ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG164/7 
28 septembre 2007 
 
 (07-4087) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
     
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord d'association entre les  
Communautés européennes  
et le Chili  
(Services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord d'association entre les 
Communautés européennes et le Chili, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consulta tion avec les Parties.  Il a été rédigé 
conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au 
mécanisme pour la transparence des acco rds commerciaux régionaux (WT/L/671).   
 
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être  adressées à M. Luis Verdeja (tél.:  +41 22 739 5244) ou à M. Markus Jelitto  (tél.:  +41 22 739 5885). 
 
 
     WT/REG164/7 
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  TABLE DES MATIÈRES 
Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRIS TIQUES DU TRAITÉ 7  
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  7 
B. C HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  10 
C. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  11 
1. Accès aux marchés 11  
2. Traitement national et traitement NPF 11  
3. Présence commerciale et mouvemen t des personnes physiques 11  
D. E NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  11 
1. Communautés européennes 12  
a) Vue d'ensemble 12 
b) Engagements horizontaux 12 
c) Engagements sectoriels 15 
2. Chili 21  
a) Engagements horizontaux 21 
b) Engagements sectoriels 22 
E. D ISPOSITIONS RÉGISSANT SPÉCIFIQUEMENT LE COMMERCE DES SERVICES  24 
1. Réglementation intérieure 24  
2. Reconnaissance 24  
3. Transparence 25  
4. Exceptions 25  
F. D ISPOSITIONS COMMUNES AUX AUTRES DOMAINES DE L 'ACCORD  25 
1. Marchés publics 25  
2. Paiements courants et mo uvements de capitaux 26  
3. Droits de propriété intellectuelle 27  
4. Concurrence 27  
5. Règlement des différends 27  
6. Transparence 30  
7. Cadre institutionnel 30  
8. Exceptions 30  
9. Relations avec d'autres accords conclus par les Parties 30  
G. D ISPOSITIONS SECTORIELLES  32 
1. Services de télécommunication 32  
2. Services financiers 32  
3. Transport maritime international 33  
ANNEXES 34 
 WT/REG164/7 
Page 1 
 
 
  ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS  
EUROPÉENNES ET LE CHILI (SERVICES) 
 
Présentation factuelle du Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. En 2005, le Chili était aux 46ème et 47ème rangs mondiaux en termes, respectivement, 
d'importation et d'exportation de services commerciaux.1  Ses importations de services commerciaux 
se sont chiffrées à 7,6 milliards de dollars EU, so it 0,32 pour cent des importations mondiales, et ses 
exportations à 7,1 milliards, soit 0,29 pour cent d es exportations mondiales.  Les exportations de 
services représentent 14,9 pour cent de ses exportations totales et les importations de services 18,9 pour cent de ses importations totales. 
2. Le graphique I.1 montre l'évolution des e xportations et des importations chiliennes de 
services commerciaux pour la période 2000-2005.
2  Les exportations totales ont augmenté de 76 pour 
cent pendant cette période, avec une progression beau coup plus rapide pend ant les deux dernières 
années qu'en 2000-2003.  Les importations total es ont suivi une tendance analogue, mais pas 
identique, augmentant de 62 pour cent pendant la même période.  Cette augmentation a été modérée 
pendant les deux premières années, puis s'est accélér ée en 2003-2005.  Pendant la période considérée, 
le commerce des services commerciaux a été constamment déficitaire.3 
                                                      
1 Profils commerciaux de l'OMC. 
2 Les données utilisées pour ce graphique suivent la dé finition de la balance des paiements et n'incluent 
pas de renseignements sur tous les modes de fourniture définis dans l'AGCS. 
3 Banque centrale chilienne.   WT/REG164/7 
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  0123456789
2000 2001 2002 2003 2004 20050123456789
2000 2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.1
Chili, commerce tota l de services commerciaux, 2000-2005
Exportations Importations
Source: FMI, BOP CD-Rom.Millions de 
dollars EU
Services de transport Services d'assurance Autres services fournis aux 
entreprisesServices de voyage Services financiers
Services de communication Services d'informatique et d'informationServices personnels, culturels et récréatifs
Services de construction Redevances et droits de licences Services d'administration publique
 
 
3. La composition des exportations est restée relativ ement stable durant les six dernières années.  
Les trois principales catégories sont les services de  transport, les services de voyage et les autres 
services fournis aux entreprises, qui ont représenté, en 2005, plus de 90 pour cent des exportations 
totales.  La part des services de transport est de loin la plus importante (58 pour cent des exportations 
totales).  Les trois mêmes catégories représentent environ 81 pour cent des importations totales.  Les 
services de transport et de voyage ont représenté une part croissante des importations totales en 
2004-2005, alors que la part des services de communi cation est restée à peu près constante pendant la 
période considérée.   
4. Les flux totaux d'IED en provenance et à d estination du Chili sont indiqués dans le 
graphique I.2, qui montre les flux totaux d'IED entr ants et sortants pour la période 2001-2005.  En 
2003, les flux entrants totaux sont tombés à moins de 1 milliard de dollars EU;  en 2004, ils ont atteint 
un maximum de 4,9 milliards de dollars EU.  Les industries extractives sont le secteur qui a attiré le plus de flux entrants, avec 43,5 pour cent du tota l pendant cette période.  Les autres secteurs 
intéressant les investisseurs au Chili sont l'interméd iation financière (11 pour cent du total des flux) et 
les industries manufacturières (8,5 pour cent).  Par ailleurs, des investissements importants ont été 
enregistrés dans le secteur des services collectifs en 2004, et dans le secteur des transports, de 
l'entreposage et des communications en 2005 (2,6 m illiards de dollars EU et 1,6 milliard de dollars 
EU, respectivement).  Les mêmes secteurs occupe nt une place prépondérante dans la composition des 
flux d'IED sortants, quoique dans des proportions différentes.  Les industries extractives ont représenté 28,6 pour cent des flux tota ux pendant la période considérée,  mais, dans ce secteur, les flux 
ont été plus volatils que dans le secteur des services de transport, d'entreposage et de communication, 
où ils ont représenté 24,2 pour cent du total des flux sort ants et plus de 25 pour cent des flux sortants 
annuels, sauf en 2002.  Dans le secteur des services coll ectifs, les flux sortants ont évolué de la même 
façon que les flux entrants, avec une forte augmenta tion en 2004, où ils ont atteint 2,2 milliards de 
dollars EU.     WT/REG164/7 
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  0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,05,5
2001 2002 2003 2004 20050,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,05,5
2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.2
Chili, flux totaux d'IED 2001-2005
Flux entrants Flux sortants
Source: Comité chilien de l'investissement étranger.Milliards de 
dollars EUMilliards de 
dollars EU
Agriculture et pêche
Distribution d'électricité, 
de gaz et d'eauIndustries extractives
Industries manufacturièresImmobilier, location et activités 
commerciales
Autres services collectifs, services sociaux et services à la personne
Autres servicesConstruction 
Intermédiation financièreRéparation, commerce de 
gros et de détail
Transport, entreposage et 
communication
 
 
5. En 2005, les CE se situaient au premier ra ng mondial en termes d'importations et 
d'exportations de services commerciaux.4  Cette année-là, leurs importations de services commerciaux 
ont atteint 346,8 milliards d'euros, soit 24,28 pou r cent des importations mondiales, et leurs 
exportations 404 milliards d'euros, soit 27,45 pour cen t des exportations mondiales.  Les exportations 
de services représentent 27 pour cent des exportations  totales et les importations de services 22,3 pour 
cent des importations totales.5 
6. Le graphique I.3 montre l'évolution des e xportations et des importations de services 
commerciaux des CE pendant la période 2003-2005.6  Les exportations vers le reste du monde ont 
augmenté de 32 pour cent au cours de cette période ;  les importations totales en provenance du reste 
du monde ont progressé de façon analogue, avec une a ugmentation de 27,9 pour cent.  La composition 
des exportations et des importations de services a peu changé.  Les autres services fournis aux 
entreprises et les services de transport ont représen té 50,8 pour cent des expor tations totales en 2003, 
et ont atteint 54,6 pour cent en 2005.  Les ser vices de voyage ont représenté 17,5 pour cent des 
exportations en 2005.  Les services financiers et les redevances et droits de licences sont les deux 
                                                      
4 Profils commerciaux de l'OMC. 
5 Profils commerciaux de l'OMC. 
6 Les données concernant les CE à 25 n'étaient disponibles que pour les années 2003 à 2005.  Les 
données utilisées pour ce graphique suivent la définition de la balance des paiements et n'incluent pas de 
renseignements sur tous les modes de fourniture définis dans l'AGCS. WT/REG164/7 
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  autres catégories qui ont représenté en 2005 plus de 5 pour cent des exportations (8,7 pour cent et 
5,8 pour cent, respectivement).  Les exportations  de services d'assurance ont diminué, passant de 
4,4 pour cent des exportations en 2003 à 1,6 pour cent en 2005.  Les importations de services sont 
généralement plus concentrées dans quelques secteurs , et leur composition n'a pas changé de façon 
significative.  Les services de transport, les ser vices de voyage et les autres services fournis aux 
entreprises ont représenté chacun près de 25 pour  cent des importations annuelles totales;  les 
redevances et droits de licences ont représenté près de 9 pour cent.  Le commerce des services des CE 
est resté excédentaire pendant toute la période considérée. 
050100150200250300350400450500
2003 2004 2005050100150200250300350400450500
2003 2004 2005Graphique I.3
CE à 25, commerce total de se rvices commerciaux, 2003-2005
Exportations Importations
Source: Base de données statistiques Eurostat.  Consultée sur le site:  http://epp.eurostat.ec.europa.eu.Services de transport Services d'assuranceAutres services fournis aux 
entreprisesServices de voyage Services financiers
Services de communication Services d'informatique et d'informationServices personnels, culturels 
et récréatifs
Services de construction Redevances et droits de licences Services d'administration publiqueMilliards d'euros Milliards d'euros
Note: Les "services non ventilés" ne sont pas inclus.
 
 
7. Les stocks totaux d'IED en provenance et à d estination des CE pendant la période 2001-2004 
sont représentés dans le graphique I.4.  Les stocks d'investissements sortants sont restés plus élevés 
que les stocks d'investissements entrants pendant cet te période.  L'IED entrant est allé principalement 
à l'intermédiation financière, aux industries ma nufacturières, à l'immobilier et aux activités 
commerciales qui ont représenté ensemble plus de 93 pour cent des stocks totaux en 2004, le secteur 
le plus important étant l'interm édiation financière, avec 49,7 pour cent du total en 2004.  Le stock 
d'investissements dans l'interméd iation financière, l'immobilier, les activités commerciales et les 
industries manufacturières a considérablement augm enté pendant la période considérée (85,9 pour 
cent, 68,8 pour cent et 52 pour cent).  L'investis sement sortant total a augmenté de 40,1 pour cent 
pendant la période considérée, a tteignant 1 886 milliards d'euros, d ont 44,3 pour cent dans le secteur 
de l'intermédiation financière, 23,8 pour cent dans les industries manufacturières et 14,8 pour cent 
dans l'immobilier et les activités commerciales.  C' est le secteur de l'intermédiation financière qui a 
enregistré la plus forte augmentation en 2004 – 80 ,2 pour cent par rapport à 2001.  Les stocks d'IED 
ont augmenté de 18,6 pour cent dans l'immobilie r et les activités commerciales et sont restés 
quasiment inchangés dans les industries manufactur ières, avec une hausse de 3,2 pour cent.     WT/REG164/7 
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  02004006008001 0001 2001 4001 6001 8002 000
2001 2002 2003 2004Graphique I.4
CE, stock total d'IED, 2001-2004
Entrant Sortant
Source: Base de données statistiques Eurostat.  Consult ée sur le site:  http://epp.eurostat.ec.europa.eu.Milliards d'euros Milliards d'euros
02004006008001 0001 2001 4001 6001 8002 000
2001 2002 2003 2004
Agriculture et pêche
Électricité, gaz et eauConstruction
Industries extractivesHôtels et restaurants
Industries manufacturières Transport, entreposage et 
communicationIntermédiation financière
Immobilier et activités 
commerciales
Autres services
 
 
8. Le commerce des services entre les Parties pendant  la période 2003-2005 est présenté dans le 
graphique I.5.  Les deux Parties ont augmenté leurs échanges de services commerciaux au cours des dernières années;  les exportations européennes ve rs le Chili ont progressé de 100,1 pour cent, tandis 
que les exportations chiliennes vers les CE ont augmenté de 46,9 pour cent, atteignant, 
respectivement, 1,64 milliard d'euros et 1,19 milliard de dollars EU.  En conséquence, l'excédent de 
2003 en faveur des CE a continué de s'accroîtr e jusqu'en 2005.  En 2005, les exportations à 
destination du Chili et les importations en prov enance du Chili ont représenté, respectivement, 0,41 
pour cent et 0,27 pour cent des exportations et des importations européennes totales.  L'analyse sectorielle révèle que le secteur où les échanges sont les plus importants est celui des services de transport qui a représenté, en 2005, 51,3 pour cent d es exportations des CE vers le Chili et 52,5 pour 
cent de leurs importations en provenance du Chili.  Les autres services fournis aux entreprises 
occupent la deuxième place dans les exportations à destination du Chili, représentant 23,9 pour cent 
des exportations totales, suivis par les services de voyage, qui ont représenté 8,6 pour cent du total en 
2005.  S'agissant des importations européennes en provenance du Chili, les parts relatives de ces deux 
secteurs sont inversées.  En 2005, les services de  voyage ont représenté 26,7 pour cent et les autres 
services aux entreprises 10 pour cent. WT/REG164/7 
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  0,000,250,500,751,001,251,501,752,00
2003 2004 20050,000,250,500,751,001,251,501,752,00
2003 2004 2005Graphique I.5
CE à 25-Chili, échanges bilatéraux de services comm erciaux, 2003-2005
Exportations en provenance des CE à 25 Importations à destination des CE à 25
Source:  Base de données Eurostat.  Consultée sur le site:  http://epp.eurostat.ec.europa.eu. Milliards 
d'eurosMilliards 
d'euros
Services de transport Services d'assuranceAutres services fournis aux 
entreprisesServices de voyage Services financiers
Services de communication Services d'informatique et d'informationServices personnels, culturels et récréatifs
Services de construction Redevances et droits de licences Services d'administration publique
 
 
9. Les flux d'investissements sont décrits dans le graphique I.6, qui indique les flux d'IED entre 
les Parties, par État membre des CE d'origine/de destination.  Les flux annuels à destination du Chili 
ont été plus élevés tout au long de la période 20 00-2005, sauf la dernière année.  L'Espagne et le 
Royaume-Uni ont représenté conjointement plus de s trois quarts des flux totaux en provenance des 
CE pendant quatre des six années.  L'Espagne à elle seule a été à l'origine de 52,6 pour cent des flux 
en provenance des CE sur l'ensemble de la période .  D'autres investissements importants sont venus 
des Pays-Bas en 2001 (54,4 pour cent du total), de la  Finlande en 2002 (23,8 pour cent) et de l'Italie 
en 2005 (54,7 pour cent).  Les flux sortants ont suivi une tendance analogue, l'Espagne et le 
Royaume-Uni attirant 77,4 pour cent des flux d' investissements totaux en provenance du Chili 
pendant la période 2000-2005;  l'Espagne en a attiré à elle seule 52 ,1 pour cent.  L'Italie, en 2002, les 
Pays-Bas, en 2004, et la Belgique, en 2005, ont a ttiré, respectivement, 45,1 pour cent, 18,9 pour cent 
et 26,3 pour cent des flux annuels du Chili vers les CE.    WT/REG164/7 
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  0,00,51,01,52,02,53,03,54,0
2000 2001 2002 2003 2004 20050,00,51,01,52,02,53,03,54,0
2000 2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.6
Chili-CE à 25, flux d'IED 2000-2005
Flux entrant au Chili Flux sortant du Chili
Austriche
Irlande 
Source: Comité chilien de l'investissement étranger. ChypreMilliards de 
dollars EU
Italie
Suède Milliards de 
dollars EU
FranceFinlandeDanemarkBelgiqueAllemagne
LuxembourgGrècePays-Bas
Espagne
Royaume-UniPortugal
Les flux négatifs ne sont pas pris en compte.  Ils correspondent aux flux d'importations ci-après:  
2000, Danemark, -0,77 million de dollars EU;  2000, Finlande, -28 millions de dollars EU;  2000, Luxembourg, -1,66 million de dollars EU; 2002, Finlande, -406,7 millions de dollars EU; 2002, Portugal, -2,05 millions dedollars EU;  2003, Austriche, -3,34 millions de dollars EU;  et 2005, Pays-Bas, -21,08 millions de dollars EU.Pendant la période considérée, aucun flux d'IED n'a été enregistré entre le Chili et la République tchèque,
l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte,  la Pologne, la République slovaque et la Slovénie.Note:
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
10. L'Accord d'association entre la Communauté eur opéenne et ses États membres, d'une part, et 
la République du Chili, d'autre part, a été signé à Bruxelles, le 18 novembre 2002.   
11. L'Accord est entré en vigueur le 1er mars 2005, mais certaines de ses parties, à savoir les 
dispositions relatives au commerce des marchandises,  étaient appliquées à titre provisoire depuis le 
1er février 2003.7  Les éléments de l'Accord relatifs aux services ont été notifiés le 28 octobre 2005 au 
titre de l'article V:7 a) de l'AGCS, en tant que dispositions prévoyant la libéralisation du commerce 
des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/360).8  Le Conseil du commerce des 
                                                      
7 Au moment de son entrée en vigueur, dix nouveaux pays avaient adhéré à l'Accord, en tant que 
nouveaux membres des Communautés européennes.  Il s'agit des pays suivants:  Chypre, la République tchèque, 
l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte , la Pologne, la République slovaque et la Slovénie.  
Le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont égal ement accédé à l'Accord en ta nt que nouveaux membres 
des Communautés européennes.  Compte tenu de leur ad hésion à l'UE, un protocole additionnel a été signé à 
Bruxelles, le 24 juillet 2007. WT/REG164/7 
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  services a soumis l'Accord, pour examen, au Comi té des accords commerciaux régionaux (CACR), le 
9 février 2006 (document S/C/M/81).
9  
12. L'Accord comprend cinq parties, chacune divisée en titres qui sont à leur tour divisés en 
chapitres et en sections;  il y a 17 annexes qui font partie intégrante de l'Accord (tableau 1).  La 
structure de l'Accord est la suivante: 
Tableau 1 
Accord d'association Chili- Communauté européenne 
Index  
Préambule  
Partie I: Dispositions générales et institutionnelles 
 Titre I Nature et portée de l'Accord  
 Titre  II Cadre institutionnel  
    
Partie II: Dialogue politique 
    
Partie III: Coopération 
 Titre  I Coopération économique 
 Titre II  Sciences, technologie s et société de l'information 
 Titre III Culture, éducation et audiovisuel 
 Titre IV Réforme de l'État  et administration publique 
 Titre V Coopération dans le domaine social 
 Titre VI Autres domaines de coopération  
 Titre VII Dispositions générales 
    
Partie IV:  Commerce et questions commerciales connexes  
 Titre  I Dispositions générales 
 Titre  II Libre circulation des marchandises 
 Chapitre I  Élimination des droits de douane 
 Chapitre II Obstacles non tarifaires 
 Chapitre III Exceptions 
 Titre III Commerce des services et établissement 
 Chapitre I Services 
  Section 1 Généralités 
  Section 2 Transport maritime international  
  Section 3 Services de télécommunication 
 Chapitre II Services financiers 
 Chapitre III Établissement 
 Chapitre IV Exceptions 
 Titre IV Marchés publics 
 Titre V Paiements courants et mouvements de capitaux 
                                                                                                                                                                     
8 Le texte des dispositions de l'Accord relatives aux services a été distribué dans le 
document WT/REG164/1/Add.1 et est disponible sur les sites Web officiels des Parties 
(adresses:  http://www.direcon.cl/frame /acuerdos_internacionales/f_bilaterale s.htm et http://ec. europa.eu/trade/ 
issues/bilateral/countries/chile/euchlagr_fr.htm).  Les Pa rties avaient précédemment notifié l'ensemble du texte 
de l'Accord le 3 février 2004 (document WT/REG164/1). 
9 Le CACR a procédé à l'examen factuel de la partie  de l'Accord relative aux marchandises, qui a été 
achevé le 13 octobre 2006, après trois séries  d'examen (documents WT/REG164/M/1 à 3).  WT/REG164/7 
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  Index  
 Titre VI Droits de propriété intellectuelle 
 Titre VII Concurrence 
 Titre VIII Règlement des différends 
 Chapitre I Objet et champ d'application 
 Chapitre II Prévention des différends 
 Chapitre III Procédure de règlement des différends 
 Chapitre IV Dispositions générales 
 Titre IX Transparence 
 Titre X Missions spécifiques des organes mis en place par le présent accord en matière de 
commerce 
 Titre XI Exceptions dans le domaine du commerce 
  
Partie V: Dispositions finales 
    
Annexe I Calendrier de démantèlement ta rifaire de la Communauté  
Annexe II Calendrier de démantèlement tarifaire du Chili  
Annexe  III Définition de la notion de produits originai res et méthodes de coopération administrative 
Annexe IV Accord sur les mesures sanitaires, phyto sanitaires et favorables au bien-être des animaux 
applicables au commerce d'animaux, de pr oduits animaux, de végétaux, de produits 
végétaux et autres objets  
Annexe V  Accord relatif au commerce du vin 
Annexe VI  Accord relatif au commerce des boi ssons spiritueuses et des boissons aromatisées  
Annexe VII Liste d'engagements sp écifiques concernant les services 
Annexe VIII Liste d'engagements spécifiques concernant les services financiers 
Annexe IX Autorités chargées des services financiers  
Annexe X Liste d'engagements spéci fiques relatifs à l'établissement  
Annexe XI Entités responsables des marchés publics dans la Communauté 
Annexe XII Entités responsables des marchés publics au Chili  
Annexe XIII Mise en œuvre des dispositions de la Partie IV, titre IV 
Annexe XIV Concernant les paiements c ourants et les mouvements de capitaux  
Annexe XV Règles de procédure types pour la  conduite des groupes spéciaux d'arbitrage  
Annexe XVI  Code de conduite à l'intention des membres de groupes spéciaux d'arbitrage  
Annexe XVII Mise en œuvre de certaines  décisions visées à la Partie IV 
 
Source: Accord d'association CE-Chili 
 
13. Les dispositions pertinentes relatives à la lib éralisation du commerce des services figurent 
dans la Partie IV (Commerce et questions commerciales connex es), titre III (Commerce des services 
et établissement).  L'annexe VII énonce les e ngagements spécifiques des Parties (sauf pour les 
services financiers);  l'annexe VIII énonce les engagements spécifiques concernant les services 
financiers, l'annexe IX indique les autorités chargé es des services financiers et l'annexe X énonce les 
engagements spécifiques relatifs à l'établissement. 
14. Aucune période de mise en œuvre globale n' est expressément prévue dans l'Accord.  Les 
engagements contractés dans le domaine des services s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Les Parties sont convenues de réexaminer  le chapitre relatif aux services trois ans après 
l'entrée en vigueur de l'Accord (c'est-à-dire au 1er mars 2008), afin d'approfondir encore la 
libéralisation, d'éliminer les restrictions restantes sur une base mutuellement favorable et d'assurer un 
équilibre global des droits et obligations.  En ou tre, les Parties sont convenues de réexaminer les 
règles et les conditions applicables à la circul ation des personnes physiques (mode 4), afin d'en WT/REG164/7 
Page 10  
 
  renforcer la libéralisation, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord (c'est-à-dire au 
1
er mars 2007).   
B. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
15. Le titre III – Commerce des services et établisseme nt – est divisé en trois chapitres.  Le 
chapitre I – Services – s'applique à tous les se cteurs, qu'il s'agisse ou non de services fournis dans 
l'exercice  du pouvoir gouvernemental, à l'exce ption des services financiers, qui relèvent du 
chapitre II10, des services audiovisuels, du cabotage maritime et des services de transport aérien, y 
compris les services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et les services 
directement liés à l'exercice de droits de trafic.11 Les services de transport maritime international et les 
services de télécommunication font l'objet de dispos itions additionnelles figur ant dans les sections 2 
et 3, respectivement, du chapitre I.12 Le chapitre I s'applique aux mesures prises au niveau central, 
régional ou local et couvre les quatre modes de fourniture, tels qu'ils sont définis mutatis mutandis 
dans l'AGCS .  Ainsi, les investissements dans les secteurs des services sont traités dans le chapitre I (à 
l'exception des services financiers), tandis que le chapitre III – Établissement – traite de 
l'établissement dans les autres secteurs.   
16. Les définitions figurant dans le chapitre I sont calquées sur celles de l'AGCS.  Un fournisseur 
de services s'entend de toute pe rsonne physique ou morale qui f ournit ou souhaite fournir un service.13  
Une "personne physique" est définie dans l'A ccord comme étant un ressortissant d'une Partie14;  une 
"personne morale d'une Partie" est définie comme  étant toute entité juridique dûment constituée ou 
organisée conformément à la législation de l'une d es Parties, à des fins lucratives ou non, et détenue 
par le secteur privé ou le secteur public.  Toutefois, toute personne morale qui n'a que son siège social 
ou son administration centrale sur le territoire de l'une des Parties, n'est pas considérée comme une 
personne morale des Parties sauf si ses activités ont un lien réel et permanent avec l'économie de l'une 
des Parties.  À la différence de l'AGCS, cette dé finition ne vise pas à déterminer l'origine d'une 
personne morale par référence aux critè res de propriété ou de contrôle.   
17. Les dispositions du chapitre I ne s'appliquent pas aux marchés publics, qui font l'objet des 
dispositions de la Partie IV, titre IV, ni aux subventions accordées par les Parties.   
                                                      
10 La liste des activités faisant partie des services financiers, qui figure à l'article 117, reflète celle de 
l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS. 
11 Les services de transport aérien ci-après sont visés par l'Accord:  services de réparation et de 
maintenance des aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du service, vente ou commercialisation des 
services de transport aérien et services de systèmes in formatisés de réservation.  Il faut noter la précision 
apportée par rapport au paragraphe 3 a) de l'Annexe de l'AGCS sur les services de transport aérien concernant les services de réparation et de maintenance des aéronefs. 
12 Les articles 107 et 109, respectivement, donnent le s définitions pertinentes pour ces secteurs.  Les 
dispositions relatives au transport ma ritime international s'appliquent aux compagnies maritimes établies en 
dehors des Parties et contrôlées par des ressortissant s des Parties, si leurs navires sont immatriculés 
conformément à leur législation respective et battent pavillon de l'une des Parties. 
13 Il faut noter que la définition d'un fournisseur de  services englobe aussi expressément les personnes 
qui souhaitent fournir un service.  Cette notion n'appara ît pas à l'article XXVIII g) de l'AGCS, mais figure (pour 
les services financiers) au paragraphe 5 b) de l'Annexe  sur les services financiers.  Comme dans l'AGCS, la 
notion de fournisseur de services financiers n'englobe pas les entités publiques.   
14 L'article 101 dispose que, dans le cadre d'un réex amen qui doit intervenir deux ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, les Parties pourront réviser la définition d'une personne physique.  Selon les Parties, aucune 
action n'a été décidée eu égard à cet article.  WT/REG164/7 
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  C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
18. L'Accord s'applique à tous les secteurs de  services, avec les exceptions susmentionnées.  
Toutefois, comme cela est précisé ci-après, un certain  nombre de dispositions ne s'appliquent qu'aux 
secteurs inscrits dans les listes, établies conforméme nt aux pratiques prévues par l'AGCS, c'est-à-dire 
sur la base d'une "liste positive".  L'Accord s'applique  à tous les secteurs de services (à l'exception de 
ceux qui sont mentionnés à l'article 95:2), sauf indica tion contraire, auquel cas il ne s'applique qu'aux 
secteurs inscrits dans les listes (par exemple, aux fins de l'accès aux marchés, du traitement national et de la réglementation intérieure). 
1. Accès aux marchés 
19. Le chapitre I contient une disposition relative à l'accès aux marchés (article 97), qui s'inspire 
de l'article XVI de l'AGCS et qui oblige les parties à s'accorder mutuellement un traitement non moins 
favorable que celui qui est prévu dans les listes d'engagements.   
2. Traitement national et traitement NPF 
20. Aux fins du chapitre I, l'article 98 contient une  obligation analogue à celle qui est énoncée à 
l'article XVII de l'AGCS, en vertu de laquelle chaque Par tie s'engage dans les secteurs inscrits dans sa 
liste, et compte tenu des conditions  qui y sont indiquées, à accorder aux services et fournisseurs de 
services de l'autre Partie un traitement non moin s favorable que celui qu'elle accorde à ses propres 
services et fournisseurs de services similaires.  Un traitement non moins favorable est un traitement qui ne modifie pas les conditions de concurrence en tre les services et fournisseurs de services d'une 
Partie et ceux de l'autre Partie, et  qui peut consister à accorder un traitement formellement identique 
ou un traitement formellement différent.  Les Par ties reconnaissent en outre  qu'elles ne seront pas 
obligées de compenser tous désavantages concurre ntiels intrinsèques pouvant résulter du caractère 
étranger des services.   
21. L'Accord ne renferme pas de disposition relativ e au traitement NPF (c'est-à-dire extension 
automatique des avantages aux tierces parties), sauf en ce qui concerne la présence commerciale des 
fournisseurs de services de transport mariti me international de l'autre Partie.   
3. Présence commerciale et mouvem ent des personnes physiques 
22. Toutes les dispositions de l'Accord s'appliquent  aux modes 3 et 4.  Le mode 3 ne fait pas 
l'objet de dispositions spécifiques et il n'est fait ré férence au mode 4 qu'à l'article 101, qui demande 
aux Parties de réexaminer les règles applicables à la circulation des personnes physiques afin d'en 
renforcer la libéralisation.  L'article 135:3 pe rmet aux Parties d'appliquer leurs propres lois, 
réglementations et exigences concernant l'entrée et le  séjour, le travail, les conditions de travail et 
l'établissement de personnes physiques, en particulie r en exigeant les qualifications nécessaires sur le 
territoire où le service est fourni, à condition qu'e lles ne soient pas appliquées d'une manière qui 
invalide ou diminue les avantages découlant de l'Accord.   
D. E
NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  
23. Les listes d'engagements des deux Parties figuren t à l'annexe VII de l'Accord (sauf pour les 
services financiers);  elles ont été établies suivant le modèle des listes annexées à l'AGCS en ce qui 
concerne la classification sectorielle et la séparation des limitations sectorielles et des limitations horizontales, ces dernières s'appliquant à tous les sect eurs inclus dans la liste.  Pour chacun des 
quatre modes de fourniture, les listes indiquent les limitations et conditions concernant l'accès aux 
marchés et le traitement national, les engagements relatifs à des engagements additionnels et, dans les 
cas appropriés, les délais pour la mise en œuvre d'un engagement.  Si les Parties contractent des WT/REG164/7 
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  engagements qui ne sont pas assujettis aux articles 97 et 98 (accès aux marchés et traitement national), 
ces engagements sont inscrits dans la liste pertinente  en tant qu'engagements additionnels (article 99). 
24. Conformément à l'article 100, les Parties s' engagent à ouvrir des négociations dans les 
trois années suivant l'entrée en vigueur de l'Acco rd afin de progresser dans la libéralisation et 
l'élimination des restrictions.
15 
1. Communautés européennes 
a) Vue d'ensemble 
25. Pour ce qui est de la structure et des secteurs visés, la liste d'engagements spécifiques des CE 
annexée à l'ALE entre les CE et le Chili ("liste A LE") ressemble étroitement à la liste des CE à 25 
annexée à l'AGCS ("liste AGCS").16  Mais, dans quelques secteurs, la  liste ALE a fait l'objet d'une 
reclassification complète.  Par exemple, pour les services postaux et de courrier, une classification 
détaillée a été établie pour distinguer les secteurs o uverts à la concurrence et les secteurs réservés.  
Pour les services environnementaux, la liste ALE est basée sur une reclassification qui a été utilisée 
par les CE, avec quelques modifications, dans le cadre  des négociations de Doha.  À la différence de 
la liste AGCS, la liste ALE des CE comporte un  engagement supplémentaire concernant "l'eau 
destinée à la consommation humaine", qui lie 12 de leurs États membres en matière d'accès aux 
marchés et de traitement national pour ce qui est de la présence commerciale, sous réserve seulement 
de limitations horizontales.  Pour les services de télécommunication, la liste  AGCS consolidée utilise 
une classification harmonisée pour tous les services de télécommunication du fait des ajustements 
compensatoires accordés par les CE lors des négociati ons sur la consolidation (qui se sont achevées 
après l'adaptation de l'ALE en 2004). 
26. D'une manière générale, les dix États qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 ont pris des 
engagements de libéralisation de vaste portée.  Da ns l'ensemble, ils ont c ontracté des engagements 
sans limitation dans des secteurs qui ne figuraient pas dans leurs listes AGCS antérieures.  De nombreuses améliorations ont été apportées pour le m ode 4, en particulier pour les fournisseurs de 
services contractuels, c'est-à-dire les pers onnes physiques employées par une entreprise 
extracommunautaire qui entrent sur le territoir e des CE pour exécuter un contrat de services. 
b) Engagements horizontaux 
27. L'"exception concernant les services publics"
17 qui, dans la liste AGCS, s'applique à tous les 
États membres, ne s'applique pas à l'Autriche, à la Suède et à la Finlande dans la liste ALE. 
28. Bien que l'article 95:4 de l'Accord exclue les "subventions accordées par les Parties" du 
champ d'application des dispositions du chapitre sur les services, la liste ALE contient une limitation 
horizontale concernant le traitement national app licable aux subventions, qui ressemble beaucoup aux 
                                                      
15 Les mesures relatives aux qualifications, aux norm es, à l'immatriculation ou  aux licences sont des 
exemples de ces mesures. 
16 La liste des CE à 25 annexée à l'AGCS a été certifi ée le 18 décembre 2006 (S/L/286) et figure dans 
le document S/C/W/273, et Add.1 et Suppl.1.  Elle en trera en vigueur à une date qui sera spécifiée par les 
Communautés européennes et leurs États membres. 
17 La liste AGCS et la liste ALE contiennent l'une et l'autre une limitation horizontale concernant la 
présence commerciale, selon laquelle le s "services considérés comme services  publics sur le plan national ou 
local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs réservés à des fournisseurs privés".    WT/REG164/7 
 Page 13 
 
 
  limitations figurant dans la liste AGCS.  Il y est  précisé que les engagements n'exigent pas qu'une 
subvention soit accordée pour un service fourni depuis l'extérieur du territoire des CE. 
29. Plusieurs améliorations horizontales concerna nt les conditions de la présence commerciale 
(mode 3) imposées par différents États membres des CE figurent dans la liste ALE.  La Hongrie 
autorise l'implantation initiale en tant que succursal e;  la Pologne autorise l'établissement sous la 
forme de sociétés en commandite simple;  et la Sl ovénie a encore assoupli sa limitation concernant le 
traitement national pour les membres du conseil d'admi nistration.  Pour le Portugal, la liste ALE ne 
contient pas de prescription en matière d'autori sation pour les investissements qui dépassent 20 pour 
cent du capital de la société ou qui entraînent une prise de contrôle effective.  Dans le cas de Malte, aux fins des prescriptions concernant le capital minimu m, le traitement des sociétés avec participation 
de personnes morales ou physiques non résidentes a été aligné sur celui des sociétés détenues à 
100 pour cent par des résidents.  Malte a auss i supprimé une prescription exigeant que les non-
résidents qui établissent une présence commerciale le fassent par le biais de l'immatriculation d'une 
société locale, et avec l'autorisation préalable de la  Banque centrale.  Pour ce qui est des restrictions 
applicables aux biens immobiliers, l'Allemagne et la  Finlande ont supprimé certaines prescriptions en 
matière d'autorisation. 
30. La liste ALE contient quelques lim itations qui ne figurent pas da ns la liste AGCS.  Pour la 
Lituanie, la mention "néant" concernant les limitatio ns applicables à l'acquisition de biens immobiliers 
a été remplacée dans la liste ALE par la mention " non consolidé pour ce qui concerne l'acquisition de 
biens immobiliers par des personn es morales et physiques".  Pour  Malte, la liste ALE contient 
toujours la mention "non consolid é pour ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers", alors que 
la liste AGCS fait référence au main tien de l'application de la législ ation maltaise et à son application 
au mode 4. 
31. Quelques limitations figurant dans les listes AGCS des États membres des CE ont été 
supprimées au titre de la compensation accordée par les CE à la suite des négociations au titre de 
l'article XXI sur la consolidation de leur liste.  En  conséquence, dans certains domaines, la liste AGCS 
prévoit un traitement plus favorable que la liste ALE, du fait de la compensation accordée par les CE.  
Par exemple, pour tous les États membres, les services de télécommunication et les services informatiques et services connexes ont été exclus du champ de l'exception concernant les services 
publics dans la liste consolidée.  Toujours pour l es services de télécommunication, les limitations de 
la Finlande concernant le traitement national pour les membres du conseil d'administration et les 
limitations obligeant les étrangers à obtenir une licence commerciale ont été supprimées. 
32. Pour ce qui est du mode 4, les sections horizontal es de la liste AGCS et de la liste ALE font 
une distinction entre les engagements concernant, d'une part, les personnes transférées à l'intérieur 
d'une société et les personnes en voyage d'affair es, et, d'autre part, les fournisseurs de services 
contractuels.  Si les engageme nts horizontaux pour les deux pr emières catégories de personnes 
s'appliquent à tous les sous-secteurs énumérés en suite dans la liste, les engagements relatifs aux 
fournisseurs de services contractuels ne s'applique nt qu'à un petit nombre de sous-secteurs spécifiés. 
33. Dans la liste ALE, les personnes transférées à l'intérieur d'une société sont définies comme 
étant celles qui sont employées par la personn e morale étrangère pendant l'année précédant 
immédiatement la mutation, alors que, dans la lis te AGCS, cela ne constitue pas une condition pour la 
République tchèque, la Lettonie, la Hongri e, la République slovaque et la Pologne. 
34. 
Les deux listes contiennent deux sous-catégories de personnes transférées à l'intérieur d'une 
société:  premièrement les "personnes qui assurent au  premier chef la direction suivant les directives 
générales du conseil d'administration";  et deuxièmement les "personnes qui possèdent des 
connaissances exceptionnelles indispen sables concernant le service, le matériel de recherche, les 
techniques ou l'administration de l'établissement".  Pour les deux catégories, toutes les restrictions à WT/REG164/7 
Page 14  
 
  l'accès aux marchés propres aux États membres (comme l'examen des besoins économiques en 
Finlande, en Lettonie et en Pologne) ont été supprimées dans la liste ALE. 
35. La durée du séjour des personnes transférées à l'intérieur d'une société est déterminée par les 
règlements nationaux et communautaires mais les États membres ont procédé individuellement à des 
consolidations spécifiques.  La Suède a procédé à une consolidation pour une période minimale de 
deux ans dans la liste AGCS mais pas dans la liste  ALE.  La Lituanie a précisé que le séjour pouvait 
être prolongé de deux ans, alors que sa liste AGCS ne mentionne pas de période précise. 
36. Pour ce qui est des personnes en voyage d' affaires, les deux listes contiennent des 
engagements relatifs aux "vendeurs de services" et aux personnes participant à l'"établissement d'une 
présence commerciale".  Pour les deux catégories, la liste ALE ne contient pas de prescription 
d'emploi préalable d'un an dans le  cas de l'Estonie et de la Suède.   Pour la deuxième catégorie, les 
engagements pris dans le cadre de  l'ALE concernent aussi la Finla nde, la Hongrie et la Pologne, qui 
n'ont pas pris d'engagements pour cette catégorie de personnes dans la liste AGCS.  Pour ce qui est de 
la Lettonie, de la Lituanie et de la Slovénie, la liste AGCS n'exige pas, pour la deuxième catégorie, 
que le fournisseur de services ait son siège sur le te rritoire d'un Membre de l'OMC autre que l'UE ni 
un autre établissement dans l'UE. 
37. Plusieurs États membres des CE ont amélioré le urs engagements sectoriels pour ce qui est des 
personnes transférées à l'intérieur d'une société ou d es personnes en voyage d'affaires.  Les principales 
améliorations sont notamment l'inscription d'enga gements horizontaux au lieu de la mention "non 
consolidé" et la suppression des prescriptions en  matière de nationalité (ce qui équivaut à un 
contingent d'admission nul). 
38. Pour les fournisseurs de services contractue ls, à savoir les personnes morales sans présence 
sur le territoire de l'UE qui envoient des employés dans l'UE pour exécuter un contrat de services, la 
liste AGCS et la liste ALE utilisent des définitions identiques.  La liste ALE assure au Chili un plus 
large accès dans la mesure où le nombre de sous-sec teurs dans lesquels les fournisseurs de services 
contractuels peuvent fournir des services a été augm enté, avec l'ajout de plus de 20 sous-secteurs dont 
les suivants:  services d'audit;  services médicaux et dentaires et services fournis par des 
sages-femmes;  services vétérinaires;  services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical;  servi ces d'études de marché et de sondages;  services 
de conseils et de consultations en matière d'agricu lture, de chasse et de sylviculture;  services de 
conseils et de consultations en matière de pêche;   services en matière d'extraction;  entretien et 
réparation des équipements;  services photographiqu es;  services liés à l'organisation de congrès;  
services relatifs à l'environnement;  services d'enseignement pour adultes;  services de guides 
touristiques;  et services d'agences de presse. 
39. Toutefois, l'application d'enga gements concernant les fournisseurs de services contractuels 
aux différents sous-secteurs (ancie ns et nouveaux) n'est pas uniforme parmi les États membres.  En 
général, seuls quelques membres autorisent l'entrée de fournisseurs de services contractuels.  En 
particulier, la Belgique, l'Al lemagne, le Danemark et l'Espa gne l'autorisent pour les nouveaux 
sous-secteurs, en exigeant, pour les personnes physiq ues, la possession d'un diplôme universitaire, de 
qualifications professionnelles et de trois années d' expérience professionnelle.  Pour bon nombre de 
ces sous-secteurs, la Belgique exige aussi un ex amen des besoins économiques dans les cas où le 
revenu annuel des personnes physiques est inférieur à 30 000 euros.  WT/REG164/7 
 Page 15 
 
 
  c) Engagements sectoriels 
i) Services professionnels 
40. Comme la liste AGCS, la liste ALE con tient des engagements dans chacun des 
onze sous-secteurs de la catégorie des services professionnels.18  La portée sectorielle des 
engagements est inchangée, sauf pour les services juri diques, domaine dans leque l la Hongrie inclut le 
droit international public dans ses engagements au titre de l'ALE.  Peu de modifications ont été 
apportées aux limitations concernant la fourniture tran sfrontières et la consommation à l'étranger;  la 
fourniture de certains services (services fournis pa r du personnel infirmier, des physiothérapeutes et 
du personnel paramédical) reste non consolidée pour la fourniture transfrontières pour 21 États 
membres, la fourniture transfrontières étant non consolidée, en moyenne, pour 11,5 États membres 
(12,6 dans la liste AGCS).19  Pour ce qui est de la présence commerciale, la moyenne des membres 
qui n'ont pas consolidé est passée de 3,5 dans la liste  AGCS à 2,5 dans la liste ALE.  Il y a cependant 
moins d'améliorations pour les services liés à la santé dans ce groupe de secteurs20 que pour les 
catégories déjà plus libéralisées comprenant l es services juridiques, les services comptables, les 
services d'architecture, etc.21 Au niveau des États membres, Malte a pris des engagements sans 
limitation dans six nouveaux sous-sect eurs, la Pologne dans trois et Chypre dans deux.  Étant donné 
les ajustements compensatoires négociés dans le cad re de la consolidation des CE à 25, plusieurs 
autres améliorations, concernant notamment les services d'ingénierie et d'aménagement urbain, seront multilatéralisées dès l'entrée en vigueur de la liste des CE à 25. 
41. Pour ce qui est du mode 4, 3,8 États membres en moyenne ont pris de nouveaux engagements 
ou amélioré les engagements existants pour les pers onnes transférées à l'intérieur d'une société et les 
personnes en voyage d'affaires.  Des engagements co ncernant les fournisseurs de services contractuels 
ont été pris pour la première fois dans quatre s ous-secteurs:  services d'audit;  services médicaux et 
dentaires et services fournis par des sages-femmes;  services vétérinaires;  et services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du pers onnel paramédical.  La plupart des améliorations 
ont été apportées par la Belgique, le Danemark, l'Allemagne et l'Espagne, qui ont pris les 
engagements indiqués au paragraphe 39 ci-dessus. 
ii) Services informatiqu es et services connexes 
42. La liste ALE prévoit une portée sectorielle uniform e pour tous les sous-secteurs relevant de la 
CPC 84 pour les 25 États membres.  En particulier,  Chypre, Malte et la Pologne ont libéralisé les 
positions de la CPC 845 et 849 pour les modes 1 à 3 et Malte l'a fait aussi pour les personnes 
transférées à l'intérieur d'une société et les pe rsonnes en voyage d'affaires, pour le mode 4.  
Contrairement à l'AGCS, les fournisseurs de services contractuels sont autorisés dans neuf États 
membres, sous réserve de prescriptions concernant les qualifications techniques et l'expérience, ou d'un examen des besoins économiques. 
                                                     
 
18 La liste des CE comporte 13 rubriques spécifiques;  les services d'architecture et d'ingénierie ainsi 
que les services d'audit et de tenue de livres ont été divi sés en catégories distinctes;  la distribution de détail de 
produits pharmaceutiques est le seul "autre" service professionnel.   
19 Cette moyenne inclut aussi les membres qui n'ont pas consolidé une partie d'un service inscrit dans 
les listes. 
20 Sous-secteurs h à j. 
21 Sous-secteurs a à g. WT/REG164/7 
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  iii) Autres services fournis aux entreprises
22 
43. La liste ALE contient 35 autres sous-secteurs des services fournis aux entreprises.  
Six sous-secteurs supplémentaires insc rits dans la liste AGCS ne sont pas mentionnés dans la liste 
ALE, peut-être parce qu'ils font l'objet d'enga gements de la part de quelques États membres 
seulement.23  Dans la liste ALE, la portée sectorielle a été harmonisée pour cinq sous-secteurs, alors 
que huit sous-secteurs, les engagements varient encore parmi les États membres. 
44. Comme dans le cas des services professionnels, les dix États qui ont adhéré à l'UE en 2004 
ont contracté la plupart des nouveaux engagement s ou des engagements améliorés pour les modes 1 à 
3, ainsi que pour les personnes transférées à l'inté rieur d'une société et les personnes en voyage 
d'affaires, pour le mode 4.  La catégorie des f ournisseurs de services contractuels a été étendue aux 
services d'études de marché et de sondages, aux services de conseils et de consultations relatifs à 
l'agriculture, la chasse et la sylviculture, aux servi ces de conseils et de consultations relatifs à la 
pêche, aux services annexes aux industries extractiv es, aux services de maintenance et de réparation 
de matériel, aux services photographiques et aux services de congrès. 
45. Les services fournis aux entreprises mentionnés dans la présente section recouvrent un large 
éventail de services, dont certains sont entièrement libéralisés par tous les États membres, comme les 
services de conseils en gestion (CPC 865) ou l es services d'emballage (CPC 876), alors que d'autres 
restent non consolidés pour la plupart des États me mbres, comme les services annexes aux industries 
manufacturières ou à la distribution d'énergie (CPC 884 et 887, respectivement).  Une libéralisation 
importante, en particulier pour la présence commerciale, est prévue pour les services de 
recherche-développement en sciences naturelle s et les services de recherche-développement 
interdisciplinaire, pour lesquels 12 États membre s ont pris des engagements sans limitation sans 
consolidations préalables, et les services de déco ration d'intérieurs, pour l esquels la mention "non 
consolidé" a été remplacée par la mention "néant" dans dix cas.  Pour le mode 3, le niveau des 
engagements sans limitation ou partiels a augm enté en moyenne, passant de 16,1 à 19,4 États 
membres.  La plupart des améliorations apportées pour les modes 1 à 3 l'ont été par Malte et Chypre 
(16 sous-secteurs chacune), la Ré publique tchèque (12), la Slovénie (onze) et la Pologne (dix). 
46. Dans les sept sous-secteurs qui ont été ouverts aux fournisseurs de services contractuels, 
quatre États membres ont contracté des engagement s (Belgique, Danemark, Allemagne et Espagne).  
Pour les 21 autres États membres, cette catégorie reste "non consolidée" pour les secteurs en question. 
iv) Services postaux et de courrier 
47. La classification sectorielle des services postaux et de courrier a été nettement modifiée par 
rapport à la liste AGCS;  elle est fondée sur la cl assification proposée par les CE lors des négociations 
de Doha.24  Dans la description du secteur, celui-ci est subdivisé en huit activités de services 
                                                      
22 L'examen des autres services fournis aux entreprises inclut aussi les services de 
recherche-développement, les services immobiliers et les services de crédit-bail ou de location sans opérateurs. 
23 Les sous-secteurs concernés sont les suivants:  serv ices de fourniture de personnel d'aide domestique, 
d'autres travailleurs commerciaux ou industriels, de personnel hospitalier et d'autres personnels (CPC 87204, 
87205, 87206, 87209), pour lesquels seule la Hongrie a contracté des engagements au titre de l'AGCS;  services 
d'enquêtes (CPC 87301), pour lesquels seules l'Autriche  et la Suède ont souscrit des engagements au titre de 
l'AGCS;  services d'agences de recouvrement (CPC 87902), pour lesquels l'Australie et la Lettonie ont pris des 
engagements;  et services d'information en matière de crédit (CPC 87901);  services de duplication (CPC 87904) 
et autres services fournis aux entreprises n.c.a. (CPC 87909), pour lesquels la Lettonie a pris des engagements au titre de l'AGCS. 
24 Document S/CSS/W/61, daté du 23 mars 2001.  WT/REG164/7 
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  distinctes, alors que, dans la liste AGCS, la dis tinction est faite entre les services fournis par des 
opérateurs privés ou publics et les services fournis par des opérateurs publics.  Les CE ont utilisé cette classification dans leurs offres concernant les services dans le cadre du Cycle de Doha. 
48. Bien que la nouvelle classification utilisée dans la liste ALE ne soit pas comparable à la 
classification de l'AGCS pour ce qui est de la portée des engagements, la liste ALE comporte 
certaines améliorations en ce qui concerne les cons olidations en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national.  Pour les modes 1 à 3, cinq États membres n'ont toujours pas pris d'engagements 
et cinq autres en ont pris uniquement pour les servic es de livraison exprès pour le courrier, les colis et 
les paquets et les produits de la presse portant une adresse.  Les 15 autres États membres ne maintiennent aucune limitation, à l'exception d'un ré gime de licences dans les domaines où existe une 
obligation de service universel.  En revanche, da ns la liste AGCS, 20 membres ont maintenu la 
non-consolidation pour la fourniture  transfrontières, et 17 pour la consommation à l'étranger et la 
présence commerciale.  Les personnes transférées à l'intérieur d'une société et les personnes en 
voyage d'affaires sont autorisées dans la mesure où il existe des engagements pour les modes 1 à 3, à 
savoir des engagements sans limitation pour 15 memb res, et pour les services de livraison exprès 
seulement pour cinq membres.  Pour ce qui est des engagements pris par les CE dans le cadre de 
l'AGCS, 17 États membres n'ont pris aucun engage ment pour ces catégories de personnes physiques.  
Enfin, la liste ALE contient d es engagements additionnels concerna nt une autorité indépendante de 
contrôle des postes qui ne figurent pas dans la liste AGCS des CE. 
v) Services de télécommunication 
49. Les engagements des CE à 25 au titre de l'AGCS  ont été profondément remaniés par suite des 
ajustements compensatoires accordés par les CE dans le cadre du processus prévu à l'article XXI.  Les 
engagements au titre de l'ALE sont donc antérieurs aux engagements au titre de l'AGCS.  Alors que la 
liste AGCS contient des engageme nts pour "tous les services de tr ansmission et de réception de 
signaux par des moyens électromagnétiques, à l'exclusi on de la radiodiffusion", la liste ALE identifie 
séparément les services faisant l'objet d'engagement s sur la base de la classification sectorielle des 
services figurant dans le document W/120.  Les deux  listes contiennent des engagements uniformes 
pour les services de base et les services à valeur aj outée, mais la liste ALE contient un engagement 
distinct pour les "services et systèmes de communica tions mobiles et personnelles".  Alors que la liste 
AGCS intègre les obligations déc oulant du Document de référence sur les télécommunications de 
base, des dispositions analogues figurent dans les articles 109 à 115 de l'Accord CE-Chili. 
50. Pour la fourniture transfrontières, Chypre et  Malte ont contracté des engagements au titre de 
l'ALE, mais ceux-ci ne sont pas consolidés dans la liste AGCS.  La Pologne précise, dans l'ALE, 
qu'elle ne prend pas d'engagements pour les ser vices de télécommunication fournis au moyen de 
services de télévision et de radio par câble.  Cette  spécification ne figure pas dans la liste AGCS 
consolidée.  Pour la présence commerciale, trois États membres assurent un traitement libéralisé dans le cadre de l'ALE:  la Pologne a retiré de la lis te ALE une limitation concerna nt la participation de 
capital étranger et les droits de vote pour les services et réseaux publics de téléphonie cellulaire 
mobile;  la France a supprimé une limitation de 20 pour  cent concernant la prise de participation et les 
droits de vote des personnes physiques ou morales non communautaires dans les sociétés autorisées à 
établir et exploiter une infrastructure radioélectrique pour la fourniture de services de télécommunication au public;  et la Finlande a supprimé une prescription en matière de résidence 
permanente pour la moitié des fondateurs, la mo itié des membres du conseil d'administration et le 
directeur général. WT/REG164/7 
Page 18  
 
  vi) Services de construction et services d'ingénierie connexes 
51. Dans la liste ALE, les engagements concernant  les services de construction sont harmonisés 
et englobent les positions CPC 511 à 518 pour tous l es États membres, sauf la Hongrie et Malte, où 
l'accès est resté non consolidé pour tous les modes de fourniture.  En revanche, dans la liste AGCS, la 
portée sectorielle varie pour la République tchèque, la  République slovaque et la Suède (qui excluent 
les positions CPC 515 et 518 de leurs engagements au titre de l'AGCS), la Finlande (qui exclut les 
positions CPC 511, 515, 517 et 518), la Lettonie (qui exclut la position CPC 511) et la Slovénie (qui 
exclut la position CPC 518).
25 
52. Dans la liste ALE, Chypre a contracté des e ngagements sans limitation pour les modes 1 à 3, 
mais a inscrit "non consolidé" dans la liste AGCS.  Pour le mode 1, 23 États membres ont pris des 
engagements sans limitation pour la CPC 5111 (travaux d' étude de sites) et 5114 (travaux de fouille et 
de terrassement) qui sont les seuls services de cette catégorie dont la fourniture transfrontières est 
jugée faisable.  Pour ce qui est de la présence commerciale, les Républiques tchèque et slovaque ont 
contracté des engagements sans limitation dans la liste ALE, mais pas d'engagements au titre de 
l'AGCS.  La Grèce et le Portugal ont supprimé l es limitations concernant l'accès aux marchés.  
L'Allemagne, la Belgique, le Dane mark et l'Espagne ont aussi pris  des engagements concernant les 
fournisseurs de services contractuels pour le mode 4. 
vii) Services de distribution 
53. La liste ALE étend et, dans une certaine me sure, harmonise la couverture des divers 
sous-secteurs.  Les positions CPC 6111, 6113 et 61 21 sont ajoutées aux services de courtage;  61111, 
6113 et 6121 aux services de commerce de gros;  et  613 aux services de commerce de détail pour tous 
les États membres sauf la L ituanie et la Pologne.  Dans le secteu r des services de courtage, Chypre, la 
Hongrie, l'Italie, la Pologne, la République slova que et la République tchèque ont contracté des 
engagements dans le cadre de l'ALE pour tous les modes de fourniture (sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels) mais ils ne l'ont pas fait au titre de l'AGCS.  Pour les services de commerce de 
gros, Chypre a souscrit des engagements sans limitation pour tous les modes (sauf pour les 
fournisseurs de services contractuels).  L'Espagne, l' Italie et le Portugal ont supprimé une limitation 
concernant un monopole d'État de la distribution en gros de tabac et une prescription en matière de 
résidence pour les personnes transférées à l'intérieur d'une  société et les personne en voyage d'affaires.  
Pour les services de commerce de détail, neuf États membres ont amélioré leurs engagements pour le mode 1, mais il y a eu peu de modifications pour les autres modes de fourniture, hormis les 
engagements sans limitation pris par Chypre. 
viii) Services d'éducation 
54. Sous cette rubrique, la liste ALE fait mention des "services d'éducation financés par des fonds 
privés" alors que la liste AGCS fait mention des "ser vices d'éducation".  La définition du secteur de 
l'Estonie, qui limite la portée de ses engagements a ux "services d'éducation privés, la participation des 
élèves ne dépassant pas six mois" ne figure pas dans  la liste ALE.  Dans les quatre sous-secteurs 
(services d'enseignement primaire, d'enseignement secondaire, d'enseignements supérieur et services 
d'enseignement pour adultes), il y a eu peu de modifica tions.  Pour la fourniture  transfrontières et dans 
                                                     
 
25 Les spécifications des activités de services sont les suivantes:  CPC 511 – travaux de préparation des 
sites et chantiers de construction;  CPC 512 – travaux de construction de bâtiments;  CPC 513 – travaux de 
construction d'ouvrages de génie civil;  CPC 514 – a ssemblage et construction d'ouvrages préfabriqués;  
CPC 515 – travaux d'entreprises de construction spécialisées;  CPC 516 – travaux de pose d'installations;  
CPC 517 – travaux d'achèvement et de finition des bâtiments;  CPC 518 – services de location de matériel de 
construction ou de démolition pour bâtiments ou  ouvrages de génie civil, avec opérateur.  WT/REG164/7 
 Page 19 
 
 
  le cas des personnes transférées à l'intérieur d'une so ciété et des personnes en voyage d'affaires, l'Italie 
a supprimé une limitation concernant les services d' enseignement primaire, secondaire et supérieur, 
qui consistait en une prescription en matière de na tionalité pour les fournisseurs de services habilités à 
délivrer des diplômes reconnus par l'État;  s'agissant des services d'enseignement primaire et secondaire, la Grèce a supprimé une limitation con cernant la présence commerciale, qui exigeait que 
la majorité des membres du conseil d'administra tion soient de nationalité  grecque, ainsi qu'une 
prescription en matière de nationalité pour les en seignants en tant que personnes transférées à 
l'intérieur d'une société et personnes en voyage d'affaires;  et, pour les services d'enseignement supérieur, la République tchèque a supprimé une limitation analogue exigeant la nationalité tchèque.  
Dans le même sous-secteur, le Danemark a suppr imé une prescription en matière de nationalité pour 
les professeurs en tant que personnes transférées à l'intérieur d'une société et personnes en voyage 
d'affaires. 
55. Pour les fournisseurs de services contractuels dans les secteurs des services d'enseignement 
supérieur et des services d'enseignement pour adul tes, l'Allemagne, la Belg ique, le Danemark et 
l'Espagne ont contracté des engagements concer nant l'admission temporaire des professeurs, à 
condition que ceux-ci possèdent un diplôme unive rsitaire ou des qualifications professionnelles 
équivalentes et aient trois années d'expérience prof essionnelle.  La Belgique, quant à elle, a imposé un 
examen des besoins économiques lorsque le revenu annuel de la personne ph ysique est inférieur à 
30 000 euros. 
56. Un engagement au titre de l'AGCS concerna nt les autres services d'éducation, qui ne 
s'applique qu'à la République tchèque  et à la République slovaque, n'est  pas inscrit dans la liste ALE 
des CE. 
ix) Services environnementaux 
57. Les engagements inscrits dans la liste ALE s ont fondées sur la proposition de classification 
que les CE ont présentée à l'OMC et comprennent un nouvel engagement concernant "l'eau destinée à la consommation humaine" pris par 15 membres pour le  mode 1 et par 12 pour le mode 3.  D'autres 
services ont changé de nom, mais sont restés en grande partie identiques, et portent les mêmes 
numéros de la CPC que dans l'AGCS.  Huit États me mbres ont pris des engagements au titre de l'ALE 
pour la consommation à l'étranger, la présence comme rciale et la présence de personnes physiques 
(personnes transférées à l'intérieur d'une société et  personnes en voyage d'affaires seulement):  Chypre 
(CPC 9401-4, 9406, 9409), Finlande (CPC 9401 et  9403), Malte (CPC 9401-6, 9409) et Pologne 
(CPC 9401-3, 9406);  République tchèque (CPC 9404, 9406, 9409), Hongrie (CPC 9404), République 
slovaque (CPC 9404, 9406, 9409) et Slovénie (CPC  9404 et 9409).  Dix autres membres ont contracté 
des engagements au titre de l'ALE concernant la  CPC 9405 pour la conso mmation à l'étranger, la 
présence commerciale et la présence de personnes phy siques (personnes transférées à l'intérieur d'une 
société et personnes en voyage d'affaires seulement).
26 
58. Dans tous les sous-secteurs des services envi ronnementaux, l'Allemagne, la Belgique, le 
Danemark et l'Espagne ont pris des engagements au titre de l'ALE pour les fournisseurs de services 
contractuels, sous réserve des limitati ons indiquées au paragraphe 39 ci-dessus. 
                                                      
26 Dans la liste ALE, la classification est la suivan te:  A. Eau destinée à la consommation humaine et 
gestion des eaux usées (CPC 9401, services des eaux usées);  B. Gestion des déchets solides/dangereux 
(CPC 9402, 9403);  C. Protection de l'air ambiant et du climat (CPC 9404);  D. Assainissement des sols et des eaux (partie de CPC 94060);  E. Lutte contre le bruit et les vibrations (CPC 9405);  F. Protection de la 
biodiversité et des paysages;  services de protection de la nature et des paysages (CPC 9406);  G. Autres 
services de protection de l'environnement et  services auxiliaires (partie de CPC 94090). WT/REG164/7 
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  x) Services financiers 
59. En ce qui concerne les engagements que les CE ont souscrits dans le secteur des services 
financiers suivant l'approche  de l'AGCS, 18 États membres
27 ont pris des engagements conformément 
aux dispositions du "Mémorandum d'accord sur les e ngagements relatifs aux services financiers" dont 
les parties pertinentes ont aussi été annexées à la liste ALE des CE28, alors que les autres États 
membres29 ont pris des engagements sur la base de l'ap proche traditionnelle prévue au chapitre II.  Les 
principales améliorations apport ées aux engagements multilatéraux des CE concernent notamment la 
fourniture par le biais d'une présence commerciale:  la Hongrie a éliminé sa prescription selon laquelle 
aucun investisseur ne pouvait détenir à lui seul, dir ectement ou indirectement, plus de 15 pour cent du 
capital ou des droits de vote d'un établissement de crédit;  dans le domaine de l'assurance, Malte a 
supprimé l'examen des besoins économiques et l' Espagne a retiré la prescription exigeant que les 
assureurs étrangers aient été autorisés à offrir les mê mes types d'assurance dans  leur pays d'origine 
pendant au moins cinq ans avant d'établir une succu rsale ou une agence;  et, dans le cas des services 
bancaires et autres services financiers, l'Allemagne , la France et le Royaume-Uni ont éliminé leurs 
restrictions concernant la direction des émissi ons de titres libellés en monnaie nationale.  Ces 
engagements peuvent évoluer compte tenu du ma ndat confié au Comité spécial des services 
financiers, qui doit examiner, trois ans après l'entr ée en vigueur de l'Accord, les mesures à prendre 
pour faciliter et développer le commerce de serv ices financiers et continuer à contribuer à la 
réalisation des objectifs de l'Accord. 
xi) Services de transport maritime et de transport aérien 
60. Pour les services de transport maritime, il n'est pas facile de comparer la liste ALE et la liste 
AGCS car, si la première suit la classification du  modèle de liste sur les services de transport 
maritime, la seconde est limitée a ux engagements pris par les dix États membres admis dans les CE en 
2004, qui ont tous suivi la classification W/120-CPC.30 
61. Pour ce qui est du transport maritime de marchandises et de passagers, seules la Lettonie et 
Malte ont contracté des engagements au titre de l'AGC S, alors que la liste ALE des CE contient des 
engagements sans limitation pour tous les États membres.   Il y a cependant deux cas dans lesquels les 
engagements au titre de l'AGCS sont  plus profonds que ceux au titre de l'ALE.  Pr emièrement, dans le 
cadre de l'AGCS, la Lettonie a inscrit le cabotage alors que celui-ci est exclu par tous les États 
membres dans le cadre de l'ALE.  Deuxièmement, le s engagements de la Lettonie et de Malte au titre 
de l'AGCS pour le mode 4 relève nt des engagements horizontaux et, partant, visent également les 
administrateurs, le personnel spécialisé et le pe rsonnel d'encadrement alors que la liste ALE ne 
contient pas d'engagements concer nant les équipages de navires. 
62. Les services de manutention des cargaisons maritimes font partie des services de transport 
maritime dans la liste ALE, alors qu'ils font par tie des "services auxiliaires de tous les modes de 
transport" dans la liste AGCS.  Dans le cadre de l'ALE, tous les États membres, sauf Malte, ont pris 
                                                      
27 Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espa gne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, 
Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni et Suède. 
28 Les dispositions du Mémorandum d'accord relatives aux nouveaux services financiers et aux 
transferts et traitement d'informations financières n'ont pas été annexées car ces questions sont déjà traitées au 
chapitre II. 
29 Chypre, Estonie, Lettonie, Litu anie, Malte, Pologne et Slovénie. 
30 Les CE à 15 ont retiré leur offre à la fin des négociations du Groupe de négociation sur les services 
de transport maritime en 1996.  WT/REG164/7 
 Page 21 
 
 
  des engagements sans limitation pour les modes 2 et 3, alors que, dans le cadre de l'AGCS, seules la 
Lettonie, l'Estonie et la Lituanie ont inscrit de tels  engagements.  Enfin, alors que la liste AGCS des 
CE contient des engagements sans limitation pour le mode 1 pour la Lettonie et l'Estonie, la liste ALE 
contient la mention "non consolidé" pour tous les États membres. 
63. La liste ALE accorde le traitement national pour  l'utilisation des ports, des infrastructures et 
des services maritimes auxiliaires, mais cette dispos ition ne figure pas dans les engagements au titre 
de l'AGCS.  Pour l'entreposage et le magasinage, les engagements des CE au titre de l'AGCS pour les 
modes 2 et 3 ne concernent que 19 États membres alors que la liste ALE englobe aussi Chypre, la 
Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Suède.  Les engagements au titre de 
l'ALE concernant les services des centres et des dépôt s de conteneurs (modes 2 et 3 pour tous les États 
membres sauf Malte) n'ont pas d'é quivalent dans la liste AGCS. 
64. Pour ce qui est des services de dédouanement, d es services d'agence maritime et des services 
de transitaires, la liste ALE a une portée territorial e plus large car seule Malte maintient la mention 
"non consolidé" alors que, dans la liste AGCS, six États membres indiquent "non consolidé" pour la 
CPC 748 et sept pour la CPC 749. 
65. Dans le secteur des services de transport aérien, pour l'entretien et la réparation des aéronefs, 
les 25 États membres ont inscrit un engagement sans lim itation pour le mode 2 ( qui est important pour 
ce service) et le mode 3, alors que Malte et Chypr e n'ont pas pris d'engagements au titre de l'AGCS. 
66. Pour les services de ventes et de commercialisati on, la liste ALE contient un engagement sans 
limitation pour les modes 1 à 3, alors que, dans la liste AGCS, le mode 1 est non consolidé pour 
huit États membres, le mode 2 pour six et le mode 3 pour huit. 
2. Chili 
67. Au titre de l'Accord, le Chili contracte des enga gements dans neuf des 12 secteurs de services 
répertoriés dans la classification sectorielle des services, en excluant les services d'éducation, les services de santé et services sociaux et  les autres services non compris ailleurs.
31  Il n'a pas pris 
d'engagements pour certains services professionnels (par  exemple les services médicaux et dentaires).  
De nouvelles limitations horizontales ont été ajoutées (par rapport à l'AGCS), mais l'obligation faite 
aux petites entreprises d'employer 85 pour cent de personnel chilien a été quelque peu assouplie.  Le 
Chili a pris des engagements au titre de l'ALE qui vo nt au-delà de ceux qu'il a contractés dans le cadre 
de l'AGCS, dans les secteurs suivants:  services juri diques;  services vétérinaires;  services fournis par 
les personnels de soutien médical;  services in formatiques et services connexes;  services de 
recherche-développement;  services immobiliers;  au tres services fournis aux entreprises;  services 
postaux et de courrier;  services de construction et services d'ingénierie connexes;  services de 
distribution;  services concernant l'environnement;  services récréatifs, cult urels et sportifs;  et 
services de transport. 
a) Engagements horizontaux 
68. Le Chili exempte de ses engagements spécifiques l'application de ses régimes 
d'investissement spéciaux ou volontaires, présents et fu turs, en particulier le Décret-loi n° 600, mais 
pas les flux d'investissement entrant sous ce régime .  En vertu de ce décret, les investisseurs passent 
un contrat juridiquement contraignant avec l'État chilie n qui ne peut pas être modifié unilatéralement.  
Ce décret, aussi appelé Loi sur l'investissement étranger, a introduit un régime volontaire prévoyant 
                                                      
31 Document MTN.GNS/W/120, 10 juillet 1991, disponible sur le site Web de l'OMC à l'adresse 
suivante:  www.wto.org/french/tratop_f/ serv_f/mtn_gns_w_120_f.doc. WT/REG164/7 
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  un traitement non discriminatoire, le libre rapatrie ment des capitaux et des bénéfices et un taux 
d'imposition global fixe.
32  Pour pouvoir bénéficier du ré gime spécial, certaines catégories 
d'investissements doivent être autorisées par un organisme gouvernemental, le Comité de 
l'investissement étranger, et le Chili se réserve le dr oit de rejeter les demandes présentées à ce titre.  Il 
s'agit a) des investissements d'un montant total supérieur à 5 millions de dollars EU;  b) des 
investissements dans des secteurs ou des activités relevant de l'État ou de sociétés de services publics;  
c) des investissements dans les médias;  et d) des investissements effectués par un État étranger ou 
une entité publique étrangère.  Le Chili se réserve le  droit de limiter les paiements et les transferts 
conformément aux dispositions de l'Annexe XI de l'Accord (notamme nt en se réservant la possibilité 
de demander la constitution de réserves tempor aires pouvant représenter jusqu'à 30 pour cent du 
montant du transfert). 
69. Le Chili se réserve le droit de prendre des me sures établissant des droits ou des préférences 
pour les groupes ethniques indigènes, et d'accorder  des subventions conformément aux disciplines de 
l'AGCS en la matière. 
70. Les engagements pour le mode 3 sont limités à certaines formes de présence commerciale:  
entreprises publiques, sociétés privées à responsabilité limitée et succursales.  L'acquisition de biens 
immobiliers et l'exécution d'autres actes juridiques dans les zones frontières doivent être conformes 
aux dispositions de la législa tion pertinente.  Comme dans l'AGCS, l'admission des personnes 
physiques qui fournissent des services (mode 4) es t régie par les engagements horizontaux.  Le 
mode 4 n'est pratiquement pas consolidé, sauf pour le transfert de personnels  de haut niveau et 
spécialisés33 à l'intérieur d'une entreprise étrangère étab lie au Chili conformément aux engagements 
pour le mode 3, et qui sont admis temporairement  pour une durée de deux ans, prorogeable une fois.34  
Dans les entreprises de plus de 25 salariés, le pe rsonnel étranger ne peut représenter plus de 15 pour 
cent de l'effectif total employé.35 
b) Engagements sectoriels 
71. Bien qu'ayant une portée plus large que ses e ngagements au titre de l'AGCS, les engagements 
du Chili en matière de services juridiques prévoient une  condition de nationalité ("l'exercice de la 
profession d'avocat est réservé aux ressortissant s chiliens"), qui s'applique essentiellement aux 
services juridiques qui conduisent le fournisseur à plai der devant les tribunaux.  Pour ce qui est des 
autres services professionnels, il y a des exigences de constitution juridique pour les comptables et les 
commissaires aux comptes.  S'agissant des services d' architecture et d'ingénierie, les engagements sont 
analogues à ceux contractés dans le cadre de l'AG CS (non consolidés pour les modes 1 et 2;  et 
absence de limitations pour le mode 3);  tandis que les engagements concernant les services 
                                                      
32 Le texte du Décret-loi n° 600 et les documents relatifs aux autres régimes d'investissement spéciaux 
sont disponibles sur le site Web du Comité chilien de l' investissement étranger:  www.foreigninvestment.cl.   
33 La liste contient une description précise des "personnels de haut niveau et spécialisés";  la catégorie 
ne comprend pas les membres du conseil d'administration (directoire) d'une société établie au Chili.   
34 L'admission temporaire est également accordée aux représentants non résidents des fournisseurs de 
services qui cherchent à négocier la vente de services au  Chili, ainsi qu'aux personnels de haut niveau dont la 
mission est d'établir au Chili la présence commerciale d'un fournisseur de services d'un  État de l'AELE, si ces 
personnes ne fournissent pas elles-mêmes les services et si  le fournisseur de services a son siège effectif sur le 
territoire d'un État membre de l'AELE et n'a au Chili au cun autre représentant ni aucune autre succursale ou 
filiale. 
35 Dans le cadre de l'AGCS, le plafond de 15 pour cent s'applique à l'ensemble des secteurs de services 
(à l'exclusion des services professionnels), dès lors que les entreprises comptent plus de 15 salariés.  WT/REG164/7 
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  vétérinaires et certains services médicaux auxiliaires (sages-femmes et infirmières, par exemple) ne 
prévoient pas de limitations pour les modes 1 à 3.  Les services informatiqu es et services connexes ont 
tous été consolidés sans aucune limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Les services de 
recherche-développement sont assujettis à des limitati ons pour le mode 3;  c'est ainsi que certaines 
activités doivent être autorisées par l'État, qui peut  exiger que des chercheurs d'institutions publiques 
y participent.  Les services immobiliers et les ser vices de location ou de crédit-bail sans équipages ni 
opérateurs ne font généralement pas l'objet de limitations pour les modes 1, 2 et 3. 
72. Comme dans la liste de l'AGCS , les engagements du Chili au titre de l'Accord ne couvrent pas 
les services de télécommunication de base locaux;  ils ne portent que sur les services de télécommunication de base nationaux et internationa ux à grande distance.  La fourniture de ces 
services doit faire l'objet d'une concession, d' une licence ou d'une autorisation délivrée par le 
Sous-Secrétariat aux télécommunications.  Les en gagements en matière de télécommunications 
incluent toutefois les transmissions unidirectionne lles par satellite de services de télévision directe 
pour les particuliers, les services de télédiffusion directe et les services audionumériques, de même 
que les services de radiodiffusion de libre réception.  Ils incluent en outre la totalité des services de 
télécommunication à valeur ajoutée, sous réserve d es limitations mentionnées dans la liste.  Les 
engagements du Chili au titre de l'Accord couvrent aussi  les services postaux et de courrier (y compris 
les envois exprès).  Le Chili s'est réservé le droit d'exercer un monopole d'État dans le domaine postal. 
73. En ce qui concerne les services de construction et les services d'ingénierie connexes, le Chili 
s'est réservé la possibilité d'imposer des limitati ons en matière d'accès aux marchés pour les modes 1 
et 3, mais sur la base du traitement national.  L es services de distribution, les services concernant 
l'environnement, les services relatifs au tourisme et a ux voyages et les services récréatifs, culturels et 
sportifs sont en majeure partie libéralisés pour ce qui est des modes 1, 2 et 3.  Enfin, le Chili libéralise les sous-secteurs suivants:  transport maritime, tr ansport par voies navigables intérieures, transport 
aérien et transport routier.  Cela se fait généraleme nt en supprimant les limitations pour les modes 1 et 
2 et en prévoyant pour le mode 3 des conditions précises touchant aux prescriptions techniques, à 
l'enregistrement des moyens de transport et à la ci rculation et à la nationalité  du personnel.  En outre, 
aucune limitation n'est prévue pour  le mode 4 en ce qui concerne  les services de manutention de 
marchandises. 
74. La liste des engagements spécifiques concernant les services financiers figure à 
l'Annexe VIII.  Les engagements horizontaux pr is par le Chili dans ce secteur comprennent les 
engagements horizontaux figurant dans  la liste générale (Annexe V II) et les engagements horizontaux 
concernant ces services pris au titre de l'AGCS.  En outre, le Chili se réserve le droit d'imposer la 
forme de présence commerciale que les entités doive nt adopter pour la fourniture de services 
complémentaires des activités bancaires, de servi ces d'assurance et de réassurance, de services liés 
aux valeurs mobilières et les autres services financiers , et il exclut le système de sécurité mais prend 
des engagements pour les plans de retraite facultatifs. 
75. Le Chili ne demande pas un examen des besoin s économiques pour le mode 3, quel que soit 
le secteur (cette demande figure dans les engagements pris au titre de l'AGCS).  De plus, il a pris des 
engagements (le plus souvent pour le  mode 3) pour les sous-secteurs su ivants:  opérations sur produits 
dérivés autorisées par la Banque centrale, opérations  fiduciaires, affacturage, services de liquidation 
des sinistres, services auxiliaires de l'assurance,  opérations en bourse sur les produits dérivés 
autorisées par le Superintendencia de Valores y Seguros, commerce des métaux en bourse, services de 
garde et de dépositaire de titres, gestion d'actifs pour le compte de tiers par des sociétés de gestion de WT/REG164/7 
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  fonds commun de placement, de fonds de place ment et de fonds de placement en devises
36;  et 
services de compensation afférents à des produits dérivés.37 
76. Il y a une autre différence par rapport à l'AGC S, à savoir les engagements pris pour les 
modes 1 et 2 concernant la vente d'assurances pour le transport maritime international, l'aviation 
commerciale internationale et les marchandises en transit. 
E. DISPOSITIONS RÉGISSANT SPÉCIFIQUEME NT LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Réglementation intérieure 
77. L'article 102 renferme les dispositions relatives à la réglementation intéri eure.  À la différence 
de l'article VI:4 de l'AGCS, qui prévoit l'éla boration des disciplines néces saires fondées sur certains 
objectifs, l'article 102:1 contient une clause d'effort  maximal.  Dans les secteurs où une Partie a 
contracté des engagements spécifiques, la Partie c oncernée doit veiller à ce que les mesures a) soient 
basées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et la capacité d'offrir le service 
en question;  b) n'aient pas d'effet commercial plus restrictif que nécessaire pour réaliser un objectif légitime en matière de politique commerciale, et c)  ne constituent pas une limitation déguisée de la 
fourniture d'un service.  Même si le premier critère est très semblable à celui de l'article VI:4 de 
l'AGCS, le deuxième autorise les Parties à réaliser un objectif légitime, tandis que l'article VI:4 a 
seulement pour objectif d'assurer la qualité du service.   Ce deuxième critère semble s'inspirer du 
paragraphe 2 des Disciplines relatives à la réglem entation intérieure dans le secteur des services 
comptables.
38  Enfin, l'introduction de la notion de "lim itation déguisée de la fourniture d'un service" 
comme troisième critère fondamental semble avoir ét é empruntée au texte introductif de l'article XIV 
de l'AGCS – Exceptions générales. 
78. Les Parties examineront les résultats des négociations portant sur les disciplines relatives aux 
qualifications, aux normes techniques et aux restrictions en matière de licences élaborées par les Membres de l'OMC au titre de l'article VI:4 de l'AGCS en vue de les incorporer dans l'Accord. 
79. En cas de reconnaissance unilatérale ou récipr oque de l'éducation, de l'expérience, des 
licences ou certificats obtenus dans un pays tiers, l'article 102:3 oblige une Partie à envisager 
d'étendre le traitement NPF à l'autre Partie. 
2. Reconnaissance 
80. L'article 103 demande aux Parties d'encourager leurs organismes compétents à émettre des 
recommandations sur la reconnaissance mutuelle pour permettre aux fournisseurs de services de 
l'autre Partie de fournir des services sur leurs territoires respectifs, en particulier des services professionnels.  Selon les Parties, aucune recommand ation n'a été jusqu'à présent soumise au Conseil 
d'association.  Si le Comité d'association estim e que ces recommandations sont compatibles avec le 
chapitre I, elles doivent être mises en œuvre dans le cadre d'un accord de reconnaissance mutuelle qui 
doit être conforme à l'article VII de l'AGCS. 
                                                     
 
36 Sous réserve des définitions de ces sociétés figura nt dans la section générale pour les services liés 
aux valeurs mobilières. 
37 Fournis par des entreprises constituées au Chili uniquement dans ce but. 
38 Document S/L/64, adopté par le Conseil du  commerce des services le 14 décembre 1998.  WT/REG164/7 
 Page 25 
 
 
  81. Conformément à l'article 103:1, chacune des Parties veille à ce que les fournisseurs de 
services de l'autre Partie soient informés du caractè re exhaustif de la demande  d'autorisation d'exercer 
ou de reconnaissance professionnelle qu'ils ont présentée et de la suite qui y est donnée. 
3. Transparence 
82. L'article 105 exige que chaque Partie fournisse des renseignements à l'autre Partie, si elle en 
fait la demande, concernant toute mesure ou tout accord pouvant concerner le chapitre I. 
4. Exceptions 
83. Les exceptions relatives à l'application du titre IV sont énoncées à l'article 135.  Les Parties 
peuvent appliquer le même type de mesures que celles qui sont énoncées à l'article XIV a) à c) de 
l'AGCS, en sus de celles qui sont nécessaires à la conservation de ressources naturelles épuisables et à 
la protection des trésors nationaux ayant une valeur  artistique, historique ou archéologique, pour 
autant que ces mesures ne soient pas appliquées de  façon à constituer soit un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable, soit une rest riction déguisée au commerce des services. 
F. DISPOSITIONS COMMUNES AUX AUTRES DOMAINES DE L 'ACCORD  
1. Marchés publics 
84. Les dispositions concernant les marchés publi cs sont énoncées au titre IV de l'Accord 
(articles 136 à 162) et dans les Annexes XI à XIII et sont fondées sur les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP).
39  Sous réserve des conditions définies dans les Annexes XI 
à XIII, l'Accord s'applique à tout es les mesures ayant trait aux acquisitions, par les entités des Parties, 
de services (et de biens), y compris de travaux, à l' exception de l'acquisition, du développement, de la 
production ou de la coproduction d'éléments de programmes par des radiodiffuseurs, ainsi que les 
temps de radiodiffusion, des services d'arbitrage et de conciliation, des contrats de travail, des services 
de recherche et de développement40 et des services financiers.41  Des engagements sont pris seulement 
dans les secteurs indiqués dans les Annexes XI et XI I pour les CE et le Chili, respectivement;  la liste 
des entités des CE est établie sur la base d'une lis te positive, reprenant les mêmes secteurs que dans 
l'Accord sur les marchés publics, alors que le Ch ili utilise une liste négative ne prévoyant aucune 
exception.42  Les mesures faisant l'objet d'une excepti on sous ce titre sont les mêmes que celles qui 
sont mentionnées à l'article XXIII:2 de l'Accord sur les marchés publics (article 161).  Comme le 
prévoit l'article 162, la mise en œuvre du présent titr e doit être réexaminée tous les deux ans par le 
Comité d'association. 
85. Les Parties adoptent les principes du traitement  national et de la non-discrimination, de 
l'interdiction des compensations et des préférences nationales et de la transparence dans la passation 
des marchés publics.  Les entités publiques peuven t attribuer les marchés par procédure d'appel 
                                                      
39 Les CE et leurs États membres sont signataires de l'Accord sur les marchés publics, mais pas le Chili. 
40 À l'exclusion de ceux qui sont entièrement ré munérés par l'entité, si celle-ci en est l'unique 
bénéficiaire. 
41 Les autres exceptions sont les suivantes:  marchés passés conformément à des accords internationaux 
portant sur la réalisation en commun d'un projet par les parties contractantes, à des accords internationaux concernant le stationnement de troupes, et aux procéd ures spécifiques d'une organisation internationale;  et 
marchés passés dans le cadre de programm es publics d'aide ou de coopération. 
42 Voir le tableau A.1 de l'annexe pour la liste des secteurs des CE. WT/REG164/7 
Page 26  
 
  d'offres ouverte ou sélective ou d'autres procédures pour autant qu'elles procèdent de manière non 
discriminatoire (articles 143 à 145).  Les seules conditi ons de participation aux appels d'offres qu'elles 
peuvent imposer sont limitées à celles qui sont indispensables pour s'assurer que le fournisseur est apte à satisfaire aux conditions de l'appel d'offre s (article 146).  L'article  147 énumère un certain 
nombre de conditions relatives à la publication d'av is, auxquelles les entités doivent satisfaire pour la 
passation de marchés publics.
43 
86. D'autres dispositions (articles 148 à 158) portent sur les points suivants:  dossier d'appel 
d'offres;  spécifications techniques;  délais;  né gociations;  remise, réception et ouverture des offres;  
passation des marchés;  informations sur l'attr ibution du marché;  contestation des offres;  
technologies de l'information;  coopération et assistance;  et rapports statistiques.44  L'article 159 
permet de modifier la liste des entités, sous réserve  des conditions qui y sont énoncées.  Si une partie 
concède à un tiers des avantages qui vont au-delà d es termes arrêtés dans l'Accord, elle convient 
d'entamer des négociations avec l'autre partie en vue  d'étendre ces avantages à cette dernière, sur une 
base de réciprocité (article 160). 
87. Le présent titre s'applique uniquement aux entités énumérées dans les Annexes XI et XII pour 
les CE et le Chili, respectivement, et pour les va leurs supérieures aux valeurs de seuil qui y sont 
spécifiées.  Ces valeurs sont les mêmes que celles sur lesquelles les CE  a pris des engagements au titre 
de l'Accord sur les marchés publics, comme le montre le tableau 2. 
Tableau 2 
CE – Valeurs de seuil au titre de l'AMP po ur les marchés de produits et de services45 
Valeur de seuil Classement 
Fournitures Services Travaux 
Section 1 – Entités opérant 
au niveau central 130 000 DTS 
(195 543 dollars EU  
pour 2006-2007) 130 000 DTS 
(195 543 dollars EU  
pour 2006-2007) 5 000 000 DTS 
(7 520 901 dollars EU  
pour 2006-2007) 
Section 2 – Entités opérant 
au niveau régional 200 000 DTS 
(300 836 dollars EU  
pour 2006-2007) 200 000 DTS  
(300 836 dollars EU  
pour 2006-2007) 5 000 000 DTS 
(7 520 901 dollars EU  
pour 2006-2007) 
Section 3 – Entités exerçant 
des missions de service 
public 400 000 DTS 
(601 672 dollars EU  
pour 2006-2007) 400 000 DTS 
(601 672 dollars EU  
pour 2006-2007) 5 000 000 DTS 
(7 520 901 dollars EU  
pour 2006-2007) 
 
2. Paiements courants et mouvements de capitaux 
88. Les articles 163 à 167 de l'Accord portent sur les paiements courants et les mouvements de 
capitaux.  Tous les paiements et transferts courants entre les Parties, ainsi que la libre circulation des 
capitaux liée, notamment, aux investissements réalisés dans les secteurs de services conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord sont autori sés.  La libre circulation des capitaux s'étend à la 
liquidation et au rapatriement des capitaux et des bénéfices.  L'Annexe XIV contient une liste des 
réserves à ces principes qui ne peuv ent être appliquées que par le Chili.  Conformément à l'article 166, 
les Parties peuvent prendre des mesures de sauvega rde en matière de circulation des capitaux si les 
                                                     
 
43 L'Annexe XIII contient des dispositions additionnelles concernant les moyens de publication. 
44 L'Annexe XIII contient des dispositions additionnelles concernant les délais et les rapports 
statistiques. 
45 N'ayant pas signé l'Accord sur les marchés public s, le Chili n'a aucun engagement.  Taux de change 
au 13 juin 2007:  1 DTS =  1,5048 dollar EU.  WT/REG164/7 
 Page 27 
 
 
  paiements et les mouvements de capitaux entre les Parties causent ou menacent de causer de graves 
difficultés dans le fonctionnement de la politique monétaire ou de la politi que des taux de change. 
3. Droits de propriété intellectuelle 
89. Le titre VI renferme les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle (DPI).  Les 
Parties s'engagent à accorder et à garantir une pr otection adéquate et effective des DPI conformément 
aux normes internationales mentionnées à l'articl e 170, qui indique une série de conventions 
auxquelles elles sont déjà parties et d'autres auxque lles elles adhéreront ou qu'elles ratifieront.  La 
portée des DPI est définie à l'article 169;  ces droits sont notamment les suivants:  droits d'auteur et 
droits connexes, droits attachés aux brevets, dessi ns industriels, indications  géographiques, marques 
de commerce, topographies de circuits intégrés, protection des informations confidentielles et 
protection contre la concurrence déloyale en appli cation de la Convention de  Paris pour la protection 
de la propriété industrielle. 
4. Concurrence 
90. Le titre VII de la Partie IV de l'Accord é nonce des dispositions en matière de concurrence 
visant à prévenir les distorsions qui pourraient affecter le commerce des services (et des produits).  À 
cette fin, les articles 173 à 178 contiennent un ce rtain nombre de dispositions en matière de 
coopération et de coordination applicables aux notifications, aux mesures d'application, aux 
consultations, à l'échange d'informations et à l'assistance techni que en matière de concurrence.   
91. En vertu de l'article 179:1, les monopoles publi cs ou privés sont autorisés conformément aux 
législations respectives des Parties.  En ce qui c oncerne les entreprises publi ques et les entreprises 
auxquelles des droits exclusifs ont été octroyées, le  Comité d'association veille à ce que ne soit 
adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de  distorsion sur les échanges de services entre les 
Parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où 
l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement des missions particulières qui leur 
sont assignées (article 179:2).  Les dispositions en ma tière de règlement des différends ne s'appliquent 
pas aux questions visées au titre VII. 
5. Règlement des différends 
92. Les dispositions relatives au règlement des diffé rends sont énoncées en détail au titre VIII de 
la Partie IV de l'Accord46 et dans les Annexes XV et XVI.47  L'article 189 dispose que les différends 
portant sur la même question qui relèvent à la fois de  l'Accord d'association et  de l'Accord sur l'OMC, 
peuvent être réglés dans l'une ou l'autre des instances , au choix de la Partie  plaignante.  Cependant, 
une fois que la procédure de règlement des diffé rends a été engagée, le choix de l'une des deux 
instances exclut le recours à l'autre.  Les Pa rties sont encouragées à parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante par la  coopération et par des consultati ons et elles peuvent demander la 
                                                      
46 Le titre VIII s'applique aux questions relevant de la Partie IV de l'Accord, à l'exception des questions 
relatives à la concurrence (article 180) .  D'autres dispositions s'appliquent a ux différends portant sur les services 
financiers, comme cela est indiqué plus loin. 
47 L'Annexe XV (Règles de procédure types pour la conduite des groupes spéciaux d'arbitrage) traite 
des questions de procédure relatives au groupe spécial d'arbitrage et à la période précédant son établissement;  l'Annexe XVI (Code de conduite à l'intention des membres de groupes spéciaux d'arbitrage) énonce les 
obligations qui incombent aux membres du groupe spécial d'arbitrage et aux candidats susceptibles d'être 
désignés comme membres de ce groupe. WT/REG164/7 
Page 28  
 
  tenue de consultations au Comité d' association, qui s'efforcera de régl er le différend en indiquant les 
mesures devant être appliquées par la Partie  concernée et le délai prévu à cet effet.
48 
93. Si l'une ou l'autre des Parties estime qu'une me sure est incompatible avec les dispositions de 
l'Accord et si le différend n'a pas été réglé au sein du  Comité d'association dans les délais prévus, elle 
peut demander par écrit la mise en place d'un groupe  d'arbitrage (article 184).  La procédure de 
nomination des arbitres est décrite à l'article 185;  le  groupe d'arbitrage se compose de trois arbitres 
désignés dans les trois jours suivant la demande de  désignation d'un groupe d'arbitrage.  Les membres 
du groupe d'arbitrage peuvent demander des informations  et des avis techniques à la demande de l'une 
ou l'autre des Parties ou de leur propre initiative (a rticle 186).  La décision du groupe d'arbitrage est 
définitive et doit être rendue, en règle générale, trois mo is au plus tard à compte r de la date de mise en 
place du groupe d'arbitrage, mais en aucun cas plus  de cinq mois après cette date (article 187).49  La 
charge de la preuve incombe à la Partie plaigna nte qui peut retirer sa plainte à tout moment. 
94. Chaque Partie est tenue de se conformer à la d écision du groupe d'arbitrage (article 188).  La 
Partie défenderesse doit notifier à l'autre Partie l es mesures spécifiques nécessaires à l'exécution de la 
décision;  si la Partie défenderesse ne notifie pas ces mesures ou si la Partie plaignante ne les juge pas 
acceptables, cette dernière a le droit de suspendre l'application d'avantages accordés en vertu de la 
présente partie de l'Accord jusqu'à concurrence du ni veau de la réduction dû à la mesure appliquée.  
Cette suspension doit être approuvée par le groupe d'arbitrage, à la de mande de la Partie défenderesse, 
et ne peut être appliquée qu'à titre temporaire. 
                                                      
48 Dans le cadre de ce titre, les "mesures" englobent les "pratiques". 
49 En cas d'urgence, ces délais peuvent être ra menés à 75 jours et quatre mois, respectivement.  WT/REG164/7 
 Page 29 
 
 
   Consultations au sein du Conseil 
d'association (article 183) 
Demande de mise en place d'un 
groupe d'arbitrage (article 184:2)  
Composition et  
procédures  
(article 185) 15 jours après les 
consultations 
3 jours pour la 
composition  
Examen et décision du groupe 
d'arbitrage 
(articles 186 et 187)  Information et avis 
externes (article 186)  
Retrait de la plainte par la 
Partie plaignante 
(article 187:7)  En règle générale, 
3 mois à compter de la mise en place du groupe d'arbitrage (75 jours en cas d'urgence).  En aucun cas, plus de 5 mois (4 mois) à compter de 
cette date 
Publication de la décision 
(article 187:1) 
Respect des obligations   
(article 188) Obligation pour la Partie 
perdante d'appliquer les mesures 
proposées/adoptées Dans les 30 jours 
suivant la communication de 
la décision 
Rétorsion autorisée 
(article 188:6) Décision du groupe  
d'arbitrage 
Contraignante  
(article 188:4 ou 188:5 )Dans les  
45 jours suivant la 
demande Désaccord sur les mesures proposées 
ou adoptées Pas de 
notification 
des mesures  
Pas de mise  
en  
conformité  
Notification des mesures 
de rétorsion 
(article 188:8)  
60 jours 
avant les 
mesuresDemande de décision  
au groupe d'arbitrage  
(article 188:8 ou 188:10)  
Décision du  
groupe d'arbitrage 
Contraignante 
(article 188:8 ou 188:10 )En cas de désaccord sur les 
mesures proposées ou adoptéesDès la 
notification  
Dans les 5 jours suivant la 
notification (mesures proposées) ou 
à tout moment (mesures adoptées) 
Dans les 45 jours  
suivant 
 la demande Dans les 30 jours  Résumé des procédures de règlement des différends 
Demande de décision  
au groupe d'arbitrage  
(article 188:4 ou 188:5)  Accord  
entre les  
Parties
Suspension (article 188:9) 
Temporaire jusqu'à ce que les mesures soient rendues conformes.  Ne peut être appliquée avant que le groupe d'arbitrage ait rendu sa 
décision. WT/REG164/7 
Page 30  
 
  6. Transparence 
95. Les Parties publieront ou rendront publics et accessibles leurs lois, règlements, procédures et 
décisions administratives d'application générale, ai nsi que les accords internationaux pouvant avoir 
une influence sur l'application des Accords (article 192).  Chaque Partie établira un point de contact 
pour faciliter l'échange d'informations (article 190) .  L'Accord n'oblige pas une Partie à notifier 
formellement à l'autre Partie l'adoption de nouvelles mesures ou les modifications apportées aux 
mesures existantes;  il prévoit que chaque Partie f ournira des renseignements à la demande de l'autre 
Partie. 
7. Cadre institutionnel 
96. L'Accord met en place une série d'organes, à différents échelons administratifs, qui sont 
chargés d'administrer les différentes parties de l'A ccord, comme cela est indiqué dans la Partie I, 
titre II – Cadre institutionnel.  Ces organes sont nota mment les suivants:  un Conseil d'association, qui 
est chargé de la mise en œuvre de l'Accord et  doit examiner toutes les questions importantes;  un 
Comité d'association parlementaire, qui constitue une enceinte de rencontres permettant un échange 
de vues entre les membres des Parlements des Parties;  un Comité consultatif paritaire chargé d'aider 
le conseil d'association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les organisations 
économiques et sociales de la société civile des Par ties;  et un Comité d'association chargé de la mise 
en œuvre générale de l'Accord. 
97. Le Comité d'association est l'organe compétent pour les aspects de l'Accord qui touchent au 
commerce.  L'article 6 dispose que le Conseil d'as sociation arrête le règlement intérieur du Comité 
d'association qui exerce un certain nombre de fonctions  qui lui sont attribuées en vertu de l'article 193.  
Il doit notamment surveiller l'élaboration ultérieure des dispositions de la par tie de l'Accord relative 
au commerce ou régler les différends qui pourraient survenir dans le cadre de la même partie.  Le 
Comité d'association peut en outre créer des comi tés spéciaux chargés de questions spécifiques et 
superviser leurs travaux.  À la date d'entrée en vi gueur de l'Accord, le seul comité compétent pour le 
commerce des services était le Comité  spécial des services financiers, institué en vertu de l'article 127. 
8. Exceptions 
98. Outre les exceptions propres aux services menti onnées dans la section E.4, les articles 194 et 
195 prévoient des exceptions concernant la sécurité nationale, les difficultés de balance des paiements 
et la fiscalité, qui reprennent les articles XIV bis et XII, respectivement. 
99. L'article 196 autorise les Parties à établir une di stinction entre les contribuables résidents et 
non résidents pour l'application des dispositions per tinentes de leur droit fiscal et à prendre toute 
mesure destinée à prévenir l'évasion ou la fraude fiscale. 
9. Relations avec d'autres accord s conclus par les Parties 
100. Le tableau 3 donne la liste des accords comme rciaux régionaux (ACR) notifiés au GATT/à 
l'OMC et actuellement en vigueur, auxque ls le Chili et les CE sont partie.  WT/REG164/7 
 Page 31 
 
 
  Tableau 3 
Chili et Communautés européennes:  particip ation à des ACR (notifiés et en vigueur) 
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/ 
Accord Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
CHILI 
AELE 01.12.04 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ALADI 18.03.81 Marchandises 1982 Clause d'habilitation 
Canada  05.07.97 Marchandises et services 1997 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Chine 01.10.06 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Costa Rica 15.02.02 Marchandises et services 2002 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS  
El Salvador 01.06.02 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS  
États-Unis 01.01.04 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS  
Mexique 01.08.99 Marchandises et services 2001 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS  
Partenariat économique  
stratégique transpacifique 28.05.06 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS  
PNC 11.02.73 Marchandises 1982 Clause d'habilitation 
République de Corée 01.04.04 Marchandises et servi ces 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
SPPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
CE 
Afrique du Sud 01.01.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT  
Albanie 01.12.06 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT  
Algérie 01.09.05 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT  
Andorre 01.07.91 Marchandises 1998 Article XXIV du GATT  
Autorités palestiniennes 01.07.97 Ma rchandises 1997 Article XXIV du GATT  
Croatie 01.03.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT  
EEE 01.01.94 Services 1996 Article V de l'AGCS 
Égypte 01.06.04 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT  
Ex-République yougoslave 
de Macédoine 01.06.01 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT  
Îles Féroé 01.01.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT  
Islande 01.01.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT  
Israël 01.06.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT  
Jordanie 01.05.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT  
Liban 01.03.03 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT  
Maroc 01.03.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT  
Mexique 01.07.00 Marchandises et services 2000 (M) 
et 2002 (S)Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Norvège 1973 Marchandises 1973 Article XXIV du GATT  
PTOM 1971 Marchandises 1970 Article XXIV du GATT  
Suisse et Liechtenstein 1973 Marc handises 1972 Article XXIV du GATT  
Syrie 1977 Marchandises 1977 Article XXIV du GATT  
Traité de Rome 1958 Marchandises et services 1957 (M) 
et 1995 (S)Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Tunisie 01.03.98 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT  
Turquie 01.01.96 Marchandises 1995 Article XXIV du GATT  
 WT/REG164/7 
Page 32  
 
  G. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES  
1. Services de télécommunication 
101. La section 3 du chapitre I renferme des dispos itions supplémentaires concernant les services 
de télécommunication.  Ces dispositions sont en  grande partie calquées sur les engagements 
additionnels que les deux Parties ont pris au titre de  l'AGCS.  Elles obligent les Parties à mettre en 
place une instance de régulation distincte et indépe ndante, dont les décisions et les procédures sont 
impartiales, et à accorder aux fournisseurs lésés le droit de former un recours contre ces décisions (article 110), à veiller à l'attribution et à l'u tilisation des ressources limitées (article 114), à 
communiquer publiquement les conditions de l'obt ention d'une licence si celle-ci est requise 
(article 111) et à accorder le traitement nati onal pour l'interconnexion avec un fournisseur principal 
(article 113). 
102. Les Parties s'engagent à maintenir des mesures appropriées en vue d'empêcher les 
fournisseurs d'adopter des pratiques anticoncurrentielles (article 112).   
2. Services financiers 
103. Le chapitre II s'applique aux mesures prises aux niveaux central, régional ou local et couvre 
les quatre modes de fournitu re définis dans l'AGCS mutatis mutandis .  L'investissement dans les 
services financiers relève donc de ce chapitre.   
104. Les définitions figurant dans le chap itre II reprennent celles du chapitre I mutatis mutandis .  
Les services financiers sont classés de la même façon que dans l'Annexe de l'AGCS sur les services 
financiers.  Le chapitre II ne s'applique pas a ux activités financières qui sont exclues du champ 
d'application de l'AGCS.
50 
105. Les dispositions relatives à l'accès aux marchés et au traitement national et les listes 
d'engagements spécifiques sont analogues à celles du chapitre I.  La méthode d'établissement des 
listes est donc la même que celle qui a été adoptée pa r l'AGCS, y compris la possibilité de prendre des 
engagements additionnels pour des mesures qui n'ont pas à être inscrites dans les listes au titre de 
l'accès aux marchés et du traitement national (article  120:3).  Il n'y a pas de disposition NPF autre que 
celle qui concerne la reconnaissance (voir plus loin). 
106. L'article 123 établit les engagements des Parties en  matière de réglementation intérieure et de 
transparence.  L'article 123:4 dispose que les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour 
mettre en œuvre les normes internationales de réglementation et de surveillance du secteur des 
services financiers et en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.  En ce qui concerne la 
transparence, les Parties doivent communiquer a ux personnes intéressées toute mesure qu'elles se 
proposent de prendre afin de permettre à ces pe rsonnes de faire part de leurs observations 
(article 123:1 à 3).  Les Parties sont tenues de f ournir les informations nécessaires concernant les 
exigences, le caractère exhaustif et la situation d es candidatures relatives à la fourniture de services 
financiers. 
                                                      
50 Sont donc exclues du champ d'application:  i) les activités menées par une banque centrale ou une 
autorité monétaire ou par toute autre entité publique dans l'application de la politique monétaire ou de la 
politique de taux de change;  ii) les activités faisant partie d'un régime de sécurité sociale institué par la loi ou de 
plans de retraite publics;  et iii) les autres activités menées par une entité publique pour le compte ou avec la garantie de l'État ou en utilisant les ressources financières de l'État.  Si une Partie permet que l'une des activités 
visées au point ii) ou iii) soit menée par ses fournisseurs de services financiers en concurrence avec une entité 
publique ou un fournisseur de services financ iers, le chapitre 2 s'applique à ces activités.  WT/REG164/7 
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  107. Le chapitre contient deux exceptions spéci fiques qui concernent la protection des 
informations confidentielles dont la divulgation pour rait faire obstacle à l'application des lois, être 
contraire à l'intérêt public ou porter préjudice a ux intérêts commerciaux légitimes de certaines 
entreprises (article 124), et l'adoption ou le ma intien de "mesures raisonnables pour des raisons 
prudentielles" (article 125, "Exception prudentie lle").  Cette dernière exception est calquée sur 
l'exception énoncée au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS.  Elle 
concerne:  a) la protection des investisseurs, des déposants, des participants  aux marchés financiers, 
des titulaires de polices, ou des personnes à qui un dr oit de garde est dû par un fournisseur de services 
financiers;  b) le maintien de la sécurité, de la soli dité, de l'intégrité ou de la responsabilité financière 
des fournisseurs de services financiers;  et c) la ga rantie de l'intégrité et de la stabilité du système 
financier des Parties.  En outre, la reconnai ssance des mesures pruden tielles maintenues par des 
tierces parties est autorisée, à condition qu'une Partie  ménage à l'autre Partie une possibilité adéquate 
de négocier son adhésion à ces accords ou de négocier  un accord comparable (article 126).  En cas de 
reconnaissance unilatérale ou réciproque de l'éduca tion, de l'expérience acquise, des licences ou 
certificats obtenus dans un pays tiers, l'article 126:2 oblige une Partie à envisager d'étendre le 
traitement NPF à l'autre Partie. 
108. Le règlement des différends concernant des ques tions visées au chapitre II est examiné sous le 
titre VIII, comme cela est indiqué dans la section E.2. a).  Cependant, une Partie peut demander des 
consultations avec l'autre Partie pour toute quest ion concernant le fonctionnement du chapitre II 
(article 128).  Des fonctionnaires de l'autorité ch argée des services financiers mentionnée dans une 
annexe de l'Accord participent à ces consultations  et les résultats doivent être communiqués à un 
comité spécial des services financiers, chargé de superviser la mise en œuvre de ce chapitre.51  Les 
différends doivent être réglés conformément aux dispositions du titre VIII, même si le chapitre 
renferme certaines dispositions spécifiques indi quant, entre autres, que le président du groupe 
d'arbitrage doit être un expert financier, exigeant l'ét ablissement d'une liste d'e xperts financiers qui ne 
sont pas ressortissants de l'une ou l'autre Partie, et  précisant certains délais et procédures applicables 
aux différends concernant des questi ons relatives aux services financiers.52 
3. Transport maritime international 
109. La section 2 sur le transport maritime intern ational complète les dispositions du chapitre I 
applicables à ce secteur.  Les Parties confirment l'a pplication du principe de l'accès illimité au marché 
et au trafic maritime international sur une base comm erciale et non discriminatoire (article 108:1 a));  
à l'article 108:1 b), les Parties réaffirment leur e ngagement d'accorder le traitement national aux 
navires battant pavillon de l'autre Partie ou exploité s par des fournisseurs de services de l'autre Partie 
pour l'accès aux ports et l'utilisation des infrast ructures et des services maritimes auxiliaires.  
Conformément à l'article 108:2, les Parties s'ab stiennent d'introduire, dans les futurs accords 
bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons, et interdisent celles-ci dans tout 
accord concernant le commerce de vrac sec;  il oblige en outre les Parties à abolir toutes les mesures 
qui pourraient avoir des effets restrictifs sur la four niture de services maritimes internationaux.  En ce 
qui concerne la présence commerciale de fournisseurs  de services maritimes internationaux, chaque 
Partie autorise les fournisseurs de l'autre Partie à avoir une présence commerciale sur son territoire à 
des conditions d'établissement et d'exploitation no n moins favorables que celles qu'elle accorde à ses 
propres fournisseurs de services ou à ceux de tout pays tiers (article 108:3). 
                                                      
51 L'article 127 prévoit la mise en place d'un  comité spécial des services financiers. 
52 Article 129. WT/REG164/7 
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  ANNEXE 
  
Tableau A.1 
CE – Liste des secteurs de services établie pour les marchés publics dans le cadre de l'Acco rd d'association et de l'AMP 
Objet N° de référence CPC 
Services d'entretien et de réparation  6112, 6122, 633, 886  
Services de transports terrestres, y compris les se rvices de véhicules blindés et les services de 
courrier, à l'exclusion des transports de courrier 712 (sauf 71235), 7512, 87304 
Services de transport aérien de voyageurs et de marchandise s, à l'exclusion des transports de courrier 73 (sauf 7321) 
Transports de courrier par voie terrestre, à l'exclusion des transports par chemins de fer, et par air 71235, 7321 
Services de télécommunications 752* (sauf 7524, 7525, 7526) 
Services financiers  ex 81 
 a) Services d'assurances 812, 814 
 b) Services bancaires et d'investissement**  
Services informatiques et services connexes 84 
Services comptables d'audit et de tenue de livres 862 
Services d'études de ma rché et de sondages 864 
Services de conseil en gesti on et services connexes 865, 866** 
Services d'architecture;  services d'ingénierie  et services intégrés d'ingénierie, services 
d'aménagement urbain et d'architecture paysagère;  services connexes de c onsultations scientifiques 
et techniques;  services de cons ultations techniques et  services d'essais et d'analyses techniques 867 
Services de publicité 871 
Services de nettoyage de bâti ments et services de gestio n de propriétés 874, 82201-82206 
Services de publication et d'impre ssion, à forfait ou sous contrat 88442 
Services d'assainissement et d' enlèvement des ordures, services de voirie et services analogues 94 
 
∗ Indique que le service spécifié fait partie  d'une rubrique de la CPC reprise ailleur s dans la présente classification, dont le  niveau 
d'agrégation est plus élevé. 
 
∗∗ Indique que le service spécifié ne représ ente qu'une partie de la gamme des activité s couvertes par la rubrique correspondante  de 
la CPC.   
 
Source: Annexe XI de l'Accord  
 
  WT/REG164/7 
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  Tableau A.2 
CE – Liste des secteurs de services de construction établie po ur les marchés publics dans le ca dre de l'Accord d'association et  de 
l'AMP 
Groupe Classe Sous-classe Intitulé Catégorie 
correspondante 
de la CITI 
SECTION 5   TRAVAUX ET OUVRAGES DE CONSTRUCTION:  BIENS 
FONCIERS  
DIVISION 51   TRAVAUX DE CONSTRUCTION  
511   Travaux de préparation des s ites et chantiers de construction  
 5111 51110 Travaux d'étude de sites 4510 
 5112 51120 Travaux de démolition 4510 
 5113 51130 Travaux de remblayage et de déblaiement de sites 4510 
 5114 51140 Travaux de fouille  et de terrassement 4510 
 5115 51150 Travaux de préparations de s ites en vue de l'exploitation minière 4510 
 5116 51160 Travaux d'échafaudage  4520 
     
512   Travaux de constr uction de bâtiments   
 5121 51210 Maisons à un ou deux logements  4520 
 5122 51220 Immeubles collectifs  4520 
 5123 51230 Entrepôts et bâtiments industriels  4520 
 5124 51240 Bâtiments commerciaux  4520 
 5125 51250 Bâtiments abritant de s activités de spectacles  4520 
 5126 51260 Bâtiments abritant des hôtels ou re staurants et bâtiments similaires  4520 
 5127 51270 Bâtiments scolaires  4520 
 5128 51280 Bâtiments sanitaires 4520 
 5129 51290 Autres bâtiments 4520 
     
513   Travaux de construction d' ouvrages de génie civil   
 5131 51310 Autoroutes (à l'exclusion des auto routes sur piliers), rues, routes, voies 
ferrées et pistes d'aérodromes  4520 
 5132 51320 Ponts, autoroutes sur piliers , tunnels et ouvrages souterrains  4520 
 5133 51330 Voies navigables, ports, barrage s et autres ouvrages hydrauliques  4520 
 5134 51340 Conduites, lignes de communicati on et lignes (câbles) de transport 
d'électricité à grande distance 4520 
 5135 51350 Conduites et câbles de réseaux ur bains;  installations auxiliaires  4520 
 5136 51360 Ouvrages de construction des tinés à l'exploitation minière et aux 
secteurs manufacturiers 4520 
 5137  Ouvrages de construction destinés aux sports et loisirs  
  51371 Stades et terrains de sport  4520 
  51372 Autres installations sportives et récréatives (par exemple, piscines, 
cours de tennis, terrains de golf) 4520 
 5139 51390 Travaux de génie civil n.c.a. 4520 
     
514 5140 51400 Assemblage et construc tion d'ouvrages préfabriqués  4520 
     
515   Travaux d'entreprises de construction spécialisées   
 5151 51510 Travaux de fondation, y co mpris le battage des pieux  4520 
 5152 51520 Forage des puits d'eau  4520 
 5153 51530 Couverture et étanchéité extérieure  4520 
 5154 51540 Travaux du béton 4520 
 5155 51550 Travaux de cintrage et montag e des ossatures métalliques (y compris 
les travaux de soudure) 4520 WT/REG164/7 
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  Groupe Classe Sous-classe Intitulé Catégorie 
correspondante 
de la CITI 
 5156 51560 Travaux de maçonnerie  4520 
 5159 51590 Autres travaux d'entreprise s de construction spécialisées  4520 
     
516   Travaux de pose d'installations   
 5161 51610 Pose d'installations de chauffage , de ventilation et de climatisation  4530 
 5162 51620 Pose d'installations de distri bution d'eau et de tout-à-l'égout  4530 
 5163 51630 Pose d'appareils à gaz 4530 
 5164  Pose d'installations électriques   
  51641 Pose d'installations et appareillages électriques 4530 
  51642 Travaux d'installations de syst èmes d'alarme contre l'incendie  4530 
  51643 Installations de systèm es d'alarme contre le vol 4530 
  51644 Installations d' antennes d'immeubles  4530 
  51649 Autres travaux de pose d'installations électriques  4530 
 5165 51650 Travaux d'isolation (isolation de s installations électriques, étanchéité, 
isolation thermique et isolation acoustique)  4530 
 5166 51660 Pose de clôtures et de grilles  4530 
 5169  Autres travaux de pose d'installations   
  51691 Installation d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques  4530 
  51699 Autres travaux de pose d'installations n.c.a.   4530 
     
517   Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments  
 5171 51710 Travaux de vitrerie et pose de vitrages  4540 
 5172 51720 Travaux de plâtrerie  4540 
 5173 51730 Travaux de peinture  4540 
 5174 51740 Pose de carreaux de dalla ges et de revêtement mural  4540 
 5175 51750 Autres travaux de revêtement de s sols et des murs, y compris la pose 
de papiers muraux  4540 
 5176 51760 Travaux de charpente et de menuiserie (bois et métal) 4540 
 5177 51770 Travaux de marbrerie décorative intérieure  4540 
 5178 51780 Travaux de ferronnerie décorative intérieure  4540 
 5179 51790 Autres travaux d'achèvement  et de finition des bâtiments 4540 
     
518 5180 51800 Services de location de matéri el de construction ou de démolition pour 
bâtiments ou ouvrages de génie civil, avec opérateur 4550 
 
Source: Annexe XI de l'Accord. 
 
__________