ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/AUS/2 
14 décembre 2007 
 
 (07-5577) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
AUSTRALIE 
 
  La communication ci-après, datée du 16 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de l'Australie.    
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur le s aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC), des renseignements concernant les modifications apportées avant le 31 octobre 2004 aux lois et réglementations de l'Au stralie ayant trait à l'Accord sur les ADPIC sont 
communiqués ci-après.   
  Le texte des lois et réglementations de modification est joint au présent document.   IP/N/1/AUS/2 
Page 2  
 
   
ANNEXE I 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES  
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 
 
 
INTITULÉ ET ANNÉE D'ADOPTION 
  
BRÈVE DESCRIPTION 
Droit d'auteur   
Loi de 1968 sur le droit d'auteur – Loi n° 63 de 
1968 avec ses modifications, compilation au 
30 juillet 2002 .1 
 
Cette compilation englobe les modifications qui ont été apportées à la Loi sur le droit d'auteur de 1968 jusqu'à la Loi n° 63 de 2002.  Loi relative au droit d'auteur et à la protection de 
certaines représentations et exécutions.  
 
Loi de 1993 portant modification de la Loi sur le 
droit d'auteur (nouvelle promulgation) – n° 107 , 
1993 . 
 Approuvée le 22 décembre 1993.  Abroge la Loi de 1989 portant modification de la 
Loi sur le droit d'auteur, promulgue à nouveau 
certaines dispositions de cette loi et vise des buts connexes.  
Loi de 1999 portant modification de la Loi sur le 
droit d'auteur (programmes d'ordinateur) – n° 105, 
1999 .   
 Approuvée le 24 août 1999.  Modifie la Loi de 1968 sur le droit d'auteur pour ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur.  
Loi de 2000 portant modification de la Loi sur le 
droit d'auteur (environnement numérique)  
– n° 110, 2000 . 
 Approuvée le 4 septembre 2000. 
 Modifie la Loi de 1968 sur le droit d'auteur pour 
tenir compte de l'environnement en ligne.  
Loi de 2000 portant modification de la Loi sur le 
droit d'auteur (droits moraux) – n° 159, 2000 . 
 Approuvée le 21 décembre 2000. 
 Modifie la Loi de 1968 sur le droit d'auteur pour y 
incorporer la reconnaissance des droits moraux des fournisseurs de contenu.  
Loi de 2003 portant modification de la Loi sur le 
droit d'auteur (importa tion parallèle) – n° 34, 
2003 .2 
 Approuvée le 15 avril 2003. Modifie la Loi de 1968 sur le droit d'auteur pour y 
incorporer des dispositions relatives à l'importation parallèle de certains produits.  
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/AUS/C/3. 
 
2 Voir le document IP/N/1/AUS/C/3/Add.1. 
  IP/N/1/AUS/2 
 Page 3 
 
 
   
INTITULÉ ET ANNÉE D'ADOPTION 
  
BRÈVE DESCRIPTION 
Règlement de 1995 sur le droit d'auteur (protection 
internationale) (modification) – n° 67, 1995 .3 
 
Daté du 4 avril 1995.  Modifie le Règlement sur le droit d'auteur 
(protection internationa le) pour donner effet aux 
obligations en matière de droit d'auteur découlant 
pour l'Australie de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intell ectuelle qui touchent au 
commerce (ADPIC) et pour actualiser le règlement à d'autres égards. 
 
Règlement de 1995 sur le droit d'auteur (protection 
internationale) (modification) – n° 436, 1995 .3 
 
Daté du 20 décembre 1995. 
 Modifie le Règlement sur le droit d'auteur 
(protection internationale) pour mettre à jour diverses listes de pays figurant à l'annexe I de ce règlement, par suite de nouvelles adhésions à des 
traités ou à des accords multilatéraux auxquels 
l'Australie est Partie.    
Règlement de 1998 portant modification du 
Règlement sur le droit d'auteur (protection 
internationale) (n° 1) – n° 360, 1998 .3 
 Daté du 17 décembre 1998.   Modifie le Règlement sur le droit d'auteur 
(protection internationale) pour mettre à jour les listes de pays figurant dans les annexes et pour 
simplifier les dispositions du règlement en ce qui 
concerne la durée de la protection par droit d'auteur.   
Règlement de 2001 portant modification du 
Règlement sur le droit d'auteur (n° 1) – n° 29, 
2001 .3 
 Daté du 22 février 2001.  
 Modifie le Règlement de 1969 sur le droit d'auteur 
(protection internationale) pour actualiser les 
dispositions qui étendent la protection par droit 
d'auteur en Australie à des œuvres étrangères, soit dans une optique de c onformité à un traité 
multilatéral ou sur une base de réciprocité.   
Règlement de 2003 portant modification du 
Règlement sur le droit d'auteur (protection 
internationale) (n° 1) – n° 337, 2003 .3 
 Daté du 18 décembre 2003. 
 Modifie le Règlement de 1969 sur le droit d'auteur 
(protection internationale) pour étendre la protection par droit d'auteur en Australie à des œuvres et des contenus étrangers, dans une optique de conformité aux prescriptions des conventions 
multilatérales pertinentes, en instaurant une 
procédure de mise à jour automatique qui étend la protection aux futurs adhérents de ces conventions internationales.    
                                                      
3 Voir le document IP/N/1/AUS/C/4. Modifications au texte reproduit dans le document 
IP/N/1/AUS/1/Add.6, qui a été distribué avant que la série de documents contenant les législations notifiées ne 
soit créée.  IP/N/1/AUS/2 
Page 4  
 
   
INTITULÉ ET ANNÉE D'ADOPTION 
  
BRÈVE DESCRIPTION 
Règlement de 2004 portant modification du 
Règlement sur le droit d'auteur (protection 
internationale) (n° 1) – n° 257, 2004 .3 
 Daté du 19 août  2004.  Modifie le Règlement de 1969 sur le droit d'auteur 
(protection internationale) en ce qui concerne la
Convention de Berne et diverses définitions. 
 
Règlement de 1998 portant modification du 
Règlement relatif aux procédures suivies par les 
tribunaux en matière de droit d'auteur (n° 1)  
– n° 357, 1998 .4 
 Daté du 17 décembre 1998. 
 Modifie le Règlement de 1969 relatif aux 
procédures suivies par les tribunaux en matière de 
droit d'auteur.    La plupart des modifications sont des changements mineurs de terminologie, les termes "broadcast" et 
"broadcasts" étant remplacés respectivement par 
"transmission" et "transmissions", le cas échéant.  D'autres modifications mettent à jour les annexes se rapportant aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur qui ont été modifiées par la loi modificative connexe et abrogent des règles qui se rapportent à 
des dispositions précédemment abrogées de la Loi 
sur le droit d'auteur.    
Règlement de 2001 (n° 1) portant modification du 
Règlement relatif aux procédures suivies par les 
tribunaux en matière de droit d'auteur – n° 9, 
2001 .4 
 Daté du 6 février 2001.  Modifie le Règlement relatif aux procédures suivies 
par les tribunaux en matière de droit d'auteur pour 
réglementer les nouveaux recours qui pourront être 
introduits devant le Tribunal du droit d'auteur en vertu de la Loi sur l'environnement numérique et pour rendre compte d'autres modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur par la Loi sur l'environnement numérique.   
 
Le Règlement portant m odification du Règlement 
sur le droit d'auteur apporte à ce dernier les modifications suivantes:    
• modification des règles existantes en vertu 
du régime de licences légales à des fins d'enseignement qui est visé aux parties VA et VB de la Loi sur le droit d'auteur, pour rendre compte de l'extension des licences à la copie et à la 
communication électroniques;   
 
                                                      
4 Voir le document IP/N/1/AUS/C/5. Modifications au texte reproduit dans le document 
IP/N/1/AUS/1/Add.7, qui a été distribué avant que la série de documents contenant les législations notifiées ne 
soit créée.   IP/N/1/AUS/2 
 Page 5 
 
 
   
INTITULÉ ET ANNÉE D'ADOPTION 
  
BRÈVE DESCRIPTION 
 • instauration de nouvelles règles se 
rapportant aux nouvea ux modes d'utilisation 
électronique dans le cadre du régime de licences 
légales à des fins d'enseignement qui est visé aux parties VA et VB, par suite de l'avènement de la Loi sur l'environnement numérique;    
• établissement de nouvelles règles se 
rapportant à la nouvelle licence légale visée à la partie VC et instaurée par la Loi sur l'environnement numérique pour la retransmission des émissions en clair;   
 
• modification des notifications existantes prescrites en vertu de la Lo i sur le droit d'auteur 
pour rendre compte des réformes de la Loi sur l'environnement numérique, et établissement de nouvelles formes de notification conformément aux 
prescriptions de cette loi;   
 • établissement de nouvelles règles qui fournissent des précisions sur le fonctionnement des nouvelles exceptions en matière de diffusion 
simultanée qui ont été instaurées par la Loi sur 
l'environnement numérique.  
Loi n° 148 de 2003 sur les dessins et modèles 
(modifications consécutives ) 5 
 
Approuvée le 17 décembre 2003.  Modifie la Loi sur le droit d'auteur par suite de 
l'abrogation de la Loi de 1906 sur les dessins et 
modèles et de la promulgation de la Loi de 2003 sur 
les dessins et modèles.  Parmi les dispositions touchées figurent les définitions concernant les œuvres artistiques et les dessins correspondants, l'enregistrement fictif de 
dessins industriels et le s reproductions d'œuvres 
artistiques qui ne portent pas atteinte au droit d'auteur.    
                                                      
5 Voir le document IP/N/1/A US/C/3/Add.2-IP/N/1/AUS/D/3. 
 IP/N/1/AUS/2 
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INTITULÉ ET ANNÉE D'ADOPTION 
  
BRÈVE DESCRIPTION 
Marques  
Loi de 1995 sur les marques – Loi n° 119 de 1995 
avec ses modifications .6 
Approuvée le 17 octobre 1995. 
Version codifiée en vigueur le 20 octobre 1999. Réglemente les marques en Australie et comporte 
des dispositions en matière  pénale conformément à 
la Loi pénale. 
 
Loi de 2000 portant modification de la Loi sur les 
marques (Protocole de Madrid) – n° 117, 2000 .6 
Approuvée le 7 septembre 2000. Modifie la Loi de 1995 sur les marques dans une 
optique de conformité aux règlements prescrits en vertu du Protocole de Madrid. 
Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les 
marques et d'autres lois – n° 99, 2001 .6 
Approuvée le 22 août 2001.  
 Modifie la Loi de 1995 sur les marques pour 
refléter la création de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation et les modifications concernant  l'enregistrement des 
marques.   
Modifie également la Loi sur les marques pour 
donner effet aux recommandations issues de l'examen postérieur à la mise en œuvre de la 
législation sur les marques et pour apporter des 
changements mineurs ou d'ordre technique. 
Règlement de 1995 sur les marques – n° 341, 
1995, avec ses modifications .7 
Version codifiée en vigueur le 1er novembre 1998. Établit les règles applicables en vertu de la Loi de 
1995 sur les marques pour ce qui concerne 
l'enregistrement et la certification de ces dernières.  
Règlement de 1997 sur les marques (modification) 
– n° 346, 1997 .7 
Daté du 8 décembre 1997. Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en 
ce qui concerne les prescriptions, les procédures et les droits applicables aux demandes.   
Règlement n° 3 de 1998 portant modification du 
Règlement sur les marques – n° 343, 1998 .7 
Daté du 17 décembre 1998. Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour 
refléter les changements concernant les procédures de dépôt électronique. 
Règlement n° 4 de 1998 portant modification du 
Règlement sur les marques – n° 346, 1998 .7 
Daté du 17 décembre 1998. Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour 
mettre en œuvre les changements apportés au régime réglementaire de la pratique professionnelle 
en matière de marques par suite des modifications 
inscrites à l'annexe 2 de la Loi de 1998 portant modification de la législation relative à la propriété intellectuelle. 
                                                      
6 Voir le document IP/N/1/AUS/T/3. 
 
7 Voir le document IP/N/1/AUS/T/4.  IP/N/1/AUS/2 
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INTITULÉ ET ANNÉE D'ADOPTION 
  
BRÈVE DESCRIPTION 
Règlement n° 1 de 1999 portant modification du 
Règlement sur les marques – n° 153, 1999 .7 
Daté du 7 juillet 1999. Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en 
modifiant la disposition concernant la radiation 
volontaire du nom d'une personne du registre.  Le 
changement fera en sorte que les dispositions énoncées dans le Règlement de 1995 sur les marques et le Règlement de 1991 sur les brevets soient les mêmes.   
Règlement n° 2 de 1999 portant modification du 
Règlement sur les marques – n° 186, 1999 .7 
Daté du 25 août 1999.   
 Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour 
ce qui concerne les délais d'attente et les délais de mise en conformité.   
Règlement n° 3 de 1999 portant modification du 
Règlement sur les marques – n° 196, 1999 .7 
Daté du 9 septembre 1999. Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour 
préciser les prescriptions auxquelles le déposant d'une demande doit se conformer s'il revendique la priorité sur la base d'une autre demande d'enregistrement déposée dans un pays membre de 
la Convention. 
Règlement n° 4 de 1999 portant modification du 
Règlement sur les marques – n° 350, 1999 .7 
Daté du 15 décembre 1999. 
 Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour 
inclure le Sultanat d'Oman dans l'annexe 10 du règlement en tant que pays membre de la 
Convention.   
Règlement n° 1 de 2001 portant modification du 
Règlement sur les marques – n° 33, 2001 .7 
Daté du 22 février 2001. 
 Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour 
mettre en œuvre les obligations découlant pour l'Australie du Protocole de Madrid et pour modifier ou adapter des dispositions de la Loi sur les marques.   
Règlement n° 2 de 2001 portant modification du 
Règlement sur les marques – n° 185, 2001 .7 
Daté du 28 juin 2001. Le règlement clarifie certains aspects des 
qualifications exigées à l'article 20.3 du Règlement de 1990 sur les brevets et à l'article 20.1 du Règlement de 1995 sur les marques pour 
l'inscription à titre d'avocat en brevets ou d'avocat 
spécialisé en marques.  Ces modifications découlent des changements apportés aux qualifications qui peuvent être décernées par les établissements d'enseignement par suite de l'instauration du Cadre australien des qualifications (AQF). IP/N/1/AUS/2 
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INTITULÉ ET ANNÉE D'ADOPTION 
  
BRÈVE DESCRIPTION 
Règlement n° 3 de 2001 portant modification du 
Règlement sur les marques – n° 247, 2001 .7 
Daté du 13 septembre 2001. Le règlement apporte des modifications mineures, 
consécutives et techniques au Règlement de 1995 
sur les marques par suite des modifications 
apportées à la Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques et d'autres lois, y compris les modifications consécutives apportées à la partie 17A du règlement – qui énonce les 
dispositions de fond relatives au Protocole de 
Madrid et aux marques internationales. 
Règlement n° 1 de 2002 portant modification du 
Règlement sur les marques – n° 318, 2002 .7 
Daté du 12 décembre 2002. 
 Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en 
modifiant les procédures de dépôt des demandes.   
Le règlement modifie le délai dans lequel une 
demande divisionnaire d'enregistrement de marque peut être déposée.  En outre, les modifications 
rendent obligatoire la radiation du nom d'une 
personne du registre des avocats spécialisés en marques ou son rétablissement sur la liste si les conditions préalables pertinentes sont remplies.  Enfin, les modifications incluent les Seychelles dans l'annexe 10 du règlem ent en tant que pays 
membre de la convention.   
Règlement n° 1 de 2003 portant modification du 
Règlement sur les marques – n° 214, 2003 .7 
Daté du 14 août 2003. 
 Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en 
ce qui concerne le processus de certification. 
 
Règlement n° 1 de 2004 portant modification du 
Règlement sur les marques – n° 24, 2004 .7 
Daté du 19 février 2004. 
 Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en 
incluant l'Arabie saoudite dans l'annexe 10 du règlement, en tant que pays membre de la Convention. 
Règlement n° 2 de 2004 portant modification du 
Règlement sur les marques – n° 194, 2004 .7 
Daté du 24 juin 2004. 
 Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en 
incluant l'Algérie;  le Bhoutan;  la Serbie-et-Monténégro;  le Cambodge;  Macao, 
Chine;  Sao Tomé et le Suriname dans l'annexe 10 
du règlement, en tant que pays membres de la Convention.   
Dessins industriels 
  
Loi de 2003 sur les dessins  industriels – n° 147, 
2003 .5 
 
Approuvée le 17 décembre 2003. 
 Cette loi traite de tous les aspects de 
l'enregistrement et de la protection des dessins industriels.    IP/N/1/AUS/2 
 Page 9 
 
 
   
INTITULÉ ET ANNÉE D'ADOPTION 
  
BRÈVE DESCRIPTION 
Règlement de 2004 sur les dessins industriels  
– n° 117, 2004 .8 
 
Datée du 10 juin 2004.  Établit le règlement applicable en vertu de la Loi de 
2003 sur les dessins industriels.   
Brevets   
Loi de 1990 sur les brevets – Loi n° 83 de 1990 
avec ses modifications .9 
 
Version codifiée du 1er avril 2002, y compris les 
modifications jusqu'à la Loi n° 160 de 2001. 
  
Règlement de 1991 sur les brevets – n° 71, 1991,  
avec ses modifications .10 
 Daté du 30 avril 1991.  Établit le règlement applicable en vertu de la Loi de 
1990 sur les brevets.   
Règlement n° 1 de 2001 portant modification du 
Règlement sur les brevets – n° 98, 2001 .10 
 Daté du 16 mai 2001.  Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce 
qui concerne la définition de l'acceptation, les prescriptions en matière de dépôt et les périodes de notification, la validité et la documentation.  
Règlement n° 2 de 2001 portant modification du 
Règlement sur les brevets – n° 184, 2001 .10 
 Daté du 28 juin 2001.  Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce 
qui concerne les qualifications académiques des examinateurs.   
Règlement n° 3 de 2001 portant modification du 
Règlement sur les brevets – n° 345, 2001 .10 
 Daté du 20 décembre 2001.  Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce 
qui concerne les procédures juridiques et les frais 
connexes.  
Règlement n° 1 de 2002 portant modification du 
Règlement sur les brevets – n° 59, 2002 .10 
 Daté du 27 mars 2002.    Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce 
qui concerne la publication, l'utilisation, les 
périodes proscrites et les recherches documentaires.   
Règlement n° 2 de 2002 portant modification du 
Règlement sur les brevets – n° 100, 2002 .10 
 Daté du 16 mai 2002.  Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce 
qui concerne la documentation exigée.   
 
                                                      
8 Voir le document IP/N/1/AUS/D/4. 
 
9 Voir le document IP/N/1/AUS/P/5. 
 
10 Voir le document IP/N/1/AUS/P/6. IP/N/1/AUS/2 
Page 10  
 
   
INTITULÉ ET ANNÉE D'ADOPTION 
  
BRÈVE DESCRIPTION 
Règlement n° 3 de 2002 portant modification du 
Règlement sur les brevets – n° 263, 2002 .10 
 Daté du 30 octobre 2002. Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en 
prolongeant la période transitoire qui est accordée 
pour se conformer aux résultats de recherche 
existants.    
Règlement n° 4 de 2002 portant modification du 
Règlement sur les brevets – n° 317, 2002 .10 
 Daté du 12 décembre 2002. Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce 
qui concerne les publications du Bureau 
international de l'OMPI et des autorités de dépôt 
internationales.    
Règlement n° 1 de 2003 portant modification du 
Règlement sur les brevets – n° 71, 2003 .10 
 Daté du 16 avril 2003.  Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en 
prolongeant la période de transition pour le régime 
applicable aux résultats de recherche.   
Règlement n° 2 de 2003 portant modification du 
Règlement sur les brevets – n° 213, 2003 .10 
 Daté du 14 août 2003. Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce 
qui concerne les recherches documentaires effectuées par les offices des brevets et les 
prescriptions relatives aux demandes de brevet.   
 
Règlement n° 3 de 2003 portant modification du 
Règlement sur les brevets – n° 316, 2003 .10 
 
Daté du 4 décembre 2003. 
 Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce 
qui concerne le dépôt des demandes internationales.   
Règlement n° 1 de 2004 portant modification du 
Règlement sur les brevets – n° 23, 2004 .10 
 Daté du 19 février 2004 
 Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets pour 
inclure l'Arabie saoudite dans l'annexe 4 du Règlement, en tant que pays membre de la Convention. 
Règlement n° 2 de 2004 portant modification du 
Règlement sur les brevets – n° 193, 2004 .10 
 Daté du 24 juin 2004.   
 Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets et 
plus particulièrement les dispositions concernant les demandes déposées au titre du TCB.   
Règlement n° 3 de 2004 portant modification du 
Règlement sur les brevets – n° 250, 2004 .10 
 Daté du 19 août 2004.   Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets pour 
y intégrer les prescriptions découlant de l'Accord de libre-échange de 2004 entr e l'Australie et les 
États-Unis.   
Droits des obtenteurs   
Loi de 2002 portant modification de la Loi sur les 
droits des obtenteurs – n° 148, 2002 .11 
 Approuvée le 19 décembre 2002.  Modifie la Loi de 1994 sur les droits des obtenteurs 
pour y incorporer de nouvelles définitions ainsi qu'une restriction touchant les droits des obtenteurs dans certaines circonstances.    
                                                      
11 Voir le document IP/N/1/AUS/P/2/Add.1. 
  IP/N/1/AUS/2 
 Page 11 
 
 
   
INTITULÉ ET ANNÉE D'ADOPTION 
  
BRÈVE DESCRIPTION 
Règlement de 1995 sur les droits des obtenteurs 
(modification) – n° 290, 1995 .12 
 
Daté du 3 octobre 1995.  Modifie le Règlement de 1994 sur les droits des 
obtenteurs en ce qui concerne les redevances et 
l'autorisation des établissements pour la conduite 
des essais de cultures.  
Règlement de 1999 portant modification du 
Règlement sur les droits des obtenteurs – n° 83, 
1999 .12 
 Daté du 28 mai 1999.  Modifie le Règlement de 1994 sur les droits des 
obtenteurs en ce qui concerne l'autorisation des 
essais de cultures pour les nouvelles variétés 
végétales et les redevances connexes.    
Schémas de configuration des circuits intégrés 
  
Règlement n° 459 de 1991 portant modification du 
Règlement sur les schémas de configuration des 
circuits intégrés .13 
 Daté du 19 décembre 1991. 
 Modifie le Règlement de 1990 sur les schémas de 
configuration des circuits intégrés pour inclure la Nouvelle-Zélande dans la liste des pays admissibles.    
Règlement n° 404 de 1995 portant modification du 
Règlement sur les schémas de configuration des 
circuits intégrés .13 
 
Daté du 12 décembre 1991. 
 Modifie le Règlement de 1990 sur les schémas de 
configuration des circuits intégrés pour remplacer la liste par les noms de t ous les pays qui sont 
Membres de l'OMC et pour étendre les droits des 
citoyens des pays Membres de l'OMC. 
 
Règlement de 1998 portant modification du 
Règlement sur les schémas de configuration des 
circuits intégrés – n° 358, 1998 .13 
 Daté du 17 décembre 1998.    Modifie le Règlement de 1990 sur les schémas de 
configuration des circuits intégrés en ce qui concerne les schémas admissibles, les pays admissibles et les pouvoirs du Gouverneur général.  
 
Règlement de 2003 (n° 1) portant modification du 
Règlement sur les schémas de configuration des 
circuits intégrés – n° 336, 2003 .13 
 
Daté du 18 décembre 2003.    Modifie le Règlement de 1990 sur les schémas de 
configuration des circuits intégrés pour mettre à jour la liste des pays  admissibles auxquels 
l'Australie accorde la protection des schémas de 
configuration des circuits intégrés.  
Protection des insignes olympiques 
  
Loi de 2001 portant modification de la Loi sur la 
protection des insignes olympiques – n° 156, 
2001 .14 
 Approuvée le 1
er octobre 2001. Modifie les dispositions de la Loi de 1987 sur la 
protection des insignes olympiques pour la protection et la propriété des symboles olympiques par la Commission olympique australienne.  
                                                      
12 Voir le document IP/N/1/AUS/P/3/Add.1. 
 
13 Voir le document IP/N/1/AUS/L/2/Add.1. 
 
14 Voir le document IP/N/1/AUS/I/4/Add.1. IP/N/1/AUS/2 
Page 12  
 
   
INTITULÉ ET ANNÉE D'ADOPTION 
  
BRÈVE DESCRIPTION 
Règlement de 2002 (n° 1) portant modification du 
Règlement sur la protection des insignes 
olympiques – n° 12, 2002 .14 
 Daté du 14 février 2002.  Modifie le Règlement de 1993 sur la protection des 
insignes olympiques pour réglementer le droit 
d'auteur et la délivrance de licences en rapport avec 
le symbole olympique.  Les modifications prescrivent les renseignements à inclure dans le Registre des symboles olympiques et le Registre des expressions olympiques protégées et apportent 
certains changements d'ordre technique.   
 
Lois générales relatives à la propriété intellectuelle 
  
Loi de 1999 portant modification des lois sur la 
propriété intellectuelle (saisie à la frontière)  
– n° 144, 1999 .15 
 Approuvée le 3 novembre 1999.  Modifie la Loi de 1995 sur les marques en ce qui 
concerne les marchandises importées en Australie.    
Loi de 2003 portant modification des lois sur la 
propriété intellectuelle – n° 48, 2003 .16 
 Approuvée le 26 juin 2003.  Modifie diverses dispositions d'un éventail de lois 
incluant la Loi de 1906 sur les dessins et modèles industriels, la Loi de 1990 sur les brevets et la Loi de 1995 sur les marques.    
Les modifications concernent la prolongation des 
délais accordés pour la divulgation des résultats des recherches ainsi que la définition de l'employeur.  
Règlement de 2002 (n° 1) portant modification de 
la législation sur la propriété intellectuelle 
(redevances) – n° 173, 2002 .17 
 Daté du 4 juillet 2002.  Modifie le Règlement de 1982 sur les dessins et 
modèles industriels, le Règlement de 1991 sur les 
brevets et le Règlement de 1995 sur les marques en 
ce qui concerne les redevances à payer.    
 
                                                      
15 Voir le document IP/N/1/AUS/T/2/Add.1. 
 
16 Voir le document IP/N/1/AUS/D/2/Add.1-IP /N/1/AUS/P/5/Add.1-IP/N/1/AUS/T/3/Add.1. 
 
17 Voir le document IP/N/1/AUS/P/6/Add.1-IP/N/1/AUS/T/4/Add.1.  IP/N/1/AUS/2 
 Page 13 
 
 
  ANNEXE II 
 
AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS 
 
 
 
INTITULÉ ET ANNÉE D'ADOPTION 
  
BRÈVE DESCRIPTION 
Loi de 1997 sur les télécommunications – n° 47, 
1997 . 
 
Approuvée le 22 avril 1997.  L'objectif principal de cette loi, lorsqu'elle est lue 
conjointement avec les parties XIB et XIC de la Loi 
de 1974 sur les pratiques commerciales, est de 
fournir un cadre réglementaire qui favorise:  a) les intérêts à long terme des utilisateurs finals de services d'acheminement ou de services 
fournis au moyen des services d'acheminement;  et 
 b) l'efficience et la compétitivité internationale de l'industrie australienne des télécommunications.   
Loi de 1998 portant modification de la Loi sur les 
télécommunications – n° 4, 1998 . 
 Approuvée le 26 mars 1998.  Modifie la Loi de 1997 sur les télécommunications.  
 
Les dispositions englobent les obligations des opérateurs.    
Loi de 2001 (n° 1) portant modification de la Loi 
sur les pratiques commerciales – n° 63,2001 . 
 Approuvée le 28 juin 2001.  Modifie la Loi de 1974 sur les pratiques 
commerciales.   
 Contient des dispositions relatives aux actions et 
aux sanctions pénales.  
Loi de 2002 (n° 1) portant modification de la Loi 
sur les pratiques commerciales – n° 128, 2002 . 
 Approuvée le 11 décembre 2002.  Modifie la Loi de 1974 sur les pratiques 
commerciales.   
 Contient des dispositions concernant les ventes pyramidales.    
Loi de 2003 portant modification de la Loi sur les 
pratiques commerciales – n° 134, 2003 . 
 Approuvée le 17 décembre 2003.  Modifie la Loi de 1974 sur les pratiques 
commerciales.    Contient des dispositions relatives aux régimes d'accès.   
 
Règlement de 1996 sur les pratiques commerciales 
(modification) – n° 20, 1996 . 
 Daté du 24 janvier 1996.  Modifie le Règlement de 1974 sur les pratiques 
commerciales en ce qui concerne les questions d'accès.    
Règlement de 1997 sur les pratiques commerciales 
(modification) – n° 322, 1997  
 Daté du 26 novembre 1997. Modifie le Règlement de 1974 sur les pratiques 
commerciales en ce qui concerne les questions d'accès.    IP/N/1/AUS/2 
Page 14  
 
   
INTITULÉ ET ANNÉE D'ADOPTION 
  
BRÈVE DESCRIPTION 
Règlement de 1997 sur les pratiques commerciales 
(modification) – n° 53, 1997 . 
 
Daté du 5 mars 1997.  Modifie le Règlement de 1974 sur les pratiques 
commerciales relativement à la question du boycott 
en rapport avec les opérations de tiers.   
 
Règlement de 1997 sur les pratiques commerciales 
(modification) – n° 86, 1997 . 
 
Daté du 16 avril 1997. Modifie le Règlement de 1974 sur les pratiques 
commerciales .   
 
La partie IIIA de la Loi sur les pratiques commerciales contient des dispositions en vertu desquelles des tiers peuvent tenter d'obtenir l'accès 
à des services fournis par des infrastructures 
essentielles d'importance nationale.  Le règlement 
inclut certaines prescriptions d'intérêt public figurant dans l' Accord intergouvernemental sur les 
principes de la concurrence , dont la Commission 
des pratiques commerciales doit tenir compte lorsqu'elle examine les questions d'accès.   
 
Loi de 1992 sur le contrôle des produits 
alimentaires importés – n° 221, 1992 (inspections 
visant à assurer la conformité à la norme relative 
aux spiritueux du Code australien des normes 
alimentaires ). 
 Approuvée le 24 décembre 1992.  Cette loi vise à assurer l'inspection et le contrôle des 
produits alimentaires importés en Australie et d'autres fins connexes.    
Protection des renseignements non divulgués   
Loi de 1999 portant modification de la Loi sur les 
produits thérapeutiques – n° 3, 1999 . 
 Approuvée le 29 mars 1999.  Modifie la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques en ce qui concerne la liste et l'étiquetage de ces produits.    
Loi de 2000 portant modification de la Loi sur les 
produits thérapeutiques – n° 12, 2000 . 
 Approuvée le 31 mars 2000.  Modifie la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques pour donner effet aux obligations connexes découlant pour l'Australie d'un accord de reconnaissance mutuelle conclu avec l'Association européenne de libre-échange, et à des fins 
connexes.   
 
Loi de 2000 (n° 2) portant modification de la Loi 
sur les produits thérapeutiques – n° 56, 2000 . 
 Approuvée le 30 mai 2000. 
 Modifie la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques en ce qui concerne les codes de publicité et les produits contrefaits.     IP/N/1/AUS/2 
 Page 15 
 
 
   
INTITULÉ ET ANNÉE D'ADOPTION 
  
BRÈVE DESCRIPTION 
Loi de 2000 (n° 3) portant modification de la Loi 
sur les produits thérapeutiques – n° 120, 2000 . 
 
Approuvée le 12 septembre 2000.  Modifie la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques en ce qui concerne les exemptions et 
l'altération des produits.   
 
Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les 
produits thérapeutiques – n° 14, 2001 . 
 
Approuvée le 22 mars 2001.  Modifie la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques en ce qui concerne la vente 
électronique de produits pharmaceutiques.   
 
Loi de 2002 (n° 1) portant modification de la Loi 
sur les produits thérapeutiques – n° 23, 2002 . 
 
Approuvée le 4 avril 2002.     Modifie la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques en ce qui concerne les exemptions 
relatives à ces produits.   
 
Loi de 2003 (n° 1) portant modification de la Loi 
sur les produits thérapeutiques – n° 39, 2003 . 
 
Approuvée le 27 mai 2003.    
 Modifie la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques en ce qui concerne la publicité et la définition de ces produits.   
 
Loi de 2002 portant modification de la Loi sur les 
produits thérapeutiques et d'autres lois – n° 56, 
2002 . 
 
Approuvée le 3 juillet 2002.    Modifie la législation relative aux produits 
thérapeutiques et aux produits chimiques industriels.   
 
Modifie les législations suivantes: 
- Liste 1 – Produits thérapeutiques (régime 
coopératif): 
Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques - Liste 2 – Produits chimiques industriels: 
Loi de 1989 sur les produits chimiques industriels 
(notification et évaluation) 
Loi de 1985 sur la Commission nationale de la 
santé et de la sécurité professionnelles  
- Liste 3 – Produits thérapeutiques 
(évaluations de conformité): 
Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  
Loi de 2002 portant modification de la Loi sur les 
produits thérapeutiques (dispositifs médicaux)  
- Liste 4 – Produits thérapeutiques 
(conditions d'inscription sur la liste) 
Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques IP/N/1/AUS/2 
Page 16  
 
   
INTITULÉ ET ANNÉE D'ADOPTION 
  
BRÈVE DESCRIPTION 
Loi de 2002 portant modification de la Loi sur les 
produits thérapeutiques (dispositifs médicaux)  
– n° 24, 2002 . 
 Approuvée le 4 avril 2002.  Modifie la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques en ce qui concerne les dispositifs 
médicaux. 
 
Loi de 2003 portant modification de la législation 
relative aux produits chimiques à usage agricole ou 
vétérinaire – n° 13, 2003 . 
 Approuvée le 8 avril 2003.  Modifie la législation relative aux produits 
chimiques à usage agricole ou vétérinaire. 
- Liste 1 – Modification de la Loi de 1994 
sur le Code des produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire 
-  Liste 2 – Modification de la Loi de 1992 
sur l'administration des produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire 
- Liste 3 – Modification de la Loi de 1994 
sur les produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire (perception de redevances)  
Loi de 2001 portant modification de la législation 
relative aux produits chimiques à usage agricole ou 
vétérinaire – n° 83, 2001 . 
 
Approuvée le 11 juillet 2001. 
 Modifie la législation relative aux produits 
chimiques agricoles et industriels. 
- Liste 1 – Modifications liées aux questions 
constitutionnelles 
Loi de 1994 sur les produits chimiques à usage 
agricole ou vétérinaire 
- Liste  2 – Modification consécutive aux 
arrangements modifiés en matière de droit administratif  
Loi de 1994 sur les produits chimiques à usage 
agricole ou vétérinaire 
Loi de 1989 sur les produits chimiques industriels 
(notification et évaluation) – n° 8, 1990 . 
 Approuvée le 17 janvier 1990.  Établit un système national de notification et 
d'évaluation des produits chimiques industriels, y 
compris des dispositions concernant les renseignements confidentiels.    IP/N/1/AUS/2 
 Page 17 
 
 
   
INTITULÉ ET ANNÉE D'ADOPTION 
  
BRÈVE DESCRIPTION 
Loi de 2000 sur la technologie génétique – n° 169, 
2000 . 
 
Approuvée le 21 décembre 2000.  Cette loi réglemente les activités faisant appel à la 
technologie génétique. 
 
Le but de cette loi est de protéger la santé et la sécurité des personnes et de protéger l'environnement en identifiant les risques que pose ou induit la technologie génétique et en gérant ces 
risques par la réglementation de certaines activités 
faisant intervenir des organismes génétiquement modifiés (OGM).  
Loi de 1999 (n° 2) portant modification de la 
législation relative à l'agriculture, la pêche et la 
sylviculture – n° 170, 1999 . 
 Approuvée le 10 décembre 1999.  Modifie la législation en matière d'agriculture, de 
pêche et de sylviculture.   
 Inclut des changements à la Loi de 1994 sur les droits des obtenteurs et à la Loi de 1980 sur la Société australienne des vins et spiritueux.  
Loi de 2000 (n° 1) portant modification de la 
législation relative à l'agriculture, la pêche et la 
sylviculture – n° 121, 2000 . 
 Approuvée le 5 octobre 2000. 
 Modifie la législation en matière d'agriculture, de 
pêche et de sylviculture.    Inclut des dispositions relatives à la Loi de 1980 sur la Société australienne des vins et spiritueux. 
Loi de 2003 portant modification de la législation 
relative à l'agriculture, la pêche et la sylviculture  
– n° 38, 2003 . 
 Approuvée le 2 mai 2003.   
 Modifie la législation en matière d'agriculture, de 
pêche et de sylviculture.    Inclut des dispositions relatives à la Loi de 1980 sur la Société australienne des vins et spiritueux.   
 
Loi de 2004 (n° 1) portant modification de la 
législation relative à l'agriculture, la pêche et la 
sylviculture – n° 54, 2003 . 
 
Approuvée le 27 avril 2004.   
 Modifie la législation en matière d'agriculture, de 
pêche et de sylviculture  Certaines dispositions concernent les modifications 
apportées à la Loi de 1992 sur le contrôle des 
produits alimentaires importés.  
Loi de 1999 (n° 1) portant modification de la Loi 
sur les services de radiodiffusion (dispositions 
antiaccumulation visant les services de 
radiodiffusion ). 
 Approuvée le 23 décembre 1999.  Modifie la Loi de 1992 sur les services de 
radiodiffusion.   
 IP/N/1/AUS/2 
Page 18  
 
   
INTITULÉ ET ANNÉE D'ADOPTION 
  
BRÈVE DESCRIPTION 
Loi de 1995 sur la classification (publications,  
films et jeux informatiques) – n° 7, 1995 . 
 
Approuvée le 15 mars 1995.  Cette loi concerne la classification des publications, 
des films et des jeux informatiques par le Territoire 
de la capitale australienne.   
 Cette loi fait partie d'un système de classification des publications, des films et des jeux informatiques dans les États/territoires du Commonwealth et de 
mise en œuvre de ces classifications.   
 Des dispositions traitant des conséquences de la non-classification des documents et de l'application des décisions de classification figurent dans les lois 
complémentaires des États et des territoires.   
 
Loi de 2000 (n° 1) portant modification de la Loi 
sur la classification (publications, films et jeux 
informatiques) – n° 111, 2000 . 
 
Approuvée le 4 septembre 2000.   Modifie la Loi de 1995 sur la classification 
(publications, films et jeux informatiques) en ce qui concerne la classification et l'application de la loi. 
 
Loi de 2001 (n° 1) portant modification de la Loi 
sur la classification (publications, films et jeux 
informatiques) – n° 13, 2001 . 
 Approuvée le 22 mars 2001.    Modifie la Loi de 1995 sur la classification 
(publications, films et jeux informatiques) pour 
définir divers produits/services visés dans cette loi.  
Loi de 2004 portant modification de la Loi sur la 
classification (publications, films et jeux 
informatiques) – n° 61, 2004 . 
 Approuvée le 26 mai 2004.    Modifie la Loi de 1995 sur la classification 
(publications, films et jeux informatiques) en ce qui 
concerne les catégories de classification.  
Règlement de 1995 sur la classification 
(publications, films et jeux informatiques)  
– n° 401, 1995 . 
 Daté du 12 décembre 1995.  Établit les règles applicables en vertu de la Loi de 
1995 sur la classification (publications, films et jeux informatiques).   
Règlement portant modification du Règlement sur 
la classification (publications, films et jeux 
informatiques) – n° 331, 1996 . 
 Daté du 20 décembre 1996. 
 Modifie le Règlement sur la classification 
(publications, films et jeux informatiques).    IP/N/1/AUS/2 
 Page 19 
 
 
   
INTITULÉ ET ANNÉE D'ADOPTION 
  
BRÈVE DESCRIPTION 
Règlement portant modification du Règlement sur 
la classification (publications, films et jeux 
informatiques) – n° 282, 1997 . 
 Daté du 1
er octobre 1997. 
 Modifie le Règlement sur la classification 
(publications, films et jeux informatiques). 
 
 
Loi de 2001 portant modification de la législation 
relative à l'administration de la justice (application 
du Code pénal) – n° 24, 2001 . 
 Approuvée le 6 avril 2001.  Cette loi concerne l'application du Code pénal à 
certaines infractions.   
 Diverses dispositions se rapportent à la Loi pénale et aux infractions relatives au droit d'auteur.  
Loi de 2002 portant révision de la législation  
– n° 63, 2002 . 
 Approuvée le 3 juillet 2002.  Apporte des modifications mineures à un certain 
nombre de lois dont la Loi de 2000 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur (environnement numérique).  
Loi de 2004 sur la mise en œuvre de l'Accord de 
libre-échange avec les États-Unis – n° 120, 2004 . 
 Approuvée le 16 août 2004.   
 Cette loi vise à mettre en œuvre l'Accord de 
libre-échange entre l'Australie et les États-Unis.   
 Ses dispositions modifient un éventail de législations relatives à la propriété intellectuelle, y compris la Loi douanière de 1901, la Loi de 1994 
sur le Code des produits chimiques à usage agricole 
ou vétérinaire, la Loi de 1980 sur la Société australienne des vins et spiritueux, la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques, La Loi de 1990 sur les brevets, la Loi de 1968 sur le droit d'auteur, la Loi de 1997 sur les télécommunications et la Loi de 
1992 sur les services de radiodiffusion. 
 
  
__________