ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/HKG/12 
25 novembre 2005 
 
 (05-5603) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
HONG KONG, CHINE 
 
  La communication ci-après, datée du 19 juillet 2005, est distribuée à la demande de la délégation de Hong Kong, Chine.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord  sur les ADPIC, Hong Kong, Chine souhaite 
notifier au Conseil des aspects des droits de propr iété intellectuelle qui touchent au commerce les 
modifications apportées récemment à ses lois et ré glementations se rapportant à l'Accord sur les 
ADPIC, précédemment notifiées dans le document IP/N/1/HKG/2. 
  On trouvera ci-joint une note explicative, ainsi qu'un exemplaire de l'Ordonnance de 2005 sur 
la législation (dispositions diverses).  IP/N/1/HKG/12 
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 NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE AU CONSEIL DES ADPIC  
DES TEXTES PORTANT MODIFICATIO N DES PRINCIPALES LOIS  
ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À  
L'ANNEXE 1 DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE  
Intitulé du texte 
 
 Ordonnance de 2005 sur la législation (dispos itions diverses) (Ordonnance n° 10 de 2005)
1 
 
Type de texte 
  Modification de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 559) 
 Modification de l'Ordonnance de 2001 sur la pr opriété intellectuelle (m odifications diverses) 
(Ordonnance n° 2 de 2001) 
 
Date d'entrée en vigueur 
  8 juillet 2005  
 
Objet 
 
 L'Ordonnance sur la législation (dispositions  diverses) est une ordonnance générale qui 
permet d'apporter des modifications simples et ne portant pas à controverse à toute 
ordonnance de Hong Kong. 
  Les articles 35, 36, 189 et 190 de l'Ordonnance sur la législation (dispositions diverses) 
concernent des modifications de l'Ordonnance sur les marques de fabrique et de commerce et 
de l'Ordonnance de 2001 sur la propriété intell ectuelle (modifications diverses), dont l'objet 
est le suivant: 
 
• établir de manière incontestable que le jour du  dépôt ne devrait pas être inclus dans le 
calcul du délai de six mois prévu pour re vendiquer le droit de priorité en ce qui 
concerne les demandes de marques de fabrique ou de commerce;   
 
• indiquer clairement que les détenteurs ultérieurs sont autorisés à modifier le nom ou 
l'adresse afférents à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée;  et 
 
• abroger les renvois, dans l'Ordonnance de  2001 sur la propriété intellectuelle 
(modifications diverses), à certaines dis positions des Règles relatives aux brevets 
(dispositions générales) (chapitre 514, texte d'application) et des Règles relatives aux 
dessins et modèles enregistrés (chapitre 522,  texte d'application), qui sont devenus 
inutiles. 
 
                                                     
 
1 Voir le document IP/N/1/HKG/D/2/Add.4-I P/N/1/HKG/P/3/Add.5-IP/N/1/HKG/T/4/Add.1.  IP/N/1/HKG/12 
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 Adresse pour les demandes de renseignements 
 
 Ms. Ada Leung  Assistant Director  Intellectual Property Department 
 Government of Hong Kong, China 
 Téléphone: (852) 2961 6823  Télécopie:   (852) 2838 6276  
__________