ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/123 
24 avril 2006 
 
 (06-1875) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
NOUVELLE COMMUNICATION CONCERNANT LES 
QUESTIONS RELATIVES À L'OUVERTURE ET 
À LA CLÔTURE DES ENQUÊTES
1 
 
Communication présentée par Hong Kong, Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine.  
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que  document informel (JOB(06)/106), soit également 
distribué en tant que document formel. 
 
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 Dans le document TN/RL/GEN/69, Hong Kong,  Chine a proposé plusieurs modifications du 
texte de l'article 5 de l'Accord antidumping.   À la lumière des délibérations du Groupe de  négociation sur les règles, Hong Kong, Chine 
désire réviser/compléter deux volets de sa précédente proposition: 
 1) Article 5.3
 
  Étant donné que l'article 5.3 établit le critère  régissant l'ouverture d'une enquête, il faudrait 
que les Membres s'entendent sur ce que recouvrent l es "éléments de preuve suffisants".  Hong Kong, 
Chine note en effet que les autorités se bornent souvent à mentionner l'existence d'"éléments de 
preuve suffisants" dans les avis d'ouverture d' enquêtes.  C'est pourquoi, dans le document 
TN/RL/GEN/69, elle propose de préciser que la  prescription relative aux "éléments de preuve" 
renvoie aux éléments de preuve de  l'existence d'un dumping, d'un do mmage et d'un lien de causalité, 
c'est-à-dire au même critère que celui qui rég it l'ouverture d'office au titre de l'article 5.6. 
 
 Outre la proposition énoncée dans le docume nt TN/RL/GEN/69, Hong Kong, Chine note que 
la marge de dumping dans la requête est souvent es timée sur la base de la valeur normale construite à 
partir du coût de production du requérant lui-même.  Étant donné  que le dumping implique une 
discrimination par les prix opérée par l'exportateur entre ses ventes sur le marché intérieur et ses 
ventes sur les marchés d'exportation, le recours au  coût de production du requérant pourrait jeter un 
doute sérieux quant au fait que l'allégation de dumpi ng soit de bonne foi et fiable.  En outre, les 
                                                     
 
1 La proposition contenue dans le présent document ne représente pas une position finale et pourra être 
complétée ou modifiée au cours des négociations.  D'autres dispositions de l'Accord antidumping sur lesquelles elle pourrait avoir une incidence pourront être examin ées à un stade ultérieur des négociations, lorsque les 
Membres auront une vue d'ensemble de l'Accord modifié. 
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  données de coût de ce type ne sont habituellement  pas divulguées afin de protéger leur caractère 
confidentiel, de sorte qu'il est encore plus diffic ile aux exportateurs de c ontester le fondement de 
l'allégation de dumping.  Hong Kong, Chine estime donc que la valeur normale construite (ou le prix à 
l'exportation vers un pays tiers) ne devrait être utilisée pour estimer le dumping qu'en dernier recours, 
si l'on ne dispose pas des prix de ve nte sur le marché intérieur, et que les autorités estiment que le prix 
construit, ou prix sur le marché d'un pays tiers, est prima facie  un juste substitut de la valeur normale 
sur le marché intérieur, eu égard aux hypothèses et  aux méthodes utilisées pour calculer le prix sur le 
marché d'un pays tiers.     En outre, nous soutenons la proposition du Chili, repr oduite dans le document 
TN/RL/GEN/75, selon laquelle les autorités ne devrai ent pas prendre les allégations figurant dans la 
requête pour argent comptant, mais devraient vérifi er les éléments de preuve d'après des sources 
publiques indépendantes.  Cette considération est re prise dans le projet de texte reproduit dans 
l'annexe du présent document.  
2) Article 5.5 et 5.8
 
  Étant donné l'absence de voie de recours rapide  et effective au mécanisme de règlement des 
différends à propos de l'ouvertur e d'une enquête, Hong Kong, Chin e propose, dans le document 
TN/RL/GEN/69, qu'avant une telle ouverture, l es exportateurs et leur gouvernement reçoivent un 
exemplaire de la version non confidentielle de la requête, et bénéficient d'un délai de 15 jours pour 
faire des observations.  Les autorités devraient ex aminer ces observations avant d'ouvrir l'enquête, ou 
dans les 60 jours suivant l'ouverture.   Hong Kong, Chine persiste à croire qu'il est préférable de ménager aux exportateurs la 
possibilité de formuler des observations concernant  la requête, car c'est un moyen plus efficace de 
déceler rapidement et d'éviter des enquêtes ouvert es sur la base de renseignements incomplets.  
Toutefois, étant donné les préoccupations soulev ées par un certain nombre de Membres, Hong Kong, 
Chine est disposée à proposer une variante pour cet  élément de sa proposition.  En vertu de cette 
variante, les exportateurs et leurs gouvernements de vraient recevoir un exemplaire de la version non 
confidentielle de la requête  avant l'ouverture de l'enquête, mais il n'y aurait pas de délai impératif pour 
la présentation d'observations avant l'ouverture de l' enquête.  Toutefois, si les autorités recevaient 
ultérieurement des exportateurs ou de leur gouvern ement des observations concernant l'exactitude ou 
le caractère suffisant de la requête étayées par des données publiques, elles devraient fournir aux 
exportateurs une réponse complète dans les 90 jour s suivant la réception de ces observations.  Par 
souci de transparence, les observations et la réponse des autorités devraient figurer aussi dans l'avis 
pertinent visé à l'article 12. 
 
 Ces nouvelles modifications apparaissent en caractères gras  dans l'annexe du présent 
document.   Le présent document complète les propositions  énoncées dans le document TN/RL/GEN/69 et 
devrait être lu conjointement avec elles.  Hong K ong, Chine maintient les autres propositions figurant 
dans ce dernier document, qui concernent l'article 5.4 (modifié selon la suggestion que la Norvège a 
faite dans son document TN/REL/GE N/103), l'article 5.5.1, l'article 5.10, l'article 5.11, et les 
modifications consécutives des articles 5.6 et 6.1.3.  Elle se réserve le droit de compléter ou réviser 
encore les propositions énon cées dans ce document.  
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  ANNEXE  
 
 
Révision de l'article 5.3  
 5.3 Les autorités examineront l'exactitude et l'adé quation des éléments de preuve fournis dans la 
demande afin de déterminer s'il y a des élémen ts de preuve de l'existence d'un dumping, d'un
 
dommage et d'un lien de causalité  suffisants2 pour justifier l'ouverture d'une enquête. 
 
...... 
 
Révision de l'article 5.5 et 5.8  
 
5.5 Les autorités éviteront, sauf si une déci sion a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre 
publique la demande d'ouverture d'une enquête.  Toutefois, après avoir  dès qu'elles ont  été saisies 
d'une demande dûment documentée et avant de pro céder à l'ouverture d'une enquête, les autorités 
aviseront le gouvernement du Membre exportateur con cerné et communiqueront le texte intégral de la 
demande (compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, ainsi 
qu'il est prévu au paragraphe 5 de l'article 6) , audit gouvernement et, si possible, aux exportateurs 
et producteurs étrangers identifiés dans la demande.3 
 
...... 
 5.8 "Une demande présentée au titre du paragraphe 1 sera rejetée et une enquête sera close dans 
les moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues qu 'il n'était pas satisfait à la 
prescription en matière de représentativité visée au paragraphe 4 au moment de l'ouverture (en 
cas d'enquête ouverte sur la base d'une demande) ou que  les éléments de preuve relatifs soit  au 
dumping, soit  au dommage, ou au lien de causalité  ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de 
la procédure …"4 
 
...... 
                                                      
2 Nouvelle note de bas de page:  Les autorités v érifieront, entre autres choses, les éléments de 
preuve figurant dans la demande d'après les ren seignements provenant d'autres sources publiques 
indépendantes.  La valeur normale ne sera pas fondée su r le prix à l'exportation v ers un pays tiers ou la 
valeur normale construite, à moins que les prix de vente sur le marché intérieur ne soient pas disponibles, 
et que les autorités soient convaincues que le prix à l'exportation vers un pays tiers ou la valeur normale 
construite est un juste substitut du prix de vente su r le marché intérieur, eu égard aux hypothèses et 
méthodes utilisées.  
 
3 Nouvelle note de bas de page:   Étant entendu que, lorsque le no mbre des exportateurs en cause sera 
particulièrement élevé, le texte inté gral de la demande écrite pourra it être communiqué au groupement 
professionnel pertinent . 
 
4 Nouvelle note de bas de page:   Dans le cas où une partie intéressée allègue que la 
représentativité ou les éléments de preuve sont insu ffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête et 
qu'elle étaye ses allégations par des données publiques telles que statistiques officielles, ou qu'elle avertit 
d'une autre façon les autori tés des incohérences figurant dans la demande, les autori tés examineront la 
plainte dans les moindres délais et enverront une ré ponse complète à la partie et aux autres parties 
intéressées dans les [90] jours, ou, s'il est prévu l'enquête s'achèvera dans les [six] mois suivant son 
ouverture, au plus tard au mo ment de la détermination finale .  [Note des auteurs:  Il faudrait modifier 
l'article 12 pour établir qu'il sera fait état des observations reçues et de la réponse des autorités à ces observations dans l'avis d'ouverture d'une enquête, l'avis de détermination préliminaire ou l'avis de 
détermination finale (selon l'avis pertinent qui sera le premier à être publié) .] 
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6.1.3 [Modifications consécutives de l'article 6.1.3 indiquées dans le document TN/RL/GEN/69] 
 
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