. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/122 
13 septembre 2006 
 (06-4355) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:   (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuven t aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements électriques et électroniques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   
1. Projet de décision modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, 
l'annexe de la Directive 2002/95/CE du Parl ement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les exemptions relatives aux applications du plomb et du cadmium 
(5 pages)  
2. Projet de décision modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, 
l'annexe de la Directive 2002/95/CE du Parl ement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les exemptions relatives aux appli cations du chrome hexavalent (4 pages)  
3. Projet de décision modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, 
l'annexe de la Directive 2002/95/CE du Parl ement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les exemptions re latives aux applications du pl omb dans le verre cristal 
(4 pages) 
6. Teneur:  La Directive 2002/95/CE introduit l'obligation pour les États membres de veiller à 
ce que, à compter du 1er juillet 2006, les nouveaux équipements électriques et électroniques 
mis sur le marché ne contiennent pas de pl omb, de mercure, de cadmium, de chrome 
hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ni  de polybromodiphényléthers (PBDE).  G/TBT/N/EEC/122 
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  L'annexe de la Directive prévoit cependant une série d'exemptions.   Les nouveaux projets 
de décision notifiés ajoutent neuf exemptions à l'annexe de la Directive 2002/95/CE:  huit pour le plomb (dont une pour le cadmium combiné au plomb) et une pour le chrome hexavalent. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Modification effectuée en vertu de l'article 5 1) b) de la Directive 2002/95/CE.  Urgence étant donné l'entrée en vigueur, le 1
er juillet 2006, de l'interdiction relative à certaines 
substances prévue dans la Directive 2002/95/CE .  La Commission doit adopter et publier les 
décisions le plus rapidement possible afin d' assurer la sécurité juridique des États membres 
et des opérateurs économiques au regard de  l'applicabilité légale des exemptions. 
8. Documents pertinents:   
Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la 
limitation de l'utilisation de certaines subs tances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques, modifiée par: 
- la Décision de la Commission n° 2005/747/ CE du 21 octobre 2005 modifiant, aux 
fins de son adaptation au progrès technique , l'annexe de la Directive 2002/95/CE du 
Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques; 
- la Décision de la Commission n° 2005/717/ CE du 13 octobre 2005 modifiant, aux 
fins de son adaptation au progrès technique , l'annexe de la Directive 2002/95/CE du 
Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques; 
- la Décision de la Commission n° 2005/618/CE du 18 août 2005 modifiant la 
Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de la fixation 
de valeurs maximales de concentra tion de certaines substances dans les 
équipements électriques et électroniques; 
- la Décision de la Commission n° 2006/310/CE modifiant, aux fins de son 
adaptation au progrès technique, l'annexe de la Directive 2002/95/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications 
du plomb. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Adoption à la fin de septembre 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:   (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu