RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/M/26 
5 septembre 2006 
 
 (06-4271) 
Comité du commerce et du développement 
Vingt-sixième Session extraordinaire  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 7 JUILLET 2006 
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Burhan Gafoor (Singapour) 
  
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS ...........................................................1  
C. TOUTES AUTRES QUESTIONS EN SUSPENS .................................................................................11  
D. AUTRE QUESTIONS ....................................................................................................................14  
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour figurant dans l' aérogramme WTO/AIR/2854 du 26 juin 2006 a été  
adopté . 
B. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS  
2. Le Président  a d'abord commenté le processus global.  Les travaux de la Session 
extraordinaire s'inscrivaient dans le contexte élargi  des négociations de Doha et, ainsi que le Directeur 
général l'avait mentionné la semaine précédente, le cycl e de Doha était en crise.  La question était de 
savoir si la Session extraordinaire devait poursuivre , interrompre ou intensifier ses travaux.  Le 
Président était d'avis que les Membres ne pouvaient se payer le luxe de tomber dans la complaisance, 
et malgré la situation dans laque lle se trouvait le processus élargi, ils devaient continuer à travailler en 
fonction de la date butoir de décembre fixée par les Ministres à Hong Kong.  À l'achèvement du cycle, 
il fallait que la question du traitement spécial et diffé rencié soit résolue.  En ce sens, les travaux de la 
Session extraordinaire étaient importants, dans la mesure où ils faisaient partie de l'engagement 
unique et devaient être intégrés à tout ensemble de résu ltats final.  Cela ne ferait certes pas l'affaire de 
tous les Membres mais en même temps, ces derniers  n'avaient guère d'autre choix que de poursuivre 
le travail en ce qui concerne les propositions axées sur des accords particuliers et les autres questions 
en suspens.  Ils ne devaient pas oublier que les trav aux de la Session extraordinaire représentaient une 
composante importante du processus global.   
3. Le Président a rappelé qu'à la pr écédente réunion formelle, le 1er juin, les Membres avaient 
repris le débat sur les propositions de la catégorie  III axées sur des accords particuliers.  Il avait alors 
indiqué qu'il poursuivrait les consultations informelle s relativement à certaines de ces propositions.  Il 
avait réuni un petit groupe informel le 5 juillet afin de poursuivre le travail sur ces dernières, en 
particulier les propositions n° 24 et 25 et également la proposition n° 79, qui se rapportaient toutes les 
trois à l'Accord sur les mesure s sanitaires et phytosanitaires (SPS).  Les discussions sur les deux 
premières faisaient suite à celles qui avaient été te nues dans le cadre d'un autre petit groupe au cours 
du mois de mai précédent.  En ce qui concerne ce s propositions, les Membres continuaient d'éprouver 
des difficultés à trouver le bon équilibre entre, d'une part , la prévisibilité, et d'autre part, l'automaticité.  
Ils devaient persévérer même si, malgré les pr ogrès accomplis, cet équilibre ne serait pas facile à TN/CTD/M/26 
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  trouver.  En ce qui concerne la troisième, la pr oposition n° 79, les Membres étaient parvenus à mieux 
comprendre les intentions de leurs auteurs, et le Président se proposait de poursuivre les consultations 
à son sujet.  Il croyait comprendre que les aute urs envisageaient de réviser leur proposition et de 
proposer un texte décisionnel qui ferait compromis.  Il a ajouté que les discussions de ce petit groupe informel avaient été productives mais qu'il restait manifestement encore du travail à abattre.   
4. Le Président
 a ensuite donné un aperçu de la situa tion des 16 autres propositions axées sur des 
accords particuliers.  En ce qui concerne les propos itions n° 28, 29 et 30 se rapportant à l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation, il a dit que les Membres avaient abouti à une version révisée 
qui avait été débattue à la réunion formelle de mars .  Certes, le travail relatif à ces propositions était 
loin d'être achevé, mais il était encourageant de  voir que les Membres avaient réussi à produire une 
version révisée sur laquelle ils pourraient dorénavan t faire fond.  En ce qui concerne la proposition 
n° 13 se rapportant à l'article XVIII du GATT de 1994,  les Membres avaient également été en mesure 
d'arriver à une version révisée qui avait elle aussi ét é débattue à la réunion de mars.  Encore une fois, 
ce résultat constituait un tremplin pour la poursuite des discussions.  Le Président a exhorté les auteurs 
de cette proposition à rencontrer les autres parties pren antes pour faire en sorte que dès la reprise des 
consultations sur la proposition, les Membres pui ssent aller de l'avant.  Comme il l'avait déjà 
mentionné, il avait tenu plusieurs séries de di scussions informelles relativement aux propositions 
n° 24 et 25 se rapportant à l'Accord SPS.  Les déléga tions de la Chine et de l'Égypte avaient fait 
quelques suggestions de libellés pour ces propositions , dont pourraient s'inspirer les discussions 
ultérieures.  Pour ce qui était de la proposition n° 79, il restait encore du travail à accomplir et le 
Président poursuivrait les consultations informelles à son sujet.  Ainsi, depuis le début des travaux en 
février 2006, les Membres avaient accompli certa ins progrès pour sept des 16 propositions restantes 
axées sur des accords particuliers.  Quant aux neuf  autres, l'obtention d'une convergence de vues entre 
les Membres nécessiterait un travail considérable.  Ces neuf propositions étaient les suivantes:  n° 14 
sur l'article XVIII:A du GATT de 1994;  n° 22 sur le Mémorandum d'accord concernant les 
dérogations aux obligations découlant du GATT de  1994;  n° 77 sur le Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article II.1 b) du GATT de  1994;  n° 78 sur le Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994;   n° 82 et 83 sur l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce;  n° 85 sur l'Accord sur l es mesures concernant les investissements et liées 
au commerce;  et n° 86 et 87 sur l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  
Dans le cas de ces neuf propositio ns, il ne s'agissait pas simplement  d'un problème de rédaction ou de 
sémantique.  Les divergences se situaient au niv eau du fond et il devait y avoir une convergence de 
vues sur les idées de base avant que les Membres ne dé battent du libellé.  Pour ce faire, les Membres, 
et plus particulièrement les au teurs des propositions, devaient enta mer une réflexion et engager des 
consultations bilatérales informelles.  Il était important de parvenir à des recommandations claires 
avant l'échéance de décembre, et le Président espérait qu'au fur et à mesure que les Membres avanceraient dans leur réflexion sur le processus él argi, ils poursuivraient les consultations.  S'ils 
avaient entrepris le travail de rédaction sur sept propositions, ce travail restait encore à faire pour les 
neuf autres.  Avant de se pencher sur un projet de texte, les Membres devaient parvenir à une 
convergence de vues sur le plan conceptuel et sur celui du fond.   
5. Poursuivant son intervention au titre du point de l'ordre du jour relatif aux propositions axées 
sur des accords particuliers, le Président a abordé la question de la décision concernant l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans continge nt prise d'un commun accord à Hong Kong.  Il a 
rappelé qu'à la précédente réunion formelle, les PMA avaient présenté un document sur les règles 
d'origine.  À cette réunion, les Membres n'avaient pas eu le temps d'examiner ce document, et les 
PMA avaient demandé qu'il leur soit permis de fa ire à ce sujet une "présentation Powerpoint" à la 
réunion formelle suivante.  Depuis la précédente  réunion formelle, les PMA avaient également 
présenté un autre document sur l'accès aux marchés.   
6. Au nom des PMA, le représentant de la Zambie
 a présenté le document sur les règles d'origine 
(TN/CTD/W/30).  Ses propos porteraient d'abord sur quelques questions liées aux règles d'origine que  TN/CTD/M/26 
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  les PMA jugeaient important de soumettre à l'attention des Membres.  Premièrement, il était de 
notoriété publique que les règles d'origine pouvaient  compromettre lourdement l'accès aux marchés.  
Un pays, même ayant accès aux marchés en franchise de  droits et sans contingent, n'était guère plus 
avancé s'il se heurtait à des règles d'origine restrictives.  Il était donc important que ce pays bénéficie 
aussi de règles d'origine simplifiées.  Du point de  vue des PMA, si une décision relative à l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent devait être appliquée au niveau multilatéral plutôt 
que dans le cadre d'une série de systèmes gé néralisés de préférences (SGP), elle commandait un 
ensemble unique de règles d'origine.  Des SGP diffé rents appelaient des règles d'origine différentes;  
par exemple, l'Union européenne appliquait des rè gles d'origine différentes pour des SGP différents.  
Les règles d'origine variaient également selon les ma rchés.  Par exemple, le Canada et l'Australie 
avaient des règles d'origine différentes pour les PM A.  Cela représentait un réel problème pour les 
producteurs de ces pays parce que le même produit pouvait être soumis à des prescriptions différentes 
en matière de règles d'origine d'un marché à l'autr e, ce qui ne leur facilitait guère la tâche de se 
conformer à ces règles et de bénéficier ainsi de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent.  Les PMA recherchaient un ensemble unique de règles d'origine qui seraient compatibles 
avec l'accès aux marchés en franchise de droits et sa ns contingent.  Le débat sur les règles d'origine 
durait déjà depuis assez longtemps.  Des discussions av aient eu lieu sur les règles préférentielles et 
non préférentielles, et les PMA espéraient que les tr avaux de la Session extraordinaire sur les règles 
d'origine contribueraient eux aussi à élargir le déba t sur cette question, particulièrement les règles 
préférentielles.  Les règles d'origine répondaient à plusieurs besoins.  Les PMA souhaitaient que les 
règles d'origine puissent être utilisées pour régler la question du détournement de trafic.  Selon 
l'intervenant, les règles d'origine pouvaient être  utilisées en tant qu'outil protectionniste, ou pour 
favoriser l'industrialisation et parfois l'investi ssement.  Les PMA s'efforçaient de réduire le 
détournement de trafic.  L'origine pouvait être conférée par l'application d'un certain nombre de 
critères.  Dans le cas des produits agricoles, elle l'était habituellement par l'application du critère 
"entièrement produit" au sens de la Convention de Kyoto de l'Organisation mondiale des douanes.  
Ces critères n'étaient habituellement pas considérés comme controversés, et la plupart des règles 
d'origine les utilisaient.  L'autre manière de conférer  l'origine était d'appliquer le critère relatif à la 
transformation substantielle.  Il existait trois grands  moyens de conférer l'origine par l'application du 
critère de la transformation substantielle.  Le prem ier était de changer le cl assement d'un produit ou de 
modifier sa position tarifaire, c'est-à-dire de faire passer le produit d'une positi on tarifaire à une autre, 
ce qui était probablement la manière la plus simple  de confirmer l'origine.  Le deuxième était de 
prendre en compte la valeur ajoutée ou la teneur  en éléments locaux, les deux étant examinés 
ensemble.  La valeur ajoutée conférait une origine lo rsqu'un certain pourcentage de  valeur était ajouté.  
La teneur en éléments locaux conf érait une origine lorsqu'une certain e valeur d'éléments locaux était 
présente.  Le troisième moyen était d'utiliser un pr océdé de fabrication spécifique, lequel conférait 
l'origine, par exemple le tricot dans le cas des te xtiles.  Les PMA ne souhaitaient pas négocier les 
règles d'origine ligne par ligne du fait que cela prendra it trop de temps.  La manière la plus simple de 
conférer l'origine était de changer le classement tarifaire, mais cela entraînait un certain nombre de problèmes.  Un de ces problèmes était la situa tion où une ouvraison ou transformation insignifiante 
modifiait la position tarifaire.  C'était le cas, par exemple, du poisson c ongelé, qui pouvait relever 
d'une position tarifaire autre que celle du poisson frais.  Il y av ait d'autres situations où une 
transformation insignifiante ne modifiait pas nécessai rement la position tarifaire.  Par exemple, un 
compresseur importé utilisé dans la fabrication d' un réfrigérateur pouvait relever de la même ligne 
tarifaire que le réfrigérateur lui-même.  L'origin e n'était pas conférée parce qu'il n'y avait pas de 
changement de position tarifaire.  Le rapport de la Commission pour l'Afrique contenait la 
recommandation d'utiliser au moins le changement de position tarifaire accompagné d'un critère de 
création de valeur ajoutée de 10 pour cent.  Selon l'in tervenant, si on utilisait le critère relatif à la 
l'ouvraison ou à la transformation, il faudrait, par définition, le négocier ligne par ligne.  Les PMA 
recommandaient d'utiliser le critère de la valeur ajout ée et/ou celui de la teneur en éléments locaux.  
Deux approches pouvaient être utilisées pour définir l es règles d'origine.  La définition pouvait être 
très large ou plus restrictive.  Pour des raisons de clarté et de facilité d'utilisation, les PMA 
proposaient une définition restrictive.  Pour ce qui était de la valeur ajoutée, ils proposaient de la TN/CTD/M/26 
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  calculer en soustrayant la valeur des matières non or iginaires du prix départ usine de la marchandise, 
puis en divisant le montant obtenu par le prix départ usine et en multipliant le résultat par 100.  Si, par 
exemple, le prix départ usine éta it de 100 dollars EU et que la valeur des matières non originaires était 
de 70 dollars EU, la valeur ajoutée serait de 30 pour cent.  Les règles d'origine seraient donc 
conformes à un critère de 30 pour cent.  Ou encore , la valeur ajoutée pourrait être déterminée sur la 
base d'un calcul de la teneur en éléments locaux, où  la valeur des matières originaires serait divisée 
par le prix départ usine puis multipliée par 100.  Ce résultat était comparable à une situation dans 
laquelle la valeur des matières originaires sera it de 30 dollars EU et le prix départ usine 
100 dollars EU, puisque le même pourcentage de teneur en élémen ts locaux, 30 pour cent, serait 
obtenu.  Les PMA suggéraient d'utiliser un calcu l détaillé qui serait facile à comprendre et à 
appliquer.   
7. L'intervenant a dit que les PMA souhaitaient  également s'attaquer au problème auquel 
faisaient face les PMA enclavés dans la création de va leur ajoutée.  Lorsqu'une matière était originaire 
de la même région que celle où était situé un PMA, le coût de l'acheminement du produit 
intermédiaire au lieu de fabrication devrait être inclus dans la vale ur de cette matière.  Ainsi, par 
exemple, dans le cas d'une expédition de café rwandais transformé en Ouganda, la valeur 
coût-assurance-fret (c.a.f.) de l' acheminement du café à destination de l'Ouganda serait ajoutée à la 
valeur des matières originaires.  L'inverse était que  lorsqu'il s'agissait de matières non originaires, la 
valeur c.a.f. serait déduite, sinon les pays enclavés au raient de la difficulté à se conformer à un critère 
conférant l'origine.  Il en coûtait environ 6 000 dollars EU pour expédier un conteneur de Mombassa 
vers le Rwanda.  Si ce coût était ajouté à celui de la matière importée, il serait difficile de respecter le 
critère relatif à la teneur en éléments locaux, et les pays enclavés seraient pénalisés simplement en 
raison des coûts de transport.  Les PMA suggéraient d'utiliser un système qui permettrait de déduire la 
valeur c.a.f. du coût des matières non originaires.  Il existait aussi des cas où il ne serait pas possible 
de déduire la valeur c.a.f.  Par exemple, s'il y ava it, dans le transport d'un pays à un autre, une valeur 
c.a.f. incluse, plutôt que de tenter de déduire ce tte dernière, ce qui s'avérait souvent difficile, on 
pourrait utiliser un pourcentage plus bas pour confér er l'origine, pourcentage qui serait ajusté pour 
tenir compte de la valeur c.a.f.  L'intervenant a aussi fait valoir la nécessité de prendre garde aux 
processus d'ouvraison ou de transformation insuffisants.  Par exemple, les opérations simples de conditionnement, de reconditionnemen t, de congélation ou de séchage ne devraient pas avoir pour 
effet de conférer l'origine.  Cela protégerait les PMA et les pays importateurs des transbordements.  
La territorialité était une composante d'un certain nombre de règles d'origine.  Les PMA suggéraient 
que lorsqu'un produit serait fabriqué dans un PM A et expédié dans un pays autre qu'un PMA pour y 
subir une ouvraison ou une transformation particul ière, par exemple une paire de pantalons envoyée 
dans un autre pays pour la pose d'une  fermeture à glissière, et que le  produit fini serait retourné dans 
le PMA où il avait été fabriqué, dans la mesure où la plus grande par tie de la transformation aurait été 
effectuée dans ce dernier, le produit serait toujours réputé originaire de ce PMA .  S'agissant du cumul, 
les PMA en proposaient trois types.  Le premier éta it le cumul avec les pays donneurs de préférences, 
où les matières seraient considérées comme originaires du PMA.  Le deuxième était le cumul régional diagonal, par le biais duquel on tent ait d'éviter une situation où il ne serait pas possible d'acheminer un 
produit vers une union douanière régionale ou un territoire qui imposerait aux PMA des conditions 
différentes d'accès au marché par opposition aux pays  autres que les PMA.  Ce deuxième type se 
rapportait au cumul avec les membres d'un groupement régional lorsque la plus grande partie de la 
valeur ajoutée serait originaire de PMA.  Par exempl e, dans le cas de l'éventuelle union douanière du 
COMESA, le cumul interviendrait au Kenya et dans  d'autres PMA, de manière que le même tarif 
extérieur puisse être d'application.  Le troisième ty pe de cumul était celui avec les pays voisins, qui 
pourrait être accordé sur demande expresse.  Un certain  nombre de pays étaient des voisins de PMA, 
et pour des produits spécifiques, le cumul pourrait êt re demandé avec ces pays.  Le quatrième type, le 
cumul total, n'avait pas été inclus parce que les PMA étaient considérés comme des territoires 
douaniers uniques, et que par définition, il y aurait cumul total avec l'ensemble des autres PMA.    TN/CTD/M/26 
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  8. L'intervenant a ensuite présenté le document sur l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent (TN/CTD/W/31).  Ce document était fondé sur le paragraphe  42 de la Déclaration 
ministérielle de Doha.  Les pays les moins avan cés tenaient pour acquis que les Membres étaient 
convenus que le traitement spécial et différencié  était nécessaire aux PMA pour leur permettre 
d'utiliser le commerce comme outil de développement , et qu'à Hong Kong, les participants s'étaient 
entendus sur le fait que les PMA bénéficieraient d' un accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour au moins 97 pour cent des produ its, ce pourcentage étant éventuellement appelé à 
atteindre progressivement 100 pour cent.  Les PMA tenaient également pour acquis que les Membres 
comprenaient que la décision prise à Hong Kong s' inscrivait dans le contexte d'un accord-cadre et 
qu'il leur appartenait maintenant de déterminer comment ils la mettraient en œuvre.  Les PMA 
souhaitaient que l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent leur soit accordé de 
manière significative sur le plan commercial et qu'il soit couplé à des règles d'origine simplifiées.  Le 
Secrétariat avait produit un document qui donnait de  l'information sur le nombre total de lignes 
tarifaires par pays et la quantité totale d'exporta tions de PMA passibles de droits.  Les États-Unis 
avaient un total de 10 496 lignes tarifaires.  S'ils  accordaient aux PMA l'accès à leur marché en 
franchise de droits et sans contingent à hauteur de 97 pour cent, environ 300 lignes tarifaires seraient 
exclues.  Les PMA demandaient que les exportations à destination des États-Unis comprises dans la 
proportion des 97 pour cent soient significatives sur le  plan commercial pour eux.  D'autres questions 
se posaient également.  Par exemple, l'UE accordait l' accès à son marché en franchise de droits et sans 
contingent aux PMA dans le cadre de l'initiativ e "Tout sauf les armes" (hormis quelques lignes 
tarifaires toujours passibles de droits).  Toutefois, cela ne tenait pas compte de l'ensemble de la 
situation.  La question était de savoir si les PM A pouvaient effectivement bénéficier de l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent .  Si les règles d'origine étaient complexes comme 
l'étaient celles qui étaient prévues dans l'Accord de Cotonou, il serait difficile d'obtenir un accès aux 
marchés pour ces lignes.  C'était une question plus théorique que concrète d'accès aux marchés.  Les 
Membres devaient examiner les deux aspects en même temps, dans la mesure où ils devaient s'assurer 
que l'accès aux marchés en franchise de droits et san s contingent soit effectif  en termes de quantités 
et, au-delà des lignes tarifaires exemptes de dro its, il devait aussi y avoir des règles d'origine 
simplifiées.  Sur le plan de la mise en œuvre, les PMA suggéraient que les pays développés Membres 
accordent l'accès aux marchés en fran chise de droits et sans contingent pour les produits exportés par 
les PMA relevant des lignes tarifaires toujours s oumises à des droits positifs.  Cela pouvait sembler 
évident, mais certaines lignes étai ent soumises à des droits nuls qui ne relevaient pas spécifiquement 
de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent.  Et cela revena it à la question de faire 
en sorte que l'accès aux marchés en franchise de droits  et sans contingent soit significatif sur le plan 
commercial.  Les pays en développement qui se c onsidéraient en mesure d'offrir aux PMA un accès 
aux marchés en franchise de droits et sans contingent devraient fair e connaître leur position pour la fin 
de 2006 ou dans le délai le plus court possible.  Ils devraient offrir, dans un premier temps, un accès 
aux marchés en franchise de droits et sans conti ngent pour les produits dont l'exportation présente un 
intérêt et qui sont importants sur le plan comme rcial pour les PMA, avec l'engagement d'arriver 
progressivement à 100 pour cent.  Dans ce contexte, l'intervenant a dit que les PMA avaient eu des 
discussions bilatérales positives avec un certain  nombre de pays en développement.   
9. L'intervenant a ajouté qu'il existait deux manières de définir la proportion de lignes tarifaires 
assorties de droits nuls pour les PMA.  La première était de diviser le nombre total de lignes par le 
nombre de celles pour lesquelles était accordé l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent.  L'autre était d'utiliser un système de m oyenne pondérée par les échanges.  Pour faciliter la 
compréhension, les PMA suggéraient d'utiliser la pr emière, à savoir diviser le nombre total de lignes 
par le nombre total de celles qui étaient passibles de droits nuls pour les PMA.  Les PMA souhaitaient 
également que les règles d'origine applicables dans le cadre de l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent soient alignées su r les suggestions contenues dans le document 
TN/CTD/W/30.  Ce dernier mettait par ailleurs en  lumière le fait que la question de l'accès aux 
marchés ne se ramenait pas à une simple question de droits de douane.  Entre autres choses, elle 
concernait également les règles d'origine, les m esures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles non TN/CTD/M/26 
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  tarifaires, l'Aide pour le commerce et l'éliminati on des contraintes liées à l'offre.  Même s'il était 
important que les PMA bénéficient de l'accès aux ma rchés en franchise de droits et sans contingent, 
les Membres devaient également concentrer leur attention sur d'autres questions induites par la 
demande, telles que les obstacles non tarifaires.  Pour  les PMA, les modalités de la mise en œuvre de 
la décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés en franchise de droits  et sans contingent faisaient 
partie de la tâche inachevée concernant les propositi ons axées sur des accords particuliers, et de ce 
fait, les PMA souhaitaient engager des discussions su r la mise en œuvre de cette décision à l'occasion 
de la Session extraordinaire du CCD, l'organe manda té pour mener les négociations sur le traitement 
spécial et différencié.  Les pays développés et ce ux en développement qui se déclaraient en mesure 
d'accorder l'accès à leurs marchés en franchise de dr oits et sans contingent aux PMA devraient, avant 
d'avoir soumis leurs projets de  listes globales de concessions, indiquer de quelle manière ils se 
proposaient de s'acquitter des engagements qu'ils avai ent contractés en vertu de la Décision sur les 
mesures en faveur des pays les mo ins avancés.  Ils pourraient ainsi expliquer de quelle manière ils s'y 
prendraient pour accorder l'accès aux marchés en fran chise de droits et sans contingent d'une manière 
qui assurerait la stabilité, la sécurité et la prév isibilité.  Dans des discussions antérieures sur la 
proposition en faveur de l'octroi de  l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, 
certains Membres avaient indiqué qu'ils ne pouvaient  inclure un tel engagement dans leur liste 
d'engagements.  De ce fait, les PMA souhaitaient savoir de quelle manière l'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent pourrait être  rendu stable, sûr et prévisible.  Ils demandaient 
aussi aux pays développés et à ceux en développemen t qui se déclaraient en mesure de le faire de 
fournir une liste provisoire des produits qu'ils se proposaient d'exclure initialement de l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent , d'indiquer quelles mesures ils entendaient prendre 
pour s'acquitter progressivement de leur obligation d'accorder l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent, et de préciser quel ser ait le calendrier d'élimination des exclusions.  
Essentiellement, ils leur demandaient de produire une liste négative qui pourrait servir de base aux 
négociations.  Telle était la différe nce entre la décision relative à l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent et un SGP, non négociabl e.  Les PMA estimaient qu'il était important pour 
eux de participer au processus.  Une fois que l es pays développés et ceux en développement qui se 
déclaraient en mesure d'offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sa ns contingent auraient 
communiqué les renseignements nécessaires, ils enga geraient des négociations avec les PMA afin de 
donner à ceux-ci la possibilité de négocier de nou velles améliorations à leur accès aux marchés.  
S'agissant de la surveillance et du réexamen , il appartenait aux Membres de faire rapport 
annuellement à la session ordinaire du CCD, et si cert ains l'avaient déjà fait, ce dont l'intervenant se 
réjouissait, ce n'était qu'une partie du processus.  Les modalités de mise en œuvre, quant à elles, 
devaient être décidées dans le cadre du CCD réuni en  Session extraordinaire.  On avait utilisé la base 
de données intégrée (BDI) pour préparer le document,  mais celle-ci ne contenait pas beaucoup de 
renseignements sur les préférences étant donné que les Membres fournissaient ces données sur une 
base volontaire.  À cet égard, l'intervenant a demandé  aux Membres d'inscrire dans le cadre de leurs 
engagements globaux le vers ement de leurs données sur les préférences dans la BDI. 
10. Le représentant du Japon
 a dit qu'il croyait comprendre que la question de l'enceinte dans 
laquelle pouvaient être débattues les questions liées à la décision sur l'accès a ux marchés en franchise 
de droits et sans continge nt n'avait pas encore été réglée, et que le fait de discuter des communications 
des PMA en Session extraordinaire ne signifiait pas qu'elle l'avait été. 
11. Le représentant des Communautés européennes  a d'abord commenté le document sur les 
règles d'origine.  À son avis, si l'objectif que poursuivaient les PMA dans le domaine des règles 
d'origine n'était pas parfaitement limpide, il était tout de même soulagé d'entendre que l'intention 
n'était pas de négocier un ensemble unique de rè gles d'origine préférentielles harmonisées ligne par 
ligne étant donné que cela prendrait beaucoup de temp s.  Cela étant, il a demandé aux PMA ce qu'ils 
envisageaient.  S'agissait-il d'arriver à des lign es directrices communes que les différents pays 
pourraient suivre lorsqu'ils appliqueraient leurs règles d'origine dans le contexte de mesures 
autonomes en faveur des PMA?  En un sens, cela constituait une suite à ce que les Ministres étaient  TN/CTD/M/26 
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  déjà convenus à Hong Kong, au sens où les Membr es s'assureraient que les règles d'origine 
préférentielles applicables aux importations en provena nce des PMA seraient transp arentes et simples.  
L'intervenant avait également reçu de la capitale de son pays quelques questions plus techniques dont 
il aimerait discuter de manière informelle avec les PMA.  Il avait particulièrement hâte de comprendre pourquoi une méthode plutôt que toutes les autres avait été proposée pour les calculs se rapportant  
aux règles d'origine.  Relativement au document sur l'accès aux marchés, il a dit que si sa délégation 
n'avait pas eu la possibilité de l'examiner en détail,  elle faisait sien le souci qu'avaient les PMA de 
faire fond sur ce que les Ministres étaient convenus à Hong Kong concernant le suivi et la mise en œuvre concrète de la dé cision par les Membres.  La déléga tion des CE comprenait également la 
préoccupation qu'avaient les PMA de voir les Membres atteindre l'objectif à moyen terme d'offrir un 
accès aux marchés en franchise de droits et sans c ontingent pour tous les produits originaires de 
l'ensemble des PMA.  En ce sens, elle était d'accord  sur le fait que des négocia tions devaient s'engager 
entre les PMA et les pays qui s'apprêtaient à mettre en œuvre la décision.  Elle comprenait également que les PMA étaient impatients de savoir quels produits seraient touch és par l'éventuelle exclusion de 
3 pour cent des produits.  Ces éléments représen taient un facteur important des avantages dont 
bénéficieraient les PMA suite à l'application de la  décision.  Il convenait d'engager rapidement le 
processus pour dresser un portrait plus global de ces avantages.   
12. Le représentant de l'Inde
 a dit que les deux documents cerna ient des aspects cruciaux de la 
suite à donner à la décision prise à Hong Kong d'accorder aux PMA un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent.  Il part ageait certaines des préoccupations soulevées par le 
représentant des Communautés européennes (CE)  en ce qui concerne les craintes spécifiques 
qu'avaient les PMA concernant les règles d'origine.   Sa délégation était essentiellement d'accord avec 
la teneur du document sur l'accès aux marchés, et a informé les Membres qu'elle mettait la touche 
finale à son processus interne d'él aboration d'un programme conforme à la décision d'accorder l'accès 
aux marchés en franchise de droits et sans contingent.   
13. La représentante du Pakistan
 a dit que sa délégation appuyait en tièrement la mise en œuvre de 
la décision sur l'accès aux marchés en franchise de dr oits et sans contingent pour les PMA.  Elle a 
appelé l'attention des PMA sur le  paragraphe 1 du document sur l'a ccès aux marchés qui, a-t-elle 
souligné, ne mentionnait pas dans le ur intégralité les restrictions limitant l'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent pour les PMA.   Dans ce contexte, elle a demandé que le passage 
sur la nécessité de prendre en compte l'incidence sur les autres pays en développement à des niveaux 
similaires de développement, énon cé au paragraphe 36 a) ii) de l'Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, soit inclus.  S'agissant  du document sur les règles d'origine, la délégation 
pakistanaise, à l'instar de celles de l'Inde et des CE, souhaitait en comprendre l'objectif dans la mesure où l'Accord sur les règles d'orig ine n'abordait pas la question des schémas de préférences.  La 
délégation pakistanaise estimait que la proposition se rapportant à l'article  7:1 sur le "Cumul avec les 
pays donneurs de préférences" accordait un traitement  spécial et différencié aux pays développés et 
pourrait ne pas être favorable aux PMA, dans la mesure où si l'accès à un marché accordé à un PMA 
dépendait de l'utilisation de matières originaires de pays donneurs de préférences, il pourrait rendre ce 
produit moins concurrentiel et priver d'autres pays  en développement et PMA de la possibilité de 
fournir ces matières. 
14. La représentante des États-Unis
 a noté que le règlement de s questions découlant des 
propositions sur le traitement spécial et différe ncié en faveur des PMA qu'avaient adoptées les 
Ministres à Hong Kong constituait un effort pour s'assurer que le cycle de négociations de Doha 
donnait des résultats pour les PMA.  Sa délégation es pérait que ces premiers résultats permettraient 
aux Membres de réaffirmer leur engagement à régler les questions  qui préoccupaient les PMA et à 
relancer les négociations globales.   Elle se conformait à la dé cision prise à Hong Kong et était 
déterminée à la mettre en œuvre.  Le texte de la décision indiquait que les qu estions de mise en œuvre 
devaient être débattues dans le cad re du CCD réuni en session ordinaire, et le Président Tsang, dans sa 
déclaration finale à Hong Kong, avait exhorté les Membres à indiquer, pour la fin de 2006, les TN/CTD/M/26 
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  moyens par lesquels ils mettraient en œuvre cette décision.  La communication en date du 15 mai de 
la délégation américaine, adressée au CCD réuni en session ordinaire, donnait un aperçu détaillé des 
mesures que les États-Unis se proposaient de prendre pour mettre en œuvre l'accès aux marchés en franchise de droits et sans conti ngent pour les PMA.  En donnant d es informations sur la manière dont 
son pays mettrait en œuvre la décision, la délégation américaine avait espéré aider certains Membres à 
comprendre son plan à cet égard et permettre à d' autres de faire connaître le urs vues sur les étapes 
décisionnelles cruciales de son processus interne.  Cet élément était important pour les PMA qui souhaitaient savoir comment la décision allait être mise en œuvre.  Au moment où il réexaminait ses 
options de changement de programme et autres, le gouvernement américain accueillait à bras ouverts 
les idées de fond d'autres Membres sur la mani ère de mettre en œuvre la décision.  Des 
renseignements sur les plans et préoccupations d'autres Membres seraient utiles pour les délibérations 
de la délégation américaine.  Cependant, si cette de rnière était intéressée à entendre d'autres points de 
vue, il n'était plus question de négocier les élémen ts de la décision convenue par les Ministres à 
Hong Kong.  Il ne faisait aucun doute que les Membres offriraient  un accès aux marchés en franchise 
de droits et sans contingent pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA, définis au 
niveau de la ligne tarifaire, pour 2008 ou au plus ta rd pour le début de la période de mise en œuvre.  
La délégation américaine était déte rminée à donner suite à la décision d'une manière qui se traduirait 
par des possibilités significatives d'accès aux marc hés pour les produits dont l'exportation présentait 
un intérêt pour les PMA, et a prié instamment tous les Membres de s'employer à conclure avec succès les négociations globales afin qu'aucune partie du préci eux travail qui avait été effectué à ce jour ne 
soit perdue.  S'agissant des règles d'origine, la d écision relative à l'octroi d'un accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent devait être mise en œuvre de manière autonome, sans préjudice 
des résultats de l'examen de la communication des PM A sur les règles d'origine.  L'intervenante a noté 
que dans la mesure où la communication des PMA co mplétait la mise en œuvre sur un autre plan, elle 
n'était pas compatible avec l'Annexe F sur les règl es d'origine.  Elle a précisé que les Membres ne 
pouvaient tenir pour acquis que les questions liées à la mise en œuvre de la décision feraient 
maintenant partie de l'ordre du j our de la Session extraordinaire du CCD, et espérait que ces questions 
resteraient à l'ordre du jour dans l'enceinte  où elles avaient été inscrites à l'origine. 
15. Le représentant du Brésil
 a dit que la capitale de son pays examinait toujours les deux 
documents.  Le Brésil s'employait, avec ses partenaires du MERCOSUR, à améliorer l'accès préférentiel aux marchés pour tous les PMA.  Ainsi qu'il en avait été convenu dans l'Annexe F de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, les pays  en développement Memb res étaient autorisés à 
mettre en œuvre progressivement leurs engagements et bénéficiaient d'une flexibilité appropriée pour 
les produits visés.  Cela ne ressortait pas dans la communication présentée par les PMA.  Cependant, la délégation brésilienne ferait en sorte d'accord er un accès significatif aux marchés pour les PMA. 
16. Le représentant de la Norvège
 a dit que sa délégation n'avait pas eu le temps d'examiner les 
communications présentées par les PMA et limite rait donc son intervention à quelques remarques 
préliminaires.  Il a demandé aux PMA comment ils envisageaient la relation entre les règles d'origine 
découlant de la décision et celles qui ressortirai ent du programme de travail sur l'harmonisation des 
règles d'origine.  Il était permis de penser qu'ils u tiliseraient l'approche qui consistait à intégrer le fruit 
du programme de travail sur l'harmonisation, quel qu' il soit, dans les règles d'origine issues de la 
décision d'offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent.  Pour ce qui était du 
cumul, l'intervenant a dit qu'il existait non seulement des règles exhaustives sur le cumul avec les pays 
donneurs de préférences mais aussi un cumul régional  diagonal qui incluait, outre les PMA, d'autres 
pays qui ne faisaient pas nécessairement partie d'un groupement régional ainsi que l'indiquait la 
proposition contenue au paragraphe 6 de l'article 7.  La délégation norvégienne se demandait si cela 
n'aurait pas pour effet d'étendre les préférences à un certain nombre de pays qui ne figuraient pas sur 
la liste des PMA.  Comme l'inte rvenant l'avait mentionné précédemment, il existait un certain nombre 
d'éléments liés aux règles d'origine que lui-même ne  comprenait pas, y compris la formule.  Dans ce 
contexte, peu importe que la question soit débattue en Session extraordinaire ou en session ordinaire 
du CCD, elle justifiait la présence d'expe rts en matière de règles d'origine.  TN/CTD/M/26 
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  17. Répondant aux questions qui avaient été soulevées, le représentant de la Zambie  a dit que 
pour les PMA, la question de savoir dans quelle encei nte il convenait de débattre la mise en œuvre de 
la décision d'offrir un accès aux marchés en franchise de  droits et sans contingent ne se posait pas.  
Les PMA souhaitaient avoir la possibilité de se penc her sur les questions liées à la mise en œuvre de 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans c ontingent et aux règles d'origine, et il existait un 
certain nombre de raisons qui justifiaient que ces di scussions aient lieu dans le cadre du CCD réuni en  
Session extraordinaire.  À la séance de clôture de  la Conférence ministérielle de Hong Kong, le 
Président avait proposé que les Ministres prennent not e de leur accord selon le quel le texte concernant 
la décision relative à l'accès en franchise de droits et sans contingent figurant au paragraphe 36 a) ii) 
constituait un cadre, et selon leque l les pays développés Membres et pays en développement Membres 
se déclarant en mesure de le fair e étaient priés instamment d'indiquer, pour la fin de 2006, les moyens 
par lesquels ils mettraient en œuvre cette décisi on.  La délégation zambienne convenait avec la 
représentante des États-Unis que le texte de la d écision relative à l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent pour au moins 97 pour cen t des produits originaires des PMA était clair, mais 
on pouvait dire la même chose de celui concernant  les négociations sur l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles.  Il disait sans ambiguïté que les Membres devaient réduire les droits de 
douane, mais le problème était de savoir comment le  faire et les PMA étaient confrontés à la même 
question qu'en ce qui concerne la décision relative à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent.  Il devait y avoir des modalités de mise en œuvre.  De plus, le  paragraphe 36 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong disait ceci:  "Nous prenons note des travaux effectués au 
sujet des propositions axées sur des accords particu liers, notamment les cinq propositions des PMA.  
Nous convenons d'adopter les décisions figurant da ns l'Annexe F du présent document.  Toutefois, 
nous reconnaissons également que de s travaux substantiels restent à effectuer.  Nous nous engageons 
à traiter les intérêts et préoccupations en matière  de développement des pa ys en développement, en 
particulier les PMA, dans le cadre du système co mmercial multilatéral, et  nous nous engageons de 
nouveau à achever la tâche que nous nous sommes fixée à Doha.  Nous donnons en conséquence pour 
instruction au Comité du commerce et du dével oppement (CCD) réuni en Session extraordinaire 
d'achever rapidement le réexamen de toutes les propositions en suspens axées sur des accords 
particuliers et de faire rapport au Conseil généra l, en formulant des recommandations claires en vue 
d'une décision, pour décembre 2006."  Le paragraphe 24 de l'Annexe B de la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong sur l'accès aux marchés pour les pro duits non agricoles (AMNA), quant à lui, disait 
ceci:  "Au cours des discussions sur ce sujet, il a été noté que le Comité du commerce et du 
développement réuni en Session extraordinaire ex amine actuellement la question de l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits non agricoles originaires des PMA.  
Par conséquent, les Membres sont conscients que l es discussions au Comité auront très probablement 
une incidence sur cet élément du cadre sur l'AMNA et de vraient être prises en compte en temps utile."  
Se fondant sur ce qui précède, les PMA soutenaien t que non seulement ces questions devaient être 
débattues dans le contexte de la mise en œuvre de la  décision, mais aussi qu'elles devaient l'être dans 
le cadre du CCD réuni en Session extraordinaire.  Qu ant à la question de savoir quel était l'objectif des 
PMA en ce qui concerne les règles d'origine, l'inte rvenant a dit qu'il y avait deux aspects à considérer.  
Premièrement, il convenait de s'interroger sur les motifs qui poussaient les PMA à rechercher des règles d'origine d'application universelle et, de uxièmement, il fallait se demander pourquoi les PMA 
avaient opté pour les critères de la valeur ajoutée et de la teneur en  éléments locaux.  La raison pour 
laquelle les PMA recherchaient un ensemble unique de  règles d'origine était de s'assurer que si un 
PMA produisait un bien, il pourrait l'exporter dans tous les pays développés sans se heurter à des 
marchés fragmentés en raison de règles d'origin e différentes.  Par exemple, un PMA produisant un 
type de vêtement bénéficierait de l'accès à un marché en franchise de droits et sans contingent lorsque 
les règles d'origine applicables aux textiles l'autori seraient à utiliser la ma tière première provenant 
d'un pays tiers.  Lorsque les règles d'origine lui in terdiraient d'utiliser la ma tière première provenant 
d'une tierce partie, il ne pourrait p as bénéficier de l'accès à ce marché en franchise de droits et sans 
contingent.  Par conséquent, un PM A pourrait produire une chemise qui serait acceptée sur le marché 
d'un pays développé mais pas sur celui d'un autre.   Cela ressemblait davantage à la promotion du 
détournement de trafic qu'à celle du commerce mult ilatéral.  C'est pourquoi il fallait s'attaquer à la TN/CTD/M/26 
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  question de l'harmonisation universe lle des règles d'origine.  Pour des raisons pratiques, les PMA 
préféraient recourir aux critères de la valeur ajoutée et de la teneur en éléments locaux.  Ainsi que 
l'intervenant l'avait mentionné précédemment, lorsqu' une transformation substantielle intervenait, on 
pouvait changer la position tarifaire, la valeur ajoutée/teneur en él éments locaux ou le procédé de 
fabrication spécifique.  Si on avait recours à un ch angement de  position tari faire, pour peu que le 
pays développé consente à dresser une liste négativ e permettant les changements de position tarifaire 
sauf pour quelques lignes, des progrès pourraient être accomplis.  Toutefois, cela était très peu probable.  Les Membres devraient négocier des règl es d'origine sur la base des positions tarifaires 
ligne par ligne.  Voilà pourquoi, essentiellement, l es PMA avaient décidé de ne pas accepter les 
changements de position tarifaire ou les procédés de fabrication spécifiques, ce qui laissait la valeur 
ajoutée et la teneur en éléments locaux.  C'éta it une décision purement pratique.  L'intervenant a 
confirmé que des discussions bila térales avaient eu lieu au niveau ministériel avec le gouvernement 
indien relativement à l'accès aux marchés en franchise  de droits et sans contingent et qu'il se félicitait 
de l'approche positive qu'avait adopt ée le gouvernement indien à cet égard.  S'agissant de la question 
soulevée par le représentant du Brésil, l'interv enant a reconnu que les pays en développement 
Membres qui s'étaient déclarés en mesure d'offrir un accès à leurs marchés en franchise de droits et 
sans contingent aux PMA bénéficiaient d'une certain e flexibilité pour ce faire, et a indiqué que cela 
pourrait être ajouté dans le document.  Les PMA n'avaient pas oublié les restrictions qui avaient été soulevées par la représentante du Pakistan et apporte raient les modifications nécessaires pour en tenir 
compte.  Pour ce qui était d'accorder le cumul av ec les pays donneurs de préférences, l'intervenant a 
dit qu'il s'agissait là d'une manière normale d'exam iner les règles d'origine, et acceptait que, par 
exemple, un produit intermédiaire originaire d'un pa ys donneur de préférences soit considéré comme 
originaire du PMA dans lequel il avait subi l'ouvrais on ou la transformation.  L'origine ne pouvait être 
conférée d'aucune autre manière parce que si, pa r exemple, un PMA importait un tissu d'un pays en 
développement pour en faire une chemise qu' il exportait ensuite vers ce même pays en 
développement, dans la mesure où le  tissu viendrait de ce pays en dé veloppement appelé à recevoir le 
produit exporté, la matière première  serait considérée comme originaire du PMA où la chemise aurait 
été fabriquée.  Quant à la question soulevée à propos  de la mise en œuvre autonome de la décision, 
l'intervenant a précisé que si les PMA n'étaient p as en désaccord avec l'idée que  la décision relative à 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans c ontingent puisse être mise en œuvre en application 
de la Clause d'habilitation, cela ne voulait pas dire qu'il s'agissait d'un SGP.  En réponse à la question 
soulevée par le représentant de la Norvège, l'interv enant a dit que le Comité des règles d'origine se 
penchait sur les règles d'origine non préférentielles et non sur les règles préférentielles.  Le 
programme de travail sur l'harmonisation d es règles d'origine se rapportait aux règles non 
préférentielles et les questions étaient différentes.  En revanche, les PMA étaient disposés à discuter des règles d'origine dans toute enceinte que la Sessi on extraordinaire jugerait appropriée, mais cela ne 
voulait pas dire qu'ils étaient d'accord sur le fait que  ces questions ne devraient pas continuer d'être 
soulevées dans le contexte de la Session extraordinaire. 
18. Le Président
 a dit que même si certains Membres n'avaient pas eu assez de temps pour 
examiner les documents, en particulier celui sur l'ac cès aux marchés, le débat avait été utile et avait 
fourni aux Membres la possibilité de demander des éclaircissements.  À son avis, les consultations 
bilatérales et informelles devaient se poursuivre en tre les principaux intéressés, particulièrement les 
PMA et les auteurs de commentaires.  Le Président  a donc prié instamment les PMA de poursuivre 
leurs consultations avec les parties prenantes dont la participation serait capitale pour la mise en 
œuvre de la décision.  Il ne faisait aucun doute que les Membres s'entendaient sur l'importance de 
mettre en œuvre la décision, ce qui était encouragean t.  Il serait utile que les Membres disposent de 
plus de temps pour examiner les deux documents et consultent leurs capitales respectives.  À la 
réunion suivante, ils auraient une autre occasion de discuter de ces documents.  Le Président a prié 
instamment les auteurs de propositions d'entamer une réflexion sur les questions qui avaient été 
soulevées et de se demander s'ils souhaitaient apporte r des réponses plus détaillées.  Il serait utile que 
les réponses soient communiquées sous forme écrite étant donné que la question des règles d'origine 
était fort complexe, même pour des experts.    TN/CTD/M/26 
 Page 11 
 
 
  19. Le représentant de la Zambie  a dit que les PMA étaient impatients de poursuivre les 
discussions sur ces documents, que ce soit de manièr e informelle ou dans le  cadre de la Session 
extraordinaire.  Ils étaient égal ement disposés à fournir des réponses écrites à toutes questions écrites, 
voire, si besoin était, à modifier les documents. 
20. Le représentant du Japon  a dit qu'à l'instar des autres déléga tions, la sienne était déterminée à 
mettre en œuvre la décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour les PMA.  Il s'est cependant réser vé le droit de discuter plus en profondeur de 
l'enceinte dans laquelle les questions liées à cette décision devaient être débattues.  Cette question 
n'était toujours pas réglée, et la délégation japona ise espérait participer aux consultations sur son 
règlement.  La délégation japonaise avait quelques observations à formuler concernant le document 
sur les règles d'origine, mais était d'avis que le  débat à cet égard devait être tenu par les experts 
concernés.   
21. Le Président  a dit qu'il existait manifestement une dive rgence de vues sur l'enceinte au sein de 
laquelle devrait se tenir le débat sur la mise en œuvr e de la décision relative à l'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent.  En tout ét at de cause, les Membres avaient soulevé un certain 
nombre de questions sur ces documents.  Le Président  a noté la réserve exprimée par le représentant 
du Japon et a dit que les auteurs des propositions devr aient engager des consultations informelles avec 
les principaux intéressés et déterminer si oui ou n on, ils souhaitaient présenter un document révisé.  Il 
donnerait aux Membres une autre occasion de soulev er des questions, le cas échéant, lorsqu'ils 
réexamineraient les documents à la réunion suivante  en septembre.  Ceux qui avaient des questions 
seraient bien avisés de les présenter par écrit et de les soumettre directement aux PMA.  Le Président 
a souligné que tout progrès sur cette question et la mise en œuvre intégrale de l'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent passaient impé rativement par la tenue de consultations entre les 
principaux intéressés.  La Session extraordinaire n'avait aucun moyen de faire progresser les Membres 
s'il n'y avait pas de consu ltations informelles entre les principaux  intéressés.  Fort de son autorité 
morale, le Président était disposé à faciliter ce dial ogue et à engager toutes co nsultations informelles 
que pourraient souhaiter tenir les Membres.   
C. TOUTES AUTRES QUESTIONS EN SUSPENS  
22. Le Président  a dit que les Membres avaient discuté de  toutes les autres questions en suspens à 
la réunion d'avril, et que les discussions avaient porté essentiellement sur les différents éléments qui 
restaient non résolus.  À cette occasion, il avait semblé y avoir un intérêt pour le mécanisme de 
surveillance, et un consensus ava it semblé se dégager sur le fait que ce mécanisme pourrait constituer 
le point de départ des travaux des Membres.  Ce rtains Membres avaient pa r ailleurs suggéré que le 
mécanisme de surveillance devienne un outil d'év aluation périodique de l'utilisation effective des 
dispositions se rapportant au traitement spécial et di fférencié.  Un certain nombre d'entre eux avaient 
également mis en lumière la nécessité de parvenir  à une compréhension comm une de l'objectif, de la 
portée, de la structure et du rôle de coordinatio n de ce mécanisme.  Le Président a rappelé qu'un 
Membre avait dit que le mécanisme de surve illance avait des significations différentes pour 
différentes personnes.  Par conséquent, s'il exista it un sentiment voulant que les Membres doivent se 
pencher sur le concept du mécani sme de surveillance, ce à quoi ceux-ci se référaient exactement était 
loin d'être évident.  Le Président a rappelé qu'à la précédente réunion, il avait suggéré aux Membres 
de garder à l'esprit l'approche dite des trois C:  premièrement, que chacun "cristallise" ses pensées;  
deuxièmement, poursuivre les "conversations" informe lles entre eux;  et troisièmement, atteindre une 
"convergence".  Il espérait que les Membres avaient ét é en mesure de faire une réflexion sur ces idées 
et que les dernières discussions leur serviraie nt de tremplin pour aller de l'avant.   
23. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait peu à ajouter à ce 
qui avait été dit à la précédente réunion en avril.  Il convenait que les débats s'étaient soldés par une 
vaste convergence de vues pour considérer le mécanis me de surveillance comme le point de départ TN/CTD/M/26 
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  des travaux sur les questions en su spens.  Il existait des différences de perception quant à ce en quoi 
devait consister un mécanisme de surveillance et que lle devrait être sa raison d'être.  Il appartenait 
toujours aux Membres de se pencher collectivem ent sur ces questions.  La délégation des CE 
souhaitait poursuivre les discussions afin d'approfondir  les différents éléments en cause.  Le Président 
avait déjà mentionné les types de rubriques qui étaient susceptibles de permettre aux Membres de 
structurer le débat, et il savait que d'autres Membres avaient des idées qui méritaient aussi d'être 
examinées.  À ce stade, il valait probablement mieux prévoir de mener ces discussions en mode 
informel plutôt que formel. 
24. Le représentant du Kenya
 a dit que le mécanisme de surv eillance avait été proposé par le 
Groupe africain afin de surveiller la mise en œuvre des dispositions renforcées en matière de 
traitement spécial et différencié.  Ainsi que cela avait été mentionné, les Me mbres n'avaient pas la 
même compréhension du rôle et de  fonctionnement du mécanisme de su rveillance, ce qui ne favorisait 
guère l'accomplissement de progrès.  Si les Membres avaient la même compréhension que celle proposée par le Groupe africain, ils devraient se de mander si le temps était opportun pour mettre le 
mécanisme en place ou s'il valait mieux attendre que des progrès aient été réalisés en ce qui concerne 
les propositions axées sur des accords particuliers.  En  tout état cause, cela ne devait pas les empêcher 
de poursuivre leurs discussions sur le mécanisme de  surveillance.  L'intervenant espérait que les 
Membres profiteraient des consulta tions informelles pour se consulte r mutuellement sur les questions 
transversales.  La délégation kenyane avait ment ionné antérieurement qu'elle était intéressée à 
poursuivre l'élaboration du cadre de développement qu'avait proposé le  Groupe africain en application 
de l'article XVIII du GATT de 1994. 
25. Le représentant du Brésil
 convenait que les Membres devaient  parvenir à une compréhension 
commune du rôle du mécanisme de surveillance, et ét ait par ailleurs d'accord avec le représentant du 
Kenya sur le fait que les Membres devraient surveille r la mise en œuvre des dispositions renforcées en 
matière de traitement spécial et différencié.  Le s Membres devaient se penc her sur deux questions qui 
étaient débattues au sein de l'OMC.  La première était que dans les négociati ons sur l'agriculture, la 
délégation brésilienne, à l'instar de celles des pays  du G-20, avait avancé l'idée de renforcer la 
surveillance des politiques agricoles qui, comme les Membre s le savaient, avaient une incidence sur 
les aspects liés au développement.  Le renforcement  de la surveillance des notifications se rapportant 
aux subventions dans le domaine de l'agriculture et  d'autres formes de mesures destinées à favoriser la 
compétitivité des exportations n'avaient pas été acceptés facilement.  Lorsque les Membres se 
référaient au mécanisme de surv eillance pour apprécier la manière dont la question de développement 
était abordée dans le cadre des né gociations de l'OMC, ils  devaient retenir une approche horizontale.  
L'Équipe spéciale chargée de l'Aide pour le co mmerce avait discuté d'év entuelles recommandations 
sur la manière de surveiller et de renforcer l'éval uation des projets et des programmes d'aide.  Environ 
la moitié des propositions relatives au traitement spécial et différencié se rapportait à l'assistance 
technique et il existait un lien entre ces discussions et le débat sur l'Aide pour le commerce.  Les 
Membres ne devaient pas l'oublier lorsqu'ils discuteraient du mécanisme de surveillance. 
26. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation n'avait rien à ajouter aux idées qui avaient 
déjà été avancées à la dernière discussion sur cette qu estion.  Certes, bien des choses devaient être 
surveillées et évaluées dans le cadre du cycle en c ours.  L'Aide pour le commerce, de même que les 
aspects liés au développement relevant de tous les organes de négociation, étaient pertinents pour les 
travaux sur le traitement spécial et différencié.  En revanche, il valait mieux commencer en axant les 
travaux sur la portée et les éléments à surveiller dans le contexte du traitement spécial et différencié.  
Les Membres pourraient ensuite étendre la surveillanc e à d'autres domaines.  À la précédente réunion, 
un certain nombre de Membres avaient suggéré que les communications antérieures sur le mécanisme 
de surveillance soient réexaminées et, dans ce cont exte, l'intervenant a proposé que le Secrétariat 
procède à une compilation de la documentation dis ponible sur le mécanisme de surveillance afin 
d'asseoir sur de nouvelles bases la poursuite du débat.    TN/CTD/M/26 
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  27. En réponse à la suggestion du représenta nt du Brésil, le représentant du Kenya  a dit que les 
communications qui avaient été présentées relativ ement au mécanisme de  surveillance en 2002 
portaient sur la manière d'améliorer l'utilité ou l' utilisation des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié que les Membres tentaient de renforcer.  Le document récemment distribué par l'Équipe spéciale chargée de l'Aide pour le comme rce suggérait d'établir un or gane de surveillance de 
l'Aide pour le commerce.  Pour l'instant, il valait peut-être mieux ne pas mêler les choses.  Une telle 
suggestion pourrait être examinée une  fois que le rôle et les fonc tions du mécanisme de surveillance 
auraient été définitivement arrêtés par la Session ex traordinaire.  Certains éléments qui avaient été 
mentionnés pourraient s'inscrire dans le cadre du développement, par exempl e l'assistance technique 
au titre de l'Aide pour le commerce.   
28. Le représentant de la Suisse
 a dit qu'il serait utile de disposer d'une compilation des 
communications antérieures se rapportant au mécanis me de surveillance.  De même, une compilation 
de certaines des propositions relatives au mécanism e de surveillance figurant dans le document 
distribué sous la cote JOB(02)/1 38 pourrait se révéler utile.  À la lumière de ces propositions, un bon 
point de départ serait de faire fond sur le mécan isme de surveillance proposé par le Groupe africain 
dans le document exhaustif  TN/CTD/W/3/Rev.1/Add.1. 
29. Le Président  a dit qu'il ne faisait aucun doute que les Membres préféraient que le débat sur le 
mécanisme de surveillance se poursuive dans un cadre informel.  Il était, de ce fait, prêt à engager des 
consultations informelles sur le mécanisme de su rveillance avant la réunion formelle suivante qui 
aurait lieu à la fin de septembre ou au début d'oct obre, en fonction de l'é volution de la situation 
concernant le processus élargi.  Il était d'avis qu'il serait bien et r éaliste de dresser une compilation des 
propositions antérieures sur le mécanisme de surv eillance.  Le Secrétariat procéderait à une 
compilation simple, de manière à préserver les propositi ons dans leur état originel, sans préjuger de la 
poursuite du processus.  Il serait utile que cette compilation soit mise à la disposition des Membres 
avant la pause estivale, ce qui leur donnerait suffi samment de temps pour l'examiner.  La valeur des 
consultations informelles dépe ndrait du degré de préparation des Membres au moment des 
consultations.  L'organisation des c onsultations ne posait au cun problème pour lui, mais leurs résultats 
seraient en rapport avec la participation des Membr es.  Le Président a donc prié instamment ces 
derniers de réfléchir à cette question.  Cette réflexi on devait être à la fois individuelle et collective.  
S'agissant de l'accord-cadre dont avait fait état le  représentant du Kenya, le Président a dit que pour 
créer une valeur ajoutée aux consultations, il ser ait utile que les auteurs de cette proposition 
fournissent des renseignements additionnels.  Il croya it que si les Membres souhaitaient faire de petits 
pas en avant, ils devaient porter leur attention sur le mécanisme de surveillance.  Cependant, ils 
pouvaient également se pencher sur d'autres questions à l'occasion des consultations informelles.  Ils 
devaient être prêts à le faire pour éviter de repre ndre les discussions d'ordre général qui avaient déjà 
eu lieu en 2002.  Si les Membres s ouhaitaient arriver à des résultats su r les questions en suspens, le 
processus devait être induit par la demande, et les idées avancées devaient être caractérisées par leur 
précision.   
30. Le Président a ajouté que la réunion en cours était la dernière avant la pause estivale.  Dans le 
cadre de son programme de 2006, la Session extraordin aire devait faire rapport au Conseil général au 
cours de la dernière semaine de juillet.  Le ra pport serait structuré de la même manière que le 
précédent rapport adressé au Conseil général en mai.  Il serait factuel et ferait simplement état de 
l'évolution des travaux sur les divers groupes de  questions, y compris les propositions relatives à des 
accords spécifiques, les questions en suspens et l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent.  Ainsi qu'il l'avait mentionné précédemment , le Président espérait tenir la réunion formelle 
suivante pendant la dernière semaine de septembre  ou la première d'octobr e.  Auparavant, il se 
proposait d'engager des consultations informelles concernant les propositions axées sur des accords 
particuliers.  Plus précisément, il avait l'intention de poursuivre le débat su r les propositions n° 24, 25 
et 79 concernant l'Accord SPS, relativement auxque lles les Membres avaient déjà accompli un travail 
considérable.  Pour ce qui était de la proposition n° 79, il espérait que la délégation indienne serait en TN/CTD/M/26 
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  mesure de proposer un texte plus précis.  Il esp érait également que les Membres poursuivraient les 
consultations informelles relativem ent aux propositions n° 28, 29 et 30 concernant l'Accord sur les 
licences d'importation et à la proposition n° 13 con cernant l'article XVIII du GATT.  Il tiendrait 
peut-être deux séries distinctes de consultations informelles, étant donné que les propositions SPS et 
les autres exigeaient la participation d'experts spécial isés dans chacune des matières.  Il a exhorté les 
Membres à entreprendre le travail concernant les propositions axées sur des accords particuliers avant 
la réunion suivante.  Il était par ailleurs disposé à engager des consultations in formelles sur les autres 
questions en suspens.  En conséquence, il préfér ait que la réunion formelle suivante ait lieu en 
octobre, afin de laisser suffisamment de temps pour les consultations informelles concernant certaines 
des questions qu'il avait mentionnées.  Au fur et à m esure que s'approchait la date butoir de décembre, 
les Membres devraient commencer à élaborer un texte sur le traitement spécial et différencié, au 
moins ce qui concerne les propositions axées sur des accords particuliers.  Il était donc tout à fait 
pertinent d'investir du temps dans des consultati ons informelles en ce qui concerne les domaines où 
les Membres avaient des chances de parvenir à une convergence de vues.  Le Président était à la 
disposition de toute délégation désireuse de  discuter de n'importe quelle question. 
D. A
UTRE QUESTIONS  
31. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point. 
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