ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/459 
18 novembre 2005 
 
 (05-5450) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
LA RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION 
SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB) ET LA PROTECTION 
DES SAVOIRS TRADITIONNELS 
 
OBSERVATIONS TECHNIQUES CONCERNANT LA COMMUNICATION DES 
ÉTATS-UNIS IP/C/W/449 SOUMISES PAR LA BOLIVIE, LE BRÉSIL, 
LA COLOMBIE, CUBA, L'INDE ET LE PAKISTAN 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 octobre 2005, est distribuée à la demande des 
délégations de la Bolivie, du Brésil, de la Colombie, de Cuba, de l'Inde  et du Pakistan.  La Colombie a 
été ajoutée à la liste des coauteurs conformément à la demande qu'elle avait présentée à cet effet le 
2 novembre 2005.  
_______________ 
 
 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR L'EXAMEN DE LA RELATION ENTRE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CDB PRESCRIT PAR LE MANDAT DE DOHA 
A. C
ONFLIT ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CDB 
1. Dans toutes leurs communications, les États-Unis  prétendent qu'il n'existe pas de conflit entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Dans leur t oute dernière communication, ils réitèrent en fait la 
même position et les mêmes arguments que ceux qu'ils  ont exposés il y a plusieurs années dans le 
document IP/C/W/257.  Comparant l'article premier de la CDB et l'article 7 de l'Accord sur les 
ADPIC, ils soutiennent que les objectifs des deux instru ments ne sont pas contradictoires et qu'ils se 
renforcent mutuellement.  Les États-Unis axent cependant leur analyse sur une interprétation 
excessivement étroite des deux traités, qui ne tient pas compte de leur esprit et de leurs objectifs.  Il 
est tout à fait admis que la CDB ne se limite pas à aborder le problème de l'appauvrissement des 
ressources.  Elle met en fait en exergue le fait qu'il découle d'une piraterie étendue des ressources 
biologiques des pays riches en ressources génétiques.  Tout le monde s'accorde également à reconnaître que la recherche effrénée d'éléments génétiques et biochimiques dans la diversité 
biologique est largement motivée par leur utilisat ion, leur valeur ou les savoirs associés à ces 
ressources, sans lesquels la bioprospection perd une grande partie de son utilité .  Ces savoirs associés 
aux ressources biologiques sont aussi un produit de l'esprit humain et sont considérés par la CDB 
comme méritant d'être protégés.  Par conséquent, la protection des composants de la biodiversité et des 
savoirs traditionnels qui lui sont associés contre la biopiraterie doit être intégrée dans l'Accord sur les 
ADPIC.  Tel qu'il est libellé aujourd'hui, l'Accord su r les ADPIC, tout en promouvant la délivrance de 
brevets pour des produits fondés sur des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur 
sont associés, ne contient pas de dispositions effica ces pour protéger ces ressources et savoirs associés 
contre une appropriation illicite et  le vol.  C'est justement l'absence de telles dispositions dans 
l'Accord sur les ADPIC qui peut engendrer des conflits  entre sa mise en œuvre et celle de la CDB.  
Par ailleurs, l'intégration dans l'Accord sur les AD PIC de dispositions visant à protéger les ressources IP/C/W/459 
Page 2  
 
  génétiques et les savoirs traditionnels qui leur sont  associés contre l'appropriation illicite contribuerait 
dans la pratique non seulement à la réalisati on des objectifs de la CDB, mais serait également 
conforme aux objectifs fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC. 
2. Les États-Unis avancent que "les objectifs de  l'Accord sur les ADPIC, tels qu'énoncés à 
l'article 7, sont la protection et le respect des dr oits de propriété intellectuelle, qui doivent (et non 
devraient, comme dans le texte de l'Accord) cont ribuer à la promotion de l'innovation technologique 
et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux 
qui utilisent la technologie et d'une manière propice au  bien-être social et économique, et à assurer un 
équilibre de droits et d'obligations".  L'article 7 de l'Accord sur les ADPIC souligne la nécessité de 
trouver un équilibre entre les droits monopolistiques accordés dans le cadre du régime de propriété 
intellectuelle (PI) et l'intérêt public.  Il énonce les avantages dont devrait bénéfi cier la société dans son 
ensemble en échange de l'octroi de droits de pr opriété intellectuelle, c'est-à-dire la promotion de 
l'innovation technologique, le transfert et la diffu sion de la technologie, le bien-être social et 
économique, etc.  Ce que prévoit la CDB, c'es t un système différent, qui préconise un partage des 
avantages résultant de l'utilisation des ressources gé nétiques et biologiques et des savoirs traditionnels 
qui leur sont associés pour les pays d'origine et les pays fournisseurs de telles ressources ou savoirs 
traditionnels qui, malheureusement, ne sont actuelle ment pas protégés en vertu de l'Accord sur les 
ADPIC.  L'absence de sauvegardes contre l'appropriati on illicite dans le contexte de l'Accord sur les 
ADPIC a abouti à une situation dans laquelle ces re ssources génétiques et les savoirs traditionnels qui 
leur sont associés sont souvent, en vertu du régime  de PI existant, traités à tort comme s'ils 
appartenaient au domaine public, c'est-à-dire co mme si quiconque pouvait se le s approprier sans être 
tenu d'en demander la permission et de rémunérer le(s) fournisseur(s).  Il n'est absolument pas tenu 
compte du fait que les ressources génétiques et l es savoirs traditionnels qui leur sont associés 
constituent des éléments fondamentau x de plusieurs produits et procédés et qu'ils représentent une 
contribution tant économique qu'intelle ctuelle à la réalisation de l'invention.  Le conflit porte ainsi en 
grande partie sur la question de l'appropriation des avantages résu ltant de la commercialisation des 
produits ou procédés reposant sur un matériel biol ogique et/ou des savoirs traditionnels.  Le litige 
concerne la question de savoir si le détenteur du brev et s'approprie tous les avantages résultant de la 
commercialisation d'un produit reposant sur un matériel  biologique et/ou des savoirs traditionnels ou 
s'il partage ces avantages avec les États et/ou les dé tenteurs de savoirs traditionnels.  Ce conflit 
sous-jacent lève le voile sur l'équilibre instauré par les propositions des États-Unis en comparant les 
objectifs de la Convention et ceux de l'Accord sur les ADPIC. 
B. L
A CDB  N'IMPOSE NI NE MENTIONNE D 'EXIGENCES DE DIVULGATION DANS LE CADRE DES 
BREVETS  
3. Les États-Unis soutiennent que la CDB n'impos e pas expressément d'exigences de divulgation 
dans le cadre des brevets.1  Il a déjà été répondu à cet argument des États-Unis lors de réunions 
précédentes du Conseil des ADPIC.  N'étant pas un instrument de PI, la CDB ne crée pas d'obligations 
de divulgation dans le cadre des brevets.  Néanmo ins, l'article 16.5 oblige bien les pays à coopérer 
pour faire en sorte que les brevets et autres droits de PI ne s'exercent pas à l'encontre de ses objectifs.  
Nous estimons pour notre part que le Programme de  Doha pour le développe ment peut apporter une 
contribution cruciale à cet égard. 
                                                      
1 IP/C/W/449, paragraphe 4. 
  IP/C/W/459 
 Page 3 
 
 
  C. COLLECTE DE RESSOURCES GÉNÉTIQUES PAR DES ORGANISMES PUBLICS DES ÉTATS -UNIS 
CONFORMÉMENT AUX PRINCIPES DE LA CDB  DU CONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ EN 
CONNAISSANCE DE CAUSE ET DU PARTAGE DES AVANTAGES SELON DES MODALITÉS 
MUTUELLEMENT CONVENUES  
4. Les États-Unis soutiennent que leurs organismes publics et les sociétés établies aux 
États-Unis mènent des activités de bioprospection d'une manière compatible avec les principes du 
consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages;  ils affirment également que leurs efforts sont conf ormes aux Lignes directrices de Bonn.
2  Même s'il se peut que 
les États-Unis prennent des mesures au niveau in terne, ces mesures ne suffi sent pas pour répondre aux 
préoccupations liées à l'appropriation illicite qu'enge ndrent le problème des mauvais brevets et la 
nature transfrontières des problèmes de bioprosp ection illégitime.  À cet égard, des arrangements 
contractuels ne peuvent à eux seuls garantir le respect des principes du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages dans la mesure où il est difficile de faire respecter une obligation étrangère pour un acte qui n'est  pas interdit dans le pa ys dans lequel elle doit 
être exécutée.  On a pu constater que dans l'applica tion de lois impliquant plusieurs juridictions, la 
nature contraignante et le caractè re exécutoire des jugements ou ob ligations étrangers sont toujours 
des points de litige.  L'affaire concernant Yahoo! et des objets nazis l'illustre parfaitement.  Les 
associations françaises juives et antiracistes ont en gagé une action en justi ce contre le portail Web 
Yahoo! établi en Californie lorsque ce dernier a pe rmis la vente d'objets nazis (par exemple des 
poignards SS, des swastikas, des photos de victimes de  camps de la mort, des répliques de conteneurs 
de gaz toxiques (Zyklon B), etc.) sur ses pa ges de vente aux enchères aux États-Unis.
3  Étant donné 
que la législation française interdit l'exposition ou la vente de matériels racistes, le tribunal français a 
ordonné que l'accès aux pages américaines accu eillant la vente aux enchères soit refusé aux 
internautes français.  Bien que Yahoo! ait interdit la  vente d'objets liés à la propagation de la haine sur 
tous ses sites, il a contesté cette décision au motif que les sites incriminés s'adressaient principalement au marché américain et étaient par conséquent pr otégés par les lois des États-Unis sur la liberté 
d'expression.  Par la suite, la Cour fédérale d es États-Unis a conclu que Yahoo! n'était pas tenu 
d'adapter ses sites non français à la législation françai se.  Cet exemple atteste cl airement la difficulté 
de faire exécuter des jugements étrangers sur la ba se d'obligations contractuelles aux États-Unis qui 
ne sont pas expressément réglementées par la légi slation américaine.  Les États-Unis n'ont pour 
l'heure promulgué aucune loi prévoyant une possibilité  de recours en vertu du droit des États-Unis 
contre des actes commis par des ressortissants des Ét ats-Unis à l'étranger en violation des obligations 
prévues par la CDB.  Le système existant permet le dépôt de demandes de brevet auprès de l'Office 
des brevets et des marques des États-Unis pour  des inventions en rapport avec des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés sans se soucier des règles régissant l'accès 
et la bioprospection dans les pays d'origine de ces ressources et savoirs. 
II. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LES PROPOSITIONS RELATIVES À DE 
NOUVELLES EXIGENCES DE DIVULGATION DANS LE CADRE DES BREVETS 
5. Les États-Unis soutiennent que la propositi on relative à une exigence de divulgation de 
l'origine introduirait une incertitude.
4  Ils citent des exemples dans lesquels une ressource est 
autochtone dans un pays mais facilement accessible dans plusieurs autres pays et ils évoquent les 
                                                      
2 IP/C/W/449, paragraphe 6. 
 
3 Voir l'adresse http://www.guardian.co.uk /international/story/0,3604,893642,00.html ;  voir aussi les 
adresses http://www.theinquirer.net/?article=21207 ,  
http://www.cyber-rights.org/documents/yahoo_ya.pd fp://www.vnunet.com/personal-computer-world/  
news/2042963/yahoo -backs-nazi-case . 
 
4 IP/C/W/449, paragraphe 8 et IP/C/W/434, note de bas de page 7. IP/C/W/459 
Page 4  
 
  problèmes liés à l'étroitesse du lien entre l'invention revendiquée et la ressource génétique ou le savoir 
traditionnel pertinent, ainsi que la question de savoir si les tribunaux nationaux ou les offices 
nationaux de propriété intellectuelle auraient à interpréter les lois d'autres pays, etc.  Selon les 
États-Unis, ce voile d'incertitude pourrait avoir un effet néfaste sur l'innovation et le progrès 
technologique et compromettre les incitations économ iques inhérentes au régime des brevets et le 
partage des avantages dans le cadre d'un régime prévu à cet effet.  De tels arguments reposent 
cependant sur une lecture erronée de la proposition re lative à l'exigence de divu lgation de l'origine.  
Trois types d'exigences dans ce domaine sont en effet proposés:  1) la divulgation de la source et du pays d'origine des matériels géné tiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés utilisés pour 
mettre au point l'invention revendiquée dans la demande  de brevet;  2) la production de la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de cause;  et 3) la production de la preuve d'un accord 
de partage des avantages.  Il est évident que  ces exigences de divulgation visent à réaliser des 
objectifs différents, mais néanmoins corrélés, de la CDB.  La communication des États-Unis tente d'interpréter conjointement ces exigences, ce qui crée la confusion.  Une telle  confusion inutile ne 
peut pas servir de prétexte pour éviter des solutions  contraignantes au niveau international aux vrais 
problèmes de l'appropriation illic ite et de la biopiraterie. 
6. Il ressort clairement des propositions que la divul gation de la source et du pays d'origine vise 
essentiellement à empêcher la délivrance de mauvais brevets qui ne satisfont pas aux critères de la 
nouveauté et/ou de l'activité inventive régissant la  brevetabilité.  L'introduction d'une telle exigence 
dans l'Accord sur les ADPIC n'introduirait pas d' incertitude, mais au contraire une plus grande 
certitude juridique puisqu'elle perme ttrait de faire en sorte que le système des brevets ne permette pas 
la délivrance de mauvais brevets.  Nous en voulons pour preuve le no mbre d'affaires portées devant 
l'Office des brevets et des mar ques des États-Unis et l'OEB.
5  Il vaut beaucoup mieux que le système 
des brevets empêche la délivrance de mauvais brevet s plutôt que d'autoriser une attitude laxiste qui 
laisserait à la société et aux tiers lésés la charge  de demander la révocation de ces mauvais brevets une 
fois délivrés.  La procédure de ré vocation des brevets est plus coûteuse et contraignante que le simple 
fait d'exiger des déposants d'une demande de brevet qu 'ils divulguent la source et le pays d'origine des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés.  La révocation fréquente de 
brevets introduirait sûrement davantage d'incertitude  dans le système des brevets et empêcherait 
l'innovation technologique ainsi que le flux d'informa tions, qui peuvent revêtir  une grande importance 
pour la bioprospection et le secteur de la biotechno logie.  L'obligation de divulguer l'origine, par 
ailleurs, exigerait seulement des efforts raisonnables de la part des déposants d'une demande pour 
obtenir les renseignements pertinents.  Étant donné qu e de telles informations font normalement partie 
d'un ensemble de renseignements plus vaste recue illi par le déposant pour dé poser une demande, il est 
inexact de dire que la divulgation de l'origin e constituerait une obligation supplémentaire et/ou 
contraignante. 
7. Les États-Unis prétendent que les brevets délivrés à tort sont des exceptions rares plutôt que 
la règle6, mais le pourcentage élevé de brevets déliv rés à tort pour des inventions utilisant des 
ressources biologiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés nous montre le revers de la 
médaille.  Quoi qu'il en soit, il n'est pas justifié de ne rien faire pour empêcher la délivrance de 
mauvais brevets alors que nos obligations internati onales l'exigent et que les effets négatifs se font 
ressentir essentiellement sur les pays en développem ent.  Dans toutes les situations précitées, nous 
voyons que la nouvelle exigence de divulgation, essentielle pour déterm iner la nouveauté et l'activité 
inventive, peut effectivement remédier au problèm e de la délivrance de mauvais brevets utilisant des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés.  En d'autres termes, elle 
constituerait un facteur primordial pour déterminer la brevetabilité des inventions biotechnologiques.  
                                                      
5 Une liste exemplative de ces affaires est jointe en annexe. 
 
6 IP/C/W/449, paragraphe 9. 
  IP/C/W/459 
 Page 5 
 
 
  Comme cela a été également souligné précédemment7, la divulgation de l'origine aidera les 
examinateurs de brevets à déterminer si l'inven tion revendiquée constitue une invention exclue de la 
brevetabilité au titre des paragraphes 2 et 3 de l'artic le 27 de l'Accord sur les ADPIC, elle fera partie 
d'une procédure tendant à systématiser les rens eignements disponibles en matière de ressources 
biologiques et de savoirs traditionnels  et développant de façon continue  l'information sur l'état de la 
technique à la disposition des examinateurs de brev ets et du grand public, et elle sera également utile 
en cas de contestation au sujet de la délivrance de brevets, ou de litiges au sujet de la qualité 
d'inventeur ou du droit à une invention reve ndiquée, ou en cas d'atteinte à un brevet. 
8. L'obligation de divulguer la source et le pays  d'origine résoudrait le problème évoqué par les 
États-Unis concernant les ressources génétiques qui peuvent être autochtones dans un pays, mais 
facilement accessibles dans d'autres pays.  En pare il cas, la source serait le pays duquel le déposant a 
reçu le matériel génétique, et le pays d'origin e, le pays dans lequel la ressource génétique est 
autochtone.  Ce que l'on ne sait pas, c'est comment l'office des brevets serait forcé d'interpréter la loi 
d'autres pays dans de tels cas. 
9. Il n'est pas juste non plus de prétendre que les deux autres exigences de divulgation 
introduiraient des incertitudes et des charges supplém entaires pour l'office des brevets.  L'obligation 
consiste seulement à apporter la pr euve délivrée par l'autorité juri diquement reconnue du pays dans 
lequel l'accès au matériel et à l'information pertinents  a lieu.  Il en va de même des accords de partage 
des avantages.  Aucun différend ne surviendrait si l'accord était fondé sur les prescriptions de la 
législation du pays.  Ce n'est que dans les cas où le déposant se rendrait coupable de tromperie qu'un 
différend pourrait surgir.  La naissance de litiges pendant la procédure d' opposition pour non-respect 
des prescriptions de la législation sur les brevets n' a rien de nouveau pour les offices de brevets.  En 
pareil cas, en effet, les parties doivent fournir à l' office des brevets des éléments de preuve suffisants 
et convaincants à l'appui de leurs revendications.  La  tâche de l'office des brevets consiste seulement à 
évaluer ces éléments de preuve et à prendre une décision en conséquence.  Il n'est pas censé 
interpréter le contenu de ces documents, mais seule ment établir, par le biais des revendications et 
contre-revendications, si ces preuves ont été apport ées lorsqu'un régime national l'exige.  Il est 
difficile de comprendre comment l'interprétation de lois étrangères interviendr ait dans de tels cas. 
III. SOLUTIONS PROPOSÉES POUR ASSURER L'ACCÈS APPROPRIÉ ET LE 
PARTAGE ÉQUITABLE DES AVANTAGES, ET EMPÊCHER QUE DES BREVETS NE SOIENT DÉLIVRÉS À TORT 
10. Les États-Unis proposent de nombreuses solutions pour réaliser les objectifs de la CDB
8 et 
avancent qu'un régime national contractuel doté d'une dimension internationale et complété par les 
lignes directrices d'instruments internationaux serait idéal.  Le système de la CDB, tel qu'il existe aujourd'hui, correspond à ce que proposent les États-Unis, c'est-à-dire "la CDB complétée par les Lignes directrices de Bonn".
9  Malgré cela, le nombre de mauvais brevets et de cas d'appropriation illicite 
augmente, et les objectifs du consentement préala ble donné en connaissance de cause et du partage des 
avantages ne sont souvent pas remplis.  Étant donné que le problème réside dans la délivrance de mauvais 
brevets et le non-respect des droits  et obligations des détenteurs de savoirs traditionnels sur la base 
desquels le brevet est délivré, ainsi que des droits des pays d'origine des ressources génétiques, la solution doit aussi reposer sur le droit des brevets et, en particulier, sur l'Accord sur les ADPIC.  Puisque la contribution des gardiens et détenteurs des ressources  génétiques et savoirs tr aditionnels qui leur sont 
associés n'est pas reconnue, ce qui aboutit clairement à l'appropriation illicite des savoirs, une solution 
                                                     
 
7 IP/C/W/429/Rev.1. 
 
8 IP/C/W/434. 
 
9 Il n'existe aucune recommandation du Comité intergouvernemental de l'OMPI sur ce sujet. IP/C/W/459 
Page 6  
 
  fondée sur l'Accord sur les ADPIC n'est que juste et  raisonnable.  La nouvelle exigence de divulgation 
peut introduire dans une grande mesure l'uniformité et la certitude à cet égard.  Un système contractuel, aussi parfait soit-il, ne peut garantir l'efficacité et l'application obligatoire au niveau international.  Il est donc nécessaire de prévoir une  exigence de divulg ation internationale contraig nante concernant la source 
et le pays d'origine (pour empêcher la délivrance de mauvais brevets) et concernant le consentement 
préalable donné en connaissance de cause et le partage des avantages (pour promouvoir ces principes) 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC afin de faire respecter les normes nationales.  Il est inutile d'opter pour une solution qui fait intervenir plusieurs ence intes ou un arbitrage international alors que l'OMC 
peut fournir un "guichet unique".  En tout état de cause, nous sommes résolus à résoudre ce problème 
dans le cadre du Programme de Doha pour le dévelo ppement et de notre mandat, et nous sommes tenus 
de le faire dans la mesure où l'Accord sur les AD PIC exige une interprétation pour que ce mandat soit 
rempli.  Prétendre le contraire équivaudrait à transférer à une entité extérieure à l'OMC une partie du mandat de Doha, ce qui ne saurait être acceptable dans d'autres domaines de négociation. 
IV. OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES SUR LA RÉALISATION D'OBJECTIFS 
LARGEMENT PARTAGÉS 
A. C
ONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET APPROPRIATION ILLICITE  
11. Les États-Unis prétendent que les arguments de  l'Inde et du Brésil selon lesquels la nouvelle 
exigence de divulgation ne constituerait pas un systèm e autonome montrent clairement qu'en l'absence 
de régime national, une telle exigence ne serait guère ou pas utile, d'où l'importance de mettre en 
place des régimes nationaux.10  Nous pensons que cette argume ntation ne tient pas compte de 
l'objectif de l'exigence proposée relative à la divulga tion de la source et du pays d'origine.  Cette 
exigence vise en effet à faire en sorte que l'appropr iation illicite de ressources génétiques et de savoirs 
traditionnels qui leur sont associés ne soit pas enc ouragée par la délivrance de brevets concernant des 
inventions en rapport avec des ressources génétiqu es sans que soient reconnues les contributions des 
détenteurs des savoirs traditionnels.  Étant donné que la nature de l'état de la technique et de l'activité 
inventive diffère selon les inventions lorsque des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui 
leur sont associés sont utilisés, la divulgation de la  source et du pays d'origine poussera certainement 
l'office des brevets à demander au  déposant plus de renseignements pendant l'examen de la demande 
afin d'empêcher la délivrance de mauvais brevets.  Elle permettra sûrement d' empêcher la biopiraterie 
et l'appropriation illicite des savoirs traditionnels par le déposant de la demande de brevet.  Or, il s'agit 
là, de toute évidence, de l'un des objectifs de la CD B, qui ne peut être réalisé que si des changements 
sont introduits dans le régime universel régissan t le droit des brevets, et non par le biais d'une 
législation nationale sur l'accès uniquement.  Une tell e approche renforcerait également la certitude et 
la légitimité du système des brevets.  Par ailleurs,  l'exigence de divulgation n'est pas aussi coûteuse 
que le système contractuel envisagé par les États-Unis. 
12. La divulgation de la source et du pays d'origin e facilite également la réalisation des objectifs 
du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages ancrés dans la 
CDB.  C'est précisément à cette fin qu'il est proposé de fournir la preuve du consentement préalable 
donné en connaissance de cause et du partage des avantages au moment du dépôt de la demande de brevet.  C'est dans ce contexte aussi que la propositi on de l'Inde et du Brésil soulignait la nécessité de 
faire en sorte que les régimes nationaux étayent l'oblig ation internationale prévue à cet égard.  Il est 
donc inexact de dire que la nouvelle exigence de divulgation de la source et du pays d'origine ne serait "guère ou pas utile" si des régimes nationaux concernant le consentement préalable donné en 
connaissance de cause et le partage des avantages ne sont pas en place.  Même en l'absence d'un régime 
national sur l'accès et le partage des avantages, la divulgation de la source et du pays d'origine pourrait sûrement contribuer à prévenir la biopiraterie et l'appropriation illicite de savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques en empêchant la délivrance  de mauvais brevets.  En outre, dans les cas où des 
                                                     
 
10 IP/C/W/449, paragraphe 14.  IP/C/W/459 
 Page 7 
 
 
  régimes nationaux concernant l'accès et  le partage des avantages ont été instaurés, la divulgation permet 
de faire en sorte que les bioprospecteurs respectent les obligations imposées par ces régimes nationaux. 
13. Les solutions offertes par un système contractuel tel que celui que proposent les États-Unis, 
c'est à dire des dispositions sur la compétence juridi ctionnelle, la compétence législative ou l'arbitrage 
international, qui sont pertinentes pour les questi ons transfrontières, les questions relatives aux 
moyens de faire respecter les droits, etc., relèvent  du droit international privé.  Étant donné que le 
problème de l'appropriation illicite des ressources généti ques et des savoirs traditionnels qui leur sont 
associés est un problème véritablement universel , qui appelle des normes intergouvernementales 
internationales, des solutions repo sant sur le droit international priv é ne sont pas appropriées.  Les 
États-Unis soutiennent qu'un système contractuel "p eut avoir une dimension internationale et peut 
notamment contenir des dispositions […] pertinent es pour les questions transfrontières relatives aux 
différends ou aux moyens de faire respecter les dr oits".  Ils reconnaissent ainsi qu'un recours aux 
régimes nationaux uniquement présente des lim itations et conviennent que des mesures 
supplémentaires doivent être prises pour pallier les lim itations du régime existant.  Il est évident que 
le meilleur moyen et le moyen le plus efficace de re médier aux lacunes du système existant consiste à 
établir une obligation contraignante au niveau in ternational plutôt qu'à utiliser simplement des 
principes du droit international privé dans le cadre du régime national.  Il est facile de le faire en 
intégrant une telle obligation intern ationale contraignante dans les obligations prévues par l'Accord 
sur les ADPIC.  C'est cet aspect que l'Inde et le Brés il mettent en lumière lorsqu'ils plaident en faveur 
d'une obligation de produire la pr euve du consentement préalable donné en connaissance de cause et 
du partage des avantages dans le cadre des demandes de brevet. 
1. Système de surveillance 
14. Les États-Unis soutiennent également qu'un régi me contractuel d'accès et de partage des 
avantages peut constituer un système de surveillan ce efficace en imposant la divulgation obligatoire 
de toute application commerciale utilisant les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels 
pertinents.11  Il convient de noter que dans le cas des ressources génétiques et biologiques, la 
surveillance est une tâche très difficile et peut ne pas être faisable techniquement, surtout lorsqu'elle 
néglige le pays d'origine12 en raison de la nature  du produit dérobé.  Les ressources génétiques et les 
savoirs traditionnels qui leur sont associés sont princi palement utilisés, entre autres, dans le cadre du 
système des brevets.  Le système des brevets sert d'incitation à l'utilisation commerciale des ressources génétiques et des savoirs qui leur sont  associés en créant un monopole privé sur des biens 
qui sont soit publics, soit détenus par la société ci vile plutôt que des intérêts de multinationales à 
même d'empêcher les abus.  L'objectif d'un méca nisme de divulgation de la source et du pays 
d'origine dans le système des brevets est de prév enir l'appropriation illicite des savoirs en empêchant 
l'octroi de mauvais monopoles.  Ainsi, une solution ancrée dans le système des brevets pour surveiller 
l'utilisation des ressources génétiques  et des savoirs qui leur sont associ és est plus appropriée et efficace 
qu'un système contractuel privé, fragmenté et défini par les parties prenantes. 
2. Mise en œuvre des systèmes d'accès et de partage des avantages 
15. Les États-Unis assimilent la divulgation de l'or igine, ainsi que la pr oduction de la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de ca use et du partage des avantages, à des mesures de 
réglementation distinctes prises dans les domaines de la santé, de l'environnement ou autres.  Ils prétendent qu'à l'instar des mesures de régl ementation nationales adoptées dans ces domaines, le 
                                                     
 
11 IP/C/W/449, paragraphe 18. 
 
12 Glowka, "The Next Rosy Periwinkle Won't be Free:  Emerging Legislative Framework to Implement 
Article 15", Environmental Policy and Law , 27/6 (1997), page 445. 
 IP/C/W/459 
Page 8  
 
  consentement préalable donné en connaissance de cau se et le partage des avantages pourraient être 
contrôlés par des autorités de réglementation nationa les distinctes, le système des brevets ne devant 
pas être surchargé par ces procédures.
13  Comme nous l'avons fait observer précédemment, il est 
difficile d'empêcher l'accès illégal aux ressource s génétiques par des mesures de réglementation 
compte tenu de la facilité avec laquelle de telles ressources peuvent être dérobées.  L'objectif d'une 
exigence de divulgation obligatoire est donc de fair e en sorte que l'Accord  sur les ADPIC et les 
obligations découlant de la CDB soient mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement, ce qui exige, comme nous l'avons expliqué, la mise en place d'obligations juridiques contraignantes au niveau international plutôt que le recours à des mesures nationales de réglementation seulement.  Or, la solution contractuelle des États-Unis néglige cet aspect.  Les États-Unis soutiennent aussi que le système des 
brevets n'admet ni ne légitime  l'appropriation illicite des r essources génétiques ou des savoirs 
traditionnels en violation des prescr iptions d'un pays et que, comme c'est le cas pour d'autres prescriptions 
réglementaires, l'application de dispositions relatives  à la responsabilité civi le ou pénale en cas de 
non-respect peut répondre de manière adéquate au probl ème de l'exécution.  Une telle approche semble 
procéder d'une simplification excessi ve du problème.  La proposition re lative à l'exigence de divulgation 
en tant que norme contraignante au niveau internatio nal se justifie essentiellement par le fait que les 
efforts pour faire annuler de  mauvais brevets ou pour régler des prob lèmes liés au cons entement préalable 
donné en connaissance de cause ou à l'accès et au part age des avantages dans les pays dans lesquels les 
brevets ont été délivrés se révèlent  coûteux, contraignants et plus co mplexes que la solution que pourrait 
offrir une harmonisation mutuelle des approches sous -tendant l'Accord sur les ADPIC et la CDB grâce à 
une exigence de divulgation. 
B. P
ARTAGE DES AVANTAGES  
16. Les États-Unis font observer qu'"il est essentiel de mettre en place des systèmes nationaux 
d'accès et de partage des avanta ges avant de débattre d'exigences de divulgation supplémentaires dans 
le cadre des brevets.  En outre, il semblerait pr udent de cerner, en fonction des expériences, les 
insuffisances des systèmes nationaux existants af in d'examiner plus avant ces questions."14  Un régime 
national d'accès et de partage des avantages est bi en sûr nécessaire pour une bonne gestion des aspects 
liés au partage des avantages du système.  Mais il n'est pas juste de dire que la mise en place de 
systèmes nationaux d'accès est une condition préala ble à tout débat sur un cadre international 
régissant l'exigence de divulgation.  Nombreux sont les cas dans lesquels des normes internationales sont établies avant que des systèmes nationaux ne soient mis en place.  Cela est d'autant plus vrai dans les domaines nouveaux et émergents, notamment celui de la  propriété intellectuelle.  Un exemple à cet égard 
est le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (Traité de Washington), qui a été 
adopté en 1989 et n'est jamais entré en vigueur.  Aucun État membre de l'OMPI à l'époque n'était doté d'une législation nationale ou n'avait d'expérience concernant la mise en œuvre de ce Traité pendant les 
négociations de l'Accord sur les ADPIC;  ses dispositions ont néanmoins été adoptées en tant que normes minimales de protection dans le cadre  de l'Accord sur les ADPIC dans le contexte de ces négociations.  
Un autre exemple est celui de la protection du dr oit d'auteur dans l'environnement numérique.  La 
question a fait l'objet de débats internationaux et les "Traités Internet de l'OMPI" (Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et Traité de l'OM PI sur les interprétations et exéc utions et les phonogrammes) ont été 
adoptés lors d'une Conférence diplomatique en 1996 av ant qu'un grand nombre de pays, en par ticulier les 
pays en développement et les pays les moins avan cés, n'aient même le temps d'acquérir la moindre 
expérience et de saisir pleineme nt l'ampleur du problème, et encore  moins d'établir un cadre juridique 
approprié pour trouver des solutions.
15  Cette initiative normative était justifiée par la nécessité de 
                                                      
13 IP/C/W/449, paragraphe 21. 
 
14 IP/C/W/449, paragraphe 23. 
 
15 Voir le site www.wipo.org/treaties/en/ip/wct/ - 26k. 
  IP/C/W/459 
 Page 9 
 
 
  prévenir les atteintes aux droits et l'appropriation illicite des bénéfices.16   Le cadre international, une 
fois établi, a abouti à la mise en place de systèmes  nationaux, y compris aux États-Unis, dans les pays 
où la législation d'application des "Traités Inte rnet" est entrée en vigueur en 2000 seulement.17  De 
même, pour prévenir les atteintes aux droits a fférents à des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels qui leur sont associés, les régimes nationaux, aussi efficaces soient-ils, peuvent 
seulement exiger que le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage des 
avantages soient liés à l'octroi de l'accès.  La mi se en œuvre de tels régimes nationaux sera très faible 
à moins qu'ils ne soient étayés par une obligation juri diquement contraignante au niveau international.  
En outre, ces régimes nationaux d'accès et de partag e des avantages ne peuvent pas empêcher la 
délivrance de mauvais brevets en rapport avec des ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
qui leur sont associés.  Mais si la divulgation est re ndue obligatoire au niveau international, toutes les 
préoccupations seront dûment traitées.  L'établisseme nt d'une obligation intern ationale entraîne ainsi 
la primauté de cette obligation.  Il convient en out re de noter que nombre de pays ont déjà promulgué 
des lois nationales sur l'accès et le partage des avan tages et que d'autres sont en passe de le faire. 
17. Les États-Unis concluent également, entre autres, que "la mesure corrective proposée 
elle-même (révocation due à une divulgation non conforme, etc.) détr uirait l'avantage recherché ou 
aurait des conséquences négatives majeures sur celui-ci, au lieu de garantir le partage de cet avantage 
avec la partie concernée.  À l'évidence, cela ne permettrait pas de réaliser l'objectif commun consistant à assurer le partage équitable des avan tages liés à l'utilisation des ressources génétiques 
et/ou des savoirs traditionnels."
18  L'exigence de divulgation a principalement pour objectif de prévenir 
l'appropriation illicite des ressources  génétiques et des savoirs tradit ionnels qui leur sont associés.  
Conjuguée avec la production de la  preuve du partage des avantages et  du consentement préalable donné 
en connaissance de cause, la divulgation de l'origine favorise le partage équitable des avantages.  Lorsque la commercialisation de ressources génétiques et de savoirs traditionnels qui leur sont associés est fondée sur une invention protégée par un brevet, un mécanisme d'exécution ancré dans le régime des brevets sera 
plus efficace pour garantir  que le partage juste et équitable des avantages a bien lieu.  L'exigence de 
divulgation permettra la conclusion d'arrangements concernant le consenteme nt préalable donné en 
connaissance de cause et le partage juste et équitable des avantages, conformément à la législation nationale du pays d'origine des ressources génétiques.  Les conséquences du défaut de divulgation, telles 
que la révocation des droits de brevet, ne se co ncrétiseront que dans les cas de revendications 
mensongères, qui n'ont pas été établies de bonne foi.  L'objectif est de protéger les droits légitimes des 
gardiens et détenteurs des savoirs ou des ressources.  La nature de l'avantage partagé, les modalités de 
partage, etc. sont autant de questions qui devront être réglées dans le cadre du régime national.  Par 
exemple, si la personne fournissant les ressources génétiques ne fournit que la matière première et n'a aucune notion de la valeur de son utilisation, e lle peut revendiquer un partage des avantages pour la 
fourniture des ressources simplement .  Il est erroné de penser que le  monopole que constit uent les brevets 
est essentiel pour le partage des avantages et qu'en l'absence de brevet, aucun avantage ne peut être 
partagé.  En outre, les mesures correctives en cas de défaut de divulgation ne se limitent pas à 
l'annulation, mais peuvent englober d'autres options telles que la transmission en totalité ou en partie des droits. 
18. Les États-Unis ont également avancé que "au lie u d'essayer d'isoler des utilisations qui font 
intervenir des brevets et de tenter de les régler  au moyen d'une nouvelle obligation de divulgation qui 
pourrait avoir une incidence négative sur le dével oppement technologique, il serait plus approprié de 
renforcer les régimes nationaux en de hors du système des brevets afin de suivre une approche globale 
                                                     
 
16 Pour un examen détaillé de cette question, voir The Law of Copyright and the Internet de Mahaly 
Ficsor, Oxford University Press, 2002. 
 
17 Voir l'adresse www.copyri ght.gov/legislation/dmca.pdf. 
 
18 IP/C/W/449, paragraphe 25. IP/C/W/459 
Page 10  
 
  et de traiter tous les cas de commercialisation de ressources et/ou de savoirs traditionnels ayant fait 
l'objet d'une appropriation illicite, qui doivent être réglés en dehors du système des brevets de toute 
façon".
19  Il est vrai que l'appropriation illicite de sa voirs traditionnels et de ressources génétiques peut 
avoir lieu, qu'il y ait protection par brevet ou non.  La nouvelle exigence de di vulgation dans le cadre 
des brevets ne peut régler que les cas dans les quels l'appropriation illicite se fait sur la base d'un 
brevet.  Les autres formes de commercialisation sont traitées dans le cadre des régimes nationaux 
d'accès et de partage des avantages.  Mais il est e rroné de prétendre que dans  la mesure où l'exigence 
de divulgation dans le cadre des brevets ne couvre pas tous les cas de commercialisation, une telle 
exigence n'est pas nécessaire.  Le fait que l'appropr iation illicite n'implique pas nécessairement qu'un 
brevet a été délivré ne signifie pas pour autant que  lorsque des brevets existent effectivement, la 
divulgation de l'origine ne contribuera pas de mani ère significative à empêcher l'appropriation illicite.  
En outre, lorsqu'il existe un brevet, ce n'est que par le biais de l'exigence de divulgation que l'on peut 
mieux apprécier la nouveauté et l'activité inventive de  l'invention revendiquée et, partant, empêcher la 
délivrance de brevets sur la base de revendications qui ne sont pas admissibles.  Le régime d'accès et 
de partage des avantages n'est d'aucun recours en ca s de délivrance de mauvais brevets.  Il est donc 
clair que l'on ne saurait diminuer l'importance de la  nouvelle exigence de divulgation dans le cadre 
des brevets sous prétexte qu'elle ne couvr e pas tous les cas de commercialisation. 
19. Les États-Unis sont d'avis que toute action au niveau international devrait mettre l'accent non 
pas sur de nouvelles exigences de divulgation dans le  domaine des brevets, mais sur les initiatives 
visant à encourager la mise en place de systèmes appropriés en matière d'accès et de partage des 
avantages qui 1) améliorent le respect des obligati ons en donnant aux utilisateurs des règles claires sur 
la collecte de ressources génétiques, et 2) contribuent à faire en sorte que dans les cas où des 
ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sont  utilisés, les avantages font l'objet d'un partage 
équitable avec les parties concernées.20  Les États-Unis admettent ainsi également la nécessité d'établir 
un régime d'accès et de partage des avantages prév oyant des règles en vue d'un respect rigoureux des 
obligations et d'assurer un partage équitable des av antages.  Pour promouvoir efficacement un respect 
effectif de ces régimes nationaux, il convient de créer des obligations contraignantes au niveau 
international dans ce domaine, en énonçant claire ment les exigences relatives à la divulgation de la 
source et du pays d'origine, au consentement préal able donné en connaissance de cause et au partage 
des avantages telles qu'elles sont proposées.  Par ailleurs, les diverses situations décrites par les 
États-Unis dans la note de bas de page 20 du doc ument IP/C/W/449 ne rendent pas l'établissement 
d'une exigence internationale en matière de divul gation moins pertinente.  En fait, ces exemples 
corroborent la nécessité d'une exigence de divulgatio n concernant le consentement préalable donné en 
connaissance de cause et le partage des avantages.  Ils montrent qu'il existe une distinction entre la 
commercialisation sans brevet, où il n'y a pas d'exclus ivité et où les savoirs appartenant au domaine 
public sont exploités par tous, y compris par les détenteurs originels, et la commercialisation avec brevet, où malgré l'absence de nouveauté ou d'activit é inventive, un monopole a été créé en faveur du 
déposant de la demande de brevet et contre les intérêts d'autres exploitants légitimes. 
C. E
MPÊCHER QUE DES BREVETS NE SOIENT DÉLIVRÉS À TORT  
20. Il est encourageant de constater que "les États-Unis souscrivent généralement aux 
préoccupations exprimées au sujet des brevets délivrés à tort".21  Mais ils refusent d'admettre dans le 
document IP/C/W/449 que l'exigence de divulgation qui est pr oposée permettrait de résoudre le 
                                                      
19 IP/C/W/449, paragraphe 26. 
 
20 IP/C/W/449, paragraphe 27. 
 
21 IP/C/W/449, paragraphe 29. 
  IP/C/W/459 
 Page 11 
 
 
  problème des mauvais brevets.22  Comme l'a expliqué l'Inde à la réunion du Conseil des ADPIC de 
juin 2005, la divulgation de l'origine est essentielle p our déterminer la nouveauté et l'activité inventive, 
fournissant des indications utiles concernant l'état de la technique existant et un moyen d'évaluer l'étendue de l'activité inventive.  Comme l'avait fait observer le Br ésil dans la déclaration qu'il avait faite à la même 
réunion, l'exigence de divulgation dans le domaine des brevets est "… essentiel[le ] pour déterminer si le 
déposant a vraiment inventé ce qu'il revendique dans le  brevet, ou s'il l'a simpleme nt trouvé dans la nature 
ou se l'est procuré auprès de sociétés traditionnelle s. Cela est particulièrement important lorsque les 
savoirs traditionnels utilisés dans l'invention ne sont pas documentés  et existent sous forme de tradition 
orale, ou lorsqu'ils sont documentés dans une langu e locale.  La divulgation de la source et du pays 
d'origine des ressources et des savoirs traditionnels permettrait aux examinateurs de brevets de mieux 
apprécier la nouveauté et l'activité inventive que représente l'invention."  Le rôle de l'exigence de 
divulgation en tant que source d'information déterminant la brevetabilité pour appr écier la nouveauté et le 
caractère non évident est tout à fait clair, et les Ét ats-Unis reconnaissent que cet élément est important 
dans leur communication.
23  Mais dans leur dernière communication, ils négligent le fait que si l'exigence 
de divulgation devient oblig atoire, l'examinateur de brevets pourra exiger du déposant de la demande, 
pendant l'instruction de cette derniè re, qu'il fournisse de plus amples renseignements pour s'assurer que le 
brevet n'est pas délivré pour une invention qui n'est pas brevetable.  Or, cela contribuerait grandement à 
traiter le problème de la biopirateri e et de l'appropriation illicite.  L'absence de renseignements détaillés 
tels que ceux que le déposant d'une demande de brevet  serait tenu de fournir en vertu de l'exigence de 
divulgation de l'origine qui est proposée rend la recherch e sur l'état de la technique quasiment impossible, 
l'office des brevets étant souvent obligé de délivrer des brevets pour des inventions qui ne satisfont pas 
aux critères pertinents.  La révocation des brevets sur le curcuma et le margousier en est l'illustration. 
21. Les auteurs du document IP/C/W/449 avancent également que l'appréciation de la qualité 
d'inventeur, de l'état de la technique, etc., est gé néralement fondée sur le droit des brevets d'un pays 
(la qualité d'inventeur repose sur des actes d'inven tion, tandis que la nouveauté  ou l'activité inventive 
est déterminée en fonction de l'état de la tec hnique).  Ils soutiennent que les renseignements 
concernant le pays d'origine ou la source, c'est- à-dire les emplacements nationaux ou collections 
ex situ,  ne se rapportent généralement pas à ces consid érations et seraient donc peu utiles dans ce 
processus.24  L'un des objectifs premiers de l'exigence de divulgation qui est proposée est de parer au 
risque de délivrance de mauvais brevets en fondant l'examen du brevet sur la nouveauté et l'activité 
inventive.  À cet égard, des renseignements sur la source et le pays d'origine peuvent fournir des indications utiles concernant les détenteurs des ressources et/ou des savoirs traditionnels qui leur sont 
associés.  Les États-Unis n'admettent pas le fait que ces renseignements facilitent clairement 
l'identification de la personne du méti er et permettent de vérifier s'il existe une utilisation antérieure ou 
une publication antérieure des propr iétés de l'invention revendiquée utilisant les ressources.  Cette 
question est liée également aux pra tiques suivies par les pays.  C'est surtout lorsque la ressource est 
collectée dans un pays et autochtone dans un autre pays que la divulgation tant de la source que du pays 
d'origine se révèle plus utile pour évaluer la demand e en fonction des critères de brevetabilité.  Les 
États-Unis ont donc tort de prétendre que les renseignements qui seraient fournis en vertu d'une exigence de divulgation de l'origine n'ont rien à voir avec des considérations telles que la nouveauté et l'activité 
inventive. 
22. Les États-Unis avancent en outre que les so lutions comme "l'utilisation de bases de données 
structurées et consultables, l'information pertinente  pour la brevetabilité et l'utilisation de systèmes 
                                                     
 
22 IP/C/W/449, paragraphes 28 et 29, lus conjointement avec le paragraphe 17 du document 
IP/C/W/443. 
 
23 IP/C/W/449, paragraphe 36. 
 
24 IP/C/W/449, paragraphe 30. IP/C/W/459 
Page 12  
 
  efficaces d'opposition ou de réexamen après délivrance"
25 sont mieux à même d'empêcher la 
délivrance de mauvais brevets.  En supposant, ma is sans admettre, que de tels systèmes puissent être 
efficaces, la divulgation de la source et du pa ys d'origine est également importante pour leur 
utilisation effective.  Par exemple, la divulgation de l'origine aidera sûrement l'examinateur de brevets 
à utiliser plus efficacement les bases de données cons ultables pour établir l'état de la technique et 
procéder à une analyse plus approfondie.  Elle  contribuera aussi efficacement aux procédures 
d'opposition ou de réexamen après délivrance étant donné qu'elle aidera les personnes formant une 
opposition à recueillir des renseignements adéquats sur l' état de la technique et le caractère évident.  
Les procédures d'opposition engagées devant l'OEB da ns le cadre de l'affaire concernant le 
margousier le montrent clairement.26  La divulgation du pays d'origine a aidé dans ce cas les 
personnes ayant formé une opposition à prouver penda nt la procédure d'opposition l'existence de 
connaissances en Inde concernant les vertus curativ es du margousier, ce qui a entraîné la révocation 
du brevet en cause. 
23. Les États-Unis ont soutenu que les procédur es d'opposition et de réexamen après délivrance 
jouaient un rôle important pour corri ger les situations dans lesquelles des brevets avaient été délivrés à 
tort.27  Il est néanmoins établi que malgré l'existe nce de telles procédures, un grand nombre de 
mauvais brevets continuent d'être délivrés pour des ressources génétiques et des savoirs qui leur sont 
associés, ce qui montre que les procédures d'opposition et de réexamen après délivrance ne suffisent pas à elles seules pour régler efficacement ce genre de situation.  La procédure proposée par les 
États-Unis est également complexe, longue, coûteuse et contraignante.  Outre le fait qu'elles sont plus 
onéreuses et contraignantes, les procédures d'oppos ition et de réexamen après délivrance et la 
révocation représentent des mécanismes curatifs pour ce mal qu'est la délivrance de mauvais brevets 
plutôt que des mesures préventives.  Ce que nous pr éconisons, c'est une procé dure efficace permettant 
d'éviter le problème des brevets délivrés à tort, ce qui  est préférable à une rectification coûteuse après 
délivrance des erreurs commises par les offices de brev ets qui ont délivré des mauvais brevets.  Dans 
ce contexte, le système de divulgation proposé repr ésente un mécanisme préventif efficace permettant 
de remédier au problème de plus en plus important des brevets mauvais et douteux, en particulier dans 
le domaine de la biotechnologie.
28  Les procédures d'opposition et de réexamen après délivrance 
susmentionnées ne seraient véritablement utiles que si elles étaient conjuguées avec la divulgation de 
l'origine, qui constitue nettement une mesure plus dir ecte, plus simple et plus efficace au niveau des 
coûts. 
24. Les États-Unis soutiennent aussi que les renseignements ayant trait directement aux 
ressources génétiques et/ou aux savoirs traditionnels , qui proviennent de bases de données structurées, 
seraient plus complets que des renseignements portant sur la source et/ou le pays d'origine29 des 
ressources génétiques fournis en vertu d'une exigence de divulgation de l'origine.  Cet argument n'est 
pas logique.  Il n'est pas possible en effet de doc umenter l'ensemble des connaissances existant dans 
un pays, et encore moins dans le monde.  Pa r ailleurs, les connaissances qui sont gardées 
confidentielles par certaines communautés ne peuvent  pas être documentées.  Étant donné que la 
documentation proposée ne peut être exhaustive et co mplète, elle ne peut remédier au problème des 
                                                      
25 IP/C/W/449, paragraphe 31. 
 
26 Pour un examen détaillé de cette question, voir l'adresse  
http://www.womenandlife.org/WL OEen/information/globalization/neembriefmar05.html ou 
http://www.ifoam.org/press/pre ss/pdfs/Briefing_Neem.pdf. 
 
27 IP/C/W/449, paragraphe 33. 
 
28 Voir le rapport de la Commission du libre-échange (FTC) des États-Unis sur les brevets 
d'octobre 2003:  "To Promote Innovation:  The Proper Balance of Competition and Patent Law and Policy". 
 
29 IP/C/W/449, paragraphe 32.  IP/C/W/459 
 Page 13 
 
 
  brevets délivrés à tort.  L'exigence de divulgation proposée, en revanche, permet d'établir des liens 
utiles avec la nouveauté et l'activité inventive da ns l'invention revendiquée, empêchant ainsi la 
délivrance de mauvais brevets. 
25. Il est assez intéressant de relever que les États- Unis concluent que "en d'autres termes, ce n'est 
pas l'acte de demander un brevet ou de breveter une  invention, mais bien l'accès à des savoirs 
traditionnels ou des ressources génétiques d'une mani ère qui enfreint un régime national d'accès et 
l'exploitation de ces savoirs ou ressources sur la base de cet accès irrégulier, sans obtenir le consentement préalable donné en connaissance de  cause et sans prévoir un partage équitable des 
avantages, qui est la cause de toute appropriation illicite éventuelle".
30  Cette conclusion est erronée, 
premièrement parce que les mauvais brevets sont d es brevets délivrés à tort, même dans le cadre du 
système des brevets.  Deuxièmement, elle fait fi ég alement du problème de la violation des droits de 
propriété et de l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur 
sont associés du fait de la délivrance de mauvais brevets. 
26. Outre la question du partage des avantages, la CDB tente de mettre en évidence le problème 
universel de l'appropriation illicite des ressources génétiques et des sa voirs traditionnels qui leur sont 
associés par différents moyens, y compris la délivra nce de brevets, bons et mauvais.  Cela ressort 
clairement de l'article 16 de la Convention, qui prescrit l'application de normes internationales de 
propriété intellectuelle appuyant les objectifs de la  Convention.  En utilisant les ressources génétiques 
ou les savoirs qui leur sont associés, un grand nombr e d'acteurs cherchent à obtenir des brevets, y 
compris des brevets qui ne satisfont même pas aux cr itères de la nouveauté ou de  l'activité inventive.  
La communication des États-Unis ne parvient p as à convaincre qu'un système national contractuel 
offrirait des solutions à ces problèmes.  Nous estim ons que seule une exigence de divulgation dans le 
cadre des brevets, y compris la production de la  preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et d'un accord de partage des av antages, peut effectivement régler le problème 
de l'appropriation illicite des ressources génétiques et  des savoirs traditionnels qui leur sont associés. 
D. QUESTIONS ADDITIONNELLES  
27. Les États-Unis abordent aussi d'autres préo ccupations telles que la charge supplémentaire 
qu'imposerait la nouvelle exigence de divulgation dans le cadre des brevets aux offices des brevets 
ainsi qu'aux déposants.31  Il convient de noter que le dépo sant n'est tenu de soumettre que les 
informations dont il a, ou en tout état de cause dont il devrait avoir, connaissance .  Dans la plupart des 
pays dotés de régimes nationaux, la preuve relativ e au consentement préalable donné en connaissance 
de cause et au partage des avantages conditionne l' accès.  Ainsi, la nouvelle exigence de divulgation 
dans le cadre des brevets n'impose pas au dé posant de coût ou de charge administrative 
supplémentaire lorsqu'il demande un brevet.  De même, l'office des brevets n'est pas censé vérifier la 
véracité de la preuve produite en ce qui concerne  le consentement préalable donné en connaissance de 
cause ou le partage des avantages.  Il s'agit d'un commencement de preuve du respect des obligations.  
La divulgation de la source et du pays d'origine du matériel génétique ou d es savoirs traditionnels qui 
lui sont associés facilite pour les offices des brevets l'examen des demandes qui sont en rapport avec 
des ressources biologiques ou des savoirs traditi onnels et constitue un outil essentiel pour suivre les 
demandes de brevet fondées sur de tels ressources ou savoirs.32  Elle fournit ainsi à l'office des brevets 
des orientations utiles pour étudier la nouveauté et  l'activité inventive reve ndiquées dans l'invention. 
                                                      
30 IP/C/W/449, paragraphe 35. 
 
31 IP/C/W/449, paragraphe 36. 
 
32 Déclaration faite par le Brésil au Conseil des ADPIC en juin 2005. IP/C/W/459 
Page 14  
 
  28. De même, les États-Unis ne considèrent pas que l'"obligation de divulga tion de la source et/ou 
de l'origine s'apparente à une obligation de divul gation de toute information pertinente pour la 
brevetabilité" et ajoutent qu'elle ne peut pas, par conséquent, remédier au problème de la délivrance 
de mauvais brevets.
33  Comme nous l'avons dit précédemment, cet te exigence peut à elle seule régler 
le problème des mauvais brevets puisque l'office de s brevets peut exiger du déposant d'une demande 
qu'il fournisse davantage de renseignements pendant le traitement de la demande.  Il évitera donc de 
délivrer de mauvais brevets en vérifiant la nouveauté et  l'activité inventive;  essentielle pour vérifier si 
les critères de brevetabilité sont remplis, il s'ag it bien sûr d'une information pertinente pour la 
brevetabilité. 
29. Un autre argument avancé par les États-Unis consiste à dire que "… les exigences de 
divulgation seraient nouvelles et ouvriraient la porte à des litiges et d'autres incertitudes qui 
affaibliraient le rôle du système des brevets.  En particulier dans les cas où la sanction, comme il a été 
proposé, serait la révocation du droit de brevet, cette  situation créerait des incertitudes inutiles dans 
ces droits de brevet, même dans les cas où une tenta tive de bonne foi a été faite pour satisfaire à de 
telles exigences."34  Les États-Unis ajoutent également à leur communication la déclaration faite par 
l'Organisation des industries de biotechnologie au  Comité intergouvernemen tal de la propriété 
intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI, 
selon laquelle les entreprises de biotechnologie doive nt pouvoir compter sur l'exclusivité de droits 
conférée par le brevet pour justifier la dépense et la  prise de risque qui accompagnent la création et la 
mise au point d'une invention.  Une exigence de  divulgation susceptible de faire obstacle à la 
délivrance d'un brevet ou d'être utilisée pour i nvalider un brevet, constituerait un risque 
inacceptable.35  Ils prétendent aussi qu'elle pourrait nuire au caractère incitatif des systèmes de brevets 
au chapitre du développement et compromettre le partage des avanta ges.  Il est cependant admis 
qu'une invention n'est susceptible d'être protégée par brevet que si elle satisfait aux critères 
universellement reconnus de la nouveau té, de l'activité inventive et de  l'applicabilité industrielle.  Une 
invention qui ne répond pas à ces cond itions de base ne peut pas être protégée en vertu du droit des 
brevets sous le seul prétexte qu'un investissement considérable a été réalisé pour l'élaborer.  La 
nouvelle exigence ne crée donc pas de risque inacceptabl e, mais renforce la légitimité et la certitude 
du système des brevets qui prévoit que seules les i nventions remplissant les conditions prescrites sont 
protégées.  Les sanctions ne concernent que les revendications mensongères, sans introduire 
d'incertitude comme d'aucuns le prétendent, et un  chercheur qui agit de bo nne foi n'a pas à s'en 
soucier.  Il en va de même du partage des avantages:   aucune ambiguïté n'est créée.  Il n'est pas juste 
de dire que les exigences proposées auront des effets négatifs sur le partage év entuel des avantages.  
Si un brevet est délivré, les avantages découlan t de ce monopole devraient être partagés avec les 
fournisseurs des ressources.  Il est vrai qu'en l'ab sence de brevet, les avantages découlant d'un brevet 
ne peuvent pas être revendiqués.  Cela n'emp êche pas néanmoins l'obtention d'avantages de la 
commercialisation ou de l'octroi de l'accès lui-même. 
 
_______________ 
                                                      
33 IP/C/W/449, paragraphe 37. 
 
34 IP/C/W/449, paragraphe 38. 
 
35 IP/C/W/449, note de bas de page 31.  IP/C/W/459 
 Page 15 
 
 
   
ANNEXE 
 
NOTE DE BAS DE PAGE 5 – LISTE EXEMPLATIVE DE MAUVAIS BREVETS 
  
1. Affaire concernant le qui noa – US patent 5,304,718  
Source:  Graham Dutfield, Intellectual Pr operty, Biogenetic Resources and Traditional 
Knowledge, Earth Scan, UK and USA, 2004, chapitre 5, page 53 
 
2. Affaire concernant la fève  enola – US patent 5,894,079  
Source:  Graham Dutfield, Intellectual Pr operty, Biogenetic Resources and Traditional 
Knowledge, Earth Scan, UK and USA, 2004, chapitre 5, pages 54 et 55. 
 3. Contestation du brevet EP 744888, délivré à Dupont en août 2001 pour biopiraterie  
Source:  "Dupont claims patent monopoly over natural maize traits", communiqué de presse 
de Greenpeace, 29 mai 2001, http://www.greenpeace.org
 
 4. Brevet relatif à l'ayahuasca – US patent 5,751 du 17 juin 1986  
Source:  Glenn M. Wiser, PTO Rejection of the "Ayahuasca" Patent Claim:  Background and Analysis, Center for International Environmental Law, novembre 1999, 
http://www.ciel.org/Biodiversity/ptorejection.html
 
 5. "Ampalaya" – Philippines – US 5484889, JP 6501089 and EP 553357  
Source:  http://lists.essential.or g/pipermail/upd-di scuss/2001q1/000127.html
 
 
6. Brevet relatif au curcuma – US patent 540,504 du 28 mars 1995  
Source:  Mashelkar, R. A., Intellectual Property Rights and the Third World, Journal of Intellectual Property Rights, volume 7, juillet 2002, page 317.  
 7. Affaire concernant le hoodia – WO 9846243  
Source:  Graham Dutfield, Intellectual Pr operty, Biogenetic Resources and Traditional 
Knowledge, Earth Scan, UK and USA, 2004, chapitre 5, page 52 
 8. Toxine provenant de la grenouille  epipedobates tricolor d'Amazonie  
Source:  http://www.metu.edu. tr/~mengu/biopiracy_mengu_odev.pdf
 
 
9. Maca 
Source:  http://fletcher.tuft s.edu/research/2003/MaliniGoel.pdf   
 10. Brevet concernant la composition du bringal, karela, jamun et gurmar – US patent 5,900,240  
 11. Brevet relatif à l'arhar ou Pigeon pea ou Cajanus – US patents 6,410,596 et 6,541,522  
 
12. Brevets relatifs au poivre – US patents 5,536,506, 5,744,161 et 5,972,382   13. Brevet relatif à l'amla – US patent 5,529,778   
__________