ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS358/1 
G/L/813 
G/SCM/D74/1 G/TRIMS/D/25 
7 février 2007 
 
 
(07-0520) 
 Original:   anglais 
 
  
CHINE – CERTAINES MESURES ACCORDANT DES REMBOURSEMENTS, 
RÉDUCTIONS OU EXONÉRATIONS D'IMPÔTS 
ET AUTRES VERSEMENTS 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis 
 
  
 La communication ci-après, datée du 2 févr ier 2007 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation de la Chine et au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends , à 
l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 
1994"), aux articles 4 et 30 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires 
("Accord SMC")  et à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant  les investissements et liées au 
commerce ("Accord sur les MIC"), au sujet de certa ines mesures accordant a ux entreprises en Chine 
des remboursements, réductions ou exonérations d' impôts ou d'autres versements normalement dus à 
l'État.  Comme le prescrit l'article 4.2 de l'Accord  SMC, un exposé des éléments de preuve disponibles 
est joint à la présente demande de consultations. 
 
 Ces mesures comportent les mesures suivantes,  ainsi que tous amendements et toutes mesures 
connexes ou mesures d'application:    
 • Circulaire de l'administration fiscale nati onale sur la communication de la mesure 
intérimaire concernant l'administration du remboursement de la taxe aux entreprises 
à participation étrangère pour leurs achat s d'équipements d'origine nationale
1; 
 
 • Circulaire du Ministère des finances et de l' administration fiscale nationale sur la 
question du crédit d'impôt sur le revenu p our les équipements d'origine nationale 
achetés par des entreprises à participa tion étrangère et des entreprises étrangères2, 
lue en parallèle avec la Circulaire de l'administra tion fiscale nationale sur 
l'impression et la distribution des mesures concernant le crédit d'impôt sur le revenu 
pour les investissements effectués par des en treprises à participation étrangère et des 
entreprises étrangères qui achètent des équipements d'origine nationale3; 
                                                      
1 GuoShiFa [1999] n° 171 (20 août 1999), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
2 CaiShuiZi [2000] n° 49 (14 janvier 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
3 GuoShuiFa [2000] n° 90 (18 mai 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. WT/DS358/1, G/L/813,  
G/SCM/D74/1, G/TRIMS/D/25 Page 2 
 
 
   
 • Circulaire sur la distribution des mesures intérimaires concernant la réduction et 
l'exonération d'impôt sur le revenu pour les investissements effectués dans des 
équipements fabriqués dans le pays à des fins de rénovation technologique
4; 
 
 • Article 75 7) et 75 8) du Règlement d'application de la Loi de la République 
populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises étrangères5, lus en parallèle avec les 
articles 8 et 9 des Dispositions du Conseil d'État rel atives à l'encouragement de 
l'investissement étranger6 et les articles 6 et 8 de la Loi de la République populaire de 
Chine relative à l'impôt sur le revenu des entreprises à participation étrangère et des 
entreprises étrangères7; 
 
 • Article 73 6) du Règlement d'application de la Lo i de la République populaire de 
Chine relative à l'impôt sur le revenu pour  les entreprises à participation étrangère et 
les entreprises étrangères8, lu en parallèle avec les articles 6 et 7 de la Loi de la 
République populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu des entreprises à 
participation étrangère et des entreprises étrangères9 et la section XIII du Catalogue 
indicatif des branches de production apt es à recevoir l'investissement étranger10; 
 
 • Article 81 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine 
relative à l'impôt sur le revenu pour les entreprises à participation étrangère et les 
entreprises étrangères11, lu en parallèle avec les articles 6 et 10 de la Loi de la 
République populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu des entreprises à 
participation étrangère et des entreprises étrangères12 et l'article 10 des Dispositions 
du Conseil d'État relatives à l'encour agement de l'investissement étranger13; 
 
 • Article 3 des Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement de 
l'investissement étranger14; 
 
 • Articles 3 et 6 de la Circulaire de la Banque populaire de Chine, de l'Administration 
nationale des changes, du Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique et de l'Administration fiscale nationale sur l'impression et la distribution 
des Règles détaillées régissant les récomp enses et les peines prévues par le 
Règlement provisoire relatif à l'examen des recettes d'exportation en devises15; 
                                                      
4 CaiShui [1999] n° 290 (8 décembre 1999). 
5 Décret [1991] n° 85 du Conseil d'État (30 juin 1991), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
6 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
7 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991), disponible 
à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
8 Décret [1991] n° 85 du Conseil d'État (30 juin 1991), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
9 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991), disponible 
à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
10 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale du développement et de la réforme, du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004), disponible à l'adresse 
www.fdi.gov.cn. 
11 Décret [1991] du Conseil d'État (30 juin 1991), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
12 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991), 
disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
13 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
14 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
15 YinFa [2000] n° 58 (17 février 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn.  WT/DS358/1, G/L/813,  
 G/SCM/D74/1, G/TRIMS/D/25  Page 3 
 
 
   
 • Circulaire du Conseil d'État sur l'ajusteme nt de la politique fiscale appliquée aux 
équipements importés
16, lue en parallèle avec la section XIII du Catalogue indicatif 
des branches de production aptes à recevoir l'investissement étranger .17 
  Il apparaît que ces mesures acco rdent des remboursements, réductions ou exonérations aux 
entreprises en Chine à condition que celles-ci achète nt des produits nationaux de préférence à des 
produits importés, ou à condition qu'elles satisfassent à certains critères en matière de résultats à 
l'exportation.  En conséquence, il apparaît que l es mesures sont incompatib les avec l'article 3 de 
l'Accord SMC.  En outre, dès lors que les m esures accordent aux produits importés un traitement 
moins favorable que celui qui est accordé aux produits  "similaires" d'origine nationale, il apparaît 
qu'elles sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de  1994 et l'article 2 de l'Accord sur les MIC.  
Il apparaît également que les mesures ne sont pas conformes aux obligations incombant à la Chine au 
titre des paragraphes 7.2-7.3 et 10.3 de la  partie I de son Protocole d'accession
18, ainsi que du 
paragraphe 1.2 de la partie I de son Protocole d'accession (dans la mesure où il incorpore les 
paragraphes 167 et 203 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine19, qui fait partie 
des modalités d'accession convenues entre la Chine et l'OMC et fait partie intégrante de l' Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce . 
 
 Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
                                                     
 
16 GuoFa [1997] n° 37 (29 décembre 1997), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
17 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale du développement et de la réforme, du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
18 WT/L/432. 
19 WT/MIN(01)/3. WT/DS358/1, G/L/813,  
G/SCM/D74/1, G/TRIMS/D/25 Page 4 
 
 
  Exposé des éléments de preuve disponibles
 
 
 
• Circulaire de l'administration fiscale nati onale sur la communication de la mesure 
intérimaire concernant l'administration du remboursement de la taxe aux entreprises 
à participation étrangère pour leurs achat s d'équipements d'origine nationale20 
 
• Circulaire du Ministère des finances et de l'administration fiscale nationale sur la 
question du crédit d'impôt sur le revenu po ur les équipements d'origine nationale 
achetés par des entreprises à participati on étrangère et des entreprises étrangères21 
 
• Circulaire de l'administration fiscale nati onale sur l'impression et la distribution des 
mesures concernant le crédit d'impôt sur le  revenu pour les investissements effectués 
par des entreprises à participation étrang ère et des entreprises étrangères qui 
achètent des équipements d'origine nationale22 
 
• Circulaire sur la distribution des mesures intérimaires concernant la réduction et 
l'exonération d'impôt sur le revenu pour les investissements effectués dans des 
équipements fabriqués dans le pays à des fins de rénovation technologique23 
 
• Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement de l'investissement 
étranger24 
 
• Loi de la République populaire de Chin e relative à l'impôt sur le revenu des 
entreprises à participation étrang ère et des entrep rises étrangères25 
 
• Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine relative à 
l'impôt sur le revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises 
étrangères26 
 
• Circulaire de la Banque populaire de Chine, de l'Administration nationale des 
changes, du Ministère du comme rce extérieur et de la coopération économique et de 
l'Administration fiscale nationale sur l'im pression et la distribution des Règles 
détaillées régissant les récompenses et les peines prévues par le Règlement provisoire 
relatif à l'examen des recett es d'exportation en devises27 
                                                      
20 GuoShiFa [1999] n° 171 (20 août 1999), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn  (traduction anglaise 
du Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
21 CaiShuiZi [2000] n° 49 (14 janvier 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn  (traduction anglaise 
du Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
22 GuoShuiFa [2000] n° 90 (18 mai 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn  (traduction anglaise 
du Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
23 CaiShui [1999] n° 290 (8 décembre 1999) (traduction anglaise). 
24 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn  (traduction anglaise du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
25 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991), 
disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn  (traduction anglaise du Ministère du commerce de la République 
populaire de Chine). 
26 Décret [1991] n° 85 du Conseil d'État (30 juin 1991), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn  
(traduction anglaise du Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
27 YinFa [2000] n° 58 (17 février 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn  (traduction anglaise du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine).  WT/DS358/1, G/L/813,  
 G/SCM/D74/1, G/TRIMS/D/25  Page 5 
 
 
   
• Circulaire du Conseil d'État sur l'ajusteme nt de la politique fiscale appliquée aux 
équipements importés
28 
 
• Catalogue indicatif des branches de pr oduction aptes à recevoir l'investissement 
étranger29 
 
__________ 
 
 
                                                      
28 GuoFa [1997] n° 37 (29 décembre 1997), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn  (traduction anglaise 
du Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
29 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale du développement et de la réforme, du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004), disponible à l'adresse 
www.fdi.gov.cn  (traduction anglaise du Ministère du commerce de la République populaire de Chine).