ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/21 
31 octobre 2011 
 (11-5484) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE 
CONCERNANT LA CHINE 
 
 
1. Le Comité des pratiques antidumping a effectué, à sa réunion des 24 et 25 octobre 2011, le 
neuvième et dernier examen transitoire concernant  la Chine au titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine (WT/L/432). 
2. L'Annexe 1A du Protocole ne précise pas le ty pe de renseignements à soumettre au Comité.  
Dans le cadre de l'examen transitoire, aucun Membre n'a présenté des questions ou observations 
écrites au sujet de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce de 1994 (l'Accord antidumping). 
3. Les déclarations faites à la réunion des 24 et 25 octobre 2011, où l'examen transitoire était 
inscrit au point D de l'ordre du jour, figurent dans le compte rendu de la réunion, qui sera distribué sous la cote G/ADP/M/41.  Les paragraphes du co mpte rendu relatifs aux déclarations qui ont été 
faites et aux débats qui ont eu lieu à la réunion sont joints en annexe. 
 G/ADP/21 
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  Extrait du compte rendu de la réunion ordinaire du Comité des pratiques 
antidumping tenue les 24 et 25 octobre 2011, qui sera distribué 
sous la cote G/ADP/M/41 
 
 
D. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 1. Le Président a rappelé que, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine à l'Organisation mondi ale du commerce, tous les organes subsidiaires, 
y compris ce Comité, "dont le mandat couvre les enga gements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du [] Protocole examin eront, dans un délai d'un an à co mpter de l'accession, selon qu'il 
conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des 
dispositions y relatives du [] Protocole".  Avant l' examen, la Chine devait fournir des renseignements 
pertinents, y compris ceux spécifiés dans l'Annexe 1A  du Protocole.  Elle pouvait également soulever 
des questions sur toutes réserves formulées au titre de  la section 17 ou sur tous autres engagements 
spécifiques pris par d'autres Membres dans le cadre du Protocole au sein des organes subsidiaires qui avaient un mandat correspondant.  Le Comité de vait communiquer rapidement les résultats de 
l'examen au Conseil du commerce des marchandises.  L'examen devait avoir lieu tous les ans après 
l'accession, pendant huit ans, le dernier examen étant prévu pour la dixième année ou à une date 
antérieure décidée par le Conseil général. 
2. Le Protocole ne prescrivait pas de procédures pour  la conduite de l'examen transitoire, en 
dehors du fait que la Chine devait fournir des renseign ements pertinents avant l'examen.  Le Président 
a indiqué à cet égard que l'Annexe 1A ne préc isait pas quels renseignements devaient être 
communiqués au Comité. 
3. Le Président a indiqué qu'auc une délégation n'avait présenté des questions ou observations 
écrites dans le cadre de l'examen transitoire.  Il a invité les Membres qui le souhaitaient à poser des 
questions oralement ou à faire d'éventuelles déclara tions à caractère général au cours de la réunion. 
4. Le représentant des États-Unis a dit que, lorsque la Chine avait signé son Protocole 
d'accession à l'OMC dix ans plus tôt, elle était convenue de la création d'un mécanisme d'examen 
transitoire au titre duquel 16 comités et conseils pr océderaient chaque automne pendant huit ans à un 
examen annuel suivi, la dixième année, d'un examen final.  Ces dix ans s'étant maintenant écoulés, les 
États-Unis souhaitaient, pour l'examen final, fair e part de leurs observations sur les dix premières 
années d'appartenance de la Chine à l'OMC. 
5. Le représentant des États-Unis a reconnu qu'au c ours des dix dernières années, la Chine avait 
fait des progrès notables en vue de mettre au point un cadre juridique pour son régime antidumping et 
avait affirmé son attachement à l'application des prin cipes de transparence et d'équité de la procédure 
énoncés dans l'Accord antidumping.  Toutefois, si de nombreuses améliorations avaient été apportées 
aux pratiques antidumping de la Chine depuis le pr emier examen transitoire en 2002, la Chine avait 
encore à faire pour rendre son régime pleinement tran sparent et assurer à toutes les parties l'équité de 
la procédure en matière d'enquêtes et de prise de décisions dans les affaires antidumping, comme le 
prévoyait l'Accord antidumping. 
6. Ces dernières années, la Chine avait égalem ent ouvert certaines enquêtes antidumping dans 
des circonstances troublantes.  Certaines de ces e nquêtes avaient débouché sur des procédures de 
règlement des différends à l'OMC dans le cadre de squelles de multiples allégations de violation des 
règles de l'OMC avaient été formulées, y compri s des allégations d'incompatibilité non seulement 
avec les obligations fondamentales relatives à la tran sparence et à l'équité de la procédure, mais  G/ADP/21 
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  également concernant des aspects clés de la détermination de l'exis tence d'un dommage.  Les 
États-Unis avaient engagé deux de ces procédures , l'une portant sur les aciers dits magnétiques 
laminés à grains orientés (DS414) et l'autre sur les produits à base de poulet de chair (DS427). 
7. Le représentant des États-Unis a énuméré les principales sources de préoccupations, la 
première étant la question de la transparence.  Il a indiqué que le Ministère du commerce de la Chine 
(MOFCOM) s'était employé avec la plus grande én ergie à recruter du personnel dans les services 
s'occupant des enquêtes antidumping, le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation 
(BOFT) et le Bureau d'enquête sur les domma ges causés à des branches de production (IBII).  Ces 
deux organismes disposaient d'un personnel compétent et expérimenté pour ce qui était de mener des 
procédures antidumping.  Ils semblaient aussi fo rmer activement leur personnel et s'efforçaient 
d'apprendre les meilleures pratiques auprès d'autres  Membres grâce à des échanges techniques.  En 
outre, ils avaient mis en place certains mécanismes et  procédures, comme la salle de lecture publique 
qu'ils avaient créée pour permettre aux parties inté ressées de prendre connaissance des dossiers.  
L'intervenant a ajouté que, compte tenu de tous l es efforts déployés par le MOFCOM pour améliorer 
ses pratiques antidumping, il était déconcertant de voir qu'il y avait toujours des défaillances 
systémiques graves en matière de transparence dans  l'ensemble de ses procédures antidumping.  Les 
principaux problèmes déjà soulevés par les États-Un is au cours des examens transitoires précédents 
concernaient les résumés non confidentiels, les exp lications des déterminati ons et la divulgation du 
calcul des marges et des faits essentiels. 
8. S'agissant de l'inadéquation des résumés non conf identiels, le représentant des États-Unis a 
expliqué que son pays croyait comprendre que, dans de nombreux cas, les sociétés chinoises 
requérantes ne fournissaient pas au MOFCOM des résumés non confidentiels adéquats de leurs 
communications et que le MOFCOM quant à lui n'exigeait pas que des résumés non confidentiels 
satisfaisants lui soient soumis.  En conséquence, les parties intéressées – en particulier les sociétés 
interrogées –, s'étaient plaintes de n'avoir pas été en mesure de défendre de manière appropriée leurs 
intérêts tandis que le MOFCOM avait été privé des renseignements clés présen tés à titre de réfutation 
dont il avait besoin pour rendre la déterminati on équitable et objective prévue par l'Accord 
antidumping.  Conformément à l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, il incombait à l'autorité 
chargée de l'enquête de veiller à ce que des résu més non confidentiels adéquats soient fournis pour 
toute information considérée comme étant confid entielle par nature.  Cette obligation était 
particulièrement importante étant donné que, dans le contexte des mesures antidumping chinoises, les 
résumés non confidentiels étaient le seul moyen pe rmettant aux parties intéressées d'examiner et 
d'évaluer les communications présentées par les autres parties et les documents établis par l'autorité 
chargée de l'enquête. 
9. Le représentant des États-Unis a également fait référence à l'explication insuffisante de 
l'acceptation ou du rejet des éléments de preuve et des arguments présentés par les parties.  Il a fait 
observer que souvent le BOFT et l'IB II ne prenaient pas en compte de manière adéquate les arguments 
et éléments de preuve essentiels présentés par les parties intéressées dans leurs déterminations 
préliminaires et finales.  L'article 12.2.1 de l'A ccord antidumping exigeait qu'un avis concernant une 
détermination préliminaire "mentionne [] les points de fait et de droit qui ont entraîné l'acceptation ou 
le rejet des arguments".  L'intervenant a déclaré que l'article 12.2.2 obligeait l'autorité chargée de 
l'enquête à inclure dans l'avis final "les rais ons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou 
allégations pertinents des exportateur s et des importateurs".  Il a estimé que le fait de ne pas traiter les 
questions soulevées et les arguments avancés par le s parties empêchait de comprendre pleinement 
comment l'autorité chargée de l'enquête  était parvenue à sa détermination. 
10. S'agissant de la question de la divulgation in adéquate du calcul des marges et des faits 
essentiels, le représentant des États-Unis a indiqué que  la Chine devait encore améliorer le niveau de 
détail lorsque le MOFCOM présentait le calcul de la marge de dumping et divulguait les faits 
essentiels étayant les positions adoptées dans le cadre d es déterminations préliminaires et finales.  Le G/ADP/21 
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  caractère insuffisant de la divulgation du calcul de  la marge de dumping avait constitué un sujet de 
préoccupation dans toutes les procédures antidumping menées par la Chine à ce jour.  De même, outre qu'il ne fournissait pas le calcul détaillé de la ma rge aux entreprises interrogées, le MOFCOM très 
souvent n'expliquait pas suffisamment aux parties la base sur laquelle il se fondait et les calculs 
auxquels il procédait pour définir le taux résiduel global attribué aux entreprises qui n'avaient pas 
participé à l'enquête.  En outre, le taux résiduel global – généralement attr ibué aux entreprises des 
États-Unis – semblait être fondé sur des données de fait disponibles défavorables, même en l'absence de toute preuve de non-coopération.  Le taux résidue l global était souvent plusieurs fois supérieur aux 
marges attribuées aux entreprises ayant participé à l'e nquête, ce qui dans la pratique interdisait l'accès 
au marché chinois à tout nouveau four nisseur des marchandises visées des États-Unis. 
11. Le deuxième domaine de préocc upation avait trait à la nécessi té de garantir un examen 
équitable des demandes d'audition.  Dans ce contexte, le représentant des États-Unis estimait que la 
Chine devait veiller à ce que le MOFCOM améliore ses pratiques s'agissant de l'application de 
procédures équitables à l'égard de toutes les par ties à une procédure antidumping.  Cela supposait 
notamment, mais pas exclusivement, l'accès en  temps voulu aux fonctionnaires de l'autorité 
administrante et l'examen favorable des demandes d'audition, plutôt que le recours à des réunions 
privées avec certaines parties comme moyen principa l de connaître le point de vue des parties.  
L'intervenant a rappelé que les Ét ats-Unis avaient, à de nombreu ses reprises, engagé la Chine à 
ménager à toutes les parties intéressées la possibilité de soulever des questions dans un cadre ouvert et 
transparent, à un stade précoce de chaque procédur e, au lieu d'avoir recours à des réunions privées 
avec certaines parties comme moyen principal d'en tendre les préoccupations et les arguments de 
toutes les parties.  Il a réaffirmé que les parties intéressées qui n'assistaient pas aux réunions privées 
devraient être rapidement informées des questions qui  y étaient traitées et que la possibilité devait leur 
être offerte de présenter leurs réfutations, confor mément à l'article 6.3 de  l'Accord antidumping. 
12. Le troisième sujet de préoccupation mentionné par les États-Unis était la nécessité d'élaborer 
des règlements concernant le réexamen à l'extincti on.  Le représentant des États-Unis a fait observer 
que la Chine n'avait pas encore publié de réglemen tations et de procédures régissant la conduite des 
réexamens à l'extinction et les prescriptions pertinent es, ce qui privait les Membres de la possibilité de 
confirmer que les réexamens à l'extinction de la Chine étaient menés conformément aux normes établies par l'Accord antidumping.  Le régime an tidumping de la Chine avait mûri;  bon nombre des 
mesures mises en place avaient attein t le cap des cinq ans et avaient déjà fait l'objet d'un réexamen à 
l'extinction.  La Chine avait assuré à plusieurs re prises qu'elle élaborait des règlements régissant la 
conduite des réexamens à l'extinction mais, à ce jour, aucun règlement n'avait été finalisé ou notifié au 
Comité. 
13. La quatrième question soulevée était celle des lacunes dans les décisions relatives à 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il 
demeurait préoccupé par ce qu'il estimait être de s lacunes apparemment fondamentales dans les 
décisions relatives à l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité prises par la Chine, qui 
souvent ne faisaient état d'aucun d'élément de pre uve ou d'éléments de preuve n'étayant pas bien les 
arguments avancés.  Les États-Unis avaient souvent fait part de leurs préocc upations quant au fait que 
les déclarations finales qui n'étaient pas étayées pa r des éléments de preuve ne constituaient pas des 
"éléments de preuve positifs" au se ns de l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  En particulier, les 
règles antidumping de l'OMC exigeaient que l'autorité  chargée de l'enquête mette à la disposition de 
toutes les parties intéressées les détails de la b ase factuelle et du raisonnement étayant ses décisions, 
ainsi que le rapport complet des allé gations et des mémoires des requé rants.  L'intervenant a rappelé 
que les lacunes observées dans les bases sur lesque lles la Chine s'appuyait apparemment pour établir 
ses déterminations de l'existence d'un dommage étaient depuis toujours un sujet de préoccupation 
concernant ses enquêtes antidumping.  G/ADP/21 
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  14. Concernant la question du manque de communica tion entre le MOFCOM et l'administration 
des douanes chinoises, qui était le cinquième suje t de préoccupation cité, le représentant des 
États-Unis a rappelé que son pays avait à de nombr euses reprises vivement engagé la Chine à rendre 
public et à améliorer le processus par lequel le MO FCOM et les agents des douanes dans les ports 
chinois confirmaient avec précision les marchandi ses visées par chaque mesure antidumping et le taux 
du droit antidumping applicable à chaque importateur  ainsi que le processus par lequel les parties 
pouvaient régler les problèmes connexes.  Il a appe lé l'attention de la Chine sur l'article 5.9 de 
l'Accord antidumping, qui disposait que les pro cédures antidumping ne devaient pas entraver le 
dédouanement.  Il a ajouté que les États-Unis av aient pris note des renseignements communiqués par 
des parties interrogées qui indiquaient que les au torités douanières chinoises fixaient des droits 
antidumping sur des marchandises qui n'étaient pas visées par une mesure, ou imposaient une charge 
de la preuve apparemment déraisonnable avant d'autoriser l'entrée de marchandises non visées.  
L'absence de procédures uniformes et rendues pub liques continuait de compliquer inutilement le 
règlement des différends. 
15. Enfin, le représentant des États-Unis a abordé la question de la notification incomplète des 
législations et réglementations.  Il  a dit qu'au cours des examens tran sitoires précédents, les États-Unis 
avaient fait observer que la Chine ne semblait pas avoi r notifié tous les textes législatifs pertinents au 
Comité.  Par exemple, certaines réglementations con cernant la remise sur les droits antidumping, le 
réexamen lié à un nouvel exportateur et les engageme nts en matière de prix, sur lesquelles le public 
avait pu formuler des observations en 2009, n'avaien t toujours pas été notifiées au Comité.  En outre, 
les États-Unis pensaient qu'il y avait eu quelques mi ses à jour, révisions ou suppléments concernant le 
règlement relatif aux enquêtes antidumping, par ex emple les dispositions régissant les procédures de 
dépôt des demandes de réexamen administratif , qui n'avaient pas été notifiés au Comité. 
16. En conclusion, le représentant des États-Unis a remercié la Chine des efforts qu'elle déployait 
depuis dix ans pour conformer ses pratiques anti dumping à ses obligations au titre de l'Accord 
antidumping.  Il a ensuite instamment prié la Chine d'examiner soigneusement les préoccupations 
exprimées par les autres Membres au sujet des pra tiques antidumping du MOFCOM et de prendre des 
mesures pour y répondre.  Il a indiqué que les États-Un is continueraient d'encourager la Chine, tant à 
l'OMC qu'au niveau bilatéral, jusqu'à ce que ce s questions en suspens soient réglées de façon 
satisfaisante. 
17. La représentante du Japon s'est félicitée de ce tte occasion d'examiner la mise en œuvre de 
l'Accord sur l'OMC par la Chine.  Elle a i ndiqué que la Chine appliquait déjà des mesures 
antidumping avant qu'elle ne devienne Membre de l' OMC.  Ces dernières anné es, elle était devenue 
un des cinq principaux utilisateurs de mesures antidumping.  Bien que la Chine ait une longue expérience dans le domaine des mesures antidumping,  des préoccupations demeuraient concernant les 
enquêtes menées et les décisions prises par l'autor ité chargée des enquêtes, le MOFCOM, pour ce qui 
était de la régularité de la procédure et de la tr ansparence.  L'intervenante a dit qu'il était essentiel 
d'assurer la régularité de la procédure et la transparen ce afin d'éviter tout recours injustifié et inutile à 
des mesures antidumping.  Elle a instamment de mandé à la Chine d'améliorer encore ses enquêtes 
antidumping à cet égard. 
18. La représentante du Japon a souligné deux point s précis.  Premièrement, elle a dit que le 
Japon était très préoccupé par les déterminations  de l'existence d'un dommage établies par le 
MOFCOM.  Dans l'établissement d'une détermina tion de l'existence d'un dommage, il était essentiel 
de dissocier et de distinguer les effets dommag eables du dumping et ceux d'autres facteurs et de 
donner une explication complète de leur analyse.  Deuxièmement, elle avait également de vives 
inquiétudes quant à la divulgation des faits essen tiels, en particulier la  divulgation du calcul des 
marges effectué par le MOFCOM.  Il n'y avait au cun doute que la divulgation de la manière dont les 
marges étaient calculées, y compris la méthode de  calcul et les données utilisées, en particulier la 
source des données de fait disponibles utilisées, éta it indispensable pour que les parties intéressées G/ADP/21 
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  puissent défendre effectivement leurs intérêts.  L'inte rvenante a expliqué que dans certaines enquêtes 
visant des produits japonais, le MOFCOM n'ava it pas utilisé les données fournies par les parties 
intéressées alors qu'il n'avait pas de raison impérieuse de les écarter.  De plus, la méthode de calcul et 
la source des données de fait disponibles n'avaient pas été divulguées du tout de sorte que les parties intéressées n'avaient pas été en mesure de défendre pl einement leurs intérêts ou de comprendre la base 
sur laquelle les décisions avaient été prises. 
19. En conclusion, la représentante du Japon a rappe lé que la Chine devait continuer d'améliorer 
ses enquêtes antidumping du point de vue de la régular ité de la procédure et de la transparence, 
surtout en ce qui concerne la divulgation des faits es sentiels aux parties intéressées;  la justification 
des déterminations tant de l'existence d'un dumping que de l'existence d'un dommage;  et l'octroi d'un 
délai et de possibilités suffisants aux parti es intéressées pour présenter leurs observations. 
20. La représentante de l'Union européenne a noté que ces trois dernières années la Chine avait 
sensiblement augmenté le nombre de ses procédur es antidumping d'une manièr e générale, mais avait 
aussi ciblé les importations en provenance de l'Un ion européenne.  Elle a expliqué que l'Union 
européenne ne contestait pas le droit de la Chine de  recourir à l'instrument antidumping, mais qu'elle 
était particulièrement préoccupée par la nature des procédures chinoises et par les critères appliqués.  
Elle a rappelé que la Chine était Membre de l'OM C depuis plusieurs années, avait recours de manière 
régulière à l'instrument antidumping et devrait être  en mesure d'appliquer des critères exigeants et 
stricts dans les enquêtes en matière de mesures co rrectives commerciales.  Elle était d'avis que des 
améliorations sensibles avaient été observées dans certains domaines mais, comme d'autres Membres 
de l'OMC l'avaient fait observer, il y avait toujours un certain nombre de points faibles. 
21. En particulier, la représentante de l'Uni on européenne estimait que  souvent les enquêtes 
étaient ouvertes sans motifs sérieux et faisaient suite  à l'imposition de mesures antidumping contre des 
exportations chinoises de produits similaires ou co mparables ou reposaient sur une base comparable 
(par exemple des mesures imposées à l'encontre de la Chine pour cause de menace de dommage 
seraient suivies de mesures prises par la Chine pour les mêmes motifs).  L'intervenante estimait qu'il 
ne pouvait pas s'agir d'une coïncidence.  En ou tre, l'absence de transp arence demeurait très 
préoccupante.  En conséquence, il arrivait très souve nt que les exportateurs ne puissent pas exercer de 
manière adéquate leurs droits de se défendre.  Plus précisément, le niveau et la qualité de la 
divulgation devaient être sérieusement améliorés concernant les éléments essentiels du dumping et du dommage et la Chine devrait éviter de qualifier tr op souvent les renseignement s de confidentiels sans 
en donner un résumé précis ou en en donnant un résumé inadéquat. 
22. De plus, la représentante de l'Union européenne  s'est également déclarée préoccupée par les 
critères régissant l'analyse de l'ex istence d'un dommage effectuée par l'autorité chinoise chargée de 
l'enquête.  Dans ce contexte, elle a estimé que l' analyse des prix était souvent simpliste (absence 
d'analyse de la sous-cotation des prix, entre autres) , que tous les facteurs de dommage n'étaient pas 
toujours analysés suffisamment en détail et qu'il devr ait y avoir une évaluation cohérente et objective 
de tous ces facteurs. 
23. En résumé, la représentante de l'Union europée nne a rappelé qu'il impor tait d'améliorer tous 
les aspects susmentionnés des enquêtes antidumping.  En particulier, des procédures antidumping ne 
devraient être engagées que si toutes les conditions  de l'OMC étaient remplie s – indépendamment de 
toute volonté de rétorsion –, l'analyse et les déci sions finales devraient être rigoureuses et objectives et 
il faudrait sauvegarder le droit de toutes les parties à se défense et améliorer sensiblement la 
transparence et l'analyse de fond du dommage et du lien de causalité. 
24. Le représentant du Canada s'est félicité de la poursuite de la participation de la Chine au 
mécanisme d'examen transitoire ainsi que des questions portées à l'attention du Comité par les 
Membres.  Il a dit que sans entrer dans le détail des déclarations des autres Membres, il s'associait au  G/ADP/21 
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  message global qui s'en dégageait.  Il a reconnu le s efforts faits sans relâch e par la Chine pour se 
conformer à ses engagements au titre de l'Accord an tidumping et l'a encouragée à prendre à l'avenir 
d'autres mesures pour améliorer encore la transpar ence et la régularité de la procédure dans la 
conduite des enquêtes antidumping. 
25. Le représentant du Mexique a reconnu les progrès réalisés par la Chine dans la mise en place 
d'un cadre juridique pour son régime antidumping,  ainsi que les efforts qu'elle déployait pour 
respecter le principe de la transparence et les rè gles énoncées dans l'Accord antidumping.  Il estimait 
cependant que les mesures correctives commercia les appliquées par la Chine devraient être 
pleinement transparentes.  À cet égard, il a dit que les autorités mexicaines avaient du mal à identifier 
clairement la législation chinoise.  Il a fait spéci fiquement référence au site  Web du MOFCOM qui ne 
donnait que des informations très limitées concernant  les lois et réglementations antidumping ainsi 
que les procédures appliquées par les autorités char gées de l'enquête.  L'intervenant partageait les 
préoccupations exprimées par d'autres Membres et es timait que même s'il y avait un vide, ce pourrait 
être l'occasion de progresser vers une plus grande transparence des renseignements relatifs aux mesures correctives commerciales de la Chine.  Il espérait que la Chine prendrait les mesures 
nécessaires pour notifier tous ses textes législa tifs au Comité et pour les rendre publics. 
26. Le représentant de la Corée a ré pété ce que d'autres Membres av aient dit concernant le régime 
antidumping de la Chine.  Il se félicitait des effo rts déployés par celle-ci pour améliorer ses systèmes, 
ses lois et réglementations et ses pratiques.  Il a encouragé la Chine à améliorer son régime 
antidumping, en particulier en ce qui concerne la transparence. 
27. La représentante de la Chine a remercié toutes les délégations qui avaient fait des 
observations concernant le régime et les prati ques antidumping de son pays et s'est félicitée de 
l'attention et de l'intérêt que l es Membres n'avaient cessé de porter à cette question au cours des dix 
dernières années dans le cadre de l'examen transitoir e réalisé par le Comité.  Elle a dit que la Chine 
s'était employée avec persévérance à honorer les enga gements qu'elle avait pris lors de son accession 
à l'OMC et que les débats qui avaient eu lieu ces dix dernières années au Comité avaient permis de 
constater les progrès considérables qu'elle avait r éalisés dans la mise en place d'un cadre juridique 
antidumping élaboré compatible avec les dispositions de l'Accord antidumping.  Elle a expliqué que 
les règlements antidumping révisés le 31 mars 2004 , ainsi que toutes les règles des départements 
relatives aux mesures antidumping que la Chine ava it notifiées au Secrétariat de l'OMC, donnaient 
une image très claire et complète du cadre juridique antidumping du pays. 
28. La représentante de la Chine a estimé que les débats du Comité au cours des dix dernières 
années avaient également permis de constater que la  Chine était décidée à appliquer les principes de 
transparence et d'équité de la procédure énoncés da ns l'Accord antidumping.  Par ailleurs, comme les 
Membres l'avaient peut-être noté, la Chine ava it consciencieusement respecté son obligation de 
notification au titre de l'Accord antidumping, princi palement en communiquant des textes législatifs, 
en présentant des rapports semestriels et en notifiant  des mesures antidumping préliminaires et finales.  
À cet égard, l'intervenante a confirmé que toutes les décisions relatives à l'ouverture d'une enquête et 
aux déterminations préliminaires et finales étaien t publiées sur le site Web officiel du gouvernement 
chinois et que les parties intéressées ainsi que l' OMC étaient informées de telles décisions sans délai. 
29. La représentante de la Chine a expliqué  que le Mexique pouvait trouver toutes les 
informations concernant les lois et réglementations  antidumping de la Chine sur ce site.  S'agissant de 
ce qu'avaient dit les États-Unis sur la non-notifi cation par la Chine de certaines réglementations 
concernant la remise sur les droits antidumping, le réexamen lié à un nouvel exportateur et les 
engagements en matière de prix, e lle a confirmé que, selon les informations dont elle disposait, la 
Chine avait notifié toutes les règles des départem ents pertinentes au début de 2002, peu après son 
accession à l'OMC, y compris les règles provisoires sur la remise sur les droits antidumping, les règles 
provisoires sur le réexamen lié à un nouvel expédi teur concernant les enquêtes antidumping et les G/ADP/21 
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  règles provisoires sur les engagements en matièr e de prix dans les enquêtes antidumping.  
L'intervenante a ajouté que les trois règles des dépa rtements mentionnées étaient toujours en vigueur 
et qu'aucune révision n'avait été adoptée depuis. 
30. La représentante de la Chine a fait observer que, comme l'Union européenne et le Japon 
l'avaient indiqué, la Chine appliquait désormais régulièrement des mesures antidumping.  Cependant, 
d'après les statistiques publiées par l'OMC, la Ch ine était aussi la première cible des enquêtes 
antidumping depuis 14 ans, c'est-à-dire depuis une époque où elle n'était pas encore Membre de 
l'OMC.  Même dans de telles circonstances, elle avait toujours adopté une attitude sérieuse, prudente 
et responsable vis-à-vis du recours aux mesures anti dumping.  La pratique de la Chine en matière 
d'enquêtes antidumping demeurerait transparente, objective, équitable et fondée sur les règles, 
conformément à ses règles et règlements anti dumping ainsi qu'aux dis positions de l'Accord 
antidumping. 
31. La représentante de la Chine a confirmé qu'après ce dernier examen transitoire effectué par le 
Comité, son pays continuerait de participer activement aux travaux du Comité dans un esprit 
d'ouverture et de coopération.  Elle a dit que les mesures antidumping resteraient un domaine dans 
lequel non seulement la Chine mais aussi d'autres Membres avaient encore à faire et que la Chine 
attendait avec intérêt de procéder à de futurs écha nges de vues avec les autres  Membres dans le cadre 
du mécanisme régulier du Comité afin que chacun am éliore ses pratiques antidumping et s'efforce de 
les rendre transparentes et équitables sur le plan de  la procédure comme l'exige l'Accord antidumping. 
32. Le Président a remercié les délégations de leur participation à cet échange.  Il a remercié en 
particulier la délégation chinoise de ses préparatifs ainsi que des renseignements et des réponses 
qu'elle avait fournis.  Il a également remercié les Membres qui s'étaient employés à présenter des 
questions écrites et avaient pris part au débat. 
33. Au sujet du rapport qu'il convenait d'adresser au Conseil du commerce des marchandises sur 
ce neuvième et dernier examen transitoire, le Président a noté que le Protocole ne contenait pas de lignes directrices concernant ces rapports.  Il a rappelé que, dans le passé, le Président du Comité, 
agissant sous sa propre responsabilité, avait élaboré un bref rapport factuel contenant des renvois aux 
documents concernés, en y joignant les passages du compte rendu de la réunion qui avaient trait à l'examen transitoire.  Il a proposé de procéder à nouveau de cette façon. 
34. Le Comité en a ainsi décidé. 
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