ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.6 
19 octobre 2007 
 
 (07-4542) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTIC LE 18.5 DE L'ACCORD 
 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Supplément
 
 
  La communication ci-après, datée du 16 octobre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine. 
 
_______________ 
 
 
Décret du Ministère du commerce con cernant la publication des "Règles 
relatives à l'accès aux renseignements et à la divulgation de 
renseignements dans le cadre des enquêtes sur l'existence 
d'un dommage causé à une branche de production" 
 
N° 19/2006 
 
 Les Règles relatives à l'accès aux renseignement s et à la divulgation de renseignements dans 
le cadre des enquêtes sur l'existence d'un domma ge causé à une branche de production ont été 
examinées et adoptées à la cinquième réunion mini stérielle tenue le 17 mai 2006.  Elles sont 
promulguées par la présente et prendront effet 30 jours après la date de leur publication. 
  
  Le Ministre, Bo Xilai 
  4 août 2006  
_______________ 
  
Règles relatives à l'accès aux renseignements et à la divulgation de 
renseignements dans le cadre des enquêtes sur l'existence d'un 
dommage causé à une branche de production  
 
Chapitre 1  Dispositions générales 
 
 Article premier.  Les présentes règles sont formulées conformément à la Réglementation 
antidumping de la République populaire de Chine et  à la Réglementation de la République populaire 
de Chine relative aux mesures compensatoires, aux fins  d'assurer l'ouverture, l' équité et l'impartialité 
des enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production et de sauvegarder les 
droits et intérêts légitime s des parties intéressées. 
 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.6 
Page 2  
 
   Article 2.  Les activités relatives à l'accès aux re nseignements et à la divulgation de 
renseignements dans le cadre des enquêtes antidumpi ng et en matière de droits compensateurs sur 
l'existence d'un dommage causé à une branche de  production seront effectuées conformément aux 
présentes règles.    
 Article 3.  Le Ministère du commerce de la République populaire de Chine sera chargé de la 
mise en œuvre des présentes règles.  
Article 4.  Les "parties intéressées" mentionnées dans les présentes règles englobent: 
 
 1) les producteurs étrangers (régionaux), exportateurs et impor tateurs nationaux du 
produit visé par l'enquête, ou associations ou autres organisations de ces producteurs, 
exportateurs et importateurs; 
  2) le gouvernement du pays exportateur (de la région exportatrice) du produit visé par 
l'enquête; 
  3) les producteurs du produit national similair e, ou associations ou autres organisations 
de ces producteurs;   
  4) d'autres parties. 
 
 Article 5.  L'expression "accès aux renseignements" u tilisée dans les présentes règles signifie 
que toutes les parties intéressées concernées par une procédure peuvent avoir accès à la salle de lecture publique du Ministère du commerce pour les mesures correctives commerc iales (ci-après, la 
"salle de lecture publique") afin de rechercher, lire, extraire et copier les renseignements publics 
relatifs aux enquêtes sur l'existence d'un dom mage causé à une branche de production. 
  Article 6.  L'expression "divulgation des renseigneme nts" utilisée dans les présentes règles 
signifie que, dans un délai raisonnable avant l'établis sement d'une détermination finale, le Ministère 
du commerce informe les parties intéressées des faits essentiels sur lesquels repose la détermination 
de l'existence d'un dommage causé à une branche de production. 
 
Chapitre 2  Accès aux renseignements 
 
 Article 7.  Toutes les parties intéressées peuvent avoir accès aux renseignements publics 
relatifs aux enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production, à l'exception 
des renseignements dont il est question à l'article 9. 
  Article 8.  L'expression "renseignements publics" utilisée dans les présentes règles couvre:   
 
1) le texte public ou le résumé non confid entiel de la requête et son annexe;   
 
 2) le texte public ou le résumé non confid entiel des documents du dossier de demande 
communiqués par les parties intéressées pour êt re enregistrées afin de participer aux 
activités menées dans le cadre des enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une 
branche de production;   
 
 3) le texte public ou le résumé non confidentiel des réponses au questionnaire et au 
questionnaire complémentaire communiquées pa r les parties intéressées dans le cadre 
des enquêtes sur l'existence d'un dommage  causé à une branche de production;   
  G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.6 
 Page 3 
 
 
   4) le texte public ou le résumé non conf identiel d'autres documents du dossier de 
demande communiqués par les parties intéressées au Ministère du commerce au cours des enquêtes sur l'existence d'un dommage  causé à une branche de production, y 
compris les documents relatifs à la tenue d'auditions concernant les enquêtes sur 
l'existence d'un dommage causé à une branche de production, la communication 
tardive du questionnaire, les rectifications concernant les produits visés, l'exclusion 
de producteurs nationaux, etc.;  le texte pub lic ou le résumé non confidentiel des avis 
ou observations communiqués par d'autres parties intéressées au sujet de la demande considérée;   
 
 5) le texte public ou le résumé non confidentiel des avis et observations communiqués 
par les parties intéressées pertinentes sur la demande de traitement confidentiel et le texte public ou le résumé non confidentiel des renseignements confidentiels fournis 
par d'autres parties intéressées;   
 
 6) le texte public ou le résumé non confid entiel des comptes rendus de réunions ou des 
résumés des auditions relatives aux enqu êtes sur l'existence d'un dommage causé à 
une branche de production;   
  7) des publications et des avis émanan t du Ministère du commerce, y compris les 
publications concernant l'engagement d'une procédure, les déterminations 
préliminaires, les déterminations définitives, etc.;  les avis de demandes 
d'enregistrement pour participer aux en quêtes sur l'existence d'un dommage causé à 
une branche de production et de distributi on du questionnaire, d'enquêtes sur place, 
d'auditions publiques, d'adoption d'enquêt es de méthode par échantillonnage, etc.;   
 
 8) le texte public ou le résumé non confid entiel des renseignements divulgués contenant 
les faits essentiels sur lesquels est fondée la détermination définitive du Ministère du 
commerce en ce qui concerne l'existence d'un dommage causé à une branche de production;   
  9) d'autres renseignements publics reçus ou produits par le Ministère du commerce au 
cours des enquêtes sur l'existence d'un domma ge causé à une branche de production. 
   Article 9.  Tous les renseignements qui ne peuvent p as être obtenus publiquement, et dont la 
divulgation avantagerait de façon not able un concurrent ou aurait un e ffet défavorable notable pour la 
personne qui a fourni les renseignements ou pour celle  auprès de qui elle les a obtenus, devraient être 
traités comme des renseignements confidentiels. 
 
Tous les renseignements qui sont de nature  confidentielle ou qui sont fournis à titre 
confidentiel seront, sur exposé des raisons, traités comme des renseignements confidentiels par le 
Ministère du commerce. 
 
 Article 10.  En fournissant les renseignements pertin ents au Ministère du commerce, les 
parties intéressées indiqueront s'il s'agit de renseignements publics ou confidentiels.  Les 
renseignements dont il n'est pas indiqué s'ils sont c onfidentiels ou non pourront être traités comme des 
renseignements publics par le Ministère du commerce.  
 Article 11.  Les parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels 
indiqueront par écrit les raisons pour lesquelles e lles demandent la confidentialité, et fourniront 
simultanément le texte public ou des résumés non conf identiels de ces renseignements.  Si les parties 
intéressées demandent une révision partielle de s documents fournis ou souhaitent compléter ces G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.6 
Page 4  
 
  documents, elles fourniront également le texte public ou des résumés non confidentiels pour cette 
révision ou à cette adjonction et l es explications qui s'y rapportent. 
   Le texte public ou les résumés non confidentie ls seront suffisamment détaillés pour permettre 
de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel.  
Dans des circonstances exceptionnell es, et après approbation du Ministère du commerce, les parties 
intéressées pourront ne pas communiquer le texte pub lic ou des résumés non confidentiels, mais elles 
devront indiquer pourquoi il n'est pas possible de communiquer ce texte ou ces résumés.  
Article 12.  Si les parties intéressées ne sont pas disposées à fournir le texte public ou des 
résumés non confidentiels des renseignements confid entiels ou si le texte public ou les résumés non 
confidentiels fournis ne sont pas suffisa mment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre c onfidentiel, ou si les raisons 
données par les parties intéressées pour explique r pourquoi le texte public ou des résumés non 
confidentiels ne peuvent pas être communiquées ne  sont pas adéquates, le Ministère du commerce 
pourra leur demander de retirer la demande de confidentialité.  Si les parties intéressées ne sont pas 
disposées à retirer leur demande, le Ministère du commerce pourra ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut lui être dé montré de manière convaincante, à partir d'autres 
sources appropriées, que les renseignements sont corrects. 
 Article 13.  Si le Ministère du commerce est d'avis que les raisons de la demande de 
confidentialité des parties intéressées ne sont pas c onformes aux prescriptions des présentes règles, il 
donnera, dans les sept jours suivant la récep tion du texte public ou du résumé non confidentiel 
pertinent, une explication aux parties intéressées,  et leur donnera la possibilité de présenter des 
observations à ce sujet dans un délai raisonnable.  Si  le Ministère du commerce décide de ne pas tenir 
compte des renseignements fournis par les parties intéressées, il le fera savoir aux parties intéressées 
sans délai et par écrit, sauf s'il est démontré au  Ministère du commerce de manière convaincante, à 
partir d'autres sources appropriées, que les renseignements sont corrects.  
Article 14.  Le Ministère du commerce fournira, dans les sept jours suivant la réception des 
documents pertinents énumérés à l'article 8 des présentes règles, une copie du texte public ou du 
résumé non confidentiel à la salle de lecture publique pour consultation.   
 
Sauf circonstances particulières, le Ministèr e du commerce enverra, dans les dix jours en 
général, le texte public ou le résumé non confiden tiel des autres renseignements pertinents énumérés à 
l'article 8 des présentes règles à la salle de lecture publique.  
Article 15.  Au cours des enquêtes sur l'existenc e d'un dommage causé à une branche de 
production, toutes les parties intéressées pourront, aux heures ouvrables, avoir accès à la salle de 
lecture publique pour consulter tous les renseignements publics relatifs à l'affaire. 
 Dans les six mois suivant la publication de la détermination définitive, les parties intéressées 
pourront également avoir accès aux renseignements publics pertinents relatifs à la procédure. 
 
Article 16.  Pour accéder aux renseignements publics, les parties intéressées présenteront des 
documents suffisants pour attester leur iden tité et procéder à leur enregistrement. 
 
Article 17.  Les parties intéressées pourront recher cher, lire, extraire et copier les 
renseignements publics, mais ne sortiront pas de la salle de lecture publique l'exemplaire original des 
renseignements publics.   G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.6 
 Page 5 
 
 
  Chapitre 3  Divulgation des renseignements 
 
Article 18.  Étant donné l'obligation de protection des renseignements confidentiels, le 
Ministère du commerce, dans un délai raisonnable avant l'établissement de la dé termination définitive, 
notifiera aux parties intéressées qui se sont enregi strées pour participer aux enquêtes sur l'existence 
d'un dommage causé à une branche de production et aux requérants nationaux l es faits essentiels sur 
lesquels la détermination définitive est fondée, et  informera les autres parties intéressées qui ne se 
sont pas enregistrées qu'elles peuvent consulter les documents divulgués pertinents à la salle de 
lecture publique.  
Article 19.  La teneur des faits essentiels mentionnés à l'article 18 des présentes règles est 
généralement la suivante: 
 
 1) période couverte par l'enquête sur l'ex istence d'un dommage et procédures d'enquête 
sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production;   
 
 2) facteurs ou données utilisés pour identifier le produit national similaire;     3) facteurs ou données sur lesquels repose l'identification de la branche de production 
nationale;   
 
 4) facteurs ou données relatifs à l'évaluation cumulative;   
  5) données relatives au volume (en termes abso lus ou relatifs) et au prix du produit 
d'importation faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention;   
 
 6) facteurs ou données économiques pertinents indiquant si un dommage est causé ou 
non à la branche de production nationale;   
  7) facteurs ou données indiquant que le pays (la région) visé(e) par l'enquête causera de 
nouveau un dommage à la branche de production nationale;   
 
 8) adoption de renseignements pertinents pa r les parties intéressées, y compris utilisation 
des meilleurs renseignements disponibles et raisons y relatives, etc.;   
  9) autres renseignements ayant une incidence importante sur la détermination.  
 Article 20.  En règle générale, le Ministère du commerce procédera à la divulgation des 
renseignements 30 jours avant l'établissement de la détermination définitive.  Dans des circonstances 
particulières, s'il n'est pas approprié de divulguer certa ins faits au cours de ladite période, le Ministère 
du commerce procédera à cette divulgation dans un déla i raisonnable par la suit e avant l'établissement 
de la détermina tion définitive. 
 
 Article 21.  La divulgation des renseignements aura lieu par écrit.  Les renseignements 
pourront être divulgués soit directement a ux parties intéressées soit à leurs agents. 
  Article 22.  Une fois les renseignements divulgués, les parties intéressées pourront, dans les 
dix jours, présenter des observations par écrit au Ministère du commerce. 
 
Article 23.  Le Ministère du commerce prendra en c onsidération les observations faites par 
les parties intéressées au cours de la période spécifi ée, et prendra en compte les éléments raisonnables 
dans la détermination définitive.  Si les faits es sentiels sur lesquels la détermination définitive est 
fondée sont en conséquence différents, sans préjudi ce des procédures d'enquête  normales de l'affaire, G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.6 
Page 6  
 
  le Ministère du commerce divulguera ces renseignements dans les moindres délais de manière à ce 
que les parties intéressées pertinentes puissent formuler des observations sur cette base. 
 
Chapitre 4  Règles complémentaires 
  Article 24.  L'accès aux renseignements et la divulgati on de renseignements dans le cadre des 
enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production aux fins des réexamens 
seront régis sur la base des présentes règles.   Article 25.  Le Ministère du commerce sera habilité à interpréter les présentes règles. 
 
 Article 26.  Les présentes règles prendront effet 30 jour s après la date de leur publication. 
 
__________