RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/31 
6 octobre 2009 
 
 (09-4786) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 29 JUIN 2009 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 29 juin 2009, sous la présidence de M. l'Amba ssadeur Fernando de Mateo (Mexique).  L'ordre du 
jour de la réunion, distribué sous la cote WTO/AIR/3393, a été adopté. 
A. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES NÉGOCIATIONS ;  ET ORGANISATION 
DES TRAVAUX FUTURS  
2. Le Président  a dit que depuis la réunion précédente, te nue au début avril, il y avait eu des 
signes prometteurs indiquant que les discussions  menées dans le cadre du PDD semblaient 
s'intensifier.  Les Ministres du Groupe de Cairns qui s'étaient réunis à Bali le 9 juin avaient constaté 
que des "progrès importants" avaient été accomplis dans  les négociations sur l'agriculture et avaient 
également exhorté les Membres à "faire fond sur ces travaux, sur la base du projet de texte sur les 
modalités".  À Paris, la semaine précédente, les Mini stres de l'OCDE avaient dit qu'"il [était] urgent 
de conclure un accord ambitieux, équilibré et co mplet dans le cadre des négociations liées au 
Programme de Doha pour le développement".2  Toutefois, il restait encore beaucoup à faire afin 
d'établir une feuille de route spécifique pour les négoci ations des mois à venir.  Cette feuille de route 
devrait tenir compte des principaux éléments de s négociations:  un ensemb le d'offres révisées 
satisfaisant, des résultats dans les négociations su r les règles et des modalités pour les PMA.  Elle 
dépendrait également des progrès réalisés dans le domaine de l'agriculture et de l'AMNA.  Le 
Président souhaitait maintenant connaître le point de  vue des délégations sur l'état des négociations, 
les priorités à établir pour les mois à venir et le type de feuille de route qui devait être établie pour 
guider les travaux futurs. 
3. Le délégué du Canada  a dit qu'au cours de la semaine précédente, il avait participé à des 
réunions bilatérales, à des réunions de groupes d'Am is et au programme de travail habituel des 
organes subsidiaires et de la session ordinaire du Con seil.  Comme cela avait été le cas lors de la série 
de réunions précédente, les délégations avaient mené  des travaux institutionne ls dans le cadre de 
l'AGCS ainsi que des négociations dans le cadre du PDD.  Il ne semblait pas que les délégations 
puissent accomplir davantage dans les circonstances act uelles.  Il y avait eu des discussions sur la 
question de savoir si les négociations sur les servi ces étaient en avance ou en  retard par rapport aux 
négociations sur l'agriculture et l' AMNA.  Le Canada jugeait qu'il ét ait difficile et pas très productif 
de faire de telles comparaisons.  Les négociations sur les services, comme d'autres aspects du PDD, 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 La déclaration a été faite par les Ministres de 40 pays, représentant 80 pour cent de l'économie 
mondiale.  Ils comprenaient les 30 pays membres de l'OCDE plus cinq pays candidats, à savoir le Chili, 
l'Estonie, Israël, la Russie et la Slovénie, et cinq grandes économies à l'égard desquelles l'OCDE mène une 
politique d'engagement renforcé – l'Afrique du Sud,  le Brésil, la Chine, l'Inde et l'Indonésie. TN/S/M/31 
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  avaient stagné pendant la plus gr ande partie de l'année précédente.  Certains contours très généraux de 
l'ensemble de résultats sur les services étaient visi bles, mais aucun résultat précis n'avait encore été 
déterminé.  Le défi technique c onsistant à faire passer les délégatio ns du stade où elles se trouvaient 
actuellement (une longue période de surplace) à celui  où elles voulaient se trouver (une entente sur les 
services contenant un ensemble d'offres révi sées satisfaisant) était considérable. 
4. La meilleure voie à suivre dépendrait des ci rconstances.  Au minimum, il y a avait un 
programme de travaux techniques à la Session extrao rdinaire du Conseil.  De plus, les Membres 
avaient donné des indications utiles aux président s des organes subsidia ires.  Les demandeurs 
poursuivaient les travaux techniques sur l'accès aux marchés.  Les aute urs des modalités pour 
les PMA pourraient également communiquer leurs dernières réflexions aux Membres réunis en 
Session extraordinaire à un moment approprié.  S'agissant de la question des PMA, le Canada 
poursuivait son examen de la question à la lumièr e du document de 2008 du Secrétariat exposant les 
options (JOB(08)/8 du 22 février 2008).  5. L'expérience de l' année précédente avait démontré au Canada que les négociations sur les 
services ne pouvaient pas se dérouler en vase clos .  Afin que les négociations s'intensifient, les 
Membres devaient éviter de prendre des positions  définitives.  La présentation d'offres révisées 
constituerait une étape importante.  Cela devait être précédé par un processus de demandes-offres 
bilatérales et plurilatérales.  L'approche fondée sur les demandes et les offres dans le domaine des 
services ne nécessitait pas de chirurgie majeure.  Il fallait remplacer l'abstinence par l'activité.  Compte tenu des travaux des années précédentes,  la plupart des Membres avaient une bonne 
connaissance des divers objectifs des négociations qui figuraient dans les demandes bilatérales et 
plurilatérales, l'Annexe C et le texte de juille t 2008 du Président.  Le moment venu, les Membres 
devaient être prêts à recommencer à travailler plus intensivement – à rédiger les résultats spécifiques 
qui seraient inscrits dans les offres révisées et ce qui serait écrit dans les listes finales d'engagements spécifiques.  Il était à espérer que ce moment viendrait à bref délai. 
 
6. Le Canada attendait avec intérêt d'examiner en  détail ce qui serait contenu dans les offres en 
matière d'accès aux marchés, tout comme, la semain e précédente, il avait accu eilli avec satisfaction la 
possibilité de commercer à examiner en détail la section du texte sur la réglementation intérieure 
consacrée au développement.  Le  Canada reconnaissait l'importance des négociations relatives à la 
réglementation intérieure pour bon nombre de ses pa rtenaires commerciaux et était bien sûr disposé à 
coopérer avec eux pour faire en sorte que ces di scussions progressent en parallèle avec l'accès aux 
marchés des services et d'autres aspects du PDD liés à l'élaboration des règles.  Le Président pourrait 
déterminer le moment le plus approprié pour la série  suivante de discussions. 
 7. La délégation de Hong Kong, Chine
 a rappelé que, la semaine précédente, un groupe de 
Ministres du Chili, de la Colombie, du Costa Ri ca, de Hong Kong, Chine, du Liechtenstein, du 
Mexique, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, du Pérou, de la Suisse et de l'Uruguay avaient publié 
un communiqué appelant à la conclusion du Cycle de Doha  et à la vigilance contre le protectionnisme.  
Ces ministres avaient dit que "le Cycle de Doha  avait un rôle capital à jouer aujourd'hui.  La 
conclusion des négociations contribue rait à la reprise économique et renforcerait les effets bénéfiques 
du système commercial multilatéral.  Les réformes résultant du Cycle constitueraient une précieuse 
assurance contre la menace protectionniste".  À ce tte fin, le communiqué appelait les Membres de 
l'OMC à faire preuve de volonté politique pour agir à deux niveaux.  Les Ministres ont dit que "faisant 
fond sur les progrès déjà accomplis, les hauts fonc tionnaires devaient se réunir de nouveau à Genève 
pour définir une voie permettant de conclure les négociations  et s'engager sur cette voie avant la pause 
d'été européenne.  En outre, les Membres de l'OMC devaient saisir toutes les opportunités pour 
s'engager au niveau politique à accomplir des progrès au cours des prochaines semaines et des 
prochains mois".  Pour Hong Kong, Chine, ce sentimen t de relance et la nécessité de passer de la 
parole aux actes étaient des thèmes communs qu i semblaient ressortir de réunions importantes 
récentes, en particulier à Bali et, la semaine précédente, à Paris.  TN/S/M/31 
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8. Hong Kong, Chine estimait que les services étaient un pilier important des négociations 
menées dans le cadre du PDD.  Il attachait beau coup d'importance à l'obtenti on d'un résultat équilibré 
et ambitieux dans les négociations sur les services,  aussi bien pour l'accès aux marchés et pour les 
règles.  Bien entendu, les négociations sur les services  ne devraient et ne pouvaient pas se dérouler en 
vase clos, indépendamment des autres domaines du PDD.  La série en cours de réunions sur les 
services avait été retardée pendant qu'on cherchait à obt enir plus de clarté sur la voie à suivre dans 
d'autres domaines des négociations.  Néanmoins, il s' agissait d'une semaine de travail assez intensive, 
avec des discussions animées sur les documents sector iels du Secrétariat concernant le tourisme, les 
télécommunications et les services informatiques.  Ces documents ét aient particulièrement utiles pour 
faire le point sur l'évolution et les tendances récente s dans les divers secteurs.  Hong Kong, Chine se 
félicitait de la réactivation des travaux du Com ité des engagements spécifiques et du Comité du 
commerce des services financiers, et était prêt à participer à la poursuite des discussions sur ces 
questions.  Hong Kong, Chine appuya it le programme de travail du Pr ésident du Groupe de travail des 
règles de l'AGCS consistant à mener des discu ssions thématiques informelles sans préjudice des 
positions des participants, et le remerciait d'avoir pris l'initiati ve de poursuivre les discussions 
informelles dans le domaine des subventions.  S'ag issant de la réglementation intérieure, Hong Kong, 
Chine était heureux de passer au débat de fond su r la section importante consacrée au développement 
du texte du Président le plus récent, car le dévelo ppement était un thème important des négociations 
menées dans le cadre du PDD.  L'échange d'idées co ncrètes qui avait eu lieu pendant la seconde partie 
de la réunion de la semaine précéd ente du Groupe de travail de la réglementation intérieure avait été 
particulièrement utile et c'était la voie à suivre pour intensifier les discussions su r le projet de texte et 
combler les lacunes concernant les termes de l'article VI:4.  9. La semaine précédente, la délégation de H ong Kong, Chine, accompagnée de représentants en 
poste dans la capitale, avait par ticipé à plusieurs réunions bilatérales avec d'autres délégations.  La 
série de réunions n'était pas destinée à la tenue de  véritables réunions bilatérales, mais les réunions 
avaient néanmoins été utiles pour échanger des vu es sur des questions présentant un intérêt.  
Hong Kong, Chine espérait qu'il y aurait d'autres dial ogues bilatéraux au cours des mois à venir. 
 10. Il fallait remercier le Président pour son rappor t de juillet 2008, lequel, avec les résultats de la 
Conférence d'annonce d'intentions, constituait une b ase exploitable permettant aux Membres d'aller de 
l'avant.  Dans le Cycle, les Membres cherchaient à obtenir l'accès à des marchés et à établir des règles 
judicieuses, car ces deux aspects étaient complément aires.  Hong Kong, Chine se félicitait également 
de l'initiative du Président consista nt à redynamiser le processus de  haut niveau des consultations 
"enchilada".  Il était important de poursuivre les travaux à plusieurs niveaux, à mesure que la phase 
finale approchait. 
 
11. La délégation de la Turquie
 a dit que la réunion en cours était opportune et utile, compte tenu 
du renouvellement récent des engagements politiqu es en faveur d'une conclusion rapide des 
négociations menées dans le cadre du PDD.  Seules l'ouverture des échanges et la coopération 
mondiale pouvaient permettre de su rmonter les crises économiques et financières actuelles.  À cet 
égard, les délégations devaient c ontinuer de mener simultanément d es travaux dans trois domaines du 
commerce des services:  1) faire avancer les négociations dans le cadre du PDD, 2) appliquer et 
améliorer le système de l'AGCS et  3) empêcher le protectionnisme. 
 12. La Turquie espérait que les négociations sur l'accès aux marchés prendraient un nouvel élan 
grâce à l'engagement politique accru.  Toutefois, il était évident qu'il fallait des évolutions positives 
dans les négociations sur l'agriculture et sur l'AMNA, ainsi qu'un élan politique, pour mener des 
négociations utiles sur l'accès aux marchés da ns le domaine du commerce des services. 
 13. Les règles multilatérales, comme celles qui ét aient prévues par l'AGCS, garantissaient des 
échanges ouverts et équitables, particulièrement en temps de crise, et une bonne réglementation TN/S/M/31 
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  intérieure était complémentaire à l'accès aux marchés.  La Turquie estimait que la réglementation 
intérieure ne devrait pas constituer des restri ctions déguisées, mais assurer un accès aux marchés 
fondé sur des règles.  Même si les négociations sur les disciplines en matière de réglementation 
intérieure étaient liées à l'accès aux marchés, le s délégations devaient po ursuivre leurs travaux 
techniques pour parvenir à un con sensus sur diverses questions figurant dans le deuxième projet de 
texte du Président sur la réglementation intérieure.  Le débat récent au sein du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure était prometteur à cet égard.  14. La crise économique avait renforcé l'importan ce de l'AGCS et de sa bonne mise en œuvre.  
C'était pourquoi les travaux techniques liés à l'AGCS s'étaient également intensifiés.  Les travaux en 
cours dans les organes permanents et l'examen d es documents sectoriels du Secrétariat étaient très 
utiles et facilitaient aussi les négociations, parce qu' ils présentaient l'état de la situation dans ces 
secteurs.  La réalisation d'un examen objectif, co mme cela était proposé au Groupe de travail de la 
réglementation intérieure, p ourrait constituer un complément des analyses sectorielles. 
 
15. Enfin, les travaux sur l'inscription dans les listes importaient également et étaient étroitement 
liés à la conclusion réussie du PDD.  Le progr amme de travail du Président du Comité des 
engagements spécifiques était bien préparé, et la Turquie l'appuyait pleinement.  16. La délégation du Chili
 a dit qu'il était difficile d'ajouter quoi que ce soit à ce qui avait déjà été 
dit par le Canada, Hong Kong, Chine et la Turquie.   Ils avaient tous fait un bon diagnostic de la 
situation actuelle, et leurs suggestions pour aller de l'avant étaient correctes. 
 17. Le délégué du Chili a quand même tenu à menti onner certains éléments spécifiques.  Il était 
vrai que, tout au long des négociations, les services avaient été victimes, dans une certaine mesure, de 
l'absence de progrès dans le domaine de l'agriculture et de l'AMNA, et que c'était le cas actuellement  
– on attendait encore une fois de voir quels progrès seraient réalisés dans ces deux domaines 
importants des négociations.  La question qui se posa it était la suivante:  que pouvait-on faire dans les 
négociations sur les services en attendant?  Au c ours des semaines précédentes, les délégations 
avaient fait le nécessaire afin d'être techniquement prêtes pour une reprise des négociations sur le fond 
dans le domaine des services.  Les réunions bilaté rales et multilatérales qui avaient été tenues la 
semaine précédente avaient été impor tantes, et ce processus devrait être poursuivi dans l'immédiat.  Il 
importait de bien comprendre que les négociations sur les services étaient encore très loin d'être 
conclues, même si certaines délégations disaient qu'ell es étaient presque terminées.  Cela était loin de 
la réalité.  À commencer par ce qui s'était pass é à la Conférence d'annonce d'intentions l'année 
précédente, il n'était pas possible d'imaginer que le s négociations sur les services soient sur le point 
d'être conclues.  Cela n'était pas vrai – on ne  pouvait pas comparer cette conférence à une offre. 
 
18. Outre les préparations/travaux techniques qui de vaient être faits dans  un avenir rapproché, il 
serait utile que les délégations se demandent, par ex emple, si l'ordre chronologique de Hong Kong 
était encore approprié.  De plus, quand le moment  serait-il bon pour tenir une deuxième série d'offres 
révisées?  La délégation canadienne  avait déjà mentionné l'importance de présenter ces offres dans le 
processus de négociation.  Les travaux des organ es subsidiaires commençaient également à prendre 
une certaine importance, les travaux sur la régl ementation intérieure avaient recommencé.  Un 
processus avait été engagé pendant la série de réunions  en cours.  Ces négociations étaient une partie 
essentielle de l'ensemble de résultats sur les services.  Comme le Canada, le Chili faisait confiance au Président et espérait que les délégations seraient su ffisamment prêtes lorsque le moment viendrait de 
reprendre les négociations de fond sur les services. 
 
19. La délégation des Philippines
 a dit que la réunion en cours n'était pas seulement importante 
pour la transparence, mais aussi pour permettre aux délégations de trouv er un moyen réaliste 
d'accomplir des progrès au cours des mois suivants.  Les Philippines étaient prêtes à s'engager, mais il 
devait s'agir d'un engagement global visant toutes les questions des négociations sur les services.   TN/S/M/31 
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  Tout en reconnaissant l'importance des services,  il fallait aussi reconnaître que les obstacles 
fondamentaux au PDD ne tenaient pas aux négociati ons sur les services.  À cet égard, il serait très 
problématique d'accepter les propositions de revoir ou de repenser l'ordre chronologique qui avait été 
prévu par la Déclaration ministérielle de Hong Kong et confirmé dans le document de 2008 du 
Président sur le projet d'éléments.  Pour certains, les services représentaient principalement des 
possibilités d'accès aux marchés permettant de cont rebalancer des sacrifices dans le domaine de 
l'agriculture et de l'AMNA, mais il ne faisait aucun doute que les Membres ne pouvaient pas se 
concentrer uniquement sur l'accès aux marchés.  La  réalisation de progrès sur les questions relatives 
aux règles – aussi bien en matière de réglementa tion intérieure que de rè gles de l'AGCS – était 
essentielle pour servir de base à l'ensemble de résulta ts sur l'accès aux marchés et pour le compléter.  
Les Philippines étaient tout à fait prêtes à reprendre les négociations en présentant une offre révisée en 
matière de services.  Elles étaient aussi tout à fait prêtes à participer à des discussions bilatérales et 
plurilatérales.  Mais cela ne pou rrait se produire que si une plus  grande vitalité était donnée aux 
négociations sur les règles.  Comme il avait été indiqué à maintes reprises dans le passé, la délégation des Philippines ne pouvait pas présenter à ses mandants un ensemble de résultats  sur les services dans 
le cadre du PDD sans résultats crédibles dans les négo ciations sur les règles, y compris concernant un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence.  20. La délégation de l'Australie
 était d'accord avec le Président pour dire qu'à la suite de la 
réunion ministérielle de l'OCDE de la semaine précéd ente et de la récente réunion ministérielle du 
Groupe de Cairns, il y avait des signes positifs indi quant que les négociations  bénéficiaient d'un 
nouvel élan.  Au cours de la réunion de la semain e précédente, les Ministres avaient affirmé qu'ils 
étaient prêts à intensifier les travaux politiques et techniques et à donner à leurs négociateurs la flexibilité nécessaire pour mener ces négociatio ns à bonne fin.  Ce processus multilatéral 
comprendrait des négociations bilatérales et plurilatéra les.  Les délégations devaient indiquer à leurs 
capitales que les négociateurs dans le domaine des services devaient être prêts à une accélération du 
rythme des négociations. 
 21. Comme les délégations le savaient, l'Australie  recherchait un résultat fort et ambitieux pour 
les services.  Elle était déterminée à œuvrer dans le processus bilatéral, plurilatéral et multilatéral pour 
obtenir ce résultat dans tous les secteurs.  À cette fi n, l'Australie se félicitait de l'amélioration de la 
qualité de l'engagement dans les né gociations sur les services dans tous les secteurs au cours de la 
semaine précédente.  Le niveau et  la qualité des discussions s'étaient améliorés au sein de tous les 
organes subsidiaires, y compris, en particulier, au sein du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure.  La délégation australienne se félicita it également du renforcement de l'engagement 
informel qu'elle avait constaté lorsqu'e lle avait contacté d'autres délégations. 
 
22. En tant que coordonnateur des Amis des servi ces juridiques, l'Australie menait les débats sur 
la manière de résoudre une série de questions dans ce secteur, y compris les obstacles à l'accès aux marchés.  S'agissant du séminaire de la Banque mo ndiale, l'Australie estimait qu'il avait dressé un 
tableau intéressant de la libéralisation des services à l'échelle mondiale et soulevé quelques questions 
intéressantes pour les négociateurs.  Cela comp renait la manière dont les Membres pourraient 
reproduire le niveau de libéralisation existant ailleurs dans le commerce international dans les 
négociations multilatérales de l'OMC.  Il ressorta it du séminaire que de nombreux Membres avaient 
déjà montré qu'ils pouvaient faire be aucoup plus en matière d'accès a ux marchés, et il était important 
de songer à la manière d'appliquer ces progrès dans le s négociations en cours.  Enfin, il ne faisait 
aucun doute qu'il restait beaucoup de travail à faire au Comité des engagements spécifiques avant de 
conclure le Cycle.  Des progrès avaient été accomplis  pour clarifier les questions et arriver à un terrain 
d'entente sur la manière dont les Membres devraient tenter d'aborder ces questions au Comité.  
Compte tenu du nouvel élan dont bénéficiaient les négociations, il serait important de résoudre ces 
questions difficiles à bref délai.  TN/S/M/31 
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  23. La délégation de la Corée
 a réaffirmé la nécessité d'une conclusion rapide, ambitieuse et 
équilibrée des négociations interrompues dans le  cadre du PDD, compte tenu du ralentissement 
économique mondial et de la tendance croissante au  protectionnisme.  Les engagements politiques en 
faveur de cette tâche importante avaient été reconfirmés au cours d'une série de réunions 
ministérielles récentes, y compris à la réunion ministérielle de l'OCDE de la semaine précédente, et la 
Corée espérait que les négociations sur l'agricultu re et l'AMNA prendraient un nouvel élan et 
s'intensifieraient dans un avenir rapproché.  La Corée restait résolue à collaborer avec les autres 
Membres pour atteindre cet objectif urgent.  24. Passant aux négociations sur les services, la Co rée estimait que la série de réunions en cours 
sur les services, qui était axée sur des discussions  techniques, était utile et productive pour les 
Membres car elle fournissait une base solide pour les né gociations futures dans le cadre du Cycle.  En 
particulier, les documents analytiques du Secrétar iat sur les trois secteurs des services constituaient 
une bonne base pour les négociations futures sur l'accès aux marchés.  Des discussions techniques 
semblables concernant d'autres secteurs et modes de fourniture importants auraient lieu lors des séries 
de réunions suivantes sur les services.  En outre, dans certains secteurs, des groupes d'Amis auxquels 
la Corée avait participé en tant que demandeur avai ent eu des discussions très utiles sur la manière de 
faire avancer leurs travaux.  25. S'agissant de la suite des travaux, la Corée s'est associée à d'autres collègues pour encourager 
la poursuite des travaux techniques pour le mome nt.  Les négociations sur les services ne pouvaient 
pas avancer dans l'abstrait, indépendamment des au tres domaines couverts par le Cycle.  Toutefois, 
lorsque les négociations sur l'agriculture et l'AM NA seraient parvenues à maturité grâce au soutien 
des engagements politiques, les négociations sur l es services devraient reprendre sans délai.  À ce 
stade, les délégations devaient clarifier les si gnaux envoyés par les Ministres en juillet 2008, et 
chercher à obtenir une plus grande ouverture d es marchés au moyen de réunions bilatérales et 
plurilatérales.  Face à la crise économique mondial e, il était important de maintenir les marchés 
ouverts et d'éviter de retomber dans le protectionnisme.  26. Pour la Corée, un autre objectif important d es négociations sur les services était de créer de 
nouvelles disciplines plus rigoureuses en matière de réglementation intérieu re.  Pendant que les 
négociations sur l'accès aux marchés dans le doma ine des services marquaient un temps d'arrêt, il 
fallait intensifier les efforts dans les négociations sur l'établissement de règles dans le domaine des 
services, y compris la réglementation intérieure, afin  de parvenir à une convergence sur les autres 
questions de fond.  La Corée attendait avec intérêt de coopérer avec les Membr es et le Président sur 
les questions en suspens.  
27. S'agissant des modalités pour les PMA, qui ét aient une partie importante de l'engagement 
unique, la Corée attendait avec intérê t que des propositions soient pr ésentées par les auteurs.  La 
Corée espérait engager des discussions de fond su r ces propositions, en mode formel ou informel, 
dans un avenir rapproché.  28. La délégation du Taipei chinois, au no m du Groupe des Membres ayant accédé récemment 
(MAR
), a dit que les efforts déployés par le Président jusqu'alors pour guider le processus de 
négociation étaient appréciés.  Les négociations sur les services devaient procéder au même rythme 
que les négociations sur les services et l'AMNA.  Dans les circonstances actuelles, où on attendait une 
percée dans le domaine de l'agriculture et des mo dalités de l'AMNA, il fallait poursuivre les travaux 
techniques au Conseil.  Non seulement ces tr avaux techniques maintiendraient-ils l'élan des 
négociations sur les services, mais ils permettrai ent aussi aux Membres d'être mieux préparés à 
participer à la phase finale des négociations mené es dans le cadre du PDD, alors que l'impulsion 
politique dont on avait tant besoin serait finalement  arrivée.  Les MAR restaient résolus à coopérer 
avec les autres Membres pour parvenir rapideme nt à un résultat ambitieux et équilibré des 
négociations dans le cadre du PDD.  TN/S/M/31 
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29. La délégation du Taipei chinois , en son propre nom, a indiqué qu'environ deux douzaines de 
Membres s'étaient réunis en marge de la réunion ministérielle de l'OCDE la semaine précédente.  Elle se félicitait de la croissance constante de la vol onté politique de Membres importants d'intensifier les 
négociations et de surmonter les divergences de vues,  et elle espérait que cette "nouvelle dynamique" 
dans les négociations s'appliquerait au processus de  Genève et toucherait tous les Membres dès que 
possible.  30. En tant que demandeur dans les négociations sur les services, le Taipei chinois avait participé 
à trois réunions d'Amis du secteur des services, ainsi qu'à cinq réunions fo rmelles du Conseil la 
semaine précédente.  Il estimait que ces réunions techniques étaient utiles pour préparer les 
délégations au stade final des négociations.  Certai nes questions avaient été soulevées.  Par exemple, 
comment traduire les signaux d'ouverture des marc hés en offres réelles?  Comment éviter les 
éventuels "retours en arrière" dans les nouvelles lis tes?  Comment faire av ancer trois domaines des 
négociations sur les règles de l'AGCS?  Comment combler les écarts entre les Membres concernant la 
question importante de la réglementation intérieure?  Tous ces travaux techniques prenaient du temps.  
Il convenait de ne pas se précipiter vers la ligne d'arrivée sans faire les prép aratifs nécessaires.  Les 
Membres devaient donc poursuivre les travaux techni ques dans tous les secteurs des négociations sur 
les services tout en attendant une percée dans les négociations sur l'agriculture et l'AMNA. 
 31. La délégation du Japon
 a indiqué qu'il allait sans dire que  les négociations sur les services 
constituaient pour le Japon une partie importante et cruciale de l'ensemble des négociations menées 
dans le cadre du PDD.  Cela étant, le principal objectif du Japon lors de la série de réunions sur les 
services de la semaine précédente avait été de mainte nir et de renforcer l'élan  des négociations sur les 
services.  À cette fin, le Japon et d'autres demande urs dans le domaine des services avaient organisé 
diverses réunions d'Amis, y compris des réunions sectorielles d'Amis en matière de 
télécommunications et de services informatiques et services connexes.  Le Japon avait également 
participé à plusieurs réunions bilatérales avec d' autres Membres pour discuter des moyens de faire 
avancer les négociations sur les services.  Dans l' ensemble, le Japon estimait que la série de réunions 
sur les services aidait à identifier les questions urgentes qui attendaient les Membres.  L'une de ces questions consistait à engager des discussions techniqu es afin d'être prêt en cas de résultats positifs 
dans d'autres domaines de négociation.  Le Jap on était ouvert à toutes idées dès lors qu'elles 
permettaient de faire avancer les négociations, y compris l'échange de renseignements au sujet des 
signaux indiqués à la Conférence d'annonce d'inten tions ou la tenue de réunions bilatérales ou 
plurilatérales dans un mode approprié.  S'agissan t des modalités pour les PMA, le Japon estimait que 
cette question avait beaucoup d'importance pour tous les Membres de l'OMC et devait être examinée 
en détail multilatéralement.  Le Japon reconnaissait la valeur des travaux effectués en petit groupe, 
mais il souhaitait qu'il y ait une par ticipation accrue et plus de tran sparence à l'étape suivante des 
négociations.  Enfin, le Japon a félicité la Malais ie pour sa libéralisation récente des services.  Il 
convenait de saluer cette nouvelle à la Session extraordinaire, ainsi qu'au Conseil en session ordinaire.  
À cet égard, il pourrait être utile à l'avenir d' échanger des renseignements au sujet des nouvelles 
initiatives des Membres en matière de libéralisation.  
32. La délégation de la Nouvelle-Zélande
 s'est dite satisfaite de la série de réunions en cours.  
Compte tenu des messages positifs émanant de Bali et, plus récemment, de la réunion ministérielle de 
Paris, il était important de maintenir un niveau a pproprié et un programme pertinent d'activités dans 
les négociations sur les services.  Plus particulière ment, les travaux techniques concernant l'inscription 
dans les listes étaient une bonne chose, et la poursuite des débats, en particulier les réunions 
informelles sur les règles de l'AGCS et la réglementation, serait également productive. 
 33.  Toutefois, la rapidité des progrès globaux accomplis dans le domaine des services était liée à 
ce qui se faisait dans le domaine de l'agriculture et de l'AMNA.  Toutefois, si des progrès suffisants étaient accomplis dans ces domaines, les délégations devaient être prêtes à effectuer des travaux plus TN/S/M/31 
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  intensifs sur les services au cours des mois à venir selon le mode qui serait jugé le plus approprié  
– bilatéral, plurilatéral ou multilatéral.  Les gr oupes d'Amis effectuaient également des travaux 
techniques utiles sur l'accès aux marchés et ces travaux devaient être poursuivis.  La 
Nouvelle-Zélande souhaitait en savoir davantage sur ce que pensaient les autres délégations au sujet 
des modalités pour les PMA. 
 
34. La délégation des États-Unis
 estimait que la semaine précédente, consacrée aux services, 
avait été utile à maints égards.  Les États-Unis av aient été en mesure de discuter d'un certain nombre 
de questions avec d'autres délégations.  En outre, les discussions à la réunion ordinaire du Conseil sur 
les notes d'information actualisées du Secrétariat étaien t très utiles, en particulier les discussions sur 
les services informatiques et les télécommunicati ons, ce qui témoignait de l'importance de ces deux 
secteurs de services d'infrastructure clés.  Ces deux secteurs contribuaient grandement au développement économique de nomb reux pays.  Les notes d'informati on fourniraient des indications 
utiles pour les négociations futures dans ces secteurs .  S'agissant du PDD en particulier, il était 
important que les Amis des divers secteurs des services se réunissent pour commencer à planifier les 
négociations futures sur l'accès aux marchés.  À m esure que le temps passait entre la Conférence 
d'annonce d'intentions et le réengagement, ces groupes devaient faire avancer leurs demandes aux 
Membres au moment approprié, en laissant su ffisamment de temps pour négocier un résultat 
équilibré.  Le Chili avait mentionné qu'il restait enco re beaucoup de travail à faire dans le domaine 
des services.  Les délégations ne devaient pas croire qu'il serait facile de faire redémarrer la machine.  
Les délégations devaient continuer de se ré unir pour engager des discussions, connaître les 
préoccupations et identifier les moyens de les r ésoudre et faire avancer l es travaux techniques pour 
qu'elles soient prêtes à aller de l'avant lorsque le moment viendrait de réengager activement les 
négociations.  Le Canada a fait réfé rence aux autres points de négocia tion dans le cadre du PDD.  Il 
était essentiel que les services ne deviennent pas l'ancre qui ferait tout sombrer (agriculture et 
AMNA).  Il était important de continuer à travaille r et de s'assurer que la machinerie des services soit 
bien huilée et prête à démarrer le moment venu. 
 35. La délégation de la Suisse
 a dit que la semaine précédente avait été utile et intéressante pour 
toutes les délégations.  Il avait été possible de se ré unir au sein du groupe d'Am is et de couvrir ainsi 
un certain nombre de secteurs.  Le séminaire av ec la Banque mondiale et la session ordinaire du 
Conseil avaient été très appréciés.  Le délégué a remercié le Secrétariat pour les documents qui 
avaient été établis et il s'est félicité en particulier du fait que le secteur du touris me ait fait l'objet d'une 
présentation, car ce secteur était important pour la croissance et le développement économiques.  Cette dimension était souvent sous-estimée.  Il étai t important d'examiner les chiffres de plus près, 
mais il ne faisait aucun doute que le secteur du tourisme revêtait une im portance cruciale pour 
l'économie mondiale.  La délégation suisse avait so ulevé la question de la transparence à la réunion 
ordinaire du Conseil.  La Suisse espérait qu'il s'agir ait d'une contribution positi ve dans le cadre plus 
large des travaux de l'organisation en matière de transparence et que les travaux se poursuivraient de 
la même manière qu'avant.  Cela nécessitait tout efois que les délégations fassent certains efforts. 
 36. Les quatre organes subsidiaires avaient tenu des réunions pendant la série de réunions et, à ce 
sujet, la Suisse souscrivait aux vues des délégations  qui avaient pris la parole précédemment.  Les 
travaux de ces groupes avaient été très intéressants, même s'ils n'avaient débouché sur aucun progrès 
substantiel.  Ces travaux étaient soutenus, bien  fondés et concrets et de nombreuses délégations 
étaient prêtes et bien préparées pour ces réunions.  37. La délégation suisse se félic itait de la déclaration récente d' un groupe de ministres indiquant 
leur souhait d'éviter le protectionnisme.  La mise en œuvre dépendait mainte nant des délégations, qui 
devaient utiliser les instruments nécess aires.  Il y avait trois moyens d'examiner la situation:  le passé, 
le présent et le futur.  S'agissant du passé, il n' y avait pas eu beaucoup de progrès en raison des 
circonstances, en particulier dans  le domaine de l'agriculture.  Le présent était encourageant.  
S'agissant du futur, toutefois, il y avait encore b eaucoup à faire et cela était inquiétant.  Des offres  TN/S/M/31 
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  substantielles, et meilleures que les offres actuelles,  devaient être présentées.  Cela nécessitait 
beaucoup de travail.  La phase finale des négociations n'était pas encore bien définie.  Il restait des 
questions importantes concernant les engagements spéci fiques.  Ces travaux devaient être faits et le 
Comité des engagements spécifiques les avait commencés.   Toutefois, ils devaient être accélérés.  Des 
travaux devaient également être fa its dans le domaine des règles de l'AGCS afin d'obtenir des résultats 
substantiels, ce qui était une ex igence pour certaines délégations. 
 38. On assistait actuellement à des interven tions de toutes sortes des pouvoirs publics, 
particulièrement dans le domaine  des subventions.  Il avait réce mment été annoncé, par exemple, 
qu'un Membre de l'OMC avait accordé une subventi on de 9 milliards de dollars EU dans un secteur 
particulier.  Cela montrait la ca pacité de réglementation et d'interv ention phénoménale des États.  Bon 
nombre des questions qui étaient maintenant examinées dans les négociations sur les services avaient été rejetées deux années auparavant parce qu'il était alors considéré qu'elles n'avaient aucune 
importance pratique.  L'évaluation était très différent e aujourd'hui.  Il y avait un écart croissant entre 
la capacité d'intervention des États et les outils dont disposait l'OMC.  Cela signifiait que les 
négociations menées dans le cadre  du Cycle de Doha devaient déb oucher sur l'adoption d'instruments 
juridiques permettant de traiter des questions politi ques ou réglementaires qui n'étaient pas toujours 
bien comprises.  Cela montrait qu'il fallait pou rsuivre les travaux dans le domaine de la 
réglementation intérieure.  39. La délégation des Communautés européennes
 a dit que la semaine précédente avait été 
consacrée à des activités ordinaires de nature technique  et que cela avait été utile.  Les CE ont salué 
les travaux effectués par le Secrétariat concernant l' examen sectoriel et se sont félicitées du débat à ce 
sujet.  Les travaux techniques servaient entr e autres à acquérir une meilleure connaissance des 
secteurs.  Néanmoins, dans la mesure du possible, ils devraient aussi viser à faciliter la tâche des 
Membres lorsque les négociations reprendraient. 
 
40. S'agissant du processus de négoc iation global, une réunion ministérielle de l'OCDE tenue la 
semaine précédente avait débouché sur un accord  pour intensifier les travaux par des voies 
multilatérales et bilatérales.  Il appartenait mainte nant aux Membres à Genève de définir la manière 
dont cette intensification devrait se faire.  Il était clair que les progrès en matière de services 
dépendaient largement des avancées dans d'autres do maines des négociations.  Cela dit, il convenait 
de ne pas se concentrer exclusivement sur l'ag riculture et l'AMNA.  Comme cela avait été dit à 
maintes reprises, les services devaient aller de pa ir avec les deux autres piliers concernant l'accès aux 
marchés.  La réalisation de progrès dans le doma ine des services serait n écessaire pour permettre aux 
Membres d'évaluer la valeur d'un ensemble de résultats final.  À cet égard, le Commissaire Ashton et le Ministre australien du commerce, M. Quinn, avaien t souligné la nécessité d'élargir les discussions à 
un ensemble de questions qui ne se limiterait pas à l'agriculture et à l'AMNA et qui comprendrait, en 
particulier, les règles et les services, soit le secteu r dont la croissance était la plus rapide dans le 
commerce mondial.  Il était intéressant de noter que le séminaire de la Banque  mondiale de la semaine 
précédente avait présenté une étude montrant que le commerce des services avait mieux résisté à la crise économique que le commerce des marchandises.  
41. Les travaux concernant le commerce des services étaient loin d'être terminés.  Les délégations 
avaient besoin de temps pour conclure les négociations  et examiner les listes.  Dans ce contexte, il 
pourrait être utile d'effectuer des travaux tec hniques afin de clarifier certains aspects du 
fonctionnement de l'AGCS et de créer un climat propice à un réengagement sur les services une fois 
que le Cycle de Doha serait revitalisé.  Les CE ét aient prêtes à engager des négociations à bref délai. 
 
42. La délégation de l'Inde
 restait engagée à l'égard d'un résultat ambitieux pour les services.  Les 
services étaient l'un des trois piliers des négociations  sur l'accès aux marchés et l'Inde espérait que 
d'autres demandeurs étaient toujours de cet avis.  TN/S/M/31 
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  43. L'Inde estimait qu'il était essentiel d'obtenir d es résultats non seulement dans le domaine de 
l'accès aux marchés mais aussi dans celui de l'établi ssement des règles.  En particulier, le mandat de 
négociation prescrivait l'établissement de disciplines sur la réglementation intérieure et celles-ci devaient être complétées avant la fin du Cycle.  L'Inde a proposé que le Président du Groupe de travail 
de la réglementation intérieure établisse un projet  de calendrier, en gardant présent à l'esprit le 
scénario le plus favorable.  L'Inde a aussi exhor té le Président à publier un document JOB pour le 
texte actuellement à l'examen.  En outre, l'Inde  souhaitait voir un ensemble de disciplines sur les 
subventions dans le domaine des services avant la  fin du Cycle.  Ces disciplines étaient devenues 
essentielles pour se protéger contre les interventions majeures des États dans les secteurs des services. 
 
44. Les réunions de la semaine précédente avaien t été utiles et avaient porté sur des questions 
importantes.  Les discussions sectorielles sur les télécommunications, les ordinateurs et le tourisme avaient été productives et avaient soulevé plusieurs qu estions qu'il fallait examiner.  En particulier, il 
était nécessaire d'élaborer un nouveau sch éma de classification pour les services de 
télécommunications et les services informatiques.  Dans le secteur des télécommunications, les 
Membres devaient chercher à savoir pourquoi les taux,  et en particulier les taux de téléphonie mobile, 
restaient élevés dans de nombreux pays développé s en dépit de leur adhésion au document de 
référence sur les télécommunications, qui prévoyai t que l'interconnexion de vait être fondée sur les 
coûts.  45. L'Inde a pris note de la c ontribution des Membres dans le domaine des services financiers.  
Une mention particulière devait être  faite de la proposition de l'Afri que du Sud et il fallait examiner 
les incidences de la crise financière et des sauve tages sur les pays en dé veloppement.  Les Membres 
devaient également déterminer s'il existait des vi olations potentielles des engagements en matière 
d'accès aux marchés dans le domaine des services fi nanciers sous l' apparence du respect de règles 
prudentielles. 
 
46. L'Inde restait engagée de façon constructive et était prête à examiner toutes idées et 
propositions relevant du mandat et  des modalités des négociations. 
 47. La délégation de Singapour
 souhaitait formuler deux observations.  Premièrement, elle 
partageait l'évaluation générale de la série de réuni ons sur les services.  L'engagement avait été bon 
aux divers comités et dans les groupes plurilatéraux.  Pour Singapour, les services faisaient partie 
intégrante de l'ensemble de décisions finales du P DD tant sur le plan de l'accès aux marchés que des 
règles, et il tenait à soutenir la poursuite d es travaux à ce sujet.  Deuxièmement, Singapour 
reconnaissait que, pour conduire le PDD vers une issue positive, il fallait un résultat équilibré et de 
bonne qualité sur l'ensemble des trois piliers – agricu lture, AMNA et services.   Singapour appuyait ce 
que l'Australie avait dit au sujet de la nécessité  d'être prêt, surtout lorsque les négociations sur 
l'agriculture et l'AMNA progresseraient.  Il y ava it beaucoup de travaux possi bles dans le domaine des 
règles de l'AGCS, en particulier en matière de réglementation intérieure, et des offres.  Les Membres devaient se pencher sur leurs offres, car il n'y au rait pas beaucoup de temps lorsque la percée se 
produirait.  
48. La délégation du Brésil
 a rappelé qu'à la dernière session du Conseil général, le Directeur 
général avait informé les Membres que l'"atmosphère  politique" du PDD avait évolué et qu'il existait 
maintenant un plus grand engageme nt et une plus grande volonté de conclure les négociations.  
Cependant, les Membres n'avaient pas encore vu comme nt le "plus grand engagement" se traduirait en 
gestes concrets dans les négociati ons réelles.  Jusqu'à présent, on avait entendu des rumeurs et des 
chuchotements étranges à l'effet que  l'ensemble de résultats des né gociations obtenus jusqu'à présent 
n'était pas clair et qu'il fallait r echercher des solutions "nouvelles et créatrices" pour conclure les 
négociations.   TN/S/M/31 
 Page 11 
 
 
  49. Le Brésil estimait que, pour modifier le pro cessus, il fallait d'abord identifier les problèmes 
fondamentaux.  La modification du processus de négociation devait être c onçue pour résoudre des 
problèmes spécifiques.  Si on ne connaissait pas les problèmes, comment pouvait-on ajuster le processus?  Il ne faisait aucun doute que les négocia tions ne posaient pas et n'avaient jamais posé 
problème dans le Cycle.  Les Membres respectaient pleinement le mandat de Doha et la Déclaration 
de Hong Kong, ainsi que les principes concernant la  libéralisation progressive prévus par l'article XIX 
de l'AGCS.  Le Brésil a rappelé que les dates limi tes avaient été respectées,  des offres et des offres 
révisées avaient été présentées, un texte sur les servi ces avait été négocié et une conférence d'annonce 
d'intentions avait eu lieu.  Les offres élargissaient considérablement la couverture sectorielle des listes 
existantes et offraient des engagements de portée plus  vaste.  La principale lacune des négociations 
sur l'accès aux marchés était le manque de progrès con cernant les secteurs et modes de fourniture qui 
intéressaient les pays en développement.  50. Cela dit, le Brésil entendait encore des décl arations selon lesquelles "les négociations sur les 
services étaient à la traîne", "les offres n'étaient p as assez ambitieuses" et "nous devrions aller au-delà 
des annonces".  Ces déclarations ne pouvaient être faites que pour des raisons tactiques.  Pour certains 
Membres, il serait plutôt embarrassant d'admettre la vérité, parce que cela exposerait au grand jour les 
véritables causes des retards dans la conclusion du  Cycle:  l'absence de volonté de réformer la 
politique agricole et le non-respect du principe d' une "réciprocité qui ne soit pas totale" dans les 
négociations sur l'AMNA.  On avait fait des servi ces un bouc émissaire improbable des problèmes 
du PDD pour dissimuler ces lacunes. 
 
51. En juillet 2008, les Membres étaient parvenus à un ensemble de résultats qui était loin d'être 
idéal et pas entièrement complet, mais qui était néan moins utile.  Cet ensemble de résultats était ce qui 
était possible dans les circonstances et il nécessitait des sacrifices importants de la part de nombreux Membres.  Même s'il n'était pas parfait, la valeur commerciale de cet ensemble de résultats avait 
augmenté depuis en raison des réactions protectionn istes à la crise financière mondiale en cours, 
comme en témoignait la reprise des subventions à l'exportation pour les produits laitiers.  Les 
délégations proposant la "réouverture sélective" de ce t ensemble de résultats devraient formuler leurs 
souhaits avec plus de précaution et  être conscientes des conséquences inattendues de leurs actions.  Le 
Brésil a rappelé que les intentions dans le domaine des services qui avaient été présentées en juillet 2008 dépendaient des résultats du Cycle dans  leur ensemble.  Certaines intentions ne se 
concrétiseraient pas en cas de résultats moins que sat isfaisants dans d'autres domaines de négociation.  
En rouvrant l'ensemble de résultats d'une manière sél ective, il était probable que les offres finales dans 
le domaine des services ne ressemblent pas a ux indications données à la Conférence d'annonce 
d'intentions.  
52. Les Membres savaient quels étaient les principaux obstacles à la conclusion du Cycle.  
Davantage que des travaux techniques, ces problèmes nécessitaient beaucoup de volonté politique et 
de flexibilité.  Il était important de ne pas rendr e l'achèvement du Cycle plus difficile qu'il n'était 
nécessaire en insistant sur des probl èmes imaginaires, comme dans les négociations sur les services.  
Les offres sur les services qui avai ent été présentées étaient supérieu res à celles qui étaient envisagées 
dans le domaine de la réforme agricole.  Il n' était pas souhaitable que les pays en développement 
offrent davantage que ce qu'ils avaient déjà offert da ns le domaine de l'agriculture, de l'AMNA et des 
services.  Cela était d'autant plus vrai que l'élém ent développement du Cycle (la réalisation de progrès 
concernant le mode 4 par exemple), qui en éta it l'un des principes fondamentaux, restait hors de 
portée.  Il convenait également de rappeler aux Membres qui envisageaient le Cycle comme une possibilité de légaliser "la réduction à zéro" da ns le domaine antidumping ou de renforcer la 
protection par les indications géographiques que, si on voulait davantage, il fallait être en mesure 
d'offrir davantage.  Les négociati ons commerciales consistaient en "concessions mutuelles" et non en 
"impositions".  TN/S/M/31 
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  53. Pendant la grande dépression des a nnées 1930, bon nombre des problèmes économiques 
avaient été aggravés par l'obsession de nombreux banquiers centraux de s'en tenir à l'étalon-devise-or.  De nos jours, au milieu d'une crise semblable tr ès sévère, les problèmes pou rraient être aggravés par 
l'obsession de nombreux négociateurs commerciaux de s'accrocher à des subventions, à des intérêts et 
à des marchés fermés qui ne bénéficiaient qu'à très pe u de personnes.  Il était important de ne pas 
perdre de vue l'importance de la  conclusion du Cycle de Doha pour  aider l'ensemble de l'économie 
mondiale à se remettre de son profond ralentissement.  54. La délégation de l'Argentine
 a rappelé que les délégations avaient commencé à travailler au 
niveau technique la semaine précédente.  Ces trava ux étaient très intéressants grâce au fort soutien 
apporté par le Secrétariat, dont l'Argentine espér ait qu'il se poursuivrait.  Des travaux avaient été 
engagés au Comité des engagements spécifiques su r des questions très importantes concernant les 
listes.  Au Groupe de travail de la réglementati on intérieure, les délégations avaient poursuivi leurs 
travaux sur le texte, plus particulièrement sur d es questions de développement .  Ces travaux devaient 
être poursuivis pour s'assurer que le traitement donn é aux pays en développement soit inclus dans 
toutes les disciplines.  L'Argentine estimait qu'il fall ait poursuivre les travaux menés dans le cadre du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS.  Il falla it se féliciter du fait que le nouveau président, comme 
le président précédent, avait donné un élan aux travaux réalisés dans ce groupe.  Il était 
particulièrement important d'élaborer des disciplin es dans le domaine des services, surtout pour les 
sauvegardes d'urgence et les subventions.  L'Argent ine estimait que les travaux sur les disciplines 
étaient un peu à la traîne.  Il serait difficile d'accomplir des progrès dans ce domaine sans progrès dans 
le domaine de l'agriculture et de l'AMNA.  Toutef ois, comme d'autres délégations l'avaient indiqué, il 
était important de continuer à travailler au niveau technique. 
 55. La délégation de la Colombie
 était d'accord avec les déclarations faites à la réunion 
ministérielle récente de l'OCDE, qui soulignaient le  rôle fondamental du Cycle de Doha, surtout dans 
le contexte économique actuel.  Sur la base de cette  réunion et de la réunion ministérielle plus récente 
du Groupe de Cairns, la Colombie avait crû co mprendre qu'il existait un degré élevé de consensus 
politique en faveur de la conclu sion des négociations du Cycle de D oha.  La Colombie ne doutait pas 
que les Ministres continueraient d'appuyer cette  position.  Elle espérait que les délégations 
s'entendraient prochainement sur les grandes lignes de  la voie à suivre pour conclure rapidement les 
négociations et que cette voie recev rait le soutien politique dont les négociateurs avaient besoin pour 
conclure leurs travaux d'une manière ambitieuse et é quilibrée.  Il restait beaucoup à faire mais l'accès 
aux marchés pour les services bénéfici ait de l'accord existant concerna nt les lignes directrices pour les 
négociations et de la présentation d'offres révisées par plusieurs Membres.  Vu la structure et la teneur 
des listes d'engagements spécifiques, il restait encore beaucoup à faire, et la Colombie espérait que les 
délégations parviendraient à trouver le moyen de  se concentrer sur les aspects techniques qui 
nécessitaient encore des travaux.  Il en était de même pour les règles applicables aux services, 
y compris la réglementation intérieure.  Selon la Co lombie, ces dernières faisaient partie intégrante de 
l'ensemble de résultats sur les services.  Beaucoup de  temps avait déjà été consacré à en examiner les 
éléments, mais il fallait accorder plus d'attention aux aspects techniques.  La Colombie continuerait 
d'appuyer avec enthousiasme les travaux effectué s dans ce domaine afin que des progrès réels 
puissent être accomplis et que d'autres domaines de s négociations puissent parvenir à une conclusion 
très positive. 
 56. La délégation de la Malaisie
 a remercié le Japon de ses propos.  Les efforts de libéralisation 
que la Malaisie avait fait s pendant la crise actuelle avaient été décrits dans le rapport de l'OEPC et 
seraient mentionnés dans le rapport du Directeur général.  La série de réunions sur les services de la 
semaine précédente avaient été utiles, en particulie r les discussions sur le document sectoriel, et 
avaient permis d'identifier les questions qui deva ient être abordées lors des étapes suivantes des 
négociations sur les services.  La Malaisie part ageait les vues d'autres Membres selon lesquelles les 
délégations devraient poursuivre les travaux et ne pas perdre de leur élan.  Prenant note de 
l'importance attachée aux services et de la nécessité d' être prêt lorsque des modalités seraient arrêtées  TN/S/M/31 
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  dans le domaine de l'agriculture et de l'AMNA, la  Malaisie a réaffirmé que le rapport établi par le 
Président en juillet 2008 et les intentions qui avaient été indiquées durant la Conférence d'annonce 
d'intentions devraient constituer la base des travaux futurs.  La Malaisie a également dit que d'autres 
domaines des négociations devaient  recevoir une importance égale à l'accès aux marchés afin de 
parvenir à une conclusion équilibrée et positive des négociations sur les services qui suivait l'ordre 
chronologique convenu.  Enfin, la Malaisie a conf irmé qu'elle était déterm inée à collaborer avec les 
autres Membres pour parvenir au résultat dési ré dans les négociations sur les services. 
 57. La délégation de la Chine
 était pleinement déterminée à pa rvenir à une conclusion rapide du 
Cycle de Doha et à un résultat ambitieux, équilibré et complet.  La Chine était d'accord avec d'autres 
délégations pour dire que les né gociations sur les services ne se déroulaient pas en vase clos.  À cet 
égard, la Chine savait que les intentions a nnoncées par les Membres en juillet 2008 dépendaient non 
seulement des intentions annoncées par leurs partenai res commerciaux, mais aussi du résultat d'autres 
domaines de négociations du Cycle de Doha.  C'étai t pourquoi l'ordre chronologique des négociations 
convenu par les Membres devait être observé. 
 
58. L'accès aux marchés était un élément parmi d'autres des négociations sur les services.  
D'autres questions ayant la même importance devaie nt aussi être abordées.  C'était pourquoi la Chine 
appuyait les programmes de travail présentés par le s présidents des organes subsidiaires du Comité du 
commerce des services.  La Chine était égalem ent favorable aux négocia tions concernant le 
mécanisme de mise en œuvre des modalités pour les PMA.  Il s'agissait d'une question importante et 
la Chine attendait avec intérêt de voi r la proposition du Groupe des PMA. 
 59. La délégation de l'Afrique du Sud
 a dit que la délégation brésilienne avait présenté de façon 
concise tout ce qu'elle avait voulu dire sur cette qu estion et qu'elle n'avait pas d'autre observation à 
formuler à ce stade. 
 
60. Le Président  a proposé, et le Conseil est convenu, de prendre note des déclarations et de 
revenir sur ce point à sa réunion suivante.  B. M
ISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS MEMBRES DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
 
61. Le Président  a dit que peu de progrès avaient été accomplis concernant la mise en œuvre des 
modalités pour les PMA à la dernière réunion informelle  de la Session extraordinaire tenue en avril.  
Il semblait que les Membres avaient continué de mene r des consultations à ce sujet.  À cet égard, le 
Président a souligné qu'il restait disponible, de mê me que le Secrétariat sur le plan technique, pour 
aider à faire avancer les discussions.  Il souhaitait ma intenant que les délégatio ns s'expriment sur tout 
progrès réalisé concernant la mise en œuvre des modalités pour les PMA.  En particulier, quels 
travaux supplémentaires étaient nécessaires pour mett re en œuvre ces modalités?  À quel rythme les 
délégations faisaient-elles progresser leurs travaux?  62. La délégation de la Tanzanie a pr is la parole au nom du Groupe des PMA
.  Du point de vue 
des PMA, la question des modalités revêtait une importance critique.  Le Groupe avait mené des 
consultations avec la Norvège, mais d'autres pays étaient des parties intéressées aux consultations et 
ils avaient soulevé un certain nombre de questions .  Lors d'une réunion r écente d'ambassadeurs du 
Groupe des PMA, un consensus avait été trouvé sur ce qui devait être transmis au petit groupe dirigé 
par la Norvège.  À ce stade, il était préférable d' attendre la réunion suivante avec la Norvège, après 
quoi le Groupe des PMA présenterait un rapport au groupe Enchilada et ensuite aux Membres.  Le 
Groupe des PMA était conscient du fait que les Me mbres de l'OMC attendaient les résultats des 
consultations avec impatience, mais les Membres comprendraient que certaines questions devaient 
être résolues au sein du petit groupe avant que des r ésultats puissent être présentés à l'ensemble des 
Membres. TN/S/M/31 
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63. Le Groupe des PMA a voulu ajouter quelques mo ts aux propos qu'il avait déjà tenus à la 
Session extraordinaire précédente tenue en avril (l esquels étaient résumés aux paragraphes 86 à 90 du 
document TN/S/M/30).  Le Groupe  a rappelé que les Membres ét aient convenus depuis longtemps 
que la mise en œuvre des modalités pour les PMA
 dans le cadre des négocia tions du Cycle de Doha 
dynamiserait la participation des pays les moin s avancés au commerce mondial des services.  Les 
"modalités" du traitement spécial des PMA dans les négociations sur les services étaient convenues 
depuis septembre 2003.  Ces modalités réaffirmaient l' engagement figurant à l'article IV:3 de l'AGCS 
selon lequel les Membres de l'OMC de vaient "accorder une priorité spéciale à l'octroi d'un accès 
effectif aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui présentaient un intérêt à 
l'exportation pour les PMA".  Les modalités exhortaient également les Membres à aider les PMA à 
renforcer leur capacité nationale de fournir des services compétitifs sur le plan international et à 
améliorer l'accès des pays les plus pauvres à des circ uits de distribution et à des réseaux d'information 
internationaux.  Ces principes étaient renfermés dans les objectifs énoncés dans l'AGCS, la Déclaration ministérielle de Hong Kong, la Déclarati on ministérielle de Doha, les Lignes directrices et 
procédures pour les négociations sur le commerc e des services adoptées le 28 mars 2001 par la 
Session extraordinaire du Conseil du commerce des serv ices, et l'Annexe C de la Décision adoptée par 
le Conseil général le 1
er août 2004. 
 64. Le Groupe des PMA déplorait la lenteur d es travaux subséquents qui visaient à rendre les 
modalités pour les PMA opérationnelles.  À la Conf érence d'annonce d'intentions de juillet 2008, les 
Ministres avaient exprimé leur satisfaction au sujet des progrès réalisés dans les travaux sur les 
modalités pour les PMA, mais les progrès avaient été très lents depuis.  C'était pourquoi le Groupe des 
PMA demandait aux pays développés (ainsi qu'aux pays en développement qui se déclaraient en 
mesure de le faire) de mettre en œuvre les modalités et d'accorder une "priorité spéciale non 
réciproque" aux PMA.  Les travaux concernant un projet de dérogation étaient à un stade avancé et le 
Groupe des PMA espérait présenter un document très bi entôt.  Les PMA souhaitaient parvenir à un 
résultat qui apporterait sécurité, stabilité  et prévisibilité.  Compte tenu de  l'existence de l'article IV:3 
de l'AGCS, le Groupe des PMA cons idérait que la mise en œuvre de  cette disposition se ferait d'une 
manière prévisible dans le contexte de l'OMC.  Il continuerait de mener de s consultations techniques 
intensives avec les Membres dans l'espoir de voir fi gurer des secteurs spécifiques présentant un intérêt 
pour les PMA dans les offres révisées et les listes fi nales des Membres, ce qui permettrait de mener à 
bien les négociations. 
 65. Pour les PMA, la réglementation intérieure était un élément indispensable au développement 
de leurs secteurs des services.  Cet aspect de l' AGCS était important, parce qu'il facilitait le commerce 
des services en faisant en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences soient 
mises en œuvre d'une manière transparente et ne constituent pas des obstacles au commerce des 
services.  Les PMA appréciaient d'être dispensés d'ap pliquer toutes disciplines futures en matière de 
réglementation intérieure et de bénéficier d'une  assistance technique et d'un renforcement des 
capacités.  Ces actions contribuaient à défendre les in térêts des PMA en développant leur capacité de 
réglementer leurs exportations. 
 
66. Pour conclure, le Groupe des PMA a rappelé que l'Annexe C de la Déclaration de Hong Kong 
disposait que tous les Membres partageaient le même objectif, à savoir "l'intégration fructueuse et véritable des PMA dans le système commercial mu ltilatéral".  Les PMA continuaient de travailler 
positivement et de manière constructive sur cette question très importante. 
 
67. La délégation des CE
 a trouvé la présentation de la Tan zanie sur les modalités pour les PMA 
intéressante et utile.  Les CE ont rappelé qu'elle s attachaient beaucoup d'importance aux objectifs de 
développement du PDD et à la question spécifique de  l'élaboration de modalité s pour les PMA dans le 
domaine des services.  Le paragraphe 9 du texte de  juillet 2008 du Président établissait une feuille de  TN/S/M/31 
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  route claire:  achever les négociations sur cette quest ion avant que des offres finales soient présentées.  
Il convenait de rappeler que l'él aboration d'un mécanisme approprié  était clairement une partie 
indispensable de l'ensemble de résultats sur les ser vices.  Cet élément ne pouvait être dissocié du reste 
de l'ensemble de résultats, ni être traité isolément.  Les CE appuyaient le texte du Président et étaient 
prêtes à continuer d'œuvrer à la réalisation de ses obj ectifs.  Elles avaient également offert leur aide 
aux PMA à de nombreuses occasions. 
 68. Cela dit, les CE regrettaient que le pro cessus ait manqué de transparence jusqu'à présent.  
Cette opacité pourrait contrecarrer les efforts visant à trouver une solution consensuelle concernant les 
modalités pour les PMA ou pourrait rendre le processu s inutilement complexe.  Au stade actuel, 
presque un an après juillet 2008, les CE n'avaient acc ès à aucune information formelle concernant ce 
que le groupe de réflexion dirigé par la Norvèg e pourrait proposer.  Lorsque ces informations seraient 
communiquées, les CE coopéreraient pleinement.  E lles examineraient attentivement les résultats et 
contribueraient à les améliorer d'une manière constr uctive.  Toutefois, il ne fallait pas s'attendre à ce 
qu'elles acceptent les résultats pr ésentés par le groupe de la Norv ège comme un "fait accompli".  Les 
CE souhaitaient voir des progrès sur cette question, et sur les négociations sur les services en général, 
et les Membres pouvaient compter sur ell es pour contribuer activement au processus. 
 69. La délégation de la Colombie
 a dit qu'elle était prête à c ontinuer d'apporter son concours, 
y compris à participer aux consultations, afin de faire avancer les modalités du traitement spécial des 
PMA.  Toutefois, on ne pouvait préjuger de sa position et  les autres pays ne devraient pas être affectés 
par une éventuelle exemption de l'obligation NPF. 
 70. Se référant à la procédure relative à la poursu ite des consultations bila térales et plurilatérales 
proposée par la délégation tanzanienne, le Président
 a dit qu'il serait heureux de présider toute réunion 
informelle dans ce contexte.  La Session extraord inaire pourrait alors revenir sur cette question à sa 
réunion formelle suivante dans l'es poir qu'il y aurait alors une solution. 
 71. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à 
la réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu
. 
 C. T
RAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
 
72. Le Président  a dit que les quatre organes subsidiaires s'étaient réunis au cours de la semaine 
précédente et que, par souci de transparence, il s ouhaitait donner la parole  aux Présidents de ces 
organes qui souhaiteraient rendre compte des progrès récents de leurs discussions.  
73. Le Président du Comité des engagements spécifiques
, M. Jean-Marc Mignon, a dit que, 
depuis le rapport présenté par son prédécesseur à la Session extraordinaire, le Comité avait tenu deux 
réunions, l'une informelle et l'autre formelle.  En outre, il avait procédé à des consultations 
approfondies avec certaines délégations.  Il avait le plaisir de dire que le Comité avait fait des progrès 
encourageants, même s'il restait encore du travail à faire à court terme.  
74. Les discussions menées au Comité avaient porté principalement sur le rapport entre les 
anciens et les nouveaux engagements.  Les délégations  avaient déterminé que la priorité devait être 
donnée à ce point dans le cadre des travaux en cours du Comité car il touchait à la façon dont les engagements résultant des négociations sur les se rvices en cours devraient être incorporés dans 
l'AGCS et, par conséquent, à la sécurité juridique des listes concernant les services.  Au titre de ce 
point, le Comité avait examiné des questions relevant  de trois domaines:  le rôle de l'exercice de 
vérification, la méthode permettant d'incorporer les nouvelles listes dans l'AGCS et le libellé qui 
pourrait être inclus dans le protocole final.  Le dé bat de fond avait permis d' arriver à une concordance 
de vues sur certains points.  Les délégations avaien t été d'avis qu'il faudrait prévoir suffisamment de 
temps pour l'exercice de vérification, étant donné son importance.  Elles avaient toutefois reconnu TN/S/M/31 
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  qu'elles avaient encore besoin de réfléchir pour dé cider quand et comment il devrait être exécuté.  
S'agissant de la méthode d'incorporation, il y avait eu consensus sur le fait que les Membres devraient 
travailler à partir de l'hypothèse qu'à la fin du Cycle, chacun d'eux aurait une seule liste finale 
contenant la totalité de ses engagements;  c'était la  méthode dite du remplacement.  En général, les 
délégations étaient d'avis qu'en vertu de cette mé thode, les engagements inscr its dans les anciennes 
listes conserveraient une certaine valeur juridique lorsque les nouvelles listes entreraient en vigueur.  
Toutefois, elles n'étaient pas d'accord sur le point de savoir si et comment cette question devrait être 
traitée dans le protocole final.  De même, leurs av is divergeaient quant à la nécessité d'inclure dans le 
protocole final un libellé précisant que les nouveaux e ngagements ne sauraient accorder un traitement 
moins favorable que celui qui était accordé par les anciens engagements.  Pour faciliter les discussions 
futures sur ces questions, les délégations s'étaient prononcées en faveur de l'établissement par le 
Secrétariat d'une note d'information sur la pratique su ivie en la matière dans le GATT, l'AGCS et les 
accords régionaux.  Pour ce qui était des questions de classification et des questions se rapportant à 
l'établissement des listes, l'examen effectué par le  Comité continuerait d'être conduit par les Membres. 
 
75. Le Président du Comité du commerce des services financiers
, M. Sudhir Sooklal, a dit que le 
Comité avait tenu une réunion informelle ouverte le  3 juin et une réunion formelle le 24 juin.  
Malheureusement, il n'avait rien de nouveau à si gnaler à propos de l'acceptation du cinquième 
Protocole de l'AGCS par le Brés il, la Jamaïque et les Philippines.  Toutefois, plusieurs nouvelles 
propositions de travaux futurs avaient été formulées par les Membres.  
76. Premièrement, sur la base de propositions  faites par des délégations de pays en 
développement lors de consultati ons informelles, le Comité tiendrait des discussions spécifiques sur 
les services financiers islamiques et le microfinance ment, dont le but n'était pas seulement d'être plus 
au fait de ces questions, mais aussi (et en particu lier) d'examiner des questions  touchant au commerce, 
telles que la classification, les obstacles au commerce et l'établissement de listes d'engagements.  
Deuxièmement, les États-Unis avaient présenté une proposition (sous la forme d'un document de 
séance) consistant à examiner la libéralisation du commerce des services d'assurance autre que sur la 
vie.  Troisièmement, l'Afrique du Sud avait annon cé son intention de proposer l'examen de trois 
questions:  1) les effets des sauvetages financiers  et autres mesures prises récemment par plusieurs 
Membres sur les conditions de concurrence des institu tions financières;  2) la portée des exceptions 
d'ordre prudentiel;  et 3) les actions possibles que le Comité pourrait prendre pour "atténuer" les effets 
de la crise sur les pays en développement.  Enfin, le Pakistan avait annoncé qu'il proposerait 
d'examiner les questions relatives au développement  des opérations bancaires électroniques.  D'autres 
consultations seraient nécessaires pour les propos itions des États-Unis et de l'Afrique du Sud, 
consultations que l'intervenan t mènerait en temps opportun. 
 
77. La Présidente du Groupe de trava il de la réglementation intérieure
, Mme Misako XXX a dit 
que depuis le rapport précédent d'avril 2009, le Groupe de travail avait tenu un e réunion informelle le 
4 juin 2009 et une réunion formelle le 26 juin 2009.  Depuis son élection, elle avait tenu des 
consultations individuelles avec plus de 20 Membre s et quelques groupes de Membres, y compris des 
groupes régionaux.  Lors d'une réunion informelle ouve rte tenue le 4 juin et de la réunion formelle du 
26 juin, elle avait rendu compte au Groupe de trava il des grands points qui avaient transpiré de ces 
consultations.  Le premier grand poi nt, qui avait été confirmé par les interventions à ces réunions, était 
qu'il y avait des divergences importa ntes entre les délégations concernant le niveau d'ambition 
souhaité pour les disciplines.  Deuxièmement, il  était entendu que les négociations sur la 
réglementation intérieure étaient directement liées au x négociations sur l'accès aux marchés, et que les 
progrès – ou l'absence de progrès – dans un domai ne influaient directement sur les chances de 
progresser dans l'autre domaine. 
 78. Au cours des deux réunions, des idées avaient été exprimées concernant des travaux futurs.  
L'une d'entre elles, qui consistait à effectuer un "e xamen objectif" de l'actuel projet de disciplines, 
avait été bien accueillie par de nombreuses délégatio ns pour compléter, et non pour remplacer, des  TN/S/M/31 
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  travaux techniques qui devaient être effectués sur la base du deuxième projet révisé du Président 
(document de séance no 2160 du 20 mars 2009).  L'intervenante  attendait d'autres suggestions 
concrètes concernant la portée et les as pects pratiques d'un tel examen objectif. 
 79. L'intervenante a noté que certaines délégati ons considéraient qu'il n'était pas possible de 
réaliser des progrès véritables à ce stade, mais une majorité d'entre elles estimaient que des travaux 
techniques pourraient contribuer utilement à faire avan cer le texte.  Vu cette demande, elle estimait 
qu'il lui incombait en tant que présidente de f ournir une base sur laquelle ces travaux techniques 
pourraient être effectués.  Le 26 juin, les déléga tions avaient eu un long échange sur le chapitre du 
texte consacré au développement qui s'était bi en terminé.  Certaines indications amenaient 
l'intervenante à croire qu'il était possible de fair e avancer les travaux sur plusieurs des éléments à 
l'examen.  80. L'intervenante a proposé que les délégations poursuivent les travaux techniques en abordant 
un autre chapitre, ou d'autres éléments du projet de  disciplines, à la réunion suivante.  Elle mènerait 
des consultations à ce sujet et souhaitait que les délé gations lui indiquent quelles étaient les questions 
au sujet desquelles des progrès seraient possibles.  Au vu des commentaires techniques concernant le 
chapitre sur le développement, elle a proposé que les délégations revienne nt également sur les 
questions soulevées à ce sujet.  81. Comme elle l'avait indiqué précédemment, l'in tervenante encourageait la discussion entre les 
Membres ayant des vues différentes.  À cet égard, elle était disposée à organiser des réunions 
informelles en petits groupes au fur et à mesure que  les Membres le considéraient utile.  À défaut de 
telles indications, elle avait l'intention de tenir la  série suivante de discussions techniques après la 
pause de l'été, en septembre.  
82. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS
, M. Felipe Lopeandia, a dit que 
depuis le rapport précédent qu'il avait présenté à la S ession extraordinaire, le Groupe de travail s'était 
réuni le 22 juin 2009.  À cette réunion, il av ait rendu compte aux déléga tions des consultations 
informelles qu'il avait menées concernant les trava ux futurs.  Sur la base des consultations, il lui 
semblait que les délégations trouveraient utile  de disposer d'un "espace" pour examiner 
informellement diverses options à partir de différents points de vue, sans préjuger du résultat.  De 
l'avis général, le temps du Groupe de travail serait mieux utilisé par la tenue de discussions techniques 
ciblées, sans préjudice des positions bien connues sur les mandats concernant les règles de l'AGCS.  83. Afin de mieux cibler les discussions et de  sortir de l'impasse causée par la répétition de 
positions de principe, l'intervenant a proposé que le Groupe de travail entreprenne une série de 
réunions informelles "axées sur des thèmes" pour ét udier les éléments conte nus dans les propositions 
sur les mesures de sauvegarde d'urgence, les ma rchés publics et les subventions.  Les Membres 
avaient indiqué qu'ils étaient disposés à engager de  telles discussions informelles.  S'agissant des 
mesures de sauvegarde d'urgence, l'une des questions  importantes qui avaient été soulevées au cours 
de discussions précédentes était le sens de l'e xpression "branche de produc tion nationale".  La 
première discussion axée sur un thème porterait sur la définition de l'expression "branche de 
production nationale" qui figur ait dans la pièce jointe A du documen t JOB (07)/155.  Cela serait suivi 
par une discussion sur la question de la "fenêtre de temps limitée pour les MSU" qui figurait dans le 
document JOB (09)/56.  S'agissant des marchés pub lics, les délégations étudieraient les principaux 
éléments contenus dans la pr oposition des CE, qui figuraient dans le document S/WPGR/W/54, à 
commencer par la "portée et le champ d'appli cation".  Dans le domaine des subventions, les 
discussions avaient principalement por té sur la définition du terme.  Selon l'intervenant, il était juste 
de dire que, pour un certain nombre de raisons , les délégations n'avaient pas accompli beaucoup de 
progrès à ce sujet.  Il semblait donc nécessaire de songer à aller au-delà d'une discussion conceptuelle 
sur la définition.  Certaines délégations avaien t fait part de leurs préoccupations concernant 
l'utilisation de subventions dans la crise économique actuelle, mais aucune proposition n'avait encore TN/S/M/31 
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  été présentée.  L'intervenant continuerait de mener des consultations sur la manière dont cette question 
pourrait être abordée.  Il estimait que ces travaux ci blés permettraient au Groupe de travail de mieux 
se préparer pour le moment où, selon la situation globale du Cycle de Doha, il faudrait examiner de 
possibles solutions de compromis.  
84. Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note des rapports présentés et il en a été ainsi 
convenu . 
 D. A
UTRES QUESTIONS  
 
85. Le Président  a dit qu'il souhaitait prendre une décision concernant la semaine au cours de 
laquelle la réunion suivante de la Session extraordin aire serait tenue.  Il aurait préféré la semaine du 
21 septembre, mais cela n'était pas possible à cause d'un congé à l'OMC et le Forum public de l'OMC 
avait lieu la semaine suivante.  Cela  laissait la semaine du 5 octobre. 
 
86. Comme aucune délégation ne souhaitait intervenir  au titre de ce point de l'ordre du jour, le 
Président  a levé la séance. 
 
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