RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/M/42 
1er septembre 2006 
 
 (06-4181) 
Comité du commerce et de l'environnement  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 5 JUILLET 2006 
 
Note du Secrétariat 
 
  
1. Le Comité du commerce et de l'environnement  (session ordinaire du CCE) s'est réuni le 
5 juillet 2006 sous la présidence de l'Ambassadeu r Shree Baboo Chekitan Servansing.  L'ordre du jour 
proposé dans le document WTO/AIR/2847, daté du 16 juin 2006, a été adopté comme suit: 
I.
 PARAGRAPHE 32 .................................................................................................................. .1 
A. PARAGRAPHE 32 I) (ACCÈS AUX MARCHÉS ) ...............................................................................1  
1. Accès aux marchés.............................................................................................................. ........1  
2. Analyse sectorielle ("gagner su r trois tableaux").......................................................................6  
B. PARAGRAPHE 32 II) (ADPIC)......................................................................................................7  
C. PARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE )............................................................................................7  
D. AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE.............................................................7  
II. PARAGRAPHE 33 .................................................................................................................. .8 
III. PARAGRAPHE 51 .................................................................................................................1 0 
IV. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................11  
 
 
I. PARAGRAPHE 32 
A. PARAGRAPHE 32 I) (ACCÈS AUX MARCHÉS ) 
L'effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce 
qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, 
et les situations dans lesquelles l'élimina tion ou la réduction des restrictions et des 
distorsions des échanges serait bénéfique pour  le commerce, l'environnement et le 
développement.   
1. Accès aux marchés 
2. Le Président  a rappelé qu'à la réunion de février 2005, l'idée d'adopter une approche 
structurée pour faire avancer le débat sur le paragr aphe 32 i) sur la base d'échanges de renseignements 
et de données d'expérience nationales portant sur d es cas concrets dans des secteurs spécifiques avait 
bénéficié de l'appui général.  Les Membres, en particulier les pays en développement Membres, 
avaient été invités à fournir des renseignements de fond sur leur expérience nationale à ce sujet.  
L'apport des Membres consisterait aussi en ren seignements sur leurs expériences concernant les 
aspects pertinents de l'assistance technique et du re nforcement des capacités.  En outre, il avait été 
suggéré de mobiliser des ressources d'autres organi sations intergouvernementales, telles que l'OCDE 
et la CNUCED, concernant les résultats de leurs études de cas pertinentes.  À cet égard, à la réunion 
de juillet 2005, la délégation th aïlandaise avait donné des renseigne ments sur un atelier sous-régional WT/CTE/M/42 
Page 2  
 
  tenu en mai 2005 sur les produits électriques et élec troniques;  et la CNUCED avait présenté les 
principaux résultats de ses activités sectorielles.  Il avait été estimé que le CCE pourrait réfléchir sur 
les résultats auxquels avaient donné lieu les récents travaux menés de ces organisations 
internationales. 
3. La représentante de l'OCDE
, évoquant la publication de l'OCDE , en 2005, de 21 études de cas 
sur les réglementations environnementales et l'accès au marché1, a informé le CCE des travaux menés 
récemment par l'OCDE dans ce domaine.  Elle a ra ppelé que le Groupe de travail conjoint sur les 
échanges et l'environnement de l'OCDE avait lancé ce projet en 2001 pour mieux connaître les effets 
sur le commerce des réglementations environnemental es et d'autres mesures techniques prises par les 
pouvoirs publics et des organismes privés des pays  membres de l'OCDE.  Ces études de cas, qui 
portaient sur un large éventail de produits basés sur les ressources naturelles et de produits 
manufacturés exportés des pays en développement, avaient été réalisées pour  recenser les difficultés 
d'accès aux marchés spécifiques découlant de dive rses prescriptions environnementales et sanitaires 
telles que, par exemple, les normes applicables a ux aliments et boissons issus de l'agriculture 
biologique, la limite des résidus de pesticides dans les pois mange-tout, dans le thé et dans les ananas, 
ainsi que des quantités de cadmium dans les matières plastiques.  Elles portaient aussi sur des 
initiatives du secteur privé et des ONG, notamment en matière d'écoétiquetage des fleurs ou en ce qui 
concernait les emballages consignés.   Dans chacune de ces études de cas, on s'était efforcé d'examiner 
les mesures et les pratiques adoptées par les pouvoirs publics des pays membres de l'OCDE et leurs partenaires commerciaux des pays en développe ment pour résoudre les difficultés d'accès aux 
marchés. 
4. L'intervenante a dit que les difficultés d'acc ès aux marchés rencontrées par les producteurs et 
les exportateurs des pays en développement étaien t diverses.  Parfois, c'était uniquement l'accès à 
l'information sur les réglementations et les normes qui fa isait problème.  Ainsi, dans le cas de la limite 
de résidus de pesticides dans les pois mange-t out en provenance du Guatemala, les producteurs 
ignoraient simplement le niveau de tolérance applic able aux pesticides sur le marché américain.  En 
conséquence de quoi, les exportations de pois ma nge-tout ont été suspendues, ce qui a eu des 
conséquences économiques désastreuses pour un grand nombre d'exploitants agricoles 
guatémaltèques.   
5. D'autres fois, les difficultés tenaient à l'existence de prescriptions nationales contradictoires 
ou à l'absence de normes internationales. 
6. D'autres fois encore, c'étaient les moyens permettant de se conformer aux prescriptions qui 
faisaient défaut.  Par exemple, dans le cas des te intures textiles contenant d es colorants azoïques, de 
nombreux pays européens en avaient interdit l' utilisation en raison du risque cancérigène que 
présentaient ces substances.  Aussi a-t-il fallu trouve r des produits de remplacement ce qui, toutefois, 
s'est avéré difficile pour les exportateurs des pays en développement car ces produits étaient protégés 
par brevet.  À quoi s'est ajoutée la nécessité de di sposer de nouvelles techniques pour mesurer le 
niveau des résidus de colorants azoïques.  Cert ains exportateurs ne disposant pas des moyens 
nécessaires pour effectuer ces mesures, leur capacité  de se conformer aux prescriptions s'en était 
trouvé entravée. 
7. L'intervenante a conclu qu'eu égard à la dive rsité des difficultés, les mesures à prendre pour 
les résoudre devaient être variées.  Si c'était l'accè s à l'information qui faisait problème, il y avait lieu 
de réagir en améliorant cet accès.  À cet égard,  des gouvernements nationaux et des organisations 
intergouvernementales telles que la  CNUCED avaient pris un certa in nombre d'initiatives visant à 
                                                     
 
1 Le texte intégral de cet ouvrage est di sponible sur le site Web de l'OCDE:  
www.sourceoecd.org/environment/.  WT/CTE/M/42 
 Page 3 
 
 
  améliorer l'accès à l'information.  Si les difficu ltés tenaient à la procédure d'élaboration des 
réglementations, d'autres mesures pouvaient être pri ses à l'échelle nationale et internationale comme, 
par exemple, des notifications précoces ou la cons ultation des producteurs et leur participation au 
processus d'élaboration.  Une autre mesure pourrait consister à évaluer l'incidence réglementaire ou à 
réaliser une analyse ex ante avant la mise en œuvre afin d'éval uer les incidences possibles de la 
prescription sur le commerce.  Si le problème résidait dans l'absence de moyens appropriés pour se 
conformer aux prescriptions enviro nnementales, il fallait renforcer les capacités et soutenir la 
recherche.  Par exemple, dans le cas des pois mange-tout, le gouvernement des États-Unis avait mis en place un programme de recherche conjoint au Guatemala pour aider les producteurs à adopter des techniques de lutte intégrée contre les ravageurs.   Si la difficulté tenait à l'absence de normes 
internationales, une action pouvait être entrepri se à l'échelle internationale pour résoudre les 
problèmes d'accès aux marchés spécifiques.  À cet ég ard, l'intervenante a cité l'exemple des normes 
internationales régissant les résidus de pesticides élaborées par la FAO.   
8. Par ailleurs, un certain nombre de possibilités s'o ffraient pour résoudre les problèmes au stade 
de la mise en œuvre.  Si le temps imparti aux exportateurs pour se conforme r à une prescription était 
insuffisant, on pouvait envisager d'en retarder la  mise en œuvre.  Ainsi, dans le cas de la 
réglementation relative aux teintures contenant des colorants azoïques, l'Allemagne en avait reporté la 
mise en œuvre d'un an.  Si les difficultés étaient liées à des prescriptions nationales contradictoires, on pouvait envisager de faire en sorte que les dispos itions réglementaires et les normes d'autres pays 
soient reconnues comme étant équivalentes.  Cette façon de procéder avait par exemple été adoptée 
dans le cas des normes relatives aux produits biolog iques au Japon.  Si ce qui faisait problème aux 
exportateurs était le fardeau des procédures d'év aluation de la conform ité, on pouvait faciliter la 
reconnaissance mutuelle des résultats obtenus par d'autres pays en matière d'évaluation de la 
conformité.  Enfin, un examen périodique des réglementations pouvait également contribuer à une 
réduction des difficultés d'accès aux marchés.   
9. Le représentant des Communautés européennes (CE
) a estimé que les conclusions de l'OCDE 
avaient confirmé l'existence de situations comp lexes qu'il importait de ne pas sous-estimer, et 
l'absence de panacée pour résoudre les divers problèm es.  Il a relevé que ceux-ci résidaient entre 
autres dans le manque d'information, dans l'absence  d'évaluation d'impact et dans l'équivalence des 
normes.  Pour leur part, les CE avaient tiré un certa in nombre de conclusions au cours des dix années 
écoulées.  Elles s'étaient efforcées d'améliorer leurs pratiques propres, notamment  en ce qui concernait 
la consultation, l'évaluation d'impact, l'équivalence, l'identification des besoins et l'aide à la promotion 
des exportations pour mettre l'information à dispos ition.  Pour ce qui était de l'assistance technique, 
qui était un processus dicté par la demande, elles avaient reçu davantage de demandes visant à améliorer la capacité des pays en développement  de se conformer aux prescriptions relatives aux 
produits. 
10. Il a estimé que les prescriptions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
touchaient à un domaine où se posaient des questions  difficiles à résoudre, étant donné que les normes 
sanitaires ne pouvaient être aisément modifiées.  Si , dans certains cas, il était possible de différer la 
mise en œuvre, le plus souvent, toutefois, l'opi nion publique n'acceptait pas que l'on déroge aux 
normes sanitaires.  Il y avait lieu de trouver des so lutions.  Les CE étaient disposées à poursuivre leurs 
travaux au sein du CCE pour rechercher les meilleur es pratiques.  À cet égard, l'intervenant a trouvé 
que les études de l'OCDE contenaient de bons exemples.   
11. Par ailleurs, il a attiré l'attention sur la B ase de données sur l'environnement instituée au titre 
du point 4 du programme de travail du CCE, et  a relevé qu'un grand nombre des prescriptions 
environnementales recensées dans la Base se rapportaient à l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (OTC).  Il a estimé que le CCE pourrait examiner ces notifications OTC, ainsi que l'évolution des tendances, y compris la façon dont l es pays en développement traitaient, commentaient 
et respectaient les prescriptions dans les projets de réglementation. WT/CTE/M/42 
Page 4  
 
  12. Le représentant de l'Argentine
 a noté que les études de l'OCDE avaient recensé les difficultés 
que rencontraient les pays en développement en ma tière d'accès aux marchés.  Il s'agissait, entre 
autres, d'un manque d'information, d'une particip ation insuffisante à l'élaboration des normes 
environnementales, ainsi que la nécessité de re nforcer les capacités et un besoin d'assistance 
technique.  Ces études citaient des exemples concrets à cet égard.  Dans le cas des résidus de 
pesticides dans les pois mange-tout du Guatemal a, l'intervenant a demandé un complément 
d'information de la part de l'OCDE sur les résultats  concernant l'assistance technique des États-Unis.  
En outre, il a demandé aux CE de préciser si leurs activités de renforcement des capacités prévoyaient des projets analogues.  Il a estimé qu'après a voir surmonté les difficultés en matière d'accès à 
l'information, les exportateurs avaient besoin d'un renforcement des capacités pour satisfaire aux 
prescriptions environnementales.   
13. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé que la délégation des CE avait 
présenté un document intitulé "Assistance technique et renforcement des capacités liés au commerce 
dans le domaine du commerce et de l'environnement"2 qui énumérait les activités qu'elles menaient 
dans ce domaine.  Il a dit que les CE s'étaient énergiquement employées à identifier d'éventuels 
projets du côté de l'offre.  Ces projets associaien t de nombreux pays et représentaient un travail 
gigantesque.  Les stratégies indicatives nationales de l'Union européenne (UE) accordaient une place 
centrale à l'assistance technique et reconnaissaien t la nécessité de coopérer pour le développement 
afin de permettre aux partenaires commerciaux d'avoir des relations commerciales avec l'UE. 
14. Le représentant de l'OCDE , répondant à la question de l'Argentine concernant les pois 
mange-tout du Guatemala, a dit que les résultats de  ces études de l'OCDE avaient été établis sur la 
base d'une présentation, par des exportateurs, des di fficultés spécifiques qu'ils rencontraient et des 
solutions qui s'offraient pour les résoudre.  Étant donné le champ d'application étroit de ces études à 
ce stade, elles ne rendaient pas pleinement compte  de l'évaluation de l'assistance technique réalisée. 
15. Le représentant de la CNUCED  a renseigné le CCE sur la Revue de la CNUCED sur le 
commerce et l'environnement en 2006 (Trade and En vironment Review 2006) et sur les résultats de la 
réunion annuelle de l'Équipe consultative spéci ale de la CNUCED chargée des prescriptions 
environnementales et de l'accès aux marchés pour les pays en développement, qui s'était tenue à 
Genève les 3-4 juillet 2006.  Rendue  publique en mai 2006, la Revue de la CNUCED sur le commerce 
et l'environnement était consacrée à la question d es prescriptions environnemen tales et de l'accès aux 
marchés pour les pays en développement.3  Elle comprenait une analyse d'un certain nombre d'études 
de cas par secteur et par pays, un dossier sur les constatations essentielles tirées de l'étude du secteur 
des équipements électriques et él ectroniques, et un article sur les possibilités de production et 
d'exportation de produits de l'agriculture biologiq ue.  S'agissant des produits de l'agriculture 
biologique, l'intervenant a noté un accroissement de la  complexité et de la pluridimensionnalité des 
nouvelles prescriptions qui leur étaient applicables.   Un grand nombre d'entre elles étaient motivées 
par des préoccupations en matière de  qualité, de santé, d'innocuité al imentaire et d'e nvironnement et, 
parfois, par des préoccupations sociales et de bien-ê tre animal.  Élaborées par les pouvoirs publics, le 
secteur privé ou des ONG, ces prescriptions pouvaient vari er d'un marché à l'autre et devenir de ce fait 
pour les exportateurs des contraintes multiples qui se chevauchaient partiellement.  Parallèlement, les 
pays en développement risquaient de ne pas avoir accès au matériel de contrôle de pointe dont ils 
avaient besoin pour démontrer la conformité  des produits à certaines des prescriptions 
environnementales rigoureuses.  L'intervenant a cité  l'exemple des niveaux extrêmement faibles de 
                                                      
2 Document WT/CTE/W/231, daté du 5 septembre 2003. 
3 Des copies de la revue ont été communiquées au  CCE réuni en Session extraordinaire, ainsi qu'aux 
Comités OTC et SPS.  La revue peut être téléchargée du site Web de la CNUCED:  
www.unctad.org/trade_env/test1/publications.htm .  WT/CTE/M/42 
 Page 5 
 
 
  résidus de pesticides et la suppression totale du plom b dans le matériel élec tronique.  Le coût que 
représentait la mise en conformité avec ces prescriptions  risquait de nuire à la compétitivité des pays 
en développement. 
16. Il a dit que, par le passé, l'absence de capacités infrastructurelles, techniques et 
institutionnelles avait amené les pays en dé veloppement à adopter face aux prescriptions 
environnementales une attitude réactive visant à parer au  plus pressé.  La Revue sur le commerce et 
l'environnement en 2006 proposait une autre option:  une approche stratégique et volontariste apte à 
permettre aux pays en développe ment de réduire autant que possible les effets négatifs des 
prescriptions environnementales tout en maximisant les avantages potentiels tirés du commerce et du développement durable.  Tout d'abor d, dans les pays en développeme nt, cette approche  consisterait, 
au plan national, à anticiper l'incidence des nouve lles prescriptions en recueillant et en analysant 
l'information, à réaliser des analyses coûts- avantages des diverses méthodes d'ajustement, à 
encourager des partenariats public-privé efficaces en  vue de l'élaboration de stratégies d'ajustement, 
ainsi qu'à collaborer avec d'autres gouvernements, d es organisations internationales, des ONG et le 
secteur privé afin de partager des données d'expéri ence, de formuler des stratégies d'ajustement 
communes et d'identifier de nouvelles possibilités comme rciales.  L'approche stratégique présentait 
l'avantage de permettre aux pouvoirs publics et au x exportateurs de réaliser des gains de temps à 
l'échelle nationale pour tirer profit des avantag es ou des effets potentiels des nouvelles prescriptions 
en matière d'économies de ressources, de réductio ns des émissions, d'amélioration des conditions 
sanitaires de l'environnement et sur le lieu de trav ail, de réduction des coûts d'ajustement et de 
création d'emplois et de possibilités d'exportation. 
17. Ensuite, sur les marchés d'exportation, il fallait que les pays en développement soient plus 
déterminés à influencer l'élaboration des prescripti ons environnementales.  Les pouvoirs publics et les 
exportateurs devaient participer da vantage aux processus de consultation concernant l'élaboration et la 
révision de ces prescriptions.  À cet égard, il convenait qu'il y ait un "partage des responsabilités" entre les pays développés et les pays en dével oppement.  Dans les pays développés, les pouvoirs 
publics et le secteur privé devaient tenir compte d es besoins et de la situation particulière des 
fournisseurs des pays en développement lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des nouvelles 
prescriptions, et garantir des procédures de cons ultation transparentes et sans exclusive, des 
évaluations d'impact ex ante approfondies, des mesures d'accompagnement et une assistance 
technique.   
18. Concernant la réunion annuelle de l'Équi pe consultative spéciale de la CNUCED, 
l'intervenant a dit qu'elle avait été l'occasion d'examiner les constatations et conclusions tirées 
d'activités par secteur de l'Équipe dans le domaine des équipements électriques et électroniques et des 
exportations de produits horticoles.  Les éléments su ivants avaient été dégagés:  i) l'importance de 
communiquer les prescriptions par la chaîne d'approvi sionnement;  ii) le risque d'une marginalisation 
des petites économies et des petits producteurs;  iii)  la multiplicité des méthodes d'évaluation de la 
conformité et des essais de conformité et les incertit udes y afférentes;  iv) la nécessité de dépasser une 
méthode d'ajustement axée sur les coûts et la  mise en conformité pour se concentrer sur les 
possibilités et les effets catalyseurs;  v) une approche  proactive tout à la fois de ceux qui fixent les 
normes et des pays exportateurs lors des consulta tions menées avec les parties intéressées afin de 
comprendre les incidences éventuelles sur les pays  en développement;  et vi) la poursuite de la 
participation des grands pays développés aux dé bats de l'Équipe consultative spéciale sur les 
nouvelles prescriptions en matière d'environnement , de santé et d'innocuité alimentaire. 
19. Il avait été proposé que l'Équipe continue de  porter son attention sur les secteurs des 
équipements électriques/électroniques et des produits  horticoles.  Elle pourrait aussi envisager de 
lancer des activités sur les nouvelles prescriptions en matière de sécurité chimique.  Au niveau sous-
régional/national, elle pourrait encourager un re nforcement du dialogue entre les organismes de 
normalisation des secteurs public et privé, les orga nisations de producteurs/e xportateurs et d'autres WT/CTE/M/42 
Page 6  
 
  parties intéressées des pays en dé veloppement sur les modalités d'ajustement et les stratégies de 
renforcement des capacités des petits exploitants et d es PME.  Plus particulièrement, elle était invitée 
à i) conseiller les pays sur les questions concep tuelles se rapportant aux méthodes d'ajustement;  
ii) réaliser des analyses coûts-avantages m acroéconomique sur les nouvelles prescriptions;  
iii) conseiller les pays et les sociétés sur la faç on de créer des capacités pe rmettant de saisir les 
occasions commerciales découlant des nouvelles prescripti ons en matière d'environnement, de santé et 
d'innocuité alimentaire;  et iv) à réaliser des études d'impact sur les coûts et les avantages de stratégies 
d'ajustement alternatives, y compris le coût d'une absence d'initiative.  Enfin, il avait été demandé à 
l'Équipe de poursuivre ses travaux analytiques sur l'interaction entre les prescriptions obligatoires et facultatives concernant la chaîne d'approvisionnement. 
20. Le Président
 a fait observer que depuis le rapport à la Conférence ministérielle de Cancún 
en 20034, un travail considérable avait été acco mpli par les diverses instances au titre du 
paragraphe 32 i).  Eu égard à la somme d'informatio ns dont disposait le CCE, et afin de faire avancer 
plus aisément les débats du Comité, il a suggéré que celui-ci demande au Se crétariat de rédiger une 
note résumant les activités se rapportant aux prescrip tions environnementales et à l'accès aux marchés 
qui avaient été réalisées récemment tant à l'intérieur qu'à l'exté rieur de l'OMC.  Cette note donnerait 
au CCE un aperçu des travaux accomplis récemment au sein d'autres organisations internationales, 
comme par exemple l'OCDE et la CNUCED, ainsi que  par les organes compétents de l'OMC, à savoir 
les Comités OTC et SPS.  Ce résumé factuel contiendr ait des éléments qui, selon lui, faciliteraient les 
débats futurs du CCE. 
21. Le Comité a pris note  des déclarations faites et est convenu  de demander au Secrétariat de 
rédiger une note factuelle résumant les travaux su r les prescriptions environnementales et l'accès aux 
marchés réalisés récemment au sein d'autres organisa tions internationales et des organes compétents 
de l'OMC. 
2. Analyse sectorielle ("gagner sur trois tableaux") 
22. Le représentant du PNUE  a informé le CCE des résultats d'un récent atelier du PNUE sur le 
thème du développement et de la durabilité dans le s négociations de l'OMC sur les subventions aux 
pêcheries.  Organisé conjointement par le PNUE, le CICDD et le WWF, cet atelier s'était tenu à Genève le 11 mai 2005.  Il était axé sur les inté rêts en jeu des pays en développement dans les 
négociations sur les subventions aux pêcheries en cours à l'OMC, et avait notamment porté sur des 
questions relatives au traitement spécial et différe ncié, sur la notion d'artisanal et sur les accords 
d'accès.  Environ 80 experts représentant de s gouvernements, en particulier de pays en 
développement, et des organisations intergouve rnementales et non gouvernementales y avaient 
participé à titre personnel.  Le rappor t de la Présidente sur cet atelier avait été présenté au Comité des 
règles de l'OMC par la Nouvelle-Zélande et pouva it être obtenu sur le site Web de la Division 
économie et commerce (ETB) du PNUE.
5 
23. Les débats avaient mis en évidence les points suivants:  i) il est indispensable que les 
nouvelles disciplines soient équilibrées et compatibles avec les intérêts des pays en développement et 
le développement durable;  ii) un traitement spécial et différencié effectif ne signifie pas que l'on 
donne carte blanche pour accorder des subventions non durables;  iii) les pêcheries artisanales se 
heurtent à des difficultés et des besoins particulie rs;  iv) les nouvelles règles de l'OMC ne devraient 
                                                      
4 Document WT/CTE/8, daté du 11 juillet 2003. 
5 Le rapport intitulé "Contribution du PNUE – Résumé de la Présidente du Dialogue informel sur le 
développement et la durabilité dans les négociations de l'OMC sur les subventions aux pêcheries;  questions et 
options" est aussi reproduit dans le document WT/CTE/W/242, daté du 7 juillet 2006.  WT/CTE/M/42 
 Page 7 
 
 
  pas entraver ou décourager le paiement de dr oits d'accès dont dépendent de nombreuses petites 
économies vulnérables;  et v) la volonté de venir à bout des problèmes techniques et politiques qui subsistent. 
24. Le Comité a pris note
 de la déclaration faite. 
B. PARAGRAPHE 32 II) (ADPIC) 
Les dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
25. Le représentant de la Norvège  a informé le CCE d'une récente proposition de son pays visant 
à modifier l'Accord sur les ADPIC en vue d'instituer une obligation de divulguer l'origine des ressources et des savoirs traditionne ls dans les demandes de brevets.
6  Il a dit qu'une obligation de 
divulgation permettrait de réduire le risque de brevets délivrés à tort et de réaliser plus facilement les 
objectifs de la CDB en matière de consentement  préalable donné en connaissance de cause et de 
partage des avantages.  La délégation norvégienne partageait l'avis de l'Inde, du Brésil et d'autres 
selon lequel l'obligation de divulgati on améliorerait l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, l'intervenant 
a estimé que cette obligation devait être mise en place de façon à préserver l'intégrité du système de 
brevets.  Rappelant qu'une négociation fondée sur un texte avait été engagée en vue de modifier 
l'Accord sur les ADPIC, il a indiqué que la Norvèg e soutiendrait toute décision visant à lancer cette 
négociation dans les plus brefs délais.  Il prévoy ait que cette proposition ser ait examinée en détail par 
d'autres organes de l'OMC que le CCE.   
26. Le Comité a pris note  de la déclaration faite. 
C. PARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE ) 
 Étiquetage à des fins environnementales 
 
27. Aucune déclaration n'a été faite au titr e de ce sous-point de l'ordre du jour. 
D. AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE 
Base de données sur l'environnement (BDE)  
 
28. Le Président , évoquant le point 4 du Programme de tr avail du CCE concernant la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement, a attiré l'attention 
des Membres sur le document WT/CTE/EDB/3, qui contenait la base de données sur l'environnement 
(BDE) pour 2003. 
29. Le représentant des Communautés européennes  a estimé que la BDE offrait une vue 
d'ensemble utile et mettait en évidence l'importance des questions environnementales pour un certain 
nombre de comités de l'OMC.  Selon lui, le CCE pourrait, à un moment donné, tirer des enseignements de cette base de données puis, au vu  des constatations auxquelles il arriverait, par 
exemple au sujet des endroits où étaient organisées la  plupart des activités et où se posaient le plus de 
difficultés, examiner les aspects sur lesquels il pou rrait éventuellement concentrer ses travaux futurs.  
                                                     
 
6 Le document de la Norvège relatif à une modifica tion de l'Accord sur les ADPIC a été présenté au 
Conseil général, au CNC et au Conseil des ADPIC (d ocument WT/GC/W/566, TN/C/W/42 et IP/C/W/473, daté 
du 14 juin 2006). WT/CTE/M/42 
Page 8  
 
  Il a rappelé qu'un lien avait été établi auparavant, lors  de l'examen du point I A) de l'ordre du jour 
concernant le paragraphe 32 i), entre les travaux du CCE et ceux des Comités OTC et SPS.   
30. Le Comité a pris note
 des déclarations faites.   
II. PARAGRAPHE 33 
Nous reconnaissons l'importance de l'assi stance technique et du renforcement des 
capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en 
développement, en particulier les moins av ancés d'entre eux.  Nous encourageons 
aussi le partage des connaissances spécia lisées et des expérience s avec les Membres 
qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national.   
1. Assistance technique et renforcement des capacités 
31. Le représentant du PNUE  a mis le CCE au courant des faits nouveaux concernant les projets 
pertinents du PNUE.  Le premier d' entre eux, un projet sur quatre ans financé principalement par l'UE, 
était axé sur le renforcement des capacités dans les pays en développement afin de pouvoir évaluer les 
incidences environnementales, sociales et économiques de la libéralisation du commerce sur le secteur 
agricole.  Il visait essentiellement à remédier aux difficultés découlant de l'identification, de 
l'évaluation et de l'appréciation des incidences de la libéralisation de l'agriculture sur la biodiversité.  
Compte tenu de cet objectif, le PNUE avait, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet, 
étroitement collaboré avec le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique.  Le 
31 mai 2006, le groupe consultatif  international a tenu sa deuxième réunion consacrée à ce projet.  
Lors de cette rencontre, qui marqua it l'achèvement de la première a nnée de mise en œuvre du projet, 
une attention particulière avait été portée à l'éla boration d'un guide de référence sur l'évaluation du 
commerce de la biodiversité destiné à l'organisme national chargé d'exécuter le projet à l'échelle 
nationale.  Cette réunion avait offert à des spécial istes internationaux l'occasion de formuler des 
observations sur ce projet de guide.  Celui-ci faisa it actuellement l'objet d'une mise à jour sur la base 
de ces observations.  Par ailleurs, un atelier réuni ssant des représentants des ministères du commerce, 
de l'agriculture et de l'environnement avait eu  lieu juste après la réunion du groupe consultatif à 
l'intention de partenaires potentiels au projet de hu it pays ACP.  L'intervenant a prévu que des projets 
seraient lancés à la fin de septembre dans six pa ys d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour 
soutenir les évaluations nationales. 
32. Le second projet, qui portait sur des examens des politiques nationales sur le commerce des 
espèces sauvages, était mis en œuvre par l'Équipe spéciale du PNUE et de la CNUCED chargée du renforcement des potentiels en partenariat avec le Secrétariat de la CITES et l'Institut universitaire 
d'études du développement de Genève.  Il était financé essentiellement par l'UE et l'Institut 
universitaire d'études du développement  de Genève.  Les partenaires au projet avaient, peu de temps 
auparavant, convoqué la pr emière réunion du groupe consultatif international, qui s'était tenue les 
19-20 juin.  À cette occasion, des experts interna tionaux d'ONG, d'organisations internationales, 
d'universités et d'organismes gouvernementaux avaient formulé des observations sur un premier projet 
de cadre d'évaluation des politiques en matière de commerce des espèces sau vages qui aiderait les 
pays participants à examiner leurs politiques natio nales dans ce domaine.  Les experts avaient aussi 
formulé des recommandations sur le choix des pays pilotes et sur la mise en œuvre des projets 
nationaux dont le lancement était pr évu au début d'octobre.  L'intervenant a informé le CCE que de 
plus amples renseignements sur ces projets étaient disponibles sur le site Web de la Division économie et commerce du PNUE.  WT/CTE/M/42 
 Page 9 
 
 
  2. Examens environnementaux 
33. Le représentant des Communautés européennes  a appelé l'attention du CCE sur le document 
JOB(06)/220, qui était une note informelle sur l'Évaluation de l'impact du commerce sur le 
développement durable en ce qui concerne les négociations du PDD à l'OMC (EID du commerce) 
dans laquelle étaient présentés les travaux en cour s des CE sur l'évaluation de l'impact sur la 
durabilité.  Ce document contenait des renseigneme nts sur les projets de rapports définitifs de 
l'Aperçu mondial final de l'EID du commerce relati ve aux négociations du PDD, et sur le rapport 
définitif de l'étude sectorielle sur la pêche.  L'inte rvenant a souligné que les conclusions ne reflétaient 
pas la position de l'UE et qu'elles restaient sous la responsabilité des cherch eurs qui avaient exécuté 
les travaux pour la Commission européenne.  Il a i nvité les Membres à étudier les résumés analytiques 
et à formuler des observations sur les conclusions  de ces études.  Celles-ci pouvaient, selon lui, 
donner matière à réflexion au sein du CCE, par exemple sur la manière de faire en sorte que le cycle 
de négociations commerciales en cours soit vér itablement un cycle du développement et que le 
commerce favorise le développement durable.  Il a dit que le commerce ne favorisait pas 
automatiquement le développement durable et  qu'il fallait mettre l'accent sur les mesures 
d'accompagnement et de prévention qui devaient être mises en œuvre non seulement par l'OMC mais 
aussi dans le cadre de programmes cohérents afin  de renforcer les impacts positifs, atténuer les 
impacts négatifs et intégrer davantage les réformes commerciales dans les actions plus larges destinées à favoriser le développement durable. 
34. Au sujet de l'étude sur la pêche, l'intervenant a dit qu'elle traitait des subventions et des effets 
d'une nouvelle réduction des droits applicables aux produits de la pêche.  Elle examinait les 
incidences sur les pays développés, les pays non ACP, les pays en développement et les PMA pour 
mettre en relief les différences.  Par exemple, une forte réduction des droits de douane sur les 
importations des pays développés risquait d'avoir un  impact marqué essentiellement sur les pays ACP 
et les PMA, dont les exportations dépendaient beauc oup de l'accès préférentiel aux marchés.  En effet, 
l'érosion des préférences entraînerait une perte de leur avantage compétitif, qui se traduirait par une 
diminution des bénéfices due à la baisse des prix et des volumes exportés.  Il a informé le CCE que les 
projets de rapports définitifs des deux études pouvaient  être obtenus sur le site Web de la Direction 
générale du commerce.
7 
35. Il a dit que le JOB(06)/220 contenait aussi des renseignements sur la Conférence 
récapitulative organisée en mars 2006 par la Di rection générale du commerce sur les EID du 
commerce8, qui a rassemblé un auditoire international de praticiens, de né gociateurs, d'ONG, 
d'entreprises et de partenaires sociaux.  Les pa rticipants s'étaient déclarés disposés à améliorer 
davantage l'efficacité des EID du commerce, et av aient reconnu la nécessité de mieux intégrer les 
résultats de telles évaluations dans les négociatio ns commerciales et dans le suivi des mesures 
d'atténuation telles que l'aide au  développement.  L'intervenant a fait savoir que la Commission 
européenne menait encore d'autres travaux, par exemple sur l'incidence que pourrait avoir sur la 
politique commerciale communautai re une intégration de ses connaissances en matière d'EID du 
commerce.  Il a relevé que les CE n'étaient pas le seul Membre de l'OMC à avoir réalisé de telles évaluations, et que des évaluations d'impact avaien t été effectuées dans des pays en développement.  
À cet égard, il a invité d'autres délégations à poursu ivre le partage des connaissances spécialisées et 
des expériences en la matière.  Il a estimé que c es évaluations devaient être  effectuées non seulement 
pour ceux qui en avaient les moye ns, mais aussi par chacun des Me mbres, étant donné qu'il existait 
des systèmes vulnérables partout et que, pour libé raliser le commerce, il fallait en étudier les 
                                                     
 
7 http://ec.europa.eu/comm/trade/issues/global/sia/studies_wto.htm#dda. 
8 Le compte rendu de la Conférence et les autres docu ments pertinents sont affichés sur le site Web de 
la Direction générale du commerce:  http://ec.euro pa.eu/comm/trade/issues/global/sia/seminar0306_en.htm . WT/CTE/M/42 
Page 10  
 
  incidences.  Les CE collaboraient avec le PNUE pour participer à la réalisation de projets dans ce 
domaine.  L'intervenant a encouragé d'autres Membres à s'intéresser à ces activités du PNUE et à s'y associer activement. 
36. Il a rappelé que la Conférence récapitulative sur les EID du commerce avait aussi été 
l'occasion d'introduire le Manuel des EID du commerc e.  Cet ouvrage, qui décrivait la méthodologie 
des EID et portait sur les six premières années du projet d'EID du commerce, traitait de la 
libéralisation des échanges dans le contexte des négociations du PDD à l'OMC et de négociations 
bilatérales.  Pour obtenir les meilleurs résultats possibles, il avait été tenu compte non seulement de 
l'expérience des CE, mais aussi des enseignement s tirés par des organisations internationales et 
d'autres pays en ce qui concernait la méthodologie et  les difficultés.  Le manuel était disponible sur le 
site Web de la Direc tion générale du commerce
9 et pouvait servir de document de référence pour les 
Membres intéressés.  L'intervenant a invité d'autres Membres à l'étudier et à le faire connaître auprès 
de spécialistes concernés et, le cas échéant, à faire remonter toute information.   
37. Il a reconnu que les évaluations d'impact pouva ient être compliquées, et a pris note des 
préoccupations concernant le manque  de ressources auquel se heurtaient en particulier les pays en 
développement lorsqu'ils réalisaient de telles activité s.  Il considérait néanmoins que ces évaluations 
étaient indispensables pour une réflexion approfondie  sur les conséquences de la libéralisation du 
commerce.  Il était important que les Membres aien t la possibilité de partager leurs connaissances 
spécialisées et leurs expériences dans ce domaine.  C'est pourquoi les CE avaient organisé cette 
Conférence récapitulative sur les EID du commerce et pr ésenté les résultats de cette manifestation aux 
Membres.   
38. Le représentant du Canada  a informé le CCE des travaux en cours dans son pays sur les 
évaluations environnementales nationales des négocia tions engagées à l'OMC.  Il a dit qu'il s'agissait 
d'un processus en trois étapes et a rappelé que l'évaluation environnementale initiale avait été 
présentée au Comité à de précédentes réunions.  La  deuxième étape – l'étape de rédaction, qui 
consistait à intégrer les observations des experts, d es provinces et des territoires du Canada, avait été 
lancée.  L'intervenant a dit que, par rapport à la  version préliminaire, le projet d'évaluation 
environnementale était plus précis, et que la dé légation de son pays le communiquerait à d'autres 
Membres en temps utile.  Bien qu'étant nationale , cette évaluation environnementale a informé les 
négociateurs commerciaux canadie ns des impacts environnement aux que pouvaient avoir les 
négociations.  Les renseignements pertinen ts, y compris des exemples d'évaluations 
environnementales de négociations commerciales bila térales, ainsi qu'un Guide récemment mis à jour 
étaient disponibles sur le site Web du gouvernement canadien.10 
39. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
III. PARAGRAPHE 51 
Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans  le cadre de leurs mandats respectifs, 
d'enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à 
l'environnement, et pour débattre de ces asp ects, afin d'aider à atteindre l'objectif 
visant à ce que le développement durabl e soit pris en compte d'une manière 
appropriée. 
                                                      
9 http://trade.ec.europa.eu/doclib/ docs/2006/march/tradoc_127974.pdf . 
10 www.dfait-maeci.gc.ca/tn a-nac/env/env-ea-en.asp.  WT/CTE/M/42 
 Page 11 
 
 
  40. Le Président  a rappelé qu'en vue de ménager une possi bilité de réfléchir plus avant sur la 
signification du développement durable dans le c ontexte de l'OMC, ainsi que d'approfondir la 
compréhension des dimensions développement et e nvironnement de certains points du Programme de 
travail de Doha, un colloque de l'OMC sur le comme rce et le développement durable dans le cadre du 
paragraphe 51 avait eu lieu en marge de la pr écédente réunion du CCE les 10-11 octobre 2005.  À 
cette occasion, des renseignements mis à jour av aient été communiqués au Comité au sujet des 
questions liées à l'environnement dans les négociatio ns sur l'agriculture, l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles (AMNA), les règles de l'OMC et les services.11 
41. Le représentant des Communautés européennes  a réaffirmé le point de vue de sa délégation, 
selon lequel le paragraphe 51 était un aspect important des travaux du CCE.  Il a rappelé que la Base 
de données sur l'environnement avait attiré son attention sur le fait que les questions 
environnementales n'étaient pas abordées uniquement  au sein du CCE, mais aussi dans d'autres 
comités et groupes de négociation de l'OMC.  Il a estimé que pour jouer un rôle significatif en tant 
que point de contact sur la question du commerce et de l'environnement, ains i que pour s'acquitter du 
mandat qui lui avait été confié conformément au Préambule de l'Accord sur l'OMC et le 
paragraphe 51 du PDD, il conve nait que le CCE se penche sur l es questions environnementales 
abordées par les diverses instances de l'OMC et, qu'à un moment, il procède à une évaluation et réfléchisse à la façon dont il exécuterait son mandat. 
42. Tout en estimant que le colloque de l'OMC su r le commerce et le développement durable 
avait été utile, il a regretté que celui-ci et les ren seignements mis à jour n'aient pas suscité de débat 
approfondi à la réunion précédente.  Il a rappelé qu'à cette réunion, il  avait invité d'autres Membres à 
réfléchir sur la question de savoir si, à un certa in moment, les renseignements concernant les 
questions liées à l'environnement dans les négocia tions qui étaient communiqués au CCE pourraient 
être rassemblés d'une manière plus complète afin  de rendre compte de la situation relative aux 
questions liées à l'environnement dans les négociati ons du PDD à l'OMC.  Il a fait observer que le 
Comité du commerce et du développement avait élaboré un document analogue sur la dimension 
développement du Cycle.  Il a proposé de demander  au Secrétariat de rassembler les dernières 
informations actualisées qui avaient été communiqu ées sur les questions liées à l'environnement dans 
les négociations. 
43. Le Comité a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de demander au Secrétariat de 
rassembler dans un document les dernières mises à jour des déclarations du Secrétariat concernant les questions liées à l'environnement faites dans  les divers groupes de négociation.   
IV. AUTRES QUESTIONS 
1. Demande de statut d'observateur 
44. Le Président
 a informé le Comité que la Conférence sur la Charte de l'énergie avait 
récemment demandé le statut d' observateur auprès du Comité.12  Il a rappelé qu'à la réunion du 
4 octobre 2001, le CCE avait décidé de surseoir a ux débats sur les demandes de statut d'observateur 
des organisations intergouvernementales tant que  le Conseil général ne les aurait pas examinées.13  
                                                      
11 Documents WT/CTE/GEN/8/Suppl.1, WT/CTE/GEN/9/Add.1, WT/CTE/GEN/10/Suppl.1, et 
WT/CTE/GEN/11/Suppl.1, respectivement. 
12 Document WT/CTE/COM/12. 
13 Paragraphe 3 du document WT/CTE/M/28. WT/CTE/M/42 
Page 12  
 
  Cette décision s'appliquerait à cette dernière dema nde émanant de la Conférence sur la Charte de 
l'énergie.
14 
2. Date de la prochaine réunion 
45. Le Président  a informé le CCE qu'il proposerait une date pour la réunion suivante après 
consultation des délégations intéressées. 
46. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
__________ 
 
                                                      
14 Une liste des demandes de statut d'observateur qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision figure 
dans le document WT/CTE/INF/6/Rev.3.