quelques séminaires ou at eliers sur la législation. 
28. La force policière ne dispose d'aucune unité sp écialisée en matière de propriété intellectuelle 
et il n'existe aucun organisme chargé de faire respec ter la législation.  Les agents de police ont une 
formation, des connaissances et des compétences limit ées dans ce domaine, et de ce fait ne sont 
absolument pas en mesure d'identifie r les articles piratés.  Dotée d'effectifs limités, la force policière 
sert essentiellement à maintenir la loi et l'ordre.  E lle n'a pas de moyens d'intervenir lorsque cela lui 
est demandé par les institutions chargées de faire respecter les DPI. IP/C/W/546 
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29. L'administration des douanes ne dispose pas, elle  non plus, d'une unité spécialisée en matière 
de propriété intellectuelle.  Les fonctionnaires des douan es travaillent sous la supervision directe de la 
NBR.  Comme il n'y a pas de lien direct entre les services de la propriété intellectuelle et les douanes, les fonctionnaires des douanes n'ont pas facilement accè s à l'information concernant la législation en 
matière de propriété intellectuelle et l'Accord su r les ADPIC.  En fait, ils ne reçoivent aucune 
formation formelle à cet égard. 
VI. INITIATIVES VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AU BANGLADESH 
L'Office national de la propriété intellectuelle 
 30. Le Ministère de l'industrie a élaboré un avan t-projet en vue de créer un organe, baptisé 
"Office national de la propriété intellectuelle"  (Bangladesh Intellectual Property Office – BIPO), qui 
sera chargé de dispenser des services complets et in tégrés en matière de propriété intellectuelle.  Les 
principales fonctions du BIPO seront d'établir un cadre législatif, de protéger les droits de propriété 
industrielle, d'apporter son aide pour faire respecter les DPI, de créer une sensibilisation à l'égard de la 
propriété intellectuelle, de faciliter la diffusion des connaissances dans ce domaine, d'encourager 
l'innovation et la créativité, etc.  Son coût est imatif serait de 30 millions  de dollars EU.  Le 
gouvernement cherche activement des donateurs pour réaliser le projet. 
Projet sur les droits de propriété intellectuelle 
 
31. Un projet triennal d'assistance technique dans le  domaine de la propriété intellectuelle a été 
lancé en juillet 2008 grâce à la participation techni que et financière de l'OMPI et de l'Union 
européenne.  Son objectif est de renforcer la capa cité nationale et de déve lopper et moderniser le 
système de la propriété intellectuelle au Banglad esh.  Il consiste à mettre en place un système 
automatisé de gestion de la propriété intellectuelle , à former des fonctionnaires et à sensibiliser les 
utilisateurs.  Le coût estimatif total du projet  est de 1,60 million d'euros.  La création d'un 
environnement viable de la propriété intellectue lle au Bangladesh supposera toutefois la prolongation 
de la durée du projet. 
Construction et renforcement de l'Office des droits d'auteur 
 
32. Dans le domaine du droit d'auteur, le gouvern ement a également approuvé un projet baptisé 
"Construction et renforcement de l'Office des droits d'auteur"  (Construction and Strengthening of 
Copyright Office ), doté d'une enveloppe estimative de 3 m illions de dollars EU.  Ce projet d'une 
durée de trois ans permettra, s'il est mis en œuvre, de  moderniser les installati ons de l'organisme.  Par 
ailleurs, l'UNICEF a accepté en principe d'octroyer  une subvention de 26 000 dollars EU à l'Office 
pour lui permettre de diffuser de l'informati on en matière de propriété intellectuelle. 
Établissement d'un Centre d'information sur la propriété intellectuelle 
 
33. La Chambre de commerce et d'industrie de Dhak a a reçu l'aval du Ministère de l'industrie 
pour l'établissement par le secteur privé d'un Centre  d'information sur la propriété intellectuelle 
(IP Knowledge Centre – IPKC) chargé d'élaborer un  cadre institutionnel et juridique moderne et de 
niveau mondial afin de permettre aux innovateurs et aux créateurs de tirer des bénéfices économiques 
raisonnables de la commercialisation de leurs œuvres .  L'IPKC soutiendra principalement les activités 
de diffusion de connaissances et d'informations en matière de propriété intellectuelle par le secteur 
privé;  plus précisément, il organisera des activ ités de sensibilisation c oncernant les questions 
relatives à la propriété intellectuelle, agira en tant que service de "dépannage" en matière de propriété 
intellectuelle pour les parties prenantes, participer a à l'identification des moyens que devra se donner 
le Bangladesh pour s'adapter au système mondial de la propriété intellectuelle après 2013, et fera la  IP/C/W/546 
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promotion de la politique de la propriété intell ectuelle.  La Chambre de commerce et d'industrie 
cherche également des sources de finan cement pour l'établissement de l'IPKC. 
Autres initiatives en vue de développer le régime de la propriété intellectuelle 
 
34. Le Ministère des affaires culturelles et l'Office  des droits d'auteur ont formé un groupe de 
travail composé de membres provenant de diverses par ties prenantes.  Ce groupe de travail surveillera 
le respect du droit d'auteur.  Le Conseil des droits  d'auteur a été reconstitué et est désormais composé 
de membres du secteur privé et du secteur public;  il sera chargé de trancher les différends dans le 
domaine du droit d'auteur et de guider l'Office eu  égard aux moyens de faire respecter le droit 
d'auteur. 
35. Le Ministère des affaires culturelles a déjà la ncé une campagne intensive à l'intention des 
principales chambres de commerce, des organismes char gés de faire respecter la loi, des ministères et 
des organismes et sociétés autonomes, et visant à u tiliser le régime de la propriété intellectuelle 
comme outil de protection de leurs ressources.  Le  Registraire de l'Office des droits d'auteur a 
également invité tous les services de la fonction publique, organismes parapublics, et organes et 
sociétés autonomes, à s'abstenir d'utiliser des produits  non conformes à la législation sur la propriété 
intellectuelle. 
36. Le gouvernement a par ailleurs averti par direc tives les opérateurs de téléphonie mobile qu'ils 
étaient tenus, sous peine de poursuites judiciaires, de  respecter les dispositions de la Loi sur le droit 
d'auteur lorsqu'ils utilisent les ressources des détenteurs de DPI. 
37. La DPDT observe depuis 2000 la Journée mondiale de  la propriété intellectuelle, qui a lieu le 
26 avril, conjointement avec les chambres de co mmerce et autres parties prenantes publiques et 
privées, afin de sensibiliser la population aux qu estions relatives à la propriété intellectuelle.  À 
l'occasion, des séminaires, des ateliers et des séan ces de formation sont organisés sur des questions de 
propriété intellectuelle. 
38. Le Bureau d'éthique commerciale du Bangl adesh (Bangladesh Better Business Forum – 
BBBF), un partenariat public-privé à haute visibilité, a été créé en 2007.  Son objectif est d'améliorer 
l'environnement commercial en facilitant l'établisseme nt de liens entre le milieu des affaires et la 
fonction publique afin de stimuler le commerce et l'économie du pays.  Entre autres fonctions, il 
conseille les parties prenantes sur les moyens de renf orcer les institutions de la propriété intellectuelle 
de manière qu'elles puissent mieux dispenser leurs services et mieux faire respecter les DPI. 
VII. PROJETS PROPOSÉS POUR LE DÉ VELOPPEMENT D'UN ENVIRONNEMENT 
FAVORABLE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
39. Le tableau ci-après présente les projets proposés et le financement minimal que devraient 
prévoir les donateurs pour mettre en œuvr e l'Accord sur les ADPIC au Bangladesh. 
No Intitulé du projet Coût estimatif  
(millions de $EU) 
1. Rédaction d'une politique de la propriété intellectuelle (en bengali et en 
anglais) et diffusion d'informations sur les questions connexes 0,5 
2. Examen et modification des lois existantes, préparation de versions en 
bengali et en anglais des lois, et rédaction d'une loi sur les indications géographiques et de lois sur la protection des savoirs traditionnels, du 
folklore et des expressions culturelles 1,0 IP/C/W/546 
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No Intitulé du projet Coût estimatif  
(millions de $EU) 
3. Formation spécialisée à l'intention des fonctionnaires et employés du 
Ministère de l'industrie, du Minist ère du commerce, du Ministère des 
affaires culturelles, du Ministère de l'agriculture, de la DPDT, de l'Office 
des droits d'auteur, des services de police, de justice et des douanes, ainsi que des représentants du milieu des affaires, des utilisateurs de la propriété 
intellectuelle et d'autres intéressés 4,5 
4. Automatisation des bureaux des services de la propriété intellectuelle: 
développement d'une base de données et d'un système d'information sur la propriété intellectuelle et élaboratio n d'un programme de formation des 
fonctionnaires et des employés appe lés à faire fonctionner le système 2,0 
5. Réalisation d'études sur les besoins en matière de propriété intellectuelle – 
analyse coûts-avantages du système de protection de la propriété 
intellectuelle, incidence sur les négociations 2,0 
6. Formation de formateurs locaux, de professionnels et de négociateurs dans 
le domaine de la propriété intellectuelle 2,0 
7. Création d'un Institut privé de la propriété intellectuelle ou d'un Centre de la 
propriété intellectuelle relevant de la Chambre de commerce et d'industrie 
de Dhaka 5,0 
8. Établissement d'un mécanisme visant à encourager l'innovation et à associer 
l'innovation et la commercialisation par le renforcement des capacités du Conseil national de la recherche scientifique et industrielle (BCSIR), de 
l'Université de technologie nationale  (BUET) et d'autres institutions 9,52 
 
9. Lancement d'un projet de musées communautaires et d'un projet de 
recherche sur les savoirs traditionnels, le folklore et les expressions culturelles, et élaboration d'une  base de données à cet égard 14,52 
 
10. Lancement d'un projet de modernisation de l'Office national de la propriété 
intellectuelle afin de le mettre à même d'offrir des services intégrés et 
efficaces  30,00 
Total  71,04 millions de 
dollars EU  
 
  IP/C/W/546 
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ANNEXE 1 
 
Législation concernant la propriété intellectue lle au Bangladesh et organismes responsables  
 
Type Titre Date d'entrée en 
vigueur Texte antérieur Comp atibilité avec l'Accord 
sur les ADPIC et 
observations 
Droit d'auteur:  Office des droits d'aute ur du Ministère des affaires culturelles  
Loi Loi de 2000 sur 
le droit d'auteur 
et Loi de 2005 
modifiant la Loi sur le droit 
d'auteur 18 juillet 2000, et 
mai 2005 pour la 
loi modificative Arrêté de 1962 sur le droit 
d'auteur (Arrêté 
n° XXXIV de 1962), en 
vigueur depuis le 26 mars1971, et abrogé par la Loi 
de 2000 sur le droit 
d'auteur. La Loi est compatible avec 
l'Accord sur les ADPIC.  Il 
conviendrait de clarifier la loi 
actuelle pour éviter une éventuelle confusion.  Le 
gouvernement souhaite 
codifier la loi principale et la loi modificative de 2005 pour 
en faciliter l'application.  Une 
version anglaise doit être disponible aux fins de 
correspondance internationale.
Règlement Règlement de 
2006 sur le droit d'auteur 12 septembre 2006 Le Règlement de 2006 sur 
le droit d'auteur a abrogé le règlement de 1967.  
Programmes d'ordinateur:  Office des droits d'auteur du Ministère des affaires culturelles  
Loi Sont protégés 
par la Loi de 
2000 sur le droit 
d'auteur et la Loi de 2005 
modifiant la Loi 
sur le droit d'auteur 18 juillet 2000, et 
mai 2005 pour la 
loi modificative Arrêté originel établi en 
1962 (Arrêté n° XXXIV 
de 1962), en vigueur 
depuis le 26 mars 1971, et abrogé par la Loi de 2000 
sur le droit d'auteur. Compatible avec l'Accord sur 
les ADPIC.  Une protection 
additionnelle pour les dessins 
et modèles de textiles peut être envisagée conformément à 
l'article 25:2 de l'Accord sur 
les ADPIC ou par l'ajout d'une disposition à cet effet dans la 
Loi sur le droit d'auteur ou la 
Loi sur les dessins et modèles industriels. 
Règlement Règlement de 
2006 sur le droit 
d'auteur 12 septembre 2006 Le Règlement de 2006 sur 
le droit d'auteur est 
d'application pour les programmes d'ordinateur.  IP/C/W/546 
Page 10  
 
Type Titre Date d'entrée en 
vigueur Texte antérieur Comp atibilité avec l'Accord 
sur les ADPIC et 
observations 
Brevets:  Direction des modèles et dessins industr iels et des marques de commerce et de fabrique 
(DPDT) du Ministère de l'industrie  
Loi Loi de 1911 sur 
les brevets et les 
dessins et 
modèles 26 mars 1971 
(date de 
l'indépendance)  La Loi de 1911 sur les 
brevets et les dessins et 
modèles est toujours en 
vigueur.  Un projet de loi 
de 2006 sur les brevets a été élaboré, mais la loi n'a 
pas encore été adoptée. La durée de la protection 
(16 ans) n'est pas alignée sur 
les dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC (20 ans).  Une 
disposition doit être prévue pour autoriser les licences 
obligatoires d'exportation, 
conformément au Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC, du 
5 décembre 2005.  Le gouvernement a pris un décret 
en vue de suspendre l'octroi de 
brevets pour les produits pharmaceutiques, et une "boîte 
aux lettres" a été créée. 
Toutefois, ce processus doit être incorporé dans la loi.  Une 
disposition doit également être 
ajoutée pour éviter la double rémunération dans l'octroi des 
licences obligatoires.  Des 
dispositions pour l'importation 
parallèle et l'ingénierie inverse 
doivent aussi être incluses. 
Règlement Règlement de 
1933 sur les brevets et les 
dessins et 
modèles 26 mars 1971 Le Règlement de 1933 sur 
les brevets et les dessins et modèles est toujours en 
vigueur  
Dessins et modèles industriels:  Direction des modèles et dessins industriels et des marques de commerce 
et de fabrique (DPDT) du Ministère de l'industrie  
Loi Loi de 1911 sur 
les brevets et les 
dessins et modèles 26 mars 1971 La Loi de 1911 sur les 
brevets et les dessins et 
modèles est toujours en vigueur.  Un projet de loi 
sur les dessins et modèles 
a été élaboré en 2007, mais la loi n'a pas encore été 
adoptée. La durée de la protection est 
de 15 ans, renouvelable deux 
fois.  Elle est compatible avec l'Accord sur les ADPIC, mais 
conformément à ce dernier elle 
peut atteindre dix ans la première fois, puis être 
reconduite pour cinq autres 
années.  Une protection additionnelle pour les dessins 
et modèles de textiles peut être 
envisagée conformément à l'article 25:2 de l'Accord sur 
les ADPIC, ou encore par 
l'ajout d'une disposition à cet effet dans la Loi sur le droit 
d'auteur ou la Loi sur les 
dessins et modèles industriels.  IP/C/W/546 
 Page 11 
 
 
Type Titre Date d'entrée en 
vigueur Texte antérieur Comp atibilité avec l'Accord 
sur les ADPIC et 
observations 
Règlement Règlement de 
1933 sur les 
brevets et les dessins et 
modèles 26 mars 1971 Le Règlement de 1933 sur 
les brevets et les dessins et 
modèles est toujours en vigueur.  
Marques de fabrique ou de commerce:  Direction des mo dèles et dessins industriels et des marques de 
commerce et de fabrique (DPDT) du Ministère de l'industrie  
Loi Loi de 2009 sur 
les marques de fabrique ou de 
commerce Février 2009 La Loi de 2009 sur les 
marques de fabrique ou de commerce a abrogé la Loi 
de 1889 sur les marques de 
marchandises et la Loi de 1940 sur les marques de 
fabrique ou de commerce, 
en vigueur au Bangladesh 
depuis le 26 mars 1971, 
jour de l'indépendance. La Loi de 2009 sur les 
marques de fabrique ou de commerce est compatible avec 
l'Accord sur les ADPIC. 
La protection est accordée 
pour sept ans et peut être 
renouvelée.  Pour éviter toute 
ambiguïté quant à la durée de 
la protection, il est suggéré 
d'ajouter l'expression ci-après:  "La protection est accordée 
pour une durée indéfinie, sous 
réserve de renouvellement périodique tous les sept ans"  
dans la loi existante. 
L'article 84 devrait inclure la 
protection du transport par 
voie aérienne à celle qui est 
accordée au transport par voie terrestre et par voie maritime. 
Règlement Règlement de 
1963 sur les 
marques de fabrique ou de 
commerce 26 mars 1971 Le Règlement de 1963 sur 
les marques de fabrique ou 
de commerce est toujours en vigueur.  
Indications géographiques:  DP DT du Ministère de l'industrie  
Loi Arrêté de 2008 
sur les 
indications géographiques 
de marchandises 
(enregistrement et protection) En chantier Il n'y a pas encore de loi 
sur les indications 
géographiques, mais un 
projet de loi a récemment 
été élaboré à ce sujet. Le projet de loi est compatible 
avec l'Accord sur les ADPIC. 
Règlement Aucun Sans objet Aucun règlement sur les 
indications géographiques 
n'a encore été élaboré.  
Topographies de circuits intégrés :  DPDT du Ministère de l'industrie  
Loi N'existe pas 
encore Sans objet   
Règlement N'existe pas 
encore Sans objet   IP/C/W/546 
Page 12  
 
Type Titre Date d'entrée en 
vigueur Texte antérieur Comp atibilité avec l'Accord 
sur les ADPIC et 
observations 
Modèles d'utilité:  DPDT du Ministère de l'industrie  
Loi Loi sur les 
modèles d'utilité En préparation   
Règlement N'existe pas 
encore    
Secrets commerciaux:  DPDT du Ministère de l'industrie  
Loi N'existe pas 
encore Sans objet   
Règlement N'existe pas 
encore Sans objet   
Variétés végétales et droits des agriculteurs:  Division des graines (Seed Wing), Ministère de 
l'agriculture  
Loi Arrêté de 1977 
sur les graines 
Loi de 1977 
portant modification de 
la Loi sur les 
graines Loi de 2005 
portant 
modification de la Loi sur les 
graines 19 juillet 1977 
 
13 mars 1997 
  
 
 22 septembre 2005
 Antérieurement, il n'y 
avait pas de loi ou de 
règlement sur la protection 
des variétés végétales. Un projet de loi sur la 
protection des variétés 
végétales et des droits des 
agriculteurs a été élaboré et doit être adopté. 
Règlement Règlement de 
1998 sur les graines 18 mars 1998   
Mesures à la frontière:  Admini stration nation ale des impôts  
Loi Loi de 1969 sur 
les douanes 
 26 mars 1971 Entre autres choses, cette 
loi comporte une 
disposition permettant de 
restreindre les importations d'articles de 
marques ou de modèles 
contrefaits. La Loi de 1969 sur les douanes 
traite des marques de fabrique 
et de commerce et des dessins 
et modèles industriels.  Cependant, elle n'a pas de 
disposition interdisant 
l'importation de marchandises 
enfreignant le droit d'auteur. 
Politique Arrêté 2006-9 
sur la politique 
d'importation   N'a pas de disposition portant 
expressément sur les questions 
relatives aux DPI 
Politique Politique 
d'exportation 
2006-09   N'a pas de disposition portant 
expressément sur les questions 
relatives aux DPI  IP/C/W/546 
 Page 13 
 
 
Type Titre Date d'entrée en 
vigueur Texte antérieur Comp atibilité avec l'Accord 
sur les ADPIC et 
observations 
Protection des savoirs traditionnels et du folklore:  Office des droits d'auteur du Ministère des affaires 
culturelles  
Loi Protection des 
savoirs 
traditionnels et 
du folklore En chantier Un projet de loi sur la 
protection des DPI relatifs 
aux expressions culturelles
traditionnelles du 
Bangladesh a été élaboré en 2006 
par un 
expert-conseil de l'OMPI 
et attend l'aval de cette organisation.  
Politique de la concurrence:  Ministère du commerce 
Loi Loi de 2008 sur 
la concurrence En chantier  Le projet de loi n'a pas de 
disposition portant 
expressément sur les questions 
relatives aux DPI. 
Source:  Ministère de l'industrie, Ministèr e de l'agriculture, Ministère des affaires culturelles et Administration 
nationale des impôts 
. IP/C/W/546 
Page 14 ANNEXE 2 
 
Matrice des actions à prendre pour encourager la création et de  l'innovation et commercialiser les produits qui en sont issus  
et pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle  
 
Questions Situation existante Objectifs Action requise Organisme responsable/en 
mesure d'accorder un soutienRésultat attendu 
1.  Politique de la propriété intellectuelle 
Établissement de 
la politique de la 
propriété intellectuelle • Il n'existe pas de 
politique de la propriété 
intellectuelle à proprement parler 
• L'absence d'une telle 
politique nuit à la coordination effective 
entre les institutions 
chargées de définir la propriété intellectuelle 
et celles chargées de la 
faire respecter 
 • Clarifier la vision des 
pouvoirs publics 
concernant les questions liées à la propriété 
intellectuelle 
• Encourager la création et 
l'innovation 
• Protéger la création et 
l'innovation 
• Commercialiser la 
création et l'innovation 
• Créer des liens entre 
l'innovation et le marché 
sur le plan national 
• Développer la base 
technologique 
• Préparer le terrain pour 
des transferts appropriés 
de technologie 
• Améliorer l'efficacité et la 
transparence des 
institutions de la propriété 
intellectuelle 
• Participer concrètement 
aux négociations 
bilatérales, régionales et 
multilatérales concernant 
les questions liées à la propriété intellectuelle • Recueillir de l'information 
sur la politique de la 
propriété intellectuelle dans les autres pays 
• Partager cette information 
avec les parties prenantes dans le but d'établir une 
politique de la propriété 
intellectuelle 
• Élaborer une politique de la 
propriété intellectuelle 
• Faire connaître les buts, 
objectifs et stratégies 
associés à la politique de la propriété intellectuelle 
• Analyser la structure 
existante de la propriété intellectuelle 
• Renforcer les capacités des 
organismes compétents en matière de propriété 
intellectuelle 
• Entreprendre des activités 
de R&D liées au 
développement 
technologique et à 
l'innovation 
• Créer une unité distincte de 
la fonction publique 
chargée de la politique de la Organisme responsable  
• Ministère de l'industrie 
• Ministère des affaires 
culturelles 
• Ministère de la science et 
des TIC 
• Organismes de soutien 
• OMPI 
• Ministère du commerce 
• DPDT 
• Office des droits d'auteur 
• Associations/organismes 
commerciaux/ 
professionnels 
• ONG concernées Une politique de la propriété 
intellectuelle sera élaborée;  
elle offrira une vision claire des stratégies et des 
objectifs gouvernementaux 
en cette matière et définira clairement le rôle des 
différents ministères et 
départements en ce qui concerne l'élaboration et la 
mise en œuvre de la 
politique et de la législation sur la propriété intellectuelle   IP/C/W/546
 Page 15Questions Situation existante Objectifs Action requise Organisme responsable/en 
mesure d'accorder un soutienRésultat attendu 
• Créer un environnement 
propice à la protection de 
la propriété intellectuelle propriété intellectuelle suite 
à une étude approfondie 
2.  Encouragement et commercialisation des fruits de la création et de l'innovation 
Création et 
innovation • Le pays a une base 
technologique limitée.  
La plupart des 
technologies sont importées 
• Le secteur privé joue un 
rôle limité dans la R&D 
• Les établissements de 
recherche du secteur 
public ne sont pas en mesure de répondre aux 
besoins actuels d'une 
économie mondialisée 
• Le BCSIR doit exercer 
sa fonction d'organe de 
coordination des 
établissements de 
recherche 
• Manque de liens entre la 
R&D et la demande 
industrielle 
• Les technologies mises 
au point ne sont pas 
adéquatement protégées et commercialisées 
• La plus grande partie de 
la recherche est limitée 
dans le temps et axée 
sur des projets particuliers.  Il 
conviendrait de prendre 
des mesures pour • Encourager la R&D et 
l'innovation 
• Restructurer les 
établissements de recherche du secteur 
public pour qu'ils soient 
en mesure de développer les produits et 
technologies 
correspondant à la demande 
• Élaborer un mécanisme 
permettant d'associer l'innovation à la 
commercialisation 
• Allouer un financement 
suffisant à la promotion 
du développement technologique, à 
l'innovation et à la 
création 
• Faire en sorte que les 
chercheurs bénéficient des 
incitations financières appropriées pour lancer 
des initiatives de 
recherche 
 • Redéfinir le rôle des 
établissements de recherche 
du secteur public.  Les 
établissements devront être restructurés en 
conséquence.  Le BCSIR 
devrait coordonner l'action des établissements de 
recherche.  Il devrait être 
transformé en une organisation qui génère des 
bénéfices au moins en 
partie grâce à une collaboration avec le 
secteur privé ou l'industrie 
• Identifier les priorités 
technologiques 
• Prospecter les secteurs qui 
se prêtent le mieux à 
l'innovation et à la création 
• Encourager la R&D dans le 
secteur public autant que 
dans le secteur privé 
• Faire connaître les 
innovations et les créations 
• Soutenir la 
commercialisation des fruits de l'innovation et de 
la création 
• Continuer de partager les 
fruits de la recherche avec 
la BRTC de la BUET Organismes principalement 
responsables  
• Ministère de la science et 
des TCI 
• Ministère de l'agriculture 
• Ministère de l'industrie 
• BCSIR 
• DPDT 
• Organismes de soutien 
• Donateurs 
• OMPI 
• Associations/organismes 
commerciaux/ 
professionnels 
• Universités/BCSIR 
• ONG Plus d'innovation et 
meilleure commercialisation 
des résultats de la recherche  IP/C/W/546 
Page 16 Questions Situation existante Objectifs Action requise Organisme responsable/en 
mesure d'accorder un soutienRésultat attendu 
commercialiser les 
résultats des recherches 
au niveau industriel 
• Des programmes de 
recherche sont lancés 
sans évaluation des 
besoins des marchés et 
des différentes branches d'activités 
• La recherche dans le 
domaine de l'agriculture est axée sur la sécurité 
alimentaire.  Quelques 
programmes visent à répondre aux besoins de 
l'industrie de 
transformation 
• Les technologies issues 
d'initiatives 
individuelles ont fait l'objet de recherches 
incomplètes ou ne sont 
pas en rapport avec les 
besoins du marché 
• Le financement de la 
recherche dans les 
institutions publiques 
est notoirement insuffisant 
• Les chercheurs ne 
bénéficient d'aucune autre incitation que leur 
salaire ordinaire pour 
leurs activités de recherche 
• Les résultats de la 
recherche dans le 
secteur public sont • Procéder à l'évaluation des 
besoins de recherche en 
tenant compte de la structure fiscale, de la 
politique tarifaire et de la 
demande de l'industrie 
• Organiser périodiquement 
des réunions, des séminaires et des ateliers 
avec les chercheurs 
individuels, les établissements de recherche 
et le milieu des affaires 
• Créer une Faculté de la 
propriété intellectuelle à la 
BUET ou une institution 
chargée d'évaluer les besoins de recherche et 
d'associer les résultats de la 
recherche avec le milieu des affaires 
• Augmenter le financement 
destiné à la recherche et 
aux chercheurs 
• Accorder des incitations 
financières adéquates pour 
encourager la recherche 
• Élaborer un mécanisme 
ingénierie inverse, 
particulièrement pour 
l'industrie pharmaceutique   IP/C/W/546
 Page 17Questions Situation existante Objectifs Action requise Organisme responsable/en 
mesure d'accorder un soutienRésultat attendu 
enregistrés au nom des 
établissements, ce qui 
n'est globalement guère intéressant pour les 
chercheurs.  Faire 
breveter les innovations prend du temps et est 
soumis à la lourdeur 
bureaucratique 
• Hormis la BUET, les 
chercheurs du secteur public n'ont droit à rien 
lorsque les résultats de 
la recherche font l'objet d'une utilisation 
commerciale 
• Les établissements de 
recherche du secteur 
public sont victimes 
d'un immense exode des cerveaux 
Transferts de 
technologie et 
Centre d'excellence 
pour la R&D • Le pays dispose d'une 
faible base 
technologique 
• Le mécanisme de 
transfert de technologie, 
particulièrement celui prévu à l'article 66:2, ne 
fonctionne pas de 
manière satisfaisante Effectuer des transferts de 
technologie et diffuser les 
technologies à prix plus abordables et à des conditions 
raisonnables • Créer un Centre 
d'excellence pour la R&D 
et la formation 
• Renforcer les structures de 
recherche des universités 
publiques 
• Soulever la question de 
l'engagement vis-à-vis des 
transferts de technologie à 
l'OMC et dans d'autres 
enceintes internationales 
• L'IED et l'aide étrangère 
doivent être assortis d'une 
obligation de collaboration en matière de recherche 
• Identifier les besoins • Commission des 
subventions aux 
universités, pour le Centre d'excellence 
• Ministère de la science et 
des technologies 
• Ministère du commerce, 
pour une application 
effective de l'article 66:2 
• Les pays développés 
devraient être invités à procéder à des transferts 
effectifs de technologie au 
titre de l'article 66:2 
• Les pays développés seront 
invités à conclure des Les technologies avancées 
seront présentes dans le 
pays et seront utilisées à des fins commerciales 
  IP/C/W/546 
Page 18 Questions Situation existante Objectifs Action requise Organisme responsable/en 
mesure d'accorder un soutienRésultat attendu 
technologiques du pays et 
demander un soutien 
• Faire en sorte que le milieu 
des affaires puisse utiliser 
la technologie pour réaliser 
des bénéfices commerciaux 
• Créer des liens avec des 
ressortissants du Bangladesh vivant à 
l'étranger en vue de faciliter 
les transferts de technologie 
• Conclure des accords de 
transfert de technologie 
avec des établissements de recherche étrangers 
• Identifier les innovateurs 
locaux et les présenter aux intéressés du milieu des 
affaires accords de transfert de 
technologie avec le 
Bangladesh 
3.  Questions juridiques 
Moderniser le système juridique • Certaines des 
dispositions de la législation sur la 
propriété intellectuelle 
ne sont pas compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC 
• L'Arrêté sur la politique 
d'importation et la 
politique d'exportation 
contiennent des dispositions ambiguës 
en matière de prévention 
de l'importation et de 
l'exportation de produits 
contrefaits • Rendre la législation sur 
la propriété intellectuelle compatible avec l'Accord 
sur les ADPIC 
• Identifier les flexibilités 
prévues dans l'Accord sur 
les ADPIC et les 
incorporer dans les lois nationales, et préparer des 
plans d'utilisation de ces 
flexibilités 
• Élaborer des lois sur les 
modèles d'utilité, les 
indications 
géographiques, les secrets 
commerciaux • Réexaminer les lois sur le 
droit d'auteur, les brevets, les dessins et modèles et les 
marques de fabrique ou de 
commerce et recenser leurs dispositions qui sont 
incompatibles avec 
l'Accord sur les ADPIC 
• Identifier les flexibilités 
prévues dans l'Accord sur 
les ADPIC et les incorporer dans les lois nationales, et 
se prévaloir de ces 
flexibilités 
• Élaborer des lois sur les 
modèles d'utilité, les Organismes principalement 
responsables  
• Ministère des affaires 
culturelles 
• Office des droits d'auteur 
• Ministère de l'industrie 
• Ministère du commerce 
• DPDT 
Organismes de soutien  
• OMPI, OMD et OMS pour 
le soutien technique 
  - Donateurs pour le soutien 
financier • Les lois seront 
compatibles avec l'Accord sur les ADPIC 
et des flexibilités en 
faveur des PMA y seront incorporées 
• De nouvelles lois seront 
adoptées relativement aux modèles d'utilité, 
aux indications 
géographiques et aux secrets commerciaux 
• Toute la législation et la 
réglementation sur la 
propriété intellectuelle 
sera disponible en   IP/C/W/546
 Page 19Questions Situation existante Objectifs Action requise Organisme responsable/en 
mesure d'accorder un soutienRésultat attendu 
• La Loi sur les douanes 
contient des dispositions 
ambiguës en matière de prévention de 
l'importation de produits 
piratés portant atteinte 
au droit d'auteur 
• Aucune loi ne régit les 
domaines des modèles 
d'utilité, des indications 
géographiques, des secrets commerciaux, 
etc. 
• La plupart des lois et 
règlements sont soit en 
bengali soit en anglais • Faire en sorte que les lois 
soient disponibles à la fois 
en bengali et en anglais 
• Incorporer des 
dispositions sur la 
protection de la propriété 
intellectuelle dans la 
politique d'exportation, l'Arrêté sur la politique 
d'importation et la Loi sur 
les douanes 
 indications géographiques, 
les secrets commerciaux, 
etc. 
• Élaborer une version 
simplifiée de la Loi sur le 
droit d'auteur 
• Incorporer les notions de 
licences obligatoires et d'ingénierie inverse dans la 
Loi sur les brevets 
• Établir au moins un tribunal 
de la propriété intellectuelle 
distinct dans la capitale et 
augmenter progressivement le nombre de tels tribunaux 
dans tous les autres grands 
centres administratifs afin d'accélérer le règlement des 
affaires de propriété 
intellectuelle 
• Traduire les lois et 
règlements existants sur la 
propriété intellectuelle en 
anglais et en bengali  - Ministère du commerce 
pour les opinions d'experts 
concernant les ADPIC 
 - Ministère du droit, de la 
justice et des affaires 
parlementaires bengali et en anglais, 
pour le bénéfice de 
l'ensemble de la population 
Renforcement des institutions de la propriété intellectuelle  
Renforcement 
des institutions 
existantes • Les institutions de la 
propriété intellectuelle 
sont en proie à une extrême pénurie de 
main-d'œuvre 
• Le personnel existant 
connaît mal et comprend 
mal les questions liées à 
la propriété 
intellectuelle 
• La DPDT manque de • Renforcer les institutions 
de la propriété 
intellectuelle en recrutant une main-d'œuvre 
compétente et efficace 
• Améliorer la transparence 
et l'efficacité des 
institutions de la propriété 
intellectuelle 
• Fournir un service 
amélioré et rapide à la • Recruter immédiatement 
une main-d'œuvre qualifiée 
du niveau de celle qui est proposée dans le projet 
d'organigramme 
• Recruter des avocats 
spécialisés en droit de la 
propriété intellectuelle 
• Élaborer et mettre en œuvre 
un plan à long terme de 
formation d'une Organismes principalement 
responsables  
• Ministère des affaires 
culturelles 
• Ministère de l'industrie 
• Office des droits d'auteur 
• DPDT 
Organismes de soutien  
• OMPI pour le soutien • Les institutions de la 
propriété intellectuelle 
fonctionneront de manière efficace  IP/C/W/546 
Page 20 Questions Situation existante Objectifs Action requise Organisme responsable/en 
mesure d'accorder un soutienRésultat attendu 
locaux.  L'Office des 
droits d'auteur n'a pas de 
siège à lui 
• Le Bangladesh n'est pas 
partie aux systèmes de 
Madrid, de La Haye et 
du PCT 
• Le travail est 
essentiellement effectué 
de manière manuelle 
• Les bureaux des 
services de la propriété 
intellectuelle ne sont pas 
informatisés 
• Il n'existe pas de 
bibliothèque dédiée à la 
préservation et à l'archivage de 
l'information clientèle 
• Automatiser les services 
pour en améliorer la prestation et accroître la 
transparence et la 
responsabilité 
 main-d'œuvre compétente 
• Moderniser les 
infrastructures de base des services de la propriété 
intellectuelle 
• Automatiser les opérations 
• Établir un office distinct de 
la propriété intellectuelle ou ouvrir le BIPO, en 
consultation avec les 
ministères et départements compétents 
•  Améliorer la gestion des 
ressources humaines technique 
• Donateurs pour le soutien 
financier 
 
 
 
Améliorer la 
prestation des services des 
institutions de la 
propriété intellectuelle • Services lacunaires 
• Manque de transparence 
• Absence de manuels de 
procédures dans les 
bureaux 
 • Améliorer l'efficacité 
• Assurer la transparence 
• Réduire les délais de 
traitement des demandes 
 • Élaborer un manuel de 
procédures 
• Mettre en place un système 
de traitement en ligne des 
demandes 
• Mettre en place un guichet 
unique pour la prestation des services 
• Élaborer des contrats de 
travail pour les fonctionnaires 
• Prendre des mesures 
draconiennes pour réduire à néant dans les moindres 
délais l'arriéré dans 
l'examen des demandes Organismes principalement 
responsables  
• Ministère des affaires 
culturelles 
• Office des droits d'auteur 
• Ministère de l'industrie 
• DPDT 
Organismes de soutien  
• Donateurs pour le soutien 
financier 
 • Prestation rapide et 
satisfaisante des services à la clientèle, et 
• Élimination des 
mauvaises pratiques   IP/C/W/546
 Page 21Questions Situation existante Objectifs Action requise Organisme responsable/en 
mesure d'accorder un soutienRésultat attendu 
• Améliorer l'accès de la 
clientèle dans les bureaux 
Moyens de faire respecter les DPI 
Campagne en faveur de 
l'abaissement 
des prix pour les 
livres, les logiciels et la 
documentation 
destinés aux consommateurs 
des PMA • Les étudiants, les 
chercheurs et les 
utilisateurs en général 
ont une capacité 
financière limitée pour acheter les produits 
originaux, ce qui est 
l'une des principales raisons qui expliquent le 
piratage • Saisir l'OMC/l'OMPI de la 
question afin de trouver 
une manière de rendre 
plus abordables pour les 
consommateurs des PMA les logiciels, CD et livres • La question devra être 
soulevée auprès de l'OMC, 
de l'OMPI et des grandes 
associations de producteurs 
de logiciels et d'éditeurs pour qu'ils acceptent de 
fournir des versions moins 
chères des CD, livres et logiciels aux 
consommateurs des PMA Organismes principalement 
responsables  
• Ministère du commerce 
• Mission du Bangladesh à 
Genève 
• Ambassade du Bangladesh 
à Washington 
• Ministère de l'industrie 
• Ministère de la science et 
des TIC Les PMA auront la 
possibilité d'obtenir des 
versions moins chères des 
livres, CD et logiciels sans 
violer les DPI 
Application des lois sur la propriété 
intellectuelle • L'application des lois 
sur la propriété intellectuelle est 
lacunaire 
• Il n'y a guère 
d'incitations à protéger 
les DPI.  Le pays est un 
importateur net de 
technologies et les 
petites entreprises n'ont pas les moyens d'acheter 
les produits brevetés ou 
les copies légales 
• Peu de liens entre les 
institutions de la 
propriété intellectuelle et les organismes 
chargés de faire 
respecter les DPI, en l'occurrence les services 
de police, de justice et 
des douanes • Mieux faire respecter les 
DPI grâce à des mécanismes de soutien 
juridiques, institutionnels 
et administratifs appropriés • Établir des liens entre les 
institutions de la propriété intellectuelle et les 
organismes chargés de faire 
respecter les DPI tels que les services de police, de 
justice et des douanes grâce 
à un système permanent de dialogue, de cours, de 
séminaires, etc. 
• La politique de la propriété 
intellectuelle contiendra des 
directives détaillées sur l'établissement de tels liens 
• Créer un service distinct au 
sein de la NBR et de la police 
• Établir au moins un tribunal 
de la propriété intellectuelle dans la capitale et en établir 
progressivement d'autres 
dans les grands centres Organismes principalement 
responsables  
• NBR 
• Ministère de l'intérieur 
• Ministère du droit, de la 
justice et des affaires 
parlementaires 
• Ministère des affaires 
culturelles 
• Ministère de l'industrie 
• DPDT 
• Office des droits d'auteur 
Organismes de soutien  
• OMD 
• OMC 
• OMPI 
• Autres donateurs Il y aura une meilleure 
interaction entre les institutions de la propriété 
intellectuelle et les 
organismes chargés de faire respecter les DPI, ce qui 
permettra d'améliorer le 
mécanisme existant d'application de la 
législation  IP/C/W/546 
Page 22 Questions Situation existante Objectifs Action requise Organisme responsable/en 
mesure d'accorder un soutienRésultat attendu 
• Pas de section dédiée 
exclusivement aux DPI 
au sein de la police ou de l'administration 
douanière 
• Pas de tribunal de la 
propriété intellectuelle 
• Les organismes chargés 
de faire respecter les 
DPI ont des 
connaissances et des compétences limitées 
pour identifier les 
contrefaçons 
• Les intervenants des 
services de justice et de 
police ont des possibilités limitées de 
formation sur la 
propriété intellectuelle 
• La plupart des 
écrivains/rédacteurs sont privés de redevances par 
les éditeurs.  Il n'existe 
aucun mécanisme sociétal pour protéger 
les intérêts des 
détenteurs de droits administratifs 
• Organiser des programmes 
de formation spécialisée à l'intention des services de 
police, de justice et des 
douanes 
• Élaborer un système 
d'enregistrement numérique dans le cadre des 
programmes 
d'automatisation des organismes chargés de faire 
respecter les DPI 
• Incorporer des dispositions 
obligatoires pour le 
versement de redevances 
aux écrivains/rédacteurs, compositeurs, chanteurs et 
musiciens 
• Création de sociétés de la 
propriété intellectuelle (soutien financier et 
technique) 
Créer une 
institution privée 
de la propriété 
intellectuelle • Il n'existe aucune 
institution de la 
propriété intellectuelle 
chargée de sensibiliser la population, d'appuyer 
les pouvoirs publics par 
des opinions d'experts ou de faire du 
lobbyisme en faveur de 
la propriété • Une telle institution 
encouragera l'innovation 
et la création 
• Soutenir les innovateurs et 
les créateurs 
• Appuyer les pouvoirs 
publics en leur transmettant des 
connaissances spécialisées • Recenser les innovateurs et 
les créateurs 
• Les soutenir dans la 
protection de leurs DPI 
• Présenter les innovateurs à 
des entrepreneurs en vue de 
la commercialisation de l'innovation et de la Organismes principalement 
responsables  
• Association/organisme 
commercial/professionnel (éventuellement la 
Chambre de commerce et 
d'industrie de Dhaka) pour la création de l'institution 
 Organismes de soutien
 • L'institution offrira un 
soutien et de 
l'information au secteur 
public et au secteur privé grâce à ses 
connaissances 
spécialisées et agira également en qualité de 
lobbyiste de la propriété 
intellectuelle   IP/C/W/546
 Page 23Questions Situation existante Objectifs Action requise Organisme responsable/en 
mesure d'accorder un soutienRésultat attendu 
intellectuelle et des opinions d'experts 
sur des questions liées aux 
DPI 
• Agir en qualité de 
lobbyiste 
• Soutenir les utilisateurs 
afin de protéger les DPI 
• Diffuser les connaissances 
sur les questions liées aux 
DPI 
• Les institutions devront 
travailler en qualité 
d'organe complémentaire 
de règlement des différends à long terme 
• Établir un dialogue avec 
les universités afin 
d'obtenir qu'elles incluent 
les questions liées à la propriété intellectuelle 
dans les programmes de 
droit, d'économie et de relations internationales création 
• Accorder un soutien et 
fournir l'information voulue aux pouvoirs publics pour 
qu'ils puissent établir une 
politique et des stratégies 
en matière de propriété 
intellectuelle 
• Donner des opinions 
d'experts dans la 
négociation de questions relatives à la propriété 
intellectuelle 
• Soutenir les activités de 
sensibilisation, le 
développement des 
ressources humaines et la formation 
• Intervenir auprès des 
autorités pour obtenir une 
protection adéquate des 
DPI 
• Organiser des programmes 
de formation à l'intention 
des fonctionnaires et des négociateurs de la propriété 
intellectuelle 
• Former des experts et des 
juristes spécialisés dans le 
domaine de la propriété 
intellectuelle par une formation permanente, des 
ateliers, des séminaires et 
des voyages d'études 
• Inclure des cours sur la 
propriété intellectuelle dans 
les programmes d'études • OMPI, OMD et OMS pour 
le soutien technique 
• Donateurs pour le soutien 
financier 
 • Elle contribuera à 
développer les 
connaissances et compétences en matière 
de propriété 
intellectuelle dans le 
secteur public et le 
secteur privé 
• Elle soutiendra le 
développement 
technologique et facilitera la 
commercialisation de la 
technologie 
• Elle travaillera en qualité 
d'organe complémentaire 
de règlement des différends à long terme  IP/C/W/546 
Page 24 Questions Situation existante Objectifs Action requise Organisme responsable/en 
mesure d'accorder un soutienRésultat attendu 
des universités 
Sensibilisation 
des intervenants • Les parties prenantes du 
secteur public et du 
secteur privé ont des connaissances limitées 
en matière de propriété 
intellectuelle 
• La plupart des 
programmes 
universitaires n'ont aucune composante de 
propriété intellectuelle 
 • Sensibiliser la population 
à la protection des DPI 
par des dispositions législatives et des 
procédures 
administratives • Programmes de formation 
structurée et spécialisée 
• Organiser des campagnes 
deux/trois fois par an au 
niveau des grands centres 
administratifs et les offrir progressivement au niveau 
des districts 
• Diffuser les connaissances 
et l'information sur la 
propriété intellectuelle par 
des programmes de 
formation/ateliers/médias/ 
dialogues 
 Organismes principalement 
responsables  
• Ministère des affaires 
culturelles 
• Ministère de l'industrie 
• Ministère du commerce 
• DPDT, Office des droits 
d'auteur 
• Associations/organismes 
commerciaux/ 
professionnels 
Organismes de soutien  
• OMPI, OMD et OMS pour 
le soutien technique 
• Donateurs pour le soutien 
financier et le soutien 
technique • Meilleure connaissance 
des questions liées à la 
propriété intellectuelle 
• Meilleure connaissance 
des obligations légales 
• Meilleure protection des 
DPI 
Enseignement 
de la propriété 
intellectuelle:  
Former des 
avocats, des 
formateurs et des 
professionnels spécialisés en 
propriété 
intellectuelle 
Renforcer les 
capacités des 
fournisseurs du secteur privé • On dénombre très peu 
d'avocats spécialisés en 
propriété intellectuelle 
au pays 
• L'État et la population 
ont beaucoup de mal à 
obtenir des opinions d'experts juristes dans le 
domaine de la propriété 
intellectuelle • Former des avocats 
spécialisés en propriété 
intellectuelle pour traiter 
efficacement les affaires au niveau national et 
international 
• Fournir des opinions 
d'experts aux décideurs en 
ce qui concerne les 
questions de propriété 
intellectuelle • Publier toute l'information 
possible sur la propriété 
intellectuelle 
• Donner à un groupe de 
jeunes avocats sélectionnés 
une formation sur la 
législation et la jurisprudence nationales et 
étrangères Organisme principalement 
responsable:  DPDT  
Associations/organismes 
commerciaux/professionnels ou institution proposée de la 
propriété intellectuelle 
Organismes de soutien
 
• Ministère du droit, de la 
justice et des affaires 
parlementaires 
• DPDT 
• Conseil du Barreau Un groupe de 
professionnels, d'avocats, 
d'experts et de consultants 
spécialisés sera créé, qui pourra prendre en charge les 
affaires de la propriété 
intellectuelle au pays et à l'étranger   IP/C/W/546
 Page 25Questions Situation existante Objectifs Action requise Organisme responsable/en 
mesure d'accorder un soutienRésultat attendu 
Négociation 
d'accords sur des 
questions liées à la propriété 
intellectuelle • Un certain nombre 
d'accords bilatéraux et 
régionaux, ainsi que les actions de l'OMD et 
d'autres organisations 
internationales, 
s'intéressent de diverses 
manières aux questions liées à la propriété 
intellectuelle 
• Le Bangladesh participe 
de manière limitée aux 
négociations sur la 
propriété intellectuelle • Développer  une 
compétence dans le 
domaine des négociations relatives à la propriété 
intellectuelle et diffuser 
les connaissances acquises 
en vue d'une participation 
future aux négociations • Prendre toutes les mesures 
afin de tirer parti des 
flexibilités offertes par l'Accord sur les ADPIC 
• Le Bangladesh devrait 
participer activement aux 
négociations bilatérales, 
régionales et multilatérales sur la propriété 
intellectuelle afin de 
protéger ses intérêts nationaux 
• Créer une enceinte 
réunissant des représentants du secteur public et du 
secteur privé pour 
participer aux négociations sur la propriété 
intellectuelle et appuyer le 
gouvernement dans ces négociations Organismes principalement 
responsables  
• Ministère du commerce 
Organismes de soutien  
• Ministère de l'industrie 
• Ministère des affaires 
culturelles 
• Associations/organismes 
commerciaux/ 
professionnels 
• Donateurs pour le soutien 
financier à la participation 
systématique aux 
négociations Participation effective aux 
négociations sur la propriété 
intellectuelle et protection effective des intérêts 
nationaux 
Protection du folklore, des savoirs tradit ionnels et des expressions culturelles  
Protection du 
folklore, des 
savoirs traditionnels et 
des expressions 
culturelles indigènes • Le pays regorge de 
folklore, de savoirs 
traditionnels et d'expressions culturelles 
indigènes 
• Le folklore, les savoirs 
traditionnels et les 
expressions culturelles 
indigènes disparaissent progressivement faute 
d'initiatives appropriées 
pour les perpétuer 
• Le droit coutumier est 
également en voie 
d'extinction • Identification, protection 
et préservation des savoirs 
traditionnels, du folklore et des expressions 
culturelles indigènes • Ouvrir des musées locaux 
consacrés à quelque 
100 collectivités et groupes indigènes existants dans 
leur environnement naturel 
• Adopter la Loi sur les 
cultures traditionnelles, ou 
incorporer dans la Loi 
de 2000 sur le droit d'auteur des dispositions sur la 
protection du folklore, des 
savoirs traditionnels et des expressions culturelles 
indigènes 
• Les collectivités concernées 
ont le droit de partager les Organismes principalement 
responsables  
• Ministère des affaires 
culturelles 
• Ministère des affaires de 
Hill Tracts 
• Administrations de district 
• Collectivités locales 
Organismes de soutien  
• OMPI et autres donateurs 
• Élaborer des projets à long 
terme et y associer les 
chercheurs • Les savoirs traditionnels 
seront protégés et remis 
à l'honneur et les éléments patrimoniaux 
perdus seront récupérés 
• L'industrie touristique 
connaîtra une expansion 
et bénéficiera aux 
communautés, ce qui aura un effet positif sur 
l'économie nationale  IP/C/W/546 
Page 26 Questions Situation existante Objectifs Action requise Organisme responsable/en 
mesure d'accorder un soutienRésultat attendu 
 bénéfices générés par 
l'utilisation de leurs savoirs 
traditionnels 
• Recenser le folklore, les 
savoirs traditionnels et les 
expressions culturelles 
indigènes 
• Évaluer les expressions 
traditionnelles et marques 
qui ont une valeur 
commerciale 
• Protéger dès maintenant les 
éléments qui ont une valeur 
commerciale 
• Pour les éléments qui n'ont 
pas de valeur commerciale 
maintenant, il conviendrait de prendre des initiatives 
visant à les rendre 
commercialement viables 
par une vaste campagne de 
sensibilisation et la diversification des 
utilisations 
• Développer la notion de 
"DPI communautaires" 
• Sensibiliser les populations 
indigènes à la valeur sociale et économique de la 
protection du folklore, des 
savoirs traditionnels et des expressions culturelles 
indigènes 
• Faire participer les 
populations indigènes au 
processus de recensement et les encourager à    IP/C/W/546
 Page 27Questions Situation existante Objectifs Action requise Organisme responsable/en 
mesure d'accorder un soutienRésultat attendu 
intervenir auprès des 
autorités compétentes pour 
revendiquer la protection de leurs ressources 
 
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