ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/USA/5 
29 février 2008 
 
 (08-0922) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
ÉTATS-UNIS 
   La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée 
du 19 février 2008. 
 
_______________ 
 
 
                                                     
 
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/USA/5 
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  TABLE DES MATIÈRES
 
  
DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE .........................................................................................3
 
1. Plantes et produits végétaux ................................................................................................... .3 
2. Animaux et produits d'origine animale ..................................................................................5  
3. Sucre.......................................................................................................................... .................7  
4. Certains produi ts laitiers..................................................................................................... ...11 
DÉPARTEMENT DU COMMERCE ................................................................................................16  
ADMINISTRATION DU COMMERCE INTERNATIONAL ..............................................................................16  
5. Acier .......................................................................................................................... ...............16  
6. Ciment......................................................................................................................... .............18  
DÉPARTEMENT DE L'ÉNERGIE...................................................................................................20  
7. Gaz naturel .................................................................................................................... ..........20  
DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR...............................................................................................22  
SERVICE DE LA FAUNE AQUAT IQUE ET TERRESTRE DES ÉTATS -UNIS....................................................22  
8. Poissons et faune sauvage (y compri s les espèces menacées d'extinction) .........................22  
DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE..................................................................................................28  
SERVICE DES ALCOOLS , DES TABACS , DES ARMES À FEU ET DES EXPLOSIFS .........................................28  
9. Armes à feu et  munitions....................................................................................................... .28 
SERVICE DES ALCOOLS , DES TABACS , DES ARMES À FEU ET DES EXPLOSIFS .........................................30  
10. Armes à feu, munitions et engins de guerre..........................................................................30  
11. Explosifs...................................................................................................................... .............32  
BUREAU DES STUPÉFIANTS ....................................................................................................................33  
12. Substances réglementées et substa nces chimiques énumérées............................................33  
DÉPARTEMENT DES FINANCES ..................................................................................................37  
SERVICE DE LA FISCALITÉ ET DU CO MMERCE DES ALCOOLS ET DES TABACS ........................................37  
13. Alcools distillés (boissons);  vins et boissons maltées ...........................................................37  
14. Alcools distillés ou alcool à usage industriel (y compris l'alcool utilisé comme 
carburant)..................................................................................................................... ...........39  
15. Produits du tabac .............................................................................................................. ......41  
COMMISSION DE RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRE ...................................................................................43  
16. Installations et ma tières nucléaires .......................................................................................43  
  G/LIC/N/3/USA/5 
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  DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE 
1. Plantes et produits végétaux 
Description succincte du régime  
 1. Des permis sont exigés pour l'importation de la plupart des plantes et de certains produits 
d'origine végétale, afin d'empêch er l'introduction de parasites et de maladies.  Des permis sont 
également exigés pour l'importation, l'exportation ou la réexportation des plantes terrestres qui 
figurent sur la liste des espèces me nacées d'extinction.  Ces permis ne sont délivrés qu'aux personnes 
ou sociétés résidentes aux États-Unis.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Des permis sont exigés pour les produits ci-après:   - plantes et produits d'origine végétale  pouvant servir de boutures ou destinés à un tel 
usage; 
 - fruits et légumes;  - céréales;  - certaines fleurs coupées (roses, gardéni as, lilas, camélias, rhododendrons et azalées); 
 - coton et couvertures de coton;  - bagasse de canne à sucre; 
 - sorgho et paille à balais; 
 - certains produits à base de riz;  - sacs, toile à sacs, récipients en cuivre;  - rondins, sciages et autres articles manufacturés en bois;  - sol et produits des industries extractives; 
 - plantes et produits d'origine végé tale transitant par les États-Unis. 
3. Le régime de permis s' applique aux produ its de toutes provenances, sauf exceptions. 
 4. Le régime de permis est utilisé pour empêcher  l'introduction de parasites et de maladies des 
végétaux et pour protéger les espè ces végétales en voie d'extinction. 
 
5. Le régime de permis pour la  plupart des produits visés est imposé par l'article 412 de la Loi 
sur la préservation des végétaux (Titre 7 de l'U.S.C ., partie 7712).  La Loi concernant les espèces 
menacées d'extinction, qui met en œuvre les dispositions de la Conve ntion sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauva ges menacées d'extinction, institue un régime de 
permis pour certaines plantes qui figurent sur la liste des espèces menacées d'extinction. 
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  Modalités d'application
 
 6. Sans objet.  7. Les demandes de permis sont examinées pa r un organisme, la Section des permis du 
Département de l'agriculture des États-Unis, dont l'adresse est la suivante :  US Department of 
Agriculture, Permit Section, Unit 136, 4700 River Ro ad, Riverdale, Maryland 20782-1236.  Dans la 
plupart des cas, les demandes ne sont pas transmises à d'autres organismes pour être visées, notées ou approuvées, et l'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organisme administratif.  Les exceptions 
concernent les demandes de permis d'importation de sol et de plantes qui doivent être cultivées 
pendant la période de quarantai ne suivant leur importation. 
 8. Un permis ne peut être refusé dans aucune  circonstance autre que la non-conformité avec les 
critères ordinaires.  Les raisons du refus sont co mmuniquées à l'intéressé.  La législation ne prévoit 
aucune procédure de recours. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, société ou institution résidente aux États-Unis est habilitée à demander une licence.  Il n'est perçu aucun droit d'immatriculation.   Il n'existe pas de liste publiée des importateurs 
agréés.  Un droit de 70 dollars EU est perçu pour les plantes et les produits végétaux visés par la 
Convention sur le commerce intern ational des espèces de faune et  de flore sauvages menacées. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Les renseignements à donner dans les demandes sont indiqués sur la formule PPQ 587 (pour 
les plantes et les produits végétaux), 588 (demande pour les produits interdits) et 621 pour les plantes 
menacées d'extinction.  Pour les plantes et produits d' origine végétale transitant par les États-Unis, une 
formule PPQ 586 doit être présentée.  Les demandes concernant l'importation de terres font l'objet de la formule PPQ 525.  11. Pour la totalité des plantes et pour certa ins produits d'origine végétale, un certificat 
phytosanitaire doit accompagner l'expédition.  Des documents spéciaux sont exigés pour les espèces 
menacées d'extinction.  12. Il n'est pas perçu de droit de licence ni de redevance administrative pour les permis, si ce n'est 
le droit de 70 dollars EU par permis pe rçu pour les plantes menacées d'extinction. 
 
13. La délivrance d'un permis n'est assortie du versement d'aucun dépôt ni d'aucun paiement 
préalable.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité des permis est spécifiée;   elle peut être prolongée sur demande.  Les 
permis pour les plantes menacées d'extinction ou en voie de disparition ont une validité de deux ans. 
 15. Il n'est appliqué aucune sancti on en cas de non-utilisation d'un permis. 
 
16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 17. La délivrance d'un permis n'est subordonnée à aucune autre condition, sauf dans le cas des 
plantes qui doivent être cultivées après leur importation.   G/LIC/N/3/USA/5 
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  Autres formalités  
 18. Les importations ne sont assujetties à auc une autre formalité administrative préalable. 
 19. Sans objet. 
 
2. Animaux et produits d'origine animale 
Description succincte du régime
 
 1. Des permis sont exigés pour l'importation de certains animaux et produits, organismes et 
vecteurs d'origine animale, et produits biologiques vétérinaires, afin de protéger le bétail et les 
volailles contre l'introduction de maladi es qui n'existent pas aux États-Unis. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Des permis sont exigés pour les produits ci-après: 
  - bétail et autres espèces animales suscep tibles d'introduire une maladie qui pourrait 
affecter le bétail et la volaille; 
  - certains produits dérivés d'origine animale,  pour quelque raison que ce soit, à des fins 
commerciales ou de recherche; 
  - volailles et œufs à couver et autres espèces aviennes;   - spécimens d'animaux et d'espèces aviennes, tissus ou produits sanguins; 
 
 - matériel ayant été exposé à des produ its d'origine animale susceptibles d'être 
contaminés par des agents infectieux; 
  - échantillons de produits laitiers, foin, paille  et herbes, etc., à usage scientifique, en 
provenance de pays jugés touchés par des maladies comme la fièvre aphteuse; 
 
 - plasma germinatif – sperme/embryons d'animaux (bétail);    - organismes qui touchent le bétail et les espèces aviennes et différents vecteurs de ces 
organismes;  et 
 
 - produits biologiques vétérinaires, y compris graines et substrats.  3. Le régime de permis s'a pplique aux animaux de toutes pr ovenances (à l'exception du Canada 
et du Mexique), des différences pouvant intervenir  suivant les espèces et l'existence ou non de 
maladies dans le pays d'origine.  Il s'applique aux produits de t outes provenances suivant que le pays 
est exempt ou non de maladies et suivant le type de produits. 
 4. Le régime de permis est utilisé non pas pour  restreindre la quantité ou la valeur des 
importations, mais uniquement  pour protéger l'agriculture nationale  contre l'introduction ou l'entrée de 
maladies ou de vecteurs de maladies.   
 G/LIC/N/3/USA/5 
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  5. Le régime de permis n'est pas imposé par di sposition législative, sauf en ce qui concerne les 
permis pour les produits biologiques vétérinaires.  Le s règlements applicables en la matière figurent 
dans le Titre 9 du CFR, parties 92, 94.7, 94.16, 95.4,  95.18, 95.19, 95.20 à 98, 104 et 122;  et dans les 
lois suivantes:  Titre 21 de l'U.S.C., parties 102 à 105, 111, 134, 135, 151 à 159 et Titre 19 de l'U.S.C., partie 1306. 
 
Modalités d'application
 
 6. Sans objet.  
7. a) La réglementation ne précise pas combie n de temps avant l'importation le permis doit 
être demandé. 
  b) Un permis ne peut pas être accordé immédiatement sur demande.  Un examen 
préalable de la demande est nécessaire. 
 
 c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de permis peuvent être déposées 
n'est pas limitée. 
  d) Les demandes de permis sont examinée s par un seul organisme.  Les demandes ne 
sont pas transmises à d'autres organismes pour être visées, notées ou approuvées, et 
l'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organisme administratif. 
 8. En général, un permis ne peut être re fusé dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères ordinaires.  Dans le cas des animaux ou produits d'origine animale, 
volailles ou oiseaux vivants, un permis pourrait être refusé pour une période donnée s'il n'y a pas de 
place dans un centre de quarantaine.  En cas de p oussée d'une maladie partic ulière dans un pays 
exportateur, le permis délivré préalablement à cet te poussée peut être révoqué;  on peut citer à titre 
d'exemple les poussées de peste du cheval en Espa gne et de peste porcine et d'encéphalopathie 
spongiforme bovine en Europe.  Les raisons du re fus sont communiquées à l'intéressé.  Aucune 
procédure de recours n'est prévue dans  la législation ou la réglementation. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, société ou institution résida nt aux États-Unis est habilitée à demander un 
permis.  Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Les renseignements à donner dans les demandes sont indiqués sur les formules VS 16-3 et 16-7, 17-129, 17-128 et sur le formulaire APHIS 2005.  11. Dans le cas des animaux et oiseaux vivants, l'original et des copies du permis d'importation 
ainsi qu'un certificat sanitaire délivré par le servi ce vétérinaire national du pays d'origine doivent 
accompagner l'expédition.  Des copies du permis  d'importation doivent aussi accompagner les 
expéditions de produits, organismes et vecteurs d' origine animale, de même que les expéditions de 
produits biologiques vétérinaires.  
12. Des redevances liées aux form alités d'importation sont perçues, notamment pour l'examen de 
la demande de permis, les inspections exigées, les essais et la mise en quarantaine.  Les établissements qui fabriquent des produits biologiques vétérina ires sont inspectés dans le cadre d'accords de 
coopération en matière de services.   G/LIC/N/3/USA/5 
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  13. Un droit de réservation d'une place dans un cen tre de quarantaine est perçu pour les animaux 
et oiseaux vivants.  Le montant de ce droit varie selon l'animal ou l'oiseau.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité des permis délivrés pour les produits, organismes et vecteurs d'origine 
animale varie, mais elle est en général d'environ un an.  Pour le s animaux et oiseaux vivants, les 
permis sont valables de sept à 60 jours, suivant l es espèces.  Aucune date d'expiration n'est attachée 
aux permis délivrés pour les produits biologiques vété rinaires destinés à l'importation, à la distribution 
et à la vente. 
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation d'un permis.  Les redevances dues 
au titre de la demande de permis et les droits de  réservation d'une place dans un centre de quarantaine 
ne sont pas remboursables.  16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 
17. La délivrance d'un permis n'est  subordonnée à aucune condition.  L'intéressé doit respecter les 
stipulations y relatives.  L'importa teur certifie que les renseignement s fournis dans la demande sont 
exacts.  Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont assujetties à auc une autre formalité administrative préalable. 
 19. Sans objet.  3. Sucre 
Description succincte du régime
 
 1. La note additionnelle 5 relative au chapitre 17 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis (HTS) établie par la Proclamation présidentielle n° 6763 de décembre 1994 autorise le Secrétaire à 
l'agriculture à établir, pour chaque exercice budgétaire, la quantité de sucres et de sirops qui peut être 
admise aux taux les plus faibles du régime de conti ngentement tarifaire.  Les produits visés par les 
contingents tarifaires sont les sucres et sirops relevant des sous-positions suivantes du Tarif harmonisé:  1701.11, 1701.12, 1701.91, 1701.99, 1702.90 et 2106.90.  Ce pouvoir a été accordé pour permettre de mettre en œuvre les résultats d es négociations commerciales multilatérales du Cycle 
d'Uruguay tels qu'ils figurent dans les dispositions de la Liste XX (États-Unis) annexée à l'Accord 
instituant l'Organisation mondiale du commerce. 
  Dans le cadre de l'administration du continge nt tarifaire pour le sucre de canne brut, le 
Secrétaire à l'agriculture établit la quantité continge ntaire qui peut être importée au taux de tarif le 
plus faible, laquelle est ensuite répartie par le  représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales entre les 40 pays exportateurs de sucre admis à en bénéficier.  Les 
quantités allouées aux pays bénéficiaires dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP), 
de l'Initiative concernant le Bassin  des Caraïbes (CBI) et de l'In itiative commerciale en faveur des 
pays andins sont exemptées de droits.  Des certif icats d'admission au bénéfice des contingents sont 
délivrés aux pays exportateurs;  ils doivent être visés et renvoyés avec le chargement de sucre pour 
que ce dernier bénéficie du traitement tarifair e appliqué dans la limite du contingent.  La 
réglementation qui régit le programme de certifi cats d'admission au bénéfice des contingents est 
publiée à la partie 2011 du Titre 15 du Code des règlements fédéraux. G/LIC/N/3/USA/5 
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  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Les produits visés par le con tingent tarifaire applicable au sucre brut relèvent de la 
sous-position 1701.11.10 du Tarif douani er harmonisé et par le contingent  tarifaire applicable au sucre 
raffiné des sous-positions 1701. 12.10, 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.10 et 2106.90.44.  
L'importation de sucre dans le cadre des contingents tarifaires applicables au sucre brut et au sucre 
raffiné n'est pas subordonnée à l'obtention d'une lic ence mais nécessite un certificat d'admission au 
bénéfice des contingents.  Un certificat est égalem ent nécessaire dans le cadre  du contingent tarifaire 
applicable au sucre d estiné à des spécialités. 
 
 Un régime de licences permet d'assurer la mise en œuvre du Programme de réexportation du 
sucre mis en place par les États-Unis.  Des licences sont délivrées aux raffineurs pour leur permettre d'importer des sucres bruts releva nt de la sous-position 1701.11.20 du Tarif douanier devant subir une 
transformation supplémentaire et destinés:  1) à être  réexportés à l'état raffiné, 2) à être réexportés à 
l'état raffiné sous forme de produits contenant du su cre ou 3) à la production, autre que par distillation, 
d'alcools polyhydriques, à l'exception des alc ools polyhydriques employés comme succédanés du 
sucre dans des produits de consommation humaine.  3. Le système des certificats d'admission au béné fice des contingents s'applique aux pays d'où le 
sucre est importé à concurrence des contingents ta rifaires.  Les certificats d'importation de sucre 
destiné à des spécialités sont accordés aux import ations de toutes provenances.  Les licences 
d'importation de sucre destiné à être raffiné et réexporté (Programme de réexportation du sucre 
raffiné) ou destiné à la production d'alcools polyh ydriques sont accordées pour les importations de 
toutes provenances.  4. Les certificats d'admission au bénéfice des contingents ont pour objet de permettre aux 
exportateurs d'accéder au marché intérieur américain au  taux de tarif le plus bas.  Le certificat pour le 
sucre destiné à des spécialités a pour objectif de pe rmettre l'entrée de certains sucres raffinés peu 
communément disponibles aux États-Unis, qui sont  utilisés sur des marchés étroits, tels que les 
produits exotiques, les produits biologiques et les articles de confiserie.  Les licences d'importation de 
sucre hors contingent sont conçues pour accroître l'uti lisation de la capacité excédentaire nationale de 
raffinage et améliorer l'em ploi dans les raffineries et les industries connexes. 
 
5. Les certificats d'admission au bénéfice d es contingents sont émis conformément aux 
dispositions du Titre 15 du CFR, partie 2011, sous-par tie A, et partie 2011, sous-partie B, en ce qui 
concerne le sucre destiné à des spécialités.  L es règlements régissant les licences d'importation de 
sucre hors contingent figurent dans le Titre 7 du CFR, partie 1530.  Les services compétents ont le 
pouvoir de suspendre chacun de ces régimes chaque fois  qu'ils le jugent approprié.  La suspension fait 
l'objet d'un avis publié dans le Federal Register . 
 Modalités d'application
 
 6. I. Des renseignements sur la répartition d es contingents tarifaires, la délivrance des 
certificats d'admission au bénéfice des contingents et les formalités de demande de 
licence d'importation sont publiés par les soins du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales et du Département de l'agriculture des 
États-Unis dans le Federal Register , dans des communiqués de presse des rapports 
officiels, et sur les sites Web du gouvernement. 
 
 II. Le contingent tarifaire de sucre brut et de sucre raffiné (y compris le sucre destiné à 
des spécialités) est déterminé annuellement pa r le Secrétaire à l'agriculture et est 
annoncé avant l'exercice pour lequel le conti ngent tarifaire sera d'application.  Le 
Secrétaire à l'agriculture délivre les certif icats d'admission au bénéfice des contingents  G/LIC/N/3/USA/5 
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  aux pays de façon à ce qu'ils coïncident avec  l'exercice contingentaire applicable.  Il 
en va de même des certificats d'importation de sucres destinés à d es spécialités.  Les 
licences octroyées pour permettre l'importation, le raffinage ou l'utilisation du sucre hors contingent pour la production des al cools polyhydriques ne sont pas assujetties 
aux limitations liées à l'exercice contingentaire. 
 
 III. Les gouvernements des pays qui particip ent au système des cer tificats visent à leur 
tour ces certificats et les délivrent à une ma ison d'expédition ou au consignataire d'un 
chargement de sucre destiné aux États-Unis .  Le sucre en provenance de ces pays ne 
peut être importé aux États-Unis au taux de tarif appliqué dans le  cadre du contingent 
que si un certificat d'admission au bénéfice des contingents valable et dûment visé est 
présenté lors de l'entrée à l'agent des douanes compétent. 
   Le Service "Étranger" du Département de  l'agriculture délivre aux importateurs les 
certificats pour l'importation de sucre destiné à des spécialités;  ces derniers en font la 
demande chaque année et présentent des él éments suffisants attestant que le sucre 
qu'ils ont l'intention d'importer répond à la définition du sucre destiné à des spécialités.  Le certificat est présenté à l' agent des douanes compétent au moment de 
l'entrée du produit. 
   Les licences d'importation de sucre de ca nne brut hors contingent tarifaire sont 
délivrées par le Département de l'agriculture  aux raffineurs de sucre des États-Unis.  
Ces licences ne comportent pas de date d'expiration.  
  IV-VI. Sans objet.  
 VII. Le Département de l'agriculture des Ét ats-Unis administre les régimes de licences et 
de certificats. 
  VIII. L'autorité compétente désignée par le pays participant délivre des certificats 
d'admission au bénéfice des contingents à la maison d'expédition ou au consignataire.  
La quantité maximale de sucre à expédier  sous couvert d'un certificat ne doit pas 
dépasser 10 000 tonnes courtes.  Ces certificats concernant le sucre destiné à des 
spécialités sont délivrés aux importateurs qui  satisfont aux prescriptions du Titre 15 
du CFR, partie 2011, sous-partie B.  Le certificat concernant le sucre destiné à des spécialités peut couvrir plusieurs types de  sucre raffiné.  La délivrance d'un tel 
certificat ne garantit pas l'entrée du produit au  taux de droit le plus bas appliqué dans 
le cadre du contingent si le contingent ta rifaire pour le sucre destiné à des spécialités 
est déjà épuisé.  Toutefois, les chargement s peuvent entrer en nombre illimité jusqu'à 
ce que le contingent tarifaire soit entièrement utilisé. 
  IX-X. Sans objet.  
 XI En vertu des dispositions du programme  de réexportation de sucre raffiné, les 
raffineurs détenteurs d'une licence peuvent  importer du sucre brut ne faisant pas 
l'objet d'une restriction au titre de la limite  quantitative établie pour le sucre brut dans 
le cadre du contingent tarifaire ou au titr e des prescriptions relatives aux certificats 
d'admission au bénéfice des contingents, du moment qu'ils exportent une quantité 
équivalente de sucre raffiné ou qu'ils cèdent  le sucre à un fabricant détenteur d'une 
licence permettant d'utiliser le sucre da ns des produits destinés à l'exportation. 
 7. Sans objet.  G/LIC/N/3/USA/5 
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  8. Un certificat d'admission au bénéfice des continge nts, un certificat concernant le sucre destiné 
à des spécialités ou une licence d'importation de sucre hors contingent ne peuvent être refusés pour une raison autre que la non-conformité avec les critèr es ordinaires.  La liste des entreprises auxquelles 
ont été délivrés des licences et d es certificats concernant le sucre destiné à des spécialités est publiée 
sur le site Web du FAS:  http://www.f as.usda.gov/sugars/FASSugarsLicensees.aspx
. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
 9. Tous les importateurs sont habilités à dema nder des certificats pour d es sucres destinés à des 
spécialités.  Seuls les raffineurs et les producte urs d'alcools polyhydriques des États-Unis peuvent 
demander des licences d'importation de sucre hors conti ngent.  Il n'existe pas de liste publiée des 
importateurs agréés.    Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Chaque certificat d'admission au bénéfice des c ontingents doit être numéroté et identifié par le 
pays étranger et fournir les renseignements ci-après:   1) quantité pouvant être  acceptée à l'entrée;  
2) nom de l'expéditeur;  3) nom du navire;  et 4) port d'embarquement.  Si possible, les 
renseignements suivants peuvent être également donn és:  nom et adresse du consignataire, date de 
départ prévue, date d'arrivée pr évue aux États-Unis, port(s) d'arrivée prévu(s) aux États-Unis. 
 
 Les demandes de certificats d'importation de su cres destinés à des spécialités doivent être 
faites par écrit et contenir les renseignements ci-après :  1) nom et adresse de l'intéressé;  2) quantités 
prévues de sucre importé;  3) positions à six chi ffres du Tarif douanier des États-Unis correspondant 
aux produits;  4) désignation des sucres dont l'importa tion est prévue pendant la durée de validité du 
certificat, y compris le nom ou la désignation commerc iale usuelle du fabricant ou de l'exportateur et 
l'utilisation des sucres de ce type;  5) preuve suffi sante qu'il s'agit de sucres destinés à des spécialités;  
6) si possible, consommateurs prévus au moment du  dépôt de la demande;  et 7) si possible, date 
prévue d'entrée.   Les personnes qui souhaitent déposer des demand es de licences d'importation de sucre destiné 
à être réexporté doivent communiquer par écrit les élém ents suivants à l'autor ité chargée de délivrer 
les licences.  La demande doit indiquer:  1) le nom et l'adresse de l'intéressé;  2) l'adresse à laquelle il 
conservera les registres requis;  et 3) l'adresse de la ou les usine(s) de transformation de l'intéressé.  Dans le cas de réexportation de sucre raffiné, il doit indiquer la polarité du produit, y compris la 
formule permettant de calculer la quantité de sucr e raffiné contenue dans le produit.  Tous les 
demandeurs doivent conclure un accord de documenta tion avec l'autorité chargée de délivrer les 
licences. 
 11. Le sucre soumis à contingent tarifaire im porté des pays qui participent au système des 
certificats doit être accompagné d'un certificat d' admission au bénéfice des contingents signé par 
l'autorité compétente du pays d'origine et sur le quel figure un cachet ou autre forme d'authentification. 
 
 Tout certificat délivré par le Département de l'agriculture autorisant l'importation de sucres 
destinés à des spécialités doit être présenté à l'agent des douanes compétent au moment de l'entrée de 
la marchandise.   Le FAS enregistre les licences délivrées par le Département de l'agriculture pour l'importation 
de sucre hors contingent destiné à être réexpor té à l'état raffiné ou à la production d'alcools 
polyhydriques dans le système informatique du Bure au des douanes et de la protection des frontières 
des États-Unis qui valide ou rejette automatiquement chaque importation de sucre brut visée par la 
licence.   G/LIC/N/3/USA/5 
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  12. Non. 
 13. Le titulaire d'une licence relevant du programme de réexportation de sucre raffiné peut établir 
une caution ou une lettre de crédit en faveur du Dé partement de l'agriculture des États-Unis pour 
imputer le sucre importé dans le cadre du progr amme au débit de la licence en prévision de 
l'exportation ou de la cession du sucre raffiné, de l'exportation de sucre dans des produits en 
contenant, ou de la production de certains alcools polyhydriques.  La caution ou la lettre de crédit peut 
couvrir des importations effectuées  durant la période spécifiée dans  le document y relatif (caution à 
terme) ou dans le cadre d'une seule importati on donnée (caution pour importation unique).  Le 
montant de la caution ou de la lettre de crédit est ég al à 20 cents par livre de sucre importé au titre de 
la licence.  Si le titulaire de la licence ne peut pas porter au crédit de la licence, dans le délai précisé 
pour la date d'exportation ou d'utilisation du su cre correspondant, une quantité suffisante pour 
compenser l'imputation au débit de la licence de ce sucre correspondant, un versement est effectué au 
bénéfice du Département des finances.  Cette somme est égale à l'écart entre le prix contractuel n° 11 et le prix contractuel n° 14 (Bourse du café, du sucr e et du cacao de New York) en vigueur le dernier 
jour d'ouverture du marché précédant la date d'import ation du sucre ou le dernier jour d'ouverture du 
marché avant l'expiration de la période durant laquelle il fallait e xporter ou utiliser le sucre, selon 
l'écart qui est le plus grand.  Cet écart est multiplié par la quantité de sucre raffiné, convertie en valeur 
brute, qui aurait dû être exportée conformément à la présente section.   Il n'est pas nécessaire d'établir une caution ou une lettre de crédit si les sommes créditées au 
titre de l'exportation sont supérieures à la quantité  d'importations imputée au débit de la licence. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Les certificats d'admission au bénéfice des con tingents ne sont valables que pour la période 
contingentaire pour laquelle ils ont été délivrés.  Un certificat accordé pour l'importation de sucres 
destinés à des spécialités n'est vala ble que pour l'exercice contingentai re au cours duquel il est utilisé.  
Dans le cadre du programme de ré exportation de sucre raffiné, les licences peuvent être retirées par 
l'autorité compétente qui en avise par écrit les détenteurs.  15. Il n'est appliqué aucune sancti on en cas de non-utilisation d'une licence. 
 
16. Les licences délivrées au titre du programme de réexportation de sucre raffiné et les certificats d'importation de sucres destinés à des spécialités ne sont pas cessibles entre les importateurs. 
 17. La délivrance d'un certificat n'est subordonnée à aucune autre condition.   
 
Autres formalités
 
 18. Il n'est exigé aucune autre formalité.  19. Sans objet. 
 
4. Certains produits laitiers 
Description succincte du régime
 
 1. En vertu de la Proclamation présidentie lle n° 6763 du 23 décembre 1994, diverses 
modifications ont été apportées au Tarif douanier harmonisé des États-Unis (HTS), et, partant, au 
régime d'importation de certains produits laitiers .  La Proclamation a mis fin aux restrictions 
quantitatives qui avaient été imposées conformément à l'article 22 de l' Agricultural Adjustment Act  
de 1933, tel qu'il a été modifié (U.S.C. 624);  a in stitué des contingents tarifaires pour ces produits G/LIC/N/3/USA/5 
Page 12  
 
  conformément au P.L. 103-465, et a spécifié les produ its laitiers dont l'importati on peut exiger l'octroi 
d'une licence délivrée conformément aux termes et aux conditions énoncés dans la réglementation 
publiée par le Secrétariat à l'agriculture.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime de licences s'applique aux produits la itiers suivants tels qu'ils  sont définis dans les 
notes additionnelles relatives au chapitre 4 du Tarif d ouanier harmonisé des États-Unis (HTS):  beurre 
et crème fraîche ou acide contenant en poids plus de 45 pour cent de matières grasses du lait (note 6);  
lait écrémé sec (note 7);  lait entier sec (note 8);  babeurre et lactosérum secs (note 12);  succédanés 
du beurre (note 14);  autres fromages, N.s.D.  (note 16);  fromages à pâte persillée (note 17);  fromage 
de Cheddar (note 18);  fromages américains autres que  de Cheddar (note 19);  fromages d'Edam et de 
Gouda (note 20);  fromages de type italien (note 21) ;  fromage fondu de gruyère (note 22);  fromages 
à faible teneur en matières grasses (note 23);  et fromages suisse et d'Emmental (note 25).  
3. Le régime de licences s'applique à tous les produits visés quel que soit le pays fournisseur. 
 4. Le régime de licences est un instrument ad ministratif qui régit l'importation de certains 
produits laitiers soumis aux contingents tarifaires en  raison de l'entrée en vigueur de l'Accord du 
Cycle d'Uruguay.  En vertu du régime de conti ngentement tarifaire, la quantité contingentaire 
d'importations est admise au taux de tarif le plus bas, la quantité en dépassement du contingent étant 
importée au taux de tarif le plus élevé.  Les impor tations de produits laitiers soumis au régime de 
licences ne seront admises au taux appliqué dans  le cadre du contingent qu'à condition d'être 
accompagnées d'une licence.  Un produit ne peut être  admis qu'au nom du titulaire de la licence, ou au 
nom de l'agent du titulaire agissant pour le compte de ce dernier en vertu d'une procuration, et la 
quantité admise doit être détenue par le titulaire de la licence à la date d'entrée du produit et imputée 
sur la licence en vigueur.  Le régime de licences a été mis en place à l'origine par application de la 
Proclamation présidentielle n° 3019 afin d'assurer une répartition équitable du commerce des produits 
laitiers visés par les contingents prévus à l'article 22 entre les importateurs, les utilisateurs et les pays 
fournisseurs.  Dans un régime de contingentement ta rifaire, le régime de licences a également pour 
objectif la stabilisation du commerce et l'équité.  
5. Le régime de licences n'est pas imposé par di sposition législative.  Le pouvoir de procéder à 
la répartition des contingents a été délégué au Secrétaire à l'agriculture par la Proclamation 
présidentielle n° 3019 du 8 juin 1953.  Modalités d'application
 
 
6. I. Les procédures relatives au dépôt d es demandes de licence, les conditions requises 
pour être habilité à demander une licence, les conditions d'utilisation d'une licence et 
les autres dispositions du règlement applicable  en la matière figurent dans le Titre 7 
du CFR, parties 6.20 à 6.36.  Les formules de demande de licence, que l'on peut se procurer auprès du Département, donnent des renseignements complets sur les 
contingents tarifaires et la quantité attribuée à chaque pays fournisseur.  Les 
renseignements concernant les quantités ad mises sous couvert d'une licence figurent 
dans le règlement.  Une notification préal able d'un projet de réglementation a été 
publiée au Federal Register  le 2 juin 1994, invitant l es intéressés à formuler des 
observations sur les méthodes d'attribution, ju squ'à l'an 2000, des parts de contingents 
tarifaires résultant des négociations du Cycl e d'Uruguay et sur la manière de mettre à 
jour ou d'améliorer la réglementation exista nte.  Le 6 janvier et le 2 mai 1995, des 
notifications ont été publiées au Federal Register  modifiant la réglementation sur les 
importations afin de donner e ffet aux engagements pris par les États-Unis pour 1995 
dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Le 9 octobre 1996, le Département a publié au  G/LIC/N/3/USA/5 
 Page 13 
 
 
  Federal Register  le texte final de la réglemen tation relative aux licences pour les 
contingents tarifaires de produits laitiers.  La réglementation a été révisée le 6 octobre 2004 pour intégrer les procédures de demande électroniques via le Web et pour modifier les notes additionnelles 2, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 relatives au chapitre 4 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis (HTS) de manière à prendre 
en compte les effets de l'élargissement de l'Union européenne (UE) à 25 pays, le 
1
er mai 2004.  
  II. Les demandes de licence doivent être présentées chaque année pendant la période 
prévue à cet effet, spécifiée dans la réglementation sur les importations.  Les licences 
sont délivrées le 1
er janvier de chaque année et sont valables 12 mois.   
  III. Les licences sont attribuées aux importate urs de produits laitie rs, qu'ils soient ou non 
producteurs de marchandises similaires.  Le re liquat non utilisé ne peut être ajouté au 
montant attribué l'année suivante.  La ré glementation sur les importations oblige les 
bénéficiaires d'une licence à utiliser un pour centage donné du montant de la licence 
délivrée et à abandonner volontairement la pa rt qu'ils ne peuvent utiliser, laquelle sera 
ensuite réattribuée à d'autres détenteurs de licences remplissant les conditions requises 
et qui en font la demande.  Une liste d es noms des importateurs bénéficiaires d'une 
licence est publiée chaque année sur le site Web du FAS.  Cette liste figure à l'adresse suivante:  http://www.fas.usda.gov/itp/imports/dairyimports07/dil07.asp
.  Elle peut 
aussi être communiquée sur demande. 
 
 IV. Lorsque l'ouverture d'un nouveau continge nt pour un produit laitier est annoncée, les 
intéressés ont un délai de 30 jours au moins après la publication pour déposer leurs demandes avec documents justificatifs à l'appui. 
 
 V. Les demandes sont examinées dès récepti on et dans les meilleurs délais afin de 
déterminer si elles satisfont aux conditi ons requises prévues dans la réglementation 
sur les importations.  D'une manière généra le, plus de 500 demandes sont examinées 
et le traitement de la demande prend cinq semaines. 
 
 VI. Les licences sont délivrées dans les deux dernières semaines de décembre, pour 
utilisation à partir du 1
er janvier. 
  VII. Seule la Division des programmes de soutien des importations et du commerce du 
Bureau des programmes commerciaux (Service "Étranger" du Département de 
l'agriculture) examine les demandes de licences relatives à des produits laitiers. 
  VIII. Si la demande de licences dépasse les montants disponibles, 
 
- des licences sont délivrées aux détenteu rs traditionnels de licences, chaque 
année, pour un volume égal d'importations provenant des mêmes pays 
fournisseurs sous réserve que les demandes soient déposées, et qu'elles 
répondent aux critères d'octroi de licences, aux dispositions relatives à 
l'utilisation des licences et à d'autres prescriptions énoncées dans la réglementation sur les importations; 
 
- des licences spécifiques s ont délivrées chaque année pour certains produits à 
base de fromage aux intéressés admis à en bénéficier et désignés par le gouvernement du pays d'origine comme importateurs privilégiés.  Toute quantité attribuée à des importateurs désignés qui n'est pas utilisée sera G/LIC/N/3/USA/5 
Page 14  
 
  affectée aux détenteurs de licences d'importations non traditionnelles (par 
tirage au sort); 
 
- les licences non traditionnelles (attribu ées par tirage au sort) sont délivrées 
chaque année selon un système de distribution aléatoire.  Les licences 
délivrées pour un fromage spécifique ou un produit laitier autre qu'à base de 
fromage ne sont pas renouvelables l'ann ée suivante.  Les intéressés admis à en 
bénéficier peuvent déposer une de mande de licence chaque année. 
  IX. Il n'est pas exigé de permis pour les ex portations en provenance de pays étrangers. 
 
 X. Voir ci-dessus.   XI. Conformément à la note générale 15 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, les 
quantités d'importations soumises au continge nt tarifaire, importées dans les limites 
du contingent, peuvent être admises si ell es ne sont pas destinées au commerce des 
États-Unis et si elles sont importées en ta nt qu' échantillons aux fins de commandes, 
d'expositions, de présentation à une foire commerc iale, de la recherche, de l'utilisation 
par les ambassades de pays étrangers ou d'essai de matériel, sous réserve
 qu'une 
autorisation écrite du Secrétariat à l'agriculture ou de son représentant désigné soit présentée à l'entrée des marchandises.  L'auto rité qui délivre les licences octroie des 
permis d'importation hors contingent pour ces marchandises après un examen 
minutieux des demandes et des documents requis. 
 7. Lorsque sont appliqués des tari fs supérieurs à ceux des continge nts tarifaires, il n'est pas exigé 
de licences d'importation pour les produits laitie rs et aucune limite quantitative n'est imposée. 
 
8. Outre la non-conformité avec les critères ordina ires, une demande de licence peut être refusée 
si la formule correspondante n'a pas été remplie et si toute la documentation nécessaire n'a pas été 
communiquée dans les délais.  Les raisons du re fus peuvent être communiquées à l'intéressé sur 
demande.  Aucune procédure de recours n'est pré vue.  Lorsqu'un candidat se voit refuser une licence, 
cela ne diminue pas les volumes autorisés dans le cadre des contingents tarifaires, puisque ces 
volumes seront réattribués à d'autres candidats.   
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Les importateurs ou les industriels s'occupant de produits laitiers peuvent obtenir des licences 
d'importation s'ils remplissent les critères relatifs a ux résultats énoncés dans la réglementation sur les 
importations en ce qui concerne la quantité d'impor tations admise au cours d'une précédente période 
de 12 mois (1
er septembre au 31 août) et, pour les industriels , au niveau spécifié de production laitière 
pendant une précédente période de 12 mois.  En outre, l'entreprise peut aussi être mentionnée dans la 
publication du Département de l'agriculture des État s-Unis intitulée "Dairy Plants Surveyed".  Les 
documents exigés apportant la preuve de l'importa tion doivent accompagner les demandes de licence.  
Le droit à l'octroi d'une licence traditionnelle repo se essentiellement sur la preuve que le produit qui 
fait l'objet de la demande a été importé pendant une période représentative donnée. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les renseignements exigés pour les demandes s ont énoncés dans le Règlement sur les licences 
d'importation pour les contingents tarifaires applicab les aux produits laitiers.  Les formulaires du FAS 
(service agricole étranger) 923, 923A et 923B do ivent être remis accompagnés des copies des 
récapitulatifs des entrées et/ou des exportations;  dans le cas des fabricants, ceux-ci doivent figurer sur 
la liste de la publication "Dai ry Plants Approved Bulletin".  G/LIC/N/3/USA/5 
 Page 15 
 
 
   
 Auparavant, l'article 6.36 b) disposait que t outes les demandes devaient être adressées par 
courrier recommandé ou certifié, avec accusé de récepti on.  L'autorité chargée de délivrer les licences 
d'importation de produits laitiers a instauré un pr ogramme informatique gr âce auquel les demandes de 
licences d'importation de produits laitiers peuvent être soumises par voie électronique, via Internet.  
Aussi le règlement a-t-il été modifié en plusieurs endroits, de manière à ce que les demandes puissent 
être soumises via Internet ou par courrier électronique.    11. Au moment de l'importation effective, le num éro de la licence et le numéro de contrôle, 
correspondant au numéro attribué à l'importateur  par l'Administration fiscale, un connaissement 
complet et une facture doivent être présentés au Directeur du Bureau des douanes et de la protection 
des fontières du port d'entrée.  12-13. À dater du 1
er janvier 1986, un droit est perçu pour cha que licence ou lié à la délivrance de la 
licence.  Pour 2006, ce droit est de 150 dollars EU. 
 
14. La durée de validité des licences s'étend du 1er janvier au 31 décembre.  Elle ne peut être 
reportée sur l'année contingentaire suivante.    15. Les détenteurs d'une licence prévoyant qu'ils  n'utiliseront pas 85 pour cent du montant de la 
licence peuvent abandonner volontairemen t la part non utilisée avant le 1
er octobre, ou la licence sera 
annulée l'année suivante.  Pour l es licences accordées traditionnellemen t, une utilisation de moins de 
85 pour cent entraîne la perte définitive de la li cence, et la quantité correspondante du contingent 
tarifaire est incluse dans le montan t attribué par tirage au sort.  Les montants qui sont abandonnés sont 
réattribués à d'autres intéressés qui déposent une demande en vue d'obtenir des parts de licences non 
utilisées suite à un avis de l'autorité qui délivre les licences.  Ces licences sont délivrées selon un 
système aléatoire.  Les quantités attribuées au titre des licences traditionnelles peuvent aussi être 
réduites si le détenteur n'utilise pas sa licence penda nt trois années consécutives.  Toute suppression 
de licences peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours suivant la notification de cette mesure. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence n'est  subordonnée à aucune autre condition. 
 Autres formalités
 
 18. Toutes les importations de produits alimenta ires sont assujetties aux prescriptions énoncées 
dans la Loi sur les produits alimentaires, les mé dicaments et les cosmétiques et dans la Loi sur 
l'emballage et l'étiquetage correct s, notamment en matière sanitaire et  en matière d'étiquetage et, pour 
les produits laitiers, dans la Loi fédérale sur l es importations de lait.  Ces prescriptions sont 
administrées par l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA).  L'importation de certains produits laitiers est régl ementée par cet office ainsi que par le Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS ).  Les importateurs doivent se mettre en rapport 
avec le FDA pour les prescriptions énoncées par le FDA et avec l'APHIS pour les prescriptions 
énoncées par l'APHIS.  19. Sans objet.  G/LIC/N/3/USA/5 
Page 16  
 
  DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
A
DMINISTRATION DU COMMERCE INTERNATIONAL  
5. Acier 
Description succincte des régimes  
 
1. Le premier programme de licences d'importation concernant les produits en acier a été mis en 
place par les États-Unis le 31 décembre 2002, dans le cadre des mesures de sauvegarde concernant 
certains produits en acier au titre de l'article 201.   Le 11 mars 2005, le Département du commerce a 
publié un règlement final provisoire prorogeant le pr ogramme de quatre années en vertu d'un nouveau 
texte de loi sans lien avec les mesures de sauvegard e.  Il a également modifié l'éventail des produits 
visés par le programme, certains produits en aval étant désormais exemptés des prescriptions en 
matière de licences.  Le 5 décembre 2005, le Dépa rtement a publié un règlement final donnant un 
caractère définitif à un règlement final proviso ire portant extension et prorogation du Système 
d'analyse et de surveillance des importations d'acier (SIMA) jusqu'au 21 mars 2009.  Bien qu'il n'y ait 
pas eu de modification par rapport au règlemen t final provisoire, on trouvera dans le présent 
document des renseignements détaillés sur le syst ème actuel d'analyse et de surveillance des 
importations, tels qu'énoncés da ns le règlement final. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Le programme de licences d'importation d'acier s'applique à tous les produits sidérurgiques de 
base.  Certains produits en acier en aval auparavant  couverts, tels que les accessoires de tuyauterie et 
les brides, ne sont plus visés par ce système ni soum is au régime de licences.  Au total, 750 produits 
sont visés, chacun étant désigné par le numéro de la position du Tarif douanier harmonisé.  La liste 
complète est disponible à l'adresse suiv antre:  http://ia.ita.doc.gov/steel/license
.  (Veuillez noter que 
des codes du Tarif douanier harmonisé ont été modifiés officiellement en janvier 2006, janvier 2007, 
février 2007 et juillet 2007.) 
 3. Le système de licences s'applique aux produits  originaires ou en provenance de tous les pays. 
 4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  Il est 
destiné à fournir rapidement une information st atistique fiable sur les importations d'acier à 
l'administration et au grand public.   
 5. Le règlement final a été publié le 5 décembre 2005 au Federal Register  (70 FR 72373).  On 
en trouvera également un exemplaire sur le site Web http://ia/ita/doc.gov/steel/license
. 
 
Modalités d'application  
 6. Sans objet.  7. a) Les licences d'importation d'acier peuve nt être demandées jusqu'à 60 jours avant la 
date d'importation prévue et jusqu'à la date de dépôt des documents récapitulatifs 
d'importation, ou dans le cas des importati ons en zone franche, jusqu'à la date du 
dépôt du formulaire de douane n° 214.   La licence est valable 75 jours. 
  b) Oui.  Le numéro de la licence est at tribué et communiqué à l'intéressé par voie 
électronique dès que les renseignements nécessaires sont complets.   
  G/LIC/N/3/USA/5 
 Page 17 
 
 
   c) Non. 
  d) Non.  8. L'attribution d'un numéro de licence n'est pas refusée aux intéressés. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. a) Sans objet.  
 b) Non.  Seuls les utilisateurs enregist rés sont autorisés à présenter des demandes de 
licences. 
  Le formulaire d'inscription figure sur le site Web http://ia.ita.doc.gov/steel/license
.  
L'utilisateur renseigne le formulaire d'identificati on et l'envoie à l'équipe chargée de traiter les 
demandes de licences par voie électronique.  L'équi pe lui donne un identifiant personnel qui lui 
permet d'accéder à l'interface consacrée aux licences.  Il n'y a pas de frais d'enregistrement et les 
licences sont gratuites.  L'identité des utili sateurs enregistrés est confidentielle.   
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. L'intéressé fournit les données figurant dans  le formulaire d'inscription et les données 
spécifiques relatives à l'importation, à savoir le co de à dix chiffres du Tarif douanier harmonisé, le 
volume en kilogrammes et la valeur en dollars EU pour chaque produit importé. 
 11. Le numéro de la licence d'importation d'acier à neuf chiffres est demandé dans le récapitulatif 
d'importation pour les produits importés destinés à être utilisés aux États-Unis.   
 12. Il n'est pas perçu de droit de licence.  13. La délivrance de la licence n'est subordo nnée à aucun dépôt ou paiement préalable. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Les licences d'importation d'acier peuvent êt re demandées jusqu'à 60 jours avant la date 
d'importation prévue et jusqu'à la date de dépôt des documents récap itulatifs d'importation, ou dans le 
cas des importations en zone franche, jusqu'à la da te du dépôt du formulaire  de douane n° 214.  La 
licence est valable 75 jours mais ne peut être utilisée qu'une fois. 
 15. Non.  16. Non, les licences ne sont pas cessibles entre importateurs;  elles sont propres à chaque importation. 
 
17. a) Non.   b) Non.   
Autres formalités
 
 18. Non.  19. Sans objet. G/LIC/N/3/USA/5 
Page 18  
 
   
6. Ciment 
Description succincte du régime
 
 1. Ce système a été mis en place dans le cadre de l'Accord sur le commerce du ciment conclu 
entre, d'une part, le Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales et le Département du commerce des États-Unis d'Amérique et, d'autre part, le Ministère de l'économie des États-Unis du Mexique (Secretaria de Economia) (Accord 
États-Unis-Mexique sur le  ciment), qui a été signé le 6 mars 2006.  Le système a pris effet le 
5 avril 2007.  Le système de licences d'importa tion du Mexique applicable au ciment a pour but 
d'aider à surveiller le flux de ciment mexicain vers les différentes sous-régions des États-Unis, 
définies dans l'Accord États-Unis-Mexique sur le ciment.  Il fournit rapidement aux gouvernements 
signataires et aux parties intéressées des renseignements statistiques fiables sur les importations de ciment mexicain aux États-Unis, afin de faciliter le bon fonctionnement de l'Accord États-Unis-Mexique sur le ciment.  Le système de  licences d'importation du Mexique applicable au 
ciment sera en vigueur pendant la durée de l'Ac cord États-Unis-Mexique sur le ciment, qui doit 
arriver à expiration le 31 mars 2009.  Une licence se ra exigée pour toutes les importations effectuées 
pendant cette période, même si les documents ré capitulatifs d'importation ne  sont déposés qu'après 
l'expiration de l'Accord. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le système de licences d'importation du Mexique applicable au ciment vise les importations 
de ciment en provenance du Mexique (ciment mexicain ).  Le ciment mexicain est défini comme étant 
le ciment Portland gris et le c linker en provenance du Mexique.  Le ciment Portland gris est un ciment 
hydraulique qui est le principal composant du béton.  Le clinker, matériau intermédiaire produit dans 
la fabrication du ciment, a pour seul usage d'être br oyé pour obtenir du ciment fini.  Cette définition 
inclut expressément les ciments pouzzolaniques mélang és et les ciments pour puits de pétrole.  En 
sont expressément exclus les ciments blancs et les ciments de maçonnerie de type "S".  Le ciment 
Portland gris est actuellement classé sous la position 2523.29 du Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis et le clinker, sous la  position 2523.10.  Le ciment Portland gris est également classé sous la 
position 2523.90 du Tarif, sous la r ubrique "autres ciments hydrauliques".  Ces sous-positions sont 
mentionnées pour plus de commodité et aux fins du Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis;  la désignation écrite des produits visés est déterminante aux fins du 
système de licences d'importation du Mexique applicable au ciment. 
3. Le système de licences d'importation du Mexique applicable au ciment vise les importations 
de ciment en provenance du Mexique (ciment mexicain). 
4. Non.  Le système de licences d'importation du Mexique applicable au ciment a pour but 
d'aider à surveiller le flux de ciment mexicain vers les différentes sous-régions des États-Unis, 
définies dans l'Accord États-Unis-Mexique sur le ciment.  Il fournit rapidement aux gouvernements 
signataires et aux parties intéressées des renseignements statistiques fiables sur les importations de ciment mexicain aux États-Unis, afin de faciliter le bon fonctionnement de l'Accord États-Unis-Mexique sur le ciment. 
5. Le règlement final a été pub lié le 6 mars 2007 dans le Federal Register  des États-Unis 
(72 FR 10006).  Pour de plus amples renseignements,  on en trouvera également un exemplaire sur le 
site Web de l'Accord sur le commerce du cime nt entre les États-Unis et le Mexique:  
http://ia.ita.doc.gov/cement-agreement/index.html
.  G/LIC/N/3/USA/5 
 Page 19 
 
 
  Modalités d'application  
 6. Sans objet. 
7. a) Les licences d'importation de ciment mexicain peuvent être demandées jusqu'à 
30 jours avant la date d'importation prévue et jusqu'à la date du dépôt des documents 
récapitulatifs d'importation ou, dans le cas d'importations dans une zone de commerce 
extérieur, jusqu'à la date du dépôt  du formulaire de douane n° 214. 
 b) La licence est délivrée dès que le formul aire de demande électronique est rempli.  
Aucune taxe n'est perçue pour l'inscription dans le système ou pour la demande et la 
délivrance d'une licence. 
 c) La licence est valable 90 jours. 
  d) Office of Policy, Import Administration, United States Department of Commerce.  
Le système de licences figure sur Intern et.  Les personnes intéressées peuvent 
consulter le site Web de l'Accord sur le commerce du ciment entre les États-Unis et le 
Mexique http://ia.ita.doc.gov/ cement-agreement/index.html
 pour de plus amples 
renseignements.  On peut aussi se procurer les licences par fax. 
8. Le système ne refusera pas de générer une licence pour autant que tous les renseignements 
requis figurent dans la demande initiale. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
 
9. a) Sans objet. 
 b) Oui. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les renseignements à fournir sont les coordonnées de l'importateur, les da tes d'importation, la 
destination sur le territoire américain, ainsi que  la quantité et la valeur du/des produit(s).  
L'importateur doit joindre la licence d'expor tation délivrée par le gouvernement mexicain. 
11. Une licence d'exportation délivrée par le gouvern ement mexicain et une licence d'importation 
délivrée par les États-Unis. 
12. Aucune taxe n'est perçue pour l'inscription da ns le système ou pour la demande et la 
délivrance d'une licence. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 14. La licence est valable 90 jours. 
15. Conformément aux dispositions de l'Accord, la marchandise visée ne peut pas entrer aux 
États-Unis sans une licence d'importation valable. 
16. Non.  Les licences peuvent être annulées à tout moment et une nouvelle licence peut être 
délivrée à un autre importateur. G/LIC/N/3/USA/5 
Page 20  
 
  17. Non. 
Autres formalités
 
 18. Non. 
19. Non. 
DÉPARTEMENT DE L'ÉNERGIE 7. Gaz naturel 
Description succincte du régime
 
 1. Les importations de gaz naturel, qu'elles so ient effectuées par pipeline ou par expédition de 
gaz naturel liquéfié, sont régies par l'article 3 de  la Loi sur le gaz naturel (Titre 15 de l'U.S.C., 
paragraphe 717 b)), qui dispose de ce qui suit:  "nul ne doit ...  importer de gaz naturel en provenance 
d'un pays étranger sans avoir obtenu au préalable un a rrêté ... l'y autorisant".  L'article 3 dispose par 
ailleurs que ces arrêtés sont promulgués à moins que , après que la possibilité d'une audition a été 
ménagée, il soit constaté que l'impor tation proposée n'est pas compatible avec l'intérêt public.  C'est le 
Secrétaire à l'énergie qui est la personne compéten te en ce qui concerne les importations de gaz 
naturel.  Il a délégué le pouvoir d'"autoriser" les impo rtations au Secrétaire ad joint à l'énergie fossile 
(Arrêtés portant délégation de p ouvoir nº 0204-111 (49 FR 6690, 22 février 1984) et n° 0204-127 
(54 FR 11436, 20 mars 1989)).   En outre, le Secrétaire à l'énergie a délégué à la Commission fédérale de la réglementation de 
l'énergie (FERC) le pouvoir de réglementer l'emploi  du gaz naturel importé dans le réseau national 
(Arrêté portant délégation de pouvoi r n° 0204-112 (49 FR 6690, 22 février 1984)).  La FERC est 
notamment habilitée à approuver ou à désapprouver la construction et l'explo itation d'installations 
particulières, le lieu d'implantation de ces installa tions et, en ce qui con cerne le gaz naturel qui 
suppose la construction de nouvelles installa tions nationales, le lieu d'importation. 
 
 La Loi de 1992 sur la politique énergétique (EPACT) a été adoptée le 24 octobre 1992.  
L'article 201 de ladite loi modifie l'article 3 de la  Loi sur le gaz naturel puisque le Département de 
l'énergie (DOE) n'a plus à constater que des importa tions de gaz naturel en provenance d'un pays avec 
lequel existe un accord de libre-échange prescrivan t le traitement national pour le commerce du gaz 
naturel ou pour les importations de gaz naturel liqué fié sont compatibles avec l'intérêt public.  En 
conséquence, les importations aux Ét ats-Unis de gaz naturel et de gaz naturel liquéfié provenant de 
pays avec lesquels les États-Unis ont un tel accord , et les importations de gaz naturel en provenance 
d'autres pays, sont "réputées compatibles avec l'intérêt public et les demandes d'importation sont acceptées sans modification ni délai".  
 À l'heure actuelle, la quasi-totalité des de mandes d'importation de gaz naturel présentées 
au DOE sont examinées au regard des critères défi nis par l'EPACT.  Le DOE n'est pas tenu d'évaluer 
ces demandes en vue de déterminer si elles sont  compatibles avec l'intérêt public.  Les pouvoirs 
discrétionnaires du DOE en la matière ayant été supprimés par l'EPACT, il n'est plus nécessaire d'engager une procédure pub lique ni d'inviter les intéressés à formul er des observations et la Loi sur la 
politique nationale de l'environnement ne s'applique pas en la matière.  En fait, après s'être assuré que 
ces demandes d'importation sont complètes et juridique ment satisfaisantes, le DOE établit et délivre 
les autorisations demandées.  Dans ce cas, il est né cessaire qu'un arrêté porta nt autorisation d'importer 
soit promulgué, mais le traitement  de la demande prend moins de  temps que lorsqu'il s'agit d'une 
demande qui ne relève pas des dispositions de l'EPACT. 
  G/LIC/N/3/USA/5 
 Page 21 
 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
 2. Les produits visés sont le gaz naturel et le gaz naturel liquéfié.  3. Le régime s'applique aux produits en provenan ce de tous les pays, mais surtout du Canada, du 
Mexique, de la Trinité-et-Tobago et de l'Algérie. 
 4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur  des importations de gaz 
naturel.  
5. Voir la réponse à la question n° 1. 
 Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
 
7. a) Les règlements du DOE (Titre 10 du CFR,  partie 590) disposent que les demandes 
d'autorisation d'importer du gaz naturel doivent être présentées 90 jours avant la date 
prévue pour le début des opé rations d'importation.  Toutefois, la délivrance d'une 
autorisation d'importer prend normalement moins de deux semaines si la demande est examinée en application des critères de l'EPACT. 
 
 b) L'autorisation d'importer du gaz naturel peut être délivrée dès que le demandeur a 
déposé une demande juridiquement satisfaisante et que cette demande a été examinée et traitée. 
 
 c) La période de l'année pendant laquelle  une demande d'autorisation d'importer du gaz 
naturel peut être présentée ne fa it l'objet d'aucune limitation. 
  d) Les demandes sont examinées par un seul organe administratif, l'Office de l'énergie 
fossile, dont l'adresse est la  suivante:  Office of Fossil Energy, U.S. Department 
of Energy, the Forestal Building, 1 000 Independence Avenue, S.W., 
Washington D.C. 20585. 
 8. En aucun cas une demande d'auto risation d'importer ne peut être rejetée, dans la mesure où le 
demandeur a présenté une demande juridiquement satis faisante.  Les renseignements à fournir dans la 
demande figurent dans le Titre 10 du CFR, partie 590. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une autorisation pour 
l'importation de gaz naturel.  Traditionnellement, le s entités qui demandent ces autorisations sont des 
sociétés de transport de gaz naturel par gazoduc, d es producteurs ou des sociétés de commercialisation 
de gaz naturel et des services publics. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. La procédure d'autorisation d' importer est engagée avec le dépôt  de la demande.  Celle-ci n'est 
pas présentée sur une formule type mais fait l'objet d'un document particulier da ns lequel figurent les 
renseignements de base relatifs aux dispositions  proposées pour l'importation ainsi que les pièces 
justificatives exigées par la réglementation du DOE applicable en la matière (Titre 10 du CFR, 
partie 590).  L'EPACT a exigé la mise en place d'une  procédure à deux volets pour l'examen par le 
DOE des demandes d'importation de gaz naturel.  Les demandes qui visent les importations de gaz en G/LIC/N/3/USA/5 
Page 22  
 
  provenance de pays avec lesquels les États-Unis ont  un accord de libre-échange et les importations de 
gaz naturel liquéfié en provenance d'autres pays  doivent être approuvées par le DOE "sans 
modification ni délai".  La délivrance par le DOE  de ces autorisations d'importer prend donc un 
caractère accessoire.  
 Toutefois, lorsqu'il s'agit de demandes visant l' importation de gaz en provenance de pays avec 
lesquels les États-Unis n'ont pas
 d'accord de libre-échange prescriva nt le traitement national pour le 
commerce du gaz naturel, le DOE doit déterminer  si l'opération proposée répond à l'intérêt public.  
Les formalités s'appliquant à l'examen de ces de mandes sont définies dans le Titre 10 du CFR, 
partie 590. 
 
11. Il existe une procédure de présentation des demandes décrite sur le site Web à l'adresse 
suivante:  www.fe.doe.gov . 
 12. Un droit de 50 dollars EU est pe rçu pour le dépôt de chaque demande. 
 
13. La délivrance d'un arrêté n'est assortie du versement d'aucun dépôt ni d'aucun paiement 
préalable.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'une autorisation d'im porter du gaz naturel est généralement précisée 
dans l'Avis et dans l'Arrêté du DOE;  elle varie selon les conditions  particulières de l'arrangement 
d'importation.  L'autorisation d'importer peut êt re prorogée si demande en est faite au DOE. 
 15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de  non-utilisation d'un arrêté  d'importation de gaz 
naturel. 
 16. Les autorisations d'importer du gaz naturel ne  sont pas cessibles entre importateurs sans 
autorisation.  17. Non. 
 
Autres formalités
 
 18. Tous les arrêtés portant autorisation d'importe r prescrivent aux importateurs de gaz naturel de 
fournir chaque trimestre au DOE des renseignement s sur les ventes.  Ces renseignements concernent 
le volume, le prix, le nom des vendeurs et des ache teurs ainsi que tous autres détails se rapportant aux 
opérations d'importation.  19. Sans objet.  
DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR 
S
ERVICE DE LA FAUNE AQUAT IQUE ET TERRESTRE DES ÉTATS -UNIS 
8. Poissons et faune sauvage (y comp ris les espèces menacées d'extinction) 
Description succincte du régime  
 1. Le 25 août 1980, le Service a publié les rè gles finales portant révision du Titre 50 du CFR, 
partie 14 (Importation, exportation et transport d'animaux sauvages), afin de donner effet aux 
dispositions d'un certain nombre de lois relatives à la  faune sauvage qu'il est ch argé d'appliquer.  Des  G/LIC/N/3/USA/5 
 Page 23 
 
 
  mises à jour ont été apportées par la suite en 1985, 1987, 1994, 1996, 1998, 1999, 2002 et 2004.  Dans 
le cadre de cette réglementation et en vertu de la Loi de 1973 concernant les espèces menacées d'extinction, une licence d'importation/exportation est  exigée de toute personne qui fait le commerce 
d'importation ou d'exportation de poi ssons ou d'animaux sauvages, sauf si elle importe ou exporte 
certains animaux non visés ou relève de l'une des cat égories de personnes non soumises à ces règles.  
Les dispositions du régime de licences ont été prom ulguées au titre de l'article 9 d) de la Loi 
concernant les espèces menacées d'extinction [Titre 16 de l'U.S.C., partie 15 38 d)] qui dispose qu'il 
est illégal pour toute personne de faire le commerc e d'importation ou d'exporta tion de poissons ou 
d'animaux sauvages (à l'exclusion de certains coqu illages ou produits de la pêche), sans avoir obtenu 
au préalable l'autorisation du Secrétaire à l'intérieur. 
 
Le régime de licences est décrit dans le Titre 50 du CFR, partie 14.91-93.  Actuellement les 
détenteurs de licences sont tenus:   1) d'obtenir une licence d'importation/export ation contre le versement d'une somme de 
100 dollars EU par an; 
  2) et de verser un droit d'inspection de 55 dollars EU pour cha que expédition, avant 
l'inspection; 
  3) de verser, qu'ils soient importateurs ou exportateurs de faune sauvage, des droits 
couvrant le coût effectif des inspections effectuées à des moments ou en des lieux 
précis sur la demande de la maison d'expédition; 
  4) de tenir certains registres et de les conserver pendant cinq ans;  
 5) d'autoriser le Service à vérifier les re gistres et à contrôler les stocks d'animaux 
sauvages importés;  et 
  6) de présenter tout rapport demandé par le Service.  
Les exemptions au régime de licences sont indi quées dans le Titre 50 du CFR, partie 14.92.  
Certaines personnes exemptées de l'obligation de demander une licence aux termes du Titre 50 du 
CFR, partie 14.92 b) doivent cependant se conforme r aux prescriptions énoncées à l'article 9 d) de la 
Loi concernant les espèces menacées d'extinction, à savoir:  
1) tenir des registres faisant dûment et correctement état de chaque importation ou 
exportation d'animaux sauvages qu'elles ont effectuées; 
 2) tenir des registres faisant dûment et correctement état de ce qu'elles ont ultérieurement 
fait des animaux sauvages importés ou exportés;  et 
 3) autoriser le Service à vérifier les registre s et à contrôler les st ocks d'animaux sauvages 
importés. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Le régime de licences s'applique à tous l es "animaux sauvages", expression qui, aux termes de 
la réglementation, s'entend des poissons ou de la  faune sauvage, définis comme suit au Titre 50 du 
CFR, partie 10.12:  
L'expression "poissons ou faune sauvage" s'ente nd de tout animal sauvage vivant ou mort, y 
compris, sans restriction, tout mammifère, oiseau, reptile, amphibie, poisson, mollusque, G/LIC/N/3/USA/5 
Page 24  
 
  crustacé, arthropode, coelentéré ou autre i nvertébré sauvage, qu'il ait été ou non élevé ou 
couvé ou qu'il soit ou non né en captivité, ains i que les parties, produits, œufs ou progéniture 
de ces animaux. 
 3. Le régime de licences s'applique à toute personne qui "fait le commerce d'importation ou 
d'exportation d'animaux sauvages", c'est-à-dire à quiconque consacre du temps, de l'attention, de 
l'énergie ou des efforts à une activité lucrative impliquant l'importation ou l'exportation d'animaux 
sauvages, qu'il s'agisse ou non d'un importateur ou d'un exportateur au sens des lois douanières des 
États-Unis.  
 Les personnes exemptées de l'obligation de demander une licence aux termes du Titre 50 
du CFR, partie 14.92 b) sont notamment les suivantes:  
1) transporteurs publics, lorsqu'ils agissent en qualité de transporteurs et non en qualité 
d'importateurs ou d'exportateurs; 
 
2) courtiers en douane;  3) musées publics, ou autres établissements pub lics, scientifiques ou d'enseignement, qui 
importent ou exportent des animaux sa uvages à des fins de recherche ou 
d'enseignement et non pour la revente; 
 
4) organismes fédéraux, d'État ou municipaux;  et  5) cirques important ou exportant des animaux sauvages pour des spectacles 
exclusivement, et non en vue de l'achat, de la vente ou de la cession de ces animaux. 
 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur  des importations.  Il a 
pour objet d'identifier les gros importateurs et exportateurs commerciaux d'animaux sauvages, de 
rendre obligatoire la tenue de registres faisant dûme nt et correctement état de chaque importation ou 
exportation d'animaux sauvages et de ce que l'importateur ou l'exportateur en a ultérieurement fait, de 
donner au Service la faculté de vérifier lesdits regi stres et de contrôler les stocks d'animaux sauvages 
importés, d'interdire le commerce des animaux sauvag es aux contrevenants récidivistes à la loi sur la 
faune sauvage, d'améliorer les communications entre le Service et les importateurs et exportateurs 
commerciaux d'animaux sauvages,  enfin d'aider le Service à préserver les espèces menacées 
d'extinction et à identifier celles qui pourraient l'être.  
5. L'article 9 d) de la Loi de 1973 concernant les espèces menacées d'extinction [Titre 16 de 
l'U.S.C., partie 1538 d)] dispose qu'il est illéga l "pour toute personne de faire le commerce 
d'importation ou d'exportation de poissons ou d'animaux sauvages ... sans avoir obtenu au préalable 
l'autorisation du Secrétaire [à l'intérieur]".  Le te rme "autorisation" a été interprété dans un règlement 
comme l'octroi du pouvoir d'exiger une licence.  Des exemptions à l'obligation de demander une licence peuvent être accordées par voie de règlement.  En outre, le nombre des produits visés peut être 
augmenté ou diminué en modifiant la définition de l'expression "poissons  ou faune sauvage" ou du 
membre de phrase "... de faire le commerce d'im portation ou d'exportation de poissons ou d'animaux 
sauvages".  Le régime ne peut être abrogé que par voie législative.   
 Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7. a) Aucun délai n'est fixé pour la réception d'une demande avant l'importation, toutefois, 
le Service dispose de 60 jours pour examiner  la demande de licence, laquelle doit être  G/LIC/N/3/USA/5 
 Page 25 
 
 
  délivrée avant une importation ou une exportation.  Le Titre 50 du CFR, 
partie 14.91 a) dispose qu'il est illégal pour toute personne de faire le commerce 
d'importation ou d'exportation d'animaux sauva ges sans avoir obtenu au préalable une 
licence d'importation/exportation en cour s de validité auprès du Directeur (du 
Service).  La demande de renouvellement d'une licence doit parvenir au Service 
chargé de la délivrance des licences au mo ins 30 jours avant la date d'expiration de 
cette licence.   
   Le détenteur d'une licence d'importation/ d'exportation peut aussi demander un Permis 
exceptionnel pour un point d'entrée déterminé (Titre 50 du CFR, parties 14.31 à 
14.33) pour faciliter le commerce des anima ux sauvages via un point d'entrée qui n'est 
pas désigné comme un point d'entrée d'anima ux sauvages, à des fins scientifiques, de 
manière à limiter au minimum la détériora tion ou les pertes et pour des raisons de 
difficultés économiques. 
 
 b) Non. 
  c) Non.   d) Les demandes sont présentées pour examen aux bureaux régionaux du Service 
chargés de faire appliquer la loi.  Dans ch aque bureau, c'est le représentant spécial du 
Bureau d'application des lois qui est habilité à délivrer des licences. 
 8. Les demandes doivent être conformes aux di spositions du Titre 50 du CFR, parties 13.11 et 
13.12.  En vertu de la partie 13.21 b) de ce titre, une licence peut être refusée:  
 1) si le demandeur a été condamné à une sa nction civile, ou a été reconnu coupable d'une 
infraction à une disposition civile ou péna le d'une loi ou d'un règlement relatif à 
l'activité pour laquelle la demande est présent ée, pour autant qu'il y ait là un manque 
évident de sens des responsabilités; 
  2) si le demandeur n'a pas communiqué des renseignements importants qui lui étaient 
demandés ou a fait des déclarations inexactes concernant des faits importants en 
rapport avec sa demande; 
  3) si le demandeur n'a pas produit de jus tification valable pour sa demande de licence et 
n'a pas fait preuve de sens des responsabilités; 
 
 4) si l'autorisation demandée constitue une menace potentielle pour une population 
d'animaux sauvages ou un ense mble de végétaux;  ou 
  5) si le Directeur juge, après complément d'enquête ou autrement, que le demandeur ne 
répond pas aux conditions requises. 
 
Tout demandeur doit être informé par écrit du re jet de sa demande, dont les raisons doivent lui 
être communiquées.  Si l'avis de rejet l'y au torise, le demandeur peut fournir un complément 
d'information ou indiquer l es raisons pour lesquelles la licence devrait lui être accordée.  La décision 
finale du Directeur est considérée comme étant la décision administrative finale du Département de 
l'intérieur. 
 G/LIC/N/3/USA/5 
Page 26  
 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence (sauf si elle ne 
remplit pas les conditions de délivrance énoncées dans le  Titre 50 du CFR, partie 13).  La Loi sur la 
vie privée interdit la publication de lis tes d'importateurs ou d'exportateurs. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Les renseignements ci-après sont exigés:  
1) nom, adresse postale et numér o de téléphone du demandeur; 
 2) si le demandeur est un particulier:  da te de naissance, taille, poids, couleur des 
cheveux et des yeux, sexe;  le cas échéant, liens avec les entreprises ou les institutions 
s'intéressant aux animaux sauvages visés par la licence; 
 
3) si le demandeur est une compagnie, un e entreprise, une société de personnes, une 
institution ou un organisme, privé ou public:  nom et adresse du Président, de tous les 
partenaires et responsables principaux et de l'agent agréé pour répondre aux besoins 
du service d'examen des demandes; 
 
4) lieu d'exécution de l'activité autorisée; 
 5) certification dans les termes ci-après: 
 
"Je certifie par la présente avoir lu et bien connaître les règlements énoncés dans le 
Titre 50 du Code des règlements fédéraux, partie 13 et dans les autres parties 
pertinentes du chapitre premier, sous-chapitre B, du Titre 50, et je certifie également que les renseignements communiqués dans ma demande de licence sont, dans toute la 
mesure où je puis en être certain, complets  et exacts.  Je prends note du fait que toute 
déclaration inexacte peut m'exposer à la su spension ou au retrait de cette licence et 
aux sanctions pénales prévues par le C ode (Titre 18 de l'U.S.C., partie 1001)"; 
 
6) date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la licence;  7) date;  
8) signature du demandeur; 
 9) description succincte de la nature d es activités professionnelles du demandeur qui ont 
un rapport avec l'importation ou l'exporta tion d'animaux sauvages, par exemple 
"négociant en animaux vivant s", "courtier en fourrures", "naturaliste", "grand magasin 
de détail", ou "magasin d'animaux familiers"; 
 
10) indication de l'endroit où seront conservés les livres ou les registres concernant 
l'importation ou l'exportati on d'animaux sauvages; 
 11) indication de l'endroit où seront entr eposés les stocks d'animaux sauvages; 
 
12) nom, adresse et numéro de téléphone du r esponsable, du directeur ou de toute autre 
personne habilitée à communiquer les registr es, pour examen, aux fonctionnaires du 
Service ou à leur présenter les stocks d'animaux sauvages;  et 
  G/LIC/N/3/USA/5 
 Page 27 
 
 
  13) valeur prévue en dollars EU des anim aux qui seront importés ou exportés au cours 
d'une année civile. 
 
Ci-joint copie de la demande. 
 
11. Une licence d'importation/exportation ne cons titue qu'une autorisation de faire le commerce 
d'importation ou d'exportation d'animau x sauvages.  La licence vient en sus des autres formalités à 
remplir, en vertu de la loi, pour l'importation ou l'exportation d'animaux sauvages, et ne les remplace 
pas.  
12. Le droit de licence est de 100 dollars EU. 
 13. Toute demande doit être accompagnée du montant du droit de licence.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les licences ont une durée de validité d'un an .  Le détenteur d'une licence doit, pour en 
obtenir le renouvellement, faire une demande au servi ce chargé de la délivrance des licences au moins 
30 jours avant la date d'expiration de cette licence.  15. Si un détenteur de licence ne fait plus le commerce d'importation ou d'exportation d'animaux 
sauvages, il doit renvoyer sa licence par la poste dans  un délai de 30 jours et en demander l'annulation 
au fonctionnaire chargé de délivrer les licences.  16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  Les agents placés sous le contrôle direct du détenteur, qui sont employés par lui ou ont p assé un contrat avec lui, peuvent entreprendre les 
activités autorisées par la licence. 
 17. a) Une licence peut faire l'objet de modifications entraînant des restrictions au commerce 
des animaux sauvages, y compris en ce qui concerne les espèces, le nombre d'animaux et les utilisations prévues, lors que le demandeur a enfreint auparavant la 
réglementation relative au commerce d'an imaux sauvages ou ne répond pas par 
ailleurs aux critères applicables aux demandeurs énoncés dans le Titre 50 du CFR, 
partie 13.21. 
  b) Outre les conditions générales auxquelles ils sont assujettis aux termes du Titre 50 du 
CFR, partie 13, les détenteurs de licen ces sont également soumis aux conditions 
spéciales ci-après conformément au Titre 50 dudit code, partie 14.93 c): 
 
1) à compter de la date d'entrée en vigue ur de la licence, le détenteur tiendra des 
registres faisant dûment et correctement état de chaque importation ou exportation d'animaux sauvages qu'il aura effectuée, ainsi que de ce qu'il aura 
ultérieurement fait de ces animaux.   Ces registres doivent donner une 
description générale de l'état dans lequel se présentent les animaux, par 
exemple "animaux vivants", "peaux brutes", ou "vêtements de fourrure";  les renseignements suivants doivent y figu rer:  quantité d'animaux sauvages, 
exprimée en nombre, en poids ou autre mesure appropriée;  noms commun et scientifique;  pays ou lieu d'origine, s'il est connu;  date et lieu de 
l'importation ou de l'exportation;  da te à laquelle ces animaux ont été 
ultérieurement cédés;  modalité de la cession, à savoir vente, échange, 
expédition, prêt, livraison, destruction, et c.;  et, le cas échéant, nom et adresse 
de la personne à laquelle les animaux ont ainsi été remis; 
 G/LIC/N/3/USA/5 
Page 28  
 
  2) les détenteurs de licences inséreront et conserveront dans leurs registres des 
exemplaires de toutes les autorisations exigées par les lois et règlements des 
États-Unis et de tout pays d'exportation ou d'origine; 
 
3) les détenteurs de licences conserveront ces livres et registres pendant 
cinq ans;   
 
4) sous réserve des limitations applicabl es en vertu de la loi, les fonctionnaires 
du Service dûment habilités pourront avoir accès, à tout moment raisonnable, et sur préavis, aux locaux professionnels du détenteur de la licence et à ses 
stocks d'animaux sa uvages importés;  ils pourront examiner les registres qu'il 
doit tenir et les reproduire; 
 
5) sur demande écrite du Directeur, les détenteurs de licences présenteront, dans 
un délai de 30 jours à compter de l'envoi de cette demande, un rapport 
contenant les renseignements qu'ils s ont tenus de consigner dans leurs 
registres. 
 Autres formalités
 
 18. Une licence doit être conforme aux prescripti ons énoncées au Titre 50 du CFR, partie 14, qui 
s'appliquent à l'importation, à l' exportation ou au transport des anim aux sauvages en général.  En 
outre, un détenteur de licence important ou expor tant une espèce particulière peut avoir à se 
conformer à d'autres prescriptions figurant dans le Titre 50 du CFR, parties 10 à 23, et dans d'autres 
lois nationales ou fédérales, y compris aux obligatio ns relatives aux autorisations prévues par les lois 
fédérales telles que la Loi concernant les espèces menacées d'extinction, la Loi sur la protection de 
l'aigle royal et du pygargue, la Loi sur la protection des mammifères marins, la Loi sur la protection 
de l'avifaune, la Loi sur la faune sauvage nuisi ble et la Loi sur les traités relatifs aux oiseaux 
migrateurs.  Il doit notifier par avance les importati ons d'animaux vivants ou de  produits de la faune 
périssables.    19. Sans objet. 
 
DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE 
S
ERVICE DES ALCOOLS , DES TABACS , DES ARMES À FEU ET DES EXPLOSIFS  
9. Armes à feu et munitions 
Description succincte du régime  
 
1. Aux termes de la Loi de 1968 sur le contrôle des armes à feu,  les États-Unis appliquent un 
régime de licences et de permis afin de contrôle r la fabrication, l'importation et le commerce des 
armes à feu et des munitions.  Le Service des alcool s, des tabacs, des armes à feu et des explosifs est 
chargé d'appliquer les contrôles à l'importation, ai nsi que ceux qui ont été institués en vertu de la Loi 
de 1976 sur la réglementation des exportations  d'armes au moyen d'un système de permis 
d'importation.  Un système d'enregistrement de s mitrailleuses, des silencieux, des engins de 
destruction et autres armes à feu analogues est a ppliqué conformément au Titre 26 de l'U.S.C., 
chapitre 53.   G/LIC/N/3/USA/5 
 Page 29 
 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
 2. Voir la réponse à la question n° 1.  Une arme  à feu s'entend a) de toute arme (y compris les 
pistolets de starter) qui lance ou est conçue pour lancer un projectile au moyen d'un explosif, ou qui 
peut être facilement transformée à ce tte fin;  b) de la carcasse ou de la monture de cette arme;  c) de 
tout silencieux;  ou d) de tout e ngin de destruction.  Les armes à feu anciennes ne sont pas visées par 
le régime de licences.    3. Tous les pays à l'exception de ceux frappés d'in terdiction par le Département d'État et dont les 
produits ne peuvent donc être im portés aux États-Unis.  Prière de se référer au Titre 27 du CFR, 
partie 447.52 pour les pays et articles actuellement frappés d'interdiction. 
 4. Non.  En règle générale, le régime de licen ces a pour objet d'empêcher que des licences soient 
accordées à certaines catégories de personnes qui, aux termes de la loi, n'ont pas le droit d'en 
posséder.  En outre, ces prescriptions à l'importation visent expressément à empêcher l'importation de 
fusils d'assaut semi-automatiques, de mitrailleuses, d'engins de destruction, d'armes à feu réformées 
des forces armées et autres armes à feu analogues, sauf pour l'usage des organismes publics.  Aucune autre méthode n'a été envisagée.    5. Titre 18 de l'U.S.C., chapitre 44 et Titre 27 du CFR, partie 478.  Le régime de licences est prescrit par la loi et ne peut pas être abrogé san s l'intervention du pouvoir législatif.  La désignation 
des produits n'est pas laissée à la discrétion de l'administration. 
 Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
 
7. a) Les licences fédérales pour armes à fe u sont délivrées dans un délai de 60 jours à 
compter du dépôt de la demande dûment re mplie.  Les permis sont accordés dans un 
délai de 45 jours si les marchandises en ques tion peuvent être importées en vertu de la 
loi. 
 
 b) Les permis peuvent être accordés immédiatement si la licence a déjà été accordée 
précédemment. 
  c) Non.  
 d) Oui, les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif.   
 8. Aucune autre circonstance n'est applicable.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit 
à l'intéressé.  En cas de refus d'une licence, des r ecours administratifs peuvent être introduits auprès 
du Directeur du Service des alcools, des tabacs, des ar mes à feu et des explosifs, puis portés devant la 
Cour d'appel des États-Unis si cela est souhaité. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, société ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Formulaires 7 et 6.  Demande et permis d'im portation d'armes à feu, de munitions et d'engins 
de guerre (Formulaire ATF 6 – Partie I).  Cession et prise en charge d'armes à feu, de munitions et 
d'engins de guerre importé s (Formulaire ATF 6A). G/LIC/N/3/USA/5 
Page 30  
 
   
11. L'importateur ou son agent doit fournir la pre uve au Bureau des douanes et de la protection 
des frontières (CBP) des États-Unis  qu'il est détenteur d'une licence. 
 12. Oui.  150 dollars EU par an pour les importate urs d'armes à feu ou de munitions à l'exclusion 
des engins de destruction ou de leurs munitions.  3 000 dollars EU par an pour les importateurs 
d'engins de destruction ou de leurs munitions.  Ces licences sont renouvelées tous les trois ans. 
 13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La validité d'une licence fédérale pour armes à feu est de trois ans à compter de la date de 
délivrance à moins qu'elle ne soit annulée.  Permis  d'importation:  un an à compter de la date de 
délivrance.  La durée de validité d'une licence pe ut être prolongée en renouvelant la demande de 
licence et en présentant une nouvelle demande de permis d'importation. 
 15-17. Non.  Autres formalités
 
 
18. Non. 
 19. Sans objet.  S
ERVICE DES ALCOOLS , DES TABACS , DES ARMES À FEU ET DES EXPLOSIFS  
10. Armes à feu, munitions et engins de guerre 
Description succincte du régime  
 1. Les États-Unis appliquent un régime d'imma triculation et de perm is afin de contrôler 
l'importation d'armes, de munitions  et d'engins de guerre.  La lé gislation et les réglementations 
relatives à ces importations, ainsi que la Loi de 1968 sur le contrôle des armes à feu, sont appliquées 
par le Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs.  Le Département d'État 
applique un système de contrôle analogue pour les exportations.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Toute personne qui importe des articles figur ant sur la Liste des importations de munitions 
des États-Unis doit être immatriculée.  L'importa tion effective est autorisée à condition d'utiliser le 
formulaire 6.  Les articles figurant sur la Liste de s importations sont des articles qui pourraient avoir 
des applications militaires importantes.    3. Tous les pays.  L'entrée aux États-Unis est interdite aux produits en  provenance de certains 
pays (essentiellement les pays à économie planifiée) qui sont spécifiés par le Département d'État.   
 4. Le régime de licences vise essentiellement à empêcher le trafic international des armes.  Aucune autre méthode n'a été envisagée.    
5. Loi de 1976 sur le contrôle des exportations d'armes;  Titre 22 de l'U.S.C., partie 2778 et 
Titre 27 du CFR, partie 447.  Décret-loi n° 11 432 (33 FR 15701).  Le régime de licences est prescrit  G/LIC/N/3/USA/5 
 Page 31 
 
 
  par la loi et ne peut pas être abrogé sans l'in tervention du pouvoir législatif.  La désignation des 
produits n'est pas laissée à la discrétion de l'administration.  Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
 
7. a) Environ dix jours ouvrables. 
 b) Oui.    c) Non. 
 d) Oui, les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif. 
 8. Aucune autre circonstance n'est applicable.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit 
à l'intéressé.  En cas de refus d'une licence, des r ecours administratifs peuvent être introduits devant 
un tribunal d'instance des États-Unis par l'inte rmédiaire du Directeur du Service des alcools, des 
tabacs, des armes à feu et des explosifs. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, société ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Formulaires ATF 4587 et 6.  Aucun document supplémentaire n'est demandé.    11. Formulaires ATF 6 et 6A. 
 
12. Il est perçu un droit pour l'immatr iculation, mais pas pour le permis. 
 Montant de ce droit:  
Un an: 
Deux ans: 
Trois ans: Quatre ans: Cinq ans: 250 dollars EU
500 dollars EU
700 dollars EU850 dollars EU
1 000 dollars EU
  
13. Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Immatriculation:  un à cinq ans.  Permis :  un an à compter de la date de délivrance. 
 15-17. Non.  
Autres formalités
 
 18. Non.  19. Sans objet.  G/LIC/N/3/USA/5 
Page 32  
 
  11. Explosifs 
Description succincte du régime
 
 1. Tous les fabricants, négocia nts, importateurs et possesseurs de matières explosives sont tenus 
par la loi de détenir une licence.  Le régime de  licences a essentiellement pour objet d'empêcher que 
des explosifs ne soient détenus par des personnes qui, aux termes de la loi, n'ont pas le droit d'en 
recevoir ou d'en posséder, et d'assurer que les explosif s soient stockés dans des conditions de sécurité.  
Des vérifications sont menées pour s'assurer que t oute personne en possession d'explosifs n'est pas par 
ailleurs frappée d'interdiction en vertu de la loi.    
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Une matière explosive s'entend d'un explosif, d'un agent explosif  ou d'un détonateur.  Tous les 
utilisateurs doivent être titulaires d'un permis.  Des licences sont exigées, ainsi qu'il est indiqué dans la 
réponse à la question n° 1. 
 
3. Tous les pays.  4. Non.  Le régime de licences vise à empêch er qu'il ne soit fait un mauvais usage des matières 
explosives et que leur stockage ne s'effectue dans de mauvaises conditions de sécurité.  Voir 
également la réponse à la question n° 1.  Aucune autre méthode n'a été envisagée.   
 
5. Titre 18 de l'U.S.C., chapitre 40 – Titre 27 du CFR, partie 555.  Le régime de licences est 
prescrit par la loi et ne peut pas être abrogé san s l'intervention du pouvoir législatif.  La désignation 
des produits n'est pas laissée à la discrétion de l'administration.   
 
Modalités d'application
 
 6. Sans objet.    7. a) Toute demande doit être acceptée ou refusée dans un délai de 45 jours à compter de sa 
réception.  Le délai entre la réception et la  délivrance de la licence est généralement 
de 30 jours. 
 b) En règle générale non, sauf da ns des circonstances exceptionnelles. 
 c) Non. 
 d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif. 
 
8. Aucune autre circonstance n'est applicable.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit 
à l'intéressé.  En cas de refus d'une licence, des r ecours administratifs peuvent être introduits auprès 
du Directeur du Service des alcools, des tabacs, des ar mes à feu et des explosifs, puis portés devant la 
Cour d'appel des États-Unis.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, société ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
  G/LIC/N/3/USA/5 
 Page 33 
 
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. Formulaires ATF 6 et 6A.  Aucun document supplémentaire n'est demandé.  Aucune licence 
ne sera délivrée sans permis de détention d'explosifs. 
 
11. L'importateur ou son agent doit fournir la pre uve au Bureau des douanes et de la protection 
des frontières des États-Unis qu'il est détenteur d' une licence ou d'un permis.  Les explosifs doivent 
être classés et marqués conformément aux normes du Département américain des transports.  
12. Oui. 
 200 dollars EU par licence pour trois ans; 
 100 dollars EU pour un renouvellement d'un an; 
 100 dollars EU par permis pour trois ans;  et 
 50 dollars EU pour le renouve llement du permis pour un an. 
 13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Les licences ont une durée de validité de trois ans.  Auparavant, les licences étaient valables 
un an.  15-16. Non. 
 
17. Aucune autre condition n'est requise.  Autres formalités
 
 
18. Non. 
 19. Sans objet.  B
UREAU DES STUPÉFIANTS  
12. Substances réglementées et subs tances chimiques énumérées 
Description succincte du régime  
 1. Le régime de permis, de déclarations, d'avis , et de contingents d'importation a pour objet de 
limiter l'importation des substances réglementé es et des substances chimiques énumérées aux 
quantités nécessaires pour répondre aux besoins médi caux et scientifiques ou à d'autres besoins 
légitimes des États-Unis, et de contrôler le négoce de ces substances.  Ce régime établit également une 
méthode qui permet aux États-Unis de s'acquitter des obligations qui leur incombent à l'échelle 
internationale au titre de la C onvention unique de l'ONU de 1961 sur les stupéfiants, de la Convention 
de l'ONU de 1971 sur les substances psychotropes et  de la Convention de l'ONU de 1988 contre le 
trafic illicite de stupéfiants et  de substances psychotropes. 
 
 Le DEA est l'autorité compétente pour les dispositions réglementaires liées aux trois conventions internationales susmentionnées et est ch argé de recueillir les données et d'établir les 
rapports statistiques annuelles types sur la fabrica tion, l'importation/exporta tion et la consommation 
des stupéfiants et substances chim iques réglementés par ces conventions. 
 G/LIC/N/3/USA/5 
Page 34  
 
  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Pour pouvoir importer des s ubstances réglementées ou des s ubstances chimiques énumérées 
dans les limites ou au-delà du seuil fixé, l'impor tateur doit adresser chaque année une demande 
d'immatriculation au Bureau des stupéfiants (DEA) et la faire approuver par celui-ci.  Lorsque 
l'immatriculation lui est accordée et préalablement à l'importation, l'importateur doit: 
  a) demander et recevoir un permis pour t oute importation de substances relevant des 
tableaux I et II ou de stupéfiants réglementés figurant sur les tableaux III, IV ou V, ou de toutes substances réglementées autres que  les stupéfiants relevant du tableau III et 
figurant expressément dans le Titre 21 du Code des règlements fédéraux, 
article 1312.30, ou de toute substance réglemen tée, autre que les st upéfiants, relevant 
du tableau IV ou V et figurant également dans le tableau I ou II de la Convention sur les substances psychotropes;  ou 
 
 b) présenter, pour chaque expédition, un e déclaration d'importation spécifique pour 
toutes les substances réglementées, autres que les stupéfiants, qui relèvent des tableaux III, IV ou V.  La liste des princi paux types de substances visées par la Loi 
relative aux substances réglementées figure da ns le Titre 21 du Code des règlements 
fédéraux, partie 1308;  ou 
 
 c) aviser l'Administrateur du DEA 15 jours au plus tard avant l'importation d'une 
substance chimique énumérée.  Les substa nces définies comme étant des substances 
chimiques énumérées conformément à la Loi sur l'importation et l'exportation des 
substances réglementées figurent dans le T itre 21 du Code des règlements fédéraux, 
partie 1310.  Il peut être dérogé à l'ob ligation de notification préalable dans les 
circonstances définies dans le Titre 21 du Code des règlements fédéraux, 
partie 1313.12 c). 
  Exception faite de l'opium, de la paille de pa vot, du concentré de paille de pavot ou des 
feuilles de coca, il n'est possible d'importer aucune substance figurant sur le tableau I ou II ni aucun stupéfiant relevant des tableaux III, IV ou V sauf si le Ministre de la jus tice considère a) que les 
approvisionnements nationaux sont insuffisants pour fa ire face à une situation d'urgence, b) que la 
concurrence entre les fabricants nationaux est insuffisa nte et que même l'immatriculation de fabricants 
additionnels n'y changera rien ou c) que ces substanc es réglementées se présentent en quantité limitée, 
et qu'elles sont exclusivement destinées à un u sage scientifique, analytique ou à des travaux de 
recherche. 
 
3. En règle générale, les restrictions à l'im portation s'appliquent à toutes les substances 
réglementées et substances chimiques énumérées, que l que soit le pays d'origine.  Toutefois, le 
Titre 21, du Code des règlements fédéraux, artic le 1312.13, impose des limitations additionnelles à 
l'importation de matières premières servant à la fabri cation de stupéfiants.  En effet, les importations 
aux États-Unis de matières premières agréées (opium, paille de pavot et concen tré de paille de pavot) 
doivent obligatoirement être originaires des pays suivants: 
  a) Turquie,  b) Inde,  c) Yougoslavie, 
 d) France, 
 e) Pologne,  f) Hongrie, et  g) Australie.     G/LIC/N/3/USA/5 
 Page 35 
 
 
   Au moins 80 pour cent des importations annuelles doivent provenir de la Turquie et de l'Inde.  
La part des autres pays susmentionnés ne doit pas dépasser 20 pour cent, à moins qu'il y ait pénurie.  
Cette politique a pris effet le 17 septembre 1981.  Une proposition visant à substituer l'Espagne à la 
Hongrie pour actualiser la liste des pays non trad itionnels autorisés à exporter aux États-Unis des 
matières premières servant à la fabrication de stupéf iants a été faite le 4 octobre 2006 dans l'Avis de 
proposition de réglementation.  À ce jour, cette modification n'a pas été finalisée. 
 4. Le régime a pour objet de limiter en quantité (et non en valeur) les impor tations de substances 
réglementées et de substances chim iques énumérées et d'instituer un système de contrôle.  D'autres 
méthodes étaient utilisées avant la Loi sur l'importa tion et l'exportation des substances réglementées 
(entrée en vigueur le 1
er mai 1971), mais le régime actuel est pre scrit par la loi et, en ce qui concerne 
ces substances, se fonde sur deux traités internationa ux (la Convention unique sur les stupéfiants de 
1961 et la Convention sur les s ubstances psychotropes de 1971). 
 5. En mars 2006, le Congrès des États-Unis a modifié l'article 306 de la Loi sur l'importation et 
l'exportation des substances réglementées par l'adopti on de la Loi de 2005 sur la lutte contre la 
dépendance à la méthamphétamine (CMEA).  La CM EA prévoyait la réalisation d'une première 
évaluation des besoins annuels en substances chim iques énumérées (éphédrine, pseudoéphédrine et 
phénylpropanolamine) et l'établissement d'un sy stème de contingents pour répondre à ces besoins 
légitimes.  Par ailleurs, la CMEA modifiait le T itre 21 de l'U.S.C., article 952, en ajoutant ces trois 
substances chimiques dans les dispositions exis tantes concernant l'importation des substances 
réglementées.  L'évaluation en 2007 des besoin s annuels en éphédrine, pseudoéphédrine et 
phénylpropanolamine a fixé les limites maximales de  la quantité de ces substances chimiques et de 
produits contenant ces substances chimiques pouvant être produite ou importée aux États-Unis.  Cette 
évaluation a été publiée sous forme d'Avis final dans le Federal Register  en septembre 2007.  Par 
ailleurs, conformément à la CMEA , des contingents d'importation et  des quotas de production ont été 
établis en juillet 2007, mettant en place un pr ocessus permettant aux entreprises titulaires d'une 
licence d'obtenir des quantités individuelles.   Les systèmes d'immatriculation des importate urs et de contingentement (pour les produits 
pharmacologiques relevant des tableaux I et II) sont  imposés en vertu des dispositions de la Loi 
générale de 1970 sur la prévention et la répression de la toxicomanie, Partie C (articles 301, 302, 303, 
306), et le régime de licences d'importation est établi conformément à la Loi sur l'importation et 
l'exportation des substances réglementées (artic les 1002, 1007 et 1008) (Titre 21 de l'U.S.C., 
parties 822, 823, 826, 953, 957, 9 58), et ses règlements d'application.  La Loi sur l'importation et 
l'exportation des substances réglementées établit d es critères en fonction desquels les produits 
pharmacologiques réglementés sont classés dans l'un des cinq tableaux de produits soumis au régime 
de licences d'importation.  Ce régime, prescrit par la loi, ne peut être abrogé sans l'accord du pouvoir 
législatif.  Modalités d'application
 
 6. I. Un avis annuel de publication des quot as de production globaux destinés à satisfaire 
l'ensemble des besoins des États-Unis (à l'aide de la production nationale ou des 
importations) en substances réglementées releva nt des tableaux I et II et en substances 
chimiques énumérées (éphédrine, pseudoéphédrine et phénylpropanolamine) est publié au Federal Register  le ou vers le 1
er juillet de l'année précédant celle à laquelle 
s'applique le quota.  Aucun quota n'est fixé  pour les substances réglementées relevant 
des tableaux III, IV et V, ni pour les autres substances chimiques énumérées.  Un avis 
additionnel de réglementation est publié da ns le Code des rè glements fédéraux, 
Titre 21, partie 1300 jusqu'à la fin. 
 G/LIC/N/3/USA/5 
Page 36  
 
   II. Les contingents destinés à répondre à des b esoins légitimes sont fixés chaque année, 
mais les importations proprement dites sont déterminées au vu de chaque demande.   
  III. Les permis d'importation ne sont délivrés que sur demande des importateurs 
immatriculés qui ont fait la preuve que la substance sera importée pour répondre à des 
besoins légitimes.  Les déclarations et avis ne sont présentés sous la forme de 
notification préalable d'importation qu'af in de permettre au DEA d'exercer un 
contrôle.   
  IV. Sans objet;  les quantums sont déterminés cas par cas. 
 
 V-VI. Les demandes d'importations sont examinées au fur et à mesure de leur réception.   VII. C'est au DEA qu'il appartient d'ex aminer et d'approuver toutes les demandes 
d'importation de substa nces réglementées.  Des exempl aires des permis d'importation 
sont fournis à l'Administration des douanes des États-Unis à des fins de contrôle et de 
certification.   
  VIII. L'immatriculation des importateurs dépend en partie de considér ations de sécurité, des 
registres, des infractions antérieures et de l'autorisation des États.  Les permis 
d'importation sont fonction de l'offre de ces substances et des besoins légitimes des 
États-Unis.   
  IX-X. Sans objet.     XI. Les substances réglementées assujetties au régime de permis ne peuvent être 
importées que pour les besoins légitimes des États-Unis. 
 7. Les substances réglementées, autres que les stupé fiants, qui relèvent des tableaux III, IV et V 
doivent faire l'objet de déclarati ons d'importation et les importateur s doivent être immatriculés.   
  a) L'importation ne peut être effectuée que par des importateurs agréés et immatriculés.  
Toute déclaration d'importation doit être présentée 15 jours avant la date 
d'importation prévue.  Dans d es circonstances spéciales, il  peut être dérogé par voie 
administrative à ce délai de 15 jours. 
  b-c) Sans objet. 
 
 d) Oui.  Le DEA.  8. Tout importateur immatriculé peut se voir refu ser une importation, s'il n'est pas en mesure de 
prouver qu'elle répond à un besoin national, conf ormément aux critères indiqués ci-dessus.   
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Les demandes d'importations ne sont a pprouvées que si elles émanent d'importateurs 
immatriculés qui, préalablement à leur  immatriculation, doivent se soum ettre à un contrôle (exactitude 
des registres, sécurité, approbation des États, etc.).  Le droit d'immatriculation est de 
1 147 dollars EU.  Les chercheurs sont égalem ent autorisés à importer les substances dont ils ont 
besoin pour leurs travaux, à condition d'être dûment immatriculés.  Le droit d'immatriculation qui leur 
est applicable est de 130 dollars EU par an.  Le s personnes immatriculées qui exécutent des travaux 
d'analyse chimique peuvent importer des substances réglementées à des fins d'analyse ou d'enseignement.  Le droit d'immatriculation qui leur  est applicable s'élève à 184 dollars EU par an.  G/LIC/N/3/USA/5 
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. Les renseignements exigés pour obtenir un permis  d'importation sont indi qués dans le Titre 21 
du CFR, partie 1312.12, à savoir:  a) nom et adress e de l'expéditeur, b) por t d'exportation étranger, 
c) port d'entrée aux États-Unis, d) date de l'e xpédition, e) nom du transporteur, f) quantité et 
g) quantums attribués aux importateurs pour l'année.  11. Permis d'importation.    
12. Il n'est perçu aucun droit pour les permis d' importation.  Les droits de licence, comme il est 
également indiqué ci-dessus, sont les suivants:  
Catégorie de personnes immatriculées Droit annuel 
Importateurs/Exportateurs (substances réglementées) 1 147 $ 
Importateurs/Exportateurs (substances chimiques) 1 147 $ 
 13. Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les importateurs doivent se faire immatriculer  chaque année.  Les permis concernant les 
substances réglementées sont valables six mois.  15. Toute importation qui n'est pas conforme au pe rmis, à l'avis ou à la déclaration peut donner 
lieu à saisie, ou à sanctions civiles ou pénales.   
 16-17. Non.  Autres formalités
 
 
18. Non.   
 19. Sans objet.    
DÉPARTEMENT DES FINANCES 
S
ERVICE DE LA FISCALITÉ ET DU CO MMERCE DES ALCOOLS ET DES TABACS  
13. Alcools distillés (boissons);  vins et boissons maltées 
Description succincte des régimes  
 1. Les importateurs d'alcools distillés à usage non industriel (boissons) (voir la section 14 en ce 
qui concerne l'usage industriel), de  vins et de boissons maltées sont tenus de détenir un permis, qui est 
délivré au titre de la Loi fédérale sur l'administ ration des alcools, pour pouvoir exercer leurs activités 
professionnelles respectives.  Il existe des obligat ions analogues en matière de permis pour les 
producteurs (à l'exception des brasseurs) et les grossist es d'alcools distillés, de vins et de boissons 
maltées aux États-Unis.  Cette prescription a essentie llement pour objet de protéger le consommateur 
en surveillant l'étiquetage, la publicité et les pratiques commerciales délo yales visées par la Loi 
fédérale sur l'administration des alcools et de faire respecter toutes les autres lois fédérales relatives G/LIC/N/3/USA/5 
Page 38  
 
  aux alcools, vins et boissons maltées, y compris les taxes.  Les personnes qui n'exercent pas d'activités 
professionnelles de ce type ne sont pas tenues d'obtenir un permis.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le permis de base qui est délivré aux im portateurs au titre de la Loi fédérale sur 
l'administration des alcools est l'un des divers permis  qui permet de contrôler les industries des alcools 
distillés à usage non industriel, du vin et des boissons maltées.  3. Le régime du permis s'app lique aux produits de toutes or igines et de toutes provenances. 
 
4. Non.  Le régime de permis vise à assurer un mécanisme coercitif qui oblige les importateurs à 
respecter toutes les dispositions de la loi fédérale relatives à l'alcool.  Aucune autre méthode n'a été 
envisagée.  
5. Le régime de permis est imposé par la Loi fé dérale sur l'administration des alcools, Titre 27 
de l'U.S.C., partie 201 et suivantes (http://www4.l aw.cornell.edu/uscode/sear ch/display.html?terms= 
201&url=/uscode/html/uscode27/u sc_sec_27_00000201----000-notes.html ) et Titre 27 du CFR, 
partie 1 et suivantes (http://www.acce ss.gpo.gov/nara/cfr/wais idx_05/27cfr1_05.html ).  Oui, le régime 
de licences est une obligation légale et ne peut pas être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif.  La 
désignation des produits n'est pas laissée à la discrétion de l'administration. 
 
Modalités d'application  
 6. Sans objet.  
7. a) En règle générale, les permis sont dé livrés dans un délai de quatre à six semaines à 
compter du dépôt de la demande.  Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un permis dans un la ps de temps plus court.  Une fois délivré, le permis 
demeure valable jusqu'à ce qu'il soit annulé, suspendu ou retiré. 
  b) Dans certaines circonstances, il est possibl e d'obtenir un permis dans un laps de temps 
plus court. 
  c) Non.   d) Oui, le Service de la fiscalité et du commerce de l'alcool et du tabac (TTB) est le seul 
organisme auquel doit s'adresser un importateur  de boissons alcooliques pour obtenir 
un permis. 
 8. Il n'y a pas de motifs de rejet d'une demande  de permis autres que  ceux indiqués dans le 
Titre 27 de l'U.S.C., partie 204 a) (http ://www4.law.cornell.edu/uscode/html/uscode27/ 
usc_sec_27_00000204----000-.html ).  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  
En cas de refus de délivrer un permis, des recours administratifs peuvent être introduits auprès du 
Directeur du TTB, puis devant un tribunal fédéral.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, société ou in stitution est habilitée à demander une licence.  Il n'y a pas de 
droit d'immatriculation.   G/LIC/N/3/USA/5 
 Page 39 
 
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. Prière de se référer au formulaire  TTB 5100.24 (http://www.ttb.gov/forms/f510024.pdf
).  
 11. Pour les besoins du TTB, un certificat attestant l' âge et l'origine (si le certificat est délivré par 
le pays d'origine), un certificat attestant que le  vin est de fabrication naturelle (à moins qu'une 
exemption ne s'applique ou qu'un autre certificat ne soit exigé conformément au Titre 27 du CFR, 
partie 27.140) et un certificat d'étiquetage ag réé (formulaire TTB 5100.31 – http://www.ttb.gov/
 
forms/pdfs/5100/f510031.pdf ). 
 
12. Non.  
 13. Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Permanente, sauf si le permis est annulé pour  avoir été obtenu de manière frauduleuse ou au 
moyen de déclarations fausses, ou suspendu, retiré ou rendu dans les cas où le détenteur du permis a 
enfreint la loi ou les règlements ou n'a pas effect ué les opérations autorisées par le permis pendant 
plus de deux ans.  
15. Une procédure de retrait d'un permis peut êt re engagée si le détenteur du permis n'a pas 
effectué les opérations autorisées par le permis pendant plus de deux ans. 
 16. Non.  
17. a) Non. 
  b) Non.  Autres formalités
 
 
18. Oui.  Pour les besoins du TTB, certificat attestan t l'âge et l'origine (si le certificat est délivré 
par le pays d'origine), certificat attestant que le  vin est de fabrication naturelle (à moins qu'une 
exemption ne s'applique ou qu'un autre certificat ne soit exigé conformément au Titre 27 du CFR, 
partie 27.140) et certificat d'étiquetage agréé (formulaire TTB 5100.31 – http://www.ttb.gov/forms/  
pdfs/5100/f510031.pdf ).  En outre, toute entité des États-Unis (y compris les importateurs) qui vend 
des alcools distillés, du vin ou de la bière à un négocia nt à des fins de revente doit se faire enregistrer 
chaque année auprès du TTB.  Voir le Titre 26 de  l'U.S.C., chapitre 51 (http://www4.law.cornell.edu/  
uscode/search/display.html?terms=Chapter% 2051&url=/uscode/html/usc ode26/usc_sup_01_26_10_  
E_20_51notes.html ). 
 19. Sans objet. 
 
14. Alcools distillés ou alcool à usage industriel  (y compris l'alcool utilisé comme carburant) 
Description succincte des régimes
 
 1. Le Code des impôts fait oblig ation aux producteurs d'alcool s distillés ou d'alcool à usage 
industriel de détenir un permis.  Si les distributeurs  ou les utilisateurs veulent se procurer des alcools 
distillés ou de l'alcool à usage industriel sans acquitt er le droit d'accise conformément au Titre 26 de 
l'U.S.C., partie 5001 (http://www4.law.cor nell.edu/uscode/html/u scode26/usc_sec_26_00005001
 
----000-.html ), ils doivent demander un perm is.  Les alcools industriels sont exonérés d'impôts s'ils G/LIC/N/3/USA/5 
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  sont affectés à des utilisations autorisées par la loi.   Le régime du permis permet de contrôler ces 
utilisations autorisées.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Il n'est pas exigé de permis à proprement parl er pour l'importation d'alc ools à usage industriel.  
Les alcools distillés, tels que définis dans  le Titre 26 de l'U.S.C., partie 5002 a) 
(http://www4.law.cornell.edu/uscode/h tml/uscode26/usc_sec_26_00005002----000-.html ) englobent 
les alcools pouvant contenir des agents dénaturants.  Ces alcools ne peuvent entrer aux États-Unis que 
s'ils sont importés par une entreprise spécialisée dans les alcools distillés agréée (enregistrée ou 
titulaire d'un permis d'exercice) et placés sous contrôle douanier conformément au Code des impôts, à 
moins que la taxe soit acquittée à l'importation.  3. Tous les pays.  
4. Non.  L'objectif est de prévenir la fraude fiscal e.  Dans le cadre d'une opération pilote sur trois 
ans, le TTB évalue une autre méthode de tenue d es registres et de coordination avec le gouvernement 
du pays exportateur.  5. Voir: Titre 26 de l'U.S.C., partie 5171 (http:// www4.law.cornell.edu/uscode/html/uscode26/ 
usc_sec_26_00005171----000-.html ), Titre 26 de l'U.S.C., partie 5181 (http://www4.law.cornell.edu/  
uscode/html/uscode26/u sc_sec_26_00005181----000-.html ), Titre 27 du CFR, partie 19 
(http://www.access.gpo.gov/nara/c fr/waisidx_05/27cfr19_05.html ).  Le régime de licences a été 
instauré par la loi et ne peut pas être abrogé san s l'intervention du pouvoir législatif.  La désignation 
des produits n'est pas laissée à la discrétion de l'administration. 
 
Modalités d'application  
 6. Sans objet.  7. a) En règle générale, les immatriculations ou permis d'exercice accordés conformément 
au Code des impôts sont délivrés dans un dé lai de quatre à six semaines à compter du 
dépôt de la demande.  Dans certaines circons tances, il est possible d'obtenir un permis 
dans un laps de temps plus court. 
  b) Dans certaines circonstances, il est possibl e d'obtenir un permis dans un laps de temps 
plus court. 
  c) Non.   d) Oui.  Le TTB est le seul organisme a uquel un importateur d'alcool distillé à usage 
industriel (y compris l'alcool utilisé comme carburant) doit s'adresser pour obtenir le 
permis.   
 8. Il n'y a pas de motifs de rejet d'une demande  de permis autres que ceux indiqués dans le 
Titre 26 de l'U.S.C., partie 5271 (http:// www4.law.cornell.edu/uscode/html/uscode26/ 
usc_sec_26_00005271----000-.html ).  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  
En cas de refus d'un permis d'exploitation, des rec ours administratifs peuvent être introduits auprès du 
Directeur du TTB, puis devant un tribunal fédéral.   G/LIC/N/3/USA/5 
 Page 41 
 
 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
 9. Toute personne, société ou institution est hab ilitée à demander une licence.  Il n'y a pas de 
droit d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Demande de permis d'e xploitation – formulaire 5110.25 du TTB (http://www.ttb.gov/forms/
 
f511025.pdf );  alcool utilisé comme carburant – formulaire 5110.74 du TTB (http://www.ttb.gov/  
forms/f511074.pdf ), selon qu'il convient, et toute pièce justificative requise. 
 
11. Documents commerciaux habituels.  12. Non.  
13. Non. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Permanente, sauf si la licence est retirée, suspendue ou rendue. 
 
15. En cas de non-utilisation penda nt plus de deux ans, le permis peut être retiré. 
 16. Non.  17. a) Non. 
 
 b) Non.  Autres formalités
 
 18. Oui.  Certaines entités travaillant dans le  domaine des alcools distillés à usage industriel 
peuvent être tenues de se faire enregistrer chaque année auprès du TTB.  Voir le Titre 26 de l'U.S.C., 
chapitre 51 (http://www4.law.cornell.edu/uscode/ search/display.html?terms=Chapter%2051&url=/ 
uscode/html/uscode26/usc_sup_01_26_10_E_20_51notes.html ). 
 19. Sans objet. 
 
15. Produits du tabac 
Description succincte des régimes
 
 1. Le Code des impôts de 1986 (Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 52 – voir:  
http://www4.law.cornell.edu/uscode /html/uscode26/usc_sup_01_26.html
) fait obligation aux 
fabricants, aux propriétaires d'entrepôts d'exportati on et aux importateurs de produits du tabac de 
demander, et d'obtenir, un permis avant d'entrepre ndre leurs activités professionnelles.  Ce permis a 
pour objet principal de faire en sorte que des recet tes appropriées soient pe rçues sur les produits du 
tabac.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Les importateurs de produits du tabac doivent  demander et obtenir un permis.  Les produits 
du tabac s'entendent des cigarettes, des cigares, du ta bac à priser ou à chiquer, du tabac à pipe et du G/LIC/N/3/USA/5 
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  tabac pour cigarettes à rouler.  Les produits du tab ac ne comprennent pas le tabac naturel en feuilles 
non conditionné aux fins d'utilisa tion par les consommateurs.  Des prescriptions semblables 
s'appliquent aux fabricants et aux propriétaires d'entrepôts d'exportation. 
 3. Tous les pays. 
 
4. Le système de permis ne lim ite pas la quantité ni la valeur  des produits du tabac importés.  
Aucune autre méthode n'a été envisagée.  5. Voir: 
Titre 26 de l'U.S.C., partie 5713 (http:// www4.law.cornell.edu/uscode/html/uscode26/ 
usc_sec_26_00005713----000-.html ) qui dispose que les permis sont obligatoires.  Le gouvernement 
n'a pas le pouvoir de modifier la liste des produits (Titre 26 de l'U.S.C., partie 5702 – 
http://www4.law.cornell.edu/uscode/h tml/uscode26/usc_sec_26_00005702----000-.html ) assujettis 
aux prescriptions en matière de permis, ni de supp rimer le système de permis sans l'approbation du 
pouvoir législatif. 
 Modalités d'application
 
 6. Sans objet.  
7. a) En règle générale, les permis sont dé livrés dans un délai de quatre à six semaines à 
compter du dépôt de la demande.  Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un permis dans un la ps de temps plus court. 
  b) Dans certaines circonstances, il est possibl e d'obtenir un permis dans un laps de temps 
plus court. 
  c) Non.   d) Oui.  Le TTB est le seul organisme auquel doit s'adresser un importateur de produits 
du tabac pour obtenir un permis. 
 
8. Il n'y a pas de motifs de rejet d'une demande  de permis autres que ceux indiqués dans le 
Titre 26 de l'U.S.C., partie 5712 (http:// www4.law.cornell.edu/uscode/html/uscode26/ 
usc_sec_26_00005712----000-.html ).  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  
Celui-ci peut, en cas de rejet, introduire un r ecours auprès du Directeur du TTB, puis devant un 
tribunal fédéral. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, société ou in stitution est habilitée à demander une licence.  Il n'y a pas de 
droit d'immatriculation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Prière de se référer au formulaire TTB 5230.4 (http://www.ttb.gov/forms/f52304.pdf
).  
 
11. Documents commerciaux habituels et ordinaires. 
 12. Sans objet.  13. Sans objet.  G/LIC/N/3/USA/5 
 Page 43 
 
 
   
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 14. La validité des permis autres que les permis temporaires est de trois ans à compter de la date qui figure sur le permis.  Les permis temporair es sont délivrés aux intéressés qui exerçaient leur 
activité commerciale avant le 1
er janvier 2000 et qui ont déposé une demande avant cette date.  Le 
permis demeure valable jusqu'à ce qu'il soit retir é ou suspendu.  Le permis temporaire demeure 
valable jusqu'à ce qu'une décision finale soit pri se en ce qui concerne la demande de permis. 
 15. Non. 
 
16. Les permis ne sont pas cessibles.  17. a) Les permis ne sont assortis d'aucune re striction en ce qui concerne la quantité ou les 
produits. 
 
 b) Les permis ne sont assortis d'aucune re striction en ce qui concerne la quantité ou les 
produits. 
 Autres formalités
 
 
18. Le TTB ne requiert aucune autre formalité administrative, hormis les prescriptions en matière 
de permis, avant l'importation.  19. Sans objet.  
C
OMMISSION DE RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRE  
16. Installations et matières nucléaires 
Description succincte du régime  
 1. La réglementation de la Commission de  réglementation nucléaire (NRC) qui régit 
l'importation de certaines installations nucléaires et  de la plupart des matières radioactives figure au 
Titre 10 du CFR, partie 110, en application de la  Loi de 1954 sur l'énergie atomique, modifiée 
ultérieurement, et de la Loi de 1974 sur la réor ganisation de l'énergie, modifiée ultérieurement.
2  Cette 
réglementation est applicable à toutes les personnes aux États-Unis, avec certaines exceptions pour le 
Département de l'énergie et le Départ ement de la défense des États-Unis. 
 
 Les installations nucléaires et les matières radioactives visées par la réglementation relatives 
aux licences d'importation de la Commission de régl ementation nucléaire (NRC) sont les installations 
de production et les installations utilisatrices, les matières nucléaires spéciales, matières nucléaires 
brutes et sous-produits, y compris lorsque ces ma tières entrent dans la composition de déchets 
radioactifs.  On trouvera la définition de chac une de ces expressions dans le Titre 10 du CFR, 
partie 110.2. 
 
 Ces articles peuvent être importés soit dans le cadre d'une licence générale de la NRC, soit 
dans le cadre d'une licence spécifique de la NRC.   Une licence d'importation générale est appropriée 
et il n'est dès lors pas nécessaire de soumettre une  demande à la NRC ou d'établir une licence spéciale 
                                                      
2 Un exemplaire du Titre 10 du CFR, partie 110, contenant la réglementation de la Commission de 
réglementation nucléaire, qui régit l'exportation et l'importa tion des installations et matières nucléaires, peut être 
consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés). G/LIC/N/3/USA/5 
Page 44  
 
  sous forme de document écrit nomin atif.  Lorsque les dispositions du Titre 10 du CFR, partie 110.27, 
relatives à la licence générale n' autorisent pas l'importation d'un produit, une licence d'importation 
spécifique est nécessaire.  Une demande doit être dé posée auprès de la NRC pour examen et, si elle 
est approuvée, un document écrit nominatif est déliv ré, qui permet de réaliser des opérations 
spécifiques sur une période déterminée. 
 
 L'importation de la plupart des sous-produ its, des matières nucléaires brutes et/ou des 
matières nucléaires spéciales est autorisée dans le ca dre d'une licence générale de la NRC pour autant 
que le destinataire aux États-Unis ait dûment reçu de l'administration nationale l'autorisation de les 
réceptionner, les utiliser ou les distribuer.  Les inté ressés utilisant la licence d'importation générale de 
la NRC prévue au Titre 10 du CFR, partie 110.27, doivent se conformer à la réglementation intérieure 
applicable, souvent administrée par un ou plusieurs or ganismes au niveau fédéral et/ou des États.  En 
fonction du type et du volume des matières considérées, il peut être demandé aux importateurs 
d'informer la NRC par avance et de conserver la tr ace de leurs opérations pendant trois à cinq ans. 
 
 Des licences spécifiques de la NRC sont exigées pour l'importation d'installations affectées à 
la production et à l'utilisation, de 100 kg de combustib le irradié ou plus et de toute matière nucléaire 
spéciale ou brute ou de tout sous-produit nucléaire s ous la forme de déchets radioactifs, à l'exception 
des déchets radioactifs remis au gouvernement amér icain ou à un établissement militaire américain 
autorisé à détenir ce matériel.  
 Le 1
er juillet 2005, la NRC a établi de nouvelles oblig ations spécifiques en matière de licences 
pour l'importation de certaines sources radioactives sce llées et radionucléides en vrac.  En substance, 
la NRC a choisi de codifier certain es dispositions du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des 
sources radioactives (Code de conduite) de l'Agence inte rnationale de l'énergie atomique (AIEA) et de 
renforcer les contrôles sur les matières qui, après le 11 septembre 2001, sont réputées représenter des 
risques importants pour les individus, la société et l'environnement si elles sont utilisées de manière 
inappropriée.  L'Appendice P a été ajouté au Titre 10 du CFR, partie 110, qui renferme la liste des 
matières radioactives et ét ablit des seuils pour les catégories 1 et 2, à partir desquels une licence 
spécifique de la NRC est requise pour les importations aux États-Unis à compter du 28 décembre 2005.  
 Le 20 avril 2006, la NRC a modifié sa réglem entation régissant l'importation et l'exportation 
des installations et matières nucléaires pour assurer l'application des dispositions de la Loi de 2005 sur 
la politique énergétique.  Cette modification a élar gi la définition des sous-produits nucléaires aux 
émissions discontinues de radium-226, aux matières radioactives produites en accélérateur et aux émissions discontinues de matières radioactives natu relles.  Le texte exige également des licences 
d'importation spécifiques pour les importations de ra dium-226 respectant les valeurs de seuil fixées 
dans le Code de conduite de l'AIEA.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Ainsi qu'il est mentionné dans la réponse à la question n° 1, une licence de la NRC – générale 
ou spécifique – est nécessaire pour les importations d'installations de production et d'installations 
utilisatrices;  de matières nucléaires spéciales;  de matières nucléaires brutes et de sous-produits 
nucléaires.  3. Les formalités de licences s'appliquent aux marchandises de toutes origines et de toutes 
provenances, mais ne s'appliquent pas aux transbor dements, c'est-à-dire aux marchandises qui ne font 
que transiter par les États-Unis.  4. L'adoption des formalités de licences ne vise p as à limiter la quantité ou la valeur des articles 
importés;  elle vise à protéger la santé et la sûreté  publiques ainsi que l'environnement, et à assurer la  G/LIC/N/3/USA/5 
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  défense et la sécurité communes des États-Unis au moyen de contrôles prudents en ce qui concerne la 
détention, l'utilisation, la distribution et le transport de ces articles. 
 5. Ainsi qu'il est mentionné dans la réponse à la  question n° 1, la ré glementation de la NRC 
(Titre 10 du CFR, partie 110) est édictée en vertu de la Loi de 1954 sur l'énergie atomique, telle 
qu'elle a été modifiée, et de la Loi de 1974 sur la  réorganisation de l'énergie, telle qu'elle a été 
modifiée.  D'une manière générale, la législation définit les produits et les installations qui doivent 
être soumis au régime de licences de façon à réduire au minimum le pouvoir discrétionnaire de 
l'administration.  
Modalités d'application
 
 6. Il n'y a pas de restrictions spécifiquement prévues pour limiter la qua ntité ou la valeur des 
articles importés au titre de la réglementation de la NRC;  toutefois, les quantités de matières 
importées pourraient être limitées par le plafond fixé  en ce qui concerne les quantités que peuvent 
détenir les destinataires aux États-Unis. 
 7. a) Il n'y a pas de période déterminée pour déposer une demande de licence spécifique 
avant l'importation, si ce n'est que la dema nde doit être examinée et la licence délivrée 
avant l'importation.  La Commission a en fait le pouvoir d'accorder dans certaines conditions (voir Titre 10 du CFR, paragr aphe 110.10) des dérogations spécifiques aux 
règles énoncées dans le Titre 10 du CFR, par tie 110, et elle l'a exercé par exemple 
pour accorder des licences dans un bref délai. 
  b) Une licence spécifique n'est pas accordée immédiatement sur demande.  Les 
intéressés devraient prévoir, pour l'examen de  la demande, un délai allant de un à trois 
mois (ou plus) à compter de la date à laque lle elle a été déposée, selon le produit (par 
exemple une licence spécifique pour l'impor tation de déchets radioactifs requiert 
plusieurs mois d'examen).  La NRC est tenue de mettre un exemplaire de chaque 
demande reçue à la disposition du public au moins 30 jours avant de délivrer une licence.  L'objectif est de ménager aux pa rties intéressées la possibilité d'intervenir 
(voir Titre 10 du CFR, parties 110.70 et 110.82). 
 
 c) La période de l'année pendant laquelle la demande de licence spécifique d'importation 
peut être déposée auprès de la NRC n'est pas limitée.  NOTE:  Les licences d'importation spécifiques sont assorties d'une  date d'expiration et peuvent être 
modifiées et/ou renouvelées, du moment que la NRC reçoit la demande y relative 
avant la date d'expiration.  Une fois arriv ée à échéance, la licence ne peut pas être 
modifiée ou renouvelée. 
  d) Une licence d'importation de la NRC pe rmet uniquement l'impor tation et ne confère 
pas le droit d'acquérir, de recevoir, de dé tenir, de livrer, d'utiliser ou de céder les 
articles importés.  Pour certaines demandes de licences d'importation spécifiques, la 
NRC doit consulter d'autres agences fédé rales concernées (généralement le 
Département d'État et celui de l'énergie et l'Agence pour la protection de l'environnement), et/ou solliciter leur accord, bien qu'en dernier ressort la délivrance 
de la licence dépende de la NRC. 
 
8. Les demandes incomplètes sont normalement éliminées ou retournées sans suite.  Bien que la 
NRC ait le pouvoir de refuser, de retirer ou de su spendre les licences, elle l'exerce rarement.  Les 
raisons de ces décisions doivent être portées à la  connaissance du demandeur/titulaire de la licence qui 
a un droit de recours.  Les voies de recours accessibles aux demandeurs, titulaires de licences et au G/LIC/N/3/USA/5 
Page 46  
 
  public, en ce qui concerne les décisions de la NRC so nt indiquées dans le Titre 10 du CFR, partie 110, 
sous-parties H, I, J et K.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Pour pouvoir demander des licences, toute personne, société ou institution doit avoir une 
adresse (physique) permanente aux États-Unis où le s documents peuvent être adressés et les registres 
requis par la Commission sont tenus et peuvent être vérifiés.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Le Titre 10 du CFR, paragraphes 110.31 et 110.32, indique les renseignements à donner dans 
les demandes de licences spécifiques.  Les demandes sont présentées en utilisant le formulaire 7 de 
la NRC qui est accessible sur le site Web public de  la Commission.  La NRC peut demander des 
renseignements supplémentaires, si besoin est , pour procéder à l'examen de la demande 
conformément aux lois applicables en l'espèce. 
 11. Conformément aux prescriptions en matière  de licences d'importation spécifiques pour les 
matières répertoriées à l'Appendice P du Titre 10 du CFR, partie 110, les demandeurs doivent inclure 
des copies des autorisations délivrées par les autor ités des États-Unis.  En outre, les formulaires 
d'importation traditionnellement demandés par d'au tres organismes publics des États-Unis sont 
également nécessaires en vertu des dispositions de la NRC (par exemple les documents du Bureau des 
douanes et de la protection des frontières et du Département du commerce).  Il y a aussi des 
prescriptions concernant l'établissement de rapports et  la notification par avance de certains transferts 
de matières nucléaires.  Cependant, ces prescriptions  s'appliquent aux licences de détention sur le 
territoire intérieur et non aux licences d'importation. 
 
12. Des droits sont perçus pour l'examen d es demandes de licences conformément au barème 
indiqué dans le Titre 10 du CFR, paragraphes 170.21 et 170.31 (par exemple pour l'exercice fiscal de 
2007, les droits pour les demandes de licences d'im portation vont de 770 à 16 800 dollars EU). 
 13. Le droit approprié doit être acquitté en même temps que les demandes de licences 
d'importation spécifiques, faute de quoi le traitement des demandes sera retardé. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Une licence d'importation est généralement valabl e pour une période allant de trois à cinq ans 
à dater de sa délivrance, mais sa durée de validité peut être plus longue si l'im portateur le demande et 
si la NRC y consent.  15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisa tion d'une licence d'importation spécifique de la 
NRC (c'est-à-dire si les articles dont l'importation est  autorisée ne sont pas importés);  cependant, tout 
manquement aux clauses et conditions d'une licence d' importation de la NRC est passible de mesures, 
y compris de sanctions civiles ou pénales. 
 16. Une licence spécifique ne peut être céd ée ou attribuée à une autre personne qu'avec 
l'assentiment de la Commission.  
17. Des conditions spéciales peuvent être ajoutées aux licences spécifiques si nécessaire pour 
souligner des prescriptions particulières, nouvelles ou révisées du droit interne, par exemple en ce qui 
concerne les formalités de transport, les mesure s de sécurité et le moment auquel doivent être 
présentées les notifications préalables.   G/LIC/N/3/USA/5 
 Page 47 
 
 
  Autres formalités  
 18. Étant donné que de nombreuses matières dont l' importation est autorisée en vertu de licences 
spécifiques ou générales de la NRC sont considér ées comme dangereuses et/ou peuvent présenter un 
intérêt stratégique, leur transport pe ut être assujetti à d'autres formalités.  Il peut s'agir de mesures de 
protection matérielle, de techniques spéciales de manutention à des fins sanitaires et de sécurité, ou de 
préavis de réception imminente qui ne font donc pas partie des conditions spéciales de la licence 
d'importation.  Ces prescriptions s'appliquent norma lement aux parties des États-Unis qui transfèrent 
ou reçoivent des types de matières spécifiques et s ont sans lien avec l'origine de la cargaison (à savoir 
si elle provient d'une source intérieure ou étrangère). 
 
19. Sans objet.  
__________