ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/563 
10 novembre 2006 
 
 (06-5401) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
PROJET DE RAPPORT (2006) DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES 
 
  Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le  Conseil du commerce des marchandises doit faire 
rapport au Conseil général chaque année sur ses  activités ainsi que sur celles de ses organes 
subsidiaires.  Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions 
prises, avec des renvois aux rapports des organes subsid iaires;  ils [peuvent] être établis sur le modèle 
des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES". 
 
 Depuis la publication de son rapport annuel po ur 2005 (G/L/763), le Conseil du commerce 
des marchandises s'est réuni à [quatre] reprises en session formelle aux dates suivantes:  le 
10 mars 2006 (compte rendu distribué sous la co te G/C/M/83);  le 9 mai 2006 (G/C/M/84);  le 
12 juillet 2006 (G/C/M/85);  [et le 20 novembre 2006 (G/C/M/86
1)]. 
 
 Les questions qui ont été soulevées au Conseil e t/ou qui y ont fait l'objet d'une décision sont 
les suivantes:  
1. Élection du Président 2. Désignation du bureau 
3. Questions relevant du Com ité de l'accès aux marchés 
4. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 5. Élargissement des CE 6. Examen du fonctionnement de l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce au titre de l'article 9 
7. Accords commerciaux régionaux 
8. Questions liées au commerce des textiles 
9. Certaines mesures douanières appliquées par la Colombie aux importations en 
provenance du Panama et d'autres Membres de l'OMC 
10. Règlement (CE) n° 1558/2005 des Communautés européennes concernant 
l'administration des contingents de maïs et  de sorgho en Espagne et de maïs au 
Portugal 
11. Notifications 12. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
13. Examen des rapports annuels  des organes subsidiaires 
 
1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises 
 À sa réunion du 10 mars
, le Conseil a élu S.E. M. l'Ambassadeur Yonov Frederick Agah 
(Nigéria) comme Président pour 2006. 
                                                      
1 À paraître. 
 G/C/W/563 
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2. Désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil 
 À sa réunion du 10 mars
, le Conseil a pris note du consensus concernant les personnes 
ci-après proposées pour l'élection à la présidence de ses organes subsidiaires:  
Évaluation en douane Diana REAICH (Nouvelle-Zélande) 
Agriculture Christian HÄBERLI (Suisse)  
Mesures sanitaires et phytosanitaires Juan  Antonio DORANTES SANCHEZ (Mexique) 
Pratiques antidumping Victoria CAMPEANU (Roumanie) 
Subventions et mesures compensatoires Keiya IIDA (Japon) 
Sauvegardes Seung-ho KIM (Corée) 
Licences d'importation Evelio ALVARADO ROMERO (Guatemala) 
Règles d'origine Vera THORSTENSEN (Brésil)  
Accès aux marchés Mohammad SAEED (Pakistan)  
Obstacles techniques au commerce Margers KRAMS (Lettonie)  
MIC Alexis MASSOT (France)  
Entreprises commerciales d'État  Benjamin KATJIPUKA (Namibie) 
Comité des participants sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de l'information (Comité de l'ATI) Martin POSPISIL (République tchèque) 
 
 À la même réunion, le Conseil est convenu de  poursuivre les travaux étant entendu qu'en ce 
qui concernait les vice-présidents, il appartiendrait aux organes subsidiaires de décider s'ils avaient 
besoin d'un vice-président, lorsque cette possibilité était prévue dans l'Accord et/ou le règlement 
intérieur correspondant, et aux présidents respectif s de procéder aux consultations nécessaires. 
 
3. Questions relevant du Comité de l'accès aux marchés  
 À ses réunions des 9 mai  [et 20 novembre ], le Conseil a pris note du [des] rapport[s] 
périodique[s] (figurant dans le[s] document[s] G/ MA/191 [et G/MA/193]) du Comité de l'accès aux 
marchés.  [Par ailleurs, à la réunion du 20 novembre , le Comité a examiné un projet de procédure pour 
l'introduction des modifications du Système harmon isé de 2007 dans les listes de concessions au 
moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC).  Il a approuvé la procédure 
décrite dans ce projet.]  
4. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC  
a) Introduction des modifications du Système harmonisé (SH) de 1996 dans les Listes de 
concessions tarifaires OMC – Demandes de pr orogation de la dérogation (Argentine  
– G/C/W/547;  Panama – G/C/W/546) 
 À sa réunion du 9 mai
, le Conseil a examiné les demandes présentées par l'Argentine et le 
Panama en vue d'obtenir une prorogation de leur dérogation concernant l'introduction des 
modifications du SH96 dans leur Liste de concessions.  Le Conseil a approuvé les demandes de  G/C/W/563 
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  dérogation et a recommandé que les projets de décision figurant dans les documents G/C/W/- 
mentionnés plus haut soient transmis  au Conseil général pour adoption. 
 b) Introduction des modifications du Système harmonisé (SH) de 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires OMC – Demandes de dérogation (G/C/W/564) 
 [À sa réunion du 20 novembre
, le Conseil a examiné une de mande de dérogation collective 
concernant l'introduction des modifications du SH20 02 dans les Listes de concessions.  Il a approuvé 
la demande de dérogation et a recommandé que le  projet de décision figurant dans le document 
G/C/W/564 soit transmis au Conseil général pour adoption. 
 
c) Introduction des modifications du Système harmoni sé de 2007 dans les Listes de concessions 
tarifaires OMC – Demandes de dérogation (G/C/W/566) 
 À sa réunion du 20 novembre , le Conseil a examiné une demande de dérogation collective 
concernant l'introduction des modifications du SH de 2007 dans les Listes de concessions.  Il a 
approuvé la demande de dérogation et a recommandé  que le projet de décision figurant dans le 
document G/C/W/566 soit transmis au  Conseil général pour adoption.] 
 
d) États-Unis – Demande de dérogation pour la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique, la Loi relative au redressement économique du Bassin des 
Caraïbes, telle que modifiée, et la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins, telle que modifiée (G/C/W/508 et Add.1;   G/C/W/509 et Add.1;  G/C/W/510 et 
Add.1;  G/C/W/541;  G/C/W/542;  et G/C/W/543) 
 À sa réunion du 10 mars
, les États-Unis ont distribué pour  examen des projets de décision 
portant octroi d'une dérogation pour  les trois programmes.  Le Conseil a poursuivi son examen de ces 
demandes et des projets de décision les accompagnant à ses réunions des 10 mars , 9 mai  [et 
20 novembre ]. 
 
e) Sénégal – Demande de prorogati on de la dérogation concerna nt l'utilisation des valeurs 
minimales aux fins de l'évaluation en douane (G/C/W/523;  G/C/W/524;  et G/C/W/551) 
 À sa réunion du 10 mars , le Conseil a examiné une demande présentée par le Sénégal en vue 
d'obtenir une prorogation de la dérogation qui lui avait été accordée pour lui permettre d'utiliser des 
valeurs minimales aux fins de l'éval uation en douane.  À sa réunion du 9 mai , il a approuvé la 
demande de dérogation et a recommandé que le projet de décision figurant dans le document 
G/C/W/551 soit transmis au Conseil général pour adoption.    f) Communautés européennes – Demande de prorogation d'une dérogation au titre de 
l'article XIII du GATT concernant le continge nt tarifaire pour les bananes d'origine ACP 
(G/C/W/529) 
 À ses réunions des 10 mars
, 9 mai  et 12 juillet , le Conseil a pris note des déclarations faites et 
est convenu de revenir sur cette question à sa ré union suivante.  [À sa réunion du 20 novembre, il est 
convenu que le Président ferait ra pport, sous sa propre responsabilité, au Conseil général sur les 
débats relatifs à cette demande, et  demanderait que le Conseil géné ral convienne de l'autoriser à 
poursuivre l'examen de la question et à lu i faire rapport une fois cet examen achevé.] 
 G/C/W/563 
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  g) Communautés européennes – Demande de déro gation pour l'application du traitement 
préférentiel autonome de l'Union européenne aux pays de la partie occidentale des Balkans 
(G/C/W/552;  G/C/W/556) 
 À sa réunion du 9 mai
, le Conseil a examiné une demande présentée par les Communautés 
européennes en vue d'obtenir une dérogation p our le programme susmentionné.  À sa réunion du 
12 juillet , il a approuvé la demande de dérogation et a recommandé que le projet de décision figurant 
dans le document G/C/W/556 soit transmis  au Conseil général pour adoption. 
 h) Canada – Demande de prorogatio n de la dérogation pour l'initiative concernant les pays des 
Caraïbes (G/C/W/555) 
 À sa réunion du 12 juillet
, le Conseil a examiné une demande présentée par le Canada en vue 
d'obtenir une prorogation de la dé rogation qui lui avait été accordée pour le programme susmentionné.  
[À sa réunion du 20 novembre , le Conseil a approuvé la demande de dérogation et a recommandé que 
le projet de décision figurant dans le documen t G/C/W/558 soit transmis au Conseil général pour 
adoption.] 
 
i) États-Unis – Demande de prorogation de la dér ogation concernant le système de certification 
du processus de Kimberley pour les diamants bruts (G/C/W/559/Rev.1) 
 À sa réunion du 12 juillet , le Conseil a pris note d'une déclar ation des États-Unis dans laquelle 
ils indiquaient leur intention de soulever cette qu estion à la réunion suivante du Conseil.  [À sa 
réunion du 20 novembre , le Conseil a examiné le projet de  décision figurant dans le document 
G/C/W/559/Rev.1.  Il a approuvé la  demande de dérogation et a recomma ndé que le projet de décision 
soit transmis au Conseil général pour adoption.] 
[j) Cuba – Demande de proroga tion de la dérogation concer nant l'article XV:6 du GATT 
(G/C/W/562) 
 À sa réunion du 20 novembre , le Conseil a examiné une demande présentée par Cuba en vue 
d'obtenir une prorogation de la dérogation qui lui avait été accordée concernant l'article XV:6 du 
GATT.]  
5. Élargissement des CE 
 À sa réunion du 10 mars
, le Conseil a entendu une déclar ation de la Colombie sur ses 
préoccupations concernant l'élargisse ment des CE.  À sa réunion du 12 juillet , le Conseil est convenu 
de la prorogation de délai men tionnée dans la communication des CE (G/L/695/Add.3).  Il est 
également convenu que, eu égard à la déclaration du Président du Conseil général du 29 juin 2005 
(document WT/GC/M/96), il n'avait pas besoin de  renvoyer la question au Conseil général pour 
adoption.  6. Examen du fonctionnement de l'Accord sur les mesures concernant les investissements 
et liées au commerce au titre de l'article 9 
a) Examen du fonctionnement de l'Accord sur les MIC au titre de l'article 9 
 À ses réunions des 10 mars
, 9 mai  et 12 juillet , le Conseil a pris note des déclarations faites au 
sujet, entre autres, des communications du Brésil et de l'Inde figurant dans les documents G/C/W/428 
et JOB(04)/93.  Le Président a fait savoir que l es consultations auxquelles il avait procédé n'avaient 
donné aucun résultat, et le Conseil est convenu de re venir sur la question à une réunion ultérieure.  [À 
sa réunion du 20 novembre  …]  G/C/W/563 
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b) Pakistan – Demande de prorogation de la période  de transition prévue par l'Accord sur les 
MIC 
 À sa réunion du 10 mars , le Conseil a pris note de la d éclaration du Pakistan, qui souhaitait 
retirer officiellement sa demande. 
 
7. Accords commerciaux régionaux 
 À ses réunions des 10 mars , 9 mai , 12 juillet , [et 20 novembre ,] le Conseil a adopté le mandat 
suivant lequel le CACR devait examiner les accords ci-après:  
A. Accord de libre-échange entre le Mexique et le Nicaragua 
 B. Accord de partenariat économique renforcé entre la Thaïlande et la Nouvelle-Zélande 
 C. Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Maroc 
 
D. Accord de libre
-échange entre la Turquie et le Maroc 
 E.  Accord de libre-échange entre la République de Corée et Singapour 
 F. Accord de libre-échange République dominicaine-Amérique centrale-États-Unis 
 
G. Accord de libre-échange entre El Salvador et le Mexique  [H. Accord de libre-échange en tre le Honduras et le Mexique 
 
I. Accord de libre-échange entre le Guatemala et le Mexique 
 J. Accord de libre-échange entre la Jordanie et Singapour  K. Accord de partenariat économique  entre le Japon et la Malaisie 
 
L. Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Corée 
 M. Accord de libre-échange entre le Costa Rica et le Mexique  N. Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Royaume de Bahreïn  
 
O. Élargissement de l'Union européenne   P. Accord d'association entre les Communautés européennes et l'Algérie] 
 
8. Questions liées au commerce des textiles 
 À sa réunion du 10 mars
, le Conseil a poursuivi l'examen de  la proposition figurant dans le 
document G/C/W/522.  Il est convenu que le Préside nt mènerait de nouvelles consultations sur cette 
question.  À la réunion du 9 mai, le Président a fait rapport sur ses consultations informelles.  Le 
Conseil a poursuivi son examen sur la base des propositions antérieures ainsi que d'une nouvelle 
proposition figurant dans le document G/C/W/ 549.  À la [Aux] réunion[s] du 12 juillet  [et du 
20 novembre], le Conseil a poursuivi son examen sur la base des propositions figurant dans les deux 
documents. G/C/W/563 
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9. Certaines mesures douanières appliquées par la Colombie aux importations en 
provenance du Panama et d'autres Membres de l'OMC 
 À sa réunion du 9 mai
, le Conseil a pris note des préocc upations exprimées et des questions 
posées par le Panama dans le document G/C/W/548, ai nsi que des déclarations de plusieurs autres 
Membres concernés par ces mesures.  Il est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
suivante.  À sa réunion du 12 juillet , le Conseil a pris note des réponses fournies par la Colombie dans 
le document G/C/W/554, ainsi que des déclarations de  plusieurs Membres.  Il est convenu de revenir 
sur cette question à sa réunion suivante.  [À sa réunion du 20 novembre  …] 
 10. Règlement (CE) n° 1558/2005 des Communautés européennes concernant 
l'administration des contingents de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal 
 À sa réunion du 12 juillet
, le Conseil a pris note d'une d éclaration d'un Membre souhaitant 
avoir des réponses aux questions qu' il avait posées aux CE à ce sujet. 
 11. Notifications  
Situation des notifications présentées au titre des di spositions des Accords figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC 
 
 À sa réunion du 10 mars
, le Conseil a pris note de la dern ière révision de la situation des 
notifications contenue dans  le document G/L/223/Rev.13. 
 
[12. Examen transitoire au titre de la sectio n 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
 À sa réunion du 20 novembre , … 
 13. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du CCM 
 À sa réunion du 20 novembre
, le Conseil a pris note des rapports annuels de ses organes 
subsidiaires.]  
 [Le présent projet de rapport sera mis à jour  compte tenu des débats qui auront lieu à la 
réunion du 20 novembre 2006 et sera publié sous forme de document de la série G/L/-.] 
 
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