. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/283 
13 octobre 2009  
 (09-4966) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement et Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information nationale, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS : 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé d'inscription de 
substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi can adienne sur la protection de l'environnement 
(1999) (11 pages, en anglais et français)     
6. Teneur:   Les Canadiens dépendent des substan ces chimiques qui sont utilisées dans des 
millions de produits, que ce soit sur le plan médi cal, informatique, de fabrication de tissus 
ou de combustibles. Malheureusement, certain es substances chimiques peuvent avoir des 
effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine si elles sont libérées dans 
l’environnement en certaines quantités ou à certaines concentrations. Des évaluations 
scientifiques sur l’impact de l’exposition des humains et de l’environnement à un certain 
nombre de ces substances ont révélé que certa ines sont toxiques pour la santé humaine et 
l’environnement selon l’article 64 de la Loi can adienne sur la protecti on de l’environnement 
(1999) [LCPE (1999)]. 
Le projet de décret intitulé Décret d’inscrip tion de substances toxiques à l’annexe 1 de la 
Loi canadienne sur la protection de l’environn ement (1999) [ci-après appelé « projet de 
décret »] a pour objet d’inscrire les substan ces sur la Liste des substances toxiques de 
l’annexe 1 de la LCPE (1999), conformément au paragraphe 90(1) de la Loi, soit : 
•  l’acide sulfurique, ester de diéthyle (n º CAS 64-67-5), ci-après appelé « sulfate de 
diéthyle »,  G/TBT/N/CAN/283 
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  •  l’acide sulfurique, ester de diméthyle (nº CAS 77-78-1), ci-après appelé « sulfate de 
diméthyle », 
•  le dianiline, produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène (nº CAS 
68921-45-9), ci-après appelée « BNST ». 
Cette inscription permettrait l’élaboration de  mesures (pouvant comprendre des instruments 
de nature réglementaire et non réglementaire) en vertu de la  LCPE (1999) pour la gestion 
des risques que présentent ces substances pour  la santé humaine et l’environnement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement  et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 3 octobre 2009, Pages 3006-3016 
(disponible en anglais et en français)    
9. Date projetée pour l'adoption:    
  Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.   Le jour de l’adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 décembre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-10-03/p df/g1-14340.pdf   (Gazette du Canada) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-10-03/html/reg2-eng.html
 (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-10-03/html/reg2-fra.html  (français)