RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/173 
11 avril 2005 
 
 (05-1482) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ACCORD  SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Projet de rapport du Comité
1 
 
 
Il est rappelé aux Membres que, confor mément aux procédures adoptées par le 
Comité (G/SPS/32), ils doivent présenter au Secrétariat leurs observations écrites sur 
ce projet de rapport sur l'examen avant le 10 juin 2005 . 
 
 
 I. INTRODUCTION 
1. L'article 12:7 de l'Accord su r l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
("l'Accord") prévoit que "le Comité examinera le  fonctionnement et la mise en œuvre du présent 
accord trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et en suite selon les besoins".  
Un premier examen de l'Accord a été réalisé en mars 1999.
2 
2. À la quatrième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont donné pour 
instruction au Comité d'examiner le fonctionnement et  la mise en œuvre de l'Accord au moins tous les 
quatre ans.  Le Comité SPS a adopté une procédur e et un calendrier pour le deuxième examen de 
l'Accord à sa réunion des 22 et 23 juin 2004.3  En 2004-2005, le Comité a tenu trois réunions 
informelles et trois réunions formelles, au cours d esquelles il a examiné les questions identifiées et les 
propositions présentées par les Membres, sur la base d'un certain nombre de notes d'information 
communiquées par les Membres. 
3. Lors des premier et deuxième examens, les di scussions du Comité ont porté principalement 
sur les questions de mise en œuvre et de fonctionn ement de l'Accord.  Lors du premier examen, le 
Comité a examiné les questions et les propositions concernant:  
 l'équivalence (article 4); 
 la transparence (article 7 et annexe B); 
 l'harmonisation internationale  (articles 3:5 et 12:4); 
 l'assistance technique (article 9); 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/SPS/12. 
3 G/SPS/32. G/SPS/W/173 
Page 2  
 
  le traitement spécial et différencié (article 10); 
 l'adaptation aux conditions régionales (article 6); 
 l'évaluation des risques (articles 5:1, 5:2 et 5:3); 
 le règlement des différends (articles 11 et 12:2). 
4. Lors du deuxième examen, le Comité a aussi examiné toutes les dispositions précitées, hormis 
l'évaluation des risques, ainsi que les questions additionnelles suivantes: 
 la cohérence (article 5:5); 
 les problèmes commerciaux spécifiques; 
 le recours à des consultations spéciales; 
 la coopération avec la Commission du Code x Alimentarius (Codex), l'Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE) et la Convention internationale pour la protection 
des végétaux (CIPV) (article 12:3); 
 la clarification de la dé finition de certains termes; 
 la clarification des liens entre certains articles; 
 les retards injustifiés; 
 les bonnes pratiques réglementaires;  et 
 les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation (article 8 et annexe C). 
5. L'Appendice A du présent document présente une synthèse des activités du Comité depuis le 
premier examen effectué en 1999.  L'Appendice B donne des renseignements sur le règlement des 
différends portant sur des questions SPS.  L'A ppendice C donne une liste des documents présentés par 
les Membres depuis le dernier examen de l'Accord qui se rapportent aux différentes questions traitées 
dans la note d'information (G /SPS/GEN/510/Rev.1).  Les Décisions pertinentes du Comité ont 
également été incluses, ainsi que les documents établis par le Secrétariat qui résument les 
communications sur certaines questions (relatives à la transparence par exemple) ou qui ont entraîné 
la présentation de communicati ons par les Membres (les questionnaires concernant l'assistance 
technique par exemple). 
II. COHÉRENCE (ARTICLE 5:5) 
6. Bien que les premières démarches du Comité pour élaborer des directives concernant la 
cohérence n'aient pas été passées en revue lors du premier examen, les travaux sur ce sujet ont débuté 
durant la première réunion du Comité, en mars 1995, et ont progressé lors de réunions informelles ou 
formelles.  Au cours de ces discussions, les Memb res ont soulevé des questions d'ordre conceptuel 
portant sur les liens entre le niveau approprié de protection, les mesures et l'évaluation des risques. 
7. En juillet 2000, le Comité a adopté des direc tives pour favoriser la mise en œuvre de 
l'article 5:5 dans la pratique.
4  Cette Décision a été l'aboutissement d'efforts constants du Comité pour 
promouvoir l'application cohérente du concept de  niveau approprié de protection sanitaire ou 
                                                      
4 G/SPS/15.  G/SPS/W/173 
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 phytosanitaire.  Ces directives sont destinées à aide r les responsables nationaux de la réglementation à 
éviter de faire des distinctions arbitraires ou injus tifiables dans les niveaux de risque sanitaire qu'ils 
considèrent appropriés dans des situations différent es, si ces différences entraînent une discrimination 
ou une restriction déguisée au commerce.  Le Comité est convenu d'examiner ces directives à intervalles réguliers et, au besoin, de les réviser.   
8. Il a été procédé à un premier examen des directives concernant l'article 5:5 dans le cadre du 
deuxième examen.  Il a été pris note du fait que les Membres n'avaient évoqué aucun sujet de préoccupation concernant ces directives depuis leur adoption en juillet 2000. 
9. Recommandations
: 
• Le Comité devrait entreprendre un autre exam en du fonctionnement des directives 
lorsque les Membres en ressentiront la néces sité et en tout cas au plus tard en 
décembre 2008. 
 
• Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leurs 
expériences dans la mise en œuvre de l'artic le 5.5 et dans l'utilisation des directives 
(G/SPS/15). 
 
III. ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4) 
10. Lors du premier examen de l'Accord, le Comi té a reconnu qu'il fallait poursuivre les efforts 
pour faciliter l'application de l'article 4 dans la pratique, y compris en ce qui concerne la 
reconnaissance de l'équivalence des mesures appli quées par les pays en développement Membres.  
Pour donner suite aux conclusions du premier examen, le Comité a tenu une première réunion 
informelle pour étudier la question de l'équivalence et  la mise en œuvre de l'article 4 en juin 2000.  
L'importance de ces travaux a été soulignée par le C onseil général qui, à une session extraordinaire du 
18 octobre 2000, a demandé au Comité SPS "... d'examiner les préoccupations des pays en 
développement en ce qui concerne l'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires en vue 
d'arriver à des propositions de solutions concrètes à cet égard ...".  Les discussions menées par le 
Comité lors d'une série de réunions informelles et  de réunions extraordinaires ont abouti à l'adoption 
d'une Décision formelle sur l'équivalence.5  En adoptant cette Décision, plusieurs Membres ont 
souligné la nécessité d'en clarifier certaines dispositions. 
11. En mars 2002, à la suite de cette Décision et conformément à la décision de la quatrième 
Conférence ministérielle concernant les questions liées à la mise en œuvre6, le Comité a adopté un 
programme de travail pour clarifier sa  Décision concernant l'équivalence.7  Par ailleurs, en juin 2002, 
le Comité a adopté un modèle de présentati on des notifications d'accords d'équivalence.8  À ce jour, 
aucun Membre n'a présenté de notification d'équivalence. 
                                                      
5 G/SPS/19. 
6 WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.3. 
7 G/SPS/20. 
8 G/SPS/7/Rev.2/Add.1. G/SPS/W/173 
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 12. En mars 2004, le Comité a achevé son programme de travail sur l'équivalence, qui comportait 
des clarifications sur des points de la Décision sur l'équivalence ayant trait à: 
• la facilitation de la reconnaissance de l'équivalence sur la base des échanges 
traditionnels (paragraphe 5); 
• l'effet sur le commerce d'une demande  de reconnaissance de l'équivalence 
(paragraphe  6);  et 
• l'importance des données scientifiques pour év aluer l'impact des mesures prises par 
les pays d'exportation (paragraphe 7). 
Cette Décision, accompagnée des clarifications conv enues, figure dans le document G/SPS/19/Rev.2.  
L'équivalence reste un point inscrit en permanence à l'ordre du jour du Comité.  13. Les organisations internationales de normali sation ont donné des orientations dans ce 
domaine.  La Commission du Codex Alimentarius a adopté des Principes pour l'élaboration d'accords 
d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et de certificati on des importations et des exportations 
alimentaires et sur l'appréciation de l'équivalen ce des mesures sanitaires associées à ces systèmes.  
L'OIE a mis au point des lignes directrices pour l'appr éciation de l'équivalence des mesures sanitaires.  
La CIPV prépare une norme sur l'équivalence des mesures phytosanitaires.  Le Comité des normes de 
cette organisation pourrait approuver ces mesures au plus tôt lors de sa septième session, au 
printemps 2005.   
14. Recommandations
: 
• Le Comité devrait maintenir l'équivalence en  tant que point permanent de l'ordre du 
jour pour ses réunions régulières. 
 
• Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leurs 
expériences en matière de mise en œuvre de l'article 4 et d'utilisation des orientations 
élaborées par le Comité (G/SPS/19/Rev.2).  En particulier, les Membres sont 
encouragés à notifier tout accord conclu  sur la reconnaissance de l'équivalence 
conformément à la procédure convenue.  
 
• Les organisations internationales pertinentes sont invitées à tenir le Comité informé 
de toutes les activités qu'elles entrep rendront concernant la reconnaissance de 
l'équivalence. 
 
IV. TRANSPARENCE (ARTICLE 7 ET ANNEXE B) 
15. Lors de l'examen de 1999, le Comité a rappelé qu'il avait adopté des procédures de 
notification recommandées et des modèles de pr ésentation des notifications ordinaires et des 
notifications d'urgence.9  Le Comité a souligné qu'il était essentiel de faire figurer un résumé précis de 
la mesure notifiée dans une des langues officielles de l'OMC.   
                                                      
9 G/SPS/7.  G/SPS/W/173 
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 16. Pour répondre à plusieurs préoccupations exprimé es au sujet de l'exécution des obligations de 
transparence, en novembre 1999, le Comité s'es t mis d'accord sur une première révision des 
procédures de notification recommandées et des modèles de présentation des notifications.10  En 2002, 
il a adopté sa seconde révision des procédures re commandées pour l'exécution des obligations en 
matière de transparence.11  Celle-ci visait à remédier, entre autres choses, aux problèmes des Membres 
concernant les délais de notificati on, la notification des règles final es, la manière de procéder pour les 
addenda, révisions et corrigenda, la prorogation du délai imparti pour la présentation d'observations, 
la marche à suivre lorsqu'un règlement prévoyait à la fois des mesures SPS et des mesures OTC, les 
organismes de normalisation compétents pour l'app lication de l'Accord, les points d'information 
uniques et multiples, et enfin les modifications  des modèles de présentation des notifications. 
17. Pour faciliter encore l'application des dispositi ons de l'Accord SPS sur la transparence, le 
Secrétariat a réalisé, en 2000, un manuel intitulé "C omment appliquer les dispositions relatives à la 
transparence de l'Accord SPS ", qui a été révisé en 2003.12  Disponible en anglais, en français, et en 
espagnol, ce guide donne des conseils pour la créa tion et le fonctionnement des instances responsables 
des notifications et des points d'information.  Il couvre également les trois domaines de la 
transparence, à savoir publication de la réglemen tation, notification et réponse aux demandes de 
renseignements. 
18. Au 31 décembre 2004, 4 163 notifications avaient été distribuées, sans compter les 
corrigenda, les addenda et les révisions.  Le no mbre des notifications annuelles pour l'année 2004 
(617) avait augmenté de 42 pour cent par rapport à 1999 (432).  Sur 147 Membres, 83 avaient notifié au moins une mesure SPS depuis 1995.  La répartiti on régionale de toutes les notifications, y compris 
les corrigenda, addenda et révisions, présentées jusqu' à la fin de l'année 2004 est représentée dans la 
figure 1. 
                                                     
 
10 G/SPS/7/Rev.1. 
11 G/SPS/7/Rev.2. 
12 La dernière version du manuel peut être consultée sur la page SPS du site Web. G/SPS/W/173 
Page 6  
 
 19. Conformément à l'Accord SPS, les Membres sont tenus de notifier à la fois un point 
d'information chargé de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Membres 
intéressés, et une autorité nationale responsable des notifications chargée de mettre en œuvre les 
procédures de notification décrites en détail dans  l'Accord.  En juillet 1999, 103 des 134 Membres 
(soit 77 pour cent) avaient indiqué leur point de contact et 97 Membres (soit 72 pour cent) avaient désigné leur autorité nationale  responsable des notifications.
13  En décembre 2004, 136 des 
147 Membres avaient indiqué leur point d'informa tion et 127 Membres leur autorité nationale 
responsable des notifications (soit, respectivement, 93 et 86 pour cent).14 
20. Le Secrétariat facilite de diverses manières l'échange d'informations entre les Membres 
concernant les points d'information et les autorit és nationales responsables des notifications.  Il met 
régulièrement à jour un document reprenant les c oordonnées des points d'information et des autorités 
nationales responsables des notifications.15  En outre, il fait figurer des liens vers ces documents sur la 
page SPS du site Web de l'OMC. 
21. Le Comité a tenu une réunion extraordinaire su r les dispositions de l'Accord SPS relatives à la 
transparence en novembre 1999, puis une nouvelle ré union extraordinaire sur le fonctionnement des 
points d'information en octobre 2003.  Ces évén ements ont rassemblé des fonctionnaires des points 
d'information et des autorités nationales responsab les des notifications dans les pays Membres pour 
un débat approfondi sur les préoccupations et les s uggestions ayant notamment trait aux notifications 
et au fonctionnement des points d'information et des autorités nationales responsables des 
notifications.16   
                                                      
13 G/SPS/GEN/27/Rev.5. 
14 G/SPS/GEN/27/Rev.13. 
15 La dernière mise à jour des coordonnées des points d'information est parue sous la cote 
G/SPS/ENQ/18 et Add.1, et celle des coordonnées des autorités nationales so us la cote G/SPS/NNA/8 et Add.1. 
16 G/SPS/R/16, G/SPS/GE N/458, G/SPS/R/32. Figure 1 – Répartition régionale des notifications, 1995-2004
Amérique du Nord 
35% Afrique et Moyen-Orient
2% 
Asie 
18% Asie12%
Europe
15%
 Amérique latine et Caraïbes
18%  G/SPS/W/173 
 Page 7 
 
 
 22. Depuis l'examen de 1999, le Secrétariat a dist ribué plusieurs questionnaires pour recueillir des 
renseignements auprès des Membres concernant la gesti on, au niveau national, de leurs obligations de 
transparence dans le domaine SPS, y compris les pr oblèmes et les difficultés auxquels ils se heurtent.  
Le Secrétariat a distribué deux questionnaires sur les points d'information:  le premier en 1999 et le 
second en 2003.17  Plus de 80 Membres ont répondu au second questionnaire, et les points essentiels 
de ces réponses ont été inclus dans le compte re ndu de la réunion extraordinaire sur les points 
d'information.18  En 1999 et en 2003, le Secrétariat a aussi envoyé des questionnaires pour obtenir des 
renseignements sur les sites Web d es Membres relatifs aux mesures SPS. 19  Jusqu'à présent, il a reçu 
des renseignements détaillés de 20 Membres en comptant des États Membres de l'UE.20  Il a mis la 
liste sur la page SPS du site Web de l'OMC en créan t les liens appropriés.  Certains de ces liens 
renvoient à des sites officiels, d'autres à des adr esses électroniques de fonctio nnaires responsables de 
questions SPS. 
23. Pour faciliter la gestion par les Membres du vol ume important d'informations concernant les 
questions SPS, le Secrétariat établit régulièrement une synthèse des informations SPS pertinentes, y 
compris un relevé mensuel des notifications21 reçues par le Secrétariat depuis la dernière réunion du 
Comité, et une liste annuelle  de tous les documents SPS.22  La page SPS du site Web de l'OMC 
contient des liens vers tous ces documents.  Le Secrétariat a également commencé à mettre en place 
une base de données consultable contenant des notifi cations et d'autres documents SPS (le "Système 
de gestion des renseignements SPS"). 
24. Lors du premier examen, le Comité a fait observe r que l'accès à des traductions non officielles 
(notamment vers une langue officielle de l'OMC)  des textes des mesures notifiées faciliterait leur 
examen par d'autres Membres, surtout si ces tra ductions étaient mises à la disposition des Membres 
par des moyens électroniques.  En mars 2004, le Secrétariat a mis en place un mécanisme pour informer les Membres de l'existence d'une traduc tion non officielle des projets de réglementation 
notifiés par des Membres.
23  Ce mécanisme prendra la forme d' un supplément (établi dans les trois 
langues officielles de l'OMC) à la notification initiale présentée par le Membre.   
25. Les discussions que le Comité a tenues sur la tr ansparence dans le contexte de l'examen ont 
fait fond sur des communications de l'Argentine, du Canada, du Chili, des Communautés européennes, du Mexique et de la Nouvelle-Zélande.
24 
                                                      
17 G/SPS/W/103 et G/SPS/W/103/Rev.1. 
18 G/SPS/R/32. 
 
19 G/SPS/W/102 et Rev.1, G/SPS/GEN/144/Rev.1 et Addenda. 
20 Argentine;  Australie;  Cambodge;  Canada;  Communautés européennes;  Danemark;  Finlande;  
France;  Italie;  Pays-Bas;  Hong Kong, Chine;  Japon;   Nouvelle-Zélande;  Norvège;  Pérou;  Pologne;  
République slovaque;  République tchèque;  Thaïlande et Turquie. 
21 Voir, par exemple, les documents G/SPS/GEN/465, 47 1, 485, 488, 493, 507 et 509 pour les relevés 
des notifications de 2004. 
22 G/SPS/GEN/467. 
23 G/SPS/GEN/487. 
24 Argentine (G/SPS/W/167);  Canada (G/SPS /W/158);  Chili (G/SPS/W/170);  Chine 
(G/SPS/W/162/Rev.1);  Communautés européennes (G/SPS /W/159);  Mexique (G/SPS/W/166);  et Nouvelle-
Zélande (G/SPS/W/150, 157 & 168). 
 G/SPS/W/173 
Page 8  
 
 26. Le Comité a discuté de l'expansion des procédures de notification recommandées pour 
améliorer la transparence, entre autres d'une propos ition des CE à l'effet que  les Membres notifient 
toute mesure ayant une incidence importante sur le  commerce, y compris les mesures fondées sur des 
normes internationales.
25  Les auteurs de ces propositions ont fait ressortir le risque de perturbation du 
commerce lié à l'application des normes internationales,  par exemple la NIMP n° 15, et fait valoir que 
la notification des mesures fondées sur ces normes f ournirait aux Membres des renseignements utiles.  
Ni l'OIE ni la CIPV n'étaient dotées d'un mécani sme  visant à recueillir des renseignements sur 
l'application au plan national de normes internationa les et il existait bien un mécanisme de notification 
du Codex, mais celui-ci n'était pas utilisé.  Un e option efficace pourrait consister à recourir au 
système de notification SPS, bien établi et actif, pour améliorer la transparence concernant l'utilisation 
de normes internationales.  
27. Par ailleurs, le Comité a discuté des préoccupati ons concernant le fait que l'on augmentait les 
responsabilités en matière de notification alors qu e les Membres ne se conformaient pas encore 
correctement à leurs obligations existantes en la ma tière.  Les Membres ont souligné qu'il importait de 
chercher des mécanismes pour améliorer la mise en œuvre des obligations existantes en matière de 
transparence. 
28. Le Comité a relevé que les modifications précédemment apportées aux procédures de 
notification recommandées et au modèle de prése ntation des notifications avaient entraîné des 
améliorations dans la qualité des renseignements f ournis.  Une autre modification possible consisterait 
à inclure une rubrique dans le modèle de présenta tion des notifications spécifiant que la période 
prévue pour la présentation d'observations serait de 60 j ours à compter de la date de distribution de la 
notification, à moins qu'un Membre notifiant ne définisse explicitement une période différente et 
n'indique que la raison pour laquelle  une période de 60 jours n'était pas prévue était qu'il s'agissait 
d'une mesure de libéralisation des échanges. 
29. Le Secrétariat a informé le Comité qu'il travaillait à l'élaboration d'une base de données SPS 
pour faciliter la gestion des ren seignements par le Secrétariat.26 L'intention était de rendre la base de 
données accessible aux Membres aussi et donc de veil ler à ce qu'elle soit structurée pour répondre aux 
demandes de renseignements des Membres. 
30. Recommandations  
• Le Comité devrait maintenir la transparence en tant que point permanent de l'ordre 
du jour pour ses réunions régulières. 
 
• Les Membres devraient veiller à mettre pl einement en œuvre les dispositions en 
matière de transparence de l'A ccord SPS, y compris celles liées à la publication et à 
la notification d'un projet de mesure à un stade suffisamment précoce pour permettre 
la formulation et la prise en compte d'observations, la publication de mesures et 
l'établissement d'autorités nationales res ponsables des notifications et de points 
d'information efficaces. 
 
• Les pays les moins avancés et les pays en développement Membres devraient 
identifier clairement les problèmes spécifiqu es qu'ils rencontrent dans la mise en 
œuvre des dispositions de l'Accord rela tives à la transparence.  Une assistance 
                                                      
25 Voir les observations du Canada (G/SPS/W/158) , des Communautés européennes (G/SPS/W/159) et 
de la Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/157). 
 
26 Voir les observations de la Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/150). 
  G/SPS/W/173 
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 devrait être fournie aux pays les moins avancés et aux pays en développement 
Membres pour leur permettre de mettre plei nement en œuvre les dispositions relatives 
à la transparence et de tirer profit d es avantages liés  à la transparence. 
 
• En reconnaissant que les procédures re commandées établies par le Comité 
(G/SPS/7/Rev.2), sans créer d'obligations ju ridiques, peuvent faciliter la mise en 
œuvre par les  Membres des dispositions de l'Accord SPS, le Comité devrait se 
demander si de nouvelles recommandations pourraient être utiles, entre autres pour: 
 
- garantir qu'une période appropriée est  prévue pour recevoir et examiner les 
observations des partenaires commerciaux; 
 
- encourager la notification préalable de calendriers ou de programmes en 
matière de réglementation; 
 - encourager la transparence con cernant l'utilisation des normes 
internationales pertinentes. 
 
 • Les Membres se félicitent de l'élaboration par le Secrétariat d'un système de gestion 
des renseignements SPS. 
 
V. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
(ARTICLES 3:5 ET 12:4) 
31. Lors de l'examen de 1999, le Comité a rappe lé que, comme le prescrivaient les articles 3:5 
et 12:4 de l'Accord SPS, il avait adopté une pr océdure provisoire pour surveiller le processus 
d'harmonisation internationale et l'utilisati on des normes, directives ou recommandations 
internationales.
27  Le Comité a signalé que plusieurs exemples concrets lui avaient été soumis, comme 
l'indiquait le rapport annuel sur la procédure.28  Il a rappelé que le fonctionnement de la procédure de 
surveillance devait faire l'objet d'un examen 18 mois  après le début de sa mise en œuvre.  Cette 
procédure a été prolongée trois fois, en 1999, en 2001 et en 2003.29  À sa réunion d'octobre 2004, le 
Comité est convenu de modifier et de ramener de  30 à dix jours avant ses réunions le délai fixé pour 
l'identification des questions relatives à l'harmonisat ion internationale et à l'utilisation des normes, 
directives ou recommandations internationales à inscrire à son ordre du jour.30  
32. Le Comité a établi des rapports annuels c oncernant le processus de surveillance de 
l'harmonisation internationale.31  Depuis la mise en œuvre de la procédure, les Membres ont fait part 
de onze problèmes.  Les organismes de normalisati on ont rapidement examiné ces problèmes dans le 
cadre de leurs organes compétents et ont régulièreme nt rendu compte de leurs actions au Comité SPS.  
La procédure n'a pas été beaucoup utilisée par les Memb res.  En 2001, le Comité a organisé un atelier 
pour discuter des procédures de normalisation (voir, plus loin, le paragraphe 38). 
                                                      
27 G/SPS/11. 
28 G/SPS/13. 
29 G/SPS/14, G/SPS/17 ET G/SPS/25. 
30 G/SPS/11/Rev.1. 
31 G/SPS/13, G/SPS/16, G/SPS/18, G/ SPS/21, G/SPS/28 et G/SPS/31. G/SPS/W/173 
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 33. Le Comité a pris note des préoccupations é voquées par les pays en développement Membres 
concernant les possibilités limitées qu'ils avaient de  participer activement à l'élaboration des normes 
internationales et l'absence d'un mécanisme permettant de tenir co mpte de leur capacité économique 
et technique d'application de ces normes.  Le Com ité a cependant estimé qu'il serait plus approprié de 
chercher à résoudre ces problèmes dans le cadre des organisations internationales compétentes.  Il a 
décidé de faire part des problèmes des pays en dé veloppement à ces organisations et de demander aux 
représentants de ces dernières de le tenir in formé des mesures prises pour les résoudre. 
34. En partie pour répondre aux préoccupations recensé es par le Comité SPS, le Codex, la CIPV 
et l'OIE ont établi des fonds spéciaux destinés à favor iser la participation d es pays en développement 
aux réunions et aux activités de normalisation, a ux programmes de formati on et aux consultations 
techniques régionales sur les normes et  leur application.  Ces fonds spéciaux seront alimentés par des 
contributions d'organismes  donateurs et de pays membres.  L'OIE continue de fournir un appui 
financier pour la participation des chefs des service s vétérinaires de ses membres à ses activités de 
normalisation.  
35. Recommandations
: 
 • Le Comité devrait continuer à surveiller l'utilisation des normes internationales à 
chacune de ses réunions ordinaires. 
 
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE (ARTICLE 9) 
36. Lors du premier examen, le Comité a insisté sur la nécessité d'une assistance technique et 
d'une coopération accrues en faveur des pays en développement, en particulier pour ce qui est du 
développement des ressources humaines, du renforceme nt des capacités nationales et du transfert de 
technologies et d'informations.  Il a reconnu qu'une assistance technique avait été fournie par le Secrétariat, par les Membres à titre bilatéral et pa r les organisations internationales reconnues dans 
l'Accord, ainsi que par d'autres organisations internat ionales.  Toutefois, il a souligné qu'il fallait que 
les organisations internationales de normalisa tion compétentes fournissent une assistance accrue, et 
est convenu de porter cette question à leur attention.  Le Comité a aussi réitéré qu'il fallait que les 
Membres et les organisations internationales co mpétentes donnent régulièrement des renseignements 
sur leurs programmes de coopération et d'assistan ce techniques.  Les Membres sont convenus de 
communiquer ces renseignements. 
37. Au Comité SPS, l'assistance technique constitue un point ordinaire de l'ordre du jour.  Au titre 
de l'examen de ce point, les Membres sont invités à définir leurs besoins sp écifiques éventuels en 
matière d'assistance technique ou à faire part des activités de renforcement des capacités dans le domaine SPS auxquelles ils participent.   Le Secrétariat de l'OMC et le s organisations ayant le statut 
d'observateur rendent compte de leurs activités d'a ssistance.  Le Secrétariat a aussi élaboré une note 
sur la typologie de l'assistance technique.
32 
38. Le Secrétariat a distribué deux questionnaires pour obtenir des renseignements sur l'assistance 
technique qui avait été fournie et sur les besoins en  la matière dans le cadre de l'Accord SPS.  La 
plupart des réponses au premier questionnaire di stribué en juillet 1999 ont rendu compte de 
l'assistance fournie.33  Le second questionnaire, qui portait su r les besoins en ma tière d'assistance 
                                                      
32 G/SPS/GEN/206. 
 
33 Un résumé des réponses à ce questionnaire (G/SPS/W/101) figure dans les documents 
G/SPS/GEN/143/Rev.1 et addenda.  Des réponses à ce que stionnaire ont aussi été fournies séparément par 
l'Australie (G/SPS/GEN/472), les États-Unis (G/SPS/GE N/181 et Add.1 à 3) et par la Nouvelle-Zélande 
(G/SPS/GEN/352).  Des informations ont par aille urs été communiquées par les CE (G/SPS/GEN/244).  G/SPS/W/173 
 Page 11 
 
 
 technique, a été envoyé aux Membres de l'OMC en juillet 2001 et a été utilisé comme base pour les 
travaux sur l'assistance technique.34  En décembre 2004, 36 Membres avaient envoyé des réponses au 
questionnaire sur leurs besoins d'assistance technique.35   
39. Le Secrétariat a élaboré un certain nombre d' autres instruments pour aider les Membres à 
comprendre l'Accord et à l'appliquer.  En particulie r, une autre brochure sur le texte de l'Accord SPS a 
été publiée dans la série des Accords de l'OMC (volume 4).  Le Secrétariat a également publié un 
manuel sur l'application des dispositions de l' Accord relatives à la transparence (voir le 
paragraphe 15).  Enfin, il a produit un CD-ROM présenta nt et expliquant en détail les dispositions de 
l'Accord, en particulier les aspects liés à la mise en œuvre, la transparence, le traitement spécial et 
différencié et le règlement des différends.  Ce CD -ROM contient des textes et des éléments vidéo et 
audio, et est complété par des questionnaires à choi x multiple pour permettre aux utilisateurs de suivre 
leurs progrès individuels. 
40. Le Secrétariat a organisé la tenue d'ateliers et de séminaires sur l'analyse des risques (voir le 
paragraphe 37), le fonctionnement des points d'information (voir le paragraphe 19), les procédures 
d'établissement des normes (voir le paragraphe 38), et sur le renforcement des capacités (voir le 
paragraphe 39) pour répondre a ux préoccupations évoquées dans l es réponses aux questionnaires et 
pour favoriser l'échange d'information. 
41. En juin 2000, le Comité a organisé un atelier sur l'analyse des risques SPS qui a porté 
principalement sur le rapport complexe entre l'analy se des risques, les disciplin es de l'Accord SPS, les 
travaux des organisations de normalisation compét entes et les politiques r éelles des Membres de 
l'OMC.36  Un nombre important des communications présentées à cet atelier ont fait ressortir combien 
il importait d'établir des liens entre les institutions  gouvernementales, les milieux scientifiques, les 
organisations à activité normative et la population.  En outre, les participants ont souligné que même 
rudimentaire, une analyse des risques fondée sur des arguments rationnels pouvait fournir une base 
décisive pour l'ouverture d'un dialogue sur la conduite à tenir entre des partenaires commerciaux. 
42. En mars 2001, le Secrétariat a organisé un atelie r intitulé "Organisations internationales de 
normalisation:  procédures et participation".37  Des représentants de l'OIE,  du Codex et de la CIPV ont 
décrit les processus et les procé dures intervenant dans l'élaboration et l'adoption des normes, 
directives et recommandations internationales en rapport avec l'Accord SPS.  Les communications ont 
en particulier mis l'accent sur le degré de partic ipation des pays en développement à ces procédures 
d'élaboration des normes.  
43. En novembre 2002, le Secrétariat a organisé un séminaire sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités en relation avec l'Acco rd SPS.  Des représentants de la FAO (parmi 
lesquels des représentants du Codex et la CIPV), de l'OIE, de la  CNUCED, de l'ONUDI et de la 
Banque mondiale, ainsi que des représentants d'or ganisations régionales (SADC, APEC, IICA) ont 
rendu compte de leurs activités d'assistance techni que.  Deux pays en développement Membres, 
Maurice et les Philippines, ont fait état de leurs beso ins et de leur expérience en matière d'assistance 
technique.  Les communications ont exposé les activit és d'assistance technique et de renforcement des 
capacités au niveau national et régional et ont soulig né la nécessité d'améliorer la coordination et la 
coopération entre organismes donateurs. 
                                                      
34 G/SPS/W/113. 
35 Ces réponses ont été distri buées sous la forme d'adde nda au document G/SPS/GEN/295. 
36 G/SPS/GEN/209. 
37 G/SPS/GEN/250. G/SPS/W/173 
Page 12  
 
 44. Les activités d'assistance technique de l'OMC da ns le domaine SPS contribuent à renforcer les 
capacités des pays en développement afin qu'ils  puissent respecter les normes pour accéder aux 
marchés des produits alimentaires et des autres produ its agricoles.  Ces activités font mieux connaître 
aux participants les droits et ob ligations découlant de l'Accord SPS et ses incidences sur le plan 
national.  L'organisation des activités d'assistance technique SPS tient compte du degré de 
connaissance de l'Accord et d'avancement dans  sa mise en œuvre pour répondre aux besoins 
particuliers d'un pays ou d'une région.  L es programmes des activités nationales ou régionales 
comprennent des exposés sur les obligations en matière  de transparence, le règlement des différends, 
les problèmes de mise en œuvre, les problèmes commerciaux spécifiques et les questions scientifiques et techniques telles que l'analyse des risques et l'équi valence, ainsi que sur les travaux réalisés par les 
trois organisations à activité normative auxquelles l' Accord SPS fait référence (Codex, OIE et CIPV). 
45. Depuis 1999, le Secrétariat a organisé 35 atelie rs régionaux (ou sous-régionaux) et 34 ateliers 
nationaux dans le cadre de ses activités d'assistance technique dans le domaine SPS.  Le tableau 1 
indique le nombre d'actions (sous-)régionales et na tionales organisées chaque année depuis 1999.  Le 
tableau 2 donne le nombre des actions du Secrétariat par région depuis 1999.   
46. Depuis le premier examen de l'Accord SPS, les organismes internationaux de normalisation 
ont régulièrement fourni des mises à jour de  leurs activités d'assistance technique.  Les 
trois organisations ont mis au point des programme s de formation comportant des conférences, des 
séminaires et des ateliers, afin de renforcer l es capacités nationales sur les questions relatives à 
l'OMC.  La CIPV a créé un instrument de diagnostic , l'outil d'évaluation de la capacité phytosanitaire, 
pour aider les pays à mesurer leurs capacités et à dé terminer leurs besoins d'assistance.  Cet outil est 
disponible sous la forme d'un CD-R OM ou peut être téléchargé à pa rtir du site Web de la CIPV.
38  
Outre les informations de l'OIE, de la CIPV et du Codex, des mises à jour sont régulièrement fournies 
par d'autres organisations ayant le statut d'observa teur, parmi lesquelles la FAO, la Banque mondiale, 
l'OIRSA, l'IICA, l'ONUDI et la CNUCED, sur leurs activités d'assistance technique. 
Tableau 1:  Nombre d'activités d'assi stance technique dans le domaine SPS 
Type d'activité Année  
Séminaire national Ateli er (sous-)régional Autres Total  
1999 - 2 1 1 
2000 6 3 6 15 
2001 4 3 1 8 
2002 8 11 3 22 
2003 7 10 4 21 
2004 6 7 4 17 
Total 34 36 19 89 
 
 
                                                      
38 http://www/ippc.int. 
  G/SPS/W/173 
 Page 13 
 
 
 Tableau 2:  Activités d'assi stance technique dans le doma ine SPS par région (1999-2004) 
 
Type d'activité Année  
Séminaire national Ateli er (sous-)régional Autres Total  
Afrique 7 12 4 23 
Amérique du Nord   1 1 
Amérique latine et Caraïbes 6 11 2 19 
Asie et Pacifique 8 5 8 21 
Europe 1 1 3 5 
Europe centrale et orientale et 
Asie centrale 4 4  8 
Pays arabes et Moyen-Orient 8 3 1 12 
Total 34 36 19 89 
 
47. En septembre 2002, le Mécanisme pour l'éla boration des normes et le développement du 
commerce (MENDC) a été créé à la suite de l'engagement pris par les Directeurs généraux de l'OMS, 
de la FAO, de l'OMC, de l'OIE et de la Banque  mondiale à la Conférence ministérielle de Doha 
d'étudier de nouveaux dispositifs techniques et fi nanciers pour promouvoir l'utilisation efficace des 
ressources dans les activités liées à la protection SPS.  Ce mécanisme, administré par l'OMC, a pour 
but de développer la capacité des pays en développe ment dans le domaine de  la normalisation par une 
coopération entre les institutions compétentes en ce qui concerne les activités liées à la 
protection SPS, y compris par l'élaboration de projet s institutionnels conjoints et le financement (par 
ce mécanisme) de projets dans les pays en développe ment.  Les premiers résultats des projets à moyen 
terme actuellement en cours sont attendus durant le  premier semestre 2006.  Le Mécanisme tient une 
base de données qui donne des informa tions sur l'assistance technique et les projets de renforcement 
des capacités dans le domaine SPS.39  
48. Recommandations : 
• Le Comité devrait maintenir l'assistance technique en tant que point permanent de 
l'ordre du jour pour ses réunions régulières. 
 
• Les Membres ayant besoin d'une assistan ce technique sont encouragés à recenser 
leurs besoins spécifiques de manière claire et détaillée afin qu'il puisse y être répondu 
efficacement. 
 
• Les Membres fournissant une assistance t echnique sont encouragés à informer le 
Comité des programmes d'assistance spécifiques. 
 
• Les Membres sont encouragés à faire rapport su r l'efficacité de l'assistance technique 
qu'ils ont reçue.  Sur la base de ces renseignements, et des renseignements sur les expériences des Membres en matière de four niture d'assistance technique, le Comité 
pourra souhaiter envisager les meilleures pratiques pour l'assistance technique dans 
le domaine SPS. 
 
                                                     
 
39 Disponible sur Internet à l'adresse suivante:  http:/stdfdb.wto.org. G/SPS/W/173 
Page 14  
 
 • Les Membres sont invités à partag er leurs données d'expéri ences concernant 
l'utilisation des outils élaborés par le S ecrétariat pour aider les Membres à mieux 
comprendre et mettre en œuvre l'Accord SPS. 
 
• Il est demandé au Secrétariat de tenir le Co mité informé de ses activités pertinentes 
d'assistance technique ainsi que des ac tivités du Mécanisme pour l'élaboration des 
normes et le développement du commerce. 
 
• Les organisations ayant le statut d'observateur  sont invitées à tenir le Comité informé 
de leurs activités de renfor cement des capacités dans le domaine de l'Accord SPS. 
 
VII. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ (ARTICLE 10) 
49. Lors du premier examen, le Comité a indiqué qu' il n'avait pas d'informations sur la mesure 
dans laquelle le traitement spécial et différencié prévu à l'article 10:1 et 10:2 avait été accordé aux 
pays en développement, ni sur la mesure dans la quelle les pays en développement avaient fait usage 
du traitement spécial et différencié qui leur avait été accordé, le cas échéant.  Le Comité a encouragé 
les Membres à poursuivre la mise en œuvre dans la pra tique des dispositions de l'article 10:1 et 10:2.   
50. Le Comité a aussi rappelé les dispositions de  l'article 14, qui prévoit des délais pour 
l'application de certaines dispos itions de l'Accord par les pays les moins avancés et les pays en 
développement Membres.  Ces délais sont maintenant  échus.  On a, par ailleur s, évoqué l'article 10:3, 
selon lequel le Comité est habilité à faire bénéficier  les pays en développement, s'ils en font la 
demande, de dérogations spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations 
découlant de l'Accord, en tenant compte des besoin s de leurs finances, de leur commerce et de leur 
développement.   
51. Depuis le premier examen, les travaux du Comité sur le traitement spécial et différencié se 
sont poursuivis selon trois axes:  i) les questions examinées au Comité SPS dans le cadre du point sur 
le traitement spécial et différencié, notamment celle s qui relèvent de l'article 10;  ii) les questions 
examinées au Comité SPS dans le contexte d'autres su jets spécifiques traités par le Comité;  et iii) les 
questions soumises au Comité SPS par le Conseil gé néral.  En outre, iv) des actions et décisions 
pertinentes ont été prises dans des organes autres que le Comité SPS. 
52. Durant cet examen, les travaux du Comité sur la  question du traitement spécial et différencié 
ont progressé par une série de réunions informelles.  En particulier, le Comité a examiné les propositions relatives à la mise en œuvre  des dispositi ons sur l'assistance tech nique et le traitement 
spécial et différencié qui lui avaient été soumises par le Conseil général.
40 
i) Questions soulevées au Comité SPS au tit re du point de l'ordre du jour consacré au 
traitement spécial et différencié 
 
53. Le traitement spécial et différencié est un point inscrit en permanence à l'ordre du jour des 
réunions du Comité. 
54. Une des questions spécifiques soulevées au Co mité a été la nécessité d'améliorer la 
transparence concernant l'octroi d'un traitement spéc ial et différencié.  À cet égard, l'Égypte a proposé 
d'inclure une case relative au traitement spécial et  différencié dans le modèle de présentation des 
notifications SPS.41  En réponse, le Canada a proposé que le pays importateur soit tenu d'examiner 
                                                      
40 G/SPS/GEN/543. 
 
41 G/SPS/GEN/358.  G/SPS/W/173 
 Page 15 
 
 
 toute demande de traitement spécial et différencié ou d'assistance technique formulée à la suite de sa 
notification d'une nouvelle mesure, et de notif ier au Comité SPS toute action ultérieure.42  E n  
mars 2003, le Comité a adopté, dans son principe , la proposition du Canada et, en octobre 2004, il a 
adopté des précisions concernant les étapes à suivre pour mettre en œuvre cette procédure.43  Celle-ci 
prévoit la présentation d'addenda spécifiques aux no tifications qui indiquent  la date à laquelle un 
traitement spécial et différencié ou une assistance  technique a été demandé dans le cadre de la 
notification d'une mesure SPS nouvelle ou modifiée,  et la suite qui a été donnée à la demande.   
 ii) Traitement spécial et différencié  dans le cadre d'autres activités du Comité SPS 
 
55. D'autres directives et décisions adoptées par le Comité ont tenu compte des besoins et des 
préoccupations spécifiques exprimés par les pays en développement Membres.  Il s'agit notamment 
des procédures recommandées pour l'exécution des oblig ations résultant de l'Accord SPS en matière 
de transparence (G/SPS/7/Rev.2 et Add.1 et 2), d es directives pour favoriser la mise en œuvre de 
l'article 5:5 dans la pratique (G/SPS/15) et de la  décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de 
l'Accord en ce qui concerne la reconna issance de l'équivalence (G/SPS/19/Rev.2). 
 iii) Propositions relatives au traitement spécia l et différencié soumises au Comité SPS 
 
56. En mai 2003, le Président du Conseil généra l a renvoyé au Comité SPS cinq propositions.44  
Ces propositions, qui concernent l'article 9 et l' article 10:1 et 10:4 de l'Accord SPS, avaient 
initialement été présentées dans le cadre du ma ndat de Doha prescrivant toutes les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus 
effectives et plus opérationnelles.45  Dans le courant du débat, les auteurs de plusieurs propositions ont 
affirmé qu'ils aideraient les pays en dével oppement à respecter les mesures SPS des pays 
importateurs.  Constatant l'intérêt grandissant d es auteurs pour le commerce avec d'autres pays en 
développement, plusieurs pays en développement Membres ont dit craindre que les propositions 
concernant l'assistance technique qui serait fourni e par les pays développés à certains de leurs 
partenaires en développement ne créent une discrim ination entre les partenaires commerciaux.  Tout 
en reconnaissant l'importance de l'assistance techni que fondée sur les besoins, d'autres délégations se 
sont aussi opposées à une disposition qui imposera it à certains pays de fournir une assistance 
technique.  En outre, plusieurs délégations ont s uggéré que certains pays en développement accordent 
un traitement spécial et différencié et une assistan ce technique à d'autres pays en développement.  
Certains Membres ont aussi constaté que des mesu res SPS justifiées ne devraient pas être retirées au 
seul motif que certains Membres pouvaient avoir d es difficultés à respecter les prescriptions.   
57. Bien que le Comité ait mené à bien le progr amme de travail qui avait été prévu pour 200346 
concernant ces propositions, il n'est parvenu à une d écision sur aucun des points spécifiques soulevés.  
En novembre 2003, la Présidence du Comité SPS a pr ésenté un rapport au Conseil général concernant 
                                                                                                                                                                     
 
42 G/SPS/W/127. 
 
43 G/SPS/33. 
 
44 JOB(03)/100. 
45 WT/MIN(01)/17, paragraphe 12. 
46 G/SPS/26. G/SPS/W/173 
Page 16  
 
 ses travaux sur ces questions ainsi que sur d'autres questions concernant le traitement spécial et 
différencié et la mise en œuvre.
47   
58. En août 2004, le Conseil général a décidé de  renvoyer aux organes respectifs de l'OMC les 
propositions axées sur des accords particuliers concerna nt le traitement spécial et différencié et a 
donné pour instruction d'achever rapidement l'examen  de ces propositions et de lui faire rapport, en 
formulant des recommandations claires en vue d'une  décision au plus tard en juillet 2005.  [Les 
recommandations faites par le Comité à cet égard figurent dans le document G/SPS/W/...] 
 iv) Autres activités liées au traitement sp écial et différencié dans le cadre de 
l'Accord SPS 
 59. Depuis le premier examen, certains Membr es ont préconisé des mesures spécifiques pour 
satisfaire aux obligations énoncées à l'article 10:4 de l'Accord, qui prévoit que les Membres "devraient 
encourager et faciliter la participation active d es pays en développement Membres aux travaux des 
organisations internationales compétentes".  En octobre 2000, le Conseil général a demandé au 
Directeur général de l'OMC d'explorer avec les or ganisations de normalisation et les institutions 
financières internationales les mécanismes permetta nt de favoriser la participation des pays en 
développement aux activités de norma lisation.  Le Directeur général a présenté trois rapports sur les 
mesures prises à cet égard, dont le dernier durant la préparation de la Conférence ministérielle de Doha.
48  À la Conférence ministérielle, les Membres ont insisté pour qu'il poursuive ses efforts pour 
faciliter la participation des pays en  développement à la normalisation.  
60. Le consensus qui se faisait autour de l'idée qu' il fallait un appui fina ncier pour favoriser la 
participation des pays en développement Membres aux organisations internationales a conduit au 
lancement de plusieurs initiatives de financement.  Les Directeurs géné raux de la FAO, de l'OIE, de 
l'OMS, de la Banque mondiale et de l'OMC ont fait paraître une déclaration conjointe durant la 
Conférence ministérielle de Doha réaffirmant qu'ils s'engageaient à renforcer la capacité des pays en 
développement de participer effec tivement à l'élaboration et à l'app lication des normes internationales 
et de tirer pleinement parti des possibilités commerciales.49  (Ces discussions ont abouti à la création 
du Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du commerce (MENDC), décrit 
plus en détail au paragraphe 43.)  Le Codex, la CIPV et l'OIE ont, par ailleurs, créé un fonds spécial 
pour favoriser la participation des pays en dével oppement à leurs réunions (voir le paragraphe 31).  
Quant aux réunions du Comité SPS, l' IICA (Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture) a 
financé, grâce à l'aide apportée par le Canada et le s États-Unis, la participation d'un grand nombre de 
pays d'Amérique latine, d'Amérique centrale et des Caraïbes à certaines réunions du Comité. 
61. La Décision sur la mise en œuvre adoptée à la  Conférence ministérielle de Doha en 2001 
contenait, entre autres choses, une clarification de l'article 10:2.50 Il y est précisé que, dans les cas où 
le niveau approprié de protection sanitaire et  phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire 
progressivement de nouvelles mesures SPS, l'expression "des délais plus longs ... pour en permettre le 
respect" figurant à l'article 10:2 signifiera normalement  une période d'au moins six mois.  Dans les cas 
où l'introduction progressive d'une nouvelle mesure  ne sera pas possible, mais où un Membre 
identifiera des problèmes spécifiques, le Membre  appliquant la nouvelle  mesure engagera, sur 
demande, des consultations afin d' essayer de trouver une solution mu tuellement satisfaisante.  La 
Décision indiquait également que, dans le contexte du  paragraphe 2 de l'Anne xe B de l'Accord SPS, 
                                                      
47 G/SPS/30. 
48 WT/GC/45, WT/GC/46, WT/GC/54. 
49 WT/MIN(01)/ST/97. 
50 WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.1.  G/SPS/W/173 
 Page 17 
 
 
 un délai de six mois sera normalement ménagé entr e la publication d'une mesure et son entrée en 
vigueur. 
62. Concernant les dispositions de l'article 10: 3, aucun Membre n'avait demandé une telle 
exception en avril 2005.  
63. Recommandations : 
 • Le Comité devrait maintenir l'équivalence en  tant que point permanent de l'ordre du 
jour pour ses réunions régulières. 
 
 • Le Comité devrait continuer à envisager des actions spécifiques et concrètes pour 
traiter les problèmes rencontrés par les pays les moins avancés et les pays en 
développement Membres pour mettre en œu vre l'Accord SPS et tirer profit des 
avantages de l'Accord. 
 
 • Les Membres sont encouragés à communi quer des renseignements concernant le 
traitement spécial et différencié ou l'assi stance technique qu'ils ont fournis en réponse 
à des besoins spécifiques recensés par les Membres conformément à la procédure 
adoptée par le Comité (G/SPS/33). 
 
VIII.  RÉGIONALISATION (ARTICLE 6) 
64. Lors de l'examen de 1999, le Comité a noté que la reconnaissance des zones exemptes de 
parasites ou de maladies ou des zones à faible pr évalence de parasites ou de maladies pouvait faciliter 
le commerce des produits agricoles.  À cet égard,  le Comité s'est félicité de l'application de ces 
concepts par un nombre croissant de Membres.  En même temps, il a constaté que les Membres 
avaient des difficultés à appliquer les dispositions de l'article 6, celles-ci pouvant tenir à la longueur 
excessive des procédures administratives de rec onnaissance dans les pays importateurs, à des 
divergences d'interprétation et d'application des direc tives internationales et à la complexité inhérente 
à l'évaluation des risques. 
65. Le Comité a entamé un débat de fond sur les problèmes liés à l'application des dispositions 
concernant la reconnaissance des zones exemptes  de parasites et de maladies à sa réunion de 
juin 2003.  Il a tenu des réunions informelles sur cette question en 2003 et 2004.   
66. Ce débat a porté sur deux aspects de la régi onalisation:  l'établissement par les pays 
exportateurs de zones exemptes de parasites ou de  maladies, et la reconnaissance par les pays 
importateurs du statut de zone exempte de parasites ou de maladies.  La CIPV et l'OIE ont donné des 
instructions pour les pays cherchant à établir une zone exempte de parasites ou de maladies ou à se 
faire reconnaître comme tel.   
67. Actuellement, la CIPV a défini deux normes app licables, l'une (NIMP n° 4) qui concerne les 
exigences pour l'établissement des zones exemptes d'or ganismes nuisibles, et l'autre (NIMP n° 10) les 
exigences pour les lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles.  La CIPV a aussi établi plusieurs normes accessoires telles que les Di rectives pour la surveillance, ou une norme en 
préparation sur la faible prévalence des organismes nuisibles.   
68. Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE décrit les conditions requises pour 
obtenir le statut de zone indemne de maladies, y compris les conditions de surveillance et de suivi 
continu sur la base du concept de zones géographiqu es.  L'OIE étudie actuellement une simplification 
des définitions et des procédures de régionalisation et  de compartimentation qui devaient figurer dans 
le Code sanitaire pour les animaux terrestres.  Le  chapitre révisé de l'OIE sur le zonage et la G/SPS/W/173 
Page 18  
 
 compartimentation tient compte de nombreuses préoccupations exprimées par les Membres au 
Comité SPS.  Il est proposé pour adoption à la 73
ème Session générale de l'OIE en mai 2005. 
69. Malgré les directives et lignes di rectrices de l'OIE et de la CIPV, les pays exportateurs se 
heurtent toujours à des lenteurs pour faire reconnaître leur statut de zones exemptes de parasites ou de 
maladies par les pays importateurs.  Plusieurs dé légations, comprenant des pays en développement, 
ont proposé que le Comité élabore des procédures cl aires assorties d'échéances pour la reconnaissance 
des zones exemptes de parasites ou de maladies, mais d'autres soutie nnent que c'est à l'OIE et à la 
CIPV qu'incombe en premier lieu cette responsabilité.   
70. Durant cet examen, les travaux du Comité sur la question de la régionalisation ont progressé 
par une série de réunions informelles.51  [Référence à toute décision prise par le Comité à sa réunion 
de juin.] 
71. Recommandations : 
• Le Comité devrait maintenir la régionalisati on en tant que point permanent de l'ordre 
du jour pour ses réunions régulières. 
 
• Le Comité devrait continuer à réfléchir à la façon la plus efficace de faciliter la mise 
en œuvre de l'article 6 de l'Accord SPS. 
 
• Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leurs 
expériences en matière de mise en œuvre de l'article 6. 
 
• Les organisations ayant le statut d'observateur  sont invitées à tenir le Comité informé 
de leurs activités liées à la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. 
 
IX. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
72. Le Comité réserve une partie de chacune de ses réunions pour examiner les problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés par les Membres.  À sa réunion de mars 2000, le Comité SPS a demandé au Secrétariat d'établir un document résumant les problèmes commerciaux spécifiques qui avaient été portés à son attention depuis 1995 et de le mettre à jour tous les ans afin d'y inclure les 
nouveaux renseignements communiqués par les Membres.
52  Dans cette cinquième révision figurent 
toutes les questions soulevées aux ré unions du Comité SPS jusqu'à la 31ème réunion ordinaire des 27 et 
28 octobre 2004. 
73. Au total, 204 problèmes commerciaux spécifiques ont été soulevés au cours des neuf années 
qui se sont écoulées entre 1995 et 2004.  La fi gure 2 indique le nombre de nouveaux problèmes 
soulevés chaque année.  La figure 3a classe par sujet les problèmes commerciaux soulevés.  Dans 
l'ensemble, 27 pour cent des problèmes commerciaux ont trait à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, 29 pour cent à la préservation des végé taux et 4 pour cent à d'autres questions telles que 
les prescriptions en matière de certification ou la traduction.  Quarante pour cent des problèmes 
soulevés ont trait à la santé des animaux et aux zoonoses, mais cette catégorie inclut des questions 
                                                      
51 Plusieurs Membres ont souligné l'importance de poursuivre les travaux dans ce domaine dans le 
contexte de leurs propositions pour l'examen.  Voir les documents G/SPS/W/162/Rev.1, G/SPS/W/166, 
G/SPS/W/167 et G/SPS/W/170. 
 
52 G/SPS/GEN/204 et révisions 1 à 5.  G/SPS/W/173 
 Page 19 
 
 
 telles que les encéphalopathies spongiformes transmi ssibles (EST), qui ressortissent également à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires.  La  figure 3b montre que les EST représentent 40 pour 
cent des problèmes concernant la santé des animaux et les questions relatives à la fièvre aphteuse 
25 pour cent.  Les 35 pour cent restants ont trait à d'autres problèmes concernant  la santé des animaux, 
tels que la grippe aviaire. 
 
Figure 2 – Nombre de nouveaux problèmes commerciaux spécifiques soulevés 
 
2112423
13
102942
29
21
051015202530354045
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004
 G/SPS/W/173 
Page 20  
 
 Figure 3A – Problèmes commerciaux par sujet 
 
 
Figure 3B – Problèmes commerciaux concernant la santé des animaux 
 
 EST 
40% 
Fièvre aphteuse
25% Autres problèmes concernant 
la santé des animaux 
35% Sécurité sanitaire des 
produits alimentaires 
27% 
Santé des animaux et zoonoses 
40% Préservation des végétaux 
29% Autres problèmes
4%  G/SPS/W/173 
 Page 21 
 
 
 Figure 4 – Participation des pays en développement  
 
 
 
74. Les pays en développement participent activemen t aux travaux au titre de ce point de l'ordre 
du jour des réunions du Comité SPS.  La figure 4 indique que les pays les moins avancés Membres 
ont soulevé deux problèmes commerciaux spécifiques alors que d'autres pays en développement Membres en ont soulevé 101 et les pays développés Membres, 143.
53  Dans 149 cas, un pays en 
développement Membre a soutenu un autre Membre qu i avait soulevé une question, contre 99 pour les 
pays développés Membres et aucun pour les pays  les moins avancés Membres.  Dans 124 cas, la 
mesure en question était maintenue par un pays dé veloppé Membre, et dans 99 cas, par un pays en 
développement Membre.  Aucun problème commerc ial concernant des mesures maintenues par les 
pays les moins avancés Membres n'a été soulevé. 
75. Recommandations : 
• Le Comité devrait maintenir l'examen des problèmes commerciaux spécifiques 
soulevés par les Membres en tant que point permanent de l'ordre du jour pour ses 
réunions régulières. 
 
• Les Membres sont encourag és à saisir cette occasion pour identifier des problèmes 
commerciaux spécifiques et chercher des solu tions mutuellement satisfaisantes à ces 
problèmes. 
                                                      
53 Les Communautés européennes ont été comptées  comme un seul Membre.  De même, lorsqu'un 
Membre a pris la parole au nom de l'ANASE, il a été compté comme un seul Membre.  En ce qui concerne 
certaines questions, plus d'un Membre a soulevé le même problème à une réunion du Comité.  De sorte que, bien que le nombre total de problèmes commerciaux spécifiques soulevés depuis 1995 soit de 204, le nombre de 
Membres ayant soulevé des prob lèmes est plus élevé (246). 124 99143 
991491012 
0 20 40 60 80 100 120 140 160Membre qui maintient 
la mesure en 
question Membres qui apportent 
leur soutien Membres qui soulèvent 
la question 
Nombre de pays
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés G/SPS/W/173 
Page 22  
 
  
• Les Membres sont encouragés à informer le  Comité de la solution trouvée à tout 
problème commercial spécifique. 
 
• Il est demandé au Secrétariat de continuer à fournir des renseignements 
régulièrement mis à jour sur les problèmes commerciaux spécifiques examinés par le 
Comité. 
 X. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
76. Le Comité a noté que plus de 300 différends avai ent été formellement soulevés dans le cadre 
du système de règlement des différends de l'OMC, da ns 30 d'entre eux il était allégué qu'il y avait eu 
violation de l'Accord SPS.  Huit groupes spéciaux chargés du règlement des différends ont été établis 
pour examiner onze plaintes relevant de l'Accord SPS,  et dans six de ces affaires, l'Organe d'appel a 
aussi rendu une décision.  Un groupe spécial a été ét abli pour examiner les plaintes des États-Unis et 
du Canada concernant l'interdicti on par la CE de la viande d'an imaux traités avec des hormones de 
croissance;  deux pour les plaintes concernant les restrictions appliquées par l'Australie aux 
importations de salmonidés frais, réfrigérés ou congel és;  un pour examiner l'obligation imposée par le 
Japon de contrôler chaque variété de certains fru its pour vérifier l'effica cité du traitement par 
fumigation;  un pour examiner les restrictions a ppliquées par le Japon à l'importation de pommes en 
raison du feu bactérien;  concernant les plaintes en cours, deux groupes spéciaux ont été établis pour 
les plaintes contre les procédures de quarantaine appliquées par l'Australie;  et un pour examiner les 
plaintes des États-Unis, du Canada et de l'Argent ine concernant les mesures de la CE affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques (voir l'Annexe B pour plus de 
détails).  Dans chacune des affaires où est alléguée un e violation de l'Accord SPS, le groupe spécial a, 
conformément à l'article 11:2 de l'Accord, demandé  l'avis des experts scientifiques et techniques. 
XI. RECOURS À DES CONSULTATIONS SPÉCIALES 
77. Le Comité a rappelé que, comme le prévoit l'ar ticle 12:2 de l'Accord, il avait été recouru à 
plusieurs reprises depuis 1995 à des consultations spéciales entre les Membres sur des mesures 
sanitaires ou phytosanitaires spécifiques, autremen t dénommées "bons offices" de la Présidence.
54  Il a 
rappelé qu'il s'agissait là d'un moyen utile de fac iliter un accord entre les Membres et a encouragé les 
Membres à tirer profit de cette option le cas échéant.  
78. Recommandations : 
 • Les Membres sont encouragés à utiliser la possibilité de consultations spéciales, y 
compris par les bons offices de la Présidence du Comité SPS, pour faciliter la 
résolution de problèmes commerciaux spécifiques. 
 
                                                      
54 Par l'Argentine, le Chili, l'Afrique du sud et l'Ur uguay s'agissant de mesures relatives au chancre des 
agrumes prises par les Communautés européennes, en mars 1998 (G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1, 
paragraphes 113 à 116);  par les États-Unis s'agissant de restrictions sur le blé et les graines oléagineuses 
maintenues par la Pologne, en novembre 1998 (G/SPS/GEN/ 204/Rev.5/Add.2, paragraphes 220 et 221);  et par 
le Canada s'agissant de restrictions à l'importation de sperme de taureaux maintenues par l'Inde, en mars 2001 
(G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.2, paragraphes 179 à 187). 
  G/SPS/W/173 
 Page 23 
 
 
 XII. COOPÉRATION AVEC LE CODEX, L'OIE ET LA CIPV 
79. Des représentants de chacune de ces organisati ons assistent aux réunions du Comité SPS, et 
des représentants du Secrétariat de l'OMC assistent, à titre d'observateurs, aux réunions de ces 
organisations.  La coopération entre le Comité  SPS et les organisations internationales de 
normalisation est renforcée en coordonnant les cal endriers des réunions, afin de faciliter la 
participation des Membres aux réunions tenues à in tervalles réguliers.  Plusieurs des activités des 
organismes internationaux de norma lisation ont été analysées dans les sections précédentes consacrées 
à l'assistance technique et au traitement spéci al et différencié.  Le MENDC constitue un cadre 
additionnel pour la coordination entre les organisati ons qui en font partie, à savoir l'OMC, la CIPV, 
l'OIE et le Codex (voir le paragraphe 43). 
80. Lors des discussions sur l'examen, les délégués ont fait observer que, en clarifiant davantage 
les liens entre le Comité et les organismes intern ationaux de normalisation, le Comité pourrait éviter 
le chevauchement des activités dans l'él aboration de son programme de travail.55 
81. Recommandations : 
 • Le Comité devrait clarifier davantage les liens en tre le Comité et le Codex, l'OIE et la 
CIPV en vue de faciliter la mise en œuvre de l'Accord SPS tout en évitant le 
chevauchement des activités. 
 
 • Les Membres sont invités à fournir des renseignements concernant leurs expériences 
à cet égard et  à présenter des suggesti ons spécifiques pour examen par le Comité. 
 XIII.  CLARIFICATION DE LA DÉFINITION DE CERTAINS TERMES 
82. Le Comité a noté que plusieurs termes figurant dans l'Accord n'étaient pas clairement précisés 
et que leurs sens se recoupaient.  En particulier, le Canada a indiqué qu'une clarification des mots 
"mesures" et "réglementations" dans le contexte de l'article 7 et de l' Annexe C permettrait une 
meilleure mise en œuvre, plus uniforme, des dis positions concernant la notification.  Cette 
clarification pourrait passer par une référence à des recommandations spécifiques existantes du Comité sur la transparence ainsi que par des éclaircissements additionnels.
56 
83. Recommandations : 
 • Le Comité devrait envisager de clarifier cert ains termes figurant dans l'Accord SPS, 
en particulier ceux qui ont été spécifiquement identifiés par les Membres, y compris les termes "mesures" et "réglementations". 
 
XIV.  CLARIFICATION DES LIENS ENTRE CERTAINS ARTICLES 
84. Dans le contexte de l'examen, plusieurs Memb res ont indiqué que le Comité pourrait clarifier 
les liens existant entre divers articles de l'Accord, en donnant la priorité à l'examen des liens entre les 
articles 2:1 et 5:6 concernant l'expression pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis.
57  Il 
a également été suggéré que le Comité clarifie les liens  entre les articles 2.2, 2.3, 3.4 et 5.6 et la mise 
                                                      
55 Voir les communications du Canada (G/SPS/W/158 ) et de la Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/168). 
 
56 Voir le document G/SPS/W/158. 
 
57 Voir les communications des États-Unis (G/SPS/W/ 163) et de la Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/168). 
 G/SPS/W/173 
Page 24  
 
 en œuvre de ces articles.  Il a été noté que les travaux du Comité pourraient tirer parti de 
communications spécifiques provenant de Membres c oncernant leurs expériences et préoccupations.  
85. Recommandations
: 
 • Le Comité devait envisager de clarifier les liens entre les divers articles de 
l'Accord SPS, en donnant la priorité à l'examen des liens spécifiquement identifiés 
par les Membres, y compris les liens en tre les articles 2.1 et 5.6 concernant 
l'expression pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis. 
 
 • Les Membres sont invités à fournir des renseignements concernant leurs expériences 
à cet égard et à faire des suggestions  spécifiques pour examen par le Comité. 
 XV. RETARDS INJUSTIFIÉS 
86. Le Comité a discuté de la nécessité d'examiner dans les grandes lignes la question des retards 
injustifiés dans le contexte de l'Accord SPS, pl utôt que de limiter la discussion sur ce sujet à un 
sous-ensemble restreint de questions.
58  De nombreux Membres ont soutenu la proposition de 
l'Uruguay visant à encourager la discussion de cette question, en particulier dans le contexte de 
l'examen.  
87. Recommandations : 
 • Le Comité devrait réfléchir à la façon de garantir une mise en œuvre en temps utile 
des diverses dispositions de l'Accord SPS dans des circonstances spécifiques, afin 
d'éviter les retards injustifiés, entre aut res, pour la reconnaissance de l'équivalence, 
l'adaptation des mesures à la situation d'un partenaire commercial en matière de 
parasites ou de maladies, l'achèvement des éva luations de risques concernant l'octroi 
de l'accès aux marchés, etc. 
 
 • Les Membres sont invités à fournir des informations concernant leurs expériences à 
cet égard et à faire des suggestions sp écifiques pour examen par le Comité.  
 
XVI.  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES  
88. Certains Membres ont noté que les problèmes liés à l'obtention de l'accès aux marchés 
résultaient directement du fait que certaines oblig ations énoncées dans l'Accord SPS n'étaient pas 
honorées avec ponctualité.  Le Mexique a proposé que le  Comité envisage d'élaborer des directives 
qui favoriseraient dans la pratique la mi se en œuvre des dispositions de l'Accord SPS.59  Ce type de 
directives sur les bonnes pratiques réglementaires ai derait les Membres à s'assurer qu'ils ont satisfait à 
leurs obligations de fond au titre de l'Accord SPS av ant d'établir la version définitive de leurs mesures 
sanitaires et phytosanitaires respectives.   
89. Recommandations : 
 • Le Comité devrait réfléchir à la façon de faciliter la mise en œuvre par les Membres 
de dispositions spécifiques de l'Accord SP S, y compris par l'identification éventuelle 
de bonnes pratiques réglementaires . 
 
                                                      
58 Voir les propositions de  l'Uruguay (G/SPS/W/160 et 169). 
 
59 Voir le document G/SPS/W/166.  G/SPS/W/173 
 Page 25 
 
 
  • Les Membres sont invités à fournir des renseignements concernant leurs expériences 
à cet égard et à présenter des suggestions  spécifiques pour examen par le Comité. 
 
XVII.  ARTICLE 8 ET ANNEXE C 
90. Durant les discussions liées à l'examen, les Communautés européennes ont laissé entendre 
qu'un débat sur les questions liées à l'application d es procédures de contrôle  serait utile pour lever 
toute ambiguïté quant à l'imputabilité du coût d es inspections effectuées par un Membre.  Les 
Communautés européennes ont appelé l'attenti on sur l'augmentation des demandes de visite 
d'inspection et sur le fait que ces visites exigeaient beaucoup de ressources.  Elles ont suggéré que le 
Comité envisage la possibilité d'élabor er des pratiques communes à cet égard. 
91. Recommandations : 
 • Le Comité devrait réfléchir à la façon la pl us efficace de faciliter la mise en œuvre de 
l'article 8 et de l'annexe C de l'Accord SPS, en mettant l'accent sur les problèmes 
identifiés par les Membres, y compris la  question des coûts liés aux visites 
d'inspection et de l'évaluation de la confor mité.  Les Membres sont invités à fournir 
des renseignements concernant leurs expéri ences à cet égard et à présenter des 
suggestions spécifiques pour examen par le Comité. 
 
XVIII.  PROGRAMME DE TRAVAIL 
92. À la suite du deuxième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord, le 
Comité est convenu de poursuivre les travaux sur l' équivalence, la transpar ence, la surveillance de 
l'utilisation des normes internationales,  l'assistance technique, le traiteme nt spécial et différencié et la 
régionalisation.  Ces questions, ai nsi que les problèmes commerciaux spécifiques, resteront des points 
inscrits à titre permanent à l'ordre du jour des futures réunions du Comité.  
93. Le Comité est également convenu de poursuiv re les travaux sur de nouvelles questions 
soulevées par les Membres durant l'examen, y compris la coopération avec le Codex, la CIPV et l'OIE 
(paragraphe 81), la clarification de  la définition de certains termes (p aragraphe 83), la clarification des 
liens entre les articles 2:1 et 5:6 (paragraphe 85) , les retards injustifiés (paragraphe 87), les bonnes 
pratiques réglementaires (paragraphe 89) et l'article 8 et l'annexe C (paragraphe 91).  Les travaux du 
Comité sur ces questions devront reposer sur les renseignements fournis par les Membres concernant 
leurs expériences et sur les suggestions spécifique s fournies par les Membres pour examen par le 
Comité.  Les questions pourront être examinées in dividuellement ou, lorsque ce sera plus efficace, 
plusieurs questions pourront être examinées ensemble.   
  
 G/SPS/W/173 
Page 26 APPENDICE A 
 
Résumé des principales activités du Comité SPS 
 
Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
Cohérence 2000 Décision du Comité  G/SPS/15 
Équivalence 2004 Décision du Comité G/SPS/19/Rev.1 et Rev.2 
2002 Révision des procédures recommandées G/SPS/7/Rev.2 
2000 
2003 (révision) Manuel:  "Comment appliquer les 
dispositions relatives à la transparence de 
l'Accord SPS" http://www.wto.org/english/tr atop_e/sps_e/spshand_e.doc 
http://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/spshand_e.pdf 
2000 2003 (révision) Questionnaire sur les sites Web relatifs aux 
mesures SPS  G/SPS/W/102;  G/SPS/GEN/ 144/Rev.1 et Addenda 
G/SPS/W/102/Rev.1 http://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/spslinks_e.htm 
2004 Nouveau mécanisme relatif aux 
traductions non officielles G/SPS/GEN/487 
2005 Renseignements sur les points 
d'information – Mise à jour G/SPS/ENQ/18 et Add.1 
 Transparence 
2005 Autorités nationales responsables des 
notifications – Mise à jour G/SPS/NNA/8 et Add.1 
1999 Prolongation de la procédure G/SPS/14 
1999 Rapport annuel G/SPS/13 
2000 Rapport annuel G/SPS/16 
2001 Rapport annuel G/SPS/18 
2002 Rapport annuel  G/SPS/21 
2003 Rapport annuel  G/SPS/28 
2003 Prolongation de la procédure G/SPS/25 
2004 Rapport annuel  G/SPS/31 
2004 Établissement du Fonds d'affectation 
spéciale du Codex  Surveillance des normes 
internationales 
2004 Établissement du Fonds d'affectation   
  G/SPS/W/173
 Page 27Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
spéciale de la CIPV 
2004 Établissement du Fonds d'affectation 
spéciale de l'OIE   
2004 Modification du délai imparti pour inscrire 
des points relatifs à l'harmonisation à l'ordre du jour du Comité SPS  G/SPS/11/Rev.1 
2001 Atelier:  "Organisations internationales de 
normalisation:  procédures et 
participation" G/SPS/GEN/250 
2000 Atelier:  "Analyse des risques SPS" G/SPS/GEN/209 
 CD-ROM   
1999 Réunion extraordinaire sur la transparence G/SPS/R/16 
2003 Réunion extraordinaire sur les points 
d'information G/SPS/GEN/458;  G/SPS/R/32 
1999 Questionnaire G/SPS/W/101;  G/SPS/GEN/143/Rev.1 et Addenda 
2001 Questionnaire G/SPS/W/113;   G/SPS/GEN/295 et Addenda Assistance technique 
2004 Adoption du plan d'activité du MENDC 
par les organisations partenaires et aperçu 
des activités liées au projet  G/SPS/GEN/523 
2003 Adoption, dans son principe, de la 
proposition relative à la transparence G/SPS/W/127 Traitement spécial et 
différencié 
2004 Décision du Comité relative à la procédure 
visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur 
des pays en développement Membres G/SPS/33 
Régionalisation 2003-2004 Réunions informelles du Comité  
Mise en œuvre de 
l'Accord - Problèmes commerciaux spécifiques 2000-2004 Document résumant les problèmes 
commerciaux spécifiques G/SPS/GEN/204/Rev.1, Rev.2, Rev. 3, Rev.4, Rev.5 et Add.1 à 3  
 G/SPS/W/173 
Page 28 APPENDICE B 
 
Différends portés devant l'OMC dans lesquels l'Accord SPS a été invoqué 
 
Depuis le 1er janvier 1995, il y a eu des allégations de violation de l'Accord  SPS dans les cas ci-après de recours aux dispositions formell es de l'OMC en matière 
de règlement des différends.  Les violations alléguées qui ont été soumises à un groupe spécial sont surlignées. 
 
 Cote DS  Parties et nature de la plainte Distribution du rapport 
du groupe spécial/du 
rapport de l'Organe 
d'appel Observations 
1 WT/DS3 Plainte des États-Unis visant les procédures 
d'inspection appliquées par la Corée aux fruits frais   Demande de consultations présentée le 6 avril 1995;  en suspens. 
2 WT/DS41 Plainte des États-Unis visant les procédures 
d'inspection appliquées par la Corée aux fruits 
frais  Demande de consultations présentée le 24 mai 1996;  en suspens. 
3 WT/DS5 Plainte des États-Unis visant les prescriptions 
relatives à la durée de conservation appliquées par 
la Corée à la viande transformée congelée et à 
d'autres produits  Solution mutuellement convenue notifiée en juillet 1995. 
4 WT/DS18 Plainte du Canada visant les restrictions à 
l'importation appliquées  par l'Australie aux 
saumons frais, réfrigérés ou congelés 
Australie - Saumons WT/DS18/R (1998) 
WT/DS18/AB/R (1998) Solution mutuellement convenue notifiée en mai 2000. 
5 WT/DS21 Plainte des États-Unis visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux saumons frais, 
réfrigérés ou congelés  
Australie - Salmonidés  Règlement mutuellement convenu notifié en novembre 2000. 
6 WT/DS20 Plainte du Canada visant les restrictions 
appliquées par la Corée aux méthodes de 
traitement de l'eau en bouteille  Solution mutuellement convenue notifiée en avril 1996. 
7 WT/DS26 Plainte des États-Unis visant la prohibition à 
l'importation appliquée par les CE aux viandes 
traitées avec des hormones de croissance 
CE - Hormones (États-Unis) WT/DS26/R/USA (1997) 
WT/DS26/AB/R (1998) Suspension de concessions autorisée le 26 juillet 1999.  
  G/SPS/W/173
 Page 29 Cote DS  Parties et nature de la plainte Distribution du rapport 
du groupe spécial/du 
rapport de l'Organe 
d'appel Observations 
8 WT/DS48 Plainte du Canada visant la prohibition à 
l'importation appliquée par les CE aux viandes 
traitées avec des hormones de croissance 
CE - Hormones (Canada) WT/DS48/R/CAN (1997)
WT/DS48/AB/R (1998) Le même groupe spécial a examiné les deux plaintes.  Voir plus haut. 
9 WT/DS76 Plainte des États-Unis visant la prescription 
relative aux "essais par variété" applicable aux 
fruits frais 
Japon – Produits agricoles II WT/DS76/R (1998) 
WT/DS76/AB/R (1999) Solution mutuellement convenue notifiée en septembre 2001. 
10 WT/DS96 Plainte des CE visant les restrictions quantitatives 
appliquées par l'Inde à l'importation de produits 
agricoles et d'autres produits   Solution mutuellement convenue notifiée notifiée en avril 1998. 
11 WT/DS100 Plainte des CE visant les restrictions appliquées 
par les États-Unis aux importations de volailles  Demande de consultations présentée le 18 août 1997;  en suspens. 
12 WT/DS133 Plainte de la Suisse visant les restrictions en 
rapport avec l'ESB appliquées par la Slovaquie au 
bétail et à la viande  Demande de consultations présentée le 11 mai 1998;  en suspens. 
13 WT/DS134 Plainte de l'Inde visant les restrictions appliquées 
par les CE aux importations de riz  Demande de consultations présentée le 25 mai 1998;  en suspens. 
14 WT/DS135 Plainte du Canada visant les mesures des CE 
(France) affectant l'amiante 
CE - Amiante WT/DS/135/R (2000)  
T/DS/135/AB/R (2001) L'Accord SPS n'est pas invoqué dans les rapports. 
15 WT/DS137 Plainte du Canada visant les restrictions 
appliquées par les CE en raison des nématodes du 
pin  Demande de consultations présentée le 17 juin 1998;  en suspens. 
16 WT/DS144 Plainte du Canada visant les restrictions 
appliquées par certains États des États-Unis au 
mouvement des camions canadiens transportant 
des animaux vivants et des céréales  Demande de consultations présentée le 25 septembre 1998;  
en suspens.  
 G/SPS/W/173 
Page 30  Cote DS  Parties et nature de la plainte Distribution du rapport 
du groupe spécial/du 
rapport de l'Organe 
d'appel Observations 
17 WT/DS203 Plainte des États-Unis visant les mesures 
appliquées par le Mexique à l'encontre du 
commerce des animaux vivants de l'espèce porcine  Demande de consultations présentée le 10 juillet 2000;  en suspens. 
18 WT/DS205 Plainte de la Thaïlande visant la prohibition en 
rapport avec les OGM imposée par l'Égypte à 
l'importation de thon en boîte à l'huile de soja  Demande de consultations présentée le 22 septembre 2000;  en 
suspens. 
19 WT/DS237 Plainte de l'Équateur visant les prescriptions à 
l'importation appliquées par la Turquie aux fruits 
frais, notamment aux bananes  
Turquie – Procédures d'importation pour les fruits frais   Solution mutuellement convenue notifiée en novembre 2002. 
20 WT/DS245 Plainte des États-Unis visant les restrictions 
appliquées par le Japon aux pommes en raison de 
la présence du feu bactérien  
Japon - Pommes WT/DS245/R (2003) 
WT/DS245/AB/R (2003) Groupes spéciaux établis en juillet 2004 en vertu de l'article 21:5 (en 
suspens) et de l'article 22:6 (en suspens). 
21 WT/DS256 Plainte de la Hongrie visant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Turquie aux aliments pour animaux domestiques (ESB)  Demande de consultations présentée le 3 mai 2002;  en suspens. 
22 WT/DS270 Plainte des Philippines visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux fruits et légumes 
frais, y compris aux bananes  
Australie - Fruits et légumes frais Groupe spécial établi en 
août 2003  
23  WT/DS271 Plainte des Philippines visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux ananas  Demande de consultations présentée le 18 octobre 2002;  en suspens. 
24 WT/DS279 Plainte des CE visant la politique d'exportation et 
d'importation de l'Inde   Demande de consultations présentée le 23 décembre 2002;  en 
suspens. 
25 WT/DS284 Plainte du Nicaragua visant les restrictions 
phytosanitaires appliquées par le Mexique aux 
haricots noirs   Solution mutuellement convenue notifiée en mars 2004.  
  G/SPS/W/173
 Page 31 Cote DS  Parties et nature de la plainte Distribution du rapport 
du groupe spécial/du 
rapport de l'Organe 
d'appel Observations 
26 WT/DS287 Plainte des CE visant le régime de quarantaine 
appliqué par l'Australie  
Australie - Régime de quarantaine Groupe spécial établi en 
novembre 2003   
27 WT/DS291 Plainte des États-Unis contre les CE concernant 
l'approbation des OGM  
CE - Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques  Groupe spécial établi 
en août 2003 Le même groupe spécial a examiné les trois plaintes. 
28 WT/DS292 Plainte du Canada contre les CE concernant 
l'approbation des OGM  
CE - Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques Voir ci-dessus  
29 WT/DS293 Plainte de l'Argentine contre les CE concernant 
l'approbation des OGM  
CE - Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques Voir ci-dessus  
30 WT/DS297 Plainte de la Hongrie visant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Croatie aux 
animaux vivants et aux produits carnés (EST).  Demande de consultations présentée le 9 juillet 2003;  en suspens. 
 G/SPS/W/173 
Page 32  
 
 APPENDICE C  
 
Liste des documents du Comité SPS présentés par les Membres 
et des autres documents pertinents – 1999-2004 
  
A. Observations/propositions con cernant la cohérence (article 5:5
) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Égypte Observations concernant les directives 
proposées pour favoriser  la mise en œuvre de l'article 5:5 dans la pratique G/SPS/W/106 
2000 
 
Comité SPS Directives pour favoriser la mise en œuvre 
de l'article 5:5 dans la pratique G/SPS/15 
 
B1. Observations/propositions concernant la Décision sur l'équivalence (article 4 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
2000 États-Unis Expériences des États-Unis concernant la 
mise en œuvre pratique de l'article 4 G/SPS/GEN/212 
Argentine Équivalence des systèm es de contrôle G/SPS/GEN/268 2001 
 Comité SPS Décision sur la mise en œuvre de 
l'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/19 
Argentine Équivalence (paragraphe 5 de la Décision 
– Critères visant à "accélérer" la procédure) G/SPS/W/116 
Argentine Interprétation du paragraphe 7 de la 
Décision sur l'équivalence G/SPS/W/117 
Argentine Clarification du paragraphe 5 de la 
Décision sur l'équivalence G/SPS/W/123 
Australie Interprétation des paragraphes 5, 6 et 7 de 
la Décision G/SPS/19 sur la mise en œuvre 
de l'article 4 de l'Accord SPS G/SPS/GEN/331 2002 
 
Nouvelle-Zélande Équivalence (données de base sur 
l'équivalence et point de vue de la 
Nouvelle-Zélande sur des questions 
connexes) G/SPS/GEN/326 
2003 
 Argentine Paragraphe 5 de la Décision sur 
l'équivalence:  Directives relatives à des procédures accélérées pour la 
reconnaissance de l'équivalence en ce qui 
concerne les produits faisant traditionnellement l'objet d'échanges 
commerciaux G/SPS/W/123/Add.1 
 Argentine Directives relatives à des procédures 
accélérées pour la reconnaissance de 
l'équivalence des mesures SPS 
(paragraphe 5 de la Décision) G/SPSW/123/Add.2  G/SPS/W/173 
 Page 33 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
 Argentine Observations sur la proposition de 
clarification du paragraphe 7 de la Décision sur l'équivalence G/SPS/W/130 
 Communautés 
européennes Observations concernant la proposition de 
l'Argentine (G/SPS/W/123/Add.1) JOB(03)/110 
 Taipei chinois Observations concernant la proposition de 
l'Argentine (G/SPS/W/123/Add.1) JOB(03)/114 
2004 Comité SPS  Révision:  Décision sur la mise en œuvre 
de l'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/19/Rev.1 
 Comité SPS  Révision:  Décision sur la mise en œuvre 
de l'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/19/Rev.2 
 
B2. Renseignements sur les expériences des Membres en matière d'équivalence (article 4 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Australie Un exemple d' équivalence G/SPS/GEN/243 
Fidji Expérience en matière  d'équivalence G/SPS/GEN/238 
Japon Expérience relative à l'équivalence dans le 
domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/261 
Nouvelle-Zélande Expérience en matière de reconnaissance 
de l'équivalence des mesures phytosanitaires G/SPS/GEN/232 2001 
 
Thaïlande Expérience en matière de reconnaissance 
de l'équivalence G/SPS/GEN/242 
Communautés 
européennes Exemple concret de mise en œuvre du 
principe de l'équivalence G/SPS/GEN/304 2002 
Comité SPS Notification de la détermination de la 
reconnaissance de l'équivalence de 
mesures sanitaires ou phytosanitaires G/SPS/7/Rev.2/Add.1 
 
C1. Observations/propositions concernant la  transparence (article 7 et Annexe B ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
États-Unis Questions relatives à la transparence  
– Bilan après cinq années de mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/GEN/147 
États-Unis L'approche volontaire de la transparence  
– Réflexions du point d'information SPS/des autorités chargées des 
notifications SPS des États-Unis  G/SPS/GEN/152 1999 
 
Comité SPS Procédures de notific ation recommandées G/SPS/7/Rev.1 G/SPS/W/173 
Page 34  
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
2001 Nouvelle-Zélande Accroître la transparence:  changements 
proposés aux procédures de notification recommandées (G/SPS/7/Rev.1) G/SPS/W/112 
Communautés 
européennes Observations sur la transparence et en 
particulier sur la proposition de révision de 
la procédure de notification présentée par 
la Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/112)  G/SPS/W/118 2002 
 
Nouvelle-Zélande Accroître la transparence:  changements 
proposés aux procédures de notification recommandées (G/SPS/7/Rev.1)  G/SPS/W/112/Rev.1 
Chine Proposition visant à modifier les 
procédures recommandées en matière de transparence en ce qui concerne le délai prévu pour la présentation des 
observations relatives aux 
notifications SPS G/SPS/W/131 et Corr.1 
Chine Rapport concernant l'analyse des 
notifications SPS de  2002 G/SPS/GEN/378 
Chypre, 
Communautés 
européennes, Estonie, 
Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, 
Pologne, République 
tchèque, Slovaquie et Slovénie Transparence – Communication conj ointe G/SPS/GEN/426 et Corr.1 
Chine L'Accord SPS et les pays en 
développement – Transparence:  
(article 10:1) "Prénotification" G/SPS/W/143 
Mauritanie Proposition pour le fonctionnement des 
points d’information pour les mesures 
sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/457 2003 
 
Mexique Transparence (procédures proposées pour 
assurer le respect des obligations) G/SPS/W/136 
Chine Rapport concernant l'analyse des 
notifications SPS de 2003 G/SPS/GEN/498 2004 
 
Secrétariat Traductions non officielles G/SPS/GEN/487 
 
C2. Renseignements/propositions présentés dans le cadre des réunions extraordinaires sur les 
dispositions relatives à la transparence, 1999 et 2003  
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
1999 
 Chili Études de cas – Points d'information/ 
autorités nationales chargées des notifications G/SPS/GEN/154 
 Communautés 
européennes Études de cas – Points d'information/ 
autorités nationales chargées des notifications G/SPS/GEN/149 
 Malawi Études de cas – Points d'information/ 
autorités nationales chargées des notifications G/SPS/GEN/150  G/SPS/W/173 
 Page 35 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
 Thaïlande Études de cas – Points d'information/ 
autorités nationales chargées des notifications G/SPS/GEN/155 
 Zambie Études de cas – Points d'information/ 
autorités nationales chargées des 
notifications G/SPS/GEN/156 
Nouvelle-Zélande L'expérience néo-zélandaise:  le 
fonctionnement de l'autorité nationale 
chargée des notifications  SPS, et du point 
d'information SPS G/SPS/GEN/161 2000 
 
Secrétariat Résumé de la réunion extraordinaire du 
Comité SPS sur les dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence  – 9 novembre 1999 G/SPS/R/16 
Malawi Établissement d'un point d'information 
national OTC/SPS pour l'OMC  – Proposition de projet G/SPS/GEN/349 
2002 
 
Comité SPS  Procédures de notific ation recommandées G/SPS/7/Rev.2 
2003 
 
 Argentine Réunion extraordinaire sur le renforcement 
des autorités nationales responsables des 
notifications (expérience de l'Argentine) G/SPS/GEN/425  
 Australie Réunion extraordinaire  du Comité SPS sur 
les points d'information (expérience de 
l'Australie) G/SPS/GEN/429 
 Communautés 
européennes Autorité responsable des notifications et 
point d'information des CE pour 
l'Accord SPS de l'OMC (procédures de 
fonctionnement et données d'expérience 
récente)  G/SPS/GEN/456 
 Communautés 
européennes Observations de l'autorité responsable des 
notifications et du point d'information des 
CE au sujet des questions que le 
Secrétariat avait proposé d'examiner et des réactions des Membres G/SPS/GEN/455 
 Mexique Réunion extraordinaire sur le renforcement 
des autorités nationales responsables des notifications (améliorations apportées par 
le Mexique à son point d'information 
national) G/SPS/GEN/451 
 Pakistan Réunion extraordinaire  du Comité SPS sur 
le fonctionnement des points d'information – Communication du Département de la protection des plantes du Pakistan G/SPS/GEN/436 
 Panama Réunion extraordinaire sur le renforcement 
des autorités nationales responsables des points d'information et des notifications 
(Procédures de notification du Panama) G/SPS/GEN/438 
 Sénégal Réunion extraordinaire  du Comité SPS sur 
le fonctionnement des points d'information (expérience du Sénégal) G/SPS/GEN/441 G/SPS/W/173 
Page 36  
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
 Thaïlande Mise en œuvre par la Thaïlande des 
dispositions relatives à la transparence au titre de l'Accord SPS G/SPS/GEN/450 
 Secrétariat Réunion extraordinaire du Comité SPS sur 
le fonctionnement des points d'information 
– 31 octobre 2003 – Exposés des 
participants G/SPS/GEN/458 et Corr.1 
2004 Secrétariat Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires – Réunion extraordinaire 
du Comité SPS sur le fonctionnement  des points d'information tenue  
le 31 octobre 2003 G/SPS/R/32 
 
D. Observations/propositions concernant la  surveillance de l'utilisation des normes 
internationales (article 3:5 et 12:4 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
États-Unis Procédure pour la surveillance du processus 
d'harmonisation internationale (définitions des organismes de quarantaine) G/SPS/W/97 
Thaïlande Procédure pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale (virus de la bursite infectieuse) G/SPS/W/99 1999 
 
Comité SPS  Rapport annuel G/SPS/13 
2000 Comité SPS  Rapport annuel G/SPS/16 
Afrique du Sud Suivi/Révision d'une norme internationale 
(la peste équine) G/SPS/GEN/289 2001 
Comité SPS  Rapport annuel G/SPS/18 
États-Unis Procédure pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale (grippe aviaire) G/SPS/GEN/343 
2002 
 
Comité SPS  Rapport annuel  G/SPS/21 
2003 Comité SPS  Rapport annuel  G/SPS/28 
2004 Comité SPS  Rapport annuel  G/SPS/31 
 Comité SPS Révision de la procédure G/SPS/11/Rev.1 
 
E1. Renseignements concernant les activités d'assistance technique et de formation des 
Membres (article 9 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Australie Activités de renforcement des capacités et 
de formation entreprises par l'Australie dans le domaine de la quarantaine et des 
autres mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/124 
Secrétariat Questionnaire sur l'assistance technique G/SPS/W/101 1999 
 
Secrétariat Résumé des réponses au questionnaire sur 
l'assistance technique G/SPS/GEN/143  G/SPS/W/173 
 Page 37 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181 2000 
 
Secrétariat Résumé des réponses au questionnaire sur 
l'assistance technique – Révision et 
addenda G/SPS/GEN/143/Rev.1, 
Add.1 et Add.2 
Communautés européennes Assistance technique aux pays en 
développement G/SPS/GEN/244 
2001 
 
États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181/Add.1 
États-Unis Assistance technique fournie par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181/Add.2 2002 
 
Nouvelle-Zélande 
 Assistance technique fournie par la 
Nouvelle-Zélande aux pays en 
développement Membres depuis le 
1er janvier 2002 G/SPS/GEN/352 
États-Unis  
 Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181/Add.3 
Mexique  Programme de coopération technique dans 
le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/382  
 2003 
 
Secrétariat  Résumé des réponses au questionnaire sur 
l'assistance technique G/SPS/GEN/143/Add.3  
Australie Assistance technique fournie par 
l'Australie aux pays en développement  G/SPS/GEN/472 2004 
 
États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181/Add.4 
Nouvelle-Zélande Assistance technique fournie par la 
Nouvelle-Zélande aux pays en 
développement Membres depuis 1995 G/SPS/GEN/352/Rev.1 2005 
Secrétariat Séance d'information sur les activités 
d'assistance technique liées aux 
mesures SPS menées par diverses 
organisations internationales  
 
E2. Renseignements concernant les besoins des Membres en matière d'activités d'assistance 
technique et de formation (article 9 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Jordanie Assistance technique G/SPS/GEN/199 
Jordanie Demande d'assist ance technique G/SPS/GEN/208 2000 
 
Zambie Demande d'assistan ce technique G/SPS/GEN/174 
Chili Assistance technique G/SPS/GEN/287 
Gabon Assistance t echnique G/SPS/GEN/257 2001 
 
Secrétariat Questionnaire sur l'assistance technique G/SPS/W/113 G/SPS/W/173 
Page 38  
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
2002 Secrétariat Réponses au questionnaire G/SPS/GEN/295 
Afrique du Sud Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.19 
et Rev.1  
Arabie saoudite Réponse au que stionnaire G/SPS/GEN/295/Add.8 
Bélarus Réponse  au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.7  
Chine Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.24 
Chypre Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.11  
Colombie Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.10 
Costa Rica Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.18  
Costa Rica Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.29 
Cuba Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.13  
Égypte Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.1 
Gambie Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.23  
Géorgie Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.3 
 Guatemala Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.22 
 Honduras Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.26 
 Indonésie Réponse au ques tionnaire G/SPS/GEN/295/Add.6 
 Kenya Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.21 
 Maldives Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.15 
 Maroc Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.17 
 Maurice Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.27 
 Ouganda Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.5 
 Panama Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.16 
 Panama Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.25 
 Philippines Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.14 
 Sénégal Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.20 
et Rev.1 
 Sri Lanka Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.2,  
Rev.1 et Rev.2 
 Thaïlande Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.9 
 Trinité-et-Tobago Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.4 
et Rev.1 
 Tunisie Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.12 
 Yougoslavie Réponse au ques tionnaire G/SPS/GEN/295/Add.28  G/SPS/W/173 
 Page 39 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
Barbade Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.30 
Cameroun Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/401 
Chypre Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.32 
Paraguay Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.34 
Pérou Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.31 2003 
République 
dominicaine Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.33 
et Corr.1 
Antigua-et-Barbuda Réponse au que stionnaire G/SPS/GEN/295/Add.35 2004 
Nicaragua Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.36 
 
F. Observations/propositions concernant le tr aitement spécial et différencié (article 10 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Égypte Accord SPS et pays en développement G/SPS/GEN/128 1999 
 Guatemala Conception et adaptation des systèmes 
sanitaires et phytosanitaires des pays en développement, afin de satisfaire aux 
engagements découlant de l'Accord SPS G/SPS/GEN/157 
Cameroun Résumé des déclarations du Cameroun sur 
l'Accord SPS et les pays en 
développement, et l'assistance et la 
coopération techniques G/SPS/GEN/192 
Inde Mise en œuvre des dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié G/SPS/GEN/197 2000 
 
Thaïlande Mise en œuvre des dispositions sur le 
traitement spécial et différencié (existence 
de traductions) G/SPS/GEN/190 
2001 Brésil Accord sur l'application des mesures SPS 
(proposition relative à la mise en œuvre 
présentée au titre du paragraphe 21)  G/SPS/W/108 
Canada Pour une plus grande transparence du 
traitement spécial et différencié dans le 
cadre de l'Accord SPS G/SPS/W/127 
Égypte  Observations concernant la proposition 
canadienne (transparence) G/SPS/GEN/358  2002 
 
Secrétariat  Propositions sur le traitement spécial et 
différencié renvoyées au Comité SPS  JOB(03)/100  
États-Unis  
 Précisions concernant la proposition visant 
à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement Membres G/SPS/W/141 
Japon Observations sur les propositions 
concernant le traitement spécial et 
différencié figurant dans le JOB(03)/100 JOB(03)/194 2003 
 
Secrétariat  Précisions concernant la proposition 
visant à améliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié  G/SPS/W/132 et Rev.1  G/SPS/W/173 
Page 40  
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
2004 Papouasie-
Nouvelle-Guinée Les mesures SPS et les pays en 
développement:  Traitement spécial et différencié, assistance technique, 
transparence  G/SPS/GEN/469 
 Secrétariat Précisions concernant la proposition 
visant à améliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié G/SPS/W/132/ Rev.2 et Rev.3 
 Comité SPS  Décision du Comité relative à la 
procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement Membres G/SPS/33 
2005 Secrétariat Propositions et progrès accomplis en ce 
qui concerne le traitement spécial et 
différencié – Note G/SPS/GEN/543 
 
G1. Observations/propositions concern ant la régionalisation (article 6 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
1999 Afrique du Sud Article 6:2 et 6:3 et paragraphe 3 b) de 
l'Annexe A:  Reconnaissance du concept de zones exemptes de parasites ou de 
maladies en tant que norme, directive ou 
recommandation internationale G/SPS/GEN/139 
Argentine Mise en œuvre du principe de 
régionalisation (expériences en matière de reconnaissance de zones exemptes de parasites des végétaux) G/SPS/GEN/433 
Chili Observations concernant l'article 6 de 
l'Accord SPS (procédures de reconnaissance) G/SPS/W/129 
Communautés 
européennes Examen de l'Accord SPS – Adaptation aux 
conditions régionales (mise à jour) G/SPS/GEN/461 2003 
 
Mexique Observations concernant l'article 6 de 
l'Accord SPS (procédures relatives à la reconnaissance des zones exemptes de 
maladies) G/SPS/GEN/388 
Canada Décision sur la mise en œuvre de l'article 6 
de l'Accord SPS (proposition) G/SPS/W/145 
Chili Projet de décision sur la mise en œuvre de 
l'article 6 de l'Accord SPS  G/SPS/W/140, Rev.1 
et Rev.2 
Chili Observations additionnelles concernant 
l'article 6 de l'Accord SPS (directives proposées concernant la procédure de reconnaissance)  G/SPS/GEN/381 
Chili Éclaircissements sur la régionalisation et la 
nécessité d'élaborer des directives en vue d'une meilleure mise en œuvre de celle-ci G/SPS/W/164 2004 
Chili Réponses aux consultations menées par le 
Président du Comité SPS de l'OMC sur la régionalisation G/SPS/W/165  G/SPS/W/173 
 Page 41 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
Communautés 
européennes Projet de décision sur la mise en œuvre de 
l'article 6 de l'Accord SPS – Observations sur la proposition du Chili (W/140/Rev.1) G/SPS/W/144 
États-Unis Régionalisation (expériences et 
observations) G/SPS/GEN/477 
Nouvelle-Zélande Surveillance de l'harmonisation 
internationale:  régionalisation  G/SPS/W/151  
Pérou Régionalisation G/SPS/W/148 
Australie Surveillance de l'harmonisation 
internationale:  régionalisation G/SPS/W/172 
Chili Proposition du Chili visant à faire avancer 
les discussions sur la mise en œuvre de l'article 6 relatif à la régionalisation G/SPS/W/171 2005 
OIE Reconnaissance du statut sanitaire des 
pays membres G/SPS/GEN/542 
 
G2. Renseignements concernant les expérien ces des Membres en matière de régionalisation 
(article 6 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Costa Rica Le Costa Rica se déclare zone indemne de 
peste porcine classique G/SPS/GEN/110 1999 
 
Costa Rica Déclaration du Costa Rica selon laquelle le 
pays est exempt de la maladie viscérotrope de Newcastle sous sa forme vélogénique G/SPS/GEN/119 
2000 Indonésie Déclaration de zone  exempte de maladies G/SPS/GEN/162 
Argentine Mesures dues à la fièvre aphteuse et visant 
l'exportation de produits argentins G/SPS/GEN/269 et Rev.1 
Canada Politique du Canada concernant l'ESB et 
renseignements connexes G/SPS/GEN/245 2001 
 
Paraguay Pays exempt de fi èvre aphteuse G/SPS/GEN/254 
2002 
 Argentine Déroulement du plan d'éradication de la  
fièvre aphteuse en Argentine G/SPS/GEN/315 
 Argentine Déroulement du plan d'éradication de la 
fièvre aphteuse en Argentine G/SPS/GEN/323 
 Paraguay Communication présentée par le Paraguay 
à la réunion des 7 et 8 novembre 2002 (maladie de Newcastle) G/SPS/GEN/359 
 Paraguay Fièvre ap hteuse G/SPS/GEN/360 
 Paraguay Programme entrepris par le Paraguay pour 
conserver le statut de pays indemne de la 
maladie de Newcastle G/SPS/GEN/361 G/SPS/W/173 
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 Année Membre Titre/Sujet Cote 
Argentine État d'avancement du pl an d'éradication de 
la fièvre aphteuse en République argentine G/SPS/GEN/377 
Chili Chili:  exempt de grippe aviaire G/SPS/GEN/383 
Paraguay Fièvre aphteuse (gestion de la politique 
sanitaire au Paraguay) G/SPS/GEN/413 
Paraguay Renseignements sanitaires sur la fièvre 
aphteuse G/SPS/GEN/454 2003 
Pérou Le Pérou, pays exempt de l'"anthracnose 
des agrumes", de la "gale de l'orange" et du "chancre des agrumes" G/SPS/GEN/386 
Pérou Le Pérou engage une procédure de 
déclaration et de reconnaissance de zones exemptes et de faible prévalence des mouches du fruit  ceratitis capitata et 
anastrepha spp  G/SPS/GEN/417 
Pérou Le Pérou sur le point d'éradiquer la fièvre 
aphteuse G/SPS/GEN/418 
Pérou Zones exemptes et à faible prévalence de 
mouches des fruits G/SPS/GEN/445 
Pérou Surveillance des maladies aviaires et lutte 
contre ces maladies G/SPS/GEN/446 
Taipei chinois Éradication de la fièvre aphteuse au 
Taipei chinois G/SPS/GEN/402  
Taipei chinois Approbation du statut de pays exempt de 
fièvre aphteuse avec vaccination G/SPS/GEN/419 
Colombie  Rapport sur la situation en ce qui concerne 
la fièvre aphteuse et la lutte contre cette maladie G/SPS/GEN/492  
Costa Rica Établissement de zones exemptes de 
Ceratitis Capitata  G/SPS/GEN/527 
États-Unis Régionalisation  G/SPS/GEN/477 
Mexique Régionalisation:  renseignements en vue 
de la reconnaissance des zones exemptes de mouches des fruits G/SPS/GEN/440 2004 
 
Paraguay Programme d'éradication de la fièvre 
aphteuse  G/SPS/GEN/505 
 
H. Observations/propositions concernant la su rveillance de la mise en œuvre de l'Accord 
(article 12:1 et 12:2) – Problèmes commerciaux spécifiques  
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
1999 Communautés 
européennes  Mise en œuvre de l'Accord SPS  
– Problèmes commerciaux G/SPS/GEN/132 
2001 États-Unis Problèmes commerciaux spécifiques 
(G/SPS/GEN/204/Rev.1) G/SPS/GEN/265 
  G/SPS/W/173 
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 I. Observations/propositions concernan t le deuxième examen de l'Accord  
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
2004 
 Secrétariat Processus proposé pour l'examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord G/SPS/W/147 
 Secrétariat  Examen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord SPS – Communication par les Membres de 
questions à examiner pendant l'examen
 G/SPS/W/149 
 Comité SPS  Processus pour l'examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord – Décision du Comité G/SPS/32 
 Argentine Procédure d'examen du  fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/W/167 
 Canada Questions à traiter dans le cadre du 
deuxième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord – Précisions 
sur les questions à examiner G/SPS/W/158 
 Chili Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/W/170 
 Chine Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS  G/SPS/W/162 et Rev.1 
 Communautés 
européennes Examen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/W/159 
 États-Unis Examen de l'Accord SPS – Proposition 
pour examen G/SPS/W/163 
 Mexique Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/W/166 
 Nouvelle-Zélande Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/W/150 
 Nouvelle-Zélande Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS  
– Précisions sur les questions à examiner G/SPS/W/157 
 Nouvelle-Zélande Deuxième examen – Or dre de priorité des 
questions à examiner dans le cadre  
du programme de travail futur du 
Comité SPS  G/SPS/W/168 
 Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS – La surveillance de l'utilisation des normes internationales G/SPS/W/161 
 Uruguay Retards injustifiés (Examen) G/SPS/W/160 
 Uruguay Retards injustifiés G/SPS/W/169 
2005 Secrétariat Examen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord SPS – Note d'information et Révision G/SPS/GEN/510 et Rev.1 
 G/SPS/W/173 
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 J. Autres documents pertinents
 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Communautés 
européennes Communication de la Commission sur le 
recours au principe de précaution G/SPS/GEN/168 
Communautés 
européennes Livre blanc sur la sécurité alimentaire G/SPS/GEN/169 
États-Unis Rôle du centre pour l'épidémiologie et la 
santé animale en tant que centre collaborateur de l'OIE pour les systèmes de 
surveillance des maladies animales et 
l'analyse des risques G/SPS/GEN/182 2000 
États-Unis Mesures réglementaires nationales 
relatives au commerce des produits agricoles et alimentaires modifiés par la biotechnologie moderne G/SPS/GEN/186 
Canada Le traitement du principe de précaution 
dans l'Accord SPS G/SPS/GEN/246 
Communautés 
européennes Résolution du Conseil européen sur le 
principe de précaution G/SPS/GEN/225 2001 
Koweït Association scientifique vétérinaire arabe G/SPS/GEN/279 
 Namibie Forum consultatif de la SADC sur les 
questions sanitaires et phytosanitaires et la sécurité sanitaire des produits alimentaires – Déclarations de l'Atelier de Windhoek 
consacré aux questions sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) et à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires – 20 au 
22 novembre 2000 G/SPS/GEN/272 
 Nouvelle-Zélande Déclaration de politique générale sur 
l'analyse de risque pour la biosécurité G/SPS/GEN/233 
 Nouvelle-Zélande Programme de sensibilisation à la 
biosécurité G/SPS/GEN/280 
 Nouvelle-Zélande Élaboration d'une stratégie en matière de 
biosécurité en Nouvelle-Zélande G/SPS/GEN/284 
 Nouvelle-Zélande Norme néo-zélandaise sur l'évaluation du 
risque phytosanitaire pour la biosécurité végétale G/SPS/GEN/285 
Argentine Réponses de la Commission européenne 
aux observations des Membres de l'OMC concernant l'un ou l'autre des documents G/SPS/N/EEC/149 et 150 ou les deux G/SPS/GEN/354 
Communautés 
européennes Déclaration des Communautés 
européennes concernant les notifications G/SPS/N/EEC/149 et G/SPS/N/EEC/150 
et les notifications G/TBT/N/EEC/6 et 
G/TBT/N/EEC/7 G/SPS/GEN/297 2002 
Communautés 
européennes Réponses de la Commission européenne 
aux observations des Membres de l'OMC concernant l'un ou l'autre des documents 
G/TBT/N/EEC/6 et G/SPS/N/EEC/149 ou 
les deux G/SPS/GEN/337  G/SPS/W/173 
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 Année Membre Titre/Sujet Cote 
Communautés 
européennes Réponses de la Commission européenne 
aux observations des Membres de l'OMC concernant l'un ou l'autre des documents 
G/TBT/N/EEC/7 et G/SPS/N/EEC/150 ou 
les deux G/SPS/GEN/338 
Corée Normes et procédures applicables à 
l'autorisation des laboratoires officiels nationaux/étrangers et à la reconnaissance 
des certificats d'inspection et des certificats 
relatifs aux résultats des essais en laboratoire G/SPS/GEN/318 
États-Unis Renseignements sur le processus 
d'élaboration des mesures SPS des États-Unis et explication du volume des 
récentes notifications SPS adressées par 
les États-Unis G/SPS/GEN/311  
Taipei chinois 
 Lois, décrets, règlements et décisions 
administratives d'application générale liés aux mesures SPS G/SPS/GEN/339 
Communautés 
européennes Réponse aux observations de l'Argentine 
(G/SPS/GEN/354) G/SPS/GEN/405 
Mexique Communication du Mexique – Normes 
officielles mexicaines G/SPS/GEN/387 2003 
Venezuela Rapport exécutif du Venezuela G/SPS/GEN/442 
Communautés 
européennes Mise en place du système  TRACES   
(Trade Control and Expert System ) G/SPS/GEN/489 
Mexique Communication du Mexique – Normes 
officielles mexicaines G/SPS/GEN/491 2004 
Pérou Respect des règlements phytosanitaires 
concernant l'importation au Pérou de plantes, produits végétaux et autres articles 
réglementés G/SPS/GEN/484 
 
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