RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/23 
16 septembre 2008 
 
 (08-4277) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 août 2008,  est distribuée à la de mande de la délégation 
de la République du Yémen.  
_______________ 
 WT/ACC/YEM/23 
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TABLE DES MATIÈRES  
 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1 
- Régime d'in vestissement...................................................................................................... .....1 
- Entreprises d'État et entrep rises commerciales d'État .........................................................3 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES........................5 
- Droits de commercialisation.................................................................................................. ...5 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ....................................................................7 
- Droits de douane ordinaires.................................................................................................. ...7 
- Redevances et imposition s pour services rendus....................................................................7 
- Restrictions quantitatives à l'importation,  y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences d'importation ...........................................................................................8 
- Évaluation en douane ......................................................................................................... ....10 
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ..................................................................10 
- Subventions à l'exportation.................................................................................................. ..10 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................14 
- Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions .............................14 - Obstacles techniques au commerce, normes et certification...............................................15 
- Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce ...........................................20 
- Zones franches et zon es économiques spéciales ...................................................................21 
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................22 
ANNEXE II ...................................................................................................................... ....................25 
 
 
  WT/ACC/YEM/23 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime d'investissement Question n° 1
 
 Quelles sont exactement les modifications que  le Yémen envisage d'apporter à sa Loi sur 
l'investissement, et quand le Yémen compte-t-il en ac hever la mise au point?  Il serait utile, pour 
compléter la documentation du Groupe de travail,  que le Yémen fournisse des renseignements 
plus précis sur les travaux entrepris. 
Réponse  
 Le Yémen révise actuellement sa Loi sur l'investi ssement afin de rendre l'IED plus attractif.  
Une attention particulière sera accordée aux questions liées à l'OMC. 
Question n° 2  
 Loi du Yémen sur l'investissement et Décret -loi républicain n° 127:  la législation 
yéménite inclut des incitations à l'investissement subordonnées aux exportations et à l'utilisation 
de produits nationaux de préf érence à des produits importés. 
Réponse  
 Veuillez noter que ces incitations ont un caract ère général et ne visent pas un secteur en 
particulier. 
Question n° 3  
 Nous sommes préoccupés par le fait que la  législation du Yémen et le Décret-loi 
républicain n° 127 de 1997 prévoient des subven tions subordonnées aux exportations et au 
remplacement des importations.  Nous apprécierions que le Yémen tienne compte des 
préoccupations exprimées dans les questions  ci-après concernant chacun de ces types de 
subventions. 
 Veuillez indiquer quels sont les programme s pour lesquels le Yémen souhaite une 
période de transition. 
Réponse  
 Le Yémen ne croit pas avoir de programmes de subventions qui soient incompatibles avec les 
Accords de l'OMC.  C'est pourquoi le Yémen souhaite  bénéficier d'une flexibilité générale afin de 
pouvoir mettre en œuvre ce type de programmes à l'aven ir, si le besoin s'en faisait sentir.  En pareil 
cas, le Yémen s'engage à respecter tous les Accord s de l'OMC, ainsi que les règles qui régissent ces 
programmes. 
Question n° 4  
 Loi sur l'investissement, section III.  Exempt ions de droits de douane et d'impôts 
accordées à certains projets, promotion de la production locale et augmentation des exportations: WT/ACC/YEM/23 
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   Article 18 et article 26:  veuillez confirme r que les incitations a ccordées par le Yémen 
sous forme d'exemptions de droits de douane et  d'impôts sur les actifs fixes sont compatibles 
avec les Annexes II et III de l'Accord SMC, et plus particulièrement avec la prescription selon 
laquelle les intrants pouvant en bénéficier do ivent être consommés dans la production du 
produit exporté.  Veuillez en outre confirme r que les exemptions au titre de la Loi sur 
l'investissement ne peuvent pas s'appliquer au x matières premières, aux pièces détachées, aux 
composants, à l'équipement ni aux moyens de transport. 
Réponse  
 Le Yémen confirme que les pièces détachées sont exemptées de droits de douane si elles ne 
représentent pas plus de 10 pour cent de la vale ur des actifs fixes exemptées.  Les autocars de 
tourisme, les bateaux pour le transport ou la pêche et  d'autres moyens de transport sont exemptés s'ils 
font partie intégrante du projet d'investissement .  Les intrants de production bénéficient également 
d'une exemption totale de droits de  douane pour les projets liés à la pêche et à l'agriculture, alors que 
dans d'autres secteurs ils sont exemptés à hauteur de  50 pour cent du montant des droits de douane. 
Question n° 5  
 Nous notons qu'au titre des Annexes II et III de l'Accord SMC, les systèmes 
d'abattement d'impôts prévoient l'exemption  de droits uniquement sur des "intrants 
consommés dans la production du produit expo rté (compte tenu de la freinte normale)". 
Réponse  
 Le Yémen réaffirme sa conviction qu'il n'ex iste pas à ce jour de règles multilatérales 
concernant l'investissement dans le cadre de l'OMC. 
Question n° 6  
 Article 18 f) de la Loi sur l'investissement:  cet article prévoit que "Pour accorder des 
exemptions sur les actifs fixes importés, l'aut orité compétente doit prendre en compte la 
préférence accordée à la production locale, po ur autant que celle-ci satisfasse aux exigences du 
projet en termes de spécifications et de prix."  Le Yémen pourrait-il donner des précisions sur 
la signification de cet article, et en particu lier sur ce que l'on entend par "préférence accordée à 
la production locale"? 
Réponse  
 Le paragraphe f) de l'article 18 de la Loi sur l'investissement  signifie que, dans le cas où un 
bien est produit localement, l'autorité compétente n' accordera pas d'exemption d'impôts et de droits de 
douane aux investisseurs qui souhaitent importer ce bien puisque la produc tion locale permet de 
répondre à la demande, pour autant que cette production satisfasse aux exigences du projet. 
Question n° 7  
 Article 20.1 de la Loi sur l'investissement:  le Yémen pourrait-il donner des exemples de 
secteurs d'activité qui bénéficient d'exemptions d'impôts pendant une période de sept à dix ans?  
Quels sont les facteurs pris en compte par la Commission de l'autorité compétente pour 
sélectionner les projets qui bénéficieront de ces exemptions?  Ces projets doivent-ils remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier d'exemptions d'impôts?    WT/ACC/YEM/23 
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  Réponse  
 Tous les investissements remplissant les conditions requises au titre de l'article premier de la 
Loi sur l'investissement bénéficient d'exemptions d' impôts.  Parmi les secteurs d'activité concernés on 
peut citer:  les hôtels, les usines, les établissements de services, etc. 
 Les exigences auxquelles les projets doivent sa tisfaire pour pouvoir bénéficier d'exemptions 
d'impôts sont énoncées à l'article 23 de la  Loi sur l'investissement, à savoir: 
 - la valeur des actifs fixes ne doit pas dép asser 50 millions de rials yéménites, sauf pour 
les projets liés à l'agriculture et les petits projets, mobilisant au minimum dix employés; 
 - pour les projets de logement, le nombre d'unités de logement ne doit pas être inférieur 
à 50;  et 
 - les établissements de tourisme doivent être crédités au minimum de trois étoiles. 
Question n° 8
 
 Article 21.1 a) de la Loi sur l'investissemen t:  veuillez expliquer les différences entre la 
zone d'investissement A et la  zone d'investissement B.  L'exemption pour deux ans 
supplémentaires concerne-t-elle uniquement les projets entrepris dans la zone 
d'investissement B?  Faut-il remplir certains critères pour pouvoir se situer dans l'une ou 
l'autre des zones d'investissement?   
Réponse  
 La zone d'investissement A couvre une zone géographique qui s'étend sur un rayon de 20 à 
25 kilomètres autour du centre des villes de Sana'a , Aden, Hodeidah, Taiz, M ukalla, alors que la zone 
d'investissement B couvre toutes les zones qui se tr ouvent en dehors de la zone A.  Cette division a 
pour but d'encourager l'investissement dans des zon es plus reculées.  Il n'y a aucun autre critère à 
remplir pour faire partie de l'une de ces zones. 
Question n° 9  
 Article 21.1 c) de la Loi sur l'investissement :  le Yémen pourrait-il expliquer ce que l'on 
entend par "composant local" des actifs fixes? 
Réponse  
 Le composant local des actifs fixes correspond aux actifs produits localement. 
- Entreprises d'État et entreprises commerciales d'État  
Question n° 10  
 Tableau 3:  entreprises d'État et réponse à la question n° 5 dans le document 
WT/ACC/YEM/21:  cela signifie-t-il que l'entreprise avicole de Marib ne s'occupe que de la production d'œufs et n'est pas concernée par le s importations/exportations/achats/ventes de 
viande de volaille? WT/ACC/YEM/23 
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  Réponse  
 L'entreprise avicole de Marib produit et comme rcialise des œufs et importe des intrants pour 
l'élevage de volailles tels que des aliments et des vaccins. 
Question n° 11  
 Nous comprenons que les quantités de pr oduits dérivés (et bruts?) importés sont 
déterminées en fonction de la demande du ma rché.  Il serait utile d'avoir davantage de 
précisions quant à la façon dont cette demande est déterminée.  Par exemple, la Compagnie 
générale anticipe-t-elle un certain niveau de dema nde pour l'année à venir, et autorise-t-elle un 
certain niveau d'importations uniquement lorsque  cette demande anticipée dépasse la quantité 
qui peut être fournie par les producteurs nati onaux?  Ou bien la Compagnie générale 
attend-elle que l'offre de produits bruts/dérivés issus de la production nationale soit presque 
épuisée avant d'importer?  Comme indiqué dans la question n° 6 du document 
WT/ACC/YEM/21, ce qui nous préoccupe ici, c'est  le fait que des "filiales" de la Compagnie 
générale font concurrence aux produits import és, et qu'il apparaît donc naturel que la 
Compagnie générale adopte un mécanisme de pr éférence pour ces "filiales", par exemple en 
permettant les importations uniquement lorsque la production desdites "filiales" ne permet pas 
de satisfaire la demande intérieure.  Cependant , un tel mécanisme exercerait une discrimination 
à l'égard des produits importés, d'une manière  incompatible avec l'article XVII du GATT.  
Veuillez préciser si un tel mécanisme de préférence  existe.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer 
quelles mesures seront prises afin de supprimer ce tte discrimination, peut-être en créant une 
entreprise de commerce d'État non affiliée à la Compagnie générale pour déterminer les 
quantités à importer.  Si un tel mécanisme n'exis te pas, veuillez expliquer comment le Yémen 
compte garantir que les décisions de la Comp agnie générale concernant les importations 
n'entraînent pas une telle discrimination. 
 Par ailleurs, si la Compagnie de distribut ion des produits dérivés du pétrole du Yémen 
est le seul distributeur de ces produits auprès d'un certain groupe de clients, elle peut constituer 
une entreprise de commerce d'État.  Comment le Yémen garantit-il que cette entreprise offre les mêmes possibilités de vente pour les produits dé rivés importés que pour les produits dérivés 
yéménites?  En d'autres termes, sur quelle base l'e ntreprise décide-t-elle de stocker des produits 
dérivés yéménites ou en provenance de l'étranger? 
Réponse
 
 Des quantités supplémentaires de diesel et de  gaz de pétrole liquéfié sont importées pour 
répondre à une demande accrue de ces deux produits dé rivés.  Ces produits sont subventionnés par le 
Trésor public.  Le secteur privé évite d'en commerciali ser eu égard à la différence de prix (prix plus 
élevé sur le marché mondial et prix plus bas su r le marché local yéménite), différence qui est 
supportée par le gouvernement selon les critères fixés pa r le Ministère des finances.  Le secteur privé 
importe des huiles, des lubrifiants et d'autres produits  pétroliers bruts car ils ne sont pas subventionnés 
et génèrent des profits importants. 
 La Compagnie générale de pétrole et de gaz, une filiale du Ministère du pétrole et des 
minéraux, est chargée de garantir la disponibilité  des produits dérivés du pétrole dans le pays, y 
compris le diesel et le gaz de pétrole liquéfié.  Elle réalise des études de marché pour évaluer la 
demande de tous les produits dérivés, y compris le s variations annuelles de ce lle-ci, dans le but de 
stabiliser le marché local. 
 Le Ministère confie à des entreprises spécialisées,  à savoir la Société de raffinage d'Aden et la 
Compagnie de distribution des produits dérivés du pé trole du Yémen, l'achat et la commercialisation  WT/ACC/YEM/23 
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  du diesel, la Compagnie de gaz du Yémen étant charg ée de l'achat et de la commercialisation du gaz 
naturel et du gaz de pétrole liquéfié.  Le Minist ère travaille en collaboration avec le Ministère des 
finances en ce qui concerne les quantités importées sur le marché local et le montant de subvention 
requis.  Il n'y a aucune discrimination dans la décision d'importer des produits dérivés quels qu'ils 
soient, y compris du diesel et du gaz de pétrole li quéfié, en provenance de  n'importe quelle source 
commercialement valable;  autrement dit, les décisions sont fondées sur des considérations commerciales.  Dans tout le pays, les propriétaires de stations-service assurent la distribution locale en fonction de la demande.  Par exemple, la demande de diesel pour les pompes à eau et les bateaux de 
pêche est plus importante dans les zones agricoles et les zones de pêche alors que la demande de gaz 
liquéfié est plus forte dans les villes et les zones urbaines. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation Question n° 12
 
 Le Yémen pourrait-il soumettre à l'examen  du Groupe de travail une copie de sa Loi 
commerciale (modifiée), en particulier l'article 28?   
Réponse  
 Une copie de l'article 28 (modifié) es t disponible pour consultation (document 
WT/ACC/YEM/23/Add.1). 
Question n° 13  
 Y a-t-il d'autres lois que le Yémen envisage d'actualiser afin de s'acquitter de ses 
obligations dans le cadre de l'OMC en matiè re de droits de commercialisation et, dans 
l'affirmative, le Yémen peut-il les communiquer au Groupe de travail pour examen?  Nous 
prenons note de la demande du Yémen de bénéfi cier d'une période de transition de trois ans 
pour remplir ses obligations en matière de droits  de commercialisation.  Pour que les Membres 
puissent étudier l'octroi d'une période de transition , le Yémen doit leur soumettre pour examen 
un plan d'action présentant les mesures qu'il prendra pendant la période de transition pour 
respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Des actions et des calendriers précis doivent être décrits dans le plan d'action. 
Réponse
 
 La demande du Yémen de bénéficier d'une pé riode de transition est essentiellement motivée 
par la nécessité d'étudier les dispositions juridiqu es et administratives nécessaires à la mise en œuvre 
du nouveau système commercial compte tenu de l'ob ligation de prendre des engagements en matière 
de droits de commercialisation et par le besoin de renforcer les capacités d'institutions nationales, 
telles que l'Administration des douanes, l'organisme de normalisation, le Ministère de l'industrie et du 
commerce, etc. afin de donner effet à ces engagement s tout en préservant les intérêts nationaux.  En 
outre, cette demande d'une période de transition est motivée par le désir du Yémen d'apaiser les 
inquiétudes du secteur privé local suscitées par la libéra lisation en général et l'octroi de droits de 
commercialisation aux étrangers en particulier.  On  ne sait pas exactement à l'heure actuelle ce qui 
devra être fait pour respecter ces engagements et le  Yémen aura besoin de temps pour examiner les 
différentes possibilités et les meilleures pratiques, et  choisir le système qui sera considéré comme le 
mieux adapté pour répondre aux préoccupations na tionales.  Néanmoins, certaines des mesures 
générales qui doivent être prises à cet égard sont décr ites dans le plan d'action distribué sous la cote 
WT/ACC/YEM/24. WT/ACC/YEM/23 
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   Le Yémen compte sur la compréhension des distingués Membres de l'OMC concernant le 
besoin de flexibilité dans ce domaine ainsi que sur une assistance technique qui lui permettra de 
s'acquitter de cette obligation d'une manièr e répondant aux préoccu pations nationales. 
Question n° 14  
 En outre, étant donné qu'un certain no mbre des réponses du Yémen concernant les 
droits de commercialisation dans le document WT/ACC/YEM/21 renvoient à la réponse donnée à la question n° 10 de ce même document, nous demandons au Yémen de bien vouloir préciser 
comment il pense traiter les questions relat ives aux droits de commercialisation qui se 
rapportent à l'enregistrement (question n° 12 et  question n° 14), à l'obligation d'établir une 
présence physique au Yémen (question n° 12 et question n° 13), et à la façon dont les 
fournisseurs étrangers peuvent obtenir un visa technique (question n° 17 et question n° 24).  Actuellement, la réponse à la question n° 10 du document WT/ACC/YEM/21 ne traite pas de ces aspects, qui devraient être abordés dans un plan  d'action expliquant comment le Yémen compte 
mettre en œuvre ses obligations en matière de droits de commercialisation. 
Réponse
 
 Veuillez vous référer aux réponses aux questions susmentionnées.   
Question n° 15  
 On ne voit pas très bien ce que viennent faire les "services après-vente" dans la réponse 
à cette question, ou quelles sont les préoccupation s du Yémen à cet égard.  Nous pensons que ces 
aspects relèvent davantage de la compétence du distributeur des biens importés. 
Réponse  
 Le Yémen considère – et cela correspond à sa pratique actuelle – que les services après-vente 
relèvent au premier chef de la responsabilité des importateurs car il peut y avoir plusieurs 
distributeurs, situation qui ne perm et pas de déterminer à qui incombe la fourniture de ce service. 
Question n° 16  
 Nous comprenons et partageons tout à fait  le souci du Yémen d'assurer que tous les 
importateurs respectent les prescriptions relativ es aux importations et à l'assujettissement à 
l'impôt.  Nous serions heureux de discuter pl us avant de ces questions avec le Yémen et 
d'expliquer comment nous traiterions (et co mment d'autres Membres traitent) ces questions 
dans le respect des obligations en matière de droits de commercialisation. 
Réponse  
 Nous remercions les Membres de leur comp réhension face aux préo ccupations légitimes du 
Yémen et souhaiterions que les Membres de l'OM C nous aident à mettre en place un système 
approprié qui nous permette à la fois d'octroyer des droits de commercialisation et de sauvegarder nos 
intérêts nationaux.  Le Yémen recev ra donc volontiers toute offre d'a ssistance technique pour traiter 
ces questions.  WT/ACC/YEM/23 
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  A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS 
- Droits de douane ordinaires Question n° 17
 
 Question n° 15 du document WT/ACC/YEM/21:  le Yémen devrait indiquer qu'il est 
prêt à s'engager à user de son autorité pour augmenter les taux de droits de douane 
conformément à ses obligations au titre de l'article II du GATT de 1994. 
Réponse  
 Le Yémen confirme que, dans le cas improba ble où il aurait recours à une telle mesure, il 
appliquerait les tarifs consolidés et respecterait se s obligations au titre de l'article II du GATT de 1994 
lors de son accession. 
- Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 18  
 Question n° 16 du document WT/ACC/YEM/21:   le Yémen devrait indiquer à quel point 
de vente ces redevances sont perçues sur les produits nationaux, quel est l'organisme ou le fonds chargé de les collecter, et fournir les références  des textes juridiques autorisant leur collecte. 
Réponse
 
 Ces redevances sont perçues directement par le  bénéficiaire auprès des producteurs dans les 
unités de production.  Certaines de ces redevances sont collectées par l'Administration fiscale pour le compte des bénéficiaires et leur sont reversées. 
Question n° 19
 
 Nous croyons comprendre que le Yémen trava ille actuellement avec des experts pour 
aligner ses redevances et impositions sur le coût réel des services rendus.  Pour pouvoir 
examiner l'octroi d'une période de transition, les Membres auraient besoin de davantage de détails sur les mesures précises prises par le Yémen pour rendre sa structure de redevances 
conforme à ses obligations dans le cadre de l'OM C.  Il serait très utile d'avoir des explications 
sur les travaux menés actuellement avec les expe rts et sur les recommandations que le Yémen 
envisage de mettre en œuvre, explications qui devraient être incluses dans la documentation du 
Groupe de travail de l'accession du Yémen.  Un plan d'action décrivant les mesures spécifiques que le Yémen prendra et fixant des délais pour leur mise en œuvre progressive devrait être établi, et un texte d'engagement devrait être rédigé et présenté aux Membres. 
Réponse
 
 Les redevances pour services rendus ont été révisées, et il a été noté que celles perçues sur: 
- les articles pour feux d'artifice (2 pour cen t de la valeur du permis d'importation); 
- les pesticides (0,2 pour cent de la valeur des importations); - les médicaments et appareils médi caux (1 pour cent pour chaque demande 
d'importation); WT/ACC/YEM/23 
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  - les médicaments, vaccins et antiseptiques pour la médecine vétérinaire (1 pour cent du 
montant de la facture); 
- les poissons d'ornement et oiseaux destin és au commerce (2 pour cent du montant de 
la facture); 
- les aliments pour chiens et chats (1 pour cent du montant de la facture);  et 
- les produits soumis à des normes certifiées 
ne reflètent pas le coût du service rendu mais cons tituent néanmoins une source de revenu importante 
pour ces organismes. 
 Quoi qu'il en soit, le Yémen a besoin d'une péri ode de transition de trois ans à compter de la 
date de son accession pour assurer la pérennité des ressources des entités c oncernées jusqu'à ce que 
des solutions adaptées soient tr ouvées et que des redevances correspondant aux services rendus soient 
appliquées. 
Question n° 20  
 Le Yémen devrait présenter un plan pour convertir les redevances nommément 
reconnues comme étant incompatibles avec les dispositions de l'OMC. 
Réponse  
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 19 ci-dessus. 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences d'importation 
Question n° 21  
 Nous croyons comprendre que les Ministères des douanes et de l'agriculture du Yémen 
travaillent actuellement pour limit er l'éventail des marchandises prohib ées.  Il serait utile, pour 
compléter la documentation du Groupe de travail,  que le Yémen fournisse des renseignements 
complémentaires sur ce processus. 
Réponse  
 L'examen actuellement entrepris par le Mini stère de l'agriculture et l'Administration des 
douanes ne porte pas sur la liste des marchandises pr ohibées mais sur les restrictions frappant le café 
et la mangue et sur les restrictions saisonnières appliquées aux produits agricoles figurant dans le tableau 7 du document WT/ACC/YEM/18.   
Question n° 22
 
 Question n° 27 du document WT/ACC/YEM/21:  le Yémen devrait communiquer les 
dates des périodes de prohibition. 
Réponse  
 Le tableau ci-dessous indique quelles sont les marchandises soumises à des restrictions 
saisonnières à l'importation, avec la pé riode de prohibition correspondante.  WT/ACC/YEM/23 
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  Position du SH Marchandise Périodes de prohibition 
0701.90 Pommes de terre:  autres que de semence Janvier-septembre 
0702.00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré Janvier-mars, mai-novembre 
07.05 Laitues, etc. Mars-novembre 
07.06 Carottes, navets, etc. Décembre-août 
08.05 Agrumes frais ou secs  
0805.10 Oranges Octobre-avril 
0805.20 Mandarines, etc. Octobre-avril 
0805.50 Citrons, etc. Avril-septembre 
08.06 Raisins, frais ou secs Mai-décembre 
08.07 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais Janvier-septembre 
 
Question n° 23  
 Le Yémen devrait confirmer que les marchandises prohibées sont également interdites à 
la production ou la consommation locale, et fo urnir dans sa réponse des renseignements sur les 
exigences comparables applicables aux biens produits  localement si les importations de produits 
similaires nécessitent une approbation préalable. 
Réponse  
 Le Yémen confirme que les marchandises prohi bées dont la liste figure dans le document 
WT/ACC/YEM/17/Rev.1  sont également interdites à la production locale. 
 Oui, les biens produits localement sont soumis aux mêmes exigences que les produits 
importés nécessitant une approbation préalable. 
Question n° 24  
 Nous notons que la ligne tarifai re 900691 concerne les parties d'appareils 
photographiques divers.  Cette catégorie est large.   Nous demandons au Yémen de bien vouloir 
fournir des renseignements complémentaires sur l'appareil photographique ou les types 
d'appareils photographiques précis que le Yéme n souhaite prohiber, ou d'indiquer clairement 
que les produits prohibés constituent un sous -ensemble des produits visés par cette ligne 
tarifaire. 
Réponse  
 Le Yémen a révisé la liste A du document WT /ACC/YEM/17/Rev.1.  Veuillez trouver cette 
liste à l'annexe I ci-jointe.   
Question n° 25  
 En ce qui concerne la question n° 36 du document WT/ACC/YEM/21, le Yémen devrait 
indiquer clairement que les produits prohibés co nstituent un sous-ensemble des produits visés 
par cette ligne tarifaire. 
Réponse  
 Le Yémen confirme que les produits prohibés constituent un sous-ensemble des produits visés 
par cette ligne tarifaire. WT/ACC/YEM/23 
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  Question n° 26  
 Nous demandons au Yémen de bien vouloir répondre à la question n° 37 i) du document 
WT/ACC/YEM/21. 
Réponse  
 L'importation de ces véhicules est interdite depuis 2005.  Leur vente est autorisée car il 
n'existe aucune raison d' interdire la circulation de véhicules déjà présents à l'intérieur du pays.  
Néanmoins, ces véhicules seront automatiquement inte rdits puisqu'ils ne sont pas autorisés à entrer 
dans le pays. 
Question n° 27  
 Concernant la liste C 2), qui comprend des produits tels que les réfrigérateurs, 
congélateurs, déshumidificateurs, climatiseurs, aé rosols, etc., veuillez confirmer que les produits 
qui figurent dans la liste ne sont prohibés que s'ils contiennent les produits chimiques 
répertoriés à l'annexe 1. 
Réponse  
 Le Yémen confirme que ces produits ne sont prohibés que s'ils contiennent les produits 
chimiques répertoriés à l'annexe 1.   
- Évaluation en douane 
Question n° 28  
 La réponse fournie à la question n° 39 du document WT/ACC/YEM/21 ne semble pas 
correspondre à ce qui était demandé et ne fera que susciter d'autres questions.  Le Yémen 
devrait confirmer que, dans sa pratique actuelle, il n'utilise pas (et n'utilisera pas) une valeur 
provenant d'une base de données comme valeur de  substitution pour les biens importés ou 
comme mécanisme visant à établir des valeurs minima les.  Cela est interdit par l'article 7 de 
l'Accord et devrait être mentionné clairement da ns la documentation fournie au Groupe de 
travail ainsi que dans le texte d'engagement qui a été rédigé. 
Réponse  
 À cet égard, le Yémen confirme qu'il respecter a son engagement au titre de l'article 7 pendant 
une période de transition conformément au Plan d'act ion adopté à cet égard et qu'il n'utilisera pas de 
valeur provenant d'une base de données comme base d'évaluation, sauf comme une référence parmi 
d'autres pouvant donner des indications. 
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS 
- Subventions à l'exportation 
Question n° 29  
 Loi sur l'investissement, chapitre II – Promotion de la production locale et 
accroissement des exportations, article 26:  cet article dispose que les projets axés sur 
l'exportation bénéficieront des avantages suivants:  WT/ACC/YEM/23 
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  - exemption de toutes formes de redevances et taxes perçues sur les exportations; 
- exemption des taxes à la consommation et à la production (droit d'accise) ou de 
toutes autres taxes perçues sur les biens et  services exportés vers l'étranger et qui 
sont produits dans le cadre de projets enregistrés au titre de la loi; 
- exemption de la taxe sur les bénéfices provenant de l'exportation après 
expiration de la période d'exemption;  et 
- recouvrement de tous les droits de do uane et redevances douanières payés sur les 
importations d'intrants utilisés dans la pa rt de la production qui est exportée. 
 Veuillez expliquer en quoi chacune de ces inci tations accordées en vertu de l'article 26 
de la Loi sur l'investissement est compatible avec les obligations du Yémen au titre de 
l'article 3.1 a) de l'Accord SMC. 
Réponse  
 Le Yémen souhaiterait se prévaloir de l'articl e 27.2 de l'Accord SMC, qui exempte les PMA 
de l'obligation énoncée à l'article 3.1 a) du même accord. 
Question n° 30  
 Décret-loi républicain n° 127 de 1997  sur la création du Conseil suprême pour le 
développement des exportations, et de son bureau t echnique, annexe 14, article 2:  cet article du 
décret dispose que le Conseil a pour but "d 'encourager et de développer les activités 
d'exportation de biens et de produits divers, de promouvoir les incitations industrielles et productives à l'exportation, de soutenir les secteurs d'exportation ..., et de supprimer les 
obstacles ou difficultés auxquels ils sont confrontés ...". 
 Article 3:  cet article dispose que le Conseil entreprendra différentes tâches pour 
atteindre ces objectifs, telles que: 
- l'approbation de plans, de politiques et de programmes conduisant à une 
augmentation des exportations; 
- l'approbation d'incitations et de facilités pouvant être accordées aux 
investisseurs dont les produits sont destinés à l'exportation;  et 
- l'approbation des mesures et des procédures et la définition des formes de 
soutien dont les producteurs et export ateurs de marchandises ont besoin pour 
répondre aux normes et aux spécifica tions des marchés extérieurs.   
 Le Yémen peut-il expliquer la différence entre le Conseil suprême et le bureau 
technique? 
Réponse
 
 Le rôle du Conseil suprême est d'encourager et de développer les activités d'exportation de 
biens et de produits divers, de promouvoir les activ ités industrielles et productives à l'exportation, de 
soutenir les secteurs d'exportation à travers ses différe ntes activités, et de supprimer les obstacles et 
difficultés auxquels ces secteurs sont confrontés, tout cela dans le but d'améliorer la balance WT/ACC/YEM/23 
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  commerciale et de rechercher des marchés dans les pays arabes et étrangers pour les exportations du 
Yémen. 
 Le bureau technique fait office de secrétariat technique du Conseil et se charge des activités et 
tâches suivantes:   
- préparer les réunions du Conseil et de ses comités; 
- communiquer aux membres du Conseil en temp s voulu les invitations à participer aux 
réunions et l'ordre du jour; 
- notifier aux organes pertinents les déci sions, recommandations et instructions du 
Conseil, suivre leur mise en œuvre et transmettre un rapport complet au Président du 
Conseil; 
- établir, en coordination avec les autorit és compétentes, une base de données donnant 
des informations sur les exportations du Yémen, les produits exportables, et les 
marchés extérieurs vers lesquels il es t possible d'exporter, et communiquer ces 
informations au secteur commercial; 
- rassembler des données et des statistiqu es précises sur les besoins des marchés 
extérieurs en marchandises dont la pr oduction pourrait conférer au Yémen un 
avantage relatif, préparer et publier des ét udes et des travaux de recherche auxquels 
les producteurs, exportateurs, importateur s et investisseurs locaux et étrangers 
pourraient avoir accès et qu'ils pourraient mettre à profit; 
- préparer – et soumettre au Conseil suprême pour approbation – des plans, politiques 
et programmes conduisant à une augmentation de la quantité et de la valeur des 
exportations du Yémen, et mettre à profit l' expérience de pays à économie similaire 
très actifs à l'exportation; 
- étudier les possibilités d'exportation et les types de parts, allocations et avantages 
relatifs que certains pays développés acco rdent pour promouvoir les exportations des 
pays en développement, en recherchant les mo yens de les utiliser et de les développer, 
et publier les résultats de ces études pour l es secteurs investisseurs, commerciaux et 
productifs, de manière à stimuler et à développer l'activité d'exportation; 
- effectuer les recherches et  études voulues pour déterminer les formes de soutien et 
d'assistance ainsi que les méthodes de financement qui seraient nécessaires pour renforcer les capacités et offrir les incitati ons susceptibles d'aider à améliorer et à 
développer les industries artisanales et fa miliales et les petites unités de production 
dont les produits sont destinés à l'exportation; 
- proposer, en coordination avec les organes pertinents, des mesures et des procédures, 
et définir les formes de soutien dont les producteurs et exportateurs de biens 
exportables auraient besoin pour pouvoir répondre aux spécifications types des 
marchés extérieurs;   
- renforcer les capacités des producteurs et des exportateurs et affecter les capacités 
disponibles du pays et des sociétés publiques de  financement, et rechercher les aides, 
subventions et dons qui pourraient être  consacrés au soutien des activités 
d'exportation et utilisés pour promouvoir les différentes activités de financement;  WT/ACC/YEM/23 
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  - organiser des séminaires, des réunions spécialisées, des ateliers; 
- proposer, en coordination avec les organ es pertinents, des incitations, facilités, 
avantages et exemptions qui pourraient  être accordés aux investisseurs qui 
investissent dans des unités de production dont les produits sont exportables, suivre la 
publication des décrets et lois nécessai res et en assurer la mise en œuvre; 
- participer à l'élaboration des accords commerciaux bilatéraux signés entre notre pays 
et les pays arabes et étrangers de façon à fournir aux exportateurs d'éventuels avantages dans tous les domaines liés à l'exportation et à la réexportation; 
- participer à la préparation d'expositions industrielles, commerciales et agricoles et 
d'autres types d'expositions dans le but de  promouvoir les produits yéménites et leur 
exportation; 
- étudier les problèmes rencontrés par les e xportateurs, proposer l'assistance technique 
nécessaire, et solliciter différents organism es publics pour aider les exportateurs à 
résoudre les problèmes qui entravent leurs activités; 
- revoir en permanence les lois, décrets et politiques économiques, financières et 
monétaires, ainsi que toutes autres procédures aidant à identifier les obstacles à 
l'exportation et élaborer et soumettre d es propositions pertinentes concernant leur 
révision et leur suivi; 
- réaliser des études et faire des propositions relatives à la qualification et à la 
formation du personnel amené à travailler à l'exportation; 
- étudier tous les plans et programmes lié s à l'exportation communiqués par le Conseil 
ou par son Président, et formuler des obser vations et les soumettre au Conseil pour 
examen; 
- compiler les accords, lois, règlements, contrats et toutes les données et informations 
relatives aux travaux et obligations du Conse il, les trier et les classer pour les rendre 
plus facilement accessibles;  et 
- préparer les projets de budget et l'état final des comptes pour le Conseil et le bureau 
technique. 
Question n° 31
 
 Le Yémen peut-il expliquer le but de ce décret et préciser si d'autres décrets, avis ou lois 
ont été appliqués dans le cadre du Décret-loi ré publicain n° 127?  Dans l'affirmative, veuillez 
fournir les références de chacun de ces documents. 
Réponse  
 Le but de ce décret est d'établir un mécanisme juridique et institutionnel pour les activités de 
développement des exportations du pays.  Aucun autr e décret n'a par ailleurs été appliqué dans le 
cadre de ce décret. WT/ACC/YEM/23 
Page 14 
 
 
  C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions Question n° 32
 
 En ce qui concerne la réponse du Yémen à la question n° 43 du document 
WT/ACC/YEM/21, nous apprécions l'engagement du Yémen.  Cependant, le cœur du problème 
n'est pas abordé, ce qui n'aidera pas le Groupe  de travail dans son examen.  Nous demandons 
au Yémen de fournir une notification de toutes ses subventions, comme le prévoit l'article 25 de 
l'Accord SMC.  De plus, avant de pouvoir conven ir d'une période de transition, les Membres 
ont besoin de voir la notification des progra mmes de subventions du Yémen et, dans toute la 
mesure possible, les propositions du Yémen concern ant leur élimination au fil du temps.  Nous 
demandons au Yémen de bien vouloir fournir des renseignements complémentaires concernant 
ses programmes de subventions existants et  la manière dont il compte supprimer 
progressivement les subventions prohibées. 
Réponse  
 À sa connaissance, le Yémen n'a pas de progr ammes de subventions qui  tombent sous le coup 
de l'Accord SMC.  Le Yémen croit également que le s incitations accordées par la Loi yéménite n° 22 
de 2002 sur l'investissement ne sont pas visées pa r cet accord car il ne s'agit pas de subventions 
spécifiques à une certaine branche de production ou à une entreprise ni d'autres subventions équivalentes telles que définies à l'article 2 de l'Acco rd SMC.  Sur cette base, le Yémen a fait savoir 
qu'il notifiera tout programme de subvention futur au moment de son introduction.  De même, le 
Yémen notifiera le moment venu la subvention subordonnée à la teneur en éléments d'origine 
nationale qu'il prévoit de mettre en place dans les zones industrielles. 
Question n° 33
 
 Loi sur l'investissement, chapitre II – Promotion de la production locale et 
augmentation des exportations, article 24:  dans  cet article, il est recommandé au Comité du 
tarif douanier de "protéger la production locale " en imposant ou en majorant le droit de 
douane appliqué aux importations de marchandise s qui font concurrence à la production locale 
tributaire de matières locales.  Le Yémen pourrai t-il expliquer en quoi l'article 24 de la Loi sur 
l'investissement est compatible avec ses obligations au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC? 
Réponse  
 Le Yémen ne voit pas de lien entre l'article 24 de  sa Loi sur l'investissement et l'article 3.1 b) 
de l'Accord SMC.  L'article 24 de la Loi sur l'i nvestissement sous-entend si mplement que le Comité 
du tarif douanier peut augmenter le droit de d ouane applicable aux produits importés qui font 
concurrence à la production locale dans le but de prot éger cette dernière.  Même au regard des règles 
de l'OMC, cette pratique reste totalement légiti me pour autant que cette augmentation du droit de 
douane reste dans la limite des taux consolidés et soit compatible avec l'obligation de notification.  WT/ACC/YEM/23 
 Page 15 
 
 
  - Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
Question n° 34  
 En ce qui concerne la question n° 48 du document WT/ACC/YEM/21 et le tableau 14 du 
résumé factuel, nous demandons au Yémen de bien vouloir préciser quelles sont les normes 
spécifiques auxquelles les produits énumérés dans le tableau 14 doivent répondre. 
Réponse  
 Les normes appliquées aux produits énumérés da ns le tableau 14 sont les mêmes que les 
normes et spécifications publiées par les organisations  internationales pour les domaines et types de 
produits correspondants, à savoir: 
- spécifications et règlements types pour le management de la qualité et 
l'environnement publiés par l'Organisation in ternationale de normalisation (ISO);   
- spécifications et règlements types publiés par l'Organisation électrotechnique 
internationale (Commission électro technique internationale (CEI)); 
- spécifications, directives et règlements types publiés par le comité mixte ISO/CEI; - spécifications, recommandations et règlem ents publiés par la Commission du Codex 
Alimentarius – organe commun de l'OMS et de la FAO – concernant les produits et 
additifs alimentaires, et la sécurité sanitaire des produits alimentaires;  et 
- spécifications types et règlements techni ques obligatoires du Yémen, en particulier 
concernant la santé et la sécurité  du consommateur et l'environnement. 
Question n° 35
 
 Quel est l'objectif du système d'évaluation de la conformité du Yémen?  Est-ce la santé, 
la sécurité, la qualité, la protection de l'envir onnement, une combinaison de plusieurs de ces 
aspects ou un autre but?  L'objectif est-il le même quel que soit le produit ou diffère-t-il en fonction de celui-ci?  Où l'objectif d'évaluation  de la conformité, d'une manière générale ou 
pour des produits spécifiques, est-il décrit dans les règlements? 
Réponse
 
 L'objectif du système d'évaluation de la c onformité est de vérifier l'observation des 
prescriptions contenues dans les règlements et nor mes techniques concernant la santé, la sécurité, 
l'environnement et la qualité pour prévenir les pratiques commerciales frauduleuses.  L'objectif dépend de la nature du pr oduit, du danger qu'il présente et de ses effets sur la sécurité et la santé des 
personnes, des animaux et de l'e nvironnement.  Les objectifs de l'év aluation de la conformité sont 
décrits dans les règlements suivants: 
- Règlement n° 2/2003 sur l'évaluation de la conformité des marchandises et des 
entreprises avec les normes agréées (actuellement réactualisé); 
- Règlement n° 27/2006 sur l'octroi des marques de qualité au Yémen;  et - Règlement n° 3/2001 sur l'émission de cer tificats de conformité aux spécifications 
types. WT/ACC/YEM/23 
Page 16 
 
 
  Question n° 36  
 Quel organisme est chargé de diriger le pr ogramme d'évaluation de la conformité du 
Yémen?  Est-ce un organisme public ou un organis me privé?  S'il s'agit d'un organisme privé, 
quels sont les liens avec les autorités publiques qui déterminent les produits visés, et les 
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité à respecter?  S'il s'agit d'un 
organisme privé, comment est-il financé (une part ie ou la totalité de son financement est-elle 
assurée par l'imposition de redevances po ur l'évaluation de la conformité)? 
Réponse  
 L'Organisation yéménite de normalisation, de mé trologie et de contrôle de la qualité (YSMO) 
est chargée de diriger le programme d'évaluation de  la conformité et il s'agit d'un organisme public. 
Question n° 37  
 Quelles sont les procédures d'évaluation de  la conformité exigées dans le système du 
Yémen?  La même procédure d'évaluation de la conformité est-elle utilisée pour tous les 
produits figurant sur la liste, ou les procédu res diffèrent-elles selon le produit?  Comment le 
Yémen détermine-t-il les procédures d'évaluation  de la conformité qui sont appropriées pour 
chaque produit? 
Réponse  
 Les procédures d'évaluation de la conformité  sont indiquées dans le règlement mentionné 
dans la réponse à la question n° 35 ainsi que dans le programme in ternational d'évaluation de la 
conformité (ICCP).  Les procédures d'évaluation de  la conformité sont les mêmes pour tous les 
produits et elles sont déterminées en fonction de la nature et du type du produi t, et du degré de danger 
qu'il présente. 
Question n° 38  
 Le système d'évaluation de la conformité  du Yémen s'applique-t-il de la même manière 
aux produits importés et nationaux?  Veuillez i ndiquer s'il existe des différences de traitement 
entre les produits importés et nationaux en ce qui concerne l'application des règlements 
techniques, des normes ou des procédu res d'évaluation de la conformité. 
Réponse  
 Oui, le système d'évaluation de la conformité  du Yémen s'applique de la même manière aux 
produits importés et nationaux. 
Question n° 39  
 Quels sont les ministères chargés de l'éla boration des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité?  Le Yémen envisage-t-il d'utiliser les normes 
internationales pertinentes comme base de ses règ lements techniques et procédures d'évaluation 
de la conformité?  WT/ACC/YEM/23 
 Page 17 
 
 
  Réponse  
 Les principales entités chargées de l'élaborati on des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité sont  l'YSMO, le Ministère de l'agriculture, le Ministère de la santé 
publique et de la population, et le Ministère des travaux publics. 
 Les normes internationales pertinentes, qui sont  publiées par des organisations internationales 
telles que l'ISO/la CEI et le Codex Alimentari us, sont considérées comme constituant la base des 
règlements techniques et des procédur es d'évaluation de la conformité. 
Question n° 40  
 Le Yémen publie-t-il tous ses projets de règlements techniques et de procédures 
d'évaluation de la conformité?  Dans l'affirmat ive, dans quelles publications?  Les observations 
formulées par des parties intéressées étrangères sont-elles considérées faire partie du processus 
de prise de décisions?  Si des projets de règle ments techniques et de procédures d'évaluation de 
la conformité ne sont pas actuellement publiés,  le Yémen envisagera-t-il de les publier dans la 
revue "Spécifications", qui est, croyons-nous  savoir, le journal officiel du Yémen? 
Réponse  
 Oui, le Yémen publie tous les projets de règlem ents techniques sur le site Web de l'YSMO et 
les transmet également par courrier à toutes les en tités concernées pour avoir leur avis.  Si ces entités 
formulent des observations, celles-ci font l'obj et de discussions à une réunion tenue avec des 
représentants de ces entités;  si elles sont jugées satis faisantes, elles sont prises en considération puis 
approuvées collectivement.  Actuellement, des amé liorations sont apportées au site Web pour y 
inclure la publication des projets de procédures d'év aluation de la conformité .  Le Yémen n'a jamais 
reçu jusqu'ici d'observations formulées par des en tités étrangères.  Si cela se produisait, celles-ci 
seraient traitées conformément à l'Accord et au plan  d'action pour la mise en œuvre de l'Accord OTC. 
Question n° 41  
 Après qu'un règlement technique ou une pr océdure d'évaluation de la conformité 
yéménite a été finalisé, combien de temps faut- il en moyenne pour qu'il soit ensuite publié dans 
la revue "Spécifications"?  Et combien de temps après leur publication dans la revue 
"Spécifications" les règlements entren t-ils habituellement en vigueur? 
Réponse  
 Les décisions d'approbation des règlements techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité sont publiées dans trois journaux officiels et entrent immédiatement en vigueur à compter 
de la date de leur publication.  Ils sont égal ement publiés dans le numéro suivant de la revue 
"Spécifications" (qui paraît tous les quatre mois). 
Question n° 42  
 Nous croyons savoir que le Yémen a entrepri s d'établir un point d'information OTC au 
sein de l'YSMO.  Veuillez fournir des rensei gnements précis sur les progrès accomplis.  
Comment le point d'information interagira-t-il ave c les ministères yéménites qui s'occupent des 
normes, des règlements techniques et des pr océdures d'évaluation de la conformité? WT/ACC/YEM/23 
Page 18 
 
 
  Réponse  
 L'YSMO, qui est représentée par le Centre d'in formation, est le principal point d'information 
pour la mise en œuvre de l'Accord sur les obstacl es techniques au commerce (Accord OTC), et elle 
établit actuellement le règlement relatif à cet accord et assure la coordination avec les entités 
pertinentes telles que l'Administration des douanes, le  Ministère de l'agriculture, les municipalités, le 
Ministère de la santé publique et de la population, le  Ministère de l'industrie et du commerce, etc.  Ce 
point d'information aurait b esoin d'un soutien technique. 
Question n° 43  
 Le Yémen a-t-il un organe exécutif chargé d'examiner les règlements techniques, les 
normes et les procédures d'évaluation de la conf ormité de tous les divers ministères afin de 
s'assurer qu'ils ne font pas double emploi, ou qu 'ils ne sont pas inutiles ou périmés, ou non 
conformes à d'autres égards aux principes des bonnes pratiques réglementaires?  Le Yémen a-t-il des règles ou principes harmonisés régissa nt la manière dont chaque ministère devrait 
élaborer les règlements? 
Réponse
 
 Il n'existe pas de tel organe au Yémen.  Nous tenons également à indiquer que le Yémen a 
déjà souligné l'importance et la nécessité d'étab lir un mécanisme national à cette fin et mentionné 
qu'une assistance technique serait requise pour ce faire, comme indiqué dans le document sur 
l'assistance technique dans le domaine des OTC (document WT/ACC/YEM/16). 
Question n° 44  
 Comment le Yémen détermine-t-il les produits  qui doivent figurer sur la liste?  Pendant 
notre réunion, le Yémen a proposé de nous communiquer les analyses des évaluations des 
risques qu'il avait effectuées pour chacun des produits devant faire l'objet d'une évaluation de la conformité.  Veuillez fournir le texte de ces analyses. 
Réponse
 
 Les produits devant faire l'objet d'une évaluati on de la conformité ont été sélectionnés sur la 
base des considérations suivantes: 
- absence de capacités d'inspection et d' examen, et faiblesse des procédures 
d'évaluation de la confor mité actuellement appliquées.  Plaintes fréquentes des 
consommateurs au sujet de la contamin ation de certains produits, des pertes 
financières occasionnées ou des risques qui en résultaient; 
- large présence sur le marché de produits  non conformes aux normes et règlements 
techniques; 
- les normes et règlements techniques yéménites ne couvrent pas tous les produits, ce 
qui permet que des produits soient admis sans inspection, essais ou examen; 
- faiblesse des procédures actuelles d'évaluation de la conformité des produits importés 
pour cause de ressources insuffisantes et inad aptées, de sorte que ces procédures ne 
permettent pas actuellement d'assurer un niveau de protection suffisant;  et  WT/ACC/YEM/23 
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  - insuffisance des capacités humaines, matéri elles et financières des laboratoires 
yéménites, de sorte que des marchandises entrent sur le marché yéménite sans essais ou examen. 
 Pour ce qui est du texte des analyses, veuille z trouver ci-joint l'annexe 2 et les lignes 
directrices du programme international d'éval uation de la conformi té (voir le document 
WT/ACC/YEM/23/Add.1). 
Question n° 45
 
 Si le Yémen envisage d'ajouter ou de supprimer des produits sur la liste, comment en 
informera-t-il ses partenaires commerciaux et les au tres parties intéressées?  Une telle décision 
serait-elle publiée pour permettre au public de formuler des observations? 
Réponse  
 L'YSMO fera connaître la liste des produits ajoutés ou supprimés par les moyens suivants: 
 - site Web de l'YSMO; 
 - revue "Spécifications";  - médias nationaux;  et 
 - brochures distribuées aux entités pertinentes. 
 La décision d'ajouter des produits sur la liste ou d'en supprimer sera publiée pour permettre au 
public de formuler des observations lors des réuni ons qui se tiennent périodiquement avec le secteur 
privé. 
Question n° 46
 
 Si un producteur souhaite vendre un pro duit au Yémen, comment pourra-t-il obtenir 
des renseignements sur la liste des produits devant faire l'objet d'une évaluation de la 
conformité?  Où cette liste de produits est-elle publiée? 
Réponse  
 Tous les produits font l'objet d'une évalua tion de la conformité.  Les renseignements 
concernant ces produits sont publiés dans des bulle tins d'information et des publications de l'YSMO 
qui sont distribués à toutes les entités concernées.  Il est également possible de les obtenir en 
s'adressant au Centre d'informati on de l'YSMO.  Par la suite, ces re nseignements seront publiés sur le 
site Web de l'YSMO lorsque celui-ci aura été amélioré. 
Question n° 47  
 Si un produit est visé, où le producteur po urra-t-il se procurer les normes auxquelles les 
produits doivent se conformer?  Comment le Yé men détermine-t-il les normes à appliquer pour 
chaque produit, et quel est l'organisme respon sable de l'élaboration, de l'adoption et de 
l'application des normes?  Nous souhaiterions que le Yémen explique comment son processus 
d'élaboration et d'adoption des normes fonctionne (par exemple, ce processus est-il ouvert aux personnes intéressées de tous les Membres de l'OMC?). 
Réponse
 
 En ce qui concerne la publication, veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 45. WT/ACC/YEM/23 
Page 20 
 
 
   L'YSMO est l'entité chargée d'établir les norm es conformément aux pratiques internationales 
applicables et au Règlement concernant les procé dures d'établissement des spécifications, des normes 
et de la métrologie, qui sont approuvées avec l'acco rd de toutes les entités pertinentes (secteur public, 
secteur privé, organisations de la société civ ile, universités, centres de recherche et centres 
scientifiques, parties concernées, etc.). 
Question n° 48  
 Le Yémen peut-il confirmer qu'il acceptera sa ns exiger d'autres essais les certifications 
de produits délivrées par des organismes accrédités par l'ILAC et l'IAF?  Des procédures ont-elles été mises en place pour faire en sorte que les douanes yéménites et l'organisme chargé 
d'administrer le programme d'évaluation de la conformité connaissent la liste la plus récente 
des certifications reconnues? 
Réponse
 
 Le Yémen n'est pas opposé à une reconnai ssance mutuelle entre les entités étrangères 
concernées pour ce qui est des procédures de délivra nce des certificats et n'aurait pas besoin de 
procéder à d'autres essais (sauf s'ils sont parfois  requis) pour autant qu'il existe une reconnaissance 
mutuelle;  par ailleurs l'YSMO aurait besoin d'une assistance technique dans le domaine de 
l'accréditation. 
Question n° 49  
 Le Yémen a indiqué que le label de qualité yé ménite est facultatif.  Veuillez expliquer 
quel est le processus par lequel on peut demander l'obtention du label pour les produits 
nationaux et étrangers. 
Réponse  
 La Décision n° 27/2006 sur le règlement relatif à la délivran ce du label de qualité yéménite du 
17 septembre 2006 explique quel est le processus d'obtention du label de qualité. 
- Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
Question n° 50  
 Dans la réponse donnée à la question n° 43 du document WT/ACC/YEM/21, les points 
précis qui sont soulevés dans la question n° 56 du document WT/ACC/YEM/21 ne sont pas abordés.  Il faudrait répondre séparément sur ces points.  Les Membres ont besoin de voir une 
notification des mesures concernant les investisse ments et liées au commerce du Yémen (MIC).  
Si le Yémen refuse d'en fournir une, il devrait le dire.  Nous demandons au Yémen de bien 
vouloir présenter un plan d'action pour l'éliminatio n de toutes les MIC, en mentionnant tous les 
programmes d'incitation existants qui pourra ient être considérés comme incompatibles avec 
l'Accord sur les MIC.  Il est peu probable qu'une période de transition puisse être envisagée à moins que le Yémen ne soit prêt à discuter de la façon dont il entend, à terme, éliminer ces 
mesures. 
Réponse
 
 Comme indiqué précédemment, le Yémen n'a p as actuellement à sa connaissance de mesures 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC.  Il n' a donc actuellement rien à notifier.  Toutefois, il 
demande aux Membres de se montrer compréhensifs et de lui permettre de recourir à de tels  WT/ACC/YEM/23 
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  programmes à l'avenir, tout en confirmant son engagement de respecter tous les accords et décisions 
de l'OMC pertinents à cet égard. 
- Zones franches et zones économiques spéciales 
Question n° 51  
 Veuillez vous reporter à l'observation formulée dans la question n° 32. Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 33.  
_______________ WT/ACC/YEM/23 
Page 22 
 
 
  ANNEXE I 
 
Liste A – Produits faisant l'objet d'une prohibition justifiée au titre  
des articles XX et XXI du GATT 1994  
  
N° Code du 
SH Désignations Raison de la 
prohibition Justifications 
au regard de 
l'OMC 
1. 01031000 - Reproducteurs de race pure Religion Article XX 
2. 01039100 -- D'un poids inférieur à 50 kg   Religion Article XX 
3. 01039200 -- D'un poids égal ou supérieur à 50 kg   Religion Article XX 
4. 02031100 -- En carcasses ou demi-carcasses Religion Article XX 
5. 02031200 -- Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés Religion Article XX 
6. 02031900 -- Autres Religion Article XX 
7. 02032100 -- En carcasses ou demi-carcasses Religion Article XX 
8. 02032200 -- Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés Religion Article XX 
9. 02032900 -- Autres Religion Article XX 
10. 02063000 - De l'espèce porcine, frais  ou réfrigérés   Religion Article XX 
11. 02064100 -- Foies Religion Article XX 
12. 02064900 -- Autres Religion Article XX 
13. 02090010 --- De porc Religion Article XX 
14. 02101100 -- Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés Religion Article XX 
15. 02101200 -- Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux Religion Article XX 
16. 02101900 -- Autres Religion Article XX 
17. 02109920 --- de viandes et d'abats des animaux de l'espèce 
porcine Religion Article XX 
18. 05021000 - Soies de porc ou de sanglier et déchets de ces soies Religion Article XX 
19. 12079100 -- Graines d'œillette ou de pavot Religion/santé Article XX 
20. 15010010 --- de porc Religion Article XX 
21. 15030010 --- de porc Religion Article XX 
22. 15171010 --- Simili-saindoux contenant de la graisse de porc  Religion Article XX 
23. 15179010 --- Simili-saindoux contenant de la graisse de porc 
et autres graisses alimentaires préparées Religion Article XX 
24. 16010010 --- Saucisses, saucissons et  préparations alimentaires 
relevant de cette position, de porc   Religion Article XX 
25. 16010020 ---- produits alimentaires à base de sang Religion Article XX 
26. 16021010 --- de viandes et d'abats des animaux de l'espèce 
porcine Religion Article XX 
27. 16021020 --- préparations de sang Religion Article XX 
28. 16022010 --- de porc Religion Article XX 
29. 16024100 -- Jambons et leurs morceaux Religion Article XX 
30. 16024200 -- Épaules et leurs morceaux Religion Article XX 
31. 16024900 -- Autres, y compris les mélanges   Religion Article XX 
32. 16029010 --- Préparations de sang des animaux de l'espèce 
porcine Religion Article XX 
33. 16029020 --- préparations de sang Religion Article XX 
34. 16030020 --- de porc Religion Article XX 
35. 17041010 --- Gommes à mâcher (chewing-gum), même 
enrobées de sucre, contenant de l'alcool   Religion Article XX  WT/ACC/YEM/23 
 Page 23 
 
 
  N° Code du 
SH Désignations Raison de la 
prohibition Justifications 
au regard de 
l'OMC 
36. 17049020 --- Sucreries contenant de l'alcool Religion Article XX 
37. 18062010 --- Autres préparations présentées soit en blocs ou 
en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état 
liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages 
immédiats, d'un contenu excédant 2 kg, contenant de 
l'alcool   Religion Article XX 
38. 18063110 --- contenant de l'alcool Religion Article XX 
39. 18063210 --- contenant de l'alcool Religion Article XX 
40. 18069010 --- Chocolat contenant de l'alcool Religion Article XX 
41. 19022010 --- Macaroni farcis de viandes ou d'abats des 
animaux de l'espèce porcine Religion Article XX 
42. 19059020 ---- produits alimentaires à base de sang Religion Article XX 
43. 20081110 --- préparés ou conservés avec addition d'alcool Religion Article XX 
44. 20081991 ---- préparés ou conservés av ec addition d'alcool Religion Article XX 
45. 20082010 --- préparés ou conservés avec addition d'alcool Religion Article XX 
46. 20083010 --- préparés ou conservés avec addition d'alcool Religion Article XX 
47. 20084010 --- préparées ou conservées avec addition d'alcool Religion Article XX 
48. 20085010 --- préparés ou conservés avec addition d'alcool Religion Article XX 
49. 20086010 --- préparées ou conservées avec addition d'alcool Religion Article XX 
50. 20087010 --- préparées ou conservées avec addition d'alcool Religion Article XX 
51. 20088010 --- préparées ou conservées avec addition d'alcool Religion Article XX 
52. 20089110 --- préparés ou conservés avec addition d'alcool Religion Article XX 
53. 20089210 --- préparés ou conservés avec addition d'alcool Religion Article XX 
54. 20089910 --- préparés ou conservés avec addition d'alcool Religion Article XX 
55. 21041011 ---- De viandes, de boyaux ou d'abats des animaux 
de l'espèce porcine   Religion Article XX 
56. 21041013 ---- Soupes, potages ou bouillons contenant du sang Religion Article XX 
57. 21041021 ---- De viandes, de boyaux ou d'abats d'animaux de 
l'espèce porcine   Religion Article XX 
58. 21041023 ---- Préparations pour soupes, potages ou bouillons à 
base de sang animal Religion Article XX 
59. 21042010 --- De viandes, de boyaux ou d'abats d'animaux de 
l'espèce porcine    Religion Article XX 
60. 22030000 Bières de malt Religion Article XX 
61. 22041000 - Vins mousseux Religion Article XX 
62. 22042100 -- En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l Religion Article XX 
63. 22042900 -- Autres Religion Article XX 
64. 22043000 - Autres moûts de raisin Religion Article XX 
65. 22051000 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l Religion Article XX 
66. 22059000 - Autres Religion Article XX 
67. 22060000 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, 
par exemple);  mélanges de boissons fermentées et 
mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs Religion Article XX 
68. 22071090 --- Autres Religion Article XX 
69. 22072090 --- Autres Religion Article XX WT/ACC/YEM/23 
Page 24 
 
 
  N° Code du 
SH Désignations Raison de la 
prohibition Justifications 
au regard de 
l'OMC 
70. 22082000 - Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin Religion Article XX 
71. 22083000 - Whiskies Religion Article XX 
72. 22084000 - Rhum et tafia Religion Article XX 
73. 22085000 - Gin et genièvre Religion Article XX 
74. 22086000 - Vodka Religion Article XX 
75. 22087000 - Liqueurs Religion Article XX 
76. 22089000 - Autres Religion Article XX 
77. 23070010 --- lies de vin Religion Article XX 
78. ex 284440 
ex 294140 
ex 300390 
ex 300490 Chloramphénicol et ses composés Santé  Article XX 
79. ex 293219 
ex 300390 ex 300490 Groupe des nitrofuranes  Santé  Article XX 
80. 40122000 - pneumatiques usagés Environnement Article XX 
81. 41033000 - de porcins Religion Article XX 
82. 41063100 -- à l'état humide (y compris wet-blue)   Religion Article XX 
83. 41063200 -- à l'état sec (en croûte) Religion Article XX 
84. 41132000 - de porcins Religion Article XX 
85. 56081110 --- Filets pour la pêche à mailles de moins de 20 mm Environnement Article XX 
86. 70071110 --- verre teinté pour  véhicules Sécurité Article XXI 
87. 70071910 --- verre teinté pour  véhicules Sécurité Article XXI 
88. 70072110 --- verre teinté pour  véhicules Sécurité Article XXI 
89. 70072910 --- verre teinté pour  véhicules Sécurité Article XXI 
90. 84082010 --- Moteurs diesel destinés aux véhicules pour le 
transport des personnes, d'occasion Environnement Article XX 
91. ex 851892 Appareils d'écoute Sécurité Article XXI 
92. ex 854390 Décodeur s Sécurité Article XXI 
93. ex 8701 
ex 8702 
ex 8703 ex 8704 
ex 8705 Les produits suivants relevant du chapitre 87 sont 
prohibés: 
1- Véhicules fabriqués il y a 8 ans, année de fabrication comprise 
2- Véhicules avec volant à droite 
3- Véhicules avec volant déplacé et non conformes 
techniquement 
4- Véhicules à vitres teintées, même d'origine, sauf les véhicules entrant temporairement dans le pays à 
des fins touristiques Environnement Article XX 
94.  Machines de plus de 15 ans (plus l'année de 
fabrication) Environnement Article XX 
95. ex 900691 Appareils photographiques montrant le corps 
humain nu Religion Article XX 
96. 95049091 ---- Tables, et machines de jeu et équipements pour 
les jeux   Religion Article XX 
  
   WT/ACC/YEM/23
 Page 25ANNEXE II 
Liste de groupes de produits et systèmes d'évaluation de la conformité correspondants  
 
 
N° Produit Code du SH Procédure d'évaluation de la conformité 
Groupe 1):  Jouets  
1. Bicyclettes et voiturettes  9501 
2. Poupées 9502 
3. Autres jouets, y compris 
puzzles et jouets à assembler 9503 
4. Jouets ayant la forme 
d'animaux ou de créatures 9503.40, 9503.41 
5. Autres jouets, présentés en 
assortiments ou en ensembles 9503.70 
6. Jouets munis d'un moteur 9503.80 Le fabricant conserve des rapports et dossiers techniques qui prouvent la conformité du produit aux normes 
ou aux règlements techniques.  L'organisme de certification effectue des inspections, des essais de type et 
des contrôles de la production à intervalles aléatoires.  
Groupe 2):  Produits électriques et électroniques 
1. Câbles et fils électriques 8544, 8544.10, 8544.20  
2. Tous types de conducteurs 8544.49.20, 8544.50, 
8544.51, 544.51.10, 
8544.40, 8544.41, 
8544.41.20  
3. Disjoncteurs 8536, 8536.20  
4. Transformateurs électriques 8504.21, 8504.22, 
8504.31, 8504.32, 
8504.33, 850.34  
5. Appareils récepteurs 
(télévision, radio et antenne, 
téléphones, téléphones sans fil et téléphones mobiles) 8528.00, 8528.11, 
8528.12, 8528.13, 
8527.00, 8527.10, 8527.12, 8527.13, 
8527.19, 8527.20, 
8527.21, 8527.29, 
8529.10, 8529.10.10 L'organisme de certification effectue des inspections, des essais de type sur la conception et le produit et 
des contrôles de la production à intervalles aléatoires, en plus d'une évaluation du système qualité, y 
compris de sa conception et de la surveillance dont il fait l'objet. 
6. Télécopieurs et téléscripteurs 8517.21, 8517.22  
7. Congélateurs domestiques 8418.40 Le fabricant conserve un dossier technique qui prouve la conformité du produit aux normes et aux 
règlements techniques.  L'organisme de certification effectue des inspections, des essais de type et des 
contrôles de la production à intervalles aléatoires.  
  WT/ACC/YEM/23 
Page 26 N° Produit Code du SH Procédure d'évaluation de la conformité 
8. Photocopieurs 9009.11, 9009.12, 
9009.21, 9009.22, 
900.30  
9. Ascenseurs et monte-charge 8428.10.10, 8431.31 L'organisme de certification effectue des inspections, des essais de type sur la conception et le produit à 
intervalles aléatoires et une évaluation de la qualité du système qualité, y compris de sa conception et de sa 
surveillance. 
10. Ordinateurs personnels 8471.41 
11. Téléphones, y compris 
téléphones sans fil et 
téléphones mobiles 8517.10, 8517.11, 
8517.19, 8517.50, 
8525.20.10 
12. Fours à micro-ondes 
domestiques 8516.50 
13. Aspirateurs de poussières, y 
compris les aspirateurs de 
matières liquides 8509.10 
14. Écrans de télévision (vidéo) 8521.10, 8521.90 
15. Machines à sécher les 
vêtements - domestiques 8451.21 
16. Appareils pour le 
conditionnement de l'air 8415.10 
17. Fours électriques, y compris 
surfaces de cuisson, 
bouilloires, grils et grille-pain 8516.60, 8516.71, 
8516.72 Le fabricant conserve un dossier technique qui prouve la conformité du produit aux normes et aux 
règlements techniques.  L'organisme de certification effectue des inspections, des essais de type et des 
contrôles de la production à intervalles aléatoires. 
Groupe 3):  Véhicules 
1. Voitures de tourisme, camions 
et autobus/autocars (neufs) 8701, 8702, 8703, 8704, 
8705 L'organisme de certification effectue des inspections, des essais de type à intervalles aléatoires et une 
évaluation du système qualité et de la surveillance dont il fait l'objet. 
2. Voitures de tourisme, camions 
et autobus/autocars 
(d'occasion) 8701, 8702, 8703, 8704, 
8705 Inspection à 100 pour cent. 
3. Nouveaux pneumatiques pour 
voitures de tourisme, camions 
et autobus/autocars 4011.10, 4011.20 L'organisme de certification effectue des inspections, des essais de type à intervalles aléatoires et une 
évaluation du système qualité et de la surveillance dont il fait l'objet. 
Groupe 4):  Dispositifs de sécurité personnels  
1. Casques de sécurité 6506.10 
2. Chaussures de sécurité en 
caoutchouc ou en matière 
plastique 6402, 6401 
3. Lunettes protectrices 9004 L'organisme de certification effectue des inspections, des essais de type et des contrôles de la production à 
intervalles aléatoires, en plus d'une évaluation du sy stème qualité lié à la production et de la surveillance 
dont il fait l'objet.  
   WT/ACC/YEM/23
 Page 27N° Produit Code du SH Procédure d'évaluation de la conformité 
4. Protecteurs d'oreille 6506.10 
5. Masques pour le nez et la 
bouche 6506.10 
6. Gants de sécurité 6216  
Groupe 5):  Produits alimentaires en tous genres 
1. Viandes congelées et fraîches 
(des espèces bovine, ovine et 
caprine, poulets, poisson et boyaux) 2.01, 2.02, 2.03, 2.04, 
2.05, 2.05, 2.06, 2.07, 
2.08, 2.02, 3.03, 3.04, 3.07 L'organisme de certification de la conformité des produits inspecte les lots conformément aux mesures 
applicables en matière sanitaire et vétérinaire, ainsi qu'aux règlements techniques du Yémen. 
 
Procédures requises par l'organisme de contrôle/confirmation requise:  
- le pays d'exportation doit être indemne de toutes les maladies animales épidémiques (épizooties) 
inscrites sur les listes a) et b) de l'Organisation mondiale de la santé animale; 
- le pays d'exportation doit être indemne de la maladie de la vache folle (pour la viande bovine et les 
produits dérivés); 
- les boucheries dans lesquelles les animaux sont abattus doivent être titulaires d'une licence officielle 
et sont soumises à une surveillance vétérinaire officielle; 
- les aliments pour animaux ne doivent pas contenir de substances hormonales ou animales, et les 
animaux ne doivent pas avoir reçu d'injections d'hormones; 
- les produits carnés doivent avoir fait l'objet d' un contrôle vétérinaire avant ou après l'abattage; 
- les viandes doivent avoir été importées au Yémen dans le respect des conditions requises en matière 
de transport et de stockage des denrées alimentaires;  et 
- les méthodes de pêche doivent être conformes aux pratiques internationales. 
2. Produits carnés (viande en 
boîte, viandes conditionnées, 
fumées, salées et transformées, 
etc.), œufs et produits dérivés 2.10, 3.05, 3.06, 4.07, 
4.08, 4.10, 16.01, 16.02, 
16.04, 16.05 Le fabricant conserve des rapports et dossiers techniques qui prouvent que les produits carnés sont 
conformes aux mesures sanitaires et aux règlements tec hniques.  L'organisme effectue des tests, s'occupe de 
la surveillance du marché, et vérifie que la production est conforme aux mesures sanitaires et aux 
règlements techniques du Yémen ou aux normes internationales en cas d'absence de mesures sanitaires ou de règlements techniques yéménites. 
 Procédures requises par l'organisme de contrôle/confirmation requise: 
 
- les viandes utilisées par l'usine doivent être conformes aux mesures sanitaires en vigueur au Yémen;  
et 
- les pratiques sanitaires concernant les produits fabriqués doivent être conformes aux règlements 
techniques du Yémen.  
  WT/ACC/YEM/23 
Page 28 N° Produit Code du SH Procédure d'évaluation de la conformité 
3. Lait et produits laitiers 4.01, 4.02, 4.03, 4.04, 
4.05, 4.06, 21.05 Le fabricant conserve des rapports et dossiers techniques  qui prouvent que le lait et les produits laitiers sont 
conformes aux mesures sanitaires et aux règlements tec hniques.  L'organisme effectue des tests, s'occupe de 
la surveillance du marché, et vérifie que la production est conforme aux mesures sanitaires et aux règlements techniques du Yémen ou aux normes internationales en cas d'absence de mesures sanitaires ou 
de règlements techniques yéménites. 
 
Procédures requises par l'organisme de contrôle/confirmation requise:  
- le lait utilisé dans ce secteur de production doit prov enir de vaches en bonne santé et non porteuses de 
maladies, y compris la maladie de la vache folle;  et 
- le lait utilisé par l'usine doit être conforme aux me sures sanitaires et aux règlements techniques du 
Yémen. 
4. Fruits et légumes congelés et 
frais 7.01, 7.02, 7.03, 7.04, 
7.05, 7.06, 7.07, 7.08, 
7.09, 7.10, 7.11, 7.12, 7.13, 7.14, 8.01, 8.02, 
8.03, 8.04, 8.05, 8.06, 
8.07, 8.08, 8.09, 8.10, 8.11, 8.12 L'organisme de certification de la conformité des produits effectue des inspections par lots conformément 
aux mesures sanitaires de l'usine et aux règlements techniques du Yémen. 
 
Procédures requises par l'organisme de contrôle/confirmation requise:  
- le pays d'exportation doit être exempt de parasites et d'insectes nuisibles pour les végétaux, 
conformément à l'accord phytosanitaire; 
- les fruits et légumes importés ne doivent pas contenir de pesticides au-delà des limites autorisées 
fixées dans les normes du Codex Alimentarius; 
- les fruits et légumes doivent être déclarés propres à la consommation humaine;  et 
- le transport doit satisfaire aux pr escriptions en matière de transport et de stockage des denrées 
alimentaires. 
5. Végétaux et produits végétaux 
conditionnés ou en boîte 20.01, 20.02, 20.03, 
20.04, 20.05, 20.06, 
20.08 Le fabricant conserve des rapports et dossiers techniques qui prouvent que les produits végétaux en boîte 
sont conformes aux mesures sanitaires et aux règlements techniques.  L'organisme effectue des inspections 
portant sur les tests, la surveillance du marché et la  production pour vérifier la conformité avec les mesures 
sanitaires et les règlements techniques du Yémen ou le s normes internationales en cas d'absence de mesures 
sanitaires ou de règlements techniques yéménites. 
 
Procédures requises par l'organisme de contrôle/confirmation requise:  
- les fruits et produits végétaux utilisés par l'usine doivent être déclarés propres à la consommation 
humaine et utilisés dans l'industrie alimentaire;  et 
- les pratiques de fabrication utilisées dans l'usine doi vent être conformes aux règlements techniques du 
Yémen.  
   WT/ACC/YEM/23
 Page 29N° Produit Code du SH Procédure d'évaluation de la conformité 
6. Végétaux et produits végétaux 
secs ou déshydratés (légumes, 
céréales, fruits et crackers) 8.13, 8.14, 9.01, 9.01, 
9.02, 9.03, 9.04, 9.05, 
9.06, 9.07, 9.08, 9.09, 9.10, 10.01, 10.02, 
10.03, 10.04, 10.05, 
10.06, 11.01, 11.02, 11.03, 11.04, 11.05, 
11.06, 11.07, 11.08, 
11.09, 12.01, 12.02, 12.03, 12.04, 12.05, 
12.06, 12.07, 12.08, 
12.10, 12.12, 17.01, 17.02 L'organisme de certification de la conformité des produits effectue des inspections par lots conformément 
aux mesures sanitaires de l'usine et aux règlements techniques du Yémen. 
 
Procédures requises par l'organisme de contrôle/confirmation requise:  
- le pays d'exportation doit être exempt de parasites et d'insectes nuisibles pour les végétaux, 
conformément à l'accord phytosanitaire; 
- le produit ne doit pas contenir de pesticides au-delà des limites autorisées fixées dans les normes du 
Codex Alimentarius; 
- les moyens de transport doivent être adap tés au transport des denrées alimentaires; 
- les fruits et produits végétaux utilisés par l'usine doivent être déclarés propres à la consommation 
humaine et utilisés dans l'industrie alimentaire;  et 
- les pratiques de fabrication utilisées dans l'usine doi vent être conformes aux règlements techniques du 
Yémen. 
7. Boissons et jus 20.09, 21.01, 22.09 Le fabricant conserve des rapports et dossiers techniques qui prouvent que les boissons et jus sont 
conformes aux mesures sanitaires et aux règlements techniques.  L'organisme effectue des inspections 
portant sur les tests, la surveillance du marché et la  production pour vérifier la conformité avec les mesures 
sanitaires et les règlements techniques du Yémen ou le s normes internationales en cas d'absence de mesures 
sanitaires ou de règlements techniques yéménites. 
 Procédures requises par l'organisme de contrôle/confirmation requise:  
- les matières premières utilisées par l'usine doivent être utilisables pour la fabrication de produits 
alimentaires et conformes aux rè glements techniques du Yémen; 
- les pratiques de fabrication utilisées dans l'usine doi vent être conformes aux règlements techniques du 
Yémen;  et 
- le transport des produits doit satis faire aux prescriptions en matière de stockage et de transport des 
matières premières.  
  WT/ACC/YEM/23 
Page 30 N° Produit Code du SH Procédure d'évaluation de la conformité 
8. Bonbons et sucreries et 
produits du cacao 4.09, 17.03, 17.04, 
18.01, 18.02, 18.03, 
18.04, 18.06, 20.07 Le fabricant conserve des rapports et dossiers techniques qui prouvent que les bonbons, sucreries et 
produits du cacao sont conformes aux mesures sanitaires et aux règlements techniques.  L'organisme 
effectue des inspections portant sur les tests, la surv eillance du marché et la production pour vérifier la 
conformité avec les mesures sanitaires et les règlements techniques du Yémen ou les normes internationales 
en cas d'absence de mesures sanitaires ou de règlements techniques yéménites. 
 
Procédures requises par l'organisme de contrôle/confirmation requise:  
- les matières premières utilisées par l'usine doivent être utilisables dans l'industrie alimentaire et 
conformes aux règlements techniques du Yémen; 
- les pratiques de fabrication utilisées dans l'usine doi vent être conformes aux règlements techniques du 
Yémen; 
- le transport des produits doit satis faire aux prescriptions en matière de stockage et de transport des 
denrées alimentaires;  et 
- dans le cas où le produit contiendrait des produits laitiers, il devra être vérifié que le lait provient 
d'animaux non porteurs de maladies, y compris la maladie de la vache folle. 
9. Produits de la boulangerie 
(biscuits, produits de  
la pâtisserie, pâte congelée ...) 19.01, 19.02, 19.03, 
19.04, 19.05, 21.02 Le fabricant conserve des rapports et dossiers techniques qui prouvent que les produits de la boulangerie 
(biscuits, produits de la pâtisserie, pâte congelée) sont conformes aux mesures sanitaires et aux règlements 
techniques.  L'organisme effectue des inspections portant sur les tests, la surveillance du marché et la 
production pour vérifier la conformité avec les mesure s sanitaires et les règlements techniques du Yémen 
ou les normes internationales en cas d'absence de mesures sanitaires ou de règlements techniques yéménites. 
 Procédures requises par l'organisme de contrôle/confirmation requise: 
 
- les matières premières utilisées par l'usine doivent être utilisables dans l'industrie alimentaire et 
conformes aux règlements techniques du Yémen; 
- les pratiques de fabrication utilisées dans l'usine doi vent être conformes aux règlements techniques du 
Yémen; 
- le transport des produits doit satis faire aux prescriptions en matière de stockage et de transport des 
denrées alimentaires;  et 
- dans le cas où le produit contiendrait des produits laitiers, il devra être vérifié que le lait provient 
d'animaux non porteurs de maladies, y compris la maladie de la vache folle.  
   WT/ACC/YEM/23
 Page 31N° Produit Code du SH Procédure d'évaluation de la conformité 
10. Aliments pour nourrissons et 
jeunes enfants 21.06 Le fabricant conserve des rapports et dossiers techniques qui prouvent que les aliments pour nourrissons et 
jeunes enfants sont conformes aux mesures sanitaires et aux règlements techniques.  L'organisme effectue 
des inspections portant sur les tests, la surveillance du marché et la production pour vérifier la conformité 
avec les mesures sanitaires et les règlements techniques du Yémen ou les normes internationales en cas 
d'absence de mesures sanitaires ou de règlements techniques yéménites. 
 
Procédures requises par l'organisme de contrôle/confirmation requise:  
- le lait utilisé dans la fabrication doit provenir de vaches en bonne santé et non porteuses de maladies, 
y compris la maladie de la vache folle; 
- les pratiques de fabrication utilisées dans l'usine doi vent être conformes aux règlements techniques du 
Yémen;  et 
- le lait utilisé par l'usine doit a voir respecté les conditions sanitair es requises, conformément aux 
règlements techniques du Yémen. 
11. Sauces et soupes (à l'état 
liquide ou sec) 16.03, 21.03, 21.04 Le fabricant conserve des rapports et dossiers techniqu es qui prouvent que les sauces et soupes à l'état 
liquide ou sec sont conformes aux mesures sanitaires et aux règlements techniques.  L'organisme effectue 
des inspections portant sur les tests, la surveillance du marché et la production pour vérifier la conformité 
avec les mesures sanitaires et les règlements techniques du Yémen ou les normes internationales en cas 
d'absence de mesures sanitaires ou de règlements techniques yéménites. 
 
Procédures requises par l'organisme de contrôle/confirmation requise: 
 - les matières premières utilisées par l'usine doivent être utilisables dans l'industrie alimentaire et 
conformes aux règlements techniques du Yémen; 
- les pratiques de fabrication utilisées dans l'usine doi vent être conformes aux règlements techniques du 
Yémen; 
- dans le cas où le produit contiendrait des produits laitiers, il devra être vérifié que le lait provient 
d'animaux non porteurs de maladies, y compris la maladie de la vache folle;  et 
- dans le cas où le produit contiendrait des produits la itiers, il devra être vérifié que le lait provient de 
vaches non porteuses de maladies, en particulier la maladie de la vache folle.  
  WT/ACC/YEM/23 
Page 32 N° Produit Code du SH Procédure d'évaluation de la conformité 
12. Huiles et produits dérivés 15.07, 15.08, 15.09, 
15.10, 15.11, 15.12, 
15.13, 15.14, 15.15, 15.16, 15.17, 15.18 Le fabricant conserve des rapports et dossiers techniques qui prouvent que les huiles et produits dérivés 
sont conformes aux mesures sanitaires et aux règlements techniques.  L'organisme effectue des inspections 
portant sur les tests, la surveillance du marché et la  production pour vérifier la conformité avec les mesures 
sanitaires et les règlements techniques du Yémen ou le s normes internationales en cas d'absence de mesures 
sanitaires ou de règlements techniques yéménites. 
 
Procédures requises par l'organisme de contrôle/confirmation requise:  
- les matières premières utilisées par l'usine doivent être utilisables dans l'industrie alimentaire et 
conformes aux règlements techniques du Yémen; 
- les pratiques de fabrication utilisées dans l'usine doi vent être conformes aux règlements techniques du 
Yémen; 
- le transport des produits doit satis faire aux prescriptions en matière de stockage et de transport des 
denrées alimentaires;  et 
- les moyens de transport des huiles (D) doivent êt re adaptés aux denrées alimentaires, notamment sur 
le plan des conditions sanitaires. 
13. Eaux en bouteille, minérales et 
gazéifiées 22.01, 22.02 Le fabricant conserve des rapports et dossiers techni ques qui prouvent que les eaux en bouteille, minérales 
et gazéifiées sont conformes aux mesures sanitaires et aux règlements techniques.  L'organisme effectue des 
inspections portant sur les tests, la surveillance du marc hé et la production pour vérifier la conformité avec 
les mesures sanitaires et les règlements techniques du Yémen ou les normes internationales en cas 
d'absence de mesures sanitaires ou de règlements techniques yéménites. 
 
Procédures requises par l'organisme de contrôle/confirmation requise: 
 - les matières premières utilisées par l'usine doivent être utilisables dans l'industrie alimentaire et 
conformes aux règlements techniques du Yémen; 
- les pratiques de fabrication utilisées dans l'usine doi vent être conformes aux règlements techniques du 
Yémen;  et 
- le transport des produits doit satis faire aux prescriptions en matière de stockage et de transport des 
denrées alimentaires.  
   WT/ACC/YEM/23
 Page 33N° Produit Code du SH Procédure d'évaluation de la conformité 
14. Additifs alimentaires  Le fabricant conserve des rapports et dossiers techni ques qui prouvent que les additifs alimentaires sont 
conformes aux mesures sanitaires et aux règlements techniques.  L'organisme effectue des inspections 
portant sur les tests, la surveillance du marché et la  production pour vérifier la conformité avec les mesures 
sanitaires et les règlements techniques du Yémen ou le s normes internationales en cas d'absence de mesures 
sanitaires ou de règlements techniques yéménites. 
 
Procédures requises par l'organisme de contrôle/confirmation requise: - les matières premières utilisées dans la productio n d'additifs alimentaires doivent être déclarées 
propres à la consommation humaine, conformément aux prescriptions de la Commission internationale du Codex Alimentarius; 
- dans les cas où le produit contient des additifs alimentaires ou des ingrédients d'origine bovine;  et - si le produit contient des viandes. 
Groupe 6):  Barres d'acier pour le 
renforcement du béton 7208, 7209, 7210, 7211, 
7212, 7213, 7214, 7215 Le fabricant conserve un dossier technique qui prouve la conformité du produit aux normes ou aux 
règlements techniques.  L'organisme de certification effectue des inspections et des essais de type sur le 
produit à intervalles aléatoires ainsi qu'une évaluation du système qualité, y compris de sa conception et de la surveillance dont il fait l'objet. 
Groupe 7):  Récipients portables en acier pour le gaz de pétrole liquéfié 
(GPL) 7311 Le fabricant conserve un dossier technique qui prouve la conformité du produit aux normes ou aux 
règlements techniques.  L'organisme de certification effectue des inspections et des essais de type sur la 
conception et le produit à intervalles aléatoires, ainsi qu'une évaluation du système qualité, y compris de sa 
conception et de la surveillance dont il fait l'objet. 
Groupe 8):  Bois d'œuvre 4407, 4408, 4409, 4410, 
4411, 4412, 4418, 4420, 
4421 Le fabricant conserve un dossier technique qui prouve la conformité du produit aux normes ou aux 
règlements techniques.  L'organisme de certification effectue des inspections, des essais de type sur la 
conception et le produit à intervalles aléatoires, ainsi qu'une évaluation du système qualité, y compris de sa 
conception et de la surveillance dont il fait l'objet. 
 
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