. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS267/34 
29 février 2008 
 
 (08-0923) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND 
 
Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
 
sur le règlement des différends  
 
Notification d'un autre appel présentée par le Brésil au titre de l'article 16:4  
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord)  
et de la règle 23 1) des Procédures de travail  
pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 25 février 2008 et adressée par la délégation du Brésil, est 
distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
 1. Conformément aux articles 16:4 et 17:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 23 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel , le Brésil fait appel de cer taines questions de droit 
couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le coton upland   
– Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémor andum d'accord sur le règlement des différends
1 et de 
certaines interprétations du droit données par celui-ci. 
2. Le premier appel du Brésil est subordonné au fa it que l'Organe d'appel infirme la constatation 
du Groupe spécial de la mise en conformité, conformé ment à l'appel interjeté par les États-Unis, selon 
laquelle les versements effectués après le 21 septe mbre 2005 au titre du Programme de versements au 
titre de prêts à la commercialisation ("ML") et du Programme de versements anticycliques ("CCP") 
entraient dans le champ de la présente procédure au titre de l'article 21:5 et, par conséquent, étaient 
soumis à bon droit au Groupe spécial de la mise en conformité.2 
3. En pareil cas, le Brésil demande que soit infirm ée la constatation du Groupe spécial de la 
mise en conformité selon laquelle les recommandations  et décisions de l'ORD dans la procédure 
initiale, et les recommandations et conclusions du Groupe spécial initial, incluaient uniquement les 
versements ML et CCP, et non pas ég alement les programmes ML et CCP.3  Cette constatation 
constitue une erreur du Groupe spécial de la mi se en conformité au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.  À titre subsidiaire, pour formul er cette constatation, le Groupe spécial de la 
                                                      
1 WT/DS267/RW, distribu é le 18 décembre 2007. 
 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.75 à 9.81, contestée dans la communication des États-Unis 
en tant qu'appelant, section II.B, paragraphes 56 à 74. 
 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.44 à 9.55, en particulier le paragraphe 9.47. WT/DS267/34 
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  mise en conformité n'a pas procéd é à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord. 
4. Par ailleurs, le Brésil demande que l'Organe d'appel constate: 
a) que les versements ML et CCP effectués après le 21 septembre 2005 constituent des 
mesures prises pour se conformer aux reco mmandations et décisions formulées par 
l'ORD dans la procédure initiale au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, 
en raison du lien étroit avec les programmes ML et CCP visés par ces recommandations et décisions;  ou, à titre subsidiaire
, 
b) que les États-Unis, par le maintien des programmes ML et CCP, causent un préjudice 
grave aux intérêts du Brésil au sens des articles 5 c) et 6.3 c) de l' Accord sur les 
subventions et les m esures compensatoires . 
5. Deuxièmement, si l'Organe d' appel infirme, conformément à l'appel interjeté par les 
États-Unis, la constatation du Groupe spécial de la  mise en conformité selon laquelle les allégations 
du Brésil "relatives aux garanties de crédit à l'exporta tion pour les exportations de viande porcine et 
de viande de volaille" étaient soumises à bon dr oit au Groupe spécial de la mise en conformité4, le 
Brésil demande que l'Organe d'appel constate que le Groupe spécial de  la mise en conformité a fait 
erreur en rejetant le point de vue  du Brésil selon lequel "la mesure qui  fait l'objet [des] allégations [du 
Brésil] [est] le programme [General Sales Manager ("GSM")] modifié lui-même".5  Cette constatation 
est incompatible avec l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À titre subsidiaire, pour formuler cette constatation, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Le Brésil dema nde que l'Organe d'appe l constate, au lieu de 
cela, que le programme GSM modifié lui-même étai t la mesure prise pour se conformer aux fins de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, était la mesu re visée par les allégations du Brésil, et était 
soumis à bon droit au Groupe spécial de la mise en conformité. 
6. Dans le cadre de son appel conditionnel relatif  aux garanties de crédit à l'exportation, le Brésil 
demande par ailleurs que l'Organe d'appel constate que les États- Unis appliquent le programme 
GSM 102 d'une manière qui entraîne un contourn ement de leurs engagements en matière de 
subventions à l'exportation en ce qui concerne la vi ande porcine et la viande de volaille, ce qui est 
contraire aux articles 10:1 et 8 de l' Accord sur l'agriculture , de même que l'article 3.1 a) et 3.2 de 
l'Accord SMC . 
__________  
 
                                                     
 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.27, contestée dans la communication des États-Unis en tant 
qu'appelant, section II.A, paragraphes 33 à 55. 
 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.25.