. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CZE/155 
12 mars 2012 
 (12-1343) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Réfractomètres à prisme (SH 903180)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft General Measure laying 
down metrological and technical requirements fo r legal measuring instruments, including 
testing methods for type approval and fo r the verification of the legal measuring 
instruments:  refractive index measur ing instruments - prism refractometers  (Projet de 
décision à caractère général fixant des exig ences métrologiques et techniques concernant 
des instruments de mesure légaux, y compris les méthodes d'essai pour l'homologation de type et la vérification de ces instruments:  in struments de mesure de l'indice de réfraction – 
réfractomètres à prisme), 14 pages en tchèque 
6. Teneur:  Les réfractomètres à prisme sont des instruments de mesure légaux au sens de 
l'article 3.3) de la Loi n° 505/1990 (J.O.) sur la métrologie, telle que modifiée, et sont donc 
soumis au contrôle métrologique officiel (homologation de type et vérification).  
Actuellement, des exigences métrologiques et t echniques spécifiques sont prévues dans la 
réglementation relative à la métrologie.  Afin de prévenir les problèmes en rapport avec leur caractère exécutoire, ces exigences doivent être incorporées dans un décision générale 
contraignante au sens de l'article 24c de la Loi n° 505/1990 (JO) modifiée sur la 
métrologie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Instrument de mesure, réfractomètre à prisme, indice de réfraction de la lumière, exigence 
métrologique, exigence technique, méthode d'ess ai, homologation de type, vérification des 
instruments de mesure légaux  G/TBT/N/CZE/155 
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  8. Documents pertinents:   Textes de base:  - Act No 505/1990 Coll. on metrology, as 
amended  (Loi n° 505/1990 (JO) sur la métrologie, telle que modifiée);  Section 171 et seq. 
of Act No 500/2004 Coll., the Code of Administrative Procedure, as amended  (Articles 171 
et suivants de la Loi n° 500/2004 (JO) sur le  Code de procédure administrative, telle que 
modifiée).  Les textes de base ont été communiqués dans le cadre d'une notification précédente:  2011/590/CZ.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 15 juin 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er juin 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.unmz.cz/ , wto.tbt@unmz.cz  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CZE/12_0935_00_e.pdf