. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/535 
14 décembre 2004 
 
 (04-5502) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:   espagnol 
 
 
 
COMMUNICATION DU MEXIQUE 
 
 La communication ci-après, reçue le 29 octo bre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
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Avis d'annulation de différentes  normes officielles mexicaines  
 
 Le gouvernement du Mexique annonce qu'en date du 22 octobre dernier, la Commission fédérale pour la protection contre les risques sanita ires du Ministère de la santé a fait paraître au 
Journal officiel de la Fédération (DOF) un texte intitulé " Aviso de cancelación de las normas oficiales 
mexicanas NOM-038-SSA1-1993 "Bienes y servicios.  Colorantes orgánicos sintéticos.  
Especificaciones sanitarias generales";  NOM-118-SS A1-1994 "Bienes y servicio s.  Materias primas 
para alimentos, productos de perfumería y belleza.  Colorantes y pigmentos inorgánicos.  
Especificaciones Sanitarias", y NOM-119-SSA1-1994 "Bienes y servicios.  Materias primas para 
alimentos, productos de perfumería y belleza.  Colorantes orgánicos naturales.  Especificaciones sanitarias", publicadas en el DOF los días 7 de febrero, 20 de septiembre y 20 de octubre de 1995, 
respectivamente " (Avis d'annulation des normes officielles mexicaines NOM-038-SSA1-1993, "Biens 
et services.  Colorants organiques synthétiques.  Spécifications sanitair es générales";  NOM118-
SSA1-1994 "Biens et services.  Matières premières pour  les aliments et les produits de parfumerie et 
de beauté.  Colorants et pigments inorganiques.  Spécifications sanitaires" et NOM-119-SSA1-1994 
"Biens et services.  Matières premières pour les alimen ts et les produits de parfumerie et de beauté.  
Colorants organiques naturels.  Spéc ifications sanitaires", publiées au  DOF les 7 février, 20 septembre 
et 20 octobre 1995, respectivement).  Cet avis est en tré en vigueur le jour suivant sa publication dans 
le DOF. 
  Cette mesure a été prise conformément aux objectifs établis dans le Plan national de 
développement 2001-2006 et dans le respect de l' engagement pris par le gouvernement fédéral de 
contribuer à l'amélioration de la réglementation da ns le pays, après qu'il eut été estimé que lesdites 
normes étaient obsolètes et dépassées par la régl ementation internationale correspondante, qu'elles 
n'éliminaient aucun risque pour la santé des cons ommateurs, qu'elles étaient en contradiction avec 
d'autres textes juridiques et qu'elles entrav aient le développement de la technologie. 
 
 La présente communication vise à fournir aux Membres plus de renseignements sur 
l'élaboration et la modification par le Mexique de  réglementations sanitaires et phytosanitaires, 
indépendamment des obligations én oncées dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  
 Le texte de l'avis d'annulation et ceux des règlements abrogés sont disponibles en espagnol 
dans le catalogue de normes ( Catálogo de normas ) à l'adresse:  www.economia.gob.mx/?P=85 ou au 
point d'information national, comme suit: 
  
 G/SPS/GEN/535 
Page 2  
 
 Punto de Contacto OMC 
Dirección General de Normas (DGN) 
Secretaría de Economía 
Puente de Tecamachalco #6 
Col. Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes 
Naucalpan, Edo. de México, C.P.  53950 
Téléphone:  (5255) 5729 9300, poste 4156 
Fax:   (5255) 5520 9715 
 Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx 
  
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