. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/261 
22 mai 2006 
 (06-2465) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Pyriméthanil (ICS:  67.080, 65.100) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation de pyriméth anil et ses métabolites da ns les agrumes et les 
fruits à pépins importés (Disponible en anglais et français, pages 1106-1107). 
6. Teneur:   
On a demandé à l'Agence de réglementation de  la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé 
Canada d'établir des limites ma ximales de résidus (LMR) pour les résidus de pyriméthanil 
et ses métabolites dans les agrumes et les fruits  à pépins importés de manière à permettre 
l'importation et la vente d'a liments contenant ces résidus. 
 Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'ARLA a déterminé que des LMR de 10 p.p.m. pour les agrumes (soit les calamondins, le cédrat, les agrumes hybrides, les 
pamplemousses, les kumquats, les citrons, l es limettes, les oranges, les pomélos, les 
mandarines satsuma et les tangerines) et de 3 p.p.m. pour les fruits à pépins (soit les 
pommes, les pommettes, les nèfles du Japon, les cen elles, les poires asia tiques, les poires et 
les coings) ne poseraient pas de risque in acceptable pour la santé de la population. 
 
Par conséquent, l'ARLA co mpte recommander que le Règlement sur les aliments et drogues 
soit modifié afin d'établir des LMR pour l es résidus de pyriméthanil, y compris ses 
métabolites, de 10 p.p.m. pour les agrumes (s oit les calamondins, le cédrat, les agrumes 
hybrides, les pamplemousses, les kumquats, les citrons, les limettes, les oranges, les pomélos, les mandarines satsuma et les tangerines)  et de 3 p.p.m. pour les fruits à pépins 
(soit les pommes, les pommettes, les nèfles du Ja pon, les cenelles, les poires asiatiques, les 
poires et les coings).  G/SPS/N/CAN/261 
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   Dans le but d'améliorer la souplesse du sy stème de réglementation, on accorde une 
autorisation de mise en marché provisoire (A MP) afin de permettr e la vente immédiate 
d'agrumes (soit les calamondins, le cédrat, l es agrumes hybrides, les pamplemousses, les 
kumquats, les citrons, les limettes, les oranges,  les pomélos, les mandarines satsuma et les 
tangerines) et de fruits à pépins (soit les pommes, les pommettes, les nèfles du Japon, les 
cenelles, les poires asiatiques, les poires et les coings) avec des LMR pour le pyriméthanil, 
y compris ses métabolites, de 10 p.p.m. et de  3 p.p.m. respectivement, pendant que le 
processus officiel de modification du Règlement suit son cours. Un nouvel avis sera publié 
au début du processus de modification et les membres pourront alors formuler des commentaires au sujet de cette proposition de mesure.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 13 mai 2006 (Disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l’autorisation de mise 
en marché provisoire. Quant au règlement fina l, il sera établi dans la prochaine révision ou 
le prochain addenda.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement en ce qui concerne l’autorisation 
de mise en marché provisoire.  Quant au rè glement final, il sera établi dans la prochaine 
révision ou le prochain addenda.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   Ce document n’est pas pour le 
moment présenté pour commentaires.  On prévoi ra cependant une période  à cet effet dans le 
nouvel avis.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060513/pdf/g1-14019.pdf