ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/W/342 
21 octobre 2011 
 (11-5270) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions et observations adressées par le Japon à la Chine 
   La communication ci-après, datée du 19 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
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I. NORMES EN CHINE 
1. En Chine, il existe non seulement des normes na tionales, mais aussi des normes sectorielles/ 
professionnelles (édictées par les services des organes de normalisation relevant du Conseil d'État ou 
des administrations publiques locales) ainsi que des normes locales édictées par les administrations 
publiques locales.  Au sujet de ces deux dernièr es catégories, normes sectorielles/professionnelles et 
normes locales, le Japon aimerait savoir quel type de mesures le gouvernement central a pris pour 
a) s'acquitter des obligations lui incombant en vert u de l'article 2 de l'Accord OTC en matière de 
normes sectorielles/professionnelles et b) s'acquitte r des obligations lui incombant en vertu de 
l'article 3 de l'Accord OTC en matière de normes locales.  Plus précisément, en ce qui concerne les 
administrations publiques locales, aux termes du para graphe 1 de l'article 3 de l'Accord OTC "Les 
Membres prendront toutes mesures raisonnables en  leur pouvoir pour faire en sorte que ces 
institutions et ces organismes se c onforment aux dispositions de l'ar ticle 2".  Le Japon aimerait savoir 
comment le gouvernement central a honoré ses obligations  découlant du paragraphe 1 de l'article 3 de 
l'Accord OTC. 
II. MESURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ EN CHINE 
2. La Chine est priée de fournir des réponses aux questions ci-après con cernant la manière dont 
elle procède en matière d'évaluation de la confor mité par des organismes de certification étrangers: 
 a) Au sujet des certificats de conformité délivrés par des organismes de certification 
étrangers au titre du système de certification obligatoire de la Chine (CCC), lors de 
l'examen des politiques comme rciales en Chine de 2010 (c ompte rendu de la réunion, 
addendum;  WT/TPR/M/230/Add.1, pages 291 et 292) la Chine a indiqué que "les organismes de certification étrangers pou vaient obtenir par la voie d'accords 
intergouvernementaux leur accréditation au  titre du système de certification 
obligatoire de la Chine". 
 
 b) La Chine est priée de préciser si cette phrase signifie, comme nous croyons le 
comprendre, que le gouvernement chinois peut accepter directement, sans recourir au système OC de l'IECEE, les résultats d'essais effectués au titre du système CCC par G/TBT/W/342 
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  un organisme de certification d'un pays étra nger si le gouvernement chinois a conclu 
un accord de reconnaissance mutuelle avec le gouvernement du pays concerné. 
  c) Si nous avons compris correctement les points mentionnés ci-dessus en a) et b), nous 
aimerions avoir des exemples concrets d'organi smes de certification et de laboratoires 
basés à l'étranger.  Si nous n'avons pas bien compris, vu que la Chine entend modifier 
son système en place de certification obligatoire le Japon aimerait connaître les plans détaillés et le calendrier de la future réforme. 
  d) Dans le compte rendu susmentionné la Chine a en outre affirmé "La Chine reconnaît 
les résultats des essais réalisés par des laboratoires appliquant le système OC de 
l'IECEE".  Le Japon a toutefois appris que le Centre chinois de certification de la 
qualité n'acceptait pas les résultats des essais de compatibilité électromagnétique (CEM) effectués par des laboratoires étrange rs appliquant la méthode OC du système 
IECEE et que cette question faisait l'objet de discussions dans des instances 
internationales, telles que le Groupe d'éval uation de la conformité de la Commission 
électrotechnique internationale.  Le Japon ai merait connaître les plans et le calendrier 
de l'action de la Chine visant à remédier à cette situation. 
 
III. RÈGLEMENTATION EN MATIÈRE DE SECURITÉ INFORMATIQUE 
3. En dépit des modifications apportées au régime  de certification des produits de sécurité 
informatique, qui en ont restreint le champ d'a pplication aux marchés publics, la Chine semble 
persister dans des politiques qui entravent l'achat  en Chine de produits étrangers de sécurité 
informatique.  Le Japon note avec préoccupation que  les entreprises étrangères sont exclues des 
transactions liées à des marchés publics à moins de divul guer leur code source.  Il n'est pas certain que 
le champ de ce régime demeure restreint aux 13 groupes de produits visés.  De la transparence est en 
outre requise, s'agissant en particulier de dis positifs comme le régime de protection à niveaux 
multiples (MLPS) et le règlement relatif au cryptage commercial. 
4. Le Japon croit savoir que le régime de prot ection à niveaux multiples classe les systèmes 
informatiques en cinq groupes en fonction de la gravité des conséquences encourues en cas d'attaques 
du système et que l'utilisation des produits étrange rs de sécurité informatique est pour l'essentiel 
interdite en ce qui concerne les principales technol ogies de sécurité informatique des groupes trois et 
au-delà.  Son application à l'achat d'importantes infrastructures ou de systèmes clés pourrait avoir un 
énorme impact commercial.  Le Ja pon estime que l'extension de ce régi me dans son intégralité à tous 
les secteurs aurait immanquablement un impact négatif sur l'accès des entreprises étrangères au marché chinois.  Le Japon aimerait donc connaître l'état actuel de ce ré gime et les plans en la matière. 
5. Au sujet du règlement relatif au cryptage co mmercial, l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA) a rendu publique la liste de s produits soumis à licence d'importation sur la 
base de ce règlement à compter du 1
er janvier 2009.  L'OSCCA ne réclame la divulgation du code 
source que pour les systèmes de cryptage, mais  le Japon constate avec préoccupation que des 
fabricants étrangers risquent d'être  exclus du marché chinois en raison de l'ambiguïté de ce règlement.  
Le Japon souhaiterait dès lors connaître la situation actuelle et les plans de mise en œuvre de ce 
règlement.  G/TBT/W/342 
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  IV. "RÈGLEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR LA 
CERTIFICATION ET L'ACCRÉDITATION" ET "MESURES POUR L'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE CERTIFICATION" DE LA CHINE 
6. En vertu du "Règlement de la République populaire de Chine sur la certification et 
l'accréditation" et des "Mesures pour l'administration d es organismes de certification" de la Chine, les 
organismes de certification doivent obtenir de l'Administration nationale de certification et 
d'accréditation de la Chine (CNCA) une autorisa tion pour chaque domaine  de pratique de la 
certification afin de pouvoir exercer dans ce domaine  en Chine.  Le Japon a constaté que certains 
domaines de pratique de la certification ne faisai ent l'objet d'aucune règle de la CNCA.  Le Japon 
souhaite donc que lui soit confirmé que dans les cas où la CNCA n'a pas encore formulé de règles de 
certification les organismes de certification opéran t en Chine peuvent s'engager dans un domaine de 
pratique de la certification en faisant enregist rer leurs propres règles de certification auprès de la 
CNCA, en application de l'article 20 des "Mesu res pour l'administration des organismes de 
certification". 
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