. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/163/VCT 
16 novembre 2007 
 
 (07-4993) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, de la  
période de transition pour l'élimin ation des subventions à l'exportation  
conformément aux procédures énoncées dans la Décision du  
Conseil général reproduite dans le document WT/L/691  
 
Demande présentée au titre du paragraphe 1 a) du document WT/L/691  
 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
   La communication ci-après, datée du 13 novembre  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  
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  Conformément à l'article 27.4 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) et tel que convenu par les Ministres à la quatrième Conférence ministérielle qui s'est 
tenue à Doha (WT/MIN(01)/17), le gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines demande une 
prorogation de la période pendant  laquelle il peut maintenir des subventions à l'exportation. 
  La stratégie nationale en matière de finan ces, d'économie et de développement est liée à un 
certain nombre de systèmes d'incitations actuellement en place.  Ceux-ci sont énumérés ci-après, ce qui ne préjuge ni de leur statut juridique au re gard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, ni des 
effets au sens de l'Accord, ni encore de la nature de la mesure elle-même: 
 
• Les incitations sont gérées par le Ministre des télécommunications, de la science et de 
la technologie et de l'industrie;  les dema ndes en vue de bénéficier d'une incitation 
sont soumises au Ministère puis au Cabine t du gouvernement de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines.  Les incitations offertes comprennent une exonération fiscale temporaire, 
une exonération des droits d'importation, un rapatriement des bénéfices et une 
exemption de la retenue à la source. 
• Le fondement juridique principal de l'exonération fiscale accordée par 
Saint-Vincent-et-les Grenadines aux inves tisseurs est inscrit dans la Loi sur les 
incitations fiscales, chapitre 336 des Lois de Saint-Vincent-et-les Grenadines, qui 
permet d'octroyer une exonération fiscale te mporaire pour la fabrication de produits 
homologués, par les entreprises agréées, selon le schéma suivant:  i) jusqu'à 15 ans 
pour les entreprises du groupe I;  ii) jusqu'à 12 ans pour les entreprises du groupe II;  iii) jusqu'à dix ans pour les entreprises du groupe III;  et iv) jusqu'à 15 ans pour les entreprises enclavées, dont la production est  exclusivement destinée à l'exportation, 
ou pour les entreprises à forte intensité de capital, avec un investissement supérieur à G/SCM/N/163/VCT 
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  10 millions de dollars EU.  La Loi acco rde aussi une exonération des droits à 
l'importation d'installations de  production, de machines, d'équipements, de pièces 
détachées, de matériaux de construction, de matières premières ou composants, selon 
qu'il est approprié, devant être utilisés par des entreprises admissibles. 
• Un certain nombre d'incitations  sont également consenties au niveau sectoriel.  La Loi 
sur l'aide à l'hôtellerie, chapitre 340 des Lo is révisées (1990) de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, permet d'accorder une exoné ration fiscale temporaire allant jusqu'à 
20 ans pour l'exploitation de  complexes hôteliers et touristiques agréés.  Les 
entreprises enregistrées en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales 
internationales sont exonérées des impôts sur les sociétés pendant une période de 
20 ans à compter de la date d'entrée en activité. 
•  Saint-Vincent-et-les Grenadines a une loi qu i régit l'exploitation d'une zone franche 
travaillant pour l'exportation.  La Loi n° 15 de 1999 portant création de zones 
franches travaillant pour l'exportation pré voit que des licences sont délivrées aux 
sociétés pour exercer des activités dans ces zones.  Cependant, cette loi n'a jamais été promulguée ni appliquée. 
•  La Banque centrale des Caraïbes or ientales offre aux exportateurs de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines une assurance qui les prémunit contre les risques liés 
à l'exportation à des conditions commerciale s par le biais de son mécanisme de 
garantie de crédits à l'exportation.  Ce mécanisme couvre jusqu'à 80 pour cent des 
risques politiques et commerciaux.  Sa portée est limitée du fait de l'importance relative du secteur manufacturier de Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
 
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