. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/ATG/11 
G/SCM/Q4/ATG/3/Rev.11 
14 septembre 2006 
 (06-4402) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er septembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
ANTIGUA-ET-BARBUDA
2 
 
Loi sur les incitations fiscales,  chapitre 172 (décembre 1975 ) 
Loi portant création de la zone franche industrielle  
  Antigua-et-Barbuda a demandé une prorogati on pour les programmes susmentionnés jusqu'à 
l'année civile 2018, conformément à la Décisi on ministérielle de Doha de 2001 relative aux 
procédures de prorogation au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC.
3 
 
• Veuillez décrire les efforts faits par Antigua-et-Barbuda pour supprimer ces 
programmes pendant la durée de la proroga tion qui avait déjà été accordée, comme il 
est prévu dans les "Procédures pour les pr orogations au titre de l'article 27.4 pour 
certains pays en développement Membres".4  Veuillez aussi indiquer comment 
Antigua-et-Barbuda continuera à faire en sorte que ces programmes soient supprimés 
si une prorogation supplémentaire était accordée.   
 
• Veuillez décrire les changements apportés aux programmes depuis 2001.  Veuillez 
aussi communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés, et toutes 
                                                      
1 Le document G/SCM/Q4/ATG/3, daté du 5 septembre 2006, aurait dû être distribué sous une double 
cote étant donné que les questions posées par les États-Unis concernent non seulement la proposition figurant 
dans le document G/SCM/W/535 mais également le réexam en annuel du respect des prescriptions en matière de 
transparence et de statu quo énoncées dans le document G/SCM/39. 
 
2 G/SCM/N/146/ATG. 
 
3 G/SCM/W/535. 
 
4 G/SCM/39. G/SCM/Q3/ATG/11 
G/SCM/Q4/ATG/3/Rev.1 Page 2 
 
 
  modifications y relatives, concernant ces pr ogrammes ainsi que tous règlements et 
décrets qui les accompagnent.   
 
• Combien y avait-il de bénéficiaires de ces programmes en 2001?  Combien y a-t-il 
actuellement de bénéficiaires de chacun de ces programmes?  Quelles branches 
d'activité bénéficient actuellement de ces programmes?   
 
• Antigua-et-Barbuda s'est-elle engagée à accorder des subve ntions à l'exportation à de 
nouveaux bénéficiaires au-delà de 2009?  Da ns l'affirmative, veuillez indiquer le 
nombre de ces bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables. 
 
• Veuillez indiquer, s'il est connu, le montan t de la subvention accordée dans le cadre 
de ces programmes pour chaque année de la  période allant de 2001 à 2005.   
• Nous notons que les données statistiques c oncernant ces programmes ne sont pas 
actualisées pour la période sur laquelle porte  la notification. Veuillez fournir des 
renseignements actualisés pour la période su r laquelle porte la notification de 2006. 
 
• Veuillez expliquer si les exportations des entreprises admissibles vers les pays 
membres de la CARICOM peuvent bénéficier des avantages prévus dans le cadre de 
ces programmes.  Dans la négative, veuillez e xpliquer de quels avantages, s'il y en a, 
de telles exportations vers les pays memb res de la CARICOM peuvent bénéficier et 
les raisons pour lesquelles une différentiati on est établie entre les exportations vers 
les pays membres de la CARICOM et les autres exportations.   
 
Loi sur les incitations fiscales,  chapitre 172 (décembre 1975
) 
 
• Veuillez expliquer s'il existe des prescripti ons qui subordonnent l' octroi des avantages 
à l'utilisation de produits nationaux de pr éférence à des produits importés.   
 
__________