ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/ARG/13 
3 novembre 2010 
 
 (10-5814) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ARGENTINE 
 
Réponses de l'Argentine aux questi ons du Canada, de la Chine,
 
des États-Unis, du Japon, du Mexique, du Pérou  
et de l'Union européenne1 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er novembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République argentine.  
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 1. Depuis longtemps, les entreprises turques qui s ouhaitent exporter vers l'Argentine signalent 
des retards importants, dépassant parfois plusieurs centaines de jours, dans l'obtention de licences 
d'importation pour les réfrigérateurs (code 84.18 du SH), les appare ils de conditionnement de l'air 
(code 84.15 du SH) et les machines à laver le linge (code 84.50 du SH). 
 Cette pratique qui a un effet restrictif sur le commerce et qui est pour nous un sujet de 
préoccupation a été portée à l'attention des autorités argentines à plusieurs reprises. 
  De même, le Rapport de l'OMC sur la crise fi nancière et économique et sur les faits nouveaux 
relatifs au commerce (JOB(09)/62) signalait que ce s retards pouvaient atteindre 200 à 300 jours.  Et 
certains Membres ont exprimé des préoccupations an alogues, qui sont résumées dans le document 
officiel G/LIC/Q/ARG/10.  
 Le délai de traitement des licences d'importation non automatiques est conforme aux 
dispositions de l'article 3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation . 
 
2. Nous croyons comprendre qu'avant d'importe r des réfrigérateurs,  des appareils de 
conditionnement de l'air et des machines à laver le  linge, les importateurs doivent obtenir une licence 
d'importation non automatique  délivrée par le Ministère de l'économie et de la production, 
conformément à: 
- la Résolution n° 61 du 4 mars 2009 du Mini stère de la production, modifiée par les 
Résolutions n° 121/09, 123/09, 139/09 et 251/ 09 du Ministère de la production;  la 
Résolution n° 24 du Ministère de l'industrie et  du tourisme, date d'entrée en vigueur:  
26 mars 2009, pour les positions 84.15 et 84.18 du SH; 
 
- la Résolution n° 444 du 5 juillet 2004 du Ministèr e de l'économie et de  la production modifiée 
par les Résolutions n° 177/04, 529/06, 181/08, 329/08, 61/09, 123/09 et 251/09, date d'entrée 
en vigueur:  7 juillet 2004, pour l es positions 84.18 et 84.50 du SH. 
 
                                                      
1 Voir le document G/LIC/Q/ARG/10. G/LIC/Q/ARG/13 
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   Cependant, en examinant les dernières répon ses de l'Argentine au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importati on (G/LIC/N/3/ARG/5) en date du 10 septembre 2008, nous n'avons 
trouvé aucune référence particulière à d es mesures visant les produits susmentionnés. 
 
 L'Argentine a mis à jour les renseignemen ts qui doivent être présentés en réponse au 
questionnaire annuel relatif à l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
conformément à l'article 7:3.  Ces mesures ont donc été notifiées . 
 3. L'Argentine a présenté les notifications ci-après au Comité des licences d'importation de 
l'OMC, conformément à l'article 5 de l'Acco rd sur les procédures de licences d'importation: 
- G/LIC/N/2/ARG/4 (5 mars 1999) 
- G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1 (19 janvier 2009) - G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1/Rev.1 (29 avril 2009) - G/LIC/N/2/ARG/4/Add.2 (1
er avril 2009) 
 
déclarant que les produits en question étaient seulement soumis à des procédures de licences 
d'importation automatiques . 
 4. Dans ce contexte, la Turquie voudra it poser les questions suivantes: 
a) Quelle est la procédure de licences d'impor tation applicable actuellement aux réfrigérateurs 
(code 84.18 du SH), aux appareils  de conditionnement de l'air (code 84.15 du SH) et aux 
machines à laver le linge (code 84.50 du SH)? 
 
 Les lignes relevant du régime de licences non automatiques ne sont pas incluses dans le 
régime de licences automatiques. 
 b) L'Argentine peut-elle fournir des renseignement s détaillés sur le cadre législatif adopté pour 
les procédures de licences d'importation a pplicables à chaque produit concerné? 
 
L'Argentine a notifié la totalité des réso lutions qui sont à l'origine des licences 
automatiques et non automatiques . 
 c) L'Argentine envisage-t-elle de présenter une notification révisée ou une nouvelle notification 
au Comité des procédures de licences d'importati on indiquant les procé dures qu'elle applique 
actuellement? 
 
 L'Argentine a notifié les réponses au questionnaire annuel relatif à l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, confor mément à l'article 7:3, dans lequel les 
renseignements concernant les licences actuellement appliquées sont mis à jour pour les années 2008 et 2009. 
 
e) Indiquer si l'Argentine considère que ses pra tiques en matière de licences d'importation sont 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC et en quoi. 
 
f) Les autorités argentines envisagent-elles en core de prendre des mesures pour mettre les 
pratiques nationales en conformité avec les obliga tions de l'Argentine dans le cadre de l'OMC 
et en quoi? 
 
Réponse aux questions e) et f
):  l'application des régimes de licences est conforme à 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
  G/LIC/Q/ARG/13 
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  g) Quand l'Argentine pourra-t-elle répondre au questionnaire sur les licences d'importation, 
concernant en particulier les procédures app licables aux produits mentionnés pour 2009 et 
2010? 
 
L'Argentine a notifié régulièrement les rép onses au questionnaire annuel relatif à 
l'Accord sur les procédures de licences d'impo rtation, conformément à l'article 7:3. 
 
 
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