ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/COD/1 
18 octobre 2006 
 (06-5024) 
Comité des licences d'importation Original:   français 
  
 
REPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCEDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
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Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord  
sur les procédures de licences d'importation  
 
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 
 
 La communication ci-après, datée du 2 Octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la République démocratique du Congo. 
 
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Description succincte des régimes
 
1. Le régime de licence d'importation est défini pa r la Réglementation de Change établissant la 
liste des produits soumis à des licences d'importation.  Le régime de licence est administré par la 
Banque Centrale du Congo. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les importations des biens sont soumises  à des licences à l'exception du commerce 
frontaliers.  
3. Le régime s'applique aux produits originai re et en provenance de tous les pays. 
4. Les licences d'importations automatiques sont u tilisées à des fins statistiques.  Les licences 
d'importation non automatiques .visent à administ rer les restrictions à l'importation maintenues 
conformément à la réglementation douanière. 
5. Le régime de licence n'est pas imposé par dispos ition législative. Il est possible de suspendre 
ce régime lorsqu'une telle mesure est jugée appropriée. Cette mesure n'est pas publiée au journal Officier  
Modalité d'application
 
6. En ce qui concerne les produits soumis à des restrictions: 
I. Les renseignements concernant les contingents, les formalités de dépôt des demandes de 
licences, les exceptions et les dérogations sont publiés au journal officiel. 
II. Les contingents n'existent pas. 
                                                      
1 Voir le document G/LIC/3 (annexe), pour le questionnaire. G/LIC/N/3/COD/1 
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  III. Les licences sont attribuées aux importa teurs, qu'ils soient ou non producteurs de 
marchandises similaires. La réglem entation exige que les détenteurs de licences Modèle IB ou EB non 
utilisée est à remettre par l'importateur ou l'expor tateur à la Banque agréée intervenante pour 
annulation au plus tard 1 mois  après la date de validité. 
Une déclaration Modèle EB dûment validée pa r une Banque agréée vaut une autorisation 
d'exporter et obligation de recevoir la totalité de la valeur de l'e xportation réalisée dans les délais 
définis à l'article 19 de la réglementation.  
Elle a une validité maximum de 3 mois à compte r de la date de validation et peut être 
prorogée à la demande du client pour  une nouvelle période de 3 mois. 
Pour les besoins statistiques, les Banques intervenantes sont tenues de transmettre 
trimestriellement à la Banque Cent rale du Congo, un tableau des opéra tions réalisées dans ce cadre et 
reprenant les données suivantes: 
- nature exacte des biens importés; 
- numéro du tarif douanier; 
- quantité; 
- coût de fret; 
- coût de l'assurance; 
- pays d'origine ou de provenance pour les biens importés. 
 
IV. A compter de la date à laquelle l'ouverture des contingents est annoncée, aucun délai n'est 
prévu pour le dépôt des demandes de licences. 
V. Aucun délai n'est prévu pour l'examen de demande de licences 
VI. Aucun délai n'est prévu pour la délivran ce de licences d'importation avant la date de 
l'ouverture de la période d'importation, sauf pour toute importation urgente des biens de même 
position tarifaire, dont les caractéristiques ne s ont pas connus au moment de la validation du 
document de change, les opérateurs économiques peuve nt utiliser la déclaration Modèle IB formule 
globale. 
VII. Les demandes de licences sont examinées pa r un seul organe administratif qui est la Banque 
intervenante. 
VIII. Les licences sont délivrées principalement sur la base des importations de période sous 
examen. Aucune part du contingent n'est attri buée à de nouveaux importateurs. Les demandes sont 
examinées au fur et à mesure de leur réception. 
IX. Il n'existe pas de continge nts bilatéraux ou d'arrangements de  limitation des exportations. Les 
permis d'exportations délivrés par les pa ys exportateurs ne sont pas exigés. 
X. Les permis d'exportation délivrés par le s pays exportateurs ne sont pas exigés. 
XI. La délivrance des licences n'est pas subor donnée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur. 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de' limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier.  G/LIC/N/3/COD/1 
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  a) La demande de licences est déposée à la date convenue par l' Opérateur Economique 
avant l'importation.  
b) Une licence est accordée immédiatement sur demande dans certaines circonstances. 
c) Il n'y a aucune limite concernant la péri ode de l'année pendant laquelle les demandes 
peuvent être déposées et où l'im portation peut-être effectuée. 
d) Un importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif en ce qui concerne 
le demande des licences. 
8. Aucune, les raisons d'un rejet ne  sont pas prévues en cas de re fus d'une licence, aucune voie 
de recours auprès d'une juridiction quelconque n'est  envisagée dans la réglementation de change.4 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise Ou institutio n est habilité à demander une licence. 
Documents et autres finalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une formule type est disponible au Secrétaria t pour référence. Un importateur est tenu de 
joindre à sa demande, les documents ci-après: 
- le contrat commercial et/ou la facture; 
- tout autre document exigé dans le commerce international. 
 11. Lors de l'importation effective, l'importateu r est tenu de présenter la licence d'importation 
approuvée ou une copie de cette licence. 
12. Il est perçu un droit de licence et une redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est assortie ni  du versement d'un dépôt , ni d'un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. La durée de validité d'une licence est de 3 mois à compter de la date de validation et peut-être 
prorogée à la demande du client pour  une nouvelle période de 3 mois. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs. 
17. La délivrance d'une licence est s ubordonnée à des documents ci-après: 
a) Pour les exportations. 
- le contrat de vente/ou la facture; 
- le rapport de lot prêt à exporter; 
- le certificat de qualité; 
- le certificat d'expertise (matières précieuses) ; 
- le certificat d'origine (matières précieuses) ; 
- tout autre document exigé dans le commerce international. G/LIC/N/3/COD/1 
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 b) Pour les importations
 
 - le contrat commercial et/ou la facture; 
 - tout autre document exigé dans le commerce international.  Autres formalités
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celle de la licence. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises. 
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